--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- --- Page 4 --- e a on WArD F 3ohn Carter Arotun. --- Page 5 --- GOUVERNE MENT DES COLONIES FRANÇOISES. a vueil mpmelpheple g.tus lavueib. --- Page 6 --- JSS09 --- Page 7 --- I DROIT PUBLIC, OU GOUVERNEMENT D E S COLONIES FRANÇOISES, D'après les Loix faites pour ces Pays. Par M,PETIT, Député des Confeils Supérieurs dos Colonies Frangoifes. TOME PREMIE R. R R PARIS, Chez DELALAIN, Libraire, rue de la Comédie Françoife, M. DCC LXXI AVEC APPROBATION,ET PRIVILEGE DU ROI, --- Page 8 --- --- Page 9 --- T A B L E DES MATIERES TO ME PRE M I E R. CHAPITRE, PREMIER: RIGINE 6 nature du gouvernement des COlonits, page I S. I. Premiere forme du gouvernement des ifes' en genéral, S. II. Premiere forme du gouvernement de Saint-Domingue en particulier, - CHAPITRE IL GOUTERSENENT général des Res, 122, TITRE I. Adminifration par les gouverneurs-liuuuenants-gintraux, SECTION I. Adminifration générale, S.I. Pouvoir de déroger aux infructions, ibid. S. II. Difait des armes 7 ART, I. Pouvoir d'affembler & armer les habitants, ART. II. Pouvoir de comniander les armes, 2 157. Tom. I. a Saint-Domingue en particulier, - CHAPITRE IL GOUTERSENENT général des Res, 122, TITRE I. Adminifration par les gouverneurs-liuuuenants-gintraux, SECTION I. Adminifration générale, S.I. Pouvoir de déroger aux infructions, ibid. S. II. Difait des armes 7 ART, I. Pouvoir d'affembler & armer les habitants, ART. II. Pouvoir de comniander les armes, 2 157. Tom. I. a --- Page 10 --- T A B L E No,. Autorité pour le comimaindiment? No. II. Objet de commandement, 161 ART. III. Pouvoir d'ordonner des foreifications & cotvées, ART. IV. Pouvoir de commander les vaifFeanx, Joit de guerre, foit marchands, No.I. Commandement fur les vaifeaux de ibid. guerre, fur les vaiffeaux No II. Commandement. marchands, SECTION II. Adminifration relative,. 1.Adminifration relative à lajefie,ibid. S. ibid. ART. I. Pouvoir d'in/pection.s ART. II. Autorité ipourlasmains-fri, 184 S. II. Adminifration relative à la police, 199 ART. I. Arrivéi dans les colonies, ibid. ART. II. Départ des colonies s - ART. III. Maintien des loix. fur le gouver199 nement, relative calafnance, 200 S.II1. Adminifration TITRE II. Adminifiration par les intendents, SECTION I. Adminifration générales S. I. Pouvoir dévoquer, S. II. Infpcation des officiers de juflice, 236 $.I III. Surfeance à Pexécution des arrêts, 245 extraordinaires des confails, S. IV.Afemblies --- Page 11 --- DES MATIERES 11] S. V.Pouvoir de fubdéléguer, SECTION II. Adminiftration relative, S.1.Adminipration relative à lajufice, ibid. ART.I.Poxvoir d'informer des abus Grexcès, Gdes menées contre le fervice 2 ART. II. Pouyoir de faire le procès aux officiers de jufice, S.1l.Adminifrations arelative aux) finances, 260 ART. I. Nomination des receveurs 2 ibid. ART. II. Diftribution des deniers 2 ibid. ART. III. Jugement des comptables en faute, TITRE III. Adminiftration commnine aux gouvernur-lieaenanegénbrad Gi intendant, SECTION I. Adminifration générale, ibid. : S.1 I. Pouvoir de concéder les terres s ART. I. Premieres concefions, ART. II. Secondes concefions, S. II. Pouvoir d'afranchir, S. III. Police cccléfafique, 30; S. IV. Ouyertures des chemins royaux, 312 S. V. Correfpondance commune > SECTION II. Adminifiration relative 2 31% S.1. Adminifration relative à lajufice, ibid. ART. UNIQUE. Nomination d'officiers, ibid, S. II. Adminiftration relative à la police, 327 ART. I. Autorité pour les réglements de police générale, ibid, aij voir d'afranchir, S. III. Police cccléfafique, 30; S. IV. Ouyertures des chemins royaux, 312 S. V. Correfpondance commune > SECTION II. Adminifiration relative 2 31% S.1. Adminifration relative à lajufice, ibid. ART. UNIQUE. Nomination d'officiers, ibid, S. II. Adminiftration relative à la police, 327 ART. I. Autorité pour les réglements de police générale, ibid, aij --- Page 12 --- T A BL E iv ART. II. Autorité fur les perturbateurs du repos public 2 S. III. Adminifration relative à la finance, ART. I. Pouvoir en matiere d'impofitions, ibid. ART. II. Mémoires annuels fur les befoins de P'année fuivante 2 ART. III. Changement de defination des fonds, - TITRE IV. Participation des confcils fupérieurs 2 Padminifration 2 ibid. S. I. dfaires, publiques, S. II. Réglement de juftice & de police, 380 ART. I. Réglements de juftice, ibid. ART. II. Réglements de police s S. IIl. Enregifrements & remontrances, 384 S. IV.Powvoir de juger, TITRE V. Participation des habitants à Padmi402 niftration 2 S. I. Impôts nouveaux > ART. I. Aux ifes du Vent, ART. II. Aux ifles fous le Vent, 409 $. II. Contributions municipales, ART. I. Aux ifles du Vent, ibid. ART. II. Aux ifles fous le Vent, $. III. Chambres d'agriculture, Principes généraux pour le gouvernement des colonies, 3 457. --- Page 13 --- DES M A' TIERES. V TO M E I I. C H API T R E I I I. GOUrERNENEXT particulier, tom. II, page I TITRE I. Goivernement des armes, SECTION I. Des troupes régléss, 2 ibid. SECTION II. Des milices, S. I. Cormmandement des milices 2 S. II. Formation des milices 2 S. III. Service des milices, ART. I. Sur les revues 2 ART.II. Sur les exercices, ART. III. Sur les gardes, No, I. Nombre 6 durée des gardes, ibid. No, II. Remplacement des gardes, S. IV.Jufice des délits par les milices, S. V. Priviléges c encouragements. > 1O9 S. VI. Indemnité des pertes occaftonnécs par la défenfes II2. TITRE II. Commandement civil, I14 SECTION I. Exicution des loix, 6 des ordres du rOi, SECTION II. Commandement pour P'exécution des ordres du roi, TITRE III. Gouvernement de lajufice, SECTION I. De la nature des loix qui régifene a 1] ices, S. V. Priviléges c encouragements. > 1O9 S. VI. Indemnité des pertes occaftonnécs par la défenfes II2. TITRE II. Commandement civil, I14 SECTION I. Exicution des loix, 6 des ordres du rOi, SECTION II. Commandement pour P'exécution des ordres du roi, TITRE III. Gouvernement de lajufice, SECTION I. De la nature des loix qui régifene a 1] --- Page 14 --- vj T A B L E les colonies, SECTION II. Des tribunaux, des tribunaux ordinaires, ibid, S. I. Compétence ibid. ART. I. Tribunal terrier 2 ART. II. Amirautés, $. II. Difcipline des tribunaux ordinaires, 236 ART. I. Prépordérance des chefs, ibid. ART. II. Nombre de juges pour faire arrêt; voix des parents & alliés, $. III. Autorité des jugements, ART. I. En matiere civile, ART. II. En matiere criminelle, "TITRE IV. Gouvernement de la paix, 6 tranquillité intérieure, SECTION I. Qualité des gouverneurs de la paix 2 SECTION II. Compétence des gouverneurs de la paix, SECTION III, Autorité des gouverneurs. de la SECTION paix, IV. Moyens pour le maintien du bon ordre, 2 S.I. Occupation des hommes, S. II. Guet & gardes en temps de paix, 285 S. IIL. Des maréchaufes, ibid. TITRE V. Gouvernement des finances, SECTION I. Des levées de deniers, $-I, Aux ifes du Vents --- Page 15 --- DES M A TIET R E S. vij ART. I. Impofitions pour le foutien du gouvernement > AF RT. II. Deniers municipaux, S. II. Aux ifles fous le Vent, ART. I. Impofitions pour le fouzien du gouvernement, ibid. ART. II. Deniers municipaux, s SECTION II., Régie des finances 2 S. I.Maniere de la régie 2 S. II. Détails de la régie >, ART. I. Perception. 2 ibid. ART. II. Demandes en décharge s S.IIL Comptabilité, ART. I. Aux ifes du Yent, 34E ART. II. Aux ifles Jous le Vent, SECTION III. Régie 6 comptabilité des droits de haute-juftice, TITRE VI. De la protedion du commerce. 2 SECTION I. De la nature du commerce national, ibid. S. I. Commerce par échange, ou en. argent, 360 S.1.Paienemnfares, 2 endenrées ouen argent s. SECTION II. Commerce avec. Ou par Téranger, 380. S.L.Surlinterdidlion das commerce étranger, 398. S. II. Sur Pétablifement des étrangers dans: les colonies 2 a 1 de haute-juftice, TITRE VI. De la protedion du commerce. 2 SECTION I. De la nature du commerce national, ibid. S. I. Commerce par échange, ou en. argent, 360 S.1.Paienemnfares, 2 endenrées ouen argent s. SECTION II. Commerce avec. Ou par Téranger, 380. S.L.Surlinterdidlion das commerce étranger, 398. S. II. Sur Pétablifement des étrangers dans: les colonies 2 a 1 --- Page 16 --- viij T A B L E, &ci C H APITRE I V. GourensrueNra eccléfafique, TITRE I. Loix principales fier la matiere de ce cha- 438 pitre, ibid, TITRE II. Mimifere eccléfafique, SECTION I. Etat du miniftere eccléfiaftique 3 471 S. L, Police cccléfafique, , ART. I. Infuftfance de cette police pour les mceurs des milfionnaires, ART. II. Abus dans cette police 2 relativement à l'état civil des habitants, 482 SECTION II. Sur Pétablifement d'évéchés, S. I. Objedtions G réponfes, 49E S. II. Fonds appartenants at minifere ecclé- 493 fafique, ART.I.Nature des établilfements des miftionnaires réguliers. ibid. ART. II. Limitation des poffeffions de ces miffionnaires, ART.I III. Origine de ces pofefions, 507 5IO RICAPITULATION, Fin de la Table, --- Page 17 --- INTRODUCTIO N. D EUX ordonnances de Blois, en mars 1498, article LXXIX, & en novembre article XCIV, & une ordonnance 1507, chapitre XXI, article d'ogtobre 1535 2 aux cours de parlement XIX, preferivent de tenir, dans les audi- & autres livre juges, des ordonnances, afin que, toires, un fiaucune dificultéfurvenoit, on ait proimptement recours à icelles. Cette police eft aufli indifpenfable pour une bonne adminiftration de la juftice, que pour affurer l'ordre dans le gouvernement il n'eft de de la chofe publique; mais ordonnances. pas livre qui contienné toutes les en tant de Les ordonnances font éparfes de dépôts, en tant de recueils, en tant commentaires inconnus, coûteux à fe proà qu'il eft curer, embarraffans réunir, en ee de perfonnes, s'il y a, qui puiffent de Texifflatter d'être en état de julhhier telle tence, ou des difpofitions de telle ou de ordonnance qu'il écherroit de citer; & vérifier s'il n'y a point été dérogé par une ordonnance poftéricure, de recueils, en tant commentaires inconnus, coûteux à fe proà qu'il eft curer, embarraffans réunir, en ee de perfonnes, s'il y a, qui puiffent de Texifflatter d'être en état de julhhier telle tence, ou des difpofitions de telle ou de ordonnance qu'il écherroit de citer; & vérifier s'il n'y a point été dérogé par une ordonnance poftéricure, --- Page 18 --- X Sile INTRODUCTIO recueil des loix N. France, malgré le fecours a des difficultés er quelles reffources les de limpreflion, ciers civils, les juges, particuliers, &1 les confeils les offirieurs des coloniès, peuvent-ils avoir fupéconnoitre les loix qui leur font pour lieres ou communes avec les autres particunies? Iny a d'imprimerie coloans; & fouvent l'on que depuis dix qu'on entend, cependant, n'imprime pas tout ce L'exiftence des loix tenir lieu de loi. n'eft encore affurée, n'a jamais été, & par des enregiftrements dans ces pays, que que des juges qui ne font connus gnore le qui y ont affifté, & qu'iprès juge qui n'entre en exercice qu'adans Tenregiftrement les ; ou par les dépôts greffes, où les font polés à une deftrustion originaux exinfetes; indépendamment prochaine par. les dents plus rares., mais d'autres accipeut que faire craindre que Texpérience ne éprouvé à la ; comme on l'a guerre; comme Guadeloupe dans la derniere on vient de Téprouver à Samne-Domingue, par le trifte dus juin dernier, événemenr La vérité & les 1770. fituation auffi critique conféquences d'une pour les propriétés des pour l'état civil, & nics, Ont plus habirants des colod'ane fois fait ellayer des --- Page 19 --- INTRODUCTION. xj recueils, que la difficulté des recherches, leur inutilité, le défaut d'imprimeurs, la négligence des copiftes, les vuides ou le mauvais état des dépôts ont obligé de laiffer imparfaits, & fans utilité pour le public. M.Affier, confeiller au confeil fupérieur de la Martinique, dont le roi vient de reconnoître les fervices, & ceux de fes enfants, par des lettres d'annoblifement, a travaillé le premier à un recueil des loix des ifles du Vent, qu'il a eu Phonnêteté de communiquer à qui T'a demandé; mais cet officier ne T'a porté quejuiquen 1726, & iln'étoit que manuferit, Mon fils ainé, confeiller honoraire au confeil fupérieur de la Martinique, civil & d'amirauté en la ville E royal, Saint-Pierre de la même ifle, excité par le befoin journalier du recueil des loix, auxquelles il doit fe conformer dans l'adminiftration de la juftice, & le maintien de la police, a facrifié, avec empreffement, les moments que Texpédition des affaires lui laifloit, à former un recueil que limpreffion a rendu public, fous le nom de code X de la Martinique. Ce code contientlesloix faites juiqu'en mai 1768 pour cette ifle, Sainte-Lucie & dépendances. Les recher- des loix, auxquelles il doit fe conformer dans l'adminiftration de la juftice, & le maintien de la police, a facrifié, avec empreffement, les moments que Texpédition des affaires lui laifloit, à former un recueil que limpreffion a rendu public, fous le nom de code X de la Martinique. Ce code contientlesloix faites juiqu'en mai 1768 pour cette ifle, Sainte-Lucie & dépendances. Les recher- --- Page 20 --- xij ches, INTRODUCTION Ont fourni néceffitées par le vuide des matiere à un dépôts 2 contiendra auffi les loix fupplément qui Ces loix Ont été communes poftérieures. à la Guadeloupe, & ifles en dépendantes, 1763, que ces ifles ont formé un jufqu'en nement général féparé, gouverétoit, & relevant du departiculierg qu'il ral des ifles du Vent, gouvernement génétoujours été à la dont la réfidence a nance du IO feptembre Martinique. Une ordonGuadeloupe & autres 1768 a remis la degouvernemenry ifles, fous le titre 1763. particulier, comme avant Il faut elpérer de recueillir les que loix quelqu'un fe chargera lieres à ce qui Ont été particules dates des gouvernement jufqu'en 1763; lui étoient communes enregiftrements de celles qui les loix qui ont été avec la Martinique; que ce gouvernement enregiftrées a été pendant paré de celui de la général, & féticulieres, enregiftrées Martinigue; les loix parau gouvernement depuis fa réunion & la date des général des ifles du Vent, lui ont été communes enrogiftrements de celles qui depuis leur réunion avec la ment. en un feul Martinique, gouvernetendant Asent-Domingte de cette colonie, fit M.Malland,intravailler, € envi- --- Page 21 --- INTRODUCTIO N. xiij: ron en 1745, à un dépouillement des regiftres du confeil du petit Goave, féant alors à Léogane, la plus ancienne cour fupérieure de la colonie. Ce recueil étoit refté imparfait; il n'étoit manufcrit; il n'eft pas forti des greffes ur confeil, & de Tintendance. En 1762, le miniftere demanda, à chacun des confeils, un recueil par dépouillement de leurs regiftres, tant des loix émanées du roi, que des réglements faits les & par les : MBNERT adminiftrateurs, des confeillers ont été commis à ce travail par leur compagnie; on croit qu'il n'a pas été achevé; du moins n'a-t-il pas été communiquéaupulblic. Je travaille, depuis bien des années, au recueil des loix de cette COlonie; jai lieu d'efpérer être bientôt en état de le donner au public. Les colonies ont des loix leur font communes ; elles en Ont qui particuRtt lieres à chacune d'elles. Les loix communes, fe rapportent principalement au droit public. Les parties du droit public font la nature du gouvernement des colonies ; T'automéporfadriniftration, tant enFrance, que dans les colonies ; le pouvoir légiflarif; les moyens intérieurs de défenfe contre les COlonie; jai lieu d'efpérer être bientôt en état de le donner au public. Les colonies ont des loix leur font communes ; elles en Ont qui particuRtt lieres à chacune d'elles. Les loix communes, fe rapportent principalement au droit public. Les parties du droit public font la nature du gouvernement des colonies ; T'automéporfadriniftration, tant enFrance, que dans les colonies ; le pouvoir légiflarif; les moyens intérieurs de défenfe contre les --- Page 22 --- Xiv INTRODVETION ennemis du dehors & du la ture des loix qui dedans; narité & la régiffent ces pays; l'autocompétence des tribunaux; la lice publique; la proteétion du commerce; poT'autorité & la maniere d'impofer; le vernement & la deftination des goule miniftere &c le gouvernement finances; eccléfiaftiques. La légiflation, fur des objets aufli intéreflants, eft peu connue. On a perdu de vue le gouvernement qui a fondé & fait profpérer des établiffements utiles à àc à un fi graud nombre de familles l'état, honnêtes. On croit celui de nosjours différent: le gouvernement aétuel paffe pour être moins avantageux, fans qu'on puiffe arti-. culer, avec précifion, les changements qui ont été faits à l'ancien, ni les conféquences de ces changements, en ignore les époques & les raifons. parce qu'on J'ai réuni, dans un même le texte des loix conftitutives ouvrage, de & appelle l'ancien ce qu'on gouvernenient des colonies, 8x du gouvernement aétuei de ces pays, & les confidérations m'ont en réfulter pour affurer la ideng des habi paru tants, & leurs propriétés. Ce recueil me femble propre à légitimer aux yeux des COloniftes, s'il en étoit befoin, leur obéif --- Page 23 --- INTRODUCTIO N. XV fance aux loix, leur fidélité pour le roi, leur atrachement à fa domination, & leur confiance dans le miniftere. La bafe des propriétés eft le droit de famille. J'ai été étonné de trouver ce droit compromis, à certains égards, par linfuffifance de pouvoirs, dans le plus grand nombre des eccléfiaftiques prépofés aladminiftration des facrements, qui conftituent l'état civil des habitants; il eft heureufement facile d'y pourvoir: Mes recherches, à cetteoccafion, m'ont confirmé dans l'idée que je m'étois faite du befoin & de la poffibilité d'un minif tere eccléfiaftique, puiffant en ceuvres & en paroles, pour lédification &x pour linftruétion des coloniftes. La religion feule leur affurer la proteétion de la ProviEEncler qui veille fur leurs vies & fur leurs biens; ils font déja les inftruments de la ( Providence, 2 dans Thofpitalité qu'on les voit exercer un fentiment naturel de bienfaifance; E religion les en rendra les miniftres, en leur faifant pratiquer cette hofpitalité dans un efprit de charité chrétienne: cet hommage à la bonté de Dieu, eft un aête de reconnoiffance fait pour des coeurs vraiment généreux. Borné à des voeux pour le bonheur des ens; ils font déja les inftruments de la ( Providence, 2 dans Thofpitalité qu'on les voit exercer un fentiment naturel de bienfaifance; E religion les en rendra les miniftres, en leur faifant pratiquer cette hofpitalité dans un efprit de charité chrétienne: cet hommage à la bonté de Dieu, eft un aête de reconnoiffance fait pour des coeurs vraiment généreux. Borné à des voeux pour le bonheur des --- Page 24 --- xvj. INTRODUCTION habirants des colonies, je me fuis fait un devoir, du moins, de mettre à portée d'y contribuer, ceux fous l'adminiftration defquels ils auront à vivre, par le fecours d'un recueil de théorie & de pratique, du droit public de ces pays, dont rien n'a tenu lieu julqu'ici. PETIT, Député des Confeils. fispérieurs des Colonies Frangoifes, Août 1770; --- Page 25 --- - - HISTOIRE DU GOUPERNEMENT DES COLONIES PRANSOISE S, CHAPITRE PREMIER Origine G nature du Gouvernement des Colonies Françoifes. Lrs gouvérnement de nos colonies a d'abord été propriétaire: ; il eft royal aujourd'hui, Une compagnie fe forma 2 le 30 feptembre 1626, pour peupler & établir Fifle de SaintChriftophe & autres, découvertes depitis le On: zieme jufqu'au dix-huitiéme degré de la ligne équinoxiale.M.1 lec cardinal de Richelieu, comme chef, grand-maitre, & fur-intendant du coma A --- Page 26 --- Go U E R N E M E N T merce de France, accorda aux repréfentants de cette compagnie une commiffion portant privilége exclufif pour l'exploitation des terres & mines pendant vingt années > à la charge de tenir ces ifles fous l'autorité du roi, & de lui rendre le dixieme du produit. Cette commifion finit par défendre de recevoir, pour ce voyage, d'autres perfonnes celles qui feroient leur foumiffion que les licutenants des fiéges d'amirauté, par-devant leur abfence, devant les juges des lieux delem- ou, en barquement, de demeurer trois ans avec les repréfentants de la compagnie, ou ceux roient charge & pouvoir d'eux qui aufous leur commandement. 2 pour fervir a Telle eft lorigine peu connue dans nos colonies de cette claffe de colons, qu'on y a appellé engagés. Les' frais du paffage, & l'efpérance, de devenir propriétaire de terre, étoient le de ces engagements, prix Quelque modiques qu'euffent été les fuccès, cette.compagnie étendit fes Vues. Elle propofa, parun aéte di 12 février 1635, d'établirlesi ifles qu'elle découvriroit depuis le dixieme trentieme degré. Article jufqu'au premier. D'y faire; paffer quatre mille François catholiques, pendant Pef. , de devenir propriétaire de terre, étoient le de ces engagements, prix Quelque modiques qu'euffent été les fuccès, cette.compagnie étendit fes Vues. Elle propofa, parun aéte di 12 février 1635, d'établirlesi ifles qu'elle découvriroit depuis le dixieme trentieme degré. Article jufqu'au premier. D'y faire; paffer quatre mille François catholiques, pendant Pef. --- Page 27 --- FRANCOISES # DES COLONIES de vingt années. Art.3 & 4. De les mettre - pace défenfe, & de commettre les capitaines 88 en néceffaires. Art. 53789: fi, au gens de guerre vouloit bien joinprivilége exclufif, fa majefté dre Pogroi de la propriété desdécouvertes qu'ils feroient, tant en faveur des affociés, que de leurs héritiers & ayants-caufe : avec la' permiffion de les terres entre eux, ou de les diftripartager habiteroient les colonies, fous buer a ceux qui & de telles ia réferve de tels droits & devoirs, charges qu'ils jugéroient à propos. Art. 6&8. M. le cardinal accepta ces propofitions au nom du roi, Par un autre aête du même jour,il acccorda aux affociés &cleurs héritiers, le rei nouvellement du privilége du commerce excluff vingt années, & la propriété de leurs découvertes, pour en toute juftice & feigneurie, ne réfervant à fa majefté, &à fes fucceffeurs, quel le reffort, la foi & hommage à chaque mutation de roi, les provifions pour les officiers de cours fouveraines quilui feroient nommés par les affoi ciés, lorfqu'il feroit néceffaire d'en établir. Art. 6. Le droit de nommer un gouverneur. R génén pourroit s'entreral furtouteslesifles, lequelne mettre du commerce, ni de la diftribution des terres. Art. 9: Et enfin, de rendre, ce commerca Aij --- Page 28 --- Gou V. E R N E M E N T libre à tous fes fujets, & de difpofer des non encore concédées, fi la terres pliffoit pas fes engagements. compagnie ne remconfeil d'état & des Art. 15. Un arrêt du du 8 Mars lettres-patentes fur ceta arrêt, 1635, confirmerent cet aéte. Cette compagnie prit alors le titre de ilesdelAmérique. compagnie des CONTRAT dii rétablifement de la ifles de LAmérique. compagnie des Du 12 fariericss. KPAR-devant Gabriel Guerreau &1 Pierre Pars que, notaires, garde-notes du roi notre fire, en fon châtelet deParis, fouffignés, fut feigneur l'éminentiffime préfent monArmand-Jean] cardinal, duc de Richelieu & de Dupleffis, 2 mandeur de Pordre du Fronfac, commaître, chef & fur-intendant Saint-Efprit, pair, grandgation & du général de la navicommerce de France; ce quilui a étérepréfenté lequel, fur par Jacques écuyer, fieur de Mantelmont, Berruyer, de mer de Veulette & capitaine des ports Pun des affociés de la Petite-Dalle en Caux, compagnie ci-devant de Saint-Chriftophe & lui, que pour les desiflesadjacentes, autres tant pour affociés de la compagnie; que Pétablifement d'icelle compagnie, ci- énéral de la navicommerce de France; ce quilui a étérepréfenté lequel, fur par Jacques écuyer, fieur de Mantelmont, Berruyer, de mer de Veulette & capitaine des ports Pun des affociés de la Petite-Dalle en Caux, compagnie ci-devant de Saint-Chriftophe & lui, que pour les desiflesadjacentes, autres tant pour affociés de la compagnie; que Pétablifement d'icelle compagnie, ci- --- Page 29 --- DES COLONIES FRANÇOISES: $ devant contraété dès le mois d'oétobre 1626, eft comme abandonné, au moyen de ce qu'aue cun des affociés ne s'eftdonné le foin d'y penfer; les conceffions accordées à ladite comjoint que n'étoient fuffifantes pour les obliger de pagnie férieufement; s'il plaifoit à fa maeyappliquer leur accorder de nouvelles & plus grandes jefté ils pourroient: non feuconceffions & priviléges, mais même la lement rétablir ladite compagnie, porter à de plus grands deffeins & entreprifes, pourle bien del FEtat, qu'elle en'avoit projetté du été fait diverfes commencement: : fur quoi ayant propofitions, ledit feigneur cardinal, pour & au de fa & fous fon bon plaifir, a aça nom majefté, le cordé à ladite çompagnie, ce acceptant par les articles qui fuivent. fieur Berruyer préfent, ARTICLE PREMIEK. Ceft à fçavoir, 2. que lefdits affociés continuerontlac colonie par eux établie dans Pifle de Saint8cferont tous leurs efforts. d'en étaChriftophe, fituées depuis blir aux autres iflesdel'Amérique en-deçà de le dixieme jufqu'au trentieme degré, qui ne font occupées par la ligne équinoxiale, chrétiens; 8,5 sily ena quelquesaucuns princes chrétiens, oi unes habitées par aucuns princes Al --- Page 30 --- Gou V E R N E M E N T ils puiffent s'établir avec ceux quiy font à fent, ils le feront pareillement, prés A R T. II Que,èsi ifles qui font dans ladite étendue font occupées à préfent par les fauvages, lefdits ,qui affociés,s'y habituant, feront leur les convertir à la religion poffiblepour catholique, lique & romaine; &, pour cet effet, en chacune apoftohabitation, lefdits affociés feront entretenir au moins deux ou trois eccléfiaftiques, niftrer la parole de Dieu & les pour admifacrements aux catholiques, & pour inftruire les leur feront conftruire des lieux fauvages ; eélébration du fervice propres pour la nir des divin, &z leur feront four. ornements, livres, & autres chofes nécef faires pour çe fujet. A RT. IIL Quelefdits: saffociés feront dans vingt ans, du jour de palferauxditesifles; la ratification plaira à fa majefté de faire defdits qu'il nombre de quatre mille articles, le feront en forte perfonnes au moins, ou que pareil ou plus grand nombre y paffe dans cedit tems; à préfent à duquel ceux qui feront Saint-Chriftophe feront partie, nécef faires pour çe fujet. A RT. IIL Quelefdits: saffociés feront dans vingt ans, du jour de palferauxditesifles; la ratification plaira à fa majefté de faire defdits qu'il nombre de quatre mille articles, le feront en forte perfonnes au moins, ou que pareil ou plus grand nombre y paffe dans cedit tems; à préfent à duquel ceux qui feront Saint-Chriftophe feront partie, --- Page 31 --- DES COLONIES FRANÇOISES, AR T. I V. Qu'ils ne feront paffer èfdites ifles, colonies & habitations, aucun qui ne foit naturel François, & ne faffe profefion de la religion catho-. lique,. apoftolique & romaine: & fi quelqu'un d'autre condition y paffoit par furprife, on Pen fera fortir auffi-tôt qu'il fera venu à la connoiffance de celuiqui commandera dans ladite ifle. A R T. V. Quelefditsaffociés, pourront faire fortifierdes, places, & conftruire des ports; & établiront des colonies aux lieux qu'ils jugeront les plus commodes pour P'affurance du commerce, &laconfervation des François. A R T.. VIIL Pourront lefdits affociés améliorer & ménager lefdites chofes à eux accordées, en telle façon qu'ils aviferont pour le mieux, & diftribuer les terres entre eux, & à ceux qui habiteront fur les lieux, avec réferve de tels droits & devoirs, & à telle charge qu'ils jugeront à propos. A R T. I X: Pourront lefdits affociés mettre tels capitaines Aiv --- Page 32 --- &cgens de GoUvE R N E M E N T forts qui guerre que bon leur femblera dans les feront conftruits efdites fur les vaiffeauxo ifles, & auffi néanmoins fa qu'ilsy enverront; fe réfervant majeftéde général fir toutes lefdites pouvoirdegouvemen neur ne pourra ifles, lequel gouverdela diftribution s'entre-mettre des du commerce, ni terres desifles. A R T. X. Que, pendant vingt années, nul des fa majefté, autre que lefdits fujets de aller trafiquer èfdites ifles, affociés, ne pourra vieres d'icelles, , ports, havres & ridefdits que du confentement par écrit affociés, & fur les congés qui leur accordés fur ledit feront de confifcation des confentement;l le tout à peine vaiffeaux & marchandifes ceux quiiront autrement, de de ladite 2 applicable au profit compagnie, Le grand-maitre dela gation & commerce, & fes navicharge, ne donneront fucceffeurs en ladite auxdites ifles, finon à ladite aucun congé pour aller s'inftituera dorénavant compagnie, laqueile de PAmérique, la compagnie des ifles ART. XI Et pour convier lefdits fitjets de fa majefté à aux & marchandifes ceux quiiront autrement, de de ladite 2 applicable au profit compagnie, Le grand-maitre dela gation & commerce, & fes navicharge, ne donneront fucceffeurs en ladite auxdites ifles, finon à ladite aucun congé pour aller s'inftituera dorénavant compagnie, laqueile de PAmérique, la compagnie des ifles ART. XI Et pour convier lefdits fitjets de fa majefté à --- Page 33 --- COLONIES FRANGOISES: 9 PES & fi utile pourl PEtat, une fi glorieufe entreprife, les defcendants des fadite majefté accordera que habitués èfdites ifles, & les fauvages François, feront convertis à la foi, & en feront proqui feront cenfés & réputés naturels Franfefion, honneurs, fucçois,capables de toutes charges, ceflions, donations, ainfi que les originaires & regnicoles, fans être tenus de prendre lettres de déclaration ou naturalité, &c. 8c." LE progrès de la colonie de Saint-Chriftophe, les établiffements desifles de la Guadeloupe & de formés fuccefivement par des la Martinique, émigrations de Saint-Chriftophe, promettoient La compagnie crut devoir de grands avantages. de fe les affurer, en demandant la confirmation fes conceffions & priviléges par un titre authenElle obtint, à-cet effet, un édit de mars tique, qui, entre autres graces & priviléges, ne ft 1642, courir les vingt années du privilége exclufif, du jour de Pédit; permit à la compagnie de que concéder des terres, même en fief, avecmoyenhaute 8 baffe juftice, & defe retirer vers fa ne. 2 avoir titres & lettres de baronnies, majefté pour comtés & marquifats, fil la compagnie lejugeoit à propos, --- Page 34 --- TO GOUVER N E M E N T EDIT duroi, en faveur de la compagnie des ifesde PAmérique, Mars 1642. KLOUIS, par la grace del Dieu, roi del France &c de Navarre, à touspréfents 8zà venir falut. Quel. ques-uns de nos fujets, expérimentés aux navigations éloignées, & portés d'un louable defir de former des colonies de François sdans les Indes occidentales s ayant reconnu qu'en ifles ès côtes de PAmérique, plufieurs on pouvoit établir un commerce fuffifant à lintention de quelques peuplades, auroient, dès Pannée 1626, pris commiffion de notre très-cher & bien-amé coufin le cardinal duc de Richelieu, grand-maitre, chef &f fur-intendant de la navigation& commerce de France, pour peupler & habiter, fous notre au-. torité, Pifle de : Saint-Chriftophe: 2 & autres circonvoifines;à quoiayant travaillé, avec unmé. diocre fuccès en ladite ifle de à caufe des pertes & grandes Saint-Chriftophe, avoient dépenfes qu'ils faites, ne pouvant continuer leur deffein avec efpérance d'un notable progrès, s'ils n'é-: toient fecaurus, fe feroient retirés notre coufin, qui auroit accordé de par-devers nouveaux priviléges, & plus grandes conceffions à la fos ifines;à quoiayant travaillé, avec unmé. diocre fuccès en ladite ifle de à caufe des pertes & grandes Saint-Chriftophe, avoient dépenfes qu'ils faites, ne pouvant continuer leur deffein avec efpérance d'un notable progrès, s'ils n'é-: toient fecaurus, fe feroient retirés notre coufin, qui auroit accordé de par-devers nouveaux priviléges, & plus grandes conceffions à la fos --- Page 35 --- COLONIES FRANÇOISES, 11 DES cette entreprife, fous le nom elétéformée pour nous de la fociété des ifles de PAmérique, que 8 confirmées par notre arrêt du aurions agréées aux charges & conditions portées 8 mars 1635, depuis lefpar les articles defdites conceffions; les travaux, dépenfes & bonne conquelles, par la colonie des François duite de ladite compagnie, de Pille de Saints'efttellement accrie, qu'au-lieu Chriftophe, feule habitée par un petit nombre d'hommes, il y ena maintenant trois ou quatre peuplsesnon-feulemets dequatre milleperfonnes compagnie étoitobligée d'y faire paffer queladite années, mais de plus de fept mille haen vingt bon nombre de religieux de divers bitants; avec ordres, & des forts conftruits & munitionnés la défenfe du pays & fureté du commerce; pour forte lieu d'efpérer que ladite, compaen quilyal le gnie, continuant fes foins, nous procurera fruit que nous en avons defiré, en la converfion des peuples barbares' à la religion chrétienne; eutre les avantages que notre royaume peut tirer de ces colonies, ,avéc leiemps & les occafions: reconnoitre les fervices agréables que les & pour Tadite compagnie nous ont, en ce 5 renaffociésen' ont dus, les récompenfer des dépenfes qu'ils faites, les encourager alavenir, ; & exciter autres --- Page 36 --- Go U V E R N E M E N T de nos fujets à pareille entreprife; fons, qu'ayant fait examiner SÇAVOIR faioù étoient en notre confeil, plufieurs princes, officiers de notre couronne, & principaux de notre confeil, contrats du 12 février 1635, &2 les faits par notre très-cher & 29janvier 1642, cardinal duc de bien-amé coufin le Richelieu, & fitr-intendant grand-maître, chef général de la navigation & du commerce de France, avec le fieur pour les affociés en la Berruyer, compagnie des ifles de PAmérique,nous avons ratifié, & par ces préfentes confirmé8evalidé, validons lefdits ratifions, confirmons & contrats; voulons & nous qu'ils fortent leur plein & entier plait affociés à ladite effet, & que les feurs & compagnie, leurs hoirs, ficceficeux & ayants-caufe, jouiffent du contenu en ; 2 conformément auxdits avons ordonné & ordonnons les contrats, ladite que affociés de compagnie continueront de travailler à l'établiffement des colonies, ès ifles de PAmériçue fituées depuis le dixieme tieme degré jufqu'au treninclufivement, au-deçà de la ligne équinoxiale, qui ne font occupées princes par aucuns chrétiens, ou qui font tenues' par les nemis de cet Etat, ou quifétrouveront enpar autres nos fujets, fans conceffion poffédées par nous compagnie continueront de travailler à l'établiffement des colonies, ès ifles de PAmériçue fituées depuis le dixieme tieme degré jufqu'au treninclufivement, au-deçà de la ligne équinoxiale, qui ne font occupées princes par aucuns chrétiens, ou qui font tenues' par les nemis de cet Etat, ou quifétrouveront enpar autres nos fujets, fans conceffion poffédées par nous --- Page 37 --- DES COLONIES & approuvée ratifiée; & même FRANCOTSES 13 cupées dans les ifles par nos alliés, au cas qu'ils le Ocfaire de leur puiffent confentement; & advenant dite compagnie veuille que laétant en l'obéiffance de entreprendre fur lesifles mettons l'affiftance de nos ennemis, nous provaiffeaux & foldats, armes, munitions, felon les de nos affaires. occutrrences, &cPétat - Et d'autant que le principal objet lonies doit être la gloire de defdites CO4 ne Dieu, lefdits affociés fouffriront, dans les iflès, être fait d'autre religion que de la exercice lique & romaine, & feront catholique, apoftotout leur pour en obliger les gouverneurs & poffible dites ifles à y tenir la main; officiers def- &, pour travailler inceffamment à la converfion des des ifles qu'ils auiront Sauvages, tant voifinestenues occupées, que des autres par les anciens peuples rique, lefdits affociés del'Amé colonies, un nombre auront, en chacune des fuffifant pour Padminiftration de la d'ececléfiaftiques célébration du fervice parole de Dieu, &z des lieux divin; feront conftruire propres à cet effet; fourniront des nements, livres, & autres chofesnéceffaires. orNous avons accordé & accordons, à tuité, aux affociés de ladite perpé. compagnie, leurs --- Page 38 --- Gouv E R N E M E N T hoirs, fucceffeurs & ayants caufe, la defdites ifles fituées depuis le dixieme propriété trentieme degré inclufivement, jufqu'au ligne équinoxiale ès côtes: de au-deçà de la toute juftice & feigneurie, les PAmérique $ en vieres, ports, havres, fleuves, terres, forts, rimement les mines & étangs, & médites minieres, pour jouir defmines, conformément aux de toutes lefquelles chofes fufdites ordonnanées; réfervons feulement le nous nous reffort, la foi & hommage, quinous fera fait, & à nos fucceffeurs de France, par Pun defdits affociés, rois tous, à chaque mutation der au nom de des officiers de roi, & la provifion ront nommés juftice fouveraine, qui nous fe. & préfentés par lefdits lorfqu'il fera befoin d'y en établir. affociés, Pourront lefdits affociés faire fortifier des places, & conftruire des forts aux lieux jugeront les plus commodes pour la qu'ils tion des colonies, & fûireté du confervaLeur avons permis d'y faire fondre commerce, boulets, forger toutes fortes d'armes canons & & défenfives, faire offenfives poudre à canon, & toutes autres munitions. Mettront lefdits affociés tels de guerre que bon leur femblera capitaines &c gens dans lefdites des places, & conftruire des forts aux lieux jugeront les plus commodes pour la qu'ils tion des colonies, & fûireté du confervaLeur avons permis d'y faire fondre commerce, boulets, forger toutes fortes d'armes canons & & défenfives, faire offenfives poudre à canon, & toutes autres munitions. Mettront lefdits affociés tels de guerre que bon leur femblera capitaines &c gens dans lefdites --- Page 39 --- DES COLONIES FRANG ÇOISES: *; ifles, & fur les vaiffeaux qu'ilsy enverront ;1 nous réfervant néanmoins de pourvoir d'un gouverneur-général fur toutes lefdites ifles, lequel ne s'entre-mettre du pourra, en façon quelconque, ni del'exercommerce, diftribution des terres, cice de la juftice; ce qui fera expreffément porté par fa commiffion. defdites chofes à Lefdits affociés difpoferont eux accordées, de telle façon qu'ils aviferont le mieux; diftribueront les terres entre pour s'habitueront fur les lieux, eux, &à ceux qui & à telles avec réferve de tels droits & devoirs, charges & conditions qu'ils jugeront plus à propos, & même en fief, avec haute, moyenne & baffe juftice; & en cas qu'ils defirent avoir titres de baronnies, comtés & marquifats, fe retirenous leur être pourvu de ront par-devers pour lettres néceffaires (1). de la date Pendant vingtannées, à commencer des préfentes, aucun de nos fujets ne pourra aller trafiquer auxdites ifles, ports, havres & rivieres d'icelles, que du confentement par écrit defdits affociés, & fur les congés qui leur feront (:) Telle eft l'origine du titre de marquifat, fous lequel font connues quelques habitations auxi ifles du Vent, --- Page 40 --- Gov R E N accordés fitr ledit confentement;l le tout à de confifcation des vaiffeaux & des peiné difes de ceux qui iront fans ledit marchanconfentement, applicable au profit de ladite compagnie; pour cet effet, ne pourront êtrei délivrés &, congés pour aller auxdites aucuns cher & bien-amé ifles, par notre très: coufin le cardinal duc de Richelieu, grand-maître, & fitr-intendant de la navigation & du général fes fucceffeurs commerce de France, & en ladite charge, que fur le confentement defdits affociés ; & 5 après lefdites vingt années expirées, pourront tous nos aller trafiquer librement auxdites fiujets ès autres pays de notre ifles, comme : Et d'autant obéiffance, qu'aucuris de nos fiujets faire difficulté de transférer leur pourroient ifles, craignant demeure èfdites que leurs enfants perdiffent leur droit de naturalité en ce & ordonrons royaume, nous voulons que les defcendants des habitués èfdites ifles, & même les François feront convertisà la foi fauvages qui chrétienne, &en feront profeffion, feront cenfés & réputés naturels François, capables de toutes charges, fucceffions & donations ainfi honneurs, naires &z regnicoles, que les origifans être tenus de lettres de déclaration prendre OM naturalité, &c. &cc.x LA oulons que les defcendants des habitués èfdites ifles, & même les François feront convertisà la foi fauvages qui chrétienne, &en feront profeffion, feront cenfés & réputés naturels François, capables de toutes charges, fucceffions & donations ainfi honneurs, naires &z regnicoles, que les origifans être tenus de lettres de déclaration prendre OM naturalité, &c. &cc.x LA --- Page 41 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 17 LA compagnie nomma & pourvut des officiers civils & militaires, des capitaines-généraux & des lisutenans-généraux, en chaque colonie, pour le commandement des armes, &l la défenfe de ces pays; des juges civils & criminels de premiereinftance; unintendant-général pour fes revenus; des fénéchaux. pour la police & fitreté intérieure. De fon côté, le roi établit un lieutes nant-général fur toutes les ifles, & une. juftice fouveraine en chacune d'icelles (1). La compagnie regarda comme un encouragement, le partage de partie de fes fevenus aved les principaux de fes officiers; elle ne fit qu'exciter l'ambition du plus grand nombre, & leur donner affez de crédit pour la mettre dans la néceffité de leur vendre fa propriété; ilsavoient méconnu fon autorité, elle n'étoit pas en état de lesréduire. La Guadeloupe & fes dépendances, la Defirade, Marie Galande & les Saintes furent vens (:) On rapportera plus bas les titres de ces différens établiffemens > d'après Phiftoire générale des Antilles, par le P. Dutertre, tome premiers édition de 1669, où il en donne la teneur, plus utile én cela que tous ceux qui n'ont écrit que de mémoire furnos colonies. B --- Page 42 --- a8 Gouv E R N E M E N T dues au beau-frere du gouverneur le 4 feptembre 1649, pour une fomme de 60000 livres, & rente de 600 livres de fucre fin, qui fut le même une jour rachetée pour une fomme de I5oO livres en argent, à raifon de 12 livres IO fols lé ceht pefant de fucre. Le gouverneur de la Martinique acheta ifle, & les dépendances de fon cette la Grenade, les Grenadins & gouvernement, fomme de 60000 livres, Sainte-Lucie, la bre par aéte du 27 feptemrogo. Le gouverneur de Saint-Chrifophe, lier de Malte, acheta, fous le nom de fon chevaune fomme de I 20000 Ordre, livres, cette ifle & des prétentions à celles de Saint-Martin & de SaintBarthelemy, 2 par aéte du 24 mai 1651. La feule d'une terre fucrerie ou d'une indigoterie cofiteroit aujourdhui plus que toutes ces ifles n'ont étévendues alors. Le changement de propriétaires n'en caufa point dans le gouvernement. Leroin'en jours que la fouveraineté: il euttoupriétaires fes nomma les prodes ifles gouveretr-genéraux, en chacune par eux acquifes, Leurs leur donnerent provifions ne pas d'autres des pouvoirs, que celles lieutenants-géméraux du tems de la compa- dhui plus que toutes ces ifles n'ont étévendues alors. Le changement de propriétaires n'en caufa point dans le gouvernement. Leroin'en jours que la fouveraineté: il euttoupriétaires fes nomma les prodes ifles gouveretr-genéraux, en chacune par eux acquifes, Leurs leur donnerent provifions ne pas d'autres des pouvoirs, que celles lieutenants-géméraux du tems de la compa- --- Page 43 --- DESTCOLONIES FRANÇOISES, 16 gnie.(s)L'adminiftration, la nomination aux officescivils & militaires, le produit desimpofition-, continuerent d'appartenir aux propriétaires en cette derniere qualité ; la juftice y étoit rendue fous leur autorité, en premiere inflance; &, par appel, devant les confeils établis par une déclaration du roi, du premier août 1645, commune à toutes les ifles. Le partage delafeigneurie des ifles, , jufques-là dans une feule main, le partage de chacune d'elles entre les héritiers dcs acquéreurs, les différends des co-propriétaires entre eux & avec leurs vaffaux 2 & l'abandon à l'étranger du commerce des ifles, tendoient fenfiblement à les rendre inutiles à la France ; le miniftere fe détermina à les replacer entre les mains d'une compagnie capable de les exploiter. Unarrêt du confeil d'état, du 17 avril 1664, ordonna aux propriétaires de repréfenter leurs titres de leur acquifition, & Pétat des droits levés par eux, pour y être pourvu ainfi qu'il appartiendra. On venoit, par un édit d'oétobre 1663, de former une compagnie, fous le nom de compa- (:) Le P. Dutertre rapporte la teneur d'une de ces commiffions en 1658,au tome déja cité. Bij --- Page 44 --- GoUVE R N E M E N T gnie de la France équinoxiale, pour l'établiffe: ment de Cayenne, & de Ia partie Françoife de la Guyanne, entre la riviere des Amazones &c celle, d'Orenoc; cette compagnie parut à être utiiement chargée en même tems des propre tres colonies, fauf à augmenter le nombre auaffociés. Un édit de mai 1664 confomma,ce des jet, & réunit toutes ces pro-. d'une poffeffions en faveur compagnie des Indes occidentales, à laquelle tout François ou étranger fut déclaré voir prendre intérêt. pouL'article XX decet édit donnoit à la la propriété, la feigneurie & la juftice compagnie des terres qu'elle habiteroit pendant quarante années, ainfi que des ifles de P'Amérique, vendues à particuliers. par la compagnie de plufieurs bourfant les 1642, en rempropriétaires du prix de leurs acquifitions &caugmentations. L'articleXXI; Ine réferve au roiquel la foi & hommage-lige à tion de roi, avec une chaque mutade couronne d'or du trente marcs. poids L'article XXIIIautorife) la litéde compagnie, en quafeigneurs,ajouird des droits quife levoient par les feigneurs propriétaires. L'article XXIV, à vendre ou inféoder les terres à tels cens, rentes & droits feigneuriaux lugeroit à propos, L'article qu'elle XXVI, à mettre le la foi & hommage-lige à tion de roi, avec une chaque mutade couronne d'or du trente marcs. poids L'article XXIIIautorife) la litéde compagnie, en quafeigneurs,ajouird des droits quife levoient par les feigneurs propriétaires. L'article XXIV, à vendre ou inféoder les terres à tels cens, rentes & droits feigneuriaux lugeroit à propos, L'article qu'elle XXVI, à mettre le --- Page 45 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 21 pays en état de défenfe. L'article XXVII, nom: mer 8 préfenter desgouverneurs, &lcs remplacer par d'autres, auquels le' roi feroit donnerfès provifions s fans aucune difficuité. L'article XXVII, à armer par mer. L'article XXXIII, à établir tous juges & officiers pour connoître de toutes affaires dejuftice, 9 police, commerce, &r navigation, tant civiles que criminetles; à dé.1 pofer &c deftituer cesjuges, &cà nommer & préfenter à fa majefté les officiers néceffaires pour compofer lcs confeils fouverains, qu'il conviendroit d'établir. EDIT du roi, pour Pétablifement de la-compagnie des Indes occidentales. Mai 1664. KLouis,par la grace de Dieu,roi de France &c de Navarre, à tous préfens & à venir, faiut. La paix dont jouit préfentement cet Etat, nous ayant donné lieu de nousappliquerau rétabliffement du commerce, nous avons reconmt que celi des colonies & de la navigation font les feuls & vé ritables moyens de le mettre dans Pétat où il eft chez les étrangers; pour à quoi parvenir, & ez . citer nos fujets à former de puiffantes compagnies, nousleur avons promis de 1 grandsavanB iij --- Page 46 --- GOUvE E R N,E M E N T tages, qu'il y a lieu d'efpérer que tous ceux prendront quelque part à la gloire de lEtat, qui qui voudront acquérir du bien & norables & par les voies holégitimes, y eptreront très-volontiers: ce que nous avons déja reconnu avecbeau coup dejoie, par la compagnie quis'eft formée depuis quelques mois, 2 pourla terre ferme delAmérique s autrement appellée France xiale; mais comme il ne fuffit à équinos gnies de fe mettre pas ces compaen poffeffion des terres nousleur concédons, & les faire défricher que tiverpar les gens qu'ellesy envoient &culfrais, fi ellesne fe avec grands mettent en état d'y établir le commerce, par le moyen duquel les François qui s'habitueront audit pays, avec les naturels habitans, communiquent en leur donnant en échange des denrées qui croiffent dans leur; les chofes dont ils ont befoin; il eft auffi pays, lument néceffaire, 5 pour faire ce abfocommerce, d'é, quipper nombre de vaiffeaux, nellement les marchandifes pour porterjourqui fe débitent audit pays, & rapporter en France celles tirent; ce qui n'a point été fait quis'en repar les compagnies ci-devant julqu'à préfent formées, connu que le pays de Canada Ayant rea été abandonné parlesintéreffés en la çompagnie qui s'étoit for- auffi pays, lument néceffaire, 5 pour faire ce abfocommerce, d'é, quipper nombre de vaiffeaux, nellement les marchandifes pour porterjourqui fe débitent audit pays, & rapporter en France celles tirent; ce qui n'a point été fait quis'en repar les compagnies ci-devant julqu'à préfent formées, connu que le pays de Canada Ayant rea été abandonné parlesintéreffés en la çompagnie qui s'étoit for- --- Page 47 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 23 mée en 1628, faute d'y envoyer annuellement quelque léger fecours; & que, dans les ifles de PAmérique, oùt la fertilité des terres y a attiré un grand nombre de François 2 ceux de la compagnie, à laquelle nous les avions concédées en P'année 1642, au lieu de s'appliquerà l'aggrandiffement de ces colonies, & d'établir, dans cette grande étendue de pays, un commerce qui leur devoit être très-avantageux, fe font contentés de vendre lefdites ifles à divers particuliers, lefquels, s'étant feulement appliqués a cultiver les terres, n'ont fubfifté, depuis ce tems-là, que par le fecours des étrangers; ; enforte que juiqu'à préfent, ils ont feuls profité du couragedesFrangois, qui ont les premiers dé couvert & habité lefdites ifles, & du travail de plufieurs milliers de perfonnes qui ont cultivé lefdites terres: c'eft pour ces confidérations que nous avons repris des intéreffés en ladite compagnie de Canada, la conceffion qui leur avoit été accordée dudit pays, par le feu roi notre. très-honoré feigneur & pere de glorieufe mémoire, laquelle ils nous ont volontiers cédée, par aête de leur affemblée du 24 février 1663; & que nous avons réfolus de retirer toutes les ifles de PAmérique, qui ont été venduesauxdits Biv --- Page 48 --- Gouv E R N E M E N T particuliers par ladite compagnie, en rembour: fan: les propriétaires d'icelles du prix deleurs.acquifitions, & des améliorations faites. Mais comme notre intention qu'ils auront tirant lefdites a été, en reifles, de les remettre entre les mains d'une compagnie qui pât les toutes, achever de les peupler, &yf fairelecom- pofféder merce que les étrangers y fant nous avons eftimé en même tems préfentement, notre gloire, & de la qu'il étoit de FEtat, dé former grandeur & avantage de une puifante faire tout le commerce des Indes compagnie pour à laquelle nous voulons concéder occidentales, ifles, celle de toutes lefdites de Caychne, & toute la terre ferme PAmérique, depuis la riviere des Amazones jufqu'à celle d'Orenoc, le Canada, ifle de terre ferme, &a autres ifles & PAcadie, depuisle nord dudit de terre ferme, pays Canada, julquala Virginie, & Fioride; enfemble toute la côte de PAfrique, depuis le cap Verd jufqu'au cap de Bonne-Efpérance, foit que lefdits pays nous partiennent pour avoir été ci-devant aples François, foit habités par que ladite bliffe en chaffant, compagnie s'y éta. ou foumettant les natureis du fiauvagesou pays, ou les autres nations de PEurope qui ne font dans notre alliance, afin que quala Virginie, & Fioride; enfemble toute la côte de PAfrique, depuis le cap Verd jufqu'au cap de Bonne-Efpérance, foit que lefdits pays nous partiennent pour avoir été ci-devant aples François, foit habités par que ladite bliffe en chaffant, compagnie s'y éta. ou foumettant les natureis du fiauvagesou pays, ou les autres nations de PEurope qui ne font dans notre alliance, afin que --- Page 49 --- DES COLONIES FRANÇOISES 25 ayant établi de puiffantes COladite compagnie, elle les régir &c lonies dans lefdits pays, puiffe un même efprit, & y établir un gouverner par tant avec les François commerce confidérable, 2 habifont déja habitués, & ceux qui s'y qui y les Indiens & autres tueront ci-après, qu'avec naturels habitans defdits pays, dont elle pourra. tirer de grands avantages : pour cet effet, nous à de nous fervir de ladite avons jugé propos laquelle compagnie Fantemstemasderamsape,) compagnie étant déja compofée de beaucoup d'intéreffés, &c munie de nombre de vaiffeaux, aifément fe mettre en état de former celle peut 8, fe fortifiant de tous des Indes occidentales; fouteceux de nos fujets qui voudront y entrer, & louable entreprife. A CES nir cette grande confidérations à ce CAUSES, & autres bonnes favoir faifons, qu'après. savoir nous mouvant, en notre fait mettre cette affaire en délibération confeil, oùr étcit la reine notre très-honorée dame notre très-cher frere le duc d'Orléans, & mere, de notre conplufieurs princes & autres grands feil, de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous avons, 9 par le préfent édit, établi & établiffons une compagnie des Indes occidentales, qui fera compofée des inté- --- Page 50 --- Gou V E R N E M E N T reflés en la terre ferme delAmérique, & nos fujets qui voudrohty detous' le y entrer, 2 pour fairetout commerce qui fe peut faire en l'étendue defdits pays de la terre ferme de riviere des Amazones PAmérique, depuis la ifles jufqu'à celle d'Orenoc, & appellées Antilles, poflédées par les François; & dansle Canada, PAcadie, ifles de TerreNeuve, &autresifles - &terre ferme depuis slenord dudit pays de Canada, jufqu'àla Virginie &Floride; enfemble la côte de PAfrique, cap depuis le Verdjufqu'au cap de &1 fiavanrqu'eller Bonne-Elpérance, tant foit pourra s'étendre dans les térres, que lefdits pays nous être ou avoir été ci-devant appartiennent pour çois, foit habités par les Franchaffant queladite compagnie s'y établiffe, en ou foumettant les habitans defdits fauvages ou natureis pays, ou les autres nations de PEurope qui ne font dansnotrealliance; pays nous avons concédés & concédons lefquels à ladite compagnie, en toute feigneurie, juftice; &, après avoir examiné propriété & conditions les articles &c téreffés qui nous ont été préfentés parl les inen ladite agréés & compagnie, nous les avons accordés, agréons & accordons, ainfi qu'elles font inférées ci-après, a ays, ou les autres nations de PEurope qui ne font dansnotrealliance; pays nous avons concédés & concédons lefquels à ladite compagnie, en toute feigneurie, juftice; &, après avoir examiné propriété & conditions les articles &c téreffés qui nous ont été préfentés parl les inen ladite agréés & compagnie, nous les avons accordés, agréons & accordons, ainfi qu'elles font inférées ci-après, a --- Page 51 --- Covoxus-TAANGOE* 27 DES ARTICLE PREMIER, Comme nous regardons, dans T'établiffement la gloire de Dieu, des colonies, principalement le falut des Indiens & Sauvagesauxen procurant defirons faire connoître la vraie requels nous établie ligion, ladite compagnie, préfentement fous le nom de compagnie des Indes occidentales, fera obligée de faire paffer, aux pays cinédeffus concédés, le nombre d'eccléfiafiques ceffaire pour y prêcher le faint Evangile, &inftruire ces peuples en la créance del la religion ca- & romaine; comme aufi tholique. 2 apoftolique établir des curés & de bâtir des églifes, d'y prétres, dont elle aura la nomination 2 pour faire le fervice divin aux jours & heures ordi- & adminiftrer les facremens aux habinaires, églifes, curés & prêtres, ladite tans; lefquels d'entretenir décemment, compagnie fera tenue les puiffe & avec honneur, en attendant qu'elle lafonder raifonnablement; fans toutefois que changer aucun des ecclédite compagnie puiffe établis dans lefdits fiaftiques qui font à préfent le même pays,far lefquels elle aura néanmoins pouvoir & autorité que les précédens gouverneurs & propriétaires defdites ifles. --- Page 52 --- GOUvE R N E M E N T AR T. X V. - La compagnie fera feule, à Pexclufion de nos autres futjets qui n'entreront tous le commerce & en icelle, tout navigation dans lefdits pays concédés, pendant quarante années; & à cet nous faifons défenfes à tous nos effet, quine feront de ladite autres fuijets, à peine de compagnie, d'y négocier, confifcation de leurs vaiffeaux & marchandifés, applicable aul profit de ladite compagnie; à la réferve de la pêche, fera libre à tous nofdits fujets. qui A R T. XVL Et pour donner moyen à ladite dé foutenir les grandes compagnie obligée de faire dépenfès qu'elle fera du pour l'entretien des colonies, &. grand nombre de vaiffeaux 1 auxdits pays concédés, qu'elle envoyera dite nous promettons à lacompagnie de lui faire payer pour chacun. voyage de fes vaiffeaux qui feront leur ment & cargaifon dans les ports de équipeFrance,iront décharger, & rechargeront dans lefdites ifles & terre ferme 2 oùt les colonies françoifes feront établies, & feront leur retour dans les de France, 30 livres pour chacun tonneau des ports mar- aux 1 auxdits pays concédés, qu'elle envoyera dite nous promettons à lacompagnie de lui faire payer pour chacun. voyage de fes vaiffeaux qui feront leur ment & cargaifon dans les ports de équipeFrance,iront décharger, & rechargeront dans lefdites ifles & terre ferme 2 oùt les colonies françoifes feront établies, & feront leur retour dans les de France, 30 livres pour chacun tonneau des ports mar- --- Page 53 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 29 chandifes qu'ils porteront dans lefdits pays, & livrès pour chacun tonnéau de celles qu'ils & déchargeront, ainfi qu'il eft en rapporteront du dont, à quelque dit, dans les ports royaume, fomme que chaque voyage puiffe monter, 2 nous lui avons fait & faifons don, fans que pour ceil foit befoin d'autres lettres que la préfente conceffion; voulons & ordonnons que lefdites fomfoient à ladite compagnie par le mes payées garde de notre tréfor royal, fur les certificats de deux des diredteurs, & paffé dans fes, comp: tes fans aucune difficulté. AR T. X X. Appartiendront à ladite compagnie, en toute feigneurie, propriété &cj juftice, toutés les terres conquérir, & habiter, pendart - qu'elle pourra lefdites quarante années, en Pétendue defdits ci-devant exprimés & conçédés; comme pays Antilles, auffi les ifles de PAmérique, appellées habitées par les François, qui ont été vendues à plufieurs particuliers, par la compagnie defditesifles, formée en 1642, en rembourfant les feigneurs propriétaires d'icelles, 2 des fommes conformément qu'ils ont payées pour P'achat, à leurs contrats d'acquifition, 8 des améliora- --- Page 54 --- GOUVE R N E M E N T tions & augmentations qu'ils y ont faites, fuis vant la liquidation qu'en feront les commiffaires par nous à ce, députés; & les laiffant jouir des habitations qu'ils y ont établies depuis l'acquifition defdites ifles. A R T. X XL Tous lefquels pays, ifles & terres, places & forts qui peuvent y avoir été conftruits & établis par nos fujets, nous avons donné, & concédé, donnons, ocroyé à ladite o&troyons & concédons compagnie, pour en jouir à en toute propriété, perpétuité feigneurie & ne nous juftice; réfervant 'autre droit, ni devoir, que la feule foi & hommage-lige que ladite fera tenue de nous. rendre, & à compagnie nos fucceffeurs rois, à chaque mutation de roi, avec une COL= ronne d'or du poids de trente marcs. A R T. X XIL Ne fera tenue ladite compagnie d'aucun rembourfement, ni dédommagement envers les compagnies auxquelles nous Ou nos rois ont concédé lefdites terres & prédéceffeurs ifles; nous chargeant d'yf fatisfaire, fi aucun leur eft dîi; auquel effet nousavons révoqué & révoquons, a is, à chaque mutation de roi, avec une COL= ronne d'or du poids de trente marcs. A R T. X XIL Ne fera tenue ladite compagnie d'aucun rembourfement, ni dédommagement envers les compagnies auxquelles nous Ou nos rois ont concédé lefdites terres & prédéceffeurs ifles; nous chargeant d'yf fatisfaire, fi aucun leur eft dîi; auquel effet nousavons révoqué & révoquons, a --- Page 55 --- COLONIES FRANÇOISES. 31 DES toutes les conceflions que nous leur Aeur égard, auxquelles, en tant que de en avons accordées, ladite compagnie, befoin, nous avons fubrogé & jouir de tout le contenu en icelles,ainfi pour étoient expricomme fi elles particulierement mées. A R T. XXIIL qualité de feiJouira ladite compagnie,-en defdites terres &ifles, des droits feigneugneurs établis fur les hariaux qui y font préfentement fe lebitans defdites terres & ifles, 9 ainfi qu'ils vent à préfent par les feigneurs propriétairess T la compagnie trouve à propos de fcen'eft que les commuer en autres droits, pour le foulagement des habitans. A R T. XX à I V. vendre ou inféoder Ladite compagnie pourra foit dans. lefdites ifles, terre ferme de les terres 3 dans lefdits pays conPAmérique, ou ailleurs, cédés, à tels cens, rentes 8 droits feigneuriaux qu'elle jugera bon, & à telles perfonnes qu'elle trouvera à propos. A R T. XXVL Pourra ladite compagnie faire conftruire des --- Page 56 --- Gouv E R N E M E N T forts,en tousles lieux qu'elle pour la défenfe dudit jugera néceffaires à nos pays; faire fondre canons armes, au-deffous faire mettre celles defquelles elle pourra que nous lui accordons après; faire poudre, fondre ciboulets, mes, &lever des gens de forger arguerre dans le me, pour envoyer auxdits royaunotre permifion en la forme pays, en prenant tumée, ordinaire & accoitA RT. XXVIL Ladite compagnie pourra auffi établir tels gouverneurs qu'elle jugera à la terre propos; foit dans ferme, par provinces ou féparés, foit dans lefditesifles; départemens neurs nous feront nommés & lefquels gouverdireéteurs de ladite préfentés par les compagnie, pour leur être expédié nos provifions; & pagnie les deflituertoutes pourra ladite comlui femblera, & fois & quantes que bon en établir d'autres à leur auxquels nous ferons pareillement place, lettres fans aucune expédier nos pédition difficulté; en attendant l'exdefquelles ils pourront tems dé fix commander le miffions mois, ou un an au plus, fur les comdes direéteurs, ART; compagnie, pour leur être expédié nos provifions; & pagnie les deflituertoutes pourra ladite comlui femblera, & fois & quantes que bon en établir d'autres à leur auxquels nous ferons pareillement place, lettres fans aucune expédier nos pédition difficulté; en attendant l'exdefquelles ils pourront tems dé fix commander le miffions mois, ou un an au plus, fur les comdes direéteurs, ART; --- Page 57 --- DES COLONIES FRANCOISES 33 ART. XXXIIL Pourrà ladite compagnie 3 comme feigneurs hauts-jufticiers de touslefditspays; y établir des juges & officiers par-tout oùt befoin fera, & oùt elle trouvera à propos, & les dépofer & deftituer quand bon lui femblera; lefquels connoitront de toutes affaires de juitice, police,. commerce & navigation, tant civiles que crimis nelles; & où il fera befoin d'établir des confeils fouverains, les officiers dont ils feront compo fés, nous feront nommés & préfentés par les dis reéeurs généraux deladite compagnie; : fur lefdi tesnominations, les provifions feront expédiées, A R T, XX XIV. Seront les juges établis en tous lefdits lieux; fuivant les loix & ordonnancés du tenus dejuger 8les officiers de fuivre & fe conforroyaume; à la coutume de la prévôté &z vicomté de mer Paris, fuivant laquelle leshabitans pourront con> traêter, fans que lon y puiffeintroduire aucune éviter la diverfité. autre coutume, 2 pour ART T. XX XV. favorifer d'autant plus les habitang Et pour C --- Page 58 --- GOUVE R N E M E N T defdits pays concédés, & habituer, porter nos firjetsà nous voulons s'y que ceux qui dans lefdits pays, jouiffent des mêmes pafferont franchifes, s'ils libertés & que étoient demeurans en ce royaume; & que ceux qui naîtront d'eux & des Sauvages convertis à la foi catholique, lique & romaine, foient cenfés & apoftoréputés rés gnicoles, & naturels Françols, &, capables de toutes futcceffions, comme tels, tres difpofitions, fans être dons, legs & auobligés d'obtenir aucunes lettres de naturalité; & les que artifans qui auront exercé leurs arts & métiers auxdits pays, pendant dix ans confécutifs, en tant certificats des officiers des lieux oût rappora ils ront demeuré, atteftés des augouverneurs, &certifiés par les direéteurs de ladite ront réputés maîtres de chef-d'oeuvre compagnie, 2 feles villes de notre en toutes royaume, oùt ils voudront s'é2 tablir, fans aucune exception 1x. L'ISLE de la Tortue & la partie Françoife de Saint-Domingue fitrent ajoutées, un an au nombre de nos après, poffeffions en Amérique. .L'établiffement de Pifle de la Tortue avoit été en 1640, , par les ordres du tenté, ifles de lieutenant-général ès TAmérique, gouverneur - particulier à S Chriftophe; ily avoit même eu des provifions tablir, fans aucune exception 1x. L'ISLE de la Tortue & la partie Françoife de Saint-Domingue fitrent ajoutées, un an au nombre de nos après, poffeffions en Amérique. .L'établiffement de Pifle de la Tortue avoit été en 1640, , par les ordres du tenté, ifles de lieutenant-général ès TAmérique, gouverneur - particulier à S Chriftophe; ily avoit même eu des provifions --- Page 59 --- DES COLONIES FRANÇOISES: 35 de gouverneur de cette ifle expédiées en décembre 1656; des aventuriers François & étrangers avoient enfutite, les armes à la main, conquis fiurlesElpagnols la partie Françoife de Saint-Domingue, qu'ils habitoient fans chef ni forme de gouvernement; d'autres aventuriers vinrent fe réunir à ceux-ci fous la conduite d'un particulier qui entreprit de pouffer ces deux établiffements, fous l'autorité du roi, & de la compagnie qui le nomma pour gouverneur, & en obtint des pro= vifions fur la fin de 1664: lly fut reçu, dans les premiers mois de 1665 2. avec beaucoup de fatis= fadtion de la part des habitans, qui reconnurent volontairement la domination du roi: Affoiblie par fes efforts pour faire valoir des poffeffions fi éloignées les unes des autres, la compagnie devint bientôt impuiffante pour en exploiter le commerce, qui étoit le feul objet quelen miniftereavoit envifagé dans fon établiflement: elle fut révoquée par édit de décembre 1674La propriété, la feigneurie - 9 le domaine utile des ifles furent réunis au domaine du roi; leur commerce fut rendu libre à tous François: cette révocation n'entraina point d'autres changemens, Cij --- Page 60 --- GOUVER R N E M E N T EDIT de Louis XIV, portant révocation de la coms pagrie des Indes occidentales. Dicembre 1674. <LA fituation de notre royaume a donné lieu à plufieurs entreprifes le - pour commerce, Nous avons, par nos lettres en forme d'édit du mois de mai 1664, formé une Indes compagnie des occidentales. Ce deffein, également utile & glorieux, a eut le ficcès qué nous vions efpérer... Cependant, poubien fçu queles difficultés.. comme nous avons l'ont engagée à de très-grandes &x néceffaires dépenfes. . & bien que la compagnie pit fe dédommager... tant par fon commerce, que par la poffeffion de tant de pays, oùt elle jouit déja de plufieurs revenus.. néanmoins, comme nous avonsjugéq la plupart de ces droits & revenus conviennent que mieux à la premiere puiffance de PEtat.. nous avoris réfolu de remettre en nos mains, & réunir en notre domaine, tous les fonds des terres par nous concédés à la compagnie, avec les droits tant feigneuriaux que de capitation, de poids, & autres qui fe levent à fon profit.. A CES CAUSES... nousa avons révoqué & révo- us.. néanmoins, comme nous avonsjugéq la plupart de ces droits & revenus conviennent que mieux à la premiere puiffance de PEtat.. nous avoris réfolu de remettre en nos mains, & réunir en notre domaine, tous les fonds des terres par nous concédés à la compagnie, avec les droits tant feigneuriaux que de capitation, de poids, & autres qui fe levent à fon profit.. A CES CAUSES... nousa avons révoqué & révo- --- Page 61 --- DES COLONIE S FRANÇOISES, 37 quons la compagnie des Indes occidentales... permettons. à tous. nos fujets d'y trafiquer.. nous avons uni & incorporé, unifTons &incorporons au domaine de notre couronne 2. toutes les terres & pays. (y compris la part reftante au fieur Houel, enla propriété & feigneurie de ladite ifle de la Guadeloupe) qui. appartenoient à ladite compagnie; fçavoir, les pays de la terre ferme de P'Amérique, depuis la riviere des Amazones 2. jufqu'à celle d'Orenoc, &cifles appellées Antilles, poffédéespar les François.. - pour être les fonds régis, ainfi que les autres fonds & domaines de notre royaume, 2 & les. droits domaniaux, de capitation, de poids, d'entrée & de fortie, être perçus dans les tems, & en la maniere qui. fera par nous ordonnée, à commencer lajouiffance defdits. .revenus. au premier janr vier 1681 feulement. Confirmons toutes délibérations, ordonnances, jugemens, ordres, mandemens, commifions., établiflemens, graces, concefions., & tous. autres aêtes généralement faitsjufqu'à çe jour, par les diredteurs & com, miffaires de la compagnie.. Comme aufi, en, conféquence de la révaca tion de la compagnie. : nous nous chargeons: de pourvoir, L à la fubfiftance des. curés, à Cij --- Page 62 --- Gouv E R N E M E N T l'entretien & réparation des églifes & il par nous pourvu de perfonnes fera remplir & deffervir les capables pour que les cures, Voulons auffi gouverneurs généraux & & leurs lieutenants foient particuliers; plein droit ci-après pourvus de par nous, & nous prêtent le ainfi que ceux des places & des ferment, notre royaume. ; que la juftice foit provinces de notre nom par les officiers y rendue en pourvus; &jufqu'à qui feront par nous la ce, pourront les officiers de compagnie çontinuer, auffi en notre les fonétions de leurs offices & nom 2 des préfentes charges, en vertu lettres, fans rien à préfent, à Tétabliffement innover, quant bunaux des confeils & triqui rendent lajufice, finon dans le bre des confeillers des confeils nomfouverains de la Martinique & de la que de dix au Guadeloupe, qui ne fera plus en chaque ifle; & ce des miers &z principaux officiers pre-. defditesifles, ce qu'autrement y ait été par nous jufqu'à LE gouvernement établi pourvn >, fubfifta donc. Les par les propriétaires progrès descolonies enavoient prouvé la çonvenance & la bonté. On dans la fuite la nature, & verra des chanigemens quelquefois la raifon qui y ont été faits; mais probation que le roiy a l'apdonnée, en 1674,ne - ifles, ce qu'autrement y ait été par nous jufqu'à LE gouvernement établi pourvn >, fubfifta donc. Les par les propriétaires progrès descolonies enavoient prouvé la çonvenance & la bonté. On dans la fuite la nature, & verra des chanigemens quelquefois la raifon qui y ont été faits; mais probation que le roiy a l'apdonnée, en 1674,ne - --- Page 63 --- GOLONIES FRANCOISES 39 DES faire. préfumer en faveur de cette pouvant que it devient premiere forme de gouvernement, néceflaire de faire connoitre cette forme, pour de connoiffance, de la néceffité juger, avec plus ou de Putilité des changemens. PREMIERE Forme du gouvernement des Colonies Françoifes, fous les compagnies de2626 81664. S-k GOUFERNEMENT des Iflcs en ginèrat La compagnie des iles de PAmérique ayant établiflemens de Saint:Chrif fondé les premiers & de la Martiniques tophe, de la Guadeloupe leur donnant une en foutint les progrès, en & civile. forme de gouvernements militaire attention fur la déi Elle porta fa premiere la création de capitainesfenfe de ces pays, par commifion rapportée généraux. La premiere fon hiftoire des Antilles, par te P. Dutertre, en eft en date du 2 dés tome premier 2, page 97, en ces. termes: çembre 16375 elle eft conçue POlive; falut. KLA compagnie. oe au fieur de Civ --- Page 64 --- Par 40 Go U V E R N E.M E N T contrat paffé du 14 février gnie vous ayant accordé le 1635, la compa: dix ans de Pune des troisifles commandement pour d'A 'Antigoa, de la Qu de la Guadeloupe, vous occuperiez... Dominique, que premiere Guadeloupe, & ayant choifi Pifle de la la compagnie qu'avez commencé à habiter. dit contrat, defirant, de fa part, fatisfaire atlvousa commis &ccommer général de ladite ifle de la capitaine. temps qui refte à expirer Guadeloupe, pour le pouvoir de commander des dix années; avec gens de guerre, & autres aux capitaines, ofliciers, tout ce que vous; jugerez habitans de laditeille, le fervice de fa néceffaire & utile pour colonie, & majefté, & établiffement de la pagnie pour le bien & avantage de la comMandons à tous gens de guerre, & autres capiraines, officiers, qu'ils ayent à habitans de ladite ladite vous obéir en ce qui dépend ifle, de charge, Decet faire vous en vertude celuià nous donné donnonspouvoit, ON ne trouve en. cette par fa majeftés, de commiffion; nilemos gouvemesr, ni celui de on les lit dans des goxvernement; ; mais rapportées provifions de même par le même nature, Pifle de auteur, page 236,p pour Sain-Chriflophe: elles font datées juin1664: elles commencent ainfi: dus ifle, de charge, Decet faire vous en vertude celuià nous donné donnonspouvoit, ON ne trouve en. cette par fa majeftés, de commiffion; nilemos gouvemesr, ni celui de on les lit dans des goxvernement; ; mais rapportées provifions de même par le même nature, Pifle de auteur, page 236,p pour Sain-Chriflophe: elles font datées juin1664: elles commencent ainfi: dus --- Page 65 --- 4t DES ColoxpeThixeeets au fieur LES (eigneurs desifles del'Amérique, Robert de Louvillers Poincy 2 falut. Lefdits feigneurs defirant pourvoir au gouvernement. ont établi & établiffent gouverneur en vous pour trois. ans,avec Pifle de Saint-Chriftophe, Le refte commae cipouvoir de commander >. deffus. avoient des lieutes Çes capitaines-genéraux la nans-généraux, pourvus, comme eux, par compagnie. Le P. Dutertre rapporte une com miffion, page 106, datée du 2 décembre 1637, dont voici les termes: au feur < LA compagnie desiflesdetAmerique falut:.. Etant néceffaire d'établir, du Parquet, d'audans lifle de la Martinique., desperfonnes torité pour la confervation des François quiy font à préfent en, bon nombre, &les fairevivre & union, fuivant les loix.de France... en paix vous a député & députe fon la compagnie.. licutenant-général en lille de la Martinique, en T'abfence du capipour trois années, paur, tainesgénéral de ladite ifle, qui fera nominé par lorfquil y fera, par fes or+ ladite compagnie,8; néceffaire dres, faire tout ce que vous. jugerez colonic pourlefervice du roi, établiffement de la desFrangoisbien & utilitédel la compagnie,&cos --- Page 66 --- Gou V E R N E M E N T Le roi s'étoit réfervé de neur lieutenant-général nommer un gouver: La commiffion pour fa majefté ès ifles, en fut expédiée le au fieur de Louvillers de isfévrier 1638 de l'ordre de Malte, Poincy, commandeur chef d'efcadre, oncle du capitaine-général, en ces termes:; *LAconfiance que nous avons.. à ces & autres... fur la nomination caufes de le cardinal de & préfentation Richelieu, chef & fur-intendant de la grand-maitre; merce.. navigation & comnous avons commis & commettons... pour être notre lieutenant-général éfditesifles de PAmérique, & exercer cette charge fous autorité, & fous celle de notredit notre honneurs.. faire vivre coufin, aux trafiquent nos fujets, 7 qui font ou atxdites ifles, en paix, union & concorde les uns avec les autres, & felon donnances... les faire obferver nos orfic & du fur le fait du tra* commerce, maintenir.la: fireté & fpécialement tout ce d'iceluis la qui.. a été ocroyé à compagnie defdites ifles;f faire à quiil arriveroit de punirtous ceux commettre crimes & excès qui méritent châtiment; &c, pour cet foutenir P'autorité de la effet, chacun juftice, & la faire rendre à dans P'étendue defdites ifles, forts, &chas vres.qui en dépendent, & généralement faire écialement tout ce d'iceluis la qui.. a été ocroyé à compagnie defdites ifles;f faire à quiil arriveroit de punirtous ceux commettre crimes & excès qui méritent châtiment; &c, pour cet foutenir P'autorité de la effet, chacun juftice, & la faire rendre à dans P'étendue defdites ifles, forts, &chas vres.qui en dépendent, & généralement faire --- Page 67 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 43 toutes chofes que nous pourrions faire trois années. Mandons &ordonnons ce, pendant à vous reconà tous nos fujets qu'ils ayent noître, & à vous obéir ès chofes touchant &c çoncernant ladite compagnie > Le fieur de Poincy fat continué dans cette troisannées:la derniere finitenr644chargepour ladé La compagnie n'avoit encore penfé qu'à fenfe de çes pays, & à leur confervation fous l'obéiffance du roi, & le domaine des propriétaires. Elle pourvut au gouvernement de lajuf tice & de la police, parla création de fénéchaux en chaque ifle. La premiere provifion qu'on ait de cette nature concerne la Martinique : elle eft datée du pre-. mier avril 1643KLA compagnie au fieur du Parquet, faluti bonnes confidérations, différé de Ayant, pour &c pourvoir au gouvernement de la Martinique, voulant remplir cette charge d'une perfonne de valeur-& de créance, pour la confervation de Pifle en l'obéiffance du roi, & Paccroifement de la colonie; les fervices par vous rendus en tille de Saint-Chriftophe, & Pexpérience de votre conduite en la charge de lieutenant-général à ia Martinique, donnant fujet d'efpérer... elle n'a --- Page 68 --- Gouv E R N E M E N T pu faire choix.. - pour exercer la néchal en ladite charge de féTancienne ifie, en laquelie, à P'imitation de forme du royaume, elle a pos de joindre le foin de faire jugé à proavec les autres fondtions rendre la juftice, compagnie de gouverneur.. La vous, a commis& commet fénéchal... pour trois années, avec de à tous capitaines, pouvoir commander autres François, officiers, gens de guerre, & tout ce que vous propos & néceffaire pour le fervice jugerez à bliffement de la colonie, &c du roi, étatage de la pour le bien &cavancompagnie; pourvoir aux militaires; tenir la main à ce que la charges due aux habitans; juftice foit rendesjuges, entrer & préfider aux fiéges qui, dorénavant dans les qui leur feront données provifions par la ront qualifiés lieutenants du compagnie, fepagnie, & intituleront fénéchal de la com- &caffifteràt les fentences de fon nom; voix tousjugemens, 2 fans néanmoinsavoir délibérative... Mandons au juge de la Martinique, ou fon en lieuitenant, qu'ilvousmette poffeffion, . & à tous autres officiers, taines, gens de guerre, & autres capitans, de vous obéirn.. Frapçois habi. ON voit que cette commiffion fieur du Parquet, le réunit, dans le gouvernement des armes. fentences de fon nom; voix tousjugemens, 2 fans néanmoinsavoir délibérative... Mandons au juge de la Martinique, ou fon en lieuitenant, qu'ilvousmette poffeffion, . & à tous autres officiers, taines, gens de guerre, & autres capitans, de vous obéirn.. Frapçois habi. ON voit que cette commiffion fieur du Parquet, le réunit, dans le gouvernement des armes. --- Page 69 --- COLONIES FRANÇOTSES 45 DES la juftice & de la police. Le capitaine à celuide de lieutegénéral, annoncé par la commiffion nant-général, du 2 décembre 1637, n'avoit pas été nommé. Le fieur du Parquet, comme lieuteen faifoit les fonétions. Cette comnant-général, par un même bremiffion expirée, on commit, des vet, le fieur du Parquet au commandement & de la & au gouvernement de la juftice armes, le nom de fénéchal, à Pimitation de police, 2 fous de France, ot ces trois Fancien gouvernement ont été dans les mains objets de gouvernement des fénéchaux & baillisjufqu'en 1316. L'adminiftration de la Guadeloupe étoit fur le même pied. M. Houel, 2 Pun des principaux: intéreffés dans la compagnie, étoit fénéchal & goude cette ifle. Le P. Dutertre rapverneur un aête du 2 juin 1645, oùt cet officier, porte reconnoit pour lieutenant-géen cette qualité, avoit néral du roi ès ifles, M. de Thoify, qui cet à M. Louvillers de fuccédé en emploi fous la date Poincy 2 dont on a vu la commiffion du février 163 :. Les circonftances ne permi15 de fuivre cette forme à rent pasala compagnie Saint-Chriftophe. 1644,lacompagnies eavoit Onavuque,le3jtin de cetteille,f fousle nom donnéle gouvernement --- Page 70 --- Gouv E R N E M E N-T decapitine-général, au fieur. Louvillers de Poini cy, neveu du fieur de Poincy nommé neur; lieutenant-général desifles en 1638. gouverLa commifion de l'oncle prorogée en 1644. Le cardinal de Richelieu, fe difant expiroit verneur & lieutenant-général de fa goutoutes les ifles de majefté fur PAmérique, en fa qualité de grand-maître, chef & fur-intendant de la tion & du commerce, navigade 9 préfenta le fieur Patrodte Thoify, pour la charge aux delicutenant-général, pouvoirs & autorité dont jouiffoient les lieu : tenants-généraux de fa majefté ès provinces de France, Cet aéte eft du 26 décembre fieurd del 1644. Le Poincy, 2 oncle, avoit démérité, Les provifions du fieur de Thoify firent expédiées en conféquence, A le 20 février dans les termes & aux pouvoirs de celles données 1645, fieur de Poincy en 1637. au La compagnie nomma, cinq jours après, cet oficierà la place de fénéchalà oà réfidoit la Saint-Chriftophe, lieutenance-génerale des ifles. La compagnie appelle cette charge la plus tante qu'eile aità donner; &il n'eft imporde l'adminiftration de la queftion que de tenir la main à juitice, avec pouvoir cequ'elle foit rendue a toutlemonde; librement ; on craignit de la mettre, comme cinq jours après, cet oficierà la place de fénéchalà oà réfidoit la Saint-Chriftophe, lieutenance-génerale des ifles. La compagnie appelle cette charge la plus tante qu'eile aità donner; &il n'eft imporde l'adminiftration de la queftion que de tenir la main à juitice, avec pouvoir cequ'elle foit rendue a toutlemonde; librement ; on craignit de la mettre, comme --- Page 71 --- - DES COLONIES FRANÇOTSES. du entre les mains du neveu à la Martinique, lieutenant-général qu'on rappelloit. du commandeCette commifion ne parle pas les mains qu'il étoit entre ment des armes, parce nommé en 1644; peutdu capitaine-genéral, le fieur de Thoify fetrouêtre auffi, parce que fénéchal à Saint-Chriftovant en même temps le roi fur toutes phe, & lieutenant-général pour titre, le commandeles ifles, avoit, à ce dernier des armes où il fe trouvoit. ment fupérieur avoit établi desjuges en chaque La compagnie dejuftice fouveraine; ; ifle, mais il n'y avoit point une, 2 la les progrès de la population en exigeant d'un la demanda, & il y eut création compagnie déclaration confeilfouverain en chaqueille, par du premier aoûit 1645, en ces termes: <Sur les remontrances.. par les feigneurs des ifles de PAmérique, qu'il étoit propriétaires dejuges qui puiffent vuinéceffaire de pourvoir les procès & difder 8 terminer fouverainement' férends, tant civils que ctiminels. : e &c d'autant nous fommes refrvelaproviiondeef quenousi fouveraine, qui nous doivent ficiers de la juftice def êtrenommés Axpikembeinteriaenee dites ifles. lefquels nous ont déclaré que,jufqu'à de la qualité & fuffipréfent, auçune perfonne --- Page 72 --- Gou V E R N E M E N T fance requife ne s'eft préfentée pour lefdites char ges, foit à caufe de la diftance des lieux, nous n'avons point deftiné de fonds Ou què pour leurs gages : A CES CAUSÉS defrant bien & foulagement de nofdits pourvoir au' fijets, fuivant l'exigence des cas, nous voulons & nous que tous les procès & plait diférends, tant civils criminels, mus &à mouvoir entre nofdits que fur les plaintes 8c fujets, appellations des fentences &c jugemens, feront jugés & terminés ment en chacuine ifle, refpedtivedera par celui quiy comman- ; appellé avec lui le nombre des gradués rèquis par nos ordonnances; & à défaut de dués, jufqu'au nombre de huit des graofficiers & principaux habitants : Voulons que les verneurs de chaque ifle nomment goudoivent affifter ceux qui les en Padminiftration de ladite juftice, 2 pour s'affembler au moins une fois le & fans aucuns frais... fans qu'il foit moisy befoin de prendre autre procureur pour nous, ou greffiers, que ceux de la juftice ordinaire. Le tout jufqu'à ce que nous ayons pourvu aux de la juftice fouveraine, & charges été qu'autrement en'ait par nous ordonné y. M. de Poincy, lieutenant-général ès ifles, & M, pour le roi Houel,intérefiten) la compagnie, gouverneur le & fans aucuns frais... fans qu'il foit moisy befoin de prendre autre procureur pour nous, ou greffiers, que ceux de la juftice ordinaire. Le tout jufqu'à ce que nous ayons pourvu aux de la juftice fouveraine, & charges été qu'autrement en'ait par nous ordonné y. M. de Poincy, lieutenant-général ès ifles, & M, pour le roi Houel,intérefiten) la compagnie, gouverneur --- Page 73 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 49. & fénéchal de la Guadeloupe, gouverneur: vu paffer la lieutenance-. avoient impatiemment ès mains de M, Thoify; le premier, générale voulu la conferver;! le fecond, parce qu'ilauroit avoit fait la demande à la compaparce qu'il en prirent le parti de croifer l'adgnie. Ces officiers de & de le forcer, miniftration de M. Thoify, les embarras qu'ils lui fufciteroient, à, repar enFrance, M,, de Poincy refufa même dele paffer à faire fa réfidence reconnoitre, ce quil l'obligea à la Guadeloupe. ordonnées par M. de Thoify, Les pourfutites firent naicontre des féditieuxàl V: la Guadeloupe, de çes fétre des brigues de la part des partifans fous. ditieux,, que le gouverneur protégeoit. main; il fe forma des partis & des diffenfions,, occafion d'obtenir de M, de Cet officier en prit Thoify la publication de la déclarationde1645s. Pétabliffement de la juftice fouveraine, pour le moyen le plus capable d'en impofer.. comme de fedéCegouverneur ne craignit plusalors clarer.,. & d'arrêter les pourfuites ordonnées les féditieux. Ilavoit choifi fes affeffeurs; contre, il abufa de fon autorité pour faire porter, par le confeil de Pille, une décifion contraireà l'aupour le roi, Cetoffitorité du licutenant-général D Tom. I, --- Page 74 --- 3o GOUVE R N E M E N T cier prit alorsle parti d'établir luimême feil de guerre dans Pille, un conpremier août par une ordonnance du 1646; , en ces termes: < LE fieur de' Thoify. fur Pavis fieurs habitants ont defiré voir que plun'ayant pas été préfents,1 nos provifions... lue & lorfquela copie en a été enregiftrée au greffe de cette nous en avons fait faire leéture fenéchauftée, même moyen, informé &, par ce eu, intention la que nous n'avons jamais que commiffion de lieuténant de grand-prévôt de Thôtel, que nous avons tée fervit contré les habitants de apporcomme ces ifles, quelques-uns en avoient pris tine fauffe appréhenfion, mais feulement pour inftruiré les procès concernants les crimes de commis par le fieur de Poincy. & fes lese-majefté, dont il n'y a point de juges en ces ifles adhérans, fent prendré connoiffance; & attendu qui puif opinions demeurent.. quetelles voir & &quil ett de notre décharge d'y remédier, joint la des affaires néceffité préfentes, 2 pendant ia defdites révoltes, continuation qui nous obligent de veiller davantage pour le repos du peuple, f étions en pleine que nous paix : Nous avons eftimé néceffaire, le du roi & utilité pour fervice publique, d'établir un confeil attendu qui puif opinions demeurent.. quetelles voir & &quil ett de notre décharge d'y remédier, joint la des affaires néceffité préfentes, 2 pendant ia defdites révoltes, continuation qui nous obligent de veiller davantage pour le repos du peuple, f étions en pleine que nous paix : Nous avons eftimé néceffaire, le du roi & utilité pour fervice publique, d'établir un confeil --- Page 75 --- DES COLONIES FRANÇOISES 3: fera compofé des principaux offide guerre qui que nous juge ciers des milices, avectelsautres confeil fe tiendra tous les rons à propos: ; lequel & que premiers dimanches du mois parce Pincommodité des chemins & quelque indifpofiempêcher les plus éloignés, ils tion pourroient notre intention étant en feront difpenfés : commodité des officiers, & le fervice du roi, la afin de régler leurs le foulagement des peuples, différends fur Pheure Dutertre, page 324. inftruitedece déméié quidivi: LA compagnie, bleffoit les droits de juftice foit Vadminiftration, roi, & tendoit à perpétuer à elle accordés parles les habitans: elle porta le 26 les diffenfions entre décifion qu'elle fit paffer à ces mars 1647, une officiers: du lieutenant du fieur K QUE la commiffion dorénavant exécutéé, grand-prévôt ne feroit de Saintfinon en ce qui concerne les révoltés Chriftophe: Que le Geur de Thoify, 2 en qualité de lieutenant-général pour le roi ès ifles pourra préfa réfidence à la Guadeloupe; fider, pendant s'y tiendront, tant aux confeils de guerre qui des ennemis fur pour empêcher les entreprifes lefdites ifles, & pourvoir à leur fhreté, que pour. Dij --- Page 76 --- Govv E R N E M E N T tenir les Caraibes en devoir, & fe conferver contre leurs mauvais deffeins : Que le gouverneur & fénéchal de la Guadeloupe fera les fonéions qui la juftice & police; luifontattribuées en préfidera au confeil fouverain, par lui établi, conformément à la tion de fa majefté... & donnera déclarafeulles aux habitans de lifle, felon congés dient, pour le fervice de la qu'il jugera expécompagnie; néanmoins le fieur de Thoify pourra feulement, dans ledit entrer, une fois nir la premiere confeil; & en CC cas, teplace, fans prendre les voix ni prononcer, 2 & ce par honneur, ainfi tique en Frances 9. Dutertre, quilfepraCETTE décifion de la page387: compagniefervitd pour l'adminiftration del la deregle celle de Guadeloupe, &cdevint F'adminiftration de la confeils de guerre & de juftice Martinique. Les gouverneurs refpectifs de préfidés par les pofés des mêmes chaque colonie, com- & membres, officiers des milices habitans, ne fiurent bientôt plus qu'un même confeil, dans lequel on porta toutes les affaires publiques de police ou de défenfe du juftice, ou pour la pays. Ily eut feulement cette diftinéion, officiers des milices on que les habitans, nommés, à dé. gouverneurs refpectifs de préfidés par les pofés des mêmes chaque colonie, com- & membres, officiers des milices habitans, ne fiurent bientôt plus qu'un même confeil, dans lequel on porta toutes les affaires publiques de police ou de défenfe du juftice, ou pour la pays. Ily eut feulement cette diftinéion, officiers des milices on que les habitans, nommés, à dé. --- Page 77 --- DES COLONIES FRANÇOISES: 53 faut de gradués, par les gouverneurs, pour les dans T'adminiftration de la juftice, conaffifter feulsdu contentieux: onappelloit aux noiffoient & de podélibérations fur les affairespubliques, lice générale, le corps des habitans repréfenté les officiers des milices en général, & plupar dans les cas fieurs notables de chaque compagnie majeurs, & par les fyndics des paroiffes dans les ou de moindre importance. L'intérêt cas preffés, l'ame des délibérations. commun étoit toujours Le changement des propriétaires n'en apporta d'autre dans la forme du gouvernement, que la nomination des feigneurs acquéreurs de chaque du roi dans leurs ifle, à la lieutenane-générale de acquifitions. Le fieur Dutertre rapporte une ces provifions, 9 à la date du 15. feptembre 1658, en ces termes:: KLE feu roi ayant permisà quelques pard'établir, fous fon autorité, ticuliers aos: fajets, des colonies: le fieur d'Enambuc, quile premier lesavoit reconnues & découvertes,syfe. roit employé avec tant de zele e & depuis le les traces de fon fieur du Parquet, pourfuivant oncle fe feroit rendu fi recommandable les peuples il auroit acquis des fieurs parmi des ifles de PAmérique la feide la compagnie Diij --- Page 78 --- Gov E R N E M E N T gneurie & propriété des ifles-de la de Sainte-Aloufie, de la Grenade, & Martiniques par contrat du 27 feptembre Grenadins, $ 16f0, en conféquence duquel, & de nos. lettres-patentes d'août 1651, confirmatives d'icelui, nous luie en aurions oêroyé le gouvernement, & icelui établi notre lieutenant-général éfditesi ifles, par nos lettres du 22 ocobre 1651; &ayant beaucoup nous nie pouvons témoigner, contribué.. ment pour fa famille, Pentiere plus avantageufefatisfadion qui mousreftedef@sfervicese qu'en confervant vernement à fes enfants.. € avons Ie fieur legoubuc, fils ainé du fieur du d'Enamconftittons Parquet, conftitué& gouverneur, & notre néral lieutenant-géefditesifles, 2 pour, en ladite qualiré,y.commander, tant aux Perf@maeseciéfatigues culieres, ce qui fera du que fé. fendre lefdits lieux de ibiendenotrefervices déa foin de faire inftruire tout fon pouvoir; avoir les peuples à la religion catholique, apoftolique & romaine 3 faire vivre les habitans d'icelles en bonne union & concorde les uns avec les autres; contenir les de en bon ordre & police, fuivant gens guerre nos en forte qu'il ne fe commette réglements; & généralement aucuns défordres; faire ordonner; par ledit fieur d'Enambuc, en ladite qualité de gouverneyr & foin de faire inftruire tout fon pouvoir; avoir les peuples à la religion catholique, apoftolique & romaine 3 faire vivre les habitans d'icelles en bonne union & concorde les uns avec les autres; contenir les de en bon ordre & police, fuivant gens guerre nos en forte qu'il ne fe commette réglements; & généralement aucuns défordres; faire ordonner; par ledit fieur d'Enambuc, en ladite qualité de gouverneyr & --- Page 79 --- FRANÇOISES. 55 DES COLONIES auxdites ifles, tout ce notre lieutenant-général faire, nous ferionsou pourrions que nous-mêmes Mandonsà d le duc fi nous y étions préfents. chef & fur-intende Vendôme, grand-maitre, à le dant de la navigation & commerce.. vice-roi & notre lieutenant-géduc d'Anville, dans. toutes néral, repréfentant notre perfonne donnent leurs attaches 8 expédiles ifles., qu'ils officiers & gens de tions... Mandons à tous. de & à tous autres qu'il appartiendra, guerre 2. 8cc >. Dutertre,page reconnoître & obéir, 151, tome premier. commiffion, que ON voit, par la fin de cette T'autorité du cardinal de Richelieu, refpedtiveavoit paffé entre les mainsde ment aux colonies, Le duc de Vendôme deux officiers. fupérieurs. de chef & fur-intenavoit fuccédé à la charge le duc dant de la navigation & du commerce; : d'Anville à celle de gouverneur, lieutenant-général pour fa majefté fur les.ifles de PAmérique, fous le nom de vice-roi. Il ne nous a pas étépofles provifions de vice-roi, fible de nous procurer On a vu que le pour en connoître les pouvoirs. avoir celui de cardinal de Richelieu prétendoit des at gouvernenommer lieutenants-généraux ment.. Div --- Page 80 --- 56 Gou V E R N E M E N T Onp peut fuppléer à cette commifion de roi, par celle de vicez tendue des terres lieutenant-général de de toutel'é rique, donnée le T'obéiffance du roi en Amé19 ogtobre 1663,à confeiller aux confeils d'Etat 8c1 M.deTracy, général des armées du roi, privé, lieutenant. dur fieur comte pour agir en labfence d'Eftrades, vice-roi & général du roi en Amérique; lieutenantgiftrée atr confeil fouverain de commiffion enre7juillet la Martinique, le 1664, err vertu d'unelettre de cachet da 29 novembre 1663. COMMISSION de gouverneur, licunuaane-giasrat. 19 novembre 1663. K. AYANT confidéré que, pendant fe comte d'Eftrades, vice-roi & que feur généralen notre lieutenantAmérique, eft en Hollande, de notre ambaffadeur.. il eft enqualité blir quelque perfonne néceffaired'y éta fence du fieur d'autorité, qui, en Pabd'Eftrades, puiffe régir.. avons le fieur de nous feils d'Etat & Tracy, confeiller en nos conarmées, établi & privé, lieutenant-générat de nos létabliffons dans toute P'étendue des lieutenant-général fance fituées terres de notre obéif en Amérique pour, en Pabe blir quelque perfonne néceffaired'y éta fence du fieur d'autorité, qui, en Pabd'Eftrades, puiffe régir.. avons le fieur de nous feils d'Etat & Tracy, confeiller en nos conarmées, établi & privé, lieutenant-générat de nos létabliffons dans toute P'étendue des lieutenant-général fance fituées terres de notre obéif en Amérique pour, en Pabe --- Page 81 --- DES COLONIES FRANÇOISES: 57/ fence du fieur comte d'Eftrades, vice-roi, avoir commandement fur tous les gouverneurs & lieutenants - généraux par nous établis dans les ifles & terre ferme; comme auffi fur les officiers &x confeils fouverains établis dans lefdites ifles; fur les vaiffeaux François, foit de guerre à nous appartenants, foit marchands; faire prêter nouveau ferment de fidélité, tant aux gouverneurs & confeils fouverains, qu'aux trois ordres defdites ifles Enjoignons auxdits.. de lui obéir en tout ce qu'il ordonnera.. affembler, quand befoin fera, les communautés; leur faire prendre les armes; prendre connoiffance, compofer & accommoder tous différends, foit entre les feigneurs & principaux d'iceux, foit entre particu liers & habitants. Affiéger 8z prendre les places & châteaux; felon la néceflité qu'il y aura de le faire. Etablir des garnifonsoit l'importance des lieux le demandera. Faire paix & trève, fuivant les occurrences, foit avec les autres nations de PEurope, foit avec les barbares; faire defcentes; établir de nouvelles colonies; 8, pour cet effet, donner combats, & fe fervir des autres moyens qu'iljugera à propos; commander aux peuples defdits --- Page 82 --- GOUVER N E M E N T pays; y établir notre autorité... les par toutes les voies les plus appellant; fance de douces, à la connoif. Dieu, &à lumiere de la foi & del lai religion catholique, apoftolique & romaine. Maintenir lefdits peuples, & les conferver paix, repos & tranquillité; & en: par terre que par mer; ordonner commander, & faire tant ter tout ce que lui & ceux qu'il exécugeront devoir & pouvoir faire commettra, juconfervation pour létendue & defdits lieux, fous notre & obéiffance, autorité Mandons à tous les gouverneurs & lieute-. nants-généraux, 2 & aux officiers des confeils fouverains, & tous autres officiers & que ledit fieur de Tracy, juficiers.. - duquel nous avons le ferment, ils ayent à connoître & obéir ; & & laiffer jouir. faire Mandons à tous nos autres fujets de le reconnoître en ladite qualité de lieutenant-général, & de lui obéir & entendre ès fes lconcernant ladite chocharge, à peine de défobéiffance, - - >>. M. de Tracy commença l'exercice de fon torité par prendre, dans le confeil, le ferment aufidélité des de eccléfiaftiques, du gouverneur de l'ifle, des officiers du confeil peuple. On ne fouverain, & du rapportera ici que le ferment du qualité de lieutenant-général, & de lui obéir & entendre ès fes lconcernant ladite chocharge, à peine de défobéiffance, - - >>. M. de Tracy commença l'exercice de fon torité par prendre, dans le confeil, le ferment aufidélité des de eccléfiaftiques, du gouverneur de l'ifle, des officiers du confeil peuple. On ne fouverain, & du rapportera ici que le ferment du --- Page 83 --- DES COLONIES FRANÇOISES 59 gouverneur; parce qu'après la reconnoifance de la compagnie des Indes occidentales, l'année fuivante, les mêmes Ordres, à lexception du gouverneur, qui l'avoit prêté en France 2. prêterent le même ferment, la nobleffe faifant le fienà part. SERMENT du gouverneur de la Martinique. 1 Le 16juin 1664. 4Vous jurez & promettez au Roi du Ciel, de bien & fidellement fervir le roi, dans le gouvernement de cette ifle que fa majefté vous a confié; de porter tous vOs foins, & l'autorité qui vous eft commife, pour le maintien de la religion catholique, apoftolique & romaine; de laiffer les fujets du roi, dans cette ifle, dans les mêmes priviléges & franchifes. dont ils ont joui du temps de M. du Parquet, feigneur de ladite ifle; d'empêcher tous les défordres; & s'il en arfivoit quelqu'un qui méritêt d'en informer le roi ou moi, vous. promettez de le faire >. dans les : L'ÉTENDUE despouvoirsexprimés provifions de M. de Tracy, & les ferments. qu'il eut ordre de prendre des différents états de Pifle, fippoletdsicircondancem critiques pourla confervation des colonies, Elles Pétoient en effet. --- Page 84 --- 6o Le GOUVER R N E M E N T gouvernement des ifles avoit anarchie, autant par la foibleffe dégénéré ent la Martinique, des feigneurs de entre les mineurs, que par les diffenfions co-propriéraires de la entre leurs vaffaux. Tous les Guadeloupe, & guerre, partis fe faifoient la Les voifins, jaloux de nos pagnols 2 Anglois établifements, Ef 2 Caraibes, fe pour lesinquiéter, de prévaloients fition mettoit limpuiffance où cette nos colonies de po-. & même de fe défendre, s'entre-fecourir, Le roi en prit la chacune en particulier. avec plus protedion; &, pour le faire fenfions d'efficace, il fallut faire ceffer les dif particulieres qui nion des forces s'oppofoient à la réucommunes; mettre les neurs - gouverfousles lieutenantsgénéraux de chaque colonie, ordresd'un fupérieur ce fupérieur à commun; autorifer employer les forces de mer dans l'occafion, & à profiter de toutes celles roient étendre la domination qui pouren le rendant le du roi, ou Paffurer, maître de la guerre &de Ces difpofitions, qui lapaix. affaires en pouvoient influer furl les fion n'étoit Europe, prouvent que cette commif circonflances; que momentanée, & faite pour les auffi n'y eft-il pas parlé du vernement intérieur & particulier de gouchaque CQ- à profiter de toutes celles roient étendre la domination qui pouren le rendant le du roi, ou Paffurer, maître de la guerre &de Ces difpofitions, qui lapaix. affaires en pouvoient influer furl les fion n'étoit Europe, prouvent que cette commif circonflances; que momentanée, & faite pour les auffi n'y eft-il pas parlé du vernement intérieur & particulier de gouchaque CQ- --- Page 85 --- FRANÇOISES 6r DES COLONTES-T comme Jonie. Çauroit été unej raifonderegarder ici la teneur , fi onn'avoit inutile d'en rapporter aux donné; dans la fuite, ces mêmes provifions - de chaque gouverneurs- - lieutenants- généraux d'une avoir été le prétexte ifle; ce qu'on fçait dansles proviinfinité d'abus; & fi,malgré que, on ait retranché les princifions de nos jours; ne donpalesoccafions de ces abus, Pexpérience à craindre de quelques gounoit pas quelecrédit ou s'en autorifer. verneurs pît les faire revivre, des propriétaires des ifles entre Lapacification objet, de préparer les eux avoit aufi pour des Indes voies à Pétabliffement de la compagnie créée par édit du 28 mai 1664, qui occidentales, & le commerce exclufif lui donnoit la feigneurie O1L des ifles, repris fur les feigneurs particuliers, eux. On a vu que cet édit ne fit aucun cédéspar dans la forme du gouvernemeht: : il changement réfidence de la fut enregiftré à la Martinique, le félieutenance-générale de M. de Tracy, 19 vrier 1665. la compagnie, Le. gouverneur, nommé par le même fa commifion pour cette ifle, préfenta, de des difjour; & requit M. de Tracy prendre; enversle roi, férents états, le ferment de fidélité fçavoir, des. eccléfiaftiques, & la compagnie; --- Page 86 --- de la Gov V E R N E M E N T nobleffe, du état. iconf@ilfouverain, & du tierss Tous jurerent de bien & fidellement roi, &la compagnie des Indes fervir le gneurs de cetteifle, & autres occidentales, fei. & que, s'il venoit Antilles & pays... fance quelque chofe à leur connoif. qui fit contre le fervice du compagnie, ils en avertiroient roi, ou de la établi fous l'autorité de la le gouverneur qu'iln'y fit par lui remédié, compagnie; & en cas d'en donner roi, Ou à MM. les direéeurs avisau Dans les de la compagnie, ferments dè 1664, Pavis voir être donné étoit dit de. La au roi, oti à M. de formule du ferment Tracy, du confeil annonce la prêté par les officiers conftitution de ce corps. SERMENT prétépar le confeil tinique. fouverain de la MarLengfivier 1663, K Vous jurez & promettez à Dieu de fidellement fervir le. bien & Indes occidentales roi, & Meffieurs des charges de dans la fonétion de vos établi milice, fous celle de M. de votre Clodoré fa gouverneur en la même ifle, majefté, fous Fautoritéde ladite pour compagnie; étépar le confeil tinique. fouverain de la MarLengfivier 1663, K Vous jurez & promettez à Dieu de fidellement fervir le. bien & Indes occidentales roi, & Meffieurs des charges de dans la fonétion de vos établi milice, fous celle de M. de votre Clodoré fa gouverneur en la même ifle, majefté, fous Fautoritéde ladite pour compagnie; --- Page 87 --- DES COLONIES FRANÇOISES 63 & que, s'il vient quelque chofe à votre connoiffance d'en avertir ledit fieur gouverneur; &, en cas qu'il n'y fût par lui remédié.. comme aufi de garder une juftice exaête, & de la rendré avec toute la diligence, & toute Pintégrité que vous devez, fans acception de perfonne>. Cette formule prouve que la forme du confeil étoit la même qu'en 1645 & 1646. La nouvelle compagnie crut auffi devoir demander Pétablifementdune juftice fouveraine, qui prit date de fon établiffement. Des lettrespatentes d'oétobre 1664 créerent un confeil fouverain én chaqueille, d'après la décifion de la premiere compagnie, du 26 mars 1647. 4 AYANT, par notre édit du mois de mai dernier, créé & établi une compagnie pour faife le commerce.. & à icelle concédé plufieurs terres & pays dans l'étendue defquels il eft néceffaire d'établir des confeils fouverains, pour juger & ferminer fouverainement, & en dernier reffort, les procès & différends,tant civils que criminels, fur les appellations... &obvier à plufieurs abus & inconvéniens qui arriveroient, fi les crimes demeuroientimpunis; & d'autant que, par ledit édit, les officiers defdits confeils fouverains nous duivent être nommés & préfentés par les direc* --- Page 88 --- Go: u'v E R N.E M E N T teurs.. Iefdits direéteurs nous auroient fenté qu'en attendant... il feroit représ tablir un confeil néceffaire d'épofé du particulier en l'ifle de... çomgouverneur d'icelle, ,& des cipaux habitans, afin de juger & officiers,prin- & maintenir nofdits fujets dans le terminer. les voies de la juftice. A CES devoir, par Nous établiffons en l'ifle de CAUSES: verain, compofé du un confeil fouque les direéteurs gouverneur, & des officiers trouveront à propos d'y faire entrer, pour, 9 avec le nombre de par les ordonnances, fi tant il gradués requis faut deg gradués, y ena, &, au dédesprincipaux habitans d'icelle, jufqu'au nombre de fix, juger; & ce, fans autcuns frais voulant qu'après la le publication... gouverneur, avec ceux, qui le ter en l'adminiftration de la devront affif juftice fouveraine s'affemblent à certains le mois, fans jours, au moins une fois qu'il foit befoin de prendre autre procureur ni greffier que celui de la dinaire. Si DONNONS en mandement juftice or-, verneur, 2 qu'après qu'illui aura audit gounes vie & moeurs, & apparu des bon-, d'eux le qu'il aura pris & reçu ferment, &cc.. >, Ces lettres ne furent préfentées & à la Martinique, que le enregiftrées 19 novembre 1667. Trois fois qu'il foit befoin de prendre autre procureur ni greffier que celui de la dinaire. Si DONNONS en mandement juftice or-, verneur, 2 qu'après qu'illui aura audit gounes vie & moeurs, & apparu des bon-, d'eux le qu'il aura pris & reçu ferment, &cc.. >, Ces lettres ne furent préfentées & à la Martinique, que le enregiftrées 19 novembre 1667. Trois --- Page 89 --- DE9 COLONIES FRANÇOISES 65 Trois chofes, dans ces lettres-patentes, anla continuation, dans les confeils, de la noncent des affaires publiques, & de celles connoiffance Le légiflateur diftingue le de police & dejuftice. motif tiréd dujugement en dernier reffortdes pro- & crimincls, & célui tiré de la nécefcès civils les fujets dansle devcir, par les fité de maintenir deux fortes de voies de la juftice. Il diftingue confeillers;les premiers font dits à prendre parmi les officiers; leur nombre n'eit pas fixé,ileft laiffé à la difcrétion des direéteurs: On renvoie aux ordonnances pourle nombre desautresqu'on dit devoir être gradués; permettant cependant dcs habitans, au nombre de fix: d'y fuppléér par affeffeurs du gouverneur, La diftinéion des des dans radminiftration de la juflice, annonce d'autres affaires que celles de affemblées pour ceftà-dire, dejuftice juftice proprement dites, doivent contentieufe. On voit que les affemblécs moins fuivant. la nature être plus ou nombreufes, même * des affaires; ; mais ce.n'étoit qu'un confeil, les affeffeurs du gouverneur, pour le parce que fe trouvant en même temps of-. fait de lajuftice, ficiers, fuivant la formule du ferment rapportée ci-deffus, faifoient auffi partie des affemblées publiques. Si la compagnie avoit entendu changer E Tom. I, --- Page 90 --- GoUt E R N E M E N T la forme du gouvernement par ne tes, elle les eût pas laiffées ceslettres-paten- trois en faire ufage. années fans M. de Baas, lieutenant-général des armées du roi,avoit fuccédé à M. de Tracy dans la lieutenance-générale du roi fur tousles pays de: fa domination en Amérique, ifles &cterre y commander, par terre & ferme, pour vaiffeaux de fa par mer, tant aux majefté, qu'à ceux de la gnie. On n'a pas ces provifions compapour en rapporterlateneur; leP. Dutertre, tome 4, pages 8216, donne deux pieces oùt fe en fommaire les qualités & trouveexprimés lespouvoirs de M. de Baas. Les regiftres de la Martinique en datent les provifions du premier février 1667. C'eftauffi la date des deux pieces citées par le P. dont l'une eft une lettre de cachet Dutertre, de la Martinique, au gouverneur pour reconnoître M. de Baas en fa qualité de lieutenant-général. L'autre piece eft une commifion de lieutenantgénéral, fous M. de Baas, donnée à M, Lefevre de la Barre, auparavant maître des tendant du Bourbonnois, & alors requêtes, ingouverneurlieutenant-général énla Guianne, ( pour, enl'abfence du fieur de Baas, & fous fon autorité, en fapréfence, commanderi.tous gens de guerre... de Baas en fa qualité de lieutenant-général. L'autre piece eft une commifion de lieutenantgénéral, fous M. de Baas, donnée à M, Lefevre de la Barre, auparavant maître des tendant du Bourbonnois, & alors requêtes, ingouverneurlieutenant-général énla Guianne, ( pour, enl'abfence du fieur de Baas, & fous fon autorité, en fapréfence, commanderi.tous gens de guerre... --- Page 91 --- COLONTES FRANÇOISES 67 bEs armée navale, & aux vaifcomme auffi à notre des Indes occidentales: :. feaux de la compagnie lieutenants & à nos ordonner aux gouverneurs nous établis auxdites ifles & pays; généraux par des villes, places aux gouverneurs particuliers tout ce qu'ils au- & forts. : & aux habitants; & faire ront à faire pournotrei fervice; éxploiter armées navales; vaiffeaux de agir troupes le bien & avantage de nos la compagnie pour affaires & fervice; affiéger, combattre nos ennemis par terre & par mer fortifier les plalaifTer garnifon, faire conduire & eXces y d'artillerie... établir notre autoploiter pieces conquérir; faire rité dans les pays qu'il poutra faire montres & revues. - : : faire vivre les gens de guerre en police & difcipline, fuivant nos ordonnances ordonner les paiements de nos de guerre... & de toutes dépenfes ordinaires gens & expédier les ordonnances néceffaires; & généralement faire ce que nous ferions. 9>, Cette commiffion ne parle pas dii gouvernement intérieur de cette colonie; c'eft la commiffion dun général d'armée, & non celle d'ungoufon objet eft momentané; auffi ne laverneur ; t-on rapportée que comme une nouvelle preuve Eij --- Page 92 --- Govv E R N E M E N T que les pouvoirs donnés à ces lieutenants-gés néraux extraordinaires l'adminiftration 2 n'intéreffoient en rien miffions intérieure, réglée par les com des gouverneurs, & de leurs & par les établiffements des confeils. lieutenants, ailleurs la néceffité de cette On verra obfervation. Il y a encore ceci à obferver dans les fions de M, dela Barre, proviqu'elles n'énoncent ni le pouvoir de commander aux confeils ni celui de connoître, fouverains, les compofer & accommoder différends des feigneurs entre ticuliers habitans, ni enfin le eux, ou despar. pouvoir de faire paix Ou treve : c'eft que M. de Tracy, avoit terminé les différends qui divifoient tous les par états, l'embarquement des feigneurs fiur les ordres du roi; ce quiavoit fait ceffer tous les habitants : c'eft le partis entre que pouvoir de faire ou treve, donné à M. de paix jet de Tracy > avoit pour ob-' prévenir les obftacles qu: nos voifins voient apporter à nos poufant établiffements, en autoricet officier à traiter avec eux, & obftacles fe que ces trouvant, en 1667, confondus dans Pintérêt des àffaires en Europe, les traités pouvoit faire à cet' égard, ne pouvoient être qu'on minés que dans les traités à faire en terM, de la Barre étant Europe. lieutenant-général fous évenir les obftacles qu: nos voifins voient apporter à nos poufant établiffements, en autoricet officier à traiter avec eux, & obftacles fe que ces trouvant, en 1667, confondus dans Pintérêt des àffaires en Europe, les traités pouvoit faire à cet' égard, ne pouvoient être qu'on minés que dans les traités à faire en terM, de la Barre étant Europe. lieutenant-général fous --- Page 93 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 69 M. de Baas, on pouvoit préfiumer que les pouvoirs du premier n'étoient que la répétition des du fecond, & que. ceux de M. de Baas pouvoirs la même étèndue n'avoient conféquemment pas ceux de M. de Tracy. Cependant Farrêtifte que du confeil de la Martinique a donné les provifions de M. de Tracy 2 pour le modele de celles des officiers qui ont fuccédé à ces lieutenantsgénéraux dans le gouvernement général, d'abord de tottes lesifles, & enfuitedansle gouverde colonie, oût il a été établi des nement chaque smerenkaentineieed Onyt trouve en effet les mêmes pouvoirsjufqu'en 1761, malchangements des circonftances: : c'eft qu'sl gréles former les provin'y avoit eu qu'à copier pour celles de M: de fions de M. de Baas; aut lieu que de modele, Onl s'eft côr la Barre n'ayant point les expédier. formé aux cirçonftances pour Quatre années après, le roi jugea à propos de fixer le gouvernement propriétaire par unréglement fur le fait du commandement des armess & choix des officiers, juftice, police & finances, Cette loi eft du 4 novembre 1671, enregifrée au confeil de la Martinique, le 27 février 1672.. le commandement des. L'article premier place armes entre les mains du lieutenapeénémlgont Eil --- Page 94 --- G o U V E R N E M E N T àla fa majefté, & des gouverneurs particuliers; au di de communiquer ce qui fe paffera charge repréfentant dela com: reéteur, ou agentgénéral, des ifles. pagnie des Indes propriétaire des offiL'article VI attribue la nomination di- & au ciers de guerre aul lieutenant-général, déférera aul choix recteur, ou agent général, qui d'avis différenta du lieutenant-général, en cas ou de fa jifqu'aux provifions de la compagnie, réfervé les offices dont elle s'eft majefté pour les provifions, la juftice fera rendue en L'article II porte que nommés par la premiere inflance par les juges les confeils compagnie; 8, en cas d'appel, par fouverains établis par: fa majefté, L'article V, que les confeils feront toujours, du lieutenant-général qui y préfidera, compofés particuliers de chaque ifles, & des gouverneurs le direcque la feconde perfonne fcra toujours la de la compagnie; que teur ou agent général à quatre. compagnie donnera des commiffions conforméautres confeillers de chacun cenfeil, d'établifement. ment aux lettres-paténtes d'office de L'article VII, qu'en, cas de vacance fa choifira des fujets que confeiller 2 la compagnic & qu'en majefté pourvoira fur la préfentation;s le direcque la feconde perfonne fcra toujours la de la compagnie; que teur ou agent général à quatre. compagnie donnera des commiffions conforméautres confeillers de chacun cenfeil, d'établifement. ment aux lettres-paténtes d'office de L'article VII, qu'en, cas de vacance fa choifira des fujets que confeiller 2 la compagnic & qu'en majefté pourvoira fur la préfentation;s --- Page 95 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 7* attendant ces. provifions, les confeils. préfentechaque place, trois fujets au lieuteront, pour en nommenant-général 8 aux direéteurs, qui ront un, pour exercer. L'article VIII, que les officiers des premieres jufices feront pourvus par le direéteur ou agent des pouvoirs qui leur général, en confequence enferont donnés par la compagnié. L'article XI, que les premiers juges & les confeils fuivront la coutume de Paris & les. ordonnances. du royaume 2. pour la juftice qu'ils doi-. vent rendre aux fujets duroi. L'article III laiffe aux confeils la police générale & tout ce qui en dépend, fuivant Pufage & les ordonnances du royaume; la police parPexécution des réglemens ticuliere 2 c'eft-à-dire, eft dite apou ordonnances. de police générale, partenir aux premiersjuges. L'article XII enjoint aux confeils de s'appli-. & travailler à des réglequer particuliérement aient pour fin d'établir mens & ordonnances qui une liberté entiere à tons François qui y appor-. teront leur commerce 9 8 en exelure Pétranger,. les manufactures de fucre, de. & à perfectionner tabac, & de toutes autres denrées. L'article IV porte que tous. réglements de pox. Eix --- Page 96 --- G OU V E R N E M E N T feront Hice & de juftice, fans aucune exception, de propofés dans les confeils par les procureurs délibéré & réfolu àla fa majefté; & en iceux, liberté de fuffrage; & pluralité des voix, avec feront intitulés des noms du lieutenant-général dans lifle oùi il fe trouvera; 8, dans les autres, fignés & du nom des garvemetnepanisauliens & expédiés par les greffiers des confeilss,publiés affichés, à la diligence des procureurs-genéranx d'y tenir la main, & d'en rendre compte chargés aux confeils. IX attribue, au direéteur ou agent L'article de concéder les terres,. général feul, le pouvoir fuivant ceux qu'il aura de la compagnie. L'article X annonce Pétabliffement des fiéges le jugement des prifes, & que fa d'amirauté pour fur la nomination majefté donnera les provifions A T'égard des finances, quiconde M. Tamiral. d'ordonner des deniers qui ifefiftent au pouvoir la par fa majefté, OlL par comparont envoyés fera, lorfqu'elle en enverra, gnie, fa majefté les ordres qu'elle fera connoitre fes volontés par Quant aux deniers de la compagnie, expédier. le direêteur ou agent généfa majefté veut que difficulté. ral en ordonne feul, fans affairespublis Onvoitquelag participation aux M. Tamiral. d'ordonner des deniers qui ifefiftent au pouvoir la par fa majefté, OlL par comparont envoyés fera, lorfqu'elle en enverra, gnie, fa majefté les ordres qu'elle fera connoitre fes volontés par Quant aux deniers de la compagnie, expédier. le direêteur ou agent généfa majefté veut que difficulté. ral en ordonne feul, fans affairespublis Onvoitquelag participation aux --- Page 97 --- DES COLONIEST FRANÇOISES, 734 ques eft confervée,par lesarticles II, IV & XII de ce réglemert, aux copfeils, dans leiquels Particle IV ordonne être délibéré, la pluralité des voix, tous réglements & ordonnances de police & de juftice, de quelque qualité qu'ils puiffent être, fans aucune exception. Il ne paroit de changement que dans le nombre des membresde chaque confeil, que l'article V femble fixer à fix ; mais cet article ne peut être entendu que du confeil de juftice. On peut fe rappeller que les lettres-patentes du mois d'oétobre 1664 fippofent un bién plus grand nombre de confeillers,.& que le nombre de1 fix, marqué par ces lettrespatentes, ne regarde que les affeffeurs pour le fait de la juftice. On verra plus bas, que l'édit de décembre 1674,en révocation de la compagnie, fuppole aufi un nombre de confeillers plus confidérable, puifque le roi y déclare les réduire à dix en chaque confeil. Les faits expliqueront encore mieux ta nature des.affaires publiques," qui fe traitoient dans les confeils; on n'a que les décifions portées au confeil de la Martinique. On.en doit le recueil à M. Affier, confeiller en ce confeil. Le choix des matieres & les obfervations fur les raifons de dé- --- Page 98 --- Gouv E R N E M E N T cider, & fur Pufage dont peuvent aétuellement être ces décifions, prouvent autant d'intelligence en cet oficier, que de zele pour le bien de la colonie. Au refte, ce recueil à ceux qu'on a négligés ailleurs, peut fuppléer Martinique étoit alors, &a été 2 parce que la tale desifles, la depuis, la capipar réfidence des en chef au gouvernement des ifles, dont prépofés le vernement général, fouslenom desiflesdu goua compris ha partie Françoife de Vent, Saint-Domingue jufqu'en 1714, la Guianne & la Guadeloupe jufqu'en 1762. Ces faits, feront diftingués en deux on auroit pu les citer à la fin de époques: mais une leéture non chaque époque; fenfible interrompue rendra plus Pefprit du gouvernement quia fondéles colonies. Sous la propriété de la premiere & de fesa compagnie acquéreurs, depuis 1642 à 1664: Réglement de police entre les 1647. Ordoanance habitants, en pouruneplantationde en vivres, 1648.Réglement fur les congés des en 1649. Réglement fur habitants, En lesmonnoies, en 1654. 1658, arrêté pouravoir guerre avec les Sauvages. Nomination, des officiers; réglement des munitions néceffaires, & dela contribution: à ces compagnie acquéreurs, depuis 1642 à 1664: Réglement de police entre les 1647. Ordoanance habitants, en pouruneplantationde en vivres, 1648.Réglement fur les congés des en 1649. Réglement fur habitants, En lesmonnoies, en 1654. 1658, arrêté pouravoir guerre avec les Sauvages. Nomination, des officiers; réglement des munitions néceffaires, & dela contribution: à ces --- Page 99 --- COLONIES 1 FRANÇOISES: 75 DES Pétabliffement d'unquarmunitions. Ordre pour du de récompenfe aux dépens tier; propofition fur le prix & la quapublic. En 1659, réglement de fucre. En1660, lité de Peau-de-vie de cannes arrêté de traiter avec les Caraibes, & des'unir, cela, ,avecl les Anglois, En 1661, réglement pour de maintenir les peuples en Pofur les moyens des propriétaires. En 1663, réglement béiffançe de Sainte-Lucie. En 1664, pour la confervation aux Caraibes. En défenfe de vendre des armes délibération dela colonie, dans le confeil, 1665, de la compagnie de 1664, & fur Pétabliffement Sous la proacceptation de cet établiffement. la répriété de la compagnie de 1664, jufqu'à vocation en 1674: punition En 1665, établiffement d'un hôpital; &au défobéialeuroficierd dhabitantsquiavoiente réglement 1 de congouverneur.I En 1666,arrêté&c entre les' habitants 8 la compagnie > fir ventions Réglement fur da difcipline des oule commerce. des fignaux fur les côtes. vriers. Détermination de deux habitants. En Punition de la lâcheté & régle1668, érabliffement de corps-de-gardes, aux dément de provifions des gens de garde, étoit du public. Aête au gouverneur, qui pens de fes actions, & de fon, rappellé, 7 de Tintégrité ants 8 la compagnie > fir ventions Réglement fur da difcipline des oule commerce. des fignaux fur les côtes. vriers. Détermination de deux habitants. En Punition de la lâcheté & régle1668, érabliffement de corps-de-gardes, aux dément de provifions des gens de garde, étoit du public. Aête au gouverneur, qui pens de fes actions, & de fon, rappellé, 7 de Tintégrité --- Page 100 --- GoU V E R N E M E N T bien refus des affiches proz attention au public; les pofées par ce gouverneur pour provoquer de milice à plaintes; condamnation d'un officier il avoit faire fatisfaétion au gouverneur. 7 auquel Délibération fur Tétabliffement d'un manqué. & réglement fur le major pour la compagnie; rang de cet officier dans les affemblées publiques. travailleroit à réparer les forteArrêté qu'on à P'exemreffes, & à faire des retranchements, ple des autresifles, & de celles des Anglois. demanda En 1669, M. de la Barre, rappellé, oùt les principaux officiers de Pile, au confeil, avoient & fix habitants de chaque compagnie, 2 la réception de M. de Baas, en étéappellés pour feulequalité de paromniseeagbent les habitants qui compofoient tle conment , que fans exception, feil, & tous autres généralement luidevant euffent à former leurs plaintes. contre M. de Baas, devant lequel il paroitroit à tout faire connoître qu'il vouloit mandement, pour étoit foumis aux Ofobéir à la juftice, & qu'il donnances & aux loix, en cas qu'ily eûit conavoir pris les voix trevenu. Le confeil, après de déclara qu'ils avoient tous fujet des habitants, intélui rendre des graces de fa bonté, probité, fa gratitudes grité.. el &,pour. lui en témoigner --- Page 101 --- GOLONTES FRANCOISES 77 DES lui députa quatre des plus anciens confeillers, len aller affurer (1). En 1670, fixation tu pour réfervés au roile long des local de cinquante pas côtes. Délibération fur une monnoie propofée n'avoir cours que dans par la compagnie, pour fur le prix & la les ifles. En 1671, réglement quantité de cette monnoie. M. de Tracy, M. de Baas & les gouverneurs délibérations avoient préfidé à ces affemblées, & décifions, où il eft fait mention qu'ils les avoient provoquées. Ce n'eft pas que, de temps à autre, on ne trouve des réglements faits par différents officiers, fur des objets de même ces feulement pourles nature, & portés au confeil, enregiftrer; mais il eft dit en même temps, & on le voit par la nature des difpofitions, & leur concordance avec les réglements &c décifions arrêtés ès confeils, 2 que ces officiers confulplus sintelligens des confeillers; toient toujoursles occupés du bien ou habitans. Tous, également public, ne combattoient que de zele pour lepro- (:) M. de la Barre avoit eu, le 26 février 1666, procuration dela compagnie, pour commander les vaiffeaux armés par elle, & régir, en fon nom, toutes les chofes à elle accordées furle fait du gouvernement, juftice & police. Ditertre, teme 4 3 page 128. fulplus sintelligens des confeillers; toient toujoursles occupés du bien ou habitans. Tous, également public, ne combattoient que de zele pour lepro- (:) M. de la Barre avoit eu, le 26 février 1666, procuration dela compagnie, pour commander les vaiffeaux armés par elle, & régir, en fon nom, toutes les chofes à elle accordées furle fait du gouvernement, juftice & police. Ditertre, teme 4 3 page 128. --- Page 102 --- GoUv E R N E M E N T colonies. Iln'étoit pas queftion du droit grès des des chofes utiles; & on va voir exclufif de faire falutaire, obfervé & provoquépar ce concours dans des matieres qui fembleroient M. de Baas, même exclufivement de fa compétence, être de 1671, fur l'adminiftration après le réglement le roi & fes officiers avoient des ifles. Ceft que fi de la compris que, dans des pays éloignés Tadminifiratiôn ne pouvoit que gagner France, des plus notables à avoir un confeil compofé décifions prifes en intéreffés à Pexécution des sfurent aflez commun; & que les peuplès desi ifles leurs adminiftrateurs conheureux 2 pour que & s'y connuffent la fageffe de ce réglement, formaffent de bonne foi. déclaVenregiftrement d'une En 1672, après le conration de guerre contre les Hollandois, de M.del Baas, ordonna feil, furlagepréfentation régla les fignaux, & enjoides corps-de-gardes, & fit former gnit de mettre les chemins en état, de cavalerie. M. de Baas prodeux compagnies de foulapofe au confeil de chercher un moyen la les habitants des corvées néceffaires pour ger d'un fort; il y eft ftatué, en ordonconftrudion une & une taxe, pour y pournant entreprife devant le confeil, voir, dont il feroit compté --- Page 103 --- COLONIES FRANÇOTSES: 79 DES fur la maniere de fairele En 1673, réglement commerce. général de la, compagnie reEn 1674, Pagent de M.de Baas, un écrit figné lui, mit, en confeil,à M. de Baas avoit, contre en plainte de ce que les droits de la compagnie, donné des concefréfervés le long de fions dans les cinquante pas des & nommé, fans fa participation, ces côtes, de nullité des conofficiers de milice; proteftant ceflions, & demandant que les officiersne fuffent & h'euffent féance ni voix délipas reconnus, bérative dans le confeil. M. de Baas ordonna la ledture de cet écrit par le greffier, & fit en même temps lire fa réponfe, qu'il eût étéplus convenable dedépoferl la plainte de la aut confeil, qui ne peut au greffe que porter connoiffance d'aucun de ces cas ; queles prendre cinquante pas réfervés aul roi n'appartiennent point à la compagnie; que, le commandement des armes étant attribué au lieutenant-généraldes ifles, la nomination des officiers lui convenoit plus qu'à une compagnie de marchands; 8cque, faire connoître à la compagnie & au conpour étoient les pouvoirs de fa place, il orfeil quels & lieutedonnoit, en fa qualité de gouverneur mant-général des ifles Françoifes, que, felon ante pas réfervés aul roi n'appartiennent point à la compagnie; que, le commandement des armes étant attribué au lieutenant-généraldes ifles, la nomination des officiers lui convenoit plus qu'à une compagnie de marchands; 8cque, faire connoître à la compagnie & au conpour étoient les pouvoirs de fa place, il orfeil quels & lieutedonnoit, en fa qualité de gouverneur mant-général des ifles Françoifes, que, felon --- Page 104 --- GoU V'ER N E M E N T coutume de cette ifle, & jufqu'à cè Pancienne enaitautrement ordonné, les offi que fa majefté lui auroient entrée au conciers pourvus par voix délibérative & conSeil fouverain, avec de à l'acluante; & défendoit à l'agent difpofer pas du roi. M. de Baas orvenir des cinquante de ces deux écrits. donne enfuite l'enregiftrement la réponfe de M:de Baas, quele On voit, par de fe forordinairement cour juftice, confcil, oùi fe traimoit dans Foccafion. en affemblée, les toient les affaires publiques, en y appellant toutes les fois qu'il fe préfenofficiers de milice, & à Putoit des objets relatifs à la confervation la annoncée par tilité des coloniess compétence en M. de Baas fait des eonflits diftinaion que dont le roi étoit fait de pouvoir & d'autorité, avoir le feuli juge, & dont le gouverneurdevoit: la provifion: remit, en confeil, le L'agent de la cômpagnie écrit en même jour à M. de Baas, un autre le de la Martinique, plainte contre gouverneur fur les droits de juftice & de pour ufurpation d'oit réfultoient des propriété de la compagnie, vexations contre les habitants. Legouvernaurréécrit, n'avoir ufé que des droits pondit, auffi par les. terres en Pabfence de fa place, en concédant de --- Page 105 --- bES, COLONIES FR ANÇOISES. 8r connoiffance des diffédel'agent, & en prenant rendsdeshabitants, quillui étoitenjoint de faire vivre en union & en concorde. M. de Baas ordonna auffi la leâture & l'enregiftrement de ces deux écrits. La même année, fur la plainte faite à M. de Baas, par, la plus grande partie des habitans, les des ventes' de la feconde contre monopoles main, le confeil ordonna aux regratiers de faire, une déclaration des marchandifes par. au greffe, main, icelles eux achetées de la premiere pour être mifes à prix, & taxées par le juge de l'ifle, 5 avec défenfe de les expofer en vente avant cette taxe, & à un prix plus fort. L'édit de révocation de la çompagnie, en date du mois, de décembre 1674, fut enregiftré le 14 odtobre 1675., fur la demande de M. de Baas; & la propriété des ifles fut réunieà la couronne. des finances., ,5les Quant au gouvernement compagnies l'avoient confiéà différens prépolés, à la tête defquels ont été fucceffivement des commis principaux, des intendants,agents, 5 ou dire@eurs-genéraux. - des & - Les commiffions capitaine-genérauix, des C lieurenants-généraux, pour la premiere com: avoient chargé ces, officiers de faire ce pagnie, F Tom. I. ieà la couronne. des finances., ,5les Quant au gouvernement compagnies l'avoient confiéà différens prépolés, à la tête defquels ont été fucceffivement des commis principaux, des intendants,agents, 5 ou dire@eurs-genéraux. - des & - Les commiffions capitaine-genérauix, des C lieurenants-généraux, pour la premiere com: avoient chargé ces, officiers de faire ce pagnie, F Tom. I. --- Page 106 --- Gouv E R E M E N T qu'ils jugeroient néceffaire pour fon bien & utis' fité: commifions de décembre haut. 1637; citées plus Cette compagnie donna, le premier oétobre 1642, au feur Clerfelier, fecrétaire du commifion roi,u une ifles de d'intendant-général. de fes affaires ès PAmérique, avec pouvoir & autorité de veiller fiurles départements & conduite des mis généraux & particuliers; comne fiffent vexation aux habitants empêcher qu'ils droits; donner fes dans lalevée des avisaux fieurs dire@eurs la fubliftance des colonies; pour cement de chaque année, arrêter, au commenges de chaque l'état générat des charifle, dont il enverroit fe double à la compagnie, fans qu'autres dépenfes être allouées dans les puiffent nance de comptes, s'il n'y a ordonPintendant-général; faire états, les commis, de fix mois compter, par arrêter leurs en fix mois, & comptes de chaque année définitivement ; envoyer à la compagnie les des commis généraux comptes être clos. &c apoftillés de fa main, pour juigés par la compagnie; en cas de négligence, divertiffement ou malverfation des commis généraux Otl particuliers, leur clorre la main, & les fufpendre de l'exercicedel leurs charges jufqu'aux ordres de la compagnie; & cepen- --- Page 107 --- DES COLONIES FRANCOISES. 83 dant commettre en leurs places, , par provifion', & genéralement. Dutertre, tome premier 5 page 218. 1 : La compagnie de 1664 eut des agents ou dire@eurs-généraux pouf les finances; leurs pous voirs furent les mêmes que ceux de Pintendant de 1642; & le roi, par un réglement du 4 novembre 1671; fordonna quel le direéteur oul l'agent-généralde la compagnie ordonneroit feul, fans difficulté, des deniersappartenants: à la comLe domaine utile desilles refta entre lès pagnie. mains de la compagnie de 1664, quoique révoquée par Pédit de décembre 1674; & cejufqu'ati premier janvier 1681, porte cet édit; atténdu nous avons laiffé & abandonné les dettés aétives que & les revenus, pendant fix années, pour acquitter les dettes reftantesdel ladite compagnie. Mais le même édit porte: : quie ce fera le roi qui nommera 8eprépofera à la régie des revenus 2 & à l'acquittement defdités dettés: S. II. GOUYERNENENT de Sains-Domingue ) ON aia annoncé, aut commencement de ces mémoires, que le lieutenant-générat pour le roi à lille de - ès ifles,avoit tenté un établiffement Fij dettes reftantesdel ladite compagnie. Mais le même édit porte: : quie ce fera le roi qui nommera 8eprépofera à la régie des revenus 2 & à l'acquittement defdités dettés: S. II. GOUYERNENENT de Sains-Domingue ) ON aia annoncé, aut commencement de ces mémoires, que le lieutenant-générat pour le roi à lille de - ès ifles,avoit tenté un établiffement Fij --- Page 108 --- Go-U V E R N-E,! M: E) NT I des aventuriers' Franla Tortue, découverte par les çois. & étrangers. & que progrefivement de chofes en étoient venues, en 1665, au point donner lieu à Fétabliffement d'un- gouverneur cette ifle, & pour quelques quartiers des pour côtes de Toueft de Pifle de Saint-Domingue, dont la Tortue étoit le chef-lieu, Ce gouverneur qui fçut ménager Tefprit des fut M. Dogeron, de maniere à aventuriers de Saint-Domingue, les avec.reconnoifiace, leur faire accepter, & offres que le roi leur faifoit de fa prote@ion, à fe foumettre à fa domination, fous Pautorité de vons cette colonie, de cet offcier,auquelnous établiffements de la partie bientôt bornée aux cette ifle, aujourd"hui en que nous poffédons celle de la Tortue, que fa ftépar T'abandon de nombre rilité laifle inoccupée, ne faifant plus former, avec Pifle à Vaches, &la Goque pour défertes, le titre de gouvernement nave, auffi général des ifles fous le Vent. foibleffe des établiffements ne permit pas La d'éxiger de cette colonie les à la compagnie dans les autres. Les aventudroits qu'ellelevoit n'avoient d'ailleurs accepté le gouverneur riers condition de n'avoir envoyé par le roi, qu'à reconnoitre d'autre feigneur que:l le roi, de ne --- Page 109 --- DES COLONIES S FRANÇOTSES. 85 en rien la compagnies & de n'être pas troublés" dans leur commerce avec les Hollandois, qui fait fuibfifter. Charlevoix, les avoient jufques-lar hifi de Saint-Domningue , livits pag. 8t. M. Dogeron s'appliqua a faire goiter le commerce exchfif en faveur de la compagnicz Les' prépofés rendirent cè privilége trop onéreux; la colonie fe révolta; le gouvérneur fut obligé les habitants d'en venir à un accommodeinent: promirent de mettrebas les armes; fur) rengage: ment de leur procurer le pardon du paffé; &c feroit à laTor que tout François reçuatraliquerà tue, & à la côte de Saint-Domingue, en payant cinq cent d'entrée & de forà la compagnie pour tie; maisilfut convenu que tout commerce avec demeureroitinterdit. Charlevoix, dans Pétranger la même hiftoire,liv. 8, pag. 1275 date ce traité de 1671si1 dit que, dans cette année, les lettres d'amniftie furent expédiées dans la forme la plus étendue, & qu'elles: rétablirent les habitants: dans 128.Cet auteur ne rapleurs priviléges, pag: autrement la teneur de ces lettres. Oni porte pas copie informe; it eft bon d'en s'en eft procuréune / voirlestermes:e elles font du moisdtodobre167: <LEsordres que nous avons donnés pour fortilier & augmenter les colonies de nos: fujets Eij iftie furent expédiées dans la forme la plus étendue, & qu'elles: rétablirent les habitants: dans 128.Cet auteur ne rapleurs priviléges, pag: autrement la teneur de ces lettres. Oni porte pas copie informe; it eft bon d'en s'en eft procuréune / voirlestermes:e elles font du moisdtodobre167: <LEsordres que nous avons donnés pour fortilier & augmenter les colonies de nos: fujets Eij --- Page 110 --- GOUvE R N E M E N T établis dans les ifles de la Tortue & de SaintDomingue, les foins que nous avons pris de leur. envayer des vivres de temps en & de leur donner des marques d'une temps. royale, & dune bonté paternelle, proteéion une compagnic.. en établiffant croire,. nous avoient donné lieu de: la cependant nous avons appris., qu'à perfuafion des ennemis.,. ils fe font dans une révolte; qu'ils ont commencé engagés ter avec deux navires Hollandois par trai: les défenfes,, & fe feroient faifis nonobftant de la fonne du fieur. Renou, commandeur. pers. autre officier... 2 & d'un : parce qu'ils avoient voulu: s'oppofer depuis, continuant dans leurs dés fordres ils auroient pareillememt arrêté le feur Samfon, commandant un vaiffeau de la compagnie, fans avoir voulu reconnoitre le' fieur Dogeron enfin, qu'ils auroient. fait refus d'obéir à nos ordres,. par le fieur Gabarets. commandant une efcadre de nos Nous aurions réfolu de vaiffeaux.. manifefte; punir une rebellion G mais le fieur Dogeron nous fait entendre que nofdits ayant les armes, & ont futjets... ont mis bas un regret fenfible... & defirent méritera par leur fidélité & qu'ils notre grace & pardon.. Nous foumifion, avons efimé --- Page 111 --- DES.COLONIES FRANÇOISES. 87 devoir plutôt ufer envers eux de notrebonté&c clémences que, des voies.. A CES CAUSES : Nous avons, par ces prefentes, accordé & habitans les ifles de.la accordons. à nos fujets Tortue & de Saint-Domingne, qui ont pris part àla rebellion, de queique qualité & condition qu'ils foient, tant féculiers qu'eccléfalliques, fait.xs l'amniftie générale. deitout cequi a été contre le bien de notre ferwice..r. Voulonsque fujets foient rétablis eri tousleurs tous nofdits: libertés, franchifes, immunités, & priviléges, droit dejouir droits,, dont, ils. ont joui, &ont faits conformément aux traités &, conventions avec eux.par, le fieur Dogeron, que nous avons. & ratifiés,. 2e :. youlons auffi que: tous approuvés J k.excès commis pendant lefdits mout les crimes à raifon d'iceux,. foient, pardonnés; vements, éteints. & abolis; impolant fur ce filence Donnons. en mandement au fieur Dogeron & autres ofhiciers, que : ces, C préfentes ils faffent C &c.1-P Il feroit, à defirer qu'on. eût le lire, les habitants de traité fait. par M. Dogeronavec Saint-Domingue: on: y auroit lu, les priviléges dont parlent les lettres qu'on.vient de rapporter, le dire le comme, femble a Ce 'ne pouvoit être,. avec tous P. Charlevoix, la liberté du commerce F iv iciers, que : ces, C préfentes ils faffent C &c.1-P Il feroit, à defirer qu'on. eût le lire, les habitants de traité fait. par M. Dogeronavec Saint-Domingue: on: y auroit lu, les priviléges dont parlent les lettres qu'on.vient de rapporter, le dire le comme, femble a Ce 'ne pouvoit être,. avec tous P. Charlevoix, la liberté du commerce F iv --- Page 112 --- Got V E R N. E M E N T navires François, à la charge de à P'entrée & à la fortie des cinq pour cent 9 tées & exportées, Un arrêt marchandifes du impord TO feptembre confeil d'état,d du 1668, avoit déja permis à tout François de faire le commerce dans toutes les colonies, avec les permiflions de la qui en tireroit le droit réglé ou-à compagnie 2 autre arrêt du confeil régler. Un d'état, du 2: décembre 1669, porte que ce droit de permiffion, d'abord fixé à fix livres par tonneau, avoit été en un droit de cinq pour. cent des marchandifes changé exportées des colonies; & enfin, un troifieme arrêt du confeil d'état; dit 4juin réduit les cing poutr cent à trois 1671; > avoit domaine pour cent dur d'occident, qui fe paient anjourdhur a Fentrée des denrées de toutes-les colonies, les ports de France. 15: dans Le traitédes habitants, borné a la de cing pour cent, 4 à Pentrée & a 1a convention fortie marchandifes, bien'loin d'être un ters des roit rendu leur condition privilége, , aupire que celle des tants des autres colonies: les habi- & franchifès, confervés priviléges, libertés par les avoient dond d'autres objets, lettres-patentes, a Les priviléges & franchifes dont il eft tion étoient fans doute une quef J exemption de toutes --- Page 113 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 89 impofitions royales; on en,trouve la preuve dans le P. Charlevoix, liv. 9, pag." 283Cet auteur dit que, fur la fin de l'année 1689 (1),1e gouverneur reçut unelettre du contrôleur-général des finances en France, qui lui marquoit qu'il croyoit qu'on devoit établir des droits de poids & de'capitation, qui felevoient dans les autres colenies; & que, fur l'avis que le gouvérneur en donna a M. de Seignelay, ce miniftre lui répondit 5 le'3 feptembre 16g0, que fa majefté qu'il ne permit pas qu'on ot approuvoit éxigeât ces droits ; au moins jufgua nouvel ordre. pol 201 V1l00o L Pour expliquerPorigine de l'influence du con- o froleur-général des finances dans ceiles des colonies, il convient d'obferver, qu'après la révocation de la compagnie n des Indes occidentales, le' domaine utile du roi fut réuni àsla fermé générale en f France; ce qui mettoit ce domaine fous'la main 2 du controlur-général des finances,' qui, comme on vient de le voir, vouloity comprendre Scint-Domingue; comme faifant partie di domaine, depuis la réunion desi illesàlacouronne. M: Colbert étoit mort en 1685- 2 AISIOO obferver, qu'après la révocation de la compagnie n des Indes occidentales, le' domaine utile du roi fut réuni àsla fermé générale en f France; ce qui mettoit ce domaine fous'la main 2 du controlur-général des finances,' qui, comme on vient de le voir, vouloity comprendre Scint-Domingue; comme faifant partie di domaine, depuis la réunion desi illesàlacouronne. M: Colbert étoit mort en 1685- 2 AISIOO --- Page 114 --- GoUv E R N E. M E N T, Le 9o tentative fut renouvellée en 1699Cette 182, rapporte. ce P. Charlevoix, liv. II, pag. alors de cette çoque M. Ducaffe, gouverneur demande des fermiers. lonie, oppofa à la répond ce gou- < L'ISLE de SsintDomingue, mais conquifes n'a point été achetée 2 d'ocverneur, &cilnefet trouvera point que la compagnie de fon docident ait traité avec un paiculier ayant trouvé n'y maine cette compagnies les peuples au aucun droit établi, a maintenu 5k même état >. réunion tons de rifea fon Sa majefté, depuis confervés la, dans les mêmes domaine ? les a auffi &, tous fes & franchifes; immunités, priviléges royale, qu'il ne miniftres ont engagé fa parole droits.. leur feroit jamais impofé aucuns en effet, & par Ceft de fon confentement, colonie s'eft impolée cette elle - même i que & s'impofe ce la premicre fois en 1713, pour o8troi, pour certaines dépenfess qu'ony appelle fait de fe charger. dontler eroileur a propofer Françoife de Saintde la partie La propriété donc, à proprement parlers Domingue n'avoit mains du roi ; mais fa ma-, jamais été qu'entre les & del'é: le bien du commerce. jefté crut, pour colonic, devoir en tabliffement entier de cette --- Page 115 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 91 aliéner partie à une compagnie formée par édit du mois de feptembre 1698, fous le nom de compagnic royale de Saint-Domingues pour faire feule, pendant cinquante années s: le commerce dans la partie de cette ifle, fituée depuis & compris le cap Tiberon,jufqu'a la riviere deNaybe, dans la profondeur de trois lieues, à prendre des bords de la mer dans toute cette longueur les difpofitions de l'édit relaOn va rapporter tives au gouvernement, a ArticleIV, Pour donner moyen à ladite compagnie de s'établir, nous lui avons' accordé à perpétuité, juftice & feigneurie.. - ne nous réfervant aucuns droits ni devoirs, à Pexception de la feule foi& hommage-lige. .0:: a avec la redevance d'une couronne d'or. Article VI. Nous ferons conftruire une place forte la compagniei ientretiendra & paiera la garnifon & les officiers... les officier's feront nous pourvus fur la nomination de la compar (:) C'eft la partic du fud que les Efpagnols avoient été forcés d'abandonner, mais oà les François n'avoient. L'article II de l'édit défend même aucun habitans établiffement. des autres quartiers 2 à peine de défobéifaux fance, d'aller faire des établiffements dansl les pays de la compagnic, la garnifon & les officiers... les officier's feront nous pourvus fur la nomination de la compar (:) C'eft la partic du fud que les Efpagnols avoient été forcés d'abandonner, mais oà les François n'avoient. L'article II de l'édit défend même aucun habitans établiffement. des autres quartiers 2 à peine de défobéifaux fance, d'aller faire des établiffements dansl les pays de la compagnic, --- Page 116 --- Gov V'E R N E M E N T pagnie, & elle pourra d'autres. lesdeftituer, & enmettre Article VIL. Permettons à ladite de faire conftruire tels compagnie traiter & faire autres ports, &c. Pourra - Article alliance, traiter paix & treve, &c. VIII, art. IX. Pourra vendre les res danslest pays de fa conceffion, terà telles conditions.. ou lesinféoder droits & devoirs riaux, haute, moyenne & baffe feignet. donnerà rentes & juftice, ou les cens. Article XX. Donnons pouvoir d'établir des juges & officiers dans les pays qu'elle & de les deftituer quand bon lui femblera. occupera, Article XXVIII. Les juges par elle établis, connoitront de toutes affaires de juftice, commerce & police, nelles... navigation, tant civiles que crimi & au cas que nous jugions des confeils dy établir fouverains 2 les officiers nous feront par elle nommés & nous leur ferons dier desprovifions. expé- . Article XXIII, Permettons à ladite gnie de faire tels ftatuts & réglements 'compalui femblera; pour la conduite, que bon de foa police & régie commerce.. que nous voulons D être exécutés, après avoir étéa approuvés de nous. La compagnie, en exécution de cet article,fit --- Page 117 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 93 des flatuts & réglements, le 25 juin 1716, dont on va fommairement rapporter les articles principaux. L'article IV borne à mille pas quarrés la continence de chaque conceffion. L'article V-établit un cens de fix deniers pour conceflion de mille pas quarrés, douze deniers en cas de mutation; & des lods & ventes, en cas d'aliénation, à raifon du trentieme du prix. L'article VII oblige les habitants à laiffer cent pas quarrés en bois propres à bâtir, ou autres ufages; &,siln'y en a pas, d'en femer & entretenir cent pas 5 & de les remplacer. L'article VIII oblige chaque habitant à planter & . femer, au moins cent pas de bois précieux, mentionné à l'article. L'article IX, à avoir au moins vingt vaches, & cinquante brebis, fur une habitation de mille pas, quarrés, L'article X, àavoir un blanc fur dix noirs. L'article XII établit les droits levés dans les, autres colonies, avec injonction aux officiers du confeil d'y tenir la main. Le roi confirma ce réglement par des lettrespatentes du mois de juillet 1716, enregiftrées aut parlement de Paris, avec lefdits réglements, le . L'article IX, à avoir au moins vingt vaches, & cinquante brebis, fur une habitation de mille pas, quarrés, L'article X, àavoir un blanc fur dix noirs. L'article XII établit les droits levés dans les, autres colonies, avec injonction aux officiers du confeil d'y tenir la main. Le roi confirma ce réglement par des lettrespatentes du mois de juillet 1716, enregiftrées aut parlement de Paris, avec lefdits réglements, le --- Page 118 --- Gou V E R N E M E N T 2 feptembre dela même année, adreffées à aucun tribunal Ceslettresnef forit l'article XII dela colonie, quoique parle d'un confeil lonie. pour cette coLes conceffions faites à cette rent, une année après, compagnie, fis gnie établie tranfportées à la compafous le par lettres-patentes d'aot nom de compagnie 1717, enfuite d'occident, nommée compagnie des Indes, à caufe de nion à fon la réuprofit, en 1718, de la conceffion commerce des Indes du faite à une autre occidentales, qui avoit été La compagnie, en août 1664compagnie de conceflion au roi, Saint-Domingue remit fa par aéte du 2 avrif 1720. Des lettres-patentes du même mois en conféquence le commerce de 1720 ouvrirent la colonie à tous les ces quartiers de fujets dti roi, tous les autres lieux de fon comme dans Par arrêt du confeil obéiffance, de la même année, d'état, du IO feptembre le roi fubrogea la des Indes, en la propriété des compagnie la compaghie de terrés concédées à céder à telles 1698, avec pouvoir de les conperfonnes, charges & conditions qu'elle jugeroit à propos. Sa des priviléges & majefté y ajouta excita des desexemptions, dont l'onéreux troubles qui en opérerent la révoca- --- Page 119 --- - COLONIES FRANÇOISES. / 95 DES fut faite par une ordonnance que rention, qui M. Delnos de Champdit, le 14 février 1724, meflies, établi, par lettres du: 7 feptembre 17235 lieutenant-général du roi, & commandant-général dans les ifles, avec pouvoir & autorité d'apdeftituer officiers; paifer les troubles, punir, pardonner. . . . les concefions dont les agents Cétoit anéantir avoient abufé; auffi ne fut-il de la compagnie plus queftion de compagnie à Saint-Domingue, comme on le voit par Particle XIde Pédit dejuin qui rappelle les conceffions & les privi1725., léges de la compagnie des Indes, dans laquelle on avoit fondu tous ceux accordés à toute autre le commerce de PAfie, del PAcompagnie pour dans lequel article il frique & de PAmérique : à n'eft fait aucune mention, ni de la fubrogation la compagnie de 1698, ni des priviléges ou exemiptions révoquées en 1723. L'intention du roi étant, que la compagnie ferve à Paccroifement du celui des négocommerce du royaume 9 Jans affoiblir cians particuliers : & qu'à Pavenir elle ne puilfe prétendre aucun autre privilége > que ceux qui luifont confirmis par le préfent édit. Cette partie de la colonie retourna dans la, main du roi, & devint fubordonnée au gouverOKA S exemiptions révoquées en 1723. L'intention du roi étant, que la compagnie ferve à Paccroifement du celui des négocommerce du royaume 9 Jans affoiblir cians particuliers : & qu'à Pavenir elle ne puilfe prétendre aucun autre privilége > que ceux qui luifont confirmis par le préfent édit. Cette partie de la colonie retourna dans la, main du roi, & devint fubordonnée au gouverOKA S --- Page 120 --- GoUV E: R N E M E N T établi pour la totalité de la colonie, par, nement d'août 1685, dont la terieur fuit: édit - EDIT du roi, en forme de leteres-patentes, pourrk du confeil fouverain, & de quatre tablifement dans la côté de Pifle de Saint-Dofeges royaux mingue, wLouts..fgavoirt faifons, queles peuples qui dans PAméPille de Saint-Domingue, - habitent notre fervice, toute rique, ont témoigné, pour dont ils ont donné des fidélité & obéiffance, occafions, à nos fujets qui marques, en toutes ce ày établir une colonie urs-confidiérable; ont farvi donner nos foins, &une apqui nous a portésà afin de pourvoir à tous plication particulicre, leurs befoins; nous leur avons envoyéplufieurs les élever à la connoiffance mi.ionnaires pour Nous avons tiré de nos troupes du vrai Dieu des officiers principaux pour les commander, fecourir, & les défendre contre leurs enneles nous refte à régler, eft Padminifmis; & ce qui des tritration de la juftice, & létabliffement & des fiéges en des lieux certains, ert bunaux maniere, & dans les mêmes termes, 6 fous la même s'obferventpar nos autresfigjets; : les memes loix, qui recours dans leurs afin qu'ils puiffent y avoir affaires pour les commander, fecourir, & les défendre contre leurs enneles nous refte à régler, eft Padminifmis; & ce qui des tritration de la juftice, & létabliffement & des fiéges en des lieux certains, ert bunaux maniere, & dans les mêmes termes, 6 fous la même s'obferventpar nos autresfigjets; : les memes loix, qui recours dans leurs afin qu'ils puiffent y avoir affaires --- Page 121 --- COLONIES FRANCOISES. 99 DES civiles & criminelles, en premieré infa affaires & en dernier reffoft a e A CES CAUSES 3 tance, nous avons créé & établi un de Pavis... royaux, qui confeil fouverains & quatre fiéges dans le reffortiront; fgavoirs ledit confeil y à Pinfar de cenx des ifés dà bourg du Goave, obéiffance; lequel PAmérigue qui font fous notre du notre lieutenant: fera compofé gouverneur dans lesifles, de Pintendant de la juftices poliee&cfinancés général dudit pays, 5 dui gouverneur para ticulier de la côte, de deux lieuterants pour nous, deux majors 5 douze confeillersnos amési & un fgavoir... d'unnotré proeureur-général, lors même greffier... Voulons que l'intendant... notre lieutenant-génétal aux: que le gouverneur & ditesifles fera préfent à cedit confeil; préfide, demande les avis, recueille les voix; & quil les arrêts; & qu'ilait, aui furplus, les prononcel &i faffe les mêmes fonétions mêmes avantages, de nos cours; ; 8, er que les premiers préfidents ancien de cas d'abfence actintenisnt.quelephs confeillers ait lès mêmes droits, encore qui nos nofdits gouvérneitr & majorss. foit préfidé par la Les difpofitions de cet édit prouvent que colonie s'eft donnée e ati roi; quPelle faifoit partié général des ifles; que les loix du gouverniement G Tome 1 , er que les premiers préfidents ancien de cas d'abfence actintenisnt.quelephs confeillers ait lès mêmes droits, encore qui nos nofdits gouvérneitr & majorss. foit préfidé par la Les difpofitions de cet édit prouvent que colonie s'eft donnée e ati roi; quPelle faifoit partié général des ifles; que les loix du gouverniement G Tome 1 --- Page 122 --- GOUVE R. N E M E N T auxquelles on a fubordonné les habitants & les tribunaux, étoient les loix qui régiffoient les lonies déja exiftantes; que la CO= premier confeil d'officiers compofition du été la même civils & militaires a que celle des autres confeils de PAmérique ; que cette compofition annonce même forme de la. faires gouvernement; & que les afpubliques fe traitoient dans ces confeils, la vocation des différens officiers militaires, ces cours, ne pouvant avoir d'autre dans édit de 1702a crééunfecond objet; un la partie du nord, à confeil au-cap pour l'infar de celui établi en 6 de ceiux des autres ifles de l' Amérique, 1685, Tel a été, dans fon principe, le ment des colonies infulaires gouvernevoir Françoifes. Il faut quelles en ont été les fuites. Il eft une diftinéion indifpenfable de l'ordre & de la clarté à ces pour donner celle du mémoires; c'eft gouvernement général, & du nement particulier. gouverLe gouvernement général embraffe l'adminif. tration abfolue, & l'adminiftration relative différentes parties du alx gouvernement particulier. Onappelle adminiftration, l'exercice des voirsréfervésaus fouverain, à l'exclufion detous poufijets ou officiers auxquels le fouverain n'a ni --- Page 123 --- DÉS. COLONIES FRANGOISES 99 Voulinipu, enfaine politique, oufelonlesloix, communiquer ces pouvoirs, que tout autre ne exercer, qu'en vertu d'une autorifation expeut felonles formes reçues: preffe, renduepublique, PexérOn appelle gouvérnement particulier, cice, en chef; du pouvoir délégué pour Pexés cution des loix, ou des ordres du roi, dans chapartie du gouvernement; ; fans autre autoris" que fation que d'être légitimement & publiquement commis aux offices, charges, par.les loix du gou: vernement de chaque partie; comme le gouvernement des armes, le commandement civil, lé de la police, de la juftice & des gouvernement du commerce: J : finances, &la proteétion En France 3 les circonftances, & la facilité, plus oùl moins grande, de pourvoir aux cas qur fe préfenter, décident des occafions de' peuvent commettre à Pexercice des pouvoirs du fouvesrain, plus ou moins fouvent, avec plus oumoins d'étendue: a Dans les colonies, Péloignement oû Pon eft du forverain néceflite une communication conf- : tante & invariable aux prépofés à l'adminiftration, de .certains pouvoirs, dont l'exercice eft journalier & indifpenfable; faufà donner à ces officiers des pouvoirs plus étendus, fuivant les Gij à Pexercice des pouvoirs du fouvesrain, plus ou moins fouvent, avec plus oumoins d'étendue: a Dans les colonies, Péloignement oû Pon eft du forverain néceflite une communication conf- : tante & invariable aux prépofés à l'adminiftration, de .certains pouvoirs, dont l'exercice eft journalier & indifpenfable; faufà donner à ces officiers des pouvoirs plus étendus, fuivant les Gij --- Page 124 --- Gouv E R N E M E N T circonftances; &c, dans tous les cas, à prévenir l'arbitraire dans l'exercice de ces pouvoirs, foit en affociant d'autres officiersà ces en modifiant Tufage de premiers, foit à ces pouvoirs, de maniere ne pas rendre les peuples viétimes de léloignement. On finira ces mémoires par Phiftoire du vernement eccléfiaftique; cette partie goune fera pas,la moins difficile à établir. OBSERVATION Ona,lu, dans la premiere commiffion de fénéchal donnée par la compagnie des 1643, qu'elle entendoit conformer Indes, en fon gouvernement à l'ancienne forme de celui du à Pimitation duquel elle dit réunir, dans royaume, les fénéchaux, le foin de faire rendre la autres fonétions de juftice, aux gouverneurs. Il.ne fera donc pas déplacé, après avoir lu quelle étoit la forme du premier de nos colonies, fous les gouvernement f'édit de déclara compagnies, & que ne rien changer à ce gouvernement, de lire quelle étoit la forme du vernement de la France ancien en 1643. gou- --- Page 125 --- COLONIES FRANÇOISES. IOI DES SOMMAIRE des loix fur diftrents offices à Ladminifration & au gouverprépofes dit dans les provinces nement proprement de la France. Les loix & les commifions, qu'on peut lire dans le recueil imprimé au Louvre, diftinguent branches le pouvoir d'ordonner; en plufieurs des armes, le comfçavoir, le commandement la mamandement civit, Pexercice de la juftice, nutention de la police, & la régie des revenus du domaine. Ces différents pouvoirs ont touéminemment réfidé dans la perfonne du jours fouverain:s s'ils fe font trouvés en d'autres mainss la néceffité des circonftances qui c'étoit oul par à des officiers, ou obligeoient à les commettre des ufurpations fur la fouveraineté. par connoit les ufurpations, de la part des On fur la fin de la premiere & ducs &, des comtes, le chefdela troide la feconde race. On fçait que de Fautofieme race n'a pu recouvrer une partie Pabandon rité fouveraine 2 qu'en mettant, à des qu'il étoit forcé d'en faire aux ufurpateurs, conditions dont Favénement devoit enfinreplae Gij a urpations fur la fouveraineté. par connoit les ufurpations, de la part des On fur la fin de la premiere & ducs &, des comtes, le chefdela troide la feconde race. On fçait que de Fautofieme race n'a pu recouvrer une partie Pabandon rité fouveraine 2 qu'en mettant, à des qu'il étoit forcé d'en faire aux ufurpateurs, conditions dont Favénement devoit enfinreplae Gij a --- Page 126 --- : GOUVERN E M E, N T l'autorité dans les mains du roi, par çer toute foit à défaut leffet des réunions au domaine, d'héritiers mâles de la part des ufurpateurs,ce dépendoit du tems; foit par confifcation à qui de fidélité aux devoirs de la vaffalité, ce défaut du plus ou du moins de force du qui dépendoit fuzerain, plus ou moins en état de pufeigneur nirle vaffal, réunions avoient liei, les A mefure que çes nouvelles le de ces rois régloient gouvernement fur les principes & la parties de leurs domaines, forme du gouvernement des parties qui leur apdéja, Ordonnance du 13 avril 14524 partenoient fénéchaux réuniffoient alors, dans Les baillis, & de faire exécuter les orces parties, le pouvoir & défendre leurs dres dur roi, la charge de garder le droit de.rendre la juftice, la maprovinces, de la police, 8 la régie des revenus nutehtion n'étoient alors que ceux du domaine, du roi, qui d'ordonner & d'établir On a dit que le pouvoir fxer les étoitréfervé au fouverain. Ifaut, 2 pour facile de ce idées, & pour une plus explication qu'on lit dans les loix & dans les commiffions, donner. à ce pouvoir le nom d'adminiftrations l'exercice des poue & entendre paradminiftrationl voirs régaliens, --- Page 127 --- COLONIES FRANÇOISES. 103 DES les Pabfence hors le royaume, 2 La minorité, de nos rois, un coninfirmités de quelques-uns civiles, & avec T'étranger, en cours de guerres Péloignement différents endroits du royaume, des lieux à attaquer ou à défendre, des fujets ou ou rebelles à punir ou à des*vaffaux puiffants obligeoient les rois à communiquer regagner, en tout ou en partie, à des lieuteces pouvoirs, 2 tantôt leur perfonne 2 nants ou repréfentants tantôt une 2. tantôt pour toitle royaume, 2 pour pour plufieurs provinces. la plupart fufLes lieutenants du roi, quoique freres, & oncles du roi, avoient le fefent fils, fuivant les loix citées ; foit cours d'un confeil, foit I fuffent aflez fages pour le demander, qu'ils de leurs charges Peût fait ainfi que Pimportance ordonner. novembre Des lettres de Charles VI, 19 qui établiffent te duc de Berry lieutenant 1380, ce qu'il aura fait,. en Languedoc, ne confirment délibération qu'autant qu'il aura procédé avec de fon confeil : mais une ordonnance du 5 OCde la part du confeil établi par le tobre 1401, du Langueduc de Berry pour le gouvernement ce doc & de la Guyenne, femble fuppofer que confeil tenoit fon exiftence de la votontéduducy Gix iffent te duc de Berry lieutenant 1380, ce qu'il aura fait,. en Languedoc, ne confirment délibération qu'autant qu'il aura procédé avec de fon confeil : mais une ordonnance du 5 OCde la part du confeil établi par le tobre 1401, du Langueduc de Berry pour le gouvernement ce doc & de la Guyenne, femble fuppofer que confeil tenoit fon exiftence de la votontéduducy Gix --- Page 128 --- GOUVE R N E M E N T '104 de celle du roi, le pouyoir de faire des ore K, donnances, ou de défendre étant La néceffité d'attaquer du Toccafion la plus ordinaire de ces lieutenants le commandement des armées, le pouvoir yoi, les vaffaux & fujets, & de les cond'affembler des duire à la guerre, étoient la partie principale fousleurs poivoiradeliautaunt, quiavoient, ordres, les baillis& fénéchaux, 8les capitaines confidération qui paroit avoir donné des.villess lien d'intituler commiffion de capitaine-genéral, la commiffion fous la date du 5 août 1349, réuniffant les pouvoirs de la lieutenance du roi, qui n'avoient pas été auparavant, ni n'ont été.com: depuis, fous le feul titre de capitainemuniqués dont Pétabliffement en effet, par fore géméral, donnance du 12 mars 1316, n'avoit pour objet quela défenfe &gla garde des proviaces; fansprédroits des baillis, qu'on peut voir, judicieraux avoir confervéleg goudans les loix poférieures, nombre vernement des armes à un tres-grand d'égards. de circonftances, ou l'abus Des chaugements des rendant inutiles ou dangereufes du pouvoir, du roi, ou des offices de capitaineslieutenances ces commiffioos: générarix, onne donnoifplusde --- Page 129 --- COLONIES FRANÇOISES. 103 DES qu'onlescroyoit eu elles nei efab6foientqw'autant certains lieux, comme en néceffaires, ou pour le Lanlettres du 24 février, pour 1372, par de la France; ou guedoc 2 le nord Ol Poccident tout le royaume 2 comme en 1410, par pour lettres des 3 & 8 oétobre. de nouLes baillis & fénéchaux réuniffoient le des armes veau, dans ces cas, gouvernement entier à leurs autres pouvoirs; Ou avecletitre en : qu'on voit être donné aut de capitaine général, dans les lettres de janvier fénéchal de Touloufe, & dans une ordonnance du 2oavril1363, 1351, fénéchauffée de Beaucaire & de qui accordeà la fénéchal capiNifmes la nomination du pour dans leur qualité taine, ou, tout fimplement, donnoit à ces offide baillis & fénéchaux, qui la charge de ciers le commandement des armes,, défendre le payss de contenir les gens deguerre, fortereffes, d'ordonner aux cade pourvoir aux & de les puniren pitaines des villes &cchâteaux, telles en effet font les difpoças de vexations; des loix citées. fitions de la plus grande partie n'étoient Les offices de capitaines : généraux que des offices accidentels, donc originairement dans Pordonnance du 12 mars çomme on le voit ordonne 136.98.frlademende des peuples, payss de contenir les gens deguerre, fortereffes, d'ordonner aux cade pourvoir aux & de les puniren pitaines des villes &cchâteaux, telles en effet font les difpoças de vexations; des loix citées. fitions de la plus grande partie n'étoient Les offices de capitaines : généraux que des offices accidentels, donc originairement dans Pordonnance du 12 mars çomme on le voit ordonne 136.98.frlademende des peuples, --- Page 130 --- Gouv E R N' E M E N T qu'il en fera établi quand point 6 métier T'érabliffement des feras troupes foudoyées en avec "fit, letemps, 2 des & tôt ces officiers offcierspermanents; bienn'ayant, dans leurs provinces. perfonne au-deffus d'eux, lorfqu'il * point de lieutenants de roi n'y avoit ces provinces, & fe adminiftrateurs de trouvant, par leurs charges, dépofitaires de la principale puiffancé de s'attribuerent d'abord des force, pouvoirs de lieutenants, & enfitite le titre abfolu de Une ordonnance dit 2 o8tobre gouverneur. nulles les lettres de grace données 1354 déclare par les capitaines; preuve du premier fait. Celle du fecond fe lit dans l'ordonnance de fans 1498, qui fuppofe, qu'on en voye l'origine, la quialité de verneur dans les commandans des goutitre qui n'avoit été donné à armes;' dernier fivement, aucun office excludepuis qu'en 1342 on l'avoit interdit aux baillis & fénéchaux; mais, en même cette loi borne les pouvoirs de ces lieutenants temps, & gouverneurs au commandement des armes; & à faire tout ce qui appartierit à bons pour la tuition 6 défnfe des à gouverneurs 2. pays eux commis G& députts; ce font les termesdelal loi, Limitation répétée par les ordonnances de Moulins en févrierry6s, de Blois.en mai 1579a --- Page 131 --- COLONIES FRANÇOISES. 107 de DES Verfailles en mars 1768. Une ordonnance & n'avoit déja permis qu'aux gouverneurs de 1545 la de lieutedes frontieres de prendre qualité nants-généraux; & celle de Blois en 1579,réduit des à douze, Autre le nombre gouverneurs imde Fufurpation de ces qualités, par preuve portunité, ou autrement, Charles Les lettres de lieutenant. , données par IXau duc d'Anjou fon frere, oû le commandement eft donnéà ce prinçe fur tous gouverneurs, ces' deux offices peuvent exifter, prouvent que différentes mains. La lieuteen même temps, en commiffion; les loix nance du roi n'eft qu'une donnent le nom de charge à loffice de gouverPoffice de lieutenant du roi, & Poffice de neur; étoient donc deux offices lientenant-gouversur abfolument diftinéts. aux lieuLes loix citées interdifent, 2 au refte, réFexercice des pouvoirs senants-gouverneurs galiens, qu'on s voit avoir été communément lieutenants du roi, mais dont lexerconfiés aux prétendu cice, ne pouvant être légitimement vertu d'une commiffion expreffe, n'appar: qu'en il eft expreffément comtient qu'à ceuxa auxquels muniqué. les pouvoirs qu'on voit eXCe n'eftpas que citées interdifent, 2 au refte, réFexercice des pouvoirs senants-gouverneurs galiens, qu'on s voit avoir été communément lieutenants du roi, mais dont lexerconfiés aux prétendu cice, ne pouvant être légitimement vertu d'une commiffion expreffe, n'appar: qu'en il eft expreffément comtient qu'à ceuxa auxquels muniqué. les pouvoirs qu'on voit eXCe n'eftpas que --- Page 132 --- 1o8 Go U V E R N E M E N T primés dans les commiffions delieutenants duroi, être communiqués aux lieutenantsne puiffent Fordonnance des places de 1768 gouverneurs; fait la réferve. Après avoir fixé les pouvoirs en ordinaires de ces officiers, cette loi porte: qu'at fiurplus les gouverneurs - lieutenants- - généraux jouiront de toute Pétendue des pouvoirs comdans les provifions, commiffions ou ordres, pris que fa majeftéaura fait expédier. Une ordonnance dur4août 1408,article XII, Toficier qui feprétendra chargé d'une veut que fous peine commifion, juftifie de fon pouvoir, 2 & fous telle autre qu':l de dommages-intérets, appartiendra. doivent donc Les lieutenants - gouverneurs étenêtre autorifés par des ordres exprès, pour à d'autres objets que le comdre leur autorité & la défenfe des. mandement des armes, la garde qui leur font confiés, & leur confervation pays la domination du roi, Le titre de gouverfous titre dhonneurs neur n'eft donc pour eux qu'un celui de la ils n'ont de gouvernement réel que les 1 militaire, 8cides moyens de maintenir partie habitants dans la fidélité & T'obéiffance aux ordres du roi. Les autres parties du gouvernemert font fi peu entre leurs mains, que ces officiers. --- Page 133 --- COLONIES FRANÇOISES. 109 DES même exercer leurs charges, qu'en he peavent particuliere : derniere vertu d'une permiffion des fonéions preuve que ces officiers n'ont pas & journalieres, comme le gouverpermanentes de la juftice & de la police, qui exige nement réfidence ordonnée par les loix. une confidération, prife dans la loi même, Cette le explique ce qu'on doit entendre par pouvoir * donné aux Imoeanbeeeperes de faire. vivre les habitants, entre eux, enbonne & les commiflions rendent en ces union, que & faire ceffer tous débats, termes : K Pacifier furviendivifions & défordres qui > querelles, faire punir par nos juges > dront entre habitants, & auteurs def coupables > ceux quifetrouveront comme auffi ceux qui > ditesquerelles &d divifions, à nos édits & ordonnances>. > contreviendront jurifdidtion, les gouSi ces termes emportoient devroient réfiwumensindmesepotes der; &c il auroit été inutile de faire intervenir dans la punition des coupables. Il ne les juges de voir de quelles ordonfera donc pas fiuperfu ces loix nances on entend punir Vinobfervation; quelle autorité donne la comnous expliqueront vivreles habitants en union. miffion de faire & attribuée Une ordonnance datée de 1245, , les gouSi ces termes emportoient devroient réfiwumensindmesepotes der; &c il auroit été inutile de faire intervenir dans la punition des coupables. Il ne les juges de voir de quelles ordonfera donc pas fiuperfu ces loix nances on entend punir Vinobfervation; quelle autorité donne la comnous expliqueront vivreles habitants en union. miffion de faire & attribuée Une ordonnance datée de 1245, --- Page 134 --- tro GoUvE E R N E M E N T à faint Louis, porte que,dans le cas oir dés dié férends, rixes, querelles ou torts entrel les coles pourroient donner lieu à des régnimutilations ou autres meurtres, $ qui injures, les parents de ceux auroient méfait, demeureroient &z roient demeurer tranquilles, pourpendant jours, à compter de celui du crime quarante coupables feuls commis; les pouyant être recherchés dant ce temps, arrêtés, & penfons des jufticiers, emprifonnés ès pris pour êtré jufticiés felon la qualité du délit. Et que fi, peridant le terme de quarante jours, aucuns du lignage, progénie, confanguinité ou affinité, d'aucune des principalement méfaifant, à aucuns de parties l'autre lignage.. fourfaifoient ou malfaifoient caufe iceux, pour cette' comme traitres & convaincus du méfait, & comme enfreignant les ordonnances & ftatuts royaux, devoient être punis & ciés par le juge ordinaire... juftilefquelles ordonnances en plufieurs & diverfes parties de notre royaume, non mie fans caufe, font tenues, & fermement pour le bien public, tuition diz & des habitants en notre pays royatme garder, 8zc. Uneautre ordonnance du même roi, de pour un feul diocèfe, rappelle les défenfes 1257, de guerres dans le royaume, d'incendies faites & trouUt --- Page 135 --- COLONIES FRANÇOISES. iit DES laboureurs, avec ordre atl fénéchal de bles des maintenir la donner fecours à Pévèque, pour dans la terre, & punir les infraéteurs de la paix e paix. ordonnance de Philippe IV, en 1296, Une pendant que le roi aura guerre, iln'y. porte que, d'autre dans le royaume; & que, en aura pas de la déclaration de celle duroi, ily en a lors donneront desafles parties feront treve, Ou fe furances qui vaudront pour une année d'abord, faufà continuer. Une autre ordonnance dumême roi, en 1302, à loccalion d'un conflit de juriflidion entre les royaux & les juges des feigneurs, déterjuges mine ce qu'on doit. entendre par guerre privées fçavoir, lorfqué, dans une ville ou un château, des habitants s'éleve contre Pautre, Ou lui partie fait quelque tort à main armée; ou Iorfqu'une un baron, le feigneur d'un ville Ou château, ou lui enleve châtéau fait la guerre. à un autre, fes poffeffions. Il n'y a rupture de paix, fi des perfonnes privées ont des démêlés entre eux, comme les querelles qui naiffent entrelest bergers dans les champs... &c. Autrè ordonnance de Philippe IV 2 9 janvier sgoy.adrelice au fénéchal de' Touloufeyportant orfqu'une un baron, le feigneur d'un ville Ou château, ou lui enleve châtéau fait la guerre. à un autre, fes poffeffions. Il n'y a rupture de paix, fi des perfonnes privées ont des démêlés entre eux, comme les querelles qui naiffent entrelest bergers dans les champs... &c. Autrè ordonnance de Philippe IV 2 9 janvier sgoy.adrelice au fénéchal de' Touloufeyportant --- Page 136 --- Gou V E R N E M E N f II2 8 précife de guerres, homidéfenfe générale attaques & trou: cides, incendies de maifons, avec ordre de pourbles faits aux laboureurs, voies delajufice, les torts, que: fuivre, parles donneroient lieu à ces relles & autres faits qui feroit mieux défordres, fuivant la coutume, , qui abufif, contraire aitx bonnes nommée un ufage moeurs &i au bien du royaume: juillet 1318 i Lettres de Philippe V, premier bailli de Vermandois, pour la convocation au à cheval 8 à pied, pour une des gens-d'armes entencontre la Flandre: ( & nous ayant guerre plufieurs fujets de ta baillie, a > du, qu'entre fe elles ou diverfes, lefquelles >> grans guerres faire être fouffertes à pourroient >> étoient dommage à nous >>1 périlleufes 5 & porter grand defirons pour- >> & à notre royaume; 5 nous qui de . e > voir au bon état. ceffent toutesmanieres eri à ores; jufqu'à tant que nous > guerre quant 8c. >> mandions notre volonté, fils ainé & lieu: Une ordonnance de Charles, tenant du roi Jean, en mars 1356,art. XXXIV, la nobles & non nobles de fe faire défend aux des lieux de les guerre; & ordonne aux juges & de ne contraindre à faire la paix entre eux; les amis qui ne pas pourfuivre en jugement prennent --- Page 137 --- DES COLONIES FRANÇOISES. ii3 point de part à la guerre; mais ceux prennent les amis dè leurs ennemis, fans qui attaqueront d'injures; article LV: Et à tous en avoir reçu même,de s'oppofer à ceux officiers, &au peuple voudront faire des aêtes d'hoftilité contre qui danslesbonnes villes dur royaume; leurs ennemis, article LVII. deveni roi, Uneordonnance dur même prince, défend aux nobles dè en date du 20 juillet 1367, fe faire la guerre, &à ceux qui fela feront d'un confentement commun, d'endommager les biens de leurs fujets, ni ceux des autres habitants du royaume: Particle CCLV du réglement du 25 mai Enfin, du royaume, dé 1413, fur la police générale fend les guerres privées, & les défiances entre particuliers; ordonne aux baillis & fénéchatx de les contraindre à venir enjuftice, par emprifonnement de leurs pérfonnes, la détention de leurs biens, la mife en leurs hôtels de mangeurs & la découverte de leurs mai- & gafteurs, par de leurs fons ; & même par Pemprifonnement plus proches & amis, s'ils ne peuvent être pris & emprifonnés. dans les diffenfions d'éa Ce n'étoit doné que slat, danslesdivifions capables de troublerlordre H Tom. I, , par emprifonnement de leurs pérfonnes, la détention de leurs biens, la mife en leurs hôtels de mangeurs & la découverte de leurs mai- & gafteurs, par de leurs fons ; & même par Pemprifonnement plus proches & amis, s'ils ne peuvent être pris & emprifonnés. dans les diffenfions d'éa Ce n'étoit doné que slat, danslesdivifions capables de troublerlordre H Tom. I, --- Page 138 --- Gou V E. R. N E M E N T & la tranquillité publique, gouverneurs devoit qie l'autorité des les faire ceffer le intervenir; & encore pour par miniftere relles, dans lefquelles leurs desjuges.Lesque foient ni parens, ni amis, les rixes auteurs n'intéref étoient de la compétence des feuls particulieres plainte des juges, furl la parties ou du miniftere vant les cas. La commiffion de faire public, fuibitants en & vivre les hapaix en union, ne peut donc avoir eu pour objet que les démélés à mains ou denaturedinterefitrles armées, contre-coup, à exciter des repos public, &,1 par troubles ciables aul bien de PEtat. Ce n'eft préjudivifions qu'on que de cés dipeut enténdre des exprefions auffi précifes, pacifersfaire ceffer tous délats, divifions G défordres, querelles, Beatcoup moins ces' termes pourroient-ils aitorifer Rimmistiondesgouvere Sounieusomntirginitaus dans les conteftations civiles. On lit cette diftinéion des troubles de Pordre public dans les ordonnances; c'eft fur cette diftinction que porte l'article de Moulins. Quelle autre XXildefordonmance d'un conflit de pourroit être la caufe jurifdidion entre les neurs des pays, & les baillis & fénéchaux gouverchargés,p par toutes les loix du royaume, de Pour- --- Page 139 --- DES COLONIES FRANÇOISES. iis voirs par eux-mêmes ou par leurs lieutenants; à la fureté & à la tranquillité intérieure , parlà recherche & la punition de ceux qui entreprendroient de les troubler 2 fauf T'appel au parlet ment des jugements rendus par ces officiers-, ojt leur prife à partie, s'ils ont abufé de leurs pouvoirs? - Si telle eft la nature du dépôt de l'autorité dans les mains des pauvemeneikententegi néraux; fi leur pouvoir eft borné, par les loix; au commandement des armes yà la garde, à la défenfe 8cà la confervation des pays fots lon béiffance du roi; les gouverneurs ou capitaines des places, & à plus forte raifon, les commandants qui n'exercent que par commiffion, ne doivent ni ne peuvent fe mêler du gouverne ment de la police, & beaucoup moins de celui de la juftice. Le pouvoir de ces officiers fur les habitants ne peut légitimement s'étendre, en fait de police, qu'à faire arrêter les auteurs de dén fordres qui blefferoient Pautorité, intéreffes roient la fireté desplaces, ou pourroient deve* nir contraires au maintien de la difcipline militaire, mais fans jurifdidion. L'ordonnance du premier mars 1768 ne leur laiffe quele droit de s'affurer des coupables,at tenir aux ordres du't rois Hij habitants ne peut légitimement s'étendre, en fait de police, qu'à faire arrêter les auteurs de dén fordres qui blefferoient Pautorité, intéreffes roient la fireté desplaces, ou pourroient deve* nir contraires au maintien de la difcipline militaire, mais fans jurifdidion. L'ordonnance du premier mars 1768 ne leur laiffe quele droit de s'affurer des coupables,at tenir aux ordres du't rois Hij --- Page 140 --- Gouv E R N E M E N T. ou à metttre dans les prifons des les cas. juges, fuivane La fageffe de ces loix, la néceffité de tinétions font fenfibles. Il ces dif y auroit trop de danger, en matiere de police, à mêmes mains, le placer, dans les pouvoir de rité de commander, l'autoprononcer fiur lei refus d'obéir, & fance de force la puif pour punir, L'humanité eft malheureufement de maniere que l'abus eft conftituée du pouvoir d'abufer, foit prefque inféparable faire obéir, foit par la facilité de fe par la facilité d'une utile, Dans la vérité, le réfiftance fujet vexé par le verneur des armes n'auroit gouqu'un recours impuiffant aux loix; ce récours un gouverneur altier & deviendroit, pour de nouvelle paffionné, une occafion vexation; & le défefpoir de preffion pourrcit donner lieu à l'opdu denouveaux: abus pouvoir, 5 dont des gouverneurs méchants chercheroient à provoquer les prétextes. Auffi les loix ont-elles porté les contre Pabus de la puiffance de force précautions jufqu'à féparer, dans l'exercice de la en général, pouvoir de police, le condamner, de celui d'arrêter, que modifié par les loix que foit le quelrêter; ordonnances de pouvoir d'ar1254,8cduiraont 1408, --- Page 141 --- DES COLONIES FRARÇOISES. IIT article XIII: modifications dont ne feroit'p pas fufceptible la puiffance de force proprement dite, ou dont Finfraétion demeureroit impunie. faute de juge capable de fe faire refpeéter: abus que les appellations & les prifes à partie ne laiffent pas impunis dans les gouverneurs de la police civile & contentieudfe, &, pour parler le langage. des loix, aboutiffant à la juftice. Ceft fur ce, principe de la féparation des pouvoirs, dans le dépôtde Pautorité exécutive pour les différentes parties du gouvernement proprement dit, que nous avons vu les loix, dé tous les temps, régler les. pouvoirs des gouverneurs de chaque partie. Le juge n'eft pas. l'auteur de la loi à laquelle il doit fe conformer dans fes jugen ments; s'il paroit enforcer Papplication, par paffion Ou par intérêt, les récufations. 2. les appellations, les demandes. en caffation, les prifes à partie ouvrent autant dereffources contreFabus; Fexécution desjugements eft fubordonnée à des, formes qui préviennent tout arbitraire, par la facilité édu recours à une autorité fupérieure. Ordonnances de 1254, 1269, 1291, 1296 2 1303s 1338,1372, 1375, 1380, E394, 1536, 1579Dans le gouvernement des finances, compofés du produit des domaines du roi, la régie, lax Hi; contreFabus; Fexécution desjugements eft fubordonnée à des, formes qui préviennent tout arbitraire, par la facilité édu recours à une autorité fupérieure. Ordonnances de 1254, 1269, 1291, 1296 2 1303s 1338,1372, 1375, 1380, E394, 1536, 1579Dans le gouvernement des finances, compofés du produit des domaines du roi, la régie, lax Hi; --- Page 142 --- T18 Go U V E RN E M E N T deltination, Pemploi & la comptabilité enautant de mains étoient chaux différentes; les baillis &i fénéenavoient Tintendance, ils en mettre les deniers à des faifoient renoient des parties receveurs, Ils ordoninformer la chambre prenantes, mais ils devoient droits ; & ils des comptes du montant deg chambre. en étoient comptables à cette Ordonnances de 1254, 1274, 1309,-1318,1319, 1362, 1291, 1455, 1536, 1372, 1402, 1413, : La'deftination des deniers. étoit chambre des comptes; & cette réglée par la droit chambre avoit le d'ordonner des paiements, de les baillis & fénéchaux à la tenir contraindre formée de l'état des exaétement inen cas de domaines, & de les punir, 2 malverfations O1l diflipations, nances der319, Ordoni * 1339, 1413. Lesimpofitions connues, dans le nom d'aides cestemps; fous 2 parce qu'effedivement elles étoient des fecours, étoient par les provinces régies & employées en' avoient qui les confentoient; ; les Etats oficiers lintendance, & la comptabilité, Les royaux n'avoient aucune autorité s'en méler; 8, s'ils le pour faifoient, les ments pouvoient recouvres fer, Toujours étreinterrompus, & l'aide cef &c uniquement deftinés à la dés --- Page 143 --- DES COLONIES : FRANÇOISES, 119 fenfe, les'idéputés des trois ordres de la proyince étoient entendus, fur la dépenfe que legouverneur. des armes jugeoit néceffaire; iln'en étoit ordonné que de leur confentement. Le gouyerneur des armes avoit, de fon côté, le droit d'aflifter aux réglements des comptes, pour vérifier f le refuis de confentir aux dépens qu'il croyoit indifpenfables, étoit fondé fur Pinfuffhaneedeisideconfentie. Ordonnances de 1355, 4358,1363. : : On nef fgauroitmieux finir cette: partie, qu'en la terminant par le fommaire de queiques loix, principalement conftitutives du gouvernement François. GL Les fujets étoient autorifés & reçus à pcrter plaintes 2 confrel leurs gouverneurs 2 à jours marqués; les villesaffiftoient à cesaffifes par dépurés. Ordonnance de I190, articles III & IV. R Une ordonnance de 1303, articles I & II, établit des commiffaires réformateurspour une province, les autorife à mander les gouverneurs, à prendre leur ferment fur Pexaétitude de leur conduite,8 à exciter les plaintes des peuples, par dès promefes de ne plus employer les gouverneurs: mauvais. ) SE 02 Une ordonnance générale, du premier avrit Hiv ient à cesaffifes par dépurés. Ordonnance de I190, articles III & IV. R Une ordonnance de 1303, articles I & II, établit des commiffaires réformateurspour une province, les autorife à mander les gouverneurs, à prendre leur ferment fur Pexaétitude de leur conduite,8 à exciter les plaintes des peuples, par dès promefes de ne plus employer les gouverneurs: mauvais. ) SE 02 Une ordonnance générale, du premier avrit Hiv --- Page 144 --- 120 : Gou V E R N E M E N T T315, article XIII, enjoint aux baillis & chaux d'exécuter les ordres féné fés; mais leur qui leur feront adref permet de ne pas les marquant les raifons de ne le exécuter,e en Une autre ordonnance, pas faire, du même met de ne pas obéir aux officiers mois, pers ront des ordonnances, qui s'écartea promet de les punir vement, & les foumet à des grié: Philippe VI, dans une ordonnance dommages-intérêts, 1347, fur les fermes de fes du 22 juin écritures &e fceaux font domaines; dont les les devoirs des baillis & partie, s'explique fur tenir le prevôts, qu'il dit être de peupie paifiblement, de le - preffions, , garder les droits du garder d'ops dérer, dans roi, & ne confi4 Padjudication des fermes; paix & la fureté des que la fujets, & le bon ment dejuftice, gouvernes Charles V, régent, parlant de des Pétabliffement capitaines-généraux fur les frontieres où il y en aura néceffité, dit que ces officiers feront ordonnés par bonne & mûre délibération confeil, bons & & dir fuffifants, non en pourvéant audit pays, & non aux autrement; agréahles au pays oi nous les perfonnes; pe fe devront méfaire, énverrons, & qui 1358, article VI, Ordonnance du 14 mai --- Page 145 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 12F. Jean premier, a ordonnance du gouvernement de la Bourgogne par les baillis, le 28 décembre 1361, dit, article VI, que fera tenue & gardée bonne & vraie juftiçe, fi hautement & conyenablement, que les habitants foient maintenus en paix & fûreté, Charles V, devenu roi, regle, par une ordone nance du mois d'août 1347,articlel II, que, quand il écherra de: mander les nobles, pour expédition militaire, ce fera par les lettres du dauphin gracieufes, & fans menaces de peines ou d'amende, à moins qu'il n'y etit péril dans le retard ou refus de fervir, Enfin, une ordonnance du 14 août 1408, article XII, affujettit les officiers qui fe diront chargés d'unccommiffon, à juftifier de leur pou* voir, fous peine de dommagesintérêts, & de telle autre qu'il appartiendra, * SR a fera par les lettres du dauphin gracieufes, & fans menaces de peines ou d'amende, à moins qu'il n'y etit péril dans le retard ou refus de fervir, Enfin, une ordonnance du 14 août 1408, article XII, affujettit les officiers qui fe diront chargés d'unccommiffon, à juftifier de leur pou* voir, fous peine de dommagesintérêts, & de telle autre qu'il appartiendra, * SR a --- Page 146 --- GOUVE R N E M E N T auermraoesmwaedirce a CHAPITR E I L Gouvernement général des Colonies Francoifes. Na vu quele gouvernement de nos étoit devenu royal, de colonies d'abord; que le réglement propriétaire qu'il étoit avoit du 4 novembre adoptéle gouvernement établi 167* pagnie de 1626, & déterminé par la comdépofitaires de l'autorité les pouvoirs des Fadminiftration, dans chaque partie de pagnie de pendant la propriété de la comcembre 1664; qu'enfin, l'édit du mois de dé1674, en révoquant cette avoit continuéla même forme de compagnie, jufqu'à ce qu'il en flt autrement gouvernementy ordonné majefté, par fa Les difpofitions de ces deux loix fitr les cipes du pringouvernement, & les détails de leur application dans la pratique, nous dans les mains defquels officiers fe apprennent Padminiftration & le trouvoient préfent de voir fi d'autres gouvernement, Il s'agit à changements loix ont apporté des dans cette prémiere forme de gou- --- Page 147 --- DEST COLONIES FRANÇOISES, i2; 2 vernement, & les époques où ces changements ont été faits. L'adminiftration fut confiée 2 à différents égards, avec plus ou moins d'autorité & d'étendue: 1o, aux. smwsendsanaegebens qui ont ficcédé aux goaveneurspariculiane de chaque colonie : 2°. aux intendants & commiffaires départis pour le roi, qui ont fuccédé aux agents-généraux de la compagnie: 3°. aux gouverneurs-lieutemnants- généraux, qui étoient en même temps intendants : 4o. aux confeils fitpérieurs de chaque colonie, dont les pouvoirs ont été confervés, fupprimés ou modifiés à différens égards : 5°. à des affemblées d'habitants en général ; ou par repréfentants. Ces difinétions, prifes dans les faits, demandent un examen des loix & des ordres confitutifs de cette forme de gouvérnement, & despouvoirs deichaque adminiftrateur; il faut yapporter d'antant plus d'exadtitude, qu'il doit mettre à portée devérifier T'utilité, ou le préjudice des changements faitsà uingouvernément qui eft géa néralement reconnu: comme le premier fondement de nos colonies, ou par repréfentants. Ces difinétions, prifes dans les faits, demandent un examen des loix & des ordres confitutifs de cette forme de gouvérnement, & despouvoirs deichaque adminiftrateur; il faut yapporter d'antant plus d'exadtitude, qu'il doit mettre à portée devérifier T'utilité, ou le préjudice des changements faitsà uingouvernément qui eft géa néralement reconnu: comme le premier fondement de nos colonies, --- Page 148 --- X24 GOUVE R N E M E N T TITRE PREMIER, Adminifration des goucrmaunsiiouinas généraux, M. de Baas avoit, mier février par lettres-patentes du pre1667, fuccédé à la nérale de terre & de mer pour le lieutenance-gé- roi ès ifles & terreferme de PAmérique; il fut enfiite reconnu Eommotentiestmuigiaindl de lettre de des ifles, en vertu il cachet, du 15 novembre 1668; mais n'eut d'autre commifion que celle donnée M. de Tracy fur la fin de l'année à fa qualité ni fes 1663, 2 quoique mêmes. pouvoirs ne fuffent plus les M. de Baas continua de révocation de la gouverner, après la compagnie des Indes; il n'eut point encore d'autre commiffion que celle de 1667. La commiffion de lieutenant-général autorifoit cet officier à raffembler les communautés, quand il en feroitbefoin, pour leur * les armes, & à ordonner de toutes fareprendre les tions militaires, expédi- --- Page 149 --- COLONIES FRANÇOISES. 125 DES donnée à M. de Ona vu que la commiffion fur laquelle ont été copiées Tracy, en 1663, jufqu'aux dix toutes celles qui ont été expédiées dernieres années de nos jours, attribuoit auffi., le pouvoir de prendre connoifà cet officier, d'accommoder tous difféfance, de compofer, & d'irends, foit entre les feigneurs principaux foit entre les particuliers & habitants. ceux, que cette attribution fe On a pu remarquer d'affembler les trouvoit placée entre le pouvoir communautés pour leur faire prendre les armes, & prendre les places & châ- & celui d'affiéger auroit de le teaux, felon la néceffité qu'il y faire conduire des pieces d'artillerie faire; y & tranquilmaintenir les peuples en paix, repos lité: : d'oi il fuit que ce pouvoir n'avoit pour les guerres privées, à peine ceffées en objet que les démélés entre les propriéFrance, & colonies que & leurs vaffaux faifoient aptaires des colonies, oùt ces démêlés préhender dans ces avoient déja ett des fuites très-facheufes pour. Pétabliffement de ces pays. M. de Tracy ne vit pas, dans cette attribution, celle du pouvoir de dépouiller les juges, ni de connoître des différends particuliers civils criminels. M. de Baas n'en auroit même pas ou ées en objet que les démélés entre les propriéFrance, & colonies que & leurs vaffaux faifoient aptaires des colonies, oùt ces démêlés préhender dans ces avoient déja ett des fuites très-facheufes pour. Pétabliffement de ces pays. M. de Tracy ne vit pas, dans cette attribution, celle du pouvoir de dépouiller les juges, ni de connoître des différends particuliers civils criminels. M. de Baas n'en auroit même pas ou --- Page 150 --- a 126 - Got'vE RN E M E N euleprétéxte; il n'exiftoit phis de colonieslors de fa nomination. à la feigneurs des générale. Quclques fucceffeurs de lieutenanceencorep plus éloignésdes ces ofliciers, circonfiances donné lieu à cette quiavoient attribution, en ont cependant ianduichadonidarf@méhre de tous objets de conteftation entre particuliers, de citer lest dants, & de le3i iuger militairement, contendepuis quelques années Cen'eft que que les commiffions des gouverneurs ne portent- plus cette & attribution, preferivent au contraire à ces oficiers de laiffer un libre cours à la juftice. Un réglement fait par M. de nant du vice-roi, le Tracy, lieute19 juin 1664, fur différents objets de police, article XXV, fait défenfes tous capitaines de navires à de marchands, maîtres barques, & autres batiments, aucune perfonne, fans le d'embarquer M.le congé par écrit de gouverneur, à peine, contre les contrevenants, d'en répondre en leur propre & nom, & de 2000 livres d'arende privé (c'eft le tabac). en petun: : Réglemient du 12 octobre 1695, pour la difcipline des troupes,articles XXXVI& xFait: fa XXXVII: majeflédéfenfes, àtous maitres de navires, & autres bâtiments marchands, d'embar --- Page 151 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 127 quer aucuns foldats, Ou autres qui ne feront pas de leurs équipages, fans un congé du gouverneur-général, à peine de fix mois de prifon, & de 1500 livres d'amende, & contre tous capitaines & autres officiers commandants fes vaiffeaux, de caffation>. 1 Réglement pour Pétabliffement des fiéges d'amirauté dans les colonies, du 12 janvier 1717, titre IV, article IX: < Les congés pour les vaiffeaux quidoiventretouirner en France, ne pourront être délivrés qu'après en avoir averti le gouverneur de la COlonie; & ne pou, ront lefdits vaiffeaux ramener aucun paffager ni habitant, fans la permiffion expreffe defdits gouverneurs >. Une ordonnance du 151 novembre 1728 défend à tous capitaines d'embarquer habitants, foldats, negres, efclaves, fans une permifion fignée du gouverneur ou du commandant. Ordonnancefarles milices, du premierodobre 1727, pour les ifles du Vent ; & pour les ifles fousl le Vent, du 16 juillet 1732, article VII: < Donne fa majeftépouvoir, attendu l'éloignement dalieusanigosvencureliantemanig.ninal, oul au commandant en fon abfence, lorfqu'il vâquera des compagmes 2 d'y nommer uin con- ifion fignée du gouverneur ou du commandant. Ordonnancefarles milices, du premierodobre 1727, pour les ifles du Vent ; & pour les ifles fousl le Vent, du 16 juillet 1732, article VII: < Donne fa majeftépouvoir, attendu l'éloignement dalieusanigosvencureliantemanig.ninal, oul au commandant en fon abfence, lorfqu'il vâquera des compagmes 2 d'y nommer uin con- --- Page 152 --- GOUYER: N E M E N T mandant à chacune, en attendant que fa en. ait pourvu les fujets qu'il majefté Autre ordonnance du propofera, 1> lices de même jour fur les mis Saint-Domingue; A R T. IL wLes officiers en fecond feront propofés à fa majefté par le ou le Pomeicgmatgneal par commandant en fon abfence. A R T. IIL Lefdits gouverneur. - lieutenant - commandant en for abfence, général, oti vir, dans les pourront faire fera compagnies de milice, lefdits officiers en fecond, en leur donnant des lettres de fervice en vertu defquelles ils cer... fgavoir, les pourront exera capitaines pendant un après lequel temps elles feront nulles, à moins an, qu'ils n'obtiennent les ordres de fa majefté lefdits emplois>. pour Réglement du 24 mars 1763, déclarant les volontés de fa majefté fur le fervice & l'adminiftration dans les colonies: A RT. XXVL Les gouvernement confervera ledroit depré féance --- Page 153 --- DES COLONIES FRANÇOISES 129 féancé aux confeils fupérieurs de la colonie... Il n'aura qu'une voix, laquelle fera prépondérante en cas de partage: ily affiftera pour y res préfenter la perfonne de fa majeité, voir fi tout s'y paffe en regle, & en rèndre compte au fecrétaire d'état ayant le département de la marine ; il ne pourra fe mêler en rien de T'adminiftration delajuftice, & encore moins s'oppoferaux procédures; ni à l'exécution des arrêts, à laquelle il fera tenu de prêter main-forte, toutes les fois qu'il en fera requis: A R T: XXVIL Il ferà tenu de fe conduire fuivant les inftructions & les ordres qu'il aura reçus de fa majefté, Il fera néanmoins le maître d'y déroger daris les cas preffés, & non prévus, oùt il fera nuifible d'attendre la décifion de fa majefté; mais il ne pourra le faire que par des raifons très-fortesg & dont il féra refponfable: A R Ts XX Vili L'autorité du gouvernetr fera entiere & fans partage fur le militaire de terre, & de mer 5 quand ce dernier fera à terre, ou qu'il y aura quelque opération, utile à la colonie, à entreprendre en temps de guerre. Tom, I, I nuifible d'attendre la décifion de fa majefté; mais il ne pourra le faire que par des raifons très-fortesg & dont il féra refponfable: A R Ts XX Vili L'autorité du gouvernetr fera entiere & fans partage fur le militaire de terre, & de mer 5 quand ce dernier fera à terre, ou qu'il y aura quelque opération, utile à la colonie, à entreprendre en temps de guerre. Tom, I, I --- Page 154 --- GOUVE R N E M E N T A R T. X X X VL Ilne fe mêlera en rien de tout ce la finance, ni de quiconcerne de la létabliffement de la levée & répartition des impôts; & il fera prêter main-forte à obligéde Tintendant, toutes les fois qu'il en fera requis par lui, pour] l'exécution de cetuxdesjugements de police qui intérêts de fa majefté, telles regarderont les les domaines de fa que décifions fur majefté, levées corvées, arrêts de corfaires, d'impofitions, ceffaires de la contrebande, empêchements nétant des que des habitants, étrangers A R T. XXXVIIL Tout militaire qui fera dans le cas de fenter de la colonie pour fes affaires s'ablieres, ne pourra en fortir fans particula-permifion du goitverneur; & nul capitaine de vaiffeau ou de bâtiment marchand ne pourra en recevoir fon bord, pour. let tranfporter fur ailleurs, fans ladite pérmiffion. A R T. XLVIL Le gouverneur enverra un mémoire au fecrétaire d'état ayant le département de la marine, --- Page 155 --- DES COLONIES FRANÇOISES ijn fur lefpece des fortifications des différentes plas ou forts de la colonie; fur celles dont elles ces pour la meilleure défenfe, feroient fufceptibles faudroit; & fur le nombre d'ingénieurs qu'il y de fur la quantité de troupes qu'il conviendroit en cas de fiége, dans chacune de ces mettre, places; fur la quantité de canons, mortiers, bombes, grenades, balles de affits, boulets 7 armes offenfer, charbon, poutres, planches, feroient fives & défenfives, & autres effets qui néceffaires dans chacune defdites places: ART T: XLI IX: 'Au défaut du gouverneur, 2 le plus ancien des deux commandants en fecond, employés dans la éolonie, en remplira toutes les fonêtions, & le remplacera dans tous fes droits, autorité, honneurs & prérogatives, tant pour le civil qué pourle militaire de la colonie, jufqu'à ce que le gouvernéur foit en état de reprendre fes fonctions, ou queleroil lui envoyeun fucceffeur; & fans que ledit commandant en fecond ait, à cet effet, befoin d'aucun autre ordre de fa majefté quelapréfente ordonnanee: iij , & le remplacera dans tous fes droits, autorité, honneurs & prérogatives, tant pour le civil qué pourle militaire de la colonie, jufqu'à ce que le gouvernéur foit en état de reprendre fes fonctions, ou queleroil lui envoyeun fucceffeur; & fans que ledit commandant en fecond ait, à cet effet, befoin d'aucun autre ordre de fa majefté quelapréfente ordonnanee: iij --- Page 156 --- GOUVE R N E M E N T LETTRE du roi à un gouverneur-gintral. Du 2 janvier 1764. 4M. le comte. . je vous ai fait remettre inftruétion générale fur la maniere dont une vez adminiftrer la colonie Mais vous dela confiance que jai en vous m'engage à augmenter voirs, pour vous mettre en état de vOs poutoutes les parties de la connoître être colonie, dont vous allez chargé; & comme je defire de parvenir à former un réglement définitif, points de Padminifiration pour tous les lonie, de cette importante COje vous fais cette lettre, qu'en faifant exécuter pour vous dire mon réglement foire, en date du 24 mars provimodérer, 1763, vous pourrez fiufpendre, & même interpréter vifoirement les articles prod'une exécution qui vous paroîtront difficile, ou pouvant devenir nuifibles à la colonie; ce dont vous me rendrez comptefurle champ, en me propofant qui vous paroitront les plus fimples lesmoyens & les avantageux, pour être fubftitués à ceux plus avoient étépreferits. Mon intention qui tendant de la colonie eft, quel'inexaét de la partié de vous rende un, compte Fadminiftration qui lui eft --- Page 157 --- COLONIES FRANÇOISES 133 DES confiée. En qualité de mon particaulièrement repréfentant ma perfonne, lieutenant- -général féance dans mes confeils fupévous prenidrez délibérative feulement, pour rieurs, avec voix rendre compte de tout ce y préfider, afin de me le bien intéreffer, dans cette partie, qui pourra le bonheur de mes fujets, & la de mon fervice, membres des confeils; & que touconduite des d'affaires tes les fois qu'il pourra y être queftion le regénérales de la colonie, qui regarderont &c couvrement des deniers, les défrichements vouts puifliez y appeller tels des les cultures, les plus capables à habitants qui vous paroitront donner leurs avis, avec plus de connoiffance y traitera; & les décifions des matieres qu'on y feront exévous donnerez en conféquence, que & jufqu'à ce que jy aye cutées par provifion, vous m'en rendrez: &c ftatué, fur le compte que je le réglement de juftice, auquel en attendant une commiffion fais travailler aétuellement par de mon confeil. vous nommiez Mon intention eft auffi, que ordres, à & en attendant mes. provifoirement, civils & dej juftice, même à ceux tous les emplois des emplois des confeils fiupérieurs, à Pexception & de garde de mes effets, de pure comptabilité, Lij ftatué, fur le compte que je le réglement de juftice, auquel en attendant une commiffion fais travailler aétuellement par de mon confeil. vous nommiez Mon intention eft auffi, que ordres, à & en attendant mes. provifoirement, civils & dej juftice, même à ceux tous les emplois des emplois des confeils fiupérieurs, à Pexception & de garde de mes effets, de pure comptabilité, Lij --- Page 158 --- Gou V E R N E M E N T vivres Schôpitaux, quivousferont Pintendant, & que vous pourrez refitfer préfentéspar rendant compte, Voulant de en m'en des lieux & plus que les chefs quartiers de la colonie foient choifis par vous, & qu'ils vous rendent qu'àl Fintendant, a auquelils obéiront compte, ainfi ment à vous.Je vousautorife: à fubordonnéprovifoirement, tout ce quedeffis, nonobflant les difpofitions du réglément du 24 mars 1763, & ordre; &, jufqu'à nouvel pour qu'il n'y ait point de vous en ferez enregiftrer le contenu difficulté, fiupérieurs & la aux confeils préfente n'étant à autre je prie Dieuquilvonssit, J fin, garde *, Monfieur, en fa fainte Ordonnance du premier février 1766, nant le gouvernement civil des ifles concerfousle Vent, ARTICLE PREMIER. dreprnedeeetehsea, pour fa jefté aura le commandement fur mamandants, & autres ofliciers tous les comemployés dans fon gouvernement; fur tous. les gens de les armateurs faifant le guerre; fur de fonditg commerce dans les ports tgouvernement, &,eng les habitants de la général, fur tous colonie, --- Page 159 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 135 ART T. IL Le govemnu.diotmmipiniodl contiendra les gens de guerre en bon ordre & difcipline, &c les habitants dans la fidélité & l'obéiffance qu'ils doivent à fa majefté, fans toutefois que, fous ce prétexte, il puiffe entreprendre fur les fonctions attribuées, par les ordonnaaces, aux juges ordinaires, en matiere de police ou autres; ni s'entre-mettre, fous quelque prétexte que ce puiffe être, dans les affaires qui auront été portées devant eitx, ou qui feroient de nature à y être portées; ni citer, devant lui, aucun defdits manants & habitants., à l'occafion de leurs conteftations, foit en matiere civile, foit en matiere criminelle : lui enjoint fa majefté de prêter main-forte à l'exécution de tous les décrets, fentences, ordonnances ou jugements, & arrêts, à la premiere réquifition qui lui en fera faite, fans qu'il puiffe, % en: aucun cas, empêcher ou retarder ladite exécution : comme aufi de veiller à la difpenfation & admini(tration de la juftice, dans l'étendue de fon gouvernement, &. à Pobfervation des ordonnances far la police générale; &c de lui rendre compte de toutes les négligences. Cll abus qui pourroient s'y gliffer, pour y être Iiv , à la premiere réquifition qui lui en fera faite, fans qu'il puiffe, % en: aucun cas, empêcher ou retarder ladite exécution : comme aufi de veiller à la difpenfation & admini(tration de la juftice, dans l'étendue de fon gouvernement, &. à Pobfervation des ordonnances far la police générale; &c de lui rendre compte de toutes les négligences. Cll abus qui pourroient s'y gliffer, pour y être Iiv --- Page 160 --- G O 1 UV E R N E M E N T pourvu par fa majefté, ainfi qu'elle avifera bon être, A R T. : I V, * Le gouverneur - lieutenant- : général donnera feul, aux officiers ou habitants, les permiffions des'embarquer pour fortir de la colonie; après néanmoins que les publications ordinaires, la fireté pour descréanciers, auront étéfaites, aura été flatué fur les oppofitions defdits &cqu'it créaneiers, par les juges ordinaires, A R T. V. Défend fa majefté aux capitaines de fes vaif. feaux, ou des vaiffeaux marchands, de fur leurs bords aucun paffager, de recevoir & condition qu'il foit, fans la quelque état permiffion dudit Eoyoeerlnensmigiaid à peine de répondre, en leur propre & privé nom, des dommages & intérêts envers lefdits créanciers; de çaffation contre les capitaines des vaiffeaux de fa majefté; & de I500 livres d'amende, & de fix mois de prifon contre les capitaines defdits feaux vaife marchands, - A R T: VI, En cas de décès, d'abfence, ou autre empê: --- Page 161 --- DES doioNIES FRANÇOISES. 137 chement dudit pangmertimmsphead le commandement paffera entrelesmains du plus conformément à Porancien officier en grade, donnance du 31 août 1764; à moins que fa majefté n'y eût pourvu par des lettres particulieres de fervice; & ledit officier remplira toutes les fonétions dudit gmmenintoagisiod jufqu'à ce que ledit gavemeur-licuetenege néral foit en état de les reprendre, ou qu'ilyait été autrement pourvu par fa majefté, Ledit officier réfidera audit cas dans le cheflieu, à Peffet de pouvoir fe concerteravec Pintendant dans les affaires dont la connoiffance leur eft attribuée en commun; ; & cependant ne pourra, audit ças, ledit commandant prétendre aux appointements fixés pour la place de goayereur-lieutenantgénéral, faufày avoir, par fa majefté, tel égard qu'elle jugera à propos. / Pour mieux connoître les pouvoirs des gou- & commandants, relativement à l'adverneurs miniftration, & les changements faits à la premiere commiffion de 1663 ,il convient de tranfcrire içi différentes commiffions fous leur date, ependant ne pourra, audit ças, ledit commandant prétendre aux appointements fixés pour la place de goayereur-lieutenantgénéral, faufày avoir, par fa majefté, tel égard qu'elle jugera à propos. / Pour mieux connoître les pouvoirs des gou- & commandants, relativement à l'adverneurs miniftration, & les changements faits à la premiere commiffion de 1663 ,il convient de tranfcrire içi différentes commiffions fous leur date, --- Page 162 --- '138 GOUVE R N E M E N T COMMISSION du premier général aux fles fous le Vent. paaertau-tiuntnantPremier janvier 1714. < LoUrs defirant Blenac, marquer à... le fieur de côte gouverneur de lifle de la Tortue & SaintDomingue, & au gouvernement des ifles lieutenant de pour nous tiere fatisfaction.. PAmérique, Pennous avons réfolu ver, en le faifant notre de Pélenant-général de ladite ifle gouverneur de & lieutela Tortue & côte Saint-Domingue; & en rendant ce indépendant de celui des autres gouverneur ifles de rique 2 appellées ifles du P'Améen ladite qualité, Vent pour avoir, verneurs particuliers, commandement fur tous gouciers des confeils oficiers-n majors, & offide ladite ifle de la fiupérieurs, qu'aux trois ordres Tortue befoin fera, les affembler, quand dre les communautés; leur faire armes; compofer & accommoder prendifférends nés & à naître tousles entre les afliéger & prendre des habitants; 5 y faire conduire & places fuur nos ennemis; yétablir des exporter pieces d'artilleries garnifons; faire, fuivant les ouvertures, paix ou treves avec les autres PAmérique, & celles de nations de PEurope; commanderd --- Page 163 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 139 nobles, gens de tous nos fujets eccléfiaffiques, lefdits lieux de guerre & autres.. défendre maintenir & confervér les tout fon pouvoir, peuples en paix, repos & tranquillité; commander tant par mer que par terre; ordonner.. la confervation defdits pays, fous notre pour obéiffance trois autorité & notre 2 pendant ans COMMISSION de gmumenfiatuueghuiodh Février 1761. <Nous avons ledit fieur établi & établiffons gouverneur, & notre lieutenant-général, pour, en ladite quaiité, avoir commandement fur tous les gouverneurs particuliers & lieutenants fur les vaifeaux François, foit J de guerre, foit marchands; leur enjoignons; , à cet effet, & à tous autres, de reconnoître ledit fieur & de lui obéir en tout ce qu'il ordonbefoin fera, d'affemnera pouvoir, quand bler les habitants ; leur faire prendre les armes; commander tant par térre que par mer : ordonner 8c faire exécuter ce que lui, ou ceux qu'it commettra,ingeront devoir faire pour la confervation defdites ifles fous notre autorité & guerre, foit marchands; leur enjoignons; , à cet effet, & à tous autres, de reconnoître ledit fieur & de lui obéir en tout ce qu'il ordonbefoin fera, d'affemnera pouvoir, quand bler les habitants ; leur faire prendre les armes; commander tant par térre que par mer : ordonner 8c faire exécuter ce que lui, ou ceux qu'it commettra,ingeront devoir faire pour la confervation defdites ifles fous notre autorité & --- Page 164 --- Gouv E R N E M; E N T obéifance; maintenir & conferver en paix, repos & les peuples xécution des loix & tranquillité veiller à Penement defdites ifles, ordonnances fur le gouverSi DONNONS en mandement à neurs, lieutenants & officiers tous gouverrieurs, & à tous autres des confeils fupé. que ledit fieurils nos officiers & futjets faire aient à reconnoître & lui obéir, de luile &claifferjouir, comme fi nous etffions ferment pris duquel nous le difpenfons. N'entendons que, pendant le fieur exercera ladite temps que ledit charge, il puiffe contraéter mariage avec aucune fille ou veuve acquérir aucune habitation, créole,ni fonds, fous peine de ou autres biens deftitutions, AUTRE Commifion de néral, gonumaun-tiannaa-gé Dicembre 1763. <Nous avons ledit fieur ordonné & établi, & fait, conftitué > - de notre main, par ces préfentes, fignées faifons notre néral par terre & lieutenant-gé. lité de par mer, 2 pour, en Iadite quafonne, gouverneur-général, &avoir repréfenter ma perciers militaires commandement fur tous les offique nous y avons établis; fur les --- Page 165 --- COLONIES FRANÇOISES. 14* DES efcadres & vaiffeaux! François quiy navigueront, foit de guerre à nous appartenants, foit marpour cet effet, & à chands; leur enjoignons, ledit fieur, & de lui tous autres, de reconnoître ordonnera; voulons qu'en obéir en tout ce qu'il bela même qualité, il ait le pouvoir, quand d'affembler les habitants, leur faire foin fera, commander tant par terre que prendre les armes, &c faire exécuter tout ce que par mer, ordonner jugeront devoir lui ou ceux quil commettra, defdites faire pour la confervation Oll pouvoir autorité & obéiffance: : mainteifles, fous notre & nir 8 conferver les peuples en paix, repos veiller à Pexécution des loix & tranquillité; nous avons rendues fur le gouordonnances que defdites ifles; diftribuer 2 par provivernement avec lintendant que nous fion, conjointement auxdites ifles, les terres aux habiavons établi réfident, & à ceux quiy pafferont, tants qui y à les cultiver & bien intentionnés, & difpofés s'y habituer, 7 jufqu'à ce qu'ils faire valoir, 2 pour & nous; généralefe foient pourvus par-devant faire & ordonner par lui tout ce quiapparment notre lieutetient à ladite charge de gouverneur auxdites ifles & nous repréfentant nant-général, la tenir & exercer, : en. jouir terres adjacentes: tants qui y à les cultiver & bien intentionnés, & difpofés s'y habituer, 7 jufqu'à ce qu'ils faire valoir, 2 pour & nous; généralefe foient pourvus par-devant faire & ordonner par lui tout ce quiapparment notre lieutetient à ladite charge de gouverneur auxdites ifles & nous repréfentant nant-général, la tenir & exercer, : en. jouir terres adjacentes: --- Page 166 --- Gou V E R N E M, E N T &cufer, pendant le temps qu'il Inous honneurs, pouvoir. plaira, auix 2 autorité, prérogatives, prééminences, franchifes, libertés, droits pointements y appartenants. Si &capmandement à tous nos officiers & DONNONS en de terre & de marine, & officiers des commandants périeurs confeils fuofficiers érablisauxditesifes, &à tous autres nos & fujets, qu'il appartiendra, chacun droit foi, qu'ilsaient ledit fieur à en lui obéir, faire & laiffer réconnoitre & jouir dudit état & charge, comme fi nous euffions & lui le ferment en tel pris reçu de l'avons cas requis, duquel nous' difpenfé & difpenfons... Mandons à notre très-cher de faire reconnoitre fieur en ladite qualité de ledit lieutenant-général, gouverneur notre, ifles. CAR tel eft nous repréfentant auxdites notre bon plaifir. En de quoi... 2 témoin L'officier dont on viént de lire les eft celui dont on a lu les provifions par la lettre du 2 janvier pouvoirs, augmentés 1764. LETTRES de commandenent dahs une colonié. Premier novembre 1749. <Nous Savons établi & établiffons ledit pour, fous notre autorité, & fieurs au défaut & en- --- Page 167 --- COLONIES FRANÇOISES: 143 DES notre lieutePabfence du fieur gouverneur avoir le commandement fur tous nant-général, particuliers 9 & lieutenants s les gouverneurs officiers des confeils fupérieurs, & même fur les commander à tous nos fujets ectous autres.. de guerre. maintecléfiaftiques, nobles, gens les & tranquillité; nir les peuples en paix, repos ordonner & faire défendre de tout fon pouvoir; devoir faire pour la conexécuter ce qu'iljugera fervation... fous notre autorité & obéiffance... que ledit fieur ait le Voulons pareillement Pétendue defdites commandement dans toute de notre gouverneur-lieuteifles, en préfence il ne exernant-général; & qu'audit cas, puiffe que fous Pautorité & cer ledit commandement, notre lieutefous les ordres dudit gouverneur nant-général. Mandons à tous gouvernéurs & nos lieuteaux officiers des confeils fupérieurs, nants... autres nos officiers & fujets, qu'ils & à tous aient à reconnoître & obôr & ce, pendant le temps qu'il nous plaira >%. Pabfence Autre lettre de commandement en ou fous fes du gmnpmisseateah ordres, du 24juillet 1766. Les pouvoirsfontles mêmes que ceux ci-deffus. C -général. Mandons à tous gouvernéurs & nos lieuteaux officiers des confeils fupérieurs, nants... autres nos officiers & fujets, qu'ils & à tous aient à reconnoître & obôr & ce, pendant le temps qu'il nous plaira >%. Pabfence Autre lettre de commandement en ou fous fes du gmnpmisseateah ordres, du 24juillet 1766. Les pouvoirsfontles mêmes que ceux ci-deffus. C --- Page 168 --- Gouv E R N 2 E M E N f PROVISIONS de gouverneur dans un quartieh Premier novembre 1749. 4 Nous avons établi & établiffons le gouverneur fieur.: pour nous 5 en la partie pour, en cette qualité, fous notre de fous celle du autorité, &c gouverneur notre lieutenant-géné ral,y commander, & dans les bitants & autres forts, tant auxhaqui s'y établiront à qu'aux foldats & gens de T'avenir, Faire vivre les guerre en garnifon.. : corde les uns habitants eri union & conavec les autres; contenir de guerre en bon ordre & les gens police, fiivant nos réglements; ; maintenir le commerce & trafic; & généralement faire exécuter tout ce être du fait de ladite qui pourra temps charge; & ce, pendant le qu'il nous plaira. Mandons au gouverneur notre néral, que ledit fieur il aità faire lieutenant-gé. obéir...m. reconnoître & LETTRES de commandement dans uri quartiere Premier novembre 1749. k ESTIMANT néceffaire de mandement de pourvoir au comattendu la fufgenfion de pourvir --- Page 169 --- DES - COLONIES FRANÇOISES 145 pourvu du commandement.:. fa majefté a fait choix du ficur pour commander dans toute l'étendue dudit gouvernement, fous les ordres du gouverneur-lieutenant-général,muquelmande fa majefté, &cc m Tels font les pouvoirs d'adminiftration. para ticuliers au gouverneur-lieutenant-général, Ou à ceux qui en ont les fondions: l'importance de quelques-unsde ces pouvoirs demande qu'on les diftingue desautres. a ASA SECTION PREMIERE Adminipration générale des gouyerneursHicecamitar-gemirans S. Ir Pouroir de déroger aux inftriittions, a 9. Lx communication des' pouvoirs d'adminiftras tion doit êttea exprefie, a 2: & la néceffité de cette exprefiondevroit être annoncée dans les commiffions, pour apprendre à Favenir aux peuples, que c'eft à fa majefté elle-même qu'ils obciffent; &, aux gouverneurs, qu'au-delà des pouvoirs des lieutenants-genéraux, réglés par Tom. I, K aux inftriittions, a 9. Lx communication des' pouvoirs d'adminiftras tion doit êttea exprefie, a 2: & la néceffité de cette exprefiondevroit être annoncée dans les commiffions, pour apprendre à Favenir aux peuples, que c'eft à fa majefté elle-même qu'ils obciffent; &, aux gouverneurs, qu'au-delà des pouvoirs des lieutenants-genéraux, réglés par Tom. I, K --- Page 170 --- Gfo U V E R NI E M E NT le texte des ordonnances du braffent les colonies dans royaume qui emleur généralité, ils n'ont que ceux quele eroi veut bienleur niquer; & que tel ou tel pouvoir de leurs commudéceffeurs n'eft pas le leur, feulement préqu'il a été confié à d'autres parce gouverneurs: méprife qui n'a été que trop ordre, préjudiciable au bon: De ces pouvoirs pour Padminiftration communication des uns doit être 2 la permanente, parce que leur application eft journaliere, & que loccafion d'en faire ufage peut être préfimée comme étant dans l'ordre des chofes, le pouvoir de concéder des comme e Les autres terres, peuvent n'avoir pour objet que des conjonêures purement: accidentelles, ou n'etre que P'effet de la confiance du fouverain, comme partie des pouvoirs énoncés dans la commiffion de M. de Tracy, ou ceux exprimés dans la lettre du 2 janvier 1764. apo La communication des premiers doit être établie par des loix, de maniere que la nomination à Poffice de Sosvepn-dieukcemspienl en emporte l'exercice, fans autre commiffion. Les feconds ne peuvent être exprimés que dans des commiffions ou des ordres exprès : ceux-ci doi- --- Page 171 --- DES GOLONIES ERANGOISES. 147 vent encore, 21 être diftingués. Les, pouvoirs. C dont Texécusion peut intéreffer Thabitant dans fon honneur, fa vie, fa liberté, & fes propriétés, doivent être annoncés au. peuple, 2 par des enregiftrements & des pulbtications, qui lui apprenlui demandér ou ordonner en nent ce qu'on peut telcas; faufà modifer Pexercice de ces pouvoirs des inftrudions particulieres: Ceux qui ne par peuvent fans conféquence font que politiques, être confignés dans des lettres clofes. 1t yadu danger de.laiffer foupçonner aux peuplès: qué Tadminiftration font porteurs de les prépofes.a pouvoirs, dont leur volonté fera la regle; un découragement général en feroit la fuite la moins fàcheufe. Il-eft peu d'adminiftratcurs ( parce que ce font des hommes)e capables de ne pas abufer de la prévention oùt ils verroient le peupled cet égard: ce danger ceffera par la publicité des pouvoirs à exercer. 49, Un ordre du roi dè 1682, fournit une preuve de la différence entre ordre & infruétion. Cet ordre permettoit aux gouvremeurspaticnliens de mander les habitants pour lc bien du fervice, & portoit qu'au cas de défobéifiance, le gouverneur-général, après avoir entendu le gouverneur-particulier & l'habitant, pourroit infliger Kij ceffera par la publicité des pouvoirs à exercer. 49, Un ordre du roi dè 1682, fournit une preuve de la différence entre ordre & infruétion. Cet ordre permettoit aux gouvremeurspaticnliens de mander les habitants pour lc bien du fervice, & portoit qu'au cas de défobéifiance, le gouverneur-général, après avoir entendu le gouverneur-particulier & l'habitant, pourroit infliger Kij --- Page 172 --- T48 GOUYE R' N E M EN * àlhabitant tel châtiment en.évitant quiljugeroir à propos; roit, de faire pourtant, autant que faire fc pourmettre les habitants Gette feconde partie de P'ordre en prifon. étoit vifiblement d'inftrucion, & ne devoit pas êtré blique; la premiere devoit renditepuz connue, au contraire être sal Ler réglement de 1763 ce- : n'eft qu'en : matiere. fuppofe ces difinions; politique laife aux "gouverneurs la que cette: loi leurs-inftrucions, liberté dex déroger à XXVII, puifque, d'un côté) Particle quideiir accorde cettes donne cette marque de libertés ne léut oùt il feroit confiancerqitc dans le cas préjudiciable d'attendre fa majefté; ce lesordres de qu'on ne: peut - tendre de raifonnablemente en- &de ladminifration en matieres dejuftice policeyréglées, ou quidoiventièrre loix connues; & que, d'un par les XXII ordonne autre côté, Particle s'avertir aux gouverneurs & intendants de refpe@ivement, lorfque Pun d'eux cartera de fes inftrudions; fans s'6judicier à la néanmoins prés prépondérance de celuià partiendra de donnerdes quiil apa il ordres; dans les cas dont slagira; ce qu'on ne peut également que des matiéres entendre politiques, non loix, à caufe de leur prévues parles cafitalité, ur --- Page 173 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 149 S. II. Diu fait des armes, ILyadeux fortes de troupes dans nos; colonies. Les troupes réglées, détachées des régi- - ments deftinés à y fervir flsccefivement, par l'ordonnance militaire du IO: - décembre 1762, ou celles établies fous le nom, de légionà SaintDomingue,. par ordonnance. du premier avril 1766; & les milices de chaque colonie compo- L fées de tous les habitants de la colonic,propridtaires de terres 8 autres. La principale queftion fur lestroupesréglées, a pour objet la détermination. de leur nombre; différentes confidérations peuvent conduire à çette détermination. L'entretien des troupes réglées dans les colonies eft devenu indifpenfable, depuis que Pennemi a pris le parti de ne plus infulter nos côtes, qu'avec des, troupes réglées, en nombre fupérieur:juques-la les milices avoient fufi ala defenfe - contre d'autres milices; il ne falloit de troupes entretenues., que pour lhonneur & le foutien du gouvernement, Aujourd'hui les attaques. fe font par des ar-. mées; il faudroit donc des armées pour. la déK 11j ifpenfable, depuis que Pennemi a pris le parti de ne plus infulter nos côtes, qu'avec des, troupes réglées, en nombre fupérieur:juques-la les milices avoient fufi ala defenfe - contre d'autres milices; il ne falloit de troupes entretenues., que pour lhonneur & le foutien du gouvernement, Aujourd'hui les attaques. fe font par des ar-. mées; il faudroit donc des armées pour. la déK 11j --- Page 174 --- Ifo -Gouy E R' N E M E N T fenfe; mais la trop grande rigueur des deftruéive de la plus grande partie de climats, paffent, & la furcharge del'entretien ceux quiy nombre de d'un grand troupes, obligent de mettre des bornes au nombre des troupes à envoyer, & à tretenir dans ces pays, à la confervation ences troupes nuiroiént plus defquels qu'elles ne ferviroient en temps' de guerre, par la difficulté des fibfif tances, mémep pour Phabitant; unep prompte confommation des provifions pofibles; ou des vres intérieurs, :. 2 précipiteroit la viavec un ennemi qui feroit le maître capitulation des conditions, S s'il avoit la faculté de fe rafraichir. Dans' ces circonflances, il femble que le nombre des troupes réglées à entretenir dans les lonies, doive fe mefurer fur celui des COdônt on peut efpérer de défendre poites actuellement l'entrée; afin de forcer par-la Pennemi à faire des armements d'une expédition affez couteufe Pen détourner, ou affez longue pour pour que le gouvernement puiffe pourvoira une défenfe raifonnable; on fent que c'eft à la fageffe du nement à gouver. déterminer, en chaque colonie, les poftes dont la perte ou la confervation décider de la perte ou de la confervation peut du pays. --- Page 175 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 151 La différence des ennemis femble avoir diété Particle IV du réglement du 24 mars 1763, qui la défenfe les mains des troupes ne place qu'entre dans d'autres articles, la réglées, & marque, difcipline de ces troupes : cet article fupprime en même temps toutes les milices. Cette fuppref avoir lieu, fans répandre dans fion' ne pouvoit les colonies des troupes réglées en affez grand Pintérieur des térres nombre, pour protéger des efclaves, en contre les remuements poffibles temps de paix & en temps de guerre; pour s'oppofer, dans le moment, aux entreprifes des corfaires, dont les bâtiments peuvent, dans une nuit, & fans être apperçus, aborder toutes les rades, anfes & bayes, pour faire faire de fauffes attaques, qui, fans cela, feroient diverfion aux troupes à réferver pour les véritables attaques, & la défenfe des poftes décififs. Les milices peuvent fervir à ce genre de fervice: la confommation des troupes Européennes feroit bien moindre; la dépenfe de leur entreles colonies; &, en tien ne furchargeroit pas temps de guerre, une difette de vivres pourroit attendre des fecours être affez éloignée pour d'Europe. Le gouvernement n'a pas tardé à reconnoitre Kiv à réferver pour les véritables attaques, & la défenfe des poftes décififs. Les milices peuvent fervir à ce genre de fervice: la confommation des troupes Européennes feroit bien moindre; la dépenfe de leur entreles colonies; &, en tien ne furchargeroit pas temps de guerre, une difette de vivres pourroit attendre des fecours être affez éloignée pour d'Europe. Le gouvernement n'a pas tardé à reconnoitre Kiv --- Page 176 --- GOUVER R N E M E N T la néceffité du concours des milices, confervation des colonies. Des pour la & ordres du roi de 1764 1765 ont rétabli cette nature de dans les colonies. On dit rétabli, troupes le terme employé dans les parce quec'eft formation ordres, & que leur devoit être la même, en de cinquante compagnies hommes, féparées 1e 2 c'eft-à-dire, point enrégimentées, comme elles T'avoient été depuis 1705, jufqu'au premier o8tobre aux ifles du Vent; & jufqu'au 16 juillet 1727, aux ifles fous le Vent; commandées 1732, chacune un capitaine &1 un lieutenant, fous les ordres par de commandants de les ordres quartier 2 qui feroient fous d'un commandant &i infpecteur ral; ce commandant ne faifoit génécet égard, les que remplacer, à états-majors cenfés fupprimés le réglement de 1763, parce par porté les fonétions à qu'il en a tranf d'autres officiers. Ces ordrès autorifoient, au furplus, les verneursà faire, dans cet établiffement, goucroiroient être du bien du fervice de fa's ce qu'ils Bc de le faire exécuter, jufqu'à fes majefté; entend que c'eft fubordinément à ordres; on ce qui eft preferit en termes exprès, &c.feulement pour l'exécution du rétablifiement ordonné, La différence dans la maniere d'opérer, de la --- Page 177 --- DES COLONIES. FRANÇOISES, 153 part des différents gouverneurs., à cette époque, a avancé ou retardé ce rétabliffement dans les différentes colonies : enfin, deux ordonnances du roi,. des premier avril & premier feptembre 1768,, ont définitivement établi ces milices fur uin: pied uniforme, & prévenu une partie des abus.qui avoient rendu onéreufes les milicesprécédentes; 3 de maniere à laiffer cfpérér, de la juftice & de la bonté du roi, la réforme de ceux dont le miniftere n'aura pas été informé dans ce temps. ARTICLE PREMIER: Pouvoir d'affembler & armer les babitants. L'artiçle CLXXI de l'ordonnance générale - 2 du 15 janvier 1639, défend à toutes perfonnes de lever des hommes, de les armer &c de les af fembler fans lettres du roi, fignées d'un fecrétaire d'état, & fcellées du grand fceau. L'article CLXXVILinterdit, même toutes affemblées, fans la permiion des gouverneursHeutenants-g@néraux, qui n'ont le pouvoir de faire des affemblées, qu'autant qu'ils y feront autorifés par lettres - patentes, fignées & fcellées, comme il vient d'être dit. L'ordopnance des places, du premier mars, fembler fans lettres du roi, fignées d'un fecrétaire d'état, & fcellées du grand fceau. L'article CLXXVILinterdit, même toutes affemblées, fans la permiion des gouverneursHeutenants-g@néraux, qui n'ont le pouvoir de faire des affemblées, qu'autant qu'ils y feront autorifés par lettres - patentes, fignées & fcellées, comme il vient d'être dit. L'ordopnance des places, du premier mars, --- Page 178 --- Gou V E R N E M E N T 1768, article II, titre premier, donne aux verneurs- généraux le pouvoir d'affembler gou: les troupes, en cas de befoin. La commifion du lieutenant du vice-roi de l'Amérique, èn 1663 ; les commiffions fubfé. quentes, & celles des gouverneurs de en 1761, 1763, expriment la même nos jours dans les mêmes termes. Le autorité, &c d'armer les habitants pouvoir d'affemblet n'y eft donné à ces offciérs, que quand-il en fera befoin. L'importance dont il eft, pour des terres & le gouvernement des Pexploitation les maîtres ne foient tirés de leurs efclaves, que plus forte terres, &, à raifon, ne foient éloignés de leur domicile, que dans la néceffité, & hors de-là, pour s'affurer de leur nombre & de leur que. ment, a déterminé à ne permettre de les affem- armebler, que dans le befoin. Des confidérations de cette nature ont didté les précautions les plus fages, pour le des fervice millces-gardescôtes: la nature de milice la plusanalogueaux milices deg en ce quiregarde les ennemis coloniesinfilires, du dehors. L'article IV, titre II, du réglement du 28 vier 1716, fixe les revues générales à deux janan: chaque capitaine demeurant feulement par au- --- Page 179 --- - FRANÇOISES 155 DES COLONTES la vifite de chatoriféà faire, trois fois l'année, Particle V déclare confifter que paroiffe, que l'état des armes; mais principalement à conftater des officiers, & fans affemblerles furdle rapport les détourner de leur ouhabitants, pour ne pas commandant de la vrage. L'article X laiffe au le pouvoir de régler les temps, & les, province descompagnies détachées, en lieuxdes exercices venir 8c réobfervant que les foldats puiffent III tourner chez eux en tin demi jour. L'article du titre IV dit que ce fera dans le centre des pacompoferont les compagnies. Ceft roiffes, qui VII du titre IX. auffi la difpofition de Particle de L'article VI du titre III ne prefcrit pas plus de guerre. L'article V du' deux revues en temps titre IX répete Pordre de deux revues générales de dans les mois de mars & de en temps paix, les dernieres dans les novembre, faufà retarder oùt les vendanges ne font pas faites. pays Ordonnance du 25 février 1756. L'article IL réferve à fa majefté de fixer, par un réglement la divifion & Pétendue des capiparticulier, L'article XVIII renvoye tiintries-gardeseones la fixation du nombre d'hommes à ce réglement les compaà fournir par chaque paroiffe, pour des lieux gnics détachées, &c la détermination faufà retarder oùt les vendanges ne font pas faites. pays Ordonnance du 25 février 1756. L'article IL réferve à fa majefté de fixer, par un réglement la divifion & Pétendue des capiparticulier, L'article XVIII renvoye tiintries-gardeseones la fixation du nombre d'hommes à ce réglement les compaà fournir par chaque paroiffe, pour des lieux gnics détachées, &c la détermination --- Page 180 --- n56 GOUv E-R N E M E N T d'affemblées, pour les revues générales 8c culieres de ces compagnies. partiL'article XXXI fixe les revues générales a deux,fgavoir, en avril & mai, 8c en & novembre ; & les revucs, octobre compagnies particulieres des détachées, à une par mois. Ordonnance du premier avril ifles fousle Vent. L'article 1768, pourles XXIII borne à deux revues, de fx mois en fix mois, les quartiers revues des refpedtifs par les commandants des quartiers. L'article XXIV en ordonne aufi en chaque quartier, par le deux nant-général, ou Par le commandant gouverneur-lieutele même jour que celles des en fecond, commandants de quartiers, s'il eftp poffible. L'article XXVIIL donne une revue, tous lestrois mois, orpagnies de chaque des commandant de Ia paroiffe,parle capitaine comparoiffe; ; & il eft dit fera fait d'autres qu'il ne revues caufes extraordinaires, particulieres, que pour jugées telles par le verneur- licutenant - général gou3 qui en rendra compte aui roi, La détermination du nombre de ces quoique la moitiéfifiroit revues. 2. bre des hommes & de pour s'affurer du noml'attention du: leurs armements, prouve miniftere fur ia gêne a t qui réfuité, --- Page 181 --- -DES COLONIES FRANCOISES 157 par le paffé, de Parbitraire dansles affemblées& & ne laifferoit rien à defirer, à cet reyues; N dans Pexécution des égard, fi on avoit prévil, réuaffemblées générales dedifférents quartiers, nis, comme on la fait dans Particle XXXII de Tordonnance, quant aux gardes, Pinconvénient, & même le danger de déplacer en même temps les maîtres & les économes; 8 de laiffer les efclaves fans infpecteurs, pendant plus ou mains fuivant Péloignement des centres de de jours, réunion. Ordonnance du premier feptembre 1768 pour Tes ifles du Vent. Larticle XXVI ordonne une des de paroilfes tous les trois. revue compagnies mois; &c Particle XXVIL, quatre revues géné rales; mais cet article ajoûite que les revues genérales hendront liet de celles particulieres, qui devront fe faire aux époques dés générales; il pourroiti tiême fefairequiln'y en eût pas departiculieres, flesgouvernetur Oil commandant vouloient placer en janvier & juilier les reyues générales qu'ils ont à faire. A R T. LI Pouvoir de commander les armes. Cet article préfente deux chofes à examiner; revues géné rales; mais cet article ajoûite que les revues genérales hendront liet de celles particulieres, qui devront fe faire aux époques dés générales; il pourroiti tiême fefairequiln'y en eût pas departiculieres, flesgouvernetur Oil commandant vouloient placer en janvier & juilier les reyues générales qu'ils ont à faire. A R T. LI Pouvoir de commander les armes. Cet article préfente deux chofes à examiner; --- Page 182 --- GoUvE R N. E M E N T Tautorité pour le commandement des les objets de commandement. armes; & S. I. Autorité pour le commandement. Le commandement des TE de l'autorité armes eft inféparable pour le gouvernement foit parce que l'exploitation des fupérieur des fecours, armes demande auxquels doit concourirle nement: ce qui exigeroit un concert. gouver adminiftrateurs, dont entre deuy on n'a pas encore Vu, d'e xemple; foit parce que le fouzien du ment fupérieur exige le gouverne des dépôt entre les. mains Prépofés à ce gouvernement, de la de force, dont il convient puiffance fer dans lP'occafion. qu'ils puiffent difpo La réunion de ces pouvoirs reufe, entre les mains des, feroit dange ordre: c'eft pour cela prépofés en fous qu'on a cru ne plus trouver la défenfe des, pouvoir meilleur colonies, & leur gouvernement dans la forme du vernement néavec les colonies, &i gour jufqu'en qui a fublifte 1763; on veut parler de & de la fupprefion des létabliffement époque, exiftoient états-majors, qui,àc cette dans les différents des colonies. quartiers --- Page 183 --- DES : COLONIES FRANÇOISES. 159 Deux raifons ont paru avoir déterminé la fupLes connoiffances prefion de ces états-majors. étoient à defirer dans le Hans Part de la guerre plus grand nombre des gonvemneur-lieuteraitie He-roi & majors; on leur a fubftitué des commandants en fecond pris dans lemilitaire deterre; &,horslat préfence de ces commandants, l'officier a le gouvernement des armes, dans fon en grade En fubordinément au commandant. quartier, conferver les états: choilifiantlesfajets, on entpu majors; on ne faifoit qu'en changer le nom. côté, des interprétations arbiL D'un autre de force, traires, mais foutenues de la puiffance abufivement étendu Pautorité donnée aux ayant majors, fur la police & la difcipline des officiers Particle XIV des réglements du habitants, , par oatobre 1727 & 16 juillet 1732, roi des premier d'haconcernant les milices, toutes compofées foldats; il en eftbitants, tant en officiers quiên on n'a pas cru réfuilté des plaintes. 2 auxquelles des réformant le corps mieux pourvoir, qu'en confidémembres duquel on avoit à fe plaindre: ration qui a diété la fage défenfe faite aux commandants en.fecond, par P'articlé L du réglement du 24mars 1763,de fe mêler du gouvernement, le pourra fervir; tant que gouverneur-géneral il en eftbitants, tant en officiers quiên on n'a pas cru réfuilté des plaintes. 2 auxquelles des réformant le corps mieux pourvoir, qu'en confidémembres duquel on avoit à fe plaindre: ration qui a diété la fage défenfe faite aux commandants en.fecond, par P'articlé L du réglement du 24mars 1763,de fe mêler du gouvernement, le pourra fervir; tant que gouverneur-géneral --- Page 184 --- Gou VE R N E M E ni de prendre aucune autorité fur les habitants qu'en ce qui pourroit intéreffer la fireté de l colonie, Lexpérience avoit appris que le gou vernement des armes & le gouvernement deil police ne fgauroient être placés dans les même mains; P'abus eft trop près du pouvoir d'abufer. Desétats-majors militaires ayant de la guierre de terre, confeils T'expérienc néceffaires de Eaiosabo-saesest dans: les matieres relatives à la guerre, laifferoient toute miniftere une plus grande liberté de choifir de at fujets propres pour Padminiftration &le nement fupérieur, qui demandent des gouver différentes de celles requifes qualités dement des armès feulement: pour leicomman Pexécution néan moinsdemeurant toujoursfubordomées auxgou vérneurs en chef, pour éviter du' défaut de concert entre différents lesinconvénient taires de l'autorité dépofi fipérieure. Une ordonnance du 15 mars 1769ar rétabli le états-majors aûtx ifles: fous le Vent, aveclest mes fonctions que ci-devant, en ce; qui n'eft mé contraire aux édits , déclatations8 & pa nances ou réglements" qui ont étérendusd ordon 1763.Les habitants cfperent, de la fageffe dumi dépnis niftere, une loi qui explique quelles étoient le fonction --- Page 185 --- COLONIES FRANÇOISES, 161 DES fondées fur les loix, ; fonétions des états-majors, faffe connoître en qui indique ces loix, & qui fonétions quoi il a été fait des changements aux depuis 1763, & par quelles de ces officiers, loix. S. IL Objets de commandement. commandement des armes confifte prinLe dans le pouv oir d'ordonner, de l'emcipalement & des milices, ou de la ceffation ploi des troupes condes armes: deux chofes d'une trop grande les laifferà la difcrétion des gou-: féquence, pour verneurs & commandants. eri La commiffion du lieutenant de vice-roi, le pouvoir de faire la guerre & 1663, portoit des lieutenants du roi la paix: c'étoit le pouvoir dans les en France. Exiftât-il encore un vice-roi colonies, les circonftances ne font plus les mêla réduétion des Caraibes, & la remes. Depuis connoiffance - des domaines reipelifs-de chaque déplacé; ille feroit, puiffance, ce pouvoirferoit des à plus forte raifon, dans les commiffions dechacune denos coloniesadtuelles: gouverneurs dans les colonies dont il feroit même dangereux la feigneurie eft commune à d'autres puiffances. Tome 1, L ftances ne font plus les mêla réduétion des Caraibes, & la remes. Depuis connoiffance - des domaines reipelifs-de chaque déplacé; ille feroit, puiffance, ce pouvoirferoit des à plus forte raifon, dans les commiffions dechacune denos coloniesadtuelles: gouverneurs dans les colonies dont il feroit même dangereux la feigneurie eft commune à d'autres puiffances. Tome 1, L --- Page 186 --- Gou V E R N E M E N T Auffi, depuis quelques années, ne lit-on pouvoir parmi ceux des plus cé donc gouverneurs; il n'eft queftion que de l'emploi des des milices, fous le commandement troupes & de gouverneur. chaque Cet emploi paroît devoir fe décider par la fin qu'on peut raifonnablement fe propofer, dans la défenfe dfune colonie, Une colonie eft le réfultat d'une émigration d'hommes, dont la métropole fe prive, créer de nouveaux établiffements, pour d'échanges de fes denrées & 7 producteurs cune marchandifes; aupuiffance ne confidere fes colonies, feulement comme une extenfion de fes domaines; la défenfe d'une colonie ne fçauroit donc n'avoir pour objet que d'en conferver le fol: : ce qu'on paroit devoir fe propofer eft principalement la confervation des établiffements, fans T'éloignement rendroit ces poffeffions lefquels ment onéreufes: on entend gratuitela qu'il ne s'agit que de généralité des établifements, & que le facrifice de qielques manufaéures ne doit arrêter ni gêner une réfiftance capable de fauver le refte de la colonie. Des circonflances particulieres forçer cette peuvent renconfidération; par exemple, Pefpé- --- Page 187 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 163 ou moins forte de reconquérir la CO* rance plus lonie envahie, ou de la recouvrer par un traité de paix; ; 8, dans Pun ou l'autre cas, les fes cours que les habitants pourroient naturellement efpérer du commerce, ou de l'état , pourle rétabliffement des manufaêtures, : & pour la préparation d'une nouvelle défenfe, avant que l'ennemi pût tenter une attaque nouvelle, ou rupture donnât lieu à de nouvelles qu'une hoftilités. On ne parle pas de la prévifion d'une irréparable; ce feroit offenfer la bonté de perte de regarder ce cas comme une rainos rois, que fon de facrifier des fujets fidèles à la crainte d'augmenter. la puiffance d'un ennemi déja fupés rieur ou plus heureux. Les ordres pour le rétabliffement des milices avoient été diêtés d'après ces confidérations : le que de contenir les efclaroi ne s'y propofoit ves, par la crainte de maîtres toujours armés; &deréunir, dans le befoin, les différentes com* pagnies des milices , pour s'oppofer aux defcentes que Pennemi pourroit tenter. Ces ordres marquoient une troifieme deftination des milices, mais hors de leur colonie; fçavoir, leur concours à la formation d'une entreprife fur les colonies étrangeres: deftination L : le que de contenir les efclaroi ne s'y propofoit ves, par la crainte de maîtres toujours armés; &deréunir, dans le befoin, les différentes com* pagnies des milices , pour s'oppofer aux defcentes que Pennemi pourroit tenter. Ces ordres marquoient une troifieme deftination des milices, mais hors de leur colonie; fçavoir, leur concours à la formation d'une entreprife fur les colonies étrangeres: deftination L --- Page 188 --- G O U V E R N E M E N T qui ne peut, àl légard des milices & d'habitants dont la non fondoyées, pour le maintien des préfence eft fi néceffaire que établiffements, s'entendre d'embarquement & de fervice abfolument volontaires. Cette derniere deftination les ordonnances des ne fe lit plus dans feptembre premier avril & premier 1768; il n'y eft même de fervice purement militaire pas queftion leur fervice y eft borné à la pour les milices; contre les defcentes des garde des côtes à la garde intérieure ennemis du dehors, & contre les ennemis du dedans. entreprifes des La ceffation des armes eft un autre miniftration, qui intéreffe objet d'advation de la colonie également la conferhabitants. attaquée, & la fortune des On entend qu'il s'agit de précipitées ou trop tardives, fur capitulations gouverneurs s'attribuent lefquelles les Une une autorité exclufive. capitulation paroît ne pouvoir être pofée, & ne pouvoir être arrêtée, proaffemblée compofée des que dans une troupes principaux officiers des réglées, des officiers des milices, habitants les plus 2 & des riches, les plus connus pour avoir le plus de fageffe accrédités, & rience, au choix de chaque d'expé: & de chaque paroiffe, compagnie de milice; --- Page 189 --- DES COLONIES FRANÇOISES. :165 Il feroit délibéré, dans cesa affemblées, furles pofibles de réfifter à l'ennemi; on y moyens les fautes examineroit les reffources praticables, commifes, ou à éviter, dans'la défenfe; on y difcuteroit les raifons de capituler; les voix fecontinuer la défenfe, cu roient comptées pour capituler; & lun & l'autre avis feroit pour écrit & figné par les opinants pour Pun O1 pour Fautre parti. Le miniftere feroit informé des malheurs qu'il auroit eu à plaindre, ou des torts qu'il auroit à punir. Il ne feroit pas expofé à s'en rapporter à ceux qui croiroient trouver leur juftification à accufer les, autres, & à punir des infortunés, viatimes d'une inexpérience dont ils ne peuvent être refponfables, & qui leur auroit déja coûté toute ou partie de leur fortune. La jufte ambition de conferver la colonie & de demeurer fous la domination du roi, doit fans doute autorifer un, gouverneur, & porter la fidélité des fujets à employer tous lesmoyens pofibles de défenfe, qui ne font pas contrairesà la fin que le roi lui-même fe propofe dans fa domination en Amérique. Ungouverneur, plus jaloux du bien de l'état que de la fauffe gloire de tout facrifier à une défenfe inutile, borneroit fes Lij conferver la colonie & de demeurer fous la domination du roi, doit fans doute autorifer un, gouverneur, & porter la fidélité des fujets à employer tous lesmoyens pofibles de défenfe, qui ne font pas contrairesà la fin que le roi lui-même fe propofe dans fa domination en Amérique. Ungouverneur, plus jaloux du bien de l'état que de la fauffe gloire de tout facrifier à une défenfe inutile, borneroit fes Lij --- Page 190 --- Gouv E R N E M E N T efforts à une réfiftance fur les vues du raifonnable, & dirigée fois fouverain; mais fes moyens une épuifés, le gouverneur une fois convaincu de la néceffité de fon capituler, ne pourroit étendre autorité à capituler feul, à tranfporter à P'ennemi, avec les droits du roi fur le mis à fon empire, les droits des pays fouhabitants, leur propriété, laiffésà la difcrétion de Pennemi, une capitulation qui mettroit la colonie dans par fa dépendance; fans avoir déterminé l'étendue de cette dépendance fur & par l'avis des ou en la réglant par des conditions intéreffés, à tous autres qu'aux habitants. avantageufes Le roi fans doute peut pardonner les fautes qui intéreffent fon fervice, quand Pinfidélité n'en eft pas la fource; mais il eft de fa juftice de prévenir celles qui ne peuvent à la ruine defes fujets: déterminé à fe qu'aboutir verneur pourroit avoir ordre rendre,le de gouque de concert ne le faire duite avec les habitants, que la concontraire expofe à être traités comme ples conquis, faute d'acquiefcer à une peution qu'on rend-ordinairement capitulagénérale. L'habitant, abandonné à lui-même; peut fe des reffources que la nature du climat ménager pas à l'ennemi de méprifer, ne permet Quelqu'en foit le fuc- --- Page 191 --- COLONIES FRANÇOISES. 167 DES moins dur, que fi le cès,le traité fera toujours le diate feul; & au bout du compte, vainqueur honle frivole avantage de réferver quelque plutôt accordé à lenvie neur de la guerre, la bravoure Pennemi a de jouir 2 qu'à que fouvent mal conduite, & de rad'une réfiftance oui ils revienfoldats en France, mener quelques être mis en comdroient toujours, peut-il de laiffer à des milparaifon avec lobligation liberté de veiller à la liers de fujets fidèles, la confervation de leurs droits? Penferautrement, feroit dire que la défenfe d'une colonie n'a pour de faire briller la bravoure & la capaobjet que commandent; comme fi l'état cité de ceux quiy d'une réfiftance étoit plus intéreffé à la gloire de fes confervation de la fortune inutile, qu'àla d'intérêt qu'à la confervation fujets; ou n'avoit reddition entraîne ord'une fortereffe, dont la le nombre dinairement celle du pays, & diminue réunir aux dédes défenfeurs, qu'on pourroit les fenfeurs de la terre, feul moyen qu'aient habitants de fe ménager une meilleure compat ftion. S Liy toit plus intéreffé à la gloire de fes confervation de la fortune inutile, qu'àla d'intérêt qu'à la confervation fujets; ou n'avoit reddition entraîne ord'une fortereffe, dont la le nombre dinairement celle du pays, & diminue réunir aux dédes défenfeurs, qu'on pourroit les fenfeurs de la terre, feul moyen qu'aient habitants de fe ménager une meilleure compat ftion. S Liy --- Page 192 --- GOUVE R N E M E N T AR T. III Pouvoir d'ordonner fortifications 6 corvées, C'eft une queftion importante, la néceffité ou des inconvénients' que celle de dans ies colonies. Une des fortereffes bien fournie fortereffe en bon état, d'hommes, de vivres & de munitions, peut fans doute arrêter rifer une réfiftance l'ennemi, favoplus longue, & donner le temps, ou à une arrivée de fecours de ou à Peffet certain de FEurope, des hommes Pintempérie du climat, fur qui n'y font pas faits, Mais ces avantages dépendent de nombre de circonfances, qu'il eft rare & peut-être fible dei réunir. impof: La fituation d'une fortereffe doit d'abord telle, qu'il ne puiffe être indifférent de être quer, ou de ne l'attaquer l'attaêtre, fur-tout à pas; ce qui pourroit Pégard de celles élevées dans fond des terres, le parce que l'ennemi pourroit s'emparer des terres, fans s'embarraffer fortereffe que le temps feul feroit tomber d'une fes mains, par le manque de rafraichiffements entre qu'il auroit toute liberté d'intercepter, tedtion d'un camp n'en La profervation, prolongeroit pas la conParçe que l'ennemi, affez fort Pour --- Page 193 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 169 avoir pénétré, & maitre de la terre, affiégeroit le camp, luiinterdiroit également toute commu8 le réduiroit bientôt à une nication au-dehors, capitulation qui entraîneroit celle de la fortereffe, donc devoir être fiUne fortereffe paroîtroit tuée fur la côte, de maniere à en écarter Pennemi, &à protéger enfuite la réfiftance aux deftenter; elle devroit être centes qu'on pourroit maintint fa communidéfendue par un camp qui eation avec le pays, pour lesfecours néceffaires; elle devroit ne pouvoir être commandée; mais il faudroit en même temps qu'il n'y eût pas d'autres endroits propres à la defcente, que ceux cette fortereffe; & qu'au lieu de protégés par aller faire s'ouvrir paffage par les terres pour le fiége de la fortereffe, l'ennemi fit obligé de dans s'emparer de la fortereffe, pour pénétrer les terres; à quoi on fçait qu'il ne feroit forcé dans aucune colonie, même dans celles qui pad'un point de déroiflent le plus fufceptibles fenfe: confidération qui fait encore preffentir rle d'utilité d'un camp de protelion , pour une peu fortereffe dont P'ennemi peut attendre du temps la conquête, fans en être incommodé. de prolonger la dé. Sans autre avantage que de la fortereffe, pour pénétrer les terres; à quoi on fçait qu'il ne feroit forcé dans aucune colonie, même dans celles qui pad'un point de déroiflent le plus fufceptibles fenfe: confidération qui fait encore preffentir rle d'utilité d'un camp de protelion , pour une peu fortereffe dont P'ennemi peut attendre du temps la conquête, fans en être incommodé. de prolonger la dé. Sans autre avantage que --- Page 194 --- Gou V E R N E M E N T fenfe de quelquesjours, les fortereffes entraînent les plus grands inconvénients : elles épuifent les finances; elles donnent lieu à des fiurcharges en impofitions & en corvées; mal conftruites, leur entretien eft ruineux; elles attirent T'ennemi, 2 parce qu'il compte y trouver une retraite; leur capitulation entraine ordinairement celle de la terre, Des batteries à barbette, femées fur les côtes fufceptibles de défenfe, 5 fituées pour les moyens que la nature offre contre protéger les defcentes, & des retranchements qu'il faudroit fitite que Fennemi, encore en défordre, enprit de forcer, paffent pour être les feuls entrements raifonnables fupplé2 quoique d'une marine affez trés-imparits, puiffante, ou pour éloigner Y'ennemi, ou pour le mettre hors d'état d'attaquer avec fuccès, 2 ou pour l'affiéger à fon fi on n'avoit tour, pas pu prévenir fon entreprife. Ces obfervations font fentir que des conftructions de fortereffes ne font pas de tieres de fimples magouvernement: ordonner des de défenfe, c'eft ouvrages adminiftration; on n'en élever qu'en conféquence des ordres du peut foit parce que leur exiftence & Ieur roi, pofition peuvent influer fur la-confervation ou la perte --- Page 195 --- COLONIES FRANGOISES. 171 DES des du pays, foit parce qu'il en réfulte toujours charges pour les peuples. & 25 fepDes ordres du premier juin 1707 le réglement du 24 mars 1763, tembre 1742, interdifent aux adminiftrateurs article XXIV, de la faculté d'ordonner aucun ouvrage public, leur autorité, ou n'en permettent qu'autant que le roi les aura ordonnés. L'ordre de 1742 exige d'une délibération des princimême le'rapport futr Tutilité & la néceffité des paux habitants, doit être prife fur les ouvrages dont la dépenfe habitants; tels que les ouvrages des fortificacet ordre avoit en partie pour objet. tions, que du féL'article XVI de Pordonnance prèmier lesifles fousle Vent, diftingue vrier 1766, pour de de défenfe à ordonner en temps les ouvrages néceffaires en paix, de ceux qui fercient jugés temps de guerre. être commencé En temps de paix, 2 il n'en peut fur lès ordres de fa majefté, donnés à la vue que & devis eftimatifs. il n'eft des projets, plans, de fans atpermis d'en faire en temps guerre. 2 tendre les ordres de fa majefté, qu'après qu'il en été délibéré dans les confeils de guerre, 2 aura des troupés entrecompofés des commandants le tenués, & des deux commandants de quartier , 2 il n'en peut fur lès ordres de fa majefté, donnés à la vue que & devis eftimatifs. il n'eft des projets, plans, de fans atpermis d'en faire en temps guerre. 2 tendre les ordres de fa majefté, qu'après qu'il en été délibéré dans les confeils de guerre, 2 aura des troupés entrecompofés des commandants le tenués, & des deux commandants de quartier --- Page 196 --- Gou V E R N E M E N T plus à portée des Bouvemeurs-géméraus & intendants; de quoi il doit être rendu roi. compte au La facilité d'ordonner des corvées fait prendre le parti des marchés a toujours par la raifon par économie, qu'il ne fe préfenteroit pas d'enchériffeurs en état de répondre de la bonté des ouvrages, & de n'en pas faire languir tion, l'exécuCes deux opérations font également pour Phabitant, & inutiles la ruineufes colonies. pour défenfe des Cet objet de dépenfe devant être à la de chaque colonie, une entreprife bien charge née affireroit plus la folidité des cautionleur perfedtion, ouvrages & qu'un marché à la protedtion T'amiable, dont peut donner la & rien n'affure, ni la bonté des préférence, dont recommencer ouvrages qu'il faut aux dépens du peuple, ni même le rembourfement des avances faites fans fireté: il en doit naturellement réfulter une augmentation d'impofitions. Il feroit aifé de comparer les levées faites dans les colonies, fous le fortifications, prétexte de avec l'état de défenfe où ces fe trouvent. pays La cherté des main-d'oeuyres &des matériaux --- Page 197 --- DES COLONIES FRANÇOISES 173 fans doute le prix des ouvrages à une vaporte feroient en état de leur dont peu d'entrepreneurs répondre; mais il eft poffible de divifer l'entreprife, & de fe procurer des adjudicataires pour charchaque genre d'ouvrages 2 maçonnerie, pente, couverture; on peut fe procurer, de France, des pierres, du fer, des tuiles ou ardoifes, du bois, &c. Les adjudications feroient à portée de plus de monde: le choix des adjudicataires feroit plus facile par la concurrence: : & chacun d'eux pourroit plus facilement donner des fûretés de la bonté de fon travail, exploiter fa partie par fes efclaves, ou s'en procurer à loyer. Le befoin des corvées cefferoit; lhabitant ne feroit plus expofé à une double contribution aux ouvrages publics, en argent, & par fes efclaves; derniere contribution, dont on peut abufer à le commandement de fes effon préjudice. 2 par claves, dans une faifon deflinée aux cultures ou aux récoltes, pour un temps affez long pour faire languir fes travaux, ou pour en manquer le moment ; pour des lieux affez éloignés pour veiller fur leurs que les maîtres ne puiffent plus efclaves, & courent les rifques de les perdre les mauvais traitements, les maladies, & les par dont on peut abufer à le commandement de fes effon préjudice. 2 par claves, dans une faifon deflinée aux cultures ou aux récoltes, pour un temps affez long pour faire languir fes travaux, ou pour en manquer le moment ; pour des lieux affez éloignés pour veiller fur leurs que les maîtres ne puiffent plus efclaves, & courent les rifques de les perdre les mauvais traitements, les maladies, & les par --- Page 198 --- Gouv E R N E M E N. T contribution dont les prépofés aux défertions : peuvent faire emploi à leur profit, ou ouvrages difpenfer à leur: dont les commandants peuvent ces corvées. Une colonie a gré; ce qui prolonge fourni, pendant quarante ans, 100000journées I de negres, fans qu'il en foit réfulté un meilleur état de défenfe. Une lettre du miniftre, du 15 aoûtt 1765, par forme d'inftruaion aux adminiftrateurs de Saint-: Domingue, fur laugmentation des odtrois, jufqu'a la fomme de 4 millions, & les ordonnances faites à la Martinique & à pour les impofitions exécution de deux arrêts du la Guadeloupe, en confeild'état, dug août 1763, ont annoncé, att: moyen de ces augmentations, une difpenfe pour les habitants, des corvées qu'on étoit en ufage d'en exiger, L'exemption des corvées,autres que celles les chemins, a toujours été Pune des pour faites au nom du roi, en faveur des promeffes odtrois, en 1713,1 1751,1 1763. Si jamais des circonftances preffantes obligent à en revenir aux corvées par les efclaves des habitants,il feroit poffible d'en diminuer Ponéreux, les de MM. d'Enneri 8c en adoptant. difpofitions dans Péquier, adminiftrateurs de la Martinique, ordonnance du novembre 1765, fur les une chemins. --- Page 199 --- COLONIES FRANÇOISES. 175 DES ART. I V. des vaifaux, foit de guerre, foit Commandement marchands. S. I. Commandement fur les vaifeaux de guerre. fur les vaiffeaux de guerre Le commandement fans inconvénients ; e pouvoit deieurer 2 qui en contiennoncé dans les termes généraux des Y'attribution dans les commifions gouent Le réglement du 24 mars 1763,ya rerneurs. d'une maniere précife. L'aragement pourvu le militaire de mer fous les icle XXVIII place lorfrdres du une enpLleainmersmeetl u'il fe préfentera, en temps de guerre, utile pour la colonie: généralité qui ne reprife des vaiffeaux à ermet plus de borner Pemploi du moins, comdes côtes, ou a feule protéaion les courfes que lon rend, dans cette prote@tion, le néceffaires de faire fur Pennemi, pour ge fur la colonie, hettre hors d'état d'entreprendre u pour. en prévenir l'attaque. militaire de mer étant à La fubordination du le même article, n'eft qu'une erre, réglée par fans rapport à Temploi ifpofition de difcipline, ner Pemploi du moins, comdes côtes, ou a feule protéaion les courfes que lon rend, dans cette prote@tion, le néceffaires de faire fur Pennemi, pour ge fur la colonie, hettre hors d'état d'entreprendre u pour. en prévenir l'attaque. militaire de mer étant à La fubordination du le même article, n'eft qu'une erre, réglée par fans rapport à Temploi ifpofition de difcipline, --- Page 200 --- Go U V E R N E M E N T dont il s'agit principalement en des vaiffeaux, cet endroit. enDes officiers bien difpofés ne pourront dont il s'agit, dans un tendre le commandement mais autre fens que celui du réglement de 1763: la maniere dans le commandement, quelquefois l'infériorité de grade dans les gouverneurs, ou donner lieu à des des raifons d'intérêt pourroient interprétations arbitraires, 2 également préjudi- & contraires à Vintention du ciables au fervice, fouverain. du défaut de grade auroit pu L'inconvénient excufer le refus d'exécuter les ordres des goulorfque ces officiers, n'étant que capi verneurs,! fe trouvoient dans le cas taines de vaiffeaux, des vaiffeaux commandés parleurs d'employer des officiers d'un grade fupé anciens, ou par &lepou rieur, fi le titre de lieutenant-général, voir de commander) par terre&cpart mer,n'euffent néceffairement Pautorité du comman emporté dement fur tous les fujets du roi quelconques fans diftinc fe trouvant dans le gouvernement, tion de grade. On en a des exemples dans le gou vernement, & le commandement des provinces de France. n'étant aut Les gouvernements des colonies jourdhu --- Page 201 --- DES COLONIES FRANCOISES 177 aul fervice de terre, ni à celui jourdhuialisdése de la mer, il paroit que le commandement par mer 8c ftr les vaiffeaux de guerre, demeure particuliérement attribué aul feul titre de gouverneurlieuemansgenérals; en bornant cependant quant aux vaiffeaux de guerre, aux ce pouvoir, à la fr les côtes de la emplois utiles colonie, des ordres quelle ils fe trouvent: : à moins que fur la deftination des vaiffeaux, ne particuliers, ce que Particle faffent ceffer cette attribution; XXIX du réglement du 24 mars 1763 a aufli fagement, en ôtant tout autre prétexte, prévu militaires de mer, de fe refufer à la défenfe aux que des ordres exprès sdu roi pour des colonies, contraire: L'ordonnance du preune deftination mier février 1766, pour le gouvernement.des ifles fous le Vent, ne parle pas de l'autorité des fir les vaiffeaux de guerre, parce gouverneurs le pouvoir de commander qu'il eft fuppofé par fauf toutefois & toujours fur terre & fur mer; les ordres d'une deftination contraire: : encore Pexécution de ces ordres pouvant, en certains fe conciliér avec la défenfe des colonies, cas, furvenir des circonftances dans lefou pouvant dans les colonies quelles P'emploi des efcadres pourroit être plus avantageux au fervice, pourM Tom. I. guerre, parce gouverneurs le pouvoir de commander qu'il eft fuppofé par fauf toutefois & toujours fur terre & fur mer; les ordres d'une deftination contraire: : encore Pexécution de ces ordres pouvant, en certains fe conciliér avec la défenfe des colonies, cas, furvenir des circonftances dans lefou pouvant dans les colonies quelles P'emploi des efcadres pourroit être plus avantageux au fervice, pourM Tom. I. --- Page 202 --- GOUVE R N E M E N T roit-il convenir d'établir un confeil, compofé d'ofliciers deterre &c de mer, fir la décifion defquels, à la pluralité des voix, les vaiffeaux iroient à leur deftination, olt feroicnt Un établiffement de cette nature eût employés, fauver plus d'une colonie, pu 9 dont la perte a eu les plus fàcheufes conféquences. S. IL Commandement fier les vaifeaux marchands. Le commandement fur les vaiffeaux chands ne peut être attribué aux margouverneursHieutenants-généraux 5 qu'avec des modifications, quienpréviennent ou. diminuent les abus. Ces vaifeauxdoivent être aux ordres des gouxuncandesmenepediot, pour la défenfe des colonies en temps de guerre; & pour ce y a trait en temps de paix: c'eftle voeu de Par- qui ticleI dutitre IV de Pédit du i2 janvier pour Pétabliffement desamirautés dans les 1717, colonies; mais Pabfence des armateurs, & Pintérêt des affureurs demandent qu'on s'explique précifément fur Pemploi de ces vaiffeaux en & en paix : qu'on en borne Fufage, en temps guerre de paix, au tranfport des armes 3 munitions &tronpes: qu'on ne les y emploie qu'à défaut de bâ- --- Page 203 --- FRANÇOISES. 179 DÈS COLONIES au roi, ou à des armateurs timents appartenants leur fret réfidents dans la colonie, en réglant par écrit, & le leur faifant payer exactement : qu'ert temps de guerre, oût les dangers font preffants, des vaiffeaux des particuliers ne fe faffe Pemploi avoir délibéré, dans un confeil de qu'après fur la néceffité de P'emploi, & fur la guerre, faifant nature du bâtiment à employer; qu'en tirer au fort les maitres de tous ceux qui pour* être en exceptant ceux dont le ront employés, chargement fera plus avancé; qu'en réglant au non-feulement le fret, & les affurances confeil, faire fur les lieux, mais encore qu'on pourroit du fur lei rapport d'experts en la valeur bâtiment, déterminant enfin par qui cette matiere; qu'en feront faits. & fur quels deniers les paiements & commandants, ou les inLes gouverneurs étendent tendants, comme intendants de marine, le commandement fur les vaiffeaux quelquefois leur enlever, pour le ferparticuliers,) jufqu'à vice des vaiffeaux du roi, leurs matelots ou autres gens d'équipage, leurs cordages, ancres, & uftenfiles arbitrairement, fans & autres agrêts ou à diftinaion des bâtiments en charge, prêts fans eflimation de la valeur des chofes; 3 partir; la valeur; fans indemmifer F'armafans en payer Mij le commandement fur les vaiffeaux quelquefois leur enlever, pour le ferparticuliers,) jufqu'à vice des vaiffeaux du roi, leurs matelots ou autres gens d'équipage, leurs cordages, ancres, & uftenfiles arbitrairement, fans & autres agrêts ou à diftinaion des bâtiments en charge, prêts fans eflimation de la valeur des chofes; 3 partir; la valeur; fans indemmifer F'armafans en payer Mij --- Page 204 --- 180 : Gou V E, R N E M EN T forcé dans la colonie, ni de teur de fon féjour qu'il eft obligé Pexcédent des gagesdesr matelots, d'acheter pour partir. des être prétextées Ces injuftices pourroient befoins pour le fervice des vaiffeaux dè guerre, de la nécefité de remplacer des matelots ou les vaiffeaux du roi; mais ce pouvoir ne dans arbitrairement; il ne doit apdoit pas s'exercer comme chargé des partenir qu'à Fintendant 2 fous fes ordres: claffes, ou aux commiffaires être exercé qu'à Tégard des vaiffeaux il ne doit cette contriderniers arrivés; qu'en-p partageant le ferbution, de maniere à ne pas trop gêner le vice de chaque vaiffeau; ; qu'en faifant, pour chargement & le départ de ces bâtiments, remleurs matelots par ceux qui arriveront placer & leur faifant payer les pendant leur voyage, matelots dans mêmes gages que gagnoient ces s'ils font plus forts les bâtiments d'oit onlest tire, des matelots du vaiffeau dans lequel que ceux on les oblige de paffer. Un réglement, du II juillet 1759, porte que s'adrefferont les commandants de ces vaiffeaux ordonnateurs, aux intendants & commiffaires dans les des matelots qui feront pris pouravoir défertés, ou dématelots François congédiés, --- Page 205 --- COLONIES FRANÇOISES, 181 DES mais le cas où iln'y barqués, article XXVIII; XXIX S n'eft pas prévu. L'article en auroit pas des vaiffeaux de fa madéfend aux commandants marchands, jefté de retirer gens des équipages ; remplacer ceux qui leur manqueront; pour ordonne, en çe cas, de s'adreffer aux gonleur ou commiffaires, pour y verneurs & intendants de les prendre dans pourvoir... en obfervant doat les retours dans le royaume les navires, Cet article ne s'explique feront plus éloignés. entré les fur le partage de la contribution pas feront dans le cas de contribuer; vaiffeaux qui à la liberté des adminiftrace quilaiffer tonjours, contribuer plus par qui ne leur teurs, de faire plairoit pas. forte de commandement, qu'auUne autre eft celui que les commancune loi ne prétexte, s'arrogent queldants des vaiffeaux de fa majefté mouilquefois furles bâtiments des particuliers, ou rades oùt ils. fe trouvent, lés dans les ports leurs canots, en les contraignant d'employer faire Feau & le bois, chaloupes & équipages, à les bâtiments du roi, dont les équipages pour deftinés à pourvoir à ces befont naturellement de Parmateur, foins; ce qui recule les travaux les fatigues retarde fon chargement, & double Mil des vaiffeaux de fa majefté mouilquefois furles bâtiments des particuliers, ou rades oùt ils. fe trouvent, lés dans les ports leurs canots, en les contraignant d'employer faire Feau & le bois, chaloupes & équipages, à les bâtiments du roi, dont les équipages pour deftinés à pourvoir à ces befont naturellement de Parmateur, foins; ce qui recule les travaux les fatigues retarde fon chargement, & double Mil --- Page 206 --- des GOUVE R N E M E N T matelots, qu'on a déja fip peu de foin de rober à Finfluence du climat, dé. L'article XXX du réglement du 1763 a voulu retrancher 24 mars difànt aux ces abus, en inter-, commandants des vaiffeaux cadres toute cfpece d'autorité & ef, ticuliere fur les bâtiments & de police parpartie de P'article marchands: la feconde enjoint, de plus, à ces commandants, de convoyer ces en feront requis, bâtiments, quand ils par les gouverneurs & intendants; on doit à ces convois la confervation plus d'une flotte marchande, de SECTIO N IL Adminifration relative par les gouverneurs. licunenanrginirus S. I, Adminifration relative à lajufice. ARTIC C L E P R E M I E R. Pouvoir d'infpclion. Lin réglement du 24 mars 1763, article XXV, pour les ifles du Vent, conferve aux gouver- --- Page 207 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 183 neurs le droit de préféance dans les confeils, repréfenter la perfonne de fa majefté, pour y & en rendre compte; il voir ce quis'y paffera, officiers de fe eft en même temps défendu à ces mêler enrien de Padminifration del la juftice. La lettre du roi du 2 janvier 1764, particude Saint-Domingue, 2 à cette liere au gouverneur à la tête des époque, plaçoit le gouverneur confeils de cette colonie, afin qu'il pût rendre intéreffer dans cette compte de ce qui pourroit (la diftribution de la juftice) le bien du partie fervice de fa majefté, le bonheur de fes fujets, & la conduite des membres du confeil. L'article II de Fordonnance du premier février le gouvernement des ifles fous le 1766, pour Vent, enjoint au paymeriedensleal de veiller à la difpenfation & adminiftration de la jufice, dans Pétendue de fon gouvernement, & à Pobfervation des ordonnances fur la police généralte; & de rendre compte à fa majefié de toutes lesnégligences & abus qui pourroient s'y gliffer, pour y être pourvu par fa majefté, ainfi qu'elle avifera bon être. A cet effet, P'articie LIE confirme au gouverneur - lieutenant - général, Pentrée dansles confeils, féance & voix délibé-. rative; droits attribués, 2. en fon abfence des M iv onnances fur la police généralte; & de rendre compte à fa majefié de toutes lesnégligences & abus qui pourroient s'y gliffer, pour y être pourvu par fa majefté, ainfi qu'elle avifera bon être. A cet effet, P'articie LIE confirme au gouverneur - lieutenant - général, Pentrée dansles confeils, féance & voix délibé-. rative; droits attribués, 2. en fon abfence des M iv --- Page 208 --- GoUv E R K E M E N T ancien officier en grade, par confeils, aul plus Particle LIV, de la part des gouverneurs, 2 Cette infpection, plus la rien n'intéreffe eft fondée en raifon; bonne ad-, confervation d'une colonie, qu'une de la juftice; & ce font les gouverminiftration on répondent de cette confervation: neurs qui des tribunaux a princi: a vu que létabliffement de contenir les fujets. palement eu pour objet, dans le devoir par la juftice, A R T. I I. Autorité pour les mains-fortes. XXVI du réglemént de 1763, pour L'article les gouverneurs les ifles du Vent, porte que & pourront ne fe mêleront en rien delajuflice, , & à moins soppofer aux procédures, encore des arrêts, à laquelle ils feront tents Pexécution toutes. fois qu'ils en feront de prêter main-forte, requis. d'état, du 21 mai 1762, Un arrêt du confeil militaire dans rendu fur les bornes du pouvoir ordonne rapport à la juftice, les colonies, par contentieufes, civiles OlE qu'en toutes affaires les habitants des ÇQ+ criminelles, dans lefquelles --- Page 209 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 185 lonies feront intéreffés, les. parties ne fe pourvoiront que devant les juges des lieux, qui en doivent connoître, à peine de 2000 livres d'amende; & queles gouverneurs, commandants, & autres officiers d'état-major prêteront mainforte, pour l'exéçution des décrets, fentences, jugements ou arrêts, à la premiere réquifition, fans rien entreprendre fur les fonâions des juges ordinaires ni s'entre mettre dans les affaires portées devant les juges ordinaires, Qu, en gd, néral, dans toute matiere contentieufe. Mande commandants, &cc, fa majeftéaux gouverneurs, de tenirl la main à Pexécution, 8cc. L'ordonnance de Moulins, février 1566, article XXII, défend aux gouverneurs d'évoquer la connoiffance des affaires portées devant les juges ordinaires, Ou d'en interdire la connciffance à ces juges, & s'entre-mettre aucunement du fait de lajuftice : leur enjoignant, oit befcia feroit, de prêter aide & fecours de force militaire à lajuftice, 2 pour P'exécution des fentences & jugements, 8cc. La force militaire eft donc la nature de main-forte prefcrite aux gouverneurs. L'article XV du titre X. de Fordonnance d'août 1670, enjoint, non-feulement aux gouyemun-inasogeénax des provinces & entre-mettre aucunement du fait de lajuftice : leur enjoignant, oit befcia feroit, de prêter aide & fecours de force militaire à lajuftice, 2 pour P'exécution des fentences & jugements, 8cc. La force militaire eft donc la nature de main-forte prefcrite aux gouverneurs. L'article XV du titre X. de Fordonnance d'août 1670, enjoint, non-feulement aux gouyemun-inasogeénax des provinces & --- Page 210 --- Gouv E R N E M E N T villes, mais encore aux baillis maires & échevins, de 2 fenéchaux, cution des prêter main-forte à Pexédécrets, & de toutes les de juftice; même aux ordonnances vice-baillis, prevôts des maréchaux, vice-fénéchaux, ; leurs lieutenants autres, à peine de radiation de & cas de refits, dont fera dreffé leurs gages, en procès-verbal par lesjuges,huiffers ou fergents, être aux procaureurygénéraux, pour envoyé fa majefté. &y être pourvu par Cette loi diftingue trois fortes celle des troupes réglées à demander demain-fortes mandants militaires, aux comcelle des communes à gouverneurs, fénéchaux; i échevins; & ceile des demander aux maires & des officiers de maréchauftées, aux ordres juftice à cet égard. Réglement du 31 I juillet fur des 1743, le fervice ticle maréchauffées, aux ifles fous le Vent. L'arXVI, après avoir fibordonné les & archers, des maréchauffées officiers mentsdes aux commandegouvemeur-ginéraux, & des commandants, desintendants les officiers de porte que, dans le cas où vice, juftice'auront befoin de leur ferils, & les parties plaignantes, les deront auxdits demancommandants, lefquels feront nus del les faire marcher fans tedélai, à peine d'en; --- Page 211 --- COLONIES FRANÇOISES. 187 DES 8 fous les autres peines à ordonner répondre, par fa majefté, ou ThuBientôt on a fenti que la protedtion décideroit abfolument meur des commandants & même de la pude Pexécution desjugements, auroient le temps & nition des criminels, qui de leurs la facilité de fe fouftraire à la pourfuite du 6 décembre 1753 a crimes; une ordonnance diffinguéles cas oit le fecours de la maréchauffée feroit néceffaire. L'article premier enjoint aux officiers & archers de marcher avec leurs troupes, ou parties d'icelles, fuivant ce qui leur fera ordonné par les officiers de juftice, tant pour Pexploitation l'exécution de leurs déde la police, que pour dans & la conduite des crimincis, crets, des pour villes de la réfidence defdits sofficiers Tétendue L'article II donne la même autorité de juftice. les mêmes objets, aux officiers de juftice, pour dans la banlieue de leur réfidence, à la charge d'en avertir enfuite, & fans délai, les commandants. Larticle III exige qu'en cas d'emploi des maréchauffées hors de la banlieue, les officiers de juftice les demanderont aux commandants, feront tenus de les faire marcher fans délai, qui demandées In'eft pas parlé des mains-fortes de juftice. les mêmes objets, aux officiers de juftice, pour dans la banlieue de leur réfidence, à la charge d'en avertir enfuite, & fans délai, les commandants. Larticle III exige qu'en cas d'emploi des maréchauffées hors de la banlieue, les officiers de juftice les demanderont aux commandants, feront tenus de les faire marcher fans délai, qui demandées In'eft pas parlé des mains-fortes --- Page 212 --- Gou V E R N E M E N T par les parties, pour l'exécution des en matiere civile : elles demeurent jugements apparemment réglées par la difpofition citée de l'ordonnance de 1670: : loi obfervée dans les colonies, à laquelle il n'eft pas dérogé par le réglement de 1743. La nouvelle ordonnance pour le fervice des maréchauffées de France, du 19 avril titre IV, articles V & VII, fuppofe 1760, des maréchauffées de donner les l'obligation mains-fortes qu'on requiert d'elles, & de fe conformer, dans leurs fonétions, à ce quieft marqué par l'ordonnance de 1670. L'article V détermine, pour la premiere en fois, quoi confifte la main-forte à prêter par les maréchauffées, pour Pexécution des jugements ou mandements;illeur eft défendu de s'immifeer, direétement ni indiredement, dans Fexécution, à laquelle ils doivent feulement affifter, que force demeure à juftice. pour L'article II del'ordonnance du premier février 1766, pour les ifles fous le Vent, enjoint au Sworemnioutemseigiauni de prêter mainforte à l'exécution de tous décrets, fentences, ordonnances Oul jugements, & arrêts, à la pres micre réquifition qui lui en fera faite, fans qu'il --- Page 213 --- DES COLONIES FRANÇOISES 189 puiffe, en aucun cas 2 empêcher ou retarder ladite exécution, de maréchauffée aux ifles du Iln'yavoit point Vent, avant le réglement du 24 mars 1763; les habitants pouvoient être commandés pour les point de mains-fortes; cehba-diroqeilayavoity mains-fortes. On ne connoiffoit, comme on ne connoit encore , que les ordres du gouvereur-lieutenantgénéral, en matiere civile: les décrets en matiere criminelle demeuroient fans exécution ; comment exiger des propriétaires d'aller arrêter leurs voifins, leurs amis, leurs parents? L'article IlIdelordonnance du premier février 1766, les ifles fous le Vent, ne le permet que dans pour aveclennemi, de rébellion; les cas d'intelligence: l'ordre & la fireté ou autres qui troubleroient publics. de la fuppreffion des milices, En conféquence le réglement du 24 mars 1763, il fut établi par mais-les milices ayant été réune maréchauffée; du tablies provifoirement, , par une ordonnance fous les ordres du roi, ily gouverneur-général cette maréchauffée, à eut ordre de fupprimer fubfitué à la laquelle les adminiftrateurs ont une. ordonnance du 7 août Martinique, par ion des milices, En conféquence le réglement du 24 mars 1763, il fut établi par mais-les milices ayant été réune maréchauffée; du tablies provifoirement, , par une ordonnance fous les ordres du roi, ily gouverneur-général cette maréchauffée, à eut ordre de fupprimer fubfitué à la laquelle les adminiftrateurs ont une. ordonnance du 7 août Martinique, par --- Page 214 --- E fgo Gou V E R N E M E N T 1765; une troupe de huit hommes, fous le nom d'archers, commandée par un fergent & un Caporal, pour donner main-forte à la juftice & à la police, fous les ordres de l'intendant, du cureur-général, & des procureurs du roi. pro- Sans doute qu'on n'a pas Prétendu exclure les autres mains-fortes. S. IL Adminifiration par les pewomwn-lisatugh néraux, relative a la police, ARTICLE PREMIER, Arrivée dans les colonies. Nous-n'avons de loi, quant à cette partie de la police générale, que les réglements du roi; des 16- novembre 1716, titre premier, article VII, & I5 novembre 1728, titre premier, article VII, fur les engagés, queles capirainesfont obligés de repréfenter aux gouverneurs & aux intendants, avec le rôle de leur pour en faire la reconnoifiance. On fignalement fe que le nom d'engagés étoit celui de rappelle qui, pour le pizix de leur paffage, confentoient paffagers, $ àc ce que les armateurs lese engageaffent pour trois ans, au fervice des habitants qui payoient ce --- Page 215 --- DES COLONIES FRANGOISES. 191 paffage. La cour donne aujourdhui ces pafiages; le nombre en eft réglé par le nombre des tonneaux des bâtiments 3 les armateurs, qui paffent paient au tréfor une fomme moins d'hommes, 2 laquelle ils de 60 livres par, tête; ; raifon pour lieu Mont tenus de repréfenter ceux qui tiennent du 16 novembre 1716, d'engagés : réglement VIII; réglement du 15 notitre premier, article titre premier. vembre 7ad,anisdex.xi.xie d'août 1681, L'article XVI de Pordonnance titre premier, livre pour la marine marchande, de donner aux 11, ordonne bien aux capitaines fur-noms & greffes des amirautés les noms 2 demeures des gens deleurs équipages, paffagers, lesi ifles; & déclarer, au retour, & engagés pour & les lieux oit ils ceux qu'ils auront ramenés, laiffé les autres ; mais cet article n'al pour auront la fireté des perfonnes embarquées objet que oûr les capitaines croient dans les vaiffeaux, avoir toute autorité, létaLe réglement du 12 janvier 1717, pour des amirautés dans nos colonies, titre bliffement charge les officiers d'amiV, article premier, faifant la vifite des vaifrauté d'obferver, en mais fans dire à feaux, quels font les paffagers, quoiaboutira cette obfervation. auront la fireté des perfonnes embarquées objet que oûr les capitaines croient dans les vaiffeaux, avoir toute autorité, létaLe réglement du 12 janvier 1717, pour des amirautés dans nos colonies, titre bliffement charge les officiers d'amiV, article premier, faifant la vifite des vaifrauté d'obferver, en mais fans dire à feaux, quels font les paffagers, quoiaboutira cette obfervation. --- Page 216 --- Gou V E R N E M E N T fe font attribué le droitde Nos gouverneurs la connoiffance des arrivants; puiffance de prendre force en a été le feul titre apparent. Une loi précife devroit donc autorifer les gouverneurs à cet aête de pouvoir raifonnable, & conféquent de répondre de la colonie qu'ils à leur obligation exacte gouvernent; ce qui exige une connoiffance dans des perfonnes. qui y débarquent. On verra fuite nous avons des loix fur le féjour des la quie étrangers dans les colonies. Unel loi fur cet objet feroit toujours néceffaire régler F'exercice du pouvoir des goupour quel genre de converneurs,. en déterminant arrivants noiffance ils doivent prendre des alliés ou ennemis; en François ou étrangers, Parrivant doit fe quel endroit, en quel temps préfenter aux gouverneurs; ce qui peut fups'ily y avoit dificulté pléer à cette préfentation, raifonnable dans Pexécution; ce que les gouverordonnerfurla connoiffance qu'ils neurs peuvent des arrivants. Jufqu'à ce jour, la auront prife n'a abouti comparution devantles gouverneurs à rien en faveur de Pordre public; Parrivant 2 commaindé durement par tin fergent pour aller quelquefois loin des trouver le commandant, villes, & à pied, dans la chaleur, ne remporte que --- Page 217 --- DES. ÇOLONIES FRANÇOISES 193 que la perte des efpérances qu'il avoit conçues mais quil'euffent foutenu dans trop légèrement, Tépreuve du climat. A R T. I-i. Départ des colonies. la difLe réglement du 12 mars 1695, pour des troupes, article XXXVI, fait décipline fenfes à tous maîtres de navires, autres bâtiments corfaires ou marchands, d'y embarquer ou autres qui ne feront pas de aucun foldat, du leurs équipages, fans un congé gouverneurdes général, ou des gouverneurs particuliers ifles, pour celles qui font trop éloignées, comme celles de Cayenne, & deSaint-Domingue, à peine de fix mois de prifon, &. de 1500 livres d'amende. Article XXXVII, fait pareillement fa majefté défenfes à tous capitaines & officiers, d'embarquer aucun foldat, ou autre, fans un congé du gouverneur, à peine de caffation. Un autre réglement, du 12 janvier 1717, les amirautés dans les colonics, titre IV, pour article IX, porte que les congés pourles retours des vaifleaux en France, ne pourront être délivrés ni enregifrés, qu'après en avoir averti N Tom. I. pareillement fa majefté défenfes à tous capitaines & officiers, d'embarquer aucun foldat, ou autre, fans un congé du gouverneur, à peine de caffation. Un autre réglement, du 12 janvier 1717, les amirautés dans les colonics, titre IV, pour article IX, porte que les congés pourles retours des vaifleaux en France, ne pourront être délivrés ni enregifrés, qu'après en avoir averti N Tom. I. --- Page 218 --- le f94 GOUVER N E M E N T gouverneur de la colonie; &x ne lefdits vaiffeaux ramener aucun pourront fager, fans la pérmifion defdits habitant, ni pafUne ordonnance du gonverneurs. fend à tous 15 novembre 1728, décapitaines d'embarquer habitants, foldats, negres, efclaves, fans une fignée du permiffion gouverneur, ou du commandant. ticle EXXXII du L'arréglement du 24 mars pour les ifles du Vent, défend à 1763, permnettre à aucun habitant de fortir Pintendant de lonie, ni de la COrenvoyer en France aucunes employées fous fes ordres, fans P'aveu perfonnes du verneur. gouLe filence des loix, far Ies raifons de autorité des gouverneurs, cette prifes fur la liberté, 2 prête trop aux entre. recherche les pour ne pas exiger qu'on ers motifs, & qu'on en détermine plication. Il faut pour cela diftinguer les l'apde paix & de les temps nales guerre 2 embarcations natioou étrangeres, & les raifons de refuts ou d'oéroi des congés, tirées de la bien du fervice, & de la juftice. politique, du En temps de paix, le congé de fur tout vaiffeau national, deftiné s'embarquer pour un port François, ne peut être refufé que pour deux raifons; celle de ne pas faire fouffrir le fervice, par --- Page 219 --- DES COLONIES FRANÇOISES 195 Pabfence d'officiers civils ou militaires, & Poppofition des créanciers de cettx qui demandent à partir, fans s'être entendusavec euxi Mais, D'un côté, le fervice ne fçauroit être une rais fon de refus, à Pégard de Fofficier qui a un lieutenant, 2 ou aux fonéions duquel les adminiftrateurs ont l'autorité de pourvoir; dans ce cas, du moins le pavopnninetesagiedinl doit rena dre compte de fon refus, & Pofficier être autos rifé à s'adreffer à la cour pour avoir la permiffion de s'embarquer, à moins qu'il ne préfere de quitter fon emploi; ce qui ne devroit cependant être permis qu'à Pofficier qui feroit amovible à volonté, par fa commiffion, parce qu'il être engagé qu'on ne Peft avec ne fçauroit plus lui. D'un autre côté, le débiteur qui offrira des firetés faciles à exécuter, & fuffifantes, jugées telles avec le créancier par les juges des lieux, être retenu dans la colonie, quand ne même fçauroit la dette feroit de nature à emporter la contrainte par corps; & il en feroit ainfi dudé biteur qui auroit fait abandon de fes biens, avec les formalités ordinaires; à moins qu'il n'y ait preuve de recélé, ou de difpofitions quelconques, aul préjudice des créanciers; comme des Nij antes, jugées telles avec le créancier par les juges des lieux, être retenu dans la colonie, quand ne même fçauroit la dette feroit de nature à emporter la contrainte par corps; & il en feroit ainfi dudé biteur qui auroit fait abandon de fes biens, avec les formalités ordinaires; à moins qu'il n'y ait preuve de recélé, ou de difpofitions quelconques, aul préjudice des créanciers; comme des Nij --- Page 220 --- Gou V E R N E M E N T envois faits en France, Otl en d'autres dans les deux années colonies, fuivi qui auront immédiatement l'engagement, même avant fon échéance; parce que-le créancier eft cenfé avoir donné fa confiance aux effets qui pouvoient lui être connus.. L'ufage fondé fur la juftice due aux créancicrs' a fait, parmi nous, du paiement des ou des firctés à donner les dettes, raifon pour débiteurs, une d'oppofition au départ; ceux qui veulent s'embarquer, doivent prouver l'avoir fait annoncer partrois dimanches, aux iffuesdes roiffiales: ilsn'cbtiennent meffespamifion de communément la perpartir, que fur un certificat du fierde Pamirauté, gref qu'iln'y a point eu tion. On dit d'oppofipoinf - de communément, parce que. n'y. ayant regle à cet égard, les en ordonnent à leur gré. gouverneurs A, la formalité, introduite trois par Tufage, des publications de départ, une ordonnance des adminiftrateurs des ifles du Vent, du vembre 1749, a ajoûté celle d'une 9 no- & d'une affiche, un jour publication, 2 du palais. d'audience, à la porte Une autre ordonnance des la adminiftrateurs de Martinique, du 29 mai 1767, difpenfe des publications dufage, dans les cas prefants,d dont --- Page 221 --- DES COLONIES FRANÇOISES 197 il fera juflifié au gouverneur; en y fuppléant toutefois par des cautions bonnes & folvables, réfidentes 8 domiciliées. Article premier. Aux ifles fous le Vent, Pordonnance du premier février 1766 autorife le feul gouveraeurlieutenant-général à donner les permifions pour néanmoins que les. publicas'embarquer, > après la fireté des créantions auront été faites pour ciers, & qu'il aura été ftarué fur les oppofitions defdits créanciers, par les juges ordinaires. Article IV. des vaife L'article V défend aux capitaines feaux du roi, ou des vaiffeaux marchands, de recevoir fur'leur bord aucun paffager 2 fans lai pérmniffion du gouverneur, , à peine de répondre, leur & privé nom, des dommages 82 en propre lefdits créanciers; de caffation intérêts, envers. de vaiffeaux du roi; & de contre les çapitaines damende,& fix mois de prifon, s 1500 livres contre les capitaines marchands. Ce n'eft qu'en temps de guerre, qu'it peuty avoir occafion de s'embarquer Aur un vaifea étranger; mais, dans tous les temps, la permif fion de paffer fur des vaiffeaux étrangers, doit être laiffée à la prudence des gouverneurs, qui desraifenspolitiquese sdelarefufere getiventavoir N. 1K aines damende,& fix mois de prifon, s 1500 livres contre les capitaines marchands. Ce n'eft qu'en temps de guerre, qu'it peuty avoir occafion de s'embarquer Aur un vaifea étranger; mais, dans tous les temps, la permif fion de paffer fur des vaiffeaux étrangers, doit être laiffée à la prudence des gouverneurs, qui desraifenspolitiquese sdelarefufere getiventavoir N. 1K --- Page 222 --- 198 - Gou V E R N E M E N T Lanéçeffité de la défenfe peut auffi la liberté de reftreindre elle devroit être s'embarquer, en temps de guerre : refufée à tout la guerre, & à tout foldat. officierayant fait être confidéré fur L'habitant ne peut des ce pied, quoiqu'l faffe partie milices; fon fervice eft gratuit;i il n'a d'autre engagement, que celui de - battre pour fa tout François, de comroi: patrie, ou pour la gloire de fon obligation que quelques vent fufpendre, lorfque l'ennnemi circonftances peufent, ou prochainement n'eft pas préd'affaires attendu; comme la fuite qui demandent préfence en France, , & indifpenfablement la gligées, fans bleffer qui ne peuvent être néEn tous desintérêts précieux, être temps, & dans tous les cas, il doit permis à toutes perfonnes, fans de venir fur tous vaiffeaux exception, rope, la cure des maladies chercher, en Eueft prouvé dangereufes, dont il fon qu'on a inutilement effayé la fur les lieux, en guérieautions prenant toutefois les prépoffibles pour les créanciers; mais fans queleurs oppofitions puiffent empêcher P'embarquement de la perfonne, ni des de moyens abfolus traitement, & de fubfiflance, nité ne doit pas permettre de refifer. que PhumaIl feroit befoin d'une loi fur cette exception --- Page 223 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 199 à la regle; & on pourroit en. prendre occafion les habitants à déclarer s'ils entendent d'obliger leur domicile dans la colonie, ott non; conferver de beaucoup deconce feroit le moyen prévenir de fur les astions teftations en réglement juges, forme en Europe, olt en Amérique, con* qu'on & tre des gens paffés en France, qui prétendent alternativement n'avoir plus de domicile dans la colonie, ou n'en avoir point en France. AR 2e T. IIL Maintien des loix fur le gorvernement. Cette partie des pouvoirs des gouvetneurs dans les commiffions de nos n'eit exprimée. que toute fommaire qu'elle jours; cetté expreffion, eft, renferme un principe auffiimportant pour avoir été peu connu les colonies, 9 quail paroit y doivent jufqu'ici; ceft quelesadminitirateurst ne être les infpeêteurs de Pexécution des loix, que leurs exécuteurs. Ils doivent veiller far & non maintien; Fexécution des loix, & en protégerle embraffe le pouvoir d'en faire punir les ee contraventiens qui de la part des futjets, & les excès de la part des officiers : diftinétion qu'on a tous. occafion de remarquer être lé plus fo-. lesjours N iv 'ici; ceft quelesadminitirateurst ne être les infpeêteurs de Pexécution des loix, que leurs exécuteurs. Ils doivent veiller far & non maintien; Fexécution des loix, & en protégerle embraffe le pouvoir d'en faire punir les ee contraventiens qui de la part des futjets, & les excès de la part des officiers : diftinétion qu'on a tous. occafion de remarquer être lé plus fo-. lesjours N iv --- Page 224 --- lide 200 GOUvE R N E M E N T fondement de la fûreté & de publique, qu'on fent devoir être la-tranquillité l'exécution des loix fe trouvoit en danger, fi ceux qui dans lèsmains de pourroient en abufer parce que, leur place les mettant à impunément 2 cherches, le l'abri des re bitraire; ; la volonté gouvernement des pourroit devenir arCe exécutéurs feroit la loi. principe eft reconnu par l'article II de l'ordonnance du premier février 1766, vernement des ifles fous le pour le goudu Vent; ; les pouvoirs Eowmeurdrenmeeaseal y font quant à lajuftice, & à la police bornés, ler à la générale, à veildifpenfation & adminiftration de tice, & à l'obfervation des lajuf police générale, & à rendre ordonnances fur la gences Qu abus qui compte des néghipourront s'y gliffer. A RT. I V. ddminifration, par les gouverneurs, relative a la Fnance, Leréglement du 241 du Vent, mars1763, pour les iffes leront porte que les gouverneurs ne fe mê. en rien de ce qui. concerne les ni de Pétabliferent de la levée & de finances, tion desimpôts, la réparti- --- Page 225 --- COLONIES FRANÇOTSES. 20i DES' finances influent trop fur la confervation Les répondent, des colonies, dont les gouverneurs les exclure abfolument de T'adminifiration pour & de Jever des finances. Le pouvoir d'impofer d'après deniers, doit fansdoutel leur étreinterdit, à caufe de les loix du royaume, & des colonies, de la la facilité d'abufer, trop voifine du dépôt de force pour Pexécution; mais une puiflance à ces officiers, de fe mêinterdiaion générale 2 également aubien ler des finances, préjudicicroit du fervice, & à la fureté publique. inftruit De même que lintendant doit être militaires 2 pour pourvoir à des opérations d'éxécution, Ou pour faire temps aux moyens néceffaires fur la proportion les repréfentations: létat de la caiffe, ou la Ades dépenfes, avec de fon côté, tuation des fonds; le gouverneur, de cet état 8E doit avoir affez de connoiffance fituation, diriger fes opérations 9 de cette pour exé- & prendre un moment convenable pour'les de cuter; ce qui préfente le double avantage, 2 faire manquer le fervice, & dé prévenir ne pas oût les difipations de deniers. les faux emplois, de Aufi Tarticle CVI du même réglement 1763 demander aux tré autorife-t-illes gouverneurs) desborforiers, quandillejugeront à propos, noiffance fituation, diriger fes opérations 9 de cette pour exé- & prendre un moment convenable pour'les de cuter; ce qui préfente le double avantage, 2 faire manquer le fervice, & dé prévenir ne pas oût les difipations de deniers. les faux emplois, de Aufi Tarticle CVI du même réglement 1763 demander aux tré autorife-t-illes gouverneurs) desborforiers, quandillejugeront à propos, --- Page 226 --- Gouv E R N E M E N T dereaux de leurs caiffes: difpofition rendue inula non-vérification de ces mêmes bordetile par n'annonce pas moins le voeu du reaux, mais qui l'ordonnance du légiflateur. L'article IV de prefévrier autorife également P'immixmier mais à Pintion du gouverneur, en demandant, bordereaux de la fituation dela caiffe tendant, ces de la colonie. d'autres articles dut Inutilement, fans cela, même réglement, particuliers aux gouvérneurs, auront-ils donné à ces officiers le commandefur les munitions de guerre, les ment fupérieur de défenfe, & fortifications, ou autres ouvrages dont ils font chargés furlesa sapprovilfionnements articles XXXII, de faire la demande au roi, XXXIII & XLVI, Inutilement les commiffions décembre 1763, audes intendants 2 jufqu'à roient-clles ordonné à ces officiers de voir, vé rifier, &c arrêter les états & ordonnances expédiés fur ces objets par les gouverneurs. L'arrêté desdeux confeils de Saint-Domingue * établiffement de Poaroi, en pour le premier relatives à la dé1714, quant aux dépenfes du commifa fenfe, portoit que les ordonnances ordonnateur feroient vifées par les goufaire verneurs; & il n'a point été dérogéà cet arrêté, --- Page 227 --- COLONIES FRANÇOISES. 203 DES la création des intendants dans cette même depuis relatives à la défenfe polonie, Les opérations feroient donc déja autant d'exceptions à PinterHiéion aux gouverneurs de toute immixtion dans les finances. de fe Quant à Pinterdidion aux gouverneurs méler de Pétabliffement, , de la levée, & de la répartition desi impôts, il y a été dérogé: Aux ifles du Vent, 1°. par deux arrêts du confeil d'état, duga avril 1763, qui nomment les bpotvemenscommifire avec les intendants, 2 délibérer avec les commandants en fecond, le pour fubdélégué, & quatre habitants notables, fur Ja forme des impofitions ordonnées par, le roi: 2°.par une ordonnance du 25 janvier 1765,articlel IV, portant que, lesimpofitions intéreffant effentiellement le fervice de fa majefté, elle veut affifte à toutes les que le gouverneur-général font relatives, foit dans les cas opérations quiy de les affeoir, Oll de les chanoit il fera queflion ger d'objets, de les augmenter ou modifier. Ces deux loix laiffent à defirer une expreflion plus précife de Pautorité des gouverneurs en madans les différents cas. qui tiere d'impofition 2 peuvent fe préfenter. Aux ifies fous le Vent, par les articles XVII, à toutes les que le gouverneur-général font relatives, foit dans les cas opérations quiy de les affeoir, Oll de les chanoit il fera queflion ger d'objets, de les augmenter ou modifier. Ces deux loix laiffent à defirer une expreflion plus précife de Pautorité des gouverneurs en madans les différents cas. qui tiere d'impofition 2 peuvent fe préfenter. Aux ifies fous le Vent, par les articles XVII, --- Page 228 --- Gou V E R NE M CE- N T XVIII, XIX, XX, XXIII, XXV de nance du premier février l'ordon-: le concours du 1766, qui établifient dans la formation emniamegeal des mémoircs fur la néceffité desimpofitions, & le placent à la tête des bérations fur Pétabliffement délifur les moyens de leslever. des impofitions, & Laugmentation des impôts ne pouvant fe faire que par des ordres exprès du être procédé roi,il ne peut.y y qu'avec le- coneours du' neur; il n'en peut être délibéré gouver-. rité: mais cette que de for autoautorité paroit devoir fe aux convocations borner tion des néceffaires, & à la préfentaordres du roi, La préfence de cet offi-. cier, & de fon tions co-adminifirateur, aux délibéra-: 2: géneroit les fuffrages ; il eft prouvé qu'à Saint-Domingus, le zele des délibérants toujours rempli, &c-quelquefois à demandes fiurpafé les faites au nom du roi. - La préfence des commiffaires duroi, délibérations fir les aflignats, dansles pas-les mêmes pourroit n'avoir: devant dangers; mais défintéroflés, ou l'être dans le choix de ces affignats, il roît plus convenable de les laiffer en entier à pa- la diferétion des délibérants, rience des ayant plus lexpélieux,' & dont la participation aux --- Page 229 --- COLONIES FRANÇOISES. 20; D ES qu'ils ne fe décideront que par charges répond librement confentis Tintérêt public. Cesimpôts, ceffent d'être & déterminésp parles contribuables, onéreux; le paiement en eft plus affuré. un réglement du roi, du A Saint-Domingne, feule impofi26 août 1721, fur la capitation, de répartition à cette époque, tion, fiufceptible états & ordonnances, article XI; ordonne queles feront dreffés pour la perception des deniers, les intendants, 8cfignés par les gouverneurpar général, 82 intendant. déclaration du 3 OCAux ifles du Vent; une du droit tobre 1730, fur la régie & la perception rôles de capitation, article XIV 2 porte que les feront arrêtés par les intendants. de capitation ifles du Vent faifoient alors Les droits slevés aux dont ils n'ont été partié des fermes générales, arrêt du confeil diftraits qu'en 1732 2 par un d'état, du 5 août. La main-forte ordonnée, par XXXVI Iou XXXVII du réglement de Particle les aux in1763, être donnée par gouverneurs ordonnetendants, pour Pexécution de ce qu'ils de finance, équivaut à la fignaront en matiere des rôles, au pied defture par ces officiers des ordonnances quels pourroient être placées d'exécution, communes aux deux chefs, qu'en 1732 2 par un d'état, du 5 août. La main-forte ordonnée, par XXXVI Iou XXXVII du réglement de Particle les aux in1763, être donnée par gouverneurs ordonnetendants, pour Pexécution de ce qu'ils de finance, équivaut à la fignaront en matiere des rôles, au pied defture par ces officiers des ordonnances quels pourroient être placées d'exécution, communes aux deux chefs, --- Page 230 --- Gou V E R N E M a V T TIT R E I de I. Auminifration par les intendants, Loix principales fier les matieres de ce titre, Lsi intendants raux de la ont fuccédé aux agents-géné déterminés compagnie, dont on a Vu les droits droit d'être parle réglement de 1671;1 informés des fgavoir,le article opérations premier. Le concoursà la militaires, 5 offices de guerre, nomination des concours à la par intérim, article VI. Le dans les confeils, nomination aux charges vacantes fur la article VII, La nomination préfentation des confeils, de des officiers de juftice des premiereinflance, article III. Les terres 2 article IX. conceffions nances, article XIII. L'ordonnance des fiLes revenus des colonies nés jufqu'à 1680, ayant étéabandons par Pédit de paiement des dettes 1674, pour le contraétées gnie, ce ne fut qu'en cette par la compaannée que les revenus publiesappartinrent au roi. quence, commifion Ily eut, en conféd'intendant de juftice, PO- --- Page 231 --- COLONIES FRANÇOISES. 207 DES finance dans les ifles Françoifes, expédiée ce 8 On en donne la teneur à la premier avril 1679. n de ce titre. du 7juin 1680, donnent Des lettres-patentes, 1°.des ux intendants le pouvoird de commettre; en Pifle de la Martinique: otaires gardes-notes confeil fouverain pour ex- " des huiffiers au tous contrats & Hloiter, 8 mettre en exécution & arrêts, fentences, jugements, bligations, émanés dudit confeil fouverain, & utres aêtes dans les jurifles autres juges: 3°. des greffiers avec mandement au confeil, liétions ordinaires, 2 des bonnes vie & pprès qu'il leur aura apparu & en auront prisle noeurs' des pourvus, 2 qu'ils de leurs offices & erment, de les faire jouir dont ils ne pourront être deftitués que tharges, pour crimes. rendu cette loi commune auxinten: L'ufage a parce que Hlants de toutes lesifles, apparemment celui de 1680 étoit le feul pour tous ces pays 5 les commiffions des greffiers des jucependant étoient données par les gouverneursrifdiétions & intendans, fans qu'on Hientenants-généraux, connit fur quoi portoit le droit queless gouverneurss Sattribuoient à cet égard. Un arrêt du confeil d'état, du II juin 1680, : L'ufage a parce que Hlants de toutes lesifles, apparemment celui de 1680 étoit le feul pour tous ces pays 5 les commiffions des greffiers des jucependant étoient données par les gouverneursrifdiétions & intendans, fans qu'on Hientenants-généraux, connit fur quoi portoit le droit queless gouverneurss Sattribuoient à cet égard. Un arrêt du confeil d'état, du II juin 1680, --- Page 232 --- Gou V E R N E M E N 1 attribuoit à Pintendant le droit de réunir au do maine les terres non cultivées, & de juger feul &cfouverinement,les conteftations relatives à ces réunions. On verra que d'autres loix ont rendu cette partie de l'adminiftration commune aux adminiftrateurs, , qui ne jugent plus fouve rainement en cette partie. Un'ordre duroi, du 15 juillet 1682, permet auxintendants de faire affembler extraordinairement les confeils, lorfque les affaires le requerront, de queique nature qu'elles puiffent être : enforte qu'il fuffira de faire avertir le gouverPxnlatesaeginialigar un huifier, dujour que lés'confeils tiendront. Une décifion du confeil de marine, en date du 14 août 1718, fur le même fujet, porte que les confeils ne doivent jamais être affemblés extraordinairement par lintendant 2 ni par Pordonnateur en fon abfence, que du confentement du Doremnorlonsmagianl, ou de lofficier qui, en fon abfence, fe trouvera commander dans Pife. Un ordre du roi, du 30 aoûit 1682, déclare appartenirà Pintendant les fonations de premier préfident, comme dans lescoursd de France; fçavoir, demander les avis, recueillir les voix, prononcer & figner les arrêts, Ordre --- Page 233 --- bES COLONIES FRANÇOISES 209 Ordre du roi, du premier mai 1686,cons R b T'intendant. En cas. qu'aucun des officernant fubalternes, Oul des confeils ciers des juftices de fouverains des ifles, fit accufé & convaincu mauvaife conduite, il pourroit informer contre & leur faire le procès,avec lès officiers defdits eux, confeils; 3 mais s'ils en étoient feulément il en, donnér avis à S. M. foupconnés 3 pourra pour y.. pourvoir. Un ordre du roi, du 26 décembre 1703 , porte Pintendant peut furfeoir à Pexécution d'un que comme intenjugement du confeil fupérieur 2 dant, lorfqu'il peut juger qu'il contient desdifcontraires aul fervice du roi & au bien * pofitions ce qu'après en avoir conféré public, 5. jufqu'à , il foit convenu du avec: le gouverneur général ordres du remede à y porter, 5 ou d'attendre les roi. Le doyen du confeil n'a pas ce pouvoir, fa qualité de doyen ne lui donnant pas celui delintendant: - Réglement fur les chemins aux ifles du Venta qu'il peut juger qu'il contient desdifcontraires aul fervice du roi & au bien * pofitions ce qu'après en avoir conféré public, 5. jufqu'à , il foit convenu du avec: le gouverneur général ordres du remede à y porter, 5 ou d'attendre les roi. Le doyen du confeil n'a pas ce pouvoir, fa qualité de doyen ne lui donnant pas celui delintendant: - Réglement fur les chemins aux ifles du Venta 17ayril 1725Mot A R T. V I. de Pouverture" des chemins La connoiffance particillierss &.de communication, ainfi que de Tom. I. O --- Page 234 --- Gou V E R N E M E N T Pentretien & réparation defdits chemins chemins, & des royaux 2 appartiendra à l'intendant. Réglement, 24 mars 1763, fur le fervice & adminiftration dans les colonies. ART. LXXXIIL L'intendant aura féance aux confeils rieurs, à la droite du fupédroit,ainfi gouverneur ; il aura le quelui, de convoquerlesconfeils extraordinaires. ART. LXXXIV. Il aura feul le droit de prépofer à tous les plois de juftice & civils qui viendront à emfoit dans les confeils vaquer, fupérieurs, 2 & dans les f6néchaufféesqui en reffortiffent, foit dans le refte de la colonie, en attendant que S. M: ait fait connoître fes intentions, pour le de fes empiois vacans; ; & la commiffion remplacement qui fera donnée pour Pexercice. 2 parintérim, defdits emplois, fera expédiée au nom du gouverneur & de Fintendant, fans que le gouverneur puiffela refufer. ART. LXXXV. Toutes les matieres concernant la juftice, la --- Page 235 --- BES COLONIES FRA NÇOISES. aix levéedes oRtrois, les marchésà paffer, les paies fonds : les comptes, la folde des trous mens, les : les pes, les clafles , le commerce 2 Pagriculture, à donner pour én accélérer les encouragemens de la colonie, &c les progrès 2 la population les vivres abondans 8 à moyens d'y rendre la faveur à donner au travail meilleur prix 5 lés negres aux feulst trades blancs, en réduifant abfolument du ref vaux des habitations, 2 feront fort de Vintendant; & le gouverneur n'en prens dra connoiffance que pour favoir 9 comme pres mier chef de la colonie ; en qutel état elle fe trouve. Lés défrichements feront aufi du reffort de Pintendant. ; mais il n'en pèrmettra aucun * de Paveu du gouverneur, 3 qui.jugera s'il he que nuire à la défenfe de la colonie, peut pas A R' T. L XXXIX. à aucun habitant de II ne pourra permettre en France fortir de la colonie 5 ni renvoyer employées fous fes ordres $ aucunes perfonnes fans Paveu du gouverneur. A R T. XCIIL Au défaut de lintendant, le fubdélégué géné. toutes ies fonéions; & les commif ral remplira Oij era s'il he que nuire à la défenfe de la colonie, peut pas A R' T. L XXXIX. à aucun habitant de II ne pourra permettre en France fortir de la colonie 5 ni renvoyer employées fous fes ordres $ aucunes perfonnes fans Paveu du gouverneur. A R T. XCIIL Au défaut de lintendant, le fubdélégué géné. toutes ies fonéions; & les commif ral remplira Oij --- Page 236 --- 1it aan GOUVE R N E M E N T fairés ordonnateurs des guerres & de la mariné lui feront fubordonnés; mais il ne pourra tendre à préaucune-fapériorité fur eux, >-tant que lintendant fera dans la colonie * quoique hors d'état de remplir! fes fonations;le. fubdélégué général n'étant cenfé remplir fa place, qu'autant qu'il feroirmort; oui qu'il fel feroit démis VOlontairement sou qu'ilauroit érérappellé. Ordonnanceidit premier février 1766, le gouvérnement desifles fous le Vent. pour DVS ine s e ilal A - RT. VIIL Tout ce qui concerne lanégiejadmtaiftration maniement: 5 & la diftribiition des'deniers levés att nom de:S.M: oudu produit des droits à elle appartenants; nè pourra être régléi ou ordonné que par Fintendant de la colonie.. a X A 2L : asil nuis ART. X. 002 L'intendant: veillera àicerd on U foient que lès juges ne point. troubléso dans leursif fonétions-, & les fitjets de S. M. fouléss, niv greyés dans l'obtention de la juftice 3 comme auffi à ce foit adminiftrée J qu'elle leur 2 conformément aux loix -doivent les régirg) & que les'ordonnances. qui fur lapolicegenérale,t foient obifervces;&csirentina --- Page 237 --- DES. COLONIES ER A NÇOISES. 213 aS.M. de tout ce quipourra compte exaétement bien de la pour - y être par intéreffer le juftice, elle pourvu, ainfi qu'ilappartiendra. A R T. X:I. i écoutera les & griefs qui Lintendant plaintes . lui feront adreflés par les habitans dé la colonie, que ce puiffe être; &cil éni inffur quelque objet truira fr le champ le gorveneur-lieuensate de S. M. chagénéral, ou le procureur-général les concerner,, à Peffet d'y cun' en ce qui pourra fera jugé nécefêtre apporté tel remede qu'il faire : lui enjoint S. M. de lui rendre compte exaétement, tant defdites plaintes &c griefs, que de ce qui aura été fait pour. y remédier. A R T. XIL Dans le cas oit leditintendant fe trouvera abfent de la colonie % le fubdélégué général remplira toutés fes fonétions, 2. fans diftinéion ni exception; ce qui fera pareillement obfervé, en leditintendant vint à décéder, fans que cas que aux pour cela ledit fubdélégué puiffe prétendre appointements attachés à la place d'intendant, faufà S. M. à y pourvoir, comme elle avifera hon, être. 1t itintendant fe trouvera abfent de la colonie % le fubdélégué général remplira toutés fes fonétions, 2. fans diftinéion ni exception; ce qui fera pareillement obfervé, en leditintendant vint à décéder, fans que cas que aux pour cela ledit fubdélégué puiffe prétendre appointements attachés à la place d'intendant, faufà S. M. à y pourvoir, comme elle avifera hon, être. 1t --- Page 238 --- GoUv E R N E M E N T $14 A R T. XIV. L'intendant aura all furplus, 9 fur tout ce qui concernel la marine, tantroyale que marchandes & autorité que les ordonles mêmes pouvoirs de 1689, & de 1765, ont nances de la marine des ports de Frânce, attribués aux intendants A R T. X XXIIL de fondions, en Le fubdélégué généraln'aura dans le cas du décès de Fintenladite qualité, que danstousles dant, ou adefonabfence dela colanie; ledit fubdélégué général, ainfi que autres cas, exécuteront, dans les fubdélégués particuliers, les ordres qui leur auleurs départements, tous Pourront lef ront étéadreffés parledit intendant, rendre fubdélégués donner tels ordres , ou dits qu'ilappartiendra, fur les rentelles ordonnances leditintendant; faufaux parvois à eux faits par audit intendant, pour ties intéreffées à s'adreffer avifera, fans. être par lui pourvu ainfi qu'il Y cas lefdites parties puiffent fe pourqu'en aucun defdits fubdélégués, voir contre les ordonnances par appel au confeil deS. M, A R T. LIIL la préfidence des confeils fus Lintendant aura --- Page 239 --- COLONIES FRANÇOISES 21 DES voix délibérative feulement ; il périeurs, & lorfles affembler extrnordinairement 2 pourra le bien du fervice Pexigera, après touteque le en aura prévenu gonvemeuclieute fois qu'il les & lui en aura communiqué nant - général, motifs. A R T. LVIL Le choix des huiffers,notaires & poftulants, audit qu'avocats 2. appartiendra tant procuréurs continuera de donner des commifintendant ; il & fions aux huifiers, notaires & procureurs; d'ail vifera les arrêts de réception att ferment les & fur ce vifa & ces commifions 2 vocats; & miniftres de la juftice feront reçus officiers en la maniere accoutumée, a dans les tribunaux, au nom de S. M.fuis & exerceront les fonêtions vant les regles en tel cas. requifes. Veut cepen- fudant S. M. que, dans les cas oùt les. confeils convenable de dimnuer, périeurs croiroient nombre defdits officiers, Olt ou augmenter le il en foit délibéré en préminiftres de la juftice, le confeil; & que le fence de Pintendant dans arrêté fait nombre à pourvoir foit réglé par un rendu des voix, dont il fera. à la pluralité compte à fa majefté. Oix udant S. M. que, dans les cas oùt les. confeils convenable de dimnuer, périeurs croiroient nombre defdits officiers, Olt ou augmenter le il en foit délibéré en préminiftres de la juftice, le confeil; & que le fence de Pintendant dans arrêté fait nombre à pourvoir foit réglé par un rendu des voix, dont il fera. à la pluralité compte à fa majefté. Oix --- Page 240 --- GoUv E R N E M E N A 1 R T. LXI Tout ce qui concerne la perception, maniement des deniers levés régie &8 jefé, enfemble les au nom de fa madroits à elle à titre de déshérence, appartenants, autres confifcation, amendes, Ou pareils 2 de quelque nature qu'ils être, ne pourra être réglé puiffent dans la colonie. que par lintendant, 2 A R T. LXIV Ne pourra ledit intendant rien deftination des fonds, faris changer à la fà majefté, fi un ordre exprès de ce n'eft pour quelque cas qui exigeroit une prompte urgent 2 concert avec le détermination, & de & non autrement, Foohenrinusenigheid, A A - R, T: LX V. Dans tous les cas, pofitions oljconformément aux dif portées par les articles XVIII, XX, XXI, XXII, XXIII, XIX, XXIV, XXVI, il fera néceffaire de faire XXV, extraordinaire de quelque levée deniers, ladite levée ne être faite que par l'autorité de lintendant, pourra --- Page 241 --- DESCOLONTES FRANÇOISES i17 AR T. LXVIIL La recette des droits domaniaux, confiftant confifcations, bâtardife, en amendes, épaves, biens vacants, droits de paffage déshérence 2 8c les bras de mer; la recette du fur les rivicres, , produit des poftes, & la recette du produt net des fucceffions non réclamées dans les cinq années, verfées dans la caiffe de la colonie, feront diftinguées de la recette des droits d'o@troi; & l'emploi en fera fait, comme auparavant, par l'intendant, fur les états arrêtés par fa majefté, A R T. L X I X. Toutes demandes en décharge ou modération defdites impofitions ou droits, & toutes conteftations qui pourront naître dans leur perception, feront portées pardevant ledit fieur intendant, à Pexclufion de tous autres juges, fauf Yappel au confeil de fa majefté. A R T. LXXI Les comptables en retard & les débiteurs de Toaroi. feront pourftivis & contraints fur les ardonnances de Fintendant, dans la forme & de la maniere marquées par les arrêts du confeit impofitions ou droits, & toutes conteftations qui pourront naître dans leur perception, feront portées pardevant ledit fieur intendant, à Pexclufion de tous autres juges, fauf Yappel au confeil de fa majefté. A R T. LXXI Les comptables en retard & les débiteurs de Toaroi. feront pourftivis & contraints fur les ardonnances de Fintendant, dans la forme & de la maniere marquées par les arrêts du confeit --- Page 242 --- Gouv d E R N E M E N T d'état, du 6 août 1740; réglement claration du 13 novembre; & arrêt duzaoût;déd'état, du 25 du même mois de du confeil l'année 1744. A R T. LXXIIL Connoîtra verfations lintendant, des excès,abus & malqui pourroient être commis dans le recouyrement defdites & au cas qu'il ilfutnéceffaire impofitions ou droits; dinairement de procéder extraorcontre les auteurs abus ou malverfations, defdits excès, & le procès fera fait & fait, jugé en dernier reffort, pardant, par ledit intenconjointement avec fix ront été par lui choifis dans confeillers quiau. rieur, Ou, à Ieur défaut, ledit confeil fupéjuftices inférieures, parmi les officiers des dit procès fera ou entre les gradués; & le. inftruit, à la reur pour fa majefté, requête dun procufieur intendant, qui fera nommé par ledit qui commettra greffier. pareillement un A R T. LXXIV. Ledit intendant tes les levées de connoitra, en outre, de touchaque quartier, deniers, que les habitants de auroient été bourg, ou ville de la colonie, par lui autorifés à faire entre pour les affaires communes, cux --- Page 243 --- COLONIES FRANÇOISES. 219 DES A R - T. LXXV. foit néceffaire de faire, entre lefEn cas qu'il levée de deniers pour les dé+ Hits habitants 2 une bourgs, villes, penfes annuelles defdits quartiers, ou autres bu paroiffes 2 ou pour réparations, le paiement communs, ainfi que pour buvrages ils auroient été condamnés, des dettes, auquel ordonner laditelevée ledit feurintendant pourra même elle n'auroit pas été & répartition, quand & il connoitra, délibérée par lefdits habitants; de toutes Hauflappel au confeil de fa majefté, naître à cefujet. les conteflations qui pourroient ORSERVATIO N. avoir vu dans les loix quels font les Après quant à ladminiftrapouvoirs des intendants, de tion, il eft bon de lire dans les commifions du étoient les pouvoirs preces officiers, 2. quels quels chanmier intendant des ifles en général; Perreur, Pabus, ou le temps. y ont ap" gements portés, COMMISSION du premier intendant. Premier avril 1679. çommis & commettons inK Nous vousavons ORSERVATIO N. avoir vu dans les loix quels font les Après quant à ladminiftrapouvoirs des intendants, de tion, il eft bon de lire dans les commifions du étoient les pouvoirs preces officiers, 2. quels quels chanmier intendant des ifles en général; Perreur, Pabus, ou le temps. y ont ap" gements portés, COMMISSION du premier intendant. Premier avril 1679. çommis & commettons inK Nous vousavons --- Page 244 --- tendant 220 Govv E R N E M E N T dejufice,p police & pour, en cette qualité, finances, en nos ifles, feils de guerre, vous trouver aux converneur qui feront tenus par le notre goutes Hieutenanrgénéral, ouirlés qui vous feront faites plainles gens de & par nos fujets, par cès, torts & guerre, tous autres, , fur tous exbrieve juftice. violences, leur rendre bonne & Informer de toutes menées contre notre entreprifes, pratiques & les coupables de fervice, procéder contre cès jufqu'à tous crimes, leur faire le jugement & exécution d'icelui proinclufvementsa appeller avec vous le nombre juges & gradués, porté de généralement par nosordommances; & connoître de tous cFimes, abus & malverfations, commis par que ce foit. quelques perfonnes Préfider aux confeils du fieur fouverains, en l'abfence main à ce tenir la Lmmentermesiauat tice que tous les juges & officiers foient maintenus dans leurs dejuf ye étre troublés; ; que les fonctions, fans vous préfiderez, confilafouverains, auxquels & criminelles, jugent toutes matieres civiles conformément à nos édits, ordonnances, & à la coutume de Paris. Faire, avec les confeils fouverains, tous les --- Page 245 --- COLONIES FRANÇOISES: 227 DES eftimerez néceffaires pour églements que vous defdites illes; enfemble pour apolice générale ventes,a achats, & débits es foires & marchés, lefquels rés lei toutes denrées & marchandifes; exécuter les glements généraux vous ferez par fubalternes; 8, en cas que vous eftimerez uges & néceffaire pour le bien de notre blus à propos ou le retardement defTervice, pour la dificulté avec les confeils fouvérains, Hits réglements & faculté de les hous vous donnons pouvoir matiere civile; & faire feul, même de juger feul en être comme vous verrez klet tout ordonner, validant dès à préfent jufte & à propos ; émanés de nos confeils foucomme s'ils étoient verains, nonobftant, &cc. la direétion dà Voulons auffi que vous ayez deniers maniément & de'la diftribution de nos Pentretien des gens de guerre; deffinés pour réparations, comme auffi des vivres, munitions, & fortifications, , parties inopinées ; emprunts, autres contributions pourles dépenfespournotre les états & pfervice.. 2 voir, vérifier, 8carrêter notre ordonnances qui en feront expédiés par lieutenant-général en chef, & en fon abfence, pariles autres lieutenonrs-généraux extraits desmontrés Vous faire repréfenter les erre; deffinés pour réparations, comme auffi des vivres, munitions, & fortifications, , parties inopinées ; emprunts, autres contributions pourles dépenfespournotre les états & pfervice.. 2 voir, vérifier, 8carrêter notre ordonnances qui en feront expédiés par lieutenant-général en chef, & en fon abfence, pariles autres lieutenonrs-généraux extraits desmontrés Vous faire repréfenter les --- Page 246 --- & 222 GoUv E R N. E M E N f revues, les contrôler & buer, par provifion, les regifrer ; difri ifles, & à ceux qui terres aux habitants des nés, difpofés à les y palfferont, bienintention cultivér & faire qu'à ce qu'ils fe foient valoir, juf pourvus pour en demander la par-devant nous, confirmation. Comme auffi nous voulons feul, la connoiffance & que vous ayez, de la levée & jurifdi@ion fouveraine tation, & de perception de nos droits de capimatiere poids, tant en matiere civile criminelle, fir qu'en aflicive, vous laquelle, en cas de peine porté prendrez le nombre de par nos ordonnances. Voulons gradnés gements foient exécutés, que vos jus fouveraine comme arrêts de cour connoiffiez de'la Voulons * de plus, que vous nants de la levée diftribution des deniers & provefuivant & conformément perception de nos droits, voyons par aux états que nous enchaque année, Mandons au fieur gouverneur, & notre lieutenant-général, de vous faire jouir.. donnons aux officiers des confeils orà tous nos autres officiers, fouverains, & vous reconnoître, jufticiers & fujets, de lité; de vous aflifter enitendre, obéir en ladite & prêter quafoin ed, main-forte, fibea --- Page 247 --- COLONIES FRANÇOISES. 223 DES commiffion d'intendant, Dans cette prémiere abus de connoitre de tous crimes, attribution celle de faire feul les régleI malverfations; certains cas, &d dejuger feul hents de police 7 en avec Pautorité de n matiere civile, concourant dans leurs fondions, haintenir les fieurs juges toute mae veiller à ce que les confeilsjugent conformément aux tere civile & criminelle, s'entendoit & ne poudits & ordonnances 2 ne & des roit s'entendre que des crimes publics, matiere puiffantes; &, en xcès de perfonnes en exécution des ivile, des affaires de police, étoient autorifés à églements que les intendants faire par. leur commiffion. dans les commifions qui Une interpolation intendants toute liberté pnt fuivi, a donné aux d'affaires, criminelles le s'évoquer tout genre des parties. , d'office, , fur la demande bu civiles, feulement. Voici les termes bu de Pune d'elles He ces commiffions: les inférieurs aTenir la main à ce que fonéions; juges fans y foient maintenus dans leurs auxquels Etre troublés par les confails fepérieurs, civiles & crijuger toutes matieres vous préfiderec: commiffion portoit, att minelles. La premiere de tenir la main à ce que les contraire, pouvoir , d'office, , fur la demande bu civiles, feulement. Voici les termes bu de Pune d'elles He ces commiffions: les inférieurs aTenir la main à ce que fonéions; juges fans y foient maintenus dans leurs auxquels Etre troublés par les confails fepérieurs, civiles & crijuger toutes matieres vous préfiderec: commiffion portoit, att minelles. La premiere de tenir la main à ce que les contraire, pouvoir --- Page 248 --- 324 GOUVE R N E M E: N T premiers juges ne fufent pas troublés dans leur Joncions; & à ce que les confeils (auxquels l'inten dant prépde) jugent toutes matieres,.fauivant le ordonnances. L'interpolation eft fenfible : ell confifte à avoir écrit, parles confeils, au lieud quel les confeits; Bcjnger, au lieu dejugene:n négli gence qui a autorifé les plus fréquentes entre prifes fur les tribunaux>, COMMISSION du 27 décembre 1763. - K. Nous vous avons commis, ordonné & dé puté, & par ces préfentes, fignées de notre main, commettons, ordonnons & députons intendant dejuftice, police & finances, de la guerre & de la marine, en.. pour, en cette qualité vous trouver aux confeils de guerre quiy feront tenus; ouir les plaintes qui vous feront faites par nos * fujets des ifles, par les gens de guerre, 6 &a tous autres, fur tous excès, torts & violen ces; leur rendre bonne & brieve juftice; infor mer de - toutes entreprifes, pratiques, menées faites contre notre fervice; procéder contre les coupables dicelles,, de quelque qualité &, condition. qu'ils foient; leur faire & parfaire leur procès, iufqwljsgememrauifaifr & exécution d'icclui, inclufiyement; ; appeller avec vous le nombre --- Page 249 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 225 hombre de gradués & juges, porté par nos or- & généralement connoitre de tous Honnances; crimes & délits, abus 8 malverfations qui pourroient être commis en nofditesi ifles, par quelque ce être: préfider aux confeils berfonne que puiffe Foetmmnidenininlenest recueillirlesvoix, les arrêts, & les figner; tenir la main prononcer les inférieurs de nofdites a ce que tous juges foient maintenus en Ales & tous nos officiers fonctions, fans y être troublés; que les leurs confeils fupérieurs, auxquels vous préfiderez, pinfi dit eft, jugent toute matiere civile 8 que conformément à nos édits & ordonEriminelle, hances, & à la coutume de notre bonne ville, a prevôté'8 vicomté de Paris : faire,avec lefdits confeils, tous les réglements que vous eftimeV lefquels vous ferez exécuter par rez néceffaires, lesjuges fubalternes; &, en cas que vous efti-. miez plus à propos & plus néceffaire, pour le bien de notre fervice, foit pour la dificulté o1t de faire lefdits réglements fans le retardemént, le' les confeils fupérieurs, nous vous donnons pouvoir & faculté, par ces mêmes préfentes, de les faire feul en matiere civile, & de tout ordonher, ainfi que vous verrez être jufte &à propos;: validant, dèsà préfent comme pour lors, lesjuP Tom, I. plus néceffaire, pour le bien de notre fervice, foit pour la dificulté o1t de faire lefdits réglements fans le retardemént, le' les confeils fupérieurs, nous vous donnons pouvoir & faculté, par ces mêmes préfentes, de les faire feul en matiere civile, & de tout ordonher, ainfi que vous verrez être jufte &à propos;: validant, dèsà préfent comme pour lors, lesjuP Tom, I. --- Page 250 --- Gou V E R N E M E N T gements, réglements, & ordonnances, ront ainfi par vous rendus, tout ainfi quifeétoient émanésdenos que s'ils cours fupérieures; nonobftant toute récufation, prife à partie, édits, ordonnances, & autres chofes à ce contraires voulons auffi que vous ayez la direation du ; niement & diftribution de nos deniers, ma- & qui le feront ci-après, deftinés, pour Pentretien des gens de guerre; comme aufi des vivres & munitions, réparations, fortifications, parties.inopinées, emprunts ou contributions, qui pourront avoir été ou être faites, pour les défenfes d'icelles, &-autres frais quiy feront à fairep notre fervice; vous faire repréfenter les extraits pour des montres & revues ; les contrôler & regiftrer; diftribuer, par provifion, conjointement: tavecle gouverneur notre lieutenant-général, les terres aux habitants defditesifles, & à ceux quiy pafferont bien intentionnés, & difpofés à les cultiver & faire valoir, pour s'y habituer, jufqu'a cequ'ils fe foient pourvus par-devant nous. Voulons que vous ayez feul la connoiffance & jurif diétion denosdroits, dans l'étendued defditesifles, tant en matiere civile, de quelque nature qu'elle puiffe être, qu'en matiere criminelle; fur laquelle toutefois, en cas de peine afflidtive, yous --- Page 251 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 227 prendrez le nombre de gradués porté par nos ordonnances. Voulons que vos jugements foient exécutés, comme arretsdenoscours' fupérieures, nonobftant toutes oppofitions, appellations, 2 prifes à partie, récufations, Ou autres empêcheVoulons, de plus, que vous ments quelconques. connoiffiez de la diftribution des deniers provenants de la levée des droits, fuivant & conformément aux états que nous vous enverrons par chacun an: 8, au furplus, faire & ordonner ce gue vous verrez êtrenéceffaire &à propos, pour le bien & avantage de notre fervice, 8c qui dépendra de la fonétion de ladite charge d'intendant finances, dela guerre & de la de juftice, 2 police, marine, en nofdites ifles; de laquelle nous entendons que vousjouiffiez, aux honneurs, autorité, prérogatives, prééminences qui y appartiennent; ; & aux appointements qui vous feront par nous ordonnés, dont vous jouirez, à compter du jour de votre arrivée auxdites ifles; lefquels appointements feront pour tous frais 8 émolude ladite charge, fans pouments quelconques bénéfice, voir exiger ni prétendre aucun autre tant pour vous que pour les perfonnes qui feront fous vos' ordres. Dece faire, vous donnons pouvoir, commiffion, autorité & mandement fpéPij y appartiennent; ; & aux appointements qui vous feront par nous ordonnés, dont vous jouirez, à compter du jour de votre arrivée auxdites ifles; lefquels appointements feront pour tous frais 8 émolude ladite charge, fans pouments quelconques bénéfice, voir exiger ni prétendre aucun autre tant pour vous que pour les perfonnes qui feront fous vos' ordres. Dece faire, vous donnons pouvoir, commiffion, autorité & mandement fpéPij --- Page 252 --- Gouv ER N E M E N T cial; même fubdéléguer en votre abfence, & dansles lieux où notre fervice ne vous pas de vous tranfporter, & d'être en permettra MANDONS à notre très-cher amécoufin perfonne, le ducde Penthievre, amiral de France, au notre lieutenant-général defdites gouverneur ifles, de vous faire jouir de l'effet du contenu en ces Ordonnons aux ofliciers des confeils préfentes. & à tous autres nos jufticiers, officiers fupérieurs, & fujets qu'il appartiendra, de vous faire reconnoitre, entendre & obéir, en ladite qualité; de vous affifter & prêter main-forte, fi befoin eft; l'exécution des préfentes. CAR tel eft notre pour fir. Donné à Verfailles, le 270 jour du mois plai- de décembre, l'an de grace 1763 >. On voit les différences de cette commiffion d'avec la premiere, & les intermédiaires; elle ajoute aux titres de lintendant, celui d'intendant de la guerre ; elle explique.ce qu'on entend par la préfidence de lintendant, comme officier de juftice, par oppofition à la préféance du gouverneur, comme chef politique : elle rétablit le fens légitime de la premiere commiffion fur Tautoriédemsintenirl lesjuges dans la libertéde leurs fonétions. A P'obfervation, par les des.1 loix du royaume, elle joint juges, l'obligation de --- Page 253 --- COLONIES FRANÇOISES. 229 DES à la coutume de Paris; elle partie conformer Pattribution à l'intendant, tularife les motifs de He faire feul des réglements de police en certains elle retranche. le prétexte des évocations, pas; le pouvoir de juger feul en maen retranchant aux matieres de tiere civile, &cborne ce pouvoir de lui feul. A Pautorifation police réglées par commiffion, elle ajoute un nonobftant juger par à partie; elle partage le pouyicufation, prife voir de concéder les terres entre le gouverneur enfin, elle autorife Pintendant à & Fintendant; d'abfence, ou quand le ferfubdéléguer, en cas & vice ne lui permettra pas de fe tranfporter d'être en perfonne. - Commifion de fuidilégué à Vintendance. KLA fatisfaétion que nous avons des fervices vous nous avez rendus nous. a déterque en état de nous minés.. de .Etvoulant vous mettre rendre des fervices encore. plus confidérables, réfolu de vous attribuer dans ladite hous avons défaut de Tintenife de Saint-Domingne, au faire dant, les fonêtions qu'il feroit en droit d'y lui-même. A CES CAUSES, &c.> des inLes pouvoirs font les mêmes que ceux tendants, dansles commiffions ci-deffus analyfées. Pij en état de nous minés.. de .Etvoulant vous mettre rendre des fervices encore. plus confidérables, réfolu de vous attribuer dans ladite hous avons défaut de Tintenife de Saint-Domingne, au faire dant, les fonêtions qu'il feroit en droit d'y lui-même. A CES CAUSES, &c.> des inLes pouvoirs font les mêmes que ceux tendants, dansles commiffions ci-deffus analyfées. Pij --- Page 254 --- Gou V E R N E M E N T Tels font les pouvoirs d'adminiftration ticuliere aux intendants; il convient par- & examiner féparément les objets d'expofer tiels de cette adminiftration. lesplus effenSECTION PREMIERE. Adminifration génèrale par lesintendants. S. I. Pouvoir d'ivoquer. Lep petit nombre de membres des confeils fitpérieurs des colonies ne permettant quer,fur les.lieux, les ordonnances pas d'applid'aoûit ou 1737, fur les évocations avons particulieres,nons deuxloix particulieres. à ces pays fur cette matiere, Une ordonnance du roi, de fur la demande de l'une des parties, juini68o,renvoie, devant l'intendant, & deux officiers à fon choix, dans le confeil du domicile, ou ailleurs, 2 les affaires dans Jefquelles un des confeillers defdits confeils fera partie, fauflappel au confeil du roi ; & ne regarde les parentés & alliances que comme des moyens de récufation, pour le jugement def- --- Page 255 --- COLONIES FRANÇOISES. 231 DES ainfi de tous autres moyens de récuquels, que d'appeller 9' all défaut du fation, la loi permet & de cinq nombre de trois juges au. civil, des officiers des fiéges inféjuges au criminel, rieurs. Une feconde déclaration, interprétative fur les évocations, ne de la premiere partie, des membres du permet qu'aux parties adverfes & d'évoquer du chef des confeillers, confeil, en caufe feulement; & avant la conteftation de l'affaire à l'intendant 9 attribue le jugement & à un autre confeil des ifles, mais en dernier reffort. étoit onéreufe L'exécution de ces loix trop d'abord à caufe de lappel au aux parties 2 enfuite le tranfport du confeil du roi,& par des parties, & des témoins au. confeil procès, feul a deux d'une autre ifle (Saint -Domingue de ces compagnies, qui n'exiftoient pas encore). Ces loix font tombées en non-ufage, 9 par la force des obftacles locaux, &les sconfeillersfont leurs confreres. Ces cas font très-rares; jugés par ait aux 8cil eft encore plus rare qu'on reproché d'avoir favorifé un de leurs membres.; confeils, délicateffe jufqu'à interpréon les a vu porterla étoit fufcepter contre leurs confreres ce qui tible d'interprétation. P iv encore). Ces loix font tombées en non-ufage, 9 par la force des obftacles locaux, &les sconfeillersfont leurs confreres. Ces cas font très-rares; jugés par ait aux 8cil eft encore plus rare qu'on reproché d'avoir favorifé un de leurs membres.; confeils, délicateffe jufqu'à interpréon les a vu porterla étoit fufcepter contre leurs confreres ce qui tible d'interprétation. P iv --- Page 256 --- Gou V E R N E M E N T Les commiffions des intendants dans les colonies > leur attribuent une jurifdiétion fouveraine fur la levée & la perception des droits tances & , circonf. dépendances, tant en matiere civile que criminelle, en prenant le nombre de dués marqué par les ordonnances, graoir il échéroit peine affliétive. dansile cas Cette évocation générale s'éxecute journeliement. Tonte autre immixtion/d des adminiftrateurs dans les affaires de la compétence des leur étoit interdite ; les commiffions tribunaux, ficiers leur ordonnoient de ces of a la de laiffer un libre cours juftice, & de tenir la main à ce que les - ges ne fuffent pas troublés dans leurs jufonétions. Cependant les évocations de la part des nelirs 8 intendants ont été gouvereivil, & même au tres-fréquentes au criminel, à la demande de Pahe des partiés feulement, fouvent d'office,& quelquefois contre le gré des deux parties. Le malheur eft, quelescommandants en fous-ordre, s'arrogeoient cette autorité; les chefs & les ordre forçoient, par les /ousles traitementsles emprifonnements ou plus durs, de reconnoître leur jurifdicion, traitoient les affairés , & les jugeoient militairement. Les loix des colonics avoient cherché à pré- --- Page 257 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 233 venir ces abus,en interdifant aux gouverneursgénéraux des ifles, & aux gouverneur-particiliers de chaqueifle, de fe mêler des conteftations entre colons en général, & en particulier de celles qui pourroient fervir de prétexte à cette entreprife fur les tribunaux. Un ordre du roi, du II juin 1680, défendau gouverneur-général de fe mêler des conteftations fur le jeu; un autre ordre de même date, déclare être de la compétence des juges, les crimes commis par les foldats, 2 autres que délits militaires. Un troifieme ordre, du 3 août 1682, défend au gouverneur-général de fe mêlerdesaffaires contentieufes,mèmet fousprétexte d'accommodement, fi ce n'eft du confentement & à la priere des parties. Une ordonnanice du 242 avril 1679, avoit déja fait défenfe, au gouverneur de chaque ifle, de condamner les habitans en des amendes, & de rendre aucun jugement à cet effet. On a Vu que l'article 26 du réglement de 1763, interdit aux gouverneurs toute immixtion dans ladminiftration de la juftice 2 & de s'oppofer aux procédures, ni à V'exécution des arrêts ; pour laquelle au contraire , il leur eft enjoint de prêter main-forte, quand ils en feront requis. défenfe, au gouverneur de chaque ifle, de condamner les habitans en des amendes, & de rendre aucun jugement à cet effet. On a Vu que l'article 26 du réglement de 1763, interdit aux gouverneurs toute immixtion dans ladminiftration de la juftice 2 & de s'oppofer aux procédures, ni à V'exécution des arrêts ; pour laquelle au contraire , il leur eft enjoint de prêter main-forte, quand ils en feront requis. --- Page 258 --- GOUVE R N E M E N T On procédoit devant l'intendant formalités; mais les évocations avec plus de plus irrégulier, avoient ceci de qu'elles fe faifoient même en dépouillant les juges des affaires Vant eux. portées deLes militaires donnoient ordre de tre devant eux; lesintendants comparoiplement permettoient fimd'afigner, ou donnoient des ordonnances. d'évecation, & formoient des.çommif. fions;tous difoient procéder cn vertu de voirs dont ils ne juftifioient poupas, & qu'ils ne pouvoient avoir. La force, Oil la crainte de déplaire à des adminiftrateurs ce qu'ils veulent 3 qui peuvent 2 faifoit leur titre, Le mi-. niftere,informé de cCs abus, les a profcrits arrêt du confeil d'état du 21 mai par porte défenfe aux habitans de fe 1762, qui leurs pourvoir ailque devant les. juges ordinaires, en toutes affaires contentieufes, civilesou criminelles,&c autrement que dansles: formes prefcrites; ;à d'une amende de deu X mille peine Sa livres,au proft de Majefté, & des hôpitaux ; avec ordre au gouverneur, commandant,Scauires de tenir la main à Pexécution des oficiers, rien jugemens, fans entreprendre fur les juges ordinaires s'entremettre dans les affaires 2 ni portées devant --- Page 259 --- GOLONIES FRANÇOISES 235 DES en toutes matieres conteneux,ni en général tieufes. février 1766, article Ordonnance du premier les ne L'intendant veillera à ce que juges X. troublés dans Pexercice de leurs foient point de fa majefté foulés ni fonétions, & les fujets comme dans Pobtention de la juftice ; grevés leur foit adminiftrée, conforauffi à ce qu'elle doivent la régir; 8c que mément aux loix qui foient les ordonnances fur la police générale à obfervées ; & il rendra compte exaétement le intéreffer fa majefté de tout ce qui pourra bien de la juftice, pour y être par clle pourvu ainfi qu'il appartiendra. A R T. XLVIL & confeils fupérieurs connoitront Les juges àlexde toutes matieres civiles & criminelles, & 60. ception des cas portés dans les articles 59 Défend fa majefté à toutes parties de fe poureux, à peine de voir ailleurs que par-devant moitié aut pro2000 livres d'amende, applicable du dofit de fa majefté, & le furplus à Phôpital micile dela partie contrevenante. . A R T. XLVIL & confeils fupérieurs connoitront Les juges àlexde toutes matieres civiles & criminelles, & 60. ception des cas portés dans les articles 59 Défend fa majefté à toutes parties de fe poureux, à peine de voir ailleurs que par-devant moitié aut pro2000 livres d'amende, applicable du dofit de fa majefté, & le furplus à Phôpital micile dela partie contrevenante. --- Page 260 --- GOUVE - R N E M E N T AR T. - XLVIIL La connoiffance des crimes ou délits ront été commis par des officiers qui auou autres, 2 toutefois, que les délits foldats, litaires, appartiendra auxdits purement mipel aux confeils juges, fauf T'apfitpérieurs. S. IL Infpedion des eficiers de jufice, L'ordre du premier mai 1686 attribue à l'intendant l'autorité de faire, avec les confeils, le procès aux officiers de juftice des confeils fouverains, flubalterne, & de mauvaife accufés & convaincus conduite; &, en cas d'un fimple foupçon, d'en donner avisà fa pourvoir ; il n'eft queftion ici majefé,pour del y que la feconde partiede cet ordre. Ona fenti quel peut être le danger de ainfi les officiers de juftice à la difcrétion livrer intendants, & de rendre ceux-cimaitres ides des autres, de leur du fort état, de leur honneur, des dénonciations vagues, fous par prétexte de foupçons, que les, intendants pourroient avant, avec d'autant plus de confiance mettre en ficier que l'of inculpé en ignoreroit l'expofé, les caufes, --- Page 261 --- DES COLONIES FRAN ÇOISES. 237 N pourroit n'en être inftruit que par fa difgrace. Edit du mois dejanvier 1766, furla difcipline Hes confeils aux ifles fous le Vent. A R T. X I I. Le fecond confeiller de chacun des confeils fiupérieurs, aura la police e, & la difcipline intérieure de fa compagnie, & il rendra compte de tout ce qui fe paffera, à Pintendant. A R T. XIIL Ordonnons aux confeillers defdits confeils fupérieurs, de pourfuivre en mercuriales; ceux de leurs officiers qui feront chofes répréhenfibles,"ou dérogeantes aux ordonnances. Enjoi- & ingnons au pamenbende-agmid.d tendant 7 fecond confeiller, 8cprocureursgénéraux defdits confeils fupérieurs, de promouvoir lefdites mercuriales ,& à nos procuretirs-généraux d'en pourfuivre le jugement 2 préférablement à Pexpédition de toutes autres affaires. A R T. X I V. Enjoignons aux feconds confeillers denos confeils fiupérieurs, confeillers 8 procureurs-géné- au pamenbende-agmid.d tendant 7 fecond confeiller, 8cprocureursgénéraux defdits confeils fupérieurs, de promouvoir lefdites mercuriales ,& à nos procuretirs-généraux d'en pourfuivre le jugement 2 préférablement à Pexpédition de toutes autres affaires. A R T. X I V. Enjoignons aux feconds confeillers denos confeils fiupérieurs, confeillers 8 procureurs-géné- --- Page 262 --- Gouv E R N E M E N T raux de fe dénoncer les uns & les provoquer les affemblées de leurs autres; de & d'y faire informations compagnies > des contre les infraéteurs ordonnances, fans aucune nonobflant toutes amitiés & difimulation, 2 le procès aux alliances,& de faire coupables, de façon punis des peines portées qu'ils foient il fera fait par les ordonnances ; regiftre à part defdits ront lefdites mercuriales procès: & fed'état ayant le envoyées au fecretaire département de la nous en être rendu marine, pour compte. A R T. X V. Donnons pouvoir & autoritéà nofdits feils firpérieurs, de conprocéder, toutes ceffantes, à la fiufpenfion affaires ou autres peines, fuivânt ; privation d'office, 2 contre ceux quife l'exigence des cas 2 trouveront coupables. A 1 R T. X V I. Seront traitées & les jingées en mercuriales, foit négligences dans le fervice, ventions aux 2 foit les contraofficiers de ordonnances, qui défendent aux nos cours, tant de recevoir ment ou indireétement diredteou préfents, d'auçun aucune efpece de dons, , de ceux qui auront affaire --- Page 263 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 239 d'acheter des droits litigieux; ; levant eux, que affaires dont ils & de dônner leur voix dansles bnt fait leur fait propre. A R T. XVIL Seront. auffi matiere d'examen, en mercuriales, , les moeurs publiques des confeillers en nos confeils fupérieurs 2 & leur conduite avec leurs créanciers ; & feront fufpendus après un premier avertiffement, 8 privés de leurs offices, en cas de récidive, ceux dont les moeurs feront auront de mauvaifes conteftapéu réglées, 2 qui tions avec leurs créanciers, & qui fe trouveront expofés à des contraintes par corps, ou à des pourfuites réitérées, de la part des mêmes créanciers, pour toutes autres raifons que la cafualitédes revenus bien conitatée. Permettons, en. conféquence, auxdits créanciers, de porter leurs & plaintes au pmanden-inummegeniods intendant, , qui les dénonceront eux-mêmes, 4 OlL les feront dénoncer par le fecond confeiller, en leur remettant les plaintes fur lefquelles ces officiers feront tenus de provoquer les mercuriales, à peine d'en répondre aux créanciers: de quoi nous nous réfervons la connoiffance& le jugement. Permettons, en. conféquence, auxdits créanciers, de porter leurs & plaintes au pmanden-inummegeniods intendant, , qui les dénonceront eux-mêmes, 4 OlL les feront dénoncer par le fecond confeiller, en leur remettant les plaintes fur lefquelles ces officiers feront tenus de provoquer les mercuriales, à peine d'en répondre aux créanciers: de quoi nous nous réfervons la connoiffance& le jugement. --- Page 264 --- GOUVE R NE M E N T Ordonnance du premier fevrier 1766. A R T. II. Enjoint ati Boomnelineestpiiad de veiller à la difpenfation & adminiftration de la juftice, dans Pétendue de fon à Pobfervation des gouvernement, & ordonnances fur la police nérale ; & de lui rendre compte de gé. toutes les négligences,oua abus, pour qupourmoismxygtifter, y être pourvu par fa majefté, ainfi qu'elle avifera bon être, ART. X. L'intendant rendra compte exaftement à fa majefté de tout ce qui pourra intéreffer le bien de la juftice, pour y être par elle pouryu, ainfi qu'il appartiendra. A R T. XI L-V. Les confeils fupérieurs auront ment à tous autres, la police & 7 privativeleur difcipline de compagnie, celle des officiers des jurifdictions, & celle. des poftulans & officiers de la juftice, 2 tant dans lefdits confeils, que dans les jurifdiétions du reffort de chacun d'eux;i ils connoîtront des malverfations qui pourront s'y introduire, 2 --- Page 265 --- DES COLONIES PRANÇOISES 241 introduire, par rapport aux droits, falaires & vacations 5 pour lefquels il fera fait par le snnemeiremsesidal, & Pintendant, tels réglemens. & tarifs qu'ils jugeront convenables. Ils veilleront à la négligence des officiers defdites jurifdicions, relativement à la diftribution de la juftice & à Pordre , & à la regle à ob4 ferver dans les minutes des greffiers & notaires. Ordonnance du 18 mars 1766. AR T. X V. Veut fa majefté que les gouverneurs-lieutenantsagénéraux, & intendants, laiffent aux officiers des confeils toute liberté dans leurs délis bérations, fur les objets dans les cas mnention= nés ès articles III, X, XIII & XIV; & que dans tous les cas ils ne puiffent être interdits 3 fufpendus, ou privésde leurs offices, que par lordré exprès de fa majefté, qui ne pourra lui être demandé, qu'en envoyant au fecretaire d'état ayant le département des colonies, les preuves des faits imputés auxdits officiers, auxquels ces faits & preuves auront en même tems été communiqués, pour qu'ils puiffent, del leur côté, pourvoir à leur juftification; ; Ou bien par le Tom. I. Q its 3 fufpendus, ou privésde leurs offices, que par lordré exprès de fa majefté, qui ne pourra lui être demandé, qu'en envoyant au fecretaire d'état ayant le département des colonies, les preuves des faits imputés auxdits officiers, auxquels ces faits & preuves auront en même tems été communiqués, pour qu'ils puiffent, del leur côté, pourvoir à leur juftification; ; Ou bien par le Tom. I. Q --- Page 266 --- GoUv E R N E M E N T jugement de leur compagnie, que les gouverneurs & intendants pourront provoguer par le miniftere des procureurs-generauix, foit d'office, foit fur la plainte d'une partie. A R T. X V I. Les confeils fupérieurs pourront au furplus adreffer des mémoires fur des objets de légiflation, en matiere de juftice, 2 & de police générale & particuliere, au député nommé par fa majefé,pour lui préfenter les pieccs,mémoires & projets néceffaires pour cette légiflation. Edit de créatian du confeil fupérieur du Port-auPrince. Avril1y69. AR T. I I. Le confeil fupéricur fera compofé . e e d'un. préfident . ART. I V. Le préfidént fera fpécialement chargé de la difcipline du corps, & aura les mêmes.. . fonctions & autorités attribuées à l'office de fecond confeiller. - --- Page 267 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 243 de cette confifte, d'une * La fageffe légiflation part, en ce que le pouvoir attribuéaux confeils fupérieurs, pour infpecter & punir les officiers des confeils, & les autres officiers ou miniftres de la juftice, les laiffera fans excufe aux yeux du fur Pimpunité d'une conduite qu'ils font public, à portée de voir & de connoitre; fans ceplus abandonner le bon ordre à la négligence pendant les adminiftrateurs font de ces compagnies 2 que autorifés à provoquer; &, d'autre part, en ce la connoiffance qui eft donnée à l'officier que recherché, , de la nature de la faute qu'on luiimle met en état de fe défendre, & de faire pute, all roi fes moyens de défenfes ; en parvenir les adminiftrateurs rendent même temps que compte de ce quis'eft paffé, fans faciliter toutefois le relâchement des devoirs dans lefpérance de Pimpunité, ou par Péloignement de la les adminiftrateurs ont droit de punition; que faire pourfuivre par le miniftere public. Les loix du royaume ne permettent de fufpendre les officiers de juftice, de les enlever de leurs fondions, à plus forte raifon de les deftituer leur faifant leur procès. Ona vu 2 qu'en du 1680, attri-: que les lettres-patentes 7 juin de nommer buent aux intendants, s,le pouyoir Qij la les adminiftrateurs ont droit de punition; que faire pourfuivre par le miniftere public. Les loix du royaume ne permettent de fufpendre les officiers de juftice, de les enlever de leurs fondions, à plus forte raifon de les deftituer leur faifant leur procès. Ona vu 2 qu'en du 1680, attri-: que les lettres-patentes 7 juin de nommer buent aux intendants, s,le pouyoir Qij --- Page 268 --- Go V E R N E M E N T des huiffiers 9 & les greffiers des des notaires, déclarant que les pourjuftices fubalternes ; crime; être deftitués que pour vus ne pourront les offices étant à la nomila raifon en eft, que ceux auxnation du roi, par lui-même, Ott par il communique fon pouvoir 7 une dignité quels feule priver de Peffet des provilégale peut de fa ou par fes fions données au nom majefté, de étoit bien éloigné préordres. Le légiflateur s'attrivoir que des adminiftrateurs pourroient d'exibuerle pouvoir d'interdire , d'embarquer, fortes d'officiers. ler, de leur autorité, 9 toutes auroit plus de liSans cette légillation, iln'y vérité berté dans les fonêions ; le paffage de la feroit interdit; le défaut de conà fa majefté, 2 des chefs laiftradiéteur de la correfpondance comles abus qu'ils pourroient feroit ignorer demeureroient impunis; des mettre; les excès les facultés arbitraires épuiferoient impofitions le fouverain; les de payer celles impofées par commandés; les rifmême feroient jugements la féparation d'une famille, ques de la traverfée, dérangement des affaiTabandon de fa terre,le & des féjours res 2 les dépenfes des paffages, de fe faire entendre, Tindifficulté en France ,la raffureroit les certitude de Pévénement, tout --- Page 269 --- DEST COLONIES FRANÇOISES. 245 abufer de la complaifance d'offichefs difpolésà l'état de leur fanté., de leur façiers auxquels ne pas laiffer la mille, de leur fortune , peuvent leur devoir. fermeténéceilaire pour bien remplir S. III à Pexécution des arrêts. Surftance L'attribution aux intendants , par. Pordre du comme inten26 décembre: : 1703 , du pouvoir, defurfeoir à Pexécution des airêts des condants, peuvent lesjuger confaisfipenisem.losiariag du roi 8 au bien public, patraires au fervice depuis Varrêt du roit manquer d'application 2 interdit dorénaconfeil d'état de 1726 , qui Pimmixtion dans les affaires vant aux confeils dui gouvernement. dans La généralité des expreffions employées Pordonnance: de 1703 ,a paru pouvoir. autorifer desfurféances, non feulement parlesintendants, ou mais par les gouverneurs 2 conjointement (éparément , dans les affaires civiles ou crimiPordre ne fait cepennelles, entre particuliers; dant aucune mention des gouverneurs. Quelque fauffe que foit Papplication de ce dérive néceffairement de la conpouvoirvelle Qii ans La généralité des expreffions employées Pordonnance: de 1703 ,a paru pouvoir. autorifer desfurféances, non feulement parlesintendants, ou mais par les gouverneurs 2 conjointement (éparément , dans les affaires civiles ou crimiPordre ne fait cepennelles, entre particuliers; dant aucune mention des gouverneurs. Quelque fauffe que foit Papplication de ce dérive néceffairement de la conpouvoirvelle Qii --- Page 270 --- Gou V E R N E' ME N T fiance de la loi dans Fintendant, feul juge du fait,filarrêt eft qu'elle rend au fervice du roi & du contraire, ou non, 5 public : quelque abus gu'il en faffe, il n'a qu'à répondre être dans les termes del la qu'il a cru loi,il eft hors de blâme. Donc, fi le miniftere penfoit lieu, & qu'il fit néceffaire qu'il y eût encore de - laiffer fiubfifterun parcil pouvoir, & de le communiquer aux gouverneurs, 2 comme premiers chefs du & de la chofe publique, il faudroit fervice, déterminer en quels cas les arrêts des confeils ne peuvent pas intéreffer le fervice Peuvent du : ou roi &du public; dans lefquels de ces cas le pouvoir de furfeoir aux arrêts peut & doit être communiqué, & en exclure nécefifairement, & fans réferve, tous, les arrêts rendus pour intérêts ticuliers entre particuliers. par1o L'article II de. l'ordonnance di vrier 1766 ordonne premier féaux gouverneurs - lieutel nants - généraux de prêter main-forte Pexécution des arrêts ou s pour jugements, fans pouvoir,en aucun cas, empêcher ou retarder Pexécution. L'article X ordonne aux. intendants de veillerà ce que les juges ne foient pastroublés dans l'exercice de leurs fonétions.: L'aticle XX V du réglement du 24 mars --- Page 271 --- DES COLONIES FRANÇOTSES. 247 1763 interdit au goavomme-inueettne rali de fe mêler de Padminifration de la juftice, des'oppofer aux procédures & à & encore plus Pexécution des arrêts. diffinéions pourroient éclairer fur Quelques les difpofitions dela loià porter; elle ne pourroit d'abord avoir pour objet les arrêts rendus en matiere de police générale, qu'on a vu, par le régiement du roi de 1671', non révoqué, être del la compétence des confeils fupérieurs. Il faudroit pareillement exclure, & lesréglede 8 ceux de juftice, dont le ments police, même réglement, de 1671, attribuel le pouvoir confeils fouverains; les arrêtés fur délibéaux autorifées par l'orrations, en remontrances, donnance de 1667, ou par d'autres loix' reconnues dans les colonies, ou en réclamation contre proferites par les loix, fur la des entreprifes liberté & la propriété des fujets du roi; comme feroient Pétabliffement d'un tribunal, d'une imd'ineloinouvelle 8c pénale, une créapofition, nouvelle d'officiers avec autcrité fur les tion fans juftifier de lordre exprès, & en peuples, de la du fouverain adminifforme légale, part trateur. Beaucoup moins pourroit-on y comprendre Qiv contre proferites par les loix, fur la des entreprifes liberté & la propriété des fujets du roi; comme feroient Pétabliffement d'un tribunal, d'une imd'ineloinouvelle 8c pénale, une créapofition, nouvelle d'officiers avec autcrité fur les tion fans juftifier de lordre exprès, & en peuples, de la du fouverain adminifforme légale, part trateur. Beaucoup moins pourroit-on y comprendre Qiv --- Page 272 --- les 248 Gou V E R N E M E N T arrêts rendus en fiite nues en exécution des ordres de-délibérations tea jelté, qui peut feule en exprès de fa madonner au contraire, fiupendre l'effet, ou orL'autorité de furfeoir ne devroit moins, comme dans l'ordre de pas, du celle de pourvoir; c'eft 1703, emporter des cours qui doivent ne fubordonneraux P'être chefs, les matieres de leur qu'au roi, dans laiffant toutes chofes compétence, La furféance roit fouffrir en état, lef fervice ne pours d'attendre les ordres du roi, fur une difpofition qui ne peut avoir d'effet provifoire, S. IV. Affemblées extraordinaires des conftils fupéricurs, La décifion du 14août 1718 exige le conçours des fagement raux, pour la trveanebinumeambaint convocation extraordinaire des confeils, permife à lintendant du 15 juillet 1682, Comme feul, par Fordre. chargé de la confervation premier chef, & peut fe faire d'affemblée de la colonie, il ne fans le confentement du gouverneur, fi ce n'eft Par fon ordre, L'article LXXXIII du réglement du 24 mars 1763 attribuoit au pwevretseageuikie --- Page 273 --- COLONIES FRANÇOISES. 249 DES les confeils exdant le pouvoir de convoquer du traordinaires. L'article LIII de F'ordonnance février 1766 ne laiffe ce pouvoir qu'à premier premier préfident ; mais il Pintendant, comme dans le cas oit le ne lui permet de P'exercer, que en avoir & après bien du fervice Pexigeroit, & prévenu le fans doute emeeen lui en avoir communiqué les motifs; Paffemblée, fi cet officier ne pour empêcher Tapprouve pas. de Pordonnance de janL'article CLXXVII vier 1629 défend expreffément aux gouver- ordres d'affemblée fans les neurs de permettre les caufes dè du roi, par lettres qui expliquent Paffemblée. feroit, à la vérité, une raifon L'éloignement d'attendreles ordres de difpenterleagauversune la du roi, dans les cas oùt le fervice Pexigeroit; les permifion d'affembler extraordinairement çonfeils devroit donc être bornée à ces cas,8 ne pas être étendue à toutes fortes d'affaires, comme le porte Pordonnance de 1682. intervalles de plufieurs femaines, entre X Des ordinaires des confeils, ont été les les féances prétextes des convocations extraordinaires 2 qu'autrefois on traitoit des affaires génén parce roi, dans les cas oùt le fervice Pexigeroit; les permifion d'affembler extraordinairement çonfeils devroit donc être bornée à ces cas,8 ne pas être étendue à toutes fortes d'affaires, comme le porte Pordonnance de 1682. intervalles de plufieurs femaines, entre X Des ordinaires des confeils, ont été les les féances prétextes des convocations extraordinaires 2 qu'autrefois on traitoit des affaires génén parce --- Page 274 --- Gov V E R N E M E N T rales dans les confeils; mais depuis que la ralité de cette génécompétence a été on ne voit pas quelles pourroient êtreles reftreinte, d'affembler occafions extraordinairement ces corps, autrement qu'en vertu des ordres du roi. La pofibilité des occafions fuppofée, les en doivent être cas déterminés, avec d'autant de précifion, que la difiance du domicile des offi- plus ciers des confeils, aux lieux des féances, faire, de ces convocations, un peut ter ces moyen d'inquié. oficiersy par des déplacements coûteux. Des faits de difcipline de tion compagnie, de récepd'officiers, beaucoup moins des conteftations entre particuliers n'en pourroient être des raifons légitimes; le réglement du 24mars ne fait aucune diftinéion. L'article III de Pédit de janvier fédentaires 1766 a rendu les confeils des ifles fousle Vent, en déclarant que leurs féances ne feroient plus interrompues; mais l'article IX regle des vacances, pendant lefquelles il pourroit y avoir lieu à une convocation extraordinaire; les confeils des autres colonies ne s'affemblent que tous les deux mois, d9 --- Page 275 --- COLONIES FRANÇOISES. 25E DES S. V. Pouvoir de fubdiléguer. les dernieres commiffions desinOna vu que le de tendants attribuent à ces officiers pouvoir fubdéléguer. eux-mêmes, ces officiers ne pourDélégués à leurs fonétions de leur feule roient commettre des commifautorité; il létoit temps de légitimer néceffaires d'ailleurs, à caufe de l'étendue fions, de la diftance des lieux à celui de des colonies, affez leur réfidence, & d'autres empêchements fréquents dans les coloniés:. L'article II du réglement de 1763 a prévenu lexercice de ce droit, en établiffant des fubdécolonie; de forte qu'il ne refte légués en chaque intérim, aux intendants que la nomination, par beaut à ces offices, devenus deprovifionroyales de cette loi le coup moins peuvent-ils dériver decréerdes fubdélégués sà linfini. pouvoir Le même article établit un fubdélégué génél'autorité des intendants, à l'égard de ces ral; les articles XCII 8 officiers, eft réglée par les fubXCIV. Les intendants peuvent charger de lexécution de partie' de délégués-généraux leurs fonétions; mais le pouvoir de nommer, ales de cette loi le coup moins peuvent-ils dériver decréerdes fubdélégués sà linfini. pouvoir Le même article établit un fubdélégué génél'autorité des intendants, à l'égard de ces ral; les articles XCII 8 officiers, eft réglée par les fubXCIV. Les intendants peuvent charger de lexécution de partie' de délégués-généraux leurs fonétions; mais le pouvoir de nommer, --- Page 276 --- Gouv ER N E M E N T par intérim, à ces offices, neleur eft ni ne peut leur êtré attribué; pasdonné; les foit parce fubdélégués - généraux étant, que LXXXVIII du par l'article les intendants réglement, deftinés à fuppléer en cas de mort, de démifion, de rappel, ou d'empêchement de fervir, le roi feul peut commettre à la fubftitution dans les voirs d'adminifration attribués poufoit parce que le aux intendants; fubdélégué-général l'article XCIII, la qualité de ayant 2 par & la préfidence du confeil premier confeiller, tendant, en l'abfence de l'inces qualités & attributions ne émaner que du roi, & être autorifées Peuvent les provifions du roi, qui feul a droit de que par des juges à fes fujets, & de donner fidence de fes commettre à la pré: cours fouveraines, Le réglement de 1763 auroit donc dû que Tintendant d'une colonie prévoir, dans un temps oit il n'y atiroit pouvoit de manquer pas fiubdélégué. général, & attribuer à quelque officier le de remplacer le droit fiubdélégué dans T'article XCIV du Fadminiftration; réglement ne donne aux fuibe délégués principaux, que les fonctions des fubdélégués ordinaires. Il n'eût pas moins convenu de déterminer l'autorité du fuldélégué général, en préfence --- Page 277 --- COLONTES FRANÇOISES. 253 DES & des fubdélégués principaux, de Vintendant, 8 XXXIII de F'ordonnance Les articles XII du premier février 1766, pour le gouvernement civil.des ifles fous le Vent, fiuppofent Pétabliffement des fubdélégués. de linL'article XII parle du remplacement ; P'article tendant - 2 par le fubdélégué-général & XXXIII déclare les fubdélégués généraux n'être que les exécuteurs des ordres particuliers, des intendants. au confeil dit Le réglement fur les procédures partie, titre III, article III, déroi, premiere rendues des ordonnances fend les appellations fur les renvois à eux faits par les fubdélégués à s'adreffer les intendants, fauf aux parties par fieurs intendants, pour y être pourvu auxdits Il n'eft pas befoin de ainfi qu'il appartiendra. Fimmixtion des fubcommentaire pour voir que commifdélégués dans les affaires,n'ef qu'une & d'inftrudion, 8 non une atfion d'infpeaion Ceft la difpofition de tribution de jurifdiétion. féParticle XXXIII de Pordonnance du premier les ifles fous le Vent. vrier 1766, pour fieurs intendants, pour y être pourvu auxdits Il n'eft pas befoin de ainfi qu'il appartiendra. Fimmixtion des fubcommentaire pour voir que commifdélégués dans les affaires,n'ef qu'une & d'inftrudion, 8 non une atfion d'infpeaion Ceft la difpofition de tribution de jurifdiétion. féParticle XXXIII de Pordonnance du premier les ifles fous le Vent. vrier 1766, pour --- Page 278 --- Gou V E R N E M E N T SECTIO N IL Adminifration relative, parlesinuendants. S. - I. Adminifration relative à la jufice, A RT I C L E P R E M I E R. Pouvoir d'informer des abus G excès, 6 des contre lefervice. menées - ETTE partie des diétée pouvoirs des intendants eft d'après les loix relatives à l'envoi des maîtres des requêtes dans les miffion n'a provinces où leur pour objet, que de recevoir tes de toutes les plainperfonnes, & en dreffer verbaux à remettre au chancelier. procèsde Charles IX aux états Ordonnance 1560, article XXXIII. d'Orléans, en janvier L'article VII de à l'ordonnance de Charles Moulins, en février I 566, déclare les IX, ventions aux contramériteront ordonnances, & autres cas qui punition & des procès-verbaux correéion, être matiere des maîtres des leurs chevauchées. requêtes dans C'eft auffi la difpofition de --- Page 279 --- L COLONIES FRANÇOISES. 255 DES. de Henri III, aux états de Blois, en Tordônnance mai 1899, article CCIX. ordonnance de L'article XCIX de la même défend aux maîtres des requêtes d'inftruire Blois leur auditoire, 2 autre matiere que & juger, en leur appartient par celle dont la connoiffance & de juger, en dernier les édits & ordonnances; attribution de reffort, aucun procès, quelque être faite defdites jurifidion qui puiffe leur caufes, à peine de nullité. 1629, L'ordonnance de Louis XIII, en janvier ordonne aux maîtres des requêtes article LVIII, qui leur feront déparde vifiter les provinces foules ties; recevoir les plaintes des fujets pour de informer d'office des objets & oppreffions ; malverfations & de tous crimes, ces plaintes, des officiers, & autres chofes & abus de la part & le bien & foulagement concernant le fervice, rapporter aul chancelier, ou. gardedes peuples: informations,' & des-fceaux, procès-verbaux, renvoi en autres aêtes, pour y être pourvu par fuivant que ces offinos cours, ou autrement, ciers verront bon être. Le même article attribue aux commiffaires fale pouvoir de réformer les taxes, départis prifes par les laires & épices, exceffivement ofes & abus de la part & le bien & foulagement concernant le fervice, rapporter aul chancelier, ou. gardedes peuples: informations,' & des-fceaux, procès-verbaux, renvoi en autres aêtes, pour y être pourvu par fuivant que ces offinos cours, ou autrement, ciers verront bon être. Le même article attribue aux commiffaires fale pouvoir de réformer les taxes, départis prifes par les laires & épices, exceffivement --- Page 280 --- Gotv E R N E M E N T juges & officiers fubalternes; & cution provifoire de leurs ordonne l'exé tences, fans jugements ou fen préjudice des appellations ou fitions à pourftivre devant les oppo tiffent les fiéges. cours où reffor Une déclaration de Louis XIV, du 1648, avoit révoqué les 13 juillet dants de juftice dans le commifions d'intende fix provinces, dans royaume, à Texception lefquelles, loi, ces officiers ne feront porte cette la juftice contentieufe. aucunes fonéions de Les pouvoirs énoncés dans les des intendants des colonies fur les commiffions s'agit, ne peuvent donc objets dont il voir s'entendre que du poud'infpecter, & de s'affurer de ce être pratiqué de préjudiciable qui peut & du public, au fervice du roi pour ténir la main à ce que les coupables foient pourfitivis enj juftice, & fiujets foient contenus dansle devoir que les L'ordonnance d'août parl lajuftice, loi dans les 1670eft obfervée comme mier colonies; l'article XI du titre s'explique fur la compétence prement des crimes pour le juge dre fous le diférents, qu'on peut nom de menées, d'excès compren- & contre le fervice; & la connoiffance d'abus clarée appartenir en eft déa aux juges ordinaires, A --- Page 281 --- - DES COLONIES FRANGOISES. 257 Tarticle XI de' FordonA Saint-Domingue, nance du prémier février 1766 charge l'intendant d'écouter les plaintes & griefs des habitants; ce puiffe être; d'en inffur quelque objet que truire, fur le champ, le goivemnsaurdisuteranat général, ou le procureurgénéral de fa majefté, chacun en ce qui pourra les concerner, à Peffet d'y être apporté tel remede qu'il conviendra, & de rendre compte à fa majeftéd des plaintes & des griefs, & de tout ce qui aura été fait pour y. remédier. A R T. I I. Pouvoir de faire le procès aux officiers dejnflict. de l'ordre du roi, du preLa premiere partie inmier mai 1686, déja rapporté, attribue aux tendants le pouvoir de faire le procès, avec les confeils, aux officiers defdits confeils, & aux officiers de juftice fubalterne 2 accufés & convaincus de mauvaife conduite. Cen'eft point attribution particuliere de jurif déclaratif de la comdi8ion: cet ordren'ef que des confeils dans cette matiere; & la pétence desintendants n'eft que remention particuliere lative à leur qualité de préfidents des confeils, & à leur pouvoir de veiller, comme adminiftra-. R Tome 1, its confeils, & aux officiers de juftice fubalterne 2 accufés & convaincus de mauvaife conduite. Cen'eft point attribution particuliere de jurif déclaratif de la comdi8ion: cet ordren'ef que des confeils dans cette matiere; & la pétence desintendants n'eft que remention particuliere lative à leur qualité de préfidents des confeils, & à leur pouvoir de veiller, comme adminiftra-. R Tome 1, --- Page 282 --- 2;8 GOUVE R N E M E N T teurs, fur la conduite des officiers de L'ordonnance de Moulins, juftice; ticle février I 566, arXXXVIII, diftingue deux fortes & deux fortes de compétences. Les d'officiers, lefquels fes procès font uns, contre portés au parlement en premiere inflance; les autres, inftruits & jugés par les juges royaux, en premiere inftance, & hors des cours auxquelles feulement les lations font portées. appelL'article XI de P'ordonnamce d'août 1670 déclare être de la compétence des baillis & fénéchaux la correétion des officiers royaux, & les malverfations par eux commifes en leurs charges; ce que Pufage des cours a décidé n'être entendu que des receveurs, commiffaires, contrôleurs, greffiers, notaires, procureurs, huiffiers, fergents, & autres officiers royaux. Différents arrêts du confeil d'état, des24 février 1628, 15 mars 1632, 20 février 1655, juin 1656, ont déelaré n'appartenir lements la connoiffance desr qu'aux parmifes par les officiers malverfations comroyaux de dans lefquels font compris les judicature, procureurs & avocats du roi. C'étoit le voeu des ordonnances de 1344 & de 1453, fur la fitbordination des baillis & fénéchaux au parlement, --- Page 283 --- - DES COLONIES FRANÇOISES, 259 Une déclaration du 26 mars 1676 confirme la compétence exclufive des parlements, en premiere inftance, des procès criminels, contre les officiers dejudicature qui relevent de ces cours. Quant à la connoiffance des affaires criminelles, intentées contre Ies officiers des cours fupérieures, elle appartient à ces mêmes cours conftante, dérivée fans par une jurifprudence doute des ordonnances qui ont établi les mercuriales, fource de la compétence de ces mêmes des malverfations & cours pour jugement contraventions commifes par leurs membres dans leurs fonétions. L'article XIII de P'édit de janvier 1766, fur la difcipline des confeils de Saint-Domingue, leur ordonne de pourfuivre, en mercuriales, ceux de leurs officiers qui feront chofes répréhenfibles ou dérogeantes aux ordonnances. L'article XLV de Pordonnance du premier février 1766 donne aux officiers des confeils fier périeurs la police & difcipline de leur compagnie, & des officiers des jurifdieions du reffort; leur attribue la connoiffance des malverfations qui pourroient s'y introduire, par rapport aux droits, falaires & vacations, & de veiller à la négligence des officiers defdites jurifdictions. Rij préhenfibles ou dérogeantes aux ordonnances. L'article XLV de Pordonnance du premier février 1766 donne aux officiers des confeils fier périeurs la police & difcipline de leur compagnie, & des officiers des jurifdieions du reffort; leur attribue la connoiffance des malverfations qui pourroient s'y introduire, par rapport aux droits, falaires & vacations, & de veiller à la négligence des officiers defdites jurifdictions. Rij --- Page 284 --- GOUVE R N E M E N T L'article XV de F'ordonnance du 18 1766, fur les mars enregiftrements, en modifiant les pouvoirs des adminiftrateurs, ciers des confeils àlégard des offiqu'il échéroit laifie craindre, d'inculper 3 aux coupables, les pourfiites qu'il autorife les adminiftrateurs à devant leurs. compagnies. provoquer S. 1 IL Adminifration relative aux finances. ARTICLE PREMIER, Nomination des receveurs G tréforiers. L'autorité de l'intendant n'eft pas la même dans toutes les colonies. Aux ifles du adminiftrateur Vent, cet nomme les receveurs particuliers & généraux, parce que ce font colonies du domaine; au moyen de quoi, on n'y difingue la régie des impofitions de celle des pas domaine produits du proprement dit. A Saint-Domingue, les ordres du roi, pour l'établiffement de loétroi en 1713, laifferent aux confeils le droit de prépoferàla recette des deniers en provenans: droit dont ils ont toujours joui, & dû jouir; fition étant limporeconnue, par fa majefté elle-même 3 --- Page 285 --- COLONIES FRANÇOISES. 261 DES oftroi de la part des habitants reêtre gratuit; préfentés par les deux confeils. différents faits font établis danis l'arrêt du Ces diftracconfeil d'état du 5 août 1732, portant d'occident, dans les colonies, tion du domaine dont ce domaine faifoit pardesfermes générales tie; dans la lettre du 29 mars 1713, en comPétabliffement de Poêtroi; dans mandement pour ie préambule d'une déclaration du 4 mars1744, de Pemploi des fonds levés fiur la comptabilité dans les colonies, au nom du roi, & pourle: roi, enregiftrée en la chambre des comptes de Paris; dans les mémoires du roi pour laugmentation d'oétroi à Saint-Domingue, en 1750, 1754 &c 1764; &c enfin, dans Pordonnance du premier février 1766, article LXII, où Pon a diftingué les deniers de Poéroi, dont il eft dit que les recontinueront d'être commis parles conceveurs & le produit des droits d'aufeils fupérieurs; confifbaine 2 bâtardife, déshérence, épaves, cation, & autres. droits, dits de domaine proà la recette defquels il eft réfervé à prement, Tintendant de prépofer. La déclaration de 1744 fait confifter le maniement des receveurs à recouvrer les deniers. dont la levée eft ordonnée, & à en verfer le R 11] commis parles conceveurs & le produit des droits d'aufeils fupérieurs; confifbaine 2 bâtardife, déshérence, épaves, cation, & autres. droits, dits de domaine proà la recette defquels il eft réfervé à prement, Tintendant de prépofer. La déclaration de 1744 fait confifter le maniement des receveurs à recouvrer les deniers. dont la levée eft ordonnée, & à en verfer le R 11] --- Page 286 --- GOUVER: N E M E N T produit, net des frais de ès commis des régie, 2 mains des tréforiers généraux de la marine a aujourd'hui tréforiers généraux des entre les mains defquels fe fait colonies, produit, furles Pemploi de ce ordonnances de Pintendant. Ce fait rendroit le droit à la nomination receveurs indifférent, s'il des pouvoit Pêtre de placer ce pouvoir entre les mains des ordonnateurs des finances, & de ne pas bien loin de diminuer, les occafions de conferver, faire ticiper les habitans à la & par. régie, au ment des levées auxquelles ils gouvernetes les fois contribuent, touque cette participation ne pourra ni préjudicier aux levées ordonnées, ou confenties, ni en gêner l'emploi, comme dans le dont il s'agit, cas Le droit des habitants de cet égard, fémble donc devoir Saint-Domingue, à être communiquéaux habitants des ifles du Vent, Les tations ficceffives des augmenles colonies impofitions, dans toutes 2 en proportion des befoins du fervice en chaque colonie qui eft tenue de pléer à Finfuffifance des fupfon de levées, font une raine mettre aucune différence entre quant à la participation elles, poffible du ment des fommes qu'on leve. gouverney --- Page 287 --- COLONIES FRANÇOISES 263 DES des La nomination des commis principaux qu'aux trétréforiers ne fauroit appartenir paroiffent en répondre, & en exiforiers, qui des cautions. On dit que gent en conféquence les tréforiers paroiffent en répondre, parce Texiger avec juftice; ; les tréqu'on ne pourroit les foriers ne difpofant de cet emploi que par fur la propofition, ou de laveu des mains, feuls à portée de veiller fur la fidéintendants, y ait lité des commis; & parce que, quoiqu'il très-rarement de ces commis qui ne foient rede groffes fommes, on n'a jamais vu liquataires les tréforiers, & rarement les cautions,inquiédont la cumulation fe tés pour ces reliquats, d'autres non-valeurs, 2 pour réunit à beaucoup opérer enfn une augmentation d'impofition. A R T. I I. Difribution des deniers. Cette diftribution eft limitée, par les commifobjets de dépenfes arfions des intendants,aux de T'article LIII de rêtés par le roi: le texte l'ordonnance du premier février 1766 eft préSa majefté doit feule, en effet, cis à cet égard. levées fur fes ordonner de Pemploi des fommes à fujets, qu'une dépenfe arbitraire expoferoit Riv. R T. I I. Difribution des deniers. Cette diftribution eft limitée, par les commifobjets de dépenfes arfions des intendants,aux de T'article LIII de rêtés par le roi: le texte l'ordonnance du premier février 1766 eft préSa majefté doit feule, en effet, cis à cet égard. levées fur fes ordonner de Pemploi des fommes à fujets, qu'une dépenfe arbitraire expoferoit Riv. --- Page 288 --- GOUVE R N E M E N. T des augmentations jours prétextées de sficceflvesdimpalionse la néceffité de tou befoins fournir à des auxquels on ne fatisferoit pas. Pour faciliter la conformité des intentions duroi, le dépenfes aux réglement du pour les ifles 24mars1763, duVent, 2 article XIX, 2 a une diftinaion des fonds en trois ordonné voir, les fonds parties; Içala concernant la marine ; ceux dépenfé relative à la partie militaire. de pour & ceux deflinéspour les befoins terre; nation de la totalité des fonds civils.Sila deftide chaque colonie, pour fon entretien & pour fa défenfe ; fi Punité de la deftination en France de ces fi des occafions forcées de fonds; tie, prendre fur une 2 pour fuppléer aux fonds d'une autre, parvent rendre cette diftinétion 2 peu- & peut-étre moins néceffaire, impraticable, du moins'en t-il une indication de l'emploi réfulteque fa majefté prefcrit aux intendants, &des objets qui faire la matiere des mémoires peuvent ticle XXIII du ordonnés par l'article réglement de 1763, & par ParXV de l'ordonnance du premier février 1766. Ilrefte à s'affuurer de i'emploi des fonds leur deftination. Il n'eft qu'un fuivant venir, c'eft d'en moyen d'y parordonner la vérification fiur les --- Page 289 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 265. lieux;l'autorité, pour la diftribution des deniers,, n'en demeureroit pas moins à Pintendant; ; la vérification d'une dépenfe, qui doit être publique, ne fçauroit altérer le crédit de lP'adminiftration; ; l'adminiftrateur fidele ne fçauroit voir qu'avec plaifir ce contrôle 2 quil'affranchira des foupçons de faire fiens les deniers du roi, A R T. III Jugement des comptables en faute. L'attribution aux intendants, dans leurs commiflions, 2 de la connoiffance & jugement 2 en dernier reffort, des conteftations à l'occafion de la levée, ou perception des contributions 2 ne. peut être fondée que fur le prétexte que des contribuables accrédités pourroient trouver trop de faveur dans les tribunaux des lieux; quel la lenteur des procédures retarderoit la rentréedes fonds; ou biend queles contribuables &les juges, contribuables éux-mêmes, pourroient fe réunir, 2 pour accréditer de prétendus obftacles aux levées, pour en demander la diminution. La lenteur des contraintes eft la feule raifon valable de cctte attribution aux intendants. Il ne réfulteroit , du peu de convenançe d'una affignat, quelanécefitéd'en établir un autre, L'inutilité s; ou biend queles contribuables &les juges, contribuables éux-mêmes, pourroient fe réunir, 2 pour accréditer de prétendus obftacles aux levées, pour en demander la diminution. La lenteur des contraintes eft la feule raifon valable de cctte attribution aux intendants. Il ne réfulteroit , du peu de convenançe d'una affignat, quelanécefitéd'en établir un autre, L'inutilité --- Page 290 --- GOUVER N E M E N T de la dépenfe, ou une impuiffance effeétive, feroient les feules confidérations à oppofer à l'établiffement des contributions : une fois établies, 2 chaque contribuable a intérêt que le maniement des levées foit fidele, que les tables n'en détournent point le produit comp- à leur proft, ne diminuent pas la confiance publique, par Parrierement des paiements néceffaires, & ne donnent pas lieu, par leurs diflipations à des fuppléments d'impofitions. Cet intérêt répondroit affez de l'exaétitude des tribunaux ordinaires, pour ne pas encourager les vexations & malverfations, par l'efpoir de l'impunité, L'intendant, s'il eft étranger à la colonie, peut fe laiffer aller à des confidérations qui n'ont point prife fir un corps de juges. Du moins, fi l'on craint que la lenteur des degrés de jurifdidtion ne prolonge Fabfence des fonds, cette attribution devroit-elle être faite aux confeils, en y formant une chambre ces matieres, comme pour les procès fur com- pour merce étranger. L'ordonnance du premier février 1766 paroît s'être propofé une partie de ces confidérations, article LXXIII. La connoiffance des excès, abus & malver- --- Page 291 --- COLONIES FRANÇOISES. 267 DES des droits , eft fations dans le recouvrement de attribuée aux intendants, avec un pouvoir reffort, s'il écheoit de procéder. juger en dernier contre les auteurs de ces extraordinairement en prenant pour abus, excès ou malverfations; ; fix confeillers du confeil fupérieur affeffeurs, ; ou fix officiers des juf au choix de Fintendant ; mais le procès tices inférieures', ou fix gradués doit être fait à la pourfuite d'un procureur-géné cette difral, nommé par Pintendant 5 qui, par ou fe trouve le maitre de pardonner pofition, de punir. IIL TITRE Adminifiration commune aux gouverneurs, & intendants. lieuenantr-généraux fur les matieres de ce titre: Loix principales Leteres-patentes, du 7 juin 1680, fur les conceffions des terres, adreffies au govermurgéninat & à rintendant. la conceffion Erasrn nécefiredepourvoisal demeurants de nouvelles terres, aux habitants fe trouve le maitre de pardonner pofition, de punir. IIL TITRE Adminifiration commune aux gouverneurs, & intendants. lieuenantr-généraux fur les matieres de ce titre: Loix principales Leteres-patentes, du 7 juin 1680, fur les conceffions des terres, adreffies au govermurgéninat & à rintendant. la conceffion Erasrn nécefiredepourvoisal demeurants de nouvelles terres, aux habitants --- Page 292 --- b68 GOUVER N E M E N T aétuellement aux ifles, ou à ceux qui pourront s'y tranfporter 2 pour s'y avons donné & habituer, 2 nous vous donnons pouvoir, conjointement, pour donnerles conceffions des terres à. condition que ces conceffions e préfentées, dans l'année nous feront rede leurs être confirmées ; dates, pour ledit autrement 2 & à faute de ce 5 temps paffé, nous les déclarerons youlant de plus quelefdites nulles; accordées concefionsne foient qu'à condition de défricher les ter-. res, &les mettre en valeur dans les fix années: prochaines >. Lettre du roi, au penwumertiacnintphdd Du 11 juin 1680. "aj Je donne ordre au fieurintendant, tout de concert avec & d'agir en la déférence vous, avec le refpeét & qu'il doit à votre caradtere - Vous devez feulement, en e les ordres cela, obferver que que je donne au fieur intendant, vous déférer volontiérs, de après vous avoir re-. préfentéfes raifons, font pour éviter toutes divifions, & toutes difficultés entre eft le Vous 2 qui f plus grand mal qui puiffe arriver; mais. tant plus il auradedéférence pour VOS volontés, --- Page 293 --- COLONIES FRANÇOISES: 269 DES devez-vous être circonfpeêt à ne rien tant plus de VOS fonétions 2 & à entreprendre qui ne foit déférer à fes raifons, fur toutes les matieres qui & finances, qui font concernent la ajuftice, 2 police & de celles du naturellement de fes fonêtions, 2 confeil fouverain>. Lettre du roi, aul pmumsr-biaismglhiad Du I1 juin 1680. xJ'ai été informé par vOS lettres, & par les étoient jointes, du différend que pieces qui y le confeil fouverain de la vous avez et avec "rendus Martinique, aul fujet des arrêts par fur les abus de la fabrique des fuledit confeil, les lettres cres ; 8, quoique jefois perfuadé que) de P'année derniere, que vous avez reçues depuis, auront mis Tefprit en la fituation oùt il * VOuS & même 2 doit être à cet égard, qu'il paroit j'ai reçues des illes, par les derniereslettres que vous avez fuivi fur ce point mesintentions, qne ne laifferai qui vous ont été expliquées, je avez eu tort la de vous dire encore que vous méler de ce qui regardela police ; de recevous favorablement des requêtes sinvoir'3crépondre celles jurieufes audit confeil, telles qu'étoient uS & même 2 doit être à cet égard, qu'il paroit j'ai reçues des illes, par les derniereslettres que vous avez fuivi fur ce point mesintentions, qne ne laifferai qui vous ont été expliquées, je avez eu tort la de vous dire encore que vous méler de ce qui regardela police ; de recevous favorablement des requêtes sinvoir'3crépondre celles jurieufes audit confeil, telles qu'étoient --- Page 294 --- à 270 Gou; VE R N E M E N T vous préfentées par les marchands commifionnaires des François, & de donner ordre confeil fouverain, de audir l'arrêt qu'il avoit fitfpendre P'exécution de rendu, & de votre part, ainfi l'empêcher de que vous l'avez un mot, ,je veux que vous laiffiez fait; & qu'en ledit confeil agir librement fouverain, fur toute matiere police & de juftice : mon intention de vous teniez la main à l'exécution étant que arrêts qui y feront rendus, ponéuelle des cun 2 fans y apporter autretardement, ni modification, caufe & fous quelque pour quelque en cas prétexte que ce foit; & que, pour ce qui regarde la police & le commerce, & les autres fiez néceffaire de faire matieres, vous crufdevez en conférer quelque réglement, vous les avec le fieur intendant, propofer 2 & conjointement, audit qui feul appartient de faire des confeil 2 à raux 2 far telles matieres & réglements génd. quelque intérêt ; en cas que par particulier de ceux qui les pofent, ils ne vouluffent comque. vous auriez eftimé pas confentir à ce vous m'en donniez nécefilire, je veux que mes intentions avis; 8cje vous ferai fur le tout >. içavoir aV 2 --- Page 295 --- DES COLONIES FRANÇOISES: 278 Lettre du roi, au pmunsurltiasenrghindh 3oavril 1681. vu & examiné la lettre qui vous a été 4 J'ai de la Guadeécrite par le fieur gouverneur lorfque vous loupe e e . & premierement, regarde la m'écrirez fur pareille matiere, qui juftice, & Pobfervation de mes ordonnances 2 il eft néceffaire que vous le fafliez de çoncert avecle fieur intendant, 8c." Ordre du roi, du 23J feptembre 1683,Jurles reglements de police. <Dansle cas qu'il arrive des occafions importantes & preffées, dans lefquelles le gouver- * & Pintendant eftineur - lieutenant général ment à propos de faire de nouveaux réglements la police générale, veut fa majefté, qu'a* pour avoir formé de concert ce réglement, ils près être les portent eux-mêmes au confeil, pour y & & exécutés s'ils font approuvus examinés, particulier des membres vés ; mais f,1 parintérêt qui le compofent , ils s'oppofent à Tenregiftre- & exécution, yeut fa majefté qu'il foit ment des raifons de l'avis condreffé procès-verbal majefté, qu'a* pour avoir formé de concert ce réglement, ils près être les portent eux-mêmes au confeil, pour y & & exécutés s'ils font approuvus examinés, particulier des membres vés ; mais f,1 parintérêt qui le compofent , ils s'oppofent à Tenregiftre- & exécution, yeut fa majefté qu'il foit ment des raifons de l'avis condreffé procès-verbal --- Page 296 --- Go U V E R N E M E N T traire, & que lefdits réglements foient exécutés par provifion,] jufqu'à ce qu'autrement il en ait été ordonné>. par elle Arrêt du confel d'bat, du 12 odobre concefions G les défiches, 1683 > furles K Veut fa majefté, que les terres concédées qui ont été . * & qui ne feront point déa frichées & cultivées, foient réunies au e ne. domai-' e données à d'autres habitants, les fieurs gouverneurs & intendants, 2 par & mifes entiérement 2 défrichées années en valeur, dans les fix fuivantes: autrement o ce en reftera de non défriché fera réuni qui maine >. au doLettre du minifre au ral 6 à lintendant, Dewomur-dinutnunepiat du premierjuin les ouvrages publics. 1707, fur wLe roim'a témoigné n'être point fatisfait du peu de compte que je lui ai rendu des fortifications . e . & de l'emploi des fonds faits par. - L'intention de fa majefté le gouvernetur-géneral eft, que m'envoie, dans le COIIrant de chaque année, le mémoire des gu'il aura eftimé néceffaire de faire dans ouvrages la fivante, --- Page 297 --- GOLONIES FRANÇOISES: 273 DES après lavoir concerté avec Fintendants vante, eftimatif de la dé- & qu'il y joigne un plan les chofes : il pourra 7 feulement pour penfe ordonner qu'on ytravaille . 2 avant que preffées, d'avoir recu Pordre>. Riglemerit fur les chemins, à Saint-Dominguei Da 2fivrier 1711. A R T. XIIL découvrira des chemins plus K Lorfqu'on feront tecommodes :. - les particuliers de fa nus de fe pourvoir pardevant l'arpenteur majefté, lequel dreffera fon procès-verba... 8c fur lequel le gouverneur Oll commandant, ordonneront ce le commiffaire - ordonnateur, qu'ils eftimeront néceffaire. A R T. XIV. Pourront les capitaines ou colonels des quartiers faire la vifite des chemins . dont ils feront leur rapport au gouverneur Oll compour, mandant, 8 au commifian-erdenmser, néceffaires >7. être par eux donné les ordres S Tom, I, era fon procès-verba... 8c fur lequel le gouverneur Oll commandant, ordonneront ce le commiffaire - ordonnateur, qu'ils eftimeront néceffaire. A R T. XIV. Pourront les capitaines ou colonels des quartiers faire la vifite des chemins . dont ils feront leur rapport au gouverneur Oll compour, mandant, 8 au commifian-erdenmser, néceffaires >7. être par eux donné les ordres S Tom, I, --- Page 298 --- 274: GOUVER N E M E N T Déclaration du 6 oëtobre '713 le. Ventspour les 2. pour les ifes fous conce/fions & réunions, : KLes propriétaires des terres . foit conceffions, ou contrats pari de faire un établiffement d'acquifitions, font tenus défricher les deux dans un an. . a & d'en tiers 2 dans leterme des fix années fuivantes ; finon . e a . elles feront notre domaine réunies à 2. fur les ordonnances des neurs & commifinsordonstrmin gouverpar eux concédées à dîautres e & lant auffi que, dans habitants - -. voutoutes les nouvelles ceffions . les claufes de former conbliffement un. éta-. . 0 . . la premiere année, & de commencerà les. défticher; & celle dé les met-. tre, les deux tiers, en. valeur, dans. les fix nées ftivantes . an-: . . y foient tout à peine d'être déchu defdites inférées; le: qui feront réunies à notre domaine conceflions, concédées à d'autres & . - e e permettons aux propriétaires, defdites. terres. d'en conferver tiers en. bois debout>. uni Ordonnance du 24 décembre chifements. 1713 3,fur les effran- *Sa majefté, 2 ayant par fon ordonnance du --- Page 299 --- DES COLONIES FRXNG ÇOiSES 275 tois'de: mars - 1685, ordonné que les maîtres pourroient affranchir leurs efclaves, par tous actes. entrevifs,.ou à caufe de mort, fans qu'ils fuffent tenus de rendre raifon de Paffranchiffeni euffent befoin" de l'avis de pament, qu'ils fuffent mineurs de vingtrents 2 encore qu'ils fait connoitre que cinq ans; mais Pufage ayant depuis que les efclaves ont été en plus grand nombre a e - il s'eft commis plufieurs abus, 2 l'avidité de plufieurs habitants qui, fans par d'autres motifs que ceux de leur avarice, mettoient la liberté des negres à prix d'argent; ce ceux-cià fe fervir des voies les plus qui porte les fommes néceffaiillicites; pour fe procurer res Sa' majefté a ordonné & ordonné qu'à l'avenit , il ne fera permis à aucune pers fonne. d'affranchir fes efclaves, fans en avoir auparavant obtenu la permiffion par écrit du gouverneur. - général & de l'intendant, lefquels accorderont lefdites permiffions, fans aucuns frais E1 lorfque les motifs qui leur feront expofés par 2 . les maitres qui voudront affranchir leurs efclaves, leur paroitront légitimes >. août futr les concef- : Déclaration du 3 1722, fions défriches & réunions des terres 2 aux ifles du Vent; 2 mêmes difpofitions que dans la déclaSij de l'intendant, lefquels accorderont lefdites permiffions, fans aucuns frais E1 lorfque les motifs qui leur feront expofés par 2 . les maitres qui voudront affranchir leurs efclaves, leur paroitront légitimes >. août futr les concef- : Déclaration du 3 1722, fions défriches & réunions des terres 2 aux ifles du Vent; 2 mêmes difpofitions que dans la déclaSij --- Page 300 --- 276 Govv E R N E M E N T ration du 6 février 1713, pour les ifles fous le Vent. Réglement fur les chemins, aux ifles du Vent. Du17a avrilizas. A R T. V. *L'ouverture des chemins royaux . fera ordonnée par le gouverneur-général, & Pintendant, contradidoirement avec les parties intéreffées ART. VIL Il fera travaillé fans délai, fauf cependant les repréfentations defdits habitans, devant le gouverneur, - général, & intendants. Lettres-patentes du Gaoke1742,fr la nomination des confeiller-effurs. 4 L'attention que nous donnons à l'adminiftration de la juftice, nous a porté depuis quelques années à autorifer les gouverneurs & intendants, à établir des affeffeurs dans nos confeils fupérieurs 2 non feulement pour y accélérer l'expédition des affaires 2 mais encore pour mercre ces affeffeurs à portée de ferendre deplus --- Page 301 --- COLONIES FRANGOISES. 277 DES de remplir les charges de conen plus capables de judicature. Nous Heillers, ou d'autres places expéla fatisfaction de reconnoître par avons établiffement répond à nos vues, rience que cet lui donner une forme fta- & qu'il eft temps de ble, & authentique : A ces caufes . e ARTICLE PREMIER. -lieutenants - généraux pour Les gouverneurs intendants de nos colonies 9 connous 2 & les de commettre pour tinueront, conjointement, des fujets affeffeurs en nos confeils fupérieurs à l'effet de d'en faire les fonêtions ; capables donnons Pautorité & le pouquoi, nous leur néanmoins qu'il. ne voir néceffaires. Voulons de puiffey avoir, fans une permiffion expreffe le nombre de quatre affeffeurs, en nous 2 que chacun des confeils fupérieurs. A R T. V. que les commifions qui Voulons au furplus affeffeurs, ne foient feront expédiées auxdits du jour de que pour trois. années 2 à compter nous leur réception . . & à Pexpiration, de donner de pareilles commifions. permettons ou d'en accorder d'affeffeurs. à d'autrés. fujets, Siij nombre de quatre affeffeurs, en nous 2 que chacun des confeils fupérieurs. A R T. V. que les commifions qui Voulons au furplus affeffeurs, ne foient feront expédiées auxdits du jour de que pour trois. années 2 à compter nous leur réception . . & à Pexpiration, de donner de pareilles commifions. permettons ou d'en accorder d'affeffeurs. à d'autrés. fujets, Siij --- Page 302 --- Gov V E R N E M E N T de nouvelles, s'ils le jugent à propos 2 à ceux" dont le terme fera expirés. Ordre du rois du 23 feptembre 1742,fur l'autorité. en fait d'impofitions. Les gouverneurs & intendants, dans les CO= lonies, n'ont pas le pouvoir de faire des fitions fur les fujets de fa majefté, Lorfqu'il impo- eft queftion de faire quelque établiffement, foit pour Fornement, 2 OlI pour les commodités d'une COlonie, foit même pour fa défenfe, & que les dépenfes doivent être fupportées par les habitants 2 les gouverneurs & intendants dans doivent, s ces cas, convoquer une affemblée de tous ceux qui y font intéreffés, ou des notables d'entre eux 2 à l'effet d'arrêter le projet d'établiffement dont il s'agit, & de pourvoir aux fonds quiy font néceffaires, par une déliberation qui doit être autorifée par le gouverneur & par l'intendant: Déclaration du 17juillet 1743 > fier les concelions, L'article premier confirme les gouverneurslieutenants - généraux, & infendants ou leurs repréfentants, dans le pouvoir & la poffeffion de donner,conjointementy lesconcefionsdest terres, --- Page 303 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 279 L'article II leur continue aufli le pouvoir de procéder à la réunion au domaine des terres qui fe trouveront dans le cas; & ce, à la diligence de fa majefté dans la jurifdidion des procureurs des lieux. les terrès L'article III ne permet de concéder le jugement de la réudéja données, qu'après nion. L'article V déclare nulles les conceffions qui feront faites par les gouverneurs & inne pas leurs tendants, conjointement, ou par repréautorife néanmoins Pun des deux dans fentants; décès de P'autre, ou de fon abfence de le cas dw d'officiers le repréla colonie, & de défaut qui fentent, à faire feul les conceflions; même procéder aux réunions. d'avis difL'article VI porte que, dans le cas férents fur Toéroi d'une conceffion, fa majefté d'en expédier les titres, veut qu'ils fufpendent jufqu'à ce qu'elle leur ait donné fes ordres'fir lui rendront de leurs motifs; le compte qu'ils (fir 8 que, dans le cas de partage d'opinions ils feront tenus d'appeller le doyen du procès), ou, à fon défaut, le confeiller confeil fupérieur, qui le fuit, felon Pordre du tableau, Siv A conceffion, fa majefté d'en expédier les titres, veut qu'ils fufpendent jufqu'à ce qu'elle leur ait donné fes ordres'fir lui rendront de leurs motifs; le compte qu'ils (fir 8 que, dans le cas de partage d'opinions ils feront tenus d'appeller le doyen du procès), ou, à fon défaut, le confeiller confeil fupérieur, qui le fuit, felon Pordre du tableau, Siv A --- Page 304 --- GoUv E 00 R N E M E N T Lettré du roi aux gouverneur 6 intendant de Sainte Domingue, Du 28faptembre 1753. 4 Le provincial des Dominicains.. m'a repréfentéque, dans la vue deremédierà desabus dans la miffion, il eft obligé de faire de veauix arrangements concernant le noufpirituel & le temporel, & dans la crainte qu'il n'y ait, de la part des miffionnaires.. des difficultés l'exécution des ordres qu'il doit pour autorité donner, fi mon n'y concouroit pas, il m'a très-humblement fupplié d'y pourvoir. Je vous fais donc cette lettre, pour vous dire que monintention eft que, fur la demande qui vous en fera faite parlereligieux chargé des ordres du vous fafliez affembler tous les provincial, mifionnaires, & que vousles exhortiez, dans cette affemblée oùr ces ordres leur feront notifiés, desy conformer avec P'ohéiffance,.. & que vous leur déclariez, qu'en tous cas je vous ai ordonné ;mon autorité pour les y obliger. Je d'employer effet, que vous en fafliez ufage, fi cela veux, eft nécef. en faire pour P'exécution de tousles arrangements prefcrits par le provincial, en ce qu'il n'y aura rien de contraire à mes droits >. --- Page 305 --- FRANÇOISES. 281 DES COLONIES du 241 mars 1763 2 fur le fervice 6Pad Réglement minifration des' colonies. A R T. XXL de la colonie devant être eLa haute police & Pintendant, ils commune entre legouverneur concernera ordonneront enfemble de tout ce qui du les affaires de religion, la police extérieure font attaculte, & celle fur les perfonnes qui y raifon chées, tant à raifon de leurs moeurs, qu'à les conceffions à donner aux de leurs fonctions; devront être concédées habitants, ou celles qui bacs, faute de culture; la police des côtes 2 ports, dans les de rivieres & chemins, excepté paffages entre les' particucas où il y aura conteftation' devant liers & communautés, qu'ils renverront entre eux les juges ordinaires. Ils fe concerteront empêcher le commerce de la contrebande, pour quedes habitants: Tintendant, tant des étrangers de lui donner mainen requérant le gouverneur Toutes les forte; & celui-ci, en laluiaccordant." différents oblettres qui feront écrites, fur ces fecretaire d'état ayant le département jets, au feront fignées, en commun, par de la marine, : s'il arrive qu'ils & lintendant le gouverneur de même avis, fur quelqu'ua ne fe trouvent pas la contrebande, pour quedes habitants: Tintendant, tant des étrangers de lui donner mainen requérant le gouverneur Toutes les forte; & celui-ci, en laluiaccordant." différents oblettres qui feront écrites, fur ces fecretaire d'état ayant le département jets, au feront fignées, en commun, par de la marine, : s'il arrive qu'ils & lintendant le gouverneur de même avis, fur quelqu'ua ne fe trouvent pas --- Page 306 --- GOUVE R N E M E N T de ces objets, la voix du gouverneur l'emportera, & fon avis fera exécuté. A R T. XXIL Ils feront, chacun par-devers eux, copie-des inftruétions, & de tous les ordres que fa majefté donnera à l'un & à l'autre, 2 pour qu'ils foient en état de s'avertir mutuellement toutes les fois qu'ils s'en écarteront, chacun dans fa partie. Ils feront tenus d'écouter les repréfentations qu'ils pourront fe faire réciproquement à ce fujet, foit par écrit, ou de bouche, & même de recevoir tous les mémoires qu'ils fe donneront; & celui qui ne voudra pas déférer à la repréfentation, fera obligé de faire mention des motifs qui l'auront déterminé à n'y point avoir d'égard: & le tout fera envoyé au fecretaire d'état ayant le département de la marine; bien entenduque, malgré toutes lesrepréfentations, les ordres de celui qui fera dans le cas d'en donner fur P'objet en queftion, feront exécutés. A R T. XXIIL Lorfque la chambre d'agriculture préfentera un mémoire à l'un ou à P'autre, au fujet de quelque partie de l'adminiftration, dont il peut dif, --- Page 307 --- COLONIES FRANÇOISES. 28; DES de la chambreutile, pofer feul, siljugeleprojet & enverra un double de ce il le fera exécuter, mémoire au fecretaire d'état ayant le département de la marine, avec une copie des ordres aura cru devoir donner à Poccalion de qu'il il trouve des cette demande; fi, au contraire, y difficultés, de Vimpofibilité ,& même de fimples inconvénients, il n'en acceptera pas moins le figné en bonne forme; mais fans s'arrêter projet difcuter la matiere avec la chambre, à laà demander que des quelle il ne pourra jamais dans éclairciffements fur le projet, fans entrer le détail des motifs d'oppofitions, il répondra fimplement qu'il va P'envoyer au fecretaire d'6le département de la marine, qui détat ayant Olt de Putilité de ce cidera des inconvénients, & approuvera le délai ou le blâmera, projet, enfuite les intentions de fa majefté fera fcavoir & Pinaux uns & aux autres. Le gouverneur tendant fuivront en commun la même forme, la chambre lorfque le mémoire que préfentera l'add'agriculture. regardera une des parties de dont ils font chargés en commun, miniftration, qui détat ayant Olt de Putilité de ce cidera des inconvénients, & approuvera le délai ou le blâmera, projet, enfuite les intentions de fa majefté fera fcavoir & Pinaux uns & aux autres. Le gouverneur tendant fuivront en commun la même forme, la chambre lorfque le mémoire que préfentera l'add'agriculture. regardera une des parties de dont ils font chargés en commun, miniftration, A R T. X X I V. à la fin de chaque - Ils formeront en commun, --- Page 308 --- Gouv E R N E M E N T année, l'état des demandes qu'ils auront à faire pourles befoins de l'année fuivante, qui concerneront les parties de l'adminiftration générale dont ils font chargés en commun; quant à celles qui leur font particulieres, chacun formera feul cet état pour la partie qui le regarde >. Ordonnance du premier fevrier 1766, pour le gouvernement civil des ifes fous le Vent. AR T. X V. WLe geowensininumuuigiainl & Pintendant feront chaque année un état des befoins de la colonie, pour l'année fuivante, & des demandes qu'ils eftimeront devoir faireà fa au majefté, fujet de l'adminiftration générale dans ladite colonie; lequel état ils figneront en fauf à faire, chacun en commun; particulier, un état à part de ce qui pourra concerner la partie dont il eft chargé, A RT. XVI Au cas qu'il fit jugé néceflaire, entre eux, de faire quelques ouvrages pour la défenfe ou le bien' général del la colonie, legouverneurlien- pour tenant-général & l'intendant propoferont à fa --- Page 309 --- COLONIES : FRANÇOISES. 284 DE5 defdits ouvrages 2 & les majefté les projets convenables pour leur moyens qu'ils eftimeront fa majefté, Exécution; à Peffet de leur être, par & des Honné des ordres furle vu defdits projets, & devis eftimatifs qui y feront joints, plans lefdits ouvrages puiffent être fans toutefois que commencésavant que d'avoir reçu T'approbation faufle cas oit, en temps de guerre, de fa majefté; feroient jugés indifpenfables; Mefdits ouvrages & Rauquel cas les en emme.ibeanmmsieied les ordonner, après avoir, intendant pourront fans préjudicier au bien autant qu'il fe pourra, dans un confeil de guerre, 2 du fervice, délibéré des troupes de fa macompofé des commandants de quartier qui jefté, & de deux commandants feront le plus à portée defdits gouverneur-lieu- rendront & intendant 2 qui en tenant - général fecretaire d'état 2 ayant le département compte au des colonies. A R T: XVIL ouvrages ou Les ordres de fa majefté pourles impofidépenfes qui exigeront une nouvelle impofides anciennes tion , par augmentation lui être detions, ou autrement, , ne pourront &z mandés par les gmncemtiemaegiaenail plus à portée defdits gouverneur-lieu- rendront & intendant 2 qui en tenant - général fecretaire d'état 2 ayant le département compte au des colonies. A R T: XVIL ouvrages ou Les ordres de fa majefté pourles impofidépenfes qui exigeront une nouvelle impofides anciennes tion , par augmentation lui être detions, ou autrement, , ne pourront &z mandés par les gmncemtiemaegiaenail --- Page 310 --- Gouv E R. N E M E N T intendant, qu'après en avoir délibéré avec les repréfentants de la colonie, dans la forme & del la maniere marquée ci-après. A R T. XVIIL Les ponvemeuriestmmglnénal & intendant donneront leurs ordres pour convoquer, dans le lieu de leur réfidence, l'affemblée des repréfentants de la colonie, & ces officiers affifteront à cette affemblée. AR: T. X X. Les Eogyemncdicaemaeglaiodl & intendant repréfenteront 2 à Paffemblée, leur mémoire fur la nature & le befoin des ouvrages & dépenfes; , ilsy y.joindront les plans & devis eftimatifs; l'affemblée nommera des commiffaires pour l'examen des mémoires, plans, & devis; &c, fuur le rapport defdits commiffaires; fera procédé à la délibération au jour marqué à l'affemblée. ART. XXV. Dans le cas où les affignats des impofitions déja établies deviendroient, par le changement des circonftances, onéreux à la colonie, préju- --- Page 311 --- DES COLONIES FRANÇOISES: 287 Ticiables à fes cultures & à fon commerce, ou nfiffifants pour la levée de la fomme impofée 2 & intendant es monemeiseteerelent demander à fa majefté Pordre pour he pourront dans la forme fe changement de cesaffignats, que K de la maniereprefcrites, pour lesi impofitions nouvelles, dans les articles précédents. A R T. XX V I. Les conceflions des terres & emplacements eront faites par le gonveeurbieonsaegé éral, conjointement avec Pintendant, dans la olonie, conformément aux ordonnances & réHements faits à ce fujet. .10103 A R T. XX VIL. affranchir les efclaves Les permiffions pour eront pareillement données par eux conjointehent, fuivant les regles preferites, & gratuitehent; fans que lefdits affranchiffements puiffent récéder les permiffions qu'ils auront données ; ils obferveront,. à cet égard, les difpofitions le T'ordonnance du 15 juin 1736; fauf, en cas Poppofitions de parties intérefTées, à y être pourvu par la juftice ordinaire. ir les efclaves Les permiffions pour eront pareillement données par eux conjointehent, fuivant les regles preferites, & gratuitehent; fans que lefdits affranchiffements puiffent récéder les permiffions qu'ils auront données ; ils obferveront,. à cet égard, les difpofitions le T'ordonnance du 15 juin 1736; fauf, en cas Poppofitions de parties intérefTées, à y être pourvu par la juftice ordinaire. --- Page 312 --- GOUVE R N E M E N T AR T. X XVIIL Pourront les & intendant donner Eooreneleuseegldai des ordres pour contraindre tous. les armateurs & maîtres de bâtiments chands, foit en temps de guerre, foit marfaifon des ouragans, de fe retirer dans pendant la, où ils pourront être en fûreté. les ports A R T. XXIX Les esvemerinassamapiénl & intendant auront feuls le droit d'ordonnerles corvées néceffaires pourl P'entretien &créparation des chemins, d'en régler la répartition; & l'intendant connoûtra de toutes conteftations qui pourroient furvenir à ce fujet. A R T. XXX. Les trvcieristemeipainl & intendant veilleront à la fireté des chemins ou autres, & des rues, places & carrefours royaux des villes; &ils donneront à la compagnie de maréchauffée les ordresà ce néceffaires,ainfic l'exécution des réglements de quep pour, police qui auroient été faits à cet égard, ARTI --- Page 313 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 289 AR T. XXXI & inLefdits paivmerdicesumgednl tendant veilleront à ce qu'il ne foit fait aucuin commerce étranger, foit par Pentremife des fujets de fa majefté, Otl de ceux des auitres nations; fans toutefois que, fous ce prétexte, ils puiffent entreprendre fur la jurifdidion des juges ordinaires, ou de ceux des amirautés, ni s'immifcer direêtement ni indireêtement dans les affaires contentieufes qui feroient portées devant eux à cette occafion: leur enjoint, au furplus, fa majefté de veiller à Pobfervation des réglements fur le fait du commerce, &. à tout ce qui pourra l'augmenter; & delui donner avis, fur le champ, de tout ce quilsjugeront devoir y être réformé, ou fait pour le bien & l'avantage de la colonie, à l'effet d'y être par elle pourvu, ainfi qu'ilappartiendra. A R T. XXXIV. & intenLes pawmneurbeutnme-ghind dant pourront faire tels réglements quils jugeront néceffaires, pour empêcher lesaffemblées qui pourroient troubler la tranquillité & la fireté de la colonie. Tom. I, I. tout ce quilsjugeront devoir y être réformé, ou fait pour le bien & l'avantage de la colonie, à l'effet d'y être par elle pourvu, ainfi qu'ilappartiendra. A R T. XXXIV. & intenLes pawmneurbeutnme-ghind dant pourront faire tels réglements quils jugeront néceffaires, pour empêcher lesaffemblées qui pourroient troubler la tranquillité & la fireté de la colonie. Tom. I, I. --- Page 314 --- GoUv E R N E M N T AR T. XXXVIL En ce qui concerne Taprovifionnement colonies 2 en bois, vivres & beftiaux ; la des des rivieres, la chaffe fur les & pêche les bois terres, dans qui ne font pas enclos; les concefions des terres , & emplacemens; leur réunion domaine; P'exécution ou l'ufage des conceffions au des terreins non encore établis; les des faignements rivieres, ou la diftribution des eaux; la lice des poports, 2 bacs, & paffages des rivieres: les réglements ne pourront être faits lefdits gouverneur &i intendant, que par conjointement. ART. X X XVIIL Tout ce.qui concerne les afranchiffements, l'ouverture des chemins royaux & de commu- 2 nication, 2 & lintroduétion des vaiffeaux étrangers, foit parlementaires, foit porteurs de ou paffeports, de ceux qui font obligés de relâcher dans les ports de la colonie, fera ment réglé par lefdits parcillegouvereur-lieutenanted général & intendant, conjointement, à l'exclufion de tous autres. --- Page 315 --- DESIGOLONIES FRANGOISES. 291 A RT.I :XXXIX Dans les câs où lefdits gouverneur : lieu- & intendant fe trouveroient: tenant - général d'avis différents, - 2 fur les objets compris dans les deux articles précédents, ils enverront inceffamment à fa majefté leurs avis 2 avec les motifs fur lefquels ils font fondés, pour y être par elle pourvu, ainfi qu'il appartiendra ; & cependant le réglement fera dreffé au nom defdits gouverneur- - lieutenant - général & intendant, conformément: àlavis propofé par ledit gouverneur-hauemaniginenal, & exécuté jufqu'à ce en ait été autrement ordonné par fa maqu'il jefté. A R T. XL. Ne pourront néanmoins lefdits gouverneurlieutenant - général & intendant faire aucun réglement de police, par rapportà des objets fur lefquels il auroit été ftatué par des édits, déclarations, & réglements enregiftrés aux confeils fupérieurs, 2 fauf à propofer à fa majefté, les changements qui leur paroitront. néceffaires, pour y être pourvu par fadite majefté. Tij fté. A R T. XL. Ne pourront néanmoins lefdits gouverneurlieutenant - général & intendant faire aucun réglement de police, par rapportà des objets fur lefquels il auroit été ftatué par des édits, déclarations, & réglements enregiftrés aux confeils fupérieurs, 2 fauf à propofer à fa majefté, les changements qui leur paroitront. néceffaires, pour y être pourvu par fadite majefté. Tij --- Page 316 --- GOUVE R N E M E N A R.T. XLI Tous les réglements faits par lefdits gouver: neurlieutenant-général & cution des articles intendant, en exéprécédents, feront aux confeils préfentés fupérieurs, pour y être & exécutés, jufqu'à ce que par fa majefté enregiftrés il ait été autrement ordonné fans en être qu'il puiffe apporté aucun retardement audit enregif trement ; fauf audit confeil à faire enfuite telles repréfentations qu'ils aviferont bon y être par fa majefté étre, pour pourvu, ainfi qu'il appartiendra. AR T. LI. En cas qu'tin accufé fe foit pourvu par-devant le gouverneur - lieutenant - général, obtenir de fa majefté fa grace, il en fera pour délibéré entre le Sonvemeur-lieutenan-, l'intendant, & le général, procureur-général de fa majefté; & s'il a été décidé entre eux, à la ralité des voix, quel'accufé eft dans le plucas d'efpérer fa grace, il fera furfis à la leêture & à Texécution de Parrêt, jufqu'à ce que fur le vu de leur avis, , qui fera rédigé par écrit, & envoyéà fa majefté, avec l'expédition des charges --- Page 317 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 293 & informations, il ait été par elle ftatué fur ladite grace cequ'il appartiendra. A R T. L VI. O Le povemouckostmegindal & P'intendant nommeront auix offices d'affeffeurs, conformément à l'édit du 6 aoûit 1742, de fubftituts de procuréursgénéraux, & de greffiers aux confeils fiupérieurs, ainfi qu'aux offices de juges, &c lieutenants de juges, de procureurs du roi, &i de fubftituts de procureurs du.roi, & des greffiers des juftices inférieures. Les ofliciers par eux nommés feront reçus en la maniere accoutumée 2. fur la commiflion provifoire qui leur en aura été donnée,& feront les fonéions de leur office, 2 en attendant qu'ils aient reçu les provifions de fa majefté; faufà les préfenter auffi-tôt après aux tribunaux auxquels elles auront été adreffées, pour y être enregiftrées en Ia forme ordinaire. Dans le cas oit le gouverneur - lieutenant - général & Pintendant ne feroient pas d'accord fur le choix des fujets, ils rendront compte, 2 lun & l'autre, 2 des motifs de leurs avis ;& en attendant les ordres de fa majefté; les lieutenants de juges feront les fonctions des juges;les fubftituts de procureurs du, T 11) elles auront été adreffées, pour y être enregiftrées en Ia forme ordinaire. Dans le cas oit le gouverneur - lieutenant - général & Pintendant ne feroient pas d'accord fur le choix des fujets, ils rendront compte, 2 lun & l'autre, 2 des motifs de leurs avis ;& en attendant les ordres de fa majefté; les lieutenants de juges feront les fonctions des juges;les fubftituts de procureurs du, T 11) --- Page 318 --- 294. GOUYERIN E M E N T -roi feront les fonétions de procureurs du roi, &les greffiers commis ayant ferment, en juftice, celles des greffiers; & les uns & les autres jouiront des privileges 8 émoluments de Pintérim. A R T. LXIIL Les deniers provenants des impofitions Olt droits ne pourront être délivrés qu'en vertu des ordonnances qui auront été données par Pintendant, en conformité des états arrêtés par fa majefté >, Tels font les objets d'adminiftration commune aux gouvermeur-lientenant) général &cintendant; il-faut en. reprendre les articles les plus effentiels. SECTION PREMIERE. Adminifration générale par les gouverneurs & intendants. S. I. Pouvoir de concéder les terres. CETTEp partie de l'autorité de Padminiftration a deux objets'; les concefions premieres des --- Page 319 --- DES- GOLONIES FRANÇOISES. 295 terres,. & les fecondes conceffions des mêmes' terres, en cas de leur réunion au domaine: A R T 2e I C L E P R E. M I E R. Concefions premieres. Ona vu que la commiflion du premier intendant des'ifles Françoifes, en 1679, avoit donné ce pouvoir à Pintendant feul ; fans doute, , parce' cet officier fuccédoita l'agent de la compaque quiavoit donné ce pouvoir à fon repré gnie, de fa , ce' fentant, en conféquence propriété que le réglement du 4 odobre 1671 avoit confirmé. Iln'eût pas moins convenu que lel lieutenantgénéral pour le roi; dans les ifles, eût conchoix des concefionnaires; ce choix cour.au & devoit intéreffer la confervation de pouvoit fous la domination du roi, dont cet ces pays, : telle a fans doute été la raiofificierrépondoit fon de Fattribution de Pautorité pour concéder les terres 7 faite, peu d'années après la réunion des colonies au domaine de la couronne, à cesdeux officiers, en commun, 2 par les lettrespatentes du 7juin 1680,& confirmées par la déclaration du 17 juillet 1743. On voit en effet, par les commiffonsde1763; Tiv domination du roi, dont cet ces pays, : telle a fans doute été la raiofificierrépondoit fon de Fattribution de Pautorité pour concéder les terres 7 faite, peu d'années après la réunion des colonies au domaine de la couronne, à cesdeux officiers, en commun, 2 par les lettrespatentes du 7juin 1680,& confirmées par la déclaration du 17 juillet 1743. On voit en effet, par les commiffonsde1763; Tiv --- Page 320 --- Gou V E R N E M E' N T qu'entre les qualités néceffaires dans les concef-: fionnaires, 2 celle de bien intentionnés tient la premiere place, L'affujettiffement des concef. fionnaires 2 par les lettres-patentes de demander la confirmation de fa 1680, Pannée, à peine de nullité, majefté, dans objet le tems de s'affurer avoit déjà eu pour des difpofitions des conceffionnaires; tel auffi peut être Fobjet de Tarticle VI de la déclaration de donne le recours des 1743, quiordans, le cas de adminiftrateurs au roi, des partage entre eux fur le choix conceffionnaires, La population des colonies feuls, à 2 par [les François très-peu d'exceptions près, & Pétablic. fement de l'adminiftration du roi, afurée encore mieux par T'attachement des par fa puiffance, rendent nationaux, que firmation aujourd'hui cêtte confisperfue, La déclaration de 1743 ne l'exige pas 2 à la vérité; mais elle ne l'a fupprimée, ni elle n'a pas dérogé aux lettres de 1680, dont cette difpofition rappellée dans les commifions eft, atl contraire, 2 des & intendants gouverneurs . . rapportées fous la date de décembre 1763 : motif d'inquiétudes pour les conceffionaires, qu'il eft de lafageffe du & de la bonté du roi, de faire ceffer miniftre, aujourd'hui, --- Page 321 --- COLONIES FRANÇOISES 297 DES nfaveur de poffeffeurs de bonne foi, prefque ousà à titre enéreux, qui ont facrifié leurs fantés K leurs fortunes à leur établiffement, 8cqui ont la néceffité de cette condition 2 qu'on Ha ignorerl concefion, ce auroit dû rappeller en chaque w'on n'a : pas fait : occafion d'abus au préjudice on pourroit faire Hes conceffionaires, 2 auxquels être donattendre une confirmation 2 quine peut fur le' témoignage des chefs, fous le préhée que de circonftances. 2 fur leftexte d'un changement raifon de lanAutelles ils feront feuls entendus : dans Pincertitude gueur dans les établiffements, demanPune confirmation, qui peut n'être pas la deAée, & dont on ne pourroit provoquér mande. citées ajoutent à la qualité Les commiffions celle d'être difpofés à faire de bienintentionnés, , entêndre que valoir les terres; ce qu'on ne peut des concefionaires, 2 auxdes facultés apparentes de 1680 accordent quelles les lettres-patentes défricher & mettre un délai de fix années, pour été concéen valeur les terres qui leur auront dées , à peine de réunion au domaine: des a Les déclarations 6-oétobre 1713,8 exigent que le tiers des terres conaoût 1722, dans les trois premicres cédées foit défriché, qu'on ne peut des concefionaires, 2 auxdes facultés apparentes de 1680 accordent quelles les lettres-patentes défricher & mettre un délai de fix années, pour été concéen valeur les terres qui leur auront dées , à peine de réunion au domaine: des a Les déclarations 6-oétobre 1713,8 exigent que le tiers des terres conaoût 1722, dans les trois premicres cédées foit défriché, --- Page 322 --- 298 GOUVER; N E M E N T années, un fecondtiers dans les trois années fuivantes ; qu'ily foit formé un établiffement premiere année; & que les adtes de la, ces ftipulent conditions. concellions, Onfent combien la généralité de ces fions prête à l'arbitraire. Queleft exprefà faire dans la premiere année? Pétabliffement fricher, oula loi n'a-t-elle Sufira-t-il de dé-, pas en même en vue des plantations, au moins de temps eu la fubfiftance des vivresspour, concefionnaires? La loi fe feroit cependant pliquée eavec plus de inutilement ex-) précifion, fur les ments à faire, & fur le tems de les établiffeque, d'un côté, elle laiffe Pétendue faire, parce, fionsà la difcrétion des des concef-. concédans & des concef fionnaires, au lieude limiter la qualité des à concéder, & de la régler fur les terres facultés des: demandeurs, & fur la nature des à former; & que, de l'autre, elle établiffements fendu de cumuler les n'a pas détête : négligence conceffions fir une même qui a retardé les de nos établiffements. colonies, en général, & a porté un judice à la population de pré-, parable Ssia-Doiingue,.ire quant aux terres deftinées les grandes manufaétures. pour Une autreo obfervation fur les claufes des con- --- Page 323 --- COLONIES FRANÇOISES. 299 DES les déclarations des 6 o&tobre cetions, eift que & 3 août 1722, ne font que permettre 713, ou conceffionnaires, de conux propriétaires tiers de leurs terres en bois debout; erver un de leur faire une loi convenoit, au contraire, He cette réferve. difcrétion de PhabiPours'enêtre: rapportéala fe faire des revenus, les tant, qui n'a penfé qu'à de bois de toute efrolonics établies manquent de fe pece, qu'on ne peut phus efpérer & - procurer Nes remdes plants; dont la coupe kque par devront être réglés. placements - eoae A R T. IL Secorides conce(ions. du 7 juin 1680 déclarent Les lettres-patentes concelfions des terrès non établies nulles les des conceffions. dans les fix années de la-date & août déclarations des 6 août 17135 Les foit fait un étade plus qu'il de ayassexigent dans' la premiere année, 2 à peine bliffement réunion. 1o 2103 5att00 a de lar déclaration du - 17 juillet Larticle 2 & à Vintendant, 1743 confirme au gouverneur, réunion desterres qui le pouvoir de procéderàla &cneleur permet de fe trouveront dans le cas, -date & août déclarations des 6 août 17135 Les foit fait un étade plus qu'il de ayassexigent dans' la premiere année, 2 à peine bliffement réunion. 1o 2103 5att00 a de lar déclaration du - 17 juillet Larticle 2 & à Vintendant, 1743 confirme au gouverneur, réunion desterres qui le pouvoir de procéderàla &cneleur permet de fe trouveront dans le cas, --- Page 324 --- G O UV ER N E M E N T concéder de nouveau ces terres, qu'après le.ju gement de la réunion. L'inexécution des conditions de la concefion entraîne donc la nullité de la conceffion; comme la réunion au domaine mais jet de a plus pour obprocurer Pétabliffement des de terres, que gratifier un nouveau conceffionnaire, il conviendroit de faire rembourfer le perd fon droit à la terre, de la: valeur premier des qui chements ou défriétabliffements, dont le fecond doit pas profiter à fon ne préjudice; ce qu'on pendant regardé jufqu'ici, mais. fans titre ni acefon, comme une fuite de la réunion, raiS. IL Pouvoir d'afranchir. L'édit de mars, 1685 déclare les même au-deffous de maitress, leurs 2glans, pouvoir affranchir efelaves, par tous aétes entre vifs, ou à caufe de mort; c'étoit. une conféquence de la propriété,à laquelle il paroit, au prèmier d'oeil, être contre tout droit coupau- - cune: efpece' de limitation, d'apporter d'un que celle du droit tiers. La déclaration du 24 feptembre 1713 foumet cependant Pufage du droit de propriété, à cet --- Page 325 --- - DES COLONIES FRANÇOISES, 301 des & inten- -gard, all jugement gouverneurs les moyens illicites emdants , pour prévenir ployés, ou à employer par les efclaves, pour ordinairement fe procurer les fommes exigées le prix des affranchifpar les maitres, pour fements. ou le concubinage des Ces moyens étoient 2 maitresavec leurs efclaves, qui les engageoient. le bienfait de la liberté fouvent à communiquer leurs mere, freres & feurs, & quelquepere 2 rivaux ; ou des vols répéfois à leurs propres les du prix exigé par tés, jufqu'à lacquifition maitres. méritoient, fans doute, l'attention Ces abus mais la déclaration de 1613 n'y a u légiflateur; Ces abus exiftent encore, & on y pas remédié. littéralement en a ajouté deux autres: 2 quoique tontraires à la déclaration; fçavoir, des taxes 1 permifion d'affranchir ; & des frais pour chaque Pexpédition de ces affez confidérables, pour permiflions. les mineurs avoient Lesaffranchiffements par des inconvénient de plus, que la ruine cet & devoit senfuivre, parl la famaitres pouvoit doncilité que la paffion 8 Vinexpérience efclaves les féduire. Une. dénoient aux pour fçavoir, des taxes 1 permifion d'affranchir ; & des frais pour chaque Pexpédition de ces affez confidérables, pour permiflions. les mineurs avoient Lesaffranchiffements par des inconvénient de plus, que la ruine cet & devoit senfuivre, parl la famaitres pouvoit doncilité que la paffion 8 Vinexpérience efclaves les féduire. Une. dénoient aux pour --- Page 326 --- Go-U-VE R N E M E N T clarationdu 14 décembre 1721, article IV, und autre déclaration du premier octobre article VII, ont interdit aux maitres, mineur 1741 de 25 ans, 5 quoique émancipés, la liberté d'af franchir leurs efclaves. Bientôt, le pouvoir d'affranchir par aéte caufe de mort,ef devenu l'occafion de la de plufieurs maîtres inconfidérés, facrifiés pert des empoifomnements à limpatience pai de jouir de la liberté, des efclaves, qu'avoiem du fervice defquels les maîtres ne vouloient leurs héritiers. L'excès de que prive l'abus, à Saint-Do mingue, a porté les deux confeils affemblés à demander au roi, article XXV d'un arrêté du 9 mars 1764, une loi prohibitive d'affran chiffements par teftament, ou ordonnance de derniere volonté. Le même article ordonne la fuppreffion de toutes taxes fur les libertés, 1 expreffément profcrites par la déclaration 2 de 1713. Jufques-là, on ne paroit pas avoir pris er confidération le principal inconvénient des af franchillements fans caufe légitime; on veut dire l'adninifiration des,inftruments de culture, dont la traire devient tous les jours plus dificile;ce qui porte les remplacements à un prix --- Page 327 --- COLONIES FRANÇOISES. 303 DES de la plupart des propriétaires hors de la portée bientôt, d'en des terres, 2 & ne permettra befoins pas, des colonies: traiteràla concurrence des d'économie feroit donc de ne perUn moyen que par de juftes mettre des afranchifements, avoir eu raifons. La déclaration de 1713 paroit mais on auroit dû défigner ce qu'on cette vue; au lieu de les motifs légitimes , entendoit par e laiffer à Parbitrage des chefs. les ferêtre d'autres motifs que Il ne peut Tefclave; fur quoi il faut difvices rendus par & ceux rendus aux tinguer les fervices publics, celle maitres. La découverte d'une conjuration, avec l'indication des coud'un poifoninconnu, des preuves ; la dépables, & Tadminiftration nonciation d'un repaire 9 d'une trouped'efclaves, dun obftinés dans leur défertion ; la découverte ennemi; la capture, OlI la deftruéion d'un parti dans une affaire; la confervagénéral ennemi, évition de la vie d'un blanc dans un danger devoir affranchir, aux dépens dent', paroiffent aura bien mérité, &c du public, Tefclave qui d'émulation, motif étendre, pour un plus grand bienfait de la liberté 2 dans les cas imporle de la chofe publique 2 à la pertants 2 aufalut à fonne la plus liée à Pefclave par parenté,.ou fon choix. ervagénéral ennemi, évition de la vie d'un blanc dans un danger devoir affranchir, aux dépens dent', paroiffent aura bien mérité, &c du public, Tefclave qui d'émulation, motif étendre, pour un plus grand bienfait de la liberté 2 dans les cas imporle de la chofe publique 2 à la pertants 2 aufalut à fonne la plus liée à Pefclave par parenté,.ou fon choix. --- Page 328 --- Gouv E R N E M E N T La nourriture du maitre, Olt de trois de fes enfans, fevrés par fes ordres; la maternité de fix enfans vivants, dont le moins âgé ait atteint fept années; trente années de travail au jardin ou de fervice domeftique, fans induftrie, maronage; une une économie, un attachement, ayant contribué, avec diftinaion, à la confervation & à la fortune du maître 2 paroiffent être des motifs fuffifants pour autorifer l'affranchiffement de Fefelave, par les maîtres, dans ces cas, en auroient tiré un qui 9 ment dédommagequineferoit rien perdre à leurs créanciers. L'indication de ces motifs n'eft l'exemple des cas fitfceptibles que pour d'affranchifement, de juftice ou de grace; on peut les étendre, les refferrer, fans perdre de vue ou 2 que, fi la politique, ou Phumanité, oblige de confoler l'efclave, & de le porter aul bien, par de la liberté, la néceffité de la l'efpérance culture, 2 fans laquelle le commérce des noirs devroit être défendu, exige, d'unautre côté, ,9 que mette lelégiflateur des bornes à la bienfaifance des maîtres. L'efprit de la loi doit être de paroître terles efpérancesdes efclaves, en les augmen- & de faire fervir cette légitimant, légitimation à les refferrer, mais fans les décourager. Si --- Page 329 --- COLONIES FRANÇOISES. 305 DES raifonnableSilapreuve des fervices ne peut être exigée que fur les lieux des fervices 2 ment de la faire devant les juges du il convicndroit acquife 2 ou non; domicile , qui la déclareroient écheoit, & furleur jugement, 2 fauflappel s'il y les feroit delivré par l'aôte d'affranchifement gouverneurs & intendants. Une feconde condition des affranchiffements devroit être de pourvoirà la fubvolontaires foit par une: penfion, foit fiftance de l'affranchi, lui la délivrance d'une fomme qui puiffe par La liberté procurer une occupation quelconque. fans eft onéreufe à l'affranchi, qui fe trouve il devient néceffairement voleur , & reffource; récentes avec les efclaves, lui en fafes liaifons cilitent les occafions & les moyens.L'affranchi, danqui n'a rienà à perdre, ne fçauroit qu'être dans des circonftances de troubles. gerêux S. IIL Police eccléfiafigue. Les miffions des colonies avoient été jufqu'en & fe retrouvent entre les mains de dif1763 , fous Pautorité de préférents ordres religieux, de par les chapitres fets apoftoliques, préfentés V. Tom. i. occafions & les moyens.L'affranchi, danqui n'a rienà à perdre, ne fçauroit qu'être dans des circonftances de troubles. gerêux S. IIL Police eccléfiafigue. Les miffions des colonies avoient été jufqu'en & fe retrouvent entre les mains de dif1763 , fous Pautorité de préférents ordres religieux, de par les chapitres fets apoftoliques, préfentés V. Tom. i. --- Page 330 --- GOUVE R N E M E NT chaque ordre 2 au pape 2 qui leur donne des lettres, 2 pour l'exécution defquelles il faut lettres d'attache du roi, des fujettes à ment par les confeils l'enregiftreforts defquels fe fupérieurs, dans les reftrouvent les miflions. nance du 29 avril 1763. OrdonLes moeurs des n'ont été jufqu'à ecléfiafliques, on le fçait, nosjours gorvernées aucune autorité; la par comptabilé des eccléfiaftiques, des revenus de leur frpéricurs des mifion, à chapitres qui ne font compofés que des religieux leurs fubordonnés, a forcé ces fupérieurs à prefque tous payer, par des celles qu'ils attendoient des complaifances, juges de leuradminiftration. Le petit nombre des miffionnaires réduifoit partout les plus exaets à fermer les des fcandales, qui auroient yeux fur rité un pour le moins médes embarquement" ; mais c'eût été laiffer paroiffes fans deffervants. D'un autre aucune loi côté, dants Puendoatle@gosvemmund écintenà infpecter les moeurs des ni les juges royaux à en prendre eccléfiaftiques 2 même en matiere de crimes connoiffance 2 contre la fociété, parce que le défaut d'enregiftrement de Pédit de 1695 laiffe ces cas fans regles limpunité des --- Page 331 --- COLONIES FRANÇOISES. 307 DES fembloit pouvoir preffcandales 8 des excès, crire contre la regle & le bon ordre. loi fur cet objet, eft la lettre du La premiere & roi du 23 feptembre 1753, aux gouverneur ordonleur intendant de Saint-Domingue, pour de faire ufage de Pautorité de fa majefté, ner Dominicains dans les cas oùt les miffionnaires leur n'obéiroient pas aux réglements faits par fur le fpirituel & le temporel de provincial, de Saintleur miffion. Quoiquil ne s'agiffe que Domingue, dans cette lettre, on peut la regarder comme commune aux autres colonies ; parce de fa majefté auroient fans que les difpofitions le du 24 mars doute été les mêmes: : réglement 1763 le prouve. autorife les L'article XXI de ce réglement & intendantsà ordonner enfemble gouverneurs concerne les affaires de la relide tout ce qui 8 celles fur gion, la police du culte extérieur, les perfonnes qui y font attachées 2 tant en rairaifon de leurs fon de leurs moeurs 2 qu'en fonétions. En, quoi confifte Pautorité déléguée auxgouverneurs & intendants 2 par la lettre de 1753, & par le réglement de 1763? Ef-cejuriflidion? la la Quelle fera Quelle en fera compétence? Vij les affaires de la relide tout ce qui 8 celles fur gion, la police du culte extérieur, les perfonnes qui y font attachées 2 tant en rairaifon de leurs fon de leurs moeurs 2 qu'en fonétions. En, quoi confifte Pautorité déléguée auxgouverneurs & intendants 2 par la lettre de 1753, & par le réglement de 1763? Ef-cejuriflidion? la la Quelle fera Quelle en fera compétence? Vij --- Page 332 --- Gouv E R N E M E N T forme de procéder? Eft-ce fimple infpedion 2 Quels feront les moyens de ne pas infpedter inutilement? Ce qu'on vient de dire conduit à l'examen d'une queftion 1, qu'on ne peut plus éluder fans les plus grands inconvéniens ; l'établiffement d'une jurifdiction eccléfiaftique, ou d'un fupplément à cette jurifdidion. L'émiffion des voeux, 2 dans les couvents des religieufes établies dans nos colonies, avec la permiflion d'y recevoir à faire profefion; les conteftations fur la validité des mariages,entre les mariés, 7 ou fe prétendant ne l'être pas; les procès fur promeffe de mariage ; lesfiulminations des bulles 2 fur difpenfes pour mariages ; & d'autres objets purement fpirituels, font autant de cas dont la poffibilité demande une jurifdiction eccléfiaftique. On a peine à préfumer un autre befoin d'un juge eccléfiaftique; mais P'édit de 1695 en fuppofe le befoin, & en ordonne l'intervention, 2 dans le cas oùt il écherroit de faire le procès à, un eccléfiaftique accufé de crimes graves contre la fociété. Peut - être feroit-it un tempérament entre l'alternative d'établir une jurifdiétion eccléfiaftique, ou de laiffer les chofes dans l'état où --- Page 333 --- DES COLONIES FRANGOISES. 309 pour cela diftinguer les elles font; on pourroit cas de compétence eccléfiaftique. On pourroit, par exemple, prévenir les procès inftance, fur Pémiflion des voeux, 9 de premiere de recevoirà faire proen retirant la permiffion feffion dans les colonies , ou en ne permettant appelcomme d'abus. On de fej pourvoir que par fur la valipourroit auffi, fur les conteftations dité des mariages, ou fur Fexécution des promefles de mariage 2 défendre toute autre procéoppofition à la célébration ont dure, que par d'abus de la célébration des par appel comme matieres mariages, 8cc. & ainfi des autres purement.i fpirituelles. Ily auroit encore moins de difficulté, pour Finftruétion 8 le jugement des procès criminels contre les eccléfiaffiques, 2 pour délit commun, ou pour délit privitégié. déclaration de L'édit de février 1678, la 8c Particle XXXVIH de Pédit de juiliet 1684, de procéder auxjuges royaux 1695, 2 permettent dans tous les cas', s'ils contre les eccléfiaftiques, dont ils ne font revendiqués par le juge d'églife, font jufticiables, ou s'ils ne revendiqueut euxmêmes cette jurifdiéion. La réclamation.) par le juged d'églife ne fçaurois Vi il 1678, la 8c Particle XXXVIH de Pédit de juiliet 1684, de procéder auxjuges royaux 1695, 2 permettent dans tous les cas', s'ils contre les eccléfiaftiques, dont ils ne font revendiqués par le juge d'églife, font jufticiables, ou s'ils ne revendiqueut euxmêmes cette jurifdiéion. La réclamation.) par le juged d'églife ne fçaurois Vi il --- Page 334 --- Gou V E R N E M E N T avoir lieu dans les colonies, puifqu'il n'y en a point; celle par les cccléfiafliques peut être traitée différemment, fuivant la nature du délit. Sile délit eft commun, & de nature à ne mériter que des peines canoniques, les pourfuites fur les lieux doivent être bornées à linftruction des procès, jufqu'au jugement exclufivement; ; & les procédures envoyées à l'évêque du dernier domicile des accufés, pour prononcer les cenfuures dont le délit fera fufceptible; en obfervant cependant que, fi les jugés croient la dignité des fonétions intéreffée par la nature du délit, & que l'accufé ne peut les continuer fans fcandale, les gouverneurs & intendants doivent alors donner les ordres pour embarquer les accufés, &les faire remettreà leur diocéfain, aveç leur procès. Quant aux délitsprivilégics, la compétence des juges royaux peut être irrévocablement autorifée; nous en avons des exemples dans CC qui fe pratique ès confeils d'Artois & de Rouffillon, & au grand-confeil, pour délits communs, & privilégiés indiftinéement, On, pourroit feulement, pour fe rapprocher de la police établie par l'article XXXVIII de Pédit d'avril 1695, ordonner la préféance du --- Page 335 --- COLONIES FRANÇOISES. 311 DES ou régulier, dans le préfet apoftolique 2 féculier en affucours des inftruétions des procès, pour foit 8 pour avoir fon avis, rer Timpartialité, du délit, foit fur les inconvénients fur la nature Pexercice des réfultants du délit commun, pour fonétions des accufés. Ce tempérament pourroit s'induire de T'ufage oùt eft le parlement de Paris, Pofficial affiftera à Vinftrudion d'ordonner que laic accufé de complidu procès, contre un accufé, citéavec un eccléfiaftique principal le L'inexiftence d'une police eccléfiaftique, befoin dun tribunal coércitif, & les difficultés ont plus d'une d'y fuppléer fans une hiérarchie, d'évêPétabliffement fois fait mettre en queftion de chés dans les colonies infulaires, à l'exemple celui quiavoit été établi à Quebec pour PAméFrançoife feptentrionale ; on examinera rique intéreffante, dans le chapitre fur cette queftion legouvernement eccléfiaftique. S. I V. Ouverture des chemins royaux. d'ordonner de Pouverture des cheL'autorité attribuée aux adminiftrateurs mins, eft fagement des colonies, à lachargés de la confervation Viv, infulaires, à l'exemple celui quiavoit été établi à Quebec pour PAméFrançoife feptentrionale ; on examinera rique intéreffante, dans le chapitre fur cette queftion legouvernement eccléfiaftique. S. I V. Ouverture des chemins royaux. d'ordonner de Pouverture des cheL'autorité attribuée aux adminiftrateurs mins, eft fagement des colonies, à lachargés de la confervation Viv, --- Page 336 --- Gou V E R N E M E N T quelle une communication plus oul moins facile peut beaucoup contribuer: c'eft la difpofition des deux réglements du roi, l'un du 2 février 17II, pour la colonie de Saint-Domingue; & Pautre, 2 du 17a avril 1 1725, pour lesifles du Vent, Ces réglements ne parlent pas de l'interdiéion de tel ou tel chemin, dont la communication pourroit devenir dangereufe, & faciliter les entreprifes de Tennemi; la même raifon doit en faire communiquer le pouvoir aux adminiftrateurs. L'ouverture ou Finterdiaion d'un chemin intéreffe les quartiers dans lefquels ils font ou feront placés, foit par les corvées pour l'ouverture des uns, foit par le détour occafionné Finterdiation des autres; l'ordonnance devroit par n'en être rendue, qu'après avoir entendu les intéreffés: c'eft lai difpofition de l'article V du'r réglement de1725, pour l'ouverture des chemins; difpofition qu'on pourroit étendre aul cas de Pinterdiétion d'un chemin. Mais les délibérations doivent être faites en liberté, & le procès-verbal en être envoyé, au miniftre affez: à temps pour attendre, fanspréjudicier à la confervation de la colonie, les ordres du roi fir des travaux peut-être peu néceffaires, & toujours plus oné reux aux habitants qu'utiles à la colonie. --- Page 337 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 313 On dit, fans préjudicier à la confervation de la colonie, parce que cette confidération paroît feule devoir autorifer les chefs à impofer, de leur autorité, les corvées néceffaires pour travaux, puifque des corvées, 2 par leur durées par leur faux emploi, & parleuri inégalité. 2 peuvent devenir une impofition dure & ruineufe. S. V. Correfpondance commune. Quoique la lettre du roi, du 30 avril 1681, femble borner les objets de la correfpondance commune des chefs avec la cour, l'ordre donné par cette lettre de correfpondre, en commun, fur les matieres de juftice, & fur lrobfervation des ordonnances, celui donné aul gouvernéur d'autres lettres, des II juin 1680 & 28 feppar tembre 1683, de concerter avec Pintendant les réglements à propofer aux confeils, fur les matieres de police, de commerce, & autres, étendent Pobligation de ce concert à tous les objets de Padminiftration commune. La fageffe.de ces difpofitions eft fenfible; une correfpondance féparée fur les mêmes objets pourroit les préfenter fous des points de vue dif- d'autres lettres, des II juin 1680 & 28 feppar tembre 1683, de concerter avec Pintendant les réglements à propofer aux confeils, fur les matieres de police, de commerce, & autres, étendent Pobligation de ce concert à tous les objets de Padminiftration commune. La fageffe.de ces difpofitions eft fenfible; une correfpondance féparée fur les mêmes objets pourroit les préfenter fous des points de vue dif- --- Page 338 --- Gov de V E R N E M E - N T férents; les adminiftrateurs des partis contraires, pourroient propofer foutenus de raifons furl lefquelles il faudroit, après cela, confulter & tendre chacun d'eux fur les raifons enle alléguées par Pautne; fervice en fouffriroit Dans une dépêche néceffairement. différents commune, le compte desavis devient contradi@oire; fi le miniftre ne veut entendre que les chefs, leur dance luicertifie correfponil qu'ils ont dit ce qu'ils fçavoient; peut prendre les ordres du roi. L'article XXII du réglement de avoir étérédigé dans cette 1763 paroît du concert vue; mais Pexiftence fuppofé rendroit cet article ou l'exécution de cet article inutile 2 ne feroit menter la divifion des qu'augs Tadminifration: chefs, aul préjudice de quelques détails fur la 8cles objets de la maniere être mieux correfpondanceauroienty peutrépondu à l'intention du c'eft ce que paroit avoir fait l'ordonnance légiflateur: premier février du la 1766, en diftinguant, avectoute précifion pofible, les objets & d'adminiftration, conféquemment de correfpondance ou particuliere aux chefs des iles fous commune le Vent, S0c --- Page 339 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 315 SECTIO N II Adminifration relative, par les gouverneurs & les intendants. S. 1 I. Adminifration relative à la jufice. A R T I C L E UNIQUE Nomination des officiers. L'ir du mois de décembre 1674, en révocation de la compagnie de 1664, porte que les officiers militaires & de juftice feront, à lavenir, pourvus par le roi. Les lettres-patentes, du premier avril 1679; confirmation de Pétabliffement d'une portant fouveraine à la Martinique & à la Guajuftice après avoir 6 réglé la compofition des deloupe, confeils fouverains, & défigné, par leurs noms, 2 les grefles confeillers, procureurs-généraus, fiers agtuels, ajoutent que, vacation avenante de defdites charges, fa majefté y pourvoira, plein droit, à l'avenir : on a vu que les confeils confirmation de Pétabliffement d'une portant fouveraine à la Martinique & à la Guajuftice après avoir 6 réglé la compofition des deloupe, confeils fouverains, & défigné, par leurs noms, 2 les grefles confeillers, procureurs-généraus, fiers agtuels, ajoutent que, vacation avenante de defdites charges, fa majefté y pourvoira, plein droit, à l'avenir : on a vu que les confeils --- Page 340 --- Gouv E R N E M E N T des autres colonies ont été créés à l'inftar des premiers. Cette réferve ne concernoit qute les offices majeurs, & de plus grande importance. Sa majefté communiqua aux intendants, par des. lettres-patentes du 7 juin 1680 2 le pouvoir de nommer & commettre aux offices de moindre confidération; fçavoir, des notaires Ou gardesnotes, des huifiersaux confeils, pour exploiter, 2. & mettre à exécution tous mandements-oujugements émanés des confeils, ou autres. juges; & des greffiers des jurifdiétions, avec mandement aux confeillers de faire jouir les pourvus, qui ne pourront être deftitués que pour crimes. L'expédition desaffaires, dans les confeils fitpérieurs, fouffroit par le petit nombre des confeillers, fouvent empêchés par les maladies, oir par la difficulté des chemins; on effaya d'y fitppléer par des affeffeurs, dont le fervice eut afléz de fuccès, pour porter fa majefté à Ia création, par édit du mois d'août 1742, de quatre offices d'affeffeurse enchaque confeil, à nommer & pourvoir par les gouverneurs & intendants pour lef pace de trois années, après lefquelles ces commiffions demeureroient fans effet, fi eltes n'éa toient néanmoins renouvellées par les chefs. --- Page 341 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 317 &intendants ne s'en font pas Les gouverneurs tenus là: ils ont pris fur eux de pourvoir, par intérim, aux vacances des offices des juges, de des procureurs du roi, de leurs lieutenants, leurs fubitituts dans les jurifdicions oùt fa majefté n'en a point établi; même aux offices des greffiers des confeils fupérieurs, expreffément réfervés à fa majefté par les lettres-patentes de Un édit de décembre 1741 a créé un fubf1679. en chaque contitut des procurenrs-genéraux, de feil; ; les chefs fe font attribué la nomination cet officier ; ils ont même muitiplié ces offices. Les gouverneurs fe font attribué le concours àla nomination & commiffion, par intérim, des lesintendants ont étengrefmtandejuti@lidione," du les lettres-patentes de 1680 à la nomination des offices des Roftulants 2 devant les confeils & Pétabliffement n'en aux jurifdiétions, quoique ait été ordonné ni confirmé par fa majefté. Quelques chefs fe font attribué de commettre de deftituer les à l'office de procureuragénéral; & autres officiers dont ils ont la noaffeffeurs, offices defquels ils fe donnent mination, Ol aux intérim; les intenle pouvoirde commettre, par de leur autorité, les notaires, 2 dants deftituent, contrevenant, en cela,! les huifiers 8cpoftulants: quoique ait été ordonné ni confirmé par fa majefté. Quelques chefs fe font attribué de commettre de deftituer les à l'office de procureuragénéral; & autres officiers dont ils ont la noaffeffeurs, offices defquels ils fe donnent mination, Ol aux intérim; les intenle pouvoirde commettre, par de leur autorité, les notaires, 2 dants deftituent, contrevenant, en cela,! les huifiers 8cpoftulants: --- Page 342 --- GOUVEI R' N E M E N T uns & les autres, non-feulement nances des 21 oétobre aux ordonà la 1647, 21 feptembre réponfe de Charles VIII aux états de 1684; en 1483, & à la Tours, déclarationdu 22 oltobre qui ne permettent de 1648, , dépofféder les officiers pour forfaitures: mais même auxl que de 1680, qui ont été lettres-patentes a la le feul titre ou prétexte de prérogative prétendue par Ies gouverneurs & intendants, avant 1763. Dans ces circonftances, le mars 1763, article LXXXIV, réglement du 24 tendant le droit 2 a attribué à l'inplois de exclufifde propofer à tous emjuftice & civils, venant à dans les confeils vaquer, foit fiupérieurs, foit dans les en reffortiffants, foit dans le refte de la fiéges en attendant les ordres de fa colonie, 2 miffions à donner majefté; les comdevant être par Fintendant, par intérim, de expédiées au nom du gouverneur & Fintendant, fans que le gouverneur le refirfer. puiffe Il a été enfuite dérogé à cet ticle III d'une ordonnance article, parl l'ardu 25 janvier portant que les gouverneurs auront le droit 1765, de refufer les fujets propofés aucuns ne feront par Pintendant, dont reçus, 2 fans le confentement des gouverneurs; fauf aux gouverneurs & inten- --- Page 343 --- DES COLONIES, FRANÇOISES. 319 dants à rendre compte, en commun, des motifs différence de leur opinion; cette loi paroît de la définitive pour les ifles du Vent. fans doute, le maitre de commuLe roi eft, à adminiquer cette partie de fes pouvoirs quel niftrateurill lui plaît, & dans Pétendue, ou avec qu'il juge à propos : il paroit les modifications du fervice de faire concependant être du bien courir les deux chefs à la nomination des offices d'autorité;le gouverneur, parce quilrépond de de la colonie, fous Pautorité du la confervation influer le choix des fujets, roi, fur quoi peut de leur fatant à caufe de leur conduite que doit mille: Pintendant, parce que, par état , il mieux connoître les qualités convenables pour civils. Ces confiderations femblent les emplois Particle III de Pordonnance de janavoir diété vier 1765. confidération n'intéreffant Ceux de moindre de la colonie fous Poen rien la confervation notaires, béiffance du roi, tels que les emploisde & paroiffent d'huiffiers, de poftulants. 2 peuvent, & à même devoir être laiffés à la nomination commiffion des intendants feuls, en exécula il tion des lettres-patentes de 1680, auxquelles Le & Pintendant n'a pas été dérogé. gouverneur reffant Ceux de moindre de la colonie fous Poen rien la confervation notaires, béiffance du roi, tels que les emploisde & paroiffent d'huiffiers, de poftulants. 2 peuvent, & à même devoir être laiffés à la nomination commiffion des intendants feuls, en exécula il tion des lettres-patentes de 1680, auxquelles Le & Pintendant n'a pas été dérogé. gouverneur --- Page 344 --- 320 Gouv E R N E M E N f doivent concourir à nommer & autres pourvoir à tous offices, par provifion, & attendant les ordres de fa cependant, en majefté, Mais de quels offices peut-il être réglement de queftion P Le 1763, 2 F'ordonnance de comprennent-ils les officiers titulaires des 1765, feils, ou ne s'agit-il que de Pintérim des conoffices d'affeffeurs, ou autres officiers dès confeils & jurifdi@ions, que les chefs étoient en fion de pourvoir poffefpar intérim, avant le ment de 1763 régleLe réglement de 1763, & l'ordonnance 1765, ne font point dits de que le roi s'étoit faite déroger à la réferve expreffément 2 par les lettres-patentes de 1679 , depourvoira aux offices titulaires des confeils;il ne peut donc être tion, dans ce réglement, & dans quefnance, que de la nomination, cette ordonoffices par intérim, aux auxquels les chefs étoient en de nommer; ; beaucoup, ufage être étendu à moins, ce pouvoir peut-il commettre aux offices de confeillers, &. procureurs-généraux, qui ne point; & fi quelques chefs s'étoient vaquent pouvoir, il feroit de la bonté du attribué ce vrir la nullité des aêtes faits roi de COuirréguliérement par des officiers fi pourvus : precaution également néceffaire --- Page 345 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 321 néceffaire pour tous actes, avant 1763, faits officiers ayant exercé fur les feules commifpar fions des chefs non autorifés. Pour ne pas préjudicier au bien de la juftice & du gouvernement 2 par un choix fouvent déterminé par les' follicitations, ou par la faveur, il conviendroit encore de rendre commune à nos adminiftrateurs, Pobligation de délibérer dans les confeils fur le mérite des fujets à préfenter au roi, Oll à nommer par intérim; ce qui eft Péquivalent d'une préfentation : la prépondéêtre laiffée aux chefs réunis, fur rance pourroit lemême fujet; mais, danstousles cas, Pavis des confeils devroit être envoyé aul miniftre. On a Particle VII du réglement du 4 no-. vu que fur T'adminiftration générale des vembre 1671, colonies, laiffoit aux confeils, en cas de vacance d'office de confeillers, la préfentation de trois fujets aux adminiftrateurs, qui en choififfoient un pour Pexercice par intérim. On pourroit même diriger ce choix à l'adu & des jufticiables, vantage gouvernement aux éleéteurs de donner la préféen prefcrivant rence aux perfonnes capables, zélées pour le fervice de dieu & du roi, recommandables par leurs probité & bonnes moeurs; & entre ces Tom, 1. X ers, la préfentation de trois fujets aux adminiftrateurs, qui en choififfoient un pour Pexercice par intérim. On pourroit même diriger ce choix à l'adu & des jufticiables, vantage gouvernement aux éleéteurs de donner la préféen prefcrivant rence aux perfonnes capables, zélées pour le fervice de dieu & du roi, recommandables par leurs probité & bonnes moeurs; & entre ces Tom, 1. X --- Page 346 --- Gouv E R N E M E N T fujets, à mérite égal, aux defcendants des miers planteurs, & à ceux dont les ancêtrcs preauroient bien mérité de la colonie; à ceux qui fe feroient diftingués par quelques aétions ou établiffements utiles au public, Aux ifles fous le Vent, un édit de janvier 1766 reconnoit, comme permifes par fa majefté, les créations d'offices, que le befoin de la juftice a paru exiger, del lapartdes adminiftrateurs, L'article premier confirme les nominations des offices de fubftituts de procureurs - généraux ès confeils, & crée trois defdits offices en chacun defditsconfeils; autorifelesp - procureurs-généraux à préfenter deux fujets aux adminiftrateurs, qui en pourvoiront un, en attendant les provifions de fa majefté. A RT. IL Lors de la vacance d'un office de titulaire, dans Pun de nos confeils, pourront lefdits gouverneur lieutenant. - genéral & intendant nous préfenter deux fujets pris dans les affeffeurs, ou dansl les fublituts, qu'ilsa aurontjugé dignes de remplir l'office vacant. --- Page 347 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 323 ART. IIL Confirmons parcillementles par les fieurs nominations: faites & gouverneur - lieutenant. - intendant, à des offices de général juges, & de fubfituts de lieutenants de quelques nos procureurs, en jurifdiétions : nous donnons auxdits gouverneur - pouvoir tendant de continuer lieutenant-général de & indonner des pour ces offices, dans les fiéges où commiffions des affaires paroîtra le l'expédition fera adreffé une lifte, demander; & il nous en des pour leur être provifions, en notre nom; & le expédié être réduit & limité,fuivant nombre en jugé néceffaire qu'il fera par nous chaque 2 relativement aux befoins de jurifliction. A R T. L V I De l'ordonnance du premier frrier1766. Le gouverneur. - lieutenant - tendant nommeront général & l'inconformément aux offices 1 à lédit du 6 août d'ufefturs, fiubftituts de 1742, de grefiers procureurs - généraux, & aux confeils fixpérieurs de ofices de juges,8 ; ainfi qu'aux lieutenants cureurs du roi, & de fubftituts dejuges, de prode procureurs du' Xij rier1766. Le gouverneur. - lieutenant - tendant nommeront général & l'inconformément aux offices 1 à lédit du 6 août d'ufefturs, fiubftituts de 1742, de grefiers procureurs - généraux, & aux confeils fixpérieurs de ofices de juges,8 ; ainfi qu'aux lieutenants cureurs du roi, & de fubftituts dejuges, de prode procureurs du' Xij --- Page 348 --- Gou V E R N E M E N. T ciers Les offiSerrenereneLt par eux nommés feront reçus en la maniere accoutumée, fur Ia commifion leur en aura été donnée, & feront provifoire, qui de' leurs les fonétions offices, 2 en attendant qu'ils aient les provifions de fa majefté, fauf à les reçu fenter auffi-tôt repréaprès aux tribunaux elles auront été auxquels trées adreffées, - pour y être en la forme ordinaire. Dans le enregifle cas oir Eovewerineersgiial & ne feroient pas d'accord fur le choix l'intendant des ils rendront compte, Pun & fujets, de leurs avis; & l'autre, des motifs en attendant ordre de fa majefté, les lieutenants de juges feront les fonctions de juges; les fubftituts des roi feront les fonéions de procureurs du & les greffiers procureurs du roi; commis, ayant ferment celles des enjuftice, greffiers; ; & les uns & les autres ront des priviléges & émoluments de Pintérim. jouiA R T. LVIL Le choix des huiffiers, notaires & poftulants, taht procureurs qu'avocats 2 appartiendra audit intendant ; il continuéra de donner des commif. fions aux huiffers,notaires & il vifera les arrêts de procureurs; & réception au ferment --- Page 349 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 325 d'avocat; & furce vifa,& les commiffions, 2 les officiers & miniftres de la juftice feront reçus dans les tribunaux , en la maniere accoutumée, & exerceront les fonétions au nom de fa majefté, fuivant les regles en tel cas requifes. Veut cependant fa majefté, que dans les cas oùt les confeils fupérieurs croiroient convenable de dimi-. nuer ou augmenter le nombre defdits officiers 2 en foit délibéré en la ou miniftres delajuflice,il préfence de Vintendant, 2 dans le confeil ; & que le nombre à pourvoir foit réglé par un arrêté fait à la pluralité des voix, dont il fera rendu compte à fa majefté, Autre édit de janyier 1766, fur la difcipline des confeils. ARTICLE PREMIER. Ne pourront,. à compter des fept premieres années de l'enregiftrement des préfentes, être pouryus des offices de confeillers & procureurs-généraux dans nos confeils fupérieurs de la tolonie de Saint-Domingue, que des avocats âgés de vingt-fept ans, & qui aient fréquenté le barreau en notre parlement de Paris, ou dans les fiéges royaux dépendants du reffort dudit Xiij ICLE PREMIER. Ne pourront,. à compter des fept premieres années de l'enregiftrement des préfentes, être pouryus des offices de confeillers & procureurs-généraux dans nos confeils fupérieurs de la tolonie de Saint-Domingue, que des avocats âgés de vingt-fept ans, & qui aient fréquenté le barreau en notre parlement de Paris, ou dans les fiéges royaux dépendants du reffort dudit Xiij --- Page 350 --- Gou V ER N E M E N T parlement, ou qui aient exercé quelques charges de judicature. 2 & ce, pendant quatre années : à Peffet' de quoi,' ceux qui voudront obtenir notre nomination & nos lettres pour lefdits offices feront tenus de nous repréfenter, Oul le certifi- 7 cat de fréquentation du barreau, figné du bâtonier des avocats, & légalifé par le parquet du parlement, ou du fiége royal; Ou une atteftation de fervice dans un office de judicature, fignée par la compagnie affemblée, & légalifée par le parquet du parlement : nous réfervant de donner la préférence aux créoles qui auront rempli les conditions ci-deffus prefcrites. A R T. I I. Nous nous réfervons, dans tous les temps, la nomination & les provifions defdits officiers : voulons, en cas de vacance de l'office de notre procureur-général, dans l'un defdits confeils fupérieurs, pendant lefdites fept premieres sannées, 2 qu'en attendant nos nominations & provifions, le dernier confeiller titulaire reçu en remplife lesfonations. smltae --- Page 351 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 327 S. IL Adminiftration commune , relative à la police. ARTICLE PREMIER. Autorité pour les réglements de police générale. L'autorité, en fait de police, a trois objets: la création des établiffements & objets de R lice 2 comme foires, marchés, hôpitaux, mins, 8c. la maniere de faire ufage de ces établiffements & objets de police, & Pexécution des réglements faits fur cet ufage. Les deux premiers objets font d'adminiftration. L'exécution des réglements eft ce que Pédit du 4 novembre 1671 appelle police particuliere. de Aucune loi n'a autorifé les adminiftrateurs colonies à créer, deleur autorité, des étanos bliffements & objets de police; ils ne peuvent qu'ils y ont été audonc en former, qu'autant torifés parle roi. déL'article LXX de Pordonnance de 1498 fend expreffément aux lieutenants & gouverneurs de donner foires ni marchés, &c. Quant à Pautorité de faire des réglements, , Xiv 1671 appelle police particuliere. de Aucune loi n'a autorifé les adminiftrateurs colonies à créer, deleur autorité, des étanos bliffements & objets de police; ils ne peuvent qu'ils y ont été audonc en former, qu'autant torifés parle roi. déL'article LXX de Pordonnance de 1498 fend expreffément aux lieutenants & gouverneurs de donner foires ni marchés, &c. Quant à Pautorité de faire des réglements, , Xiv --- Page 352 --- 328. Gou V E R N E M E N T Pédit du 4 novembre 1671 porte article III, que la police générale fera faite par les confeils fupérieurs: article IV, que tous réglements de police, fans exception 2 & finguliérement fur les moyens d'affurer le commerce aux nationaux, & de perfeétionner les denrées, feront propofés parles procureurs-généraus, délibérés à la pluralité des voix dans les confeils, &intitulés du nom du lieutenant - général dans lifle oùt il fe trouvera ; & dans les autresifles, du nom des gouverneurs particuliers, Ces officiers étoient à la tête des confeils, au. nom du roi, fous le nom de la compagnie, qui exiftoit encore. Leg gouverneur particulier de chaque ifle, en étoit le commandant en chef. - La commiffion du premier intendant-général des ifles rappelle cette compétence des confeils, en commettant cet officier, pour faire,a avec les confeils, les réglements qu'ils cftimeroient néceffaires pour la police générale; enfemble pour les foires & marchés, ventes & achats, & débits de toutes denrées & marchandifes: de l'exécution defquels réglements feront chargésles juges fubalternes (fansplus parlerdutimbreau: nom des gouverneurs, parce qu'alors le gouvernement des colonies étoit royal); mais en même temps --- Page 353 --- COLONIES FRANÇOISES. 319 DES defditsréglements rlysdmenskrnerimume officier eft autorifé, dans avec les confeils, cet à faire feul. eftimera être du fervice, le cas qu'il & même à juger fouveraineces réglements, matiere civile; ;ce qui ne peut ment, feul, en lintendant ne s'entendre que de Pexécution que fubalternes : ce pouvoir laifferoit pas aux juges du lieuteexclufif du timbre étoit encore plus nant-général. de trouver qu'il L'intendant ne manqua pas qu'il étoit du bien du fervice, dans tousles cas, fit feulles réglements de police générale. Quoifiit la volonté du roi, le lieutenant-géque ce & il faut convenir que la néral n'y déféra pas 5 embraffoit des magénéralité de ces pouvoirs droit de contieres dont ces officiers avoient auroit L'exécution du réglement de 1671 noître. trouva plus tout concilié; le lieutenant-général fon côté. On a Vu court d'ordonner feul de lettre du roi, du II juin 1686,ordonne qu'une Vintendant eut en à cet officier, avec lequel ordre d'agir de concert en tout 9 même temps confeils de Fintendant, en made déférer aux de juftice & de finances, qui tieres de police, fonêtions de Fintendant, naturellement font des & de celles du confeil fouverain. é; le lieutenant-général fon côté. On a Vu court d'ordonner feul de lettre du roi, du II juin 1686,ordonne qu'une Vintendant eut en à cet officier, avec lequel ordre d'agir de concert en tout 9 même temps confeils de Fintendant, en made déférer aux de juftice & de finances, qui tieres de police, fonêtions de Fintendant, naturellement font des & de celles du confeil fouverain. --- Page 354 --- Gouv E R N E M E N T Cette compétence des confeils n'étoit point agréable aux chefs; ; le lieutenant-général de fo la foumettre; il fit plus, il effaya arrêt de réglement fait lun des fufpendit un la par confeils, 2 fur fabrique des fucres, matiere qui lui étoit expreffément attribuée par Pédit de 1671. M. de Baas ne gouvernoit plus. Une lettre du de la même date que la précédente, blâme roi, le gouverneur, de fon entreprifes r le confeil; lui ordonne de laiffer agir librement le confeil fur toutes matieres de juftice & de police; & de tenir la main à P'exécution des arrêts, fans retardement ni modification. Cettelettre porte encore, qu'en cas que, ce qui regarde la police, le commerce, & pour les autres matieres 2 le lieutenant-général crût néceffaire de faire quelque réglement, il devoit en conférer avec l'intendant, & les propofer conjointement aux confeils, à qui feul tient de faire des réglemens généraux fur appar- cette matiere; & en cas que, pour quelque intérêt particulier de ceux qui le compofent, ils ne vouluffent pas confentir à ce que les gouverneur & intendant auroient eftimé néceffaire, le roi vouloit qu'on lui en donnât avis, pour qu'ilfti fçavoir fes intentions, --- Page 355 --- COLONIES FRANÇOISES. 331 DES le miniftre ne céda pas d'abord Onvoit que contrariété entre Vintérêt à Tinfinuation d'une confeilgénéral & celui particulier de quelques cette de terres ; & que lers 1 2 tous propriétaires la pluralité. contrariété put être 'adoptée par la concurrence des confeils, Les chefs, gênés par &c infifterent de nouveau fur cette contrariété; elle réuffit enfin, à la faveur de Péloignement, & de la mort: de M. de Colbert. L'ordre du roi, du 23 feptembre 1683, porte, arrive des matieres importantes qu'en cas qu'il les gouverneuirs & 8 preffées, dans lefquelles de faire de nouintendants eftiment néceffaire fa : pour la police générale, veaux réglements les avoir formés de conmajefté veut qu'après eux-mêmes aux confeils, cert,ils les apportent & qu'ils foient pour y être vus & examinés, le confeil pon@uellement exécutés,en cas que lesapprouve: : mais fi, par Pintérêt des particuà Penreliers qui les compofent 2 ils s'oppofoient & à Pexécution defdits réglements, giftrement fa majefté veut qu'il foit dreffé un procès-verbal feront alléguées par ceitx des condes raifons qui &ccefeils qui auroient été d'un avis contraire; exécutés lefdits réglements foient pendant, que fa majefté, provifion, jufqu'à ce que, par par êt des particuà Penreliers qui les compofent 2 ils s'oppofoient & à Pexécution defdits réglements, giftrement fa majefté veut qu'il foit dreffé un procès-verbal feront alléguées par ceitx des condes raifons qui &ccefeils qui auroient été d'un avis contraire; exécutés lefdits réglements foient pendant, que fa majefté, provifion, jufqu'à ce que, par par --- Page 356 --- G O-U V E R N E M E N T il en ait été autrement ordonné, Juges de Fimportance & de des & occalions, il n'en fut point Furgence les cas que chefs n'eftimaffent être preffés. L'abus, trop voifin de la pleine exécution de la regle, ne fut d'abord ii fenfible; mais, avec le pas temps, de cet ordre du roi, qui reconnoiffoit la compétence des confeils pour le plus grand nombre des cas, les chefs en ont fait un titre prefque exclufif; ils s'en font fait un pour ne plus délibérer avec les confeils, fur la convenance des réglements qu'ils croient néceffaires : bien loin de les apporter, à aux cet'effet, confeils, Oll de les faire propofer par les procureurs - généraux, ils les leur ont adreffés dans la forme d'ordonnances, avec priere de les enregifrer; fouvent ils ont paffé fiur cette formalité, Au lieu de les concerter entre d'un eux, plus gouverneur O1 d'un intendant ont même fait feuls des réglements, qu'ils ont voulu faire exécuter de leur autorité. Un gouverneur-général écrivoit, en 1764, qu'il avoit pouffé fes égards pour le confeil de fa réfidence, lui envoyer fes ordonnances potir les jufqu'à enregif trer. Au lieu de mettre ler miniftre à portée ger de la convenance des réglements dejupropofés parlesprocds-verbaux des raifon; d'oppofition, --- Page 357 --- COLONIES FRANÇOISES. 333 DES les de la part des confeils, à Tenregiftrement, interdire, à ces chefs avoient fçu faire prefque rendreinucompagnies, toutes repréfentations; faites, & les dégoûter tilescelles qu'ellesavoient De-là, l'abandon de d'eni faire; parleurinutilinc. expofés à des la police à deux adminiftrateurs fur des objets qu'ils n'ont pas encore furprifes, de connoitre, ou à des méprifes fur eul le temps leur réfidence dans un point de des détails, dont d'être à portée. la colonie ne leur permet pas de réglements peu proDe-là, cette multiplicité chofes & des lieux, &c commupres à Pétat des parce que nément contradi@toires entre eux, adminiftrateur a voulu être légiflateurà chaque fon tour. du premier février 1766, pour L'ordonnance a cherché à faire cefferle les ifles fous le Vent, XXXIV, plusgrandi Inombrec edesabut.Lesarticles) XXXVIII déterXXXV, XXXVI, XXXVII, desadminiftrateurs en fait minent la compétence les réglements de police; ;en cas de partaged'avis, lavis du gouverdoivent être dreffés, d'après neurlietenamtginial, faufà en rendre compte € à fa majefté. confufion & la contrariété des Pour éviter la les offices fontamoréglements par les chefs dont Vent, XXXIV, plusgrandi Inombrec edesabut.Lesarticles) XXXVIII déterXXXV, XXXVI, XXXVII, desadminiftrateurs en fait minent la compétence les réglements de police; ;en cas de partaged'avis, lavis du gouverdoivent être dreffés, d'après neurlietenamtginial, faufà en rendre compte € à fa majefté. confufion & la contrariété des Pour éviter la les offices fontamoréglements par les chefs dont --- Page 358 --- Gouv E R N E M E N T vibles, il leur eft interdit d'en fairefur des objets déja réglés par des édits, déclarations, ou ments régle. curegiftrés dans les confeils; faufà rendre compte des changements néceffaires, pour y être pourvu par fa majefté, articleXL.Larticle XLI ne donne de force à ces réglements, qu'après les enregiftrements que les confeils ne peuvent refufer, faufà en repréfenterà fa majeftélesinconvénients; l'article XLII charge lesjugesdes lieux de lexécution de ces réglements. A R T. I I. : Autorité fier les perturbateurs du repos public, Le réglement du 24 mars 1763, pour les ifles du Vent, article XXIV, donne aux gouverneurs &cintendantsle pouvoir de faire arrêterles malfaiteurs, habitants, ou autres, qui troubleront l'ordre public, & les faire punir; fauf, fi le cas requiert que leur procès leur foit fait, à les remettre à la juftice ordinaire, & à les dénoncer au procureur-général, qui ne pourra refufer de les pourfuivre. Cet article fuppofe deux fortes de P'une arbitraire dans fa nature & dans punitions; fon.application; ; l'autre légale. La derniere feule pouvoit être exprimée, parce que les loix ne permettent --- Page 359 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 335 une information légale, dans de puinir; qu'après aux accufés la liberté laquelle les formc S affurent 8 les moyens de fe défendre. la L'ordonnance du premier mars 1768, pour deux forpolice des places en France, 2 diftingue de troubles du repos public, de la part des habitants. tes Onn'entend, parl le terme d'habitants, domiciliés. Les vagabonds &c les gens fans quelcs Pattention du légillateur, aveu ne méritent guere les faire punir : cet état, par lui-même, que pour des juges ordinaires, fuieft un crime jufticiable vant une déclaration du 12 mars 1719. L'article XIII du titre XIX de Pordonnance de des garnifons d'arrê1768 permet aux patrouilles dans les rues, fans feu, ter les bourgeois trouvés falfant du défordre; de les conduire att corpsou lendemain de-garde, & de lesy retenir jufqu'au matin, qu'il en fera donné avis au commandant, les renverra: ; ceux qui auront été arrêtés qui chez eux; & ceux faifant du défordre, fans feu, des juges ordinaires, pour être puau pouvoir nis fuivant les ordonnances de police. La rétention des bourgeois au corps-de-garde la nuit, eft vraifemblablement lPoripendant s'attrigine du pouvoir quie les commandants buent én France, de faire arrêter lesbourgeois, au matin, qu'il en fera donné avis au commandant, les renverra: ; ceux qui auront été arrêtés qui chez eux; & ceux faifant du défordre, fans feu, des juges ordinaires, pour être puau pouvoir nis fuivant les ordonnances de police. La rétention des bourgeois au corps-de-garde la nuit, eft vraifemblablement lPoripendant s'attrigine du pouvoir quie les commandants buent én France, de faire arrêter lesbourgeois, --- Page 360 --- Gou V E R N E M E N T & de les emprifonner' dans les forterefles dant vingt-quatre heures, dans pend'autres cas que ceux prévus par Fordonnance des places: autorité quine paroit fondée fiuraucune ordonnance; autorité qui a été portée bien plus loin dans les colonies, 2 par l'arbitraire, qui a fouvent été la fuite du dépôt de la puiffance de force dans les mêmes mains que le pouvoir d'ordonner des punitions. Dans les colonies, cependant, cette autorité a pu être prétextée des loix fur les milices, qui fubordonnent les officiers de ces milices aux ordres des commandants, pour la police. & la difcipline des habitants; mais on doit, remarquer que cette difpofition n'a jamais pu être entendue que de la police & difcipline des habitants, comme milices, & non comme habitants fimplement : ce qui eft fenfible parla nature des loix oit fetrouve cette difpofition, & * qui n'ont pour objet que les milices, & non Padminiftration de la police générale de la colonie. Dans les cas de contravention à la police dans les places, les habitants ne font jufticiables que desjuges; l'article cité de l'ordonnance de 1768 le décide, quant aux défordres dans lefquels les habitants font furpris la nuit par les patrouilles des, --- Page 361 --- FRANÇOISES 337. DES ÇOLONIES XVI Pordonne auffi, .des garnifons. L'article eft permis. aux comquant aux bourgeois 2 qu'il s'ils donnent à jouer mandants de faire arrêter, à desjeux défendus. février 1766,pour L'ordonnance du premier autorifé le les ifles fous le Vent, après avoir faire les régleà ftreté & la tranquillité sarouorbemaetened ments néceffaires pour la lui articles XXXIV 8 XXXV, de la colonie, de faire arrêter les contrevedonne le pouvoir dans les vingtnants, à la charge de les remettre, être heures 2 à la juftice ordinaire, pour quatre l'exigence des cas, article XXXVI punis,fuivant dans les colonies ce qu'on appelle Il n'y a point villes de guerre. places fermées, ou titre cité de Pordonnance : L'article XIV du 1768, excepte de ce des places, du premier mars dont renvoi aux juges ordinaires 5 les' bourgeois intéreffer la les défordres ou délits pourroient fireté de la place, Pautorité du commandement, eft le fervice de fa majefté. Le commandant .ou en jufqur'à ce que, autorifé à les retenir prifon, d'état en rendra aul fecretaire fur le compte qu'il les intentions dela guerré, il lui ait fait fçavoir de fa majcité. à -rendre L'afnjettiffement des commandants Y Tom, I. délits pourroient fireté de la place, Pautorité du commandement, eft le fervice de fa majefté. Le commandant .ou en jufqur'à ce que, autorifé à les retenir prifon, d'état en rendra aul fecretaire fur le compte qu'il les intentions dela guerré, il lui ait fait fçavoir de fa majcité. à -rendre L'afnjettiffement des commandants Y Tom, I. --- Page 362 --- GOUVE R N E M E N T compte, feroit un foible préfervatif bitraire, dans contre l'are Fapplication de ce liberté des fujets, fi les fujets pouvoir fur la inculpés par éux-mêmes ou par les leurs, à n'éroient, informer le miiftre, & de portée d'en fication; fans cela, les propofer leur juftiXIII cas prévus par Particle pourroient tous être ramenés à ceux de Farticle XIV. Le danger de l'abus eft évidemment dans les colonies; plus grand léloignement, les de parvenir: au difficultés du roi dans miniftre, 2 peuvent laiffer lesfujets lopprefion, fans même que fa majefté en foit informée, que Pinjonétion d'ufer L'expérience a prouvé fobrement du pouvoir d'emprifonner, dans des cas graves, & tion d'en rendre Fobligaroi du mai compte, impofée par Pordre du 1680, n'ont pu prévénir tion arbitraire de ce pouvoir, lapplicaprefque ignorée du miniftere. toujours de trouble Cependant il eft une nature public, dont la corredtion pas être laifiée aux peut ne néraux: : Baivermeunsietinsatige les loix du royaume laleur en France, parce que ces officiers abandonnent ne font alors que les juges du fait, & que la loi détermine les peines, On veut parler de la police du point honneur, dont iln'eft pas. fut mention dans le --- Page 363 --- DES COLONIES FRANCOISES. 339 réglement de 1663, ni dans Pordonnance de 1766. S- IIL Adminifration commune 3 relative à la finance. ARTICLE PRÉMIER, Pouvoir en matiere d'impofitions. L'ordre du roi du 25 feptembre 1742; fur le pouvoir des gouverneurs & intendants, en mafiere d'impofitions, oecafionné par une levée de deniers faite dans une ifle du Vent, de la feule autorité des adminiftrateurs, renferme plufieurs difpofitions importantes à rappellér. Cet ordre porte d'abord, que les gouverneurs 8i intendants n'ont pas le pouvoir de faire des impofitions; que c'eftun droit de fouverainetés que fa majefté ne communique à perfonné; qu'il n'eft pas même permis atx habitants des colonies de s'impofer eux-mêmes, fans y être autorifés; que fa majefté feule peut ordonnet les impofis tions, & les côntributions de toute nature, en régler Pufage, en établir de nouvelles, régler & modérer les anciennes, ou y faire d'autres changements. Yij c'eftun droit de fouverainetés que fa majefté ne communique à perfonné; qu'il n'eft pas même permis atx habitants des colonies de s'impofer eux-mêmes, fans y être autorifés; que fa majefté feule peut ordonnet les impofis tions, & les côntributions de toute nature, en régler Pufage, en établir de nouvelles, régler & modérer les anciennes, ou y faire d'autres changements. Yij --- Page 364 --- 340. Gou V, E R N E M E N r Ques'il eft queftion de faire quelque ment, foit pour P'ornement, les établiffe: ou la défenfe de commodités, 3 doive être larcolonie, & que la dépenfe fupportée par les habitants, les Verneurs & intendânts doivent, dans gouconvoquer une affemblée de cès cas, 2 font intéreffés, tous ceux quiy ou des notables d'entre à l'effet d'arrêter le projet eux, pourvoir. aux fonds d'établiffement, & de ration autorifée néceffaires, par une délibépar les gouverneurs & intendants. Que Pexécution de la délibération deit être furfife jufqu'aux ordres du roi, fur le compte à en rendre par le gouverneur & Pintendant, à moins qu'il, ne foit indifpenfable de' fans rétardement ; &rque, s'il s'éleve pourvoir difficulté qui empêche le' quelque réglement de" fition, le gouverneur & l'intendant doivent Fimpomander les ordres de fa majefté, 8Cne defep porter à faire peuvent eux-mêmes ce réglement, dans le cas oit il s'agiroit de la fireté de la colo- que nie, ou de queiqu'un de fes quartiers; de niere que la dépenfe propofée ne pit être maabfolument diférée; & toujours pas après avoir épuifé tous les moyens poffibles pour la faire arrêter par la délibération des habitants. V --- Page 365 --- COLONIES FRANCOISES. 34* DES font les regles. ..: ajoute cet ordre; TeMlés fe feroit-elle déterminée à cafer auffi fa majefté & lintendant les ordonnances que le gouverneur eft rendues contre des regles dont lemaintien ont fi elle n'eût pas cond'une fi grande importance, avoir des in2fidéré que cette caffation'p pouvoit convénients par rapport aux autres opérations aut y Elle leur défend, de leur adninifration.. de rièn faire de coptraire aux principes furplus,. bien voulu leur expliquer, 8c qui font qu'elle a du royaume, & fondés fur ies loix générales même de Pétat. les conftitutions de Moulins, XXIII de Tordonnance fU L'article. CCCLXXV de P'ordonen 1566, 8 Particle défendent, en effet, nance deBlois, en mai1579, autres officiers, aux gouverneurs; , & à tous fans aitcune levée de: deniers, d'entreprendré du roi, fur les ordres duquel, lettres-patentés les loix faites fous le regne de Jean prèfuivant & le regne de Charles V, mier, & fousla régence affemblés les trois ordres étoient préslablement faire contribier, des provinces quilsagiffoicd'y demandées par pour délibérer fur tesimpoftions du roi, fous le nom d'aides, les commiffaires y confentir. 2 I & fur Fordre de 1742, Ceft.fur ces loix, Yij atentés les loix faites fous le regne de Jean prèfuivant & le regne de Charles V, mier, & fousla régence affemblés les trois ordres étoient préslablement faire contribier, des provinces quilsagiffoicd'y demandées par pour délibérer fur tesimpoftions du roi, fous le nom d'aides, les commiffaires y confentir. 2 I & fur Fordre de 1742, Ceft.fur ces loix, Yij --- Page 366 --- Govv E R N E M:E N T qu'ont été rédigées les difpofitions de l'ordonnance du premier février nement des ifles fous le 1766, pour legouvers Vent, articles XVIII, XXI, XXII, XXIV, XVII, L'exécution de Pordre qu'être de-1742 ne pouvoit avantageufe pour les colonies; dant les diftinétions, les cepenfons de modifications, les raipolitique, les réticences, encore les entreprifes,aup faciliteroient des habitants, & de la pr@jediedelapropritté caiffe du roi On diftingue d'abord les en France, être à la charge des dépenfes qui doivent habitants, fans plus fur le genre de ces dépenfes; s'expliquer diftinéion par laquelle on ne peut entendre que les dépenfes qui devront donner lieu à une tation augmend'impofitions, puifque les dépenfes dont parle Fordre, pour l'ornement, 2 la ou. la défenfe des colonies, embraffent commodité, de dépenfe à faire dans Pintérieur tout genre La généralité de des colonies. lieu aux cette expreffion a donné plus grands abus. Les colonies ont toujours contribué aux dépenfes du pour lefquelles il leur a été gouvernement > ordres dur roi, de propofé, fur les pourvoir de fonds fans diftinéion de fuffifans 2 dépenfes. Sa majefté a, dans toute occafion, témoigné fa fatisfaction duzele --- Page 367 --- COLONIES FRANÇOISES. 343 DES & la caifle du roi, en France. 2 n'a des habitants ; des dépenfes mulpas moins été furchargée pour produit desimposplidesdemanierei excéderle fitions les plus fortes, à les rendreinfufifantes véritablement néceffaires. pour les dépenfes avoient été entendus fur ces Si les habitants connu dépenfes, fa majeité en auroit peut-être Phabilinutilité; elle auroit été informée que avecz zele,auxdépenfes tant fe prêtera toujours, des impofitions néceffaires ; que le produit. s'appliquer à ces dépendéja exiftantes, peut faux de ce profes; & que les fculs emplois dans l'arbitraire dans la régie, le myftere duit, toujours rendre inla comptabilité, pourront & fuffifants les impôts les plus confidérables, fur-tout réduire à tirer fur le tréfor en France, du de dépenfes à la charge avec la difinêion pourles que grevante roi; difintionauffinuiler réimpofer pour foucolonies, qu'on vient enfinà des caiffe du roi 2 épuifée pour lager en Francela miles,acqueldépenfes relativesal la colonic, peu réelles. On auroit peine à croire,. quefois peu des fommes levées fur lés colo- & le montant de les mettre en défenfe; nies, fous.le prétexte de défenfe, & cependant le néant des ouvrages levées. lefquels étoient deftinées ces pour Y iv finà des caiffe du roi 2 épuifée pour lager en Francela miles,acqueldépenfes relativesal la colonic, peu réelles. On auroit peine à croire,. quefois peu des fommes levées fur lés colo- & le montant de les mettre en défenfe; nies, fous.le prétexte de défenfe, & cependant le néant des ouvrages levées. lefquels étoient deftinées ces pour Y iv --- Page 368 --- Govv E R N E M E N T La nature des dépenfes, & conféquemment Tinutiliré, ou la néceffité, & le poids" des" impofitions, devroient fans doute être connus du miniftre, par les délibérations des intéreffés, ou' des notables d'entre eux 2 pour évitér la confufion, du grand nombre; mais la nomination de ces hotables ne devroit pas être au choix des adminiftrateurs ; chaque paroiffe devroit avoir la liberté de députer à l'affemblée 2 aul moins un contribuable, qu'elle chargeroit de fes intérêts, & qu'elleinftruiroit de fes intentions; fans quoi le miniftere n'aura plus que l'avis de gens peu. inftruits, complaifans par état, gagnés, intimidés, d'état à efpérer une indemnité de leur contribution aux impoftonsconfenties, ,oupeu intéreffés à ces impoftions; & non le véritable fentiment de la colonie. Un arrêt du confeil d'état, du 9 avril 1763, a laiffé aux adminiftrateurs des ifles du Vent le choix de quatre habitants notables, quilleur 2. eft prefcrit d'appeller à létabliffement des impofitions; ; avec le commandant en fecond, &c le principal commifaire de marine. L'ordonnance du premier février 1766, article XIX, appelle aux délibérations, 2 fur les' propofitions d'impofitions,! lesmembres des deux' --- Page 369 --- I DES COLONIES FRANÇOISES. 345 confeils fipérieurs des ifles fous le Vent, & les. anciens commandants, de chaque quatre pltis quartier du nord, de Poueft & du fud. Le fentiment de la colonie fera encore moins connu, , S'il n'en eft rendu compte que par des chefs capables d'abufer du défaut de contradic-. teurs : ce, ne feroit plus alors entendre les habitants; ils ne peuvent Pêtre que par la ledure de procès-verbaux, motivés de maniere à éclairer le miniftere fur la juitice de leur refus, Qu fur la maniere de lever & employer les impofitions arrêtées dans les délibérations: ; ce quifappofe la liberté des opinions. L'ordonnance du premier février 1766 preferit ces procès- verbaux,8clerenyoi aut fecretaire d'état du départee ment, tant par les adminiftrateurs que par les commiffaires nommés à cet effet par les délibérations. : La demande des ordres duroi, pour Pexécution des délibérations, dans lefquelles même limpofition auroit été arrêtée, eft fans doute une difpofition bien digne de notre gouvernement ; mais P'exception prétextée des cas pref fés en, détruifoit tout Pavantage 2 & livroit Ihabitant à la difcrétion des chefs 2 quelque raifon qu'on eiit pu leur donner contre Téta- més à cet effet par les délibérations. : La demande des ordres duroi, pour Pexécution des délibérations, dans lefquelles même limpofition auroit été arrêtée, eft fans doute une difpofition bien digne de notre gouvernement ; mais P'exception prétextée des cas pref fés en, détruifoit tout Pavantage 2 & livroit Ihabitant à la difcrétion des chefs 2 quelque raifon qu'on eiit pu leur donner contre Téta- --- Page 370 --- Gouv E R. N E M E N T bliffement de la dépenfe les chefs euffent feuls rendu propofée, fur-tout, fi des cas, qui, la compte de P'urgence par facilité de les d'autres prévoir en dans des temps, ne peuvent guere avoir lieu circonftances critiques, où toutes les impofitions en argent ne fauveroient la lonie, & même oi on auroit pas CO-, de l'argent. peine à trouver L'inconvénient de cette exception devient encore plus fenfible 2 par la crainte des chefs pourroient, comme danslordre que de fuggérer au miniftere de 1742, rité de Fadminiftration, compromettre l'autopar le défaveu d'une opération 2 dont lapprobation ou la couvre cependant tolérancene des pas Pirrégularité aux peuples, encourage les chefs à d'autres yeux, entreprifes, & ne fert qu'à faire bitraire. appréhender l'arL'article XIX de l'ordonnance- du février 1766 excepte bien le temps de premier de la néceffité d'attendre guerre, 2 les ordres du pour une impofition qui feroit deftinée à roi, des ouvrages, ou fervation de dijpend@asguinsindfinoieme) la la COIlcolonie, ou d'un quartier. Le pouvoir d'impofer en ces cas, eft laiffé aux adminifirateurs, même contre l'avis des habi- --- Page 371 --- COLONIES FRANGOISES 347 DES de ne pas les aptans; mais il n'eft pas permis de cette peller à délibérer fur Pétabliffement déle procès - verbal de la levée de deniers;8c être envoyé au milibération doit également niftere. A R T. I I. Mémoires arhuels fur les befoins de Panniefiivante, On vient de voir que la demande de ces mépour objet, de prémoires a, principalement, venir, de la part des adminiftrateurs 2 tout préd'ordonner aucun objet de dépenfes, de texte néceffité darrêter les états de leur autorité. La avèc connoiffançe des befoins 2 peut dépenfe, mais cette information en être un autre motif; extraorne regarde toujours que les dépenfes dinaires; les objets de depenfe ordinaire font connus. exigeoit le L'ordre du premier juin 1707 des chefs, pour la formation de ces concours les dépenfes mémoires, 8c ne diftinguoit pas dans les parties dont chacun d'eux avoit l'adminiftration particuliere, comme on la fait dans le réglement du 24 mars 1763, article XXIIL dans toutes les - Ce concours eft indifpenfable parties; les befoins, dans chacune d'elles, dei- us. exigeoit le L'ordre du premier juin 1707 des chefs, pour la formation de ces concours les dépenfes mémoires, 8c ne diftinguoit pas dans les parties dont chacun d'eux avoit l'adminiftration particuliere, comme on la fait dans le réglement du 24 mars 1763, article XXIIL dans toutes les - Ce concours eft indifpenfable parties; les befoins, dans chacune d'elles, dei- --- Page 372 --- Gou V E R N E M E N T vent-être proportionnés à la fituation des fonds; &ccalculés-furles: accidents qui peuvent en retarder la rentrée. : fi des circonfances particulieres peuvent faire donner la préference à une partie fur-Pautre, 2 chacun des adminiftrateurs dra prétens être dans le cas de la demander; ils doivent donc être entendus en commun; fans cela, les prétextes ne manqueroient pas pour donner des ordres arbitraires, & revenir toujours à Pinfuf. fifance des impofitions aétuelles. Les états duroi ne feroient plus que de fimples fignes de l'au-. torité fouveraine, dont l'exercice effeétif feroit entre les mains des adminiftrateurs feuls. L'ordonnance du premier février 1766, article XV.,autorife bien les adminiftrateurs des ifles du. Vent à faire, chacun en: particulier. les mémoires farles befoins de.la partie dont il eit chargé; mais ce n'eft qu'après leur avoir ordonné de faire & figner en commun les demandes au fujet de Padminiftfation générales au moyen de quoile miniftere eft en état de prendre les ordres du roi, avec connoifance. Des circonftances de guerre pourroient donner lieuà des dépenfes qu'on ne pourroit prévoirs l'article XVI de ladite ordonnance du premier février 1766 permet aux adminifirateurs. 4 deg --- Page 373 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 349 ordonner, après en avoir , néanmoins, autant fans préjudicier au bien du ferqu'il fe pourra, confeil de com: vice, délibéré dans un guerre, des commandants des troupes de fa, mapofé & de deux commandants de quartier, le jefté, plus à ordonnance portée. du 8 avril 1721, pour la Une colonie, avoit déja autorifé les adminifmême fans attendre les oidres de trateurs à ordonner, ou autres la cour , les armements de vaiffeaux, bâtiments de mer, pour la fireté des côtes 2 feroient jugés nécefen tems de guerre ? qui dans un confeil de faires, d'une voix unanime, du guerre, compofé du gouverneur-général, commandant, de Vintendant, du gouverneur, du lieutenant de particulier le plus prochain, roi, & du major. de la réfidençe des adminiftrations, a A RT. IIL Changement de la deflination des fonds, Laregle générale eft,qu'il ne fe fafe point de fans les ordres de Fadminiftrateur foudépenfe tournent à la verain; 5 parce que ces dépenfes detoutes charge despeuples, & que le rapport luiétant connu, il eft feul en état de les parties ier le plus prochain, roi, & du major. de la réfidençe des adminiftrations, a A RT. IIL Changement de la deflination des fonds, Laregle générale eft,qu'il ne fe fafe point de fans les ordres de Fadminiftrateur foudépenfe tournent à la verain; 5 parce que ces dépenfes detoutes charge despeuples, & que le rapport luiétant connu, il eft feul en état de les parties --- Page 374 --- 3y0 Gov V E R N E M E N T juger des parties qui doivent avoirla préférence; ou quii demandent plus ou moins de fonds. Régle: ment du 24 mars 1763, pour les ifles du Vent, articles XIX & XXIII. Ordonnance du premier février 1766, pour les ifles fous le Vent, ara ticles XV & LXIII. L'éloignement eft une raifon d'attribuer aux adminiftrateurs dans les colonies le pouvoir de changer la deftination des fonds réglée par le fouverain ; c'eft la difpofition de la feconde partie de l'article XIX du réglement du 24 mars 1763, portant que, dans un cas preffant ol il feroit nuifible d'attendre la décifion de fa majefté, les chefs pourront changer la deftination des fonds, lorfqu'ils feront d'accord à cet égard. Le défaut de concours, dans les mémoires fur la propofition des befoins, pourroit être un obftacle au concert que cet article exige;lefervice pourroit en fouffrir ; mais il y auroit encore, plus de danger à laiffer l'application des fonds à la difcrétion des chefs, qui n'auront point de contradiéteurs de Furgence des cas ni dans les comptes qu'ils en rendront. Ceft ce qu'on a vu avoir été prévu pour SaintDomingue, par P'ordonnance du 8 avril 1721, --- Page 375 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 35t & par V'article XVIde Fordonnance du premiér février 1766, qui ne permettent de faire une dépenfe non ordonnée par fa majefté, qu'après aura été délibéré dans uil confeil de qu'il en maniere dans ces deux guerre, de la marquée loix. TIT - R E I V. Participation. des confeils fupérieurs à Padminifration. S. I. Afaires publiques: Oravu que les affaires publiques devoient fe traiter dans les confeils, ainfi que les affaires de juftice, en exécution du réglement fait par la compagnie desifles, en 1647, fur la réunion du confeil établi par les gouverneurs en chaque ifle, en vertu de la déclaration du premier août 1645, avec celui établi par le lieutenant-général pour! le roi, aux ifles,1 le premier août 1646; &c on a obfervé qu'il n'y avojt de différence entre les affemblées de ces confeils, qu'en ce de juftice, en exécution du réglement fait par la compagnie desifles, en 1647, fur la réunion du confeil établi par les gouverneurs en chaque ifle, en vertu de la déclaration du premier août 1645, avec celui établi par le lieutenant-général pour! le roi, aux ifles,1 le premier août 1646; &c on a obfervé qu'il n'y avojt de différence entre les affemblées de ces confeils, qu'en ce --- Page 376 --- GoUvE E R N E M E N T que le nombre des confeillers, pour le contentieux, étoit fixé; 8x que. tous les officiers des milices, les fyndics des paroiffes, & fouvent des députés des compagnies compofées d'habitants, étoient appellés aux déliberations fur les affaires publiques. La grande police, & fitr-tout cette partie de police qui a pour objet la tranquillité, & la fireté 1 intérieuredu pays, ce quiaboutittovjours à la juftice, appartenoit auix confeils de juftice, préfidés par legouvernerneur,g qu'on a vua avoir réuni à cette qualité celle de fénéchal, de tous temps premier magiftrat dans ces matieres de ApNcd-Sbhatmrpprems demandées, en 1664, par la compagnie des Indes occidentales, pour donner une forme ftable à Pétabliffement de la juftice fouveraine déja éxiflante, portent-elles qu'on fe propofe de maintenir les fujets dâns le devoir par la voie de la juftice. Ona Vul aufi que le réglement du 4novembre 1671, article III, attribue la police générale & tout ce qui en s dépend, 2 au confeil fupérieur en chaque colonie. L'article IV ordonne que les réglements de police & de juftice, de quelque qualité qu'ils puiffent être, feront pofés par les Brocureurs de fa majefté, dans pro- les confeils --- Page 377 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 353 confeils fouverains, oût ils feront délibérés, 8 réfolus à la pluralité des voix, L'article XIII expreffément les confeils de s'occuper charge des réglements en faveur du commerce, Les détails dains lefquels on eft entré des affaires traitées dans les confeils, onti indiqué les objets de la compétence de ces compagnies dans les affaires publiques ; & on a vu que lédit de 1674, conftitutif du gouvernement royal dans lesifles, n'a rien'changé dans létabliffement des confeils 2 que quant au nombre des confeil lers de juftice. réforme fe fit à la Martinique , le 2 Cette o@tobre 1675, par un réglement du gouverneurle juge de Tifle fut confervé dans le général; mais ce droit fit borné droit d'entrer au confeil; aux afemblées extraordinaires. oùi les Les regiftres du confeil de cette ifle, chefs faifoient leur réfidence, & affiftoient aux délibérations > ou Ies provoquoient (ce qui ne de fufpedter d'entreprifé la compépermet pas prouvent tence du confeil en affaires publiques), qu'en 1676, il y fut fait réglement, 1o. pour les falaires de rejetter , des taxes des dépens, 2 tous avocats & procureurs 2 dont la fimplicité des affaires rendoit le miniftere inutile. 2°.Pour Z Tom, I, libérations > ou Ies provoquoient (ce qui ne de fufpedter d'entreprifé la compépermet pas prouvent tence du confeil en affaires publiques), qu'en 1676, il y fut fait réglement, 1o. pour les falaires de rejetter , des taxes des dépens, 2 tous avocats & procureurs 2 dont la fimplicité des affaires rendoit le miniftere inutile. 2°.Pour Z Tom, I, --- Page 378 --- G O U V E R N E M E N T limiterà à quelle fomme les cabaretiers faire crédit. 3°. Pour obliger les pourroient chands à capitaines marprendre en parement les denrées des habitants.. 4°.Pour obliger les marchands & les habitantsà Giseregerloumpoida.lean marchands avoient adrcflé leur requête au général. Elle fut gouverneurcommuniquée au Procureurgénéral, qui, de fon côté, articula les plaintes des habitants, & ce fut le confeil qui 5". Pour fixer la quantité de blancs à entretenir prononça. fiur. les habitants. En 1677, réglement par ce confeil, pour la police des noirs; révocation de toutes taxes faites précédemment par ledit confeil, des marchandifes importées dans le pays. Députation arrêtéeau confeil, pour les fupérieurs eccléfiaftiques à chanter annuel- engager dement, le jour de fainte grande-meffe Margterite 2 une en action de graces de la viétoire remportée fur une armée navale de Hollande, compofée de quarante-fix vaiffcaux, commandés par Pamiral Ruiter. La defcente s'étoit faiteavec cing ou fix mille hommes en 1674; ils donnerent deux affauts à la fortereffe,ils furent deux fois reponfiés, par cent-vingt hommes au commandés par leur gouverncur. Les ennemis pluss --- Page 379 --- COLONIES FRANÇOISES 355 DES de leur aveu, plus de quinze cents perdirent , d'abandonner léhommes, & ils furent obligés leurs outils tendard du prince d'Orange, & tous pour le fiége. aux parties de plaiRéglement qui enjoint & défend à toutes perfonnes der en perfonnes, d'avocats, &c de procureurs, de faireles fonêtions de mille livres de fucre. à peine d'une amende confeil le proau par En 1678 , préfentation traité autorifé par le goucureurgénéral, d'un 8cmarchands, habitants yemmurgininlenrelad & le poids des fucres, furle commerce, la qualité Réglement contre & des marchandifes deFrance. réde la religion prétendue Fexercice public formée. fur les boucheries, fur En 16795T réglement Ordre augrandla garde des canots 8 chaloupes. les chemins. Arde rétablir inceffamment voyer la des bornes par un rêt qui ordonne plantation le confeil. Rearpenteur commis 8c nommé par d'une montrances aul roi, 2 pour Vintroduétion Arrêt qui monnoie qui facilite la circulation. à un médecin d'exercer la médecine. permet du premier ravril 1679 2 pour Lattres-patentes de la juftice fouveraine. conimerfémblifiomems notre édit du mois de wAyant révoqué, par Zij un rêt qui ordonne plantation le confeil. Rearpenteur commis 8c nommé par d'une montrances aul roi, 2 pour Vintroduétion Arrêt qui monnoie qui facilite la circulation. à un médecin d'exercer la médecine. permet du premier ravril 1679 2 pour Lattres-patentes de la juftice fouveraine. conimerfémblifiomems notre édit du mois de wAyant révoqué, par Zij --- Page 380 --- Gou V E R' N E M E N T décembre 1674, la compagnie des Indes occidentales. - nous avons eftimé important au bien de notre fervice, & au foulagement de nos fujets, de pourvoir aux charges de confeillers att confeil fouverain, que nous avons établi en Pifle de la Martinique, & fes dépendances, par notre déclaration du I I octobre 1664... déclarer nos intentions, tant fur Térabliflement dudit confeil, que fur le nombre, qualité, & fonctions des officiers qui le compoferont à Pavenir, & qui feront par nous pourvus. A CES CAUSES. Nous avons confirmé & confirmons Pétabliffement de notre confeilfouverain, par nos lettres du 11 octobre 1664, que nous voulons être exécutées en ce qu'il n'y fera pas dérog Voulons que ledit confeilfoit, à toujours, compofé du gouverneur-lieutenant-général, de Pintendant, du gouverneur-particulier, & lieutenant pour nous en Pifle; de fix confeillers, 8 du juge de la jurif diétion du domaine, qui entrera audit confeil, 2 8 y aura voix délibérative pour les afaires extraordinaires, & dont il n'y aura point d'appel de fes jugements >>, Sile confeil n'avoit dûi connoître que du contentieux, le juge de l'ifle, duquel feul il pouvoit y avoir appel, n'y auroit pas eu entrée. --- Page 381 --- COLONTES FRANÇOISES. 357 DES réglement furl la pêche, fur le comEn1680, nomination de commerce des vivres du pays; un miffaires pour conftater les pertes caufées, par & jufqu'à ce, furfis" aux contraintes ouragan; pour dettes. ordonner l'enregiftreEn 1681, arrêt pour de Paris, & ment & Pexécution de la coutume ordonnances du roi, rendu fur les remondes Arrêt contre les trances du procureur-général. negres marons. les couverEn 1682, arrêt pour profcrire le de Pintendant contre tures de paille; plainte de commerce avec procureurgénéral; défenfes remontrances aul roi fur plufieurs les efclaves; fur Taugmentation objets, & particuliérement fur les fucres rafides droits d'entrée en France, Arrêt nés, à envoyer par le procureur-général. d'une qui ordonne de paffer outre au jugement fans égard à une oraffaire entre particuliers, s'étoit fervi donnance de Fintendant. Cet officier le du terme de cabale, en parlant du confeil; ; procureur-général en porta plainte, avec prodevant fa majefté; le teftation de fe pourvoir confeil donna aéte de fa plainte. En 1683, arrêt qui défend les boucheries pen- & nomme un boucher pour les dant le carême, Zij jugement fans égard à une oraffaire entre particuliers, s'étoit fervi donnance de Fintendant. Cet officier le du terme de cabale, en parlant du confeil; ; procureur-général en porta plainte, avec prodevant fa majefté; le teftation de fe pourvoir confeil donna aéte de fa plainte. En 1683, arrêt qui défend les boucheries pen- & nomme un boucher pour les dant le carême, Zij --- Page 382 --- Gouv E R N E M E N T malades. Arrêt fur la plainte du gouverneur-pars ticulier contre un huiflier ; l'huiffier eft condamné à demander pardon du manque de refpeét, à huit jours de prifon, & interdit pour un mois. Arrêté de faire un fervice pour lerepas . de l'ame de M, Colbert, & d'écrire une lettre de compliment à M. de Seignelay. En 1684, réglement fur les retraits lignagers; fur les fucceffions vacantes; contre les receleurs des efclaves & engagés. En 1685, arrêt qui défend les avances fur les rues; réglement fur les chemins & fervitudesacceffoires. Modifications à l'enregiftrement de l'édit de mars 1685, fur l'article VII, qui défend les marchés les dimanches & fêtes, feuls a jours libres pour les efclaves. Remontrances arrêtées fur l'article XXX, qui interdit le témoignage des efclaves, en matiere decrime; ce quienfavoriferoit plufieurs. Un arrêt du confeil d'état réforme ces articles, permet les marchés les fêtes & dimanches 2 & de recevoir le témoignage des efclaves, à défaut de blancs, excepté contre leurs maitres. En 1686, réglement pour fixer la taxe des barriques de fucre, 2 fur la plainte des marchands & négociants. Arrêté qu'il feroit donné avis à --- Page 383 --- E COLONIES FRANÇOISES 359 DES fa majefté de Foppofition d'un gouvernzur-particulier à Pexécution d'unarrêt. neutraEn 1687, emepltrmeshauaiedrs linécochi@Lontres.le 16novembre 1686, pour PAmérique, entrel le roi, &le roi d'Angleterre. réglement fur plufieurs faits de jufEn 1688, délibérant fur Pavis dugoutice & de police, en fur celui de linvemneininteroepindal, & tendant, donnés féparément par écrit. fur les prétentions En 1689, procès-verbal extraordides chefs, quant au droit d'ailembler nairement les confeils. de la valeur des fucres En 1698, réglement donnés. en paiement des dettes anciennes. furla chafle. En 1708, réglement droits du fceau. En 1709, tarifdes défenfe de vendre des arEn 1710x arrêt de mes aux efclaves. En 1712, plainte de la part dur gouverneurPhelipezux), contre le receveurgénéral (M. des lettres écrites, général du domaine, 2 au fujet le receveur, , contre lui. Ise confeil informa, par ordonna Penvoi de la procédure au roi pour 8c faufà ftatuer; l'écrou du receveur fut biffé, 2 y lui à fe pourvoir vers le gouverneur pour foa élargi#ement. Zir 1712, plainte de la part dur gouverneurPhelipezux), contre le receveurgénéral (M. des lettres écrites, général du domaine, 2 au fujet le receveur, , contre lui. Ise confeil informa, par ordonna Penvoi de la procédure au roi pour 8c faufà ftatuer; l'écrou du receveur fut biffé, 2 y lui à fe pourvoir vers le gouverneur pour foa élargi#ement. Zir --- Page 384 --- GOUVE E R N E M E N T En 1715, délibération en confeil, & arrêté pour lever un oétroi aux ifles du Vent, & terminer la quotité & les en dérévoqué, aflignats; Poéroi fut Réglement fur les célébrations de riage. maEn 1716,lettre du roià Fintendant. fons particulieres <. Des raim'obligent de vous en France; je vous écris cette lettre rappeller dire que,f fi-tôt quevous l'aurez pour vous fiez de reçue, vous cef. vaguer aux fonétions d'intendant de PAmérique; mon intention étant tiez le foin des affaires de que vous remetconfeillers de juftice au doyen des mon confeil fupérieur de la Martinique : arrêt d'enregiftrement, qu'il fût publié dans toutes les ifles portant ordre point alors d'intendant à (iln'yavoit Saint-Domingue), >. Réglement de juftice & de trances du police; remonprocureur-général contre les fonnements ordonnés par les officiers des emprilices, & contre Pétabliffement mique celles de la de prifons, autres habitants juftice: arrêt qui enjoint aux quiont été emprifonnés, d'en les ordres, & d'en déclarer rapporter diftingués les Pexécution, pour être emprifonnements faits par ordres fipérieurs, de ceux faits d'autorité pour y être pouryu fuivant les particuliere, cas; & qui or- --- Page 385 --- - COLONIES FRANÇOISES. 362 DES deftruétion des prifons, avec défenfes I donne la tribunal habitants de répondre à autre qu'à aux ou des fiéges de juftice, celui de Fintendant, militaires qui regarhors des cas purement lettres du dent le gouvernement: : &, à ce fujet, confeil de marine au confeil fupérieur, portant de Parrêt, qu'ila étéinformé, qu'il a reçu copie le gouverneur - général en même temps 2 que avoit rendu une ordonnance pour en empêcher fouhaite vous Fexécution. . a a <Le confeil que n'infiftiez plus fiur la démolition des prifons; & elles être utiles, dans les casi micomme peuvent fon intenlitaires, dans les différents quartiers, tion eft qu'elles fubfiftent. Il veut, en même temps, quer les officiers qui y commandent ne s'en fervent que dans ces cas-là. M. le gouverles ordres néceffaires fur ce fujet; & le neur a vous teniez la main à ce confeil fouhaite que foit fait de mauvais ufage de ces qu'il ne point prifons >. affiEn 1717, arrêt qui défend tous difcours, à fédition, à peine ches, Ou affemblées. 2 tendant d'être 2 les coupables 2 pourfuivis & punis criminels Lettres du concomme delefe-majefté, feil de Pille, au roi, à M.lerégent, all confeil de marine, à M. le chancelier, à M. Pamiral, à de ces qu'il ne point prifons >. affiEn 1717, arrêt qui défend tous difcours, à fédition, à peine ches, Ou affemblées. 2 tendant d'être 2 les coupables 2 pourfuivis & punis criminels Lettres du concomme delefe-majefté, feil de Pille, au roi, à M.lerégent, all confeil de marine, à M. le chancelier, à M. Pamiral, à --- Page 386 --- 36z Gouv E R NE M E N T M. le maréchal d'Eftrées, rer la clémence du roi vice-roi, pour imploen faveur de la colonie, quiavoit fait embarquer le & l'intendant. En 1718, lettre Souveracur-général remercier de Pamnifie au roi pour le accordée à la colonie. Réglement fur l'exercice de la chirurgie. En 1719; arrêt qui reconnoît la d'un terrein en faveur d'un propriété tendu la commodité & particulier, &, atdéfenfes l'ornement public, lui fait d'y élever aucuns bâtiments; ordonne qu'il en fera les dédommagé par une répartition fur marchands & habitants du bourg. En 1720, réglement fur les negres colporteurs; défenfes aux religieux miffionnaires de rienacheter, horsles chofes de fubfiftance, fans la permiffion de leurs fipérieurs. Défenfes efclaves de fe méler du traitement des aux: Défenfcs de prendre la qualité maladies. avoir juftifié de titres. d'écuyer, fans En 1721, réglements fur les livres des marchands. Réglement de police; défenfesaux habitants de recevoir matelots ni foldats, fans la permiffion des gouverneur-général &cintendant, En 1724, régiement qui ajoute aux difpofitions de celui fait par les gouverneurgénéral & intendant, fr les précautions prendre pour --- Page 387 --- au a DES COLONIES FRANÇOTSES. 363 la confervation des vaiffeaux dans les rades. En 1725, arrêté que feroit demandée à fa Pérection d'une chambre fouveraine à majefté le jugement des efclaves crila Grenade, pour à caufe de Péloigneminels, en dernier reffort, ment ; ce quia eu lieu. fur Arrêt du confeil d'état, du 13 aoûtt 1726, Fimmixtion du confeil dans les affaires du gouvernement. Les circonftances & les motifs de cet arrêt font importants à examiner; on les prend dans l'arrêt même. Savary étoit débiteur de 76 livres à Denuel, qui avoit tranfporté le billet à Puichaffray. Puichaffray s'adreffa au gouverneirgénéral, ,qui donna ordre au lieutenant-de-roi de contraindre de Savary au paiement, par l'emprifonnement fa perfonne. Savary fut cnédevantlelientenant de-roi, en vertu d'ordres du gouverneur-géné. en offres de le ral. Il fit fommationàPuichafray payer en fucre, avec affignation fur ces offres; il fut conftitué prifonnier dans la fortereffe, mis enfuiteau cachot, fur ce qu'ilavoit demandé des notaires pour faire fes proteftations. La femme Savary, ayant pouvoir de fon mari, fit fap plainte du confeil, de ce que fon mari avoit au greffe de fes parl les ordres étéarrêté, au mépris offres, fommationàPuichafray payer en fucre, avec affignation fur ces offres; il fut conftitué prifonnier dans la fortereffe, mis enfuiteau cachot, fur ce qu'ilavoit demandé des notaires pour faire fes proteftations. La femme Savary, ayant pouvoir de fon mari, fit fap plainte du confeil, de ce que fon mari avoit au greffe de fes parl les ordres étéarrêté, au mépris offres, --- Page 388 --- Go U V E R N E M E N T du fieur lientenant-de-roi, déclarant entendre fe pourvoir contre Puichaffray 2 par-devant les. juges à qui la connoiffance en appartient.Savary préfenta enfuite fa requête au confeil, pour demander fon élargiffement, & la communication de fa requêteau lieutenant-de-roi, pour qu'il eût à y fatisfaire;. requérant la jonation du procureur-général; & cependant 2 qu'il fit ordonné que les notaires, par lui déja requis, fe tranf-. porteroient chez ledit Savary, pour y recevoir fes protefiations, & Puichaffray afligné pour être condamné aux dépens., dommages & intérêts. Ordonnance du 14 mars de foit communiqué; & arrêt de foit figpifidarinterant-deroi, pour y donner fes réponfes par écrit; 8c, furicelles,. être ordonné ce qu'il appartiendra; les notaires. aflignés à comparoiren perfonne, &cPuichaffray à venir plaider : enjoint aux notaires.requis de fe tranfporter pour recevoir les proteftations de Savary. Certificat du greffier quel le lieutenantde-roi n'avoit point envoyé de réponfe; lettre du gouverneur-général à l'intendant, que cette affaire regarde direâtement le gouvernement. Arrêt d'ajournement, du 18 mars, contrelelieutenant-de-roi; 8, cependant, vu la lettre di --- Page 389 --- E COLONIES FRANÇOISES. 36; DES furfis à Texécution du dégdivemetrngsénal, &zinté- & à fur les dommages cret, prononcer à fa marêts; & ce, pour les motifs envoyerà lui avec les pieces de la procédure, pour jefté, demander fes ordres. Vu Pordre donné par le gouverneur-générat de au bas de la requête - au lieutenant-de-roi, de contraindre les pouvoir Puichaffray 2 portant la prifon, ou par des débiteurs de cargaifons par du I1 jangarnifons. Le mémoire. de. fa majefté, & intenvier 1723, adreflé aux gouverneur doit que le confeil fupérieur ne dant, portant direétement ni indife mêler, en aucune façon, le gouvernement; reêtement, de ce qui regarde lettre du fieur intendant au fieur gouverneur, cet article du mémoire qu'il avoit lu au confeil arrêt de fa majefté, avant qu'il rendit cet caffé & Sa majefté, étant en fon confeil, a Marla annullé les arrêts du confeil fupérieurde des 14 &c 18 mars dernier, comme attinique, ordonne qu'ils feentadimatinentroydes défenfes audit corfeil ront biffés des regiftressfait dans les afaires fupérieur de Simmifcer dorénavant gouvernement; ; enjoint au feirintenguiregardontles du préfert arrêt. dant de tenir la main alexécution des Comme les contraintes & procédures é les arrêts du confeil fupérieurde des 14 &c 18 mars dernier, comme attinique, ordonne qu'ils feentadimatinentroydes défenfes audit corfeil ront biffés des regiftressfait dans les afaires fupérieur de Simmifcer dorénavant gouvernement; ; enjoint au feirintenguiregardontles du préfert arrêt. dant de tenir la main alexécution des Comme les contraintes & procédures --- Page 390 --- Gou V E R N E M E N T offres fur paiement des dettes civiles, entre particuliers, marchands ou autres,font du reffort de la purement juftice, 2 & ne fcauroient être re-" gardées comme affaires de ne peut inférer de cet arrêt gouvernement, de on il a été défendu aux confeils dep quelles affaires prendre coninoif. fance; ainfi il faut voir de quelle nature eft cette interdidion, par celle des affaires dont la compétence n'a pas été conteflée à ces gnies; & d'abord au confeil de la compaoà les adminiftrateurs des ifles du Martinique, continué de faire.leur Vent ont réfidence, En 1726, arrêt de réglement fur lcs abus dans les fujet des efclaves faifis, prifons, au. marons. 2 ou criminels. En 1728, réglement qui autorife les notaires hors les lieux des fiéges des jurifdidions à voir le ferment des arbitres, receEn 1730, réglement concernant la prife des beftiaux, En 1733, réglement fur les efclaves tenant maifon hors la réfidence des maitres. Eni 1734, réglement furles fucceffions tes. En1737, fur la police des procureurs &ch vacan- huif firs.En 1739, furles procédures, & fitr les vues, des jugements. En 1741, fur les fitccefions vacantes.En1746, furles droits du Premierhuifier --- Page 391 --- a COLONIES FRANÇOISES. 367 DES fur les enrôlements des caueu confeil. En 1748, fur les fuccefions fes extraordinaires. En 1749, faux nobles; fur la vacantes. En 1750, fur les d'orfévrerie, non marqués vente des ouvrages fur la difcipline des noda poinçon. En 1752, vacantes;fur taires. En 1754.fur les fucceffions desbancs dans les églifes; furleso sorfevress. leprix vacantes; fur la converfion fur les fucceffions les fepuldesappels en oppcfition. En 1755,fur dans les églifes; fur la tenue, des rôles; tures vacantes. En 1756, fur difur les fuccefions de la juftice ; verfes parties de T'adminiftration fur les fur les fcellés & inventaires. En 1757, fur les reefclaves tènant maifons. En 1758, mariages, & fépultures: giftres des baptêmes, aux jurif En 1761, fur les enregiftrements diaions. En 1763, fur les amendes d'appel; des curés; fur les faifeurs de fur les regiftres En mémoires, non autorifés en juftice. 1764, fur les titres de far les huiffiers de Vamirauté; nobleffe. En 1765, fur la nourriture des efclaves; huifiers & procureurs, défenfes aux notaires 2 le fait d'employer des gens de couleur, pour vivres plantations de de leurs profelions:farlest procédures du pays ; tarif des canots palfagers ; fur les Févocation du principal. En 1766, pour ires, non autorifés en juftice. 1764, fur les titres de far les huiffiers de Vamirauté; nobleffe. En 1765, fur la nourriture des efclaves; huifiers & procureurs, défenfes aux notaires 2 le fait d'employer des gens de couleur, pour vivres plantations de de leurs profelions:farlest procédures du pays ; tarif des canots palfagers ; fur les Févocation du principal. En 1766, pour --- Page 392 --- Gou V E R N E M E N T canots paffagers; fur le nombre des offices de notaires, procureurs & huiffiers, &furla comptabilité de leurs offices; fur les procureurs & huifiers. En 1767, fur la vente des biens des mineurs; défenfes d'embarquer des noirs pour PEurope, fans permiflion du gouverneur. En 1768, 2 fur les negres jufticiés. En 1769, enregiftrement de l'ordonnance du roi, du premier feptémbre 1768, pour le rétabliffement des milices. Défenfes d'employer des efclaves à la vente, compofition & diftribution des drogues; fur la difcipline des avocats ; contre les ufurpateurs des titres de nobleffe. Les titres d'établiffement du confeil de la Guadeloupe font des mêmes dates & portent les mêmes difpofitions que ceux pour Pétabliffement du confeil de la Martinique; leur autorité, leur compétence, leur difcipline ont été & font les mêmes 2. comme ayant fait jufqu'en 1763, & faifant encore à préfent partie du gouvernement général des ifles dui Vent, dont les adminiftrateurs réfident à la Martinique. Mémesremarques fur le confeil établià Cayenne en 1701; ; cette colonie ayant fait & faifant encore partie du gouvernement des ifles du Vent. Mêmes obfervations fur les confeils établis aux --- Page 393 --- FRANÇOISES. 369 DES a COLONIES & Le gouaux ifles fousle Vent 2 en 1685 1702. de ces ifles a fait partic du gouvernévernement des ifles, jufqu'en 1714, qu'il eft ment général général. Avant 1685, il devenu gouvernement dans les autres ifles avant exiftoit, comme de politique 8c de 1664, un confeil mi-parti dont juftice, dit de la côte Saint - Domingue; aux confeils qui ont fncla compétence a paffé & aux cédéà celui-ci. Il n'a échappé aux témps de ce premier confeil, infeates qu'un réglement 1684, fur la garde des en daté du 31 o8tobre affaires pubeftiaux, 1l faut voir de quelles & de ont connu les confeils de 1685 bliques 1702. Dansle confeil de 1685, établi au petit Goure, transféré à Léogane, féant à préfent auPort-auPrince. (On n'a pu fe procurer qu'unetrès-petite faits des objets traités, ou des réglements partie par ce confeil )- qu'on En 1687 1 , arrêt de réglement, , portant dans les jugements 2 à la coufe conformeroit, ordonnancés du royaume, tume de Paris&c aux db de point en point. des canots8c 1688, réglement fur la garde 2 En Pévafion des chaloupes; autre pour prévenir efclaves. Aa Tom, I. its des objets traités, ou des réglements partie par ce confeil )- qu'on En 1687 1 , arrêt de réglement, , portant dans les jugements 2 à la coufe conformeroit, ordonnancés du royaume, tume de Paris&c aux db de point en point. des canots8c 1688, réglement fur la garde 2 En Pévafion des chaloupes; autre pour prévenir efclaves. Aa Tom, I. --- Page 394 --- GOUVE R N E M E N T fur la réception des officiers de En 1591, , fur la vente des guildives, juftice. En 1692, les habitations. En 1697 I , contre le comfur merce avec les efclaves. r'avis réglement, après avoir pris En 1705 habitants, pour prévenir les mades principaux 8 pour, doniner la chaffe ronages des efclaves, établiffement de maréaux marons 2 portant partêtes d'efclaves, chauffée, ,8 de contribution les falaires de cette maréchauffée. pour contre les ventes par les efclaves; En 1710, de Porfévrerie. En 1714, fur fur le commerce Pexercice de la chirurgie. Délibération en 1722, fur la préfentation des Indes, à er les direêteurs de la compagnie dans le confeil de Léogane (réfiregifirement 5 8cintendant), des dence des gonverseur-generat du confeil d'état, des IO 8c 20 feptembre arrêts les conceffions, de la compa1720, réuniffant (1698), à celles de a comgnie de Saint-Louis des Indes,8c lui accordant plufieurs pripagnie un privilége exchifif vileges, & particuliérement deux mille noirs par an, de tirer de Pétranger des droits pendant quinze années, 8 l'exemption les cochargements . faits pour de fortie, pourles: fur défaut d'ordre lonies. Refus d'enregiftrer, --- Page 395 --- COLONIES FRANÇOISES. 37E DES & fur le réfultant, cela préjudice exprès pour qui diminuoit les droits tant dune exemption de la colonie, qui en deftinés pour la défenfe de la limitation de la feroit plus chargée, que année; ce qui traite des noirs à deux mille par fuffifoit à peine pour un quartier. dans de la compagnie perfiftant Les employés eut émeute en différents leur érabliffement,ily de quoi le confeil de quartiers; à Toccafion arrêts de réglement, Léogane rendit plufieurs Pour défendre, dans le mois de mars 1723.10, de la vie, tous placards, affiches 2 fous peine difcours tendants à fédiordres, libelles, ou commandants & offition, avec injonéion aux ciers de juftice d'y tenir la main. en Pour interdire la vente des noirs, 29, & d'une fous peine de confifcation, gros 2 mille livres. Permiffion de amende de vingt charge, par vendre en gros les feulsrebuts,ala faire la vifite par les les acheteurs, d'en faire nommés médecins & chirurgiens commiffaires, par le confeil. l'exécution du traité fait le 29 dé3°. Pour 8 intendant, cembre 1722, entre les gouverneur pacide quelques quartiers, pour 8 les habitants fier les efprits. Aaij mille livres. Permiffion de amende de vingt charge, par vendre en gros les feulsrebuts,ala faire la vifite par les les acheteurs, d'en faire nommés médecins & chirurgiens commiffaires, par le confeil. l'exécution du traité fait le 29 dé3°. Pour 8 intendant, cembre 1722, entre les gouverneur pacide quelques quartiers, pour 8 les habitants fier les efprits. Aaij --- Page 396 --- 372 5 GOUvE E R N E M E N T 4°. Pour T'exécution des arrêts & délibérations des deux confeils, enjanvier la levée & la ( 1723), fur comptabilité des leur établiffement o@trois, 2 depuis : ordonné en que , pour prévenir les dépenfes conféquence 2 ménager Pintérêt des fuperflues, & peuples 2 Pordre pour les revues des troupes du roi feroit rétabli. Nomination d'un commiffaire du confeil à ces revues. pour affifter 5°. pour autorifer les vaiffeaux de la pagnie, expédiés avant comParrêt, à ] faire leurs ventes, 2 en payant les droits ordinaires. Les chefs & les officiers de l'état - ayoient affifté aux délibérations, major dont ces réglemens furent le réfiltat. f A l'occafion du départ des chefs, autre quartier, le même confeil, pour- un quelques jours après, 2- conjointement avec les députés dés tiers, 6de Davis des notables habitants, quarferoit. envoyéau arrêta qu'il gouverneur-général; & à l'intendant, pour les affurer de la parfaite obéif fance des habitants, de leur fidélité & des fermes difpofitions oùt ils étoient de : concourir, de toutes leurs forces & pouvoirs, pour rétablir la tranquillité publique 9 & maintenir Pautorité du roi, & les prier de venir reprendre les rênes du --- Page 397 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 373 gouvernement, afin de prévenir tous les maux 8c défordres qui pourroient arriver de leur retraite, & du défaut de commandement. Les réglements & arrêtés, & tout ce qui en. étoit fuivi, furent, la même année, annullés & biffés fur les regiftres, en exécution des ordres. dus roi, portés par un commiffaire de fa majefté. La compétence du confeil ne fut pas attaquée en cela; car on voit que le commiffaire du roi demanda aux deux confeils leurs obfervations fur les conféquences du privilége exclufif pour: la vente desnoirs, & les paiements en argent de poids; & que, bientôt après, il leur propofa, à féV'enregiftrement, une ordonnance (1 les 19 des vrier & II mars 1742), portant fiuppreffion priviléges de la compagnie. Arrêt duconfeil d'état, du 20 feptembre 1744. Fait fa majefté défenfes à tous officiers du con-: feil (de Léogane) de s'ingérer, à P'avenir, de direêtement, aux féances d'icelui, auporter, plaintes, ni accufations, cunes dénonciations, raifon de quelques faits, crimes 2 & délits pour que ce puiffe être; fi ce n'eft qu'après en avoir donné avis au procureur-général de fa majefté, il foit délayant ou refufant de faire les pourfuites néceffaires. Aaij de Léogane) de s'ingérer, à P'avenir, de direêtement, aux féances d'icelui, auporter, plaintes, ni accufations, cunes dénonciations, raifon de quelques faits, crimes 2 & délits pour que ce puiffe être; fi ce n'eft qu'après en avoir donné avis au procureur-général de fa majefté, il foit délayant ou refufant de faire les pourfuites néceffaires. Aaij --- Page 398 --- GOUVE R N E M E N T 374 confeiller avoit dénoncé un receveur des Un exigé des maîtres des efépaves, comme ayant les réclamoient, des droits qui n'éclaves, qui toient autorifés par aucune loi publique. En 1747, le gouverneur de la Jamaique renà Pintendant de Saint-Domingue des letvoya adreftres foufcrites du nom d'unmajor, quiles en forme de mémoire, contre foit au miniftre, Padminiftration de cet officier. L'intendant en plainte au confeil de Léogane, demanda porta aête du dépôt des lettres, & qu'il fit informédes deloffaits y. contenus, tant par linterrogation fon écrificier, qui feroit tenu de reconnoître ; le major fut décrété & s'abture, qu'autrement: l'envoi des & fenta;le confeil ordonna pieces prendre les ordres procédures aul miniftre, pour lesmémoires furent décidés calomnieux, du roi; ; & le major fut caffé. afArrêtés par les deux confeils fupérieurs, procéder à la répartition femblés all Cap, pour d'un impofition demandée par le roi. Du février 1764; que le mémoire du roi, du miniftre, fervant de enfemble la dépêche audit mémoire, feront enregiftrés; fupplément il fera fourni au roi, 8cc. en conféquence, Du7 février; qu'il feroit fait de très-humbles --- Page 399 --- DES COLONIES FRANÇOISES, 375 repréfentations à fa majefté: 1°. fur la quotité de Pimpôt: 2°. fur la néceflité oùt Paffemblée s'eft trouvée de ne Pordonner que provifoirement,5cpourantempsl limité: 3"furless moyens de faciliter la levée de cette impofition. Au confcil du Cap Frangois. Réglements en 1704, fur l'avis à donner au procureur-général, des legs pieux. En 1705, fur la police des efclaves, & la chaffe des marons; fur le paiement des billets ftipulés, en negres, fur le rembourfedenrées, ou piaftres. 1706, ment, par les fermiers, des efclaves morts pendant le bail. Sur les plantations des vivres, 1708, fur la fabrique des guildives, 8 leurs ventes fur le rembourfement du prix des aux efclaves; negres jufticiés; fur les poids & mefures. 1709, l'adoption des ufages du confeil de la Marpour tinique, réfidence dnsdsinihraen-piirese 1710, levée de deniers pour le prix des negres jufticiés. 1712, contre les ufurpateurs destitres de nobleffe; fur la clôture des inventaires faits jufqu'alors, fans y avoir obfervé la coutume de Paris. Pour la confirmation des aêtes faits, jufqu'en 1706, fans y obferver les formalités preferitesparles ordonnances.1 Pour déclarernuls A a iv, , réfidence dnsdsinihraen-piirese 1710, levée de deniers pour le prix des negres jufticiés. 1712, contre les ufurpateurs destitres de nobleffe; fur la clôture des inventaires faits jufqu'alors, fans y avoir obfervé la coutume de Paris. Pour la confirmation des aêtes faits, jufqu'en 1706, fans y obferver les formalités preferitesparles ordonnances.1 Pour déclarernuls A a iv, --- Page 400 --- Gou VE R N E M E N T certains aétes d'afranchiffements. 1713, pour déterminer l'étendue de la chaine pour les arpentages. Sur les poids, pour les fucres. En 1717, délibération pour armer contre les forbans ; réglement fur les écoles publiques. 1718, fur la police des cabaretiers; fur l'exercice de la chirurgie; fur les falaires pour prifes d'efclaves marons. 1719, fur les rapports en chirurgie; fur les afpirants à exercer la chirurgie. 1720, fur les fonétions du médecin du roi. 1721, fur les ventes aux portes des églifes. Sur la capacité civile des miffionnaires jéfuites. Sur l'établiffement d'un couvent de religieufes. 1722, fur les cartes bannies des bauxà ferme, 1723, fur le paiement des negres jufticiés. Sur le dépôt des teftaments reçus par les curés. 1624, contre des placards féditieux. Sur la fûreté des minutes, 1725, contre le monopole des farines. Surl'exercice de la chirurgie & de la médecine. En 1726, fur létabliffement des marguilliers d'honneur. Sur l'exercice de la chirurgie. Sur un établiffement de geolier. Sur le fervice dans les fiéges ordinaires. 1727, contre les ufurpateurs des titres de nobleffe. 1728, fur l'aliénation des biens de mineurs. 1729, fur les fêtes. 1733, réglements de juftice. 1734, fitr la geftion des Cll- . En 1726, fur létabliffement des marguilliers d'honneur. Sur l'exercice de la chirurgie. Sur un établiffement de geolier. Sur le fervice dans les fiéges ordinaires. 1727, contre les ufurpateurs des titres de nobleffe. 1728, fur l'aliénation des biens de mineurs. 1729, fur les fêtes. 1733, réglements de juftice. 1734, fitr la geftion des Cll- --- Page 401 --- COLONIES FRANGOISES. 377 DES contraintes par rateurs aux biens Vacants.Surlese fur la pour dettes de cargaifon. 1735, corps, Sur le nétoiement comptabilité des marguilliers. fur la confeêtion desinventaires, des rues. 1736, tels ou tels officiers. Sur les efclaves colporpar fur la forme des ferments, par les teurs. 1737, 1738, fur la vente des confeillers récipiendaires. fur les falaires de la maréchaufpoiffons. 1739, des fecretaires du roi; fur fée. Sur les priviléges les procédures. Pour PinfEn 1740, fur les maréchauffées. de la conduite des tuteurs. Sur la police peétion Sur la régie des fabriques. Sur la des audiences. des Sur police des prifons, & le tarif geoliers. Pourlétablifement les comptes des marguilliers. Pétad'une maifon de providence. 1741, pour relibliffement d'un fyndic pour let temporel des Surla régie de la maifon de providence. gieufes. les exécuteurs Sur les ventes des efclaves, par fur les fondtions de Phuifteftamentaires. 1742, bannies fier audiencier. Sur la forme des cartes fur les appointements & d'immeubles. 1743, fur les cautions des receveurs de Poéroi. 1744, chancellerie. 1751, fur le plalettres de petite de baptême. mitif des audiences. Sur les regiftres fur le dépôt & prifons des efclaves faifis. 1752, --- Page 402 --- Gouv E R N E M E N T Sur les claufes des adjudications. 1753, fur la police des maréchauffées. 1755, fur les bureaux publics. 1757, fur les falaires pour accouchements. Contre la mention, dans les aétes de notaires, d'officiers de juftice, quoique non préfents. 1758, furla recette des droits fapplicies à faire par les marguilliers, Contre les chymiftes non autorifés. Sur le commerce des monnoics dEfpagne, la piece,& non au poids. 1758, fur les emprifonnements par les efclaves. Sur la lice des efclaves. poEn 1760, fur les publications &x cris de juf tice. 1761; fur la difcipline des avocats & cureurs. Sur la forme des confrontations. Sur pro- le culte extérieur, à l'égard des efclaves & gens de couleur. Sur la police eccléfiaftique. Sur la maniere de procéder. Sur la difcipline des notaires. Surlefervice des huiffiers. Sur la confection des inventaires, par quels officiers. Sur la geftion des biens vacants. Pour une lourfe commune desh huiffiers. Sur le fervice des fubftituts de M.le procureur-général. Sur les formalités dans les mariages des gens de couleur, libres. Surla lité de gradué, dans les notaires, Oul d'ancien quaclerc de notaire. Sur le mariage des mineurs de la feule autorité des tuteurs. Sur les fuccefions des inventaires, par quels officiers. Sur la geftion des biens vacants. Pour une lourfe commune desh huiffiers. Sur le fervice des fubftituts de M.le procureur-général. Sur les formalités dans les mariages des gens de couleur, libres. Surla lité de gradué, dans les notaires, Oul d'ancien quaclerc de notaire. Sur le mariage des mineurs de la feule autorité des tuteurs. Sur les fuccefions --- Page 403 --- 1 a - COLONIES FRANÇOISES, 379 DES fur la provifion des contraintes vacantes. 1762, de fanté. Sur lesi invenpar corps. Sur la police des officiers taires parles notaires. Sur les gages fur les contraintes par corps, de police. 1763, maifons. contreles débiteurs, dans leurs 1764,fur de dans les affai: Pimmixtion des fyndics quartier 1765, fur les fucceflions vares contentieufes. fur la police des huiffiers. 1767, cantes. 1766, des criminels, fur Pexpédition des pieces procès les places d'huiffiers. Sur certaines Sur Pâge pour neRéglement de difeipline. 1768, procédures. déclaré déchu de fa liberté, pour crime. gre libre adminiftrateur des maifons de Nomination d'un providence. Sur la vifite des prifons.Sur la comptabilité de la caiffe municipale. Sur Vinftruétion criminelles. 1769, contre desplades procédures vacantes. Sur eards féditieux. Sur les fucceffions déla forme de conftater la mort des criminels cédés, pendant Finftrudion, dans les prifons. Dans les deux confeils. les En 1741 & 1742, arrêtés provoqués par adminiftrateurs, pour donner une forme légale à Pufage établi dans les colonies, de faire payer les fur le deux pour cent par adjudicataires, faites à la montant de toutes les adjudications barre des premiers juges ou des confeils. --- Page 404 --- Gou V E R N E M E N T Ordonnance du premier février 1766. Les confeils fupérieurs ne pourront s'immifcer, direétement ni indireêtement, 2 dans les affaires qui regarderont le gouvernement. Ils fe renfermeront à rendre lajuftice aux fujets de fa majefté, S. I I, Réglements de juflice & de police. ARTICLE PREMIER, Réglement de jufice, Lei réglement du 4 novembre 1671, fur le dépôt de l'autorité pour le gouvernement des COIonies, attribue aux confeils le pouvoir de faire des réglements de juftice; : c'eft-à-dire, des réglements fur la police &l la difcipline des tribunaux, des réglements pour l'exécution des loix en matiere dejuftice, des réglements de procédures. Une ordonnance de Charles IX, en ocobre 1563, articleIl, défend iaux cours de parlement, de faire ordonnances, édits, ni déclarations générales, fous le nom d'ordonnance ou arrêt; ordonne de laiffer faire aul roi; exceptécequiregarde le ftyle des cours, & autres chofes femblables. police &l la difcipline des tribunaux, des réglements pour l'exécution des loix en matiere dejuftice, des réglements de procédures. Une ordonnance de Charles IX, en ocobre 1563, articleIl, défend iaux cours de parlement, de faire ordonnances, édits, ni déclarations générales, fous le nom d'ordonnance ou arrêt; ordonne de laiffer faire aul roi; exceptécequiregarde le ftyle des cours, & autres chofes femblables. --- Page 405 --- M COLONIES FRANÇOISES. 38r DES Ordonnance du premier février 1766,pour le gouvernement des ifles fous le Vent. A R T. X L V. Les confeils fupérieurs auront 2 privativela police & difcipline de ment à tous autres, des celle des officiers jurifdicleur compagnie; & officiers de la tions, , & celle des poftulants dans les juftice, tant dans lefdits confeils, que du reffort de chacun d'eux. Ils conjurifdiéions qui pourroient s'y noîtront des malverfations droits, falaires & introduire, par rapport aux fera fait; par les gouvacations; pourlefquelsil vemaurlieienunteginéal & intendant, telsrél convenables. glements & tarifs qu'ils jugeront Ils veilleront à la négligence des officiers defdites relativement à la diftribution de la jurifdictions, & à Pordre &c à la regle à obferver dans juftice, les minutes des greffiers & des notaires. A R T. X L V I. Lefdits confeils fupérieurs feront tels régleeftimeront convenables; ments de juftice qu'ils : il en fera rerelativement à Yarticle précédent mis une copie aux poremanbeneeaeental & intendant; & il en fera adreffé une expédition --- Page 406 --- 382 - GoUv E R N E M E N T au fecretaire d'état ayant le lonies; & lefdits département des COréglements' feront exécutés, par provifion, jufqu'a ce qu'il en ait été ment ordonné par fa majefté. autreRéglements de police, A R T. I I. Le réglement de 1671, fur le des colonies, attribue aux confeils gouvernement faire tous réglements de lPautorité de s'attacher police générale, & de particuliérement aux moyens de feétionner les manufaétures des fucres, per- & autres marchandifes tabacs, lonies. qui croiffent dans les cOUnordre du roi, du I I juin 1680, les mêmes répete même difpofitions. Un autre ordre, de la date, donne la raifon de ces c'eft que les confeils feuls difpofitions; ; des amendes peuvent condamner à pour contraventions. L'exécution des réglements de police eft commife, par le même réglement de des lieux, fauf 1671, aux juges lappel aux confeils c'eft ce que ce réglement appelle fupérieurs; culiere. police partiOn a vu qu'une ordonnanca de rife les gouverneurs 1683 auto- &cintendants à faire des réglements de police; ce que ne leur donnoit ni pofitions; ; des amendes peuvent condamner à pour contraventions. L'exécution des réglements de police eft commife, par le même réglement de des lieux, fauf 1671, aux juges lappel aux confeils c'eft ce que ce réglement appelle fupérieurs; culiere. police partiOn a vu qu'une ordonnanca de rife les gouverneurs 1683 auto- &cintendants à faire des réglements de police; ce que ne leur donnoit ni --- Page 407 --- M COLONIES FRANÇOISES. 383 DES de 1680. Cette le réglement de 1671, nilordre feront ordonnance ajoute que ces réglements dans les confeils, oi préfentés à T'enregiftrement, des voix. C'eft il en fera délibéré, à la pluralité le canal des cours fupérieures que cesréglepar doivent paffer aux tribunaux inférieurs, 2 ments de ces cours; mais il eft dit que ces qui relevent fi des raifons partiréglements feront exécutés, les confeils à ne pas les adopculieres portoient venoit de ter. C'étoit détruire ce qu'on prefcrire, rérendre arbitraire le pouvoir de faire ces & glements. Ordonnance du premier. février 1766, pour les ifles fous le Vent. A R T. XL. néanmoins lefdits gouverneur 30 Ne pourront & intendant faire aucun ré lieutenant-général rapport à des objets fur glement de police, par des édits, déclalefquelsil auroit été fatué par confeils furations & réglements enregiftrés aux fauf à propofer à fa majefté les chanpérieurs; leur paroitront néceffaires, pour) y gements qui être pourvu par fadite majefté. --- Page 408 --- Gou V E R N E M E N T A R T. XLI. Tous les réglements faits par lefdits gouverBeurlieutenant-général & intendant, en exécution desarticles précédents, 2 feront préfentés aux confeils fupérieur's, pour y être enregiftrés & exécutés, jufqu'à ce que, par fa majefté, il en ait été autrement ordonné, fans qu'il puiffe être apportéaucun retardementaudit enregiftrement; faufauxdits confeils à faire enfuite telles repré. fentations qu'ils aviferont bon être, pour y être, par fa majefté, pourvu, ainfi quilappartiendra. A R- T. XLIL Lesjugesordinaires des lieuxt tiendront la main al'exécution de tous lefdits réglements de police, & connoitront des contraventions qui y feront faites, fauffappel aux confeils fupérieurs. S. I-II, Enfegifrements & remontrances, Une ordonnance de Charles IX, de janvier 1563, article XXXV. La feconde déclaration fur l'ordonnance de Moulins, de CharlesIX, février 1566; &larticle CCVIII de l'ordonnance de lieuxt tiendront la main al'exécution de tous lefdits réglements de police, & connoitront des contraventions qui y feront faites, fauffappel aux confeils fupérieurs. S. I-II, Enfegifrements & remontrances, Une ordonnance de Charles IX, de janvier 1563, article XXXV. La feconde déclaration fur l'ordonnance de Moulins, de CharlesIX, février 1566; &larticle CCVIII de l'ordonnance de --- Page 409 --- M DES COLONIES FRANÇOISES. 385 la néceflité de la vérificade Blois, fuppofent dans les tion & publication des ordonnances, avant qu'elles foient exécucours fupérieures, tées. La premiere ordonne que la vérification / fera dorénavant faiteenlangue françoife.Lesdeux autres ordonnent, à peine de nullité, Pobfervation des ordonnances quiauront étépubliées. Les loix préfentent deux raifons de ces vérifications & de la publication des ordonnances: terme générique, qu'on verra comprendre tous lettres-patentes, déclarations &c ordonédits, nances. de ces raifons eft de faire conLa premiere noître aux fujets la volonté du fouverain légiflateur, & que la loi propofée à exécuter eft cette volonté; ce que les cours elles-mêmes ne conPobfervation, dans Pexpédition noiffent que par des formes confacrées par les loix, de ces loix, pourauthentiquer Oul par un ufageimmémorial, cette expédition. des trois Les ordonnances faites à la requête états du royaume, comme celle d'Orléans, celle de Blois; ou fur les plaintes des fujets, &la confultation d'un grand nombre d'officiers de tous les parlements, comme celle de Moulins, n'étoient pas difpenfées- s-de ces vérifications & puTom. I. Bb --- Page 410 --- Gouv E R N E M E N T blications; on le voit par l'adreffe de ces loix parlement, & autres cours au. mandement de les faire fouveraines, avec La feconde raifon enregiftrer, lire &p publier. des vérifications & cations des loix, eft de faire connoître publirain légiflateur les inconvénients au fouvepofées à publier des loix pro- ; ce qui fe fait par. des remontrances (ce que l'ordonnance de ticle Moulins, arpremier, ne permet qu'après la tion), fi Pexécution entraîne des publicanients 2 ou fi quelques articles font inconvéd'interprétation modération fiufceptibles On remontra ou déclaration. Pinconvénient de ne venir une exécution pas préraffer le fens préjudiciable, & d'embaroriginaire de la loi, par des déclarations ou modifications déclarations poftérieures : deux 2 des 14 juillet & II décembre 1566, interpretent cet article, Dans la premiere de ces déclarations, il dit que P'article premier s'entendroit fut fecond 2 qui permettoit de par le trances, avant la premieres remonpublication des & fans délai, & ordonnoit la ordonnances, loix publication des envoyées,apréslay réponfe du mieres roifurcespreremontrances, 2 fans différer fous texte d'autres remontrances, pré- 1566, interpretent cet article, Dans la premiere de ces déclarations, il dit que P'article premier s'entendroit fut fecond 2 qui permettoit de par le trances, avant la premieres remonpublication des & fans délai, & ordonnoit la ordonnances, loix publication des envoyées,apréslay réponfe du mieres roifurcespreremontrances, 2 fans différer fous texte d'autres remontrances, pré- --- Page 411 --- - = DES COLONIES FRANÇOISES, 387 A La feconde déclaration permit de faire 2 & de réitérer telles remontrances que les parleaviferoient ; mais n'en permit de plus ments qu'après la publication 'amples, & ditératives, des édits, ordonnances, & lettres-patentes. L'articleLIII delordonnance dejanvier 1629; cette difpofition de la feconde déclararépete tion fr Fordonnance de Moulins, &y ajoute la limitation à deux mois de la date des loix, du temps que les remontrances pourront être faites. L'article V du titre premier de Tordonnance d'avril 1667 limite le temps des remontrances, à huitaine pour le parlement de Paris, & à fix femaines pour les cours plus éloignées, à compter de la délibérationfur la publiauxquels lP'article II cation & enregiftrement, été ordonne de procéder dès qu'elles auront toutes affaires ceffantes. L'article V, envoyées, ces délais, les édits , ordonnances, & qu'après feront tenus déclarations, & lettres-patentes, & obfervés 2 & envoyés pour publiés 2 gardés les 2 dans les bailliages par procureurs-généraux & fEnéchauifées,pour: y être gardés & obfervés. Une déclaration du 24 février 1673, fur Pexécution de ces deux articles de Fordonnance de Bbij --- Page 412 --- Gouv E R N E M E N T 1667, ordonne l'enregifirement des édits, ordonnances, pur & fimple déclarations, & lettrespatentes, pour affaires publiques, de ou de finances, quifont juftice, de cachet, accompagnées de lettres portant les ordres d'enregiftrer, fans modification ni reftriéion ; fauf à même les arréter, en temps, 2 remontrances à faire dans Ja huitaine, ou dans les fix femaines; fir le portdefquelles les ordres feront donnésaux rapcureurs - généraux 2 pour Pexécution des pros'iln'y a lieudavoir égard aux loix, dansles cas contraires, feront remontrances; ou, envoyées des déclarations 2 à Penregiftrement defquelles les feront tenues de procéder, fans cours nouvelles, fur les premieres & fecondes remontrances à peine d'interdi8ion, & de plus lettres; fi écheoit. C'étoitretomber grande peine dans Finconvénient de l'article premierde P'ordonnance de Moulins. Une déclaration du 15 feptembre 1715, dérogeant à toutes autres ordonnances, édits & déclarations contraires, porte que fa entend que fa cour de parlement, majefté luia adreffera des ordonnances, lorfqu'elle édits, & déclarations, lettres-patentes, 2 avec lettres de cachet tant ordre de faire enregiftrer porfenter ce qu'elle 2 puiffe repréjugera à propos pour le bien 'ordonnance de Moulins. Une déclaration du 15 feptembre 1715, dérogeant à toutes autres ordonnances, édits & déclarations contraires, porte que fa entend que fa cour de parlement, majefté luia adreffera des ordonnances, lorfqu'elle édits, & déclarations, lettres-patentes, 2 avec lettres de cachet tant ordre de faire enregiftrer porfenter ce qu'elle 2 puiffe repréjugera à propos pour le bien --- Page 413 --- M COLONIES FRANÇOISES, 585 C DE'S public du royaume; ; & ce dans les délais (marqués ci-deffus) : faute de quoi,ily fera pourvu Ceft Pexécution des ainfi qu'il appartiendra. articles II8 V du titre premier de l'ordonnance renferme une reftriétion à la fede 1667, qui fur lordonnancee de Monlins, conde.déclaration, quant aux itératives remontrances. L'éloignement des lieux ne permèt pas T'apdans les colonies, de ces loix fur le plication, & la réitération des remontrances : cepentemps dant la néceffité que ile miniftere foit informé des inconvénients des loix envoyées à Tenregif dâns la diftance des trement 7 la poffibilité que, lieux, les objets d'une Hegitantomprefqusantire ment locale, ne foient pas bien connus, 2 ou que les circonftances foient changées dans Pintervalle de la demande d'une loi à Penvoi de cette loi, indifpenfables; & d'un rendant lès remontrances autre côté,le refpedt pour la volonté connuedu fouverain légiflateur , ne permettant pas d'en n'être pas en différer une exécution qui peut influer fur le tout contraire au local', ou même bien & la confervation des colonies, il a fallu chercher des moyens de concilier des intérêts entre lefquels la bonté & la aufi précieux, aucune différence; juftice de nosrois ne mettent Bbij --- Page 414 --- Gouv E R N E M E N T c'eft-à-dire, entre leur volonté, & le bon 2 leur juitice ; gouvernement des peuples. Ile en étoit de cette difficulté coup d'autres comme de beaudans 2 qui s'évanouiffent en entrant Pexamen des objets. On vient de voir que les ordonnances nentla pofibilité des bordejuftice & de finances remontrances aux matieres les loix ; &, pour dire le en finances ont toujours été les vrai, de faire fufpeder la foumiffion occafions colonies, des confeils des quoique dans tous les cas le eu lieu de leur roi ait maniere dont ils marquer fa fatisfaéion de la ontr répondu à fes intentions. Aux ifles du Vent, un oétroi 1714, fut établi par les confeils demandé, & en habitants affemblés; mais l'envoi de la fitt délibération au roi accompagné des remontrances du I fur Timpuiffance de la: colonie le confeil, 2 ; roi f A Saint-Domingue, les y déféra. feils délibérations des con- ?. pour létabliflement & les augmentations fucceflives de Foaroi, ont été agréées de fa majefté, dans fes expreffément de réglements, de mémoiresenf forme 1718, 2 1750, 1751, 1754,& 1764, comme des preuves de zele & tion. Le confeil du d'affecmontrances Cap fit, en 1754, des refur le faux emploi du produit de délibérations des con- ?. pour létabliflement & les augmentations fucceflives de Foaroi, ont été agréées de fa majefté, dans fes expreffément de réglements, de mémoiresenf forme 1718, 2 1750, 1751, 1754,& 1764, comme des preuves de zele & tion. Le confeil du d'affecmontrances Cap fit, en 1754, des refur le faux emploi du produit de --- Page 415 --- COLONIES FRANGOISES. 39* DES Pordre du roi, à des ouPoaroi deftiné 2 par vrages qui n'ont pas exifté. du du L'obfervation exaéte de P'ordre roi, premier feptembre 1742, devoit prévenirtoutes des loix en fidifficultés fur l'enregiftrement renouvellé les difpofitions dans nances; on ena février 1766, articles T'ordonnance du, premier XX,XX,XX,XXI. XXIII, XVH,XVIL, XXIV, XXV. informée de tout ce qui doit Sa majefté fera ordonner ravec connoiffance lui être connu, pour de caufe. Il ne fera plus befoin de repréfentations, à moins qu'elles ne foient fondées fur un de circonftances, auquel cas elles changement fa majefté feront permifes; mais en exécutant, fera alors convaincue que la feule impuiffance des bornes au zele des confeils & des hamet fon fervice : & ces nouvelles bitants pour de la douceur du gouvernement, qu'on preuves les habilit dans cette ordonnance 2 porteront animée "tants à tous: les facrifices que la fidélité, lareconnoifance, peut diéter. par ordonnance da 18 mars 1766, enregifUne le confeil des ifles fous le Vent 2 regle trée dans a faire dans lefdits confeils, les enregiftrements confirme le & la forme de cesenregiflrenments; B b iv --- Page 416 --- GoUv E R N E M E N T droit aux confeils de faire des remontrances, le temps & la maniere de ces remontrances. 5 A R T. VIL Les intendants convoqueront inceffamment les affemblées des officiers de chacun des confeils fupérieurs, dans lefquelslesloix, les ordres, ou commiflions à enregiftrer, feront diftribués à un rapporteur, qui mettra, fans déplacer , le foit montré au procureur-général, qui les remettra dans les vingt-quatre heures au confeiller rapporteur. 2 lequel fera tenu de faire fon rapport dans les trois jours fuivants. A R T. VIIL Ordonne fa majefté, auxdits confeils fuperieurs, de procéder, fans autres délais, à l'enregiftrement pur & fimple des loix,ordres & commiffions, qui leur feront préfentés dans la forme & la maniere marquées dans les articles précédents. A R T. IX. Défend fa majefté, à fes confeils fitpérieurs; d'inférer dans tous les arrêts d'enregiftrement 2 ni modifications,i reftridions, ni explications, , auxdits confeils fuperieurs, de procéder, fans autres délais, à l'enregiftrement pur & fimple des loix,ordres & commiffions, qui leur feront préfentés dans la forme & la maniere marquées dans les articles précédents. A R T. IX. Défend fa majefté, à fes confeils fitpérieurs; d'inférer dans tous les arrêts d'enregiftrement 2 ni modifications,i reftridions, ni explications, --- Page 417 --- 5 - DES COLONIES FRANÇOISES. 393 ni aucune autre claufe qui puiffe furfeoir 2 ou empêcher la pleine & entiere exécution defdites ordres, ou commiffions: faufauxdits conloix, délibérant fur lefdites loix 2 feils, en cas qu'en néceffaire de ordres ou commiffions, ils jugent à fa majefté fur leur faire des repréfentations contenu, à en faire un arrêté, mais féparément de P'arrêt d'enregiftrement: ; & de nommer des préparer & rédiger lefdites commiffaires, 2 pour renétensmions.domtilferap par eux crendu compte de la maniere & dans le délai à la compagnie, qu'elle aura fixés, fans que,fous ce prétexte, Texécution des loix, ordres, ou commifions puiffe être furfife ou retardée. A R T. X. en confidération la diffiSa majefté prenant bien culté oùt Péloignement met de connoître les objets de légiflation dans fes parfaitement colonies, fi différents des objets de légiflation dans les anciennes parties defonroyaume,&c que dans Pintervalle des occafions des loix ou ordres, à leur envoi, le changement des circonftances les rendre moins convenables, & même peut de fes colonies, & de leurs contraires au bien fa majefté, auxdits habitants en général: permet --- Page 418 --- Gouv E R N E M E. N T confeils, dans le cas oit, en délibérant fur que ordre ou loi, ils y. trouveront quef difpofitions contraires, foit à la lettre quelques. d'autres ordres, ou loix, déja enregiftrés, & quels il n'auroit pas été nommément aux-: foit à la nature des objets de dérogé; légiflation ou dont léxécution cauferoit locale, un préjudice néceffairement ou public, ou un dommage rable, 9 dans l'application irrépa-. feoir à particuliere, de furl'enregiftrement defdits fur délibération ordres, ou loix, dlapluralité des voix; pourvu néanmoins, & non autrement, que les gouversem-linueranti-ginirane & intendants Fun & l'autre d'avis de ladite foient l'effet de furféance : à quoi ces officiers affifteront à ces délibérations ; & fera dreffé procès-verbal des raifons & motifs de ladite furféance, dans feront rapportées les difpofitions lequel les loix non expreffément contrairesdans abrogées, & les faits fur lefquels indiqué porteront les raifons de non-convenance dans les loix, 2: ou ordres pofés à l'enregifirement. proA R T. X I. Lorfque fa majefté aura fait connoître fes intentions fur P'exécution des loix, QuL ordres. motifs de ladite furféance, dans feront rapportées les difpofitions lequel les loix non expreffément contrairesdans abrogées, & les faits fur lefquels indiqué porteront les raifons de non-convenance dans les loix, 2: ou ordres pofés à l'enregifirement. proA R T. X I. Lorfque fa majefté aura fait connoître fes intentions fur P'exécution des loix, QuL ordres. --- Page 419 --- - - COLONIES FRANÇOISES. 395 DES il fera a: qu'elle permet de furfeoir, 2 procédé Penregiftrement pur & fimple desloix, ou ordres denouveau, dont Pexécution aura étéordonnée aura fait expédier fur les reOul que fa majefté préfentations. AR T. XIL avoir entendu les Lorfque fa majefté,après la forme & de la maniere contribuables, dans Pordonnance du premier qu'elle a réglées par être du bien de fon ferfévrier dernier 7 jugera nouvelle, 8 d'en vice de faire une impofition déterminer les affignats, d'augmenter les impôts exiftants, ou d'en changer les affignats, veut fa majefté, qu'il foit procédé à Penregifrenient & fimple de fes ordres, pour être lefdits pur ordres exécutés fans délai; fauf, en délibérant, feront jugées à arrêter les repréfentations qui la néceffaires fur Putilité, lesinconvénients, 2 ou ordonnées,ou de leurs furcharge desi impofitions de affignats; mais l'arrêt en fera rédigé, féparé l'aéte d'enregiftrement. A R T. XIIL Veut fa majefté, que les confeils fupérieurs en bonne forme des remettent une expédition --- Page 420 --- Gou V E R N E M E N T repréfentations > procès - verbaux s & autres' aétes, que fa majefté leur permet de lui adreffer, aux Bogenbsesmgntoet &intendants, qui leur en donneront leur & que lefdits confeils envoient récépiffé, une expédition defdits aétes aul fecretaire d'état ayant le département des colonies, pour fur le tout être donné les ordres que fa majefté croira convenir. A R T. X I V. Les ordres particuliers, ou autres expéditions dont fa majefté jugera à propos de donner connoiffance auxdits confeils, & les inftrudions qu'elle croira devoir leur faire paffer par des dépêches du fecretaire d'état ayant le département des colonies, feront envoyés, par ledit! fecretaire d'état, aux gouverneurs-lieutenants-" généraux & intendants, > & par eux remis auxdits confeils, qui ordonneront que ces ordres, aêtes, ou inftruétions feront portés fr leurs regiftres, pour y avoir recours toutes les fois que befoin fera; fauf auxdits confeils à repré. fenter ce qu'ils croiront être du bien de la colonie, relativement aux objets traités dans les ordres ou dépêches. L'ordonnance du premjer février 1766,1 pour: généraux & intendants, > & par eux remis auxdits confeils, qui ordonneront que ces ordres, aêtes, ou inftruétions feront portés fr leurs regiftres, pour y avoir recours toutes les fois que befoin fera; fauf auxdits confeils à repré. fenter ce qu'ils croiront être du bien de la colonie, relativement aux objets traités dans les ordres ou dépêches. L'ordonnance du premjer février 1766,1 pour: --- Page 421 --- L DES COLONIES FRANÇOISES, 397. article XLI, après avoir la même colonie, faits ordonné les enregiftrements des réglements dans les cas à eux attripar les adminiftrateurs, à faire telles bués, avoit déja laiffé au confeil repréfentations fur ces réglements, qu'ils aviferontbon être, poury être par fa majeftépourvu ainfi qu'il appartiendra. avoir pour Des repréfentations ne pouvant d'informer l'auteur de l'aéte à enreobjet, que de la,loi, ou réglegiftrer, des inconvénients & les ordonnances des premier février, ment; femblent établir deux fortes de 18 mars 1766, fur les repréfentations; les unes à faire au roi, inconvénients de l'ordre, ou loi émanée de fa mais à n'envoyer qu'après les avoir majefté, pour que. communiquées aux adminiftrateurs, leur aveu, ou leur contradidtion, puiffe conftater éclairer les faits. Les autres à faire aux admiou fur les réglements dont le pouvoir niftrateurs, devoir être leur eft donné. Celles-ci paroiffent à caufe de la fafaites avant Penregifrement, fur les cilité de reconnoitre les inconvénients fauf à les faire paffer à fa majefté, fi les lieux; adminiftrateurs confeils perfiftent à penferqueles ont eu tort de ne pas y déférer. du 1765,, portant Une ordonnance 25janyier --- Page 422 --- Gou v E R N E M E N T dérogation à quelques articles du réglement du 24 mars 1763, ordonne $ pour lesi ifles du Vent, que lorfque les confeils auront des repréfentations à faire aux gouverneur-général & intendant, ils les leur remettent par leurs dépêches; que ces officiers y faffent leur réponfe par écrit; & que les confeils ne pourront adreffer lefdites repréfentations au fecrétaire d'état, qu'avec un double de la réponfe enregiftrée. Comme le réglement de 1763, auquel il eft dit déroger, ne parle ni d'enregiftrements, ni de repréfentations des confeils, on ne peut entendre celles dont parle l'ordonnance de 1765, que de celles à faire aux adminiftrateurs, fur les réglements par ettx faits, dans les cas réglés par une ordonnance de 1683, & le réglement de 1763: cette difpofition ne pouvant s'entendre des repréfentations à faire au roi fur les aétes émanés de fa majefté, dont les vues peuvent n'être affez connues des adminiftrateurs, pour balancer pas fufifamment les inconvénients de la loi, & qui n'ont pas affez d'autoritépour déféreraux: repréfentations, puifque l'ordonnance du 18 mars 1766 ne leur a pas été rendue commune fur le pouvoir de concourir au noni-enregifrement de la loi qui pourroit ne pas convenir, les aétes émanés de fa majefté, dont les vues peuvent n'être affez connues des adminiftrateurs, pour balancer pas fufifamment les inconvénients de la loi, & qui n'ont pas affez d'autoritépour déféreraux: repréfentations, puifque l'ordonnance du 18 mars 1766 ne leur a pas été rendue commune fur le pouvoir de concourir au noni-enregifrement de la loi qui pourroit ne pas convenir, --- Page 423 --- COLONIES FRANÇOISES. 399 DES de 1765 s'enténSicetarticle de Pordonnance de la part des doit de toutes les repréfentations difpofition aboucette confols,indilindeneat par la liberté tiroit à une défenfe de repréfentér, ont de ne pas répondre, que les adminiftrateurs dereles confeils ne devroient envoyer puifque qu'avec les réponfes. préfentations, voulût entendre Ce feroit même trop qu'on cet article à la lettre, quant aux repréfentations abforefus de répondre, aux adminifrateurs;ler d'autorité, en hument libre, leur donneroit plus que le roi a bien voulu ne matiere de réglement, réferver; puifque, faute de pouvoir, parles s'en les inconvénients, confeils, pour, en repréfenter irrévocables, & que leurs difpofitions feroient auroit fait le miniftere ignoreroit même qu'on des repréfentations. S. IY. Pouvoir de juger. édits d'établiffement des confeils fupéLes & autres tribunaux, ont pour rieurs des colonies du roi les frais des objet d'épargner aux fujets hors de chaque aétions & appellations à porter &. colonie; d'éviter des tranfports ruineux, --- Page 424 --- Gouv E R N E M E N T l'abandon des établiffements; de faire avoir raifon aux créanciers des débiteurs de mauvaife volonté; 8, fur-tout, de contenir les fujets dans le devoir, par la voie de la juftice. On plaide en premiere inftance, civile ou criminelle, devant lesjuges établis on chaque quartier; & les appellations des jugements font portées au confeil fupérieur. Edits de 1663, 1671, 1685, 1701, 1702. Réglement du 24 mars1763, pour la Martirique, quie ef commun aux autres ifles du Vent. A R T. X I I. La juftice continuera d'être rendue par le confeil fupérieur, & par les différentes jurifdidtions qui en reffortiffent, &c que fa majefté a jugé à propos d'établir, ci-devant, dans plufieurs parties de la colonie. Les fiéges particuliers de l'amirauté refteront établis, comme ils l'étoient depuis long-temps, & leurs fonéions. continueront d'y être les mêmes. Ordonnance . X I I. La juftice continuera d'être rendue par le confeil fupérieur, & par les différentes jurifdidtions qui en reffortiffent, &c que fa majefté a jugé à propos d'établir, ci-devant, dans plufieurs parties de la colonie. Les fiéges particuliers de l'amirauté refteront établis, comme ils l'étoient depuis long-temps, & leurs fonéions. continueront d'y être les mêmes. Ordonnance --- Page 425 --- COLONIES FRANÇOISES. 40K DES pour les ifles Ordonnance du premier farieriyo6, fouts le Vent. A R T. XLIIL wLajuftice fera rendue, en premiere inflance,' ordinaires des lieux, chacun dans par les juges appel, par les confeils fon territoire; 8E, par én dernier reffort : en forte qu'il n'y fupérieurs dans toute la colonie, que deux degrésde aura jurifdidion. A R T. XLVIL & confeils fuipérieurs connoiLefdits juges civiles & criminelles, tront de toutes matieres dans les articles à Texception des cas portés LIX 8 LX. Défend fa' majefté à toutes parties ailleurs que par-devant eux, à de fe pourvoir applicable, moipeine de 2000 livres d'amende, à Phode fa majefté, & le furplus tié au profit contrevenante, pital du domicile de la partie A R T. L I X. continueront de conLes fiéges de Pamirauté - inftance, des conteftations noître, en premiere les édits & qui leur auront été attribuces par Cc Tom. I, --- Page 426 --- Go U V E R N E M E N T déclarations; & l'appel de leurs jugements fera porté au confcil fupérieur, dans le reflort duquellefdits fiéges font établis; & les expéditions de P'amirauté continueront de fe faire, fous les ordres & la diredion de l'amiral. A R T. L X. Ne pourront les confeils fupérieurs connoître des claufes de conceffions, réunion au domaine, diftribution d'eau pour P'arrofage des terres, des fervitudes, des chemins, ponts, aqueducs, bacs, & paflages de rivieres 2 chaffe, pêche fiir les côtes & dans les rivieres. La connoiffance en appartiendra aul tribunal terrier, dans Iequel il fera procédé dans la forme 8 de la maniere marquées dans, lordonnance de ce jour, qui fixe la compofition de ce tribunal >. wrapKrs AmunSe A T I T R E V. Participation des kabizants à Ladminif tration. ( N a vu que les affaires publiques fe traitoient &fe délibéroient dans les confeils; que les tes & dans les rivieres. La connoiffance en appartiendra aul tribunal terrier, dans Iequel il fera procédé dans la forme 8 de la maniere marquées dans, lordonnance de ce jour, qui fixe la compofition de ce tribunal >. wrapKrs AmunSe A T I T R E V. Participation des kabizants à Ladminif tration. ( N a vu que les affaires publiques fe traitoient &fe délibéroient dans les confeils; que les --- Page 427 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 403 officiers des milices, des dépuités de principaux (tous les propriétaires des chaque compagnie dans les milices), les fyndics des terres fervent aux délibérations les paroiffes, étoient appellés & fur-tout à celles quiavoient plusimportantes, lefquelles il falloit pour objet des dépenfes pour faire des impofitions. La compagnie ne prenoit fur fon domaine, & les droits qui le compofoient, que les dépenfes de fon adminiftration; officiers étoient, outre cela, autorifés à lefes fur les habitants le montant de leurs appoinver fuivant les commiffions de capitainestements, de lieutenants , & de fénéchaux,. généraux 7 citées & rapportées fous les dates précédemment des Dutertre, premier tome de for hiftoire par Antilles. retenoient donc pour elles Les compagnies faifoient lever, 8c. le produit des droits qu'elles de laiffoient à la charge des colonies la dépenfe entretien & de leur confervation: ce fut la leur feule maxime du gouvernement propriétaire, royal n'adopta pas. Leroi que le gouvernement déclaré (& fait) abandona, danstouslestemps, Pentretien des colonies, les revenus ner, pour du domaine qui s'y levent ou qui y écheoient;il arrêt du confeil d'état, du II mars, 8cor- - y en a Ccij --- Page 428 --- GoUv E R N E M E N T donnance du 8 avril'1721. Le roi prend même, fur fon tréfor en France, les dépenfes excédentes. / : Au moyen de cet arrangement, il ne pouvoit plus être queftion d'impofitions extraordinaires. Un ordre du roi, du 19 avrii 1679, adreffé au gouverneurlieutenant-général , lui enjoignoit de ne plus permettre quelcs habitants s'impofaffent entre eux, fans ordres, ni lettres-patentes. Les progrès des colonies augmentoient le produit du domaine, & les-revenus publics. L'édit de 1679 avoit, d'un autre côté, borné le nombre des confeillers à ceux qui en auroient les provifions de fa majefté. Cette difpofition éloigna encore les occafions d'aflembler les habitants en C confeil auffi fréquemment; mais le droit d'être entendus, & de délibérer fur les objets les plus intéreffants pour Pétabliffement de cespays, ne leuravoit pas été ôté: & on va voir que cC droit a été reconnu dans plus d'une occafion, & principalement, quant aux impôtsnouveaux, Pobjet, dans le vrai, le plus important pour le peupie. S. I. Impôts nouveaux. En 1738 &c 1739, les gouverneur-général &: emment; mais le droit d'être entendus, & de délibérer fur les objets les plus intéreffants pour Pétabliffement de cespays, ne leuravoit pas été ôté: & on va voir que cC droit a été reconnu dans plus d'une occafion, & principalement, quant aux impôtsnouveaux, Pobjet, dans le vrai, le plus important pour le peupie. S. I. Impôts nouveaux. En 1738 &c 1739, les gouverneur-général &: --- Page 429 --- - COLONIES FRANÇOISES. 405 DES rendirent une ordonintendant de la Martinique deniers fur les. faire une levée de nance, pour prix d'un terrein deftiné pour habitants, 2 pourle ils firent une nne place publique; &, en 1741, battePétabliffement de autre impofition, pour ries nouvelles, & réparations des anciennes. L'ordre du roi, du 25. feptembre 1742, déja d'entreprifes fur Paucité, traita ces opérations & torité du roi, & preferivit aux gouverneur cetordre intendant, dans destermes quirendent à toutes les colonies, la conduite à tecommun circonftances, pour ne pas s'énir en pareilles 8z'des carter des loix générales du royaume, conftitutions mêmes de Pétat;. c'eft-à-dire, d'arrêd'établiffement, & de pourvoir aux terleprojet affemblée de tous les fonds néceffaires., dans une Ces contribuables, ou des notables d'entre eux. difpofitions ont, en effet, été adoptées par Yordonnance du premier février 1766, pourlegouvernement des ifles. fous le Vent. Tels font les principes, en cas de nouvelles impofitions. Il faut voir à préfent quelsils étoient Pordonnance de 1742, 8cfi ons'y eft conavant les ifles du formé dans la fuite, en difinguant Vent,. &les ifles fous le Vent: Ccij --- Page 430 --- Gouv E R N E M E NT ARTICLE PR E M I E R. Aux ifles du Vent. Les regiftres du confeil de la fidence des Martinique, régouverneur-général néral, &cintendant-géportent, , année 1715, qu'en de la lettre du miniftre, du conféquence la demande d'un 23 août 1714, pour oéroi, les & intendant gouverneur-général rale d'habitants convoquerent une affemblée géné- &z marchands, par députés des paroiffes; que le confeil fut auffi affemblé, & qu'on arrêta, dans une délibération l'affiette & la régie de commune, 2 Les habitants Pimpofition demandée, délibération de accompagnerent cependant cette repréfentations fur où ils étoient de Fimpuiffance payer cet oûtroi, offrant de fe charger de la totalité des dépenfes tien de la colonie, à laquelle pour Pentredu fufliroient les droits domaine, fi le roi avoit la bonté de les tirer des mains des rerendoiént fi fermiersgénéraux, quilui en peu, que fa majefté étoit encore obligée de prendre fur fes finances. Ces repréfentations eurent leur effet; Poétroi confentine fut pas exigé; & les revenus publics, augmentés avec les établiffements, pour l'entretien de la colonie, le ayant fuffi domaine a été e, fi le roi avoit la bonté de les tirer des mains des rerendoiént fi fermiersgénéraux, quilui en peu, que fa majefté étoit encore obligée de prendre fur fes finances. Ces repréfentations eurent leur effet; Poétroi confentine fut pas exigé; & les revenus publics, augmentés avec les établiffements, pour l'entretien de la colonie, le ayant fuffi domaine a été --- Page 431 --- DES COLONIES ERANÇOISES. 407 des fermiers-généraux, par arrêt retiré desmains du confeildu 5 aoûtt 1732, déja cité. La difficulté de Pafliette, indiquée pour cet oStroi l'affemblée, avoit engagé les goupar & intendant à en régler une verneur - général une ordonnance en leur nom, 2 pour autre, par de laquelle ils convoquerent Yenregiftrement à Pordre un confeil extraordinaire; en réponfe le confeil marqua à Fintende convocation, la demande de l'ocdant que, les ordres, pour Fintention du roi étoit que troi, portant que la liberté de choifir les les habitants euffent de de trouver des fonds, & la maniere moyens changer leur délibération, feroit les percevoir, la liberté à eux accordée par ôter aux peuples extrême; le roi: ce qui feroit d'une conféquence qu'il feroit mieux de communiquer ce nouveau à toutes les paroiffes, & leur demander projet leurdélbération; qu'au furplus, le conlà-deffus s'il enregiftrer aucun feil ne fçavoit pas pourroit réglement à ce fujet, que les peuples ne fiffent conformément aux intentions de la entendus, Paffemblée extraordinaire ducour. L'ordre pour confeil fut révoqué. Arrêt du confeil d'état, dug avril 1763.pourle vée de deniers àlal Martinique&ea ala Guadeloupe. Cciv au furplus, le conlà-deffus s'il enregiftrer aucun feil ne fçavoit pas pourroit réglement à ce fujet, que les peuples ne fiffent conformément aux intentions de la entendus, Paffemblée extraordinaire ducour. L'ordre pour confeil fut révoqué. Arrêt du confeil d'état, dug avril 1763.pourle vée de deniers àlal Martinique&ea ala Guadeloupe. Cciv --- Page 432 --- Gouv E R N E M E N T L'article premier ordonne aux gouverneurss lieutenantr-généranx & aux intendants dé feréunir avec Je commandant en fecond, & le fubdélégué de chaque colonie, pour avifer aux moyens de faire une levée fur tous les habitants; le préambule dit : habitunts,n@gociants, commerçants & artifans. L'article II porte que les gouverneurs & intendants feront tenus d'appeller quatre des anciens & plus notables habitants, leurs pour avoir avis, tant fiur la nature des droits qu'ils jugeront devoir être établis, que fur la forme à donner à la perception. L'article III veut que les fubdélégués tiennent regiftre des avis des délibérants, & que les délibérations faffent mention des difficultés qui fe préfenteront, & foient fignées de tous les déli-. bérants. L'article IV autorife les gouverneurs & intendants, en cas de partage d'avis, à ordonner ce qu'ils eroiront de plus convenable; même affranchiffant des droits anciennement en établis. Ordonnance, en conféquence, des & intendants à la gouverneurs Martinique, 2 le 29 janvier 1763, en ces termes: Le roi, par arrêt de fon confeil, du avril --- Page 433 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 409 dernier, regiftré au confeil fupérieur de cette ordonné quil feifle le 12 de ce mois, ayant de roit levé, fur cette colonie, la fomme propos de nous laiffer,la liberté & ayant jugéa nous de choifir la forme de cette impofition, confermément: audit arrêt du confeil d'éavons, avec-le commandant en fecond, tat, convoqué notables habi- & le fubdélégue-général, quatre délibéré fur le tants, avec lefquels nous avons de choix des moyens de faire le recouvrément cette fomme A CES CAUSES, &cc. A R T. IL Aux ifes fous le Vent. Le droit de deux fols par livre d'indigo exde Saint-Domingue établi par un arrêtdu porté pour fournir confeil d'état, du 18juillet 1696, à la dépenfe qui fé faifoit pourle: mainen partie & la mettre en état tien de cette colonie, pour de réfifer aux infultes des ennemis, laiffant enforte partie de cette dépenfe à la core une trop du le miniftre écrivit, le charge des finances roi; mars 1713, au lieutenant du gouvernement29 général desi ifles, 8 aul commifire-ordennatrar faifant fonaions d'intendant, que le roi ne trouvant pasjufte que, pendant quilavoit été obligé & la mettre en état tien de cette colonie, pour de réfifer aux infultes des ennemis, laiffant enforte partie de cette dépenfe à la core une trop du le miniftre écrivit, le charge des finances roi; mars 1713, au lieutenant du gouvernement29 général desi ifles, 8 aul commifire-ordennatrar faifant fonaions d'intendant, que le roi ne trouvant pasjufte que, pendant quilavoit été obligé --- Page 434 --- Gou V ER N E M E N T de furcharger fon peuple deFrance pour les frais immenfes de la guerre, 2 les habitants de SaintDomingue, 2 loin de contribuerà des néceffités fi preffantes, lui feroient au contraire à charge, par la dépenfe qu'il avoit faite, jufqu'à préfent, pour leur fireté, & la confervation de leurs biens leur ordonnoit de conférer avec les principaux habitants, pour trouver entre eux un moyen de fournir un oStroi qui pût fuffire à toutes Ces dépenfes (le paiement des officiersmajors, l'entretien des troupes, & les fortifications ), dont la levée feroit faite parleurs foins, pour être moins à charge à la colonie; avec affurance, de la part du roi, de ne laiffer introduire dans ladite. ifle aucuns fermiers ni traitants, leur laiffant la liberté d'établir eux-mêmes les droits les moins à charge à la colonie. Ces officiers propoferent à la meilleure partie des officiers majors, & aux confeillers du confeil fupérieur de Léogane, repréfentants les meilleurs habitants de ladite ifle, en leur nom,& encore au nom du confeil fupérieur du Cap, qu'ils n'avoient pu raffembler, à caufe de léloignement des lieux, plufieurs moyens pour parvenir à faire un fonds d'octroi, en leur laiffant la difpofition libre de nommer des fyndics --- Page 435 --- COLONIES FRANÇOISES. 411 DES la perception defdits droits, d'entre eux, pour dont il ne feroit difpofé que fur les ordonnancesde Yordonnateur, vifées du gouverneur. Délibération & arrêté le 17juillet 1713- Le égard aux raifons mentionnées aux confeil ayant voulant donpropofitions à lui faites par e des marques de la reconnoifner à fa majefté d'avoir été ménagés fance oût font les habitants 2 tant pendant cette guerre . - eft convenu, hale confeil du Cap,& les pour lui que pour Pannée pré-. bitants de cette ifle tant pour la prochaine, un oéroi de. fente, que pour 1715, fauf à fe raffembler au premier janvier convenir d'un nouvel oétroi. . & pour pour de facilité à la levée.. . parvenir avec plus fera lui fait une le confeil a ordonné qu'il par en forme d'infrudion, laquelle délibération 2 fervira de regle. . - Délibération, le même jour 17juillet 1713. Seront tenus lefdits receveurs & tréforicrs-ge. de néraux, chargésdu recouvrement deloaroi, 2 ou rendre compte aut commifaireordonnsteurs de de leur recette & dépenfe, au fubdélégué, trois mois en trois mois. le con- ,par Arrêt toahuitmndensgtsuradeg feil du Cap, le 13 acût dela même année 1713- libération, le même jour 17juillet 1713. Seront tenus lefdits receveurs & tréforicrs-ge. de néraux, chargésdu recouvrement deloaroi, 2 ou rendre compte aut commifaireordonnsteurs de de leur recette & dépenfe, au fubdélégué, trois mois en trois mois. le con- ,par Arrêt toahuitmndensgtsuradeg feil du Cap, le 13 acût dela même année 1713- --- Page 436 --- Gouv E R N E M E N T Sur un ordre du roi du 30juin 1714, pour Pétabliffement d'un nouvel oftroi, les confeils s'affemblerent le 24janvier 1715; le confeil du Cap, 2 repréfenté par des députés. Arrêté le 26 dudit mcis de janvier, qui détermine & regle les affignats d'un ogtroi à perpétuité. Nomination des receveurs le premier mars. Même jour, 2 arrêt d'adhéfion par le confeil du Cap, & nomination de receveurs. Mémoire dit roi, 5; du 2 août 1718, qai ne change rien à la forme d'impofer. Nouvelle reconnoifance du droit de la COlonie à cette partie de T'adminiftration 2 par un ordre du roi, de convoquer les confeils à Léogane, 2 pour étendre l'octroi aux caffés, COtons, cacaos, dont les plantations n'avoient pas encore eu lieu en 1718. L'affemblée fut tenue en conféquence le 7 juillet 1738. Déclaration du roi, du 4 mars 1744, fur la comptabilité des tréforiers de la marine 2 qui l'étoient alors des colonies, rendue commune aux tréforiers des colonies, par édit de novembre 1749, portant création de ces tréforiers pour les colonies, aul lieu des tréforiers de la marine. KLes droits de nctre domaine d'occident, qui --- Page 437 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 413 feperçoivent auxifes Françoifes du Vent - & ceux qui fe paient en notre royaume 2 au profit du même domaine, faifoient depuis longtemps partie du bail de nos fermes générales... convenoit lorfqu'en 1732 nous jugeàmes quil de notre fervice de diftraire des fermes au bien auxifles, générales, les droits qui fe perçoivent laiffant fubfifter la réunion de ceux qui-fe en paient dans les ports de France. Dans cette diftradtion, il n'a pu être quef tion que des ifles du Vent, parce que ce font les feules'oit le domaine d'occident ait été établi. .Ilfe perçoit cependant à Saint-Domingue, d'autres droits Le feu roi avoit impofé un droit de deux fols par livre d'indigo, avoit établi des droits fur les boucheries 2 H'y & furles cabarets ; mais les dépenfes . ayant augmenté, le feu roi donna, en 1713, fes ordres leshabitants y çontribuaffent par euxpourd que mêmes. En exécution de ces ordres 2 les habitants, de la colorepréfentés par les deux conftils fupérieurs lef-; diverfes délibérations, 2 dans nic, prirent forme d'oûtroi, à la quelles il fut pourvu, par été levée des fonds néceffaires mais ayant d'ailleursle produit ne pourreconnu que : , fes ordres leshabitants y çontribuaffent par euxpourd que mêmes. En exécution de ces ordres 2 les habitants, de la colorepréfentés par les deux conftils fupérieurs lef-; diverfes délibérations, 2 dans nic, prirent forme d'oûtroi, à la quelles il fut pourvu, par été levée des fonds néceffaires mais ayant d'ailleursle produit ne pourreconnu que : --- Page 438 --- Gou V E R N E M E N T roit pas être fuffifant pour les dépenfes que la colonie confentoit de fupporter 2 les habitants s'impoferent dtitre d'oûtroigratuit. déleur part différents droits 2: dont la perception fe feroit fous Tinfpedtion du fieur intendant, & des deux confeils faperieurs, & leiquels ne feroient pas mis en ferme. Satisfaits du zele des habitants, nous approuvâmes les délibérations prifes à ce fujet, par les confeils fupéricurs; nous ordonnâmes en confiquence, que les droits qu'ils s'étoient impofls, feroient ainfi levés par forme d'ottroi,8 perçus par les perfonnes prépofées G nommées par les confeils fiepericurs ; & que les prépofés rendroient leurs comptes devant le fieur intendant, 6 deux confeillers de chacun defdits confeils, & qu'ils remettroient le produit net de leurs receites,au commis des tréforiers généraux. ART. IL Les tréforiers généraux. ... feront pareillement tenus de fe charger du produit net des droits d'oétroi de Saint-Domingue. A R T.: IIL Voulons que le produk net demeure --- Page 439 --- COLONIES FRANÇOISES. 415 DES vertu de Parrêté des comptes parconftaté, en 6 deux le fieur intendant, ticuliers, pardevant de chacun des confeils fiupérieursn. conftillers Mimoire du roi, du 23 odobre 1750. que la colonie feconde <ll eft indifpenfable fa majefté fait pour elle, en fuples efforts que d'impofition pléant par une augmentation maQuelquejufte quefoit cette augmentation,fa bien ne pas Fordonner par. jefté veut cependant en a ufé dans les une loi expreffe, ainfi qu'elle oude fa domination. Elle n'a point autres pays dans Pétabliffement de blié la forme pratiquée Ertoujours fatisfaite du zele avec lequel Poctroi; fon intention eft de leur Phabitant s'y eft livré, laiffer le foin encore de régler eux - mêmes nouvelle impofition . e elle orcette . de # donne, à cet effet, aux fieurs . des fans retardement, 2 l'affemblée convoquer 2 de Léogane & du Cap... deux confeils fupérieurs de fe conduiront fa majefté eft perfnadée qu'ils à la noumaniere à répondre conyenablement de confiance &c d'attention qu'elle velle marque à leurzele, veut bien leur donner, s'en rapportant fur un objet aufli intéreffant >. . de # donne, à cet effet, aux fieurs . des fans retardement, 2 l'affemblée convoquer 2 de Léogane & du Cap... deux confeils fupérieurs de fe conduiront fa majefté eft perfnadée qu'ils à la noumaniere à répondre conyenablement de confiance &c d'attention qu'elle velle marque à leurzele, veut bien leur donner, s'en rapportant fur un objet aufli intéreffant >. --- Page 440 --- Gou VE R N E M E N T Délibération des confeils, le II mars 1751: Arrêté le 16 du même mois, érablifant, pour cing années, Uune.auigmentation de droits. Confirmation, par un autre mémoire du roi, du 22 juillet de lai même année, en ces termes: aSa majeftés'eftfait rendre compte de la délibération elle a approuvé les difpofitions... pour la perception, pendant cinq ans, de certains droits 9 dont le produit fera employé aux dépenfes extraordinaires à faire. pour les fortifications néceffaires à la défenfe de la colonie; & c'eft avec une fatisfadion par ticuliere, qu'elle a appris le zele avec lequelles deux confeils fupérieurs fe font portés à cette impofition; fa majefté veut donc, qu'en confé. quence de la délibération il foit levé & perçu, à Saint-Domingue, une impofition nouvelle, 2.1 pendant Pefpace de cinq années; fçavoir: A R T. X.. Chaque confeil nommera, dans fon reffort, des receveurs particuliers, pour la perception des droits ci-déffus impofés; lefquels receveurs feront tenus de remettre, tous les mois, les deniers de leurs recettes. . au moyen des acquits qu'ils repréfenteront des tréforiers, les fommes... --- Page 441 --- DEST COLONIES FRANÇOISE S. 417 fommes.. e feront paffées en bonne dépenfe, dans les comptes que fa majefté veut qu'ils rendent de leur geftion, pardevant le fieur intendant & deux confeillers de chacun des confeils, dans 3 la forme obfervée pourles comptes des receveurs des droits d'oétroi ordinaire. Mémoire du roi, - du 7 otobre1754, pour la proros gation de Paugmentation de droits. fa majefté approuva, par fon méK Lorfque la délibération moire du 22 juillet 1751 Paffemblée des deux du 16 mars précédent, dans confeils fupérieurs e elle avoit jugé quéle de Pimpofition feroit fuffifant pour fubproduit extraordinaires à faire pour venir aux dépenfes la défenfe de les fortifications néceflaires pour la colonie. . c'eft avec peine que fa majeftéaap qu'elle s'eft fait rendre des trapril parle compte de les portef vaux . - . qu'il ne feroit pas poflible extraordi à leur perfetion, fi cette impofition naire n'étoit prorogée pour cinq années : Sa majefté veut donc 2 que Pimpofition réglée la délibération des deux confeils. e pour par années, qui doivent expirer au premier cinq foit & demeure prorogée, pour janvier 1656, La recètte e-contiles années 1756 à 1760. Dd Tom. I. qu'il ne feroit pas poflible extraordi à leur perfetion, fi cette impofition naire n'étoit prorogée pour cinq années : Sa majefté veut donc 2 que Pimpofition réglée la délibération des deux confeils. e pour par années, qui doivent expirer au premier cinq foit & demeure prorogée, pour janvier 1656, La recètte e-contiles années 1756 à 1760. Dd Tom. I. --- Page 442 --- 418 Gou V ER N E M E N T nuera de s'en faire par des receveurs. particus liers, qui feront nommés par les deux confeils fupérieurs, chacua dans fon reffort; & ces receveurs rendront leurs comptes par-devant le1 fieur intendant , & deux confeillers de chacun des confeilss, Les deux confeils ont réclamé contre cette forme d'impofer 2 fans les avoir entendus fur la nécefmiedelumpofition; elle ai néanmoins encore été prorogée pour cinq autres années, par un troifieme mémoire du roi, en date du Mémoire du roi, aux gouverneur 6 intendant, Da15 aodt 1763Les divers événements qui font arrivés aux colonies 2 ayant affez fait connoître combien elles font peu en état de réfifter, 2 fa majefté a pris, . la réfolution de leur procurer. des forces fuffifantes. Sa majefté a principalement eut en vue fa colonie de Saint-Domingue a elle a fait les plus grands efforts pour fa confervation. ce feroit en vain e e fi elle ne trouvoit, dans la colonie même, une partie des reffources dont elle a befoin pour y. fubvenir - il eft indif --- Page 443 --- COLONIES FRANÇOISES. 419 BES pen@ble - d'augmenter 5 en proportion * la quotité des droits s: :: & d'en augmenter la concurrence de quatre le montânt jufqu'à majefté de 2 argent millions Szint-Doningue.Sa voulu ordonner elle-même n'a cependant pas iflcs cette impofition 2 comme il en a étéuféaux du Vent : elle laiffe aux confeils fupérieurs de Saint-Domingue, 5 le foin de régler les augmenparvenir à faire éntrer enfuite tations 3 pour de la colonie, les quatre dans la caiffe générale cet effet millions quiy font néceffaires ; pour & intendant con les fieurs gouverneur-genéral s'affemvoqueront les deux confeils, lefquels régler Vaugmentation 2 par bleront au Cap ,pour fera exécutée, à commenune délibération qui cer du premier janvier 1764 6 ins Leutre du miniftre aix gouvernaut-généras tendant. Du 13 aoit 1763. wVousêtes prévenus, meflieurs, 5 des difpofis tions où eft le roi, pour mettre la colonie de dans le meilleur état poffiSaint - Domingue ble de défenfe e . ce feroit en vain Gla elle-même ne fournit pas de fon côté colonie les moyens de fubvenir aux dépanfes S4 Ddij 6 ins Leutre du miniftre aix gouvernaut-généras tendant. Du 13 aoit 1763. wVousêtes prévenus, meflieurs, 5 des difpofis tions où eft le roi, pour mettre la colonie de dans le meilleur état poffiSaint - Domingue ble de défenfe e . ce feroit en vain Gla elle-même ne fournit pas de fon côté colonie les moyens de fubvenir aux dépanfes S4 Ddij --- Page 444 --- Go U V E - R N E M E N T majefté s'eft déterminée, en avoir examiné le tableau de conféquence, la après déjà établis, de recette des droits régler qu'ils feront portés à l'avenir, à compter du premier janvier quatre millions, argent de 1764,à a bien voulu laifferaux confeils Saint-Doningue.S.M. terminer la la liberté de dénature du droit le moins onéreux Il fera néceffaire que vous e ciers des deux confeils convoquiez les offiqu'ils fentiront fa Je.fuis perfuadé d'affurer la que majefté n'a en vue que tranquillité de fes firjets. Arrêté par les deux confeilsles 3 février 1°. Que le mémoire du roi, enfemble 1764; che de M, le' duc de Choifeul, la dépéde fiupplément audit comme fervant mémoire, feront En conféquence, il fera fourni au enregiftrés. chaque année, une fomme de roi, pendant àtitre de don quatre millions, gratuit, par fes fujets de SaintDomingue; & ce., pendant lP'efpace de anées; fauf, après ledit temps, à être cing par laffemblée des deux confeils pourvu dépenfes de la fupérieurs,aux colonie : qu'il fera nommé des commifaires pour procédér à la répartition des quatre millions ; lefquels commiffaires mineront les impofitions des recettes exapour conftater les changements anciennes,, néceffaires --- Page 445 --- COLONIES FRANÇOISES, 42E DES fufceptibles d'être ainfi que les objets nouveaux, impofés. deux confeils,le. 4 février 1763: Arrêtéparles Que les habitants feront pareillement. e de toutes corvéesde negres, ordinaires exempts & de toutes fournitures de 8 extraordinaires, des corvoitures & beftiaux . .àl Pexception néceffaires pour les chemins. . fur vées n'étoit quoi M. l'intendant a dit,que perfonnne corvées OCplus pénétré du tort. 0 que les cafionnoient à la culture; mais qu'il étoit des du fervice obligeoient a desfecas, où lesbefoins les . dédommager particuliers..: cours . faufà & imQwil y avoit d'ailleurs des cas preffés lefquels il étoit impoffible de fe prévus, pour fans faire manquer les paffer de ces fecours... opérations les plusi importantes.. mais qu'il falloit'en fixer le prix, lorfqu'on feroit forcéd'y recourir; ce qu'il ne feroit jamais que dans des abfolue, & aprèsavoir épuifé cas d'unenéceflité Qu'il invi tous les autres moyens praticables. toit Paffemblée à délibérer fur, ces deux objets. La matiere mife de nouveau en délibération, dé la repréfentation de fur la premiere partie & a été unanimement reconnu M. Pintendant, 2 il de arrêté dans les cas de marche & paffage que, Ddij jamais que dans des abfolue, & aprèsavoir épuifé cas d'unenéceflité Qu'il invi tous les autres moyens praticables. toit Paffemblée à délibérer fur, ces deux objets. La matiere mife de nouveau en délibération, dé la repréfentation de fur la premiere partie & a été unanimement reconnu M. Pintendant, 2 il de arrêté dans les cas de marche & paffage que, Ddij --- Page 446 --- Gou V E R N E M E N T troupes, il fera fourni par les habitants la quan. tité de voitures, cabrouets, negres, chevaux & beiliauxnéceffaires pour les befoins.. &, pour propofer le tarif, a nommé des commiffaires, Sur la feçonde partie des repréfentations,Taf. femblée a reconnu que l'obfervation de M, l'intendant n'étoit applicable 2 pour le moment * qu'aux fournitures néceffaires pour foutenir Pétabliffement du campduTrou: vivement frap. pée de la ruine de tout un quartier, pour un objet auffi peuimportant, & pénétrée également de la dépenfe exceffive... l'affemblée a cru devoir faire à M. de Montreuil ( commandant-geinéral) lesrepréfentations les plus fortes fur un établif. fement auffi deftruéteur, & le folliciter, 2 au nom des habitants, de faire ceffer une occafion de corvéesindéfinies, toujours onéreufes,à quelque prix qu'on les porte; on lui a préfenté,. . le détail des maux particuliers que le camp du Trou n'avoit ceffé d'occafionner depuis près de deux ans; qu'outre la diminution confidérabie des cultures 2 ilavoit entrainé la ruine totale de huit fitcreries... qu'iln'avoit aucun objet militaire queles officiers en defiroient la ceffation... M,de Montreuil s'eft borné à répondre, : j'ai diftris bué les troupes de la maniere qu'il m'a paru le --- Page 447 --- FRANÇOISES. 4231 DES COLONIES convenable eau fervice duroi; 8ci ilnem'ef plus pofible d'y rien changer... Paffemblée a pas feroit dreffé procès-vérhal. : &: arrêté qu'il dans le cas d'une néceffité urcependant & abfolue, que, 8a après. que tous les autres. gente auront été épuifés, les habitants fourmoyens cabrouets, negres,. beftiaux, nirontles voitures, néanmoins conformément aul tarif., en les payant des villes & de la cam- - Que les habitants féront éntiérement & perpétuellement pagne: du logement de gens de guerre, & four-. exempts d'uftenfiles,. excepté néanmoins les. ças, nitures des paffages 8 des marches des troupes.. Que la folde & appointements de la maréchauffée feront fupportés fur les quatre millions accordés; attendu que cette troupe, crééé pout; Putilité des habitants, eft devenué militaire. fur le les - Rapport des commiffaires, tarifpour corvées; & arrêté par Paffemblée, en dix-huit arricles,lecfévrier 1764:. Arrétéparlesdenxe confeils, le 18 février 1764 ARTICLE PREMIER. Les droits doaroi d'ancienne & nouvelle im-- demeureront fupprimés, à comptèr dus pofition premier janvierdernier. Ddix ants, eft devenué militaire. fur le les - Rapport des commiffaires, tarifpour corvées; & arrêté par Paffemblée, en dix-huit arricles,lecfévrier 1764:. Arrétéparlesdenxe confeils, le 18 février 1764 ARTICLE PREMIER. Les droits doaroi d'ancienne & nouvelle im-- demeureront fupprimés, à comptèr dus pofition premier janvierdernier. Ddix --- Page 448 --- GoUVE R N E M. E N AR T. XVIIL L'affemblée a réuni à la caiffe d'oétroi le produit annuel des poftes de la colonie... Continueront d'être régies fous Pautorité de Pintendant; il commettra tous émployés, dont il aura feulledroit de régler les appointements, & fixer les cautionnements.. &, au moyen de la réunion, confirme la fixation du prix aétuel des ports de lettres,. lequel ne; pourra être augmenté, A R T. X I - X. Il fera payé.un droit de deux pour cent, fur le produit de la vente des negres.. par les capitaines ou négociants gérants les cargaifons. ... Défenfe de vendre &a acheter lesnegresaborddes vaiffeaux... Arrêté que, fur la caiffe des droits municipaux de chaque confeil, il fera inceffamment conftruit des halles clofes où les capitaines & négociants pourront dépofer leurs negres. fans rétribution, pendant un mois, AF R- T-: XX, Confirme les receveurs de Podroi en exercice, & ceux nommés pour fuccéder à leurs offices... Fixation des appointements & cau- --- Page 449 --- COL'ONIES FRANÇOISES. 425 DES receveurs rendront, à la tionnements.. : Les année, un feul & même compte fin de chaque lequel fera arrêté en de tous les droits établis, dicelui maniere accoutumée, & un double la du confeil du reffort. dépofé au greffe A R T. X X I1 les droits d'amendes, épaves s Ordonne que déshérences, biens vaconfifcations, bâtardifes, &c. abandonnés pour être, employésaux cants, T'ordonnance du 8 befoins de la colonie; par 8c admicontinueront d'être régis avril 1721, & les des niftrés fous la direétion de Pinténdant, employés aux frais dejuf; niers en provenants, civils de la colonie. tice, & autres befoins A R T. XXIIL du bac établi fur la riviere du Le produit plaihaut du Cap, demeurera réuni, fouslebon du fir du roi, à la caiffe municipale du confeil Demeureront pareillement réunis à Cap municipale du Port-au-Prince, 2 les pro-. la caiffe & de Lefter, pour duits des bacs de Lartibonite fur être employés à la conftruétion des ponts fous la direétion de chacun des lefdites rivieres, confeils. riviere du Le produit plaihaut du Cap, demeurera réuni, fouslebon du fir du roi, à la caiffe municipale du confeil Demeureront pareillement réunis à Cap municipale du Port-au-Prince, 2 les pro-. la caiffe & de Lefter, pour duits des bacs de Lartibonite fur être employés à la conftruétion des ponts fous la direétion de chacun des lefdites rivieres, confeils. --- Page 450 --- GOUVE RN E M E N T AR T. XXIV. Le droit de deux pour cent fur les adjudications & ventes à la barre des fiéges royaux, 2 continuera d'être perçu. réuni à la caiffe municipale. régi & adminiftré fous la diredtion des confeils. employé à l'ouyerture & entretien des chemins, conftruétion de ponts 8c chauffées, 8c, A R T. XX V.. Les droits de taxe pour la liberté des Mulâtres & Quarterons 2 demeureront fupprimés, A R T. X X VI I. Les droits établis fur les paffages par mer, demeureront fupprimés, & tous baux à ferme réfiliés. A R T. XXVIL Pour affurer & faciliter l'appurement des eomptes de l'oétroi & autres droits Paffemblée ordonne, fous lebon plaifir du roi, qu'ilfera établi un vérificateur des comptes dans le lieu de la réfidence de Pintendant, & dont l'affemblée fixera les fonctions, appointements & émoluments, --- Page 451 --- COLONIES FRANGOISES, 427. DES A RT. XXVIIL attendu la promeffe faite par fa majefté, Et befoins tous les droits feroient employésaux) que elle fera fuppliée de fiupprimer, de la colonie, & fix deniers pour en entier, le droit des quatre marine. desinvalides de la livre, au profit le 12 mars 1764, fur Arrêté par les confeils, tant les fonations du vérificateur des comptes, des droits d'octroi, que des autres du produit à fa majefté. L'article VI droits appartenants feront enfuite arrêtéspar porte que les comptes confeillers du reffort du lintendant & deux comptable, Procès-verbal de Palfemblée du confeil faperieur dua Cap, & des diyers ordres de fon refort, componationale, tenue au Cap en 1764. fantufumblic Du lundi II juin, Meffieurs les officiers du con-, Cej jgurd'hui, du Cap, fur Pindication à eux feil fupérieur extraordinaire, faite de la préfente affemblée féances des M.le aux par gouverneur-général & du préfent mois, & les 21 mai dernier divers ordres de çe reffort, convoquéspareille- res de fon refort, componationale, tenue au Cap en 1764. fantufumblic Du lundi II juin, Meffieurs les officiers du con-, Cej jgurd'hui, du Cap, fur Pindication à eux feil fupérieur extraordinaire, faite de la préfente affemblée féances des M.le aux par gouverneur-général & du préfent mois, & les 21 mai dernier divers ordres de çe reffort, convoquéspareille- --- Page 452 --- Gouvi E RNE M E N T ment par lettres de M. le gouverneur-général * communiquées à M. lintendant, fe font rendus... - : oùr ils ont pris féance dans l'ordre ciaprès, Du mercredi '3. juin. Les commiffaires, chargés de préparer les matieres qui font à traiter, ont demandé à P'affemblée à rendre compte de leur travail; & en conféquence, M. commiffaire pour les habitants, & portant la parole pour lui, ainfi que pour le commiffaire du confeil & pour celui des fyndics, s'eft levé, & a fait leéture dix mémoire dont la teneur fuit. Du jeudi 14 juin. L'affemblée, par fuite de délibération du jour d'hier 2 oui fur-tout le procureur-général du roi en fes conclufions, en interprétant en tant que de befoin l'arrêt des deux confeils de cette colonie, rendu au Cap le 9 mars dernier, portant impofition des quatre millions dont il s'agit, en conféquence du mémoire du roi du 15 août 1763, lequel fera exécuté purement & fimplement, fuivant fa forme & teneur 2 a ordonné & ordonne ce qui fuit; fçavoir: --- Page 453 --- COLONIES FRANÇOISES 429 DES AR T. VIL Le droit de deux pour cent fur le produit de des de negres, fera & dela vente cargaifons & comme non avenu : en meurera fupprimé ledit droit, fi aucun a été perçu conféquence, 2 depuis le premier janvier demierjuiqulcejour, - fera reftitué à qui il appartiendra, en fe pourpar-devant le gouverneur - général & voyant Pintendant. A R T. I X. Les droits royaux, fçavoir, les poftes, les des des caffés & des fermes des cabarets 2 jeux, boucheries, ne feront point partie de la préfente impofition. A R T. X I. établi fur les negres & fur les denL'impôt le temps de rées, fera payé. en denrées pendant la guerre. A R T. X V. Pour parvenir à Texécution des articles X, XI; XII, XIII & XIV ci-deffus, le prix moyen de le A Pindigo demeure dès à préfent. fixé, pour cabarets 2 jeux, boucheries, ne feront point partie de la préfente impofition. A R T. X I. établi fur les negres & fur les denL'impôt le temps de rées, fera payé. en denrées pendant la guerre. A R T. X V. Pour parvenir à Texécution des articles X, XI; XII, XIII & XIV ci-deffus, le prix moyen de le A Pindigo demeure dès à préfent. fixé, pour --- Page 454 --- Gouv E R NE M E N T temps de guerre, à cent fols par livre, celui du fucre brut à dix-huit livres par cent, celui du fucre blanc à trente-fix livres par cent, celui du caffé à douze fols la livre, & celui du coton à cent huit livres le quintal. A R T. XVIL Sur les offres faites par l'affemblée à mef. fieurs les commiffaires du roi, de donner & réunir à l'oétroi la caiffe municipale des droits des negres fuppliciés, aux charges néanmoins impofées fur ladite caiffe, dont l'excédent procureroit à fa majefté le moyen d'acheter une habitationavec des negres,beftiaux & cabrouets, pour foulager les habitants des corvées, il a été unanimement arrêté, de concert avec meffieurs les commiffaires du roi, qui l'ont ainfi agréé & accepté pour & au nom de fa majefté, que ladite caiffe des droits des negres fuppliciés 2 enfemble tout ce qui peut lui être di par le paffé comme pour lepréfent, fera & demeurera réunie à la caiffe de l'o@roi. A RT. XVIIL. Ordonne que le préfent arrêt fera lu, imprimé & affiché par-tout oit befoin fera, & que --- Page 455 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 431 collationnées d'icelui feront adrefféesaux copies être pareillejurifdiations du reffort, pour y lu, & affiché, à la diliment regiftré, publié du gence des fubftituts du procureur-général roi, qui en certifieront la cour au mois. Extrait des regiftres Zu confsil du Port-au-Prince. Du21 juillet 1764., K Ce jour, le confeil étant affemblé ail palais en la maniere accoutumée, monfieur le gouverneur-général & monfieur. Pintendant s'y font rendus, & ont pris féance. Sur quoi ledit confeil, ouis MM. e confeillers, en leur rapport, 2 a enregiftré les procèsverbaux' faits les II, 13 & 14 du mois de juin dernier, dans l'affemblée nationale tenue au Cap, dont le mémoire imprimé & figné de monfieur le gouverneur-général & de monfieur l'intendant, demeurera dépofé ès minutes du être exécuté felon fa forme & greffe, pour les inteneur : en conféquence, & en adoptant terprétations faites à l'arrêt de réglement des deux confeils de la colonie, rendu au Cap leg marsdernier pourla levée desquatre millions par année , demandésiladiscolonie par fa majefté, a ordonné & ordonne ce qui fuit. ur-général & de monfieur l'intendant, demeurera dépofé ès minutes du être exécuté felon fa forme & greffe, pour les inteneur : en conféquence, & en adoptant terprétations faites à l'arrêt de réglement des deux confeils de la colonie, rendu au Cap leg marsdernier pourla levée desquatre millions par année , demandésiladiscolonie par fa majefté, a ordonné & ordonne ce qui fuit. --- Page 456 --- Gou V E R N E M E N T A R T. XVII Sur la demande faite aul confeil par monfieur le gouverneur-général 8 par monfieur Pintendant, de donner & réunir à loétroi la caiffe municipale pour les droits des negres fuppliciés & ceux de maréchauffée, fur le pied de trente fols par chaque tête de negre, aux charges néanmoins impofées fur ladite caiffe, dont;Pexcédent de la recette pourroit procurer à fa majefté le. moyen d'acheter une habitation avec des negres, beftiaux & cabrouets , pour foulager des. corvées les habitants de ce reffort; ledit confeil accédant à la demande de meffieurs les commiffaires du roi, & à l'exemple du confeil fupérieur & de l'affemblée nationale du Cap, a confenti & confent que la caiffe municipale des droits des negres fuppliciés, & de ceux de maréchauffée, qu'il a adminiftrée jufqu'à ce jour, & dont il eft en état de faire voir tous les comptes, année par année, par recette & dépenfe, foit & demeure jointe & réunie à la caiffe de l'oêtroi, ainfi que tout ce qui en dépend & peut lui être di, tant pour le préfent que pour le paffé; laquelle jonction & réunion 1 2 M, le gouverneur - général & M. --- Page 457 --- - DES COLONIES FRANÇOISES, 433 M. l'intendant ont accepté & agréé au nom de fa majefté; & à l'égard des droits curiaux, avoit été jointe à ladite caiffe dontlaj perception des droits des fuppliciés & de maréchauffée, autorifé & autorifedès à préfent les habitants a du reffort à fe cotifer mutuelledes paroiffes le paiement ment 2 dans chaque paroiffe, pour fera defdits droits curiaux, dont la perception en exercice de chaque confiée aux marguilliers année. A R T. XVIIL Ordonne que le préfent arrêt fera lu, publié & affiché par-tout oùr befoin fera, & que. collationnées d'icelui feront envoyées copies être dans tous les fiéges du reffort 2 pour y pa-. reillement lues, publiées, enregiftrées & affichées à la diligence des fubftituts du procureurdu roi, qui en certifieront la cour au général mois>. Ordonnance du premier fevrier 1766, pour le gouvernement civil des ifles fous le Vent. A R T. L X-I I de Fodroicontinucront dêtre 4 Lesreceveurs Ee Tom, 1. dans tous les fiéges du reffort 2 pour y pa-. reillement lues, publiées, enregiftrées & affichées à la diligence des fubftituts du procureurdu roi, qui en certifieront la cour au général mois>. Ordonnance du premier fevrier 1766, pour le gouvernement civil des ifles fous le Vent. A R T. L X-I I de Fodroicontinucront dêtre 4 Lesreceveurs Ee Tom, 1. --- Page 458 --- Gou V E R N E M E N T les confeils fupérieurs; & tous commis > par à la recette des droits d'aubaine, autres prépofés confifde bâtardifes, de déshérences, 2 d'épaves, cations & autres droits du roi, feront choifis & commis par ledit intendant. A R T. L XVIIL des droits domaniaux, confiftant La-recette confifcations, bâtardifes, en amendes, épaves, droits de paffage déshérences, biens vacants, & les bras de mer; la recette fur les rivieres & la' recette du produit du produit des poftes réclamées dans les cinq net des fucceffions non feront verfées à la caiffe de la colonie, années, des droits d'oétroi; & diftinguées de la recette. l'inPemploi en fera fait, comme auparavant, par tendant, fur les états arrêtés par fa majefté. A R T. LX X. Les fermes des cabarets, boucheries, caffés, s'il échet, feront criées fur & celle des poftes, de Vintendant, & adjugées par les ordonnances avoir oui les procules juges des lieux, après de fa fuivant les quartes-bannies reurs majefté, par le fieur intendant. --- Page 459 --- DES COLONIES ERANÇOISES. 435 AR T. LXXIL Les comptes des prépofés à la recette deloctroi & des droits domaniaux, feront rendus & jugés dans la forme 8c maniere ordinaires>. S. IL Conrributions pour le rembourfement des efclayes jufticiés & autres dépenfes milnicipales. ARTICLE PREMIER. Aux ifles du V'ent. L'article XL de Pédit de mars 1683, fur la des noirs, avoit ordonné, pour le rempolice bourfement de la valeur des efclaves condamnés fuivant Peftimation qui en feroit faite enjuftice, habitants nommés d'office, une conpar deux habitants , à répartir par T'intentribution parles & à lever par dant fur chaque tête d'efclave, 2 frais. éviterà les fermiers du domaine, 2 pour des ifles du On a vu qu'en 1733 le domaine diftrait des fermes générales 2 fut mis en Vent, & Pinrégie. Le gvensmr-liodewmehtrat tendant rendirent en conféquence, le 7 janvier Eeij 'office, une conpar deux habitants , à répartir par T'intentribution parles & à lever par dant fur chaque tête d'efclave, 2 frais. éviterà les fermiers du domaine, 2 pour des ifles du On a vu qu'en 1733 le domaine diftrait des fermes générales 2 fut mis en Vent, & Pinrégie. Le gvensmr-liodewmehtrat tendant rendirent en conféquence, le 7 janvier Eeij --- Page 460 --- #36 Gov V E R N E M E N T 1734, une ordonnance en ces termes. K Ayant jugé néceffaire de maine de la décharger le dorecétte de la taxe pour les negres jufliciés, & de pourvoir à celle des que les habitants font obligés de fairee impofitions pour les ouvrages qu'ils jugent néceffaires eux-mêmes commodité & à la fireté à la & de un ordre dans la régie des publique, mettre fucceffions vacantes par P'abfence des héritiers, nous avons convenoit de cru qu'il renvoyer la, connoiffance de ces articles quiregardent uniquement les & quine concernent point les affaires habitants, de fa jefté, devant les juges naturels, males réglements tant pour faire exécuter. convenables, que pour les faire A ces caufes : ARTICI E P R E M. I E R, Sera inceffamment fait réglement parl les confeils de la Martinique & de la Guadeloupe, tant pour l'impofition que pour le recouvrement & la diftribution des deniers de la taxe des jufticiés; pour les autres dépenfes negres qui regardent uniquement les habitants, & pour la régie des biens Vacants par l'abfence des héritiers, chacun dansleurrefforts. L'article II veut que les affaires relatives à ces --- Page 461 --- COLONIES ERANÇOISES. 437 DES traitées dans les confeils, & néanobjets foient foient traitées qu'en préfence moins qu'elles n'y & de l'intendant, ou de du gouverneur-général leurs repréfentants. fit, en exécution Le confeil de la Martinique ordonnance, un réglement fur ces divers. decette objets le 8 mars 1734. fommes néceffaires L'article V porte que les le paiement des negres juftià recouvrer pour comme ci-devant, par ciés, feront réparties, tête de negre payant droit. à l'impofiL'article VI, que, pour parvenir defdits deniers, les officiers du domaine, tion de fa majefté, remettront au fous le bon plaifir double des régreffier en; chef.de la cour un un cenfements de chaque année; & le greffier, d'eftimation état général des proces-verbaux des negres jufticiés. concerne les OLL'article XV, qu'en, ce qui & dont à faire dans lereffort, yragesnéceiaires par les habitants, ily la dépenfe doit êtreportée du confera pourvu par un réglement particulier été femble avoir changée feil, Cette difpofition par Parrêt du 25 feptembre 1742. la régie & Les articles XVI& XVII reglent dont des fucceffions ouvertes > la comptabilité Eeiij iciés. concerne les OLL'article XV, qu'en, ce qui & dont à faire dans lereffort, yragesnéceiaires par les habitants, ily la dépenfe doit êtreportée du confera pourvu par un réglement particulier été femble avoir changée feil, Cette difpofition par Parrêt du 25 feptembre 1742. la régie & Les articles XVI& XVII reglent dont des fucceffions ouvertes > la comptabilité Eeiij --- Page 462 --- G'ov E R N E M E N T les héritiers peuvent être abfents. AR T. I I. Aux iflesfous le Vent. On n'avoit pas encore-donné de forme civile au gouvernement dé Saint-Domingue, lors de P'édit de mars 1685.Cene fut qu'au mois d'août - de cette année 7 qu'on y établit! un confeil au petit Goave; & quatre fiéges pour la juftice en premiere inftance : &-ce ne fut qu'en 1715 qu'il y eut un intendant, - La répartition & la régie des contributions, pour le rembourfement des efclaves jufticiés, 2 fuivant leftimation, demeura donc tout naturellement cntre les mains du confeil du petit Goave, jufqu'en 1702, qu'il y. eut un autre fe confeil établi au Cap François, pour la partie du nord; dès lors, chacun de' ces confeils a eu cette adminiftration dans fon reffort. Un autre objer d'adminiftration municipaleeft la répartition & la régie , par les confeils, des contributions pour les gages des maréchaufées. - pour le rembourfement du prix des efclaves tués pendant leur' défertion > ou" maronage; par 32 ceux : "qui leur donnent" la chaffe; de qu'on : regarde comme la condamnation a mort, que --- Page 463 --- DES COLONIES FRANÇOISES 439 les loix décernent contre les efclaves qui défertent pour la troifieme fois; parce qu'il eft la confervation des blancs, intéreffant, pour des de connoitre, par les déclarations maitres, - le nombre des efclaves déferteurs ; & conféPintéd'exciter. ces déclarations par quemment Arrêt de réglement du confeil du rêt perfonnel. Cap, 2 premier feptembre 1710. contributions Le produit de ces différentes forme caifle 2 fous le nom de deniers ne qu'une ayant, publics. Cette caiffe eft municipale 2 n'y dans les colonies, point d'autres corps que-les confeils, dont la forme foit fufceptible de cette toujours dirigée dans partie de Padminiftration, les confeils, à la tête defquels font les gouver- 221 neurs-généraux & intendants: Ila été dit que la valeur des efclaves à rembourfer devoit être eftimée; la difficulté d'apprécieravec juftice cesefclaves inconnus, plus moins mauvais avoit d'abord fait ou fujets, des efclaves pris imaginer de lesremplacér par àbord des navires 1 d'une conformation" approchante, autant que poffible: Arrêt dc réglement On af enfuite pris le du Cap, 2, juillet 1708. cents livres > parti d'én fixer la valeur-à cinq du indifféremment &cfans eftimation. Réglement Eeiv connus, plus moins mauvais avoit d'abord fait ou fujets, des efclaves pris imaginer de lesremplacér par àbord des navires 1 d'une conformation" approchante, autant que poffible: Arrêt dc réglement On af enfuite pris le du Cap, 2, juillet 1708. cents livres > parti d'én fixer la valeur-à cinq du indifféremment &cfans eftimation. Réglement Eeiv --- Page 464 --- Gouv E R N E M E N T même confeil, du 4 ces efclaveseft novembrerzr1; la valeurde aujourd'hui fixéeàf Le paiement des fixcentslivres. defferte des penfions des prépofés à la paroiffes eft un troifieme objet d'adminiftrationn municipale, au nom des habitants de Saint-Domingue. Les confeils ont la & la régie des contributions répartition, penfions, fous le nom de droits néceffaires pour ces Le droit desconfeilsà curiaux. tion n'a ces parties d'adminiftrajamais été contefté. En 1714, aux ifles du Vent, propofant, en ocroi, le miniftre, dans fa Pétabliffement lettre d'un cite le confentement de du 23 août, Saint - à une pareille impofition, Domingue tretien des curés & des quoique chargé de Penifles du églifes, qui fe prend, aux Vent, fur le revenu du domaine, autre côté, un réglement du roi, du D'un 1743, fur les maréchauffées, 31 juillet affigne les gages fur la caiffe des deniers article XV, en à payer par. le receveur 2 fur les ordres publics, feront qui expédiés par lesdoyens, ou commiffaires établis par les confeils; comme pour les autres dépenfès qui font acquittées par la caiffe defdits deniers publics. : Une ordonnance du; 7 feptembre 1723 article VIII,queles droits curiaux porte, continueront --- Page 465 --- COLONIES FRANÇOISES. 441 DES & levés fuivant Tufage ; & que d'être impofés le confeiller le compte en fera rendu pardevant chargé de Pexamen des comptes des marguilliers Art., IX, que les receveurs des des paroiffes. rendront deniers 2 pour les negres fuippliciés, devant les confeils, ainfi quila toujours compte été pratiqué. Larticle V d'un arrêté du 4 février 1764,par les deux confeils affemblés au Cap, porte que de la maréchauffée feront, , les appointements fur la caiffe des o8trois, at-- à l'avenir, payés tendu que. cette troupe 2 devenue militaire 2 été détournée de fes fonétions primitives; &0 a de Fimpofition établie cette que la furcharge d'affigner, cette, dépenfe année, ne permet plus fur la caifle municipale,, Particle XVII de Taffemblée On a vu que par: de la même année tenue au Cap, le 14 juin commif1764, fur les offres de l'affemblée aux faires du roi, la caiffe municipale des. droits néanmoins ,impodes fuppliciés, aux charges, réunie à la fées fur ladite caiffe, demeureroit dans l'affemblée du concaiffe de Togroi; que feil du Port-au- Prince, 1 2 du 21 juillet 1764, XVII, la caiffe des droits des negres article réunie à la caiffe fupplicics a été également offres de l'affemblée aux faires du roi, la caiffe municipale des. droits néanmoins ,impodes fuppliciés, aux charges, réunie à la fées fur ladite caiffe, demeureroit dans l'affemblée du concaiffe de Togroi; que feil du Port-au- Prince, 1 2 du 21 juillet 1764, XVII, la caiffe des droits des negres article réunie à la caiffe fupplicics a été également --- Page 466 --- GOUVER N E M E N T de l'oatroi, fur la demande faite aul confeit, par M. le gouverneur 2 & par M. Pinten- a dant; & qu'à-Pégard des droits curiaux, faifant partie de la caiffe municipale 2 en vertu d'arrêt durg feptembre 1744, le confeil en ordonne la disjonaion,& autorife les habitants du reffort à fe cotifer en chaque paroiffe, pour le paiement defdits droits curiaux, dont la perception fera confiée auix marguilliers. Ordonnance du premier fevrier 1766, pour le gouvernement civil des ifles fous le Vent. A R T. LX X V I. K Ne feront, dorénavant, partie des droits d'octroi, les contributions municipales pour ment lepaiedes penfions des deffervants les paroiffes, & des gages des maréchauffées, & pour le rembourfement à faire aux maitres par forme d'indemnité de' la perte des efclaves, dont le corps a été confifqué - par jugement, ou qui ont été tués en maronage, E AR T. LXXVIL Ler réglement ; la répartition & la régie, ainfi que la diftribution des deniers & la comptabi lité, appartiendront, comme ci-devant, aux --- Page 467 --- COLONIES FRANÇOISES. 443 DES chacun dans leur reffort: confeils fupérieurs , A R T. LX X VIIL feront contraints att paieLes contribuables danslesmêmes délais, ment de leur quote-part, pour les droits & de faiméme maniere que d'oétroi. A R T. L XXIX. de récette & de dépenfe des Les comptes année, feront prédroits municipaux de chaque dansles fix pre: fentés aux confeils fupérieurs, à la dilimiers mois de Tannée fuivante ; informe: qui gence des Hrocuietrigénérans, les confeils fupéront de leurs pourfuites, , tant 8t rieurs que les la folvabiEmseeteaad intendant, à peine de répondre de qu'iis n'auront pas pourlité, des comptables dans les fuivis; feront jugés lefdits comptes, &. les comptrois mois de leur préfentation, de leur débet, de tables contraints au paiement 44 les receveurs de Toétroi. la mêie maniere que >r SII 1 R' T. LA X X X. & intenLes pesersnteseseepnt dans lefqutelles dant affifteront aux féances peine de répondre de qu'iis n'auront pas pourlité, des comptables dans les fuivis; feront jugés lefdits comptes, &. les comptrois mois de leur préfentation, de leur débet, de tables contraints au paiement 44 les receveurs de Toétroi. la mêie maniere que >r SII 1 R' T. LA X X X. & intenLes pesersnteseseepnt dans lefqutelles dant affifteront aux féances --- Page 468 --- Gou V E R NI E M E N T Jefdites contributions feront réglées & répar: ties, & les comptes de recette & de dépenfe jugés>. S. TIL Chambres d'agriculiure dans toutes les colonies, Etablifement des chambres mi-parties culture & de commerce, ès ifles du d'agrifous le Vent, & Vent, par arrêt du confeil d'état des 23 juillet & IO décembre 1759; le premier eft lesifles fous le Vent, en ces termes: pour 4 Sur ce quia étérepréfenté éauroi, des grands avantages qui ont réfulté des chambres de commerce, établies dans les principales villes dui royaume, ena admettant au bureau du commerce, par la nomination de leurs députés à Paris, des perfonnes inftruites du commerce en général, &en particulier de celui de chacune des villes, afin de recevoir leurs mémoires & leurs avis fur les différentes affaires relatives à cette partie,fa: majefté auroit reconnu qu'il feroit également utile au bien du fervice, d'établir aux ifles. des chambres mi-partiesdagriculture & de commerce 2 dont les membres choifis éntre les habitants &c négociants, propoferoient en --- Page 469 --- COLONIES FRANÇOISES, 445 DES leur le plus commun tout ce qui paroîtroit & le à favorifer la culture des terres, propre defdites ifles ; & pour être inftruite commerce des véritables intérêts qui plus particuliérement & les faire participer aux avanles concernent, fa majefté auroit tages des villes du royaume, chamnéceffaire d'accorder à ces nouvelles jugé faculté d'avoir un député à la fuite de bres la les fon confeil, pour leur procurer moyens jufqu'à elle toutes les repréde faire parvenir devoir lui faire'pour fentations qu'elles croiront le bien defdites ifles; fur quoi voulant expliquer fes intentions 2 &c. ARTICLE, PRENIER: Ilfera établi ,à Saint-Domingue, 2 deux cham: d'agriculture & de commerce, bres mi-parties habitants & de compofées chacune de quatre négociants, & d'un fecretaire; Pune au quatre Port-au-I Prince, 8clautre au Cap. A R T. I I. lenregiftrement . .les conUn moisaprès extraordinairefeils fupérieurs s'affembleront des membres ment 2 pour procéder à Péleétion devront çompofer leur chambre e par: qui , 2 deux cham: d'agriculture & de commerce, bres mi-parties habitants & de compofées chacune de quatre négociants, & d'un fecretaire; Pune au quatre Port-au-I Prince, 8clautre au Cap. A R T. I I. lenregiftrement . .les conUn moisaprès extraordinairefeils fupérieurs s'affembleront des membres ment 2 pour procéder à Péleétion devront çompofer leur chambre e par: qui --- Page 470 --- GOUVE R N E M E N T faitemént en état de connoître les véritables intérêts de la colonie, & de fon commerce, A R T. I V. Les membres feront pris parmi les habitants & commercants defdites ifles, & même parmi les anciens procureums-généraux, & confeillers retirés du fervice, ayant habitation; mais ne pourront être admis aucuns officiers militaires ni autres 3 étant aétuellement dans le fervice,ni 3 aucuns officiers dejuftice exerçantleurs emplois, ART. VI. L'intendant au Port-au-Prince, & le commif faire-ordonnateur au Cap, pourront préfider aux affemblées, & y auront voix délibérative, en cas de partage feulement. Ils indiqueront le jour & Pheure . . fur la demande les deux plus ancieris membres del la chambre. * par A R T. V I 10 I. Les délibérations auront pour objet, les propofitions & repréfentations.. . pour l'accroiffement de la culture desterres, & du commerce dela colonie ; elles en adrefferont un extrait en forme, au fecretaire d'état 2 dont elles remet- --- Page 471 --- DES COLONIES FRANÇOISES 447. tront le double à Pintendant, ou au commiffaireordonnateur ; & ceux d'unavis différent à celui demanqui aura paffé à la pluralité, pourront der les avis foient envoyés,avec leurs moque fecretaire d'état. . lorfqu'ilsles croitifs, au fervice. ront intéreffants pourlef A R T. VIIL Les membres defdites chambres feront relevés de deux en deux, tous les deux ans . . - . pour élire deux nouveaux membres : - e & fi dans Pintervalle il venoit à vaquer quelque place 2 à la nomination ie confeil fupérieur procédera d'un nouveau fujet. A R T. XL Pour rendre Pétabliffement de ces chambres le avantageux qu'il eft poffible aux habiplus & leur donner un moyen tants & négociants 2 déleurs différents fujets'de certain d'expliquer bien auxlibérations, fa majefté veut permettre à la fuite dites chambres, d'avoir un député, à linftar des principales villes de fon confeil, de fon royaume. d fujet. A R T. XL Pour rendre Pétabliffement de ces chambres le avantageux qu'il eft poffible aux habiplus & leur donner un moyen tants & négociants 2 déleurs différents fujets'de certain d'expliquer bien auxlibérations, fa majefté veut permettre à la fuite dites chambres, d'avoir un député, à linftar des principales villes de fon confeil, de fon royaume. d --- Page 472 --- Gou V E R N. E M E N T A R T. XII Le député des ifles fous le Vent aura entrée & féance au bureau du commerce, 2 ainfi que les autres députés des principales villes du royaume >, Réglement du 241 mars 1763, flier! lefervice G l'adminifration dans les colonies, A R T. XIL Sa majefté ayant jugé à propos de fupprimer les deux chambrés mi-parties d'agriculture & de commerce, qu'elle avoit établies aul Cap &c au Port-au-Prince,p par arrêt de fon confeil,du 23 juillet 1759, elle a eftimé plus convenable pour lel bien de Tydmisi@hase,k.rwanag de la colonie, de les remplacer par deux autres chambres,' qui feront feulement d'agriculture, dont Pune réfidera également au Cap, & l'autre au. Port-au-Prince : lefquelles ne feront compofées, à l'avenir, que de fept colons créoles, ou ayant habitations, à l'exclufion de toutes perfonnes choifies dans d'autres états.Les quatre habitants qui faifoient déjà partie des anciennes chambres, feront confirmés pour les nouvelles; ils --- Page 473 --- DES COLONIES PRANÇOISES, 449 ils choifiront, dans leur premiere affembiée, des trois nouveaux membres qui devront un de leur chambre;8c entrer dans la compofition feront lorique celui-ci aura pris féance, 8cqu'ils réunis enfemble au nombre de cinq, ils nomà la pluralité des voix, le fizieme & meront, majefté a fixé le feptieme habitants; auxquelsfa la compofition de chaque chambre. A R T. XIIL On traitera dans cette chambre toutes les concerneront la population, les matieres qui le la navigation, défrichements 2 Pagriculture, commerce extérieur & intérieur 2 la communication de l'intérieur de la colonie 2 par des à établir les différents trachemins ou canaux, former de vauxà faire aux ports, 2 foit pour en ou entretenir les anciens, la falunouveaux, la défenfe des côtes, 8c de Pintébrité de Pair, rieur du pays; en un mot, tout ce qui fera le à contribuer à l'amélioration, au plus propre & à la fitreté de la colonie : mais cette progrès le de faire à ces chambre n'aura pas pouvoir égards aucune repréfentation au gouverneur, 2. ni à Fintendant; ; elle fe bornera fimplement à propofer à lun ou. à l'autre tout ce qu'elle Ff Tom. I. c de Pintébrité de Pair, rieur du pays; en un mot, tout ce qui fera le à contribuer à l'amélioration, au plus propre & à la fitreté de la colonie : mais cette progrès le de faire à ces chambre n'aura pas pouvoir égards aucune repréfentation au gouverneur, 2. ni à Fintendant; ; elle fe bornera fimplement à propofer à lun ou. à l'autre tout ce qu'elle Ff Tom. I. --- Page 474 --- GouvE R N E M E N T imaginera fur ces différents objets, & à lui en remettre, en même temps, un mémoire. Quand le gouverneur ou lintendant, chacun dans-fa partie, jugera le projet utile, il le fera exécuter 9 pour ne pas perdre de temps ; mais s'il ne juge pas à propos de le faire, la chambre d'agriculture ne fera pas en droit de lui en demander les raifons; elle attendra que fa majefté lui ait fait fçavoir fes intentions fur ce ( mémoire, qui fera envoyé au fecretaire d'état de la marine, par le gouverneur, ou l'intendant, avec les motifs fur lefquels fera fondé le refus de la demande qui aura été faite par la chambre. A R T. X 2 I V. Tourtes les fois qu'un gouverneur, ou intendant, mourra, Oul quittera fa place, pour venir en Europe, 2 foit far fa demande, foit qu'il ait été - rappellé 2 la chambre d'agriculture fera tenue d'envoyer aul fecretaire d'état ayant le département de la marine, fonavisfignéde tous fes membres, 2 fir l'adminiftration du gouverneur, ou de Fintendant, quifera mort, OLL parti pourlEurope, & d'entrer dans le détail fur fon caradtere, fes talents, fes vices, fa probité, & lebien ou le mal qu'il aura produit pendant le --- Page 475 --- DES COLONIES FRANCOTSES, 431 tems de fon adminiftration. A R T. X V. Lefdites chambres continueront à correipondre, comme faifoient les anciennes, avec'leurs à Paris, fur toutes les affaires de la députés intéreffent fon commerce avec la colonie, qui France, afin que ceux - ci foient en état d'en faire ufage au bureau du commerce 2 toutes les fois qu'il fera queftion de difcuter les. matieres feront relatives au commerce de leur cOqui lonie>. Arrêt du confeil d'état, du 9 avril 1763, concernant les clambres des ifles du Vent. arrêt de fon confeil, du < Le roi, ayant par ifles du Vent de IO décembre 1759, établi, "atix une chambre - féante à la l'Amérique 2 dont les membres devoient être Martinique, les habitants & les négociants de choifis entre cette colonie, pour - - : propofer tout ce qui le propre à favorifer la culTeur paroitroit plus ture des terres 2 & le commmercé defdites ifles, la faculté d'avoir un député à la fuite du avec confeil de fa majefté, elle auroit reconnu que de ladite chambre donnoit lieu à la compofition Ffij devoient être Martinique, les habitants & les négociants de choifis entre cette colonie, pour - - : propofer tout ce qui le propre à favorifer la culTeur paroitroit plus ture des terres 2 & le commmercé defdites ifles, la faculté d'avoir un député à la fuite du avec confeil de fa majefté, elle auroit reconnu que de ladite chambre donnoit lieu à la compofition Ffij --- Page 476 --- Go U V E R N M E N T des débats & à des difcuffions inutiles entre les colons &z les négociants, fur les intérêts refpectifs des uns 8 desautres fa majefté auroit jugé néceffaire de réduire la compofition de ladite chambre à la feule claffe des colons, & d'en borner les fonctions à la feule colonie de la Martinique, en établiffant, en même temps, une pareille chambre à Pifle de la Guadeloupe, & dépendances:à quoi voulant pourvoir . A R T I C L E P R E M I E R. La chambre établie par arrêt du confeil d'état, du roottobre 1759 2 aux iflesdu Vent, fera fipprimée, à compter du premier juillet prochain. A R T. I I. A compter de la même époque, il fera établiala Martinique une nouvelle chambre, qui fera feulement d'agriculture, laquelle ne fera compofée, - àTavenir, que de fept colons Créols, Otl ayant habitation 2 lefquels feront nommés par fa majefté, ART. III Sa majeftéa jugéà propos de créer, dès à préfent, une pareille chambre pour la Guadeloupe, --- Page 477 --- DES COLONIES FRANÇOISES. 453 ART I V. des membres d'une chambre vienLorfqu'un dra à mourir, ou à fe retirer - 22 les (x autrés à la pluralité des voix, reftants procéderont, membre. Ils feront à la nomination d'un nouveau tenus de faire part de fon éledtion au gouver- &c à Fintendant, & d'en rendre compte neur , au fecretaire d'état. A R E. V. Sa majefté confirme les difpofitions contenes dans Parrêt du IO o@obre 1759, en tout ce qui 8 Ia nomination du député, concernera - les deux chambres. La nouvelle lequel fera pour d'entretenir chambre delal Martinique continuera relaordinaire pour les affaires la correfpondance dédefes délibérations 3 avecle tives aux objets aduel; & la chambre de la Guadeloupe puté s'adreffera à lui pour le même objet. (La Guadefon député particulier.) loupe a aujourd'hui A R T. V L. chambres fe conformeront. , au furLefdites du réglement général plus, aux difpofitions les fonêions dont fa majefté a jugéapro. pour Ffij aires la correfpondance dédefes délibérations 3 avecle tives aux objets aduel; & la chambre de la Guadeloupe puté s'adreffera à lui pour le même objet. (La Guadefon député particulier.) loupe a aujourd'hui A R T. V L. chambres fe conformeront. , au furLefdites du réglement général plus, aux difpofitions les fonêions dont fa majefté a jugéapro. pour Ffij --- Page 478 --- Gouv E R N E M E N T pos de les charger, relativement au bien & à l'avantage de chaque colonie; dérogeant, à cet effet, fa majefté, aux articles L, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, dudit arrêt du IQ décembre 1759 >, Ordonnance du roi ferla chambre d'agriculture. Du premier avril1768. uSa majefté s'étant faitrepréfenter larret rendu en fon confeil, le IO décembre 1759, portant établiffement d'une chambre mi-partie d'agriculture 8 de commerce aux ifles du Vent, avec faculté d'avoir, à Paris, un député à la fuite du confeil; &-un autre arrêt du confeil du 9 avril 1763, qui, en interprétant celui du IQ dé. cembre 1759, auroit fupprimé ladite chambre 2. & auroit créé deux chambres d'agriculture feu lement, lune pourla I Martinique & l'autrepourla Guadeloupe, fa majefté auroit jugé convenable de changer les difpofitions de l'article IV dudit arrêt du IO décembre 1759 9 confirmé par celui du 9 avril 1763, & d'accorder aux membres defdites chambres une marque de la fatisfaction qu'eile a de leurs fervices; en conféquence, elle a ordonne & ordonne çe qui fuit: --- Page 479 --- COLONIES FRANÇOISES: 455 DES ARTICLE. PREMIE E'R. Les membres néceffaires pour compofer les d'agriculture de la Martinique & de chambres les habitants la Guadeloupe, feront pris parmi defdites ifles , parmi les procu- & commerçants & confeillers aux confeils fupéreurs-généraux habitation; comme aufeparmiles rieurs, ayant militaires retirés du fervice, ayant haofficiers les officiers des milices bitation, même parmi remaéuellement en fervice 2 lefquels pourront plir les deux emplois en même temps. A'R T: - I I. Les membres des chambres d'agriculture 2 exfecretairesfenlemente defdites chambres, ceptéles chacun de Pexemption de capitation de, jouiront le temps qu'ils feront en douze negres, pendant fonêtions dans lefdites chambres >. OBS ER V ATIO N. détails que puiffent entrer dans Dans quelques fupérieurs & les leurs mémoires les confeils il n'eft guere poffible chambres d'agriculture, de douter 8 de décider ne, deque les raifons mandent quelques Adandifmmermuniet Ffiv exemption de capitation de, jouiront le temps qu'ils feront en douze negres, pendant fonêtions dans lefdites chambres >. OBS ER V ATIO N. détails que puiffent entrer dans Dans quelques fupérieurs & les leurs mémoires les confeils il n'eft guere poffible chambres d'agriculture, de douter 8 de décider ne, deque les raifons mandent quelques Adandifmmermuniet Ffiv --- Page 480 --- Gou V E R NE M E N T: utiles des exemples de comparaifon d'une COlonie à lautre, dans le droit ou dans le fait. On pourroit efpérer ces avantages d'une confultation des députés des chambres d'agriculture 8cdesdéputés des odabubipbiersesdinnes, ce femble, du chef du bureau de l'adminiftration des colonies; foit en réuniffant leurs avis dans des délibérations, dont le chef du bureau rendroit compte au miniftre; foit en demandant féparément leurs avis, mais toujours par écrit, & fignés de chacun d'eux. Il n'en réfulteroit aucune gêne pour l'adminiftration : les décifions ne feroient portées qu'après ravoir épuifé les moyens poffibles en France de ne décider qu'avec connoiffance de caufe. Telle eft l'adminiftration des colonies Françoifes. L'autorité principale ne fçauroit être placée.qu'entre les mains des gouvérneurs-1 lieutenants-généraux & intendants. L'importance &clamultiplicité des objets d'adminiftration ne permettent pas de ne confier cette autorité qu'à un feul adminiftrateur. Il peut fe faire que des circonftances étrangeres à la loi ne laiffent cependant T'adminiftration qu'entre les mains d'un feul. L'éloignement eft une raifon de ne pas fixer --- Page 481 --- DES COLONIES FRANÇOISES 457 Pétendue de cette autorité dans tous les cas. Le & de connoiffance locale défaut d'expérience la faire dégénérer en autorité deftrudive. peut confidérations demandent quelques réGes fur flexions fur le nombre des adminiftrateurs, la durée de leur fervice, fur les leur choix, Ies frais d'un nomoyens d'éviter aux peuples s'il n'eft dangeviciat toujours préjudiciable, les premiers reux : c'eft ce qu'on peut appeller des colonies. principes du gouvernement Principes généraux pour le gouvernement des colonies. PREMIER PRINCIPE. L'adminipration civile ne Icauroit n'être qu'entre les mains d'un feul. d'adminiftration font fi variés; Le objets fuffire; 8, d'ailqu'un homme feul ne peut y. fouverain à leurs, fi Péloignement oblige le des colonies, communiquer aux adminiftrateurs donne des pouvoirs plus étendus que ceux qu'on communément aux adminiftrateurs des provinces de France, la même raifon oblige auffi . L'adminipration civile ne Icauroit n'être qu'entre les mains d'un feul. d'adminiftration font fi variés; Le objets fuffire; 8, d'ailqu'un homme feul ne peut y. fouverain à leurs, fi Péloignement oblige le des colonies, communiquer aux adminiftrateurs donne des pouvoirs plus étendus que ceux qu'on communément aux adminiftrateurs des provinces de France, la même raifon oblige auffi --- Page 482 --- 458 * Gouv E R N E M E N T de partager le dépôt de maniere à ne paslivrer les peuples à la difcrétion d'un feul homme. Ce malheur feroit inévitable, fi Pordonnance, dans toutes les parties 2 étoit abandonnée à un feul adminifrateitr, fans contradiceur autorifé, a C'eft fur ce principe qu'il y a toujours eu deux adminiftrateurs dans les colonies, les gouverneurs-généraux & les intendants ; que l'on a fenti Ia néceffité derégler le pouvoir de chacun de cCS officiers dans les parties qu'ils avoient à adminifrer, de déterminer leurs pouvoirs dans les rapports de ces parties entr'elles; &c que, 2 dans l'obligation de prendre un parti dans les occafions, fi l'on a donné la prépondérance aux gouverneurs, comme répondant des colonies,on les a, en même temps, affujettis à délibérer avec les intentlants 2 & à rendre compte en commun des objets de leurs délibérations & de leurs avis. La lettre' du roi, du II juin 1680, fuppofe communes à ces officiers les délibérations fur les matieres de juflice, de police & de finance. La lettre du 30 avril 1681 leur ordonne, en conféquence, de faire en commun les dépêches fur la juftice & Pobfervation des ordonnances: Pordre du roi du 23 feptembre 1683, de çon- --- Page 483 --- COLONIES FRANÇOISES 459 DES les réglements de police à procerter. entr'eux du miniftre, du pofer aux confeils: : la-dépêche fur les Ollpremier juin 1707, de s'entendre le publics à demander au roi par gouvrages XXIII du réglement de 1763, verneur : Particle du & P'article XXV de Fordonnance premier les defévrier 1766, de former en commun Padmandes des befoins relatifs aux parties de miniftration générale qui leur font communes. On a vu dans la commiffion des intendants, qu'ils étoient commis, entr'autres en France, donner leurs confeils aux gouverchofes, pour le bien du neurs, & conférer aveç eux pour fervice. ordonnées. Ces délibérations étoient fagement réputés gens deloi (les premierse Lesi intendants, deétoient officiers des cours fouveraines), de la voient, par état, avoir des connoiffances juftice, de la police, & des ordonnances, , que, état, les gouverneurs ne pouvoient être par Adminiftrateurs des ficenfés avoir acquifes. êtré mieux informés de nances, ils devoient de les régir Pétat des fonds publics, des moyens les avantageufement, 8 des reffources pour croyoient nécefdépenfes que les gouverneurs intendants des çofaires. Les commiffions des des connoiffances juftice, de la police, & des ordonnances, , que, état, les gouverneurs ne pouvoient être par Adminiftrateurs des ficenfés avoir acquifes. êtré mieux informés de nances, ils devoient de les régir Pétat des fonds publics, des moyens les avantageufement, 8 des reffources pour croyoient nécefdépenfes que les gouverneurs intendants des çofaires. Les commiffions des --- Page 484 --- Gou V E R N E M E N T Ionies ne portoient pas ces conférences en termes exprès; mais la nature des pouvoirs exprimés fuppofe ce concert des adminiftrateurs. La lettré de 1680 prefcrit aux gouverneurs de déférer aux avis des intendants, dans ces matieres; déférence bientôt aufi négligée que la délibération fur ces objets, att préjudice du bon ordre dans ladminiftration; préjudice dont la prévis fion fémble avoir diété l'article XXII du réglement dit 24 mars 1763. Outre que deux voient mieux qu'un, il ne peut qu'être très-important, pour le gouverneinent de pays auffi éloignés, que le dépofitairé de l'autorité fupérieure ait, dans fon collegué à Padminiftration, un confeil néceffaire, autorifé à lui repréfenter les erreurs dans lefquelles if tomberoit ou feroit entraîné; & à prévenir > avec fageffe & prudence, des ordres contraires au repos & à la tranquillité des peuples. Cette balance du pouvoir eft la feule reffource que la conftitution aquelle des colonies offre aux. habitants contre un gouvernement arbitraire. On fent que cette balance ne pourroit fubfifter, fi.on mettoit les intendants dans la dépendance des's gouverneurs. Le gouvernement fipérieur doit fans difficulté demeurer aux gou- --- Page 485 --- COLONIES FRANÇOISES. 46x DES, ceft le leur affurer, que leur donverneurs; mais c'eft tout ce qu'on ner la prépondérance, Leur fubordonner les intendoit leur donner. l'adminiftration entiere, dants, c'eft leur livrer fur les lieux, laiffer les peuples fans proteâeurs des &c les expofer à être viétimes des furprifes, erreurs 2 ou de l'abus du pouvoir. dans PadmiLa fubordination de lintendant intéreffe niftration, n'eft pas la feule chofe qui des néceffaire dans la balance le contrepoids prouve que la différence pouvoirs. L'expérience 8 du crédit, influe de la naiffance, du rarg dans les beaucoup fur le concert prefcrit pour communcs aux gouverneurs affaires généralcs, &, aux intendants. les titres qui y font Une grande naiffance, & les égards attachés, le crédit, la proteéion l'impufaire efpérer qui en réfultent, peuvent nité du le qui ne inanies inférieur (prifque préjugé d'un rang côté de Pépée, parce voit plus la gloire qu'à permet plus: qu'elle en impofe fans formalités,ne ne: de jufquta de dégrader un homme qualité, des qu'à veiller fur la tranquillité Foccuper écarter les vexations, à en juger peuples, à en les par les différends, à en affurer propriétés ité du le qui ne inanies inférieur (prifque préjugé d'un rang côté de Pépée, parce voit plus la gloire qu'à permet plus: qu'elle en impofe fans formalités,ne ne: de jufquta de dégrader un homme qualité, des qu'à veiller fur la tranquillité Foccuper écarter les vexations, à en juger peuples, à en les par les différends, à en affurer propriétés --- Page 486 --- Gou V E R N E M E N T Pexécution des loix) (occupations dont s'hono: roit l'ancienne nobleffe) craindront de représ fenter, de contredire, même de rendre compte. Si ce font des ames viles, ils deviendront, de plus, les inftruments du defpotifine des gcuyerneurs. Une naiffance, à-peu-près égale entre les adminiftrateurs, au-deffous de ce qu'on nomme qualité, point au-deffous d'une bourgeoifie au moins de quatre géncrations 3 une égalité de rangs, refpedivement à l'état de chacun; des pouvoirs bien connus, de lexpérience 2 point de crédit que celui des fervices : voilà les garants de la balance des pouvoirs. Chaque colonie a eu plus d'une époque heureufe; ç'a été fous T'adminiftration de gouverneurs &c d'intendants, quifçavoient ne pouvoir fe maintenir que par la fageffe, la modération & le défintére/Tement de leur conduite. Il y en a eu de temps à autre,ily en a eu de nos jours, il y en a aétuellement (1770). L'humanité feroit bien à plaindre, s'il n'avoit pas étépofible d'en trouver. --- Page 487 --- COLONIES FRANÇOISES. 463 DES PRINCIPE. SECOND des lieux 6 des loix locales doit La connoifance être la bafe de toute adminifration. feroit à defirer qu'on pît fe procurer une Il éclairée fur des objets dont la adminiftration que les chefs direétion demande une expérience même choifis en Europe ne foupçonnent pas fur les qu'aucun d'eux ne porte être néceffaire, acquérir que par un lieux, qu'ils ne peuvent des féjour qu'on ne leur permet pas, ou par leur connoiffances de détail, incompatiblesavec croient fiuppléée par leur conétat; mais qu'ils inftruits, fiance en des gens quife donnent pour de les trompendant qu'ils n'ont que le talent les aux dépens du bien public, per, en flattant, entrevoir. foibles qu'ils leur laiffent de reméOn ne connoît que deux moyens de notre gouvernedier à cette imperteéion ment. feroit de n'envoyer pour Le premier moyen fubdélégués, que des commandants 8 pour fuccéder à hommes faits, à tous égards, pour leur & intendants, en leurs chefs, gouverneurs fur les preuves affurant le paffage à ces places, du bien public, per, en flattant, entrevoir. foibles qu'ils leur laiffent de reméOn ne connoît que deux moyens de notre gouvernedier à cette imperteéion ment. feroit de n'envoyer pour Le premier moyen fubdélégués, que des commandants 8 pour fuccéder à hommes faits, à tous égards, pour leur & intendants, en leurs chefs, gouverneurs fur les preuves affurant le paffage à ces places, --- Page 488 --- Gouv E R N E M E N T conftantes d'une conduite en fous-ordre, égas lement fage & appliquée. Qu'on, s'y prenne comme on voudra, il faudra en venir la, pour avoir un gouvernement auffi paffable qu'onpeut l'attendre de la part des hommes. Le miniftere vient de reconnoître Putilité de P'expérience perfonnclle. C'eft à l'éloge public de fon adminiflration - dans une colonie moins confidérable, que M. le comte de Nolivos a dû le choix que fa majefté a fait de lui pour rétabli:l'ordredans la plus belle colonie dela France. L'effai des talents, de la fageffe, de la modéra-. tion de M. le marquis de Larnage, l'avoit déjà fait paffer du gouvernement de lune des ifles du Vent à celuide Saint-Domingue, oût fa mémoire fera toujours précieufe. On y parlera toujours avec éloge de l'adminiftration de M. Maillard fon collegue, qui avoit le bon efprit de dlifcerner, ce quevaloit ce gouverneur 2 avec lequelil vivoit dans la plus grande union. Le fecond moyen feroit d'établir ,'dans les colonies, des confeils d'adminifiration. Le concert, les délibérations, les déiérences, les repréfentations prefcrites aux premiers adminiftratcurs entr'eux, ne peuvent fuppléer ces conicils, parce que ces officiers n'cnt la .connoiffance --- Page 489 --- FRANÇOISES. 465 DES COLONIES ques noiffance dés lieux qu'avec le temps; parce des particulier diftraits par le gouveraement aflez de temps armes & des finances, ils n'ont pas parties ; des autres à donner,au gouverRement les befoins réfidant dans un quartier, parce que ne leur font pas 8 létat des autres quartiers que, quoi eux-mêmes; parce affez connus par du crédit, des qu'on puiffe faire; la fupériorité communédonneront le plus ralents de Pefprit, un afcendant Alun des chefs fur Pautre, ment, la balance que lesloix qui fera toujours pencher , parce de tenir en équilibre; citées fe propofent expofés hommes, ils feront toujours qu'étant deleurs paffions, ou de celles aux furprifes, ou furprifes dont des gens intéreffés à les tromper: malheureufemente tonn'en a pas vurevenir: feront donc véritablement: garanLes chefs ne que par un contis des erreurs & des furprifes, Cen'eft qu'avec ce fecours, feil d'adminiftration. des autres coopéraréuni aux repréfentations le miniftere conteurs de Padminiftration, que fur noitra bien les objets 8cles circoniftances, lefquels il aura à pourvoir: ce n'eft que par ces adminiftrateurs mal intention" moyens, quedes hés n'oferont prendre fur eux des difpofitions qu'ils ne pourroient excufer par une ignorance Tom. I. Gg 8 qu'avec ce fecours, feil d'adminiftration. des autres coopéraréuni aux repréfentations le miniftere conteurs de Padminiftration, que fur noitra bien les objets 8cles circoniftances, lefquels il aura à pourvoir: ce n'eft que par ces adminiftrateurs mal intention" moyens, quedes hés n'oferont prendre fur eux des difpofitions qu'ils ne pourroient excufer par une ignorance Tom. I. Gg 8 --- Page 490 --- GoUv E R N E M E N T involontaire; c'eftavec ces précautions que, les peuples vivront avec confiance dans la bonté & la juftice du fouverain, & fous l'empire des loix feules : confiance qui peut feule, opérer le maintien, ou les progrès des établiffements. Ces principes ne font étrangers ni contraires à la légiflation de la France pour le gouvernement de fes provinces, ni même pour le gouvernement de fes colonies. Les lientenants-du-roi avoient & devoient avoir des confeils oùt fe traitoient les affaires du gouvemnement-général. Il en étoit ainfi des capitaines envoyés pour la défenfe des pays auxquels les états affemblés donnoient des députés pour confeils. I1 faut voir, entré autres loix, dans le recueil imprimé au louvre, les ordonnances, commifions 2 ou lettres de Charles V, alors régent, 14 mai 1358; de Jean premier, 20 avril 1363, & juillet 13553 de Charles VI, 19 novembre 1580, & 5 oétobre 1401. La commiffion de lieutenant-du-roi aul duc de Berry, en 1380, outre qu'elle impofe à ce prince l'obligation d'agir fur les délibérations de fon confeil, lui prefcrit encore d'affembler les états pour les confulter. Outrouveàla date du 5 oftobre 1401, nne ordonnance, de lapart du confeil, d'un lieu- --- Page 491 --- COLONIES FRANÇOISES. 467 DES tenant - du-r -roi lors abfent. - La lettre du roi, du 2 janvier 1764, pour augmenter les pouvoirs du gouverneur-lieutedes ifles fous le Vent, avoit mis, à nant-général effentiels de ces pouvoirs, la Pexercice des plus incondition d'en délibérer avec les principaux téreffés. desintendants & commiffaires Les commiflions départis dans les provinces de France 2 pour Pexécution des ordres du roi, portent que le roi fetrouver & affifter commet ces officiers 2 pour feront tenus par les gouveraux confeils 2 qui les plus imsmuninsemsiteginéons, pour affaires de fa majefté. La déclaration portantes que les intendants 2 du 13 juillet 1643 porte, font conferdans les provinces oùt ces officiers les vés, feront près des gouverneurs. 2 pour affifter en Pexécution de leur pouvoir. Si les gouverneurs- - lieutenants-$ généraux ne fur eux de décider feuls, doivent pas prendre fe préfendans les affaires délicates qui pettvent oùr le recours ait roi peut arrêter ter en France, & oût les fuites d'une détermination précipitée, le miniftere eft à portée defe procurer les ordres connoiffance; ; fi toutes les loix ont du roi,avec lesl lieu* fuppofé, ou ordonné des confeils pour Ggij utenants-$ généraux ne fur eux de décider feuls, doivent pas prendre fe préfendans les affaires délicates qui pettvent oùr le recours ait roi peut arrêter ter en France, & oût les fuites d'une détermination précipitée, le miniftere eft à portée defe procurer les ordres connoiffance; ; fi toutes les loix ont du roi,avec lesl lieu* fuppofé, ou ordonné des confeils pour Ggij --- Page 492 --- Gou V 'E R N E M E N T tenants-du-roi, dépofitaires de la plus grandé partie des pouvoirs de nos rois; fi nos rois euxmêmes n'ordonnent d'aucune affaire de conféquence, 2 fans l'avis de leur confeil,-quelle pourroit être la raifon de n'en pas donner aux adminiftrateurs de nos colonies, pour le gouvernement de paysauffi éloignés de fa majefté? Un confeil d'adminiftration en chaque colonie pourroit être compofé du procureur-général, & de quatre habitants, > préfentés tous les trois ou quatre ans, au roi, par la colonie, oùt le choix des fujets fe fercit dans les affemblées des paroiffes, à la pluralité des voix; chacune d'elles autorifée a nommer un fujet, & à deputer à l'affemblée générale 2 pour la nomination., &c le choix des quatre fujets à préfenter, Pour laifferà l'autorité toute l'aétivité qu'elle doitavoir, les chefs auroient chacun la prépondérance dans les partics qui leur feroient particulieres, & même dans les parties communes, s'ils étoient du même avis : lès réfultats feroient fignés de tous les membres du confeil, quand la pluralité des avis feroit conformeàlavis prépondérant ; il feroit dreffé, & envoyé procèsverbal des raifonsdes savis contraires. Dans tous les cas, les ordres ou ordonnances feroieht ex- --- Page 493 --- COLONIES FRANÇOISES. 469 DES ou. fépédiés aut nom des chefs, conjointément la fuivant leur compétence 2 avec parément, de l'avis du confeil, que cet avis fit mention contraire ou nonà l'ordre expédié. fucceffive des habitants 2 pris La nomination exciteroit Pémuladans les différentes paroiffes, formeroit des fujets S, attache-. tion atl travail, de diftinguer,. & roit all pays. 2 par Penvie sy Pétat. Un même Phonneur d'être jugé utile à fujet devroit donc pouvoir être préfenté pliis d'une fois, mais après un intervalle de quatre à s'affurer de la fidélité des fuans. Il refteroit agréés; la paroiffe, ou Tes paroiffes qui jets euffent été auroient à s'en plaindre, quoiqu'ils aitorichoifis dans une autre paroiffe,. feroient fées à délibérer dans une de leurs affemblées ordinaires, far les fujets de plainte, à en faire paffer au miniftre, & à l'accompale procès-verbal dont les cas. feroient fufcepgnér des preuves tibles:. tdes délibérations, 8z un Il y auroit un dépôt il féroit dés fommaire des pieces ,fur lefquelles des. libéré; fans cela, les chefs & les membres confeils, qui ne font & ne peuvent être permademeureroient fans principes pour. les nents 2 Ces déciions féroient diffé-. décifions à porter. Ggiij -verbal dont les cas. feroient fufcepgnér des preuves tibles:. tdes délibérations, 8z un Il y auroit un dépôt il féroit dés fommaire des pieces ,fur lefquelles des. libéré; fans cela, les chefs & les membres confeils, qui ne font & ne peuvent être permademeureroient fans principes pour. les nents 2 Ces déciions féroient diffé-. décifions à porter. Ggiij --- Page 494 --- Gouvi E R N E M E N T rentes dans les affaires de même genre;les loix; les ordres feroient perdus de vue; chaque gouverneur, chaqueintendant, voulant à leur tour ordonner fur les mêmes objets 2 tomberoient dans des contradidions aveci leurs prédéceffeurs, dont ils ignoreroient les raifons de décider; ce qui n'eft que trop fouvent arrivé, Il continueroit d'en réfiulterune a confifiontrisgrjuficiabie au bon ordre, La légiflation de nos colonies n'a donc pas affez pourvu à la fireté des peuples, & au bon gouvernement de ces pays, en ne plaçant que dans les chefs le difcernement de l'état & des befoins des colonies, &c le pouvoir d'en informer le miniftre, qui s'eft, en quelque forte, mis dans le cas de n'ordonner que d'après les fentiments de ces officiers, L'établifement des confeils d'adminiftrations, quand ce feroit une nouveauté, 1 n'offriroit aucun inconvénient; quel que foit le réfultat des délibérations, l'autorité n'en feroit pas moins active, & le miniftere n'en demeureroit pas moinsle maitre de difpofer comme illejugeroit à propos; mais il le feroit avec plus de connoiffance de caufe. C'eft à un gouvernement de cette nature, 2 que la France a dû l'établiffement & le progrès dc fes colonies infulaires --- Page 495 --- COLONIES FRANÇOISES. 471 DES c'eft pour s'en être écarté, 2 & de terre ferme: le Canada, cette qu'elle a été expofée à perdre que de fujetsaufibraves populationf fi précieufe 8x à leur roi, auxquelsils fidelesà leur religion ont tout facrifié. TROISIEMI E PRINCIPE doivent des premiers admimiprateurs Les commi(fions à leur durée. être illimitées, quant de horner à trois ans les commiffions L'ufage a eu pour caufe, de des gouverneurs en France, de fe ménager les leur laiffer le temps ne pas la feigneurie des lieux qu'ils moyens d'ufurper à Texemple des gouveravoient à gouverner 2 mais il eft aufi neurs qui les avoient précédés; de renouveller ces commiffions paffé en ufage à la demande des pourvus. trienPufage des commiffions En adoptant & intendances nales, pour les gouvernements celui de les renouyeldes colonies, 9 on a négligé quia donné des trois années;ce ler à T'expiration celui de laiffer ces pays lieu à un autre abus 2 lautorité de fimples & fous Tadminiftration miffion que le conparticuliers, fans autre préfumé de fa majefté ; préfomption fentement Pufage des commiffions En adoptant & intendances nales, pour les gouvernements celui de les renouyeldes colonies, 9 on a négligé quia donné des trois années;ce ler à T'expiration celui de laiffer ces pays lieu à un autre abus 2 lautorité de fimples & fous Tadminiftration miffion que le conparticuliers, fans autre préfumé de fa majefté ; préfomption fentement --- Page 496 --- GoUv E R N E M E N T infuffifante pour couvrir les aétes d'adminiftration & deg gouvernement, faits fans quialité,&cles jugements rendus. fans autorité, de celle du roi devient néceffaire L'intervention quant auxjugements rendus par le paffé, par des chefs fans. commiffion; c'eft un acte de juftice le repos & la tranquillité des fujets. pour La durée de la commiffion des chefs doit être fubordonnée à Putilité de leurs fervices : ils devroient n'être déplacés que fitr leurs deman-. des, Olt- pour mauvaife conduite : lin long-fervice, Oul la mauvaife fanté d'un bon adminiftrateur 2 devroient feuls en faire agréerla retraite: hors ces cas, ils devroient être encouragés à fervir, par des honneurs 2 & par Pavancement des bons fujets de leur famille. Le rappel d'un adminiftrateur ne doit être accordé qu'au nombre' &c à la gravité des plaintes particulieres prouvées; fauf à ouvrir aux plai-. gnants 2 des moyens de réparation des torts eux foufferts. Les loix du par royaume y avoient pourvu, on les a perdues de vues, Les griefs publics prouvés emportent quelquefois le rappel d'un mais adminiftrateur; ce rappel feul n'en feroit pas une réparation fuffi-. fante; il deviendroit une forte d'impunité,& ne: --- Page 497 --- COLONIES FRANÇOISES: 473 DES le fruit de leur aux coupables feroit qu'affurer mauivaife conduite, d'adminifrateurs,' 'de En cas de changement foit, Pintérêt de la CO-, quelque maniere que ce obfervede exige qu'on lonie qu'ils gouvernent, en même temps , deux n'y en pas envoyer, nouveaux en fait. d'admiqu'on puiffe appéller fans une expérience des niftration des colonies : qu'on n'achommes, des biens 8c des affaires, d'eux fe fera quiert pas en France, > chacun fe flatter de Il faut, pour un fyténeparticulier fait de cette forte de bien adminiftrer , être au des magiftrats, gouvernement, qui demande plus n'endes militaires ou des financiers (on que hommes de robe, par des magiftend pas des celui des époques oùt une trats). Ilfaut connoître volontaires ou colonie a fleuri; les changements inconvéniens de ces chanforcés; les raifons 2 les le bien ou le mal de l'adminiftration gements; I fe procurer ces conqui a précédé. On ne, peut & une étude réflénoiffances, que par un féjour chie de quelques années. tout à la Siles deux chefs font à remplacer Penvoi de celui furfeoir à fois, on pourroit Le comdont la partie eft moins en fouffrance. gén(ral ou le fubdélégué mandaht en fecond, ces chanforcés; les raifons 2 les le bien ou le mal de l'adminiftration gements; I fe procurer ces conqui a précédé. On ne, peut & une étude réflénoiffances, que par un féjour chie de quelques années. tout à la Siles deux chefs font à remplacer Penvoi de celui furfeoir à fois, on pourroit Le comdont la partie eft moins en fouffrance. gén(ral ou le fubdélégué mandaht en fecond, --- Page 498 --- 474 Gou V E R N E M E N T, &ci peuvent remplir Pintérim, fi leur conduite ne les a pas rendu fufceptibles de paffer à la place vacante. Avec ce. fous-ordre, 2 préfumé inftruit par la réfidence fur les lieux, & fon immixtion dans les affaires d'adminiftration, ,ou de gouvernement, le nouvel adminiftrateur fera moins expofé aux erreurs. 2 aux fiurprifes, aux fautes d'une ignorance volontaire. L'honneur & le profit de Pintérim, l'occafion demériter de Pavancement, feront autant de motifs d'émulation pour les fous-ordres, & de garants des efforts qu'ils feront pour bien adminiftrer. Fin du Tome premier, lieux, & fon immixtion dans les affaires d'adminiftration, ,ou de gouvernement, le nouvel adminiftrateur fera moins expofé aux erreurs. 2 aux fiurprifes, aux fautes d'une ignorance volontaire. L'honneur & le profit de Pintérim, l'occafion demériter de Pavancement, feront autant de motifs d'émulation pour les fous-ordres, & de garants des efforts qu'ils feront pour bien adminiftrer. Fin du Tome premier, --- Page 499 --- N. APFKOBAIIO le Chancelier, un manuferit Colonies inTarla.pr ordte de Monfeigneur Hiftoire du Gouvernement des trouve titulé: Droit public, ou parfaitement fon titre. On y Auteur Cet ouvrage remplit qui annoncent un les Françoifes. recherches profondes & intéreflantes, & fes obfervarions fur toutes des éclaité & bon citoyen 5 de l'Amétique > rendent fon traftudieux, concernant les Iles Erançoifes chargées du gouverloix utilc aux habitants 9 qu'aux perfonnes de la manicre dont vail auffi Le bonheut public dépend Le feul objet nement des colonies, leurs devoirs refpe.ifs. fur la qualité & les uns & les autres de rempliffent préfenter fes vues patriotiques de notre Auteur devoits. elt A Paris, cc 11 Août 1770. létendue de ces LAGRANGE DE CHECIEUX, DU ROI. PRIVILEGE de France & de Navarre: : A nos Lous, parl la gtace de Dieu, , Gens Roi tenants nos Gours de Parlement A amés & féaux Confeillers, ordinaires les de notre Hôcel, Grand-Con(eil, Civils Pré- & Maitres des Requêtes Baillifs, Sénéchaux', leurs Lieutenants Notre amé le fieuc vôt de Paris, Jufticiers qu'il appartiendra SALUT: Nous a fait expofer autres nos Député des Confeils de nos donner Colonics, au Public un Oavrage de PETIT, faire imprimer & ou du Gousernement qu'il defireroit Droit public, 2 Hifoire nos lettres fa compolition 1 intitulé: France: : S'il Nous plaifoit lui accorder des Colonies de la A CES CAUSES, voulant favorable- pat de privilége pour cc nécelfaires. Nous lui avons permis & permettons de fois qne bon ment traiter TExpofant, de taire imyeimer ledit ouvrage aurant tout notre royaunie, 2 ces préfentes, & le faire vendre & débiter par à du jour de la lui, femblera, de fix années confécutives , compter Libraires, 2 peridant le temps Faifons défenfes à tous Imprimeurs, qu'elles foient. 2 date des préfentes: de qualicé & condition obéif- & autres perfonnes, d'imprellion 2 quelque étrangere dans aucun lieu de vendre notre 2 faire d'en introduire auffi d'imprimer ou faire imprimer, ni d'en faire aucun fauce : comme débiter, ni contiefaire ledit ouvrage, être, faus la permilion yendre, fous queique prétexte que ce puille ou de ceux qui auront droit de extrait, & par éccit dudit Expofant, contrefaits, de trois exprelle lui, à peine de confifeation chacun des exemplaires des contrevenants. - dont un tiers mille livres d'amende contre de Paris, & lautre tiersaudit Expo- domà Nous, un tiers à THôtel-Dieu aura droit de lui, & de tous dépens, fant, ou à celui qui , être, faus la permilion yendre, fous queique prétexte que ce puille ou de ceux qui auront droit de extrait, & par éccit dudit Expofant, contrefaits, de trois exprelle lui, à peine de confifeation chacun des exemplaires des contrevenants. - dont un tiers mille livres d'amende contre de Paris, & lautre tiersaudit Expo- domà Nous, un tiers à THôtel-Dieu aura droit de lui, & de tous dépens, fant, ou à celui qui --- Page 500 --- STI mages & intérêts. A la charge ces Préfentos tout ai long fur le regiftie de que la Communauté feront enregifiiéet Libraires de Paris, danstrojs mois des Imprimcurs &c. fion dudit Ouvrage fera faite dans deladatedicelles; norre 5 que limprefen, bon Papier & beaux caraéteres , Royaume, & non ailleurs, la Librairie, & notamment a celui du conformément 10 aux Réglements de chéance, du préfent Privilége ; qu'avant Avail1725, de à peine de dé-, Manuferit aura fervi dc copicà l'expofer cn vente,de remis dans " même état où l'imprefiondudit ouvrage, icra mains de notre très cher & féal Tapprobation Chevalier, y aura été donnce, ès Sceaux de France, le fieur DE MEAUPUU ; Chancelier, en Garde des mis deux exemplaires dans nogrelbibliocheque qu'il fera enfuire re. de notre chateau du Louvre, & un dans celle publique -2. un dans celle. le tout a peine de nullitédes Préfentes. Du contenu duditSr DE MEAUPOU, dons & enjoignonsd de faire jouir ledit Expofant & deiquelles vous manouemip@chemept. nement & pailiblement, fans foufftir. qu'il leur foit ferayans fait aucun caufes,plei- trouble tout du, long su commeneement Voulons que la copic des Préfentes, gui fera imprimce poutduement. lignifice &qu'aux ouàla fin dudit Ouyrage, foictenue amés & fraux copics collatiounécs par Tua de nos ginal. Commandons Confeillers, 2 Secretaires, , foi loit ajoutée comie alorirequis, defaire pour au Pexécution premier notte Huifier ou Sergent fur ce faires, fans demander autre d'icelles tous adtes requis & nécefharo, charte Normande, & lettres.à permiffion, cc contraires & nonobftant clameur de plaifir. DONNE àParis, le trente-unieme du : Gar-tel eft notre de grace mil fept cent foixante-dix, & de jour notre mois d'Août le , l'an ciniquieme, Parle Roi cn fon Confeil. LE BEGUE reghe cinqmante-. Regifiré fir le Regiftre XVIII de la Chambre Royale G Syndicale des Libraires & Imprimeurs de Paris, No. folio 235, conformément au règlement de 1248, défenfes, article XLI, à toiites perfonnes de 1723,qui fait lité & condition qu'elles quaImprimeurs, de wendres foient, autres gue les OEA pour les vendre débivers faire afficher aucuns livrès en leurs noms , foit qu.ils s'en les Auteurs, oit autrement : Gala charge a difent la Chambre neuf defournir fufdité du méme riglement. A préferits par l'article cVill ce 14 Septembre aryiptA J: HERISSANT, Syndic, 1770. - --- Page 501 --- --- Page 502 --- --- Page 503 --- ETH Py89d V-I --- Page 504 ---