--- Page 1 --- --- Page 2 --- Hobn Cartrr Sroion dihrarg Srumn Hnitersite The Gift of The Associates of Carter Brown Library Tbe yobm --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- fewsecd kWCf A ATEA de enlonanead, 4 R A Decenile aa e a Ano e J 74 Grue 1a fnt A uuhass LAA Crforins, hied Am mtmns ef shy - Aurtartints ais e Msinvrre - huuraue fa da Aifhre de - E2Aa Tlane - Eataiuem - Ahen TL luaadliue 110 C 70 las Mlamrrtint Aar esf --- Page 6 --- -30234 publid diuement & uffichié par-tour oit befoin fera, ,8 copies dudit Ordre la diligence collationnés, du Precurcu-Gentral enfemble du préfent Arret, envoyées d edAmirmts du Reffort, du Roi, es Sieges Rayauz publites, enregiftrées 6 affichées pour à L étre pareillement lues, dudit Procureur- Général du Roi diligence des Sutfiuuts le tenus d'en cerrifier la Cour au mois. Fait éfdits au Sieges, qui feront Jeize aoit mil fept cent foizante-quine. Cap,en Confeil, Collationné, BERTRAND, G.C. DE PIMERIMERIE ROYALEDU.CAP, 1775: --- Page 7 --- E X T R AI IT DES REGISTRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU-CAP, RE a GIE M E NT Portant Tarif des Droits Curiaux, 2 Droits de & frais de Juftice. Fabrique PISTOR-THERESE D'ENNERY, Comie du CHARPENTIER Saint - Empire, d'Ennery, Maréchal des Camps & Armées du Marguis Croix de L'Ordre Royal 8 Militaire de Roi, GrandInfp-dsur-Géntral d'infanterics Diredeur- Saint-Louis, Troupes, Forrifications, Artillerie 8 Milicesde Général des Colonies 9 Gouverneur. - Lieurenant - Général des toutes les Frangoifis fous les vent de LAmérique & dépendances Ifles ; E T JEAN-B4PTESTE GUILLEMIN DE Confiller du Roi en fés Confeils & onfa Cour VAIPRE, de Parlement deFranckeCont, Intendant de de la Guerre 8 de la Marine Jufice, Police, Finances, defdites Ifles. L A fuite des temps ayant rendu infuffifans, à bien égards, les Tarifs des Droits Curiaux, Droits des brique & frais de Jultice, il eft réfulté de cette iniuffifance de Faun A 4PTESTE GUILLEMIN DE Confiller du Roi en fés Confeils & onfa Cour VAIPRE, de Parlement deFranckeCont, Intendant de de la Guerre 8 de la Marine Jufice, Police, Finances, defdites Ifles. L A fuite des temps ayant rendu infuffifans, à bien égards, les Tarifs des Droits Curiaux, Droits des brique & frais de Jultice, il eft réfulté de cette iniuffifance de Faun A --- Page 8 --- RPUCS excès tout oppofé, fortes de par Parbitraire qui s'eft introduit dans ces à perceptions. Il nous a paru un fi grand mal. En très-inftant de remédier repréfenter les anciens confequence nous nous fommes fait les avons combinés Réglemens relacifs à cet objet. Nous avec les avoir confulté le voeu des Confeils convenances actuelles; & après dont les Mémoires & Obfervations Supérieurs de la Colonie, dans une matiere où le Public defiroit nous ont fervi de guide l'on établit le point fixe de la depuis long-temps que. voirs à nous confiés le regle, nous, en vertu des il en ait été ordonné par Roi, & julqu'à ce qu'autrement poudonnons par Sa Majefté, avons ce qui fuit, favoir, ordonné & orCHAPITRE PREMIER Droits Curiaux, ARTICLE P R. EM I E R, Il ne fera rien un Mariage fans perçu Mefle pour un Baptéme, pour des Sacremens. , pour ladminiftration e . gratis, II Pour la levée du corps & Enterrement Pauvres Blancs, libres ou affranchis, ainfi des pour l'Enterrement des Efclaves, que gratis. IIL Pour chaque publication de bans de une livre dix fols. Mariage, rlrof Pour I V. une Mefle baffe, trois livres. 31. , Il ne fera rien un Mariage fans perçu Mefle pour un Baptéme, pour des Sacremens. , pour ladminiftration e . gratis, II Pour la levée du corps & Enterrement Pauvres Blancs, libres ou affranchis, ainfi des pour l'Enterrement des Efclaves, que gratis. IIL Pour chaque publication de bans de une livre dix fols. Mariage, rlrof Pour I V. une Mefle baffe, trois livres. 31. --- Page 9 --- V. Pour une Grand'Meffe, au Curé ou Prêtre officiant, douze livres. - - Au Diacre, neuf livres. Au Sous-Diacre, neuf livres. 91. Achacun des Chantres qui auront été 9L fix livres. requis, V I. Pour chaque Extrait de Baptème, Mariage ou Sépulure, trois livres, 3L V IL Les Enterremens des Habicans, des Bourgeois, de leurs femmes & de leurs enfans feront divilés en trois claffes. Le plus proche Phéritier ou parent, Pescoueur-terlamsnmine du aura la faculté de requérir, à fon choix, défunt celle des'claffes voudra; & fi cette n'eft pas FERE4 par écrit, FEnterrement réquifition fait toujours réputé de la premiere claffe. fera Premiere claffe à un feul Prétre. Au Curé ou Vicaire, tant pour la levée du corps, fes Meffe de Requiem, noéturnes & tous douze livres. e Trader 12L Seconde clafre à trois Prétres. Au Curé ou Vicaire officiant pour levée da .corps, droits, Mefle de Requiem, nocturnes & tous fes dix-huit Au Diacre & livres . r8 I livres. Sous-Diacre, chacun douze --- Page 10 --- Troifieme clalfe avec tout le Au Curé ou Prêtre officiant, Clergé corps, Meffe de Reguiem, no@turnes pour levée du droits, vinge-quatre livres. & tous fes A chacun des Prêtres, fervant . 241. de Sops-Diacre, quinze livres. de Diacre & A chacun- des Prétres invités_au . I51 qui affifteront, neuf livres. Convoi & : VIIL Les Services feront réglés remens. comme les Enter. Aux Convois & IX. & troifieme claffe, Enterremens de la feconde pas en il auxquels lui le Curé n'afliftcra pour fon perlonne, droit, fix livres. fera feulement alloué X. - Toutes Offrandes faites avec la FEcole, & à Padoration de la Patene & celles du Pain béni, de la Croix, ainfi mes après leur couche, Bénédiction des iduc Offrandes, ainfi & les cierges defdites riages, que ceux des Baptemes & Maappartiendront en entier au Curé. Les cierges des XI & de toutes Grand'Melles Enterremens, Services, Vaux de grace, appartiendront, chantées en actions moitié à P'aeuvre. moitié au Curé, & Les deniers XII les provenans des quétes faites Eglifées, 2 pour les Payvres, du dans : confentement , ainfi & les cierges defdites riages, que ceux des Baptemes & Maappartiendront en entier au Curé. Les cierges des XI & de toutes Grand'Melles Enterremens, Services, Vaux de grace, appartiendront, chantées en actions moitié à P'aeuvre. moitié au Curé, & Les deniers XII les provenans des quétes faites Eglifées, 2 pour les Payvres, du dans : confentement --- Page 11 --- & par les foins du remis au Curé Marguillier en charge, 3 feront être pour en faire la diftribution, fans tenu à en rendre compte. XIII Les deniers provenans desquètes quife fontaux differentes portes de l'Eglife, lesj & famedi de la Semaine Sainte, jeudi, feront vendredi une feule maffe, dont moitié mis dans Curé, & moitié à l'ceuvre. appartiendra au CHAPITRE SECO ND. Droits des Fabriqué, Charizres & Erfans de Chaur, Bedeaux 81 autres, ARTICIE P'R E M I E R. Les cierges des Enterremens, Services, & de toutes Grand'Meffes chantées Veux deg grace.appardiendront, en actions onze du Chapitre précédent, ainfiqu'ileft ditarticle Fabrique. par, moitié à-la, I - 1 I. Les deniers provenans des quêtes dans les Eglifes pendant la Semaine Sainre, ainfi eft ditarticle treize du Chapitre précédent, qu'il tiendront par moitié à l'ceuvre, & le apparen exercice fera tenu de les Marguillier fon porter en recette dans compte. Les deniers I I I. & jours accoutumés, provenans des quétes ordinaires à lal Fabrique. appartiendront en entier --- Page 12 --- Les Enterremens des I V. ou affranchis, feront faits Pauvres Blancs, fibres la Fabrique fera tenue de faire gratis, & néanmoins & de fournir la chaux vive. fouiller les fofles, Enterrement des Efclaves, V. chaux vive feulement, la foffe & mieux n'aime le Maitre quatre faire loes dix fols, fi fournir la chaux vive. fouiller la fofle & Première clafre d'Enterrement. Pour fonnerie d'une feule cloche, Pour la tenture de PAutel, fix fix.livres. * 61 Pour Pargenterie fix livres. Pour le drap mortuaire, fimple, livres. 61. Pour foffe & chaux vive, trois livres. 3L Un feul Chantre, fix livres. neuflivres! Un Porte-Croix, trois livres. e 2t A chaque Porteur du corps, trois livres. 3! :. 31. Seconde clalfe dEneronent. Pour fonnerie & deux cloches, livres. vingequatre Pourtenture dansl'Eglife, 24 1.. Pour le retable & pente vingrequatre à livres. 241 quatre livres. FAutel, vingtPour le drap mortuaire, fix livres. 241. Pour la foffe & chaux vive, Pour deux Chantres, à chacun neuflivres. - livres. d'eux; neuf 0 Pour le Porte-Croix, quatre livres dix fols. . 91. 4110f cloches, livres. vingequatre Pourtenture dansl'Eglife, 24 1.. Pour le retable & pente vingrequatre à livres. 241 quatre livres. FAutel, vingtPour le drap mortuaire, fix livres. 241. Pour la foffe & chaux vive, Pour deux Chantres, à chacun neuflivres. - livres. d'eux; neuf 0 Pour le Porte-Croix, quatre livres dix fols. . 91. 4110f --- Page 13 --- Pour le Bedeau, trois Pour deux Enfans de Cheeur, livres. à chacun e 31. livre dix fols. une - I A chaque Porteur du IlIof dix corps 2 quatre livres fols. e 4Lrof Troifieme claffe d'Enterrement. Pour fonnerie générale, - cent cinquante livres. Pour tenture générale, cent livres. Igol. Pourleretable & penteàl'Autel, . . IOO 1. Pour l'argenterie trente livres. 30 1. Pour le drap mortuaire complette, & trente livres. a 30 L livres. ornement, foixante Pour tenture de la porte de la maifon du 601. mort & du dehors de celle de FEglife, foixante livres. A chacun des Chantres 60 2 1. Convoi & Enterrement, qui affifteront au Tous les Enfans de neuflivres. - 91. . livres Cheeur, à chacun deux cinq fols. e Au Suille de PEglife, fix livres. 21 a st Au Bedeau, fix livres. 61. Pour la foffe dans le Cimetiere & chaux 61. neuf livres. vive, A chaque Porteur du corps, fix livres. 91. 61. V I. Pour la foffe dans "Eglife, à l'égard des Commandans en fecond, de toutes les Perfonnes ayant entrée & féance aux Confeils des Lieutenans de Roi, Majors, Supéricurs, de Places, Commiffaires de la Marine, Aides-Majors Com- --- Page 14 --- mandanisdesMilices Commandans des Quartiersé. de chaque CapitainesChef des Confeils Paroifle, Greffiers en leurs Lieutenans, Supérieurs, des Sénéchaux, fiersieri Procureurs du Roi & Gref & D veuves ChefdesSieges Royaux, Jeurs non remariées, il fera à femmes la brique cent cinquante livres. payé Fae Igo L V II Pour la foffe dans rEglife, à bitans, Notables l'égard des Hacompris dansl'article Bourgeois & tous autres non demande ou celle de leurs précédent, & qui, fur leur Feeu-selanemasine héritters ou P'Eglife, il enterrés dans Erente livres. fera payé à la Fabrique trois mille e 3000 - 1, VIIL Les corps des tendans, des Curés Geevemu-(Générure & & Ir. guilliers en Vicaires, & des Marcharge, feront enterrés Eglifes aux frais dc la dans les Fabrique. I X. Lorfqu'un Habitanr, décédé dans le territoire Bourgeois ou autre defiré d'être enterré dans d'une Paroiffe aura fes parens, héritiers, une autre Eglife, ou Sref le excureurs-teilamenfait dans PEglife requerront ainfi, PEnterrement fera une fomme de indiquée, en payant néanmoins le quart appartiendra cent trente - deux livres, dont décès, pour lui tenir au Curé de la Paroiffe du lieu de fes honoraires, & le territoire Bourgeois ou autre defiré d'être enterré dans d'une Paroiffe aura fes parens, héritiers, une autre Eglife, ou Sref le excureurs-teilamenfait dans PEglife requerront ainfi, PEnterrement fera une fomme de indiquée, en payant néanmoins le quart appartiendra cent trente - deux livres, dont décès, pour lui tenir au Curé de la Paroiffe du lieu de fes honoraires, & --- Page 15 --- les trois quarts à la Fabrique pour 9 fes droits, minution des droits du Curé & de la le tout fans diPEnterrement. Fabrique du lieu où fera CHAPITRE TROISIE M E. Taxe des Juges au Civil. ARTI CL E P R E M I E R. Pour aête de tutelle, curatelle, - avis de entérinement de lettres parens, logation de teflament, Ordonnance d'émancipation, homorequête & autres actes d'Hôtel de délibérée fur nacure, neuf livres. femblable . e 91, II Pour preffation de ferment & réception de caution, chaque procès-verbal, vres dix dheur quatre liIII 411of Pour l'interrogaroire fur faits & articles, chacune heure, neuflivres. par IV. Pour vacations aux ventes & bauxj pour.chaque criée judiciaires, Pour la fansadjudication, trois livres. 31 premiereadjudication, Et pour les autres adjudications dix-huitlivres. 18 L pris danis la méme affiche, fix livres. d'effets come 61. V. Pour appofition, levée ou reconnoifance de ès fcellés, pour les inventaires, ventes & casquiles competent dans les Villes & partages Bourgs B --- Page 16 --- de leur réfidence & banlieue IO heure; neuf livres. ; pour chaque e V I. Lorfque les Campagnes, ils fetranfporterone dans les taxeront à raifon Tgm de quatrevingesdlivres par jour, feront tenus de' moins fix heures de chaque vaquérau pour lefquels ils fe feront journée aux aétes pourra être employéen tran/portés, & ne tant pour eaneqwlencféulsjoumin le l'aller que pour le retour, à moins tranfport ne fàt au dela de dix lieues de leur que réfidence,auquele cas ils pourront employerdeux journées. 80 L VII Pour Sentences rendues à l'extraordinaire, fix livres. contradiatoirement Et par défaut, trois livres. 6 I. VIIL 3 L. Pour l'audition de chaque témoin dans une enquête, quatre livres & dix fols. Pour le procès-verbal d'enquête, fix 4110 f livres. - 6.1, I X. Pour certificat de vie & légalifation de aétes, fans qu'il puiffe être perçu de tous droits, fous prétexte de plus grands contre-feing, troislivres. 31 X. Dans les Procès par écrit, les fe ront, euégardau Juges taxeà raifon de neuf rempsqulisyauronte livres heure. employé, En conféquence, feront par tenus d'écrire 9 1. minutes, & en toutes lettres, le nombre furles res ou de vacations d'heuqu'ils y auront employé; & être perçu de tous droits, fous prétexte de plus grands contre-feing, troislivres. 31 X. Dans les Procès par écrit, les fe ront, euégardau Juges taxeà raifon de neuf rempsqulisyauronte livres heure. employé, En conféquence, feront par tenus d'écrire 9 1. minutes, & en toutes lettres, le nombre furles res ou de vacations d'heuqu'ils y auront employé; & --- Page 17 --- Ifi lorfqu'ils dateront enverront au Greffe le didum, ils le & figneront. fir Pareille mention fera faite par les Greffiers lapremiere expédition qu'ils en pour en cas d'appel, même d'office, délivreront, fi lieu avoit, être lefdites épices & vacations y modérées par les Confeils, réduites, X I Dans tous les cas où les Lieutenans de 20R0 Gradués ou autres rempliront les fonétions Juge, ils percevront les mêmes droits de les que ceux Ltr, pour Juges. Au Criminel. i mor XIL Es Procédures criminelles oûr, il partie civile, & qui feront inftruités à 'n'y la aura du Procureur du Roi, ne pourront les requéte CT as ordonner aucune taxe en leur faveur: Juger Procureur du Roi, du cèlle du à eux enjoint de tenir - Greffier, la ni DfS des Huilfliers, rien perçu éfdits cas. a 31, main 2 O0175 a' ce 2 qu7 911, ne - foir i 18 ai f PO aibur XITT I olotucs Continueront les Juges de tes fansa aucuns frajs dans répondre les plainayul ol Ter quelque cas ce foit. - XTV squcesi amp3ns2 11 9 Lorfqu'"l y aura partic civile' au procès, 99 lesY sladl, lo Juges prendrone-pour tout procès-verbal somoil exigera leur tran/port en Ville ou "dans la qu-mb licue, par ban- - heufe, neuf 1iq ) Hivresaeameintalosd Et lorfqu'il y aura DU tranfport idins n les SIOY pagnes, ils fe taxéront ainfi eft Cam-17 202 Tymos ticle fix ci-deffus. qu'il dit én Pàr4 1on l, lo Juges prendrone-pour tout procès-verbal somoil exigera leur tran/port en Ville ou "dans la qu-mb licue, par ban- - heufe, neuf 1iq ) Hivresaeameintalosd Et lorfqu'il y aura DU tranfport idins n les SIOY pagnes, ils fe taxéront ainfi eft Cam-17 202 Tymos ticle fix ci-deffus. qu'il dit én Pàr4 1on --- Page 18 --- Pour X V. Pinterrogatoire de chaque heure, neuflivres. accufe, par XVIL - Pour les informations, quatre livres dix fols. par chaque témoin, e e e - 4L1of XVIL Pour procès-verbal de défaut, les témoins aflignés font lorfque tous Et dans tous les cas où défaillans, aucuns fix livres. . 61. feulement feroient defdits témoins feul & même défaillans, ilr ne fera fait qu'un de ferment procès-verbal, tant de preflation pour les témoins de défaut pour ceux quin'auroient comparans, que auquel cas ilne fera dû qu'un feul &c pas comparu, de fix livres. même droit : à . 61. XVIIL Pour Décret, Senterice verfion en procès préparatoire de conou qui regle à ordinaite, d'élargiffement, des informations Pextraordinaire, le tout fur le vu. Juge rend feul ladite & feulement dans le cas où le Autorifons toutefois Sentence, le Greffier quinze livres. . 151 faire Payer par rôle del audit cas à fe l'expédition, Pour Sentence définitiye XIX. feul, fur le vu des charges, rendue par le Juge dicnce, dix-huir livres, aurementquat'AX X, 18 1. Pour récolemement, compris le procès-verbal par de chaque témoin, Y. moins, une livre dix fols, préfentation de teL1of --- Page 19 --- XXI Pour confrontation, par chaque témoin, fix livres. - XXIL Pour toutes Sentences définitives rendues après le Réglement àl'extraordinaire & deux Affeffeurs, le Juge fe taxera, parleJuge eu fon travail, à raifon de neuf livres égardà ainfi qu'il eft dit en l'article onze par heure, & fous la charge portée audit article; ci-dellis, & dans ce cas, chacun des Affeffeurs-aural letiers de la taxe du Juge. A PAmirautd. XXIII Pour déclararion d'arrivée de Navire, neuf livres. XXIV. Pour vifite de Navire, dix-huit livres. - . 181. XXV. Pour les états des vivres, neuf livres. . * 91. XXVI Pour enrégiftrement de Paffe- port, trois livres. XXVIL 31. Pour cautionnement, fix livres. 61. XXVIII Pour déclaration d'avarie avec affirmation, neuf livres. 91. XXIX. Pour les Sentences extraordinaires, fix livres. 61. ée de Navire, neuf livres. XXIV. Pour vifite de Navire, dix-huit livres. - . 181. XXV. Pour les états des vivres, neuf livres. . * 91. XXVI Pour enrégiftrement de Paffe- port, trois livres. XXVIL 31. Pour cautionnement, fix livres. 61. XXVIII Pour déclaration d'avarie avec affirmation, neuf livres. 91. XXIX. Pour les Sentences extraordinaires, fix livres. 61. --- Page 20 --- XXX. du Pour tous procès-verbaux dreflés en I'Hotel Juge, douze livres. - Pour ceux dreffés en Ville ou à bord des 121 1. vires, neuf livres heure. Napar e . Pour les XXXI procès-verbaux & Sentences cier permettent de au fecond Capitaine ou autre le OlEt pour le conduire prendre commandement d'un Navirc huir livres. au Porto de fà deftination, dix181 Pour les XXXIL tence procès-verbaux de crices & Send'adjudication, les droits feront les que ceux de laJurildidion. mêmes Pour francifation d'un XXXIIL livres. Bâtiment, dix-huit 18 I. Le Procureur du Roi XXXIV. les cas où fa préfence eft en PAmirauté, dans fier, auront chacun les deux néceffaire & le Gref: Juge, tiers de la taxe du a Tous Juges Royaux XXXV. eivil en &d'Amirauté nus, toutes Sentences rendues feront tcà P'Audience & fur Procès en leurHorel, TOT les. dépens, eu par écrit, de liquider gitimement faits égard fans aux frais qui auront été 16- Ab ti pens, fauflappel de aucune déclaration de dé- aamitloon Et fera alloué auxdits ladteliquidarionenlae Cour. Juges pour ladite liquie - --- Page 21 --- dation de dépens, une livre dix IS fols doffier des Caufes par chaque rLrof jugées définitivement à PAudience, & dans lefquelles il yaura eu des défenfes légitimement fournies ; autorifons les Parties auront obtenu des dépens à répéter contre cclles qui auront fuccombé, cette fomme faifant partic dépens, Ne pourra au furplus ladite fomme être exigéc ni perçue par lefdits Juges dans toutes les affaires jugées à P'Audience par défaut contre lequel ori viendra dans la huitaine par la voic de Poppofition, ni dans les affaires fommaires gées à P'Audience ou en I'Hôtel du ju- ni même dans les inftances & procès Juge écrit. 2 par CHAPITRE QUATRIEM E. Taxe des Procureurs du Roi. ARTICLE PREMIE E R. Les Procureurs du Roi en la ainfi l'Amirauté, Jurifdidtion, & en leur abfence leurs 2 tant en matiere sitin prendront les deux tiers. de civile la que criminelle, dans les aétes ou.ils auront dà aflifter taxe des Juges réellement aflifté avec lefdits & auront dû donner & auront effeétivement Juges, ou auront conclufions. donné des I I. Lefdits Procureurs du Roi, & en leurablence leurs Subftituts, dans touslesadtesou ils auront & en leur abfence leurs 2 tant en matiere sitin prendront les deux tiers. de civile la que criminelle, dans les aétes ou.ils auront dà aflifter taxe des Juges réellement aflifté avec lefdits & auront dû donner & auront effeétivement Juges, ou auront conclufions. donné des I I. Lefdits Procureurs du Roi, & en leurablence leurs Subftituts, dans touslesadtesou ils auront --- Page 22 --- dû être les employés & auront été préfens fans Juges & avec les Noraires, fc raifon de neuf livres heure taxeront à leur demeure & dans par la dans le lieu de 91 de banlieue, & à raifon quatre-vinges livres leront dans les parjour, lorfqu'il iltravailCampagnes. Seront tenus auxdits cas d'écrire de 80L & en toutes lettres, fur les leur main & le nombre d'heures minutes, leur taxe ou de auront employé, de tout quoi mention journées fera qu'ils par les Notaires dans la faite qu'ils en délivreront, & cette premiere taxe deldits expédition cureurs du Roi ne fervira, à l'égard des Pro- Notaires, que pour fixer le nombre d'heures ou de journées de icur travail; ; ne cas lefdits Notaires, & fous pourront en aucun que ce puiffe être, prétendre d'autres quelque prétexte ceux qui leur font attribués dan's le droits que préfent Tarif qui les concerne chapitre du perfonnellement. Faifons défenfes auxdits IIL & à leurs Subftituts Procureurs du Roi affaire ou leur miniftere d'émolumenter n'eft dans aucune pas de néceffité. CHAPITRE CIQUIEN M E. Taxe des Grefiers des Jurifdidtions. Les Greffiers ARTICEE P R E M I E R. y compris la auront les deux tiers de la taxe des mention, premiere expédition, & feront Juges, tantfur la minute que tenus de haire du jour qu'ils l'auront délivrée. furladite premiere expédition, --- Page 23 --- I I. Pour les défauts, quinze fols. I 2 I I., 15 f Pour les appointemens à mettre ou autre Sentence préparatoire, une livre dix fols. IlIof I V. Pour Sentence définitive renducil'Audience ordinaire, deux livres cinq fols. 2 1. 5C V. Pour aéte de foumiflion de caution, ciation à fucceflion, à la communauté, renontion de voyage & autres actes de parcille affirmay comprisfexpédition, trois livres. nature, V I. 31, Pour acte de produit au Greffe, trois livres.. V I I. 31. Pour vérification de picces de produétion, pour chaque fac, une livre dix fols. . ILtof VIIL Pour Penregiftrement des actrs de fociété, comme auffi procurations, des des donations, fubftitutions pour Pinfinuation à & autresaétes fujets publication, non compris livres. l'expédition, 2 fix 61. IX. Pour recherche d'aéte dont Pannée eft taine, trois livres. cerEt oà il faudroir un plus long faut de connoiflance de temps par déheure, l'année, fix livres Par. C Pour Penregiftrement des actrs de fociété, comme auffi procurations, des des donations, fubftitutions pour Pinfinuation à & autresaétes fujets publication, non compris livres. l'expédition, 2 fix 61. IX. Pour recherche d'aéte dont Pannée eft taine, trois livres. cerEt oà il faudroir un plus long faut de connoiflance de temps par déheure, l'année, fix livres Par. C --- Page 24 --- Et pour recherche des aétes dont la date eft certaine, une livre dix fols. . I 1. IO f X. Pourdroit deconfignation cent, quelque foit la durée de d'elpeces, la 9 unpour confignation.. - Ip. IOO XI Pour l'acte de dépôt, trois livres. 31. XIL Ne prendront aucun droit pourles dépôts de papiers, que A celui dû pour l'aétc de dépôt; & pour vérification des papiers, ils fix livres par heure. prendront XIII, Pour compulfoire, fix livres parheure. - : 61. XIV, Pour clôture d'inventaire, fix livres. o X V. Pour déclaration de départ hors de trois livres. l'Ile, XVI 31. Les fecondes & autres expéditions de Sentences, baux judiciaires & autres actes, de que nature qu'ils foient, feront à queltrente fols par rôle, le rôle contenant payées raifon de. la page 22 lignes, & la ligne deux pages, moins, & ceà peine de fix cens quatorze livres fyllabesau pour la premiere fois, & de d'amende cas de récidive ; & ferontlefdites plus groffe peine en noncées d'office fur le vu en amendes propéditions, de tout marge defdites excience des quoi nous chargeons la conf Juges, --- Page 25 --- XVII Pour enregiftrement d'aétes de liberté, de la Requête, Ordonnance, taxe & autres pieces y jointes, dix-huit livres. 18 1, XVIII Pour la réception des Officiers attachésà la Jurifdiétion, y compris P'enregiftrement de la commiflion, quinze livres. - I. X I X. Pour chaque extrait de Baptème, ou Sépulture les Greffiers Mariage livres délivreront, deux cinq Tolce 21. X X. Pour l'expédition de déclaration de maronage, une livre dix fols. ILrof XXI Autorifons le Greffier à percevoir, la garde des facs, la fomme de trente livres pour chaqu: procés fur par ou à mettre en matiére jugé civile appointemens en droit ou criminelle lorfqu'ily yaura partie civile, bre des facs. fansavoirégardau nomEn confequence il - 301. Commis retire des Greffes veilleraà ce qu'un de fes les & toutes les procédures d'inftruélion produéions civile minelle & requêtes fujettes à ou criles charge fur les regiftres, les communication, Juges, les Procureurs du Roi & leurs porte chez les toutes fois & quantes, les retire de chez Subftituts lefdits Juges, Procureurs du Roi& Subftiturs, & faffe effacer la charge ; à l'effet de quoi fera tenu ledit Greffierd'avoir deux regiftres cotés & paraphés, procédures d'inftruélion produéions civile minelle & requêtes fujettes à ou criles charge fur les regiftres, les communication, Juges, les Procureurs du Roi & leurs porte chez les toutes fois & quantes, les retire de chez Subftituts lefdits Juges, Procureurs du Roi& Subftiturs, & faffe effacer la charge ; à l'effet de quoi fera tenu ledit Greffierd'avoir deux regiftres cotés & paraphés, --- Page 26 --- l'un pour les Juges, le fecond 20 reurs du Roi & leuirs Subftituts. pour les ProcuEs X X I I. procédures criminelles où civile, les Greffiers ily aura partie taxe des auront les deux tiers de la Juges, y compris toutefoisles l'expédition, 2 fauf payés de lexpédition easonisjogeronplniy propos d'ètre feulement quil eft dit en l'article dix-neuf par rôle, ainfi Juges; comme auffi fans de la taxe des faire payer de l'expédition préjudice à eux de fe ties civiles, fuivant le nombre des plaintes des pardes rôles. Pour leéture des Sentences XXIIL dans les cas où il y a. partic civile, aux trois condamnés X XIV, livres. . - 31 Les Greffiers feront tenus de minutes des Sentences, les remplir, fur les fommes trouveront monter les dépens auxquelles fe adjugés & liquidés par le qui auront été qu'ils drefferont lefdites Juge, 2 en méme-temps défenfes leur font faites de minutes, dans lefquelles en blanc, fous les peines de laiffariefdites droit. fommes CAAPITRE SIXIE M E. Taxe des Grefiers des Corfails Supérieurs au civil. ARTI I C L E P R E M I E R. Pour le & reliefd'appel, autres de parcille anticipation, défertion nature, fix livres. 61. --- Page 27 --- I I. Pour lettres d'émancipation, bénéfice & d'inventaire, de requête civile, de refcifion d'age & autres, y compris Pexpédition de P'Arrêt, livres. vingt 20 1, III Pour aéte d'affirmation de pris l'expédition, voyage, y com2 quatre livres dix fols. 4LIof I V. Pour les défauts, congés, appointemens & autres Arrèts d'inftruétion, neuf livres. . V. Pour Arrêt fur requête, douze livres. - I2 L V I. Pour Arrêt définitif rendu ès Audiences bliques, dix-huit livres. puEelorfque la Caufe aura été plaidée feule - 181, dant plufieurs Audiences, le Greffier penfus de ladite fomme, d prendra en , pour chaque journée de plaidoierie, dix-huit livres. 18 I, VIL Pour Arrêt rendu fur appointement en droit ou à mettre, laiflons à la confeience du teur à taxer les émolumens du Greffier. RapporVIIL Pour aéte de reprife d'inftance, quatre livres. L I X. Pour foumiffion de caution, y compris l'expédition, quatre livres dix fols. 4110f X. Pour procès-verbal de réception de caution, y comprisTexpédition, fix livres. 61. VIL Pour Arrêt rendu fur appointement en droit ou à mettre, laiflons à la confeience du teur à taxer les émolumens du Greffier. RapporVIIL Pour aéte de reprife d'inftance, quatre livres. L I X. Pour foumiffion de caution, y compris l'expédition, quatre livres dix fols. 4110f X. Pour procès-verbal de réception de caution, y comprisTexpédition, fix livres. 61. --- Page 28 --- Pour droit de X I. confignation pour cent, quelle que foit la durée d'efpeces, deladite 9 un fignation. . e - conX I I. I P. IOO Pourlaée de dépôt, quatre livres dix fols. XIIL e 41.100 Pour aéte de livres dix fols. production au Greffe, quatre 4L.Iof Pour fecondes & autres XIV. fier expéditions, le Gref. de fe prendra trente fols par rôle, & fera tenu ticle feize conformcr de à tout ce qui eft die en l'arla taxe des Greffiers des Jurifdictions, & ce fous les mêmes peines. e rl.Iof Pour exécutoire X V. de dépens, douze livres. XVI - 121. Pour recherche d'adte dont l'année eft caine, livres dix fols. cerEt il faudroit plus de 4110f défaut de connoiffance de l'annéc demi-heure par le feignemens fuffifans, le Greffier ou autres renlivres dix fols par heure prendra de la premiere qu'il aura paffé en E demi-heure. Pour droit de recherche desaétes 711of eft certaine, deux livres dont la date cinq fols. . 2 1. XVIL Pour Arrêt de réception de tour Officier Sieges inférieurs, y compris de tres. adtes qui en P'expédition & audépendent, trente livres. e -30 1. --- Page 29 --- XVIII Pour Arrêt de réception des Avocats, des Médecins, Chirurgiens, Apothicaires, teurs, Prévôts de Maréchauflée, leurs Arpen- Lieutenans & autres, y compris l'expédition & tous les adtes qui en dépendent, quarante livres. XIX. . . 401, Pour Arrêt de réception des Curateurs aux fucceffions vacantes, Receveurs des Oétrois & autres, y compris l'expédition & tous les aétes qui en dépendent, cinquante livres. X X. 5ol. Lorfquele Greffier travaillera avec les Commiflaires de la Cour, il fera par eux taxé à raifon de fept livres dix fols par heure, fi c'eft dans la Ville ouibanlieue. Ec fi c'eft dans les il deux tiers de la taxe defdits Campagnes, aura les Commiffires, laquelle en ce cas fera fixéeà cent vingt livres jour, & les voyages fe régleront ainfi par eft dit en l'article fix de la taxe des Juges. qu'il XXI Les Arrêts rendus pour enregiftrement des titres de nobleffe, entérinement des lettres de grace & autres Brevets en faveur des feront taxés par le Parties, dans fà taxe aux condition Rapporteur & fortune qui aura égard des.Parties. Au Crimincl, XXII Es cas oà il y aura lieu de prononcer des dépens, les droits du Greffier feront du tiers en ft dit en l'article fix de la taxe des Juges. qu'il XXI Les Arrêts rendus pour enregiftrement des titres de nobleffe, entérinement des lettres de grace & autres Brevets en faveur des feront taxés par le Parties, dans fà taxe aux condition Rapporteur & fortune qui aura égard des.Parties. Au Crimincl, XXII Es cas oà il y aura lieu de prononcer des dépens, les droits du Greffier feront du tiers en --- Page 30 --- fus de ceux fixés pour les 24 Greffiers des Sieges XXIIL Royaux: Pour tous. Arrêts prépararoires, douze livres. 12 L. Pour Arrêt définitif, X XIV. porteur. fuivant la taxe du RapXXV. Continueront lefdits Greffiers gratis, tous les Arrèts d'expédier, des Negres fuppliciés. portant rembourfement Autorifons le Greffier XXVI à garde des facs, la fomme de percevoir, foixante pour la chaque Procès jugé fur livres par ou à mettre, fans. avoir appointement en droit facs, & fans égard au nombre des pour raifon des qu'il Caufes puiffe rien exiger ni recevoir En conféquence il jugées fur délibéré, e 601 Commis retire les veillera à CC qu'un de fes les facs chez le produéions du Grefle, Général du Roi Rapporteur & le ou fes RRENTore ralement tout ce les Subftiturs, & faflegénéront de lui à cet égard. que circonftances requerLes fommcs XXVIL les dépens auxquelles fe trouveront monter prefcrit par-1 liquidés Particle en conformité de ce qui ieft Avocats, feront quarante du chapitre des Arrêts & dans les exprimées dans les minutes des Arrêts; dans groffes & expédition defdits quelque lefquels le Greffier ne pourra. fous blanc, prétexte que Ce puiffe étre, les laifferen --- Page 31 --- CHAPITRE SEPTIEM E, Taxe du Grefier de PIntendance. ARTICIE PR E M I E R. Les vacations du Greffier de lIntendance fur le même pied que celles des Greffiers des. feront Confeils payées périeurs. Su CHAPITRE HUITI E M E. Taxe du premier Audiencier de la Cour. ARTICIE P R: E M I E R. Pour la mife au rôle, quatre livres dix fols. : 41Iof IL Pour appel des Caufes, trois livres. : - II I. Pour toutes fignifications des actes, & procédures concernant linftruétion des requêtes Procès, julqu'à l'exécutoire des dépens inclufivement, quatre livres dix fols. 41rof I V. Pour Caufes qui n'auront pu être pendant les féances, & qui feront réinferitcs appellées dans les rôles de Fannée trois fuivante, livrés. o 3L D appel des Caufes, trois livres. : - II I. Pour toutes fignifications des actes, & procédures concernant linftruétion des requêtes Procès, julqu'à l'exécutoire des dépens inclufivement, quatre livres dix fols. 41rof I V. Pour Caufes qui n'auront pu être pendant les féances, & qui feront réinferitcs appellées dans les rôles de Fannée trois fuivante, livrés. o 3L D --- Page 32 --- A CHAPITRE NEUVLE M E. Taxe du Grefer du Parquet de laz Cour. AATICLE P R E M I E R, Pour enregifrement &. ou appointés du Parquet, fix expédition des avis livres. Pour les I I. 61 10 conclufions paré écrit ès Procès appointés, une livre dix fols civils par fac. Pour les IiI I. ILIoL quinze fols. conclufions par éontirigreuàen, Pour I V. 15 £ un office toutes de requétes à fin de réception dans tion en la Cour, Judicarure fors & autres fujers à féance, fix les Officiers réceplivres. qui y ont CHAPITRE DIXIE M E. Taxe des Avocais roftulans ès Confails Supérieurs, ARTICTE E P R E M I E R. Pour un feul droit de confeil bal des Sentences rendues fur l'appel vercomptesarrêtés & autres fur billets à ordre, fion, tant en demandant objets de peu de difcuf livres, qu'en a défendant, fix 61. --- Page 33 --- IL Pour droit de confeil fur toutes les autres affaires, fur Pappel verbal ou en procès tant en demandantqu'en défendant, douzel parécrit, livres. I I I. Pour dreffe & original des réquêtes libellées à fin de provifion, de défenfes, de lettres de refcifion, de commiffion & de toutes autres requètes de pareille elpece, ou de nature à être portées en la Chambre du Confeil pour obtenir Arrêt fur icelles, douze livres. e I V. Pour requête fimple fix livres. derciofoidontionation, V. Pour dreffe, groffe & premiere autres requêtes dans les caufes & copiedetoutes bales, pour chaque rôle de deux appellations la verde vingr-deux lignes, la ligne de pages, page bes au moins, neuflivres. quatorze fyllaEt à cet égard l'article II du titre de l'Ordonnance de 1667,fera exécuté notamment 31 rôles pour ce iqui regarde le rejet hors la taxe des defdites requêtes & écritures dans il aura été tranfcrit des pieccs entiercs lefquelles chofes inutiles, comme auffi ne étre ou des tendu aucun droit pour le vu pourra & examen prés des pieces & écritures fignifiées, foit auxdites & appellations verbales, foit en procès parécrit. caufes V I. Pour drefle, original & copie des aétes d'avenir, aétes d'occuper & de toutes efpeces defom- & écritures dans il aura été tranfcrit des pieccs entiercs lefquelles chofes inutiles, comme auffi ne étre ou des tendu aucun droit pour le vu pourra & examen prés des pieces & écritures fignifiées, foit auxdites & appellations verbales, foit en procès parécrit. caufes V I. Pour drefle, original & copie des aétes d'avenir, aétes d'occuper & de toutes efpeces defom- --- Page 34 --- mations, tant en appellations 28 procès par écrit, trois livres. verbales, qu'en Pour V IL 31, fix livres. comparution. aux défauts pris au - e Greffe, Pour dreffe de Placet, VIIL trois livres. - Pour qualités I X. 3L en étenducs, trois livres. routesaffirerplus ou moins Pour X. chaque mife au rôle, trois livres. Pour chaque X I. faut faute de comparution aux Arrêts par dé- & de remife, défendre, douze en débouté d'oppofition livres, Sans qu'il puiffe être . P pour remontrance qui n'aura prétendu aucun droit d'Arrèt. point été fuivie Pour XIL fommaires comparution ou depeu de & plaidoierie aux affaires livres. difeullion, P e vingequatre XIII, : a : Pour comparution & affaires de quelque érendue plaidoierie & aux autres qu'elles puiffenc étre, & quelque nombre confidération diencesqu'ellasientt tenu, ilfera d'Au2 rifeate de plaidoierie ou de replique, allouépar chafoixanteXIV. 661, Pourcopie des Arrêts & deouemauempisey --- Page 35 --- pour chaque rôle comme deffus defdités & Arrèts, une livre dix fols. e pieces Il.rof X V. Pourdrefle, original & polition & de débouté d'oppofitionaux copie-dearequteadop de défertion d'appel, de défiftement Arrêts, d'emploi pour griefs, d'autres requêtes auxCom- d'appel, mifhires, foit foit pourfireinformationd ou enquête, Partsnediendiemeutiones nira s.foirpourparve lessepettanfotarielg fixlivres. 61. XV I. Pour toute communication de pieces fàns défur placement ou avec déplacement, & pour celles. récépiffé & inventaire, lorfqu'elles aurontété - ordonnées, trois livres. XVIL Pour dreffe, 9 groffe & premicre des inventaires de communication, copic comme deffus, quatre livres dix pour fols. chaquerôle XVIIL 4Li0f Pour chaque vacation chez le Commiflaire au Greffe, douze livres. & XIX. 12 1. Pour chaque communication au rifiée par les Gens du Roi, fix livres. Parquet, vé61 X X. Pour chaque comparution à verbal de preftation de ferment parl chaque les procèsou par les témoins dans les enquêtes & mations, douze ETES livres. XXI 121 1. Pour afliftance aux procès-verbaux de com- XVIIL 4Li0f Pour chaque vacation chez le Commiflaire au Greffe, douze livres. & XIX. 12 1. Pour chaque communication au rifiée par les Gens du Roi, fix livres. Parquet, vé61 X X. Pour chaque comparution à verbal de preftation de ferment parl chaque les procèsou par les témoins dans les enquêtes & mations, douze ETES livres. XXI 121 1. Pour afliftance aux procès-verbaux de com- --- Page 36 --- paraifon d'écritures & autres 30r adtes par chaque vacation de trois femblables, livres. heures, dix-huit XXIL, 18 1 1. Pour dreffe, original & mis au Greffe de la Sentence copie de l'ade de : quatre livres dix fols. dont eft appel, Pour la XXIIL 4Lrof C eft copie à garder de la appel en forme & par Sentence dont rôle de l'expédition de laditc extrait, pour chaque dix fols. Sentence, une livre Sans faure . ladite RSE il par FIntimé d'avoir fourni Ilirof aucune procédure puiffe êtrc fait par, PAppellane toire qui fera délivré pour obtenir & lever l'exécuà la feule par lei Greffier de la Cour ladite Sentence repréfenration par les du reçu mis au bas de &. Amirauté, & ce en Greffiers exécution delaJunifaiction du titre II de POrdonnance de l'article 18 fans qu'on puiffe répéter raucun der667, & encore de fommation de droit pour dreffe bailler copie de la configner l'amende & de ladite fommation quittance de ladite amende, & fruftratoire. comme étant procédure inutile Pour dreffe, XXIV. ment de conclufion original & copie de & de tous lappointemens dans le cours de la autres appointeSans ' qu'il puiffe être procédure, fix livres. 61. pour la dreffe du défaut prétendu de aucun droit cote d'Arrèt de conclufion, conclure & pour --- Page 37 --- XX V. Pour favoir le nom du Rapporteur, enfèmble & pour la dreffe, original & copie de l'aéte. de dénonciation de la diftribution de fix livres. procès, 61.4 XXVL Pour dreffe, groffe & premiere copie des griefs, réponfes a iceux, contredits, & autres écritures en matiere de falvations pour chaque rôle comme deffus, Fe parécrit, livres... XXVIL Pour dreffe, groffe & premiere copie desinventaires dep produétion, pourrôle & encore pour être ledit article commedeffus, II du de l'Ordonnance de 1667, exécuté titre 31 regarde lefdits inventaires de pour ce livres. produdtion, 9 E XXVIII Pour vacation à l'acte de produit au douze livres. Greffe, Sans qu'il puiffe être 12 I prétendu aucun droit pour mettre les pieces en ordre & les coteravant la produétion, ni même pour la collation defdites pieces au Greffe. XXIX. Pour dreffe, original & copie de Paéte tant déclaration que les pieces ont étél porau Greffe, quatre livres dix fols. produites X XX. 4 . rof Pour communication des mains du teur & remife des facs, pour droit Rapporlivre dix' fols. unique, une rlrof 12 I prétendu aucun droit pour mettre les pieces en ordre & les coteravant la produétion, ni même pour la collation defdites pieces au Greffe. XXIX. Pour dreffe, original & copie de Paéte tant déclaration que les pieces ont étél porau Greffe, quatre livres dix fols. produites X XX. 4 . rof Pour communication des mains du teur & remife des facs, pour droit Rapporlivre dix' fols. unique, une rlrof --- Page 38 --- Pour retrait de P'Arrêt X XXL dix définitif, une fols. e livre Throt Pour retrait des facs, XXXIL quatrc livres dix fols. - 4L1of Pour retrait de XXXIIL bre de chaque fac, au delà du nomquatre, une livre dix fols. ILIof Pour dreffe & original XXXIV. des d'Arrêt fervant de lettres requêtes à fin bénéfice d'émancipation & de d'inventaire, fix livres. XXXV. 6L Pour dreffe de tous aétes fommations, dénonciation. extraordinaires, exploits, autres néanmoins ou autres aétes & tion & fignification que ceux d'allignadAreydreromednet XXXVL 4Lrof Pour le droit à caufe de toutes Jugement & hors requéces en Jugement, une livre dix fols. ILsof Pour le même droit XXXVIL à raifon du Greffe,des Arrêts retrait du & définitifs rendus d'infitruction, à interlocutoires de toutes autres PAudience, 7 comme auffi Parties exige de expéditions que l'intérêt des prendre & de une livre dix fols. leveraudit Greffe, 1lzof Pour le même droit XXXVIIL à caufe de d'amende & fur celui payé à la quitzance lesappels de Caufe L'Audiencier pour feulement, une livre dix fols. ILIo f --- Page 39 --- Sans qu'à raifon des fignifications 33 d'Avocat à Avocat ou autrement, il faites par PAudiencier, cun autre droit. puiffe être prérenduauPour XXXIX tranfport & afliftance dans la Ville du Cap, huit iPere chaque vacation de trois heures, dixS'il y a tranfport dans la . 181 L. chaque vacation, trente-trois Campagne, livres. pour Et feront les jours d'aller & de retour . 33 2 1 L pris chacun pour une ou deux comles diftances pécifiées dans l'article vacations, fuivant. des Juges. fix de la taxe X L. Dans toutes les appellations verbales pels fur procès par écrit, les ou apCaufe principale dépens, tant de la vérifiés, modérés que d'appel, feront parla Cour placer, ou liquidés d'office, fans déParties encore à qu'il n'y eutaucune demande des des frais cet égard, ni appel de la & dépens faite par les liquidation à l'effet de quoi les Avocats premiers Juges, 5 feils poftulans ès Condant, Supéricurs, feront tant en demandant que défenà leur doffier tenus chacun en droit foi dej joindre certifié & l'état defdits frais par eux calculé, dits mémoires figné, & de remettre au Greffier lef & doicrie ou iffue de dol@tersaufl-oraprés l'Audience leur plaiduétion en procès & avecleur cens livres d'amende par écrit, à peine de ERg cas de pour la premiere fois en de récidive. contravention, & d'interdiction en cas E ffier tenus chacun en droit foi dej joindre certifié & l'état defdits frais par eux calculé, dits mémoires figné, & de remettre au Greffier lef & doicrie ou iffue de dol@tersaufl-oraprés l'Audience leur plaiduétion en procès & avecleur cens livres d'amende par écrit, à peine de ERg cas de pour la premiere fois en de récidive. contravention, & d'interdiction en cas E --- Page 40 --- XLL Enjoignons auxdits Avocats de leurs Parties lefdits mémoires de frais repréfenter & remettre à de l'article ci-deffius, & leur faifons liquidés en conformité ties des fommes excédantes celles défenfes d'exiger des Partoutà peine de des mémoires cing cens livres d'amende liquidés, le fois, & d'interdiction en cas de récidive. pour la premicre CHAPITRE ONZIE M E, Taxe des Procurcurs. ARTICI E P R E M I E R. Pour un feul droit de confeil dans Caufes fommaires, ou dont le titre eft toutes les trois livres. - liquide, Sans qu'ils puiffent e de confeil dans prendre un fecond droit arrêts & toutes les demandes en faifiescréance autres qui font la fuite du titre ou de Sentence de de Et feront lefdites Caufes condamnation. aéte pour venir plaider fans jugées fur un fimple formalité, & fans qu'il foit autre procédure ni fi elles n'ont étéordonnées. fignifié de défenfes, Pour I I. un feul droit de confeil dans tres affaires, fix livres. toutes auIIL . 61, Pour dreffe, original & copic de introduéives d'inflance ès matieres requêtes en l'article premicr, trois livres. comprifes 31. --- Page 41 --- 2% Pour dreffe, original & copie de toutes autres requêtes introduétives d'inftance, fix livres. Laiflons à la prudence du Juge de o rôle,& au prix qui fera ci-après fixé, taxer les au quêtes en plainte & celles contenant reen féparation qui, par leur nature, doivent demande tenir le détail des faits. conV. Pour dreffe, original & copie de toutes fins denon-recevoir, exceptions & défenfes affaires d'Audience, foit dans les fous ce titre, qu'elles foient fournies 2 ou en. forme de neuf livres. d d requête incidente, V I. Pour dreffe, original & toute requête incidente & défenfes premicre copie de faires confidérables & dedifeuffion dans les affes d'Audience, dans les Caufera de vingt-deux pour chaque rôle d'écriture qui fyllabes à la ligne, lignesà la page, & de quarorze quatre livres dix fols. Età cet égard l'article II du titre . 4LI00 donnance de 1667 fera exécuté, 31 del'Or. pour ce quiregarde le rejethors la taxe notamment des rôles defdites requétes & défenfes été tranferic des pieccs entieres sdanslef@quellesilaura inutiles. ou des chofes Pour les copies des titres. VIL & avec la demande, ou lors des pieces fournies tes & des fommations & demandes incidenaufli pour les fecondes contrefommations, & copies des requêtes & ance de 1667 fera exécuté, 31 del'Or. pour ce quiregarde le rejethors la taxe notamment des rôles defdites requétes & défenfes été tranferic des pieccs entieres sdanslef@quellesilaura inutiles. ou des chofes Pour les copies des titres. VIL & avec la demande, ou lors des pieces fournies tes & des fommations & demandes incidenaufli pour les fecondes contrefommations, & copies des requêtes & --- Page 42 --- à écrimures, quand il y aura plufieurs 36 Caufe, pour chaque rôle de la Partics en quinze. fols. quantitéci-delfis, VIIL e 15 f Pour faire mettre la Caufeau rôle, I X. quinze fols. 15 f Pour dreffe, original & des nir & copie adtes d'ave. d'occuper, une livre dix fols. X. ILIof Pour toutes communications de déplacement ou fans piecès avec fur récépiflé & inventaire, déplacement, & pour celles ordonnées, une livre dix lorlqu'ellesauroneé été fols. e Pour X I. ILiof, comparution aux Audiences ordinaires requérir le premicr défaut ou remife, e trois Eeer X de IL : Pour comparution & ces d'inftruction & plaidoierie aux Sentendiences définitives, même aux Aulivres. extraordinaires en PHôtel du Juge, fix : XIII Pour dreffe, groffc & premiere comptes de tutelle & autres copie des foutenement d'iceux, comptes, débats & de vingt-deux pourd chaquerôle, la bes feulement, lignes, & la ligne de douze page trois livres. fyllaEt ne feront tranferits auxdits 31, tutelle que la commiffion du comptes de tutclle & P'extrait du Jugement rendant, l'aéte de qui condamneà --- Page 43 --- rendre le compte, 2 & dans les 37 autres les pieces principales feulement. comptes XIV. Pour dreffe., groffe & premiere copie des avertiffemens, réponfes à iceux & autres res de droit en procès par écrit, écriturôle, la page à vingt-deux lignes, pour & la chaque ligne à ticle quatorze fyllabes, 2 le tout comme il eft dit en l'arfix du préfent quatre livres dix fols. chapitre, X V. 41.1of Pour dreffe, > groffe & premiere copic des inventaires de produétion auxdits procès écrit, pour chaque rôle, comme à P'article cédent, trois livres. H Et fera pareillement ledit article e - 3 1 L. 31 de POrdonnance de II du titre rejet hors la taxe des préambules 1667 exécuté pour le taires, defdits invenlorfqu'il y aura des écritures ou tiffemens. averXVI Pour dreffe, groffe & premiere copie des inventaires de communication & des tions desdépens, pourchaquer erôle déclara- 'deux livres cinq fols. commedeffus, XVIL 2 1. 51 Pour vacation à l'aéte de produit des au Greffe, & vérification d'icelles, dix fols.. quatre Reeca XVIIL, e 4L1of Pour dreffe, original & copie de mife de la l'acte de produdtion au Greffe, trois livres, : 31. des tions desdépens, pourchaquer erôle déclara- 'deux livres cinq fols. commedeffus, XVIL 2 1. 51 Pour vacation à l'aéte de produit des au Greffe, & vérification d'icelles, dix fols.. quatre Reeca XVIIL, e 4L1of Pour dreffe, original & copie de mife de la l'acte de produdtion au Greffe, trois livres, : 31. --- Page 44 --- Pour ( XI X. communication des facs des Juge, en quelque enombre mains du fix livres, que foientlefdits facs, - Pour le retrait des facs X X, fication des pieces, dudit Greffe & vériquatre livres dix fols. Pour X X I. e 41.10f dreffe & original de nie ou affichc, avec détail chaque carte banfix livres. plus ou moins - étendu, XXIL Pourchaquecopie de che en placard ou autrement, lidieamebannicorfs une livre dix fols. ILTOE Pour chaque XXIIL, requérir, préfence aux adjudications oppofer ou enchérir, fix livres. pour Pour X XI V. a chaque affiftance à au Greffe, aux aétes de I'Hôtel du Juge où de parens au nom des tutelle, curatelle, avis nominateurs, ainfi requérans, oppofans ou que pour la pofitions, aux fcellés, inventaires préfence aux opcautionnement, fix livres. ou aétcs de XXV, Pour la même fcellés, aux inventaires, préfence aux appofitions des pulfoires, comparaifons ventes, partages, comde femblablé d'écritures & autresaétes demeure des eipcce, dans la Ville & lieux de la de trois heures, Procureurs, douze pour chaque vacation livres. 12,1. --- Page 45 --- xtI Pour la même préfence & affiftance, s'il tranfport hors le lieu de ladite demeure, ya chaque vacation de trois heures au moins, pour fept livres. - vingt Et feront les joursd'allée& dej . retour 27 I, chacun pour une ou deux vacations, fuivant comptés les diftances fpécifiées dans l'article fix de la taxe des Juges. XXVII Pour dreffe de tousactes faits horsJ Jugement, comme fommations, dénonciations & autres que ceux des affignations & fignificationsdeSentences & Arrêts, trois livres. X X VIIL 31: Pour faire répondre toutes fortes de en Jugement ou horsJugement, requétes quinze fols. e 15 £ XXIX. Pour peines & foins pour chaque d'aéte par le Juge, quinze fols. légalifation XX X. IS 1. Pour port & retraitdepieccs au Greffe, autres que dans les cas mentionnés dans l'article vingt ci-deffus, quinze fols. XXXL Pour la fignature & vérification des écritures, quand les Parties les auront faites clles-mêmes, trois livres. XXXIL 31. Pour le droit des domiciles élus dans l'Etude defdits Procuréurs, pour toutesaffaires, parchaque année de domicile, cent cinquante livres. ** I5o 1. . Pour port & retraitdepieccs au Greffe, autres que dans les cas mentionnés dans l'article vingt ci-deffus, quinze fols. XXXL Pour la fignature & vérification des écritures, quand les Parties les auront faites clles-mêmes, trois livres. XXXIL 31. Pour le droit des domiciles élus dans l'Etude defdits Procuréurs, pour toutesaffaires, parchaque année de domicile, cent cinquante livres. ** I5o 1. --- Page 46 --- Et ne pourront lefdits Procureurs 40 fon de domicile élu en leur Etude rien, prétendre pour raifeulement. : pour quelques affaires XXXIIL Pour les Juges foient en ainfi qu'il eer eft prefcrit état de liquider les cerne dans le parlarticle du chapitre dépens, les prélent Tarif, les qui conen demandant qu'en Procureurs des Parties, tant cun en droit foi à leur défendant, doflier feront tenus de joindre chabourfes,falaires & un mémoire de leurs frais, dé- & de remettre au Greffier vacations, lefdits parcuxcalculé, certifié & tôt après leur mémoires & dofliers figné, plaidoierie ou iffue auffiprodudtion en procès par écrit, à delAudience, & âvec leur pour la premiere fois, & d'interdiéion peine de cinq cens livres en cas de récidive. XXXIV, leurs Enjoignons aux Procureurs de Partics lefdits mémoires de repréfenter & remettre à de l'article trente- cinq du frais liquidés en conformité leur faifons défenfes chapitre qui concerne les tes celles des mémoires d'exiger desPartiesd des fommes excédan- Juges, livres d'amende pour la liquidés, le toutà peine de cens cas de récidive. premiere fois, & d'interdiéion cinq en XXXV, Les fantaux Procureurs, Avocats en remettant à leurs Partics des Confeils ou en adref cédures par eux inftruites, Supérieurs les doffiers des moire de leurs frais calculés, joindront auxdits doffiers le REC peines portées aux articles ci-deffus. certifié, figné & liquidé fous les --- Page 47 --- 4r CHAPITRE DOUZIE M E, Taxe des Notaires, R TIC L E P R E M I E R, Pour recherche d'aéte dont l'année eft tine', trois livres. cerSi le défaut de connoiffance de autres renfeignemens Pannée, ou cherche, obligentà une longue repar heure, fix livres. Pour droit de recherche des aétes date eft cerraine, une livre dix fols. dont la 1LTof I I. Mention ou émargement, trois livres. I I I. 31. Collationné, vidimé mis au bas des ne contiennent pas au dela de quatre pieces livres. . rôles, cgul Mis au bas despieces contenant nombre de rôles, un plus grand fur les pour collation defdites originaux, l'acte de collationné, vidimé pieces compris, par rôle, quinze fols. I V. I51 Ade quelconque en brevet, fix livres. . : 611 V. Contrat de mariage, foixante-fix livres. a 66 I. V I. de Lesaétes purs & fimples, autres que le Contrat mariage, douze livres: I2 1.. E ôles, un plus grand fur les pour collation defdites originaux, l'acte de collationné, vidimé pieces compris, par rôle, quinze fols. I V. I51 Ade quelconque en brevet, fix livres. . : 611 V. Contrat de mariage, foixante-fix livres. a 66 I. V I. de Lesaétes purs & fimples, autres que le Contrat mariage, douze livres: I2 1.. E --- Page 48 --- VIL Les inventaires & partages, & tous les actes de généralement foient, lorfqu'ils quelque genre & clpece qu'ils traordinaires ou des contiendront dérails des claufes exl'étendue, feront Payés à raifon qui en augmenterone par heure employéc àla de huit livfes minute & expédition paflation defdits aôtes, A-leffet de quoi les comprifes. Notaires 81: d'écrire de leur feront tenus minute. & au pied main, de ladite en toutes lettres, fur la qu'ils y auront employé, &, expédition, dateront le temps Je jour auquel ils en outre foit lés àutres delivreront, foit la premicre, expéditions. Le tout à peine de mille livres la premicre fois, & en. cas de récidive d'amende pour diétion pour fix mois, lefquelles d'interprononcées fur une peines feront fera donnée à la fimple - allignation qui leur requête du avec copie du procès-verbal Procureur du Roi, de l'état de la minute & de qui aura été dreflé qui aura été délivrée fans celui de l'expédition du coût d'icelle, faufa la Partie mention du jour ni réduétion de la taxe, s'il à fe pourvoir en y échet. VIIL Lorlque les Notaires feront confeétion des actes hors de leur appellés pour la fera payé en fus. du prix de l'aéte Etude, il leur port, fi c'eft en Ville, fix livres. pour-letranf S'il y a tranfport dans les fera payé, tant pour les frajs Campagnes, de il deur- : Ce tranfport que jour ni réduétion de la taxe, s'il à fe pourvoir en y échet. VIIL Lorlque les Notaires feront confeétion des actes hors de leur appellés pour la fera payé en fus. du prix de l'aéte Etude, il leur port, fi c'eft en Ville, fix livres. pour-letranf S'il y a tranfport dans les fera payé, tant pour les frajs Campagnes, de il deur- : Ce tranfport que --- Page 49 --- pour leur travail, foixante livres 43 moitié pour la demi-journée. par jour, & Au moyen - de ce que deffus, les Notaires 60 1. feront tenus de délivrer gratis la premiere dition des aétes paffes sà la expécrire de-leur Campagne, & d'6main, en toutes lettres, furla & au pied deladite premicre minute bre des journées expédition, le nomfomme qu'ils auront employé &c la par CUX reçue, le tout fous les portées en l'article fept ci-deffus. peines Les I X. Notaires, dont la réfidence eft fixée à la Campagne, dans fe conformeront pour tous les aétes paffés le lieu de leur réfidence aux fixés pour les Notaires des Villes. prix S'ilyatranfpore de leur licues, il leur fcra payé en réfidencejufqu'a fus du deux douze livres. prix de Facte, Ets'il y a tranfpore au delà de deux I2 l: leur fera payé, tant pour les frais de lieues, il que pour leur travail, foixanté livres tranfport, A l'effct de quoi ils feront tenus par jour. 601. leur main & en toutes lettres far la d'écrire de fur la premiere expédition la diftance minute & le nombre des journées des licux, par eux reçue, fous les employées & la fomme" ticle fept. peines portées audit arX. : Tous les aétes pour la rédaction Notaires feront appellés defquels les payés le double du pendant la nuit, feront réputée depuis prix ci-deffus, & fera la nuit heures du matin. neufheures du foir, jufqu'à cinq --- Page 50 --- XI Pour dépôt de pieces, trois livres. Ne prendront aucun autre droit pour le 3.1. pôt des papiers que celui dû pourl'acte déEt pour vérification des picces, ils dédépôt. fix livres par heure. prendront - . - X I I. Droit fur l'argent dépofé en leur pour cent, quelque foit la durée du dépôr. Etude, un XIIL I P- IOD Pour toutes expéditions, autres que la miere, laquelle fera toujours comprife dans prix établis P ci-deflus, les Notaires trente fols par rôle contenant deux prendront page vingt-deux lignes, & la ligne pages, la labes au moins. quatorze fyl. A l'effet de quoi ils e feront . rlrof tenus d'écrire de leurmain,en toutesl lettres, au pied defdites ditions, le nombre de rôles & le folvit, fous expé- les pcines portées en l'article fept. Les X I V. Notaires en fecond, dans les cas où leur préfence eft néceffaire, feront payés de leurs vacations, à raifon des deux tiers du Notaire dépofitaire de la minute, Ne X V. pourront les Notaires employer, comme préfens, les Officiers de Juftice affifté à la rédaétion de leurs aétes, quin'auronty fous pas d'interdiéion pendant l'efpace de fix peine la premiere fois, & de deftitution mois pour cidive, en cas de ré- préfence eft néceffaire, feront payés de leurs vacations, à raifon des deux tiers du Notaire dépofitaire de la minute, Ne X V. pourront les Notaires employer, comme préfens, les Officiers de Juftice affifté à la rédaétion de leurs aétes, quin'auronty fous pas d'interdiéion pendant l'efpace de fix peine la premiere fois, & de deftitution mois pour cidive, en cas de ré- --- Page 51 --- XVI Tous Notaires feront tenus d'écrire de leur toutes lettres la fomme par eux main &i en expéditions reçue au bas de' toutes les qu'elles qu'ils délivreront, de quelque cfpece & nature puiffent être, fous les peines portées audit article fept. CHAPITRE TREIZIET M E. Taxe des Audienciers ès Sieges. A R T I C L E P R E M I E R, Pour appel des Caufes, une livre. I 1. I . I. Pour affiches, publications & criées des cartes bannies concernant les Epaves, trois livres. - II I. Pour affiches, publications & criées des cartes bannies concernant les Particuliers, fix Et quand dans une carte bannie il fe livres. . pluficurs adjudications, la premiere fera trouvera à raifon de fix livres, & les autres criéesa payée raifon de trois livres feulement, I V. Pour affiche & publication à la del'auditoire de tous' aétes de Juftice porte livres. quelconques, fix V. Pour) les publications des permiffions chir des Efclaves, trois livres. d'affran31 --- Page 52 --- 46. CHAPITRE QUATORZIEME Taxe dès Huiffers. AXTICIE PR E M IE R. la Pourchaque exploit fimple en Ville, copie, une livre dix fols. compris II Ihzof Pour exploit de pies, trois livres. faifiearnet,y compris les COPour, IIL exploit de faifie, exécution de y compris les copiès &i Records, dix-huit mcubles, IV. livres. 18 1 Pour vente de meubles en de trois heures, y compris la Ville, parvacation tion, douze livres. premicre . expédiEt fi la vacation n'eft de e e 121 fera à raifon de pas trois heures,ce Et feront tenus quatre livres par heure. e verbal de vente defdirs dedépofer au Greffel le procès 41 autres expéditions meubles, les fecondes & devantappareniraue Greffier. Pour V. fignifications de pieces & qu'ils délivreront, quinze fols -. autres copies qu'ils feront tenus d'écrire par chaque rôle lifiblement, VI I5f Pourpublication de baux à ferme, troislivres. Pourp V II. 31. procès-verbal portes des Eglifes & d'appofition d'affiches aux aol à Auditoires, trois livres." 3 L. ubles, les fecondes & devantappareniraue Greffier. Pour V. fignifications de pieces & qu'ils délivreront, quinze fols -. autres copies qu'ils feront tenus d'écrire par chaque rôle lifiblement, VI I5f Pourpublication de baux à ferme, troislivres. Pourp V II. 31. procès-verbal portes des Eglifes & d'appofition d'affiches aux aol à Auditoires, trois livres." 3 L. --- Page 53 --- VIIII Pour fignification de Sentence, y compris la copie, deux livres cinq fols. IX. 21. 5f Pour procès-verbal de perquifition, fix livres. 61 X. Pour capture & emprifonnementde perfonnes libres, pour eux & leurs Records,y procès-verbal & aête d'écrou & dénonciation comprisle d'écrou, quarante - cinq livres. XI. Pour protêt de lettres de change & y compris les copies & Records, neuflivres. mandats, XIL . 91 Pour exploit d'offres réelles, y compris les copies & Records, neuf livres. XIII 9 1. : Pour un commandement en' Ville, la copic du Jugement ou du titre en vertu y compris il eft fait, trois livres. duquel X € Pour une aflignation à cri IV public & le vifa du TA Juge, trois livres. X V. 3 L. Pour un procès-verbal de ferméture res,en Ville, trois livres: de por- - : XVI o e 3 E 2tog Pour un procès-verbal de carence en trois livres. Ville, : 31. Pourunp XVII no 1 les falaires pomsewcehalacetelionos des Records, ycompris i douzs-livres, e --- Page 54 --- XVIIL Lorfque lefdits Inftances & Procès Huifliers exploitcront dans les pris les fignifications pendans au Confeil,y y comtiers. en fus des taxes d'Arréts, ci-deffus ils prendront le droit de tranfport qui fera le même. énoncées, fauf le Dans X I X. tous les cas où il y aura les Campagnes, ils tranfport dans portées ci-deffus, prendront en fus des taxes quarante fols parlicue. 2 1. CHAPITRE QUINZIE M E. Taxe des Curateurs aux fuccefions vacantes. ARTICIE P R E M I E R. Pour leur droit fur lesf fommes ront en efpeces, deux & demi qui fe trouvepour cent. I I. akcdiptoo Pour les obligations, billets, cédules tes, lorfqu'ils en auront fait le & compdix pour cent. recouvrement, III IO PIOO Et lorfqu'il n'y aura que les diligences fans recouvrement, les débiteurs étant pour cent. e folvables, un a : Iv I P- IOO Pour les baux d'immcubles & geftion 3 lorfqu'ils en auront fait produit le net de ment, cinq pour cent., - . recouvreEt fi le recouvrement n'eft 5 p. IOO cent, : pas fit,unpour Ip.IOO vrement, III IO PIOO Et lorfqu'il n'y aura que les diligences fans recouvrement, les débiteurs étant pour cent. e folvables, un a : Iv I P- IOO Pour les baux d'immcubles & geftion 3 lorfqu'ils en auront fait produit le net de ment, cinq pour cent., - . recouvreEt fi le recouvrement n'eft 5 p. IOO cent, : pas fit,unpour Ip.IOO --- Page 55 --- r49 V. Pour la vente, tant des meubles mcubles, lorfqu'ils en auront fait le que desi imment, dix. pour cent. recouvreEts'ils ne P'ont pas fait, cinq IO P. IOO VI. pour cent, SP. IOO Lorfque danslesfucceflions vacantesi il vera des biens immeubles les fe trouront dans le Cas de régir que Curateurs fcles mettre à bailà ferme, julqu'a lefdits ce qu'ils puillene obligés derenirou faire tenir fur Curateurs feront livre-journal coté & I'Habitation un lequel feront infcrits paraphé par le Juge, dans qui s'y journellement les revenus quoi lefdits fabriqueront ou s'y récoltcront, faute de la plus forte revenus feront évalués fur le pied de denrées. récolte & fur le plus haut prix des Seront tenus de faire des VIL débiteurs folvables, faute diligences contreles alloué aucune de.quoi il ne leurfcra faire aucune commiffion; leur défendons d'en feulement contre les infolvables, en par un adte figné du juftifiant cureur du Roi ou des Notaires Juge, du Proticrs seopmmtdienthaline dans les Quarobligés à d'autres formalités. ,fansqu'ils foient Pour V I I I. toutes Requêtes à la Jurifdiéion aux fins d'appofition de fceilés, inventaire & alloué aux Curateurs, trois livres. vente, 7 fera Pour I X. 31. toute Requére à la Cour, fix livres. . . 61. G igné du juftifiant cureur du Roi ou des Notaires Juge, du Proticrs seopmmtdienthaline dans les Quarobligés à d'autres formalités. ,fansqu'ils foient Pour V I I I. toutes Requêtes à la Jurifdiéion aux fins d'appofition de fceilés, inventaire & alloué aux Curateurs, trois livres. vente, 7 fera Pour I X. 31. toute Requére à la Cour, fix livres. . . 61. G --- Page 56 --- 3o X. Ne pourront les Curateurs que les frais de employer dans leurs procédure, tant en comptes qui auront été légitimement faits & demandanrque fuivant défendant, X I. la taxe des Juges, Lorfque les biens d'un défunt feront fitués Jurifdiétions, le Curateur de chacune des en différentes ce qui fera dans fon reffort, & fà Jurifdiétions gérera fuivant le préfent commiflion lui fera payée de fa geftion au Curateur Réglement; du après quoi il rendra compte fans que ce Curateur puiffe principal domicile dudit défunt, fion que de ce qu'il aura géré prétendre pour cela autreo commif lui-méme, Les Curateurs XIL ritiers des fucceffions aux dont biens vacans donneront avis aux Hé: mois aup plustard, ils fe trouveront chargés, dans un en confequence féront compterdu jour du décès de cclui de droits & de plus tenus, fous peine de radiation de cujus; leurs lettres toutes grande peinc s'il y échet, de remettre didtion ouvertes au Procureur du Roi de leur leurs dite par triplicata, & retireront de lui un Jurifremife; feront tenus lefdits Procurcurs certificat de lainceffamment l'envoi à leur du Roi d'en faire trois mois une liftcau adreffe, & d'en donner tous les Procureur-Général. CHAPITRE SEIZE Taxe des Gardiens & Sequefres. A R T I C L E P R E M I E R. Pour les Gardiens établis aux faifies des bles, par chaque jour, trois livres. meu31. --- Page 57 --- sr II Pour Sequeltre établi aux faifies des par chaque jour, fix livres. fruits, III Ne pourra être établi mcà gage ou demeurant ordinairement Sequeftre aucun hombitation, ni parent ou allié de la Partie fur IHafaifie, CHAPITRE DIX-SEPT Taxe des Geoliers & Concierges. AR T I CL E P R E M I E R. de Pour droits d'écrou, d'entrée & de fortie chaque Prifonnier libre, de & condition quelque qualité qu'il puiffe être, fix livres. 61. Pour droits de garde, gite IL & pain & à la viande de nourriture au malade, deux livres chaque Prifonnier libre cinq fols. IIL 2 1. 5C Pour droits de.garde, gite & pain & à l'eau de chaque Prifonnier nourriture au. livre dix libre, une fols. - I V. IlIof de Pour droits d'écrou, d'entrée & de fortie chaque Prifonnier elclave, emprifonné quelque caufe que ce foit, ou pour que ce puiffe étre, trois livres. par quelque voie V. Pour droits de garde, gite & nourriture de 1. 5C Pour droits de.garde, gite & pain & à l'eau de chaque Prifonnier nourriture au. livre dix libre, une fols. - I V. IlIof de Pour droits d'écrou, d'entrée & de fortie chaque Prifonnier elclave, emprifonné quelque caufe que ce foit, ou pour que ce puiffe étre, trois livres. par quelque voie V. Pour droits de garde, gite & nourriture de --- Page 58 --- chaque Efclave aux vivres du 52 quinze fols. pays, par jour, Et lorfque-lefdits Efclaves feront: IS f fera alloué audit malades,il Geolier, une livre dix fols. ILIof VI, Pour droits d'infcription & de fortie de chaque bête d'écrou, d'entréc autre mife en cavaline, azine & que ce puiffe être, fourricre, trois livres. par telle caufc & raifon VII Pour droits de garde, foin & nourriture C dites bêtes cavalines, azines & defdeux livres cinq fols. autres, parjour, VIIL - 21. 5f Pour extrait des Regiftres de la aux Parties, foit d'emprifonnement, geole délivré dation, foit de décharge' & fortic, trois recommanlivres. : I X. Pour droit de correction battu de l'ordre de fon par chaque Efclave Maitre, une livre dix fols. rlrof En cas de maladie des X: fera tenu de la faire conftater Prifonniers, lc Geolier bonne forme du Chirurgien par un certificat en de la durée de la maladic de chargé des Prifons, niers,à peine de radiation de chacun leur des Prifondépenfc. CHAPITRE DIX-HUITIE) M E. Droits des Jaugeurs. e Etalonneurs. ARTICI L E. P R E M I E R. Lorfque les Eralonneurs feront nommés par --- Page 59 --- Juftice pour faire des vérifications 53, de mefures & aunes en préfence des Procureurs poids, du Roi, foit à la réquilition defdits Procureurs Roi, ou fur les plaintes des du fera alloué dans les lieux de leur particuliers, il leur vérification, demeure huit livres. procès-verbal & affirmation, Ser 18 1. IL Lorfque lefdits Etalonneurs fc hors des lieux de leur ils tranfporteront livres par lieues en fus demeure, des droitsénoncés auront trois préfent Tarif. dans-le ITL 3L Les Etalonneurs auront pour la vérification & marque de chaque poids, dix fols. Pouraffinement & ajuftemento tde IO f ou balance, une livre dix - chaque fléau Pour décharger les poids fols. - IlIo f forts, quinze fols lorfqu'ils font trop droit de vérification. par chaque poids en fus du Pour recharger les poids loriqu'ils font I5 f foibles, une livre par chaque trop le plomb, fi mieux n'aime PHabitant poids, y compris plomb,auquel fournir le fols. Tcuttstonneaursiurmgaeg quinze Pour ajufter les aunes & I5 C nir & les étamper conformément demi-aunes, les nances. 2 quatre livre aux Orecas dix fols. I V. 4LI0f conformer Seront tenus., à pour leurs fonéions, de fe / enregiftrée le F'Ordonnance 26 mai fuivant. du IS mars 1750, compris plomb,auquel fournir le fols. Tcuttstonneaursiurmgaeg quinze Pour ajufter les aunes & I5 C nir & les étamper conformément demi-aunes, les nances. 2 quatre livre aux Orecas dix fols. I V. 4LI0f conformer Seront tenus., à pour leurs fonéions, de fe / enregiftrée le F'Ordonnance 26 mai fuivant. du IS mars 1750, --- Page 60 --- $4 % V. Les mefures & poids non érampés feront profit, & la moitié des amendes confifqués à leur venans leur appartiendra, prononcées contre les contreavis de la contravention. loriqu'ils auront eux-mèmes donné CHAPITRE DIX-NEUE Taxe des Voyages. A R T I C L E P R E M Aux Commandans I'E R. Perfonnes en fecond & à toutes les qui ont entrée & féance aux Confeils Supérieurs, 2 par jour, foixante-fix livres. I I. 66-1. Aux Lieutenans de Roi & Major de par jour, foixante-fix livres. Places, e e 66 L Au IIL Diredeur-Général. & Ingénieuren par jour, foixante-fix livres. Chef, IV. Aux Colonels, jors,p parjour, foixante-fix Lieutenans-Coloncls & Malivres. V. 66L Aux Sénéchaux, Capitaines de Troupes Aides-Majors de Places, dAdminifradion, entrétenus & Officiers tilshommes dont les titres Capitaines de Milice, Gentres Officiers des Sieges font enregiftrés & aupar jour, cinquante livres. Royaux & d'Amirauté, Aux V I. sol. Avocats, Médecins, Notaires, Procu- --- Page 61 --- reurs, Chirurgiens, fiers-Audienciers, Grefers-Commis & Huif par jour, qurante livres. 40 1. At tous Officiers del Troupes VII & Milices, geois, Habitans, Notables & BourNavire, par jour, trente livres. Capitaines de VIIL 30 1. Arouthomme blanc, pour lui & fon cheval, par jour, quinze livres. I X. I; 1. A tous Quarterons, Mulâtres & de couleur 2 à pied ou à cheval, autres gens livres. par jour, neuf X. A tous Negres libres, parjour, fix livres. : 6L Et ne fera paffe en la Cour, X'I favoir, Caufes d'Audience, qu'un feul pour de les jours pour le féjour, & pour le voyage procès fur deux poiatement en droit ouà mettre, trois apges & deux jours de féjour pour chaque que voyavoyage. CHAPITRE VING T. Salaires des Témoins. ARTICLE P R EMI I E R. Les Juges font & demeurent autorifés à faire falaires & voyages des témoins qui le la taxe des Procureurs du Roi agiront d'office requerront, lorfque les qu'ils feront feuls Partie, en matiere criminelle & ront en cc qui.concerne les auquel cas les Juges fe conformevoyages, à ce quia été fixéà cet voyavoyage. CHAPITRE VING T. Salaires des Témoins. ARTICLE P R EMI I E R. Les Juges font & demeurent autorifés à faire falaires & voyages des témoins qui le la taxe des Procureurs du Roi agiront d'office requerront, lorfque les qu'ils feront feuls Partie, en matiere criminelle & ront en cc qui.concerne les auquel cas les Juges fe conformevoyages, à ce quia été fixéà cet --- Page 62 --- égard au chapitre au préfent chapitre. précédent, en ce qui concerne les falaires A tout I I. Gentilhomme, Officier Robe, Habicant, Négocianr, d'Epée ou de tres qui vivent Marchand & au- & enfans, quinze bourgeoilement, livres, leurs femmes III I5 1. Aux Gens de métier & autres pour gagner letir vie, neuflivres. qui travaillent IV. 91. Aux Compagnons, Raffineurs, Economes & Apprentifs 7 Commis, fix livres. autres gens à gages, V. lent Aux femmes qui ont des métiers & travailpour gagner leur vie, quatre livres dixfols. A V I., 41rof tout homme & femme de mélé libre, deux livres couleur& Sangcinq fols. Aux V I I. 2 1. 5 I fols. Efclaves de lun & del'autre fexe, quinze 15 f CHAPITRE VING T-U N. Taxe des Médecins 8 Chinurgiens. A R' T I C L E P R E M I E Les Médecins & R. par Juftice pour procéder Chirurgiens du Roi & autres nommés blelfures, ouverture de en Ville aux. vifites, rapport de cadavre, & préfence aux queftions --- Page 63 --- des Criminels pourfuivis à la requête 57 des & où il n'y aura point de partie civile, Procureurs du Roi; cevoir ni exiger. ne pourront rich reI I. S'ilsfe tranfportent à la les decins auront parjour, pourleurs Campagne, 5 Mé- & nourriture feulement, fraisde voyage Et les Chirurgiens, trentè-fix livres. . . vingt-quatre livres. IIL Lorfque les Juges, pour éviter à meront des Chirurgiens réfidans frais, noméloignés, le tranfport & le dans les lieux defdits rurgiens, foit pour préter voyage ferment Chimains du Commiffaire entre les procéder à la vifite & nommé, foit pour aller fera payé opération ordonnée, leur par jour, à raifon de dix-huit Les fommes ci-deffius leur feront livres. . 18 0 1. les Commiflaires des Confeils allouées par Juges, & ils en feront Supéricurs &c des Epives & confifcations payés par le Receveur Commiffaires. fur la taxe defdits I V. Dans lcs Procès criminels où il civile, il fera taxé par rapport & y aura partie en Ville, favoir: affirmation faite Au Médecin du Roi, trente-fix Aux autres Médecins, livres. e - trente livres. 361. Aux Chirurgiens du . e - 30 I. Aux autres Chirurgiens, Roi, trente livres. . . 30 1. vingt-quatre livres. 241. V. Lorfqu'il y aura ouverture de cadavre, il fera H els où il civile, il fera taxé par rapport & y aura partie en Ville, favoir: affirmation faite Au Médecin du Roi, trente-fix Aux autres Médecins, livres. e - trente livres. 361. Aux Chirurgiens du . e - 30 I. Aux autres Chirurgiens, Roi, trente livres. . . 30 1. vingt-quatre livres. 241. V. Lorfqu'il y aura ouverture de cadavre, il fera H --- Page 64 --- taxé pour Jadite ouverture, rapport & affirmation, favoir: PE Au Médecin du Roi, s'ily fix livres. yeftappellé, trenteAux autres Médecins, 1 . trente 351. Au Chirufgien du Roi livres. 3oili - quiaura fait l'ouverture, trente-fix livres. Aux autres . Chirurgiens, trente livres. o y 3t I. Lorfqu'ils feront appellés hors des Villes & lieux del leurréfidence, outre lcs fommes ci-deffus taxécs, il fera alloué pour frais de voyage & jour, y compris ceux du départ & du retour, par favoir: Au Médecin du Roi, trente-fix livres. Aux autres à Médecins, trente . - 361 Aux Chirurgiens du Roi, livres. . Aux autres' Chirurgiens, dix-huit vingt-quatre livres. 24 1. livres. , 18 I. V I I, La premicre vifite en Ville, dejour, fera taxée aux Médecins à raifon de dix livres. Toutes les vifites fuivantes,à raifon de IO I livres. cinq 5 1, VIIL Lesvifites renduespendantia, nuit feronttaxées à raifon du double porté en l'article ci-deffus. Et la nuit fera réputée à cet égard depuis neuf heures du foir, jufqu'a cing heures du matin. I X, Les vifites des Médecins en Campagne feront --- Page 65 --- "raxées par chaque journée, à 59 raifon de fix livres. . - foixanteEtil ne pourra être porté en taxe 66 1 journée, tant pour l'allée qu'une feule moins que le que pour le retour, à lieues de leur tranfport ne fàt au delà de dix employer deux réfidence, auquel cas ils pourront journées. X. Le Chirurgien en Ville ne fera raifon des remedes qu'ilauraf fournis payé & qu'en femens & traitemens des panfera payé dix. livres qu'il aura faits, mais il lui par chaque vifite de réputce comme en F'article huit ci-deffus. nuit, X I. Il fera payé au Chirurgien de ne fera pas abonné, outre les remedes Campagne qui fournis & les panfemens & traitemens quilaura faits, à raifon de trois livres qu'il aura le jour; & à raifon de fix livres par auffi chaque licue, lieue, la nuit, réputée comme par chaque ci-deffus. en T'article huit XIL Les Médecins du Roi, & à leur tres Médecins, défaut les auordonnées 2 continueront de faire les en Juftice des comptes de taxes giens, partie Chirurnature; & pour d'Apothicaire chacune & autres de cette ront prendre, favoir: deldites taxes ils pourLes Médecins du Roi, dix-huit livres. Les autres Médecins, quinze - 181. livres. s e I;1 uit XIL Les Médecins du Roi, & à leur tres Médecins, défaut les auordonnées 2 continueront de faire les en Juftice des comptes de taxes giens, partie Chirurnature; & pour d'Apothicaire chacune & autres de cette ront prendre, favoir: deldites taxes ils pourLes Médecins du Roi, dix-huit livres. Les autres Médecins, quinze - 181. livres. s e I;1 --- Page 66 --- 60: CHAPITRE VINGT-DEUX Taxe des Arpenteurs. ARTI C L E P R E M I E R. Les Arpenteurs nommés procéder à toute_ opération par Juftice pour lintérêt des Parties, relative à leur Eoer & prendront pour eux leurporre-chaine, 3 par ter depuis celui de leur chaque jour, à compleur retour inclufivement, départ, jufqu'a celui de riture, vacations, rédaétion pour de la voyage, , nourprocès-verbal, plan & minute de leur favoir: premicre expédition, LArpenteur-Génénal, Tout autre! Arpenteur, foixante livres. : - 601 Et ils feront tenus de travailler cinquante fix livres. . 5ol, moins par chaque jour, heures au Ilsferont auffi tenus d'infcrire IL de & en toutes lettres fur leur minute leur main, expédition du & premicre diftance des lieux procès-verbal où ils & du plan de la dence, le nombre des auront opéré à leur; réfiployés pour chaque jours qu'ils auront emde mille livres d'amende opération, le tout à peine &z d'interdiation pour la premicre fois, en cas de peines féront ordonnées récidive, lelquelles les aura commis fur le d'office par . le Juge qui vu & en marge expéditions, de tout defdites sonfciençe & celle du Procureur quoi nous chargeons fà du Roi, --- Page 67 --- 6r II I. Pour fecondes expéditions & autres, il fera payéà raifon de trente fols Par rôle, le rôle contenant deux pages, la page vingt-deux & la ligne douze fyllabes au moins. lignes, Pour le Plan, trente livres, fi mieux ILIof ledit Arpenteur lefaire cftimer n'aime Général. par . PArpenteurEt pour le certificat, trente - livres. 301. A l'effet de quoi lefdits tenus d'écrire en toutes lettres Arpenteurs & de leur feront au pied defdites expéditions. main, le folvit; ;le tout fous les 2 plan & certificat, ticle précédent. peines portées en l'arI V. Lesarpentages, révifions & tes autres opérations faites d'arpentages à la touHabitans feront payés de à réquifition & des leur convention. Voulonsi gré gré fuivant de convention avouée ou snesnmoinsquadéaue par écrit, lefdites rations foient payées furle pied réglé par premier du PACtE préfent chapitre. CHAPITRE VINGT-TROIS Taxe des Experts, Habitans & Bourgeois, ARTIC L E P R- E M I E R. Leurs falaires & vacations, s'ils en par les Commiflaires & Juges, ainfi requierent, leurs feront taxés baux, felon l'étendue de leur trayail & que la diftance procès-ver-. des lieux! ites rations foient payées furle pied réglé par premier du PACtE préfent chapitre. CHAPITRE VINGT-TROIS Taxe des Experts, Habitans & Bourgeois, ARTIC L E P R- E M I E R. Leurs falaires & vacations, s'ils en par les Commiflaires & Juges, ainfi requierent, leurs feront taxés baux, felon l'étendue de leur trayail & que la diftance procès-ver-. des lieux! --- Page 68 --- 62. de leur demeure, dont, audit cas, ils feront tenus de mention dans leurfdits faire procès-verbaux, & du auront employé. temps qu'ils y CHAPITRE VINGT-QUATRE ET DERNIER. Taxe des Experts, Charpentiers, Maçons & autres Ouvriers. ARTICLE P R EM I E R. Leurs falaires en Ville feront de quinze livres par chaque vacation de trois heures, y compris leur rapport qu'ils dépoferont au Greffe. 1. I I. Leurfdits falaires, à la Campagne, feront de livres par chaque jour, & en outre leur fera quarante- paffé une pour l'allée & le palar ainfi qu'il eft fpécifié à l'article retour, fuivant la diftance des lieux, fix- du des tout y compris frais de voyage, nourriture chapitre & coût Juges, du le. port qui fera par eux dreffé & déppfé au Greffe. Faifons fenfes à tous Officiers dont les droits font fixés de Juftice & à toutes les perfonnes dans les divers du Tarif, d'en percevoir ni laifler chapitres préfent plus groffe de faire percevoir d'autres, ni pour paction fomme, leur aucun traité 2 compofition ou pour tenir lieu defdits droits, falaires & tions, & d'employer directement ni indireéement vacamoyen tendant à éluder l'exécution dudit aucun maniere & Tarif, en quelque de punition fousquelque prétexte que CC puiffe être, a peine exemplaire. Ne pourront au les portées dans le préfent Tarif contre ceux qui furplus contreviendront peines à-quelqu'unes de fes di(pofitions, être répntées comminatoires, & feront prononcéès même d'office, s'ily: a. lieu, parles A ement vacamoyen tendant à éluder l'exécution dudit aucun maniere & Tarif, en quelque de punition fousquelque prétexte que CC puiffe être, a peine exemplaire. Ne pourront au les portées dans le préfent Tarif contre ceux qui furplus contreviendront peines à-quelqu'unes de fes di(pofitions, être répntées comminatoires, & feront prononcéès même d'office, s'ily: a. lieu, parles A --- Page 69 --- Juges &i les Confeils Supéricurs, 63 plainte, foit de la part des encore foit qu'il n'y eût aucune tere public. Parties, de la part du MinifEt feront exécutés les Arrêts & difpofitions non contraires au Tarif Réglemens en toutes leurs PRIONS MM. les Officiers du Confeil donsà Cap, d'enregiftrer les préfentes en leur Supéricur du à fon ceux des Jurifdiétions de leur reffort Greffe; 'de & manexécution. tenir la main SERA icelle cnregiftrée au Greffe de mée, lue, publiée & affichée Par-tout FIntendance, où impriDoNNéau Port-au-Prince, fous befoin fera. & les contre - feings de nos le fccau de nos Armes bre mil fept cent foixante-quinze. Secretaires, le quatre décemplus bas, Par M. le Général, Signé, D'ENNERY, & Figné, DE VAIVRE; eplus GIRAULT: Pareillement & fcellée de deux bas, Par M.FIntendant, en cire noire. cachets, dont lun en cire rouge & BULLET; l'autre Roi, Regiftrée, oui & ce reguérant le lue, pour étre exécurée felon fa Procureur- & Général du publiée & affichée oi forme teneur, dit Riglemenat dimeni par-tout befoin fera, e imprinée, cepies duArrit, envoyées à la diligence collationnées du 2 enfemble du es Sieges Royauz & dAmiraunes Prexunir-Gantral du STAC du reillement regiftrées, lues, Refort, étre des Subftinuis dudit publiées & affchées à Procuraur- - SARA quifaront tenusd'en certifierla Cour Général du Roi esdits deejour, Fait au mois, D auk Caps en Corfeil, le audefir delAnét 29 décembre 1775. Collationné, BERTRAND, G.C. DE LIMPRIMERIE ROYALE DU CAP, 1776. du reillement regiftrées, lues, Refort, étre des Subftinuis dudit publiées & affchées à Procuraur- - SARA quifaront tenusd'en certifierla Cour Général du Roi esdits deejour, Fait au mois, D auk Caps en Corfeil, le audefir delAnét 29 décembre 1775. Collationné, BERTRAND, G.C. DE LIMPRIMERIE ROYALE DU CAP, 1776. --- Page 70 --- -30235- --- Page 71 --- ORDONNANCE CONCERNANT LES LIBERTÉS. Du 23 Oétobre 1775. VICTOR.THERESE DENNERY, Comte du CHARPENTIER Saint-) d'Ennery, Maréchal des Camps & Empire, Armées Marquis Grand-Croix de l'Ordre Royal & Militaire du Roi, Louis, In(pedeur-Général de Saintral des Troupes, Fortifications, d'infanterie, Direéeurgéné de toutes les Colonies, Artillerie & Milices ral des Illes Françaifès fous Copmmninmmatcmed le dépendances; ; vent de l'Amérique & E T JEAN - BAPTISTE GUILLEMIN DE Confeiller du Roi en fes Confeils & VAIVRE 3 lement de Franche-Comté, en fa Cour de ParIntendant de lice, 3 Finances, de la Guerre & de la Juftice, $ PoIfles. Marine defdites Extrait des Regifres du Confeil Supérieur du Port-au-Prince, - - - 'ORDONNANCE du Roi,du 22 mai dernier, XI, nous ayant autorifésà àtaxer les article affranchir les Efclaves, & permiffions pour taxes aux travaux s à affeéter le produit defdites publics 2 ou à des établiffèmens utiles, A --- Page 72 --- --- Page 73 --- E8 --- Page 74 --- --- Page 75 --- - --- Page 76 ---