--- Page 1 --- --- Page 2 --- A2oke - --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- CONVENTION NATIONALE PROJET DE DÉCRET Par G OUL Y, Rapporteur, IMPRIMÉ PAR ORDRE DE LA CONVENTION NATIONALE. LA Convention nationale, après avoir ouile des comités de marine & des colonies réunis rapport , fur diverfes demandes du miniftre de la marine, tendantes à faire accorder aux malheureux Colons échappés aux flammes qui ont dévoré la commune du Cap & autres cantons de Saint-Domingue, les fecours qu'ils ont droit d'attendre de la bienfaifance de la nation, décrète: ARTIC: 2 L E P R E M I E R. Il fera mis la tréforerie nationale, à la difpofition du miniftre de a marine, laf fomme de deux cents mille liv. pour fubvenir aux befoins de première néceflité des citoyens échappés aux fiammes qui ont dévoré ja A --- Page 6 --- RPJCE commune du Cap & autres cantons de l'ifle de SaintDomingue, & qui fe trouvent adtuellement dans la misère en France. II Il fera payé i chacun de ces citoyens, jufqu'à fon embarquement pour retourner dans fes foyers, cent livres par mois à tirer de fecours provifoire. III Ce fecours provifoire ne fera accordé. le miniftre qu'à ceux hors d'état de gagner leur & qui KET certificats de la municipalité oll des feétions du lieu Pa: leur réfidence, ou par autres aétes de notoriété publique, confatcront leurs défaftres & leur indigence. I V. Seront compris dans les difpofitions des articles précédens, tous citoyens des Indes-Ocidentales, ruinés pour avoir éprouvélès mêmes malheurs. V. Le miniftre de la marine rendra compte tous lcs mois aul comité de marine du nombre des citoyens qu'il a jugé être dans le cas de jouir du bénéfice du préfent décrer, & il fe concertera avec le conité de falut public pour les renvoyer dans leurs foyers le plutôr poffible. V I. Le minifre pourfuivra le paiement des avances ac- --- Page 7 --- cordées à ceux dont la fortune dans les Indes- Occidentales leur permettroit encore de les rembourfer, CC qui fera conftaté par la municipalité du canton où font leurs propriétés. VII La feconde difpofition du décret du 8 feptembre dernier, relative au tranfport, foit en France, foit dans les Colonies, > des citoyens de ces contrées qui fc font réfugiés dans les Ean-UmiadeTAmerigue eft rapportée. VIII La Convention nationale paffe à l'ordre du jour far toutes les demandes d'emprunt qui lui ont été faites Par divers habitans des Indec-Occidentales. B. GOULY. DE L'IMP RIMERIE NATIONALE, --- Page 8 --- --- Page 9 --- --- Page 10 --- --- Page 11 --- E795 D286e V. 6 acg 1906 --- Page 12 ---