--- Page 1 --- * - --- Page 2 --- Ry Jol Carirr Srolmn Librarn Giromn Iintorisitg Aequired with tbe assistance oftbe hca Spulk Ahan Fund JouN CARTER BROWN LIBRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- 06-17 T'oubli de f a dépofs les loyauté ; CO qui déclare C des foulivem fi aurenthiq nord P apprc parl la prome arrôté qu'il C ment même cret folennel décret qui n' quia été dia fous les yeux vers lefquels vinciale du I par CC princit mars, qui atte zien de 1z trai Ye 8 al Roi, Il ne firffit repos, &àn fi fauffemnent écje conclus blée national Vhem L ules A S A I M T' ARC, DE VINPRINERTE DE: L A ASSENBLÉ - GÉNÉRALE --- Page 5 --- >hn78g. - S pour Loi DIS : blée & laqué titre généfont sipaux ifqu'à --- Page 6 --- Toubli de f a dépofé les loyauté ; CC gui déclare ( des foulèvem fi autenthiq nord P appre par la prom arrêté qu'ile ment même cret folennel décret qui n' qui a étd dié fous les yeu vers lofquels vinciale du J par CC princis mars, qui att zien de lz tra Vs 64 aul Roi, Il ne fuffi repos, &àr f fauffement Gcje conclu: blée nationa Vemmmpan DE LLI ( des foulèvem fi autenthiq nord P appre par la prom arrêté qu'ile ment même cret folennel décret qui n' qui a étd dié fous les yeu vers lofquels vinciale du J par CC princis mars, qui att zien de lz tra Vs 64 aul Roi, Il ne fuffi repos, &àr f fauffement Gcje conclu: blée nationa Vemmmpan DE LLI --- Page 7 --- DEPECHES DE M. L E COMT 1 E DE LA LUZERNE, S Miniftre de la Marine, aux Adminiftrateurs de Saint-Domingue. vour Loi DIS : blée 9 & imprimé par ordre de l'Affemblée provinciale de la partic du Nord de Saint-Domingue. I 7 8 9. laque titre a généfont ipaux ifqu'à --- Page 8 --- RPJCB) l'oubli DASERTATIONS de a dépofs SURCES DÉPÉCHES loyauré; ; gui diclar des Jonlen I°, UsE Convocation ffpreite. fi autenth 2°, Point de faniven de 1 dljembiée nord P 4°. 3° Rien Cette ne manijefte même le vau du nationale. Koi, Par la app que fon defporifme opération ef du Miniftre Ful; à mefure pror déveioppe. expire, Jon génie infidieux fc arrêté qu'il à s°. Les Mifives fone voir le ment même la fois de trompers éla Colonie, que 6 Mimifere les tente cret folenni n'avoit gui lai ont réffé, & le parti dAméricains Députés décret quis pofition fedait aux Députés. & Fatté que pour le mettre en qu'il opqui a été d. Auninftrateurs mêies, 5 ly pour a lailer un piège aleurs tendu aux fous les yer tévènement. 6°, Le a rifques vers lefquel Le droit Miniftre defe n'a reunir ducun droit de nous régir, vinciale du G Cette réunion ef n'en plus une quefion. 9°. La réunion entière corfommée 6 en partie, par ce princ eP.a fouhaiter. prompte de la Colonié mars, qui at Io9, Cette réunion s'opérera, fans tien de la tr proteàion nous offre. 6 les fecours périlleuz que le accepter Minifaré lt Mo 6 au Roi, II°, Et pour tenir PAfemblée Il ne fff prendrons pas une ville oi tour coloniale, le nous ne. téfide, 6 oi les Grenadiers 6 le: pouvoir extcurif repos, &ài Troupe, qui nes'ef pas encore vouée Chalfceurs dune f fauffemen fone les honnteurs. ala Nation, 3 Gsje conclu blée nationa Verssaetaumens DE L'I er Minifaré lt Mo 6 au Roi, II°, Et pour tenir PAfemblée Il ne fff prendrons pas une ville oi tour coloniale, le nous ne. téfide, 6 oi les Grenadiers 6 le: pouvoir extcurif repos, &ài Troupe, qui nes'ef pas encore vouée Chalfceurs dune f fauffemen fone les honnteurs. ala Nation, 3 Gsje conclu blée nationa Verssaetaumens DE L'I --- Page 9 --- hAd 4 SG LETTR 1 LETTRE particulière, DE M. DE LA LUZERNE, Minifire de la Marine, Seconde à MM le Comte de Peinier, Coovemnesr-gentral, 6 de Marbois, Intendant à Sains-Doningie. Verfailles, le 27 Septembre 1789, S JE nc vous ai point écrit fur l'efervefcence génerale dcs elprits cn France, fur les truubles, qu'eile a occationnés & qr'etic occatonne cncorc, far les changements qui cn ont réfulté dans.les diverfes parcics du Guuvernemsent. Ccs faits nc font quetrop connus, &vous aurez été nour inftraits des détails , par routcs les lettres qui feront parvenses à Saint-Domingue. Un trésgrand nombre de Colons qni fc trouvoicnt cn Francc, & les Députés à f'Adembléc Nationale qu'elle a admis, ont demandé au Roi qu'ilfut tenu 211 Port-aa- Prince unc. AlemhlécColoniale, Loi uniquement compofce de Repréfentants des différentesParoines Senéchaumtes librementélus. Sa Majcieé a cru devoir accéder à CC voeu; OIS : Elle acraint qu'ens'y refufant 3 les Colons ne fe bléc convortalfent eux-mômes; quc réunis fans une permillion legale, indifpolés contrelc Gouver- & nemento qui n'aurcit point voulu fc préter à leurs vues, ils nc s'astribuaffent des pouvoirs fans bornes, n'cuffent des prétentions exceffives, & qu'il neréfultiticsi innovations les plus funcfesà laMétropole, éepaur-éreilaColnigolls-mème, On a efpéré 2n contraire qu'cn fc prétant à. laque A 1) titre généfont ipaux tqu'a ouver- & nemento qui n'aurcit point voulu fc préter à leurs vues, ils nc s'astribuaffent des pouvoirs fans bornes, n'cuffent des prétentions exceffives, & qu'il neréfultiticsi innovations les plus funcfesà laMétropole, éepaur-éreilaColnigolls-mème, On a efpéré 2n contraire qu'cn fc prétant à. laque A 1) titre généfont ipaux tqu'a --- Page 10 --- Ieurs defirs, & cn leur (4) loubli d convocation qu'ils fouhaitoien: accordant le mode de lAlfembléc fct trouveroit cux- mémcs, 2 a dépofs Députés raifonnables & pcur-étre compofée de loyauté; ; France, roient que des hens puifants modérés; les qu'ils fentigui décla. moindre & qu'ils doivent trembler attachen: à la des Joulés des cftaufi trouble dans un pays ou lc d'élever nombre le. fi autent) Vous recevrez difproportionné donc à celui des nord miniftériclle, & un Proict inceffamment de une Lettre P ap vousaurez Alfemblec. àrendre pour la convocation TOrdonance que par la prc Il faudra de cette arrêté qu'? que des troubles y procéder élevés dans fur le champ, à moins ment mê grande fermentation dans lcs la Colonic, & une cret folenr coneraignitent vous de imperieufement clprits, de nc vous décret qui Roi à cct fulpendre égard. T'exécution des prendre ordres fur du qui a été ( Allembléc, Quoique vous ne devicz point afifter à fous les qui doit être cette ye confaltative, comme elle fera purement provifoire & vers lefque adreffer pluficurs dans le cas de vous vinciale di connoidfance de demandes, celles qu'elle & dc vous donner France, vous pouvez fera paffer en par ce prin TERSUASION, fir infiucr par la voie de la la Topinion des Membres mars, qui: n'en comnofcront, fafiez ufage, & je ne doute pas qui zien delat chalenr des efprits. pour prévenir ou vous la Mc rabiser 8 all Roi, Je me réfère à cc que je vous II ne fiul famment pric d'être dans une Depèche manderai inccf minfenelle, & vous repos, &à lequel j'ai eadracfsman-enr Thonneur d'êtrc, Aincéreavec f fauffemer Vote tres-humble Meffieurs, êje concl & tres-obéiffant ferviteur, blée nation: Signé LA LUZERNE: Vemoseenmmmen DE L' iser 8 all Roi, Je me réfère à cc que je vous II ne fiul famment pric d'être dans une Depèche manderai inccf minfenelle, & vous repos, &à lequel j'ai eadracfsman-enr Thonneur d'êtrc, Aincéreavec f fauffemer Vote tres-humble Meffieurs, êje concl & tres-obéiffant ferviteur, blée nation: Signé LA LUZERNE: Vemoseenmmmen DE L' --- Page 11 --- (5) Sr-DOMINGUZ: A Verfailles, le 17 Septembre 1789, Affenbiéee niale. coloy Premitre, JE joinsi ici, Mcflicurs, tn Projet d'Ordonnance à rendre de votre part pour la tenuc d'anc Affembléc générale; il a été concerté cntre Mefficurs Ics Dépnés de la Colonic à IATembléc Nationale, & les propriétaires Américains réfidants à Paris. Jc laiporté au Confeii du Roi, ES Sa Maiclté la appronve, & fon intention eit quc ccttc tene ait lieu lc plucor pofible. Voas verrez, cul hfant ledit Proict, quel cn cil T'efprit. C'ett de donner aux ( olons une repréfentation parfaitement lbre, pour pai Tent propofer fans contrainte davccla N entiére confiance, 1 pour cC lear paroitra le pins avantageux aux intérèts ROET l'ile. Sons qucly"c rapport q"e cc foit, Jes agens del Pantorité ou les dépolitaires du pouvoit indiciaire ne pourrent y avoir cntréc, qpfautant quils auront été élus; vous mêmc n'aurez pas le droit dy: aliler. Vos fondlions fc borne1 Loi ront à rendre. FOrdonnance,, à indiquerle iour dc fcs convocations, à ouvrir la (cance, d'ou ;OIS : vous vous retirercz aufli tôt, & à fournir tous les renfeignements qui vous feront demandés. ablée Vous furveillerez feulement à CC quc tout fc paffe dans l'ordre Sclatranguilité convenables, & & fi vous V avez aucune influence dircétc, je fuis perfnadé que vO"S obriendrcz, prés de ccux la comnoferont, lc poids que doivent avoir Rut des efprits. bien intentionnés, Texpérience,. A iij laque titre géné9 font ipaux ifqu'à --- Page 12 --- C6). lcs lumicres & le zèle éclairé pour ic bicn blic. Vous voudrez bien me tchir paL'oubli d ment informé de tout CC qui fe fuccédera, foigneulefans atten.dre la clôture' de CeS a dépofé J'ai T'honneur d'êtrc avec un déliberati fincère ns. attacheloyauté ; obéiant ment, Mcflicurs > votre très-humble & trésgui décla fervitcur, des forlei Sigaé LA LUZERNE. fi autenti nord P ap par la prc arrêté qu' ment mén cret foleni décret qui qui a été fous les y vers lefqu vinciale d par ce pri: mars, qui zien de lai "e 84 au Roi. Il ne fir repos, &à fl fauffeme Gje concl bléc nation Vemaszamymrm LI L trésgui décla fervitcur, des forlei Sigaé LA LUZERNE. fi autenti nord P ap par la prc arrêté qu' ment mén cret foleni décret qui qui a été fous les y vers lefqu vinciale d par ce pri: mars, qui zien de lai "e 84 au Roi. Il ne fir repos, &à fl fauffeme Gje concl bléc nation Vemaszamymrm LI L --- Page 13 --- PROJET DE l'Ordonnance a rendre par les Adminiftrateurs de Saint-Dominguc, LER Roi nous avoit depuis long-temps annoncé quc fon intention étoit qu'il fut convoqué, dans les dernicrs mois dc cétte annéc, une Afemblée générale de la Colonic, & nous l'en avions in( ES truite; mais un grand nombre d'Habitants de Saint-Domingae qui fe trouvent maintenant cn France ou y rélident habituellement, ayant préfenté à T Maielté le voeu de lcurs Concitoyens, & demandé quc ccttc Affembléc fàt compoféc de Repréfentants librement élus 3 qu'elle pdt s'occupcr dc tout CC qui conccrnc 1 pour lcs intérêts ou lc bonbcur dc cette Colonie, &c tranfinettre fcs Requètes & Doléanccs; le Roi s'eft prèté à leurs dcfirs. Tous fes Sujets lui font également chers, & il n'a pas voulu ccux 9. qui font plus cloigués dc fon Trône RICAGEUE privés des avantages dort jouifent en ce mola Loi ment les provinces dc fon Royaumc, IlI nous 2 adrcffé dc nouvelles inftructions', & c'eft IÇOIS : d'après les intentions qu'il nous a fait connoitre, emblée on vertu dcs pouvoirs qu'ils nous a confiés, quc nous avons ordonné & ordonnons CC qui fuit: pis, & ARTIC C L E P R E M I E R. Il fera tenu (1). au Port-au-Frince unc (1) On calculera lc jour & on-T'indiquera. chaque le titre & génépit, font nicipaux 5 jufqu'à IÇOIS : d'après les intentions qu'il nous a fait connoitre, emblée on vertu dcs pouvoirs qu'ils nous a confiés, quc nous avons ordonné & ordonnons CC qui fuit: pis, & ARTIC C L E P R E M I E R. Il fera tenu (1). au Port-au-Frince unc (1) On calculera lc jour & on-T'indiquera. chaque le titre & génépit, font nicipaux 5 jufqu'à --- Page 14 --- Affemblée générale (8) des l'oubli d Colonie, qu'elle aura élus Repréfentants librement. de Ia a dépofs I I. loyauté : Cctte Afembiée fera gui décla Eparement confuitative, elle extraordinaire, provifoire des fovle aucunpoint &rordonner ne pourra fatuer fur fi autent clle fcra autoriféc à examiner aucune) innovarion; & mais nord cequi concerne les Finances, la difcuter tout P ap Juflice, la le Régime intérieur, le Légillation, la par la Colonie & fes rapports Commerce' de prc ou elle tranfinetrra for avec la Métropole : arrêté qu' fentations & demandcs lefdits dont objets, fes reprément més méme temps copie aux Adminiftrateurs. elle remettra CR cret folen décret HIL qui Ellc adreffera direéement qui a été fes demandes furl les befoins aux Adminifratenrs fous les y pelice, anxquels ils ont droit urgents de ou del haure vers lefqu pourvoir. I V. vinciale d La duréc de PATemblée par ce pris mois, à compter da jour de générale fa fera dc trois mars, qui n'étoicnt ait Port-an-Pance, ti neanmoins premicre les féance zien de lz. ellc pas finis i T'expiration de ce travaux demandera aux terme, Me 6 au Roi, fz tenuc, & ils font Adminitraters autorifés à prolonger Il ne fi à nécefaire y confentir dans le cas ou ils par le Na Majelté ou utilc. jugeroient repos, &i fl fauffeme V. êsje conc) La préfente Ordonnance, dès qu'clle aura éte ble natior Versayomme DE de lz. ellc pas finis i T'expiration de ce travaux demandera aux terme, Me 6 au Roi, fz tenuc, & ils font Adminitraters autorifés à prolonger Il ne fi à nécefaire y confentir dans le cas ou ils par le Na Majelté ou utilc. jugeroient repos, &i fl fauffeme V. êsje conc) La préfente Ordonnance, dès qu'clle aura éte ble natior Versayomme DE --- Page 15 --- (9) enregifréc au Confeil-fnpéricur, fera par nous adreifée aux Marguilliers dc toutes les Paroiffes, & inférée dans tous les Papicrs publics dc la Colonic. V I. Le Dimanche (I). lc Marguillier de chaque Paroilfe fcra tenu de la faire lire au Prônc, publicr dans les licux voilins an fon dc trompc ou de tambour, & afficher par-tout ou b.foin fera, cn la manière accouitumée, ES pour lui donner la plus grande publicité dans toutc l'étendue de la Paroide, afin qu'aucun de ceux qu'elle concernc n'en prétende caufe d'ignorance. V II. 7 pour L'Affemblée dc chaque Paroiffe fc formera à la huitaine du jour ou cllc anra été annoncéc au Prônc, publiée & affichéc, elle fc tiendra au Presbytère ou à lEgliic. 2. VIIL la Loi Lefdites Affemblées fe formeront en la maIÇOIS : niérc accoutuméc, &c cenx qui jufques ici ont çu le droit d'y afliiter, s'y rendront. emblée I X. pis, & L'Affemblée fe nommera par la voix du fcru. (1) On indiquera le premier Dimanche ou tous les Matguilliers pourront avoir reçu Ordounance, afin que toures les Affemblées puiffent être convoquées le môme jour. cliaque lc titre & génépit, font nicipaux 5 jufqu'à outuméc, &c cenx qui jufques ici ont çu le droit d'y afliiter, s'y rendront. emblée I X. pis, & L'Affemblée fe nommera par la voix du fcru. (1) On indiquera le premier Dimanche ou tous les Matguilliers pourront avoir reçu Ordounance, afin que toures les Affemblées puiffent être convoquées le môme jour. cliaque lc titre & génépit, font nicipaux 5 jufqu'à --- Page 16 --- (Io) tin & non autrement, un Préfident & un Sccré: taire, à la pluralité dcs voix. l'oubli d a dépofs X. loyauté L'4fembléc paroiffiale ainfi organifée, gui décla le choix, auffi Par la voix du ferotin & non fera des foule autrement, de fix Flecteurs; il fera nécelfaire. fi dcs que chaque Eleécur réuniffe plus ue la moitié. autent fufirages dc T'Alembléc, nord P ap X I. par la pre arrêté qu' s'il Nul nc pourra être éla en qualiré n'eft Propriétaire d'fle@cur, ment mêr culture avcc vingt Négres plantcur, ayant un bien cn, cret folen priété foncière recenfés, à ou une proéquivalente cent mille livres. décret qu X I I. qui a été fous lesy Toutc perfonne abfente ol non dc la ayant droit de votcr dans lefditcs Colonie, * vers lefge pourra fairc repréfenter Alemblées, vinciale d pouvoir % hoc, & néanmoins par fi un cile fondé de: par ce pri envoyé fon pouvoir ad hoe, fon fondé de n'a curation ordinaire Hat pourra ia repréfenter. mars, qui zien delz XI I I. Me 66 au. Roi. Tout Propriétaire portcur de Il ne f qu'une voix, outre la fienne, procuationn'aura quelque foit le repos, & & nombrc des procuratiens dont i fera fi fauffem. tout Procurcur fordé qui n'aura pas porteur, de propriaté.n'anraqrune des voixo grelque foir Ici nombre Grje conc procurations dont il fera chargé. blée nation vhammmpormme D r --- Page 17 --- '(1:) ) X I V. Le Propriétaire de plufieurs habitations fituées dans la même Paroiie, ne pourra ncanmoins prétendrc à plus d'une voix. X V. Les Élcéteurs nommés feront tenus d'accepter ES ou de refufer, cn cas d'acceptation, ils préteront ferment de bien & fidelement remplir leur miffion, en cas de refus il fera procédé à unc nouvelle nomipation, un extrait du procés-verbal fcra délivré à chaque Elcéteur. X V I. 9 pour Chaque Affemblée fe prorogera pour formet les Cahiers, d'inftruétion gu'ellc voudra remettre à fcs Electeurs, & elle fcra tenue de lcs clorre 2. dans quinzainc. Les Electeurs fct tranfporteront munis de leurs Cahicts au chcf-licu de leur la Loi Sénéchaufféc. X V I I. IÇOIS : Les Inftruétions auront pour objet tout CC qui emblée concernc l'intérêt Public cn général, celui de & chaque Sénéchaufféc & de chaque Paroiffe en pis, particulicr fous quelque rapport quc CC foit. X V IIL Les Éleéteurs fe rendront dans la buitainc dy chaque le titre & génébit, font nicipaux 5 jufqu'à la Loi Sénéchaufféc. X V I I. IÇOIS : Les Inftruétions auront pour objet tout CC qui emblée concernc l'intérêt Public cn général, celui de & chaque Sénéchaufféc & de chaque Paroiffe en pis, particulicr fous quelque rapport quc CC foit. X V IIL Les Éleéteurs fe rendront dans la buitainc dy chaque le titre & génébit, font nicipaux 5 jufqu'à --- Page 18 --- (12) Toubli jour de leur nomination au chef-lieu dc leur d Sénéchanféc, ils nommeront un Préfident & a dépofs un Secrétaire par la voix du fcrutin, après quoi ils feront, dans la quinzaine, réduétion dc léurs loyauté Cahiers en un feul, & nommeront entr'eux, gui décla au fcrutin, des Députés dont le nombre eft des foule prefcrit ci-après. fi autent XIX. nord P ar par la pre Afn de donner une égale repréfentation aux trois parties du Nord, de l'Oucft & du arrêté qu' la Sénéchaufféc du Capnommera huit Sud, ment mêr celle du Fort-Dauphin huit, celle du Députés, Port-dePaix huit, celle du cret folen de Saint-Marc huit, Port-au-Prince celle des huit, celle décret qu du Petit-Goave fix, celle de Saint-Louis Cayes fix, celle fix, qui a été celle dc Jérémie fix. fous lesy X X. vers lefiqy Les Députés nommés fe vinciale C Princè, capitale de la Colonie: rendront là, ils au Port-aupar ce pri une Aflemblée généralc & s'occuperont formeront des mars, qui intérêts de la Colonic, zien de lz Vie 6au Roi XX I. Il ne fi L'Affemblée ouverte clle s'occupera de la repos, & nomination d'un Préfident, d'un f & de tel nombré de Secrétaires Vicc-préfident, fauffem convenable, & au fçrutin & non qu'elle autrement. jugera ecje conc blée natio, Vemcaspemea DE --- Page 19 --- (13) ) X X I I. L'ATemblée vérificra les pouvoirs des Depurés, & jugera de lcur validité. Prions Mefficurs les Officicrs du Confcil-fupéricur de Saint-L)omingue, ec. ES Pour copie, Figné LA LUZERNE, 3 pour 9. la Loi NÇOIS : emblée Dis, & chaque le titre & génébit, font nicipaux S jufqu'à L --- Page 20 --- 06-18 T'oubli d a dépofé loyauté gui décla des foulé fi autent nord P aj par la pre arrêté qu ment mê: cret folen décret qu qui: a été fous les ) vers lefay vinciale ( par ce pri mars, qui zien de lz Me Gau Roi Il ne 1 repos, &i A fauffem Gaje con blée natio Vemampnee DE LM) 20 --- 06-18 T'oubli d a dépofé loyauté gui décla des foulé fi autent nord P aj par la pre arrêté qu ment mê: cret folen décret qu qui: a été fous les ) vers lefay vinciale ( par ce pri mars, qui zien de lz Me Gau Roi Il ne 1 repos, &i A fauffem Gaje con blée natio Vemampnee DE LM) --- Page 21 --- ra LETTRES PATENTES DU ROI, Sur 2112 Décret de LAffemblée Nationale, pour la Conflitution des Municipalités. Données à Paris, au mois de Décembre 1789. Louis, par la grice de Dieu-& par la Loi conftitutionnclle de l'État, Roi DES FRANÇOIS : A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété, le quatorze dc ce mois, & Nous, voulons & ordonnons CC qui fuit : A R TI C L E P R E M I E R. LES Municipalités actuellement fubfiftantcs en chaque Ville, Bourg, Paroiffe ou Communauté , fous le titre d'Hovels-de-Ville, Mairies, Échevinats, Confulats, & généralement fous quelque titre & qualification que ce foit, font fupprimées & abolies; & cependant les Officiers municipaux actuellementen exercice, continueront leurs fonclions jufqu'à ce qu'ils ayent été remplacés. A --- Page 22 --- --- Page 23 --- --- Page 24 ---