--- Page 1 --- --- Page 2 --- Jaln Uartrr Broten Aihrang Srown Hneriositg sAeguired with tbe assiltance oftbe Hhee spulk Bonn Fund Jous CARTER BROWN LIRRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- y A Enlp IT E X TRA DES REGISTRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR SAINI-D M I N G UEo DE Du vingt-neuf Décembre mil fept cent quatre-vinge-neuf. la Cour confidérant que le trouble apporté en Cejer. fonétions de M. Ruotte, dans l'attentat commis aux Subftitut du Procureur généla perfonne de M Duboys, affifter ral,qu'elleavoit commis par un de fesarrèts, pour M. Ruotte dans la vifite & inventaire des Greffes des Sankchauffe&cAnirané du Cap,le force à interrompre : confidérant en outre que la réfidence cette opération d'une ville aStuelle d'un de fes Commiffaires, au milieu dontleffervefeence CLamatpaweiszeiber --- Page 6 --- RPJOID 06-32 tout joug, &cà [2] fois que méconnoitre toute autorité, perfonnelle compromettre d'un Sccette méme ne peut à la M. de fes autorité, & la fureté Ruotte fera invité membress à a arrêté & fs fonétions venir arrête que en la Cour, & inceffamment bliffement delordre; en concourir avec elle reprendre au ration à laquelle M. conf@quence, ordonne rétadu cinq ogobre Ruotte auroit été commis quelopé. julqu'a ce dernier, fera & par arrêt donner que des temps plus demeurera fiite, heureux faufpendue, Ordonne permettent d'y lu, publié & en affiché outre 3 que le préfent arrêté fera dition d'icelui fera, par-tour oit befoin fera, & imprimé, en France à Parle Préfident de la qu'expé expéditionaul TAffemblée nationale; / féance, envoyée Miniftre comme auffi tement de la marine, &Secrénaire dEntayan le pareille Ordonne dépar: Roi, qu'à la diligence du Ruotte. expédition du préfent arrêté Procureur général du Donné fera envoyée à M, au que deffus, Signé, For-an-Prines, en Confeil, les FOUGERON jour & an Collationné ngmé, BOXVALLET, Greffier en chef, Chez Bouxpox, A U PORT-A U. P RIN Imprimeur du Roi & du Confeil CE, Supétieur de Sine-Damiagas --- Page 7 --- --- Page 8 --- --- Page 9 --- --- Page 10 ---