John Carter Brown Library — Haiti Collection

Asoc CATDE Job Carter Broimn f'ihrary Arom Inibersity The Gift of The Associates of The Yobn Carter Bron Library dantaofmm Donaucad - pecensle 2i ncve neram i - griniecs - / rue HAO Knto L EZA L Zce a CHonces Airtenny efe - Ree a Are 6 ou Msmnerire hunane tiee le EAA lOlances A - CHeu a Mamarhns - - N -3023832 en fes: conclufions : LA COUR ordonne que le Mémoire du Roi, en date à Fontainebleau le cinq Novembre mil cent foixante-quinze, figné LOUIS, & plus bas DE TINE, fera SCE & demeurera enregiftré au Greffe de la Cour: Ordonne pareillement que le Procès-verbal de ladite Aflemblée fera lu Audience tenante, & copie du difpolitifou réfulrat de ladite Délibération, fera adreffée es-Jurifdidtions du ref fort pour y être parcillement lue & publiée Audience tenante, à la diligence des Subftituts da Procureur-Général du Roi efdits Sieges qui en certifieront la Cour au mois; & fera & demeurera ledit Procès-verbal, enfemble le compte defdits Commiflaires & pieces y relatives, dépolés au Greffe de la: Cour. FAIT au Cap, en Confeil, le vingt-deux Avrilmilfepr centfoixante-feize. Signé, BEATRAND,G.C A - L A a AURIAISU2 1aeoo E FIMRRIMERIE ROIALE DU CAP, 1776, N 2 à d a * R ai 7E E X T R A IT DE S TRAITÉ ET CONVENTION Faits entre Melfieurs les Comtes DENNERYO DE SOLANO, en vertu des pouvoirs des Rois de France G d'E/pagne, pour les deux Colonies des deux Nations à Saint- Domingue.