--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- 7-303 No, LIBERTE, ÉGALIT E. 515. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SATEBIN mastana MRTAN a LE D4 No. 310. I E 6 CR E T DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 5 Mars 1793, lAn fecond de. la République Françaife. Qui déclare que toutes les Colonies Françaifes font en état de guerre. La CONVENTION NATIONALE, fur le de fon comité de 1 défenfe générale 7 décrète : rapport ARTICLE PREMIER, Toutes les colonies Françaifes font déclarées, jufqu'à ce en ait été autrement ftatué 2 comme étant en état de qu'il Il eft enjoint néanmoins aux gouverneurs généraux & guerre. autres agens militaires, ainfi qu'aux officiers de l'adminiftration de fe concerter avec les commiffaires nationaux civils civile, d'obéir à toutes leurs réquifitions. 2 & I I. Tous les hommes libres des colonies qui voudront les armes pour la défenfe intérieure & extérieure des prendre font autorifés à fe réunir en légions ou compagnies colonies franches, --- Page 4 --- (2) qui feront organifées par les gouverneurs généraux & les commiffaires nationaux civils 9 d'après les lois auxquelles il ne pourra être dérogé. exiftantes, I I I. Iefdits commiffaires nationaux & gouverneurs font autorifés à faire provifoirement, dans les règlemens généraux de police &x de difcipline des ateliers, tous les changemens qu'ils jugeront néceffaires au maintien de la paix intérieure des colonies. I V. Le miniftre de la marine donnera les ordres néceffaires pour faire tranfporter en France le régiment du Cap prendra fon rang dans la ligne. 2 qui V. Les citoyens qui ont été déportés de Saint-Domingue ordre des commiffaires nationaux Ailhaux, Santhonax & Polverel, par ou qui le feroient, ne pourront y retourner qu'après la ceffation des troubles dans cette colonie 9 & qu'après en avoir obtenu une autorifation fpéciale du corps légiflatif. Le miniftre de la marine eft chargé de donner les ordres néceffaires à tous les ports 2 pour l'exécution de cette difpofition. V I. La Convention nationale approuve la formation des compagnies franches d'hommes libres faite à fous les ordres des commiffaires nationaux civils. Saint-Domingue, 2 V II Le miniftre de la marine eft chargé d'organifer pareillement en compagnies franches tous les naturels des colonies aétuellement en France, conformément aux lois exiftantes, & de les faire paffer le plus promptement poffible à Saint-Domingue, Collationné à l'original , par nous préfident & fecrétaires de la Convention nationale. A Paris 2 le 6 mars 1795 > l'an fecond de la république Françaife. Signé DUBOISCRANCÉ 2 Préfident ; J. JULIEN de Touloufe & PRIEURde la Marne 7 Secrétaires, des colonies aétuellement en France, conformément aux lois exiftantes, & de les faire paffer le plus promptement poffible à Saint-Domingue, Collationné à l'original , par nous préfident & fecrétaires de la Convention nationale. A Paris 2 le 6 mars 1795 > l'an fecond de la république Françaife. Signé DUBOISCRANCÉ 2 Préfident ; J. JULIEN de Touloufe & PRIEURde la Marne 7 Secrétaires, --- Page 5 --- (3) Au NOM DE LA RÉPUBLIQUE, lc Confeil exécutifprovifoire mande & ordonne à tous les Corps adminiftratifs & Tribunaux, > que la préfente loi ils faffent configner dans leurs regiftres 2 lire, publier & afficher, & exécuter dans leurs départemens & refforts relpeétifs ; en foi de quoi nous y avons appofé notre fignature" & le fceau de la république. A Paris, le feptième jour du mois de mars mil fept cent quatre-vingt-treize s l'an fecond de la république Françaife. Signé BEURNONYILLE. Contrefgné GARAT. Et fcellée du fceau de la république. Configné dans les Regifires de PAdminifration du Dipanementdal'er, ouifur ce, Ville leCitoyen efadiligemee, étre publié en cette de Toulon par Placards imprimés affichés, & envoyé aux Admide Eare nifrations Diftrias du Dipartement : pour 2 à la diligencs des Procureurs-Syndics 2 le faire configner dans leurs Regifres , dépofer dans leurs Archives Opublier dans la Ville oit elles font établies , par Placards imprimés & affichés, & l'envoyer 2 dans lc plus bref délai, aux Municipalités de leur relfort, qui drefferont fir leur Regafre,, Procès-Verbal de fa réception 2 le rafembleront avec les autres Lois en formne de Regifre, & le feront publier affiches dans leurs Territoires; & en outre 2 à légard des Municipalités 72 Campagne 7. par la ledure publique à liffie de la Mefe-Paroilfiale. Enjoint aux Adminifirations de Difrià de certifier le Procureur - Général - le délai de quinaine , tant de la confignation & publication par Syndic elles dans que de l'envoi aux Municipalités de leur arrondifoment, & aux Municipalités faites de certifier le Procureur-Syndic de leur Diftria, dans le ddlai de huitaine 2 tant de la réception que de la mention faite fir leurs Regifres & de la FAIT à Toulon, le 28 M.ars 1793, T'AR fecond dela République Frangaife. publication. Extrait des Procès - verbaux. du Directoire du Département du Var. Signé, LEBAS, Secrétaire- Général. DE LIMI P R L M a R 1 - DE SURRE, FILS, --- Page 6 --- FSIS2E T 126 --- Page 7 --- --- Page 8 ---