--- Page 1 --- --- Page 2 --- EA e - - - E7 GAGA : 0: Bohn Carter Broton. --- Page 3 --- --- Page 4 --- HTC. D.23. +1. --- Page 5 --- Yxl towsullatoie de uu. Dillos erc pour lor auercus Colous det 4. Ponr uuque. Pauis 1820 * 2. bauie albu: da Fay cttes ehe. IL *. 3. Reelanatow der Colour Fraucpis -UAu gour vernemcut-eu. de Prerre 1829 *4 Derition cles Yomemer cle Cou uleur de la Mavtriaigueor Paris 1829 - S.Jaeyreger ou 2 wugralzi : douhon.! 1829 * G.bel"Ojtrawclebnewerewr Der Moii Maon1erg *7 Ou the Dinrurbancer vi boutto Cmenei ( soubon 1880 *8.Cowntitaliw cler Erat lus - Pars. - 1880 *qbujaw i De Labolitow 2h : 1880 --- Page 6 --- - - --- Page 7 --- CONSULTATION DE CNN CARTER MM. DALLOZ, BROWN) DELAGRANGE, HENNEQUIN 2 DUPIN JEUNE ET AUTRES JURISCONSULTES, POUR LES ANCIENS COLONS DE S-DOMINGUE, PARIS, DE L'IMPRIMERIE DE MADAME VEUVE AGASSE, RUE DES POITEVINS, No 6. 1829. --- Page 8 --- --- Page 9 --- - CONSULTATION POUR LES ANCIENS COLONS DE SAINT-DONINGUE. L CONSEIL SOUSSIGNÉ, qui a vu le Mémoire et les pétitions pour les anciens colons de Saint - Domingne; ensemble l'ordonnance d'émancipation de cette colonie, la loi destinée à régler la répartition de l'indemnité stipulée du gouvernement haîtien, et divers documens relatifs aux négociations intervenues entre ce gouvernement et celui de la France; CONSUITÉ sur le point de savoir si le Gouvernement français est garant envers les colons du paiement des 150 millions stipulés à leur profit dans l'ordonnance d'émancipation; --- Page 10 --- a Taur (2) Tobligation de cette garantic EsT D'AVIS quc lui, et qu'il est tenu existe effectivement pour envers les colons les engagemens d'accomplir remplis par le gouvernequi ne seraient pas ment haitien. le conseil soussigné se propose C'est ce que réclame d'établir avec les développemens que des de la question et la gravité l'importance rattachent. On va d'abord exintérêts quis'y inutile les faits, et il ne sera point poser d'un peu haut; car il y a, de les reprendre des dans l'histoire même de la colonie, argufaveur des Français que les événemens en mens en ont bannis. HISTORIQUE ET DES NÉGOCIATIONS RELATIFS A DES ÉVÉNEMENS T'ÉMANCIPATION DE SAINT-DOSINGUE. Christophe Colomb, cherchant Lorsque monde, rencontra Saint-Doun nouveau décembre 1492, cette fle portait minguc, lc 4 allait lui le noml d'Haiti, que la conquête faire perdre, ct que, plus tard, une révolution devait lui rendrc. La beauté dc son ciel, la fertilité de son - ISTORIQUE ET DES NÉGOCIATIONS RELATIFS A DES ÉVÉNEMENS T'ÉMANCIPATION DE SAINT-DOSINGUE. Christophe Colomb, cherchant Lorsque monde, rencontra Saint-Doun nouveau décembre 1492, cette fle portait minguc, lc 4 allait lui le noml d'Haiti, que la conquête faire perdre, ct que, plus tard, une révolution devait lui rendrc. La beauté dc son ciel, la fertilité de son - --- Page 11 --- (3) territoire, les nombreuses rivières sent, la nature précieuse des quil'arrocroissent, tout s'y réunissait produits qui y pour fournir abondamment aux besoins d'une vie et facile; et ses habitans douce d'admettre les ne refusaient point leur heureux nouveaux venus au partage de séjour. Mais les Espagnols cherchaient non de la terre. Ils se de l'or et les vit bientôt le montrèrent là tels que continent avidité insatiable et féroce américain; leur poir un peuple dont le poussa au désesaurait naturel débonnaire supporté, sans moins murmure, une tyrannie oppressive. Les indigènes d'opposer la force à la violence. essayèrent d'entr'eux fut exterminée Une partie inégale; le reste dans cette lutte succomba travaux et aux misères dont rapidement ils aux blés après leur soumission. furent accaLeur race disparut en moins d'un siècle, Ils entière million lors de la étaient un 1586, il en restait découverte, deux en 1492. En qu'un peuple avait été là cents, pour attester pagnols y fussent avant que des Esvenus. Le ciel gardait une tructeurs. Lile, punition à leurs desd'abord ravagéc expédition anglaise, fut bientôt par une conquise par --- Page 12 --- -A A (4) aventuriers sortis des ports de la Grandedes France. C'étaient CCS Fli-. Brelagne et de la hommes bustiers, enfans perdus de lEurope,1 que n'effrayait auintrépides et farouches, fatigue; ne rebutait aucune cun péril, que de la gloire et sans crainte qui, sans ambition obscurément dede la mnort, accomplissaient laissé à la entreprises, et ont gigantesques de leurs exploits sans postérité le souvenir lui transmettre celui de leurs noms. arrivées au même 1 instant Les deux troupes, chadenx côtés opposés, convinrent que par le terrain qu'elle avait cune d'elles garderait une Elles firent en même temps parcouru. offensive et défensive pour s'en alliance Mais garentir mutuellement la possession. sculs surent s'y mainnos compatriotes bientôt chassés. tenir; lcs Anglais en furent des Ainsi, sans le secours de leur patric, Françaislui gagnaient un ricbhepays.Dantres devaient un jour aussi le défendre Français de leurs bras et de avec les seules ressources leurs leur courage 5 mais, moins heureux que inntilement devanciers, ils devaient répandre Jeur sang pour sa conservation. La France se mnontra pendant long-temps indifférente à Pacquisition qui avait été faite - lais en furent des Ainsi, sans le secours de leur patric, Françaislui gagnaient un ricbhepays.Dantres devaient un jour aussi le défendre Français de leurs bras et de avec les seules ressources leurs leur courage 5 mais, moins heureux que inntilement devanciers, ils devaient répandre Jeur sang pour sa conservation. La France se mnontra pendant long-temps indifférente à Pacquisition qui avait été faite - --- Page 13 --- (5) en son nom par ses hardis sujets. Mais enfin elle entrevit les avantages que pouvait offrir Saint-Domingue duits sous le rapport de ses et de sa position. On prodonner songea donc à une administration régulière à la partie française de cette ile; elle reçut son et, en 1665, premier gouverneur. A partir de cette époque, la colonie une assez longue suite de subit attaques vicissitudes. Des au-dehors, des révoltes à l'intérieur, l'incapacité de quelques-uns de ses administrateurs, des fléaux dans périrent les arbres précieux lesquels richesse, des maladies qui faisaient sa partie de sa qui emportèrent une des deux population, enfin, les revers compagnies commerciales, à son territoire fut successivement qui rent la désoier tour à cédé, vintour, et empêcher le développement des germes de qu'elle portait dans son sein. prospérité Cependant elle résista à toutes ces calamités; au commencement du dix-huitième siècle, elle offrait déjà un aspect et elle ne tarda pas à florissant, point de parvenir au plus haut splendeur. On nc peut SC défendre d'un regret amner --- Page 14 --- (6) quand on se rappelle le tableau tait l'fle à ce brillant que présenSituée période de sa fortune. entre deux mondes comme termédiaire pour les relations un inl'autre, centre d'un de l'un et de clle commerce immense dont prenait toutes les mnatières dans sol, fréquentée son par toutes les nations de l'Europe, elle s'étendait au milieu de avec ses riches l'Océan cultures, ses villes bien peuplées et ses ports remplis de navires : vraimnent digne de nombreux des Antilles ce titre de reine que n'ont osé lui aucune de ses soeurs de disputer terre l'archipel! Sur cette privilégiéc, le négoce semblait perdu ses hasards funestes avoir que des chances pour n'offiir Saint favorables; ayoir touché Domingue, c'était pour ainsi avoir abordé la fortune. dire réel, l'activité Dans cet Eldorado et l'industrie mincs dont On n'avait trouvaient des point à craindre Pépuisement. Elle maritinnes la épanchait sur nOS villes source d'une lence : et Ce n'était intarissable opuplein de l'abondance pourtant que le trop enfans. Riches qu'elle prodiguait à ses n'avaient cntre les xichcs, les colons rien à désirer de cC acheté au prix de qui peut être lor; et ils avaient aussi On n'avait trouvaient des point à craindre Pépuisement. Elle maritinnes la épanchait sur nOS villes source d'une lence : et Ce n'était intarissable opuplein de l'abondance pourtant que le trop enfans. Riches qu'elle prodiguait à ses n'avaient cntre les xichcs, les colons rien à désirer de cC acheté au prix de qui peut être lor; et ils avaient aussi --- Page 15 --- (7) des plaisirs que l'or ne donne eux les jonissances d'une belle pas. Pour saient aux nature s'unisjouissances du luxe. Le sol portait le cotonnier et la canne à qui rissait aussi les arbustes sucre nourcieux odorans et les préaromates. Dans ces beaux lieux leurs jours étaient une succession de le climat éclatant fêtes; et sous s'écoulait des tropiques, leur vie enchantée comme la terre qui les entourait, comme le ciel qui brillait leurs têtes. sur Tels étaient reux habitans, Saint-Domingne et ses heuaffreuse quand une catastrophe aussi qu'imprévue vint leur revers plus grands apporter des que n'avait été leur périté, Qu'on leur prospardonne ici un qu'il ne leur est pas donné d'oublier! souvenir des bords de la Ce fut signal de leurs mnère-patrie que partit le françaises désastres; c'est par des voix que furent déchaînés contre ces Africains qui semblèrent eux leurs vengeances la férocité trouver dans leurs déserts. Les des monstres de derniers infortunés qui subirent représentans des alors leurs ne raconteront fureurs, horribles pas combien elles furent : les contemporains le savent l'histoire le dira à la et postérité. Elle dira les --- Page 16 --- - (8) incendics, lcs carnages,la mort lentement sous ses formes les prolongée et tous ces raflinemens de l'art plus cruelles, des supplices, éponvantable industrie des tribus Un mot fera juger cette sauvages. ct de oeuvre de barbarie rage. Quand les députés noirs dirent à la Convention le récit des entendont crimes quelques- s-uns de ses membres avaient désolé nos provinces à une funeste l'un d'eux s'étonna du époque, manifestait saisissement qui se autour de lui, et dit CC Moi en avoir bien fait froidement : d'autres à SaintDomingue >>, Au milieu de ces horreurs, une armée anglaise, parut, en 1794, de vains efforts qui, jusqu'en 1798, fis pour étendre la domination britannique sur de la colonie Saint-Domingue. où Les parties les Anglais avaient été reçus reprirent bientôt leur ancienne deur. Les propriétaires furent splenla jouissance de Jeurs rétablis dans furent affermés biens; ceux des absens dans l'intérêt de ces anciens possesseurs, et le gouvernement achève en CC moment de leur anglais rembourser lcs fermages qa'il a reçus pour cux. Les dépenses entraîner qu'avait causées ct que cicyait encore cette expédition ct le peu ientôt leur ancienne deur. Les propriétaires furent splenla jouissance de Jeurs rétablis dans furent affermés biens; ceux des absens dans l'intérêt de ces anciens possesseurs, et le gouvernement achève en CC moment de leur anglais rembourser lcs fermages qa'il a reçus pour cux. Les dépenses entraîner qu'avait causées ct que cicyait encore cette expédition ct le peu --- Page 17 --- (9) de succès qu'elle promettait le déterminérent gouvernement anglais à retirer ses au mois d'août 1798; mais troupes un traité auparavant il fit avec Toussaint, chef noir qui commandait dans les parties de la colonie dont les Anglais n'avaient pu s'emparer. Par ce traité la vie et les biens des anciens propriétaires leur furent garantis; et Toussaint, fidèle à cet engagement, propriétaires et rétablit l'ordre rappela ces dans et les cultures toute la colonie. En 1802, l'expédition du général vint détruire Leclerc l'ouvrage de Tousaint-rOnvertwcO)-Cdluiciqmiseaine fidèle à la étéscrepaleusoment France, se voyant l'objet de cette expédition, se défendit par le massacre l'incendie. et La retraite de l'armée française, en consomma la misère des colons 1803, qui avaient (1) Iln'est pas inutile de rappeler ici la courteoccupation de la colonie le que, pendant un grand nombre d'habitations par général Leclerc, absens, furent appartemant à des colons affermées au nom de la çaise, comme elles l'avaient été république frangouvernement anglais ; mais, à la précédemment par le gleterre, la France n'a différence de PAnpropriétaires des pas tenu compte aux anciens fermages qu'elle a pu percevoir, --- Page 18 --- A A (10) Dénués de tout, à échappé aux massacres. T'insuffisante aupeine préservés à demi par du mône que leur faisait l'impuissante pitié de Gouvernement, ils effrayaient de l'aspect avaient éblouis du leur détresse ceux qu'ils de leur opulence; on les contemspectacle émotion pénible, en compaplait avec une destinée : rant leur sort passé à leur présente dérision de la fortune, ou leçon amère sur les vicissitudes terrible de la Providence humaines! leur existence parmi les Ainsi se traîna sont privations, les besoins ct les mnaux qui le cortége de l'indigence, surtout quand clle succède à la richesse : moins malheureux ce qu'ils étaient, que par le souencore par avaient été, ils n'avaient, venir de ce qu'ils le opposer à tant de souffrances, que pour sentiment de leurs droits et l'espérance, éloiguée, de les voir cnfin chaque jour plus rétablis. d'un avenir Cette lointaine perspective ancilleur, sembla pourtant sC rapprocher d'eux. Quand Phomme, sous l'empire de qui voiles étaient emprisonnées dans nos 110S fut tombé ports par Jcs flottes anglaises, quand la France, réconciliée de son trône; - - de souffrances, que pour sentiment de leurs droits et l'espérance, éloiguée, de les voir cnfin chaque jour plus rétablis. d'un avenir Cette lointaine perspective ancilleur, sembla pourtant sC rapprocher d'eux. Quand Phomme, sous l'empire de qui voiles étaient emprisonnées dans nos 110S fut tombé ports par Jcs flottes anglaises, quand la France, réconciliée de son trône; - - --- Page 19 --- (11) avec l'Europe par le retour de ses souverains légitimes, put montrer son payillon mners, les colons se sur les devait plus désormais réjouirent; car il ne se trouver de ennemis entre nous et vaisseaux Saint - nous pouvions enfin Domingue, et rivages de l'ile infidèle. porter nos armes sur les Ce droit, d'ailleurs incontestable, nous avait été reconnu par les souverains formellement article du traité de alliés, dans un mai 1814. paix conclu à Paris, le 30 Mais les événemens du bèrent pendant 20 mars absordu un temps toutes les pensées Gouvernement de tourner royal, et ses regards du côté l'empéchèrent de cienne colonie. Ce ne fut notre an1816, qu'au mois d'août que l'on songea à la faire rentrer la domination du sous officiels Roi, et que des envoyés partis du port de Brest tenter une négociation allèrent cas de non succès, devoir qu'on croyait, en expédition être suivie d'une armée. Ils trouvèrent la partie divisée en deux états, française de l'ile nisation ayant une sorte d'orgarégulière, dont l'un, de république, sous la formc président Pétion recomnaissait pour chef le 5 ct dont l'autre, sous celle --- Page 20 --- : (12) d'une monarchie, était negre Christophe. tyrannisée par Ie Ce dernier, dont le nom odieux servé de l'oubli par le souvenir sera prétés, était si de ses cruautôme de stupidement jaloux de son fanroyanté qu'il repoussa toutes les communications, par la seule raison la suscription des lettres des que Jui donnait le commissaires cclui de simple titre de général, et non majesté. Pétion était un autre homme. Il écouta volontiers les ouvertures faites ; mais i! ne les qui lui furemt voyés voulaient accueillit pas. Les enlui faire reconnaître la souveraineté de la France; et Pétion contraire, comme exigeait au de tout traité, la préliminaire indispensable pendance absolue reconnaissance de l'indéde son pays.La: fint donc rompuc. négociation avait Toutefois, cette tentativé disposé à un fut donc rapprochement; elle nc pas sans résultat. Les colons en outre faire doivent SCS circonstances remarquer ici, comme une de pour le cas où la intéressantes, base que Pétion, admise, offrit qu'il proposait serait son spontanément, au nom de gouvernement, une indemnité ancien planteurs pour les dépossédés. Tant il avait le avait Toutefois, cette tentativé disposé à un fut donc rapprochement; elle nc pas sans résultat. Les colons en outre faire doivent SCS circonstances remarquer ici, comme une de pour le cas où la intéressantes, base que Pétion, admise, offrit qu'il proposait serait son spontanément, au nom de gouvernement, une indemnité ancien planteurs pour les dépossédés. Tant il avait le --- Page 21 --- (13) sentiment de l'injustice de leur et de Tillégitimité de la expropriation teurs actuels ! possession des détenLes commnissaires revinrent et bientôt s'opéra dans l'ile en France; volution. Pétion une nouvelle rélui était mort; le général avait succédé dans la Boyer sujets de présidence. Les Christophe, las de son et de sa barbarie, secouèrent despotisme Il se donna la mort. enfin son joug. des habitans du district Appelé par les voeux qu'il nommait sOn royaume, Boyer s'en empara et le sa république, dontlui-mème réunit à étaitle magistrat. Ce petit état premier de territoire autrefois comprit alors tout Bientôt même la possédé par la France. demeurée fidèle partie qui jusque Ia était à la domination s'y joignit aussi. L'ile tout entière espagnole plus alors qu'une seule ne forma nom de République d'Haîti. souveraineté, sous le Ce nouvel état de choses favorisait prise des négociations, la replus à traiter puisqu'on n'avait qu'avec un unique, Elles furent donc gouvernement renouées. iquoique la France consentit Mais, partir du principe de la alors à se déconcession ne suffit souveraincté, cette pas pour amener une --- Page 22 --- (14) conclusion. Du reste, le offrit une indemnité, président d'Haiti prédécesseur. comme l'avait fait son Ceci se passait en 1821. Une autre tentative, également inutile, futengagée en 1823 par le général en cette Boyer, qui, occasion, prit à son tour Enfin, en 1824, de nouvelles l'initiative. s'entamèrent. Dcs négociations rendirent à Paris. Un commissaires haîtiens se être signé, traité semblait prêt à quand tout fut abandonné une fois. encore Ce fut alors, ctjusqu'au mois de que divers agens de maisons de mars 1825, et de Londres firent à Hamb ourg proposition plusieurs colons la d'acquérir leurs biens. Ces positions, qu'on peut présumer proavoir été ordonnées avec raison par Boyer, aucun résultat, n'eurent parce qu'on apprit que la négociation, si souvent été reprise et consommée. interrompue, avait de juillet 1825, M. le En effet, au mois baron de taine de vaisseau, Mackau, capiaujourd'hui porta à Haiti une ordonnance contre-amiral, ainsi conçue : d'émancipation <C Voulant pourvoir à CC > l'intérêt du que réclament commerce les > heurs des anciens français, malcolons de Saint-Do- - ation, si souvent été reprise et consommée. interrompue, avait de juillet 1825, M. le En effet, au mois baron de taine de vaisseau, Mackau, capiaujourd'hui porta à Haiti une ordonnance contre-amiral, ainsi conçue : d'émancipation <C Voulant pourvoir à CC > l'intérêt du que réclament commerce les > heurs des anciens français, malcolons de Saint-Do- - --- Page 23 --- (15) ) >> mingue, et l'état précaire des > actuels de cette ile; habitans > Nous avons ordonné et >> qui suit: : ordonnons ce > ARTICLE ier, Les ports de la > çaise de partie franSaint-Domingue seront >> au commerce de toutes les ouverts > droits nations. Les perçus dans ces ports, soit >> navires, soit Sur les sur les >> l'entrée qu'à la marchandises, tant à sortie, seront >> uniformes égaux et pour tous les >> le pavillon pavillons, excepté français en faveur >> droits seront réduits de duquel ces moitié, >> ART. 2. Les habitans > partie actuels de la française de > seront à la caisse des Saint-Domingue ver- > tions de France dépôts et consignaen cinq termes >> d'année en année, le égaux, >> au 31 décembre premier échéant 1825, la >> cinquante millions somme de cent de francs, >> dédommager les anciens destinés à colons > meront une indemnité. qui récla- > ART. 3. Nous > tions, parla concédons, à ces condiprésente 3> bitans actuels de la ordonnance, aux ha. partie >> de Saint-Domingue, française de l'ile 2 et entière de leur l'indépendance pleine gouvernement. >> --- Page 24 --- (16) Tel était l'acte donnait par lequel le Roi abansa souveraineté sur une ancienne dépendance de son le démembrement royaume, et légitimait ment effectué, qui en avait été violemCet acte reçut bientôt naturel. La loi du 30 avril son complément guée. Elle 1826 fut promulrégla la répartition, ayant-droit, de l'indemnité entre les ticle dernier de exigée par l'arl'ordonnance. Mais il paraît qu'en se cette indemnité, le soumettant à payer avait gouvernement haîtien accepté une obligation qui ressources, ou du moins dont dépassait ses ment lui était impossible l'accomplissecourts qui lui avaient dans les délais trop faire les fonds du été fixés. Il n'a pu l'aide d'un premier cinquième qu'à emprunt : il est en retard des trois mnaintenant échus, et on n'entrevoit autres qui sont déjà sibilité de s'en libérer pas pour lui la posà une prochée. époque rapCe qui est certain, c'est attendent inntilement que les colons les trois qu'ils devraient avoir cinquièmes leur fait prévoir reçus, et que rien ne T'approche du moment où - l'aide d'un premier cinquième qu'à emprunt : il est en retard des trois mnaintenant échus, et on n'entrevoit autres qui sont déjà sibilité de s'en libérer pas pour lui la posà une prochée. époque rapCe qui est certain, c'est attendent inntilement que les colons les trois qu'ils devraient avoir cinquièmes leur fait prévoir reçus, et que rien ne T'approche du moment où - --- Page 25 --- - (17) ils les toucheront. Or, dans cette incertitude, leur position, déjà si malheureuse, s'aggrave tous les jours ; et comme le Gouvernement se montre peu empressé à venir audevant de leurs besoins, ils veulent savoir s'ils ne sont pas fondés à voir en lui un garant des obligations de la République d'Haiti. LE CONSEIL SOUSSIGNÉ va exposer les raisons qui l'ont déterminé à résoudre affirmativement cette question. DISCUSSION. L'obligation de l'Etat envers les colons dérive d'une double source. Ilest leur débiteur, d'abord, parce qu'il a, defait, aliéné la propriété de leurs biens, et, qu'à ce titre, 2 ils ont le droit de lui en demander le prix. Il est leur débiteur, en second lieu, qu'il était tenu de leur en faire parce recouvrer la possession, et que sa renonciation solennelle à l'accomplissement de ce devoir se résout naturellement en une dette de dommagesintérêts. Ces deux propositions seront successivement l'objet de deux paragraphes distincts. --- Page 26 --- (18) S Ier, Obligation de PEtat par suite de tion des Paliénahéritages des colons. Quand une nation, usant du lui appartient sur tous pouvoir qui à quelques Ses membres, uns d'entre eux le impose leurs propriétés sacrifice de indemniser de la particulières, elle doit les Ce perte qu'elle leur principe du droit inflige. peuples, est public de tous les royaume parl'article spécialement érigé en loi du l'article 545 du Code civil et 10 de la Charte par Il n'avait constitutionnelle. pas besoin de cette expresse pour devenir promulgation naturelle dit assez obligatoire, car la loi dommage est tenu que de quiconque cause un le d'autant plus réparer 5 règle nations, applicable aux devoirs des qu'elles sont plus obligées de l'exemple de la donner alors justice, et que la réparation, supportée par une multitude vidus, est à peine sensible d'indid'eux. pour chacun Si donc les anciens colons mingue établissent de Saint-Doque l'ordonnance cipation, acceptée d'émanpar Haiti, a formé entre - que cause un le d'autant plus réparer 5 règle nations, applicable aux devoirs des qu'elles sont plus obligées de l'exemple de la donner alors justice, et que la réparation, supportée par une multitude vidus, est à peine sensible d'indid'eux. pour chacun Si donc les anciens colons mingue établissent de Saint-Doque l'ordonnance cipation, acceptée d'émanpar Haiti, a formé entre - --- Page 27 --- (19) cette fle et la France un contrat dans Jeurs héritages ont été nécessairement lequel à la république cédés par notre ils auront Gouvernement, par là même prouvé que notre est débitrice envers eux de la valeur de patrie leurs propriétés, et qu'elle est obligée par conséquent de leur en payer le prix, à moins le gouvernement haîtien ne l'affranchisse que cette obligation en de l'accomplissant à sa place, Or, c'est là une vérité sensible même, et qui paraît en ellepouvoir être facilement portée au dernier terme de démonstration. Il est vrai que l'acte par lequel le Roi cède aux Haïtiens conl'indépendance de leur gouvernement ne contient pas les mots de vente ou de cession des propriétés et ne semble pas ostensiblement privées, sort des biens qui étaient s'occuper du à autrefois possédés Saint-Domingue par des Français. Mais, on le sait, en droit politique en droit civil, les actes comme effets réels et non s'apprécient par leurs de leurs pas seulement par la lettre textes. La raison en est sensible: c'estqu'en définitiveles transactions à homme, ou de peuple à d'homine les intérêts des peuple, affectent parties par leurs non parleurs formes. résultats, et L'ordonnance d'éman- --- Page 28 --- - ( - 20) n'y lise pâs la clause éipation, bien qu'on devra donc être de transfert des propriétés, aliénation, si elle néanmoins tenue pour une les conséquences. en a virtuellement ses effets; il y a Ainsi, il faut rechercher c'est de juger aisé de les connaitre: un moyen nécessairement dû vouloir lui ceux qu'ont contractantes les deux parties faire produire respective au moment d'après leur position d'abord celle d'Haiti. du traité. Examinons l'état où elle se dans Cette république, des négociations trouvait avant la conclusion deux elle et nous, avait à satisfaire entre la volonté seule de grands besoins, auxquels la France pouvait pourvoir. comine état, Il lui fallait d'abord acquérir, de droit qui lui manquait une indépendance de fait toujours, en dépit de l'indépendance Telle événemens lui avaient procurée. que les alors, elle se trouvait hors de qu'elle était Arrivée a la vie politique la loi des nations. il lui fallait par une naissance irrégulière, être admise aux droits une légitimation pour dans la grande famille de qui appartiennent, d'hommes T'humanité, à chaque agrégation constituée en corps de peuple. légalement des empires civilisés Tous les gouvernemens de l'indépendance Telle événemens lui avaient procurée. que les alors, elle se trouvait hors de qu'elle était Arrivée a la vie politique la loi des nations. il lui fallait par une naissance irrégulière, être admise aux droits une légitimation pour dans la grande famille de qui appartiennent, d'hommes T'humanité, à chaque agrégation constituée en corps de peuple. légalement des empires civilisés Tous les gouvernemens --- Page 29 --- (21 ) pouvaient et, disons mieux, devaient méconnaître le sien : car le droit public du monde entier ne Jeur permettait de voir dans gistrats que les dépositaires d'une ses mausurpée. Ainsinul ne pouvait recevoir puissance bassadeurs; nulle ses ampart ellene pouvait envoyer Saomadiplonatiguepeer des ses nationanx chez veillerauxintérêts l'étranger. Sur les son pavillon était sans force mers, sujets et couvrir pour protéger ses ses vaisseaux; et les pirates pouvaient, comme il est arrivé plus fois aux nouveaux états de d'une sud, de la part des l'Amérique du de ses barbaresques, s'emparer navires, en disant qu'ils ne saient point parmi les nations celle connaisbâtimens portaient les dont ces couleurs. Enfin, que différée que fût par les circonstances quelvengeance de la la métropole, dont été violemment lejoug avait secoué, elle pouvait dant éclater un jour, plus cepenmême qu'elle aurait été terrible, par cela rivages de leur ile les plus lente; et des Haîtiens aux bords de l'Europe apercevaient France, l'épée du Roi de menaçante et redoutable quoique lointaine. encore, Telle était la première nécessité pressait, dans la qui les position douteuse où les --- Page 30 --- (22 ) opéré par avait mis leur affranchissement, du 117 avril 11825 une révolte: et l'ordonnance faisant sortir de cette en les de y pourvoyait, Libres alors, de l'aveu condition ambigué. liberté était lavée de sa leur souverain, leur retranchés Ils n'étaient plus tache originelle. chaque goude la communion des peuples; ouvrir avec vernement pouvait légalement relations officielles : leur drapeau eux des toutes les nations devenait un signe auquel honneur et respect, et sous lequel devaient et sûreté: Enfin, ils ils trouvaient protection de la crainte de voir étaient délivrés à jamais descendre sur un jour une armée française leur rapportant une servitude leurs bords, appesantie par la vengeance. inviolabilité Mais ce n'était pas là la seule la besoin d'acquérir; chez eux qu'ils eussent était entachée du même vice propriété privée Le domaine émique la propriété publique. le domaine utile nent de tout le territoire et affectés de la de chaque héritage étaient avait été même illégalité; car si le premier le ravi au Roi de France par la rébellion, sccond avait été arraché à des Français par la violence. obteAu moment oùt leur gouvernement A - C la besoin d'acquérir; chez eux qu'ils eussent était entachée du même vice propriété privée Le domaine émique la propriété publique. le domaine utile nent de tout le territoire et affectés de la de chaque héritage étaient avait été même illégalité; car si le premier le ravi au Roi de France par la rébellion, sccond avait été arraché à des Français par la violence. obteAu moment oùt leur gouvernement A - C --- Page 31 --- (23) ) la possession de nait notre sanction pour de la l'un, il ne ponvait donc pas manquér et l'on demander aussi pour celle de l'autre : motifs qui lui comcomprend les impérieux accorder une même mandaient de se faire allait du repos faveur pour tous les deux. Ily et de la du bonheur des individus, public, sûreté même de létat. Haitiens détenSi la simple occupation des teurs d'héritages appartenant précédemment le n'était pas transformée par aux planteurs légititime, qu'arrivaittraité en une propriété devenue notre amie, il? Que la république, et forcée à ce titre, comme tout gouverne- de d'écouter les réclamations ment régulier, allait contre ses sujets, nos compatriotes assaillis d'une multitude voir ses tribunaux Tous les Français qui par de revendications. auteurs avaient droit eux-mêmes ou par leurs ci-devant du sol denotre à quelque portion en Haiti, et colonic, allaient se transporter redemander la jonissance de leurs patrimoines. En bonne justice, il n'y avait point de raison solide à leur opposer, car, d'un côté, nier qu'eux ou leurs prédéceson ne pouvait induement été expulsés; et seurs n'eussent dans une cession de de l'autre, on sait que --- Page 32 --- (24) territoire effectuée d'état à particulières sont état, les propriétés maitres, un pareil toujours réservées à leurs acte que l'abdication de la n'ayant d'autre objet Quelle était donc alors souveraineté, allait être offerte au T'alternative qui Ordonnait-il à ses gouvernement haîtien ? les justes demandes tribunaux de repousser violait les lois de de nos compatriotes, il ane sanction plus l'équité; et, ce qui était ici gnage de la sûre que celle du témoi-. conscience, ils roux de notre pays, à s'exposait tau courtés ne manqueraient qui les Français rebuleurs plaintes. pas de venir rapporter les Prescrivait-il à ses magistrats réclamations dés anciens d'accueillin quels bouleversemens colons, alors dangers pour lui! dans son sein, et quels Quoi donc! il aurait voulu ger entre plusieurs milliers laisser s'engaAepinansestner de Français et un lottejudicinire où le blancaumit snationaux, une créancier, et l'homme de figurécommne comme couleur ou le nègre été donner débsiteurstOnvrire le de tels débats, c'edt aux animosités signal d'une guerre. Pense-t-on le seul contact qui se seraient réveillées des parties au moment par où les - entre plusieurs milliers laisser s'engaAepinansestner de Français et un lottejudicinire où le blancaumit snationaux, une créancier, et l'homme de figurécommne comme couleur ou le nègre été donner débsiteurstOnvrire le de tels débats, c'edt aux animosités signal d'une guerre. Pense-t-on le seul contact qui se seraient réveillées des parties au moment par où les - --- Page 33 --- (25 ) représentans des anciens maîtres et ceux des anciens esclaves se seraient trouvés en sence P Voit-on arriver ensemble prémême tribunal au pied du un vieux planteur et un vieux nègre se rapportant mutuellement une haine aigrie, dans l'an, par quarante ans de misère, exaspérée dans l'autre par l'odieux de la servitude ? 0 souvenir Ce danger s'offrait trop naturellement à la pensée du gouvernement il vait vouloir haîtien; ne pouen courir les risques : il ne vait être dans sa résolution d'affronter pouresponsabilité aussi une effrayante. Il savait que la législature de son trop pays ne lui aurait pas accordé, après un traité semblable, le bill d'indemnité dont il avait besoin; il savait trop que, dans les deux Chambres ainsi dans le reste de la il que volonté ni le nation, n'y avait ni la pouvoir de payer deux nités à la indemFrance, une première en une seconde en détail. Il devait donc masse, et qu'au prix des 150 millions exiger tout fit terminé qu'il promettait et entre son pays et le que l'ordonnance nôtre, remise d'émancipation lui fit comme titre de la propriété désormais incommutable et libre de tous les anciens héritages français à Saint-Domingue. --- Page 34 --- L (26) Maintenant, cette intention de sa elle accueillie part était par une intention la part de notre semblable de administration P Et par la prestation quand, stipulée au dernier article de l'ordonnance, 2 le président Boyer acheter la libération du entendait gouvernés, le Roi de France patrimoine de ses la lui vendreP C'est entendait-il aussi ce dont il n'est permis de douter d'après toute la conduite pas notre ministère dans cette de suffiraitmêmeap affaire, et ce que prouverce quivientd'être Le dit. Gouvernementfiangain ne rer la position du pouvait ignon'ignorait gouvernement haitien; il pas non plus la situation de la république; il financière richesse connaissait l'état de la publiqueà Saint-Domingue; il savait parfaitement que les habitans de cette ile étaient dans l'impuissance de subvenir au paiement de deux indemnités. Cela est si vrai qu'il doutait même de la eux, de s'acquitter de celle possibilité, pour posée qui leur était impar T'ordonnance; et il cachait si ses craintes à cet égard, que, dans la peu sion de la loi du 30 avril discusdes 1826, à la Chambre Pairs, M. de Villèle a dit ces paroles : CC Peut-être même propres > puléc excède-t-elle les l'indemnité stiressources de ceux 'il doutait même de la eux, de s'acquitter de celle possibilité, pour posée qui leur était impar T'ordonnance; et il cachait si ses craintes à cet égard, que, dans la peu sion de la loi du 30 avril discusdes 1826, à la Chambre Pairs, M. de Villèle a dit ces paroles : CC Peut-être même propres > puléc excède-t-elle les l'indemnité stiressources de ceux --- Page 35 --- (27) >> qui se sont engagés à la payer (1). >> Comment donc aurait-il voulu les chargerd'un fardeau qu'il les savait incapables de Comment aurait-il voulu faire porter? contracter à cet état des obligations qu'il le connaissait impuissant à remplir? Il n'en est pas d'un traité entre deux vernemens comme d'un acte entre deux gon- individus. Dans une transaction entre liers, chacun cherche à faire particumeilleure sa condition sans se demander si les avantages qu'il stipule n'écraseront pas celui qui les consent, parce qu'après tout, ce qui en pareil cas, arriver de pourra, pis au sera de n'être créancier, Mais telle n'est qu'imparfaitement satisfait. la seule pas pour un gouvernement conséquence de l'insolvabilité de débiteur. son L'administration, qui a souscrit les conventions non exécutées, voit par leur inexécution sa responsabilité du pays. Les deux engagée vis-à-yis Chambres demanderont compte au ministère de la légéreté quelle il a traité, sans s'être avec laassuré quel l'obligé (1) Yoy. le Moniteur, et le Code des MM. Vanhuffel et Colons de Champion, pag. 205. --- Page 36 --- I 28 ) pouvait tenir SeS promesses. Les qui devaient profiter de administrés de l'acte éleveront des Facomplisement de faire valoir les cris, et le presseront tenus. Il faudra engagemens qu'il avait obprudence. Il qu'il se disculpe de son imfaudra son pays dans peut-être qu'il précipite une guerre. Voilà les quences qu'une administration consésuite de l'inexécution aperçoit à la ditions d'un accord o des controp onéreuses ont été nation débitrice. Le imposées à la secrétaire d'Etat contre-signé qui a trop T'ordonnance du 17 avril était il était expérimenté pour ne pas les prévoir, et trop prudent pour Villèle et les membres s'y exposer. M. de savaient de son administration qu'Haiti ne pouvait faire que ce qui lui était pas plus nance; ils ne prescrit par l'ordondavantage. pouvaient donic pas vouloir Si, d'ailleurs, il eût été dans de ce Ministère l'intention que les Français conservassent une action dépossédés les détenteurs de leurs individuelle contre entendu avec le biens, ne se fat-il pas en gouvernement haîtien régulariser et en faciliter l'exercice? pour serait-on pas accordé Ne se dans sur les règles à suivre l'instruction et lc jugement de tant de pas vouloir Si, d'ailleurs, il eût été dans de ce Ministère l'intention que les Français conservassent une action dépossédés les détenteurs de leurs individuelle contre entendu avec le biens, ne se fat-il pas en gouvernement haîtien régulariser et en faciliter l'exercice? pour serait-on pas accordé Ne se dans sur les règles à suivre l'instruction et lc jugement de tant de --- Page 37 --- (29 ) procès qui allaient naître? N'aurait-il fallu se concerter pas pour l'adoption des bases d'appréciation, et pourcelled'un; mode d'exécution des condamnations? Car toutes mesures eussent été d'ane ces cessité. indispensable néCependant rien de tout cela n'a eu lieu. C'est donc évidemment que, dans la pensée des contractans, le cas qui eût cette prévoyance ne devait exigé Dira-t-on pas se présenter: qu'il ne peut être question ici, dans la double indemnité ou de l'action quoi.que ce soit, privée des anciens colons contre les détenteurs actuels de leurs biens, la loi constitutive d'Haiti interdit puisque de le droit propriété immobilière à d'autres seuls Haitiens? qu'auz Ce raisonnement viendrait confirmer notre proposition au lieu de la combattre; puisque chacun est légalement car, naître la capacité de celui présumé conavec qui il contracte, comme, plus spécialement un Etat ne peut ignorer la loi constitutive encore, et politique de l'État avec lequel il fait traité, il résulterait clairement de un tion, qu'en traitant l'objecavec la d'Haiti, le Gouvernement république connu la dépossession français a relégale des anciens --- Page 38 --- (30 a ): bien la renonciation colons; ce qui implique volontaire à leurs propriétés. raisonner ainsi par voie Mais pourquoi établir par inPourquoi de conséquence? volonté qui s'est officiellement duction une dans manifestée? Le ministre des finances, de de la loi d'inson discours présentation énoncé demnité coloniale, a formellement du Gouvernement; et il l'a monl'intention vient de faire voir qu'elle trée telle qu'on M. de devait être. Voici comment parlait les motifs de la loi à la Villèle en exposant Chambre des Députés: l'on ett pu exiger des avanC Dira-t-on quel commerciaux supérieurs à ceux qui > tages ont été ? Nous ne pensons pas que >> stipulés élever une pareille préten- >> personne puisse de l'indemnité, au montant > tion; et, quant lesquelles il nous >> voici les bases d'après de >> semble juste T'apprécier. Saint-Domingue fournissait >> En 1789, enyiron 150 millions de pro- >> annuellement elle avait fourni aux ex- >> duits. En 1823, fr.; >> portations en France pour 8,500,000 8,400,000 fr.; > à celles en Angleterre, pour millions >> à celles aux Etats-Unis, pour 13 > tion; et, quant lesquelles il nous >> voici les bases d'après de >> semble juste T'apprécier. Saint-Domingue fournissait >> En 1789, enyiron 150 millions de pro- >> annuellement elle avait fourni aux ex- >> duits. En 1823, fr.; >> portations en France pour 8,500,000 8,400,000 fr.; > à celles en Angleterre, pour millions >> à celles aux Etats-Unis, pour 13 --- Page 39 --- (31) 2: 100,000 fr. Elle ayait donc >> viron 30,000,000 fr. produit en- > Lai moitié de ce produit a dû être absorbée > par les frais de culture et autres > la propriété. Reste donc, charges de pour la >> propriétaires du part des sol, un revenu net de 15 >> millions. > La valeur des biens dans les colonies >> calcule sur dix années de se > millions revenu : 150 nous ont donc paru la somme >> pouvait être qui exigée comme le montant de >, l'indemnité qui pouvait être due > ciens colons aux anauxquels la concession de l'in- > dépendance du gouvernement d'Haiti > levait la chance de recouvrer enleurs >> tés par suite du rétablissement proprié- >> l'autorité du Roi à possible de Saint-Domingue. (r). >> Lalectnre de ce passage apprend assez effet notre Gouvernement quel la entendait donner à stipulation de l'indemnité des 150 millions. Cette somme était considérée lui Ja par comme représentation de la valeur des anciennes possessions des colons ; elle en était donc le prix à Ses yeux. Et, par conséquent à ses (1) Voy. le Moniteur et le Recueil de M. déjà cité, Vanhuffel, --- Page 40 --- (32) qui la payait yeux aussi, le gouvemnement de ces possessions. devenait propriétaire marché à deniers déC'était un véritable la chose, et où battus, où Pun donnait de son argent. l'autre la recevait en retour ministre agissait Et aussi, voyez comme le > à l'idée de la consommation, conformément des indemsans retour de l'exproptiation d'exécution qu'il nisés Dans l'ordonnance dela loi du 30 avril, fitrendre au Roi à la suite titres article 48 ainsi conçu : c Les ilinséra un ou par les comles parties > produits par ainsi que les pièces et du Roi, >> missaires auront servi à la liquidation >> documens qui les présentés et rapports >> des indemnités, resteront déposés entre >> à la' commission, secrétaire en chef. La liqui- > les mains du tous les dossiers qui >> dation consommée, sur la réquisition rattacheront seront, > s'y du Roi et à la diligence >> du commissaire transmis aux archives >> du secrétaire en chef, à Versailles. > >> de la marine et des colonies, notre GouverQuelle meilleure preuve colons que comme ayant nement considérait les les dé- ? Pouvait-il cessé d'être propriétaiross destitués de tout droit clarer plus nettement sur leurs ancicns domaines! s les dossiers qui >> dation consommée, sur la réquisition rattacheront seront, > s'y du Roi et à la diligence >> du commissaire transmis aux archives >> du secrétaire en chef, à Versailles. > >> de la marine et des colonies, notre GouverQuelle meilleure preuve colons que comme ayant nement considérait les les dé- ? Pouvait-il cessé d'être propriétaiross destitués de tout droit clarer plus nettement sur leurs ancicns domaines! s --- Page 41 --- (33 ) : Au surplus, il n'est sûrement pour qui ceci soit un sujet personne la démonstration d'incertitude; et moins qu'on vient de donner a pour objet de dissiper les doutes, probablement n'existaient dans qui prit, que. d'exposer d'une aucun eset avec le développement manière régulière réclamation des anciens convenable, la Pour planteurs. quiconque avait lu l'ordonnance d'émancipation et la loi tout pour quiconque avait d'indemnité, surcussion aux deux Chambres parcouru la disà cette affaire, il ne pouvait l'occasion de difficulté, Il exister la moindre y a même, on peut le notoriété acquise à tous en ce dire, en France, est convaincu point. Chacun, du 17 avril a valu aux Haîtiens que l'ordonnance virtuelle de leur ratification possession qu'il serait impossible de indue; parce ment le but des conventions comprendre autrenotre pays, et la situation où entre Haiti et se seraient les deux Ltats Ici le domaine placés vis-à-vis l'un de l'autre. éminent de la couronne pouvait être séparé du domnaine ne utile citoyens : ordinairement des dans l'un de distincts et. indépenl'autre, ils étaient dans le cas tout particulier indivisibles, qui nous occupe, --- Page 42 --- - A s ( 34 ) de la sotveraineté ce sens en que l'abdication des choses, la force invincible entraînait, par privée. aliénation de la propriété la conséune fois posée, Cette prémisse Puisque notre Gouquence arrive facilement. la des COde propriété vernement a disposé leur en doit le prix ; lons, il est clair qu'il lui-même, il faut qu'il et, par autrui ou par Jes en fasse jouir. à d'un conclusion tient Tapplication Cette et elle en est déduite principe si élémentaire, évidemment juste, qu'elle d'une manière si Cepende contestation. est peu susceptible qu'on doit réfuter dant, il est deux objections qu'elles ne manqueront à l'avance, parce d'être faites. vraisemblablement consisterait pas à dire que le GouLa première vertud'un mandat vernement français a agien qui tacite de la part des anciens propriétaires qu'il a été pour eux-mêmes, ne pouvaientagirg gestorsque, d'ailleurs, leurgérant, negotiorum, demande d'indemles colons en formant leur ont de la loi du 30 avril, par nité, en vertu prise dans leur Jà mnême ratifié la mesure leur avait le débiteur qui intérêt ct accepté dès-lors, se conont di, été donné; qu'ils c'est-à-dire du gouvertenter de CC débiteur, été pour eux-mêmes, ne pouvaientagirg gestorsque, d'ailleurs, leurgérant, negotiorum, demande d'indemles colons en formant leur ont de la loi du 30 avril, par nité, en vertu prise dans leur Jà mnême ratifié la mesure leur avait le débiteur qui intérêt ct accepté dès-lors, se conont di, été donné; qu'ils c'est-à-dire du gouvertenter de CC débiteur, --- Page 43 --- 35 ) nement d'Haiti, et courir les chances de insolvabilité, sans conserverde son celui qui avait été recours contre action. l'intermédiaire de la transC'est là une argumentation dont il pas difficile de découvrir la n'est faiblesse. Admettons, en effet, l'existence d'un tacite, en vertu daquel le mandat français aurait Gouvernement anciens disposé de la propriété des colons, son obligation envers n'en serait point affaiblie. Celui eux avoir reçu la mission, qui, sans en affaires s'arroge la gestion des d'autrui, s'impose là des devoirs plus étendus naturellement par que ceux du mandataire et plus sévères loi positiven'est ordinaire, et la quel'écho de la raison et des anciensprincipes quand delle dit du gestor : cc Il contracte negotiorum continuer la l'engagement tacite de l'achever gestion qu'il a commencée et de jusqu'à ce que le en état d'y pourvoir propriétaire soit charger lui-même : il doit se egalement de toutes les de cette même affaire. Il dependances les obligations se soumet à toutes qui résulteraient d'un mandat éxprès que lui auraient doniné le taire. (Article 1373 du Code propriéSi donc le Gouvernement civil.) français avait --- Page 44 --- TF L - 36 ) gestordes colons, iltraité comme negotiorum cette gesserait de son devoir de poursuivre c'est-à-dire la conclusion finale, tion jusqu'à des qu'il l'exécution engagemens de procurer d'Haiti, et, par a stipulés du gouvernement lui-même, suite, d'accomplir ces obligations contraindre ce goudès qu'il renoncerait à y sont en vernement par tous les moyens qui on Ainsi le veulent, comme son pouvoir. élémentaires du vient de le voir, les règles et les quasi-contrat de gestion d'affaires, arriveraient, dans cette hypothèse, colons d'autant plus de cerau même résultat, avec donné un mandat extitude que, s'ils avaient eux, de pactiser pour près au gouvernement qu'ils n'eussent il n'est pas permis de douter à sa garantie personnelle voulu engager traité semblable à celui qui l'exécution d'un a été conclu. de préMais, il n'est même pas possible ici le Gouvernement comme le gérant senter des consultans; ; car le quasi-contrat d'affaires comme le contrat de de gestion d'affaires, le mandataire traite mandat, suppose que mais au nom non pas en son nom propre, la fortune. Or, de celui dont il administre français ne dénulle part le Gonvernement ie personnelle voulu engager traité semblable à celui qui l'exécution d'un a été conclu. de préMais, il n'est même pas possible ici le Gouvernement comme le gérant senter des consultans; ; car le quasi-contrat d'affaires comme le contrat de de gestion d'affaires, le mandataire traite mandat, suppose que mais au nom non pas en son nom propre, la fortune. Or, de celui dont il administre français ne dénulle part le Gonvernement --- Page 45 --- (37) ) clare traiter au nom des anciens colons au nom du Roi ; c'est que se sont ouvertes les négociations; c'est le Roi, comme chef de l'Etat, qui rend l'ordonnance de la colonie, d'émancipation > qui stipule une dont la destination indemnité annoncée n'empêche que le Gouvernement pas droit de la français ait eu seul le toucher et même celui d'en disposer en maître, avant la loi qui a cette destination et l'a rendue consacré Ce qu'on vient de dire obligatoire. à la prétendue répond d'avance dans ratification du traité contenu l'ordonnance d'émancipation. ratification les anciens colons de Quelle mingue pouvaient-ils donner à Saint-Dotion qui n'avait une convenpoint été conclue en leur nom et dans laquelle ils n'étaient parties? Sans doute ils ont réclamé point portion afférente de l'indemnité leur inais, s'ils ont promise ; accepté ce faible dédommagement de ce qui leur fut ravi, c'est dans la pensée que du moins ce léger débris de leur opulence passée leur était assuré; c'est la conviction intime le dans que Gouvernement français, qui avait disposé de leurs priétés, était non-seulement prodébiteur direct de l'indemnité garant, mais qui en repré- --- Page 46 --- - A L vs (38 ) point, il est sentait le prix. Ils n'ignoraient lui qui devait en vrai, que ce n'était pas très-bien qu'il se faire les fonds. Ils savaient tiers : mais cette les ferait fournir par un leurs droits en circonstance ne modifiait c'est sorte. Tout ce qu'il en résultait, aucune devait en définitive les payer que la France prendrait dans la avec de V'argent qu'elle à eux, ils ne bourse d'un étranger. Quant ils n'avaient connaissaient pointcet étranger;i en traité avec lui. Le Gouvernement, point recevrait de lui la somme laissant savoir qu'il pas faisait point et ne pouvait promise, ne la condition de faire de cette circonstance Il n'y a rien dans son propre engagement: dans la loi, ni dans rien les ordonnances, faire supposer une sa discussion, qui puisse verra même tout condition semblable. On contraire a été à Pheure que le principe à la Chambre des solennellement proclamé Députés. n'ont donc pas cessé un instant Les colons débiteur immédiat d'avoir notre pays pour en la direct; et s'il a lui-même un obligé à et d'Haiti, c'est du gouvernement personne comme il l'entendra. lui de s'en faire payer échoue, cela est léQu'il réussisse ou qu'il able. On contraire a été à Pheure que le principe à la Chambre des solennellement proclamé Députés. n'ont donc pas cessé un instant Les colons débiteur immédiat d'avoir notre pays pour en la direct; et s'il a lui-même un obligé à et d'Haiti, c'est du gouvernement personne comme il l'entendra. lui de s'en faire payer échoue, cela est léQu'il réussisse ou qu'il --- Page 47 --- (39 ) galementindiltrenta, ses propres créanciers, qui n'ont accepté aucune délégation de débiteur, et qui, l'eussent-ils fait, en. auraient seulement acquis un second sans perdre le mier, suivant un principe élémentaire prelement consacré formelpar l'art. 1275 du Code civil. Laissant donc de côté cette ne serait qu'une argutie objection, qui vité de la peu digne de la graquestion actuelle, il faut à l'examen du seul en venir soit possible argument spécieux qn'il d'attendre de la part du Gouvernement français, dans le cas. où il serait disposé à dénier son obligation. bablement comment il Voici proraisonnerait : Jen'ai, dirait-il, rien changé à la dés colons. Je n'y ai touché position méliorer; je n'ai point sacrifié que pour l'aleurs tés, car leur dépossession, propriéirrévocable, était depuis long-temps un faità jamais Ce fait, Ce n'est pas consommé, moi, ce sont les mens qui l'ont 2 événeaccompli; et loin de ver, j'en ai au contraire atténué l'aggrales tristes conséquences, en obtenant avait pour ceux frappés un qu'il raient détommagementgmalilsy n'aupas eu sans moi. En un. rien ôté aux colons, mot, je n'ai tait rien. Je n'ai parce qu'il ne leur resdonc engagé envers eux --- Page 48 --- I B - - e (40 ) Voilà sans doute quel ancune responsabilité. voudrait faire tenir au serait le langage qu'on à l'action mninistre des finances en réponse le Trésor les consultans contre dirigée par public. à ce langage, et Mais il y a une réponse qu'elle sort invinon ne craint pas d'avancer dans lesquels ciblement des développemens on est entré. deux choses. L'une, On croit avoir prouvé les Haîtiens n'ale traité c'est qu'avant toujours viciense, vaient qu'une possession supposée inexpuquand même on l'aurait depuis le traité; gnable; Tautre, c'est que, fondés devenus des maitres légitimes, ils sont avait été confirà soutenir que la propriété le ponvoir d'une mée, entre leurs mains par Voilà sans doute ce autorité compétente. saurait nier. Ainsi, il que personne ne notre Gonvernement a faut le reconnaitre, monde et de la justice lc effacé aux yeux du était empreint sur stigmate d'illégalité qui leurs ravis : possesseturs la porte des héritages il a joint le droit. n'ava'ent que le fait; il y Fa enlevé à ceux Et pour les en investir, tout le patrimoine. dont ce droit composait dire qu'en Tôtant Maintenant il viendrait ier. Ainsi, il que personne ne notre Gonvernement a faut le reconnaitre, monde et de la justice lc effacé aux yeux du était empreint sur stigmate d'illégalité qui leurs ravis : possesseturs la porte des héritages il a joint le droit. n'ava'ent que le fait; il y Fa enlevé à ceux Et pour les en investir, tout le patrimoine. dont ce droit composait dire qu'en Tôtant Maintenant il viendrait --- Page 49 --- (41) ) à ces derniers, il ne les a privés chimère; que d'uné que ce domaine idéal était un pur néant; qu'en le perdant, ils n'ont rien que celui qui les en a perdu; rien, dépouillés ne leur doit parce qu'il ne leur a rien pris ! Mais quand il serait vrai que leur devait être pour eux un droit à propriété jamais que ces tristes paroles iraient mal stérile; la bouche du conseiller encore à d'un Roi légitime! Çuoi donc? le droit destitué de la serait un néant à ses puissance rait la yeux, et il ne coinptejustice pour quelque chose de réel qu'autant qu'elle aurait l'appui de-la force? Et ce. serait là la doctrine du trône du souverain que, pied du le plus consciencienx de l'Europe, son premier serviteur à l'univers? Ah! professerait qu'il Se tourne vers son maître, et il en recevra d'autres mens. Lui aussi, ce noble enseignefamille réduite à la prince, il a vu sa nécessité de fuir sa patrie; pour elle. aussi la propriété n'était abstraction de sa qu'une tive et mutilée elle consciencey et quand figiallait chercher dans les palais étrangers une hospitalité vait que ne troupas toujours sa royale infortune, elle ne savait guère si cette abstraction se réaliserait quelque jour en un fait, si le Louvré se rou- --- Page 50 --- (42) recevoir les petits-fils vrirait un jour pour bien! qui aurait osé lui Eh de Saint-Lonis. de sa légitimité dire alors que le sentiment inviolable; et qui n'était pas un patrimoine ne pressent lui démontrer ematratramin well à celui qui eût essayé de dommage en qu'on ne lui aurait causé aucun ravissant le titre de Roi de France? lui Le droit aussi est une réalité, Non, non. : ainsi l'a la justice aussi est une puissance àla voix voulu celui qui a ouvert notre coeur et qui ne nous a pas donné pour de léquité, code de la force. Et c'est ici loi naturelle le contienaperçoit la double erreur que qu'on qui est en ce moment com+ drait Yargument le domaine légal demeuré battu : c'est que seulement une proaux colons n'était pas sacrée, c'était encore une propriété priété tard devait porter ses utile, qui tôt ou fruits. un secret malaise Qu'on ne s'y trompe pas, usurpée; ct s'attache toujours à la jouissance au fond de l'ame, sent toujours le ravisseur, avec celui qu'il a le besoin de faire sa paix voix de sa condéponillé. A défaut de la n'entende science, il est rare d'ailleurs qu'il qui lui cclle de quelque intérêt humain pas priété tard devait porter ses utile, qui tôt ou fruits. un secret malaise Qu'on ne s'y trompe pas, usurpée; ct s'attache toujours à la jouissance au fond de l'ame, sent toujours le ravisseur, avec celui qu'il a le besoin de faire sa paix voix de sa condéponillé. A défaut de la n'entende science, il est rare d'ailleurs qu'il qui lui cclle de quelque intérêt humain pas --- Page 51 --- (43 ) parle le même langage. Avenglés par les préoccupations de la vengeance et de la il est possible sans doute les haine, que Africains de Saint-Domingue se soient estimés pables d'avoir pris le peu couchamp du blanc avaient tué. Mais ils savaient du qu'ils moins que FEurope ne croyait pas comme eux à l'innocence d'une telle condaite, et en avait qu'elle ne leur pas promis l'impunité. A la place de l'agitation du remords, ils au moins éprouvaient donc l'inquiétude de la crainte. Pressé de la même frayeur, leur tait en outre le poids gouvernement send'argumens d'un autre ordre; car les hommes éclairés qui le posent sont au-dessus des compassions de la masse, et ne cèdent pas à l'entralnement des mêmes préventions. Chefs et monde sujets, tout le en Haiti savait donc la nécessité d'un sacrifice et se résignait à le faire. La en est, pour preuye l'administration, dans le traité qu'elle a souscrit; et pour les dans une foule de négociations individns, qu'ils avaient déjà entamées particulières avec les anciens propriétaires, et que le traité seul a fait rompre. Qu'on ne dise donc colons était pas que le droit des une vaine illusion ; il avait une --- Page 52 --- A V a - (44) ) puissant par la existence réelle. Il vivait, menaautorité du juste et de l'utile; double le violaient chaque jour çant pour ceux qui ct sans cesser de le le détruire sans pouvoir ceux qui avaient craindre; profitable pour le possédaieut cessé de l'exercer, mais qui moins promptetoujonrs, et devant plus ou mains en une, dans leurs inent se convertir matérielle et productive. enlevé les propriété qui le leur a Le gouvernement certain et légia donc exclus d'un patrimoine l'indemnité réclamée time;illeurdoit dès-lors assurée tout à la fois" par l'équité naturelle, et du la loi civile ct par la loi fondamentale par f. pays. maintenant que cette inOn va montrer à un autre titredemnité est due encore S II. suite de. Pinaccom Obligation de PEtatpar devoir de protection plissement de SOnL envers les colons. commutatif Le pacte social est un contrat la société et chacun de ses inembres. entre de sa liberté, il L'individu aliène unc partie par l'équité naturelle, et du la loi civile ct par la loi fondamentale par f. pays. maintenant que cette inOn va montrer à un autre titredemnité est due encore S II. suite de. Pinaccom Obligation de PEtatpar devoir de protection plissement de SOnL envers les colons. commutatif Le pacte social est un contrat la société et chacun de ses inembres. entre de sa liberté, il L'individu aliène unc partie --- Page 53 --- (45) promet le sacrifice d'une portion de trimoine ; il s'engage même à faire son pasa vie, si un besoin celui de impérieux le réclame. En retour, la société lui assure la vation de son existence,' la conserdisposition de soi-même; la possession paisible de de ses pères ou du fruit de ses labeurs. P'héritage Telles sont les conditions de tacite qui lie réciproquement l'engagement ticulier, l'Etàt et le parparce que tel est le but pour les hommes vivent réunis lequel sous des lois communes; ; et c'est en ces termes en effet les publicistes nous que enscignent les devoirs mutuels des citoyens et de la cité, CC Dans > d'association, dit l'acte Vattel, en vertu >> une multitude d'hommes daquel forment >> un état, une nation, ensemble 2 chaque >> s'est engagé envers tous à particulier >> procurer le bien commun, et tous se sont >> chacun à lui faciliter les engagés envers moyens de >> voir à ses besoins, à le pour- > protéger et à le défendre (1). - >> Ainsi, tout citoyen menacé dans sa dans sa liberté, dans ses vie, biens, a le droit d'appeler ses concitoyens à son aide; et sile (1) Droits des gens, liv. I, chap. 2, pag. 23. --- Page 54 --- - (46) ) le doit au mal n'a pu être prévenu, pays moins faire tout ce qui est en son pouvoir laréparation. Alors, quand pour en procurer il le dominage a été causé par unl individu, la force des lois, et quand le tort vient du a il a celle des armes. fait d'une puissance, Dans ce dernier cas 2 sans doute, une guerre facheuse 3 sans doute il n'y est une extrémité tous les faut recourir qu'après avoir épuisé amiables, et le bruit du canon ne moyens entendre que la voix des doit se faire qu'après a vainement parlé : mais cette négociateurs raison des États, ultima ratio regum, dernière des doit être employée dans l'impuissance pour une autres. Il y a obligation rigoureuse de la nation de faire rendre justice au nom ne peut l'obtenir au nom de force lorsqu'on le contrat social serait l'équité; autrement les charviolé, le citoyen en aurait supporté ges sans en ressentir les avantages. si bien Cette obligation est si constante et les gouvernemens, qu'elle a reconnue dans par le code de leur droit public, jmené particulière de l'établissement d'une espèce savoir, celle qui a lieu par l'exercice guerre, droit de représailles : on sait en quoi du consiste. Quand une nation ne sc ce droit serait l'équité; autrement les charviolé, le citoyen en aurait supporté ges sans en ressentir les avantages. si bien Cette obligation est si constante et les gouvernemens, qu'elle a reconnue dans par le code de leur droit public, jmené particulière de l'établissement d'une espèce savoir, celle qui a lieu par l'exercice guerre, droit de représailles : on sait en quoi du consiste. Quand une nation ne sc ce droit --- Page 55 --- (47 ) trouve pas en mesure d'armer à la querelle du sujet l'appui de pouvoirs à offensé, elle délègue ses de faire ce sujet lui-même ; elle lui la permet guerre avec ses de saisir, jusqu'à propres moyens et par lui ressenti, concurrence du dommage des propriétés aux sujets du gouvernement appartenant offenseur, Tous les publicistes reconnaissent lité d'une pareille la légatives à mesure 5 et les règles reladétail son application ont été tracées avec par le titre 10, livre 3, de nance de la marine, du mois l'ordonqui, d'août 1681, n'ayantjamais été abrogée en a encore aujourd'hui force de loi. ce point, plus d'une fois usé du droit Il a été nance que cette ordonconsacre ; et on peut voir dans les recueils de le Code des Jurisprudence, et notamment dans Prises, de Lebeau, l'indication chronologique des cas nombreux où été mise à exécution. elle a Il en est un exemple récent, d'autant remarquable, que les représailles furent plus torisées ' dans cette aud'une espèce, à l'occasion perte mobilière et non mer. Le décret qui les éprouvée sur février permit, en date du 15 1793, est ainsi conçu : Cc La Conyention nationale ayant entendu --- Page 56 --- - 2 (48) ) le de son comité diplomatique, >> rapport Joseph Cau- > sur la pétition du capitaine citoyen français, natif de Marseille; >> dier, ledit Caudier n'a cessé, > considérant que réclamer devant les > depuis 28 ans, , de génois >2, tribunaux et près du gouvernement assurât la délinitif qui lui >> un jugement sur Pozzo de ses créances >> recouvrement de Gênes; que la négocians >> et Buggiano, géau >> réclamation portée gouvernement le chargé d'affaires de France, > nois par de l'Assemblée lédu décret >> en exécution dernier, n'a pu faire >> gislative du 24 juin ramener ce le déni de justice, et > cesser à Tobservation des prin- > gouvernement le droit des gens, et >> cipes consacrés par des intérêts des > établis sur la réciprocité à qu'il sera expédié >> nations; - DÉCRÈTE, le conseil exécutif >> Joseph Caudier, par de (1). >> des lettres représailles > provisoire, laissent aucun doute sur Ces monumens ne due chaque l'étendue de la protection par d'exercer Etat à ses sujets; et sur Tobligation la néles armes, quand cette protection par cessité le veut ainsi. Répertoire de MM. Guyot et Merlin, vo Repré- (1) sailles. DÉCRÈTE, le conseil exécutif >> Joseph Caudier, par de (1). >> des lettres représailles > provisoire, laissent aucun doute sur Ces monumens ne due chaque l'étendue de la protection par d'exercer Etat à ses sujets; et sur Tobligation la néles armes, quand cette protection par cessité le veut ainsi. Répertoire de MM. Guyot et Merlin, vo Repré- (1) sailles. --- Page 57 --- (49 ) Toutefois il faut reconnaître que cette obligation n'est pas absolue, et qu'elle se modifie suivant les circonstances: Comme le salut général est la loi suprême, et que l'intérêt d'un seul ou de quelques uns doit fléchir devant celui de tous, la nation dont un membre a été lésé par une puissance étrangère, a le droit d'examiner si la guerre qu'elle entreprendrait ou les représailles qu'elle autoriserait afin de le venger. n'auraient pas pour elle-même des conséquences trop graves; et il lui est permis de s'en abstenir, s'il lui semble que la prudence lui en fasse une loi. On ajoutera même que'le vernement est alors seul juge de la question, gousauf la responsabilité encourue par l'administration qui la décide, et que le particulier n'a aucune action pour attaquer la résolution adoptée. Mais il faut dire aussi que, quand dans son intérêt propre, l'état exerce vis-à-vis du citoyen cette espèce de déni de justice, il lui doit le dédommagement du préjudice lui laisse qu'il éprouver; car sous une forme ou sous une autre, il faut qu'il accomplisse son obligation; et s'il ne l'exécute pas en nature, elle se résout en dommnages-intéréts. Telle --- Page 58 --- Fs - . - (50 ) des contrats applicable aux est la loi générale comme à celles transactions des peuples, cas, pour Il n'y a en pareil deux choses, des individus. reconnaître établirla dette, qu'à est fondé, c'est-àsavoir, 19 si le réclamant injuste; un dommage dire, s'il a éprouvé riche pour l'indemniser, 20 si l'état est assez il en a les moyens. quel point et) jusqu'à examine ces deux questions Or, si lon colons, on les voit vis-à-vis des anciens résoudre à leur avantage; immidintement se s'élever la moindre cet égard etil ne sauroità dilficulté. aient de Saint-Domingue Que les Français héritages par la plus inété chassés de leurs atroce de toutes les juste comme par la plus ce que perviolences, c'est apparemment et on ne sache pas que sonne n'oserait nier; fait entendre pour jusjamais une voix se soit Qu'ils aient fait tout tifier leur dépossession. repousser cette d'eux pour ce qui dépendait n'y ait à leur reprocher spoliation, et qu'il ni aucune faiblesse dans aucune négligence c'est aussi la défense de leurs patrimoincs, voudrait contester; ; sans doute CC que nul ne combats et de leurs Phistoire de leurs et assez récente pour souffrances est encore fait entendre pour jusjamais une voix se soit Qu'ils aient fait tout tifier leur dépossession. repousser cette d'eux pour ce qui dépendait n'y ait à leur reprocher spoliation, et qu'il ni aucune faiblesse dans aucune négligence c'est aussi la défense de leurs patrimoincs, voudrait contester; ; sans doute CC que nul ne combats et de leurs Phistoire de leurs et assez récente pour souffrances est encore --- Page 59 --- (51) être présente à tous les esprits. Ainsi, réparation leur est due par notre déclare ne pas vouloir se battre pays, la qui faire pour leur avoir, et stipule des avantages commerciaux pour prix de sa cela Arenonciationalsguere: n'est pas douteux. A présent, la France, tenue de cette dette, est-elle assez riche pour l'acquitter? C'est là une question qui n'en est et sûrement tout le monde pas une 2 conviendra que nous avons bien le moyen de payer 120 millions qui leur restent encore à recevoir. On doit se dispenser d'entrer à ce sujet dans aucune explication; car la notoriété Ge nos ressources suffità la force de l'argument, n'est et ce Thihatkdedjeteasnadhe, à l'administration des d'indiquer expédiens financiers. L'Etat doit et peut payer, il faut doncqu'il paie : c'est ensuite l'oeuvre du Gouvernement d'aviser aux combinaisons les plus utiles effectucr sa libération. pour Mais on le répète, il est chargé d'une obligation sacrée; d'une son fondement dans obligation qui a les principes mêmes de la constitution des sociétés, et qui ne saurait être méconnue sans y porter un ébranlement funeste. --- Page 60 --- A (52) sé les plus puissantes Les considérations du devoir pour en joignent au sentiment et il est facile Tacomplisementy accessoires prescrire la foule de raisons d'apercevoir deux raisons principales qui se joignent aux d'être faite. dont T'exposition vient besoin de mnainOn ne parlera point du de la du droit de propriété, tenir Vintégrité cette base sur laquelle nécessité de consolider On ne dira point comPédifice social. que repose à la prospérité publique bien il importe sûrs de ne pas voir le sol les citoyens soient dérober sous leurs de leurs possessions se tiennent pour cerou du moins se pieds, qui Temporterait tains que le cataclysme ou sans répane passerait pas sans vengeance combien il est essenration. On ne dira point à la puiscrédit du Gouvernement, tiel au action sur les administrés, sance de son cette opinion que d'établir dans les esprits prête à secourir la force de tous sera toujours la main du Roi faiblesse de chacun, et que s'étendre la jamais de de France ne manquera élevé vers lui le cri sur le Français qui aura de détresse. sentir combien la majesté On ne fera pas compromise si le traité du monarque serait rédit du Gouvernement, tiel au action sur les administrés, sance de son cette opinion que d'établir dans les esprits prête à secourir la force de tous sera toujours la main du Roi faiblesse de chacun, et que s'étendre la jamais de de France ne manquera élevé vers lui le cri sur le Français qui aura de détresse. sentir combien la majesté On ne fera pas compromise si le traité du monarque serait --- Page 61 --- (53 ) dans lequel il est intervenu, qui a été stipulé en son nom, pouvait demeurer sans accomplisement, et qu'elle atteinte sa dignité recevrait à la face de l'Europe, si l'idée seule de sa présence à la formation d'un trat pouvait n'être pas une garantie de l'exé- concution des engagemens réciproques. On ne montrera pas combien il serait inconvenant pour lui d'avoir paru vouloir porter remède à la misère des colons, sans l'avoir réellement soulagée, et de n'avoir fait en leur faveur que substituer une éventualité à une autre. On ne rappellera pas que le pays est d'autant plus engagé envers ces Français malheureux, qu'il est la cause première de leurs misères, et que Saint-Domingue serait aujourd'huiune colonie paisible de la encore si une exaltation insensée France, de n'ett, du mnilieu nous 3 jeté par-delà les mers ces paroles incendiaires auxquelles les noirs répondirent par'les cris de la révolte. On ne retracera pas l'affligeant tableau de la détresse de nos infortunés On n'évoquera pas le souvenir compatriotes. de années d'indigence, quarante pendant lesquelles ils eurent à souffrir la faim, le froid ct les humiliations de la Pauvreté, plus cruelles que --- Page 62 --- - a 54) besoins On, ne. dira pas que les physiques. trouvera encore cette position affreuse se n'en le traité, si les conditions aggravéc par parce qu'il a été doivent pas être remplies, charges eux l'occasion de nouvelles pour contractées s'ils n'eusqu'ils n'auraient point sent compté sur son accomplisement; parce des qu'ils ont engagé des procès, souscrit fait des frais de toute espèce transactions, de réclamer, pour pour se mettre en mesure justifier soutenir leurs réclamations, pour obtenir des mainsde leurs qualités, pour qui jusque levées; parce que des créanciers, laissés tranquilles, se réveillent là les avaient dela solvabilité aujourd'hui à l'idée du retour de leurs débiteurs, et n'attendent pas, pour recommencer) leursp poursuites, que les moyens de aient été véritablement reconquis. payer le sort des Enfin, on ne comparera pas et avec celui des émigrés, anciens planteurs les il serait facile de montrer que pourtant moins de droit que les premiers n'ont pas de naseconds à un grand acte justice rendant hommage à la tionale; car tout en l'inspira, on a générosité du sentiment qui être divisé sur lc mérite de la résolationqui pu à leur patrie. porta dcs Français s'éloignerde , on ne comparera pas et avec celui des émigrés, anciens planteurs les il serait facile de montrer que pourtant moins de droit que les premiers n'ont pas de naseconds à un grand acte justice rendant hommage à la tionale; car tout en l'inspira, on a générosité du sentiment qui être divisé sur lc mérite de la résolationqui pu à leur patrie. porta dcs Français s'éloignerde --- Page 63 --- (55 ) les colons, point de réMais, pour de dissentiment flexion semblable, point leur aucune loi ne prononça spopossible, ouvrage de la violiation; elle fut l'unique la mèrelence, et d'une violence à laquelle sans doute, patrie,quoique involontairement: 1 l'exil nefutpourtant pas étrangère: pour eux, l'effet de leur libre choix, mais celni ne fut pas invincible; car il fallait de la nécessité la plus né abandonnassent une terre qu'ils bien qu'ils défendre, et où il ne leur pouvaient plus la mort. était plus permis d'attendre que et Toutes ces réflexions sont graves 2 avec force sur: l'esprit de doivent peser cherche à se faire une opinion quiconque cause. Mais il en est deux dans cette grande décisives encore, et autres qui sont plus les auxquelles on ne comprendrait pas que inchefs de notre administration fussent sensibles; car elles ont l'une, l'évidence celle de Pinmême de la justice, et l'autre, térêt politique de PEtat. sort de cette circonstance que La première a le traité entre nous et Saint-Domingue fait autant au profit de la France qu'à été dans cet accord, celui des colons; et qu'ainsi --- Page 64 --- a L (56) ) a sacrifié leurs non - seulement notre pays l'a montré en comcomme on propriétés, a encore retiréde ce sacrimençant, mais qu'il En effet, en néfice un avantage personnel. seulement avec Haiti on n'avait pas Frangociant indemnité aux en vue d'obtenir une vonlait encore préserçais dépossédés; on d'un autres colonies de la contagion ver nos assurer à notre commerce funeste exemple; conditions plus favodans l'ile émancipée des accordées aux rables que celles qui y étaient le chagrin autres nations, et nous épargner état naissant chercher une prode voir cet aurait été presqu'une tection étrangère, qui hostilité contre nous. motifs avec Tels étaient, de fait, les qui, aux nécessités des colons, celui de pourvoir l'ordonnance déterminé le Roi à signer ont Aussi le préambule de cette d'émancipation. premier consiordonnance donne-t-il pour français ; >> et dérant c lintérêt du commerce disaitàla Chambre des Députés le rapporteur la mesure : Cc L'état des choses il en justifiant les habitans de existait depuis que >5 tel qu'il déclarés indépense sont >> Saint-Douingue qui, plus d'une fois, >> dans avait des dangers terminé le Roi à signer ont Aussi le préambule de cette d'émancipation. premier consiordonnance donne-t-il pour français ; >> et dérant c lintérêt du commerce disaitàla Chambre des Députés le rapporteur la mesure : Cc L'état des choses il en justifiant les habitans de existait depuis que >5 tel qu'il déclarés indépense sont >> Saint-Douingue qui, plus d'une fois, >> dans avait des dangers --- Page 65 --- (57 ) > ont donné de l'inquiétude sur le sort > autres colonies denos (1). >> Et ce n'était point là une crainte chimérique; car on sent qu'Haiti, notre égard la tourmentée à par peur et par la haine tant qu'elle n'avait pas obtenn notre pardon, vait fort bien chercher à satisfaire pousentiment à la ce double fois, en suscitant dans nos possessions voisines des insurrections l'effet eût été de nous les faire dont moins d'agrandir perdre, ou du pour nous la tache d'une expédition d'ontre-mer. En traitant elle, et en lui délaissant à cet effet les avec de nos biens compatriotes, le sait donc en partie Gouvernement agispour le bénélice de et par conséquent PEtat doit le PEtat; biens qui ont été aliénés à prix de ces Il faut d'ailleurs son profit. s'il qu'il acquitte cette ne veut pas qu'un autre la à dette, et à son grand paie sa place, préjudice : et c'est ici la conde réflexion annoncée, dont la seêtre: en un moment sentie: gravité Va de La possession Saint-Domingue a toujours été un d'envie pour toutes les grandes objet merçantes des deux nations comhémisphères. A défaut de (1) Recueil de MM. Vanhuffel et Champion, P..100. --- Page 66 --- a g (58 ) exclusifs dans des avantages sa souveraineté, sont singuliéremens le trafic avec ses ports et les Etats-Unis ambitionnés: l'Angleterre efforts pour s'astourà tour ont fait de grands et l'immi: au moins ce dernier partages traité surer avantle nence seule de notre vengeance à ce but. empéchés de parvenir les a peut-être eux un moyen Or, maintenant il y a pour colons ne sont pas facile d'y arriver, si nos leurs droits. désintéressés : c'est d'acheter lois à sa débitrice Maître alors de dicter des ceshors d'état de payer, le gouvernement tout ce qu'il en sionnaire obtiendra d'elle même du tervoudra exiger; on s'emparera par là de de se remplir ritoire, sous prétexte pas nous y créance : nous ne pourrons sa dans le fait, le créancier opposer, parce que, ses droits, ou du ne fera que poursuivre pouvoir puiser un moins, si nous croyons dans la conservation principe d'intervention nous par Porconditions stipulées pour des toujours sera-t-il donnance d'émancipation, singulièreposition se tronvera que notre et que nous aurons deux ment compliquée, lieu d'un scul. Haiti au pouadversaires au étranger, ctla guerre voir d'un gouvernenient la violation impunic des avec son inaître ou ou du ne fera que poursuivre pouvoir puiser un moins, si nous croyons dans la conservation principe d'intervention nous par Porconditions stipulées pour des toujours sera-t-il donnance d'émancipation, singulièreposition se tronvera que notre et que nous aurons deux ment compliquée, lieu d'un scul. Haiti au pouadversaires au étranger, ctla guerre voir d'un gouvernenient la violation impunic des avec son inaître ou --- Page 67 --- (59 ) envers nous contractés; voilà engagemens de nature à faire naître de sérieuses des objets réflexions dans l'esprit de nos ministres. est-il donc besoin de tant d'arMais quoi? à les convaincre ; et gumens pour parvenir dans leurs ames 2 n'existe-t-elle pas à l'avance les colons s'efforcent d'y cette conviction que serAu milieu d'eux siége un loyal porter? qui fut proclamée viteur de la couronne, par vient à la tribune des députés l'opinion qui de d'être soutenue ; et cette manifestation place à la fin de notre principe doit prendre la plus discussion, comme la confirmation puissante qu'elle puisse recevoir.. débat à la l'article 1er fut mis en Lorsque M. de Cambon proposa d'y Chambre élective, ainsi conçu : C La ajouter un paragraphe millions affectée > somme de cent cinquante avril 1825, aux lordonnance du 17 >> par de Saint-Domingne, sera > anciens colons et sans, entre eux intégralement > répartie 3> >> aucune garantie. de et il dit: Alors seleva M. Hyde Neuville, de Camcomme le demande M. CC Décider, aucunement PÉtat ne garantit >> bon, que colons, ce serait les mettre >> l'indemnité aux hors la loi fondamentale, 3> hors la Charte, --- Page 68 --- B N (60) TÉtat, ils ont droit à ce >> Expropriés par l'indemnitéappli- >> Motatleur garantisse quel 3) >> cable à cette expropriation. de la proposition Sur cette observation, M. Cambon fut rejetée (4)- citation; elle rien à cette On n'ajoutera haut que tout ce qu'on pourrait de parle plus de foi dire; elle contient la profession minisaujourd'hui Thonorable représentant la volonté de la tre ; elle contient surtout la loi alors délibérée. Chambre sur l'effet de aucun des fut élevé d'objection par Il ne et les principaux ministres de cette époque, à la séance oùt se d'entr'eux étaient présens Cest donc la que se passa le fait rapporté. conT'explication des engagemens la trouve envers les colons; et tractés par le pays réclamée par eux 2. garantie en ce moment de raisenlement la conséquence n'est pas invincibles, elle a été formellesonneiens le vote de la législature. ment promise par l'indemEt d'Haiti repréheanierente du gouvernement nité stipulée les anciens colons, sente tout au plus, pour de MM. Vanhuffel et Cham- () Moniteur et Recueil pion, pag 168. ons; et tractés par le pays réclamée par eux 2. garantie en ce moment de raisenlement la conséquence n'est pas invincibles, elle a été formellesonneiens le vote de la législature. ment promise par l'indemEt d'Haiti repréheanierente du gouvernement nité stipulée les anciens colons, sente tout au plus, pour de MM. Vanhuffel et Cham- () Moniteur et Recueil pion, pag 168. --- Page 69 --- (61) le douzième de la valeur de leurs et si l'on en distrait les frais propriétés; chacun d'eux a dà faire inévitables que droits, on pour justifier ses peut affirmer qu'elle pas à la quinzième partie de n'équivant perdu ce qu'ils ont depuis tant d'années. Ce n'est donc qu'un léger dédommagement cordait qu'on leur. acpour prix de leur sommée sans retour expropriation concolonie; cen'est par l'émancipation de la réparation qu'une insuflisante et minime d'un grand désastre, ingentis solatia luctis. Et erigua la pressante voix du lorsque, cédant à besoin, ils ont avec confance et accepté soulagement résignation ce trop foible offert à leur misère; la qui a légitimé leur France, lement renoncé dépossession et solennelà en demander justice, la France, qui, par cette abdication volontaire d'un droit qui était un devoir s'est à la fois exonérée du pour elle, fardean d'une guerre, et enrichie d'un traité fructueux pour son industrie et son commerce, la France se serait réservée la liberté d'éluder cette dette sacrée, sous prétexte des retards ou dés refus du gouvernement d'Haiti dans l'exécution des engagemens vers elle !! qu'il a pris en- --- Page 70 --- - * - - (6) être, telle ne sera Non, telle ne ponvait natiola pensée de la représentation jamais naturelle de la propriété. nale, protectrice la volonté saurait être non plus Telle ne de tant d'inforréparateur du Monarque; sans consolation tunes, il ne laissera pas et la fut à la fois la plus grande celle qui plus imméritée. le 15 avril 1829, par DÉLIBÉnE à Paris du Roi et à la Cour les avocats aux conseils avocats de la Cour et par les de Cassation, royale, soussignés. DALLOZ. HExNEQUIN, DUPIN JEUNE. DELAGRANCE, GUICHARD adhéré MM. BILLEcOCQ, Ont Nicop. PÈRE, DURANTON, soussigné adhère à la consultation L'ANCIEN AVOCAT établissant le droit que les anciens ci-dessus, comme ont d'être garantis par le colons de Saint-Domingue du paiement de P'indemnitéque Gouvernement français en leur faveur par Pordonle gonvernement a stipulée de la colonie. nance d'émancipation Decacmon-Teasnue MM. BILLEcOCQ, Ont Nicop. PÈRE, DURANTON, soussigné adhère à la consultation L'ANCIEN AVOCAT établissant le droit que les anciens ci-dessus, comme ont d'être garantis par le colons de Saint-Domingue du paiement de P'indemnitéque Gouvernement français en leur faveur par Pordonle gonvernement a stipulée de la colonie. nance d'émancipation Decacmon-Teasnue --- Page 71 --- (63 ) Les soussignés adhèrent à la résolution de la consultation. Ils voient, dans le fait incontestable de la dépos session des colons 9 par suite du traité consenti par la France, le principe d'un droit à une indemnité. OpiLox-BARROT, BARTHE. Les colons étaient propriétaires; ils ont été dépossédés de fait; le Gouvernement français a reconnu cette dépossession en droit; il a, stipulant dans P'intérêt des colons, 2 accordé cette reconnaissance à titre onéreux, et moyennant une indemnité de 150 millions destinée aux anciens propriétaires. Il y a donc ici, de la part de P'Etat, sacrifice du droit des colons, aveu que ce sacrifice appelle une indemnité, évaluation de cette indemnité. Si elle devenait illusoire, évidemment il y aurait lieu à recours contre PEtat, qui ne peut avoir, dans l'intérêt de ses propres convenances, aliéné les droits des tiers, sans les récompenser ou les faire récompenser de cette aliénation. BERVILLE. LEs CONSEILS SOUSSIGNES déclarent adopter, avec la plus entière conviction, la solution donnée dans la consultation ci-dessus à la grande et importante question de la responsabilité du Gouvernement envers les colons de SaintDomingue. Les conseils adhèrent pleinement à ce résultat de la discussion, que l'État est directement obligé envers les colons par cette double raison fondamentale: 1° Que le Gouvernement, encore bien que la spolia- --- Page 72 --- S 2 - (64) fut consommée de Saint-Domingue tion des propridtés d'émancipation, était, long-temps avant lordonnance reconnus du la nature des choses et les principes au besoin, d'après tenu de garantir aux colons, et, de droit public, en leur qualité de leur faire restituer ces propriétés, dont il est le chef membres de cette association générale et le protécteur nécessaire. est tenu, à plus forte raison, 2°, Que le Gonvernement restitution, puisque de son de cette garantie et de cette de droit de ces Paliénation propre fait il a consenti non-seulement comme mêmes propriétés, ce quirésulte, de M. Dalloz, de Pétablit avec tant de force la discussion événement et des les circonstances de ce grand les détoutes des organes du trône dans déclarations explicites du texte même de Tordonbats législatifs, mais encore article 2, que les 150 qui porte, colons nance d'émancipation, les anciens millions sont destinés à dédommager Il est évident par là, réclameraient une indemnité. le droit qui PÉtat reconnait officiellement de d'un côté, que c'est-à-dire à ce priz des colons à cette indemnité, PÉtat encore, en d'un autre côté, que consenti leurs propridtés; a directement stipulant le prix de Valiénation, dès-lors, et par une concette aliénation même; et que responsable de son fait forcée, il est devenu séquence envers les colons. Rennes, le 30 avril 1829. BERNARD, TOUILIER. DE Mme Ve AGASSE, PARIS, DE LIMPRIMERIE No 6. RUE DES POITEVINS, , PÉtat encore, en d'un autre côté, que consenti leurs propridtés; a directement stipulant le prix de Valiénation, dès-lors, et par une concette aliénation même; et que responsable de son fait forcée, il est devenu séquence envers les colons. Rennes, le 30 avril 1829. BERNARD, TOUILIER. DE Mme Ve AGASSE, PARIS, DE LIMPRIMERIE No 6. RUE DES POITEVINS, --- Page 73 --- 2. LA FAYETTE, OU LE VOYAGEUR AUX ÉTATS - UNIS EN 1824 PAR M. HORTENSIUS DE SAINT-ALBIN, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PAKIS. PARIS IMPRIMERIE DE J. TASTU,. PUE DE VAUGIRARD, N. 36. --- Page 74 --- --- Page 75 --- E763 L6513 v23 --- Page 76 --- --- Page 77 --- :. --- Page 78 ---