--- Page 1 --- --- Page 2 --- 3c 3lobu Cater Srolon Librarg Sroum Ihninesite --- Page 3 --- --- Page 4 --- so, Parce qu'il a fait 24 un faux verbal dans fon Hoff avait darpentage, en faifant mention que procèslignée. Marguerite 6°, Parce qu'il a menti ouimprimant que cette Marsuerite impunément, en écrivant tandis qu'il n'a donné ce Heffétait fa femme; Hoff, dans un abte public. Re qu'à Anne- Catherine même 7, Parce le Sieur Merlin s'eft un EC.RcuE fous le donné à luifuppo(é. nom d'un perfonnage 80, Parce qu'enfin, il s'eft Mais ce n'ef point affez arpenté lui-méme. d'obtenir la nullité de la pour le Sieur Valadon de fe faire reftituer la conceffion du Sieur Merlin, delle a ufurpé; il Jui eft terre dà de que cet Arpenteur infiintérêts, proportionnés à l'état du tresmgros Sieur dommages. jouiflance injufte depuis dix Merlin, à fa de la terre. ans, & aux détériorations Comme Arpenreur il eft c'eft à l'ombre de la fraude plus & coupable qu'un autre : à force de prévarication de la collufion, c'eft d'un terrain déjà concédé. gu'il a furpris la concefion dix ans il en jouit fans & érabli : depuis plus de uurpation. La manière s'embarraffer dont il des fuites de fon qu'il ne fe regarde que comme cultive annonce affez i découvre la terre fans la un injufle ufufruitier: fair un tort cultiver; enforte n'ignore irréparable au veai qu'il que les terres ne fe Proprietsire: Perfonne mornes qu'à, force de foins & confervent dans les une fois découvert, demande dinduftrie; que le fol à être culivé fur le champ; --- Page 5 --- AES a a a E * Ce à 4 4Ar a p HT * 3H K * miN a E a K a E D I T Sur le pouvoir de dernier refort accordé aux e Sintchaufres Amurautés, Lant en mauére civile, qu'en matière criminelle Extrait des Regifres du Confeil Supérieur de Sutnt-Domingue. PAR LA Lours, FRANCE GRACE DE DIEU, Ror DE ET DE NAVARRE, à tous préfens 8r à venir: SALUT. Après nous être occupé de faire ceffer toute diverfiré de jurifprudence par la réunion de nos deux Confeils Souverains de Saint de remédier à la Domingue en un feul, longueur trop fouvent arbitraire de l'inftruéion des procès, par Térabliffement des formes plus courtes & plus précifes, & d'affurer l'exécution de ce nouvel ordre par une Ordonnance de difcipline deftinée à. prévenir tout feraient relachement; nos vues ne pas encore remplies, G nous n'appellions nos fujets de nos Inles fous le Vent à profirer pas de Javantage que T'établiffement des Jurifdidions Préfidiales d Prévoralesprocure au refte de notre Royaume. Me, G # DUBOIS : & plus précifes, & d'affurer l'exécution de ce nouvel ordre par une Ordonnance de difcipline deftinée à. prévenir tout feraient relachement; nos vues ne pas encore remplies, G nous n'appellions nos fujets de nos Inles fous le Vent à profirer pas de Javantage que T'établiffement des Jurifdidions Préfidiales d Prévoralesprocure au refte de notre Royaume. Me, G # DUBOIS : --- Page 6 --- dans 2 les Colonies où les retours C'eft principalement les faifons, oû les fpéculations font commandés par rien accorder aux les plus importantes ne font peuvent rappelés par tous les motifs délais, oà les Colons importe de ne pas donner fur leurs habitations, qu'il d'un médiocre intérêt, deux dans les affaires civiles & c'eft encore auprès des atedegrés de Jurifdidion; doivent être placés les liers nombreux d'efclaves que l'autorité à prévenir un Tribunaux, dont la loi deftine Texemple toujours plus grand nombre de délits, du par châriment qui fuir de préfent & toujours efficace notre Colonie de SaintDoprès lecrime. Pourfaire jouir inftitutions, aletaitnécellirede mingue dubienfait de Sénéchauflée ces un plus grand nombre nommer dans chaque déterminant, nousavons compté d'Officiers, & en nous y leurs émolumens, rien la dépenfe qu'entrainerair qu'en retipour n'avons voulu confidérer que lavantage à ce nous nous A ces caufes & autres reraient nos fujets. Confeil, & de notre mouvant, de l'avis de notre & autorité Royale, certaine fcience, pleine puiflance Edit, perpétuel & irrénous avons par notre préfent ordonné, difons fatuons & vocable, dit, fatué & ordonnons ce quifuit: R. TITRE PR 3 E MIE & Amirautés. Des Juges des Sénichauftes ARTICLE PREMIER établi & érabliffons par le préfent Nous avons Sénéchauflées de nos Ifles fous Edit dans chacune des a w certaine fcience, pleine puiflance Edit, perpétuel & irrénous avons par notre préfent ordonné, difons fatuons & vocable, dit, fatué & ordonnons ce quifuit: R. TITRE PR 3 E MIE & Amirautés. Des Juges des Sénichauftes ARTICLE PREMIER établi & érabliffons par le préfent Nous avons Sénéchauflées de nos Ifles fous Edit dans chacune des a w O --- Page 7 --- le Vent, trois places de Confeillers qui ne pourront être occupées que par des Avocats majeurs de vingtcinq ans 9 reçus d'après la commifion qui leur fera expediée pour trois ans feulement, par nos Gouverneurs Généraux & Intendant de nos lles fous le Vent, lefquels Confeillers rendront la juftice conjointement avec le Sénéchal & fon Lieutenant. I I. Les Officiers des Sénéchauffées & Amirautés fe préteront un mutuel fecours; ; en conféquence, 7 les Officiers des Sénéchauffées feront tenus de fe rendre au Tribunalde T'Amirauté, & Lieutenant de T'Amirauté, au Tribunal de la Sénéchauffée, pour y rendre conjointement la juftice en dernier reffort dans tous lcs cas qui feront déterminés par le préfent Edit. IIL Pourront auffi lefdits Officiers procéder conjcintement, dans leurs Tribunaux refpedtifs, 9 au jugement des affaires, foit d'audience, foit de rapport, méme dans les cas ou ces jugemens feraient fujets à Tappel. Le Sénéchal & le Lieutenant de l'Amirauté auront refpe@tivement chacun la Préfidence dans leur Tribunal, & la feconde place dans l'autre. Dans les cas ou par abfence, maladie, récufation, 9 de lun des Juges des ou autre légitime empêchement Sénéchauffees & Amirautés, il ne s'en trouverair il E un nombre foffifant pour tenir l'audience, y fuppléé notre Procureur ou fes Subftiturs, dans les par auté auront refpe@tivement chacun la Préfidence dans leur Tribunal, & la feconde place dans l'autre. Dans les cas ou par abfence, maladie, récufation, 9 de lun des Juges des ou autre légitime empêchement Sénéchauffees & Amirautés, il ne s'en trouverair il E un nombre foffifant pour tenir l'audience, y fuppléé notre Procureur ou fes Subftiturs, dans les par --- Page 8 --- affaires ou le Minifére Public 4 & dans celles où il ferait ne fera pas intéreffé, Procureur defdites néceffaire par le plus ancien tableau, Il en fera ufé Sénéchauffées, de la fuivant l'ordre du Cas de partages d'avis, même manière dans les T I T R E I I. Dernier refort en matière civile. ARTICLE P R E M I E R. Les Officiers des nos Ifles fous le Vent Sénéchauffées & Amirautés de dernier reffort, connaîtront dans au nombre de trois fommairement, en l'étendue de leur Jurifdiéion Juges, au moins toutes perfonnes de toutes relpedtive, entre nelles quin'excéderont marières pirement tournois, ainfi pas la fomme de fix mille perfonque des livres France à quelque fomme oppofitions aux paffages pour de Toppolition. Ils que puiffe monter la caufe dens & acceffoires relatifs connaitront auffi de tous les incide la condamnation auxdires conteflations, même des dépens, à par corps s'il y écheoit, ainfi & leurs quelque fomme quils puiffent que jugemens dans il monter 2 peine de nullité & des lefquels fera fait mention, à tics, tant de la quorité dommages de la & intérèrs des partera la condamnation, fomme far'laquelle auront rendus, feront intitulés que du nom des Juges qui Pis Oficiers; de la ainfi qu'il fuit : Senéchaufe ou de Nous, jugeant en dernier LAmiraué du.. reffort, en vertu des pouvoirs à nous il monter 2 peine de nullité & des lefquels fera fait mention, à tics, tant de la quorité dommages de la & intérèrs des partera la condamnation, fomme far'laquelle auront rendus, feront intitulés que du nom des Juges qui Pis Oficiers; de la ainfi qu'il fuit : Senéchaufe ou de Nous, jugeant en dernier LAmiraué du.. reffort, en vertu des pouvoirs à nous --- Page 9 --- S donnés par l'Édic du mois de Janvier mil fept cent tre-vingt-fept. Seront au furplus lefdits quadus dans une audience particulière, & jugemens dans rendifférent de celui dans lequels'expédieronr ès Sénéchauf. un jour fées & Amirautés, les autres caufes fujertes à Tappel. I L. Exceptons de l'attribution en dernier reffort accordé aux Amirautés par l'article précédent, toures les affaires de prifes relatives au commerce etranger, lors même que la valeur defdites prifes fera au deffous de la fomme de fix mille livres; ne feront en conféquence lefdires affaires jugées méme en cas de main-levée de failie, qu'à la charge de l'appel à la commiffion compofée des membres du Confeil Supérieur de SaintDomingue, nommés par nos Gouverneur Général & Intendant des Ifles fous le Vent, ainfi qu'il eft pref crit par nos Lettres Patentes,n forme d'Edit du mois d'Odtobre mil fept cent vingt-fept. IIL Dans le cas d'une demande en renvoi a un autre Tribunal formée devant les Juges des Sénèchnuffees & Amiraurés, les parties feront tenues de plaider à toutes fins, fi par la plaidoierie, les Juges croient devoir retenir la connaiffance de la caufe, il en fera fait mention dans le Jugement au fond, en ces termes; Nous fans avoir égard à la demande en renvoi, &c. I V. Défendons aux parties de fe pourvoir, par appel --- Page 10 --- contre les Confeil de Saint-Domingue, au Supérieur dernier reffort, rendus par les Officiers jugemens en mais feulement par la des Sénéchauflées & Amirautés, devant les mêmes Juges, ou voie de la requête civile Confeil, & s'il arrivait que de la caffation en notre connaiflance defdits notre dit Confeil Supérieur Gouverneurs prit Généraux & jugemens, autorifons Ordonnance, nos portant que, par Intendans à rendre nonobftant les Arrêts ARE vifion ils feront exécutés dit Confeil Supérieur, lefquels, 2 rait pu rendre notre y être par nous nous ferons déférés, pour au furplus, ftatué, ainfi qu'il appartiendra. T I T R E I I L Dernier reffort en matière criminelle. ARTICLE P R E M I E R. criminels dans lefqueis il n'y aura de Tous procès feront inftruits & jugés prévenus que des efclaves, dans nos Iles fous le Vent, par en dernier reffort, & Amirautés, auxquels les Officiers des Sénéchauffées nous en avons attrichacun en ce qui les concerne; & Jurifdiaion, & febué & attribuons tout pouvoir de nullité & de deftituleurs à peine ront jugemens quiy aura préfidé - 2 rendus & fignés tion de l'Officier à T'effet de quoi feront appelés par fept Juges au moins; ledit nombre de fept Juges. des gradués pour compléter I I. du procès, il fe Si dans le cours de Tinfruéion ous en avons attrichacun en ce qui les concerne; & Jurifdiaion, & febué & attribuons tout pouvoir de nullité & de deftituleurs à peine ront jugemens quiy aura préfidé - 2 rendus & fignés tion de l'Officier à T'effet de quoi feront appelés par fept Juges au moins; ledit nombre de fept Juges. des gradués pour compléter I I. du procès, il fe Si dans le cours de Tinfruéion --- Page 11 --- trouvait dans les interrogatoires &c informations des charges qui déterminaffent des décrets, foit contre des Blancs, foit même contre des Nègres & Gens de Couleur libres, les jugemens interlocutoires ou définitifs quiinterviendront feropt foumis à l'appel au Confeil Supéricur de Saint-Domingue ; défendons en ce cas, aux Officiers defdites Sénéchauffées & Amirautés, de procéder à l'exécution defdits jugemens définitifs, fi ce n'eft dans le cas où lefdits jugemens ne prononçant ni peines affliétives, ni peines infamantes, & n'y ayant d'ailleurs aucun appel a minima, les parties en confentiraient T'exécution. IIL Les Greffiers.des Sénéchauffées & Amirautés feront tenus à peine d'interdiéion d'envoyer tous les fix mois à notre Procureur-Général du Confeil Supérieur de Saint-Domingue, un extrait de leur regiltre ou dépôt criminel, figné d'eux, & vifé tant parles Sénéchaux & les Lieutenans-des Amirautés, chacun en ce qui les concerne, que par nos Procureurs efdites Sénéchauffées & Amirautés. Lefdits Greffiers infcriront en entier dans ledit extrait, copie des Jugemens en dernier reffort qui auront été rendus pendant les fix mois précédens, & feront dans la copie defdits jugemens particulièrement énoncés les'qualités des acculés pifes dans leur dernier interrogatoire. SI DONNONS cn mandement à nos amés & féaux les Gouverneur notre Lieutenant-Général 8x Intendant efdites Sénéchauffées & Amirautés. Lefdits Greffiers infcriront en entier dans ledit extrait, copie des Jugemens en dernier reffort qui auront été rendus pendant les fix mois précédens, & feront dans la copie defdits jugemens particulièrement énoncés les'qualités des acculés pifes dans leur dernier interrogatoire. SI DONNONS cn mandement à nos amés & féaux les Gouverneur notre Lieutenant-Général 8x Intendant --- Page 12 --- des Illes fous le feil Vent, & Oficiers ils Supérieur de de notre Conayent à faire Sunt-Doningue, lire, que le tenu d'icelui publier & préfent & Edir, teneur, garder & obferver regiftrer, fuivant le connonobflaur tous fa forme & glemens à ce contraire, Edits, Déclarations & Réderngé : CAR TEL EST auxquels il elt expreffement dequoi, & pour que ce foit NOTRE chofe PLAISIR; en temoin toujours, Donnéà nous y avons fait mettre ferme & ftable à mil Veriailles, au mois de notre fcel. fepr cent Janvier l'an de treizième. quare-singtfept, & de notre grace DE CASTRIES, SMLOUTS, e plus bas, LE règne le eft écrit : vifa. Signé, duement fcellé, & au deffus MARECHAL HUE DE MIROMENIL, duquel Regifré a été le préfent Edit, Suptricur de Szineau Grefe du Confeil Procueu Genéral du Domingue, Roi, oui G ce reguérane le Jorme G teneur, pour être exécuré oit befoin fera, imprimé, la, publié G afiché felon la dans les copies collationnées partout être pareillement Sinichanfia G Amirautis du d'icelai, envoyées la dilgence du regifries, tnes, publiées rofort. G pour J feroni tenus d'en Subftur dudit Procureur affichees, à au- Prince, en Confeil, certifier la Cour au mois, Genéral, Au gui trevingtfepi. Signé, le onge Juin mil PoitPRIEUR, fepe cent quaGrefier en chef. Collatigané, PRIEUR, Grefier en chef. Au Port-au- - Prince, de IImprimerie Royale, 1787. --- Page 13 --- - As CM imsu t R a a - a atot & 4 Pa ORDONNANCE Sur la. forme de procéder au Confeil Supérieur de Saint-Domingue. Extrait des Regifres du Confeil Supéricur de Saint-Domingue Lours, PAR LA GRACE DE, DIEU, Rom DE à tous préfens & à venir, FRANCE ET DENAVARRE, la retirent nos fujets pour SALUT : Tavantage que en-notre dent prompte expédition des affaires portées feil, des formes abrégécs preferites par notre Régle- nous ment du vinge-huit Juin mil fept cent trentc-huit, à en étendre aurant quil eft poflible Tapa déterminé feront dorénayant inftruites plication aux affoires qui de Saint8 jugées dans notre Confeil Supérieur infruftion Domingue. Nous avons reconnu qu'une à un pays fimple & prompte était la plus analogue ont trait au commerce, dont les relations principales taire éprou- & où leslenteurs de la procédure peuvent A Me. G D.. --- Page 14 --- --- Page 15 --- - 2y --- Page 16 ---