--- Page 1 --- --- Page 2 --- Jabu Cartrr Srotur Librarn Aroum Hninersitg wlcquired mith tbe assidtance.oftbe Kpiedh Mhmans Fund Jous CARTER BROWN LIBRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- DL-96 --- Page 5 --- ape 16hmis wliat Vourype Roeur dR Aa - ESA Corp endeuye ue deproes EXT TR AIT DEs regiftres des dilibérations de LAlembilie partie glnérale de la frangoife de Saint-Domingue. Stance du vinge mai 1790. de Lhumwendr penétrée de ce paincipe générale la partie françoife de buc ie bien géneralde fes faerd.quetous fes travauxd deiventavoirp Sainc-Domingue, pour pour accélérer une régénération confictans, aufli n'a pas perdu un feul moment chofes, quand il faur s'ouvri tne route inconnue néceffaire dans que défiréc. Mais ferviffement quand il fur fo garantir avec une un nouvel ordre de aux anciennes idées & de égale furveillance de Tafnouveaux obftacles > quand il faut fans ceffe combattre T'exagération '8c des principes renaiffans, la mharche eft renverfer les. opérations préliminaires dont les néceffairement rerardée par dés importans Mais échappent à la claffe la plus rapports nombreufe avec les des travaux les plus les citoyens lorique le pouvoir arbitraire fera totalement ciroyens, Rue le principal foutien feront eux - mêmes les modérateurs anéanti des 2 lorfliberté des citoyens du defpotifine, lorfque la forces qui bli dans toutes les branches françois feront de afturées, lorfqre l'ordre tranquillité, fera la tromper fur les poids & mefures, la police, lorfeu'on ne pourra réta- plus nécefliré feront figoureufement infpeckées, lorfque les' denrées de première n'aura quantités feront bien connues 2 lorique lorfaue des leurs çualirés & les plus à redourer la difette desvivres par précautions fages on de chemins , les rades & quais feront d'aucun: efpèce lorfque defordres; paix calmeront fans délai les furveillés, rixes & lorfque des juges ra s'il veut les lorfque frais, le les citoyen jugé granitement par préviendron; fes pairs, évice les longueurs, les defagremens dcs procèssalore irés & les plus à redourer la difette desvivres par précautions fages on de chemins , les rades & quais feront d'aucun: efpèce lorfque defordres; paix calmeront fans délai les furveillés, rixes & lorfque des juges ra s'il veut les lorfque frais, le les citoyen jugé granitement par préviendron; fes pairs, évice les longueurs, les defagremens dcs procèssalore --- Page 6 --- Vs RPJCE il exiftera une amélioration fenfible 121 dans la pofition de vidu, alors l'homme le plus égoifte & le plus difficile chaque à indifera convaincu que les travaux de PAffemblée générale ont perfuader bué direétoment à fon bonheur : l'Affemblée généraie confidérant contriOCT cette conviétion effentielle &c fes heureux effers, doivent réfulter l'établifement des municipalités 2 telles qu'elle entend les conftituer & qu'elles conviennent à cette contrée, a décrété & décrète ce qui fuit: TITRE P REMIE R. Delaforme d'élire les officiers municipaux. A R T I C L E P R E M I E R. Dans toutes les villes & paroiffes formées ou à former, 2 dans la partie françoife de Saint-Domingue, 9 il fera établi des municipalités ndépendantes les unes des autres. I I. Les officiers des états-majors des places ceux les comités paroiffiaux, les officiers des fénéchauffées d'adminiftration, & des ami- 7 rautés, qui auroient exercé jufqu'à préfent des fonétions qui feront de ci-après l'érabliflement attribuées aux municipalités s'en abftiendront à l'inftant mandans dc defdites municipalités, & lefdits comités & comparoiffes 2 font & demeurent fupprimés. IIL Les officiers & membres des municipalités feront nommés au ferutin , comme il fera expliqué ci-après. I V. Le chef de tout corps municipal portera le nom de maire. V. Les citoyens adtifs de chaque ville, bourg & paroiffe concourir à l'élcétion des membres du corps municipal, pourront V I. méfalliés, Seront réputés citoyens adtifs, 7 tous les citoyens blancs & nonaccomplis, françois ou devenus françois, majeurs de vingt cinq ans ou fervant .domgltsedefait,au: dans les moins depuis un an dans la paroiffe, faillite. gardes nationales, contribuables & hors de adtifs de chaque ville, bourg & paroiffe concourir à l'élcétion des membres du corps municipal, pourront V I. méfalliés, Seront réputés citoyens adtifs, 7 tous les citoyens blancs & nonaccomplis, françois ou devenus françois, majeurs de vingt cinq ans ou fervant .domgltsedefait,au: dans les moins depuis un an dans la paroiffe, faillite. gardes nationales, contribuables & hors de --- Page 7 --- £31 VIL Seront exclus les enfans qui auront reçu & que titre que, cefoit, une portion retiendrontà quelmort infolvable 3 fans leur quelconque qe biens de leurpère, feulement les enfans dplin qui part virile de fes dettes 2 excepté de leur père, ou avant leur infolvabilité auront reçu des dots avant la faillite notoirement connue, VIIL Ceux qui étant dans les cas la caufe d'exclufion, , en payant d'exclufion leurs créanciers ci-deffus, feront ceffer leur portion virile des dettss de leur père, , ou en acquittant de citoyens actifs, pourront être cleéteurs & rentreront dans les droits niffent les conditions prefcrites, feront éligibles s'ils réuI X. Il fera procédé à la formation des que le préfent décret aura été municipalités afliché huit jours après chaque paroiffe. publié, & lu au prône dans X. Les affemblées, à l'effet de former les voquées par les municipalités ou comités municipalités, feront conpar les marguilliers en exercice. La féance fera aétuels, & à leur défaut ou le préfident du comité,ou enfin par le ouverte par le maire l'objet de la convocation. marguillieryqui expliquera X I. Les paroiffes du Cap, du Portau-Prince & des confidérées par leur population comme Cayes devant être fe diviferont en fections dont le nombre paroiffes ne du premier ordi e, douze, & dont la population de feétion pourra excéder celui de trois cents individus blancs domiciliés. ne pourra être moindre de X I L. Les autres paroiffes fe diviferont tions que la population & le territoire également en tel nombre de fecfeStions feront déterminés par Texigeront : les divifions de oùr elles ne le font déjà. l'affembléc de paroiffe dans les lieux Les X II I. citoyens aétifs fe réuniront en ville chaque Oll paroiffe, en der celui de trois cents individus blancs domiciliés. ne pourra être moindre de X I L. Les autres paroiffes fe diviferont tions que la population & le territoire également en tel nombre de fecfeStions feront déterminés par Texigeront : les divifions de oùr elles ne le font déjà. l'affembléc de paroiffe dans les lieux Les X II I. citoyens aétifs fe réuniront en ville chaque Oll paroiffe, en --- Page 8 --- atant d'offemblées qu'il y aufa [41 defedions, & nul ne que dans fa fellion, & perfonne ne pourra fe faire repréfenter. pourra voter X I V. Toutes les affemblées particulières dans la mémeville ou feront indiquées pour le même jour & à.la même heure. paroiffe, X V. Chaque affemblée procédera, dès qu'elle fera nation d'un préfident & d'un formée, àla nominomination que la fimple fecrétaire ; il ne faudra pour cette ferutin, recueilli & pluralité relative des fuffrages en un feul dépouillé par les trois plus anciens d'age. X VL ferutateurs Claque affemblée nommera enfitite à la pluralité relative trois les qui feront chargés d'ouvrir les fcrutins de dépouilier, de comprer les voix & de proclamer fubfequens, les trois ferutateurs feront nommés réfultats. Ces pouillé comme le précédent les par trois un feul ferutin recueilli & dépar plus anciens d'age. X V I I. Pour être éligible dans Jes municipalités, il faudra réunir aux qualités de citoyens aétifs ci-deffus détailléesl slac condition cilié depuis trois ans dans la ville ou paroiffe, & d'avoir d'étredomi- la libre père difpofition & de fis,de de fon temps. Néanmoins les parens alliés aux degrés de d'oncies & de beatrpère & de gendre, de frères & de beaufrères, du neveux 2 ne pourront être en même temps membres corps municipal, XVII II. Ceux qui feront propriétaires fonciers dans une befoin que de juftifier d'un domicile d'un an, paroiffe, n'auront dans ladite paroiffe, , pour être éligibles X I X. Les notables dont il fera parlé ci-après feront foumis aux conditions d'éligibilité détaillée ci-deffus. X X. être Les citoyens çui occupent des places de jucicature ne en mémerenips: membres des corps municipaux. peuvent II II. Ceux qui feront propriétaires fonciers dans une befoin que de juftifier d'un domicile d'un an, paroiffe, n'auront dans ladite paroiffe, , pour être éligibles X I X. Les notables dont il fera parlé ci-après feront foumis aux conditions d'éligibilité détaillée ci-deffus. X X. être Les citoyens çui occupent des places de jucicature ne en mémerenips: membres des corps municipaux. peuvent --- Page 9 --- XX I. Les receveurs des deniers publics ne peuvent être admis me-temps aux fonêtions municipales. en mêX X I I. Les maires feront toujours élus à la -le premier fcrutin ne donne cette pluralité abfolue des voix; fi un fecond ; fi celui-ci ne la donne Pas pluralité, il fera procédé à un troifième, dans lequel le choix point ne encore 2 il fera procédé à les deux citoyens qui auront réuni le pourra de plus fe faire qu'entre dent; 3 enfin, sily avoit égalité de fufirages plus voix au fcrutin précéfcrutin, , le plus agé feroit préféré, entr'eux à ce troifième XXIIL La nomination des autres membres du au ferutin individuel & à la pluralité abfolue corps des municipal fera faite fuffrages. X X I V. Dans les villes ou paroiffes cè il y aura ticulières de ciroyens alifs, ces affemblées plufieurs affemblées parcomme des feétions de l'affemblée générale de ne la feront ville regardées que ou paroiffe, X X V. En confaquence, 2 chaque feétion de l'affemblée toyens adlifs, fera parvenir à la maifon générale de civille, ou à l'églife 7 lerecenfement Cc rtifié commune du 2 à la maifon de taire de la feétion 7 de fon ferutin, conrenant préfident la & du fecrébre des fififrages que chaque mention du nom- & le réfultat général de tous citoyennommé ces recenfemens aura réunis en fafaveur, ment dans la maifon commune. fera fait publique XXV I. Chaque feétion particulière de l'affemblée aftifs env erra à la maifon commune un commiflaire générale des citoyens recenfement du fcrutin. pour affifter au X XVIL c'eft-à-dire Ceux qui dès le premier ferutin réuniront la la moitié des fuffrages & un en pluralité abfolue s ment éls, ainfi qu'il a été dir à l'article fus, feront définitivevingtièmc, V I. Chaque feétion particulière de l'affemblée aftifs env erra à la maifon commune un commiflaire générale des citoyens recenfement du fcrutin. pour affifter au X XVIL c'eft-à-dire Ceux qui dès le premier ferutin réuniront la la moitié des fuffrages & un en pluralité abfolue s ment éls, ainfi qu'il a été dir à l'article fus, feront définitivevingtièmc, --- Page 10 --- Si aut premier tour de ferutin 161, il n'y a pas un nombre fuffifant de citoyens élus à la pluralité abfolue des voix, on fecond fcrutin, & ceux qui obtiendront cette feconde procédera fois la à un hté abfolue feront de même élus définitivement. pluraEnfin, fi le nombre néceffaire n'eft pas rempli les deux miers ferttins 2 il en fera fait un troifième & , & à celti-ci preil ELRur fuffira, pour être élu, d'obrenir la pluralité relative des fuffrages, X X VII I. Dans les villes où l'affemblée genérale des citoyens actifs fera divifée en plufieurs feétions, les ferutins de ces diverfes feations feront recenfés à la maifon commune Ou à l'églife le ment qu'il fera poflible 2 en forte que Jes fcrutins plus fe trouvent ultérieurs, néceffaires NVAITE gard le lendemain. , puiffent fe faire dès le jour même, ou au plus X X I X. Les citoyens qui par l'événement du fcrutin auront été membres du corps municipal, feront proclamés par le nommés de Taffemblée. préfident X X X. Après les éleftions, les citoyens aétifs de la ville ou paroiffe ne pourront ni iefter affemblés ni s'affembler de nouveau en de commune, fans une convocation expreffe ordonnée par le corps confeil genéral de la commune, dont il va être parlé ci-après; ce confeil ne pourra la refufer fi elle eft requife par le' fixième des aétifs. à citoyens TITRE SECONI D. De la compofition des corps municipaux. A R TJ ICL E P R. E M I E R. Le nombre des officiers municipaux fera en raifon d'un par chaque feétion de paroiffe 2 nom compris le maire, en obfervant néanil moins qu'ily ait toujours deux officiers municipaux dans le cas où n'y en auroit pas de feétion dans la paroiffe, I I. Il y aura dans chaque municipalité un procurcur de la commune citoyens TITRE SECONI D. De la compofition des corps municipaux. A R TJ ICL E P R. E M I E R. Le nombre des officiers municipaux fera en raifon d'un par chaque feétion de paroiffe 2 nom compris le maire, en obfervant néanil moins qu'ily ait toujours deux officiers municipaux dans le cas où n'y en auroit pas de feétion dans la paroiffe, I I. Il y aura dans chaque municipalité un procurcur de la commune --- Page 11 --- fans voix délibérative; il fera de défendre pourfuivre les les affaires de la commune. intérêts & de IIL Il aura en outre un fubftitut du quel Vi défaut de celui-ci exercera fes precureur de la commune,lefonélions. I V. Le procureur de la commune fera au ferutin & à la pluralité abfolue des nommé par des citoyens adifs, prefcrites pour T'éleéion. fuffrages, & felon les règles Le fubftitut du V. manière. procureur de la commune fera élu de la même V I Les citoyens aétifs de chaque paroiffe individuel & à la pluralité abiolue des nommeront par le fcrutin tables double de celui des mcmbres du fufirages, un nembre de nocorps municipal, Lors du VIL fera compté dépouillement & examiné de tous fcrutins, le nombre des votans avec celui d.s bulletins; ; pour vérifier fi le nombre eft d'accord à haure voix les perfonnes CEUx qui ne fauront pas écrire de qui fixcront leur nommeront l'affemblée en prendra note. choix, & le fecrétaire Les notables formeront VIIL confeil général de la avec les membres du corps le dans les aflaires commune, 2 & feront appelés Fcur municipal délibérer ront dans tous les importantes, cas ainfi qu'il fera dit ci-ajrès, fiéger avec voix confultatives." &peurI X. fera aura dans chaque municipalité vn par les TX des fiuffrages, & ciroyens ledit aétifs, au fcrutin fcrétaire-greffer, & à la pluralité abfolte leçual &r pourra étre continué fecrétaire-grefier néann.oins reftera en exercice deux ans, tions attendu la nature de fcs fcncX. Hy aura pareillement un tréfcrier de la commune, lequel fera tenu confultatives." &peurI X. fera aura dans chaque municipalité vn par les TX des fiuffrages, & ciroyens ledit aétifs, au fcrutin fcrétaire-greffer, & à la pluralité abfolte leçual &r pourra étre continué fecrétaire-grefier néann.oins reftera en exercice deux ans, tions attendu la nature de fcs fcncX. Hy aura pareillement un tréfcrier de la commune, lequel fera tenu --- Page 12 --- de fournir caution, & ne pourra être nommé qu'au fcrutin & à la pluralité relative des fiiffrages, 2 il reftera en place deux ans , & ne pourra être continué qu'après fon compte rendu, apuré & foldé. X-I. Les fonaions du maire & autres officiers municipauxs'exerceront gratuirement. Sur le traitement & les droits qu'il eft convenable d'attribuer au procureur-(yndic, à fon fubftitut, au fecrétaire-greffier & au tréforier, les municipalités donneront leur avis qui fera examiné & approuvé par l'Aifemblée générale, s'il y a lieu. X I I. Chaque corps municipal compofé de plus de trois membres fera divifé en confeil & en bureaux. X I I I. Le bureau fera compofé du tiers des offciersmuncipaus,y compris le maire qui en fera toujours partie, les deux autres tiers formeront le confeil. X I V. Les membres du bureau feront choifis par le corps municipal tous les ans, & pourront être réélus pour une feconde année. X V. a Le bureau fera chargé de tous Jes foins de l'exécution, & borné a à la fimple régie. Dans ies municipalitds réduites à trois membres, l'exécution fera confiée au maire feul. X V I. Le confeil municipal s'affemblera au moins une fois par mois; il commencera par arrêter le compte des opérateurs au bureau, &r le compte rendu & arrêté, les membres du bureau auront féance & voix délibérative avec ceux du confeil. X VIL La préfence des deux tiers au moins des membres du confeil fera néceffaire pour recevoir le compre du bureau, 8c celle de la moitié plus un des membres du corps municipal pour prendre les autres délibérazions. s'affemblera au moins une fois par mois; il commencera par arrêter le compte des opérateurs au bureau, &r le compte rendu & arrêté, les membres du bureau auront féance & voix délibérative avec ceux du confeil. X VIL La préfence des deux tiers au moins des membres du confeil fera néceffaire pour recevoir le compre du bureau, 8c celle de la moitié plus un des membres du corps municipal pour prendre les autres délibérazions. --- Page 13 --- LoJ XVIIL Les officiers municipaux & notables feront élus pour deux ans & renouvelés moitié chaque annéc; le fort déterminera ceux devront fontrii l'époque d'leêtion qui fuivra la qui le nombre fera impair, ,il fortira alternativementu un première; membre de quand & de moins. plus X I X. Le maire reftera en exercice deux ans 2 & ne pourra être réélu qu'après un autre exercice écoulé. X X. Le procureur de la commune & fon fubftitut conferveront leurs Flaces pendant deux ans & ne pourront parcillement étre réélus qu'après un intervalle de deux ans; néanmoins à la fuite mière éleftion, le fubftitut du procureur de la commune de la fes fonétions qu'une année, & Rcinten procureur dc ia communet & fon dans fubftitut toutes feront les éleétions fuivantes, le alternativement chaque année. remplacés ou réélus X X I. Les affemblées d'éle8ion pour les remncauvellgmensannuch fe dront dans toute la partie françoife de le tiendimanche du mois de mars. Saint-Domingue premier X X I I. Sila place de maire ou de procureur de la commune ou de fubftitut & de fon tréforier, devient vacante fon ou autrement, il fera convoqué une affemblée cxtraordinaire par mort, démifion toyens aétifs pour procéder à une nouvelle élcétion. de ciX XIII Lorsqu'un membre du confeil viendra à mourir ou donrera fa démiffion, ou fera deftitué ou fufpendu de fa place, ou le bureau municipal, 3 il fera remplacé de droit paffera dans rcur le luirefoit à remplir, 9 par celui des notablcs qui aura temps de fuffrages. réuni le E X X I V. Avant d'entrer en exercice, le mai C & les autrcs membres du corps municipal, le procureur de la CL mtne & fon fubftitur, le donrera fa démiffion, ou fera deftitué ou fufpendu de fa place, ou le bureau municipal, 3 il fera remplacé de droit paffera dans rcur le luirefoit à remplir, 9 par celui des notablcs qui aura temps de fuffrages. réuni le E X X I V. Avant d'entrer en exercice, le mai C & les autrcs membres du corps municipal, le procureur de la CL mtne & fon fubftitur, le --- Page 14 --- [ro] ferétaire-greffier & le tréforier prèteron: le ferment de maintenir de tout leur pouvoir la confitution de Saint-Domingue, d'être fidèles à la Nation, à la loi & au Roi, &x de bien remplir leurs fonctions; ce ferment fcra prêtéà la prochaine éleétion devant la commune, & devant le corps municipal aux élegions fuivantes. X X V. Les officicrs municipaux ne feront aftrcin:s à arcun ccftume ticulier, ils porteront feulement pour marque diftinéive MOAINTE feront en fonétions, un chaperon de fatin blcu, blanc & rouge, cclui du maire fera double. TITRE TROISIE M E. Des fondions des munizipalitis. A R T I C L E P R E M I E R. Les fonéions au pouvoir municipal, fous la fuurveillance & l'infpection des PORENF adminiftratives, font : De furveiller la régie des biens & revenus communs dcs villes 7 bourgs &i paroiffes. De faire exécuter tout CC qui aura été arrêté dans les 2femblées paroifliales, relativement aux befoins, affaires 8x travaux concernant la commune. De faire jouir les habitans dcs avantages d'unc bonne police, notamient de la proprets, de la falubrité & de la tranquilité, dans les rues, lieux & édificcs publics. I I. Les fonêtions propres à l'adminiftration génirale qui font déléaux corps municipaux, pour "les excrcer fous T'autorité des ERF adminif fra.ives, font: La répartition des contributians dircêtes entre les citoyens dont la paroifle eft compofée. La percop:ion de ces contributions, Le v.rfement de ces contributions dans les caiffes de département. La direStion immédiate des iravaux publics dans lc rcffort de la municipalité. à L'infpedion immédiate fur Ics établifemens publics deftinés corps municipaux, pour "les excrcer fous T'autorité des ERF adminif fra.ives, font: La répartition des contributians dircêtes entre les citoyens dont la paroifle eft compofée. La percop:ion de ces contributions, Le v.rfement de ces contributions dans les caiffes de département. La direStion immédiate des iravaux publics dans lc rcffort de la municipalité. à L'infpedion immédiate fur Ics établifemens publics deftinés --- Page 15 --- l'utilité Irr ] fait un r-glement générale 2 notamment fir les hépiraux, fur lefquels il fera La foerveillance & particulier. l'agence néceffaire à la pridtés publiques. confervation des protion L'inipeélion des églifes, direête des travaux de réparation OuI de reconftrucdu culte religieus. presbytères, & autres objets relatifs au fervice IIL Pour l'exercice des fonêions municipaux, des ils auront le drcit propres de ou ddlégués aux corps gardes nationales & autres forces requérir le fecours néceflaire plus amplement expliqué. publiques, ainfi qu'il fera I V. Le maire & les attres membres du tréforier cureur de la commune & fon fubftitur, le municipal, le de la ne pourront exercer en le PET leurs EBRah garde nationale. même-temps fonStions & celles Le confeil général de la V. du corps municipal que des commune 2 compofé tant des membres que Tadminiftrarion municipale norables le , fera convoqué toutes lés fois ront fe difpenfer de le jugera convenable 5 ils ne - convoquer loriqu'il s'agira de la communc. pourLes V I. fabordonnés corps municipaux feront entièrement & dans aux afemblées de d.partement. tous les cas Tous les V I I arrêtés difinrivement comptes rendus par les bureaux municipaux tément. par l'adminiftration ou le direétoire de feront dépar-:. Le tréforier de la VIII I. Jiers, les impofitions commune municipales percevra, & à l'exclufion des marguilhomologuées par l'affembl.e de département. celles arrêtées par la paroifle, Les I X. laffemblée compres du tréforier de la commune feront paroiffiale fur le rapport & les obfervations vérifics du par corps . par l'adminiftration ou le direétoire de feront dépar-:. Le tréforier de la VIII I. Jiers, les impofitions commune municipales percevra, & à l'exclufion des marguilhomologuées par l'affembl.e de département. celles arrêtées par la paroifle, Les I X. laffemblée compres du tréforier de la commune feront paroiffiale fur le rapport & les obfervations vérifics du par corps --- Page 16 --- [] municipal 2 arrêtés définitivement par l'affemblée de département, & imprimés chaque année. X. Dans toutes les paroiffes 9 fans diftination, les citoyens actifs pourront prendre au greffe de la municipalité, fans déplacer & fans frais, communication ou copie des comptes des pièces juftificatives & des délibérations du corps municipal, toutes les fois qu'ils le requerront. X I. Les municipalités connoitront de l'introdugion, altération & falfification des monnoies, feront arrêter les coupables & les déféreront à la juftice ordinaire, s'il y a lieu, pour leur procès être fait & parfait. X I I. Elles auront l'infpection fur les pharmacies, drogueries & fur tous les arts & métiers; à cet effet, la municipalité aura une marque particulière, qui fera imprimée fir tous les poids 2 mefures 9 aunes, 8cc., par l'officier municipal prépofé à cet effet, le tout à peine d'amende contre les contrevenans. Il fera fait des réglemens particuliers fur ces divers objets. XIIL Les gardes nationales recevront des municipalités dans leurs territoires refpeatifs, l'ordre ou la permiflion de prendre les armes enfemble ou par détachement, & de fe porter partout où le bien & la foreté publique l'exigeront. X I V. Les chefs des troupes foldées ne pourront leur faire prendre les armes. 7 les mettre en mouvement. 2 faire battre la générale fans les ordres de la municipalité, 8 ils donneront connoiffance auxdites municipalités des jours & heures fixées pour les exercices. X V. Le maire, ou en fon abfence le premier officier municipal qui le repréfentera, 9 donnera chaque jour le mot de l'ordre. il ordonnera les patrouilles néceffaires à la fureté publique, & donnera le confignes ; les patrouilles des troupes réglées auront 9 indépendamment de leur caporal, un fecond caporal de garde nationale 3 connoiffance auxdites municipalités des jours & heures fixées pour les exercices. X V. Le maire, ou en fon abfence le premier officier municipal qui le repréfentera, 9 donnera chaque jour le mot de l'ordre. il ordonnera les patrouilles néceffaires à la fureté publique, & donnera le confignes ; les patrouilles des troupes réglées auront 9 indépendamment de leur caporal, un fecond caporal de garde nationale 3 --- Page 17 --- & fur le compte que les [] les matins, le maire ne pourra patrouilles de la nuit rendront tous arrêtés pendant la nuit, flatuer fir le fort des cier municipal ou d'un norable. qu'il ne foit affifté au moins délinguans d'un offiLes X V I. perfonnes arrêtées dans les repos public, feront provifoirement rues, détenues comme perturbateurs du corps-de-garde. au plus prochain Aucun XVIL être fait qu'à emprifonnement la charge caufe civile ou criminelle ne municipalité. PEOurO rendre compte fur le champ pourra à la XVIIL Les municipalités auront elles recevront les mouvemens exclufivement la police des prifons dont des nègres de chaine tous les jours, &c elles pour l'utilité de la commune. dilfpoferont S'il eft X I X. de la partie envoyé des troupes ou recrues dans des les recevra françoife de Saint - Domingue, la aucun ports fiftance, & provifoirement, il n'en 2 les logera & pourvoira municipalité à leur feule fubaffemblées de pourra être difpofé que fur un ordre tenues de rendre département 3 auxquelles les des quement, compte. Les troupes ou recrues. municipalités 2 à leur feront palité, ferment préteront de fidélité 7 entre les mains des officiers de la débarà Ia Nation, à la munici. Sainte-Domingue , à la Loi & au Roi. partic françoife de X X. alminiftration Les municipalités auront linfpection des dipartement. , s'il y a lieu, fous l'autorité poftes, des même leur aflemblées de X XI il Les municipalités auront exclufivement la y aura chaque femaine uin pol'ce des aura fa place dans la première officier municrpel de fcrvice fpe@lacles; qui qu'elle foit fera fous fes ordres, loge &il à droite j la farde quelle donnera les confignes. ation Les municipalités auront linfpection des dipartement. , s'il y a lieu, fous l'autorité poftes, des même leur aflemblées de X XI il Les municipalités auront exclufivement la y aura chaque femaine uin pol'ce des aura fa place dans la première officier municrpel de fcrvice fpe@lacles; qui qu'elle foit fera fous fes ordres, loge &il à droite j la farde quelle donnera les confignes. --- Page 18 --- [141 X XII Nul n'aura de loge, de place d'honneur ou privilegide aux fpeétacles. XXIIL Dans toutes les cérémonies publiques, le corps municipal, comme reprifenrvnt le peupie, aura dans fon territoire, & dans tous les cas, la préfance far les corps civils ou milicaires. X X I V. Les municipalités créeront, sily y a lieu, un corps de police fuffifamment nonibreux pour la fureté publique & l'exécution de leurs ordres, & CCS corps de police feront aux frais de chaque paroiffe. X X V. Les municipalités auront dans leur territoire refpedif la police & furveillance fur tous les habitans des villes, bourgs & campagnes, de quelqu'état qu'ils foient, & notamment fur ceux tenant boucherie , poiflonnerie, boulangerie, cabaret, auberge, cafs &x autres lieux publics. Elles fe feront rendre compte, par ies aubergiftes, du mouvement des auberges, d'après le regiftre qu'ils feront obligés de tenir & de faire parapher le maire ou tout autre officier municipal. Elles connoitront E tout ce qui regarde l'ouverture & l'entretient des grands chemins, des chemins de communication & particuliers 7 arrêteront toutes voies de fait, & feront rétablir provifoirement les chofes & les lieux au même étar qu'ils étoient avant la voie de fait. Elles connoitront des rixes &c voies de fait qui pourroient furvenir de citoyen à citoyen, 8c de citoyen à citoyen militaire. X X V I. Le procureur de la commune fera particulièrement chargé de furveiller tous les objets détaillés ci-deffus, & de dénoncer à la municipalité les contraventions & généralement tout ce qui intéreffe l'ordre public, les tuteurs &x les mineurs. X XVIL Les municipalités. 2 dans leur rerritoire, donneront les ordres néceffaires pour la pourfite & la recherche des nègres marrons, lefquels feront enregitrer dans leur greffe, à la charge néanmoins, ièrement chargé de furveiller tous les objets détaillés ci-deffus, & de dénoncer à la municipalité les contraventions & généralement tout ce qui intéreffe l'ordre public, les tuteurs &x les mineurs. X XVIL Les municipalités. 2 dans leur rerritoire, donneront les ordres néceffaires pour la pourfite & la recherche des nègres marrons, lefquels feront enregitrer dans leur greffe, à la charge néanmoins, --- Page 19 --- dans ies cas extraordinaires, L1 de rendre poflible aux affemblées de département. compte le plus diligemment La X X VII L. police des gens de couleur libres de palités, qui demeureront exprefTément appartiendra aux munitoutes vexations, & chargées de les préferver & la paix, &de les maintenir d'entretenir dans'ls parmi eux l'ordre, la ficurité gratitude qu'ils doivent à leur fentimens de refpeét & de droits qui leur font garantis Par patrons la loi. naturels, 2 ainfi que dans les Les X X I X. nuifible municipalités dans la partie veilleront à ce qu'il ne s'introduife rien de & mer, , foit par terre 2 notamment françoife des de Sainte-Demingness bêtes foit par feront détruire celles qui exiftent. féroces & venimeules, Il X X X. miffaires fera de inftitué rade dans dont chaque ville ou paroiffe maritime des nés par les municipalités, le nombre fauf & les fonétions feront déter- comdépartement. T'approbation des affemblées de X X X I. mens, Lefdits & fur commiffaires leur de rade fe tranfporreront à bord des bâtilativement auxpaflagersécaux rapport faitaux chofes municipalités, elles fareront refufpecles ce qu'il appartiendra, X X X I I. à la A l'inflant de leur arrivée 2 les capitaines feront leur municipalité du lieu oit ils feron: rapport regiftre, & lefdics capitaines remettront dans mouillés; il en fera tenu leur rôle d'équipages pour la revue en être faite les vinge-quatre heures Jité; ils remettront de plus, un état certifié de par la municipupartieulièrement de la quantité & qualité des objets leur de cargaifen, néceffits,pour y avoir recours 2u beloin, première geages, 9 aunages & roids feront vérifis à defquels tous objets les parles oficiers municipaux. jours & RE: X XXIIL Les capiraines préfentéront à la qui feront interrogs, ainfi que les menicipalité circonfances leurs l'exigercnt, MORTE état certifié de par la municipupartieulièrement de la quantité & qualité des objets leur de cargaifen, néceffits,pour y avoir recours 2u beloin, première geages, 9 aunages & roids feront vérifis à defquels tous objets les parles oficiers municipaux. jours & RE: X XXIIL Les capiraines préfentéront à la qui feront interrogs, ainfi que les menicipalité circonfances leurs l'exigercnt, MORTE --- Page 20 --- il fera fenu regiftre des noms des [16] profeflions, & les noms defdits paffagers s de leurs definations; affiches américaines. paflagers feront infcrits fur les XXXI V. Tout capiraine négrier venant de la côte fera d'apporter & de remettre à la d'Afrique, tenu noirs compofant fa municipalité un état de tous les l'ordreauxo ofliciers de cargaifon fanté de 2 faire d'après leur quoi la municipalité donnera officier municipal. Il en fera dreffé un procès vifite, verbal à laquelle affiftera aun dépofs au greffe de la : enfuite qui demeurera accordera aux capitaines municipalité la permifion de , s'il y, a lieu, elle l'enceinre des villes & fous le vent 7 tous les defcendré noirs de à fa terre, hors lefquels den mille livres ne pourront plus à l'avenir être vendus à bord, cargaifon, fous tion du préfent d'amende par chaque tête denoir vendue en peine le vendeur & l'acheteur, article 2 laquelle fera fupportée, par moitié, contraven- par cipalités prendront les mefures folidairement néceffaires lun pour l'autre ; les munidu préfent article 7 & le concilier avec la pour affurer l'exécution qu'il eft effentiel d'entretenir dans les villes. propreté & la falubrité Il en fera ufs de même à X X X V. des cargaifons de chevaux l'égard des bâtimens qui feront toujours rigoureufement , mulets & bêtes à cornes apporteront , lefquels en conféquence il fera établi des vifités médecins par un médecin vétérinaire : befoin fera. vétérinaires partout oùr X X X V I. Dans le cas de difette de farine, les les accaparemens, & feront vendre à lin municipalités rechercheront fixé par les municipalités ; & en cas de prix difètte modéré tel qu'il fera ment : les municipalirés feront tenues d'en & non accapareaffemblées fupérieures, pour être elles prévenir fans délai les tiendra. par fatué ce qu'il apparX X X VII I. Les municipalirés des villes & paroiffes maritimes noiffance mandinr des mouvemens de la rade, 8x ce par la prendront V ie du contement fous marchand, leurs ordres, ou du capitaine de port, qui feront immédia- com- qu'il fera ment : les municipalirés feront tenues d'en & non accapareaffemblées fupérieures, pour être elles prévenir fans délai les tiendra. par fatué ce qu'il apparX X X VII I. Les municipalirés des villes & paroiffes maritimes noiffance mandinr des mouvemens de la rade, 8x ce par la prendront V ie du contement fous marchand, leurs ordres, ou du capitaine de port, qui feront immédia- com- --- Page 21 --- 117] X XXVIIL Domingue Les paffeports feront pour donnés l'intérieur de la parrie françoife de Saintmis de fortir de l'isle, , ils feront par les donnés municipalités; & quant aux res, & vifés par la municipaliré du lieu par les affemblées en cas où eRARE d'oppofition au départ d'un l'on sembarquera, &c fera formée au greffe de la particulier 7 ladire oppolition prendra en premier lieu connoiffance municipalité, des 2 & ladite municipalité renverra s'il y a lieu pardevant les juges ordinaires. motifs d'oppofition , & X X X I X. fement Tout navire françois , avant de prendre vifité par des experts 7 en charge, fera ferupuleupour vérifier s'il peur tenir la préfence d'un officier feront tenus de mer, 2 & les capiraines municipal, préfenter avant leur départ à la marchands expéditions 7 leurs rôles & la feuille de municipalité leurs ront vifés gratis; jufqu'à ce que cette leurs chargemens, 3 qui fetie du port leur fera interdite. formalité foit remplie, la forX L. Lefdits capiraines marchands feront à ladite municipalité un état de T'avitaillement également tenus de préfenrer ftriétement vérifié, ainfi que le coffre de du navire,lequel fera pareillement vérifié file navire eft pourvu de chirurgie cables ; il féra auffi d'ancres, & d'une chaloupe , de voiles, & en fufifamment l'équipage cas de befoin. Les grande pour fauver tout leur rapport à la commiffaires de rades feront du approuvé 3 la fortie du municipalité port fera interdite 2 avant audit lequel rapport fait & X L I. capitaine. Les municipalités ne délivreront du lorfqu'il leur aura pareillement de le Permis de fortie des iL ARan ou autres droits. apparu la quittance du receveur XLIL Finalement 2 les municipalités exerceront attribuées aux commiffaires des claffes & les fonétions ci-devant qui concerne la marine marchande à aux amiraurés pour ce nant le pouvoir l'exception de celles qu'il len.ait été autrement judiciaire 1 qui refteront aux amirautés concerordonné, jufqu'à ce C aura pareillement de le Permis de fortie des iL ARan ou autres droits. apparu la quittance du receveur XLIL Finalement 2 les municipalités exerceront attribuées aux commiffaires des claffes & les fonétions ci-devant qui concerne la marine marchande à aux amiraurés pour ce nant le pouvoir l'exception de celles qu'il len.ait été autrement judiciaire 1 qui refteront aux amirautés concerordonné, jufqu'à ce C --- Page 22 --- [18] XLIIL Les ofliciers municipaux 2 en cas d'abfence de leur part & de trop grand éloignement, feront fuppléés par les notables dans les paroilles de campagnes. X L I V. Les fonétions des officiers municipaux feront de maintenir la tranquillité dans les feftions dont ils feront lcs plus voifins, & de faire leur rapport à la municipalité des négligences qui pourroient s'introduire dans toutes les parties de la police 3 ils écouteront les plaintes, ils fe porteront partout oùt ily aura du défordre &x des rixes; ils feront arrêrer ceux qui auront commis des violences, & les plus prochains poftes de gens armés dans les villes, & tous domiciliés dans les autres paroilles, feront tenus de préter main-forte. X L V. Les plaintes portées devant les officiers municipaux feront décidées' fans délai par réprimande ou détention, qui ne pourra être plus longue que de vingt-quatre heures; feront néanmoins difpenfés de la détenrion ceurx des citoyens domiciliés fourniffant caution; & quand les fairs & plaintes feront d'une nature grave 2 & mériteront une inftruétion 2 l'exécution fera renvoyée pardevant les juges ordinaires. X L V I Tous les jours de marché les oficior.municipaux fe tranfporteront chacun à leur tour fuivant l'ordre de leur nomination 7 ils y feront obferver l'ordre, écouteront,les plaintes du public, rendront juflice à l'inftant fur tout ce qui concerne le marché, X L VI I I. Les municipalités pourront prononcer contre ceux qui feront cn contravention l'amende qu'il appartiendra. X L V III I. Les municipalités pourront piononcer une amende définitive jufqu'à concurrenice de cent francs; &c dans les autres cas il y auraa appel devant les affemblées de département. X L.I X. : Les oficiers municipaux lorfqu'ils feront leur vifite d'infpcâtion 'inftant fur tout ce qui concerne le marché, X L VI I I. Les municipalités pourront prononcer contre ceux qui feront cn contravention l'amende qu'il appartiendra. X L V III I. Les municipalités pourront piononcer une amende définitive jufqu'à concurrenice de cent francs; &c dans les autres cas il y auraa appel devant les affemblées de département. X L.I X. : Les oficiers municipaux lorfqu'ils feront leur vifite d'infpcâtion --- Page 23 --- feront accompagnés de deuxa [1o] liers de maréchauffée pour archers de, police, ouL de deux caval'exécurion de leur jugement. Seront tenus dans les L. tables de faire chacun dans paroiffes les les officiers municipaux &c les la diftriburion des recenfèmens feétions dont ils ferent noles aller prendre chez les oficiers aux habitans, qui feront leplesveifims forcés de époque quif fera fixée. municipaux ou notables à une L I. En cas de plaintes relatives à défaut de nicipaux ou norables fe tranfporteront à vivres, les officiers muvérification, ce & feront leur rapport à la l'inflant pour en faire la quilappartiendra. municipalité, qui fatuera Les L I I. de toute officiers autre charge municipaux durant leur exercice , feront rens. publique, , excepté de la tutelle de leurs exempts paSi un citoyen croit être LIIL du corps municipal, il pourra perfonnellemene lézé par quelque age Tadminiftration ou au direétoire de expofer fes fujers de plaintes à après avoir vénifié les fairs." départetment, qui y fera droic Tout A / II V. citoyen aéif pourra figner 8c munisipaux tendra la dénonciation des délits préfenter centre les offciers qu'ils feronreoupables 5 cette d'adminifiration dent il Tadminftration cation des ou au direétoire de dénonciation fera fcumife pré- à en connoître. faits renverra s'ily a lieu déparement, pardevant qui après vérificcux qui doivent Les citoyens adifs L V. armes en affemblées ont le droit de fe réunir tions, foit au corps particulières, pour rédiger paifiblement des adrefles & & fans temens 2 foit au corps municipal , foit aux péti2 donner avis aux officiers legifatif, foit au Roi, seminifhaticns fous la cendition de dépar allemblées , & de ne pouvoir munieipoux du temps & du licu de ces de porter & repréfénter les adreffes députer ou que des citeyens pour rappétitions. unir tions, foit au corps particulières, pour rédiger paifiblement des adrefles & & fans temens 2 foit au corps municipal , foit aux péti2 donner avis aux officiers legifatif, foit au Roi, seminifhaticns fous la cendition de dépar allemblées , & de ne pouvoir munieipoux du temps & du licu de ces de porter & repréfénter les adreffes députer ou que des citeyens pour rappétitions. --- Page 24 --- OL-97 [20] 1 L VI. L'Affemblée générale approuvant l'empreffement motivé qui a décidé l'établiffement de quelques municipalités tant au Cap, que dans d'autres villes, confirme lefdites municipalités 2 & ordonne qu'elles fe conformeront au préfent décret 2 en faifant les changemens & réduétions fuivant Pordre du tableau , enforte que les membres qui auront été nommés les premiers foient confervés. L V I L. Sera le préfent décret envoyé à toutes les paroiffes de la partic françoife de Saint-Domingue , notifié au pouvoir exécutif, avec réquifition d'y tenir la main 2 & tranferit fur les regiftres des confeils fupérieurs du Port-au-Prince & du Cap, lefquels cn ordonneront à leur tour la tranfcription dans les fénéchauffées &amirautés de leur reffort. FAIT en Affemblée générale, à Saint-Marc, le vingt mai mil fept cent quatre-vingedix, Signs, DES ROUAUDIÈRES, préfident ; MILLET ; BRULLEY; LE GRAND; LAMBERT, fecrétairc. eadine Derid A Moillee OSaret Je Au Port-au- - Prince, de lImprimerie royale. --- Page 25 --- A LE4 * - A R R E TÉ DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE SAINT-DOMINGUE Eu Sd Extrait des regiftres du Confeil fispérieur de SaintSm Domingue. STiRO vingt-un mai mil Auereowur vingt-dix. La Cour affemblée en la manière fept cent quatrepar fuite de fon arrêté du jour d'hier & accourumée, le décret de l'Affemblée 3 délibérant fur après avoir entendu les générale du du 14 de ce mois, 9 Confidérant, gens Roi, & eux retirés. que fidans les circonflances elle fe trouve, elle s'eft écartée des formes critiques ou julque-là conftamment oblervées, fe qu'elle avoit TAffemblée pour préter à ce minée générale a exigé d'elle, elle ne sy eft déter- que que parce qu'alors il n'étoit queflion que de faire --- Page 26 --- --- Page 27 --- --- Page 28 ---