--- Page 1 --- --- Page 2 --- S J a SnG GAMT a Bobn Carter Brotun. --- Page 3 --- GOUVERNE ME NT DES COLONIES FRANÇOISES. --- Page 4 --- I 6 --- Page 5 --- DROIT PUBLIC, OU GOUVERNEMENT D E S COLONIES FRANÇOISES, D'après les Loix faites pour ces Pays. Par M. PETIT, Député des Confeils Supérieurs des Colonies Françoifes. TOME "SECOND. A PARIS, Chez DELALAIN, Libraire, rue de la Comédie Françoife. M. DCC. LXXI AVEC APPROBATION ET PRIVILÉGE DU ROI --- Page 6 --- a C a - a --- Page 7 --- a - (6 3 - r HISTOIRE DU COUVERNEMENT DES COLONIES FR A N ÇoIS E. S. 1 H A PIT R. E II I. Du gouvernement particulier, ou du gouvernement proprement dit. L EST objets ordinaires de gouvernement font le gouvernement des armes, Ol la police & la difcipline des corps armés pour la confervation du pays; le commandement civil Oll les ordres à donner pour lexécution des loix où des ordres du roi ; la manutention: de la police, ou Ics moyens de pourvoir à la ftreté intérieure &a la tranquillité despeuples; l'adminiftration dela Tom, II. A --- Page 8 --- - GOUVE E R N E M E N T juttice, ou les moyens de garantir de toutes en treprifes la liberté légitime, Phonneur, la vie & les propriétés des habitants ; la régie des finances, ou les moyens d'affurer un emploi des impôts conforme à leur deftination, de maniere à n'être pas forcé de les multiplier, ou à ne pas les perpétuer à la foule despeuples; la protedtion du commerce, pourleconferver aux nationaux, & en exclure les étrangers, Il n'eft pas néceffaire, pour autoriferà T'exercice des Paxcingenkigmatemeses, derappeller-exprefiément ces pouvoirs dans les commifionsde chaque gouverseurin'ctant que pouvoirs d'exécution, leur exercice eft une fuite néceffaire de la nomination aux offices prépofés au gouvernement, pourvu que la commiffion foit émanée du fouverain, &créguliérement notifiée aux fujets. La généralité des termes, dans des provifions trop abrégées pour y tout exprimer, le mélange des diredtions publiques & particulieres, dans des inftruéions deflinéesà demeurer dans le cabinet du gouverneur 5 prêtent trop aux abus, pour n'avoir pas fait defirer, plus d'une fois, que les pouvoirs publics des gouverneurs fuffent exprimés, marqués & réunis dans les loix, de --- Page 9 --- DES COLONIES FRANÇOISES: 3 maniere à ce que de fimples provifions fuffifent pour antorifer à les exercer. Ceft dans ce point de vue qu'on va examiner ces pouvoirs dans leurs détails, d'après les loix connues fur ces matieres. TITRE PREMIER Ne Gouvernement das armes dans les colonies Françoifes, SECTION PREMIERE, Des troupes réglées. Crro ouvrage n'ayant pour objet que ce qui ef relatif aux habitants; il ne fera qu'accidentellement, dans ces mémoires, parlé du gouvernement dest troupes réglées, entretenues dans les colonies; leur police &1 leur difcipline font celles du militaire de France pour le fervice de terre. oamot Aij . TITRE PREMIER Ne Gouvernement das armes dans les colonies Françoifes, SECTION PREMIERE, Des troupes réglées. Crro ouvrage n'ayant pour objet que ce qui ef relatif aux habitants; il ne fera qu'accidentellement, dans ces mémoires, parlé du gouvernement dest troupes réglées, entretenues dans les colonies; leur police &1 leur difcipline font celles du militaire de France pour le fervice de terre. oamot Aij --- Page 10 --- Gou VE E M E N 1 car SECTIO NTT DES MIL ICES. 19r ME Loix principales fur les matieres de cette fection. V a a AS Lettre du roi au gouverneur-géacral des ifles. 7 mai 1680. 34M90 L EV vous permets de remplir les places 31 de commandants de mitices qui viendront à vaquer; maisje yousrépete encore quejeineveux point que vous affembliez jamais de confeil de milices, ni que vous prétendiez juger au confeil deguere, des habitants, fousprétexte qu'ils font du corps de la milice; cette prétention n'ayane aucun.fondement, & étant direétement contraire a l'ordre des jurifdicions, que j'ai établi dans les ifles. Autre dic 11 juin 1680, ail même gouverneur. Tout ce que vous m'écrivez fur la tenue des confeils de guerre, fur les difficultés que vous trouvez d'avoir le nombre d'officiers néceflfaires 1 à RO --- Page 11 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 5 juger les foldats accufés de crimes, & les pour propofitions que vous faites d'y appeller des officiers de milices, tendant à l'envie que vous avez d'établir un confeil ordinaire de milices, dans lequel vous voulez attirer tout ce qui eft de la connoiffance des juges ordinaires, 8c des confeils fouverains, fous prétexte que les coupables feront du corpsde la milice, & des compagnies des foldats que Pentretiens pour la défenfe defdites ifles; & comme ces propofitions & ces penfées vont à renverfer Pordre quis'obferve dans mon royaume, & quej'ai voulu établir dans les ifles, je fuis bien aife de vous dire que je ne veux pas que vous teniez des confeils de guerre, ni que vous connoiffiez dans les confeils que de ce qui regarde les défertions, 8 les contraventions à l'ordre & à la difcipline de la guerre;je ne veux pas auffi que vous y appelliez d'autres que les officiers des compagnies, puifqu'il ne paroit pas, par votre lettre même, qu'il y ait eu d'occafion oùt vous ayez manqué du nombre d'officiers néceffaires pourjuger les foldats coupables; obfervez auffi que tous crimes commis entre habitants, entre foldats & habitants, ou même par des foldats, doivent être de la connoiffance des juges ordinaires, hors A ilj ne veux pas auffi que vous y appelliez d'autres que les officiers des compagnies, puifqu'il ne paroit pas, par votre lettre même, qu'il y ait eu d'occafion oùt vous ayez manqué du nombre d'officiers néceffaires pourjuger les foldats coupables; obfervez auffi que tous crimes commis entre habitants, entre foldats & habitants, ou même par des foldats, doivent être de la connoiffance des juges ordinaires, hors A ilj --- Page 12 --- Gouv E R N E M E N T pour les cas dans lefquels ces derniers feroient accufés de défertion, ou de contravention aux ordres de la guerre. Vous voyez par-là que vous avez eu tort de faire 1 juger, au confeil de guerre, un foldat qui avoit volé dans le Fort-Royal, & que la connoiffance & inftrudtion de ce crime appartenoit aux juges ordinaires, Lettre du roi au même gouverneur, 30 avril 1681. Quant à ce qui concerne le commandement des armes. 2 vous devez exécuter ponétuellement ce que je vous ai écrit plufieurs fois, pour faire faire fouventl'exercice aux habitants, les divifer par compagnies, & les obliger d'avoir toujours des armes & des munitions & à l'égard des troupes quej'entretiens dans lefdites ifles, vous devez fouvent en faire ou faire faire Pexercice, & les tenir dans l'exaéte difcipline en laquelle vous fçavez que je tiens les troupes de mes armées. Autre du 30 avril 1681, als même gouverneur. Je vous recommande de tenir la main à ce que les gouverneurs faffent, deux fois Pannée, la revue de tous les habitants. Je permets auffi au fieur Patoulet de fubdéléguer dans les ifles pour - - d - D --- Page 13 --- DES COLONIES FRANÇOISES: 7 cet.effet; & je lui ordonne de m'envoyer fes rôles, fignés de vous, pour ce qui regarde la Martinique; & par fes fubdélégués, conjointement avec les gouverneurs des autres ifles Ordonnance du Toi, du 8 avril 11682. Sa majefté ayant, par fon ordonnance du 19 avril 1679, fait défenfes aux gouverneurs-particuliers des ifles de PAmérique, de faire arrêter & mettre en prifon aucun des François quiyfont habitués, fans ordre exprès du gouverneur &x lieutenant-général auxdites ifles, 2 ou arrêt de lun des confeils fupérieurs qui y font établis; & étantinformée eque plefsundnihabitaeade@dies iles abufent de Pordre porté par Pordonnance, en refufant de fe trouver fous les armes lesjours de Pexercice réglé par lefdits gouverneurs; à quoi étant néceffaire de pourvoir, fa majefté veut & ordonne que tous habitants qui, fans caufe légitime, négligera de fe trouver aveclefdites compagnies de milice, les jours réglés pour faire Pexerciee, foit puni, pour la premiere fois, par l'amende d'un écu, ou de la valeur en fucre; voulant, en cas de récidive, qu'il foit puni de prifon, oùt il fera pendant vingt-quatre heures: : enjoint fa majefté au fieur comte de Blénac, goutAiv habitants qui, fans caufe légitime, négligera de fe trouver aveclefdites compagnies de milice, les jours réglés pour faire Pexerciee, foit puni, pour la premiere fois, par l'amende d'un écu, ou de la valeur en fucre; voulant, en cas de récidive, qu'il foit puni de prifon, oùt il fera pendant vingt-quatre heures: : enjoint fa majefté au fieur comte de Blénac, goutAiv --- Page 14 --- Gou V E R N E M E N T verneur & lieutenant-général pour le roi, & au fieur Bégon, intendant de juftice, police & finance auxdites ifles, de tenir la main à l'exécution dela préfente ordonnance, qu'elle veut être lue, publiée & affichée par-tout où befoin fera, à ce qu'aucun n'en prétende caufe d'ignorance, Ordre du roi adrefe aux gouverneur & intendant. 30 feptembre 1683. Sur la demande faite, 2 fi les officiers de milice doivent être fujets aux réglements des maréchaux de France, & jufticiables du commandant dans les ifles pour ce qui regarde les différends qui peuvent arriver entre eux, fa majeftéveutque, lorfqu'ilsferont aétuellement fous les armes, & qu'ils auront quelques démélés entre eux pourleurs fonêtions militaires, ilyt foit pourvu par le lieutenant-général, ou parle gouverneur-particulier en fon abfence; mais à l'égard des autres démêlés qui pourront arriver en d'autres occafions, fa majefté veut qu'ils fe pourvoient à la juftice ordinaire. Ve L - N 0 --- Page 15 --- DES COLONIES FRANÇOISES 9 Ordonnance du roi fer les contefations entre les milices e les troupes réglées. 29 avril 1703. Sa majeftéa ayant réfolu de faire ceffer les conteftations furvenues entre les compagnies qui fervent dans les ifles Françoifes de PAmérique, & celles de milice qui font formées des habitants defdites ifles, lorfqu'on eft obligé de les faire affembler pour des expéditions contre les ennemis de Pétat, ou pour réfifter à leur attaque; & en même temps établir des degrés dansles milices qui puiffent fervir de récompenfe & de marque de fatisfadtion à ceux qui en feront pourvus, & même aux capitaines des troupes entretenues: 5 elle y a pourvu par le préfent réglement. AR TICL E P R E M I E R. Les compagnies entretenues dans les ifles de PAmérique auronttoujoursla droite,1 ,lorfqu'elles formeront un corps. avec celles de la milice, & dans toutes les expéditions dans lefquelles elles feront employées enfemble, A R T. I I. Il fera à l'avenir établi des colonels de milice, qui auront, chacun fous leur commandement, pourvu par le préfent réglement. AR TICL E P R E M I E R. Les compagnies entretenues dans les ifles de PAmérique auronttoujoursla droite,1 ,lorfqu'elles formeront un corps. avec celles de la milice, & dans toutes les expéditions dans lefquelles elles feront employées enfemble, A R T. I I. Il fera à l'avenir établi des colonels de milice, qui auront, chacun fous leur commandement, --- Page 16 --- TO Gou V E R N E M E N T un certain nombre de compagnies, tant d'infan: terie que de cavalerie, qui fera réglé fitr l'avis du gouverneur defdites ifles, par rapport à la difpofition des quartiers, par un état qui fera arrêté par fa majefté, afin qu'il ne puiffe être fait aucun changement. A R T. IIL Les colonels feront choifis entre les taines entretenus, ayant des habitations dans capi- les ifles, & qui ont le plus de fervice, & les taines de milice les capiplus aifés, & qui font Ies plus diftingués; il en fera établi quatre à laMartinique pour les quartiers du Fort-H Royal, du bourg Saint-Pierre, de la Trinité, & du Cul-defac Marin; deux à la Guadeloupe, un à la Grenade, deux à Cayenne, & fept à Saint-Domingue, dont deux au Cap, un au petit Goave, & un dans le quartier du fud. Ils jouiront des priviléges des gentilshommes dans les ifles, & rouleront, avec les capitaines entretenus, fuivant la date de leurs commiffions; à la réferve de ceux qui étoient capitaines conferveront leur entretenus, qui rang du jour de leurs commiffions de capitaines. Ils auront entrée dans.les confeils des généraux. --- Page 17 --- DES COLONIES FRANÇOISES. If ART. IV. Les capitaines de milice auront, à l'avenir, des brevets de fa majefté; les lieutenants & les enfeignes, des ordres particuliers. Les capitaines auront rang de derniers capitaines entretenus, & commanderont à tous les lieutenants de milice; les lieutenants de milice, celui de derniers lieutenants entretenus, & commanderont à tous les enfeignes; & les enfeignes, celui de derniers enfeignes entretenus. AR T. V. Le lieutenant de milice, que le commandant de chaque quartier aura choifi pour faire la fonction d'aide-major, agira en fubordination au major de Pifle, pour Pexécution des ordres qui feront donnés par le gouverneur: ; & lorfque les compagnies feront affemblées, il fera dans le détail les fonétions de la majorité. A R T. V L Les lieutenants des compagnies de milice 2 - feront choifis par préférence, pour remplir les places de capitaines qui viendront à vaquer, lorfqu'ils auront fervi avec affiduité; & il en en fubordination au major de Pifle, pour Pexécution des ordres qui feront donnés par le gouverneur: ; & lorfque les compagnies feront affemblées, il fera dans le détail les fonétions de la majorité. A R T. V L Les lieutenants des compagnies de milice 2 - feront choifis par préférence, pour remplir les places de capitaines qui viendront à vaquer, lorfqu'ils auront fervi avec affiduité; & il en --- Page 18 --- GOUVE R N E M E N T fera ufé de même, pour les lieutenants, à l'égard des enfeignes. A R T. VII En l'abfence ou défaut de lieutenants de ou autres officiers majors, roi, commandants dans un quartier, > les capitaines & les officiers des troupes ne commanderont point les & officiers de & capitaines milice, ne prendront aucune connoiffance de leur difcipline, ni police des habitants; ils fe mêleront feulement du détail des foldats; & pareillement les colonels, & autres officiers de capitaines, milice, ne commanderont pas les troupes, ,1 ni n'en prendront fi ce n'eft le temps d'une occafion de connoiffance, quel cas feulement le guerre, aucommandement aura lieit entre eux, fuivant les articles III, IV du fent réglement; ; &le capitaine de milice exécu- prétera les ordres du gouverneur 2 ou commandant officier-major, 2 pour ce qui regarde la police deshabitants: s:fi cependantils affiftoient enfemble à quelques cérémonies ou ou autrement affemblées, par ordre 2 pour le fervice 9 le entretenu aura le pas; à l'exception des capitaine cérémonies de l'églife, & autres publiques purement de bourgeoifie, oùt les officiers des troupes n'ont point de rang. - --- Page 19 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 13 A R T. VIIL En l'abfence ou défaut d'officiers-majors commandants dansun quartier, l'aide-major ou autre oflicier de milice recevra le mot de Pofficier commandant les troupes. Mande fa majefté, &c. Ordonnance du roi fur la difcipline des milices dans les ifles Frangoifts. Du3 août 1707. Sa majefté ayant ordonné que les milices des ifles Françoifes de TAmérique fuffent enrégimentécs, & nommé les colonels, & autres officiers de chaquer@gimnent-pour les conduire & former auix fervices qu'elles peuvent avoir occafion de rendre, elleatjugenéeffaire de prévenir lesincidents qui pourroient arriver entre elles, en mettant les officiers en état de les réprimer par eux; mêmes,ou tau moins d'enfaireun exemple prompt qui pût aider à les maintenir danslobéifance & la fubordination; ; & pour cetfeffet, ellea ordonné & ordonne, veut & entend,que les réglements 8 ordonnances faits pourla difcipline des troupes entretenites dans la marine, feront communs aux milices' des ifles Françoifes de PAmérique 2 lorfqu'elles feront affemblées 8 en çorps,pour mard ; mêmes,ou tau moins d'enfaireun exemple prompt qui pût aider à les maintenir danslobéifance & la fubordination; ; & pour cetfeffet, ellea ordonné & ordonne, veut & entend,que les réglements 8 ordonnances faits pourla difcipline des troupes entretenites dans la marine, feront communs aux milices' des ifles Françoifes de PAmérique 2 lorfqu'elles feront affemblées 8 en çorps,pour mard --- Page 20 --- T4 GOUvE R N E M E N T cher dans les occafions du fervice, les revues pour ce qui peut ou pour faire & exécutés à cet égard, de même y avoir rapport ; étoient comprifes que fi elles y ; voulant fa cas de majefté, qu'en défobéiffance, ou de quelques fautes ou crimes dans lefquels les officiers ou foldats defdites milices pourroient tomber, & mériteroient punition, ils foient jugés . qui le de guerre, affemblé par ordre du par confeil &'en fonabfence, du lieutenant de gouverneur $ pofé des roi, & comofficiers-majors, des colonels, lieutenants-colonels,6e capitaines de milice du tier,a auquel ceux du plus prochain feront quarpellés, lorfqu'il n'y aura pas le nombre fuf apfifant des officiers ci-deffus nommés; & damnésaux peines portées conMande fa majefté, &cc. par lefditsréglements, Ordonnance du roi fiurles gardes à Saint-Doningaa, Du3 aoit 1707. Sa,majefté étant informée que les gardes fe font dans les quartiers qui François de Pifle de Saint-Domingue, font négligées,& peu les principaux xhabitants fe exaétes, difpenfantdeles faire ou d'y commettre en leur place, & laiffant la - --- Page 21 --- DES CoLO NIES FRANÇOISES 15 fatigue aux petits, lefquels, pour la plupart,ne fubliant que de leur travail journalier , ne peuvent y être fouvent affujettis, fans les expofer à trop de fatigue, & à laperte d'un temps qui leur eft néceffaire pour leurs travaux ordinaires : & voulant pourvoir à cet abus, & établir ces gardes dans une jufte proportion entre les habitants qui en font tenus, fa majefté a ordonné & ordonne 2 que tous les habitants non privilégiés, des quartiers François de Saint-Domingue, feront fujets aux gardes ordinaires, & la feront en perfonne, chacun à leur tour, fans qu'aucun puiffe s'en difpenfer, pour quelque caufe & prétexte que ce foit, à peine de punition corporelle, à la réferve de ceux qui fourniront en leur place ; fçavoir 2 les habitants qui auront vingt negres, deux hommes; ceux qui en auront quarante, trois; & ainfi en augmenfant d'un à chaque vingtaine de negres qu'ils auront de plus, & fans que ces hommes puiffent faire deux gardesde fuite,ni être préfentés qu'après quatre jours francs de Pune à l'autre. Et à légard des habitants quin'auront pas le nombre de negres proportionné à l'étendue des terreins dont ils font en poffefion 2 veut & entend fa majefté, qu'ils puiffent pareillementêtre difpen- & ainfi en augmenfant d'un à chaque vingtaine de negres qu'ils auront de plus, & fans que ces hommes puiffent faire deux gardesde fuite,ni être préfentés qu'après quatre jours francs de Pune à l'autre. Et à légard des habitants quin'auront pas le nombre de negres proportionné à l'étendue des terreins dont ils font en poffefion 2 veut & entend fa majefté, qu'ils puiffent pareillementêtre difpen- --- Page 22 --- Gou V E R N E M E N T fés de faire leurs gardes en niffant deshommes perfonne, en fourfur le pied de cette étendue; içavoir, les habitations de fix cents pas de fur autant de haut, large 2 cultivées ou non, celles au-deffus, deux; & ainfi 5 un ; d'unà chaque fix cents de en augmentant pas plus. Ordonne en outre, que ceux des habitants qui auxdites gardes, foit par eux, ou manqueront qu'ils auront mis en leur par ceux ci-deffus place, ainfi qu'il eft prefcrit, foient condamnés en une amende de cinquante livres pour la fois, de cent cinquante pour la feconde, premiere cas de récidivelde la & en dite amende peine de prifon, avec la4 qui fera applicable au de ceux qu'on aura été obligé de faire paiement leur place, afin que la garde foit fervir en plette, & le furplus remis toujours comatt commis du tréfozicr-général de la marine. Réglement du roi fur les milices, du premier octobre 1727, pour les ifles du Vent, 6 pour SaintDomingue. Du 16 juillet 1732. *Samajeflés'étant fait repréfenter l'ordonnance du 29 avril 1709, portant ordonnançe au fujet des L à --- Page 23 --- DEs COLONIES FRANÇOISES. 17 des milices des ifles Françoifes de PAmérique, parlaquellelefen roiauroit, entre autres chofes, établi fept régiments, & des colonels pour les commander, elle a eftimé qu'il convenoit à fon fervice, aut maintien & bonne difcipline defdites milices,de fupprimer lefdits régiments, 82 de remettre ce corps en compagnies indépendantes les unes des autres 25 hors les cas oùt elles feroientalfemblées; & fa majeféjegeanàpropos d'expliquer fur cela fes intentions, elle a rendu la préfente ordonnance, qu'elle veut être exécutée felon fa forme 8c teneur, ainfi qu'il fuit, ARTICLE PREMIER, a Sa majefié a fupprimé & fupprime les régi- - ments établis par Pordonnance du 2gavril 1705, & veut qu'à Pavenir les milices de ladite ife foient en compagnies,t tant d'infanterie que de cavalerie, indépendantes les unes des autres, hors les cas oit elles ferontaflebilées; qu'il yait dans chaque compaghie d'infanterie un capitaine. 2 ui lieutendnt & un enftigne, dans chaqute compagnie de cavalerie, un capitaine 2 un lieutenant 8 un cornettel 6 lefquels feront propofés à fa majefté,parle goitverneur lieutenant-général de ladite ifle, ou par lofficier qui y conimanTom. II, B les unes des autres, hors les cas oit elles ferontaflebilées; qu'il yait dans chaque compaghie d'infanterie un capitaine. 2 ui lieutendnt & un enftigne, dans chaqute compagnie de cavalerie, un capitaine 2 un lieutenant 8 un cornettel 6 lefquels feront propofés à fa majefté,parle goitverneur lieutenant-général de ladite ifle, ou par lofficier qui y conimanTom. II, B --- Page 24 --- dera GoUVE R N E M E N T en fon abfence; & que lefdits foient pourvus: fçavoir, les' officiers commiffion de fa majefté; &les capitaines, d'une feignes & cornettes,de lettres lieutenants,en- de clare nuls toutes les fervice; déaccordés commifions 2 brevets aux officiers defdites la publication de milices, avant ladite,ordonnance. A R T. IL Les offciersjouiront, fçavoir, les de l'exemption de capitation, capitaines ; les pour douze negres; lieutenants, pour huit; les enfeignes & cornettes 2. pour fix. A R T. IIL Les capitaines de milice feront choifis ceux qui font aétuellement colonels parmi lefquels auront la en pied,. préférence des qu'ils demanderont. La même compagnies enfuite accordée préférence fera ficiers des aux colonels réformés, ,aux oftroupes quife feront retirés du fervice, aux lieutenants-colonels) réformés defdites milices, aux gentilshommes & autres officiers lesplusaifés,6c qui fe feront les plus diftingués, A R T. I V. Les colonels en pied ou réformés, qui prenU 2 na a --- Page 25 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 19 dront des compagnies, conferveront leur rang, & rouleront avec les capitaines entretenus, fuivant la date de leur commifion. Les capitaines des troupes, qui fe feront retirés 'du fervice, &c qui feront choifis pour remplir les places de capitaines de milice, conferveront leur anciennetédecapitaine:à Pégarddescapitaines quin'auront été ni colonels., ni capitaines, des troupes, ils n'auront rang qu'après le dernier capitaine des troupes Françoifes & Suiffes, lorfque ces corps feront affemblés pour quelque entreprife, A. R T. V. Les capitaines de milice, autres que ceux qui auront été colonels, auront le rang de derniers capitaines entretenus, & çommanderont à tous les lieutehants;les lieutenants de milice, celui de derniers lieutenants entretenus , & commanderont à tous les enfeignes; & les enfeignes; celui de derniers enfeignes entretenus. A R T. V I. Donne fa majefté pouvoir, attendu léloinement des lieux, au Bonverneurietenamege neral, ou au commandant en fon abfence, de faire fortir des arrêts, lorfqu'ils le trouveront Bij à tous les lieutehants;les lieutenants de milice, celui de derniers lieutenants entretenus , & commanderont à tous les enfeignes; & les enfeignes; celui de derniers enfeignes entretenus. A R T. V I. Donne fa majefté pouvoir, attendu léloinement des lieux, au Bonverneurietenamege neral, ou au commandant en fon abfence, de faire fortir des arrêts, lorfqu'ils le trouveront Bij --- Page 26 --- * Gouv E R N E M E N T convenable au bien du fervice, les officiers de milice quiy auront été mis, & d'interdire lefdits officiers, 2 même lever leur interdiation, fans prendre à ce fujet ordre de fa majefté: & dans les cas où ils mériteroient d'être caffés mer des commandants à la 9 de nomplace des capitaines, jufqu'àce que fa majeftéy ait pourvu. A R T. V I I. Donne, pareillement, fa majefté, audit gouyeaeuniesuntgindal, ou commandant-en fon abfence, lorfqu'il vaquera des compagnies, pouvoir d'y nommer un comphandant à chacune, en attendant que fa majeité en ait pourvu les fujets qu'il propofera. A R T. VIIL llya aura douze aide-majors de milice à SaintDomingue, lefquels feront choifis parmi les lieutenants, & ils jouiront de l'exemption de huit negres chacun. A R: T. IX. - Lefdits aides - majors feront fubordonnés major entretenu dans chaque quartier de ladite au ifle, ;& lorfque les coipagnics feront raffem- --- Page 27 --- COLONIES FRANÇOISES. if DES dans le détail les fonétions de la blées, il fera majorité. ART. X. Veut fa majefté, que tous fes fujets habiladite ifle, autres que les officiers de tants en commiffion, brevety guerré, & de juftice, ayant d'offi- & ordre de fa majefté, fervent en qualité ciers, cadets,ou foldats, dans lefdites compagnies de milice, à peine de trentel livres d'amende & de cinquante livres contre les contrevenants, fe trouvera un outcontre Phabitant chez lequel fera vrier dometfique ou engagé, 3 qui ne pas dans lefdites compagnies, lefquelles compris amendes feront jugées par le gaiyenieur-lieute le commandant en fon abfènce 9 nant-général, ordonnateur en & Tintendant, ou commiffaire aux trafon abfence; & le prodait employé vaux des fortifications. . OuD A Ri T. X I. tant que Suiffes, Les, compagnies, 2 Françoifes la droite, lorfentretenues, auront toujours cr'elles formeront un corps avec les milices,8 dans toutes les expéditions oit elles feront em-, ployées enfemble. Biij en fon abfènce 9 nant-général, ordonnateur en & Tintendant, ou commiffaire aux trafon abfence; & le prodait employé vaux des fortifications. . OuD A Ri T. X I. tant que Suiffes, Les, compagnies, 2 Françoifes la droite, lorfentretenues, auront toujours cr'elles formeront un corps avec les milices,8 dans toutes les expéditions oit elles feront em-, ployées enfemble. Biij --- Page 28 --- GOUVE R N E M A R T. XIL Les capitaines & officiers de milice exécuteront les ordres des Soavemneurspardeulies &cofficiers-mnajors de ladite ifle, ou commandants des quartiets, pour tout ce qui pourra regarder la difcipline ou police des habitants. snynsi Lrs l XIIL Ils. ne 11 feront poiat fubordonnésanx & officiers des troupes entretenues, capitaines lefquels ne, prendront aucune connoiffance 1I, de leur difcipline, ni de la policé des habitants, & fe méleront feulement du détail desfoldats; ment &cparcilleles capitaines & officiers de manderont fis Jr 2:2: milice ne com-, point les 1 ni n'en point connoiffance, troupes, - e prendront Cu detante 3 2 : A RT. -XIV. Veut, cependants fa majefté, que dans les tems d'une occafion de guerre, les officiers troupes& de - des ' milice, commandent Pun &lautre corps, & que le' commandement entre. eux, 1 ait lieur; fuivantles articles IV & v de la ordonnance. 1a :o artoit 19 es. préfente 01 : Tolnis eral e --- Page 29 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 23 AR T: X V. Veut aufli fa majefté, qu'en l'abfence 2. ou aut défaut d'officier -major 2 ou commandant dans un quartier, l'aide- major, ou autres officiers de milice,reçoivent le mot del'officier commandant les troupes. Mande, &c.. Autre ordonnance, du 1Gjuillet 1732, pour Saint Domingue. uSa majefté ayant réglé, par fon ordonnance de cejourd'hui, qu'ily auroit dans chacune des compagnies de milice, 2 un capitaine, un lieutenant, & un enfeigne oucornette, dontle premier feroit pourvu d'une commiffion, & les autres" d'ordres de fa majefté, 8 qu'ils continueroient de jouir des exemptions à eux attachées, par rapport au droit de capitation, pour un certain nombre de negres, exprimé dans ladite ordonnance ; & fa majefté étant informée qu'il y a des compagnies de milice, oit trois officiers ne fauroient fuffire pour y faire lefervice, attendu, ou le grand nombre de foldats dont elles font compofées; Ot Pétendue defdites compagnies 2 elle a réfolu d'ordonner ce qui fuit, qu'elle veut être exécuté felon fa forme & teneur. Biv. itation, pour un certain nombre de negres, exprimé dans ladite ordonnance ; & fa majefté étant informée qu'il y a des compagnies de milice, oit trois officiers ne fauroient fuffire pour y faire lefervice, attendu, ou le grand nombre de foldats dont elles font compofées; Ot Pétendue defdites compagnies 2 elle a réfolu d'ordonner ce qui fuit, qu'elle veut être exécuté felon fa forme & teneur. Biv. --- Page 30 --- GOUVE R N M E N T ARTICLE P R E M I E R. Ily aura dans chacune des milice, où la néceffité du fervice compagnies de un capitaine en le requerra, fecond, un lieutenant un enfeigne en fecond, en fecond, lieutenant & outre le capitaine, le, donnance de l'enfeigne en pied, établis par lor-i ce jourdhui. ART. II. Lefdits officiers en fecond feront fa majefté, par le propofés à néral, ou par le gouverneur & lieutenant-gé ils feront commandant en fon abfences jouiront pourvus d'ordres de fa majefté, & ne d'autres exemptions de negres port auxdits emplois. par rapA R T. III Ledit gouverneur & le commandant en fon lieutenant-général, Ou; fervir dans les abfence, pourront faire. officiers compagnies de milice, en fecond, qu'ils lefdits jefté, en leur donnant des propoferont à fa mavertu lettres de fervice, en deiquelesilispouronte exercer les pour lefquels ils ferônt emplois capitaines pendant propofés; fçavoir, les, un an, & les licutenants & - --- Page 31 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 25 enfeignes pendant cinq ans, après lequel temps elles feront nulles, à moins qu'ils n'obtiennent des ordres de fa majefté pour lefdits emplois. e A R T. I 2 V. Les capitaines en fecond defdites compagnies de milice'auront rang après les capitaines de troupes entretenues par fa majefté, & ceux de milice, & commanderont à tous les lieutenants des troupes; les lieutenants en fecond auront rang après les lieutenants des troupes & milices, 8z commanderont aux enfeignes entretenus; ; &c les enfeignes entretenus, à ceux des milices. A R T. V. Donne fa majefté-pouvoir, attendu l'éloignement des lieux, audit gouverneur & lieutenant-général,& au commandant en fon abfence, de faire fortir des arrêts lefdits officiers demilice quiy auront été mis, quand ils le jugeront convenable au bien du fervice; 8 d'interdire lefdits Officiers, même de lever leur interdidion, fans prendre à ce fujet les ordres de fa majefté, A R T. V I. Leur permet, s'ils le jugent néceffaire au bien l'éloignement des lieux, audit gouverneur & lieutenant-général,& au commandant en fon abfence, de faire fortir des arrêts lefdits officiers demilice quiy auront été mis, quand ils le jugeront convenable au bien du fervice; 8 d'interdire lefdits Officiers, même de lever leur interdidion, fans prendre à ce fujet les ordres de fa majefté, A R T. V I. Leur permet, s'ils le jugent néceffaire au bien --- Page 32 --- Gouv E R N E M E N T' a du fervice, de faire fervir à la place de-ceux qu'ils interdiront, les fiujets qu'ils auront pofés à fa majefté, pour remplacer'ceuix dont proils jugeront que les fàutes feront affez pour mériter d'être caffés, & fe conformeront graves à l'articlelIdelap préfente ordonnance.Mande, &cc. Réglement du 24 mars 1763A R T. V. oRI fes *Samajefévoulant confier la défenfe de. à troupes réglées, il n'y aura point de. milice générales ni particuliere, en cette colonie. Lettre du roi ai pemuperinumaneglaiad à Saint-Doningtit. Vhe dbis:t a Duzjanvier 1764. wLes habitants'de ma colonie de Saint-Domingue fe trouvant en petit nombre, ett à celuidesiefelaves de leurs habitations.. égard trouvé qju'il eft néceffaire de les entretenir je jours armés.1 & qu'on les forme en tougnies compaJe détachées,quPon pourra réunir au befoin... vous autorife à les rétablir Qur quante hommes a le pied de cintaine &un. par compagnie, avec un capilieutenanti à leur tête; même de --- Page 33 --- DES COLONIES FRANÇOISE: S. 27 nommer des commandants dans chaque quartier, fous les ordres du fieur... A quejsinommécommedmtkciapedeufyinead, *. Lettre du Toi aux omrewrimsnirgabes des ifes du Vent. U 2jjanvier 1763. <Je vous autorife aétablir des compagnies fur le pied de cinquante hommes, détachées, & un - fousaveç un capitaine, un lieutenant, lieutenant, à leur tête; même de choifir parmi les habitants les fujets les plus expérimentés & lesplus propres à commander dans chaque quartier, &cc.>. II . le des Ordonnance du roi concernant rétablilfament milices dei Saint-Domingaei gop smap e0 IEL sidnrom Du premier avril ASI chionag ir des compagnies fur le pied de cinquante hommes, détachées, & un - fousaveç un capitaine, un lieutenant, lieutenant, à leur tête; même de choifir parmi les habitants les fujets les plus expérimentés & lesplus propres à commander dans chaque quartier, &cc.>. II . le des Ordonnance du roi concernant rétablilfament milices dei Saint-Domingaei gop smap e0 IEL sidnrom Du premier avril ASI chionag uSa majefté emerbesturtortnbirig milices dans fa colonie de Saint-Domingne! el, 8 de leuri donner une forme ftables ellea a jugé gelicohemoisyesiabee temps,.de régler leur fervice dans - ladite colonie. En conféquence, 'elle a ordonné & ordonne ce qui fuit: volire --- Page 34 --- N Gou V E R N E M E N T ARTICLE PREMI I E R. Il fera établi à Saint - Domingue gnies de milice, lefquelles feront des.compas habitans de ladite colonie, compofées des ans jufqu'à depuis l'âge de quinze cinguante-cinq ans. A R T. IL Chaque compagnie d'infanterie fera dée par un capitaine, un lientenant & commanlieutenant; & compofée de deux un fouscaporaux, & quarante fergents, huit fuliliers, &c d'un negre ou mulitre,lequel fera aux frais tambour taine: du capiA 2 R T. III Les compagnies pourront être plus fortes 0 nombre, mais jamais moindres, à moins en paroiffe ne ptit fournirle nombre fuffifant qu'une formerune coinpagnies acdansce dernier pour casyles habilantedelaparoifer pagnie feront formés en une comun commandéé parr un capitaine en fecond, lieutenant,, & un dous-lieutenants divifion fera aux ordres du &-cette quartier, : commandant du S3 --- Page 35 --- DES COLONIES FRANCOISES, 29 AR T. I V. Tous les officiers defdites compagnies feront nommés & pourvus de commifions par le feul gnommnerinumseglaédl de ladite colonie; pour, par lefdits officiers, exercer leurs emplois, jufqu'à ce. que fa majefté leur ait fait expédierles commiffions ou brevets-nécefaires, fur la lifte qui en fera envoyée tous les fix mois par le gouverneur-général, au fecretaire d'état ayant le département de la marine; & il en fera ufé de même pour les emplois vacants par déeès, abandonnement des officiers 2 ou autres caufes valables. A R T. V. Ceux qui feront pourvus des commiffions de capitaines de milice, 2 & qui auront ci-devant fervi en France, ou dans les compagnies détachées de la marine, marcheront les premiers 8 prendront rang entr'eux, felon la date de leurs anciennes commifions. Enfuite viendront ceux qui auront déja fervi en qualité d'officiers de milice dans la colonie, leiquels prendront auffi rang entr'eux felon la date de leurs anciennes commifions, & il en fera de même des lieute- milice, 2 & qui auront ci-devant fervi en France, ou dans les compagnies détachées de la marine, marcheront les premiers 8 prendront rang entr'eux, felon la date de leurs anciennes commifions. Enfuite viendront ceux qui auront déja fervi en qualité d'officiers de milice dans la colonie, leiquels prendront auffi rang entr'eux felon la date de leurs anciennes commifions, & il en fera de même des lieute- --- Page 36 --- Gou V E R N E M E N T nants & fous-lieutenants, A R T. V I. Dahs le cas oit, après la nomination de les officiers néceffaires dans les tous milice de ladite colonie, ,ilfe compagnies de tantsau-deffous de trouveroit des habil'âge de cinquanté ans, fervi ci-devant dans lefdites ayant pourroient être milices, & qui ne pas employés dans la nouvelle formation, ils ferviront à la fuite des gnies de leur quartier, dont ils feront compaqualité d'officiers choix en réformés, & ils y auront le grade, qui ileur a été ci-devant accordé, tendant qu'ils puiffent y être en-atmais ils n'auront fur ladite employés en pied; commandement : ils feront compagnie aucun & d'affifter obligés d'être armés aux revues. A R T. VIIL Il fera établi, dans chaque tsine-commandant, quartier, un capilequel fera choifi parmi les capitaines, tant d'infanterie que de à cet effet, lefdits dragons. Et, capitaines de chaque quartier préfenteront au de ladite colonie Sremeandbeeaeemuint trois & i fujets pour en être choifi un; en fera ufé de même toutes les fois que --- Page 37 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 37 la place de commandant de quartier viendra à vaquer., A R T. X. Ily aura en outre, dans chaque quartier, un major & un aide-major. Le major fera pris parmi tous les officiers du quartier; il commandera en fecond tous les capitaines dudit quartier, & remplacera le commandant du quartier en fon abfence : l'aide-major fera choifi parmi les lieutenants & les fouslieutenants; & il aura rang de capitaine d'infanterie, & fera le dernier capitaine du quartier, A R T. XIL Les commandants de quartiers & ceux qui fe trouveront commander dans leurs paroiffes, fedifférents ordres ront excourpeadhu.diememtlad qu'ils recevront; mais ne pourront, fous aucun prétexte, s'arroger les droits de connoître d'aucune affaire civile, qu'ils feront tenus de renvoyer par-devant les juges des lieux, à moins qu'ils ne foient choifis pour arbitres par les parties. AR T. XIIL Le plus ançien capitaine de chaque paroiffe trouveront commander dans leurs paroiffes, fedifférents ordres ront excourpeadhu.diememtlad qu'ils recevront; mais ne pourront, fous aucun prétexte, s'arroger les droits de connoître d'aucune affaire civile, qu'ils feront tenus de renvoyer par-devant les juges des lieux, à moins qu'ils ne foient choifis pour arbitres par les parties. AR T. XIIL Le plus ançien capitaine de chaque paroiffe --- Page 38 --- Gou V E R N E M E N T en fera le commandant, donnera tousles ordrès provifoires, & en rendra compte au commandant du quartier; &, en fon abfence, au major qui recevra les ordres immédiatement du Verscur-linutomamtg@nipal. gouA R T. Xv I. Les commiffions de capitaine commandant de quartier, 3 de major & d'aide-major, & de capitaine, lieutenant, fous-lieutenants d'infanterie & de dragons, ne leur donneront de pouvoir & de commandement militaire que fur les fans aucune extenfion fur les milices, & troupes réglées; réciproquement lefdites compagnies de milices feront diftinétes, & fervice, defdites indépendantes, pour le troupes réglées, & ne recevront des ordres que du gouverneur-lijeutenant général, du commandant en fecond & du commandant des milices, chacun dans fon quartier. A R T. X VI II En temps de guerre, & dans le cas oi les milices fe trouveroient en fervice aveclestroupes réglécs, elles ne pourront être commandées par un colonel ou licutenant-colonel; que &, dans lecas de détachement, le capiraine des troupes commandera --- Page 39 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 33 commandera tous les capitaines des milices; les lieutenants des troupes commanderont tous les lieutenants des milices:il en fera ainfi des fouslieutenants & bas-officiers. an A R T: XVIIL Les capitaines d'infanterie & de dragons aitront la police & difcipline de leur compagnie; mais lorfqu'il y aura lieu de faire punir quelque milicien, pour des faits réfultants de ces deux cas, ils en informeront le commandant du quare tier, qui, fur le compte qui lui en fera rendu, pourra ordonner la prifon; pourvu quel le temps auquel il fera condamné n'excede pas les vingtquatre heures. Et s'il fe préfente des cas oùt il foit queftion d'une plus forte peine 2 le commandant du quartier en fera part au gouverneur-gé néral, lequel donnera les ordres néceffaires pour augmenter la punition, fur les plaintes qui, feront portées par le'commandant dudit quartier, A R T. X X I. Les milices de la colonie ne pourront être affemblées, ni conduites hors deleurs quartiers, fans un ordre exprès du gouverneur - général, Les commandants de quartier pourront cepenTom, II, G plus forte peine 2 le commandant du quartier en fera part au gouverneur-gé néral, lequel donnera les ordres néceffaires pour augmenter la punition, fur les plaintes qui, feront portées par le'commandant dudit quartier, A R T. X X I. Les milices de la colonie ne pourront être affemblées, ni conduites hors deleurs quartiers, fans un ordre exprès du gouverneur - général, Les commandants de quartier pourront cepenTom, II, G --- Page 40 --- Gou V E R N É M E N a T 34 fur la demande des habitants, commander dant, la chafle des negres mades détachements pour &ils en rendront compte au gouverneur, rons; & de la capture de ces détaainfi que du retour, chements. A R T. X X 2 II. à fervir dans les miNe feront pas affujettis des confeils fupérieurs, lices, les confeillers les fubftituts, lesgreffiers procureurs-genéraux, les membres en chef& leurs commis greffiers, des jurifdes chambres d'agriculture, les juges ordinaires 8 de Tamirauté, les procudiaions & leurs fubftituts, les gref reurs de fa majefté defdits fiéges; les fiers 8 les commis greffiers. deFrance, officiers ayant fervi dans les troupes détachées de la marine, ou dans les compagnies 8c qui ont obcommiffion de fa majefté, ayant de retraite; &c les chevaliers tenu une penfion militaire de S. Louis ; les de fordre royal & lettres d'avocat, & quiexercent; gradués ayant receveurs, notaires 2 tous dépofitaires publics, fucceffions vacantes, arpenteurs, curateurs aux commis officiers d'adminiftration, procureurs, fervice de les médecins, employés att famajefté, brevetés, officiers de navires marchirurgiens dans lefdits navircs chands, ou autres employés --- Page 41 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 35 enexpédition fur les lieux, même les flibuftiers. 'A R T. X X I I I. Les commandants de quartierferont, en temps de paix, deux revues générales chaque année; ; Pune au mois de janvier, & l'autre au mois de juillet. Chaque capitaine dreffera une lifte des hommes qui compoferont fa compagnie, recefra leurs déclarations fur l'état de leurs armes & de leurs munitions, & en vérifiera lexactitude; il réformera celles qu'ilaura trouvées défeétueufes, & il en rendra compte au commandant. Les commandants de quartier feront mettre en prifon ceux qui manqueront à ces revues 2 à moins qu'ils ne juftifient des raifons valables, commedes maladies, &c. qui les en auront empêchés : mais le temps de la prifon ne pourra excéder vingt-quatre heures, à moins de caufe extraordinaire; 8z lefdits commandants en informeront le gouverneur lieutenant-général. A R T. X X I V. Immédiatement après les deux revues générales de janvier & de juillet, & le même jour., s'il eft poffible, il en fera fait une dans chaque quartier par le gmemeanbrwemegiedi & dans le cas ohil ne pourroit pas s'y tranfporCij prifon ne pourra excéder vingt-quatre heures, à moins de caufe extraordinaire; 8z lefdits commandants en informeront le gouverneur lieutenant-général. A R T. X X I V. Immédiatement après les deux revues générales de janvier & de juillet, & le même jour., s'il eft poffible, il en fera fait une dans chaque quartier par le gmemeanbrwemegiedi & dans le cas ohil ne pourroit pas s'y tranfporCij --- Page 42 --- Gov V E R N E M E N T ter, elles feront faites par celui des commandants en fecond, dans le commandement duquel ledit quartier fe trouvera fitué, A R T. X X V. Le fantaffin ne fe préfentera aux revues générales ou aux exercices, quand ils auront été ordonnés, qu'avec fon fiulil, fa & douze coups à tirer; & le bayonnette, dragon, avec fon cheval, fon équipage, fon fabre, fes piftolets, fon fufil, fa bayonnette & vingt coups à tirer. A R T. X XV IIL Il fera fait tous les trois mois, par a chaque capitaine commandant de paroiffe, une revue particuliere des compagnies de fa paroiffe; le commandant du quartier & le major pourront y affifter, s'ils le jugent à propos, & on dra un dimanche pour ces revues. Il n'en pren- fera pas fait d'autres, à moins que le gouverneur ne le jugeât indifpenfable pour des caufes extraordinaires ; & il rendra compte à fa majefté des motifs qui l'y auront déterminé, A R. T, X X X. Tout fantaffin ou dragon pourra faire monter fa garde par des blancs qu'ils préfenteront à --- Page 43 --- DES COLONIES FRANÇOIS ES. 37 leur place ; mais fi celui qui devra les remplacer manque à fon pofte, ou s'il n'obéit pas à l'officier qui y commandera, il fera puni; & ceux defdits fantaffins & dragons qui, n'ayant préfenté perfonne pour les remplacer, manqueront leurs gardes, feront condamnés à tenir prifon dans le fort ou dans la prifon militaire, autant de temps que leur garde devoit durer, & de payer en outre douze livres, argent des ifles, à celui qui aura monté la garde à leur place; fauf à infliger une plus grande peine en cas de récidivarkil y fera pouryu comme il a été dit à larticle XVII. A R T. X XXIL Ne pourront être compris, en même temps, dans les rôles des gardes les propriétaires d'habitations & leursé économes;1 Pintervalle des gardes fera déterminé de maniere que les efclaves ne reftent pas fans infpecteurs. A R T. X X XIIL Voulant traiter avec diftination les milices de la colonie de Saint-Domingue, fa majefté fe réferve, à elle feule, de deftituer de leurs emplois les officiers qui fe feroient mal conduits ; autorifant feulement le gouverneur à interdire ceux Ciij 'habitations & leursé économes;1 Pintervalle des gardes fera déterminé de maniere que les efclaves ne reftent pas fans infpecteurs. A R T. X X XIIL Voulant traiter avec diftination les milices de la colonie de Saint-Domingue, fa majefté fe réferve, à elle feule, de deftituer de leurs emplois les officiers qui fe feroient mal conduits ; autorifant feulement le gouverneur à interdire ceux Ciij --- Page 44 --- Gov VE R N E M E N T qui lui paroitront le mériter, & à ne nommer que provifoirement aux emplois vacants par mort,abandonnement ouinterdi@ion. A R T. X X X V. Les gens de couleur, libres ou affranchis, depuis Pâge de quinze ansj jufqu'à Ooixante, feront pareillement établis dans chaque quartier, compagnies de cinquante hommes : elles feront par compofées de même que les compagnies des blancs, & elles feront fous les ordres des commandants & majors des quartiers où elles feront établies. AR T. X X XVIL Leur compofition en oficiers, qui feront blancs, fera la même que celle'des blancs compagnie des ; ily aura de plus, en temps de un capitaine en fecond; ils auront des commif guerre, fions de fa majefté, ces officiers rouleront, fuivant leurs grades, avec ceux des des blancs. compagnies A R T. XX XIX. Les commandants de quartier fe ferviront des compagnies des gens de couleur pour la chaffe LI des negres marons, des déferteurs, & la police du quartier, pour --- Page 45 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 39 A R T. X L I. Les milices ne feront affujetties à aucunes évolutions, ni exercices; & feront feulement obligées, en temps de guerre, de tirer au blanc, les jours de revues >. Ordonnance concernant les milices des ifes du Vent. Premier feptembre 1768. Elle eft la même que celle pour Saint-Domingue,àlexception des changements ci-après. eftimant néceffaire derétablir les K Sa majefté milices dans fa colonie de la Martinique, & de leur donner une forme ftable, elle a jugé qu'it convenoit, en même temps, de réglerleur fervice dans ladite colonie; en conféquence, ellea ordonné & ordonne ce qui fuit. ARTICLE PI R E M I E R. Il fera établià la Martinique & à Sainte-Lucie des compagnies de milices,1 lefquelles feront compofées des habitants de chacune defdites ifles, depuis l'âge de quinze ans jufqu'à cinquante-cinq ans; &c ilen fera deftiné un certain nombre pour le fervice de l'artillerie fur les côtes, fuivant les befoins de chacune defdites ifles. Civ . ARTICLE PI R E M I E R. Il fera établià la Martinique & à Sainte-Lucie des compagnies de milices,1 lefquelles feront compofées des habitants de chacune defdites ifles, depuis l'âge de quinze ans jufqu'à cinquante-cinq ans; &c ilen fera deftiné un certain nombre pour le fervice de l'artillerie fur les côtes, fuivant les befoins de chacune defdites ifles. Civ --- Page 46 --- GoUvE R NE M E N T AR T. II, Chaque compagnie d'infanterie fera commandée par un capitaine, un lieutenant & un fouslieutenant;e & compofée de deux fergents, caporaux & quarante-fix quatre bour fifiliers, & d'un tamnegre Qu mulâtre, lequel fera aux frais du capitaine, A RT. IIL Les compagnics pourront être au-deffus dece nombre, mais jamais au-deffous; à moins dans quelques-unes des que * paroiffes oit ces gnies doivent être établies, il ne fe trouve compaun nombre fuffifant de fifiliers; pas compaguie reftera auquel cas la licrs compofée du nombre de fifique ladite paroiffe pourra fournir, A R T, X V I. Il fera établi une compagnie, quement dé tous les compofée unibleffe aura été gentilshommes, dont la noenregiftrée au confeil à l'exception de ceux qui ferviroient fepérieur, d'officiers dans le corps de la milice, en qualité pagnie portera le nom de Parriere-ban. Cette comfemblera tous les ans au Elles'afdans le mois dej Fort-Royal, une fois janvier,le jour quifera ordonné --- Page 47 --- COLONIES FRANCOISES. 4T DES & en cas par le sonmmonbesmesereats de guerre & d'événement extraordinaire ,legoulieutenant - général la fera affembler verneur toutes les fois quillejugera à propos. fera armée de fufils & de Cette compagnie trois ofbayonnettes : elle fera commandée par ficiers fupérieurs; fçavoir, par un capitaine, un auront des lieutenant & un fous-lieutenant, qui commifions de fa majefté; 8 fix officiers inféfçavoir, deux maréchaux des logis & rieurs; quatre brigadiers. dont les titres auront Tout gentilhomme, été enregiftrés, qui ne fervira pas en qualité d'officier dans le corps des milices, ne pourra être difpenfé de fervir dans la compagnie de larriere-ban, fous peine de la privation de fes priviléges dans la colonie. A légard des gentilshommes, qui demeureront les titres auront été à Sainte - Lucie, dont ferenregiftrés au confeil fupérieur, & qui ne viront pas dans les milices, en qualité d'officiers, ils formeront une compagnie particuliere fous le nom de larriere-ban, qui s'affemblera une fois feulement par an, en temps de paix, au mois de janvier, au Cafenage; & toutes les fois qw'il Ifera jugé néceffaire, en temps de guerre, ou ureront les titres auront été à Sainte - Lucie, dont ferenregiftrés au confeil fupérieur, & qui ne viront pas dans les milices, en qualité d'officiers, ils formeront une compagnie particuliere fous le nom de larriere-ban, qui s'affemblera une fois feulement par an, en temps de paix, au mois de janvier, au Cafenage; & toutes les fois qw'il Ifera jugé néceffaire, en temps de guerre, ou --- Page 48 --- Gouv E R N E M E N T dans des cas extraordinaires, fur P'ordre qui leur en fera donné par le commandant de ladite ifle Cette compagnie fera commandée par un capitaine, un lieutenant, & un fous-lieutenant, &x elle fuivra les réglements qui feront faits la compagnie de l'arriere - ban de la Marti- pour nique. ART. XVIL Les officiers ayant fervi, foit dans la marine, foit dans les troupes de terre, foit dans les détachées de la marine, & qui auront troupes quitté Ou qui auront été réformés fans avoir obtenu la croix de Saint-Louis ou une petite penfion de retraite, feront tenus,s'ils ne font pas employés dans le corps des milices en qualité d'officiers, de fervir en celle d'officiers réformés, à la fuite des compagnies de leurs quartiers, dont ils feront choix; & ils feront affujettis aux mêmes revues & fervices s à moins que ceux de ces oficiers qui auront des titres de noblefe enregiftrés au confeil fupérieur, ne préferent de fervir dans l'arriere-ban. Veut cependant fa majefté que les ofliciersayant fervi dans festroupes, & les gentilshommes, foient préférés, autant --- Page 49 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 43 qu'il fera poflible, pour les emplois d'officiers dans les milices. A R T.' XVIIL Indépendamment des compagnies de dra8 d'infanterie, qui feront établies dans gons de la Martinique, il en les différents quartiers Fort Saintfera formé une de gendarmes aul Pierre, dont la compofition & le fervice feront réglés par une ordonnance particuliere. A R T. X X V I. Ilfera fait'tous les trois mois, par chaque capitaine, une revue particuliere de fa compagnie; il prendra un dimanche pour ces revues, &il en préviendra le commandant du quartier &le major,afin quilsyaffiftent, s'ils le jugent à propos. A R T. XX VIL Les commandants de quartier feront, en temps de paix, deux revues générales chaque année, l'une au mois de janvier, l'autre au mois dejuillet; & ils choifiront, pour cet effet, les premiers dimanches, ou la premiere fête de chaque mois. Chaque capitaine dreffera une lifte des hommes qui compoferont fa compagnie, recevra ant du quartier &le major,afin quilsyaffiftent, s'ils le jugent à propos. A R T. XX VIL Les commandants de quartier feront, en temps de paix, deux revues générales chaque année, l'une au mois de janvier, l'autre au mois dejuillet; & ils choifiront, pour cet effet, les premiers dimanches, ou la premiere fête de chaque mois. Chaque capitaine dreffera une lifte des hommes qui compoferont fa compagnie, recevra --- Page 50 --- leurs 44 Gouv E R N E M E N T déclarations fur l'état de leurs leurs munitions, & armes & de réformera celles en vérifiera Pexaditude; il & il qu'il aura trouvé en rendra défeétueufes, compte au commandant. A R T. X XVIIL Immédiatement après les deux rales de janvier & de revues génédans chaque juillet, il en fera fait une dans le quartier, par le cas oi il ne pourroit gouverneur; & elles feront faites pas s'y tranfportér, & toutes les par le commandant en fecond; dues revues particulieres feront auix époques des deux fufpendont chacune tiendra revues générales, lieu, dans tier, des revues particulieres. chaque quarA R T. XXXIL Tout fantaffin & dragon guerre, montera, en cas de moins perfonnellement la garde à fon tour, à qu'il n'en ait un dont il informera fon empéchement légitime, queront leur capitaine: : ceux qui manprifon dans le garde feront condamnés à tenir fort, ou dans la autant de temps prifon militaire, & à que leur garde devoit payer en outre 12 livres, durer; à celui qui aura monté la argent des ifles, garde à fa place, fauf --- Page 51 --- DES COLONIES FRANGOISES. 45 à infliger une plus grande peine, en cas derécidive; & il y fera pourvu, conformément àl'article XIX. AR T. X L I. Les commandants de quartier fe ferviront des compagnies des gens de couleur pour la chaffe des negres marons, des déferteurs; & pour la police du quartier. A R T. XLIIL Veut fa majefté que chaque bataillon de milices foit exercé à tirer à balles, & que, pour cet effet, il foit affemblé un jour que le commandantindiquera par chaque année, après en avoir pris l'ordre du gmnermemninwmepeind, ou du commandant en fon abfence, pour tirer au blanc; &cilfera donné, pour prix d'adreffe à celui quiaurales mieux ajufté, un fufil fur lequel feront gravées les armes de fa majefté, & cette infcription : donné épar le roi. Mande & ordonne, &c.m. Agd emblé un jour que le commandantindiquera par chaque année, après en avoir pris l'ordre du gmnermemninwmepeind, ou du commandant en fon abfence, pour tirer au blanc; &cilfera donné, pour prix d'adreffe à celui quiaurales mieux ajufté, un fufil fur lequel feront gravées les armes de fa majefté, & cette infcription : donné épar le roi. Mande & ordonne, &c.m. Agd --- Page 52 --- GOUVER: N E M E N T Ordonnances du roi contenant Pénumération graces de fa majepé, des milices des colonies auxquelles les efficiers des auront droit, 6 tendre, pourront pré. Des premier avril G premier feptembre 1768. wSa majeftéayant rétabli, par les de ce jour, les milices des ordonnances propos pour exciter leur colonies, zele elle a jugéa tion, de leur accorder & leur émulades graces en conféquence, elle a ordonné & particulieres; qui fuit. ordonne ce A R T I C L E P R E M I E R. Les officiers de milices defdites dans le cas d'être décorés de colonies feront royal & militaire de la croix de l'ordre Saint-Louis... Les commandants de fgavoir.. quatre ans de commifion quartier, après vingtd'officier. Les capitaines, après vingt-trois ans de miffion d'officier. comLes lieutenants & fous - trente-fix ans de commifion lieutenants, après d'officier. A R T. : I I. Les capitaines qui Pauront été trente ans, au; --- Page 53 --- DES COLONIES FRANGOISES. 47 de major. Les lieutenants & ront la commiffion fous-lieutenants qui l'auront été trente-fix ans $ auront la commiffion de capitaine. A R T. IIL Les années de guerre pour l'obtention de ces graces feront comptées pour deux ans. A R T. I V. Les officiers de milices defdites colonies jouiront, ainfi queles troupes entretenues, dela nobleffemilitaire, &cl'obtiendront,) lorfqu'ils fetrouveront dans les cas portés par les ordonnances. A R T. V. Se réferve fa majefté de récompenfer par dés grades, penfions ou décorations, fuivant les circonftances, ceux qui les auront mérités par des actions pendant la guerre, ou qui auront été bleffés;même de récompenfer, dansles perfonnes des veuves & des enfants, ceux qui perdroient la vie pour la défenfe defdites colonies. Mande & ordonne, &c.> Telles font les loix fur le gouvernement des milices. Les parties les plus effentielles de ce gouvernement font, l'autorité pour le commandlement; la formation des milices; ; le fervice des , ceux qui les auront mérités par des actions pendant la guerre, ou qui auront été bleffés;même de récompenfer, dansles perfonnes des veuves & des enfants, ceux qui perdroient la vie pour la défenfe defdites colonies. Mande & ordonne, &c.> Telles font les loix fur le gouvernement des milices. Les parties les plus effentielles de ce gouvernement font, l'autorité pour le commandlement; la formation des milices; ; le fervice des --- Page 54 --- GoUv E R N E M E N T milices; les gardes par les miliçes ; la délits commis par les milices juftice des ; les priviléges & tifications, encouragements des milices; les corvées & fors S. I. Autorité pour le commandement. Les milices avoient été formées en 1705. Sa majefté a jugéà en régiments de fupprimer ces propos, en 1732, plus les habitants régiments, & de ne former de cinquante hommes. qu'en compagnies détachées Leréglement qui contient ce ordonnoit le fervice des milices changement, fubneurs-partieuliers, aux gouverétablis en chaque lieutenants-de-roi ou majors de ces quartier; &, fous les ordres ofliciers, à des commandants des capitainés en pied, & en de quartier, tenants, enfeignes, fecond; à des lieupremiers & feconds. Quoique le réglensent du 24 mars 1763 fupprefion des milices, article porte quoiil n'y a point de V, au moyen de ment fur le fervice des difpofitions dans cerégleticle XLVIII de cette loi milices, cependant Parjeftécomptoit annonçoit que fa maoccafionnellement fur le courage elezeledeshalitam, la défenfe des colonies, dans --- Page 55 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 49 dans l'occalion, faifant néceffairement partie de la fubordination des habitants à l'autorité des commandants en fecond, exprimée par cet article, fous le mot général defitreté de la colorie : fubordination qui, quand même les milices n'auroient pas été rétablies par les ordonnances des premier avril & premier feptembre 1768, ne fouffriroit aucune difficulté 2 par une conféquence des commifions des gouverneurslieutenants-généraux, & commandants, à l'imitation de l'article premier du titre premier de Pordonnance des places, du premier mars 1768,quiautorife les commandants des places, fous Pautorité des gouverneurs &lieutsmanto-gendraux, à ordonner aux habitants ce qu'ils devront faire pour le fervice de fa majefté, Ces ordonnances ne fubordonnent les milices qu'au gowemsuilosrengininl, au commandant en fecond à défaut dag gouverneur-lieutenant-général, & aux commandants de quartier, majors &caide-majors, choifis parmi les officiers desr milices, 8 aux officiers particuliers de chaque compagnie: le plus anci 10 capitaine commandant en chaque paroiff-. Mais une ordonnance, du 15 mars 1769, rétablilescta wmajorsauxifles fous le Vent, avec les mêmes fonéions qu'auparaTorit. II. D en fecond à défaut dag gouverneur-lieutenant-général, & aux commandants de quartier, majors &caide-majors, choifis parmi les officiers desr milices, 8 aux officiers particuliers de chaque compagnie: le plus anci 10 capitaine commandant en chaque paroiff-. Mais une ordonnance, du 15 mars 1769, rétablilescta wmajorsauxifles fous le Vent, avec les mêmes fonéions qu'auparaTorit. II. D --- Page 56 --- 5o Go - - UV E R N E M E N T vant, faufles changements faits par des térieures. Regardera-t-on loixpof: les difpofitions de l'ordonnance comme changements 1768, furle du premier avril commandement des milices en fousordre, à P'effet de borner l'autorité majors, à leur égard, des étatsdu titre XXX aux articles I, II & IV de l'ordonnance des premier mars 1768, qui n'exige places, du fion du commandant que la permifpour affembler les quin'ordonne: aux milices de reconnoître milices; torité, & celle des autres officiers fon 1auque lorfqu'elles feront fous les détat-major; ployées au fervice de la armes, & emtorife feulement place; & qui enfin aules commandants des places à demander, aux commandants des milices, le nombre d'hommes dont ils ont befoin, à de troupes réglées, pour la garde des défaut leur font confiés? poftes qui S. IL Formation des milices, Les réglements fiur les milices milices en infanterie & en diflinguent les des cavalerie; le nombre compagnies de cavalerie doit plus ou moins de facilité de fe dépendre du procurer, &d'en- --- Page 57 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 51 tretenir des chevaux. Le feulgenre de réfiftance, dont on croye capables les milices, celui d'inquiéter P'ennemi qui pourroit pénétrer, & de s'oppofer fans délai aux coups de main des corfaires, doit porter à chercher tous les moyens de monter facilement le plus grand nombre d'hommes; heureufement la colonie la plus fufceptible de ce fervice, par fon étendue, a encore des reffources qu'il eft poffible de faire valoir. L'article X des ordonnances des premier OCtobre 1727 & 16 juillet 1732, n'exceptent du fervice des milices, que les officiers de guerre &d dejuftice ayant commiffion, brevet ou ordres de fa majefté; tous autres doivent fervir comme officiers, cadets ou foldats. L'article III donne la préférence pour les compagnies aux officiers des troupes retirés, 8z aux gentilshommes & autres oficiers des milices les plus aifés & les plus diftingués. C'eft auffi la difpofition de l'article XVII de l'ordonnance des ifles du Vent, du premier feptembre 1768. La nomination de tous officiers de guerre & de juftice appartenant néceffairement au roi feul, & perfonne autre n'ayant l'autorité d'y nommer, qu'en vertu de la communiçation du pou: Dij 8z aux gentilshommes & autres oficiers des milices les plus aifés & les plus diftingués. C'eft auffi la difpofition de l'article XVII de l'ordonnance des ifles du Vent, du premier feptembre 1768. La nomination de tous officiers de guerre & de juftice appartenant néceffairement au roi feul, & perfonne autre n'ayant l'autorité d'y nommer, qu'en vertu de la communiçation du pou: Dij --- Page 58 --- GOUVE R N E M E N T voir fouverain, les commiffions données dépofitaires de l'autorité ont dû faire parles même jouir de la exemption que les provifions Ou commiffions émanées du roi en immédiatement; ; la raifon eftlamême, c'eft d'éviter de diftraire des officiers des fonétions de leur emploi, Les ouvriers non établis, les fousle nom de freres la Côte, garçons connus plus faits à la fatigue, n'ayant point d'efclaves à furveiller, font d'une grande reffource, en temps de pour la garde des côtes, pour le guerre, des équipages des vaiffeaux de fa remplacement des vaiffeaux majefté, & marchands; le moyen de les conferver, jufifié par l'expérience, eft de ne les adujettira aucun fervice forcé; ils ferviront temps de guerre, parce que, pours'en: faire en placer, Phabitant fournira à leur entretien remà leur nourriture, le & que défaut de travail &c d'occupation les obligeroit d'aller chercher chez T'étranger. II n'yavoit donc, à leur égard, l-saflujettirafaire connoitre gu'à l'occafion; le parti contraire leurdomicile, pour milliers a fait paffer bien des d'hommes chezlétranger. Les ordonnances d'avril & feptembre articles XXII & XXV, ont réglé 1768, tions du fervice ordinaire des ces exempmilices; l'ordon- --- Page 59 --- COLONIES FRANÇOISES. 53 DES les ifles fous le Vent comprend, nance pour les officiers ayant fervi dans parmi les exempts, les troupes de France, ou dans les-compagnies avec commiffion de fa détachées de la marine, penfion deretraite; 8 les chemajefté, &ayant article XXII. valiers de l'ordre de Saint-Louis, L'article XVII de l'ordonnance pour les ifles du Vent ne parle de ces officiers que pour ordonner auront ou qui auront été que ceux qui quitté, de reréformés fans la croix, ou une, penfion dans traite, feront tenus, s'ils ne font employés de ferle corps des milices en qualité d'officiers, d'officiers réformés, à la fuite des vir en celle dont ils feront compagnies de leurs quartiers, choix; Si ceux qui feront nobles ne préferent de fervir dans P'arriere-ban. les des armes ne déEn France, gouverneurs cident pas des prétentions d'exemptions ; toutes les loix fur les milices de terre, gardes-côtes OlL attribuent aux intendants le droit bourgeoifes, de prononcer fur les conteftations en cette matiere: ordonnance du 15 février 1758, pour les article X: ordonnance du 27 nogardes-côtes, les milices de terre, article vembre 1765, pour XX. Quantaux milices bourgeoifes, VarticleIV du titre XXX de Pordonnance des places, du D iij 'exemptions ; toutes les loix fur les milices de terre, gardes-côtes OlL attribuent aux intendants le droit bourgeoifes, de prononcer fur les conteftations en cette matiere: ordonnance du 15 février 1758, pour les article X: ordonnance du 27 nogardes-côtes, les milices de terre, article vembre 1765, pour XX. Quantaux milices bourgeoifes, VarticleIV du titre XXX de Pordonnance des places, du D iij --- Page 60 --- GOUVER N E M E N T premier mars 1768, renvoie à la décifion de lintendant les diflicultés dans les détails des exemptions, & de ceux qui devront marcher, lorfque le commandant demandera des hommes pour la garde des poftes. L'âge pour les côtes, eft déterminé smilicesdeterre, ou des gardesobligé de fervir dans parles les ordonnances. Oneft puis dix-huit à foixante milices gardes-côtes dejanvier ans : réglement du 28 1716, titre II, article II; 15 février 1756, article premier; 9 juin 1757, article IV, L'ordonnance des milices de terre, 1765, article XIV, 271 novembre depuis dix-huit à n'affujettit au fervice, que deftruéifs de la quarante ans. Dans les climats homme fanté, à cinquante années un occafions ne doit plus être compté que pour les de fervice une des indemnités extraordinaire. des Ce doit être vie. Les ordonnances d'avril rifques courus pour la article premier, & feptembre 1768, à obligent au: fervice depuis quinze cinquante-cing ans. Aucune ordonnance concernant les milices, jufqu'à celle du premier feptembre les ifles du Vent, n'avoit 1768, pour fervice auquel parlé de.la nature du hommes, pourroient être tenus les gentils- --- Page 61 --- DES COLONIES FRANGOISES 55 L'article XVI de cetteloi porte qu'il fera établi, en chacune des ifles du Vent, une compagnie compofée uniquement des gentilshommes dont les titres de nobleffe auront été enregiftrés, à l'exception de ceux qui ferviront en qualité d'officiers dans le corps de la milice; que cette compagnie portera le nom d'arriere-ban; qu'elle s'affemblera tous les ans au Fort-Royal, une fois dans le mois de janvier, le jour qui fera ordonné 8, en cas parle smomartensemagerdu extraordinaire, le de guerre, 8 d'événement la fera affembler smtemipdedeumgtent toutes les fois quillejugera a propos; que cette compagnie fera armée de fufils 8 debayonnettes; qu'elle fera commandée par trois officiers fupérieurs; fçavoir, par un capitaine, un lieutenant, auront des commif- & un fous-lieutenant, qui fions de fa majefté, & fxoffelersinfericurs, ,fça- & quatre brivoir, deux maréchauxedeslops, fervira gadiers; que tout gentilhomme, qui ne comme officier dans le corps des. milices,ne pas être difpenfé de fervir dans la compapourra fous peine de privation de gnie de Parriere-ban, fes priviléges dans la colonie. L'article XLII détermine Puniforme de cette compagnic. Dix de fa majefté, & fxoffelersinfericurs, ,fça- & quatre brivoir, deux maréchauxedeslops, fervira gadiers; que tout gentilhomme, qui ne comme officier dans le corps des. milices,ne pas être difpenfé de fervir dans la compapourra fous peine de privation de gnie de Parriere-ban, fes priviléges dans la colonie. L'article XLII détermine Puniforme de cette compagnic. Dix --- Page 62 --- Gouv E R N E M E N T L'ordonnance du premier avril 1768, pour les milices desifles fous le tion du fervice de Vent, ne fait aucune: menla nobleffe; mais une lettredu miniftre, en date du 30 feptembre 1768, fur le fervice des nobles aux ifles du Vent, nobles, réfidentsaux: ifles fuppofe les dans les fousle Vent, employés milices, comme officiers ou comme foldats; comme, au furplus, cette lettre les motifs des difpofitions del'article explique donnance du premier XVIdelor vient d'en faire feptembre 1768, il conTanalyfe. Enexécution d'ordres duroi, en date les gouverneurs desi ifles du Vent avoient der764, rétabli les milices, & réglé leur difcipline & tion, chacun dans fon compofigouvernement, par une ordonnancedu II mai 1765. Legouverneuro de la Guadeloupe, faifant concourir les ofliciers ayant fervi en dans les colonies, & les Europe, ou nobles, dans la rence pour les offices dans les milices, préféfervé que, le nombre des avoitobceflairement compagnies étant nédéterminé par le nombre des habitants en état de porter les armes dans chaque roiffe, il ne feroit pas pofible de donnerdes paplois à tous les emofficiers gentilshommes, & à tous les anciennement brevetés; il fepropofa, --- Page 63 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 57 d'en former plufieurs corps, en conféquence, fous la dénomination de compagnies de volontaires gentilshommes. Irégla que leur fervice, en temps de guerre, les attacheroit plus particuliérement ax lieux, & près la perfonne du gouverneur, de qui elles recevroient immédiatement les ordres; leur forme 8 leur compofition devant être déterminées par une ordonnance particuliere, articles IX, XII. Le gouverneur de la Martinique, après avoir établi la préférence des nobles, & des officiers retirés, pour les offices dans les milices, avoit déclaré ces deux claffes de perfonnes n'être tenues aut fervice dans les milices, même comme officiers; lesinvitant cependant à prendre de ces offices, pourferendre dignes des graces de fa majefté, articles XI & XVI. La lettre du miniftre à ce gouverneur de la Martinique, devenu gouverneurgénérale ldesifles du Vent, imprimée à la tête de Fordonnance, qui eft commune aux milices des ifles du Vent, de laquelle l'ordonnance du gouiverneur de la Guadelotipe paroit avoir donné l'idée, porte, article XvI, qu'il n'y a de différence remarquable, entre fon réglement & l'ordonnance de 17685 qu'en ce que Pordonnance ne comprend lettre du miniftre à ce gouverneur de la Martinique, devenu gouverneurgénérale ldesifles du Vent, imprimée à la tête de Fordonnance, qui eft commune aux milices des ifles du Vent, de laquelle l'ordonnance du gouiverneur de la Guadelotipe paroit avoir donné l'idée, porte, article XvI, qu'il n'y a de différence remarquable, entre fon réglement & l'ordonnance de 17685 qu'en ce que Pordonnance ne comprend --- Page 64 --- GoUv E R NE M E N pas les nobles parmi les T milices. exempts du fervice des Que fa majefté a vé les motifs de nésnmoinstellementa approueft que les nobles T'exemption, foient que fon intention feflion oùt ce: maintenus dans la pofne fervir, dans gouverneur les les a trouvés de fe porteroient d'eux-mêmes milices, qu'autant qu'ils l'emploi, Que fa à y demander de majefté a qu'il - n'étoit jugé en même tion dans pas poffible d'inférer cette temps fon ordonnance; 1°. exemples colonies devant parce que toutés commune, & les avoir, à cet égard, une loi nobles de Saint-I n'ayant jamais prétendu à cette Domingue n'eût pas été convenable d'en exemption, il -que. pour ramener la colonieà parler autrement, leVent. a°.Parce l'état desifles fous été qu'une que cette exemption n'ajamais de titres, fimple poffefion, tellement dénuée qu'au contraire les cette matiere, & notamment ordonnances fiur octobre celle du 1727, ont toutes affujetti les premier fervir danslesmilices. nobles à exemption répugne Enfin, parce qu'une telle colonics trop-à la confitution des droit. pour pouyoir jamais être fondée Que,quoique la en lonies foit.la même qualitédes nobles des COF que celle des nobles de la --- Page 65 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 59 métropole, leur ftuation, leur rapport aux leur maniere d'être 8e chofes & aux perfonnes, de pofféder font cependant fi différents, qu'il eft impoffible qu'ils foient à tous égards régis par les mêmes loix. Un noble du royaume de France n'eft pas dans Pétat violent d'un colon environné d'efclaves, d'un propriétaire toujours expofé à Finvafion & à Pinfulte des étrangers. Qu'il faut dire encore que les milices de nos colonies different tellement de celles du royaume, que rien ne feroit moins déraifonnable que de conclure de la difpenfe des uns pour celle des autres. Que la premiere qualité desnobles des colonies eft celle de colons; que le principe, en vertui duquel un fimple habitant a dans les colonies le droit d'être armé, eft auffi celui qui ramene les nobles à l'impoflibilité d'en être difpenfés. Qu'il verra, lui gouverneur, par les faveurs que-fa majefté accorde aux milices, combien il eft impoffible de confentir à mettre dans Pordonnance un article auffi injurieux pour elles, que celui qui auroit difpenfé les nobles d'y prendre de Pemploi. Qu'au refte la nobleffe doit être affujettie à un fervice quelconque, 8 l'article XVIy a pouryu : çe que fa majefé veut être exécuté fous verra, lui gouverneur, par les faveurs que-fa majefté accorde aux milices, combien il eft impoffible de confentir à mettre dans Pordonnance un article auffi injurieux pour elles, que celui qui auroit difpenfé les nobles d'y prendre de Pemploi. Qu'au refte la nobleffe doit être affujettie à un fervice quelconque, 8 l'article XVIy a pouryu : çe que fa majefé veut être exécuté fous --- Page 66 --- GoUvE R N E M E N T peine, par les nobles, de perdre leurs dans la colonie. priviléges En reconnoiffant le droit & la la nobleffe du poffeffion oùr royaume eft de ne comme milice, en pas fervir prenant ce terme dans le fens ordinaire, il étoit de la fageffe d'un fe trouve à la tête des miniftre qui fance & par fes nobles, par fa naifprivilége dignités, de ne pas priver d'un de qu'ils apportent en naiffant, la cette nobleffe qui réfide dans les partie y être déterminée colonies fans par des confidérations fortes pour autorifer cette différence affez membres des mêmes maifons entre les du même roi, vivant ou familles, fujets fous la même domination. La publication des motifs de cette tion prouve les égards du miniftere difpofidroits des fujets, pour les lui fournir des &clobligation oùt l'ona été de raifons tirées de la différence des lieux, pour fonder cette temps qu'elle affure exception; 3 en même aux nobles la liberté de ré clamerleur privilége, fi cette exception n'eft fondée, pas Heureufement pour la nobleffe des ces raifons portent à colonies, faux; ce qui eft aifé à démontrer, Lesconfidérations propofées au miniftre font --- Page 67 --- DES COLONIES FRANÇOISES: 61 de trois fortes; 1°. Paffujettiflement de la nobleffe à la milice par des loix particulieres aux colonies; 2°. lexemple des nobles de Saint-Domingue, ayant, de tout temps, fervi dans les milices comme officiers ou comme foldats;3°.les raifons locales de l'affujettiffement des nobles au fervice dans les milices. 1°. Loix particulieros aux colonies 5 pour Pafujettifement des nobles à la milice. La lettre du miniftre cite une ordonnance du premier oftobre 1727, portant fupprefion des régiments de milice établis en 1705, & la formation des milices en compagnicsindépendantes. En voicila difpofition, art. III &X. A R T. IIL Les capitaines des milices feront choifis parmi ceux qui font aétuellement en pied, lefquels auront la préférence des compagnies qu'ils demanderont. La même préférence fera enftite accordée aux colonels réformés, aux officiers des troupes qui fe feront retirés du fervice,aux lieutenants - colonels réformés, aux gentilshommes 8 autres officiers des milices les plus aifés & qui fe feront le plus diftingués. IIL Les capitaines des milices feront choifis parmi ceux qui font aétuellement en pied, lefquels auront la préférence des compagnies qu'ils demanderont. La même préférence fera enftite accordée aux colonels réformés, aux officiers des troupes qui fe feront retirés du fervice,aux lieutenants - colonels réformés, aux gentilshommes 8 autres officiers des milices les plus aifés & qui fe feront le plus diftingués. --- Page 68 --- GOUVER R N E M E N T AR T. X. Veut fa majefté que tous fes fujets habitans aux ifles du Vent, autre que les officiers de guerre 8z de juftice ayant commifion, brevet & ordres de. fa majefté, fervent, d'officiers, cadets ou en qualité foldats, dans les compagnies de milice, à peine de trente livresd'amende contre les contrevenants, & de cinquante livres contre Phabitant chez lequel fe trouvera ouvrier, un domeftique ou engagé qui ne fera pas compris dans lefdites compagnies ; amendes feront jugées par le lefquelles gouverneur-lieutenant-général, le commandant en fon & Pintendant ou commiffaire abfence, le en fon abfence;& produit employé aux travaux des fortifications. Une ordonnance du P 7 juillet 1732 les ifles fous le Vent, contient les mêmes pour tions, Art. III&X, difpofiOnney voit dans ces ordonnances fion du concours de la nobleffe dans que la l'expref rence pour les compagnies de milices; préféreconnu libre, de leur la concours niftre. part, par lettre du miAprès cette difpofition, il n'eft plus parlé de la nobleffe, C'eft que, par la naiffance, elle --- Page 69 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 63 eft exempte de fervir dans les milices, 8z encore plus de fervir comme milices dans le fens ordinaire. Il n'eft pas dit que les nobles ferviront dans les milices, comme officiers ou comme foldats; mais on regarde apparemment la nobleffe comme étant comprife dans la généralité de l'article X, qui n'excepte du fervice des milices que les officiers de guerre & de juftice ayant commiffion, brevet & ordres de fa majefté; d'oi il fuit que le refte des habitants, même nobles, demeurent renfermés fous l'obligation de fervir dans les milices, en qualité d'officiers, cadets, ou foldats. A cela plufieurs réponfes. 1°. Pour affranchir quelqu'un d'une obligation qui lui eft commune avec d'autres, il faut fans doute l'en difpenfer nommément; mais cette difpenfe feroit inutile à l'égard de quelqu'un qui n'auroit pas été foumis à l'obligation dont il s'agit de difpenfer. Dans les ordonnances furles milices, en France, tant de terre que gardescôtes, on excepte nommément telle ou telle claffe de citoyens, qui, fanscela,y feroient affujettis. Les nobles ne font pas exceptés, parce qu'ils n'ont jamais été tenus de fervir dans les cette difpenfe feroit inutile à l'égard de quelqu'un qui n'auroit pas été foumis à l'obligation dont il s'agit de difpenfer. Dans les ordonnances furles milices, en France, tant de terre que gardescôtes, on excepte nommément telle ou telle claffe de citoyens, qui, fanscela,y feroient affujettis. Les nobles ne font pas exceptés, parce qu'ils n'ont jamais été tenus de fervir dans les --- Page 70 --- GoUVE R N E M E N T milices, & encore moins comme milices; s'il eft queftion d'eux, c'eft pour affranchir le norl bre de valets néceffaires pourle fervice deleurs fonnes; donc, plus forteraifon. perL'exception des officiers de guerre & tice a dû être exprimée, de.juf raifon de leurs parce que ce n'eft qu'en fervices, en d'autres qualités, qu'ils font difpenfés du fervice dans les miliccs, auquel ils feroient affujettis, fans cela; fi d'ailleurs ils ne font nobles. 2°. La compofition des milices, non danslefquelles feulement tous propriétaires, fimples habitants, font obligés de fervir comme officiers ou comme foldats, mais encore les blancs gagés au fervice des habitations, économes, rafineurs, chirurgiens,mais encoreles ouvriers & les blancs artifans, domeftiques, ou engagés au fervice des propriétaires, feroit elle feule une raifon de n'y pas comprendre les nobles. Pourroit-on comprendre les nobles, pourroit-on prétendre, contre le bon ordre, confondre les nobles dans une même compagnie, avec des ouvriers, des artifans, avec leurs dom. fiques ou les gens à leurs gages ? C'eft déjà trop qu'on n'ait pas fait descorpst part, desfeuls propriétaires desterres, lesyenitublesfergreurs du pays., La --- Page 71 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 65 La lettre du miniftre a profcrit cette idée, en ordonnant la formation de compagnies compofées des feuls gentilshommes. 3°. L'article X, en argumentant de fa généra. lité, devroit auffi comprendre les officiers de guerre retirés, dans l'afiujettiffement aux milices; puifque viliblement l'exemption des milices n'a pour objet, dans cet article, que'les officiers fervants actuellement. Ceft pourtant ce qu'on ne pourroit prétendre honnêtement, ce qu'on n'a jamais prétendu, & ce qu'on ne prétend pas encore. L'article III dit, à leur égard, tout ce qu'il a été poffible de dire, en lesinvitant à concourir pour des compagnies de milice; il n'eft parlé des gentils-hommes que dans les mêmes termes : donc les gentilshommes, comme les officiers de guerre non employés,ne peuvent être répurésaffujettis aux milicesparlarticle X; donc cet article ne comprend, dans fa généralité, que les habitants qui ne font pas difpenfés par leur qualité', ou par un fervice public actuel. 4.Uned derniere preuve quelesgentilishommes ne font pas compris dans la généralité de l'article X, eft quel'article XVIdelordonmance de 1768 prononce, contre eux, 2 la privation de Tom. II, E les officiers de guerre non employés,ne peuvent être répurésaffujettis aux milicesparlarticle X; donc cet article ne comprend, dans fa généralité, que les habitants qui ne font pas difpenfés par leur qualité', ou par un fervice public actuel. 4.Uned derniere preuve quelesgentilishommes ne font pas compris dans la généralité de l'article X, eft quel'article XVIdelordonmance de 1768 prononce, contre eux, 2 la privation de Tom. II, E --- Page 72 --- I 66 leurs GOUVER N E M E N T priviléges dans la colonie, d'une exemption de c'ef-a-dire; fonne, ce quieft capitation pour leur perblancs qui font à commun leur aux créoles; pour les mun à tout fervice, ce qui eft comexempt; &c pour ce qui leur eft commun douze efelaves, avec pauxy au lieu de les laiffer fous lesexempts princilivres, déja prononcée l'amende de trente nance de par l'article X del'ordon1727. 20. Exemple par le fervice des nobles de mingate dans les milices, Saint-DoIn'y a point dautres loix à gu'aux ifles du Vent, fur le fervice Saint-Domingue de cette colonie dans les des nobles milices. Le nombre des nobles trement de leurs titres reconnus par P'enregif du nombre des 5 at totjours étéau-deffous auroient compagnies de milices, doht ils pu avoir la préfétence. La nature du climat s'eft à la population long-temps oppofée intérieure; un fervice o1l des affaires momentanées, paflager, pasaffezlef féjour des nobles, ne prolongebient dehitellement quiy étoient acciappellés par les circonflances du jour, pour s'occuper de s'y faire par des reconnoitra enregiftrements; & enfin la plupart de --- Page 73 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 67 ceux qui font paffés dans cette colonie, ont cru devoir laiffer ignorer leur naiffance, pour travailler à leur fortune avec moins de gêne; ou bien ils ont ignoré la néceffité d'une permiffion leurs titres à l'enregiftredu roi, pour préfenter Cette très-fage contre des ufurment. précaution, pations de titres & de qualités que Péloignement favorifer, date précifément de P6pourroit de la poque oùt de plus fréquents rapports France avec une colonie riche y ont appellé des nobles de différentes provinces du royaume. L'ordre du roi eft du 9 décembre 1746. dans cette colonie, de Le pafifage fucceffif, plufieurs régiments des troupes entretenues en France, & la fubftitution, à ces régiments, d'une légion nombreufe, ont encore ajouté à la formation d'un corps de nobleffe : ce fera de la naturé du fervice de ceux qui s'établiront dans la colonie, qu'on pourra tirer un exemple. Des circonftances contraires ont opéré une multiplication de nobleffe aux ifles du Vent; l'achat, par l'ordre de Malte, de P'ille de SaintChriftophe, la mere de ces colonies, avoit attiré des parents & des amis des gouverneurs prépofés par lordre. La prife de Fifle par les Anglois fit refluer cette noblefe à la Guadeloupe, Ei ij naturé du fervice de ceux qui s'établiront dans la colonie, qu'on pourra tirer un exemple. Des circonftances contraires ont opéré une multiplication de nobleffe aux ifles du Vent; l'achat, par l'ordre de Malte, de P'ille de SaintChriftophe, la mere de ces colonies, avoit attiré des parents & des amis des gouverneurs prépofés par lordre. La prife de Fifle par les Anglois fit refluer cette noblefe à la Guadeloupe, Ei ij --- Page 74 --- Govv E R N E M E N T & à la Martinique déjà défrichée; les des établiffements les progrès moins deftruéteur y retinrent; un climat leur permit de s'y & les fubdivifions des multiplier; terres, établies par les peres, ont ôté aux enfants la liberté de fe réunir à leurs familles en France, Lepaflage desrégiments de France n'a pu qu'en augmenter le nombre par les mariages de plufieurs officiers. Quoi qu'il en foit du nombre des nobles de Saint-Domingue, il ne fera pas juftifié feul gentilhomme, reconnu qu'un de fes titres, ait fervi, niait été par l'enregiftrement foldat, dans employé comme une compagnie de milice contre fon gré. Sity en a eu vu auffi des ofliciers quelques-uns, on y a retirés ; mais c'étoit à des époques oût ces nobles & ces officiers croyoient devoir donner l'exemple; démarche dont le gouvernement a à les louer, bien loin d'en induire leur affujettiffement aux milices. Les gentilshommes reconnus, s'ils ne font officiers, fe retirent dans les pas occafionsauprès des ainfi -S que les exempts des milices. Un réglement du gouverneur - général de cette colonie, en 1744, marque expreffément cette deftination dans les occafions de guerre, pour les privilé: --- Page 75 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 69 giés &les exempts de la milice. Ces privilégics & ces exempts ne font pas autrement défignés, mais la qualification de privilégiés & d'exempts: prouve affez qu'il s'agit de perfonnes exemptes par leur naiffance ou par leurs offices. C'eft dans le même principe que le gouverneur de la Guadeloupe, dans fon ordonnance du mois de mai 1765,avoitafiedé aux lieux & près de la perfonne du gouverneur, le fervice des gentilshommes & des anciens officiers, pour lefquels il ne fe feroit pas trouvé de compagnies. 3°. Confidérations locales. T°,Lapréfence d'autant d'ennemis domeftiques dans les efclaves qui environnent les habitants des colonies. Pour dériver, del elapréfence de ces ennemis, la sieifmnedeformerlosoabis en compagnies demilices,11 faudroitquily 1 en eùtt affez dans chaqueparoiffe ou dans chaque quartier, pour en compofer des compagnies en chaque paroiffe ou en chaque quartier, en cas d'émeute ou de fédition : c'eft tout le contraire." Les nobles dune colonie font répandus dans les différents quartiers; ces quartiers font trop étendus pour qu'ily ait un certaia Eiij is, la sieifmnedeformerlosoabis en compagnies demilices,11 faudroitquily 1 en eùtt affez dans chaqueparoiffe ou dans chaque quartier, pour en compofer des compagnies en chaque paroiffe ou en chaque quartier, en cas d'émeute ou de fédition : c'eft tout le contraire." Les nobles dune colonie font répandus dans les différents quartiers; ces quartiers font trop étendus pour qu'ily ait un certaia Eiij --- Page 76 --- GoUvE E R N E M E N T nombre de nobles:ils ne feroient donc la main, comme les autres habitants pas fous finent, pourles qui s'avoiaffemblerpour des des occafions du moment. La befoins, pour noblesd'une formation des colonie, dans une feule n'a donc pu être regardée comme compagnie, contre les ennemis un fecours domeftiques; au Fappel des nobles des différents contraire, roit toute liberté à leurs quartiers laiffen'eft propres efclaves. Ce que dangun - dangerg général, pour un befoin quidonne le *temps de demander du qu'il peut être utile d'appeller les nobles fecours, de différents quartiers, & d'en former leurs on n'a rien à leur demander de un corps: égard, ils fe font nouveau à cet toujours offerts dans les Occafions; &, en répondant à Pintention de fa jefté, ils viennent de s'offrir à former maen casdeg guerre ou de troubles inteftins. un corps, Cen'ef qu'en nles fuppofant en nombre que le gouverneur dela fuffifant * 1765, Guadeloupe s'étoit, en propofé d'en former plus d'une gnie; & que, malgré cette compatendoit, fuppofition, il enpour ne pas les confondre avec les milices proprement dites, affeêter leur fervice près la perfonne du feuls. gouverneur, & à fes ordres --- Page 77 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 7* 2°. Le dangerde Finvafion ou des infultes,de la part des ennemis du dehors. befoin de former les nobles en Il n'eft pas compagnies de milices, en temps de paix, pour s'affurer de leur fervice en temps de guerre, Douter de leur zele & de leur amour pour la patrie, feroitleur faire uneinjure que lespreuves de leur fidélité pour le roi ne leur permettent de craindre. On n'en a jamais vu fe dérober pas occafions. Les nobles des ifles du Vent aux leurs à cet viennent de renouveller proteftations à laj juftice & à la bonté du égard, en recourant attaché roi, pour la confervation du privilége à leur naiffance, de ne pas fervir çomme milices. del'ennemi eft de nature à faire Sil'apparition s'il eft en force à entrecraindre une defcente, il fuffira de réunir les prendre de pénétrér, nobles en corps; on en aura le temps. Sil ne de prévenir la defcente d'un corfaire, s'agit que de la nor ou de le repouffer, la convocation bleffe feroit trop tardive, comme dans le ças d'une'fédition dans Pun des quartiers : on ne dans ces que fur les habidoit compter, cas, les nobles ont tants les phis proches du danger; ; & i commun à courir fur Pennemi, un intérêt Eiv trér, nobles en corps; on en aura le temps. Sil ne de prévenir la defcente d'un corfaire, s'agit que de la nor ou de le repouffer, la convocation bleffe feroit trop tardive, comme dans le ças d'une'fédition dans Pun des quartiers : on ne dans ces que fur les habidoit compter, cas, les nobles ont tants les phis proches du danger; ; & i commun à courir fur Pennemi, un intérêt Eiv --- Page 78 --- fe 73 tenir GOUVEF R N E M E N T près de la perfonne & aux ordres du commandant, 3°. Les graces promifes aux milices. fer les nobles d'y prendre de Difpenjurieux pour les l'emploi, feroit inles favéurs habitants; ce feroit déprécier lices. deftinées au fervice dans les miLa principale de ces faveurs eft la nobleffe. Cette faveur ne peut intéreffer que les non nobles; & cela même feroit officiers leur réferver les offices une raifon de nobleffe. auxquels eft attachée la L'un des griefs des ifles fous le Vent contre le rétabliffement des nomination milices, a été la anx emplois, tant des nobles d'officiers déjà décorés de la que C'eft êter tout eroixdeSaintLouis. encouragement, éteindre toute émulation, que de placer dans les poftes ont ces honneurs à efpérer, des officiers qui jouiffent déjà. qui en L'avancement militaire, croix de Saint-Louis 2 l'efpérance de la pour trois officiers par compagnie, dont Ia feizieme partie n'atteindra pas lâge requis, ne feroient plus des motifs d'émulation pour le refte d'un corps affez nombreux, fil'ordonnance: indicative des mifes aux milices ne les faifoit graces proen même temps I --- Page 79 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 73 efpérer, fuivant les circonftances, à ceux qui les auront méritées par leurs aétions. Cette voie fera commune aux nobles, fans le fecours d'une formation en compagnie de milice. Les nobles n'entendent pas humilier les autres habitants par la réclamation d'un privilége attaché à une naiffance qui ne dépend pas delavolonté : on n'eft humilié que par les diftinétions qu'on eft cenfé n'avoir pas méritées. Les nobles voient au contraire avec plaifir ouvrir la voie des honneurs à des habitants dont le plus grand nombre a déjà les fentiments qu'infpire la nobleffe,8 del lalliance defquels plufieurs d'entre Une diftinétion qui, au eux ont à fe féliciter. fond, n'eft que dans les mots, bien loin d'être injurieufe aux milices, doit au contraire rehauffer à leurs yeux le moyen de fe procurer cette même diftinétion. Il faut voirà préfent quelle a été Pexécution de l'ordonnance du premier feptembre 1768. Le goavemeut-pinenal,anis avoir preffenti la difpofition des nobles de la Martinique & lesavoir entendus chade la Guadeloupe,après cun féparément, fur les raifons de ne pas infifter fur leur formation en une compagnie de milice, s'eft traniporté à la Guadeloupe fur la procurer cette même diftinétion. Il faut voirà préfent quelle a été Pexécution de l'ordonnance du premier feptembre 1768. Le goavemeut-pinenal,anis avoir preffenti la difpofition des nobles de la Martinique & lesavoir entendus chade la Guadeloupe,après cun féparément, fur les raifons de ne pas infifter fur leur formation en une compagnie de milice, s'eft traniporté à la Guadeloupe fur la --- Page 80 --- fin 74 de Gou V E R N E M E N T 1769; ilyac convoqué les de cette colonie, & ila été dreffé gentilshommes de ce quis'eft paffé dans procès-verbal da 14 oétobre 1769. cetteaflemblée, qui date On voit par ce après avoir déclaré procès-verbal, fe que les nobles; roi, fe font nommé foumettre aux ordres du un chef; mais en même temps demandé, gu'ils ont en nom de fénéchal, à 19.que ce chefeûtle les fénéchaux T'exemple de la France,, oi ou grands-baillis de chauffée ou bailliage commandent chaque fénéquand il échet de le Tarriere-ban, n'eût d'autorité fur convoquer, 2°. Que ce chef marcher. eux, que lorfqu'il faudroit 3°. Qu'il n'y eût pas d'autre nommé. 49. Que Parriere-ban officier jetti à un uniforme. ne fit point affune marcher 5°. Que T'arriere-ban pût teftine, qu'en cas d'attaque ou de Le guerre indroit à la gouverneur nobleffe a répondu qu'il fe joinroi. pour obtenir les graces du Le gouverneur a repaffé à la y a convoqué la nobleffe Martinique. Il pour le II janvier 1770, par une lettre circulaire du 26 décembre 1769, pour délibérer fur la maniere les ordres du roi, la plus d'exécuter agréable à la nobleffe; promettant d'adopter & d'appuyer de tout fon --- Page 81 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 75 crédit les repréfentations qu'elle jugera à propos de faire au roi; l'avertiffant néanmoins qu'il fera queftion dans cette affemblée, de fe donner des chefs à la pluralité des voix. Le procès-verbal de la délibération, diété par le gouverneur-général & écrit de fa main, porte que la nobleffe fupplie fa majefté qu'en dérogeant à l'article XVI de Pordonnance fur les milices, il lui plaife de la maintenir dans la même égalité que celle de France, fuivant les loix fur Parriere-ban; &, en conféquence, d'ordonner queles getilbommecconmus, qui ne feroient pas dans les troupes, ou dans les milices, ne puiffent être affemblés qu'en cas d'attaque ou de guerre inteftine. Sur la propofition de fe donner un chefreconnu d'avance, comme le gouverneur dit être d'ufage dans les provinces du royaume 2 les gentilshommes fupplient le roi de ne rien changer à T'ufage on elle a toujours été de le propofer fur le lieu, & au moment de Pattaque; demandant, en troifieme lieu, la liberté de prendre ou de ne pas prendre un uniforme, fuivant que les circonflances leur paroîtroient l'exiger, 2 ou non. On voit que ele gouverneur lui-même a abans , comme le gouverneur dit être d'ufage dans les provinces du royaume 2 les gentilshommes fupplient le roi de ne rien changer à T'ufage on elle a toujours été de le propofer fur le lieu, & au moment de Pattaque; demandant, en troifieme lieu, la liberté de prendre ou de ne pas prendre un uniforme, fuivant que les circonflances leur paroîtroient l'exiger, 2 ou non. On voit que ele gouverneur lui-même a abans --- Page 82 --- donné 76 Gouv E R N E M E N T Pexécution des ordres du roi, par la force des raifons entraîné tilité de ce nouvel démonftratives de linufondement de établiffement, & du peu de régler T'arriere-ban des colonies autrement que celui du royaume. Eneffet, que Pordonnance quoiporte que la un capitaine, un lieutenant, compagnie aura &. fix officiers un fous-lieutenant inférieurs, le prête; à la gouverneur fe Guadeloupe, à la nomination feul chef, & à ce que ce chef n'ait d'un queslorfqu'il s'agira de marcher. Il fe d'autorité borne demander dans à romination laffemblée, à la Martinique, la d'un pareil chef, fans tion plus faire mendhastresoficiers.linted, tion de formation de dès-lors, plus queffions d'un fervice compagnies, hors les occaqui n'eft pas habituel. Lanomination d'un feul chef, & fansun nom que celui de autre T'efprit ni dans les capitaine, n'étoit pas dans tion termes de la loi. La de ce chef, fa nomination nominafa nomination faite par la nobleffe, d'avance, bien loin d'avoir d'exemple dans ce qui fe pratique dans le royaume, dont le gouverneun n'avoit fagepréfent, pas lulorfqu'il a mis en avant de l'arriere-ban de que le chef chaque province étoit connu d'avance,fe y retrouveau contraire profczite --- Page 83 --- DES COLONIES FRANÇOISES 77 Particle CCCXVII de l'ordonnance de Blois par en 1579, qui s'exprime ainfi: < Supprimons l'état de capitaine-général de >> l'arriere-ban, fans que, par ci-après, aucun en > puiffe être pourvu; ; & fera, aux occafions qui la conduite générale du- > fe préfenteront pour >> dit ban & arriere-ban, par nous choifi perfon9> nage capable & digne de telle charge, tant que >> la néceffité durera feulement, & fans qu'après > il puife prendre qualité de capitaine-général > dudit arriere-ban, & être tiré à conféquence >. Cet article feul établit clairement de quelle nature eft le fervice des arriere-bans. Ilj juftifie la repréfentation & les demandes des gentilshommes des ifles du Vent, fur le temps & les occafions de leur fervice qui n'eft qu'accidentel. Les nobles de la Martinique ont été autorifés par cet article, à ne pas fe donner un chefd'avance; ceux de la Guadeloupe, à borner l'autorité de ce. chefaux occafions du fervice. En France,le commandement des arriere-bans & leur conduitespartiennent toujours aux baillis & fénéchaux, pourvu qu'ils foient de qualité requife & fuffifante, dit une ordonnance de Henri II,du 9 février 1547, article III; & fi le bailli ou le fénéchal, porte Particle CCCXIX de l'or- à ne pas fe donner un chefd'avance; ceux de la Guadeloupe, à borner l'autorité de ce. chefaux occafions du fervice. En France,le commandement des arriere-bans & leur conduitespartiennent toujours aux baillis & fénéchaux, pourvu qu'ils foient de qualité requife & fuffifante, dit une ordonnance de Henri II,du 9 février 1547, article III; & fi le bailli ou le fénéchal, porte Particle CCCXIX de l'or- --- Page 84 --- GOUVE R N E M E N T donnance de Blois ne time empêchement peut 2 pour quelque légiban, les nobles conduire ledit ban, & arrieredu reffort éliront en fa chef, aux mêmes honneurs place un bailli ou fénéchal, & gages que ledit S. III Service des milices. Ona examiné, dans la difcufion des loixfir F'adminiftration relative au commandement armes, quel pouvoit être des l'emploi des milices compofées de propriétaires de tabliffement, terres, dont l'éla fin de toutes l'exploitation, P'entretien étoient colonies, 8z demandoient fence habituelle des la pré- & contenir les maîtres, pour gouverner culture. efclaves, feuls inftruments de la On a vu que le fervice de ces habitants pouvoit être qu'intérieur & né nel contre les tentatives des purement occafionles entreprifes d'ennemis corfaires, ou contre C'eft dans plus redoutables. ce point de vute doit ner la nature du fervice qu'on exami ordinaire des entemps de paix ou en temps de milices, fe borne à trois guerre; ce qui cices, &les opérations, les revues, les exergardes, --- Page 85 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 79 ARTICLE P R E M I E R. Sur les revues. Le nombre des revues doit être proportionné à leur fin ; un fervice occafionnel ne peut exiger. de revues que pour connoître les changements furvénus en chaque compagnie, par la mort ou le changement de domicile des enrôlés, pour faire le remplacement, & pour s'affurer fi chaque habitant eft fuffifamment pourvud'armes, de munitions & d'équipements. Le réglement du 28 janvier 1716, titre II, borne les montres & revues des garde-côtes à deux par année, de fix en fix mois, dans les lieux que les capitaines-genéraux jugeront les plus convenables. 1i ne fera pas fait d'autres revues générales, fa majefté defirant feulement que chaque capitaine faffe trois fois l'année la vifite de chaquie paroiffe de fa capitainerie : article IV. L'article V borne ces vifites à affembler les capitaines, lieutenants & enfeignes, pour içavoir Pétat de leurs compagnies, le nombte des hommes & la nature de leurs armes, fans détourner les habitants de leurs ouvrages. L'articte IV du titre IX porte que le temps des revues de novembre fera retardé dans les pays oi que chaque capitaine faffe trois fois l'année la vifite de chaquie paroiffe de fa capitainerie : article IV. L'article V borne ces vifites à affembler les capitaines, lieutenants & enfeignes, pour içavoir Pétat de leurs compagnies, le nombte des hommes & la nature de leurs armes, fans détourner les habitants de leurs ouvrages. L'articte IV du titre IX porte que le temps des revues de novembre fera retardé dans les pays oi --- Page 86 --- les GOUVE R N E M E N T vendanges ne feront pas faites. L'article du titre V ajoute qu'on VI vues, les poftes indiquera, dans les reque chaque compagnie doit occuper en cas d'allarmes. On fçait que les garde-côtes font formées capitaineries générales, ou & en pagnies particulieres. régiments, en comde Les revues dont on vient parler, font des revues générales de capitainerie ou chaque être régiment; ce qui femble d'abord éloigné de des colonies formées toute-application aux milices en compagnies mais il n'y a qu'à gagner les détachées; qu'ils foientinformés pour peuples, à ce de leur d'un exemple quilesaffure tranquillité, & que le fervice exige pour l'état, & qu'on en vira pas de prétexte à pour les eux-mêmes, ne ferde leur fortune. détourner des foins Les revues par les gouverneurs avoient bornées à une par chaque année: ordre été L'ordre de 1681 cnordonne de 1680. par les termes de deux : mais on voit, cet ordre, que ces voient pour objet que d'avoir les revuesn'atous les habitants, & récenfements de enrôlés dans les non pas feulement de ceux fait compagnies de milices; ce qui fe depuislong-temps, Scplusexa@ement vue, par le moyen des récenfements. fansreLes --- Page 87 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 81 Les ordonnances des premier avril 8 premier feptembre 1768, en ordonnent jufqu'à quatre, huit ou neuf,felon que les exécuteurs de ces loix voudront les entendre. A R T. IL Sur les exercices des milices. Un ordre, du 7 mai 1680, pour autorifer le gouverneur-genéral des ifles à faire mettre en prifon dans les ças graves intéreffants le fervice de fa majefté , ordonnoit de recommencer les exercices tous les dimanches, & de faire craindre la prifon à ceux quiy manqueroient, mais fans en venir à l'effet. Un autre ordre, du 30 avril 1681, ordonnoit encore la répétition des exercices, mais fans permettre d'emprifonner à leur occafion. Une ordonnance, du 8 avril 1682, portoit que,thabitant ayant abufé del la défenfe del'emprifonner, fa majefté veut que ceux qui manqueront volontairement aux jours d'exercice réglés par les gouverneurs en chaque ifle, foient punis, pour la premiere fois, d'une amende d'un écu, &c en cas derécidive, d'une prifon de vingtquatre heures. Ces ordres ne pouvoient s'entendre que des Tom. II. F 8 avril 1682, portoit que,thabitant ayant abufé del la défenfe del'emprifonner, fa majefté veut que ceux qui manqueront volontairement aux jours d'exercice réglés par les gouverneurs en chaque ifle, foient punis, pour la premiere fois, d'une amende d'un écu, &c en cas derécidive, d'une prifon de vingtquatre heures. Ces ordres ne pouvoient s'entendre que des Tom. II. F --- Page 88 --- Gouv E R N E M E N T exercices dechaque venoient à des compagnie, & cependant res revues générales en roifle, contraires aux. ordres de même chaque papour laiffer aux habitants la époque, faire pour leurs établiffements tranquillité nécef & leur merce, Des déplacements à jours déterminés comréitérés, fur-tout les dimanches & les fêtes & les efclaves font fans où occupation, & ne pas ne pas avoir la liberté de peuvent nent d'ailleurs des occafions vaguer, devientrop prochaines de complotter des révoltes, de projetter des de former des liaifons crimes, dangereufes. Les ordonnances des premier avril & feptembre 1768, preferivent premier nérales de chaque quatre revues géquartier compofé de rentes paroiffes, fouvent affez diffétenir les maîtres & les éloignées pour blancs, économes, & autres abfents, plufieursjours, des & de leurs efclaves. Articles habitations XXIII, XXVIII XXIV, pour Saint - Domingue $ & articles XXVI, XXVII, XXVIII, XXXIII, les ifles du Vent. pour Les articles XXXII & XXXIV ont prévu le danger de laiffer les efclaves fans en défendant de infpe@teurs, comprendre, en même dans les rôles des gardes, les maîtres & les temps, éco- --- Page 89 --- DES COLONIES. FRANÇOISES. 8; nomes. Cette difpofition ne fe lit pas dans lesarticles fur les revues. L'article III du titre IV du réglement du 28 janvier 1716, affujettit les compagnies gardescôtes, détachées du refte des gardes-côtes, à des exercices par mois, dans le centre des paroifles qui.compoferont ces, compagnies. L'article VHI du titre V a auffi pour objet d'exercer, de temps en temps, les gardes-côtes sà tirer au blanc. Dequel autre genred'exercice pourroient être fufceptibles des affemblées de quelques heures, une fois par mois, de foldats qui ne font deftinés qu'à un fervice occafionnel, pendant queles foldats des troupes entretenues, payés pour ne s'occuper que des armes, fe montrent communément peu inftruits dans les exercices auxquels on ne les forme pas tous les jours? Cette confidération, celle de Tinconvénient de détourner des cultivateurs de la nature des habitants de nos colonies, d'exploitations qui demandent tous leurs foins; celle, du danger de déplacer des propriétaires de IOO 2 200, 3 à 400 efclaves ; celle de la dificulté de plier aux détailsdesexercices militaires, des peres de familles de tout age, de tout état, des hommes riches, Fij ices auxquels on ne les forme pas tous les jours? Cette confidération, celle de Tinconvénient de détourner des cultivateurs de la nature des habitants de nos colonies, d'exploitations qui demandent tous leurs foins; celle, du danger de déplacer des propriétaires de IOO 2 200, 3 à 400 efclaves ; celle de la dificulté de plier aux détailsdesexercices militaires, des peres de familles de tout age, de tout état, des hommes riches, Fij --- Page 90 --- Gouv E R N E M E N T que P'aifance dédommage à peine des rifques pétuels de leur vie, accoûtumés sper: commander à 200 & eux-mêmes à tilité 400 hommes; celle d'inud'exercices, & des évolutions prendront jamais, ramenent à qu'ils n'apl'exercice pre au fervice que l'on peut attendre proSa majefté en exige feulement d'eux. de 1764 & 1766, des par fes ordres pofer aux efclaves, difpofitions pour en impour les réprimer dans l'occafion, & la réunion des poferàla defcente de P'ennemi compagnies, pour s'opIln'eft dans le befoin. pas queftion de former les habitants bataille rangée, & àfe battre en des troupes réglées; en ligne, contre on s'en flatteroit inutilement; mais on peut compter fur la bravoure ceffaire pour des coups de main, nédes batteries, des pour défendre retranchements, & même toutes les occafions où le dans foin de l'art. Il ne faut dans courage n'aura pas bevoir tirer, ces occafions 8, tout au plus, fe former en quefcatons. Tout autre exercice pelotoire & onéreux. feroitinutilement tvexaLe titre VIII du réglement du 28 1716, fur le fervice des janvien de gardes-côtes, en guerre, ne fuppofe d'autre fervice, temps compagnies détachées,9 pour les gueligendedsbatariony --- Page 91 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 85 des retranchements, & autres poftes, contre les entreprifes des ennemis; les articles XIV & XV prennent les mefures néceffaires pour informer les commandants & intendants de la province, des connoiffances que les gardes-côtes auront des flottes ou vaiffeaux ennemis. L'ordonnance du premier avril 1768 ne prefcrit aucun exercice ; les revues n'ont pour objet de reconnoître le nombre d'hommes, &1 réque tat deleursa armements; lordonnance du premier feptembre 1768 y ajoute une affemblée, paran, 2 pour exercer à tirer à balles, & propofe unprix pour le plus adroit. A R T. IIL Sur les gardes. Cette partie du fervice des milices peut être confidérée fous trois points de vue; le nombre des gardes, leur durée, Ieur remplacement. S. I. Nombre & durée des gardes, Il faut diftinguer Ies ennemis à craindre pour une colonie > ou pour lun de fes quartiers, & les ennemis qui ne menacent que les habitations fituées fur les côtes immédiatementFij unprix pour le plus adroit. A R T. IIL Sur les gardes. Cette partie du fervice des milices peut être confidérée fous trois points de vue; le nombre des gardes, leur durée, Ieur remplacement. S. I. Nombre & durée des gardes, Il faut diftinguer Ies ennemis à craindre pour une colonie > ou pour lun de fes quartiers, & les ennemis qui ne menacent que les habitations fituées fur les côtes immédiatementFij --- Page 92 --- Gou V E R N E M E N T On entendparles derniers, les les habitants riverains de la corfaires, dont mer fe garantiffent ordinairement, par des fés de leurs efclaves. A corps-de-gardes compon'ont à attendre ces égards, ces habitants des milices, que leur contre une tentative aétuelle fecours peut être refufé : fecours qui ne tentative , parce que le fuccès d'une contre un particulier peut en contre un autre, & porter les ennemis a facilitet d'une habitation à une paffer du autre; que la réciprocité rifque commande la du & que le fouverain réciprocité fecours; n'arme un pour la protedtion de tous, habitant, que On appelle ennemis nic, ou pour lun de dangerenepour fes une colode corfaires affez quartiers, un nombre nombre de fort pour inquiéter, ou un vaiffeaux de guerre de craindre une capable faire d'une entreprife fur les côtes. Les forces colonie doivent feules décider d'alarme. On fçait qu'il faut des rdecesobjets tranfport, pourfeconder bâtiments de Iin'ef une entreprife générale. donc, pour ainfi dire, queftion vigies; on fatigueroit inutilement que'de tilement Phabitant; inula aideroit-on, 9 par des gardes fans rigueur du climat à épuifer les forces objet, bitants par des veilles deftrudives deshade la fanté, --- Page 93 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 87 s'il ne paroit pas d'emnemis capables d'alarmer. La feule préfence des ennemis peut autorifer à commander ce fervice extraordinaire. Lesgardes par les riverains ne laiffent que quelques poftes à garder par lesi milices, contre le corfaire qui tenteroit de pénétrer par-là, comme les embarcadairesp publics, les embouchures des rivieres, & les batteries qui les protegent. C'eft à cela que fe borne, par comparaifon, le fervice ordinaire des gardes-côtes, en temps de guerre. La garde des retranchements eft un fervice extraordinaire & purement occalionnel, en France, comme dans les colonies. Réglement du 28 janvier 1716, titre VIII. Il eft, en effer, reconnu qu'après s'être affuré des fecours pour loccafion, la fûreté des côtes confifte principalement dans Pexagitude, la fituation, & la correfpondance des vigies contre les entreprifes d'un ennemi qui ne peut pas n'être pasapperçu, & qui ne fçauroit defcendre en force, fans des préparatifs qui laifent le temps aux feçours. Avec ces modifications, le nombre des gardes diminuera confidérablements le tour de chaque milicien reviendra moinsfrequemment. On trouvera plus facilement des hommes pour y fournir, fans déplacer le propriétaire des terres 2 Fiv , & la correfpondance des vigies contre les entreprifes d'un ennemi qui ne peut pas n'être pasapperçu, & qui ne fçauroit defcendre en force, fans des préparatifs qui laifent le temps aux feçours. Avec ces modifications, le nombre des gardes diminuera confidérablements le tour de chaque milicien reviendra moinsfrequemment. On trouvera plus facilement des hommes pour y fournir, fans déplacer le propriétaire des terres 2 Fiv --- Page 94 --- Gou V E R N E M E N T dont la préfenceeftplus habituellementr pour en impofer à des ennemis néceffaire La limitation des poftesà domeftiques. fition du nombre garder, & la propotion, d'hommes avec leur deftinarée diminueroient encore le nombre & la des gardes de chacun, duroit en devoir quand même on croiexiger de perfonnelles & tuelies. Ce fervice intérefle affez la d'habis 8z la confervation des tranquillité l'abandonner: habitants, pour ne plus abfolument à la difcrétion des feuls commandants. Les ordonnances des premier avril & feptembre 1768 premier paroiffent avoir compté fur l'expérience & la fageffe des gouverneurs-lieutenantsgénéraux. S. II. Remplacement des gardes, Parmi nous, 2 toute perfonne en état de les armes, doit fa préfence, & un porter nel, dans les occafions ferviceperfonextraordinaires de fervice, d'invafion, 2 ou de dans d'émeute, révolte: ces cas, il n'eft ni difpenfe, ni ment. remplaceQuant au fervice ordinaire, Pordonnance du 3 août 1707, fur le fervice des gardes à Saint- --- Page 95 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 89 Domingue, déclare toutes perfonnes non exemptes dufervice ordinaire dans les milices, 2 être fitjettesà la garde; leur ordonne de la faire en perfonne, à peine de punition corporelle; maisleur permet de s'en racheter, en fourniffant pour la garde deux hommes par vingt noirs, trois hommes par quarante noirs; & ainfi en augmentant deux hommes par chaque vingt noirs, au-delà de quarante. Et à Pégard des habitants, qui n'auront pas un nombre de negres en raifon de Pétendue de leurs terres, ils ne pourront fe racheter qu'en fourniffant un homme par chaque fix cents pas de terrein, cultivé ou non. Ceux qui ne fourniront pas aux gardes, par eux-mêmes, ou par ceux qu'ils auront mis en leur place, font affujettis à une amende de 50 livres pour la premiere fois, de I5o livres pour la feconde fois, &, en cas de récidive, à la peine de prifon, outre l'amende qui fera applicable au paiement de ceux qu'on aura fait fervir en leur place,p pour completter la garde. La peine corporelle, contre ceux qui ne feront pas la garde, ne doitdoncs'entendre quedu refus de fervir abfolu & précis. Le légiflateur paroit, par cette loi, s'être livres pour la premiere fois, de I5o livres pour la feconde fois, &, en cas de récidive, à la peine de prifon, outre l'amende qui fera applicable au paiement de ceux qu'on aura fait fervir en leur place,p pour completter la garde. La peine corporelle, contre ceux qui ne feront pas la garde, ne doitdoncs'entendre quedu refus de fervir abfolu & précis. Le légiflateur paroit, par cette loi, s'être --- Page 96 --- Gouv E R N E M E N T propofé 1°. de condefcendre des habitants,& de leur aux occupations tation de leurs dommer, pourlexploiterres, toutes les facilités bles, fans préjudicier poffiaux mefures pour la confervation du néceffaires dans ces facilités, les pays: 20, de trouver, les ouvriers moyens de fubfiftance pour non établis, Ou pour les freres la Côte, ou garçons non employés, foins pourroient forcer que leurs beDeux d'abandonner la colonie. réglements des 16 novémbre 15 novembresps8,faries 1716, & les engagés, ont affujetti propiétaires des terres à en chaque vingtaine d'efclaves prendre un par qu'ils auroient fur leursterres, & à convenir duprix avecles capitaines; à défaut de deleurpaffage roit réglé par les quoi ce prix fepremiers par leurs adminiftrateurs, ou repréfentants. Cette obligation fée aux habitants, avoit fans doute impodefieiliterfexéaution pour objet Ona del'ordre du 3 août vu, danslepremier titre pour la décou- 1707. verte & l'établiffemente denos quel l'on colonies, en 1626, le comme Axpnaibendfortsocmgne moyen le plus prompt de peupler & Le temps du fervice de ces hommes fut établir, déterminé à trois années, s'il enfiuite n'y avoit contrat d'engagement pour un temps plus long. Arrêt --- Page 97 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 91 du confeil d'état, du 31 oétobre 1672. Une ordonnance du 8 avril 1 1699 affujettit lcs propriétaires des terres à prendre un engagépar vingt noirs, outrele commandeurdefese efclave:: Dans ces commencements, ces engagés étoient ntiles pour l'exploitation des terres, auxquelles ils travailloient avec les efclaves, ayant à leur tête leurs maîtres qui avoient fouvent été euxmêmes engagés. Avec le temps, les progrès des établiffements donnerent aux maitres une aifance que l'exemple d'autres propriétaires dégoûta de travaux qu'ils regarderent comme una aviliffement. Bientôt Pengagé fe trouva avili, à fon tour, d'être confondu avec des efclaves; il devint inutile; & cette introduétion de noirs, qui n'a fait qu'augmenter jufqu'à nos jours, permit aux maitres de fe paffer de leurs travaux. La loi n'étoit cependant pas révoquée; on en a répété, ait contraire 3 les difpofitions dans les réglements & ordonnance de 1716 & 1728.Mais il ne s'eft phis préfenté d'engagés proprement dits; tout paffager arrive libre dans lcs colonies; aucun ne voudroit, avec raifon, fe compromettre par des travaux commumns aux efclaves. Ce feroit d'ailleurs une charge très-pcfante n'étoit cependant pas révoquée; on en a répété, ait contraire 3 les difpofitions dans les réglements & ordonnance de 1716 & 1728.Mais il ne s'eft phis préfenté d'engagés proprement dits; tout paffager arrive libre dans lcs colonies; aucun ne voudroit, avec raifon, fe compromettre par des travaux commumns aux efclaves. Ce feroit d'ailleurs une charge très-pcfante --- Page 98 --- GOUVE R N E M E N T pour Phabitant. La fubfiftance & ces blancs feroient d'uné P'entretien de inutilitép porteroit le grande dépenfe; leur leur infolence, défordre parmi les efclaves; leurs prétentions les maîtres à des querelles expoferoient Ces continuelles. guifer, inconvénients, qu'on ne fçauroit fe déont prévalu fur les loix, pas de loi qui ne doive céder parce qu'iln'ef circonftances. au changement des L'obligation des habitants, de prendre un blanc par vingt noirs, ne être d'aucun effet peut donc feule aujourd'hui, Une charge qui peferoit autant que les plus tions, en feroit le moindre fortesimpofiIlfaudroit préjudice. doncs'ent tenirà lalettre nance du 3 août 1707, & borner del'ordondelhabitant à contribuer l'obligation tion de fa fortune, aux gardes, en propor; d'un fervice pour tirer, de la difpenfe qui lui feroit de fubfiftance onéreux, un moyen pour la claffe d'hommes fous le nom de connus vriers garçons, ou freres la Côte, ounon établis; mais, de leur côté, ces hommes devroient être contraints à tenir ment de monter les gardes, &à l'engageimpunément ne pas expofer au paiement del l'amende ceux en les gageant 2 auroient rempli la loi qui, qu'il eft en eux, autant --- Page 99 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 93 L'ordonnance du premier avril 1768, pour Saint - Domingue, article XXX, permet aux habitants de fe faire remplacer pour les gardes, & punit ceux quine monteront leur garde, ni ne fe feront remplacer, de la prifon, pendant autant de temps que leur garde auroit duré, & à une amende fuffifante, pour le paiement de ceux qui aûront monté en leur place. L'ordonnance pour les ifles du Vent n'admet point de remplacement; t; la population de ces ifles eft cependant plus forte que celle de Saint-Domingue, en proportion de l'étendue de ces çolonies. Quant au nombre des blancs, l'ordonnance du premier avril en exige en moindre nombre que celui qu'on a ordinairement fur les habitations. Celle du premier feptembre n'en fait pas mention. C'eft reconnoitre que le temps a rendu inutiles les loix fur cette matiere; la fûreté des habitants ne demande-t-elle pas qu'on lesabroge? S. II 2 I. Jufice des délits par les milices. Cette partie du gouvernement des armes eft, fans contredit, la plus importante pour les mi4 lices des colonies. Faute d'une regle connue, que celui qu'on a ordinairement fur les habitations. Celle du premier feptembre n'en fait pas mention. C'eft reconnoitre que le temps a rendu inutiles les loix fur cette matiere; la fûreté des habitants ne demande-t-elle pas qu'on lesabroge? S. II 2 I. Jufice des délits par les milices. Cette partie du gouvernement des armes eft, fans contredit, la plus importante pour les mi4 lices des colonies. Faute d'une regle connue, --- Page 100 --- Gouvi E R N E M E N T elles fe font trouvées livrées à la difcrétion gouverneurs, & même des commandants des troupes réglées, pour des punitions des ou par jugement dans des confeils arbitraires, de compofés d'officiers entretenus, guerre pour les délits véritablement non-feulement core pour les délits abfolument militaires, mais envice, même ordinaire. étrangers sau ferOna vu toutesles tentatives faites le verneur-général des ifles par gouconfeil de pour juger, dans un guerre milice, tous crimes commis par les officiers & foldats des milices, fous texte qu'ils étoient formés en préarmés. Les ordres des mai & compagnies, & II juin 1680 proferivent ces prétentions du gouverneur-général, & déclarent même les foldats jufticiables des juges, entretenus militaires. pour crimes autres que On voit, par l'ordre du 30 feptembre 1683, qiede gouverneur ne fe rebuta pas, & obtint enfin une autorifation de connoître des différends élevés entre officiers fous les leurs fonétions militaires; armes, pour d'autres lesautres démélés, en occafions 9 furent. déclarés être de la compétence des juges ordinaires. Des conteflations, fur le rang & P'autorité du --- Page 101 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 95 commandement, entre les officiers entretenus & les officiers des milices, donnerent lieu au réglement du 29 avril 1705, portant établiffement des régiments de milice. L'article V de ce réglement fubordonnoit les aides-majors des milices aux majors entretenus, pour P'exécution des ordres du général ; & donnoit, à ces majors, les fonétions de la majorité, dans les affemblées de la totalité des milices. L'article VIlinterdifoit aux officiers des troupes toute police & difcipline fur les habitants, ainfi qu'aux officiers des milices toute police & difcipline fur les troupes entretenues; les occafions de guerre exceptées, dans lefqueiles les officiers des milices étoient fubordonnésaux gouverneurs & officiers-majors, 2 pour la police des habitants; le capitaine entretenu commandant alors aux capitaines des milices, qui, à leur tour, commandoient aux lieutenants entretenus. La diflinétion des occafions de guerre, & d'affemblées des milices pour le fervice, amena une loi fur la police & la difcipline des milices dans ces cas; Fordonnance du 3 août 1707 fut jugée néceffaire, pour en mettre les ofciers en état de les réprimer, en cas' d'incidents, même d'en faire un exemple prompt, qui pût aider à les milices, qui, à leur tour, commandoient aux lieutenants entretenus. La diflinétion des occafions de guerre, & d'affemblées des milices pour le fervice, amena une loi fur la police & la difcipline des milices dans ces cas; Fordonnance du 3 août 1707 fut jugée néceffaire, pour en mettre les ofciers en état de les réprimer, en cas' d'incidents, même d'en faire un exemple prompt, qui pût aider à les --- Page 102 --- GOUVER R N E M E N T maintenir dans Pobéiflance & la Les réglements fubordination: pour la difcipline des entretenues dans la marine, font, troupes déclarés communs par cette loi, aux milicesdes colonies, lorfqu'elles feront affemblées, & en marcher dans les occafions du corps, pour faire les revues, fervice, ou pour port; les officiers pour ce qui peut yavoir rapdans les ou foldats defdites cas de milices, fautes défobéiffance, ou de ou crimes qui mériteroient quelques vant être jugés par le confeil de punition, deblé par ordre du guerre affemfence, du gouverneur, ou, en fon ablieutenant-de-roi, & compofé d'officiers-majors, de colonels, & capitaines des milices lieutenants-colonels, du damnés aux peines quartier, & conOn portées par ledit réglement. fçait qu'il y a eu, jufqu'en dats entretenus & 1762, des folfranches, 3 mêmeformés en compagnies par uné ordonnance de fervice de la marine; 1690, pour le &cqu'il fut, ce même temps, formé des à-peu-près en détachées de la marine, compagnies, dites colonies. pour le fervice dans les Uni réglement du 23 oétobre avoit un confeil, dit de établi militaires. marine, pour juger les délits Unautre réglement, du 23 feptembre 1673, --- Page 103 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 97 1673, prefcrivit la forme de procéder dans les confeils de guerre de marine ; l'ordonnance du 15 avril 1689 régla la juflice de guerre, la nature des délits dans le fervice de la marine, & les peines dont ces délits feroient fufceptibles. Un réglement du 12 oétobre 1695, particulier aux compagnies détachées de la marine pour le fervice des colonies, affujettit ces compagnies à la police & à la difcipline des troupes de la marine, à l'exception des différenceslocales. La juftice & les délits militaires pour le fervice de la marine étant donc ceux des milices des colonies, affemblées pour les occafions de fervice, il convient de lire, dansl'ordonnance du 15 avril 1689, quelles font les difpofitions de cette loi fur ces objets qui font traités dans les titres I & II du livre IV. Le titre-premier reglela compofition des confeils de guerre, & les procédures à y tenir. L'article VI ne les permet que de l'aveu exprès du commandant. S'il s'agit de faire le procès à un officier, on ne doit le faire que par l'ordre exprès du commandant; mais le ccmmandant, après avoir faitarrêter l'oficier tombé en faute grieve, doit en informer fans délai Tom. Il. G I & II du livre IV. Le titre-premier reglela compofition des confeils de guerre, & les procédures à y tenir. L'article VI ne les permet que de l'aveu exprès du commandant. S'il s'agit de faire le procès à un officier, on ne doit le faire que par l'ordre exprès du commandant; mais le ccmmandant, après avoir faitarrêter l'oficier tombé en faute grieve, doit en informer fans délai Tom. Il. G --- Page 104 --- Gouv E R N E M E N T le fecretaire d'état de la marine, les ordres de fa majefté. pour recevoir L'article XVII déclare les crimes qui méritent peine de mort naturelle ou civile, ne pouvoir étre jugés que dans un confeil de guérre, L'articleXXI déclareappartenirs aux juges des les crimes & délits commis contre les lieux, par les officiers & foldats; le confeil habitants, de ne devant de guerre connoitreque ceux commis entre officiers & foldats, quefa mandants & officiers de majefédéfendaux retirer comdes ou faire retirer prifons des juges, de l'autorité defquels ils auront été emprifonnés; faufà requérir les de les leur remettre, &, en cas de refus, juges à fe pourvoir par-devers fa majefté, Le titre II détermine la nature des délits, & celle des peines. On ne parlera ici que des difpcfitions qui peuvent être communes à des milices de terre n'étant pas à la folde. ARTICLE PREMIER, K. Les officiers &z foldats qui fe révolteront contre leurs officiers majors, ou leveront la main pour les offenfer ou frapper, feront condamnés à mort. --- Page 105 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 99 ART. X XI Les foldats qui feb battront feul à feul, avec armes égales, ,feront pourfuivis felon lar rigueur des ordonnances. A R T. XXIV. Les fentinelles trouvés endormis, feront con damnés aux galeres perpétuelles. A R T. X X v. Les foldats qui manqueront à leur garde, fe ront punis corporellement, ainfi qu'il ferajugé par le confeil de guerre. A R T. X XXI Ceux qui quitteront leur pofte dans un combat, pour s'aller cacher, feront condamnés à mort. A R T." XX XIL Comme aufi ceux qui parleront de fe rendre; exciteront les autres à fédition pour ce fujet, ou, l'ayant fçu, ne l'auront pas révélé. A R T. X X X I V. Défend, à toutes perfonnes, commerce ou Gij --- Page 106 --- 1OO GOUVE R N E M E N T T intelligence avec les ennemis, par lettres ou autrement, fans permiffion de peine de la vie, Fofficier-général, à A R T. XX X V. Celui qui fera furpris faifant un puni de mort. fignal, fera A R T. XXXIX Lorfqu'il aura étécommis quelque crime méritera la mort ou les galeres, le qui avertira inceffamment le capitaine en 1OO GOUVE R N E M E N T T intelligence avec les ennemis, par lettres ou autrement, fans permiffion de peine de la vie, Fofficier-général, à A R T. XX X V. Celui qui fera furpris faifant un puni de mort. fignal, fera A R T. XXXIX Lorfqu'il aura étécommis quelque crime méritera la mort ou les galeres, le qui avertira inceffamment le capitaine en qu'i ordonne commandant 2 afin quele procès foit infruit & au confeil de guerre, porté A R T. XL. Enjoint fa majefté à tous officiers avis de quelque combat qui auront faire arrêter les foupçonné de duel, de coupables. A R T. X 2 L I. . - Le prevôt en informera & fi les dansle même inflant, premieres dépofitions décelent un bat feul à feul,ou à nombre comavis au égal,il en donnera procureur-général du + L'article X du titre III du même parlement. livreyporte --- Page 107 --- DES COLONIES FRANÇOISES. IOI, que tous blafphémateurs feront mis aux fers,8c mis au confeil de guerre en cas de récidive,pour y être condamnés à avoir la langue percée, conformément aux ordonnances. L'ordonnance du 3 aoûit 1707 n'eft pas connue,faute d'imprefion, aux habitantsaétuels des colonies, qui ignorent leur affujettiffement attx réglements militaires de la marine : on ne propofe cependant pas de la faire imprimer, , aujourd'hui que, par une ordonnance militaire du IO décembre 1762, on a fublitué, pour le fervice des ports & des colonies 2 aux compagnies franches, détachées de la marine, vingt-quatre régiments des troupes de terre, dont les détachements font remplacés à Saint-Domingue par le fervice d'une légion établie par une ordonnance du premier avril 1766. Cen'eft pas que la nature des délits &z celledes peines ne foient encore les mêmes par la nouvelle ordonnance de la marine du2s mars 1765, fur le fervice des troupes de marine 2 titre CIII, dans les cas marqués par l'ordonnance du 15 avril 1689; mais c'eft parce que le premier & le dernier articles de ce titre de l'ordonnance de 1765 portent expreffément que fa majefté n'a pas entendu prefcrire tous les devoirs, ni préGiij à &z celledes peines ne foient encore les mêmes par la nouvelle ordonnance de la marine du2s mars 1765, fur le fervice des troupes de marine 2 titre CIII, dans les cas marqués par l'ordonnance du 15 avril 1689; mais c'eft parce que le premier & le dernier articles de ce titre de l'ordonnance de 1765 portent expreffément que fa majefté n'a pas entendu prefcrire tous les devoirs, ni préGiij à --- Page 108 --- 1O2 Gouv E R N E M E N T voir tous les délits; & que tous autres réglements continueront d'être exécutés, s'il n'y a rien de contraire à leurs difpofitions dans la nouvelle ordonnance ; difpofitions dont l'étendue eft connue par des troupes formées à la difciplinedu militaire de terre, & qui, par-là,demeurent de plus affujetties à Pordonnance du premier juillet 1727,] parce queleur fervice pénale eft de terre & de mer : difcipline dans ne fçauroit confondre des milices, laquelle on qui doivent ignorer cette loi, que le fervice des troupes de terré dans leur pays pourroit cependant devenir une occafion de leur rendre tine conféquence del Pordonnance de commune, par préfiumeroit n'être 1707, qu'on pas forcée. Il réfulte toutefois, de ces diftinétions dans la juftice militaire, qu'il doit y avoir de entre le genre de fervice, & Ia nature Panalogie des délits & des peines. Les loix pour les troupes foudoyées, pliées par état, & pour raifon de fubfiflance, une fubordination roient convenir à des milices abfolue, ne fçauarmées occafionnellement, fubfidiairement, a à leurs frais, & la défenfe de leurs familles & deleurs pour fortunes. L'ordonnance de 1707, d'après le réglement de 1705, a déjà fait la difinction des habitants --- Page 109 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 103 fimplement formés en compagnies, & de ces compagnies réunies en corps dans les occafions de fervice, ou dans les revues ayant des rapports à ces occafions de fervice; c'étoit, ce femble, annoncer que le genre de leur fervice ne permettoit pas d'en régler les devoirs, & en punir les manquements avec la même févérité que ceux des troupes entretenues. Il n'étoit point d'exemple de cette diftingion dans le fervice des troupes réglées s.en France. dans la difcipline des On ne le trouveroit pas milices de terre, qui, enrégi.entdei,sfigeties en temps de paix à des déplacements annuels pour des revues & des exercices de huit jours au moins, :daris les villes principales de leurs provinces, & deftinées à fervir dans les'garnifons en temps de guerre, ou dàns les armées, foudoyéés dans tous ces cas, font fiubordonnées en tout point à Fordonnance du premier juillet 1727, fuir les délits & la juftice militaires. Ordonnance. du 6 août 1748. FB La difcipline des milices bourgeoifes ntient plus de Tefprit du réglement de 1705 8c de lordonnance de 1707. Larticle IV du titre XXX de lordonnance des places, du premier mars 1768 autorife les Giv , foudoyéés dans tous ces cas, font fiubordonnées en tout point à Fordonnance du premier juillet 1727, fuir les délits & la juftice militaires. Ordonnance. du 6 août 1748. FB La difcipline des milices bourgeoifes ntient plus de Tefprit du réglement de 1705 8c de lordonnance de 1707. Larticle IV du titre XXX de lordonnance des places, du premier mars 1768 autorife les Giv --- Page 110 --- commandants 104 Giouv E-R N E M E N T des places 2 à défaut troupcs, à demander à ceux d'autres les milices, le nombre qui commanderont dont ils auront befoin. d'officiers & de fifiliers L'article II du même titre torité des commandants fubordonne à Paumilices étant fous les & états- majors, les fervice de la armes, & employées au militaire, place, & les affujettit à la dans tous les cas, & juftice délits militaires queles pour tous les ront commettre ofliciers ou foldats en fadions de garde, de pourchement, de ronde, de détaralydans l'exécution de patrouille, &, en génédu commandant. tous les ordres émanés Mais la rigueur de cette firappante, en ce que l'article loieft XXVI de: la mêmer XXXVIII du titre commandants ordonnance, défend aux aucun d'ordonner, ni de fouffrir, fous d'un prétexte, qu'il foit furlis à l'exécution jugement du confeil de ordre de fa majefté; & guerre, fans un n'eft, en aucune façon, que cette difpofition les milices modifiée dans le titre fur bourgeoifes. On le : de la bonté trouvera, cet exemple de lajaflice du roi, dans les & juftice & les délits militaires réglements fur 'la des Onfgaitque les milices gardes-cotes. gardes-côtes font divi- --- Page 111 --- DES COLONIES fées en.compagnies de FRANCOISES. IoS paroiffe ou du guet, & en compagnies détachées, ,levéesau fort fur la lité des compagnies de paroiffe, totatous domiciliés dans la diftance de compofées de la mer. Ordonnances des deux lieuesde janvier 28 janvier 1716, 5 1757, 14 avril 1758. Les compagnies détachées, totalité des fujettes,avec la gardes-côtes, à deux revues rales en temps de paix & de génétous les guerre, affemblées mois, en temps de paix, pour les exercer au maniement des armes, & pour le licenciement &le remplacement de ceux qui ontfervi les cinq années quechaque milicien doit fervir ternativement & alétat de fitcceffivement tant qu'ileft en fervir, font particuliérement deftinées à la garde des poftes & des défenfe des batteries, & à la retranchements. Ordonnances juin 1757, 14 avril I 1758. dess Les compagnies du guet, ordinairement bor: nées à la garde des lieux élevés, d'oùt doivent partir les comme vignes, fignaux, font auffi affujetties; dans le befoin, à guerre, les fournir, 2 en temps de gardes & détachements ordonnés par le gouverneur ou par le commandant de la province; & fubordonnées, dans ces officiers qui feront de cas, aux garde fur les côtes, & ies du guet, ordinairement bor: nées à la garde des lieux élevés, d'oùt doivent partir les comme vignes, fignaux, font auffi affujetties; dans le befoin, à guerre, les fournir, 2 en temps de gardes & détachements ordonnés par le gouverneur ou par le commandant de la province; & fubordonnées, dans ces officiers qui feront de cas, aux garde fur les côtes, & --- Page 112 --- GOUVER NE M E N T tenues de leur obéir en tout ce qu'ils leur commanderont pourlefervice de fa majefté, Ordonnance du 5 juin 1757. En raifon du fervice extraordinaire de deux fortes: de ces compagnies, l'article premier d'unr réglement du 2 mai 1712, porte que, fi les délits commis par ces milices, méritent une peine plus forte que huit jours de prifon, les ofliciers & foldats, pour les cas feulement oi il s'agira du fervice de fa majefté, de la difcipline militaire, de lobfervation des ordonnances, feront mis au confeil de guérre, quine connoîtra que des crimes & délits entre officiers & foldats; & ce dans le temps que les officiers & foldats feront commandés pour le fervice, ou qu'ils feront fous les armes Oul en marche pour aller s'oppofer aux ennemis, ou.qu'iis feront affemblés. La connoiffance de tous autres crimes ouidélits, relatifs à Ja garde-côtes, eft réfervée aux fiéges d'amirauté, même les délits commis étant fous les armes, Ordonnance de 168r, art. IX, titre II,livre premier; réglement du 28 janvier 51716, titre X, article premier. Hors des armes &de la garde des côtes, ilsne ferontjufliciables que.d des.juges ordinaires, --- Page 113 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 107 L'article XLIII de Pordonnance du 5 juin 1757, qu'on regarde comme la loi générale fur le fervice des gardes-côtes, répete la difpofition de P'article premier du réglement de 1712, mais y ajoute la défenfe de paffer à l'exécution des jugements rendus par les confeils de guerre, qu'après en avoir pris Pordre de fa majefté, L'article XLVIII diftingue les manquements dans le fervice ordinaire des compagnies des paroiffes ou du guet; & fa majefté fe réferve d'expliquer fes intentions fur le fervice du guet, & fur la punition de ceux qui tomberont en faute. L'article XXXIX d'une autre ordonnance du 14 avril 1758, porte qu'à Pégard des cas non prévus dans Pordonnance de 1712 & de 1757, descrimes & délits militaires quant aujugement commis par les gardes-côtes, l'intention de fa majefté eft, que le confeil de guerre fe conforme à fon ordonnance fur les crimes & délits militaires par les troupes réglées (premier juillet 1727); défendant cependant de faire exécutér les jugements, qu'après en avoir reçu l'ordre de fa majefté. Rien n'eft plus analogue au fervice des milices des colenies, que le fervice des milices gardes-côtes. Tout, à quelque peu de quartiers fa majefté eft, que le confeil de guerre fe conforme à fon ordonnance fur les crimes & délits militaires par les troupes réglées (premier juillet 1727); défendant cependant de faire exécutér les jugements, qu'après en avoir reçu l'ordre de fa majefté. Rien n'eft plus analogue au fervice des milices des colenies, que le fervice des milices gardes-côtes. Tout, à quelque peu de quartiers --- Page 114 --- zo8 près,eft Gouv E R N E M E N T côte dans les colonies mer : tout y eft pofte ou entourées parla &la place, dont la garde défenfepeuvent & doivent être confiées habitants, à défaut de saux milices de ces troupes entretenues. Les rées pays doivent donc être confidécomme gardes - côtes; Ia doit doncy être la même, juftice militaire les mêmes modifications. &y être tempérée par On a fous les yeux un édit tant établiffement de dejuin 1710,pordans les colonies. Cet compagnies édit gardes-côtes tion, fans doute,p n'a pas eu d'exécuparce que, tout étant reconnu pour côtes, & lag généralité des habitants vant riverains de la fe troude mer, il n'a pas été pofible diflinguer affez de quartiers intérieurs former, de leurs pour ment de terre, habitants, 2 des milices feuleDeux autres modifications feroient dignes de la bonté du roi, La encore de confidérer fur le premiere feroit famille, pied d'officiers des peres de riches, d'honnête famille, à la tête de deux, trois à quatre cents efclaves, & de permettre contre eux, comme contre les ne ciers de terre & de offi- & mer, que les informations l'acquifition de la preuve des crimes, au gement defquels ilne feroit juprocédé que fur les --- Page 115 --- DES COLONIES FRANCOISES ordres de fa majefté, qui fauveroit IO9. tache d'un jugement à des par-là la familles, à des qui peuvent avoir bien mérité de l'état. La peres feconde modification feroit d'autorifer les verneurs à ne permettre les confeils de goumême les jugements en matieres guerre, 2 qu'autant qu'ils croiroient non capitales, un exemple. indifpenfable de faire Des difpofitions auffi bienfaifantes foutiendroient, mieux que toutes les & la fidélité des punitions, 9 le zele tif d'attachement habitants; elles feroient un mode leur part aux de dépofitaires lautorité; en s'affurant toujours des pables, elles ne flatteroient counité, perfonne de limpuS. V. Privilèges 6 encouragements. Honorer le courage &i indemnifer des font deux réfolutions, dont pertes; ; tante ne une exécution confpeut qu'exciter & foutenir le zele des habitants pour la défenfe du pays. Nous n'avons dans nos colonies réglements locaux fur Pindemnité que quelques auffi-tôt oubliés des pertes, le fouverain que publiés. D'un autre côté, diftributeur des graces n'avoit pas V. Privilèges 6 encouragements. Honorer le courage &i indemnifer des font deux réfolutions, dont pertes; ; tante ne une exécution confpeut qu'exciter & foutenir le zele des habitants pour la défenfe du pays. Nous n'avons dans nos colonies réglements locaux fur Pindemnité que quelques auffi-tôt oubliés des pertes, le fouverain que publiés. D'un autre côté, diftributeur des graces n'avoit pas --- Page 116 --- IIO G O U V E R N E M E N T parlé pour les affurer; on n'en avoit que quel-: ques exemples de faveur & de protedion, là même plus propres à rebuter parqu'à encourager; lorfqu'une feconde ordonnance des mier avril & premier feptembre pre1768, n'a rien laiffé à defirer plus pour feconder dans les habitants leur amour pourl leur patrie & pour leur fouverain. L'officier des milices, le foldat propriétaire de terre, ne peut être flatté que par les honorifiques; l'efpérance autorifée de lettres d'approbation de fervice, de la croix de Saint-Louis, de lettres de nobleffe, de l'avancement lui ou pour fa famille, fuivant la hardieffe, pour l'intelligence & Putilité de fes aétions, ou même l'ancienneté de fes fervices, ne laiffera riend'intenté pour des hommes qu'une fortune honnête fatisfaire, & que la jufte ambition des diftinc- peut tions méritées retiendra dans le pays qui confervera des familles anciennes, dont il fera devenu la patrie, au lieu de fe peupler d'hommes nouveaux, qui ne s'y attachent qu'avec le temps. L'article V du titre premier du réglement du 28 janvier 1716, ne donne qu'aux principaux officiers des gardes-côtes, T'efpérance des militaires. graces --- Page 117 --- DES COLONIES FRANÇOISES, IIT Quant aux autres blancs, & aux libres, ou affranchis, ily auroit d'autant plus de juftice à récompenfer le zele de cette claffe d'hommes, 8zà les indemnifer des dommages qui pourroient leur en réfulter, que leur intérêt à la confervation de la colonie eft plus éloigné, & que leur fidélité pourroit être ébranlée par les rifques d'être mis hors d'état de fubfifter. Il refteroit à encourager les efclaves que les maitres font autorifés à armer. Il feroit même important d'exciter lémulation parmi eux. Une récompenfe qui n'auroit qu'un temps, feroit propre à porter l'efclave à des aétions hépeu fouvent capables de fauver une coloroiques, nie. Un affranchiffement déclaré être dejuftice & fait aux dépens de la colonie, eft bien plus capable d'échauffer des têtes qui n'ont que ce moyen d'exifter ; fur-tout fi, fuivant Putilitéde P'action, l'efclave avoit à efpérer la liberté, à fon choix, de la perfonne qui lui feroit la plus chere, & des fecours pour fubfifter : fecours qu'on a déjà eu lieu d'obferver être de juftice & de politique, à l'égard d'affranchis auxquels la liberté feroit plus à charge que profitable, s'ils ne cherchoient des reffources dans le crime & la corruption des autres efclaves. fuivant Putilitéde P'action, l'efclave avoit à efpérer la liberté, à fon choix, de la perfonne qui lui feroit la plus chere, & des fecours pour fubfifter : fecours qu'on a déjà eu lieu d'obferver être de juftice & de politique, à l'égard d'affranchis auxquels la liberté feroit plus à charge que profitable, s'ils ne cherchoient des reffources dans le crime & la corruption des autres efclaves. --- Page 118 --- Gou V E R N E M E N T TI2 diéteroit ces encourageUne faine politique efclaves eft grand. Une mens. Le nombre des fervitude fans efpérance de liberté, les expoferoit à être tentés par les promeffes d'ennemis n'épargneroient rien pour les féduire; il qui de notre côté, de nous les attacher convient, dont ils foient fufpar la plus douce efpérance les leurs, & par ceptibles pour eux 8 pour haPaffurance de leur fubfiftance dans un pays des efclaves de leur nation, deleur canbité par de leur famille. ton, peut-être S. V I. Indemnités des pertes occafionnes par la dépenft. en cet endroit, que desindemOn ne parlera, d'efclaves S 2 nités des maitres & propriétaires des effets & plantations, détériorés,, a Pégard détruits à Poccafion de la défenfe perdus ou d'une colonie. &c de politique. Cesindemnités font dejuftice Cette imaxime n'a pas befoin de preuve. Ils'ad'en faire une loi qui ne laiffe plus craindre git que Tintérêt général les facrifices particuliers pourroit it-exiger. indemnifer les parties foufCe ne feroit pas rendre.comfrantes, que fe contenter de ne pas munes --- Page 119 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 113 munes à leur quartier les charges que des circonflances publiques rendroient néceffaires 5 c'eft faire profiter de lindemnité beaucoup de gens qui n'y ont aucun droit; c'eft affoiblir cet aête de juftice par un partage qui laiffe les pérdants en fouffrances'c'eft ne pas demander; ce n'eft pas dédommager. Lajufticede ces indemnitésconfifeà en rendre le paiement une charge commune, à laquelle les perdants doivent contribuler eux-mêmes, mais à ne les faire contribuer que par compenfation, & à ne rien retrancher de leur indemnité particuliere, quele montant de leur contribution particuliere. S'il fe préfentoit des cas oùt l'exemption pour une partie de la colonie, d'une charge nouvelle ou bien d'une partie des anciennes, feroit regardée comme lindemnité la plus équitable ou la moins fujettte à inconvénient, la juftice exigeroit qu'on la déterminât par deux confidérations. : Il faudroit s'affurer des avantages acquis ou confervés pendant la guerre par les quartiers contribuables, ou des pertes par eux fouffertes par-la ceffation de la paixis en un mot, de leur fituation aétuelle, par comparaifon ayec létat Tom. II, H ée comme lindemnité la plus équitable ou la moins fujettte à inconvénient, la juftice exigeroit qu'on la déterminât par deux confidérations. : Il faudroit s'affurer des avantages acquis ou confervés pendant la guerre par les quartiers contribuables, ou des pertes par eux fouffertes par-la ceffation de la paixis en un mot, de leur fituation aétuelle, par comparaifon ayec létat Tom. II, H --- Page 120 --- Gou V E R N E M E N T T14 étoient avant la guerre. Au preoit ces quartiers demeureroit avec mier cas, la contribution qui n'auroient jufice, à la charge des quartiers fefouffert; la confervation des avantages le pas des charges. Au fecond, roit'la compenfation feroit le feul parti retranchement de la dépenfe digne du gouvernement. TITRE I I. : A N D E ME NT CIVIL. C OMM. Toixprincipales fur la matiere de ce titre. Le commandement civil, celui des pouvoirs de Poffice de goudélégués le plus inféparable Pexéconfifte à donner des ordrespour verneur, celle des ordres sdu roi. cution des loix, ou pour commiffions des gouOn a vu , par les depuis Pétaverneurs - lieutenants s-9 généraux, fa majefté blifTement de nos colonies, que fur tous donne à ces officiers le commandement vaiffeaux Franofficiers militaires, fur tous bâtiments foit vaiffeaux de guerre, foit çois, & enjoint à toutes autres perfonnes marchands; d'obéir auxdits peerenstenmamgee --- Page 121 --- DES COLONIES FRANÇOISES, II5 raux en tout ce qu'ils leur ordonneront. - Ordonnance du 24 avril 1679,Jir les emprifornements. Sa majefté ayant établi un confeil fouverain en chacune des ifles de P'Amérique occupées'par fes fujets, pour y adminifrerlajufice, &cayanti été informée que quelques-uns de ces gouverneurs particuliers defdites ifles ont quelquefois pris Pautorité d'arrêter & de conftituer prifonniers aucuins defdits habitants,' ce' qui eft entiérement contraire aut bien & al Paugmentaticn des colonies defdites ifles : à quoi étant important de remédier, fa majefté a fait & fait trèsexpreffes défenfes aux gouverneurs'p 'particuliers defditesifles, de faire arrêter & mettre en prifon, à l'avenir, aucuns des François qui yfont habitués, fans l'ordre exprès du gouverneur & lieutehant-général auxdites ifles , ou arrêt defdits confeils fouverains; défend pareillement fa majefté auxdits gouverneurs particuliers, de condamner aucun defdits habitants à Pamende, & de rendré pour cet effet aucun jugement de leur autorité privée, à peine d'en répondre en leur propre & privé nom ; enjoint fa majefté au fieur comte de Blénac, gouverneur & lieutes Hij ès du gouverneur & lieutehant-général auxdites ifles , ou arrêt defdits confeils fouverains; défend pareillement fa majefté auxdits gouverneurs particuliers, de condamner aucun defdits habitants à Pamende, & de rendré pour cet effet aucun jugement de leur autorité privée, à peine d'en répondre en leur propre & privé nom ; enjoint fa majefté au fieur comte de Blénac, gouverneur & lieutes Hij --- Page 122 --- GOUVER R NE M E Ni T nant-général, au fieur Patoulet, intendant la juftice, police & finances auxdites de femble auix officiers des confeils ifles, enétablis, d'obferver & faire fouverains y droit foi, le contenu en-la obferver, chacun en Fait, &cc. préfente ordounance. Lettre du Toi au mai gouverneurgéntral des ifles, du 7 1680,fur les emprifonnements. J'eftime très-néceffaire à mom fervice & repos de mes fujets dans les ifles, de maintenir au; les défenfes que j'ai faites avec grande connoiffance aux Boavermeun-panianliens de mettre aucun habitant en, prifon, de leur faire, rité; mais quoique je vous aie écrit) auto- la berté que cette ordonnance que livous donne de faire, ne doit être entendue qu'au feul le telligence avec.les ennemis casd'in-1 fiance 2 jai affez de conen vous, & raffez bonne ropinionde modération, & de l'envie votre conformer que vous avez de votre conduiteà mes vous dire que vous, pouvez étendre volonés.pour cette ritéaux cas autode graves, que. vous eftimerez du bien mon fervices mais fur-tout vous recommande d'en ufer fort fobrement, je & deme rendre çompte, par vOs lettres, de ceux 9He.YOUS alt- --- Page 123 --- DES COLONIES FRANÇOISES, II7 rez fait mettre en prifon, & desraifons qui vous y auront obligé. Lettre du roi au gouverneur - général des ifes, njuin Bojufrawididipmaas dans les afaires. Je:donne ordre au fieur Patoulet d'agir en tout de concert avec vous, &c avec le refpeêt & déférence qu'il doit à votré caraétere; mais principalerment fur ce qui regarde les mefures à prendre pour empêcher le commerce étranger: à quoi.je ne doute pas que vous ne concouriez l'un & l'autre A avec zele, 8c a l'exécution. de ce qui eft de ma volonté, Vous devez en cela feulement obferver que les ordres que je donne audit Patoulet de déférervolontiers, après vous avoir rrepréfentéfes raifons, font feulement pour éviter à toutes divifions & toutes difficultés entre vous, qui eft le plus grand mal qui puiffe arriver pour le maintien & laugmentation des colonies : mais tant plus il aura de deférence pour vOs volontés, tant plus vous devez être circonfpeê à ne rien entreprendre qui ne foit de vos fonêtions, & à déférer à fes raifons futr toutes les matieres qui concernent) la juflice,po. lice & finances qui font naturellement deufes fonétions. Hiij toutes divifions & toutes difficultés entre vous, qui eft le plus grand mal qui puiffe arriver pour le maintien & laugmentation des colonies : mais tant plus il aura de deférence pour vOs volontés, tant plus vous devez être circonfpeê à ne rien entreprendre qui ne foit de vos fonêtions, & à déférer à fes raifons futr toutes les matieres qui concernent) la juflice,po. lice & finances qui font naturellement deufes fonétions. Hiij --- Page 124 --- GOUVE R N E M E N T Leureduroiaup gouvemeur-génbrale desi 1680,Jur la maniere de commander. sifes,30avit Je vous recommandede tenirla les gouverneurs faffent deux mainà ce que vue de tous les habitants. fois l'année la reJe fieur Patoulet de permets aufi au fubdéléguer dansi les cet effet; &cje lui ordonne de ilespour rôles fignés m'envoyer fès par vous, pour ce qui regarde la Martinique; & par fes ment fubdélégués, avec les conjointefoyez bien gouverneurs des autres ifles : & perfiadé que le plus grand -que vous me puiffiez rendre, & celui fervice doivent tendre tous vos foins, eft auquel deshabitants, à l'augmentation quoi vous parviendrez en vous appliquant, ainfi qu'il vous a été aà maintenir la liberté recommandé, entr'eux pour le commerce; en leur procurant le repos & la tranquillité néceffaires pour s'y main à ce que la juftice leur appliquer; tenant la foit rendue; contribuant de tout votte promptement ce qui peut leur pouvoir à procurer les commodités de vie, & fiur-tout la duite-la ayant pour regle de votre conmodération & la douceur font feuls moyens qui les d'augmenter les colonies, & appeller de nouveaux habitants, d'y --- Page 125 --- DES COLONIES FRANÇOISES. I19 Lettre du roi au gouvereurgénèral. des ifles, 3 aoit 1682, fur le cours de lajufice. Sur ce que vous m'écrivez, concernant le foin que vous prenez pourterminer les différends des habitants & les empêcher de plaider,fa majefté loue Vos bonnes intentions. à cet égard: mais il faut que vous obferviez que vous ne devez jamais vous mêler de ces fortes d'accommodements par autorité, mais feulement quand les parties y confentiront & vous en prieront. Lettre au même gouverneur, 6 de la même date, fiur P'autorité pour le commandement en fous-ordre, Les gouverneurs peuvent fans difficulté envoyer chercher un habitant par un garde, lorfqu'il eft queftion du fervice; mais ils doivent empêcher que les gardes n'ufent de violence ou de voie de fait: & en cas que l'habitant refusât de venir, le gouverneurparticulier doit vous porter plainte de fa défobéiffance; &, en ce cas, vous leur pourrez impofer tel châtiment que vous eftimerez à propos, après avoir exàminé les raifons de part & d'autre, en évitant pourtant, autant que faire fe pourra, de mettre les habitants en prifon, parce que, bien que fa Hiv, de violence ou de voie de fait: & en cas que l'habitant refusât de venir, le gouverneurparticulier doit vous porter plainte de fa défobéiffance; &, en ce cas, vous leur pourrez impofer tel châtiment que vous eftimerez à propos, après avoir exàminé les raifons de part & d'autre, en évitant pourtant, autant que faire fe pourra, de mettre les habitants en prifon, parce que, bien que fa Hiv, --- Page 126 --- Gouv E RNE M E N T majefté vous en ait réfervé le que vous l'eftimiez à pouvoir, en cas vous en ufiez fobrement, propos, elle defire que Lettre du roi au gouverneur-géniral des ifles, feptembre 1686, fier D'autorité des duso en fousordre. commandants Sa majefté a auffi approuvé les portées par Pordonnance du fieur précautions Saint-Laurent, chevalier de décembre dernier, gouverneur-; particulier, du 24 pour empêcher le commerce étranger; mais elle a trouvé fort fe foit ingéré de rendre ladite mauvais qu'il la ordonnance fans participation du tendant, lieutenant-général & de l'inayant en cela excédé fon pouvoir. Réglenent du 12 janvier 1717, pour le des amirautés dans les colonies. ritablifement TIT, I V, A R T. IV. Lorfque les culiers auront gouvereurs-générac à donner à ou particapitaines des quelques maitres ou cution fera vaiffeaux, des ordres dont l'exé. importante pour le fervice de fa majefté, ils les mettront au dos du Pamiral, fignés congé de fera d'eux, & fuivant la formule qui ci-après. - --- Page 127 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 121 Formule des ordres que pourront donner les gouverneurs. Etant néceffaire, pour le bien dut fervice, d'envoyer à pour nous avons ordonné a... maitre du vaiffeau le . . e desy en aller-avec fon bateau, en vertu du congé-de M.lamiral, & de notre préfent ordre à. Fait à.. Ordonnances des premier odtobre 1727, & 16juillet 1732, pour les ifles du Vent & fous le Vent. A R T. X I L. Les capitaines & officiers des milices exécuteront les ordres des gouverneurs- - particuliers & officiers majors defdites ifles, Oll commandants des quartiers', pour tout ce qui pourra regarder la difcipline & police des habitants. Lettre du roi aux confeils fupérieurs des colonies, 9 décembre 1746,fur les enregifrements. Nos amés & féaux . comme je fuis informé que mes confeils fupérieurs des colonies font encore plus expofés à être furpris, malgré toute: l'attention que je fuis perfuadé qu'ils y apportent, dans lexamen des titres qui font quartiers', pour tout ce qui pourra regarder la difcipline & police des habitants. Lettre du roi aux confeils fupérieurs des colonies, 9 décembre 1746,fur les enregifrements. Nos amés & féaux . comme je fuis informé que mes confeils fupérieurs des colonies font encore plus expofés à être furpris, malgré toute: l'attention que je fuis perfuadé qu'ils y apportent, dans lexamen des titres qui font --- Page 128 --- GOUVE R N E M E N T préfentés par les particuliers qui veulent des priviléges de la nobleffe, attendu la jouir culté, &, pour ainfi dire, diffil'impoffibilité oit peuvent fe trouver lefdits confeils de faire les vérifications néceffaires dans une matiere fi fufceptible d'abus; je vous fais cette lettre vous dire que je veux & entends pour procédiez à que vous ne l'enregiftrement d'aucun titre de çette cfpece, quelorfqu'il vousapparoitra d'une permifion expreffe de ma part, que je n'accorderai que fur le compte qui me fera rendu defdits titres par mon fecretaire d'état ayant le département de la marine & des colonies, ils feront remis à cet effet les auquel qui voudront les faire par particuliers confeil enregiftrer dans mon fupérieur féant à pour jouir des viléges de la nobleffe dans ma colonie de priVous vous conformerez à ce qui eft de mes intentions à cet égard. Si n'y faites faute, car tel eft notre plaifir. Réglement du 24 mars 1763, fur lefervice Gl'adminiflration des ifles du Vent. A R T. X X V. Le gouverneur ne pourra fe mêler en rien de l'adminiftration de la juftice, & ençore --- Page 129 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 123 moins s'oppofer aux procédures, niàl Pexécution des arrêts,à laquelle il fera tenu de prêter mainforte toutes les fois qu'il en fera requis. A R T. X X V I. Il fera obligé de fe conduire fuivant les inftruétions de fa majefté, auxquelles il pourra cependant déroger dans les cas preffés &i imprévus; mais il ne pourra le faire que par des raifons très graves, 2 dont il fera refponfable. A R T. X X X V I. Ilaura feul laipolice pour la fûreté des grands chemins, & de P'intérieur des villes & habitations. Il fera, à cet effet, établi une compagnie de maréchauffée dans l'ifle, & ledit gouverneur lui donnera feul des ordres à cet égard. A R T. XLVIIL Tant que le gouverneur fera en état de remplir fes fonétions dans la colonie, le commandant en fecond n'y aura aucune efpece d'autorité fur les habitants, qu'en ce qui pourroit intéreffer la fureté de la colonie; & il ne fe mêlera: en rien du gouvernement. * li une compagnie de maréchauffée dans l'ifle, & ledit gouverneur lui donnera feul des ordres à cet égard. A R T. XLVIIL Tant que le gouverneur fera en état de remplir fes fonétions dans la colonie, le commandant en fecond n'y aura aucune efpece d'autorité fur les habitants, qu'en ce qui pourroit intéreffer la fureté de la colonie; & il ne fe mêlera: en rien du gouvernement. * --- Page 130 --- GOUVER N E M E N Ordonnance du roipourlesifles du Vent, 1765, portant dérogation à quelques zsjanvicr articles du réglement de1763. Lorfque les confeils fupérieurs des colanies auront des repréfentations à faire aux neurs & intendants, fa gouverremettent majeftéveut qu'ils les lui par leurs députés, &c que Ies gouverneur-général & intendant y faflent leur par écrit; & les confeils réponfe adreffer lefdites fupérieurs ne pourront d'état repréfentations au fecretaire ayant le département de la marine, vec un double de la réponfe qu'aenregiftrée. Ordonnance du premier février 1766, pour le vernement civil des ifles fous le Vent. goztARTICLE PREM I E R. Le gouverneur - lieutenant - général fa majefté, aura le commandement fur pour commandants ou autres officiers tous les fon employés dans gouvernement, 2 fur tous.les gens de fur les armateurs faifant le guerre, ports de fondit commerce dans les fur gouvernement, &, en tous les habitants de la colonie. général, --- Page 131 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 125 AR T. II. Le gaevemnikdieurcmut-ettdl contiendra les gens de guerre en bon ordre & difcipline, &z les habitants dans la fidélité & l'obéiffance qu'ils doivent àfa majefté; fans toutefois que, 9 fous ce prétexe, il puiffe entreprendre fur les fonéions attribuées par les ordonnances aux juges ordinaires en matiere de police ou autre, nis'entremettre, fous quelque prétexte que ce puiffe être, dans les affaires qui auront été portées devant elix; ou qui feront de nature à y être portées8 en général en toute matiere contentieufe; ni citer devant luiaucuns defdits manants & habitalits,à loccafion de leurs conteftations , foit en matiere civile, foit en matiere criminelle. A R I. III Pourra néanmoins ledit gouverneur-lieutenant-général mander lefdits habitants dans les cas qui l'exigeront pour le bien du fervice &le bon n ordre de dla colonie, fans qu'il puiffe les obliger à monter: la garde chez lui, ou chez les commandants particuliers, ni les contraindre de porter des ordres hors de leurs quartiers, ni ion de leurs conteftations , foit en matiere civile, foit en matiere criminelle. A R I. III Pourra néanmoins ledit gouverneur-lieutenant-général mander lefdits habitants dans les cas qui l'exigeront pour le bien du fervice &le bon n ordre de dla colonie, fans qu'il puiffe les obliger à monter: la garde chez lui, ou chez les commandants particuliers, ni les contraindre de porter des ordres hors de leurs quartiers, ni --- Page 132 --- Giou V E R:N E M E N T d'arrêter perfonne; fauftoutefois les ligence avec lés ennemis, de cas d'intelde pareille rébellion, ou autres nature, qui troubleroient la fireté publiques. Lui l'ordre &x ufer, auxdits enjoint fa majefté d'en cas, avec toute la & le ménagement néceflaires circonfpedion fujets. pour le bien des A R T. V I. En cas de décès, d'abfence, chement dudit ou. autre empêle commandement Snmedepmenal paffera entre les mains du plus ancien officier en grade, conformément l'ordonnance du 3 I août 1764, à moins à majeftén'y eût que fa, lieres de pourvu par des lettres fervice; & ledit officier particu-, les fonétions dudit remplira toutcs. ce ral,jufqu'à Roremunieuteoamtaine que ledit général foit en état de les gonverneur-lieutsnant y ait été autrement reprendre, ou qu'il dit officier pourvu par fa majefté, Leà réfidera, audit cas, dans le l'effet de pouvoir fe chef.lieu, dant, dans les affaires concerter avec l'inteneft attribuée dont la connoiffance leur en commun; & cependant ne ra, audit cas, ledit commandant pourappointements fixés prétendre aux pour la place de gouverneuclieutenant-ginéral, faufày y avoir, par fa --- Page 133 --- DES COLONIES G FRANÇOISES. 127 majefté, tel égard qu'ellejugeraà popos. A R T. X X VIII Pourront les gavemnorinumasiginiol & intendant donner des ordres pour contraindre tous les armateurs &x maitres de bâtiments marchands., foit en temps de guerre, foit pendant la faifon des ouragans, 2 de fe retirer dans les ports ouils; pourront être en fûreté. A R T. X XIX. & intenLes pavemnenibotmsaigiaiod dant auront feuls le droit d'ordonnerles corvées néceffaires pour P'entretien & réparations des chemins, d'en régler la répartition; & l'intendant connoitra de toutes conteftations quipourroient furvenir à cefujet. A R T. XX X. Les gavemneriestmr-peind & intendant veilleront à la fûreté des chemins royaux & autres, &c des rues, places & carrefours des villes; & ils donneront à la compagnie de maréchauffée les ordres à ce néceffaires, ainfi que pour l'exécution des réglements de police qui auroient été faits à cet égard. l'intendant connoitra de toutes conteftations quipourroient furvenir à cefujet. A R T. XX X. Les gavemneriestmr-peind & intendant veilleront à la fûreté des chemins royaux & autres, &c des rues, places & carrefours des villes; & ils donneront à la compagnie de maréchauffée les ordres à ce néceffaires, ainfi que pour l'exécution des réglements de police qui auroient été faits à cet égard. --- Page 134 --- G OUVERN M E N T AR T. XXXI Lefdits tendant veilleront Enemnenbaesrepidad & inà ce qu'il ne foit fait aucun commerce étranger, foit par l'entremife des fujets de fa majefté, ou de ceux des autres fans toutefois que, fous ce prétexte, nations; entreprendre fur la ils puiffent naires jurifdidion des juges ordiou de ceux des amirautés, ni s'immifcer direétement ou indireêement dans les affaires contentieufes qui feroient portées devant à cette occafion: leur eux jedté de veiller à enjoint,au furplus, fa mal'obfervation des fiur le fait du commerce & à réglements l'augmenter; & de luid tout ce qui pourra de tout ce idonneravis, fir le champ, qu'ilsjugeront devoir y être ou fait, pour le bien réformé à l'effet Sclavantage de la colonie; d'y être par elle pouryu ainfi qu'il partiendra, apAR T. XXXIL Les commandants entretenus par fa & les commandants de majefté, fous l'autorité du quartiers, veilleront, ral, à tout ce qui intéreffera mwereuediesterut-sinet la quillité de leur fireté & la trancommandement; y feront"exé cuter --- Page 135 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 129 cuter les ordres dudit gouverneur-lieutenantgénéral, & lui rendront compte de tout; & feront, au fiurplus, tenus de fe conformer aux difpofitions portées par les préfentes, Ordonnance du 18 mars 1766,Jr les enregifirements aux iflesfous le Vent, A R T. III Les provifions & commiffions des gouvernintinterunti-ginéraux & intendants feront adreffées aux confeils fupérieurs, & préfentées à ces compagnies par les procureurs généraux, pour y être procédé à l'enregiftrement defdites provifions & commiffions, & autres actes, en préfence defdits officiers, purement & fimplement & fans aucun délai; fauf les repréfentations que fa majefté permet auxdits confeils fupérieurs de lui faire fur les difpofitions que renfermeront lefdites provifions & commifions, après toutefois lenregiftrement defdites provifions & commiflions. A R T. IX. Défend fa majefté à fes confeils fupérieurs d'inférer dans tous les arrêts d'enregiftrement, ni modifications, ni robundiomsysicoglicition, Tom, II, I repréfentations que fa majefté permet auxdits confeils fupérieurs de lui faire fur les difpofitions que renfermeront lefdites provifions & commifions, après toutefois lenregiftrement defdites provifions & commiflions. A R T. IX. Défend fa majefté à fes confeils fupérieurs d'inférer dans tous les arrêts d'enregiftrement, ni modifications, ni robundiomsysicoglicition, Tom, II, I --- Page 136 --- GOUVE R N E M E N T ni aucune autre claufe qui puiffe furfeoir empêcher la pleine & entiere exécution ou loix, ordres, ou commiffions; defdites faufauxdits confeils, en cas qu'en délibérant fur lefdites ordres, ou commifions, ils jugent néceffaire loix; de faire des repréfentations: sà fa majefté fur leur contenu, en faire un arrêté, mais de l'arrêt féparément d'enregiftrement, & de nommer des commiffaires pour préparer & rédiger lefdites repréfentations, dont il fera par eux rendu compte à la compagnie de la maniere & dans le délai qu'elle leur aura fixés, fans fous ce prétexte, l'exécution des loix, que, commiffions, ordres, Ou puiffe être furfife ou retardée. A R T. X I. Lorfque fa majefté aura fait connoître fes ind tentions fiur l'exécution des loix, ou quels elle permet de furfeoir, il fera ordres, auxT'enregiftrement procédé à dont pur & fimple des loix & ordres l'exécution aura été ordonnée de ou que fa majefté aura fait expédier nouveau, fur les préfentations, reA R T. X II. Lorfque fa majefté, après avoir entendu les --- Page 137 --- DES, COLONIESE FRANÇOISES. J3* contribuables dans la forme & de la maniere qu'elle a réglées par l'ordonnance du premief février dernier, jugera être du bien de fon fervice.de faire une impofition nouvelle, & d'en déterminer les aflignats, d'augmenter les impôts exifans, ou. d'en charger. les affignats, veut fa majefté qu'il foit procedé à l'enregiftrement pur. & fimple de fes ordres, pour être lefdits ordres exécutés fans délai; fauf, en délibérant; à arrê- - ter les repréfentations qui ferontjugées convenir, fur la néceffité,Tatilité, lesinconvénients, ou la furcharge des impofitions ordonnées, ou de leurs affignats; mais Parrêté en fera rédigé féparément de l'aéte d'enregiftrement, VIS 31 AOR T. XIII 3 1O nà1o rah e1 Veut fa majefté que les confeils fupéricurs remettent une expédition en bonne forme des repréfentations, procès-verbaux & autres aêtes que fa majefté leur permet deil lui adreffer, aux gouverneur-genéral & intendant, qui leur en donneront leur récépiffés & que lefdits çonfeils envoient une expédition defdits aétes au fecretaired'état ayant le département des colonies 3 poursfur le tout, être donné les ordres que fa majetté croira convenir. S Iij dition en bonne forme des repréfentations, procès-verbaux & autres aêtes que fa majefté leur permet deil lui adreffer, aux gouverneur-genéral & intendant, qui leur en donneront leur récépiffés & que lefdits çonfeils envoient une expédition defdits aétes au fecretaired'état ayant le département des colonies 3 poursfur le tout, être donné les ordres que fa majetté croira convenir. S Iij --- Page 138 --- GouvE R K M A R T. XI V. Les ordres particuliers ou autres dont fa majefté jugera à propos de donner expéditions noiffance auxdits confeils, &c les inftruéions conqu'elle croira'devoir leur faire paffer des dépêches du fecretaire d'état ayant le par ment des colonies", feront départefecretaire d'état envoyés par ledit aux gouvérneur 41 lientenantgenéral & intendant; & par eux remis auxdits confeils,qui ofdonneront que ces ordres, aêtes ou inftruéions feront portés fur leurs regiftres, poury avoir recours toutes lés fois que befoin fera;faufauxdits confeils à repréfenter ce croiront être du bien de la qu'ils ment aux objets traités dans . cojonie, les relativepêches, ordres ou déa I/ A R T. X V. 12RE 2 Veut fa majefté : - que lesi gonverneus-lieutenants-généraux & intendants laiffent aux officiers des confeils toute liberté dans" leurs déli- "bérations fur les objets, & dans les cas mentionnés ès articles III, XII & XIV, d'eux ne foient inquiétés àce fiujer; qu'aueuns dans tous les cas, ils ne puiffent être 8cque, interdits, --- Page 139 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 133 fufpendus ou privés de leurs offices, que par l'ordre exprès de fa majefté, qui ne pourra lui être demandé qu'en envoyant au fecretaire d'éttayantled@partement des colonies, les preuves des faits imputés auxdits officiers, auxquels ces faits & preuves auront en même temps été communiqués, pour qu'ils puiffent de leur côté pourvoir à leur juftification; ou bien par jugement de leur compagnie, que les gouverneurlieutenant-général & intendant pourront provoquer par le miniftere des procureurs-généraux, foit d'office, foit fur la plainte d'une partie. Ordonnance du 15 mars 1769, pour les ifles fous le Vent. Sa majefté eftimant néceffaire de rétablir les états-majors en Pille de Saint-Domingue, elle a ordonné 8z ordonne lefquels officiers feront les mêmes fonétions que rempliffoient les étatsmajors anciennement établis dans ladite ifle, en ce quin'eft pas contraire aux édits, déclarations, réglements, qui peuvent avoir été rendus depuis mars 1763). % lii ifles fous le Vent. Sa majefté eftimant néceffaire de rétablir les états-majors en Pille de Saint-Domingue, elle a ordonné 8z ordonne lefquels officiers feront les mêmes fonétions que rempliffoient les étatsmajors anciennement établis dans ladite ifle, en ce quin'eft pas contraire aux édits, déclarations, réglements, qui peuvent avoir été rendus depuis mars 1763). % lii --- Page 140 --- GoUvE R N E M E N SECTION PRÉMIERE, Exécution des loix 6 des ordres du roi, L A bafe de la volonté Pobéiffance, eft la connoiffance de du fouverain néceffité de rendre adminiftrateur; fans la cution feroit publics les ordres dont Pexéprefcrite aux fujets, la volonté des gouverneurs feroit la loi; çes officiers roient, ou fuppofer des ordres du pourne les pas faire connoitre, fouverain, ou Toutes loix, même de juftice, & tous pablics de police générale ordres Ont toujours été adreffés ou dadminifration, feils aux chefs & aux confupérieurs des colonies, mais envoyés aux chefs feulsspar conjointement, (portent un ordre de 1746 lefquels feuls, nies & tine ordonnance pour toutes les cololes ifles fous le du 18 mars 1766 pour Vent,) les confeils voir fi la volonté du roi eft peuvent fçaordres foient que ces loix ou noitre, publiés & enregiftrés: c'eft recond'après les loix du de la publicité des actes de royaume, la néceffité saine, à exécuter la volonté fouvepar les fujets; mais la remife --- Page 141 --- DES COLONIES FRANÇOISES. decesaétes eft toujours demeurée à la des premiers adminiftrateurs, difcrétion fois rendu quin'ont quelquepublics, & même exécuté quin'étoient que ceux pas contraires à leurs ou à leur maniere de penfer prétentions, que tel aéte : d'où il eft arrivé a force de loi dans une colonie, eft méconnu dans une & autre, quoique defliné pour tous ces pays; & même qu'un s'obferve & fait loi dans réglement lonie, une partie d'une COpendant que la loi, dans une autre de la même colonie, eft partie dont le miniftere n'eft toute contraire: fait fouvent pas informé, L'adminiftration & le gouvernement des lonies font auffi dirigés par les COniftres, dans. les cas où la loi, dépêches des mide circonftances n'ayant pas parlé que le légillateur n'a. pas. pu prévoir, donne liet à des adminiftrateurs difpofitions par les ou gouverneurs de chaque tie, fur la poflibilité parutile d'avoirl le defquelles il ne peut qu'être fentiment du: premier de Pautorité fouveraine, dépofitaire & le pour l'adminiftration la gouvernement, afin de ne pas jetter dans légiflation une confifion qui réfilteroit néceffairement de la des détapprolation.parler fauverain, réglements faits fur les lieux, fi on dans ces réglements, s'étoit, éloigné des principes fur liv ile d'avoirl le defquelles il ne peut qu'être fentiment du: premier de Pautorité fouveraine, dépofitaire & le pour l'adminiftration la gouvernement, afin de ne pas jetter dans légiflation une confifion qui réfilteroit néceffairement de la des détapprolation.parler fauverain, réglements faits fur les lieux, fi on dans ces réglements, s'étoit, éloigné des principes fur liv --- Page 142 --- Gou V E R N E M E N T convenable d'ordonlefquels fa majefté croyoit ner différemment. ni lautoCes dépêches n'ont ni le caraêtere, rité de loix; il n'y a donc ni à délibérer furleur publication, ni à les enregiftrer, pour attacherà inobfervation, comme à Finexécution des leur de nullité des aêtes dans lefquels loix, la peine maisle dépôt doit on ne s'y feroit pas conformé; en être ordonné dans les greffes des gouverneurs & des adminiftrateurs de chaque partie, pour y dans le befoin, à titre de confultation, recourir, en doit réfulter une correfpon- & parce qu'il fait connoitre dance toujours utile, en ce qu'elle miniftere Pétat des chofes, en ce qu'ellepeut au les difficultés fur les enregiftrements, prévenir fouverain des diverfions en ce qu'elle évite aul fur leffur des objets par des repréfentations donne fes ordres, quels il fuffit que le miniftere 8c fur-tout, en ce que c'eft une occafion pour d'exciter la confiance dans le goule miniftere, & dejuger.parhuimbne, vernement fupérieur, de de la capacité & des talents des gouverneurs Pordonnance du 18 chaque partie. Ona vu que mars 1766 en contient une difpofition expreffe. a --- Page 143 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 137 SECTIO N II. Commandement pour Pexécution des ordres du roi. Lec commandement n'eft pas arbitraire, 8z ne fçauroit Pêtre. Il doit être conforme à l'ordre qu'il s'agit d'exécuter: fans cela, la volonté du commandant feroit la loi, & non la volonté du fouverain. Il doit être réglé fur les loix, c'eft-àdire, que P'exécution des ordres du roi doit être commandée de la maniere que la loi le prefcrit, & ne pas Pêtre de la maniere que la loile défend. Nous avons lu, dans les différents ordres rapportés, que l'autorité des gouverneurs-lieutenants-généraux fe borne à un pouvoir d'infpection, & au droit de rendre compte au roi, en matiere de police, de juftice & de finances, &c d'obfervation des ordonnances; qu'ils doivent laiffer un libre cours à la juftice; que la modération dans le commandement & la tranquillité des habitants font les feuls moyens de peupler les COlonies, & d'en pouffer les établiffements; queles fous-ordres, dans le commandement, n'ont au- -généraux fe borne à un pouvoir d'infpection, & au droit de rendre compte au roi, en matiere de police, de juftice & de finances, &c d'obfervation des ordonnances; qu'ils doivent laiffer un libre cours à la juftice; que la modération dans le commandement & la tranquillité des habitants font les feuls moyens de peupler les COlonies, & d'en pouffer les établiffements; queles fous-ordres, dans le commandement, n'ont au- --- Page 144 --- GoU V E R N E M E N T autorité furla perfonne des habitants, dans cune autre que celle des milices; Fordre de la police, & bien moins encore dans lordre de la juftice; bien loin de fouffrir ces officiers entreprenque, liberté desh habitants, les commandants dre fitrla eux-mêmes le faire, ni donen chef ne peuvent que dans les ner ordre d'arrêter les domiciliés, effentiellement pourle cas graves 8 importants fervice. ne font que lr'apCesregles du commandement fur Padplication fommaire des loix différentes, miniftration & le gouvernement proprement les gouverneurs doivent dit de chaque partie; & à la maniere s'y conformer, quant aux objets ils excedent, s'ils s'enécardu commandement; tent. devenirirLes fuites de ces écarts pourroient Porà caufe de la diftance des lieux; réparables. 2 1765 n'en fuppofe d'audonnance du 25 janvier dans les faits; elle tres. principes qu'wne erreur adminiftrales premiers met, en conféquence, ces erreurs, par teurs dans le cas de reconnoitre que les confeils fupérieurs les repréfentations ces officiers ne déferent peuvent leur faire; ou,fi cette les réponfes que pas à ces repréfentations, les dénonciateurs loi exige d'eux deviennent --- Page 145 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 139 d'une faute volontaire. Il ne manque: à la fageffe de cette loi qu'une injondion aux confeils, de fairepafferà fa majefté les repréfentations qu'ils auront inutilement faites; au lieu den'en ordonner l'envoi qu'après des réponfes que les chefs peuvent ne pas faire, & que les confeils n'ont pas le pouvoir de provoquer; laiffant fubfifter cette reftriétion, le miniftere peut mêmeignorer qu'il a été fait des repréfentations, TI T R E I II COUVERNEMENT DE LA JUSTICE. Loix principales fur la matiere de ce titre. Edit ditablifement de la compagnie des Indes occin dentales, du 28 mai1664. A R T. XXXIIL PounaA ladite compagnie, comme feigneurshauts-jufticiers... établir des juges & officiers par-tout où befoin fera, & oùr elle trouvera à propos, &les dépofer & deftituer quand bonlui femblera; lefquels connoitront de toutes affaires dejuftice, police, commerce &navigation, tant ablifement de la compagnie des Indes occin dentales, du 28 mai1664. A R T. XXXIIL PounaA ladite compagnie, comme feigneurshauts-jufticiers... établir des juges & officiers par-tout où befoin fera, & oùr elle trouvera à propos, &les dépofer & deftituer quand bonlui femblera; lefquels connoitront de toutes affaires dejuftice, police, commerce &navigation, tant --- Page 146 --- Govv E R N E M E N T criminelles; &, oùt il fera befoin d'é: civile que fouverains, les officiers dont tablir des confeils ils feront compofés, ,nous feront nommés & pré- & fur leffentés par les dire@eursginéraux. dites nominations, les provifions leur feront expédiées. A R T. XXXI I V. Seront les juges, établis en tous lefdits lieux, de fuivant les loix & ordonnances tenus juger & les officiers de fuivre & fe condu royaume, former à la coutume de la prevôté & vicomté de Paris, fuivant laquelle les habitants pourront contraéter, fans que Pon y puiffei introduire auéviter la diverfité. cune autre coutume, pour Leutres-patentes du II odobre 1664,1 portant établiffement d'une jufice fouveraine dans les ifles du Vent. Louts avons, par ces préfentes, fignées main, établi & établiffons en l'ifle de... de notre un confeil fouverain, compol@dagouvermeura direéteurs trouveront à prodes officiers queles de faire entrer pour, avec le nombrede pos 8, à dégradués requis par nos ordonnances, des habitants, juffaut de gradués, principaux --- Page 147 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 141 qu'aur nombre de fix, juger fouverainement,& én dernier reffort, tous les procès & différends, tant civils que criminels & les appellations qui auront étéinterjettées des fentences & jugements des juges feigneuriaux & ce, fans aucuns frais &c. Réglement du roi, du 4 noyembre 1671; fier le Fait du commandement des armes, de lajufice,6 de la police, dans les colonies. - ARIT. II 11 La juftice fera adminiftrée, en premiere inftance, par les juges établis en chaque ifle par la compagnie; &c, en cas d'appel, par le confeil fouverain, établi en chacune defdites ifles. ir 25n1 D 38 fishe A V. Tous les réglements , 8cordonnances dejuftice & policeade quelque qualitéqu'ils puiffent être, feront, propofcs, dans, les confeils fouverains, par les procureurs de fa majefté; &; iceux délibérés & réfolus, avec liberté de fuffrage, & à la pluralité des voix. anoys 2y0 HUOI 8 sb trne STC 0170P mal R T. X Hbod D 38 fishe A V. Tous les réglements , 8cordonnances dejuftice & policeade quelque qualitéqu'ils puiffent être, feront, propofcs, dans, les confeils fouverains, par les procureurs de fa majefté; &; iceux délibérés & réfolus, avec liberté de fuffrage, & à la pluralité des voix. anoys 2y0 HUOI 8 sb trne STC 0170P mal R T. X Hbod Sa majefté veut que-les premiers juges-& les --- Page 148 --- GOUv E RNE M E N T 142. fuivent & fe conforment a confeils fouverains, ordonnances du la coutume de Paris, & aux rendre pour la juftice qu'ils doivent royaume, à fes fujets. révocation Edit du mois de décembre 1674 2 portant de la compagnie des Indes occidentales. nous avons uni &i incorporé; LOUIS au domaine de notre uniffons & incorporons, Voutoutes lés terres 8z pays couronne, & parlons auffi que les' gouverneun-géseraux nous ticuliers, & leurs lieutenants, foient par pourront tous les offipourvus; &c,) jufqu'à ce, en notre nom, ciers de la compagnie continuer, 2 en de leurs. offices 8 charges, les fonétions lettres, fans innover, quant vertu des préfentes 'des confeils & trià préfent, à Pétabliffement bunanx qui rendent la juflice. LE - Gnt avrit 1679 , portant corLurespatenues, , premier de Titabtifimeht des confails Youverains firmation A sb a aux ifles du Vent. Cot - - tdii eftimé important all Louis.. nous avons de nos bien de notre fervice & au foulagement chargesde confeillers e fujets,de pourvbiraux Yétablififement tantfur de déclarer nosintentions, --- Page 149 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 143 dudit confeil, qne fur le nombre, qualités & fonétions des officiers qui le compoferont à l'avenir, & quiferont parnous pourvus. Aces caufes. a nous avons - : confirmé& confirmons Pétabliffement fait de notre confeil fouverain.. Voulons & nous plait que ledit confeil foit compofé du gouverneur . de l'intendant , du goude fix confeilverneur panicilienAclienteantAe lers... de... procureur général, & de ese greffiers s0 audit voulons que le gouverneur-général préfide confeil, &, en fon abfence, ledit intendant; lequel, en préfence & en abfence dudit gouverneur, demandera les avis, recueillera les voix & prononcera les arrêtss & ait, au furplus, les mêmes fonêtions & jouifle des mêmes avantages que le premier préfident de nos cours; & que notre déclaration du II oétobre 1664 foit exécutée félon fa forme & teneur. Déclaration du roi, 2 juin 1680, fur les récufa tions des juges aux ifles. LoUis : étant informés des difficultés dans les confeils fouverains . . lorfquil y faut juger les procès criminels & les caufes de récufation contre aucun desjuges à caufe du petit nombre d'officiers A ces caufes ; & que notre déclaration du II oétobre 1664 foit exécutée félon fa forme & teneur. Déclaration du roi, 2 juin 1680, fur les récufa tions des juges aux ifles. LoUis : étant informés des difficultés dans les confeils fouverains . . lorfquil y faut juger les procès criminels & les caufes de récufation contre aucun desjuges à caufe du petit nombre d'officiers A ces caufes --- Page 150 --- GOUVE R NE M E N T difons & déclarons que. les procès dans lefquels aucuns de nos préfidents & confeillers feront parties, foient fimple renvoyés, fur la réquifition de Pune des parties, devant l'intendant pour être jugés par lui & deux confeillers non fulpedts, tels qu'il voudra choifir dans ledit confeil ou ailleurs; ment la partie léfée duquel jugedont pourra interjetter appel... nous nous réfervons la connoiffance & à notre confeil; & fera le jugement exécuté nonobftant lappel, &cfansyprejudicier, s'il eft ainfi ordonné; ce que nous laiffons à la difcrétion des juiges. Voulons que les caufes de récufation foient jugées en dernier reffort dans celui defdits confeils où le procès eft pendant, au nombre de trois juges au' moins; & fi les récufations font propofées contre un fi grand nombre n'en refte pas trois non fufpeéts, le nombre qu'il des juges fera fuppléé par d'autres même ceux des fiéges inférieurs; officiers; même,à leur par des défaut, praticiens ou notables, celui qui préfidera. Et, à l'égard des appellés par dans lefdits confeils jugements minelle, voulons fouverains, en matiere criqu'ils puiffent être donnés cinq juges au moins; & fi le nombre par çontre il fera pris d'autres ne fe renoficiers... 8cc. Edit --- Page 151 --- DES TCOLONIES FRANÇOISES. 145 Edit de mars 1685, pour la police des ifles. A R T. X. Les folemnités prefcrites par l'ordonnance de Blois, par la déclaration de 1639, pour les mariages, feront exécutées tant à l'égard des perfonnes libres que des efclaves. A R T. X L V I. Dans la faifie des efclaves, feront obfervées les formalités prefcrites par nos ordonnances, 2 & les coutumes pour les faifies des chofes mobiliaires. Edit d'aoit 1685, pour Pétablifement d'un confeil fouverain, G feges royaux à Saint-Dominguee Louis .. fçavoir faifons que les peuples qui habitent l'ifle Saint-Domingue, ont témoigné pour notre fervice toute fidélité & obéiffance, dont ils ont donné des marques en toute occafion à nos fujets qui ont fervi à y établir une colonie tres-confidérable; nous leur avons envoyé plufieurs miffionnaires a - . nous avons tiré de nos troupes plufieurs officiers principaux Ce qui nous refteà régler, eft l'adminiftration de la juftice, & l'établiffement des Tom, II. K témoigné pour notre fervice toute fidélité & obéiffance, dont ils ont donné des marques en toute occafion à nos fujets qui ont fervi à y établir une colonie tres-confidérable; nous leur avons envoyé plufieurs miffionnaires a - . nous avons tiré de nos troupes plufieurs officiers principaux Ce qui nous refteà régler, eft l'adminiftration de la juftice, & l'établiffement des Tom, II. K --- Page 152 --- Gou V E R N E M E N T enlamême maniere, dans les mêmes tribunaux, & fous les mêmes loix qui s'obfervent termes, par nos autres fujets. fouverain de la Martinique, Réglement du confil Pobfervation de la cou3 novembre 1691, fur du royaume. tume de Paris, & des ordonnances été aul confeil, par le Sur ce qui a repréfenté la coutume de du roi, que proctreur-général vicomté de Paris, à laquelle les la prévôté & de PAmérique font peuples des ifles Françoifes encore été enregiftrée au confeil, fujets, n'a pas ordonnances de fa mani même les nouvelles civiles & tant celles : : des procédures jefté, celles qui fervent de regles. - criminelles, que du royaume; entre lesi marchands & négociants du roi T'enregiftreledit procureur requeroit Vi la coutume de Paris S. - ment d'icelles... d'avril 1667, août 1669, lefdites ordonnances a oraoûit 1670 & mars 1673 e :.le.c confeil... de Paris, donné & ordonne que ladite coutume fufdales ordonnances de fa majefté, enfemble ès regiftres du confeil. tées, feront enregiftrées ausd --- Page 153 --- DES COLONIES FRANÇOISES. Ordonnance du roi, 6odtobre 1713, fir les concelfions G réurions, aux ifles fous le Vent. Louis - - * voulons & nous plait queles propriétaires des terres e par conceffion Otl contrat d'acquifition, foient tenus de faire un établiffement dans un an; finon qu'elles foient réu. nies à notre domaine fur les ordonnances du gouverneur & commiffaire ordonnateur . e e & que toutes les difcufions &affaires qui pourront arriver : foient jugées par le gouverneur & commiffaire ordonnateur. Déclaration du 3 aoit 1722, fer les conceffions aux ifles du Vent. Louis... voulons & nous plait que toutes les peines de réunions & d'amendes. a & que toutes les difcuffions & affaires foientjugées lefdits par Dongenu-diaumaaigindol & intendant defditesifles. Arrêt de réglement du confeil fouverain de SaintDompingue, 6 mars 1687, fiur P'obfervation des ordonnances 6 de la coutume de Paris. Le procureur-général du roi a remontré le confeil a ordonné & ordonne que les ordonKij ions & d'amendes. a & que toutes les difcuffions & affaires foientjugées lefdits par Dongenu-diaumaaigindol & intendant defditesifles. Arrêt de réglement du confeil fouverain de SaintDompingue, 6 mars 1687, fiur P'obfervation des ordonnances 6 de la coutume de Paris. Le procureur-général du roi a remontré le confeil a ordonné & ordonne que les ordonKij --- Page 154 --- Gou VER N E M E N T nances & la coutume de Paris feront obfervées parlesjuges & autrès officiers... &c. Réglement du 12 janvier 1717, portant établiffement des fieges d'amirauté dans les colonics. TITRE PREMIER "ARTICLE PREMIER. llya aura, à l'avenir, dans tous les ports des ifles & colonies Françoifes de PAmérique des Juges pour connoître des caufes maritimes, fuivant Pordonnance de 1681 & autres ordonnances & réglements touchantla marine. A R T. I V. Leur compétence fera la même qui eft explil'ordonnance de 1681, livre I, tit. II, quée par & par Pédit de 1711. Déclaration du17 juillet 1743 2 concernant les concelfions des terres dans les ifles. A R T. IL :. Item. (Les gwmwentietm-asehines 8cintendann)procdemroer pareillement à la réunion à notre domaine des terres qui devront y être réunies, --- Page 155 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 149 A R T. I V. Les gouverneurs-lieutenants-généraux & intendants continueront auffi de connoitre, à Pexclufion de tous autres juges, dq toutes conteftations . tant fur la validité des conceffions, qu'au fujet de leurs pofitions, étendues & limites. Déclaration du if juin 1745, fier la compétence pour les demandes de cargaifon. A R T. I V.i N'entendons déroger, ni rien changer aux regles établies, tant fur la compétence que fur le jugement dès dettes & conteftations entre les négociants & marchands de nos colonies, dont la connoiffance appartiendra toujours auxjuges de nosjurifdictions ordinaires, lefquels feront tenus de fe conformer, dans leurs jugements, 2 aux ordonnances de 1667 & de 1673, & aux autres réglements fur les matieres de commerce.. &c. Lettre du roi aux confeils fupérieurs des colonies, 5d décembre 1746, fur les enregifrements. Nos amés & féaux.. - je vous ai déjà fait fçavoir que mon intention eft que vous ne procédiez à Penregiftrement d'aucun de mes édits, déclarations, arréts,.ordonnances," lettres Kiij , 2 aux ordonnances de 1667 & de 1673, & aux autres réglements fur les matieres de commerce.. &c. Lettre du roi aux confeils fupérieurs des colonies, 5d décembre 1746, fur les enregifrements. Nos amés & féaux.. - je vous ai déjà fait fçavoir que mon intention eft que vous ne procédiez à Penregiftrement d'aucun de mes édits, déclarations, arréts,.ordonnances," lettres Kiij --- Page 156 --- I5O Gouv E R N E M E N T de grace . - niautres expéditions de mon fceau & de mon confeil d'état, qu'après le' que fieur gouverneur, mon lieutenant-général, & le fieur intendant vous auront expliqué que je le defire ou trouve bon. Déclaration du roi pour les ifles du Vent, 1O décembrerzég,far la connoifance des conteflations pour raifon des conce/ions. Louis nous avons - e autorifé. nos gouverneurs - lieutenants - généraux & intendants . e e - à procéder à la réunion à notre domaine des terres.. & nous leur avons à lexclufion de tous autres attribué, fance de juges, la connoiftoutes les conteftations tant fur l'exécution defdites conceffions, qu'au fujet de leurs pofitions & limites, Nous aurions qu'il feroit plus convenable à reconnu générale de Fadminiftration foulager lefdits gouverneur-lieutenant-général & intendant, d'une partie de leurs fonétions à cet égard, pour en charger nos juges ordinaires. ART. II Lefdits tendant Pevenreciiemonigiaial & incontinueront pareillement de procéder --- Page 157 --- DES .COLONIES FRANÇOISES. 15E à la réunion à notre domaine des terres qui devront y être réunies. A R T. IIL &inLefdits pmvennecbieteuepaind à lavenir. contendant ne pourront plus, naîtront des connoître des conteftations qui ceffions, & pour raifon de leurs pofitions, étendues, limites & arrofages, dont nous attribuons, toute cour, jurifdidion & par ces préfentes, connoiffance en premiere inftance, à nos juges ordinaires, & par appel; à notre confeil fupérieur. Arrêt du confeil d'état du roi, 21 mai1y62, qui les bornes du pouvoir militaire dans les cofixe lonies, par rapport à lajufice. Le roi étant informé qu'il s'éleve dans les colonies des difficultés entre les gouverneurs 2 commandants &les officiers de juftice, fur létendue ou Ies limites du pouvoir que les uns & les autres ont reçu de fa majefté , ordonne toutes les affaires contentieufes . - . e les qu'en devant les parties ne pourront fe pourvoir que leur juges des hieux qui en doivent connoitre; fait défenfe de s'adreffer à autres... à peine de Kiv s'éleve dans les colonies des difficultés entre les gouverneurs 2 commandants &les officiers de juftice, fur létendue ou Ies limites du pouvoir que les uns & les autres ont reçu de fa majefté , ordonne toutes les affaires contentieufes . - . e les qu'en devant les parties ne pourront fe pourvoir que leur juges des hieux qui en doivent connoitre; fait défenfe de s'adreffer à autres... à peine de Kiv --- Page 158 --- G OUv E R N E M E N T deux mille livres d'amende... Ordonne gouverneurs, commandants & que les d'état- major, prêteront autres officiers cution des décrets, main-forte pour l'exérêts.. fans fentences, jugements & arqu'ils puiffent entreprendre fur les dans ftendentrgtesmoved s'entremettre... toutes matieres contentieufes. Mande fa majefté aux, &c. Réglement de lajufice, du 241 mars ifles du Vent. 1703, 2 pourles A R T. XIL La juftice continuera d'être rendue Ies confeils par furpérieurs... & par les différentes rifdidions qui en reffortiffent. Les fiéges juculiers d'amirauté refteront établis... partifonéions contintieront & leurs d'étrelesmèmes. Ordonnance du roi, du premier février le gouvernement civil des ifles fous le 1766,pour Vent. A R T. II Le Povenrunisereamgiuind les gens de guerre en bon ordre & contiendra & les habitants dans la fidélité & difcipline, qu'ils doivent à fa majefté: fans toutefois l'obéiffance que, --- Page 159 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 153 fous ce prétexte,il puiffe entreprendre furles fonétions attribuces, par les ordonnances 2 aux juges ordinaires en matiere de police ou autres, 3 nis'entremettre, fous quelque prétexte que ce puiffe être, dans les affaires qui auront étéportées devant eux, ou qui feront de nature à y être portées, &, en général, en toute matiere contentieufe ; ni citer devant lui aucun defdits manants & habitants à P'occafion de leurs conteftations, foit en matiere civile, foit en matiere criminelle. Lui enjoint fa majefté de prêter main-forte à lexécution de tous les décrets, fentences ordonnances, ou jugements & arrêts, à la premiere réquifition qui lui en fera faite, fans qu'il puiffe, en aucun cas, 2 empêcher ou retarder ladite exécution. a A R T. XLIIL La juftice fera rendue, en première inftance, par lesjuges ordinaires des lieux, chacun dans fon territoire; &, par appel, par les confeils fupérieurs en dernier reffort, - en forte qu'il n'y aura dans toute la colonie que deux degrés de jurifdiétion. AR T. XLVIL Lefdits juges & confeils fupérieurs connoi- 2 empêcher ou retarder ladite exécution. a A R T. XLIIL La juftice fera rendue, en première inftance, par lesjuges ordinaires des lieux, chacun dans fon territoire; &, par appel, par les confeils fupérieurs en dernier reffort, - en forte qu'il n'y aura dans toute la colonie que deux degrés de jurifdiétion. AR T. XLVIL Lefdits juges & confeils fupérieurs connoi- --- Page 160 --- GOUVE R NE M E N T tront de toutes matieres civiles & à l'exception des cas criminelles; LIX & LX. portés dans les articles Défend fa majefté à de fe pourvoir ailleurs toutes parties peine de deux mille que par-devant eux, à livres d'amende moitié au profit de fa majefté, & le applicable Thôpital du domicile de la furplus à nante. partie contreveA R T. XLVIIL La connoiffance des crimes ou délits ront été commis des qui aupar officiers ou autres toutefois que les délits foldats, taires, purement miliappartiendra auxdits juges, fauf aux confeils fupérieurs. Pappel A R T. LIX. Les fiéges de l'amirauté continueront noître, en premiere inftance, de conqui leur auront été des conteflations attribuées par les édits & déclarations; ; &z l'appel de leurs jugements fera porté au confeil fupérieur, dans le reffort duquel lefdits fiéges font établis; & les tions de l'amirauté continueront expédiles ordres & la de fe faire fous direéion de l'amiral. A R T. L X. Ne pourront les confeils fupérieurs connoître --- Page 161 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 155 des claufes de conceffion, réunion au domaine , diftribution d'eau pour l'arrofage des terres, des fervitudes, des chemins, conftruction & entretien des grands chemins, ponts, aquéducs, bacs &c paffages des rivieres, chafles, pêches fur les côtes & dans les rivieres. La connoiffance en appartiendra au tribunal terrier, dans lequel il fera procédé dans la forme &de la maniere marquées dans l'ordonnance du 18 mars, qui fixe la compofition de ce tribunal. Ordonnance du 18 mars 1766,pour P'établifement d'un tribunal terrier aux ifles fous le Fent. TITRE PRE MI E R. ARTICLE PREMIER. Les conteftations fur les objets & dans les matieres dont l'adminiftration appartient aux gavemneniectsmusatpindal & intendant, feront portées à un tribunal qui fera, à l'avenir, connu fous le nom de tribunal terrier. A R T.* II Cetribunal fera compofé des gouverneur-lieutenant-général & intendant, & de trois confeillers du confeil fupérieur dans le reffort duquel PRE MI E R. ARTICLE PREMIER. Les conteftations fur les objets & dans les matieres dont l'adminiftration appartient aux gavemneniectsmusatpindal & intendant, feront portées à un tribunal qui fera, à l'avenir, connu fous le nom de tribunal terrier. A R T.* II Cetribunal fera compofé des gouverneur-lieutenant-général & intendant, & de trois confeillers du confeil fupérieur dans le reffort duquel --- Page 162 --- Gou V E. R N E M E N T fe trouveront lefdits général & gouverneur - lieutenantintendant; & les confeils nommeront lefdits fupérieurs confeillers, & les ront en cas de mort ou d'abfence. remplaceA RT. IIL Les trois officiers de nofdits confeils rieurs fupéauxquels nous donnonssp parl entrée dans le tribunal lespréfentes, délibérative terrier, y auront voix dans les affaires de la de ce tribunal, que les compétence gouverneur-lieutenantgénéral & intendant fe trouveront à juger dans leur portée de befoin, reflort;interprétant, en tant que de la quant à ce, la difpofition de l'article VI déclaration du 17 juillet 1743. T I T R E I I. ARTICLE P R E M I E R. Seront portées en ce tribunal les en réunion des terreins, dont les demandes ou les ayants-droits, n'auront ceffionnaires, claufesdes pas rempli les. conceffions. AR T. IL Il appartiendra au tribunalterrier d'ordonner --- Page 163 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 157 de la faignée des rivieres pour l'arrofage des terres , de la collocation des terres dans la diftribution des eaux de ces rivieres, de la quantité d'eau appartenanteà chaque terre, de la maniere de jouir de ces eaux, des fervitudes & placements de travaux pour la conduite & le paffage des eaux, & des demandes en réparations & entretien des travaux & paffages. A R T. III Seront auffi de la compétence du tribunal terrier les conteftations fur les ouvertures des chemins particuliers, ou de communication aux bourgs, villes & autres lieux publics, &cles fervitudes & le paffage de ces chemins. A R T. I V. Le tribunal terrier connoîtra pareillement des conteftations relatives sàl la pêche fur les rivieres, à la chaffe fur les terres & dans les bois qui ne font pas enclos, à Pétabliffement des ponts, bacs 8 paffages fur les rivieres & fur les bras de mer, &ràlouverture des chemins royaux. A R T. V. Les juges des lieux, comme juges ordinaires; fervitudes & le paffage de ces chemins. A R T. I V. Le tribunal terrier connoîtra pareillement des conteftations relatives sàl la pêche fur les rivieres, à la chaffe fur les terres & dans les bois qui ne font pas enclos, à Pétabliffement des ponts, bacs 8 paffages fur les rivieres & fur les bras de mer, &ràlouverture des chemins royaux. A R T. V. Les juges des lieux, comme juges ordinaires; --- Page 164 --- GOUVE R N E M E N T connoîtront des conteftations fur la l'étendue & le bornage des terres pofition n, les conceflions; ainfi de comprifes dans que toutes aétions relatives à la propriété civile & à la terres concédées. jouiffance des A R T. VI. Connoîtront auffi les juges ordinaires, des fervitudesautres queles fervitudes pour le paffage & la conduite des eaux d'arrofage, & pour l'emplacement & le paffage. des chemins particuliers ou de communication; & des aétions en dommages-inérêts réfultants de Pufage ou de l'abus de toutes fervitudes. T I T R E I I I. ARTIC L E PR E M I E R. Les conteftations qui feront de nature à être portées devant le tribunal terrier, ferontintroduites par requêtes adreffées aux gouverneurlicutenant-général & intendant, au pied defquelles ils donneront aéte de la demande, donnant. qu'elle foit fignifiée. en orA R T. rII. L'ordonnance de foit fignifié vaudra appoin- --- Page 165 --- DES COLONIES FRANÇOISES. tement; &, du jour de la fignification, 159 ront les délais pour courforme & de lar même l'inftruction, dans la même fentence maniere qu'en vertu d'une d'appointement, fur lequelil fera cédé devant le juge des lieux, profaire du tribunal terrier; & comme commif. les fiéges feront nos procureurs dans parties néceffaires dans lefdites conteflations. A R T. IX. Si, en procédant au jugement des échet d'ordonner affaires, il une inftruéion les parties feront quelconque, renvoyées à procéder les juges des lieux, comme devant fe commiffaires; & on conformera, pour Finftruction, à ce qui eft marqué par les articles I, II. T I T R E T I V. A R T I C L E P R E M I E R. Les fentences rendues par les juges des lieux, comme juges ordinaires, pourront être attaquées par la voie de l'oppofition, dans la forme ordinaire; ou par celle des appellations, celui de nos confeils dont > devant & dans lequel il fera cesjuges releveront, prononcé fur lefdites appellations, après avoir oui notre général, procureur- . T I T R E T I V. A R T I C L E P R E M I E R. Les fentences rendues par les juges des lieux, comme juges ordinaires, pourront être attaquées par la voie de l'oppofition, dans la forme ordinaire; ou par celle des appellations, celui de nos confeils dont > devant & dans lequel il fera cesjuges releveront, prononcé fur lefdites appellations, après avoir oui notre général, procureur- --- Page 166 --- GOUVEF R N E M E N T A R T. II. S'il échet d'appointer, les parties feront tenies de mettre laffaire en état dans les deux moisdersppointements finon, &c ce délai il fera fait droit fur les paffé, la plus produétions de la partie diligente, A R T. IIL Les ordonnances préparatoires Ou d'inftruction, émanées des juges des lieux comme miffaires du tribunal terrier, feront comexécutées toujours par provifion, fans qu'il foit befoin. de T'ordonner. Voulons, leur exécution contradiStoire toutefois, que ne puiffe être pofée à la partie adverfe, en fe conformant à oP: qui eft prefçrit parl l'article IV du titre III. ce A R T. I V. Seront exécutés, non-obftant toutes tions: ou appellations, les oppofile tribunal terrier, jugements rendus par pour l'établiffement des fervitudes, foit pour la conduite des eaux d'arrofage, foit pour les chemins particuliers ou de communication; ainfi que les jugements réglement pour la diftribution des portant. eaux; fans que --- Page 167 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 161 que les impétrants defdits jugements foient tenus de donner caution. A R T. V. Seront également exécutés, nonobftanta appellation ou oppofition, les jugements du tribunal terrier, pour les premiers placements des fouilles ou travaux pour la conduite des eaux, & pour les premiers placements des chemins particuliers ou de communication; à la charge, par les impétrants defdits jugements, de fournir bonne & fuffifante caution, à recevoir avec les défendeurs devant lesjuges des lieux, comme commiffaires du tribunal terrier. A R T. VII Les appellations interjettées des jugements rendus parlet tribunalt terrier,continueront d'être faites par de fimples aêtes; & feront portées devant nous, en notre confeil des dépêches, en la maniere accoutumée; & les appellants feront tenus de joindre aux pieces, expéditions en bonne forme 2 tant des conclufions de nos procureurs fur les lieux, que de l'avis des premiers officiers des fiéges, que les greffiers de l'intendance feront tenus alors de leur délivrer, enles falariant comme de droit, Tom, II, L fimples aêtes; & feront portées devant nous, en notre confeil des dépêches, en la maniere accoutumée; & les appellants feront tenus de joindre aux pieces, expéditions en bonne forme 2 tant des conclufions de nos procureurs fur les lieux, que de l'avis des premiers officiers des fiéges, que les greffiers de l'intendance feront tenus alors de leur délivrer, enles falariant comme de droit, Tom, II, L --- Page 168 --- GOUVE R N E M E N T les enregiftreOrdonnance du 18 mars 1766,Jur ments aux ifesfous le Vent. ARTICLE PREMIER, intenDéfend fa majefté aux gouverneurs, & faire fupérieurs, d'exécuter, dants & confeils du fceau fouffrir exécuter aucune expédition ou d'état, ou aucun ordre de fa part, & du confeil d'état ayant le s'ils ne font fignés du fecretaire lui envoyés auxdépartement des colonies, par & remis par ces dits gouverneurs, , intendants, ci-après. officiers dans la forme expliquée à examiner d'après Il fe préfente deux objets lire. Le premier eft la les loix qu'on vient de les colonies ; le nature des loix qui régiffent leur compétence, fecond regarde les tribunaux, Pautorité de leurs jugements. leur difcipline, 2 PREMIERE SECTION des loix qui régifent les coDe la nature lonies. des colonies avec la France, les Les rapports des biens des colocontellations à Poccafion --- Page 169 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 163 nies,u fur l'exécution d'aétes paffés & de jugements rendus dans ces pays, qui font portés, foit dans les tribunaux du royaume dans le reffort defquels les parties intéreffées viennent fixer leur domicile, foit au confeil du roi, tant en réglement de juges, que fur les appellations des tribunaux terriers, ou en caffation d'arrêts des confeils fupérieurs dont le fond eft évoqué & retenu pour être jugé en France; le peu de facilité que les parties, leurs défendeurs, & leurs juges doivent trouver à fe procurer les connoiffances néceffaires fur la légiflation de pays fi éloignés, & dont la plus grande partie des objets font fi différents des objets de la légiflation du royaume, paroiffent annoncer le befoin & Putilité d'une differtation fur l'autorité des loix générales du royaume dans les colonies, & fur la nature des loix qui régiffent des pays auffi importants pour la France. La compagnie, autorifée par le roi, le 31 octobre 1626, à la découverte & à létabliffement des ifles de l'Améque, n'obtint d'abord que le privilége exclufif du commerce; elle ne fut que par édit du mois de mars 1642, conceffionnaire de la propriété & de la juftice de ces pays. - Il n'eft pas dit un mot, en cet édit, de lanaLij auffi importants pour la France. La compagnie, autorifée par le roi, le 31 octobre 1626, à la découverte & à létabliffement des ifles de l'Améque, n'obtint d'abord que le privilége exclufif du commerce; elle ne fut que par édit du mois de mars 1642, conceffionnaire de la propriété & de la juftice de ces pays. - Il n'eft pas dit un mot, en cet édit, de lanaLij --- Page 170 --- 'Gou V E R N E M E N T T64 dans les ifles, ni dans ture des loix à obferver déclaration du premier août 1645, portant une pour la compaautorifation aux gouverneurs ifle, de juger les appellations gnie én chaque affiftés de des juges établis par la compagnie, ordonnances, au nombre requis par les gradués de huit des principaux ou,à défaut de gradués, habitants. & la dépenfe pour Les befoins des planteurs, excéderent des découvertes, la confervation elle fut oblibientôt les forces de la compagnies de d'aliéner fes conceffions aux gouverneurs gée chacune d'elles. encore moins pouvoient Ces gouverneurs colonies. Les planteurs fuffireà V'entretien de ces vexés par des exagtions: : des fous-divifions furent firent naître des guerres cidans les acquifitions ; &, au milieu de viles entre les propriétaires étoit abandonné aux tout cela, le commerce étrangers. parti de retirer) la feigneurie M. Colbert pritle des ifles des mains des propriétaires; 8claj ajuftice celles de la compagnie des Indes ill les plaça dans édit du mois de mai 1664occidentales, créée par XXXIII de PétabliffeOn a vu que Tarticle enregiftré dans les ment de cette compagnie, --- Page 171 --- DES COLONIES FRANÇOISES. : tribunaux qui exiftoient alors, portoit que pourroit établir des juges oùt befoin compagnie s'il étoit befoin d'établir des feroit; 8c que, leurs membres feroient confeils fouverains 2 des pourvus par fa majefté, fur la nomination direéteurs; & l'article XXXIV, que les juges feroient tenus de fe conformer aux loix 8 ordonnances du royaume, & à la coutume de Paris, fuivant laquelle les habitants contraêteront, àlexclufion de toute autre coutume. La ne tarda pas à demander la créacompagnie fouveraine, réguliere. Le roi A tion d'une juftice de deux confeils foului accorda Vétabliffement verains, par PEditdu I I oAobre 16645 Pun pour la Guadeloupe, lautre pour la Martinique: Ces confeils n'ont été établis qu'en 1667, époque des édits.de création.Le goude Yenregiftrement des ifles fit dit devoir les. préverneur-général mais il n'eft parlé, dans ces édits, de fider; pas. confeils. la nature des loix à obferver par ces Quelques années après, un réglement du roi, du 4 novembre 1671, pour Tadminiftrationgénéraledes colonies, ordonna, entr'autres chofes, les premiers juges & les confeils. fouverains que conformeroient à la coutume de Paris, & aux fe ordonnances du royaume pour la juftice qu'ils L 11) n'eft parlé, dans ces édits, de fider; pas. confeils. la nature des loix à obferver par ces Quelques années après, un réglement du roi, du 4 novembre 1671, pour Tadminiftrationgénéraledes colonies, ordonna, entr'autres chofes, les premiers juges & les confeils. fouverains que conformeroient à la coutume de Paris, & aux fe ordonnances du royaume pour la juftice qu'ils L 11) --- Page 172 --- Gou V E R N E M E N T devoient rendre aux fujets du roi, La compagnie étoit encore propriétaire de cesifles. L'ordre de fe conformer aux loix & ordonnances du royaume ne pouvoit être que vague; quelque peu d'idée qu'on eût alors des établiffements qu'on vouloit tâter par cette compagnie, on fentoit que les loix du royaume ne voient toutes leur convenir, & cette raifon poune permit pas d'en défigner aucune en particulier: on ne pouvoit deviner celles qui leur euffent été propres. La compagnie des Indes occidentales fut révoquée par édit du mois de décembre 1764, qui réunit au domaine la propriété de la des ifles. Le roi termine cet édit dire juftice par que la juftice fera rendue en fon nom; & que les officiers de la compagnie continueront leurs fonctions fans rien innover, quant à préfent, à l'établiffement destribunaux & confeils qui rendent lajuftice, au nombre des confeillers près, qui fut réduit à dix dans chaque confeil, jufqu'à ce en fûit autrement ordonné, qu'il Des lettres-patentes, du premier avril 1679, explicatives (porte le préambule) des intentions du roi, tant fur Pétabliffement defdits feils, que fur le nombre, la qualité & les fonc- con- --- Page 173 --- COLONIES FRANÇOISES. 167 DES tions des officiers des confeils de la Guadeloupe & de la Martinique, réglerent une nouvelle dans lefquels on forme pour ces tribunaux, donna entrée au ponmenrtmsemstend intendant créé en 1679, au gouverau premier de chaqueille, & au lieutenantneur particulier chacune d'elles : il n'y eft pas dit un de-roi en foit mot de la nature des loix à fuivre, parce Pédit de création de la compagnie avoit que Pétabliffement des confeils, oit on n'en précédé foit parce que l6fit pas faire P'enregiftrement; le fervice des dit de 1671 avoit été fait pour confeils créés pourla compagnie; foit parce que les lettres de 1679, qui, après la révocation avoient fait de ces confeils de la compagnie, faifoient aucune descours purement: royales, ne mention de la nature des loix à fuivre dans ces foit enfin que la mention générale des pays; & de la coutume, dans les édits ordonnances d'autant moins remde 1664 &c de 1671, parût de exprès, qu'aucune placer un enregiftrement ordonnances n'étoit indiquée ; que 9 parces du'royaume, les unes ont mi les ordonnances d'ordondérogé aux autres, & que très-peu étoient connues faute de recueil. Le connances crut devoir, fur la remonfeil de la Martinique Liv. les édits ordonnances d'autant moins remde 1664 &c de 1671, parût de exprès, qu'aucune placer un enregiftrement ordonnances n'étoit indiquée ; que 9 parces du'royaume, les unes ont mi les ordonnances d'ordondérogé aux autres, & que très-peu étoient connues faute de recueil. Le connances crut devoir, fur la remonfeil de la Martinique Liv. --- Page 174 --- Gou V E R N E M E N T trance du procureur-général, giftrement de Pordonnance ordonner l'enre: les procédures d'avril 1667 pour civiles; d'août procédures 1670, pour les criminelles; & de mars le commerce. Cet arrêt de 1673, pour novembre 1681. réglement eft du 3 Pourquoi cette préférence? C'eft la néceffité de que, dans procéder avec le recueil de Bornier, quelque regle, offrit 2. qui venoit de une occafion de paroître 9 d'obferver connoitre, & de les trois ordonnances prefcrire d'indiquer. qu'on vient Ce réglement ordonna en même giftrement de la coutume de Paris. temps l'enreLa mention expreffe de cette coutume les édits de 1664 & dans ce confeil 1671, n'avoit pas paru à pouvoir tenir lieu de la de cette loi municipale. publication cette coutume L'enregiftrement de du roi, par ce, confeil, fans les ordres ne parut pas, d'un autre côté, lui ner une publicité fififante. Le roi femble donainfi jugé dans le préambule d'une Pavoir du 14 août 1726, furl le retrait déclaration du Vent. lignager auxi ifles 4 Quoique la coutume de notre bonne de Paris ait été ville publiée dans nos ifles, & enre- --- Page 175 --- COLONIES FRANÇOISES. 169 DES de la Margiftrée au greffe du confeil fupérieur tinique dès le 3 novembre 1681, néanmoins avons été informés que la plupart des arnous n'ont point été fuivis; ticles de cette coutume le entr'autres Particle CXXXII, qui porte que du retrait des propres héritages tenus en temps établiffements des colonies font franc-aleu (les tous de cette nature), ne court que du jour que Pacquifition a été publiée &cinfinuée... que ce défaut de formalité donne ouverture aux recontre les ventes des fonds, traits lignagers Voulons faites depuis l'an 168rjufqu'à préfent. vendus auxdites ifles du que tous les immeubles ne Vent, avant Fenregiftrement des préfentes, foient plus fujets à retrait, quoique les contrats d'acquifition n'aient pas été publiés, conformément à larticle CXXXIL... Voulons néanledit article CXXXII ait lieu à l'amoins que venir auxdites ifles>. Il fuit des termes de cette déclaration, que ; fa majefté eûit ordonné, en 1654 & quoique fe conformeroit à la coutume de 1671, qu'on n'aParis, fa majefté a jugé que cette coutume voit être regardée comme.loi, qu'en vertu pu & de Penregiftrement qu'on de la publication & Fenen auroit faits; mais que la publication XXXII ait lieu à l'amoins que venir auxdites ifles>. Il fuit des termes de cette déclaration, que ; fa majefté eûit ordonné, en 1654 & quoique fe conformeroit à la coutume de 1671, qu'on n'aParis, fa majefté a jugé que cette coutume voit être regardée comme.loi, qu'en vertu pu & de Penregiftrement qu'on de la publication & Fenen auroit faits; mais que la publication --- Page 176 --- Gouv E R N E M E N T regiftrement qui en avoient été faits n'avoient cependant pu faire paffer en loi cette au point de rendre nuls tous aétes oùt coutume 2 roit pas été obfervée; foit elle n'aupublié & enregiftré parce qu'on avoit cette loi, fans ordre on ne pouvoit en excufer (car les difficultés de l'inobfervation par juges s'y conformer, y ayant des établis); foit parce que lédit de mars 1685 pour la police des colonies, poftérieur à T'enregiftrement de ladite coutume (loi enregiftrée dans les confeils générale pofe l'obfervation de fupérieurs), fitples colonies différentes coutumes dans ; article XLVI. Cette déclaration regiftrement de n'approuve pas en effet l'en1681 en termes en conféquence de cet aôte, exprès, & qui, der cette puiffent faire regarcoutume comme une loi générale; puifqu'au lieu d'en ordonner lexécution rale, la déclaration n'ordonne généde l'article que l'exécution CXXXII, fur les retraits & feulement 'a lignagers, compter du jour de ment de la déclaration; l'enregiftreentier dans la quoiqu'il y ait un titre coutume fur cet objet: les autres difpofitions de ce titre,& beaucoup d'autres ticles de cette arcutés dans coutume, ne pourroient être exéles colonies fans changement. --- Page 177 --- COLONIES FRANÇOISES. 17E DES été dans le cas d'en ufer avec la Sa majefté a fur l'oblervation des ordonnances même juftice faifant loi dans le royaume. fur les liUne déclaration du 24 aoûit 1726, des biens des mineurs, & citations & partages août fur la une autre déclaration du 13 1726 ifles du vente des biens des mineurs dans les avoir obfervé les formalits preferites Vent, fansy & les ordonnances du par la coutume de Paris, par été faits confirment ces astes, s'ils ont royaume, fur le morif, dit le légiflateur de bonne foi; du 13 août dans le préambule de la déclaration la coutume de Paris, nos ordonnances, 1726,gue étoient la plupart celles des rois nos predécefeurs, ignordes. voulant venir au fecours Enfin, fa majefté ou des vendeurs de terres, contre la négligence la mauvaife foi des acquéreurs, permit aux venune déclaration du 24 août 1726, deurs, par des acquéreurs de demander le déguerpiffement eft-il dit, de la dif en retard de payer; à caufe, les orficulté dobferver les formalités preferites par coutume de Paris, dont la pludonnances, éparla part font ignorées aux ifles. les édits de 1664 & 1671, 9 L'ordre vague dans d'obferver les loix du royaume & la coutume aux venune déclaration du 24 août 1726, deurs, par des acquéreurs de demander le déguerpiffement eft-il dit, de la dif en retard de payer; à caufe, les orficulté dobferver les formalités preferites par coutume de Paris, dont la pludonnances, éparla part font ignorées aux ifles. les édits de 1664 & 1671, 9 L'ordre vague dans d'obferver les loix du royaume & la coutume --- Page 178 --- G OU V E R N E M E N T de Paris, & la feule autorité F'enregiftrement de la coutume de des confeils des ifles, donc pas, felon le fouverain n'avoient même, fait affez légillateur luiconnoître la coutume & les ordonnances, pour juger à la ne s'y feroient rigueur ceux qui pas conformés fans mais peut-on dire mauvaife foi; fait connoître que ces déclarations les aient elles fait affez davantage? Et comment euffentconnoître des ordonnances ou des difpofitions de la coutume, touchant les lités fur les ventes, fur les formapartages des biens de licitations, & fur les dées fur mineurs, qui ne font fonde que un ufage adopté par les tribunaux premiere inflance, ou fur la les arrêts des cours jurifprudence & fiupérieures du royaume. Lesaventuriers de diverfes nations qui avoient tenréfétablifement de la partie de S. que nous poffédons Domingue gouvernement aujourd'hui, reçurent un François en 1665: mais vernement decette colonie, legouconnufouslenomde ifles gouvernement desifles fous le Vent, à caufe des adjacentes de la Tortue, de la de Pifleà Goave, & Vaches, ne prit une forme civile 1685, par Pédit du mois d'août de qu'en portant création des cette année, quatre premiers royaux 2 & d'un confeil fiéges fupérieur, établi au --- Page 179 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 173 petit Goave, dont les féances ont été enfuite tranfportées à Léogane, & font aujourd'hui teL'édit de création de nues au Port-au-Prince, ces tribunaux ne parle que très-vaguement de la nature des loix à fuivre dans cette colonie: <Ce > qui nous refte a régler (porte le préambule) > eft ladminiftration de la juftice, & Pétabliffe- > ment des tribunaux, en la même maniere, dans * les mêmes termes, & fous les mêmes loix quis'ob- * fervent par nos autres fujets >. Le légiflateur n'entendoit par ces expreffions, en la méme maniere, que la forme des confeils établis dans les autres colonies; le confeil que l'on créoit eft, en effet, dit être compofé du gouvemneur-général, & de Tintendant-général des ifles du Vent. Par une conféquence néceffaire, le légiflateur n'entendoit, par les mêmes termes, & les mémes loix, que le temps de rendre la juftice, en ne s'affemblant que tous les mois ; & les loix obfervées dans les colonies, qu'on a vu n'avoir été indiquées, & encore très-vaguement, que dans les édits de 1664 & 1671. Mais ces édits étoient & iont inconnus dans les tribunaux de Saint-Domingue, quoiquecette çolonie ait fait partie du gouvernement général mêmes termes, & les mémes loix, que le temps de rendre la juftice, en ne s'affemblant que tous les mois ; & les loix obfervées dans les colonies, qu'on a vu n'avoir été indiquées, & encore très-vaguement, que dans les édits de 1664 & 1671. Mais ces édits étoient & iont inconnus dans les tribunaux de Saint-Domingue, quoiquecette çolonie ait fait partie du gouvernement général --- Page 180 --- & 174 de Gouv E R N E M E N T Pintendance générale des ifles 1714 & 1716; foit parce la jufqu'en 1664 n'a jamais été que compagnie de reçue par les parce que Pédit de 1671, fait colons; foit formés pour la pour des confeils lieu dans des confeils compagnie, ne pouvoit avoir tion de cette établis depuis la révocacompagnie en 1674. Pour fubordonner cette colonie à tion de telle ou telle loi, il falloit Tobfervale temps eût appris attendre que France lefquelles des loix de la pouvoient être propres à fes ments; mais, pour partir de établiffeconfeil, réfident alors à quelque point, le un arrêt de réglement du Léogane, 6 ordonna, par fe mars 1687, que l'on conformeroit, dans les tume de Paris, & aux jugements, à la coude ordonnances du point en point. Ce confeil a enfitite royaume, s le 6 mai de cette même enregifiré, Il eût fallu, année, l'édit d'août en même temps, faire 1685. ordonnances, & même la connoitre ces guer les difpofitions coutme; & y diftinne l'a pas même applicables fur les lieux: OH encore fait. Le progrès des établiflements création d'un autre donna lietr à la çois, édit confeil, établi au par du 8 juin Cap-Franféances à linftar de celui 1702, pour tenir fes établi en 1685, & de --- Page 181 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 175 ceux des autres ifles de PAmérique; il n'eft pas dit un mot de la nature des loix à y obferver. Ce confeil fit déterminé, par le même motif celui féant à Léogane, à ordonner qu'on fe que conformeroit aux ordonnances & à la coutume, dans les aétes à paffer entre les parties. Ce réglement eft du I I novembre 1706. Un autre réglement du même confeil, du 26 avril 1712, confirme les inventaires faits avant 1706,fansy avoir obfervé les formalités marquées par la coutume s pour la clôture desinventaires ; laiffant à la confeience des juges de prononcer fur la vatiditédes inventairesfaits depuis 1706, dont la clôture n'auroit pas été réguliere; ainfi que fiur la validité de tous autres ades faits avant 1706, fans mauvaife foi. Il fuit de ces réglements 2 que le confeil du Cap regardoit & ne regardoit pas fesjufticiables comme tenus, à peine de nullité, d'obferverles ordonnances & la coutume; & que fon établiffement, à linftar des autres confeils des ifles, fans une indication particuliere des loix à obferver, n'emportoit pas aflez expreffément Pobligation d'obferver les ordonnances & la coutune, pour que la contravention à ces loix devint une nullité: & comment les eût-on ob- Cap regardoit & ne regardoit pas fesjufticiables comme tenus, à peine de nullité, d'obferverles ordonnances & la coutume; & que fon établiffement, à linftar des autres confeils des ifles, fans une indication particuliere des loix à obferver, n'emportoit pas aflez expreffément Pobligation d'obferver les ordonnances & la coutune, pour que la contravention à ces loix devint une nullité: & comment les eût-on ob- --- Page 182 --- GOUVE R N E M E N T fervées fans les connoitre ? Le fouverain 1égiflateur, dans toutes les occafions, a reconnu qu'ilne pouvoit, fans injuftice, être imputéaux colons de n'avoir pas obfervé des loix, qui n'avoient été publiées ni enregiftrées dans les tribunaux du pays. Une déclaration du 13 mars 1713, occafionnée par les arrêts de réglement du Cap, de 1706 & 1712, a confirmé, dans le reffort des deux confeils, les inventaires faits avant 1706, fans mauvaife foi, pour la clôture defquels on ne fi feroit pas conformé à la coutume. Deux obfervations fur cette loi: elle abfout les contraventions faites à la coutume, même dans le reffort du confeil de Léogane, qu'on a vu en avoir ordonné P'exécution en 1687; preuve que la publication feule, & de l'autorité du roi, oblige à l'obfervation des loix, à peine de nullité, D'un autre côté, la déclaration de 1713 ne prononce rien fur la validité desinventaires faits depuis 1706, quoique laiffée à la confcience des juges par le réglement de qui prouve que le roi n'a pas regardé fes 1712; fujets ce de Saint-Domingue obligés, à peine de nullité, à l'obfervation des ordonnances qu'on ne leur a pas fait cannoître, Une --- Page 183 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 177 Une déclaration du 12 janvier 1734 a rendu commune à cette colonie la déclaration du 24 aoûit 1726, fur les déguerpiffements des acquéreurs en retard de payer. Une autre déclaration du premier oftobre cette déclaration réunit les deux déclara1741 ( o&tobre confirme tions des 24 août & 13 1726) les ventes des biens des mineurs, les partages, de famille faits avant & autres arrangements T'enregiftrement de cette loi, Sz oùt l'on n'auroit obfervéles formalités marquées par la coltpas & les ordonnances du roi & de tume de Paris, fes prédéceffeurs; fur le fondement que cette COdemeurée dénuée de praticiens, > lonie eft long-temps 6 de gens infruits des loix de notre royaume ; pendant ce temps, on y a contradté dans Pique, de ces loix. Nouvelle preuve que rien gnorance la publication des loix duroyaun'a pu fuppléer de l'autorité du roi, &c me, dans les colonies, ait quelqu'injondion vague qu'on pu y que, d'obferver des loix qu'on n'y avoit pas faire, le fouverain léen même temps fait connoître, de nullité les contravengiflateur n'a pas puni & n'a voulu févir tions à ces loix inconnues, contre la mauvaife foi. que déclaration du 6 août a auffi En 1744, une M Tom. Il. , &c me, dans les colonies, ait quelqu'injondion vague qu'on pu y que, d'obferver des loix qu'on n'y avoit pas faire, le fouverain léen même temps fait connoître, de nullité les contravengiflateur n'a pas puni & n'a voulu févir tions à ces loix inconnues, contre la mauvaife foi. que déclaration du 6 août a auffi En 1744, une M Tom. Il. --- Page 184 --- GOUVE R NIE M E N T rendu communes à la colonie les la déclaration du 24 août difpofitions de 1726, fur les retraits lignagers. Dans cet état de légiflation, chaque tribunal, chaque juge a fon fyftême fur l'obfervation des loix du royaume, dans une même colonie. A la Martinique, par exemple, le confeil fupérieur fe conforme aux loix du rieures à fon établifement royaume, antéla différence des lieux en 1667, autant que n'y fait point mais quant aux loix promulguées d'obftacles; après fa création, il ne regarde comme loix que les ordonnances de 1667, - 1669, 1670, lesa 1673, ,] parce qu'il enregiftrées en 1681. Ce confeil infirme les fentences des premiers juges, rendues en contravention à ces loix, quoique rendus en exécution de loix cesjugements foient non poftérieures, mais enregiftrées en ce confeil. Ce confeil & celui de la Guadeloupe ont tout par des arrêtés des 8 juillet & 16 récemment, novembre 1769, renouvellé la demande en communication des loix publiées en France, depuisleur bliffement, en défignant celles de ces étacompagnies croient convenir à leurs loixqueces colonies. A Saint-Domingue, les juges loix du diftinguent les, royaume, dont lexiftence a précédé la --- Page 185 --- DES GOLONIES créationdes confeils en FRANCOISES. 179 poftérieures 1685, & celles qui font à leur création, Les uns fe croient obligés de fe conformer aux regardent les fecondes premieres, & ne les autres que comme raifons écrites; ne les regardent toutes que comme fons écrites. Les confeils railonie font dans fupérieurs de cette COce dernier fyfême. Dans les occafions, ils demandent toutes nique les loix du qu'on leur commuroyaume, avec les ments qui en rendent l'application changecolonie : cette demande eft propre à la l'un des objets des repréfentations faites par ce confeil, en forme d'arrêté, du 14 décembre 1762. La coutume de Paris, feule, tée comme loi générale dans paroît être adoptoutes les encore a-t-on vu que Pédit de mars colonies; ticle XLVI, fuppofe les colonies 1685, arférentes coutumes régies par dif ; que les confeils ont gés de couvrir les étéoblicontraventions à cette coutume, même après en avoir ordonné l'obfervation; & que le roi a regardé comme tice d'étendre cette faveur une injuf jours, fur 7. même jufqu'à nos leprincipe fondé en raifon & en que l'on ne içauroit être puni de équité, d'une loi qui linobfervation jefté eltignorée. C'eft ainfi que fa mas'explique, en parlant de la coutume de Mij entions à cette coutume, même après en avoir ordonné l'obfervation; & que le roi a regardé comme tice d'étendre cette faveur une injuf jours, fur 7. même jufqu'à nos leprincipe fondé en raifon & en que l'on ne içauroit être puni de équité, d'une loi qui linobfervation jefté eltignorée. C'eft ainfi que fa mas'explique, en parlant de la coutume de Mij --- Page 186 --- n80 GOUVER R N E M E N T Paris, dans sf@sdéclarationsdnsgn mars 1713 8da 24 août 1726, fur les retraits lignagers, fiur les formalités des faifies-réelles, & fur. les clôtures des inventaires de communauté, Les juges eux-mêmes, qui, de leur voudroient regarder tout ou partie des autorité, loix du royaume, comme loix ne les connoître denliscolosicrpeavet que par les citations leur en fait; ignorent, faute de recueils qu'on autorifés, fi ameleipoftérieure n'a pas dérogé àla loi leur cite; demeurent les maîtres del qu'on & de linterprétation des articles l'application qu'on foutient non applicablesfitr les lieux: : de forte que, tout en prétendant fe conformerauxloix ils peuvent juger contre ces mêmes duroyaume, ger d'après elles dans des loix, ou jucas où elles ne font pas applicables. Le papier timbré, le contrôle des exploits, celui desaltes, les expéditions en chemin, & tant d'autres formalités parfont établies burfales, par des loix générales dans le royaume, & leur inobfervation de nullité, Ces juges, f emporte peine dans les colonies une partie oppofoit une nullité de cette nature, la prononceroient-ils? Non. Et pourquoi? Parce que ces loix ne font pas connues dans les cOlonies. Maisles autres loix du royaume ne font --- Page 187 --- DES COLONIES FRANÇOIS SES. 18r pas mieux connues : ces juges font donc les maitres d'adopter ou de rejetter telle Oil. telle loi. Ce n'eft pas tout. Comment les jufticiables. feront-ils informés du fyfême de leurs juges Comment connoîtront-ils les loix que tel juge arbitre devoir fuivre? Oir eft le recueil des loix que chaque tribunal fe prefcrit; &c, premierement, oit eft la loi qui donne cette liberté & ce pouvoir aux juges qui fe lattribueroient? Le choix des leix à communiquer anx colo-. nies, leur adaptation au local,n'appartionent qu'au fouverain légiflateur. Il eft de fa juflice d'entendre les tribunaux fur la convenance de ces loix, pour des objets auffi éloignés : mais la loi ne peut. venir que du fouverain; les confeils n'en peuvent connoitre d'autre, que celle que le roi déclare devoir etre regardée comme; telle. Le confeil fupérieur du Cap-François à SaintDomingue avoit, par un réglement du 7 mai 1742, affujetti tous récipiendaires dans les offices de confeillers, ou autres offices de judicature, à un examen préalable fur les ordonnances & fur la coutume.. Ce réglement a été caffé par un arrêt du conM 111 ain; les confeils n'en peuvent connoitre d'autre, que celle que le roi déclare devoir etre regardée comme; telle. Le confeil fupérieur du Cap-François à SaintDomingue avoit, par un réglement du 7 mai 1742, affujetti tous récipiendaires dans les offices de confeillers, ou autres offices de judicature, à un examen préalable fur les ordonnances & fur la coutume.. Ce réglement a été caffé par un arrêt du conM 111 --- Page 188 --- 18z feil GOUTERN E M E N T Tii d'état, du 20 octobre 1743. Sur ce confeil étoit incompétent ce' que ment femblable, & avoit pour un réglequi lui eft attribué: fa excédé le pouvoir voulant expliguer majefté, eft-il dit, claréb déclare nul fès intentions à ce fujet, a dé. ledit arrêt en forme ment. Vuuefe majefé de régle. été autremène que, jufqu'a ce quil enz ait qui s'ef ordonné, it ne foit rien changé a ce pratiqué ci-devant, pour la réception des confaillers 6 alfefeurs audit des officiers dejuniftitions confeil fupérieur, G Le defomrefort. réglement du confeil fembloit n'être Texpreffion des ordonnances du que 1498,article royaume de XXX; I 507,article XIV; chapitre I, article I; 1566, 1535, article CII, antérieurs à la articleIX, & 1577, vernement civil de la formation du goirauroient dû y faire colonie, en 1685, 8 qui du loix, fi les loix générales rité, royaume fans avoient pu y acquérir cette automajefté, & Pintervention expreffe de celle de fa par la feule opinion des confeils fupérieurs. Les édits de création des colonieslesavoient premiers confeils des taires de terres, à compofés de fimples proprié. de la population défanurdegradués &cla modicité n'avoit pas encore permis de --- Page 189 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 183 des L'examen des offine pourvoirque gradués. ciers des confeils, & autres officiers ou miniftres de la juftice, a été ordonné, pour Saint-Domingue, par édit de janvier 1766, fur la difcipline des confeils fupérieurs de la colonie. Ceft fur ce principe que, dans les édits &c déclarations cités, au lieu d'approuver expreffément les arrêts d'enregifrement, ou de réglement faits par les confeils, pour Pobfervation des loix du royaume 5 8c de regarder ces aêtes comme une publicité fufifante, fa majefté s'eft contentée de n'ordonner Pexécution. de ces loix qu'en certains articles, 8 d'en couvrir la contr'avention pour le paffé; mais fans y pourvoir Pavenir, fe réfervant fans doute de propour noncer de nouveau avec la même juftice, s'il en étoit befoin. Sa majefté avoit même prévu les difficultés dans: Papplication des loix en général, & voulant prévenir les demandes en caffationqui pourroient naître des contraventions à ces loix, elle avoit cru devoir, par un ordre du 3 mai 1681, enregiftré le 3 novembre aul confeil de la Martinique, réfidence des. adminiftrateurs, s'évoquer toutes plaintes à ce fujet, en ordonnant aux procureurs - généraux de remettre Les extraits & Miv difficultés dans: Papplication des loix en général, & voulant prévenir les demandes en caffationqui pourroient naître des contraventions à ces loix, elle avoit cru devoir, par un ordre du 3 mai 1681, enregiftré le 3 novembre aul confeil de la Martinique, réfidence des. adminiftrateurs, s'évoquer toutes plaintes à ce fujet, en ordonnant aux procureurs - généraux de remettre Les extraits & Miv --- Page 190 --- 184 GIOUYER R. N E M, E N T morifs des arrêts quifaroient rendus nits,aux intendants, dans les coloquiles jefié, avec leur avis, friompafiera afamapourvoir, afin de la mettre en état de ventions dans defon propre mouvemene, , fierles contralefquelles on feroit tombé. C'eft que le choix des loix nies n'étoit pas fans propres aux cololoix à caufe difficultés; foit quant aux civiles, de la différence des des perfonnes & des biens; foit à lieux, loignement, caufe de l'équant aux loix fur & fur le gouvernement, l'adminiftration à donner, Il y eût eu du aux ordonnances du danger de loix dans les colonies, royaume, force fans quelques modifi. cations; & ces changements demandoient temps, & une expérience du qu'on n'avoit pu acquérir. encore Un édit de mars 1769, fur de lajuftice dans létat l'adminiftration les ordonnances & d'Avignon, ordonne que la juftice, déclarations fur le fait de le cours du enregifirées aur parlement d'Aix dans regne du roi, feront un recueil... & imprimées dans général, dans envoyées par le procureurtoutes les jurifdicions pour J étre dépofées au grefe, 6 d'Avignon, tions de fervir d'infrecfc n'ef modis,fomry dans lcs avoir encore force del loi; dijpofitions que le roi entend être --- Page 191 --- COLONIES FRANÇOISES. 18; DES obfervées, en conformité des articles fuivants. confidérations avoient porté fa majefté Ces dans les colonies, Penregiftrement à défendre, arrêts, réglements d'aucuns édits, déclarations, du fceau & & ordonnances,nia autres expéditions confeil d'état, fans fes ordres, Oll fans fa perdu miffion. 8 intenUne lettre du roi aux gouverneurs de dants, du 26 o&tobre 1744, leur intima, l'ordre de ne fouffrir d'enregifirement nouveau, leur feroit adreffé par le fecreque de ce qui de la marine. Et une taire d'état du département des autre lettre du roi aux confeils fupérieurs du décembre 1746, leur fit auffi, colonies, la 9 défenfe de rien enregiftrer, que de nouveat, & intendants leur exce dont les gouverneurs feroit defiré, pliqueront que Fenregifirement Ces différentes ou trouvé bon par fa majefté. Jevous lettres commencent toutes par ces mots : ai déjà expliqué ce que vous devez obferver. Ces lettres prouvent trois chofesimportantes laiffé à obferver. La premiere, que le roi n'a pas des colonies la liberté de donner force aux juges telle ordonnance de fonroyaume, deloiàtelleous informés defa volonté à ce fujet; la fefans être eft néceffaire pour conde, que l'enregiftrement trouvé bon par fa majefté. Jevous lettres commencent toutes par ces mots : ai déjà expliqué ce que vous devez obferver. Ces lettres prouvent trois chofesimportantes laiffé à obferver. La premiere, que le roi n'a pas des colonies la liberté de donner force aux juges telle ordonnance de fonroyaume, deloiàtelleous informés defa volonté à ce fujet; la fefans être eft néceffaire pour conde, que l'enregiftrement --- Page 192 --- Gov V E R N E M E N T donner la publicitéà la loi, & àsy obliger fes firjets conformer,a peine de nullité; la que le rois'étoit déjà expliqué fur troifieme, * ce principe de légiflation, 2 avant 1744 & 1746. Une derniere obfervation qui neft importante, eft que partie des pas moins feroientloi dans les colonies ordonnances qui fans fippofent elles-mêmes l'envoi enregiftrement, des loix ordres du roi, pour y être par les cours; &c enregiftrées dans les - qu'iln'y a de jugement nuls, ceux rendus en contravention à des loix que Ieur enregiftrement & leur connues par publication. Telles Tordonnance de Moulins, de ticle II; celle d'avril février I 566, ar1667, titre & VIII, : & la déclaration I, art. II, IV du 24 février Enfin, la défenfe 1673. du d'enregiftrer, fans lesiordres roi, par les mains du fecretaire d'état du département, & la néceffité de l'enregiftrement & Publication des loix, font renouvellées & connues par une déclaration fur les rementsa aux ifles fous le Vent, en date du enregiftre- 18 1766, article I. mars Dans F'occafion, le parlement de Paris d'après ces principes de léciflation des juge, l'exécution des aétes paffis dans colonies, la réfidence des ces pays, dont parties intérefléesy dans fon --- Page 193 --- DES COLONIES FRANCOISES 187 reffort, met cette cour dans le cas de connoitre. Unteftament dogahaRisscDsgs dans le reffort du confeil du Cap-François, fans date, ,a'6t8 attaqué en 1764, a'la faveur de la nullité prononcée, en ce cas, pa-Tordonnance de 1735, fir les teflaments; les parents légataires ont oppofé à la veuve donataire fous la réferve des fommes léguées, la non-publication & le non-enregiftrement de cette ordonnance I dansles deux confeils des Saint-Domingue, attef tés par. le miniftre & le député des confeils des colonies. Lechâtelet de Parisavoit déclaré letef tament nul; le parlement a infirmé cette fentence, & a ordonné r'exécution du teftament. D'après ces faits, il feroit également injufte à lrégard des colons, & matheureux pour eux, qu'ils demeuraffent fous la peine de nullité des abtes faits ou des jugements rendus, fans y avoir obfervédesloix qu'ils n'ont pu ni même dû connoître. e Ce principe de légiflation eft fondé en raifon & en politique 5 & nous en avons un exemple décifif dans des ordres de la nature de ceux de 1744 8c de 1746, en réglement fur Penvoi, atl confeil d'Artois, des loix enregiftrées au parlement de Paris, dont ce confeil releve. ou des jugements rendus, fans y avoir obfervédesloix qu'ils n'ont pu ni même dû connoître. e Ce principe de légiflation eft fondé en raifon & en politique 5 & nous en avons un exemple décifif dans des ordres de la nature de ceux de 1744 8c de 1746, en réglement fur Penvoi, atl confeil d'Artois, des loix enregiftrées au parlement de Paris, dont ce confeil releve. --- Page 194 --- GoUv E R N E M E N T Dansun difcours de MM.les gens du roiau lement de Paris, du 29 mai partion par le confeil d'Artoiso 1762, fur la prétender n'enregiftrer de déclarations, édits & autres expéditions quileurferoient que celles directement onlit que, furles envoyées parleroi, dées fur la crainte repréfentations de des états, fonles loix, les contrarier les priviléges, ufages de la province, ou expéditions dont la par des loix pas faite vérification ne feroit par ce confeil, deux lettres de fa jefté à M. le made Paris, des procureur-général du parlement lui 24 février 1704 & 3 mai 1710, prefcrivent de ne plus d'Artois aucuns édits & envoyer au confeil être enregiftrés, à moins déclarations, pour y précifément que le roi ne marque qu'il le defire ainfi, par les ordres qui feront expédiés, & par le fecretaire envoyés, à cet effet, d'état du Nouvelle demande à département. des états ce fujet, dansles cahiers d'Artois, en1731; réponfe de fa majeflé,le 3 feptembre, avoir réitéré fes fon ordres à procureur-général diz parlement de Paris, pour qu'aucuns des édits, déclarations & lettrespatentes, qui lui feront dorénavant foient par lui adreffés, ne avoir envoyés au confeil d'Artois, fans auparavant été informé, par le fecretaire --- Page 195 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 189 d'état de la province d'Artois, de fes intentions fur ceux qu'elle defireroit être exécutés dans ladite province. Il ne faut cependant pas croire que le gouvernement ait laiffé les colonies fans loix. Si les loix du royaume, antérieures à la création des tribunauxdechaque colonie, n'y avoient pas force de loi dans toute la force du terme, foit par le défaut de recueils autorifés pour en fuppléer T'enregiftrement, & oulon pûttrouver fi d'autres loix n'avoient pas dérogé aux premieres, ou ne les avoient pas abrogées; foit à caufe de la difficultéde lesappliquer: fur les lieux, fans changements; ily avoit cependant une forte d'obligation de chercher à s'y conformer ; &, parce qu'il falloit partir de quelque point, on n'a excufé de ne s'y être pas conformé, que dans les cas oùt la bonne foi prouvoit que la contravéntion n'avoit pas été volontaire. C'eft la lettre & l'efprit des ordonnances & des déclarations citées. Quant aux loix poftérieures à la création des tribunaux de chaque colonie, il eft évident qu'elles n'ont pu y avoir force de loi, qu'autant qu'elles y auroient étéenvoyées avecordre de les enregiftrer, & qu'elles y auroient été enregiftrées & publiées. ouvoit que la contravéntion n'avoit pas été volontaire. C'eft la lettre & l'efprit des ordonnances & des déclarations citées. Quant aux loix poftérieures à la création des tribunaux de chaque colonie, il eft évident qu'elles n'ont pu y avoir force de loi, qu'autant qu'elles y auroient étéenvoyées avecordre de les enregiftrer, & qu'elles y auroient été enregiftrées & publiées. --- Page 196 --- Gou V E R N E M N T La différence des lieux, des perfonnes, & des biens, n'a pas permis, 8c ne permettoit pas d'en enyoyer fans changements; mais loriqu'il s'eft préfenté des occafions de porter une loi pourles colonies, fur quelqueobyet déja réglé en France, leminiftere: a enfatendiondadoptrs dans cette loi, les difpofitionsd desloix duroyaume, tibles d'application fur les fitfceplieux, ou de modifier les loix du royaume, 2 pour les y rendre applicables; on n'en citera que deux exemples. Une déclaration du 2 août 1717, faite toutesles colonies, y a rendu commun l'article pour XXXII de lédit d'avril 1695, &cunedéclaration du 16 décembre 1698, fur les publications aux prônes. Une autre déclaration du 24 mars 1724, particuliere aux ifles du Vent, y a modifié l'article XIII du titre XIX de l'ordonnance d'avril 1667, fur les faifies mobiliaires, impraticables chez les propriétaires de terre. Troifiémement, à mefure que les progrès des établiffements ont éclairé fur les moyens de les foutenir, favorifer & augmenter, le miniftere n'a pas négligéde procurer à ces pays des loix qui leur étoient propres fur chaque objet, foit pourlescoloniese engénéral, a foit pour quelquesunes d'elles en particulier, --- Page 197 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 191 Quatriemement 2 2 fa majefté a communiqué aux gouverneurs & intendants, & aux confeils de faire des réglements fupérieurs, 2 le pouvoir de police générale & de juftice, lefquels feroient exécutés, jufqu'à ce qu'elle en eût ordonné autrement. Par le réglement général du 4novembre 1671, fur le fait du commandement, de la juftice, de la police & des finances, article III, la police générale, 6 tout ce qui en dépend , fuivant Pufage 6 les ordonnances du royaume, fera faite par le coTfeil fouverain en chaque ifles article IV, tous les rée glements & ordonnances de jufice & de police, de quelque nature qu'ils puifent être, fans exception, feront propofes dans les confeils fouverains 2 par les procureurs de fa majefte, en iceux délibérés & réfolus, avec liberté defufrages, 6 à la pluralité des yoix ; article XII, à l'égard de la police, fa majefté veut que lefdits confeils fouverains s'y appliquent particuliérement en chacune ifle, & quilstravaillent à faire des réglements & ordonnances, quiaient pour fin d'établir rune entiere liberté à tous les marchands François, quiy apporteront leur commerce, & en exclure entiérement les étrangers; ; &à perfedionner lesmanufachures des fucres, des tabacs, & de toutes les autres XII, à l'égard de la police, fa majefté veut que lefdits confeils fouverains s'y appliquent particuliérement en chacune ifle, & quilstravaillent à faire des réglements & ordonnances, quiaient pour fin d'établir rune entiere liberté à tous les marchands François, quiy apporteront leur commerce, & en exclure entiérement les étrangers; ; &à perfedionner lesmanufachures des fucres, des tabacs, & de toutes les autres --- Page 198 --- GoUv 2 E R N E M E N T marchandifes qui croiffent dans lefdites qu'ils foient perfuadés que de tous ces ifles; & pend points dél'augmentation ou perte entiere des colonies defdites ifles. Iln'y avoit point alors d'intendant dans les ifles, dont on a vu quele domaine n'eft retourné au roi, qu'après la révocation de la en 1674. Le premier officier de ce compagnie, ifles, fut établi genre, dans les par lettres-patentes du premier avril1679. Etant néceffaire, portent ces.lettres, pourlebien de notre fervice, le foulagement de nos peuples, les réglements de la juftice, & finance en nos: ifles, d'établir en la police tendant auxdites charge d'inifles, une perfonne nous vous avons commis capable. qualité pour, en cette faire, avec les confeils les réglements fouverains 3 tous que vous eflimeret nécefaires pour la police générale defdites ifles, enfemble pour lesfoires Smarchis; G au cas que vous efimerez plus à pos 6 nécefaire pour le bien de notre firvice, pro- foie pour la dificuticon le retardement deflits avec les confeils réglements fouverains, nous vous donnons pouvoir Gfaculté de les faire feul. Les gouverneurs, feuls adminiftrateurs, juf qu'en:679,avoient concouru, avecles à la formation des confeils, réglements de police, qui devoient --- Page 199 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 193 devoientmême être intitulés du nom de ces officierssarticle IV du réglement de 1671. e Le pouvoir, donné à l'intendant qui venoit partager l'adminiftration, de concourir dans les réglements, fans faire mention du gouverneur, parut à cet officier lui laifferle droit de fe mê. ler de cctte partie. Unelettre du roi, du IIjuin 1680, défapprouva cette prétenrion en ces termes: (. Vous avez cu tort de vous méler dece > quiregarde la police je veuxque vouslaif- >> ficz agir librement ledit confeil touverain fur >> toute matiere de juftice & da police; & cncas >> que, pour ce qui regarde la police, le co:- >> merce, & les autres macieres, vous crufiiez >néceffaire de faire quélques réglementss vous > en devez conférer ayec lintendant, & les pro- >> poferaux confeils, aquifeulappartiont defaire >> des réglements généraux furtelles matieres;&. > en cas que, par quelque intérêt particulier de >> ceux gui les compofent, ils ne vouluffent pas > confentir à ce que vous auriez'eftimé nécef- >> faire,je veux que vous m'en donniezavis, >je vous ferai fçavoir mes. intentions fur le >tout>. Le gouyerneur donna une autre forme que celle de réglement à fon immixtion dans la poTom. II. N iont defaire >> des réglements généraux furtelles matieres;&. > en cas que, par quelque intérêt particulier de >> ceux gui les compofent, ils ne vouluffent pas > confentir à ce que vous auriez'eftimé nécef- >> faire,je veux que vous m'en donniezavis, >je vous ferai fçavoir mes. intentions fur le >tout>. Le gouyerneur donna une autre forme que celle de réglement à fon immixtion dans la poTom. II. N --- Page 200 --- Gou V E R N E M E N T lice : il fit de fimples défenfes; core défapprouvées, elles furent ens par une lettre du roi avril 1681, en ces du 36 termes: K Rien n'eft > ceffaire, pour la fireté des habitants plus né. > que de tenir la main à Pexécution des ifles, des > de laiffer marcher les défenfes >leurs maitres; mais negres, fans billets de commeilne > cette défenfe ait été faite paroit pas que >> fouverain, fans par arrêt du confeil quoi les juges ne >> noncer de peines contre les peitvent pro- > cris au fieur intendant contrevenants,) j6d'agir de concert > vous, pour faire donner cet arrêty, avec Cette limitation de Pimmixtion des neurs & intendants, en matiere de gouverde police, eut apparemment fes réglements une inconvénients: ordonnance, du 23 feptembre leur donna un pouvoir plus 1683, étendut, én ces termes : <Et, en cas qu'il arrive des occafions > tantes & preifées, dans imporlefquelles s-le gouver- "asurlinuenumegincral & l'intendant eftiment >néceffaire de faire: de nouveaux >pour la police générale, veut & entend réglements fa wjefté, qu'après avoir formé, de ma- > réglements, ils les concert, ces apportent eux-mêmes > confeils fouverains, pour être aux 4 nés; & qu'ils fojent vus & examiponéuellement exécutés, --- Page 201 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 19t 5 en cas que lefdits confeilsles approuvent; mais >1 fi, par l'intérêt des particnliers qui les com- >> pofent, ils s'oppofoient à l'enregiftrement, &t >à l'exécution defdits réglements, fa majefté 5 veut qu'il foit dreffé un procès-verbal des rai= > fons qui feront alléguées par ceux qui auront >> été d'avis contraires : & cependant, que les 3 régleménts foient éxécutés, par provifion, >jufqu'à ce que, par elle (fa majefté), il en ait >> été autrement ordonnés: Infenfiblement par le poids néceffaire du dé pôt de l'autorité fupérieure, tous les cas de lice font deventis popreffants; ce qui, dire vrai, ne pouvoit être que des projets de réglement de la part des gouverneurs &cintendants, eft devenu réglement définitif; On a donnéà ces réglements la forme de déclarations du roi, fous le nom - des adminiftrateurs des colonies; à cela près, qu'ils finiffent par un mandement, fousle nom de prieres, aux confeils fupérigurs, d'enregiftrer: quelques adminiftrateurs ont même regardé comme inutile la formalité des préfentations à l'enregiftrement. Cet arbitraire rendoit indifpenfable de déters miner les objets de police, fur lefquels il voit appartenir aux gouyerneurs & intendants pouNij le nom - des adminiftrateurs des colonies; à cela près, qu'ils finiffent par un mandement, fousle nom de prieres, aux confeils fupérigurs, d'enregiftrer: quelques adminiftrateurs ont même regardé comme inutile la formalité des préfentations à l'enregiftrement. Cet arbitraire rendoit indifpenfable de déters miner les objets de police, fur lefquels il voit appartenir aux gouyerneurs & intendants pouNij --- Page 202 --- Gouv E R N E M E N T de faire des réglements, deprévenir la confufion ou la contrariété de plufieurs réglements fur des objets déja réglés; & d'affujettir ces réglements à un. enregiftrement, faufà borner, à cet égard, l'examen des confeils, à des repréfentations fur les inconvénients qui pourroient naître de ces réglements. Une ordonnance du 24 mars, 1763, article XXI, d'abord commune à. toutes les colories, avoit effayé de fixer Fautorité des tiere de police; maisla chefs, en magénéralinédes expreffions pouvant encore prêter à des abus, on a çcru devoirs'en expliquer, avec plus de précifion, dans une ordonnance du premier février 1766, fur le gouvernement desifles fous le Vent. Cette ordonnance difingue les partiesde l'adminiftration ou du gouvernement , communes aux gouverneurs écintendants, ou particulieres à chacun d'eux. L'article XXXIV déclare qu'ilappartientaun gouverneurs & intendants, conjointement, de faire les réglements néceffaires, les affemblées qui pour empêcher pourroient trombler la tranquillité & la fireté de la: colonie. L'article XXXVII leur attribue les réglements fur l'approvifionnement des colonies, en bois, vivres --- Page 203 --- DES COLONIES & beftiaux, la pêche des FRANÇOISES. 197 les rivieres, la chaffe fur terres & dans les bois non enclos; fur les conceffions des terres, & leur réunion au domaine; Pexécution ou Pufage des conceffions des terreins non établis; fur les rivieres, ou la faignements des lice des diftribution des caux; fur la poports, bacs, & paffages des rivieres. L'article XXXVIII, fur tout ce qui concerne les affranchifements, Pouverture des chemins royaux & de communication; & des vaiffeaux Fintroduéion étrangers, comme ouavec parlementaires, paffe-ports, oll à titre der relâche forcée. L'article XLV, fur les droits, tions des officiers de falaires, & vaca- & tarifsleur juftice, dont les réglements font attribués. L'article XXXV déclare appartenir verneur-général les réglements au goufur le port d'armes, tant à Pégard des gens de autres habitants. L'article guerre, que des LXI ce qui concerne la porte: que tout perception, régie, & ment des deniers levés au nom de fa manieenfemble les droits à elle majefté, appartenants, de que nature qu'ils puiffent quelréglé être, ne pourra être que par lintendant. (Cet article en quoi confifte le pouvoir laiffé aux explique dans leurs intendants, provifions, de faire feuls des régleN iij ants. L'article guerre, que des LXI ce qui concerne la porte: que tout perception, régie, & ment des deniers levés au nom de fa manieenfemble les droits à elle majefté, appartenants, de que nature qu'ils puiffent quelréglé être, ne pourra être que par lintendant. (Cet article en quoi confifte le pouvoir laiffé aux explique dans leurs intendants, provifions, de faire feuls des régleN iij --- Page 204 --- Go U V E R N E M E N T ments de poliçe). Il eft défendu aux gouverneurs & parl'article XL, réglement intendants, de faire aucun il depolice, fuur des objets fur auroit été flatué lefquels &c par des-édits, déclarations réglements, enregiftrés aux confeils rieurs; faufà propofer à fa majefté les fupé, ments néceflaires, change: majefté, pour y être pourvu par fadite L'article XLI porte que les faits par les gouverneurs & intendants, réglements des articles en exécution confeils précédents, feront préfentés aux fupérieurs; pour y être enregiftrés &c exécutés, jufqu'à ce que par fa il ait été autrement majefté en être ordonné, fans qu'il puiffe apporté aucun retardement audit enregiftrements fauf auxdits confeils telles fentations qu'ils aviferont, reprémajefté pour y être par fa pourvu ainf qu'il appartiendra. On voit, par les loix & par les fettres du roi citées, qu'en 1683, les gouverneurs & darits n'avoient le pouvoir de faire des intenments que dans les cas de police régles tance preffoit de queleur imporréglements régler, & qu'alors même ces devoient être vus, examinés & prouvés par les confeils; apde la part des parce que, fans arrêt confeils, les premiers juges ne --- Page 205 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 199 aucune peine contre les pouvoient prononcer contrevenants; Oll qu'au furplus les réglements les confeils, n'avoient qu'une exénon reçus par attendant les ordres de fa cution provifoires en lui feroit rendu des majefté, fur le compte qui confeils auroient eues de ne pasy raifons queles acquiefcer. des Telle eft ençore , à cet égard, lalégiflation colonies, les ordonnances de 1763 &c de 1766 fait qu'expliquer fur quels objets les n'ayant chefs avoient le droit de faire des réglements de police; avec cette différence pourtant qu'à ce pouvoir n'a plus dater de ces ordonnances, Pexéété limité aux feuls cas preffants, & que des faits par eux, eft affurée cution réglements Fenregiftrement que les confeils ne peuvent par toutefois jufqu'à ce que fa majefté en refufer; ait ordonné autrement. avoir fes conféUne obfervation, qui peut les ett que le réglement de 1671, quences, du roi de 1680, & Fordonnance de 1683 lettres dont le ne font pas çonnus à Saint-Domingue, civiln'a été formé qu'en 1685gouvernement colonie fut alors laifée dans la dépenCette 8 de Fintendant dance du gonverneur-général, étoit à la général des ifles, dont la réfidence N iv ment. avoir fes conféUne obfervation, qui peut les ett que le réglement de 1671, quences, du roi de 1680, & Fordonnance de 1683 lettres dont le ne font pas çonnus à Saint-Domingue, civiln'a été formé qu'en 1685gouvernement colonie fut alors laifée dans la dépenCette 8 de Fintendant dance du gonverneur-général, étoit à la général des ifles, dont la réfidence N iv --- Page 206 --- Gou V E R N E M E N T Martinique. Ce n'eft qu'en 1714 qu'on a fait un grand gouvernement de Saint-Domingue, oùt il a enfuite été établi un intendant. Il n'exifte pas moins quelques réglements faits avant 1714, par les gouverneurs particuliers & par les fubdélégués à Pintéhdance; &, depuis ce temps, ily en a un grand nombre faits par les gouverneurs-généraux & intendants, fur différents objets de police, fans qu'ily ait jamais eu, qu'en 1766, d'autorifation expreffe par fa majefté, à qui feule appartient l'autorité légiflative, 8 le pouvoir de communiquer cette autorité. Cependant la dépendance où Saint-Domingue a étéj jufqu'en 1714, du gouvernement général des-ifles, & la création des tribunaux de cette colonie, fous les.r mêmes loix & dans les mêmes termes que les autres fujets (ce qu'on a vu ne pouvoir s'entendre quie des tribunaux des autres colonies), femble rendre communes à celleci, les loix obfervées dans les premieres, & avoir fait paffer aux chefs de cette colonie, à titre de tradition, - le pouvoirdes chefs desautres colonies; fanfà arpprécier le degré d'autorité dueà des réglements faits en vertu d'un pouyoir aufli implicite, --- Page 207 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 201 Quant aux réglements à faire par les confeils fupérieurs, fa majefté s'en eftexpliquée 1°.dansle réglement du 4 novembre 1761, en fait dejuftice & de police dans toutes lesifles: 2°. dans Pordonnance du premierfévrier 1766, pour le gouvernement civil des ifles fous le Vent, en matiere de juftice : les articles XLV &c XLVIleur attribuent la police & difcipline de leurs compagnies, celle des officiers des jurifdi8tions, & de tous autres officiers ou miniftres de la juftice; & celle furl'ordre 8 la regle à obferver par les greffiers & notaires, pour la fureté & confervation des minutes. Sa majeftés'étoit déjà expliquée dans l'arrêt cité du confeil d'état, du 20 oRtobre 1743, concernant l'examen des né@piendaire-conf@ille, ou autres officiers dej ejuftice,tant fur P'autorité des confeils en fait de réglements, que fur Pexécution de ces réglements. Fait, au furplus sfa majefé défenfe audit confeil (du Cap-Frangois) de s'immifcer dans la connoiffance des matieres qui ne feront pas de fa compétence; Eordonne que tous les arrêts & réglements quipourront y être rendus, autres que pour le jugement des procès qui y feront pendants, ne pourront avoir d'exicution qu'après que, par les fieurs gouyerneur- , que fur Pexécution de ces réglements. Fait, au furplus sfa majefé défenfe audit confeil (du Cap-Frangois) de s'immifcer dans la connoiffance des matieres qui ne feront pas de fa compétence; Eordonne que tous les arrêts & réglements quipourront y être rendus, autres que pour le jugement des procès qui y feront pendants, ne pourront avoir d'exicution qu'après que, par les fieurs gouyerneur- --- Page 208 --- GoUvE R N E M E NT ticuenaneginiral voyés G-intendant, ils auront été cnmarine, aufecretaire 6 d'état ayant le département de la approuvés de Jia majefé. . Enfin, la partie la plus intéreffante de la légillation, les formalités pour les fe trouvant pas, dans lexécution, mariages, ne des mêmes difficultés fufceptibles la que les autres parties de légillation, on put, en formant le nement civil des colonies, gouverlonies aux loix alors obfervées fubordonner les COpour la dans le royauma légitimité des mariages. L'article X de lédit de mars police des 1685, pour la les iflesFrançoifes, faifant loi dans toutes colonies, foit comme ayant été dans tous les confeils des ifles du enregiftré en 1667, foit comme Vent établis des tribunaux de ayant précédé la création eft Saint-Domingue en août conçu dansces termes: Les 1685, formaliispreferites parl'ordonnance. de Blois, article 6 par la déclaration du 26 novembre XL,XLI,XLIN, les mariages >feront 1639 , pour obfervécs, tant à légard fonnes libres, que des desperle efelaves 5 fans néanmoins que confantement du pere 6 de la mere nécefaire, mais celui du maitre delegalavefoie fulemene. Iln'y a point eu d'enregifirement ni de blication de ces deux loixs mais pucomme le roi --- Page 209 --- COLONIES FRANÇOISES. 203 DES ordonné lobfervation, 2 en avoit expreffément en rien Pé- & que leur exécution ne contrarioit tabliffement des colonies, on s'y eft conformé. alors la capitale de toutes les A la Martinique, en la réfidence des adminiftrateurs ifles, par les ifles, un réglement du conchef de toutes avoit & prefcrit feil du 18 mai 1683, en répété les difpofitions. à 1685, Lesloix fur les mariages, poftérieures enregiftrées, ni publiées n'ont été Enienvoyées,ni Pédit de mars dans les colonies; & notamment 8la dé1697, far) les formalités pourles mariages, fur la céclaration du 15 juin de la même année, lébration des mariages par d'autres prêtres que curés des : ç'a été une fuite de la déles parties termination de fa majefté à attendre,du temps, néceffaire, pour communiquer les T'expérience fans inconvéloix de la France aux colonies, nient. d'abord n'être qu'au L'édit de 1697 paroit Blois, &c de la défoutien de Pordonnance de claration de 1639 : mais il y ajoute une difpodont Fexécution auroit fenfiblement préfition, fenfiblement à judicié, & préjudicieroit encore des colonies, & à leur établiffela population ment, , néceffaire, pour communiquer les T'expérience fans inconvéloix de la France aux colonies, nient. d'abord n'être qu'au L'édit de 1697 paroit Blois, &c de la défoutien de Pordonnance de claration de 1639 : mais il y ajoute une difpodont Fexécution auroit fenfiblement préfition, fenfiblement à judicié, & préjudicieroit encore des colonies, & à leur établiffela population ment, --- Page 210 --- Gou V E R N E M E N T Cettedifpofitione eftla de domicile, néceffaire détermination du temps curés des pour qualifier propres parties, les curés qui publieront les bans, qui en délivreront marieront les réfidents certificats, & qui dans leurs temps eft fixé à un domicile de paroiffes, Ce une paroiffe du même fix mois, dans évêché, autre oir on réfidoit avant les fix que celle née, fi la nouvelle mois; ou d'une anché. En cela, paroiffe eft d'un autre évél'édit étoit une loi termes du préambule, oùt le nouvelle, aux efimé légiflateur ditavoir nécefaire d'établir plus exprefiment n'avoity faie jufqu'a cette que P'on cile, zel heure, la qualité du domiqu'il ef2 nécefaire pour contradter en qualité d'habitant d'une mariage, Aftreindre à cette loi paroifi. du riages dans les colonies, domicile, les maretarder auroit été. & feroit ou gêner la population de le climat deftruéeur pays dont milles, ne laiffe, aux honnêtes faguere de reffources pour des mariages fortables, ou pour des alliances, perfonnes qu'avec des appellées dans les colonies pardesemplois ou par le commerce, L'état de fonnes leur deviendroit ces permarier, une interdidion de fe parce que. leur paffage alternatif d'un quartier à l'autre, d'un pofte à Pautre, ne leur --- Page 211 --- DES COLONIES FRANÇOISES. permettroit pas d'acquérir un domicile d'une 205 année, dans le reffort d'une dun autre côté, préfedure; & que, France les l'éloignement oùt Pon eft de la priveroit de la faculté Europe d'y fuppléer dans que l'on a en infiniment moindre un efpace de temps que celui qu'il faudroit en Amérique, fur-tout en temps de guerre. Cet inconvénient ne fe trouve l'exécution de l'ordonnance point dans déclaration du 26 de Blois & de la novembre 1639, qui n'exigent, pour qualifier le propre curé, , la fidence aétuelle que réentendu desparties dans fa paroiffe; bien dansila qu'elles n'aient pas un autre domicile colonié. Telle eft, fans doute, la confidération n'a pas permis de rendre commun qui lédit de 1697, quoique aux colonies eût été très-facile. d'villeurs.Teséeution en Ce n'eft pas préfiumer eft prouvée P'intention du roi. Elle par deux réglements aux colonies,bien particuliers Le premierde ces pollérieumsardoy. 1715, eft émané du réglements, di 3 novembre diriger l'adminiftration confeil de marine, 2 pour niere des colonies, d'une maanalogue à l'établiffement de'ce telles en font les difpofitions à confeils l'égard des ma- en Ce n'eft pas préfiumer eft prouvée P'intention du roi. Elle par deux réglements aux colonies,bien particuliers Le premierde ces pollérieumsardoy. 1715, eft émané du réglements, di 3 novembre diriger l'adminiftration confeil de marine, 2 pour niere des colonies, d'une maanalogue à l'établiffement de'ce telles en font les difpofitions à confeils l'égard des ma- --- Page 212 --- Goev E R N E M E N T riages à contraéter par les officiers. K Les officiers d'épée, qui auront befoin de congés, - s'adrefferont au gouvermneur-g@néra.. Les officiers de juftice & de plume s'adrefferont pareillement à l'intendant, ou commiffaire ordonnateur. Ce même ordre fera obfervé, à légard des permiffions pour mariages. Les officiers d'épée s'adrefferont, pour Pobtention d'icelles, au gouverneur-genéral, & les officiers de plume à l'intendant ou commiffaire ordonnateur; & comme le confeil eft informé officiers trouvent fouvent à faire des que les mariages avantageux, que:le temps qu'il faudroit pour recevoir la permiffion pourroit leur faire manquer, en ce cas, le confeil veut bien laiffer à votre prudence de le leur fervant permettre; en obcependant d'en rendre compte au confeil, & de ne point accorder de pareilles fions , que pourdes mariages permif avantagetix. L'autre réglement eft un édit de mars 17243 pour la police des noirsà la Louifiane. L'art. VII donne pour loix, en fait des mariages des & des efclaves, l'ordonnance de Blois & libres, la dés claration du 26 novembre ticle X del'édit de 1639, comme l'ar. mars 1685. Il eft fenfible, par la date de l'édit la pour --- Page 213 --- DE'S COLONIES FRANÇOISES. 207 Louifiane, que le légiflateur n'a pas voulu donner force de loi, dans les colonies, à l'édit de 1697. L'omiffion en a été volontaire, car l'és dit de 1724 n'a été-rien moins que calqué fur celui de 1685. Le nombre des articles eft différent; l'édit de 1685 en a foixante, celui de 1724n'enaque cinquante-cinq. Les difpofitions, fur beaucoup d'objets, font différents dans ces deux édits; il ne faut que comparer les articles XXII, XXIII, XXV de l'édit de 1685, avec l'article XVIII de Pédit de 1724; l'article XXX de 1685, avec le XXIV de 1724; l'article XXXIX de 1685, avec le XXXIV de 1724 ; l'article XL de 1685, avec le XXXVI de 1724; P'article XLVI de 1685, avec le XLII de 1724; l'article LV de 1685,avec le L de 1724. Ces differences portènt fur des objets très-importants dans les articles XXX & XXIV, XXXIX & XXXIV, XLVI & XLI, LV & L. L'édit de 1724 regle même, par les articles XXXIII & LII, des cas que l'on n'avoit pas été à portée de prévoir en 1685. Cependant un réglement fait à Saint - Domingue le 6 mai 1745, par les gouverneur & 1724; l'article LV de 1685,avec le L de 1724. Ces differences portènt fur des objets très-importants dans les articles XXX & XXIV, XXXIX & XXXIV, XLVI & XLI, LV & L. L'édit de 1724 regle même, par les articles XXXIII & LII, des cas que l'on n'avoit pas été à portée de prévoir en 1685. Cependant un réglement fait à Saint - Domingue le 6 mai 1745, par les gouverneur & --- Page 214 --- Gouv E R N E M E N T intendant de cette colonie, & enregiftré dansles deux confeils, article V, défend à tous & curés de marier ceux qui, arrivés prêtres d'Europe en cette colonie, n'y auront pas paffé un an & ne feront pas aétucllement demeurants, & publiquement, depuis fix mois, dans leur roiffe; à moins qu'ils ne juftifient d'une pamiffion expreffe, &c par écrit, de leur curé per- ou évêque diocéfain, de leur dernier domiçile en France. Larticle VI défend, pareillement, de marier ceux qui, bien que depuis long-temps en cette colonie,ne feront pas réfidents adtucliement, & pabliquement, depuis fix mois, dans leurs paroifes; s'ils nefont apparoir une permifion fpeciale &c par écrit du curé de la paroiffe d'ou ils fortent , 8c du préfet apoftolique. L'article VII obligeles anciens, & nouveaux venus, qui voudront fe marier, de rapporter encore unaéte de notoriété devant le à fon défaur, devant le notaire du juge, ou, de perfonnes connues & de probité, quartier, 2 font qu'is ne pas mariés. Ilci fenfible que lcs auteurs de CC1 réglement 1X en ont pris l'idée dans les difpofitions de Pédit de 1697, fur le domicile; mais il eft auili fenfible --- Page 215 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 209 fible qu'ils fe font écartés de fes difpofitions, & d'abord dans l'article V: il falloit, pour s'y conformer, exiger de ceux qui n'avoientqu'lune année de féjour dans la colonie, qu'ils euffent paffé cette année, comme domiciliés, dans la paroiffe où ils voudroient fe marier, puifqu'il y avoit alors changement de diocefe: ce qui, felon Fédit, oblige à un domicile d'une année; & ne pas fe contenter d'un domicile de fix mois dans cette paroiffe. Ils fe font auffi écartés de l'édit de 1697 dans l'article VI, à Pégard de ceux defquels, quoique depuis long-temps dans la colonie, mais ayant réfidé dans l'une des deux préfedures de la colonie, ils n'exigent que fix mois de domicile dans une autre préfeéture; parce que, les deux préfectures formant autant de diocefes, en matiere fpirituelle, le paffage d'une paroiffe d'une préfeéture dans une paroiffe d'une autre préfedture, auroit di, fuivant lédit de 1697, affujettir au domicile d'une année, pour fe marier dans ce nouveau domicile. L'article VII s'écarte encore plus de Pédit de 1697, Pégard des témoignages far la liberté de contraéter mariage. L'édit ne donne jurifdidion, pour entendre çes témoins, 2 qu'aux évêques Tom, II, iffe d'une préfeéture dans une paroiffe d'une autre préfedture, auroit di, fuivant lédit de 1697, affujettir au domicile d'une année, pour fe marier dans ce nouveau domicile. L'article VII s'écarte encore plus de Pédit de 1697, Pégard des témoignages far la liberté de contraéter mariage. L'édit ne donne jurifdidion, pour entendre çes témoins, 2 qu'aux évêques Tom, II, --- Page 216 --- Gouv E R N E M E N T ou la main-levéd PoStroi des difpenfes, pour ou aux curés lors de la célédes oppofitions, qu'il s'agit de radbration des mariages, parce du réd'un facrement. Les auteurs miniftration des lieux, ou aux glement la donnent aux juges donnent hors du quartier; & ilsla leur notaires lequel ils exigent des du temps de Pacte pour les aêtes de notoriété témoins. Ce feroit rendre fe fe faire qu'une perfonne illufoires, pouvant avecle certificat donné préfente pour fes marier, ,ou de même nom qu'elle, à une autre perfonne fous fon nom. été engagée à parler quiauroit ont donc faitune & intendant Les gouverneur de mariage, 8 fur une loi nouvelle en matiere avoient le poud'état; 8 ils n'en pas queftion en fait de réglement, atouvoir. Leur autorité, matieres de pure police; jours été bornée à des Le roi lesloix citées le prouvent fans réplique. droit de faire des loix, furtout en mafeul a qu'à lui de régler le tiere d'état. Il n'appartient les formalités droit de famille, & de preferire comPacquérir; & il n'a pas néceffaires pour adminiftrateurs muniqué ce droit aux premiers des colonies. quand les Ce feroit le même raifonnement, de Saint - Domingue gouverneur & intendant --- Page 217 --- DES COLONIES FRANCOISES. tii fe feroient conformés à Pédit de 1697. Leurs difpofitions ne pourroient influer fur les mariages faits dans les colonies; parce que l'enregittrement de l'ordre du 26 oétobre 1744 a été fait avant l'enregiftrement de cette ordonnance du 6 mai 1745. L'ordre de 1744 a été enregif tréau confeil du Petit-Goave, aujourd'hui iPortau-Prince, féant alors à Léogane, 2 le 12 mars 1745; & lordonnance du 6 mai 1745, n'y a été enregiftrée que le 13.juillet de la même année. L'ordre a été enregiftré au confeil du CapFrançois le 5 juillet; & l'ordonnance ne l'a été que le 6 du même mois de juillet 1745. Il exif toit donc, lors des enregiftrements de cette ordonnance, 2 de nouvelles défenfes légalement connues, de reconnoître aucunes loix que par les ordres du roi. Adopter les difpofitions de Pédit de 1697; ç'auroit été le reconnoitre loi. Auffi les auteurs du réglement pour qu'on examine, paroiffent-ils n'avoir voulu faire qu'une ordonnance de police : ils ne fe propofent que de di+ riger les curés pour la célébration des mariages qui leur feroient demandés, Ils ne prononcent aucune peine contre les parties, ni contre les miniftres, ou les témoins des tés mariages contracen contravention : ils ne déclarent pas nuls Oij le reconnoitre loi. Auffi les auteurs du réglement pour qu'on examine, paroiffent-ils n'avoir voulu faire qu'une ordonnance de police : ils ne fe propofent que de di+ riger les curés pour la célébration des mariages qui leur feroient demandés, Ils ne prononcent aucune peine contre les parties, ni contre les miniftres, ou les témoins des tés mariages contracen contravention : ils ne déclarent pas nuls Oij --- Page 218 --- Gouv E R N E M E N T les mariages faits fans s'être conformés à leur réglement : jufqu'à un certain point, ils connoiffent les bornes de leur pouvoir. On voit que leur intention n'a été que de faire ceffer le fcandale de la co-habitation des concubines, fe donnant pour maris & femmes ; & de prévenir l'abus du facrement dans de nouveaux mariages, faits par des gens déjà liés, mais dont l'état ne feroit pas connu dans la COlonie. L'article premier affujettit, en conféquence, ceux qui paferont, ou feront paffés dans la COnie, avec leurs femmes, de jiifier de leur mariage par aéte authentique, à la réquifition du curé ou du procureur du roi. L'article II accorde le délai d'un an, à ceux qui n'auront pas apporté les titres juftificatifs de leur état; & cependant P'article III leur enjoint de déclarer, dès ce moment, leurs noms de baptême & de famille, ceux de leurs peres &c meres, les lieux de leur naiflance, ceux deleur dernier domicile, la paroiffe, 2 le diocefe, l'année de leurs mariages, & par qui ils ont éécélébrés,àp peine, ajoute l'article IV, .d'être pourfuivis comme concubinaires. En s'en tenant à ces difpolitions, les gouver- --- Page 219 --- COLONIES FRANÇOISES., 213 DES n'auroient fait que ce qu'ils neurs & intendants de fur pouvoient; la nature des objets police leur avoit permis de faire des réglelefquels on fixée, commeelle l'a été par ments, n'étoit pas matieres dont ils Pordonnance de 1766, aux & le gouvernement; 8 ont l'adminiftration Particle IV,1 le feul pénal de tout leréglement, être excufé. Il a pour objet de punir pouvoit ou des refus aufi volontaires une négligence de cet contraires au bon ordre : Pexécution que au furplus, en aucune maarticle n'attaqueroit niere, l'état des particuliers,quis feroient toujours reçus à prouver un mariage légitime. du dire les auteurs régleOn ne fçauroit que Pexécution des loix ment n'aient ordonné que tout exiftantes dans les colonies; cela feroit, vrai à Pégard des difpofitions relatives au plus, de Blois & de la à T'exécution de Pordonnance déclaration de 1639.farlistervendiond du propre L'obfervation de ces loix étoit curé des parties. Particle X de Pédit de mars déjà preferite par fe dire, à Pégard 1685; mais cela ne peut pas du domicile réglé par P'édit de 1697, du temps dans les colonies, 8c qui n'a pas lété enregiftré loidans ces que le roin'a pasvoulu donner pour mêmes colonies. Oiij claration de 1639.farlistervendiond du propre L'obfervation de ces loix étoit curé des parties. Particle X de Pédit de mars déjà preferite par fe dire, à Pégard 1685; mais cela ne peut pas du domicile réglé par P'édit de 1697, du temps dans les colonies, 8c qui n'a pas lété enregiftré loidans ces que le roin'a pasvoulu donner pour mêmes colonies. Oiij --- Page 220 --- Govv E R NE M E N T Ona entendu objeéter tentes de il que, par leslettres-pa1698, a été établi une royale dite de compagnie XXIII de ces lettres Saint-Domingue; & que l'article dans cette nie, l'obfervation ordonne, colodes édits & ordonnances du royaime, dont faifoient alorsp & la déclaration partie lédit de mars du 15 juin 1697. On répond que, fousle nom général de pagnie de comSaint-Domingue, la conceflfion n'a cependant pour objet que la partie du cette partie n'avoit aucune fud; que vile avec les autres communication cimingue, quartiers de Saint - Dopuifque, par P'article IIL.des lettrespatentes, il eft défendu à ces peine de habitants, fous bliffements défobéiflance, d'allér faire des étadans les paysde la enfin compagnie; & que, par Partiele XXII, les pays de la compagnieavoient des juges particuliers à Saint. Louis, qui jugeoient toutes les tendant que la' affaires, en atfupérieures, compagnie demandât des cours dé Elle n'en avoit pas encore demanen 1716, puifque, par les articlés I & nier des flatuts de cette dercompagnie, autorifés parlettres-patentes de juillet 1716,iln'ef que du greffe de Saint-Louis; parlé montrera pas que le çonfeil du qu'auffi on ne Petit-Goave eût --- Page 221 --- COLONIES FRANÇOISES. 215 DES de cette conceffion, ni dans fon reffort les pays d'établifqu'onait enregiftré les lettres-patentes de ailleurs qu'au parlement fement, ou fatuts 2 des affaires de cette Paris, qui avoit P'attribution compagnie. des difpofitions Ceft fans doute Papparènce déclaration de de Pordonnance de Blois 8 de la qui, renforcée par le poids de Fautorité 1639, déterminé les confeils à enregit fupérieure, a quel qu'ait étéle trerle réglement de 1745. Mais, doncet aéte n'a pu motifde cet enregiftrement, doit ner à ce réglement plus de force qu'iln'en n'aavoir, ni à fes auteurs. une autorité qu'ils voient pas, & que les confeils eux-mêmes n'auleur en fait de régleroient pas eue; pouvoir, matieres de juftice & de ment, étant borne aux Pédit de 1671, & refpolicer en général, par aux.matieres treint,' par fordonnandede 1766, aux de juftice & de police non attribuées à : chefs. - Ar C'eft dans-lémême rapport aux difpoftions Pordonnance de Blois B & de la déclaration de du Cap-Frande 1639, que le confeilfupérieur contre tn tuçois, prononçant far une plainte marié,fansa affemblée de parents, * teur quiavoit de pere, a ordonné une mineure n'ayant pas Qiv andede 1766, aux de juftice & de police non attribuées à : chefs. - Ar C'eft dans-lémême rapport aux difpoftions Pordonnance de Blois B & de la déclaration de du Cap-Frande 1639, que le confeilfupérieur contre tn tuçois, prononçant far une plainte marié,fansa affemblée de parents, * teur quiavoit de pere, a ordonné une mineure n'ayant pas Qiv --- Page 222 --- Gou V E R N E M E N T gu'on fe conformeroit, quant à cette à Pédit de formalité, 1697, en même temps nance de Blois &à la déclaration qu'à l'ordon= de rét.eft du 7 feptembre 1761. 1639.L'arL'arrêt Goave, d'enregifirement du confeil du Petits féant alors à Léogang, aujourd'hui au Port-au-prince, a ajouté, à la publication de lordonnance de 1745, tituts du uneinjonction aux fubfaux curés procureur-général de de donner, copies lédit chagite paroiffe del leur reffort, de concernant des formalités qui doivent être obfervées dans mars lesimnatiagésy donné au mois de 1697;ainfi que deladeclaration cernant desmariagesfaitsy duroiconlescurés des par d'autres prêtres que contradlantss donnée la même leus juin de année 1697. 1 a - Cette.mention de Pédit & de la de 1697, juftifie ce que l'on a dit, déclaration teurs del l'ordonnance queles aude.1745ne s'étoient pofé dans les articles V, VI& VII, pros tir les curés des précautions que d'avers prendre, quiliconkedoit de pour ne marien que des gens connus pour libres. La remife elaux curés ydes Pédit & de la déclaration, n'eft copies de qu'une indication des-précautions: par l'exemple de-cer qui s'obs ferve en France, le confeil n'a voulu les que --- Page 223 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 217 mettre à portée de prévenir les furprifes, ou leur faire craindre de s'y livrer volontairement. L'édit & la déclaration ne reçoivent, de cette ni force ni autorité de loi dans le refmention, fort de ce confeil : Pordonnance qu'on enregiftroit leur eft contraire dans fes difpofitions; le ces deux loix foient confeil n'ordonne pas que enregiftrées ni publiées; il avoit les mains liées, la réitération des défenfes porà cet égard,par venoit d'enretées dans lordre de 1744s'quil giftrer. On ne s'eft occupé que de l'avertiffen ment des'curés, que la déclaration regarde feuls: cherché à faire connoitre, au public, on n'a pas auroit à fairesi en vertu de Pédit, pour cer quil enregiftroit des difpofitions fe marier, puifqu'on auroient été dans le toutes oppofées. Ceux qui cas de fe marier, ne pouvoient donc être punis, s'être conformés à ces loix; leur pour ne pas aucune maniere, inobférvation ne pouvoit, en influer fur la légitimité des mariages faits. Il pouvoit, tout au plus, réfulter de' cet enles caréssde fe regifirement, une faculté, pour célébrations des mariages de ceux refufenaux être libres; ce quine leur auroient pasjuflifié que les officiers d'épée ou d'adminiftration les permifions que leur donnenti prouvent 2 par pas aucune maniere, inobférvation ne pouvoit, en influer fur la légitimité des mariages faits. Il pouvoit, tout au plus, réfulter de' cet enles caréssde fe regifirement, une faculté, pour célébrations des mariages de ceux refufenaux être libres; ce quine leur auroient pasjuflifié que les officiers d'épée ou d'adminiftration les permifions que leur donnenti prouvent 2 par --- Page 224 --- 2r8 Giou V E R N E M E N T les fçauroit Bouvemetre-ginéraue & intendants. On ne direque ces curés là, affujettis aux peines demeureroient, parde 1697, s'ils ne fe conformoient prononcées par l'edit aucun juge, le confeildu pas à ces loix; ne * prendroient fur Port-au-Prince même, 7 eux de les condamner at banniffement; ce feroit partie, léditne s'expofer à des prifes à pouvant faire loi, à défaut d'enregiftrement. de L'enregiftrement de 1745 1 n'eft donc autre chofe l'ordonnance de cette loi de que la publication police. Quand on regarderoit regiftrement de cetteaddition, dans l'enP'ordonnance de un réglement de la part du confeil 1745, du comme Prince, il ne feroit Port-aupas, pour cela, plus d'attaquer les mariages dans permis feroit pas conformé à lédit lefquels on ne fe de & à la déclaration 1697; parce que ce réglement eft fans effet, faute d'avoir été demeuré jefté, comme confirmé par fa mahors de la ayant eu pour objet une matiere de l'arrêt du compétencede ce confeil, auxtermes dont confeil d'état du 20 oétobre on doit regarderles 1743, muns à tous les confeils des principes comme comcolonies; oir parce que ç'auroit étédonner de bien, loix quélesordres l'exiftence à des de 17446cdes746ne permet --- Page 225 --- COLONIES FRANÇOISES. 219 DES confeil d'adopter defonautorité; troient pasà ce feroit ou bien, enfin, parce que ce fuppofer, le -dans un autre que le légiflateur fouverain, diriments. pouvoir d'établir des empêchements En 1765, un arrêt, rendu en la grand'chambre annullé le mariage du parlement de Paris,avoit été contraété d'un fieur Panchaud, pour avoir des défenfes faites par les juges,de pafmalgré Cet arrêt a été caffé le23 février fer outre. 1767. Dans la même année, le IO feptembre 1765, confeil du Port-au-Prince avoit, fur un aple confirmé le mariage du fieur pel comme d'abus, malgré PordonCaftra avec la dame Bydonne, I1 de 8 fon arrêt d'enregiftrement. nance 1745, fondée fur ce que y eut demande en caffation, année de domile fieur Caftra n'avoit pas une cile dans la colonie, & n'étoit, lors du maréfident que depuis deux mois, comme riage, dans le quartier 8 la paroiffe de commandant mariés. la dame Bydonne oùt ils sétoient arrêt La requête en caffation fut admife par aoûit 1769, qui en ordonnoit la commudu IO & nication, l'apport des motifs, particuliere: de 1745 & de l'arrêt d'enment de l'ordonnance le 17 août regiftroment, Arrêt contradictoire, maréfident que depuis deux mois, comme riage, dans le quartier 8 la paroiffe de commandant mariés. la dame Bydonne oùt ils sétoient arrêt La requête en caffation fut admife par aoûit 1769, qui en ordonnoit la commudu IO & nication, l'apport des motifs, particuliere: de 1745 & de l'arrêt d'enment de l'ordonnance le 17 août regiftroment, Arrêt contradictoire, --- Page 226 --- Gou V E R N E M E N T 1769, qui a débouté de la demande en caffation. Ainfi reconnoitre, d'un côté, dans les verneur &cintendant, malgré les loix citées gou- & contre l'intention de fa majefté, un pouvoir de faire des réglements fiur d'autres objets des objets de police, ou de donner, fous le que nom de réglement de leur part, des loix que le roi n'a pas voulu faire connoître aux colonies; &,d'un autre côré, fuppofer dans les confeils le voir de légitimer ces réglements par leur enre- pougiftrement, &, par-là, de créer des empêchements diriments, 2 feroit dépouiller le roi de fon autorité, & lui fubftituer la volonté des verneur & intendant & cledesconfolsumestue goules peuples dans le cas de ne fçavoir plus fur quoi compter, & jetter dans l'incertitude les droits de famille & les propriétés. Les principes du gouvernement de ces pays éloignés, & dont les établiffements different fi fort de ceux de la Erance, demeureroient expofés à des contrariétés toujours deftruéives de la fubordination & du bon ordre. Le confeil de la Martiniquej jugeant, le 41 feptembre 1715, l'appel comme d'abus de la célébration d'un mariage fait en préfence de trois --- Page 227 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 221 témoins feulement, par une fuite des manceuvres d'un deffervant de paroiffe, défendit à ce curé de plus récidiver; & pour lui en impofer, & à tous autres, ordonna aux fubftituts du procureur-général de leur notifier le réglement de 1683 & Tédit de 1697, aveç injonétion de s'y conformer, fousles peines portées en cet édit. On voit que ce réglement n'étoit autre chofe qu'un avertiffement pour les deffervants des paroiffes, pour leur enimpofer par des peines que ce confeil n'auroit pas cependant pu mettre à exécution, Pédit ne faifant pas loi dans la colonie. Ce confeil n'ordonna pas même la publication de fon arrêt. Aufi Pufage eft-il contraire dans toutes les colonies; les plus riches'mariages fe font faits, 8cfe font journellement, fans attendre les fix mois, ni l'année de domicile. Des officiers de terre & de mer 2 dépée ou d'adminiftration, fe marient prefqu'en arrivant dans la colonie, dans laquelle ils ont occafion de paffer. L'ordonnance de Blois &la déclaration de1639leur en laiffent la faculté. Les permifions que les gouverneurs 8c intendants font autorifés à donner, juftifient leur liberté: 8C, dans le fait, un domicile de fix mois ou d'une année, dans une domicile. Des officiers de terre & de mer 2 dépée ou d'adminiftration, fe marient prefqu'en arrivant dans la colonie, dans laquelle ils ont occafion de paffer. L'ordonnance de Blois &la déclaration de1639leur en laiffent la faculté. Les permifions que les gouverneurs 8c intendants font autorifés à donner, juftifient leur liberté: 8C, dans le fait, un domicile de fix mois ou d'une année, dans une --- Page 228 --- Gou V E R N E M E N T colonie, ne prouveroit pas davantage la liberté du contraétant majeur, que le défaut tion après les fix mois ou l'année de d'oppofice n'eft toujours que préfomption, domicile; cachant fon paflage dans telle parce qu'en ou telle colonie, ou danstel ou tel quartier de télle perfonne acquerroit aifément le colonie, une domicile de fix mois, & d'une année, avant qu'on fit informé en France du lieu oùr il faudroit former tion; de forte que la diflance des lieux rendroit oppofila loi illufoire dans fa pleine exécution. Il y a cependant cette différence, qu'à SaintDomingue, tout majeur n'a befoin que de n'être pas domicilié dans une autre paroiffe que cella oi il réfide, lors de la publication de fes ou dans laquelle il fe marie; & bans, qu'aux ifles du vent, apparemment par une extenfion du ment du confeil de marine du 3 novembre réglelufage fait regarder les intendants 171f, pouvoir d'autorifer les comme ayant les curés à préfets apoftoliques ou procéder aux mariages : de toutes perfonnes, quelquefois même des le préalable, toutefois, d'un aôte mineurs;avec de notoriété devant le premier notaire, portant atteflation de deux perfonnes, que tels ol tels n'ont aucun engagement qui les empêche de fe marier : attef --- Page 229 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 223 tation encore illufoire, s'il en fut, puifqu'or: dinairement ces témoins ne connoiffent les parties qu'à loccafion d'une traverfée commune, ou ne les ont connues que dans la colonie. Il eft donc prouvé que les colonies n'étoient pas demeurées fans loix, quoiqu'on n'eût encore pu leur rendre communes les ordonnances du royaume en général. Au refte, le rapport de ces pays avec la France, & une plus grande connoiffance de leur établiffement, faifant préjuger qu'il feroit de leur avantage de rapprocher leur légiflation de celle générale du royaume 2 autant que cela feroit poffible, fans contrarier la différence des lieux, des perfonnes & des biens, fa majefté a ordonné de travailler fous les ordres &c la direétion du fecretaire d'état du département de la marine, à la préparation d'un code général, fur les mémoires & projets de réglements à fournir par un magiftrat des colonies, nommé par fa majefté, député des confeils fupérieurs, pour être entendu par. ceux que fa majefté chargeroit de travailler à quelque loi fur ces pays. dd nes & des biens, fa majefté a ordonné de travailler fous les ordres &c la direétion du fecretaire d'état du département de la marine, à la préparation d'un code général, fur les mémoires & projets de réglements à fournir par un magiftrat des colonies, nommé par fa majefté, député des confeils fupérieurs, pour être entendu par. ceux que fa majefté chargeroit de travailler à quelque loi fur ces pays. dd --- Page 230 --- Gou V E R N E M E N T SECTIO N IL E S T R I B U N A U x. Trois objets à examiner. La compétence des tribunaux, leur difcipline, & l'autorité de leurs jugements. S. I. Compétence des tribunaux. Toutes les matieres dont il n'y.a point d'attribution,fontdela compétence desjuges royaux ordinaires en premiere inflance, & des confeils fipérieurs par appellation. In'y a que deux juges d'attribution dans les colonies; le tribunal terrier, pour le jugement de certaines matieres relatives aux terreins; & les amirautés, ou l'attribution aux tribunaux de ce nom, des affaires de commerce maritime, ARTICLE PE RE M I E R. Du tribunal terrier. Les loix fur la compofition, la compétence, & l'autorité de cé tribunal, font la déclaration du --- Page 231 --- DES COLONIES du 17juillet 1743, & celle FAARÇOISES, du sig premier octobre 1747 , pour toutes les ifles; celle du to bre 1759, pour les ifles du Vent; & décem nance du.i8 mars 1766; pour les ifles l'ordona fous Vent: le L'article IV de la déclaration de déja exiftante, & confirme 1743 fuppofe gouverneurs &intendants, l'attribution aux autres juges, de toutes exclufivement à tous lidité & exécution conteftations fur la vades des conceffions, &c au fujet pofitions, étendues & limites des L'article Ilavoit déja attribué à concefions. pouvoir de procéder à la réunion ces officiers le des terres dont les aui domaine exécutéles cônceffionnaires n'auront pas conditions des conceffions. La: déclaration de 1759, article II, aux gouverneurs & intendants le continue donner les réunions pouvoir d'orofficiers, de : l'article Ilinterdit, à ces tions connoitre, à lavenir, des conteftaqui naîtront des conceffions, & raifon de leurs pofitions, étendues, limites pour fages: L'article V &arrovoir permet aux parties de fe au confeil du roi, , parla voie dé pour: contre les arrêts rendus par les confeils caffation; des nies, fur ces conteftations; cette déclaration cololois &eft exécutée aiix ifles du fait Tom, II, Vent; elle n'a P lavenir, des conteftaqui naîtront des conceffions, & raifon de leurs pofitions, étendues, limites pour fages: L'article V &arrovoir permet aux parties de fe au confeil du roi, , parla voie dé pour: contre les arrêts rendus par les confeils caffation; des nies, fur ces conteftations; cette déclaration cololois &eft exécutée aiix ifles du fait Tom, II, Vent; elle n'a P --- Page 232 --- 226 1 GrOUv E R: N: E M E N TJC pas été préfentée à T'enregiftrement à SaintDomingue. a lly a deux obfervations à faire furel'article III, quant à l'attribution des contéflations les arrérages. Cette attribution fuur noncée'dans n'avoit été anaucuneloi; &, d'un autré la matiere des arrofages ne côté, fçauroit être ment de la compétence des généraleIl faut juges ordinaires. difinguer les fatignées des-rivieres, la collocation des habitants aui droit les fervitudes pour le d'arrofage, & pallage des eaux. Les deuxpremiers objets font droit public; l'autorité évidémment du feule peut en ordonner, parce que différents quartiers, fitués em difféa rentesjuri(didionsy peuvent pofer à la faignée des rivieres; tavoirintér@tas'op. térefféà que l'état eftinmultiplier lés cultures; & que les habitarits; qui peuvent prétendre à Pufagé des ria viéres, doivent former des délibérations aflembléess &c des que les chefs feuls peuvent autorifer. - Quant aux fervitudes, elles paroiffent d'abord être de la feule compétence naires; mais, comme tel Ou tel desjuges ardis naux placement de cad'arrofages ou le refus de donner paflage, pourroit rendre inutiles les coliocations-à P'u- --- Page 233 --- DES COLONIES FRANÇOISES 227 fage de l'eau, il paroit encore que ces matieres doivent demeurer attribuées aux gouverneurs & intendants; faufà renvoyer, devant lesjuges des lieux, le réglement des dommages-intérêts réfultants des fervitudes: - - La décifion fur tous ces points ne pouvoit êire préparée que par une inftrution à faire fur les lieux; le recours aux chefs établis dans un point d'une colonie, entraineroit beaucoup de délais, pour avoir & rapporter les ordonnances néceffaires pour vérifier les faits, vifiter les lieux, régler les incidents:i ila étéjugé convenable d'ordonner que cesinftructions fe feroient devantles juges ordinaires, qui fcroient, à cet cfet, établis commiffaires permanents du, tribunal terrier, dans lequel lavis du premier officier de chaque fiége tiendroit lieu d'un rapport qui n'exifte Pasi à l'effet de quoi l'avis de çet officier feroit compté, Ces changements, fur la .compérence &) Pinftruaion, fe lifent dans l'ordonnange du 18 mars 1766, fur le tribunal ,rier auxifles fous le Vent,titres II & III. Letitre ter- .premier a auffi donné une forme nouvelle à ce tribunal. L'article II adjoint, aux gouverneurlisntemant-général & intendant, trois officiers des confeils, au choix de celui des confeils oitfe Pij icier feroit compté, Ces changements, fur la .compérence &) Pinftruaion, fe lifent dans l'ordonnange du 18 mars 1766, fur le tribunal ,rier auxifles fous le Vent,titres II & III. Letitre ter- .premier a auffi donné une forme nouvelle à ce tribunal. L'article II adjoint, aux gouverneurlisntemant-général & intendant, trois officiers des confeils, au choix de celui des confeils oitfe Pij --- Page 234 --- -228 : G'o'u VER N E M E N T trouveront les gouverneur & intendant, lorf. qu'il s'agira de juger: A R T. II. Des amirautés. L'article IV du titre premier du réglement du 12janvier 1717, portant établiffement desfiéges d'amirauté dans les' colonies, ordonne que la compétence de ces fiéges feral la même que celle qui eft expliquée parlordonnance de 1681,livre premier, titre II, & par Pédit de 171I. Quoique Pordonnance de 1681 ne foit pas enregifirée dans les colonies, elle y a tenu lieu deloi; d'abord, par la tradition des marins d'Europe, qui n'en connoiffent pas d'autres; 8c parce quférant une, il étoit facile & peu coûteux de - s'en procurer des exemplaires. Le fouverain lé1 giflateur a enfitite ordonné que cette ordonnance "feroit loi; ainfi, les tribunaux d'amirautéy cherchent les objets de leur compétence, qui font délignés par le titre II dul livre prémier. Plufieursarticles de ce titre ne pourroient être appliqués fur les lieux fans quelque changement, parce que les objets ne font paslesmêmes; céqui peut cligradosistemprdnamiest, dont on a connu la nécefité, à deux égards, pourlappli- --- Page 235 --- DES-COLONIES FRANÇOISES. cation de partie de l'article II. Cet article déclare les juges d'amirauté pétents, pour la connoiffance de tous comconcernant le commerce der mer;l contrats cette expreffion a donnél lieu lagénéralité de, temps, à des 2 dans tous les exceptions d'incompétence, fallu décider par des loixi interprétatives; qu'ila pour toutes les amirautés en général l'une pour celles des colonies feulement. : Pautre Le réglement commun à toutes les :. is eft l'édit de 1711, cité dans T'article amirautésy mine. qu'on exaCet édit a, pour objet principal, la création de lieutenants-criminels & autres oficiers, les amirautés du dans royaume en Europe; & c'eft incidemment à cette création, traite de la compétence de ces tribunaux, qu'ony tion de Particle II du titre H de parinterprétade 1681. Pordonnance Soit que cette création d'oficiers n'ait lieu, foit que cet édit n'ait été. pas ey par-tout, il eft des ports de pas enregiftré mer où cette compétence n'eft pas reconnue. On doit être moins étonné foit pas même que cet édit ne connu dans les colonies où les tribunaux d'amirauté n'ont aucun des officiers P 1ij II du titre H de parinterprétade 1681. Pordonnance Soit que cette création d'oficiers n'ait lieu, foit que cet édit n'ait été. pas ey par-tout, il eft des ports de pas enregiftré mer où cette compétence n'eft pas reconnue. On doit être moins étonné foit pas même que cet édit ne connu dans les colonies où les tribunaux d'amirauté n'ont aucun des officiers P 1ij --- Page 236 --- 230: Govv E R N E M E N T dont la création a donné lieu à Pédit de paroit cependant 1711. Il du titre qu'on a voulu, par l'articlelv premier de l'édit de janvier rendre communes 1717, eni aux amirautés les tions fur la difpoficompétence; ce qui ner ces difpofitions. oblige d'examiCes difpofitions déclarent que, fous le nom de contrats' concernant le commerce de amirautés doivent mer, les connoitre de tous fociétés ou contrats 2 adesspafféspour des cernant le entreprifes concommiercedemer, & de la comme auffi des ventes, achats navigation; trats concernant les ou autres contirées, marchandifes' qui feront tranfportées, out de la mer envoyées par la voie , entre perfonnes affociées partager le profit &les pour en prétexte, les pertes; fans que, fous ce juges des amirautés dre connoiffance des puiffent prenperfonnes conteftations entte autres non-intéreffées auxdits vois ou tranfports. traités, enLN Rien n'eft plus arbitraire en xécution de ces Europe, que l'éLes difpofitions de lédit de conteftations furl les différents I7II. on vient de parler, fe contrats dont portent indiféremment par-devant les filats; antiaarisyoupandevam dans les colonies, les'conce n'eft qu'aux juges --- Page 237 --- FRANÇOISES. 231 DES COLONIES qu'on s'adrefle fur les difcuffions qui royaux traités ou contrats de fonaiffent des différents ciété,fpécifiés dans l'édit de, 1711. Mais, d'un autre côté, T'ufage a faifilesamide la connoiffance des ventes rautés dasçolonics, & achats de marchandifes tirées, tranfporiées, & envoyées par la voie dela mer, quoiqu'entre dans lès autres perfoanes que celles intéreflées traités de vente, envois ou tranfports; telle que la yente aux colons de marchandifes de cargaifon: cequi eft contraire à Fédit de 1711, àcclui du premier mars 1744, & à la pratique dans les d'Europe: ufage quin'efp pas expreffément ports autorifé le réglement de 1717, qui ne fait, par la légitimité, articlelll, titre II, qu'en fuppoferl la maniere de procéder pourle paicen réglant de vaiffeaux prêts à ment du prix des cargaifons déroger à faire voile ( ce qui ne fuffit pas pour deforte uneloiau@i expreffe que Pédit de 1711); diftinaions fur difféqu'à Poccafion de quelques rendre les amirautés rents cas qu'on prétendoit incompétentes pour juger des conteflationseelatives aux ventes 8 aux recouvrements des cargaifons, on a été obligé de s'en expliquer par les amirautés des CO= une loi particuliere pour lonies. P iv à faire voile ( ce qui ne fuffit pas pour deforte uneloiau@i expreffe que Pédit de 1711); diftinaions fur difféqu'à Poccafion de quelques rendre les amirautés rents cas qu'on prétendoit incompétentes pour juger des conteflationseelatives aux ventes 8 aux recouvrements des cargaifons, on a été obligé de s'en expliquer par les amirautés des CO= une loi particuliere pour lonies. P iv --- Page 238 --- Govv E R N E M E N T Cette loi eft une déclaration du interprétative de l'article II du 12jtin 11745; 1717, au titre III, réglemient de le qui veut que les pour paiement de demandes cargaifon d'un partie ou du total de la revenir vaiffeau prêt à faire voile en France, foient jugées pour La fimplicité de cette fommairement. déja pas être une raifon de procédure ne pouvoit dépouiller les ordinaires; il étoit facile de la leur juges ils la fivent, d'ailleurs, prefcrire; & merce intérieur danslesaffaires du com- : ce n'eft donc port de nom, qu'on najugéles que par un raptentes pour la forte d'affaire amirautés compé-, dont il s'agit. Mais, fi le vaiffeau n'étoit voile, s'il étoit pas prêt à faire parti, quels juges devenoient compétents? Ceft ce gue cet article ne décide pas; & c'eft far quoi les confeils des infulaires avoient pris différents colonies Aux ifles du Vent, partis. rence, tautes les an regardoit, en appagaifon, demandés pour dettes de caravant ou après le départ du comme étant de la vaiffeau, mais en ce qui compétence de l'amirauté; concernoit Fexécution des tences rendues après le départ des fena n'accardoit ni vaiffeaux, On a la provifion, ni la contrainte corps, contre les par domiciliés, autres que mar- --- Page 239 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 233 revenoit au même que fi P'amiehands: ce qui rauté n'en eût pas connu; çar les commerçants réclament la compétence de ce tribunal, qu'à ne caufe des contraintes par corps que fesjugements & que le fiége ordinaire n'a pas emportent, droit de décerner. même A Saint-Domingue, on. ne faifoit pas çette diftinétion; toutes! demandes pour cargaifon, & dans tous temps, étoient portées aux amirautés, & on laiffoit le cours libre aux contraintes attribuées à ces tribunaux; mais les comvoulu les exercer, dans les cirmerçants ayant de la guerre de 1744, avec toute la çonftances Thabitant rigueur dont elles font fufceptibles, ni parce qu'il n'avoit qui ne pouvoit payer, fes fe trouva argent, ni débouchés de denrées, forcé éde chercher les moyens de s'y fouftraires & on examina le titre de la compétence, queles aux juges ordiconfeils jugerent appartenir faifoit naires, après le départ du navire; ce qui ceffer les contraintes par corps. de Ce n'étoit pas là contrevenir aul réglement même indireêtement; car ces jugements 1717, paroiffoient toujours en remplir l'objet, qui étoit Pexpédition des vaiffeaux, qui ne pouvoit plus être une raifon de la çompétenge des ami- titre de la compétence, queles aux juges ordiconfeils jugerent appartenir faifoit naires, après le départ du navire; ce qui ceffer les contraintes par corps. de Ce n'étoit pas là contrevenir aul réglement même indireêtement; car ces jugements 1717, paroiffoient toujours en remplir l'objet, qui étoit Pexpédition des vaiffeaux, qui ne pouvoit plus être une raifon de la çompétenge des ami- --- Page 240 --- Gou V E. R N E M E N T rautés,aprèsle départ des partie dela fit sbaltimentsyquoigiftune cargaifon encore due. L'armateur étant cependant fuppofé, voyer un autre yaiffeau chercher les ou enments que le premier avoit laiffé à recouvrefréter dans les bâtiments d'un faire, ou charger partie; le retard de autre, pour y en d'ailleurs, faire ces fonds pouvant, manquer d'autres a pris le parti d'ordonner, armements, on déclaration de parl'article V de la 1745; que toutes demandes en paiement de cargaifon feroient les portées devant amirautés, avant & après le départ des navires ; ce que l'on a regardé comme aux colons, en ce que la rigueurdes avantageux ne leur contraintes permettroit pas de prendre des ments au-defus de leurs forces. Mais engagegueur ne gêne-t-elle cette rition? pas auffi la confommaCeft à l'expérience des armateurs à répondre. D'un autre côté, en fauvant les rigueurs des contraintes après le départ des vaiffeaux, les confeils avoient pour objet d'empécher labus que les regrattiers pouvoient en çant le colon, dans le faire, en forbefoin, a avec eux comme avec s'engager l'armateur; ce qui feroit injufte, en ce qu'ils vendent plus cher,8 font --- Page 241 --- DES COLONIES FRANGOTSES payer aux colons le crédit qu'ils leur font. 235 La déclaration de 1745 a voulu prévenir cet abus, en ordonnant, par Farticle III, réputàt dettes de cargaifon qu'on ne confatées, & fondées fur que des cellesquiferoient ou des billets confentis comptes arrêtés, au capitaine du ou au négociant gérant la cargaifon navire, féjour du navire dans la colonie, pendant le qu'échéance , à quelticle qu'ils fuffent payables , dit Parpremier de cette déclaration: ce qui revenir à l'abus qu'on a voulu paroit profcrire; car tfis-certainement, le colon paie anffi teur le crédit qu'il lui fait. Peut-on aParmaledefir d'éviter les contraintes douter que coup dansle montant du crédit? n'entre I pourbeauQuoi qu'il enf foit,cetarticle On porte, devant les amirautés, eflfansesécution. deprix de cargaifon, furde les demandes tifiés par les fimples comptes cerqui capitaines ou par les gérants; ce expofelesjugements, prefque dus par défaut, à des toujours renjuges appellations comme de incompétents: d'oit peut réfulter, bien des années, une après ciableaux perte d'intérêts préjudiarmateurs. Cette difpofition bien exécutée auroit, d'ailleurs, dercivamoigeagrodiensca cependant pas en fimples comptes cerqui capitaines ou par les gérants; ce expofelesjugements, prefque dus par défaut, à des toujours renjuges appellations comme de incompétents: d'oit peut réfulter, bien des années, une après ciableaux perte d'intérêts préjudiarmateurs. Cette difpofition bien exécutée auroit, d'ailleurs, dercivamoigeagrodiensca cependant pas en --- Page 242 --- G . OU V E R N E M E N T vue 2 parce que les abus contraires ne font nus que fur les lieux. C'eft 19. concoup de procès qui naiffent de lincertitude d'éviter'beauprix, & même des noms des acheteurs. des on demande à Pierre ce qui eft dû Souvent &,sil y a un vuide, on tâche de le par Jacques; fur le compte de la vente faite à retrouver encore débiteurs de la ceux qui font cargaifon. C'eft 20. par des livres tenus en regle, l'armateur que, levéritable produit de fa cargaifon, verra lui mafquer autrement, à la faveur qu'on peut mal tenues, Ces cas ne font des d'écritures tions, pas fuppofi. S. IL Difeipline des tribunaux, On fe bornera àdeux objets : la rance des chefs dans les affaires prépondé la valeur des voix des officiers contenticufes ; liés, & le nombre de parents ou al. juges pour faire arrêt. ARTICLE PREMIER, Pripondérance des chefs. Le réglement du 24 mars 1763, qui ne plus loi qu'aux ifles du Vent, attribue à la voix fait dug gouverneur-général la prépondérance en cas --- Page 243 --- COLONIES FRANÇOISES. 237 DES "cétoit la difpofition de larticle de partage : les ifles fous le XXVI de ce réglement pour donnoit le même Vent, oùt Particle LXXXIII Pabfence privilége à la voix de Vintendant, en donné à du gouverneur : privilége qui n'eft pas Pintendant aux ifles du Vent. France: eft inconnue en Cette prérogative les affaires fe décident à la Dans les tribunaux, pluralité des voix; 8 dans les cours fupérieures, de que lorfqu'un avis paffe il n'y a pluralité de Louis XII, en 1498, deuxavis. Ordonnance en février article LXXVI, Edit de Henri II, Ordonnance d'août 1670, titre XXV, 1549. article XII. de FranL'article CXXVI de Pordonnance d'août avoit, contre Por- -gois premier, > 1529, lesjugements & donnance de 1498, réglé que conclus& feroient tarrêts ès cours fouveraines, d'une voix. Le arrêtés forfqu'un avis pafferoit danger de cette difpofition fut bientôt reconnu; lédit &, fur les remontrances du parlement, de 1549 rétablit les chofes fur l'ancien-pied. feroit de la prépondérance a La prérogative dans les colonies.Le petit encore plus dangereufe nombre de confeillers, que des empêchements dtréquents.réduifent à moitié, donne déjà affez Le arrêtés forfqu'un avis pafferoit danger de cette difpofition fut bientôt reconnu; lédit &, fur les remontrances du parlement, de 1549 rétablit les chofes fur l'ancien-pied. feroit de la prépondérance a La prérogative dans les colonies.Le petit encore plus dangereufe nombre de confeillers, que des empêchements dtréquents.réduifent à moitié, donne déjà affez --- Page 244 --- Gou V E R N.E M E N T d'avantage à l'opinion des chefsy :0 affaires protégées, voudroient qui, dans des de leurs places, & de Pentréc abufer du crédit .comfeils, avec voix donnée dans ces d'étatdélibérative, aux officiers major,t tant de guerre que tion. d'adminiftraL'ordognance du premier février le gouvernement civil des ifles fous 1766, le pour donne; plus que voix délibérative Vent, ne général, &cà lintendant; articles au gouverneurLII & LIII, A R T. IT. Nombre de Juges pour faire arrét, 6voix des ciers Parents OIL alliés. offUne'lettre du roi'àu une général-des ifles, en date Bouerneur-linterant durr nonça à cet officierune juin 1680, anmettre aux officiers des déclaration, confeils pour perniombre de ciriqi de juger au On ne connoit qu'iune déclaration de dare. Elle a, pour principal cette des réculations des officiers objet 2 le jugement des confeils, -lequel elle n'exige que trois juges. Elle pour fiuitequterimatiere reglé encinq criminelle, il faudra au moins jtiges pour faire arrêt. On a cette difpofition, à plus forte conchr, de raifon, qu'en ma- --- Page 245 --- FRANGOISES. 239 DES COLONIES de cinq juges fuffiroitpour tiere civilelenombre faire arrêt. On n'en ponvoit efpérer un plus grand d'une affemblée: par mois de: dix offihombre, dans les différents quartiers de ciers répardus interrompue par malaleur colonie, & fouvent diejoit par la difficulté des chemins. Un édit de janvier 1766, fur la difcipline des confeils des iflés fous le Vent, én a, à caufe du les officiers à la nombre des affaires * affujetti réfidence dans le lieu des féances, quine feront interrompues que pab fix femaines de vaplus faufà les indemnifer des fraisle cette cahces articlesI11 18 IV. L'article VI regle, réfidenge; les arrêts ne pourront être en conféquence, que rendris que quandily aura au moins feptjuges, tant en matiere civile que criminelle. ifles ies officiers titulaires des confeils des fousleVent, fontau nombre de douze par leurs édits den création. Des lettres patentes du 8 février.1768., ont porté à quatorze le nombre desititulaires des confeils des ifles di Vent. : : Aux ifles du Vent, la gratuité du fervice, indépendamment du befoin des cohnoiffancesllodans les officiers des confeils calés indifpenfables detoutès les colonies, oblige aprendreles, cons VUX aires des confeils des fousleVent, fontau nombre de douze par leurs édits den création. Des lettres patentes du 8 février.1768., ont porté à quatorze le nombre desititulaires des confeils des ifles di Vent. : : Aux ifles du Vent, la gratuité du fervice, indépendamment du befoin des cohnoiffancesllodans les officiers des confeils calés indifpenfables detoutès les colonies, oblige aprendreles, cons VUX --- Page 246 --- GoUvE R N E M E N T feillers parmi les propriétaires des attacher terres. Ceft au, gouvernement les familles pales; c'eft fe procurer des'officiers princia la nature. de leurs biens, de celle inftruits par tombent le plus fouvent en des,faits qui C'eft refferrer le conteftation. occafion choix : 1 ce qui devient une forcée de placer des parents & dans les confeils, & alliés peut, en raifon def fréquents empêchements de fervices retarder des affaires, par la perte des voix des lejugement alliés défignés par les ordonnances du parents 86 ou édits de 1669, 1679, 1681, royaume; qui ne comptent 1708 & 1728, que pour une voix celles des peres & fils, freres, onclés, effectifs; & celles des alliés neveux, parents gré, fçavoir, de jufqu'au fecond-defrere, beau - pere, gendre & beauOnsquelquefbixpeopofei d'ordonner voix dep parents &calliés, quetrois comptées uniformes, ne feroient ainfi du que pour deux , cinq pour trois, & refte. Ce ne feroit pas remédierà l'ins convénient du petit nombre de confeillers les colonies. dans Il paroit qu'on pourroity concilierle bien la juftice &c l'expédition dès de gant, fur cet objet de affaires, en raifonlégillation, de l'article XLIV --- Page 247 --- DES COLONIES FRANÇOISES 241 XLIV de l'ordonnance d'août 1669, & de l'article LXXXVI 'de l'ordonnance d'août fur les évocations pour parenté dans les préfidiaux, en raifon du petit nombre d'officiers dans ces tribunaux. L'évocation de ces tribunaux ne peut être demandée que lorique la partie fera officier du préfidial, out y aura fon pere, fon fils, ou fon frere: lesalliancesne font tées. pas compLamémer raifon milite à légard des confeils des colonies. On pourroit donc, parune loi expreffe, établir que les feulés voix des peres, & fils, & freres, ne foient comptées que pour une; en cas d'uniformité; & que les voix de tous autres rents & alliés aux degrés marqués par les paordonnances, auront leur effet, & feront tées pour autant de voix, quand même elles comp- fe roient uniformes. S. III lain Autorité des jugements. Les arrêts font rendus en matiere civile, ou en matiere criminelle, De quelque conféquence que puiffe être l'exécution desarrêts en matiere eivile, l'autorité de ces jugements, & leur exéeution, font d'une toute autre Tom, II. importance en és par les paordonnances, auront leur effet, & feront tées pour autant de voix, quand même elles comp- fe roient uniformes. S. III lain Autorité des jugements. Les arrêts font rendus en matiere civile, ou en matiere criminelle, De quelque conféquence que puiffe être l'exécution desarrêts en matiere eivile, l'autorité de ces jugements, & leur exéeution, font d'une toute autre Tom, II. importance en --- Page 248 --- Gouv E R N E M E N T matiere criminelle. On ne fçauroit dono qu'être étonné de voir ouvrir par les loix grand nombre de voies de reftitution contre les arrêts civils; & qu'en matiere criminelle, il n'y ait de voiede reftitution que contre les jugements de moindre conféquence, pendant qu'iln'y ena point contre cettx qui décident irrévocablement de la vie & de Phonneur des condamnés, de l'honneur & de la fortune de leurs familles. On fe bornera à indiquer les voies de reftitution contre les arrêts civils, & à examiner la voie de caffation ; &, quant àux jugements criminels, rechercherles moyens de ne pas laiffer fuccomber linnocent, le malheureux, fous une codamnatiospricipide, ou pour crime tible de grace, fufcepARTICLE PREMIET R. Des arrêts en matiere civile, L'article II du titre XXVII de l'ordonnance d'avril 1667, porte qué les arrêts ou fentences ne pourront être fignifiés à partie, s'ils ne l'ont été préalablement à fon procureur; ce qui emporte les délais pour la fignification à domicile. L'article premier du même titre donne quinzaine, après la fignification de l'arrêt ou juges --- Page 249 --- DES COLONIES ment à FRANÇOTSES. 243 perfonne, ou de la condamnation à domicile,pour l'exécution héritage. délaifferla poffeffion d'un uT L'article XII du titre'xXXm de la même ordonnance, porte que les chofes faifies ne ront étrevendues pours qu'après un délai de au moinsi huit jours 7 T L'article XIII exige trois jours de marché différents, expofitions; à trois meubles de la valeur de ; pour la vente des L'article 300 liv. au plus. premier du titre XXXIV né droit à la demande de la contrainte donnè dans les cas marqués par cette par corps 3 fignification du loi, qu'après la jugement à perfonne, ou cile, avec déclaration que la contrainte domi mandée. L'article fera dei XI, en permettant de lever après les quatre mois, le jugement de s par corps, contrainte accordeencore tni délai de pour Pexercice de la contrainte, quinzaine fication après la fignik dujugement, 8ec. Ces délais ont pour objet de faciliter à qui font condamnés, les ceux mais les loix leur moyens de fe libérer: reftitutions contre ouvrent encore des voies de les condamnations. La même ordonnance de 1667, article premier, titrexXxv, permet d'attaquer par lettresy Qij ai de pour Pexercice de la contrainte, quinzaine fication après la fignik dujugement, 8ec. Ces délais ont pour objet de faciliter à qui font condamnés, les ceux mais les loix leur moyens de fe libérer: reftitutions contre ouvrent encore des voies de les condamnations. La même ordonnance de 1667, article premier, titrexXxv, permet d'attaquer par lettresy Qij --- Page 250 --- Gouv ER NE Mi E N T en forme de requête civile, les arrêts & ments en dernierreffort, rendus jugement ou par défaut. L'article II du contradictoire- même permet la voie de l'oppofition titre contre les arrêts &cjugements en des tiers non à eeerndbetupecnuseiauier rendus fur appellés, même contre les arrêts requête. voie de L'aniclelllouvreanfi cette l'oppofition contre les arrêts & ments rendus à défaut de fe juigeUne préfenter. déclaration du roi, de feptembre donne pouvoiraux confeils fouverains 1683, en jugeant les requêtes civiles, des ifles, en.môme temps fur le refcindant de prononcer non-obfant &cierefcifoires du même titre. Fordopnancede 1667, art. XXXM 30 a Le demandeur € débouté de de fa srequête fonoppofition, ou fource civiles n'eft pas encore fans ref contre l'arrêt ou le jugement en dernier reffort, dont il eroit avoirà feplaindre. Avant l'ordonnance de 1667; il n'y avoit de voies de fe pourvoir contre les arrêts, propofition d'erreur : ordonnance de que la décembre 1344. - iri TA L'ordonnance de 1667, article XLII, titre XXXV, abrogé cette voie; mais elle y a.fiuppléé par celle des oppolitions & des a requêtes --- Page 251 --- DES COLONIES : ERANÇOISES eiviles, articles I, II, III, du titre par la déclaration de nullité des XXXV,& arrêts, dans lefquels on ne fe feroit pas conformé nances, édits & déclarations: aux orpremier. article VIII, titre La nullité des arrêts ou reffort fe jugements en dernier pourfuit par la voie de la caflation demandée au roi,e en fon confeil. Il loi expreffe à cet n'y a aucune égard : mais l'exécution des ordonnances ne peut être maintenue fouverain légiflateur, que par le turels des loix font lorfque les exécuteurs nacenfés s'en être écartés. voie dereftirution eft Cette du roi du 28 fuppofée par le réglement juin 1738, dont l'article titre IV, regle la maniere de former premier, des en caffation. L'article les demanXH ture de cette voie contre les fuppofe Pouverconfeils fupérieurs des arrêtsrendus parles L'arbitraire colonies. von dans les moyens de caffation roit un grand fe inconvénient: : les en être fixés & déterminés. moyens doivent L'article II du titre IV du juin 1738, exige la réglement du 28 caffation, de la de fignature des requêtes en part deux anciens confeil,par forme de avocats au enjoint à ces avocats confitration;&ctantide) de fe faire IIE repréfentér les Qiij dans les moyens de caffation roit un grand fe inconvénient: : les en être fixés & déterminés. moyens doivent L'article II du titre IV du juin 1738, exige la réglement du 28 caffation, de la de fignature des requêtes en part deux anciens confeil,par forme de avocats au enjoint à ces avocats confitration;&ctantide) de fe faire IIE repréfentér les Qiij --- Page 252 --- GoUv E R N E M E N T preuves des faits fur lefquels feront fondés moyens de caffation. les C'eft donc un premier de principe, en matiere caffation, comme en matiere de civiles- 2 que les arrêts & jugements requêtes nier reffort ne en der+ feul peuvent être retracés 2 fous le prétexte du mal-jugé au fond; ce ferait venir aux propofitions re l'ordonnance de d'erreur, abrogées par 1667. Les moyens de caffation doivent donc fifter en faits feulement. Auffi con: titre premier de Particle VIII du l'ordoanance de 1667 ne nonce-t-il 4 la nullité des arrêts protravention aux que pour contions, ordonnanices, édits & déclaradûment enregifirés fuivant les articles de ce titre, fept autres Dans la pratique, 2 on regarde encore moyen de caffation les contraventions comme tumes locales, aux couloix,e parce qu'elles tiennent lieu de L'humeur, la paffion des procès, la facilité de plaider fur tous objets, & fans défendeurs le rembourfement des garantir aux nés frais occafionpar un procès hazardé, mandes en caffation des multiplient les decolonies. arrêts rendus dans les Ile eft vrai quel l'exécution n'en eft pae --- Page 253 --- COLONIES FRANÇOISES. 247 DESE partie retardée, article IX, titre IV, premiere mais la multidu réglement du 28 juin 1738; & plicité des procès n'eft pas moins aétivément iilieun abus de la loi, auquel pafivement & de la bonté du roi de pourroit de la juftice voir. aête de à cet égard, feroit Le premier juftice, - feroit admis de fixer la valeur pour laquelle on feroit d'exà fe pourvoir en caffation. Le fecond exclufive d'une maniere précife, mais pliquer les circonftances de toutes autres allégations, des colonies, qui dans lefquelles les habitants oul ne ont à fe pourvoir en caffation, peuvent, d'un efpérer être relevés du laps doivent pas les demandes an ou de deux ans, aceordé pour d'arrêts rendus dans les colonies, en caffation XII du titre IV de la feconde parpar Particle les tie du réglement de 1738, pour procédures au confeil du roi. feroient dejuftice, Les reliefs de lepsde temps la dificulté des de à caufe de en temps guerre, de foit en paffages; &k, foit en temps guerre, bâtiments de à caufe de la perte des temps paix, Mais, dans tous les cas, les porteurs des pieces. de leurs dilildemandeurs auroient à jufifier Fenvoi de leurs gences. en temps utile, pour Qi iv au confeil du roi. feroient dejuftice, Les reliefs de lepsde temps la dificulté des de à caufe de en temps guerre, de foit en paffages; &k, foit en temps guerre, bâtiments de à caufe de la perte des temps paix, Mais, dans tous les cas, les porteurs des pieces. de leurs dilildemandeurs auroient à jufifier Fenvoi de leurs gences. en temps utile, pour Qi iv --- Page 254 --- Gou V E R N E M E N pieces & actes; & de la Prife - du naufrage des bâtiments par l'ennemi, ou veroient avoir dans lefquels ilsprou Un arrêt du chargé leurs pieces & actcs. confeil d'état du 30 juillet quieft yne loi commune à toutes 1763, fur Ies procédures à tenir les colonies dans les affaires à dans ces colonies, porter au confeil du un moyen affuré de confater les roi, offre lenyoi des pieces, par le dépôt qui diligences eft pour aux greffes des amirautés, où les ordonné dgauroient être armateurs ne Iines expédiés, fans en prendre echarge. s'agiroit que de rendre cette loi aux demandes en caffation, commune Ona vu quelappel des fiéges d'amirauté être porté au confeil doit celui des tribunaux fspérieur du reffort; & pêches, terriers, au confeil des dépar les mains du fecretaire d'état du département de la marine. A R T. II. Des arrêts en matiere criminelle. ns H.ef deux voies de fe pourvoir arrêts en matieres criminelles contre les caffation, fi P'arrêt eft : la demande en -la attaqué de nullité; & requête en revifion du procès, fi la condamnation n'eft attaquée que d'injuflice. Réglement --- Page 255 --- COLONIES FRANÇOISES. 249 DES le confeil du roi, du 28 juin 1738, prepour titre) IV, article VI; titre VII,art. miere partie, d'aoûit 1670, titre XVI, arVIII. Ordonnance Particle XXI du titre XXV de ticle VIII. Mais Pordonnance de 1670, portant que lesj jugements feront exécutés le même jour qu'ils auront été ces voies du recours au roi ne font prononcés, reffource pour ceux qui ont été cond'aucune damnés à mort, ou à des peines corporelles; Fexécution en eft irréparable, & que puifque ni le fa précipitation ne laiffe aux condamnés., ni le temps de fe pourvoir pour leur grace, inde dérober leur innocence à unie peine temps jufte. crimés comA la vérité, les condamnés pour la condamnation par mis, auroient pu prévenir le recours à la clémence du roi. voie: L'accufé innocent ne peut uferde cette fon innocence,il ne la tentera pas. Il raffuré par à la vie, ou à demeuréra donc expofé perdre lui être Aétri & deshonoré; parce que la loi ne conferver fa vie & fon hondonne pas, pour facilités qu'il auroit pour déneur, les mêmes fendre des intérêts pécuniaires. Le criminel graciable peut n'avoir ni facilité, ni reffource pour recourirà la clémence du roi, fur-toutl dans une pas. Il raffuré par à la vie, ou à demeuréra donc expofé perdre lui être Aétri & deshonoré; parce que la loi ne conferver fa vie & fon hondonne pas, pour facilités qu'il auroit pour déneur, les mêmes fendre des intérêts pécuniaires. Le criminel graciable peut n'avoir ni facilité, ni reffource pour recourirà la clémence du roi, fur-toutl dans une --- Page 256 --- diftance 2ya GoUvE R N E M E N T de lieu auffi grande lonies font de la France, que celle oùr les Co. On a en cherché, en France & dans les conféquence niere delever Fobftacle colonies, la maà légard des colons. En 1743, le confeil fupérieur du çois expédia, en fon greffe, à défaut Cap-Fran- de chancellerie dans les colonies, des lettres de fion fur un homicide rémif. involontaire, aux juges des lieux, adreffantes pour vérifier les faits, & renvoyer laccufé abfous. Un arrêt du confeil d'état, du 6 juillet 1743 ,] profcrivit comme attentatoires à Pautorité, cesletres, feil de avec defenfes aul conrécidiver - à faire grace d'ancuns comme n'en ayant jamais eil le pouvoir. Une crimess de cachet du 20 dudit mois lettre compagnoit P'envoi de de'juillet, qui acmêmes défenfes; cet arrêt, répete les innocents, mais, pour ne pas punir des ordonne, dans les eas d'homicides involontaires ou forcés, de furfeoin des procès, jufqu'aux ordres de auxjugements compte qui lui fera rendu fa majené, fur le par remettre, par les informations, adminiftrateurs procureurs * généraux, aux qui les enverront au d'état du fecretaire département de la marine, Même procédé le 3 janvier de la Martinique, 1744, au confeil profcrit par un arrêt fem- --- Page 257 --- COLONTES FRANÇOISES. 251 blable DES du confeil d'état, du 20 août, accomlettre de cachet du 27 dupagné de pareille les confeils de la Martidit mois d'août, pour nique & de la Guadeloupe. favoLe furfis aut jugement a paru pouvoir d'ouvrir une rifer Pimpunité. Il a été préféré voie de recours au fouverain, non feulemént mais pour tous les grapour les cas rémifibles, février 1766 ciables. L'ordonnance du premier les ifles fous le Vent, article LI, porte pour accufé fe' fera pourvu par-deque, lorfqu'un pour obvantle paersenentete il en fera délibéré tenir de fa majefté fa grace, Pintendant &c le procureurentre cet officier, s'il eft décidé entr'eux à la plugénéral; & que, Paccufé eft dans le cas d'efralité des voix que furfis à ta leéture & à pérer fa grace, il fera fur le vu Texécution de Parrêt, jufqu'à ce que, il de leur avis & des charges & informations, ce ait été par fa majefté ftatué fur ladite grace qu'il appartiendra. I'homicide involontaire ou forcédemeureroit privé d'une liberté qu'iln'a pasmérité cependant D'un autre côté, ce feroit peut: de perdre. bleffer la dignité des cours fupérieures. 7 que être juges des cas qui de laiffer d'autres qu'elles ution de Parrêt, jufqu'à ce que, il de leur avis & des charges & informations, ce ait été par fa majefté ftatué fur ladite grace qu'il appartiendra. I'homicide involontaire ou forcédemeureroit privé d'une liberté qu'iln'a pasmérité cependant D'un autre côté, ce feroit peut: de perdre. bleffer la dignité des cours fupérieures. 7 que être juges des cas qui de laiffer d'autres qu'elles --- Page 258 --- Gou y E R N E M E N T peuvent mériter la clémence de fa majefté, & qu'un rigide examen du procès, & les interrogatoires desaccufés leur donnent plus de facilité de difcerner & vérifier. Enfin, l'ordonnance du premier février 1766 n'eft connue qu'aux ifles fous le Vent. Ces confidérations ne peuvent que faire rer aux cfpé, habitants des colonies une loi commune, qui leve en leur faveur Finterdi@ion, oùt la diftance des lieux les tient, des graces dont font à portée les fujets du roi domiciliés en France; en autorifant les confeils fupérieurs à furfeoir à la prononciation des arrêts, par des arrêtés motivés, pendant un temps fuffifant pourlerecours à fa majefté, fuivant les cirçonftances. On lit dans le procès-verbal des conférences fur Pordonnance de 1670, page 256, à l'article XXI du titre XXVI de cette ordonnance, fur F'exécution des jugements le jour même de leur prononciation, I. que le temps de cette prononciation eft laiffé à l'arbitrage des juges; 2°. que l'ordre d'exécuter les jugements le jour de leur prononciation, ne regarde que les juges inférieurs. mJ --- Page 259 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 253 TIT R E I V. Gouvernement de lapaix & de la tranquillité intérieure. Loix principales furla: matiere de ce titre. Riglement-ginérala de Louis. XIP, 4novembre 1671, pour le gouvernement des ifles. A R T. IIL., LA police générale, & tout ce qui en dépend fuivant les ufages & ordonnances du royaume, fera faite parles confeils fouverains; & la police particuliere, c'eft-à-dire l'exécution des réglements & ordonnances de police générale, fera Faite par les premiers juges. a Ordonnance de Louis XIY, 22 avril 1679, Jir les emprifonnemenats. < Sa majefté ayant établi un confeil fouverain en chacune des' ifles.. . . pour y adminif trerlajuftice, & ayant étéi 'informée que quelques-uns des gouverneurs particuliers defdites ies ont quelquefois pris Pautorite d'arrêrer &8 ution des réglements & ordonnances de police générale, fera Faite par les premiers juges. a Ordonnance de Louis XIY, 22 avril 1679, Jir les emprifonnemenats. < Sa majefté ayant établi un confeil fouverain en chacune des' ifles.. . . pour y adminif trerlajuftice, & ayant étéi 'informée que quelques-uns des gouverneurs particuliers defdites ies ont quelquefois pris Pautorite d'arrêrer &8 --- Page 260 --- GoUv E R N E M E N T de conftituer prifonniers aucuns defdits ha bitants, ce qui eft entiérement contraire bien & à F'augmentation des au étant colonies; à quoi important de remédier, fa majefté a & fait très - expreffes défenfes fait aux neurs particuliers defdites ifles de faire gouvera ter & mettre en prifon, à l'avenir, arrê aucun des François qui y font habitants, fans l'ordre du gouverneur & lieutenant-général exprès auxdites ifles, oul arrêt delun defdits confeils fouverains Mande aux Eotmasborsatalisen & intendants, & aux confeils fouverains, de tenir la main, 8cc. > Lettre de Louis Xir aitx Sunenurtbanuenanud sisbus.7mui0be.feri les emprifannements. wJ'eftime très-néceffaire à mon fervice, repos de mes fujets dans les Indes, de &au les défenfes aux maintenir faire mettre gouverneurs particuliers de aucun habitant en prifon, de leur autorité; mais quoique je vous aie écrit la liberté que cette ordonnance vous donne que de le faire, ne doive être entendue qu'au feul cas de lintelligence avec les ennemis,foiaffez deconfiance en vous.. . pour vous dire pourrez étendre cette autorité que. vous aux cas graves --- Page 261 --- DES COLONIES FRANÇOISES 255 vous eftimerez de mon fervice. Mais, furque d'en ufer fort fobretout, je vous recommande ment, & deme rendre compte de ceux quevous fait mettre en prifon, & des raifons qui aurez vous y auront obligés>. Lettre de Louis XIV au ginermar-fiasmnantsl néral, II juin 1680, fur fes pouvoirs en cas de crime. tous crimes commis entre 4 Obfervezauffi que même habitants, entre foldats & habitants, ou des foldats, doivent être de la connoiffance par hors les cas dans lefquels des juges ordinaires, accufés de défertion ou de ces derniers feroient contravention aux ordres de la guerre. Je n'ai pas approuvé le jugement que vous de votre chef, contre les habitants avez rendu, vous avez prétendu avoir trompé au jeu: que devez vous mêler de ces fortes vous ne jamais d'affaires, qui font entiérement de la compétence desjuges>. Lettre de Louis XIV an genemaur-bunnonrgl nisl,3omritictijirt la tranquilitépublique. wSoyez perfuadé quele plus grandfervice que vous puiffiez me rendre.. eft Faugmentation que vous de votre chef, contre les habitants avez rendu, vous avez prétendu avoir trompé au jeu: que devez vous mêler de ces fortes vous ne jamais d'affaires, qui font entiérement de la compétence desjuges>. Lettre de Louis XIV an genemaur-bunnonrgl nisl,3omritictijirt la tranquilitépublique. wSoyez perfuadé quele plus grandfervice que vous puiffiez me rendre.. eft Faugmentation --- Page 262 --- GouvE E R N E M E N T des habitants; à quioi vous appliquant à maintenir la parviendrez, liberté en vous eux pour le entieré entre commerce, en leur procurant le pos &c la tranquillité néceffaire requer, tenant la main à ce la pour s'y applique juftice leur foit promptement rendue. Vous devez jnger toutes les matierès de d'honneur éntre point niere gentilshommes, de la même maque mes gouverneurs & néraux, dans mes provinces, les lieutenants-géfuivant les édits & réglements doiventjuger, réchaux de France, faits par les mafuivant mes ordres, vous envoie copiex. dontje Riglement de Louis XIV, 12 odtobre police des troupes entretenues. 1095,hrle A R. T. X X. Lorfque des officiers ou des commis foldats o auront quelque crime à P'encontre des tants, la connoiffance en habides lieux, fans que les officiers appartiendra aux juges fent en connoitre, ni faire des troupes puif fortir des qui auront été emprifonnés prifons ceie juges ordinaires, par l'autorité des auxquels toutefois ront faire ils . leurs réquifitions pourART. --- Page 263 --- DES COLONIES FRANÇOISES 1y7 Thal A R T. XXXIV Les officiers des milices feront arrêter, dans leurs quartiers, tous les foldats & les inconnus' qui s'y trouveront fans tun congé par éctit;8 les habitants feront ténus d'avertir lefdits offciers de ceux qu'ils auront viis Ott logés. . :: Réglement de Louis XIV, 29 avril 1705, entre les troupes entretenues & les milices. A R T. V I I. to In wo 32 Enlabfence ou au défaut de lieutenant-de-tois ouautres oficiers-majors commandants dans un quartier, les capitaines & officiers des troupes né commanderont point lés milices, & ne' prendront aucune connoiffanceide leuridi(cipline,ni police des habitants 8c de capitaine de mia lice éxécutera-les ordres du gouverneur, officier-major, ou commandant, pour ce quiregarde la police des habitants. Jini 201 Ordonnance du roi, 23 juillet 1720, fiur le port. d'armes. - - Sa majefté étant informée des défordres qui font caufés dans fes colonies, par des perfonnes Tom. Il. R noiffanceide leuridi(cipline,ni police des habitants 8c de capitaine de mia lice éxécutera-les ordres du gouverneur, officier-major, ou commandant, pour ce quiregarde la police des habitants. Jini 201 Ordonnance du roi, 23 juillet 1720, fiur le port. d'armes. - - Sa majefté étant informée des défordres qui font caufés dans fes colonies, par des perfonnes Tom. Il. R --- Page 264 --- Gou V E R N E M E N T qui portent Tépée, quoiqu'ils ne duffent pas la porter; & defirant faire ceffer.. e fait trèsexpreffes inhibitions & défenfes à tous ciants, marchands, négofont bourgeois, & autres qui ne pas officiers. de vaiffeaux marchands, de porter aucunes armes offenfives ni défenfives, dans les villes & bourgs de fes colonies, à peine de trois mois de prifon. Ordonnance du roi, 15 décembre 1722 9 Jur lesjeux de hafard, Sa majefté ayant été informée qu'au de fes ordonnances, concernant les mépris de jeux hafard, plufieurs habitants, & autres des ifles &z colonies Erançoifes particuliers y jouent des jeux de hafard,dont linjufte inégalité excite de fréquentes querelles entre les joueurs... elle a fait très-expreffes inhibitions & défenfesà toutes perfonnes de jouer ni idonner à jouer, dans leurs maifons, auxjeux deil baffette... à peinede livres d'amende, & de plus 5oo grande, en cas de récidive prononcée par les intendants des colonies, comifite-srlowauair, ou leurs fubdélégués en leur abfence, à la pourfiuite & diligence des. procureurs de fa majefté dans les jurifdictions, --- Page 265 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 25 - Ordonnance du roi, premier oûtobre 1727 , ur les milices aux ifles du Vent. A R T. XII Les capitaines & officiers des milices exécuteront les ordres des sosivemeurspaniculias, & officiers-majors Oùl commandants des quartiers, pour tout ce qui pourra regarder la difci= pline ou police des habitants. Ordonnance du roi, 16 juillet 1732, fur les milices auxifles fous le Vent; même difpofition, articlé XII. Ordonnance du roi, ii fevrier 1737, fier les déferiteurs des troupes. Sa majefté voulant exciter, de plis en plus; les fujets des ifles Françoifes à arrêter les déferteurs des troupes qu'elley entretient, elle a ordonné que, par le tréforier il fera payé la fomme de I0O livres, pour chaque déferteur, à celui ou ceux qui en auront fait la capture, & l'ameneront. Rij Ordonnance du roi, ii fevrier 1737, fier les déferiteurs des troupes. Sa majefté voulant exciter, de plis en plus; les fujets des ifles Françoifes à arrêter les déferteurs des troupes qu'elley entretient, elle a ordonné que, par le tréforier il fera payé la fomme de I0O livres, pour chaque déferteur, à celui ou ceux qui en auront fait la capture, & l'ameneront. Rij --- Page 266 --- Gou VE R N E M E T Réglement du roi, 31 juillet 1743 2 fur les maré chaufizs de Saint-Domingut., ARTICIE PREMIER, Il fera établi, f fait n'a été, une. maréchauffée dans les refforts des confeils fupérieurs de Léogane & du Cap.. : . compofée de prevôts, exempts, brigadiers & archers, &c. A R T. IIL Lesprevôts & cxmpts,apresayoir été pourvus d'une commiffion des gouverneurs-lieutenants-généraux & intendants, feront tenus de fe faire retevoir aux confeils fapérieurs; oi ils prêteront ferment.. : information préalablement faite.. . . A R T. I V. Les Bfigadiers & archets, pourvus d'un ordre des officiers-majors, commandants dans les quars tiers', feront reçus par lesjugesde leurdépartement; Pinforination préalablement faite. AR T. X. Permet fa majefté aitxdits fes gouverneurslieuteneutegénéraux & intendants d'établir. --- Page 267 --- FRANCOISES. 261 DES COLONIES dans chacun des refforps des un prevovgénéral fur tous les confeils, lequel aura linipeétion faire des autres prevôts du reffort.; pourra & tournées dans les différents départements. en dreffer des états qu'il remettra aux gouverneur-général & intendant, pour être par eux ordonné ce qu'il conviendra. A R T. X V I. exempts, brigadiers & archers Les prevôts, de marcher avec leur troupe, ou feront tenus oùt He fervice le demanpartie d'icelle, par-tout ordonné lefdits sfieurs dera, 8 oùt il leur fera par gouvemcure-généraux & intendants, conjointement Oul féparément; foit par les commandants fuivant l'exigence des cas,, des départements, arrêter les déferteurs des troupes, les prpour de crimes, les efclaves fugitifs & autres; venus foit avant, foit après le 8 pour les conduire, & dans les jugement, ohilleur fera ordonné; oùt les officiers de jufice auront befoin de cas ils le demandegont, ainfi que les leur fervice, lefauxdits commandants, partics plaignantes, de faire marcher, fans délai, quels feront tenus lefdites maréchauffces, à peine d'en répondre, qui feront ordonnées 8 fous les autres peines R iij , foit après le 8 pour les conduire, & dans les jugement, ohilleur fera ordonné; oùt les officiers de jufice auront befoin de cas ils le demandegont, ainfi que les leur fervice, lefauxdits commandants, partics plaignantes, de faire marcher, fans délai, quels feront tenus lefdites maréchauffces, à peine d'en répondre, qui feront ordonnées 8 fous les autres peines R iij --- Page 268 --- Gou V E R N E M E N T par fa majefté, fur le compte qui lui rendu, en fera A R T. XVIIL Outre les chafles & courfes qui feront nées ils feront tenus d'en faire ordonpar chaque femaine, oùt le une ordinaire prevôt & marcheront, & commanderont T'exempt avec la moitié de la alternativement, negres fugitifs dans troupe, pour fuivre les les bois, montagnes & lieux; laquelle courfe ne pourra durer moins autres trois jours, de AR T. XXIV. Quoique les maréchauffées foient ment deflinées à la recherche & fpéciale negres fugitifs, il fera néanmoins pourfuite des perfonnes de les loifible: à toutes pourfuivre, prendre & arrêter. A R T. XXIX Pour obvier aux défordres qui fe commettent journellement, par rapportauxjeux des & aux cabarets qui leur font deftinés. efclaves, aux procureurs de fa majefté de tenir la enjoint a la police de ces cabarets; & main aux exempts., de faire, dans les prevôts, vifite exaéte leur cabarets, une enjoint pareillement de --- Page 269 --- DES HCOLONIES FRANÇOISES. 263 faire, des rondes exaôtes dans les différents carrefours des villes & bourgs, & aux environs des boucheries diffiper les affemblées des 2 pour negres qui s'y attroupent,-on : pour fe battre, ou pour jouer, A R T. X X X. I fera permis au prevôt & à l'exempt, Iorfqu'ils le jugeront à propos, de faire, avec leur la vifite des cafès à troupe olt partie dicelle, negres des habitants de leur département; les avoir invefties. de prévenir le après Péconome de Phabitation, pour être maitre, ou fi bon lui femble, à ladite vifite; & préfent, toutes les armes... : feront confifquées att profit de la troupe qui aura fait la vifite; à moins que le negre,. n'y foit autorifé, par une permif fion écrite R - produite fur le champ. Défend maîtres de fouffrir calendas, ou danfes nocaux turnes, au fon du tambour; enjoint aux prevôts feront informés de ces danfes, & exempts, qui tumultueufes de negres, &de toutes affemblées durant ka nuit, d'aller les diffiper, & d'en faire leur rapport aul procureur de fa majefté, pour pourfuivre les condamnations d'amende contre les maîtres qui les auront fouffertes. Ri iv maîtres de fouffrir calendas, ou danfes nocaux turnes, au fon du tambour; enjoint aux prevôts feront informés de ces danfes, & exempts, qui tumultueufes de negres, &de toutes affemblées durant ka nuit, d'aller les diffiper, & d'en faire leur rapport aul procureur de fa majefté, pour pourfuivre les condamnations d'amende contre les maîtres qui les auront fouffertes. Ri iv --- Page 270 --- Govv E Ordonnance du 4 novembre 1744, portant desjeux de hafard. 23 défonfe Sa majefté. 1 a fait de nougeautrésex- wtrds preffes inhibitions & ni donnerà défenfes - -) de jouer, jouer . à aucun jeu & notamment à ceux déjà prohibé, 2 & autres jeux de appellés lés trois deg. . béiffance & de bafard à peine de défoprifon, Mande fa aux gouverneurs, fes majefté intendants aux ifles: lieutenanta-généraux & Ordonmance du roi, 6décembre 1733, 3Jitr lesmaré. a thaafies. Sa majefté s'étant fait repréfenter T'article XVI de fon réglement du 31 juillet & étant informée que cette 1743. jetteà desinconvénients difpoStion eft futien de la juftice & de la préjudiciables au mainordonne,. police, a ordonné & ARTICLE PREMIER. Les prévôts, exempts, brigadiers & feront tenus de marcher avec leurs archers, partie d'icelles, ainfi qu'il leur fera troupes ou les officiers de ordonnépar juftice, tant pour Pexploitation --- Page 271 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 265 de la police particuliere, que pourl'exécution de leurs décrets; & dans les autres cas... pour la conduite des criminels; &c ce dans Pétendue des villes de la réfidence defdits officiers de juftice. AR T. IL Lefdits officiers pourront pareillement faire marcher ladite maréchaufTée, pour les objets mentionnés dans P'article précédent, dans les banlieues des villes; mais, dans ces cas, ils feront tenus d'enavertir enfuite, & fans retardedement, lefdits commandants. A R T. IIL Dans les cas oiils auroient befoin du fervice de ladite troupe hors defdites banlieues, ils le demanderont auxdits commandants, lefquels feront tenus de la faire marcher fans délai. Ordonnance du 24 mars 1763 , pour les ifles du Vent. A R T. X XI V. Les genvemascieutsowerginénd & intendant pourront faire arrêter les malfaiteurs, habitants , ou autres qui troubleront l'ordre public, ,8 les faire punir; fauf, fi le cas requiert de ladite troupe hors defdites banlieues, ils le demanderont auxdits commandants, lefquels feront tenus de la faire marcher fans délai. Ordonnance du 24 mars 1763 , pour les ifles du Vent. A R T. X XI V. Les genvemascieutsowerginénd & intendant pourront faire arrêter les malfaiteurs, habitants , ou autres qui troubleront l'ordre public, ,8 les faire punir; fauf, fi le cas requiert --- Page 272 --- 266 Gov V E R N E M E N T que leur procès foit fait, à les remettre les mains de la juftice entre dénoncer ordinaire 2 & à les au refirfer de les procureur-général, qui ne pourra pourfiivre. Ils feront ment autorifés à faire arrêter & pareillehommes des punir les jefté, équipages des vaiffeaux de fa maqui, étant à terre, feront des ou bien à les défordres, envoyer aux commandants ces vaiffeaux, qui feront tenus de les faire de nir à bord d'après P'ordre du puPintendant devra rendre gouverneur auquel fait arrêter compte, lorfqu'il aura quelqu'un dans les parties d'adminif, tration dont il eft chargé. A R T. : X XX VI. Le gouverneur aura feul la police, la fireté des grands chemins & de Pintérieur pour villes & habitations. Il fera à cet effet établi des une compagnie de maréchauffée danslifle, &l verneur lui donnera feul des ordres legouégard. à cet A R T. XLVIIL Tant que le gouverneur fera en étaf de remplir fes fonétions dans la colonie, les dants en fecond n'y auront commantoiité fur les habitants aucune efpece d'auqu'en ce qui concerngra --- Page 273 --- DES COLONIES FRANÇOTSES. 267 la fireté du pays,8ils ne fe mêleront en rien du gouvernement. Ordonnance du roi du premnier fevrier 1766, pour les iflos fous le Vent. A R T. X I. L'intendant écoutera les plaintes & griefs qui lui feront adreffés par les habitants de la colonie, fur quelqu'objet que ce puiffe être, &c il en inftruira fur le champ ple gouverneur-licutenant-général, ou le procureur-général lde fa majefté, chacun en ce qui pourra le concerner. 2 à l'effet d'y être apporté tel remede qu'il fera jugé néceffaire. Lui enjoint fa majefté de lui rendre compte exa@tement, tant defdites plaintes & griefs, que de ce qui aura été fait pour y re. médier, ART. XX X. Les gmsomu-beews-sphedt & intendant veilleront à la fireté des chemins royaux ou autres, & des rues, places & carrefours des villes; & ils donneront à la compagnie de maréchauffée les ordres à ce néceffaires, . ainfi que pour l'exécution des réglements de palice qui auroient été faits à cet égard, ites plaintes & griefs, que de ce qui aura été fait pour y re. médier, ART. XX X. Les gmsomu-beews-sphedt & intendant veilleront à la fireté des chemins royaux ou autres, & des rues, places & carrefours des villes; & ils donneront à la compagnie de maréchauffée les ordres à ce néceffaires, . ainfi que pour l'exécution des réglements de palice qui auroient été faits à cet égard, --- Page 274 --- Go U V R N / E N E A: R T. XXXIL . Les commandants & les commandants entretenus par fa majefté, l'autorité du de quartier veilleront, fous tout ce qui intéreffera frncetrbenusoatenae la à lité de leur fûreté & la tranquilles ordres dudit commandement, y feront exécuter & lui - Eewenrientpeenal rendront compte de tout; & furplus, tenus de fe conformer feront, au -portées aux difpofitions par les préfentes. A R T. X X X I V. Les dant semweoarderemgidal & intenpourront faire tels réglements ront néceffaires, qu'ils jugepour empécher les affemblées quipourroient dela colonie. tronbielatrongailidsciad fireté A R T. XXX V. Pourra pareillement ledit gouverneur-lieuitenant-général faire tels réglements qu'il avifera, concernant le port d'armes, tant à légard des , gens de guerre, que des autres habitants; fans que ledit port d'armes puiffe être negres, & autres de fang mêlé, fi permis aux qu'ils feront de ce n'eft lorf. fervice. --- Page 275 --- COLONIES FRANÇOISES. 269 DES A R i. X X X V I! les deux articles préDans les cas portés par cédents, le gouverneur - lieutenant - général faire arrêter les contrevémants; à la pourra de les remettré dans les vingt-quatre charge ordinaire, pour être punis fuiheures à la juftice vant Pesigence des cas. A R T. XLV III La connoiffance deserimesou délitsqui auront été commis par des officiers oi foldats, autres 2 toutefois, que les délits purement militaires, auxjuges qui comnoitront de't toutes appartiendra Tauflappel aux matierés civiles & ctiminelles, - confeils fapérieurs. E twraat A R T. LVIIL La maréchauffée établie dansla colonie, cons tinuera de fervir, conformément au réglement de famajefté, du 31 juillet 1743, & à Pordon= nance du 6 décembre 1753, tant en ce qui iconcerne leurs commiffions & fonétions, que les & des appointements' & revues paiements foldes. V matierés civiles & ctiminelles, - confeils fapérieurs. E twraat A R T. LVIIL La maréchauffée établie dansla colonie, cons tinuera de fervir, conformément au réglement de famajefté, du 31 juillet 1743, & à Pordon= nance du 6 décembre 1753, tant en ce qui iconcerne leurs commiffions & fonétions, que les & des appointements' & revues paiements foldes. V --- Page 276 --- Gouv E R: N E M E N T Ordonnances des premier avril & premier 1768,pour les milices. Jeptembre A R T. XIL Les commandants de quartier, & ceux trouveront commander dans leurs qui fe ront exécuter ponéuellement paroiffes, ferecevront du les, ordres qu'ils fous gouvérnement; maisne aucun prétexte, s'arroger le droit pourront, de noître d'aucune affaire civile; connus de renvoyer qu'ils feront teà moins par-devant lesjuges des ne qu'ils foient choifis lieux, lesparties. pour arbitres par On peut réduire les matieres de ce titre à quatre objets principaux : la qualité des verneurs de la paix; la compétence goudeices.o offciers;leurautorité, de la les moyens pour le maintien paix. SECTION PRI EMIERE Qualité des gouverneurs de la C paix: Na déjà eti occafion de le loix qu'on vient de lire remarquer, &les pour le prouvent que l'autorité gouvernement de la paix doit être fé- --- Page 277 --- FRANÇOISES. 271 DES COLONIES de la puiffance de force; que le parée du dépôt de cette puif pouvoir donné aux dépofitaires de faire vivre fance, en chefou en fous-ordre, n'avoit pour obles fujets en paix & en union, fuites de faire cefTer les guerres privées, jet que féodal, & ne peut être audu goavernement aôte dans les cas relatifs jourd'hui réduit en que maintien de Pautorité duroi; qu'enfin ce pouau diffingué, dans slès loix, voir eftt très-clairement du bon ordre & de de l'autorité pour le maintien la tranquillité publique. diftinétion de pouvoir eft La raifon de cette du pouvoir l'abus du pouvoir eft trop près que de juger de la nécefité d'abufer. Le pouvoir des troubles contre la d'emprifonner les.auteurs d'en ordonner lapeine, pla-. paix, & lepouvoir offrirbient trop de facicés dans la mêmemain, fur Phonneur & la lilités pour fujets, entreprendre fans que ceux qui en auroient berté des à des réparations fouffert, puffent prétendre dejuges ou tout pour lefquelles on manqueroit rendroit fouvent au moins d'exécuteurs: ce qui dans Péloiles torts irréparables en - délinitive, oùt les colonies font du trône. gnement du pouvoir d'arrêter les per: Les dépofitaires ne peuvent en ufer turbateurs du repos public, ujets, entreprendre fans que ceux qui en auroient berté des à des réparations fouffert, puffent prétendre dejuges ou tout pour lefquelles on manqueroit rendroit fouvent au moins d'exécuteurs: ce qui dans Péloiles torts irréparables en - délinitive, oùt les colonies font du trône. gnement du pouvoir d'arrêter les per: Les dépofitaires ne peuvent en ufer turbateurs du repos public, --- Page 278 --- 272 Giouv E R NE M E N - T que dans les cas & à l'égard des fignées par les loix. D'autres perfonnes dé Pexplication de officiers jugent de ces loix', tiennent les élargiffent Otr reemprifonnés. Il gouverneurs de la paix que de n'appartient aux le premier moment, les faits conftater, dans qui ont été arrêtés. Il eft de imputés à cetix d'autres officiers de la compétence régler la procédureà d'examiner les preuves, d'entendre tenirs & de lesjuger. Ces les aceufés, rieurs, juges, enfin, ont des firpé. auxquels ils font comptables de leur duite. conC'eftcette diverfité d'officiers dans le nement de la paix, qui affure la gouver la liberté tranquillité & piblique en même c'eft tice de cette diftinaion de temps; la juf didté, dans le réglement du goirvernement qui à 24 mars 1763, l'interdiction, aux commandants toute autorité fur les en fecond 5 de des gouverneurs des habitants, autre que celle la fireté extérieure places, c'eft-à-dire, pour dans 2 & la confervation du l'obéiffance du roi, C'eft pays tindion, qu'il falloit d'après cette dif aitribué enténdre le genre d'autorité aux états-majors & aux capitaines des milices, pour la difcipline & la police des habitantss dans des réglements qui n'avoient pour objet --- Page 279 --- COLONIES FRANGOISES. 275 DES d'habiobjet que les milices, toutescompofées tants. On auroit fenti que cette difcipline ne être relative à la paix intérieure; ; les pouvoit abus nés de cette erreur n'auroient pas fait deSirerla fuppreffion des états-majors,dont chaque province & chaque ville nous donnent des oùt ils exiftent féparés du exemples en France, gouyernement de la paix intérieure proprement dite. on eût voulu, très-poffible de ne Il étoit, fi fur les objets de police & de pas fe méprendre Pardifcipline, attribués aux états-majors par ticle XII des ordonnances des premier oétobre 1727 & 16 juillet I 1732siln n'y.avoit qu'àle comParticle VII de l'ordonnance du 29 parer avec qui réunit les objets réglés par leavril article 1705, XII, & les articles XIII & XIV defdit dites ordonnances de 1727 & 1732. A défaut de lieutenants de roi, ou autres offiles & officiers des ciers - majors, capitaines commanderont troupes, dit cet article VII, ne &c point les capitaines & officiers des milices, aucune connoiffance de leur difne prendront ni police des habitants : ils fe méleront cipline, feulement du détail des foldats; & pareillement & officiers des milices ne les colonels, capitaines S Tom. II. ances de 1727 & 1732. A défaut de lieutenants de roi, ou autres offiles & officiers des ciers - majors, capitaines commanderont troupes, dit cet article VII, ne &c point les capitaines & officiers des milices, aucune connoiffance de leur difne prendront ni police des habitants : ils fe méleront cipline, feulement du détail des foldats; & pareillement & officiers des milices ne les colonels, capitaines S Tom. II. --- Page 280 --- G'o U V E R N E M E N T commanderont point les troupes, ni n'en dront connoiffance, fi ce n'eft dans le prénd'une occafion de guerre; temps le auquel cas feulement commandement atira lieu entr'eux, fuivant les articles III & IV; & le capitaine de milice exécutera les Ordres du gouverneur, officier major; ou lice commandant, pour ce qui regarde la podes.habitants. Si cependant ils affiftoient enfemble à quelques cérémonies, ou ordre ou autrement, affembléespar , pourlefervice, le entretenu aura le pas. capitaine Les articles XII, XIII & XIV des ordonnances de 1727 & 1732, font littéralement cet article VII de l'ordonnance copiés fut de il ne s'agit vifiblement, dans 1705. Or la police & dela cet article, que de difcipline des habitants, comme milices, affemblées en armes pour le fervice, en quelque maniere que ce foit; auquel cas les capitaines des troupes entretemes n'ont que le commandement & le pas, commeil eft, dansce cas, donné aux officiers de milice, fur ceux des troupes entretenues, fuivant les grades. L'interdiéion aux officiers des milices de commander les troupes entretenues. 9 & d'en prendre connoiffance, à l'imitation de l'interdiétion aux oficiers des troupes entretenues, de la connoif. --- Page 281 --- DES COLONIES FRANCOISES 195 fance de la police & difcipline des habitants les borner aux détails de leurs foldats, pour clairement que ces deux difpofitions prouve détails militaires de n'ont de rapport qu'aux l'un ou de lautre corps; fur lefquels les officiers ont autorité à cet égard. Ces ind'état-major étoient néceffaires, pour prévenir terdiations qui pourroient être les prétentions refpedives alternatif, fuivant prétextées du commandement les grades, déféré, dans les occafionsde guerre. $ officiers des troupes & des' milices. Donc aux qui n'ont d'ailleurs pour objet 'ces ordonnances, les corps armés, ne peuvent & ne doivent que des habitants fous lès armes 5 s'entendre que la des habitants; laiffée aux états: donc police d'une autre nature que celle majors, n'eft pas interdite aux officiers des troupes entretenuess les détails des habitants fous les c'eft-à-dire, armes: autré de prétendrés Ceferoit une érreur, que de la fur ce principe, rendre le gouvernement indépendant de lautorité fupérieure. L'adpaix miniftration del la paix doit réfider dans le prede l'autorité pour le gouvers mier dépolitaire dans le fecond chanement général. On a établi, en quoi confifte cetté pitre de ces mémoires, Sij c'eft-à-dire, armes: autré de prétendrés Ceferoit une érreur, que de la fur ce principe, rendre le gouvernement indépendant de lautorité fupérieure. L'adpaix miniftration del la paix doit réfider dans le prede l'autorité pour le gouvers mier dépolitaire dans le fecond chanement général. On a établi, en quoi confifte cetté pitre de ces mémoires, Sij --- Page 282 --- Gou V E R N E M E N T adminiftration, & qu'elle ne peut à une autorité d'infpedtion. Placé dans qu'aboutir de la colonie, le un point ne Sewcmerilemeegeenl powrroit fuffire aux détails, & la paix refteroit fans gouverneur, oit il ne réfideroit L'autorité pas. pour l'adminiftration de militaire, eft entre les mains des la.partie gouverneurslieutenants-généraux; ils ont le commandement fupérieur des armes. Mais des commandants font prépofés, fous leurs ordres, ment au gouverneparticulier des armes; ils font leurs lieutenants en cette partie, Les maréchaux de en ont pour le gouvernement du France point neur d'honentre militaires, oul gens vivants noblement. Les baillis & fénéchaux en ont le maintien du bon ordre, à légard de tous pour les fitjets du roi. Les commandants doivent être confidérés quelconques ne que comme les nants des lieutegouverneurs-genéraux dans le nement dela paix & de la tranquillité gouver- & n'agir intérieure, que par leurs ordres ou d'après les loix. AL en a --- Page 283 --- COLONIES FRANÇOISES. 277 DES SECTION IL des gouverneurs de la paix. Compétence de la paix a pour objet de Le gouverneur de faire prévenir les troubles de lordre public, de & d'empécheries auteurs ceffer cestroubles, desloix. ces troubles de fe fouftraire al Pexécution donc réude la paix doivent Les gouverneurs des officiers de cette nir les différents pouvoirs partie en France. de France : le Lieutenants des maréchaux reffort. On poine-dhonneur doit être de leur dit les duels, parce que ces crimes ne pas des cours fupérieures, font de la compétence doivent êtrejugés en premiere dans lefquellesils fuivant les loix du royaume. & derniereinflance, d'un autre côté, chargés de Ils doivent être, des troupes & fur la déveiller fur les marches fertion des foldats. ils doivent être Lieutenants des gouverneurs:i informés des arrivants dans leur colonie; prévenir les fuites de la mauvaife conduite des vagabonds, des gens fans aveu, des perfonnes fufSiij font de la compétence doivent êtrejugés en premiere dans lefquellesils fuivant les loix du royaume. & derniereinflance, d'un autre côté, chargés de Ils doivent être, des troupes & fur la déveiller fur les marches fertion des foldats. ils doivent être Lieutenants des gouverneurs:i informés des arrivants dans leur colonie; prévenir les fuites de la mauvaife conduite des vagabonds, des gens fans aveu, des perfonnes fufSiij --- Page 284 --- Gou V E R N E M E N T peétes au gouvernement; difliper les affemblées dangereufes par le nombre & la qualité des perfonnes, ou par leurs armes; arrêter les malfaiteurs en flagrant délit, domiciliés ou d'office, ou fur da plainte d'une non, ou ner pour l'exécution des ordres du partie; ordonroi, ou du Smeecberoeagreudie main-forte enfin, 2 prêter pour l'exéçution des mandements de la juftice, On entend que ces différents objets du vernement de la paix ne peuvent,nine doivent goupréjudicier à la partie de la police attribuée eaux commandants des places, par l'ordonnance places du premier mars des article XXVIII; titre 1768, titre premier 2 & XVI; titre XIX, articles XIII, XIV XXXIII, articles IV & V. SECTION IIL Auorité des gouverneurs de la paix, LAvTonrre des commandantse en peut être de jurifdiction, fi ce'n'eft fous-ordrene dans les tieres de point-dhionneur, ma. Pabfence des fubfidiairement & en çomme les Sepes lieutenants des maréchaux deFrances --- Page 285 --- DES- COLONIES FRANÇOISES. 279 Quant aux troubles ordinaires- de la paix, l'autorité de ces officiers. doit fe borner à faire arrêter les auteurs de ces troubles, & à les mettre fous la main de la juftice. Cette autorité-ne peut avoir, pour objet, à Pégard des domiciliés, que les flagrants délits. Dans tous autres cas, les domiciliés ne doivent, être arrêtés par les crdres. des & ne peuvent lieutnant-goavemeurs qu'en exécution d'ordres du-g gouverneur - lieutenant - général, ou de mandements de juftice, Ordonnance d'avril 1679. Les ordres du commandant doivent être par écrit; ils doivent être, lorfquil y échet, précédés de la tranfcription des ordres du gouverneurlieuemant-gintral, & laiffés aux parties dans tous les cas; fans quoi, ce pourroit ne plus être en vertu d'une autorité fupérieure & avouée fur la liberté par les loix, qu'on entreprendroit des domiciliés, mais de la feule autorité d'officiers qui doivent cependant n'avoir que celle que la loi leur auroit donnée. Quant aux mandements, de juftice, il 4 fuffiroit d'en faire mention dans les ordres d'emprifonnement oll de mainforte, parce que Pexécution de ces mandements juftifieroit les ordres. Siv u d'une autorité fupérieure & avouée fur la liberté par les loix, qu'on entreprendroit des domiciliés, mais de la feule autorité d'officiers qui doivent cependant n'avoir que celle que la loi leur auroit donnée. Quant aux mandements, de juftice, il 4 fuffiroit d'en faire mention dans les ordres d'emprifonnement oll de mainforte, parce que Pexécution de ces mandements juftifieroit les ordres. Siv --- Page 286 --- Goiv E R N E M E N T La tranfcription des ordres le double avantage de firpérieurs auroit mettreles par ces ordres, en état de travailler partiesgrévées giffement, ou de fe à leur élarpourvoir en termes de l'article XI de réparation,aux mier février 1766, dans F'ordonnancé dit preétéarrêtées & les cas oi elles auroient des emprifonnées de la feule autorité commandants, & contre la loix. difpofition des Quant aux vagabonds, les loix comme un crime ceux qui s'abandonnent regardant genre de vie, nulle difficulté à ce dants les faffent arrêter que les comman temps, fans autres par-tout & én tout juges des lieux crimes, & les livrent aux peines pour être par eux condamnés saux prononcées parles loix. Il eft plus délicat de ftatuer fur le fort connus, des gens fans aveu, & des desinfufpeatées ou de mauvaife conduite. perfonnes pas de l'autorité, à leur Le premier les mander, & d'en égard, paroit être de fuffifants fur leur exiger des éclairciffements maniere de vivte, fur leurs projets, fur leurs reffources, avouér par des Otl de fe fairé cond,de domiciliés non fufpedts. Le feIesemprifotner,en cas der refus de cès éclairciffements, comme dans le càs oit, fans --- Page 287 --- DES COLONIES FRANÇOISES. être avoués par des domiciliés non fufpedts, furleur état, d'une mails ne répondroient pas, & fuffifante. Le troiniere également certaine fieme, enfin, de retenir ces perfonnes en prifon, aient tranquillifé le gouverjufqu'à ce qu'elles fur le compte qui en fera. nement; ou que, rendu aux eaeem ces officiers aient donné ordre aux procureurs du roi fur les lieux, de faire ordonner en juftice leur tranfportation en France. en Il refteroit à prévenir l'abus de Pautorité, déterminant de la maniere la plus précifé ce que doivent entendré les lientenants-gouverneurs inconnus & fans aveu, &c par vagabonds, , gens fufpeêtes & de mauvaife fur-tout par perfonnes conduite. SECTIO N IV. le maintien du bon ordre. Moyens pour doivent concourir au mainTroist précautions des tien du bon ordre : Poccupation des hommes, d'un guets ou gardes exaôts, & des maréchauffées fervice affuré. doivent entendré les lientenants-gouverneurs inconnus & fans aveu, &c par vagabonds, , gens fufpeêtes & de mauvaife fur-tout par perfonnes conduite. SECTIO N IV. le maintien du bon ordre. Moyens pour doivent concourir au mainTroist précautions des tien du bon ordre : Poccupation des hommes, d'un guets ou gardes exaôts, & des maréchauffées fervice affuré. --- Page 288 --- 28z. Giouv E R N E M E N T S. I. Occupation des hommes. Le placement des blancs fur les étant reconnu être une charge, habitations reufe & dangereufe également onépour les propriétaires de: terre, à caufe de la pareffe & de la mauvaife conduite de ces blancs, il féroit d'une bonne lice, ou d'occuper ceux qui po-. dans la. paffent au hafard colonie, ou de rembarquer ceux qui fe refuferoient à des occupations feules s'affurer de.leur conduite. propres à Il conviendroit donc de diftinguer les blancs qui fe feroient avouer par des perfonnes fitfpedtes : Çe feroit un bon moyen de non tion, que de donner à ceux-ci de petits populaà terreins cultiver, en leur faifant l'avance des fecours néceffaires poitr leurs établiffements. Une bonne régie dans les finances pourroit aifément rer ces fecaurs, dont procuilferoitfacile de l'abus. prévenir Naffranchir aucun efclave fans s'être affuré de fon occupation comme libre,ou fans avoir: pourvu à fa fubfiftance, en cas - d'impuiffance pour letravail, feroit, à légard des gens de couR --- Page 289 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 283 leur, un moyen pour le maintien du bon ordre, que la pareffe ou la mifere mettent néceffairement en danger d'être troublé par des affranchis qui fe trauvent fans reffource. Il n'y a pas moins à craindre des noirs, mitlâtres, ou autres de fang mêlé, jouiffant aétuellement de la Jiberté, fans occupation, fans moyens connus pour fubfifter, & pourtant fain fant la plupart une dépenfe dont on ne s'avife pas même de rechercher les reffources. Les travaux des chemins publics ou particuliers, dont les corvées légitimes, 2 mais très-onéreufes pour les habitants, les privent de partie de leurs efclaves, dont le travail leur eft OU néceffaire, Ou utile, feroient déjà un moyen d'occupation & de fubfiftance pour cette, claffe dîhommes : que l'habitant préféreroit dé falarier. Les guets, les maréchauffées feroient d'autres occafions d'employer ces hommes, en leur affurant une folde fuffifante pour une fubfiftance proportionnée à leur état & à leur maniere de vivre. S. IL Des guets & gardes en temps de paix. Il pourroit être établi dans chaque ville ou moyen d'occupation & de fubfiftance pour cette, claffe dîhommes : que l'habitant préféreroit dé falarier. Les guets, les maréchauffées feroient d'autres occafions d'employer ces hommes, en leur affurant une folde fuffifante pour une fubfiftance proportionnée à leur état & à leur maniere de vivre. S. IL Des guets & gardes en temps de paix. Il pourroit être établi dans chaque ville ou --- Page 290 --- Gouv E R N E M E N bourg, fous les ordres des corps-de-garde commandants, un fourni, de jour & de nombre d'hommes calculé nuit, d'un lieu, & fuffifant fur la population du dans pour fournir à des les villes ou patrouilles lieue. bourgs 2 & dans la banOn pourroit auffi établir des &z des patrouilles dans les corps-de-garde cation d'un points de communigrand quartier à un autre grand quartier, en obfervant de les placer à la des officiers des milices des portée blancs, ces officiers puffent donner des ordres pour que mandants de ces aux comcorps-de-garde & autres qu'officiers à hauffe-col, dans patrouilles, les prévus par la loi, dont un cas non reroit affiché dans les exemplaire demeuCes corps-de-gardes. gardes & patrouilles feroient fournies par les compagnies des libres, de fang mélé; il feroit noirs, ou autres buer à réglé une paie à diftriceux qui feroient de fervice. Ce feroit d'une double fervice utilité; il préviendroit les attroupements d'efclaves dans ou hors les tiers; il occuperoit des oififs, quarnant un fecours &, en leur dondes pour fubfifter, les éloigneroit occafions de corrompre la fidélité des ef claves, & de faire reffource de leurs vols il : --- Page 291 --- COLONIES FRANÇOISES. 285 DES claffe de libres fous la main immémettroit cette diate du gouvernement. S. IIL Des maréchauftes. des maréchauffées feroit un La compofition les libres noirs, ou autre débouché utile pour la nature de leur autres de fang mêlé : mais fervice demande que ces corps foient mi-partie de noirs & de blancs, fans cependant confondre dont le mélange feroit dangereux. les couleurs, blanches, comme les noires, Les compagnies d'arrêter, dans Poccafion, peuvent être chargées les unes & les les déferteurs & les malfaiteurs; chevauchées être obligées à des autres peuvent : mais les horsles banlieues des corps-de-gardes blanches doivent feules être charcompagnies de Pexécution des ordres du gouvernement gées dejuftice contre de la paix, ou des mandements des blancs aux les blancs, pour ne pas expofer de Poccainfultes de gens qui fe prévatdroient dont fion, pour fe venger d'une diftinétion doit que le blanc condamné pour on ne priver crime. chaffe des efclaves déferteurs, les capLa tures des libres noirs, ou autres de fangmélé, agnies de Pexécution des ordres du gouvernement gées dejuftice contre de la paix, ou des mandements des blancs aux les blancs, pour ne pas expofer de Poccainfultes de gens qui fe prévatdroient dont fion, pour fe venger d'une diftinétion doit que le blanc condamné pour on ne priver crime. chaffe des efclaves déferteurs, les capLa tures des libres noirs, ou autres de fangmélé, --- Page 292 --- Gou VE R N E M E N T doivent être réfervées aux compagnies noires; hors les cas de main-forte néceffaires. T IT R E V. Gotivernement des finances dans ioutes lés ifles: Loixprincipales furla matiere de Cé titre: Réglement du 4 novernbre 1671 3 pour le gouvernea ment des ifles. A R T. XII A l'égard des finances, qui confiftent au pou: voir d'ordonner des deniers qui feront envoyés par fa majefté, ou par la compagnie, lorfque fa majefté y en enverra, elle fera connoître fes volontés par les ordonhances qu'elle fera expédier. Edit de décembre 1674, poitr la révocation de la compagnie des Indes occidentales. Louis, par. la grace de Dieu, 2 &c. Nous avons uni &cincorporé, uniffons &incorporons au domaine de notre couronne, toutes les terres. a --- Page 293 --- DES COLONIES FRANÇOTSES. 287 pour être lefdits fonds régis, ainfi que les autres fonds &c domaine de notre couronne; & les droits domaniaux de capitation, de poids, &c. unis à nos fermes, chacun felon leur qualité & nature ; 8 être perçus dans le temps, & de la maniere qui fera par nous ordonnée ; à commencerlaj jouiffance defdits revenus, terres & droits, au premier janvier 1681. On a VIl que la premiere commiffion d'intendant des ifles, fur laquelle ont été formées les commifions des intendants qui ont fuivijufqu'à nos jours, a attribué à ces officiers la connoiffance & jurifdiéion fouveraine de tout ce qui concerne la perception des droits levés au nom & par ordre du roi. Edit de mars 1685, pour la police des efclaves. A R.T. X L. - L'efclave puni de mort, fur la dénonciation de fon maitre, fera eftimé & le prix de leftimation fera payé au maitre; pour à quoi fatisfaire, il fera impofe la fomme portée par l'eftimation, laquélle fera répartie fur chacun des negres payant droit, & levée par le fermier du domaine royal Id'occident, pour éviter à frais, --- Page 294 --- GONVE R M N T Déclaration du 30 odobre 1739, fiur la régie & la perception du droitde upininynrgfadafimi. ART. XIIL Le droit de capitation, dû par chaque année, eft acquis à notre domaine, le premier janvier de la même année; voulons que, pour parvenir au recouvrement.. tous les habitants, de quelque qualité & condition qu'ils foient foient tenus de faire, tous les ans, leur déclaration de toutes les perfonnes qui compofent leurs maifons, libres, engagés, ou efclaves. A R T. X I V. Les rôles feront arrêtés dans le 15 janvier de chaqueannée, par les intendants, commiffairesordonnateurs, ou fubdélégués de chaque ifle. A R T. X X II I. Les fieurs intendants, ou, à leur défaut, les commiffaires - ordonnateurs demeureront feuls jugesdetoutes les conteftations qui furviendront concernant la régie & perception dudit droit de capitation. Arrêt , ou efclaves. A R T. X I V. Les rôles feront arrêtés dans le 15 janvier de chaqueannée, par les intendants, commiffairesordonnateurs, ou fubdélégués de chaque ifle. A R T. X X II I. Les fieurs intendants, ou, à leur défaut, les commiffaires - ordonnateurs demeureront feuls jugesdetoutes les conteftations qui furviendront concernant la régie & perception dudit droit de capitation. Arrêt --- Page 295 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 289 Arrêt du confeil d'état, 5 aoit1732,pour diftraire du bail des fermes générales le domaine d'occident levé dans les ifles du Vent. Le roi ayant jugé convenable au bien de fon fervice de diftraire du bail des fermes générales unies... a les droits du domaine d'occident qui fe perçoivent auxdites colonies; à commendu 1733, fa majefté auroit cer premier janvier mandé en fon confeil les cautions du fermier Le roi étant en fon confeil, du confentement defdites cautions, a ordonpé 8z ordonne, que les droits du domaine d'occident, aux colonies Frangoifes feront & demeureront diftraits du bail Ordonne fa majefté, qu'à commencer la régie des droits du du premier janvier 1733,1 domaine d'occident fera faite par ceux quiferont prépofés fous les ordres des fieurs intendants, & le produit net remis au tréfor de la marine Que, fur ledit produit, il fera entretenu, tous les ans, deux bateaux pour croifer fur le commerce étranger. Ordonnance du 24 mars 1763. A R T. L X X X. Toutes les matieres concernant la levée Tom, II, T. --- Page 296 --- 2g0 Gou V E R N E M E N T des impofitions, les marchés à paffer, les ments à faire, les fonds, les paies abfolument du reffort de comptes.. . feront Fintendant; ; & le verneur n'en prendra connoiffance goufçavoir, comme premier chef de la que pour quel état elle fe trouve, colonie, en A R T. CVIL Le tréforier de la colonie ordres que de Fintendant, ne recevra des qu'il fera dans fa tant pour les recettes. caiffe, que pour les différents paiements qu'il aura à faire; tenu de remettre au a cependant, il fera de fa gouverneur le borderean caiffe, toutes les foisqu'il le lui demandera, Lettre en commandement, du 29 mars P'établifemene de '713, pour l'odroi, aux ifles fous le Vent, Sa majefté ordonne aux fieurs gouverneur & commifie-ordonnateur, de conférer avec les principaux habitants.. pour trouver entre eux un moyen de fournir un oétroi qui pût fuffire... dont la levée feroit faite par leurs être moins à charge à la colonie; foins, pour de la part du roi, de ne laiffer ;aveca affurance, introduire, dans Tille, aucun fermier, ni traitant de 'odroi, aux ifles fous le Vent, Sa majefté ordonne aux fieurs gouverneur & commifie-ordonnateur, de conférer avec les principaux habitants.. pour trouver entre eux un moyen de fournir un oétroi qui pût fuffire... dont la levée feroit faite par leurs être moins à charge à la colonie; foins, pour de la part du roi, de ne laiffer ;aveca affurance, introduire, dans Tille, aucun fermier, ni traitant de --- Page 297 --- DES COLONIES FRANÇOISES. igi Ordonnance du roi, du 8 avriliy21, fiar les droits levés au nom du roi. lès fonds quli - LoUis. ordonrions que proviendront de lo8troi. ..: confiftant au droit de deux fols par livrè d'indigo, établi par arrêt de confeil, du 18juillet 1696; aux droits de notre boucherie & de cabaret, avec laugmentation ordonnée par la délibération des deux confeils fupérieurs, du 26 janvier i7i55 au droit de 20 fols par banette de cuir 3ofols par barrique dé fucre brut, & 40 fols par barrique de fucre blanc; enfemble au droit de 3 livres par tête de noirs payant droits côntinueront d'êtrè nous eftimons néemployés aux dépenfes que ceffaire de faire annuellement, pour le maintien & la confervation de la colonie que, conformément à Parrêt du confeil du II mars les fonds qui proviendront des biens & 1721, nous feront dévolus à titre de vaeffets qui aubaines, descance, amendes, confifcations, d'être emhérences, ou autrement ycontinuent ployés aux édifices publics à faire dans la colonie, auxquels nous voulons qu'ils foient & demeurent appliqués, fans pouvoirêtre deftinés à d'autres ufages, Tij --- Page 298 --- Gouv E R N E M E N T Réglement du roi, du 26aoit 1721, fiur les recenfements. ARTICLE P R E M I E R. Les recenfements de chaque quartier feront faits, dans les mois de novembre & de décembre de chacune année, par un confeiller... & par un officier des milices. A R T. II Les confeiller & officier feront nommés par les gouverneur-général & intendant A R T. X I. Les recenfements de quartiers ainfi faits, l'officier des milices les portera au commandant particulier, lequelles enverra aux gouverneur-général & intendant, en forte qu'ils les reçoivent dans les premiers jours de janvier; pourenfuite être faits, parl Pintendant, lesvérifications, états & ordonnances néceffaires pour la perception des droits; lefquels feront fignés par le gouverneur-général, &cleditintendant, abUA recenfements de quartiers ainfi faits, l'officier des milices les portera au commandant particulier, lequelles enverra aux gouverneur-général & intendant, en forte qu'ils les reçoivent dans les premiers jours de janvier; pourenfuite être faits, parl Pintendant, lesvérifications, états & ordonnances néceffaires pour la perception des droits; lefquels feront fignés par le gouverneur-général, &cleditintendant, abUA --- Page 299 --- COLONIES FRANÇOISES. 193 DES Ordonnance du roi, 7fsptembre 1723, fur la règie. de L'odroi, 6 autres droits. LouI eftimant néceffaire de déclarer nos intentions, au fujet de la levée, perception, & des droits d'odroi, dans notre colonie compte nous . a voulons 8z plait de Saint-Domingue. ce qui fuit: AR T. IL Les habitants de Saint-Domingue continued'être au moyen du paiement ront exempts, dudit o8troi, des droits du domaine quifepaient dans les autres ifles; & il ne fera établi, dans aucun cas, des fermiers dans la colonie. A R T. IIL dudit o8troi feront nommés, Les receveurs les confeils fupérieurs de Saint-Domingue, par chacun dans les lieux de leur reffort. A R T. I V. remettront, touts les deux Lefdits receveurs les deniers provenants dudit octroi, entre mois 7 de les mains des commis des tréforiers-généraux à lefquels en donnela marine Saint-Domingue, rontleurs reçus. Tij --- Page 300 --- Gou V 1 E R N E M E N 21 A R T. V. Les deniers provenants dudit octroi feront employés,en la maniere accoutumée, aux dépenfes de la colonie, portées fur nos états, fans gu'ils puiffent, fous aucun prétexte, être employés a d'autres ufages, A R T. VIL Les comptes de la levée & pèrçeption dudit oéroi feront rendus par les receveurs, 2 devant Fintendant de par: Saint-Domingue, & deux confcillers qu'il appellera ; ils feront arrêtés doubles par ledit intendant & les deux confeillers, qui en denneront décharge auxdits receveurs, lefquels feront tenus de dépofer un defdits comptes au greffe du confeil fupérieur, & d'en retirer aétes qui leur feront délivrés gratis par le greffier. A légard des comptes des commis des tréforiers-généraux de la marine, à Saint-Domingue, ils feront rendus par-devant ledit fieur intendant feul, & arrêtés feulement parl lui. ART. VIIL Les droits curiaux çontinueront d'être impofés & levés en la maniere accoutumée; & le es au greffe du confeil fupérieur, & d'en retirer aétes qui leur feront délivrés gratis par le greffier. A légard des comptes des commis des tréforiers-généraux de la marine, à Saint-Domingue, ils feront rendus par-devant ledit fieur intendant feul, & arrêtés feulement parl lui. ART. VIIL Les droits curiaux çontinueront d'être impofés & levés en la maniere accoutumée; & le --- Page 301 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 295 compte defdits droits fera rendu, fuivant Tufage,par-devant leconfeiller, ou autres, chargés de Pexamen & recette des comptes des marguilliers des paroiffes. A R T. I X. Les receveurs des deniers pour Ies negres fuppliciés continueront d'être nommés par les confeils fupérieurs de Saint-Domingue, chacun dans le diftriét de leur reffort; &z ils rendront compte par-devant lefdits confeillers, ainfi-qu'il a toujours été pratiqué. Arrêt du confeil d'état fuer le compte des droits figneuriaux. fait défenfes aux officiers du * Le roi confeil fupérieur (de Léogane) de s'immifcer à Pavenir dans Pexamen &c audition des comptes des amendes, épaves, confifcations & adjudications; lefquels feront rendus tous les ans 2 tant au reffort des confeils fupérieurs du PetitGoave, que de celui du Capa par-devant lintendant, ou le commifireondonnateur en fon abfence, & deux confeillers du confeil fupérieur qu'ilappellera à cet effet. Les doubles defquels çomptes feront dépofés. au greffe du CO3T iv --- Page 302 --- Gouv E R N E M E N T feil fupérieur, dans le reffort duquel ils auront été rendus Veut fa majeflé que le du fieur. foit de nouveau par lui rendu compte la forme ci-deffus prefcrite,s. en Mémoire du roi, du 7fiptembre 1754, 3. Jir la prorogation d'une augmentation du droit d'oëtroi. Sa majefté trouvera bon qu'à cette occafion les fieurs gouverneur Kinesiatreadivellant, de fa part, la promeffe qu'à l'exemple du feu roi elle a déja fait faire aux habitants deS.Domingue; qu'au moyen des droits d'oétroi qui fe perçoivent dans cette colonie, ils feront toujours exempts des droits du domaine qui font établis auxifles du Vent ; & que, dansaucun cas, les droits d'oérois ne feront mis. à ferme. Satiffaite du zele avec lequel les habitants les ont payés, fa majefté s'eft, en effet, réfolue de s'en tenir à la perception defdits droits, & de les employer uniquement, comme elle a toujours fait, aux dépenfes de Saint-Domingue, Ordonnance du premier février 1766. A R T. LXL Tout ce qui concerne la perception, régie & maniement des deniers levés au nom de érois ne feront mis. à ferme. Satiffaite du zele avec lequel les habitants les ont payés, fa majefté s'eft, en effet, réfolue de s'en tenir à la perception defdits droits, & de les employer uniquement, comme elle a toujours fait, aux dépenfes de Saint-Domingue, Ordonnance du premier février 1766. A R T. LXL Tout ce qui concerne la perception, régie & maniement des deniers levés au nom de --- Page 303 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 297 fa majefté, enfemble les droits à elle appartenants à titre de déshérence, , confifcation, amendes, ou autres pareils, de quelque nature qu'ils puiffent être,ne pourra être réglé que par l'intendant dans la colonie. A' R T. LXIL Les receveurs de l'oéroi continueront d'être commis parles confeils fupérieurs : & tous autres prépofés à la recette des droits d'aubaine, de bâtardife, de déshérences 2 d'épaves, confifcations, & autres droits du roi, feront choifis & commis par ledit intendant. A R T. LXIIL Les deniers provenants defdites impofitions 'ou droits, ne pourrogt être délivrés qu'en vertu des ordonnances qui auront été données par ledit intendant, en conformité des états arrêtés par fa majefté. A R T. LX VI Les entreprifes, & marchés pour les ouvrages publics, feront faits fous l'autorité de l'intendant, fuivant la forme ordinaire, par adjudication au rabais; & les procès-verbaux d'adjudi- --- Page 304 --- .298 Govv E R. N E M E N T cation feront envoyés inceffamment taire d'état ayant le département au fecret des colonies. A R T. LXVIL Le Sovomnne-inatenaiginiodl ne fe mé lera, en aucune maniere, de ce qui regarde l'adminiftration des finances. Il pourra feulement, loriqu'il le jugera à propos, demander à l'intendant un borderean de la fituation de la caiffe de la colonie, & Pintendant fera tenu de lelui donner. A R T. LXVIIL La recette des droits domaniaux, confiftant en amendes 2 épaves, 2 confifcations 9 bâtardife 2 déshérences, biens vacants, droits de paflages fur les rivieres & les brasdemer, la recette du produit des poftes & la recette du produit net desficceffionsnon réclamées dansles cingannées, verfées à la çaiffe de la colonie 7 feront diftinguées de la recette des droits d'odroi; & l'emploi en fera fait, comme auparavant, par l'intendant, fur les états arrêtés par fa majefté, A R T. LXI X. Toutes demandes en décharge, Qu modéra- ieres & les brasdemer, la recette du produit des poftes & la recette du produit net desficceffionsnon réclamées dansles cingannées, verfées à la çaiffe de la colonie 7 feront diftinguées de la recette des droits d'odroi; & l'emploi en fera fait, comme auparavant, par l'intendant, fur les états arrêtés par fa majefté, A R T. LXI X. Toutes demandes en décharge, Qu modéra- --- Page 305 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 299 tion defdites impofitions ou droits", & toutes conteftations qui pourroient naitre dans leur perception n, feront portées par-devant ledit Sieur intendant', 9 à l'exçlufion de tous autres jugess faufl'appel au confeil de fa majefté, A R T: L X X. Les fermes des cabarets, boucheries, caffés, & celle des poftes, s'il échet, feront criées fur les ordonnances de l'intendant, & adjugées par les juges des lieux, après avoir oui les procureurs de fa majefté, fuivant les quartes-bannies vifées par le fieur intendant. A R T. LXXIL Les comptes des prépofés à la recette de loctroi & des droits domaniaux, feront rendus & jugés dans la forme & maniere ordinaires. A R T. L X X V. En cas, qu'il foit néceffaire de faire, entre lefdits habitants 2 une levée de deniers pour les dépenfes annuelles defdits quartiers, bourgs, villes ou paroiffes, ou pourréparations ou autres ouvrages communs, ainfi que pour le paiement des dettes auxquelles ils auroient été condama --- Page 306 --- Govv E R N E M E N T nés, ledit fieur intendant pourra ordonner ladite levée & répartition, quand même elle n'auroit pas été délibérée par lefdits habitants ; & il connoîtra, fauf l'appel au confeil de fa majefté, de toutes les conteftations qui pourroient naître à ce fujet. A R T. LXXVI Ne feront dorénayant partie des droits d'octroi, les contributions municipales pourle paiement des penfions des deffervants lesparoiffes & des gages des maréchauffées ; & pour le rembourfement à faire auxmaitres, par forme d'indemnité, de la perte des efclaves dont le a été confifqué par jugement, ou qui ont corps été tués en maronage. A R T. LXXVIL Le réglement, la répartition, la régie, la dif tribution des deniers, & la comptabilité de ces toerbademmpetitnbneste comme ci-devant, aux confeils fupérieurs, chacun dans leur reffort. A R T. LXXIX Les comptes de recette&c de dépenfedesdroits municipaux de chaque année, feront préfentés a été confifqué par jugement, ou qui ont corps été tués en maronage. A R T. LXXVIL Le réglement, la répartition, la régie, la dif tribution des deniers, & la comptabilité de ces toerbademmpetitnbneste comme ci-devant, aux confeils fupérieurs, chacun dans leur reffort. A R T. LXXIX Les comptes de recette&c de dépenfedesdroits municipaux de chaque année, feront préfentés --- Page 307 --- COLONIES FRANÇOISES. 301 DES danslesfix premiers mois nsconfeilsaupérisums,d fuivante, à la diligence des procude Pannée informeront de leurs pourreurs-généraux, qui lesgoufuites, tant les confeils fupérieurs, que bencindinutemam-gbsente & intendant;à peine de la folvabilité des comptables de répondre pourfuivis. Seront jugés qu'ils n'auront pas dans les trois mois de leur prélefdits comptes, contraints all paiefentation, & les comptables les ment de leur débet, de la même maniere que receveurs de PoStroi. A R T. L X X X. 8 intenLes gomnoemuebinemegedie lefdant aflifteront aux féances, dans lefquelles dites contributions feront réglées & réparties, 9 8cles comptes de recette & de dépenfe jugés. Diclaration du 4 mars 1744, 2 concernant les comptes du de la marine, aux ifes des tréforiers-giniraux Vent, 6 fous le Vent. les droits de notre domaine LOUIS . aux ifles Françoifes d'Occident qui feperçoivent partie du du Vent, faifoient depuis long-temps lorfqu'en 1732, bail de nos fermes-générales; nousjugeâmesm de diftraire des fermes-générales --- Page 308 --- a a Gou V E R N E M E N T les droits qui fe perçoivent auxdites ifles. cette diftraction, il n'a pu être Daris ifles du Vent..: : queftion que des de parce que ce font les nos colonies où le domaine feules été établi. Il fe d'Occidenit ait perçoit cependant, a 2 à Saint-Domingue, d'autrés droits, dont le réuni, comme celui dés droits di produit net eft domaine, aux tréforiers-généraux roi... de la marine, a : - e Le feu avoit impofé mais les dépenfes.. ayant augmenté, les habitants, deux confeils, prirent diverfes repréfentés par les lefquelles il fut délibérations, dans levée des fonds pourvu, par forme d'oûtroi, à la néceffaires e mais ayant été fecohnu. quele produit ne être fuffifant pour les pouvoit pas en dépenfès que la confentoit de fupporter, les habitants colonie ferent, à titre d'odroi s'impogratuit droits, dont la perception fe feroit différents pedlion du Reur intendant & des deux fous T'inf rieurs, & lefquels ne feroient confeits Jipi Satisfaits du zele defdits pas misà ferme vâmes les délibérations" habitants, rious approus fapérieursà ce fujet. prifes par les confeils Nous avons fait examiner la régie des des autres droits, & nous uns & ne fçauroit y faire de avons reconnu qu'on changements fans préju- pedlion du Reur intendant & des deux fous T'inf rieurs, & lefquels ne feroient confeits Jipi Satisfaits du zele defdits pas misà ferme vâmes les délibérations" habitants, rious approus fapérieursà ce fujet. prifes par les confeils Nous avons fait examiner la régie des des autres droits, & nous uns & ne fçauroit y faire de avons reconnu qu'on changements fans préju- --- Page 309 --- COLONIES FRANÇOISES. 303 DES ne nous refte qu'à faire dicier . : . en forte qu'il connoitre à notre chambre des comptes ce que nous defirons qu'elle obferve. ARTICLE PRE M I E R. domaine d'Occident, qui fe Les droits denotre aux ifles du Vent, continueront d'y perçoivent conformément à l'arrêté de notre être perçus, Lestréforiers-généconfeil du 5 août 1732 tenus de fe charger, raux dela marine . - e feront reftant chacun dans l'année de fon exercice, du defdits droits, qui leur fera remis par les net prépofés à leur réception. A R T. IL de la marine feront Les tréforiers-généraux un chapareillement tenus de fe charger, par du produit refpitre de recette extraordinaire, tant net auffi des droits qui fe perçoivent par forme d'oéroi à Saint - Domingue, & d'emde la colonie, pour ployer - . les dépenfes fuivant les états lefquelles ce produit eft deftiné, étéarrêtés en notre corfeil. qui en auront AR T. IIL Voulons que le produit net, tant des droits --- Page 310 --- - - GOUVE R NE M E N T du domaine, que de ceux de Domingue, demeure lo&roi de Saint rêté des conflaté en vertu de Parcomptes particuliers qui d'être rendus comme par le continiteront des droits du domaine, paffé; fçavoir, ceux intendants des ifles du par-devant les fieurs d'oaroi, Vent; & celui des droits par-devant le fieur intendant & confeillers de chacun des confeils de deux mingue. En conféquence, Saint-Dorecettes du ordonnons que les produit net tera de l'arrêté de l'état delditsdroits, final qui réfilferont admifès, tant dans les états defdits comptes, dans les comptes que les au vrai, que de la marine feront tréforiers-générants chambre des tenus de rendre en notre fur lefdites comptes; en rapportant, par eux, recettes, non-feulement les nances defdits fieurs intendants, ordonpliations des quittances de leurs avec les ampar les receveurs defdits commis, fignées droits, mais commencer par le compte de encore, à des comptes particuliers 1734, des copies defdits lationnées & fignées defdits receveurs,colcontrôleur de la marine intendants, ou du des colonies... établi dans chacune Difpenfons lefdits généraux de la marine de tréforierspilecesjuflificatives rapporter d'autres defdites recettes, lefquelles voulons defdits commis, fignées droits, mais commencer par le compte de encore, à des comptes particuliers 1734, des copies defdits lationnées & fignées defdits receveurs,colcontrôleur de la marine intendants, ou du des colonies... établi dans chacune Difpenfons lefdits généraux de la marine de tréforierspilecesjuflificatives rapporter d'autres defdites recettes, lefquelles voulons --- Page 311 --- COLONIES FRANÇOISES. 305 DES étreadmifes, purement & fimplement, voulons derniers comptes, ainfi & de la madans leurs été nous dans lefdits niere qu'elles P'auront par chambre des états au vrai; fans que notredite forcer, puiffe, fous auçun prétexte, , les comptes augmenter, ou tenir indécifes. établifle: Edit de novembre 1749, portant descoloniess ment de deux tréforiers-généraux des parties relatives à ces pays, qui chargés ci-devant entre les mains des tréforiers éroient de la marine: des firnances On voit que le gouvernement n'eft le même dans toutes les ifles. Les loix pas vient de lire, énoncent la nature de ce qu'on ifle, en raifon de la gouvernement en chaque nature des droits qui s'y perçoivent ou qui y foit par les ordres du roi, foit par font impofés, des habitants: Il eft bon de voir les repréfentants intéreffants quant à la levée; les détails les plus à la régie, & à la comptabilité, Tom. Il, --- Page 312 --- 306. Gou V E R N E M E N T TANCTENT a SECTION PREMIERE. Des levées de deniers. I fe fait des levées att nom & par ordre du roi. Il en eft que les confeils fupérieurs ont le droit d'ordonner. On nomme impofitions, droits du domaine, les levées qui fe font aux ifles du Vent. On appelle oftrois, celles qui fe font aux ifles fous le Vent. Cette différence paroit venir de celle dans la maniere dont ces ifles ont paffé fous'la domination du roi. Les édits de 1664 & de 1674 annoncent que fa majefté a traité de la propriété & feigneurie des ifles du Vent, avec les compagnies ou ayants-droit qui les avoient établies. L'édit d'août 1685, pour le gouvernement civil des ifles fous le Vent 1 porte que les premiers planteurs ont appellé les François, & fe font volontairement foumis.à la domination du roi. Cependant on a vu quele roi n'a pas entendu traiter différemment ces colonies, quandil s'agiroit d'impofitions nouvelles, autres que celles & feigneurie des ifles du Vent, avec les compagnies ou ayants-droit qui les avoient établies. L'édit d'août 1685, pour le gouvernement civil des ifles fous le Vent 1 porte que les premiers planteurs ont appellé les François, & fe font volontairement foumis.à la domination du roi. Cependant on a vu quele roi n'a pas entendu traiter différemment ces colonies, quandil s'agiroit d'impofitions nouvelles, autres que celles --- Page 313 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 307 qui exiftoient lorfque leur gouvernement eft devenu royal. Le confeil de la Martinique eut à délibérer, en 1715, fur la demande, par une lettre en commandement du 23 août 1714, d'un otroi femblable à celui accepté à Saint-Domingue; malheureufement l'état de la colonie ne permit pas d'établir cet o8troi. Il y a eu de nouveaux, droits; mais ils ont été impofés. Un mémoire du roi, du 25 feptembre 1742, a profcrit une impofition faite, en cette ifle, de la feule autorité des chefs; on y lit, en même temps, que l'intention de fa majefté eft d'avoir le voeu des habitants, avant que de lui demander fes ordres pour de nouvelles impofitions. Ce mémoire, qui eft dit n'exprimer que les principes du gouvernement en France, fembloit diété fur la forme d'impofer à Saint-Domingue, comme on a fondé, fur ce mémoire, les articles XVII,XVII, XIX, XX,XXI,XXI, XXIII, XXIV & XXV de l'ordonnance du premier fé vrier 1766 , pour le gouvernement de cette colonie. Ae Vij --- Page 314 --- GOUVER: N E M E IV 18 I. S. Levée de denicrs aux ifles du Vent. ARTICLE PREMIER, Impoftions pour le foutien du gouvernement. La compagnie des ifles de l'Amérique, priétaire des ifles du Vent prodes particuliers à jufqu'en 1649, & vendu fes qui cette compagnie avoit conceffions, 2 propriétairés 1664, avoient, comme ayant le domaine jufqu'en & la juftice de ces ifles, établi des droits 8 de domaniaux juftice, S lorfque le roi jugea à propos de former, par l'édit du 28 mai 1664, la des Indes occidentales, à compagnie donna le domaine & la laquelle fa majefté juftice desifles du dont la propriété fut retirée des mains Vent, des feigneurs particuliers. La compagnie de 1664 jouit de ces par une continuation d'ufage, droits, fans difficulté, jufqu'en 1671, Quelques particuliers alors pouvoir les contefter, faute de titre crurent tabliffement. Le d'éjefté dans toutes lieutenant-général pour fa maleurs lesifles, les débouta d'abord de prétentions; puis, fiur la demande des agens ice desifles du dont la propriété fut retirée des mains Vent, des feigneurs particuliers. La compagnie de 1664 jouit de ces par une continuation d'ufage, droits, fans difficulté, jufqu'en 1671, Quelques particuliers alors pouvoir les contefter, faute de titre crurent tabliffement. Le d'éjefté dans toutes lieutenant-général pour fa maleurs lesifles, les débouta d'abord de prétentions; puis, fiur la demande des agens --- Page 315 --- FRANÇOISES. 309 DES COLONIES de la compagnie - 2 il rendit deux ordonnances, & février 1671, pour déterminer la les 12 &c leur quotité, &. pour nature de ces droits, en régler la perception. les droits de doSuivant ces ordonnances, maine aux ifles du Vent font, 1°. la capitation habitants les ifles, libres ou fur tous particuliers efclaves, à raifon dec cent livres de fucre partête; fauf les exceptions & les exemptions. 2°. Un droit de poids,.ou d'an pour cent en nature, ou la valeur, fur les marchandifesi importées, dont l'ordonnance fait Pénumération; & fur toutes celles du crû de chaque colonie, à leur fortie. 3°. Un droit d'ancrage pour chaque vaiffeau de exceptés ), à ayant du canon (ceux guerre raifon de cinquante livres de poudre à canon. fut révoquée par édit du mois ef La compagnie Le roi réunit à la couronne de décembre 1674être les le domaine & la juftice des ifles, pour fonds régis ainfi que les autres fonds & domaines de la couronne. réfultat du confeil, du 24 mai 1675, Par un & de poids furent comles droits de capitation dans un baik fait en France à des particupris liers, de tous droits revenants. au roi,à l'occafion des çolonies, & finguliérement, les, trois. V iij --- Page 316 --- Gou V E R NE M E N T pour cent d'entrée dans les ports du royaume; des marchandifes arrivant des colonies; c'eft ce qu'on appelle domaine d'Occident enl France. Outre cette confirmation indirede des droits levés dans les colonies, il y en eut enfutite une expreffe, par différents arrêts du confeil d'état, de 1685 & 1686; & enfin, par une déclaration dus oétobre 1730, fur la régie & la perception du droit de capitation. L'article premier de cetfe déclaration continue de fixer à cent livres de fucre brut, poids de marc, la capitation de tous domiciliés, tant pour eux, que pour les blancs & noirs à leur fervice; faufles exceptions, & les exemptions mentionnées ès articles II & XII. L'article XIV chargeles intendants ou fubdélégués d'arrêter les rôles. L'article XX regle à 6 livres en argent la capie tation de ceux qui n'ont point de fucreries. L'article XIX laiffe aux autres la liberté de payer en fitcre 2 ou en argent 7 fuivant l'eftimation du confeéteur du rôle. L'article XXIII attribue à l'intendant ou fubdélégué le jugement des conteftations concernant la capitation, & autres droits du domaine d'Occident, fauf l'appel au confeil de fa majefté. Les droits de capitation, ceux d'entrée & de ation de ceux qui n'ont point de fucreries. L'article XIX laiffe aux autres la liberté de payer en fitcre 2 ou en argent 7 fuivant l'eftimation du confeéteur du rôle. L'article XXIII attribue à l'intendant ou fubdélégué le jugement des conteftations concernant la capitation, & autres droits du domaine d'Occident, fauf l'appel au confeil de fa majefté. Les droits de capitation, ceux d'entrée & de --- Page 317 --- COLONIES FRANÇOISES, 31R DES entre les mains des fortie, ont été,jufqu'en 1733, des fermes générales du royaume; adjudicataires de leur bail entre les mains ils verfoient le prix de la mades -ommis des tréforiers - généraux rine en chaque colonie. livres de ou de cinquante Le droit d'ancrage, vaiffeau armé de canon 2 poudre à canon, par qu'il faifoit partie de ces. fermes, parce ne pas le fervice des fortifications, étoit deftiné pour parletitre de fon établiffement. pas non plus perLa même deflinationn'avoit établi le droit de cabaret, mis d'y comprendre d'état, des II juin 1680, par arrêts du confeil arrêtsà trois & 25 feptembre 1683, fixé par ces 8z defmille livres de fucre par chaque cabaret, fur les tiné pour la dépenfe des fortifications, ordres du gouverneur, vifés par Pintendant. en revanche, les amenLa ferme comprenoit, des, épaves, aubaines, batanlifin.conticasdons récladeshérences, & fucceffions vacantes, non des réfultats du confeil d'état 2 mées, en vertu des fermes du dodéja cités pour T'adjudication & dans les colonies. maine d'Occident en France, dont Le bail de 1675 étoit à 3j000o livres, de la des dettes 150000 deftinées au paiement étoient à la difpofition compagnie, & 200000 V iv --- Page 318 --- Gou V E R,N E M E N T du roi. Cependant on voit, par desremontrances du confeil de la Martinique, en 1715, que, malgréle progrès des établiffements, pendant trentehuit ans, les fermiers ne remettoient au tréforier que 36000 livres pour la ferme de cette colonie la mieux établie, & dont la fous-ferme leur rendoit 60000 livres. Auffi le confeil & leshabitants offrirent-ils à fa majefté, fi elle vouloit bien retirer le domaine des fermiers, de fe charger de toutes les dépenfes de la colonie affignées fur ce domaine, & montant à 66000 livres; même de celles que fa majefté prenoit fur les fonds en France, Ou pour lefquelles on leur demandoit desimpofitions estraordinaires,telles que l'octroi demandé en 1714. Depuis la paix de 1763, le montant des impofitions a varié aux ifles du Vent, ainfi que Jeurs affignats & leur produit; le gouvernement de cette partie eft refté le même. Les adminiftrateurs de la Martinique, autor riféspar un mémoire du roi enregiftré au confeil fupérieur, réglerent par une ordonnance du 12 mars 1766, qu'il feroit levé une capitation de 15 livres par tête d'efclaves attachés aux fucreries; : article premier. De IO livres par tête d'ef çlaves attachés aux çultures de caffé, cotora produit; le gouvernement de cette partie eft refté le même. Les adminiftrateurs de la Martinique, autor riféspar un mémoire du roi enregiftré au confeil fupérieur, réglerent par une ordonnance du 12 mars 1766, qu'il feroit levé une capitation de 15 livres par tête d'efclaves attachés aux fucreries; : article premier. De IO livres par tête d'ef çlaves attachés aux çultures de caffé, cotora --- Page 319 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 313 manioc, & autres vivres; article II. De 2olivres par tête d'efclaves des bourgs & villes; article IIL. Dei; livres par tête de gens de couleur ou negres, libres ou affranchis; articleIV.De 9 livres par blancs Européens non ouvriers: ; article V. De 6 livres, par tête d'Européens ouvriers; article VI. Qu'il feroit payé par toutes perfonnes, vivant d'induftrie, quatre pour cent du loyer des maifons par eux occupées; article VII. Quatre pour cent fur le montant des loyers des maifons; article VIII. Une taxe à régler parles gouverneurs & intendants fur les cabaretiers &c aubergiftes; article IX. Un pour cent des denrées, à leur fortie de la colonie; article X. Un pour cent fur la valeur des marchandifes importées; article XI, Le préambule de cette ordonnance porte que cette impofition n'eft que pour l'année 1766; & que l'intention de fa majefté eft de mettre de Puniformité dans les levéesà faire, en fon nom, dans les ifles du Vent. AR T, IL Deniers municipaux. L'article XL de Pédit de mars 1685, pour la police des noirs, portoit, pour ençourager les --- Page 320 --- Gou V E R N E M E N T maîtres à dénoncer leurs efclaves coupables de crimes, que le prix de ceux punis de mort, fur cette dénonciation, leur feroit rembourfé, fuivant l'eftimation de deux habitants; que Pintendantimpoferoit, par tête de negres, les fommes néceffaires pour ces rembpurfements ; & que, pour éviter à frais, elles feroient levées par le fermier du domaine d'Occident, en Amérique. Le domaine d'Occident, danslesifles du Vent, ayant été, en 1733, rètiré des mains des fermiers - généraux; Pintendant fe trouvant fitrchargé par la régie de ce domaine, guidé, fans doute, par Pédit de 1724, pour la police des negres à la Louifiane, où l'article XXXVI de cet édit avoit donné la régie de cette caiffe au confeil fupérieur, fe réunit au gouverneur pour remettre aux confeils de ces colonies, par une ordonnance de janvier 1734, l'impofition, la régie, l'ordonnance, & la comptabilité des fommes à lever pour le rembourfement des maîtres; ce qui fut accepté par ces confeils, qui en firent arrêté. On lit, dans les regiftres des confeils, différents réglements faits par ces compagnies, dans les occafions, pour la levée, la régie, & la gouverneur pour remettre aux confeils de ces colonies, par une ordonnance de janvier 1734, l'impofition, la régie, l'ordonnance, & la comptabilité des fommes à lever pour le rembourfement des maîtres; ce qui fut accepté par ces confeils, qui en firent arrêté. On lit, dans les regiftres des confeils, différents réglements faits par ces compagnies, dans les occafions, pour la levée, la régie, & la --- Page 321 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 315 comptabilité de cette caiffe, dite des droits fuppliciés. Des raifons d'analogie ont fait, fans autre loi qu'un efprit de juftice, étendre cette impofition au rembourfement: 1°. Detousles efclaves dont la condamnation prive les maîtres de leurs fervices, par mort, galeres, ou banniffement, même fans leur dénonciation (i pour en prévenir le recelement).. 2°. Des efclaves tués en marronage; & cela, par une conféquence des ordonnanca qui icondamnent à mortl'efclavec qui déferte pour la troifieme fois, ou permettent de tirer fur l'efclave déferteur qui ne veut pas arrêter devant ceux qui lui donnent la chaffe. Cette caiffe n'a pas d'autres objets; les taxes paroifliales (s'il ya lieu d'en faire) font ordonnées par lesintendants, régies & employées par les marguilliers, qui en comptent comme de deniers de fabrique. S. II. Levée de deniers aux ifles fous le Vent. ARTICLE PREMIER. Impofitions pour le foutien du gouvernement. Le domaine de Saint-Domingue & la haute- --- Page 322 --- GOUVE R N E M E N T juftice ont toujours appartenu au roi, non à titre de découverte, ni deconquête,maise comme ayant reçu, fous fa domination, les hommes des différentes nations qui avoient jetté les fondements de cette colonie, & qui, après avoir accueilli plufieurs François, s'étoient volontairement rangés fous les ordres d'un gouverneur François, par qui le lieutenant-général pour le roi, ès ifles du Vent, effaya de tâter leur intention, Dans Pédit d'août 1685, portant création, des tribunaux de cette colonie, leroi a reconnu, que les premiers habitants fe font donnés à la France. Le premier gouverneur voulut les affujettir, en 1671, aux droits levés par la compagnie de 1664 aux ifles du Vent. Ily eut émeute; & des lettres d'amniftie confirmerent les priviléges & franchifes des habitants. Ona vu.que Pun de ces priviléges étoit de ne pas payer d'impofition, fans doute à caufe de la foumiffion volontaire des colons à la France. Peut-être aufi, en partie, à caufe de la foibleffe de ces établiffements & de leur incertitude, ajt moyen des guerres avec T'Epagnol du continent, fur lequel on les avoit conquis. Cette franchife fe prouve, 1°.par la charge que des habitants. Ona vu.que Pun de ces priviléges étoit de ne pas payer d'impofition, fans doute à caufe de la foumiffion volontaire des colons à la France. Peut-être aufi, en partie, à caufe de la foibleffe de ces établiffements & de leur incertitude, ajt moyen des guerres avec T'Epagnol du continent, fur lequel on les avoit conquis. Cette franchife fe prouve, 1°.par la charge que --- Page 323 --- COLONIES FRANÇOISES. 317 DES la confereroi prit fur lui de la dépenfe pour fous fa domination 5 yation de cette colonie, comme on le voit par le titre de Pétabliffement 2°. Par Tétabliffement, en Fun oéroi en 1713. fols livre defor4696, d'un droit de deux par à raifon de ie, feulement fur les indigos, le Heux fols par livre. 3°. Par la demande que d'un oétroi pour fournir aux Foi fit, en 1713, de fes finances ne permetHépenfes que létat fur fa caiffe, en France, & toit pas de prendre aux haque les progrès des cultures permirent à la dépenfe; de mabitants de proportionner lintendant laiffa à piere cependant qu'en 1720, de 80000 livres; fon fucceffeur un revenant-bon fur le produit alors très-modique edeloétroi. Telle eft Porigine du nom 8z de Pétabliffeà Saint-Domingue, fous la ment des impofitions d'oêroi. Les ordres du roi, . de cette qualification la maniere de faire Pimannée 1713, réglerent affemblée des deux pofition; fçavoir, dans une confeils fupérieurs de cette ifle, comme reprédans laquelle affemblée il fentant les habitants, 2 donneroit, feroit déterminé quelle fomme on far quels objets,la levée feroit affignée,8c quelle feroit la Cette forme a été obfervée en régie. jufqu'en 1764. --- Page 324 --- Gou V E R N E M E N T On conferva Pimpofition des deux fois livre d'indigo, & on y joignit une capitation pour furles efclaves travaillant, à raifon defix livres par tête, un droit de cent cinquante livres par cabaret, & un droit de dix fols par bannette de cuir, pour 1713 & 1714, fauf à fe raffembler en 1715. Les confeils nommerent des receveurs, qui furent dits devoir payer fur les ordonnances du commifire-ordonnaiteur (l'intendant-genéral des ifles réfidoit à la Martinique); & on arrêta que les comptes feroient rendus au commiffaire. Les confeils fe raffemblerent en 1715, en vertu des ordres du roi de1714; on joignit aux premiers droits celui d'une livre dix fols ou de trois livres par! barrique de fucre brut, felon telle outelle jaugesdetroislivres parbarrique de fucre blanc, du poids de fix cents livres; autres dix fols par bannette de cuir; autres IfO livres par cabaret; une ferme des boucheries, comptée pour 1OOOO liv. & un droit de quatre fols par tonneau de port des vaiffeaux, marchands venant d'Europe. Un ordre du roi, en 1718, approuva la délibération de 1715, à deux exceptions près. La premiere fut de modérer la capitation des ef- barrique de fucre blanc, du poids de fix cents livres; autres dix fols par bannette de cuir; autres IfO livres par cabaret; une ferme des boucheries, comptée pour 1OOOO liv. & un droit de quatre fols par tonneau de port des vaiffeaux, marchands venant d'Europe. Un ordre du roi, en 1718, approuva la délibération de 1715, à deux exceptions près. La premiere fut de modérer la capitation des ef- --- Page 325 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 319 laves à quatre livres. La feconde, de rejetter a taxe fur les vaiffeaux marchands, &c d'y fuppléer par une augmentation d'un quart en fus u droit fur les fucres bruts ou blancs. La barique de fucre blanc, devenue plus forte, a enjuite payé le double, c'eft-à-dire fix livres. Sa najefté ordonna au furplus que ces droits contiAueroient d'être levés à Pavenir: ce qui a été xécuté, fauf les changements dont il fera parlé lans la fuite. En 1738, une affemblée de deux confeils, en ertu d'ordre du roi, établit des droits fur de ouvelles plantations : trois deniers par livre e caffé; cinquante fols par quintal de coton; n fol par livre de cacao. En approuvant ces mmpofitions, le roi exempta les cacaos pour dix ns. Cette culture eft abfolument tombée. L'état des fortifications, en 1750, exigeant e plus fortes impofitions,n ordre du roi prooqua une affemblée des deux confeils, à qui fon intention eft de laifa majefté marque que er le foin de régler eux-mêmes cette nouvelle impofition., au lieu de l'ordonner par une loi xpreffe, comme elle en ufe dans les autres pays oublié la forme le fa domination; n'ayant pas pratiquée dans Pétabliffement de l'odtroi, & --- Page 326 --- Gou V E R N E M E N T toujours fatisfaite du zele aveclequel Phabitan s'y eftlivré. Le zele a été le même: L'augmentation de limpofition, foit en tierçant les anciens droits foit en établiffant un droit fur les maifons, foi en doublant, fuivant les ordres du roi, la capi tation des efclaves des maitres abfents, a pro duit quatre millions cinq cent mille livres pen dant les cinq années de fon établiffement. D nouveaux ordres ont prorogé cette augmenta tion pendant dix années, mais fans confulter le habitans repréfentés par les confeils. Ceft dans le même efprit de zele, de fidélité & de foumiffion aux ordres du roi, que lesdeus confeils affemblés en 1764, non pour affeoi une levée de deniers quelconques, mais pou porter les impofitions à une fomme de quatr millions, demandée par un ordre du roi, du I août 1763,ont déterminé,fuivant la liberté qu l'ordre leur en laiffoit, les affignats de P'impofi tion demandée, ainfi qu'il fuit: Séance du 9 mars 1764. 9 L'affemblée des deux confeils délibérant fr le compte rendu par les commifaires des deu cours le 15 février,, & fur le plan de réparti tior quatr millions, demandée par un ordre du roi, du I août 1763,ont déterminé,fuivant la liberté qu l'ordre leur en laiffoit, les affignats de P'impofi tion demandée, ainfi qu'il fuit: Séance du 9 mars 1764. 9 L'affemblée des deux confeils délibérant fr le compte rendu par les commifaires des deu cours le 15 février,, & fur le plan de réparti tior --- Page 327 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 321 tion par eux propofé; ouis fur le toutles proreurs-généraux du roi ès deux confeils, a ordonné 8z ordonne ce qui fuit; fçavoir: ARTICLE PRE MI E R. Tous les droits do8roi, ci-devant perçus dans la colonie, à titre d'ancienne ou de nouferont &c demeureront fupvelle impofition; derniers. primés,à compter du premier janvier & crefondus en une feule & mêmei impofition, fur les objets ci-après détaillés: A R Ti Il Tous les indigos fortis de la colonie; fous cautionnement, depuis le premier janvier dernier, & tous ceux qui en fortiront jufqu'au premier janvier 1769 éxclufivement, paieront un droit de fortie de 6 fols 6 deniers par livre net. A R T. IIL Tous les fucres fortis de la colonie, fous cautionnement; depuis le premier janvier, & ceuk janvier 1769 qui en fortiront jufqu'au premier fortie de inclufivement, paieront un droit de douze livres par chaque barrique créole de fucre brut ; & de vingt-quatre livres par chaque barrique créole de fucre blanc, X Tom. II. --- Page 328 --- Gouv E R N E M E N T A R T. I V. Il fera perçu fur tous les caffés fortis de la COlonie depuis le premier janvier dernier,& fir tous ceux qui en fortiront, pendant les cinq années de limpofition, un droit de huit déniers par-livre. A- R T. V. Sera perçu un droit de dix-huit deniers par livre fur tous les cotons fortis de la colonie, fous cautionnement, depuis le premier janvier dernier, & qui en fortiront jufqu'au premier janvier 1769 exclufivement. A R T. V I. Les cuirs fortis, fous cautionnement, depuis le premier janvier dernier, & ceux qui feront exportés jufqu'au premier janvier 1769 exclufivement, paieront. 2 par chaque bannette de cuirs en poils, la fomme de deux livres, & par chaque coté de cuir tanné, 9 la fomme de quinze fols. A R T. VII Sur les gros firops & taffiats qui fortiront de la colonie jufqu'au premier janyier 1769 exclufivement, il fera payé, fçavoir, un droit de fix exportés jufqu'au premier janvier 1769 exclufivement, paieront. 2 par chaque bannette de cuirs en poils, la fomme de deux livres, & par chaque coté de cuir tanné, 9 la fomme de quinze fols. A R T. VII Sur les gros firops & taffiats qui fortiront de la colonie jufqu'au premier janyier 1769 exclufivement, il fera payé, fçavoir, un droit de fix --- Page 329 --- DES COLONIES FRANGOISES. 323 livres par'chaque boucaud,& de troislivres par chaque barrique de gros firops; un droit de neuf livres par chaque boucaud, & un droit de quatre livres dix fols par chaque barrique detaffiat. Lefdits boucauds de firops & taffiats ne pourront contenir au-delà de foixante à foixantequatre veltes; & les barriques au-delà de trente à trente-deux veltes. A R T, X. Sera établi, à compter du premier janvier dernier, un droit de capitation par chaque tête de negres ci-après défignés, fans diftination d'àge, ni de fexe, conformément att tarif ci-après réglé, lequel fera payéannuellement, pendant la durée de la préfente impofition, entre les mains du receveur de Poetroi; fçavoir, 1o, chaque habitant cultivant des vivres ou légumes, Olt des guildiveries éloignées des vilies & poffédant de fucrebourgs, & non dépendantes quelque rie, paiera annuellement, par chaque tête de negre, la fomme de quatre livres. 20. Les habitants propriétaires des manufactures de poteries, tuileries, briqueries, fours à chaux, & ceux réfidants dans les bourgs, paietête de negres ront annuellement, par chaque Xij --- Page 330 --- Gouv E R N E M E N T attachés aux manufaâures ou à leur fervice, la fomme de douze livres. 3°.Lesl habitants des villes du Cap, 9 Fort-Dauphin, Port-de-Paix, ,Saint-Marc, Port-au-Prince; Léogane, les Cayes-du-Fond, & Saint-Louis, paieront annuellement, par chaque tête denegres à eux appartenans dans les villes, la fomme de vingt-quatre livres. A R T. X I V. Les propriétaires des maifons des villes du Cap, Fort-Dauphin, Port-de-Paix, Saint-Marc, Port-au-Prince, Léogane, Petit-Goave, les Cayes-du-Fond & Saint-Louis, paieront un droit de fept pour cent furle produit annuel de leurs maifons, à compter du premier janvier de cette année, jufqu'au premier janvier 1769 exclufivement. AR T. X V. La ferme des boucheries continuera d'avoir lieu, dans la colonie, pendant le temps & durée de l'impolition, pour la viande de boeuf feulement. AR T. X V I. Le droit de tenir cabaret pour le débit du vin & Saint-Louis, paieront un droit de fept pour cent furle produit annuel de leurs maifons, à compter du premier janvier de cette année, jufqu'au premier janvier 1769 exclufivement. AR T. X V. La ferme des boucheries continuera d'avoir lieu, dans la colonie, pendant le temps & durée de l'impolition, pour la viande de boeuf feulement. AR T. X V I. Le droit de tenir cabaret pour le débit du vin --- Page 331 --- COLONIES FRANÇOISES. 325 DES continuera d'être mis à bailà & de la guildive, le temps ferme, dans chaque jurifdiétion, pour & fera ladite ferme de la durée de Fimpofition; criée 8z adjugée, à la chaleur des encheres., parfur les quartes bandevant les juges royaux, Fintendant, le nies qui en feront arrêtées par de chaque condoyen & le procureur-général feil. de tenir cabaSera loifible à tout particulier liv. au fermier la fomme de 150 ret, en payant débit du vin & de la guildive;8 par an pour le à manger. çelle de 300 livresort@quildonmeta: A R T. XVIL Le droit de tenir caffé & jeux non.prohibés, d'être mis à bailàferme, continuera pareillement dans la forme 8 de la maniere ci-deffus prefcrite pour la ferme des cabarets.; ; renouvellant, & tant de befoin, toutes prohibitions en que fermiers de donner à jouer aux défenfes aux & fous les. jeux défendus par les ordonnances, portées. Enjoint à tousjuges & fyndics. Reines.y dy tenir féverement la main. A R T.: XVIIL réunit à la caifle de Todroi, le e A réuni & X 111 --- Page 332 --- Govv E R N E M E N T produit annuel des poftes de la colonie, demeure évalué & fixé à la fomme de lequel mille livres, laquelle fera verfée, quarante dans la caiffe du tous les ans, réfidera receveur de Poctroi du lieu oir l'intendant, 2 fur une ordonnance de cette qui fera par lui expédiée audit refur les direéteurs defdites receveur taires des deniers poftes, Ou les dépofi en provenants; & fera recette fufifamment ladite jaflifiée par ladite ordonnance. 2 & l'ampliation des quittances direéteurs ou defdits dépofitaires des fonds des poftes. Continueront néanmoins lefdites poftes d'être régies, comme ci-devant, fous l'autorité de Fintendant, lequel nommera & commettra les direéteurs, infpeétenrs, commis, toutes les perfonnes couriers, &c au fervice defdites employées, ou à employer droit de poftes; & qui aura feul le régler leurs appointements & la de leur cautionnement. fixation Etau moyen de la réunion à la caiffe de préfentement faite loaroi, du fonds defdites a confirmé & poftes, la fixation confirme, en tant que de befoin, du prix aétuel des ports de lequel ne pourra être augmenté. lettres, A R T. X IX. Il fera payé entre les mains du reçeveur de de poftes; & qui aura feul le régler leurs appointements & la de leur cautionnement. fixation Etau moyen de la réunion à la caiffe de préfentement faite loaroi, du fonds defdites a confirmé & poftes, la fixation confirme, en tant que de befoin, du prix aétuel des ports de lequel ne pourra être augmenté. lettres, A R T. X IX. Il fera payé entre les mains du reçeveur de --- Page 333 --- COLONIES FRANÇOISES. 327 DES fur le produit de la vente des 'negres Poftroi, feront introduits dans la colonie, qui ont été ou dernier 5 jufqu'au depuis le premier janvier droit de deux dernier décembre 1768, un pour à Peffet de quoi les capitaines ou négocent; des noirs, feront cians, gérants les cargaifons cent, de ledit droit, de deux pour tenus payer leur en donneaux receveurs de PoSroi, qui d'un double du certifiront quittance au pied les officiers des délivré par cat d'introdugion fur les clafles, en la maniere accoutumée, extraits des ventes des cargaifons, duement certifiésd'eux;à peine, en cas de fauffe déclaration, livres d'amende, & du double droit. de 1OOO A R T. X X. Ordonne que les droits, ci-deffus. établis, tiendouze receveurs, qui feront perçus par leurs bureaux ouverts, dront, en tout temps, Fort-Daudans les villes du Cap, & réfideront . HT Petit-Goave, Jerémie, Cap-Tiburon, Léogane, Les Cayes, Saint-Louis & Jacmet. enfin, que lefdits receveurs renOrdonne 5 à la fin de chaque année, un dront dorénavant, de recette de tous les feul 8 même compte X iv --- Page 334 --- droits 328 GOUVE R N E M E N T ci-deffus établis, fans diftination çienne & de nouvelle d'anarrêté en la maniere impofition; lequel fera d'icelui accoutumée; & un double dépofé au greffe du confeil. A R T: XXII, A ordonné & ordonne mmendes, épaves, que les droits d'ahérences, biens confifcations, bâtardifes, desfa majefté, vacants, &c. abandonnés par la colonie, pour être employés aux befoins de par fon ordonnance du 8 avril continueront d'être régis & adminiftrés dans 1721, même forme que ci-devant la direétion de obfervée, fous la Tintendant; & les deniers en venants, employés aux frais de juftice, probefoins civils de la colonie. &cautres Ordonne, en outre, fous le bon roi, que les comptes des plaifir du fions vacantes feront arrêtés curateurs aux fuccef la même forme par la fuite, dans camptes des que celle obfervée par les rêt du confeil amendes, d'état & conformément à Far- & du roi, du 27janvier pour donner une forme légale & 1727: l'arrêtédes comptes du réguliere à droits, fa receveur-général defdits majefté fera très-humblement pliée d'ordonner qu'ils feront arrêtés fixpdans la fuccef la même forme par la fuite, dans camptes des que celle obfervée par les rêt du confeil amendes, d'état & conformément à Far- & du roi, du 27janvier pour donner une forme légale & 1727: l'arrêtédes comptes du réguliere à droits, fa receveur-général defdits majefté fera très-humblement pliée d'ordonner qu'ils feront arrêtés fixpdans la --- Page 335 --- DES'COLONTES FRANCOTSES. 329 ledit arrêt du confeil d'état, forme preferite par A R T. XXIIL du bail établi fur la riviere du Le produit demeurera réuni, fous 'le bon haut du Cap, du reffort plaifir du roi, à la caifle municipale du l'expiration du brevet du confeil Cap,après été fait au fieur de la Porte; -de don qui en a réuni à la caife munidemeurera pareillement cipale du reffort du confeil du Port-au-Prince, des bacs de PArtibonite & de PERter, 2 le produit à la conf pour être lefdits produits employés rivieres, truéion des ponts à faire fur lefdites fous la direêion de chacun des confeils en fon reffort, A R T. XXIV Le produit de deux pour cent fur les adjudications 8 ventes, faites à la barre des fiéges continuera d'être perçu dans le reffort royaux, & le de celui du des deux confeils; produit çonfeil du Cap, qui avoit été jufqu'à préfent détourné de fa véritable deftination, fera pareillement réuni à la caiffe municipale, à compter du premier janvier de cette année, pour être xigi & adminiftré fous la diredion dudit confeils --- Page 336 --- Gou V E R N E M E N T & fuivant Pufage obfervé dans celui du Portau-Prince, & être employé à l'ouverture & entretien des chemins, conftruéion de ponts, 9 chauflées,quais, calles, fontaines. A R T. X X V. Les droits, qu'il étoit ci-devant d'ufage de taxer, pour la liberté des mulâtres & quarterons, demeureront fupprimés; & fa majefté fera très-humblement fuppliée de prohiber, 2 par une loi expreffe, toute liberté accordée aux efclaves, par teftament & ordonnance de derniere volonté, A RT. XXVI Tous les droits établis fur les paffages par mer, tels que ceux de Limonade, la PetiteAnce, Jacquezy, &c. feront & demeureront pareillement éteints &f fupprimés, à compter de ce jour; & tous baux à ferme, paffés en conféquence, feront annullés & réfiliés. A R T. XXVIL Pour affurer & faciliter l'appurement des" comptes de l'oéroi, & de tousautres droits qui fe perçoivent, 9 dans la colonie, au profit de fa els que ceux de Limonade, la PetiteAnce, Jacquezy, &c. feront & demeureront pareillement éteints &f fupprimés, à compter de ce jour; & tous baux à ferme, paffés en conféquence, feront annullés & réfiliés. A R T. XXVIL Pour affurer & faciliter l'appurement des" comptes de l'oéroi, & de tousautres droits qui fe perçoivent, 9 dans la colonie, au profit de fa --- Page 337 --- COLONIES FRANÇOISES. 331 DES fous le bonplaifir majefté,a ordonné&cordonns, vérificateur des du roi, qu'il fera établi un fera fa récomptes, dans le lieu oùt Tintendant & fidence, dont les fonétions, appointements, émoluments feront fixés par un réglement particulier qui fera fait dans la préfente affemblée; vérification, a nommé & commis &, pourladite le fieur Jauvin, demeurant au Cap. Séance du 12 mars 1764. P'affemblée des deux confeils, l'a Vi, par de fonarrêtédu 9 de ce mois,porticle XXVII d'un vérificateur des comptes tant établiffement orde la colonie, en procédant au réglement du roi, donné par icelui; fur ce, ouis les gens enfemble le rapport, a ordonné & ordonne ce qui fuit; fçavoir: ARTICLE PREMIER. des receveurs des oétrois de la Les comptes année au vérificolonie, feront remis chaque Tarrêt du établi l'article XXVII de cateur par à l'effet d'être par lui examinés 9 de ce mois, être fignés & vérifiés, pour enfuite apoftillés, au & arrêtés par Pintendant & deux confeillers confeil dureflort du comptable. --- Page 338 --- GOUVET R N E M E N 4 A R T. IIL Les direéteurs des différents bureaux des pof tes de la colonie, feront tenus pareillement de remettre leurs comptes, tous tes ans, entre les mains chu vérificateur; à l'effet d'être par lui examinés, vérifiés & apoftillés, pour être enfuite arrêtés par l'intendant. A R T. V. Les comptes des receveurs des amendes épaves, aubaines, bâtardifes, deshérences, confifcations & curateurs aux fucceffions vacantes des différentes jurifdidtions de la colonie, lui feront pareillement remis pour être par lui exa-. minés & vérifiés. A R T. VI I. Il certifiera la vérification dès comptes CIdeffus, fera & fignera les apoftilles de tous les comptes particuliers, lefquels feront enfuite ar. rêtés par l'intendant & deux confeillers du con-. feildu reffort du comptable, lefquels figneront 2 apoftilleront & arrêteront les comptes généranx defdits receveurs. pour être par lui exa-. minés & vérifiés. A R T. VI I. Il certifiera la vérification dès comptes CIdeffus, fera & fignera les apoftilles de tous les comptes particuliers, lefquels feront enfuite ar. rêtés par l'intendant & deux confeillers du con-. feildu reffort du comptable, lefquels figneront 2 apoftilleront & arrêteront les comptes généranx defdits receveurs. --- Page 339 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 333 AR T. X VIL Ledit vérificateur fera nommé par le confeil 3 danis le reffort duquel réfidera P'intendant oùt il fe fera recevoir & prêtera fetment; & dans le cas oùt fa place viendroit à vaquer pendant que les deux confeils feroient affemblés, il y fera pourvu par T'affemblée, ainfi qu'il vient d'être pratiqué, Ordonne que le préfent arrêt fera lu, &c. ARTICLI E IL Deniers minicipauz. La colonie de Saint.Domingue ayant fait partie, jufqu'en 1716,du gouvernement général des ifles, on s'y conformoit à ce qui fe pratiquoit aux ifles du Vent : de forte ques quoiPédit de création des tribunaux de Saintque Domingue ait été poftérieur de quelques mois à Pédit de mars 1685, pour la police des noirs, cet édit a fait loi. Il y a d'ailleurs été enregiftré en 1687. Mais comme il n'y avoit ni intendant, ni caifle royale, le confeil premier créé, & tous deux enfuite, fuivant Pufage établi parle premier, ont toujours eu limpofition, la régie & la comptabilité des taxes pourle rembourfe- --- Page 340 --- GOUVE R N E M E N T ment desnegresjufticiés, ou tués en marronage. La colonie étant en même temps chargée de l'entretien des églifes & des penfions des defferVants les cures (frais qui font à la charge du domaine aux ifles du' Vent), les confeils ordonnent, en même temps, les taxes néceffaires pour les penfions des deffervants : celles néceffaires pour l'entretien des églifes fe levent fur les ordres des intendants, après délibération des habitants, Enfin, en 1743,. un réglement du roi pour Pétabliffement des maréchauffées qui avoient originairement été deftinées à la chaffe des efclaves déferteurs, affeéta les gages de cette maréchauffée fur Pimpofition pour * le rembourfement des efclaves jufticiés, ou tués en marronage; ces caiffes réunies portent le nom de deniers publics. Ces confeils en ont l'affiete, l'ordonnance & la comptabilité, SECTIO N : II. Régie des finances. Trois objets à examiner, la maniere de la régie, les détails de la régie, & la comptabilité, claves déferteurs, affeéta les gages de cette maréchauffée fur Pimpofition pour * le rembourfement des efclaves jufticiés, ou tués en marronage; ces caiffes réunies portent le nom de deniers publics. Ces confeils en ont l'affiete, l'ordonnance & la comptabilité, SECTIO N : II. Régie des finances. Trois objets à examiner, la maniere de la régie, les détails de la régie, & la comptabilité, --- Page 341 --- DES COLONIES FRANGOISES. 335 S. I. La maniere de la régic. Quand fa majefté n'auroit pas eu la bonté de diftraire du bail des fermes du domaine d'Occident, les levées des droits aux ifles du Vent, comme elle l'a réglé par Parrêt de fon confeil d'état, du 5 août 1732, en déférant aux repréfentations de fon confeilàla Martinique ; quand: fa majefténe fe feroit pas, dans fes ordres pour fucceffive des Vétabliffement ou Paugmentation droits d'oétroi à Saint-Domingue, engagée à ne Vintrodnétion des traitants dans jamais permettre la feule deftination du produit de cette colonie; ces droits aux dépenfes pour le gouvernement, Putilité & la défenfe de ces pays, Pimpofition calculée dans leur quotité fur de ces droits; Pétendue de ces dépenfes, & enfin P'abandon mêmes même des droits de pour ces dépenfes, fiffifamment la haut a juflicier ? établiroient néceflité d'une régie économique; &lexclufion & à forfait, pour de toute ferme extérieure, la totalité de ces impofitions dans chaque COlonie. Avec une ferme, le roi demeureroit expofé à fupporter la partie de la dépenfe qui excéde- --- Page 342 --- GoUv E R N E M E N T roit le prix du bail; ou les colonies feroiert impofées de nouveau pour fournir à cet excé: dent, dont le vuide auroit tourné au profit d'iuri fermier qui ne courroit rifquéique de gagner. Une régie économique expofe bien des colonies à une augmentation de droits; mais c'eft par la force des befoins que le roi juge devoir les remplir; charge que la feuleimpuiffance peut rendre onéreufe; dès qu'elles en verront lcm: ploi n'être pas détourné de leur deflination. On a vu qu'en 1715, la ferme des droits or: dinaires à la Martinique, étoit de 36000 livres que la fous-ferme étoit de 60000 livres; qu'ainfi le fermier levoit à fon profit, fur les fujets du roi, les deux cinquiemes de limpofition: ce qui faifoit tomber fur le roi prefque la moitié de la dépenfe, fans que fes fujets en payaffent moins: Cette confidération, que les progrès des établiffements rendirent plus fenfible, 3 opéra la diftraétion des droits levés dans ces colonies du bail de la ferme du domaine d'Occident: mais 9 les abus de la régie fermiere étoient demeurés & on n'a pu qu'être furpris, en lifant que les , états des frais de cette régie abforbent plus du tiers de la recette, & le tiersle plus liquide. Au contraire, la régie éçonomique des fonds progrès des établiffements rendirent plus fenfible, 3 opéra la diftraétion des droits levés dans ces colonies du bail de la ferme du domaine d'Occident: mais 9 les abus de la régie fermiere étoient demeurés & on n'a pu qu'être furpris, en lifant que les , états des frais de cette régie abforbent plus du tiers de la recette, & le tiersle plus liquide. Au contraire, la régie éçonomique des fonds --- Page 343 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 337 à Saint-Domingue, fi elle eft fidèlement exécutée; affure que l'emploi de ces fonds, s'ils ne fuffifent pas aux befoins publics, pourroit y fuffire; que leur divertiffement, s'ily en a, n'eft autorifé pàrle fouverain, & que du moins pas il n'eft confommé en frais de régie. Le propas cès-verbal de limpofition de quatre millions, les deux confeils de cette colonie, en 17643 par articule, au bas de la page 8i, que les frais de perception & de comptabilité des quatremillions ne monteroient pas à un pour cent: S. IL Détail de régie. On ne parlera ici que de la perception des droits, & des demandes en décharge. On a précédemment traité de l'ordonnance des parties prenantes, ARTICLE PREMIER, De la perception. dans le cours de ces mé. On a remarqué, la nomiriation des prépofés à la remoires, que être attribuée cette ne pouvoit, fans danger, du d'ordonner des pars au dépofitaire pouvoir Tom. Il. Y --- Page 344 --- GoU V E R N E M E N f ties prenantes. Dans la dépendance de cet ofis *cier, à moins que le pouvoir de deftituer nelui fit interdit, les receveurs ne feront plus les maîtres de ne vuider leurs mains, que fur des ordres, dont les formes affurent la conformité aux ordres du roi, fur la deftination des fonds; par cela feul, qu'une fois lâchés, les adminiftrateurs des finances peuvent ne plus trouver le momént de mettre en regle les titres d'une dépenfe qui ne doit pas être arbitraire. Si cette maxime eft vraie à l'égard des prépofés aux recettes dans les colonies, dont la gef tion ne confifte qu'à recevoir & verfer dans le tréfor, fur les ordres des intendants, combier plus le fera-t-elle à l'égard des commis des tréforiers des colonies, entre les mains defquels fe fait l'emploi du produit net des recettes, fur les ordonnances des mêmes officiers! A Saint-Domingue, les différents ordres du roi, pour les impofitions, confervent aux deux confeils le droit denommer les prépofés aux recettes qui font à la nomination des intendants aux ifles du Vent ; mais, dans les unes & les autres de ces colonies, ces adminiftrateurs fe font prefque faitabandonner, par les tréforiers, la nomination de leurs.commis, dans la crainte 'emploi du produit net des recettes, fur les ordonnances des mêmes officiers! A Saint-Domingue, les différents ordres du roi, pour les impofitions, confervent aux deux confeils le droit denommer les prépofés aux recettes qui font à la nomination des intendants aux ifles du Vent ; mais, dans les unes & les autres de ces colonies, ces adminiftrateurs fe font prefque faitabandonner, par les tréforiers, la nomination de leurs.commis, dans la crainte --- Page 345 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 339 des difficultés qu'ils peuvent faire naître fur la geftion des commis qui n'ont pas été placés de leur aveut. Une autre raifon de la dépendance des prés pofés aux recettes, & des commis-tréforiers, c'eft qu'aux ifles du Vent, les' intendants jugent leur geftion perfonnelle; comme, dans toutes les colonies, ils font juges de las geftion perfons nelle des commis-tréforiers, dont ils peuvent pallier, excufer, décharger ou punir les diffipations des fonds, dont très-peu de ces commis. n'ont pas fait leurs affaires, ce qu'ils n'ont pu fans les complaifances ou la négligence des intendants : il en eft plus d'une fois réfulté des infolvabilités, dela part deces prépofés, au profit defquels on n'a fars doute pas entendui impofers A R T. I I: Demandes en décharge. Les intendants font feuls juges de ces demandes, par une fuite de P'attribution qui ileur eft faite de la connoiffance de tout ce qui cons cerne la perception. Déclaration du 3 ofobre 1730, pour lesi ifles du Vent, article XXIII. Ordonnance du premier : Yij --- Page 346 --- Gouv E R N E M E N T février 1766, pour les ifles fous le Vent, article LXIX, S. III Comptabilité, Cette partie du gouvernement des finances mérite toute l'attention du miniftere, pour ne pas expofer, ou les colonies, ott le tréfor du roi en France, à fupporter les pertes d'une régie infidelle. Hors le cas d'impuifance, aucune colonie ne fe refufera à la dépenfe néceffaire pour fon gouvernement & pour fa défenfe; pourvu que la néceffité, même Putilité des dépenfes lui foit conmue; pourvu, fur-tout, qu'elle foit convaincue de la conformité de lemploi à la deftination marquée par les états du roi. Rien n'eft plus éloigné de Pintention du roi; rien n'eft plus désourageant pour les contribuables, que l'abus des contributions, & leur divertiffement à des emplois inutiles Ott étrangers à la confervation de feur colonie. Une comptabilité bien ordonnée eft le feul moyen capable de concilier au gouvernement la confiance des peuples; il feroit à defirer que celle établie par la déclaration de 1744, eit Rien n'eft plus éloigné de Pintention du roi; rien n'eft plus désourageant pour les contribuables, que l'abus des contributions, & leur divertiffement à des emplois inutiles Ott étrangers à la confervation de feur colonie. Une comptabilité bien ordonnée eft le feul moyen capable de concilier au gouvernement la confiance des peuples; il feroit à defirer que celle établie par la déclaration de 1744, eit --- Page 347 --- DES COLONIES FRANGOISES. 341 mieux répondu aux vues que le légiflateur ravoit fans doute en établiffant. A R T I CL E P RE M I E R. Comptabilité aux ifes du Vent. voit, l'arrêt de 1732,8 par la déclaOn par les finances des ifles du ration de 1744, que deux fortes de recettes & Vent donnent lieu à colonies, de dépenfes, & à deux comptes, dansles & en France. Tintendant prépofe à la reDans les, colonies, arrête le montant dans cette, & c'eft lui qui en La lui en rendent fes prépofés. les comptes que 1o.des dépenfe de ces. comptes eft compofée, des fommes en retard: 2°. desnon-valeurs: 3°. modérations ou déduéions ordonnées par Pindes frais de régie. Cette dépenfe tendant : 4. le reliquat net eft tverfé eft jugée par Vintendant; dans la caiffe des par les receveurs particuliers, fuivant qu'il eft fixé par tréforiers-genéraux, fans. que la chambre des Tarrêté de Fintendant, puiffe forcer la recette, P'augmenter, comptes Particle III de la déclanila tenir indécife, porte ration de 1744. d'autres loix fur la régie & On ne connoit pas finançes des ifles du Vent, & ia comptabilité des Yij --- Page 348 --- Gouv E R N E M E N T colecjefirs-impartite: 1".Enceq qu'ellelaiffe toute liberté de n'énoncer que tel ou tel montant delar trecette,puifque la chambre des comptes doit la recevoir telle qu'elle eft fixée par l'arrêté fur les lieux : 2°, En ce qu'elle ne parle que des droits dont le net produit doit être verfé dans la caiffe des treforiers-généraux; ce qui laiffe à Fécart, 1°.le droit d'ancrage, 2°. les droits de cabaret. Pour la même raifon de non verfement dans la caiffe du tréforier, il n'eft pas dit un mot, dlans les comptes de recette, des fommesexigées, 1°. pour les affranchifements, taxes arbitraires 2 & abfolument contraires aux vues du légiflateur dans fon ordonnance du 24 décembre 1713, qui défend d'affranchir fans la permifion des chefs, qui doit être donnée fans frais. 2°; Du montant du rachat des corvées.. Un mémoire du confeil de la Martinique, du 9janvier 1761, porte, entre autres chofes, qu'un ordre du roi, du 8 novembre 1721, obligeant les habitants à fournir leurs negres pour les travaux des fortifications, dans les cas urgents'& néceffaires, lesdifficultés, dans Pexécution, ont fait imaginer de permettre aux habitants de convertir ces corvées en argent 2 d'abord à raifon de 25 fols parjour, par tête il de la Martinique, du 9janvier 1761, porte, entre autres chofes, qu'un ordre du roi, du 8 novembre 1721, obligeant les habitants à fournir leurs negres pour les travaux des fortifications, dans les cas urgents'& néceffaires, lesdifficultés, dans Pexécution, ont fait imaginer de permettre aux habitants de convertir ces corvées en argent 2 d'abord à raifon de 25 fols parjour, par tête --- Page 349 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 343 d'eiclaves commandés; & aujourd'hui (1761) à raifon de 45 fols: que Pétabliffement des corvées avoit pour motif le défaut de manoeuvres néceffaires pour les travaux ; prétexte dont le rachat en argent montroit la fauffeté : que depuis quarante; ans, on avoit fourni plus de douze cent mille journées d'efclaves en hommes, OuL fans s'apperçoive de Pemploi, en argent, qu'on oit ni par les fortifications, ni par les comptes, il n'eft pas parlé du produit du rachat. 3°. Des. deniers. que les, chefs ont quelquefois fait lever deleurautorité, comme en 1738 > 1739 & 1741: levée défapprouvée par un ordre du roi, du 25 feptembre 1742, qui établit, fur cette matiere,, des principes qu'on a perdus de vue.. La feule expofition des occafions, & des facilités pour les omifions dans les recettes. indique fuffifamment les moyens de pourvoir aux abus. Quant à la dépenfe dans les comptes des receveurs fur les lieux, rien nejuftifiant, à la chambre des comptes, de la réalité des fommes en retard, de celle des non-valeurs, des modérations, ni même de la réalité des.frais de régie, on fent qu'il en doit réfulter une facilité pour rendre arbitraire l'arrêté de ce proditit net à verfer au tréfor. On a vu: un.de ces comptes, Yiv --- Page 350 --- Gouv E R N E M E N T dont la recette étoit d'environ 1200000 livres, & les frais de régie de 45ocoolivres. Il fiffitencore d'expofer la poffibilité de T'abus, pour en faire appercevoir le remede, En France, la recette des tréforiers-généraux de la marine eft compofée, 1°. du reliquat net des comptesarrêtés furleslieux. 2°, De la fomme de 180000 livres, due par les fermiers-généraux annuellement, pour tenir lieu des droits du domaine d'occident, payés par les denrées des COlonies en France, où ce droit donne de trois à guatre millions. La dépenfe eft compofée, 1°.de l'emploi de Çe reliquat, fait fur les ordonnances des intendants, qui devroient être rendues en exécution des états arrêtés au confeil du roi. 2°. De Pemploi des fonds faits par les ordres du roi, pour certaines dépenfes auxquelles les fonds des colonies ne peuvent faire fàce, Cette dépenfe & cette recette font jugées à la chambre des çomptes de Paris. Ce jugement n'eft qu'une vérification de calçuls: on a vu que la recette, quant aux deniers levés dans les colonies, eft déterminée par l'arrêté que les intendants font des comptes desregeveurs-particuliers : recette que la chambre de Paris ne peut forcer, ni augmenter, ni tenir en dépenfes auxquelles les fonds des colonies ne peuvent faire fàce, Cette dépenfe & cette recette font jugées à la chambre des çomptes de Paris. Ce jugement n'eft qu'une vérification de calçuls: on a vu que la recette, quant aux deniers levés dans les colonies, eft déterminée par l'arrêté que les intendants font des comptes desregeveurs-particuliers : recette que la chambre de Paris ne peut forcer, ni augmenter, ni tenir en --- Page 351 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 345 fufpens: défenfe très-inutile, puifque la chambre eft hors d'état de vérifier les omiffions, faute de pieces fuffifamment indicatives. Il en eft de même de la dépenfe. La chambre la connoit des copies de pieces collane que par tionnées fiur les lieux, dont elle ne peut arguerle contenti,ni débattre la réalité, & fur lefquelles vérifier ni la réalité de l'emploi préon ne peut ni la confortendu fait à quinze cents lieues, mité de cet emploi aux ordres du roi, fuivant la déclaration de 1749 elle-même; pendant qu'au contraire les adminiftrateurs qai auront voulu abufer, auront arbitrairement ordonné de la deftination des fonds, même contre les ordres du roi, Ces obfervations rendent fenfible la néceffité de vérifier, fur les lieux, & les différents objets de recette pour en conftater le montant ou en éviter les omiflions; & lemploi des fonds, s'afurer de la réalité, de la quotité, pour & de la légitimité de la dépenfe, fans que les adminiftrateurs adtuels puiffent s'en offenfer; dans le fait, jufqu'en 1761, in1°. parce que, été du droit de clufivement, iln'a pas queftion cabaret dans les comptes, ni des taxes pour les allranchiffements, ni du rachat des corvées des --- Page 352 --- Gou V. E R N E M E- N T efclaves, ni desimpofitions que les chefs ont quetquefois pris fur eux de faire fans ordre, &c qu'on a vu avoir été défapprouvées. 2°. Parce que les entreprifes, & les marchés par économie, prêtent à toutes fortes d'abus qui deviennent leur fait, faute de feconformer aux ordonnances fur cette matiere : abus qu'on ne fçauroit couvrir de limpofibilité de trouver des adjudicataires; 1°. parce qu'il fe trouveroit des entrepreneurs par adjudications, fi on diftinguoit les: différentes parties des ouvrages; 2°, parce qu'on a converti en argent les corvées deftinées, dans, Pintention du roi, à fippléer à ces maind'oeuvres, qu'on difoit ne pouvoir trouver; 5 32. parce que cette vérification ne pourroit fe faire qu'avec eux, & que ces officiers fçavent qu'ils peuvent être furpris. L'autorité de l'adminiftration n'en fçauroit fouffrir. L'ordonnance pour les verfements & pour les dépenfes, n'appartiendra toujours, qu'aux intendants. H n'eft point d'objets de dépenfe hors de la connoiffance des peuples; &, s'il en étoit, rien n'empécheroit que Pexamenà cet égard fit borné à exprimer que telle fomme a été employée par des ordres exprès du roi, fauf à Padminiftrateur à en juftifier aul miniftre. rir. L'ordonnance pour les verfements & pour les dépenfes, n'appartiendra toujours, qu'aux intendants. H n'eft point d'objets de dépenfe hors de la connoiffance des peuples; &, s'il en étoit, rien n'empécheroit que Pexamenà cet égard fit borné à exprimer que telle fomme a été employée par des ordres exprès du roi, fauf à Padminiftrateur à en juftifier aul miniftre. --- Page 353 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 347 qui n'ignoreroit plus qu'il n'y a pas eu d'emploi public de telle ou telle fomme. A R T. II. Comptabilité à Saint-Domingte. N Dans cette colonie, comme dans les autres, la régie des fonds publics peut faciliter, & la comptabilité confommer les abus dans Padminiftration des finances. Il faut encore ici diftinguer les recettes, les dépenfes, & les comptes fur les lieux, des recettes, des dépenfes, & des çomptes en France, Dans la colonie, la déclaration du 4 mars 1744,les ordres & 'les mémoires du roi, qui ont prétédé & fuivi cette loi, portent que les çonfeils, comme repréfentant les habitants 2 nommeront les prépofés à la recette, & que les comptes de ces prépofés feront arrêtés fur les lieux par les intendants, affiftés de deux commif faires dans le reffort de chaque confeil ; & que le net produit fera verfé dans la caiffe des tréforiers de la marine, oùt l'emploi en fera fait fur les ordonnances des intendants, d'après les états arrêtés dans le confeil du roi. L'ordonnance de cette régie paroit fatisfaidefante au premier coup-d'ail, Que peut-on --- Page 354 --- GOUVER N E M E N T mander deplus, que P'afliftance des commiffaires des confeils à l'examen & au jugement des comptes, tant en recette qu'en dépenfe P Mais qu'entend - on par la dépenfe à juger fur les lieux, & par le net produit à verfer au tréfor Il faut prendre la réponfe dans les faits. L'ordre de 1742, qu'on a eu occafion de citer, diftingue, dans les dépenfes de la colonie, celles qui font à la charge des habitants, de celles qui font à la charge du roi; diftinétion fufceptible d'abus. Les dépenfes qui doivent être portées par les habitants', font certainement entendues devoir être prifes fur les impofitions; ce n'eft que du reftant net (terme de la déclaration de 1744) après leur rédudion, qu'on entend que le verfement doit être fait au tréfor, pour X fournir, avec les fonds ci-après, aux dépenfes à la charge du roi. Les non-valeurs, les fommes en retard, les modérations, les commiffions des prépofés ne peuvent férieufement être regardées comme des dépenfes ; ce feroit borner l'examen des commiffaires à vérifier fi on a reçu des fonds pour une dépenfe dont ils ne doivent pas connoître. Quelque finguliere que foit cette fuppofition, c'ell cependant çe qui fe pratique. On, le voit es à la charge du roi. Les non-valeurs, les fommes en retard, les modérations, les commiffions des prépofés ne peuvent férieufement être regardées comme des dépenfes ; ce feroit borner l'examen des commiffaires à vérifier fi on a reçu des fonds pour une dépenfe dont ils ne doivent pas connoître. Quelque finguliere que foit cette fuppofition, c'ell cependant çe qui fe pratique. On, le voit --- Page 355 --- à COLONIES FRANÇOISES. 349 DES en France. Il par Zes pieces de la comptabilité du rédaéteur de la paroit que c'étoit lintention craint d'articuler, déclaration de 1744-Si on a en France, une régie dans une loi à enregiftrer on s'en auffi contraire à Pefprit du légiflateur, roi, dans le mémoiredu eft clairement expliqué de l'ocfur laugmentation du 22 juillet 1751, dans la colotroi qui ne devoit être connu que les & dont Particle X porte nettement que nie, remettront, tousles mois, receveurs particuliers recette aux commis des tréles deniers de leur & que les des colonies, 2 foriers - généraux particuliers feront comptes de ces réceveurs deux confeillers de rendus devant Pintendant 8 ordinaire des confeil, dans la forme chaque de Fo@roi. On voit que ces commifcomptes feulement examiner fi les fonds faires doivent les mains des étrangers. ne paffent pas entre commiffaires des confeils, au L'afiftance des plus ftr de fiurplus, ne féroit pas un moyen n'en s'affurer de la réalité de la dépenfe, qu'il de s'affurer qu'il n'y a point d'omiflion eft un les intendants endans la recette. On fçait que des recevoient à ces commiffaires les comptes & fignés d'eux, & que ces comveurs apoftillés quilsfont sigaires ne font que foufcrire, parce --- Page 356 --- Gouv E R N E M E N T hnéceffairement dans la dépendance de ce chef; 1°. en raifon des graces qui dépendent de l'ada miniftration; 2°. à caufe de plaintes pour des engagements qu'ils ne peuvent ne pas contracter comme habitants; 3°. pâr la crainté des dé: nonciations fecrettes dans la correfpondance avec la cour. Par exemple, il n'eft pas parlé, dans les comptes qui font portés à la chambré à Paris, destaxes d'affranchiflemens, des péages, ni des poftes : heureufement l'expofition des abus préfente en même temps la facilité des temedes. En France, P'article II de la déclaration de 1744 compofe la recette des comptes des tréforiers, du produit reftant net des droits d'oca troi (on a vu que ce reftant net eft le produit entier); & la dépenfe, del l'emploi de ce reftant net, fuivant les états arrêtés dans le confeil du roi: L'article III de cette déclaration regarde la recette comme bien juftifiée par les ampliations de quittances du tréfor, fignées des receveurs; par les copies des comptes des receveurs, collationnées par les intendants ( il n'eft pas parlé des commiffaires des confeils, juges de ces comptes) & enfin, par les ordonnances de ver- del l'emploi de ce reftant net, fuivant les états arrêtés dans le confeil du roi: L'article III de cette déclaration regarde la recette comme bien juftifiée par les ampliations de quittances du tréfor, fignées des receveurs; par les copies des comptes des receveurs, collationnées par les intendants ( il n'eft pas parlé des commiffaires des confeils, juges de ces comptes) & enfin, par les ordonnances de ver- --- Page 357 --- DES COLONIES FRASÇOISES. 357 fement. Peu-onférieufement regarder ces pièces comme fuffifamment juftificatives d'objets inconnus à deux mille lieues? On l'a déjà dit:i il étoit inutile, avec de pareilles pièces, de défendre à la chambre d'augmenter cette recette, ou de la tenir en fufpens. Les pièces de la dépenfe ne font pas plus propres à en éclaircir la réalité : elles font les mêmes que dans les comptes des ifles du Venta On a vu Pimpoflibilité oùt la chambre eft de s'en affurer en France, & les facilités qu'on a, fur les lieux, de fufpendre les ordonnances des parties prenantes. On le répete : on ne pourvoira à cet abus, le plus dangereux de tous, que par des débats fur les lieux, en prévenant tout ce qui pourra en gêner la liberté, SECTIO N IIL Régie & comptabilité des droits de hausjuflicc. Ls prépofés aut recouvrement & à la régie des amendes, épaves, aubaines, bâtardifes, deshérences, confifcations 8c fucceffions non --- Page 358 --- 352 1 Gouv E R N E M E N T réclamées, ont, faute de regle fur ces matieres; toutes les facilités d'en abufer, au préjudice des héritiers, des créanciers, ou du roi. Le montant de ces droits, les amendes exceptées, eft à la difcrétion de ces prépofés. Ils font vendre les meubles & immeubles à quelles conditions ils veulent : ordinairement la vente s'en fait à courts termes ou au comptant, fans entendre les créanciers, & fans confulter la proportion du produit poffible avec le montant des dettes qu'une vente à certains temps, & à certaines conditions, ou d'autres difpofitions, pourroient fournir le moyen de remplir. Par la vente au comptant, les prépofés fe font des fonds, dont ils jouiffent à la faveur des exceptions de déconfitures contre la demande des créanciers, qu'ils font renvoyer à un ordre qui ne fe fait jamais, ou dont ils exigent des cautions, fur la fuffifance defquelles on contefte, Procédures qui confomment en frais abfolument fruftratoires. C'eft à la faveur d'une telle régie que le produit de ces droits fouffre des diminutions, demeure indécis, & qu'on en firfpend l'application aux dépenfes pour lefquelles le roi a, dans toûs les temps, déclaré les abandonner; mais la régie en fit-elle différente, le défaut de précautions pour la fuffifance defquelles on contefte, Procédures qui confomment en frais abfolument fruftratoires. C'eft à la faveur d'une telle régie que le produit de ces droits fouffre des diminutions, demeure indécis, & qu'on en firfpend l'application aux dépenfes pour lefquelles le roi a, dans toûs les temps, déclaré les abandonner; mais la régie en fit-elle différente, le défaut de précautions pour --- Page 359 --- DES COLONIES FRANGOISES, 353 s'affurer, en France, du montant effedif pour efpece de ces droits, laiffe encore de chaque les omiflions volontaires ou toute liberté pour de négligence : abus très-facile à prévenir. Dans toutes nos colonies,les comptes de cespré: doivent êtrej jugéspar les intendants feuls, pofés fouvent les laiffentjuger à leurs fucceffeurs. qui officiers commettent ces prépoCe font ces qui ont à fés,8 ordonnent, ou les verfements qu'ils faireau tréfor, ou les paiements aux parties sprenantes. S de.: ces droits à Saint-DoLa comptabilité mingue, jufqu'à environ 1754, n'avoit paffé, fousladminifiration d'un intenen France, que de fix années qui montoient à dant. I1 compta 1500000 remede livres. à ces abus eft facile. L'abandon de Le droits le roi, pour les befoins des coloces par dans la même claffe que les imnies, les plaçant pofitions, &c donnant aux colonies un intérêtà veiller la régie & l'emploi, la régie & la en comptabilité des uns & des autres pourroient être les mêmes; lexamen fur les lieux de Pemploi & de la régie de ces droits ne feroit pas au compte à exclufif, & ne préjudicieroit pas rendre en France. L'arrêt du confeil d'état, du Z Tom. II. --- Page 360 --- GoUvE E R N E M E N T 13 janvier 1727, appelle également à l'examen de ces comptes, à Saint-Domingue, deux confeillers de chaque confeil. On fent au furplus que le rétabliffement de Pordre dans la comptabilité peut n'être néralement pas géagréé : la feule confidération qui pourroit arrêter, feroit de bleffer la délicateffe desintendants, à l'époque de la loi qui pourroit leur paroitre un reproche de de difipation, négligence, 2 oudedivertifement, par laréforme d'une comptabilité qui aura eu lieu jufqu'à leur adminiftration. Le remede confifte dans le choix de lépoque. Tout intendant, dont la régie annoncera le bon ordre, accueillera le réglement quien fera une loi, parce que fon adminiftration ne craindra pas le jour. L'intendant dé la Martinique, M. le de Peynier, s'eft fait autorifer, en 1766, préfident à donner. communication, tant à la chambre d'agriculture qu'au confeil fupérieur, du tableau des impofitions, de la recette qui en' feroit faite, &de leur état à la fin de l'année; parce que ce qui en devoit refter après les dépenfes à faire fur les ordres du roi, devoit être verfé dans la caiffe des droits fuppliciés. Cet officier avoit déjà tenu cette conduite à la Guadeloupe, lorf donner. communication, tant à la chambre d'agriculture qu'au confeil fupérieur, du tableau des impofitions, de la recette qui en' feroit faite, &de leur état à la fin de l'année; parce que ce qui en devoit refter après les dépenfes à faire fur les ordres du roi, devoit être verfé dans la caiffe des droits fuppliciés. Cet officier avoit déjà tenu cette conduite à la Guadeloupe, lorf --- Page 361 --- DES COLONIES en qu'il avoit Fintendance, FRANÇOISES. & il réunit d'hui les deux départements. aujourIln'y a qu'une voix fur la fidélité & le ordre de l'adminiftrateur des finances à bon Domingue, SaintM.lepréfident de Bongars. T I.T R E V I. Dila; proteilion du commerce, CITTEp partie a deux objets, la nature du merce national, & le commerce comlétranger. avec ou par SECTIO N PREMIERE De la nature du commerce national. D Dans l'établiffement des différentes - gnies des ifles, le gouvernement & compadans ces compagnies ne s'étoient lesintéreffés commerce. propofé que le Les compagnies tenterent d'abord d'en le privilége exclufif; bientôt elles retenir fuffire. Leur ne purent y impuilflance à fournir aux befoins Zij --- Page 362 --- Gou V E R - N E M E N T des colons força ceux-ci à les recevoir de l'étranger, jufqu'à ce que les compagnies euffent ouvert ces pays aux négociants du moyennant un droit de cinq royaume 2 l'origine de celui pour cent, qui eft qu'on nomme domaine d'Occident. Le aujourd'hui commerce des ifles fut interdit à Pétranger. L'obligation, où P'armateur national d'acheter des denrées de étoit, Thabitant, pour fe charger, & celle où étoit Phabitant de n'acheter que de l'armateur national, fembloient d'abord offrir une compenfation de gain ou de perte, qui devoit laiffer toute liberté dans les ventes & dans les paiements. - Mais l'armateur qui avoit vendu le plus haut prix qu'il avoit pu, faifoit enfuite. dificulté fur le prix des fucres; Phabitant, la avoit fait acheter au que néceffité prix propofé, vouloit s'indemnifer par Ja plus haute valeur de fa denrée: ilne pouvoit qu'en naître des conteftations. adminiftrateurs de toutes les ifles, à la tête Les de lai colonie de leur réfidepce, formée d'adminiftration, en confeil comme il a été obfervé dans le cours de ces mémoires, ne virent d'autres medes que de taxer, & les marchandifes retées, & les fuçres à imporexporter. Iln'y avoit d'a- - haute valeur de fa denrée: ilne pouvoit qu'en naître des conteftations. adminiftrateurs de toutes les ifles, à la tête Les de lai colonie de leur réfidepce, formée d'adminiftration, en confeil comme il a été obfervé dans le cours de ces mémoires, ne virent d'autres medes que de taxer, & les marchandifes retées, & les fuçres à imporexporter. Iln'y avoit d'a- - --- Page 363 --- DES COLONIES FRANÇOISES 357 bord que des fucres bruts. Il en réfulta deux inconvénients. L'armateur fe négligea fur la qualité de fes cargaifons; Phaavec tant de foins à bitant ne s'appliqua plus du la fabrique de fes denrées. Une ordonnance roi du 9 juin 1670 défendit ces taxes, tant fur les marchandifes de France que fur les fucres, & régla qu'à l'avenir les fous aucun, prétexte, Franmarchandifes importées fur les vaiffeaux feroient vendues & débitées à tels prix, çois, dont les vendeurs & les claufes & conditions acheteurs conviendroient. Il reftoit à lever les difficultés fur la valeur des fucres à prendre en paiement. Ces difficultés avoient paffé du commerce marchand dans le civil, dans le paiement des commerce purement ouvriers. L'intendant pour la compagnie propofa, dans le confeil d'adminiftration, d'après les intentions du roi & de la compagnie, l'introduéion d'une monnoie pour le [courant du commerce. Il en fut délibéré le 12 janvier 1671. On arrêta que les fols de douze deniers en France, feroient de dix-huit deniers dans les illes; que les autres menues efpeces ayant alors cours en France, vaudroient un fixieme deplus dans les ifes; & qu'il feroit chaque année arrêté Ziij --- Page 364 --- y 358 Gou V E.R N E M E N T quelle quantité de fucre, & quelle qualité feroit donnée en raifon de cette fixation de monnoie. Cet arrangement faifant en quelque forte revivre les inconvénients de la taxe profcrite en 1670, un arrêt du confeil du roi, du 18 novembre 1672, après avoir confirmé Pintroducion, dans les ifles, d'une fomme de 100000 liv, "en petites efpeces marquées d'une devife parti- "culiere, ordonna, en même temps, que les menues elpeces, ayant cours en France, auroient auff cours dans les ifles, en en augmentant le priz, afin qu'elles puifent y refer; 8,par ce moyen, réduire tous les paiements de denrées & marchandifts, 6 autres chofes, quififons en efpeces, au prix de Pargent. Le cours de ces efpeces de France fut fixé à un quart en fus de leur cours en France: fçavoir, les pieces de1s fols à 20 fols, & ainfi des moindres pieces: & il fut dit qu'à l'avenir, tous les contrats, billets, comptes, achats & paiements feroient faits, entre toutes perfonnes, au prix d'argent, a livres,fols & deniers, ainfi quilfe pratique en France ; fans qu'il pit plus être ufe d'ichange, ni comptes en fucre, ou autres denrées, à peine de nullité; 8, alégard du paffe, ilfuerégliques toutes flipulations de contrats, billets, dettes 2 redevances, l'avenir, tous les contrats, billets, comptes, achats & paiements feroient faits, entre toutes perfonnes, au prix d'argent, a livres,fols & deniers, ainfi quilfe pratique en France ; fans qu'il pit plus être ufe d'ichange, ni comptes en fucre, ou autres denrées, à peine de nullité; 8, alégard du paffe, ilfuerégliques toutes flipulations de contrats, billets, dettes 2 redevances, --- Page 365 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 359 baux à ferme, & autres affaires généralement quelen 6 autres denres,feroient conques , faites fueres, le cours des réduités 6 payables en argent,Juivant fiur le pied de Pévaluation monnoies auxdites ifles, , du faite des Fueres, par Parrêt du confeil fouverain 26janvier 1671, 6 des autres denrées à proportion. fucres avoient été taxés à 4 livres le cent Les & à 5 livres pour les pour les dettes anciennes, engagements courants. de l'efprit de PordonCétoit fe rapprocher de faifant loi dans les colonies, nance 1667, article XVIII, fuivant laquelle, titre XXVII, condamnations, taxes, falaires, les fommes pour devoient être exredevances & autres droits, & primées dans les jugements, conventions, autres aêtes, en livres, fols & deniers. L'ordonnance de 1672 donne lieu à deuxqueftions. L'ordre de ftipuler au prix d'argent, à livres fols & deniers, comme ilfe pratique en 5. être plus ufé d'échange, France, fans qu'il puiffe denrées, eftil ni comptes en fucres ou autres doitexclufif du commerce d'échange? & que commerce d'échange, fans s'6on entendre par loi? D'un autre côté, a-t-on carter de cette des monnoies de entendu, par létabliffement dans Françe à un cours plus fort d'un. quart Z iv --- Page 366 --- Gouv E R N E M E N T les ifles qu'en France, pour empêcher, dans les ifles, l'exportation de ces monnoies pour France, méttre l'armateur & tous autres créanciers dans le cas d'exiger leur dû en efpeces monnoyées, quand ils ne pourroient s'accorder fur le prix des denrées, Oll ne donner que des facilités pour la circulation; :. de forte qu'à Pexception despetites monnoies pour les appoints 3 toutes efpeces foient plutôt marchandifes que monnoies, en prenant ce mot dans le fens ordinaire? S. I. Commerce par échange, OIL en argent. La France manqueroit fon principal objet dans l'établiffement de fes colonies, c'eft-à-dire le débouché de fes marchandifes, dont les retours en denrées de ces pays fourniffent à la balance de fon commerce avec l'étranger en Europe, fi l'armateur pouvoit n'emporter que de l'argent, & ne fe procurer fon chargement qu'avec de l'argent; ou fi, d'un autre côté, Phabitant pouvoit déboucher ailleurs fes denrées, & fe procurer les marchandifes de France avec de Pargent. Le commerce de la France avec les colonies doit donc être, & ne fauroit qu'être un.com- ours en denrées de ces pays fourniffent à la balance de fon commerce avec l'étranger en Europe, fi l'armateur pouvoit n'emporter que de l'argent, & ne fe procurer fon chargement qu'avec de l'argent; ou fi, d'un autre côté, Phabitant pouvoit déboucher ailleurs fes denrées, & fe procurer les marchandifes de France avec de Pargent. Le commerce de la France avec les colonies doit donc être, & ne fauroit qu'être un.com- --- Page 367 --- DES GOLONIES FRANGOISES. 36r ceft-à-dire, un troc des marmerce d'échange, chandifes à importer deFranceavec les denrées à exporter de chaque ifle, & non un commerce monnoyées. L'ordre de ftipuler à prix enefpeces fols & deniers, n'a donc d'argent, en livres, dans les objet que la fixation des prix pour achats & dans les ventes, pour éviter les conteftations fur la qualité des marchandifes à donde denrées, 8c celles fur ner pour une quotité en la valeur & la qualité des denrées-à prendre Il faut voir comment cette loi a été enéchange. tendue. L'achat des denrées des ifles ,l'argent à la main, devoit donner à Parmateur le choix des denrées, & le rendre le maître de leurprix;ily auroit trouvé des avantages qu'il ne pouvoit efla voix de Péchange. Ilperdit de vue pérer par & tenta de n'importer Tintérêt de la métropole, des efpeces. Une ordonnance du 4 mars que défendit, fous quelque prétexte que ce 1699, des efpeces d'or oul d'argent fut, P'importation &d'emdans les ifles, au lieu de marchandifes, barquer d'autres monnojes que celles qui étoient abfolument néceffaires pour les dépenfes impréà de confifcation des vues des bâtiments, peine d'amende efpeces excédentes, de 3000 livres --- Page 368 --- Gou V E R N E M E N T contre les propriétaires des mois de prifon contré efpeces, & de fix les capitaines, & autres importateurs. L'ordonnance de 1672 pour objet que de petites monnoies n'avoit eu culation. pour la cirL'armateur a cru retrouver ces introduifant deux prix de la même avantages 5 en il Pa vendue plus cher marchandife; payable en denrées, payable en argent. que Le défaut des monnoies a, d'un autre côté, engagé Phabitant à chercher une indemnité dans le prix de fa denrée, qu'il a mis à fon tourà haut prix, lorfqu'il la donnoit en plus lorfqu'il la vendoit en paiement, que Il eft réfilté argent. plufieurs inconvénients decette maniere de commercer. L'habitant, fe procurer de l'argent, & n'acheter qui nepeut payer en denrées, eft forcé d'en que pour prix de paffer par le Parmateur; & l'armateur, s'il veut être payé, eft obligé de prendre, au prix qu'y met Phabirant, une denrée dont la fabrique n'a été auffi foignée que celle de la denrée pas fe vend en argent, ou de contefter fur la bonté qui de la denrée & fur fon prix, &z d'en demander l'eftimation; à moins que la quantité de denrées ne foit exprimée, & que fon prix n'en foit déterminé par. Pengagement, ateur, s'il veut être payé, eft obligé de prendre, au prix qu'y met Phabirant, une denrée dont la fabrique n'a été auffi foignée que celle de la denrée pas fe vend en argent, ou de contefter fur la bonté qui de la denrée & fur fon prix, &z d'en demander l'eftimation; à moins que la quantité de denrées ne foit exprimée, & que fon prix n'en foit déterminé par. Pengagement, --- Page 369 --- COLONIES FRANÇOISES. 363 DES évaluations ne fonto qu'un remede imparCes font & comfait; les eftimateurs propriétaires d'établirun cours "mergants. Chacun ayant intérêtd leur favorable aux vendeurs ou aux acheteurs, uniforme;i il faut les départaavis eft rarement ou commerger par un tiers, qui eft propriétaire alors On fent combien Peftimation peut çant. devenir partiale. ceffer la différence de prix On feroit alors denrée, f, en fe d'une même marchandife ou on ne fticonformant à Pordonnance de 1672, d'argent, ceft-à-dire, à livres, puloit qu'à prix répétée dans deux fols Sz deniers : difpofition des adminiftrateurs de S.Domingue, réglements en 1714 & 1719. de procès & des On préviendroit beaucoup ordonnant de ne eftimations injuftes, non en vendre & acheter qu'en efpeces ou monnoies, à P'armateur la loi de ne poumais en impofant denrées du pays; voir exiger fes paiements qu'en fauf, dans le cas où le débiteur & le créancier fur le prix des denrées, à ne S'accorderoient pas aux frais de faire vendre ces denrées en juftice, moins celui qui en auroit exigé plus, ou offert d'un fixieme du prix qu'elles feroient adjugées. Pordre de ftipuler à Dans des pays d'échange, --- Page 370 --- GoUv E R N E M E N T prix d'argent n'eft fifceptible d'aucune autre application. Ce réglement ne prêteroit à aucunei injuftice; L'armateur ne fe propofequ'une exportation des denrées des colonies. Obligé de remplir fon bâtiment, il feroit indifférent de le charger des denrées de tels ou tels habitants, ,s'il n'étoit jufte qu'il prit par préférence celles de Phabitant avec lequel ila a eu le débouché de fa cargaifon. D'un autre côté, lhabitant ne pouvant que dans fes revenus, on ne fçauroit raifonna- payer blement le tenir fous l'obligation de payer dans une monnoie qu'il ne dépend pas de lui de feprocurer. L'armateur &z Phabitant trouveront dans la vente forcée des denrées, & ne la trouveront que là, une reffource affurée contre les prétentions exceffives de part & d'autre. On n'objeétera pas que c'eft au débiteur à fe libérer, & à faire les facrifices néceffaires. Cela n'eft vrai qu'autant que le débiteur a pu ne pas s'engager, qu'il a pu choifir fon créancier, & qu'il a d'autres moyens de fe libérer. Auffi ne s'éleve-til des conteftations fur les paiements, que dans les temps difficiles; car, toutes les fois que les bâtiments exportateurs fe trouvent en n'objeétera pas que c'eft au débiteur à fe libérer, & à faire les facrifices néceffaires. Cela n'eft vrai qu'autant que le débiteur a pu ne pas s'engager, qu'il a pu choifir fon créancier, & qu'il a d'autres moyens de fe libérer. Auffi ne s'éleve-til des conteftations fur les paiements, que dans les temps difficiles; car, toutes les fois que les bâtiments exportateurs fe trouvent en --- Page 371 --- COLONIES FRANÇOISES. 365 DES avec la qualité de proportion, ou à-peu-près, du denrées à éxporter, toutes les opérations commerce fe font de gré à gré. la On demandera quel a donc été l'objet de partie de P'ordonnance'du 9 juin 1672, premiere dans les ifles, aux efpeces en donnant cours, le légifayant cours en France? On répond que lateur la déclaré lui-même, en difant qu'étant informé del l'avantage que les habitants reçoivent par la facilité de la mondans leur commerce, efpeces marquées noie (100000 livres en petites d'une devife particuliere ), il a réfolu que auffi dans celles quiont cours en France,l'auront: des d'un quart le prix les ifles, en augmentant alors. On voit qu'il ne s'aefpeces ayant cours git que de petites efpeces. Tes Le légillateur n'a donc en vue que opéraintérieur, d'habitions du commerce purement à au les appoints dans le comtant habitant, merce maritime. Deunsautresratfons! le prouvent encore. 100000 livres de billion ne pouvoient être regardées comme fignes repréfentatifs des objets du commerce général. D'un autre côté, le légillateur ne prend aucune mefure pour procurer aux habitants des efpeces de France, qu'il leur étoit & eft impoflible d'acquérir, que par --- Page 372 --- GOUVER N E M E N T la balance du commerce avecla France, qui eft néceffairement contre eux, par la répétition & la nature de leurs befoins; fans quoile commerce maritime ne pourroit fe foutenir. L'ordonnance de 1699 en a au contraire défendu l'importation, S. IL Paiements forcès, en denrées ou en argent. Le billion fuffit aux ufages dans le commerce intérieur; il facilite les opérations volontaires; il eft la bafe de la libération du débiteur des par offres légales pour des paiements courants; il ne s'agit que d'en procurer auxi ifles, en proportion du befoin qui doit être mefuré fur les progrès des établiffements. On voit, par des remontrances du confeil de la Martinique, qu'en 1679 lesifles du Vent demandoient un envoi de 300000 livres en efpeces monnoyées. Un édit de juin 172I ordonna une fonte de 150000 marcs d'efpeces de cuivre à envoyer dans toutes les colonies de PAmérique. Un édit de décembre 1730 y ajouta un envoi aux ifles du Vent, de 40000 marcs d'efpeces d'argent, en pieces de 12 & de 6 fols. L'épuifement de ces monnoies avoit enfuite donné lieu d'ordonner, par un édit d'oétobre noyées. Un édit de juin 172I ordonna une fonte de 150000 marcs d'efpeces de cuivre à envoyer dans toutes les colonies de PAmérique. Un édit de décembre 1730 y ajouta un envoi aux ifles du Vent, de 40000 marcs d'efpeces d'argent, en pieces de 12 & de 6 fols. L'épuifement de ces monnoies avoit enfuite donné lieu d'ordonner, par un édit d'oétobre --- Page 373 --- COLONIES FRANÇOISES. 367 DES d'efpeces de cuivre à en1738, une fabrique un édit de janvoyer dans toutes les colonies; la reformation, jufqu'à vier 1763 en a ordonné de 600000 livres, ce qui n'a pas la concurrence été exécuté. des gouEnfin on voit, par une ordonnance & intendant de la Martinique, du IO verneur 1°. qu'il exiftoit encore dans cette juin 1765, des premiers envois, dont ille: des fols marqués la valeur, avoient augmenté ces adminiftrateurs s'il en étoit encore pour en areterfexportation, 2°. Qu'il avoit été récemment envoyé temps. d'autres fols marqués; & que, pour en prévenir ils en portent la valeur à 3 fols Texportation, repréfentant la valeur d'un quart d'ef9. deniers, monnoie d'Efpagne. Il n'a pas été envoyé calin, fols aux ifles fous le Vent. de ces marqués dans Tenvoi Il y a trois chofes à confidérer dans les colonies; le moyen de les y d'efpeces valeur numéraire, & leur dénoretenir, leur mination. de la valeur des efpeces n'eft L'augmentation le fir d'en prévenir l'exporpas le moyen plus de leur titre : lorftation; l'enlevement dépend moindre fur le que le titre offrira une perte des denrées n'en change, que le tau du marché --- Page 374 --- Gou V E R N E M E N T fera craindre, l'armateur préférera l'exportation de l'efpece en argent, comme on l'apprend par l'expérience journaliere. L'étranger qui aura l'occafion d'aborder une colonie, fçaura également s'en emparer, pour peu que ce titre lui faffeefpérer de bénéfice furle change en fon pays. Les fourniffeurs des marchés des colonies font prefque tous efclaves; accoutumés au numéraire de la monnoie d'Efpagne', fous le nom de demi-efcalin, d'efcalin, de double -efcalin, de demi-piafire, & de piaftre, il ne feroit pas poffible de leur infpirer de la confiance, ni de les ha bituer à un autre numéraire, & fous d'autres noms. Ilne fe trouveroit quetrop de gens difpo fés à abufer de leur peu de familiarité avec ces monnoies; les marchés feroient abandonnés, s'il n'y avoit pas d'autre conféquence à tarir 3 pour ces efclaves, la feule reffource qu'ils aient pour fe procurer des douceurs. Des efpeces d'un bas alloi ne pourroient, fans injuftice, faire la matiere de ce qu'on entend fous le nom de paiements dans le commerce. L'article IV du réglement des adminiftrateurs de la Martinique, en 1765, n'oblige même à recevoir que le dixieme des paiements en fols marqués envoyés pour tenir lieu de billion. Cette tarir 3 pour ces efclaves, la feule reffource qu'ils aient pour fe procurer des douceurs. Des efpeces d'un bas alloi ne pourroient, fans injuftice, faire la matiere de ce qu'on entend fous le nom de paiements dans le commerce. L'article IV du réglement des adminiftrateurs de la Martinique, en 1765, n'oblige même à recevoir que le dixieme des paiements en fols marqués envoyés pour tenir lieu de billion. Cette --- Page 375 --- DES COLONTES FRANCOISES Cette difpofition conduit à demander 369 feront les matieres pour le refte des quelles il ne faut pas perdre de vue paiements; de paiements qu'il ne s'agit que forcés, & d'habitant à Trois chofes doivent concourir habitant. monnoie foit reçue en paiements pour qu'une ufage edela monnoie doit être forcés. Cet verain; il doit être pris des ordonné parle foumefures curer cette monnoie, en pour pros aux befoins du quaciéproportionnée de cette monnoie commerce; la valeur numéraire doit être déterminée Verain: Déclarer que telle outelle parle foucours dans un pays, fans fournir les monnoie aura s'en procurer, ou fansenavoir fixé la moyens de n'eft que tolérer Pufage de cette valeur, ce n'eft pas en.faire la matiere des monnoie, ce volontaires. paiements non Quant aux: monnoiesde France, il feroit inutile d'er 2 il auroit été, colonies de la même autorifer le cours dans les 8c s'il n'étoit néceffaire domination, s'il n'avoit été; d'enaugmenter la pour en prévenir valeur Ceft l'exportation des ifles. vembre ce qu'avoit fait l'ordonnance du 18 no1672; c'eft ce qu'on n'a pas fait quoiqueles variations, dans le titre &ler depuis, raire refpedtif, duffent numéTom. 1l. T'exiger, en envoyant Aa --- Page 376 --- G O U V E R N E M E N T aux adminiftrateurs, & aux confeils fupérieurs; les loix qui ont établi ces variations en France; fçavoir, Pédit de décembre 1715; l'arrêt du confeil d'état, du 7 mai 1 1719; celui du 3ojuillet 1720; celui du 31 juillet 1720; celui du 26 décembre 1720, & celui du 27 mars 1724; tous enregiftrés dans les confeils fupérieurs. Une ordonnance du 26 juin 1726, rendue pour Saint-Domingue,d l'occafion & en conféquence d'un arrêt du confeil d'état, du 26 mai, qui a fixé le cours de la monnoie en France, fur le pied qu'elle y eft aujourd'hui, ne donne à ces monnoies d'autre valeur dans cette colonie, qu'en France; fçavoir, auxlouisd'orcelle de24 livres, & de6 livres aux écus, & ainfi aux autres pieces en proportion. C'eft le dernier état. Le légiflateur femble avoir perdu de vue, dans ces loix, le danger de voir exporter ces efpeces; on n'y parle pas des moyens d'en procurer ; & on n'y déroge pas à lal défenfe faite atix armateurs,parlordonnance du 4 mars1699, d'emporter dans ces pays de la monnoie du royaume; donc l'intention du légiflateur n'eft pasde faire de cette monnoie la matiere des paiements forcés. Le roi s'eft expliqué davantage fur Fufage des monnoies d'Efpagne. danger de voir exporter ces efpeces; on n'y parle pas des moyens d'en procurer ; & on n'y déroge pas à lal défenfe faite atix armateurs,parlordonnance du 4 mars1699, d'emporter dans ces pays de la monnoie du royaume; donc l'intention du légiflateur n'eft pasde faire de cette monnoie la matiere des paiements forcés. Le roi s'eft expliqué davantage fur Fufage des monnoies d'Efpagne. --- Page 377 --- DES COLONIES Une ordonnance de FRANGOISES 371 auxlouis d'or, firr le 1703 avoit donné cours le même pied dei 141 livres; elledonna desécusdé cours aux piftoles d'E/pagne. Le cours France devoit être de 3 livres ce fut celui des' piaftres, &cainiid des 14fols; en proportion. sautrespieces Une ordonnance du 3 nuers ef-ildit, le prix des aontr721, pour dimiaux ifles; & en régler la valeurs efpeces étrangeres, avoit ordonné sunlamsbmovttipgnaltyt feroit que la. piafire auroit cours à 7 livres recueaupoids; feroit réputéeêtre de poidss IO fols, & droit: que neufau quand il n'en fausolivres, & marc; que la piftole feroit de droit réputée de poidsquarid. il n'en fauque trente-fix & uniswart ai mard; piaftres & les piftoles quine feront que eles vaudront en proportion del leur pas de poids, pied qui vient d'être matiere, furle ainfi des margués & quilen feroit demipiagtrekpréake & des monnoies d'orse compie demi-réaux, & bles piftoles. Voulant fa guadruples & dourentes monnoies fuffent majetté que ces diffé: ifles du Vent, & as reçues à ce cours, aux Saint-Domingue. Lés adminiftrateurs de ces colonies, fur les plaintes, par les habitants, les commerçants &c capitaines dellenlevement que marchands fais Aaij --- Page 378 --- Go U V E R N E M E N T foient des efpeces d'Efpagne, à la faveur de leur bas prix, les piaftres n'ayant cours que pour 5 livres, & les piftoles pour zolivres, avoient cru devoiraugmenter la valeur, fçavoir, des piaftres à 8 livres, & des piftoles à 32 livres; & ainfi des autres pieces enp proportion. L'autorifation de ne prendre les efpeces d'Efpagne qu'au poids, devenoit un motif plus certain poar lenlevement de ces monnoies; par les commerçants; les habitants de Saint-Domingue en repréfenterent les conféquences aux adminif. trateurs; ces officiers y déférerent, , & par une ordonnance di 19 novembre 1722 fufpendirent l'exécution de: Pordonnance du 3 août, quant à Pordre de ne donner &0 recevoir Fargent qi'au poids. : Cette difpofitionfut enfuite confirmée par une ordonnance rendue à Saint-Domingue,le 14 février 1724, par M. de Champmélin, commiffaire envoyé parl le roi, avec des pouvoirs fuffifants pour le rétabhifement de l'ordre'dans cette colonie, oitles prétentions del la compagnie d'Occident avoient élevé des troubles. TH Dans le même temps, en France, une diminution dcs efpeces du royaume avoirdonné lieu de baiffer, dans les colonies, Tespiaftres de 7 liv. -Domingue,le 14 février 1724, par M. de Champmélin, commiffaire envoyé parl le roi, avec des pouvoirs fuffifants pour le rétabhifement de l'ordre'dans cette colonie, oitles prétentions del la compagnie d'Occident avoient élevé des troubles. TH Dans le même temps, en France, une diminution dcs efpeces du royaume avoirdonné lieu de baiffer, dans les colonies, Tespiaftres de 7 liv. --- Page 379 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 373 fols à livres, & les piftoles de golivres 7 arrêt du confeil d'état, du I5féà 28livres, par vrier 1724. diminution des efpeces de France, Une autre le gouvernedans la même année,avoit porté ment à rendre auffi, pour les colonies, une orqui baiffoit les pifdonnance du II avril1724, à 22livres8 fols, & les piaftres toles d'Efpagne les habitants de Saint - Doà 5 livres 12 fols; & en mingue recoururent aux adminiftrateurs, obtinrent la fufpenfion des ordres du roi; &, cependant, il y eut diminution fur ces efpeces; dûrent n'avoir cours qu'à 24 livres, les piftoles à 6 livres; & ainli les autres pieces & les piaftres Ce réglement eft du 17feptembre en proportion. 1724. Dans le même temps. encore, une nouvelle diminution des efpeces, en France, devint Poccafion d'une ordonnance du IO: o8obre 1724, baiffer les piftoles d'Efpagne à 19 livres, pour fols. & les piaftres à 4 livres 15 une Enfin, la monnoie du royaume ayant pris l'arrêt du confeil d'état, du 26 valeur fable, par a aulmai 1726, qui Pétablit au cours qu'elle à de faire la jourd'hui, fa majefté jugea propos du 2G. même difpofition, par une ordonnance Aaij --- Page 380 --- Gov V E R N E M E N T juin dela même année, pour le cours des efpeces dEfpagneàs Saint-Domingue, Laj piftoled'E(pagne fut reportée à 24 livres, & la. piaftre à 61 livres; & ainfi des autres pieces. Ona déjà vu que cette ordonnance établit le cours des louis de France à 24livres, de Fécuà 6 livres; &ainfi desautres pieces. Il eftà préfumer que cette loi a été rendue commune aux ifles du Vent. Teleft, dans les colonies, l'état légal des monnoies de France & d'Efpagne; ce n'eft, dans le fait, que celui des piaftres ordinaires, & de leurs fubdivifions en doubles réaux 2 ou efcalins, réaux, ou demi-réaux. Ileft d'autres piafres, qu'on nomme gourdes, à caufe de leur poids, plus fort que celui des piaftres ordinaires. Le cours de celles-cin'eft pas réglé, non plus que celui des pieces d'or, piftoles, quatre-piftoles, Qu quadruples, doubles piftoles Ou demi-quadrupies; non plus que celur des écus, ou deslouis d'orde France. Les efpeces de Françe font une forte de curiofité parl leur rareté. La circulation n'eft que de monnoies d'Efpagne - 2 dont la quantité, néanmoins, ne répond pas aux befoins. La petite quantité en feroit encore plus fenfible, fi, pour en prévenir ou pour en arrêter l'exportation toles, Qu quadruples, doubles piftoles Ou demi-quadrupies; non plus que celur des écus, ou deslouis d'orde France. Les efpeces de Françe font une forte de curiofité parl leur rareté. La circulation n'eft que de monnoies d'Efpagne - 2 dont la quantité, néanmoins, ne répond pas aux befoins. La petite quantité en feroit encore plus fenfible, fi, pour en prévenir ou pour en arrêter l'exportation --- Page 381 --- COLONIES FRANGOISES, 375 DES oùl les retours en France font dans les temps de Vintérieur craindre des pertes, les négociants le cours, fuivant les circonfn'en augmentoient monnoies ne doivent tances; de forte que ces marchandifes, & ne être regardées que comme forcés; parce font jamais matiere de paiements de Forqu'on ne pourroit les offrir qu'au cours les donnance de 1726, qui n'a lieu que pour piaftres foibles, & leurs divilioms.qutapléent dans les au billon; encore les voit-on exporter préconjonêtures difficiles, parce que l'armateur hadontil connoût les bornes, au fere une perte être abfolument fard d'une remife qui pourroit ruineufe. L'augmentation de ces monnoies étrangeres devient en même temps un moyen d'en attirer. a caufé Pintrodultion des monnoies Ceft ce qui moëdes, doublesd'or de Portugal, qu'onappelle marmoëdes, demi-moëdes, qui font purement oùt le cours de ces chandifes dans nos colonies, autorifé paraucune loi. Le change monnoiesn'eft eft même plus fort que celui de ces monnoies des autres efpeces de France Ou d'E(pagne,appa- de raifon de la fineffe & de la pureté remment en leur titre. des louis de France eft de Le cours. ordinaire Aaiv --- Page 382 --- G OUv E R N E M E N T 36livres; celui des écus de 6 livres, de 9 livres; les moëdes ou portugaifes de 41 livres, font de 66livres;les monnoies fortes d'Efpagne fe négo: cient au poids 2 ce qui donne quelquefois lieu à vouloir l'exiger, dans les paiements, en piaftres foibles : prétention rejettée en juftice, comme on le voit par un arrêt de réglement du confeil duCap-Frangois, en date du IO mars 1758,parce que le cours des piaftres eft fixé par Pordonnance de 1726, & que celle du 14 février 1724 en ordonne le cours à la piece, & non au poids, Des circonftances particulieres font baifer ou haufferle change, quela comparaifon duproduit ordinaire des remifes en France, a, en quelque forte, fixé à un tiersendedans, ce qui fait moitié en fus en dehors de la fomme donnée; ; Ijo liv, des colonies font, dans le cours ordinaire, cal-, culées donner IOO livres en France. Le chapitre LIII des fatuts de la fixieme année de la reine Anne (179),pouralfineri l'exécution d'une proclamation de cette reine, du 18 juin 1704, autorife dans les colonies Angloifes le cours de toutes monnoies étrangeres, dont ce flatut fixe le change, Les écus de fx livres en France, qui perdent moitié en Angleterre :, ont eours dans les colonies Angloifes fur le pied de ordinaire, cal-, culées donner IOO livres en France. Le chapitre LIII des fatuts de la fixieme année de la reine Anne (179),pouralfineri l'exécution d'une proclamation de cette reine, du 18 juin 1704, autorife dans les colonies Angloifes le cours de toutes monnoies étrangeres, dont ce flatut fixe le change, Les écus de fx livres en France, qui perdent moitié en Angleterre :, ont eours dans les colonies Angloifes fur le pied de --- Page 383 --- a DES COLONIES FRANCOISES 377 fchelings 2 fix fols, ce qui revient à 5 liv. quatre fols de notre monnoie; les piaftresMexicaine s 4 qui font de 3 liv. 5 fols en France, ont cours également pour 4 fchelings 6 fols; bénéfice qui autant de marchandifes, & fait de ces monnoies forcés, qu'il eft en fi peu matiere de paiements qu'on même temps réglé par ce ftatut, claufe3, contraindre perfonne à reçevoir ces ne pourra cêtte fixation deleur cours monnoies fur cepied, n'ayant pour objet que d'en prévenir l'exportation d'une colonie dans une autre,& de faciliter les opérations du commerce en chacune d'elles. ni le ftatut ne parlent des La proclamation parce quie la bamonnoies d'Angleterre, que des cololance du commerce étant au préjudice nies, on ne pouvoit compter fur Pintroduétion de la monnoie de la métropole, dont Pintérêt, comme celui de la France & det toutes Puiffances à colonies, eft de n'avoir qu'un commerce d'échange avec ces pays. Ona vu que les mêmes raifons ne permets toient, dans nos colonies, d'autre commerce que d'échange. Dans le fait, il n'en eft pas celui commerçants ont d'autre; & lorfque quelques l'adminiftration youlu ne traiter qu'en argent, --- Page 384 --- Gou V E R N E M E N T eft venue au fecours des habitants par des régles ments que fa majefté n'a pas défapprouvés. Une ordonnance des adminiftrateurs de SaintDomingue, en date du 6 oétobre 1720, article porte, 2 premier, que les négociants de France feront leur commerce en troc des denrées du crût de lac colonie, de gré - à gré avec les habitants. A R T. I I. Que, tous négociants d'Europe ayant fourni des negres & autres marchandifes aux habitants., fans être convenus par écrit de la qualité du paiement, il fera cenfé être dans la denrée que fabrique l'habitant, A R T. III Qu'en cas de conteftation fur le prix des denrées, elles feront vues & appréciées par experts. A R T. I V. Qu'àl'égard des habitants des villes ou bourgs, détailleurs oul ayant métiers, ils paieront les négociants un tiers en argent, un tiers en fucres, un tiers en indigo; fauf l'eftimation, en cas de difficulté pour le prix, être dans la denrée que fabrique l'habitant, A R T. III Qu'en cas de conteftation fur le prix des denrées, elles feront vues & appréciées par experts. A R T. I V. Qu'àl'égard des habitants des villes ou bourgs, détailleurs oul ayant métiers, ils paieront les négociants un tiers en argent, un tiers en fucres, un tiers en indigo; fauf l'eftimation, en cas de difficulté pour le prix, --- Page 385 --- COLONIES FRANÇOISES 379 DES par les prépofés Il ftt fait des repréfentations de la partie du en fous-ordre,au gouvernement de la même année, nord; & le 27 novembre déclarerent, comme 1720, les adminiftrateurs le réglement du 6 oftobre, qu'ils en interprétant rien les des n'entendoient gêner en engagements des les fur la nature habitants avec négociants, d'Eupaiements; & que Fordre aux négociants de leurs de prendre des denrées en troc rope n'avoit de rapport qu'aux habimarchandifes, d'argent à donner en tants qui n'auroient pas paiement. des adminifAux ifles du Vent, un réglement 1736, porte que trateurs, du premier feptembre faéteurs ou comles capitaines 2 marchands, feront tenus mifionnaires gérant les cargaifons, la farine 8c de fournir aux habitants le boeuf, denrées néceffaires à la vie, & de prendre autres defdits habitans, les denrées du en paiement, pour le commerce de crû de leurs terres propres les habitants France, article premier; fans que une denrée qu'ils puiffent être obligés sdeprendre demanderont pas, comme une certaine quanne certaine quantité de boeufs, tité de vins fur une article II. fufire. Celui Ces réglements paroiffent ne pas --- Page 386 --- GoU V E P N E M E N T pour les ifles du Ventlaiffe à defirer une décifion fur les objets les plus confidérables du commerce. Il eft naturel, dans les unes comme dans les autres de ces colonies, de ne pas gêner les acheteurs & les vendeurs fur la nature de leurs engagements; mais il falloit en même temps régler en quelles monnoies pourroient être offerts les; paiements qui feroient à faire en argent. SECTIO N IL Commerce avec OIL par tétranger. D Ès que le commerce ouvert par la compa gnie de 16641 parut donner les efpérances d'un commerce national, feul objet des métropoles dans Pétabliffement des colonies, il y eut défenfes detout commnerce aveç ou par Pétranger: & afin de prévenir les prétextes de contravention, il fut réglé par deux arrêts du confeil d'état,des 12juin 1669 & 3odécembre 1670, qu'il ne feroit reçu dans les ifles aucuns bâtiments 2 même François, fans un paffeport de fa majefté. Les regiftres des colonies font pleins de loix contrele commerce étranger, Une ordonnance du IO juin 1670 portoit dés aveç ou par Pétranger: & afin de prévenir les prétextes de contravention, il fut réglé par deux arrêts du confeil d'état,des 12juin 1669 & 3odécembre 1670, qu'il ne feroit reçu dans les ifles aucuns bâtiments 2 même François, fans un paffeport de fa majefté. Les regiftres des colonies font pleins de loix contrele commerce étranger, Une ordonnance du IO juin 1670 portoit dés --- Page 387 --- - COLONIES FRANÇOISES. 38t DES bâtiments étrangers de mouiller fenfes à tous d'icelles, dans les ifles,ni naviguer aux environs habitant de 8 à tous fujets à peine gonffcation; de recelefdites ifles, ou y faifant commerce, vaiffeaux étranvoir aucunes marchandifes des avec eux, gers, ni avoir aucune correfpondance livres d'amende a peine'de confifcation, de 500 la premicre fois, & de puinitioncorporelle pour en cas de. récidive. 1671, déUne ordonnance du 4 novembré clara que ces défenfes avoient viandes particuliérement & autres pour objet Vimportation létranger. de Ona vu que marchandifes prifes chez du même jour, ,t pour le gouvernele réglement article XII, charge les ment genéral desifles, de donner une attention parconfeils fupérieurs fur le commerce, 2 à étaticulere aux réglements nationaux, blirtoute liberté aux commerçants 8ken exclure entiérement les même étrangers. mois, de no- -Uneld ordonnance du: 28 du des vins de Mavembre; excepta Mimportation d'état, Vintroduaion dere; & un arrêt du confeil droiture, des boeufs falés aIrlande en renouvellal les Un réglement du IQ août 1698 défenfesdu commerce: étranger, que la guerre, L'article III qui venoit de finir, avoitfavonfé. --- Page 388 --- GOUVE R N E M E N T prononce la confifcation des bâtiments impors tateurs donarcdhanti@nérangurar & ccondamne les armateurs à 3000 livres d'amende, & les capitainesaiooo livres d'amende pour la premiere fois, & à fix mois de prifon en cas de récidive, L'article IV défend aux marchands & prictaires des bâtiments conftruits dans-lesifles, prode trafiquer eri pays étrangers, ou de prêter leurs noms à des étrangers pour faire-le commereé daris lefdites ifles. L'article V défend à tous étrangers d'aborder avec leurs bâtiments dans les ifles, & de navigueraux environs d'icelles, à peiné de confifea tion & defix moisde prifon contre lés capitaines ou maitres, &c leurs équipagess & a légard des habitants qui auront réçu des marchandifes des étrangers, ou correfondu avec eux pour dde commerce, 2 ils feront condamnés en 2000 livres d'amende & fix mois de prifon pour la premieté fois,8 autx galeres pour troisans en cas derrécidive. Ceux qui auront aidéà les tranfporter, qui les auront cachées ou leurauront donné facilité, aux galeres pour trois ans ; & les marchandifes confifquées, foit qu'elles foient entre les mains des habitants auxquels elles auront été adreffées, ou en celles de ceux qui les aurontachetées d'eux, 0 livres d'amende & fix mois de prifon pour la premieté fois,8 autx galeres pour troisans en cas derrécidive. Ceux qui auront aidéà les tranfporter, qui les auront cachées ou leurauront donné facilité, aux galeres pour trois ans ; & les marchandifes confifquées, foit qu'elles foient entre les mains des habitants auxquels elles auront été adreffées, ou en celles de ceux qui les aurontachetées d'eux, --- Page 389 --- COLONIES FRANÇOISES. 383 DES feront en outre condamnés en 1ooo,livres qui trouve quelque preuve qu'ils en d'amende, ,fi on aient eu connoiffance. pareillement les marL'article VIII confifque par les chandifes importées des pays étrangers maitres desh sbâtiments François, & condamneles fix mois de livres d'amende & en prifon en I joo fois, & aux galeres pour trois pour la premicre & les capitaines, aux gaans en cas de récidive; leres pour un pareiltemps. du mois d'aL'article XII deslettres-patentes défend vril 1717 fur le commerce des colonies, dont T'importation de marchandifes étrangeres, font défendues dans l'entrée & la confommation & d'une le royaume; à peine de confifcation confeil d'éamende de 3000 livres: Un arrêt du tats du 9 mai 1733, avoit défendu l'importa- de tion des étoffes & toiles peintes des Indes, Perfe, de la Chine & du Levant. i1 du 26 novembre 1719,porte - : Une ordonnance informée queles capitaines que fa majefté étant faéteurs des vaiffeaux de fes fujets reçoivent & dans les rades:, des à bord de leurs bâtiments, leur font portées denrées & marchandifes qui achetent, des bateaux étrangers, & qu'ils les par foit tendenréesdeFrance foit en argent comptant, --- Page 390 --- GoU V E R N E M E N T ou des Indes, par la facilité qu'ils ont de les débarquer, & de les vendre aux défend à tous capitaines ou facteurs habitants des - vaiffeaux François de faire, dans lefdites ifles,aucun commerce direêtement, ni indireêtement, avec les étrangers,à peine des galeres perpétuelles contre des contrevenants. Une ordonnance du 23 juillet 1720 ordonne aux officiers des vaiffeaux du roi, de courir fur les bâtiments faifant le commerce étranger aux ifles, article premier: Permet à tous François d'arrêter ces bâtiments; déclare les amirautés Koepdmporikcitgnems de ces prifes, fauf dappel au confeil fupérieur, articleIll. de produit des prifes , le dixieme de Partage l'amiral déduit, entre le commandant du vaifleau qui aura fait la prife, pour in dixieme; le commandant de l'efcadre ; le gouverocur.lisntenantgénéral de la colonie on la prife fera & d'intendant, 5 chacun pour un dixieme; conduite, le furplus, parmoitié,aux: équipagesdes vaifleaux,e en dépôt dans les mains du tréforier de la marine: articleIV, Une déclaration du roi du IO décembre a fupprimé les dixiemes attribués aux gouverneur &cintendant, au profit de la caifle de la colonie ; 'efcadre ; le gouverocur.lisntenantgénéral de la colonie on la prife fera & d'intendant, 5 chacun pour un dixieme; conduite, le furplus, parmoitié,aux: équipagesdes vaifleaux,e en dépôt dans les mains du tréforier de la marine: articleIV, Une déclaration du roi du IO décembre a fupprimé les dixiemes attribués aux gouverneur &cintendant, au profit de la caifle de la colonie ; --- Page 391 --- DES COLONIES FRANGOISES. 385 lonie; & n'a permis aux officiers-majors.de: n'af fifter aux jugements, que des prifes faites par les ordres d'autres officiers. Tel létoitlétat des chofes, quant au commerce étrangers lorfque les progrès des colonies engagerent à prendre des mefures plus étendues, pour en conferver le commerce aux négociants du royaume. Des lettres-patentes en forme d'édit, du 27 oétobre 1727) prévirent les différentes manieres d'éluder les loix contre le commerce avec ou - par Pétfanger, & pouryurent fur chaque forte de contraventions à ces loix. Commec'ett le dernier état du droit public, re; latif aux ctrangers, il convient de lireles princi; pales difpofitions de çet édit. TITRE PREMIER Desyailfkaus. faifant le commerce étranger. - R TIC L E P R E M I E R. Ji notre DÉFENDONS à tous nos fujets, dars &c dans les colonies foumifes à notre royaume de faire venir des pays étrangers &c obéiffance,. effets, dencolonies étrangeres, aucuns negres, Tom. TI. Bb --- Page 392 --- Gou V E R N E M E N f rées & marchandifes, pour être introduits dans nofdites colonies; à l'exception néanmoins des chairs falées d'Irlande, qui feront portées par les navires François qui auront pris leur chargement dans les ports du royaume : le tout à peine de confifcation des bâtiments de mer qui feront ledit commerce, & de leur chargement, & de 1000 livres d'amende contre le capitaine, qui fera, en outre, condamnéà troisans de galeres. A R T. I I. Défendons, fous les mêmes peines, à nofdits fujets, de faire fortir de nofdites ifles & colonies, aucuns negres, effets, denrées & marchandifes, pour être envoyés danis les pays étrangers ou colonies étrangeres : permettons néanmoins aux négocians François, de porter en droiture, de nosides-derAmerique dans les ports d'E(pagne, les fucres de toutes efpeces, à l'exception des fucres bruts; enfemble toutes les marchandifes du crû defdites ifles, conformément à ce qui eft réglé par l'arrêt de notre confeil du 17 janvier 1726. o ART. IIL Les étrangers ne pourront aborder avecleurs vaiffeaux ou autres bâtiments, dans les ports, égocians François, de porter en droiture, de nosides-derAmerique dans les ports d'E(pagne, les fucres de toutes efpeces, à l'exception des fucres bruts; enfemble toutes les marchandifes du crû defdites ifles, conformément à ce qui eft réglé par l'arrêt de notre confeil du 17 janvier 1726. o ART. IIL Les étrangers ne pourront aborder avecleurs vaiffeaux ou autres bâtiments, dans les ports, --- Page 393 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 387 anfes & rades de nos ifles & colonies,mêine dans nos ifles inhabitées ,ni naviguer à une lieueaud'iceiles ifles & colonies,à peine de confif rour cation de leurs vaiffeaux & autres bâtiments, enfemble du chargement, 82 de iooolivres d'amende, qui féra payée folidairement par le capitaine & les gens deléquipage. A R T: X I. Les vaiffeaux ou autres bâtiments étrangers, foit de guerre ou marchands, qui, par tempêtes ou autres befoins preffants, feront obligés de relâcher dans nos colonies, nè pourtont , à peine de conffcation des bâtiments marchands & de leurs cargaifons, mouiller.que dans les ports.ou rades des lieux, oùt nous avons des garnifons; fçavoir, dans l'ifle de la Martinique, au FortSaint-Pierre 8c à la Trinité; Royal, au bourg à la rade de la daris Tifle de la Guadeloupe, BaffeTerre,au petit Cul-de-fac & aul Fort-Louiss à la Grenade, dansl leprincipalport, aufi bienqu'à Marie-Galante; &c dans Tile de S.Domingue s à S. Louis, ,à Saintau Petit-Goave, Léogane,à Port-de-Paix & aul Cap-François; aux: Marc 5 atl quels lieux ils ne pourront être arrêtés, pouryu jufifient que leur deflination ni leur charqu'ils Bb ij --- Page 394 --- GovvE E R N E M E NT gement n'étoient pas pour nofdites & il leur fera, en ce cas; donné tous'les colonies; fecours affiftances dont ils pourront avoir befoin. & Ordonnons au gouverneur ; notre lieutenante général ou autre officier commandant, voyer fur le champ un détachement 2 d'enfoldats & un fergent, bord defdits der quatre vaiffeaux &c autres bâtiments, avec ordre d'empêcher l'embarquement &le débarquement d'aucuns effets, denrées &-marchandifes, negres, caufe & fous quelque > pour quelque prétexte que ce foit; lequelidétachement demeureraàl bord defditsvaif feaux & autres bâtiments, aux dépens des proi "priétaires d'iceux, tant qu'ils refteront dans les ports & rades de nos colonies. IR A R I. XILL 37 Sil eft abfolument néceffaire, pour le radoub & carene des bâtiments étrangers de débarquer leurs effets, denrées ainfirelâchés, & difes, les capitaines feront tenus d'en marchandemander permiflion au gouvernenr, notre lieutenant. général, Ou commandant en fon abfence, & a l'intendant; laquelle permiffion ne potirra pareillement leur être accordée qu'après que leur demande aura été communiquée au direéteur du ft abfolument néceffaire, pour le radoub & carene des bâtiments étrangers de débarquer leurs effets, denrées ainfirelâchés, & difes, les capitaines feront tenus d'en marchandemander permiflion au gouvernenr, notre lieutenant. général, Ou commandant en fon abfence, & a l'intendant; laquelle permiffion ne potirra pareillement leur être accordée qu'après que leur demande aura été communiquée au direéteur du --- Page 395 --- COLONIES FRANÇOISES. 389 DES a lieu; &cilfera domaine, & débattue parli,silya notre lieuaufi rendu, par lefdits gonverneur, en fon abfence, senant-général, ou commandant ladite une ordonnance portant per8 intendant, dans les débats du direçmiffion. Et, en cas que ait eu de fa part oppofiteur du domaine, ily ainfi que tion à ladite permilfion, fes motifs, notre Heutenant-général, ceux du gouverneur, 8z de Fintenen fon abfence, ou commandant figné dant, feront rédigés dans un procès-verhal copie de ladite d'eux 2 lequel fera envoyé,avec le ordonnance, au fecretaire d'état ayant déparnous en rendre tement de la marine 2 pour ordonnance foit compte. Voulons que ladite débar- & qu'en cas de, exécutée par provifion, il foit defdits effets & marchandifes, quement du direéteur fait un procès-verbal en préfence contenant la quantité &.qualité du domaine, figné des marchandifes qui feront débarquées, facdu navire, 8 de Pécrivain Olt du capitaine direêteur du domaine; duquel teur, & dudit au fecretaire procès-verbal copie fera envoyée le département de la marine; que d'état ayant ou notre lieutenant-général, ledit gouverneur, faffe établir une le commandant en fon abfence, fentinelle à la porte du magafin, dans lequel Bb iij --- Page 396 --- G O U V E R N E M E N T feront dépofés lefdits effets, denrées & marchandifes, pour empêcher qu'il n'en foit rien tiré pour être introduit & vendu dans lefdites colonies; & ce, pendant tout le temps que lefdits effets, denrées & marchandifes refteront dans ledit magafin, lequel fera fermé à trois ferrures, dont Pune des clefs fera remife à Pintendant, une au direéteur du domaine, & la troifieme au Car pitaine ou maître du navire, Voulons auffi qu'en ças qu'il foit débarqué des negres, il en foit dreffé un rôle oùt ils foient exaétement fignalés, qu'ils foient remis en féqueftre entre les mains de quelque perfonne folvable, 2 pour les repréfenter lors du rechargement du navire ou bâtiment dont ils auront été débarqués; & qu'au défaut du féqueftre, le capitaine donne au basdudit rôle la foumifion de les repréfenter lors du rechargement du navire, fans qu'il puiffe en être difrait aucun par vente ou autrement; le tout à peine de confifcation dela valeurdefdits negresa du bâtiment & de la cargaifon, AR T. XVI Faifons défenfes aux capitaines defdits navires étrangers, faéteurs, & autres tels qu'ils puiffent être, de débarquer, vendre, ni débiter aucuns basdudit rôle la foumifion de les repréfenter lors du rechargement du navire, fans qu'il puiffe en être difrait aucun par vente ou autrement; le tout à peine de confifcation dela valeurdefdits negresa du bâtiment & de la cargaifon, AR T. XVI Faifons défenfes aux capitaines defdits navires étrangers, faéteurs, & autres tels qu'ils puiffent être, de débarquer, vendre, ni débiter aucuns --- Page 397 --- - COLONIES FRANÇOISES 391 DES denrées & marchandifes, appornegres, effets, navires, ni d'embarquer aucuns tés par lefdits marchandifes de la colonie ou negres, effets, & de confifcation defils auront relâché, à peine & de dits bâtiments & de leurs cargalfons, folidairelivres d'amende, qui fera payée 1OOO & les gens de T'équiment par les capitaines page. E I I. T ITR trouvés fur les Des effets & marchandifes tant greves, ports & havres, provenant Frangois faifant le comdes vaifeaux étranque des vaifeaux merce étranger, gers. ARTICLE PREMIER effets, denrées & marchandifes qui Lesr negres, & havres, feront trouvés fur les greves, ports à des navires appartenants & qui proviendront étranger, feront nos fujets faifant le commerce dontils auront confifqués, enfemble le bâtiment & fon chargement; le capitaine été débarqués, B biv --- Page 398 --- 392 Gou U V E R N E M E N T condamnéà IOOO livres d'amende, & en outre à trois ans de galeres; la moitié de laquelle amende appartiendra au dénonciateur. A R T. II. Les negres, effets, denrées &c marchandifes qui feront pareillement trouvés fur les greves, ports & hare,&giprovisulrom desnavires étrangers, feront aufi confifqués, enfemble le bâtiment dont ils auront été débarqués,& fon chargement; &le capitaine condamnéà 1OOO liv. d'amende, qui fera payée folidairement avec les gens de Péquipage, & dont moitié appartiendra au dénonciateur. TITRE II I. Dés efets 6 marchandifes trouvés à terre. ARTICLE PREM I E R. Les negres, effets, denrées & marchandifes qui feront trouvés à terre, &rquiproviendront des navires appartenants à nos fiujets faifant le commerce étranger,feront confifqués, enfemble le bâtiment dont ils auront été débarqués, & fon --- Page 399 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 393 condamnéà 100O livres chargement; le capitaine d'amende, & en outre à trois ans de galeres. A R T. I I. effets, denrées & marchandifes qui Les negres, trouvés à terre, & qui proferont pareillement feront auffi viendront des navires étrangers, enfemble le bâtiment dont ils auront confifqués, & le capiété débarqués, & fon chargement; fera à 1000 livres, d'amende, qui taine condamné avec les gens de léquipayée folidairement page. A R T. IIL Ceux chez quiil fe trouvera des negres, effets, des navires denrées & marchandifes provenant & des François faifant le commerce étranger, étrangers, feront condamnés en 15000 navires 8 en outre à trois ans de galivres d'amende, leres. abde fon chargement; fera à 1000 livres, d'amende, qui taine condamné avec les gens de léquipayée folidairement page. A R T. IIL Ceux chez quiil fe trouvera des negres, effets, des navires denrées & marchandifes provenant & des François faifant le commerce étranger, étrangers, feront condamnés en 15000 navires 8 en outre à trois ans de galivres d'amende, leres. abde --- Page 400 --- Gou V E R N E M E N T TITR E I V. Des appels des fentences en matiere de com-- merce étranger. A R T I C L E P R E M I E R. en Le appels. nos confeils fupéricurs des fentences rendues, tant par les juges ordinaires que par ceux de l'amirauté. : - - y feront jugés en la maniere fuivante, A R T. IL Nos confeils continueront des'affembler renla maniere ordinaire & accoutumée, A R T. III Les féances .. feront partagées en deux, A R T. V. Il: fera porté à la feconde féance.. toutes les affaires qui pourront concerner ledit commerce étranger, ou y avoirrapport, & toutes celles concernant auffi les vaiffeaux étrangers. --- Page 401 --- ) COLONIES FRANGOISES, 395 DES A R T. V I. que le gouverneurIl n'affiftera e Tintendant, les officiers-maHientenant-général, auxdits confeils, cinq confeiljors ayant féance à cet effet, le proJers que nous nommerons Voulons que. cureur-général & le greffier. lorfqu'il foient rendus & exécutés les jugements nombre de trois defdits confeillers feuy aura le lement. ARZE V. T 2 IT R E marchandifes provenant des vaifeauxe Des introduites par le moyen des étrangers, vaifcaux Frangois. A R T. V. toutes perfonnes, de quelque Wourons que foient, qui feront qualité &c condition qu'elles étranger convaincues d'avoir fait le commerce des bâtiments de mer à elles apparparle moyen prisà fret, qui auront tenants, ou qu'ellesaurontt venues favorifé Fintroduétion des marchandifes --- Page 402 --- Gouv E R N E M E N T par des vaiffeaux étrangers, >ou qui auront envoyé dans les pays ou colonies étrangeres, 2 des negres, effets, denrées ou marchandifes de nos colonies, foient condamnées, outre les amendes portées par ces préfentes, à trois ans degaleres. A R T. V I. Voulons que les contraventions pour raifon des commerces étrangers, & de l'introdudion des negres, effets, denrées & marchandifes étrangeres dans nos colonies, de même que pour l'envoi des negres, effets, denrées & marchandifes de nos ifles & colonies dans les pays étrangers, puiffent être pourfuivies pendant cinq ans après qu'elles auront été commifes, & que la preuve par témoins ou autrement puiffe en être faite pendant ledit temps. DREXL - a TITRE V I. Des étrangers établis dans les colonies. ARTICLE PREMIER, Lsse étrangers établis dans nos colonies, même ccux naturalifés ou qui pourront l'être à l'ave- marchandifes de nos ifles & colonies dans les pays étrangers, puiffent être pourfuivies pendant cinq ans après qu'elles auront été commifes, & que la preuve par témoins ou autrement puiffe en être faite pendant ledit temps. DREXL - a TITRE V I. Des étrangers établis dans les colonies. ARTICLE PREMIER, Lsse étrangers établis dans nos colonies, même ccux naturalifés ou qui pourront l'être à l'ave- --- Page 403 --- ) COLONIES FRANÇOISES. 397 DES courtiers 82 nir, ne pourront y être marchands, forte d'affaires de commerce, en quelque agents à peine de 3000 livres & maniere que ce foit; 8 d'être d'amende applicable au dénonciateur, colonies; leur bannis à perpétuité de nofdites valoir des terres permettons feulement d'y faire des den- & habitations, & d'y faire commerce de leurs terres. rées qui proviendront A R T. I I. Accordons à ceux qui peuvent y être préfenun délai de trois mois 2 du jour del'entement, des préfentes, après lequel temps regiftrement de ceffer tout négoce de marils feront tenus être; & feront les conchandifes, tel qu'il 1puiffe portées par trevenants condamnés aux peines Particle précédent. A R T. IIL défenfes à tous marchands & négoFaifons nofdites colonies, d'avoir auciants établis dans teneurs de livres, ou cuns commis, fageurs, fe mêlent de leur comautres perfonnes qui encore qu'ils foient merce, qui foient étrangers, de s'en défaire, au naturalifés; leur ordonnons de Venregif: tard dans trois mois, du jour plus --- Page 404 --- Gouv E R N E M E N T trement des préfentes; à peine contre lefdite marchands & négociants, de 3000 livres d'amende applicable au dénonciateur; & contre les commis, fadteurs, tenetirs delivres, & autres perfonnes quife mêleront delsursafaires,dètre bannis à perpétuité defdites colonies. A R T. I V. Enjoignons à nos procitreurs : généraux & leurs fubftituts de veiller à l'exécution des trois articles ci-deffus, à peine d'eri répondre en leur propre & privé nom. Cette loi regle deux objets, l'interdiéion du commerce étranger & fes peines, foit qu'il foit fait par les François, foit qu'il foit fait par l'é: tranger; & l'établiffement de Pétranger dansr nos colonies. S. L. Sur l'interdidion du commérce tranger. L'article V d'un traitéde paix entre la France & P'Angleterre, $ conclu le 16 novembre 1686, avoit fipulé une interdiétion de commerce, & de pêche, de la part des fujets, & dans les poffellions refpedtives des deux Puiffances, tant err Europe qu'en Amérique; la contravention bien tranger; & l'établiffement de Pétranger dansr nos colonies. S. L. Sur l'interdidion du commérce tranger. L'article V d'un traitéde paix entre la France & P'Angleterre, $ conclu le 16 novembre 1686, avoit fipulé une interdiétion de commerce, & de pêche, de la part des fujets, & dans les poffellions refpedtives des deux Puiffances, tant err Europe qu'en Amérique; la contravention bien --- Page 405 --- ) COLONIES FRANÇOISES. 399 DES de Pétranger dans les prouvée par la furprife devoit emporter la ports, rades, ou bayes, du bâtiment 8 de fon chargement; confifeation l'article, nuire ni préjufans cependant, ajoute dicier à la liberté de la navigation. fur L'édit du mois d'oRtobre 1717 a renchéri Améles cas & les peines des contraventions en lues ciaux loix qu'on a rique, en ajoutant devant. de cet édit déL'article III du titre premier acquife par la navigation clare la contravention de diftance desifles 8 delétranger danslal lieue confifque le bâtiment 8 chargement, colonies; folidairement le capitaine & les & condamne amende de 1OOO livres. gens del léquipage à une auffi la confifeation L'article XVI prononce & capitaines contre les armateurs 8 l'amende, de la nécefqui abuferoient, pour commercer, de relâcher dans quelfité ou ils auroient été qu'un de nos ports. par ParLes mêmes peines font prononcées II du titre III, ticle II du titre 11,8 par l'article fait à terre par Pétranger. en cas de commerce aux ifles du Vent AnCet édit a donné lieu, uneloi de porter à leur tour, en 1736, gloifes, au traité de 1686, la permifion quiajoute auffi, --- Page 406 --- Gou V E R N E M E N T à tous capitaines des vaiffeaux du roi, ou autres capitaines ayant commiffion du gouverneur ou commandant en chef des ifles du Vent, de faifir & arrêter.les vaiffeaux François, trouvés dans la diftance d'une lieue des côtes Angloifes,ou navigeant dans l'étendue du gouvernement des ifles du Vent; &,8yanraducllement. commercé, avec quelques fujets de PAngleterre (cequi fera prouvé par la nature du chargement du, bâtiment François, ayant à bord des denrées ou marchandifes du crû ou produit des colonies Angloifes, ou desnegres, beftiaux, cheyaux, mulets, achetés des Anglois à bord à lai mer ou ailleurs) , d'emmener ces. bâtiments dans la. COlonie la plus prochaine, oùt la prife fera jugée par l'amirauté, qui prononcera, en conféquencé du préfent acte, fur la confifcation du bâtiment, & de fon chargement. On obferve quatre premieres différences entre la loi Angloife & la loi Françoife; la loi Françoife ne diftingue pas entre les étrangers interlopes; la,loiu Angloife ne regarde que les François. La loi Angloife ne confidere pas, comme preuve fuffifante de commerce étranger, ie feul faitde la navigation dans la lieue de diftance; elle exigeenmême temps que lanaturedu chargement décele confifcation du bâtiment, & de fon chargement. On obferve quatre premieres différences entre la loi Angloife & la loi Françoife; la loi Françoife ne diftingue pas entre les étrangers interlopes; la,loiu Angloife ne regarde que les François. La loi Angloife ne confidere pas, comme preuve fuffifante de commerce étranger, ie feul faitde la navigation dans la lieue de diftance; elle exigeenmême temps que lanaturedu chargement décele --- Page 407 --- DES COLONIES décele le commerce illicite: FRANCOISES 461 condamne, fuir le feul fait : la loi Francoife la lieue de diflance; de la navigation dans forte de preuve taine, à caufe des très-incers l'eftimation de la diftance, vents; des courants, & de cate aujourd'hui, Elle feroit très-délipar le mélange des tefpedtives, depuis les ceffions faites poffeffions terre, par le traité de à l'AngleCette paix de février confidération a déterminé le roi à 1763. pendre l'exécution de la partie de fuftitre premier de Pédit de Particle III du quences de la 1727, fur les confé tance, navigation dans la lieue de dif par un ordre du 16 décembre ticulier aux ifles du Vent, méléès 1764, parfeffions Angloifes. La avec les pof d'une amende à la aloifrangoifesjoutelap peine du confifcation du bâtiment & chargement; la loi Angloife trouve cation fuffifante. La loi la confif timent à Françoife étend le châla volonté Téquipage, du qui ne fçauroit s'oppofer à ni les uns, ni les capitaine; la loi Angloife ne punit autres, Une cinquieme différence eft, gloife ne punit que l'armateur que la loi Anquiète pas l'acheteur étranger, &n'infévit, au national; la loi Françoife contraire,avec la contre les François, plus granderigueurs Toth, 1l, auteurs ou complices du Cc --- Page 408 --- GOUv E R N E M E N T commerce étranger. il eft interdit, par Pédit de 1727, à tous nationaux de faire venir des pays étrangers, & des colonies étrangeres, aucuns effets, negres, denrées & marchandifes, peine de confifcation du bâtiment & du chargement 2 d'une amende de 1ooolivres, & de trois ans de galeres contre le capitaine; article premier, titre premier de l'édit de 1727. Les nationaux, chez lefquels fe trouveront des marchandifes étrangeres, introduites par des vaiffeaux François ou étrangers, font fujets à une amende de I5oo livres, & à une condamnationà trois ans de galeres ; article III, titre III. L'article VI du titre V affujettit à des recherches pendant cinq années-," pour contravention à lédit. De toutes ces peines, iln'y a de fufceptible d'exécution que la confifcation des bâtiments & cargaifons, parce que la preuve du fait eft palpable par la faifie du bâtiment, & ne peut pas s'éluder. Ori y a ajouté une cendamnation à une amende de 100O livres, & à trois ans de galeres contre les capitaines : une amende pécuniaire feroit la véritable réparation d'un délit quia l'intérêt pour caufe. Ona entendu.propofer de laugmenter, & d'en rendre l'armajeur ref- bâtiments & cargaifons, parce que la preuve du fait eft palpable par la faifie du bâtiment, & ne peut pas s'éluder. Ori y a ajouté une cendamnation à une amende de 100O livres, & à trois ans de galeres contre les capitaines : une amende pécuniaire feroit la véritable réparation d'un délit quia l'intérêt pour caufe. Ona entendu.propofer de laugmenter, & d'en rendre l'armajeur ref- --- Page 409 --- DES COLONIES FRANÇOISES. ponfable; mais la folidarité de P'armateur 403 une injuftice; P'armateur n'eft feroit loix, des faits de fon garant, par les le fait du capitaine, qu'autant que capitaine auroit tournéà fon feroit une fuite de fa commifion. profit, ou Cette ne pourroit dont être ordonnée, folidarité le commerce étranger fe feroit fait qu'autant que ou de l'aveu de Parmateur. par les ordres, C'eft bien coure les rifques de fon bâtiment & de affezqu'il gement, fans autre fon charfouvent recours que fur un prépofé infolvable. La condamnation aux galeres elt une celiveengénéral; c'eft faire peine exjugés, à une porter, dans nos pré familleinnocente, la peine d'un délit qu'elle n'a pu prévoir; c'eft infamer pour un délit purement un citoyen Une interdiéion pécuniaire. mander à pour les capitaines de comlavenir, ou même de fervir cuns vaiffeaux, expoferoit moins fur aula clémence du fouverain; ce feroit punir commis par l'intérêt le délit par l'intérêt. La févérité des difpofitions, tants des colonies., quant aux habi-. a plus d'un elle en entraîne même l'inexécution. inconvénient; ; 1°. Quant à la durée des acheteurs des pourfitites, fi les negres ou marchandifes étrangeres Ccij --- Page 410 --- Gou V E RN E M E N f ne font pas furpris en flagrant délit, la preuve de la contravention devient très - équivoque; fur-tout fi le vaiffeauinterlope n'eft pas faifi: en ce cas principalement, il ne refte qu'une forte de preuve; c'eft celle de la marque étrangere, commele langage dans les negres; ou d'étranger, ou de nouvellement débarqué; ou le barillage des farines, ou viandes falées: preuve encore équivoque par la bonne-foi; ou peut-être le poffeffeur aétuel, qui peut avoir acheté d'un autre habitant des colonies, ce qu'il feroit trop délicat de rendre fufpeét. Il ne faut pas beaucoup de temps pour dénaturer les barillages; fix mois peuvent fuffire pour changer le langage du negre : l'acheteur, maitre chez lui, peut fouftraire à la curiofité les negres fulpeats; ces negres peuvent périr; 82, avec eux, le corps du délit, relativement à l'acheteur, des mains duquella marchandifeprohuibée peut avoir auffip paffei à une autre perfonne. Un autre inconvénient dela durée des pourfuites, eft quel'acheteur, obligé de faire un myftere de leur achat, contribue d'autant moins aux charges & droits quifer reglent fur les recenfements des efclaves; capitation, chemins 2 ouvrages publics, 8cc. Six mois fuffiroient pour périmer lespourfuites. des mains duquella marchandifeprohuibée peut avoir auffip paffei à une autre perfonne. Un autre inconvénient dela durée des pourfuites, eft quel'acheteur, obligé de faire un myftere de leur achat, contribue d'autant moins aux charges & droits quifer reglent fur les recenfements des efclaves; capitation, chemins 2 ouvrages publics, 8cc. Six mois fuffiroient pour périmer lespourfuites. --- Page 411 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 2°. Quant aux peinas de galeres, prouve, qu'à l'exception des flagrants l'expérience commerce étranger demeure délits, le faut de dénonciateur impuni; par le dé- & de contr: peres de famille qu'on fe témoins, fait des livrer à un fcrupule de Tinfamie; les juges eux-mêmes le plus léger manque de formalité, faififent des preuves, & le foible pour ne pas perdre un une condamnation habitant, par détruifent infamante, dont les fuites mille, en même temps la fortune & la faLafévérité de la loi devient ainfi un commerce moyen de étranger, au lieu d'en être le tif; une amende pécuniaire correcdruple de la valeur du triple ou quamede plus efficace; commercée en feroit un re- & des témoins leferupule des dénonciateurs ne feroit plus le même; entreroient avec moins de peine dans lesjuges la loi. Pefprit de Au refte, en fe prêtant auxallarmes des merçants, il ne faut pas perdre de vue comdevroient s'en prendre qu'ils ne foit qu'à eux-mêmes s'il fefaiun commerce étranger, capable de au commerce national ; foit par leur nuire fance de remplir les befoins des impuifPar Pabandon des. colonies, foit quartiers reculés, où ils ne Ccij --- Page 412 --- Gou V E R N E M E N T portent aucunsi fecours, foit, parce queles commerçants feuls peuvent avoir, pour lier avec l'étranger, 2 des occafions que l'habitant n'a pas, comme Texpérience le prouve : à moins que ce ne foit. un habitant quiait autrefois faitle commerce. L'ordonnance du 26 novembre 1719 n'a même pour objet que les abuis de la part des armateurs nationaux. Une loi nouvelle pourroit donc commencer par ne permettre de recherches & de cendamnations contre T'habitant, que dans le cas ou, dans le lieu principal du commerce du quartier de la prétepdue contravention, il fe feroit trouvé des armateurs nationaux en fouffrance de vendre des cargaifons de même nature que les effets, negres & marchandifes dites provenir du commerce étranger. L'armateurnational doit fans doute avoir la préférenice; mais fi fes cargaifons ne reftent pas invendues, leur débouché fera'la preuve de la non-introdu@ion par les étrangers, ou d'une contravention fi mince, qju'elle ne mériteroit ni l'attention du gouvernement, ni la recherche de Phabitant; du moins s'il n'a été arrêté quelque bâtiment, ou quelque traitant, convaincu d'avoir introduit des marchandifes prohibées. ateurnational doit fans doute avoir la préférenice; mais fi fes cargaifons ne reftent pas invendues, leur débouché fera'la preuve de la non-introdu@ion par les étrangers, ou d'une contravention fi mince, qju'elle ne mériteroit ni l'attention du gouvernement, ni la recherche de Phabitant; du moins s'il n'a été arrêté quelque bâtiment, ou quelque traitant, convaincu d'avoir introduit des marchandifes prohibées. --- Page 413 --- COLONIES FRANÇOISES 407 DES forte raifon, cette recherche devroit A plus d'objets qui être défendue, s'il ne s'agifloit que de la France n'entrent pas dans le commerce comme les beftiaux, volailles, avec fescolonies, bois.à bâtir, taffiat, fyrops, &zc. petits grairis, défenfe de rien tirer de Pétranger ou par La fubordonnée aux bePétranger, eft aufiurplus le foufoins des colonies, comme, s'en explique lui-même dans le préambule verain légillateur de Pédit : les juftes mefures que nous prenons. pour & foit fourni de France gu'il leur (ifles colonies). les denrées, & de nos autres colonies, les. negres, dont elles.peuvent. avoir befoin, 6 les marchandifes, devons al. commerce de 6 la. proteclion. que nous une loi nosfujets, nous ont déterminé de fixer ,. par certaine, des précautions fuffantes pour faire cefer d'une I Le commerce frauduleux.. e Les temps lieu malheureufe donnent néceffairement guerre alors à cette exception; elle ne fçauroit qu'être fans diftinétion des objets de comgénérale, national 2 merce : c'eft femer, pourfarmateur des fruits qu'ildoit recueillir à la paix. eft bornée-aux En temps de paix, Pexception fe importations ou exportations qui ne peuvent faire le commerce national, faufà prendre par mefures contre Pabus qu'on feroit les plus fages Cciv --- Page 414 --- Gou V E R N E M E N T tenté de faire delajuftice de l'exception. A l'ouverture de la paix derniere, un mémoire du roi, du 15 août 1763, permit à tous étrangers d'importer, dans les lieux aux ifles du Vent & fous le des marqués 2 Vent, beftiaux vivants, des volailles, planches, folives, foliveaux, mâts, cordages, merreins, des menues graines, des bardeaux, cercles ou feuillards pour barriques, des briqueries & tuileries, des pierres de tailles, caleches & cabriolets, des roues pour voitures, charrettes & tombereaux; dles meubles en bois, riz, pois, légumes & fruits verds de toute efpece : article premier. L'article IV limite les objets d'exportation par l'étranger aux firops & taffiats, aux vins, liqueurs, & à toutes fortes de marcliandifes de France. Il défend d'exporter aucune des denrées des colonies, propres pour le commerce na: tional. L'article VII ne permet, que pardes bâtiments François, l'exportation d'une colonie pour une autre colonie, des beftiaux, denrées, & marchandifes tirées ou apportées de l'étranger ou par Pétranger, Les adminiftrateurs de la Martinique ont été autorifés à étendre l'importation parl'étranger, tes de marcliandifes de France. Il défend d'exporter aucune des denrées des colonies, propres pour le commerce na: tional. L'article VII ne permet, que pardes bâtiments François, l'exportation d'une colonie pour une autre colonie, des beftiaux, denrées, & marchandifes tirées ou apportées de l'étranger ou par Pétranger, Les adminiftrateurs de la Martinique ont été autorifés à étendre l'importation parl'étranger, --- Page 415 --- a COLONIES FRANÇOISES. 409 DES non en pagale. Ils àla morue enboucauds,8 marchandife T'introduéion de cette permirent III d'une ordonnance du 25 mars par Particle marchand L'article IXappelle un capitaine 1765. trois vifites à faire des bâtiments François aux dans le cours étfangers, tant à leur arrivée,que article XI, de leur chargement; & à leur départ, de en retour L'article XII ne permet prendre des firops & taffiats ; fauf à employer que de leur vent en lettres de change, le furplus fans fortir, fur & non en argent ; mais pouvoir dans leur left feul. Ces marchandifes tomboient, toutes les colonies, en pure perte pour les habiPabandon qu'en avoit fait le comtants, par du confeil d'état, du merce de France. Un arrêt février 1764 en avoit permis Texportation de droits de irétranger, à la charge quelques par fortie. arrivé à la Martinique, ayant Un ouragan, de détruit les plantations de toutes efpeces ouvrirent, par une vivres, les adminiftrateurs du 18 août 1766, cette ifle aux ordonnance du bifcuit 8c dela étrangers, ,pour y importer farine, fous les conditions & les précautions celle du 25 mars 1765, en attenmarquées par de France fût averti, & dant que le çommerçe --- Page 416 --- 410 : Gouv E R N E M E N T fournît aux befoins extraordinaires de ia fubfif tance des blancs & des noirs. Les vivres du payss'étant rétablis, les mêmes adminiftrateurs déclarerent, par uncordonnance du 6 mai 1767, qu'il ne feroit plus admis de farine étrangere après le 15 juin, ni de bifcuit étranger après le 3ojuin. Le commerce de France s'étant, d'un autre côté, trouvé en état de fournir la colonie de morue, les mêmes adminiftrateurs, en conféquence d'un ordre du roi, du 22 feptembre 1766,défendirent d'en plus recevoir de l'étranger; cette défenfe eft du Ij novembre de la même année. Un arrêt du confeil d'état du 17 juillet 1767, confirme les principes qu'on vient de lire fur le fait du commerce étranger : Sur ce qui a étérepréfenté au roi que les ifles 6 colonies Frangoifis formoient la branche la plus importante du commerce du royaume i mais qu'elles n'étoient véritablement utiles, que par la prohibition du commerce G de la navigation des étrangers e confacrée par les lettres-patentes de 1727.. : que néanmoins 2Z étoit devenu indifpenfable de procurer à ces colonies les moyens d'avoir quelques marchandifes de premiere nécefité, que le commerce de France ne que les ifles 6 colonies Frangoifis formoient la branche la plus importante du commerce du royaume i mais qu'elles n'étoient véritablement utiles, que par la prohibition du commerce G de la navigation des étrangers e confacrée par les lettres-patentes de 1727.. : que néanmoins 2Z étoit devenu indifpenfable de procurer à ces colonies les moyens d'avoir quelques marchandifes de premiere nécefité, que le commerce de France ne --- Page 417 --- COLONIES FRANÇOISES, 431 DES & de déboucher plufieurs leur fournit pas : même commerce : que lédenrées inutiles à ce tabliffement de deux ports, oùr les étrangersfelesp converoient admis, en prenant précautions Pun &lautre nables, pourroient 2 en rempliflant des augmenter encore la confommation objet, denrées & marchandifes de France. ARTICLE PREMIER. & édits.. fur le comLes ordonnances dans les mefce 8c la navigation des étrangers exécutés ifles & colonies Françoifes, feront felon leur forme & teneur. A R T. IL: néanmoins fa majefté aux navires Permet chargés de bois detoute étrangers, uniquement d'animaux même du bois de teinture, efpece, vivants de toute nature, de cuirs 8 beftiaux de de réverts, en poils ou tannés, pelleteries, du Vent, dans d'aller aux ifles fine &cgoudron, fitué dans Pifle Saintele feul port du carénage dans le feul Lucie; 8 aux ifles fous le Vent, l'ifle du môle de Saint-Nicolas, fitué en port & commercer - Saint Domingue; d'y décharger lefdites marchandifes. --- Page 418 --- GoUVE R N' E M E N T A R T. IIL Permet auffi fa majeftézuxdits navires étrangers qui viendront, foit uniquement chargés des marchandifes permifes par l'article précédent, foit à vuide 2 dans lefdits deux ports, de charger dans lefdits ports $ pour l'étranger, uniquement des firops & tafliats, & des marchandifes apportées d'Europe.. A R T. I 2 V. Les capitaines feront tenus fous peine de confifcation... d'avertir - . à l'arrivée. II fera, fur le champ 2 envoyé au moins deux commis à bord, foit pour . qu'il n'en foit rien échangé fans un congé ou permis. comme auffi les navires qui partiront defdits deux ports, ne pourront faire aucun chargement e fans un femblable permis, & fans la préfénce au moins de deux commis quifigneront lefdits permis. A R T. I X. Les navires François qui voudront aller, des ifles & colonies Françoifes, dans lefdits ports, ne pourront partir que d'un des ports defdites pour . qu'il n'en foit rien échangé fans un congé ou permis. comme auffi les navires qui partiront defdits deux ports, ne pourront faire aucun chargement e fans un femblable permis, & fans la préfénce au moins de deux commis quifigneront lefdits permis. A R T. I X. Les navires François qui voudront aller, des ifles & colonies Françoifes, dans lefdits ports, ne pourront partir que d'un des ports defdites --- Page 419 --- COLONIES FRANCOTSES. 413 DES colonies Françoifes chilyauraaniras ines & de même que les na- & bureau de fa majefté; des marchanvires François qui auront chargé arriver aux difes dans lefdits ports, ne pourront oir il y aura ifles & colonies que dans les.ports amirauté & bureau. e A R T. X I. François qui partiront desifles & Les navires Pun defdits deux colonies Françoifes, 2 pour des firops ports, ne pourront... e charger que de & des marchandifes exportées & taffiats, France. A R T. XIL Les navires François qui partiront defdits fe rendre dans les ifles & cOdeux pôrts, pour lonies Françoifes, ne pourront . e charger les feules marchandifes dans lefdits ports que permifes par P'article II. A R T. X 2 I V. du chargement ou dé- $ Pendant tout le temps feront rechargement, les clefs des écoutilles bureau de fa majefté. : .1 Après le mifes au les officiers dudit bureau chargement complet, écoutilles... appoferont leur cachet fur lefdites --- Page 420 --- GoU V E R N E M E N T A R T. X V., Les marchandifes. feront expédiées par acquit à caution ; fitr cet acquit, fera empreint le cachet dont lefdites écoutilles auront été fcellées A R T. X IX. Ilne pourra aborder dans lefdits deux ports... que desnavires, foit François, foit étrangers,du port de cent tonneaux &cau-deffus;il ne pourra même aller defdits ports dans les ifles & colonies Françoifes, que des navires François du même port. Deux autres arrêts du confeil. d'état, tous deux en date du premier avril 1768, opt modifié une partie des difpofitions du premier quant aux ifles du Vent. Le premier de ces arrêts permet aux navires François, allant des ifles & colonies Françoifes au carénage à Sainte-Lucie, ou venant de ce port auxdites ifles & colonies, de partir detous ports, & arriver dans tous ports oùt il y aura bureau du domaine, quoiqu'iln n'y ait amirauté: article II." L'article III permet, outre les marchandifes défignées par l'article II de l'arrêt de pofitions du premier quant aux ifles du Vent. Le premier de ces arrêts permet aux navires François, allant des ifles & colonies Françoifes au carénage à Sainte-Lucie, ou venant de ce port auxdites ifles & colonies, de partir detous ports, & arriver dans tous ports oùt il y aura bureau du domaine, quoiqu'iln n'y ait amirauté: article II." L'article III permet, outre les marchandifes défignées par l'article II de l'arrêt de --- Page 421 --- COLONIES FRANÇOISES. 415. DES toutes les denrées du crii de 1767,de prendre L'article IV déroge à ce'qui eft Sainte-Lucie. limitée marqué de la contenance des bâtiments, Particle XIX dudit arrêt au port de cent par L'article V difpenfe de tonneaux & au-deffus. la formalité des écoutilles. bâtiments Le fecond de ces arrêts admet tous dans le feul port du caréétrangers, non plus & rades de Saintenage, mais dans tous 1gs ports vendre leurs Lucie, & leur donne ta faculté d'y de quelque nature & qualité qu'elles cargaifons, défenfes à tous officiers foient. Fait fa majefté commandants fes vaiffeaux, & à tous autres 2 lefdits bâtiments étrangers à leur d'inquiéter des ports & rades de ladite ifle. approche les adminiftrateurs ont A Saint-Domingue, 2 la liberté du môle de été autorifés à étendre de la farine dans Saint-Nicolas, à Pimportation occafion de néceffité publique. On lit dans une du 16 août ordonnance de ces officiers, une de receyoir, dans ce 1769, une permifion chargés de farines ou port, les navires étrangers refte de atitres comeftibles, pendant le fous les préjufgu'a la fin de janvier 1770, marquées contre le commerce cautions déjà étranger. --- Page 422 --- Gou V E R N E M E N T Iln'yavoit point eut de dérogation aux ordres de veiller, à Saint-Domingue, à ce qu'on n'a; bufat pas de la navigation d'une colonie à une autre colonie, au préjudice du commerce national. Les adminiftrateurs enjoignirent attk officiers des différents quartiers, par une ordonnance du premier juin 1739, de faire exaétement vifiter les" bateaux venants deg ifles du Vent;.de les faire arrêter 8z leurs effets; s'ils ont des negres ou autres marchandifes prohibées, quelques déclarations qu'ils montrent en avoir faites au bureau du domaine defdites iflesi; d'arrêter même les capitaines &zles équipages, pour leur être fait leur procès, s'ils ne font pas en regle. Ils-défendirent de donner aucune expédition à ces bateaux fans leurs ordres,ni même à ceux de la colonie, pour quelque lieu que ce hors le gouvernement, foit, Une ordonnance du roi, dit 12 ogtobre de la même année 1739, défendoit toute importation de noirs desifles du Vent à S. Domingue, 8 de Saint-Domingue eaux ifles du Vent : fur le compte rendu à fa majefté, qu'à la faveur de déclarations faites dans chacune de ces ifles, les armateurs infulaires alloient acheter des noirs, aux ceux de la colonie, pour quelque lieu que ce hors le gouvernement, foit, Une ordonnance du roi, dit 12 ogtobre de la même année 1739, défendoit toute importation de noirs desifles du Vent à S. Domingue, 8 de Saint-Domingue eaux ifles du Vent : fur le compte rendu à fa majefté, qu'à la faveur de déclarations faites dans chacune de ces ifles, les armateurs infulaires alloient acheter des noirs, aux --- Page 423 --- DES COLONIES aux ifles PRANCOISER 4ig colonies étrangeres, pour les importer dans les Françoifes: Une autre ordonnance, du fit défenfes à toutes 7 oétobre 1743; Saint-Domingue perfonnes de tranfporter à aucuns comeftibles, bois, & autres provifions & denrées, de la partie Frànçoife de Pifle marchandifes, de foit foit des ifles Françoifes de Saint-Martin, Sainte-Lucie, SaintBarthélemy, 2 ou les Saintes, fous les tées par les lettres-patentes peines pordes ifles neutres, d'ottobre 1727, ni Dominique; comme Saint - Vincent & la importateurs non-obftant les permiffions que lcs dans les-ifles de repréfenteroient des commandants Sainte-Luicie, les Saintes & Saint-Barrhelemis François réfidents Saint-Martin; ou les certificats de dans les ifles neutres, le port de denrées & marchandifes tranfde la Martinique, la Grénade, entre lesifles & la Guadeloupe, d'un MarieGalande, côté, & gue, de l'auitre; ne Potvant avoir Saint-Dominvertu des lieu qu'en permiffions des pedtifs, qui feront tentis d'en adminiftrateurs refne pourront en accorder, rendre compte, & pour le de negres, au préjudice de l'ordonnance tranfport tobre 1739. du 12 OCEnfin, des lettres - patentes du Tom, II. premier mai Dd --- Page 424 --- Gou V E R N E M E N T 1768 ont ouvert'le port de Cayenne , pendant douze années, aux armateurs étrangers, avec liberté d'y importer leurs cargaifons, de quelque nature qu'elles foient, & de les y commercer & en faire échange, tant avec les denrées du crû de Cayenne 8 de la Guyanne Françoife, qu'avec toutes denrées & marchandifes d'Europe; fous les précautions déja marquées à l6gard des armateurs nationaux, qui iroient de Cayenne aux autres colonies, ou des autres COlonies à Cayenne. Nous avons recherché, dit le fouverain légiflateur, les caufes du peu de progrès de la colonie de la Guyanne Françoife, depuis fon établiffement; nous avons reconnu que cette colonie, délaiffée par le commerce dur royaume, quis'eft porté tout entier vers nos ifles du Vent, & fous le Vent, de l'Amérique, & cependant toujours affujetti, comme ces ifles, aux loix prohibitives du commerce étranger, n'avoit pu, dans cet état, recevoir d'aucune part les fecours néceffaires au progrès de fes cultures; en conféquence. Les mnotifs de ce retour à la liberté dans le commerce des colonies, annoncent ce qu'on doit entendre par le principe toujours mis en avant, par nos armateurs, que les çolonies de la France dont faites pour elle, 'Amérique, & cependant toujours affujetti, comme ces ifles, aux loix prohibitives du commerce étranger, n'avoit pu, dans cet état, recevoir d'aucune part les fecours néceffaires au progrès de fes cultures; en conféquence. Les mnotifs de ce retour à la liberté dans le commerce des colonies, annoncent ce qu'on doit entendre par le principe toujours mis en avant, par nos armateurs, que les çolonies de la France dont faites pour elle, --- Page 425 --- FRANÇOISES, 419 DES COLONIES Cette vérité n'eft pas abfolue; elle n'en eft entendra quelaFrance doit une, qu'autant qu'on du commerce feule exploiter toutes les parties peut exploiter; & que cet des colonies 2 qu'elle fes armaexclufif doit être maintenu, tant que fournir aux befoins teurs pourront ou voudront fans en faire languir, ou fans ardes colorties, rêterles cultures. & contre la faine Il feroit contre la juftice, répolitique, d'entendre par ce principe une ferveà la France, abfolue, & dans tous les cas, de commerce dans les colonies; de tout objet foit que nos ports veuillent ou ne veuillent pas, fatisfaire aux depuiffent ou ne puiffent pas mandes des habitants, 8 à leurs befoins, pour T'exploitation de leurs terres; foit qu'il s'agifle de Pexportation ou importation d'objets qui n'entrent pas dans le commerce de la France avec les colonies. &c L'arrêt du confeil d'état du 19 juillet 1767, du premier mai 1768, ont les lettres-patentes forcées regardé ces cas comme des exceptions aux loix contre le commerce étranger : le temps fi la limitation de Pentrepôt à un feul apprendra toutes lesifles du Vent, ou pourtoutes port pour remplira les vues les côtes de Saint-Domingue, Ddij --- Page 426 --- Gouv E R N E M E N T du légiflateur. La diftance où certains lieux de l'entrepôt, les contrariétés font occafionner des desvents peuvent dépenfes & des retards, qui diminueront les avantages qu'on s'eft point de tourner en monopoles les propofés, au des firops & taffiats, dont le débouché exportations nul pour le cultivateur, les deviendra frais de par coulages ou les tranfport, Les difficultés dans la traite des noirs, roient forcer une feconde pourgard de toutes les exception, foit à l'écolonies, fi on n'en entretenir les cultures par le feul pouvoit tional, foit à l'égard de certaines commerce nalefquelles les capitaines colonies, par bout, négriers pafferoient deparce que des accidents deftruéteurs des plantations, ou la maffe des dettes les mettroient hors d'état de intérieures, payer les au prix que l'armateur y mettroit; foit enfin negres à Pégard des quartiers non établis, ou éloignés du centre du commerce en chaque colonie, où l'état des cultures n'annonce ni des ventes tageufes, ni des échanges prochains. avanIle eft des moyens de ne fe porter à cette ception, que par une véritable néceffité, L'état exaétuel des cultures; la vérification exaéte du nombre d'efclaves exiftans, ouimportés dans le armateur y mettroit; foit enfin negres à Pégard des quartiers non établis, ou éloignés du centre du commerce en chaque colonie, où l'état des cultures n'annonce ni des ventes tageufes, ni des échanges prochains. avanIle eft des moyens de ne fe porter à cette ception, que par une véritable néceffité, L'état exaétuel des cultures; la vérification exaéte du nombre d'efclaves exiftans, ouimportés dans le --- Page 427 --- DES COLONIES cours de chaque année, FRANÇOISES. 421 cultures & au nombre comparés à l'état des les plus favorables du d'efclaves, aux époques la valeur des commerce; la quantité & exportations, lors de befoin tendu; l'état des plantations préla en vivres du quantité de terres non concédées, pays; incultes; une réferve de & encore terres pour ne pas épuifer le fol entier non défrichés, peut-être la faveur des tout à la fois; charger, feroient débouchés à ne pas furculer, autant de confidérations à calpour ou contre le commerce, par l'étranger, avec ou La hauffe du prix des efclaves, ties non encore en valeur des quelques parleurs établies, conceffions, d'ailde ne fçauroient entrer dans lecalcul Iadminiftration; le cultivateur dans la liberté de vendre fa denrée trouveroit, portionné, à un prix une indemnité de la proIl eft dans chertédes noirs, l'efprit des conceflions des qu'un tiers au moins, en bois debout, terres, reffource contre offre une lépuifement des deux tiers en culture, On apperçoit mis déja un tems où le repos des terres qu'il peut venir dans l'inaétion, le laiffera forcément, cultivateur & le L'amour de la patrie commerçant. toute admiffion fuggere un préalable à d'étrangers il ne faudroit en Ddij --- Page 428 --- Gouv E R N E M E N T venir à cette extrémité, qu'après avoir inutilement tenté l'éncouragement de l'armateur national, par des gratifications fur la caiffe de chaque colonie, pour Timportation des noirs au-deffous d'un prix à déterminer par les circonftances. Ce feroit fomer pour recueillir. L'habitant retrouveroit fa contribution perfonnelle à cette avance, dans'la diminution du prix des efclaves, dans l'augmentation de leur nombre, dansleprogrès de fes plantations, & dans la faveur de fes denrées, dont il verroit augmenter la demande. L'armateur, déjà favorifé par la fuppreflion des deux pour cent, fur le produit de fes cargaifons, qu'il n'a pas vendues moins cher, & par la folidité de l'abonnement desacquits deGuinée, s'affureroit encore, par le gain dela gratification, d'un moyen de plus pour faire face au crédit prefque néceffaire pour expédier fon bâtiment. Cette'gratification offre un dernier avantage, celui de réunir l'armateur & l'habitant; de ne plus leur permettre de regarder leurs intérêts comme contraires; de faire trouver à l'armateur fon utilité dans les progrès des plantations, que Phabitant verra avec plaifir contribuer à l'augmentation du commerce. Cette union eft, dans gain dela gratification, d'un moyen de plus pour faire face au crédit prefque néceffaire pour expédier fon bâtiment. Cette'gratification offre un dernier avantage, celui de réunir l'armateur & l'habitant; de ne plus leur permettre de regarder leurs intérêts comme contraires; de faire trouver à l'armateur fon utilité dans les progrès des plantations, que Phabitant verra avec plaifir contribuer à l'augmentation du commerce. Cette union eft, dans --- Page 429 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 423 fe fond, le feul moyen de-faire profpérer Pintérêt commun; il n'y a que Pintérêt particulier, faire perdre de vue une mal entendut, qui puiffe correfpondance auffi néceffaire aux uns qu'aux autres. S- II. des étrangers dans les colonies. Sur Tétablifement d'oétobre 1727, le fondeLes lettres-patentes national, en ment & Vefpérance du commerce interdifant, dans nos colonies, le commerce prodit, foit avec Pétranger, foit par l'éprement faire vatranger, permettent aux étrangers d'y loir des terres & habitations, & d'y faire le comdes denrées proviendront de leurs merce qui terres: titre VI, article premier. Cette difpofition a pour objet de prévenir confommation des nationaux; une trop grande enlevés la force des climats, journellement fucceflive par aboutira enfin à la & dont la perte fans dépopulation des provinces de la France, utilité les établiffements des cOaucune pour lonies. prefque ne profite de cette Aucun étranger dela permiffion. Les pauvres, par la perfpedtive mifere, faute d'occupations utiles; les riches ou Ddiv --- Page 430 --- Gou V E R N E M E N T aifés, par la crainte d'être contraints à un culte contraire à leur confcience, d'être privés de la vie religieufe & civile, & de voir leur fortune paffer au fifc, au préjudice de leurs familles, Ces raifons éloignent fur-tout, de nos colonies, ceux d'entre les étrangers que nous devrions y appeller par préférence, & fur lefquels nous aurions le plus à compter; les François réfugiés pour caufe de religion, & leurs defcendants, riches ou pauyres, Pour peu qu'on connoiffe nos réfiugiés ou leurs defcendants, on voit que le défefpoir feul en fait des étrangers; ils ont confervé, ou on leur a tranfmis l'efprit de retour vers la France, dont,après tout, le gouvernement eft le plus doux, Ils fçavent quelles reffources offrent les terres de nos colonies bien cultivées. Il ne faut que les mettre à portée d'y participer, Les colonies gagneroient des planteurs. De modiques avances aideroient les pauvres à s'établir; les aifés & les riches emploieroient leurs fortunes à former des établiffements; ils acheteroient des manufaétures établies, ou ils s'affoçieroient pour leur exploitation : la population augmenteroit; les terres feroient mifes en valeur : une plus grande exportation accroîtroit la ivées. Il ne faut que les mettre à portée d'y participer, Les colonies gagneroient des planteurs. De modiques avances aideroient les pauvres à s'établir; les aifés & les riches emploieroient leurs fortunes à former des établiffements; ils acheteroient des manufaétures établies, ou ils s'affoçieroient pour leur exploitation : la population augmenteroit; les terres feroient mifes en valeur : une plus grande exportation accroîtroit la --- Page 431 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 425 marine: de plus grands revenus libéreroient les propriétaires: des revenus plus affurés releveroient le crédit des colonies; la confommation reprendroit fon cours par Taifance; les terres rentreroient dans le commerce, dès qu'uneaugmentation de fonds affureroit les vendeurs de leurs paiements, fans doute, Le gouvernement n'ignore pas, telles feroient les fuites de Pétabliffement que &c fur-tout des des étrangers dans nos colonies, mais François réfugiés, ou deleurs defcendants ; former la politique & la religion paroiffent y des obftacles; il faut les examiner. 1°, Quant à la politique. Objedtion. On oppofe le danger qu'il ne naiffe des divifions entre des hommes de religion différentes &c queles nations, qui profeffent la même ces nouveaux habitants, ne troureligion que capables de faciliter vent en eux des partifans foit desi invafions, foit par des intelligences, par le refus & la foiblefTe de la défenfe; ce qu'on n'auroit pas à craindre des catholiques, dont ces proteflants tiendroient la place, Réponfe. Desl loix fages, & des adminiftrateurs fçauront maintenir Vintelligence, & prudents, --- Page 432 --- Gou V E R N E M E N T éviter les querelles entre les proteftants & les catholiques : Ia Hollande en eft un exemple. Nous avons encore celui de Funion entre les différentes feêtes de chrétiens & de déiftes, de luthériens & de calviniftes, d'anglicans & de presbytériens, 2 dans les colonies Angloifes, oùi la religion catholique eft feule profcrite, en repréfailles de l'édit de la France contre tous ceux de la religion prétendue réformée. Les catholiques & les proteftants ne different point fir P'obligation d'être fideles aux fouverains, fous la domination defquels ils vivent. Dans les guerres qu'on appelle de religion, lambition des grands en étoit la caufe & le motif; la religion n'en étoit quele prétexte, ou le moyen. Les armées font compofées de,catholiques & de proteftants; de part & d'autre, on n'entend pas dire que la différence de religion influe fur les affaires générales, ni fur la défenfe ou les attaquesdespoftes par des troupes demême religion. La préférence due aux nationaux demande cependant qu'on limite le nombre des étrangers à admettre; on s'en eft fait un principe dans quelques colonies Angloifes; le nombre des nationaux doit toujours y être, à l'égard de celui. des étrangers, ce que douze eft à trois. Les ori- n'entend pas dire que la différence de religion influe fur les affaires générales, ni fur la défenfe ou les attaquesdespoftes par des troupes demême religion. La préférence due aux nationaux demande cependant qu'on limite le nombre des étrangers à admettre; on s'en eft fait un principe dans quelques colonies Angloifes; le nombre des nationaux doit toujours y être, à l'égard de celui. des étrangers, ce que douze eft à trois. Les ori- --- Page 433 --- COLONIES FRANÇOISES 427 DES réconciliés avec une patrie ginaires François, d'ailleurs être regarqu'ils defirent , peuvent-ils dans le fens dont ib dés comme des étrangers, s'agit? d'ôter aux protefIl eft enfin très-P poflible font Franà ceux qui tants, & principalement P'attachement & le defir du reçois d'origine, qui leur ont fervi tour aux pays étrangers d'afyle. dans le gouvernement ; toute liLa douceur Pexercice de la religion cathobertéàl Pégard de confcience ne pouvoir lique, qu'ils croient en aux charges fuivre; Pégalitédans la contribution de leurs biens, publiques; la libre difpofition feroient déja des telle que l'ont les nationaux, à Pamour de la efficaces de ramener, moyens ne fe font expatriés, patrie, des hommes qui ônt été forcés; ou d'affeétionque parce qu'ils y trouveroient des refner aûl pays, des gens quiy ffrs de jouir & de diffources, dont ils feroient des moyens pofer : pourquoi ne feroient-ce pas de prévenir de nouvelles expatriations? 2°. Quant à la religion. Les étrangers, auxquels on propofe Objedion. naitre le defir de s'établir dansnos colode faire --- Page 434 --- Gou V E R N E M E N T nies, les aifés fur-tout, ne peuvent guere être que des proteftants; & il n'en viendra point, fi On ne leur affure une vie civile & religieufe; ce qu'on ne peut faire fans déroger aux loix de l'état : on fçait que ces loix interdifent/'evercice public de toute autre religion que de la catholique, & qu'elles sprivent des effets civils les mariages des proteftants; & du droit de famille, les enfants nés de ces mariages. Ces interdiétions fe lifent même dans l'article VIII de l'édit de mars 1685, connu fous le nom dece dernier : loi faite pour les colonies, & qui a cela de particulier, qu'elle a précédé Pédit d'octobre de la même année 1685, en révocation, pour la France, de Pédit de Nantes, quilaiffoit la vie civile & religieufe aux proteftants, fousles reftridions qu'on peut lire dans cette loi. Réponfe. 1°, Que ces loix n'ont eu pour objet queles nationaux, qu'elles ont voulu détourner d'embraffer 2 ou engager à abjurer la. religion prétendue réformée; foit en les retenant dans le royaume fans exercice de religion; foit en ne permettant aux réfugiés le retour dans le royaume, que dans un court délai; & la rentrée dans . leurs biens, qu'en abjurant. 2°. Qu'à l'égard des nationaux mêmes, on a eu pour objet queles nationaux, qu'elles ont voulu détourner d'embraffer 2 ou engager à abjurer la. religion prétendue réformée; foit en les retenant dans le royaume fans exercice de religion; foit en ne permettant aux réfugiés le retour dans le royaume, que dans un court délai; & la rentrée dans . leurs biens, qu'en abjurant. 2°. Qu'à l'égard des nationaux mêmes, on a --- Page 435 --- COLONIES FRANÇOISES 419 DES avecletemps, qu'on ne pouvoit, avec reconnu, défendre aux projuftice & fans contradi@tion, leur teftants de fortir du royaume; ; & ne perrefter, qu'en leur interdifant de fervir mettre d'y les retenir dans le Dieu, felon leur confcience; droits de famille réroyaume, & les priver des rifultants de leurs mariages; les forcer, par ces gueurs, à fe réfigier dans les paysprotellants, ces mêmes rigueurs pour les ra- & employer le défefpoir menerà la religion catholique, que & la fociété des proteftants, ne de Sexpatrier, leur faire hair, au lieu de les y pouvoient que retenir & de les y attirer. Pédit de 3".Qu'on n'avoit pas tardé, après dans les colonies, lès in1685, à reconnoitre, les loix convénients d'exécuter, à la rigueur, < contre les proteftants. inftruétions les adQu'en effet, dans des pour &c miniftrateurs des colonies, des 25 aoûit 1687, feptembre 1688, fa majefté leur défend premier réd'obliger les fujets de la religion prétendue formée, à venir à la meffe, ou à fréquenter les facrements; ordonne de les traiteravec douceur, les inftruétions, de les empède les gagner par de quitter lesifles, cher, autant que l'on pourra, queceferoient des) hommesperdus pour la religion parce --- Page 436 --- 430 Gouv E- R N E M E N T 6 pour les colonies ; & enfin, de les engager toutes fortes de voies, à refter dans les ifles, par &c à Sy faire habitants; voulant même fa majefté qu'on les exempte du droit de capitation pendant la premiere année de leur établifement. - Ce n'étoient là que des inftruétions; elles ont bien fervià retenir, dans les colonies, les peres & meres, dont on y voit encore quelques defcendants; mais elles n'en ont pas appellé d'autres; les colonies proteftantes fe font établies à nos dépens, & fe font enrichies de nos dépouilles, parce gue des inftruétions, ne pouvant déroger à une loi publique, ne permettoient pas à nos concitoyens de fe flatter de trouver dans les nôtres un état civil, & encore moins une vie religieufe, contre la difpofition de loix également authentiques, & expreffément contraires aux efpérances qu'on fembloit vouloir leurs faire prendre. 49. Qu'il ne s'agit pas de contrevenir aux loix qu'on regarde comme confervatrices de la religion dominante, & qu'on ne propofe pas de permettre à desrégnicoles l'exercice d'une autre religion, ni de leur donner un état civil pardes aêtes religieux ou civils, faits en contravention des loix du royaume; mais que, comme aut & expreffément contraires aux efpérances qu'on fembloit vouloir leurs faire prendre. 49. Qu'il ne s'agit pas de contrevenir aux loix qu'on regarde comme confervatrices de la religion dominante, & qu'on ne propofe pas de permettre à desrégnicoles l'exercice d'une autre religion, ni de leur donner un état civil pardes aêtes religieux ou civils, faits en contravention des loix du royaume; mais que, comme aut --- Page 437 --- DES COLONIES FRANÇOISES. moyen de cesloix,tout: régnicoleeft cenfé catholique, & tout proteftant eft réputé il ne peut être queftion pour-les étranger, proteftants, croit avantageux d'appeller dans les qu'on que d'un traitement colonies, eft fait équivalent à celui qui leur en France. Les loix du royaume les plus prochaines de la révocation de Pédit del Nantes, ont confervéaux proteftants étrangers, de quelque religionqu'ils foient, la liberté qu'ils avoient de venir dans le royaume avec leurs effets & leurs fous la feule condition de n'y faire familles, cicede leur aucun exerreligion. Arrêt du confeil II janvier 1686. d'état, Cette: refiridionn'avoit, & ne pouvoit avoir pour objet qu'un culte différents public; on voit, par réglements de police, qu'on ne doit pas alors plus regarcice public, qu'aujourd'hui, comme exerde l'afliflance des étrangers aux aêtes religion pour lefquels on s'affemble dans les chapelles des niftres des ambafldeurs, envoyés, ou mipuiffances réglements, dont le étrangeres, puifque ces premier eft du 3 décembre 1685, ne défendent qu'aux proteflants nationaux l'affiflanceà ces affemblées. Nous pouyons également, fans déroger aux --- Page 438 --- GoUv E R N E M E N T loix du royaume, en recevant dans nos coldnies, comme étrangers, les, proteftants mêmes originaires François & leurs defcendants que ces mêmes loix les ont rendu (puifne les confiderent étrangers, & que comme étrangers), leur procurer, à l'exemple de ce qui fe fait en des France, facilitéspour in culte afforti à leur fans leur en permettre l'exercice créance, public; pour &, cela,i il ne faut qu'imaginer un moyen dont il feroit déplacé de trader l'exécution dans mémoires. ces L'autorifation de Pétabliffement des étrangers dans nos colonies, par lettres-patentes de en eft P'occafion. Il eft dans l'ordre, 1727, étrangers foient que ces protégés contre les mauvais traitements, dont la différence de religion roit être le prétexte, à la faveur de la diftance pourdes lieux; qu'ils ne puiffent êtrei inquiétés lexercice d'une religion à laquelle ils ne croient pour pas; qu'ils puiffent difpofer de leurs biens comme les nationaux; & que quelqu'un foit 5 autorifé à porter plainte aux adminiftrateurs, contre les vexations des de déni de fous-ordres; &, en cas juflice, faire paffer ces plaintes au miniftres du département. Aprés ces facilités pour un culte afforti à la créance ne puiffent êtrei inquiétés lexercice d'une religion à laquelle ils ne croient pour pas; qu'ils puiffent difpofer de leurs biens comme les nationaux; & que quelqu'un foit 5 autorifé à porter plainte aux adminiftrateurs, contre les vexations des de déni de fous-ordres; &, en cas juflice, faire paffer ces plaintes au miniftres du département. Aprés ces facilités pour un culte afforti à la créance --- Page 439 --- DES COLONIES eréance de ces FRANCOISES. 433 étrangers, il refteroit à rer un état civil, leur affu mille & le c'eft-à-dire, les droits de fàà paflage de leurs biens à leurs l'exclufiond du fifc; faufà modifier enfants, qui feroit une cette faveur, du droit grace, eu égard à la réciprocité d'aubaine, dont prefque toutes tions s'accordent les naconnoître cependant aujourd'hui à rea de la Pinhumanité, de maniere à ne fucceflion que ceux priver qui ne voudroient P'accepter, & à ne pas pas préjudicier à Pétat, augmentant les richeffes de fes enremis. en4 Pour cela, il faut d'abord les mais feulement pour la colonie naturalifer, ront. Cette efpece de qu'ils habitea quelques colonies naturalifation a lieu dans neurs font autorifés Angloifes, où les gouverlettres de à en donner les aétes; deg roient des naturalité, fans reftriétion, en fea nationaux, & nos loix fur la ne le permettent religion pas. La naturalifation, pour la colonie oùt ger l'étrandes s'établiroit, 2 laffranchiroit, lui & fes gênes réfultantes du droit biens, autoriferoit à en d'aubaine ; elle elle le prendre un ferment de fidélité, fabordonneroitaucloisre du roit un titre pays;elle fepour en exiger les & le fervice perfonnel dans les contributions, milices, Tom, 1I, Ee --- Page 440 --- Go U V E R N E M E N T Les biens de ceux qui mourront inteftats & fans héritiers naturalifés comme eux, ou originaires de la colonie, demeureront affujettis au droit d'aubaine établi entre la France & le pays d'oil'étranger fera forti;ravec cette modification toutefois, que les héritiers étrangers pourront recueillir les biens, en venant s'établir dans la colonie dans un délai de deux années, pendant le cours defquelles ces revenus feront féquefatrés au profit du fifc, fi Phéritier ne fe préfente pas dans la premiere année. Les biens de ceux qui, mourant inteftats, laifferont des héritiers naturalifés ou nés dans la colonie, pafferont à ces héritiers. Tout étranger naturalifé dans la colonie, pourra difpofer de fes biens par adtes entre-vifs ou à caufe de mort, à titre onéreux ou gratuit, en faveur de quiil voudra, Mans en excepter l'étranger naturalifé, ou qui viendra, dans les deux années, s'établir dans la colonie. A l'occafion de la guerre entre la France, la Hollande & PAngleterre, en 1689, une ordonnance du roi, du 12 mars de ladite année, accorda aux officiers réfugiés dansces pays,devenus ennemis', la jouiffance de la moitié des revenus de leurs biens, fous la feule condition d'aller : fervir dans le Dannemarck, ou de fe reti- endra, dans les deux années, s'établir dans la colonie. A l'occafion de la guerre entre la France, la Hollande & PAngleterre, en 1689, une ordonnance du roi, du 12 mars de ladite année, accorda aux officiers réfugiés dansces pays,devenus ennemis', la jouiffance de la moitié des revenus de leurs biens, fous la feule condition d'aller : fervir dans le Dannemarck, ou de fe reti- --- Page 441 --- DES COLONIES rer à FRANCOISES. 435 Hambourg : preuve que l'intérêt de l'état autorife, dans l'occafion, à des des loix contre les François modifications la rigueur de ces loix proteflants, quand de l'état. peut tourner au préjudice Il refte à pourvoir fur la maniere defcendants ou collatéraux dont les leurs droits feront connoîtré fions. aux communautés & aux fuccefs Les preuves des mariages & des font dedeux fortes,fuivant naiffances les extraits des lesloix du royaume; chaque regiftres tenus par les curés de paroiffe, & la poffefion d'état. tifs fe prouvent les Les mocependant des par mêmes regiftres. Il ef cas où on admet d'autres tant, par témoins que par écrit, preuves, giftres Ou papiers comme les redomefliques, ou mere décédés : ordonnance fignés des pere XX, article XIV. de 1667, titre .La preuve par les regiftres des feroit pas exigée des étrangers paroiffes ne qu'elle n'eft faite proteftants, parce que pour les la poffeffion d'état eft la catholiques; feulepoflible à protefiant ; &, à dire vrai, les létranger parmi nous, aboutiffent queftions d'état, lequel les toutes à ce fait, fans porteurs des extraits de baptême & Eeij --- Page 442 --- Go U V E R N E M E N T de mariage ne feroient pas connus pour maris, femmes, enfants, ou parents. Les raifons qui ne permettent que des facilités indireêtes pour le culte, ne permettent pas non plus une difpenfe direête de la preuve par les regiftres des paroiffes; mais on peut la donner implicitement par l'admiffion générale de toutes preuves par écrit authentique : l'ordonnance de 1667 la permet, dans le cas oùt il n'y a pas eu de regiftres. Ce feroit le cas des mariages, baptêmes & fépultures des proteftants dans nos colonies. Les titres de filiation, dans la forme ufitée dans les pays étrangers; les déclarations à l'arrivée dans nos colonies, affureroient le nombre &la qualité des perfonnes de la famille qui viendroit s'y établir; les contrats de mariage, les attes paffés en qualité demari & femme, de peres &d'enfants; des aêtes de famille, des difpofitions teflamentaires, les recenfements: annuels feroient autant de preuves de l'état des familles établies dans nos colonies. Une déclaration du roi, du II décembre 1685, regle que les deux plus proches parents ou voifins des proteflants régnicoles qui viendront à décéder, 2 iront faire leur déclaration, du jour & affés en qualité demari & femme, de peres &d'enfants; des aêtes de famille, des difpofitions teflamentaires, les recenfements: annuels feroient autant de preuves de l'état des familles établies dans nos colonies. Une déclaration du roi, du II décembre 1685, regle que les deux plus proches parents ou voifins des proteflants régnicoles qui viendront à décéder, 2 iront faire leur déclaration, du jour & --- Page 443 --- DES COLONIES de la date du décès, devant FRANCOISES. le qui ten feraregiftre juge des lieux, particulier,que lefdits ou voifins figneront. Ces declarations parents fage dans nos colonies. font d'iSi cette preuve du décès a été voir fuppléer aux regiftres jugée pouparoiffes, à Pégard des ordinaires des coles, il y a encore moins nationaux de & régnimettre en faveur des difficultés à l'adétrangers. On réfigiés appellés comme cilité pourroit même étendre cette fàaux mariages & aux naiffances : ce un équivalent du dépôt des feroit roiffes aux greffes des fiéges regiftres des pacommunément royaux, où il eft de délivré des extraits, aux termes Fordonnance de 1667. On voit que les difpofitions ce mémoire ne font que des propofées dans l'article rapporté des moyens d'exécuter fur P'établiffement lettres-patentes de 1727 nies, des étrangers dans nos colacomme propriétaires de terres; que cette exception à l'exclufion donnée, aux étrangers pour le avec raifon, nies, fuppofe commerce de nos colonéceffairement lintention la rendre inutite; dene pas qu'elle feroit cependant fans effet, fi on ne donnoit aux étrangers des firetés pour leurs propriétés, & des facilités capables Eeij --- Page 444 --- Gouv E R N E M E N T de les encourager. Faute d'y avoir pouryu, nous avons perdu les avantages qu'on ne fauroit nier devoir fuivre de laivocation des étrangers. Si le miniftre goûte ce projet, il fera aifé de l'exécuter par une loi rédigée de maniere à concilier les différents intérêts qu'on a à ménager quant à la politique, & quant à la religion. Le refte des lettres-patentes de 1727 couvre affez les intérêts du commerce national, pour n'avoir befoin que d'en recommander Pexécution; fauf à la modifier quant aux peines injuftes dans leur application, 2 ou dont l'excès doit naturellement entraîner Pimpunité des contraventions. Ko CHAPITRE I V. Gouvernement cccléfiaftique. TITRE PREMIER Loix principales fir la matiere de ce chapiere. CONTRAT de rétabliffement de la compagnie des ifles de PAmérique, du 12 février 1635, gonfirmép par lettres-patentes du 8 mars fuivant. à la modifier quant aux peines injuftes dans leur application, 2 ou dont l'excès doit naturellement entraîner Pimpunité des contraventions. Ko CHAPITRE I V. Gouvernement cccléfiaftique. TITRE PREMIER Loix principales fir la matiere de ce chapiere. CONTRAT de rétabliffement de la compagnie des ifles de PAmérique, du 12 février 1635, gonfirmép par lettres-patentes du 8 mars fuivant. --- Page 445 --- COLONIES FRANÇOISES. 439 DES A R T. IL ès ifles . occupées à préfent par Que feront les fauvages, lefdits affociés. à la religion leur poffible pour les convertir en chacune cet effet, carholique. .e. 0 & pour feront entretenir att habitation, lefdits affociés admoins deux ou trois eccléfiaftiques facrements pour la parole de Dieu & les miniftrer & pour inftruire les fauvages; aux catholiques, conftruire des lieux propres pour la leur feront fervice divin, & leur feront fourcélébration du livres & autres chofes nénir des ornements, ceffairespour ce fujet. des concefrons & priviEdit pour Paugmentation des ifles de PAmérique, dus léges de la compagnic mois de mars 1642. defdites Et d'autant que le principal objet lefdits affocolonies doit être la gloire de Dieu, religion exercice d'autre ciés ne fouffriront . travailier de la catholique . 8, pour que à la converfion des fauvages.. inceffamment des colonies un nombre fuffiauront en chacune l'adminiftration de la fant d'ecléfiaftiques pour du fervice divin; parole de Dieu, & célébration feront conftruire. Eeiv --- Page 446 --- GOUVE R N E M E N T Lettres - patentes pour P'établifement des religieuxs Carmes aux ifles de LAmérique, du mois de mai1650. LoUis... defirant, comme nos prédéceffeurs rois, contribuer, de tout notré pouvoir, à ce que les peuples qui habitent les ifles de SaintChriftophe en P'Amérique, & qui font fous notre obéiffance, foient inftruits en la parole de Dieu, religion catholique bien informés de la piété, dévotion au fervice de Dieu, intégrité de vie &bonnes moeurs des religieux PP. Carmes réformés de laj province de Touraine, mendiants, pour enfeigner Nous permettons... au P. Ambroife de Sainte-Anne, & autres.. de s'établir ès ifles y faire conftruire & édifier églifes, chapelles, maifons, cloitres, dortoirs, réfeétoirs, offices, jardins, & autres édifices & lieux plus commodes... pour leur ordre, & qui leur appartiendront par acquifition, donation, ou autrement, pour y célébrer le fervice divin, précher, confeffer, évangélifer, inftruire les petples en la foi & religion catholique... &x y adminiftrer les faints facrements, du confentement toutefois des évêques, prélats, gouverneurs,&eprincipaux habitants des lieux, Si MANpONS, &c, édifices & lieux plus commodes... pour leur ordre, & qui leur appartiendront par acquifition, donation, ou autrement, pour y célébrer le fervice divin, précher, confeffer, évangélifer, inftruire les petples en la foi & religion catholique... &x y adminiftrer les faints facrements, du confentement toutefois des évêques, prélats, gouverneurs,&eprincipaux habitants des lieux, Si MANpONS, &c, --- Page 447 --- COLONIES FRANÇOISES. 441 DES rétablifement des Jéfuites en Lettres-patentes pour feptentrionale & mériPune & Pautre Amérique dionale, du mois dejuillet 1651. LouI confidérant les grands travaux que les PP. de la compagnie de Jefus prennent à en TAmérique.. pour gagner journellement les de ces contrées... Jefus - Chrift peuples aucunement à leur Nous aurions,pour pourvoir le.. 2 . receveurfubfiftance, . e ordonné que donneroit... chacun an, au fupégénéra ou à fon ordre, 2 pour la nourrieur des miffions, trariture & entretenement des peres qui des fauvages, la fomme vaillent à la converfion ladite fomme ne de 5ooo livres; mais parce que lefdits fufft dans la continuation généreufe que font èfdites fon&ions, & que d'ailleurs on peres les troubler en la poffeffion des terres pourroit a données.. - qu'ils ont achetées, ou qu'onleur auxdits peres.. nous pemtenkeacerdosene & chaffer fur lesterres qu'ils de pouvoir pêcher Et, ou qu'on leur a données ont achetées, auxdits peres de continuer pour donner moyen voulons qu'ils puiffent leurs faintes ceuvres, exercer s'établir dans toutes les ifles pour y fonations, felon leurs priviléges; & qu'à leurs --- Page 448 --- Gou V E R N E M E N T cette fin, ils foient reçus favorablement, & re connus comme nos fidèles fujets; & comme tels, qu'ils puiffent pofféder des terres & des maifons, & autres chofes pour leur fubfiftance, & tout ainfi qu'ils font préfentement en notre royaume de France, oà ils font étab lis. Edit du 28 mai 1664, pour T'établiffement de la compagrie des Indes occidentales, concefionnaire delapropriaécjufice des ifles. Premierement. a a comme nous regardons, dans l'érabliffement defdites colonies, principalement la gloire de Dieu ladite compagnie fera obligée de faire paiier aux pays ci-deffus concédés, le nombre d'eccléfiafiques néceffaire pour y précher... inftruire comme auffi de bâtir des églifes, & d'y établir des curés & prétres, dont elle aura la nomination, pour faire le fervice divin, & adminiftrer les facrements aux habitants; lefquels églifes, curés & prêtres, ladite compagnie fera tenue d'entretenir.. en attendant qu'elle les puiffe fonder raifonnablement, fans toutefois que ladite compagnie puiffe changer aucuns des eccléfiaftiques.. établis dans lefdits pays. ir des églifes, & d'y établir des curés & prétres, dont elle aura la nomination, pour faire le fervice divin, & adminiftrer les facrements aux habitants; lefquels églifes, curés & prêtres, ladite compagnie fera tenue d'entretenir.. en attendant qu'elle les puiffe fonder raifonnablement, fans toutefois que ladite compagnie puiffe changer aucuns des eccléfiaftiques.. établis dans lefdits pays. --- Page 449 --- COLONIES FRANÇOISES. 443 DES Edit du mois de décembre 1674, pourlarisocation des Indes occidentales. de la compagnie Nous avons uni 8 incorporé att Loui toutes les terres & domaine de notre couronne, aufi nous nous chargeons pays comme à la fubfiftance des curés, prêde pourvoir... & à Tentrètien tres, & autres eccléfiaffiques, 8c autres des églifes, ornements 2 & réparations le fervice divin; &c il dépenfes néceffaires pour capables pour ferapar nous pourvu de perfonnes remplir & deffervir les cures... e de Saint-DominLettres du minifre all gouverneur furles biens préuendus par les milionnaires gue, capucins, Premiere lettre, du 26 décembre 1703. Sa majefté ne veut pas que vous permettiez des fonds des Capucins de fe deffailir au fyndic des negres 8 habitations qu'ils ont, provenans paroiffant qu'ils ont vendus par ces religieux; & les faire paffer en France, deflein d'en difpofer aider lieu de les laiffer dans les paroiffes pour au curés à fubfifter, & à fe fournir les nouveaux vous ferez même des chofes qui fontn néceffaires; livres, le paiement d'un billet de 2400 arrêter --- Page 450 --- Gouv E R N E M E N T dues au P. François, parti depuis peu de Saint: Domingue. Pécris à leur provincial de fe déterminer inceffamment fur les cures que fon ordre peut deffervir, & qu'il entend conferver, &cfur celles qu'il abandonne pour en charger d'autres religieux. Seconde lettre, du 27 fevrier 1704. Le provincial des Capucins de Normandie ne pouvant envoyer à Saint-Domingue le nombre de religieux néceffaire pour deffervir les cures que ces religieux ont dans cette ifle, le roi en a reçu fon défiftement, & a réfolu d'en charger les PP. Jéfuites, en fe déterminant, en même temps, de leur donner le quartier du Nord qui comprend le Cap & le Port-de-Paix, & de laiffer aux PP. Jacobins celui de l'Oueft, où ils font établis, afin d'éviter les incidents qui roient fuurvenir, s'ils étoient mêlés enfemble. pour-* Je vous en informe, de la part du roi, pour qu'à mefure qu'ilarrivera des Jéfuites à Saint-Domingue, vous les placiez dans les cures oùt iln'y aura point de religieux 2 jufqu'à ce qu'elles foient toutes remplies. Le provincial des Capucins a demandé qu'il lui foit permis de retirer les effets que ces religieux avoient danslifle; comme roient fuurvenir, s'ils étoient mêlés enfemble. pour-* Je vous en informe, de la part du roi, pour qu'à mefure qu'ilarrivera des Jéfuites à Saint-Domingue, vous les placiez dans les cures oùt iln'y aura point de religieux 2 jufqu'à ce qu'elles foient toutes remplies. Le provincial des Capucins a demandé qu'il lui foit permis de retirer les effets que ces religieux avoient danslifle; comme --- Page 451 --- DES COLONIES FRANÇOISES. Msnep peuvent en avoir aucuns en jefté propre, fa majuge qu'ils ne leur appartiennent aux églifes qu'ils deffervent; pas, mais ; & fonintention eft que, de concert avec M. Deflandes, vous fafliez lité employer ce quiproviendra de ces effets, à lutiou à l'ornement de chacune de ces églifes, -ereatodiemmienaeg plusà propos. Lautrispatentes du mois d'oitobre blifement des 1704, pour PétaJéfuites dans la partie du Nord de tifle Saint-Domingue. Louis... Nous avons.. tons aux religieux de la permis & permets'établir dans la compagnie de Jefus, de partie du Nord de lifle SaintDomingue le pour y avoir feuls le foin de tout fpirituel, & y deffervir les cures... gu'aucun autre prêtre miffionnaire e fans régulier, puiffe 3 féculier ou tions, finon du s'ingérer d'y faire aucunes foncconfentement defdits & pour leur donner des religieux; teétion marques de notre royale, & aider à leur prolons que, pour partie de la ffondation fubfiflance, VOMfon; principale qu'ils de la maide-Paix, le fermier établiront au Cap & au Portde notre domaine paie en France d'Occident du par chacun an, entre les mains procureur des miffions, la fomme de I5oQ --- Page 452 --- Gouv E R N E M E N.T livses Voulons qu'au quartier du Cap, il foit donné auxdits religieux un terrein commode 8 non concédé, pour y bâtir leur maifon principale proche le presbytere, s'il fe peut, & un autre pour établir une habitation, dans laquelle il puiffe être employé jufqu'à cent noirs; que pour la fubfiftance de chacun de ceux qui feront mployés à faire les fonétions curiales.. il foit payé t trois cents piaftres par le fyndic de chaque paroiffe... Voulons que Ies habitants foient tenus de fourniraux peres qui defferviront S cures.. - une églife en chaque quartier, avec un logement commode, & en état de pouvoir contenir au moins deux religieux, & autant de domeftiques; d'entretenir & réparer les églifes & presbyteres, & fournir des ornements & luminaires, aveç les autres dépenfes des églifes: Permettons néanmoins auxdits peres de fe décharger, en tout ou partie, du foin defdits quartiers, en laiffant les presbyteres au même état qu'ils les auront reçus, aux habitants qui feront tenus de les remboirfer des augmentations & améliorations qu'ils auront 0 y faites; auquel cas tout ce qui fera provenu de legs, & donations fitesparleshabitants, refteraaux paroiffes pour fervir à l'entretien & fubfiflance des curés, & décharger, en tout ou partie, du foin defdits quartiers, en laiffant les presbyteres au même état qu'ils les auront reçus, aux habitants qui feront tenus de les remboirfer des augmentations & améliorations qu'ils auront 0 y faites; auquel cas tout ce qui fera provenu de legs, & donations fitesparleshabitants, refteraaux paroiffes pour fervir à l'entretien & fubfiflance des curés, & --- Page 453 --- DES COLONIES autres religieux qui les FRANÇOISES. 447 en outre que.. lefdits remplaceront. Voulons peres & leurs puiffent établir des miflions dans fircceffeurs quartiers du Nord, l'étendue des des y acquérir des maifons & terres, pourvu qu'elles n'excedent celles qui font néceffaires point negres, conftruire des pour l'emploi de cent &1 machinesà moulins, & autres engins Pufage du pays. Sr MANDONS.. Dipêche du confeil de marine, fier la police eccléfafique. dasojumirigy, La délibération fieurs, le 6 juillet que vous avez prife, Mef ziques de 1716, au fujet des eccléfiafSaint-Domingue, a été notre lettre du rapportée avec où il a été jugé mêmejours au confeil de régence, qu'il eft de la prudence de prendre les cecléfiaftiques de leurs retement & fans éclat, ainfi fautes, fecrèqu'on l'a tiqué aux ifles du Vent, où il eft toujours praverneur-général & à l'intendant Irdfervéangou de les avec douceur pour le délit corriger donnent occafion, & de les commun, quand dilsy s'ils tombent dans renvoyer en France, quelqu'un de ces cas giés, au lieu de les traduire devant privilécomme vous l'avez ordonné les juges, ration : ce qui pourroit caufer par votre délibéun fujet de fcan- --- Page 454 --- Gou V E R N E M E N T dale, préjudiciableà la religion. Ainfi,le confeil de régence fouhaite que Fufage des ifles du Vent, qui vient de vous être expliqué, foit exécuté à Saint-Domingue; & qu'en conféquence, legouverneur-général, &le commifireondonnateur de cette ifle, prennent feuls connoiffance de ce qui concernera les eccléfiaftiques; &, pour cet effet, le confeil fouhaite que cette dépêche foit enregiftrée au greffe du confeil fupérieur. Signé, L. A. DE BOURBON, 2 & le maréchal d'Eftrées. Letres-patentis, aoit 1721, fiur les priviléges & exemiptions des religieux établis aux ifles du Vent. LQUIs... La piété des rois nos prédéceffeurs les ayant engagés à faire porter, dans les pays les plus éloignés, les lumieres de la foi, ils ont cru ne pouvoir trop accorder de priviléges & exemptions... Le feu roi, notre très-honoré feigneur bifaieul, étant informé que les religieux établis dans nofdites ifles, avoient fçu faire un fi bon ufage des priviléges dont ils avoient joui depuisleurs établiffements, qu'ils avoient acquis des habitations confidérables, jugea à propos de mettre des bornes à leurs priviléges, & de régler ceux dont ilsjouiroient à Pavenir; pour cet effet, il feu roi, notre très-honoré feigneur bifaieul, étant informé que les religieux établis dans nofdites ifles, avoient fçu faire un fi bon ufage des priviléges dont ils avoient joui depuisleurs établiffements, qu'ils avoient acquis des habitations confidérables, jugea à propos de mettre des bornes à leurs priviléges, & de régler ceux dont ilsjouiroient à Pavenir; pour cet effet, il --- Page 455 --- DES COLONIES FRANCOISES,. ilordonna, en 1703, au fieur de mandant à la Machaut, comMartinique, de tenir la main à ce que chaqute ordre religieux ne pût étendre habitations au-delà de ce qu'il faut de fes employer cent negres, Nous terre pour ordonnons avons ordonné & que les religieux établis du Vent ne pourront à l'avenir aux ifles acquifition, foit terres faire aucune permiffion ou maifons, fans notre expreffe, & par écrit, à de réunion à notre domaine: peine Leuas-patenus de feptembre Qui confirment les freres établifements prêcheurs dans les ifles de la qu'ils ont jufqu'à ce jour dans les Martinique & de la à la charge par eux de continuer à Guadeloupe; roiffes dont ils font en deffervir les paauffi les miffionnaires poffeflion.. : - : de fournir befoin à cet de leur ordre dont il fera effet, de telle maniere les ne fe trouvent pas fans que cures majefté qu'ils jouiffent miffionnaires. Veut fa des terres dontils eux & leurs fucceffeurs ifles leur font enpoffeffion dans les deux fait défenfes d'acquérir à terres ou maifons, fans une l'avenir à peine de permiflion expreffe, réunion, au domaine Toms Il, Ff --- Page 456 --- Gouv E R N E M E N T Déclaration du 25 novembre 1743: , fur les acquiftionsparlesgens de main-morte, dans les colonies. LOUIS, par la grace de Dieu . Les progrès dela religion ont toujours fait le principal objet des foins que les rois nos prédéceffeurs ont pris, & des dépenfes qu'ils ont faites pourlétabliffement des colonies de l'Amérique; & c'eft dans cette vue qu'ils ont cru ne pouvoir accorder trop de priviléges à ceux qui font deftinés à y porter les lumieres de la foi. Depuis notre avénement à la couronne, nous n'avons rien épargné pour foutenir & allumer le zele des communautés eccléfiaftiques, & des ordres religieux établis dans les colonies, & nous avons la fatisfaétion de voir que nos fujets y trouvent, par rapport à la religion,tousles fecours qu'ils pourroient efpérer au milieu de notre royaume; mais, d'un autre côté, lufage que ces communautés & les ordres religieux ont fçu faire dans tousles temps de leurs priviléges & exemptions leur ayant donné lieu d'acquérir des fonds confidérables, le feu roi, notre très-honoré feigneur & bifaieul, jugea qu'il étoitnéceffaire d'y mettre des bornes. Il régla, en 1703, que chacun des ordres re- ient efpérer au milieu de notre royaume; mais, d'un autre côté, lufage que ces communautés & les ordres religieux ont fçu faire dans tousles temps de leurs priviléges & exemptions leur ayant donné lieu d'acquérir des fonds confidérables, le feu roi, notre très-honoré feigneur & bifaieul, jugea qu'il étoitnéceffaire d'y mettre des bornes. Il régla, en 1703, que chacun des ordres re- --- Page 457 --- COLONIES FRANÇOISES. 451 DES étenligieux établis dans ces ifles, ne pourra au-delà de ce qu'il faudroit de dre ces habitations. & le réglecent negres; terre pour employer nous ordonment n'ayant pas eu fon exécution, mois d'août du nâmes, par nos lettres-patentes à Pavenir faire au1721, qu'ils ne pourroient de foit de terres ou maifons, cune acquifition, expreffe, & par écrit, à fans notre permiffion domaine. L'état aétuel peine de réunion à notre de toutes nos colonies exige de nous des difpoencore étendues fur cette matiere. fitions plus A R T. X. Faifons défenfes à toutes les communautés religieufes, & autres gens de main-morte établis colonies, d'acquérir ni pofféder audans nos maifons, habitations, ou cuns biens-immeubles, auxdites colonies, ou dans notre héritages fitués nature que ce foit, fi ce royaume, de quelque n'eft en vertu de notre permifonepeofepemnde forme enregiftrées en la par nos lettres-patentes nofdits confeils fupérieurs prefcrite ci-après dans &c dans nos les biens fitués aux colonies, pour les biens fitués en notre cours de parlement pour titre que royaume; ce qui aura lieu, à quelque lefdites communantés ou gens de main-morte Ffij --- Page 458 --- Gouv E R N E M E N T prétendent faire l'acquifition defdits biens, foit par rente forcée ou volontaire, 2 échange, donation, ceffion ou tranfport, même en paiement de ce qui leur fera dû; & en général, pour quelque caufe gratuite & onéreufe que ce puiffe être; voulons que la préfente difpofition foit obfervéè, non-obitant toutes claufes ou difpofitions générales qui auront été mifes & inférées dans les lettres-patentes ci-devant obtenues pour autorifer l'établiffement defdites communautés, par lefquelles elles auroient été déclarées Çapables de poffcderdesbiensfondsindifti@lement. A R T. XI La difpofition de l'article précédent aura lieu pareillement pour les rentes foncieres, ou autres non rachetables, même pour les rentes racherables, lorfqu'elles feront conftituées fur des particuliers; & ce 2 encore que les deniers proviennent de rembourfements de capitaux d'anciennes rentes. A R T. XII. N'entendons comprendre, dans la difpofition des deux articles précédents, les rentes conftituées furnous ou furl le clergé denotre roya aume; pareillement pour les rentes foncieres, ou autres non rachetables, même pour les rentes racherables, lorfqu'elles feront conftituées fur des particuliers; & ce 2 encore que les deniers proviennent de rembourfements de capitaux d'anciennes rentes. A R T. XII. N'entendons comprendre, dans la difpofition des deux articles précédents, les rentes conftituées furnous ou furl le clergé denotre roya aume; --- Page 459 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 453 même auxdites communautés d'acpermettons lefdites rentes, en vertu des préfentes, querir aient befoin d'autres lettres de perfans qu'ils miflion à cet effet. A R T. XIIL Lefdites lettres de permiffion ne feront par accordées nous être faitinformer nous valeur qu'après & qualité des biens que de la nature, lefdites communautés & gens de main-morte & de Putilité & desi inconvoudront acquérir, demandevénients de la permiffion qu'ils nous ront. ART. XVIIL Défendons à tous notaires & autres officiers, de paffer & recevoir ait profit defdites communautés & gens de main-morte, aucuns contrats donation, ceffion, tranfde vente, échange, de pofleffion defport, ou autres actes, prife de rente dits biens; comme auffi aucun contrat fonciere, & de confitution fur des particuliers, qu'il leur aura apparu de nos lettresqu'après de permiffion & arrêt d'enregiftrement patentes lettres &z arrêts il fera fait d'icelles; defquelles à peine de nulmention dans lefdits contrats, & des dommageslité & même d'interdiâion, Ffij --- Page 460 --- Gou V E R N E M E N T intérêts des parties,s'il 2 y échoit; &,en outre, 2 d'uneamendsquifera. arbitrée, fuivantl l'exigence des cas, & applicable, moitié au dénonciateur & moitié à nous. A R T. X IIX. Défendons à toutes perfonnes de prêter leur nom auxdites communautés & gens de mainmorte, pour pofféder aucuns defd. biens,à peine de IO0O0 liv. d'amende, laquelle fera appliquée ainfi qu'il eft porté par l'article précédent. A R T. X X. Voulons qu'aucuns defdits biens ne puiffent être donnés auxdites communautés & gens de main-morte, par. des difpofitions de derniere volonté ; & entendons comprendre dans la préfente prohibition, les negres efclaves qui fervent à exploiter les habitations, lefquels, à cet égard, ne pourront être réputés meubles, & feront regardés comme faifant partie des habitations : & fera la difpofition du préfent article exécutée, quand même le tuteur, au lieu de laiffer auxdites communautés & gens de mainmorte, direêtement, lesbiens & negres efclaves, auroit ordonné qu'ils feroient vendus, & que le prix leur en feroit remis : le tout à peine de nullité, els, à cet égard, ne pourront être réputés meubles, & feront regardés comme faifant partie des habitations : & fera la difpofition du préfent article exécutée, quand même le tuteur, au lieu de laiffer auxdites communautés & gens de mainmorte, direêtement, lesbiens & negres efclaves, auroit ordonné qu'ils feroient vendus, & que le prix leur en feroit remis : le tout à peine de nullité, --- Page 461 --- FRANÇOISES. 455 DES COLONIES A R T. X X I. Tout le contenu en la préfente déclaration à de nullité de tous contrats fera obfervé, peine faits fans avoir fatisOIL autres aêtes qui feront font preffait aux conditions & formalités quiy même à peine d'être lefdites. commucrites, de toutes demandes en reftitunautés déchues elles conflituées fur des tion des fommes par le prix des biens particuliers, OlL payées pour de acquerroient fans nos lettres. perqu'elles que les hérimiffion. Voulons en conféquence les biens de ceux à qui tiers, ou ayants-caufe ou autres appartiennent, même leurs enfants, de leur vivant, foient héritiers préfomptifs, nonobftant toute préfompadmis à y entrer 2 leur tacite, qui pourroient tion ou confentement être oppofés. A R T. XXIL prévenir l'effet de la négligence ou Et, pour empêcher lefdites autres caufes qui pourroient d'ufer de la faculté quileur eft accordée parties voulons que, faute par par Tarticle précédent, le délai de fix mois leurs elles de former dans demandes, à la fin de rentrer dans leurs biens, Ffiv --- Page 462 --- Gou V E R N E M E N T il foit procédé à la réunion d'iceux à notre do: maine, par les Doverendnucemtegie raux & ordonnateurs, à la requête de nos procureurdesjunif@idtions, danslereffortd defquelles lefdits biens feront fitués; la vente en être faite au plus offrant & dernier enchériffeur fur les adjudications qui en feront faites par les intendants ou comnifineondenasteun, & le prix en provenant être employéaux fortifications ou autres ouvrages publics defdites colonies, fuivant les ordres que nous ordonnerons. A l'égard des rentes foncieres, & des rentes non rachetables qui feront conftituées en contravention à la préfente déclaration, elles feront confifquéesà notre profit; comme auffi les rentes rachetables, & leurs principaux, 2 lorfqu'elles feront conftituées fur des particuliers; pour le tout être pareillement par nous appliqué aux fortifications ou autres ouvrages publics. Lettre du roi aux gouverneur & intendant deSaint Domingue, du 28 feptembre 1753, concernant les Dominicains. Lep provincial des Dominicains de la province de Saint-Louis m'a repréfenté que, dans la vue de remédier à des abus qui fe font gliffés dans & leurs principaux, 2 lorfqu'elles feront conftituées fur des particuliers; pour le tout être pareillement par nous appliqué aux fortifications ou autres ouvrages publics. Lettre du roi aux gouverneur & intendant deSaint Domingue, du 28 feptembre 1753, concernant les Dominicains. Lep provincial des Dominicains de la province de Saint-Louis m'a repréfenté que, dans la vue de remédier à des abus qui fe font gliffés dans --- Page 463 --- DES COLONIES la miffion que cette province FRANÇOISES. deffert il eft obligé de faire de en monifle, nouveaux arrangements concernant le fpirituel & le temporel de cette mifion, Et, dans la crainte qu'il n'y ait, de la part de quelques miffionnaires qui intéreffés à ces abus, des difficultés peuvent être ordres qu'il doit pour les envoyer pour ces ments, fi mon autorité n'y concouroit arrangem'a très-humblement pas, il fupplié d'y vous fais donc cette lettre pourvoir. Je mon intention eft pour vous dire que que,fiir la demande en fera faite par le religieux quivous du provincial, chargé des ordres vous fafliez affembler tous les miffionnaires; quevousles exhortiez, affemblée oùt ces ordres leur feront danscette s'y conformer avec l'obéiffance notifiés, leur fupérieur; & qu'ils doivent à que vous leur déclariez tout cas je vous ai enjoint qu'en torité pour les y obliger. Je d'employer mon auvous en faffiez veux, en effet, que ufage, fi cela eft néceffaire l'exécution de tous les pour par le arrangements preferits provincial, en ce qu'il n'y aura rien de çontraire à mes droits. --- Page 464 --- Gouv E R N E M E N T Réglement du 24. mars 1703 , pour l'adminifration Gleg gouvernement des colonies. A R T. XXL La haute police devant être commune entre le gouverneur & l'intendant, ils ordonneront enfemble de tout ce qui concernera les affaires de religion, la police extérieure du culte; & celle fur les perfonnes qui y font attachées, tant à raifon de leurs moeurs qu'à raifon de leurs fonêtions ; les conceffions à donner aux habitants - Lettres-patentes du 3 juin.1763,fur lapourfiite & vente des biens de la compagnie de Jéfis, dansles colonies Frangoifés. ARTICLE PREMIER. La pourfuite des biens meubles & immeubles qui fe trouveront fujets au paiement des créanciers de la compagnie de Jéfus, leur vente feront faits dans ceux de nos confeils fupérieurs, dans le reffort defquels lefdits biens e feront fitués. a e A R T. I I. Ne feront néanmoins compris, dans lefdits bans, lainmablngiagpanineeas aux cures, vicairies, féminaires & aux écoles, & autres les & immeubles qui fe trouveront fujets au paiement des créanciers de la compagnie de Jéfus, leur vente feront faits dans ceux de nos confeils fupérieurs, dans le reffort defquels lefdits biens e feront fitués. a e A R T. I I. Ne feront néanmoins compris, dans lefdits bans, lainmablngiagpanineeas aux cures, vicairies, féminaires & aux écoles, & autres --- Page 465 --- COLONIES FRANÇOISES 459 DES deftinés à réducation de la jeuérabliffements dotation, doneffe, foit à titre de fondation, nom defdits nation, legs, acquifitions faites au foit à quelque établiffements ou en leur faveur, autre titre que ce puiffe être. A RT. IIL compris dans lefdits Ne feront pareillement les meubles Particle premier, biens portés par néceffaires pour tenir leurs qui feront jugés ufages des maifons defécoles, &c pour autres lés vafes fadits établiffements, ni pareillement & chapelles crés, linges & ornements des convenables églifes pour la defditesmaifons, qui feront décence du fervice divin; fans toutefois quetous defdites maifons qui feroient juautres meubles des biens de ladite fociété,puilfent gés faire partie la préfente exception, être réputés comprisdans été donnés nommément fi ce n'eft qu'ils euffent en faveur d'icelle. ART. X I. N'entendons, au furplus, porter aucun préles difpofitions de nos préfentés judice, par fondations qui fe trouveront valalettres, aux defquelles blement établies, à la confervation sà nofdits confeils fupéricursà il fera pourvu par --- Page 466 --- GoU VE R N E M E N T la req:ête de nos procureurs-genéraux, ou des parties intéreffées, ainfi quilappartiendra. Lettres-patentes du 31 juillet 1763 s pour l'enregfremanedapouvoirs. desfupérieurs eccléfiafiques. Nous avons été informés que les préfets apoftoliques exercent leurs fonétions dans l'étendue de nos colonies, fans que les regles prefcrites dans notre royaume aient éte obfervées jufques ici; & que ceux qui deffervent les paroiffes entrent en fonétions, fans que leurs pouvoirs aient été connus de leurs paroiffiens & desjuges des lieux; en forte quel'incertitude qui pourroit en réfulter fur leur état, pourroit aufli influer furceluideleurfdits paroiffiens : & comme nous ne pouvons trop promptement remédier à de pareils inconvéniens e ARTICLE PREMIER, Les fonétions de préfet apoftolique ne pourront être exercées, dans nos colonies, que par un eccléfiaftique féculier ou" régulier, né François, & domicilié dans nos états. A R T. IL Ceux defdits eccléfiaftiques qui auront été pourroit aufli influer furceluideleurfdits paroiffiens : & comme nous ne pouvons trop promptement remédier à de pareils inconvéniens e ARTICLE PREMIER, Les fonétions de préfet apoftolique ne pourront être exercées, dans nos colonies, que par un eccléfiaftique féculier ou" régulier, né François, & domicilié dans nos états. A R T. IL Ceux defdits eccléfiaftiques qui auront été --- Page 467 --- COLONIES FRANÇOISES. 461 DES pour exercer lefdites commis par le Saint-Siege nos lettres fonêtions, feront tenus de prendre à eux donnés à cet. d'attache fur les pouvoirs ,.fur leur effet; & elles feront enregiftrées dans le requête, en nos confeils fupérieurs, leurfdites reffort defquels ils doivent exercer fonêions. A R T. IIL Permettons néanmoins aux préfets apoftofont aétuellement établis dans lefdites liques qui continuerl'exercice de leurs fonccolonies, d'y à la charge toutefois tions comme par le paffé; nofdits de faire enregiftrer leurs pouvoirs en aufi-tôt après T'enregiftreconfeils fupérieurs lefquels ment & publication de nos préfentes; feront enregiftrés fur leur fimple pouvoirs y foient obligés de prendre requête, fans qu'ils dont nous les des lettres d'attache fur iceux, & fans tirer difpenfons pour cette fois feulement, 2 à conféquence. A R T. IV. apoftoliques que lefdits préLes vice-préfets remplir fets auront fubftitués à leur place pour fonéions dans toute létendue de la mifleurs fion, ou dans une partiefeulement, ne pourront --- Page 468 --- Gou V E R N E M E N T les exercer qu'en faifant enregiftrer dans nofdits confeils fupérieurs, en la forme portée par l'article précédent, les commiffions qui leur auront été données par les préfets apoftoliques. A R T. V. Les pouvoirs donnés aux fupérieurs Oll vicaires-généraux des miflions des colonies, ou à ceux qui leur font fubftitués en cas d'abfence Otl de décès, feront enregiftrés en la forme prefcrite par l'article III de notre préfente déclaration, avant qu'ils en puiffent faire aucune fonétion. A R T. V I. Les enregiftrements portés par les articles sprécédents feront faits fur les conclufions de nos procureur-généraux, & fans frais; & il fera délivré gratuitement par le greffier du confeil fupérieur, une expédition en forme à ceux qui les auront requis. A 2 R T. VIL Le Supérieur ou vicaire-général fera tenu de donner aux réguliers qu'il choifira pour la defferte des églifes paroiffiales ou fuccurfales fituées dans le diftriét de la miffion, ainfi qu'à ceux procureur-généraux, & fans frais; & il fera délivré gratuitement par le greffier du confeil fupérieur, une expédition en forme à ceux qui les auront requis. A 2 R T. VIL Le Supérieur ou vicaire-général fera tenu de donner aux réguliers qu'il choifira pour la defferte des églifes paroiffiales ou fuccurfales fituées dans le diftriét de la miffion, ainfi qu'à ceux --- Page 469 --- COLONIES FRANÇOISES 463 DES néceffaire de choifir pour faire auqu'il jugera fonêtions de vicaires, une comprès d'eux les remplir lefdites miffion, en bonne forme, pour cas de néceffonêtions; faufà luià nommer, en féculiers en fa qualité fité, des eccléfiafliques de préfet apoftolique. A R T. VIIL général fera tenu d'avoir un Ledit fupérieur le juge du lieu oùt regiftre cotté & paraphé par lefdites comil fera établi, à Peffet d'y tranferire miffions avant de les délivrer. A R T. I X. deffervants feront tenus, avant qu'ils Lefdits de fe faireinfpuiffent exercer leurs fonétions, ou notaller par le premier officier de juftice, & ce, en préfence des martaire à ce requis, des qui feront guilliers en charge, & paroiffiens accoutumées affemblés, à cet effet, en la maniere ledit &c fera Taéte d'inftallation figné, tant par que par les marguilliers en officier ou notaire, des baptêmes, charge, & infcrit fur les regiftres ainfi & fépultures de ladite paroiffe, mariages Tarticle précéque la commiffion portée par dent. --- Page 470 --- Gou V E R N E. M E N I A R T. X. Lefdits deffervants & vicaires continueront d'être amovibles, & pourront être révoqués par lefdits fupérieurs ou vicaires-généraux, ainfi qu'il s'eft pratiqué jufqu'à préfent, fans qu'il puiffe leur être apporté aucun empêchement à cet égard. Pouvoirs accordés par fa fainteté d... préfe d'une miffion... dans les ifles en 1766, traduits littéa ralement fier une expédition en langue latine. ARTICLE P RI E MI I E R. Ded difpenfer de toutes irrégularités, excepté celles encourues pour une véritable bigamie, ou pour homicide volontaire, & même dans ces cas, fi la difette des ouvriers l'exige; pourvu cependant, quant à Phomicide, que cette dif penfe ne caufe point de fcandale. A R T. IIL D'abfoudre & difpenfer de toute fimonie, à la charge de quitter les bénéfices, & de faire quelques aumônes des fruits mal perçus ; ou même en permettant de retenir les bénéfices,s'ils font ritable bigamie, ou pour homicide volontaire, & même dans ces cas, fi la difette des ouvriers l'exige; pourvu cependant, quant à Phomicide, que cette dif penfe ne caufe point de fcandale. A R T. IIL D'abfoudre & difpenfer de toute fimonie, à la charge de quitter les bénéfices, & de faire quelques aumônes des fruits mal perçus ; ou même en permettant de retenir les bénéfices,s'ils font --- Page 471 --- DES COLONIES font cures, & qu'il n'y ait FRANÇOISES. 465 deffervir point de fujets ces cures, pour A RT. I V. De difpenfer, dans le troifieme & le trieme degré de confanguinité & affinité qua ment, fimple &mixte, & dans les feulefieme & quatrieme degrés fecond, troidant dans le fecond mixtes; nonpas cependegré non mixte, fi cen'eft quant aux mariages contraétés, & même auxmariagesà contraÉter, quant degré ne tienne d'aucune pourvu que ce fecond degré, A légard des maniere au premier fe convertiffent à la foi hérétiques ou infideles qui cas ci-deffus catholique, & dans les fants nés. dits, de déclarer légitimes les enA R T. V. De difpenfer de l'empêchement publique, réfultant de fiançailles d'honnêteté légitimes, A R T. V I, De difpenfer des empêchements pourvu que Pun & l'autre des deux pour crimes; foient époux n'en pas coupables, A R T. VIL De difpenfer de l'empêchemeat réfiltant Tom, 1I, de Gg --- Page 472 --- G O U V E R N E M E N T la parenté fpirituelle, excepté cependant entre le parrein & la filleule, la marreine & le filleul. A R T. VIII Ces difpenfes ne feront accordées qu'avec la claufe que la femme n'ait pas été enlevée, ou ne fe trouve pas dans la puiffance du raviffeur. Elles ne feront pas accordées dans Pun 8z l'autre for en même temps, dans les lieux oùt il y aura des évêques, mais feulement dans le for de la confcience, & qu'on infere la nature de cette forte de pouvoirs dans l'expédition de ces difpenfes, en exprimant le temps pourlequel elles font accordées. A R T. I X. De difpenfer les gentils & les infideles ayant plufieurs femmes, pour qu'ils puiffent, après leur converfion & leur baptême, retenir celle qu'ils préféreront,fi elle eft fidelle, à moins que la premiere n'ait voulu fe convertir. A R T. X. D'abfoudre d'héréfie, & d'apoftafie, & de fchifme, toutes perfonnes, même les eccléfiafziques, tant féculiers queréguliers difpenfer les gentils & les infideles ayant plufieurs femmes, pour qu'ils puiffent, après leur converfion & leur baptême, retenir celle qu'ils préféreront,fi elle eft fidelle, à moins que la premiere n'ait voulu fe convertir. A R T. X. D'abfoudre d'héréfie, & d'apoftafie, & de fchifme, toutes perfonnes, même les eccléfiafziques, tant féculiers queréguliers --- Page 473 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 467 ART. X 2 I V. De réconcilier les églifes polluées, l'eau bénite avec de par un évêque, &, en cas de néceflité,avec de l'eau non bénite & de par un évéque, communiquer ce pouvoir aux prêtres fimples. ART. - X V. De confacrer calices, patenes & autels tatifs, avec des huiles bénites les pordans les lieux où par évêques, s'ils font iln'y aura pas d'évêques, ou éloignés de deux lieues, ou fi le eft vacant, fiége A R T. XVIL De célébrer la meffe deux fois en un le cas eft preffant. Si, dans le jour,fi ufage de ce temps de faire pouvoir, ily a fur les lieux un évèque, ou un vicaire-général ou de ou un vicaire chapitre, apoftolique, qui aient Padminiftration de ces lieux, , le pouvoir de deux fois le même célébrer jour ne fera d'aucune à moins qu'ils n'aient valeur, pouvoir approuvé par écrit ce qui leur fera repréfenté.. A R T. X X V. D'adminiftrer tous facremens, excepté ceux Ggij --- Page 474 --- Gouv E R N E M E N T de l'ordre & de la confirmation; d'adminiftrer même ceux qu'on ne reçoit que dans les paroiffes, dans les diocèfes, où il n'y aura pas d'évêques ou d'ordinaires, ou quelqu'un de leurs vicaires; ou dans les paroiffes oit il n'y aura pas de curés, ou dans celles oùt les curés le leur permettront. 'A R T. X X VI. De communiquer ces pouvoirs en tout ou partie aux prêtres affociés à la miffion, approuvés & deftinés pour cette miflion par la facrée congrégation de la propagande, & non à d'autres . laquelle compunication peut être auffi faite en fon abfence, par le vice- préfet qu'il aura choifi dans les prêtres de fa miffion... Il pourra auffi, s'il fe croit en danger de mort, s'il fe trouve furles lieux de.la miffion, communiquer à un autre ce pouvoir de préfet; & s'il ne fe trouvepas fur les lieux dans ce moment , le vice-préfet mourant pourra ufer de ce pouvoir, affn qu'il y ait quelqu'un qui puiffe tenir lieu de préfet, en attendant que le faint - fiége y pourvoie, fur l'ayis qu'on lui en fera paffer dès qu'il fera pofible. A R T. XX V IL Etles pouvoirs fufdits feront exercés gratui- communiquer à un autre ce pouvoir de préfet; & s'il ne fe trouvepas fur les lieux dans ce moment , le vice-préfet mourant pourra ufer de ce pouvoir, affn qu'il y ait quelqu'un qui puiffe tenir lieu de préfet, en attendant que le faint - fiége y pourvoie, fur l'ayis qu'on lui en fera paffer dès qu'il fera pofible. A R T. XX V IL Etles pouvoirs fufdits feront exercés gratui- --- Page 475 --- DES COLONIES tement FRANÇOISES. 2 & fans falaire, & n'auront Pendant fept années. lieu que Lettres de vieariurginéral, données par le Général Dominicain,d un religieuze de fon ordre. Nous.. il eft de notre devoir de une attention particuliere donner ordre, afin de aux miflions de notre placer à leur tête desvicaires généraux dont principalement réguliere, la l'obfervance de la vie capacité dans le maniement desaf. faires,&clexpériene dans fent avancer & faire ladminifration,p puiftemporel de profpérer le fpirituel & le ces miflions, En reçu les aétes du chapitre conféquence,a ayant nous informent provincial qui choifi que vous avez été nommé & vicaire-général de la & affuré de vOs bonnes congrégation de.. : infatigable, moeurs & de votrezele & nous, 2 de l'autorité de notre par une fuite de cette nomination.. place, établiffons & confirmons :. vous dite congrégation vicaire-général de laavec les priviléges & droits, 2 dont les autres pouvoirs, néraux de cette forte de vicaires-gé. fent & doivent jouir fir congrégation ... - jouif perfonnes.. tous lieux, maifons &c : Vous donnant riger les pouvoir de cormiflionnaires, & tous freres; de les enGgij --- Page 476 --- Gou V E R N E M E N T voyer dans les différentes maifons ou paroiffes; derenvoyer dans leurs provinces ceux qui vous paroitront peu propres pour la miffion, & de les gouverner tous fuivant les befoins de la miffion.. . Mandons à tous de vous reconnoitre, & de vous obéir en tout. Telles font les loix & autres aétes conftitutifs du gouvernement eccléfiaftique dans les colonies Françoifes: ili faut en voir l'application dans la pratique. T ITR E I I. Miniflere eccléfiaflique. Lx religion commande aux fujets d'obéir à leur fouverain : elle ordonne à cenx qui font fous la puiffance de quelques maîtres, de leur être foumis, malgré même l'abus de l'autorité; & cela, non-feulement par un efprit de crainte, mais encore par un principe de confcience. Donc, les fouverains 5 indépendamment de ce qu'ils doivent à Dieu, par lequel ils regnent, ont un puiffant intérêt à établir & maintenir la religion: donc les maitres en ont un prefant à faire à cenx qui font fous la puiffance de quelques maîtres, de leur être foumis, malgré même l'abus de l'autorité; & cela, non-feulement par un efprit de crainte, mais encore par un principe de confcience. Donc, les fouverains 5 indépendamment de ce qu'ils doivent à Dieu, par lequel ils regnent, ont un puiffant intérêt à établir & maintenir la religion: donc les maitres en ont un prefant à faire --- Page 477 --- COLONIES FRANGOISES. 471 DES efclaves d'une religion qui prefinftruire leurs dont ils doivent leur crit une fubordination donner l'exemple. que d'un ces avantages On ne peut efpérer canoniquer miniftere eccléfiaffique permanent, e fans intérruption, par ment établi & exercé, & en paroles, des ouvriers puiffans en ceuyces & en nombre fuffifant. l'état Il faut examiner, d'après ces principes, de la religion dans nos colonies. SECTION PREMIERE Etat du minifere eccléfiafique L. compagnie formée en 1626 pour Pétablifdécouvrir ou fement des ifles qu'elle pourroit l'art. II s'engagea avec le roi, par conquérir, confirmé par un arrêt - dun traité du 12 février, d'entretenir du confeil d'état du 8 mars 1635, eccléifle, au moins deux ou trois en chaque adminiftrer la parole de Dieu fiaftiques, pour & pour inf- & les facremens aux catholiques, truire les fauvages. pour : Un édit de mars 1642,art.I Il, porte que, des fauvages, la coms travailler à la converfion Ggiv --- Page 478 --- Gou V E R N E M E N T pagnie aura en chaque colonie un nombre fuffifant d'eccléfiaftiques pour l'adminiftration de la parole de Dieu, & la célébration du fervice divin, Le pere du Tertre, Dominicain, qui a éçrit l'hiftoire des Antilles, dittque la compagnie ne pouvant fe procurer des aumôniers à gages 2 étoit réduite à fe fervir de prêtres que le hafard lui offroit; & que les inconvéniens d'un miniftere de cette forte l'obligerent à demander des mifionnaires aux ordres religieux. On trouve, en effet, que,par des lettres-patentes du mois de mai 1650, il fut permis aux Carmes de la province de Touraine, mendians, d'aller s'établir à Saint-Chriftophe (la mere de nos colonies) & ifles adjacentes, pour y célébrer le fervice divinsprécher, confeffer, adminiftrer les faints facremens, du confentement toutefois des évéques, prélats 2 gouverneurs & principaux habitans des lieux. D'autres lettres du mois de juillet 1651 autoriferent les Jéfuites à s'établir dans les ifles & la terre-ferme, pour y exerçer leurs fonêtions, felon leurs priviléges. Onn'a pas les titres d'établiffement des Dominicains & Capucins. On verra qu'en 1703 les Capucins deffervoient une partie des paroiffes confentement toutefois des évéques, prélats 2 gouverneurs & principaux habitans des lieux. D'autres lettres du mois de juillet 1651 autoriferent les Jéfuites à s'établir dans les ifles & la terre-ferme, pour y exerçer leurs fonêtions, felon leurs priviléges. Onn'a pas les titres d'établiffement des Dominicains & Capucins. On verra qu'en 1703 les Capucins deffervoient une partie des paroiffes --- Page 479 --- DES COLONIES de FRANÇOISES. 473 Saint-Domingue fans titre; & que ce n'eft qu'en 1721 queles Dominicains ont fait ver par le roileur établiffement dans les approuLa iiles. compagnie ne put fuffire à defes conceflions: : elle les vendit à l'exploitation fes neurs: la religion fit gouvernégligée par ces nouveaux feigneurs & par les miffionnaires, Ua arrêt du confeil de la mars Martinique, 2 du 8 1662,permit aux habitants de trois fes, dont il marquoit le paroif. territoire, de fe curer des prétres, à la charge propayer. par eux de les Un arrêt du même 1663, fur la demande confeil, du 17 décembre du fupérieur des Jéfuites, déchargea ces religieux des fonétions dans plufieurs paroiffes dont ils curiales gés : l'arrêt ne parle de s'étoient charpas leur Le roi reprit le domaine utile remplacement. faites à la premiere des concefions 1664 le donna à compagnie : un édit de mai une nouvelle des Indes occidentales. compagnie, dite L'article premier cette compagnie à faire paffer le nombre oblige faire nécef d'eccléfiaftiques; ; à faire bâtir des à établir des cures & des églifes ; la nomination: prêtres dont elle aura : ce qu'elle n'exécuta que la premiere, pas mieux --- Page 480 --- GoUvE E R N E M E N T On voit par un traité provoqué le 18 o8tobre 1666 par le goxverneur-général des entre les officiers de la ifles, compagnie & les habitants de la Martinique (alors par la réfidence des capitale des ifles adninifrateurs), qu'à cette époque, de dix paroiffes établies en cette il n'y avoit de deffervans dans ife, roiffes du fort Saint que les deux pa. - Pierre ; &, qu'en conféquence, les habitants furent autorifés à faire venir de France, à leurs frais, les prêtres néceffaires pour la defferte des paroiffes manquoient; à Ia charge de faire à chacun qui en un traitemeat annuel'de fix mille livres d'eux de fucre. pefant La compagnie fut révoquée par édit de décembre 1674;8 le roi fe chargea, dans les lieux oi la compagniey étoit.obligée, de la fubfif. tance des curés., prêtres & autres eccléfiaftiques $ des dépenfes néceffaires pour le fervice divin, & de pourvoir de perfonnes bles pour remplir & deffervir capales cures. L'édit ne fait aucune mention des religieux établis dans les ifles. On ne regardoit donc alors les. religieux comme des miffionnaires que foit l'établiffement paffagers : on fuppofait ou à faire d'un autre mi- . tance des curés., prêtres & autres eccléfiaftiques $ des dépenfes néceffaires pour le fervice divin, & de pourvoir de perfonnes bles pour remplir & deffervir capales cures. L'édit ne fait aucune mention des religieux établis dans les ifles. On ne regardoit donc alors les. religieux comme des miffionnaires que foit l'établiffement paffagers : on fuppofait ou à faire d'un autre mi- --- Page 481 --- COLONIES FRANÇOISES. 475 DES le fecours duquel on niftere, à défaut, ou pour dont il s'en falloit employoit les mifionnaires, le nombre fût proportionné aux paroif bien quel fes à deffervir. étoit au premier OCLa defferte des pargiffes bon ordre rienn'étoit plus contraire au eupant ; Tétat des habitants. Les admi- & à la sûreté de un pourvurent à la Martinique 2 par niftrateursy partagea les réglement du 21 mai 1684, qui 8 les les Dominicains deffertes entre lesJéfuites, fixant le territoire de chaque paCapucins, en étoient alorsau nombre de roiffe; & cesparoiffes de fix depuis 1666. feize, c'eft-à-dire augmentées aux autres Cette attention ne s'étendit pas Labat, tome II de fon voyageaux ifles. Le pere dit que les Carifles, édit. de 1742, page 232, dans trois les fonêtions curiales mes exerçoient la tolérance des paroiffes de la Guadeloupe, par bref du ordres & fans un pape, autres religieux, de Mas'étoient emparés des paroiffes & qu'ils fur le feul fondement rie-Galande 8 des Saints, de d'une bulle de communication des priviléges tels qu'étoient les Domitout ordre mendiant, nicains 8c les Capucins. Les miffionnaires de ces deux ordres s'étoient, fuivant le même auteur, au même endroit, placés adeloupe, par bref du ordres & fans un pape, autres religieux, de Mas'étoient emparés des paroiffes & qu'ils fur le feul fondement rie-Galande 8 des Saints, de d'une bulle de communication des priviléges tels qu'étoient les Domitout ordre mendiant, nicains 8c les Capucins. Les miffionnaires de ces deux ordres s'étoient, fuivant le même auteur, au même endroit, placés --- Page 482 --- Gou V E R N E M E N T dansles paroiffesde Saint-Domingue, s'y étoient trouvés pêle-méle, ,8 fans felonqu'ils territoire circonferit; ce qui eft d'ailleurs des lettres du miniftre au prouvé,".par gouverneur en 1703, portant que, fir linterpellation faite au cial des Capucins de provinNormandie, de fournir des deffervants, Ou de déclarer quelles cures ils vouloient conferver, ce fipérieur avoit abandonné cettemifion: 2°. par des lettres-patentes du mois d'ogtobre 1704, pcur Pétablifement des Jéfuites dans les paroiffes de la partie du Nord, les roiffes desautres parties demeurant paaffignées saux Dominicains, fans qu'aucun autre mifionnaire, féculier ou régulier - 2 pût s'y ingérer, que du confentement de ces religieux. Cetteaffignation deterritoires & dej aux mifionnaires de tel ou tel ordre, paroiffes, 2 la condition indifpenfable de fournir fuppofoit fuffifamment aux deffertes. Des lettres-patentes, dumois de feptembre 1721, ne cônfirment les établiffements des Dominicains dans les ifles, qu'à la charge de deffervir les paroiffes dont ils font en poffefion, même celles à établir dans la fuite, dans les quartiers de leur diftria; & de fournir les miffionnaires de leur ordre, dont il fera befoin, de telle mâniere que les cures ne fe trou- --- Page 483 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 477 went pas fans un mifionnaire. La ceffation de l'ordre des. Jéfuites en France, a fait, en 1763, paffer leurs deffertes aux Dominicains à la Martinique & à Sainte-Lucie;les Caont repris les paroiffes du nord à Saintpucins Domingue. On avoit effayé de remplacer les Jéfuites par des prêtres féculiers; mais ces prêtres ne tenant à aucun corps, chaqueindividug'ayant de volonté que la fienne, fans un centre d'union & de réunion, n'auroient pu fournir à des miffions qui ne peuvent, comme miflions, être entretenues que par des communautés féculieres ou régulieres. L'abandon des paroiffes, avant cette époque, aux premiers venus, à des moines de tout ordre, fans obédience, à des apoftats d'ordre religieux, à des prêtres féculiers fans démiffoires, ne juftifiant même de lettres de prêtrife, à des aupas môniers déferteurs de vaiffeaux, ne peut que faire craindre Pinfuffifance de ces ordres pourles deffertes dont ils ont augmenté leurs miflions, ou le défaut de qualités requifes dans les fujets qu'ils détacheront. A l'avenir, comme par le paffé, la plupart des miffionnaires peuvent être, oul de jeunes gens à peine fortis de Pécole, ou des hommes de ême de lettres de prêtrife, à des aupas môniers déferteurs de vaiffeaux, ne peut que faire craindre Pinfuffifance de ces ordres pourles deffertes dont ils ont augmenté leurs miflions, ou le défaut de qualités requifes dans les fujets qu'ils détacheront. A l'avenir, comme par le paffé, la plupart des miffionnaires peuvent être, oul de jeunes gens à peine fortis de Pécole, ou des hommes de --- Page 484 --- GoUvI E R N E M E N T peu de moeurs, peu foumis à la difcipline fécu-. liere ou réguliere; ne cherchant, les uns &les autres, que lindépendance attachée à l'emploi de miffionnaires éloignés de la vue de leurs fupérieurs ; 8z ne fe propofant que d'acquérir, comme d'autres l'ont fait, par toutes fortes de voies & de moyens, leur affranchiflement de la police eccléfiaftique & de leurs regles, foit par des difpenfes qu'ils fçavent fe procurer, foit par des fécularifations qui les rendent au monde à leur retour en France. Ces abus ne peuvent qu'augmenter, par la licence de tout faire, qui dérive ordinairement de l'impunité; il n'y a dans les colonies, ni hiérarchie, ni puiffance coërcitive; ili n'y a ni difcipline réguliere, ni police eccléfiaftique, S. I. Diftipline réguliere. La difcipline réguliere eft cenfée dans les mains de fupérieurs réguliers, fous le nom de vicairesgénéraux, placés, par les chapitres de leurs provinces, à la tête des détachements de Jeur ordre, pour les miflions dontils paroiffent avoir à conduire les moines, & régir le temporel. --- Page 485 --- COLONIES FRANÇOISES. 479 DES fait, lautorité fur les moines ne conDansle arbitrairement des deffertes fifte qu'à difpofer diftribuerà ceux queles fudes paroiffes, à les & à en retirer ceux périeurs veulent obliger, faire craindre à ceux qui leur déplaifent, ou àle Le miffionnaire qui qu'ils veulent s'acquérir. le veut être bien placé, promet tout; fupérieur qui a des comptes à rendre aux miffionnaires, tolere tout. Eloigné du deffervant fcandaleux, négligent, il ignore tout ce qui n'éignorant, & le pour fon habit, ainfi que clate pas ; refpeét à diffimuler quelle défaut de fujets, T'obligent quefois même les fautes publiques. Les articlesI, III & X des facultés accordées par le faint les autorifent, fiége aux préfets apoftoliques, à abfoudre les par cette derniere confidération, homiréguliers des irrégularités encourues pour cide volontaire, pour fimonie, & pour apoftafie. de parcils Quels fruits peut - on fe promettre ouvriers? S. II Police eccléfafique. eft donnée à des préLa police eccléfiaffique dans la hiérarfets apoftoliques: titre nouveau à la chie, imaginé pour nos colonies infulaires, préfets apoftoliques, à abfoudre les par cette derniere confidération, homiréguliers des irrégularités encourues pour cide volontaire, pour fimonie, & pour apoftafie. de parcils Quels fruits peut - on fe promettre ouvriers? S. II Police eccléfafique. eft donnée à des préLa police eccléfiaffique dans la hiérarfets apoftoliques: titre nouveau à la chie, imaginé pour nos colonies infulaires, --- Page 486 --- Gouv E R N E M E N T place de celui de vicaires apoftoliques, qui n'a lieu que dans les miffions des pays infideles, oùt on envoie desévêques in partibus, aveccetitre, parce que de fimples commifaires, comme nos préfets, n'auroiént pas une autorité fufifante; & qu'on ne peut efpérer d'y voir des évêchés; au lieu que, comme on le voit dans les facultés des préfets, le pape fuppofe dans nos ifles létabliffement fait oud faire d'évêchés poffibles dans des pays catholiques: titre réuni fur la tête des fupérieurs réguliers des miffionnaires de chaqueordre, parce qu'on croit devoir mieux compter fur la foumiffion des moines à des fupérieurs déja reconnus par des voeux, & que par - là on fe décharge de pourvoir à la fubfiftance d'un préfet qui ne feroit pas ré* gulier. A R T I C L E P R E M I E R. Infufifance de cette police pour les moeurs des miffionnaires. L'autorité de ces préfets ne confifte que dans unejurifdiction gracieufe & volontaire; ilsn'ont le pouvoir de cenfurer, de fupendre, ni d'interdire; beaucoup moins de corriger, informer & juger, Une --- Page 487 --- DES COLONIES Une dépêche du confeil FRANÇOTSES. de feils fupérieurs de marine, aux convier Saint-Domingue, du 30jan1717, porte que Fintention du roi ne reprenne pas les eecléfiafliques eft qu'on que, fuivant Fufage des ifles du avec éclat; fervé aux gouverneurs & Vent, il foit rériger avec douceur intendants de les corde les pour le délit commun, & renvoyer en France, s'ils cas privilégiés; qu'enfin, les tombent dansles prennent feuls chefs de la colonie les connoiffance de ce qui concernera eccléfiaftiques. L'article XXI d'un 1763, pour le réglement du 24 mars attribue gouvernement des ifles du aux gouverneurs & Vent, voir d'ordonner de la intendants le pouattachées police, fur les au culte perfonnes leurs mceurs, qu'à raifon extérieur, tant à raifon de de leurs Ainfi, les crimes les-ylus fonaions. roient impunis, faute de graves demeureFrance, & de parties preuves impoffibles eri frais, fuivre les qui vouluffent, à leurs torité des coupables en France. Ainfi l'aufupérieurs l'aveu du eccléfiaftiques eft nulle, de gouvernement. On peut quels défordres scetteimpunité conjedurerà ouvre elaporte. Tom. II, Hh les-ylus fonaions. roient impunis, faute de graves demeureFrance, & de parties preuves impoffibles eri frais, fuivre les qui vouluffent, à leurs torité des coupables en France. Ainfi l'aufupérieurs l'aveu du eccléfiaftiques eft nulle, de gouvernement. On peut quels défordres scetteimpunité conjedurerà ouvre elaporte. Tom. II, Hh --- Page 488 --- GOUVERI N E M E N T AR T. I I. Abus dans cette police, relativement à l'état civil des habitants. Les parties les plus intéreffantes de la jurifdiétion volontaire font l'autorité pour l'adminiftration des facrements; & celle de difpenfer, en matiere de mariage. Les pouvoirs pour les difpenfes, relatives aux mariages, font établis par les articles IV, V, VI, VII & VIII des facultés qu'on a cru être accordées aux préfets apoftoliques. De ces cinq articles, le quatrieme eft le plus important à bien entendre. Avant que de Pexaminer, il faut en rapporter la teneur, en latin' & en françois. Difpenfandi in 3° G 4° confanguinitatis 6 afinitatis gradu, tantiàm; G in 20,30 & 4°1 mixtis, non tamen in fecundo folo, nif quoad matrimonia contracta, G etiam quoad fiuzura, dummodo nullo modo attingat primum gradum 2 cum his qui ab haref, vel ab infidelitate, convertuntur ad fidem catholicam; & in pradittis cafibus prolem fifceptam declarandi legitimam, <Pouvoir de difpenfer feulement au 3°& 4" wdegré de confanguinité & d'affinité, fimple & wmixte; & dans les 1,38 4° mixtes, non pas --- Page 489 --- DES COLONIES > cependant au fecond FRANCOISES 483 92 aux mariages degré, f ce n'eft quant wmariages à contraéés, & même quant aux > degré ne tienne contra@er, pourvu que le fecond >> en rien au premier l'égard des hérétiques & des degré, à > convertiffent à la foi infideles qui fe > cas ci-devant dits, de catholique; &, dans les > fants nésm, déclarer légitimesles enCet article contient fix miere eft le difpofitions. La pregrés de pouvoirdedifpenfer aux 3°& 4°deconfanguinité & d'afinité fimple & mixte; la feconde eft le feulement difpenfer aux 30 & 48 mixtes;l la pouvoir de difpenfer au fecond degré troifieme, de ne aux mariages feul, fi ce n'eft quant contra@és; la penfer de quatrieme, de dif cependant ce fecond aux mariages à contraéter, fi le degréfeul, quant tient en rien au premier, fecond degré ne porte que ces difpenfes degré; la cinquieme & infideles regardent les hérétiques de déclarer convertis; la fixieme donne pouvoir ci-devant dits. légitimes les enfants nés dans les cas Il paroît clair que le troifieme & pouvoir de difpenfer au & d'affinité quatrieme degré de fimple & confanguinité fes à l'égard des mixte,stentend des difpencatholiques nés; & que les dif Hhij fes degré; la cinquieme & infideles regardent les hérétiques de déclarer convertis; la fixieme donne pouvoir ci-devant dits. légitimes les enfants nés dans les cas Il paroît clair que le troifieme & pouvoir de difpenfer au & d'affinité quatrieme degré de fimple & confanguinité fes à l'égard des mixte,stentend des difpencatholiques nés; & que les dif Hhij --- Page 490 --- Gouv E R N E M E N T penfes au fecond,troifieme 8 quatrieme mixtes même au fecond degré feul, n'ont été données qu'en faveur des hérétiques ou infideles, comme un moyen de prévenir un obitacle à leur converfion. Mais, pour quels mariages le pauvoir de donner les unes & les autres de ces difpenfes eft-il cenfé accordé? Eft-ce pour les mariages à contraéter, ou n'eft-ce que pour les mariages contraétés? La fixieme difpofition femble décider que c'eft en faveur desmariages contraétés,puif que cette derniere partie de P'article, qui embrafle, par ces mots, des cas ci-devant dits, toutes les difpenfes mentionnées en P'article, énonce le pouvoir de déclarer légitimes les enfants nés dans les cas prévus. Le défaut de jurifdidtion contentieufe dans les préfets apoftoliques ne permet même d'entendre ces difpenfes, quant aux mariages contrac- 'tés, qu'en ce qui eft du for de la confcience ; de. fortequel Pexpreflion du pouvoir de déclarerlégitimes les enfans nés, n'a trait qu'aux réhabilitations, & ne peut fe voir ici que comme une indication de la nature de mariages pour lefquels les préfets apoftoliques ont le pouvoir de difpenfer. --- Page 491 --- DES GOLONIES FRANÇOISES, 485 Deux Dominicains miffionnaires 2 qui ont écrit Phiftoire des ifles, les peres du Tertre & Labat, n'ont entendu ce pouvoir que quant aux contra@tés. On en va lire les paffages mariages littéralement traduits ou copiés. tome premier, édit. de 1667, Du Tertre 2 rapporte en latin les facultés des prépage 73, Les articles IV & V ont les fets apoftoliques. mêmes objets que les IV & IX des pouvoirs copiés ala tête de ce chapitre. En voici la traduéion. Art. IV. De difpenfer au troifieme & qua- & affitrieme, fimple & mixte,de confanguinité nité dans les mariages contraatés; ; comme auffi de difpenfer, à l'égard des gentils & des infideafin qu'après leur les ayant plufieurs femmes, converfion &c leur baptême ils puiffent retenir celle qu'ils aimeront mieux, à moins que la premiere ne veuille fe convertir. Art. V. De déclarer légitimes les enfants nés dans les mariages ci-devant dits, contraôtés par le paffé. Labat, tome premier, édit. de 1742,P. 245, donne la traduétion des pouyoirs accordés par préf@etsapoftoliques. L'art.IV, dontil lepapeauxy eftrendu en ces termes. s'agitici principalement, Hh iij que la premiere ne veuille fe convertir. Art. V. De déclarer légitimes les enfants nés dans les mariages ci-devant dits, contraôtés par le paffé. Labat, tome premier, édit. de 1742,P. 245, donne la traduétion des pouyoirs accordés par préf@etsapoftoliques. L'art.IV, dontil lepapeauxy eftrendu en ces termes. s'agitici principalement, Hh iij --- Page 492 --- Gouv E R N E M E N T De difpenfer dans les troifieme & degrés de confanguinité & d'affinité quatrieme mixtes, &cdans les deux, trois & fimples & tes; mais jamais dans le fecond quatrieme mixfimple; ce qui regarde les mariages &, pour fecond contraétés dans le degré fimple, pourvu qu'il ne touche en aucune façon au premier degré, on en difpenfer ceux qui viennent au fein de pourra étant l'églife, hérétiques ou infideles; &, en ce cas 2 on pourra déclarer légitimes les enfants de ce mariage. exaôte provenus Quelque peu que foit cette traduation, on voit cependant qu'il ne. s'agit de difpenfer quepour les mariages contraétés, foit pour les réhabiliter, foit pour les laiffer fubfifter. Cependant les préfets difpenfent habituellement, & ont, depuis que les colonies exiftent, difpenfé pour les mariages à contraéter. Il eft un autre cas de difpenfes & pour lequel les préfets très-ordinaire; même apoftoliques n'ont pas l'apparence de pouvoirs. On veut de la difpenfe de publication de parler n'eft fait bans, dont il pas mention dans leurs facultés. dant peu de mariages de majeurs & de mineurs Cepenfe font ou fe font faits fans difpenfes de cation de bans, publi- --- Page 493 --- DES COLONIES FRANÇOISES. On-ne fçauroit oppofer que les res des diocefes ont pouvoir de donner grands-vicaipenfes, & que les préfets ces dif apoftoliques font réputés les grands-vicaires du pape, qui ef Pordinaire des colonies. On répondroit que les préfets ne font que les commifaires du apoftoliques nes parties, & non fes pape en certaivicairesgénéraux, & que conféquemment ils n'ont de pouvoirs qui leur font expreffément & que ceux cordés, Les littéralement acvicaires-généraux des Ies miflions où il n'y a'pas papes 2 dans d'évêques, font nus fous le nom de vicaires conapoftoliques. Ona lu dans l'art. XVII des traduéion eft à la tête de pouvoirs, dont la préfets ce chapitre, que les apoftoliques feroient fubordonnés les cas de cet article aux vicaires dans en exiftoit dans la même miffion. apofoligues,s'il fion des différens Sans l'exprefpouvoirs énoncés dans cette traduéion, les préfets apoftoliques n'auroient aucune autorité dans les cas quiy font Un dernier abus très-intéreffant prévus. bitants des colonies, pour les hac'eft que les facremens des paroiffiens, les baptèmes, mariages, leur ont été & leur font prefque toujours adminiftrés prêtres fans pouvoir à cet égard. par des Hhiv ,s'il fion des différens Sans l'exprefpouvoirs énoncés dans cette traduéion, les préfets apoftoliques n'auroient aucune autorité dans les cas quiy font Un dernier abus très-intéreffant prévus. bitants des colonies, pour les hac'eft que les facremens des paroiffiens, les baptèmes, mariages, leur ont été & leur font prefque toujours adminiftrés prêtres fans pouvoir à cet égard. par des Hhiv --- Page 494 --- GOUVER N E M E N T Ce pouvoir eft donné aux préfets apoftoliques par l'art. XXV de leurs facultés; & attendu qu'ils ne peuvent être par-tout, l'article XXVI les autorife à le communiquer, & tous autres pouvoirs à eux donnés, aux prêtres alfociés à leurs mifions, 3 definés a ce, 6 approuvés par la congrégation de la propagande, 6-nondd'autres, Ainfi il faudroit une communication expreffe du pouvoir d'adminiftrer les facremens des paroifliens, fi le préfet apoftolique n'étoit pas en même temps le fupérieur des miffionnaires, qui les charge de la defferte des paroiffes. Mais ces miffionnaires doivent être deftinés &capprouvés pour cette miffion par le faint-fiége; ce qui a été & eft très-rare à l'égard des prêtres réguliers, & ce qui ne s'eft jamais fait ni pu faire à légard des prêtres féculiers pris fur les lieux au hafard,& employés dans les deffertes, au défaut feulement de mifionnaires réguliers. Ce n'eft pas tout 5 les difpenfes qu'on doit demander à Rome ne doivent réguliérement avoir d'exécution qu'après avoir été fulminées, après une information juridique des faits allégués pour les difpenfes. Elles font bien adreffées aux préfets apoftoliques ; mais ils font & ont toujours été fans autorité juridique pour citer --- Page 495 --- DES COLONIES FRANÇOISES. les témoins, recevoir les informations, & noncer lesjugemens d'exécution, dont il projamaiseud de dépôt n'y a public &affuré, 9 pour y avoir recours en cas de befoin. Enfin, tels qu'on voit être ces pouvoirs, ils ont été fouvent exercés par des miffionnaires qui n'y étoient pas autorifés. Labat apprend le fupérieur des miflions de fon ordre, fe que vant en même temps préfet troumoit, de fon autorité, apoftolique, fe nomun fucceffeur ; qu'à fon défaut, la miffion la plus nombreufe élifoit fupérieur général pour les miflions du même un ordre; & qu'enfin le général de l'ordre avoit décidé que le fipérieur particulier del la de la Martinique feroit de droit miffion ral & préfet fupérieur généapoftolique de toutes les miflions des Dominicains, en attendant quele la province & Rome y euffent chapitre de pourvu. Tome II, page 68; tome VI, page 6, édit. 1742. Tel étoit auffi l'état des chofes en 1762, dans la partie du nord de les Saint-Domingue, fuivant réponfes du Jéfuite fupérieur de cette miffion, au confeil fupérieur du Cap François, l'avoit mandé qui les pour l'entendre fur la nature & titres des pouvoirs qu'il exerçoit, & que fon prédéceffeur étoit mort fans avoir voulu faire 6, édit. 1742. Tel étoit auffi l'état des chofes en 1762, dans la partie du nord de les Saint-Domingue, fuivant réponfes du Jéfuite fupérieur de cette miffion, au confeil fupérieur du Cap François, l'avoit mandé qui les pour l'entendre fur la nature & titres des pouvoirs qu'il exerçoit, & que fon prédéceffeur étoit mort fans avoir voulu faire --- Page 496 --- GoUvE R N E M E N T connoître. Ces mêmes réponfes l'étendue de ces pouvoirs étoit prouvent que tere abandonné à la difcrétion auffi un myf de ces miffionnaires, qui én ufoient arbitrairement. Ce n'eft que depuis dix années les facultés finiffent environ que par celle de fe fubftituer des préfets.ou vice- préfets ; encore n'a-t-on prévu le cas oùt ces fupérieurs pas mourir fans y avoir viendroient à T'expiration du pourvu ; ou le cas de feptennium de avant P'arrivée des chaque préfet > fucceffeur. Ce patentes de Rome pour un n'eft que depuis 1763 que des lettres-patentes Ont obligé ces dre leurs eccléfiaftiquesà rendans pouvoirs publics par les confeils fupérieurs. T'enregiftrement Pordre, Que le général de que la pluralité des miffionnaires aient placé la fupériorité réguliere dans les tel ou tel mains de miffionnaire, il n'y avoit d'intéreffé cela que les miffionnaires; mais à tion à la fiupériorité que la nominaconféré réguliere ait en même les pouvoirs de préfets temps difpenfer pour les apoftoliques de les facultés mariages, & de communiquer d'adminiftrer les facremens de paroif fiens, baptêmes, mariages, &c, c'eft ce fait feul peut perfuader, que le ne peuvent être donnés puifque ces pouvoirs que par le faint-fiége. --- Page 497 --- COLONIES FRANÇOISES 49T DES d'un coup le danger oùt fe trouOn fent tout des colonies, de voir veroient toutes les familles des collatéraux, ou par attaquer leur état par célébrés des enfants de mariages fubféquens 2 légidans les ifles ou en France fous une autorité devenoit loi time, fi une erreur commune ne de la sûreté publique; mais Fapplication de pour eft fufceptible ce principe aux cas particuliers autant de prodifficultés. Autant d'hypothefes, qui remede; une loi pofitive .cès. Il n'eft qu'un d'un miniftere couvre le paffé, & Pétabliffement abus. craindre de pareils qui ne laiffe plus SECTIO N IL udes évéchés. Sur rivablifiement LIMPUISSANCE d'un miniftere auffi imparfait miffionnaires en Canada à reporta les Jéfuites le befoin d'un fupérieur ecpréfenter à la cour capable d'en cléfiaftique, revêtu d'un pouvoir de la nouvelle impofer. (Charlevoix, hiftoire France, tome II, page 88.) avec les On fit paffer un évêque in partibus CTIO N IL udes évéchés. Sur rivablifiement LIMPUISSANCE d'un miniftere auffi imparfait miffionnaires en Canada à reporta les Jéfuites le befoin d'un fupérieur ecpréfenter à la cour capable d'en cléfiaftique, revêtu d'un pouvoir de la nouvelle impofer. (Charlevoix, hiftoire France, tome II, page 88.) avec les On fit paffer un évêque in partibus --- Page 498 --- GOUVE R N a M E N T pouvoirs de vicaire apoftolique : linfuffifance de ces pouvoirs, quoique plus étendus que ceux des préfets, & lamovibilité de fa commiffion, telle qu'eft celle des préfets, ne permirent de tirer de ce changement le parti qu'on s'en pas étoit promis; on érigea l'églife de Quehek en évêché en l'année 1670. Cet établiffement a eu les fuites les plusavantageufes; la pureté des moeurs des habitants & leur attachement conftant à la religion catholique & à la domination du roi, leur courage contre les ennemis de leur foi, leur fidélité pour la France s ont été prouvéspar des facrifices fur lefquels on ne fçauroit ne pas s'attendrir, & que la religion feule a pu confeiller & faire exécuter. Elle foutient encore un grand nombre de familles Acadiennes, que nous voyons errer en France, fans foutien que la charité de l'abbé le Loutre, leur curé; fans efpérance que dans la bonne volonté du miniftere. Ceft la religion quia confeilléaux eccléfiaftiques de ce pays, rentés en France, d'abandonner leurs revenus. 2 plutôt que le peuple dont la Providence lesavoit chargés; facrifice auffi honorable pour le clergé que pour les habitants, --- Page 499 --- DES COLONIES & qui a fait infiniment FRANCOISES. 493 dans le Canada plus refpecter la religion dans par les Anglois, qu'elle ne left nos colonies, où d'ailleurs elle eft à la célébration de la meffe nulle, près. S. I. Otjedions 6 réponfes. Nous n'aurions pas à defirer des évêchés nos colonies, fi le miniftere étoit dans befoin informé du qu'on en a : tout concourt à le lai laiffer ignorer. Les fupérieurs eccléfiaftiques la dépendance, & ont à conferver la craignent de gros biens deftinés au miniftere jouifance Les miffionnaires dela religion. auroient une ter,&, en perdant les deffertes, autoritéàrerpecpérance de s'affranchir de perdroient lefretour en France. Les leurs regles, à leur peuples,indiferens fur les avantages d'une religion qu'ils ne connoiffent pas, n'en prévoient que la gêne qui réfulteroit d'une inftruétion fitivie, & du bon miniftres. exemple des Enfin les adminiftrateurs n'ont vu dans un évé. que, > qu'un témoin que le miniftere auroit être tenté de confulter, & qui iles pu d'une autorité fur les eftdépouillés n'ont ufé eccléfiaftiques, dont ils qu'arbitrairemen, & jamais pour la 'en prévoient que la gêne qui réfulteroit d'une inftruétion fitivie, & du bon miniftres. exemple des Enfin les adminiftrateurs n'ont vu dans un évé. que, > qu'un témoin que le miniftere auroit être tenté de confulter, & qui iles pu d'une autorité fur les eftdépouillés n'ont ufé eccléfiaftiques, dont ils qu'arbitrairemen, & jamais pour la --- Page 500 --- Gou V E R N E M E N T correction des moeurs, ou lédification des peu: ples. Bien loin de préfenter ces vérités au miniftere, on a ofé le prévenir par la comparaifon; tant des prétentions des évêquès, avec la facilité de contenir les préfets apoftoliques, que du défiatérefement, de la fubordination & de la régularité des moeurs des miffionnaires réguliers par état, avec la liberté des féculiers fur l'avarice & la cupidité d'amaffer : leur efprit d'indépendance du gouvernement civil, & Pimpunité de leurs défordres, 2 par la difficulté de leur faire leur procès, & fur-tout par la perfpedive de la dépenfe indifpenfable pour la formation d'un évêché, l'entretien d'un évêque & la fubfiftance d'un clergé, tandis que le miniftere aétuel eft entretenu furles biens des miflions, Il eft.aifé de faire tomber ces objeétions, par la feule force des faits contraires: ; ce genre de démonftration n'a pas befoin d'éloquence. 1°. Sur les prétentions des évèques comparées on feroit bien empêché d'articuler aucun cas où un évêque pourroit donner de l'embarras au gouvernement : on citera toujours avec fuccèsla conduite contraire des évê. ques de Quebek pendant un fiecle, --- Page 501 --- - DES COLONIES FRANÇOISES. L'Angleterre eft fi perfuadée de Putilité 495 évêché dans fes colonies d'un entretenir lefprit de pour y ramener & fubordination, plus d'une fois mis ces établiffemens qu'elle a furl l'oppofition des chefs de en queftion, qu'une hiérarchie parti, quicraignent goût d'un fpirituelle ne faffe naître le gouvernement n'eft pas à craindre de miniftres monarchique ; ce qui prit doit être ifolés, dont P'efTindépendance. Si Pexercice de la jurifdition peut faire craindre des contentieufe de borner cette entreprifès, il eft facile & de la refferrer, jurifdicion aux eccléfaftiques, a en France. L'églife d'après les exemplesqu'on en tient du roi le l'exercer. pouvoir de La cour voulut que l'évêché de partie du clergé de France Quebek fit dépendit du faint-fiége. : Rome voulut qu'il devroit encore Rome l'emporta ; elle damment des l'emporter, 2 parce qu'indépendans fa main moyens que la cour a de tous les corps établis mettre de fa domination e elle dans les pays de difficultés'à s trouveroit bien moins feroit foutenu en impofer à un clergé qui ne 2°, Sur d'aucun corps national. l'avarice & tres féculiers, lindépendance des précomparées. voulut qu'il devroit encore Rome l'emporta ; elle damment des l'emporter, 2 parce qu'indépendans fa main moyens que la cour a de tous les corps établis mettre de fa domination e elle dans les pays de difficultés'à s trouveroit bien moins feroit foutenu en impofer à un clergé qui ne 2°, Sur d'aucun corps national. l'avarice & tres féculiers, lindépendance des précomparées. --- Page 502 --- GOUVE: R N E M E N T on oppofe le voeu de pauvreté 3 celui d'obéiffance, & la facilité de régler les moeurs des réguliers. On va répondre à chaque objedion, qu'on ne feroit pasfur les lieux, où elles feroient prifes pour autant d'ironies. Quant au voeu de pauvreté,il faut les corps des miflions & les miffionnaires diflinguer culiers. partiQuantaux corps desmiffions, les Carmesn'avoient obtenu l'aveu du leur établiffement dans les ifles, gouvernement, pour que fur le pied d'hofpices, pour l'entretien de leurs miflions, Le gouvernement ne s'étoit propofé que des miffions, dans fa permiffionaux Jéfuites de s'établir dans les ifles &à Saint-Domingue. Cen'eft vue de ces miffions que la qu'en confirmé les cour, en 1721, a poffeffions des Jacobins: les cins s'étoient contentés des occafions Capufans même l'apparence d'un titre, d'amaffer, Les-hofpices devinrent bientôt des affez confidérables propriétés pour qu'en 1703 le nement crût devoir en limiterl le nombre, gouver- & Pétendue à la quantité de terre qu'il falloit occuper cent negres; ; limitation pour Ripulée dans les lettres-patentes d'oétobre exprefément 1704, pour --- Page 503 --- DES COLONIES pour FRANCOISES. du T'érabliflement des Jéfuites dans la 497 nord à Saint-Domingue, partie cupidité des moines a Difpofition que la obligé de 1721 & en 1743, par autant de' renouveller en portant défenfes d'acquérir fans déclarations, 2 roi, peine de permiffion du réunion au domaine. L'exécution de ces défenfesa étételle, Dominicains ont à la quielés cinq centsefclaves, Martinique une fitcrerie & de revenu; ; des quileur donnent I 50,000 liv. rentes foncieres qui leur prode cafuel de la cure du EE loupe, deuxh habitations Mouillage; à la Guadefemble un revenu de qui peuvent donner en500,000 livresleurs 200,ooolivres. Ilsont vendu poffeffions à la Grenade. A Saint.Domingue, de 2 ils ont une deux cents noirs; une fucrerie, & plus des forces, pour devenir autre ficrerie attend premiere. plus confidérable que la Les Carmes Ont deux habitations loupe; ; l'une donne à la GuadePautre eft une 40,000 livres de reveru, acquifition nouvelle. Les Capucins, à la terres, mais grand nombre Martinique,nPonty point de tiaux, dont ils vendent d'ouvriers &del befIls ont le travail & les croits. perdu,par l'ouragan de 1767,des Tom, II, canots Ii attend premiere. plus confidérable que la Les Carmes Ont deux habitations loupe; ; l'une donne à la GuadePautre eft une 40,000 livres de reveru, acquifition nouvelle. Les Capucins, à la terres, mais grand nombre Martinique,nPonty point de tiaux, dont ils vendent d'ouvriers &del befIls ont le travail & les croits. perdu,par l'ouragan de 1767,des Tom, II, canots Ii --- Page 504 --- Gou V E R N E M E N T paffagers, conduits par leurs efclaves; ils ed tiroient 5 à 6,000 livres par an. Les Jéfuites avoient, à la Martinique, une fucrerie, dont la régie a donné à leurs créanciers 50,000 livres, & 40,000 livres en loyers de maifons. Leurs poffefions, à la Guadeloupe, ont étévendues 600,000 livres; celles à la Dominique, a 800,000 livres; cellesàS. Domingue, 800,000, indépendamment de cent negres, & beaucoup de beftiaux vendus à des particuliers, fur lefquels ils ont été repris par des créanciers, en vertu d'arrêt du confeil d'état; & des bâtiments confidérables dans la ville du Cap, dont le gouvernement s'eft emparé. A Caienne, & dans le Continent, deux belles fucreries, une cacaotiere confidérable, une vafte ménagerie; & fur ces différentes poffeffions, au moins neuf cents noirs., La vente du tout a été faite au roi, pour une fomme de 1,200,ooolivres, monnoie de France. A la Louifiane, la valeur de leurs biens & effets a excédé la valeur de ceux qu'ils avoient dans les autres colonies, à la faveur, à la vérité, du crédit abufif d'une monnoie papier. Quant aux miffionnaires particuliers, on en voit peu revenir fans pécule plus ou moins con- --- Page 505 --- DES COLONIES fidérable, FRANGOISES. 499 employéàs'affanchir de la les maifons de leur regle dans ordre, ou à des tions fcandaleufes. fécularifaLe pécule eft le fruit du commerce dont les ficcèsontplusduner efoisfait naîtrel Pefprit priété. Opa vu des moines acheter des deprodes noms empruntés, terres fous pendance detout &sy retirer, dans l'indéfupérieur & detoutes Si des prêtres féculiers fonétions. état ne s'y oppofe fi commercent 2 leur que le commerce pas, on n'entend par- là fion civile, & non une profef mercantile; s'ils eft-ce pour une famille acquierent, du moins dont les peres & les enfantsferventl l'état & Au contraire, contribuentà fes charges. dans tout commerce eft un moine, fcandaleux vreté; le produit par oppofition au voeu de pauà la en paffe en des mains inutiles fociété, s'il ne devient une occafion jurer la patrie & la religion, d'abgêneroient la dont les loix en jouiffance & la difpofition. Quant au voeu d'obéiflance,ce voeu pour les miffionnaires, n'exifte, bution de la defferte qu'à Pégard de la diftrides paroiffes; hors ce l'éloignement où les cas, miffionnaires font de leurs fupérieurs, 2 les confidérations dent la particulieres rennbondintionape-pnise nulle. lijj êneroient la dont les loix en jouiffance & la difpofition. Quant au voeu d'obéiflance,ce voeu pour les miffionnaires, n'exifte, bution de la defferte qu'à Pégard de la diftrides paroiffes; hors ce l'éloignement où les cas, miffionnaires font de leurs fupérieurs, 2 les confidérations dent la particulieres rennbondintionape-pnise nulle. lijj --- Page 506 --- 5oo GoU V E R N E M E N T Les fupérieurs de France en font fi convaincus, qu'en 1753, fans attendre que le refus d'obéir les mit dans le cas de recourir à l'autorité, le provincial des Dominicains demanda au roi des ordres à intimer par les adminiftrateurs aux miffionnaires de Saint o Domingue, pour l'exécution des arrangements que ce provincial entendoit faire dans le fpirituel & dans le temporel de la miflion. Ilignoroit, ce fupérieur, V'infubordination des mifionnaires, même à l'égard de l'autorité civile. Un miffionnaire de la Martinique avoit, de nos jours, porté le fanatifme fur les affaires du temps, jufqu'à élever des convulfionnaires; les repréfentations des adminiftrateurs, les menaces d'embarquer le fanatique, fi on ne le renvoyoit pas, n'ont abouti qui'à l'envoyer deffervir une paroiffe à Saint-Domingue. Le fyndic d'une miffion en la même ifle, ne s'eft pas contenté, en 1767, de fe refufer aux recherches ordinaires des negres marrons, refugiés fur leurs terres, par un détachement ordonné par le gouverneur; il a ofé oppofer la force & la violence a l'officier quicommandoit le détachement. --- Page 507 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 501 Une viétoire fur les Hollandois, qui avoient attaqué Pifle, avoitporté, en 1677,les eccléfiaftiques à faire autorifer à célébrer annuellement uine aétion de graces pour ce fuccès, que la fupériorité des forces n'avoit pasp permis d'efpérer. Cet aéte de reconnoiflance envers la Providence ayant été négligé, Pexpulion des Anglois, lors de leur premiere attaque de lifle en janvier 1759, parut au confeil fupérieur une occafion de le faire revivre, & de renouveller aux yeux des peuples cet exemple de courage & de fidélité. Ily eut un arrêtéà ce fujet;l leseccléfiafiques fous prétexte qu'ils ont refufé de s'y conformer, n'avoient d'ordre à recevoir de perfonne. Dans toutes les colonies, les mifionnaires ont marqué de la réfiftance à fe foumettre à la déclaration du roi du 31 juillet 1763, qui affujettit 1°.les préfets apoftoliques, & vice-préfets, eccléfiaffiques, autorifés à comme fupérieurs les mariages, & les donner des difpenfes pour wicsiresginérains.comimet fupérieurs des mifions chargées des cures, à la defferte defquelles ils commettent, à faire connoître leurs pouvoirs F'enregiftrement aux confeils fupérieurs, & par à tenir regiftre des nominations aux deffertesdes paroiffes: 2°,les prépofés à ces deffertes, dont Iiij comme fupérieurs les mariages, & les donner des difpenfes pour wicsiresginérains.comimet fupérieurs des mifions chargées des cures, à la defferte defquelles ils commettent, à faire connoître leurs pouvoirs F'enregiftrement aux confeils fupérieurs, & par à tenir regiftre des nominations aux deffertesdes paroiffes: 2°,les prépofés à ces deffertes, dont Iiij --- Page 508 --- yoz Gou V E R N E M E N T les fignatures conftatent l'état civil des habitants, à fe faire inftaller par le premier officier de juftice ou notaire, en préfence des marguilliers en charge, & des paroiffiens affemblés. Les formalités de la requête à préfenter aux confeils "fupérieurs, quoique Pexpédition de l'enregiftrement fe faffe gratis, a paru aux fupérieurs, les dégrader : abufant de la confidération due à leur état, s'il en eft,il en eft peu qui aient daigné obéir, & faire connoitre leurs pouvoirs : refus dont toute l'importance eft fenfible. On ne feroit pas en peine de citer d'autres faits en preuves de l'indépendance oùt les mif fionnaires prétendent être de lautorité civile. Quant à la régularité des moeurs des miffionnaires, il eft inutile de répéter que Péloignement ohl les mifionnaires font de leurs fupérieurs, les confidérations particulieres, le défaut de jurif diétion coercitive, laiffent toute liberté furleur maniere de vivre, à des réguliers amenés dans les ifles par le defir de l'indépendance, & empreffés de s'affranchir de la gêne de la conventualité. Loin de ces mémoires tout efprit de calomnie. Prefque tous les fupérieurs ont des moeurs, --- Page 509 --- COLONIES FRANÇOISES. 503 DES leurs fubormais ils font fans conféquence pour défaut d'autorité. Il eft quelques donnés, parle mais ils font rares, & le miffionnaires édifiants, plus grand nombre les croit inimitables. féculierspeuvent, commel hommes, Desprêtres aix mêmes défordres; mais, accouêtre fujets tumés à la liberté civile, ils ne trouveront pas s'ils s'écartent le même goitt à en abufer; ou, des devoirs de leur état avec fcandale, ,une autoun féminaire bien rité coércitive y pourvoira; fournira affez de fujets pour ne pas entretenu craindre de déplacer les mauvais. L'objedtion fur la dépenfe néceffairer pour 3°. d'un évêché, & fes dépendances l'établiffement être férieufe dans comparées, &c. ne fçauroit de fe chrétien. Il feroit déplacé un royaume le maintien de larelirefufer à la dépenfe, 2 pour fous gion, dans des pays dont la confervation, domination des blancs, eft un miracle perpéla tuel de la Providence. fe bornerà répondre qu'on peut On pourroit d'un évêché aux ifles du faire, pour Péreétion évêché aux ifles fous le Vent, & d'un autre de deux chaVent, ainfi que pour la formation & féminaires 2. ce qu'on a fait pour pitres établiffements dans le Canada. Une de pareils Iiiv gion, dans des pays dont la confervation, domination des blancs, eft un miracle perpéla tuel de la Providence. fe bornerà répondre qu'on peut On pourroit d'un évêché aux ifles du faire, pour Péreétion évêché aux ifles fous le Vent, & d'un autre de deux chaVent, ainfi que pour la formation & féminaires 2. ce qu'on a fait pour pitres établiffements dans le Canada. Une de pareils Iiiv --- Page 510 --- Gou V E R N E M E N T parcille deftination des revenus de bénéfices réunis, en feroit Pemploi le plus analogue à l'efprit des fondateurs. Mais il eft une réponfe plus direête. Le miniftere de la religion eft fuffifamment fondé dans les colonies. Les miffionnaires qui jouiffent de ces. fonds, s'en font fait, il eft vrai, une habitude depropriété, & s'en croient les poffeffeurs incommutables. Il faut donc examiner leurs titres avant que de propofer leur éviétion. S. II. Fonds appartenants aul miniftere eccléfafique. Cet examen a trois objets. La nature de l'établiffement des mifionnaires dans lesifles, l'étendue des poffeffions qu'on leur y a permifes, & les caufes de ces poffeffions. - ARTICLE PREMIERI Nature des établifements des mifionnaires réguliers. Les lettres-patentes de 1650, 1651, 1704 & 1721, ne fe propofent que des miffions dans le paffage, & l'établiffement des réguliers en Amé- --- Page 511 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 3oy zique, & ne les regardent que comme des auxiliaires pour le miniftere hiérarchique, que ces exiftant, ou devoir bientôt lettres fuppofent le voit les lettres de exifter, comme on par 1650, & les facultés des préfets apoftoliques, articles IV, VIII, XIV, XV, XVII, XXV. La defferte des paroiffes n'étoit qu'un dépôt entreleurs mains, ,ils pouvoient le remettresily d'un exemple. On a vu qu'en 1663, en a eu plus del la defferte les Jéfuites s'étoient fait décharger dont on les a trouvé de plufieurs paroiffes, miffionnaires fe troureffaifis en 1684; que les voient fi peu chargés de ces deffertes exclufide temps à autre, les habitants vement, que, de prêtres; & étoient autorifés à fe pourvoir les Capucins déclarent ne vouloir qu'en 1704, deffertes des paroiffes, dont plus fournir aux ils étoient chargés à Saint-Domingue. autorifent les Jéfuites à remLes lettres qui Jéfuites de placer les Capucins, permirent aux du foin-des paroiffes, en tout ou fe décharger partie, en laiffant aux habitants les presbyteres dans Pétat qu'ils les auroient reçus. La liberté de mettre la defferte des paroiffes d'autres mains, devoit être réciproque, & en tome II de Phiftoire des AnPétoit. Dutertre, les Jéfuites à remLes lettres qui Jéfuites de placer les Capucins, permirent aux du foin-des paroiffes, en tout ou fe décharger partie, en laiffant aux habitants les presbyteres dans Pétat qu'ils les auroient reçus. La liberté de mettre la defferte des paroiffes d'autres mains, devoit être réciproque, & en tome II de Phiftoire des AnPétoit. Dutertre, --- Page 512 --- Gou V E R N E M E N T tilles, dit que le taire de la gouverneur, 2 devenu propriés cetteifle Guadeloupe, avoit ôté la miflion de aux Dominicains, Carmes, pour en. charger les auxquels il fit paffer les conceffions faitesaux Dominicains par la étoit acquéreur. compagnie, dont il Il exiftoit des miffionnaires 1674; l'édit de révocation de 4a en cette époque, compagnie à porte cependant la part dus roi, à pourvoir de engagement, de perfonnes pour remplir &c deffervir les capabies Les deffertes des cures. Capucins, à furent données aux Jéfuites Saint-Domingue, de 1704; & celles de par lettres-patentes établiffements 1721,ne confirmerent les fournir des Jacobins, 2 qu'à la charge de des miffionnaires en nombre fuffifant. Enfin, desprêtres féculiersavoient Jéfuites en 1765; & on vient de les remplacé retirer les Martinique, de la Guadeloupe & & de donner aux Saint-Domingue, Dominicains, Capucins & carmes, les paroiffes dont onlesavoit Ce ne font pas les ordres des miffionnaires chargés. fe font établis dans les ifles; ils qui munautés, ni maifons n'y ont ni comrieurs conventuelles, Les fipéréguliers n'y ont pas les noms qui les difinguent en France, de prieurs chez les Domis micains & les Carmes, de Gardiens chez les --- Page 513 --- DES COLONIES FRANÇOISES 507 Capucins. Les patentes des généraux desDomi- de nicains donnent aux fupérieurs le titre vicaires-généraux, & ne parlent que de miffions congrégations, du fpirituel &c qu'elles appellent elles chargent tel ou tel temporel defquelles religieux, fur la nomination des chapitres provinciaux, avec les droits & priviléges dont jouiffent & doivent jouir les vicaires-généraux de cette nature. On donne > des congrégations àunnombre danslordre, le nom decongrégationà n'eft confidérable pour de couvents qui pasaffez voit rien 1à qui former une province. On ne de maireffemble aux miffions qui n'ont point fons conventuelles. A R T. IL Limitation des polfefions des mi(ionnaires. titre que les miffionnaires fe foient A quelque leurs établiffements temétablis dans les ifles, raifon de leur deftiporels y étoient bornés en des befoins des nation, c'eft-à-dire en raifon s'agifmiffions, & d'un minifterepaffager, qu'il foit feulement d'entretenir. T'étadejuillet 1651 pour Les lettres-patentes des Jéfuites en Amérique, . oit ils bliffement à Jéfus-Chrift étoient déjà paffés pour gagner tablis dans les ifles, raifon de leur deftiporels y étoient bornés en des befoins des nation, c'eft-à-dire en raifon s'agifmiffions, & d'un minifterepaffager, qu'il foit feulement d'entretenir. T'étadejuillet 1651 pour Les lettres-patentes des Jéfuites en Amérique, . oit ils bliffement à Jéfus-Chrift étoient déjà paffés pour gagner --- Page 514 --- 5o8 GoUv E R N E M E N T les peuples de ces contrées, portent que, pour leur donner moyen de continuer leurs faintes ceuvres, ils pourront pofféder des terres, des maifons, 6 autres chofes, pour leur fubfiftance. Une lettre du miniftere au gouverneur général des ifles, en 1703 2 porte qu'il y a feulement à obferver, à l'égard des religieux, que l'intention de fa majefté n'eft pas qu'ils puiffentacquérir autant qu'ils le veulent, ni étendre leur habitation au-delà de ce qu'il faut de terre pour employer cent negres. Dans les lettres-patentes de 1704, pour P'établiffement des Jéfitites à Saint-Domingue, la permifion d'acquerir maifons &cterres., eft bornée à celles néceffaires pour Pemploi de cent negres. Desl lettres-patentes, d'août 1721, communes à tous miffionnaires, & d'autres lettres de feptembre de la même année pour les Dominicains, leur défendent d'acquérir fans la permiffion de fa majefté, Enfin, une déclaration du 25 novembre 1743, qui renouvelle & étend ces défenfesà toute propriété fonciere, rappelle aufi les limites marquées par la lettre de1703. Le produit du travail de cent negres a dû & --- Page 515 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 509 doit fuffire à Pentretien des hofpices de chaque miffion. On compte ordinairement deux negres d'un carreaude terre en fucre, pourlexploitation deft-à-dire d'une fuperficie de cent pas carrés,le de trois pieds& demi. Cent negres fuppofent pas étendue de cinquante carreaux de cannes une de France) & doivent (environ cent arpents fomme fuffifante pour la donner 50,000 livres, n'eft chargé des dépenfe dun hofpice, qui pas religieux deffervant les paroiffes, qui ont un cafuel, & des penfions payées par les habitants, ou par le roi. des DominiLa confirmation des poffeffions cains, par lettres-patentes de feptembre 1721, n'eft pas une dérogationà cette limitation, puifqu'elle eft rappellée 2 par la déclaration de 1743, tous les religieux établis en Amérique. pour miffionnaires n'avoient demandé ceslettres, Ces qu'ils n'avoient pas eu la précaution que parce gouvernement, leur étade faire avouer, parle l'avoient fait les bliffement dansles ifles, comme Jéfuites &les Carmes, & que la défenfe d'acquéfans portée par les lettres du rir, permiffion, les inquiétoit. Le roi n'a enmois d'août 1721, tendu leur confirmer queles poffeffions permifes, des ordres qui leur avoient été en 1703, par caution que parce gouvernement, leur étade faire avouer, parle l'avoient fait les bliffement dansles ifles, comme Jéfuites &les Carmes, & que la défenfe d'acquéfans portée par les lettres du rir, permiffion, les inquiétoit. Le roi n'a enmois d'août 1721, tendu leur confirmer queles poffeffions permifes, des ordres qui leur avoient été en 1703, par --- Page 516 --- 5zo Govv E R N E M E N T fignifiés, avec défenfe de paffer outre à une acs quifition qu'ils I projettoient talors: auffi leslettres de feptembre 1721 ne s'expliquent-elles pas fur l'étendue des poffeflions qu'elles confirment. Ainfi, toute poffeffion qui excede ces limites, eft déjà fufceptible de réunion ati domaine: : jamais le roi n'a entendu autorifer des illimitéts de la part des de poffeffions gens main - morte; encore moins peut-on fuppofer que fon intention ait été que les miffionnaires fe fiffent des fonds de plus d'un million de rente. Ces poffefions, même dans les limites marquées par la lettre de 1703, ne font encore la chofe, ni des miflions, 2 ni des miffionnaires; - c'eft le patrimoine des églifes paroiffiales. A R T. IIL Origine des pofefions des mifionnaires. Aucun ordre religieux ne juftifiera avoir rcontribué d'un fol aux établiffements immenfes dont jouiffent les miffions. Tout eft venu de la libéralité des compagnies, des goavemneurs-propriddres, & des habitants en chaque paroiffe. Dutertre & Labat n'annoncent pas d'autres fources, d'autres moyens, pour Létabliffement des miflions, --- Page 517 --- COLONIES FRANÇOISES. S1r DES été faitesàl'ordre des Ces libéralités n'ont pas des Dominicains 7 des Carmes, des Jéfuites, 2 objet le miCapucins; elles n'ont eu pour que de la defferte des paroiffes. Des niftere chargé éloignées de deux mille lieues, communautés, être dans lintention des donateurs ou n'ont pu fondateurs. En fiit-il autrement, elles feroient caduques; & devroient retourner aux héritiers des teftateurs ou donateurs, ou au roi, par Fincapacité ces libédes donataires & légataires; parce que ralités feroient regardées comme furprifes, & les confeffeurs des donateurs ou teftacaptées par des miffionnaires. teurs, paroiffiens donations forte raifon, ces legs & ces . A plus s'ils étoient faits aux perferoient-ils caduques, fonnes des deffervants, feuls chargés des foncfeuls eccléfiaftiques du diftriêt 8z tions curiales, de la paroiffe. ont Il refteroit à prétendre que ces poffeffions été acquifes des épargnes fur les revenus des miffions, ou des pécules des religieux defferdontleur ordre a hérité. La réponfe feroit vants, faudroit juftifier de ces faits; & qu'en tout qu'il générale, dansleroyaume, 2 cas,lajumifpredence d'un relieft que la fucceflion ou cote-morte iales, de la paroiffe. ont Il refteroit à prétendre que ces poffeffions été acquifes des épargnes fur les revenus des miffions, ou des pécules des religieux defferdontleur ordre a hérité. La réponfe feroit vants, faudroit juftifier de ces faits; & qu'en tout qu'il générale, dansleroyaume, 2 cas,lajumifpredence d'un relieft que la fucceflion ou cote-morte --- Page 518 --- y12 Gou V E R N E M E N T gieux, pourvu d'une cure, appartient aux paroiffes, parce que léglife & les fabriques tiennent lieu des pauvres. On trouve, dans la nouvelle édition des aêtes du clergé,t tom, 4, un arrêt du parlement de Paris, du P.1374, 25 janvier 1635; & d'Héricourt, page 532, en rapporte un autre, du 4 février 1710, qui ont fondé cette jurifprudence, On doit regarder, comme pécule des curés; les épargnes faites fur les revenus des miffions, parce que c'eft à chaque miffion que la defferte des paroiffes & cures a été confiée, & nonà tel ou tel religieux : la miffion eftle curé primitif&c principal ; c'eft elle qui fait deffervir; les deffervants ne font que fes députés, fes vicaires; ils n'acquierent que pour elle. Les poffeffions des miffions n'ayant eu qu'elles pour objet, l'épargne fur les revenus, l'emploi de ces revenus, ne peuvent appartenir qu'aux miffions; leur deftinationn'ap pu être qu'en faveur de l'entretien, ou de la propagation des miflions & des miffionnaires, en proportion de la population, & du nombre de paroiffes à établir. Ily a plus; la queftion eft préjugée, pour les colonies, par la lettre du 26 décembre au 1703 2 gouverneur de Saint-Domingue, à l'occalion de la --- Page 519 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 513 la retraite des Capucins. Sa majefté,y eft-il dit, n'entend pas qu'ôn laifle deffaifir les Capucins des fonds provenlants des negres & habitations 2 vendus par ces religieux; paroiffant qu'ils ont envie d'en difpofer, & de les faire paffer en France, au lieu de les Laifer aux paroiffes, pour aider les nouveaux curés à fubfper, & àfefournir vous ferez même arrêterle des chofes nécefaires: paiement d'un billet de 2,400 livres, dues au de Saint - DoP. Francois 2 parti depuis peu mingue. Une autre lettre, du 27 février 1704, porte que le provincial des Capucins a demandé qu'il lui fit permis de retirer les effets que ces religieux ont dans l'ifle: comme ils ne peuverit en avoir nze leiur apaucun en propre, fa majeft juge qu'ils partiennent pas 5 mais aux eglifes qu'ils defervent. Les lettrès-patentes du 3 juin 1763, fur la des biens des Jéfuites dans les colonies pourfuite Françoifes, article II, déclarent ne comprendre, dans lefdits biens, les immeubles qui appartiencures vicairies, foit à titre de droient aux fondation, dotation, legs, acquifition faite aul defdits établiffements, ou en leur faveur; nom foit à quelque autre titre que ce puiffe être. des colonies ont prod Les confeils fupérieurs Kk Tom. II. biens des Jéfuites dans les colonies pourfuite Françoifes, article II, déclarent ne comprendre, dans lefdits biens, les immeubles qui appartiencures vicairies, foit à titre de droient aux fondation, dotation, legs, acquifition faite aul defdits établiffements, ou en leur faveur; nom foit à quelque autre titre que ce puiffe être. des colonies ont prod Les confeils fupérieurs Kk Tom. II. --- Page 520 --- Go C V E R N E M E N T noncé, en conféquence, fur les réclamations faites par les créanciers des Jéfuites; les uns fe font bornés à retenir quelques parties des biens réclamés; les autres ont déclaré que la totalité des biens fitués dans leur reffortappartenoit aux miffions. Les mifionnaires, 2 n'ignorant pas l'incertitude de leurs poffeflions, les ont dénaturées par des rentes ou des échanges qu'ils croient couvrir les vices deleurs premiers titres; maisileft aifé, fur les lieux, de remonter à la fource. La déclaration de 1743 comprend les échanges &c ventes dans fa prohibition; & l'article VII des lettres du 3 juin 1763 réferve expreffément le recours fur les biens de la fociété; foit pour fondations, donations, legs, ou acquifitions faites en faveur defdits établiff-ments, dont les biens ne fe trouveroient plus exifter en nature; foit pour défaut d'emploi de deniers deftinés auxdits objets; foit pour dégradation ou détérioration, ou autres caufes quelconques. Il eft d'ailleurs une réponfe péremptoire. Les titres pour létabliffement des miffions fuppofent, en même temps, un miniftere hiérarchique & permanent, exiftant ou à exifter; donc le miniftere peut paffer en d'autres mains, --- Page 521 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 515 les biens attachés & deftinés pour fon enavec fans faire le plus léger tort aux miffiontretien, ni à leurs maifons, qui ne fenaires réguliers, rien du ront pas plus pauvres pour ne emporter oùt elles n'ont rien porté, & qui ont toupays, dû s'attendre à Pétabliffement d'un autre jours miniftere. une autre maniere de préIl feroit, au furplus, les venir toutes difficultés. On pourroit, pour la faveur, laiffer aux traiter avec plus grande moines de chaque ordre , 1°. un hofpice en chaque colonie : 2°. les terres par eux poffédées avant & jufqu'en 1703, non excédant l'emploi fans permiffion: de cent negres, quoiqu'acquifes & les beftiaux 3°.le nombre de cent efclaves, acceffoiresà la culture decette étendue de terre: 4°. les terres non excédant, avec leurs autres poffeffions, Pemploi de cent negres par eux acdepuis 1721 8c 1743: quis, avec permiffion, leur eft permife 5°.les rentes dont l'acquifition de leurs la déclaration de 1743 ; le fiurplus par maifons, b:fiaux, efpoffeffions, en terres, domaine, claves & rentes, demeurant réuni au s'il n'eft déclaré appartenir 8z être deftiné pour T'établiffement & lentretien du miniftere eccléfiaftique, Kkij c 1743: quis, avec permiffion, leur eft permife 5°.les rentes dont l'acquifition de leurs la déclaration de 1743 ; le fiurplus par maifons, b:fiaux, efpoffeffions, en terres, domaine, claves & rentes, demeurant réuni au s'il n'eft déclaré appartenir 8z être deftiné pour T'établiffement & lentretien du miniftere eccléfiaftique, Kkij --- Page 522 --- GOUVE R N E M E N T RECAPITULATION. La dépenfe pour létablififement d'évêchés, 2 chapitres & féminaires, ne doit plus étrepropofée comme un obftacle; les biens attachés aux miffions fuffiront & bien au-delà pour fonder ces établiffemens, même en confervant aux Ordres des miffionnaires actuels les poffeffions qu'on voudroit regarder comme leur appartenir; mais en les réduifant, felon l'intention du roi, & les titres qui les ont autorifés à pofféder ou à acquérir, aux proportions établies dans les défenfes de 1703, rappellées dans le préambule de la déclaration de 1743: Il n'eft donc queftion que de fe convaincre de la préférence due à ces établiffemens fur le mainiftere aétuel; & on ne croit pas cette conviction difficile. On a vu queles patentes qui accordent à certains ordres religieux les miffions dans les ifles, s'oppofent au miniftere hiérarchique 2 & que la faint - fiege fubordonne les pouvoirs les plus effentiels des miffionnaires, ou, quoi qu'il en foit, des préfets apoftoliques, à Pexiftence préfente ou future, aétuelle ou podible, d'un miniftere hiérarchique. Ainfi les deux puiflances ont préjugé la néceffité & lutilité de ce minif- --- Page 523 --- DES COLONIES FRANCOISES 517 tere. Ainfi( on ne fçauroit trop le répéter) les miffionnaires n'ont dû ni pu, felon leurs titres d'établiffement, & les patentes de Rome pour regarder les facultés des préfets apoftoliques,fe accidentellement & paffagérement que comme chargés des deffertes des paroiffes. TinftrucOn a vu toute T'impuiffance pouf de lédification-& le maintien de la religion tion, d'un miniftere paffager, peu impofant la part dans les cérémonies fouvent précipitées 2 préfidé par de fimples prêtres ou religieux qui-ne font que les premiers entre leurs égaux, compofé au hafard de jeunes religieux 2 quelquefois de religieux déréglés, dont leurs communautés cherchent à fe débarraffer; ou de prêtres vagabonds inconnus : tous égalerent fans expé2 dans le miniftere & dans la conduite des rience fans la plus légere notion de ce qu'on paroiffes, loix de Péglife & de l'état, & malheuappelle affurés de Vimpunité de leurs fautes reufement le défaut d'une puiffance coërou défordres, par néceffité de les conferver dans citive, & par la fans le pays, pour ne pas laiffer les paroiffes deffervans. Pétat civil des On a vu tout le danger pour des fahabitants,pour la sûreté & la tranquillité K k iij oiffes, loix de Péglife & de l'état, & malheuappelle affurés de Vimpunité de leurs fautes reufement le défaut d'une puiffance coërou défordres, par néceffité de les conferver dans citive, & par la fans le pays, pour ne pas laiffer les paroiffes deffervans. Pétat civil des On a vu tout le danger pour des fahabitants,pour la sûreté & la tranquillité K k iij --- Page 524 --- G 8uv E R N E M E N T milles, dans les ufurpations des pouvoirs que les préfets apoftoliques ou les miffionnaires s'attribuent fans titre dans les tranfmiffions non all-. torifées, & dans les interprétations arbitraires des pouvoirs qui leur font donnés par le faintfiege; fans attache de la part du roi qui ignore, ces facultés, & dont on ne prend l'aveu que fur la nomination de tel ou tel prêtre ou religieux, pour préfet apoftolique. Le feul moyen de ramenerlordre eftl'établiffement d'un évêché, tant à la Martinique pour les ifles du Vent, qu'à Saint - Domingue pour celles fous le Vent. Des grands - vicaires à la Guadeloupe 2 à Sainte-Lucie, à Cayenne, dans la partie du nord, & dans celle du fud de SaintDomingue, veilleront avec plus de fiiccès fur les moeurs & la conduite des eccléfiaftiques,que des vice-préfèts, les égaux des autres miffionnaires, & qui ne peuvent leur en impofer. La préfence d'un évêque & celle d'un chapitre attireront l'attention des peuples fr les cérémonies de P'églife, ils apprendront à les refpeder; le fervice divin fe fera avec décence & gravité; Pinftrudion publique fera réglée; les moeurs des eccléfiaftiques expofés à la critique finiront par fe concilier l'eflime des habitants. - --- Page 525 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 519 Un évêque 8des grands-vicaires, puiffants en oeuvres &c en' paroles, auront autorité pour exhortèr & reprendre, & s'acquerront néceffairement la confiance des peuples : on ne rougira plus de fe dire chrétien, & d'en remplir les devoirs. L'adminiftration relative à l'état civil des habitants ne fera plus incertaine dans fes principes, ni dans fon autorité. Onsy conformera aux loix de Péglife & de l'état 5 parce que les adminiftrateurs fçauront les mettre en pratique. Un féminaire bien réglé doit être la pépiniere de ce clergé. L'églife du Canada a prouvé que avec fuccès fur les fémilon pouvoit compter naires des miffions étrangeres 8 du Saint-Efprit. les fujets. Ils auLes fupérieurs préfenteroient roient eu le temps d'en connoitre les moeurs, 8cPaptitudeau miniftere, pour toutes les parties font formésavec attention daquel on fçait qu'ils & exaétitude. $, dans le chef- - Ce féminaire auroit un dépôt lieu de chaque évêché, oùt feroient reçus & traités les arrivants jufqu'à leur placement, & oùr on leur donneroit la connoiffance des moeurs 8z des ufages des pays qu'ils auroient à gouverner, 9 comme le chef-lieu deviendroit Thoipice des e, pour toutes les parties font formésavec attention daquel on fçait qu'ils & exaétitude. $, dans le chef- - Ce féminaire auroit un dépôt lieu de chaque évêché, oùt feroient reçus & traités les arrivants jufqu'à leur placement, & oùr on leur donneroit la connoiffance des moeurs 8z des ufages des pays qu'ils auroient à gouverner, 9 comme le chef-lieu deviendroit Thoipice des --- Page 526 --- Gou V E R N E M E N T prêtres qui voudroient s'y retirer. Mais ce qui achevera d'affurer Putilité du miniftere formé de cette forte, ce fera l'amovibilité des cures : elles l'avoient été en Canada pendant les premieres années de l'évêché: elles ont enfuite été rendues permanentes : on a fous. les yeux les mémoires pour & contre la fixation des cures. Il feroit long de les rapporter. Les raifons pour l'amovibilité paroiffent décifives, par l'influence que cette difpofition & cette difcipline doivent avoir fur les moeurs des eccléfiaftiques, qui en ont une fi marquée fur les moeurs des peuples. Il refteroit à régler la jurifdiéion de Pévéque. On fent qu'il ne peut être queftion que de. lajurifdiction contentieufe : on pourroit la borner. aux feuls eccléfiaftiques, 2 & ne la donner fur'les laics qu'en matiere de fulminations, 2 de difpenfes de la cour de Rome pour les mariages. L'églife tient du roi la jurifdiétion contentieufe qu'elle exerce; le roi peut la reftreindre-à ce qu'il jugera être de l'utilité & de l'avantage de fes fujets. On ne peut que faire des voeux pour un établiffement dont on ne fçauroit fe cacher le befoin & les avantages : mais il eft un moyen de --- Page 527 --- COLONIES FRANÇOISES. 521 DES de le faire même defirerà ceux qui le préparer, d'être indifférents fur les proont le malheur grès de notre fainte religion. civils: Ce moyen dépend des adminiftrateurs de leur part, à honorer la vertu & il confifte, conftamment favoraà Pexciter par un accueil ble, & de préférence, aux honnêtes habitants, de famille réglés dans leurs moeurs, 2 aux peres attentifs à donner une fideles à leurs engagemens, à léur ménabonne éducation à leurs enfants ; les faveurs du gouvernement, & fur- tout ger hautement qu'ils ne les traitent ainii à déclarer leur bonne conduite. que par confidération pour à cette difEnjoignant des moeurs perfonnelles tindtion des hommes vertueux 2 les adminiftral'autorité 8cle crédit de lexemteurs feront, par le ple, les mifionnaires les plus puiffants pour rétabliffement de la religion & des mceurs publiques. Fin du Tome fccni. --- Page 528 --- --- Page 529 --- --- Page 530 --- --- Page 531 --- Pu8gd 2.2 --- Page 532 ---