--- Page 1 --- --- Page 2 --- * ) Halm (artrr Brvimn d'ihan Aimm lntiuersite --- Page 3 --- --- Page 4 --- DS78 TABLE: AU NOM DE LA REPUBLIQUE, Le Président d'Haiti ordonne qtte les Lois ci-dessus formant le Code de Procédure Civile d'Haiti soieut revêtues du Sceau de la République , et qu'elies soient publiées et exécutées. Donné au Palais National du Port-au-Prince ; ler3 mai 1825; an 22.e de l'Indépendance: BOYER. Par le Président : Le Secretaire-Général, B. INGINAC. Table du Code de Procédure Civile. Page, Loi No. 1,sur le mode de procéder aux justices de puix. 1, Loi No. 2, sur I'Arbitrage. IS, Loi No. 3, sur le mode de procéder devant les tribunaux civils. 18. Loi No. 4, sur les voies extraordinaires pour attaquer Ies jugemens. 68. Loi No. 5, sur l'exécution des jugemens. 71. Loi No. 6, sur diverses procédures. 113. Loi No. 7, sur les procédures relatives à l'ouverture d'une succession: 128, Loi No. 8, sur la cassation en matière. civile. 148. Loi No. 9,sur les dispositions générales: 182, FIN. --- Page 5 --- Sattale CODE RURAL DHAITI Ravumnee U1 PORT-AU-PRINCE, DE L'IMPRIMERIE DU GOUVERNERENT, (Juillet 1826. ) --- Page 6 --- --- Page 7 --- Liberté, Egalité. REPUBLIQUE D'HAITI CODE RURA - LA Chambre des Représentans des munes, sur la proposition du Comd'Haiti, et our le de Président rintanetrt, : a rendu rapport lesrs six, Lois sa section de formant le Code Rural d'Hlaiti. suivantes, N.o 1. LOI Sur les Dispositions générgles relatives à l'dgricuitutre. ARTICLE PREMIER. L'agriculure étant la source prospérité de PEtat, sera essenticllement principale de la el.encouragée Art. 2. Les par les autorités civiles et militaires. protégée pourront être détournés citoyens de de leurs projession agricole ne les cas prévus pag-la loi. travaux que dans Art, 3. Tous les citoyens étant obligés de coacou- rgles relatives à l'dgricuitutre. ARTICLE PREMIER. L'agriculure étant la source prospérité de PEtat, sera essenticllement principale de la el.encouragée Art. 2. Les par les autorités civiles et militaires. protégée pourront être détournés citoyens de de leurs projession agricole ne les cas prévus pag-la loi. travaux que dans Art, 3. Tous les citoyens étant obligés de coacou- --- Page 8 --- CODE NURAL: rir à soutenir T'Etat soit par. leurs services, soit par leur incustrie 5 ceux qui nc seront pas employés. civils ou requis . pour le service niilitaire-; ceux qui n'exerceront pas une proiession assujettic à la patente ; ceux qui ne seront pas ouvri-. ers travaiilans $ ouemfloyes comme domestiques; ceux qui ne seront pas employés à la . coupe des bois propres à l'exportation ; ceux enfin qui ne pourront pas justilier leurs moyens d'existence $ devront eultiver la térre. Art. 4. Les citoyens r de profession agricole, ne pourront quitter les campagnes pour habiter les villes ou bourgs, sans une autorisation du juge de paix de la commune qu'ils voudront quitter, et de celui de la commune ou ils devront se fixer, le juge de paix ne donnera lautorisation qu'après s'être assuré que le réclamant est de bonnes mceurs 7 qu'il a tenu une conduite régulière dans le canton qu'il se dispose à quitter 5 et qu'il a des moyens d'existence dans la ville qu'il veut habiter. Tous ceux qui ne se conformeront pas aux règlos ci-dessus établies 7 seront considérés comme vagabonds et traités comme tels. Art. 5. Les enfans des deux sexes que leurs attachés à la culture, désireront envoyer REt"t les villes 'ou bourgs pour leur apprentissage ou pour leur éducation, ne pourront être reçus soit par les entrepreneurs, soit par les instituteurs publics ou particuliers, qu'avee un certificat du juge de paix; lequel certificat sera accordé sur la demande soit du propriétaire ou fermier principal du lieu, soit de loflicier de la police rurale, soit du père ou de la mère de l'enfant. Toute contravention, aux présentes disposi- REt"t les villes 'ou bourgs pour leur apprentissage ou pour leur éducation, ne pourront être reçus soit par les entrepreneurs, soit par les instituteurs publics ou particuliers, qu'avee un certificat du juge de paix; lequel certificat sera accordé sur la demande soit du propriétaire ou fermier principal du lieu, soit de loflicier de la police rurale, soit du père ou de la mère de l'enfant. Toute contravention, aux présentes disposi- --- Page 9 --- LOI I.-: DISPOSITIONS GENERALES, tions, sera assujettie à une amende de vingt-cinq gourdes, payables par celui qui aura l'enlant sans autorisation. reçu Art. G. Les recrutemens militnbes doivent se faire qu'en vertu des ordres du qui ne sident d'Haiti, n'auront junais lieu Prétoyens attachés. à la cultire, si Fordre sur du les cide TEtat, motivé par un danger chef Ta expressément spécifié. ipminent, ne - Art. 7. Aucune DC pourra être établic, boutique en gros.ou en détail du aueun commerce de denrées pays ne pourra être fait dans les sous quelque prétexte, que ce soit. campagnes, Sont excoplés de ceite disposition, les sucres bruts que lon livre aux les aux guildiveries; le coton en udinerics picrre, l'on sirops aux mouling à égréner. que porte Art. 8. Néanmoins, les pacotilleurs bulans, résidant et sortant des villes patentés ampourront vendre des provisions, marchondises ou bourgs, trangères 1 quincaillerie, en parcourant la cam: 6. paene, Art. 9. Les maisons ou cases que les liers ont déjà fiit établir dans lintérieur particu- des commmnes, la or il n'existe pas de régulières, 9 mais seuiement une réunion bourgades de soit pour habiter par eux-mêmes, soit cases, à autrur, seront assujetties à pour louer valeur locative dès maisons, l'imposition sur la villes .ou bourgs. comme dans les A Tavenir, aucune- case ne être bâtie dans les campagnes, là oi il pourra n'y aura pas de bourgade reconnne, Si elle n'est dépendante d'un établissement rural. Art. 10. Aucun propriétaire riverain de la mer, it pour habiter par eux-mêmes, soit cases, à autrur, seront assujetties à pour louer valeur locative dès maisons, l'imposition sur la villes .ou bourgs. comme dans les A Tavenir, aucune- case ne être bâtie dans les campagnes, là oi il pourra n'y aura pas de bourgade reconnne, Si elle n'est dépendante d'un établissement rural. Art. 10. Aucun propriétaire riverain de la mer, --- Page 10 --- CODE RURAE: ne pourra avoir de canots ou embarcations qué pour. le transport de ses denrées à la ville ou bourg voisin: ct pour ce, il aura, du juge del paix de la Pommune, 7 une licence qui sera délivrée gratis : sous aucun. - prétexte, ces canots ne pourront faire le cabotage des autres ports ou: ilots voisins', ni la péche s' si ce n'est' pour le propre usage.de Phabitation. Art. 11.Toutes les amendes confiscations préy vucs. par le Code Rural, seront prononcées par les jugos de paix, lorsqu'clles n'exeéderont pas une valeur. de cent gourdes, et par les tribunaux civils 2 loraqu'elles excéderont cette somme. La moitié desdites amendes et confiscations appartiendra à la caisse publique 1 et Pautre moitié à eelui qui aura fait "conpaitre le déhit. Art. 12. Le jour de la : fête de lagriculture, des groupes de cultivateurs de chaque section se présenteront au'lieu oà siége le conseil des notables, avec des échantillons de leurs travaux. Les conseils des notables, en préserce de toutes les autorités, couronneront le cultivateur qui aura * mieux cultivé son champ. dans chaque section 2 et dans chaque. espèce de culture, lequel recevra un prix. d'encouragement. Il séra dreseé, de ces cérémeniés, des procès-verbaux qui seront rendus publics. Art. 13. Chaque année, au premier septembre, les conseils des notables adresseront - un rapport circonstancié au, Président d'Haiti, sur Pétat des cultures de chaque commune, avec leurs obserwations sur ce qui pourrait tendre à l'amélioration desdites cultures. Art. 14. A la fin de l'année. , les commandans d'arrondissement rendront également compte au dreseé, de ces cérémeniés, des procès-verbaux qui seront rendus publics. Art. 13. Chaque année, au premier septembre, les conseils des notables adresseront - un rapport circonstancié au, Président d'Haiti, sur Pétat des cultures de chaque commune, avec leurs obserwations sur ce qui pourrait tendre à l'amélioration desdites cultures. Art. 14. A la fin de l'année. , les commandans d'arrondissement rendront également compte au --- Page 11 --- LOI 2, ADMINISTRATION - DES ETABLISSENENS. Président d'Haiti, de Pétat des culturès des 5 et Fondissemens, et-en outre de Pétat des ars routes publiques. chemins N. 2. LOI Sur PAdministration C72 génèral des divers Etablissemens digricutuere. CHAPITRE PREMIER. Des Rigles relatives di PAdmsinistration Ltablissemens d'Jgrierdture, foncière des SECTION PREMIERE. Dcs Linites, Aborneinens ét Etablizsemens, Art. 15..Tous les terrains situés dans les pagnes et provénant des concessions faites camFEint, soit à titre de propriété par titre de don partiel, qui n'auraient nationale, soit à pentésj jusqu'à ce jour, devrent Têtre dans, pas été ard'une année, à compter de la date de la T'espace d'une gation du présent code, sous peine d'une promuls les gourde par carreau de terre, payable amende propriétaires. par Afin de parvenir à Texécation dela ci-dessus prescrite, tojuige de paix de disposition la -mune, sur la déclaration qui lui en. sera comaprès Pexpiration du délai fixé, fite, penteur diment commissionné, requerra uin ar lever le plan des. concessions pour mesurer et frais' des concessionnnires non arpentées, aux sera en défaut; : prononcée et.y perçue avec les frais alors Famende d'arpentiage, . par Afin de parvenir à Texécation dela ci-dessus prescrite, tojuige de paix de disposition la -mune, sur la déclaration qui lui en. sera comaprès Pexpiration du délai fixé, fite, penteur diment commissionné, requerra uin ar lever le plan des. concessions pour mesurer et frais' des concessionnnires non arpentées, aux sera en défaut; : prononcée et.y perçue avec les frais alors Famende d'arpentiage, --- Page 12 --- LODE RURAL. Art. 16. A. partir : de la même promulgation, aucune vente de propriété, 9 sise dans les campagnes,, ne pourra être passée pardevant. nos' tare, si cette propriété n'a été préalablement arpentée, ou si les abornemens n'en sont positivement reconnus par les titres. Dans tous les cas, toute vente. partielle ne pourra avoir lieu, que le terrain ne soit préalablement arpenté. Les notaires qui contreviendront à cette défense, encourront les peines de droit. Art. 17. Toute concession de terre accordée jusqu'à la promulgation du présent Code, et qui, un an oprès, n'aura pas un çommencement d'er tablissenient; et toute concession postérieure al présent Code, qui n'aura pas, un an après la date du titre de cette concession, un commencement d'établissement, seront réunies aux domaines de PEtat: le titre sera retiré et renyoyé au Gouvernement. Art. 18. Pour parvenir à la réunion mentionnée en - Particle précédent, l'officier de la police rurale, conjointement avec le conseil d'agriculture, fera I rapport au juge de paix et au commandent militaire de la cominune, de l'état d'abandon de la concession: ceux-ci, après s'être assurés de Pexactitude du rapport, le viseront et ladresseront au commandant de Tarrondissement, qui, après ayoir acquis la preuve. du fait, retirera le titre, 9 et Penyerra au Gouvernement. Art. 19. Uu établissement sera réputé commence, lorqu'il y aura un jardin de travaillé dans les règles établies par la loi, et dont la contenance sera proportionnelle au nombre des cultivateurs attachés à la propriété, Art. 20. Les prôprictaires des terrains cultivés viseront et ladresseront au commandant de Tarrondissement, qui, après ayoir acquis la preuve. du fait, retirera le titre, 9 et Penyerra au Gouvernement. Art. 19. Uu établissement sera réputé commence, lorqu'il y aura un jardin de travaillé dans les règles établies par la loi, et dont la contenance sera proportionnelle au nombre des cultivateurs attachés à la propriété, Art. 20. Les prôprictaires des terrains cultivés --- Page 13 --- TOT 2. APNITRISTRATION DES ETABEISSEXENS. et qui sont contigus, seront tenus; à frais communs, de faire cioturer coivenablement leurs propriétés. Cclui qui w'y rofusera sera contraint voies de droit. par des Art: 21: Les proprictniros des biens ruraux tenus de faire placer, lors des opérations sont tage, faites à leur réquisition, des bornes d'arpen: en fer, en maçonnerie ou en bois solides sous peine d'une amende de cinq incorruptible; gourdes chaque borne, manquant à sa pour Art. 22: Les. propriétaires qui place. auront l'exécution de Tarticle précédent, négligé avoir payé Famende; obligés de seront, apres qui aurait été. employé, par Pordre payer. du Fouvrier paix de la commune, à établir la borne juge de sairc; nécess SECTION ii Des Olligations impostes anx giui sont chargés de tvidmitistration Propritlaires out d ceus rurales: des firopriétés Art: 23. Il est spécialement des bois sur la crêie des défenda d'abattre pas de leur châte; ni à la montegnes, tête et à lentour jusqu'à cent sourcessou sur le bord des rivières: des taires des terrains arrosés des les propriévieres, devront entourer la tête par de sources ou riplanter les bords des rivières, de Ces sottrees 5 et bous, ou autres arbres propres à bananiers, bamcheur: éntretenir ia fraiArt. 21.Le propriétaire qui rondm bois rieuf, un champ de rieilles braler un vannes, ou toutautre terrein, sera ienu cannes, d'en 9 des, Sa* avertir, aires des terrains arrosés des les propriévieres, devront entourer la tête par de sources ou riplanter les bords des rivières, de Ces sottrees 5 et bous, ou autres arbres propres à bananiers, bamcheur: éntretenir ia fraiArt. 21.Le propriétaire qui rondm bois rieuf, un champ de rieilles braler un vannes, ou toutautre terrein, sera ienu cannes, d'en 9 des, Sa* avertir, --- Page 14 --- CODE RURAL: vingt-quatre heures d'avance, tous les voisins limitrophes, sous peine de répondre de tout le dommage que le feu pourrait occasionner. Arti 25. Lorsqu'un incendie se déclarera sur une propriété, les propriétaires et agriculteurs voisins seront tenus- de s'y transporter 5 afin d'aider â en arrêter les progrès. Art. 26. Il est défendu d'allumer du feu dans les savannes, lés champs ou jardins des habitations 1 sans la permission expresse des propriés taires, fermiers, gérans, ou conducteurs d'icelles. Art. 27. II ne pourra être entretenu sur les propriétés destinécs à la culture'; aux. manufactures, ou autres établissemens, que les bestiaux nécessaires à leur exploitation ou à Fusage des propriétaires, gérans 1 couducteurs, fermiers ou agriculteurs; mais tous ces animaux. devront être gardés le jour en troupeaux, et, la nuit, dans les parcs ou sayannes closes. Art. 28: Les bêtes cavalines., les bêtes à cornes, cochons, etc, destinés à la multiplication, ne pourront être gardés que sur des hattes établies, en vertu de la loi No 4 5. relative aux Hattes. Art. 29. Aucun propriétaire, fermier, ou gérant d'habitation, ne pourra établir chez luit un systême contraire â Tordre établi par la loi. Art. 30. Aucûne réunion ou association de cul tivateurs fixés sur une même habitation, ne pourra se rendre fermière de la totalité du bienrg qu'ils habitent, pour Padministrer par eux-mémes en SOciété, : Art... 31. Les cases ou logemens des cultivateurs ne pourront être construits que sitr un même point de T'habitation à laquelle ils seront attachés. --- Page 15 --- Lot o. ADHINISTRATIOS DES ETAELISSENENS. CHAPITRE II. Dcs Cultcres en général Art. 32. Les cultures les établissemens des principales consistent dans duisent des denyses plantes et arbres qui proPotranger; et cu propres de à être exportées à toutes espèces de grains vivres ou racines toutes qualités ; enl subsistance de la destinés à la . : Art. 33. Tous ceux population. qui pales cultures. ne sont s'occupent de" princiterritoriale et foncière assujottis à Fimposition qu'ils auront que sur la masse des denrecs Art. 34. Les recueilles, cultures et propres à Texportation. ture seulement des secondaires sent: la culbres fruitiers, des vivres poiagers, et du des'fours, des arces exploitations ont lieu sur des fourrage, biens, dont lorsque tablissement dearées n'a pas pour but la idprincipales. cuitere des 1 Art. 35. Tous ceux qui, dans ment, s'occupent spécialement des un Ctablissecondaires 2 sont essujettis à cultares seriale et foncière, sur la valcar Fimposition territoleurs productions de chaque estimative dos Art. 38. Sur chnque semostre. sera, tenu de cultiver des établissement viyres, rural, oa fruitiers 2 tels qu'arbres à grains 2 arbresla nourriture des pain, eter, suflisans peur Art. , dans ment, s'occupent spécialement des un Ctablissecondaires 2 sont essujettis à cultares seriale et foncière, sur la valcar Fimposition territoleurs productions de chaque estimative dos Art. 38. Sur chnque semostre. sera, tenu de cultiver des établissement viyres, rural, oa fruitiers 2 tels qu'arbres à grains 2 arbresla nourriture des pain, eter, suflisans peur Art. 37. Tous les personnes quiy sont de vivres" cu grains, jardins 5 soit de denrces., cuapioycus. soit devront être -entretentis, sous la responsabitité du seignenisement fermier ou gérant qui, cn cas de piopridtaire, pouria être condamné à Tamende, négligesees jusqu'a quixzo gourtlos. derais urois, --- Page 16 --- CODE RURAL. Art. 38. Sur chaque habitation, les cultivateurs ry. attachés travailiant au quart, seront tenus df'as voir, pour leur usage personnel, un jardin, de vivres, qu'ils cultiveront pendant leurs heures ou jours de repos. Art. 39. A Peffet de l'articie précédent, les propriétaires, fermiers ou gérans, seront tenus de mettre à la disposition des agricuiteurs, ie terrain nécessaire. pour Tétablissemnent de leurs jardins Particuliers. Art. 40. Les digues, bassins de distribution et canaux qui servent à fournir leau nécessaire aux habitans, tant pour, l'arrosnge que pour toute autre utilité, seront entretenus par tous les incércslesqueis seront tenus de contribuer à toûs 56s, les travaux pour leur entretien. Nui ne pourra se refuser à ces travaux 2 ni disposer de la portion d'eau de son voisin, sans son consentement. Tout contrevenant aux dispositions ci- dessus, paiera une ainende de dix à cinquante gourdes, et sera tenu, en outre, de réparer, à ses frais et dépens, le canal qu'il aura olstrué ou détruit. Art. 41. Lorsque les denrées seront/sur le point d'être ensachées, emballécs 5 enfutaillées, ou emrurale, l'oflicier de paquetées 9 sur une propriété aura le droit d'exapolice rurale de la section miner lesdites denrées, afin de s'assurer qu'elles ne sont pas fraudées' - ; et dans le cas où elles le seraient, il en arrêtera la livraison, et en fera immédiatement son rapport au juge de paix de la commune. seront/sur le point d'être ensachées, emballécs 5 enfutaillées, ou emrurale, l'oflicier de paquetées 9 sur une propriété aura le droit d'exapolice rurale de la section miner lesdites denrées, afin de s'assurer qu'elles ne sont pas fraudées' - ; et dans le cas où elles le seraient, il en arrêtera la livraison, et en fera immédiatement son rapport au juge de paix de la commune. Si elles sont seulement mal préparécs, il en empêchera le transport, et sbigeia Phabitant à les renettoyer. recevant le Art. 42. Le juge de paix, en rap-- port, nommera des experts 1 pour prendre çonl- --- Page 17 --- LOI 3. CONTRATS ET OELIGATIONS, naissance de la denrée, et s'ily a ct. qu'elle soit constatée, la denrée sera fraude, au profit de FEtat. confisquée Art. 43: Les denrées sorlir des d'exportation ne pourront les villes cu habitatious, pour être portées dans hourgs, et élre-livrées au commerce, sidcwont que. sur un permnis des propristaires, lorsqu'ils rébitations sur leurs biens, et pour celles des hade Poficier ou les propriétaires ne résideront de la police rurale de la section. periis sera P délivré gratis sur papier l'oflicier de la police qui sera' tenu de l'enrogistrer. libfe, par Art. 44. Toute denrée tiansportée en contravention à Particle précédent, sera arrêtée, sur route, et conduite chez le juge de paix de la com- la mnune, qui s'assurera si la denrée n'a pas été volée, afin d'en faire remise au et de poursuivre le présumé coupabie. propriétaire, Dans le cas Oi ce serait le propriétaire de la denrée qui aurait manqué 1 de donner le il paierait une amende de trois à cinq gourdes, permis, N." 3. LOI Sur les Contrats Synullaugmatiues entre les Propriélaires Ou Permiers principauz et les Agriculteurs, Cultieateurs, OrL et sur les Gbligations Trawailleurs, envers les autres, réciproques des uns CHAPITRE PREMIER Dispositions générales. Art. 45.-Les personnes qui ne 'seront pas en aurait manqué 1 de donner le il paierait une amende de trois à cinq gourdes, permis, N." 3. LOI Sur les Contrats Synullaugmatiues entre les Propriélaires Ou Permiers principauz et les Agriculteurs, Cultieateurs, OrL et sur les Gbligations Trawailleurs, envers les autres, réciproques des uns CHAPITRE PREMIER Dispositions générales. Art. 45.-Les personnes qui ne 'seront pas en --- Page 18 --- CODE RURAL. activité au service de PEtat, comme militaires; ouvriers, ou employés quelconques, et dont la proi ssion sera de cultiver la terre, ou de travailier aux coupes des bois d'exportation, seront tenues, pour la garantie mutuelle de leurs intérêts, de passer. un contrat synalingmatique, avec le propriétaire ou fermier principal de la propriété rurale, ou de la coupe sur laquelle clies uevront exercer leur industrie. Le contrat pourra être. passé collectivement ou individusliesment, au gré des contractans. Art. 40. La durse des, contrats nc pourra être un temps moindre que deux ans : ni plus Tne qie neuf années, pour la cullure secondaire et les manulacturos ; pour un temps moindre que trois années, ni plus long que neuf, pour les autres cultures ; moindre que siX mois ni plus long qu'un, an, pour les coupes de bois pour l'exportation. Art. 47. Le conirat sera fait sur papier timbré, parderant notaire, lequel en gardera la minute: ii derra expliquer clairement toutes les conditions arrêtées entre les contractans qui pourront y faire teiles stipulations qu'ils jugeront convenables, pouryu qu'elles ne soient, pas contraires aux. dispositions du présent Code. a Art. 48. Tout, propriétaire, fermier, ou gérant d'habitation qui, y recevra ou y souffrira des cûltivateurs. ou agriculteurs, sans avoir fait avec eux le contrat exigs par les articles 47 ct 49, sera condamné pour la première fois à une amende de dix gourdes par chaque personne reçue sans contrat; du double,. en cas de récidive, et, en outre, ce propriétaire, fermier 7 ou gérant a ne pourra excrcer aucune action en justice contre les agri1 , ou gérant d'habitation qui, y recevra ou y souffrira des cûltivateurs. ou agriculteurs, sans avoir fait avec eux le contrat exigs par les articles 47 ct 49, sera condamné pour la première fois à une amende de dix gourdes par chaque personne reçue sans contrat; du double,. en cas de récidive, et, en outre, ce propriétaire, fermier 7 ou gérant a ne pourra excrcer aucune action en justice contre les agri1 --- Page 19 --- Lo: 3. CONTRATS ET ORLIGATIONS. cultouirs qu" auraient cohventions verbales. manqué Il . envers Ini à leurs. gard des ouvriers ren sera de même à P6 d'exportation. travaillant aux coupes des bois Art. 49. Tont contrat passé avec an dont le contrat antérieur n'était point ngriculteur rivé à son torme, sera nul de plein cncore arl'agaiculteur qui aurait passé CC second droit; et spra reconduit, à ses frnis.sur la propriété contrat, où s'était engugé, et sera assujetti â Famende i par Tarticle 48. fixée Art. 50. Les chefs des compagnies de moitié dans les produits ; devront travaillant égale portion, avec le propriétaire partnger: principal par. de Phabitation,tout ce qu'ils récolterent.sur la donriée de moitié, en fait de fruits, vivres, terre 164 gumas, grains et denrées Art. 51. Lorsque, dans les queleonques, habitations le travail se forg de moitié, le propriétaire sucreries, Jèvera, avant partage, un cirquieme du prébrut, pour tenir licu de Joyer des, usines revenu tonsiles. , bestinur, cic.,. à cu usou frais de réparation : employés dans les autres T'exploitation, le montant des. dépenses occasiontées cultures, sancé-valoir ou frais par la foi avant le partage. d'expioitation, sera prélevée Art. 52. Lcs cultivateurs fravaillant des revenus par eux produits, au quart un quart brut dans tout ce quils participeront produiront pour jouiront en'totalité des fraits récoltés dans : ils jardins particuliers, travaillés leurs ou-jous.de repes. par eux aux heures Art. 53. Lorsque. dans los en sucreries. caleries, grandos minnfuctures la saison - cotenneries, indigoteries, exigera que les. travaax soient poussés fravaillant des revenus par eux produits, au quart un quart brut dans tout ce quils participeront produiront pour jouiront en'totalité des fraits récoltés dans : ils jardins particuliers, travaillés leurs ou-jous.de repes. par eux aux heures Art. 53. Lorsque. dans los en sucreries. caleries, grandos minnfuctures la saison - cotenneries, indigoteries, exigera que les. travaax soient poussés --- Page 20 --- 1t CODE RURAL. avec activité, les diverses sociétés de moitié qui se trouveront sur la même habitation, devront s'entr'aider dans leurs travaux, en se donnant mutuellemént un même nombre de journées de travail: P'administratsur de la propriété règlera ces sortes de compensation. Art. 51. Lorsque les denrées ou récoltes ? quelles qu'elles soient, seront fabriquées o1l ram3 assées, soit qu'elles proviennent de travaux faits au quart ou en société de moitié, le déplacement ne pourra s'effectucr de la propriété qui les aura prolaites,qwapes que le partage en nature aura eu lieu entre le propriétaire ou fermier principal et les agriculteurs travaillant au quart, ou associés de moitié. Art. 55. Sur les habitations sucreries, le tage des afférentes aux cultivateurs rac portions vra se faire. après la roulaison de chaque picce de cannes; sur les habitations où l'on ne cultive que des vivres ou grains, ou se fait la coupe du bois à bràler, le charbon, ou la. coupe des bois de marqueterie ou de construction, du fourrage., ou d'autres exploitations irrégulières 5, les répartitions ne se feront aux. travaifleurs que tous les six mois ; sur les autres habitations telles que caféries, cotonneries, cocaoyères, indigoteries, etc.; les partages auront lieu à. la fin des récoltes de çafs., indigo ? cacao, coton, etc. Art. 50. Lorsque les époques de la répartition des deniers afférens aux cullivateurs, arriveront, l'oflicier de la police rurale de la section dans Jaquelle sera située T'habitation - 2 sera. appelé par le propriétaire. 9 fermier principal, ou leur gérant, pour être témoin du partage. Les comptes des donrées fabriquées ou autres produits récoltés SS-. çafs., indigo ? cacao, coton, etc. Art. 50. Lorsque les époques de la répartition des deniers afférens aux cullivateurs, arriveront, l'oflicier de la police rurale de la section dans Jaquelle sera située T'habitation - 2 sera. appelé par le propriétaire. 9 fermier principal, ou leur gérant, pour être témoin du partage. Les comptes des donrées fabriquées ou autres produits récoltés SS-. --- Page 21 --- à roi S. CONTRATS ET OBLIGATIONS. cct* ainsi que le certifieat du prix mentici a ront exhibés; des denrécs rant, ct celui de Frcquéreur La liste des copartageans nées en Tarticle 55. deniers seront conptés. sera établie, et les sera porté des copartageans - Art. 57. Chacun à iaire par première, sek sur Ja liste de partage en raison de leur force conde, et troisième classe de 2 leur travail et activités et du temps seront diviscs en quarts Les deniers à partager entières: Les conducde part, demi-parts, et parts ou les cheis des SC teurs des travaux au quart, trois parts entiéres; ciétés de moitié, auront et : les metnke-cabrnuastnier ; Les maitreseucriers 5 auront deux parts en un mot 'toute maistranée de première classe 5 Les bons trarailleurs y une part etdemie ; hommes ou femmines,auront secoude classe auront une part; de Cenx de classe aurcnt trois uarts Ceix de troisiènie part; ; de douze à seize ans révolus , qui Les entins et los vicilutilisés selon leurs enpacites, auront sont travaillent que imcdiocrement, lords qui ne demi-part; de neuf â onze ehs renilus,qui sont inLes emans leura âge ou le urs forces,. les occupés selc n, de part: firmes , auront Un quart résultans de la formation Les forts deniers rla porion des traserviront à augmente des parts, inontré le plus d'exactitude vailleurs qui auront dans leurs travaux. et de persevérance aux tràvaille urs journaArt. 58. Ti sera P fourni constater leurs jcumces de liers des 1 cartes - pour au travail. seront présence semaine les eartes joumalicree Chaque és selc n, de part: firmes , auront Un quart résultans de la formation Les forts deniers rla porion des traserviront à augmente des parts, inontré le plus d'exactitude vailleurs qui auront dans leurs travaux. et de persevérance aux tràvaille urs journaArt. 58. Ti sera P fourni constater leurs jcumces de liers des 1 cartes - pour au travail. seront présence semaine les eartes joumalicree Chaque --- Page 22 --- CODE RURAL. retirées et remplacées par des cartes de semainc, lesquelles seront réglécs, lors des partages des deniers provenant des revenus. Art. 59. En aucun cas', l'oflicier de la police rurale de la section ne pourra retirer de la masse à partager aucune portion pour 33 Pattribuer. Il dresscra proces-verbal de ces partages 2 2 qui sera adressô, avec les pièces à fappui, au conseil des notables de la commune, pour y. avoir recours au besoin. Art. 60. Les propriotaires, fermiers principaux, ou gérans, ne pourront doaner un permis à ua agriculteur ou sous-fermior, pour voyager dans la m sine commune, pour s'absenter de son domicile et de ses travaux, pour. plus de huit jours; lequel perinis, sera délivré gratis sur papier libre et visé par Pofficier de la police rurale. Lorsqu'il faudra jun permis / un plus long espace de temips, le Poptuder fermier principal 5 ou gérant 2 en référera au commandant de la commune! CHAPITRE IL. Des Obligations des Propridtaires, Fermiers. ou Giruns envers les Agricultours. Art: 61. Lies propfiétaires, fermiers - ou gérans, ne pourront employer qu'à des travaux agricoles ou, à ceux qui en dépendent, les cultivateurs qui auront. contracté avec eux. Iis" devront les traiter en bons péres de famille. Arrt. 62. Les propriétaires 2. ou fermiers principaux fourniront, à leurs frais et dépens ; les: outils ou instrumens aratoires aux cultivateurs travaillant aul quart: : ces outils ne pourront être remplacés qu'en justinant qu'ils - sont usés ou brisés au service des propriétayros.; ux agricoles ou, à ceux qui en dépendent, les cultivateurs qui auront. contracté avec eux. Iis" devront les traiter en bons péres de famille. Arrt. 62. Les propriétaires 2. ou fermiers principaux fourniront, à leurs frais et dépens ; les: outils ou instrumens aratoires aux cultivateurs travaillant aul quart: : ces outils ne pourront être remplacés qu'en justinant qu'ils - sont usés ou brisés au service des propriétayros.; --- Page 23 --- LOI 3. CONTRATS ET ODLIGATIONS: Cependant le cultivateur lui auront été, fournis qui perdra les outils quicer; s'il ne le fait ; sera tenu de les rempintres, dont la valeur pas,illui en sera sera fourai,d'aude revenu: reterue sur sa. portion Art. 63. Le propriétaire sera obligé de fournir, ou fermier principal travaillant au quart les sans frais, aux agriculteurs leurs portions de denrée moyens de transporter vendue. Les associés de au lieu où elle sera ports à leurs moitié feront les transArt. 64. propres frais. Lorsque le propriétaire ou cipal se chargera de vendre fermier prinportion des denrées ou faire vendre la travaillant au afférentes aux cultivateursmoitié, il sera quart, tenu de ou revenant aux associés de nière la faire constater, de la maau moment plus légale, e le prix courant des où 31 vendra ou fera denrées tions de ces vendre les pordu partage des cultivateurs, et de produire, lors reur, ainsi deniers, le cértificat de que P'attestation du P'aequéArt. 65. Loreque les prix courant, venant aux agricniteurs portions de denrées rede moitié travaillant au des 2 seront. vendues par les quart Gtl ateliers ou chefs de conducteurs' ront pas moins obligés de moitié, faire ceux-ci ne SCcourant de la denrée au constater le prix et d'exhiber le certificat de moment de la vente, il est établi en l'article l'acquéreur, comme ver que les copartageans ci-dessus, afin de proupart à laquelle ils ont droit reçoivent justement la leurs tràvaux. sur le produit de Art. 66. Dans aucun les fermiers principaux ne cas, propriétaires ou, portion-s sur la part afférente pourront prélever aucune aux cultivateurs tra3 ant de la denrée au constater le prix et d'exhiber le certificat de moment de la vente, il est établi en l'article l'acquéreur, comme ver que les copartageans ci-dessus, afin de proupart à laquelle ils ont droit reçoivent justement la leurs tràvaux. sur le produit de Art. 66. Dans aucun les fermiers principaux ne cas, propriétaires ou, portion-s sur la part afférente pourront prélever aucune aux cultivateurs tra3 --- Page 24 --- CODE RURAL: vaillant au quart, ou aux associés de moilié pour payer leurs gérans: le- salaire desdits gerans : sera ati compte du propriétaire ou fermier principal, Art. 67. Les propriétaires ou fermiers seront obligés, sous peine d'une amende de einq à quinzC Eoardes, de s'abonner avec un oflicier de santé, pour soigner leurs agriculteurs," et de fournir les médicamens nécessaires, lorsqu'il y en aura dans la commune : ces médicamens seront fournis gratis aux cultivateurs, lorsqu'ils auront contracté au quart; ils seront remboursés au prix coftant, lorsqu'ils seront fournis â des sociétés travaillant de moitié ou comme sous-fermiers. Art. 68. Les propriétaires ou fermiers principaux de biens ruraux, devront veiller à ce que los enfans en bas âge qui se trouveront sur la bien A cet effet, une propriété 9 soient soignés. ou plusieurs gardiennes seront exprès affectées à, ce soin: : le paiement de ces soins scra supporté par les agriculteurs, en raison du nombre de leurs enfans. CHAPITRE III. Dos Obligations des Agriculteurs envers les Propriétaires, Fermiers Ou Gérans. Art. 69., Les agriculteurs seront soumis et respectueux envers les propriétaires et fermiers avec lesquels ils auront contracté, ainsi qu'envers les gérans. Art. 70. Les agriculteurs devront exécuter avec zôle et exactitude tous les-t travaux agricoles qui leur seront commandés par les propriétaires, fermiers ou gérans avec lesquels ils auront. contracté. RE III. Dos Obligations des Agriculteurs envers les Propriétaires, Fermiers Ou Gérans. Art. 69., Les agriculteurs seront soumis et respectueux envers les propriétaires et fermiers avec lesquels ils auront contracté, ainsi qu'envers les gérans. Art. 70. Les agriculteurs devront exécuter avec zôle et exactitude tous les-t travaux agricoles qui leur seront commandés par les propriétaires, fermiers ou gérans avec lesquels ils auront. contracté. --- Page 25 --- LOI 3. CONTRATS. ET OBLIGATIONS, Art, 71. Les condition agriculteurs, à quelque titre Ol de qu'ils aient contracté, seront consacrer tout leur temps auxdits obligés. et de ne s'en détourner travaux, ront s'absenter de leur aucunement: demeure ils ne pourmatin au lundi avant le lever du que soleil, du samedi consentement des propriétaires sans le paux, ou gérans; pour tous les 2 autres fermiers princivrables, ils seront tenus d'avoir jour's cus propriétaire, fermier un permis du ne doivent pas sortir principal de la ou gérant, s'ils cas contraire, ce permis sera commune; visé dans le de la police rurale de la section, de l'oficier mandant de la place. et du comArt. 72. Les cultivateurs ou associés de moitié dars travaillant les au quart, tenus de préparer : et mettre en état produits, de seront la portion des denrées du livraison principal; de conduire. cette propriétaire ou fermier la. livraison, moyennant denrée au lieu de fermier principal fournisse que le propriétaire ou port. les moyens de transCHAPITRE IV. Des Sous-Traités entre les Agriculteurs de les Cultivnleurs moitié et employis par eur. Art. 73. Les sous-fermiers et les chefs ciété sur les habitations, auront la faculté de SOtraiter directement avec les de SOUs= demeureront responsables agriculteurs; mais ils ou le fermier principal des envers faits des le propriétaire tans. sous-contracArt. 74. Le nombre des pourra excéder celui de dix sous - contractans ne mier ou chef de société, par claqué sous-fer: nleurs moitié et employis par eur. Art. 73. Les sous-fermiers et les chefs ciété sur les habitations, auront la faculté de SOtraiter directement avec les de SOUs= demeureront responsables agriculteurs; mais ils ou le fermier principal des envers faits des le propriétaire tans. sous-contracArt. 74. Le nombre des pourra excéder celui de dix sous - contractans ne mier ou chef de société, par claqué sous-fer: --- Page 26 --- CODE KURAL. CHAPITRE V. Des Rigles rolatives à Ceux qui sont ai service de la République * et que demeurent et traraillent sur les Propridtés Rurales, Art. 75. Les militaires en activité de service ou autres personnes employées par TEtat; pourront prendre des arrangemens avec des taires ou sous-fermiers principaux, des de a société de moitié ou sons-fermiers, pour travailler à. Pagriculture soit au quart ou à la moitié ? soit comme sous-fermiers : dans ce cas, ils séront soumis à toutes les obligations qu'ils auront contractées et qui seront compatibles avec leurs devoirs publics. Art. 76. Lorsque les militaires ou autres employés au service de l'Etat, qui ont fixé leur des meure sur une habitation, n'auront aucun contrat avec le propriétaire ou fermier de cette propriéto,ils pourront prendre avec lui verbalement ou par écrit, des arrangemens pour travailier . 9 par semaine. 2 par mois, ou â Tentreprise, d'après is prix et conditions qui seront convenus entr'- eux; mais ces militaires seront obligés de: conçourir, sans paiement particulier, à tous les travaux relatifs à l'entretien des canaux d'arrosage et autres des puits et citernes de la propriété, des entourages. ou clôtures des jardins et savannes, et au maintien du bon ordre sur la propriété. Art. 77. Lorsque les militaires ou autres employés au service de l'Etat, ne se conformeront pas, envers les propriétaires ou fermiers principaux des biens sur lesquels ils résideront, aux articles 75 et 76 de la présente loi, ils pourront être renvoyés de ladite propriété, autres des puits et citernes de la propriété, des entourages. ou clôtures des jardins et savannes, et au maintien du bon ordre sur la propriété. Art. 77. Lorsque les militaires ou autres employés au service de l'Etat, ne se conformeront pas, envers les propriétaires ou fermiers principaux des biens sur lesquels ils résideront, aux articles 75 et 76 de la présente loi, ils pourront être renvoyés de ladite propriété, --- Page 27 --- LOr S. CONTRATS ET OBLIGATIONS. Art. 78. Les militaires ou - autres service de l'Etat, qui contracteront employés au priétaires ou fermiers avec des prosemaine ou pour. travailler à gages, par proprictaires autrement, devront respecter lesdits sur laquelle : ils fermiers ou gérans de la propriété Art. 79. travailleront, et Ieur obéir. Lorsque les militaires ou autres plovés au service de PEiat, - auront été eme le propriétaire, fermier requis par travailler, à la journée, principal, à la ou gérant, pour prise ou autrement, dans semaine, à Peutredes agriculteurs travaillant un champ cultivé par aider à la mannfacture au quart, ou pour denrées, les ou à faire la récolte des gages payés à ces sortes de travailleurs, seront déduits de la masse du venant de cC trovail, avant le revenu proaux cultivateurs soit prélevé, que quart afferent Art. 80. Lorsque des travailieurs, tels mentionnés en f'article précédent, que ceux par des chefs de société de moitié seront afin requis aider dans leurs trayaux, les : de les travailleurs seront prélevés gages payés à ces. nont aux associés de moitié, sur la portion revege puisse s'effectuer ayant que le partao Si ces travailleurs entr'eux. lonté, le travail quitiaient, de leur propre VOquis, avant la fin pour de lequel la ils auraient été rerien à prétendre le semaine, ils n'auront vaillé pendant le pour temps qu'ils auront trasemaine. cemmencement 1 de cette même CHAPITRE VI, Dit Modle pour régler et terminer les . les Propribloiress Fermiers, difierltés entre Gerans, et les culteurs 2 Associts de moitié, Agrin Sous-Fermiers etc. Art, 81. Lorsqu'il surviendra entre des propriés la ils auraient été rerien à prétendre le semaine, ils n'auront vaillé pendant le pour temps qu'ils auront trasemaine. cemmencement 1 de cette même CHAPITRE VI, Dit Modle pour régler et terminer les . les Propribloiress Fermiers, difierltés entre Gerans, et les culteurs 2 Associts de moitié, Agrin Sous-Fermiers etc. Art, 81. Lorsqu'il surviendra entre des propriés --- Page 28 --- CODE. RURAL? taires agricoles, fermiers principaux, gérans, ct les agricultenrs, associés de moitié ou sous fermiers, des différends, les parties porteront d'abord leurs plaintes Qu réclamations pardevant l'officier de la police rurale de la section, lequel, assisté, si besoin est, du conseil d'agriculture du quartier, s'occupera de suite dé terminer à lamiable les differends,en ce qui sera de sa compétence: Art. 82. Dans le cas où les différends seraient de nature à ne pas être terminés par l'interveition de l'officier de la police rurale, assisté du conseil d'agriculture, il invitera les parties à se choisir des arbitres, dans la section même 2 pour régien et terminer leurs différends. Art, 83. Dans le cas où les diférends ne pourraient pas encore se términer, par l'arbitrage, 9 sur les lieux, ou que les parties n'auraient pas nommé leurs arbitres, l'officier de la police rurale attendra un samedi ou un dimanche pour renvoyer les parties devant le juge de paix de la commune. Le tout devra se faire dans le délai de six jours au plus. Art. 84. Le juge de paix sera tenu de décider du differend, et he pourra, sous peine de déni de justice, arguer du silence de la loi sur le cas qui sera présenté â sa décision. Art. 85. Le juge de paix devra prononcer, dans le délai de vingt-quatre heures, au plus, après la comparution des parties. --- Page 29 --- LOT 4. HATTES. N.o 4. LOI Sur les Haltes. Des Etablissemens ct de l'Administration des Hettes," Art. 86. Les hattes ne pourront être établics que dans les lieux suflisamment éloignés des hiabitations cultivées en denrées, et à une lieue de distance au moins. Art. 87. A Pavenir; pour établir une hatte, il faudra. être propriétaire au moins de carreaux de terre garnie des paturages nécessaires cinquante pour bêtes à cornes 9 et de vingt-cing carreaux pour pourceaux. Art. 88. Le nombre des gardeurs des ne pourra excéder cinq hattes, hommes, y compris le mafire-hattierayant avec eux leurs fenmes et enians. Art. 89. Tout gardeur de hatte qui trouvera dans les troupeaux confiés à ses soins. ou dans les savannes de la hatte sur laquelle à ost, pléyé 2 des animaux, étraugers à. ceux emde, sera tenu d'en avertir sur le champ qu'il les gar- hattiers voisins ; et -si ces animaux ne sont de leurs hattes, il en sera donné connaissançe pas à l'officier de la police rurale de la section. Art. 90. Après que les animaux mentionnés en l'article ci-dessus : seront restés trois mois la savanne d'une hatte, sans être réclamés dans leur propriétaire, ils. seront conduits par le tier au inE juge de paix de la commune, afin de les faire mener aux épaves. iers voisins ; et -si ces animaux ne sont de leurs hattes, il en sera donné connaissançe pas à l'officier de la police rurale de la section. Art. 90. Après que les animaux mentionnés en l'article ci-dessus : seront restés trois mois la savanne d'une hatte, sans être réclamés dans leur propriétaire, ils. seront conduits par le tier au inE juge de paix de la commune, afin de les faire mener aux épaves. --- Page 30 --- tooi RURAL.. Art. 91. Aussitôt qu'un animal d'une batte serd reconu être attaqué d'une maladie contagieuse 9 il devra, sous peine. d'une amende de dix à vingt gourdes, payable par le hattier, être séparé et mis hors de toute communication avec les autres bestiaux, pour être: traité jusqu'à sa guérison ou sa mort. Art. 92. Tout animal mort sur une hatte d'une maladie contagieuse ou épizootique sera brûlé ou enterré. Art. 93. Il est défendu, sous peine d'une amende de dix à vingt gourdes, payable par tout contrevenant,, de brûler les savannes des hattes sans la permission de l'officier de la police rue rale de la section. Art. 94. Lorsqu'il arrivera que des bestiaux mourront sur lcs habitations de maladies ordihaires ou par accident, si le propriétaire ou fermier principal de la hatte n'est pas présent; le maître-hnttier sera tenu de faire constater, par l'ollicier de la police rurale ou des voisins, la mort de l'animal; la peau, ayant l'étempe ou la marque, sera produite au propriétaire; à défaut de quoi, il sera tenu de remplacer lanimal. Art. 95. Les animaux, tant de hattes que ceux servant à T'exploitation des habitations; ne pourront être étempés qu'avec des étempes moulées: il est défendu de faire, sur ces animaux, des marques à la main. CHAPITRE I. Des Contrats éntre les Proprictaires Olt Fermiers de Hattes et Ceux qui y sont attachés. Art. 96. Les propriétaires ou fermiers de hattes il sera tenu de remplacer lanimal. Art. 95. Les animaux, tant de hattes que ceux servant à T'exploitation des habitations; ne pourront être étempés qu'avec des étempes moulées: il est défendu de faire, sur ces animaux, des marques à la main. CHAPITRE I. Des Contrats éntre les Proprictaires Olt Fermiers de Hattes et Ceux qui y sont attachés. Art. 96. Les propriétaires ou fermiers de hattes --- Page 31 --- LOi 5. CARDE ET CONDUITE DES ANISTAUX. ne pou.r ront recevoir, sur leurs gerdiens ou autres gens, qu'au préalable hattes, ils aucus contracté avec eux, couformément n'aient de la loi n.o 3. à l'article 47 Art: 97. Les obligations ment aux propriétaires ou ferniiers imposées réciproque. qu'à ceux qui cultivent , seront ruraux 3 aitisi proprictaires ou fermiers de hattes comm unes aux: en tout ce qui concernera le elleurs bon employés, police générale. ordre et la Art. 98. Ne pourront les maitres les. autres liattiers, recevoir batticrs 2 ou seront employés ; sur les hattes oi ils bestiaux, sans le pour. autrui, des animauix- oti fermier de la hatte. consentement durproprictaire ou Art. S9. Ne pourra le maître tres hattiers; hatticr ni les aude la déplacer ou vendre aucun animal hatte, sans avoir; par écrit, propriétaire ou formier, et sans Pagrément da papier timbré, 3 de Pofficier de la un permis 7 sur de la section; police rurale qui sera tehu permis avec l'étampe des aniinaux. d'enregistrer le N." 5. LOI Sur la garde et la conduite des sur les dégàts quils Animaua, et Clamps. commeltent dans les Art. 100. Les hestiaux des gardés en troupeaux avec cultivatetirs 5 seront et les ceux du gardiens seront payés de leur - salaire, propriétaire 9 moi4 ; police rurale qui sera tehu permis avec l'étampe des aniinaux. d'enregistrer le N." 5. LOI Sur la garde et la conduite des sur les dégàts quils Animaua, et Clamps. commeltent dans les Art. 100. Les hestiaux des gardés en troupeaux avec cultivatetirs 5 seront et les ceux du gardiens seront payés de leur - salaire, propriétaire 9 moi4 --- Page 32 --- CODE RURAL et moitié par les agricula tié par le propriétaire teurs. 101: il est défendu de mutiler, estropier, Art. les bêtes de charge ou les bêtes à corou' tuer trouver dans les champs nes."Gue l'on pourrait en avoir franchi ou forcultivés ou jardins, pour cé les clôtures. défendu de blesser Art. 102. Il est également se seront introduits ou de tuer les moutons qui et clôturés. dans des jardins en culture de tuer les cochons et 1 Art. 103. Il est permis. cultivés. et clôcabrits trouvés dans les jardins turés. 104. Les bestiaux mentionnés aux articles Art. du chapitre; qui seront trou101 et 102 présent seront conduits; vés dans des jardins en culture, leur arrestation, au juge vingt-quatre heures après aux de la comde paix pour les envoyer le épaves des animune, si, avant ce délai, retirer propriétaire du parc de T'hamaux arrêtés ne les fait de laquelle ils auraient bitation dans les jardins été arrêtés. L'officier de la police rurale de la Art. 105. section sera tenu de constater, déclaration procès-verbal, des heures de T dans les vingt-quatre les dégats commis par les aniparties intéressées, procès - verbal au juge. de maux 2 et d'envoyer du n'est pas volontaipaix, si l'indemnité dégât du jardin ravagé. rement payée au propriétaire de la rurale aura soin Art. 106. L'officier. police de la commune le d'adresser au juge de forme paix mentionné en Heiede ces-verbal en bonne ledit juge dé paix, statué 105,. pour être, par ce que de droit: auront laisse échapArt. 107. Les gardeurs qui et d'envoyer du n'est pas volontaipaix, si l'indemnité dégât du jardin ravagé. rement payée au propriétaire de la rurale aura soin Art. 106. L'officier. police de la commune le d'adresser au juge de forme paix mentionné en Heiede ces-verbal en bonne ledit juge dé paix, statué 105,. pour être, par ce que de droit: auront laisse échapArt. 107. Les gardeurs qui --- Page 33 --- EOI 5. GARDE ET CONDUITE DES ANIMAUX. per les animanx mentionnés fiés à leur garde, seront en Tarticle 27, desdits. animaux, tenus de payer la con: Art, 108. Il est d'aprés le tarifétabli par la prise loi, priétaires , fermiers expressément ou défendu aux se servir aucunement des gérans des habilations, pro- de leurs bestiaux leurs jardins 9 pendant le tems arrêtés dans parcs 2 ayant d'être qu'ils resteront dans. contrivention de à cet égard envoyés sera aux épaves; ;. toute Art. cing a quinze gourdes. punie d'une amende aux articles 109. La prise des les jardins, 101 et 102 de animaux: la présente mentionnée duits jusqu'aux lorsque ces animaux auront loi, été dans comme suit: : épaves de la commune, sera conchaque asine, chiaque bête cavalines une payée béte à cornes, soixante-quinge gourde; chaque bélier. , une gourde centimes chaque la moitié ou brebis, vingt-cing cinquante centines; aux gardes eppartiendra au capteur, et centimes l'autre : dont Art. 110. champêtres. moitié jardins, auront Lorsque été retirés les animaux arrêtés dans les avant d'être du parc de gu'aux capteurs epvoyés seuls, aux épaves, alors Thabitation, on nc de la taxe établie en Tarticle pour leur prise, la moitié paiera Art. 111. Si un animal précédent. et conduit au parc de arrété dans un jardin, par accident ou autrement, Phabitation, vient à mourin dans temps le qu'il doit' y rester, ou pendant si le peu de juge de trajet - de Phabitation à Tanimal la mourait lice devra paix faire de la communé, 9 l'officier demeure de la du de la mort de Tanimal. constater, par témoins, les causes po: aurait Art. été 112. Dans le cas oi la mort de proyoguée par négligence, l'animal par défaut autrement, Phabitation, vient à mourin dans temps le qu'il doit' y rester, ou pendant si le peu de juge de trajet - de Phabitation à Tanimal la mourait lice devra paix faire de la communé, 9 l'officier demeure de la du de la mort de Tanimal. constater, par témoins, les causes po: aurait Art. été 112. Dans le cas oi la mort de proyoguée par négligence, l'animal par défaut --- Page 34 --- CODE RURAL. de nourriture ou par violences, le propriétaire , de. Phabitation, devra rembourfermier, valeur ou gérait de Taninal, à dire d'arbitres. noser la le: de paix de la commûne, més Le par montant juge ainsi payé sera adressé en place de T'aniinal, au ministère public du ressort, pour être remis au propriétaire, s'il se présente, ou versé à la caisse : dans tous les cas,. les dégâts commis l'animal seront payés sur ce produit. par des animaux arrêtés dans les Art. 113. Lorsque vertu de l'article 104, seront couduits jardins, en de de la commune, pour être chez le juge paix consentait envoyés aux épaves, si'le propriétaire T'animal, ainsi que à les dégats commis par le les PSA de prise, avant l'entrée aux épaves, juge de, paix devra X conduisent acquiescer. des troupeaux de. Art. 114. Ceux qui soit bestiaux d'une commune à une autre, tenus pour le commerce, soit pour Pagricniture, mentionnant seront la nature et de. se munir de permis, mènent, leurs signala quantité d'aninaux qu'iis lemens et étampes. seront délivrés par lès comArt. 115. Les permis visés. eux sur les mandans des communes 2 ou les par certificats des permis. des propriétaires rurale s,ou sur des sections d'ou seofficiers de la police. Les seront- enreront sortis les animaux. les délivreront, permis et visés par gistrés par ceux de qui toutes les communes où pasles commandans seront les troupeaux. Les conducteurs de troupeaux - qui seArt. 116. la police rurale ou la genront rencontrés par demande qui leur. darmerie, seront tenus 2 sur-la et dans le cas sera faite, d'exhiber leur permis, leurs ou le nombre des animaux et signalemnens Les seront- enreront sortis les animaux. les délivreront, permis et visés par gistrés par ceux de qui toutes les communes où pasles commandans seront les troupeaux. Les conducteurs de troupeaux - qui seArt. 116. la police rurale ou la genront rencontrés par demande qui leur. darmerie, seront tenus 2 sur-la et dans le cas sera faite, d'exhiber leur permis, leurs ou le nombre des animaux et signalemnens --- Page 35 --- LOI 6. SUR LA TOLICE RURALE. ne seraient pas d'accord avéc l'énoncé du ils pourront, sily.a a des causes de suspicion permis contr'eux, être arrêtés et conduits au' poste le voisin, avec les animaux, pour être menés plus devant le juge de paix de la commune. parArt. 117. Si les. personnes menées juge de paix ne prouvent par leur droit. pardevant de le priété sur les animaux pour lesquels il n'y aurait propas de permis; ; si elles ne donnent tion valable pour pas de caurapporter dansle délai sera accordé, 9 et qui ne pourra excéder la qui leur zaine, la preuve de ce droit de quinseront envoyées à la maison d'arrêt, propriété, et les elles maux arrêtés seront conduits aux anis -Art. 118. Dans.le mois à dater épaves. du jour de l'arrestation, le juge de paix sera tenu d'écrire juge de paix de la commune d'oi serait au cette personne, ou à l'oflicier de - la sortie de la section ( si clest dans la même police rurale afin d'avoir des commune, ) sonne que. sur les renseignemens animaux tant sur la perseignemens seront adressés, arrêtés, à leur lesquels renministère public avec le procès-verbal réception, au tice de paix, et feront de la jus-. coutre le prévenu, s'il pièces au' dossier à charge y a lieu à le poursuivre. No 6. LOT Sur lc Police Rurale, TITRE PREMIER. Dispositions Générales. Art. 119. La police rurale embrasse tout ce. --- Page 36 --- CODE RURAL qui tient à Tadministration et à la prospérité des proprictés rurales. Art. 120. La police rurale se fait sous l'inspection des cominandans d'arrondissement et des commandans des communes, par des officiers de police rurale placés dans les sections de chaque commune 9 par les gardes champètres, par la gendarinerie, et, au besoin, par dcs détachemens de troupes de. ligne. Art. . 121. Les juges de paix exercent aussi la police rurale dans les cas prévus par la loi. Art. 122. Les conseils des notables des communes et les conseils d'agriculture assistent, au besoin, toutes les autorités pour le maintien parlait de la suryeillance de la police agricole. TITRE II. De la Survcillance, CHAPITRE PREMIER. De la hanle Inspection des' Commnandans d.Arrond'ssement, Art. 123. Le commandant d'arrondissement militaire ayant Tinspection générale sur les. cultures de Farrondissement qui lui est confié, il réunit toute l'autorité nécessaire, pour la mise en activité de la culture: il est responsable, I.o Dé l'état de dépérissement des cultures dans l'étendue de son commandement; I 2.0 De l'exécution du tout ou partie du Code d'agriculture, dans létendue de son arrondissement; 3,0 De la négligence des ae commandans des com- 'arrondissement militaire ayant Tinspection générale sur les. cultures de Farrondissement qui lui est confié, il réunit toute l'autorité nécessaire, pour la mise en activité de la culture: il est responsable, I.o Dé l'état de dépérissement des cultures dans l'étendue de son commandement; I 2.0 De l'exécution du tout ou partie du Code d'agriculture, dans létendue de son arrondissement; 3,0 De la négligence des ae commandans des com- --- Page 37 --- LOI 6. SUr LA POLICE RERALE: inunes sous ses ordrès, relativement à la 31. lance sur Tagriculture dàns la surveilest confiée; Torsqu'il n'aura commntne qui leur gligence. pas réprimé cette néArl. 124. Le comman:lant obligé de faire, une fois chaque d'arrondisement année est née dans toutes les sections rurales des 2 sa tourcommunes composant diflérentes surer Tarrondissement, atin de a par lui-même de l'exécution des s'asprogrès et de la situation des lois; des le rapport détaillé au Président travaux, et en faire Art. 125. Le rapport q:e doit faire d'Haiti. le dant d'arronalisement, command'Haiti, fera mention de chaqtie la anniée, au Président de chaque section qui sont quantité d'habitations genre de culture, de leur amélioration entrefeuites de leur déperiasement. et enfin de l'état des ou de leur chemins publics et particuliers: routes et CHAPITRE Il; De Plnspection des Commandans de Place él Commune: Art 126. Le commandant de mune a Tinspection. principale des place ou de comdres communie qui lui est confiéc : s'il a cultures sous de la des cantons où paroisses érigés ses ormnilitaires; les commandans' de ces en postes pection particulière de la culture postes ont l'insdu territoire qui forme leur dans l'étendue Art. 127. Le commandant comimandement de la responsable des décroissemens des commune est rétendue de son commandement, cultures, dans" proviendra de la négligence der lorsque le faitdu service. quelques parties lui est confiéc : s'il a cultures sous de la des cantons où paroisses érigés ses ormnilitaires; les commandans' de ces en postes pection particulière de la culture postes ont l'insdu territoire qui forme leur dans l'étendue Art. 127. Le commandant comimandement de la responsable des décroissemens des commune est rétendue de son commandement, cultures, dans" proviendra de la négligence der lorsque le faitdu service. quelques parties --- Page 38 --- CODE RURAL. Art. 128. Le commandant de place ou de con'a mune est obligé de faire trois fois chaque amée la tournée des différentes sections dans Pétendue de son commandement. Art. 129. Le commandant de la commune; dans ses tournées, visitera les jardins de denrées, de vivres, les clôtures, les nouvelles plantations ; il entrera dans tous les détails prévus par le Code rural, en s'assurant si l'oflicier de la police rurale de la section a satisfait à tous les devoirs qui lui sont imposés par la loi: il réprimera les négligences, les irrégularités qu'il reconnaîtra; et du tout il sera dressé procès-verbal dars la forme press crite pour chaque section. Le double en sera adressé au commandant d'.rrondissement. CHAPITRE III. Des Sections rurales , des offciers de la Police 3 rurale, des Gardes champètres, 2 des Gerans et Conducleurs d'habitations. SECTION PREMIERÉ. Des Sections rurales. Art. 130. Les communes seront, par un règle- -ment particulier du Président d'Haiti, pour chaque arrondissement militaire, divisées en sections agricoles; dans la plaine, de quatre lieues environ; et dans les mornes, suivant la nature du terrain. Art. 131. Chaque section sera désignée par un nom qui lui sera propre; ses limites et abornement seront déterminés. Art. 132. Aussitôt après la formation des sections, il sera dressé par le commandant de la commune, le conseil des notables, et un des ar- --- Page 39 --- Lof 6. SUR LA POLICE BURALE, penteurs cotés par, particnliers, le juge de en triple 9 sur des cahiers propriétés rurales paix, le rôle de-t toutes les choque qui se trouveront situées section, avec déeignation des dans propriétaires, , de la contenance de noms des priété et du genre de culture chaque proUn des cahiers sera qui sly fait. pnandant de la déposé au bureau du.combles, et F'attre commune, ès mains de un au conseil des notarurale de la section. l'oflicier de la police. Art. 133. Le conseil des. notables juge de paix de la fournira au tionnée du cahier commune, une copie collamandant de ia commune déposé en son grefie. Le comde Terrondisement fournira au coinmandant déposé en son bureau, une copie du même cabier Le commandant réuni les rôles des dnrrondlisegment, après avoir tions des communes propriétés de toutes les sec-, sous ses ordres, en formera' composant Tarrorlissement adressera copie certifiée un cahier, dont il Art, 134. commune, une copie collamandant de ia commune déposé en son grefie. Le comde Terrondisement fournira au coinmandant déposé en son bureau, une copie du même cabier Le commandant réuni les rôles des dnrrondlisegment, après avoir tions des communes propriétés de toutes les sec-, sous ses ordres, en formera' composant Tarrorlissement adressera copie certifiée un cahier, dont il Art, 134. A chaque au Président d'Eiaiti. d'un bien "rural simné dans mutation de propriétaire changement de culture; l'oflicier une scetion; à chaque rale en donnera, avis au de la police rumune, qui en fera mehtion commandant de la comen son bareau, et en sur le, rôle déposé mandant de transmettra lavis au comavoir fait inscrire ferentitemnenee le qui lui-môme, aprés rôle dont il est dépositaire, changement à la copie du vernement. en informera le gouArt. 135. Le conseil donnéra au conseil des d'agricnlture de la section l'avis mentionné notables de la scil des potables, en Tarticle précédent, commune, ct le conaprès en avoir pris note, en --- Page 40 --- CODE RURAL. donnera connnissance. au juge de paix qui fera inscrire la mutation sur la copic du - rôle déposée en son grefie. année, du quinze féArt. 136. Chaque premierau vrier, les officiers de la police rurale. de chaque section recevront, des agens de Fadministration des finances de leur commune, un nombre déterminé des états de population en blanc et- tinbrés, qu'ils seront tenus de fournir au propriélaire, fermier ou gérant de chaque habitation de la scction, avant la fin du même mois, en recevant le prix, du timbre qu'ils verseront à l'agent de l'administration des finances. Cette répartition se fera comme T suit: aux propriétaires des biens contenant jusqu'à dix carreaux de terre, l'état de popniation sera du timbre de doize centimes et demi; â ceux depuis onze, jusqu'à vingt carreaux, vingt-eing centimes, à ceux contenant depuis vingtun carreaux et au-dessus, cinquante centimes." Art. 137. Les propriétaires, fermiers s-ou gérans d'habitation, seront tenus de remettre l'état de population rempli de la manière qui leur sera indiquée, â Foilicier de la police ruralc, au plus tard le vingt mars suivant, sous peine d'une amende qui ne sera pas moindre de quinze, et qui n'excèdera pas cinquante gourdes, par chaque Art. délinquant. 138. L'officier de la police rurale de chasection sera tenu de faire remise au. -ou gérans d'habitation, seront tenus de remettre l'état de population rempli de la manière qui leur sera indiquée, â Foilicier de la police ruralc, au plus tard le vingt mars suivant, sous peine d'une amende qui ne sera pas moindre de quinze, et qui n'excèdera pas cinquante gourdes, par chaque Art. délinquant. 138. L'officier de la police rurale de chasection sera tenu de faire remise au. conseil quc notables de chaque commune des états de population de sa section, ou de signaler les délinle cinq avril, au plus tard, sous peine T passible lui-même de l'amende déterminéc en Particle précédent. les Art. 139. Cliaque année, au premier mai, --- Page 41 --- LOI 6. SUR LA POLICE RURALE. conseils des notables de chaque seront au Gouvernement les coinmune adresde population qu'ils auront originaux des états Tarlicle précédent. regus, en vertu de SECTION II. Dcs Oficiers de la Police rurale , et des Gardas Civempètres. Art, 140. Dans cheque section placé 7 par le choix du Président rurale, il sera cier militaire de grade d'Haiti, un offlieutenant jusqu'à capitaine subalterne (depuis SOUSchargé de la surveillance , lequel oflicier sera lice la y relative, section et la po- -Art. 141. Les officiers de la différentes sections police. rurale des des autres, et nauront 9 seront de indépendans les uns commandant de la commune et rapport celui qu'arec le dissement sous les ordres de Farroncés: ils desquels ils sont tés eiviles Correspontiront et en outre avec les autori- plaArt. 142. La déféreront à leurs réquisitions. lice rurale sera résidence fixée de l'oflicier de la dont. il est au centre de la la chargé,ct sur le Raelots traverse. chemin public qui cialement Art. 143.-L'ollicier de la police. rurale est dans la section chargé de faire prospérer la sp6qui lui est culture pecter les lois et les confiée, d'y faire resIl est responsable dans propriétés. tion, rétendue de cette sec1.0 Dc l'exécution du Code regarde, ainsi que de tous autres rural, en ce qui le nement relatifs à l'agriculture actes du gouverrale; ou à la police ru- chemin public qui cialement Art. 143.-L'ollicier de la police. rurale est dans la section chargé de faire prospérer la sp6qui lui est culture pecter les lois et les confiée, d'y faire resIl est responsable dans propriétés. tion, rétendue de cette sec1.0 Dc l'exécution du Code regarde, ainsi que de tous autres rural, en ce qui le nement relatifs à l'agriculture actes du gouverrale; ou à la police ru- --- Page 42 --- CODE RURAL. 2.0 De toutes négligences dans la surveillance et le travail manuel des habitations de la section; 3,0 De tous vagabondages, désordres, contraventions de police, dans Pétendue de la section, Jorsqu'il ne les aura pas réprimés ou signalés à Pautorité supérieure.. H préiera serment, avant d'entrer-en fonctions : 7 entre les mains da cemiandant de T'arrondissement. Art. 144. L'oficier de la police rurale aura à -ses ordres, et à poste fixe, trois gardes champêtres, dont un sera au grade de maréchal des logis et fera fonction de secrétaire - 2 l'autre au grade, de brigadier, et le troisième- simple dragon. Les susdits gardes champêtres seront assermentés; le serment séra prêté entre les mains du commandant de Farroudissement, Art. 145. L'officier de la police rurale devra faire, une fois chaque semaine, la tournée et visite de chaque habitation de la section. Art. 146. Lofficier de la police rurale se rendra à toutes les réquisitions des propriétaires, fermiers ou gérans des habitations de la section soit dé jour, soit de nuit, ou y enverra des gardes champêtres pour Pexécution de la loi et le maintien de Fordre. - Art. 147. Un des gardes champêtres répètera ehaque semaine, sur chaque habitation de la section, la visite de F'oflicier de la police rurale, 9 de sorte que ces habitations seront visitées au mnoins deux fois chaque semaine. Art. 148. Lorsque Fotlicier de la police rurale ou Jes-gardes champetres,dans leurs tournées ordinaires,se présenteront sur une propriété, ils, s'adresseront d'abord au propriétaire, s'il est présent,. . Un des gardes champêtres répètera ehaque semaine, sur chaque habitation de la section, la visite de F'oflicier de la police rurale, 9 de sorte que ces habitations seront visitées au mnoins deux fois chaque semaine. Art. 148. Lorsque Fotlicier de la police rurale ou Jes-gardes champetres,dans leurs tournées ordinaires,se présenteront sur une propriété, ils, s'adresseront d'abord au propriétaire, s'il est présent,. --- Page 43 --- LOI 6. SUR LA POLICE RURALE. au fermier principal ou au gérant, en l'absence du proprictrire, , pour s'informer si tout est dans Fordre; après cette formalité, ils se mettront en devair d'inspecter les travaux pour s'assurer s'ils s'exéeutent dans la règle convenable. Is vérifieront si tous les travailleurs sont à ils prendront connaissance des causes Fouvrage d'absence ; ceux qui ne se seront pas trouvés au travail, de et agiront suivant la loi. Art. 149. Dans le cas ou l'oficier de rurale d'une section police empêché de faire la sera; tournée par cause légitine 7 par les articles 145 et 146, il et visite indiquée donner avis au commandant de la- sera tenu d'en le fera commune qui de remplacer, 2 pendant que durera la cause . l'empéchement, par un officier de ou de la troupe de ligne en garnison gendarmerie, dans la commune. Art. 150. L'officier de la rurale sans empêchement légitime, se police qui, re les tournées et visites dispenserait de fai146, sera passible exigées par les articles 145 et : d'une. punition que lui ra le commandant de la commune; : en infligerécidive et de négligence, il cas de mandant W'arrendissement sera signalé au comdre compte au Président d'Haiti, qui sera tenu d'en - renArt. 151. Tous les dimanches matin, de la police rurale sera tenu de se l'officier personne ou d'envoyer un des gardes présenter en sous ses ordres, avec un rapport écrit champêtres au mandant de la commune, pour lui faire comtre ce qui se sera passé de plus connafla section. remarquable dans Art. 152. L'officier de la police rurale et les gardes champêtres, recevront leurs appointemens" d'en - renArt. 151. Tous les dimanches matin, de la police rurale sera tenu de se l'officier personne ou d'envoyer un des gardes présenter en sous ses ordres, avec un rapport écrit champêtres au mandant de la commune, pour lui faire comtre ce qui se sera passé de plus connafla section. remarquable dans Art. 152. L'officier de la police rurale et les gardes champêtres, recevront leurs appointemens" --- Page 44 --- CODE RURAL. et so'des, suivant. leurs grades, à chaque fois que l'armée de ligue en activité - de service sera soldée. Art. 153. L'Etat fournira anx gardes champêtres' l'armnement, Téqsipement, et habillement comme aux troupes, de ligne. Art. 154. L'upilorme des officiers de la police rurale, sera habit vert retroussé, âà revers, poches en travers, collet, et paremens rouges, poil rouge, doubiure blanche, boutons Bants bombés à moitié avec une corne d'abondance, 2 surmontée du bonnet de la liberté ayant pour légende, Réprblique dHlaiti; chapeau retapé, Ils portcront en onire, en argent, les T0 épaulettes et franges de leurs grades ; gilct et pentalon blanc, avec des boties à Fécuyère. Cclui des gardes champêtres sera habit veste 9 drap de même couleur et même façon que ceux des ofliciers de la police rurale, avec les marques de leurs grades, en galons d'argent,u de laine blanche, casques argentés ; ils auront pour armure le sabre de dragon, la giberne et le mousqueton: ils porteront dc droite à gauche une bandoulière rouge, sur laquelle il sera écrit en lettrés bicues, force à la loi. SECTION III. Des Gérans êt Coxductcurs d'Habitation. Art. 155. Sur chaquehabitation oû le propriétai: re ne résidera 9 et oû il n'y aura pas un fermier principal Pite il aura un gérant au choix du propriétaire ou 3a fermier principal. $ Art. 156, Le propriétaire, ou fermier principal, ils porteront dc droite à gauche une bandoulière rouge, sur laquelle il sera écrit en lettrés bicues, force à la loi. SECTION III. Des Gérans êt Coxductcurs d'Habitation. Art. 155. Sur chaquehabitation oû le propriétai: re ne résidera 9 et oû il n'y aura pas un fermier principal Pite il aura un gérant au choix du propriétaire ou 3a fermier principal. $ Art. 156, Le propriétaire, ou fermier principal, --- Page 45 --- LOI 6. SUR LA TOLICE KURALR! après aroir fait choix du gérant qui lui dra, devra passer avec ce conviennallagmatique, derant notaire; gérant les un contrat syquel sout laicsées à leur volonté; conditions dufera connaître le gérant â l'oflicier après de quoi, il rurale de la scction. la police Art. 157.Tout propriétaire ou fermier pal dun bien rural ne résidant principrepriété ou ferme en état de pas sur lear rout pas nommé et choisi un gérant culture; qui n'aupriété, si le nombre des cultivateurs est pour la pro= de Cix, 2 seront passibles d'une au-dessus à. cinquante gourdes amende de dix. propriété; si le noinbre 2 des suivant Pétendue de la pas dix, Padministration cultivateurs n'excède un conductenr. pourra éire confiée à Art. 158. Les obligations du géront sont de veiller, dans Pintérêt du propriétaire surles travaux de Fhabitation dont.il qui P'emploie, Art. 159. Les gérans d'habitation est chargé, ponsabies, envers les propriétaires seront resprincipaux,de toutes ou fermiers vaux où iis seront négligences, abandon de tra-. cas employés : ils dans * poursuivis par qui de droit. seront, 'ce Ari. 160. Le gérant jouira du respect de tous les agriculteurs.de) la propriété Art 161. Sur une propriété uchoteeitpdlesemphse ot les terres jardins seront distribués ou à des sous-fermiers, parsociétés de moilié ou: moitié,-ou chaque chaque chef d'association de teur-de son atelier sous-fermicr, ou de sa société, devient conducponsable des travaux des membres de II est resArt. 102. Les devoirs des sa société. faire exécuter les travaux conducteurs les sont de sont confiés, sous la direction par ateliers qui leur fermiers principaux, ou gérans. des proprictuires, à des sous-fermiers, parsociétés de moilié ou: moitié,-ou chaque chaque chef d'association de teur-de son atelier sous-fermicr, ou de sa société, devient conducponsable des travaux des membres de II est resArt. 102. Les devoirs des sa société. faire exécuter les travaux conducteurs les sont de sont confiés, sous la direction par ateliers qui leur fermiers principaux, ou gérans. des proprictuires, --- Page 46 --- CODE. RURAL Art. 163. Les conducteurs seront responsables de toutes- les négligences dans les travaux, de toute absence des - travailleurs R lorsque cette absence n'aura pas, été légitimement autorisée; de tous désordres et. vagabondages des culivateurs, lorsqu'ils ne les auront pas fait connaître à lautorité compétente. Art. 164. Les conductours seront payés sur les produits de revenus recueillis par les ateliers qu'ils dirigent, suivant P'article 57 de la loi, N.o 3. CHAPITRE IV. Des Conseils d'Agriculture dans les Sections rurales. Art, 165. Dans chaque commune, le: commandant d'icelle, le juge de paix et le conseil des notables conjointement choisront, chaque année-au premier de mai, jour de-la fôte de lagricalture, dans chaque section rurale, trois citoyens ies pius notables - et qui seront propriétaires, fermiers prineipaux ou gérans, pour former ie conseil d'agriculture de la section. Art. 166. Le choix des membres du conscil d'agriculture 2 sera aussitôt communiqué, par le commnandant de la commune au commandant d'arrondissement qui en rendra compte au gouvernement. Art. 167. Les mémbres des conseils d'agriculture n'exercent leurs fonctions que pendant l'année; ils pourront être, chaque année, réélus, en raison du zèle qu'ils auront apporté dans leurs fonctions pendant Pannée précédente. Art. 168: Les conseils d'agriculture étant composés d'habitans cultivateurs intéressés au bon ordre dans le service rural, chacun des membres doit, sans se déranger cesentiellement de ses pro- --- Page 47 --- LOI 6. SUR LA POLICE RURALE. travanx, s'enquérir de tout ce Rrme sa section, atu d'en faire le qui se passe seil des notables. rapport t-au conArt. 109. Les aitributions des conseils culture sont, d'agri1.0 De veiller à"ce que les lois, relatives à la culture ne soient dispositions des. dans leur exécation; pas ironquces, 2.0 De chercher, par des expériences et par le maintien de la concorde entre nouvellos, intéressés. à la cullure à tous les ment sès réeultats; 2 augmenter progressiye3.0 De signaler au conseil des notables autorités militnires,t tous les abus ou et aux pourrout avoir lieu dans la section négligences qui, Art. 170. Les membres du conseii qu'ils habitent. correspondent diagriculture avec les individucilement, ou collectivement quels ils doivent fonctionnaires avoir : ou autorités, 2 avec lesArt 171. Les fonctions dés de rapports. d'agriculure sont membre du conseil honorifiques. TITRE III. De la Police ruralc. Art. 172. La police rurale se fait par les ofliciers chargés des, sections spécialement cominunes, assistés des gardes rurales des Art. 173. La police rumaie a champêtres. 1.0 La répression du pour objet, 2,0 L'ordre et -Passiduité vagabondage; : champs; dans les travaux des 3.0La discipline des ateliers 4.0 L'entretien et les ; bliquos et particulières. réparations des routes pu- police rurale se fait par les ofliciers chargés des, sections spécialement cominunes, assistés des gardes rurales des Art. 173. La police rumaie a champêtres. 1.0 La répression du pour objet, 2,0 L'ordre et -Passiduité vagabondage; : champs; dans les travaux des 3.0La discipline des ateliers 4.0 L'entretien et les ; bliquos et particulières. réparations des routes pu- --- Page 48 --- CODE RURAL: CHAPITRE PREMIER. De la Répression du Vngabondags. Art. 174. Toutes personnes qui ne seront pas ou feimiers du bien rural où elles proprictaires sont fixées, ou qui n'auront point fait un contrat ou. fermier principal, seront avec un proprictaire vagabonds, et seront arrêtées par la poréputées lice rurele de la section. dans laquelle elles seront trotivées, et conduites devant le juge de paix de la communc. 175. de paix, après avoir interrogé Art. Lejuge menée devant lui; lui et entendu la les personne articles de la loi qui T'obligent fera connaîtré se livrer â des occupations à contracter pour Fenverra agricolcé; et; après cet avertissemént; ce en détention dans la maison I d'arrêt, jusqu'à loi. qu'elle ait contracté * aux termes de la Art 196. Le juge de paix veillera à ce que le. détenu contracte avec. un propriétaire 5 un fers ou sous-ferinier, ou àvec un chef mier principal à son choix. de société agricole; huit jours de détention, le Art. 177: Si, après se livrer à déténu n'avait pas pris un parti pour des occupations agricolés I 3. il sera envoyé aux la propreté de la ville ou travaux, publics pour la maison d'arrêt, et y sera bourg où sera située à contracter employé jusqu'à ce qu'il se décide se livrer aux travaux de la campagne. pour détournera ces détenus des travaux Qniconque lcs employer à des travaux partipublics 7 pour d'ané amende de cinquante culiers 2 sera passible moitié sera allouée all détenu plaigourdes ; dont gnant: preté de la ville ou travaux, publics pour la maison d'arrêt, et y sera bourg où sera située à contracter employé jusqu'à ce qu'il se décide se livrer aux travaux de la campagne. pour détournera ces détenus des travaux Qniconque lcs employer à des travaux partipublics 7 pour d'ané amende de cinquante culiers 2 sera passible moitié sera allouée all détenu plaigourdes ; dont gnant: --- Page 49 --- LOI.. 6, SUR LA POLICE RURALE. Art. 178. Si la personne arrêtée était un en minorité, le juge de paix enfant père et- mère s et l'enverra les s'enquerra de ses suivre leur condition. rejoindre pour Art: 179. Trois mois aprés la"publieation du présent Code, la rigtieur sera employée contre les délinquans. Art. 180. Toute personne fixée dans- les cam-. pagnes comme agriculteur, qui sera trouvée un jour ouvrable et pendant les heures de. trayail dans Finaction., ou' en courses et promenades Ies chemins publics, sera considérée sur sive, sera en conséquence arrêtée et conduite comme chez cile jage de paix qui l'enveira en prison peudant vingt-quatre heures pour la premidre fois, ct,. en cas' de aux récidive; travaux publics de. là ville. Art. 181. Les oflicicrs-de la police rurale veilleront à ce que des vagabonds et des oisifs ne cachent : pas sous Paniforme des militaires des se". diltrens tions corps: lorsqu'ils trouveront, dans les secsous. leur surveillance, 9 des hommes ne connaitront pas persounellement pour être qu'ils activité de service dans le carps dont ils en ront. Puniforme, ils les arrêteront et les portéau commandant militaire de la enverront vérifier si la personne arrêtée avec commune, l'uniforme pour d'm corps en fait partie, Dans le cas ou ne serait pas militaire, il sera déposé en Findividu. suivant l'article 175, jusqu'a ce qu'il ait formé prison, contrat pour travailler à la culture. un Art: 182. Les ofliciers de la police rurale veilJeront à ce que, dans l'étendue des sections leur direction, persone ne demeure dans sous reté: à cet eflet, ils sont l'oisidre compte les antorisésà se faire renpar individus qu'ils ne trouver nt Dans le cas ou ne serait pas militaire, il sera déposé en Findividu. suivant l'article 175, jusqu'a ce qu'il ait formé prison, contrat pour travailler à la culture. un Art: 182. Les ofliciers de la police rurale veilJeront à ce que, dans l'étendue des sections leur direction, persone ne demeure dans sous reté: à cet eflet, ils sont l'oisidre compte les antorisésà se faire renpar individus qu'ils ne trouver nt --- Page 50 --- 41, GODE RURAL. pas au travail,du genre de lours oceupations,et si ces individus ne prouvent pas qu'iis cultivent la terre, o1 sont employés sur des hattes, suivant. la loi N.o 4,ils seront regardés. comme gens saus aveu et arrêtés comme vagabonds. CHAPITRE II. De TOrdre ct de PAssiduits dans les traviux des Champs. Art. 183. Les travaux des campagnes commenceront le lundi matin, pour ne cesser que le vendredi au soir ( lesjours de fotes lgates excepiés ) 9 néanmoins dans les CRS extriorditaires, tant dans les intérêts des propriétaires que des agriculteure, le travail se prolongera jusqu'au snmedi. Art. 184. Aux jours. ouvrables les travaux Ordidaires des champs commenceront le matin à la pointe du jour, 1 pour durer jusqu'à midi: dans, fintervalle, il sera pris une demi heure pour le: déjedner qui se fora toujours dans le lieu même ot l'on sera occupé à travailler. L'apiis-midi, le travail commencera. à deux heures pour durer jusqu'au coucher du soleil.. Art. 185. Les femmes ne seront employées qu'à des travaax légers 7 dès qu'elles seront enceintos; et, lorsqu'elles auront atteint, le quatrième. mois de leur grossesse , elles ne seront pas assujettins à travailier aux champs. Art. 18S. Quatre mois' après leurs conches, ellcs seront tenues de reprendre le travail, mais elles. ne se rendront aux champs, le matin *7 qu'une beure aprés le lever du. soleil, pour quitter à onze Jeonres et Taprès-midi qu'à deux heures ,pour quitter une heure avant le coucher du solcil. et, lorsqu'elles auront atteint, le quatrième. mois de leur grossesse , elles ne seront pas assujettins à travailier aux champs. Art. 18S. Quatre mois' après leurs conches, ellcs seront tenues de reprendre le travail, mais elles. ne se rendront aux champs, le matin *7 qu'une beure aprés le lever du. soleil, pour quitter à onze Jeonres et Taprès-midi qu'à deux heures ,pour quitter une heure avant le coucher du solcil. --- Page 51 --- LOI 6. SUR LA POLICE AURALE. Art. 187. Nul agriculteur fixé té rurale, ne pourra s'absenter sur une propritlui sera assigné ; sans la du travail qui l'absence du propriétaire permission du gérant,ea quel n'accordera cette ou fermier priicipal,lecis sera urgent. permission que lorsque le CHAPITRE III. De la Discipline des Jlichiers. Art. 188. Les ateliers sur les. les, devront être obéissans propriétés rurateurs des trayaux, chefs de société envers leurs conduc fermiers, fermiers principaux, de moitié, sousrans, chaqte fois qu'il séront propriétaires et gétravaux pour lesqueis ils auront requis d'exécater les Art. 189. Toute déeobéissance contracté, de la part d'un trayailieur et toute insulte un travail auquel il serait commands pour faire trat ou ane convention assujetti par un conla prison, selon l'exigence réciproque, des sdra puni de cisioii du juge de paix de la, cas, d'aprts dé Art. 190. Les samedis, Ies commune. de fêtes étant â la dimanches et jours ils ne pourront, disposition des Jleurs 2, les jours ouvrables, agricultores travaux pour se livrer à des abandonner tins, ni jour, ni nuit. Les délingnans danses ou fesposition seront passibles de trois à cette dispour la première fois, et du double jours de prison récidive. en cas de CHAPITRE, IV. : De PEntrotien ct de la Réparation des Roules publiques. Art. 191. Les routes pabilques seront entrete: ils ne pourront, disposition des Jleurs 2, les jours ouvrables, agricultores travaux pour se livrer à des abandonner tins, ni jour, ni nuit. Les délingnans danses ou fesposition seront passibles de trois à cette dispour la première fois, et du double jours de prison récidive. en cas de CHAPITRE, IV. : De PEntrotien ct de la Réparation des Roules publiques. Art. 191. Les routes pabilques seront entrete: --- Page 52 --- 46. CODE RURALT nues et réparées par les agriculteurs, à tour de rôle, de toute la section qu'elles traverseront 9 toutes les fois que leur état de détérioration exigera la réparation. - Les routes partienlières seront également entretenues par ceux des agriculteors des établissemens de la section qui se serviront habituellement desdites routes. Art. 192. Aussitôt qu'une route publique ou particuliéré nécessitera des travaux de. réparation, Pofficier de la police rurale en donnera avis au commnandant de la commune. Art. 193. Le comiandaut de la commune ordonnera le travail, s'il est partiel ou de peu d'importance. Il en dennera avis au commandant wiatronlinsement.,s le trayail exige un grand concours de bras, afin d'être promptement accéléré; le conseil d'agriculture de la section avisera le conseil dés notables de la commune des travaux qui se feront. Art. 194. D'après le rôle des habitations des sections mentionné et l'art. 132,ii sera pris le nombre de travailleurs nécessaires pour exécuter les travaux de réparation, en proportion de la population travaillante de chaque habitation 1 qui doit toute concourir au travail: Art. 195. Les propriétaires qui n'auront pas le nombre de quatre travailleurs attachés sur leur propriété, n'en fourniront 7 dans tous lcs cas 2 un'un seul pour les travaux de réparation de route. Art. 196. Toat agriculteur 1 commandé pour un travail de réparation de route 7 qui ne se rendra pas à ce travail, paiera six gourdins par semaine d'amende, ou sera détenu une sohjame qui doit toute concourir au travail: Art. 195. Les propriétaires qui n'auront pas le nombre de quatre travailleurs attachés sur leur propriété, n'en fourniront 7 dans tous lcs cas 2 un'un seul pour les travaux de réparation de route. Art. 196. Toat agriculteur 1 commandé pour un travail de réparation de route 7 qui ne se rendra pas à ce travail, paiera six gourdins par semaine d'amende, ou sera détenu une sohjame --- Page 53 --- tot 6i SUR LA POLICE RURALE, en prison, et ne sera pas pour cela travail, la, semaine suivante. exempt du Art. 197. Tout. ou gérant d'habitation propriétaire 3 fermier principal de des travailleurs qui, ayant reçu la demanfournirait pas, sera pour passible réparation de route, n'ch gourdes par semaine d'une amende de trois Journi, la moitié â la pour caisse chaque travailleur ncn lautre meitié pour servir à des amendes et. leurs. remplacer les travaiiArt. 198. Les travailleurs travaux de réparation de commandés pour les senter avec les outils et route, devront se prédont 1 on se sert. sur instrumens aratoires, ent sera. fourni à ceux' Phabitation, sans quoi, il par l'oflicier de Jla police qui rurale n'en auraient pas, de et qui les recevra ra fait Fadministration; au juge de sur le rapport qui eh sédamnera le paix de la commune ; il con propriétaire de quant ou sori représentant à. Thabitation du délinministration la valeur double rembourser : PadArt. 199, Lorsque les des outils tournis. de routes travaux de réparation des publiques. ou particulières cabrouets transports, les propriétés oû il y exigeront aura fournir: à ou tombereaux seront des défaut de tombereaux obligées d'en on fournira des bêtes de ou cabrouets - Art. 200. La fourniture charge. de huit ge équivaudra à la fourniture d'un bêtes de charAri. 201. Nul ne pourra dans cabrotet attelé, lier, détourner ceux , un intérêt particutravaux. qui seront envoyés auxdits Tout contrevenant à cette une amende de cinquante disposition paicra teur détourné ne fntce gourdes par caltivaqu'un jour. ira des bêtes de ou cabrouets - Art. 200. La fourniture charge. de huit ge équivaudra à la fourniture d'un bêtes de charAri. 201. Nul ne pourra dans cabrotet attelé, lier, détourner ceux , un intérêt particutravaux. qui seront envoyés auxdits Tout contrevenant à cette une amende de cinquante disposition paicra teur détourné ne fntce gourdes par caltivaqu'un jour. --- Page 54 --- CODE RURAL. Tous les matins, le directeur des travaux dela journée, fera l'appel des travailleurs commandés, afin de : constater leurs présence. Art. 202. Les travailleurs commandés pour. les' travaux, devront s'y présenter le lundi matit,. pour ne quitter, tant que durcra le travail, que le vendredi au soir. Donné en la chambre des communes, au Portau-Prince 1 le 21 avril 1825, an 23 de Plndo. pendance. Le Présilent de la Chambire, (Signé ) MUZAINE, Les Scrétuires, Prc. JUNCA et ARDOUIN. Le Sénat décrête l'acceptation du Code Rural dIlii; leqwel sera, dans les vingt-gaatre heures, expédié au Président d'Halli, pour avoir son exécution, suivant le mode établi par la Cons-. tiiution. A la Maison Nationale, au Port-nu-Prince, le. 4 Mai 1826, an 23e. de T'indépendance. Le Président du Sénat, P., ROUANEZ. Lès Secrétaires, GaYoT,et F. DUBREUIL. AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que les Lois ci-dessus formant' le Code Raral d'ilaiti soient revêtues du Sceau de la République, et qu'elles soient publiées et exécutées. Donns lu Palais National du Port-au-Prinde, le 6mai 1826, 2 an 23.0 de FInsépendance, BOYER. Par le Président : Le Secréuire-Genérat, B. INGINAC. --- Page 55 --- TABLE. Table du Code Rural d'Haiti. Loi No. 1, sur les dispositions Page Loi No. 2, sur générales. 1. T'adlministration en général des divers établissemens d'agriculture. Loi No. 3,: sur les contrats entre les 5. et les cultivateurs. propriclaires Loi No. 4, sur les 11, * hattes. Loi No. 5, sur la garde des animaux. 23. Loi No. 6, sur la police rurale. 25. £0 FIN, --- Page 56 --- --- Page 57 --- INSTRUOTIONS - MORALES ET RELIGIFUSES L'USACE DES EGLISES ET DES FAMILLES CHRINIENNES D'HAYTI, REDIGÉES PAR DIVERS ECCLEEIASTIQUES EN EXERCICE DANS LA RÉPUBLIQUE PORT-AL-PRINCE DE L'IMPRIMERIE DU GOUVERNENENT. (issi) --- Page 58 --- --- Page 59 --- E832 A677 --- Page 60 ---