--- Page 1 --- a --- Page 2 --- nS AAA Hubn Catri iBiaimn Libraru thum Hnttersty The Gift of The Associates of The John Carter Brown Library --- Page 3 --- R 2 / --- Page 4 --- A2 L1 ws LAENAALAL --- Page 5 --- antA --- Page 6 --- V I --- Page 7 --- M TEE EM HMAS CNNE < # $ & ÉDIT DU ROI, Portant établifement à Verfailles, d'un des Papiers Déple publics des Colonies, Donné à Verfaillcs au mois de Juin 1776. Regifré ell la Chambre des Comptes le IS Avril 1777. I OUIS, PAR LA GRÂCE DE ET DE NAVARRE: A tous, DIEU, ROIDE FRANCE Les papiers publics des Colonies préfèns & à venir; SALUT. l'Afrique & del'Afie ont été, de tous françoifes de l'Amérique, de du elimat, à plufieurs caufès de les temps, expofés par l'effet génération fe confèrvent à deftruétion. Les actes d'une ration fuivante; & l'état civil, peine, fans être altérés pour la génénos fujets qui habitent Ces cômme fe les propriétés de ceux de L'inutilité des pays, trouvent fans ceffe conferver des moyens titres ellayés jufqu'à ce jour fur les compromis, lieux, & la fureté des qui intéreffent auffi effentiellement le pour familles, ne nous laiffe de repos l'établifement en France, d'un Dépôt où feront reffource que dans expéditions légales & authentiques, tant des apportées des mariages & fépultures, que de tous actes regiftres de baptémes, diciaires, concernant les judiciaires & & pour l'ayenir, des perfonnes & les propriétés pour extraju- le diplicata des actes paffé qui auront licu après A les, ne nous laiffe de repos l'établifement en France, d'un Dépôt où feront reffource que dans expéditions légales & authentiques, tant des apportées des mariages & fépultures, que de tous actes regiftres de baptémes, diciaires, concernant les judiciaires & & pour l'ayenir, des perfonnes & les propriétés pour extraju- le diplicata des actes paffé qui auront licu après A --- Page 8 --- AAM rA RPICB) Édit. 2 Les originaux laiffés fur les licuxy T'enregifrement du préfent en. cas de perte ou d'autres accidens, pourront auffi être fuppléés, lefquelles feront des copies de ces expéditions ou duplicata, Un autre effet par dans les Colonies où il en fera befoin. l'exiftence de envoyées fera encore de fournir, fur de cet établiffement dans lefdites Colonies, des renfeignemens nos fujets qui paffent éloignement ne permet de fe procurer qu'avec que le trop grand le défaut arrête fouvent des arrangemens intéreffans peine, & dont CAUSES, & autres à ce nous mouvant, pour les familles. A Confeil, CES & de notre certaine fcience, pleine dc l'avis de notre Nousavons par le préfent Edit perpétuel puilfance & autorité royale; ordonné; difons, ftatuons & ordonnons, &irrévocable, dit, ftatué & voulons & nous plait ce qui fuit: A R T I C L E P R E M I E R. la confervation & fureté des IL fera établi à Verfailles, Colonies, pour un Dépôt fous le nom de papiers publics de nos dont la forme fera déterminée par Dépôt des chartres des Colonies, le préfent Édit. I I. Greffiers des Confeils fupérieurs; IL fera fait inceffamment parles faits avant cet Édit, des un relevé fommaire des enregifremens autorité, & des expéditions tant des Loix émanées de notre & Intendans, avec règlemens faits par les Gouverneurs généraux des règlemens mention fommaire de leurs enregiftremens, On remontera que à un temps auffi faits par les Confeils fupérieurs. le Ces relevés & reculé que l'état des regiftres pourra permettre. & vifés par le expéditions feront fignés par lefdits Greffiers, Préfident de chaque Confeil. IIL feront aux frais des LES Curés ou Deffervans les paroiffes, le Supérieur eccléd'eux, & légalifé par paroiffes un double figné & fépultures dont fiaflique, des regiftres de baptèmcs, mariages civils, un ils feront dépolitaires: : & les Prépofés aux hopitaux l'enregifdouble des regiftres d'inhumations qui auront ainfi précédé fera dit être remis qu'il trement du préfent Édit, pour ci-après, oiffes, le Supérieur eccléd'eux, & légalifé par paroiffes un double figné & fépultures dont fiaflique, des regiftres de baptèmcs, mariages civils, un ils feront dépolitaires: : & les Prépofés aux hopitaux l'enregifdouble des regiftres d'inhumations qui auront ainfi précédé fera dit être remis qu'il trement du préfent Édit, pour ci-après, --- Page 9 --- Ra R A A u a EA - EA / NNE E Strpel sl siongont Ii V. el - - - les feront, cn cas, de - refus LES Curés & Deffervans contraints; à paroiffess la pourfuite de nos Procureurs, s ou de négligence, ou de celui des Miffions dont tils par Ja failie de leur temporci, deldits, Les Prépolés aux, hôpitaux; relevent, à la remife des regiltres. amendes qu'ils ne pourront répéter civils, feront contraints par tial fur les biens defdits hopitaux, 0u Don Inaua MI stont ) V. Sip fignées FLES Greffiers feront auffi inceffamment, du expéditions fans frais, desl d'eux, & vifées par. lc premier Officier Siége, en leurs regiftres de baptèmes, mariages & fépultures, fe fera dépofés trouvé ès mains greffes! dont le premier double ne pas ils vérifiéront du Curé ou Deffervant de la paroiffe, avecsequel dont il fe trouvera dépo4 le nombre & les années des regiftres contraints interdiction, à fitaire; à quoi les Gréffiers feront par de nos, Procureurs. ADA lle ta pourfuite 3R - V I. généraux & Intendans aux ENJOIGNONS aux Gouverneurs Procureurs de tenir la Confeils fapéricurs, &2 à nos ci-deffuts prelcrites. généraux, fe faffent avec main à ce que les expéditions d'éxactitude fera poffible; & foient, le plus dc diligence & qu'il des Intendances & Subdétous les trois mois, remifes aux greffes avec des états dans la forme de légations, fuivant les rélidences, ceux mentionnés ci-après. J nu - VTI - ma 2 intéreffées à des actes, jugemens ou arrêts de date LES parties du préfent Edit, pourront, pour leur antérieure à l'enregiftrement aleurs frais, aux Greffiers des Confeils fupéieurs Aureté, remettre des lieux, des expéditions defdits actes, jugemens 'ou des Juges les. Notaires ou Greffers, ou arrêts, fignécs & collationnées & vifées par le Préfident du Confeil dépofitaires dcs minutes, fans frais. par fl fera fait fommairement 'ou Je Juge ordinaire, lefdits Greffiers, fur un regiftre tenu à cct ataitierl du dépôt par lé Préfident du Confeil ou par le Juge effet, coté & paraphé par ladite mention, il fcra pour des lieux, fans frais; & pour A payé ij cs & collationnées & vifées par le Préfident du Confeil dépofitaires dcs minutes, fans frais. par fl fera fait fommairement 'ou Je Juge ordinaire, lefdits Greffiers, fur un regiftre tenu à cct ataitierl du dépôt par lé Préfident du Confeil ou par le Juge effet, coté & paraphé par ladite mention, il fcra pour des lieux, fans frais; & pour A payé ij --- Page 10 --- AM 4 droit de fous, monnoie de thaque dépôt aux Greffiers, un où les payemens Cing fe font en cette France, dans les Colonies deniers dans les autres Colonies. monnoie, & de Sept fous fix VIIL feront LES Officiers des claffes dans les arrivés Colonies de françoifes, France ou autres inceffamment un relevé des paffagers deldites Colonies, foit pour France, lieux, & de ceux qui feront Colonie, partis depuis l'année 1749 inclufivement; foit pour une autre tenus, & des rôles d'équipages autant que l'état des regiftres le Ii fera Bureau ce jour, pourra permettre. expédiés au jufqu'a le Secrétaire d'État ayant le département de pareillement adreffé par ordres aux Officiers des claffes des ports de la Marine, des pour les Colonies, de faire France où fe font les embarquemens & compris 1749, des rôles d'équiun relevé, par année, depuis feulement les pallagers qui y font pages, en ce qui concerne relevés feront vifés, en allant, foit en revenant; les lefquels de France, par les portes.foit dans les Colonies que dans ports tant d'Adminiftration, & adreffés par ces derniers Officiers fupérieurs d'État ayant le département de la Marine, au Secrétaire IX. Édit, les Greffiers des APRÈS l'enregifirement du préfent des Loix qui émaneront à Confeils fupérieurs feront expédition qui feront faits par les l'avenir de Nous, & des règlemens avec mention des arrêtsGouverneurs généraux & Intendans, de règlement, faits par les d'enregiftrement, ainfi que des arrêts fcront vifées des Préfidens Confeils fupérieurs; & ces expéditions de chaque Confeil fupérieur. X. tiendront à l'avenit; LES Curés ou Deffervans les paroiffes, les baptèmesi aux frais de la paroiffe, un troifième regiftre pour Ordonnances, & dans la forme prefcrite parles le mariages fépultures, fera légalifée au bas de la dernière page, par & leur fignature Les Prépofés aux hôpitaux civils tiendront Supérieur eccléfiaflique. des inhumations faites auxdits hôpitaux; auffi un troifième fera regiftre aw bas de la dernière page, par le & leur fignature légalifée Juge des lieux, fans frais, --- Page 11 --- sun 1A RAME S X I. deux minutes LEs Notaires retiendront, aux frais dont des l'une parties, fera deftinée pour Ees différens actes qu'ils recevront, frais le des lieux. Exceptons le Dépôt, & vifée fans par feconde Juge minute, les actes d'innéanmoins de la néceffité de la fur inventaire, fauf aux parties ventaire, de partages ou de ventes defdits aétes aux termes de à remettre, à lcurs frais, expéditions croiront néceffaire pour leur fareté. des l'une parties, fera deftinée pour Ees différens actes qu'ils recevront, frais le des lieux. Exceptons le Dépôt, & vifée fans par feconde Juge minute, les actes d'innéanmoins de la néceffité de la fur inventaire, fauf aux parties ventaire, de partages ou de ventes defdits aétes aux termes de à remettre, à lcurs frais, expéditions croiront néceffaire pour leur fareté. l'article VII, lorfqu'elles le X de IL la néceffité des deux minutes; EXCEPTONS pareillement f les circonftances ne permettent pas la rédaction des teltamens, feconde minute : Voulons, en ce de dreffer fur le champ une aux frais des parties; la feconde minute foit remplacée cas, que faite & fignée dans les quinze jours del'ouverture par une expédition teftamens, & vifée par les Juges des lieux, & publication defdits fans frais. XIIL Confeils & des Siéges inférieurs; LES Greffiers des fupérieurs frais communs des demanretiendront par-devers eux, auffi aux des arrêts & jugemens deurs & des défendeurs, des expéditions défaut, en matière civile définitifs rendus contradidtoirement feront ou par vifées les Préfidens feulement : lefquelles expéditions des lieux, fans aRt Exceptons de des Confeils & par les Juges les rendus fur action la difpofition du préfent article, jugemens ou domiciliées dan's purement perfonnelle entre parties préfentes la Colonie. XIV, retiendront également, aux LES Greffiers du Tribunal-terricr, délinitifs rendus frais des parties, des expéditions des jugemens expéditions feront contradictoirement ou par défaut; lelquelles yifées par le Préfident du Tribunal. X V. des terreins POURRONT les parties intéreflées aux conceffions ville, & aux procèsdans les campagnes, & des emplacemens en concelions antéricures verbaux d'arpentage & placement defdites A ii) ffiers du Tribunal-terricr, délinitifs rendus frais des parties, des expéditions des jugemens expéditions feront contradictoirement ou par défaut; lelquelles yifées par le Préfident du Tribunal. X V. des terreins POURRONT les parties intéreflées aux conceffions ville, & aux procèsdans les campagnes, & des emplacemens en concelions antéricures verbaux d'arpentage & placement defdites A ii) --- Page 12 --- unsa N7 awp D Ttlh eatas / a K à l'enregiftremene du préfent Édit, dépofer aux ou poférieures des lieux de leurt réfidence, aux termes de-l'article VII, gretics des expéditions defdits actes, lefquelles feront fignées par les dépofitaires des minutes & vilées; favoir les concellions, par les Gouverneur général & Intendant, & les procès-verbaux d'arpentage le ou de placement, & tous, autres actes de cette nature, par Juge des lieux, dans frais, 360 nui TC X VI. LES Greffiers des Intendances ou Subdélégations, retiendront pareillement,e aux) fraisides parties, une feconde minute des aétes Hl'atranehitemens.qu. fera vifée par les Gouverneur & Intendant; & il fera permis aux libres & aux affranchis de remettre, 9. aux termes de l'article VII, expédition des actes d'atfanchiffemens du Greffier accordésp précédemment à eux ou à leurs auteurs, fignéc & de la minute, de l'Intendance ou Subdélégation, dépofitaire vifée par les Gouverneur & Intendant. XIV II. LES Curésou Deffervans lcs paroiffes, les Prépofésaux) hépitaux 'civils, les Greffiers des différens Tribunaux & les Notaires, feront, à la diligence de nos Procureurs généraux & de leurs Subftituts, zenus de remettre dans le premier mois de chaque année, au greffe, de f'Intendance. ou de la Subdélégation, le plus prochain de leur réfidence, les doubles des regiftres de baptÉmes, mariages & fépultures, les doubles des regiftres d'inhumations faites aux hopitaux civils, les expéditions des loix & des règlemens, les doubles minutes ou expéditions des actés ou jugemens retenus ou de reçus par eux, dans le cours de l'année précédente. fommaires Chacun des ces dépofitaires dreffera en même temps trois états le nombre & vegiftres & pièces qu'if aura à dépofer, contenant la nature & W'année des regiftres, la date des arrêts & jugemens, da-dateides aétes, avec-les noms, des parties. X-VIIL CEs états feront certifiés par les dépofans, & vifés fans frais; ceux des Deffervans des paroiffes', des Prépolés aux hôpitaux civils, & des Greffiers des Siéges royaux, civils & d'Amirauté, par les Juges des lieux; cçux ses Grelliers des Intendances Os MR iftres, la date des arrêts & jugemens, da-dateides aétes, avec-les noms, des parties. X-VIIL CEs états feront certifiés par les dépofans, & vifés fans frais; ceux des Deffervans des paroiffes', des Prépolés aux hôpitaux civils, & des Greffiers des Siéges royaux, civils & d'Amirauté, par les Juges des lieux; cçux ses Grelliers des Intendances Os MR --- Page 13 --- & SL 117 ST CRNIR 17 R a /A 4 FSt FA - Subdélégations, du Tribunaleterier / & des Confeils fupérieurs, par les Préfidéns refpectifs. sNhinb sysler 97 T no X IXn ol DEux de ces 2 états feront remis au greffe de 'Intendance ou de la' Subdélégation. ftivant la réfidence du dépolant; d'un fera envoyé en France; le fecond reftera en dépôt au greffe de. VIntendance ou de la Subdélégation, pour y avoir recours: en caside befoin:le troifième demeurera ès mains du dépolant, pour lui fervir de décharge; àl'effet de quoi Je Greffier delintendance ou de a Subdélégation certifiera, fans frais, au ibàs de cer troifième état, que remife lui a été faite des pièces'y mentionnées. de tnsma aiat D 21 33 X X. DUa iq nu mul XIV a a LES Officiers des claffes tiendront à l'avenir un regiftre coté & paraphé par l'Officier fupérieur de l'adminiftration, qui contiendra ies noms & qualités des paffigers arrivés de France ou d'autres lieux dans la Colonie, les noms des navires fur lefquels ist auront ! paffé, & la date de leur arrivée:ainfi que les noms & qualités des partiront des Colonies,lenom des navires fuirlefquels paflagers jls pafferont gui & la date de leur départ, avec mention de leur dellination pour France, pour une autre Colonie ou autre liet ducuel regiftre il fera fait un relevé qui fera vifé par B5N7L lupérieur de T'adminiftration, & dépofé dans le premier mois de chaque annéc au greffe de fIntendance, pour êtFe envoyé en. France. Ti fera également tenu dans les ports de France, par les Ofliciers desclaffes, pareil regifre contenant les noms & qualités des pallagers allant aux Colonies ou venant d'icelles; dont le relevé fait en 'la même forme, fera adreffé tous les ans S au shast Secrétaire okp d'Eut ayant le département de la Marine: a X a XI. : LE Greffier de l'Intendance. ou de la Subdélégation, drefTera un étut général fommaire des papicrs quiluiaurent été remisou envoyés, par chaites@parés, ou feront dilingués les regifres de baptemes, mariages ou fépultures, les arrêts & jgymens.drsads paffcs devant Notaires, les adlis remis par les partics, lcs aftranchiffemens, les conceffiens,la quulité & la éfidence du dépolant, & la date de la remilc cn fon greile; 8 cct état général fera vilc de 2 fIntendant, envoyés, par chaites@parés, ou feront dilingués les regifres de baptemes, mariages ou fépultures, les arrêts & jgymens.drsads paffcs devant Notaires, les adlis remis par les partics, lcs aftranchiffemens, les conceffiens,la quulité & la éfidence du dépolant, & la date de la remilc cn fon greile; 8 cct état général fera vilc de 2 fIntendant, --- Page 14 --- au a etoean Ner Alr Y P An F a BA - D M XX-II LES relevés, doubles minutes & expéditions, ordonnés par les articles précédens, feront écrits fur papier à la Tellière, en écriture courante, & feront payés à raifon de Vinge fous le rôle dans les Colonies où les payemens fe font en monnoie de France,& de Trente fous dans les autres Colonies, le rôle contenant deux pages de vingt-quatre lignes chacune, & la ligne au moins quinze fyllabes; les pièces marquées par les articles VII, XI, XIII, XIV, XV, XVI, feront payées par les parties intéreffées. L'Intendant pourvoira fir ce, pied, aux frais du Domaine, au des relevés & expéditions ordonnés par les articles II, payement V,IX, & fur un pied modéré, au payement des états & frais de tranfport marqués par les articles XVII & XXI, & aux dépenfes néceffaires pour l'exécution des articles ci-après; defquels payemens il fera annuellement, par I'Intendant, envoyé un état au Secrétaire d'État ayant le département de la Marine, X XIIL Tous lefdits papiers, avec les états généraux & particuliers d'iceux, feront mis & emballés avec foin dans une ou plufieurs caiffes fcellées du fceau de l'Intendant, & chargés, par les ordres dudit Intendant, fur un ou plufieurs navires avec connoiffement; le procès-verbal de fcellé & le connoiffement feront envoyés f'Intendant au Secrétaire d'Etat ayant le département de la TRuRe Les clés des caiffes feront confiées à l'Officier d'adminiftration embarqué fur l'un de nos vaiffeaux, ou aux Capitaines des navires marchands qui auront figné les connoiffemens: Enjoignons audit Officier d'adminiftration & auxdits Capitaines, de veiller avec la plus grande attention à la confervation de ces papiers, & à ce que jes caiffes les contenant, foient placées dans l'endroit! le plus fain; à peine contre les Officiers d'adminifiration, d'interdidion, & contre les Capitaines des bâtimens marchands, d'être privés de commandement, pendant une année, pour la première fois, & pourt toujours en cas de récidive. Leur permettons, en cas de néceflité, d'ouvrir les caiffes pour en déplacer les papiers; de quoi il fera dreffé un les Officiers de FEnt- major de nos procès-verbial figné par & vaiffeaux ou par les Officiers des navires marchands, envoyé au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine. MA d'être privés de commandement, pendant une année, pour la première fois, & pourt toujours en cas de récidive. Leur permettons, en cas de néceflité, d'ouvrir les caiffes pour en déplacer les papiers; de quoi il fera dreffé un les Officiers de FEnt- major de nos procès-verbial figné par & vaiffeaux ou par les Officiers des navires marchands, envoyé au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine. MA --- Page 15 --- 1M 1 11 a & - ANIRI : - a A - AE 3 SIL remifes XXIV: avec les clés, au premier Officier Ces caiffes feront de l'arrivée, lequel en déchargera le d'adminiftration du port avoir vérifié les feellés; & s'ils ne paroiffent connoiflement après ont donné lieu à quelques avaries pas entiers, ou f les évènemens la traverfée, il en fera donné avis au ou déplacement pendant le département del la Marine, fur les ordres Secrétaire d'État dreffé ayant dans le port, s'il y échet, procès-verbal de duquel il fera & de la nature & des fuites des avaries. l'état des caiffes, X X V. d'adminiftration adreffera lefdites caiffes par la L'OFFICIER Secrétaire d'État ayant le département de la Marine, Melfagerie, au la levée des icellés, après qu'ils auront été dequel ordonnera faits dans les Colonies, dans les reconnus fur les procès-verbaux dans les du débarquement, & la bâtimens de traniport ou ports confrontation des états vérification du contenu defdites caifles, XXI par du Édit; de quoi ordonnés par les articles XVII & préfent & fur l'ordre du il fera dreffé procès-verbal. au pied de duquel, la Marine, le Directeur Secrétaire d'État ayant le département un brevet particulier, prendra du Dépôt, que nous commettrons dont par il lui ferà remis un double charge des papiers y contenus, d'État. foufcrit dudit Secrétaire X X V I. de quelques CEUX qui auront intérêt à s'adrefferont demander expédition au Direéteur d'icelui, pièces faifant partie du Dépêt, foit par des titres, foit en lui juftifiant de leur droit Ou qualité, des Juges de leur domicile. par le certificat en bonne forme, X X V II du Dépôt, feront foi LEs expéditions vifées par le fans Direéteur frais, fur commun, en juftice; elles feront délivrées étant papier de feront au contrôle, comme repréfentatives & ne fujettes & réçus dans des pays où le papier timbré titres & aétes paffés - lieu, à moins qu'il n'en foit fait ulage ni le contrôle n'ont pas lefdites feront contrôlées; auquel cas expéditions en juflice réglée; dans les bureaux les plus prochains, confor- & les droits acquittés Déclaration du 6 décembre 1707, & à l'article mément à la repréfentatives & ne fujettes & réçus dans des pays où le papier timbré titres & aétes paffés - lieu, à moins qu'il n'en foit fait ulage ni le contrôle n'ont pas lefdites feront contrôlées; auquel cas expéditions en juflice réglée; dans les bureaux les plus prochains, confor- & les droits acquittés Déclaration du 6 décembre 1707, & à l'article mément à la --- Page 16 --- UAE A AE Ar T 17 TIE - A a a TAAAA V M C4-68 fo XCVII du Tarif du contrôle du - 20 feptembre 1722. Sr DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers lés Gens tenant notre Chambre des Comptes de Paris, que notre préfent Edit ils aient à faire lire, publier! & regifirer; & le contenu en icelui faire garder, obferver& exécuter felon fa forme &teneur,nowobliane tous Edits, Déclarations & autres à ce contrairestauvquels nous avons dérogé & dérogeons par le préfent Edit: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chole ferme ' & ftable à toujours, nous yavons fait mettre notre fcel. DONNÉ à Verfailles au mois de juin, l'an de griecmil fept cent foixante - feize, & de notreirègne le troifième. Signé LOUISIEipls bas, Parle'Roi. Signé AMELOT: Vifa HUE à UDE MIROMÉNIL. Et fcellél du grand fceau de cire verte, en lacs de foie rouge & verte. a cch - e1l Chambresdes oui dn ce requérant le Procureur E Regifné la être exécuté Comples, forne én teneur: : Et fera le Roi géneral du Roi, pour de vouloin bien felon n' fa affujettir en aucunl cas, aux, droits de très-humblement Iapphé délivrées, aux termes de Tarticle XXVIL Contrôle, les Expédtions qui Jeront dudit Edit, par le Direcleur: dudit Dépôt, pour faire jouir Jes Jujcts plus entièrement des avantages que ledit Seigneur Roi s'ef propofes, en ordonnant T'établiffement dudit Dépôl. Les Bureaux affemblés, Te quine avil mil Fept cent (oixante-dix-feph. Signe MARSOLAN a2 al JO de X033 2 a AU BO Aoily W meting inl R3 col annio 0U 201mp 51 X K à 3 Lm C taI - - - 32001 a LOI 7U1 phionsl Jn 3 a oug ln iauit mir n A PARIS, DE U L'IME P R I MERIE ROYALE, amam M. DCCLXXVIL - --- Page 17 --- 2 BL I - E A --- Page 18 --- SEY WE Na T --- Page 19 --- 4 Vs AUAS TANR R --- Page 20 --- a al E1 A, M --- Page 21 --- mi RP - < --- Page 22 --- --- Page 23 --- u - WI RATE EB WSA I-Si2E --- Page 24 ---