--- Page 1 --- EX TR AIT m DE's regiftres de la commiflion intermédiaire de la partic françaife de Saint - Domingue. Séance du I3 mars 1793, l'an premier de la république françaife. 26. N a donne lecture d'une lettre du citoyen commiffaire civil, en date du 9 de Ce mois, & d'une ordonnance du même jour, conçue en ces termes : COMMISSION CIVILE DE LA REPUBLIQUE NOUS, LRCER-FARLCITE SONTHONAX, Commissaire Civil de la République, délégué aux Iles frangaises de PAmérique sous le vent, poury rétablir Pordre et la tranquillité publigue. Vo une lettre du citoyen préfident de la commiflion intermédiaire, 2 en date du 7 du préfent mois, laquelle elle nous rend compte de ce qui s'elt paffé par au Cap, depuis notre départ de cette ville. Vu également les pièces jointes à ladite favoir 19, Divers arrêtés dc la commiflion lettre; : relatifs à l'exercice du droit de haute-police intermédiaire, & de furveillance générale, à elle attribué par notre du 24 février dernier; proclamation 20. Un extrait des regiftres du bureau de furveillance de ladite commiflion, établi par un de fes arrêtés du 27 février; 39. Une lettre du procureur de la commune du à la commiffion intermédiaire, en date du premier Cap, courant, relative à la formation & à la folde d'un corps de police; --- Page 2 --- (2) 49. Un arrêté de la commiflion intermédiaire, en date. du 2 courant, intervenu fur ladite lettre, par lequel elle invite le procureur de la commune à provoquer, > par un réquifitoire, une délibération du confeil municipal, pour, d'après cette délibération, être ftatué par la commiffion ce N Une appartiendra; lettre d'envoi dudit arrêté, adreffée au procureur de la commune, par le comité de correfpondance de la commiffion intermédiaire; 6°. Une deuxième lettre du procureur dela commune, en date du 5 mars, adreffée à la commiflion intermédiaire, à loccafion dudit arrêté, dans laquelle il fe plaint amèrement de la commiflion intermédiaire; lui attribue des intentions contraires à la bonne harmonie qui doit lui fait des régner entre les autorités conftiruées; déclarer reproches fur fon adminiftration, & finit par lui qu'il ne rétournera plus dans fon fein, pour lui rendre compte en perfonne de la fituation de la ville; inter7.Une autre lettre du même, àl la commiffion médiaire, du lendemain 6, ou au lieu de rendre compte de Pétat de la ville, aux termes de notre proclamation, il fe rend juge des mefures qu'exige la fureté publique, & de la compétence de la commiflion intermédiaire. Nous étant fait repréfenter notre proclamation du 24 février dernicr; & confidérant que la commiffion intermédiaire sy eft parfaitement conformée, Avons approuvé & approuvons fa conduite. Recommandons de plus fortà la municipalité du Cap, de la feconder dans fa furvcillance astive, en Ia tenant exaôtement informée de la fituation de la ville, & en lui dénonçant tout ce qui pourrait tendre à en troubler la tranquillité. . Nous étant fait repréfenter notre proclamation du 24 février dernicr; & confidérant que la commiffion intermédiaire sy eft parfaitement conformée, Avons approuvé & approuvons fa conduite. Recommandons de plus fortà la municipalité du Cap, de la feconder dans fa furvcillance astive, en Ia tenant exaôtement informée de la fituation de la ville, & en lui dénonçant tout ce qui pourrait tendre à en troubler la tranquillité. --- Page 3 --- (3) Enjoignons au procureur de la commune de rendre ce compte tous les deux jours, en dite perfonne. du Déclarons qu'en vertu de notre proclamation, février la commiffion intermédiaire a le droit, , de fe faire rendre compte des pendant notre abfence, la municipalité, relativemefures que pourrait prendre être mifes ment à P'ordre public, lefquelles ne pourront interméà exécution contre lavis de ladite commiflion diaire; & ce, fous la refponfabilité du corps municipal. Faifons expreffes inhibitions & défenfes à la municipalité, de créer aucun corps de police, ni de faire aucune avant notre retour dans la ville du Cap. autre innovation, commiflion intermédiaire & le comDéclarons nous mandant de fme province, ne doivent compte qu'à des des patrouillcs & de toutes des mouvemens croiront troupes, convenables de prendre pour les mefures qu'ils la fureté généralc. dont la Relativement aux objets d'adminiftration,, lui commiflion intermédiaire eft fpécialement chargéc, cnjoignons de s'entendre avec f'ordonnateur & direêteur général, & particulièrement d'avifer avec lui aux moyens de réduire l'énorme profufion des rations qui fe fait journellement, & qui nous a été pluficurs fois dénoncée, nous référant à ce fujet à l'arrêté pris par ladite commiffion, & approuvé par nous. intermédiaire de rendre Ordonnons à la commiflion exadtement publics, par la voie de l'impreflion, les états de répartition des fonds de la caiffc de Textraordinaire. Prononçant fur la conduite particulière du procureur de la commune, & confidérant que le ton qui règne dans fa lettre, du 5 courant, à la commiflion intermédiaire les reproches hafardés qu'il lui fait, que le ; que nous. intermédiaire de rendre Ordonnons à la commiflion exadtement publics, par la voie de l'impreflion, les états de répartition des fonds de la caiffc de Textraordinaire. Prononçant fur la conduite particulière du procureur de la commune, & confidérant que le ton qui règne dans fa lettre, du 5 courant, à la commiflion intermédiaire les reproches hafardés qu'il lui fait, que le ; que --- Page 4 --- (4) moment qu'il a choifi pour lécrire, que l'affeéation avec il l'a rendue publique, tendent vifiblement à à Jui perdre la confiance atre publique, &c ne peuvent produire que du trouble & du défordre dans la ville du Cap, Improuvons en ce point la conduite dudit procureur bEB de la commune, & lui enjoignons d'être plus S137 à circonfped l'avenir. Sera la préfente ordonnance imprimée, lue, & affichée par-tour oi befoin fera, & enregiftrée publice à la commiffion intermédiaire & à la municipalité. Mandons au citoyen commandant - de la province du Nord, de tenir la main à fon exécution. Donné à Saint-Marc, le 9 mars 1793, Pan premier de la République françaife. a SONT HO NAX, Plus bas: par le commiflaire civil de la République. O. F. DELPECE H, fecrétaire de la commiffion., La commiflion intermédiaire, fe conformant aux dif pofitions de l'ordonnance du citoyen Sonthonax, en date dug de ce mois, ordonne qu'elle fera de fuite imprimée, lue, publiée & affichée tout ou befoin fera, notifiée à la municipalité du Ep & envoyée officiellement à toutes les municipalités & tribunaux de la province da Nord. Fait & arrêté en féance, les jour, mois & an que deffus. GERBIE R, Préfident. A POIT T E V IN, Scerétaire. GTo Cammifion Civile do In DA...L1: