--- Page 1 --- --- Page 2 --- 4- :0 Mobu Catr Srolunt Libram Ommn llinrrsity --- Page 3 --- --- Page 4 --- (2) la de Tassemblée nationale, 10 qui étoient à leurs ordres.]t lrque le sur justice d'en appeller à sa sagesse, et de dem puyirent des bayonneues M. Dillon lui-méme, pris partic mémoires qu'is ont publiés,qu Nous devons rappeller ce que sa de commandant, dans plusieurs fft déclarée nulle eta qui esécutoit ces crdres en de ces qualité vexations auxquelles j1 commission tcire aux droits tyrannique des nations, contraire au traité quis se repents aujourdhui au club des Jacobins, ainsi qu'aux lois de la Grande-Bret prit part, en a dit récemment colous de Tabago; c'est un bell de 1783, autres lois françoises, et que tous et les jus en y présensznt des àla vérité et à la liberté, Hanx a réndus frissent déclarés nuls illég hommage rendu les horribles vexations des, mi- ins- qu'elle enfin qu'il leur fit permis de prendreà auteur partic de ce A K En développant été moi-meme, a-t-il dit, un des les Saint-Laurent; comme nistres, , j'ai la minibrésielle exercée sur Roméde et tous ses collègues. irumens de tyrannic Jai persécuté ses malheureux tions, 11 nous scmble qu'aucune de ces demandes habitans de Tabago. cocur désavouoit ces horreurs : mais, ill être contestée. aux siècles d babitans;. forcé de faire mon exécuter de de instructions, liberté me per- La commission nous reporte pas comment un m falloit obéir en silence. Le Herarte mes principes. Je.dois dales, et T'on ne conçoit lois et d'un traité de met enfin Texercice public dois E à moi-méme cet aveut lau mépris ête de. toutes.jes a pu autoriser des commi donc à la nation, quiacquter me une dette sacrée en devoit fouiller dans sacré, des transactions antérieures lois à ce ar public, etje ne. despotisine de l'ancien Cette commision étoit contraire aux defendant ces eaevkeamedn la que j'ai été forcé de toute espèce de chambre ét régimne. C'est avec) bayonnette immenses, et lorsqu'ils qui proscrivent des jugemens pajunés; faire des sommes qui n'admettent d'après Jeur déja payer ecrasés d'impotse. : > commission devoient continuer a êre obseryées aux lois franço étoient du succès et de Tapienat la de con- Elle étoit contraire même Stire de citer, 2 de commedminuzum Kemptesa à VET amendes 2 regardent tcescommisions mgunaiercale fisquer, de réduirep de condamner frivoles. Ses opérations, très- presion; étoit contraire aux principes de justicd SONE les prétexies les plus d'un million de fraisà la colonie. Elle point au gouvernement d'interv mmisretie furent réduites des deux tiers, les permettent affaires des citoyens, lorsquaucin cette neise isle, Les. créances déiendit angloises ades débireurs de bonne foi de Elle étoit contraire aux lois de cerit: 0 ct on secondes àhuit pour FE les avoient gengreusemenr réduction porté le taux de Tintérêt de vivre ceux" qui Cette efrayante ct tyrannique La justice, Thonneur, la nécessité leurs travaux. , les permettent affaires des citoyens, lorsquaucin cette neise isle, Les. créances déiendit angloises ades débireurs de bonne foi de Elle étoit contraire aux lois de cerit: 0 ct on secondes àhuit pour FE les avoient gengreusemenr réduction porté le taux de Tintérêt de vivre ceux" qui Cette efrayante ct tyrannique La justice, Thonneur, la nécessité leurs travaux. de 20 millions. de Jes intelligence avec lesAnglois.) le Srepenae font Ja lo monte aplus d'entrer dans le détail toutes nationale se doit à elle-méme, hui actes qu Ile est impoasible de tous ies ordrés tyranniques. On. avoient en jugeral une crire ce tribunal inique et tous les qui iniquitéss deux traits. Les administrateurs Par-la, elle donnera, Angleterre, ces faire enlever et transporter sur elle, une, son atache Etgte toujours prête pour à leurs volontés. - lfixés etde e en France ceux qui sopposcient un biffer un mé- grands principes ses arommeee voisins. Par-là, ME M. Rome de Saint.Laurent lui fit été preésenut de vivre.en paix de avec qpes le. ministère qui occasion rupture am moire de réclamations, planteurs; M. Balfour 2 E une et faut lui enlever, uin des plus réspectables de serblables mémoires à Tavenjr, Par-la quil enfin elle. S'attachera à jamais. les défenses de donner plaivelt de pronohcers Alosi la qui ne demandent qu'à exécurer sous telles painés étoit seilt interdite à ceux qu'on égorgeont. deTabago, foi leurs engagemens; clle rétablira la plainte même d'étouffer leurs cris, ont a. M. de Saint-Lauirent ivoit juré en France. En vain les cette jsle, que ces seul vexations fait;la. récolte des pour qu'ils ne pénétrasens se pas sont, avant lar arévofution, pent juger par,ce en liv.. pes débiteurs et tes créanciers obrenir jostice;i1 Ise montoit 1783.32,60,000 liv. adressés au ministère de France Ne comptant pour plus desemsilrédute en 1789, 1,100,000 a315 a été sourda leurs prières st1. VICO sior 0 291 116 7121 12 GS': ton 3M b DR1 izoqriby 292 C no Place du Théatre Itahien. Delloprimeis du P PATRIOTE FRANÇOIS obrenir jostice;i1 Ise montoit 1783.32,60,000 liv. adressés au ministère de France Ne comptant pour plus desemsilrédute en 1789, 1,100,000 a315 a été sourda leurs prières st1. VICO sior 0 291 116 7121 12 GS': ton 3M b DR1 izoqriby 292 C no Place du Théatre Itahien. Delloprimeis du P PATRIOTE FRANÇOIS --- Page 5 --- Nu3. Mo9 EXTRAIT DES REGISTRES DU COMITE PROVINCLAL DE LA PARTIE DU NORD. MONSIEUR ET CHER COMPATRIOTE, Vous avez appris par les Papicrs publics, & même par ics Affiches américaincs, l'admiflion définicive des Députés dc la province de SaintDomingue aux Erats-généraux. Du moment oi cctte heureufe nouvelle a été publiée,, pour ainfi dire, l'ordre du Gouvernement, nous avons penfé que lc Comité provincial de Ter partic du Nord, votre ouvrage, commc lcs Députés dc cettc dépendance, devoit fe montrer à découvert, & faire connoître à MM. lcs Adminiftrateurs les Membres dont il eft compofé. En confequence, Monfieur, & par le Courrier de jeudi dernier 8 de ce mois, nous avons fait paffer a MM. les Général &c Intendant au Port au Princc, expédition des délibérations qui nous conftituent, & qui ont été prifes par MM. les Eleéteurs des vingt-cinq Paroiffes de la partic du Nord, nous y avons joint la Lifte nous vous envoyons des Membres qui compofent actucllement le Berdter & le mercredi 7, trois d'entre nous ont été en remettre autant à MM. dc Vincent & Jauvin, commandant & commiffaire ordonnateur. Nous ignorons qu'elle fera la réponfc des Admitgtarean-génémex qui doit nous parvenir CC foir ou demain matin, &c dont nous vous faifons part au picd de ccttc Lettre; mais MM. de Vincent & Jauvin ont très-bien accueilli la députation du Comité, & protefté qu'ils étoient Citoyens avanz d'être Membres de PAdminifration ; qu'ils fe réjovifoient des faccès de la Colonie, éc. éc. Nous n'avons manqué de nous prévaloir auprès de MM. les Général & Intendant, lin, notre Lettre du 8, de ce gracicux accueil de leurs Subdélégués, comme d'un heureux préfage pour T'accueil quc nous attendions d'cux-mèmes. 1 / A préfent, Monfieur, que le principal objet de nos travaux (l'admifion de nos Députés aux Etats) fe trouve confommé & couronné parlc fuccès, nous devons compte de notre conduite aux Paroiffes qui nous ont conftitués le fuffrage de leurs Eleétcurs réunis dans ce chef-licu. 11 faut toute fache fi les Membres qui ont dans l'origine & fertur TE dépendance vement formé le Comité, fe font montrés dignes de la confiance de lcurs Compatriotes; & pour en juger, il faut entendre dans le plus grand détail (*) Répon(é exadte de del'envoi ces Meflieurs le : Comhité annonçojt devoir faire àl MM. les Adminic wOrndéperlampent que alloient 3 frateurs-généraux de la délibération du 7, & autres pièces y jointes, ils leur rendre >0 compte de la députations qu'ils verroient toujours avec un intérêt & un plaifir inexprmables ) tont ce qui pourroit être à l'avantage réel de cette Colonie; ; qu'ils étoient ils Citoyens contribue- & Colons avant que d'ètre Adminiftrateurs, & qu'en l'une & l'autre du qualité Roi bons y. Patriotes 7, e2 roient en tout ce qui pourroit dépendre d'eux comme bons ferviteers & A y jointes, ils leur rendre >0 compte de la députations qu'ils verroient toujours avec un intérêt & un plaifir inexprmables ) tont ce qui pourroit être à l'avantage réel de cette Colonie; ; qu'ils étoient ils Citoyens contribue- & Colons avant que d'ètre Adminiftrateurs, & qu'en l'une & l'autre du qualité Roi bons y. Patriotes 7, e2 roient en tout ce qui pourroit dépendre d'eux comme bons ferviteers & A --- Page 6 --- (z) avec. ainfi que de leur correfpondance dans les départements Thiftorique de leurs opérations, tormés de la mêmc manière fur-tout avec.le Comité formé les Comités coloniaux du Sud de Suant-Domingue, & de r'Oueft & motif de la loi que nous nous faifous cettc de. a Paris. C'eit-lk, Meflieurs, > le principal une Allemblée générale dés Paroiufes nombre de dc deuxi provoquer le plutôe lc chef-I pollible licu, & par Députés choilis dans au celle du Cap. Aependanec dans des Paroifies, & au nombre de de quarre cctte Aflembléc génddans chacune motif, non moins paillant da provoquer Comité actucl oul une nouvelle Un eft autre de lui foumettre la confirmation les Membres; car il eft trés-inftant doppofer rale, formation, dont elle nommera & corporations panicnlicres A à des conipirations farement des Ciroyens la volonté publique veulent fc former, à l'inftigation une fciflion- pour nous fc forment Oit dont les vucs perveriet.font d'opérer intentionnés, détail à l'autorité arbitraire. Monficur, & nous obtiendrons livrer en follicitons, comme vous le favez, une conftitution rigoureule. Nous à l'Atlembléc des Eats-genéraux dignes par notre invioinfatiliblemene d'avance que nous en fommes lagellc. & libre ; montrons par notre fermeté &.notre Paroile foyent nommés: lable union., aurant nare deux Dépurés de chaque. Dimanche premier novembre: Il convient 2 en état de fe réunir au Caple délibérations dc la commune, il! prompoement, & pour quc rien n'arrère les Paroile à fcs deux Députés foient prochain; donnés par chaque mais fculement, faut que lcs pouvoirs limitation, reftrictions ni ordres impérarifs, avec les Deputésgenéraux, fans Sareterdla njoraideafifiragera au bien de la à Ceffc de délibérer de ai la Cap, dépendance, zout ce guiperajogei convenable des autres Paroifes les Membres aétuels du Comité: Commune. fentez d'après ccla, Monfieur, Paroilles; que car ils ne peuvent pas être de Vous doivent pas être dépurés par lcurs tous enfemble un compte rigoureux ne & parties; &c ils vous doivent il n'en eft pas de même des Membres aul refte, juges la miflion que vous leur avez confiéc; des liens entre vous &: votre ceux Comité; ont mérité: onareipondanes qui nc font que choififfe parmi fes Membres qui il faut chaque Paroilfe courageux & éclairés. cordial & fraternel, le titre EE Patriotes Phonneur d'être avcc un atrachement Nous avons Monfieur &c cher Compatriote, 6 tris-obafants ferviteurs, Vos très-humbles de la partic du Nord.- du Comité provincial Les Membres Cop, le 14 ottobre 1789. entre vous &: votre ceux Comité; ont mérité: onareipondanes qui nc font que choififfe parmi fes Membres qui il faut chaque Paroilfe courageux & éclairés. cordial & fraternel, le titre EE Patriotes Phonneur d'être avcc un atrachement Nous avons Monfieur &c cher Compatriote, 6 tris-obafants ferviteurs, Vos très-humbles de la partic du Nord.- du Comité provincial Les Membres Cop, le 14 ottobre 1789. --- Page 7 --- (3) LISTE DES MEMBRES ACTUELS. M E S S I E U R S, Dc Saint-Martin. l'abfence de M. Larchevcfques, DeThébaudieres, dépuré rendu en'Fr, Thibaut. Arnaud de Marlilly, député refté Prieur. ai Cap. Leger Duval. Larchevelq.e-Thibaur, député rendu Lalarge jeune. en France, ci-devant commiffaire Cormeaux de la Chapelle. rapportcur du Comité. Lebugnet. Plombard. De Charricr. Polony. Dalban. Brocas, tréforicr du Comité. Lafarge aîné. Lc marquis de Rouvray, député rendu Chaudruc. cn Francc. Bonnecazc. Auvray, député refté. Chevalier ainé. D'Augy, commiffàire rapporteur cn Ruotte. Membres correfpondants nommés dans quelques Paroifles, M E S S I E U R S, Dc la Chevalleric > à Limonade. Chabert , au Port-Margot. Millot, à la Petitc-Anfc. Chevalier de Maigné, à Valière. Defaville, à l'Acul. Fremont pérc, au Limbé. Milfent dcMuffe,àla Grande-Rivicre. D'Aufligné, au Gros-Morne. Legras, aui Fort-Dauphin, Salabartant, au Borgnc. Lermiet Lagrave, à Maribaroux. Certifé les deux Liftes ci-deffus, & la Iettre en Pautre part par les Membres foullignés. Signé, Arnaud de Marfilly, Plombard, Polony 3 Brocas, d'Augy, Lafarge jeuné, Cormeaux de la Chapelle, Lebugnet, Lafarge ainé & Bonnecage. Collationné d'AUGY, commifaire rapporteur du Comité en P'abfence de M. Larkevfgu-Titibast. A . Certifé les deux Liftes ci-deffus, & la Iettre en Pautre part par les Membres foullignés. Signé, Arnaud de Marfilly, Plombard, Polony 3 Brocas, d'Augy, Lafarge jeuné, Cormeaux de la Chapelle, Lebugnet, Lafarge ainé & Bonnecage. Collationné d'AUGY, commifaire rapporteur du Comité en P'abfence de M. Larkevfgu-Titibast. A --- Page 8 --- (4) IE R C A H COLONIE DE S:-DOMINGUE, DOLÉANCES DE LA de la Nation, par DES des Éxats-généraux dans PAffemblée A prefenter ail Rois MM. les Députés de cette Colonie. teutcs les entière dc la Colonic dans Novs demandons la régénérarion parties de T'ordre fon adminiftration. dc fes finances. de la Marine. Dans du Miniftre & Intendant. Dans les pouvoirs ccux des ronaratnta Dans national & étranger. Dans le Commerce Rabilité de nos poffelions & peopsiétés. Dans la Dans la Policc. Dans la Légiflation. formation des Tribunaux. Et dans la PREMIE E R. TITRE Finances. L E P R E M I E R. ARTICI nous mêmes maintenus dans le Colonic, de nous impofer dans nos Afemblées nous foyons de des Fabriques, rtiré Que bofoins intéricurs & généranx les befoins & dépenfes curiaux; pour lcs par forme d'odtroi; pour fous la denomination de Droits fous la dénocolonialcs, Allemblées paroilialct de chaque dépendance dans nos lcs beloins & dépenfes de Maréchanite dans nos Affemblées des & cnfin Droits fuppliciers & diverfes Affemblées, ainfi mination Pc formation de ces chof-licu de la EauRe provineales : quc la & incermédiatires dans nous chaque en avons arrêté : &c S Comités permanents foit régléc fur lc plan que mèmes Tallierte &c la répartition 8z dans Paris, lc droit derégler nous oil clles auront été fixées. nous confervions ci-dellus dans les Aemblées impofitions I I. qui fe Ics Droits royaux & municipanx ne Duillent ENrOte Que les Receveurs de trois tous de la Colonic à la charge par vent dans chacun dcs Depareneat lcs Alfemblées provinciales. commc nous Y confentohs, > nommés & choilis ac leneaet relponfable. erénommes & choifis dans lefdites Yexachaque foloabilité Diparement dcs Receveurs qui auront conféquent & excllivgmene dela auxquelles spparticndra par Alemblécs, illent ENrOte Que les Receveurs de trois tous de la Colonic à la charge par vent dans chacun dcs Depareneat lcs Alfemblées provinciales. commc nous Y confentohs, > nommés & choilis ac leneaet relponfable. erénommes & choifis dans lefdites Yexachaque foloabilité Diparement dcs Receveurs qui auront conféquent & excllivgmene dela auxquelles spparticndra par Alemblécs, --- Page 9 --- (5) MCM , vérification & règlement de tous les comptes à rendre par chacun defdits Receveurs, aux époques qui leur feront prefcrites dans les Affemblécs provincialcs. I I L. Que les Marguillicrs de Paroiffes continuent de faire gratuitcment la recette des Droits impofés fur les Negres, fous la dénomination de Droits curiaux & de fabrique, fuppliciers & de Maréchauffée. & de verfer, fuivant l'ancien ufage, CCS derniers Droits dans la caiffe du Recevcur d'iccux, qui fera parcillement nommé dans lcs Affemblécs provinciales. Que les comptes defdits Marguilliers, pour l'emploi dcs Droits curiaux & de fabrique, foient rendus & réglés annucllement dans les trois derniers mois qui fuivront la fin de leur exercice, &c ce dans unc Afembléc de Paroiffe, avec I'attache du Commiffaire - général qui aura été nommé à cet effct dans TAffemblée provinciale, & qui remplira lcs fonétions ci-devant attribuécs au Procureur du Roi en cette partic. TITRE I I. Pouvoirs du Minifre de la Marine. A R T I C L E P R E M I E R. Quc déformais les dépèches du Miniftre Secrétaire d'État att département de la Marine, adreffantes, foit aux Conpesrisacaup-aiacd & Intendant de la Colonie 3 foit aux Confeil-fonérieurs, ne foient plus confidérécs comme de fimples inftructions & jamais comme des Lois: que même S5 Majecfté ait la bonté de nc plus envoyer dans la Colonic de CCS Arrêts énoncés comme rendus du proprc monvement du Roi. I I. Que les demandes en caffation d'Arrèts rendus dans lcs Confesis-farpéricnrs de la Colonie, & qui feroient préfentécs au Confeil dcs DÉPÉCHES de Sa Majefté, foient toutes renvoyées au Confeil des PARTIES, quand il s'agira de poffellions ou propriétés. TITR E IIL Pouvoirs des Gonveneur-lieuenaneg général & Intendant: A R T I C L E P R E M 1 E R. Que les pouvoirs du Gouverneur - lieutenant-génésal confifcnt dans Ta difcipline des Troupes réglécs, dcs Milices & des Maréchaufiées , la defenic intérieure & extérieure, &1 l'infpection dcs Fortifications & Arfenaux. I L. Qu'il ait la grande Policc fur Ics membres du Clergé &. ftr les Préfets -lieuenaneg général & Intendant: A R T I C L E P R E M 1 E R. Que les pouvoirs du Gouverneur - lieutenant-génésal confifcnt dans Ta difcipline des Troupes réglécs, dcs Milices & des Maréchaufiées , la defenic intérieure & extérieure, &1 l'infpection dcs Fortifications & Arfenaux. I L. Qu'il ait la grande Policc fur Ics membres du Clergé &. ftr les Préfets --- Page 10 --- (6) les contenir au befoin dans Miffions de la Colonie, pour leur faint Miniftére; spolteliqses dcs & de la décence qu'exige & embarcadéres: fur lcs borncs de Thonnéteré & Caboteurs dans les bourgs fur lcs Commis, fur lcs petits Marchands états & fans propriétés apparehtce fur 1a Gens de couleur les perfennes fans a gages & anpointementgin dans la Colonic: le tout de Economes & autres non des propricrés foncières dont ou de Police Taraciapedspalé libres, ayant aveclesI mamDlmeApad concert IIL ait Finfpedtion des lui même ou par fes prépofes, la vérification dc Quc Tintendant, > nomination dcs Gardes-magalins. recettes & dépenfes, & la con- des magalins du Roi, 1PE ordonnances pour les en préfence de Tun leurs regillres, marchés les pour travanx Oll foucoitures la prélidence foction des choifis a cet cffct dans lcs Comités permanents; Commillines déliberarive dans les Confeils-lapéticurt & voix : V. continuent de donner & la Intendant Colonic, de fairc en commun des Quc le onmeertnaeetinins pour les départs de moulins & Tirrigation en commun lcs Congés d'eau le mouvement des vacants ou réunis au Domaine aura les Concellions lcs Entuitum de terrains & lorfque la réinion en la terres,, ainfi que néanmoins, quant à ceux forme ci, dont icra parlé ci-après, du Roi: que Prononeée dans la dénonciateur pourluivant. été définitivenene étrefaitc qu'au Concellion n'en puille V. enfemble OU matières que celles ci-deffis, avoir ils ne pris puiffent, l'avis par écrit des Que fur autres aticuns Réglements qu'aprés dans lefdits Règleféeparément, faire daquel avis fera fait mention T'onverture & entretien des Alfemblécs provinciales, pour ce qui concemera, dont ils continueront, de conmnents > notamment aboutillants aux chefs-licux grands chemins d'ordonner, noitre & V L. n'aient plus enfemble &: Intendant fur les pofléfions Quc le canerintengrinbsl forte deTribonal ni de Jurifdiaion l'occafion des pourfuiscs a1l Teparément aucunc Habirants de Saint- Dominguc, à fervitudes de chemins & propeietés dcs Domaine du Roi,, des bornages, de prifed'ean par cux con en réunion all érablidennent de condnite, éclufes, & de commanications Ott barardeauix, canaux de , particuliers cédées dans les rivières barrages réfultear: mais que toutcs matières la poffetlion des & fervitudes qui en foient uniquement dc compéicnce ponts X de propricté entrc Habitants Tribunaux ordinaires. cs Domaine du Roi,, des bornages, de prifed'ean par cux con en réunion all érablidennent de condnite, éclufes, & de commanications Ott barardeauix, canaux de , particuliers cédées dans les rivières barrages réfultear: mais que toutcs matières la poffetlion des & fervitudes qui en foient uniquement dc compéicnce ponts X de propricté entrc Habitants Tribunaux ordinaires. --- Page 11 --- (7) VII I,. Quc lTibunal-Torrier demeure définitivement & abfolument fupprimé en confervant fenlement la forme érablie pour lcs cas de trouble apporté I là polfeflion: c'elt-à-dire quc les Commiffaires de Police dans chaquel Paroille foicnt autorifés, &e aftreints à réprimer à l'inftant même les voics de fait leur fcroient dénoncées, en faifant fur le champ rétablir les chofes & f licux dans l'état ot ils étoicnt avant la voie de fait ; & que le Commandant du Quartier foir tenu de donner main-forte à la première Gtion du Commifaire dc Police.. réquiVIIL Que le Gouvernonr-lientonant - général & les Commandants" particuliers pour le Roi, dans chaeun dcs trois Départements de la Colonie, aient feulsiar les grands Propriéraires la jurifdiction des Lieutenants de MM. les Maréchaux de France, juges du point d'honneur, pour maintenir la paix & lai cranquillité entre les Habirants.. TITRE I V.. Commerce national 6 étranger. ARTICLI E' P R E M I E R. Qite la Jurifdidion du Licutenant de Police , dans les trois chefs-lieux de" la Colonie, s'étende fur lcs poids, mefures & qualités de toute clpéce de marchandifes ou denrées importécs ou exportées paric Commerçe- maritime. IL: Qic lcs Anglo-Américains obtiennent la libre introduétion dans les trois Ports qui leur (ont aflignés pour entrepôts dans la Colonie, de la Morue, du Poilon-falé, Huile à bruler, Beltiaux vivants > Bois équarris ou nom à équarris, Planches, Merrains, Riz, Poids &c Légumes. LI LQu'il leur:foit défendu, ainfi qu'aux Efpagnols & à tous autres Étrangers, fous peinc d'unc amende de trois mille livres tournois & de confifcation de leurs bâtiments & cargaifons, d'introduire dans les Ports & Rades de la Colonic des fucres, cafés, cotons 2 indigos, & autres denrées coloniales fabriquées oùt recueillies danis des Colonics étrangéres. I V. Quc nos Députés fc' concertent avee Ics Chambres de Commerce de la aux Efpagnols & à tous autres Étrangers, fous peinc d'unc amende de trois mille livres tournois & de confifcation de leurs bâtiments & cargaifons, d'introduire dans les Ports & Rades de la Colonic des fucres, cafés, cotons 2 indigos, & autres denrées coloniales fabriquées oùt recueillies danis des Colonics étrangéres. I V. Quc nos Députés fc' concertent avee Ics Chambres de Commerce de la --- Page 12 --- (8) feront porteurs, fur 1cs Mémoires dont nos Députés dans la Colonic pendanc Nations obtenir à la libre introdulion par toutes les Mtsropole Tatientimenr Fer CCs Chambres Efclaves noirs de la Côtc d'Afrique en retour nos denrées limité des avec faculté d'esporier le droit du Domainc un temps font la traite des Negres, d'en payer dans la Colonic de France; & aux AngloColoniales, cui à la charge Nationaux payenr dans lcs ports en retour un cinquièime d'occident que lcs mèmc charge, la faculté d'exporter autres cinquiémes devant tous Américams. à la en fucres bruts, les quatre obtenir la fopptellion de & lc de leurs chargements & tafias, ainfi pour notamment fur la Moruc être cn firops E grevé, les Droits dont cC Commerce V. Poiffon falé. TITRE & propribiés. Stabilité de nos poffe(Fions E R. A R TIC L E P R E M I faites far un déformais rat de terres ne foient Paroiffe : que ce Rr général, foit Quelsconecdion vacants dans chaque anx dépens de chaque Paroilfe, la divifion général des terrains de chaque Quartier & contienne par numéros un établifpar TArpenteur dans lcs archives dcl la Paroiffe, d'une étenduc convchable d'unc Pase CCS portions dépofé des terrains vacants en portions folliciter & obtenir concellion & que le pourfuvant frais de fement : qu'on Tordre nc puille des numéros du plan directeur à cote-part dcs à fcs faivant qua la charge de preslablenent obtenuc, il la 8 fafle dc onregiltrer la Senchaufite: RRE &la RERIE bornes à cc plan : qu'enfaite: Greffes de finmendance . de la il Srbd@légation foit tenu de faire pofer des les voifins frais aux remplicss de la conccllion, lieu & qu'enfin ces formalités les trois mois de Tobtention opération, qui lui tiendra fon terrain dans diment appelés à cette dernière préfents de Prife ou de poffellion. II qu'aux ancicunes, le tant à ces nouvelles concellions à quelque titre que ce foit d'un dans Que par rapport, acquércur & pollelfeur borne, foit (oniectlenet maintenu du tout cnuceitonnaitc rerrain régulierement arpenté à & tout autre concelionnaire de anrérieur la mifc cn poffef fa podeffion préférence négligé la formaliré à cc contraires TE terrain quiauroit tous Réglements les terres de # 01 partic Tarpentage; ecemnonoblant à la fecurité avec laquelle Gon feront par, abrogés comme établics contraires & culcivées. Colonie doivent être 1IL terrains vacants au poerfaites cn réunion Affemblées de de Paroifles, Qu'il n'y, ait plus ancuacs fir unc dinoncintion aux les Habitants des quartiers Domaine du Roi, arArembies que provincislex & par d'apres lavis par écrit falle de(dites à la unc plainte portéc fitués les terrains vacants, cn réunion s'cn ou fc trouveront Qu'alors la pourfnite requêtc Aemblées provincialos. vacants au poerfaites cn réunion Affemblées de de Paroifles, Qu'il n'y, ait plus ancuacs fir unc dinoncintion aux les Habitants des quartiers Domaine du Roi, arArembies que provincislex & par d'apres lavis par écrit falle de(dites à la unc plainte portéc fitués les terrains vacants, cn réunion s'cn ou fc trouveront Qu'alors la pourfnite requêtc Aemblées provincialos. --- Page 13 --- (9) tequétedu dénonciateur, lcl Procurcur du Roijoint, devant les Juges des licux, avant de la réunion, ordonneront & cffcétucront tcur tranfqui, ou defcente prononcer fur les lieux en compagnie dc l'Arpentcur du quarticr port terrain dénoncé dans tous fes abornements, & en CASE parcourrera le proces-verbal & plan figuratifpour cn conftater l'abandon, fauf encorel'appel de la Scntence définitive. TITRE V I. Police. $ I. Police des Efclaves. A R T I C L E r R E M I E R. Que les Gomonorineemuz-gbaénd & Intendant continuent d'accorder lesathranchilements d'Efclaves, farle confentement des Propriétaires configné dans un acte pardevant Notaires, mais fur la feule demande des Affemblées provincialcs, après les pablications requifes pour la fureté des Créanciers OL autres ayant droit de s'oppofer à raffranchitlemen. I L. Qu'il foit fait défenfes aux Carés & autres Prêtres deffervants les Paroiffes les de procéder à la pablication de bans & célébration de mariage entre écrit Perlonnes libres & lcs Efclaves, s'il'ne leur apparoit de la permiflion Affemblées par des Adminiftrateurs en chefs dela Colonie furla feule demandc des provinciales comme dans l'arcicle ci-deffus, fous peine contre du lefdits double Curés de ou autres Prêtres de faific de'leur temporel jufqu'à concurrence la taxe dont il va êtrc parlé pour lcs affranchilflements. IIL Quc la taxe pour les affranchillements continue d'avoir licu fur lc pied de deux mille livrés au moins pour les femmes, & quinze cents livres pour les mâlcs, fauf angmentation ou diminution à la décifion des Affemblécs provinciales: & que le produit de cette taxe foit verfé entre lcs mains du Receveur-général des Droits fuppliciers & de Maréchaufféc dans chaque dépendance, qui en tiendra une caifle & des regiftres féparés à de la difpoli- CAISSE zion des Affemblées provinciales, fous f'ancienne dénomination DES LIBERTÉS. IV. Qw'indépendamment des Maréchauflecs qui continueront d'être à la difpofition, tant des Adminiftrateurs en chefs que dc leurs Repréfentants & & des Commandants de Quartiers, pour T'exécution des ordres fupéricurs Volondes décrets de jufticc, il foit formé dans chaque Paroiffe un Corps Gens de de coulcur taires chaffeurs compolé de Négres, Mulâtres, & autres libres. aux ordres defdits Commandants des Quartiers, des uniquement errants pour lc maintien de la police fur lcs Efclaves, & la pourfuite Négres foit fans. billet ou, permiflion, fugitifs ou malfaicteurs; & que cette B police des ordres fupéricurs Volondes décrets de jufticc, il foit formé dans chaque Paroiffe un Corps Gens de de coulcur taires chaffeurs compolé de Négres, Mulâtres, & autres libres. aux ordres defdits Commandants des Quartiers, des uniquement errants pour lc maintien de la police fur lcs Efclaves, & la pourfuite Négres foit fans. billet ou, permiflion, fugitifs ou malfaicteurs; & que cette B police --- Page 14 --- (re), Maréchauftes : fauf à êtrc pourva aéformais interdice aux Brigades la de foldc & au traitement de ces Corps PEE à les Alfemblées Provinciales Volontaises chaffeurs. V. en fon entier TOrdonnance Roi de révoquer & fopprimer des ateliers Qr'il plaife au d'habitaons, & veaille la difcipline bien s'cn rapporter soncernant les Toetree-seras à la culture. Quic Sa Maicfé iis doivent confier la régic de de Negres attachés planteurs favoir a qui de Juficc, foit dans les aux Propriétaires dans les Tnbunaux lcur conduite & aul befoin Fa lcurs biens, & trouver, les moyens d'éclairer bien aufli s'en rapporter, , finon à Alemblées provinciales Que Sa Maicfié veuiile des Propriétaires pour rendre le Phumanité, lcur comprabilite. au moins à l'intérèt perfunnel d'être cnvié à toute fortc d'égards par fart de leurs Nègres efclaves digne n'ayant de plus qu'eux que la dénomination ni reffources les journaliers d'Europe, font nés qui, comme eux fans autres propriétés il refte dans le d'hommes librcs, lc travail de leurs bras. Que le fi néanmoins fort dc nos Efclaves, il ne pour vivre de Sa quc Majellé quelque inauiérude fur des Etats-généranx & en Cour, coeur rien fatné dans T'ANemblée lcs Commillaires plaira foit à cet égard entenda lc rapport qu'en feront & fur H lieux, qu'aprés de avoir nommer, pour veuir s'affurer par eux-mèmes mêmc des Propriétaires au Roidela modération, de la bicnfaifance à la culture ou cmployées. dc la douceur, enversies Négres attachés & de leurs Reprefentants à d'autres travaux. $ I I. Police générale. ARTICI L E P R E M I E K. chefs-lieux dc la Colonic, le Cap,le Port-aw-; de Que dans chacun des trois le Sénéchal joge civil & Telieutchant-généet dont le Prince &c les Cayes, outre & de Pclice, de YAmirauté jil foit établi uin Tneeiaictonsinmel Aflemblée provinciale de chacune dcs traitement fera fixé dans la première la place n'en foit jamais confiée qualan & que chacun de CCs trois dépar; cCs trois dépendanes; feront préfentés à Sa Majefté par trois Sujets qui tements.. II création, dans les trois de ce Magiftrar, de nouvelle IV, fur Que la Jarididion fur les objets énoncés à T'Article I du Titre & perfonnes Chess-lieux, s'étende des marchés,, & fur les autres provinciale; matières & la Ics appovifonencies dans la première Aflemblée EAL qui fcront déterminées foit donnéc aux Sénéchaux & Lemenano-reneraux deux Juridicions. mémc attribution dans les Villes. où ces. Juges réuniffent. CCS mirauté LIL & de Poliec, dans les trois Chefs-licnx, Que lefdits Lientenanis-erimnitels d'Amirauté dans-les autres. Villes eu jls rcume k ersnctumeliencams la Ics appovifonencies dans la première Aflemblée EAL qui fcront déterminées foit donnéc aux Sénéchaux & Lemenano-reneraux deux Juridicions. mémc attribution dans les Villes. où ces. Juges réuniffent. CCS mirauté LIL & de Poliec, dans les trois Chefs-licnx, Que lefdits Lientenanis-erimnitels d'Amirauté dans-les autres. Villes eu jls rcume k ersnctumeliencams --- Page 15 --- (Ir) fent ces deux Juridictions, foicnt aidés, chacun dans leur dans les Paroifles reffortitlantes, par des Commiffaires dc Policc Chef-licu & nommés & choifis annncllement, & plus fonvent, s'il a qui dans feront Alemblécs dc chaque Paroille. Y licu, Ics TITRI E VIL - Légiflation ARTICL E U'N I QUI E. Que la Colonic dc Saint-Domingue ne foit plus Lois convenables à T'augmentation & à la perfoction gouvernée dc fcs que par des manufaétures, & qui nc peuvent étre telles quc. lorfqu'ciles cuiturcs auront & conçucs & rédigécs dans la Colonic- mêmc. éré, nos Affemblécs provincialcs il nous foit permis Qu'en de former conféquence & dans trois Départements, Nord, Oucft & Sud, un corps dc Droir pour civil chacan far dcs Coutumc dc Paris, fur lcs Edits, Ordonnances & la fur Ics Ordonnances dcs Adminiftrateurs; & fur les Déclarations Arréts de du Roi, dcs anciens Confeils, avcc Ics modifications, Réglements & additions que nos culturcs & manufadtures changements, nous feront retranchemeuts bles. Quc Cc Code général ainfi conçu & rédigé cn cftimer convenaà for & mefure dc fa rédadion dans'lcs Afemblécs fimple projet, & même Département, foir fanétionné de l'autorité du Roi fur provinciales la dcmandc de chaque chargé d'en fairc lc Comité colonial établi dans Paris. quc fera T I T R E V. I I L. Formation des Tribunaux. ART I CL E. P'R E M I E R. Qn'il plaife à Sa Majefté révoquer & abroger ics Ordonnanccs fupprefion du Confeil-fupérieur du Cap, réunion de ccttc Courà celie portanc du Port-an-Prince, fous la demination dc CONSEIL-SUPEAIECR DE SAINTDOMINGUE, établiffement dcs Préfidiaux &c tcut CC s'cn cft fuivi, notamment lcs Arrèts dc Réglement émanés de ccttc Cour qui unique, ainfi quelcs Ordonnances des Adminiftratcurs cn chcfs ont été : Quc Sa Majefté veuille bicn prendre en confidération quiy que c'cft enregiftrécs: fur-tout ccttc Colonie, ou lcs communications font toujours difficiles, fouvent dans impollible, lcs déplacements pénibles : mémc mortels, qu'il convicnt procher la Juftice des Jufticiablcs : Quc la fin malheurcufe de derapnos Concitoyens, viétimes de la réunion dcs Confeils au pluficurs de portc dans le coeur du mcillcur des Rois la conviétion de cettc Port-an-Prince, vérité: Ini plaife cn conférquencc former &crétablir un dans Qu'ii dcs trois Départements dc la Colonic; au Cap, Confcil-fupéricur pour celui du Nord; chacun att Port-au-Prince, pour cclui de T'Oucft; &c aux. Caycs, pour cclui du Sud. I I: Que les Membres dc CCS trois Confeits-fimpcricurs ne foient déformais que dans. la clafe des grands Propriétaires ca tous genres de culture &i priss de: cn conférquencc former &crétablir un dans Qu'ii dcs trois Départements dc la Colonic; au Cap, Confcil-fupéricur pour celui du Nord; chacun att Port-au-Prince, pour cclui de T'Oucft; &c aux. Caycs, pour cclui du Sud. I I: Que les Membres dc CCS trois Confeits-fimpcricurs ne foient déformais que dans. la clafe des grands Propriétaires ca tous genres de culture &i priss de: --- Page 16 --- (1) aient pris des grades dans exiger d'cux les quinze premieres T'on puife & P aprés ferment d'àvofans de la Méropole. Gradués, ayane prètéle lcs propsibaé de REE que des Quc néanmoins ies Facolcés àn'y plus admuettre du Parlement du Royaume admis dans la compoannécs dans une des Cours Confeils foient de preference clalc des Propriétaires ci-dellis Membres cats des ancicns lor/quils feront de la fition des demanderont nosveatk, à y prendre féancc. & qu'ils IIL nobleffe dc lcurs ancicnnes" a à la pureté &z à la la julticc à lcurs dans Conci- lcs AfQu'ils foient rappelés rendent, comme autrefois, fauf à êtrc pouryu leur logefonctions, & qwrils & fans épices es à ces Magilirats pour de leur fans émoluments indomnités conviendra toyens. aux cxemptions quil de la Nobleffe femiblées proviostates les Villes, ainfi qu'aux ils jouillent lc titre de ment dans prix de lcur dévoucment, d'exercice, ils acquiérent accordet; Que & pour quinze années à lcurs cnfants, perfonmelle &: 5 la Noblelle qu'anrés tranfinile Vexérants I V. de ces trois Confeilsdes Audienecs publiques dc chaque 'du Que la duréc 8 la forme dans la première Alifembléc rendre la provinciale jaftice aux Sujets, fupericacs foicnt réglécs lcur devoir érant aufi de lcur unique Recpeiendest aucun Merancmste & " Souverain, ce foit ils nc puiffent, été , fous connu en Roi,à la décharge les diftrairc. Qu'en confaquence de Police dont ii aura de Police, non rien nc puille s'immifcer dans les affaires & Lieutenant autres que la difciprétextc; commn parle ceenena d'intérèt 8c d'ordre public, fur lcs Avocats ou Proplus dans lcs Membres, queltions fur lcs Juges les Cours, inféricure, & la taxe dcs dépens leur , rcffort. honopline E leurs & plaidants dans les Officiers dc Juflice dans cureurs pofnlants & émcluments de tous aux Députés de la Colonic 3 gaires, vàcations des Éledeurs pour être remis pour modifier ce plan Arrité dans tAfomblés nous nous en rapportons ne devant Tervir que d'inf & aux lumières defquels P'exiger; ce plan de Saint-Martin, au zèle les circonfances posront Ce 27 janvier 1739. Signé, Brocas, Flaville, Charrien fuivant trudion : MM. les Deputés. le marguis de Rowyray, jeune, E. Millor Arnaud de Marfilly, Plombard, Polonys, Lejevres : Robillard, de Correjolles Beaunay, Milcent de-Malje de de Bellevue, J. Chevalerie , Connegat, le cômte Bertrand, Gobert, de Crefacs C. David Bacon de la d"Aulfigné, Auberts Roufielot, Novion, Allard Belin, Lormier J. MM. les Deputés. le marguis de Rowyray, jeune, E. Millor Arnaud de Marfilly, Plombard, Polonys, Lejevres : Robillard, de Correjolles Beaunay, Milcent de-Malje de de Bellevue, J. Chevalerie , Connegat, le cômte Bertrand, Gobert, de Crefacs C. David Bacon de la d"Aulfigné, Auberts Roufielot, Novion, Allard Belin, Lormier J. Lagrave le marguis Pourcin Calanne, de Taahasderes, Collette, Legross Lagrass, du Roullin, Collas Mondion, Dalcoar de Belquns de Monet, Auvray, Cameron, Boulin > Benlfa C. fOrlic, Poychuud, le chevalier Trimondrie, de la Rochenully, Saxvalles Blancand, ordonn Larceneux, , Gralfet, de la partic du Nord dc Saine-Domingnc lcs Pièccs qui lui or Le Comité provincial & diftribuer avcc la Gazcttc d'imprimer à Timprimeur par lc Comité, Étc ponules --- Page 17 --- A d 12 M E M OIR E Painé pav M. BARBÉ DE MARBOIS, Oneendanis a Slainus - 1 Domingue. --- Page 18 --- --- Page 19 --- E789 T6S3m I-SIRE . - (10 --- Page 20 --- in, Collas Mondion, Dalcoar de Belquns de Monet, Auvray, Cameron, Boulin > Benlfa C. fOrlic, Poychuud, le chevalier Trimondrie, de la Rochenully, Saxvalles Blancand, ordonn Larceneux, , Gralfet, de la partic du Nord dc Saine-Domingnc lcs Pièccs qui lui or Le Comité provincial & diftribuer avcc la Gazcttc d'imprimer à Timprimeur par lc Comité, Étc ponules — Page 17 — A d 12 M E M OIR E Painé pav M. BARBÉ DE MARBOIS, Oneendanis a Slainus - 1 Domingue. — Page 18 — — Page 19 — E789 T6S3m I-SIRE (10 — Page 20 —