--- Page 1 --- --- Page 2 --- Azab Jabir Carter Brolon Librung Bmun, Nutbersihr --- Page 3 --- --- Page 4 --- 7 6S V. L'ordonnateur des finances à Saint-Domingue fera parvenir, 7 dans le plus court délai, fous peine de forfaitare, le compte général de fon adminiftration avec les pièces comptables au miniftre de la marine, qui tranfinetra le tour aul corps légiflatif, qui arrétera définitivement ledir compte. VL * Lors de l'examen & de l'épurement dudit le corps légiflatif diftinguera ce qui doit être compte 9 pour frais d'adminiftration particulière auxdites colonies. fupporté V I I, Cequi fe trouvera être dû par l'effet dudit compte pour Fadminiftration particuliète de la colonie > fera impofé par fols additionnels fur les rôles de leurs fitions. impoYIIL La Convention Nationale fe réferveau forplus de faire pourfuivre toutes les voies de droit, toutes corporations ou SmnAReE gui auroient permis ou favorifé la dilapidation des deniers publics. DE LIMPRIMERIE NATIONALE, --- Page 5 --- CONVENTION NATIONALE ÉCLAIRCISSEMENS Sur le paiement à faire des traites tirées de St-Domingue Jier le tréfor public, IMPRIMÉS PAR ORDRE DI LA COxVENTION NATIONALE. Extrait de la Jcance du 28 pluvid/e. Arnis un rapport fait par Martel ? qui conclut au paiement, fans exception, de toutes les traites tirées de Saint-Domingue fur le tréforier de la marine député de Saint-Domingue, a dit: 2 Dufay', CITOXENS, Le premier devoir des députés de Saint-Domingue pour prouver leur attachement à la France; un acke vraiment digne d'eux 2 eft de ménager les finances de la A Extrait de la Jcance du 28 pluvid/e. Arnis un rapport fait par Martel ? qui conclut au paiement, fans exception, de toutes les traites tirées de Saint-Domingue fur le tréforier de la marine député de Saint-Domingue, a dit: 2 Dufay', CITOXENS, Le premier devoir des députés de Saint-Domingue pour prouver leur attachement à la France; un acke vraiment digne d'eux 2 eft de ménager les finances de la A --- Page 6 --- 8 de dimisuer fes charges : CC langage pagRtEr fans doute étonnant dans notre bouche 2 car juc qu'ici on a toujours vu les colons demander fans ménagement. Ils ont bien fu fe fouftraire au' paiement de T'impôt du quart au commencement de la révolution, & depuis à toutes les charges que les circonftances ont nécellitées ; & je dis à regret &c avec douleur qu'ils n'ont point fait un feul don patriotique, Je ne doute des intentions pures de notre collègue qui vient E vous faire un rapport; mais il a en érreur des hommes experts dans HE être induit par dc l'intrigue & de la perfidic 2 dont la feule miflion a été de vous tromper & de vous faire une guerre fourde & ruineufe, afin, ou d'amener le mouvement 1 contrerévolutionnaire qu'ils defiroient, ou plutôt de pous lafer, de pous fatiguer, de vous fiucer, de vous prefurer, de vous dégoiter d'eux par les troubles & les dépenfes exceffives, & de fe faire abandonner par vous : c'efl ainfi qu'ils marchoient à l'indépendance. Ils ont bien joué, & trop bien rempli leur rôle depuis quatre ans 5 mais le temps du charlatanifme eft paffé. Nous fommes ici;nous les connoifons: : nous leur pardonnons d'avance s'ils nous trompert, c'eft-à-dire, nous les défions de vous tromper malgré toute leur aftuce. Nous vous découvrirons taus les détours de la caverne. Dans les lettres-de-change dont on vous propofe d'ordonner le paiement, il faut diftinguer quatre efpèces : Les unes fimplement fous le nom de dépenfes extraordinaires, fans aucune autre défignation, & n'ayant que des énonciations D'autres, fous très-vagues; le nom de droits de féance aux affemblées coloniales, & dépenfes de ces aflemblées; D'autres, fous le nom de dons, gratifications, penfions, prêts accordés par cette affemblée, voyages de divers agens, valeur pour fubvenir aux dépenfes du Port-au- ces : Les unes fimplement fous le nom de dépenfes extraordinaires, fans aucune autre défignation, & n'ayant que des énonciations D'autres, fous très-vagues; le nom de droits de féance aux affemblées coloniales, & dépenfes de ces aflemblées; D'autres, fous le nom de dons, gratifications, penfions, prêts accordés par cette affemblée, voyages de divers agens, valeur pour fubvenir aux dépenfes du Port-au- --- Page 7 --- Prince, indemnités pour perte de nègres, chevaux 2 mulets, &c. fournitures faites au maEt enfin les quatrièmes pour ou galin national, ou autres dépenfes publiques, 2 pour efpèces verfées au tréfor. extraordiLes premières, fous le nom de dépenfes imcaufe les dépenfes naires, ont principalement pour la affemblée de menfes qui ont été faites par première la foi-difante Saint-Marc 2 réglées & payées depuis par des mêmes affemblée coloniale, compofée en majorité vouloient membres & du même parti quela première, qui & depuis d'abord rivalifer avec l'aflemblée nationale, qui à ont toujours voulu traiter avec les Français de puifance puiffance. veut bien confentir à reconCependant ceste puiffance la. fouveraineté du peuple français, noître un moment de faire par la France fes toutes les fois qu'il s'agit payer contre eiles fortifes & les frais de fes confpirations crime de ais, citoyens 2 n'eft-ce pas à vOs yeux un plus? Celles fous le nom de gratifications 2 penfions fatel- - prèts, &c. ont pour caufe les libéralités faites aux lites à gages de ces. affemblées confpiratrices, ou à ceux dont elles vouloient étouffer la voix. Imaginez-vous cherchoit que, fous le règne de ces aflemblées coloniales, on des créatures, on les invitoit à recevoir des dons, On les leur prodiguoit les gratifications, les penfions 2 prêts, Sc. Du temps de la dernière affemblée, quand un de ces foi-difant patriotes (à la manière de Saint-Domingue) dire mouroit de maladie, il venoit avoit un nègre avoit qui été tué dans un camp Oul dans une que fon nègre de deux Ou trcis amis, à attaque ,il avoit un cerificat qui il en donnoit le lendemain, & qui lui en redonnoient & les un autre après demain, & à linftant les' mencurs France, le chels fuprèmes ordonnoient, aux dépens de'la A 2 manière de Saint-Domingue) dire mouroit de maladie, il venoit avoit un nègre avoit qui été tué dans un camp Oul dans une que fon nègre de deux Ou trcis amis, à attaque ,il avoit un cerificat qui il en donnoit le lendemain, & qui lui en redonnoient & les un autre après demain, & à linftant les' mencurs France, le chels fuprèmes ordonnoient, aux dépens de'la A 2 --- Page 8 --- rembourfement des nègres ou chevaux. Un feul cheval mort fervoit quelquefois à dix perfonnes, & étoit payé à chacune d'elles. Voici comme ces hautes-puifances fc faifoient des tifans à VOS dépens & contre vous. Ils étoicnt fort géné- parreux de ce qui ne leur coûtoit rien. (Par un arrêté du 27 février, cette foi-difante affemblée coloniale avoit décidé qu'elle pouvoit difpofer du tréfor national; en conféquence elle a fait tirer ces lettres-de-change). Ils tiroient fur le peuple français comme fur leur homme d'affaire. La troifième efpèce de ces lettres-de-change eft droit de féance dans la foi-difante affemblée coloniale. pour Citogens, cette dépenfe eft une dépenfe 2 comme celle du corps - légiflatif, qui doitêtre fupportée par la fouveraineté. Nous autres habitans de voulu étre dans Saint-Demingue 2 nous avons fouverains notre pays, avoir un corps légiflarif: il eft tout fimple quc nous en payions les frais. Au refte, ils ne feront pas chers; car, comme cette affemblée coloniale ne pouvoit s'établir qu'en vertu de VOS lois 2 qu'en vertu du décret du 8 mats 1790, & conformément auxi inftruétions du 28 mars, & qu' clle s'eft formée d'elle-méme fans remplir aucune des ileft clair qa'il n'y a jamais eu d'aflemblée Farimsliscspreferieis coloniale ainfi il fcra bicn facile d'en les frais. s D'ailleurs, 2 ceux qui ont PESTE jouer celle comédie, & ont ofe infulterla fouveraineté du petple frangais, , peuvent bien payer les infrumens dont ils fe font fervis. Au refte, fi cette aflemblée avoit exifté légalement, & avoit fait quelque chofe d'utile s Ce feroit une dépenfe adminiftrative 2 comme celle de vos & nullement à votre charge. Ne fommes-nous pas SaintDoningue lin de ET département la France comme la Corfer & devons-nous être privilégièrement à potre charge pour toutes nos dépentes ? Nous ne voulons plus du de dilapider Pos finances; c'eft A nous, habitans de privilége Saint- é légalement, & avoit fait quelque chofe d'utile s Ce feroit une dépenfe adminiftrative 2 comme celle de vos & nullement à votre charge. Ne fommes-nous pas SaintDoningue lin de ET département la France comme la Corfer & devons-nous être privilégièrement à potre charge pour toutes nos dépentes ? Nous ne voulons plus du de dilapider Pos finances; c'eft A nous, habitans de privilége Saint- --- Page 9 --- Domingue, à payer les frais de nos prétendues affemblées coloniales, fauf à pourfuivre pardevant vous ceux ont tenté de nous féparer de la France & de nous livrer qui à une puiffance étrangère, &c à faire fir leurs biens les dépenfes qui payer Si vous aviez feront-Far la voys jugées légitimes. complaifance de payer toutes ces lettres-de-change, la coalition, d'accord avec les riroit de votre généreufe crédulité, émigrés, 8, avec potre propre ergest,Semprellroit neinis. de vous fufciter de nouveaux enCes petits fouverains négriers font enfin ils n'ont plus de ils détrônés; 3 fiujets ; font vaincus; ils ne font plus dangereux; mais ne les laiffons pas fe releyer. Ceft à tort qu'on diroit à la Convention le refus de payer ces dilapidations pourroitaltérer le Je Rubdr réponds que la Convention, par fon décret du public. 2 novembre, a eu l'extrême bonté de faire de 4 millions'de ces lettres - de- - change payer qui pour n'étoient plus pas dues. J'ajouterai que depuis, le décret du mars 1792 (vieux ftyle), & celui du ont été promulgués & connus dans les 29 juin fuivant, toute la république; colonies & dans nifeftée de que l'intention y eft clairement mapayer feulement les dont les valeurs ont été employées à Tutilité lettres-de-change jeter les auitres : ainii, aucun contraétant publique, & de retraites n'ont pu s'en charger & porteur de CCS d'après de qu'en connoiflance de caufe & Tefprit Ces mêmes décrets. Il eft une quatrième efpèce de ces qui mérite toute votre lettres-de-change ont été tirées confidération: : Ce font celles qui pour fourniture dans les magalins, ou efpèces verfées au tréfor par des capitaines de navires; pour la par des négocians ou autres. C'eft fur-tout au milieu de guerre, oû l'on a befoin de national doit être confervé fecours, 2 quc ie crédit intaé: il faut les gemens contradtés pour Tuilité commune foient que fidèlement enga- -change ont été tirées confidération: : Ce font celles qui pour fourniture dans les magalins, ou efpèces verfées au tréfor par des capitaines de navires; pour la par des négocians ou autres. C'eft fur-tout au milieu de guerre, oû l'on a befoin de national doit être confervé fecours, 2 quc ie crédit intaé: il faut les gemens contradtés pour Tuilité commune foient que fidèlement enga- --- Page 10 --- acquittés, &c n'éprouvent aucun retard; & la sunit avec la juftice pour déterminer le refpect politique inviolable pour lé crédit national; & pour ne point démentir la loyauté françaife 2 je propofe donc le décret fuivant : La Convention nationale 2 confidérant que les diverfes affemblées coloniales de Saint-Domingue, en ufirpant tous les peuvoirs, en ont abufé pour faire des dépenfès immenfes, pour exercer toutes fortes de dilapidations, 2 & pour tirer des lettres-de-change fir France au profit de leurs agens, jufqu'à ce qu'elle fe foit fait sendre compte de la conduite des membres compofant Ces foi-difantes affemblées coloniales, &c de cclle des adminiftrateurs qui ont ét4 leurs agens, 2 leurs OI leurs complices, décrète Ce qui fuit: inftrumens, ARTI CLI E P R E M I E R. Ne feront payées que les leitres-de-change tirées pour dépenfes pabliqnes, ou fommes verfécs en elpècesau tréfor, pendant les exercices de 1792 & 1793, (vieux ityle). I I. Ne feront réputées dépenfes publiques que celles ont pour objet la confervation & la sûreté générale la colonic, la folde des troupes, les appointemens des officiers civils & militaires de la République emplovés à Saint-Domingus , les fournitures faites aux magafins nationaux 2 des ouvrages & travaux pour lefdits magafins 5 les journées d'hôpitaux ou autres, relatives au fervice public 5 les travaux publics légalement ordonnés, & les fortifications : le miniftre de la marine n'autorifera les commillaires de la tréforerie qu'à vifer les traites qui auront fervi à ces dépenfes publiques. --- Page 11 --- 7. IIL Sont regardées comme dépenfes duement autorifées toutes celles faites en vertu d'une loi actuellement exiftante & non abrogés. IV. Les porteurs de traites foufcrites par l'ordonnateur de Sainebomimpuraquion l'énonciation vague de dépenfes extraordinaires fans motifs clairement défignés, indemnités de féance à l'aflemblée coloniale, dépenfes de cette affemblée, dons, prêts, traitemens, 2 gratifications, & fions par elle accordées, voyages de divers agens, penfes de l'affembléc de St-Marc ou du Port-au-Prince, dépen- &c. fe pourvoiront comme ils le jugeront convenable, contre leurs cédans & endoffeurs, pour s'en procurer le rembourfement. V. A compter du jour de la promulgation du préfent décret, l'ordonnateur de St-Domingue fera tenu d'énoncer dans Ics traites qu'il foufcrira, la quantité & l'efpèce de marchandifes qui auront été fournies dans les magafins nationaux. e -XXXTITCCOTS TEAaE DE LIMPRIMERIE NATIONALE. able, contre leurs cédans & endoffeurs, pour s'en procurer le rembourfement. V. A compter du jour de la promulgation du préfent décret, l'ordonnateur de St-Domingue fera tenu d'énoncer dans Ics traites qu'il foufcrira, la quantité & l'efpèce de marchandifes qui auront été fournies dans les magafins nationaux. e -XXXTITCCOTS TEAaE DE LIMPRIMERIE NATIONALE. --- Page 12 --- --- Page 13 --- PETITION A LA CONVENTION NATIONALE, PoUR reclamer te paiémerit de tfaites des Colonies , caufees pour dépenfes eztraor dinaires, indemnité de prefence à PAF femblée Coloriale de Seint-Domingue, 6 peafions accordées par elle. --- Page 14 --- F --- Page 15 --- E795 D236C y.3 ACY 190 --- Page 16 ---