--- Page 1 --- --- Page 2 --- Jabir darter iron Litmry Etumt Htuersity The Gift of The Associates of The John Carter Brown Library MS --- Page 3 --- - --- Page 4 --- AN M - --- Page 5 --- - --- Page 6 --- --- Page 7 --- 7i A - C S A 8P a SP 6 V a E D I T D U R OI, PORTANT établiffement à Verfailles d'un Dépôt des Papiers publics des Colonies. Donnéà Verfaillesau mois de Juin mil fept cent foixante-feize. OUIS 2 par la grace de Dieu, > Roi de France & de Navarre : A tous préfens & à venir ; SALUT. Les papiers publics des Colonies françoifes dc TAmérique, de PAfrique & de PAfe ont été, de tous les temps, expolés parl'effct du climat, à plufieurs caufes de deltruétion. Les aêtes d'une genération fe confervant à peinc, fans être altérés pour la génération inivante; ; &c Pérat civil, comme les propriérés de ceux de nos Sujets qui habitent CCS pays, fe trouvent fans ceffe compromis. L'inutilité des moyens cffayés juiqu'à ce jour fur les lieux, pour A --- Page 8 --- conferver des titres qui intéreffent auffi effentiellement le repos & la fureté des familles, > ne nous laiffe de reffource quc dans létabliffement en France d'un Dépôt ou feront apportées des expéditions légales & auchentiques tant des Regiftres de baptêmes, & fépultures, que de tous ades judiciaires E extrajudiciaires, concernant les perfonnes & les propriétés pour le paffé & des des aétcs auront Ped Favenir, duplicara qui après T'enregiftrement du préfent Edit. Les originauxlaiffés fur les lieux pourront auffi être fuppléés en cas de perte Oll d'autres accidens, par des COpies de ces expéditions ou duplicata, lefquelles feront envoyées dans les Colonies oùt il en fera befoin. Un autre effet de cet établiffement fera encore de fournir, fur l'exiftence de nos Sujets qui paffent dans lefdites Colonies, des renfeignemens que le trop grand éloignement ne permet de fe procurer qu'avec pcine, > & dont le défaut arrête iouvent des arrangemens intéreflans pour les familles. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvant, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale ; Nous avons par le préfent Edit perpétuel & irrévocable, 2 dit, ftatué & ordonné; difons, 2 ftatuons & ordonnons, 2 voulons & nous plait ce qui fuit. ARTICLE PR d E M I E R. Ir fera érabli à Verfailles, pour la confervation & ftreté des papiers publics de nos Colonies, un - de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale ; Nous avons par le préfent Edit perpétuel & irrévocable, 2 dit, ftatué & ordonné; difons, 2 ftatuons & ordonnons, 2 voulons & nous plait ce qui fuit. ARTICLE PR d E M I E R. Ir fera érabli à Verfailles, pour la confervation & ftreté des papiers publics de nos Colonies, un - --- Page 9 --- a Dépôt fous le nom de Dépôr DES CHARTRES DES COLONIES, dont la forme fera déterminée par le préfent Edit. I I. Ir fera fait inceffamment par les Greffiers des Confeils Supéricurs, un relevé fommaire des enregiftremens faits avant cet Edit, des Loix émanées de notre autorité : 2 & des expéditions, tant des Réglemens faits parles Gouverneurs généraux & Intendans, avec mention fommaire de leurs enregif tremens, que des Réglemens faits par les Confeils Supéricurs. On remontera à un tcmps auffi reculé que Pétar des Regiftres le permettre. Ces relevés & expéditions Derte fignés par lefdits Greffiers, & vifés par le Préfident de chaque Confeil. I I I. LES Curés ou Deffervans les Paroiffes, feront aux frais des Paroifles un double figné d'eux 2 & légalifé par le Supérieur Eccléfiaftique, 2 des Regif tres de baptêmes, mariages & fépultures dont ils feront dépofitaires, 2 & les Prépolés aux Hopitaux civils, un double des Regiftres d'inhumations qui auront précédé Fenregiftrement du préfent Edit, pour être remis ainfi qu'il fera dit ci-après. I V. LEs Curés & Deffervans les Paroifles feront, en A 2 --- Page 10 --- cas de refus Ou de négligence, contraints 2 à la pourfuite de nos Procureurs 2 par la faifie de leur temporc!, ou de celui des Miffions dontils relevent, à la remite defdits Regiftres Les Prépofés aux Hopiraux civils feront contraints par des amendes qu'ils ne pourront répéter fur les biens defdits Hopitaux. V. LEs Greffiers feront auffi inceffamment expéditions fignées d'eux & vifées par le premier Officier du Sicge, fans frais, desRegiftres de baptèmes, mariages & féputures, dépofés en leurs Greffes, dont le premier double ne fera pas trouvé ès mains du Curé ou Deffervant de la Paroiffe, avec lequel ils vérifieront le nombre & les années des Regiftres dont il fe trouvera dépofitaire ; à quoi les Greffiers feront contraint par incerdidlion, à la pourfuite de nos Procureurs. V I. ENJOIGNONS aux Gouverneurs généraux & Intendans aux Confeils Supérieurs, 2 & à nos Procureurs généraux, de tenir la main à ce quel les cxpéditions ci-deffus prefcrites, fe faffent avec le plus de diligence & d'exaétitude qu'il fera poflible, & foient tous lcs trois mois remifes aux Greffes des Intendances & Subdélégations S, fuivant les réfidences, avec des états dans la formc de ceux mentionnés ci-après. 1 - généraux & Intendans aux Confeils Supérieurs, 2 & à nos Procureurs généraux, de tenir la main à ce quel les cxpéditions ci-deffus prefcrites, fe faffent avec le plus de diligence & d'exaétitude qu'il fera poflible, & foient tous lcs trois mois remifes aux Greffes des Intendances & Subdélégations S, fuivant les réfidences, avec des états dans la formc de ceux mentionnés ci-après. 1 - --- Page 11 --- V I I. LEs Parties intéreffées à des ades, jugemens ou Arrêts de date antérieure? à Penregiftrement du préfent Edit, pourront 2 pour leur fureté, remettre à leurs frais, aux Greffiers des Confeils Supérieurs ou des Juges des lieux, des expéditions deidits actes, jugemens ol Arrêts, fignés & collationnés par les Notaires ou Greffiers, dépofitaires des minutes, & vifées par le Préfident du Confeil, ou par le Juge frais. Il fera fait fommairement menordinaire, 7 fans tion du Dépor parlefdits Greffiers, fitrun Regiftre & le Préfident tenu à cet effet, coté paraphé par du Confeil, ou parleJuge des lieux, fans frais; & pourladite mention, ilfera payépour chaque Dépôt aux Greffiers, un droit de cinq fous, 3 monnoie de France, dans les Colonies ou les payemens fc font en ceute monnoic, & de fept fous fix deniers dans les autres Colonies. V I I I. LEs Officiers des Claffes dans les Colonies françoifes, fcront inceffamment un relevé des Paffagers arrivés de France ou autres lieux, & de ceux quiferont partis deidites Colonies, foit pour France,foit pour une autre Colonie, depuis l'année 1749inchlivenenty autant que l'état des Regiftres tenus & des rôles d'équipages expédiés au Bureau julqu'a CC jour, pourra le permettre. Il fera pa- --- Page 12 --- reillemeut adreffé par le.Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine, des ordres aux Officiers des Claflcs. des Ports de France où fe font les embarquemens pour les Colonies - 2 de faire un releve par année, 2 depuis & compris 1749, des rôlcs d'équipages, eil ce qui concerne fculement lcs paffagcrs qui y font portés, foit en allant 2 foit en revenant. ; lefquels relevés feront vifés, tant dans lcs Colonies que dans les Ports de France, parles Oficiers fupéricurs d'adminiftrarion, 7 & adreffés par cCs derniers au Sécrétaire d'Etat ayant Ie Département dc la Marine. I X. APRÈS l'enregiflrement du Edit, les Greffiers des Confeils Supérieurs Feeat expédition dcs loix qui émaucront a l'avenir de Nous, & des Réglemens qui feront faits par lcs gouverneurs 86néraux & Intendans,avec mention des Arrêts d'enregiftrement, ainfi que dcs Arrêts de Réglement t 2 faits parles Confeils Supéricurs ; & ces expéditions feront vifées des Préfidens de chaque Confeil Supérieur. X. LES Curés ou Deffervans les Paroiffes, tiendront à l'avenir, aux frais de la Paroiffe 2 un troifieme Regiftre pour les baptêmes, mariages 2 & fépultures, dans la forme prefcrite par les Ordonnances, & leur fignature fera légaliféc au bas de la derniere page, - - parles Confeils Supéricurs ; & ces expéditions feront vifées des Préfidens de chaque Confeil Supérieur. X. LES Curés ou Deffervans les Paroiffes, tiendront à l'avenir, aux frais de la Paroiffe 2 un troifieme Regiftre pour les baptêmes, mariages 2 & fépultures, dans la forme prefcrite par les Ordonnances, & leur fignature fera légaliféc au bas de la derniere page, - - --- Page 13 --- par le Supérieur Eccléfiaftique. Les Prépofés aux Hopitaux civils tiendront auffi un troifiemc Regiltre des inhumations faites auxdits Hopiraux, & leur fignature fera légalifée au bas de la derniere page 2 par le Juge des lieux, fans frais. X I. LES Notaires retiendrons, aux frais des Parties 2 deux minutes des différens aêtes qu'ils recevront, dont l'une fera deftinée pour le Dépôt, &c vifée fans frais par le Juge des licux. Exceptons néanmoins de la néceffitéde la feconde minute, les aétes d'inventaire, 2 de partages ou de ventes furinventaires, fauf aux Parties à remettre, à leurs frais, 2 expéditions defdits aétes aux termes de PArticle VII,, lorfqu'elles le croiront néceflaire pour leur fireté. X I I. ExCEPTONS pareillement de la néceffité des deux minutes, la rédaétion des teftamens, 2 fi les circonftances ne permettent pas de dreffer far le champ une fcconde minute. Voulons en ce cas que la icconde minute foit remplacée aux frais des Parties, par une expédition faite & fignée dans les quinze joursdel l'ouverture & publication defdits teftamens, & vifée parles Juges des lieux, fans frais. XIII LES Greffiers des Confeils Supéricurs & des Siea --- Page 14 --- ges inférieurs, retiendront pardevers cux, auffi aux frais communs des demandeurs & des défendeurs, des expéditions des Arrèts & jugemens définitifs rendus contradial loirement ou par défaut, en matiere civile feulement. ; lefquclles expéditions feront vifées par les Préfidens des Confeils &c parles Juges des lieux, fans frais : exceptons de la difpofition da préfent article, les Jugemens rendus furac. tion purement perfonnelle entre Parties préfentes ou domiciliées dans la Colonie. X I V. LEs Greffiers du Tribunal terrier retiendront également, aux frais des Parties, des expéditions des Jugemens définitifs rendus contradialeirement ou par défaut ; lefquelles expéditions feront vifées par le Préfident du Tribunal. X V. POURRONT les Parties intéreffées aux conceffions des terreins dans les campagnes 2 & des emplacemens en Ville, & aux Procès verbaux d'arpentage& placement delditesconcellions antérieures ou pottérieures à Tenregiftrement du préfent Edit, dépofer aux Greffes des lieux deleur réfidence, aux termes de PArt. VII, des expéditions defdits aites, 2 lefquelles feront fignées par les dépofitaires des minutes & viles Gouverneur aux conceffions des terreins dans les campagnes 2 & des emplacemens en Ville, & aux Procès verbaux d'arpentage& placement delditesconcellions antérieures ou pottérieures à Tenregiftrement du préfent Edit, dépofer aux Greffes des lieux deleur réfidence, aux termes de PArt. VII, des expéditions defdits aites, 2 lefquelles feront fignées par les dépofitaires des minutes & viles Gouverneur fées; fàvoir, les concefions, par gé néral & & les Procès verbaux d'arpenIntendant, I tage - - / --- Page 15 --- - tage ou de placement, & tous autres aêtes de cette nature 7 par lc Juge des lieux, fans frais. X V I. LEs Greffiers desIntendances ou Subdélégations. retiendront pureillement 7 aux frais des Parties, une feconde minute des aôtes d'affranchiflemens 7 qui fera vifée par les Gouverneur & Intendant ; & il fera permis aux libres & aux affranchis de remettre, 7 aux termes de PArticle VII, expédition des aétes d'affranchiffemens accordés précédemmentae eux ou à leurs auteurs 2 fignée du Greffier de PIntendance de la & viou Subdélégation, dépofitaire minure, fée par les Gouverneur & Intendant. X V I I. LES Curés ou Deffervans les Paroiffes, les Prépofésaux. Hopitaux civils, les Greffiers des différens Tribunaux & les Notaires, feront, à la diligence de nos Procureurs généraux & de leurs Subftituts, tenus de remettre dans le premier mois de chaque année, au Greffe de PIntendance ou de la Subdéléle prochain de leur réfidence, les dougation, 2 plus & bles des Regiftres de baptèmes, mariages fépulcures 2 les doubles des Regiftres d'inhumations faites aux Hopitaux civils, les expéditions des Loix & des Réglemens, 2 les doubles minutes ou expéditions des aêtes ou jugemens retenus ou reçus par eux, dans le B a --- Page 16 --- IO cours de Vannée précédente. Chacun de ces dépofitaires dreffera en même-temps trois états fommaires des Regiftres & pieces aura à dépofer, contenant le nombre & des Regiftres, la date Ed des Arrêts & Jugemens, la nature & la date des actes, avec lcs noms des Parties. XVIIL CES états feront certifiés par les Dépofans, & vifés fans frais; ceux des Deffervans des Paroiffes, des Prépofés aux Hopitaux civils, & des Greffiers des Sieges royaux, civils & d'Amirauté, par les des lieux; ; ceux des Greffiers desIntendances ou Juges Subdélégations, 2 du Tribunal terrier & des Confeils Supérieurs, parles Préfidens relpeétifs. X I X: DEux de ces états feront remis au Greffe de FIntendance ou de la Subdélégation, fuivant la réfidence du dépofant; Pun fera envoyé en le fecond reftera en France; dépôt au Grefle de PIntendance ou de la Subddlégation, pour y avoir recours en cas de befoin ; le troifieme demeurera ès mains du dépofant, pour lui fervir de décharge; à l'efferde quoile Greffier de lInrendance ou de la Subdélégation certifiera, fans frais, au bas de Ce troifieme érat, que remife lui a été faite des pieces y mentionnées. era envoyé en le fecond reftera en France; dépôt au Grefle de PIntendance ou de la Subddlégation, pour y avoir recours en cas de befoin ; le troifieme demeurera ès mains du dépofant, pour lui fervir de décharge; à l'efferde quoile Greffier de lInrendance ou de la Subdélégation certifiera, fans frais, au bas de Ce troifieme érat, que remife lui a été faite des pieces y mentionnées. --- Page 17 --- II X X. LES Officiers des Claffes tiendront à l'avenir un Regiftre coté& paraphé par POfficier Supérieur de ladminiftration, qui contiendra les noms & qualités desP Pallagersarrivés de France ou d'autres lieux dans la Colonie, les noms des Navires fiur lefquels ils auront paffé, & la date de leur arrivée, ainfi que les noms & qualités des Paflagers qui partiront des Colonies, le nom des Navires fur lefquels ils pafferont, & 2 la date de leur départ, avec mention de leur deftination 2 pour France, pour une autre ColoRegiftre il fera nie ouautrelieu ; duquel de fait un relevé qui cmredrs vifé par l'Officier Supérieur Padminiftration, & dépolé dans le premier mois de chaque année au Greffc de PIntendance, pour être envoyé en France. Il fera également tenu dans les Ports de France, par les Officiers des Claffes, pareil Regiftre, contenant les noms & qualités des parfagersalantaux Coloniesou venant d'icelles, dont lerelevé fait en la même forme, 7 fera adreflé tousles Sécrétaire d'Etat le de la ans au ayant Département Marine. X X I. LE Greffier de lIntendance ou de la Subdélégation dreffera un état général fommaire des papiers qui lui auront été remis ol envoyés, par Chapitres féparés, où feront diftingués les Regitres de baptémes, mariages ou fépultures, les Arrèts & les Jugemens, les actes devant Notaires, les aêtcs re2 paffés B 2 - A ans au ayant Département Marine. X X I. LE Greffier de lIntendance ou de la Subdélégation dreffera un état général fommaire des papiers qui lui auront été remis ol envoyés, par Chapitres féparés, où feront diftingués les Regitres de baptémes, mariages ou fépultures, les Arrèts & les Jugemens, les actes devant Notaires, les aêtcs re2 paffés B 2 - A --- Page 18 --- mis par les Parties, les 12 fions, 7 lac qualité & la réfidence affranchiffemens, du 2 les concefdate de la remife en fon Grefie, dépofant, & la fera vifé de lIntendant. 2 & cet état général XXII Les relevés, doubles minutes & donnés par - les Articles précédens, expéditions feront 2 orpapier à la Telliere cn écriture écrits fur payésà raifon de vingt fousle rôle courante, 7 & feront où les paiemens fe font dans les Colonies de trente fous dans les en monnoie de France, & tenant deux pages de autres Colonies, le rôle conlaligneaur moins quinze vinge-guatrel lignes chacune, & parles Articles VIl, XI, fyllabes; les pieces marquées feront payées parles Parties XIII, xiv, XV,XVI, pourvoira fur cc pied, aux intéreffées. frais du L'Intendant payement des relevés & Domaine, 7 au les Articles II, V, IX, & expéditions fur ordonnés par payement des états & frais un pied modéré au les Art. XVII& XXI, &c detranfport marqués par pourl'exécution des Articles aux dépenfes néceflaires mens il fera annuellement, ci-après; ; defquels paieun état au Secrétaire d'Etar par PIntendant, envoyé de la Marine. ayant le Département XXIII Tous lefdits papiers, avec les états généraux & particuliersd'iceux, dans feront mis & une ou plufieurs caiffcs iccllées emballés du avecfoin fceai del PIn- par pourl'exécution des Articles aux dépenfes néceflaires mens il fera annuellement, ci-après; ; defquels paieun état au Secrétaire d'Etar par PIntendant, envoyé de la Marine. ayant le Département XXIII Tous lefdits papiers, avec les états généraux & particuliersd'iceux, dans feront mis & une ou plufieurs caiffcs iccllées emballés du avecfoin fceai del PIn- --- Page 19 --- - ordres duditIntendant, tendant, & chargés, parles Navires avec connoiffement; fiur un ou plufieurs fcelé & le connoiffement feront le Procès verbalde d'Etat ayant PIntendant au Secrétaire envoyés de la Marine. Les clefs des caiffes fclc RREINIE d'adminiftration embarqué ront confiés à FOfficier des fur Pun de nos Vaiffeaux, 2 ou aux Capitaines les connoiffeNavires marchands qui auront figné &c audit Omecraadnueiftrason mens. Enjoignons de veiller avec la plus grande auxdirs Capitaines, de ces papiers, & à ce attention à la confervation foient placées dansTenque les caifles les contenant, contre les Officiers d'addroit le plus fain, 2 à peine & contre les miniftration, d'interdi8ion, d'être privés SELE de nes des Bâtimens marchands, la premicre mandement pendant une année, récidive. pour Leur fois, & pour toujours en cas de d'ouvrir les ESTES mettons 7 en cas de nécelfité., de il fera dreflé pour en déplacer les papiers ; Officiers quoi del'Etat Maun Procès verbalfigné parles les Officiers des Navijor.de nos Vaiffeaux ou par Sécrétaire d'Etat ayant res marchands, & envoyéau le Département de la Marine. XXIV. CEs caiffes feront remifesavec les clefs au premicr ledu port de Farnvée, Officier d'adminiltration après avoir vé. quelen déchargera le connoiffement entiers 7 ou rifié les icellés ; & s'ils ne paroiffent pas avaries fi les.événemens ont donné lieu à quelques ijor.de nos Vaiffeaux ou par Sécrétaire d'Etat ayant res marchands, & envoyéau le Département de la Marine. XXIV. CEs caiffes feront remifesavec les clefs au premicr ledu port de Farnvée, Officier d'adminiltration après avoir vé. quelen déchargera le connoiffement entiers 7 ou rifié les icellés ; & s'ils ne paroiffent pas avaries fi les.événemens ont donné lieu à quelques --- Page 20 --- ou déplacement pendant 14 la traverfée, il né avis au Sécreraire d'Etat le en fera donde la Marine, 2 fur les ordrcs ayant duquel Déparrement il fera dans le Port, s'il y écheoit, Procès verbal dreffé des caiffes, & de la nature & des fuites des de l'état avaries. XXV. L'OFFICIER d'Adminiftration adreffera caiffes par la Meflagerie, au Secrétaire lefdites le Département de la Marine d'Eratayant levéc des fcellés , après 7 lequel ordonnera la fur les Procès verbaux faits qu'ils auront été reconnus les Bâtimens de dans les Colonies, dans tranfport ou dans les Ports du débarquement, 2 & la vérification du contenu defdites caiffes, par confrontation des états ordonnés Articles XVII & XXI du préfent parles il fera dreffé Procès verbal, Edit; de quoi Fordre du Secrétaire d'Etar au pied duquel &c fur de la le ayant le Marine, 3 Diredteur du Dépôt, Département commetterons par un brevet particulier, que nous charge des papiers y. contenus, dont il lui prendra un double foufcrit dudit Secrétaire d'Etat. fera remis XX VI. CEUx qui auront intérét à demander de quelques pieces faifant partie du Dépôr, expédition s'adrefferontau Direéteur d'icelui, en lui de droit ou qualité, foit par des titres, juftifiant foit le leur tificat en bonne forme, par cer2 desJuges de leur domicile. charge des papiers y. contenus, dont il lui prendra un double foufcrit dudit Secrétaire d'Etat. fera remis XX VI. CEUx qui auront intérét à demander de quelques pieces faifant partie du Dépôr, expédition s'adrefferontau Direéteur d'icelui, en lui de droit ou qualité, foit par des titres, juftifiant foit le leur tificat en bonne forme, par cer2 desJuges de leur domicile. --- Page 21 --- x5 XXVII vifées Direéteur du Dépôr, LES expéditions elles parle feront délivrées fans frais feront foi en juftice ; au confur papier commun 2 & ne feront fujettes de titres & aétes trôle, comme étant repréfentarives oùt le timbré ni & reçus dans des pays papier n'en foit PSE le n'ont pas lieu, a moins qu'il lefdites exauquel cas fait ufage en Juftice réglée; & les droits acquittés péditions feront contrôlées, 2 conformément dans les Bureaux les plus prochains, Déclaration du 6 Décembre 1707 1e , & à PArt. à la Contrôle du 29 Septembre XCVII du Tarifdu nos amés & 1722. Si DONNONS EN MANDEMENTA notre Cour des féaux Confeillers les Gens tenans notre Comptes, Aydes & Finances de Rouen, que préfent) Edit ils aientà faire lirc, publieré regitrer,, exé- & le contenu cnicelui faire garder, nonobftant obferver&c tous cuter felon fa forme & teneur 2 auxEdits, Déclarations & autres à ce contraires le 2 Nous avons dérogé & dérogeons par préquels Edit. CAR tel eft notre plaifir ; & afin que cC fent chofe ferihe dftable a toujours, Nous y avons foit fccl: DowNE à Verfailles au mois fait mettré notre centi foixante-feize, &c deJuin, de grace milfept de notre le troifieme. MIROMENIL. Et Signi, LOUIS. Vifa HUE DE paraphe. plus bas, parl le Roi. Signé, BERTIN,aveC Regiftré ès Regiftres de la Cour des Comptes 9 - --- Page 22 --- 04-69. Aydes & Finances de Aydes ; ce requérant le Normandie, Procureur 9 CIIL Bureau des pour étre exécuté felon fa 8 général du Roi, e. aux termes delArrét dela forme Cour rendu teneur 9 fuivant affemblés , cejourd'hui diz-neuf Mars les Bureaux joizante-dis-feps mil fèpt cent Par la Cour. Signé, DOMMEY. Lu & publié P'Audience de la Cour Comptes ) Aydes 8 Finances de des fante au Bureau des oui & Normandie 2: Procureur général du Aydes; Roi, ce requérant le fa forme 8 teneur ; ordonné pour étre exécuté felon duement collationnés que Vidimus d'icclui Sieges du Reffore de féront la envoyés dans tous les ment regifre, lu, publié, Cour: pour étre pareillegence des Sutfiuues du Procureur afiché e carar à la diliqui feront tenus d'en cerrifier la Cour général du Roi, vant 8 aux termes de PArrét de ladite au mois , fuis jourd'hui vingeun Mars mil Cour de cefépt cenz fépt. P foizante-dizSigne, DOMMEY. Clalionns Contiuon A ROUEN, De PImprimerie de JAC, Jos. LE Imprimeur du Roi, rue du Grand-Maulévrier, BOUIIENGEA, 1777- - e carar à la diliqui feront tenus d'en cerrifier la Cour général du Roi, vant 8 aux termes de PArrét de ladite au mois , fuis jourd'hui vingeun Mars mil Cour de cefépt cenz fépt. P foizante-dizSigne, DOMMEY. Clalionns Contiuon A ROUEN, De PImprimerie de JAC, Jos. LE Imprimeur du Roi, rue du Grand-Maulévrier, BOUIIENGEA, 1777- - --- Page 23 --- - A --- Page 24 --- - --- Page 25 --- --- Page 26 --- - --- Page 27 --- EB NCA 1868a 1-912€ --- Page 28 --- *