--- Page 1 --- - - --- Page 2 --- --- Page 3 --- DISCOURS DE M: DE RICARD, DÉPUTÉ DE LA HAUTE-GAROXNE, Dans la discussion du Projet de Loi sur l'indemnité à accorder aua colons. de Saint-Domingue ; prononcé dans lai séance du 10 mars 1826. (Extrait du Moniteur du II mars 1826.) ) MessiEuns, Laloiq quir nous est proposée est l'exécution et la suite nécessaire d'unc grande mesure. Nous devrions sans doute nous borner à son examen ; mnais puisqu'on nc craiut pas de blâmer ce qui ne devrait exciter en nous qu'admiration et reconnaissance 1 nous devons aller plus loin et suivre la discussion sur le terrain où on l'a placée. Des désordres affreux 2 en nous privant d'une dé nos plus belles possessions en Amérique 2 ayaient compromis de bien grands intérêts. Les colons de SaintDomingue 2 forcés à abandonner des propriétés à jamais perdues pour eux , languissaient mnanquant de --- Page 4 --- (2) tout, dans l'asyle qn'ils étaient venus chcrcher parmi nous. Nos relations de commerce avaient cessé; s'il en existait encore 2 011 n'osait pas les avouer dans un pays qui autrefois offrait à la France > sous ce rapport, les plus grands avantages. Ce pays 1 devenu notre ennemi, repoussait tout ce qui se présentait à lui sous le pavillon français. Il est aisé de sentir tout ce qu'a cu de pénible cet état de choses, pour P'auguste souverain qui n'est heureux que du bonheur de ses peuples.. Voir toujours souffrir lcs malheurcux colons réfugiés : sans avoir les moyens de les soulager 1 laisser au commerce des entraves qui devaient arrêter sans cesse le débit de nos produits i c'était une position qui contrariait trop a-la-fois et son amour pour ses sujets et Ses grandes vues pour la prospérité de l'Etat; elle devait enfin cesser. Deux moyens pouvaient seuls cn amener le changement : il fallait faire la guerre Ou cn venir à lexercice du souverain ponvoir qu'amenait; que connandait même la circonstance. Eu déclarant la guerre à un pays disposé à tout sacrifier pour défendre cC qu'il tenait à conserver 2 son indépendance 2 il fallait se résigner à une effusion de sang ct à des dépenses difficiles à calculer. La victoire, sans doute , aurait suivi 110S armées à Saint-Domingue , parce qu'elle n'abandonne jamais aurions-nous retiré nos drapeaux. : mais quel avantage de si grands sacrifices ? Les premiers succès ne pouvant pas nous assurer la conquête de ce pays, qu'atirionsnous dà attendre de ses habitans P Ce qu'ils avaieut fait pour détruire un joug insupportable pour cux 2 peut nous donner l'idée des moyens qu'ils auraient pris pour lc briser de nouveau. Dans la nécessité de les conteuir par la crainte 3 n'aurait-il pas fallu, pour y parvenir, nos drapeaux. : mais quel avantage de si grands sacrifices ? Les premiers succès ne pouvant pas nous assurer la conquête de ce pays, qu'atirionsnous dà attendre de ses habitans P Ce qu'ils avaieut fait pour détruire un joug insupportable pour cux 2 peut nous donner l'idée des moyens qu'ils auraient pris pour lc briser de nouveau. Dans la nécessité de les conteuir par la crainte 3 n'aurait-il pas fallu, pour y parvenir, --- Page 5 --- (3) en diminuer considérablement le nombre et presque dépeupler le pays P Il ne nous serait resté alors qu'un désert pour prix de tant d'efforts. Que seraient deyenues les propriétés des colons auxquels on les aurait rendues ? Sans moyens de culture, ils auraient vu leurs biens dépérir dans leurs mains et seraient demeurés toujours exposés à de nouveaux dangers, de la part de ceux qui fussent restés dans ce pays, en conservant toujours contre eux les mêmes sentimens. Telles sont les considérations qui ont dû fixerl'atten- "tion du monarque qui nous gouverne. Toujours avare du sang de ses sujets, aurait-il pu se résoudre à le répandre à grands flots , pour soutenir une guerre interminable , lorsqu'il était impossible d'en attendre un heureux résultat? Celui à qui seul'appartient le droit de faire la guerre 2 a sans doute aussi le droit de décider si elle peut être faite et soutenue avec avantage. S'il la juge dangereuse ou inutile , il doit pouvoir traiter 2 et c'est le droit que s'est réservé le Roi dans la Charte qu'il a bien voulu nous accorder. Renvoyerà d'autres tems pour user de ce droit, lorsque ce retard n'eit pu produire d'autre effet que celui de détruiré en entier notre commerce dans cette partie importante de l'Amérique 2 et celui de priver de tout soulagement ceux qui, chassés de leurs biens sans espoir d'y rentrer jamais 2 attendaient impatiemment qu'on vint à leurs secours > c'eût été perpètuer sans motifs des pertes considérables et les souffrances de ceux qui languissent déjà depuis trop long-tems. Le Roi qui partage si vivement les malheurs de ses sujets n'aurait pu supporter un retard si funeste à la France. Il a voulu faire cesser tant de maux et substituer des rela- ceux qui, chassés de leurs biens sans espoir d'y rentrer jamais 2 attendaient impatiemment qu'on vint à leurs secours > c'eût été perpètuer sans motifs des pertes considérables et les souffrances de ceux qui languissent déjà depuis trop long-tems. Le Roi qui partage si vivement les malheurs de ses sujets n'aurait pu supporter un retard si funeste à la France. Il a voulu faire cesser tant de maux et substituer des rela- --- Page 6 --- (4) tions arnicales h un état de gucrre trop dangereux dans SCS conséquences. C'cst lh, Messicurs , Fobjet bien important que remplit Pordonnance du 17 avril 1825. Açte de la puissance royale qui seul pouvait régler l'avenir entre un souverain qui exerce des droits imprescriptibles et des sujcts révoltés revenus à lui, elle dicte des lois 2 prescrit des conditions $ impose des charges à ceux qui obtiennent leur indépendance. Elle offre en même tems tous les ayantages d'un traité de paix et de commerce. Elle fait cesser cel état d'hostilité et de révolte dont nos armécs auraient. pu comprimer le mouvement 2 mais qu'elles n'auraient pas détruit; clle place dans un pays devenu notre ennemi depuis long-teins, un peuple qui désormais saura apprécier les relations que nous aurons avec lui, et elle ouyre à notre commerce les ports qui lui étaient fermés, en lui assurant même an privilége bien marqué en faveur de nos bâtimens. Elle ne borne pas là le bien qu'elle doit produirg : ramenant les habitans de Saint-Domingue à des principes de justice qu'ils avaient si fort perdu de vue, elle en a obtenu la reconnaissance des droits des colons dépossédés. ct l'obligation de les indemniser de la perte des biens qui leur avaient été enlevés. Pouvions-nous espérer de voir revenir a de tels sentimens ceux qui s'en étaient tant écartés, et qui avaient su se passer pendant si long-tems des secours et de la protection qu'ils s'estiinaient heureux jadis de tronver chez nous ? Cet heureux changement , nous le devons à la bonté paternelle et à la sagesse qui ont dicté l'ordonnance du 19 avril. En ne craignant pas de lattaquer, > on est forcé d'en convenir. Aussi on n'en combat que la forme. Incertains sur ce qu'on a à lui reprocher, on parait dans lc doute S on nC sait si elle doit être envisagée comme-ordonmance, acte du pouvoir adiinis- de tronver chez nous ? Cet heureux changement , nous le devons à la bonté paternelle et à la sagesse qui ont dicté l'ordonnance du 19 avril. En ne craignant pas de lattaquer, > on est forcé d'en convenir. Aussi on n'en combat que la forme. Incertains sur ce qu'on a à lui reprocher, on parait dans lc doute S on nC sait si elle doit être envisagée comme-ordonmance, acte du pouvoir adiinis- --- Page 7 --- (57 tratifrou comme un traité émanédu pouvoir souverain. On dit que comme ordonnance; elle' aurait dit être précédée par une loi dont ellc aurait été l'exécution, et que comme traité , elle aurait dà êtrre soumise aur' chambres pour faire autoriser la concession du territoire français qu'elle contient. Raisonner ainsi, Messieurs. 2 c'est errer singulierement sur le fait, et bien méconnaitre la prérogntive royale. Lordommancedu 17 avril cst à - la - fois ordonnance et traité. : Elle est ordonnance parce qu'elle exprime les volontés du souverain qui, en pardonnant à scs' sujets prescrit ; commande même des conditions à la grâce qu'il veut: bien leur accorder ; toule autre forine aurait comproinis la majesté royale: Ellc est traité parce qu'elle cst le résultat dun accerd qui assure à la France'de grands avantages de la-part de ceux qui auraient pu, en nous les refusant ; nous' les: faire'acheter bien cheis pour ne plus les retrouver après de bicn grands saérifices. A ces deux titres clle repoussera. toujours les reproches qu'on lui fait : la concession di territoire français qu'on se plait a apercevoir dans ses dispositions 2, concession faitc sans le' concours des chambres est le reproche, sur lequel or insiste le plus. il est bien aisé il fi C d'y répondre'; : manque dans sa base puisque lc fait n'existe pas. Il ne serait pas plus à redouter lors momequil's y. aurait concession de territoire. - A 12 H.ne saurait y avoir concession (du territoire français, la où il n'y a: pas' concession : et peut-ori 1 dire qu'ellé existe ici? Pour qu'il y ait concession d'un objet,lil faut Favoir à sa disposition; : il faut être le maitre de le garder. L'état dans lequel était Saint-Domingue depuis trente'ans nous plaçait-il dans cette position P P'ossédions-nons la partie: française de cette. ile, ? La possibilité de recouvrer, un pays perdu depuis long - tems ; ue saurait il n'y a: pas' concession : et peut-ori 1 dire qu'ellé existe ici? Pour qu'il y ait concession d'un objet,lil faut Favoir à sa disposition; : il faut être le maitre de le garder. L'état dans lequel était Saint-Domingue depuis trente'ans nous plaçait-il dans cette position P P'ossédions-nons la partie: française de cette. ile, ? La possibilité de recouvrer, un pays perdu depuis long - tems ; ue saurait --- Page 8 --- (6) être considérée comme sa possession ; on ne pourrait pas en disposer lorsqu'il reste, à en faire la conquête. Labandonner, y renoncer 2 ce n'est pas en faire la concession. : Mais, Messieurs, y. a-t-il concession là où tout est réservé? Saint-Domingue est-il donc pérdu pour nous par l'effet de l'ordonnance du.17 avril? Le droit de propricté, qqu'on a violé, dit-on, a-t-il été sacrifié ? ne l'a-t-on pas fait valoir au-delà même de toute espérance ? Compte-t-on pour rien ce que les habitans de Saint-Domingue se, sont obligés de payera des Français malbeureux , somme énorme qui représente la valeur actuelle de la partie de I'ile qui formait notre colonie ? Ne mettra-t-on aucun prix au rétablissement des relations amicales qui doivent être si avantageuses à notre commerce ?. Ne voudra-t-on pas apprécier le privilége aecordé à notre, marine dans les ports de ce pays? ? on - p00 u Après trente ans passés, par 271 les habitans de SaintDomingue 2 dans Ia jouissance d'une indépentance qu'ils ne devaient qu'à eux seuls 3 les amener à écouter la voix de leur souverain, C" à consentir à réparer les torts qu'ils avaient commis , à rendré à la France tous les avantagés réels qu'elle aurait pu retrouver chez eux avant qu'ils leussent abandonnée 2 et enfin à recevoir à ces conditions Pindépendance dont ils jouissaient déjà et dans laquelle ils, avaient tant d'autres moyens de se maintenirs, est-ce là perdre 2 est-ce faire la concession d'un pays P n'est-ce pas plutôt le reconquérir et le conserver? S'il est vrai que le principal et même lè, seul ayantage que nous offre la conservation de nos colonies est celui de trouver chez elles, pour ns produits, un débouché , et pour. nos vaisseaux un asile uul besoin, et un point de.. repos. loin de nous 5 ne issaient déjà et dans laquelle ils, avaient tant d'autres moyens de se maintenirs, est-ce là perdre 2 est-ce faire la concession d'un pays P n'est-ce pas plutôt le reconquérir et le conserver? S'il est vrai que le principal et même lè, seul ayantage que nous offre la conservation de nos colonies est celui de trouver chez elles, pour ns produits, un débouché , et pour. nos vaisseaux un asile uul besoin, et un point de.. repos. loin de nous 5 ne --- Page 9 --- (7) peut-on pas dire avec vérité, lors surtout que la valeur des biens que les colons avaient perdus est sauvée pour eux, que tout l'utile de la possession de SaintDomingue nous est conservé, sans avoir les charges que nous imposent les autres colonies? Eut-il fallu se contenter de conditions bien moins avantageuses pour la France , il ne s'ensuivrait pas qu'il y a concession. L'abandon à Pennemi, d'un terrain occupé par lui 2 qui coûterait trop à reconquérir ou à défendre après l'avoir repris , et qui ne pourrait offrir qu'une possession inutile et à charge pour l'avenir, ne saurait être considéré comme concession de ce terrain ; c'est un sacrifice fait à Phumanité ou à d'autres grands intérêts. Qu'on ne regarde donc pas comme concession Pabandon que fait de Saint-Domingne Pordonnance du 17 avril , abandon qui nous laisse encore tous les avantages de la possession. Y eût-il concession dans cette ordonnance, 2 ce ne serait 1 jamais 2 comme on ne cesse de le dire 1 le territoire français qui aurait été cédé. Nos colonies n'ont jamais pu être pour nous que des propriétés éventuelles dépendantes des tems et des circonstances. Leur sol donné à perpétuité à ceux qui se sont chargés de - le cultiver, doit demeurer toujours soumis aux chances de cette éventualité qui ne saurait toutefois rien faire perdre au Roi de la souveraineté qu'il s'est réservée sur ces pays. Sujets du même souverain nous ne tenons aux habitans de ces çontrées, que par Ies liers d'un pacte de famille 1 qui leur donne le droit d'attendre de nous secours et protettion > qui les oblige à recevoir nos produits et à nous livrer ceux qu'ils obtiennent du sol qu'ils ont entrepris de cultiver. On ne saurait trouver là une partie intégrante , fixe, déterminée du territoire français ; aussi ne voyons-nous ervée sur ces pays. Sujets du même souverain nous ne tenons aux habitans de ces çontrées, que par Ies liers d'un pacte de famille 1 qui leur donne le droit d'attendre de nous secours et protettion > qui les oblige à recevoir nos produits et à nous livrer ceux qu'ils obtiennent du sol qu'ils ont entrepris de cultiver. On ne saurait trouver là une partie intégrante , fixe, déterminée du territoire français ; aussi ne voyons-nous --- Page 10 --- (8) les colonies figurer nulle part dans l'énumération de nos départemens dont P'ensemble forme tout notre tertitoire. Dans toutes les parties du territoire français, chaque département concourt à la représentation na tionale , les colonies n'y prennent aucune part. Les conventions faites avec les habitans des colonies 2 le régime qui leur est propre et qui est prescrit par l'article 73 de la Charte elle-même qui a ordonné que les colonies seront régies par des lois et des réglemens particuliers ; tout prouve que nos colonies forment une classe de territoire à part, de manière à devoir être toujours distinguées de ce qui compose le territoire français, Sous le régime de la Charte peut-on penser que lorsqu'elle ne met aucune distinction entre les Français et qu'elle les place tous sur la même ligne devant la loi, elle eût ordonné que les colonies seraient régies par des lois et des réglemens particuliers, si elles étaient considérées comme partie intégrante dela France? On ne peut pas la supposer. On doit bien plutôt reconnaitre que la France qui a tant à gagner par l'ordonnance du 17 avriln'a rien à perdre de son territoire. On a bien jugé que nos colonies n'en font pas partie toutes les fois qu'on a proposé dans cette enceinte leur émancipation et que l'on a cherché a démontrer que cette émancipation nous serait avantageuse. Aurait-on aussi fort insisté sur cette proposition, 2 si l'on avait cru provoquer par la le démembrement du territoire français? Je ne le pense pas. Lors même qu'il y aurait concession du lerritoire français dans fordonnance du 17 avril, on ne serait pas fondé a en blàmner les dispositions. Cette ordonnance, qui est également un traité, doit en partager les prérogatives. Ces prérogatives doivent toujours se mesurer sur les besoins et les intérêts de l'Etat. Le Roi seul a proposition, 2 si l'on avait cru provoquer par la le démembrement du territoire français? Je ne le pense pas. Lors même qu'il y aurait concession du lerritoire français dans fordonnance du 17 avril, on ne serait pas fondé a en blàmner les dispositions. Cette ordonnance, qui est également un traité, doit en partager les prérogatives. Ces prérogatives doivent toujours se mesurer sur les besoins et les intérêts de l'Etat. Le Roi seul a --- Page 11 --- (9) le droit d'en régler l'étendue , parce que c'est lui seul qui fait les traités. A quel titre voudrait-on restreindre un pouvoir auquel la loi qui le constitue ne reconnait pas de bornes? L'art. 14 de la Charte , qui réserve au Roi seul le droit de faire les traités 1 a-t-il déterminé les circonstances où il ne pourrait pas exercer ce droit? Ne serait-ce pas le lui enlever que de le renfermer dans des limites qu'on ne pourrait tracer qu'au hasard. Dire que dans aucun cas il ne peut y avoir concession d'une partie du territoire sans le concours des chambres 2 ne serait-ce pas, en ajoutant aux dispositions de notre bien des traités impossibles ? acte conatintionnel,reudre Un traité devenu nécessaire pour arrêter les progrès de l'ennemi, un traité avantageux pour lequel il faudrait profiter du moment d'une circonstance qui ne SC représenterait plus 1 un traité pour la eonclusion duquel on ne donnerait qu'un tems limité et souvent très-court : de tels traités donneraient-ils le tems de convoquer les chambres et d'attendre la fin de leurs délibérations ? Faudrait -il en attendant demeurer exposés aux plus les avantages.? Lors grands revers 2 perdre plus grands même qu'on pourrait sacrifier un tems toujours si prédevieudrait le secret si nécieux en pareil cas, que cessaire pour la conclusion d'un traité ? Quelle est la puissance qui à cette condition voudrait traiter avec notre souverain ? Pourquoi voudrait-on porter atteinte au droit qui lui est expressément réservé? droit qui est demeuré ce qu'il était avant que la Charte nous fût octroyée 5 et dont les rois de France ont. constamment joui. Ne les a-t-on pas vus céder des colonies , des provinces même , sans recourir à d'autres pouvoirs qu'à celui dont ils étaient investis ? S'ils ont voulu dans certaines circonstances faire part de leurs traités aux étatsgénéraux ou aux, parlemens, , ce n'a été que parce que qui lui est expressément réservé? droit qui est demeuré ce qu'il était avant que la Charte nous fût octroyée 5 et dont les rois de France ont. constamment joui. Ne les a-t-on pas vus céder des colonies , des provinces même , sans recourir à d'autres pouvoirs qu'à celui dont ils étaient investis ? S'ils ont voulu dans certaines circonstances faire part de leurs traités aux étatsgénéraux ou aux, parlemens, , ce n'a été que parce que --- Page 12 --- (10) la position particulière dans laquelle ils se trouvaient, lors de la conclusion du traité, montrait la nécessité ou l'avantage de telles commtinications. Dans tous les autres cas 2 nos rois seuls, dans les traités qu'ils ont faits, ont disposé de la partie du territoire qu'ils ont cru avantageux de céder : un droit qui a été exercé de tous les teins par nos rois, serait-on fondé à le contester aujourd'hui, Jorsqu'il est si bien garanti. par la. loi fondamentale de PEtat 2 qui n'y met aucune restriction en déclarant que c'est le Roi qui_fait les traités de paix , d'alliance et de commerce. On a ajouté qu'ily a dans cette ordonnance violation du droit de propriété, qu'on a disposé des biens des colons et qu'on leur a enlevé le moyen de les recouvrer jamais. Quels sont donc les moyens qu'avaient les colons pour rentrer dans leurs biens P Est-ce porter atteinte à la propriété que d'en obtenir la valeur actuelle lorsqu'il ne reste plus d'espoirde la conserver? Quel avantage auraient pu trouver les colons à posséder leurs biens de nouveau P Dans l'impossibilité de les cultiver eux-mémes s privés de ceux qui seuls dans ce climat brulant peuvent se livrer à la culture des terres et qui avant de se soumettre auraient péri dans les combats ; la loi qui défend la traite des nègres, leur enlevant le moyen d'en avoir aujourd'hui ils auraient tout perdu dans cette jouissance imaginaire. La, vraie jonissance > la propriété pour les colons qui ont da renoncer pour toujours à Saint - Domingue ; est dans le prix de ce qui était à jamais perda pour eux. Est-ce violer le droit de propriété que de leur en assurer le paiement ? On a exprimé le regret qu'on n'ait pas attendu encdre à prendre ce parti : on parait penser que les habj- des nègres, leur enlevant le moyen d'en avoir aujourd'hui ils auraient tout perdu dans cette jouissance imaginaire. La, vraie jonissance > la propriété pour les colons qui ont da renoncer pour toujours à Saint - Domingue ; est dans le prix de ce qui était à jamais perda pour eux. Est-ce violer le droit de propriété que de leur en assurer le paiement ? On a exprimé le regret qu'on n'ait pas attendu encdre à prendre ce parti : on parait penser que les habj- --- Page 13 --- (11 ) tans de Saint-Domingne auraient pu revenir à de meilleurs principes. Mais , Messieurs, 2 la soumission des habitans de SaintDomingue aux volontés de leur souverain, l'acceptation de cet acte qui sauve si bien à la fois et les intérêts de la France et les droits de son Roi, ne sont-elles pas une preuve de ce retour à de meilleurs principes pour lequel on fait encore des voeux ? Ny trouve-t-on pas la réparation des dommages portés, Pexpression et les effets dcs sentimens qui nous unissaient autrefois, et surtout la reconnaissance du légitime souverain? C'cst de lui que ce peuple a voulu tenir son indépendance., c'est pour Pobtenir qu'il a accepté des conditions qu'il aurait repoussées de la part de tout autre. Quel autre changement , quel autre retour à de meilleurs principes auraiton pu attendre de la part de ceux qui avaient tout sacrifié pour acquérir ce qu'ils regardaient comme le plus grand de tous les biens 2 et qui avaient déjà une longue habitude de considérer l'indépendance dont ils jouissaient comme leur plus précieuse conquête? Aurait-on pu espérer, Jorsque le systèie de T'indépendance se développe sur tous les points dans ces pays 2 de le voir s'aflaiblir chez ceux qui en ont donné le dangereux exemple! : Si Jes habitans de Saint-Domingue avaient éprouvé des revers de manière à avoir besoin de secours, n'en auraient-ils pas trouvé chez les pcuples intéressés à les soutenir? Aurions-nous pu réaliser plus tard d'aussi grandes vues? Nos négociations avec Saint- - Domingue élaient connues ; si elles avaient été définitivemcnt rompuès, pensez-vous que d'antres pays ne se seraient pas empressés de profiter des avantages que nous aurions méprisés ? Dès-lors tout aurait été perdu pour nous. Différer plus long-tems, c'était tout sacrificr. Ah! Messieurs, attendre encore , renvoyer à d'outres ions-nous pu réaliser plus tard d'aussi grandes vues? Nos négociations avec Saint- - Domingue élaient connues ; si elles avaient été définitivemcnt rompuès, pensez-vous que d'antres pays ne se seraient pas empressés de profiter des avantages que nous aurions méprisés ? Dès-lors tout aurait été perdu pour nous. Différer plus long-tems, c'était tout sacrificr. Ah! Messieurs, attendre encore , renvoyer à d'outres --- Page 14 --- (12) tems 1 Consultons tant de malhenreux colons qui languissent dans le plus triste état de gêne et de détresse! Ils éprouvent, toutes les rigueurs du besoin au sein de leur mère-patrie qui ne peut pas venir à leur secours, Pensez-vous qu'ils pourraient sans frémir entendre faire cette proposition ? Interrogeons nos coeurs : ne les trouverons-nous pas affligés encore de n'avoir pas pu dans les sessions précédentes adoucir le sort de tant de malheureux. : Combien de voix ne se sont pas fait entendre 2 tous les ans 2 parmi nous 2 pour obtenir des secours. plus. effectifs en leur faveur? Et nous nous plaindrions aujourd'hui de ce que pour faire cesser lant de mnaux et acquérir tant d'autres précieux avantages , il a plu au Roi d'user d'un droit qui n'appartient qu'à lui. Ah! plutôt prétons l'oreille à ces témoignages d'anour et de reconnaissance que font entendre tant de malheureux qui voient enfin un termeà leurs souffrances. Fixons nos yeux sur le mouvement qui se fait déjà si bien remarquer dans nos ports; considérons le commerce et Pindustric se livrer à tant de nouvelles entreprises et à de nouvelles spéculations qui n'ont leur origine et leur appui que dans l'ordounance du 17 avril. Noussaurons alors apprécier cet acte souyerain , le plus habile et le. plus utile à uotre pays, dont la pensée n'a pu naitre que dans la grande ame de celui qui met tout son honheurà améliorer le sort de ses sujets.- C'est pour en faire ressentir les effets à ceux qu'il jntéresse si vivement que la loi qui est soumise à notre examen nous a été proposée. Les dispositions qu'clle renferme sont unc nouyelle preuye du desir qu'a le Gouvernement d'ajouter encore au soulagement qu'attendent les malheureux colons. Il se départ, en leur fayeur de la partic de l'indemnité à laquelle il pourrait avoir des droits pour la valeur des établissemens publics et pour. celle des propriétés qui lui seraient échues par déshé- vivement que la loi qui est soumise à notre examen nous a été proposée. Les dispositions qu'clle renferme sont unc nouyelle preuye du desir qu'a le Gouvernement d'ajouter encore au soulagement qu'attendent les malheureux colons. Il se départ, en leur fayeur de la partic de l'indemnité à laquelle il pourrait avoir des droits pour la valeur des établissemens publics et pour. celle des propriétés qui lui seraient échues par déshé- --- Page 15 --- (15) rence 5 pour ne rien retrancher des secours devenus si nécessaires 2 il dispense les colons de tout cC u'ils au-. raientà payer pour droits de succession, d'enregistrement et de timbre. Regardant com mc sacré le droit que les colons n'auraient su perdre par la spoliation dont ils ont étéles victimes, , il veut que ceux-là seuls puissent réclamer lindemnité accordée qui auraient conservé le titre de propriétaire ou quilauraient aujourd'hui comme leurs héritiers ou ayant-cause, sans déroger au droit commun, dont on ne pourrait s'écarter sans injustice et de graves inconvéniens. Pour tout conscrver, à cclui qui a tout perdu, et accroitre autant que possible la part qui doit lui revenir, l'art. 3 de la loi proposée n'accorde l'indemnité qu'à ceux qui ne peuvent plus exercer le droit de propriété dans. lile de Saint-Doningue. Ceux quiy conservent encore des biens 7 ne sauraient ètre confondus avec ceux auxquels tout a été enlevé. Cest toujours par les mèmes motifs ct pour appliquer le remede là oû se trouve le mal , que la loi que nous discutons, veut à Particle précédent que. Findemnité ne soit accordéc que pour la perte des biens-fonds, des objets qni donnaient un revenu dont la privation se fait si detinuresemcntaentire Rien n'est négligé dans la loi soumise à notre examen pour assurer une égale répartition de lindemnité, en proportion de la' perie que chacun aura, éprcuvée, une exacte connaissance de la qualité du réclamant, et une juste évaluation dans létat actucl de la propriété perduc. Enfin, pour conserver le droit de chacun sans exposer toutefois le malheureux colon à des poursuites qui --- Page 16 --- (14) viendraient ajouter à son infortunc > l'article 10, veillant aux intérêts des créanciers s les mettant toutefois en rapport avec la position de leurs débiteurs 2 détermine jusqu'à quel point ils pourront exercer) leurs droits. Ne retrouvant entre les mains des colons que le dixième de Ia valeur des biens sur lesquels ils avaient établi leurs capitaux, sans qu'ils puissent attribuer à leurs débitcurs une dépréciation dont ils ont tant à souffrir eux-mêmes, 2 ils ne pourront exercer leurs droits sur l'indemnité qu'à concurrence du dixième de leurs créances. Si cet article déroge aux lois qui donnent aux créanciers des droits plus étendus sur les biens de leurs débiteurs, et les restreint en faveur des malheureux colons; la triste position dans laquelle se trouvent la plupart, en justific la disposition. Les créanciers partageant nos sentimens ne s'en plaindront pas sans doute', ils sentiront d'ailleurs que celui qui leur fournit le moyen d'exercer un droit auquel ils avaient da renoncer pour toujours, a pu y mettre des bornes et imposer des conditions. Tout dans cette loi est en harmonie avec les grandes vues de justice et de bienfaisance qui ont amené la mesure salutaire dont elle est le complément, Je vote pour son adoption. - A Paris, de l'Imprimerie de Mm- veuve AGASSE, rue des Poitevins, no 6. sentiront d'ailleurs que celui qui leur fournit le moyen d'exercer un droit auquel ils avaient da renoncer pour toujours, a pu y mettre des bornes et imposer des conditions. Tout dans cette loi est en harmonie avec les grandes vues de justice et de bienfaisance qui ont amené la mesure salutaire dont elle est le complément, Je vote pour son adoption. - A Paris, de l'Imprimerie de Mm- veuve AGASSE, rue des Poitevins, no 6. --- Page 17 --- --- Page 18 --- 09-247 R374 --- Page 19 --- : --- Page 20 ---