--- Page 1 --- --- Page 2 --- 3lobu Carter Srolon Librarg firomu Ilninersity --- Page 3 --- --- Page 4 --- 6 94 --- Page 5 --- Ayau --- Page 6 --- --- Page 7 --- 2e 5 Corife 2640 C 17 2n ns Ln - * SA : 3 @ * i a a - à a - e 65 S co Ta op E D I T De réunion des deux Confeils Supérieurs de la Colonie, pour n'en former quun feul fous le titre de Confeil Superieur de Saint- Domingue. EXTRAITE des Regifires du Conjeil- Superieur de Saint- Domingue. PAR LA GRACE DE Lours, DIEU, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous préfens & à venir: SALUT. Le foin de proportionner aux befoins des - juf ticiables le nombre des Tribunaux, en évitant tourefois que leur multiplicité ne produife dans les mens jugeune variéré dangereufe, a toujours fixé d'une manière particulière l'attention des Rois nos prédéceffeurs. Is ont principalement voulu que rout concourut à aflurer dans Tapplication des Loix, l'unité règne dans leurs difpofitions, & d'après ce plan , ont confamment Se réprouvé cette diverfité de jurifprudence qui, fur-tour, dans un pays régi par les mêmes --- Page 8 --- intariffable de conteflations qui Lois, eft une fource de la mauvaife foi font en même - temps le triomphe & la honte de la Juftice. Ce fut dans cet efprit que Lovis XIV créa, en mil fix cent quatre-vingt-c cinq, Saintdans. notre Ie de un feul Confeil-Souverzin chargé de lAminiftraDomingue, qui fut long-temps reffort, & de conferver, tion de la Juftice en dernier facré des Loix par une juriffans altération, le dépôt eft le réfultat néceffaire d'un prudence uniforme, qui Si dans cette attachement fidelle aux mêmes principes. nouvellement cultivée, la difficulté des communiIfle l'intérêt des Habitans, alors cations a dû porter 9 pour à créer un fecond trop éloignés les uns des autres, durer plus Confeil, dont T'exiflence ne devait pas donné long. la caufe momentanée qui lui avait temps. que des chemins commodes &. naillance; aujourdhui que. les de entr'elles toutes parties sûrs font communiquer à tous fes Habitans un accès la Colonie, & procurent le moment libre vers le centre, nous avons jugé que adopté, était veau de rétablir le régime primitivement maintenir dans régime qu'il eft encore plus effentiel de Colonie éloignée de nous, que dans les provinune Pour parvenir à ces placées à portée de nos regards. déterminés à réunir ce buti important, nous nous fommes aduellement en un feul, les deux Confeils Supérieurs mêmeexiftans à Saint-Domingue, en attribuant en de ladite temps à toutes les Sénéchauffées & Amirautés reffort juf Ie uné compétence pour juger en dernier afin d'éconcurrence de fix mille livres tournois, qu'à Cultivateur & au Négociant des déplacemens viter au portée de nos regards. déterminés à réunir ce buti important, nous nous fommes aduellement en un feul, les deux Confeils Supérieurs mêmeexiftans à Saint-Domingue, en attribuant en de ladite temps à toutes les Sénéchauffées & Amirautés reffort juf Ie uné compétence pour juger en dernier afin d'éconcurrence de fix mille livres tournois, qu'à Cultivateur & au Négociant des déplacemens viter au --- Page 9 --- borad.3 3000 & des délais onéreux. Nous avons jugé que dans sue Colonie ou la population Blanche eft peu corfidérable, une foule Cour Souveraine fuffira pour la prompte expédition des affaires, & queles Magiftrats quila compoleront, juffement animés de l'amour de leurs devoirs, sy livreront avec cette application foutenue, 8r cette vigilance continuelle qui honorent touf à la fois & la Juflice & fes Miniftres. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale, nous avons par notre préfent Edit perpéruel & irrévocable dit, Ratué &t ordonné, difons, fatuons & ordonnons, voulons dx nous plait ce qui fait: ARTICLE PREM I E R. Nous avons réuni & réuniflons nos deux Confeils Supérieurs établis, Tun dans la ville du Portau Prince, & l'autre dans celle du Cop de notre Mle de SaintDomingue : cn conféquence, à compter du jour de Fenregiftrement du préfent Édit, la juftice ceffera d'étre rendue dans leidits Confeils, pour ne plus T'érre à l'avenir que dans un Confeil unique, qui fera connu fous le titre de Confeil Supérieur de Saint Domingue, & quitiendra fes féances dans ladite ville du Port-au-Prince, II. : Lc Confeil Supérieur de Saint-Domingue fera compofé du Gouverneur more-lieuenom-Gendol & de IIntendant, premier Préfident, lequel, en cete qualiré, remplira les mêmcs fonêtions &j jouira des mémespréémi- 'avenir que dans un Confeil unique, qui fera connu fous le titre de Confeil Supérieur de Saint Domingue, & quitiendra fes féances dans ladite ville du Port-au-Prince, II. : Lc Confeil Supérieur de Saint-Domingue fera compofé du Gouverneur more-lieuenom-Gendol & de IIntendant, premier Préfident, lequel, en cete qualiré, remplira les mêmcs fonêtions &j jouira des mémespréémi- --- Page 10 --- Préfidents de nences & prérogarives que les premiers trois Commandans Cours Souveraines; des nos autres du nord, de T'oueft & du fud, en fecond des parties Général des d'un fecond Préfident, d'un Commiffaire particulier du Port-au-PrinColonies, du Commandant des Colonies, de douze ce, du plus ancien Commiflaire le fecond Préfident, 9 de quatre Confeillers, y compris brevetés, lefquels auront voix Afeffeurs, par nous Affeffeurs fur commiflion délidélibératives, de quatre nos Gouverneur vrée, pour deux ans feulement, par n'auront que Lieutenant-Genéral & Intendant, lefquels excepté dans les cas marqués parles voix confultatives, forme d'Edit, du mois d'Août Lettres Parentes, en d'un Procureur - - Génémil fept cent quarante-deux, brevetés, de deux ral, de deux Subftituts par nous délivrée autres Subftituts fur commiffion pareillement Lieutenant-Génépour deux ans, par nos Gouverneur & d'un ral 8x Intendant, d'un Greffier en chef, preHuillier Audiencier. Voulons que les Affeffeurs mier brevetés ne puiffent être reçus audit Con- & Subllituts feront gradués & qu'ils auront vingtfeil qu'aurant qu'ils 8 les Affeffeurs & Subftituts cinq ans accomplis, que être admis à Tage de fur fimple commiffion puifent befoin y. d'autre difpen(e que vingt ans, fans qu'ils ayent toutefois qu'ils foient la préfente difpolition, pourvu gradués, IIL La commiflion de fecond Préfident fera expédiée 8X limitée à trois ans feuleà Tun des Conteiliers, ingtfeil qu'aurant qu'ils 8 les Affeffeurs & Subftituts cinq ans accomplis, que être admis à Tage de fur fimple commiffion puifent befoin y. d'autre difpen(e que vingt ans, fans qu'ils ayent toutefois qu'ils foient la préfente difpolition, pourvu gradués, IIL La commiflion de fecond Préfident fera expédiée 8X limitée à trois ans feuleà Tun des Conteiliers, --- Page 11 --- ment, à l'expiration defquelles l'Oficier qui en fera pourvu reprendra fon rang de Confeiller 2 s'il ne lui eft expédié une nouvelle commiffion de Préfident; ce qui aura lieu à chaque révolution de trois années. I V. Défirant de conferver aux Magiftrats abtuels des deux Confeils du Port-au-Prince & du Cap, qui nous ont fervi avec zèle, T'état dont ils jouiffent. nous voulons que tous les Confeillers des deux Confeils réunis, dont la lifte nominative eft attachée fous le contre-fcel du préfent Edit, continuent à nous fervir en la méme qualité dans le Confeil Supérieur de SaintDomingue; en conféquence ils y prendront rang & féance en vertu de leurs anciennes provifions ou brevets & fuivant la date de leur réception, à celui des deux Confeils réunis dans lequel ils fervaient, fans qu'ils ayent befoin de nouvelles provifions, brevets & receptions, n'y de prérer nouveaux fermens, dont nous les difpenfons. V. Ilne fera pourvu à aucunes places d'Affeffeurs jufqu'à ce que, par mort, démiflion ou autrement,iln'y ait dans le Confeil plus que vingt Confeillers, & alors juf qu'a ce que ledit nombre des vingt Confeillers foit réduit au nombre de douze, fixé par l'article deux cideffus. Il fera pourvu fur chaque démiflion ou mort d'un defdits vingt Confeillers; d'abordaux places d'Affef jeurs fur commifion, & enfuite à celles d'Affeffeurs --- Page 12 --- le nombre des places confervées brevetés, pour que Edit foit rempli, & le ConOli créées par le préfent entièrement formé, feil Supérieur de Saint-Domingue article deux du prélent Edit. fuivant la difpofition dadit VI les AffefLes Subfiruts de nos Procureurs-Généraux, Confeils feurs, aSuellement exiftans dans les deux du réunis, ne feront plus aucunes fonéions, à compter réferde T'enregifrement du préfent Edit, nous jour à leur remplacement, s'il y a vant de pourvoir le mérite & Tancienneté de lieu, fuivant la nature, leurs fervices. VII. dans. Le plus ancien de nos Procureurs-Ginéroax, de deux Confeils réunis, fera feul les fonations les dans le Confeil Supérieur de SaintProcureur-Général nous nous réfervons de Domingue; en confèquence foit à Tindemnité de pourvoir, foit au remplacement, l'autre. VIIL ancien des deux Greffiers en chef &x des Le plus Audienciers, a@uellement ferdeux premiers Huiffiers dans T'exervant aux deux Confeils, feront confervés de Saintcice de leurs charges au Confeil Supérieur éreignons & fuprimons Domingue; en conféquence, de leurs titules deux autres Offices, fauf Tindemnité laires aduels, laquelle leur fera payée par le Greffier au remplacement, l'autre. VIIL ancien des deux Greffiers en chef &x des Le plus Audienciers, a@uellement ferdeux premiers Huiffiers dans T'exervant aux deux Confeils, feront confervés de Saintcice de leurs charges au Confeil Supérieur éreignons & fuprimons Domingue; en conféquence, de leurs titules deux autres Offices, fauf Tindemnité laires aduels, laquelle leur fera payée par le Greffier --- Page 13 --- en Chef & premier Huiffier Audiencier confervés, ainfi qu'il fera provifoirement réglé par nos Gouverneur Lieutenant-Général &1 lutendant,/aufnotree confirmation. IX. Les Confeillers honoraires de chacun des deux Confeils réunis par le préfent Edit, jouiront, au Confeil Supérieur de Saint-Domingue, de la même féance &c & des mêmes prérogatives que cellcs qui leur ont été attribuées, & dont ils jouiflaient ci-devant, dans lun ou l'autre defdirs deux Confeils. X. Le Confeil Supérieur de Saint Domingue jugera Souverainement & en dernier reffort toutes les affaires dévolucs aux deux Confeils réunis, &x rendra la juftice à nos fujets gratuitement & fans épices, nous réfervant de pourvoir à lindemnité de nos Officiers dudit Confeil fur les fonds particuliers que nous deftinons à cet effer, fans nouvelle charge pour nos peuples. X T. Lorfque IIntendant, premier Préfident, fera abfent de la Cclonie ou feulement du Confeil, le fecond Préfident & à fon défaut le plus ancien Confeiller recueillera les voix, prononcera les Arrêts 8cadiftribuera les requêtes & procès, à moins qu'il n'y ait été autrement pourvu par un ordre émané de Nous. XII Le Gouverneur notre Lieutenant- Général aura la --- Page 14 --- de Saint-Dominp'ace d'honneur au Confeil Supérieur lequel en fon ablence gue, & fiégera dans un faureail, for abfemt de la Codemeurera vacant, G ce n'eft quil celui quile rempla: lonie, auquel cas il fera occupé par de Commandant intérim. A défaur cependant cera par Oflicier qui aurait un ordre en fecond ou de tout autre le faureuil demeurera vacant, de Nous pour commander, du grade de Commandant en &c TOfficier au-deffous alors chargé de lintérim 9 fecond, qui fe trouvera dudit fauteuil. A la droite prendra fa (éance à droite Préfident, du Gouverneur fiégera l'Intendant, droite premier fiégeront les à gauche & à & fucceffivement fecond de 'la Colonie; le fecond trois Commandans en Général des Colonies, le Préfident, le Commiffaire du Port-au Prince, le Commandant Particulier S dans Pla Commiffaire des Colonies , & enfuite ancien les Confeillers & Affeffeurs. dre de leur réception, XIIL Ssint-Domingue Les Officiers du Confeil Supérieurde franchiles 9 jouiront de tous les droits, privilèges, attribués à chaimmunités, exemptions & prérogatives cun des deux Confeils. XIV. Intendant des Ifles fous le Vent, Ordonnons à notre Greffe de notre Conde faire inceffamment remettre au toutes les minutes feil Supérieur de Saint-Domingue Confeils réunis, pour lefdires des Greffes des deux fuivant leur ordre minutes y être dépolées & placées de franchiles 9 jouiront de tous les droits, privilèges, attribués à chaimmunités, exemptions & prérogatives cun des deux Confeils. XIV. Intendant des Ifles fous le Vent, Ordonnons à notre Greffe de notre Conde faire inceffamment remettre au toutes les minutes feil Supérieur de Saint-Domingue Confeils réunis, pour lefdires des Greffes des deux fuivant leur ordre minutes y être dépolées & placées de --- Page 15 --- de dates, Sr DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gouverneur notre Lieuenant-Genérsi, Intendant des Ifles fous le Vent & Officiers de notre Confeil Supérieur de Saint-Domingue, qu'ils ayent à faire lire, 9 publier & regiftrer notre préfent Edit, &c le contenu en icelui garder & obferver fuivant fa forme & teneur, nonobltant tous Edits, Déclarations 2 Ordonnances & Réglemens à ce contraires, auxquels il eft expreffément dérogé: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR : en témoin de quoi & pour que ce foit chole ferme & ftable à toujours, nous y avons fait mettre notre fcel. Donné à Verlailles, au mois de Janvier, l'an de grace mil fept cent quatre-vint-fept, & de notre règne le treizième. Signé, LOUIS, e plus bas, par le Roi. Signé, LE MARÉCHAL DE CASTRIES. Duement fcelé, au-deffus duquel eft écrit : Vifa. Signé, HUE DE MIROMÉNIL. Regiftré a été le préfent Edit, all Greffe du Confeit Superieur de Saint-Domingue, oui e ce requérant le Procureur - Genéral du Roi, pour être execurd felon Ja forme G teneur, imprimé, lu, publié 6 affiché par-tout ot befoin fera, e copies collationnées d'icelui, envoyées dans les Sénéchaufees G Amirautés du Refort, poury être parcildemeurgfikas, lues, a la des publices afichées dilagence Subfous dudit Precureur-Genéal, qui feront tenus d'en cerrifier la Cour aul mois, mément à LArrit de ce jour. Au Port-au-Prince, confor- en --- Page 16 --- 1O Confeil, le onze Juin mil fept cent quatre- vingt-feph, Signé, PRIEUR, Greffier en Chef. Collationné, PRIEUR, Grefier en Chef. Au Port-au-Prince, de TImprimerie Royale. 1787 --- Page 17 --- Woth, 3048 à a Pen't t, Ti t oR 26 ORDONN ANCE Pour Labréviation des formes de procéder dans les Sénco chaufftes G Amirautés, Extrait des Regifres du Confeil Supérieur de Saint-Damingue. PAR LA GRACE DE Lours, DIEU, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous préfens & à venir: SALUT. Les motifs qui nous ont déterminé à preferire, pour l'inftruétion & le jugement des affaires portées en notre Confeil Supérieur de Saint-Domingue, des règles qui tendiffent à labréviation des procédures, nous ont également conduit à établir dans les Tribunaux inférieurs des formes correfpondantes, qui puiffent joindre à l'avantage d'établir une forte d'oniformité dans toutes les opérations des Miniftres de la juftice, celui de procurer dans tous les Tribunaux la plus prompte expédition des affaires qui font foumifes à leur décifion. A ces caufes, & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Confeil, & de notre Me. G * DUOIS * --- Page 18 --- --- Page 19 --- E17y --- Page 20 ---