--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- 42128 Gtaitil 35,00 HESOXNP --- Page 4 --- --- Page 5 --- pome Hona t hililinn COD E H E N R Y. --- Page 6 --- : - --- Page 7 --- COD E H E N R Y. til C SIE On CEE AU CAP-HENRY, CHEZ P. ROUX, IMPRIMEUR DU Roi --- Page 8 --- --- Page 9 --- DISCOURS le Conseil ADRESSE au ROI par la sanction Privé,en présentantàl de S A M AJESTE les Lois qui le CODE HENRY, composent SIRE; It appartenait à VOTRE MAJESTÉ, au Fordateur de nos Institutions morales, politiques et guerrières, de nous donner des lois sages , qui immortaliseront la gloire de votre règne. II appartenait à VOTRE MAJESTÉ,après des de préjugé et de barbarie, s siècles d'ignorance, dans les plus épaisses qui nous enveloppaient et de. déchirer le voile ténèbres, de les dissiper flambeau de la vérité. obscur qui nous dérobait le Le progrès des lumières et de la civilisation d SIRE, n'est venu que lentement chez la plupart Les annales des nations, qu'il est des peuples. fournissent des exem ssperilu de citer,, nous en a --- Page 10 --- S ples; il leur a falla des siècles pour sortir de fabrutissement, avant de se palicer, et de pouvoir SG donner des lois et des institutions sociales. Les grandes choses que VOTRE MAJESTÉ a faites ponr le Peuple haytien, ne trouvent point de modèle 9 ni d'exemple, dans aucune de l'histoire. page A peine la volonté unanimedn Peuple haytien, entrainé par l'amour et la recormaisance, avait élevélepremiert ririnedunouveam monde; à peine son propre intérêt vous avait nommé à la place auguste que vous remplissez avec tant d'éclat, et que votre rare valeur et vOs grands talens vous avaient marqué depuis Jong-temps 2 que VOTRE MATESTÉ, oubliant tout ce qu'elle avait déjà fait pour rendre le Peuple heureux, ne se souvient que de ce qui Iui reste à faire pour achever l'édifice de son bonhenr moral et polilique. Jusqu'alors le Peuple haytien était régi par des lois anciennes, dont l'obscurité laissait à la mauvaise foi des moyens assurés contre l'honnête homme; ; d'autres lois n'élaient que la réunion d'édits, d'ordonnances, etc. qui, successivéments prenaient force de lois; ils élaient insuffisans, le magistrat était souvent sans autorité pour fixer ses décisions ; le cioyen, privé du secours des lois pour faire valoir ses prétentions ; la justice incertaine floltait sans guide; et l'homme déjà enclin la mauvaise foi des moyens assurés contre l'honnête homme; ; d'autres lois n'élaient que la réunion d'édits, d'ordonnances, etc. qui, successivéments prenaient force de lois; ils élaient insuffisans, le magistrat était souvent sans autorité pour fixer ses décisions ; le cioyen, privé du secours des lois pour faire valoir ses prétentions ; la justice incertaine floltait sans guide; et l'homme déjà enclin --- Page 11 --- 11) aux passions et sujet tàl'erreur, pouvait se tromper, étant abandonné à ses propres lumières. Il fallait au Peuple haytien un Code de lois simples, sages, qui consacrât, d'une manière solennelle ses droits, ses devoirs, et qui fat analogue au climat, à ses moeurs, à ses besoins, et principalement adapté à un peuple agricol et guerrier. Le génie appréciateur de VOTRE MAJESTÉ, quiembrasse les diverses ramificationsdes besoins du Peuple, conçut le plan de ce Code, en déveIoppa les règles ; vous voulâtes que ses. bases reposassent sur ses principes sacrés, que la Divinité a gravédans le coeur de tous les hommes,fustico et Equité. Pour parvenir à remplir le voeu de VOTRE MAJESTÉ, vofre Conseil s'est environné des lumières et de l'expérience des hommes les plus instruits dans les différentes parties de la législation; ils'est entoure de toutes les lois anciennes, rectifiées par les modernes; il.s'est enfoncé dans tous les détails; et a puisé, dans la nature des choses, les élemens qui lui étaient nécessaires pour composer les lois qui lui ont paru les plus convenables aux temps, aux habitudes et aux mnoeurs des haytiens. Le Conseil a l'honneur de présenter à VOTRE MAJESTÉ le fruit de ses veilles et de ses travaux, --- Page 12 --- iv en faisant l'exposé succinct des lois qui doivent composerle Codel Henry;c'est moins son SIRE, que le vôtre. ouvrage, La Loi civile, 3 sur laquelle repose le et la sûreté des familles, le Palladium bonheus de nos mceurs, a particulièrement fixé la sollicitude du Conseil Privé; elle a été mise, par sa et sa clarté, à la portée de tous les citoyens. simplicité Apbsaverpadiabarndals félicitédal en lui assurant la conservation et la Peuple, ses droits civils, le Conseil s'est jouissance de de occupé des Lois Commerce. La bonne foi, la probité, ont prèlé leur flam. beau dans les méditations auxquelles le s'est livré Conseil, pour pénétrer dans les ténèbres de l'astuce, surprendre la fraude, déméler les de l'industrie criminelle, saisir la trames conséquent assortir à des vérité, et par binés à rouages solides et coma propos, le mécanisme de ce système. Immédiatement le Conseil s'est occupé de la Loi sur les Prises en général. Les voiontés de VOTRE MAJESTÉ, dans les dispositifs des édits et dans consignées les actes authentiques, relatifs.an maintien de ses droits et des intérêls de sa couronne, ont servi de base la rédaction de cette loi. à Ensuite la Procédure civile a fixé toute la sollicitude du Conseil;il était essentiel d'indiquere système. Immédiatement le Conseil s'est occupé de la Loi sur les Prises en général. Les voiontés de VOTRE MAJESTÉ, dans les dispositifs des édits et dans consignées les actes authentiques, relatifs.an maintien de ses droits et des intérêls de sa couronne, ont servi de base la rédaction de cette loi. à Ensuite la Procédure civile a fixé toute la sollicitude du Conseil;il était essentiel d'indiquere --- Page 13 --- V d'une manière précise, Ies moyens à employer s'assurer de la protection de la loi. En effet, pour déterminer les formes de procéder, dans les fixer, matières civiles, c'est consolider le divers cas, en les dans bonheur du Peuple ; en mettant plaideurs d'éterniser les procès, c'est éteindre Timpossibilité dans les familles, les haines indiviles haines entraînent toujours après elles, et duelles qu'elles bon ordre de la société. qui sont si nuisibles au crimiLa Loi de Police correctionnelle et fixé l'attention du Conseil ; il fallait nelle a aussi réprimer les employer des moyens puissans pour funestes effets de la fraude contre la bonne foi, assurerla tranquillité de Thommejnte,etinagier la terreur aux méchans, Les formes de procéder en matière criminelle ont été déterminées par la Procédure criminelle. Le Conseil Privé a suivi, dans la rédaction des la Culture, les vues libérales et Lois concernant de VOTRE MAJESTÉ envers son bon bienfaisantes Tagriculteur, Peuple des campagnes. Jusqu'alors de cette portion intéressante et la plus nombreuse la population de TEtat, était gouvernée par de réglemens, rédigés pour le besoin de leur simples institution seulement. Le Conseil a suivi lhabitant des campagnes pendant sa vie, consultéses) besoinss calculé ses travaux ; enfin, il a approfondi les spurces et ouverts les çanaux qui font fleurir --- Page 14 --- vj Tagrienlture, cette - mère nourricière du bumain. genre Le Conseil ne peut se dissimuler les grandes. difficultés qu'ilaurait éprouvé,sileg génie créaleur les lui Conisas-ma eussent applanies; ; il fallait créer un nouvel édifice' 9 traiter une matière neuve 9 et encore sans exemple chez les nations ; il fallait établir de nouveaux principes, effacer des pages de notre législation josqu'aux derniers vestiges d'un système odieux 9 que nous avons réprouvé à jamais. Le Conseil, suivant les intentions de VOTRE MAJESTÉ, s'est occupé immédiatement de la rédaction de Lois militaires, ces remparts inexpugnables de la discipline, base fondamentale de nos armées, qui promettent à la Patrie de braves et intrépides défenseurs , fidèles à exercés dans l'art militaire l'honneur, . et dans la pratique des vertus guerrières. Les devoirs*du militaire ont été tracés avec précision, depuis le Soldat jusqu'au Grand Maréchal d'Hayti. Le Conseil, SIRE, terminé ses travaux; il a I'honneur de soumettre à la sanction de VOTRE MATESTÉ, le résultat de ses efforts et deses veilles. Le Conseil est bien éloigné d'avoir la présomption de croire que le Code de nos Lois soit parfait dans ur, . et dans la pratique des vertus guerrières. Les devoirs*du militaire ont été tracés avec précision, depuis le Soldat jusqu'au Grand Maréchal d'Hayti. Le Conseil, SIRE, terminé ses travaux; il a I'honneur de soumettre à la sanction de VOTRE MATESTÉ, le résultat de ses efforts et deses veilles. Le Conseil est bien éloigné d'avoir la présomption de croire que le Code de nos Lois soit parfait dans --- Page 15 --- vi toutes ses parties ; la perfection n'est point du domaine de l'homme, et il n'est point donné à la prudence humaine de tout prévoir. Le Conseil est intimement convaiucu quele temps etl l'expérience ajouteront toujours quelque chose à son travail ; mais il s'estime heureux, et il se glorifie d'avoir, sous les auspices du GRAND HENRY, travaillé à poser les bases de la félicité et de la prospérité du Peuple haytien, --- Page 16 --- --- Page 17 --- LOI CIVIL E. TITRE PRE M I E R. 'De la Publication, des Effets et de LApplis cation des Lois en genéral. A R TI IC L E P R E M I E R. LA promulgation des lois est faite au nom du roi. Dans chaque siége de sénéchaussée, dans chaque hourg et paroisse du royaume, les lois sont exécutoires vingt-quatre heures après leuc promnigation. 3. La loi n'a point d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté, sont obligatoires pour tous ceux qai habitent le royaume, sujets ou étrangers. Les immeubles sont régis par la loi. Les lois relatives à Pétat et à la capacité deg personnes, étendent leur effet sar les haytiens 9 même résidens en pays étranger. 4. Lesilence, lobscurité ou l'insuffisance de Ja loi, ne seront pas un prétexie valable pour le juge, de ne point prenoncer en matière quelA --- Page 18 --- (s y conque. Tout refus de sa sera considéré comme un déni de juslice que ae loi punit, 2 sauf àni, dans le cas ci-dessus, d'en référer à l'auforité souveraine par la voie du ministre de la justice, et aux parties de s'assurer de la vérité du fait de € parvoie pétitionadressée audit ministre. 5. Il est défendu aux juges de commenter la loi;etilssont toujours tenusdej jngertextueilement, 6. Aucunes conventions particulières ne vent reposer sur des bases qni contrarient ou blessent les leui lois, concernant l'ordre public et lcs bonnes mceurs. TITRE II. De la Jouissance et de la Privation des Droits civils. CHAPITRE PREMIE R. De la Jouissance des Droits civils, A n T I C L E 7. La jouissance des droits civils est assurée à tont hayien, leur exercice ne dépend pas de la de citoyen; cetle qualité ne Sa et ne qualité se conserve que conforitément aux acquiert lois du 8. Tout enfant né d'un royaume. haytien ou d'une haytienne, en pays étronger, est haytien. 9: L'épousé d'un haytien, fàt t-elle est de droit haytienne. étrangère, IO. Tont erranger domicilié dans le en vertu de l'autorisation du souverain, royaume, de l'exercice des droits civils, durant le y jouira sa résidence. Gours de aux acquiert lois du 8. Tout enfant né d'un royaume. haytien ou d'une haytienne, en pays étronger, est haytien. 9: L'épousé d'un haytien, fàt t-elle est de droit haytienne. étrangère, IO. Tont erranger domicilié dans le en vertu de l'autorisation du souverain, royaume, de l'exercice des droits civils, durant le y jouira sa résidence. Gours de --- Page 19 --- ( 3 y TI. L'étranger demandeur, en toute autre matière celle commercia'e, donnera caution pour 1pa payement des fonis,dommages eti intérêts pouvant résulter du procès. C HAPITRE II De la Privation : des Droits civils. 12. Le haytien renonce à sa qualité de citoyen et la perd, I en acquérant la naturalisation en pays étranger; 2° en acceptant des fonctions, ou civiles, ou militaires auprès des puissances étrangéres,sans la permission et l'agrément parécritda souverain; 3° en faisant à Fextérieur tout établissement quelconque, excepté ceux de comierce. 13. Le haytien ne pourra recouvrer sa qualité de haylien la volonté du souverain : sont comprises aRec Ier dispositions du présent article, les femmes haytiennes, épouses ou veuves d'un étranger. TITRE III Des Actes de TEtat civil. CHAPITRE PREMIET R. DISPOSITIONS GÉNÉF R. ALES, A RTICL E 14Le lieutenant de juge établi dans chaque paroisse des diverses sénechaussees du royaune, est chargé de rédiger les actes de l'état civil. Il tiendra un registre coté et paraphé par le sénéchal du ressort, sur lequel seront inscrit les actes de naissance, de mariage et de decès. --- Page 20 --- ( 4 ) 15. Ceregistre sera tenu triple, T'un entre les mains du lieutenant de juge pendant demeurera son exercice, pour être transmis à son qui lai en fournira bonne et valable successeur, et Jes deux autres seront par lui envoyés, décharge, à la fin de chaque année, au procureur du roi de la séné. chaussee de laquelle il ressort, qui. après en avoir fait l'examen, lui en donnera et ce dernier en déposera un au greffe decharge, de la et fera parvenir l'antre. aux archives sénéchaussée, de Sans-Souci. 16. Les actes seront inscrits sur les des suite, sans aucun blanc;i il n'y sera registres, soit par note, soit par énonciation rieninséré, que ce qui doit être déclaré par les quelconque, et ces registres exprimeront Tannée, comparans le ; T'heure où les actes seront jour et noms, recus, les prénoms 9 age, profession et domicile de tous ceux quiyseront dénommés. 17. Il sera loisible aux parties, qui ne pourront comparaitre en personne, de se faire par m foudé de procuration spéciale. représenter 18. Les parties comparantes et le lientenant de juge signeront, aprés la lecture, acte sur les trois registres; et si elles déclarent chaque ne savoir signer, mention en sera faite. 19. Les procurations et les autres pièces la rédaction des actes de l'état civil, exigées sont et annexées aux Emeune registres devant étredéposés an greffe des séncchatiseces,apres avoir été paraphées de la personne qui les a procuites et du lieutenant de fuge. 20. 'Tout individa a le droit de se faire sees extraits des actes inscrits sur ces registres. délivrer 21. Le lieatenant de juge est responsable des 19. Les procurations et les autres pièces la rédaction des actes de l'état civil, exigées sont et annexées aux Emeune registres devant étredéposés an greffe des séncchatiseces,apres avoir été paraphées de la personne qui les a procuites et du lieutenant de fuge. 20. 'Tout individa a le droit de se faire sees extraits des actes inscrits sur ces registres. délivrer 21. Le lieatenant de juge est responsable des --- Page 21 --- ( 3 ) altérations qui pourraient suvenir aux registres ; il cependant exercer son recours 9 sily a RLtren contre les auteurs desdites altérations. 22. Les extraits d'actes pourront étre délivrés, tant par le lieuienant de juge que par le greffier de la sénéchaussée. 23. La signature du lieutenant de juge et celle du greffier, sont légalisées par le sénéchal du ressort, et celle du sénéchal, par le procureur général. 24. Les extraits d'actes revêtus des formalités précitées, feront foi en justice jusqu'à àinscription de faux. 25. Le procureur du roi est tenu de vérifier J'état des registres à l'époque du dépôt qui en Sera fajt au gretle; il dressera un procès verbal scinmaire de cette opération,et dénoncera les contraventions ou délits commis par les lieutenans de jage, et requerra contr'eux les peines ci-après portées. 26. Tout faux, toute altération dans les actes de l'état civil, toute contravention aux dispositions de la présente, loi, seront punis d'une amende de deux cens gourdes, qui sera versée daos la caisse des octrois, saus préjudicier aux dommages et intérêts des parties, s'ily a lieu, et aux peines portées aux lois pénales. 27. Les parties intéressées auront la faculté de se poervoir contre le jngement de la sénéchauswie qui aua conuu des actes relatifs à l'état civil contravention aux dispositions de la présente, loi, seront punis d'une amende de deux cens gourdes, qui sera versée daos la caisse des octrois, saus préjudicier aux dommages et intérêts des parties, s'ily a lieu, et aux peines portées aux lois pénales. 27. Les parties intéressées auront la faculté de se poervoir contre le jngement de la sénéchauswie qui aua conuu des actes relatifs à l'état civil --- Page 22 --- ( 6 ) CHAPIT R E IL Des Actes de Naissance. 28. Les déclarations de villes et bourgs, 9 seront faites naissance, dans pour les de les dix jours quinze Taccouchement ; pour les plaines, dans les jours, et pour les courant du mois. L'enfant montagnes, dans tout le de Tetat civil du sera présente à l'officier être lieu, qui en delivrera extrait presenté au prêtre lors du baptême de pour 29. Les propriétaires,f l'enlant. d'un établissement ou fermiers, gérans ou chefs sont tenus, sous leur responsabilité manufacture quelconque, . delenirlamain àl l'exécution del l'article individuelle, 30. La déclaration de la précédent. sera faite par le pére; à défaut naissance de l'enfant officiers de sauté, du père, par les sonnes ayant assisté acouchenses, à ou autres perle chef de maison, dans Taccuchement, le ou par accouchée hors de son cas où la mère sera 3r. Dans l'acte de propre domicile. rigoureusement le jour, naissance, l'heure 9 on énoncera, naissance, le sexe et le et le lieu de la prénoms, noms, professions prénom de l'enfant, les et mère, et des lémoins; ; à la et domiciles des père tenant de juge d'en vérifier le charge par le lieu32. Si la mère n'est point sexe. pourra dénommer le père, à moins mariée, l'acte ne présent, et non qu'il ne soit ration ; cette déclaration marie, s qu'il nie signe la déclafondé de procuration pourra être faite par un expédition en ; mais non en brevet, et 33. sera anne xée au registre. Quand bien mêine le père, dans l'acte de tenant de juge d'en vérifier le charge par le lieu32. Si la mère n'est point sexe. pourra dénommer le père, à moins mariée, l'acte ne présent, et non qu'il ne soit ration ; cette déclaration marie, s qu'il nie signe la déclafondé de procuration pourra être faite par un expédition en ; mais non en brevet, et 33. sera anne xée au registre. Quand bien mêine le père, dans l'acte de --- Page 23 --- ( 7 ) naissance de l'enfant, n'aurait point déclaré le reconnaître, il est toujours à temps de le faire par un acte séparé, devant le lieutenant de juge dua lieu de la naissance de T'enfant, ou du domicile du Me le cas où la reconnaissance de l'enfant sera faite acte devant le lieutenant du juge du domicile dop père, une expédition en sera envoyée au lieutenant de juge du lieu de la naissance dudit enfant ; ce magistrat, dans le jour de la réception, doit la transcrire sur les registres, à l'un desquels cette déclaration restera annexée. Soit que le lientenant de du lieu de la naissance de l'enfant, ou celui drat lieu où le père a établi son domicile, ail dressé l'acte, mentionz dudit acte sera faite en marge de celui de naissance ; il est loisible aux parties de requérir cette mention soit faite sur les registres eNaidte dans les dépôts énoncés dans l'article 15 du chapitre premier. 34 L'acte de reconnaissance d'an enfant non encore né, est reçu par le lieutenant de juge duz douicile de celui quis'en déclare le père. Dans le cas Ou cette reconnaissance est ensuite vevouée par la mère, la déclaration de cet aveu signé par la mére, par deux tem ins et par le Jieutenant de juge, est inscrite en marge de l'acte de reconnaissance de la paternité 35. Quiconque tronve exposé un enfant nouveau-né 3 est tenu de le remettre au lientenant de jage du lieu où il e st trouvé; celui-ci dresse, sur les registres de naissance, , acte de la reinise de l'enfant, de son âge apparent, de son sexe, du mom qu'il lui donue, et ronvoicl'enfant avec una par le Jieutenant de juge, est inscrite en marge de l'acte de reconnaissance de la paternité 35. Quiconque tronve exposé un enfant nouveau-né 3 est tenu de le remettre au lientenant de jage du lieu où il e st trouvé; celui-ci dresse, sur les registres de naissance, , acte de la reinise de l'enfant, de son âge apparent, de son sexe, du mom qu'il lui donue, et ronvoicl'enfant avec una --- Page 24 --- ( 8 ) expédition du peocès verbal au procurenr du prend des rot, Rsoe et le confie renseignemens a Ja garde sur du l'origine de T'hospice des enfans trouvés. directeur de 36. S'ii nait un enfant pendant un de mer'; l'acte de naissance sera dressé voyage dans les vingl-quatre le heures de l'arrivée du bâtiment dans port ou il touchera, sur la déclaration le capitaine sera tenrde faire en présence de que témoins pris parmiles officiers mariniers de deux page, et du père,s'il est présent, au lieutenant Téqui- de juge, lequel en donnera expecition audit taine, et en enverra une au de capilieu oi la mère de l'enfant a lieutenant son juge du êure inscrite sur les registres. domicile, pour CHAPITRE III Des Actes de Mariage. 37. Le mariage ne peut être valablement edlebré.que dansla paroisse où l'an des deux a son domicile. Ce domicile, époux s'acquiert par sixc mois de résidence quant au mariage, dans la même paroisse. continuée 38. Le domicile du minenr est celui de son père, ou de sa mére,si le est ou son tuteur, s'iln'a ni père ni père mêre. mort, Le de du mineur peut néanmoins être célébré mariage dans la paroisse où il aura acquis un domicile mois de résidence continue, par six observe les autres conditions pourva et toutefois qu'il crites pour les mariage des mineurs. formalités pres. 3g. Les personnes qui désireront sa marier, e seront est celui de son père, ou de sa mére,si le est ou son tuteur, s'iln'a ni père ni père mêre. mort, Le de du mineur peut néanmoins être célébré mariage dans la paroisse où il aura acquis un domicile mois de résidence continue, par six observe les autres conditions pourva et toutefois qu'il crites pour les mariage des mineurs. formalités pres. 3g. Les personnes qui désireront sa marier, e seront --- Page 25 --- ( 9 ) aseront tenues de se présenter devant le lieutenant de juge de la paroisse de l'une des parties, lequel inscrira, sur un registre particulier tenu à cet effet, les prénoms, noms, professions et domieiles des futurs époux, leurs qualités de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères; copie en sera délivrée aux parties, pour être présentée au curé de la paroisse, qui en fera trois publications aux messes paroissiales. Les parties rapportent au lieutenant de juge un certilicat du curé de la publicalion des trois bancs, s'il-n'y pas eu de dispense pour les deux derniers, par sa grâce monseigneur Tarchevèque. 40. Silemariagen'est pas célébré dansl'année, à dater de la troisième publication, on ne pourra procéder à sa célébration, qu'après de nouvelles publications, dans les formes prescrites par T'article précédent. 41. En cas d'opposition, le lieutenant de juge ne pourra prononcer le mariage avant qu'onl luien ait remis la mainlevée, sous peine de cinquante gourdes d'amende, 2 qui seront versées dans la caisse des octrois, et de tous dommages étintérêts. en * 42. Siln'y a point d'opposition, mention sera faite dans l'acte de mariage. 43. Les actes d'oppositions sont signifiés aut domicile des parties, et au lieutenant de juge, qui met son visa sur l'original. Le lientenant de juge fait mention sommaire des oppositions sur le registre des publications. Il fait également, en marge des oppositions, 9 mentions desjugemensden mainlevéequi ilui seront ramis. B mages étintérêts. en * 42. Siln'y a point d'opposition, mention sera faite dans l'acte de mariage. 43. Les actes d'oppositions sont signifiés aut domicile des parties, et au lieutenant de juge, qui met son visa sur l'original. Le lientenant de juge fait mention sommaire des oppositions sur le registre des publications. Il fait également, en marge des oppositions, 9 mentions desjugemensden mainlevéequi ilui seront ramis. B --- Page 26 --- ( TO ) 44. Les fulurs époux, après le délai les publications, se rendent par-devant fixédepais le tenant de juge, le jour lieuquatre témoins du sexe masculins, indiqué par eux, avec ou non parens. majeurs, parens 45. Le lieutenant de jnge fait lecture, en sence des futurs époux et des témoins, des prérelatives à l'état des parties, et aux formalités pièces du mariage; savoir: T". De l'actede consentement des père et mère, ou de celui de la famille dans le cas de minorité des futurs époux, de celui de chefs des corps-p les militaires, et de celui de qui de droit -pour les ouvriers et manufacturiers, pour 2". Des actes de naissances des parties, ou de eeux. de notoriété quiy supplééront. 3°. Des actes de décès des pères et mères, s'il J a lieu. 4: Des publications faites par le curé de le paroisse. 5". Des oppositions, s'ilyen a eu : et dans ce eas, des jugemens de mainlevée qui auront été rendus. 46. Le lieutenant de jnge, après la lecture des pièces cidessus, reçoit des parties, l'une après fautre, en présence de quatre témoins, la déclazation qu'elies se prennent mari et femme, et prononce, au nom de la Eeg qu'elles sont unies en mariage. 47. Il en dresse acte sur le champ. Cet acte exprimera, r". Les prénoms, 9 noms, Ages, lieax de naissance, professions et domiciles des époux, 2". Le consentement des pères et meres, od --- Page 27 --- ( II ) celui de la famille, dans le cas de minorité des époux. 3°. Les publications qui ont été faites, et la mention des dispenses, s'ily en a eu. 4". Les oppositions ; et dans ce cas, 2 leur mainlevée, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition. 5.La déclaration des contractans de se prendre pour époux, etla prononciation de leur unjon par le lieutenant de juge: 6°. Enfin, les noms, Ages, professions et domiciles devets témoins, et leur déclaration de parens ou alliés des parties, et à quel degré. 48. Le lieuteuant de jugequi,aul lien d'inscrire sur les registres publics l'acte de mariage, se bornerait à le dresser sur une feuille volante 9 sera ponrsuivi criminéllement, à la diligence,soit du procureur du roi, ou des parties intéressées, et condamné à une peine afflictive, qui ne pourra excéder cinc ans de détention au banc du roi, ni être au-dessous de trois ans, et en outre aux dommages et intérêts envers les époux. CHAPITRE I V. Des Actes de Décès. 49. La déclaration du décès sera faite de suite au lientenant de juge, doit être faite deux des Cette déclaration par plus proches parens ou voisins de la personne dédans la cédée, ou par la personne qui commande maison ou manufacture, assistée de deux témoins, ou non, lorsque le décès a lieu ailieurs que aris le propre domicile de la personne décédée, ages et intérêts envers les époux. CHAPITRE I V. Des Actes de Décès. 49. La déclaration du décès sera faite de suite au lientenant de juge, doit être faite deux des Cette déclaration par plus proches parens ou voisins de la personne dédans la cédée, ou par la personne qui commande maison ou manufacture, assistée de deux témoins, ou non, lorsque le décès a lieu ailieurs que aris le propre domicile de la personne décédée, --- Page 28 --- ( Y2 ) Celle du décès des individus trouvés morts les chemins et voies publiques, est faite dans ficier ou sous-officier de la maréchaussée par du lieu, l'oflequel dressera procès verbalde l'état du de concert avec les officiers de santé, cadavre, dont le ministère aurait été requis. 50. Les personnes qui étant tenues de faire la déclaration d'un décès, ne l'ont point faite de suite,seront condamnées à uneamendede quat o gourdes, qui seront versées dans la caisse des octrois, à moins qu'elles ne - justifient de sibilité physique ou elles ont été de ne l'imposla faire, par un certificat de l'officier de pouvoir maréchaussée commandant le poste le voisin. Dans tous les cas, il ne peut exister plus plus de dix jours d'intervalle entre le décès et Ja déclaration. 5r. Dans Jes villes ou bonrgs, le lieutenant de jage, avant de dresser T'acte de décès, est tenu de se transporter auprès du cadavre, à l'effet de s'assurer du décès. Aucune inhumation ne être faite sans son ordonnance, qu'il ne peut délivrer que douze heures après le décès, à peut moins que la nécessité d'une plus prompte inhumation ne soit certifiée par un officier de santé. 52. Hors les villes ou bourgs, Ja permission d'inhumer est délivrée dans le même délai ci-dessus, par l'officier ou sous-officier de maré- que chaussée commandant le poste le plus se lequel transporte auprès du cadavre voisin, couStater le décés, et en délivrer un certificat pour est représenté au lieutenant de juge lors de la qui rédaction de l'acte de décès. 53. L'acte de décès exprimera Jes prénoms, noms,Age,; profession et domicile du décédé,les le même délai ci-dessus, par l'officier ou sous-officier de maré- que chaussée commandant le poste le plus se lequel transporte auprès du cadavre voisin, couStater le décés, et en délivrer un certificat pour est représenté au lieutenant de juge lors de la qui rédaction de l'acte de décès. 53. L'acte de décès exprimera Jes prénoms, noms,Age,; profession et domicile du décédé,les --- Page 29 --- ( 13 ) prénoms et nom de sa femm>, s'il était marié ou veuf, les prénoms, noms . Ages, profession. et domiciles des déclarans, le degré de parenté, s'ils sont parens du décédé, et autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile despère et mérs.erlaliendelanaisancedudécedé 54 Le décès des militaires et marins. morts dans les camps ou dans les hôpitaux militaires, ou à bord des vaisseaux, sera constaté de la manière prescrite par les lois militaire et maritune, CHAPIT R E V. De la Rectification des Actes civils. 55. Les renvois et ratures doivent être approuvés ets sigués de la même manière que le corps de l'acte. Rien ne doit être écrit par abréviation, ni aucune date mise en chiffres. 56. Le lieutenant de juge est responsable des altérations, pendant que les registres sont en sa possession. Lors du dépôt des doubles registres, * à la fin de chacue année, le procureur du roi est tenu d'en vérifier l'état, , de les clore et arrêter. Silya des nullités, il en dresse procès verbal, et requiert que les parties et les témoins qui ont souscrit les actes nuls, soient tenus de comparaître devant le même lieutenant de juge pour rédiger un nouvel acte : ce qui est ordonné par le sénéchal, et exécuté dans les huit jours par le lieutenant de juge. Siles témcins ne peuvent comparaître, à cause de mort, d'absence ou autre empéchement, ils seront remplacés par d'autres témoins. --- Page 30 --- ( 14 ) L'effet du dernier acte se rapporte à la date premier, et il en est fait mention en du 57. Le procureur du roi dénoncera marge. ventions commises par les lieutenans de les contrarequerra leur condamnation juge, et cées ci-dessus; ; sanf en cas de aux faux amendes enonà les poursuivre criminellement ou d'altération 58. Les rectifications sur les aussi être demandées par les registres penvent La demande est parties intéressées. nonce. aprésavoirentendn présentée au sénéchal, qui ses conclusions par écrit. Ce le procureurdu roi ROe jagement est sujet à parties Tage intéressées mandé la ratification ou qui n'auraient pas deappelées, seront toujours qui n'y auraient pas été par tierce recevables à se opposition au jugement de pourvoir Les jugemens de rectification rectification. rendus en autel sont inscrits ressort, ou passés en forcede sur les dans chosejugé, sont remis au lientenant registres de le jour ou ils est faite en marge de l'acte réformé. juge, et mention GI T I T R E I V. Du Domicile. A R T I C L E 60, Le lieu du principal établissement de haytien, constatera celui de son tont pouira être changé queparl la déclaration domicile, qui ne qu'il en aura faite, au greffe de la juridiction expressa quiltée, età celuidu lieud 61. Le domicile du gwladenummmadane mari est celui de T'épouse, nécessairement é. juge, et mention GI T I T R E I V. Du Domicile. A R T I C L E 60, Le lieu du principal établissement de haytien, constatera celui de son tont pouira être changé queparl la déclaration domicile, qui ne qu'il en aura faite, au greffe de la juridiction expressa quiltée, età celuidu lieud 61. Le domicile du gwladenummmadane mari est celui de T'épouse, nécessairement --- Page 31 --- ( 13 ) 62. Le domicile du mineur non émancipe * est de droit établichez ses père et mère, ou tuteur, et celui du majeur interdit chez son curateur 9 pour toute les affaires concernant l'administration des biens, T I T R E V. Du Mariage. CHAPITRE PREMIER Des Qualités et Conditions requises pour contracter Mariage. A R T I C L E 63. Le consentement des' deux parties constitue la validité du mariage. 64 L'homme déjà marié ne pourra former un nouveau lien, que le premier ne soit dissout. 65. Les dispenses d'age accordées par sa grâce monseigneur l'archevèque, peuvent seules autorisér un mariage contracté par l'bomie avant dix-huit ans accomplis, et par la femme avant quinze ans révolus. 66. Le consentement des père et mère est indispensable, en cas de mariage, pour le fils qui n'a pas atteint T'âge de vingt-un ans révolus, ct pour la fille qai n'a pas atteint lâge de dix-hait ans accomplis. Si les père et mère diffèrent d'opinion, celle du père prévaudra. 67 Parvenus aux époques déterminées par T'article précédent, les enfans, avant de contracter mariage, sont tenus de solliciter, par un acte respecteux eti Farmel,"agremneotde leur pèreet mère, --- Page 32 --- ( 16 ) 68. Depuis la majorité fixée par T'article 229 jusqu'à Tage de vingl-cinq ans, pour le fils, et jusqu'à celui de vingt-un àns pour la fille, l'acte respectueux qui n'aurait point Tadhésion des et mère, sera renouvelle au bout du mois; père et quinze jours après, il pourra être passé outre à la célébration du mariage. 6g. L'acte respectueux exigé sera deux notaires, ou par un notaire seulement rédigé par et deux témoins, qui feront mention de la réponse qui leur aura été faite, et laisseront au père et à la mère copie conforme. 70. Tout lieutenant de juge qui aura aux présentes dispositions, sera, à la diligence dérogé de de droit et du procureur du roi près la sénédu ressort, cuedr condamnéà une amende de cinquante gourdes 5 qui seront versées dans la caisse des octrois, 5 et de plus à une détention ne pourra excéder six mois. qui 71. La détention d'un mois et la condamnation à Tamende précitée, seront la peine applicable au lieutenant de juge qui aurait célébré un mariage quin'aurait pas été précédé par des actes tueux dans tous les casqui viennent d'être preserit. respec72. Les enfans naturels reconnus sont soumis aux mêines obligations que celles prescrites aux enfans légitimes. 73. Les fils, avant TAge de vingt-un ans, et les filles, avant celui de dix-huit ans, en cas de décès de leur et mère, ou dans l'impossibilité où ces pourraient se trouver enden leurs de manifester volontés, ne pourront contracter mariage saus y étre autorisés par le conseil de famille, oa celui enfans naturels reconnus sont soumis aux mêines obligations que celles prescrites aux enfans légitimes. 73. Les fils, avant TAge de vingt-un ans, et les filles, avant celui de dix-huit ans, en cas de décès de leur et mère, ou dans l'impossibilité où ces pourraient se trouver enden leurs de manifester volontés, ne pourront contracter mariage saus y étre autorisés par le conseil de famille, oa celui --- Page 33 --- ( 17 ) selui des amis de leur père et mère ; mais ces derniers ne pourront refuser leur consenteinent que pour des causes majeures. 74 Le mariage est défendu entre le frère et la sceur, l'oncle et la niéce, la tante et le neveu. CHAPITRE I 2 I. Des Formalités relatives à la Célébration du Mariage. 75. Les formalités préalables du mariage 9 exigées par le chapitre III du titre III, seront remplies par le lieutenant de juge du domicile de Tune des deux parties. 76. La bénédiction nuptiale est d'une nécessité indispensable en cas de mariage ; toutes dispenses de publicalion ne pourront être accordées que par sa grâce monseigneur l'archevéque. 77. En cas de mariage contracté en pays étranger entre haytiens, Facte de célébration de mariage sera transcrit sur le registre public du lieutenant de du lieu de son débarquement, un mois après ME retour, dans le royaume, du haytien qui l'aurait contracté. CHAPITRE IIL Des Oppositions au Mariage. 78. La personne déjà engagée par le mariage avec Tune des-parties qui voudrait contracter un second mariage, au mépris d'un premier existant, a le droit d'y former opposition. 79. Ce droit appartient également ant pére,au défaut du père, à la mère envers leurs enfans, 9 C --- Page 34 --- ( 18 ) quand bien même ils seraient à l'age de vingt-un ans, parvenns s les SrSEN dix-huit ans accomplis. 7 les filles à celui 8o. Ce droit est aussi famille. acquis au conseil de 1". Lorsque son consentement obtenu dans le cas prévu n'aura pas êt6 2". Lorsque par l'article 73. de démence du T'opposition falur aura pour motif l'état position ne sera admise époux ; dans ce cas, demander qu'à la charge ms da sénéchaussée. Tinterdiction, et d'y faire statuer par Ja 8r. L'officier ministériel est tenu de les qualité qui donne ce droit à dénoncer motifs qu'il peut alléguer T'opposant, et tous à peine de nullité, et méme contre le mariage, 82. La sénéchaussée, dans d'interdiction. les dix noncera sur la demande en mainlevée jours, prod'appel, il y sera statué dans les dix ; en cas citation. jours de la 83. Tous autres queles père eti sition est rejetée, pourront être mère, si T'oppodommages et intérêts, et même condamnés de à des porelle, s'il est prouvé que punition cordans l'intention de nuire l'opposition est faita mariage. aux parties contractans CHAPITRE IV. Des Obligations qui naissent du Mariage, telle 84. Nourrir, cntretenir et élever est T'obligation que les leurs enfans, le seul fait du époux contractent par doiveut, mariage; et les enfans, à leur tour, proportionoellemeut à leurs moyens, s lle, s'il est prouvé que punition cordans l'intention de nuire l'opposition est faita mariage. aux parties contractans CHAPITRE IV. Des Obligations qui naissent du Mariage, telle 84. Nourrir, cntretenir et élever est T'obligation que les leurs enfans, le seul fait du époux contractent par doiveut, mariage; et les enfans, à leur tour, proportionoellemeut à leurs moyens, s --- Page 35 --- ( 19 ) secours, assistance et alimens à leurs pères et mères, s'ils se trouvent dans le besoin, CHAPITRE V. Des. Droits et des Devoirsrespeceifs des Epouz 85, Les devoirs réciproques des époux sont fidélité, secours, assistance. Le mari est tenu de protéger sa femme, et la ferime doit obéissance à son mari. Si, d'un côté, il est du devoir de la femme de suivre le sort de son mari et de partager son asile, de l'autre, 9 celui-ci est obligé de lui rendrelavie agréable,et desubvenirases besoins, autant que ses facultés et son industrie le lui pers mettront. 86. La femme majeure peut comparaitre en jugement, soit en demandant, soit en défendant, et constituer procureur 1 sans l'autorisation de son mari, quand clle est non commune , ou séparée de bien, ourmarchande publique, et lorscp'elle est poursuivie en marière criminelle ou de police. 87. La faculté de donner, d'aliéner, d'hypothéquer, d'acquérir, à titre gratuit ou onéreux $ sans la signature de son mari dans l'acte, ou SOI2 autorisation par écrit, est permise à la femme majeure, quand elle est non communc ou séparéa de bien. 88. Dansle cas ou le marirefuscrait d'autoriser sa femme, commune en bien, à passer un acte, la femme a le droit de ciler son mari devant la sénéchaussée du lieu, quidonnera ou refusera son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé. --- Page 36 --- 20 ) . 89. En matière commerciale, les engagemens contractés à par la femme, autorisée par son mari faire le commerce, sont obligatoires s'ils sont communs en biens. pour lui, L'autorisation exigée par l'article ci-dessus doillar être affichée àl l'auditoire de la's de l'amirauté, du lieu du domicile sénéchaussée, de L'épouse majeure d'un homme lépoux. à d peines afflictives, condamné de cette peut, pendant la durée peine, former des demandes en justice, s y défeudre, et contracter, sans l'autorisatiou de son mari; mais si l'épouse est mineure, elle ne le pourra qu'autorisée par justice, Il en sera de inême, en cas d'absence ou d'interdition du mari. 92. Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'a de validité quant à l'administration des biens de la La nnte 93. femme, le mari ou leurs héritiers ont seul le droit d'opposer la nullité en raison du défaut d'autorisation. 94. La faculté de donner entre-vifs et de tester sans l'autorisation du mari, est accordée à la femme. CHAPITRE V I. De la Dissolution du Mariage. 95. La dissolution du mariage a lien, la mort naturelle et civile, la démence, la fureur, par l'imbécillité, et les maux contagieux incurables tels que la ladrerie, le punais el l'épilepsie, 'opposer la nullité en raison du défaut d'autorisation. 94. La faculté de donner entre-vifs et de tester sans l'autorisation du mari, est accordée à la femme. CHAPITRE V I. De la Dissolution du Mariage. 95. La dissolution du mariage a lien, la mort naturelle et civile, la démence, la fureur, par l'imbécillité, et les maux contagieux incurables tels que la ladrerie, le punais el l'épilepsie, --- Page 37 --- ( 21 - - CHAPITRE VIL Des seconds Mariages. 95. Unsecondmariage ne pourra être contracté, parthommec ou par la femme.qu'après une année révolue depuis la dissolution du premier. TITRE V I. De la Paternité et de la Filiation. CHAPITRE PRE M IE R. De la Filiation des Enfans légitimes ou nés dans le Mariage. A R T I C L E 97. Le père ne peut contesterla légitimité éde l'enfant conçu durant son union conjugale. CI HAPITR E IL Des Preuves de la Filiation des Enfans légitimes. 98. Les preuves de la filiation des enfans légitimes, émanent de l'acte de naissance inscrit sur les registres de l'état civil; et à defaut, de la possession constante de l'enfant légitiune. CHAPIT R E IIL Des Enfans naturels. SECTION PREMIÈ RE. De la Legitimation des Enfans naturels. 99. Soitque les pèreet mère 1 reconnaissent leurs enfans naturels avant leur mariage, soit qu'ils en --- Page 38 --- 22 j stipulent la reconnaissance dans l'acte célébration; : ces derniers sont, de mêmé de et apprélendent la succession de droit, légitimés, dans les mémes leur pére et mère créés darant le cours proportions, du que s'ils étaient pro10o. Le père et la mère mariage. ont la timer méme de enfans décédés faculté de légipostérité; ; dans Ce cas, les qui ont laissé derniers héritent des droits de descendans leurs de ces décédés. pére et mère SECTION II De la Reconnaissance des Enfans naturels: IOI. Lorsque l'acte de naturel n'exprimera naissance d'un enfant acte authentique signé pas du sa reconnaissance, un à ce premier titre. La père, pourra suppléer père, et qui n'est pas revêtu recounaissance de faite par le ne profite à l'enfant l'aveu de la mère, du père, que relativement aux biens I02. L'enfant naturelreconmix àla succession de ses ne peut exercer, minés au titre des Successions. pères, que les droits déterla reconnaissarice Io3. Toute personne qui a intérêt à contester ou la réclamation faite de T'enfant parl le père ou parla mère, la libre faculté. recounu, en aura 104. On ne pourra, dans aucun mettre la recherche de la cas, se perJa maternité est admise. paternité; mais celle de cas, sera tenu de produire L'enfant,danse ce dernier identité; c'est-d-dire, Jes preuves de sou est acconchée, est que T'enfant dont sa mère La précisément lui-mérae. preuvepar témoins ne pourra être admise ou parla mère, la libre faculté. recounu, en aura 104. On ne pourra, dans aucun mettre la recherche de la cas, se perJa maternité est admise. paternité; mais celle de cas, sera tenu de produire L'enfant,danse ce dernier identité; c'est-d-dire, Jes preuves de sou est acconchée, est que T'enfant dont sa mère La précisément lui-mérae. preuvepar témoins ne pourra être admise --- Page 39 --- f 23 ) tque dans le cas qu'il existerait déjà en sa faveut an commencement de preuves par écrit. TITRE VII. De LAdoption et de la Tutelle officieusel CHAPITRE PRREMIE R. be lAdoption. SECTION P R E M I È RE. De PAdoption et de ses Effets. A R T I C L E 105. Pour pouvoir adopter, il faut être êgé de plus de cinquante ans $ avoir quinze ans de plus que les individus qu'on adopte, et être privé d'enfant et de descendans légitimes ; cependant 9 aucuns nobles, sous quelques prétextes et pour quelques raisons que ce puissent être, ne pourront quelqu'individu que ce soit, sans une pictos expresse du roi. to6. L'adoption plusieurs ne valider dans le cas oùt EE est faite Beot que époux. I07. Le tuteur officieux qui riope point d'enfant légitime, après cinc ans révolus de tutelle, peu8 adopter son pupille par acte testamentaire, sane même le consentement de son épouse. 1o8. Pour qu'on puisse légalement adopter, il faut que, dans la minorité de l'individu qu'ois adopte, et durant l'espace au moins de six ans, on lui ait apporté une suite non interrompue de secours et de soins, ou il faut que lindividu adopté ait sauvé la vie à son bienfaiteur, soib dans les hasards de la guerre,soit en l'ayant ptén même le consentement de son épouse. 1o8. Pour qu'on puisse légalement adopter, il faut que, dans la minorité de l'individu qu'ois adopte, et durant l'espace au moins de six ans, on lui ait apporté une suite non interrompue de secours et de soins, ou il faut que lindividu adopté ait sauvé la vie à son bienfaiteur, soib dans les hasards de la guerre,soit en l'ayant ptén --- Page 40 --- ( 24 ) Servé de tout événement sinistre ou du toute force majeure, résultat de Dans ce dernier cas, il le ait atteint l'age de majorité; snfliraque bienfaiteue ni descendans qu'il soit sans enfans légitimes, que l'adopté soit moins dgé faiteur que l'adoptant, et que T'adoption, si le est marié, soit agréée par son bien109. Pour être habile à jouir des bienfaits conjoint. l'adoption, il faut être majeur, et l'on est de tenu, dans ce cas, de requérir le conseil toujours père et mère, de ses IIO. Par le fait de T'adoption, le nom de doptant est déféréà T'adopté, en l'apropre de ce dernier.] l'ajoutant au nom 1II. L'adopté fait toujours partie de sa naturelle, et ne perd aucun des droits famille mais tout mariage est interdit entre y relatifs; l'adopté et les descendans de ce dernier. l'adoptant, Entre les enfans adoptifs du même individu. Entre l'adopté et les enfans pouvant survenir à l'adoptant, Entre l'adoptant et le conjoint de et par conséquent en réciprocité entre Tadopté; conjoint de l'adoptant. Tadopté et le II2. De même que les pères et mères sone obligésde nourrir, entretenir, élever leurs de même enfans, l'adoplant sera tenu d'accorder à l'adopté, tous les soins qui caractérisent la et de même que l'enfant doit des alimens paternité, à père et mère, Broportionnellement à sa ses aux besoins qu'ils en ont, de même aussi fortune et doit exercer tous les devoirs de la l'adopté envers l'adoptant qui viendrait à tomber piété filiale dans l'infortune.. --- Page 41 --- ( 25 ) : 113. Lac qualité d'adopté ne défère aucun drois desuceesionsurl les biens des parensde T'adoptants mais l'adopté exercera, à la succession de l'adoptant, les mêmes droits que ceux appartenans aux enfans nés en mariage,avec lesqueis it hérile concurremment et par portion égale, s'il en est d'existans; survenus depuis l'adoption. II4. Toutes choses données par l'adoptant ou recueillies, dans la succession, par l'adopté, et qui 6 existeront en nature, à lépoque du décès de ce dernier,sans descendant légitime, retourneront à l'adoptant ou, à ses descendans, sans cependant préjudicier à l'aequittement des dettes, s'il en existe, ni aux droits de qui il appartiendra; ; bien entendu qae les seuls enfans ou petits-enfans de l'adoptant pourront réclamer les objets spécifiés au article;à leur défaut, ilsappartiendront de Rera aux propres parens de l'adopté, et leur seront dévolus avec le surplus de ses biens. 115. Si les enfans ou descendans de l'adopté venaient, après le décès de ce dernier, à mourit sans postérité, l'adoptant shrvivant succédera à tous les objets par lui donnés : mais ce droit, en faveur de l'adoptant, s'éteindra avcc sa personne: 5 et ses héritiers, même en ligne déscendante, 7 ne pourront se targuer d'un droit qui ne pouvait leur être transmis. SECTION - IL Des Formes de Adoption. 116. L'acte dans lequel seront consacrés les consentemens respectifs de celui qui adoptera ed D rité, l'adoptant shrvivant succédera à tous les objets par lui donnés : mais ce droit, en faveur de l'adoptant, s'éteindra avcc sa personne: 5 et ses héritiers, même en ligne déscendante, 7 ne pourront se targuer d'un droit qui ne pouvait leur être transmis. SECTION - IL Des Formes de Adoption. 116. L'acte dans lequel seront consacrés les consentemens respectifs de celui qui adoptera ed D --- Page 42 --- ( 26 ) de la personne qui sera le lientenant de du domicile adoptée, de sera passé pas I17. La partie LE plus T'adoptant, Jes dix jours suivans, diligente remettra, dans procureur du roi près expédition la de cet acte au ressort de laquelle se trouvera sénéchausséo, le dans le Tadoplant, pour que domicile de mise a.celte cour. Thomologation en soit sou118., La senéchaussde,aprdss ss'être T'adoptant et T'adopté réurissent toutes assurée que et conditions requises par la les qualités ces mo(s, sans autres énonciation loi, prononcera de en y ( lieu, ou ilny a pas lieu à motifs, il II9. Un mois après le jugement Ladoption. gation, la parie la plus d'homolola coursuperieunre, qui diligente, le soumettra à formes la procédera dans les mêmes sénéchauioée, et qu'il .APE : Le jugement est prononcera aiusi jugement est reformé, et en confirmé, ou le ya lieu. ou ilny a pas lieu d corisépuence, il 120. Tout jugemeut d'une cour Ladupeion. aura confirmé aheadoption,sera supéiieure dience, et afliché en tel lieu et CEESTKS d'exemplaires qu'il aura en tel nombra cour. paru convenable à cette I21.. Trois mois après cette dernière surle vu d'une formalité du jugement de expeditiont la en bonnere et die forme de cour supérieure, Tadoption sera faite, à la Tinscription ou de l'antre des réquisition de lana tenant de juge du parties, lieu où sur le registre du lieuT'adoptant ; ce délai expiré, sera le domicile de force el Vertu, T'adoption perdra St 122. Sil'adoptant venait à déçéder avant que is mois après cette dernière surle vu d'une formalité du jugement de expeditiont la en bonnere et die forme de cour supérieure, Tadoption sera faite, à la Tinscription ou de l'antre des réquisition de lana tenant de juge du parties, lieu où sur le registre du lieuT'adoptant ; ce délai expiré, sera le domicile de force el Vertu, T'adoption perdra St 122. Sil'adoptant venait à déçéder avant que --- Page 43 --- ( 27 ) ia cour supérieure eût définitivement prononcé: Tinstruction n'en sera pas moins continnée; SL d'ailleurs les conditons concernant l'adoption vonlues par la, loi. ont été fidèlement remplies, et l'adoption admise, s'ilya lieu. Les héritiers de l'adopiant ont le droit de remettre au procureur du roi de leur sénéchanssée tous mémoires et observations tendans à prouver linadmission de l'adoption CHAPITRE IL De la Tutelle officicuse. 123. Quiconque ayant dépassé Tage de cin* quante ans, privé d'enfant ou de descendant légi. tines, voudraacquérir par un titre légal le droit de s'attacher un individu encore en age de minorité, pourra devenir son tuteur officieux, moyennant qu'il obtienne le consentement des père ct mére de l'enfant, et à leur défaut, du conseil de famille expressement convoqué à cct effet, ou le consentement du directeur de Thospice où l'eufani aura été déposé, ou l'adhésion du lieutenant de juge du lieu de la résidence de l'enfant, dans le cas que ce dernier n'ait point de parens connus. 124 La charge de tuteur officieux ne peut être déférécà un époux saus le consentement de l'autre conjoint. 125. Procès verbal des demandes et conseitemens concernantla tutelle officieuse,sera dressé par le lieutenant de juge du domicile de l'enfant. 126. Tout enfant dont l'àge excédera celui de quiaze ans, ne pourra profiree des heureux effets yesultans de la tujelle officicuse. ce dernier n'ait point de parens connus. 124 La charge de tuteur officieux ne peut être déférécà un époux saus le consentement de l'autre conjoint. 125. Procès verbal des demandes et conseitemens concernantla tutelle officieuse,sera dressé par le lieutenant de juge du domicile de l'enfant. 126. Tout enfant dont l'àge excédera celui de quiaze ans, ne pourra profiree des heureux effets yesultans de la tujelle officicuse. --- Page 44 --- 28 ) de Les nourrir obligations Je imposées à cette Intelle, sont les pupille, et de l'élever, de luif fournie moyens et la capacité de gagner sa vie, sans préjudicier aux autres conventions dont on peut se charger envers lui. particulières 127. Ladhministration, tant des biens personne du pupille,si ce dernier a que de la et si antérieurement il se trouvait quelque bien, sera au tuteur officieux, sans en les tutelle, pasl'education du pupille puissent que être dépenses de ses revenus par le tuleur officieux. imputées sur 128. dnteneulireetgnipnme peut avoirlieuavantla) majoriléde son quesondécès droit de lui en conférer T'adoption pupille,ale testamentaire 9 pourva toutefois par disposition officieux ne laisse point d'enfant que ce tuteur cinq ans révolus se soient écoulés depuis légiltime,et la que 129. Si le tuteur officieux venait à tutelle, soit avant les décéder, sans avoir ciuq ans, 9 soit après ce terme écoulé, adopté son pupille, ou sans avoir tance, pourvu une convention formelle à sa subsis- * Rrs sera réglé, soit amiablement entre les représentans du tateur et du pupile, soit airement en cas de coutestatiou, la judiciTespèce des itoyèns quidoivent assurer qualité et da pupille durant tout le cours de sa minorité, l'existence 130. Le tateurofficienx qqui voadra pupille déjà parvenu à T'age de majorité, adopter et à son consentant, observera, daus le mode ce les fornies énoncées au chapitre d'adoption, mêmes effets en découleront de tonte précédent, et les 131 Si,dans les trois mois suivront manière. jorité, le pupille n'est qui sa mavie, ou si le luteur officieux point en état de gagner sa a est resté muet sur les qui voadra pupille déjà parvenu à T'age de majorité, adopter et à son consentant, observera, daus le mode ce les fornies énoncées au chapitre d'adoption, mêmes effets en découleront de tonte précédent, et les 131 Si,dans les trois mois suivront manière. jorité, le pupille n'est qui sa mavie, ou si le luteur officieux point en état de gagner sa a est resté muet sur les --- Page 45 --- ( 29 ) réquisitions qu'il lui a faites à fin d'adoption 9 les juges, vu l'état d'incapacité où se trouve le pupillé depourvoiràs - sa subsistance, condamneront envers Jui, le tuteur officieux , à une indemnisation capable de Jui fournir les moyens de se procurer un anétier, sans préjudice des stipulations que la prévoyance de ce cas aurait déà déterminées. 132. Danstous lescas, le tnteur officieuxe devra rendre corpte des biens du pupille dont l'administration lui aurait été confiée, T I 1 TRE VIII De la Puissance paternelle. A R T I C L E 133. L'enfant, jusqu'à Tépoque de sa majorité ou de son émancipation, reste immédiatement placé sous l'autorité de ses père et inère. 134 A tout age, il leur doit honneur, respect et assistance. 135. La puissance paternelle réside dans lai seule personne edu péredurantle cours du mariage. 136. Sans la permission du père, T'enfant ne peut quitter le toit paternel, à moins que ce ne soit pour le service du royaume. 137: En cas de mécontentement grave excité par la conduite d'un enfant, le père aura recours aux voies de correction ci-après. 138. Si T'age d'un enfant légitime ou d'un enfant légalement reconnu n'a pas excéde celui de quinze ans, le père ne pourra solliciter une détention de plus d'un mois ; et sur sa demande, Tordre d'arrestation du fiis sera délivré par le sonéchal du lieu. yaume. 137: En cas de mécontentement grave excité par la conduite d'un enfant, le père aura recours aux voies de correction ci-après. 138. Si T'age d'un enfant légitime ou d'un enfant légalement reconnu n'a pas excéde celui de quinze ans, le père ne pourra solliciter une détention de plus d'un mois ; et sur sa demande, Tordre d'arrestation du fiis sera délivré par le sonéchal du lieu. --- Page 46 --- ( 30 3 la r3), Depnis Tépoque précitée celle majorité ou de jusqu'à de plas longue que Temnancipation, le père la détention la s00 enfant legilime ou pourrait requérir contre selle de six mois; dans légalement ce cas, il recopnu, sera sénéchal du lieu, lequel, s'adressera au F'avis du procureur du roi, délivrera aprés avoir consulté Torare darrestation, et ou refusera cas, assigner à la dans le premier an sollicitée Paamienett terme moins Jong. par le père, 140. L'ordre d'arrestation dans mêmes ne seront pas exprimes, lequel les motifs malité judiciaire sera la seule forf'autre cas, tant à pourra de exister dans Pan et de l'enfant ET celui légalement reconnu, à la legitime père de se soumettre au charge et à la fournitre des alimens payement detous TlTa frais I41. La durée de la détention néceesaires. du Ou légalement fils légilime être abrégé par reconnu. le pourra, si en tout temps, élargissement, père ; l'enfant, après son , se porte à de nouveaux mens, une nouvelle détention dérégleinfligée de la manière déterminée pourra loi élre précédens. par les articles 142. Les dispositions contenues en sont obligatoires pour le père remarié larticle 139 faire écrouer son enfant da premier qui voudra que son âge n'excéderait celui de lit, encore 143. Le concours des EnT plus proches quinze ans. paternels, et la voie de réquisition en parens de l'article 139, sont de rigneur pour la conformité mére vivante et non remarice qui voudra faire surAon enfant. détenir 144. La voie de la réquisitiou, en la forme remarié larticle 139 faire écrouer son enfant da premier qui voudra que son âge n'excéderait celui de lit, encore 143. Le concours des EnT plus proches quinze ans. paternels, et la voie de réquisition en parens de l'article 139, sont de rigneur pour la conformité mére vivante et non remarice qui voudra faire surAon enfant. détenir 144. La voie de la réquisitiou, en la forme --- Page 47 --- t 3r ) exigde l'article 139, est nécessaire lorsqu' s'agira la détention d'un enfant, méme audessous de quinze ans, du moment qu'il aura des biens personnels, ou qu'il exercera un état ou mélier. 145. La faculté d'adresser mémoires aux procureuts du roi près les conseils supérieurs, ou aue procurenr général près la cour souveraine - est accordée à Tenfant détenu ; celui-ci, après s'être fait rendre compte par le procureur du roi près la sénéchaussée, fera son rapport an président de la cour, lequel magistrat, après en avoir avisé le père,*et obténu tous les renseignemens nécessaire, pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le sénéchal. des 146. Jusqu'à l'époque de T'émancipation enfans; et, si elle n'a pas lien, jusqua T'âge de dix-huit ans accomplis, la jouissance de leurs biens est dévolue au père; et en cas de décès de celui-ci, elle appartient de droit à la mère : mais si elle vient à contracter de nouveaux liens, par ce seul fait, elle se trouve déchue du bénéfice de çette prérogative. 147. Les conditions et obligations que cette jouissance impose aux pères et mères, sont de même nature que celles dont sont chargés les usufruitiers; en outre ils sont tenus, envers les enfans,de toutes dépenses relatives à leur Hourritures, entretien et éducation 2 proportionnelTemeut à la fortune de ces derniers, au payernent des arrérages ou intérêts des capitaux, au coût des frais de dernière maladie, de funérailles et de sépulture. 148. Sont cependant. exceplés des préséntos --- Page 48 --- ( 32 ) l'industrie dispositions, les biens provenans du travail et de particulière des enfans, ainsi à eux donnés ou légués par des que cenx dans l'acte stipulant les inférêts bentuicarsqui, desdits enfans auraient expressément interdit à leur et la faculté de la jouissance. père mère TITRE IX. De la Minorité, de la Tutelle et de IEmancipation. CHAPITRE PREMIER De la Minorité. A RTICL E 149. La loi fixe l'age de vingt-un ans accomplis pour l'époque où la minorité cesse: CHAPIT RE I I. De la Tutelle. SECTION PREMIÈRE De la Tutelle des Pères et Mères. A R T ICLE 150. L'edministration des biens personnels des -mineurs appartient de droit au père, dorant le mariage. Il devient responsable seulement de la priété lorsque la jouissance des revenus lui a pro- ét6 accordée; mais il devra compte, tanr de-la propriété des revenus, lorsqu'il n'a pas eu da pouc.tc de ces biens.. x51. De la Tutelle. SECTION PREMIÈRE De la Tutelle des Pères et Mères. A R T ICLE 150. L'edministration des biens personnels des -mineurs appartient de droit au père, dorant le mariage. Il devient responsable seulement de la priété lorsque la jouissance des revenus lui a pro- ét6 accordée; mais il devra compte, tanr de-la propriété des revenus, lorsqu'il n'a pas eu da pouc.tc de ces biens.. x51. --- Page 49 --- ( 33 ) HBr. Après le décès de l'an des époux, le sure vivant sera de droit chargé de la tuteile des enfans miheurs,et qui ne seront point émancipés. 152. Cependant Je père aura la faculté d'affecter à la mère survivante et tutrice, un conseil special, à l'avis duquel elle sera obligée de deferer dans tous les cas oùt il s'agira d'actes relatifs à ja tutelle. Si le père a décidé que l'avis du conseil ne sera nécessaire pour de certain actes,) nommémenit spécifiés ; TAel mére, sans assistance de ce conseil, aura le droit de faire tous autres actes concernant sa charge de tutrice. 153. Pour qu'une nommination de conseil puisse étre légalement faite,il faut qu'elle ait été consacrée ou par dispositions testamentaires, ou par une déclaration expresse, soit par-devant le lieutenant de juge assisté de son greffier, sdit par-devant notaires. 154. Lorsqu'à l'époque du décès de son époux la femme se trouve enceinte, le conseil de famille s'assemble, et nomme un curateur au ventre. Dans ce cas, le droit de tutrice, pour Ja mère, date de l'époque de la naissance de Tenfant,ctla qualité de subrogé tuteur est acquise au curaleur. 155. Quoique la mère ne soit pas lenue d'accepter la tutelle, elle est obligée d'en remplie religiensement tous les devoirs, jusqn'à ce qu'elie ait fait procéder à la nommination d'un tuteur. 156. La convocation du conseil de famille, par la mère totrice qai vent se remarier, est de toute riguenr. Cette formalité indispensable aura toujours lieu avant T'acte die mariage; et il sera E uteur est acquise au curaleur. 155. Quoique la mère ne soit pas lenue d'accepter la tutelle, elle est obligée d'en remplie religiensement tous les devoirs, jusqn'à ce qu'elie ait fait procéder à la nommination d'un tuteur. 156. La convocation du conseil de famille, par la mère totrice qai vent se remarier, est de toute riguenr. Cette formalité indispensable aura toujours lieu avant T'acte die mariage; et il sera E --- Page 50 --- ( 54 ) siatué dans ce conseil, sila sera ou ne lui sera qualité de tutrice lui Faute par la mere pas de continuée. se sentes dispostions, elle conformer aux-pré. tutelle; et s'il arrivait perdra de plein droit la servée, toutes les suites qu'elle l'eàt indament contravention formelle, seront provenant de cette consolidaire de son nouveau mari. sous la responsabilité 157. Si de la décision du conseil de légalement convoqué, il résulte la famille conservée à la mere $ dès-lors le que. second tutelle sera nommé co-tuteur, et toute, gestion mari sera nouveau mariage,sera. à la postérieure à ce la femme, qui en deviendront charge du mari et de ponsable l'an pour l'autre, et un solidairement seul le respour tout, SECTION IL De la Tutelle diferée la par le Père ou pat Mere. 158. Dans la personne seule du deux époux réside le droit de survivant des soit parent, soit etranger, choisir un tuteur, forme aux dispositions de f'article pourvu qu'il se cona'exerce ce droit que sous les 153, et fications ci-après. exceptions et Lael à la 159. Le choix d'un tuteur n'est mére remariée, et à laquelle la point altribué enfans du premier lit n'a été tutelle de ses r6o. La nommination pas d'an déférée. de son premier mariage tuteur aux enfans eût elle été maintenne par la mère remariée, valider qu'autant le dans la tutelle, ne pourra sanctionnée. que conseil de famille Taurg 161. Le tnteur, élu par le père ou la mère, Le choix d'un tuteur n'est mére remariée, et à laquelle la point altribué enfans du premier lit n'a été tutelle de ses r6o. La nommination pas d'an déférée. de son premier mariage tuteur aux enfans eût elle été maintenne par la mère remariée, valider qu'autant le dans la tutelle, ne pourra sanctionnée. que conseil de famille Taurg 161. Le tnteur, élu par le père ou la mère, --- Page 51 --- ( 35 ) a la faculté de refuser la Intelle, à moins qu'il zie soit compris dans la classe des personnes auxquelles le conseil de famille, à defaut de l'élection spéciale 9 paternelle ou naternelle, eût pu déférer cette charge. S ECTIO N III De la Tutelle déferée par le Conseil do Famille. 1S2. Lorsqu'un enfant mineur orphelin se. trouvera sans tuteur, il y, sera pourvu par un censeilde famille convoqué,soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers on d'autres parties intéressées, soit d'office, et à la poursuite du sénéchal, a du procnrenrdn roi ou du lieutenant dejuge dans le ressort duquel est éiabli le domicile du mineur ; il sera loisibleatout individu dec dénonceràces magistrats les motifs qui nécessiteront la nommination d'un tuteur 163. Six parens ou alliés pris tant dans la paroisse où la tutelle sera ouverte, que dans les endroits cqui en seront les moins distans, et extraits moitié du côlé paternel, et moitié du côté inaternel, et toujonrs en suivant dans chaque ligne, l'ordre de proximité, composeront la constitution du conseil, sera présidé par le sénéchal ou le lieutenant juge. La qualité de parent aura la préférence sur celle de l'allié au même degré, et entre parens. 9 aux mêmes degrés, le plus âgé sera préféré au plus jeune. 164. Dans la limitation du nombre déterminé enl'article précédent, ne sont point compris les du côté inaternel, et toujonrs en suivant dans chaque ligne, l'ordre de proximité, composeront la constitution du conseil, sera présidé par le sénéchal ou le lieutenant juge. La qualité de parent aura la préférence sur celle de l'allié au même degré, et entre parens. 9 aux mêmes degrés, le plus âgé sera préféré au plus jeune. 164. Dans la limitation du nombre déterminé enl'article précédent, ne sont point compris les --- Page 52 --- fitee ( 36 ) germains da mineur et les maris des qu'ils germaines excédent ; qu'ils soient au nombre de six, sceurs ou bresdu conseil dei ce nombre, ils seront tous meine(s'ils étaient au-dessous famille, de ets Gseulolecomposcronty vocation des autres ce nombre, la cous compléter le couseil. parens n'aura lieu que pour 165. Siles parens ou alliés de l'une se trouvent en nombre insuffisant ou l'autre ou dans-les sun les lzcs le sénéchaloule lieutenant distances les plus rapprochdes, parens ou allliés domiciliés à convoquera distances des ou TE eloignees, appellera des plus la paroisse mêine, citoyens résidans dans avoire entretenu généralement reconnus pour habitnelles avec adarapponendamitiéere le des relations 166. pere ou la mère du mineur. Quand bien même u nombre suffisant de ilya auraitsurles lieux tenant de juge aura la parens faculté ou de alliés, le lieuciter des parens ou alliés plus permettre de à quelqua distance que se troave proches en degrés, ces derniers, de manière le domicile de ontre-passer le nombre fixé cependant les à ne point cédens. par articles pré167. Le sénéchal O1l le lieutenant de réglera, à jour fixe, ledélai pour' juge sera calcaléde telle sorte, qu'il 1 y comparaître, ait qui la citationnotifilée et le toujours enire du conseil, unintervalle jourdésignépour rla réunion de trois jours, bien entendu qui ne pourra être moins citdes résident dans la lursque les parties tance de dix lieues ; majs conunune ou dans la disrésidautes au-delà de la pour celles qui seront le déloi sera augmenté d'imn proportion sus désignée, jour pour aing liouts, , qu'il 1 y comparaître, ait qui la citationnotifilée et le toujours enire du conseil, unintervalle jourdésignépour rla réunion de trois jours, bien entendu qui ne pourra être moins citdes résident dans la lursque les parties tance de dix lieues ; majs conunune ou dans la disrésidautes au-delà de la pour celles qui seront le déloi sera augmenté d'imn proportion sus désignée, jour pour aing liouts, --- Page 53 --- (.37 ) 168 Lesparens,allicesoua amisainsiconvoqués, se rendront, en personues.. ou se feront représenter par un procureur spécial. donné Le droit de mprecterpltusmueurlter pas à la seule personne d'un mandataire. 16g. Une améndequi ne pourra étreau-dessous de la somme de quarante gourdes, sera prozoncée saus appel, par le lieutenant de juge, contre tout parent t, allié ou ami cité dans les formes presctites, et qui n'aura pas comparu, à moins qu'il ne produise une excuse plausible et légitime. 170. En cas d'exensesuffisante, T'ajournement oulaprorogation del T'assemblée pourta être décidé par le sénéchal ou le lieutenant dejuge,selons 0 il conviendra d'attendre le membre absent G die le remplacer. Méme procédé sera empley: ar ces magistrats en tout autre cas oùt l'intéret du veur aura parn T'exiger. 171. Le lieu des séances de cette assemblée sera établi de plein droit chez le senéchal 011 le Jieutenant de juge,à moins qu'ur autre local n'ait été assigné ces magistrats. Pour que cette assemblée Jat competente à délibérer, il faut qu'elle réunisse. en son sein. les trois quarts au anoins de ses membres convoqués, 'Tout conseil de famille est présidé par le sanicdail loule lieutenant dejuge, qui y, a voix délibérative, et dont le saffrage, en cas de partage, est prépondérant. 173. La tutelle est une charge purement sonnelle, en le luteur ne f conséqquence. pout transmettreà ses héritiers; ; sealement ces derniers sont responsables de la gestion du pemiergetelis les trois quarts au anoins de ses membres convoqués, 'Tout conseil de famille est présidé par le sanicdail loule lieutenant dejuge, qui y, a voix délibérative, et dont le saffrage, en cas de partage, est prépondérant. 173. La tutelle est une charge purement sonnelle, en le luteur ne f conséqquence. pout transmettreà ses héritiers; ; sealement ces derniers sont responsables de la gestion du pemiergetelis --- Page 54 --- ont alteint ( 38 ) continuer Tage de majorité, ils seront nommé. jusqu'a ce qu'on nouveau tenus de la tuteur ait éléi SEGTIO N I V. Du Subroge tuteur. 174. Lec conseil de un famille est tenn de Les onbimogetutomrohini devons de ce quelque tatelle qne nommer les intérêts du subroge tuteur sont de ce soit. trouveront en mineur, 9 toutes les fois defendre 175. Le père opposition ou la avec ceux du qu'ils se leurs enfans, mère, luteur. pour le ou celui que l'an tuteur d'eux naturel de ses fonctions, remplacer, de est tenu, avant de aura choisi famille faire procéder par le commencer creanciers convoque à la conseil de parles sénéchal ou autres parties réquisition des parens 9 mination d'an ou le lientenant interesséesond de d'oflice, fraude de la sabrogé tuteur, à juge,à la nomindemnitése part du tuteur, d'être peine, s'ilya eu de la tutelle senvers le mineer, et condamné aux par le conseil de némedenredkrchs conformément 176. à T'article 163, famille assemblé, autres Le conseil de famille dans cell-s de Tarticle les tntelles, et la précétent, est Ecar sans après nommination du tenu, lequel, déseunparer, de tuteur, pourra étre excepté le cas ogmnericsnNeoe de frères tuteur; tuteur, pris dans la même ligne germains, ne Le tuteur que celle du à la nes sera point admis à nommination du donner sa voix, voquer sa destitation, subrogé tuteur, ui à pro177. La convocation du conseil de famille , et la précétent, est Ecar sans après nommination du tenu, lequel, déseunparer, de tuteur, pourra étre excepté le cas ogmnericsnNeoe de frères tuteur; tuteur, pris dans la même ligne germains, ne Le tuteur que celle du à la nes sera point admis à nommination du donner sa voix, voquer sa destitation, subrogé tuteur, ui à pro177. La convocation du conseil de famille --- Page 55 --- ( 39 ) nommer un nouveau tuteur, est de riguenr, EoR le cas que la tutelle devint vacante ou qu'elle fit abandonnée ; elle doit êire provoquée par le subrogé tuteur, sous peine de dommages et intérêts envers le mineur; parce que la seule qualité de tuteur, dans aucun cas, n'autorise de plein à remplacer un tuteur. naeNs 178. Les fonctions de subrogé tuteur et celles du tuteur commencent conjointement et cessent à la même époque ; ainsi les dispositions énoncées dans les deux sections suivantes, sont communes à l'un et à l'autre. SECTIO N V. Des Causes qui dispensent de la Tutelle. 179, Sont dispensés de la tutelle, I". Les militaires en activité de service ; 2". Tous les fonctionnaires publics employés dans une autre province que celle où ils pouvaient être nommes luteurs. Cependant s'ils acceptent cette charge, ils ne pourront s'en démettre pour cette canse, à mnoins irn n'ayent été nommés aux emplois leur donnent le drou des qui dispenses, 9 posterieurement à leur nommmnation à la tutelle. Dans ce cas, s'ils ont commencé à administrer les biens du mineur,ils pourront convoruer, dans les deux mois, le conseil de famille, pour cqu'il pourvoie à leur remplacement. 18.. Tout individa qui n'est ni parent, ni allié du mineur, aura le droit dei refuser la tutelle, si toutefois ils se trouve des parens et alliés en état de la gérer dans l'arrondissement de dix lieues de l'endroit où s9 sera faite la nomimination, 'ils ont commencé à administrer les biens du mineur,ils pourront convoruer, dans les deux mois, le conseil de famille, pour cqu'il pourvoie à leur remplacement. 18.. Tout individa qui n'est ni parent, ni allié du mineur, aura le droit dei refuser la tutelle, si toutefois ils se trouve des parens et alliés en état de la gérer dans l'arrondissement de dix lieues de l'endroit où s9 sera faite la nomimination, --- Page 56 --- ( 40 ) 18r. Ldge de soixante - dix ans la tutelle. Celui qui parviendrait à cet dispeuise âge de avoir rempli ces fonctions, pourrait s'en après faire décharger. Il en sera de même de tout individa attaqué d'une infirmité grave et dûment ou qui lui serait survenue prouvée, 182, pendant sa gestion, Quiconque est chargé d'une tutelle, pent refuserd'en accepter une deuxième, de ses enfans. excepté celle 183. Celui qui se trouvera présent à sa nommination à une tutelle, et ne fera pas sur le champ des réclamations au de famille ladite LRRIC nommination, ne sera plushabile à en faire. sur 184 Le conseil de famille pourra être co1par celui qui n'aurait pas assisté à la délinommé NAELN voir ses excuses quil'a tuteur, à l'effet de rece- ; mais il sera a laissé expirer le délai de trois non-ecevable,sil jours la notification de sa nommination à la qui suivront délai sera angmenté d'un jour par dix tutelle, le compter du lieu de son domicile, à celui lieues, où la à tutelle aura été ouverte. 185. Si le conseil de famille n'admet excuses, il se pourvoiera par-devant le point conseil ses supérieur pour les faire recevoir, s'il y a et jusqu'à la décision de cette cour, il administrera lieu; provisoirement. 186. Les frais de l'instance seront à la de ceux qui auront rejeté l'excuse du charge le cas où Texemption aurait été tuteur, dans faveur de ce dernier. prononcée en Mais sila cour condamne le tuteur, il tera les frais de la procédure, supporSECTION se pourvoiera par-devant le point conseil ses supérieur pour les faire recevoir, s'il y a et jusqu'à la décision de cette cour, il administrera lieu; provisoirement. 186. Les frais de l'instance seront à la de ceux qui auront rejeté l'excuse du charge le cas où Texemption aurait été tuteur, dans faveur de ce dernier. prononcée en Mais sila cour condamne le tuteur, il tera les frais de la procédure, supporSECTION --- Page 57 --- - 2 41 ) SECTIO N vi ig lIncapacité 3 de lExclusion 3 et dès Destitutions de la Putalle. 187. Les tuteurs, ni les membres composant le conseil de famille, ne pourront être pris parmi Jes mineurs, excepté le pere ou la mère. Les interdits, les femmes, autre que la mère, ceux qui auraient avec le mineur un procès de nature à compromettre son état où sa fortune ; les condamnés à des peines afflictives, et ceux dont l'inconduite, l'incapacité ou l'infidélité sont notoires , ne pourfont être nommés , et même seraiént destituables s'ils l'avaient été. r88. L'exclusion ou la destitution d'une tutelle, prive Tindividuqui en a étéf frappé, de la faculié de faire partie d'an conseil de famille. 189. Le conseil de famille prononce, s'il y a lieu ou non, à Ja destitution du tuteur. ; il est convoqué, soit à la diligence du subrogé tateur, soit à la réquisition formelle d'un ou plasieurs parens ou alliés du minetr au degré de cousin germain, et même d'office pac Je séhéchal, le procurent du roi ou le lienteuant de juges ; il doit motiver les raisons qui ont provoqié Texclusion ou la destitation du tuteur./qui doit être entenda ou appelé avant qu'elle puisse être prononcée. Igo. Dans Je cas qu'il n'y ait point de réclamation de la part du tuteur destitué, mention ei est faite, et eeluiquilereumplace entre des suise en fonction : en cas de réclamation, Phomologation de la délibération sera à la diligenced du subrogé nuteur,-poursuivie devant la senéchaussée, qui F oqié Texclusion ou la destitation du tuteur./qui doit être entenda ou appelé avant qu'elle puisse être prononcée. Igo. Dans Je cas qu'il n'y ait point de réclamation de la part du tuteur destitué, mention ei est faite, et eeluiquilereumplace entre des suise en fonction : en cas de réclamation, Phomologation de la délibération sera à la diligenced du subrogé nuteur,-poursuivie devant la senéchaussée, qui F --- Page 58 --- ( 42 ) Le prononcera tuteur déstitué comme affaire urgente, sauf l'appel. peut de même faire desubrogd tuteur pour être maintenu en sa assignee tutelle, SECTIO N VIL Dc 1Admistration du Tuteur. aiels 19I. Le tuteur est obligéà tous les envers le mineur. soins paterI! doit administrer ses biens en bon famille; il répond des père de sultans d'une mauvaise dommages et intérêts réde lei représenter dans-tous gestion; les enfin il est tenu Ilne; actes civils. Feuwaacepleriscomione ou droit contre son pupile, ni d'aucunec créance ni même les prendre à acheter ses biens, obtenu l'autorisation da ferme, à moins qu'il n'ait dans ce cas le conseil" de famille ; et desdits biens. subrogé tutéar lui passera bail 192. Si les scellés ont été sera tenu de les faire lever dans apposés, les le tuteur suivront celui oû il aura connu huit jours gai etde suite,en présence dus subrogé sa nommination ; procédé à Tinventaire des biens du tuteur, il sera Si ce dernier doit à son mineur. sera faite par ce tuteur dans tateur, déclaration en réquisition du procurenr du roi T'inventaire, ou sur la de juge, et mention faite sur le du lieutenant sous peine d'ètre déchu de tous ses Procès droits. verbal, les 193. menbles Un mois après la clôture de linventaire, quement vendus, appartenans au mineur seront publichériseur, au plus offrant et dernier enpar un officier nommé présence da subrogé tuteur. d'oflice, e8 par ce tuteur dans tateur, déclaration en réquisition du procurenr du roi T'inventaire, ou sur la de juge, et mention faite sur le du lieutenant sous peine d'ètre déchu de tous ses Procès droits. verbal, les 193. menbles Un mois après la clôture de linventaire, quement vendus, appartenans au mineur seront publichériseur, au plus offrant et dernier enpar un officier nommé présence da subrogé tuteur. d'oflice, e8 --- Page 59 --- ( 43 ) Les pères et mères seuls pourront ne pas les faire vendre, toutle temps qu'ilsseront usufruitiers des biens du mineur, si mieux ils aiment les remettro en nature ; mais, dans ce cas,ils seront tenus d'en faire, à leur propre dépens, une juste estimation, par voie d'arbitre, ca présence du subrogé tuteur; laquelle lixera le ptix, qu'ils seront obligés de remettre pour les objets estimnés, qui se trouveraient manquer lors de la,remise. 194 Aussitôt qu'un tuteur entrera en exercice, à moins qu'il ne s'agisse des pères et mères, il sera statué parle conseilde famille proportionnellenent à l'importance des biens régis, la somne annuelle que pourraient exiger Ja dépense du mineur et ladministration de ses biens; et il sera spécifié, dans ce même acte, s'it est accordé au tuteur de s'adjoindre un'ou plusieurs admistrateurs particuliers, devant gérer sous sa responsabilité, et susceptibles d'étre salariés. 195. Dans le délai de six mois, le tuteur est tenu de faire, 5 le mieux des intérêts du mineur, emploi JEt fonds excédens les dépenses, lant du mineur celles relatives à la tutelle. Faute par lui de ReErE pas fait cet emploi, ils sera obligé de tenir, au mineur, compte des intérêts de toutes les sommes non employées, quel que soit leur modicité; et la concurence de la somme doit être pour le tuteur, l'époque à laquella Rtekit des revenus du mineur doit être fruc-" tueusement utilisé,sera formellement déterminée. 196. Les biens jmmeubles du mineur ne peuvent être ni hypothéqués ni vendus par le tuteur, fusse.le père ou la mère, il ne pourra même faire d'emprunt, sans qu'au préalable il y ait été spe- soit leur modicité; et la concurence de la somme doit être pour le tuteur, l'époque à laquella Rtekit des revenus du mineur doit être fruc-" tueusement utilisé,sera formellement déterminée. 196. Les biens jmmeubles du mineur ne peuvent être ni hypothéqués ni vendus par le tuteur, fusse.le père ou la mère, il ne pourra même faire d'emprunt, sans qu'au préalable il y ait été spe- --- Page 60 --- (44 ) dintement anforisé par le conseil de fera, à la dilisence du luieur, et sur famille,qui sions du procureur du roi, les concluhérafona la senéchaussee: honologuer cette délide nécessité absolne, ou d'une dansle cas seulement lagouse, évidemment prouvée perspective le avan197. Pour qu'un lutéur poitr mineur. autoriséà aljéner ou quelconque puisse étre du mineur, ou méme hypothéquer les immeubles de ce dernier, il faut qu'on 4 emprunter pour le fait exhibé par ce iuteur, constate compte sommaire, suflisance desderrées, effets positivement l'indu raineur; cetle insuffisance mobiliers et revenus meubles devant être vendus reconnue, de 9 les imtoutes les conditions que le conscil préférence, et aura juge uriles et convenables, de famille sement indiqnés; cependant seront soigneuil ne sera procédé à dans ce dernier cas, dp conseil de famille, Fexecution des déub-rations en aura été obtenue devant qu'après la qu'horologation xessort, laquelle coar senéchaussee du du conseil,le prononcera, en la chambre eutendu. procureur du roi bien et dûment mise, 198. il Lorsque la vente publique aura été y sera procédé en présence du pertuteur, par voies d'enchères, subrogé Jeçues par un joge de la lesquelles seront ou parun nolaire a Çe sénéchaussée da ressort, fontefois que trois publications expressément auront reqitis, après frois Dimayches succes-ivement, dans les ay lien, accontumes. endrois 199. Les formalités et conditions fiutcar, en cas imposées au demprunt - on d'aliénation o1 0pypchegaradasbiemm du mineur, çessent d'êtse subrogé Jeçues par un joge de la lesquelles seront ou parun nolaire a Çe sénéchaussée da ressort, fontefois que trois publications expressément auront reqitis, après frois Dimayches succes-ivement, dans les ay lien, accontumes. endrois 199. Les formalités et conditions fiutcar, en cas imposées au demprunt - on d'aliénation o1 0pypchegaradasbiemm du mineur, çessent d'êtse --- Page 61 --- ( #5 ) nécessaire,1 lorsque,sur! la provocation d'an copropriétaire par indivis. 3 jugement a été rendu, ordonnant la licitation, moyennant cqu'elle se fasse légalement ; les parties intéressces et les élrangers y seront nécessairement, admis. 200. La faculté d'accepter ou de répudier une succession dévolue au mineur, ne sera accordée au tuteur qu'en vertu de l'autorisation préalable du conseil de famille. L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire. 201. Si une succession, répadiée au nom du minenr, n'a pas été acceptée par un autre, elle pourra étre reprise, 9 soit par le mineur devenu majeur, soit par tout autre; mais bien entendu dans l'état oir elle se trouvera au moment même de cette reprise, et toutes ventes et autres actes qui auraient été consacrés par des pièces légales, durant da vacance, ne pourront être atlaqués. 202. Le tuteur ne pourra accepter Ja donation faite au mineur, sans y être autorisé par lc conseil de famille. La donation ainsi acceptée aura le même effet pour le mnineur que le maieur. 203. Aucune RCIETANr concernant les droits immobiliers du mineur.ne pourra être introduite en justice par le tuteur, aucuue demande y relative Jie sera acquiescée par lui, s'il n'y a élé expressément autorisé par le conseil de Tamille. 204. En cas de provocs cation de partage, de la part du tuteur,il a besoin de la même autorisation; mais cette obligation cesse pour Ini du moment guilsagit d'une action en partage intentée contre lc minenr, . Aucune RCIETANr concernant les droits immobiliers du mineur.ne pourra être introduite en justice par le tuteur, aucuue demande y relative Jie sera acquiescée par lui, s'il n'y a élé expressément autorisé par le conseil de Tamille. 204. En cas de provocs cation de partage, de la part du tuteur,il a besoin de la même autorisation; mais cette obligation cesse pour Ini du moment guilsagit d'une action en partage intentée contre lc minenr, --- Page 62 --- 205. Le ( 46 ) mineur est partage des biens dans ciairement, intéressé, après ne pourra être fait lesquels un nommés par la une estimation, par que juditure de la sénéchaussee du lieu de experts le sénéchal succession, l'ouverbien et fidelement Ou antres à lesquels ce commis, préteront, le devant 206, Ces remplir leur mission, serment de foruneront des experts lots diviseront les sence d'un des pour étre tirés au hérlages, sort en en effer;i il en fera ou d'un notaire nommé à pré. cet Ces reaE formalités délivrance. fails tages auront les mémes exactement effets remplies, ces parseront entre majeurs; dans le que s'ils avaient été que provisionnels, cqs contraire, ils ne 207. Aucane au nom du mineur, transaction de la part du l'autorisation du ne pourra avoir lieu tuteur, e trois défenseurso conseil de famille, sur et ne sera que le de TaE à valable procureur du roi la qu'aprés avoir été désigneras cureur schnéchanseée du roi. sur les conclusions homologud da 208. Lorsque le promera à son tuteur des minenr,1 par sa condnite, don. graves, le tuteur sujets de de famille, pourra, autorisé mécontentermens par le en se confoemanta demander la réclusion du conseil de la Puissance ce qui est prescrit au minenr, Titre paternelle, SECTIO N V I I I. Des Comptes de la Tutelle. tendu 209. aussitôt Le compte de la gestion du que la tutelle finira. luteur sera --- Page 63 --- ( 47 ) 210. Le çonseil de famille peut obliger la tuleur. excepté le père et la mère, à fournir, chaque année, au subrogé tuteur durant la tutelle, les états de situation de sa gestion, sans aucune formalité de justice. 2II. A la majorité du mineur ou à son émancipation, le tuteur rendra un compte définitif de son administration, dont les frais seront aux dépens du mineur ; mais avancés par le tuteur. Toutes dépenses utiles et damentjustifices seront allouées au tuteur. 212. Le tuteur ne pourra faire aucun traité avec le mineur devenu majeur 9 qu'après dix jours au moins de la reddition de oompte détaillé de sa gestion, de la remise des pièces justificatives, constatée par le récépissé de son pupille, à peine de nullité. 213. S'il est dà par le tuteur un reliquat de compte,il en devra T'intérêt dujour de la clôture du compte 9 sans qu'il soit besoin d'en former la demande en justice; mais au contraire, les intérêts de CC qui pourrait être dà au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la demande qu'il aura fait de la somme daeaprès la reddition du compte. 214. Les contestations: surles comptes de tutelle seront poursuivies et jugées comme les autres matières civiles. 215, Après dix ans, à compter de la majorité du mineur, il n'aura aucune action à exercer contre le tuteur pourles faits çoncernant la tutelle, les intérêts de CC qui pourrait être dà au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la demande qu'il aura fait de la somme daeaprès la reddition du compte. 214. Les contestations: surles comptes de tutelle seront poursuivies et jugées comme les autres matières civiles. 215, Après dix ans, à compter de la majorité du mineur, il n'aura aucune action à exercer contre le tuteur pourles faits çoncernant la tutelle, --- Page 64 --- - I 46 5 CHAPITAE E I11 De 216. Le mineur rEmancijpation de. plein droit. en se mariant est émancipd peut 217. Le père, ou la mère à défaut est émanciper le mineue non du parvenu le à Tage de marié, par seul quinze ans LEE chal, fait de la delaration révolus; et ce assisté de son devant le séné. 218. Tout mineur, grellier, Agé de en dressera acte, plis, et dont les ans 8RRE être émaneipé pére et inère sont décédés, accomfamille, s'illen d'après la décision du pentdécision il a jugé capable; et conseil de sera déclaré par le sénéchal dans laquelle eTAaciee que le mineur présidentdu conseil de ou par le est dmancipe. famille, ou 219. plus Les. parens ou alliés, cousins prévus par proches Tarticle parens du mineur, dans germains les d'être précédent. qui le jogeront cas AFAeS aucune diligence émaneipé,et dont le tuteur n'aurait cipation, requerront, pour à le faire jouir de l'émandu conseil de famille cet effet, la convocation lientenant de devant le sénéchal on le à cette rémquisition. juge, lequel sera tenu d'acquiescer 220. Le conseil de teur au mineur, lors de famille son nommera un curaêtre de tutelle, présent, et l'assister à la émanciparion, reddition de pour 221. compte le droit Lémancipation de la ne coufère au mineur Semult d'en passer simple les administration de ses baux, dont la durée ne pourra lientenant de devant le sénéchal on le à cette rémquisition. juge, lequel sera tenu d'acquiescer 220. Le conseil de teur au mineur, lors de famille son nommera un curaêtre de tutelle, présent, et l'assister à la émanciparion, reddition de pour 221. compte le droit Lémancipation de la ne coufère au mineur Semult d'en passer simple les administration de ses baux, dont la durée ne pourra --- Page 65 --- ( 49 ) pourra excéderneufans. dej percevoir ses revenus, et d'en donner decharge 3 etil ne pourra être reszituable conire ces sortes d'actes, dans le cas oùt le majeur ne pourrait l'être lui-même. 222. Le mineur émancipé doit être assisté de son-curateur pour intenter une action immobilière ou y défendre, même pour recevoir et donnef décharge d'un capital mobilier; dans ce cas, le curateur eh devra surveiller l'emploi. 223. Sans une délibération du conseil de famille, homologuée à la sénéchaussée, le procureur du roi entendu, aucun emprunt 9 ce soit, ne être ent quelque prétexte que pourra par le mineur émancipé; il ne pourra ni vendre, ni aliéner ses immeubles, que dans les formes prescrites au Titre de la Minorité: 224. Les obligations contractées par le mineur émancipé, pour cause d'achats ou toutes autres causes, pourront être réduites en casd'excès, ,etdans cette espèce, les jages auront égard à la bonne ou mauvaise foi des créanciers rà l'atilité ou à l'inutlitedsdepenes.sinsiq iqu'à la fortune du mineur. 225. Dans le,casde réduction des engagemens du mineur, opérée en vertu de l'article qai cède, le bénéfice de l'émancipation Fea pourra être retiré, en suivant les formes prescrites pour lémancipation. 226. Aussitôt la révocation de T'émancipation, le mineur entre en tutelle, et il doit lui être de nouveau nommé un tuteur qui administrera ses biens jusqu'as sa majorité. 227. Sera réputé majeur, le mineur émancipé qui fait un commerce. * pour Jes obligations seulement relatives à son conmerce, G --- Page 66 --- 3o ) TIT R E X, Brlsaignendlponrdein et du Conseil judiciaire. CHAPITRE PRREMIER De la Majorité, A R T ICLI E 228. La majorité est l'âge fixé par la Lor, la dapacité de contracter et faire tous actes pour de vie civile. la 229. L'haitien est majeur à vingt - un ams accomplis; il jouit, à cet âge, de la ses droits, sous la restriction plénitde de du Mariage. portée au Titre VF CHAPITRE II De TInterdiction. 230. Ilya liéu à interdiction contre le qui serait dans limbécilité, la démence majeur UN état de fureur ou dams habituelles 1 quand bien même, inomentanément, il donnerait des sens et de raison. marques de 23r. L'interdiction pour être demandée les parens, méme par fun des époux à par de Fantre, dans les cas précités; elle doit l'égard mandée d'office, être depour cause de fareur, le procureur du roi, qui pourra aussi la par pour cause de démence ou d'imbécilité, provoquer si divida qui se trouverait dans lun ou l'autre J'inn'a ni époux, ni cas., épouse, 9 ni parens connuss r. L'interdiction pour être demandée les parens, méme par fun des époux à par de Fantre, dans les cas précités; elle doit l'égard mandée d'office, être depour cause de fareur, le procureur du roi, qui pourra aussi la par pour cause de démence ou d'imbécilité, provoquer si divida qui se trouverait dans lun ou l'autre J'inn'a ni époux, ni cas., épouse, 9 ni parens connuss --- Page 67 --- ( Sr ) 232. La demande en' interdiction est portée à la sénéchaussée du lieu du domicile de celui contre lequel elle est formée. 233. Ceux qui poursuivent Tintordiction, sont tenus d'articuler, par écrit, les faits d'imbécilité, de déience ou de fureur, et de présenter les pièces et les témoins. 234- La sénéchaussée prend l'avis du conseil de famille, qui se forme ainsi iqu'il est prescrit à la Section III, du Chapitre II, du Titre LX, de la Minorité de la Tutelle et de lEmancipation. Les demandeurs en interdiction ne peuvent faire partie du conseil; cependant ou et les enfans de celui dont eet Tépouse, diction est demaudée, peuvent y être admis sans voix délibérative. 235. La sénéchaussée, après l'avis du conseil de famille, interrogera le défendeur, soit dans la chambre du conseil,s'il peut s'y rendre, soit dans sa demeure par le juge commis à cet effet, assisté du greflier, et dans tous les cas en présence du procureur du roi, oj s'attachera à préciser son - opinion sur l'état de la raison du défendeur * suivant quelle se manifestera par T'analogie, la concordance de ses réponses avec les questions qui lui auront élé faite, et par la chaine Talfiliation et la clarté de ses idées. 236. Après ce premier interrogatoire, le sénéchal nommera provisoirement un administrateur pour prendre soin du défendeur et de ses biens, Sily a lieu. 237. Le jugement en interdiction sera rendu à J'audience publique, après avoir entendu les - parties, ou elles danent appelées. manifestera par T'analogie, la concordance de ses réponses avec les questions qui lui auront élé faite, et par la chaine Talfiliation et la clarté de ses idées. 236. Après ce premier interrogatoire, le sénéchal nommera provisoirement un administrateur pour prendre soin du défendeur et de ses biens, Sily a lieu. 237. Le jugement en interdiction sera rendu à J'audience publique, après avoir entendu les - parties, ou elles danent appelées. --- Page 68 --- 238. En ( 52 ) soit rejetée, il cas sera, que la demande en que les circonstances par le même interdiction au défendeur un conseil, poutront lugement,suivant Texiger, nommé pourra plaider, sans T'avis duquel il ne grever. -ses biens, transiger, ni même emptunter, aliéner, mmohilier, et en donner recevoir un capital 239. Sily ya appel du décharge. pourra être interrogé de ingenent, le défendeur d'appel, nouveau par la cour 240. Les demandenrs ment portant interdiction qui ont obtenu le ou jugeconsei,serontt et de le faire teuus de le lever, nommination dun les études des aflicher dans les signifierà partie, cour notaires de quinze jours dans d'appel et dans Ja salle farrondiseent de la 241. Le jugement d'audience. mination du conseil, d'inerdiction ou de aura été renda, en aura son effet du jour nomdroitlas actes passés comseiqtuence, seront nuls qu'il au jugerent ou par Tinterdit de pohr annuller sans l'avis de son postérieurement ceux passés conseil; mais aualspopiede ait été des-lots ces actes la anuedeurement, cause de il faut notoirement Tinterliction cause 242. de Aucun acte ne pent connue, - être quila démenice, après la mort de'la attaqué pour consenti,sis son personne aionoéer ou de interdition n'a pas ne résulte provomnée de lacte son vivant, à moins été pro. tractant fot en démence. inême allaquté que le con: qu'il 243. la seincchanede Nayant point eu d'appel du le qui jagement de de jagement suite a été confirmest fremneiueiestme sur) Ou si pouryu à la nomtaination l'appel, il doit être d'un tuleur ct enti,sis son personne aionoéer ou de interdition n'a pas ne résulte provomnée de lacte son vivant, à moins été pro. tractant fot en démence. inême allaquté que le con: qu'il 243. la seincchanede Nayant point eu d'appel du le qui jagement de de jagement suite a été confirmest fremneiueiestme sur) Ou si pouryu à la nomtaination l'appel, il doit être d'un tuleur ct --- Page 69 --- ( 53 ) d'un subrogé tuteur à l'interdit, de la manière prescrite au Ttredela Minorité,de la Tutelle et de I Ema acipation 3 alors les fonctions de l'administrateur provisoire cessent ; il rend compte au tuteur, s'il ne l'est pas Iui-même. 244 Le mariest de droit le tuteur de sa femme interdite. La femme pourra ate tutrice de son mari; dans ce cas, les conditions de son administration seront réglées par le conseil de famille, sauf à la femme qui se croira lésée par cet arrêté à se pourvoir devant les cours. 245. Le tuteurd'oninterdit, excepté les époux et les descendans, n'est pas tenu de conserver la tutelle au-delà de dix ans; ce temps écoulé,il pent demander et doit obtenir son remplacement. 246. Les Lois sur la tutelledes mineuss'appligonHàediedbfiverdiugic: tassimiléauinincur, 247. Le tuteur doit employer les revenus de l'interdit à adoucir son sort et accélérer sa guerison i en conséquence le conseil de famille peut, selon la fortune et le caractère de la maladie de l'interdit, prescrire le lieu oùt il devra être placé pour y reeevoir tous les soins qu'exige son élat. 248. Lorsdu mariaged'un enfant d'un interdit, les conventions matrimoniales et la dot seront réglées par un avis du conseil de famille, qui doit être sur les conclusions du procureur du roi, homologué à la sénéchanssée. 249. L'interdiction cessant, avecles causes qui l'avaient déterminée, Ja mainlevée en sera prononcée : 9 en observant tout ce qui est prescrit pour l'interdiction, et l'interdit ne rentrera dans l'exercice de ses droils, qu'après le jugement de mainlevée. --- Page 70 --- ( 54 ) CHAPITRE IIL Du Conseil judieiaire. 250. La deinande de aux prodigues peut-être Tassistance d'un conseil droit de provoquer formée par ceux ont instruite et de Tinterdiction, la même et elle : étre accordée par : manière. Si elle est pourra être obtenue sénéchansoce, qu'en la mainlevée n'en formalités. observant les mémes 251. Le prodigue de même pourra, sans l'assistance du T'interdit ne donné, plaider, sonlit qui lui a été ain capital transiger, emprunter, ni mobsilier, ou donner recevoir gréver ses biens décharge, aliéner, 252. Le jugement d'hypothéques. mination du conseil, d'interdiction soût ou de nomsoit sur Tappel, ne peut-être en première instance, entenda le procureur du roi. rendu qu'aprés avoir T I T R E X I. De la Distinction et de laNature des AR T I C L E 253. Biens, Tous les biens sont meubles ou immeubles, CHAPITRE PR E M - I E R. Des Immeubles. 254. Les biens sont immeubles nature, ou par leur ou par leur auquel ils s'appliquent. destination, ou par l'objet 255, Les terres etJes par leur Dature, bdlimenss sontimmeubles avoir T I T R E X I. De la Distinction et de laNature des AR T I C L E 253. Biens, Tous les biens sont meubles ou immeubles, CHAPITRE PR E M - I E R. Des Immeubles. 254. Les biens sont immeubles nature, ou par leur ou par leur auquel ils s'appliquent. destination, ou par l'objet 255, Les terres etJes par leur Dature, bdlimenss sontimmeubles --- Page 71 --- I 55 ) Les moulins à sucre, à mai.,à piler le café, sont immeubles. Les récoltes pendantes et les vivres suT pied -sont 256. immeubles. Les denrées et vivres déjà récoltés et emmagasinés sur les habitations, sont meubles. 257. Les arbres ne deviennent meubles que quant ils sont abattus. du fond 258. Les animaux le propriélaire livré au fermier pour culture de Thabitation, estimés ou non, sont réputés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fond par l'effet de Ja convention. 259. Les animanx des hattes et corails sont des meubles. 260. Les objets les propriétaires ont placés sur leurs Iocnr pour la faisance valoir du fond auquel ils sont attachés, sont immeubles par leur destination. Ainsi sont immeubles paf destination, été le pour TRAT jls ont placés, par propriétaire, ploitation du fond. Les animaux attachés à la culture. Les cabrouels, les ustensiles aratoires et autres objets de même utilité. tous Sont aussi immeubles pat destination, . effets mobiliers que le proptiétaire a attachés au fond à perpétuelle deméure. effets mobiliers seront scellés 26r. Quand les êtra dans la maçonnerie, et qu'ils ne pourront détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la maçonnerie, ils serout réputés avoir été placés à perpétuelle demeure., --- Page 72 --- Les ( 56 ) maisons, tableaux, sont glaces, et autres 262. Sont immeubles assujettis aux mêmes règles, omnemens de s'appliquent, les servitudes T'usufruit des pour choses l'objet auquel ils Les actions ou services fonciers. immobilitres, imuneuble. qui tendent à revendiquer un CHAPITRE IL Des Meubles. 263. Les biens sont ou la détermination meubles de la Loi. par leur nature eg Les corps mouvans porter d'un lieua à un autre, qui peuvent se transnature. sont meubles par leur Loi, 265. les Sont meubles par la détermination des sommnes obligations et actions qui ont de la actions ou intérêts exigibles ou des effets mobiliers. pour objet merce et d'industrie dans les compagnies de com- Les l'égard de chaque associé 9 sont réputés meubles à dure la société, seulement, tant Les rentes que perpételles et mneubles. royaume, soit sur les particuliers, viagères, soit sur le sont aussides lement 266. Les bestiaux, bacs, toutes usines non navires, et généra. point de partie de la maison, sont fixées, et ne faisant aux quelqpues-uns de ces objets, surtout meubles,la saisie particnlières manufactares, peut-être soumise à nécessaires des sur la Procédure qui seront déterminées par la formes Loi civile, 267. mneubles. royaume, soit sur les particuliers, viagères, soit sur le sont aussides lement 266. Les bestiaux, bacs, toutes usines non navires, et généra. point de partie de la maison, sont fixées, et ne faisant aux quelqpues-uns de ces objets, surtout meubles,la saisie particnlières manufactares, peut-être soumise à nécessaires des sur la Procédure qui seront déterminées par la formes Loi civile, 267. --- Page 73 --- ( 57 ) 267. I.es matérianx d'une maison démolie, ceux accumulés pour en construire une autre - sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés dans une construction. 268. Nesont point compris par le motmeubles, employé seul dans les dispositions de la loi ou de Thomme, sans autre addition, ni désignation, T'argent comptant, les pierreries, les dettesactives, lenlivnen.lesmnédaills lnjnenmetadescimey arts et metiers, le linge de corps, les chevanx, équipages, armes, denrées, grains, et tout ce qui est Fobjet d'un commerce. 269. Parles rots meubles meublans, on n'entend que les meubles destinés à l'osage et à la décoration des appartemens, 9 comme tapisseries, lits,sieges. glaces, pendules,tables,porcelaines, - et autres objets de même nature. 270. L'expression de biens meubles, celle de mobilier ou d'effets mobiliers, comprennent généralement tout ce' qui est censé meuble, d'après les règles ci-dessus établies. 271. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprendque les menbles menblans,demème que celle faite avec indication de tout ce qui s'y trouverait, ne comprendra pas l'argent coniptant, ni les deltes actives et antres droits dont les titres pourront être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y seront compris, H --- Page 74 --- 58 ) CHAPETRE Du IIL Rapport des Biens Possédent. avec ceux qui les leurs 272. Les particuliers ont la libre biens, en se conformant disposition de 273. Les biens aux lois élablies. sont régis par des dépendans lois du domaine du roi étre accordés aux dignilaires particulières, du et les fiefs date des aliénés 5 qu'aux termes royamne des édits ne du peuve. t Avril et 3 Joi, en pendance. Main8rr,anl huit de l'indé. domaine 274. Sont considérés de ila du roi, toutes les dépendance du public, qui ne sont portions da territoire les priété privée, comme pas les susceptibles d'une prola Aeuves et rivières, les chemins, routes et rues, mer; ; en rivages, lais et relais de roi est déterminée conséquence à celle la latitude des droits du les rades, les portes, de cent pas; les de murs, fossés ports, E du et de forteresses etremparts font des IRIO partie des 275, Tous les biens cenx des personnes vacans et sans maitre, ou dont qui- mneurent sans et 1 tiennent lesucoessionss sont heriters, au roi. abandonnées, , apparTITRE XII De la Proprieté. la laculiéde 276. Lusage, la disposition absolue les aliéner, des biens, propriété, pourvu ne constituent le droit de 1 coutraire ayx lois et qu'on aux se permette rien de réglemens établis. ous les biens cenx des personnes vacans et sans maitre, ou dont qui- mneurent sans et 1 tiennent lesucoessionss sont heriters, au roi. abandonnées, , apparTITRE XII De la Proprieté. la laculiéde 276. Lusage, la disposition absolue les aliéner, des biens, propriété, pourvu ne constituent le droit de 1 coutraire ayx lois et qu'on aux se permette rien de réglemens établis. --- Page 75 --- ( 59 ) 277: On ne pent exiger, de qui cue ce soit, la cession desa propriété, à moins que le gouver. nement ne Tait nécessaire, ou qu'un motif d'utilitépublique, constaté,ne nécessite cette inesure; dans ce cas, le propriétaire recevra préaJablement suffisante idemnité. 278. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, doune droit sur tous les fruits résultans de cette chose, et sur tous les accessoires et circonstances en dépendans, soit qu'ils en dérivent naturellement, soit qu'ils soyent le résultat de l'industrie et de l'artifice. Ce droit s'appelle Droit d'accession. SECTION PREMIÈRE Di Droit d'accession sur ce qui est produit par la Chose. Sont compris dans ce droit, 277. Les fruits naturels ou industriels de la terre. ". Les fruits civils. 3'. Le croit des animaux. 280. Le simnple possesseur d'une chose ne peut considérer les produits d'une terre comme sa légitime propriété, qu'antant qu'il la possède de bonne foi; dans le cas contraire pil est tenu de rendre Ja chose, ensembleles fruits ei résultans, au véritable proprictaire, 9 da moment que ce dernier l'a révendiquée. 28r. Quiconque est nanti d'an titre en forme cmiloitransmet une propriété, et dontilignore les vices cachés, est considéré, aux yenx de la loi et de la société, comme possesseur de bonne foi; mais s'ii est avéré que Jes vices dont s'agit étaient --- Page 76 --- ( Go ) parvenus à sa connaissance depuis l'acquisition de cette antérieurement ni réputé de mauvaise foi. propriété, 9 il sera SECTION II Du Droit daccession sur ce qui s'unit et s'tncorpore i la Chose. identité, 282. Tout ce qui est en union, en avec la chose,a appartient contact, en suivant les régles ci-après établies. au proptiétaire, CHA P ITRE PR E M I E R. Du. Droit Hfacdadinrdiatr-ernvesd Choses immobilières. dessus 283. La propriété d'un terrain comme le dessous. comprend le Au dessus, le eropriétaire peut faire toutes les bles, plantations et élablisemens qu'il juge convenarèglemens moyennant établis. qual se conforme aux lois et à Au dessous, il peut faire les fouilles règlemens propos, saufà Jui de me préjudicier qu'iliagera en rien de police relatifs aux mines. aux 284. Tout propriélaire d'un terrain employé des matériatix d'autrui à des qui aura tions, , plantations, construcvirages, en devra payer établissemens la et autres Outdamné aux dommages et valeur, et sera conmais le proptielaire des intérêts, s'il y a lieu; de les faire enlever, et matériauxn'a il pas le droit diquer dans les délais fixés est tenu de les revendas choses mobiliètes. pour la réclamation Tout propriélaire d'un terrain employé des matériatix d'autrui à des qui aura tions, , plantations, construcvirages, en devra payer établissemens la et autres Outdamné aux dommages et valeur, et sera conmais le proptielaire des intérêts, s'il y a lieu; de les faire enlever, et matériauxn'a il pas le droit diquer dans les délais fixés est tenu de les revendas choses mobiliètes. pour la réclamation --- Page 77 --- ( 6t ) 285. Lorsque des ouvrages de Ia description contenue au précédent article, auront été faits par un tiers, fit-ce même avec ses propres matériaux, le propriétaire du sol sur lequel ces 'ouvrages ont été indâment faits, a droit de Jes retenir, simnieux il n'aime celui qui s'est permis cette infraction au PASTE de la propriété, à les enlever à ses frais et dépens. Dans Tan et l'autre cas, ilsera toujours fondé à demander, en justice, des dommages et intérêts proportionnés au tort et aux dé. sagrémens qu'il aura éprouvés de la privation de cette partie de terrain usurpée. CHAFITRE II Du. Droitofaccession relativement aux Choses mobilières. 286. Les principes de léquité naturelle règlent entièrement le droit d'accession, lorsque ce droit consiste en deux choses mobilières, dont la propriété appartient à deux personnes à la fois. Dans les cas non prévus, le magistrat, suivânt Jes circonstances particulières, précisera son jugement et ses décisions surles règles ci-après établies. 287. Lorsque deux chuses - ayant différens maitres, ont été unies de manière à former un seul tout, et qu'elles sorit cependant tellement séparables par leur natuire,que l'existencede l'une puisse avoir lieu sans celle de T'autre, de droit de propriété est acrquis au maitre de Ja matière qui constitue la partie principale de l'ensemble, à la charge par lai de compter à l'autre la valeur de la chose quiy a contribué. 288. La partie principale est celle à laquelle maitres, ont été unies de manière à former un seul tout, et qu'elles sorit cependant tellement séparables par leur natuire,que l'existencede l'une puisse avoir lieu sans celle de T'autre, de droit de propriété est acrquis au maitre de Ja matière qui constitue la partie principale de l'ensemble, à la charge par lai de compter à l'autre la valeur de la chose quiy a contribué. 288. La partie principale est celle à laquelle --- Page 78 --- l'autre n'a été unie (6a ) ration ou le que poer de l'usage de la déco 28g. Cependant complément la première. unie ou adaptée est quand d'un il se trouve que la chose chose plus grand l'insu pincipale, du et que T'emploi en prix a que la Paccessoire pmopsdaire'l soit celui-ci peut ééfait à luietre renda, séparé du exiger que tion il pourrait quand bien principal, même de aux fins de chose avec résulter quelque cette extrac-. laquelle il a été detérioration à la 290. Side deux parties identifté. à aucune ne peut-étre formant un seal tout, Tautre, comme eanternetsiesenl l'ane la contredit réputée la accessoire; : celle-là est sans nature, Tespèce sont principale dont le volume, dérable. - Si d'ailleurs d'ane valeun plus à peu près les mêmes. leur valeur respectives consi- sont 29K. Dans le cas oùr un artisan quelconque a employé une ou un individa sienne, à la matière qui n'est velle espèce, composition soit d'une chosé, d'une point nourendue Ou non à sa que première cette matière puisse être celniqui de en était le legiuime forme ou nature, réclamer la chose qui a été proprietaire a le droit prix propres de la matérinux, en ouvragée avec ses main d'anvre. remboutsant toutefois le 292. Si cependant main d'euvre étaient Timportance tels et le prix de la matière employée fit de que la valeur de la Tindastrie serait alors baaucomp. cipale, et fouvrier teconnue la au-dessous, partia chose confectionnée aurait le droit de retenir prin- la matière à qui elle appertient. 7 en payant le prix de la 293. Lotsqu'lan ouvrier a employé en partic sa vre. remboutsant toutefois le 292. Si cependant main d'euvre étaient Timportance tels et le prix de la matière employée fit de que la valeur de la Tindastrie serait alors baaucomp. cipale, et fouvrier teconnue la au-dessous, partia chose confectionnée aurait le droit de retenir prin- la matière à qui elle appertient. 7 en payant le prix de la 293. Lotsqu'lan ouvrier a employé en partic sa --- Page 79 --- ( 63 ) propre matière et en partie celle d'autrui, à come poser une chose d'une espèce nouvelle, sans l'entière destruction de l'une et de l'autre des deux matières ; mais de telle sorte cependant que la division n'en puisse avoir lieu sans facheux inconvénient,la chose devient commune aux deux propriétaires, en raison, quand à lun, de la anatière qui lui appartenait ; quand à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main d'ceuvre. Dans le cas oùt le mélange de plusieurs matiteal appartenantes: à dhifferensindividos, dont cependant aucune ne peut être considérée comme la matière principale, a concourn à la formation d'une chose ouvragée, celui à l'insu duquel les matières ont été employées, peut en demanderla division, si toutefois les matières ne sont pas de nature indivisibles. Sila séparation des matières ne peut être opéréa sans inconvénient, chacun des copropriétaires, en raison de la qualité et de la valeur des matières à luiappartenantes, et en proportion de leur quantité, acquiert sa portion de propriété sur Tobjet confectionné. 295. Si la matière appartenante à l'an des priétaires était de beaucoup supérieute à celle E0S Yautre parla quantité et le prix, le proptiétaire de la matière supérieure en valeur, 9 pourrait reven. a diquer la chose provenue de ce mélange, en, remboursant à l'autre la valeur de la inatière à lut appartenante. 296. Lorsque la chose formée de matières partenantes à reste commune entre e: plusieurs, différens proprjétaires S, la licitation en a lieu au --- Page 80 --- profit commun. e ( 64 . ) Dans peut réclamerl la lonslescasoll le a son insu à la propriété de sa matière propriétaire la sienne composition d'un abjet de employée tout autre AT oiz la vadeur primitive, en il a la faculé de ou la restitation d'icelle espèces de sa tité, poids, mesure et bonté, en anême nature, matière, quan297. Quiconque aura mis en ceavre des aussi appartenantes être à d'autres et à leur matières condamné à des insu, s'ilya a lieu, saus néanmoins domunages pourra suites par voie préjudicier etintergts, aux pourextraorolinaire,sl le cas y échet, TITRE E XIIL D-repawtone etde FHabitations CHAPITRE PREMIER. De TUwfruits p2t d'autrui, L'usufruit est le droit de jouir de la propriénaire, mais comme à la si l'on en était chose de aE dans toute son intégtité. charge conserver la T'osutrait. 299. La loi ou la volonté de T'homme 300. Is'étend établit meubles ou immeubles, sur les biens de toute énouce positivements tsi la et l'acte qui le stipule, nature, certain jour, ou conditionnelle, jouissance est pure, à SEGTION est le droit de jouir de la propriénaire, mais comme à la si l'on en était chose de aE dans toute son intégtité. charge conserver la T'osutrait. 299. La loi ou la volonté de T'homme 300. Is'étend établit meubles ou immeubles, sur les biens de toute énouce positivements tsi la et l'acte qui le stipule, nature, certain jour, ou conditionnelle, jouissance est pure, à SEGTION --- Page 81 --- ( 65 ) SECTION PREMIÈ RE, Des Droits de TUsufruitier. Sor. L'usufruitierpa le droit de jouir de tonte espèce de produits, soit naturels, soit industriels, soit civils, résultans de T'objet dont l'usufruit lui est conférd. 302. On entend par fraits naturels, les produits spontanés de Ja terre, comme aussi le croît de9 animaux et les prolits en résultant. Les fruits industriels sont ceux qu'on obtient par la culure. Les fruits civils sont ceux cqui proviennent des maisons , des intérêts des sommes exigibles, des arrérages de rente, et du prix des baux à ferme,: 303. Les produits natuarels ou industriels 9 pendans par branches ou par racines, appartiennent à l'usufruitier du moment de l'ouverture de l'usufruit en sa faveur. A l'expiration de l'usufruit, Jes productiona pendantes, comme dit est ci-dessus, sont de droit acquises au propriétaire. e,sans récompense de part ni d'antreades frais dc culture, et sans néanmoins préjadicier aux droits des ouvriers et manufacturiers, et des fermiers partiaires. 304. Lepropre des fruits civils est des'acquérir jour jour. Ce droit revient à l'osulruitier, et De obent qu'avec la durce du temps preserit à son usufruit ; dans celte règle, sont compris les bauxe, à ferme, les loyers des maisons et autres irnits civils. .305. Quand la facmiédeTusufruit a pour objet I adicier aux droits des ouvriers et manufacturiers, et des fermiers partiaires. 304. Lepropre des fruits civils est des'acquérir jour jour. Ce droit revient à l'osulruitier, et De obent qu'avec la durce du temps preserit à son usufruit ; dans celte règle, sont compris les bauxe, à ferme, les loyers des maisons et autres irnits civils. .305. Quand la facmiédeTusufruit a pour objet I --- Page 82 --- des choses dont ( 66 ) propre Tusage est inséparable de leur Jes liqueurs, lusufiuitier conditionc de peut s'en EREAEs rendre, à la fin servir; mais à estimation. quantité, qualité et valour, defusafrmit, ou-le pareilles montant de leur 306. On ne peut T'osufiuiticr qui a perçu poûrsuivre les en restitution viagère, arrérages d'une rente détériorer 307. Silsagit d'objets dont la nature est de sommer enti8rement, par Fusage, sans cependant se con- se employer à I'usage auquel Tusufroitier ils a le droit de les étre tenu de l'état de sont destinés, sans Jeur service, à la charge dépuérisament provenant de remise, à la firi de lusufruit, cependant d'en faire la trouveront à cette époque dans l'état où ils se qu'il ne soit pas coustaté 9 pourvu néanmoins provient de sa fraude ou de que leur détérioration 308. Lusufruitier sa faute. neuf,sans lobligation ne pourra faire aucun bois ce nouveau champ, la expresse de planter, dans, de vivres dont le sol qualité de productions et 30g. L'usnfruitier estsnscepsible. donner à ferme, véndre peut jouir par Qu céder son Igi-méme, gratoit, en se conformant, droit à titre ferme, auxrégles établies quand aux baux à des biensde la femme, dans pour le le mari à l'égard de Titre du - 3ro. Maringe Aucun et des Droits respectifs des Contras Tosfeulfernet peut préjudice, étre aycun lort au Epouz. droit de pliétaire; ; et de son côté, apporté par. le fait du à Texpiration de lusufruit Tusofronier ne pourta, proindemnité pour raison des 2 reclamer aucune améliorations qu'il à des biensde la femme, dans pour le le mari à l'égard de Titre du - 3ro. Maringe Aucun et des Droits respectifs des Contras Tosfeulfernet peut préjudice, étre aycun lort au Epouz. droit de pliétaire; ; et de son côté, apporté par. le fait du à Texpiration de lusufruit Tusofronier ne pourta, proindemnité pour raison des 2 reclamer aucune améliorations qu'il --- Page 83 --- ( G7. ) prétendrait avoir faites, quand bien même elles auraient beaucoup ajouté à la valeurde la chose. Il pourra cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces,t tableaux, et autres ornemens qu'ila aura fait placer, mais avec l'expresse condition de restiluer les lieux rétablis dans leur état primitif. SECTION I - I. Des Obligations de LUsufruisier. 311. L'usufruitier reçoit les choses dans l'état. oh elles se trouvent au moment de son entrée en jouissance ; mais il est tenu, préalablement et avant tout, de faire dresser, en présence du ou lui dûment un inventaire Poea priétaire appellé, ineubles et un élat des immeubles soumis sàl'exercice de son usufruit. d'user des lieux en bon 312. Il donne caution père de famille, à moins que l'acte qai constitue Tusufruit ne Tait disperisé de cette formalité. Ne sont pas assujettis à ladite formalité, les pères et mères ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfans, nile vendeur, ni le donateur, sous réserve de l'usufruit. 313. Dans le casoùt l'usufruitier ne peur fournir caution, les immenbles sont mis en séquestre ou donnés à ferme, les denrées sont vendues,le prix en provenant est placé ainsi le montant des sommes comprises dans ; dans cette ilinuit hypothése, les intérêts de ces sommes et Ie prix des fermes reviement de droit à Pusufruitier. 314. A défant d'une caution de la part de lusufruitier, le propriétaire a la faculté d'exiger que les meubles de nature à dépérir par T'usage soient mis en séquestre ou donnés à ferme, les denrées sont vendues,le prix en provenant est placé ainsi le montant des sommes comprises dans ; dans cette ilinuit hypothése, les intérêts de ces sommes et Ie prix des fermes reviement de droit à Pusufruitier. 314. A défant d'une caution de la part de lusufruitier, le propriétaire a la faculté d'exiger que les meubles de nature à dépérir par T'usage soient --- Page 84 --- vendos. pour le ( 68) celui des denrées montant en être T'intérét L est assurée ; dans ce cas, la placé ainsi ne coursclesonu usofruit. à Tusufruiier jouiksance de et les juges dorant tout le fances, qu'une poutront Cedetntrmnered odonner, selon les demander, à son uisage demeure partie des meubles circons. simnple caution entre ses modispensabjes duire à la cessation juratoire, età la mains, de 1 sous la 315. de Tusufruit, charge les proles frutits Dès le motnent que en Pausufenit ce droit ne peut provenans lui être sont dus à commence, pourcait apporter à fournir enlevé par Posnfranierse le et 316. Les seules cantion, retandeui la charge de Tusofraitier. réparations d'entretien sont a à ephprisared mojns qu'il est ttenuanx viennent du défaut ne soit prouvé que grosses les réparations, la.parr de Tosufruitier de réparation et degâts proentré én jnissance, depuis le moment d'ehiretien de rations pesent sur Tusufruhier. auquel cas les frais des qu'il est < 317 Les restaurations répavoûtes, des f tures ontières, edabienens des gros murs et des celui des pontres et couverfeneuient et de clôturs dignes, en des iurs de grosses réparations, toutes enliur, sont soud'enertien les autres son réputés 318. Tout censées ce quia étédétruit ce qui a péri de vétusté, ne put-être à ja para accident Ou force ou tout Inaats raiier. chargo ni du majeure, B1y. proprictaire ni de sance,de Lasufraitier ioutes les est tenu, pendant sa iouischarges anunelles de T'héci- en des iurs de grosses réparations, toutes enliur, sont soud'enertien les autres son réputés 318. Tout censées ce quia étédétruit ce qui a péri de vétusté, ne put-être à ja para accident Ou force ou tout Inaats raiier. chargo ni du majeure, B1y. proprictaire ni de sance,de Lasufraitier ioutes les est tenu, pendant sa iouischarges anunelles de T'héci- --- Page 85 --- Gg ) Nage, telles que les contributions et antres qui, dans Tusage,sont censées charges de fruits. 3z0. Toutescharges imputables surla proprieté durant le cours de l'usufruit, sont supportées respectivement par l'usufruitier ét le propriétaire, de la manière ci-après déteriinée, Le payement des charges est obligatoire pour le propriétaire ; mais l'usufruitier est comptable envers lui des intérêts. Si le montant de ces charges est avancé par Tasufruitier, il acquière le droit de répéter le capital à l'expiration de l'usufruit. 321. Touted disposition testamentaire ayant pour objet de léguer une rente viagère ou pension alimentaire, doit être rigourensement exécntée'par le légataire universel de l'usufruit, dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'asufruit, propotionneliement à la quotité de sa jouissance. 9 sans qu'aucune répétition puisse être recevable de la part de ces dernicrs.' 322. Les deltes pourla garantie des quelles un fonds est hypothéqué, ne sont pas à Ja charge de Fusufruitier à titre particulier. Dans le cas oû il serait forcé de les payer, un juste recours lui est assuré contre le propriétaire, saufce qui est dit au Tire des Donations et des Testamens. 323. Les dettes sont payées concurrement par le propriétaire et par Fusufruitier, soit universel, soit à litre universel, de la manière suivante. D'abord, on estime la valeur du fonds soumis à l'usufruit, et ensuite à raison de cette valeur, le montant de la contribution de chacun d'eux est déteriiné. Lorsque la somme pour laqjuelle le fonds se taire, saufce qui est dit au Tire des Donations et des Testamens. 323. Les dettes sont payées concurrement par le propriétaire et par Fusufruitier, soit universel, soit à litre universel, de la manière suivante. D'abord, on estime la valeur du fonds soumis à l'usufruit, et ensuite à raison de cette valeur, le montant de la contribution de chacun d'eux est déteriiné. Lorsque la somme pour laqjuelle le fonds se --- Page 86 --- trouve ( 70 ) restiluation contribnable, du est avancée par être faite à la cessation capital, sans aucun intérêt, Tamufraitiers doit lui Dans le cas de f'usufroit. priciaire, ou de contraire, faire vendre il est loisible au profusufruit, jusqu'à due des biens sujets à de la concurrence du conteibution, ou de montant ses propres deniers, à la compter cette sorme de Tusnftunitier, de lui tenir charge, dans ce cas, par dant la dutée de son usufruit. compte des intéréts penJatifs 324. Les seuls frais, résultans à la jouissance et des antres des procès reoccasionnées par les condlamnations Tusufiruitier. procès, sont supportés par 325. Si.durant sur le fonds,ou tout Tasfui.quslqme autre usurpations priété, sont commis attentat au droit de obligation par un tiers,il est de stricte propriélaire THioett Tusufruitier du de dénoncer au dommages délit; faute de le faire, pro- tous pésent pouvant en résulter pour ce dernier, était lui-méme tiniquement sur Tusufruitier; comme s'it mises. linstrament des usurpations com326. Tout usnfrnitier sera tenu de propriétaire, à l'expiration de sa rémettre au troupeaux, animaux et hestiaux jonissance, les tité usufrait, dans le méme état et en soumis à' son . qu'ils se trouvaient à semblable de ses droits d'osufruit, l'époque de ou de Rerdeaer de leur valour, payer. le montant fruitier; comme s'it mises. linstrament des usurpations com326. Tout usnfrnitier sera tenu de propriétaire, à l'expiration de sa rémettre au troupeaux, animaux et hestiaux jonissance, les tité usufrait, dans le méme état et en soumis à' son . qu'ils se trouvaient à semblable de ses droits d'osufruit, l'époque de ou de Rerdeaer de leur valour, payer. le montant --- Page 87 --- - 7r 2 SEGTION IIL Comment TUsufruit prend fin.. 327. La mort de l'usuftuitier emporte l'extinction de l'usufruit; ce bénéfice s'éteint encore parl T'expiration du temps pour lequel il a été conféré, Taccumulation sur une seule et même tête, det la qualité d'usufruitier et de celle de propriékaire, par le non exercice de ce droit pendant vingt ans, enfin par la perte totale de la chose sur laquelle Iusufruit est établi. 328. Cependant l'abus que l'usufraitier fait de sa jouissance,soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien , est aussi un motif suffisant pour entraîner Textinction de l'usufruit. Les créanciers de l'usufruitier ont le droit d'intervenir dans toutes contestations relatives au maintien de leurs droits, et la faculté leur est accordée d'offrir la réparation des dégradations comnmises et des garanties pour l'avenir. Les juges, saivaut Ia gravité du cas, peuvent prononcer l'extinction absolue de Fusufruit, ou n'autoriser la rentrée du propriétaire dans la jouissauce de T'objet qui en est grevé, qu'à condition de payer annuellement à Tasufruitier ou à ses ayans cause, 7 une somme fixée, jusqu'à l'instant on l'usufruit aurait dà cesser. 329. L'usufruit qui n'est pas accordé en faveun des particuliers, 2 ne peut durer vingt abs. 330. Lorsque l'usufruit est dboxite à uu individa jusqu'à ce qu'il soit parvenu à un âge déterminé parfacte qui Iui coufere ce bénéfice, l'exer- condition de payer annuellement à Tasufruitier ou à ses ayans cause, 7 une somme fixée, jusqu'à l'instant on l'usufruit aurait dà cesser. 329. L'usufruit qui n'est pas accordé en faveun des particuliers, 2 ne peut durer vingt abs. 330. Lorsque l'usufruit est dboxite à uu individa jusqu'à ce qu'il soit parvenu à un âge déterminé parfacte qui Iui coufere ce bénéfice, l'exer- --- Page 88 --- (.7x ) cice des droits de l'asufruit continue époqne fixée, quand bien même le décès jusqu'à de cetie fruitier y serait de l'usu331. Encore beaucoup. antérienr. serait vendue, cet qu'une chose soumise à Pasnfruit acte n'apportefait aucun gement aux droits de T'usufraitier. chanciation formelle à ce droit, de sa Une renoninterrompre sa jouissance. part, peut seule 33z. Tout créancier de tervenir aux fins d'annuller lusufruitier la a droit d'inusufruitier aurait fait à son préjudice. renonciation qu'un 333. Sinnep portion seulement de à Tusufruit est détruite, lusufruit la chose sujette ce qui reste. se conserve SUr 334. Si les droits de l'asufruitier que sur un et ne s'étendent détrait bâtiment, que ce bâtiment soit jeure par un accident ou toute autre force fusnfruitier ou imprévaé, si même il a péri de mnane pourrajouirni du vélusté, le bâtiment était construit, ni des terrain surlequel venant de ses débris; mais si les matériaux droits de sur riear fmnitierreposaient faisait un domaine dont le bâtiment revient partie, de la jonissance du sol et des matériaux plein droit à l'asufruitier. CHAPITRI E II DetUsage et de THabitation. 335. Les droits d'usage et tiuent et s'éteignent de la d'habitationse méme consceux de l'usufruit. manière que 336. La jouissance de ces droits 'ne licu, sans qu'au préalable il ait été fourni pent avoir bonne et --- Page 89 --- ( 73 ) etsuflisante cantion, et qu'ilait été dresté des états et inventaires; et à la charge par l'asager de jouir en bon père de famille. 337. Sile titre constitutifn'a pas réglél'étendue des droits d'usage ct d'habitation, ces droits le seront ainsi qu'ilsuit. 338. L'usager pourra exiger, dans les fruits d'un fonds, non-senlement ce qui lui sera nécessaire pour SCS besoins et ceux de sa famille, mais encore pour ceux des enfansquiluisorviendraient après la concession de V'usage. 339. Ledroitd d'habitation, dansune maison, ,ne donneà celuiqui l'aobtenu, que la jouissance sonnelle de cequi lui est nécessaire pour se CReTE lui et sa famille, quand même il n'aurait pas été marié dans le temps ou ce droit luia ete accordé. 340. Les droits d'usage et d'habitation ctant personnels, ne peuvent être ni cédés, Di loués. 341. L'usager est tenu, comme Tusofmitier, aux frais de culture, 2 anx reéparations d'entretien et au payement des contributions, dans le cas qu'il occnperait la totalité de la maison, ou qu'il absorberait tous les fruits du fonds; dans lec cas contraire, il ne contribuera à ces charges prorata de ce dont il jouit de la maisou,ou la LE quantité des fruits qu'il perçoit. TITRE XIV. Des Servitudes ou Services fonciers. 342. La servitude est un droit qui assujettit un fonds à quelque service pour Tusage d'un autre fonds appartenant à un autre proprétaire, K 'il occnperait la totalité de la maison, ou qu'il absorberait tous les fruits du fonds; dans lec cas contraire, il ne contribuera à ces charges prorata de ce dont il jouit de la maisou,ou la LE quantité des fruits qu'il perçoit. TITRE XIV. Des Servitudes ou Services fonciers. 342. La servitude est un droit qui assujettit un fonds à quelque service pour Tusage d'un autre fonds appartenant à un autre proprétaire, K --- Page 90 --- 243. Ce droit ( 74 ) naturelle des lieux, se soit regle, soit par la situation qui rétablissent. par la loi ou par les titres CHAPITRE Des Servicudes PRRENIER, gui des dérivent de la Situation lieuz. 344. Le propriétaire d'un obligé de recevoir les eaux fonds inférieur est rellement d'un fonds qui découlent natu. 11 ne pourra élever plus de élevé. opposer, comme anssi le digue à l'effet de s'y la supérienr ne pourra rien faire propriélaire d'un fonds servitude da fonds inférieur. qui puisse aggraver 345. Tout position de la source propriétaire a la libre et entière dissans préjudice néanmoins quise trouve dans son fonds, avoir le propriétaire d'un du droit titres ou fonds que pourrait par une inféricor, soit trente années, jonissance non par rent, destines à prouvée faciliter par des ouvrages interrompue de dans sa propriété. le cours de ladite source appa346. Lecourse d'one sourcé parle ne peut étre idon Lepeigeletrenoter bourg Feau fournite aux habitans changé Jorsque les habitans qui leur est nécessaire; mais acquis Fusages le qui n'en ont point aura droit réclauneronts le encore déterminée desiger une idemnité, propriétaire 347. Les par experts. laguelle sera rante ont la proprietaires faculté de s'en riverains d'une eau coupour Tatilité de leur servir à son eux de rétablir Tean proptieté, à la charge passage, * dans sou lit natugel; ae --- Page 91 --- ( 75') sera de même à T'égard des proprictaires dont les fonds seraient traversés pardes eaux courantes. 348. Daus le cas de contestations relatives au cours des eaux, les juges, dans leurs décisions, doivent observer les règlemens particuliers surle cours et l'usage des eaux, eu consultant autant que faire se pourra, l'intérêt de lagriculture, saus porter alteinte au droit de propriélé. 349- Tout proptiétaire a la faculté de contraindre son voisin à contribuer au hornage de leurs propriété mitoyennes, et les frais qu'occasionnent ces bornes sont supportés à portion égale, 350. Tout propriétaire ale droit d'entourer SOn héritage d'une clôture, sauflexception portée en Tarticle 127, du Pitre VII de la Loi relative aux Hattes et Corail. 35r. Lorsque le-propriétaire veut se clore, il perd son droit au parcours et vaine pâture, proportionnellement au terrain qu'il y soustrait. CH A P IT RE II. Des Servitudes établies par la Loi. 352. La loi impose des servitudes, soit pour l'utilité publique, soit pour celle des particuliers. 353. Celles qui concernent l'utilité publique, ont pour but la constraction et la réparation des chemins et autres ouvrages publies. 354 Indépendamment de toute convention particulière, les propriétaires sont sonmis, par la loi, à différentes obligations, l'un à l'égard do l'autre. Laloirurale règle une partie de ces obligations. 355. Les servitudes, pour l'utilité des parti- La loi impose des servitudes, soit pour l'utilité publique, soit pour celle des particuliers. 353. Celles qui concernent l'utilité publique, ont pour but la constraction et la réparation des chemins et autres ouvrages publies. 354 Indépendamment de toute convention particulière, les propriétaires sont sonmis, par la loi, à différentes obligations, l'un à l'égard do l'autre. Laloirurale règle une partie de ces obligations. 355. Les servitudes, pour l'utilité des parti- --- Page 92 --- - 76. ) culiers,sont relalivesanx murs et fossesmitoyons, aux contre - mnrs, aux vues sur la propriété du voisin, à Tégoût des toits, au droit de passage. SECTION PREMI EI RE. Des Murs et autres Clotures mitoyens. 356. Dans les villes, bourgs et campagnes, sont censés mitoyens, tout mur, haie ou entous rage servant de séparation entre maison, cour 2 jardin ou manufactare, à moins qu'iln'y ait tiue ou marque du contraire. : 357. 'lous ceux quiont droit à un marmitoyen, sont obligés de contribuer C11 proportion du droit de chacun d'eux, à sa réparation et à sa reconstraction, cependant tout coproprictaire d'un mur mitoyen sur leqael ne sera pas appuyé 1111 bâtiRestlarpentenibowna se dispenser de concourirà ses réparations et reconstractions, 9 pourvu qu'il renonce à son droit de mitoyenneté. 358. Tout copropriétaire a la faculté de faire construire un mnur mitoyen, et de fixerdans toute lépaisseur rde ce mur des poutres ca solivesà deux pouces près, sans néanmois préjadicier au droit qu'n le voisin de faire réduire à Pébauchoir la poutre jusqu'a la moitié du mur, dans le cas ouil voudrait lui-méme enchisser des poutres dans le même lieu, ou y adosser mc cheminée. 359. L'exhaussement da mur mitoyen est perunis à tout copreptictaire; mais il esl tent de payer, de ses seuls deniers, la dépense en résultante, les réparations d'entretien an-dessus de ja hauteur de la clôlure commune, et en outre Iin- la poutre jusqu'a la moitié du mur, dans le cas ouil voudrait lui-méme enchisser des poutres dans le même lieu, ou y adosser mc cheminée. 359. L'exhaussement da mur mitoyen est perunis à tout copreptictaire; mais il esl tent de payer, de ses seuls deniers, la dépense en résultante, les réparations d'entretien an-dessus de ja hauteur de la clôlure commune, et en outre Iin- --- Page 93 --- ( 77 ) demnité delacharge, enraison dellexhaussement et stivant da valeur. 360. Si l'épaisseur du mur mitoyen n'est pas suffisante pour supporter l'exhaussement, celui qqui veut l'eshausser, doit le faire reconstruire entièrement à ses propres frais, et l'on extraira de son côté la quantité de terrain devant former l'excédant de l'épaisseur. 36r. La mitoyenneté peut-être acquise par le xyisingsin/auraépoint contribuéà l'exhaussement d'un mur', en parlui payant la moitié des dépenses occasionnées pour Texhaussement, et la moitié de la valeur du terrain sur lequel le mur a éte élevé. Ilens sera de même. à légard det tout propriétaire qui voudrait rendre miloyen, soit en tout ou en partic, un mur joignant sa propriété. 362. On ne pourra appliquer, s appuyer aucun onvrage ni pratiquer d'enionce:nent dans lc corps d'un mur mitoyen, sans le consentement mutuel des parties intéressées, si l'une d'elless'y refusait, l'autre pourra Ty contraindre 9 après avoir fait visiter le mur parexperts, lesquels déteriineront les moyens nécessairesp pourque le nonvel ouvrage ile porte. aucun préjudice à la propriétédu voisiu. 363. Dans les villes et bourgs, les constructions et réparations des murs de séparation entre les maison, 7 cours et jardins, ainsi que toute autre espèce de clôture, seront faits, frais communs, par lest propriétaires voisins: eu cas de refus de la part de Tun, l'autre pourra l'y contraindre. Toute clôtdre ou tout mur de séparation devra avoir huit pieds d'élévation. 364- Les servitudes actives et passives ne peuvent cesser à T'égard d'an nouveau mur mitoyen --- Page 94 --- ( 78 ) ou d'une maison qu'on ne peuvent être néanmoins reconstruirait; ; mais elles reconstruction. aggravées lors de la SECTIO N II De la Distance des Ouvrages requise pour certaines Constructions- intermedisirer, 365. Celuiqui voudra faire mur mitoyen, les construire près d'un cheminée, ouvrages ci-après, savoir faire 9 four, fourneau et forge, ne pourra le ; qu'en laissant la distance d'un entre le mur mitoyen et le nouvel demi-pied celui qui voudra taire creuser un ouvrage: et mur mitoyen, ne pourra le faire puits près d'un de cinq pied dadit mur. qu'à la distance SECTION IIL Des Vues sur la Propriété d'un Voisin. 366. Il ne pourra être pratiqué, dans un mitoyen, aucune fenêtre ou ouverture. mur cord' parfait des deux propriétaires s sans l'acvoisins. S E C T IO N I V. De TEgoit des Toits, 367. Les toits des maisons doivent être faits de manière les eaux qu'ils peuvent recevoir, ne puissent TEAL sur la propriété voisine. S E C T I O N V. Du Droit de Passage. I 368. Le droit de passage est acquis à manufacture enclavée, et qui n'a aucune issue tonte aucune fenêtre ou ouverture. mur cord' parfait des deux propriétaires s sans l'acvoisins. S E C T IO N I V. De TEgoit des Toits, 367. Les toits des maisons doivent être faits de manière les eaux qu'ils peuvent recevoir, ne puissent TEAL sur la propriété voisine. S E C T I O N V. Du Droit de Passage. I 368. Le droit de passage est acquis à manufacture enclavée, et qui n'a aucune issue tonte --- Page 95 --- ( 79 ) pour parvenir au grand chemin royal; ; mais ce passage devra être pris dans l'endroit qui offrira le momS de trajet à parcourir, et cqai portera le inoins de dommage à celui sur la propriété il est accordé, et à la charge d'une mndates qui devra être proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Dans le cas de morcellement d'une manufacture qui déjà a sa sortie sur le chemin royal,l'acquéreur prétendra au même droit de passage que celui déjà établi en faveur duproptiétaire, quand bien même cette condition n'aurait pas été stipulée dans l'acte translatif'de la propriété. CHA P I ITR E III DesServitudesetabliesparlefaitdelHomme, SECTIO N PREMIE RE. Des Diverses espèces de Servitudesquipewvent étre établies sur les Biens. 36g. Il est loisible à tout propriétaire d'établir sur sa manufacture, ou en faveur de sa manufacture, les servitudes que bon lui semblera i mais ces servitudes ne penvent être imposées qu'à un fonds et pour un fonds, et jamais à la personne ni en faveur de la personne. Les conventions particulières et écrites fixent l'usage et l'étendue de ces servitudes,.qui, dans aucau cas, 2 ne peuvent être contraires à l'ordre public. 370. On établit les servitudes pour T'usage des maisons ou ponr celui des manufactures. Gas servitudes sont les cagaux d'arrosage, les --- Page 96 --- ( 80 ) conduits d'eau, les égoûts, les vues, les droits passage, puisage etautres de Il en est qui sont apparentes, semblables. fenêtre, aquéduc,et d'autres comme porte, comme la défense de bâtir qui ne le sont point, n'y bâtir qu'à une hauteur fixée. sur un terrain, ou de SECTIO N I I. 'Comment s'établissent les Servitudes. 371. Lorsqu'il est pronvé ont appartenu au même quedeux fonds divisés de servitude dans Jequel proptiétaire, sly et que l'état résulte de la destination du trouvent les choses, autoritéa force de titre. à Tégard père des de famille, cette 372. Si un contrat passé servitudes. deux héritages, entre par le propriétaire de apparent de lesquels il existe un signe servitude, ne renferme vention y relative, celui des deux aucune controuve aliéné, continue d'être héritages qui ise ou passivement aux mêmes servitudes, assujetti activement 378. Un titre qui reconnait la nant du propriétaire du fonds servitude, émasuppléer un titre constitatif de la asservi, servitude. peut seul 374. L'établissement d'une servitude nécessaire conque suppose la concession de tout ce qui cquel. est pour en user. de Ainsi, l'éau à quand la fontaine on accorde la servitude de puiser avoirdonné le droit de d'autrui, on est censé lai passage, . SECTION assujetti activement 378. Un titre qui reconnait la nant du propriétaire du fonds servitude, émasuppléer un titre constitatif de la asservi, servitude. peut seul 374. L'établissement d'une servitude nécessaire conque suppose la concession de tout ce qui cquel. est pour en user. de Ainsi, l'éau à quand la fontaine on accorde la servitude de puiser avoirdonné le droit de d'autrui, on est censé lai passage, . SECTION --- Page 97 --- ( 8r ) SEGTION III Des Droits du Propriétaire du Fonds auque! la Servitude est due. 375. Celui en faveur duquel la servitude a été établie, est autorisé à faire tous les ouvrages utiles à sa jouissance et à sa conservation, pourvu qu'il en supporteseul Itous les frais, à moins que le titre constitutif de la servitude n'exprime positivement doivent être à la charge du propriétaire du fcdr assujetti; et dans ce dernier cas, le priétaire peut toujours s'affranchir de ia are en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est accordée. 376. Si lhéritage en faveur duquel la servitude a été constitue, vient à être morcelé, chaque partie jouit de la portion de servitude qui lui est afférente, de telle sorte cependant cette répartition ne puisse la du fonds reamntilon aggraver assujetti. Ainsi par exemple, s'il est question d'un passage, les copropriétaire ne pourront l'exercer que par un seul et même endroit. 377. Le propriétaire dont le terrain doit la servitude, ne peut rien se permettre tendant à en restreindre Tusage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut faire aucun changement, ni assigner un endroit autre que celui ou l'exercice de la servitude a été primitivement accordé. 378. Cependant le propriétaire d'un fondg asservi, dans le cas que la servitude Jui serait I --- Page 98 --- ( 82 ) devenne plus onéreuse, pourra offrir taire de fautre fonds un endroit aussi an proprié. pour l'exercice de ses droits, offre commode pourra être refusé. qui jainais ne 379. Celui qui a un droit de servitude fonds, ne peut en jouir que conformément sur un Texpression de son titre, sans à du propriétaire du fonds que la condition aggravée. assujetti puisse en être SECTION I V. 'Comment les Servitudes Séteignent. a80. La servitude cesse lorsque les trouvent en tel état qu'on ne peut en choses se si le fonds asservi vient à user, comme Tusage duquel la servitude périr, était ou le fonds pour serait de même, si les fonds établie ;'et il en de la servitude venait à subsistans, la cause Ainsi, si une source oùt cesser. le voisin avait de puiser de l'eau, venait à le droit de passagesorle fonds oùt étaitlas disparaître, son droit sairement perdu ; mais il source est nécesla source reparaissait. recouvrerait ce droit, SI 38r. La servitude s'éteint, taire du fouds lorsque le doquel la servitude asservi, ou celuidu fonds en proptié- favenr taire des deux fonds. est établie, devient propric- voisin avait de puiser de l'eau, venait à le droit de passagesorle fonds oùt étaitlas disparaître, son droit sairement perdu ; mais il source est nécesla source reparaissait. recouvrerait ce droit, SI 38r. La servitude s'éteint, taire du fouds lorsque le doquel la servitude asservi, ou celuidu fonds en proptié- favenr taire des deux fonds. est établie, devient propric- --- Page 99 --- ( 83 ) TITR E X V. Des Successions. DISPOSITIONS GENERALES Des differentes manières dont On acquiert la Propriété. A R T I C L E 382. Les héritages, les donations entre-vifs ou testamentaires, les effets résultans des obligations, ? des accessions ou incorporations 9 conférent et transmettent à celui en faveur daquel les biens sont dévolus, la qualité de vrai propridtaire. 383. Les biens quiront pas de maître, appartiennent au roi. a 384. II en est qui n'appartiennent a personne, et dont Fusage est commun à tous. Les lois de police règlent la manjère d'en jouir: Des lois particulières déterminent la Taculé de pécher et de chasser. 385. Celaiqui trouve un trésor dans son fonds, en est propriétaire ; il n'ena que MRICST si c'est dans le fonds appartenant a autrni, l'autre moitié demeure à ce dernier, les droits du vernement toutefois acquittés. 3 gouTout ce qui est caché ou enfoni, découvert par hasard, et que personne ne justifieêtre sa ptopricté, est ce qu'on appella trésor. --- Page 100 --- 84 ) GRAPITRE DetOwertute PRE M I E R, derSucenionse et des Heritiers. delasaisine 386. La successions cst naturelle. ouverte par Ja mort 387. Si, dans le même personnes péri, appelées à succéder événement. plusieurs sans quil soit lune à Pautre est décédée la possible de connaitre celle ont est déerminée premiére, la présemption de qui Jeur défaut, par Jes circonstances du sarvie 388. Ceux par Ja force de Tage et du fait, et à moins de quinze qui auraient péri ensemble, sexe. avoir survécu. ans, le plas Age sera ayant S'ils sont tons présumé mnoins agé sera présumé au-dessus de soixante ans, le Maissi les uns ont moins avoir survécu, faveur autres plas de soixante, la de quinze ans, et] Jes prentieraa présomption est en de 38g. Sigavaient soixante, le mâle igransacotmptae est set moins esfetpanr rence a toujonrs présumé avoir qui existe n'excéde égalncatage, ou sila diffé- - Lors gu'ils sont da méme pas ane année. meltre de la la piesomption de survie sexe, on doit adnature; le plins suivant l'ordre préspme avoir survéct; jeune, cu par conséquent, est 3go. Lordre de pius dré, legilines. est succrder entre les héritiers heitiers,les biens réglé par la loi; à défaut de ces légalement passent 0n auxe enfans naturels siay en a reconnus, pas,iisp Ott à Tépoux passent au tui, survivant; de survie sexe, on doit adnature; le plins suivant l'ordre préspme avoir survéct; jeune, cu par conséquent, est 3go. Lordre de pius dré, legilines. est succrder entre les héritiers heitiers,les biens réglé par la loi; à défaut de ces légalement passent 0n auxe enfans naturels siay en a reconnus, pas,iisp Ott à Tépoux passent au tui, survivant; --- Page 101 --- ( a5 ) 3gt. Les droits et actions du défumt passent aux héritiers, qui sont saisis de plein droit de ses, bhiens.sous T'obligation d'acquitter les charges de la succession. Les enfans naturels légalement reoonnus, le survivant des époux, et les domaines du roi, doivent se faire envoyer en possession, par justice, 9 dans les formes qui seront prescrites. C HAPIT R E I I. Des Qualités requises pour Succéier. Il faut nécessairement exister à l'instant de .itet de la succession pour y succéder. Ainsi en sont incapables, I". Geux qui ne sont pas encore conçus ; 2". L'enfant qui nait vivant, mais qui ne peut vivre. 393. Sont exclus des successions, comme indignes de succéder, I". Celwiquiserait condamné pour avoir donné ou tenté de donner Ja mort au défunt; 2". Celui quia porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse; 3". L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, , ne l'aura pas dénoncé à la justice. 394 On ne pourra opposer le défaut de dénoriciation aux ascendans ou descendans du meurtrier, ni à ses alliés aux mêmes degrés, ni à son epoux ou épouse, ni à ses frères ou sceurs, ni à ses oncles Ott tantes, ni à ses neveux ou nièces. 395. Si Théritier excla pour cause d'indignité a perçu des fraits ou revenus de la succession, il est teun de les rendre. --- Page 102 --- 865. Les enfans ( 86 ) pour la faute de leur de Tindigne ne sont chef, et sans le père, s'ils pas exclus le père ne secouis de la succédent de leue ces biens, pourra, en aucmn repedsentation; cas, mais at mères sur Tusafeit les biens que la loi accorde réclamer sur de leurs enfans. aux pères GEAPITRE E Des divers Ordres III des Succestions, SECTION P RE M I È R E. G E N DISPORITIONE La loi A R TIC L E ÉRALES ne 8g7. - des des biens pour considère régler la nila natire, ni Torigine des apanages lois et des lerres succession, titrées à Texoeption particulieres, qui sont 3g8. ! es régis par et descendans suecessions du sont déférées aux collareruses dans defmt.ds Tordre ses ascencians et enfans à ci-après ddermninces, et suivant les ses 399. La règles à des succession échue à des l'ane collaneraux, pour la se divise en deux ascendans ou maternelle. ligne patemelle, Tautre parties égales; Les parens pour la ou germains n'excluent que copsanguiniss dans Jeur ; mais ceux-ci ne pointles utérins à Particle 420. ligne,sauf ce qui sera prenment dit 400. Quant aux PatAT les deux lignes. Ne germains, ils ligne à se faisant de devolution prennent dans ascendant rauine.qder ni collatéral puand il ne se rouve d'une de lune des aucun deux-ligues. re parties égales; Les parens pour la ou germains n'excluent que copsanguiniss dans Jeur ; mais ceux-ci ne pointles utérins à Particle 420. ligne,sauf ce qui sera prenment dit 400. Quant aux PatAT les deux lignes. Ne germains, ils ligne à se faisant de devolution prennent dans ascendant rauine.qder ni collatéral puand il ne se rouve d'une de lune des aucun deux-ligues. --- Page 103 --- ( 87 ) 40r. Cette division une fois opérée entre les lignes pafernelles et maternelles, il ne s'en fait plas entre les diverses branches 3 la moitié dévolue à chaque ligne, 9 appartenant à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degré, excepté le cas de la représentation, ainsi quil sera dit ci-après. 402. La proximité de parenté s'établit par le nombre des générations, chaque génération s'appelle un degré; la suite des degrés forme la ligne. 403. La ligne directe est la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; la collatérale est la suitedes degrésentre personnes cqui descendent d'un auteur commun, sans descendre les uns des autres. On distingue la ligne directe en ligne directe descendante, et ligne directe ascendante. La première est celle lie le chefavec ceax qui descendent de lui, f deuxième lie une personne avec ceux dont elle descend. 404. On compte autant de degrés en ligne directe, qu'ily a de générations entre les personnes ; ainsi, le fils, est à l'égatd du père, au premier degré; le petit-fils, au second. 403. Les degrés en ligne collatérale se comptent" par les générations, depuis l'un des parens jusques et non-compris T'anteurcomnmun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent, conséquemment deux frères sont au deuxième degré,Toncle et le neven au troisième, et les cousins germains ati quatrierge, et ainsi de suite, --- Page 104 --- ( 88 ) SEC T IO N I I De la Représentetion. 406. La entrer représentation lest est une fiction de la loi et dans Rritate représentans degré dans les deoits du la place, dans 407. Dans la ligne directe représenté, représentation dans tous a lieu à Tinfini; desendante, la les cas, soit que les enfans elle est admise epprehendent les la succession du défunt descendans d'un coneurremment tous les enfans étant enfant prédecédé, soit avec descendans se trouvent morts avant leur ou inégaux. entre eux en degrés père, La0g 408. La égaux directe ascendante représentation ; le n'a pas lieu en des lignes, exclut le plus proche, dans chacune ligne 40g. Dans la plus éloigné, talion n'est admise ligue collaterale, la descenclans de fréres qa'en et sceursdu faveur des enfans représen- et succédent défunt, soit tantes, soit coneuremment avec des qu'ils cédés, la succession que tous les frères et sceurs oncles étant ou descendans en degrés se trouve dévolue "à Jeurs dé410. Le éganx ou inéganx. cas où la partage s'opére par souche, dans branches représentation dans a lieu. les s'en fait aussi une même souche, SWya la plusieurs et les par souche dans subdivision entre membres de la même chaque branches eux par tête. branche partagent 41I. Les personnes vivantes représentées; mortes il ne peut y avoirque ne peuvent êre naturellement, cellesquisnnt On dévolue "à Jeurs dé410. Le éganx ou inéganx. cas où la partage s'opére par souche, dans branches représentation dans a lieu. les s'en fait aussi une même souche, SWya la plusieurs et les par souche dans subdivision entre membres de la même chaque branches eux par tête. branche partagent 41I. Les personnes vivantes représentées; mortes il ne peut y avoirque ne peuvent êre naturellement, cellesquisnnt On --- Page 105 --- ( 8g ) On peut représenter celuialasuccesion duquel o1 a renonce. SECTION IIL Des Successions déférées aux Descendans, 412. Les enfans ou leurs descendans succèdenf à leurs père et mère, aieuls et aieules, ou autres ascendans, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et quoiqu'ils soient issus de différens mariages. 413. Au premierdegrés et appelés de Jeur chef, ils succèdent par tête et portions égales; etl lorsque c'est par représentations., soit tous ou partie, ils succédent par souche. L'ordre de succéder pous les nobles, aux biens et terres titrés donnés par le gouvernement, est réglé par des lois particulières, SECTIO N I V: Des Successions défdrées auc Ascendans, 414. Lorsqu'il 2 n'y aura pas de postérité d'un d6umnt, ni de frères et soeur's, ni de descendans d'eux,la succession sera divisée par moitié,entre les ascendans de la ligne paternelle et les ascene dans de celle maternelle. L'asceudant qui se trouve au degré le plus proche, recueille la moitié affectée à sa ligne, à lexclusion de tous antres. Les ascendans au même degré succèdent par tête. 415. Si les objets donnés par les ascendans à isursduscondans morts sans posterité, se trouvent M --- Page 106 --- en hature dans leur ( 90 ) succéderont, à l'exclusion succession, de Jes ascendans y été aliénés, et que le tous autres. S'ils ont cueilleronts ;ilss succédent. prix aussià en soit da, ils le reque pouvait avoir le l'action en - 416. La suecession donataire. reprise ses' père et mère d'une personne à sarvivent et laquelle frères, sceurs ou des qui laissent des en deuxp portions descendans deux, se divise déférée au père et la une moitié senlement est eutre mère, et eux également, T'autre pour être partagée aux frères, seeurs ou desceudans moitié appartient tage comme ifest expliqué à T'article d'eux, et se par417. Dans le cas oà la 420. postérite laisse des frères, sceurs personne morte sans donss si le pére on la mére est ou descendans portion lui aurait prédécédre, la au éédévolue, article,s se. conformément meat aux frères,, soeurs ou à réunit leurs à la moitié déférde qu'il est ci-après expliqué, descendans, ainsi SECTIO N V, Des Successions collatéralés, 418. La succession d'une posterité, apres le décès de personne ses morte sàns appartient,a ses frères, soeurs ou père et mère 9 dans, à Fexdlusion des à leurs descen- - Ils J sticuédent-ou de auires leur collatéraux. sentation, aiusi qu'il est réglé chef, ou par représ Chopitre: Section II de ce 419. Dans le cas oùt les vécu à la persone morte père et mère ont sursceurs ou leurs sans posterité,ses frères, représenaus ne peuvent prétendre artient,a ses frères, soeurs ou père et mère 9 dans, à Fexdlusion des à leurs descen- - Ils J sticuédent-ou de auires leur collatéraux. sentation, aiusi qu'il est réglé chef, ou par représ Chopitre: Section II de ce 419. Dans le cas oùt les vécu à la persone morte père et mère ont sursceurs ou leurs sans posterité,ses frères, représenaus ne peuvent prétendre --- Page 107 --- ( 91 ) mura la moitiéde la succession; ils en recueilleront les trois quarts, s'il n'y a que le père ou la mère quia survécu. 420. La moitié ou les trois cuarts des successions dévolues, aux frères ou soeurs, au terme des articles 416, 417 et 419, se partagent entre eux par égales portions, s'iis sont tous de méme lit: mais s'ils sont de lits différens, la division se fait par moitié entre les lignes paternelle et maternelle du defant; les germains prennent dans les deux lignes, et les utérinsoud consanguins, chacun dans leur ligne seulemerit ; s'il n'y a de frères ou soeurs, ou descendansd'enxrg que du côté de la ligne paternelle seulement, ils succéderont à la moitié ou aux trois quarts,à l'exclusion des autres parens de l'autre ligne ; et s'il n'existe de frères ou sceurs que du côté de la ligne maternelle seulement, ils exerceront les mémes prétentionsque ceuxdu côlé paternel, et auront droit aux mêmes exclusions. 421. A défant de fière ou soeur ou de leurs descendans, et à delant-d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne, la succession est déférée moitié aux ascendans survivans, et pour TAOIRE moitié aux parens Jes plus proches de l'autre ligne. S'ilya concours de parens collatéraux au même degré.ils partagent tête, 422. Dans le cas ETd l'articie précédent, le ou la méresorvivant à l'usufiuit du tiers des AeeO auxrmnels ils ne succèdent pas en propriété. 423. Les parens au-deià du douzième degré re succedent pas. A défaut de parens au degré successible dans une les parens de l'autre ligne succèdent pour tout. Veta a concours de parens collatéraux au même degré.ils partagent tête, 422. Dans le cas ETd l'articie précédent, le ou la méresorvivant à l'usufiuit du tiers des AeeO auxrmnels ils ne succèdent pas en propriété. 423. Les parens au-deià du douzième degré re succedent pas. A défaut de parens au degré successible dans une les parens de l'autre ligne succèdent pour tout. Veta --- Page 108 --- 92 ) CH A P I T R E I Des Successions V. irréguliéres. BECTION Des Droits des PRE M I E R E, reconnus surles Enfans naturels et de la Succession Biens de leur Pere legalemens et More, décédés sans Posteritd, desdits Enfans naturels 424. Les enfans naturels tiers; de leur la Joi ne leur accorde de ne droit sont point hériété père ou mère décédés, sur les biens La légalement loi ne reconnus. que lorsqu'ils ont des parens de leur leurs accorde aucun droit sur les 425. Le droit de pére et mère, biens reconnu,surlesl biensde T'enfant naturel, est réglé ainsi ses père et mère légalement Si le qu'il suit : decedés, père (iz la mère a laissé légilimes, à chaque il aura le quart de Ja des descendans Silep enfant légilimes portion afféraute père ou la mére ne laisse pas de sucors-ion, légilines.le droit d'hérédité est de la descendans aux frères et l'autre étant dévolues aux moitié de la aufres speurs, ou à leurs ascendans, partagée parens au degré desendans, ou présent titre. entre eux, ainsi succesibles qu'il est pour être 426. En cas de prescrit au ses enfans ou prédécès de l'enfant droit d'hérédité desceridans fixé penvent réclamer naturel, le 427. L'enfant naturel par Tarticle précédent. tepus d'imputers surce qu'ils ou ses descendans sont ont draideyn@endie, --- Page 109 --- ( 93) teut ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies au Chapitre VI, Section des Rapports. 428. L'enfant naturel succédera à ses frères et soeurs. ; aux descendans de ses frères et sceurs, à ses oncles et tantes et à leurs collatéraux, tous nés comme lui hors mariages, et décédés sans enfans. 429. L'enfant naturel décédé sans postérité ou sans frères, soeurs ou descendans d'eux, sa suc cession sera dévolue au père ou à la mére qui l'aura reconnu 1 au préjudice des oncles et lantes, et autres collatéraux. SECTION I I. Des Draits du Conjoint survivant et des Domaines du Roi. 430. Lorsque le défunt ne Jaisse que des enfans naturels, légalement reconnus, sans parens au degré successible 9 moitié de cette succession appartiendra au conjoint survivant. 431. S'il ne laisse ni enfans naturels, légalement reconnus, ni parens successibles, la totalitéde la succession appartient à l'époux survivant 432, A défaut de conjoint survivant, dans les cas des deux articles ci-dessus, la moitié de la succession sera acquise aux domaines du roi, dans le premjer, et la totalité dans le second, , légalement reconnus, sans parens au degré successible 9 moitié de cette succession appartiendra au conjoint survivant. 431. S'il ne laisse ni enfans naturels, légalement reconnus, ni parens successibles, la totalitéde la succession appartient à l'époux survivant 432, A défaut de conjoint survivant, dans les cas des deux articles ci-dessus, la moitié de la succession sera acquise aux domaines du roi, dans le premjer, et la totalité dans le second, --- Page 110 --- ( 94 ) CHAPITRE V. De Taecepiction et. de la Successions. Repndiation des SECTION PREMIÈRE De TAeceptation. 433. Une succession ment et simplement, ou sousb peat-étre acceptée pure434 Nul n'est tenf sbeneReechinveninre quilai est échue. d'accepter une succession 435. Une succession qui échoit à majeure mariée, peut-dtre une femme par elle sans Tautorisation valablement de acceptée justice, conformément aux son mari, ou de 980, du Titre XIX; mais disposilions la de l'article commune en biens, ne femme mineure, Les torisée de son mari, ou ponrra à son refus, Taccepter spu'auterdits, saccessions dévolues aux mineurs par justice. ne peuvent être ou aux informant au Titre IX, acceptées de qu'en - se concles 200 et suivans. la Minorité, 2 arti436. L'effet de de Pouvertore de la Taeceptation sucression. remonte au jour est 437. Lacceptation est expresse ou d'héritier expresse, dans 1 lorsqu'on prend le titre ou lacite; la elle est tacite, in acle authentique ou qualité quand l'héritier consent privé; elle suppose nécessairenent son un acte qui et qa'il n'aurait droit de faire intention d'aceepter; d'hefitier, ou quand il a fait acte qu'en sa qualité 438. Les açtes dodministration dhéritier. surveillance, ou purement provisoire, de conservatoites, ue sont expresse, dans 1 lorsqu'on prend le titre ou lacite; la elle est tacite, in acle authentique ou qualité quand l'héritier consent privé; elle suppose nécessairenent son un acte qui et qa'il n'aurait droit de faire intention d'aceepter; d'hefitier, ou quand il a fait acte qu'en sa qualité 438. Les açtes dodministration dhéritier. surveillance, ou purement provisoire, de conservatoites, ue sont --- Page 111 --- ( 95 ) pas des actes d'addition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. 439. Si un héritier donne, 9 vend on transporte ses droits successifs, soit à tous ses cohéritiers ou à quelques-uns d'eux, soit à un étranger; cet acte emporte acceptation. Il en est de même, 1". De la renonciation, même gratuite, 9 qu'il faitau) profitd'uno ou dep plusieurs desescohérilierss 2°. De celle qu'il fait, même au profit de ses cohéritiers intadinedenent,silregal le pix de sa renonciation. 440. Les héritiers de celui qui est décédé sang avoir expressément ou tacitement accepté 9 ou répudié la succession qui lui élait échue, ont le droit, de son chef, de la répudier ou accepter; s'ils ne sont pas d'accord pour l'acceptation ou répudiation, elle sera acceptée sous bénéfice d'inventaire, 441. L'acceptation expresse ou tacite d'ane succession, ne peut-être attaquée par le majeur il'a faite, qu'en cas qu'elle serait la suite d'une envers Reis pratiquée lui; l'action en lésion n'est. pas admise, excepté seulement dans le cas ot la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, Per la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. SECTIO N I I. De la lenonciation aux Successions. 442. La renonciation ne se présumant eile duit étre expressément faite au greffe de R: sénéchaussée, dans l'arrondissement de iaquelle Ja succession est onverte, sur un registre"parti. culier tenu à çet effet. le cas ot la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, Per la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. SECTIO N I I. De la lenonciation aux Successions. 442. La renonciation ne se présumant eile duit étre expressément faite au greffe de R: sénéchaussée, dans l'arrondissement de iaquelle Ja succession est onverte, sur un registre"parti. culier tenu à çet effet. --- Page 112 --- ( 96 ) jamais 443. été L'héritier héritier. qui renonce, est censé n'avoie ses 444. La part de celui qui cohéritiers ; s'il est renonce, elle 2 accroft à degré sulséquent. seul, est dévolae au 445. On ne peut renoncé; si le renonçant reptésenter est seul un héritier qui a enfans degré, ou si tous ses cohéritiers héritier de son viennent de leur chefet renoncent, les 446. Pourront les succédent partête. en justice, à accepter créanciers la se faire autoriser au lieu et place da succession du chef, et au préjudice de leurs debleur,g droits. quiy aurait renoncé Dans ce cas, la renonciation qu'en favear des n'est annalléo rence de leurs créanciers, et jusqu'a concurde T'héritier quia créances, renoricé. et ne l'est pas au profif 447- Nul ne peut, même riage, renoncer à la par contrat de mavivant, ni aliéner les droits succession d'un homme avoir à cette succession. éventuels qu'il peut de 448. renoncer Les à héritiers la sont déchus de Ja faculté ot recélé quelques succession dont ils ont diverti contraire heritiers effets; ils en deviennent au leurs pufs et simple, nonobstant dans renonciation, les objets divertis et ne pourront rien ou recélés, prétendre S ECTION Di Bénefice dinventaire, III des Obligations de THéritier de ses Effots , ct 449 L'héritier béneficiaire, que sous bénefice n'accepte uné succession doit en foire sa sc déclaration erti contraire heritiers effets; ils en deviennent au leurs pufs et simple, nonobstant dans renonciation, les objets divertis et ne pourront rien ou recélés, prétendre S ECTION Di Bénefice dinventaire, III des Obligations de THéritier de ses Effots , ct 449 L'héritier béneficiaire, que sous bénefice n'accepte uné succession doit en foire sa sc déclaration --- Page 113 --- € 97 - ) déclatation au greffe de la sénéchaussée, dans Farrondissement de laquelle s'est ouverte la succession, et cette déclaration sera inscrite sur le rogiaredestindàneeroirl lesactesde renonciation, 450. Cette déclaration n'a d'effet qu'antant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle, et d'an état sommaire des biens de la succession, dans les formes réglées par la Loi sur la Procédure civile, et dans les délais qui seront ci-après déterminés. 451. L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession. Ila de plus pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation 1. 9 un délai de quarante jours, qui commence à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés l'inventaire. ou du jour de sa clôure,s'il a Eete terminé avant les trois mois. 452. L'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser en justice à procéder à la venté des objets susceptibles de périr ou dispendieux à conserver, qui se trouvent dans la succession. Cette vente est faite par officier public, aprés les affiches ef publications réglées par la Loi sur lu Procédure civile. 453. Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, on1 ne peut COITtraindre Théritier à prendre qualité, ni obtenir contre loi de condamnation : et s'il renonce avant ou après Texpiration des délais, les frais par lui N périr ou dispendieux à conserver, qui se trouvent dans la succession. Cette vente est faite par officier public, aprés les affiches ef publications réglées par la Loi sur lu Procédure civile. 453. Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, on1 ne peut COITtraindre Théritier à prendre qualité, ni obtenir contre loi de condamnation : et s'il renonce avant ou après Texpiration des délais, les frais par lui N --- Page 114 --- faits ( 98 ) la charge Mégimement, de la jusqu'a cette 454 Pourra surcession, époque, sont à délai, après Théritier demander un T'article Texpiration de ceux nouveau Ini; ce délai 451, en cas de mentionnés en de la ne lui sera accordé ponrsuite dirigée le contre 455. contensatione Les frais de que suivant les par circonsiances. juge saisi T'article précédent, sont poursuites, à la dans les cas de cession, si T'héritier charge de la eu coraissance du jostifie, ou qu'il n'avait sucété insufhanse soit décès, à raison ou les délais ont pas biens, soit à raison des 2i la situation s'il n'en justife contestations des personnelle. pas, les frais restent à survenues sa $ 456. Après charge Tarticle 45r, même Texpiration de des délais accordés conformement à l'article ceux donnés par le par néanmoins la faculté de 454, Théritier juge et de se porter hérilier faire encore conserve n'ait fait d'ailleurs acte bénéfeier, à moins inventaire contre Jui un d'heritier, ou qu'il qu'il jugée, qai le jugement passé en force de n'existe et simple. condamne en qualité d'héritier chose 457. L'héritier est décha du pur taire, s'il est convaincu de bénéfice d'inven-. sciemment Tinventaire et de mauvaisef foide recéler, aou s'il a omis 458. des effets de la comprendre dans donner à L'effet du bénéfice sureession. r". De Théritier Tavantage, d'inventaire est de la succession, n'être tenu du payement des dettes biens qu'il a recueilis, gu'à conenirence de de la valear des de charger da payement des pouvoir même se dédeites, en abandonnant d'inven-. sciemment Tinventaire et de mauvaisef foide recéler, aou s'il a omis 458. des effets de la comprendre dans donner à L'effet du bénéfice sureession. r". De Théritier Tavantage, d'inventaire est de la succession, n'être tenu du payement des dettes biens qu'il a recueilis, gu'à conenirence de de la valear des de charger da payement des pouvoir même se dédeites, en abandonnant --- Page 115 --- ( 99 ) tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; 2". De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de las succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances. : 45g L'héritier bénéliciaire étant chargé d'administrer les biens de la succession, en rend comple aux créanciers et aux légataires, sans quilp puisse être contraint sur ses biens personnels, que lorsqu'il est mis en demeure de le présenter; et faute de satisfaire à cette obligation, la contrainte même ne pourra être exercée contre lui après l'apurement du compte, que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il est reliquataire. 460. Dans l'administration de ces biens, il est tenu des fautes graves. 461. Les meubles de la succession ne peuvent être vendus qu'anx enchères, et par le ministère d'unofficier public, après affiches et publications accoutumées. Si ces meubles sont représentés en nature par l'héritier bénéliciaire, 5 il ne sera tenu de leur dépréciation ou détérioration, que dans le cas où elle provient de sa-négligence 462. Les immeubles ne peuvent être vendus dans les formes prescrites par la Loi sur la PRc edure civile, et le ptix en doit être délégné aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître. 463. Si les créanciers ou autres intéressés l'exigent il est tenu de donner bonne et solvable caution de la valeur du mobilier compris dans --- Page 116 --- ( Too ) Minvenbaire, ainsi immenbles non que de la portion du prix des thécairos. délegués anx créanciers bles Faute par Jui de hypodes sont vendas;e et fournircelte leur prix, de caution, les meu. ére iunmeubles non delegués, méme que celui cession. employé à Facquit des sera dépose pour charges de la suc464. S'ily ya des créanciers bénéficiaire la mauière ne peut payer que opposans, dans lhéritier n'y ait pas régiée par lej juge; ; et dans l'ordre le et de legataires à d'oppisans, il paye les cas qu'il 465. Aprés mesure qu'ils se présentent. créanciers et ment fait du reliquat Fapurement ,les da compte et le payeque quin'ont contre pas Gépayés, n'ont créanciers de non opposans Dans les legaiaires. recours à exercer f'an Oi Fantre par le de trois cas, le recours se du ans, à compter du jour prescrit de Les frais compte et payement du ceux EE d'inventaire desscelle3m et de a en été reliquat, de la succession, compte, sont à la apposés, charge SE C T I O N I V. Des Successions vacantes, délibérer 467. Si les délais pour faire étaient inventaire et heritiens présenté pour réclamer expirés, la sans que personne se pour fnt eussent l'en étalent pas succession, ou si les yacante. renoncé 9 celte succession connus, ou qu'ils y sera réputée Pour lors, i sera,sur la deiwande des parties la succession, compte, sont à la apposés, charge SE C T I O N I V. Des Successions vacantes, délibérer 467. Si les délais pour faire étaient inventaire et heritiens présenté pour réclamer expirés, la sans que personne se pour fnt eussent l'en étalent pas succession, ou si les yacante. renoncé 9 celte succession connus, ou qu'ils y sera réputée Pour lors, i sera,sur la deiwande des parties --- Page 117 --- ( IOI ) intétessées, ou sur la réquisition du procureur du roi, noinmé un curateur à cette succession, par la sénéchaussée dans Tarrondissement de Jaquelle elle est ouverte,s'il n'y en a pas à titre d'office. 468. Le curateur à une succession vacante D doit avant tous, en faire constater l'état par un juventaire ; il en exerce et poursuit les droits, répond aux demandes formées contre elle,et administre sous la charge de verser le numéraire qui se trouve dans la succession, de même que le prix des meubles et immeubles vendus, dans la caisse du receveur des deniers royaux, pour la conservation des deoits; et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra. 46g. Au surplus, sont communes aux curateurs à successions vacantes 9 les dispositions de la Section III ci-dessus, sur la forme de linventaire > le mode dadministration 2 et les obligations de Pheritier bénéficiaire. C HAPIT R E V L Du Partage et des Rapports. SECTION P R E MIÈ RE De lAction en Partage et de sa Forme. 470. Le partage des choses possédées en communs, peut toujonrs êlre provomné, nonobstant prohibitions et conventions contraires ; nulle sonne ne être contrainte à demeurer lSts pouvant Tindivision. Cependant on peut convenir de suspendre le partage pendant un temps limité, quin'excédere --- Page 118 --- pats ( 102 ) nouvellée. einq ans ; cette convention peut - être rea 471. La demande en quand Tun des partage pent-être de partie des biens cohériliers de aurait joui formée la succession. séparément vent 472. Les tuteurs des' mineurs s'ils exercer l'action en ou interdits, peu. de y sont spécialemnent partage en leur qualité, famille. autorisés par pn conseil tient Al l'égard des cohéritiers aux parens absens, l'action 473. Le envoyés en possession. appar. bles échus à parlage la femme des biens meubles ou la communauté, mariée, qui tombent immeu- dans sans le concours de peut-étre la provoqué par le mari qui n'y tombent pas, femme; le mari ; mais pour ceux qu'avec le concours de sa ne peut le faire dernier majeure le peut sans le concours femme, et la femie pourra, cependant, demander de son mari; ce provisionnel, Les s'il a le droit de iouir de un partage. cohéritiers de la femme ses biens. voquer un partage ne. peuvent cause le mari et la définitif, qu'en mettant pro. en biens. femmne,si elle est commune en siccession 474. L'apposition dont des scellés sur. les tous les héritiers effets d'ane Je majeurs,n'esty pas nécessaire, ils sont présens et jugeront partage dans la forme et par peuvent tels en faire Si tous convenables. les actes qu'ils des mineurs héritiers ou ne sont pas présens. dans le plus bref interdits, le scellé sera s'ilya tiers, soit à la délai.soit à la requête des apposé dilige gence du héri. procureur du roi prés tous les héritiers effets d'ane Je majeurs,n'esty pas nécessaire, ils sont présens et jugeront partage dans la forme et par peuvent tels en faire Si tous convenables. les actes qu'ils des mineurs héritiers ou ne sont pas présens. dans le plus bref interdits, le scellé sera s'ilya tiers, soit à la délai.soit à la requête des apposé dilige gence du héri. procureur du roi prés --- Page 119 --- i 1o3 ) la sénéchausée, soit d'office par le juge dans T'aza rondissement duquel la succession est ouverte. 475. L'apposition des scellés peut-être aussi requise par les créanciers, en vertu d'un titre exécutoire, ou d'une permission du juge. 476. Les scellés ayant été apposés, les créanciers peuvent former opposition à leur levée, $ (oiquils n'ayent ni titre exécutoire, ni permission du Les pour la levée des scellés et la FR eonfection de l'inventaire, 9 sont réglées par la Loi SUT la Procédure civile. 477. L'action en partage, ainsi que les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, est portée devant la sénéchaussée du lieu de l'ouverture de la succession. C'est aussi à la sénéchaussée de l'arrondissement quesont poriées les demandes en licitations, celles relatives à la garantie des lots entre les copartageans et celles en rescision de partage ; si un ou plusieurs des cohéritiers refusede consentir au pariage, ou qu'ils'élève des contestations, soit sur le mode de procéder, soit sur la manière de le terminer. Cette cour prononcera comme en matière sommaire, ou commetira un des juges pour les opérations du partage, et sur son rapport elle décide les contestations. 478. Les immeubles doivent êire estimés par experts choisis par les parties intéressées, ou à leurs refus, nommés d'office. Le prorès verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation, 7 indiquer si l'objet peut-étre commodément partagé; 3 de quelle manière ; fixer cour prononcera comme en matière sommaire, ou commetira un des juges pour les opérations du partage, et sur son rapport elle décide les contestations. 478. Les immeubles doivent êire estimés par experts choisis par les parties intéressées, ou à leurs refus, nommés d'office. Le prorès verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation, 7 indiquer si l'objet peut-étre commodément partagé; 3 de quelle manière ; fixer --- Page 120 --- ( 104 5 enfin,e en cas de division, peut en former, et leur valeur. chacune des parts qu'or faite 479. dans S'il n'y a pas eu de prisée un inventaire de meubles, sera faite par gens à ce régulier, l'estimation en et sans crue. connaissant, à juste prix 480. Chacun des cohériliers part en nature des meubles et peut demandersa succession ; néannoins s'il immeubles de la saisissans ou y a des créanciers cohéritiers opposans, la vente 7 ou que la majorité des des charges HE la nécessaire pour Tacquit les meubles seront snccession, vendus ainsi que des dettes, forme ordinaire, publiquement en la 48r. Les immeables ne tager commodément, on pouvant pas se parlicitation, devant le juge, procéderaà la vente par parties, si elles sont toutes peuvent cependant les qu'elle soit faite devant un majeures, consentir notaire, sur le choix tagaldforieecate oud 482. Les parties procederont giestnonmmedofiee cier, aux comptes de cec devant cet offià la formation de la masse qu'elles peuvent se devoir, sition des lots, et aux génerale, à la compochacun de copartageans. fournissemens à faire à des 483. dons Chaque Jai cohéritier fait rapport à la il est débiteur, qui ont élé faits et des sommes masse établies. suivant les règles qui isont ci-après dont 484. En cas le nature, , les CoTEUR rapport ne soit pas fait en leveront une portion auxquels il est dû, présuccession, égale sur la masse de la Ces et aux génerale, à la compochacun de copartageans. fournissemens à faire à des 483. dons Chaque Jai cohéritier fait rapport à la il est débiteur, qui ont élé faits et des sommes masse établies. suivant les règles qui isont ci-après dont 484. En cas le nature, , les CoTEUR rapport ne soit pas fait en leveront une portion auxquels il est dû, présuccession, égale sur la masse de la Ces --- Page 121 --- ( io5. ) Ces préleveniens se font, anlant qu'il est pose sible, en objets de même nature, 9 qualité et bonté, que ceux non rapportés en nature. 485. Après ces prélevemens, ee qui reste de Ja masse * est partagé en autant de lots égaux, qu'il y a de copartageans ou de souches copartageantes, 486. On doit, s'il est possible, en formant et composant les lots, éviter de diviser lès exploitations et de morceler les héritages; il convient de faire entrer dans chaque lot, autant que faire se pent, la inême quantiéde meuhies.dimeulies, de droits ou de créances de même nature ct valeur. 487. Linegalié des Jots en nature se compense par retour, soit en rente,soit en argent. 488. Les lots sont faits par le cohéritier dont ils auront convenu eutre eux, et qui aura accepté la commission; s'ils n'étaiert pas d'accord sur le choix, ou en cas de refus de la part de celui nommé, ces lots seront faits: par un cxpert que lo joge-comimissaire désigne. Il sont ensaite tirés au sort. 489. Chaque copartageant, avant de procéder au tirage des'lots,est admis à proposer ses réclamations contre leur formation. 490. On observe dans la snbdivision à faire enrelessonchescopeariagemntes, - lesrèglescidessurs établies pour la division des masses 491. S'ils'élève des contestations ETST dans ope rations renvoyees devant Un notaires if dressera procès verbal des difficuités et des dires respectifs des parties, Jes renverra devant le commissaire nonund pour le partage ; et au swrplus, il sera O est admis à proposer ses réclamations contre leur formation. 490. On observe dans la snbdivision à faire enrelessonchescopeariagemntes, - lesrèglescidessurs établies pour la division des masses 491. S'ils'élève des contestations ETST dans ope rations renvoyees devant Un notaires if dressera procès verbal des difficuités et des dires respectifs des parties, Jes renverra devant le commissaire nonund pour le partage ; et au swrplus, il sera O --- Page 122 --- ( a . Io6. ) procédé suivant les formes sur la Procedure civile, prescrites par Ta Loi des 492. interdits SHy a des absens parmi les le partage doit ou être des mineurs, même coléritiers, anxrègles fait en justice, émancipés, prescrites conformémhent jusques et compris le parlesarticles. précédent. 474et suivans, mineurs ayent des intérêts S'il y a plasieurs partage, T doit leur être opposés dans le tateur spécial et particulier. donné, à chacun, uiz Tarticle 493. La licitation, si elle a lieu dans le tice, avec précédent, les formalités ne pourra étre faite qu'en cas de des biens des mineurs. Les prescrites pour lalienation juse admis à enchérir. érangers sont toujours faits 494. Les partages seront définitifs soit conformement pardes aux règles ci-dessus s'ils sont de famille,soit luteurs avec Tautorisation dan prescrites, de leur par les mineurs conseil présens; curatear, ils soit au nom émancipes, des assistés ile sont absens ou DOn prescrites n'ont pas 82 mowisiomel,aties olservées. règles 495. Siune personne, même cqui n'est pas son parente du défant, cohéritier son droit sucessibles à la avait acquis être écartée du partage, succession, elle pourra d'an cohéritiers, en même par un seul des coûté. lnsemborannty tle prix qu'il luia 496. Il doit être remis à tageans les titres chacnn des sont échus en paxlage. particuliers aux objets qui GPta divisée, Celniquia la plus grande en a les titres, et est part d'ane propricé obligé d'en aider la avait acquis être écartée du partage, succession, elle pourra d'an cohéritiers, en même par un seul des coûté. lnsemborannty tle prix qu'il luia 496. Il doit être remis à tageans les titres chacnn des sont échus en paxlage. particuliers aux objets qui GPta divisée, Celniquia la plus grande en a les titres, et est part d'ane propricé obligé d'en aider --- Page 123 --- ( 107 ) ceux de ses copartageans qui y onli intérêt, quand il en Tous est requis. les héritiers choisissent un d'entre eux pour être dépositaire des titrés communs à toute Thérédité,ala charge d'en aiderles copartageans à toute réquisition. Sily a difficulié sur ce choix, il est réglé par le juge. S E CTIO N I I. Des Rapports. 497. Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce quila reçu du défunt, par donation entrevifs, directement ou indirectement ; il ne peut, ni retenir, ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à.moins que ces dons et legs ne lui ayent été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de faits, même 498. Les dons et Na les par préciput, ne peuvent être retenus par Théritier venant à partage, que jusqu'à, concurrence de la quotité disponible. L'excédent est sujet à rapport. Cependant celui qui renonce à la succession, peut retenir jusqu'à concurrence de la portion disponible, le don entre-vifs, ou réclamer les legs à lui faits. faire 499. Le rapport doit également se au 7as celui qui se trouve héritier présomptif, jour le fat Touverture de la succession, ne pas-lors de la donation, si le ne l'en a EES expressément dispensé; saufies dons et legs faits au filsde celui tronve successibleà Tépoque de l'ouverture Eie la succession, cqui sont toujours urrence de la portion disponible, le don entre-vifs, ou réclamer les legs à lui faits. faire 499. Le rapport doit également se au 7as celui qui se trouve héritier présomptif, jour le fat Touverture de la succession, ne pas-lors de la donation, si le ne l'en a EES expressément dispensé; saufies dons et legs faits au filsde celui tronve successibleà Tépoque de l'ouverture Eie la succession, cqui sont toujours --- Page 124 --- répotés faits ( ro8 ) pére venant à avec la dispense de rapport; tenu de les succession du donaieur, n'est ainsi le 500 Le rapporter. fils pas du donateur, n'est venant de son chef à la succession faitàs sou père, pas tenu de tapporter le don mnais s'il n'y vient xaApNasacene la le rapport de ce quia que été par representation, succession; il dait el repudiant la stuccession. donnéà son père, même 501. Les dons et époux surcesible,sont legs faits au conjoint de rapport, S'ils sont faits réputés faits avec d'un époux, dispense conjointement à en rapporte dantfonsenlenete moitié; est successible, deux Tépoux mais s'ils n'étaient celui-ci 502. successible, Le il les rapporte en folaqula - du donateur. rapport ne se fait qu'à la entier, 503. succession d'un des Cequin ééemployé pour dettes, doit coberiticns, êfre ou pour le payement Téablisement de 504. Oni ner rapporté. ses dantratien, a'cncation. rapporte pas les frais de nourriture, ordinaires 9. ceux d'equipemens' dagprenticaugen de d'osages de même que les noces et présens pu reliter des protits que SI elles ne présentaient conventions passées aveci Théritier fe defunt, a lorsqu'elles ont été faites, aucun avantage indirect ciations des. faites sans fraude ainsi enire pour les assoherijers, Jorsque les S défont et lan par un acle conditions out élé réglées 505. L'immeuble authehtique, et sans la faute du a péri par cas fortuit, rapport, n'est Cacan 506. Les fruits pas sujet. à etlesintécéts des choses sujettes passées aveci Théritier fe defunt, a lorsqu'elles ont été faites, aucun avantage indirect ciations des. faites sans fraude ainsi enire pour les assoherijers, Jorsque les S défont et lan par un acle conditions out élé réglées 505. L'immeuble authehtique, et sans la faute du a péri par cas fortuit, rapport, n'est Cacan 506. Les fruits pas sujet. à etlesintécéts des choses sujettes --- Page 125 --- ( 109 ) à rapport, ne sont dus qu'à compler du jour de l'ouverture de la succession. 507. Le rapport n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. 508. Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 5og. Il ne sera exigé en nature, à T'égard des immeubles, que lorsque Tiammeubiladonutslaurs pas été aliéné par le donataire, el qu'il 47 en a pas d'autres dans la succession, de même nalure, valeur et bonté, dont ou puisse foriner des lots à peu égaux pour les antres cohéritiers. Hises Si l'immeuble donne a été aliéné par le donataire, avant l'onverture de la succession, le rapport n'a lieu qu'en moins prenant, et de la valeul seulement de l'immeuble à' lépoque de J'ouverture. S11. Dans tous les cas, on tient compte au donataire des impenses cqui ont amélioré la chose, eu égard à la valeur dont ladite chose se trouve augmentée au temps du catiage; mene de celles qai n'auraient pas amélioré le. fonds, Si elles etaient nécessaires pour la conservation de la chose. 512. Sil'immeuble a diminué de valeur parl les dégradations et détériorations, du fait da donataire, cu par sa faute el négligence, il doit en tenir compie. 5r3. Dans le cas d'aliénation par le donntaire de l'immeuble sujet à rapport, 9 les amélion wions on dégradations faites l'acqquéreur, Ser: nt reglées conformément rifent articles précédens. 514 Si le rapport est fait en nature, les bieps sont réunis à la masse de la succession, fraucs et gradations et détériorations, du fait da donataire, cu par sa faute el négligence, il doit en tenir compie. 5r3. Dans le cas d'aliénation par le donntaire de l'immeuble sujet à rapport, 9 les amélion wions on dégradations faites l'acqquéreur, Ser: nt reglées conformément rifent articles précédens. 514 Si le rapport est fait en nature, les bieps sont réunis à la masse de la succession, fraucs et --- Page 126 --- quittes de toutes ( IIO ) les créanciers charges créées par le donataire; ment d'intervenicau hypothécaires auront droit seule. s'opposerà ice le partage et à leurs frais, pour léurs droits; ; mterd ils. tapportse ne fasse en fraude de tage pourront fraude consommé, de leurs 9 à moins qu'il attaquer n'ait été un parsition. droits et au préjadice d'une fait en 515. Quand le don d'an oppoun successible avec dispense immeuble de est fait à excède la portion disponible, rapport, et qu'il porté en nature, sice retranchemrent l'excedant est rapcommodément. peuts'opéer Dans le cas contraire, de moitié de la valeurde silexcédent est de plus doit le rapporter en totalité; fimmeuble. et il le donataire masse, la valeur de la portion prélevera sur la meuble, portion excède la moitié de disponible; Ja si celte sauf à moins le donataire peut le retenir valeur en de l'imritiers en argent prendre, et à ses totalité, 516. ou autrement. récompensers cohéCelui des en nature d'un immeuble, cohéritiers qui fait le possession jusqu'au a drcits sl'en retenir rapport la sommes qui sont dûes remboursement effectif des Jiorations. pour impenses Ou amé. moins 517. Le rapport du mobilier ne se fait mobilier, prenant, dans Ja suecession, la valeur qu'en et siln'y en d'après avait l'état estimatif annexéàl a f'acle;, dic par experts, à juste pas eu, d'après une estiniation 518. Le rapport de prix et sans crue. moins prenant dans le Targent donné se fait en Sil y a numéraire de la succession. insuflisance, le donataire ne pouria Ou amé. moins 517. Le rapport du mobilier ne se fait mobilier, prenant, dans Ja suecession, la valeur qu'en et siln'y en d'après avait l'état estimatif annexéàl a f'acle;, dic par experts, à juste pas eu, d'après une estiniation 518. Le rapport de prix et sans crue. moins prenant dans le Targent donné se fait en Sil y a numéraire de la succession. insuflisance, le donataire ne pouria --- Page 127 --- ( TII 1 etre contraint der rapporterdu numéraire,enabandonnant du mobilier, jusqu'à dûe concurtence, et à défaut de mobilier, des immeubles de la succession. S ECTIO N I 2 I I. Du Payement des Dettes. 5rg. Chaque cobéritier doit contribuer au ment des dettes et charges de la successioni, Paaos la proportion de ce quily prend. 520. Le légataire à titre universel y contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument; mais le légataire particulier n'y contribue n'étant tenu à aucune' dette, ni'c charge, sauf dRone tefois J'action hypothécaire sur l'immeuble légué. 521. Un cohéritier ne peut exiger que le remboursement soit fait des rentes spécialement théquées sur les immeubles de la succession, Tnee de les rendre Jibre avant de procéder à la formation des lots; si les cohéritiers préférent la succession dans l'état oùa elle se trouve, ENRET meuble grévé est estimé au même taux que les autres immenbles, ,et ilest fait déduction du capital de la rente sur le prix total de l'immeuble qui en était grévé; T'héritier daus le lot duquel il tombe est seul chargé du service de la rente, et doit en garantir ses cohéritiers. 522. Les cohéritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour Jeur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, 9 saufleurs recours, soit contre leurs cobéritiers, soit contre les légataires à titre universel,à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. ait grévé; T'héritier daus le lot duquel il tombe est seul chargé du service de la rente, et doit en garantir ses cohéritiers. 522. Les cohéritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour Jeur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, 9 saufleurs recours, soit contre leurs cobéritiers, soit contre les légataires à titre universel,à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. --- Page 128 --- 623. Le ( II2 ) était grévé légataire de dettes, particnlier, dont l'immeuble hériiers mente subrogé aux droits les du ayant acquilteés, de524. et snecesseurs à titre créancier universel. contre lès qui a payé L'héritier au-delà ou de successenr à titre theque affecté à son lor, sa part, à raison wuiversel, de autres cohéritiers ou n'a de recours contre Thypo- les que la part que siccessenrs chacun à titre universel, RIert en d'eux doit celui quia supporter, même dans le persondes payé, se fât fait cas que droits erlancierss des sans préjndice subroger aux droits qui conserve cohéritiers sous bénéfice neanmoips, des de Jeur créance la faculté de réclamer dintehraires le créancier. personnelle comme payement tout 526. Silon des autre universel est cobéritiers Ou sticcesseur à titre hypothécaire insolvable, est sa part dans la dette mare la livre. répartie sur tous les autres au le'sont 526. Les titres exécutoires pareillerent contre contre le défunt, lement; ; néanmoins les créanciers Théntier. personnels poursuivre Texécution, que hnit ne pourront ert signuilication domicile de de ces titres, à la jours après la 527. Ils Théritier. personne ou au et contre tout peuvent demander, dans tous Jes da's séparation des créancier biens particulier de cas, du défunt. de etlet-cidavecles Theritier, 528. Ce droit biens le exercé, s'il y a novation cependant dans ne la pourra plus être débiteur. defunt, 9 par lacceptation de créance contre Thériter pour 32g. signuilication domicile de de ces titres, à la jours après la 527. Ils Théritier. personne ou au et contre tout peuvent demander, dans tous Jes da's séparation des créancier biens particulier de cas, du défunt. de etlet-cidavecles Theritier, 528. Ce droit biens le exercé, s'il y a novation cependant dans ne la pourra plus être débiteur. defunt, 9 par lacceptation de créance contre Thériter pour 32g. --- Page 129 --- t 113 ) Szg. Il se prescrit, relativement aux meubles parle Japs de trois ans. A légard des immeubles, T'action peut-êre exercée tant qu'ils existent dans la main de Théritier. 530. La demande en séparalion des biens de Théritier de ceux de la succession, ne peut-être formée ses créanciers particuliers. 531. ST les' créanciers d'un copartageant craignent quele partage ne se fasse en fraude de lens droits, ils peuvent s'opposer à ce qu'il y soit cédé hors de leur présence, et même PRe pourront provorquer et y intervenir à Jeurs frais; mais ils ne pourront attaquer un partage consommé, à moins qu'on n'y ait procédé au préjudice d'une opposition qu'ilsy auraient formée. SECTIONIV Des effets du Partage,et de la garantie des Lots. 53z. Chaqueé cohéritier étant censé n'avoir succédé immédiatenient qu'à tous les effels compris dans sou lot, ou à luiéchus sur Jicitation, est considéré comnme n'ayant jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 533. Les rohéritiers demeurent respectivement garans, les uns envers, les autres, des tronbles et évictions seulement qui procèdent d'une canse antérieure au partage, La garantie cesse, si c'est par sa faule que le cohéritier sonffre l'éviction ; et ellen'a pas Keu 5 ailespèce d'éviotion soufferta a dté exceptée par P nme n'ayant jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 533. Les rohéritiers demeurent respectivement garans, les uns envers, les autres, des tronbles et évictions seulement qui procèdent d'une canse antérieure au partage, La garantie cesse, si c'est par sa faule que le cohéritier sonffre l'éviction ; et ellen'a pas Keu 5 ailespèce d'éviotion soufferta a dté exceptée par P --- Page 130 --- uris clause ( 114 ) partage. particulière et expresse de f'acte de Chaquehénotiare estp d'indemnised son sa part coheriker , en uenamelisenmohigt J'eviction. héréditaire, En. de la perte proportion lui de cas que a causés répartie titiers, la portion dont dinsolvabilid il était d'un des cohéentre le tenu, est solvables, garanti et les autres également cobéritiers de 535. la On ne peut exercer l'action pendant solvabilié le du débiteur d'ane en garantie, partage; ; et si cours des cinq ans qui ont rente, suivi venue Tinsolvabilite da s que depuis le débiteur n'est surgarantie. partoge,ilnlya pas lieu à la S E C TIO 2e N V. De la Rescision en 536. Les Matière de Partage, cause de violence partages penvent être des coléritiers on de fraude, et rescindés de plus du établit à son lorsque rous succession, quart, L'obrmission. préjudice, d'an une lésion en rescision., ne doune pas ouverture objet à de la partage. mais à un supplément à l'acte T'action 537. Tont acte fendant de vision à faire cesser l'indis déchange et de qualifié de etteenunatte manière, donne transaction., lieu à l'action ou de toute vente, autre oulacte Celte action ne sera pas admise en rescision. faite en tient après le sur lien, contre la partage réelles sE n'y. eût il pas eu même que présentait transaction commencé, à ce sujet de l'acte, 9 procès --- Page 131 --- ( 115 ) 538. La vente faile sans fraude, des droits successifs à l'un des cohéritiers, à ses risques et péris, par ses autres cobéritiers, ou l'un d'eux, ne donne aucune action en rescision. 539. Pour juger s'il a eu lésion, les objets sont estimés suivant ed valeur à l'époque du - partage. 540. On peut arrêter le cours de la demaude en rescision, et empêcher un nouveau partage # en offrant et fournissant au demandeur le supplément de sa partion héréditaire en argent ou en nature, 541. L'action en rescision pour fraude ou vioJence,ne peut plus être inteniée par le cohéritier quia aliéné tout ou partie de son lot, postérieurement à la découverte de la fraude, ou à la cessation de la violence. T I T R E XVI Des Donations entre-vifs et des Testamense DISPOSITIONS GENÉRALES A R T IC L E 5424 On peut disposer de ses biens à titre gratuit, soit par donation entre-vifs, soit par testament, en observant toutefois les règles ci-après prescrites. 543. La donation entre-vifs est un acte par lequelle donateur se toujours, en fàveur du donataire qui accepte cmtummmnts donation, de tous ses droits de propriété et prétentions sur la chose qu'il donne, sauf le cas néanmoins de disposition portant donation de terres cultivées ou à cultiver. Ces donatjons en- ens à titre gratuit, soit par donation entre-vifs, soit par testament, en observant toutefois les règles ci-après prescrites. 543. La donation entre-vifs est un acte par lequelle donateur se toujours, en fàveur du donataire qui accepte cmtummmnts donation, de tous ses droits de propriété et prétentions sur la chose qu'il donne, sauf le cas néanmoins de disposition portant donation de terres cultivées ou à cultiver. Ces donatjons en- --- Page 132 --- ( 116 > te-vifs ne seront valables et n'auront privé qu'autant du rOI, qu'elles auront été soumises au d'effet, conseil si les moyens quidéidera du donataire sur. la question de savoir suffisans donnée pour faire culiver sont la ou ne sont pas ; dans le dernier terre qui Jui est mulle, les circonstances cas, la donation sera rations ne militent ou d'antres considé544. Le testament point en faveur du testateur est tin acte donntaire. dispose de la totalité ou par lequel le biens : cêt acte, ne deyant être de partie de ses tai d'effet qu'à la mort da connu et n'avoir révoqmé jusqu'à son testateur, dernier 2 peut - être par disposition testamentaite moment, Toute terres, est, ainsi que les portant donations de soumise aux formalités donations entre-vifs, précédent, prescrites par l'article clause, 545. Les substitations sont défendues. dans insérée dans Toute. un testament, une.donation par entre-vifs ou Théritier instituéou le laquelle le server la est légataire doniaire, chose qu'on chargé de conpendue à un tiers, est mulle, donne, et pour êlre ensuite effet, même à Tégard du ne peut avoir aucun institué ou du légalaire. donataire, de Thétitioe Sont néanmoins péres et mères, des exceptées frères et les dispositions des. question ai Chapitre r du sceurs, dont il sera 545. Nesera) pas présent Titre, et sera walable foute considéré comme substitation, eiers à recueillir un don, disposition qui appellerait un dans le cas Où le donataire, un herhage ou un legs, le légataire ne pourrait le recueilliv. Phéritier institué ou See deméme Tsuimgesingetegus néanmoins péres et mères, des exceptées frères et les dispositions des. question ai Chapitre r du sceurs, dont il sera 545. Nesera) pas présent Titre, et sera walable foute considéré comme substitation, eiers à recueillir un don, disposition qui appellerait un dans le cas Où le donataire, un herhage ou un legs, le légataire ne pourrait le recueilliv. Phéritier institué ou See deméme Tsuimgesingetegus --- Page 133 --- t 117 7 la jonissance ou l'usufruitsera donné à Tun, et ls proptiété à l'autre. dont l'exécution serait im547. Les clauses, possibles ; celles qui seraient dérogatoires aux fois,ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mceurs, seront regardées comme non avenues at uon écrites dans Tacte. CHAPITRE PREMIE R. De la Capacité de disposer ou de recevoir, pat Donation entre-vifs ou par Testament. 548. Nul ne peut disposer,eoit donation n'est sain - vifs, soit testament, Sr, entre par d'esprit. A l'exception des personnes reconnues incapables d'après la loi, tout autre peut disposer et recevoir par donation entre-vifs ou par teslament. 549: Ne pourra faire aucune espèce de donation, que conformément au Chapitre VIII, Toquel règle les donations entre épour 3 le mineur qui n'aura pas atteint sa seizième année; mais le mineur, , Agé de seize ans accomplis pourra par testament seulement, disposer jusqu'à concurrence de la moitié des biens que le majeur pent donner d'après le voeu de la loi. 550. La femme majeure mariée, non commune ou séparée de biens, peut faire une donation valable entre-vifs, sans avoir besoin de l'assistance ou du consentement de son mari, ou de f'autorisation de la justice, ainsi que pour disposee par teslament. la donation 551. L'enfant conçu au moment de entre-vifs,est censé capable de recueillir le bienfait de la donation; moitié des biens que le majeur pent donner d'après le voeu de la loi. 550. La femme majeure mariée, non commune ou séparée de biens, peut faire une donation valable entre-vifs, sans avoir besoin de l'assistance ou du consentement de son mari, ou de f'autorisation de la justice, ainsi que pour disposee par teslament. la donation 551. L'enfant conçu au moment de entre-vifs,est censé capable de recueillir le bienfait de la donation; --- Page 134 --- 5 Celui ( 118 ) qniest à testateur, est ct lépoque de la mort du ment. La donation capable ou le de recevoi par testacependant avoir d'effet teslament ne naitra pourra 552. vivant, Lé et qu'il sera qu'autant de nature que à Tenfant deseize mineur, encore vivre. ans 9 ne pourra $ ni par qu'il ait atteint Tago futeur, tesiament, faire de donation, ni pae disposition en faveur de Bon Le miner, parvenu à pourra également Tage de majorité, ne Fautre manière, en disposer, faveur de soit de lane ou de tuteur, si celui-ci D'a celuiqni a été son apurer Les le compte définitif préalablement de la renda et fait ascendans deux cas ci-dessus ne tutelle. et ne leur des minetirs, en leur concernent point les 553. sont point gaalité de Inteurs, Les enfans naturels applicables. recevoirde vifs leurs père et ne sont capables de ou par mére, donation entreau Titre des testament, ce der leur est accordé EBAI qui auront soigné ou insetacareete la maladie dont elle traité une plarmaciens, tiques qui leur auront est morie, personne et les darant ne pourront recueillir, administré les sacremens, ecclésiasentre-vifs ou par l'effet des sa dernière maladie. testamentaires du malade dlispositions autait faits à cette les dons oa legs qu'il pendant leur Iln'en est pas de époque. même des dons tionnés nératoires, fails, à titre on legs rémuservices aux facultés de celui particulier, et proporversels, qui loi ont été rendus; qui ni dispose, et aux en faveur d'un des leps uniparentjusqu'au quc.eme ésiasentre-vifs ou par l'effet des sa dernière maladie. testamentaires du malade dlispositions autait faits à cette les dons oa legs qu'il pendant leur Iln'en est pas de époque. même des dons tionnés nératoires, fails, à titre on legs rémuservices aux facultés de celui particulier, et proporversels, qui loi ont été rendus; qui ni dispose, et aux en faveur d'un des leps uniparentjusqu'au quc.eme --- Page 135 --- C sig ) degré inclusivement. , pourvu que le décédé n'ait point d'héritiers en ligne directe, ou que le taire universel nesoit lui-même un de ces RSR Ces dispositions rémunératoires ou universelles, pourront profiter à ceux en faveur desquels elles auront été faites. 555. Les donations entre - vifs ou, testamentaires, en faveur d'un hospice, ou des pauvres d'une paroisse, ou d'un établissement public, ne leur seront profitables qu'après que les directeurs ou, administrateurs de ces_ établissemens auront obtenu l'autorisation du roi pour l'acceptation desdites donations, 556. Toutedisposition. au profit d'anincapable, ne peuta tavoir aucun effet, soit qu'on la fasse sons la forme d'un contrat onéreux, soit qu'elle existe sous le nom de personnes interposées, telles que € les pères et mères, les enfans et descendans, et l'époux de l'incapable; 9 lesquelles 1 1 dans ce cas 9 seront considérées comme personnes interposées. CHAPITRE II De la portion de Biens disponibles et de la Téduction. SECTION PR EMI È RE. De la portion des Biens disponibles. 557. Les libéralités, par acte entre-vifs ou par testament,se règlent d'après le nombre d'enfans légitimes que laisse, à son décès,le disposant. S'il n'en laisse qu'un seul, ses libéralités ne pourront excéder la moitié de seS biens; le tiers, érées comme personnes interposées. CHAPITRE II De la portion de Biens disponibles et de la Téduction. SECTION PR EMI È RE. De la portion des Biens disponibles. 557. Les libéralités, par acte entre-vifs ou par testament,se règlent d'après le nombre d'enfans légitimes que laisse, à son décès,le disposant. S'il n'en laisse qu'un seul, ses libéralités ne pourront excéder la moitié de seS biens; le tiers, --- Page 136 --- s'il en Taisse I 1Z0 > deux, le un grand nofnbre: quact, s'il en laisse trois OH. "R ie nombre descendans, en quelque d'enfans, sont compris les par ligne de T'entant qu'ils degré que ce soit, et stiecession. representent dans la 558. Si,à défant à son décès, un ou plusieurs d'enfant, $ le disposant laisse, deux lignes paternelle et ascendans dans les Jités par actes entre-vifs maternelle, ou ses libérapourront de méme excéder la moilié par testament, ne niexcéder lest deses biens, que dans une cartenaomine seule ligne. 559. Lesascendansr de succession établi par recueilleronts la tsuivantTordre réservés dans T'articla loi, les biens à eux les cas on un partage, qui précède; : et dans tous collatéranx offirait la concurremment avec des .sur la quotité des biens nécessité d'une réduction seuls auront droit à cette réservés, les ascendans à tous autres. réserve exclusivement 560. Si le descendant ni disposant ascendant ne laisse, à son décès, ni entre-vifs ou 9 il poura, 5 par acte la totalité de testamentaire, ses biens. donner,e en libéralité, 56r. Dans le cas oit, par aotes d'ane par testameut, l'on ait disposé d'an entre-vifs ou rente viagère dont la valeur usufruit Ou quouitédisponiblee edes biens,1 les béritiers excéderait la dlesquels la loi fait une réserve, auront enfaveur d'opier entre l'exécution de la faculté de la propriété de la quotité l'acte, ou l'abandon' 562. On disponible. imputera, sur la portion disponible, la it, par aotes d'ane par testameut, l'on ait disposé d'an entre-vifs ou rente viagère dont la valeur usufruit Ou quouitédisponiblee edes biens,1 les béritiers excéderait la dlesquels la loi fait une réserve, auront enfaveur d'opier entre l'exécution de la faculté de la propriété de la quotité l'acte, ou l'abandon' 562. On disponible. imputera, sur la portion disponible, la --- Page 137 --- ( 121 ) 1a valenr Pll toute propriété des biens vendus, s soit à rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'an des heritier's en ligne directe; et si la portion ne se trouve pas épaisée, $ iisera fait rapport à la masse de ce en sera resté, Ceux des autres héritiers enl E directe quiaoraient consenti à l'aliénation desdits biens, ne seront point admiis à demander cette imputation ni le rapport à la masse; ; etdans aucuns cas, les collatéraux ne pourront en former la demande. 563. Les pères et méres pourront disposer 9 soit actes entre-vifs ou par testament, du tout ou Bare partie de la quolité disponible des biens 9 en faveur de leurs enfans ou petits-enfans, sans que ceux-ci, lors du partage des biens de la suceession, puissent éteobligesau rapport à la masse, pourvatonefwaqsela disposition faite àleurprofity soit expressément à titre dep préciput ou horspart. Les pères et mères pourront, soit dans l'acte qui contiendra la disposition au profit de Jeurs enfans, soit dans un autre postérieur et dans la forme des actes entre - vifs ou testamentaires, déclarer que les dons ou legs qu'ils leur font, sont à titre de préciput ou hors part. SECTIO N IL De la Réduction des Donations et Legs, 564. Lors de l'onverture d'une succession 9 toule disposition, soit entre-vifs,soit à canse de mort, excédant la quotité disponible des biens, pourra être réciuite à cette quotité. 565. Cenx an profit desqquels Ja loi a fait Ja réservé,, leurs héritiers ou ayans cause, auront Q les dons ou legs qu'ils leur font, sont à titre de préciput ou hors part. SECTIO N IL De la Réduction des Donations et Legs, 564. Lors de l'onverture d'une succession 9 toule disposition, soit entre-vifs,soit à canse de mort, excédant la quotité disponible des biens, pourra être réciuite à cette quotité. 565. Cenx an profit desqquels Ja loi a fait Ja réservé,, leurs héritiers ou ayans cause, auront Q --- Page 138 --- Ta facule dé € 122 ) sttions dont T'exécution demander la réduction des nution dans la donnerait Jieu à une dam loi; mais cette portion demande quileur est réservée par la être formée en réduction ne par les donataireset pourra les créanciers.qui ne pourront même légataires ni par dans le cas qu'elle ait lieu de la en des profiter, intéressés que la loi désigne. part seuls 566. La réduction s'opère il ci-après : comme est dit On forme une masse de Ja totalité des quie le donateur ou testateur laisse biens son décès. au moment de On ajoute, à.cette masse 9 la valeur de dont-it a disposé par donation ceux Teur état à Fépoque des entre-vifs d'après mnation an temps du décès du donations, et leur estiDédaction faite du montant donatearou des testateur. cule la quotié disponible des dettes, on calla biens, eu - qualité des héritiers. égard à biens 507. On épuisera la valeur de la totalité des compris dans les dispositions à mort, avant de réduire les cause de et dans le cas de réduction, donations entre-vifs; commençant par la donation on dont y procédera, la date en plus récenle; et ainsi de suite, en sera la date en date, aux plus anciennes. remontant, de 568. Hsera loisible au daquel une donation successible, en faveur réduction, aurait été faite entre - vifs, susceptible de lence,sur les biens donnés, de la retenir par préfétion qui lui reviendrait en sa valeur de la porjesdits biens sont de même nature qualité d'héritier, si mi échoiraient en parlage. que ceux qui ainsi de suite, en sera la date en date, aux plus anciennes. remontant, de 568. Hsera loisible au daquel une donation successible, en faveur réduction, aurait été faite entre - vifs, susceptible de lence,sur les biens donnés, de la retenir par préfétion qui lui reviendrait en sa valeur de la porjesdits biens sont de même nature qualité d'héritier, si mi échoiraient en parlage. que ceux qui --- Page 139 --- ( 123 ) 559. Topte disposition testamentaire sera sand effet, toutes les fois que Ia valeur des donations entre-vifs sera au-dessus ou au taux égal de la quotité disponible. 570. Les Jegs universels et les legs parliculiers seront indistinctement réduits ati marc la livte, toutes les fois que les dispositions testamentaires s'éleveront au-dessus de la quotité disponible des biens, ou de la portion restante de cette quotité après la réduction opérée de la valeur des donations entre-vifs. Cependant, si la' volonté du testateur porte la délivrance de tel legs, sera faite rRmtICs aux autres ; dans ce ças, la réduction de ce legs ne pourra avoir lieu qu'autant que la valeur des autres en masse, serait au-dessous de la quotité de la réserve légale, 571. Les fruits de l'excédant de Ja portion dis ponible, seront restitués par le donataire, à dater du jour du décès du donatenr, si la demande en réduction a été fermée dans l'année, sinon, du jour de la demande. 572. Les dettes ou hypothèques créées par le 1 "donataire, sur les immeubles qui seraient recouvrés suite de réduction, seront à la charge du AORIERE et acquittés de ses proptes deniers. 573. Si les donataires avaient veidu des im. à meubles compris, dans les donations qui leud auraient été (aites, et cque par l'effet dela réduction ces immeubles fassent à recouvrer, les héritiers du donatetir" pourront 9 après la discussion préalabledes Hesinyprendedanties exercer leur action en réduction ou revendication contre les acquéreus desdits inoatbin,smhenfente proptes deniers. 573. Si les donataires avaient veidu des im. à meubles compris, dans les donations qui leud auraient été (aites, et cque par l'effet dela réduction ces immeubles fassent à recouvrer, les héritiers du donatetir" pourront 9 après la discussion préalabledes Hesinyprendedanties exercer leur action en réduction ou revendication contre les acquéreus desdits inoatbin,smhenfente --- Page 140 --- de dafe des ( 124 ) parle contrat contrats le moins de vente, en ancien. commengant C H AP IT R E Des Donations IIL entre-vifs. SECTION P R E M a I É De la Forme des E'R. Donacions entre-vifs. 574. Les nolaires à peine de nullité, et seuls dans recevront en minute, contrats, tous les acles de dopation Ja forme usitée des 575. Towte donation entre-vifs, valable, a devra être acceptée entre : vifs, pour étre ne produla.d'effet que en termes exprès, et e 576. Avant le décès dujourdel du Tacesplation, poura rieur à étre faite par un acte denununintceptanies celui de la donation, authentique, et postégardera miuutes 5 nais dans ce dont le notaire donation, aTegatd du cas, l'effet de la du jour de la donateur, n'aura lieu de facte dacceptation, notification qui devra lui être faite que 577. Si la donation est au Tacceptation sera faite prolt dan rhajear, sence, en son nom, par Jur, ou en cas dabsnéciale a T'effet par un fondé de procuration un foudé de, Erocuration d'accepter la donation, ou cepter toutes Jes donations générale, à l'effet Pater gui pourraient lui êre failes. quilai auraieht élé ou La procuration de - la donatiou, ou demeurera à celle de jointe à la minule 578, Une donation Tate au d'aceeptations majeure mariée, commune profif d'une femme biens, pourra être acceptée oi non commane ep sentementdu mari, 1l Dal. clle sans le conaulorigation de justisest cepter toutes Jes donations générale, à l'effet Pater gui pourraient lui êre failes. quilai auraieht élé ou La procuration de - la donatiou, ou demeurera à celle de jointe à la minule 578, Une donation Tate au d'aceeptations majeure mariée, commune profif d'une femme biens, pourra être acceptée oi non commane ep sentementdu mari, 1l Dal. clle sans le conaulorigation de justisest --- Page 141 --- t 125 ) si la femme est mineure, elle ne pourra accepter Ja donation, qu'autorisée de son mari majeur, ou à son refus, par justice ; le mari dûment entendu, et le procureur du roi en ses conclusions. 579. Les donations faites à des mineurs non Knseipaanidnioenitaogrenstbsumntaspe) sparleurs tuteurs conformément au Titre de la Minorité. A l'égard du mineur émancipé, l'assistance de son curateur sera nécessaire pour l'acceptation d'une donation. Néanmoins Jes père et mère du mineur émuiy cipé ou non émancipé, ou ses autres ascendans, du vivant réme des pére et mere 9 pourront accepter pour le mineur, quand bien même ils n'en seraient pas les tuteurs ou curateurs. 580. Lesourd muet, majeur,et sachant écrire, pourra accepter lui-méme, Qu par fondé. de curation. Silne sait écrire, Ere Tacceptationsene par un curateur nomméà cetelfet, confonnément à ce qui est prescrit au Titre de la Minorite, 581. Les donations au profit d'un hospice, pu des pauvres d'une paroisse. - ou,an profit d'un établissement public, seront acceptées par les directeurs ou administrateurs desdits établissemens 9 après avoir obtenu l'autorisation, royale. 582. Le seul consentement des parties exprimées dans l'acte de douation et dans celui de T'abceptation, suffit pour transférer au donataire quia accepté, Ta propriété des biens donnés,saus ga'il soit besoin d'autre tradition. 583. Sil existe des: hypothèrques sur les biens donnés. les actes de donation, d'acceptation, et celui de notification lorsque la notification a été nécessajre, seront transcrts en entier dans les l'autorisation, royale. 582. Le seul consentement des parties exprimées dans l'acte de douation et dans celui de T'abceptation, suffit pour transférer au donataire quia accepté, Ta propriété des biens donnés,saus ga'il soit besoin d'autre tradition. 583. Sil existe des: hypothèrques sur les biens donnés. les actes de donation, d'acceptation, et celui de notification lorsque la notification a été nécessajre, seront transcrts en entier dans les --- Page 142 --- registres ( 126 > sénéchausseée tenus à cet effet par le donnés sont dans le ressort de greflier de la situés. laquelle les biens 584. Si la donation est mariée, majeure et commune au profit d'une femme Ja cription femme des actes sera faite à la en biens, la transpourra, sans diligence du mari; formalié,s le cas de lei marir ne auntotisation, la remplissait remplir celte en minorité de la femme pas ; et dans biens, la marice, Je mari transetiption sera faite de commune mari, ou majeur, à son refus, ou par la femme aulorisée méme par du A l'égard des parj justice. à des interdits, ou donations & des faites à des les tuteurs mineurs, 9 corateurs ou établissemens publics, chargés de faire sont actes adminiarateursa relatifs à ces procéder à la't transcription des 585. Toute donations, à la diligence partie interessée, aufre que celles ou autres que leurs desquelles les actes sont la faculté ayaris cause; et le transcritsy Texécution dopposer des le défaut de donateur a 586. Si actes. transcription à - cription, les par donations défaut d'acceptation ou de' transdes interdits, ne pouvaient faites à des suineurs,on à mineurs et les interdits, avoir leur effet, les çontre les tuteurs qui $ exerceront Jeur recours ces formalités auraient négligé de" atcune autre 9 sans pouvoir d'ailleurs reinplie solvabilité reconnue préiention, dans le cas même elevet 587. Le donateurie des luteurs. d'indes bianaqal peut disposere Toute dispostion possède au moment de rentre-vifsque la donation. venir, sera nulle qui coroprendrait des biens à extemantifignud de ces biens, tuteurs qui $ exerceront Jeur recours ces formalités auraient négligé de" atcune autre 9 sans pouvoir d'ailleurs reinplie solvabilité reconnue préiention, dans le cas même elevet 587. Le donateurie des luteurs. d'indes bianaqal peut disposere Toute dispostion possède au moment de rentre-vifsque la donation. venir, sera nulle qui coroprendrait des biens à extemantifignud de ces biens, --- Page 143 --- ( 127 ) 588. Lorsque l'exécution des conditions insé. réas dans une donation entre-vifs ne peut avoir la lieu la seule volonté du donateur, Lomnalln fors est nulle et sans effet. 58g. Est également nulle, toute donation faite sous l'obligation de l'acquit de dettes ou charges à de la donation, ou non non existantes dans l'époque l'acte de donation Ou dans l'état expritées qui y serait La réserve joint. fait le donateur de disposer à son 590. gré, d'un redled compris dans la donation, ou d'ane somme fixe sur les biens donnés, tourne au profit de ses héritiers, et leur appartient en cas de décès du donateur 1 sans eri avoir disposé autrement, nonobstant toute stipulation conttaire. 59r. Les articles 587, 588, 589 et 5go, qui précedent, ne sont point applicables aux.dona- du tions mentionnées aux chapitre VII et VIII présent 592. titre. A tout acte de donation d'effets mobiliers, sera annexé l'état noninatif de tous les effets donnés, signé du donateur et du donataire, ou des personnes qui acceptent pour ce dernier: et les effets Ja donation ne sera valable que pour estimés et décrits audit état. 593. Le donateur a la faculté de se résérver pour lui même ou pour un autre, la jouissance ou l'usufruit des biens mobiliers ou immobiliers qu'il donne. de réserve d'usufruit d'effets 1594 Dans le cas mobiliers, les effets donnés qui existeront en nature, seront reçus dans l'état ou iis se trouveront à l'expiration de f'asufruit, par le donataire qui aura son astion contre Fustfruiierou: ses héritiets, Le donateur a la faculté de se résérver pour lui même ou pour un autre, la jouissance ou l'usufruit des biens mobiliers ou immobiliers qu'il donne. de réserve d'usufruit d'effets 1594 Dans le cas mobiliers, les effets donnés qui existeront en nature, seront reçus dans l'état ou iis se trouveront à l'expiration de f'asufruit, par le donataire qui aura son astion contre Fustfruiierou: ses héritiets, --- Page 144 --- ( 128 ) pour raison des objets non leur valeur fixée dans l'état représamés, et suivant de donation. estimatif joint à l'acte 595. Le donateur pourra estipuler le teprendre on de recouvrer les effets droit de survit au donataire seul, ou au donataire donnés, , s'il descendans ; mais ce droit ne et à ses qu'en faveur du donateur seul. pourra être stipulé Tarticle 596. L'effet de la stipulation idu droit dont précédant,sera parle vente des biens donnés, dandantit,sily lesquels ya lieu, la donatéur francs et quittes de toutes retourneront au créées par le donalaire. à hypothèques résultante de la dot et des conventjons T'exception de celle niales, si les biens propres de mattimosont insuflisans pour les l'époux donataire sealement où la donation acquitter, desdits et dans le cas verait insérée au contrat de biens se troales droits ethypothèques de mariage, qui établit l'épouse du donataire, SECT'IO N I I. De Ezceptions d la Règle de Tirrévocabilité des Donations entre-vifs, 597. L'inexécution des tion entre-vifs, conditions d'une donavenance d'enfans lingratitude au donateur, du donataire, la surcauses pour lesquelles la donation sont les seules révoquée. e peut - être 598. Si, pour cause prouvée d'inexécution conchitions, la donation est des francs et quiltesdetoutes révoquée, les biens seront reudus, en ypeemmeioemes propriété, au douateur, qui exereera . L'inexécution des tion entre-vifs, conditions d'une donavenance d'enfans lingratitude au donateur, du donataire, la surcauses pour lesquelles la donation sont les seules révoquée. e peut - être 598. Si, pour cause prouvée d'inexécution conchitions, la donation est des francs et quiltesdetoutes révoquée, les biens seront reudus, en ypeemmeioemes propriété, au douateur, qui exereera --- Page 145 --- ( 129 ) erereera contre tout détenteur des immepbles compris dans la donation, les mêmes droiis qu'il aurait à exercer contre le donataire lui-même: 599. Le donateur ne pourra, pour cause d'ingratilude, révoquer la donation entre-vifs qu'ila faile, qu'en prouvant que le donataire s'en est rendu coupable, soit par attentat aux jours du douateur,soit parde mauvais Iraitemens, sévices, délits, ou injures graves, soit enfin par le refus de 1 li donner des alimens. 600. La demande en révocation, pour cause d'ingratitode, sera faite dans l'année, à compter du jour da délit imputé au donataire, ou du jour le donateur en aura eu connaissance ; mais le Jenarcoes ne pourra, en aucun cas, former celte demande contre les héritiers du donataire, et les héritiers du donateur ne le pourront que dans le eas où l'action aurait élé intentée par le donateur, ou qu'il serait décédé dans le délai ci- dessus prescrit pour l'intenter. 6or. Si,antérieurement àl Ja demande en révocation pour cause d'ingratitude, . dont extrait devra être inserit en marge de la transeription prescrite par l'article 583, le donataire avait aliéné des biens faisant partie de la donation, ou les avait grévé d'hypothèques ou charges réelles, l'effet de la révocation, ny apporterait aucun changement ni préjudice ; mais le donataire sera condamné à payer au donateur le prix des biens alienés, eu égardau temps de la demande, et les fraits qo'il en a recueillis, à compter du jour de la demaude. Go2, On ne pourra, pour cause d'ingratitude, R avait aliéné des biens faisant partie de la donation, ou les avait grévé d'hypothèques ou charges réelles, l'effet de la révocation, ny apporterait aucun changement ni préjudice ; mais le donataire sera condamné à payer au donateur le prix des biens alienés, eu égardau temps de la demande, et les fraits qo'il en a recueillis, à compter du jour de la demaude. Go2, On ne pourra, pour cause d'ingratitude, R --- Page 146 --- demander la ( 130 1 faveur de mariage., révocation d'une donation faite en 603. La survenance même nép d'un enfant nalurel posthume, ou la légitime 9 par mariage légilimation d'une enfant depuisl la donation entre-vifs subsérmtent, laite et qui serait né quin'avait pointd'enfantl pari vivans à lépoque de l'acte MORTEaLELE de ranepersonne Tanéantisemeht de la donation, produira demeurera valeur révoquée de donation; laquelle sera et fot et à quelque titre plein droit, de mutaelle ou qu'elle soit, bien faveur de mariage rémunératoire, par même en dernier cas, autrer FES par les conjoints que les ascendans personne aux 9. dans ce La donation entre eux. conjoints, ou droit, si l'enfant sera était également révoquée de donation. conçu à Tépoque de plein la biens 604 Le donataire aurait-il taire donnés, et en aurait-il joui pris possession des mation depuis de la la survenance d'enfant, comme propriédemeurera part du donateur, la sans récla. et le donataite pas moins révoquée de donation n'en tution des fruits sera, dans ce cas, tenu plein à la droit, seulement du qu'il aurait recneillis, à restifaite, par acte jour en de la notification qui compter Jai de Tenfant, ou de bonne sa forme, de la naissance sera même le dongteur n'aurait légitimation, quand bien la formé sa Rrc notification de la demanda e 605. Le survenance de de plein droit, donateor, par l'effet de la fant, recouvre pour cause de révocation en toute proptiété, survenanice d'entous les bieus neillis, à restifaite, par acte jour en de la notification qui compter Jai de Tenfant, ou de bonne sa forme, de la naissance sera même le dongteur n'aurait légitimation, quand bien la formé sa Rrc notification de la demanda e 605. Le survenance de de plein droit, donateor, par l'effet de la fant, recouvre pour cause de révocation en toute proptiété, survenanice d'entous les bieus --- Page 147 --- (I 13r ) décrits en l'acte de donation, et francs et de toutes et du fait du ciatcr charges hypothéques,d taire, même de celle de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou conventions matrimoniales, quand bien même le donateur eût donné lesdits biens en faveur du mariage du donataire, la donation eût été mentionnée au contrat drm mariage, et le donateur se fat obligé, comme caution, à dudit confesiadens trat de mariage, 606. Toute donation révoquée de plein droit, pour cause de survenance d'enfant, la mort même de l'enfant fàt-elle survcnue 9 perd totalement sa force et vertu, et aucun acte confirmatif de celte donation ne peut valider; le donateur qui voudra, soit avant, soit après la mort de l'enfant, donner les mêmes biens au même donataire, ne le pourra que par un nouvel acte de donation. 607. Sera considérée comme nulle et de nul effet, toute clause portaut renonciation de la du donateur à la révocation de la donation, ES le cas survenance d'enfant. CHAPITRE IV. Des Dispositions testamentaires. SECTION PRE MIÈ R E. Des Règles générales sur la forme des Testamens. 608. Toute personne a la faculté de disposer de ses biens, par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous celui de légataire, tou tout autre propre à exprimer sa volonté, --- Page 148 --- ( 18z ) dans 6og. le Denx ou plusieurs personnes ne même acte, lester, , ou en favénr paurtont, tiers, ou par disposition muluelle et d'on entre elles. réciproque 6r0. Un testament pourra étre fait par acte public. olographe, ou Le testament olugeaphe est mul, en entier, daté et signé de la main s'il du n'est écrit il n'est soumis à aucune autre forme, testateur ; Le testament par acte public est nolaires, ou par un notaire en reçu par de deux témoins. présence trois 611. Le testament est dicté par le deux notaires qui le testateur. aux d'eux tel qu'il est dicté. reçoivent, et écrit par l'un Il est pareillement dicté par le et par le notaire, lorsqu'il n'est testateur, écrit notaire, reçu que par un seul A Lecture en est donnée au testateur des témoins, et mention en présence faite au expresse du tout doit étre Le lestament, sous peine de nullité. testateur signera le testament ne savoir ou ne pouvoir signer, s'il déclare sera faite au testament de la mention expresse cause qui empêche Je lestateur déclaration, de et de la Le testament sera aussi signé signer. dans les par les témoins i un notaire cainpagnes, seul,il 1 sile testament est reçu que deux des trois sera nécessaire et de rigueur, par 6r2. Les témoins le signent. soyent, Jeurs légaiaires , à quelque titre qu'ils degré parens ou alliés jusqu'au quatrième inelusivement, et les clercs des de cui témoins recevront un teslament, ne pourront notaires servir daus Tacte, les par les témoins i un notaire cainpagnes, seul,il 1 sile testament est reçu que deux des trois sera nécessaire et de rigueur, par 6r2. Les témoins le signent. soyent, Jeurs légaiaires , à quelque titre qu'ils degré parens ou alliés jusqu'au quatrième inelusivement, et les clercs des de cui témoins recevront un teslament, ne pourront notaires servir daus Tacte, --- Page 149 --- ( 133 ) 613. Les témoins appelés pour être présens à -tin testament. 9 seront mâles, majeurs, haytiens, jouissant des droits civils,et domiciliés de la ville, du bourg ou de la paroisse. SECTIO N I I. Des Règles particulières sur la Forme de certains Testamens, 614 Les inilitaires et les_individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, faire leurs testamens par le ministère d'un ljeutenant colonel, ou de tout autre officier d'un grade supérieur, en présence de trois ténroins, 3 ou par le ministère de deux commissaires des guerres, ou par celni d'un de ces commissaires, assisté de trois témoins. Si le testateur est malade ou blessé, le médecin en chef de l'hospice et T'officier qui a la police dudit hospice. 9 recevront et signeront le testament. 6r5. Ces dispositions ne concernent que. les militaires envoyés en expédition, ou en quartice O11 en garnison hors duterritoire soumis aux armes de sa majesté, ou qui seraient prisonniers chez l'ennemi; et elles ne pourront être applicables aux militaires en quartier ou en ganison dans Tintérieur du royaune, que dans le cas de siége de la place ou de la citadelle daus laquelle ils se trouveraient, ou daus celui d'une interruption de communication pour cause de 616. Trois nois après le ESTA du militaire testateur dans un lieu où il pourra employer le ministère d'un notaire, le testament qu'il aura fait d'après T'article 614 ci-dessus sera nul. elles ne pourront être applicables aux militaires en quartier ou en ganison dans Tintérieur du royaune, que dans le cas de siége de la place ou de la citadelle daus laquelle ils se trouveraient, ou daus celui d'une interruption de communication pour cause de 616. Trois nois après le ESTA du militaire testateur dans un lieu où il pourra employer le ministère d'un notaire, le testament qu'il aura fait d'après T'article 614 ci-dessus sera nul. --- Page 150 --- 6ry. Les ( 134 ) nne paroisse militaires avec qui se trouveraient dans serait suspendue, laquelle toute de maladie soit pour cause communication de notaire, fairerccevoir contagieuse, pourront, à guerre, défaut 012 tenant de leurs testamens de résidlence juge, audit en présence de deux par le lieucas, deviendront lieu; et ces témoins en sement des nuls Irois mojs testamens, après le dans ce de retour du communications, testateur Ou trois mois rétablisfaculié de se servir du dans un lieu où il aura après la 618. A bord des ministère d'un notaire. du roi, pendant le vaisseaux et de tous cours d'un batimens commandant, place dans et à son defaut, voyage, celui l'officier follicier l'ordre du service, qui le remon. avec celui chargé de la comptabilité conjointemment du avec vront, en qui en remplit les biliment, des marins présence de deux fonctions, receautres ou militaires de témoins, tous les testamens de tester. passagers qui se trouveraient grades et de tous Les dans le cas oa batimens testamens du des commandans de roi, ceux des vaisseaux dadiminianation reçus à bord desdits officiers en chef olheiers aussi en présence de deux barimens, seront service. qui viennent après eux dans témoins par les l'ordre du pendant 619. A le bord des bâtimens du niaîtres cours d'an commerce, et ou voyage, les sonne chargée patrons, des - conjointement avec capitaines, la vront les testarrtens écrituires du perpassagéres à leur des marins. et biliment, autres receformalités de l'article bord, en observant toutefois personnes les précédent. imens, seront service. qui viennent après eux dans témoins par les l'ordre du pendant 619. A le bord des bâtimens du niaîtres cours d'an commerce, et ou voyage, les sonne chargée patrons, des - conjointement avec capitaines, la vront les testarrtens écrituires du perpassagéres à leur des marins. et biliment, autres receformalités de l'article bord, en observant toutefois personnes les précédent. --- Page 151 --- ( 135 ) 620. Ces testamens, faits ainsi sur mer, seront reçus en double minute, et seront, à l'arrivée du bâtiment dans un des ports du royaume, déposés l'un au greffe de l'amirauté et T'autre remis au procureur du roi près cette cour 9 lequel en Tera l'envoie au ministre de la marine 9 pour être déposé au greffe de la sénéchaussée du domicile du testateur. 621. Il ne pourra être inséré, dans les testamens faits sur mer, aucune disposition en faveur des officiers du bâtiment, soit militaire, soit d'administration, s'ils ne sont parens du testateur. Ces testamens seront , après la lecture qui ert sera donnée, signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Dans le cas le testateur déclare ne savoir ou ne pouvoir cdemin mention expresse sera faite de sa déclaration, et de la cause qui I'empêche de signer. Ils seront également signés par les témoins ou au moins par Tun des deux; et dans ce cas, la cause qui aura empêché l'autre de signer, sera expliquée au testament. 622. Les testamens faits sur mer 9 dans la forme ci-dessus prescrite, n'auront leur effet que dans le cas que. le testateur sera décédé en mer, ou dans les trois mois après son retour à terre et dans un lieu oà il n'aura employer le ministère d'un notaire pour. le CAiTte dans les formes ordinaires. 623. Les formalités exigées dans les deux sections qui précédent pour les divers test amens 2 seront stricteruent camplis, à peine de nullité, --- Page 152 --- ( 136-) Des insticitions SEOTION IIL dHiricier et des 624. Les seneral. Logs en universelles, ticulier, dispositions ou à titre par lestament, sont Ou aniversel,on à titre parle testaleur ait manifesté avoir d'effet que sa volonté, ne blres, soit d'après les pourront SR legs à titre pour Jes legs oniversels, règles ci-aprés soit étaparticulier. universel, soit pour les ponr les legs à lilre SECTION I V. Du Legs 625. La donation universel, Tauiversalite des biens faite 9 par. testament de moment de son décès, que à laisse le testateur au sonnes, est ce qui coustitue une ou plosieurs 626. Au décèsdu le legs universel. perquels la loi fait la testatene, les héritiers sont saisis de plein réserve d'une quotité de auxde la droit, de la totalité biens, des biers succession comptis ; et dans ce cas; la des biens aux héritiers dans le délivrance jouissance par le légataire lestament,esro demandé des biens universel, à sera également dae, compasant le qui la si la demande à compter da legs universel, en jourdu décès, T'onnée, Qu à compter delivrance du a été faite dans justice ou du jour que la jour de la demande en tairement consentie,s si la délivrance demande a été volonmacupamentnats après le décès en delivrance du testateur. 627. élivrance jouissance par le légataire lestament,esro demandé des biens universel, à sera également dae, compasant le qui la si la demande à compter da legs universel, en jourdu décès, T'onnée, Qu à compter delivrance du a été faite dans justice ou du jour que la jour de la demande en tairement consentie,s si la délivrance demande a été volonmacupamentnats après le décès en delivrance du testateur. 627. --- Page 153 --- ( 137 ) 627. Sil n'existe point d'héritier en faveur duquel la loi réserve une quotité de biens, le légaraire universel, au décès du testateur, 9 est saist de plein droit, , de l'aniversalité des biens, sans être obligé d'en demander la délivrance. 628. Tout testament olographe sera présenté au sénéchal, dans la juridiction duquel la succession est ouverte; il sera procédé en présence de la personne qui le présentera à son ouverture, s'il est cacheté ; et procès verbal de Ja présentation de J'onverture, ainsi que de l'état da testament, sera dressé par le sénéchal, assisté du greffier, et le dépôt ensuite en sera par lui ordonné au rang des minutes ca notaire qu'il désignera. 629. Si le testament est olographe, et qu'il n'y ait point d'héritier auquel la loi fait une réserve. 2 le sénéchal, sur larequête qui lui sera présentée et à laquelle sera annexé l'acte de dépôt du testament, le tout communiqqué au procureur du rOi pour avoir son avis, ordonnera que le légataire universel sera envoyé el possession des biens compris dans le testament. 630. S'il existe un héritier pour lequel la loi réserve une quotité de biens, le légataire universel sera tenu des dettes et charges de la succession, personnellement poursa part, ethypothécairement ou solidairement ponr le ient, et eil outre du payement de tous les Jegs, s'ils ne sont pas dans le cas de réduction en conformité de ce qui est expliqué au Chapitre II, Section il, de la réduction des Donations et Legs, S --- Page 154 --- ( de 138 ) SECTION V. Des Legs à Titre universel, 63r. La disposition la volontédut testatenr de testamentaire qui exprimer biens dont la loi lui léguer une quote part des qu'ane moitié, un permet la disposition ; telle ou tout son mobilier, tiers, ou tous ses immeubles, des immeubles Ou du ou une quotité déterminée faite à titre universel. mobilier, est la disposition à titre Tout autre legs ne constitue qu'une particulier. disposition 632. La délivrance des sera demandée aux héritiers legs à titre universel, Ja loia réservé une de en favear desquels aux légelaires quotité biens ; à leur défaut, anx héritiers directs universels; et à défaut de et natifrels ceux-ci, réglé au Titre des suivant l'ordre 633. Les dettes Sucpessions, et seront supportées par le charges de la succession personnellement légataire à titre ment ou solidairement pour sa part, et hypothécaire- universel, 634. Le légataire le tout. les héritiers rditenia particulier, naturels, au payement conteibnera, des avec si le testateur n'a legs à titre de la portion disposé que d'une STAA la fait à titre universel. disponible de ses bien, S E C T IO N V I, Des Lags particuliers, 635. L'effet d'un à la personne au profit legs de particnlier est de donner à compter du jour du décès laqmelle du il a été fait, testateur, un droit tout. les héritiers rditenia particulier, naturels, au payement conteibnera, des avec si le testateur n'a legs à titre de la portion disposé que d'une STAA la fait à titre universel. disponible de ses bien, S E C T IO N V I, Des Lags particuliers, 635. L'effet d'un à la personne au profit legs de particnlier est de donner à compter du jour du décès laqmelle du il a été fait, testateur, un droit --- Page 155 --- K 139 ) à la chose léguée, droit que pourront exercer les héritiers' ou ayans cause du légataire qui serait décédé sans avoir recueilli le legs. Néanmoins, la mise en possession de la chose léguée ne pourra avoir lieu qu'après avoir élé demandée et ordonnée en justice; et le légataire particulier ne pourra prétendre à des fruits ou à des intérêts, que du jour de sa demande en délivrance, ou du jour que la délivrance lui aurait été volontairement consentie, à moins que le testateur n'ait expressément manifesté son intention que les fruits ou intérêts de la chose léguée seraient perçusà compter du jour de son décès, ou que la chose léguée le fàt à titre d'alimens, soit comme pension ou rente viagère. 636. S'il n'existe au testament de clause contraire, tous les frais.de la demande en délivrance seront à la charge de la succession ; mais ils ne pourront, en aucun cas. 2 peser sur la quotité de la réservé faite par la loi. 637. Les legs particuliers seront acrquittés par Jes hétitiers du testateur, à défaut d'héritiers, 9 par tous les aulres débiteurs des legs, chacun personnellement et proportionnellement à la part et tion des biens qu'il recueille dans la IERSIET et hypothécairement et solidairement pour le tout, jusqu'a concurrence du prix d'estimation des immeubles quileur seront échus en 633. Tout legs fait, soit au profit créanUarROR çier,soit en faveur d'un domestique du testateur, ne sera pas réputé avoir élé fait en compensation de la créance de l'un ni des gages de lautre. 63g. Les dettes de la succession ne sont point à la charge du' légataire à titre. partioulier; majs écairement et solidairement pour le tout, jusqu'a concurrence du prix d'estimation des immeubles quileur seront échus en 633. Tout legs fait, soit au profit créanUarROR çier,soit en faveur d'un domestique du testateur, ne sera pas réputé avoir élé fait en compensation de la créance de l'un ni des gages de lautre. 63g. Les dettes de la succession ne sont point à la charge du' légataire à titre. partioulier; majs --- Page 156 --- ( 140 ) outre l'action hypothécaire que conservent les créanciers sur les choses léguées, le subir une réduction, si le cas y échet, legs confor- pourra mément à ce qui est expliqué au Chapitre Section II, de la réduction des Donations I, ot Legs. 640; Sila qualité de la chose léguée n'est point précisée, délivrer T'héritier ne pourra être contrain" à la de première qualité; : mais le légataire pourra aussi la refuser, si elle lui est offerte de la qualité la plus inférieure. SECTION VII Des Exécuteurs testamentaires, 84r. Une ou plusienrs personnes - peuvent être chargées de l'exécntion d'un testament. Le lestateur a ia faculté de donner aux exécuteurs testamentaires. la saisine de la totalité, ou d'une partie seulement de son mobilier ; mais la durée de la saisine ne peut excéder l'an et le à compter du décès du testateor; et daus le jour, cas qn'il ne l'ait pas donnée, les exécuteurs ne ront l'exiger. pour642. Sila saisine a élé donnée par le les hénitjersponrront la faire cesser, soit en testateur, offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires nne sommes suffisanté pouracquitterles legs mobiliers; soit en justifiant du payement desdits legs. 643. Toute personne cpai n'a point, par ellemême, la libre administration de ses biens, ne peut être chargée de l'exécution d'un testament. 644 La femme mariée, commune en biens, 1d pourra accepter l'exécution d'un lestamept itjersponrront la faire cesser, soit en testateur, offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires nne sommes suffisanté pouracquitterles legs mobiliers; soit en justifiant du payement desdits legs. 643. Toute personne cpai n'a point, par ellemême, la libre administration de ses biens, ne peut être chargée de l'exécution d'un testament. 644 La femme mariée, commune en biens, 1d pourra accepter l'exécution d'un lestamept --- Page 157 --- ( 141 ) qu'avec le consentement de son mari En cas de séparation de biens, soit par contrat de mariage, soit parjugement, le consentement du mari sera nécessaire a 3A femme mineure commune en biens, ou Fauterisation de la justice si le maris'y refusait, febformément à ce qui est prescrit au Titre T du Mariage. 645. Le mincur.même aulorisé par son tuteur on curateur, ne peut exercer la charged'exécuteur testamentaire. 646. S'ilya des héritjers mineurs, ou interdits, ou absens. le devoir de l'exéculeur testamentaire est de faire procéder, sans délai, à T'apposition des scellés. De faire inventorier tous les biens de la succession, en présence de T'héritier présomptif, ou dâment appelé. De requérir la vente des effets mobilier, dans le cas de l'insuffisance des deniers pour le payement des legs. De veiller à l'exécution du testament, et d'intervenir pour en soutenir la validité, dans le cas de contestation. De rendre compte de sa gestion, à la fin de l'année, à compter du décès du testateur, 647- L'exécuteur testamentaire ne peut trans+ mettre à ses héritiers! l'exécution qui lui est déférée d'un testament. 648. Sil'exécution d'un testament a été confiée à plusieuts personnes qui ayent accepté, et que Jes fonctions de chacune d'elles ne soyent point au testament, distinctes et séparées, une seule pourra, dans ce cas, agir au défaut des autres $ mais toutes répondront solidairement du compte i rendre du mobilier de la succession. 649. Les frais de l'apposition des scellés, ds tre à ses héritiers! l'exécution qui lui est déférée d'un testament. 648. Sil'exécution d'un testament a été confiée à plusieuts personnes qui ayent accepté, et que Jes fonctions de chacune d'elles ne soyent point au testament, distinctes et séparées, une seule pourra, dans ce cas, agir au défaut des autres $ mais toutes répondront solidairement du compte i rendre du mobilier de la succession. 649. Les frais de l'apposition des scellés, ds --- Page 158 --- finventaire, du ( 142 ) fesamentaites, et compte de de gestion des Tevécution du tous autres frais exéeutenrs relatifs deniers de la succession. testament 2 seront acquittés des à SECTIO N Dela Révocation VIIL oik ils cessent des d'avoir Testamens et des Cas. 650. Le testateur leurs effots. révoquer le testament pent, en tout ou en ment postérieur, soit qu'il fait, soit par un partie, 9 mant le par un acte testatissement changement de ses de sa volonté, notarié, ou expri65r. Sile testament précédentes dispostions, l'ancanexpressément la postétieur le lestateur aurait révocation d'un n'exprime point précedent, ne fait, les préceidlent 9 que Jeur effet, seront point dispositions insérées au sitoutefois elles annuilses, ne se et auront incompatibles postérieur, avec celles trouvent point 652. ou si elles n'y contennes sont point au testament Lincapaene de" contraires. légataive, d'an. ni ileur refus de Théritier recueillir institué ou du tévocation testatent, n'empéchent la succession 0 653. Dans faite dans un point l'effet de la le cas restament que ce soit, par vente d'alilénation, à postérieur. par échange, de la avec faculté de quelue titre de partie d'une chose pàrt du testateur, rachat, du tout ou pour tout ce qui serait qu'il aurait léguée, le ou sera censé et compris dans lags, même Taliénation demeurera révorjué, Talidnation, quand annullée, et que le postérieure testateur au legs aurait bien été sessjon de T'objet aliéné, serait rentré en pos: 'alilénation, à postérieur. par échange, de la avec faculté de quelue titre de partie d'une chose pàrt du testateur, rachat, du tout ou pour tout ce qui serait qu'il aurait léguée, le ou sera censé et compris dans lags, même Taliénation demeurera révorjué, Talidnation, quand annullée, et que le postérieure testateur au legs aurait bien été sessjon de T'objet aliéné, serait rentré en pos: --- Page 159 --- ( 143 ) 654 Toute disposition testamentaire sera sans effet,si le testateur survit à la personne en faveur de la disposition a été faite. testamentaire est RE Lorsqu'une disposition faite sous une condition qui dépend d'an événement incertain, et que le testateur a manifesté son intention de telle sorte que la disposition ne puisse avoir d'effet qu'autant que l'événement arrive ou n'arrive celte disposition sera sang effet, si T'héritier Imnauce ou le légataire vient à décéder avant que l'événement ait eu lieu. 656. L'héritierinslitné ou le légataire conserve et transmet à ses héritiers le droit que lui donnerait une disposition testamentaire, 2 dont la condition, suivant l'intention du testateur 9 n'aurait d'autre objetquede supendrefesdoutondel la disposition. 657. Si,du vivant du testateur, la chose légués a péri en entier, le legs deviendra sans effet. le décès Iisera pareillements sans effet, sidepuis du fait du testateur, la chosea péri sans qu'ilyait ni de la faute de Théritier, même mis en retard pour la délivrer, comme elle eât péri entre les mains du légataire. testamentaire sera sans 658. Toute disposition effet, lorsque T'héritier institué ou le légataire déclaréra ne vouloir pas enl profiter, ou sera incapable de la recueillir. 659. Le legs accroîtra au profit des légataires 9 toutes les fois qu'il sera fait à plusieurs conjointement. le Ils sera censé fait conjointement > lorsqu'il la sera une seule et même disposition, et que part Ber chacun, dans la chose léguée, n'aura pas é1é déterminée et désignée parle testateur. T'héritier institué ou le légataire déclaréra ne vouloir pas enl profiter, ou sera incapable de la recueillir. 659. Le legs accroîtra au profit des légataires 9 toutes les fois qu'il sera fait à plusieurs conjointement. le Ils sera censé fait conjointement > lorsqu'il la sera une seule et même disposition, et que part Ber chacun, dans la chose léguée, n'aura pas é1é déterminée et désignée parle testateur. --- Page 160 --- ( 144 ) Le legs sera aussi censé avoir été fait conjoins tement 7 lorsque la chose léguée ne pourra être dlivisée sans éprouver une détérioration ou sans perdre de sa valeur, quand bien méme elle eût été donnée à plusieurs personnes séparément, CHAPITRE V. Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou ou des Enfans de ses Frères et Sceurs, Testateur, 660. Les pères et mères pourront en Ou tout en partie, à un ou plusieursd deleurs donner, enfans, par actes entre-vifs ou testamentaires, les biens dont la loi lenr permet la disposition, sous l'obligation par les donataires de transmettre lesdits biens aux enfans nés ou ài naitre d'eux, au mier degré seulement. pre66r. Le frère ou la sceur, venant à mourir sans laisser d'enfant, pourra également, par acte entre-vifs ou testamentaire, disposer en faveur d'an ou plusienrs de ses frères ou sceurs, de tout ou de partie de ses biens, non compris dans la réserve légale, sous T'obligation par lesdits frères ou soeurs donataires, de transmettre lesdits à leurs enfans nés ou à naître, au premier biens seulement. degré 66z. Ne seront valables Tes autorisées dispositions par les deux articles qui précédent, qu'aulant quelobligationder transmettreles biens aux enfans nés ou à naître des donataires, sera faite en faveur de tous les enfans indistinctemment,suns. exception nide préférence d'age ou de sexe, 663, soeurs donataires, de transmettre lesdits à leurs enfans nés ou à naître, au premier biens seulement. degré 66z. Ne seront valables Tes autorisées dispositions par les deux articles qui précédent, qu'aulant quelobligationder transmettreles biens aux enfans nés ou à naître des donataires, sera faite en faveur de tous les enfans indistinctemment,suns. exception nide préférence d'age ou de sexe, 663, --- Page 161 --- ( 145 ) 663. S'il amrivait que le donataire qui aurait recueilli des biens sous l'obligation de les transmettre à ses enfans, viendrait à décéder laissant des. enfans au premier degré, et des descentlans derniers d'un enfant prédécédé; dans ce cas 2 ces la à recueillir seront appeles, par représentalion, part venant à l'enfant prédécédé. été donnés acto 1 664. Si les biens avaient par entre-vifs, sans obligation de les transmettre, ét si l'enfant, le frère ou la soeur, en faveur de qui la donation a été faite, , acceptent unie nouvelle donation par acte entre - vifs ou testamentaire s sous la condition que les biens compris dans la première donation, seront transmis aux enfans des donataires, les donataires ne pourront séparet les deux dispositions, ni renoncer à la secontle profiter de la première, quand même ils consentiraient pour de restituer les biens compris dans la seconde donation: 665. Les droits des enfans, auxquels Tes biens devront être transmis, seront ouverts dèsle moment où la jouissance des doràtaires cessera et dans le cas res quelque cause que ce soit; que de donataires eussent fait de leur gré labandon cette jouissance avant le temps oùt elle devait cesser, cet abandon ne pourra préjudiciér aux droits des créanciers des donataires, poar ce qui leur serait dû antérienrernens à l'abaudon de la jouissance desdits biens. 666. Les femmes des donataires ne pourront, sur les biens que leurs maris sont chargés de transmettre, exercer de recours subsidiaitement, enx cas d'insulfisance des biens desdits matis 1 T : issance avant le temps oùt elle devait cesser, cet abandon ne pourra préjudiciér aux droits des créanciers des donataires, poar ce qui leur serait dû antérienrernens à l'abaudon de la jouissance desdits biens. 666. Les femmes des donataires ne pourront, sur les biens que leurs maris sont chargés de transmettre, exercer de recours subsidiaitement, enx cas d'insulfisance des biens desdits matis 1 T : --- Page 162 --- que pour le ( 146 ) teur a Fornellement capital de la dot, si loutefois le testa. egard, manifesté sa volonté à cet 667. aux enfans Ledonateur ou le testateurdevra missibles, auxcuels les nommer donation, un tuteur chargé bienedonnes de sont transdans l'acte Cette nomination pourra l'exécution être de la acte méme de la donation, soit fatte,soit ainsi postérieur en forme dans tn nommé,ne pourra être authentirque ; le (ue pour une des dispensé de la tuteur, causes tutelle Suction 2, Chapitre II, du exprimées à la VI Minoritd et des Tutelles. Titre IX, de la a 668. Si le donateur ou sans avoir nommé ce le testateur était mort un en jusfice, à la tuteur, il en sera noumé son Iuteur,si le diligence du donataire, ou de délai d'un mois à donataire est mineur, dans le dlonaleur ou compter du jour du décès du depuis le décès, lestatenr, T'acted ou da jour dans Le donalaire de donation aura été lequel, CODDU, Renete compris dans la chargé de transmettre les pas fait procéder à la donation, et qui n'aurait conformite de T'article nomination du tuteur, en déchu du bénéfice de Ja qui précéde, sera déclaré enfansausepels les biens dotiation, et les droits des serorifJors la et dès ce moment, doivent être transmis, 9 de diligence desdits déclarés ouverts à lears luteurs ou enfans,s'ils sont majeurs, ou Ou interedits, ou de curatenrs, tont s'ils sont mineurs même d'oflice, à la parent des enfans, ou roiprés la diligenice du procureur du la sencchnunsée daus le succession est ouverte. ressort de laquelle 670. Apres décès du donateur ou du lestateur, mis, 9 de diligence desdits déclarés ouverts à lears luteurs ou enfans,s'ils sont majeurs, ou Ou interedits, ou de curatenrs, tont s'ils sont mineurs même d'oflice, à la parent des enfans, ou roiprés la diligenice du procureur du la sencchnunsée daus le succession est ouverte. ressort de laquelle 670. Apres décès du donateur ou du lestateur, --- Page 163 --- ( T47 ) il serg fait, à la requéte du donataire chargé de transmettre les biens donués, pouryu quil ne s'agisse pas d'an legs particulier, inventaire de tous les biens dépendans de la succession, dans -les formes ordinaires et dans le délai fixéan Titre des Successions en présence du tuleur nommé pour l'exéeution de la donation ; les meubles et effets mobiliers seront estimés à leurjuste valeur, et les frais de l'inventaire seront iinputés sur les biens compris dans la donation. 671. A défaut d'inventaire à la reqquête du donalaire dans le délai prescrit,il y sera procédé dans le mois suivant, en présence dudit donataire ou de son tuteur, à la diligence du tuteur nommé pour lexécution de la donation; et dans le cas ce dernier n'eût point accomplit cette forinàie. les personnes désignées eu J'article 669,sont chargées de faire procéder audit inventaire en présence du donataire ou de son tuteur, et en presence du tuteur nommé poar lexécution de la donation. 672. Le donataire, chargé de transmettre les biens, fera vendre,par affiches et euchères, tous les menbles et effets compris dans la donation, à l'exception néanmoins de ceux qui auraient été donnés à la condition de les conserver et de les remeitre en nature et dans l'état out ils se trouveront; lors de la délivrance qui devra en, être faite; ; et encore. à l'exception des animauxet ustensiles servant à Texploitation des terres 1 lesquels seront censes compris dans les donations desdites terres,, et n'en pouvoir être distraits; il sera seulement fait, à la requête du donataire, un état détaiilé, par descriptiou et estimation donnés à la condition de les conserver et de les remeitre en nature et dans l'état out ils se trouveront; lors de la délivrance qui devra en, être faite; ; et encore. à l'exception des animauxet ustensiles servant à Texploitation des terres 1 lesquels seront censes compris dans les donations desdites terres,, et n'en pouvoir être distraits; il sera seulement fait, à la requête du donataire, un état détaiilé, par descriptiou et estimation --- Page 164 --- decdits ( 148 j tne'égale auimanx valeur, et nstensiles pour en 673 Dans le délai brs de la restuintion? remettre jour dela cloture de de six. mois, à compter du .tenu la de faire un emploi Fintentaire, des le dobataire est suetession, de ceox deniers couplans de peulhver des effets provenanso de la vente des pasemens faits mohiliers, et deceux rairc,ens raison des par Jes debiteurs. provenans Le donades lieux, pourra demander circonslances ou de la distauce Aongation de délai. et obtenir une pro. 674 L'emploi des deniers *de ealudiigents du sera fait en la tateurnomme pour présence mémenta dispdstion, et ne pourra l'étre l'execution T'a manifestee Iintention du donateur ou que confor. cas dlans l'acte de testateur,s'il avèc contraire, Temploi sera fait donation; en ; et dans le privilége sur iinmeubles. innmeubles Ou déyront 675. Les. actes portant être transmis, donation de biens donalaire, de ou du tuteur seront, à Ja diligence e nommé ( destiné, Tacie, 'transcrit en entiér sur pour le l'exécution : dans "e tenu par le greffier de la registre à ce detd Tegard-da ressort de laqquelle sont situés séncchauseée les de's somune, il privilége résultant de biens ; affectés en sera fait collocation au prieilépest inseription sur les bieus 1 676. Les créanciers et opposer le e donation, defaut de rdensamqnéreurs pourront le même aux mineurs transeriptron ou de l'acte de mettre recours les contre le donataite interdits, sauf pour biens donnés, et contre chargé le de trans1 iesdits l'exécution de l'acte de tuteur nommé mineuts cbiutpdiniguiea donatiows et sansique diguerdlodin. us 1 676. Les créanciers et opposer le e donation, defaut de rdensamqnéreurs pourront le même aux mineurs transeriptron ou de l'acte de mettre recours les contre le donataite interdits, sauf pour biens donnés, et contre chargé le de trans1 iesdits l'exécution de l'acte de tuteur nommé mineuts cbiutpdiniguiea donatiows et sansique diguerdlodin. --- Page 165 --- ( 149 ) solvabilité reconnue desdits donataires et tuteurs, poure être restitués conireledefaut de transcriptions 677- Le défaut de transcription ou d'inscription ne pourra, en aucun cas > être opposé parl les donataires, legataires, ni môme les-l héritiers légitimes de celui qui a disposé E biens à charge de transmission. 678. Sile tutenr nommé pour l'exécution de Jacte de donation n'a point fait les diligences nécessaires pour que les biens donnés soyent bien et fidèlement transmis; s'il ne s'est point conformé en tout point aux forinalités ci-dessus prescrites pour constater l'état des biens, la vente du anobilier, pour l'emploi des eaintpe popr la transeviption et iuscription des actes et priviléges sur immeubles. Ce tuteur sera personniellement responsable de la.moindre négligence au détriment des intéressés. 679. Si le donataire qui a la charge de transmettre les biens, est mineur, , il ne pourra, même dans le cas d'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des formalités prescrites par les articles du présent chapitre. CH. APITRE V I. Des Partages faits par Péres et Mères O26 autres Ascendans entre leurs Descendans. 680. Les pères et mères,et autres ascendane, ont la faculté de faire, par actes entre-vifs O11 fesmentaires, suivant les formes, conditions et règles pour les donations entre-vifs, et testamens, la distributjon et le partage de leurs biens entie leurs enfans et desbendans. --- Page 166 --- ( 150 )' Par actes entre-vifs, il ne pourront danslep partage queleurs biens comprendre 68r. S'il existeaujourdu décès présens seulement, des biens non compris dans le d'an ascendant, bution qu'il a faits entre ses partage et la distriferont procéder., conformément enfans, 9 les enfans additionnel desdits biens à la loi, au parIRAL Si les enfans existans entre à eux, de l'ascendant, et les descendans l'époque cles' du décès décédés n'avaient pas, lous et un enfans préune part dans-le partage des biens, chacun, fait cendant, ce par fee partage sera nul enfans ou descendans qui n'auraient entièrement; et les part, ou ceux qui en auraient point eu de demander un nouveau partage dans reçu les pourront que la loi détermine. forines le 683. Lorsqu'il y aura lésion de plus du partage fait par T'ascendant quatt, de même que, Iorsque le pourra être atlaqué; sitions par préciput, il par partage et les dispodes résullera, en enlans, un avantage plus grand faveurdelun permis par la loi. que celui 684: Si, pour l'une des causes ci-dessus vues,le partage fait par l'ascendant préles frais de l'estimation des biens seront est.attaqué, rement avancés par provisoideur, qui les l'enfant-atlaqeant et demanles dépends, s'il supportera n'est en definitifs, ainsi que mation. point fondé dans sa réala- résullera, en enlans, un avantage plus grand faveurdelun permis par la loi. que celui 684: Si, pour l'une des causes ci-dessus vues,le partage fait par l'ascendant préles frais de l'estimation des biens seront est.attaqué, rement avancés par provisoideur, qui les l'enfant-atlaqeant et demanles dépends, s'il supportera n'est en definitifs, ainsi que mation. point fondé dans sa réala- --- Page 167 --- ( 15r ) CHAPITRE VII Des Donations faites par Contrats de mae riage aux Epoux et aux Enfans à naitre. A du mariage. 685. Les règles générales prescrites pour les donations entre-vifs, seront observées pour les donations entre-vifs des biens présens, quoique faites par contrats de mariage aux époux, ou à l'un d'eux. Ces donations ne pourront être faites en faveur des enfans à naitre, que dans les cas prévus au Chapitre P,ci-dessus. 686. Par contrat de mariage, il pourra êtré fait, soit par les pères et mères, soit par les autres ascendans, soit par les parens collatéraux, ét même par des étrangers, donation de tout ou partie des biens qu'ils laisseront à leur décès, tant en faveur des époux que des enfans à naître du mariage, dans le cas de survie du donateur à l'époux donataire; et dans ledit cas de survie du donateur, la donation, si elle n'étail qu'en faveur des époux ou de l'un d'eux seulement, sera toujours censée faite aussi en faveur des enfans et descendans qui nailront du mariage. 687. Les donations entre-vifs, par contrat de mariage, seront inrévocables; c'est-à-dire le donateur ne à titre gratuit, de RaRte nouvelles dispositions pourra plus, des biens compris dans la donation, que pour sommes modiques seulement à titre rémunératoire ou autrement. 688. La donation, 'par contrat de mariage, pourra cowprendre les biens présens et cenx à aussi en faveur des enfans et descendans qui nailront du mariage. 687. Les donations entre-vifs, par contrat de mariage, seront inrévocables; c'est-à-dire le donateur ne à titre gratuit, de RaRte nouvelles dispositions pourra plus, des biens compris dans la donation, que pour sommes modiques seulement à titre rémunératoire ou autrement. 688. La donation, 'par contrat de mariage, pourra cowprendre les biens présens et cenx à --- Page 168 --- venir, ( 152 ) en tout ou. en joint à l'acte de partjea mais alors il sera charges existantes donation, sur les' un état des dettes et Tépoque de la danation. biens du donateur, à Lois du décès du 3. donataire de donateur, il sera loisible au biens préseris n'accepter et de ne recueillir que les à venir; et it ne seulement, sera tenu en renonçant aux biens portées sur l'état annexéà qu'aux la deites et charges 68g. Dans le cas que l'état donation, :. du donateur, n'ait pas été des dettes et charges donation de ses biens joint à l'acte portant taire sera tenu d'opter présens et à venir ,le donaentre donation, ou sa répudiation Tacceptation de la compris. S'il accepte ta pour fous les biens y embrassera tous les biens donation, sa réclamation tans et appartenir quise tronveront exisdécès ; et toutes aurdonateur, les au moment de soni cession seront supportées dettes et charges de da sucle donataire. alors et acquittées par fgo. Si la donation en' faveur des par contrat de mariage, est faite époux et des enfans à naître maringe du soit, à la charge par quelque personne que ce toutes les dettes de la d'aquiter succession idisuinctement sousd'antres conditions du donateur, ou cution dépendrait dela indeterminées, volonté dont tl'exé. donataire,sil ne préfète da-donateurs le est obligé de payerles dettes renoncer du à la donation, T'érat détaillé des dettes n'ait donateur, quoique l'acte de donation, et d'en pas été annexé à toutes les conditions, remplir généralement positivement déterminée, quoiqu'aucune n'y ait été 6gr. res conditions du donateur, ou cution dépendrait dela indeterminées, volonté dont tl'exé. donataire,sil ne préfète da-donateurs le est obligé de payerles dettes renoncer du à la donation, T'érat détaillé des dettes n'ait donateur, quoique l'acte de donation, et d'en pas été annexé à toutes les conditions, remplir généralement positivement déterminée, quoiqu'aucune n'y ait été 6gr. --- Page 169 --- ( 153 ) 6g1. Dans le cas. que. par contrat de matiage, le donateur sC soit réservé la libre disposition d'un effet coinpris dans la donation de ses biens présens, ou d'une somme quelconrque imputable sur lesdits biens,et le donateur vienne à décéder sans avoir fait e disposition y relative, alors T'effet ou la somme réservés, seront censés faire partie des biens donnés, et appartenir au donataire ou à ses héritiers. 692. Le défaut d'acceptation ne pourra servir de prétexte, ni être un motif fondé, pour attacquer et faire prononcer la nullité d'une donation, faite par contrat de mariage. 6g3. Toute donation faite en faveur de mariage, ne pourra avoir d'effetque dans le cas de "Ja conclusion du mariage. 694- Les donations faites à l'un des époux dans le sens des articles 686, 687 et 688 ci-dessus, $ seront sans effet dans le cas de survie du donateur au donataire et à sa descendance. Gg5. Lors de J'ouverture de la succession du donateur, les donations qu'il aurait faites à des époux par contrat de mariage 2 pourront être rédnites à la portion des biens dont la disposition lui est perniise en conformité de la loi, CH A PITRE VIIL Des Dispositions entre Epour,soit par Cor ttat de mariage, soit pendant le mariage. 6g6. Les donations, par contrat de marlage s pourront être mntuelles ou réciprorues entre les apoux, ou relatives ou simples de fan à l'autre 5 V donateur, les donations qu'il aurait faites à des époux par contrat de mariage 2 pourront être rédnites à la portion des biens dont la disposition lui est perniise en conformité de la loi, CH A PITRE VIIL Des Dispositions entre Epour,soit par Cor ttat de mariage, soit pendant le mariage. 6g6. Les donations, par contrat de marlage s pourront être mntuelles ou réciprorues entre les apoux, ou relatives ou simples de fan à l'autre 5 V --- Page 170 --- ( 154 ) et aussi étendues qu'il leur plaira, sanf'les fications qui vont être ci-après modi. 6g7. Ne sera point censé faite expliquées. sous la de survie du donataire, la donation condition Rienspnesens,sicetre conditionn'est entre-vifs de exptimée au contrat der mariage des formellement règles et fories établies pour les époux; et les vis; en général, seront suivies donations entrepour les donations entre époux en tout point D de mariage. par contrat de 698. A Tégard - des donations des ou des biens présens et à biens à venir, contrat de mariage. scit venir,e entre époux, par Ou réciprorues, elles seront simples, soit inutuelles prescrites parle chapitre sujettes aux formes sent les donations des biens précédent, à venir et quir régis. tiers; à la différence seulement faites par un époux seront transmissibles que celles entre leurmariage, en cas de décès de aux enfans issus de avant l'époux donateur. l'époux donataire 699. L'un des époux , Tautre, soit par le contrat pourra, de en faveur de dant le mariage, soit enfant ni mariage ; et dans le cas de décès pen- sans descendant, tout ce dont tla loi 2 loi permet] disposer la en propriélé'de d'un étranger, et en outre de disposition Pasufruit au profit la portion la loi de toufe 7- Et dans que le 1 réserve à ses héritiers, enfant cas où l'époux donateur ou desçendant, il ne pourra laisserait faveur de Tépoux survivant, d'un disposer, en propriété, et d'an autre que quart, en portion disponible quart en usufrait de la Ia moitié de tous ses au profit d'un étranger, ou de biens, en usufiuit seulement, la portion la loi de toufe 7- Et dans que le 1 réserve à ses héritiers, enfant cas où l'époux donateur ou desçendant, il ne pourra laisserait faveur de Tépoux survivant, d'un disposer, en propriété, et d'an autre que quart, en portion disponible quart en usufrait de la Ia moitié de tous ses au profit d'un étranger, ou de biens, en usufiuit seulement, --- Page 171 --- ( 135 ) 7do. Le mineur pourra 2 par contrat de mariage, soit par donation simple, soit par donation réciptoque, et avedle consentempent el l'assistance des personnes dont le conseniement est requis la validité du mariage, disposer seulement KCE la portion des biens que lépoux majeur peut donnér à l'autresépoux conformément à la loi. 701. Excepté pour le cas de la survenance d'enfaut, les donations entre époux, pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, pourront toujours être révoquées : et la femme, pourla révocalion de celle cpul'elle aurait faite, n'aura besoin nide l'antorisation de son mari, ni de l'autorisation de la jastice. 702. Pendant le mariage, aucune donatioti mutuelle et réciproqué. 9 par un senl et méme acte, ne pourra être faite entre époux, soit par acte entre-vifs,soit par testament. 703. Dans le cas d'enfant d'un premier lit, l'épouxqui convolera en seconde noce, ne pourra disposer en faveur du nouveau conjoint , que d'une part d'enfant légitime le moins prenant ; et dans aucun cas, cette part ne pourra s'elever au-dessus du quart des biens. 704. l'oute donation faite indirectement entre époux, ct qui excéderait le taux permis par les dispositions ci-dessus, ne pourra avoir d'effet, et sera nulle, de mênie. que toute donation déguisée ou faites à persomnes interposées. 705. Les donatjons de lun des époux, au profit des enfansou de Tun des enfans de l'autre éponx, nésd'un précédent mariage, seront censées faites à personnes interposdes 5 de même que celles faites à des parens dont la. loi désignerait Tautre --- Page 172 --- ( 156 ) donation, spony comme héritier de droit au dans le cas même joor de la son parent donataire, qu'il ne survécût à TITRE XVIL Des Contrats ou Obligntions en cenventionnelias genéral. DISPOSITIQNS A PRELININAIRES R Trc L E 706, Le contrat est une pu plusieurs personnes convention par laquelle une plusieurs faire autres, à donner, s'obligent à envers une ou quelque chose. faire, ou à ne pas 707. Il est des contrats tractans s'obligent par lesquels les conles autres. récipeoquemnent les uns enyers 708 Il en est d'autres dans d'obliges qu'une ou lesquels il n'y a ane ou plusieurs autres, plusieurs personnes, envers de la part de ceux-ci, sans aucun engagement des 709. Enfin, il en existe par Goi parties est considerée s'engageà donner ou lesquels à faire une chacune chose Jui donne ou fait pour être elle. léquivalent de ce qu'on Sréquivalant consiste ou de prite pour chacune dans. des la chance du gain Evénement incertain, ce contrat parties, est d'après ul 710. Si l'ane des parties aléatoire. avantage purement t procure à l'autreun Bienfaisence, gratuit 9 ce contrat est de 711; I est à titre onéreux, quand chacune des à donner ou lesquels à faire une chacune chose Jui donne ou fait pour être elle. léquivalent de ce qu'on Sréquivalant consiste ou de prite pour chacune dans. des la chance du gain Evénement incertain, ce contrat parties, est d'après ul 710. Si l'ane des parties aléatoire. avantage purement t procure à l'autreun Bienfaisence, gratuit 9 ce contrat est de 711; I est à titre onéreux, quand chacune des --- Page 173 --- ( 15y ) paitie est assujettie à donner ou faire quelgde chose. 712. Que les contrats ayent une dénomination propre.ou qu'ils n'en ayent pas 9 ils sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Pour celles particulières à certains contrats 8 elles sont ci-après établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et quant à celles. concernant les transactions commerciales, la Loi sur le Çommerce les élablit. CHAPITRE PREMIER Des Conditions essentielles pour la validite des Conventions. 713. Les conditions essentielles pour la validité des conventions sont, I", Le consentement des parties quis'obligent; 2". La capacité de contracter ; 3'. Un objet certain qui forme Ia matière de l'engagement. 4.Une cause licite dans l'obligation. SECTION P PREMIÈRE Du Consentement, 714- Le consentement donné par erreur, exforqué par violence,cu surpris par fraude, n'est pas valable. 715. L'erreur est une cause de nullité de la convention, lorsqu'elle tombe sur la substance mnême de la chose qui en fait l'objet ; elle n'en causerait pas la nullité, si elle ne tombajt' que sar --- Page 174 --- ( 138 ) la personne avec laquelle on a intention tracter, à moins que la considération de de-consonne ne soit la cause principale de la cette per716. La violence exercée 'contre convention. contracté est une celui qui a encore qu'clle été exercée cause de moilité, un ESE que eelui au profit, daquel Ja par convention tiers autre faile; mais il fanteque cette vilences a élé à faire impression sur une, sojtde palure ou qui puisse lui inspiret la, perscone crainte raisonnables personne ou sa fortune, à un mal d'exposer sa et présent. consitérable On a dgard, en cette matière, à et a à la condition des personnes Tagelau sexe 717. Si la violence a sur dans ou descendans de la éréexeipée partie les ascensur SOn époux ou surison épousé, contractante, elle ou ment une cause de nullité, sera égalela La seule erainteréudencielle envers le mère, ou autre ascendant, sans père et de violence exercée, ne suffit qu'il y aits eu le contrat. pas pour amuller 718. Qn.n'est plus admis, à a pour cause de violence 7 si atlaqueram.conrat ce appronvé depuis que la violence contrat a a été expressément, soit cesse, soit passer le temps de la tacitement, restitution fixé soit en laissant 719- Ilf faut pour que lar fraude ou parla loi. une cause de nollité de la convention, surprise'soit manceuvres pratiquées par T'uue des parties que soient les telles, qu'il est évident que.sans ces l'autre partie n'aurait pas contracté, manceuvres, 9 La fraude ou surptise ne se doit être prouvée, aiusi présume-passe élle quel'erreur'et la violence. ement, restitution fixé soit en laissant 719- Ilf faut pour que lar fraude ou parla loi. une cause de nollité de la convention, surprise'soit manceuvres pratiquées par T'uue des parties que soient les telles, qu'il est évident que.sans ces l'autre partie n'aurait pas contracté, manceuvres, 9 La fraude ou surptise ne se doit être prouvée, aiusi présume-passe élle quel'erreur'et la violence. --- Page 175 --- ( 15g ) 720. La convention contractée par erreur 9 violence., fraude ou mauvaise foi, n'est nulle de plein droit ; elle donne seulement à ft une action en nullité ou en rescision, dans le cas et de la manière expliqués à la Section VII,du (Chapitre IV du présent Titre. 721. Ce n'est que dans certains contrats ou à Tégard de certaines personnes, que la lésion vicie les conventions, ainsi.q qu'il seia applique en ladite Section VII. 722. On ne peut, en général, s'engager Ti stipuler en son propre nom que pour soi-même ; néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf, en cas de refus de la part du tiers de tenir T'engagement, les indemnités contre celui qui s'est porté fort, ou quia promis de faire ratifier. 723. Ou pareillement stipuler au profie d'un tiers, à Fieumnl suite d'une obligation qu'on aura faite pour soi-même ; cette stipulation pour un tiers est obligatoire dès l'instant que le tiers déclare vouloir en profiter, , et sa déclaration équivaut à une acceptation irrévocable. . 724. On est toujours censé avoir stipulé pour S01 et pour ses béritiers ou ayans cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. SECTION II De Ta Capacité des Parties contractantes 725. Toute personue peut contracter, si elle n' 'en est pas déclarée incapable par la loi. --- Page 176 --- 726. Les ( 160 9 Les mineurs, incapables de contractér sont Les interdits, s : Les femmes en biens, dans les mariées, cas minentes ou Et génétaleruent tous exprimés par la communes loi, terdit certains contrats, cetx auxquels la loii In ne 727. peuvent Le mineur,1 linterdit et la' femme cause alfaquer leurs mariée la loi. d'incapacite que dans engagemens, le cas 9. pour Les prévus par vent opposer personnes capables de ou de la femme Tincapacité du mineur, sengagor, de ne pettractées. mariée, avec qui elles Tinterdit, ont conSECTION IIL Detoljet et Matière des Tout confrat a Contrais. partie pour objet une mai2a ne pas faire. s'oblige de donner, de faire, chose 8 729. Le simple a ou de dane chose, peut-être usage ou la simple passession Tobjet du contrat, comme la chose 730. In'y a que les même, merce, qui puissent être schowesquisonte l'objet dans le comchose 73t. Lobligation doit avoir des conventions. Sa quotité au moins déterminée quant pour à objet une puisse être déterminée. peut-être inceniaine, pouryu son espèce, - 732. Les choses fatares qu'ella à d'une obligation; ; peuvent étre l'objet une succession qui cependant, n'est On ne peut renoncer pas ouverte, ni faire aucurte que les même, merce, qui puissent être schowesquisonte l'objet dans le comchose 73t. Lobligation doit avoir des conventions. Sa quotité au moins déterminée quant pour à objet une puisse être déterminée. peut-être inceniaine, pouryu son espèce, - 732. Les choses fatares qu'ella à d'une obligation; ; peuvent étre l'objet une succession qui cependant, n'est On ne peut renoncer pas ouverte, ni faire aucurte --- Page 177 --- ( 16r ) aucurie stipulation sur une pareille tuccession, inême du consentement de celui de la sulccession duquel ils'agit. SECTION I V. De la Cause. 733. L'obligation sans cause,ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 734 La convention n'est pas moins valable, quoique la cause ne soit pas exprimée, 733. La cause est illicite, quand elle est contraire aux bonnes moeurs $ à l'ordre public, ou quand, elle est prohibée par la loi. C H A P I T R E I L. De Teffet des Obligations. 736. Les conventions légalement faites, tientnent lieu de loi à ceux qui les ont consenties 5 Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement muluel, ou que par les causes que la loi antorise : Elles doivent être exécutées de bonne foi. 737. Les conventions obligent non-seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que Téquité, T'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. SECTIO N PREMI L R E. De TObligation de Donner. r38. Celui quis'est engagéà donner, contracte son-senlemnent Tobligaon de livrer la chose a X --- Page 178 --- ( 152 ) mais encore celle de la conserver la livraison, à peinede dommages et intérêts jusqu'à le I créancier. envers vation 739. de Cette la obligation de veiller à la conserlité d'une seule, chose,soit qu'elle ait pour objet l'uticelui partie, ou celle de tous, s d'an bon qui en est chargé, à apporter tots les soumet soins père de famille; elle est ou moins étendue relativement à certains cependant plus dont à cêt égard, les effets sout contrats, titres qui les concernent, expliqués sous les faite 740. L'obligation de livrer la chose, étant par le seul consentement des parelle rend le créancier contractans, choses à ses risques, dés propriétaire, l'instant où elle et met les livrée, quoique la tradition n'en ait a dâ être Si néaninoins le débiteur était pas été faite. livrer, la chose resterait au en demeure de la 741. On est constitué risque de ce dernier. de faire une chose, soit en demeure de Jivrer Ou acte équivalent,soit par une sommalion Otl nand lil est par l'effet de la convention, par la seule stipuléque le débiteur est en échéance du terme. demeure, 742. Cequi concerne les ou livrer un inmeuble obligations de dorner (itres du Contrat de vente s se trouve réglé aut et lypotheques. et des priviléges, 743. Si la chose qu'on s'est de ou livrer à deux personnes obligé donner purement mobilière, celle des successivement, deux est en possession réelle, est quia été mise propriéiaire, quand même préférée, et en demeure rieur en date, pourvu la son titre serait postéTmonie foi. que possession soit de un inmeuble obligations de dorner (itres du Contrat de vente s se trouve réglé aut et lypotheques. et des priviléges, 743. Si la chose qu'on s'est de ou livrer à deux personnes obligé donner purement mobilière, celle des successivement, deux est en possession réelle, est quia été mise propriéiaire, quand même préférée, et en demeure rieur en date, pourvu la son titre serait postéTmonie foi. que possession soit de --- Page 179 --- ( 163 ) SECTION II. De lObligation defaire ou de ne pasfaire. 744 Toute obligation de faire ou de ne pas faite,se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexéention de la part du débiteur, le créancier a cependant le droit de demander, et mêrbe de se faire autoriser,à détruire aux dépendsdu débiteur, ce qui aurait été fait en contravention à l'engasans préjudice des dommages et intérêts, SITTE y a lieu. 745. En cas d'inexécution de la convention de la part du débiteur, le créanciér peut-être autorisé à afaire exécuter lui-mémelobligationauxdépends du débiteur. 746. Celui qui contrevient à l'obligation de ne faire, doit, ,parl le seul fait de la contravention, Tera dommages et intérêts. SECTION IIL Des dommages et interéts résultant de Tine xecution des Obligations. 747: Le débiteurdoit les dommages etintérêts, lorsqu'après sommation, 9 il n'a rempli son obligation 2 ou si Ja chose qu'il obligé de donner ou faire, ne ponvait êre donnée ou Taite, que dans un cerlain temps quila laissé passer. 748. Il est condamné, s'il ya lieu,aux dommages et intérêis', toutes les fois qa'il ne pourra justitier, que l'inexécution provient d'ane cause qui ne pent lui être iputée 2 encore qu'il isoit de bonue foi, ation, 9 il n'a rempli son obligation 2 ou si Ja chose qu'il obligé de donner ou faire, ne ponvait êre donnée ou Taite, que dans un cerlain temps quila laissé passer. 748. Il est condamné, s'il ya lieu,aux dommages et intérêis', toutes les fois qa'il ne pourra justitier, que l'inexécution provient d'ane cause qui ne pent lui être iputée 2 encore qu'il isoit de bonue foi, --- Page 180 --- ( 164 3 débiteur 749. Si par accident ou catise majeute, le ou de faire n'apuremplir ce à quoi il son élait obligation, de donner ce qqui lui était lenu, ou bien a fait auouns interdit, 9 on ne pourra donumages el inférêts. prétendre 750. En gonéral, les au créancier, sont de la dommages et intérêts dus suin dont il'est privé,sauf perte les quil éprouve et du hicatious ci-après: exceptions et modi751. Lorsque sans fraude de la feur, son obligation in'a pas élé part du débitenu que des dommages et exéculée, il n'est ou prévoir Jors du contrat, intérêis qu'ona prévus fa De de la fraudeda Tmnexéention débitenr, de T'obligation résultant ne comprendront, à les dommnges et iniérêis par le créancier et du T'egard de la épronvée ce qui est une suite gain dont F a été privé, Erse immédiate et directe de 753. 'Si en cas d'inexécotion de la ila été stipulé une somme déterminée convention, mages ef intérêis, il ne peut en être pour domplas forte, ni une moindre. alloué une 754. Les domnages et intérêts retard dans linexéculion des résultant du une gertaive somnme, ne peuvent obligations être de payer damnation aux intéréis fixés par la loi, quela conrègles particulières au commerce saufles nement, et au cautionceéapcierjustilile Ces dommages etintérêts sont dus, sans que le rent du jour d'ancane de Ja perte; mais ils ne coucas dlE Ja loi les fait courir demande, de excepté dans le 755, Pour que les intétéip échus plein droit. des capitaux, une gertaive somnme, ne peuvent obligations être de payer damnation aux intéréis fixés par la loi, quela conrègles particulières au commerce saufles nement, et au cautionceéapcierjustilile Ces dommages etintérêts sont dus, sans que le rent du jour d'ancane de Ja perte; mais ils ne coucas dlE Ja loi les fait courir demande, de excepté dans le 755, Pour que les intétéip échus plein droit. des capitaux, --- Page 181 --- ( 163 ) puissent produire des intérêts, il faut quil ensoit dà an moins une année, qu'on en ait formé la demande enjustice, Qu qu'ilyait une convention spéciale. 756. Néanmoins, les revenus échus, tels que fermes, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. Ilen est demême pour les restitutions des fruits, et aux intérêts payés par un tigrs,au créancier en Pacquit du débiteur. SECTION I V. Delinterpretation des Conventions. 757- Au Jieu de s'arrêter au sens littéral des fermes dans l'interprétation des conventions, il faut chercher qu'elie a été la commune intention des parties. 738. Les clauses susceptibles de deux sens 9 doivent étre toujours entendues dans le sens avec lequel elles peuvent avoir quekques effeis, et les termes susceptibles de deux sens., seront pris dans celui cqui convient le plus à la. nature du contrat. 1759. Toutes les clauses ambigues, dloivent s'interpréter par ce qui est d'usage dans la paroisse où le contrat est; passé, si l'usage est couslant et sans avoir varié. 750. On interprète les clauses des conventions les unes parles autres, donnant à chacune Jesens doit nécessairement résulter de l'acte entier; le doute, elies séront gate interpretées en faveur de celui des contractans. qui est soumis à l'obligation, coptre celui qui l'a stipulée, --- Page 182 --- ( 166 ) 76r. Les conventions conçues en termes raux, ne peuvent comprendre que Jes choses géné. sur lesquelles il parait évidemment que les sont proposées de contracter. parties se 762. Si on a exprimé un cas, dans un contrat, pour lexplication de Tobligation, on n'est pour cela censé avoir voulu restreindre l'étendue pas exprimés. que l'engagement reçoit de droit, aux cas non S E CTION V. 'De Teffet des Obligations àl Tégard des tiers, 763. Les conventions ne peuvent les parties contractantes, et ne produisent obliger gue contre elles ; sans PaFedlus mi lui profiter, dans pouvoir le nuire à un tiers, ticle 723 de ce dre cas prévu par l'ar764. Les créanciers cependant droits et actions de leurs exerceront les sont purement personnels; dehiteurs,sauf ; et ils ceux qui en leur nom personnel, alaquer pourront, les autes méme fraude de leurs droits, par leur faits en renfermant, quand à ceux énoncés débiteur, en se des Successions et des Contrats de aux Titras aux règles quiy sont prescrites. mariage, dre cas prévu par l'ar764. Les créanciers cependant droits et actions de leurs exerceront les sont purement personnels; dehiteurs,sauf ; et ils ceux qui en leur nom personnel, alaquer pourront, les autes méme fraude de leurs droits, par leur faits en renfermant, quand à ceux énoncés débiteur, en se des Successions et des Contrats de aux Titras aux règles quiy sont prescrites. mariage, --- Page 183 --- ( 167 ) CHAPITRE IIL 'Des Diverses espèces d'Obligations. SECTION P R E M I i ER. Des Obligations conditionnelles. PAR A G R A P H E P R E' M I E R. Dela Condition en général, et de ses diverses espèces. 765. Lorsque l'on fait dépendre l'effet d'une obligation, d'un événement futur et incertain 9 elle est conditionmelle, soit, que jusqu'à l'arrivée de l'événement, l'effet demeure suspenda, soit, qu'il résilie l'obligation 5 en arrivant ou n'arrivant pas. 766. La condition est casuelle, quand elle dépend du hasard, et nullement du pouvoir du créancier ou du débiteur i Elle est potestative 1 9 lorsque l'exécution de T'obligation dépend d'un événement, que l'une ou l'autre des partjes contractantes a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher ; Et elle est mixte, quand elle dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers. 767. Est nulle de plein droit, toute cbligation contractée avec condition d'une chose impossible, ou contraires aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi; exceptés celles de ne pas faire une close impossible, qui ne rendra pas nulle T'obligation sous laquelle on Ta contractée. 768. Lorsque la condition potestative a été --- Page 184 --- cbnftactée de la ( 168 T gation est nulle. part de celui qais'oblige, l'obli. 76g. Les conditions parles parties doivent être ont coniraciantes.der la manière scomplics le fussent. wrisemblablement voalu et entenda qu'elles 770. qu'elles du temps Sifobligation auquel doit est contractée avec suspend l'effet, arriver fixation e defaillie, cette condition tendnenees.mus ne en que lorsque ce temps sera sera censée: R2T lévénement elle ait eu lieu; si ce expiré, sans sera considérée pourra' toujours être lemps n'est pas titude comme défaillie, accomplie, et ne que cet événement n'arrivera 9 qu'aprés la cer771. L'obligation contractée pas. événement n'arrivera sous la condition Tn est accompli dès pas dans un temps Tévénement soit arrivé, Texpiration du temps, sans 1a certain qu'il n'arrivera ou si avant le pas ceterminé par la pas; si le temps terme, n'est censée accomplie, convention, elle ne Tévénement n'arrivera que lorsqu'il est cerlain peut-être 772. Si le débiteur a pas. que' ment de la condition, empéché elle seia considérée sous laquelle Taccomplise il s'est comme obligé, 773. accomplie. L posée avec Lepmpisemee de la condition droits et actions obligation, a un effet im. contractéesa ainsiles sont droitscu acquis du jour rétroactif, où elle a été les Facommpicement, 774. Tous passent à créancier son mort avant faits les actes béritier. par les conservatoires de la convention. créanciers, avant Facomplisement peuvent être S II, 'est comme obligé, 773. accomplie. L posée avec Lepmpisemee de la condition droits et actions obligation, a un effet im. contractéesa ainsiles sont droitscu acquis du jour rétroactif, où elle a été les Facommpicement, 774. Tous passent à créancier son mort avant faits les actes béritier. par les conservatoires de la convention. créanciers, avant Facomplisement peuvent être S II, --- Page 185 --- iGig ) S II I. De la Condition suspensic. 775. L'obligation est con(ractée sous condition suspensive, lorsqu'elle dépend, oà d'un événement futur et incertain, on d'un événement déjà arrivé ; mais qui n'est pas encore connu des parties. Dans Je premier cas, T'obligation ne sera exébutée qu'après l'événenrent. Dans le second, elle a son effet du jour où elle, a étécontractée. 776. L'obligation de livrer une chose sons condition suspensive, laisse cette chose aux risches de celui quis'est obligé de la livrer, dans le cas de l'événement de la, condition. Si,saps Ja faute du débiteur, la chose est en fièrement périe, l'obligation est éteintes et si elle s'est détérioréel aussi sans sa fante, le créancier aura le choix, ou de résoudre l'obligation, on d'exigerla chose dans l'état oà elle se trouve,sans diminution du prix ; mais si elle était détériorée la faute du débitenr, le créancier aurait alors . par le droit de résoudre l'obligation, ou d'exiger cette chose dans l'élat qu'elle setronve, avec dcs dom mages el intéréls. SECTION II De ia Condition resolutive. 777- Une condition est résolotoire, lorsque soni accomplissement opére la révocation de Tobligalion, et met les choses au même état qu'elles élaien: avant Tobligation. Y --- Page 186 --- Cette condition ( ITO ) de ne peut suspendre à restituer Tobligation; ; le créancier est l'exéemtion et ce qa'il a reçu,sile cas. seulement obligé as Tobligation soit révoquée. a prévur artive, gent Dansles contrats ou leg contracfans toujours réciproquement, 9 la condition résolatoire soblideux parties sons-entendaes ne satisfait pour le cas où l'ane des est Le contrat, , dans ce pas à son engagement. plein droit ; la partie envers cas, n'est pas résolu de -lautre n'a point été exécuté, peut à laquelle son Tengagement à l'exécution de la choix contraindre est posible,on d'en demander convention la 9 quand elle dommiages et intérêts. résolution avec Sur la demande en être formée en justice, résolalion, il qui doit toujours défendeur un délai suivant les peur-êire accordé an circonstamices, SEC T IO N II I. Des Obligations d terme. 279- Le tèrme diffère de la qusinesuspendy condition, en ce senlement Pexécution. Iponfengagement dontilretarde être 780. Ce qui n'est da qu'à exigé avant Féchéance du terme, ne pourra qui aura été tetrde; mais ce 78r. La payedavance, ne peut-être sumée faite stlipuilation en favenr du terme sera toujours répété. par les du débiteur, à moins préstipulation circonstances, méme, ou qu'il ne résalte que la favenr du créancier: qu'il a été aussi convenue par en 782. Le déhiteur en fait a diminué les's stiretés faillite, données ou qui par son à son créancier ra qui aura été tetrde; mais ce 78r. La payedavance, ne peut-être sumée faite stlipuilation en favenr du terme sera toujours répété. par les du débiteur, à moins préstipulation circonstances, méme, ou qu'il ne résalte que la favenr du créancier: qu'il a été aussi convenue par en 782. Le déhiteur en fait a diminué les's stiretés faillite, données ou qui par son à son créancier --- Page 187 --- ( 17I ) par le contrat, ne pourra pas réclamerl le bénéfice du terme. SECTIO N I V. Des Obligation alternatives. 783. La libération d'un débiteur d'obligations alternatives, est opérée la délivrance de l'une des deux choses; le rofuter en appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément: accordé au créancier. / 784 Le créancier ne peut-ére forcéqu'à recevoir l'une ou l'antre des choses promises; i mais non partie de l'ané et partie de l'autre. 785. Si l'une des choses promises ne peut-êlre le sujet d'une convention, lobligation est pure et simple, 9 quoiqu'il y ait condition alternative. 786. Elle sera aussi pure et simple, si l'une des choses est périe, et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur, et le prix ou la valeur ne pourra être offert à sa place. Si toutes les deux étaient péries, et que le débi-* teur fàt en faute. à l'égard de l'une d'elles, il payera le prix de celle quia périe la dernière. 787. Lorsque dans les cas prévus par l'article précédent (le choix étant déféré au créancier par la convention. ) L'une des choses est périe, sans la faute du débiteur, le créancier a celle qui reste; mais si c'est par la faute du débiteur qu'elle a périe, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe, Et si les deux choses sont péries, le débiteur étant en faute à l'égard des deux, ou de l'une --- Page 188 --- ( 172 ) d'elles, le ctéancier, à son choix, pourra demander le prix de l'une ou de l'autre. 788. Si, sans Ja faute du débiteur et avant guilait él6 mis en demeure, les deux choses sont péries, 9 l'obligation est éteinte conformément Tatticle du présent titre. 78g. E principes a plus de deux choses s'appliquent au"cas oûr il y alternative. comprises dans Tobligatiou SECTION V. Des Obligations solidaires. PARACRA AP H E PI REM 3 IE R. De la Solidarité entre les Gréanciers. 790. Une obligation est solidaire entre créanciers, quand le titre donne plusieurs à chacun d'eux, le droit d'exiger le expressément de la créance, et le débiteur est payement libéré total le payement fait à Rlure d'eux, quoique le bénéfice par deTobligation, > soit partageable et divisible entre Jes divers créanciers. 791. Tant que Je débiteur n'a pas été poursuivi par.Fun des créanciers solidaires, il à sOn1 choix, à luo ou à l'autre, peut payer, Néanmoins le débiteurà qui un créancier solidaire aurait fait remise de la créance, ne seral; libéré que pour la part de ce créancier. 792. Tout acte qui interrompt la à Tégard de l'an des créauciers prescription aux autres. solidaires, piofite . Tant que Je débiteur n'a pas été poursuivi par.Fun des créanciers solidaires, il à sOn1 choix, à luo ou à l'autre, peut payer, Néanmoins le débiteurà qui un créancier solidaire aurait fait remise de la créance, ne seral; libéré que pour la part de ce créancier. 792. Tout acte qui interrompt la à Tégard de l'an des créauciers prescription aux autres. solidaires, piofite --- Page 189 --- 173 ) S I - I. pe la Solidarité de la part des Debitours 793. Lorsque plusieurs débiteurs sont obligés à une même chose, qu'un senl puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par l'un d'eux libère les autres, il y a solidarité de la part des débiteurs. 794 Les débiteurs, cuoiqque solidaires, peuwent être différemment obligés au payement de la chose ; l'un, pouvant T'être que conditionneljement, l'autre. 1 purement et siplement, ou un ayant pris un ternie qu'on n'a pas accordé àl'autre. 795. La solidarité ne se présumant pas; il faut qu'elle soit expressément stipulée, excepté celle qui résulte des dispositions de la loi, qui a lieu de plein droit. 796. Le débiteur d'une obligation solidaire ne peut pas le bénéfice de division 9 au créancier arierpe qui poursuit Ta totalité. 797. Le créancier a le Thoit de poursuivre CO11joiutement ou séparément les débiteurs solidaires. Lcs poursuites dirigdes contre l'un d'eux, n'empêchent pas d'en exercer de pareilles contre les autres. 798. Les codébiteurs solidaires de Ja chose die, qui a péri parla faute ou pendant la demeure d'un ou plusieurs des débiteurs, ne sont point tenus des dommages et intérêts, le créancier ne pouvant exercer cette action qu'envers ceux des débiteurs mis en demeute,u par la faute desqquels la chose a péri, les autres étant seulement tenus au payement du prix de la chose, êchent pas d'en exercer de pareilles contre les autres. 798. Les codébiteurs solidaires de Ja chose die, qui a péri parla faute ou pendant la demeure d'un ou plusieurs des débiteurs, ne sont point tenus des dommages et intérêts, le créancier ne pouvant exercer cette action qu'envers ceux des débiteurs mis en demeute,u par la faute desqquels la chose a péri, les autres étant seulement tenus au payement du prix de la chose, --- Page 190 --- ( 174 ) 799- La de tous les débiteurs prescription est inferrompue à faites contre l'un d'eux. solidaires, par les poursuites Tégard 800. Ilen est de même des contre tous les débiteuts intérêts qui courent quela Bor. demande en a été formée solidaires, dés linstant Le codébiteur solidaire contre lun d'eux, créancier qui le poursuit, toutes peut opposer au quirésultent de la nature de les exceptions quilui sont personnelles, ainsi Tobligation, 9 et celles communes à tous les que celles qui sont exceptions ne leurs soient codebieunsep pourva que ces 802, L'an des débiteurs pas personnelles. héritier du créancier, devenant héritier, de Tun des ou le créancier Tanique feindra la créance debileurs, la confusion Tanique n'éportion du débiteur solidaire, ou du que pour la part et 803. Un créancier créancier. division de la dette, à qui aurait consenti à la biteurs, ne conserve son légard de l'un des codéles autres, sous la action solidaire contre débiteur Pultra de la déduction de la part du 804. Dans le cas où solidarité, la teurs solidaire sera reçue part de l'an des débicier, sars que la quittance divisément parle créansolicarité ou de ses porte la réserve de la de renonciation à la droils en général, iln'y aura débitenr. solidarité qu'à l'égard de ce Le créancier une scmme. égale qui à la reçoie d'an.-débiteur solidaire renonce pas à la portion dont il est tenu, ne pas que c'est pour solidarié,sil sa part, la quittance ne porte Tun Ilen des est de même de la demande débiteurs pour sa part, tant formée contre que celui ci la de renonciation à la droils en général, iln'y aura débitenr. solidarité qu'à l'égard de ce Le créancier une scmme. égale qui à la reçoie d'an.-débiteur solidaire renonce pas à la portion dont il est tenu, ne pas que c'est pour solidarié,sil sa part, la quittance ne porte Tun Ilen des est de même de la demande débiteurs pour sa part, tant formée contre que celui ci --- Page 191 --- ( 175 ) n'aura pas acquiescé à la demande,ou qu'iln'est pas intervenu un jugement de condamnation. 805. Le créancier ne renonce à la solidarité, en recevant divisément et sans réserve, la portion d'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, que; pour les On intérêts échus, et non pour ceux FACS à ni pour le capital; cependant,si ce payement, ainsi divisé, était continué pendant dix ans consécutifs, ce créancier serait censéavoir renoncéà la solidarité, même du capital, envers les débiteurs. 806. Les débiteurs obligés solidairement, ne le sont les uns envers les antres, que chacun pour sa part et portion dans l'obligation solidaire : en conséquence,s si l'un des codébiteurs la dette en ne répéter contre autres s RRS entier,il pourra que les parts et portions de chacun d'eux; et en casd'insolvabilité d'un d'eux,la perte que celui-ci occasionne, 1 se répartit entre tous les autres codébiteurs solvables et celui quia fait le payement. 807. Si un ou plusieurs des codébiteurs deviennent insolvables, la portion qu'ils devaient de la dette, sera contributoirement répartie entre tous les autres débiteurs, même enire ceux qui auraient pu être précédeminent déchargé de la solidarité le créancier. 808. phns le cas que l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidaire, ne concernât Tun des coobligés, il serait tenu de toute la LaInG vis-à-vis des autres codcbiteurs, qui ne peuvent être considérés, par rapport à lui,que comme ses cautions. , sera contributoirement répartie entre tous les autres débiteurs, même enire ceux qui auraient pu être précédeminent déchargé de la solidarité le créancier. 808. phns le cas que l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidaire, ne concernât Tun des coobligés, il serait tenu de toute la LaInG vis-à-vis des autres codcbiteurs, qui ne peuvent être considérés, par rapport à lui,que comme ses cautions. --- Page 192 --- ** SECTIO N VI DesO bligations divisibles et indivisiblese sclon 809. L'obligation est divisible ou qu'elle a pour objet une chose indivisibley livraison, ou un fait dont T'exécution qui dans sa pas susceptible de division, soit est Ou n'est intellectuelle. matérielle, soit 810. L'obligation sera entore quoique la chose ou le fait en est idivisible d divisible par sa nature, si ERtL est considérée l'objet soit susceptible Fobligation 9 sous: un rapport qui ne la rend dans d'exécution partielle. pas 8tz. La solidarité dans ne lui donne pas le caractère stipulée une obligation d'indivisibilie, PARAG R A P II E P R É M I E R. Des elfets de LObligation divisible. 8i2. Tonte obligation quoique division 5 doit toujours être exécutée susceptible de créancier et le débiteur, comme si elle entre le visible. était indi813. La divisibilité des olligations n'est cabléqu'aux héritiers da créancieroud du - aplic p ne peuvent demander la dette, ou débiteur, étre tenti payer que pour leur part et portion, commé teprésentant le créancier ou le debiteur. 8r4. Ilya exception à l'égard des héritiers du debpenramprincipe 1". Dans le établi dans Tarticle L 2". cas où Ja dette est précédent, Lorsqu'elle est d'un corps hypabiécaiees 8. Lorsqu'il s'agit de la dette certain; ; alternative des choses --- Page 193 --- ( 177 ) choses an choix du créancier dont l'une est indivisible; 4". Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation ; 5°. S'il résulte soit de la, nature de l'engagement, soit de la chose cqui en fait l'objet, soit de la fin qa'on s'est proposé dans le contrat, que l'intention des contractans a été que la delte ne pûr s'acquitter partiellement. Celui des héritiers qui, dans les trois premiers cas, possède la chose die ou le fonds hypothéqus à la dette $ peut être poursuivi pour le tout, sayfle recours coutre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas,1 T'héritier quiest seul chargé del la detle, pourra êre poursuivi, et dans le cinquième cas, chaque héritier peut aussi être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers. S I I. Des effets de TObligation indivisibles 815. L'obligation quoique sans solidarité, étant contractée conjointement par plusieurs personnes, d'une dette invisible, chacune d'elle est tenue au payernent total. 8r6. Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation. 817. Onoique chaque héritier du créancier puisse avoir et aye le droit d'exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible, il ne seul faire faremise de la totalité de la dette ; peut il ne peut non plus recevoir seul le prix,"au lieu de la chose iudivisible. Z une d'elle est tenue au payernent total. 8r6. Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation. 817. Onoique chaque héritier du créancier puisse avoir et aye le droit d'exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible, il ne seul faire faremise de la totalité de la dette ; peut il ne peut non plus recevoir seul le prix,"au lieu de la chose iudivisible. Z --- Page 194 --- ( 158 ) Si-capendant un des héritiers a seul remis la dette, ou recu le prix de la chose indivisible, son cohéritier ne pourra demander la chose indivitenant compte de Ja portion de celui quia la reniise ou a NRERE 8r8. Si la dette est de qui nature reçu à le prix. acquittée que par un des héritiers, ne et pouvoir qu'ilait être été assigné pour le payement de la totalité, il être condamné, sauf son recours en indemnité pourra contre ses cohéritiers; mais si cette dette peut être acquiltée par tous les cohéritiers, celui qui sera assigné, peut demander un délai pour en cause ses cohéritiers. mettre SECTIO N VIL Des Obligations avec clauses pénales. a 819. La clause qui engage Tun ou des plusieurs contractans, pour J'assurance de la convention, à quelque chose en cas une clause. pénale. d'inexécution, est 820. L'obligation principale. étant nulle, la "claase pénale l'est aussi ; mais la nullité de celle-ci n'entraine pas celle de F'obligation 8zr. Le créanciera le choix contre principale, le débitenr est en demeure, ou de le poursuivre Eea de Tobligation pour maader la peine stipulée, principale, ou de de822. La clanse pénale étant la des dommages et inlérêts dus au créancier compensation linexécution dela convéntion;il ne pour temps deuranderle peut en même gu'elie principal et la peine, à moins n'aimétéstipulce pour le simple retard. n'en 823, Que Tobligation contienne UHI terme, oi contienne pas, le débiteur qui s'est obligé à maader la peine stipulée, principale, ou de de822. La clanse pénale étant la des dommages et inlérêts dus au créancier compensation linexécution dela convéntion;il ne pour temps deuranderle peut en même gu'elie principal et la peine, à moins n'aimétéstipulce pour le simple retard. n'en 823, Que Tobligation contienne UHI terme, oi contienne pas, le débiteur qui s'est obligé à --- Page 195 --- ( 179 ) livrer,à prendre ou à faire uné chose, n'en couété mis en demeure. rera ia peine qu'après avoir étéen partie 824- L'obligation principaleayante modifier la peine. exécutée, le: contravention juge pourra d'uu seul des héritiers 825. débiteur La de l'obligation d'une chose indivisible, du contraciée avec une clause pénale, fait encourir la Leine ; elle peut être demandée, soit soit en à chacun totalité à celni qui a fait la contravention, et des cohéritiers pour leur part et portion, contre hypothecairement pour le tout, saufleur recours le contrevenant qui a fait encourir la peine. 826. L'héritier du débiteur d'une obligation clause priuitive divisible, contractée sous une être pénale, contrevenant à Tobligation, ne peut tenu de la peine dans la proportion de la part qu'il doit de Roslieden principale, sans aucune action contre ceux qui l'ont exécutée ; il clause y a cependant exception à cette règle, si la le pénale n'a été ajoutée qu'avec l'intention que car payeinent ne pourrait se faire pattiellement l'exécution ; en ce cas, Théritier totalité, empécherait serait tenu de la de T Tobligation entière, qui pour peut être exigée contre lui et peine leur portion contre les autres cohéritiers, pour seulemeni,sanfleur recours. CHAPITRE IV. De TErtinction des Obligations. 827. Les obligations s'éteignent, I". Par le payement ; 2". Par la remise volontaire; 3". Parla compensation; 4.1 Par la confusion; --- Page 196 --- ( r80 ) 5 Par la novation i 6°. Par la perte de la chose; 7". Par la nallité ou la rescision; 8°. Par l'effet de la condition résolutoire a été expliquée au précédent Chapitre, Section qui II, 9. Et par la prescription, qui sera l'objet d'un Titre particalier. SECTION PRE MIERE, Du Payement. PARAGRAE P H E P RI E M I E R. Du Payement en général, 828. Tout payement supposant une dette; ; Ce quia élé payé sans être da, peut être mais l'action en répétition ne sera pas admise répété; à l'égard des obligations naturelles qui ont été VQJontairement acquittées. 829. Tout coobligé ou cautjon d'une obligation peut Tacquiter ; elle pourra même l'être par un tiers, quoiquiln'y soit pas intéressé, s'il au nom et en l'acquit du debiteur, ou en agit en son nom, s'il n'est pas subrogé aux agissant droits du créancier. 830. L'obligation de faire une chose devant être accomplie par le débiteur même, ne être acquittée par un tiers, saus le consentement peut du créancier. 83r. Celui quin'est pas propriétaire de la chose qu'ildonne en payement, ou qui n'est pas capable d'aliéner, ne paye pas valablement. Cependant le payenaent fait tavec les choses se consomment par fusage, comme de qui ne Targent, pourra êue répété contre le créancier quilan- faire une chose devant être accomplie par le débiteur même, ne être acquittée par un tiers, saus le consentement peut du créancier. 83r. Celui quin'est pas propriétaire de la chose qu'ildonne en payement, ou qui n'est pas capable d'aliéner, ne paye pas valablement. Cependant le payenaent fait tavec les choses se consomment par fusage, comme de qui ne Targent, pourra êue répété contre le créancier quilan- --- Page 197 --- ( 18r ) rait consommé de bonne foi, quoique fait par. çelui qui n'en était pas le propriétaire, ou par l'incapable d'aliéner. 832. Le payement ne peut être fait qu'au créancier, on à celui qui - a pouvoir de lui, ou qui est autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le payement. , quoique fait à une personne qui n'est pas autorisée à recevoir, sera valable, si le créancier le ratifie, ou s'il en a 833. Tout payement fait de featiefr foi au possesseur de la créance, est valable, même quand le possesseur en serait par la suite évincé. 834 Le payeinent fait au créancier incapable dle recevoir, n'est valable prouvant par le débiteur que ce qu'il a en payement a SRret tourné au profit da créancier. ) 835. Si le débiteur entre les mains duquel il a été fait une saisie ou des oppositions, a payé son créancier, ce payement ne sera pas valable à T'égard des saisissans ou opposans qui, selon leur droit, peuvent le contraindreà payer de nouveau, sauf le recours du débiteur contre son créancier. 836. On ne peut contraindre un créancier qu'à recevoirla chose qui ilui est dûe, et non une autre, quoique d'une valeur égale ou plus grande, 837. Le créancier d'une dette même divisible, ne peut être contraint d'en recevoir le payement partiellement, Pourront néanmoins lesjuges, ,en considérant Ta position du débiteur(nusantdes ce pouvoirqu'aves une très - grande réserve ) accorder des délais modérés pour le payement, l'exécution des poursuites sera sursie, toutes choses demeurant eu état ilui est dûe, et non une autre, quoique d'une valeur égale ou plus grande, 837. Le créancier d'une dette même divisible, ne peut être contraint d'en recevoir le payement partiellement, Pourront néanmoins lesjuges, ,en considérant Ta position du débiteur(nusantdes ce pouvoirqu'aves une très - grande réserve ) accorder des délais modérés pour le payement, l'exécution des poursuites sera sursie, toutes choses demeurant eu état --- Page 198 --- ( 18z ) . 838. Tout débiteur d'an miné sera libéré par la remise corps de la certain et déter: où elle se trouve lors de la chose en l'état riorations qu'elle a livraison, si les détéson fait ou de sa faute, éprouvée ni des ne viennent point de est responsable, ou qu'il ne fàt personnes dont il Jorsque les dérériorations ont été Taites. pas en demeure 83g. Le débiteur d'une chose minée son qui n'est déterdonner c har meilleure espèce, ne sera pas tem de la libéré, mais il ne pourra espéce aussi 9 en être mauvaise, Tadiarae de la plus 840. Sile lieu du payement de désigné par l'acte, il doit être fait l'obligation dans est mais s'iln'a pas été désigné et qu'il ce lieu $ corps certain et déterininé, le s'agisse d'un dans le lieu où était la chose payement s'en fera au temps de lobligation. qui en fait l'objèt, Le payement, hors ces deux au domicile du cas, doit étre fait les frais, de débiteur, qui en supporte tous quelque manière qu'il soit effectué. S IL Du Payement avec subrogation. 84r. La subrogation dans les cier au profit du tiers qui droits du créanou convenlionnelle ou légale. paye lobligation, est 842. La subrogation est I". Quand le créancier conventionnelle, actions, subroge dans ses droits, teur, la priviléges tierce oul hypothèrques contre le débiment; elle doit personne étre faite dont ila reçu son payeen même payement,.et par une clause temps que le 2Si le débiteur en faisant expresse ; emprunt d'ane les cier au profit du tiers qui droits du créanou convenlionnelle ou légale. paye lobligation, est 842. La subrogation est I". Quand le créancier conventionnelle, actions, subroge dans ses droits, teur, la priviléges tierce oul hypothèrques contre le débiment; elle doit personne étre faite dont ila reçu son payeen même payement,.et par une clause temps que le 2Si le débiteur en faisant expresse ; emprunt d'ane --- Page 199 --- ( 183 ) somme à T'effet d'acquitter sa dette et de subroger le préteur dans les droits du créancier, a déclaré, tant dans l'acte d'emprunt dans la quittance (qui doivent être passés derade notaires ) que T'emmprunt a été fait pour faire le payement 9 et quil a été effectué des deniers fournis par le créantier. Cette subrogation sera valable, et s'opérera sans le concours du créancier. 843. La subrogation a lieu de plein droit, 1". Lorsqu'un créancier en' paye un autre qui lui serait préférable à raison de ses priviléges et hypothèques 2°. Quand ; le prix d'acquisition d'un immeuble est employéaupsyement des créanciersquiayaient sur cet héritage; bEet Quand la dette est acquittée par celui qui, ayant intérêt dese libérer, était tenu avec d'autres au payement de cette dette; 4.Quand les dettes d'une successionsontp payées" des deniers de Théritier bénéficiaire. 844. La subrogation de droit élablie par l'are ticle précédent, a lieu contre les débiteurs et cautions, et ne peut nuire au créancier n'est payé il conserve l'exercice ses e qu'en partie; droiiss pour le reste de sa créance, préférablement a celui qui aurait fait le payemeut partiel. S IIL De TImputation, des Payemens. 845. Uu débiteur de plusieurs dettes peut, en payant, déclarer de laquelle il entend se libérer. 846. Si la dette porte intérêt, on produit des arrérages, le débiteur ne pourra. , sans le consentement du créancier, irputer sur le capilal-io ses e qu'en partie; droiiss pour le reste de sa créance, préférablement a celui qui aurait fait le payemeut partiel. S IIL De TImputation, des Payemens. 845. Uu débiteur de plusieurs dettes peut, en payant, déclarer de laquelle il entend se libérer. 846. Si la dette porte intérêt, on produit des arrérages, le débiteur ne pourra. , sans le consentement du créancier, irputer sur le capilal-io --- Page 200 --- ( 184 ) payement qu'il fait, et même capital et intérêt. qui ne serait celui fait sur le s'imputer d'abord sur les intérêts. pas intégral, doit 847. Si le débiteur de une quittance du créancier diverses dettes accepte ce qu'ii a regu, qui fait impulation de ce dehiteur ne spécialement sur l'une des deltes, faite sur une antre, pourta sil plus demander qu'elle soit de la part du créancier. n'y a surprise ou fraude 848. Le payement sera S ne le désigne imputé, si la avait lors le plus pas, d'intérêt sur la dette que le quittance debiteur échues, ou sur celle échue, d'acruitter s'ii I parmi celles quoiqu'elle fat moins onéreuse n'y en a qu'une, sont pas échues. que celles . qui ne Les dettes étant de même putation sur la plus nature, on fera l'imelle se fait propostionnellement. anciennes; et à chose égale, S I V. Des 849. Le nranmRectirea débiteor a le créancier droit de lui refusant faire des le payement, le. etsil refusait de les offres réelles; somme ou la chose offerte. accepter, de consigner la Ces offres réelles, étantsuivies d'une tion, tiennent lien de assignadébiteur, et le libere,"si payement, elles à l'égard du faites;la chose, ainsi sont valablement aux risques du' créancier, consignée, demeare alors qu'elles 850. Ifaut, soient pour la valadité des offres réelles, faites, I" les offres réelles; somme ou la chose offerte. accepter, de consigner la Ces offres réelles, étantsuivies d'une tion, tiennent lien de assignadébiteur, et le libere,"si payement, elles à l'égard du faites;la chose, ainsi sont valablement aux risques du' créancier, consignée, demeare alors qu'elles 850. Ifaut, soient pour la valadité des offres réelles, faites, I" --- Page 201 --- ( 185 ) i". Au créancier capable de recevoir, Ou a celui qui en a pour lai le pouvoir; ; 2". Que celniquiles failssoit capable de payer; 3": Qu'elles soient non-seulement de la totalité de la somme exigibles, mais encore des arrérages ou intérêts dus, des frais liquides, ainsi que d'une somme pour les frais qui ne sont pas liquidés, p sauf à parfaire, si elle ne suffit pas - 4. Quele terme pour le payement soit expiré; s'il est stipulé en faveur du créancier; 5". Quesiladette est contractéesous condition, elle soit arrivée; - 6°. Qu'elles soient faites au lieu convenu lepayementsilny ena a pas eu de stipulé,qu' Ees soient alors faites ou à la personne du créancier, 5 ou àson domicile, ou à celui élu pour l'exécution de la convention; 7": Que ce soit parun officier ministériel ayant qualité pour ces sortes d'actes. 85r. La consignation, pour être valable, n'a pas besoin d'être autorisée par le joges il suffit, 1". Qu'on l'ait fait précéder d'une sommation signifiée au créancier, qui contienne Findication du jour, de T'heure êt du lieu où sera déposée la chose offerte; ; 2". Qu'en remettant la chose, avec les intérêts, jusqu'au nroment du dépôt, dans le lieu indiqué par la loi pour Tes consignations, le débiteur soit dessaisi de ce cu'il a offert ; 3". Que le proces verbal dressé par l'officier ministériel, fasse mention de la nature des espèces offertes, du refus de recevoir qu'a fait le créancier,ou de sa nou comparution, et enti dudépôt; A a a Qu'en remettant la chose, avec les intérêts, jusqu'au nroment du dépôt, dans le lieu indiqué par la loi pour Tes consignations, le débiteur soit dessaisi de ce cu'il a offert ; 3". Que le proces verbal dressé par l'officier ministériel, fasse mention de la nature des espèces offertes, du refus de recevoir qu'a fait le créancier,ou de sa nou comparution, et enti dudépôt; A a a --- Page 202 --- ( 186 ) da 4. Que dans le cas de la créancier., le procès verbal non-comparntion du été signifié, avec sommation de dépot lui ait déposée. retirer la chose 852. Seront à la charge du créancier, qu'auront occasionés les offres réelles 9 les frais gnation, si elles sont valables. et la consi853. Jusqu'au moment de l'acceptation de la consignation par le créancier, le retirer la chose déposée; s'il le débiteur peut tents ou cautions ne seront point fait, libérés. ses codébi854. Le débitenr n'est plus admis à retirer sa consignation, 9 même du consentement du cier, au préjudice de ses codébiteurs ou créansi ses offres ou la consignations ont élé cautions; bonnes et valables, par déclarées de chose jugée, qa'il aurait jugement lui-méme passé en force 855. Le créancier qui consent que le obtenn, retire sa consignation, n'a, débiteur créance, qué du jour où l'acte dhypotheque qui constate pour sa consentement, , sera revêtu des forines son pour emporter Thypothèque était requises sa créance; ; le débitéur élant qui libéré attachée à ment ayant acquis force de chose par le jugedéclare la consignation valable. jugée, qui 856, Si ce qui est dà est un livrable au lieu ou il se trouve, le corps certain, être sommé de créancier doit lui fera notifier T'enlever, à par acte que le débiteur ou à celui élu personne, ou à son domicile, Siaprès la pour l'exécution de Ja convention. lachose,le débiteur sonimation, le créancier n'enlève pas du juge de la mettre pourra en obtenir unep permission s'il'a bescin de celui dans dépôt dans un autre lieu, lequel elle est placéo, se trouve, le corps certain, être sommé de créancier doit lui fera notifier T'enlever, à par acte que le débiteur ou à celui élu personne, ou à son domicile, Siaprès la pour l'exécution de Ja convention. lachose,le débiteur sonimation, le créancier n'enlève pas du juge de la mettre pourra en obtenir unep permission s'il'a bescin de celui dans dépôt dans un autre lieu, lequel elle est placéo, --- Page 203 --- ( 187 ) S V. De la Cession des Biens. 857. L'abandon qu'un débiteur hors d'état de payer'ses dettes fait de tous ses biens, est ce qu'on nomme cession de bien, elle est volontaire ou judiciaire. 858. La cession volontaire, est celle acceptée volontairement par les créanciers; elle ne peut avoir d'autres effets que ceux qui résultent des stipulations du contrat passé entre eux et le débiteur. 85g. La cession de biens judiciaire, est un bénéfice accordé par la loi au débiteur malheureux, mais de bonne foi, qui lui permet de faire en justice, pour avoir la liberté de sa personne 9 J'abandon à ses créanciers de tous ses biens 9 nonosbtant toute stipulation contraire. 860. Cette cession ne donne pas aux créanciers la-propriété des biens, elle leur donne seulement le droit de les faire vendre à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente. 861. La cession judiciaire ne peut-être refusée par les créanciers, que dans les cas exceptés pac la Joi. Elle opère la décharge de la contrainte par eorps ; mais le débiteur n'est libéré que jusqu'a concurrence de la valeur des biens abandonnés; s'ils sont insuffisans l'acceitter entièrement, il sera oblige Bpounfenns jusqu'au parfait payement tous les biens quilui pourtaient sur venic --- Page 204 --- ( 188 ) SEGTION IL De la Remise de la Dette. 862. La remise volontaire par le créancier debiteur,dut titre originaire sous ap fait preuve de la lihération du signature privée, de la grosse du titre ne fait debiteur ; celle meut ou la remise de la dette; que ; saufà présumer faice le payecontraire. preuve 863. Si la remise de l'original 'sous privée, où de la grossedu titre a été faite signature à debiteurs solidaires, elle profite à ses Tun des 864. Le créancicr qui n'a pas codebileors. résérvé ses droits contre les débiteurs expressément en faisant remise ou donnant solidaires, tionnelle à un d'eux, les libérent décharge convenréserve, il ne pourra exiger la dette, lous; des en cas de debiteurs, celui que sous la déduction de la autres auquel il a fait la remise. part de 865. Qaoique les choses donnéès en ment ayent été remises, cela ne suffit nantissefaire présumer la remise de la dette. pas pour. 866. "Les cautions sont libérés par la conventionnelle, ou la remnise faile au décharge débieur principal; mais celle faite à Fune des pe libère ni le principal débitenr, ni les cautions, cautions. autres 867. Tout ce qoi est donné au créanicier l'an des cautions, pour la décharge de son cau- par tionnement, est imputé sarla dette, et doit # la décharge du débiteur et des autres cautions. tourner pas pour. 866. "Les cautions sont libérés par la conventionnelle, ou la remnise faile au décharge débieur principal; mais celle faite à Fune des pe libère ni le principal débitenr, ni les cautions, cautions. autres 867. Tout ce qoi est donné au créanicier l'an des cautions, pour la décharge de son cau- par tionnement, est imputé sarla dette, et doit # la décharge du débiteur et des autres cautions. tourner --- Page 205 --- ( 189 ) SECTIO N IIL De la Compensation. 868. Quand deux personnes se trouvent débitrices l'une envers Tantre, ils'opère une compensation, qui,de la manière et dans le cas, ci-après, éteint les dettes. 869. La compensation s'opère à l'insçu des débiteurs ; sa force venant de la loi, elle se fait de plein droit; ainsi les deux dettes sont réciproquement éteintes au moment où elles ont existées ensemble,jusqu'a çoncurrence seulement de leurs quotités respectives. 870. Ilnepeuty tyavoirde compensation qu'entra deux dettes qui ont pour objet une certaine quantité de choses fongibles de même espèce 1 qui sont également liquides, ou une somme d'argent. Ce qui est dà en grains ou denrées non COIItestées, dont le prix est réglé par le commerce, 9 pent se compenser avec des sorhmes liquides et exigibles. Le terme de grâce ne met point obstacle à la compeusation. 871. Quelle que soit la cause des deux dettes, la compensation aura lieu, excepté dans le cas D 1". D'une demarde en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépossédé; 2". De celle en restitution d'un dépôi et du prêt Ausage: 3". D'une dette ayant pour cause des alimens déclarés ins nisissables. 872, La compensation de ce qui est dû par le créancier au débiteur principal peut être opposée --- Page 206 --- ( IgO ) parla caution; ; mais ce cqurest da à le créancier, ne peut être opposé par celle-cipar le débiteur principal, de même le débiteur solidaire ne fopposer codébiteur. pour ce que le créancier doit pourra à son 873. L'acceptation pure et simple de la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un prive le débiteur de T'exercice du droit de tiers, pensation qu'il ne peut opposer au cessionnaire compour ce lui est da par le cédant, comme il eût pu le avant Ra Sila cession n'a l'acceptation. pas étéa acceptée mais lui a seulement été signiliée, parle elle débiteur, chera la compensation des créances n'empérieures celte sigmification. posté874 Les deux dettes n'étant même lieu, la compensation payables au opposéequ'en faisant raison des Ren frais de pourra la remise. être 875. On suivra pour la compensation, plusieurs dettes compensables, Jes mêmes s'ilya prescriles pour l'imnputation, article 848. règles droits 876. La compensation ne préjudicie pas aux acquis par un tiers, ainsi elle ne pourra être opposée par un débitenr devena créancier, la saisie-arrét faite par un tiers entre ses depuis au préjudice du créancier saisissant, mains, 877: Le dabseurpuisacquitéane dette de droit par la compensation, ne éleinte préjudice des tiers, en exerçans pourra les de au la créance ( dont TILT iln'ap point opposé la se prévaloir des priviléges ou hypothèques compensation) étaient attachés,siln'a eu unejuste cause quiy la créance qui devajt digniorer compenser sa dette, au préjudice du créancier saisissant, mains, 877: Le dabseurpuisacquitéane dette de droit par la compensation, ne éleinte préjudice des tiers, en exerçans pourra les de au la créance ( dont TILT iln'ap point opposé la se prévaloir des priviléges ou hypothèques compensation) étaient attachés,siln'a eu unejuste cause quiy la créance qui devajt digniorer compenser sa dette, --- Page 207 --- ( 1gI ) SECTION IV. De, la Confusion, 878. La réunion des qualités de créancier et de débiteur dans la même personne, opère une confusion de droit, et éteint les deux créances. 879. La confusion opérée dans la personne du principal débiteur. 9 profite à ses cautions ; Celle en la personne de la caution, n'éteint pas l'obligation principale; et celle opérée en la personne du créancier, ne profitera à ses codébiteurs solidaires que pourla portion dont il était débiteur, S ECTIO N V. De la Novation. 880. La novation s'opère de trois manières : I". En contractant par le débiteur envers le créancier une nouvelle dette substituée à l'ancienne, cqui est éteinte;, 2". En acceptant par le créancier un nouveau débiteur, au lieu et place de l'ancien 5 qu'il décharge. 3". Par l'effet d'un engagement qoi substitue un nouveau créancier à Pancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 88r. La novation ne s'opérequ'entre] personnes capables de contracter. 88z. Ilfant que la volonté d'opérer Ja novation résulte clairement de l'acte, parce qu'elle ne peut se présumer. 883. Parlasubsiution d'un nouveau débiteur, la novation peut s'opérer sans le concours du premier, --- Page 208 --- ( 1g2 ) 884 La novation n'est point operée par Ta délégation qu'an débiteur fait au créancier d'un autre débiteur, qui mémes'est obligé envers le créancier, 9 si celui-ci n'a déclaré expressément qu'ildécharge son débiteurquia fait la délégation. 885. Le débiteur déchargé parl le créancier qui a accepté la délégation 9 ne peut plus être recherché par celui-ci, dans le cas que le délégué devint insolvable, sans une réserve expresse insérée dans l'acte, ou qu'il fût déjà en faillite ouverte, ou prêt à faire faillite au moment de la délégation. 886. L'indication faite par le débiteur d'une personne qui doit payer en sa place, ne peut opérer la Hovation,de même cque celle faite par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui. 887. Pour que les priviléges et hypothèques de T'ancienne créance puissent passer à celle cqui lui est substituée; il faut que le créancier les ait expressément réservés. 888. Les priviléges et hypothècques primitifs de la créance innovée, par la substitution d'u nouveau débiteur, ne passent point sur les bienis de ce nouveau débiteur. 88g. Si la novation ne s'est opérée qu'entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les ptiviléges et hypothèques de l'ancienne créance ne pourront êure réservés que sur les biens de celui cqui a contracté la nouvelle dette. 8go. La novation opérée entre l'un des débiteurs solidaires et le créancier, libère tous Jes codébiteurs, biteur, ne passent point sur les bienis de ce nouveau débiteur. 88g. Si la novation ne s'est opérée qu'entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les ptiviléges et hypothèques de l'ancienne créance ne pourront êure réservés que sur les biens de celui cqui a contracté la nouvelle dette. 8go. La novation opérée entre l'un des débiteurs solidaires et le créancier, libère tous Jes codébiteurs, --- Page 209 --- ( 193. ) codébiteurs, ainsi que celle opérée à l'égard da principal débiteur, profite et libère les cautions, SECTIO N V I. De la Perte de la Chose die. 8gr. Si l'objet de l'obligation est un cer tain et déterminé, a été hots EOte qui péri, quia de commerce, 9 ou qui est perdu de manière l'existence en soit absolument ignorée, FRREES est éteinte. La chose ayant périerou étant perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fat en demeure de la livrer. Le débiteur même en demeure, s'il n'est pas chargé des accidens imprévus et majeurs $ es8 liberé de Tobligation dans le cas où la chosé eût également chez le créancier, en prouvane par ce atIR l'accident imprévu et majeur qu'J TST perte d'une chose volée ne peut dispenser celai quil'a soustraite, d'en restituer le prix, da quelque maniérequ'elle ait périe ou ait été perdue. 8gz. Sile débiteur de la chose périe, mise hors de commerce, ou perdue sans sa faute, a des droits ou actions à exercer en indenmité par rapport à cette chose, il sera-tenu de les céder à son créancier. SECTION VIL De lAction en nullité ou en rescision des Conventions. 893. L'action en nullité ou en rescision d'une convention dure le laps de dix ans, si par une B b 'elle ait périe ou ait été perdue. 8gz. Sile débiteur de la chose périe, mise hors de commerce, ou perdue sans sa faute, a des droits ou actions à exercer en indenmité par rapport à cette chose, il sera-tenu de les céder à son créancier. SECTION VIL De lAction en nullité ou en rescision des Conventions. 893. L'action en nullité ou en rescision d'une convention dure le laps de dix ans, si par une B b --- Page 210 --- loi ( T94 ) temps. partjculière elle n'est limitée à Ce un moindre fraude, temps que du ne court, dans le cas d'erreur dans le cas de jour où elle a été ou et pour les actes violence, du jour - oi découvertes elle a mariées, communes passés par les femmes cessé; jour de la dissolation en biens, non majeures A du autorisées, da terdiction l'égard des interdits, mariage. il jour de la est Jevée ; et à l'égard court des du jour où l'in894. L'action majorité. mineurs, du mineur non en rescision a lieu en faveur du toutes sortes émancipé, de pour simple lésion contre mineur émancipé, conventions, contre 9 et en faveur du excèdent les bornes de les est déterminée sa conventions qui 8g5. Sila au Titre des capacité, telle qu'elle lésion Tutelles. et imprévu, le mineur résulte d'un événement 8g6. La déclaration ne pourra être restitné, casuel mineur, ne pourra faire de obstacle majorité, faite parle 8g7. N'est point à sa restifution. merçant, restituable, Je mineur gemens banquier ou artisan, comde qu'il a pris à raison contre les SOI1 art. de son commerce enga8g8. Le minenr ne ou Taction en rescision contre peut-être admis à en son contrat de les conventions exercer avecle consentemient mariage, si elles ont été portées faites pour la validité de son erfassistance de ceux requis 899. Il ne peut-être mariage. tions résultant de son délit restitué contre les 90o. Tout mineur ou quasi-délit. obligaaura ratifié Tengogeuient qui, parvenu à sa majorité, souscrit en minorité, commerce enga8g8. Le minenr ne ou Taction en rescision contre peut-être admis à en son contrat de les conventions exercer avecle consentemient mariage, si elles ont été portées faites pour la validité de son erfassistance de ceux requis 899. Il ne peut-être mariage. tions résultant de son délit restitué contre les 90o. Tout mineur ou quasi-délit. obligaaura ratifié Tengogeuient qui, parvenu à sa majorité, souscrit en minorité, --- Page 211 --- ( r95 ) soit qu'il fat nul en sa forme, ou seulement sujet à restitution, ne sera plus recevable à revenir contre. 9oI. Le remboursement de ce qui a été payé pendant la minorité, Tinterdiction ou le mariage, pour et en vertu d'engagemens contractés par des mineurs, interdits ou femmes majeures mariées, communes en biens en ces qualités, et dont ils se sont faits restiluer,, ne peut - êure exigé, ce a été a tourné à RReat prouvant que qui payé, profit. go2. L'action en restitution pour lésion, n'est admise pour le majeur que daus les cas et sous les conditions spécialement exprimées dans la présente loi. soit l'aliégo3. Si les formalités recquises, pour nation d'immeubles, soit pour un partage de succession, ont été exactement remplies à l'égard des minetirs ou interdits, ils seront, quant à ces actes, considérés commexlislesavaiett faits en majorité. CHAPIT R E V. De la preuve des Obligations, et de celle du Payement. 904 - Tout individu qni réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver; de même que celui qui se prétend libéré, doit justifier, soit le payement > soit le fait qui a pu éteindre son obligation. go5. Les règles concernant la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes. --- Page 212 --- ( 196 ) SECTIO N PRI E De la Preuve NIÈRE littérale. P PARACRAPKE Du REMIE E R. Titre authentigue. ait Pour été qu'un acte soit par officiers authentique, il faut E avec d'exercer le lieu publics En les solennités où l'acte a été ayant le 907. L'acte n'étant requises redigé, macosspdene ou pas authentinmne, soit par défaut de forme, Tincapacité de par ture privée, si les ne vaudra que Tofficier, comme soit 908. Un acte parties l'ont signé. écritions qu'il renferme authentique fait foi des tractantes, leurs héritiers entre toutes les parties conver. Cependant, si T'acte ou ayant cause. conpticipal,il en sema sursis à est attaqué de faux sur le ne accnsationse soit faite et en cas Texéeation, que par la mise suspendre gumneidemmet, linscription Jes de faux ciconslandes provisoirement T'exécution, cours pourront 909. Tout ce suivantles ciatifs, dans un qui acte est exprimé.en termes énonprivé, fait foi entre authentique ou sous un rapport direct à la les parties, si seingqu'il contient; ; mais les disposition de T'énonciation la a à la convention ne disposition, dénominations mencement de preuve. penvent servir que éirangères d'un comles' 9ro. parties Les contre-letres n'ont d'effet poniee des coniraglautes, tiers, et ne peuvent en qu'entre avoit est exprimé.en termes énonprivé, fait foi entre authentique ou sous un rapport direct à la les parties, si seingqu'il contient; ; mais les disposition de T'énonciation la a à la convention ne disposition, dénominations mencement de preuve. penvent servir que éirangères d'un comles' 9ro. parties Les contre-letres n'ont d'effet poniee des coniraglautes, tiers, et ne peuvent en qu'entre avoit --- Page 213 --- 197 ) S I I. DelActe sous-seing privé. 91I. L'acte sous-seing privé n'aura la même force que l'acte authentique, entre ceux qui l'ont souscrit, les héritiers et ayant cause : que s'il est reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu. 912. Quand on oppose unactesous-seing privé, celuià qui on Toppose, doit avouer ou désavouer formellement son écriture ou sa signature. Ses héritiers ou ayant cause, ne peuvent être contrains qu'à déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur. 913. En cas de désaveu d'écriture ou des signature, de la part de la partie prétendue contractante, et dans celui où ses héritiers et eyant cause déclarent ne la point connaître, la vérilication en est ordonnée en juslice, 914. Tous actes sous-seing privé qei contiennent des conventions qui obligent réciproquement Jes contractans les uns envers les autres 9 ne seront valable,qu'autant qu'ils auront été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant u intérêt distinct. Un seul original suffira pour toutes celles qui iont le même intérêt Il sera fait mention dans chaque original du nombre des originaux qui ont été délivrés,signés de toutes les partics. Le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc. ne pourra être opposé par celui ou ceux qui ont exécuté la convention portée dans l'acte. qu'ils auront été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant u intérêt distinct. Un seul original suffira pour toutes celles qui iont le même intérêt Il sera fait mention dans chaque original du nombre des originaux qui ont été délivrés,signés de toutes les partics. Le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc. ne pourra être opposé par celui ou ceux qui ont exécuté la convention portée dans l'acte. --- Page 214 --- 915. La ( 198 ) ou une seule promesse ou billet personne sous-seing payer ciable, une somme s'engage envers' une privé, moins, doit être en entier d'argent ou une chose autre, un outre sa écrit de sa apprebon portant, signature, en avoir écritou main,cu aa guantité de la chose, toutes letires, la sommne approué Sont ou la de marchands, exceptés, les billefs ou turiers, arisans, promesses émanans poorront gens faire de journées onvriers Ou de ou mannfacécrire leurs servies, qui recomaisanee, paroisses, soit soit par le lientenant billets, promesses ou contre - signera par une personne dejuge des somme n'excède comme témoin, notable, 916. Si la pas vingt-quette pourvu que E est différente de somme celle exptimée au gourdes. corps de somme sera portée au bon, la l'acte qaoique le bone présuméc et être celle de moindre la main de l'acte en entier fussent fobligatione côté est l'erreur. Tobligé, s'il n'est pas écrits de prouvé de quel 917. Les actes avoir de date certaine sous - seing privé ne ga'ils auront été eregistrés contre le tiers, penvent du chnussée, sur le au grefle d la jour jour de la mort de registre tenu à cet sénéou de celui où il fan de ceux effet, ou du dressés en est fait qui l'ont souscrit, verbaux par des ofliciers inention dans des actes de scellé ou poblies, comme procès 918. Les registresdles d'inventaire. nitures quiy sont non portées, merehandipaurk faites à des les fours quisera marchandest! dit à ne sont point personnes l'égard du setment, preuve, sauf ce' à cet sénéou de celui où il fan de ceux effet, ou du dressés en est fait qui l'ont souscrit, verbaux par des ofliciers inention dans des actes de scellé ou poblies, comme procès 918. Les registresdles d'inventaire. nitures quiy sont non portées, merehandipaurk faites à des les fours quisera marchandest! dit à ne sont point personnes l'égard du setment, preuve, sauf ce' --- Page 215 --- ( 199 ) 979. Les papiers domestiques et registres né fout point un titre pour celui qui les a écrils ; mais ils feront foi contre Jui, 1" s'ils énoncent formetlement un payement reçu; 2° quandjls font mention expresse la note a été Taite pour suppléer le défaut du Rorals en faveur de celuiau profit duquel ils énoncent une obligation. 920. Fera foi, quoique non signée, l'écriture que le créancier a mise à Ja suite, au dos ou en marge d'un titre est toujours resté en sa possession, si elle atr à établir la libération dui débiteur. Ilen sera de même de celle mise par le créancier au dos, en marge, ou à la suite d'une quittance, d'un double du titre qui est entre les mains du débiteur. S III Des Copies des Titres, Lorsquele titre originalsubsiste, les copies ne Ent foi que de ce qui est contentt au titre, 9 dont on peut toujours la représentation, exiger 922. Si le titre original n'existe plus 9 les copies ne feront foi que d'après les règles suivantes, 1". Les ou premières expéditions, celles auront actne tirées d'autorité du magistrat, ou dûment et celles ARdea de présentes appelées, du consentement réciproque des parties et en leur présence ; 2". Les anciennes copies tirées sIr la minute de l'acte, par le notaire qui l'a reçu, par l'an de ses successeurs, ou par officiers publics, dépositaires des minutes, quoiqu'elles Fayent été sans l'autorité du magistrat, ou saus le comsentement actne tirées d'autorité du magistrat, ou dûment et celles ARdea de présentes appelées, du consentement réciproque des parties et en leur présence ; 2". Les anciennes copies tirées sIr la minute de l'acte, par le notaire qui l'a reçu, par l'an de ses successeurs, ou par officiers publics, dépositaires des minutes, quoiqu'elles Fayent été sans l'autorité du magistrat, ou saus le comsentement --- Page 216 --- des ( 200 ) parties, et depuis la délivrance des premières expéditions ; grosses Ou Les copies, pour être considérées ciennes, doivent avoir plus de trente comme anqui en auront moins, ne ans; celles commencement de preuve pourront servir que de 3'. Celles tirées sur la minnte par écrit; d'un de rotaire, autre que celui l'a acte par un ses successeurs, ou par qui reçu, ou fun de en cette' qualité, est l'officier public, qui, peuvent servir que de dépositaire des minutes, ne par écrit, quelqu'anciennes cominencement de preuve 4. Les copies des copies, qu'elies suivant soient; tances, pourront être considérées les circonsrenseignemens. conme simples 923. Il faudra pour que la actesurles registres publics, puisse transcription d'ur mencement de preuve par éctit, servir de comda :". Qu'il soit constant que toutes les notaire, de l'année dans Jaquelle l'acte minutes fait,soient l'acte perdues, ou prouver la a été a été perdue par un accident que minute de 2". Que lerepertoire en règle du particulier; tate que l'acte a été fait à la même notaire, date. consAvec le concours de ces deux de preuvé l'acte testinoniale sera admise, circonstances, et si les la existent encore, ils seront témoins entendus. nécessairement S I V. Des Actes récognitifs et confirmatifs. 924- Pour qu'un acte récognitif de représentation du titre primordial, dispense il la teneur y soit spécialement relatée, faut MCs --- Page 217 --- ( 201 ) Ce qu'il contient de plus que ce titre, ou ce qui peut-être différent, 9 n'a aucun effet. Cependant le créancier pent-être dispensé de Ja représentation qu titre priunordial, s'il y a plusieurs reconnaissance conformes, soutenues de la possession, et dont une a trente ans de date. 925. La ratification ou confirmation d'une obligation qui peut être attaquée par l'action en nullité ou rescisoire, 9 ne sera valable qu'en non-seulement la substance de ctul trouvant. gation, mais encore la mentiondu motifde l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice de l'acte. Néanmoins l'obligation est valable, si à défaut de ratification ou confirmation, elle a été volontairement exécutée,après l'époque. à laquelle cette obligation être confirmée ou ratifiée. Mcomies volontaire, la confirmation ou la ratification, dans les formes et aux époques déterminées par la loi, emporte renonciation aux moyens et exceptions à opposer contre cet acte 9 sans préjudicier néanmoins aux droits des tiers. 926. La donation entre-vifs, nulle ensa forme, ne peut-être réparée par un acte confirmatif; elle doit être refaite parl le donateur en la forme légale, 927. Siles héritiers ou. ayant-cause du donateur ont, après son décès.conlirmé, ratifié, ou volontairement exéculé la donation. ils ne seront plus recevables à opposer les vices de forme, ou autre exception. Cc acte 9 sans préjudicier néanmoins aux droits des tiers. 926. La donation entre-vifs, nulle ensa forme, ne peut-être réparée par un acte confirmatif; elle doit être refaite parl le donateur en la forme légale, 927. Siles héritiers ou. ayant-cause du donateur ont, après son décès.conlirmé, ratifié, ou volontairement exéculé la donation. ils ne seront plus recevables à opposer les vices de forme, ou autre exception. Cc --- Page 218 --- 202 ) SECTIO I N II. De la Preuve testimoniale. 928. Toute convention sur chose somme ou valeur de vingt - quatre excédant la même le dépôt volontaire, doit être gourdes, soit devant notaire, soit fait par écrit, sera reçu aucure preuve sous-seing privé; il ne outre le contenu aux actes, par Di témoins contre et alléguéavoir sur ce qui serait éléditavant,lors ou depuis les actes, quandils'agirait d'une soinme ou valeur moindre eNngng-ategeetes sans est preserit dans les lois relatives préjudice ede ce qui 929. Cette règle au commerce. contient, outre la demande s'applique du au cas où l'action mande d'intérêt qui, réunis capital, une de-' la somme de vingt-quatre au capital, excèdent 930. La testimoniale gourdes. mise, si la Autnande formée ne sera pas adgourdes, en offrant même excède de la vingi-quatre en sera de même si celte demande restreindre est ; il Jorsque la somme est le restant ou fair partie moindte 9 créance forte quin'est point prouvée d'une 931. E plusieurs demandes dont il parécrit. de preuve par écrit, sont faites daris la n'ya même point instance, lune des partie excède is somme de qui,jointes ensemble, ne pourront être pronvées vingt-juutre dourdes, elles alléguant par la par témoms; même en nent de différentes partie, qne ces créances provientemps, à moins causes,et formées en différens succession, donation que ces. droits procédassent de ou autrement, de différentes personnes, --- Page 219 --- ( 203 ) 532. Toutes demandes, à titre que ce soit, n'étant pas entièrement par écrit, geipe serout formées par un même exploit, et celles qui, sans preuves par écrit, ni auron! pas été jointe, ne seront pas reçues. 933. Ily a exception aux règles ci- dessus, Jorsqu'il y. a un commencement de preuve par écrit ; est ainsi appelé, tout acte par éctit, émané de celui contre lequel la demande est formée ou de son auteur, et rend vraisemblable le fait al'égué. 934. Iya encore exception 9 quand il n'a pas éépossible an créancierde se procurer une preuve littérale de l'obligation contractée envers lui Cette exception s'appliqque, 1"aux obligations qui naissent des quasi - contrats et des délits ou quasi-délits; 2". Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, ruine, tnmulte ou naufrage, et à ceux faits, par les voyageurs, en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualié des personnes et les circonstances du fait ; 3°. Aux obligations contractées en cas d'accidens imprévas, oi lon ne pourrait pas avoir fait des actés par écrit. 4". Au cas ott le créancier a perdu le titre qui Jai servait de preuve littérale, par suite d'un accident imprévu, et résultant d'une force majeure, S E CTION II I. Des P'résomptions: 935. I.es présomptions sont des couséquences que la loi ou le joga tirent d'an fait conm à na faiinconnn. ; 3°. Aux obligations contractées en cas d'accidens imprévas, oi lon ne pourrait pas avoir fait des actés par écrit. 4". Au cas ott le créancier a perdu le titre qui Jai servait de preuve littérale, par suite d'un accident imprévu, et résultant d'une force majeure, S E CTION II I. Des P'résomptions: 935. I.es présomptions sont des couséquences que la loi ou le joga tirent d'an fait conm à na faiinconnn. --- Page 220 --- ( 204 ) PAR AG R A P H X P R:E M I E R. Des Présomptions étallies par la Loi, Les pteésomptions légales 1aE sont loutes celles cqai sont établies par les loi spéciale, à ccrtains actes atlachées, par une tels sont, ou a,certains faits; I". Tous les actes présumés faits dispositions de la loi, qu'elle en fraude des leurs seules qualités; déclare nuls d'après la 2" Les cas ci, d'après la loi, la libération résulte de certaines propriété ou déiermincess circonstances jogée; 3", L'autorité que la loi atlibue à la chose 4. La force que la loi attache à partie ou à son serment. l'aveu de da L'autorité de la chose jugée l'égard de ce qui a fair n'ayant lieu faut que la chose lobjet du F2N fondée sur la même demandée soit jugement; la même, , ties, et formées cause, elles entre les mêmes parmême qualité, par et contre elles en Ja 938. La présomption légale Jement de toute preuve celui au dispense non-seuexiste, mais empéche même profit duquel elle contraire, à moins que la loine d'adlmettre la preuve sément, l'autorise expresS I I, Des Frésomptions qui ne sont point établies par la Loi, 93g. Les présomptions blies par la loi, ne seront admises qui ne sont point éla. que dans le cas --- Page 221 --- ( 205 ) seulement oû la loi permet la preuve testimoniale; elles sont abandonnées aux lumières et à la pradence du magistrat, qui ue pourra admettre que lesprésomptions graves, précises, et concordautes. Elles pourront encore êlre admises, si l'acte est atlaqué pour cause de violence ou fraude. S E C T IO N I V. De lAveu de la Partie. 940. L'aveu opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire. 941. L'aveu extrajudiciaire purement verbal, n'est pas admissible, s'ils'agit de demande quine peut se pronver par témoins. 942. L'aveu judiciaire est fait en justice par la partic ou u fondé de pouvoir spérial. Il fait pleine foi contre celui l'a fait. Il ne peut être divisé contre Ht 1I ne peut-être révuqué, sans prouver été la suite d'une erreur de fait; il n'est pas ERLA quable pour erreur de droit. SECTION V. Du Serment. 943. Leserment judiciaire est dedeux espèces, I". Celoi qui est déféré par une partie àlautre pour en faire dépendre le jugement de la cause, est appelé décisoire; 2". Celui que le juge défère d'office à l'une ou à Tautre des parties. divisé contre Ht 1I ne peut-être révuqué, sans prouver été la suite d'une erreur de fait; il n'est pas ERLA quable pour erreur de droit. SECTION V. Du Serment. 943. Leserment judiciaire est dedeux espèces, I". Celoi qui est déféré par une partie àlautre pour en faire dépendre le jugement de la cause, est appelé décisoire; 2". Celui que le juge défère d'office à l'une ou à Tautre des parties. --- Page 222 --- ( 206 ) PARAGRAPII E PRENIE R. Du Serment décisoire, 944. On peut défécer le serment quelque espèce de contestation décisoire sur Sae le fait soit personnel à la que cesoit, pourva défère. partie à.l laquelle on 945. Ce serment de cause, même quand peut étre déféré en tout état mencement de preuve de in'existerait la detnande aucun comception sur laquelle il est ou de l'ex946. La portie qui refuse provoqué. de faire qui lui est déféré, ou ne le serment à Fadversaire, doit succomber consent pas de le référer ou exception, de méme dans Sa demande Taurait référé,et aurait que f'adversaire à qui on 947- Si le fait est refusé, da ai pgint celui des deux T'objet serment n'est partie à quiil a éte parties, 9 mais personnel à la à l'autre. déféré, elle ne peut le référer fausselé 948. On n'est point recevable à d'un serment déféré ou référé, prouver la ne 949. Celai qui a défére ou référé un pourra plus se rétracter, si Tautre serment, clanéquele est préte à le faire. partie c défaveur g5o. de Ce serment ne forme de profir de celui qui la déféré on contre preuve qu'en ses héritiers et ayant lui, et au Néannwoins le serment déféré cause, ou contre eux. l'un des créanciers an débiteur par que pour la part de ce solidaires, créancier, ue libère celni-ci Celui déféré au débiteur Jemert les cautions, principal, libère éga- --- Page 223 --- ( 207 ) Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires , profite aux codébiteurs. débiteur Et celui déféré àla caution, profite au principal. Dans les deux derniers cas,les serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal, a été la dette, et non sur le Taz lorsqu'ila déféré sur de la solidarité ou du cautionnement. S I I. Du Serment déféré d'affice. g5r. Le serment peul-être déféré par le jugea Tune des parties, ou pour en faire dépendre la décision de la cause,u pour déterminer le montant de la condamnation. Le serment ne pourra être déféré d'office par Pir juge, soit sur la demande, soit sur l'exception quiyest opposée,que sous les deux conditions suivantes, 1°, Que 9 la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée i totalement dénuée de 2°. Qu'alle ne soit pas preuves. Hors ces deux cas, le juge devra adjuger ou rejeter la demande purement et simplement. 953. Le juge déférant d'office le serment a Yune des elle ne peut le référer à l'autre. 954 Le TEE ne pourra déférer d'office le serment au demandeur, sur la valeur demandée, ques'ii est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur; et même daus ce cas, le juge déterminera la somme jusqu'à concurrence de jaquelle le demandeur en sera cru à son serment. uge devra adjuger ou rejeter la demande purement et simplement. 953. Le juge déférant d'office le serment a Yune des elle ne peut le référer à l'autre. 954 Le TEE ne pourra déférer d'office le serment au demandeur, sur la valeur demandée, ques'ii est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur; et même daus ce cas, le juge déterminera la somme jusqu'à concurrence de jaquelle le demandeur en sera cru à son serment. --- Page 224 --- - 208 ) TITRE Des XVIIL Engagenens qui se forment sans vention. conA RTICI L E Ily a des 955. s'oblige, nucune convention, engagemens tant de qui la se forment sans Les uns que de celni envers part de celai qui ceux naissent de F'autorité lequel on est qui se forment de la loi, olligé, futeurs et autres entre voisins, ou cenx comme des d'accepter les adminitratens quisont Les autres du fait fonctions qui leurs sont contrains obligé, tels personnel de celui déférées. que les quas-contrats, qui se trouve Matnneet les délits et SECTION dopeisenttire: PRENIÉRE Des quasi-contrats, 956. On enterrd denx gement quelconque,s par soit oasicontrats tout de Phomme. parties, résultant du envers fait untiers.soite enga- entre 957. Celui porement volontaire son qoi gère T'affaire d'un seul consentement. à continuer la , s'oblige dés lois antre sans priétaire y ait gestion, jnsqu'à ce par le ce fait lep propriéaire ait pourvu, et à la que proqu'il lait ignorée. eu cottaissanee terminer, de la soit que Ilest gestion ou à la chargé de toules les tans, gestion, et soumis aux déjiendances relatives proptiélaire, comme sily élait assujetti obligations en résulpar la volonté du 958. continuer la , s'oblige dés lois antre sans priétaire y ait gestion, jnsqu'à ce par le ce fait lep propriéaire ait pourvu, et à la que proqu'il lait ignorée. eu cottaissanee terminer, de la soit que Ilest gestion ou à la chargé de toules les tans, gestion, et soumis aux déjiendances relatives proptiélaire, comme sily élait assujetti obligations en résulpar la volonté du 958. --- Page 225 --- ( 209 ) 958. Si le propriétaire venait à décéder avant que le gérent ait terminé la celui-ci iserait tenu de Ja continuer mpfags ce que l'héritier du propriétaite ait pourva. 959. Il dent gérer et administrer en bon de famille j et dans le cas de fante ou de père de sa part, le juge est autorisé à modérer négliet Eeoe dommages intérêts qui en résulteraient, enr prenant tenconsidération les circonstances délerminé à se chargé de l'affaire. quil'ont 96o. Le gérent quia bien administré l'affaire dont il s'est chargé, est indemnisé de tous les boursé engagemens des qu'il a pris; il est remfaites. utiles ou nécessaires a eenrths Les obligations qu'il a contractées qu'il seront remplies par celui à qui appartient l'affaire gérée. gôr. Quiconque a reçu,soit par erreur,soit avec connaissance de cause, une somme qui ne lui était pas dûe, est tenu de la restituer à celui l'a lui avait mal à propos comptée. qui 962. Le créancier reçoit un des mains de celui qui lerdura être son payement ne l'est pas en effet, est tenu de debiteur,et restituer qut Juia été payé par erreur, et conserve son ce qui contre le véritable débireur; i mais si par suire droit de ce payement le créancier avait anéanti son dans ce cas, il ne serait pas obligé à restitner; titre, et celui quiaurait payé par erreur, aurait son recours contre le véritable débiteur, contre il exercerait tous les droits du créancier; cependant lequel si prouvoit la mauvaise foi du il serait on contraint à restituer le capital, créancier, et condamné outre aux dommages et intécêts, à partir du en du payement, D d. jour éanti son dans ce cas, il ne serait pas obligé à restitner; titre, et celui quiaurait payé par erreur, aurait son recours contre le véritable débiteur, contre il exercerait tous les droits du créancier; cependant lequel si prouvoit la mauvaise foi du il serait on contraint à restituer le capital, créancier, et condamné outre aux dommages et intécêts, à partir du en du payement, D d. jour --- Page 226 --- 963. Tout créancier ( 2r0 5 en nature Timmeuble de bonne fof, doit restifuer suraitzegn ou le meuble corporel demande, indiment, s'il existe au qu'il la chose ou en payer la valeur, moment de la est périe ou détériorée; si par'sa faute mauvaise foi, il répondrait même mais sil y avait arrivée par cas imptévus et de la perte 964. Celaiqui vend la extraordinaires. autre, croyant de bonne choseappertenant foi à un sera oblige de rendre au vrai en êre le maître, qu'il aura reçu, sila chose a été propriétaire aliénée le prix valait,sinon celui del'estimation ce qu'elle 965. Celui à on restitue qui en sera faite, des articles doit la chose, en vertu les tenir PSIEELE dépenses utiles pour la compte de toutes faire celui qui la lui conserver, qu'aurait pu de mauvaise foi. reuet, eût il même possédé SECTIO N II. Des délits et quasi-delits, 966. Quiconque sa négligence ou son occasionne par son fait.par à un autre, est obligé imprudence, à le du dommage condamné aux indeunnités réparer, et peut-éire 967. sily a lieu. sur ce qu'ila trarselunevandt a fait par Inon-seulement ce qu'auraient pu faire lui-méme, les mais encore sur répondre, et les choses qui personnes sont dont il doit 968. Les pères et mères sous sa garde. leurs enfans habitant avec répondent des faits de 96g. eux. indistinctement chez eux pour lous les individus Ebpoe et par eux. ; il en est de mnême employés luteurs et ouyriers euvers des insli- : leurs, élèves, --- Page 227 --- ( 21I ) Cependant its peuvent faire cesser celte responsabilité, en prouvant qu'ils n'ont pu empêcher le mal, ou que leurs employés, élèves etapprentifs n'étaient plus chez eux lorsqu'ils l'ont commis. 970. Les dommages causés par un animal, sont supportés par son maître ou par celui quis'en sert, pendant le temps qu'il restera à son usage. 971. Lorsqu'il est causé des dommages à un liers, par la ruine d'un bâtiment provenant du défaut d'entretien ou vice de construction, le propriétaire en est responsable, T I T R E XIX. Du Contrat de Mariage. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GEÈNI R ALES AR T I C L E 972. Avant de contracter mariage devant l'officier chargé de la tenue des registres qui en constate T'authencité, et qu'il ait été célébré par le curé de la paroisse des contractans ,les époux doivent faire nidiger leurs conventions matrimoniales pardevant notaire. L'officier chargé des registres , est tenu de se faire représenter le contrat de mariage, avant de proponcer Tanion des futurs époux par matiage, et d'en faire mention dans l'acte, à peine de destitution. 973. Ilest permis aux époux de convenir quils se marient sous le régime de la coinmunaaté ou saus communauté, et de stipuler par leur contrata ,les époux doivent faire nidiger leurs conventions matrimoniales pardevant notaire. L'officier chargé des registres , est tenu de se faire représenter le contrat de mariage, avant de proponcer Tanion des futurs époux par matiage, et d'en faire mention dans l'acte, à peine de destitution. 973. Ilest permis aux époux de convenir quils se marient sous le régime de la coinmunaaté ou saus communauté, et de stipuler par leur contrata --- Page 228 --- telle ( 212 ) néanmoins convention qa'ils cqJu'ils jugeront convenable, - sans dispositions poissent déroger ni modifier les après le mariage, probibitives ils de la loi; comme aussi diminuer leurs conventions ne peuvent augmenter ni peine de nullité, matrimoniales, à CHAPITRE II. De la Communautd, 974 Lacommunauté des biens entrel est établie de droit; et pour y il les faut époux, y ait une clause expresse dans déroger,i le contrat, qu'il 975. La communauté est T". De tout le mobilier composée, les au jour de la célébration aur époux possèdent d'une convention contraire; mariage, à moins 2". De tous les fruits * revenus arrérages, de quelque nature s intérêts et pendant le mariage, provenant qu'ils des soient biens perçus tenans aux époux; appar: 3. Eofin de tout ce qu'ils auront dant le mariage. acquis pen976. Lesépoux; n'y aura qu'une partie ginianeiasdelepa de leur le tiers, le quart, qui composéra mobilier, la conme 977. N'entrera point en communauté, communauté. tout qui écherra aux époux durant le ce succession ou donation, soit effets mariage, par effets immobiliers, lesquels doivent être mobiliers constatés ou pari inventaire ou autre acte authentique: 978, Leso dettes contractées le mariage, seront payées' et parles époux, avant pu celle qui les aura contractées. acquiltées par celui --- Page 229 --- ( 213 ) Les biens de la c7mmonaué,einiqe) admi- les LaT personnels de la femme, sont régis et nistrés parle mariseul;ilnep pourra vendre, aliéner ou donner entre-vifs, les immeubles dépendansde femme, iacommunann6,ansles consentementdclat encore moins ceux qui Jui sont propres. Lorsqu'il les aura des enfans existans de leur mariage, y époux ne pourront, sous quelque prétexte immeubles, que ce puisse être, vendre ni aliéner leur's excepté ceux acquis pendant leur mariage. ou non 980. La femme majeure, commune commune en biens, peut accepter du une mari. succession ou donation sans le consentement le faire Mais la femme mineure ne pourra à refus qu'autorisde du mari majeur, ou son et par le justice, en présence ou absençe du mari, procureur du roi entendu. auto98r. La femme marchande publique, risée de son mari, dans la forme prescrite aux articles 89 et go, du Titre V, peut s'engager et le. pour le fait de son commerce seulement ; mari, dans ce cas,sera tenu aux dettes qu'elle aura contractée. Les baux des biens de la femme, commune 982. en biens, ne peuvent être faits pour plus de neuf ans, nirenouvelés plus de deux ans avant ceux d'habitations, ni leur expiration, ceux - pour des maisons de villes et d'un an ELESE 983. pour Les dettes dont se trouverait chargés les effets mobiliers ou autres biens échus aux époux par succession ou donation, seront acquittées par T'époux héritier ou donataire ; la communauté n'étant tenue des deltes' contractées par lea époux pendant R marjage. de neuf ans, nirenouvelés plus de deux ans avant ceux d'habitations, ni leur expiration, ceux - pour des maisons de villes et d'un an ELESE 983. pour Les dettes dont se trouverait chargés les effets mobiliers ou autres biens échus aux époux par succession ou donation, seront acquittées par T'époux héritier ou donataire ; la communauté n'étant tenue des deltes' contractées par lea époux pendant R marjage. --- Page 230 --- 984. Là communauté 214 ) pendant le les est tenue Jegent, des mariage, rentes arrérages et daoquilter, 9 ou dettes iutérets seu9 ainsi que toutes les personnelles des frais de de Sa dicenx. réparations charges et leurs 985. Les enfans d'entretient pendant le commuris, qui seront seront censés mariage l'avoir par été les époux ou l'un d'eux, dotés n'ya stipulation par. la seul qui a fourni contraire, la dot, que communauté,s c'est un des époux CHAPITRE De la Disolution IIL de la Communauté ses suites, et de 986. La commnuauté bécilité, naturelle ou civile, la se disouf, par la mort et les maux démence, la fureur, l'imque la ladrerie, le incurables conlagieux, tels séparation des biens. punais et l'épilepsie, on par la 987. Lors de ta inventaire sera fait dissolation des de la dans les délais biens qui eri communauté, et prescrits ésarticles dépendent, des 0o3ctapres: scellés, il devra êlre 000,991. 992 contraire, s'ils ont été commencé a la levée oi la dans la quinzaine apposés; à et dans le cas 988. commonauté La a été dlissonte. compter du jour après la dissolation femme ou de ses héritiers aura le cepter ou d'y renoncer; la communauté, de droit, l'acserait contraire, est nulle. ; toute convention quiy de 98g. la Lorsque la femme aura commntiauteé,eu aura pris disposé dans des cffets un acte la' encé a la levée oi la dans la quinzaine apposés; à et dans le cas 988. commonauté La a été dlissonte. compter du jour après la dissolation femme ou de ses héritiers aura le cepter ou d'y renoncer; la communauté, de droit, l'acserait contraire, est nulle. ; toute convention quiy de 98g. la Lorsque la femme aura commntiauteé,eu aura pris disposé dans des cffets un acte la' --- Page 231 --- ( 2r5 ) qualité de commune, soit avant, soit après avoie fait inventaire, elle ne pourra plus y renoncer i mais les actes purement administratifs ou-conservatoires qu'elte peut faire, ne lui donnent pas la qualité de commune. 990. La femme survivante perd le droit de renoncer à la communauté, si elle n'a pas fait, dans les trois mois du jour du décès du mari, bon' et fidèle inventaire de tous les biens de la communauté, en présence des héritiers du mari ou eux dûment appelés, lequel inventaire elle affimera sincère et véritable, lors de sa clôture, devant le notaire qui l'aura reçu. 991. La veuve aura en outre quarante jours après la clôture de l'inventaire, pour délibérer si elle accepte ou renonce à la communauté; dans le cas de renonciation, elle doit être faite au greffe de la sénéchaussée du lieu du domicile du mari, et inscrite sur les registres destinés à recevoir les renonciations à succession. 992. Les délais mentionnés aux deux articles précilens, pourront, suivant les circonstances, êlre prorogés par le sénéchal sur la demande de la veuve, les héritiers du mari présens ou dûment appeles. 993. En cas de décès de la veuve dans lestrois mois avant d'avoir terminé l'inventaire, ou dans les quarante jours qui lui sont accordés pour délihérer après sa clôture, ses héritiers aurout, dans le premier cas, trois mois du jour de son décès pour terininer l'inventaire, et dans le second, cnarante jours pour délibérer. 994 La femme survivante qui renonce, n'a aucuir droit sules biens de la communauté; elle ûment appeles. 993. En cas de décès de la veuve dans lestrois mois avant d'avoir terminé l'inventaire, ou dans les quarante jours qui lui sont accordés pour délihérer après sa clôture, ses héritiers aurout, dans le premier cas, trois mois du jour de son décès pour terininer l'inventaire, et dans le second, cnarante jours pour délibérer. 994 La femme survivante qui renonce, n'a aucuir droit sules biens de la communauté; elle --- Page 232 --- retire seulement ( 216 ) de même que les linges et hardes à son ét qui existent lesimmeuibles en qui lui nsage, en retmploi, et le nature, ou Timmenble appartienment remploin'a pas été prix fait de ceux vendus, dont acquis le valeur du mobilier qui lui et accepté, ainsi que la lui cession ou donation, et toutes serait échu par sucseront dâes. les indemnités qui de 995. La femme ayant toute contribution renoncé,est nauté,tant à l'égard du aux dettes de la déchargée commneréanciers; ceux-ci mari, qu'à l'égard des suivre pour leur néanmoins pourront la solidairement avec payement, son si elle s'est pourRenaleniginahemente mari, ou si la dette obligée contre le mari ou ses héritiers. deson chef,saufsonr recours pro. détaillées,s 996. Toutes les actions et reprises cibiens de la s'exerceront commanauté, par la femme, tant sur dessus les sonnels du mari; ses sur les biens à nenits droits, Texception auront les les ne ete bardes et linges à qu'ils de la pourront ptélèver 997. Les héritiers Tasage du femme. le deuil à la femme, lors mari prédécédé, doivent à la méme selon commanauté: le la valeur de ce qu'elle renonce rang et la fortune du mari. deuil est réglé 998. le Si la dissolution de la par décès de la communauté arrive renoncer à la commanauré, femine, ses hétitiers peuvent délais ci-dessus prescrits à la femme dans les formes et et le 999. désordre Lorsque par la mauvaise survivante. des affaires du administration femme est mise enp pénl,erqulyal mari, la dot de la lieua craindre que once rang et la fortune du mari. deuil est réglé 998. le Si la dissolution de la par décès de la communauté arrive renoncer à la commanauré, femine, ses hétitiers peuvent délais ci-dessus prescrits à la femme dans les formes et et le 999. désordre Lorsque par la mauvaise survivante. des affaires du administration femme est mise enp pénl,erqulyal mari, la dot de la lieua craindre que --- Page 233 --- ( 217 ) les biens du mari ne seraient pas suffisans . que pourla remplic de ses droits et reprises, elle d'être de biens FaRES demanderenj justice séparée volontaire sera son mari; mais toute séparation nulle. la séparation 1000, Lejugement qui prononce au de la de biens, remonte pour ses effets dans la salle jour d'audemande; il doit être affiché dience de la sénéchaussée et dans celle ne l'ami- de rauté, si le mari est commerçant, à peine nullité de l'exécution. I00I. La femme qui obtient la séparation de biens,, contribue proportionnellement à ses facultés et à celles du mati, aux frais du ménaga età ceux d'éducation des enfans communs, la 1002. La femme séparée de biens, reprend libre administration de tous ses biens; elle peut disposer de son mobilier et le vendre, ainsi cas auraitdes rendite sesiunmeubles, saufle ouily existans , suivant qu'il est prévu en l'article la 1o03. La communauté disaoute par a: ration de biens, peut-être rétablie du consentement des époux; par acte passé par - devant la forme notaire, de dont expédition sera affichée dans l'article 1000. La communauté rétablie, choses reptend étant son effet du jour du mariage, les des actes remises au même état, sauffexécution conforfait la femme dans ceti intervalle,en mité Pa l'article précédent. La communauté ne pourra être rétablie sous des conditions différentes de celles qui la réglaient avant la séparation. 1004. Les droits de survie ne seront ouverts que par la mort de l'un des conjoints; et en cas Ee ée dans l'article 1000. La communauté rétablie, choses reptend étant son effet du jour du mariage, les des actes remises au même état, sauffexécution conforfait la femme dans ceti intervalle,en mité Pa l'article précédent. La communauté ne pourra être rétablie sous des conditions différentes de celles qui la réglaient avant la séparation. 1004. Les droits de survie ne seront ouverts que par la mort de l'un des conjoints; et en cas Ee --- Page 234 --- de dissolation de la - 218 ). cause, la faculté d'exercer communauté par toute antre réservée, ce droit leur sera GHAPITRE I V. Du Partege de la Comnunaute après Tac. ceptation. 1005. Les époox ou Jenrs procéder au parage de la héritiers, avant de tent à la masse des biens communauté, , rapporsont débiteus envers elle, existans, à tout ce dont ils ou d'indemnité.p pour titre de récompense personnelles, d'après Faequitement les del leurs dettes 1006. Ils régles ci-desstis ont été tirées rapportent de la en outre les sommes prescritess qui des biens que Tépoux communauté, ou la valeur l'enfant dun autre lit, ou y aurait dojer pris pour doter Tenfant common, personnellement dtantformée,e 1007. La masse des biens de la communanté I". Leurs lesépoux biens ouleursh héritiers prélèvent, nalure, quin'ont point personnels, entrés s'ils existent en ou ceux acquis en remploi; en communauté, 2°. Le la pesdelesaiomeabias vendus 3". commnunauté, Les indemnités dont remploi n'a pas été pendant fait; commanauté. qui leurs sont dâes par la 3o08. La femme ou ses héritiers exercent prélèvemens d'abord avant ceux du mari; ils se ces ( pour les biens qui n'existent feront Hlature) bilier, sur Fargent compiant, ensuite point en , et sur les immeubles de la sur le modans ce dernier cas,. le choix des commonanté; immeubles de commnunauté, Les indemnités dont remploi n'a pas été pendant fait; commanauté. qui leurs sont dâes par la 3o08. La femme ou ses héritiers exercent prélèvemens d'abord avant ceux du mari; ils se ces ( pour les biens qui n'existent feront Hlature) bilier, sur Fargent compiant, ensuite point en , et sur les immeubles de la sur le modans ce dernier cas,. le choix des commonanté; immeubles de --- Page 235 --- ( 219 ) Ja communauté est donné à la femme ou à ses héritiers, En cas d'insuffisance des biens de la commimauté,la 1009. [emme ou ses héritiers exercent Jeurs reptises sur les biens personnels du mari; ce dernier n'exerce ses reprises que sur les biens seuls de la communauté. IOIO. Ces prélévemens une fois faits, le restant des biens de la communautése partage par moitié entre les époux ou leurs héritiers. IOII. Les règles qui sont établies au Titre des Successions pour les partages entre cohéritiers, seront au surplas suivies dans le partage de la communauté, tant pour ce qui concerne ses formes, ses effets, la garantie qui en résulte, les retours ou soultes, pour la licitation des imictur mepbles,siya IOI2. L'époux ou Phéritier qui a disposé ou.. caché des elfets de la communauté sans les faire connaître, est privé de sa part dans lesdits effets, et perd le droit de renoncer à ladite communauté. IOI3. La donation faite T'un des époux à l'autre, n'est prise que sur sar part du donateur dans la cominunauté, ou sur ses biens porsonnels. I014 Chacun des époux ou leurs héritiers, supporent la moitié des dettes de la communauté, les frais de scellé,inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation ou partage, font partie de ces dettes. ror5: Le mari'ou ses héritiers peut-être suivi pour le payement de-la totalité des de CCECdE da spmmangnicrsatfxon recours contrela femine ou ses héritiers, pour la moitié desdites dettes. 1016. La femime ou ses héritiers ne peut-étre orent la moitié des dettes de la communauté, les frais de scellé,inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation ou partage, font partie de ces dettes. ror5: Le mari'ou ses héritiers peut-être suivi pour le payement de-la totalité des de CCECdE da spmmangnicrsatfxon recours contrela femine ou ses héritiers, pour la moitié desdites dettes. 1016. La femime ou ses héritiers ne peut-étre --- Page 236 --- Hoursuivie ( 220 ) communauté, que à pour moins la moitié des dettes de la solidairement avec son qu'elle ne s'y fàt spD recours contre luious mari; dans ce cas, obligée son ellea hérilterpourlas moitié, CHAFITRE V. Du Douaire. IO17. Les6 un douaire pour époux la peuvent convenirmuil y aura vention (qui doit étte femme;à à défaut de cetle condouaire. La loi n'en expresse) ) ilny aura pas de 1018. Ce douaire connait ne point usufrait, soit d'un peut-étre accordé qu'en datemnince.etr ne immeuble, soit d'une tant meubles qu'immeubles peut-êire pris sur les somme biens, IOIg. Le dogaire da Bant biens des da mari; ;i il peut-êire ne peut surpasser le tiers des époux, mais jamais moindre, à la volonté 1020. La plus. jouira da donaire, fenime à'sa après le décès du mari, elle qu'elle deueurera en caution juratoire, tant la perd son douaire, viduiégetsie elle se remarie, succession du mari. qui, en * ce cas, retourne à douaire, 102I. La femme a douaire du jour du contrat hypothèque 9 pour le tenue a été fait d'un de maringe ; si le de faire constater immeuble, l'état la femme est Touverture du des lieux lors de sa jouissance, douaire, dans le al'effet de le rendre qu'elle l'a méme et après charges dont reçu; le elle est en outre tenue semblable à état grevé, el des fond du douaire se trouverait tontes les obligations de Fusuftuitier. --- Page 237 --- - 221 ) CHAPITR E VI. Du Préciput. 1022, Le préciput est un -avantage porté au contrat de matiage, au profit du survivant des éponx,à prendre sur les biens de la communauté, soit d'une certaine somme, ou d'une certaine quantité d'effels mobiliers en nature. 1023. Le préciput n'a lieu qu'en vertu d'une clause expresse, portée au contrat de mariage; il n'est dà à la femme survivante lorsqu'elle accepte la communanté,à moins yait slipnlation au rR1 contrat de inariage, que nonobstant sa renouciation, elle prendra.le préciput. 1024. Le préciput ne se prend ques surla masse des biens partageables de la communauté, et avant partage, et non sur les biens persounels de l'époux prédécédé; ; mais si la femme a le droit de le prendre, même en renonçant, ainsi qu'il vient d'êire dit en l'article précédent, elle a en ce cas action sur tous les Diens personnels du mari. 1025. La clause du préciput n'est pas sujet aux formalités exigées pour les donations. 1026. La mort seule donne ouverture au préciput. 1027. Dans le casqu'ily aurait des enfans d'un précédent mariage, 9 toute convention tendrait à donner. à l'un'des époux au-delà de T portion du moins prenant des enfans, sera sans effet tout l'excédent de cette portion du moins prenant pour desdits enfans. les Diens personnels du mari. 1025. La clause du préciput n'est pas sujet aux formalités exigées pour les donations. 1026. La mort seule donne ouverture au préciput. 1027. Dans le casqu'ily aurait des enfans d'un précédent mariage, 9 toute convention tendrait à donner. à l'un'des époux au-delà de T portion du moins prenant des enfans, sera sans effet tout l'excédent de cette portion du moins prenant pour desdits enfans. --- Page 238 --- ( 222 ) CHAPITRE VIL De la Clanse de I028, séparation de Biens, ont stipulés Sipar leur contrat de mariage les femme qu'ils seront séparés de biens époux conservera T'entière 9 la ses biens, et da jonissance administration libre de tous larticle elle peut en disposer, et les vendre de ses revenus ; l'article 1002, sauf les restrictions comme en portées en charges du par :9cte époux, de la manière mariage sont supportées contrat. Lonprilny a point déterminée de en leor égard, la feumey convention à cet du tiers de ses revenus. y.contribue jusqu'à concurrence laissé 1o30. la Le mari auquel la femme la jouissance de ses biens, n'est séparée tenu a représentation des fruits qu'à demande que la femme peut existans, lui soit sur la dissolution du et faire, soit à la table de ceux mariage, qui ont été ne sera jamais compconsommés jusqu'alors. TIT R E X X. De la Vente. CHAPITR PRE MIE R. De'la nature et de la forme de la Vente, A R T I C L E IO31. La vente est une convention partie s'oblige de livrer une par laquelle une payer; elle est parfaire dès chose, et Tautre à la la chose et du ptix, qu'on est convenu de quoique cette chose n'aitpas --- Page 239 --- ( 223 ) encore été livrée, ni le prix payé,et du la propriété vendeur. enl est acquise à l'acheteur à Tégard ou Elle peut - être faite par acte authentique sous-seing privé. faire ou et 1032. La vente peut-être purement soit suspensimplement, Oul sous, une condition, deux ou sive, soit résolntoire, ou avoir pour objet plasieurs choses alternatives. effet est réglé pac Dans tous ces cas 9 son conles principes générauz des Obligations ventionnelles, Titre XVII. 1033. La vente des marchandises faites en n'ayent encore bloc est parfaite, quoiqu'elles il est pas ou Ren été jesées, comptées vendues mesurées, au poids, au compte de même de celles des et autres ou à la mesure, ainsi que liquides de qui ne objets que l'on est dans Tusage goûter, ces choses peut - être parfaite en ce sens que ce qu'elles aux d restent risques vendeur)jusqu'a et soient pesées, comptées, 9 mesurées, godiées de l'enagréées; T'acheteur, en cas d'inexécution la délivrance, ou gagement, peut demander ou lieu. des dommages et inérets,s'ilyal faites à l'essai sont sons 1034. Toutes celles conditions suspensives. de dehne vaut vente, lors1035. La promesse des deux parties sur la qu'il y a consentement mais a en des arrhes de chose et le s'ily est maître de données, , ctsi des contractans s'en départir. a données, en les perdant; et celui E Celui quiles en restituant le double. qui les a reçues, Le de la vente peut-être laissé à 1036. prix sons 1034. Toutes celles conditions suspensives. de dehne vaut vente, lors1035. La promesse des deux parties sur la qu'il y a consentement mais a en des arrhes de chose et le s'ily est maître de données, , ctsi des contractans s'en départir. a données, en les perdant; et celui E Celui quiles en restituant le double. qui les a reçues, Le de la vente peut-être laissé à 1036. prix --- Page 240 --- ( 324 ) ferbamage pas le lixer,i d'an tiers ; et s'il ne peut ou ne 1037. Les iluy frais a point de vente. veut la vente sont à la d'actes et autres accessoires à charge de Tacheteur, CHAPITRET II. Qui peut achater ou vendre. 1o38, Toutes pas, peuvent atheter Amcurcsagasblineled et vendre. défend ayoir 1039. lieu Le contrat de vente entre r". dans les trois cas époux ne peut à COaTee où l'an des deux suivans, Tautre, séparé époux cède des biens payement de ses droits judiciairement d'avec lui, en 2". Celui où la cession i femme, même non le mari fait à sa time, telle a une renarT ou de que le remploi des cause légideniets à clle immeubles bles ou déniers ne tombent appartenans, si ces immeu- aliénés, 3". Celui entin, où la pas en communanté; son mari en payement d'une fenme cède des biens à aurait promise eu dot, somme qu'elle loi communauté; des sauf dans lsqaily ces trois a exclusion de héritiers des parties cas, les droits avantage indirect. contractantes, 9 s'il y a I040. Ne peuvent êlre peine de nullité, ni par adjadicataires 9 sous sonnes enx-mêmes, ni Les interposées ; par pertutelle; tuteurs, des biens de ceux dont ils Ont la de Les vepdke; mandataires, des biens qu'ils sont cbargés Los --- Page 241 --- ( 225 ) Les administrateurs: de ceux des communes confiés à leurs soins; ou des établissemens publics des biens domaniaux, Les officiers poblics, leur ministère. dont les ventes se font par procureurs ssuppléns,les 1041. Tesjugs.leurss les greffiers, huissiers, $ du roi, leurs substituts, devenit cesprocureurs et notaires, 9 ne peuvent actions sionnaires des procès, droits ou litigieux, le ressort quis sont de la compétence de la courdans à de laquelle ils exercent leurs fonctions, peing de nullité, dépens, dommages et intérêts. CHAPITRE IIL Des choses qui peuvent étre vendues. Toutes les choses sont dans le comd 1042. et dont la loi ne ar pas T'aliénation s merce, peuvent être La vendues. vente de la chose d'autrui est nulle; 1043. go'elle n'appartint pas au et siTacheteur elle donnerait ignorait lieu à des dommages et vendeur, intérêts. vendre la succession d'une 1044 On ne peut vivante, même de son consentement. personne 1045. Si la totalité. de Ja chose vendue était périe lors de la vente, elle est mlle;maissln'y le choix, enavait qu'une partie, T'aoquérearaurait! la ou de résilier la vente, ou de demander partie conservée, en faisant déterminer le ptix. F 2 f ait lieu à des dommages et vendeur, intérêts. vendre la succession d'une 1044 On ne peut vivante, même de son consentement. personne 1045. Si la totalité. de Ja chose vendue était périe lors de la vente, elle est mlle;maissln'y le choix, enavait qu'une partie, T'aoquérearaurait! la ou de résilier la vente, ou de demander partie conservée, en faisant déterminer le ptix. F 2 f --- Page 242 --- ( 226 ) CHAPITRE IV, Des Obligations du Vendeur. bien 1046. clairement Faute par le vendeur d'avoir trat, ce qu'elles auraient les clauses et conditions expliqué du cohs'interpréteta contre lui d'obscurs en faveur ou dambigues, 1047. Le vendeur a deux de l'acheteur, palesar la chose remplic, celle de livrer, olbligations et celle de princiquil vend, garantie SECTION PRENIÉRE De la Délivrance, vendue 1048. La délivrance est le en la puissance et transport de la chose 1049. Elle s'opère, possession dé Facheteur. Ja remise des titres de pour les immeubles, par clefs, sils'agit d'an propriété, et par celle des biliers, par la tradition bariment; ; pour les effets mQdes clefs du batiment réelle, ou par la remise même parle qui les ou consentement des coniennent, port ne peut s'en faire au parties, si le transou si Tacheteuries avait moment de la vente, autre titre. déjà à son pouvoir à un 1050. La tradition des droits parla remise des titres, ou incorporels se fait quéreur en fait du par Fusage que l'ac. 105r, Le vendeur consentement fait du vendeur. et Tachetenr ceux de les frais de délivrance, pulation contraire. Tenlevement, s'il n'y a sti1052. La délivrance de l'objet cessoires,t perpetnel tout ce qui a été destiné venda, à ses ac- , doit se faire au lieu cu il son était usage an . La tradition des droits parla remise des titres, ou incorporels se fait quéreur en fait du par Fusage que l'ac. 105r, Le vendeur consentement fait du vendeur. et Tachetenr ceux de les frais de délivrance, pulation contraire. Tenlevement, s'il n'y a sti1052. La délivrance de l'objet cessoires,t perpetnel tout ce qui a été destiné venda, à ses ac- , doit se faire au lieu cu il son était usage an --- Page 243 --- ( 227 ) moment de la vente,siln'en a été autrement convenu. 1053. Si par le fait du vendeur la délivrance n'est pas faite dans le temps convenu, l'acquéreuc peut,a son choix, demander la résolution de la Vente, ou sa mise en possession. des Dans tous les cas, il est da à l'acquéreur dommages etintérêts,s'il résulte un préjudice pour lui, du défaut de délivrance au terme convenu. to54. Le vendeur n'est tenu livrer la chose, 9 qu'autant que le prix en a été payé, ,s'il n'a pas accordé à l'acheteur un délai pour le payement, In'y sera pas non plus obligé, même quand il aurait accordé un délai pour le payement du ptix, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou à la veille de faillir, en sorte que! le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix;à moins que l'acheteur ne lui donne cautiou de payer au terme. l'état 1o55. La chose vendue est délivrée en où elle était lors de la vente; et dès ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. 1056. Le vendeur est obligé de délivrer la contenance de la chose vendue telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. 1o57. Sila vente d'un immeuble est faite avec indication de contenance, à raison de tant la la mesure, la quantité indiquée par le contrat 9 doit être délivrée à Tacquéreur, s'il l'exige; et s'il n'est pas possible au vendeur de satisfaire à cetle obligation,ous sil'acquéreor nel'exige pas, il sera fait sur le prix une diminution proportionnelle. 1053. Si, au contraire,il se trouve une conte- . 1o57. Sila vente d'un immeuble est faite avec indication de contenance, à raison de tant la la mesure, la quantité indiquée par le contrat 9 doit être délivrée à Tacquéreur, s'il l'exige; et s'il n'est pas possible au vendeur de satisfaire à cetle obligation,ous sil'acquéreor nel'exige pas, il sera fait sur le prix une diminution proportionnelle. 1053. Si, au contraire,il se trouve une conte- --- Page 244 --- narice plus ( 228 ) dans le cas Roandegeng grande celle exprimée au contrat, résilier le cuntrat, si Tacqaéreur a le choix de au-dessuse de la lexcédant est d'on le contenance vingliène supplément du prix. déclarée, ou de fournic wente 1059. soit Dans faite d'an tous les autres cas, soit Soit qu'elle ait corps certain et limité, que la séparés, poor objet des fonds distincts Soit qu'elle et contenance de commence lobjet par la mesure ou la sans déclaration vendu suivie de la par L'expression de qu'elle est faite à tant la mésure, lieu à aucan mesure totale ne peut mesure; donner de mesure,nià supplément de prix, pour l'excédant qu'autant que ademnedimenitioni la pourlar moindire, celle portée att contrat, différence de la mesure à ou en moins, eu fat d'an réelle objets vendus, égard à la valeur vinglième de la en plus 1060. silaly a pas stipulation tolalitédes contraire. sédent,sil Tacquéeur, y a lieu à dans le cas de T'article prél'excédant de mesure, augmentation a le choix de prix pour 2204 du du prix, avec les intérêls, ou de fournir le . contrat. ou de se 1061. L'action en résiliation du dinination être intentée du prix, et celle en contrat, ou en contrat,d dans Tannée, à supplément, doit peine de déchéance, compler du jour du 1062. Si denx ou par le même contrat, plusieurs fonds sont prix, avec et pour un seul et vendus méme et s'en expression trouve de la mesure de Fase il se fera moins en l'un et chacun, plus en compensalion; et T'actjon en at. ou de se 1061. L'action en résiliation du dinination être intentée du prix, et celle en contrat, ou en contrat,d dans Tannée, à supplément, doit peine de déchéance, compler du jour du 1062. Si denx ou par le même contrat, plusieurs fonds sont prix, avec et pour un seul et vendus méme et s'en expression trouve de la mesure de Fase il se fera moins en l'un et chacun, plus en compensalion; et T'actjon en --- Page 245 --- ( 229 ) supplément on diminution du prix, n'aura lieu qu'en suivant les règles ci-dessus établies. 1063. Dans tous les cas oùi l'acquéreural le droit de faire résilier le contrat, le vendeur lui restitue les frais du contrat et le prix, s'il l'a reçu. 1064. Il est détermine par les règics prescrites au Titre XPII, A des Obligations conventionnelles en général, sur lequel doit tomber, de l'acheteur ou du vendeur, la perte ou la détérioration de la chose vendue, avant la livraison. SECTIO NII De la Garantie. 1065. La garantie du vendeur à l'égard du T'aquéreur, a deux objels, I". La possession paisible de la chose vendue; 2". Les défauts cachés de cette chose, ou les. vices rédhibitoires, PARAG R A P H E P R E M I E R. De la Garantie en cas d'éviction. 1066. Le vendeur est garant de droit et sans stipulation, de l'éviction que souffre l'acquéreur dans la totalité ou partie de la chose vendue, même des charges prétendues dessus non déclarées lors de la vente, 1067. On pent augmenter on diminuer l'effet de cele obligalion de droit, par conventions particulières, même déclarer que le vendeur ne sera tenu d'aucune garantie ; cette stipulation dant ne l'empécherait pas d'être tenu de celle SPR résulterait d'un fait qui lui est personnel, toute couvention contraire étant nulle, dans la totalité ou partie de la chose vendue, même des charges prétendues dessus non déclarées lors de la vente, 1067. On pent augmenter on diminuer l'effet de cele obligalion de droit, par conventions particulières, même déclarer que le vendeur ne sera tenu d'aucune garantie ; cette stipulation dant ne l'empécherait pas d'être tenu de celle SPR résulterait d'un fait qui lui est personnel, toute couvention contraire étant nulle, --- Page 246 --- ( 230 ) 1068. S'il ya stipulation de vendeur n'est tenu en cas d'évictien, non-garantie, le bourser à l'acquéreur le qu'à rémcelui-ci,lors dela prix qu'il- a reçu, 9 si de Téviction, vente,n'a pas conr le risques. Ou qu'il ait acheté à ses périls danger et rien 1069. de Quand ily a promesse de garantie, ouf le droit stipulé.et de dernander que T'acquéreur est évincé,ila r". La restitution du contre le vendeur, mentation de valeur dé prix, Tobjet mnême celui de T'augmanière qu'elle soit évincé, de quelque 2°. Celle des fruils, provenue; ; rendre au propriétaire lorsqu'il est obligé de les 3°. Les fraist faits rétinces, 4 et ceux garantie de L3E faits par le demandear l'acheteur, 4. Les dommages et intérêts., originaire; frais du contrat et autres ainsi que les légitimement fait. valeur 1070. lors Qne de la chose vendue ait diminué de sidérablement l'éviction, Ou qu'elle se trouve conforce majeure, détériorée, soit soit par des accidens de reur, le vendeur est par Ja négligerice de l'acqué. totalité du prix. toujous tenu de restituer la Mais si les dégradations faites ont tourné profit. de Tacquéreur, le prix ne loi sera au que sous la adechnctionuduncommer restitué IO7I. Toutes les égale au prolit, ntiles que réparations ou améliorations seront remboursées Pacquéreur aura faites au fonds, lui par le vendeur. le 1072. fonds Celui qui aurait vendu de mauvaise foi d'antrui, est obligé non - seulement de Ronbgnmafepagaioal les dépenses utiles, a . de Tacquéreur, le prix ne loi sera au que sous la adechnctionuduncommer restitué IO7I. Toutes les égale au prolit, ntiles que réparations ou améliorations seront remboursées Pacquéreur aura faites au fonds, lui par le vendeur. le 1072. fonds Celui qui aurait vendu de mauvaise foi d'antrui, est obligé non - seulement de Ronbgnmafepagaioal les dépenses utiles, a --- Page 247 --- ( 23r ) mais encome celles de luxe ou d'agrément que celui-ci aura faites. d'un de l'objet 1073. S'il y. a éviction telle relativement partie au tout, D vendu, et quclle soit la évincée, eât point achelé sans résilier la partie vente. Raane faire 1074- alREL venten'est pasrésiliéey poorlévistion évincé d'une partie du fonds, la valeurde ce quiest l'estimation est remboursée à Tacquéreur, suivant de l'éviction, de ce qu'elle peut valoir au total temps de la vente, soit sans avoir égard au prix ait ou diminué la chose vendue augmenté valeur. déclaré que le 1075. Le vendeur n'ayant pas et fonds est grevé de servitudes non apparentes, Ton qu'ils s'en trouvent de telle importance, n'eût que acheté, présumer il demander pas une en avait été choix. E olenuire iodemnitéoula résiliation de Feea vente,àson rO76. Les autres actions résultant de non lieu exé- à la cution de la vente, qui peuvent donner et intédemande, par Facquéreur. de dommages Titre des Oblirêts, suivent les règles établies au gations conventionnelles en général. L'acquéreur n'a plus d'action en garantie contre 1077. son vendeur, si saus l'avoir fait appeler, ila érécondamné parj jugement en dernier le vendeur ressort, ou dont appel n'est phus des recevable, suffisans- pour qaril avait moyens Eoriegp rejeter la demande. donner et intédemande, par Facquéreur. de dommages Titre des Oblirêts, suivent les règles établies au gations conventionnelles en général. L'acquéreur n'a plus d'action en garantie contre 1077. son vendeur, si saus l'avoir fait appeler, ila érécondamné parj jugement en dernier le vendeur ressort, ou dont appel n'est phus des recevable, suffisans- pour qaril avait moyens Eoriegp rejeter la demande. --- Page 248 --- 232 ) S I I. Dela gatantic des defauits vendue. cachés de la chose défants 1078. cachés Donnel lieua la garantie da empécher de de la chose vendae, vendeur, les dlesine, ou s'en servir à qui petvent queracheteurnen qui la diminue tellement Tosage on la avait eût aen pas valeur, 1079. connus, Il ne ou l'aurait faiteà Haslegpansenvat un les vices apparens, peut avoir de garantie mojndre prix. 1080. Le vendeur Ied ayant pu les pour les est connaiire, quoiqu'il ne les ait tenu des vices soit stipulé sans garantie. pas comnus, à moins cachés, 1o8r. Les vices qu'il ne cachés de la chose donnent à leprix, nne ou de garder la chose LHETERAAS partie du prix, et dese fainerestitner faire fait. suivant rendre J082. Tarbirage qui en sera il serait tenu, Sices outre vices étaient connus du le vendeur, de tous remboursement du prix ictaroret et an dommages et intérêts serait obligé contraire, sil les envers - payement des la restitution du ignorait, il ne et 1083. Ea occasionnés prix, au La perte de la chose par la vente. siayant des vices est pour le sa mauvaise qualité, caches.elle et-il doit a.périe par vendeur, suite de hoursement mens mentionnés du prix, et les afacheteur autres le remSi la perte est arrivée dans lesdeux articles diedomnage supportée par fachetenr, par cas fortnit, préoédens; elle sera 1084. --- Page 249 --- ( 233 ) 1084. L'action vices rédhibitoires ou vices cachés, sera cotmnterds dans les vingl-quatre heures pour les ventes d'animaux. 1o85. Cette action n'a pas lieu pour les choses vendues dans les ventes publiques, ou faites par autorité de justice. CHAPITRE V. Des Obligations de LAcheteur. ro86. La principale obligation de l'acheteue est de payer le prix au jour et au lieu réglés la vente; mais si rien n'est réglé à cet l'acheteur payera au lieu et dans le S temps où doit se faire la délivrance. 1087. Dans les trois cas suivans, les intérêts du prix de la vente sont dus josqu'au payement du capital. Si cela a été ainsi convenu lors de la vente; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus. ;. Si l'acheteur a été sommé de ; mais dans ce cas, l'intérêt ne court que du payer; jour de la sommation. 1088. L'acheteur étant troublé dans la jouissance, ou ayant sujet de craindre de l'être par une action en reveudication ou peut suspendre le payement, et ne qu'après le Amaarned vendeur aura fait cesser le trouble, ou caution, à moins Srmnt qu'il ne soit stipulé que, 9 nonobstant le trouble, l'acheteur payera. 108g. L'acheteur ne payant pas le prix de la vente, elle peut-être résolue sur la deinande du G E issance, ou ayant sujet de craindre de l'être par une action en reveudication ou peut suspendre le payement, et ne qu'après le Amaarned vendeur aura fait cesser le trouble, ou caution, à moins Srmnt qu'il ne soit stipulé que, 9 nonobstant le trouble, l'acheteur payera. 108g. L'acheteur ne payant pas le prix de la vente, elle peut-être résolue sur la deinande du G E --- Page 250 --- ( 234 ) yendeur; cette résolution de meuble, est prononcé de venle, en fait d'im: frouve eri dauger de perdre suite, la si le vendenr se majs sice danger n'existait chose et le ptix; suivant les pas, le juge pourra nu délai circonstances, accorder à plas ou moins Tacquéreue sans quele payement ait long; lequel étant passé, de la vente sera prononcée, éléeffectué, la résolulion Togo. La vente est résolne de Jorsqu'il y a stipulation qu'eile le plein droit * payement du prix dans le sera, faute de dant l'acquéreur peut temps convenu; cepenna pas élé mis en demeure payer après le délai, s'il car, dans ce cas, le juge ne par une sommation ; délai. peut prolonger le effets IogI. inobiliers La résolation de la vente des denrées mation, a lieu de plein droit et et au profit du sans somdu terme convenu. vendeur, après l'expiration CHAPITRE VI Dola nullité et de la résolution de la vente, SECTIO N P R E MIÈRE De la vilité ou modicité du lution 1o92. Outre les causes de nullité prix. expliquées aux chapitres ou de résocellesqui sont communes à toutes précédens, et de ce contrat peut encore ere les conventions, du Prix. résolu par la modicité a --- Page 251 --- 235 ) SECTIO N IL De la faculté de rachat. 1093. La faculté de rachat ou de rénféré est la réserve faite par le vendeur de reprendre la chose vendue, en restituant le prix principal, les frais légilimement fait de la vente, les réparations nécessaires et celles qui ont auymenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrencede cette augmentalion: Le plus long terme pour l'exercice de la rataara de réméré est de cinc ans, s'il avait été stipulé plos long.il y serait réduit ; ce terme étant de rigneur, le juge ne peut le prolonger. 1095. L'acquéreur est propriétaire irrévocable aTexpiration du temps fixé pour le rachat, si le veudeur n'a pas exercé son action, 1096. Le délai court contre toute personne, 9 même contre le mineur, sauf le reçours cuntre qui de droit,s'il y a lieu. 1097. Celte action de réméré s'exerce contre le tiers possesseur de la chose, quelque litre que ce soit qu'il la possède. 1098. L'acquéreur à paete de rachat, représentant son vendeur, en exerce tous les droits; il prescrit lant contre le véritable maitre,que contre ceux qai auraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue; il peut même opposer le bénéfice de discussion aux créanciers de son vendeur. 1099- Si l'acquéreur s'est rendu adjudicataire licitation provoquée contre Jui, de la totalité Ke Théritage dont it avait acquit une parie, il peut obliger le vendeur à retirer le tout, si celui-ci exerce la faculté de rachat. lant contre le véritable maitre,que contre ceux qai auraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue; il peut même opposer le bénéfice de discussion aux créanciers de son vendeur. 1099- Si l'acquéreur s'est rendu adjudicataire licitation provoquée contre Jui, de la totalité Ke Théritage dont it avait acquit une parie, il peut obliger le vendeur à retirer le tout, si celui-ci exerce la faculté de rachat. --- Page 252 --- rroo. La faculté ( 236 ) héritage commun de réméré pour vente d'on caujoilitement s'exercerp et entreplosicun,m par un seul qu'ils ont vendu y.avaient; par ;il chacan conaraf. ne peut le en est de dfen.quep même pour la part pouvant retiret pour les quils taire dans T'objet vendu. chacun, que leur cohériters, part TIOI. hérédipeut exiger lrgeqndneuredami la mise les daux deurs ou coherkiers. en cause de tous keascideums, les IhenaR voyé de et s'ils ne S' la reprise en entier coven- de la il sahar I1Q2; Si demande, les pas, sera renn'ont vendu propriéiaires la d'un chacun part ou portion héritage indivis Yaction est ils qui revient à Renait, en réméré sur peuvent la exercer sans que portion gni leur separément appar. quil'exerce TrO3. à retirer faequéreur le tout. puisse forcer celui contre les L'action héritiers en réméré ne part dont chaque de Taomuérear. pent-être exercée soit que la chose hécitier amande dans que pour la eux, soit qu'elle fat acquise ait été Thoredite, si le partage de encore indivise partagée ; entre aa est T'hérédité de cependant, peut-êlre fehueanl lot de l'un des Facquireura la TIO4. Le dirigée vendenr contre lui pour hénitiers, le tout. Taction. par la faculté de réméré, rentrant dans son chargese le prend héritage par sethypategoete dontila aurait exempt des culion Facquecies des baux il ne peut-être tenu Ru être faits sans fraude. qu'à RCS partagée ; entre aa est T'hérédité de cependant, peut-êlre fehueanl lot de l'un des Facquireura la TIO4. Le dirigée vendenr contre lui pour hénitiers, le tout. Taction. par la faculté de réméré, rentrant dans son chargese le prend héritage par sethypategoete dontila aurait exempt des culion Facquecies des baux il ne peut-être tenu Ru être faits sans fraude. qu'à RCS --- Page 253 --- ( 237 ) SECTIO N V. De la Rescision de la Pente pour cause de lésion. 1105. La renonciation expresse, faite par le vendeur dans le contrat de vente, a la faculté de la faire rescinder en cas de lésion, est nulle; et le vendeur conservera le droit d'en demanderla rescision, s'ily a lésion de plus de moitié du prix de l'immeable vendu, même quand il aurait déclaré donner à f'acquéreur ce l'immeuble pourrait être estimé au-delà du edsy porté au contrat. IIO6 La demande en lésion doit être formée dans le cours de deux ans, à compter du jour de Ja vente; ce délai passé, elle n'est pas recevable; il court contre les femmes mariées, et contre les absens, les interdits, et les mineurs venant du chef d'un majeur quia vendu; et même ce délai n'est pas suspendu pendant la durée du temps. stipulé par le pacte de rachat. IIQ7. Ce n'est par jugement quel l'on peut. être admis à etaerE la lésion, et dans le cas seuJement où les faits articulés sont assez graves et vraisemblables pour la faire présumer. 1108. Pour connaitre s'il y a lésion de plus de moitié, l'immeuble est estimé suivant son état et la valeur qu'il avait au moment de la vente, par trois experts nommés par les parties ou d'office : ces experts sont tenus de dresser, en commun,un procès verbal, et de ne formner qu'un seul avis à la pluralité des voix. Mais si les avis étaient différens, le procès verbal ên contiendra les motifs, sans faire connaitre de quel avis chaque expert a été, aitre s'il y a lésion de plus de moitié, l'immeuble est estimé suivant son état et la valeur qu'il avait au moment de la vente, par trois experts nommés par les parties ou d'office : ces experts sont tenus de dresser, en commun,un procès verbal, et de ne formner qu'un seul avis à la pluralité des voix. Mais si les avis étaient différens, le procès verbal ên contiendra les motifs, sans faire connaitre de quel avis chaque expert a été, --- Page 254 --- ( 238 ) quéreur 1rog. L'action de rescision élant retirant le peut à son choix, ou rendre admise, la T'acfonds prix qu'il en a chose en en payant les payé, ou de garder les Le tiers supplément da prix. garantie contre possesseur à le même son vendear. droit, sauf sa IIIO, Laeqaéréor nissant le sopplément pour garder la chose fours de ce supplement, du régié ciudessus, doit liutérêt cision; et s'il ne la jour de la demande en resil rend les fraits du garde et en reçoit le mais l'intérêt jour Ba1 la ptix, da même demande - compté da méme qu'il a payé, lui est aussi s'il n'a ou de rom touché aucans fruits. celidn payement, faveut IIII. de La rescision pour lésion n'a lieu rité de justice. Tacheteur,nif pour vente faile pas par auto- en III2. Tout ce est section pour les cas 3 réglé dans la seconde jointement ou séparément, plnsieurs ont vendus convendeur a et pour celui où le est observé onlaequcreure laissé plasieurs pour l'exercice de l'action héritiers, en rescision. CHAPITRE V I L De la Licitation. II13. Si dans un biens communs, il partage s'en fait de gré à gré de qu'aucun des trouve quelques - DIS prendre, copartageans ne puisse ou ne veuille de La la verite s'en fait aux chose commune à enchères, ainsique celle être partagée cominodément plusiears, qui ne peutptix cn est partagé entre les et saus perte; et le copartageans. . CHAPITRE V I L De la Licitation. II13. Si dans un biens communs, il partage s'en fait de gré à gré de qu'aucun des trouve quelques - DIS prendre, copartageans ne puisse ou ne veuille de La la verite s'en fait aux chose commune à enchères, ainsique celle être partagée cominodément plusiears, qui ne peutptix cn est partagé entre les et saus perte; et le copartageans. --- Page 255 --- ( 239 ) YIT4. Surla demande d'undes copropridtaires," les étrangers peuvent être appelés àla licitation; ils y sont nécessairement appelés lorsque l'an des intéressés II15. Le est mode mineut. et les formalités à observer pour la licitation, sont expliqués au Titre XV des Successions et par la Loi sur la Procédure civile. CHAPITRE VIIL Dit Transport des Créances et autres Droits incorporels. II16. La délivrance de tout transport d'an droit,d'une créance,on d'une action sur un tiers, s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; cette vente ou cession comprend les accessoires de l'objet, tels que caution, ptivilége et hypothèque. II17. A l'égard des tiers, le cessionnaire ne peut-éeiresaisique par la signification du transport fait au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci par 1118. acte authentique, Le débiteur qui a payé le cédant avant quelet transport luiait éiés signiné,est valablement libéré. II19. Le vendeurd'uned créance ou autres droits incorporels, est garant de la solvabilité du débiteur,S'ils'y est oblige, et à concurrence seulement du qu'il a retiré de la créance et dans le cas où I vente est faite sans garantie, i ne doit garantir-que l'existence de la créance au temps du transport. 1120, La garantie de la solvabilité du débiteur ne s'entend que de çelle actuelle, et non pas pour --- Page 256 --- le temps a venir, ( 240 ) expressément stipulé, à moins que le cédant ne l'ait tion 112I. des La vente d'une hérédité la objets en sans spécificagarantie de sa qualité dad,wobipe le Mais s'il a déja d'hetnllers vendeurqu'a créance on reçu le montant de ou profité des enlaigpeliner fruits de effelsde la quelque le remboursement à quelques fonds, succession, il en doit rendre pressémeut à réservés; Fasquereur, et celui-ci s'il ne les a exson vendeur ce doit de son côté dont charge il de la suctession, qu'il et Joi aura payé à la détraire, était creancier, s'il faire raison de ce n'y a stipulation con1122. Celui contre higeux, peut s'en faire lajuel tenir on a cédé un droit sioraire, cession en lai remlxursant le quitte par le Ceslesi avec les frais legihlimement prix réel de la intérets,4 fails, de: la cession à compter lui da jour qu'ila ainsic que 1123. Une faite, payé le prix procès et contestation chose est ligieuse, 1124. La sur le fond du lorsqu'il droit, J a r" Dans le disposition cas oû la portéeen l'art. IIZ2 cesse, cohéritier ou cessiont a été faite à un 2". copropeielaire été du droit cédé; ment de Lorquellea ce qoi ilui est faite au créancier en 3°. da; payetilage Lorsqu'ellen sujet au droit a été faite au possesseur de l'hélitigieux. TITRE est ligieuse, 1124. La sur le fond du lorsqu'il droit, J a r" Dans le disposition cas oû la portéeen l'art. IIZ2 cesse, cohéritier ou cessiont a été faite à un 2". copropeielaire été du droit cédé; ment de Lorquellea ce qoi ilui est faite au créancier en 3°. da; payetilage Lorsqu'ellen sujet au droit a été faite au possesseur de l'hélitigieux. TITRE --- Page 257 --- 24t ) TITRE XXI De l'Echange.. A RTIC L E II25. Toutes conventions par lesquelles les parties se donnent. réciproquement une chose pour une autre, est un contrat d'échange. II26. Ce contrat, ainsi que celui de vente : s'opère par le seul consentement des parties contractantes. I127. Si l'une des parties, avant d'avoir livré la chose promise en contre-échansge, prouve l'autre contractant n'est propriétaire de Toea qu'illai a donné en etieaer elle ne pourra étre contrainte de donner ce qu'elle avait promis; mais sera obligée de vendre la chose reçue. II28. En cas d'éviction d'un des échangistes de l'objet reçu en échange, il aura le droit ou de répéter ce qu'il a donné à l'autre' partie, ou de demander des dommages et intérêts. II29- Ce contrat ne donne pas d'action en rescision pour cause de lésion. 1130. S'appliquent d'ailleurs à ce contrat les auttes règles prescrites pour celui de vente. H --- Page 258 --- TITRE X XII Du Contrat de Louage. CHAPITRE PREMIER Du Louage des Choses. SECTION PREMIÈRE Regles communes aux Baux des Maisons et des Habitations. A RTIC L E 113r. Tont bail dhabitation, manufacture maison, doit être fait ou de soit sous-seing privé. par écrit, soitdevant notaire, 1 1132. On peut convenir dans le bail, le preneur n'aura pas le droit de que céder son bail à un autre; cette sons-louer, clause ni de jours de rigueur; mais si cette sera touété interdite, il aura droit de le faculté faire. ne luia pas 1133. Les baux des biens des mineurs soumis aux mêmes règles que celles établies sont Titre XIX du Contrat de au eeux des femmes mariées Mariage 3 pour munes en biens. mineures. ou com1134. Sans qu'il soit besoin de convention ticulière, le bailleur est tenu par la nature par. contrat, da De délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparation de qu'il lui a de manière à pouvoir servir à tonte espèce 9 elle est louée, le fermier ou locataire l'osage lequel par ce contrat tenu Rauur que du simple entretien, et de I'en munes en biens. mineures. ou com1134. Sans qu'il soit besoin de convention ticulière, le bailleur est tenu par la nature par. contrat, da De délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparation de qu'il lui a de manière à pouvoir servir à tonte espèce 9 elle est louée, le fermier ou locataire l'osage lequel par ce contrat tenu Rauur que du simple entretien, et de I'en --- Page 259 --- ( 243 ) pendant la durée de sori faire jouir paisillement bail. 1135. Lest réparations tundennicesaieaderant locatives exceptées, sont le cours du bail, celles à la charge du bailleur, T ne de la-chose pendant durée du bail changer RETuT la louée. 1136. Le bailleur doit garantir le des vices ou défauts de la chose louée, peuvent HrTer en Comme empêcher aussi Tusage. de Tindemniser des pertes proveinême il ne nantes de ses vices ou lors défauts, de la quand du bail. les aurait pas connus passalion 1137. a pas lieu à un dédommagement, lorsque la 3A louée est détruite en totalité, événement majèur, pendant la durée du AUTE qui, en ce cas, est nulde plein droit; mais droit si elle de n'est détruite cu'en partic, le preneur a demander une diminution du prix, oularésiliation du bail,s'il ya lieu, à 1138. S'il existe des réparations urgentes du faire sur la chose louée, durant le cours retardées bail, de telles sortes qu'elles ne puisseut tenu de être les souffrir, jusqu'à sa incommodité fin,le preneur qu'elles est lui causent ; mais durent d'un mois, il a droit à une TE si plus au temps diminution du prix, propotionnellenent mémeà la résiliation du bail, employéà elles élaieut les faite, de nature à rendre le logement si inhabitable. apportent du 1139. Si vojes quelques de fait persommes à Ja jonissance - du trouble par aucun droit sur la E neur 9 sans prétendre tenu d'en Jouée,le bailleur ne sera pas garantit d'un mois, il a droit à une TE si plus au temps diminution du prix, propotionnellenent mémeà la résiliation du bail, employéà elles élaieut les faite, de nature à rendre le logement si inhabitable. apportent du 1139. Si vojes quelques de fait persommes à Ja jonissance - du trouble par aucun droit sur la E neur 9 sans prétendre tenu d'en Jouée,le bailleur ne sera pas garantit --- Page 260 --- le ( 244 ) préreur, qai pourra, s'illej juge à pourstivre en son nom personnel. propos , les la suite II40. d'une Si, au contraire, le trouble provient de louée, les fermiers action relative au fonds de la chose ane diminotion ou locataires auront droit à poorvu qu'ils ayent proportionnée donné sur le prix du bail, priétaire da trouble et de connaissance au prodeur jonissance, l'empéchemept porté à I141. Si le preneur est en ceux qui ont commis le trouble, appelé justice par d'avoir quelque droit sur la chose louée, en prétendant gondaminé à leur laisser la totalité ou pour être de cette chose, ou à souffrir l'exercice une partie servitude sur le terrein, il doit de quelque en garantie, et sera appeler le bailleue clarant celui qui lui a renvoyé affermé. par le juge, en dé. II42. Le prix du bail doit être oeur aux époques convenues. payé par le preII doit de plus se servir de la bon père de famille, ne chose Iouée en pour lequel elle lui est donnée, l'employer et de Tusage convènue 3:4 manière tion, suivant par celle le bail; et sinya pas de convenLance: à défaut présumée le d'après les circonsbailleur pourra par demander preneur d'en user ainsi, le térêts, même la résiliation des du dommagés et inI143. Excepté les dégradations bail, sily a lieu. sur la chose louée vieillesse qui arrivent lep preneur est tenu B la ou force majeure, d'aptès T'état des lieux, rendretelle s'il ena été equilifareque, t lui et le bailleor ; à défaut d'avoir fait tn entre état, la chose louée sera toujours procédé à cet Eté donnée au preneur en bon état présumée de avoir réparation A . Excepté les dégradations bail, sily a lieu. sur la chose louée vieillesse qui arrivent lep preneur est tenu B la ou force majeure, d'aptès T'état des lieux, rendretelle s'il ena été equilifareque, t lui et le bailleor ; à défaut d'avoir fait tn entre état, la chose louée sera toujours procédé à cet Eté donnée au preneur en bon état présumée de avoir réparation A --- Page 261 --- ( 245 ) locative, il doit en conséquence la rendre telle à la fin du bail, sauf à lui à prouver son mauvais état, II44. Les dégeadations et Jes pertes qui arrivent sur la chose lovée, pendant la jouissance du preneur, sont à sa charge et responsabilié; il en est cependant déchargé, lorsqu'elles arrivent sans sa faute; dans ce cas, il est tenu d'en faire preuve. 1145. Lorsqu'il sera dit dans le bail qu'à défaut par le fermier de payer aux termes convenus, le bail sera nul, et que le bailleur rentrera en possession de la chose affermée, cette clause sera exécntée à Ja rigueur, sur la simple preuve que le fermier n'a pas payé aux termes convenus ; en conséquence, ce dernier ne pourra prétendre à un nouveau délai pour payer,a moins qu'il ne prouve que des événemens majeurs, bien cons-, tatés, l'ont empêché d'effectuer le payement à l'époque convenue par le bail; car, dans ce cas. ily aurait lieu à accorder un nouveau délai, et le fennier, en effectuant le payement, pourra continuer la jouissance de son bail. 1146. Si par un événement majeur, il arrive un incendie Oul même par vice de consiruction 9 on quel le feu ait été.communiqué par une maison voisine, le preneur n'en est pas tenu, mais dans tout autre cas ilen répondgil doit en conséquence, lors d'un incendie, faire preuve de la manière qu'il est arrivé. 1147. Les dégradations et les pertes qui arrivent par le fait des personnes de la maison ou des sous-locataites du preneur, sont à sa charge. 1148. Aucunc congés ne pourra éredonnéqu'en observant les délais ci-apres fixés. 1149 Lorsque le bail est pour plus d'un an, 'en est pas tenu, mais dans tout autre cas ilen répondgil doit en conséquence, lors d'un incendie, faire preuve de la manière qu'il est arrivé. 1147. Les dégradations et les pertes qui arrivent par le fait des personnes de la maison ou des sous-locataites du preneur, sont à sa charge. 1148. Aucunc congés ne pourra éredonnéqu'en observant les délais ci-apres fixés. 1149 Lorsque le bail est pour plus d'un an, --- Page 262 --- le ( 246 ) Tavance; congé doit se donner six mois au moins à S'ili n'est fait pour un an ou congé se doit a.suer deux mois au-dessous,le Et s'il est pour deux mois ou d'avance; congedon@redoncat moins huit au-dessous, le 1150. Sansqu'ilsoits joursd'avance, le bail cesse de plein Rerritrdadsroened droit à fixé, l'expiration du terme I151. Néanmoins, il bail, si à son expiration s'opérera le un nouveau laissé en possession de la choserlouée prenenr reste, et est dans ce cas, la caution donnée ou affermée; déchargée de plein droit de toutes pour le bail est 1152. Le preneur ne ses obligations. la chose lonée, après la lin peut do prétendre à jouir de continué sa jouissance, bail, quoiqu'il ait qui lui a été signifié. lorsquily a eu un congé 1153. La mort du bailleur ou n'annulle point le bail; mais la celledu prenéur louée le résilie de perte de la chosa des obligations droit, et le défaut d'exécution ueur. ; donne l'action respectives du bailleur et du en rescision pre. affermée, 1154. Le bailleur qui vend la chose Jouée n'est tenu à aucun ou indemnité envers le fermier dédommagement ni ou renvoyé par T'acquéreur, qui à aura été expulsé nne clause moins quiln'y ait expresse portée au bail, bailleur, en cas de vente de la chose qui louée oblige le affermée, fixe le indemniser le prenenr ou fermnier, ou et montant à de Tindemnité que ce dernier recevoir; défant de cette preneur ou fermier, au cas ci. dessus stipulation, , le prévus, le fermier dédommagement ni ou renvoyé par T'acquéreur, qui à aura été expulsé nne clause moins quiln'y ait expresse portée au bail, bailleur, en cas de vente de la chose qui louée oblige le affermée, fixe le indemniser le prenenr ou fermnier, ou et montant à de Tindemnité que ce dernier recevoir; défant de cette preneur ou fermier, au cas ci. dessus stipulation, , le prévus, --- Page 263 --- ( 247 ) ni contre le n'aura aucune tédlamation à exercer bailleur, ni enversTacquéeeue, la chose louée ou affermée a r155. Lorsque bailleur,1 le fermier ou locataire été vendue parle ne pourra êtreexpulsé ou renwoysparisepérey après avoir été averti ce dernier, 9 le temps are déterminé par E congés en l'art. 1156. Les indemnités déterminées par le c1a en cas de vente, lorsqu'il en sera stipulé par le contrat, ainsi qu'il est prévu en l'atticle 1154, le doivent être payés au fermier ou locataire, par avant d'être expulsé bailleur ou par moins l'acquéreur, de convention contraires on renvoyé,à SECTION IL Règles particulières aux Baux à Loyers. 1157. Lorsque le Jocataire ne donne pas de sûretés capables de répondre du loyer, ou qu'il il 'n'a pas garni la maison de meubles suffisans, peut-ére 1158. renvoyé. Le propriétaire ne peut réclamer du sous - locataire, que la somme qu'il se trouvera la devoir pour la sous-location, au moment que saisie a élé faite, et le sous-locataire ne pourra a opposer au propriétaire que le payement au vertu de Ja convention fait en portée cui1159. Les réparalions des cheminées-et et sines, les récrépinens du bas des appartemens de trois autres lieux d'habitations, à la hauteur pieds; Celles des pavés et carreaux des chambres S 9 de cassés; lorsqu'ilyen a seulement quelques-auns de fermeture de Les planches des clojsons.ou ataire ne pourra a opposer au propriétaire que le payement au vertu de Ja convention fait en portée cui1159. Les réparalions des cheminées-et et sines, les récrépinens du bas des appartemens de trois autres lieux d'habitations, à la hauteur pieds; Celles des pavés et carreaux des chambres S 9 de cassés; lorsqu'ilyen a seulement quelques-auns de fermeture de Les planches des clojsons.ou --- Page 264 --- ( 248 ) magasins, des gonds,targettes 2 et serrures, font tontes réparations locatives Tem du localaire, à moins qui sont à la contraire d'une convention portée au bail. taillées I160. sont Lorsque les réparations ci- dessus démajeure, elles occasionnées cessent d'être par vieillesse ou force taire. à la charge du loca116r. A moins d'une bailleur est tenu de l'entretien stipulation des contraire, le l'écurement des puits. égoûts et de 1162. Lorsque la durée d'an bail fixée dans le contrat de la n'a pas étd ainsi déterminée; celle d'une louage, maison location sera censée faite pour six mois;celled'un entière est pour trois mojs, et celle d'une appartement, un mois. chambre, pour 1163. Le propriétaire ou bailleur a jouir le locataire ou fermier nanti d'un qui bail laissé dans la forme prescrite en l'article fait maison on d'un appartement, I131, d'une de son bail, sans aucune après T'expiration sera censé avoir consenti à opposition cette de sa part, mêmes conditions jouissance, aux prendra fin, sitôt portées au bail, quinéanmoins par le bailleur, dans qu'il le délai y. aura un congé de donné de la présente section. fixé par larticle I149 1164. A moins d'ane convention le bail, le bailleur ou le propriétaire stipulée dans demander la ne peut en résolution, sous prétexte de venic occuper par Ini - même la maison louée Ott, allermée: stipulées et dans le cas que cette faculté fat dans le bail,ilnepourra l'exercer pLot par le bailleur, dans qu'il le délai y. aura un congé de donné de la présente section. fixé par larticle I149 1164. A moins d'ane convention le bail, le bailleur ou le propriétaire stipulée dans demander la ne peut en résolution, sous prétexte de venic occuper par Ini - même la maison louée Ott, allermée: stipulées et dans le cas que cette faculté fat dans le bail,ilnepourra l'exercer pLot --- Page 265 --- ( 249 ) fesant signifier au preneur un congé d'avances 3 dans le délai déterminé par T'article 1149 déjà cité, relatif au congé. SECTIO N IIL aux Baur à Fermess Règles particulières 1165. Sila faculté de sous-louer ou céder n'a été expressément accordée par le bail,à celui pas cultive sous la condition de partager les fruits qui ou récolte avec le baillenr, il ne pourra le faira "sous quelque prétexte que ce puisse être; en cas de contravention de la part du preneur, il sera condamné aux dommages et intérêts provenant de l'inexécution de la convention, et le propriétaira rentrera en jouissance de la chose affermée. da 1166. Dans le cas de résiliation provenant et fait du preneur, il est tenu ainsi aux dommages est dit en intérêts envers le bailleur, titre. qu'il Les faits l'article ci-dessus du présent s'il donnent lieu à la résiliation, sont, E f'habitation affermée à un autre usage que celui auquel elle a été donnée, ,s'il met pas des aniou ustensiles nécessaires son exploitations :i maux abandonne la ou enfin s'il ne la s'il en bon culture, de famille. cultive pas en pèré d'habitations sont obligés 1167. Les la récolte fermiers dans les magasins à ce desde mettre de tinés, ( conformément au contrat louage. sur 1168. Les usurpations qui seront commises T'habitation, doivent être dénoncées 'au proptiétaire par le fermier, à peine de tous dépenss dommages et intérêts. Ii abandonne la ou enfin s'il ne la s'il en bon culture, de famille. cultive pas en pèré d'habitations sont obligés 1167. Les la récolte fermiers dans les magasins à ce desde mettre de tinés, ( conformément au contrat louage. sur 1168. Les usurpations qui seront commises T'habitation, doivent être dénoncées 'au proptiétaire par le fermier, à peine de tous dépenss dommages et intérêts. Ii --- Page 266 --- ( 250 ) de Cetle hoitaine, dénonciation si doit être faite dans le délai réssort ou est située le propriétaire demeure dans le traire,cedélaise réglera Thabitation: dans le cas con1169. Lorsque la totalité parcelui desasignations. récolte au ou la moitié d'une moins, a été détruite par accident cause majeure, durant le cours d'un bail fait ou plus d'une année, le fermier a droit à une nution du du MeuE prix bail, dans le cas où il ne serait pas indemnisé par les récoltes déjà fajtes. Et s'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la à diminution du prix n'aura lieu qu'à la fin du bail, laquelle époque il se fera une toutes les années que le fermier a compensation joui. de Néanmoins età raison de la perte soufferte, le juge pourra provisoirement le dispenser de une parlie du prix de son bail. payer droit I170. Le bail fait pour un an ne donne aucurs au fermier à demander une diminution du la prix, moitié lorsqu'illai de la arrive une perte moindre la totalité, récolte; mais si cette perte est ou de ac la moitié de la récolte, le fermier auradroit à une diminution quisera à sa perte. proportionnée II7I. Lorsqu'une habitation, ou autre bien, a été affermé pour n'importe manufacture, temps, payable en denrée, le terme fixé quel lopayement arrive, et que Ere fermier pour pas, s'il survient à cette époque des événemens n'y satisfait majeurs le qui occasionnent la de la tout est'à la charge du à moins denrée, ne reniae prouve que. événement majenr bien cons- qu'il taté, surveuu HE à même du il luia étéi impossible de lellectner; éroque dans payement, cecas, denrée, le terme fixé quel lopayement arrive, et que Ere fermier pour pas, s'il survient à cette époque des événemens n'y satisfait majeurs le qui occasionnent la de la tout est'à la charge du à moins denrée, ne reniae prouve que. événement majenr bien cons- qu'il taté, surveuu HE à même du il luia étéi impossible de lellectner; éroque dans payement, cecas, --- Page 267 --- ( 25r ) le fermier pourra demander une diminution Stir le peix de l'année de fermage, proportionnée. à la perte; il sera tenu d'effectuer le payement de ce quil se trouvera devoir après cette diminution, si elle a eu lieu. 1172. La stipulation, quoique expresse, 2 qui charge le fermier des événemens majeurs, ne s'entend que de ceux ordinaires, tels que le feu du ciel et coulages, et non des cas extraordinaires, tels que la guerre, inondation ou débordement, qui nie sont pas ordinaires, à moins que la clause ne porte tous événemens majeurs, prévus et non prévus. F173. Le propriétaire qui laisse jouir le fermier d'habitation T'expiration de son bail, ne peut. le renvoyer AT la fin de l'année. I174. Les améliorations, les cases à cafés et àutres facilités les travaux de l'année suivante,doivent Relreris laissées, parlef fermier sortant, à celui cqai le remplace, à moins qu'il y ait conventions contraires au bail. Comme aussi le fermier entrant, doit non-seulement fournir à celui qui sort les logemens nécessaires à mettre les récoltes faites, mais encore Jui donner le temps convenable, tant pour leur exploitation que pour leur transport. 1175. Les baux de maisonsi d'habitations ou manufactures, etc. sont au surplus soumis, quand à ce qui touche le privilége du bailleur le payement du bail,àce qui est prescrit du Sentaemey Titre XXXII, relatif aux Privileges ct lypothegues, --- Page 268 --- ( 252 ) CHAPITRE IL Du Lounge d'Ouvroge et d'Industric. SECTION PREMIÈRE Du Louage des Domestiques et Ouvriers. vices 1176, Nul haytien ne pourra engager ses serque pour une entreptise un temps fixé. déterminée ou pour 1177. Tous ceux qui feront tenus de tirer un travailler seront ront ou donn eront reçu, des 9 à toutes les fois qu'ils waillent pour eux ; à défaut comptes de à ceux qui RSE de contestation, ils ne seront ce reçu, en cas en prétendant d'avoir déjà payé. pas Le crus en justice fourni par le lieutenant de reçu peut êtré sonne notable de T'endroit, juge ou par une perront pas écrire, pourvu que pour la ceux somme quine saupas vingt-quatre gourdes. n'excède SEGTION II, Des Charroyeurs par Terre. 1178. Les objets qui seront remis aux royeurs, seront à leur garde et charlesquels sont soumis aux mêmes obligations responsabilité, des aubergistes, Il portées au Titre XXYdu dans en sera de même pour les objels à eux Dépôt. donnés ou sur l'entrepôt, leurs pour être mis sur leurs cabrouets animnaux. II79. Pour que les tenus de la perte et des avaries charroyeurs des ne soit pas sont confiés, il faut qu'ils objets quileurs etlesavaries sont arcivées prouvent que ces pertes parévénemens majeurs, , des aubergistes, Il portées au Titre XXYdu dans en sera de même pour les objels à eux Dépôt. donnés ou sur l'entrepôt, leurs pour être mis sur leurs cabrouets animnaux. II79. Pour que les tenus de la perte et des avaries charroyeurs des ne soit pas sont confiés, il faut qu'ils objets quileurs etlesavaries sont arcivées prouvent que ces pertes parévénemens majeurs, --- Page 269 --- ( 253 ) SECTI 0 N IIL Des Devis et des Marchés. ouvrier s'oblige non - seuleT180. Lorsqu'un main d'euvre, mais encore ment de fournir néeessaires sa à la confection d'uu les matériaux avant d'être livré,1 la perte est ouvrage qui a péri pour A Ponvrier, moins le maître ne fàt en demeure de recevoir l'ouvrage que par un acte signitié par l'huissier, car alors la perte est pour le maitre. de 1181. Lorsque l'ouvrier ne se charge que fournir son travail ou son industrie, iln'est tenu de sa faute si l'ouvrage périt, et n'a aucun Soe oupayement à réclamer. le Mais si comme dans l'article précédent , de maître avait été mis en demeure par acte l'ouT'huissier, à recevoir et vérifier l'ouvrage, vrier peut réclamer son payement. sont res. 1182. Les architectes et entrepreneurs bâtiponsables, pendant dix ans, des maisons ou mens par eux construits à prix fait, lorsqu'ils ont péris en tout ou en partie le vice de la construotion, même par celui tar sol. 1183. Le fixé par un marché écrit pour la construction Ris batiment,d'après un plan arrêté entre le proptiétaire et l'architecte ou entrepreneur,ne peut être augmenté par ce dernier, sous prétexte ce soit, même dans le cas odimna matériaux et main d'oeuvre. ne être TET Comme aussi aucun changement peut et fait sur ce plan, à moins que ces changemens le augmentations ne soient convenus, et prix celui tar sol. 1183. Le fixé par un marché écrit pour la construction Ris batiment,d'après un plan arrêté entre le proptiétaire et l'architecte ou entrepreneur,ne peut être augmenté par ce dernier, sous prétexte ce soit, même dans le cas odimna matériaux et main d'oeuvre. ne être TET Comme aussi aucun changement peut et fait sur ce plan, à moins que ces changemens le augmentations ne soient convenus, et prix --- Page 270 --- ( 254 ) arrêté par écrit, entre le et tecte ou entreprenenr. propriélaite l'archi1184. Le propriétaire, en trepreneur de toutes ses dépenses, dédommageant de tous l'envaux, et de tout ce qu'il aurait ses trason entteprise - pourra, par sa gagner dans résilier le FELEER volonté, commencé, marché, malgré que l'ouvrage serait 1185. La mort de l'ouvrier, de de T'entrepreneur, rend nul le marché l'architecte ou en ce cas, la valeur des ouvrages faits et d'onvrage; matériaux déjà préparés seulement celle des ouvrages et ses matéciaux pourront être ( lorsque ses seront par lui payés aux héritiers utiles au de au prorata duj Rocereh 1186. Les prix fixéparl la convention, personnes teur sont sous sa responsabilité. employées par l'entrepre1187. La demande des et autres ouvriers qui ont maçons, travaillés 1 charpentiers à truction d'un bâtiment et autres la consT'entreprise, ne pourra être formee onvrages coutre faits à pour lequel les ouvrages ont éte celui la somme qu'il se trouvera devoir fais, que pour neurs, au moment de la demande desdits aux entreprecharpentiers et autres ouvriers. maçons, 1188. Seront réputés partie qu'ils traitent, les entrépreneurs, 9 dans la serruriers et autres ouvriers, maçons, font charpentiers, des marchés à prix fait, en qui directement soumis aux règles prescrites comséquence, dans la ils sont section, présente celui la somme qu'il se trouvera devoir fais, que pour neurs, au moment de la demande desdits aux entreprecharpentiers et autres ouvriers. maçons, 1188. Seront réputés partie qu'ils traitent, les entrépreneurs, 9 dans la serruriers et autres ouvriers, maçons, font charpentiers, des marchés à prix fait, en qui directement soumis aux règles prescrites comséquence, dans la ils sont section, présente --- Page 271 --- ( 255 ) CHAPITRE IIL Du Bail dAnimaur. 1189. Le bail d'animaux est l'acte par lequel an donne pour le fait de Tagriculture, ou pour faire 9 garder et toute de espèce à susceptibles de aE ou profit, et les EIE condition de les garder - nourrir soigner, sous les conditions convenues entre les parties. II9O. Lorsqu'il aura pas de conventions se particulièeres portées 1a le bail, ces contrats régleront par les principes suivent. moitié du croît Ou aura F II9I. Le des preneur animaux qui lui seront donnés à naissance et supportera la totalité de la perte du garder, troupeau, n'importe de quelle manière qu'elle arrive, même par accident majeur. seul du travail des II92. donnés Le prenenr de la profitera manière exprimée en l'aranimaux ticle I19O du présent chapitre; mais les laitages et les naissances se partageront entre lui et le bailleur, bien entendu que ce dernier est obligéde l'envoi supporter les frais pourra occasionner de sa moitié du rhdteie du fonds, 1193. Aucune bête du trompeau,soir être mise à la soit des naissances, ue pourra le consentement du sition du bailleur, sans SEE neur, qui ne lui-même en disposer saps le consentement Fain bailleur. Si le troupean est donné à garder au ratip2te d'un autre, ,il doit être notifié par écrit au proptiétaire de qui ce fermier tient; à défaut de cette notification, le proptiétaire de Thabitation --- Page 272 --- ( 256 ) pent saisir le froupean et le faire payer de ce que son fermier lui doit. vendre, pour se 1195. Le bail d'an pourt trois ans, lorsque le troupean de sera censé fait - pas été fixé par la convention. temps sa durée n'aura Néanmoins età défaut ses obligations, le bailleur par le preneurde remplie plutot la résiliation. pourra en demander le bailleur II96. Ala fin du bail ou lors de sa prendra, avant résolation, même espèce et en même pattage, des bêtes de qu'il a fourni, le surplus se qualité que le troupeau entre lui et le preneur; dans partagera le tête et verait pas assez de bêtes cas oû il ne se LoRa du troupeau qui a été pour remplir le la quantité ce restera, et le fourni, bailleur prendra pe en bêtes de même preneur sera tenu de remvera manquer, pour espèce, la 9 ce qui se troudu trompeau qui lnia remplit été donné. première quantité TITRE XXIIL Du Contrat de Société. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉ N E RAI L ES A RTIC L'E IT97. Deux ou plusieurs de mettre quelque chose personnes qui conviennent partager le bénéfice ou la en commun, et d'en forment un contrat de perte qui en résultera, par écrit, si son objet doit étre rédigé zuatre gourdes. surpasse valeur de Ettl vingtTI98, donné. première quantité TITRE XXIIL Du Contrat de Société. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉ N E RAI L ES A RTIC L'E IT97. Deux ou plusieurs de mettre quelque chose personnes qui conviennent partager le bénéfice ou la en commun, et d'en forment un contrat de perte qui en résultera, par écrit, si son objet doit étre rédigé zuatre gourdes. surpasse valeur de Ettl vingtTI98, --- Page 273 --- ( 257 ) 1198. La preuve testimoniale ne peut - être admise contre le contenu en l'acte de société, ni même sur ce quiaurait été dit, soit avant, lors ou depuis cet acte, la somme fàt-elle moindre de vingt-quatre gourdes. 1199. Les sociélés ne peuvent avoir pouro objet qu'ane chose licite et V'intérêt commun des parties, qui doivent chacune y apporter ou son industries ou de T'argent ou d'autres biens. CHAPITRE II De diverses espèces de Sociétés. 1200. Les sociétés sont universelles ou particulières. SECTION PREMI È RE. Des Sociétés universelles. I20I. Ilya deux sortes de sociétés universelles; l'une de toute espèce de biens présens, l'autre de l'universalité des gains on profits. 1202. La société de tous biens présens se forme en mettant en commun, par les parties, tous les biens meubles et immeubles elles possèdeut Jors de la passation de l'acte, afes que les profits qu'elles pourront faire i on pent même J comprendre d'autres espèces de gains ou profits,et la jonissance seulement des biens qui adviendront aux associés, soit par successions, donations O1L legs; mais la propriété de ces biens à venir ne pent être compris, saufentre époux, en suivant ce aa est réglé à leur égard, K k --- Page 274 --- ( 258 ) 1263. Dans celle de l'oniversalité des profits, est compris les meubles gains ou associés au temps du contrat, la que possédent les lement de leurs immeubles jouissance seuqu'ils acquéreront par leur personnels, et touf ce ttre que ce soit, industrie, à quelque 1204. Silaconventions nn'est aniverselle, sans autre explication, désignéequésociéié elle considérée. que comme universelle de ne sera profits. gains ou 1205. Toutes personnes auxquelles la loi défenddes se donner ou de l'autre, au préjudice imeevoiereprotivemen d'autres l'une peuvent former de société universelle, personnes, ne SECTIO N IL De la Société particulière. r206. La société est dite elle ne comprend que certaines particulière, choses quand nées,u leur usage, ou les fruits à en défermi1207. Les associations entre percevoir. sonnes, 9 soit pour l'exercice de plusieurs perou professiont, soit pour entreprise quelque métier aussi des sociétés particulières. désignée, sont CHAPIT R E III Des Engagemens des Associés entre eux et i legard des tiers, SECTION PREMIÈRE Des, Engagemens des Associés entre eura n'est 1208. Si le jour oû doit commencer la société pas désigné dans le contrat, elle au moment de la passaljon de T'acte, commene - - , 9 soit pour l'exercice de plusieurs perou professiont, soit pour entreprise quelque métier aussi des sociétés particulières. désignée, sont CHAPIT R E III Des Engagemens des Associés entre eux et i legard des tiers, SECTION PREMIÈRE Des, Engagemens des Associés entre eura n'est 1208. Si le jour oû doit commencer la société pas désigné dans le contrat, elle au moment de la passaljon de T'acte, commene - - --- Page 275 --- ( 259 ) a La société dont la durée n'est pas fixée 1209. faite pour toute la vie par le coulrat, sauf est présumée le droit que leur accorde l'ardes associés, d'une ticle 1233 ci-après,à moins qu'il nes'agisse car dans ce cas, alfaire dont la durée a un terme; nécessaire pour la terelle ne dure que le temps miner. La société est créancière de chaque I210. associé à raison de ce quila dy de RACE et doit être HaEee garantie certain, Poc la même dont l'apport est un corps l'est par le vendeur. manière Tacquéreur est débiteur de plein droit et 121I. 1alaca demande, des intérêts des somues ojils'est sans de fournir pour sa mise, du jour où il engagé aurait dà Jes de payer. même les sommes qu'il a Il en sera pour les employer à ôtées de la caisse commune pour du les les intérêts courront jour quil son profit; aura ôtées. son industrie, doit 1212. L'associé qui appotte les faits compte à la société de tous gains dans quila Ja société. parl'espèce d'industrie qu'ila a mise devient in1213. Si un débiteur de la société sa solvable, après avoir payé à l'un des associés dans la créance commune 1 cet associé est part obligé de tenir compte à ses associés de ce quita reçu, quoique la quittance porte que c'est pour sa 1214. part. Si l'an des associés est créancier et la société le sien, RaLsCus SOI compte, envers pour un tiers; ce quiaura d'une somme exigible sera sur T'une et éé reçu par cet associé, imputé de leur montant, Tautre créance, en proportjon ans la créance commune 1 cet associé est part obligé de tenir compte à ses associés de ce quita reçu, quoique la quittance porte que c'est pour sa 1214. part. Si l'an des associés est créancier et la société le sien, RaLsCus SOI compte, envers pour un tiers; ce quiaura d'une somme exigible sera sur T'une et éé reçu par cet associé, imputé de leur montant, Tautre créance, en proportjon --- Page 276 --- ( 260 ) quoique la quittance dirigeât grale sur la créance particulière Timpnutation à intébi T'imputation a élé faite en entier lassocié; sur celle mais société, cette de la 1215. Tout stipulation associé sera exécutée. qu'ila occasionnés est tenu des dommages me peut demander par la sa faute à la société, et quila procuré par d'autres compensation affaires. des profits 1216, Tout ce qui ne se consomme Tusage, comme les corps certains et pas par et dont la jouissance seule a été mise déterminés, dans société, est au risque de l'associé la T'apport, la société ne pouvant avoir qui à en a fait que les objets quise ses risques par un inventaire lors consomment, de la ceux estimés peuvent se détériorer mise, et ceux qui destinés à étre vendus. enlesgardant, ou qui étaient L'associé dont l'apport est que l'estimation qui en a été estimé,nep faite. pent exiger dans La part de chaque associé dans les bénéfenada les par l'acte de société, pertes, chacun n'ayant pas étédéterminée portion de sa mise ; à y de participera celui en proapporté son qui n'aurait celle de sa part sera à Tiabent égale a le REnOu 1218. S'il a été qui convenu moins apporté. parts serait fait parlun des associé que le réglement des nulle réclamation ne sera admise ou par un tiers, ment, qu'en prouvant qu'il est contre ce réglecette réclamation doit éire faite contraire dans les à T'équités à compter du jour où la trois mois, connaissance du régiement,siln'a partiequi se crojt lésée a eu. mencement d'exécution de la eit du aucun com1219. La convention qui donnerait part réclamant, à lan Otr serait fait parlun des associé que le réglement des nulle réclamation ne sera admise ou par un tiers, ment, qu'en prouvant qu'il est contre ce réglecette réclamation doit éire faite contraire dans les à T'équités à compter du jour où la trois mois, connaissance du régiement,siln'a partiequi se crojt lésée a eu. mencement d'exécution de la eit du aucun com1219. La convention qui donnerait part réclamant, à lan Otr --- Page 277 --- ( 26r ) plusieurs des associés la tottlité des bénéfices, ou celle qui l'affranchirait de toute centribution aux pertes, est nuile, 1220. L'associé qui est chargé spécialement de Tadministration,) par le contcat de société, peut faire tous les actes qui en dépendent, malgré l'opposition des autres associés, pouvu toutefois que ce soit sans fraude; ce pouvoir dure autant que la société, ne pouvant être révuqué pour cause légiime;iln'en est pas de même aun pouvoir donné postérieurement à l'acte de sociélé, qai est révocable à volonté, conme un simple mnandat ou procuration. 1221. Quand plusieurs associés ont été chargés de l'administration, sans désigner Jeurs fonctions, ou sans la défense d'agir Ton sans l'antre, ils penvent séparément faire tout ce qui concerne cette administration; mais si atl contraire, il est stipulé que lun ne peut rien faire sans l'autre, un seul ne peut agir qu'après une nouvelle convention, quoique.les autres soient dans l'impossibilité de concourir aux actes administratifs. 1222. A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : Les associés peuvent et ont le pouvoir d'administrer fun par l'autre. Ce que i'm fait sans le' consentement des autres est valable même pour Jeurs parts; ; saufle droir qu'ils ont de s'opposer à Feperation, avant qu'eile soit conclue. Iis penvent se servir des choses de la société, en ne ies employant qu'e leur destination figée par lasage, sans ptiverles àutres associés du droit --- Page 278 --- ( 262 ) qu'ils ont d'en user, et sans contre les intérêts de la société, pouvoir s'en servir Chacun a le droit d'obliger ses avec lui, pour la conservation des associés à faire société, les dépenses qui sont choses de la Il ne peut être fait nécessaires. bles dépendans de la d'innovation sur les immensi les autres n'y cousentent société,par f'un des associés, avantageuse à la société. pas 9 quand elle serait T223. Les choses appartenantes à la même le mobilier 9 ne peuvent être aliénés société, engagés par celai qui en a ladministration. ni 1224. Ec obligations contractées de bonne un associés, pour les affaires foi Bonu action contre la société communes, 9 lui libérer; il a aussi action pour s'en faire qu'ilapayépourla pour répéter les sommes des indemnités société, et le droit de demander gestion. pour les risques inséparables de sa 1225, II est permis d'associer une sonne à la part qu'on a dans la société, tierce per. consentement des autres; mais on ne sans le cier à la société, lors même peut l'assoministrateur. qu'on en serait l'adSECTION II. Des Engogemens des Associés à légard des tiers. 1226. Les associés n'étant pas solidairement obligés anx dettes sociales, daus les ne sont pas pour le commerce, un associé sociétés qui obliger ses associés, s'ils ne lui en onl ne pent le pouvoir. pas donné - la société, tierce per. consentement des autres; mais on ne sans le cier à la société, lors même peut l'assoministrateur. qu'on en serait l'adSECTION II. Des Engogemens des Associés à légard des tiers. 1226. Les associés n'étant pas solidairement obligés anx dettes sociales, daus les ne sont pas pour le commerce, un associé sociétés qui obliger ses associés, s'ils ne lui en onl ne pent le pouvoir. pas donné - --- Page 279 --- ( 263 ) Les associés qui ont contracté une obligation 1227. envers un tiers, ne seront obligés, chacun envers le créancier, que une part et contraire portion égale, à moins qail n'y ara stipulation dans ladite Les obligation. associés ne. sont pas tenus des obli1228. consenties par un seul ou plusieurs d'entre la gations contractées pour le compte de société, eux, quoique sils ne lui en avaient donné le pouvoir, à moins que la chose iliato tourné au profit de la société. CHAPITRE IV. Des différentes manières dont finit la Société, 1229. La société finit, elle 1": Par Texpiration du temps pour lequel a été 2". faite; Par l'extinction de la chuse, ou la consommation de la négociation ; l'interdiction ou 3°. Par la mort naturelle,. faillite de quelqu'on des associés i ex4". Par la volonté qu'un seul ou plusieurs priment de n'être en société. limité ne être 1230. Nulle cumr temps être les devra Tamte prorogée que par écrit, formes du contrat de E 1231. La perte de la chose promise en la mise propriété, par lun des associés, avant que à en soit effectuée, dissout la société rapport la les autres; elle est également MEeATT tous i la chose soit Re à perte de la chose,, quoique la de mise lassocié, et qu'iln nyait que jouissance à en société; mais si la propriété a été apportée la soeiété, sa perte ne la dissout pasa formes du contrat de E 1231. La perte de la chose promise en la mise propriété, par lun des associés, avant que à en soit effectuée, dissout la société rapport la les autres; elle est également MEeATT tous i la chose soit Re à perte de la chose,, quoique la de mise lassocié, et qu'iln nyait que jouissance à en société; mais si la propriété a été apportée la soeiété, sa perte ne la dissout pasa --- Page 280 --- ( 264 ) de 1232. l'un des La stipulation quifait, en cas de décés survivans des associés, continuerlas société entre les rilier du décédé, associés doit être seulement, ou avec T'héDans le cas d'exclusion exéculée. de Théritier, il a au partage de la société, mais telle droit trouve au décès de son auteur, et sans cqu'elle se prétendre aucun droit sur les puuvoir de la société, à moins opérations fntures suite nécessaire de celles qu'elles faites ne fussent une celui qu'il représente. avant la mort de 1233. Iln'y a que les sociétés à témps illimité q'i peuvent êire dissonte par la volonté de des parties; et cette dissolution n'aura d'effet l'ane par une renonciation faite de bonne et que à contre-temps, notifiée à tons les associés. foi, non 1234. La renonciation faite vue de s'approptier seul le par l'associé, en partagé en cominun,n'est prolit qui devait être et elle est faire à pas faire de bonne foi; société (les choses contre-tenps, n'étant s'il importe à la dissolution soit retardée. plus entières ) que sa 1235. La demande en dissolution des dont la duréeest fixée,nep peut être foumée sociélés, des associés avant le terme parlun casqu'un d'entre eux convent, que dars le ou que par une infirmité manquAtà habituelle, ses engagemens, ii fat D pable de gérer les affaires de la societé,ou incatous autres motifs semblables, dont la pour etla gravité sont à l'arbiteage du juge. légilimité 1236. La forme du partage entre les et les obligations en résultent, suivent associés, les mêmes règles qué lin prescrites ppur le des succ essions. partage 1237. --- Page 281 --- ( 265 y 1237. Quant aux sociétés de commérce, les du présent titre n'y sont applicables dispositions n'ont rien de contraire aux lois cqu' autant qu'elles et usages du commerce. TITRE XXIV Du Prét. AR TICI L E 1238. Ilya deux sortes de prèt;1 lun dés choses que Yusage ne détruit pas, qu'on nomme prêt à nsage, et l'autre des choses qui sont détruites de par consom I'nsage qu'on en fait; celui cis'appelle prêt mation, ou simplement prét. CHAPITRE PRE M I E R. Du Prét à usage. SECTION PREMI E R Er De la nature du Prét i usage. 123g. Le prêt à usage est une convention pae larpuellel lune des parties donne une choseàlautre pour s'en servir à un certain nsage, à la charge est par celui-ci de la rendre au prêteur., de qui en est toujours propriétaire, Cette espèce prêt gratuit par son essenee. consomme 1240. Tout ce qui ne se pas par Tusage qu'on en fait, et quela loi ne prohibe pas, peut être la matière de ce contrat. maissent : de Toutes les obligations cai 1 1241. aux héritiers des parties cette convention, cependant, passent si le prèt n'avait 616. coifractantes; LI. au prêteur., de qui en est toujours propriétaire, Cette espèce prêt gratuit par son essenee. consomme 1240. Tout ce qui ne se pas par Tusage qu'on en fait, et quela loi ne prohibe pas, peut être la matière de ce contrat. maissent : de Toutes les obligations cai 1 1241. aux héritiers des parties cette convention, cependant, passent si le prèt n'avait 616. coifractantes; LI. --- Page 282 --- fairirgn'en ( 266 ) Paunter, ses considération héritiers de la personne de l'emquiadtép prélé, cesseraient de jouir de co SECTION II Des Engagemens de 1242. fEmprunteur chose prêtée L'empruntent gnafbeapegneter ne peut se servir de la ou.cqu'indique veiller à sa la conviction ; il, atunedéerines doit en, le tout à peine, conservation, s'il en bon père de jouir et in'érêts envers le prèteur. ya lieu, de dommages familles et 1243. Celui de la chose pradt emmprunte arrivée est tenu, de la perte ordiuaires et imprévus. s'il même s'en par cas extralongetempe que celui est servi ou Ta einplovée à désigné par la plus auquel ella éait destinée, un autre usage convention. qu'à celui. aurait 1244. Si T'emprumteur en ne" l'a pu conserver celle qui employant lui a sa chose prérée, pas de fait, il sera tenu de la été prêtée, et même si n'en perte de celle qu'anes il avait edhives la pouvant conserver ces deux: cas la perte soit sienne; artivée quoique dans encore miajetirs, de extraoedinaires et par il accidens en da prétant, même, sila chose imprévus, pratée a été en sera contraire. s'il n'y a pas.eu de convention estimée riorations 1245. D'empruntenr n'est de la chose pas tenu des détéfaute, a Favait et par le seul effet prôtée. de l'asage arrivées sans"sa empruntée. : pour lequel 1246/0 Gelui qui emprunte re peut retenir Çe edinaires et par il accidens en da prétant, même, sila chose imprévus, pratée a été en sera contraire. s'il n'y a pas.eu de convention estimée riorations 1245. D'empruntenr n'est de la chose pas tenu des détéfaute, a Favait et par le seul effet prôtée. de l'asage arrivées sans"sa empruntée. : pour lequel 1246/0 Gelui qui emprunte re peut retenir Çe --- Page 283 --- ( 267 ) qui lui a été prêté par compensation de ce que pourrait lui devoir le préteurs 1247. Les dépenses faites par l'emprintent pour user de la chose, ne. lui seront pas remboursées le prêteur. 1248. E une chose a été prêtée conjointement à plusieurs personnes, elles sont solidairement obligées envers celui qui la prêté. SECTIO N III DesEngagemens de celuiquiprôte à usage, 1249. La chose prêtée ne peut être relirée des mains de l'empruuteur , qu'aprés qu'il s'en sera servi à Tnsage ponr lequelil fa empranté, si la convention n'a pas determiné le temps de sa jouissance. 1250. Cependant, si le préteur avait un pressant besoin de sa chose, quil n'a pu prévoir lors de Temprant, le juge, dans ce cas 5 peut, suivant les circonstances 9 ordonner que T'emprantenr rendra ce quilui a été prêté, quand mêine l'emprunteur en aurait besoin, ou que le terme fixé par la convention ne fût pas expiré. 1251. Leprdteurettenn deremibonrseràTemprunteur les dépenses extraordinaires et absolument nécessaires quil-a faites, pour la conservation de la chose prétée, pendant la durée du prél; dans le cas senlement oû il ne lui 6 été possible d'insttuire le préteur, de la néc CREa de çes dépenses. avant de les avoir faites. 1252. Si la chose prêiée a des vices ou défauts equi puisseut nuire et préjudicier à celui qui empante, et que ces vices ou défauts soient conuds --- Page 284 --- du ( 268 y le préteur prétéur, * qui n'en a pas instruit pourraient sera responsable des l'emprunteor, occasioniner ces défants. dommages que Du Pret CHAPITRE II. de consommation ou SECTION simple Prét Do la nature du Préc PRENIERE de 1253. Lorsqu'un consonunations somment par. Pasage,aln prêt est de choses qui sp conespèce, qualité et quantité, charge c'est de rendre même sommation, ou simple prét. un prêt de con1254. L'empruntear est prétés; et s'ils périssent, de proptiéaire des objets que ce soit, c'est pour son quelques manières 1255. Les choses de compte, tentes dans lindividu, même espèce, mais difféJe peuvent être la matiète comme d'un sont les animaux, mation. prêt de consom1256. L'emprunteur m'est térhi de rendre d'une somme d'argent, espèce ayant couts au jour qu'une du somme pareille, en y ait eu payement, 1257. angmentation ou dimination quoiqu'il en même L'emprunt espéce, des denrées doit d'espére. êre rendu égard làl quantité et qualité, sans avoir Faugmentation ou diminution de valeut, SEGTIO : N II Zes Oligations du Préteur. mentionnée 1258. Le à préteur est tenu de la lartigle 1252, responsahilié jour qu'une du somme pareille, en y ait eu payement, 1257. angmentation ou dimination quoiqu'il en même L'emprunt espéce, des denrées doit d'espére. êre rendu égard làl quantité et qualité, sans avoir Faugmentation ou diminution de valeut, SEGTIO : N II Zes Oligations du Préteur. mentionnée 1258. Le à préteur est tenu de la lartigle 1252, responsahilié --- Page 285 --- ( 269 ) 1259. Avant le terme fixé par la convention depour rendre le prêt, le préteur ne pourra en détermander la remise : mais sile contrat n'a pas miné le terme, le juge, suivant les circonstances, pourra.accorder un délai à l'emprunteur pour se libérer. 1260. Si l'émpranteur n'était obligé à payer lorsqu'il le pourrait, le juge fixera le terme detey pay ayemeut devra être fait; ce que les circonstances détermineront. SECTION III Des Engagemens de TEmprunteur. 1261. L'emprunteur, au terme fixé, est ohligé de rendre le prêt lui a été fait, en chose de même espéoe, E et quantiéquecelle prérée; et s'il lui était impossible de satisfaire à cette obligation, il en payera la valeur, en ayant égard au temps et au lieu où le payement doit se faire, suivant la stipulation. Si le temps et le lieu ne sor pas réglés, l'estimation et le payement se feront au prix dutemps et du lieu où a été fait l'emprunt. 1262. Sil'emprunteur manqueàson obligation de rendre au terme convenu les choses prètées ou leur valeur, il sera condamné aux intérêts; ils courront du jour de la demande faite en justice. CHAPITRE IIL Du Prêt à intérét. 1263. On peut stipuler des intérêts pour prêt d'argent, denrées, ou autres objets mobiliers, en Ee conformant aux lois; dutemps et du lieu où a été fait l'emprunt. 1262. Sil'emprunteur manqueàson obligation de rendre au terme convenu les choses prètées ou leur valeur, il sera condamné aux intérêts; ils courront du jour de la demande faite en justice. CHAPITRE IIL Du Prêt à intérét. 1263. On peut stipuler des intérêts pour prêt d'argent, denrées, ou autres objets mobiliers, en Ee conformant aux lois; --- Page 286 --- ( 270 ) 1254. Ilnepeurra de six pour cent dtrestipulé un intérétan-dela àun plus hant para an; et celui qui aurait été fixé lihtéie: taux, sera réduit, à stipulé pour rente viagère. l'exception de - 1265. Nal ne peut redemander ni déduire lecapital,les intétêls payés sur eonvenus. quin'auraient pas été 1266. Le payement des toutes les fois que la quitance intérêts du est présumé, pas de réserve, capital in'en fait 1267. Si on stipule un intérét que le prêteur ne peut pour un capital sous le doin de exiger, ce prér est désigné 1268. Ces sortes constitntion de de rente, perpétuelles ou en viagères. rentes se consiituent ou en 126g. Qaoique la rente soit constituée péinelle, elle sera cependant en chetable, de même que celle constituée essentiellement E d'immeubles. pour prix Pourront néanmoins les avant laquelle le remboursement parties fixer l'époque fait, mais ce terme ne sera jamais ne pourra être dix ans; seront libre aussi les au-déssus de miner les termes d'avance pàrties le de déterprévenie le créancier du remboarsement que débiteur doit prétend faire. qu'il 1:70. Dans les trois cas traindre au rachatiout débiteurde suivans,on peut conen perpétuelle, rente constituée z". Lorsque pendant deux années il n'a rempli ses chligatiors - pas 2". Si par le contrat il a promis de suretés au créancier, et ne Ta donuer des 3'. S'il est en failhte, ou ses pas affaires fait; tellement --- Page 287 --- ( 271 ) mauvaises, quel le créanciercourt risque de petdre son capilal. 1271. Tout ce qui concerne les rentes constituées en viagères, est réglé au titre des contrats aléatoires, ou d'un événement incertain. T I T R E - X X V. Du Dépôt et du Séguestre. CHAPITRE PREMIE R. Du Dépôt en genéraletdeses dicerses espèces, A R TI I. C L E 1272. Le dépôt est une convention par laquielle une personne donne à une autre une chose en garde, pour la lui rendre en nature, quand il lui plaira de la retirer. 1273. Il existe deux sortes de dépôt : Ie dépôt proprement dit, et le séquestre. C HA P ITRI E IL Du Dépôt proprement dit. SECTION PREMIÈRE, De la nature et de l'essence du Contrat de Depot. 1274. Le dépôt proprement dit est un acte purement gratuit, et qui n'oblige le déposant à aueunc réçompense pécuniaire envers le dépositaire. 1275. On ne peut mettre en dépôt, entre les mains d'un autre, que des objets mobiliers. 1276, La remise réelle ou feinte de l'objet, est IL Du Dépôt proprement dit. SECTION PREMIÈRE, De la nature et de l'essence du Contrat de Depot. 1274. Le dépôt proprement dit est un acte purement gratuit, et qui n'oblige le déposant à aueunc réçompense pécuniaire envers le dépositaire. 1275. On ne peut mettre en dépôt, entre les mains d'un autre, que des objets mobiliers. 1276, La remise réelle ou feinte de l'objet, est --- Page 288 --- fa ( 272 ) du preuve dépôt. certaine et entière de l'existence positire à un Lorsqu'are autre titre, personne la chose tient déjà en sés titre de dépôt, la remise qu'on veut Jui confier mains, à de la chose, suffit comme qu'on feint de lui faire réellement et par tradition. si elle avait été faite 1277. Le dépôt est volontaire ou nécessaire, S E CTIO N I I. Du Dépôs volontaire. 1278. Le consentement sant et du dépositaire, est ce réiproque qui constitue da dépovolontaire; mais ce dépôt ne le dépôt connu, ni avoir lieu peut le étre ainsi retaire de la chose et par de fait da proprié. tacite ou son aedter exprimé. consentement dépor 1279. On administre par écrit la d'un témoin, volontaire, et on n'admet pas Ja preuve excède la lorsque la valeur de la chose preuve par. somme de dépossie 1280. Si la valeur vingl-quatre de la gourdes. dessus de Ja somme ci-dessus chose déposée est audu dépôt ne puisse être fixée, 9 et que la Ectyia la déclaration démontrée par est attaquée comme négative de la personne qai foi en justice, rejeter déposilaire, la sufhit ponr faire et terminer la contestation. demande en restitution, 128r. Le dépôt volontaire ne qu'entre personnes capales de peut avoir lieu dant la personne capable qui contracter; ; cependesmains recevrait un dépot ndwarntas € par --- Page 289 --- ( 273 ) à toutes les charges d'un vériparl'acceplation table dépositaire ; et Tes poursuites relatives à la réclamation et restitution du dépôt, seraient faites par le tuteur ou Tadministratear.de la personne incapable Siau contraire, qui aurait le déposé. dépot a été fait par une personne capable à une autre qui ne l'est pas, alors le déposant ne peut exercer que l'action en existe reven- en dication de l'objet déposé, tant qu'il l'action nature dans la main du dépositaire, on concurrence du profit qu'en en restitution jusqu'à en s'en dessaisissant. al retiré le déposilaire, SECTION III. Des Obligations du Dépositaire. 1282. Le dépositaire est tenu d'avoir, pour la chose déposée, les mêmes soins qu'il a pour sa chose 1283, propre, La disposition de l'article qui précède, s doit être plus rigoureusement observée, I' envers lé dépositaire, qui,de son propre mouvement, le sans avoir été engagé, a demandé que dépôt lui 1 confié; 2" envers celui en faveur duquet du il aurait été stipulé un salaire pour la garde dépôt; 3° envers celui pour l'intérêt propre celuiq duquet le dépôt aurait été fait; 4'enfin, envers qui, dans le contrat de dépôt, s'est rendu responsable de de toute espèce de fautes ou de négligences son fait. des acci1284- Ledépositaire ne. mais, peut répondre s'il a été mis en dens de force majeure : ne l'ait demeure de restituer le dépot,etquil poiut M m dépôt; 3° envers celui pour l'intérêt propre celuiq duquet le dépôt aurait été fait; 4'enfin, envers qui, dans le contrat de dépôt, s'est rendu responsable de de toute espèce de fautes ou de négligences son fait. des acci1284- Ledépositaire ne. mais, peut répondre s'il a été mis en dens de force majeure : ne l'ait demeure de restituer le dépot,etquil poiut M m --- Page 290 --- restituée, il ( 274 ) causerait à la supporte seul alors le de force chiose, un événement dommage que. 1285. majeure Il qui surviendrait. facheux ou relative ou personnelle, ne peut employer, 9 pour son atilité du gré et du consentement la chose déposée, da déposant, formel, ou présumé que 1286. Si les choses confiées fermces dans un coffre ou mises en dépôi sont renloppe cachetée, le sous une enve. d'onvrir le dépositaire ne peut se Fespèce: il dépôt, doit le pour en connaître la Dature permettre ou et tel qu'il l'a reçu, conserver fermé et le rendre intact, 1287. Le dépôt des ou enveloppé. être, renda dans les mêmes sommes monnoyées doit soit que le cours de ces espèces mélaliques, diminué de valeur depuis cspèces ait augmenté ou 1288. La chose ledépoiqui en a été fait. le dépositaire, dans déposée l'état o doit érerendae. par le déposant en demande elle peut être, lorsque rations qui ne parviennent restitution. Les détériotaire,sont supportées le pas du fait du déposi128g. Dans le cas par déposant. enlevée par une force que la chose déposée ait été taire aitreçu une valeur majeure, et que le cement, il'est tenu de ou une chose en rempla. déposilui a été remis en indemnité restiluer au.déposant ce cépot qui iluia été enlevé. ou en échange 1290. Si après le décès du Jwilitervend, chose comme objet de la dépositaire, succession, son oiblige qu'ilignore de rendre avoir été mise en il une au dépôt, est - de la vegle de la.chose,s déposant s'il le prix provenant l'a reçue; et : dans le en rempla. déposilui a été remis en indemnité restiluer au.déposant ce cépot qui iluia été enlevé. ou en échange 1290. Si après le décès du Jwilitervend, chose comme objet de la dépositaire, succession, son oiblige qu'ilignore de rendre avoir été mise en il une au dépôt, est - de la vegle de la.chose,s déposant s'il le prix provenant l'a reçue; et : dans le --- Page 291 --- ( 275 ) contraire, de le mettre et subroger en tous ses cas droits contre l'acheteur. des fruits s 1291. Si le dépositaire a est tenu de les que resa FS la chose déposée produit, aucun intérêt au tituer. déposé ne porte où le déposant, Liran ce n'est à l'époque dépositaire a été mis en demeure de doit restituer. être remis qu'à celui Le dépôt ne nom il a été qui re confié, ou à celuiau doquel a confié,on à celui que le déposant a désigné pour le recevoir. Le dépositaire ne peut exiger du dépo1293. est propriéiaire de la chose sant, la qu'il qu'il a été volée, et le TNERT Cependant, si la chose en est le vrai que prodépositaire vienné à savoir quel à ,il doit alors dénoncer formellement priétaire, celui-ci le dépôt fait en ses mains, avec sufli- sommation de le réclamer dans un délai dans fixé et le délai sant, Si le dépôt n'est pas trouve réclamé et demeure valaprescrit, le dépositaire se la remise qu'il en fait à blement déchargé par celui de il T'a reçu. vient à décéder, son héri1294. T le déposant tier réclamer la chose déposée. chacun d'eux retire this: a plusieurs hériliers, a une portion égale de la chose. les héritiers fort Si'la chose ne peut se diviser, les droits de entre eux un accord, par lequel l'un d'eux à chacan se tronvent êlre exetcés par Tégard du dépositaite: le dépôt fait, le déposant a 1295. Si depuis une femme véuve changé d'état; ; par exemple, up mojeur, ou n01) mariée, en se mariant; this: a plusieurs hériliers, a une portion égale de la chose. les héritiers fort Si'la chose ne peut se diviser, les droits de entre eux un accord, par lequel l'un d'eux à chacan se tronvent êlre exetcés par Tégard du dépositaite: le dépôt fait, le déposant a 1295. Si depuis une femme véuve changé d'état; ; par exemple, up mojeur, ou n01) mariée, en se mariant; --- Page 292 --- ( 276 ) par leffet d'un jugement ces cas et autres semblables, d'interdiction;d celui dans tousnistration des droifs et des biens du qui a l'admiréclamer la chose déposée. * déposant, peut 1296. Le dépôt fait par unt ou par un tuteur, par un mari, dont ils soignent administrateur, les au nom de la personne qu'à cette même biens, ne peut étre rendu ou T'administration personne, du si toutefois la gestion F'administrateur avait tuteur, du mari, ou de cessé. serait 1297. S'il a été convenu que la chose restituée dans un lieu déposée est obligé porter la chose désigné,) le déposiltaire trarsport, 41 en a payé, lui sont ; mais les frais de le déposant. remboursé par Sile lieu de la restitution de la chose pas été désigné, la restitution serait faite n'avait lieu même où le dépôt a été confié, dans le été 1298. fixé Quoique par le contrat de dépôt, il ait un délai pour la restitution de la déposée, la chose le dépositaire est toujours tenu de rendre chose mande, au moins déposant, du moment qu'il la dejustice, tels d'empéchement par autorité de' restitutition et que au saisie-arrêt ou opposition à la 1299. Le déplacement de la chose, chose dépositaire ne restituerait pas la de déposée, ne prétendre au perary cession. bénéfice s'assurer 1300. Si depuis le dépôt, le dépositaire vient Sa et à prouver que la chose déposée est dliposant propriété, dès-lors toute convention entre le etlui, se trouve éteinte dec droit etde fait, --- Page 293 --- ( 277 ) SECTIO N I V. Des Obligations de la Personne qui a fait le Depôt. 1301. Les dépenses faites par le dépositaire, pourla conservation de la chose déposée, doivent être remiboursées par le déposant, qui ést encore tenn des indemnités et de toutes les pertes que le dépôt aurait occasionnées an dépositaire: Dans ce cas 9 le dépositaire a la faculté de ne e restituer la chose déposée, qqu'après avoir reçu le montant des dépenses et des indemnités qui lui seraient dûes. S ECTIO N V. Du Dépôt nécessaire. 1302. Le dépôt nécessaire a lieu parssite d'une cause majeure, 9 telle qu'un incendie, une ruine, unp pillage, unr naufrage, ou autre accident facheux et forcé, 1303. La preuve testimnoniale est admise, lorsqu'ils'agit d'an dépôt nécessaire, même quand il excède la valeur de vingt-quatre gourdes. 1304. Toutesles dispositions relatives d'ailleurs au dépôt volontaire, sont applicables au dépôt nécessaire. 1305. Le dépôt que fait le voyageur de ses effets, entre les mains de'Taubergiste ou de l'hôtelier chezlequelil loge, est un dépôt nécessoire; l'aubergiste ou Thôtellier répond, comme dépositaire, du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait ééfait, ou le dommage causé, par des gensdel'auberge ou de. Thôtellerie, au dépôt volontaire, sont applicables au dépôt nécessaire. 1305. Le dépôt que fait le voyageur de ses effets, entre les mains de'Taubergiste ou de l'hôtelier chezlequelil loge, est un dépôt nécessoire; l'aubergiste ou Thôtellier répond, comme dépositaire, du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait ééfait, ou le dommage causé, par des gensdel'auberge ou de. Thôtellerie, --- Page 294 --- ou pas des ( 278 ) maison. étrangers allant et venant dans la ni Il des ne accidens répond point des vols faits à main de force majeure, armée, CHAPITRE IIL Du Séquestre. SECTIO N Des PRENTERE Diverses espèces de 1306. Le Seguestres. jediciakre. séquestre est. ou conventionnel OU SEC CTION II. Du Séqueitre conventionnel 1307. Leskquestre volontaire d'une faite par une conventionnel ou est la remise sous Tobligation chose en litige, entre plusieurs les mains personnes d'an 9. sonne en faveur expresse de de la remetire à la tiers, prononcé, Jaquelle le jugement per- sera 1308. Le séquestre mais lorsqu'il l'est, il est peut n'être pas gratoit; ; sitions relatives au dépôt régi par tontes les dispodhifférences ci-après. proprement dit, saufles bles 130g. peuvent Les effets mobiliers et même lesi 13ro. être mis. en sequestre. immeu. sitaire Avant la fin de la du chargé du séquestre contestalion, ne le dépoque consentement des peut étre changé, pour gne causeoue parties intéresoées, ou eAlbanemonpie a --- Page 295 --- 279 ) SEGTION IIL Du Séquestre judiciaires 13rr. Le séquestre ordonné par justice, est le judiciaite ; les meubles saisis sur un séquestre T'immeable ou la chose mobilière qui débiteur: ; litigieuse entre deux est l'objet d'une contestation les choses qu'un débiteur ou plusieurs personnes: ; envers son créanoffre ei justice S acquitter du séquestre cier, donnent Rear à r'établissement judiciaire. 1312. Les obligations sont réciproques entre le saisissant et le gardien des choses séquestrées ; dernier doit soigner et consetver. 9 en bon père ce les effets saisis et confiés à sà garde. de famille, du Il est tenu de les représenter 9 à la décharge saisissant, lors de la vente qui en saisie, est ordonnée, à la ou dansle cas de main-levée de la personne contre laquelle elle a été exécutée. le Le saisissant est tenu de payer au gardien salaire fixé par la loi. choses par 1313. La garde des séquestrées autorité de justice, est confiée,soit à la personue à celle désignée par les intéressées, soit désigne AME que lejuge l'autre, en prenant la garde du séL'une ou se soumnet aux charges et aux questre judiciaire. 1 conventionnel et à devoits imposés au séquestre la contraiute par corps. alaire fixé par la loi. choses par 1313. La garde des séquestrées autorité de justice, est confiée,soit à la personue à celle désignée par les intéressées, soit désigne AME que lejuge l'autre, en prenant la garde du séL'une ou se soumnet aux charges et aux questre judiciaire. 1 conventionnel et à devoits imposés au séquestre la contraiute par corps. --- Page 296 --- ( 280 ) TIT R E XXVI Des Contrats dependent dun aleatoires, ou. Contrats qui évenement incertain. CHAPITRE PREMIER. Des diferentes espèces de Contrats A aléatoires. R T I C L E 1314. Toute convention réciproque, dont tages ou les pertes, pour toutes les les avam l'une ou pour plusieurs d'entre parties, pour d'an elles; dépendent Tels évenementincenainy sont, le contrat est un contrat aléatoire. Le jeu et le pari, d'assurance; Le contrat de rente viagère. Les lois du commerce le second est défendu, Ainsi, régissent le premier, et accordée par la loi pour une aucune dette de action n'est payement d'unpari, de même jeu ou le tution de ce que le perdant aurait que pour la restipayé, volontairement CHAPITRE II Du"Contrai de Rente viagères. SECTIO N PREMIÈRE Des Conditions requises pour la validité du Contrat, 1315. Toutes rentes tituées,soità titrecnérenx, vingérespetvent étre consune chose pourmninumeuble, pour mohitereagpeciable,e ou moyennant une --- Page 297 --- ( 28r ) une somme d'argent, soit à titre purement par donation entre-vifs ou par testament; grafuit, ces deux derniers cas, il faudra ; dans qu'elle soit revêtue des formes pour les sa lois validité minent. que déter13r6. Dans le cas de dons ou la rentes viagere sera réduite, si elle est plus dont la que ce Etal loi permet de disposer; ; elle même être annullée, si le donataire est du pourra nombre des incapables. 1317. Il est permis de constituer une rente viagère sur la tête de celui qui en donne sur celle d'un tiers, qui ne doit en le s même sur une ou pas et TREEE plusieurs têtes. 1318. La rente peut-être constituéeau d'un tiers, quoiqu 'un autre en ait fourni bénéfice cette constitution ne sera pas considérée le prix s comme donation, quand aux formes pour sa sauf le cas de réduction ou de nullité, validité, mément à l'article 13r6. confor1319. Sila personne sur la tête de rente viagère est créée, était morfe avant laquelle la la, de l'acte, ce contrat ne produirait aucun effet. date 1320. Les parties contractantes ont la de fixerletaux de l'intérêt pour les rentes liberté vidgéres, SECTION IL Des Effets du Contrat entre les Parties contractantes, 132r. Le contrat de renté résilié, s'il a été fait viagère pent - être le débiteur de la rente moyennant un prix, et ne donne pas les ardis N n ée, était morfe avant laquelle la la, de l'acte, ce contrat ne produirait aucun effet. date 1320. Les parties contractantes ont la de fixerletaux de l'intérêt pour les rentes liberté vidgéres, SECTION IL Des Effets du Contrat entre les Parties contractantes, 132r. Le contrat de renté résilié, s'il a été fait viagère pent - être le débiteur de la rente moyennant un prix, et ne donne pas les ardis N n --- Page 298 --- ( 28z ) été exigées pour son exécntion. Le créangat de Ja rente viagère, par le défaut seul du payement des arrérages, ne pourra rentrer dans la possession du fond aliéné, ou demander le remboursément de saisir du capital; mais il aura le droit et poursuivre la vente des biens du débiteur, et de faire consentir le produit de la vente ou partie suffisante, Rort surelé du service de la rente. employée pour 1322. Le constitdant ou débiteur d'une rente viagère est obligé de l'acquitter pendant la vie de la personne, ou des personnes surda tête elle a éé créée, et ne peut s'en desquelles même - il offrirait de perdre les arrérages décharger, quand de faire le remboursement du capital. Cette payés reate et ne s'éteint que par la mort du propriétaire. 1323. Les arrérages de la rente viagère seront dus au créancier dans les proportions des qu'il a vécu, à moins que par une stipnlation jours expresse, ces arérages se payent d'avance, alors Je terme échu appartiendra au créancier du de son échéance. jour 1324. Ne pourra être saisi, la rente constituée à titre gratuit. viagère 1325. Ce n'est qu'en jastifiant de l'existence de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, que l'on peut demander le payement des arrérages, --- Page 299 --- ( 283 ) TIT R E XXVIL Du Mandat ou Procuration. CHAPITRE PRE M I E R. De la nature et de la forme du Mandat. A R TIC L E 1326. Le mandat Ou procuration est le pouvoir que donne une personne à une auire pour gérer ses affaires en son nom ; ce pouvoir est spécial,s'it désigne les affaires pour lesquelles il est donné ; mais s'il est donné pour toutes les affaires du mandant sans détermination, il est general. 1327. On peut donner un mandat par écrit, soit public, soit sous-seing privé, et même par lettre. Onp peut aussi le donner verbalement; inais dans ce cas, il ne pourra être prouvé par témoins, qu'en se conformant au Titre XVII, des Obligations conventionnelles en général. 1328. L'acceptation du mandalaire est essentieilement nécessaire pourla validitédece contrat; cette acceptation , quoique tacite, 9 snffira, si le mandataire a comiencé sa gestion. 1329. Ilfaut une convention expresse pourque. le mandat ne soit pas gratuit. 1330. Pour être autorisé à consentir des actes concernant les biens fonds ou rentes, comne ceux d'aliéner ou hypothéquer, ii faut un mandat spécial; celui qui esi géneral ne donne de pouvoir pour les actes de pure administration, ger Le mandataire qui n'est autorisé qu'a transiger, n'a pas le ponvoir de consentir à un compromis, ou à uu jugement arbitral. 9. Ilfaut une convention expresse pourque. le mandat ne soit pas gratuit. 1330. Pour être autorisé à consentir des actes concernant les biens fonds ou rentes, comne ceux d'aliéner ou hypothéquer, ii faut un mandat spécial; celui qui esi géneral ne donne de pouvoir pour les actes de pure administration, ger Le mandataire qui n'est autorisé qu'a transiger, n'a pas le ponvoir de consentir à un compromis, ou à uu jugement arbitral. --- Page 300 --- ( 284 ) 1332. Ilest permis de choisir les femmes et les mineurs pour mandalaire mandant n'aura d'action contre émancipés; mais le les règles concernant les mineurs, eux, que d'après Za Minorité 2 et celles établies au Titre de Mariage et des droits des au Titre du d'une femme commune Epouz, s'il s'agit le mandat sans T'autorisation en biens.quiait de acceplé son mari. CHAPITREIL Des Obligations du Mandataire, 1333. Celui qui s'est chargé d'un mandat est noncé;il obligé de est l'accomplic tenu des jusqu'a ce qu'il y ait rede son inexécution. domiages-intéréis résultans doit L'affaire commencée à la mort du étre terminée par le mandant, retardement il oceasionnait mandataire, si par le hériliers du mandant. quelque perte aux 1334 Tout mandataire est de fraude et des fautes qu'il commet responsable dans la de l'affaire dont il est chargé; mais celui la gratuitement, y est moins gére arete que celui qui est salarié. tigoureusement assujetti 1335. A la fin dela gestion, le être rendu au mandant, et lui être comple doit en tout ce qui a été reçu par le mandataire, fait'raison de même la chose reçue n'aurait été quaud mandant,. pas dûe au 1336. Si,sans en avoir le pouvoir,le taire s'est substitué quelqu'tan, il en est mandasable;il eu sera de même s'il en avait le responsâns désignation de personne, et que celle pouvoir qu'il --- Page 301 --- ( 285 ) aurait choisie fût insolvable ou incapable lors du choix qu'il en a fait. Le mandant, s'il lejuge à psopos, a action contre celui que le maudataire a substitné. € 1337. Il ne peut y avoir de solidarité entre plusieurs mandataires nommés par le même acte, que dans le cas que ce inandat en fit mention expresse. 1338. Les intérêts des sommesdont le mandataire est reliquataire, courent du jour qu'il a été mis en demeure de les payer, et l'inlérêt des sommes qu'il aurait employées à son usage, du jour de l'emploi qu'il en a fait. 133g. Le mandataire n'est tenu à aucune garantie euvers le tiers avec lequel il contracte en cette qualité, pour toat ce quila fait au-delà de ses ponvoirs, s'ila a donné à ce liers connaissance desdits pouvoirs, à moins qu'il ife s'y fàt formelleinent obligé, CHAPITRE III Des Obligations du Mandant 1340. Les engagemens ou obligations contractés par le mandataire,.qui s'est conformé au qu'il avait, seront exécutés par.le manqui ne peut-être tenu de ce Ene qui a été fait au-delà, que dans le cas de ratification expresse ou tacite. 1341. Toutes les avances et les frais faits par le mandataite, la gestion de l'affaire dont il s'est chargé, Alreni lui êlre remboursés le mandant, qui ne pourra (dans le cas qu'il ait aucune R fauie imputable au mandataire) se dis- avait, seront exécutés par.le manqui ne peut-être tenu de ce Ene qui a été fait au-delà, que dans le cas de ratification expresse ou tacite. 1341. Toutes les avances et les frais faits par le mandataite, la gestion de l'affaire dont il s'est chargé, Alreni lui êlre remboursés le mandant, qui ne pourra (dans le cas qu'il ait aucune R fauie imputable au mandataire) se dis- --- Page 302 --- ( 286 ) 1 - penser de faire ce reinboursement, quand même / Faffaire n'eût pas réussi; il ne même faire rédnire le montant , en pourra en aurait pa être moindre ; le mandant prétendant devra qu'il lesi intérêts des avances, méme sont constatées, compter du jour qu'elles 1342aSià raison de la gestion,le mandafaîre a éprouvé il quelque perte sans imprudence de sa part. en sera indemnisé par le mandant. mandataire 1343. Plusieurs personnes ayant constitué nn mune,sont pour une affaire qui leur est comde toutes les solideirement obligations tetues envers ce dernier résultantes du mandat. GHAPITR E I V. Des différentes manières donl le mandatfinit. 1344. Lc mandat ou la procuration finit, Par la révocation do mandataire, Par lagenonciation du mandatairean: Par la mort naturelle,limterdicion mandlat, du mandant ou da mandataire, ou la faillite le mandat 13451 Le mandant ayant le droit de révoquer à sa volonté, le mandataire est de obligé lapemmire.slforige.r 1346. Le mandant l'écrit quile contenait. que Sitr le mandataire, ne pourra avoir recours faire vis-à-vis des tiers, pour tout ce qu'il aurait S après la révocation dataire. mandat,qui n'aurait été notifié qu'à ce man1347. Aussiiôt Ja notification de la nomination d'un nouveau mandataire, le premier est censé révoqué,sile mandat est pour la même affaire, 1348. Le mandataire renonce, quand bon luj --- Page 303 --- ( 287 ) semble, au mandat,en faisant signifier au mandant cette renonciation, qui néanmoins ne doit pas préjudicier à ce dernier; car dans ce cas, le mandataire serait tanu d'indemniser le mandant, s'il ne prouvait pas qu'il ne peut continuer sa gestion sans éprouver une perte considérable. 1349. Tout ce que le mandataire aura fait après la inort du mandant, SonI interdiction ou sa faillite, sera valide,s'il est constant qu'ilignorait, à l'époque ou ila traité, la mort du mandant,son interdiction ou sa faillite, ainsi ses engagemens vis-à-vis des tiers de bonne foi seront exécutés. 1350, Si le mandataire décède avant d'avoir terniné l'affaire dont il était chargé, ses héritiers seront tenus d'en prévenir le mandant, et en attendant qu'il ait nommé un nouveau mandataire, ils feront, pour la conservation de ses intérêts, tout ce que les circonstances peuvent exiger, TITRE XXVIIL, Du Cautionnement. GHAPITRE PREMIER. Dolkseooaidolerndodr Cautionnement, A R T I C L E 135r. Cautionner, c'est s'obliger envers un créancier de satisfaire aux engagemens d'un débiteur, s'il manquait de le faire lui-même. 1352. Cen'est que sur une obligation valable que le cautionnement pent exister. Néanmoins, quoiqu'une obligation puisse être annullée sur une exception purement personpelle , Du Cautionnement. GHAPITRE PREMIER. Dolkseooaidolerndodr Cautionnement, A R T I C L E 135r. Cautionner, c'est s'obliger envers un créancier de satisfaire aux engagemens d'un débiteur, s'il manquait de le faire lui-même. 1352. Cen'est que sur une obligation valable que le cautionnement pent exister. Néanmoins, quoiqu'une obligation puisse être annullée sur une exception purement personpelle --- Page 304 --- à ( 288 ) blement Tobligé; la comme est la minorité, on pent valacautionner. 1353. Le cantionnement des conditions plus onéreuses, quiserait contracté à ce.qui est dà par le ou qui excéderait majs réduite à débiteur, ne serait point nul, la caution ne peut Tobligation s'obliger principale, à parce débiteur, et elle peut lètre plus que ne reT2 s'obliger qu'à ane partie de la moins, detle, comme ne conditions moins onéreuses. ou autres Tinsçu 1354: du Sans l'ordre ou la volonté, et même à débiteur, on peut le que celui qui serait sa caution. cautionner, ainsi 1355. Le cantionnement des conditions sous Jesquelles nes'étend il pas au-delà il ne se présume pas, il doit être est fait; et comme rement exprimé. par écrit et clai1356. Tout cautionnement tous les accessoires de indéfini s'étend à aux frais, non-seuletento Tobligation de la principale et mais à ceux postérieurs à la première demande, en être faite à la caution. dénonciation quia dà toutes 1357. Les héritiers de la caution sont ses obligations, excepté à la contrainte tenus à corps, 1358. quand même elle aurait été obligée. per La cantion que / débiteurs'est fournir, doit avoir Son domicile dans le obligé à conseil supérieur. étre capable de ressort du avoir un bien suffisant contracter, et gation. pour répondre de l'obli1359. Ce sont les immeubles solvabilité de la caution, seuls.qui font lar que d'une somme excapté s'il ne s'agissait merce, modique,ou d'affaire de comLos --- Page 305 --- ( 28g ) Lesi immenbles liigieux,ceux d'une discussionl difficile par leur éloignement. n'entrent point en considération pour la solvabilité de la caution. 1360. Sila caution devient insolvable, le débi* feur est tenu d'en fournir une autre, quoique cette caution ait été reçu volontairement ou en justice par le créancier, excepté le cas où ce dernier aurait désigné la personne qu'il désirait pour caution. CHAPITRE IL Des effets du Cautionnement. SECTION P R. E M IÈ 2 R E. Des effets du Cautionnement entre le Créancier et la Caution. 1361. Toute caution qui ne s'est pas obligés solidairement avec le débiteur, ou n'a pas à au bénéfice de discussion, tenue it été reçu volontairement ou en justice par le créancier, excepté le cas où ce dernier aurait désigné la personne qu'il désirait pour caution. CHAPITRE IL Des effets du Cautionnement. SECTION P R. E M IÈ 2 R E. Des effets du Cautionnement entre le Créancier et la Caution. 1361. Toute caution qui ne s'est pas obligés solidairement avec le débiteur, ou n'a pas à au bénéfice de discussion, tenue renoncé les biens du payer le créancier, qu'après que la caution est débiteur auront été discutés; ce obligée de requérir sur les poursuites peitear faites contre elle. préalable le 1362. La caution qui exige débiteur qu'au oréancier discute les biens du principal, deniers doit les lui indiquer, el faire l'avance des nécessaires et suffisans pour cette discussion. doiDans les biens du débileur principal, qui vent être indiqués être discutés, ne pourront à la être cumpris les isate qpoipalsypalheéqies dette, dont ce débiteur n'e 'est plus en possession hors l'ar- 9 ni ceux en litige,, ou qui seraient situés O Q --- Page 306 --- ( 2go ) sondissement du conseil doit se faire. supérienr oile payement 1363. Si, après que la caution formée à ce qu'ordonne l'article ci- qui is'est conindiquant au. créancier les biens du dessus, en débiteur, celui-ci principal cier en serait responsable devenait-insolvable, le créanjusqu'a concurrence des biens envers la caution 9 1364. Plusieurs personnes indiqués. même débiteur, pour une même ayant cautionné le chacuneà toute la dette, dette, sont lenues pas obligées solidairement quoiqu'elles ne se soyent n'avaient pas renoncé au bénéfice ; cependant, de si elles chacnne d'elle pourrait exiger du division, divisa son action, 9 afin de n'être créancier qu'il pour sa part et portion. poursuivie que 1365. La caution qui aura fait division, est tenue proportionnellement prononcer la vabilité des antres cautions, arrivée de l'insolcette division fut avant techerchée prononcée ; elle ne pourra pour celle ac 1366. Le créancier survenue après la division, la division de' son action, ne pourra revenir contre volontairement qu'il aura lui- même eu des cautions consentie, insolvables quand mêmeily aurait avant la division. SECTION II. Detefetdu Cautionnemene entre le Débiteur, et la Caution. cipal 1367. La caution a son recours contre le debiteur, tant pour le remboursement de prinqu'elle elle aura payé en principal, et frais faits ce depuis la dénonciation des poursuites par qui , la division de' son action, ne pourra revenir contre volontairement qu'il aura lui- même eu des cautions consentie, insolvables quand mêmeily aurait avant la division. SECTION II. Detefetdu Cautionnemene entre le Débiteur, et la Caution. cipal 1367. La caution a son recours contre le debiteur, tant pour le remboursement de prinqu'elle elle aura payé en principal, et frais faits ce depuis la dénonciation des poursuites par qui --- Page 307 --- ( 291 ) svaient été faites contre elle, que pour les dommages et intérets,silya a-lieu. 1368. imbalumrbi-dsies aux droits et actions du créancier. débiteurs 136g. Toute caution de plusieurs solidaires d'une même dette, a action en recours contre chacun d'eux, pour la. répétition de. ce qu'elle 1370. a Sila payé. caution ayant payé sans en avertic le débiteur principal, celui-ci paye une seconde fois; elle perdra son recours contre le débiteur, contre le et ne l'exercer qu'en répélition tustrat qu'elle a payé. contre La cautionperdra égalements son recours, être le principal débiteur,si elle a payé sans poursuivie, et sans l'en avertir', dans le ças où ce débi- des teur aurait eu, au moment du payement, fait déclarer la moyens à opposer, qui eussent de la caution contre dette éteinte, sauf'le recours le créancier. la caution 1371. Dans les cas suivans 9 contre pourra, le même sans avoir acquitté la dette, agir debiteur principal, afin d'être indemnisée, effec-. 1". Si elle est poursuivie en justiee pour tuer 2°. le Sile payement; débiteura i fait faillite, ou est à la veille dela 3°. foire; Si le débiteur est obligé de lui rapporter décharge du cautionnement dans un temps déterminé; 4. Si la dette, par T'échéance du terme., est devenue 5". Au exigible; bout de dix ans, si l'échéance de T'obligation n'est lixée, à moins que par sa nature, --- Page 308 --- ( 292 ) ceteobligation nej puisses s'éeindreavant détermine, telle qu'ane tutelle. un temps SECTIO N III De TEIet du Cautionnement entre les Cautions. tionné 1372. Si l'une des cautions du par plusieurs persounes débiteur, candetle, paye la dette; dans Tuu des pour une mêine précédent,elle aura son recours contre cas de l'article cautions, mais pour leur part et portion seulement. les autres CHAPITRE III De TEztinction du Cautionnement. 1373, Toutes Jes causes Beindre une obligation, qui peuvent faire tionnement. éteignent celles du caude 1374. la caution, L'action du créancier contre la caution qui is'est faite dans n'est la pas éteinte par la confusion sa caution, 9 héritier Tun personne de l'autre. du débiteur ou de 1375. Les exceptions ne peuvent être personnelles au débiteur peut se servir que celles par la caution, qui ne naissent OIE même, et dont le de la dene faire débiteur aurait pReard usage, pu peut 1376. plus Lorsque par son fait, le créancier ne le subroger la caution dans tous ses droits, cautionnement est éteint, 1377- La caution est de son tion, Si le créancier a déchargée volontairement obligapayement de la dette, soit un reçu en immeuble,soit un la caution, qui ne naissent OIE même, et dont le de la dene faire débiteur aurait pReard usage, pu peut 1376. plus Lorsque par son fait, le créancier ne le subroger la caution dans tous ses droits, cautionnement est éteint, 1377- La caution est de son tion, Si le créancier a déchargée volontairement obligapayement de la dette, soit un reçu en immeuble,soit un --- Page 309 --- ( 293 ) effet quelconque, quoiqu'il en fût par la suite évincé, CHAPITR E IV. D De la Caution légale et de la Caulion judiciaire. 1379. Celui que Ja loi, on une condamnation, oblige à donner caution, doit la fournir ainsiquil est prescrit aux articles 1358 et 1359 du présent titre, et même suscepible d'être contrainte par corps, si le cautionnement est judiciaire. 1380. Le débitenr qui ne peut trouverde caution, peut donner un gage én navtiseement,que le créancier doit recevoir,s'il esr suffisant, r38r. La discussion du principal débiteur n'est pas accordée à la caution judiciaire, ni à celui qui aurait cautionné la caution, TITRE XXIX. Des Transactions. ARTI IC L E 1382. La transaction est une convention entre deux ou plusieurs personnes, qui, de gré à gré, terminent une contestation, ou en préviennent une à naître. 1383. Nul n'a le droit de transiger pour un objet dont il n'a pas la capacité de disposer. Le tuteur, , transigeant pour le mineur on l'in-. terdit, se conforinera à.l'article 289 du Titre de la Minorité, Section VII: et siltransige sur le compte de tutelle,avec le mineur devenu majeur, il doit se conformer aux dispositions de T'art, 212, Section VIIL, du méme.titre, --- Page 310 --- ( 294 ) le minis1384 Les poursnites le d'un droit délit, de transiger par sur tère public, n'ôte résultant pas du délit. lintérêt civil craignent que Tun 1385. Si les contraclans ils stipuler n'exécute pas la transactiot, peuvent une peige contre celui qui y mânquera. les parties re1386. Si dans une transaction cette noncent à tous droits, actions ou prétentions, des droits rerenonciation ne. doit s'entendre la contestation. la matière lalifs à l'objet quifait transactions ne peuvent régler 1387. Les que les sont LES compris,soit les différensquiys connaiire leurs intentions par une exayent fait ou générale, ou qu'elle soit pression particulière suite de ce qui est connue par une nécessaire exprimé. Toute trausaction sur un droit qu'on a 1388. ni enipècher de son chef, ne peut préjudiciers naissent d'un droit semd'exercer les actions qui la suite du chefd'une blable, qu'on acquiert par autre personne. n'oblige que les parties 1389. Une transaction aux divits du contractantes, et ne peut prejadieier tiers qui n'y a pas consenti. force Les transactions ont une pareilles Tautorité 13go. des choses jugées en dernier ressort, de à être attaquées cause et elles ne peuvent d'erreur de CaRSare lésion, ni pour cause être rescindée, 13g1. Une transaction pourrà de violence; 1". En cas de fraude ou de la contes2. o Silya eu. erreur sur T'objet tation; erreur dans la personne; 3. Siln'yaeu ier tiers qui n'y a pas consenti. force Les transactions ont une pareilles Tautorité 13go. des choses jugées en dernier ressort, de à être attaquées cause et elles ne peuvent d'erreur de CaRSare lésion, ni pour cause être rescindée, 13g1. Une transaction pourrà de violence; 1". En cas de fraude ou de la contes2. o Silya eu. erreur sur T'objet tation; erreur dans la personne; 3. Siln'yaeu --- Page 311 --- ( 295 ) 4. Si on'a transigé sur un titre nul, sans avoit expressément traité sur la nullité, 1392. Si on a transigé sur des pièces fausses, la suite, dont la fansseté n'a été reconnue que par la trausaction sera nulle. sur une procès jogé a 1393. La transaction le est T'inscu des parties, est valable,si jugement s'il est susceptible d'appel; mais elle sera hulle, ou en force de chose jugée. sans appel, Lofsquil passé a été transigé génétalement 1394 toutes les affaires que les parties pouvaient sur et parla suite il est découvert avoir ensemble, cette déconverte des pièces qu'elles moins tekeaar n'est point une cause de rescision, le à fait de iaG été retenues par ces pièces n'ayent des parties Sera nulle, la transaction quin'a qu'an 1395. il serait constaté par des titres objet, sur lequel découverts, que T'une des parties nouvellement n'yavait aucun droit. toute erteur de 1396. Dans une transaction, calcul doit être réparée. TITRE XXX: De la Contrainte par Corps en matière civilei A R T I C L E 1397. En matière civile, la contrainte par corps aura lieu pour fraude, en fait d'imneubles. de frauder en fait d'imIy a quatre manières meubles, I". En vendant un immeuble dout on est certain de ne pas être le proptiétaire ; --- Page 312 --- ( 296 5 de 2". la En asseyant hypothèque sur un immeuble description précitée; 3'. Endeclarant sans hypothèque les ens sont grevés'; biens qui 4". ET en en faisant une déclaration que ce qui existe réellement. moindre lien 1398. dans La contrainte par corps aura tous les cas suivans, également I". Pour dépôt nécessaire, force majeure, comme un incendie, c'est-à-dire, qu'ane faire, sans être libre de choisir le contraint de 2". Pour l'exécution du dépositaire; le délaissement de T'immeuble, jugement qui ordonne de fait, le propriétaire a éte dépossédé; dont, par voie payement da iontant des fruits pour le ravisseur, et celui des domimages et perçu par le y en. a eu d'adjuges; intérêis, s'il 3". Pourla restitution des deniers 1 personnes établies pour les consignations; consignés aux 4". Pour la représentation ou remise des choses déposeesauxse 5". Pourlexécutiundese Saépuenteyromonimaiea ou gardiens; obligations des cautions judiciaires, el des cautions de ceux corps, , si elles s'y sont soumises; obligés par 6". Lorsqu'un officier public refuse la sentation, ordonnée en justice, des minutes repré. il est dépositaire ; dont 7". Pour la restitution par les reurs et les huissiers, des titres notaires, leurs ont procuconfiés par Jeurs cliens, et des deniers qui été eux, par suite de leurs fonctions. reçus pour le 1399. Celuiquirefuse d'obéirau condamne au délaissement d'un jugement qui immeuble, et dont Lorsqu'un officier public refuse la sentation, ordonnée en justice, des minutes repré. il est dépositaire ; dont 7". Pour la restitution par les reurs et les huissiers, des titres notaires, leurs ont procuconfiés par Jeurs cliens, et des deniers qui été eux, par suite de leurs fonctions. reçus pour le 1399. Celuiquirefuse d'obéirau condamne au délaissement d'un jugement qui immeuble, et dont --- Page 313 --- ( 297 ) dont T'appel n'est plus admisible, peut-être rendu con fraint par corps 9 par un second jugement du premier s jours après la notification Riea à personne ou domicile. n'a été For1400. Si la contrainte dans par de aRre elle ne mellement PRLORtE être stipulée ordonnée contre le fermier, excepté pourra des bestiaux donnés à pour la représentation aratoires qui lui ont été ferme, et les instrumens la ou déficit ne confiés; s'il ne justifie que perte procède de son fait. de 1401. Tr est défendu à tous juges prononcer la contraiute corps,pour d'autres cas que ceux PReC articles précédens 9 et à tous notaires désignés LE greffiers de recevoir des actes dans lesquels elles serait stipulée, à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts. être contraints 1402. Les mineurs ne peuvent par .1403. corps. Pourune sommne moindrede vingt-quatre gourdes, la contrainte par corps ne peut-êire prononcée. l'être contre 1404 Elle ne pourra également les ceux qui ont soixante - dix ans commencé, fait d'imfemmes et filles, que pour fraude en meubles : et même dans ce cas, il faut, pour de qu'elle ait lieu, que les femmes soient séparées biens, ou qu'elles en eût la libre administration, concernent ces nêmes et que ces engagemens biens. Sielles sont en communauté, on ne pourra la commise PRARTS les considérer comme ayant bien même ellesse en fait d'iunmeubles, quand Pe --- Page 314 --- ( 298 ) seraient obligées conjointément ou solidairement avec leurs maris, exécuter la contrainte par 1405. On ne pent même dans les corps, qu'en vertu d'un jugement, cas oà la loi l'autorise. exécu1406. Si un ingement provisoirement la contoire en fournissant caution, a prononcé exercée nonobstrainte par corps, elle cela pent-être suspendre ni empêcher tant Topnel.xansp pour sur les biens. les poursuites en exécution en aucune manière aux 1407. Il n'est dérogé autorisent la contrainte par Jois particulières qui de commerce, ni aux lois corps pour correctionnelle, les matières ni à celles sur l'admide nistration police des deniers publics. X X X I. TI 2 TR E Du Nantissement. ARTIC L E 1408. chose remet pour sûreté d'une dette, La que est ce qu'on appelle i débiteur à son créancier, nantissement. l'une de chose mobiIlyena de deux espèces, lière nommée chose gage. immobilière s'appelle mortL'autre de gage. PREMI E R. CHAPITRE Du Gage. Le créancier possesseur du gage est pri: à 1409. conséquent payé prelérence vilégie,et par sur la chose dont d est nanti, tout créancier, d'une dette, La que est ce qu'on appelle i débiteur à son créancier, nantissement. l'une de chose mobiIlyena de deux espèces, lière nommée chose gage. immobilière s'appelle mortL'autre de gage. PREMI E R. CHAPITRE Du Gage. Le créancier possesseur du gage est pri: à 1409. conséquent payé prelérence vilégie,et par sur la chose dont d est nanti, tout créancier, --- Page 315 --- ( 299 ) 1410. Ilfaut cependant) pouravoirce privilége, si la somme excède vingt-quatre gonrdes, que le contrat de nantissement soit rédigé par écrit authentique, ou sous-seing privé, dûment enregistré, qu'il contienne l'espèce et la nature des objets mis en gage, ou un élat de leur qualité, poids et mesure,etle montant de la somme dûe. 141I. Si l'objet du gage est un immeuble incorporel, comme une créance mobilière,le créaucier, pour être privilégié, 9 doit signifier son titre au débiteur de la créance donnée en gage. 1412. Le créancier ne prétendre de prividége sur le gage.qu'autant Emeir est en sa possession, ou celle d'un tiers dont les parties sont convenues. 1413. Un tiers peut donner un gage pour le débiteur. 1414. Le défaut de payement ne donnera pas au créancier, le droit de disposer du gage, mais celui de faire ordonner par le juge, quillui restera jusqu'à due concurrence, ou en demander la vente aux euchères. Toule clause qui dérogerait à cet article, est nalle. 1415. Le gage n'étant cu'un dépôt assurant le privilége du créancier, le débiteur en reste toujuurspropridtaite jusqu'àceg qu'il ensoit exproprié. 1416. Si par la négligcnce du créancier, la chose mise en gage, venaità se perdre ou se détériorer, il enserait responsables, suivant les règles prescrites au Titre des Obligations conventionnelles enl genéral. 1417. Si pour la conservation de la chose, le créancier P été obligé de faire des dépenses utiles ancier, le débiteur en reste toujuurspropridtaite jusqu'àceg qu'il ensoit exproprié. 1416. Si par la négligcnce du créancier, la chose mise en gage, venaità se perdre ou se détériorer, il enserait responsables, suivant les règles prescrites au Titre des Obligations conventionnelles enl genéral. 1417. Si pour la conservation de la chose, le créancier P été obligé de faire des dépenses utiles --- Page 316 --- ( 300 ) et nécessaires, le débiteur est de tenir com;te. obligé lui en 1418. Si Ja créance donnée en intéréts,ils gage' porte si sa créance serontimputés sur ceaxdûsau créancier, porte ils porte aussi intérêts; et si elle n'en la detie. pas, seront imputables sur le capital de tant 1419. Avant l'entier payement de la n'a en le ptincipal qu'intérêts et frais, le débiteur dette, pas droit de réclamer le gage donné sûreté, à moins que le détenteur n'abusa pour cbose mise en gage. de la 1420, Sile délaiteur contractait une autre envers le méme la mise dette et que cette dernière eréancier,aprés dette fat exigible engage, première, le créancier ne pourra êire contraint avant la rendre le gage, qu'après qu'il aura été de deux dettes, encore qu'il n'y eût aucune payédes tion ceite. quiaffectales gagea au payement de la conven- seconde 1421. Nonobstant la divisibilité de la dette, le gage est indivisible. Ainsi, tant que la dette n'est pas entièrement payée, Théritier du débiteur ne peut redemander legage, Il quoiqu'il ait acquitté sa portion de la delte. en est de même d'un héritier du créancier qui ne peut, au préjuclice de ses cohéritiers, remeltre dette le gage lorsquiln'ya que sa portion de la qui est payée. 1422. Les dispositions ci-dessus pas aux maières de commerce. nes'appliquent --- Page 317 --- ( 301 ) CHAPIT RE II. Du Mort-Gage. T423. Celte espèce de gage ne peut-être constaté par écrit. 200 fruits de l'immeuble mis en sont perçus par le créancier en doit TEFTA Timputation sur les iniét éts de a dette, s'il lui en est dûc, et l'excédant sur le capital de la créance. 1424. S'il n'a pas été expressément convenn que le créancier ne serait pas tenu de payer les contributions et charges annuelles de l'immeable, ils sera obligé de les acquitter. Lecréancier est tenu également de faire les réparations utiles et nécessaires de T'immeable, à peine de dommages et intérêts, sauf à retenir sur les fruits toutes ces diverses dépenses. 1425. Le créancier pourra toujouts, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, se décharger des obligations mentionnées en l'article ci-dessus, en forçant le débiteur de reprendre la jouissance de son immeuble. 1426. Les dispositions des articles 1414, 1415, 1419 et 1420 cidlessas,X'appliguent au mort-gage comne au gage. 0. 1427. La stipnlation que les fruits seront compensés avec les intérêts, ou en totalité ou jusqu'a concurrence 9 sera exécutée comme toute celle que la loi ne défend pas. 1428. Le nort gage, ne peut préjudicier aux droits d'un tiers, sur l'immeuble remis au créancier, et si celui-ci a d'ailleurs des priviléges ou hypothèques bien conservés, il les exercera en son ordre coinmé les autres créanciers. 0. 1427. La stipnlation que les fruits seront compensés avec les intérêts, ou en totalité ou jusqu'a concurrence 9 sera exécutée comme toute celle que la loi ne défend pas. 1428. Le nort gage, ne peut préjudicier aux droits d'un tiers, sur l'immeuble remis au créancier, et si celui-ci a d'ailleurs des priviléges ou hypothèques bien conservés, il les exercera en son ordre coinmé les autres créanciers. --- Page 318 --- ( 302 ) TITRE XXXIL Des Priviléges et Hypothèques. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICI E 1429. Celui qui s'est obligé persounellement t, doit remplir SOU engagement; tous ses biens ou imnobiliers présens et à venir sont mobiliers et peuvent être vendus, s'il y à affectés gation : le prix, dans ce cas, manquait est dristribué sOn obli. les créanciers par contribution, s'il entre doivent êire préférés. n'y en pas qui 1430. Les créanciers préférés sont les légies et les hypothécaires. priviCHAPITRE PREMIER. Des Priviléges. 1431. La qualité de la créance donne au créancier le droit d'êue préféré aux autres, même aux hypothécaires. 1432. Entre les privilégies,1 la qualié du privilége regle la préférence; et en cas seront payés par concarrence, d'egalité,ils 1433. Les droits du trésor et des domaines de Tétat, seront préférés à toute autre créance, 1434. Les privileges out lieu sur les ou surles immeubles. meubles SECTIO N P R E MIÈRE Privileges suy" les Meubles. 1435. Les priviléges peuvent être généraux ou particuliers sur ceriains meubles. --- Page 319 --- 303 ) PARAGRAPHI E I PI R EMIE R. Des Priviléges générau sur, les Meubles. 1436. Iln'yaura de privlégréseuclag détaillées généralité ; des meubles, que les créances ci-après l'ordre suivant, et le s'exercera dans r". FOPL Les de justice; 2". Les frais funéraires i 3. Les frais del la dernière maladie,de quelque tous espèce qu'ils soient, concurremmient entre ceux à qui ils sont dûs; des de service 4. Les salaires ou gages gens sera dà sur l'année échue, et pour ce qui Famnte Pour courante; les six derniers mois de fournitures de subsistance, 5". faite au débiteur et à sa famille, par les marchands en détails, tels que faites boulangers les D bouchers et autres ; et pour celles par maîtres de pension et marchands en gros, peudant ia dernière année seulement. S II. Des Privilèges sur certains Meubles. 1437. Les priviléges sur certains meubles sont les créances suivantes, des sur 1". Les fermages et loyers immeubles, de les fruits de la récolte de Tannée et sur le prix tout ce quirgarnit la maison louée ou habitation, ainsi de tout ce qui sert à son exploitation et à o T payement de tout ce qui est échu pour échoir, si les baux sont anthentiques, ou sous signature privée, ayant une date certaine; mais sile bail sous-seing privé, n'a pas uue date cer- les créances suivantes, des sur 1". Les fermages et loyers immeubles, de les fruits de la récolte de Tannée et sur le prix tout ce quirgarnit la maison louée ou habitation, ainsi de tout ce qui sert à son exploitation et à o T payement de tout ce qui est échu pour échoir, si les baux sont anthentiques, ou sous signature privée, ayant une date certaine; mais sile bail sous-seing privé, n'a pas uue date cer- --- Page 320 --- ( 304 ) taine, le créancier n'aura de T'année privilége courante, que pour et ce qui est échu, y comptis une à échoir. s'exerce aussi pour T'exécation des Ce privilége clauses du bail, et les réparations. sommes Cependam.dans) Tun ou l'antre cas, 9 les dàes pour ustensiles, seront payées par préférence sur le prix de ces ustensiles. au propuétaire, meubles et autres objets garnissant la Les louée, peuvent être saisis tmaison ou habitation sur les tiers possesseurs, s'ils par le propsiétaire ou déplacés sans son consentement, ont été vendus de la maison ou habipourvu le propridaine dans le délai de quatation arita fait la réclamation mobilier d'une habitation ; et rante jours, pour sils'agit le de celui d'une maison ; de jouts,s créance, sur le gage dont le créancier ST La ést nanli; faits pour la conser3. Les frais légiimement vation de la chose; d'effets mobiliers qui n'ont été 4: Le achetés prix à terme ou sails terme, RE sont payés, enla possessioh du débiteur. redemander les effets Le vendeur peut étant même encore dans la possession vendus sans terme, la revente, pourva de l'acheteur et en s'en empécher fasse dans les huit joursde la la demande été faite, et qu'ils soient trouvés flnaen qui en a celui oû ils étaient lors de dans le même état que la livraison. du vendeur ne Néanmoins, ce privilége - que EONUTe le s'exercer avant celui du propriétaice comaissauce que les cas oà celui-ci eût parfaite oljets vente, pourva de l'acheteur et en s'en empécher fasse dans les huit joursde la la demande été faite, et qu'ils soient trouvés flnaen qui en a celui oû ils étaient lors de dans le même état que la livraison. du vendeur ne Néanmoins, ce privilége - que EONUTe le s'exercer avant celui du propriétaice comaissauce que les cas oà celui-ci eût parfaite oljets --- Page 321 --- ( 305 ) objets qni garnissaient sa maison ou son habi tation, n'appartenaient pas au locataire. Les lois et usages du commerce sur la revendication continueront d'être suivies $ 5". Les fournitures faites par un aubergiste,sue les effets du voyageur déposés, dans ; Les Tauberge 6°. frais de voitures et dépenses accessoiresa sur la chose voiturée. SECTION II Priviléges sur les Immeubles, 1438. Les créanciers peivilégissurlesimee bles sont, I". Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour lepayement du prix;s'ils sont plusieurs vendeurs, 9 ils seront payés dans leurs rangs d'ancienneté de créance ; 2". Ceux qui ont fourni l'argent pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit conslaté authentiquement par l'acte d'acquêt et la quittance, , que les deniers empruntés ont servi au payement ; 3°. Les' cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour. kemghasicyepeeed de partages; 4". Les architectes, entrepreneurs. 9 maçons, s charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstrnire ou réparer des bâtimens O1Z autres ouvrages quelconques, pourvu qu'il) y ait eu procès verl Dal par experts 9 tant de l'état des lieux relativement aux ouvrages à faire, que de réception dans les six mois après qu'ils auront été finis ; Q4 --- Page 322 --- ( 306 ) S. Ceux qui ont fourni les deniers pour payee s'ils jouissent du même priviléege, les ouviers, exigées ci-dessus pour ont remplis les formalités deniers pour racquistion ceux ont fourniles d'un Trntader N IIL S ECTIO les Meubles et Privilèges qui s'étendent sur les Immeubles. énoncés en l'article 1436, 1439. Les priviléges les meubles et immeubles. fétendent Sià sur défaut de mobiliers, les viennent privilégiés en mentionnés 1440. dans l'article précédent, sur concorrence avec les créaneiers faits privilégiés dans l'ordre Timmeuble,les payemens seront suivant, Les frais de justice et autres énoncés en I". Yarticle 1436; créances désignées en l'article 1438. 2'. Les SECTIO N I V. les Priviléges. 'Comment se conservent effet Pour que le produise son il 1441. des immeubles, entre les créanciers, l'insFHESI faut quel la créance soit rendue fenus publique à cet TAIRT par le cription sur les registres du lieu de la situation greffier de la sénéchaussée lors le privilége a lieu du des immenbles, pour sous la seule exçeption jour de celte inscription, qui suit. Les créances énoncées en l'article 1436, 1442. seules exceptés de la formalité de Tinscription, sont 1441. des immeubles, entre les créanciers, l'insFHESI faut quel la créance soit rendue fenus publique à cet TAIRT par le cription sur les registres du lieu de la situation greffier de la sénéchaussée lors le privilége a lieu du des immenbles, pour sous la seule exçeption jour de celte inscription, qui suit. Les créances énoncées en l'article 1436, 1442. seules exceptés de la formalité de Tinscription, sont --- Page 323 --- ( 307 ) Y443. La transdription du titre translatif de propriété, faite l'acquéreur ou le vendeur, conserve à tadriet son privilége, ainsi du de des deniers le payement E prêteur aura subrogé aux droits du vertla vente, Hest deur par le qui même contrat. L'inscription des autres créances résultans sdelacte translauif de de propriété, la séné. sera faite d'office par le greffier du vendeur que des chaussée, tant en T'avantage prêteurs. Par T'inscription de l'acte de partage, ou 1444licitation, faite dans les trois de T'adjudication date, par le cohéritier ou copartageant inois de leur sur les biens de chaque conservera le SOIl bien le retour de fot, ou lot Oll sur pour rire prix de la licitation. architectes, entrépreneurs, maçons, 1445. Les ouvriers édicharpentiers et autres employés pour ou autres fier, ,reconstruire et réparer des batimens les ouvrages, ainsi que ceux qui ont payer les deniers IEnt Temploia ou rembourser, conservent prété leurs priviléges lins, été constaté, l'état at lieux, cription, tant du procès verbalde à de la date de de celui de réception, compter Hnenmsi du prernier procès verhal. confor1446. Les créanciers et légataires qui, Titre mément à l'article 527 et suivans, du la XV, sur les Successions, auront demandé A rationda palimoinedadefunt-, conserveront priviléges sur les immeubles de la succession, Tégard des créanciers des héritiers dans ou représentans les six mois, du défunt, par T'inscription de la succession, faite sur chacun du jour delouverture des biens qui en dépendent, ès verhal. confor1446. Les créanciers et légataires qui, Titre mément à l'article 527 et suivans, du la XV, sur les Successions, auront demandé A rationda palimoinedadefunt-, conserveront priviléges sur les immeubles de la succession, Tégard des créanciers des héritiers dans ou représentans les six mois, du défunt, par T'inscription de la succession, faite sur chacun du jour delouverture des biens qui en dépendent, --- Page 324 --- ( 308 ) Y447. Les droits des diverses créances giées s'exercent par les privilé. place de leurs cédans. cessionnaires, au lieu et 1448. Les formaliésci-dessusy prescrites conservation du privilége aux créances ci-devant pourla désignées.n'ayant pas le droit pas été remplies,e leur ôtera tiers, leurs droits d'hypothèques ; mais à l'égard des ne dalera que du jour des insguil criptions est expliqué qui en auront élé faites, de la manière ci-après. CHAPITREIL Des Hypotlièques. créancier 1449, Lhypothèque est le droit réel sur les immeubles de son qu'à le affectés à l'acquit d'une obligation. débiteur, L'hypothèque est de sa nature subsiste en entier sur tous et chacun indivisible, des et bles affectés, même sur immeuimmeubles, et en quelques chaque mains portion de ces elle le suit. qu'ils passent, 1450. L'hypothèque est ou conventionnelles elle n'a oulégale, lieu oujudiciaire, et suivant les formes autorisées que la dans le cas 1451. Celle qui résulte de la par loi est Joi. Eile est judiciaire, si elle résulte de légale. on actes judiciaires. jugement Et elle est conventionnelle, si elle dépend des contrats. conventions, et formes extérieures des actes et des 1452. Les meubles n'ayant pas de suite hypotheque. s0its il ne peut y avoir des biens qui par y susceptible que, --- Page 325 --- ( 309 ) 1°. Les biens immobiliers qui sont dans le commerce,etleurs. acewniresryputé.inmmeubles; 2°. L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. 1453. Iin'est fait aucun changement aux lois maritimes, en ce quiconcerne les havires et baumens de ter. - SECTION PREMIÈRE Hypotheques legales. 1454. E'hypothèque liégale est altribuée aux droits et créances des (emmes mariées commune en biens, sur les biens de leurs maris," pour leurs dots et conventions matrimoniales, du jour du mariage; ; 2° pour tout ce qui leurs provient de succession ou donation à elles faites pendant le mariage, du jonr de l'ouverture des successions, ou de celui que les donations ont eu leurs effels; 3° pour le remploi de ses immeubles vendus, et l'indemnité des dettes contractées avec son mari, du-jour de la vente ou de celui de l'obligation. A ceux des mineurs ou interdits, sur les biens de leurs tuteurs, du jour de l'accepiation de la tutelle; A ceux de l'état, des communes ou établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. 1455. Tous créanciers ayant une hypotlèque légale, peuvent exercer leurs droits sur tous les immeubles présens età venir,appartenans à leurs débiteurs. celui de l'obligation. A ceux des mineurs ou interdits, sur les biens de leurs tuteurs, du jour de l'accepiation de la tutelle; A ceux de l'état, des communes ou établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. 1455. Tous créanciers ayant une hypotlèque légale, peuvent exercer leurs droits sur tous les immeubles présens età venir,appartenans à leurs débiteurs. --- Page 326 --- ( 3ro ) SECTIO N I I. Hypothèques judiciaires. 1456. Les jugemens, soit. contradictoires, soit par défauts, delinitifs ou provisoires, donnent Fhypothèque elle s'exerce judiciaire à celai qui les a obtenus; bles du comme lalégale, sur tous les immeudébiteur, préseus el à venir, SECTIO: N III Hypotheques comventionnelles. inameubles 1457. lin'yaque ceux capables d'aliéner leurs qui peuvent consentir une hypothèque conventionnelle, 1458. L'hypothèque assise sur un immeuble quin'est possédé sous condition, ou sujet à rescision, est rondie aux mémes conditions. 1459. On ne peut hypothéquer les biens des mineurs ou interdits, qu'en vertu de ou dans les formes prescrites par la loi. jugemens, 1460. Nul ne pourra prétendre avoir unehypothèque, qu'en vertu d'un acte authentique devant notaire, passé 146r. Tons Ies biens présens du débiteur seront ded deoithypothéquaés, même sans les engagemens pris dans un acte stipulation, passé devant pour notaire; mais les biens à venir ne pourront être hypothéqués sérée dans T'acte, que par une stipulation expresse in- --- Page 327 --- ( 31x ) SECTION I V. Du rang que les Hypothèques ont entre elles. 1462. Le tang queles créanciers hypothécaires ont entre eux, que l'hypothèque soit judiciaire ou convehntionnelle,se règle parladated de l'inscription prise par le créancier sur le registre que le greffier de la sénéchaussée tiendra à cet effet, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. Ce registre doit être cotéet paraphé par l'un desjuges de cette cour. Linscription n'est pas nécessaire pour les créances qui ont une hypothèque légale, CHAPITRE IIL Du mode de Tinscription des Priviléges et def Hypothèques. 1463. Pour la validité des inscriptions, it faut qu'elles soient faites au greffe de la sénéchaussée dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis à Thypothèque o1t au privilége. Si pendant le délaiqui déclare nul les actes faits avant l'ouverture des faillires, il est pris des inscriptions, elles ne produiront aucun effet; it en sera de même si l'inscription n'a été prise par l'un des créanciers d'une succession, que depuis son ouverture, ou dans le cas qu'elle ne fat acceptée que par bénéfice d'inventaire. 1464. Nulle distinction, n'est faite entre l'inscription du matin et du soir du même jour; les créanciers de même date d'inscription exerceront concurreminent Jeurs hypothèques. 'ouverture des faillires, il est pris des inscriptions, elles ne produiront aucun effet; it en sera de même si l'inscription n'a été prise par l'un des créanciers d'une succession, que depuis son ouverture, ou dans le cas qu'elle ne fat acceptée que par bénéfice d'inventaire. 1464. Nulle distinction, n'est faite entre l'inscription du matin et du soir du même jour; les créanciers de même date d'inscription exerceront concurreminent Jeurs hypothèques. --- Page 328 --- ( 312 ) 1465. L'inscription ne et le pivillige que pendant rmenteratiypatiàqse dix ans, jour de sa date; elle devra être renouvellée compter du l'expiration de ce délai. avaut 1466. Le débiteur doit les frais de linscription, stinyasipalation parle créancierinscrivant, coutrairesmaisils) sont avancés GHAPIT RE IV. Delofot des Priviléges et Hypotheques contre les tiers détenteurs. 1467. En main meuble, sur le passe un ima ELFL ou Ruau.der hypothèque inscrit, il a le droit de privilége se Taire colloquer et payer suivant lesuivre, l'ordre 9 de pour créance on inscription. sa dettes 1468. Le tiers détenteur est obligé à toutes les propriélé, hypothécaires, s'il n'a. pas pour purger sa jl-est méme rempli les formalités ci-après meuble tenu, dans ce cas, ou de Jaisser ctabliess l'imtous hypothéqué les intérêts sans aucune réserve, ou de des et capitaux exigibles, mais termes et FA originaire. délais accordés au débiteur 1469. Le créancier faute par le débiteur de hypothécairé satisfaire à l'une a le de droit, obligations, de faire vendre l'immeuble ces théque; cependant la vente n'en être hyposuivie que jours après pourra pourfait au Trsstaranted origitiaire, et sommation commandement détenteur, 1 de payer la somme au tiers délaisser Timmeuble, exigible ou de 1470, débiteur 1469. Le créancier faute par le débiteur de hypothécairé satisfaire à l'une a le de droit, obligations, de faire vendre l'immeuble ces théque; cependant la vente n'en être hyposuivie que jours après pourra pourfait au Trsstaranted origitiaire, et sommation commandement détenteur, 1 de payer la somme au tiers délaisser Timmeuble, exigible ou de 1470, --- Page 329 --- ( 3r3 5 1470. Pourra néanmoins le tiers déténfeur I s'opposer à la vente de l'immeuble. s'il prouve d'autres immeubles hypothéqués théqués à PLr même dette dans la possession hypo- du principal ou principanx obligés; il a le droit d'erx requérie la discussion préalable, en se conformant auxr règles prescritesau Titredu Cautionnements On ne pourra opposer au créancier prisidlire ou à celui quia une hypothèque T'exception de discussion mentionnée dans spéciale, l'article précédent. 1472. Le tiers détenteun qai délaisse un ima meuble, doit le faire au greffe de la de Ja situation des biens, et cette cour sénéchausséar en nera acte: donLa vente aux enchères de Théritage délaissé sera poursuivie et faite sur le curateur qui aura étéi 3 nomimnéalimnmenble délaissé, sur la demande du plus diligent des intéressés, et dans les formes déterminées au Titre des Expropriations OLL Ventes forcées. 1473. Le tiers détenteur ne doit fruits de l'immeuble compte des la sommation de hypothéque, que du jour de payer ou de et cas où il y aurait eu une interruption delajeser; des dans le suites pendant un an, il ne les devra du pourde la nouvelle sommation. que jour 1474. En cas de payement de la dette thécaire, ou de délaissement de l'immeuble théqué par le tiers détentenr, on dont il a T'expropriation ou vente E recours forcée, il a de droit, sOI en garantie contre le débiteur ou originaire, principal R & cas où il y aurait eu une interruption delajeser; des dans le suites pendant un an, il ne les devra du pourde la nouvelle sommation. que jour 1474. En cas de payement de la dette thécaire, ou de délaissement de l'immeuble théqué par le tiers détentenr, on dont il a T'expropriation ou vente E recours forcée, il a de droit, sOI en garantie contre le débiteur ou originaire, principal R & --- Page 330 --- I 314 ) CHAPITRE v. : Deleztinction des Privilégese et. Iypothéques, 1475. r". Par l'extinction de 2". Par ectiei la renonciation Fobligation du principales créancier à ThypoAgpA Par conditions prescrites Paccompfisement des formalités et des biens uequis par pour des tiers. purger les hypothèques F CHAPITR E VI Mode de purger les Propriétés des et Hypotheques. Priviléges les 1476. Les tiers détenteurs qui voudront paiviléiges possédent, sont ePhypotheques tenus de faire sur les biens Jes PESE contrats de propriété d'immeubles transcrire en entier immobiliers, par le greffier de ou droits daus le ressort de laquelle les la sénéchaussée sur un registre à ce biens sont situés,. paraphépar l'un des destiné, juges de qui cette aura été coté et Le greffier est tenu dè douner cour. tronscription.e pne reconnaissance au requérant a été remis, du titre qui lui du 1477. jour de Si la dans le cours de six mois, à compfer propriété, le créancier transcription du titre translatif" de inscrit, n'a pas fait signifier privilégié aux ou tiers hypothécaire le certificat d'inscription de sa détenteurs, pourra plus exercer son ctéance, il ne bypotheeaire, et le tiers détenteur privilége ou son action Thypothaque dont l'héritage était sera libéré de grevé, --- Page 331 --- ( 1 315 ) GHAPITREVIL Publicité des Registres, et responsabilité des Greffiers. 1478. Tout greffier de sénéchaussée esttenude délivrer copie des actes qui auront élé transcrits ainsi sur ses registres, à ceux quile requéreront, ou des certificats que des inscriptions subsistantes, qu'il n'en existe aucune. du 1479- Les greffiers seront responsables occasionner préjudice leurs négligences pourra dans Te cas suivans, r". S'ils n'ont pas transcrit sur leurs registres à les actes de mutation, et inscriptions requises leurs 2°. bureaux; Si dans leurs certificats, ils out omis de faire mention d'une ou plusieurs inscriptions existantes, à moins, dans ce cas, qu'ils n'eussent errés par défaut de désignations suflisantes, qui ne E.Es serait pas imputable. il a 1480. Si dans un cerijficat d'inscription, inscrites, été omis une ou plusieurs des charges J'immeable quien était chargé en sera affranchi, inet le nouveau possesseur ne pourra être quiété; saufle droit des créanciers à ere colloqué dans l'ordre qui leur appartient, le prix de Timmeuble n'étant pas payé, ou tant que Thomologation de l'ordre entre les créanciers n'aura pas élé 148r. faite. Ne poureont, les greffiers des sénédes chaussées refuser ni retarder l'inscription des actès droits hypothécaires , la transcription de mutation, nj la délivrançe des certificats ne pourra être quiété; saufle droit des créanciers à ere colloqué dans l'ordre qui leur appartient, le prix de Timmeuble n'étant pas payé, ou tant que Thomologation de l'ordre entre les créanciers n'aura pas élé 148r. faite. Ne poureont, les greffiers des sénédes chaussées refuser ni retarder l'inscription des actès droits hypothécaires , la transcription de mutation, nj la délivrançe des certificats --- Page 332 --- f 316 ) requis, sous peine de dommages et intérêts des être parties; dressé dans le cas de refus, ildevra de suite en quérans, procès verbal,à la diligence des res par un officier public. un 1482.Les registre, aussi greffiers sont encore tenus d'avoir juges de Ja sénéchaussée, coté et paraphé par l'un des jour par jour et par ordre sur lequel ils inscriront, quileurs seront faites numérique - les remises à inscrire ou actes de par mutations bordereau à des créances reconnaissance qu'ils sont obligés de transcrire donner : la requérant, indiquera le numéro du où au remise est inscrite. registre la Les dépôts, transcriptions et vent étre portés de suite sur les inscriptions doi. aucun blanc ni interligne, à peine regisires de sans et intérêts envers les parties. dommages TITRE X XXIII De TEspropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers. CHAPITRE PREMIER. DofEspropriation ou Vente forcée. A R TIC L E 1483. Le créancier a le droit de demander et ordonner la vente, faire I°. Des 'biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, dont la tient à sori debiteur; propriété appar2".De P'osulruitde ces mêmes biens tient au debitenr, quiappar- --- Page 333 --- ( 317 ) 1484. Les créanciers personnels d'an cohéritiers dés biens d'une succession, ayant le droit de provoquer le partage ou la licitation de cette succession, et d'y intervenir, conformément à I'article 53r', du Titre des Successions ne pourront poursuivre la vente forcée de Ja portion revenante à leur débiteur, pendaut qu'elle sera indevise. 1485. Les biens mobiliers des mineurs ou interdit, seront discutés avant de pouvoir poursuivre la vente de leurs immeubles. 1486. Cependant la vente des immeubles appartenans par indivis à un majeur et un mineur, ou interdit, pourra être poorsuivi, si la dette est commune au majeur, et mineur ou interdit, ou que les poursuites ayent été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction. 1487. On ne poursuivra que contre le mari seul, quoique la femmesoit obligée à la dette, la vente forede des biens immeubles faisant partie de la communainé. Le mari et la femme seront conjointement poursuivis pour l'expropriation des inmeubles appartenans à la femme commune en ne sont point entrés en communauté; arit et qui ce cas,sile marirefusait de procéder avecsa femme, ou sile mari est mineur, 9 la femme pourra être autorisée en justice, Si le mari et la femme sont mineurs, ou la feinme seule, et le mari majeur refuse de procéder avec aic.lir, sénéchanssée nommera un tuteur à la femme contre lequel la poursuite sera dirigée. 3488. Si les biens hypothéqués au créancier communauté; arit et qui ce cas,sile marirefusait de procéder avecsa femme, ou sile mari est mineur, 9 la femme pourra être autorisée en justice, Si le mari et la femme sont mineurs, ou la feinme seule, et le mari majeur refuse de procéder avec aic.lir, sénéchanssée nommera un tuteur à la femme contre lequel la poursuite sera dirigée. 3488. Si les biens hypothéqués au créancier --- Page 334 --- ( 318 ) créance. il peut nesuffisents pour l'acquit autres desa biens du débiteur, E vente des pousivve ne lui soient point hypsbéquen successiquoiguls demander que dans 1489. On ne des immeubles situés d'une vement s'ils ne font partie elle se RREEE différens artentisemenes et dans ce cas, trouve seule et même exploitationse du ressort oà se de chefà la sénéchaussée à défaut poursoit le chef-liea d'exploitation., 9 ou, présente le plus grand lieu, la partie des biens.qui revenu. Dans le cas que les biens hypothéqués fissent partie 1490. au créancier, Ja venie des ou non et même exploiation, le requérant ) d'une sera le débiteur Auonea ans et des autres ensemble:ets (1 silyal lieu,la ventilation pourstivie se fait du prix de Padjpadication. suspendre lespoursnitess 1491. pourra créancier de déléguer les LRE au baux si le debiteur en justifiant. par d'une revenus de ses immeubles, ces revenus net et quitte la dette en asthentiqses, sont Sirnsea pour payer seront conannée - intétêts et frais. Les poorsailes ou obstacle capital, surviento quelque soppositione tinaéos.s1s et exécutoire au payement. II faut un titre authientiqne que Y'on puisse d'ane 1492. dette certaine et liquide, d'un pour débiteur; et pour vendre les immcubles seront 4 faire créance non liquidée, les des poursuites biens ne se fera une valables, mais Taujpadication quaprès la Tiespropsation tinquilationa ne pent-Bire poorsaivie qu'aprés 1493. cessionnaire d'une titre exécutoire, parle --- Page 335 --- - 319 ) que l'acte de cession en aura élé signilié au débiteur. En vertu d'un jugement provisoire our aci3t. exécutoire par provision nonobstant appel, les poursuites pour l'expropriation peuvent êire faites; mais T'adjudication ne se fera qu'après le jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. à un Pendant le délai accotdé pour s'opposer jhgement rendu par défaut, les poursuites, ne pourront être exercées. commencées 1495. Les poursuites 9 quoique pour. une somme plus forte que celle qui est dûe, ne pourronte être annullées. 1496. Il doit être fait àu débiteur un commandement de payer, avant de poursuivre la vente forcée de ses biens; ce commandement se fait par le ministère d'un huissier à la personne ou au domicile du débiteur, à la requêie ou diligence du Les créancier. formes à observer pour les poursuites sur Texpropriation, sont réglées la Loi sur la Procédure, ainsi que les ttates du çommandement. GHAPITRE IL De lordre et de la distribution du prix entre les Créanciers. 1497. L'ordre et la manière de procéder à la distribution du prix des immeubles, sont réglés par la Loi sur la Procédure. domicile du débiteur, à la requêie ou diligence du Les créancier. formes à observer pour les poursuites sur Texpropriation, sont réglées la Loi sur la Procédure, ainsi que les ttates du çommandement. GHAPITRE IL De lordre et de la distribution du prix entre les Créanciers. 1497. L'ordre et la manière de procéder à la distribution du prix des immeubles, sont réglés par la Loi sur la Procédure. --- Page 336 --- ( 320 ) TITRE XXXIV. Dela Prescription. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS G ÉNÉRALES A RTICL E 1498. L'effet de la preseription est se libérer parle laps de temps déterminé d'acquérie ou de 1499. Nul ne peut renoncero qu'àla par la 'oi. acquise, La renonciation est préscriplion elle sera tacite, sie elle résulte d'an expresse fait ou tacite ; l'abandon du droit de prescription. quisuppose 1500. Iin'y a que celui ale droit de renoncer à la qui peut aliéner, qui 15or. Ceux cqui ont intérêt prescription. cription. acquise, comine des d'opposer la pressont autorisés à le faire. Le créanciers débiteur ou auires, renoncer à ce droit à leur ne pourra 1502. préjudice. n'étant pas 1rp0egeSiNsie alléguées, prescription pléer d'office. lesjuges ne pourront y supCHAPITRE II De la Possession. 1503. Jonird'une chose ou d'ondroit,soit nous-mmes,ou est ce qu'on nomme par autroi, qui tient de nous, par 1504 Il faut pour possession. de propriétaire, et que presorire, la posséder à titre publique, conlinue, et non possession soit paisible, équivoque, 1505, --- Page 337 --- ( 321 ) 1505. Siln'ya preuve qu'on possède pour un autre, on présume toujours que le possesseur est propriétaire ; mais si la possession a commencé pour et au nom d'un autre, on présumera que la possession a continué au même titre. 15o6. La possession nil la prescription ne peuvent être fondé sur des actes de iolérances ou de pure faculté. La violence ne pouvant fonder la possession, ne pent opérer la prescription. La possession ne pourra commencer qu'au moment où la violence aura cessé. 1507. En joignant à sa possession calle de son auteur, à quelque titre qu'il le soit, on pourra compléter la prescription. 1508. Le fermier, l'osufruitier, le dépositaire, s et tous autres qui possèdent poor autrui, ne peuvent prescrire sa chose ; il en sera de même de leurs héritiers, à moins que le titre n'ait été interverti par une cause provenant d'un tiers, ou par contradiction opposée au droit du propriétaire. 1509. On pourra prescrire la chose transmise par un titre de propriété, par ceux qui la possédaient précairement. 1510. On prescrit pour la libération de son obligation, mais on ne peut prescrire à soi-même la cause et le principe de sa possession. CHAPITRE IIL Des Causes qui interrompent OlL qui suspen* dent le cours de la Prescription. 151r. On peut interrompre la prescription 2 naturellement ou civilement. Ss opposée au droit du propriétaire. 1509. On pourra prescrire la chose transmise par un titre de propriété, par ceux qui la possédaient précairement. 1510. On prescrit pour la libération de son obligation, mais on ne peut prescrire à soi-même la cause et le principe de sa possession. CHAPITRE IIL Des Causes qui interrompent OlL qui suspen* dent le cours de la Prescription. 151r. On peut interrompre la prescription 2 naturellement ou civilement. Ss --- Page 338 --- La ( 322 ) dant un privalion de la jonissance de la forme an, que ce soit le ou chose linterruption naturélle propriétaire un E R formée par la signilication à ; et la civile est prescrire, d'une cifation en justice, celui qui pourrait dement ou d'une saisie, même d'un commanserait donnée devant un jage quand la citation 1512. incompétent. Linterruption ne pourra avoir lieu, SPaignation Si le est nulle par défaut de S'if laisse - demnandene se désiste de sa demande, forme, Ou sisa demande périmer linstance, 1513. La est rejelée. des debiteurs préscription est interrompuea à l'égard citation faile à solidaires l'un des et leurs héritiers, par la naissance; il en sera de codebiteurs même ou sa reconindivisible, mais la citation pour à Tobligation débiteur solidaire ou sa faite Théritier du romprala prescription que reconnaisance, n'interet non pour, celles des autres pour sa part et portion, que ce ne soit pour obligation hentiers: indivisible. à moins le principal 1514. La caution ne pourra prescrire, débiteur aura été lorsque ou qu'a son égard interpellé en justice, quelque manière que finterruption ce soit. a eu lieu de 1515. Sauf Jes la preseription court exceptions contre établies par la loi, 1516, Onne toute personne. etinterdits, pourra dans les prescrire contre les mineurs ni contre la cas déterminés par la loi, son Fraarn tion en réfléchi sur pendant le mari, de mariage, si l'acl'action à n'exercer qu'après option même à faire que pour -nonciation ou acceptation à la communauté, sur re1617. La prescription est suspendue pendant soit. a eu lieu de 1515. Sauf Jes la preseription court exceptions contre établies par la loi, 1516, Onne toute personne. etinterdits, pourra dans les prescrire contre les mineurs ni contre la cas déterminés par la loi, son Fraarn tion en réfléchi sur pendant le mari, de mariage, si l'acl'action à n'exercer qu'après option même à faire que pour -nonciation ou acceptation à la communauté, sur re1617. La prescription est suspendue pendant --- Page 339 --- ( 323 ) les trois mois pour fairei inventaire, et les quarante des délibérer, de même qu'à l'égard jour's pour Thérilier bénéficiaire peut avoir à créances contrela que succession; mais elle court contre exercer les successions vacantes, pourvues ou nonl pourvues de curateurs. CHAPITRE I V. Du temps requis pour prescrire. 1518. Après trente ans révolus, toutes actions seront prescrites, et celui réelles ou personnelles ne sera pas tenu opposera cette prescription, même lui " rapporter un titre; on ne pourra pas allegner l'exception de mauvaise le foi. débiteor d'une r519. On pourra contraindre titre à son rente à fournir, à ses frais, un nouveau ving-huit ans créancier ou ayant cause, après titre. écoulé depuis la daté du dernier foiunimmeuble, 1520. Enacpne@rantdebonnel et par un juste titre, On en prescrira le lapropriété par dix ans de jonissance, contre T'immeuble; propriéaire habitant la province ousetrouvesitué domicilié et par vingt ans, contre le propriétaire hors. la province. où le aurait eu 1521. Dans le cas propriétaire en différens temps, son domicile dansla province, oul hors la province, on ajoutera à ce qui manque aux dix ans de présence, et pour double les completer de celui un nombre d'années d'absence qui 1beds La prescription de dix et vingt ans ne peut s'acquérit par un dye que le défaut de forme rend aul, --- Page 340 --- ( 324 ) 1523. La bonne foi existant au moment de l'acquisition, suffit pour et est toujours présumée, c'est prescrire; à celui qui comme elle la tauvaise foi à la prouver. allègue CHAPITRE V. De Teztinction des Actions personnelles, 1524. Lorsqu'il n'yaura pas de compte earrélé, obligation ou citation en personnelie, en justioe, 9 FRrmta sera éteinte après le temps payement fixé d'une créance, ci-après. par les articles 1525. Les maîtres el instituteurs des et arts,après six mois, ne penvent former sciences aucune il demande. pour les leçons qu'ils donnent au en est de même des traiteurs et mois; pourle logement et la nourrigrequils auhergistes, Ainsi que des ouvriers et gens de fournissent; le payement de Jeurs travail.pour non pins, après les six journées, mois, qui former ne peuvent demande. aucune 1526. Après une année expirée, aucune ne pourra être intentée par les ci-après désignés action Lunsieinuchnugsene ; leurs visites, opérations et médicamens; etapolliesitesnpoct les huissiers, pour les significations des actes et des missions exécutées; ; comnLes marchands, pour les marchandises vendent aux particuliers non marchands; qu'ils Les maîtres de pensions, pour le prix de- la pension de, leurs et les autres dléves; maitres, pour leprix de T'appreutisage, de méme que lea action Lunsieinuchnugsene ; leurs visites, opérations et médicamens; etapolliesitesnpoct les huissiers, pour les significations des actes et des missions exécutées; ; comnLes marchands, pour les marchandises vendent aux particuliers non marchands; qu'ils Les maîtres de pensions, pour le prix de- la pension de, leurs et les autres dléves; maitres, pour leprix de T'appreutisage, de méme que lea --- Page 341 --- ( 325 ) personnes qui se louent à l'année, pour le payement de leurs gages. 1527. Les procureurs ne peuvent intenter au: cune action ni former aucune demande, * pour le payement de leurs frais, après deux ans + à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, 9 ou depuis quelesdits procureurs ont été révoqués. 1528. Cinq aus après le jugement des procés, Ies juges et procureurs seront déchargés des pièces qui leurs ont été remises par les parties ; Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission ou signilication des actes dont ils étaient chargés, en seront pareillement déchargés. 1529. Nulne pourra réclamer lej payement des cinq dernières années, des loyers des mesLTuS 9 et prix de ferme des habitations ; Des pensions alimentaires, des arrérages des rentes foncières, constituées et viagères, ainsi rjue les intérêts des sommes prêtées; ; à moins quiki'y ait compte arrêté, billet, obligation, ou demande déjà formée en justice pourles années antérieures, ainsi qu'il est dit en l'article 1524;saufà déférer le serment au débiteur. 1530. Gelui quia perdu, ou auquel il a été volé une chose, s'il a fait la déclaration de la perte ou du vol au greffe du lieutenant de ou à la sénéchaussée de son domicile, peut FT réclamer en tout temps, envers celui dans les mains duquel il la trouve; ; sauf, en ce cas, le recours de ce dernier contre celuide quiilla tient. 1531. Mais dans le cas où cette chose aurait été achetée das une veute publimne, l'ancien --- Page 342 --- ( 326 ) remboursant proprictaire ne pourra se la faire rendre, luia coûté. au possesseur actuel, le prix aRit 1532. L'archilecte et les dixans, sont décharges dela entrepreneurs, 9 après qu'ils ont faits ou dhitigés. gurantie des ouvrages Taction 1533. Le inoyen résultant de l'extinction de par lejuge; personnelle, mais il ne pent-éire suppléé d'office de cause, même devant pourra les étre opposé en tout état 1534 Les prescriptions mentionées cours d'appel, sauf chapilre, courent contre les mineurs ou dans ce leurs recours contre leurs futeurs. interdits, 1535. On pourra déférer le serment teur, quiopposera la prescription, au débipersonnelles mentionnées dans pour les actions sjuestion de savoir, si réellement ce chapitre, la sur la payée; on peut aussile déférer aux chose a été tiers, ou aux tuteurs,sices derniers veuves et héripour qu'ils déclarent s'ils savent sont mineurs, encore die. que la chose est F I N; ARTICLES Additionnels à la Loi civile, Titre Chapitre premier supprimes VI, pour étre remplacé par le suivant, Larticle 97 3 l'enfant Le mari ne pourra contester la né dans le mariage, à moins légitimité de prouve que l'enfant a été qu'il ne avaut sa cobabitation conçu plus de six mois ayec la mere, on plus de déclarent s'ils savent sont mineurs, encore die. que la chose est F I N; ARTICLES Additionnels à la Loi civile, Titre Chapitre premier supprimes VI, pour étre remplacé par le suivant, Larticle 97 3 l'enfant Le mari ne pourra contester la né dans le mariage, à moins légitimité de prouve que l'enfant a été qu'il ne avaut sa cobabitation conçu plus de six mois ayec la mere, on plus de --- Page 343 --- dix mois après que la cohabitation a cessé; était et où il de cela, Fimpossrbilité la physique soit pour cause d'éloiSLfe avec mère, gnement.soit par l'effet de quelque accidents Le mari qui désavoue an enfant pour cause d'adultère, ne sera admisà prouver quil n'est pas le père de cet enfant, que dans le cas seulement le mari que sa naissance lui ait été cachde i mais ne pourra, dans aucun cas, alléguer son impuissance naturelle. l'enfant né dans le Le mari ne peut désavouer mois du mariage, si la cours des six premiers s'il a l'acte de grossesse lui était connue, le signé ou si Fenfaut naissance, ou déclaré ne. savoir, quoique né vivant ne peut vivre. les dix mois de la diss'il naît un enfant après la solution du mariage, on pourra en contester légitimité. Dans le cas ou le mari pent réclamer, il est tenu de le faire daus les délais suivans; D'un mois,s'il est sur les lieux à la naissance, De deux mois, s'il était absent, Etsila naissance lui a étécachée, dans les deux mois après la découverte de la fraude. utiles Les héritiers du mari mort dans les délais pour réclamer, et qui ne l'aurait pas fait, serout dans admis à contester la légitimité de l'enfant, élé les deux mois, à partir du jour où ils auraient troublés, par l'enfant, dans la possession des biens du mari, ou de T'époque eque cet enfants'est mis en possession desdits biens. n'auront d'effet Les actes extra * judiciaites qu'autant qu'ils serort suivis dans le mois,d'action la en justice, , ditigée çontre le tuteur de Fenfant, mère présente. admis à contester la légitimité de l'enfant, élé les deux mois, à partir du jour où ils auraient troublés, par l'enfant, dans la possession des biens du mari, ou de T'époque eque cet enfants'est mis en possession desdits biens. n'auront d'effet Les actes extra * judiciaites qu'autant qu'ils serort suivis dans le mois,d'action la en justice, , ditigée çontre le tuteur de Fenfant, mère présente. --- Page 344 --- Méme Titre, Chapitre II, ajoutez à l'art. La réunion des faits - 98, etde paternitéentremm? quiindiquent le rapport de filiation formerala preuve de la individu possession etla d'état. familleq qu'ilréclame, Ces principaux faits sont, jamais cessé de porter le nom der celuilqui réclame n'a être son père, que celui-ci l'a traité Thorme comme quil prétend tant en pourvoyant, en cette son enfant, àson éducation, qu'ason quatité, à son entretien et Que la sociétél'a toujours établisements reconnu été pat lafamille. pour tel, et qu'illa Le titre de la naissance et la' possession titre, ôte le droit de réclamer un état contraire conforme à ce ticre; et. de méme il est. défendu de contester à celui du celui dontlaj possession est.conforme au titre de l'état de Si le réclamant a ctéinserit, comme né de naissance. et inconnus, ou sous de faux noms, ou père mére n'y possession' constante , la preuve quilnyait par témoins n'y titre, de fliation pourra avoir lieu, sily a eu un la de preuve par écrit, ou des indices ou copimencement sultans de fait dès - lors constans, assez présomptions rédéterminer T'admission. graves pour en Les registres et papiers domestiques du ou mère 1 les titres de famille, les acies poblics père et de la privés consentis par une partie qui ou même aurait intérét de contester, Si elle était Contoste, vivante, font qui qu'on appelle commencement de ce La preuve contraire est admise preuye par écrit. prouverque Fenfant n'a pas pour mère 2 soit celle qu'elle tende à avoir, ou sila maternité est prouvée, que quil le mari prétend de mère n'est pas son père. la La poursuite criminelle d'un délit de part, 2 ne peut-étre commencée qu'après le jugement suppression défi- de mitf,prononcé par les cours civies sur la question d'état, --- Page 345 --- L O I D E CO M M E R C E. TITRE PREMIER. Du Commerce en général. CHAPITRE PREMIE R. Des Commerçans. A R T IC L E P R E M I E R. Tous négocians ou marchands reconnus 9 seront réputés majenrs pour tous les faits relatifs an commerce, sans pouvoir alléguer la minorité. 2. Pour que Ja femme soit reconnue. marchande publique,il faut que son mari y ait expressement consenti ; J'autorisation affichée à l'auditoire de la sénéchaussée et de l'amirauté d'oir ressort le domicile du mari. 3. Si elle est reconnue marchande publique 9 elle vourra contracter sans Tautorisation de son A seront réputés majenrs pour tous les faits relatifs an commerce, sans pouvoir alléguer la minorité. 2. Pour que Ja femme soit reconnue. marchande publique,il faut que son mari y ait expressement consenti ; J'autorisation affichée à l'auditoire de la sénéchaussée et de l'amirauté d'oir ressort le domicile du mari. 3. Si elle est reconnue marchande publique 9 elle vourra contracter sans Tautorisation de son A --- Page 346 --- ( 2 ) mari, qui, dans ce cas, est et devient pour ses faits de commerce, solidaire chandises 4- Nul négociant dans ne pourra envoyer ses mar5. Tout marchand les rues, 9 pour y, être vendues. designer le double du bordereau ou marchande, sera tent senté par le négociant, et si il qui lui sera présigner, il ou elle demandera la ou elle ne sait personne chargée de Sil confiance. signature de la G. Tous les négocians étrangers ne pourront vendre qu'en i et consignalaires, en cela on se conformera à l'Arréié de E Majesté, du 19 Juin r8rr. en date 17. Nol . autre étranger, que les négocians étrangers établis, ne pourra vendre : les et capitaines étrangers seront donc subrécargues, tenus de consigner, Soit aux négucians étrangers, soit se haytiens, établis et domiciliés. aux 8. Tout corsignataire sera solidairement ponsable des fraudes commises sur les reset cargaisons à lui consignés; et s'il était bâtimens atteint convaincu d'avoir été complice de la et sera rayé de la liste des consignataires. fraude, il Il sera responsable solidairement de tous droits envers le'gouvernement, de méme les toutes les transactions d'affaires relatives à que de consigué, T'objet 9. La loi, toujours générale en ses veut que le marchand ou mesures, s puisse vendre négociant en gros, ne qu'en gros. 1O. Le marchand en détail pièce et par aune : ce qui devra seulement, être par par une déclaration qui sera faite au constaté famirauté, greffe de --- Page 347 --- YT. La contrainte par eorps aura lieu, , lorsque lesobligationsdee commerceneseronipas remplies. C H A P I T R E I I. Des Liyres de Commerce. 12. Tout commerçant est tenu d'avoir un livre journal, ou jour par jour, ses dettes actives et passives, ses, opérations de commerce. ; et enfin toutes ses transactions généralement quelconques, doivent y être de portées. mêmeles dépenses de sa maison. Ily Le portera commerçant en gros est tenu à des écritures en partie double, parce que les balances répétées et forcées sont de toute nécessité dans les grandes affaires. Le marchand en détail est tenu seulement à un journal et à un livre en comptes courans. ni 13. Tous seront tenus sans blancs, lacunes, trensports Tous en les marge. livres de commerce seront visés, cotés 14 et paraphés, par le juge de l'amirauté, une fois par an. S'ils ne, sont revêlus de cette formalité indispensable, aucune foi ne leur sera portée en justice, 15. Tous les livres de commerce seront tenus dans la langue du royaume,et par gourde et cens. 16. Les négocians étrangers sont et demeurent sous le mêmes ( obligations, que les négocians ainsi qu'il a été déciclé dans les art. LEE Principes généraur de la' Loi civile, 10, ettiendront pareillement leurslivres dansla langue du royaume. . 17. Les livres, régulièremeut tenus et con* les livres de commerce seront tenus dans la langue du royaume,et par gourde et cens. 16. Les négocians étrangers sont et demeurent sous le mêmes ( obligations, que les négocians ainsi qu'il a été déciclé dans les art. LEE Principes généraur de la' Loi civile, 10, ettiendront pareillement leurslivres dansla langue du royaume. . 17. Les livres, régulièremeut tenus et con* --- Page 348 --- ( 4 ) formes aux formalités prescrites seront seuls cru en justice. artr3,14eti5, 18. Mais leur représentation en justice ne pourraêtre exigée que dans les cas prévus. la loi;et lorsque la fraude pourra être par elle poarra être exigée - particulièrement soupçonnée, dans cas de succession et faillite. les 19. Dans le cas de contestation de la part des marchends.pourlar représentation de leurs ils peuvent y, être contraints par. un livres, ordonné par justice. compulsoire 20. Tont négociant et marcband seront trois mois après la publication des présentes tenus, à faire de nonveaux liyres, quy seront revêlus lois, toutes les formalités prescrites par Ja loi. de 21. Tont marchand ou marchande en seront obligés à ne se servir que des aunes détail, ferrées par Jes deux bouts, marquées des mesures et étaJonnces, spus. peine d'être attaqués et iten sera de même pour les poids poursuivis; dans le. commerce. employés CHAPITRE III Des Intérêts. 22. Il est défendu aux négocians marchands et tous autres, de comprendre l'iutérêt avec le e capial. 23. Les intérêts reconnus, dans ce seront de sic pour cent, paran, pour les royaume, avançes chandises, en argent, et de six pour cent pour les mar24. Les intérêts provenans d'affaires commerciales, ne courreront que duj jour oà le porteur du --- Page 349 --- ( 5 ) titre aura dûmeut obienu sentence, moins qu'it n'y ait entre les contractans des conventions particulières et écrites. 25. L'intérêt des intérêts ne pourra être pris, sous aucun prélexte s par les négocians', matchands,et autres. 26 Lep piêt sur gage est défendu, sous peine de restitation des gages, sans laisser au préteur aucuns droits d'indemnités, ni priviléges sur lesdits gages; à moins cependant que le prêt SIr gage soit constaté par un acte par-devant nolaire ou, sous seing privé, qui énoncera la somie prêtée et les effets quelconques mis'en gages, ainsi que le prescrit l'article 1410, Titre XXXIde le Loi civile. CHAPITRE IV. Des AAccaparemens. 27. Tout accaparement d'objet de première 1 nécessité, commne farines, biscuits, vin, vinaigre, yiandes salées, morues, et autres poissons sales, riz, légumes secs, sel, chandelle, savon, est prohibe, sous peine de confiscation desdits objets, et en outre de poursuites à Textraordinaire contre les accoparers.qeidbivent étreconsidéréscomme monopolenrs, et punis commet tels,s'isont achetés lesdits. objets avant qu'an inois complet ne se soit écoulé depuis l'ouverture publique de la vente desdites marchandises, 28. Estaussi prohibé, fout accaparement cquelconque, 1 lorsqu'il proviendra d'une nouvelle de paix ou de guerre, iguorée dans l'endroit où 2 s'effeutuera. .qeidbivent étreconsidéréscomme monopolenrs, et punis commet tels,s'isont achetés lesdits. objets avant qu'an inois complet ne se soit écoulé depuis l'ouverture publique de la vente desdites marchandises, 28. Estaussi prohibé, fout accaparement cquelconque, 1 lorsqu'il proviendra d'une nouvelle de paix ou de guerre, iguorée dans l'endroit où 2 s'effeutuera. --- Page 350 --- ( 6 ) OHAPITRE V. Des Sociétés. 2g. Les actes de sociélés seront rédigés Eeiipar-devant notaire, Ou sous par 30. Ils seront réglés par le droit signature privée. lois particulières du civil, par les ventions des parties. commerce, et par les con3r. On n'admet aucune preuve contre le contenu d'un acte de testimoniale ce qui serait société, même sur quand il ne s'agirait allégué avant, lors et depuis l'acte, de que d'une somme moindre vingt-quatre gourdes. - 32. Nulle société ne pourra être n'y a accord parfait entre les dissonte, s'il claration associés, et une dé publique et la liquidation des faits aothentique, de ladite société, qui annoncera 33. La mort dissout de droit toute moins qu'il ne convienne aux héritiers société, et associés à survivans de la prolonger. 34. II y a deux espèces de sociétés commerciales, sans y comprendte celle en qui n'est pour une seule participation, la est la Totiler collective affaire; première la société en commandite. ou ordinaire, et la seconde La collective ou ordinaire,est celle formée la réunion que font plosieurs personnes de par biens, de Jeur talens, de leur" industrie, Jeurs L'intérêt de chaque associé doit être ment déterminé dans l'acte, s positiveà sa cote mise, ou en raison des proponionnellement conventions, doivent être expressément motivées. qui La coimandite, est celle formée parplosieurs, affaire; première la société en commandite. ou ordinaire, et la seconde La collective ou ordinaire,est celle formée la réunion que font plosieurs personnes de par biens, de Jeur talens, de leur" industrie, Jeurs L'intérêt de chaque associé doit être ment déterminé dans l'acte, s positiveà sa cote mise, ou en raison des proponionnellement conventions, doivent être expressément motivées. qui La coimandite, est celle formée parplosieurs, --- Page 351 --- ( 7 d ) dont les uns fournissent leurs biens, Ieur talens; : leur industrie, et les autres ne fournissent qu'une somme déterminée. L'intérêt AtCeS chaque associé est également fixé par l'acte, et motivé en raison des conventions. 35. La société collective entraîne la solidarité pour tous les membres qui la compose ; et sa raison sociale ne peut-être que sous les noms des associés. Au contraire, celle en commandite n'entraîne cette solidarité, parce que par sa nature lenom Bed commanditaire est ignoré; et que dans aucun cas, il ne participer aux pertes au-delà de sa mise. Cette eselnet n'est connue que sous les noms de ceux des associés qui la dirigent. 36. Iln'ya celui qui fait l'achat des marchandises qui Pianrc obligé envers le vendeur. Il en est de même des marchandises vendues; celui qui achèle a seul le droit de réclamer. 37. Aucun acte de société ne sera valable,s'il n'est revêtu de la signature des associés ou de leur fondés de pouvoirs, et s'il ne contient les noms 9 prénoms 1 qualités et demeures des associés ; les clauses' extraordinaires. s'il en existe, le temps auquel elle doit commencer et finir; sauf un acte nouveau quila prolonge. 9 lequel sera assujetti aux mêmes formalités. 38. Tous actes de société portant changement d'associés, ne pourront avoir exécution 9 mnoral aura fait Rs lorsqu'un temps supposer que intéressés pouvaient en avoir connaissance, et qu'aucunes opposilions de leur part n'ont été faites. 3g. Les discussions qui pourront s'élever entre les associés, seront toujours terminées par la voie acte nouveau quila prolonge. 9 lequel sera assujetti aux mêmes formalités. 38. Tous actes de société portant changement d'associés, ne pourront avoir exécution 9 mnoral aura fait Rs lorsqu'un temps supposer que intéressés pouvaient en avoir connaissance, et qu'aucunes opposilions de leur part n'ont été faites. 3g. Les discussions qui pourront s'élever entre les associés, seront toujours terminées par la voie --- Page 352 --- de f 8 ) serait Tarbitrage, quand bien même cette clause pas renfermée dans l'acte social, ne 40. Dans le cas que les arbitres ne d'accord, ils pourront se nommer fussent pas dans le cas qu'ils ue fussent un sur-arbitre; personne du sur-arbitre; le pas d'accogd de sur la pourra en nommer un d'office. juge Taniranté 41. Les arbitres auront soin de lier par un sous seing privé, par legael ils les parties s'en rapporter à lenrs déclareront dédit sera relatif à decisions, l'importance sous peine d'un SRSLe de l'objet en 42. Le lemps accordé aux parties sentation de leurs pièces, sera pour la présous seing privé. exprimé dans le donneront 43. Dans le cas qu'il ne le fat pas, les arbitres un temps moral aux senter leurs piéces;, ils ne pourront parties pour pré-, elles. Cependant, si l'une ou plusieurs juger des que sur n'avaient point réunis leurs pièces dans le parties prescrit, ils passeront outre, et temps 44. Les sentences arbitrales prononceront. guées à Tamirauté; le procureur. du seront roi homoloentendu, C IAPITRI E V L 'Des Courtiers, Commissionnaires et Charroyeurs, dans 45. le La loi défend tout courtage et cas' de contravention, les agiotage; agioteurs seront punis conformément coutiers à la ou eriminelle, etc. article 71. Loi 46. Lesdenrées doivent se rendre,deshalances publiques, --- Page 353 --- (9 ) mbliques, chez les propriétaires ou les commise sionnaires. 47. Les commisionnaires seront tenus à un livre de copie de lettres et à un livre-journal, visé et paraphé, ainsi qu'il est dit au Chapitre I, article 14, sur lequel la nature des denrées qu'ils recevront, seront exaetement portées jour jour, et le prix auquel elles auront été vendues par 5 il y sera même nientionné, si les ordres des priétaires sont de vendre immédiatement, ou Eoe garder en magasin; enfin, et généralement toutes les opérations pourront faire relativement aux denrées qui ie seront consignées. Ces livres seront tenus sans blancs, ni lacunes. 48. Les commissionnaires présenteront leurs livres, s'ils en sont requis, à l'amirauté, qui comparera les prix de vente portés sur lesdits livres, avecle prix courant de la place, existant à de ces ventes, et toujours l'avantage doit Tépoque étre faveur de l'habitant, en Cependant on consultera à cet égard, les conventions particulières des parties intéressées, devront être par écrit. qui On consultera la copie de lettre, , qui doit cifier la qualité des denrées reçues. spé49. Par ces raisons, 9 les commissionnaires seront et demeurent obligés à mettre en liasse toutes les letires qu'ils pourront recevoir, et ils ne ront se créditer d'aucune avance pourenvoi aux propriétaires et s ni d'aucun duisent à Tappui les lettres habitans, et demandes qu'ils ne de prodyrniers. ces B écrit. qui On consultera la copie de lettre, , qui doit cifier la qualité des denrées reçues. spé49. Par ces raisons, 9 les commissionnaires seront et demeurent obligés à mettre en liasse toutes les letires qu'ils pourront recevoir, et ils ne ront se créditer d'aucune avance pourenvoi aux propriétaires et s ni d'aucun duisent à Tappui les lettres habitans, et demandes qu'ils ne de prodyrniers. ces B --- Page 354 --- I IO j 5o. Le charroyeur est responsable dont il s'est chargé, sauf les accidens des objets 5r. Il est des avaries majeurs. dront pas dur fed des denrées qui ne proviense mettre en règle envers les chargées ; et pour tenu de réclamer le visa des habitans, directeurs il sera maines et de la douane. des do52. Mais si les objets ont sans le visa du directeur transportés des domaines été reçus douane, et que le payement du charroi Ou de la été fait, il ne peut plus y avoir lieu à en a réclamation. aucune CHAPITRE VII Des Lettres de change et Billets à ordre. 53. Les lettres de change et billets à contiendront le noin de celui ordre ou le billet à ordre, de celui quia fourni la Jettre celui auquel il on elle doit être qui adressé, doit payer; et de du payement, la somme qui doit être Tépoque de gqoelle manière la valeur en a été payée, et : 54 Les lettres de fournie. ordre,seront change comme les billets à 55. A defaut acceptés par écrit et non autrement. d'acceptation, le tenu à faire protester, faute porteur sera les délais d'acceptation, dans droits.contre utiles, les sous peine de perdre tous ses endosseurs. 56, D'après le protét, faute tireur et les endosseurs seront d'acceptation, le caution et garantie, tenus de fournie l'échéance. pour assurer le payement à 57- Néanmoins, , et après avoir rempli ces formalités, le porteur de la lettre ou du billet à ordre, faute porteur sera les délais d'acceptation, dans droits.contre utiles, les sous peine de perdre tous ses endosseurs. 56, D'après le protét, faute tireur et les endosseurs seront d'acceptation, le caution et garantie, tenus de fournie l'échéance. pour assurer le payement à 57- Néanmoins, , et après avoir rempli ces formalités, le porteur de la lettre ou du billet à ordre, --- Page 355 --- ('II ) tenu d'attendre l'expiration de la lettre d'ésera change ou billet à ordre, pour en exiger le payement ; et de faire à cetle époque un nouveau dans protét, faute de payement, - qui doit être mais fait sile les vingt-quatre heures de l'échéance; ; doit êlre jour de Téchéance ou celui oà le protêt billet ne fait, est une fête légale, la lettre ou pourra être protesté le lettre jour d'après. ou d'un billet à 58. Le nir porteur a le droit d'attaquer chacun de ordre protesté, sont intéressés cans la lettre de change ceux dans qui le billet à ordre par leur signature, ila a ou l'accepteur,1 les endosseurs, le le droit d'attaquer car ils sont tous tireur, ensemble ou solidairement. séparément, Ainsi quel réellement obligés la en LUERLIE soit celui contre lequel les autres obligés sement aura été ditigée, EE demeureront garant solidaire l'un pour T'autre, jusqu'au Oii parfait commencera payement. donc par faire assigner 5g. le de l'amirauté, l'accepteur ou par-devant lettre de change ou billet à celui sur LIAL lequel au ordre est tiré, pour se voir condamner paye- 1 ment de la lettre ou billet à ordre, capital 2 frais, etc. d'une lettre de change 60. Mais si le porteur avec un signesans réserve, un droits accommodement contre tous les autres. des obligés, ,il perd ses sa I 6r. Ii perd ses droits poreillenfent.si des intéressés depuis à procédare contre un on plusienrs la lettre de change ou billet à ordre, il accepte fui un à compte ou compensation, à moins écrit dero tous porteur, n'ait le consentement par les intéressés. 2 frais, etc. d'une lettre de change 60. Mais si le porteur avec un signesans réserve, un droits accommodement contre tous les autres. des obligés, ,il perd ses sa I 6r. Ii perd ses droits poreillenfent.si des intéressés depuis à procédare contre un on plusienrs la lettre de change ou billet à ordre, il accepte fui un à compte ou compensation, à moins écrit dero tous porteur, n'ait le consentement par les intéressés. --- Page 356 --- 62. Les ( 12 ) billetà ordre, obligés à une lettre de change on à un conformément pourront à l'article y étre contraints par 63. Le il du chapitre corps, aveo la porteur d'une lettre de change premier. permission du de pourra 1 une saisie conservatoire joge sur le Tanicapté, faireaccepteur - et endoeseurs, Jors mobilier du tireur, cepleur aurait accepté, et à même que l'acne l'a pas fait. plus forte raison s'il 64. Dans le cas de protêr, la ou billet à ordrepourra êre lettre de change que celui sur lequel it ou accepté elle a un autre du Rete TREELES tiré, les droits du tireur; et alors il rentrera dans pour tous porteur. 65. Le payemeut d'une lettre de billet qui se trouvera perdu, et change Ou Je mot à ordre ou au porteur qui ne portera pas suivi par le particulier auquel ) il pourra être pourconsenti ou consentie, sans être ou elle qura été caution; et ce, en vertu d'ane seconde tenu de fourrie portera le mot par lettre, qui première tirée. amplation, 3 ce qui iannullé la 66. Mais si la lettre perdue se 6 au porteur ou à ordre, le trouve payable être fait qu'en vertu du payement ne en et encore. faudra-t-il jugenent de celui iesiaa montant, fournisse que à celui qui en touchera le bonne et valable qui le lui - caution. payera Cependant celui qui aura perdu une change on billet à lettre de diatenent sa déclaration ordie,sera tena de faice imméle prochain. au greffe de l'amirauté E plus réclamer Après cinq le années écoulées, 01 ne pay yement d'uneletire de change pourra --- Page 357 --- ( 13 ) ou billet à ordre, si dans le temps les poursuiles nécessaires n'ont pas été faites et les furmalités préliminaires parfaitement remplies. 68. On pouira exiger, cependant, le.serment du tireur et héritiers, à l'effet de savoir si la lettre a été acquittée. 6g. Le protêt, faute d'acceptation ou de payement, sera fait par deux notaires, 9 Qu par un notaire et deux témoins, ou par unhuissier et deux témoins. 70. L'acte de protét doit contenir la copie littérale de la letire de change ou billet à ordre, y compris le nom de l'accepteur et des endosseurs, Le protét contiendra les motifs clairement expliqués des raisons qui ont amenées le refus d'acceplation, le domicile de la personne indiquée par la lettre de change ou billet à ordre. 71. Le protêt ne peut-être suppléé par aucum acte que pourrait faire le perteur, hors le cas prévus par les articles 65 et 66, touchant la perte de la leltre de change. 72. Les notaires et les huissiers seront tenus a à peine de destitution, 9 dépens, dommages et intérêts, de laisser copie exacte des protéts, et de les inscrire en entier sur unl regisire jourual particulier, coié et paraphé, 7 protêt ne peut-être suppléé par aucum acte que pourrait faire le perteur, hors le cas prévus par les articles 65 et 66, touchant la perte de la leltre de change. 72. Les notaires et les huissiers seront tenus a à peine de destitution, 9 dépens, dommages et intérêts, de laisser copie exacte des protéts, et de les inscrire en entier sur unl regisire jourual particulier, coié et paraphé, 7 --- Page 358 --- TIT 1e R E II Des Navires et autres Bâtimens de mer. GHAPITRE PRE MIER Des Privileges sur les Navires. AR T I C L E 73. Tovsnavies et bâtimens de mer sont meubles; ils sont cependant déclarés fectés au payement du vendeur particulièrement et aféquipages, des fournisseurs, des droits FE des tage, tonnage, cale, magasinage, des ouvriers piloqui auront travaillé à leur sommes empruntées par le réparation, pour les son expédition, pour les capitaine pour faire aux fréteurs; et enfin dommages les frais et intérêts dus pourront être relatifs à pour leur vente. de justice qui 74: Les frais de justice, tonnage, cale, magasinage, seront fixés paries cours pilolage, quelles la compétence leura été affectée. aux. 75. Tous les droits sont quilsera prouvé élejnts, 3 du moment aura été constatée qu'une vente libre et volontaire tions et affiches, et par les le nouvel déclarations, 1 publicafait naviguer ledit batiment que un acquéreur aura c'est à-dire, depuis sa vente complet, aura touché batiment S dum deux ports du royanme, et jrente jours se seront écoulés à partir de sa qne dans tedit port. rentrée --- Page 359 --- ( 15 y 76. S'ilne sortait pas du port dans Iequel bonne ilaéé et acheté, la loi veut, la vente soit valable, que toutes IE Enanisa prescrites été et sar l'article précédent ayent remplies, que xante jours se soient écoulés depuis Ia vente. 77- Si le bâtiment est en voyage, et qu'une vente en soit faite, elle ne peut jamais compro- toumettre les droits des créanciers, qui pourront jours poursuivre la vente en nullité, et même comme frauduleuse. CHAPITRE IL De la Saisie des Batimens de mer. 78. Tout bâtiment de mer pourra être saisi et vendu autorité de justice,a la demande des mais la saisie ne en être faite de ERLEN vingt-quatre heures aprés EmR sommation que à la personne ou à domicile. Payer,date Le commandement de payer se fera au propriétaire 79: du bâtiment saisi, au capitaine ou à leur chargé de pouvoirs. dans les cas Il pourra être fait au capitaine établit les droits des relatifs à l'article 73, qui créanciers privilégiés et hypathécaires. dans le verbal, 80. L'huissier énoncera procès les noms, surnoms, et la demeure du créancier pour lequel il agit; il Le titre en vertu duquel agit; La somme dont il poursuit le payemnent créancier : L'élection de domicile faite par le poursuivant dans le lieu od siége la cour devant laquellei il doit poursuivre la vente; amarré; Lelieu dans lequelle Lâtiment saisiest Les noms du capitaine et des proptidtuires; noncera procès les noms, surnoms, et la demeure du créancier pour lequel il agit; il Le titre en vertu duquel agit; La somme dont il poursuit le payemnent créancier : L'élection de domicile faite par le poursuivant dans le lieu od siége la cour devant laquellei il doit poursuivre la vente; amarré; Lelieu dans lequelle Lâtiment saisiest Les noms du capitaine et des proptidtuires; --- Page 360 --- ( 16 ) Le nom et l'espèce du bâtiment Il fait la description des chalonpes, saisi; armes, agrès, ustensiles en canots 2 Il établit un gardien à son dépendant; bord. 8r. Si le propriétaire est étranger,et hots da dHayty les sommations sont données qu'il est SHGAA dure civile prescrit par la Loi sur la Procé. : 8z. Si le , article 39. dans propriétaire du navire saisi demeure Tarrondissement où siége l'amirauté, citations, significations, lui seront faites dans trois jours par le saisissant. On luiremettra copie da procès verbal de on le citera devant cette cour voir saisie; à la, vente des objets saisis, pour procéder 83. Si le propriétaire ne se trouve pas dans Tarrondissement de cette cour, les fications seront faites à Ja personne cilations,signi- du ou en son absence, à celui qui capitaine, le capitaine, soit le représentera. soit sera accordé propriétaire; un jour de délai 'seront calculées par à chaque cinq lieues, lesquelles Taffaire partir de P'arrondissement oû taine se poursuit, jusqu'au domicile du ou propriétaire. capi84. Il sera fait trois publications des objets à vendre, et dans la huitaine, on à vente judiciaire. procédera la 85. Les publications et affiches désigneront les nom,surnom, et profession de celui son élection de domicile, le lieu cà qui se poursuit, trouve le bâliment amarré. Les nom, surnom, profession et domicile du poursnivit; Le --- Page 361 --- ( 17 ) Le nom du bâtiment saisi, sa description; La première mise à prix; ag La deuxiènte mise à prix; A la troisième criée, l'adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction des feux, et sans autres formalités. 86. Les fonctions du capitaine cessent du moment de l'adjudication ; il aura cependant la facnlté de se pouryoir, s'il y à lieu, envers qui de droit. 87. Le montant des adjudications, frais, etc, sera payé par les adjadicataires vingt - cquatre heures après les adjudications; ; ce que ne faisant, ils seront exposés à y étre contraints par corps. Faute de payement ou faute de consigner le montant de Fadjudication, une nouvelle vente du bâtiment se fera au bout de trois jours, pour compte et risques du premier adjadicataire, sera contraint par corps à payer le montant de 2E première pdjudication,plas, les dommages, frais, intérêts, étc. 88. Les denandes en opposition de vente deviont être faites avant l'adjudication. 8g. L'opposition cependant être faite a Ia remise des produits Retr, la vente des obets'saisis, mais seulement dans les vinigt-quatre heures qui suivront l'adjudication, s'il n'y a pas revente à Ja folle enchère, car dans ce cas d'opposition étre'formée daus les trois jours accordé par Pratc ticle 87 ci-dessus. Le demandeur aura trois jours pour fouruir ses mogens. Le defendensaura de même trois jours pourles contredire, G cependant être faite a Ia remise des produits Retr, la vente des obets'saisis, mais seulement dans les vinigt-quatre heures qui suivront l'adjudication, s'il n'y a pas revente à Ja folle enchère, car dans ce cas d'opposition étre'formée daus les trois jours accordé par Pratc ticle 87 ci-dessus. Le demandeur aura trois jours pour fouruir ses mogens. Le defendensaura de même trois jours pourles contredire, G --- Page 362 --- ( 18 ) Lnchuse sera portéeàl l'audience sur une simple citation. 91: Le payemant de la vente des objets saisis s sera faite aux créanciers privilégids et hypothécaires, dans l'ordre de l'article 73. 92. La distribation entre les autres créanciers se fera au marc la Jivre. g3. Le bâtiment prêt à faire voile,c'est-à-dire, qpand le capitaine est muni de ses expéditions puur son1 voyage, ne peut-étre saisi, à moins que le ce I ne soit pour les dettes contractées pour voyage; et même dans ce dernjer cas, on ne pourra arréter le bâtimerit, lorsqu'une caution valable sera fournie. CHAFITRE III Des Propridtaires de Navires. 94 Les proprictaires des bâtimens seront responsables des faits de leurs capitaines, pour tout ce qui est relatif au bâtiment et anx expéditions : ilsp pourrout cependant en être déchargés en abandonnant le bâtiment et le fret. 95. Le ptopriétaire pourra démettre son' capitaine avant un voyage commencé, sans être tenn ài indemités envers li,à moins quiln'y ait entre eux des conventions écrites qui Ty obligent. - 96. Cependant lecopitainedénois, pourra exiger, avant le départ du bâliment, le remboursement de son intérêt à bord,s s'il en a. Dans le cas de non payement, il arrêter le batiment, et en faire poursui vre vente, en Ieoa remplissant toutefois les formalités prescrites articles 78 et suivans, de ce Titre, Chapitie I1, --- Page 363 --- a ( 19 ) et préalablement il sera forcé de renoncer à la copropriéié. 97. Dans le' cas de plusieurs copropriétaires V I sur en bâtiment, l'avis de Ja majorité sera suivi, gelativement al'intérêt commun. La licitation se. fera à la majorité, 2 non des. membres, mais en raison des mises d'un chacun; il faudra cette majorité ainsi conçue s'élève au-delà de cie moitié. GHAPITRE I . V, Des Obligations du Capitaine. 98. Tout capitaine de batiment est tenu de tenir uu journal de route, sur leque! il écrira, jour par jour, tout ce caise passera à bord de son Jatimnent, et tout ce qui_sera parvenu à sa connaissance pendant son voyage. Lequel journal sera par lui déposé au greffe de l'amirauté à son arrivée daus le port de son armement. 99: Tout capitaine, ou maître ou patron, commandant quelque espèce de bâtiment que ce soit, répond de toutes les fantes résultant de son incapacité, de sa mauvaise foi, ou de sa négligence; mais il faudra que la preuve en soit fournie. et que les événemens arrivés ne dépendent nullement des causes majeures. Ioo. Le capitaine, le maitre ou le patron est tenude donner uu reçu ou reconmaissance, qu'on appelle commaissement., dans la forme prescrite ou : par l'article 125 ci-après, des marchandises effets chargés à son bord. Cependant la fenille de chargement qui sera délivrée par le chef du ebareau de la douane, , contenatit le détail du que les événemens arrivés ne dépendent nullement des causes majeures. Ioo. Le capitaine, le maitre ou le patron est tenude donner uu reçu ou reconmaissance, qu'on appelle commaissement., dans la forme prescrite ou : par l'article 125 ci-après, des marchandises effets chargés à son bord. Cependant la fenille de chargement qui sera délivrée par le chef du ebareau de la douane, , contenatit le détail du --- Page 364 --- ( 20 ) chargement, le now cles de chargeurs, tiendra lieu coinaissement aux caboteurs, de la représenter, afin d'établir leur qui seronf tenus envers lesdits chargeurs. responsabilité IOr. Cette responsabilité sera seulement par ses appointemens, mais garantie, nonle proprtétaire, comine il est dit article encore par du Chapiere III, Titre II. 94, 102. Iirépondra 103. Sipendant nact-angarifiee le voyagt le de vivres, besoini de raduub, il capitaine.a est besoin les procurer et à les faire par tous autorisé les à se en cholsissant toujours les moins onéreux-à moyens, 9 mement. l'ar104 Le capitaine intéressé à bord d'un ment quelcanque, ne, batiparticulier, faire aucun pourra, 9 pour son compte confisquer les marchandises trafic, sous peine de voir quées; et les voir vendre, qu'il aura embarsoit fait parmi les autres pour que le partage en ledit intéresses, à moins que contraires capitaine ne pnisse proaver des conventions et écrites. ro5. Le capitaine est tenu, dans les quatre heures de son arrivée dans le vinglson rapport au greffe de l'amirauté port, et chez de faire le. gouverneur; ; ce rapport doit mentionner toutes les circoustances de! son voyage, 106. Dans le cas de naufrage, et que le 4ainesenl, ouavec quelques-uns capise fûts sauvé, il sera tenu de faire deson sa émuipage, au greffe de Farairauté, ou autre juridiction declaration prochaine officier : à défaut, chez un notaire ou autue plis public. Dans le cas que cette déclagation n'eàt pu EL --- Page 365 --- ( 2E ) faite au greffe de l'amirauté, les officiers qui l'auront reçue, sont-obligés d'en envoyer de suite ropie au procureur du roi de T'amirauté de leur ressort. 107. Le juge vérifiéra son rapport par Tinterrogatoire dese xgsipagmn.pssopes.-mni préjudice des autres preuves. CHAPITRE V. Des Engagemens et Loyers de Matclots et Gens composant léquipage, 108. Les conditions qoi fixent les gages du capitaine, matelols et autres, doivent être comstalées sur le rôle d'équipage, ou par des conyentions écrites et signées par les parties. 109. Les gages du capitaine et gens composant Péquipage, portent hypothèque sur la coque du batiment et sur le fret. IIO. Ils seront régulièrement payés tous les mois; ; et auront, dans le cas contraire, 9 le droit de faire arrêter le bâtiment et le payement du fret, avec la permission du juge de l'amirauté, III. Le capitaine et matelots peuvent exiger des indemnités de l'armateur, dans le cas quils seraient déiis et envoyés, après des engagemens passés, après la clôture du rôle déquipage.alors ils pourront réclamer un mois d'avance de leur gages et appointemens, I12. Dans aucun cas, le capitaine ne pent, congédier un matelot dans un pays étranger, ni inéme il ne pourra. 2 sans raisons plausifles, le debarqaerdans: sonpropre Ruys,lorsqu'un voyage sera commencé, cas quils seraient déiis et envoyés, après des engagemens passés, après la clôture du rôle déquipage.alors ils pourront réclamer un mois d'avance de leur gages et appointemens, I12. Dans aucun cas, le capitaine ne pent, congédier un matelot dans un pays étranger, ni inéme il ne pourra. 2 sans raisons plausifles, le debarqaerdans: sonpropre Ruys,lorsqu'un voyage sera commencé, --- Page 366 --- ( 22 J 113. Cependant, si le capitaine vend son bAti: ment,il est obligé de le passage du matelot débarqué, pour se Rrege atr et de lui compter un inois d'armement, à titre d'indemnité. diiande 114 Les équipages seront nouryis aux feais de l'armément; les vivres se teront par et seront placés à bord; ils devront étre l'amement, de bonne qualité, et en quantité suflisante, suivant la longueur du voyage entrepris. 115. Dans le cas de mort d'un mafelot son voyage, J'armement doit à sa succession pendant tout ce qui ponvait lui être dà au moment de sOn décès. (I16. Tout matelot qui justifiera qu'il a été débarqué saus une cause valable, aura droit à une indemnité. le Cetle indemnité sera fixée comme ci-après : si voyage n'est pas commencé; mais le rôle d'équipage a été clos, l'indemnité est à un tiers Tsel de ses gages. Si le voyage est commencé, l'indeinité est fixée à la totalité de ses gages. Le capitaine n'aura aucun droit de réclamation envers le propriétaire, pour'le fait de ses indemnités, dont lui senl doit être responsable, a mons de conventions par écrit entre eux. 117. Sile matelot tombe malade dans le cours du voyage: S'il est blessé au service du bâtiment, il sera Straité et pansé au dépend de l'armement. r18. Le bâtiment, le fret, sont affectés au payement des appointemens et gages des officiers et matelots, de méme qu'aux indemnités, traitemens, etc, --- Page 367 --- ( 23 ) II9- En cas de prise , naufrage, les ou geus perte de entièredu bâtiment et marchandises, à aucun gage, léquipage ne peuvent parties prétendee du navire ou marà moins que soient quelques sauvées 9 alors les équipages chandises seront payés sur le produit de engagés au voyage la vente d'icelle. GHAPITRE VI Nolissemens , ChartesDes Affrétemens, parties. L'affrétement d'un batment sera rédigé T20. éctit, et énoncera, par Le nom et le tonnage du bâtiment, 9 l'affréteur, le nom du capitaine, relui du frétenr, celui de celui le port oùr se trouve mouillé le bâliment, du chargement, lequel il est expédié, Tobjet Kpe prix du fret. soit de la 12I. Les indemnités exigibles, de l'affréteur, dans E du fréteur, soit de la part des faits de l'un ou de gas de retard, doivent provenant être fixées par des conditions l'autre, écrites et signées par eux, et qui se nomment clarte-partie. 122. Les frais de charge et décharge setont supportés le chargeur. annulent tcutes les 123. 1E causes majeures les effetsde ces causes conventions ; cependant,si jours, les conventions tienne duren! s'ils quinze existent un plus long dront; ; MLUXr pendant de droir, espace de temps 9 elles seront poissent, annullées de part et sans que les contractans indemnité,elless ssubsistent, d'autre, exigeraucune ie. 122. Les frais de charge et décharge setont supportés le chargeur. annulent tcutes les 123. 1E causes majeures les effetsde ces causes conventions ; cependant,si jours, les conventions tienne duren! s'ils quinze existent un plus long dront; ; MLUXr pendant de droir, espace de temps 9 elles seront poissent, annullées de part et sans que les contractans indemnité,elless ssubsistent, d'autre, exigeraucune --- Page 368 --- - 24 ) si la. catise majeure arrive pendant le alorsyil n'y a pas lieu à augmentation de voyage; frei, 124. Le navire, ainsi qu'il se poursuit et porte, le fret, sont affectés au des comventions des parties, payement conCHAPITRE VIL Des Connaissemens. double, 125. Le connaisement. qui doit être fait en capitaine, triple, etc. et signé du chargeur et du contiendra, L'espèce, la quantité et la qualité des diverses matchandises chargées; Le nom du bâtiment et de la ville à laquelle il appatient; L'état dans lequel se trouve le bâtiment moment qu'il est frété; au Le nom du capitaine, le port dans il est mouillé; lequel Celui porir lequel ils s'expédie; Le nomi du chargeur et son Le prix du fret; domicile; Les marques et les numéros des qués à fret, seront transportés objets embarEt enfin le non de la personpe en marge; à sont consignés ; laquelle ils Si le fret a élé payéou s'il ne la dans ce dernier cas, celui qui pas été; et ou exceptera toujours les causes doilpayer, mais. sont de rigueur. majeures, quile 126. Quant au cabotage fait dans du royaume, Jes fenilles les ports d'expédition qui seront détaillées, --- Page 369 --- ( 25 5) détaillées : ainsi que le prescrit l'article too, tiens dront lieu de counaissemens, et en auront toute la force. 127. Si les connaissemens ne se trouvent pdy d'accord, on s'en tiendra à celui qbi sera entre les mains du capilaiue ; pourquoi il.doit être contre - signé par lo chargeur, sauf les autres preuves pourraient fournir les frétéurs. 128. Rc consignataires auront reçu les mnarchandises portées dans 9e connaissemens 5 seront tenus à donner au capitaine bonne et yalable décharge d'icelles. S'ilya dans les marclrandises déficit ou avaries, ils les feront constater par-devant le jage de l'amirauté, et montant d'iceux sera retenu sur le fret, silya lieu; si le fret ne suffit pas, ils se mettront en régle envers le propriétaire du bâtiment sut lequelils auront éprouvé ledit déficit ou avaries. CHAPITRE VIL Du Freti 129. Le fret est constaté par les conventions écrites des parties. 130. Si le bâtiment est frété en partie, l'affréteurine peut charger que dans la proportion convenue; s'il-est frété en totalité, le frétenr ne peut rien charger à bord sans le consentemnent de Taf-- fréleur, qui en devient, pour ainsi dire, le ptopriétaire pour Te voyage, et seul it à dioit aux profise qui peuvent résuiter du fret excédant. 13r. Si le tonnage porté dans la charte-partie h'existe pas, le frétenr doit à l'affréteur uns D. l'affréteurine peut charger que dans la proportion convenue; s'il-est frété en totalité, le frétenr ne peut rien charger à bord sans le consentemnent de Taf-- fréleur, qui en devient, pour ainsi dire, le ptopriétaire pour Te voyage, et seul it à dioit aux profise qui peuvent résuiter du fret excédant. 13r. Si le tonnage porté dans la charte-partie h'existe pas, le frétenr doit à l'affréteur uns D. --- Page 370 --- (,26 ) ind emnité, qui sera établie par une pro portion. règle de 1-3z. Mais sil'affrétenr a frété en le ( chargement soit totalité ( que pas. moins'le montant complet ou non ) ik n'en doit chi irte-partie. total du fret porté dans la 133. Le capitaine a le droit de faire tenre, aux frais et aux risques des mettre à ma.rchandises qui peuvent se trouver chargeurs, à son 9 les etcmi ne sont pas énoncées dans Ja charte bord, oà il en fera faire une estimation, et partie, 9 exiger le plus haut prix accordé sur pourra la en. pour fret, place 1 134. Le capitaine est payé du fret des chandises jetées à la mer, pour le salut mar-. mais répartition du montant des commun; sera faite, et lenr perte supportée marchandises par la totale, en vertu, d'une règlé de masse 135"Si la prenve est acquise proportion. d'une fausse mation, faite de marchalidises estile capitaine pontra faire estimer chargées de à bord, exiger son fret sur la nouvelle estimation. nouveau, et 136. Dans le cas de la fraude complète, c'esta-dire, qué des marchandises déclarées ne se le tauvassent, pas dans les caisses, etc. capitaine a le droit de poursuivre emballages, les auprès dela courdefamircure.on chiargeurs à la : regête du procureur du roi. criminellement, 137. Lesappointemens des des matelots, ne pourront être officiers, les gages que nous appellons masse compris dans ce uent pour tien dans cette conmune; et ils n'en138. Les marchandises répartition, batimnentsont la garantie du chargée fret, à bord d'un --- Page 371 --- - 27 ) Cependaut le capitaine ne pourra les garder à son bord; mais il est bien autorisé à se faire donner caution, et garantie, pour le montaint de son 139. fret. Dans le cas qufe l'affréteur fat dans l'impossibilité de lui fournir une caution valable, il pourra : pour la sûreté du payement de son fret, retenir jusqu'à ce qu'il soit effectué,une quar itité suffisante de marchandises, et remettre Texcédant à l'affréteur, pour le mettre à même de le remplie sur le produit de la vente des marchandises remises. 140. S'il existe à son bord des chargemens faits par plusieurs affréteurs, le plus fort chargeur deviendra la caution des autres 7 et à lui seul sera indistinctement remis les marchandises dont on poursuit le frel, pour faire la vente d'icelle et acquitter leur fret. 141. Dans le cas de mauvaise volonté prouvée dela part de l'affréteur, le capilaine pourra même deinander par justice, . la vente publique des matchandises qu'ila à son bord. à son bord des chargemens faits par plusieurs affréteurs, le plus fort chargeur deviendra la caution des autres 7 et à lui seul sera indistinctement remis les marchandises dont on poursuit le frel, pour faire la vente d'icelle et acquitter leur fret. 141. Dans le cas de mauvaise volonté prouvée dela part de l'affréteur, le capilaine pourra même deinander par justice, . la vente publique des matchandises qu'ila à son bord. --- Page 372 --- TITRE III Des Acsurances. CHAPITRE PREMIER, Du Contrat dAssurance. ARTIC L E 142, LEcorat gens de mer s'engagent d'assurance est celui par des part écrit, à des un riecrel marchandise. lien qui lui est morfant moyennant des une prime cunvenne, sinon indiqué payer k marchandises y énoncées. Le d'assuranes daté sera donc rédigé contrat du jour où il est consenti par et écrit; de il sera laquelle il est souscrit. Theure à Ii pourra être fait sous signatnre que deux négocians domiciliés ptivée, poaryu témoits, déclarant avoir signent comme. contenu. pris lecture de son rance 143. Ilne peut y avoir dans un contrat aucun blanc, ni Jacune. d'assutiendea 144. La police ou contrat le pom et le domicile de d'assurance, celui conassurer, sa qualité de qui se fait sionnaire, les propriélaire ou de commisséront faites, le effets nom du sur lesquels les assurançes taine, delvi.du lieu où navire, Jes le nom du capiéléon doivent être chargées,le marchandises apront devra partir, le nom des port d'oit le navire et décharger, le nom de poris tous on il devra charger çeux dans lesqueis --- Page 373 --- ( 29 ) - devropt al devra entrer, 5 le temps auquellesrisrmes entend commencer et finir, les sommes qu'on d'assufaire assurer, et qu'on assuire ;la prime de rance, la soumission des arbires, en câs çone testation ; enfin, et généralement préciser-toutes auront les conventions auxquellés les parties .coiisentjes. La volonté des parties doit être exécutée, et les 145. arbitres, de même que les cours d'amirautés; sur les donventions partine juger tiet et écrites aarg parties. 146. La coque du bâriment, ses agrès enfin et appa- tout raux, sont susceptilles d'être assurés ; ce qui.est mis à un bord peut-être assuré, 147- Le capitaine, officiers, matelots, peuvent faire assurer leurs appointemens et gages. 148. Le capitaine est tenu de prouver aux assureurs l'achat des marchandises quilaurn chargées et fait assurer à borddu] haumemitpiloromaite, deux et d'en fournir un connaissement signé par des principaux de léquipage. L'assuré pourra demander caution ou résiliation 149. du contrat d'assurance,si l'assureur tombe en faillite avant que le risque soit fini; de L'assureur a le même droit dans-le cas faillite de l'assuré. 150. Le contrat d'assurance est nul, s'il n'a abjet les marchandises chargges, le fret ELer pas marchandises. ou un profit inaginaire des marchandises chargées. écrites et 15r. Ayr reste, les couventions pas- Ce sées entre les parties doivent être consultées. sont leur volonté, il convient donc de s'y con. le risque soit fini; de L'assureur a le même droit dans-le cas faillite de l'assuré. 150. Le contrat d'assurance est nul, s'il n'a abjet les marchandises chargges, le fret ELer pas marchandises. ou un profit inaginaire des marchandises chargées. écrites et 15r. Ayr reste, les couventions pas- Ce sées entre les parties doivent être consultées. sont leur volonté, il convient donc de s'y con. --- Page 374 --- ( 30. ) former, à moins qu'elles ne soient contraires la loi. à CHAPITRE II Des Obligationsdes Assuireurs etdes Assurés. 152. Si par le fait même de l'assuré, le se trouve rompu, avant le départ du voynge l'assurance est annullée; alors Tassureur bâtiment, çomme indemnité, demi pour cent'de la reçoit, assurée. somme 153. Les assureurs répondent de toutes et dommages qui arrivent aux objets assurés, pertes tempête, naufrage, etc. et enfin par toutes par fortunes de mer. les de 154 la Les pertes qui arrivent par le vice chose, ne sont point à la charge propre renrs; ; ils ne répondent pas de ce des assufait des chargeurs. qui provient du 155. Ils ne répondent d'aucune espécé de droits imposés sur le navire et marchandises. 156. La police désignera les machandises sujettes au coulage; celles sujettes à se perdre, à diminger, sinon les assureurs ne dles dommages.et pertes qui pourraient répondent point ces mêmes objets. argiver à 157. Si le navire parvenu à sa destination, lorsque dises l'assureur aura pour objets des marchanpour l'aller et le retour, ne charge en retour. > ou si son chargement n'est pas complet, point l'assureur a droit aux deux tiers de Ja prime convenue,siln'y a point de stipulation contraire. 158. Le contrat d'assurance est valable la concurrence des effets charges, d'après jusqu'a l'esti- ces mêmes objets. argiver à 157. Si le navire parvenu à sa destination, lorsque dises l'assureur aura pour objets des marchanpour l'aller et le retour, ne charge en retour. > ou si son chargement n'est pas complet, point l'assureur a droit aux deux tiers de Ja prime convenue,siln'y a point de stipulation contraire. 158. Le contrat d'assurance est valable la concurrence des effets charges, d'après jusqu'a l'esti- --- Page 375 --- € 3r ) a été faite et convenne, 9 si on ne mation cmien peut prouver la fraude. dans un contrat Mais si la fraude est prouvée somme excédant d'assurance, consenti pour une contrat d'assurance la valeur des effets chargés.le l'assuré seulement. Dans le est nul à T'égard de lés assureurs sont premnier'cas. s'il existe pertes de 9 la valeur réelle tenus de payer le montant raison des sommes pour lesassurée, chacun en dans la police d'assuquelles ils se sont le engagés second cas, ils reçoivent seurance ; et dans l'excédant de sa valeur, demi pour lement sur cent à titre d'indemnité. d'une des effets 159: En cas de perte le moniant partie des sommes chargés, qui formeront les assureurs, assurées, ladite partie sera payée par entre eux. en vertu d'une règle de proportion 160. L'assureur ne courir les risques sont pour à les effets assurés.,. que PRt moment.quils bord, et les connaissemens sont signés. envers 161. Nctinue n'est plus responsable d'assul'assuré, si le prescrit donc la police faire assurer rance est aiaa expiré. SATRECT pour les nouveauix risques. 162. L/assnrances a son entier reffet,sile le fait est CEE est raconrci; mais s'il prolongé des par risqués, et l'assuré, l'assureur est déchargé la prime jui est dament faite acquise. après la perte ou T'ar163, L'assurance assurés, est nulle, si on * peut rivée des objets du contrat, l'assuré présamerrquavanr) la signatute de-la perte, ou T'assureur a pu avoir connaissance desdits objets assurés, de l'arrivée ; mais s'il prolongé des par risqués, et l'assuré, l'assureur est déchargé la prime jui est dament faite acquise. après la perte ou T'ar163, L'assurance assurés, est nulle, si on * peut rivée des objets du contrat, l'assuré présamerrquavanr) la signatute de-la perte, ou T'assureur a pu avoir connaissance desdits objets assurés, de l'arrivée --- Page 376 --- ( 3s ) Oi n'appellera pas présomption, les bu mauvajses nouvelles qui pourront être bonnes" on calculera si la nouvelle de l'artivée ou reçues, de perte du batiment,a la surance a pu être tatE parvenir tois lieues avant que l'aspartir de l'endroit de l'arrivée, à celui par heure à l'assuvance, semblent oir se passe dice des autres preuves. présomption, sans preju- - 164. La l'assuré savait la ou l'assureur Framtaias du navirey avant la perte $ tnre du contrat, est nécessaire signaêtre annullé; et dans ce cas, hicate qu'il est tenu puisse de restituer double de à la l'assureur ce qu'il aura reçu 2 et le est prime, et pareillement si la preave acquise contre T'assureur, il sera tenu mettre la s'il l'a reçue, et d'en de redouble à fetane payer le 165. Aussitôt que l'assuré aura de la perte du navire, ou des avaries connaissance arrivées les marchandises, il sera tenu de le signifier sur a Jassureur, fera en mentionnant qu'en temps et lieu il son abandon. A 166. L'assuré pourta cependant faire'son déJaissement, sans protestation, avec sommation à l'assureur de payer les sommes assurées daus les temps prescrits par la police, ou si ce temps n'est pas limité, dans trois mois à partir du jour de la protéstation ou de la sommation. dans 167. le L'assuré ne pourra faire l'abandon cas de prise, de que en cas de détention d'une tuhage.drecdhueein, puissance de perte au moins de la moitié des effets étrangère, les domhmages ne pourront être réputésqu'avaries, assurés; et daus les temps prescrits par la police, ou si ce temps n'est pas limité, dans trois mois à partir du jour de la protéstation ou de la sommation. dans 167. le L'assuré ne pourra faire l'abandon cas de prise, de que en cas de détention d'une tuhage.drecdhueein, puissance de perte au moins de la moitié des effets étrangère, les domhmages ne pourront être réputésqu'avaries, assurés; et --- Page 377 --- ( 33 ) entre les assureurs et les asstirés et seront réglés avoir. Ou en raison des intérêts quils pourront : réclamer ne pourta faire un abandon partiel, pas trois dés avaries, si ces avaries ils doivent n'excèdent être constatées pour cent, et encore par deux négocians. s'étendrec effets 168. L'abandon ne peut qu'aux l'objet de l'assurance et du risque. rmi.sont 169. En cas de naufrage ou d'échouement d immédiatement. sans préjudice J'assuré délaissement pourra qu'il pourra faire en temps et du travaillerau recouvrement des effets naulieu, de ses frais, pourquoi fragés et au remboursement la concurrence ilsera cru sur son serment,) jusqu'à lesdits frais des effets recouvrés, sans que bien jamais entendu encore puissent les excéder; il est formalités qu'il remplira toutes les de la Loi sur prescrites les Prises. par Tart. 53, Chapitre doit V, être fait aux assureursdans le 170. terme L'abandon d'un mois, pour les ports du de royaeme cet Ard'Hayti, de deux mois, 9 pour les iles de T'Amérique chipel, trois mois pour le continent l'Europe. Les sepientrionale, et six mois doublent pour en temps de termes prescrits - ci-dessus guerre. Mais les termes ci-dessus indiqnés étant expirés, 172. les assurés De sont plus recevables en leur demande. de les assurés poarront ra172. En cas prise, atteudre l'orcre des assucheterlewrs effets, sans donner avis. reurs.s'ils n'ont pu leur ils en seront tenus de lenr ent donner 173. connaissance Néanmoins, par écrit, le plurot gel leng termes prescrits - ci-dessus guerre. Mais les termes ci-dessus indiqnés étant expirés, 172. les assurés De sont plus recevables en leur demande. de les assurés poarront ra172. En cas prise, atteudre l'orcre des assucheterlewrs effets, sans donner avis. reurs.s'ils n'ont pu leur ils en seront tenus de lenr ent donner 173. connaissance Néanmoins, par écrit, le plurot gel leng --- Page 378 --- ( 34 ) sera possible, de même que des conditions seront la base. quien 174. L'assureur aura le choix on de refuser la composition faite d'accepter sera teru de notifier sa oebstce l'asuré; dans les mais i quatre heurés qui suivront la vingta la personne la lui signifiera. notification; et ce Silaccepte R les fonds employés composition,ilest tenu de fournir 4 prend sur son pour T'achat, , et pour lors il Sil refuse la compte tous les risques. ja composition, il est tenu de somme assurée, sans prétendre aux effets payer rachetés, et on cousidérera toujours qu'il a renoncé au profit de la composition, s'il n'a pas notifiéson choix dans le délai prescrit ci-dessus. 175. Mais si un bâtiment était arrêté, en des ordres du souverain du vertu avant sa sortie d'un des ports royaume du d'Hayti, assurés ne pourront, pour cause de cet royaume, les Fabandon de leurs effets aux assureurs. arrét,faire 176. L'assuré ne pourra être reçu à aucune demande contre le capitaine et les former assureurs, pour dommage arrivéà sa s'il l'a reçue sans protêt fait dans les marchandise, heures. vingt-quatre 177. Le capitaine pareillement, ne tenter aucune action pour avaries contre pourra l'assuré, ins'ila reçu sont fret sans avoir protesté. 178. Toutes ces protestations, sous peine de nullité, dans les doivent être faites par - devant notaire justice dans vingt-quatre un mos heares, à et la demande en signification, partir de l'époque de la --- Page 379 --- ( 35) CHAPITRE IIL Des Prescriptions. 179. Le capitaine ne obtenir la propriété dun bâtiment par la voie MSe prescription. 180. Ne pourra être formé aucune demande en justice, 1". Pour le fret du navire, un an après la délivrance des marchandises ; 2'. Pour réclamer les marchandises chargées. à fret, un an après l'arrivée du navire; 3": Pour payement des appointemens et gages des officiers et gens formant Péquipage.aix mois après l'arrivée ou désarmement du navire. 4": Pour nourriture fournie aux gensde l'équipage par ordre du capitaine, et pour fourniture et salaire des entrepreneurs, fournisseurs et ouvriers, six mois après les dernières fourhitures ou derniers ouvrages reçus, à moins quil n'y ait un compte arrêté. 18r. L'action enidélaisement est prescrite dabs "les délais exprimés parl'article' 171. 182. L'action qui dérive d'une police d'assurance, est preserite après cing-ans,a compterdu jour de sa date. IL E re du capitaine, et pour fourniture et salaire des entrepreneurs, fournisseurs et ouvriers, six mois après les dernières fourhitures ou derniers ouvrages reçus, à moins quil n'y ait un compte arrêté. 18r. L'action enidélaisement est prescrite dabs "les délais exprimés parl'article' 171. 182. L'action qui dérive d'une police d'assurance, est preserite après cing-ans,a compterdu jour de sa date. IL E --- Page 380 --- TIT R E I V. Des Faillites et Banqueroutes. CHAPITRE PREMIER - Des Faillites, A R TI ICL E 183, Lar faillite est la cession de payement du malheur, et ne pouyant êre attribuee provenart à . causes, autres 184. La faillite sera, évidemment ouverte lorsque le débiteur se sera retité ou fermé ses 2 magasins, 9: ou qu'il aura déclaré être, dans l'impossibilité de payer, ou que les scellés auront elé apposéssur ses biens. ATL dâns 185: Lefailli cessant ses payemens, en fera trois jours, à partir de la cessation de - MNenimitromewt de ses Il sera aussi,tenu, de faire. connaître l'amirauté, les noms et domiciles desesassociés solidaires,si ila socicté, eans le cas. de faillite, est dans la classe.de la société ordinaire, 186. Le failli est de droit dessaisi de tous ses hiens, du moment que sa faillite est constatée. 187. Tous les actes généralement qui auraient été passés dans les dix jours queleonques, cédent la faillite, sont suseeptibles qui préde nullité, s'ils dêtte frappes On paraissent aux juges fraudoleux. rapportera à Ja masse des les deltes commerciales, creanciers,foutes qui pourront,avei été ordinaire, 186. Le failli est de droit dessaisi de tous ses hiens, du moment que sa faillite est constatée. 187. Tous les actes généralement qui auraient été passés dans les dix jours queleonques, cédent la faillite, sont suseeptibles qui préde nullité, s'ils dêtte frappes On paraissent aux juges fraudoleux. rapportera à Ja masse des les deltes commerciales, creanciers,foutes qui pourront,avei été --- Page 381 --- ( 37 ) payées, dans les dix jours qui précédent Y'ouvere ture de la faillite, sià cette époque elles n'étaient échues. : pas 188. Les dettes passives non échues, sont exir à Youvertare de la faillite, si le failli se trouve gibles être un des obligés; à T'égard des effets de commerce; cependant les autres obligés ne peu- le vent être contraints cqu'à fournir caution pour à Téchéarice, si mieux ils n' aiment payemeut - payer de suite. des scellés sera ordonnée par 18g. L'apposition de T'ordonnance le juge de l'amirauté; sénéchal ; expédilion du afin qu'il y sera envoyée au lieu, du moment procède; ce qai doit être exécuté ; et sera ae ja connaissaniee de la faillite acquise vertu de le sera, par la déclaration du failli, en l'acte de la recaéte de quelque créancier, ou par càussi, notorieté publique.; le sénéchal pourra d'office,apposer. les scelléssurla notorictépublique Les scellés seront apposés sur les magasins, 190. comptoirs, caisses, livres, registres, papiers, meubles et effets du aussi, failli. dans le cas de la société 19I. Ilsle seront tous les biens aux ordinaire . sur leur appartenans domicile associés solidaires, et dans séparé. Le sénéchal adressera, sans délai, au verbal TORES de T'amirauté, de procès d'apposition scellés. conformé 2 192. Lejuge d'aniraé.opreevere aussitôr la connaissancé aux dispositions faillite, ci-dessus;a le dépôt de la acquise de la -ordonnera banc du roi, ou confiera la $ persouns duf failli au à un officier de police. garde.de Lirfgilli sai personne sera tenu de donner à ses créanr93. , au verbal TORES de T'amirauté, de procès d'apposition scellés. conformé 2 192. Lejuge d'aniraé.opreevere aussitôr la connaissancé aux dispositions faillite, ci-dessus;a le dépôt de la acquise de la -ordonnera banc du roi, ou confiera la $ persouns duf failli au à un officier de police. garde.de Lirfgilli sai personne sera tenu de donner à ses créanr93. --- Page 382 --- ( 38 ) - eiers un bilan, dans lequel seront dettes actives. et passives; si au moment portées de ses faillite il n'était pas fait, il le sera en présence des la agens nommés par les créanciers. 194. Les négocians et marchands seront aussi tenusde présenter leurs livres et registres; pour valider, devront être revêtus des formalités lesquels, prescrites par l'article 14, Chapitre II, du Titre famirauté premier ; lesquels livres seront remis au juge de Où entre les mains du r,ou tout autre, offtira créancigr de pour la Ratta de la ane garantie suffisante la confiance de gestion, qui sera investi de 195. Les livres tous, du et failli nommés par eux ad hoc. sénéchal et le procureur du seront roi de arrêtés par le extraits des soellés, et remis anx agens T'amirauté, nommés par les créanciers. 196. Seront aussi extraits des scellés, Jes effets du pottefeuille,à courte échéance, ou susceptible d'acceptation, ils seront décrits, et remis aux pour remplir les formalités qu'ils exigeront, agens et en poursuivre le recouvrement ; mais bordereau-circonstacié en sera remis au procureur du roi de l'amirauté, pour être déposé au greffe. ils 197. Les agens étant au lieu et place du failli, auront le droit de récevoir toutés les sommes qui pourrajent lui être dies, en douner visdes par le procureur du roi; ils auront quillances Je de prendre communication des lettres adressées drojt au failli; ils auront le droit de faire vendre les marchandises périssables,aprés enavoitdemandé permission, Sur requéle, au juge et sur les conclusions dudit precurepu.-duyroi. dell'amirauté, 198. Les agens du failli, lorsqu'ils. entreront droit de récevoir toutés les sommes qui pourrajent lui être dies, en douner visdes par le procureur du roi; ils auront quillances Je de prendre communication des lettres adressées drojt au failli; ils auront le droit de faire vendre les marchandises périssables,aprés enavoitdemandé permission, Sur requéle, au juge et sur les conclusions dudit precurepu.-duyroi. dell'amirauté, 198. Les agens du failli, lorsqu'ils. entreront --- Page 383 --- ( 3g ) en fonction, sont tenus de faire tous actes consera vatoires au profit du failli sur ses débiteurs. Le du roi, assisté du sénéchal des 199. procureur feront de suite procéder à la vériet agens, fication des créances. les 200. Les créanciers en seront prévenus nommés à cet effetetp parles papiers ESIEST RCA seront tenus de se présentéro dans quarantejours, de leur fondé soit en personne, , soit en la titre et pour depouvoirs; ils déclarerons cigen quel leur titre de quelle somme ils sont créanciers ; créance seront déposés au greffe de l'amiranté. et ils en recevront vérification un récépissé. des créances se fera contradictoirement 201. La entre les créanciers vet les débiteurs, en du nommé cet fas des présence verbal. juge Toute effet, en dressera procès T'opération dae être terminée dans les quinze jours qui suivront le délai de quarante jours accords par la loj, Le créancier aura fait vérifier sal 202. l'aura qui affinné, s'il le créance, et qu'il pourra, veut, assister à la vérification des autres créances, et les contredire. 203. Le procès verbal de vérification énoncera, la représentation des titres de créance, le domicile des créanciers et de leur fondés de pouvoirs; 9 Il contiendra la description sommaite des titres de créance 9 lesquels seront consultés avec les registres du failli; créauIl exprimera que le porteur est légitime cier de la somme par lui réclamée. suivant l'exi204- Le procureur du roi pourra 5 des gence des cas, demander la représentation de vérification énoncera, la représentation des titres de créance, le domicile des créanciers et de leur fondés de pouvoirs; 9 Il contiendra la description sommaite des titres de créance 9 lesquels seront consultés avec les registres du failli; créauIl exprimera que le porteur est légitime cier de la somme par lui réclamée. suivant l'exi204- Le procureur du roi pourra 5 des gence des cas, demander la représentation --- Page 384 --- ( 40 ) des créances, ou l'extrait qui ien aura éte Reeend par les juges de l'amirauté du lieu, en vertu d'un oompulsoire. créancen'est contestée, les agens 205. Sila pas la déclaration signeront, - sur chacun des titres, suivantes : Admis au passif de la faillite de . le.. Et bas de la Ecur la somme de. au ration sera inis leur visa. 206. Si la créance est contestée, elle sera renvoyées à la cour de Tamirauté,qui en décidera,. après avoir entendu le procureur du roi. A l'expiration des délais fixés pour la vérification 207. des créances, les agens dresseront un procès verbal, contenant les noms des créanciers quin'auront 208. Ce procès pas comparu. verbal, clos par le jnge qui J atra présidé, les établira en demeure. A défaut de comparution et affirmation dans k délai prescrit la loi, les défaillans ne SRE les répartitions à faire. seront Cependant pas compris la voie de Fopposition leur sera ouverte sans qu'ils puissent prélendre aux réparils titions consommées, 9 'sur lesquelles perdront toutes leurs prétentions, et ne pourront prétendre que sur les faits à venir. 210, Le débiteur malbeureux ne peut cependant être déchargé des dettes contractées envers ses créanciers ; mais il a droit à l'indulgence de la loi. En conséquence 9 l'avis de la majorité des eréanciers poutra être reçu % sur' les moyens à prendre faciliter le failli dans l'aquittement de ses aitient Bien entendu que la voix des créanciers, et ne pourront prétendre que sur les faits à venir. 210, Le débiteur malbeureux ne peut cependant être déchargé des dettes contractées envers ses créanciers ; mais il a droit à l'indulgence de la loi. En conséquence 9 l'avis de la majorité des eréanciers poutra être reçu % sur' les moyens à prendre faciliter le failli dans l'aquittement de ses aitient Bien entendu que la voix des créanciers, --- Page 385 --- ( 4t 9 cièrs, stit lesqaels la faillite aura sera leplos pesée; prépondérante 9 sur l'avis de ceux en auront été le moins lésés, le nombre de ces qui derniers excéda t-il celui des premiers ; et soit procédé aux recouvremens des Caifour l'acquit des dettes, s il faut que les droits des créanciers les plus lésés, outre passent la moitié du capital dû par le failli. 21I. Les résolutions prises dans l'assembléa des créanciers, ayant été homologuées à l'amirauté sur les conclusions du procureur du rois seruntexécutéesp provisoiremenf, nonobstant toutes opposisions et appellations quelconques. 212. Dans le cas que les créanciers qui senteront moins que moitié des sommes dies repréle failli, s'opposeraient à la décision portée par ceux représentans plas que moitié; elle ne par avoir son exécution qu'aprés avoir élé pourra hornologuée, revêtue de cette formalité. La décision sera obligatoire pour tous les créanciers. 213. L'article précédent ne peut déroger aux priviléges et hypothèques sur les meubles et imineubles; 3 les privilégies et hypothécaires conserVeront Jeurs droits,et n'entreront, s'ils ne le veuJent, dans aucune composition, 9 à cause des sommes sur lesquelles ils auront priviléges et hypothèques. 214. L'argent compfant, 9 le prodait de la vente des e'fets mobiliers, des objets périssables, seront remis entre les mains de celui qui sera nommé pour cet effet par les créanciers. Lequel ne pourra, sous quelqae prétexte que F serVeront Jeurs droits,et n'entreront, s'ils ne le veuJent, dans aucune composition, 9 à cause des sommes sur lesquelles ils auront priviléges et hypothèques. 214. L'argent compfant, 9 le prodait de la vente des e'fets mobiliers, des objets périssables, seront remis entre les mains de celui qui sera nommé pour cet effet par les créanciers. Lequel ne pourra, sous quelqae prétexte que F --- Page 386 --- ( 42 ) cesoit,se dessaisir, des objets plus haut désignés, sous les peines portées contre l'infidélité. 215. Ils ne pourront être demandés ni exigés par les magistrals ou fonctionnaires publics . sous peine de concussion. 216. Au reste et enfin, il faut que le prouvé malheurenx, et quis s'appelle failli, ne soit daus aucun cas, sujet aux caprices et à la mauvaise hurueur des créanciers; ila le droit d'être admis au hénéfice de cession'; ainsi que le permettent la les articles 159 et 86r du Titre xVIl de Loi civile. de demander et d'obtenir 217. Il aura le droit la sénéune sentence, qui sera prononcée par chaussée, conformément aux articles 437, 438 et 439 de la Loi sur la Procédure civile 7 Jaquelle sentence portera littéralement qu'il a fait T'abandon de tous ses biens, énoncera qu'aucune preuve de fraude n'a été procuite, et que le failli ayant satisfait à toutes les formalités prescrites par les lois ci dessus, a livré à ses créanciers toul ce qui lui restait de ses malheurs. 218. La loi veut alors qu'il soit libre de sa personne et de: SOn temps; ; quil puisse travailler librement, et sans être inquiéé. 219. Mais la même loi qui doit sa protection aux inalheurs, veut aussi que les créanciers conservent l'espoir d'étre payés an jour. En conséquence, les droits des créanciers, à l'industrie du failli, étendent leurs effets jusques sur la fortune fature de ce dernier, et ne peuvent s'éteindre que par le fait du parfait payement. veut alors qu'il soit libre de sa personne et de: SOn temps; ; quil puisse travailler librement, et sans être inquiéé. 219. Mais la même loi qui doit sa protection aux inalheurs, veut aussi que les créanciers conservent l'espoir d'étre payés an jour. En conséquence, les droits des créanciers, à l'industrie du failli, étendent leurs effets jusques sur la fortune fature de ce dernier, et ne peuvent s'éteindre que par le fait du parfait payement. --- Page 387 --- ( 43 ): CHAPITREIL Des Banqueroutes. 220. La banqueroute est une faillite franduleuse, faite pour tromper les créanciers: ; elle doit être qualifiée crime, et poursuivie extraordinairement, 221. Les banqueroutiers frauduleux sont tous ceux dont la fraude est prouvée; fous ceux qui auront divertileurs effets,supposé des créanciers, ou supposé qJu'il n'était pas dà aux véritables. 222. Les banqueroutiers frauduleux sont les négocians et marchands qui n'auront pas représenté tout leurs livres et registres signés et paraphés,ainsiqu'il. est prescrit par l'article 14, Titre premier, Chapitre II. 223. Ceux qui auront dans une banqueroute favorisé la fraude, seront tenus de remettre tous les sljgygpihamationseraiy lesquelsseront estimés au plus haut prix; ils en payeront le double de la valeur, et seront en outre condamnés à deux mille gourdes, à titre d'amande, pour être versée à la caisse de l'octroi, et poursuivi criminellement. 224 Le même jugement par'lequel les complices des banquerontiers fraudulenx auront élé condamné, ordonnera la restitution à la masse des créanciers, des biens, droits et actions frauduleusement soustraits, et le payement du dédommagement, ainsi que l'amande déterminée par l'aricle précédent. 225. Les arrêts des cours dejustice criminelle, contre les banquerontiers set leurs complices,seront affichés, etc. conformément à ce que prescritla Loisurla Procidure griminelle. --- Page 388 --- TIT RE V. Dés Testamens, Inventaires, et Compé. tence des Cours d'Amiranté. CHAPITRE PREMIER, Des Testamens et Inventaires, A R TI CL E 226. auront Lss.tesiamens qui été faits à bord des bâtimens du royaume et en mer 1 valideront comme passes par-devant notaire, lorsqu'ils seront revêtus des forinalités prescrites au Titre de la Loi civile, Chapitre IV, Section XVI, artiçles 618 à 623. II, 227. Au moment du décès d'nn homme à bord, l'écrivain du bâtiment de l'état sera tenu d:dresser l'acte constatant son décès, en de deux témoins,etde faire l'inventaire des présence effets qui se trouveront à bord, appartenir au décédé cet inventaite sera signé par le capitaine et deux témoins. Les scellés seront apposés sur les malles, gars, effets. etc. du décédé, 228. L'inventaire se fera sur les gaillards de T'arrière, des effets du décédé; et ce, en de Teyuirngesaprésils) seront mis dans la présence sous la responsabilitéda capitaine, chambre, à son retour dans un des ports, de quis lesi isera remeltre obligé, à qui de droit. 229. Dans le cas qu'il: n'y aurait poirit detesta. és seront apposés sur les malles, gars, effets. etc. du décédé, 228. L'inventaire se fera sur les gaillards de T'arrière, des effets du décédé; et ce, en de Teyuirngesaprésils) seront mis dans la présence sous la responsabilitéda capitaine, chambre, à son retour dans un des ports, de quis lesi isera remeltre obligé, à qui de droit. 229. Dans le cas qu'il: n'y aurait poirit detesta. --- Page 389 --- ( 45 ) ment, et que le décédé aurait à bord des effets Ow marchandises pour un autre port, le capitaine est autorisé à les négocier, et à en faire les retours à qui de droit; alors, en outre de son fret, il luj sera alloué la comtnission d'usage. CHAPITRE I I. De la Competence des Gours dAmirauté. 230. Les cours d'amirauté connaîtront de toutes actions et contestations entre marchands et cians, spéculateurs haytiens et étrangers, négoraison et en exécution de tous actes, transactions pour et faits généralement quelconques relatifs au commerce de terre, de mer, et de la navigation. 23r. La loi considère, comme actes de commerce, les achats de denrées et marchandises destinées à être revendues, expédiées ou échangées, soit le fasse. en nature, soit qu'on le fasse aprés avoir travaillé et mis en Les commissions, les courtages, les ceuvre. tions entre négocians et marchands, les lettres obliga- de change, et les remises d'argent faites d'une à l'autre. place Les entreprises de fournitures, de les achats, ventes et reventes des constructions, agrès et bâtimens, des apparaux en dépendant, que lesdits bâtimens soient destinés à la navigation intérieure extérieure. ou Les expéditions maritimes, 9 les affrétemens, les assurances. 9 et - cernant le géneralement tous les contrats concommerce de mer. Les obligations contractées envers les pour leurs salaires et gages, et les obligations Matar --- Page 390 --- ( 46 ) fractées par eux pour le service des bâtimens ducommerce. 232. Les cours d'amirauté connaîtront des actions intentées contre toutes personnes employées et aux des négocians 3 mais seulement pour les RER de commerce du marchand auquel elles sont attachées, comme aussi de celles intentées par eux pour leurs gages, salaires 9 appointemens. 233. Elles connaîtront du dépôt du bilan, des registres du négociant en faillite, de l'affirmation et vérification des créances. Des oppositions faites aux arrangemens proposés entre le failli et les créanciers, lorsque ces oppositions auront raison des faits dela compétence des juges tSetO l'amirauté, devront 234. Il en résulte ces oppositions de contenir, sous peine e nullité, les moyens Jopposant. 235. Elles connaîtront, I de Thomologation du traité entre le failli et ses créanciers; la 2". De la cession des biens du failli pour partie dont'la connaissance leur est attribuée par la Loi sur la Procédure civile, articles 438 et suivans. connaîtront des lettres de 236. Elles ne point faveur change, billets à ordre consentis par ét en lettres d'individus non négoeians,à moins que ces des de change et billets à ordre ayent pour objet opérations de actions commerce. intentées contre un 237. Les des ptoprié- dentaire, fermier ou cultivateur, pour.vente rées ptovenant de son cru ; celles intentéesgontre et marde denrées un négociant pour payement des lettres de 236. Elles ne point faveur change, billets à ordre consentis par ét en lettres d'individus non négoeians,à moins que ces des de change et billets à ordre ayent pour objet opérations de actions commerce. intentées contre un 237. Les des ptoprié- dentaire, fermier ou cultivateur, pour.vente rées ptovenant de son cru ; celles intentéesgontre et marde denrées un négociant pour payement --- Page 391 --- ( 47 ) chandises pour son usage pariculier,ne sont pas de la compétence des cours d'amirauté, 238. Les cours d'amirauté jugeront en dernier ressort jusqu'à la somme de mille gourdes. Tous leurs jugemens au-dessus de cette somme sont sujets à Tappel, qui sera interjeté aux cours supérieures dont elies relèvent. 23g. Les procédures de la cour d'amirauté et d'appel, seront faites suivant les formes prescrites par la Loi sur la Procédure civile. 240. L'appel ne pourra jamais et sous aucun prétexte être reçu, lors même que le jugement ne porte pas sans appel,si le principal de la somme qui a exigé un jugement n'excède pas mille gourdes. 241. Les cours d'appel, dans aucun cas 9 pas même pour raison d'incompétence, ne pourront suspendre l'exécution des jugemens de la cour d'amirauté; mais ces cours évoqueront la cause qui sera plaidée devant elles. 242. Les appels des jugemens des cours d'amirauté, seront instruits et jugés sommairement. conformémentàce.si est prescrit pourles affaires sommaires par la Loi sur la Procédure civile, F I N. --- Page 392 --- --- Page 393 --- L I SU R LES PRISES. CHAPITR PRE M 1 I E R. De LArmement en Course. I ARTIC L E P R E M I E R. Neune pourra armer en course sans la perI mission du roi. 2. Les commissions en guerre seront délivrées le grand amiral, et enregistrées au bureau BE la marine. 3. Celuiquirecevea une commission en guerre; sera de plus tenu de la faire enregistrer au greffe de l'amirauté du lien oùr il fera son armement, et de donner caution d'une somme qui sera proportionnée à la valeur de son armement. 4. Ladite caution sera reçue en présence du procareur du roi de l'amirauté. 5. Il s'obligera en outre par le dépôt de soni rôle d'équipage, dont on lui délivrera, 2 au greffe de Famirauté, copie certifiée, à ramener son bâtiment dans le port d'armement, A irauté du lien oùr il fera son armement, et de donner caution d'une somme qui sera proportionnée à la valeur de son armement. 4. Ladite caution sera reçue en présence du procareur du roi de l'amirauté. 5. Il s'obligera en outre par le dépôt de soni rôle d'équipage, dont on lui délivrera, 2 au greffe de Famirauté, copie certifiée, à ramener son bâtiment dans le port d'armement, A --- Page 394 --- ( 2 ) * 6. Les matelots engagés à bord des en course, ne pourront les abandonner sans bâtimens avoir rempliles engagemens contractés dans leur charte partie. 7. Lecture de la charte partie entre l'armateur le et féquipage du bâtiment en course, se fera sur l'écrivain Barillard de Tarrière, par le commissaire ou des officiers; du bord, enl présence du capitaine et ; ceux qui sauront signer la mais tous seront réputés avoir sigué, siles signeront; cipaux officiers, 9 les maîtres d'équipage et canon- prinniers l'ont fait; faute par eux de savoir mention en sera faite par le commissaire signer, ou l'écrivain à ce prépusé. 8. Dans ce cas, tout matelot son bâtiment, sera tenu de restituer quiabandonnera les s'ile ena reçu, et sera de plus condamné avances, à inQis de barrière neuve. trois La charte partie mentionnera tontes les conUmdert faites entre Parmateur le Téquipage ; la portion que l'armateur 1 capitaine se et sur les prises à faire; ; la quantité de réserve vent avoir sur la partie afférente à parts que doicapitaine, les officiers de requipage, le matelots, l'état-major, les maitres, chacun volontaires et mousses ; les avances a reçu individuellement; ; enfin les que Jes parties intéressées à supporter dans charges les HERI den relache. IO. La charte partie devant être comme un acte de sociélé entre l'amateur considérée et l'équipage, doit stipuler toutes les conventions faites entre eux, et sera toujours consultée. II. Lc dépôt doit en ête fait au greffe de requipage, le matelots, l'état-major, les maitres, chacun volontaires et mousses ; les avances a reçu individuellement; ; enfin les que Jes parties intéressées à supporter dans charges les HERI den relache. IO. La charte partie devant être comme un acte de sociélé entre l'amateur considérée et l'équipage, doit stipuler toutes les conventions faites entre eux, et sera toujours consultée. II. Lc dépôt doit en ête fait au greffe de --- Page 395 --- ( 3 ) Famiranté,avant le départ du corsaire, pour y avoir recours au besoin, CI HAPITRE I I. Des Prises. L'officier et l'écrivain envoyés à bord d'un 12. de tous les papiers bâtiment capturé.sempareront en feront un inventaire en qu'ils tronveront, des officiers qui auront élé fait prisonà le s'ils refuphzr niers; ils seront invités signer; s'y mention saient, on passerait outre, en faisant verbal cependant de leur refus, dans le procès en dresseront ; ils sont obligés d'apposer des E scellés, tant sur les écoutilles, aux portes chambres, armoires, coffres, bureaux, et autres endroits renfermant des marchandises ou autres objets, et d'en prendre les clefs. motiver 13. Ce procès verbal doit en outre toutes les circonstances ont précédées, accom- le pagnées et suivies la T'heure à laquelle se TE hauteur ii batiment a été 9 à quelle trouvait; la route AROTE fesait; s'il en a changé pendant la chasse loi a appuyé le : de canon semonce ratmnes sil le coup des lniayant et si ce refus a il a refusé d'amener ses voiles, élé suivi d'an combat. capteur aura soin de s'em14 Le capitaine bureaux, armoires, parer des clels, des coffres, vérifiera si les scellés ont été tiroirs et chambres; et autres lieux conapposés sur les écoutilles qui tiendront des marchandjses et autres objets P comme il est prescrit par article 12 ci-dessus. de 15. Le capitaine nommera nn capitaine prise,aquils lremettra une copie de sa commission ivi d'an combat. capteur aura soin de s'em14 Le capitaine bureaux, armoires, parer des clels, des coffres, vérifiera si les scellés ont été tiroirs et chambres; et autres lieux conapposés sur les écoutilles qui tiendront des marchandjses et autres objets P comme il est prescrit par article 12 ci-dessus. de 15. Le capitaine nommera nn capitaine prise,aquils lremettra une copie de sa commission --- Page 396 --- ( de 4 ) en course, au bas de laquelle se tronveront sa e qualité de capitaine de prise, le nom du et du capitaine capturés, le lieu, bâtiment l'an où ils ont été pris. Les Theure,lej du jour, capturé seront remis au capitaine papiers conducteur bâtiment de la prise, dans un sac cacheté, Jequel devra être délivré à l'amirauté lors de son arrivée dans le port d'armement. 16. Lesordres du capitaine capteur doivent être intimés, rendre par écrit, aux capitaines de prises, de se au port d'armement, à moins que la tempêteoul les causes majeures et dans ce cas, ils seront tenus d'en snesyopposent,e donner immédiatement avis aux intéressés àl l'armement. Faute pareuxde remplir avec exactitude toutes ces formalités,ils perdront Jeurs droits à la prise, et seront en outre soumisà une amende quisera fixée parl'amirauté, 17. Seront de bonne prise , tous bâtimens appartenans aux ennemis ou commandés par des pirates ou autres gens courans la mer sans commission en guerre d'aucun prince. 18. Seront de bonne prise, tous bâlimens auront combattu sous un autre pavillon qui de l'état dont ils ont que celni auront des commissions commission, et ceux qui en guerre de différens princes ou états; ; il en sera de même de tout bàtimens machands ayant plusieurs expéditions, ou expéditions en blancs. 19. Seront de bonne prise, tous bâtimens avec leurs chargemens, dans lesquels ne seront trouvés un rôle d'éiquipage et un registre, point devront être arrêtés par les officiers publics des qui lieux d'oà ils sont partis ; une police de chargement, connaissemens et factures; toutes ces guerre de différens princes ou états; ; il en sera de même de tout bàtimens machands ayant plusieurs expéditions, ou expéditions en blancs. 19. Seront de bonne prise, tous bâtimens avec leurs chargemens, dans lesquels ne seront trouvés un rôle d'éiquipage et un registre, point devront être arrêtés par les officiers publics des qui lieux d'oà ils sont partis ; une police de chargement, connaissemens et factures; toutes ces --- Page 397 --- ( 5 1e ) pièces doivent être signées, et deviennent nulles si elles ne le sont. dont les deux tiers 20. Le bâtiment captaré. aux ennemis du de la cargaison appariendeont de bonne de même royaume d'Hayti, sera prise, que 21. sa Il cargaison. est défendu, sous peine de punition cor. sOUS des porelle, aux capitaines. qui naviguepont commissions du royaume, de soustraire aucun des effets, ni aucun des papiers appartenant à un bâtiment capturé. chassé, aura jeté à la 22. Le capitaine qoi son bâriment mer des papiers, verra condamner et sa cargaison. auront restés 23. Les bâtimens hayliens qui entre les maius des ennemis pendant ving-quatre celui heures, seront répntés bonne prise pour qui les reprendra; mais s'ils étaient repris avant les vingl-quatre heures écoulées, ils seront remis, eux et lenr cargaison, aux propriétaites, à la réserve du tiers, à titre d'indemnité pour le bâtiment qui l'a délivré des mains de l'ennemi. bâtimens de 24. Tout bâtiment pris par les guerre du roi ou par les batimensarmés en course, repris parles ennemis, et une troisième fois repris par les bâtimens du roi ou armés en course, deviendra la propriété du dernier preneur. chefs, 25. Il est expressément défendu à tous matelots, soldats,de couler à fond les batimens capturés; de débarquer les prisonniers dans des ales désertes ou côtes éloignées pour celer la prise, sous peine de se voir exposés à perdre la vie. 26. Il leur est pareitlement et expressément défendu d'écarter aucun des effets de la prise, timens du roi ou armés en course, deviendra la propriété du dernier preneur. chefs, 25. Il est expressément défendu à tous matelots, soldats,de couler à fond les batimens capturés; de débarquer les prisonniers dans des ales désertes ou côtes éloignées pour celer la prise, sous peine de se voir exposés à perdre la vie. 26. Il leur est pareitlement et expressément défendu d'écarter aucun des effets de la prise, --- Page 398 --- ( 6 ) soit en les recélant à bord de Jeur en les déchargeant fortivement batiment, soit en quelqu'endroit gue-ce soit, sous peine de perdre Jeur droit sur la prise, et de snbir une punition corporelle. 27. Aussitôt son arrivée dans Je port, le taine preneur ou son représentant, le de prise, doit faire son bCEE remettre les papiers et présenter rapport les à l'amirauté, y ce rapport doit contenir toutes les circonstances prisonniers ; relatives à la prise, 28. Les capitaines et officiers pris doivent être interrogés par le juge de l'amirauté, assisté du greffier, sur les questions suivantes : Le pays oùt ils sont nés, celui où ils ont leur résidence ? établis Depuis quel temps ils l'ont établis ? S'ils ont donné caution de résider dans les villes où ils ont acquis leur droit de citoyen ? Le nom de leurs cautions ? S'ils ont à bord des connaisemens, charte partie, registre et rôle d'équipage; si lenr connaissemens désignent les proprietaires à qui les marchandises respectifs aatrement, appartiennent; ; s'il en est pourquoi ils ne l'exptiment pas ? Aqui appartiennent ces marchandises ? Qui en sont les chargeurs ? A qui elles sont consignées ? A qui appartient le bàtiment ? Combien de voyages il a fait ? Quel jour et de quel port il est parti? Quel est Je lieu de sa première destination ? quelle route il devait ensuite tenir ? Sous quelle commission et passe port ilnavigue? Sile capitaine est intéressé dans la cargaison ? andises respectifs aatrement, appartiennent; ; s'il en est pourquoi ils ne l'exptiment pas ? Aqui appartiennent ces marchandises ? Qui en sont les chargeurs ? A qui elles sont consignées ? A qui appartient le bàtiment ? Combien de voyages il a fait ? Quel jour et de quel port il est parti? Quel est Je lieu de sa première destination ? quelle route il devait ensuite tenir ? Sous quelle commission et passe port ilnavigue? Sile capitaine est intéressé dans la cargaison ? --- Page 399 --- ( 7 ) En quoi consiste son intérêt? Si un autre batiment a contribué à le faire prendre ? Si lorsqu'il a été pris il y en avait en vue ? S'il est en sa connaissance que quelqu'un du bord ait jeté des papiers à la nier ? S'il a connaissance qu'il a eu du pillage à bord, et qui a commencé à 2 faire ? 29. Après les officiers de lamirautéauront reçu la des preneurs et des ARtrdiEr ils se transporteront sur le bâtiment envoyé capturés, dans s le port; constateront l'état dans lequel ils auront trouvé les coffres 9 les écoutilles, elc. 30. Le procès verbal des officiers de l'amirauté se fera en présence des officiers capturés, des preneurs, même des réclamateurs s'il y en a, et de P'armateur, et les appeleront à signer. Mais s'il ne se trouvait à bord des bâtimens conduits comme prises, ni prisonniers, ni papiers, on interrogera séparément les preneurs sur toutes les circonstances de la prise dont il sera question. 3r. Seront en outrenommés des experts al'effet de visiter, tant le bâtiment que la cargaison, pour recomnaître, s'il se pent,s sur quila prise a été faite. 32. Mais si l'on ne pouvait découvrir sur elle a étéfaite,on: fera uni inventaire circonstancié qui tant dû bâtiment que de la cargaison. On mettra le tout sous bonue garde, pour être femis au véritable propriétaire s'il n'est pas enuemi; et ce sur sa réclamation, qui devra être faite par lui dans l'an et jour, sinon Ja prise sera remise aux capteurs. 33. Les marchandises qui poarront être conservées, seront déposées daus les magasins du roi, ait découvrir sur elle a étéfaite,on: fera uni inventaire circonstancié qui tant dû bâtiment que de la cargaison. On mettra le tout sous bonue garde, pour être femis au véritable propriétaire s'il n'est pas enuemi; et ce sur sa réclamation, qui devra être faite par lui dans l'an et jour, sinon Ja prise sera remise aux capteurs. 33. Les marchandises qui poarront être conservées, seront déposées daus les magasins du roi, --- Page 400 --- ( 8 ) et sur Ja responsabilité du garde-magasin. Avant de les délivrer, un pour Ce nt sera prélévé. Celles qui ne pourront être conservées, et dont le péril en la demeure sera bien constaté, seront vendues à la réquisition des parties intéressées, et adjugées palbliquement au plus offrant et dernier enchérisseur, à la barre du siége de T'amirauté, en présence dti procureur du roi. 34. Et si cette réquisition n'était faite, elles seront pareillement vendues, à la demande du procureur du roi, sur la preuve notoire du dépérissement, , après trois remises d'enchère, de trois en trois jours. 35. Les fonds en provenans seront déposés $ tous frais prélévés, au trésor du roi, pour être remis à qui il appartiendra, après le jugement de la prise, * toutefois et quand les parties intéressées auront remplis les formalités preserites par la loi. 36. La restitution du quadruble, la punition corporelle sont prononcées contre ceux qui feront onverturedes coffres, sacs, caisses, armoires, ,etc. Contre ceux qui vendront ou recéléront des marchandises provenantes d'une prise 9 avant qu'elle ait élé jugée bonne, ou qu'il en ait été ordonné par justice, 37: Ilest défendu aux capitaines commandans Jes bâtimens de l'état, et à ceux commandans les bâtimens armés en course, de permettre le pillage des hardes des matelots, même ennemis, sous peine le capteur de remettre deux rechanges terort à chacun des matelots. 38. Si la vente d'une prise se fait après qu'elle a étéjagée bonne, les fouds en provenans seront versés ait été ordonné par justice, 37: Ilest défendu aux capitaines commandans Jes bâtimens de l'état, et à ceux commandans les bâtimens armés en course, de permettre le pillage des hardes des matelots, même ennemis, sous peine le capteur de remettre deux rechanges terort à chacun des matelots. 38. Si la vente d'une prise se fait après qu'elle a étéjagée bonne, les fouds en provenans seront versés --- Page 401 --- ( 9 ) versés entre les mains de l'arinatenr, pour en faire la partage suivant les conditions contenues dans la charte partie faite entre lui et l'équipage. II pourrait cependant en être autrement Ol'a donné,si l'on peut suspecter sa solvabilité. 39. Soit que la prise soit jugée bonne, soit soit jugée mauvaise, il devient également devoir des officiers de g l'amirauté de procéder inmédiatement à l'exécution des arrêts et mens qui interviendront sur le fait des juge- et de faire sans délai délivrance des prises, chandises, dont la mainlevée sera bâtimens, ordonnée, marpeine d'être interdits, et de se voir condamner sous à deux mille geuurde:d'amende, et à tous dépens, dommages et intérêts. 40. Mais ceci ne peut avoir lieu que dans le cas ouil ne serait du jugement, et serait passé en atra de chose jugée; car qu'il dans ceux qui ne sont que provisoire, les effets doivent êue apprécis, une caution, bonne et e doit être fournie et acceptée par la partie valable, adverse, 41. On prélèvera, s avant partage, tous.les frais de débarquement, de garde du bâtiment, frais de justice, suivant l'état qui ren sera arrélé le juge de l'amirauté, et les dix pour cent revenant par au gouvernement. 42. Ce qui restera de la prise sera les intéressés, suivant les conditions de partagé leur acte par de société, les frais de relâche et de commission déduits; mais s'ili n'y a point de charte partie, les deux tiers appartiendront à l'armateur, l'autre tiers à Téqmipage. 43. Tous les bâtimens de guerre pris par les B --- Page 402 --- (i IO ) bâtimens armés du royaume, ne pourront êire vendus que dans le cas où ils ne conviendraient pas au gouvernement ; et dans le cas qu'ils convinssent, il sera payé, soit anx armateurs, soit aux équipages, ou pour être partagés entre eux à titre de gratification. Quarante gourdes pour chaque canon des calibres de quatre à douze ; soixante gourdes pour chaque canon des calibres de douze et au - dessus ; et"dix gourdes pout chaque ptisonnier. CHAPITRE III Des Prises faites par les Batimens de l'Etais 44. Les corsaires et les bâtimens marchands ennemis, artés ou non armés, pris par les bâtimens de l'état, ensemble les effets et marchandises composant les cargaisons, appartiendiont : Le tiers au roi, les deux liers aux officiers et aux équipages. La répartition à faire. pour un bâtiment sera comme suit: : L'amiral commandant en chef, douze parts. Le chefde division, huit. Le capitaine de vaisseau,six., Le capitaine de frégate, cinq. Le lieutenant de vaisseau, trois et demie, L'enseigne de vaisseau, deux et demie, L'aspirant - deax. Le maitre d'équipage,t trois. Le timonier et gabier, une et demie. Le matelot, une: Le mousse, la demi. répartition à faire. pour un bâtiment sera comme suit: : L'amiral commandant en chef, douze parts. Le chefde division, huit. Le capitaine de vaisseau,six., Le capitaine de frégate, cinq. Le lieutenant de vaisseau, trois et demie, L'enseigne de vaisseau, deux et demie, L'aspirant - deax. Le maitre d'équipage,t trois. Le timonier et gabier, une et demie. Le matelot, une: Le mousse, la demi. --- Page 403 --- t XI ) Le commissaire en chef, quatre. L'aide commissaire, deux. L'officier de santé de première classe, quatre. Celui de deuxième classe, deux. Le secrétaire de l'amiral, deux. Le capitaine de troupes, trois et demie. Le lieutenant, deux et demie. Le sous- lieutenant, deux. Le sergent-major, une et demie. Le sergent, une et quart. Le caporal, soldat et canonnier, une. 45. Si plusieurs des bâtimens de guerre du royaume avaient contribués à faire une prise, la répartition de ladite prise se ferait toujours dans la même proportion pour ce est relatif à chaque bâtiment en particulier; a la masse de la prise sera divisée suivant la force d'nn chacun. 46. Il est défendu aux officiers de l'amirauté dese rendre adjudicataire directement ou indirectement, des bâtimens ou effets capturés, sous peine d'interdiction,d'amende,ete, GHAPITRI E I V. Des Rançons. 47. Dans le cas que les preneurs seraient forcés de relâcher, composition, un bâtiment capturé,soit par ler mauvais état dudit bâtiment, soit par une chasse de l'ennemi, et qu'ils recueilleraient à lent bord la.tolalité ou partie des marchandises contenues dans ledit bâliment relâché, ils pourront Jaisser à bord de l'ennemi ses papiers; maisils rameneront dans un des ports du royaume, und des principanx officiers dudit baimentcapturé, --- Page 404 --- a5n de ( 12 ) été fait coustater et signé si ie procès verbal de rançon a capitaine et capturé,sous volontairement en double par Jes tanf dela prise, et même peine de de perdre Je monMais dans le cas où le corsaire punition corporelle, d'abandonner le bâtiment serait forcé de marche, ayant des bâtimens capturé par son défaut et n'ayant pas le temps de faire ennemis en vue, de rançon il sera tenu de se son saisir procès de verbal papiers, et d'amener dans un des; sports du tous les deux principaux officiers, le royaume à l'effet de prouver la légitimité capitaine de la comptis, 48, Un bâtiment rançonné prise. repris par les bâtimens de rétat, ne ni pourra être sniresarmés en guerre, par les corCHAPITRE V. Du Sauvetage. abandonné 49. Le bâtiment pris par l'ennemi et ensuite contré en mer pour une les cause quelconque, et renpar bâtimens de ou corsaire, sera guerre du roi lui payant le tiers au remis au proptietaire, en par, vetage, sur la valear captent, pour droit de saudu batiment de restimative, tant de la coque déterminé que des sa cargaison ; ce qui sera intéressées, par sinon d'office. experts nommés par les parties réclamation 50. Mais le propriétaire sera tenu de faire sa du dans le délai de trois mois, à jour de l'anivée de son bâtiment dans un partir ports du royaume. des Ii en sera de même les batimens et effets repris sur les pirates, tarT seront remis aux pro- de restimative, tant de la coque déterminé que des sa cargaison ; ce qui sera intéressées, par sinon d'office. experts nommés par les parties réclamation 50. Mais le propriétaire sera tenu de faire sa du dans le délai de trois mois, à jour de l'anivée de son bâtiment dans un partir ports du royaume. des Ii en sera de même les batimens et effets repris sur les pirates, tarT seront remis aux pro- --- Page 405 --- ( 13 ) priétaires, qui payeront aux caplenrs le tiers da Ja valeur, tant des bâtimens que des marchartdises y contenues, comme droit de recousse ; et ce saus avoir égard au temnps de la prise et dela reprise, ies pirates n'ayant aucun droit de faire tener pdmis la propriéte ne peut jamais être considérée comme leur appartenir: 5r. Lsherimenshaytiens, pris parles ennemis, ensuite abandonnés par eux pour. une cause quelconque, et jetés sur les côles du royaunie, ou ceux quiy seront portés par Ja tempête, seront remis aux propriétaires hayliens 4 moyennant qu'ils payent seulement les irais qu'il aura fallu faire pour les sauver; il en sera autrement pour les batunens étrangers qui se trouveront dans le même cas ; ils seront tenus de payer, 9 indépendammént des frais, le tiers de la valeur du bâtiment et des effets sauvés, comme droit de sauvetage. C H APIT R E V L. Des Lettres de Représailles. 52. Le roi donnera toujours aux autres nations les preuves de sou esprit de justice et d'équité; et n'agira envers elles, comme elles en envers lui ; c'est ce e est appelé le droit agirout de représailles. En conséquence, ceux de ses sujets qui auront été pris, hors le fait de la guerre, 9 seront tenus, pour obtenir ses lettres de représailles contre les sujets des autres états, de Tinformer par le prosureur du roi de l'amiranté, du lieiz où ils auront débargués, de a détention de letrs effets, et d'eu vers elles, comme elles en envers lui ; c'est ce e est appelé le droit agirout de représailles. En conséquence, ceux de ses sujets qui auront été pris, hors le fait de la guerre, 9 seront tenus, pour obtenir ses lettres de représailles contre les sujets des autres états, de Tinformer par le prosureur du roi de l'amiranté, du lieiz où ils auront débargués, de a détention de letrs effets, et d'eu --- Page 406 --- ( 14 > faire la déclaration et T'estimation, et aussi de remettre toutes les pièces justificatives de leurs propriétés enlevées. 53. Le lettres de représailles ne pourrout être donuées que par le roi. mentionneront la 54 Les lettresde représailles valeur des effets relenus ou enlevés; et porteront la permission d'arrêter et saisir sur les sujets des étals qui auront refusés de restituer ; ceux qui obtiendront les lettres de représailles seront tenus de les faire enregistrer au greffe de l'amirauté du lieu ou ils feront leur armement, et de fournir bonne et valable caution des objets enlevés, doat ils ont fait mention dans leur procès verbat. de 55. Les prises faites. en vertu des lettres repeésailles du roi, seront amenées, instraites et jugdes dans les ports du royaume, en la même forme que celles: qui autont été faites sur les ennemis. 56. Si elles sont jugées bonnes, la vente s'en fera par-devant la cour de l'amirauté, pour le produit être remis au preneur jusqu'a la concurrence de la valeur qui luia été prise, et le surplus êure remis à qaii il appartiendra. des 57. En recevant leurs deniers, les porteurs Tettres de représailles seront tenus de Jes endosser pour les sommes qu'ils anront reçues, d'eny donner une bonne et valable décharge.cqui sera déposée à la au greffe de l'amirauté, pour êure jointe procédure. 58. Dans le cas que les porteurs des lettres de représaillés auraient exagérés ou déguisés les faits dans l'information qui a constaté Tenlèvement de teurs effets, ils séront condamnés aux dommages ailles seront tenus de Jes endosser pour les sommes qu'ils anront reçues, d'eny donner une bonne et valable décharge.cqui sera déposée à la au greffe de l'amirauté, pour êure jointe procédure. 58. Dans le cas que les porteurs des lettres de représaillés auraient exagérés ou déguisés les faits dans l'information qui a constaté Tenlèvement de teurs effets, ils séront condamnés aux dommages --- Page 407 --- ( 15 ) et intérêts envers les propriétaizes des effets qu'is auront saisis, et à une Eeeogehopanele dâe. excédant celle qui leur était légitimement Et danslec casd d'anefausse declaration,isseont en ontre poarsuivi à l'extraordinaire. C HAI PITRE VIL Des Prises étrangères conduites dans les Ports du Royaume. 59. Tous les capitaines naviguant sous comtrouveront un asile dans les mission étrangère, eux et leurs prises; ; mais du royaume, pour de heures, Ee ne rester plus vingt.quatre à moins EMnrie que tempête ou quelques causes majeures les contraignent. faites 60. Ilsi eg pourront; y vendre queles prises sur les ennemis communs: ; cependant, siles prises faites sur les alliés ou sur les neutres se trouvaient dans un état à ne pouvoir reprendre la mer et ne pouvoir être réparées, - la vente pourra en être per- de mise, à la demande du capitaine capteur, mais ou il son représentant le capitaine de prise ; soit faudra préalablemnent la déclaratiun en faite à Yrmincalu qui nommera trois experts à àl'effet de constaler Ja vérité ce, des faits connaisseurs, énoncés dans la susdite déclaration. 6t. Silet tout se trouve conforme avec la déclaralion' faite à l'amirauté; elle pourra en ordonner Ja vente i elle se fera publiquement 9 barre au plus du offrant et dernier enchétisseur, à la siége de l'amirauté, en présence du procureur du 62. roi. Leproduit de la vente ( déduction faite des 'effet de constaler Ja vérité ce, des faits connaisseurs, énoncés dans la susdite déclaration. 6t. Silet tout se trouve conforme avec la déclaralion' faite à l'amirauté; elle pourra en ordonner Ja vente i elle se fera publiquement 9 barre au plus du offrant et dernier enchétisseur, à la siége de l'amirauté, en présence du procureur du 62. roi. Leproduit de la vente ( déduction faite des --- Page 408 --- ( 16 ) frais qu'elle aura occasionnés) sera versé les mains d'an négociant eritre du choix des capteurs, domicilié, solvable et C sons sa pour y rester en dépôt et. responsabilité; ce' négociant en prendra charge par acte passé au ce les capteurs proive la validité grelfe, de la jusqu'a que condamnation en bonne forme, rendue ptise, par une autorités compétentes de par les commission de ils T'état; en vertu de la laquelle ont fait la prise. La vente judiciaire opérée et le négociant domi- - cifié solvable, nanti da dépôt du montant de Ja vente,ayant fait sa soumision, le gant sous pavillon étranger, sera tenu capitainenavi- de a la voile sans plus ample délai. remeitre 63. Le négociant dépositaire sera tenu de duire ladite condamnation la proFamirauté, dans l'espace de par-devant l'an et cour de lui de le faire, les fonds provenans jour; de la faute veute par des ventes des prises dont il aura été ou seront versés dans le trésor 9 pour y étre dépositaire', tenu à la disposition de qui - il appartiendra. Le dépositaire prélèvera commission d'un pour cent pour préalablement le dépôt. une 64. Celte remise faite au trésor du roi ou aux capteurs, 9 toutes les formalités prescrites ci-dessus remplies 9 levera alors et senlement le cautionrement et la responsabilité du dépositaire, F I N. --- Page 409 --- M L 0e O I SUR LA PROCÉDURE CIVILE, PREMIERE PARTIE. De. la Manière de Procéder devant les Cotrs. TITRE PR E M I E R. "De la Procédure devant les Lieutenans de Juges des Paroisses. CHAPITRE PRI E M IE R. Des Citations. ARTICLE P R E M I E R. Lrs citations qni seront faites devant les lieutenant. de juge, icontiendront la, date des jour, 9 mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demenre du défendeur, Je jour et Theurede la comparution, en énonçant wmnnutenoatoaggetiesmsgutudelagmstdo A utenans de Juges des Paroisses. CHAPITRE PRI E M IE R. Des Citations. ARTICLE P R E M I E R. Lrs citations qni seront faites devant les lieutenant. de juge, icontiendront la, date des jour, 9 mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demenre du défendeur, Je jour et Theurede la comparution, en énonçant wmnnutenoatoaggetiesmsgutudelagmstdo A --- Page 410 --- ( 2 ) donicile 2: La cilation sera dohnée devant le du pour les juge dtr ment defendeurs matières personnelies et mobilières. pure3, Silsagite d'objets litigienx Jacitations sera donnéed devant ci-après désignés, des objets, tlejugedela situation r", Pour réparation des dans les campagnes, aux fraits dommages commis 2°. Pour usurpations des terres, récoltés; fossés clôtures, et deplacemens des et autres sur les cours d'eau, le bornes; tout cominis des entreainsi toule dans ERBA possession; ; que action concernant la 3". Pour les réparations locatives 4". Pour les degradations faites ; ou locataire, ou pour les indemnités par le fermier prétendre, pour non jouissance, qu'il pourrait droit ne soit pas contesté. pourvu que le 4. Entre le jour de la citation et pour la comparution devant le celui indiqué toujours au moins deux jours francs; juge, il y aura pourra, dans les cas urgens, ; mais le juge faire citer dans le jour et à Theure abréger les délais,et 5. Le lieutenant de qu'ilindiquera. par les parties de terminer jnge,requis leur volonlairement le't faire, soit en dernier ressort, si différent, pourra lois T'y: autorisent, soit à la les parties etl les mnême il ne serait par le joge charge naturel d'appel, quand Cette demande de jugement sera des parties. parties requérantes, ou mention signée par les zle peuvent siguer. sera faite qju'ellas --- Page 411 --- (3) CHAPITREIE Des Audiences des Lieutenans de Juge et de la Comparution des Parties. 6. Les lieutenans de joge peuvent donner audience chez eux, et tous Jes jours, même les dimanches et fêtes, E matin-et Taprès-midi; mais ils seront obligés de fixer au moins deux audiences par semaines. 7. Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par leurs fondés de pouvoir, au jour fixé par la citation, ou qu'elles auraient convenu entre elles, sans pouvoir signifier de défense. 8. Les parties s'expliqueront devant le juge avec modération et respect; si ellesywanquaiaut, il les en avertirait; et en cas de récidive, le juge pourra condamner le délinequant à une amende quin'excédera pas deux gourdins. Mais si l'irré. vérence et T'insulte estgrave, il en dressera procès verbal, et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus. élé. 9. La cause, après que les parties auront entendues contradictoircinent, sera de.s suite jugée ou à la premjère audience ; les piècès pourront être remises au juge, s'il le croit nécessaire, IO. En cas d'iuscription de faux ou de déni d'écriture, dont le lieutenant de jnge ne peut connaître, il en donnera acte, > paraphera les pièces 9 et renverra à se pourvoirdevant le juge compétent. II. Tout procès devant un lienteuant de juge, doit être jugé définitivement, au plus tard, dans le délai de deux mois. 12 L'appel des jugemens des lientenans de être remises au juge, s'il le croit nécessaire, IO. En cas d'iuscription de faux ou de déni d'écriture, dont le lieutenant de jnge ne peut connaître, il en donnera acte, > paraphera les pièces 9 et renverra à se pourvoirdevant le juge compétent. II. Tout procès devant un lienteuant de juge, doit être jugé définitivement, au plus tard, dans le délai de deux mois. 12 L'appel des jugemens des lientenans de --- Page 412 --- ( 4 ) fication. ne sera pas recevable après le mois de la signi13. Les greffiers des fenus de porter, sur les lientenans fauilles de juge sont minute des jugemens, d'audienice, la juge qui l'a prononcé. qu'ils signeront avec le CH APITRE IIL DesJugenens par. Defaut et des Oppositions. 14. Si l'ane des parties ne comparaît jour indiqué, la cause sera pas au 15. Dans les trois jours jugée de la par défaut. jugement,la partie contlamnée siguification du sition, avec assignation à peut former oppajour d'audience. comparaître au premier 16. S'il y a défaut de Ja part de ne pourra pas former une nouvelle T'opposant. il opposition. CHA P IT RE I V. Des Jugemens sur Actions possessoires, 17. Il faut être en possession de la l'action moins pendant un an, pour être admis à chose au afin d'être maintenu daus la former sionyest dansTonnée. troublé, et que le trouble ait été possession, commis 18. L'action en possession et celle priété, ne pourront être pour Ja aura formé la demande de accumulées; la celui im plos reçu à forier celle propriété, êre ne sera possession. pour - maintenu en 19. La possession ou le trouble étant enquéle sera fajte, mais ne dénié, propriétd, 8 pourra porter sur Ja --- Page 413 --- ( 5 ) -20. La demande sur la propriéré du fond, he sera formée par le défendeurympu'apres la décision de celle de la possession ou trouble, et avoir satisfait aux condamnations prononcées. GHAPITRE V. Des Jugemens qui ne sont pas Définitifs 3 et de leurs Ezécutions. 21. Les jugemens prononcés en présence des parties qui ne sont pas définitifs, ne seront pas expédiés, et s'ils ordonnaient quelques opérations où les parties doivent assister, ils indiqueront: seulement le lieu, le jour et T'heure, sans aucune citation. 22. Le lieutenant de juge délivrera une citation, pour appeler les experts ou témoins 7 si le jugement ordonne quelques opérations ou enquiètes, elle contiendra le fait, la disposition du sa date, et mention du lieu, du jour jugement, - et Theure. du il est assisté du 23. Silya fransport juge, greflier qui doit porter la minute du jugement préparatoire. 24. L'appel des jugemens quine sont pas définitifs, ne sera pas adinis, leur exécution ne préjudicie pas aux parties. CHAPITRE VI.' De la Mise en Cause des Garans. 25. Si la demande de la mise en cause d'ur garant, n'est pas faite par Je défendeur à la premnière compagution, onl procédéra sans y avoir il est assisté du 23. Silya fransport juge, greflier qui doit porter la minute du jugement préparatoire. 24. L'appel des jugemens quine sont pas définitifs, ne sera pas adinis, leur exécution ne préjudicie pas aux parties. CHAPITRE VI.' De la Mise en Cause des Garans. 25. Si la demande de la mise en cause d'ur garant, n'est pas faite par Je défendeur à la premnière compagution, onl procédéra sans y avoir --- Page 414 --- ( 61 égard, 3 au jngement du ) séparément sur la garantie; ptincipal, ; la citalion sauf à décider garant ést libelléc, sans donnée au sugndientondampwneit CHAPITHE VII Des Enquétes, 26. Dansle cas que les sur les faits, et que le parties trouve soient contraires par témoins nécestaire, la vérification précisément T'objet. Pordonne, et en fixe 27. Les témoins disent leurs Age et demeure, fopt le serinent.de noms, profession, déclarent s'ils sont dire vérité, à quel degré, et s'ils parens sont ou leurs alliés des parties et serviteurs. I domestiques Ol, 28. Les témoins sont entendus présence des parties, si elles séparément, en parties ne peuvent Jes comparaissents les iournir leurs reproches interrompre, et doivent soit commencée; les témoins avant que la déposition sitions, Ou mention est faite signieront leurs dépooa qu'ils ne le peuvent, Le qails ne lesaventpas faire les iuterpellations juge peut d'office, 29. Legreflier est tenu, qu'il dans jugera les convenables. atappel, des de dresser procès verbal des causes sujettes ainsi témoins, le qui doivent les signer après que juge et le greffier, et de M cédera au jugement, ou à la première suite on proau plus tard ; mais dans les causes audience étre jugées en dernier ressort, il n'est qui peuvent de procès verbal; dans'ce pas dressé les noms, profession et cas,lejugement demeure des énonce leurs sermens, la déclatation.s'is témoins, sont pareas, --- Page 415 --- ( 7 ) des 9 les reproches ef alliés on damestiques partjes, le résultat des dépositions. CHAPITRE VIIL 'Des Visites des Lieuic et des Appréciations 30. S'il s'agit de constater l'état des lieux 9 d'apprécier les indemnités et être dédommagemens visités le demandés, les lieux pourront ordonner, par présence des parties ; il pourra juge,en sille croit utile, que des experts qu'il nommera le feront la visite, et donneront leur par avis; EITeN peut juger sur le lieu sans les quitter. canses Le procès verbal'de la visite, dans dont On peut faire appel, est dressé par le greffier; il constate le serment des experts, est signé par les eux, ainsi que par le et le greffier; 5 dressera pour causes jugées en Ante ressort, on ne énoncera pas de procès verbal, le jugement serment, 9 leur a le feront la visite, et donneront leur par avis; EITeN peut juger sur le lieu sans les quitter. canses Le procès verbal'de la visite, dans dont On peut faire appel, est dressé par le greffier; il constate le serment des experts, est signé par les eux, ainsi que par le et le greffier; 5 dressera pour causes jugées en Ante ressort, on ne énoncera pas de procès verbal, le jugement serment, 9 leur les noms des experts prestation suffisant. et le résultat de leur avis, est CHAPITRE IX. 'De la Récusation des Lieutenans de Juge. 31. Les lieutenans de juge et leurs substituts peuvent être récusés, intérêt à la 1°. Quand ils auront personnel contestation ; a alliés des 2°. S'ils sont parens ou parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; criminel 3. Si dans l'année ilya a eu un procès entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; --- Page 416 --- ( 8 ) 43 S'il y a procès criminel entre eux et l'une des parties ou sôn conjoint ; 5". S'ils ont dounés leurs avis dans l'affaire* TITRE I I. DES SENÉCHAUSSEER GHAPITRE PRREMIER, Des Ajournemens. A R T I C L E 3z. Le défendeur on lun des défendeurs,s'ils sont plusicurs, sera assigné, en matière personnelle, devant. la sénéchaussée de son domicile; . En matiere réelle, devant la sénéchaussée de la situation de l'objet en litige; En matière mixte, devant celle de la situation ou celle du domicile; Pourles matières de société,tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de faillite, devant lejuge ou domicile du failli; En garantie, devant le juge où la demande originaire sera pendante ; Éten matière de succession, 1°surles demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement i 2". Sur celles intentées par le créancier du défunt avant le' 3". Sur celles relatives AREir l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif; devant la sénéchaussée du lieu où la succession est ouverte; Enfin. ite, devant lejuge ou domicile du failli; En garantie, devant le juge où la demande originaire sera pendante ; Éten matière de succession, 1°surles demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement i 2". Sur celles intentées par le créancier du défunt avant le' 3". Sur celles relatives AREir l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif; devant la sénéchaussée du lieu où la succession est ouverte; Enfin. --- Page 417 --- ( 9 1 ) Enfin devant lej juge du domicile élu,siy yena un,oudevant celuidu domicile réel du défendeur, 33. L'ajournement contiendra, 1". La date: des jour, mois et an, Jes noms, 9 profession.et domicile du demandeur, la constitution du proeureur qui occupera pour lui, chez lequel l'élection de domicile sera de droit; 2". Les nomns 9 déineute et immatricule de T'huissier, les noms et demeure avec mention de la personne à laquelle du.défendeur la sera laissée; copie 3°. L'objet de la demande, et sommairement T'exposé des moyens $ 4. L'indication de la sénéchaussée doit connaitre de la denande et du délai qui paraitre; le tout à peine de nullité. pour com34 Il ne sera payé journée au tout frais de ELE eu cas de traisport plus, Hont huissier, 35. En mauére réelle ou mixte, les exploits Enoneront.aglsagit d'undomaine Ou habitation, le nom et la situation ; et silis'agit de partie d'un domaine, le nom de la paroisse avec deux au moins des tenans et aboulissans i le tout aussi à peine de nullité. 36. Il sera douné, avec lexploit, des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles copie la demande cst fondée; ; si on a omis de le faire, les copies que le demandenr sera obligé de foornir dans le cours de Tinstance, n'entreront en taxe. point 37. Nal. hoissier ne peut donnerd d'assigcation -pour ses parens et allies, LE ceux de sa ferime, B à peine de nullité. 36. Il sera douné, avec lexploit, des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles copie la demande cst fondée; ; si on a omis de le faire, les copies que le demandenr sera obligé de foornir dans le cours de Tinstance, n'entreront en taxe. point 37. Nal. hoissier ne peut donnerd d'assigcation -pour ses parens et allies, LE ceux de sa ferime, B --- Page 418 --- ( IO > en ligne directe à Tinfini,ni pour ses collatéraux, jusquan degré de consin germain inclusivement; le tout à peine de nullité. 38. Toute signilication est faite à personne ou domicile; et dans le cas que l'huissier ne trpuve au domicile ni partie, ni aucun de ses parens ou domestiques, il remeltra'la copie à un des proches voisins, et il en fera mention sur l'original et la copie. 39. Le délai ordinaire des ajonrnemens est de huit jours, pour ceux domiciliés dans la ville et banliene, : et jusqu'a cin lieues de'distance da siége de la sénéchaussée ; au-delà de cette distance, il sera accprdé un jour de plus par cin lieues. Cependant le sénéchal peuts ponr les'cas exigeant célérité, abréger ces délais, en ordonhant sur requête,que l'assignation sera donnée à bref délai. Les délais d'ajournemens , pour les absens du royaume et étranger's, seront de denx mois-pour Jes iles decet archipel,trois mois pour la continent te l'Amérique septentrionale, et six mois pour d'Europe. Ces délais seront doublés en temps de guerre, Les assignations seront données au domicile da procureur générat, si lesdits absens ou étrangers n'ont point de domicile connu Oll élu. CHAPIT RE II Constitution de Procureur, et Défenses. La constitntion de le défent40. procurenr par deur, doit être faite dans les delais de l'ajour- is mois pour la continent te l'Amérique septentrionale, et six mois pour d'Europe. Ces délais seront doublés en temps de guerre, Les assignations seront données au domicile da procureur générat, si lesdits absens ou étrangers n'ont point de domicile connu Oll élu. CHAPIT RE II Constitution de Procureur, et Défenses. La constitntion de le défent40. procurenr par deur, doit être faite dans les delais de l'ajour- --- Page 419 --- ( II ) nement, par un simple acte signifié de procureur à procureur. Le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoruer leurs procureurs sans en nême temps en constituer un autre. Cardans le cas où le procureur révoqué ne fit pas remplacé, les procédures faites et les jugenens obtehus contre lui, seront valables. 41. Le jour de l'échéance des demandes furmées à bref délai, le défendeur pourra présenter. son procureur à l'audience; il lui sera donné acte de sa constitution; ; cC jugement n'est pas levé, mais seulement le procurenr est tenu, dans le jour, de réitérer sa constitation, par acte siguifié de procureur à procureur ; faute par lui de le faire, le jugenent sera levé et signifid à ses frais. 42. Il faut que les défenses du défendeur 9 signée du procureur, soient signifiées dans quin-. zaine de la constitution, et qu'elles contiennent offre de commaniquer les pièces au soutieut, soit par la voie du greile, soit à l'amiable, a de procureur à procureur. 43. Le demandeur est tenu, dans la huitaine suivante,de fairesignifier sai réponseaux defenses. 44. Dans lo cas oà les défenses n'auraient pas été fournuies par le défendeur, dans le délai de quinzaine 9 le demandeur poursuit l'audience 9 sur un simple acte, de procureur à procureur. 45. Le délai donné au demandeur pour signifier sa réponse aux défenses, étant expiré, la partie la plus diligente poursuit T'andience, sur un simple acte, de procureur à procureur ; le demandeur peut inême poursuivre après" la signification des défenses, saus y répondre, --- Page 420 --- ( 12 ) 46. N'entreront en taxe, aucunes autres écritures ni significations ; et dans tous les cas. oùz l'audience peut-être poursuivie sur ul acte de procureur à procureur, il n'y en aura qu'uriseul de mis en taxe, 7 pour chaque partie. CHAPITRE III 'De la Communication au Ministérepublic, . 47. Les causes suivantes seront communiquées au procureur du roi, r": Celles qui concernent l'ordre public, l'état des domaines,les communes, et les établissemens publics i 2". Celles concernant l'état des personnes et les tutelles; 3°. Les déclarations Sur incompétence ; 4. Les réglemens de juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance ; 5°. Les prises à partie ; 6°. Celles des femmes non autorisées par Jeurs maris, celles des mineurs, et en général celles o une partie est défendue par un curajeur ; 7 Les causes intéressant une personne pré. sumée absente. Dans toutes autres canses, le procureur du roi pourra en demander communication s'il croit son ministère nécessaire, el les juges pourront l'ordonper d'ofiice, juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance ; 5°. Les prises à partie ; 6°. Celles des femmes non autorisées par Jeurs maris, celles des mineurs, et en général celles o une partie est défendue par un curajeur ; 7 Les causes intéressant une personne pré. sumée absente. Dans toutes autres canses, le procureur du roi pourra en demander communication s'il croit son ministère nécessaire, el les juges pourront l'ordonper d'ofiice, --- Page 421 --- ( 1 13 ) CHAPIT RE I V. Des Audiences, de leur Publicité et de leur Police. 48. Assistées de leurs procureurs, les parlies pourront se défendre ellus mémes; cependant,si elles le faisaient avec passion, ou inexpérience et indécence, les juges pourraient leur en interdire le droit. 49. Lesjuges en ssisdheminkappegpes géneral, les procureurs du roi, leurs substituls, même dans les tribunaux autres que ceux où ils exercent, ne peuvent être charges des défepses dés parties, soit verbale, soit par écrit, ou à titre de consultation ; mais ils pourront défendre leurs causesp personnelles, celles deleurs femnies, parens ou alliés en ligne direcle, et de lenrs pupilles. 50. Les plaidoiries sont publiques, cas oi la loi ordonne qu'elles seront secrètes. exceptéles Lesjuges peuvent néanmoins se feront portes fermées, si étant ordomnerqu'elles publiques elles entraînaient scandale ouc des inconvéniens mais dans ce cas, ,1 ils en délibèrent, et en rendent graves; compie au procureur du roi, ou procureur général près la cour d'appel; et si la cause est pendante 4 dans un uibunal'd d'appel, an mninistre de la 5t. Les assistans aux audiences, se tiendront justice. découverts, dans le respect et silence; lout sera ordonné par'i le président pour le maintien cequi de Tordre, sera ponctuellement et à l'instant exécuté. La même disposition sera observée dans les lieux ou, soit les jnges, soit les procureurs du exercent des fonctions de leur élat. ruip cause est pendante 4 dans un uibunal'd d'appel, an mninistre de la 5t. Les assistans aux audiences, se tiendront justice. découverts, dans le respect et silence; lout sera ordonné par'i le président pour le maintien cequi de Tordre, sera ponctuellement et à l'instant exécuté. La même disposition sera observée dans les lieux ou, soit les jnges, soit les procureurs du exercent des fonctions de leur élat. ruip --- Page 422 --- (.14 ) 52. Dans le cas qu'un ou plusieurs individus, a quels soient, interrompent le silence, donnent aa signes d'approbation ou d'improbation ; causent ou excitent du tuulte, et qu'après l'avertissement des huissiers, il 1e rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de sé retirer, et les résistans seront saisis et mis au ban du roi pour vingt-quatre heures, sur lordre du président, qui en fera mention sur lej procès verbal de T'audience. 53. Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, à l'instant, saisis et mis au ban du roi, sur l'ordre du juge-président Ou du proenreur du roi, pcur être jugé suivant que le'délit l'exigera. C HAPITRE V. 'Des Délibérés et Inslguctions par écrit. 54 S'il est nécessaire que les juges délibérent sur la cause quileur est soumise, ils ordonuent la mise des pièces surl le bureau, et indiquent le jour où le rapport sera fait par le juge qui est nommé par le même jagement. 55. Lejugement qui ordonne le delibéré,sera exécuté sans qu'il soit besoin de le lever ; l'une des parties ne remettant pas ses pièces, la cause est jogée sur celles de P'autre. 56. Les juges pourront ordonner que l'affaire sera instruite écrit, s'ilsme la croyent pas susceptible de rane sur plaidoirie ou delibéré; dans ce cas, le rapport est fait par le juge . nonuné par le jugement. jagement. 55. Lejugement qui ordonne le delibéré,sera exécuté sans qu'il soit besoin de le lever ; l'une des parties ne remettant pas ses pièces, la cause est jogée sur celles de P'autre. 56. Les juges pourront ordonner que l'affaire sera instruite écrit, s'ilsme la croyent pas susceptible de rane sur plaidoirie ou delibéré; dans ce cas, le rapport est fait par le juge . nonuné par le jugement. --- Page 423 --- I 15 ) La requête contenant les moyèns de dé du demandeur et l'état des EO pièces produites au soutien, sera signifiée dans la quinzaine de Ja signification du jugement; et vingt-quatre heures après, le demandeur est obligé de produire au greffe,et signifier l'acte de produit. 58. Dans le même délai de quinzaine de la production du demandeur au grefle, le défendeur en prend communication, fait signilier sa réponse avec élat au bas des pièces au soutien ; et dans les heures de cette signification, la proprise'en communication doit rétablie RdEree être au greffe;i il fait Ia sienne, et en signifie l'acte. 59. Si dans le délai ci-dessus prescrif, le demandeur n'a pas produit,led défendeur doit mettre sa production au greffe, ainsi qu'il est 2e déjà dit, et le demarideur n'aura que huitaine pour en prendre communication et contredire; passélequel délai, il est procédé auj jugement, sur ce quia été produit par le défendeur. 6o. Le défendeur n'ayant pas produit dans le délai qui lui est accordé, il est de même procédé au jugernent,sur la production du demandeur. 6r. Il est libre aux parties de produire de nouvelles pièces, mais saus requête de productions nouvelies ni écritures, peine de rejet de la taxe; cette nouvelle production se fait également au greffe,avec acte de produit, contenant l'état des à procureur. PORTSSAN L'antre partie n'aura que huitaine pour prendre communication, et faire réponse cqui nc peut excéder six rôles. 63.-1 1l ne pourra être passé en taxe que les --- Page 424 --- ( r6 ) écrittres et significations énoncées au présent chapitre. 64. Les communicalions seront prises au greffe sur les récépissés des procureurs, qui en contiendront la date. 65. Le greffier est teni de tenir un registre sur leque! sera- porté toutes les productions, saivant leur ordre de date. 66. Quand les parties auront produit, t, ou après Texpiration des délais fixés, le greflicr, sur la réquisition de T'ane des parties, est tenu de remeltie les pièces au rapportenr, , qui s'en charge sur le registre des productions. 67. Les rapports, même sur délibérés, seront faits à T'audience'; lesi faits et les moyens sont résumés par le rapporteur sans ouvrir son avis ; -les procureurs, s sous aucun prétexte; n'auront la parole après le rapport. 68. Le procureur. du roi sera entendu à T'audience, la cause étant suscesptible de lui être communiquée. à l'exécution des jugemens a rendus Gig. Lopposition sur les pièces de l'une des parties, faute par l'antre d'avoir produit, ne pourra étreadmise. 70. Le rapporteur, après le jugement, remet les pièces au greffe, et biffe sa siguature sur le tegisire des productions pour sa décharge. 71: Les procureure donnéront reçus en marge da Hémnerezistre, et retirant leurs pièces, pour la décharge du greffier. CHAPITRE ution des jugemens a rendus Gig. Lopposition sur les pièces de l'une des parties, faute par l'antre d'avoir produit, ne pourra étreadmise. 70. Le rapporteur, après le jugement, remet les pièces au greffe, et biffe sa siguature sur le tegisire des productions pour sa décharge. 71: Les procureure donnéront reçus en marge da Hémnerezistre, et retirant leurs pièces, pour la décharge du greffier. CHAPITRE --- Page 425 --- ( 17 ) CHAPITRE vi Des Jugemens. 72. Les jugemens sont rendus à la pluralité des voix, et prononces. sur-le-champ; les juges peuvent néanmoins se retirer daus la chambre du conseil, pour y recueillir les avis, et méme continuer la cause à une des prochaines audiences, poer prononcer le jagement. Aprés que le procureurda roi aura doué définitivements ses conclusions,ilnes sera plus entendu; et il ne pourra, dans aucun cas, être présent aux délibérations des juges. 73. Sily a plus de deux opinions, les juges plas faibles en nombre se réuniront à l'une des deux cpinions quiont étéémises pauleplus grand nombre; après que les voix auront été recueillies une secoude fois. 74- Tout jugement quiordonne la comparutionl des parties, en indique le jour ; et s'il ordonne un serment, il énonce les faits sur lesquels il sera reçu. 75. Le serment ne peut - être fait l'audience, par la partie en personne, , à PRLARUA d'empéchement légitimes et bien constatés; dans ce cas,il peut-être prété devant le junge qui aura élé commis à cet effet par la sénéchaussée, lequel se transportera 9 assisté du greffier, au domicile de la partie ; si elle était trop éloignée, les juigos ordonneront cu'clle le prêtera devant la sené. chaussée de Sai résidence; ; dans tous les cas, le Sunent séra fait en présence de l'antre partie 2 C échement légitimes et bien constatés; dans ce cas,il peut-être prété devant le junge qui aura élé commis à cet effet par la sénéchaussée, lequel se transportera 9 assisté du greffier, au domicile de la partie ; si elle était trop éloignée, les juigos ordonneront cu'clle le prêtera devant la sené. chaussée de Sai résidence; ; dans tous les cas, le Sunent séra fait en présence de l'antre partie 2 C --- Page 426 --- ( 18 ) oà elle dûment appelée par acte de procurenr a procureur. 76. Les juges ne pourront accorder des délais pour l'exécution de leurs jugemens, que par le jugement qui statue surl la contestation ; lequel contiendra lès motifs de ce délai, qui court du jour du.jugemient, s'il est contradictoire,. ou de celui de la signification, s'il est par défaut. Il ne sera pas accordé de délai, et même le aAtaltuts ne jouir de celui qui lui aurait été accordé, afEteA vente de ses biens est poursuivie d'autres créanciers, s'il est en faillite, ou sil par a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier. 78. Nonobstant le délai accordé,on peut faire tous actes conservatoires ; ils sont valables. 79: Larcontrainte par corps n'est néanmoins prononcée il que dans les cas par la loi; est laissé à la mucern desjuges dela prononcer, 1". En matière civile, pour dommages et inférêls, au-dessus de cinquante gourdes; z". Pour reliquats de comptes de tutelle, curatelle et d'administration confiée par justice. 80. Les dépens sont payés par la partie quia succombé; cependant les juges pourront les compenser entre parens, et les parties qui succombent iespectivement sur quelques chefs. 8r. S'ila été fait une demande provisoire, et que la cause sur le provisoire et le fond soit en étar.lesjuges prononceront parun seul jugemeut. 8z Sur titre authentique, promesse reconnue, dont ou condamnalion ptécédente par jugement il n'y a pas dappel, l'exécution provisoire sans caution pourra êure ordonnée. pourront les compenser entre parens, et les parties qui succombent iespectivement sur quelques chefs. 8r. S'ila été fait une demande provisoire, et que la cause sur le provisoire et le fond soit en étar.lesjuges prononceront parun seul jugemeut. 8z Sur titre authentique, promesse reconnue, dont ou condamnalion ptécédente par jugement il n'y a pas dappel, l'exécution provisoire sans caution pourra êure ordonnée. --- Page 427 --- ( rj ) 83. On peut ordonner l'exécution provisoires avec ou sans caution, lorsqu'ils'agit, 1". D'opposition au levé de scellés, ou CO1fection d'inventaire; ; 2". Deréparations urgentes; 3". D'expulsion des lieux, lorsqque le bail est expird; De séquestres, commissaires et gardiens ; De de caution # réceptions et certilicateurs: 6. De nommination de tateurs, curateuis,e autresa administrateurs, et dereddition de compte; NE: De pensions ou provisions alinentaires. 84. La minute de chaque jugement est signée parie président et le greffier, aussitôt qu'il est rendu; ; en marge de la feuille d'audience, il est fait mention des juges el du procureur du.roi qui ont assisté;signd aussidu président et du greflier, 85. La rédaction des jugemiens sera faite sur les cualités significes entre les parties, et contiendra les noms des jeges, da procureur du roi, s'il a été entendo,ainsi que ceuxdes procureurs ; les noms.profesions et demcuresdiespuriey leurs conclusions, l'esposition sommaires des points de faits et de droits, les motifs et les dispositifs des jugemens. 86. Ies expéditions des ingemens seront intitulées et terminées ainsica'il est preserit parl l'acle constitntionnel du royaune, dai 28 Mars 1811, 87. Les jugernens, soit provisoires, soit délinitifs, ne pourront être exécutés, cpu'après avoie éto signifies au procureur et à la partie, à perponne ou domicile, --- Page 428 --- ( Lt ) CHAPIT RE VII Des - Jugemens par Defaut et Oppositions, 88. Si au jour indiqqné pour le défendeur ne constitue pas procoreur, ou le Loskerst procareur constitué ne se présente pas, il sera donnédefant. 89. Sur l'appel de la chuse, le défaut est prononcé à l'audience : les conclusions de la partie requerante sout adjogées, si elles sont justes et verdfiéo,lesingpjaurrentasdanaroimnoinel fairemettre les pièces sur le'bureau, et ne prononcer le jugemnent qu'a l'audience prochaine. go. Quoique le défendeur quia constitué procureur n'ait pas fourni de défenses, il peut poursuivre.Taudience un seul acte, et prendie le défaut contre le abarunden qui ne comparait pas. 91. Avant l'échéance de huitaine de la signification des jugemens par défaut, faite à procureur, ,s'ily ena eu de constitué, ou à personne ou domicile,s'il y en a pas eu, ils ne pourront êure inis à exéchtion; à moins que l'exécution provisoire n'en ait été ordonnée, dans les cas jarévus par Tarticle 83., Dans le cas de péril en la demeure, les jugas peavent, parle même jugement, ordonner Texécution nonobstant Toppositian 2 2 avec ou sans caution. 92. Losj jugemens parc défant, contre, une partie constitré de procureur, seront executés SEeEFON six inois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. g3. L'opposition aujugement rendu par défaut dans les cas jarévus par Tarticle 83., Dans le cas de péril en la demeure, les jugas peavent, parle même jugement, ordonner Texécution nonobstant Toppositian 2 2 avec ou sans caution. 92. Losj jugemens parc défant, contre, une partie constitré de procureur, seront executés SEeEFON six inois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. g3. L'opposition aujugement rendu par défaut --- Page 429 --- ( 2I ) contre ue partie ayant procurenr. 4 sera fommiée parrequéte de procureur à procureur. 94 Siiejugement a été rendu contre une partis n'ayant pas de procureur, l'opposition pcut-être formée par acte extrajodiciaite,a la charge de la réitérer dans la huitaine, avec constitution de procureur,.et par requête ; passé leqquel délai, elle n'est plus recevable, et l'exécation serà continuée. 95, L'opposition n'est reccvable que pendant Ja buitaine de la signification du jugement par défant, faiteau procureur constitue, ou jnsqu'a D'exécution, s'ila ete rendu contre une partie qui n'a pas de procurenr. 96. On ne. peut former opposition au jogement qui déboute d'une première opposition. CHAPIT RE VIII Des Exceptions. PARAGI R A P II E P R E M I E R. De la Cantion afournirpar les Étrangors, 97. Les étrangers demandeurs seront tenus, siledefendeurle requerre, avant toute exception, de fournir caulion de payer les frais, donimages et intérêts. S II Des Renvois. 93. La partie citée devant une autre sénéchaussée que celle.qui doit connaître de la contestation, peut demander son renvoi devant les juges compétens ; cette deinande doit être faite avant toutes autres exceptions et défenses. --- Page 430 --- t 22 ) Toute demande en renvoi sera tement, jugée sommai- $S IIL Exceptions dilatoires, OIL qui retardent 1Action. la 99. La femme séparée de biens, T'héritier ou veuve, à qui la loi accorde trois de Ja dissolation de la mois du jour ture de la succession communauté, ou de Touverrante jours pour pour faireinventaire, et quagnés comme commure délibérer., ne peuvent être assiration de ce délai; même ou Théritier héritier, avant l'expi. pourra encore faire faire après ce délai, héritier bénéficiaire, s'il l'inventaire, n'a fait et se porter rilier, ou s'il n'a pas. été cundamné pas d'acte d'héen qualité d'héritier pur et simple. sans appel, I0O. Ceux quiont dyoit en sont tenus de le faire, dans d'appeler la huitaine garantie, la demande originaire, oufre du jour de fieues de distance du domicile du un jour par cinq sera de même pour des garant; il en droit d'en appeler: sous-garans, s'ils ont le IOI. Les garans sont tenus de Ja sénéchaussée où la demande procéderdevant pendante. originaire est 102. Le garant, en matières réelles et thécaires, prenant le fait et canse du hypocelui-ci est mis hors de cour,s'il le garanti; le premier il requiert avant pourla conservation jugement; de ses peut cependanty assister briginaire demander droits, et ledemandeur vation des siens, qu'ily reste pour la couser- le IOI. Les garans sont tenus de Ja sénéchaussée où la demande procéderdevant pendante. originaire est 102. Le garant, en matières réelles et thécaires, prenant le fait et canse du hypocelui-ci est mis hors de cour,s'il le garanti; le premier il requiert avant pourla conservation jugement; de ses peut cependanty assister briginaire demander droits, et ledemandeur vation des siens, qu'ily reste pour la couser- --- Page 431 --- ( 23 ) En garantie simple, le garant pourra seulement intervenir, sans prendre le fait et cause du garanti, 103. Les jugemens rendus contre les garans formels, sont exécutoires contre les garantis. 104 Avant toutes défenses au fond, on doit eonjointement proposé les exceptions dilatoires, S I V. De la Communication des Pièces. 1os. Par un simple acte, et dans les trois jours où les pièces auront été signifiées ou employées, les parties peuvènt respectivement en demander communication, soit par dépôt au greffe sans déplacer, soit entre procureur sur récépissé. 106. Sile délai pour l'examen des pièces communiquée n'est pas fixé, soit par le jugement l'ordonne, scit par le récépissé; il ne sera que ol trois jours. CHAPITRE IX, De la Vérification des Ecritures. I07. Le demandeur en renonnaissance et vérification d'écriture privée, 9 peut 9 sans permission da juge, faire assigner à trois jours, aux fins d'avoir acte de la reconnaissance, ou tenir l'écrit pour reconnu. 108. Le défendeur reconnaissant l'écriture, il en sera donné acte au demandeur par jugement, et les frais seront à la charge de ce dernier; mais le défendenr ne comparaissant pas, il est donné défant, et l'écrit est tenu pour reconnu. Iog. La vérification sera ordounéc, tant par --- Page 432 --- - 24 y fitre que par experts et témoins; si la signature prétendue du défendeur est déniée, ou s'il ne reconnaît pas celle attribuée à un tiers. IIO, Lcs experts, au nombre de trois, sont nommés le jugement qui ordorine la vérifiSETAERE d'office,soit parl les parties. Le même jugement désigne le juge devant qui elle doit se faire, et ordonne le dépot au grelle de la piècé à vérifier, dont l'état doit être bien constaté; eile sera signée et paraphée par le procureur du demandeur, et par le grellier, qui dresse du tout procès verbal. Le défendeur dans les trois jours III. pourra, du dépôt de la pièce, en prendre cominunication au I12. grelle, La partie Ja plus diligente, fait signifier de procureur à procureur Tordonnance du jugecommissnire, gai indique le jour où les parties doivent comparaître devant lai, pour convenir de pièces de comparaison ; si le demandeur fait défaut,la pièce est rejetée; et sic'est le défendeur, la pièce est tenue pour reconnue. Le jugement, dans les. deux cas, est rendu à la prochaine audience, sur le rapport du commissaire, sans acte d'avenir; il sera susceptible d'opposition. II3. Dansle cas quelespartiest sne conviennent pas de pièces de comparaison, le joge ne peut iecevoir comme telles, que les signatures aux actes par-devant notaires et judiciaires, ou celles écrites et signées comme fonctionnaires publics, et les écritures et signatures privées reconnues par celui à qui est aitribué la pièce à vérifier. I14. Le juge-commissaire peut ordonuer que le sans acte d'avenir; il sera susceptible d'opposition. II3. Dansle cas quelespartiest sne conviennent pas de pièces de comparaison, le joge ne peut iecevoir comme telles, que les signatures aux actes par-devant notaires et judiciaires, ou celles écrites et signées comme fonctionnaires publics, et les écritures et signatures privées reconnues par celui à qui est aitribué la pièce à vérifier. I14. Le juge-commissaire peut ordonuer que le --- Page 433 --- ( 25 ) le défendeur fera un corps d'écriture que les experts dicteront, le demandeurp présent ou appelé, I15. Après que les experts auront prêté serment, ils procéderont conjointement à la vérification, au greffe, devant le juge-commissaire i leur rapport est anuexé au procès verbal du come missaire. I16. Le rapport des trois experts est dressé en commun et motivé, et ne doit former qu'un seul avis à la pluralité des voix ; s'ils étaient d'avis différens, il en contiendra les motifs, sans faire connaître l'avis particulier des experts. I17. Les personnes qui ont vu écrire Ou l'écrit en question, ou auraient connaissance signer des faits qui pourraient faire découvrir la vérité, 9 peuvent être entendues comme témoins. 118. Celui qui aura dénié son écriture ou sa signature, 2 sera condamné à cinquante gourdes d'amende, qui sera versée dans Ia caisse des octrois, outre les dépens, dommages et intérêts de la partie, il peut l'être par corps même pous le principal. C HAPITRE X. Du Faux incident civil. TI9. Si l'une des parties prétend fausse on falsifiée une pièce signifiée ?. communiquée out produite dans le procès, elle pourra,sily a lieu, être reçue à s'inscrire en faux; mais avant d'y être admise,la partie quiledemande doit sommer f'autre, acte de procureur à procureur, de déclarer Bar elle entend ou non se servir de la D pous le principal. C HAPITRE X. Du Faux incident civil. TI9. Si l'une des parties prétend fausse on falsifiée une pièce signifiée ?. communiquée out produite dans le procès, elle pourra,sily a lieu, être reçue à s'inscrire en faux; mais avant d'y être admise,la partie quiledemande doit sommer f'autre, acte de procureur à procureur, de déclarer Bar elle entend ou non se servir de la D --- Page 434 --- ( 20 ) pièce, en déclarant qa'elle s'inscrira en faux : dans le cas qu'on voulat s'en servit. I20. La partie sommée est obligée, dans les huit jours suivans, de faire significr, par acte de procureur. 9 sa déclaration siynée d'elle, si elle yeut Oil non se servir de la pièce arguce de faux. I2I. Le demandeur peut sur un siunple acte, faire ordonner à T'audience, que la pièce sera rejetée par rapport au défendeurs si celui-ci n'a pas satisfait à la sommation qui lui a été faite, ou déclaré qui n'entend pas se servir de la pièces inais si au contraire, le défendeur a déclaré vouloir se servir de la pièce, le demandeur est tenu de faire sa déclaration au greffe, signée de lui, qu'il s'inscrit en faux. L'audience est poursuivie sur un simple acte, pour faire admelire l'inscription, et nommer le jege-commjsanire. 122. Le jugement qui admet l'inscription est signifié, et dans les trois jours, le défendeur est obligé de remettre au greffe, la pièce arguée de faux, ainsi que de signifier l'acte de mise an dans les trois jours suivans; faute par lui Ethamen dans cedélai,àce qui est dit ci-dessus prescrit, le demandeur se potrvoira à laudience, ainsi qu'il est porté à l'article 121, pour faire statuersurle rejet de la pièce, ou demanderaêtre autorisé à faire reinettre la pièce au greffe. 123. Le défendeur fait signifier au procureur du demandeur, l'acte de mise de la pièce au greffe, etle somme d'être présentauprocés verbal de l'état de la piéce, qui doit être fait trois jours après cette sigailication, ,en présence du procureur du roi. 124. En tout état de cause, les pièces arguées faire statuersurle rejet de la pièce, ou demanderaêtre autorisé à faire reinettre la pièce au greffe. 123. Le défendeur fait signifier au procureur du demandeur, l'acte de mise de la pièce au greffe, etle somme d'être présentauprocés verbal de l'état de la piéce, qui doit être fait trois jours après cette sigailication, ,en présence du procureur du roi. 124. En tout état de cause, les pièces arguées --- Page 435 --- ( 27 ) de faux, peuvent être prises en communicatior au grefte, par le demandeur ou son procurenr, 125. Le demandeur est tenu de faire signitier au défendeur ses mnoyens de faux, dans les huit jours quisuivrontle; procès verbal, et le defendeur est obligé d'y répondre, aussi dans les huit jours qui suivent cette signification ; trois jours après Ja réponse, l'audience est poursuivie par la partie la plus diligente, pour faire admeltre ou rejeter, les moyens de faux. 126. Le jugement qui admet les moyens de faux,ordonne qu'ils seront prouvés devant le joge commis, par tire et par témoins, saufla preuve contraire, et cqu'il sera procédé à la vérification des pièces, les trois experts écrivains nommés d'office par M jogement. 127. Il ne pourra être fait preuve que des moyens admis el énoncés dans le dispositif du jugemeut, 128. La preuve par experts se feta en la forme ct suivant ce qui est préscrit an chapitre IX, article 113, pour les pièces de conaparaison, et pour! le rapport, article 1IS et suivans. 129. Sur un simple acte, le jagement se poursuiwra aussitôt que Tinstruction sera achevée. r30. Sip la procédure, il résulte des indices de faux ou Pas faisification, les anteurs et complices étaut vivans, le président délivrern l'ordré de les arréler et amener devant Jui; dans ce Cas, il est sursis à slatuer surle civiljusqu'au ujugement sur le faux. 13r. Si le jugement avait ordonné la suppression, lacération ou la radiation en tout ou partie 9 méme la réformation ou le rétablis: vée. r30. Sip la procédure, il résulte des indices de faux ou Pas faisification, les anteurs et complices étaut vivans, le président délivrern l'ordré de les arréler et amener devant Jui; dans ce Cas, il est sursis à slatuer surle civiljusqu'au ujugement sur le faux. 13r. Si le jugement avait ordonné la suppression, lacération ou la radiation en tout ou partie 9 méme la réformation ou le rétablis: --- Page 436 --- ( 28 ) sement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à son exécution pour ce chef, ainsi que pour celui de la remise des pièces de comparaison, qui doit être ordonnée par le même jugement, juqu'après l'expiration du délai pour se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, ou un acquiescement formel et valable au jugement. 132. Tout demandeur en faux qui succombe, la demande ayant été admise, est condamné à une amende, 9 qui ne sèra jamais moindre de guatrewvingt gourdes, pour être versée dans la caisse des octrois , et aux dommages et intérêts qu'il 133. appartiendra. Nulle transaction sur un faux incident ne peut-être exécutée, sans avoir étéhomologuée en justice, et communiquée au precureur du roi, - qui peut faire les réquisitions quil jugera à propos. 134 Aucun jugement d'instruction ou definitif, en matière de faux, ne peut-étre rendu que sur les conclusions du procurenr du roi. GHAPITRE XL Des Enquêtes, r35. La demande de faire preuve des faits, doit être formée par un simple acte de conclusion, sans écritures ni requête, et les faits succintement / acticulé; dans les trois jours suivans, ils sont aussi uu simple acte, déniés ou reconnus; à défaut RT peuvent être tenus pour avérés. des faits 136. Si la loi nie défend pas la preuve déniés, eHe peul-être orclonnée. Les sjuges peuvent même ordonner d'office la preuve des faits qui paraissent çoncluans, la loine le défendant pas. conclusion, sans écritures ni requête, et les faits succintement / acticulé; dans les trois jours suivans, ils sont aussi uu simple acte, déniés ou reconnus; à défaut RT peuvent être tenus pour avérés. des faits 136. Si la loi nie défend pas la preuve déniés, eHe peul-être orclonnée. Les sjuges peuvent même ordonner d'office la preuve des faits qui paraissent çoncluans, la loine le défendant pas. --- Page 437 --- ( 29 ) 137. Le jugement qui ordonne Ia preuve 3 désigne les faits à prouver, nomme le juge devant Jequel l'enquête doit être faite, ou en cas d'éloignement des témoins , désigne la sénéchaussée qui commettra un juge taire lenquéte. 138. Le défendeur a Piea droit de faire preuve contraire: ; le tout doit être commencé et terminé dans les délais fixés le jugement, ou s'il est susceptible ROCCDETIE du jour de T'expiration des délais pour la faire; ; le tout à peine de oilité, 139. Les lémoins sont assignés à perso. e ou domicile; il leur est donué copie du dispositif du jugement, en ce qui concerne les faits admis à. prouver 2 eb l'ordonnanca du juge-commissaire ; à peine de nullité des desdits témoins. - dépositions 140. Les noms 9 professions et demeures des témoins à produire contre l'autre partie, lui sont notifié au domicile de son procureur, si elle en a constitué, sinon à son domicile, avec assiguation pour être présente à l'enquête ; à peine aussi de nullité, 141. On entendra séparément les témoins, en présence ou en l'absence des parties. Le témnoin, avant d'être entendu, déclare ses noms, profession, Age et demeure,s'il est parent ou allié de l'une des parties, à quei degré,sl est serviteur ou domestique de l'une d'elles ; il fait serment de dire vérité : le tour à peine de nullité, 142. Les parens ou alliés en ligne directe de l'une des parties, on son conjoint,ne peuvent étre assignés comme témoins. 143. Tout procès verbal d'enquére edoit contenir la date du joar et heure, les comparations ou défatts des parties et temvins, la représentation ié de l'une des parties, à quei degré,sl est serviteur ou domestique de l'une d'elles ; il fait serment de dire vérité : le tour à peine de nullité, 142. Les parens ou alliés en ligne directe de l'une des parties, on son conjoint,ne peuvent étre assignés comme témoins. 143. Tout procès verbal d'enquére edoit contenir la date du joar et heure, les comparations ou défatts des parties et temvins, la représentation --- Page 438 --- ( 30 ) tes assiguations, et les remises à autre jour et heure ; à peinc de nullité. 144. Avantla déposition du témoin, lesreproches seront proposés par les parties; ils doivent être circonstanciés et pertinens ; ils seront consignés dans le procès verbal, ainsi que les explications du témoin. 145. La déposition du témoin est consignée sur le procès verbal; elle lui estlàe, et demandé s'il y persiste; à peine de nullité; on lui demandera aussi s'il requiert taxe. 146. Le témoin pourra, après la lecture de sa déposition, y. faire tels changemens ct additions qu'il lui semblera bon; dont il lui en sera donné lecture, ainsi que de sa déposition, et mention en estfaite; ; le tout à peine de nullité. 147. Les parties ne pourront ni interrompte, ni interpeller le témoins ; le juge - commissaire ayant seul le droit de faire au témoin les interpellations qu'il croit convenables pour l'éclaircissement de la déposition, qui est signée de lui, du juge et du greflier; le tout à peine de nullité. 148. Les procès verbaux sont signés par le juge el le grellicr,ct par les parties, ou mention est faite dela cause qui les a empéché de le faire; ; à peine de nullité. 149. A peine de nullité, l'enquête doit être parachevée dans la hnitaine de l'audition des premiers témoins, si le jugement n'a fixé un plas long délai; cependant il pourra être prorogé sur la demande de l'une des parties. 15o. Celuiqui fera entendre plus desixtémoins sur un même fait, ne pent répéter les frais des sutres dépositions. empéché de le faire; ; à peine de nullité. 149. A peine de nullité, l'enquête doit être parachevée dans la hnitaine de l'audition des premiers témoins, si le jugement n'a fixé un plas long délai; cependant il pourra être prorogé sur la demande de l'une des parties. 15o. Celuiqui fera entendre plus desixtémoins sur un même fait, ne pent répéter les frais des sutres dépositions. --- Page 439 --- k 31- ) z5r. On pourra reprocher ( outre Jes parens jascu'an degré de cousiu issu de germain inclusivement ) l'héritier présomptif Ott donataire; celui qui a donné des certificats sur le fait dont est question ; les serviteurs gu domestiques; le témoin en état d'accusation; et celui condamné à une peine afllictive, ou même à une peiue correctionnelle pour cause de vol. Le témoin,quoique reproché, est entendu dans sa déposition, et elle est inscrite au procès verbal, saufà n'être pas lûe Jors du jugement ; si les reproches sont admis par Ies juges, qui y statuent soinmairement, 152. On pourra entendre comme témoins les individus agés de moins de quinze ans révolus, saufà avoir à leurs dépositions tel égard que de raison. 153. L'enquête faite ou le délai pour la faire expiré, la partie la plus diligente poursuit l'audience sur iul simple acte, après avoic signifié à procureur copie des procès verbaux. 154. Une ou plusieurs dépositions déclarées nulles n'entraîne pa celle de l'enquête. CHAPITAEXIL Des Descentes sur les Lieum. 155. Dans le cas queles jnges croyent nécesd saire que l'an d'eux se transportent sur les lieux, ils pourront l'ordonner; mais ils ne pourront le. faire pour les matières cni n'ont besoin que d'un simple rapport d'experts,s'ils n'en sont requis Fane des parties ; le jugement nonne l'un aes jnges présens. --- Page 440 --- ( 32 ) 156. Yordonnance du juge - corhmissaire 9 rendue sur la requête de l'une des partie, fixe les lieux, jour et heure de Ja descente ; elle est signifiée de procureur à procureur, et vaut sommation. 157. La minute du procès verbal du jnge, fait mention des jours employés aux transports, séjour et retour. 158. Trois jours après la signification du procès verbal par Pune des parties, elles peuvent poursuivre l'audience sur un simple acte. GHAPITR E XIII Des Rapports d'Excperts. 159. S'il y a lien à un rapport d'experts, le jugement quilordonne, énonce les objets de T'expertise; il ne peut-être fait que par trois experts, si les parties n'ont déclarés expressément n'en vouloir 160. SE les parlies se sont accordées pour la nommination des experts 9 le même jugement leur en donnera acte; et dans le cas contraire, ils seront nommés d'office par ledit jugelent, qui désignera aussi le juge.commissaire. qui recevra le serment des experts, à moins que le jugement n'ait ordonné quils le préteraient devant le lieutenant de juge de leur domicile. 16r. Trois jours après la significalion de ce jugement à procureur ; et sur l'ordonnance da juge, l'une des partiés sommera les experts aux fins de faire leur serment; ; la présence des parties ni'est pas nécessaire, 162. par ledit jugelent, qui désignera aussi le juge.commissaire. qui recevra le serment des experts, à moins que le jugement n'ait ordonné quils le préteraient devant le lieutenant de juge de leur domicile. 16r. Trois jours après la significalion de ce jugement à procureur ; et sur l'ordonnance da juge, l'une des partiés sommera les experts aux fins de faire leur serment; ; la présence des parties ni'est pas nécessaire, 162. --- Page 441 --- € 33 ) 162. On ne peut proposer de récnsations Les contreles experts nommés d'office. beuTe récusations doivent être proposés par un trois de la Pe acte, dans les jours signification causes jugement dei RamaCesketrmie: le délai ci-dessus de récusations et les preuves ; serment, et il ne expiré, les experts préteront de récusation. pourra plus êre proposé être récusés pour 163. Les experts peuvent les témnoins peuvent être Ies mêmes motifs que reprochés. 164 S'il ya contestation sur la récusation, $ elle est sommairement jugée à T'audience, sur un du simple acte, et sur. les conclusions du procureur ordonnée, 6 roi; la preuve par témoins peut-étre mais Tenquête est sommaire. intervient sur la récui165. Le jugement qui nonobstant ; si elle sation est exécntoire, l'appel; le est admise, il est nommé un nouvel expert est mème jugement ; mais si la récusation l'aura faite est condamnée aux E la partie et qui intérêts, même envers T'expert s'il le #nages requiert ; en ce cas, il en sera notmé un autre. 166. Le procès verbal de prestation de heure serment de des experts, indiquera les lieux, jour et lear opéralion, et vaudra sommation,sil les parties sont préseutes ou lents it procureu:s. fait acte de En cas d'absence, sera par pro- au cureur, sommation aux parties de se trouver jour et heure indiqués par les experts. le 167: Il sera remis aux experts, 9 jugement qui ordonne T'expertise et les pièces nécéssaires font, $ les dires et réquisitieus des parties, sielles E enl lear opéralion, et vaudra sommation,sil les parties sont préseutes ou lents it procureu:s. fait acte de En cas d'absence, sera par pro- au cureur, sommation aux parties de se trouver jour et heure indiqués par les experts. le 167: Il sera remis aux experts, 9 jugement qui ordonne T'expertise et les pièces nécéssaires font, $ les dires et réquisitieus des parties, sielles E enl --- Page 442 --- ( 34 ) sont mentionnées dans le rapport qui doit être rédigé sui le lieu, autant que faire se peut, et écrit par T'an des experts, ou à leur réquisition parle greffier du lientenant de juge du lieu ou ils auront procédé, qui signe le rapport avec les experts, et fait mention de la' réquisition qui lui a élé faite. 168. Ils ne dressent qu'un seul rapport, forment un seul avis à la pluralié des voix ; en cas d'avis différens, ils indiqueront les motifs des divers avis, sans faire connaître celui d'aucun d'enx. 169. Le rapport est déposé au greffe de la sénéchaussée qui a ordonné lexperise, + et doit être signifié à procureur par la partie la plns diligente, qui poursuit l'audience sur un simple acte. 170. Les juges peuvent d'office ordonner une nouvelle expertise, si la première ne donne des éclaircissemens ils ne sont pas Jae suffisans; geints à suivre l'avis des experts. C H A P IT RE XIV. De IInteriogation sur Faits et Articles. 17I. En toutes matières et en tout état de cause, Ies parties pourront demander de se faire respectivement intersoger sur faits et arlicles concernant la matière dont est question. 172. Le jugement qui ordonne l'interrogation est rendu à l'audience sur requête contenant les faits; il indiquera les jour ct heure de l'interrogation 7 qui se fera devant le sénéchal ou son lieutenant. --- Page 443 --- ( 35 ) 173. Cejugement etla requête seront signifiés, avec assignation de se trouver au jour indiqué, 174. L'assigné ne comparaissant pas, ou refusant de répondre, il est sommairement dressé procès verbal, et les faits peuvent êtce tenus pour avérés. 175. La partie répondra en personne, et sans l'assistance de conseil, tant aux faits contenus en Ja requête, qu'à ceux sur lesquels le juge peut l'intertoger d'office ; le tout sans se servir de termes injurienx ni calonmicux. La partie requérante ne pourra assister à l'interrogaloire. 176. Aussitôt Tinterrogation finie, il en sera dound lecture à la partie, qui sera interpellée de dire s'il contient vérité, et y persiste; si elle veut y ajonter, elle le faire; on lui en donne pareilement elle les additions et Finter.eg gation, où sera RIEI inention que la LETE partie a Jiclaré ne savoir ou ne vouloirsigné. 177. L'interrogatoire doit être signifié par la partie qui veut en faire usage, sans qu'il puisss être un sujet d'écritures. CHAPITR E X V. Des Incidens. PARAGRAP) H E P R E NIE R. Des Demandes incidlentes. 178. Tes demandes incilentes contiendront offr de commmnigner Jes pières Sur récépissé ou pardepor ai graffe. et ne aeront formées que par un Siciple acte,qui contiendra les moyens-et les conclusions. doit être signifié par la partie qui veut en faire usage, sans qu'il puisss être un sujet d'écritures. CHAPITR E X V. Des Incidens. PARAGRAP) H E P R E NIE R. Des Demandes incidlentes. 178. Tes demandes incilentes contiendront offr de commmnigner Jes pières Sur récépissé ou pardepor ai graffe. et ne aeront formées que par un Siciple acte,qui contiendra les moyens-et les conclusions. --- Page 444 --- ( 36 ) Le défendeut à l'incident donne sa réponse aussi par tn simple acle. 179. Toutes les demandes incidentes doivent être formées en même temps et parle même-acte; les frais de celles dont la cause aurait existé à Tépoque des premicres, et qu'on proposerait posférieurement, ne seront pas répétes. Les demandes incidentes sont jugées de suite et à l'audience, s'il y a lieu, mêe dans les affaires d'instructions par écrit. S. I I. De IIntervention r8o. Le jugement de la cause principale élant en état, ne pourra être retardée par une intervention. L'intervention est formée parr requête contenant les moyens et conclusions ; il en est donné copie, et des pieres à Fappui. 181. Silane des parties conteste l'intervention, celincident est porté à l'audience, quand la cause serait instruite par écrit. CHAPITy R E XVI Du Désaven. 182. Nul ne pourra faire ou accepter aucune offre. ni faire d'aveu ou y acquiescer, sans un pouvoirs spécial,à peine de désaven. 183. L'acte de désaveu doit contenirles moyens, conclusions et constitution de procureur; il se fait au greffe de la sénéchaussée qui doit en connaitre, et est signé par la partie. --- Page 445 --- ( 37-) 184 Le procureur du roi est éntendu sur Ies demandes en désaveu. CHAPITRE XVIL De la Récusation. 185. Toutjuge peut-être récusé pour les causes suivantes : I". S'il est parent ou allié de l'une des parties, jusqu'au degréde cousin germain inclusivement, ou Si sa femme est parente ou alliée au même degré; 2". S'ilaen son nom, un procès dans une séné. chaussée ou cour où l'une des parties est juge, ou s'il est créancier ou débiteur de l'une d'elles; 3°. S'il ya procès civil entre le juge,ses ascendans et descendans, ou alliés dans la même ligne, et lune des parties, ou s'il y a eu depuis cinq ans procès criminel entre J'une des parties, son conjoin, parens ou alliés eu ligne directe; ; 4. Sile juge est tuteur, e subrogé tuteur, curateur, héritier présomptif ou donataire, maitre ou commensal de l'une des parties, ou si l'une des parties est son héritier présomptif; 5". Sile juge a précédemment connu l'affaire comme juge ou arbitre. s'il a donné conseil, plaidé, sollicité, fourni aux frais du procès, ou déposé comme témoin; et s'il y a inimitié bien constatée entre lui et l'une des parties. 186. Les procureurs du roi peuvent être récuisés, pour les mêmes causes que les lorsqu'ils ne sont parlies jointes ; mais MET sont parties peentr ils ne pourront l'être. 187. Les récusations doivent être faites avant aire comme juge ou arbitre. s'il a donné conseil, plaidé, sollicité, fourni aux frais du procès, ou déposé comme témoin; et s'il y a inimitié bien constatée entre lui et l'une des parties. 186. Les procureurs du roi peuvent être récuisés, pour les mêmes causes que les lorsqu'ils ne sont parlies jointes ; mais MET sont parties peentr ils ne pourront l'être. 187. Les récusations doivent être faites avant --- Page 446 --- ( 38 ) taplailoticomavant gcfnerncisenohachaes, si Taffaire est en rapport, à moins que les causes a de récusations ne soient survenues depuis. Celles contre les juges comunis aux descentes, encquétes et autres opérations, seront proposées dans les Iois jours de la date du jugement contradictoire; s'il estpar défaut sans opposition, daus la huitaine de f'opposition; ; et silopposition a eu lien. du jour iu débouté de Topposition, même par défaut. 188. L'acte de récusation est fait anl greffe,et signé de la partic ; une copie en est remise par le greffier, au sénéchal ou président de la cour, dansl les vingt-quatre heures, po. P être communiquée au juge récusé, aux fins de s'explicner sur Ics faits alléqués, et ce, par déclaration qu'ilfait au greffe dans le délai qa aura été fixe, 18g. Si les faits motivés dans lacte de récusation sont pronvés, ou si le jnge en convient, il est ordonné qu L s'abs'iendra. 190. Les jugemens sur récusation sont susceptible d'appel, même ceux où les senéchaussées jugent en dernier ressort. CHAE PIT RE XVIIL De la Péremption et du Desistements IOI. Toute instance est éteinte, si les poursuites ont élé discontinudes pendant trois ans.; la péremption court contre toutes personnes, même mineurs, saufleurs recours : mais elle n'a pas lieu de plein droit, et peut ere couverte par des actes faits par l'une ou Tauue des parties. 192. La péreruption n'éteignant que'la procé. --- Page 447 --- ( 39 ) dure, et non T'action, le demandeur principal est coudamné aux frais de Ja procédure. 193. Les parties peuvent parde simples actes se désister ou accepter le désistement, qui est signifié de procureur à procureur. 194. Si le désistement est accepté, les choses sont remises dans le même élat qu'elles étaient avant la demande, et le désistant est condamué aux frais. CHAPITRE XIX. Des Matières sommaires. 195. Sont réputés matières sommaires et instruits comme tels, Les appels de lieutenans de juge des paroisses ; Les demandesp purement somme peromnelis.sgaciqus qu'elles puissent monter, quand il y a titre, pourvu quil ne soit pas contesté; Celles formées sans titros, lorsqu'elles n'excèdent pas cent gourdes : Celles provisoiras, ou qai requièrent célérité; Toutes demandes en payement de loyers, fers mages et arrérages de rentes. 196. Sur un simple apte, sans aucune autre procédare ni forinalité, tout Ce qui cst sonimaire est juge à l'audience, après les délais des assignations échus. 197. Lesinterventions en matièressommaires, ainsi que les deandes incidentes, se formeront par requête de procurêur; elle ne contient que des conciusions motivdes. 1g8. Le jagemnent qui ordonne une enqdte, articule les fails, fixe le jour et I'heure ou les un simple apte, sans aucune autre procédare ni forinalité, tout Ce qui cst sonimaire est juge à l'audience, après les délais des assignations échus. 197. Lesinterventions en matièressommaires, ainsi que les deandes incidentes, se formeront par requête de procurêur; elle ne contient que des conciusions motivdes. 1g8. Le jagemnent qui ordonne une enqdte, articule les fails, fixe le jour et I'heure ou les --- Page 448 --- ( 40 ) témoins doivent être entendu à l'audience; il ne sera pas dressè procès verbal de l'enquête, si le jugement de la cause sommaire n'est pas suceptible d'appel, il fera seulement mention des noms des témoins et du résultat des dépositions ; mais s'il est susceptible d'appel, il est dressé procès verbal de l'andition des témuins 2 qui contient leurs noms, profession et domicile, leurs sermens, Ja déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches formés contre eux, et le résultat des dépositions. 199. On observera les enquêtes sommaires, les dispositions Boc chapitre II, relatives aux formalités ci-après seulement: : La copie aux témoins, du dopositifdujngement dans lequel ils sont appelés; ; Copic à la partie, des noms des témoins ; La prohibition d'entendre les conjoints des par ties, les parens et alliés en ligne directe; Les reproches, la manjère de les juger, Ies interpellations aux témoins, la taxe; Le nombre des témoins dont les frais passent entaxe, et la facultéd'entendre les individus agés de moins de quinze ans révolus. CHAPITRE XX. Procédure devant les Cours dAmirauté. 200. Les exploits d'ajournemens en matière de commerce, sont assujettis aux formalités prescrites au chapitre I"r des Ajournemens. 201. Le délai de l'ajournement est au moins d'unj jour; i mais si le cas requiert célérité, le juge pourra les frais passent entaxe, et la facultéd'entendre les individus agés de moins de quinze ans révolus. CHAPITRE XX. Procédure devant les Cours dAmirauté. 200. Les exploits d'ajournemens en matière de commerce, sont assujettis aux formalités prescrites au chapitre I"r des Ajournemens. 201. Le délai de l'ajournement est au moins d'unj jour; i mais si le cas requiert célérité, le juge pourra --- Page 449 --- ( 4:.) pourra permettre d'assigner de jour à jourr et d'heure à heure, même de saisirdes cffeis mobiliers ; il peut aussi obligé le demandeur à donner caution, ou justifier de sa solvabilité, et ses ordonnances sont exécutoires nonobstant opposition ou appel. 202. On pourra assigner'de jouràj jour etd d'heure à heure, sans ordonnancedu) jnge, lorsqu'ils'agira d'affaires maritimes, quand les parties ne sont domiciliées, - $ ou autres matières urgentes et provi- pas soires, et pour agrès, vitiailles, ou radoubs des vaisseaux prêts à mettre équipages, à la voile, le défaut peut mêmé être jugé sur-le-champ. 208. Sont valables, les assignations données à bord du navire à la personne du demandeur. 204. Le demandeur pent, à SOI choix, devant le juge du domicile du défendeur; assigner devant celui dans Parrondissenient duquel la marchandise a été livrée et la promesse consentie; ; devant celui de l'arrondissement oùr le payement devait se faire. 205, Si la cause n'est pas jugée définitivement à la première audience, 9 les parties sont tenuès de faire élection de domicile dans le lieu où la cour d'asirauté, si elles n'y ont pas leurs sidge domiciles; il en sera fait mention sur le plomitif de Jaudience ; dans le cas qu'iln'y ait pas d'élection de domicile, les assignations seront valablement faite au greffe de la cour d'amirauté, même la signification du jugement definiif 206. Lorsqe'en raison de Ja matière, la cour n'est pas compétente, elle renvoi les partiss às se pourvoir devant qui de droit, quoique le renvoi F asirauté, si elles n'y ont pas leurs sidge domiciles; il en sera fait mention sur le plomitif de Jaudience ; dans le cas qu'iln'y ait pas d'élection de domicile, les assignations seront valablement faite au greffe de la cour d'amirauté, même la signification du jugement definiif 206. Lorsqe'en raison de Ja matière, la cour n'est pas compétente, elle renvoi les partiss às se pourvoir devant qui de droit, quoique le renvoi F --- Page 450 --- ( 42 ) n'ait pas été demande ; mais pour tonte aufre cause, il doit être demandé avant toute défense. 207. Tout jugement sur la coinpétence est susceptible d'appel. 208. Seront assigné à la cour d'amirauté, soit en reprise d'instance, soit par action nouvelle, ,les veuves et héritiers de ceux qui en étaient justiciables:saufal les renvoyer auxj juges ordinaires, si les qualités sont contestées les y. régler,et ensuite le fond êre jugé par FERt courd'amirauté. 209. La cour est tenûe de renvoy er les parties devant la seneclasedeplonrune pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partiepetsiste à vouloirs'engervir:; en ordonnant le sursis du jugément de la demande principale. 210. S'il a été ordonné que les parties seraient entendues en personne, ce que la cour peut faire, même d'office, elles le seront à l'audience ou àla chambre, et en cas d'empéchement, : a cet effet, ou un lieutenant gt commis PEm dresse le procès verbal des TE parvisse, lequel rations. 21I. Toutes les fois qu'ily aura Jieu à renvoyet les parties devant des arbitres, il en sera nommé trois $ ils feront l'examen des comptes - pièces et registres ; entendront les parties, et les concilieront autanique fairese peut, ,sinon donneront leur avis. Il sera de même nommé trois experts,sils'agit de visite, estimation d'ouvrages On marchandises. Ces arbitres ou experts sont nommés d'office, ou par les parlies à l'audience; il ne pourra être proposé contre eux derécusation nquedans les trois jours de la nommination. trois $ ils feront l'examen des comptes - pièces et registres ; entendront les parties, et les concilieront autanique fairese peut, ,sinon donneront leur avis. Il sera de même nommé trois experts,sils'agit de visite, estimation d'ouvrages On marchandises. Ces arbitres ou experts sont nommés d'office, ou par les parlies à l'audience; il ne pourra être proposé contre eux derécusation nquedans les trois jours de la nommination. --- Page 451 --- ( 43 ) 212. Les arbitres et les experts déposeront leur tapport au greffe de'la cour. 213. La 6omerkfegste.sielesl ordonnée, est la même que celle prescrite pour les enquêtes sommaires : mais elle sera rédigée par écrit greflier, si la cause estsujette al'appel, le ein signe sa déposition, ou mention est faite de SoIL refus. 214. On suivra, tant dans la rédaction que dans l'expédition des jogemens, ce qui,est prescrit auxarticles 85 et 86. 215. Le demandeur est condamné par défaut, s'il ne se présente pas, et le defendeur renvoyé de la demande. Si c'est le défendeur qui ne comparaît pas, il est également donné défant, et les conclusions du demandeur sont adjugées si elles se trouvent justes et véritiées. 216. Lasignification. d'un jugement par défaut contiendra élection de domicile dans la commune où elle se fait, le demandeur n'y ayant pas son domiciie; à peine de nullité. 217. Tout jugement par défant est exéentoire un jour après la signification et jusqu'à sition, qui ne sera plus recevable après LiEs de la signification. 218. L'exploit d'opposition contient les moyens eta assignation dans les délais de la loi,signilié au, domicile élu. 219. On pourra former l'opposition à l'instant de Fexécution, sur le procès verbal de T'huissier; elle arrêtera les poursuites, pourvu qu'elle soit renouvellée dans les trois jours, avec assignation; --- Page 452 --- ( 44 ) ce délai expiré, elle sera censée non avenue, et N ne pourra être reçue. 220. Iin'y aura que dans le cas oi il ya titre non contésté, que les cours d'amirautés pourront orlomnerTeyéculimn provisoire de leursjogeniens, nonohetantlappel, et sans caution; dans les autres cas, ils ne pourront l'ordonner qu'a la charge de donner caution, ou justifier de solvabilité, 221. La présentation de la caution se fait par acte signifié au domicile de l'appelant ou à celui élu, avec assignation à jour et heure fixes, pour prendre au greffe comminication, sans déplacement, des titres de la caution, si elle doit en fournir, ou à l'audience, pour l'avoir admettre. 222. La cantion fera sa souinission au greffe, sil'appelant ne conteste pas, ous'il ne comparait pas; et s'il conteste,ily est statue le jour indiqué parfassignation ; dans l'un ou l'autre cas, lejugement est exécutoire nonobstant opposition ou appel. 223. Les cours d'amirautés ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugeinens. 224. En matière de commerce, l'étranger demandeur ne sera pas obligé de fournir çaulion pour les frais, doramages et intérêts. , sil'appelant ne conteste pas, ous'il ne comparait pas; et s'il conteste,ily est statue le jour indiqué parfassignation ; dans l'un ou l'autre cas, lejugement est exécutoire nonobstant opposition ou appel. 223. Les cours d'amirautés ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugeinens. 224. En matière de commerce, l'étranger demandeur ne sera pas obligé de fournir çaulion pour les frais, doramages et intérêts. --- Page 453 --- 45 1 ) TITR E IIL DES COURS D'APPELS CHAPITRE UNIQU E. De LAppel, et de lInstruction Sur LAppel A R T I CL E 225. Il n'y aura que trois mois de délai interjeter appel; ce délai court du jour de fore signification à personne ou domicile, pour les jugemens coutradictoire. i et pour ceux par défaut, du où l'opposition n'est plus recevable. jour 226. Ces délais courrent. contre toutes sonnes, mêe contre le mineur non perdu jour de la signification du jugement cmancipé, au tuteir et au subrogé tutenr, quand ce dernier n'eût été en cause, sauf le recours envers qui de diroit. pas 227. L'appel des jugemens sqai ne sont pas exécutoires par provision, ne pcar être interieté dans la huitaine ; ces sortes de jugemens ne vant recevoir leur exécution qu'après poude ce délai. T'expiration 228. On ne pourra interjeter appel d'un ment préparatoire, ue.ouipoindemetigaver jugedu jugement definitif; T'exécntion sans réserve Tappel de ce jugement, n'ôle pas le droit d'appeler. On pourra appeier avant le jngement définitif,de tout jugement interlocutoire, de même que de ceux qui accordent une pension ou vision. pro229. Lesjugemens préparatoires sont cenxqui instituent la cause et la mettent en état d'êire --- Page 454 --- ( 46 : d ) jagées ; et les interlocutoires, cenx quiordonnent une preuve, une vérification ou une instruction qui fait présumer sur le fond. 230. Lesiugemens qualifiés en dernier ressort, quine pouvaient être reudus qu'en première instance, seront sujets à et au contraire, Fappel ne sera pas de ceux qualifiés AATC en premier ressort, ou dont la qualification aurait étdomise,sil les jages quiles ont prononcés étaient compétens pour juger en dernier ressort. 231. Lappel est signifié à personne ou domicile, et contient assignation dans les délais de la loi;le tout à peine de nullité. 232. Tous les appels seront portés à l'audience; sauf à oidonner, s'il y a lieu, l'instruction par écrit. J 233. L'appelant est tenu de signifier ses griefs contre le jugement, dans le cours de la huitaine de la constitution de procureur par l'intimé ; celui-ci y répond dans la huitaine suivante; et l'audience se poursuit sans autre procédure. 234. On portera à l'audience, sur un simple acte, sans autre procédure, 2 ies appels des jugemens en matière sommaire, 9 de même que ceux oit l'intimé ne comparait pas. être 235. Aucune nouvelle demande ne pourra formée en cause d'pppel,sil ne de compensation, ou la demande ne la défense à cat l'action principale; qe dans ce cas, elle est formée, ainsi que les exceptions du défendeur, par unsimple acte de conclusions motivées. Les écritures seront la répétitiondes moyens ou exceptions PAR employées, 7 soit en première imsonassoisurboyel, ,ne; passeront pas en taxe.. ne comparait pas. être 235. Aucune nouvelle demande ne pourra formée en cause d'pppel,sil ne de compensation, ou la demande ne la défense à cat l'action principale; qe dans ce cas, elle est formée, ainsi que les exceptions du défendeur, par unsimple acte de conclusions motivées. Les écritures seront la répétitiondes moyens ou exceptions PAR employées, 7 soit en première imsonassoisurboyel, ,ne; passeront pas en taxe.. --- Page 455 --- ( 47 ) 236. Iin'y'aura que l'intervention de ceux qui ont droit de former, terce opposition, qui pourra être reçue. 237. Si Iors du jugement il ya plus de deux opinions, les plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à lune des deux opinions émises par le plus grand nombre ; et en cas de partage, on appellera, pour départager, un ou plusieurs juges en nombre impair, qui n'auront pas connu de J'affaire ; elle sera plaidée de nouveau ou rapportée, si elle a été instruite par écrit. 238. S'il ya péremption en cause d'appel, le jugcment dont est appel aura force de chose jugée. 239. Les cours d'appel suivront les règles établies ci-dessus- pour les sénéchaussées. 240. L'appelant est condamnéalaamended'sna gourde, s'il succombe en l'appel d'une sentence du lieutenant de juge de paroisse, 9 à celle de gourdes,sicests sur Tappel d'unjugement Ruate sénéchaussée ou cour d'amirauté, et à celle de seize gourdes,sic'est sur celui d'un jugemene d'un conseil supérieur. Ces amendes seront versées dans la caisse des octrois, --- Page 456 --- 48 ) TITR E I V. DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENS. CHAPITRE PREMIER De la tierce Opposition. A RTIC L E 241. La tierce opposition peut-être formée par un tiers au jugement qui préjudicie à ses droits; si lorsqu'ila été rendu, ni lui, ni ceux qu'il représente, n'ont étéappelés. 242. On portera devant le juge quiaura rendu lejugement allaqué, touteliercr-opposition formée par action principale; mais celle incidente à une cause pendante, est formée par requête à la cour saisie de l'affaire. Ces cours pourront, suivant les circonstances, 9 surseoir ou passer outre, sans avoir égard à Topposition et sans y préjudicier. 243. Seront exécurés nonobstant la tierce opposition'et sans y préjudicier, tout jugeinent passé en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage ; dans tout autre cas, l'exécution des jugemens peut - être suspendué, 244 On condamnera à une amende au moins de douze gourdes, pour être versée dans la caisse des octrois, celui dont la tierce opposition aura été rejetée, sans préjadice,s'ily y a lieu, des dommages et intérêts de la partie. CHAPITRE tout jugeinent passé en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage ; dans tout autre cas, l'exécution des jugemens peut - être suspendué, 244 On condamnera à une amende au moins de douze gourdes, pour être versée dans la caisse des octrois, celui dont la tierce opposition aura été rejetée, sans préjadice,s'ily y a lieu, des dommages et intérêts de la partie. CHAPITRE --- Page 457 --- ( 49 ) CHAPITRE 11 De la Requéte civile, 245. Les par défauts rendus en dernier ressort, que ceux rendus aussi en derinpthetur hier ressort par les sénéchaussées et cours d'appels, peuvent être rétraclés sur la reqquête des patties,pour les causes ci-après: I". Sily a fraude personnelle; 2. Siles formes prescrites à peine de nullité ont été violées; 3°. Sion a prononcésur chose non demandées ou adjugées qu'il a été demandé; 4: Sii à omis de sur E prononcer l'un des chefs de demande; : 5°. Sily a contrariété de jugement en dernier ressort entre les parties, sur les mêmes moyens, > ou s'il y a disposition contraire dans le même jugement; 6". Si l'affaire n'a pas été communiquée Ai procureur du roi, si- on eût dû le fairc suivant la loi; 7". Si l'on a jugd sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement 5 8°. S'il a été recouvré des pièces décisives depuis leiugement, quiauraient été retenues par le fait de la partie. 246. Dans les trois mois de la date de las signification du jugement attaqué, la requête civile. doit être signifée, avec assignation, au domicile du procureurdela partie,sila demande est formée dans les six mois de la date du jugement ; après G d sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement 5 8°. S'il a été recouvré des pièces décisives depuis leiugement, quiauraient été retenues par le fait de la partie. 246. Dans les trois mois de la date de las signification du jugement attaqué, la requête civile. doit être signifée, avec assignation, au domicile du procureurdela partie,sila demande est formée dans les six mois de la date du jugement ; après G --- Page 458 --- ( 50 ) ce délai,lle sera siguilice au, domicile de Ia partie. 247: On portera les requétes civiles à la même eour oit le jugement auta cté rendu, el les mêmes jurges y statueront; le procurenr de la partie quia obtenu le jugement est constitué de droit, sil'assiguation est donnée dans le délai ci-dessus. 248. Aucune requête civile ne sera reçne,si, avant de la présenter, il n'a été consigné ane somme de cinguante gourdes pour amende, et vingt-cing goiurdes pour les dommages et intérêls de la partie, sans préjudice de pius amples, s'ilya lieu; la consignation ne sera que. de moitié pour JE jugement par défaut ou forclusion des cours d'appels, et du quatt pour ceux des séné. chaussées. 249. Les requétes civiles sont communiquées au procnreur du roi ou au procureur général.- 250, L'exéoution du jugement attaqué n'est pas suspendue parlarequéle civile; nalle deiense ne peut-être accordée, mnême celui qui est condannéà delaieerm.liéoiage, ne pouira être reçu à pleider sur requéte civile, qu'après l'exécation du jngement au principal, dont il rapportera preuve, 251. Iln'yaura de discuté à l'andience Otl par écrit, que les moyens énoncés dans ta requête civile, 252. Lejugement, eh rejetant la requête civile, condamue. le demandeur à T'amende et aux dommages intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples, s'il y a lien; mais si la reqnête est admise,etk le jogement avaque.redteacié.les ties seront reinuses au nême état où elles lcaheer à l'andience Otl par écrit, que les moyens énoncés dans ta requête civile, 252. Lejugement, eh rejetant la requête civile, condamue. le demandeur à T'amende et aux dommages intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples, s'il y a lien; mais si la reqnête est admise,etk le jogement avaque.redteacié.les ties seront reinuses au nême état où elles lcaheer --- Page 459 --- a ( 5r ) avant le jugement ; lesobiets de condamnation quiont été perças seront restitues, et les sommes consignées rendues au demandeur. 253. C'est devant la cour cqui a statué sur la requête civile, que sera porté le fond de la COutes.ation jugée par le jugement rétracté. - CHAPI IT R E III De la Prise c Partie. 254. On pourra prendre les jugesà partie dans les cas suivans: 1". S'il y a eu fraude ou concussion dans le cours de Tinstraction, ou lors du jugement 3 2". Si la prise à pariie est pronoacée par la loi; 3". S'ils y a déni de justice; 255. Iy aura déni de justice, tontes les fois que les juges refuseront de répondre les requêtes, négligeront de joger les causes en élat et en tour d'êire. jugées. 256, 11 sera fait pour consiater le déni de justice, deux réquisitions aux inges en la personne des greffiers,signiliées de trois en trois jours pour les lieutenans de juges des paroisses, et pour les autres juges de huitaine en hnitaine au moins ; les huissiers requis feront ces réquisitions, peine d'interdiction. Lasjuges,apeds ces deux réquisiions, peuvent êlre pris à partie. 257. Les prises à parties seront portées à la cour d'appe! du ressort, s'il s'agit de lieutenans de iuges des paroisses. cours d'aunirantés ou de sénéchaussdes: mnaiss'il sagit de cours d'appel, elle sera portée à la cour souveraie, 258, Nulst termes injurieox neseront em,loyés --- Page 460 --- ( 52 ) confre les jnges,à peine d'amende contre la partie, et d'injonction ou suspension contre le procureur. 259. 11 sera présenté requête au président de la cour qui doit connaitre de la prise à partie, siguée de Ja partie plaignante, à laquelle est jointe les pièces jnstificanives.sily, en a, à peine de nulJite; Ja requête élant répondue, Onl la signifiera dans les trois jours au juge pris à partie, qui est obligé de fournir défense dans le cours de la huitaine suivante. 260. Ce juge, jusqu'au jugement définitif de la prise. à partic, ne plus connaître des cayses et contestations que l partie, son comjoint et ses parens en ligne directe peuvent avoir dans sa cour, à peine de nullité des jugemens. 26r. Ce scra par un simple acte que la prise à partie sera portée à l'andience. 262. Les juges en deboutant le demandeur,le condamneront a une amende qui ne pourra être moindre de quaraste gourdes sans préjudice des dommages intérêts des parties, s'ily a lieu. TI T R E V. DE LEXECUTION DES JUGEMENS CHAPITRE PREMIER Des Réceptions de Cautions. A R T 1 I C L E 263. Le délai dans lequel la caution doit être présentée, est fixé par le jngement qui a ordonné qu'ilen serait fourni, de même que le delai dans lequel elle sera acceptée ou contestée, moindre de quaraste gourdes sans préjudice des dommages intérêts des parties, s'ily a lieu. TI T R E V. DE LEXECUTION DES JUGEMENS CHAPITRE PREMIER Des Réceptions de Cautions. A R T 1 I C L E 263. Le délai dans lequel la caution doit être présentée, est fixé par le jngement qui a ordonné qu'ilen serait fourni, de même que le delai dans lequel elle sera acceptée ou contestée, --- Page 461 --- ( 53 ) 264. On présentera Ja caulion par exploit signihié à la partic, a ou par acte de procureur, sily y en a de constitud, avec copie de l'acte de dépôt au greffe, des ttres qui constatent la sols vabilité de Ja caution, s'il a été ordonué qu'elle le serait titres. 265. E1 la partie, après avoir pris communication des titres,accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte ; dans ce cas, ou si elle ne conteste pas dans le délai, Ja caution fait at greffe sasoumission. qui est exécutoire saus jugement, même pour la contrainte par corps. 266. L'audience est poursuivie sur un simple acte, dans le délai fixé par te jogement, si la caution est contestée par les partics; ; celte contestation est jugée 0 aJaudience, sans requête ni écriture, et le jugement s'exécnte nonobstant l'appel. 267. La cantion admise par le jugement, fait sa soumission conformément à Tarl.265 ci-dessus. CHAPITRE I I. De la Liquidation des Fruits. 268. Lecondamnéà restituer des fruits, enrend compte dans la forme çi-après; et on y procède comme sur les autres comptes rendus en justice. C H. A P I T R E I I I. Des Redditions de Comptes. 2fg. Tous comptables commis par justice, seront poursuivis en reddition de compte devant Jes joges qui les auront commis ; les tuleurs, devantlesjuges du ligu otla lutelle a été déférée; --- Page 462 --- ( 54 ) et les autres comptables, devant les juges de leur demicile. 2703 Il n'y aura qu'un seul procureur pour tous lès oyans comptes ayant le même intérêt; s'ils ne S accordent passurle choix, le plus ancien procureur occupera : ils pourront néanmoins en constituer un pour chacun d'eux; mais les frais particuliers de CeS procurenrs, seront supportés par les parties qu'ils représenteront. 271. Lejugement quiordonnel la redditiond'un comple, fixe le délai dans lequel il sera rendu, et commet un juge-commisaire dévant lequelde compte est rendu. 272. Il ne sera employé pour dépenses communes que les frais do voyage, s'il y a lieu. les vacations du procureur qui aura mis enrordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affimation. 273. Le compte contiendra les recettes et dé. penses effeclives; et est terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenises, saufà porterdans un chapitre particulier les objets à recouvrer. 274. Dans le délai fixé et au jonr indiqué par le juge-cemmisaire, le compte est présente et affirmé par le rendant : les oyans présens ou appelés par acte de procureur. Le délai passé, le rendant-peut-être contraint par la saisie et venite de ses biens, et même par corps, s'il est nécessaire. 275. Si la recette du compte présenté et affirmé excède la dépense, le joge-commisaite pourra. 9 sur la réquisition del'oyant, doner exérutoire de J'excédant,saus apnatogatsadioege irmé par le rendant : les oyans présens ou appelés par acte de procureur. Le délai passé, le rendant-peut-être contraint par la saisie et venite de ses biens, et même par corps, s'il est nécessaire. 275. Si la recette du compte présenté et affirmé excède la dépense, le joge-commisaite pourra. 9 sur la réquisition del'oyant, doner exérutoire de J'excédant,saus apnatogatsadioege --- Page 463 --- ( 55 ) 276. Le compte affirmé, est signifié an pro* cureur de l'oyant ; les pièces à T'appui et justificatives, sont cotées et paraphées parl le procureur du rendant, et données en communication sur récépissé, pour être rendues dans le délai fixé le 1 juge-commissaire ou par le récépissé, pac 277. Les parties sont tenues de se présenter devant le jnge-commisaire, aux jour et heure cqu'il aura indiqué, pour fournir débats sur le et si lés parties ne se présentent pas, est poriée àl'audience: suf un Famter simple acte. 1278. Le juge-commissaire, en cas que les parties nes'accordent pas, ordonnerar qu'au jour indique, il en sera par lui fait rapport à Pa dience; ; les parties sont tenues de s'y trouver sang autres sommations. 279. Le jugement cui intervient, contient le calcul de la recette et des dépenses, et fixe le reliquat préci.s'ilye en a. 280. Le juge-commissaire fait son rapport au jour par lui indiqué; et si l'oyant est les articles seront detaillant, alloués, s'ils sont justifiés ; le rendant reliquataire garde les fonds sans intérêts, eu donnant caution, ou il les consigne. CHAPI TTRE IV. Regles-igenerules sur TEzécution forcéc des Jugenens et Actes. 28r. Les jugemens qui ne porteront pas le même intitulé des lois, et ne serout pas terminés par un inandement aux officiers de justice, ne pourront être unis à exécution. 282. On ne sera plus tenu d'obtenir de visa és ; le rendant reliquataire garde les fonds sans intérêts, eu donnant caution, ou il les consigne. CHAPI TTRE IV. Regles-igenerules sur TEzécution forcéc des Jugenens et Actes. 28r. Les jugemens qui ne porteront pas le même intitulé des lois, et ne serout pas terminés par un inandement aux officiers de justice, ne pourront être unis à exécution. 282. On ne sera plus tenu d'obtenir de visa --- Page 464 --- ( 56 ) nic ordonnance dejage, pour l'exécutiou desjogement rendus et actes passés dans le royaume. 283. Ce n'est qu'en vertu d'un titre exécutoire ou pour choses liquices et certaines, l'on peut à une saisie mobiliaire ou idmiatime procéder êt faire exécuter une contraiute par corps ; si la dette n'était d'une somme. d'argent, il serait sursis, après E: saisie, à toutes poursuites,jusqu'à Tappréciation. 284 L'officier de justice dressera procès verbal des insultes qui lui seront faites, dans l'exercice de ses fonctions, pour y être statue ainsi qu'il conviendra. 285. Pour - l'exécution de la saisie immobiliaire et la détention au ban du roi, T'huissier devra avoir un pouvoir rspécial, et lés auires exécutions, la remise de l'acte ou IOtue jugement lui suffit. CHAPITRE V. Des. Saisies-arréts ou Oppositions, 286. En vertu de titres authentiques ou privés, un créancier peut saisir et arrêter les sommes et effets appartenans à son débiteur, qui sont entre les maius d'un tiers, ou s'opposer à leur remise ; mais s'il n'y a pas de titre, la saisie-arrêt ou l'opposition ne pourra avoir lieu que par ordonnance du juge di domicile du débiteur, ou du tiers' saisi. 287. Lexploit de saisie ou opposition, contient Téuonciation du titre, s'ii J en a, et de la somme pour laquelle elle est faite; mais si c'est en vertu d'ordounance du juge, il est donné copie de cette - ordonnance 9 ise ; mais s'il n'y a pas de titre, la saisie-arrêt ou l'opposition ne pourra avoir lieu que par ordonnance du juge di domicile du débiteur, ou du tiers' saisi. 287. Lexploit de saisie ou opposition, contient Téuonciation du titre, s'ii J en a, et de la somme pour laquelle elle est faite; mais si c'est en vertu d'ordounance du juge, il est donné copie de cette - ordonnance 9 --- Page 465 --- ( 57 ) ordonnance, qui doit contenir lévaluation visoire de la creance, ,si elle 1 n'est pas licjuide. pros L'exploit contient en outre élecrioni de domicile, dans le lieu de la demeure du tiers-saisi, si elle'h'est pas celle du saisissant ; le tout à de nullité. peind 288. Le saisissant est tenu de dénoncer la saisie-arrêt ou opposition au débitear saisi, avec assignation pour en reconnaitre-ta validité;et ce dans la huitaine-de Jadite saisie-airêt ou sition, outre un jour par cinq lieues de entre le domicile du tiers - eclies saisi et celui du saisissant, et de ce dernier à celui du débiteur saisis 289. A la requête dà saisissant, la demande en validité-doit être enoncée au tiers saisi, dans un délai pareil à celui porté à l'article à partirdu jour de la demande en validité; précédent, le tiers saisi ne pourra être contraint de faire aucune déclaraion avant cette dénonciation. 2go. La saisie-arrêt est nulle, si la demande en validité n'a pas éte faile dans les délais prescrits; et les payemens faits par le débiteur, même pendant lesdits délais, seront valables, sila dénonciation de cette demande ne luia a élé faite leur expiration. e quaprès 291. C'est devant la sénéchanssée du domicile du saisi, que les demandes, en validité et en main-levée, doivent être portées. 292. I! faut que le jugement ait déclaré que Ia saisie-arrêt est valable, avant d'assigner letierssaisi à faire déclaration; s'il n'y'a pas de titres authentiques. : 29t. Le tiers-saisi est ienu de Caire sa déclaH ite leur expiration. e quaprès 291. C'est devant la sénéchanssée du domicile du saisi, que les demandes, en validité et en main-levée, doivent être portées. 292. I! faut que le jugement ait déclaré que Ia saisie-arrêt est valable, avant d'assigner letierssaisi à faire déclaration; s'il n'y'a pas de titres authentiques. : 29t. Le tiers-saisi est ienu de Caire sa déclaH --- Page 466 --- ( 58 ) ralion, etdel'affirmera au grelfedela sénéchaussée quidoit connaitrede lnspie,sucfasignatiom Jui aura cté donné; il joindra à cette gemagt T'état des effets mobiliers, s'il y en a eu de saisi. 294 La déclaration du tiers - saisi énonce ler montant de la dette; ce quieu reste de da,s'ile est encore débiteur ; et s'il ya a d'autres saisics arrêts ou oppositions formées entre ses mains. 295. Les pièces justificatives de la déclaration ysout annexées et déposégs au greffe ; l'acte de dépot sera signifié aveccahstintione de procureur. 236. Le tiers-saisi est tenu de signifier au procureur du saisissant, les saisies-arrêts qui pourraient surveuir. 297. Il ne sera fait aucune autre procédure de la part du tiers-saisi, ni contre lui,si la déclaration n'est pas contestée. 298. Le tiers-saisi sera déclaré débiteur pur et: simple des causes de la saisie, s'il n'a pas fait la. déclaration exigéesparles sarticles: 293,2940t205. 299. La saisie .o anrêt étant, déclarée valable,il est procédé à la vente; la distribution du prix en est faite de la manière prescrite au titre de lan Dissribution par Contrilntion. 300. Ne penvent être saisies, I. o Les choses déclarées insaisissablesparla loist 2"l.es provisions alimentairés adjugées par justice; déclarés 3. Les sommes et objets disponibles insaisissables parle testatear ou donatenr; 4 Les sommes et pensions pour alimens', le testament et la donation ne'les eussent quoicque ( pas declarées insaisissables. 301. Pourront néanmoins étre saisies, les pro* Dissribution par Contrilntion. 300. Ne penvent être saisies, I. o Les choses déclarées insaisissablesparla loist 2"l.es provisions alimentairés adjugées par justice; déclarés 3. Les sommes et objets disponibles insaisissables parle testatear ou donatenr; 4 Les sommes et pensions pour alimens', le testament et la donation ne'les eussent quoicque ( pas declarées insaisissables. 301. Pourront néanmoins étre saisies, les pro* --- Page 467 --- ( 59 ) visions alimentaires, mais pour cause seulement d'alinens, ainsi que les objets mentiounés aux numnéros 3 et 4 de l'àrticle précédent, par les créanciers postérieurs aux actes de donation ou ouverture du legs ; et ce en vertu de permission du juge. C H APIT R E V I. Des Suisies-exeeytions. 302. On ne pourra procéder à une saisie-exécution, qu'après avoir fait, au moins un jour avant, comimandement à la personne Oul au domicile, contenant notification du titre et élection de domicile dans la commune où se fait l'exécution. 303. Dans les saisies-exécntions, lhuissier est assisté de deux témoins, haytiens, majeurs, qui ne'peuvent êre ni ses parens ou alliés, ni ceux des parties, jusqqu'au degré de cousin germain inclusivement, ni êre leurs domestiqnes. Les noms, professions et demeures des témoins sont énoncés dant le procès verbai, ils en signent Toriginal et les copies. Le saisissant n'assistera pas à la saisie. 304 On observera dansles procès vethanx de saisie-cxéeution. Jes formalités des éxploits ; ct s'ilssont faits au dbmiciledu saisi, ils contiendront un itératif commandement. 305. L'huissier, en cas qu'il tronve les portes fermdes, ou si l'ouverture lui eu est refusée,ese retirera de suite ( après avoir établi des gaidiens) devaut le lieutenant de juge de paroisses ou antres officiers depolice, afin que l'ouverture des soient faites en la, présence de cès officiers ; POes verture de celle des menbles feramans, se fra à ils contiendront un itératif commandement. 305. L'huissier, en cas qu'il tronve les portes fermdes, ou si l'ouverture lui eu est refusée,ese retirera de suite ( après avoir établi des gaidiens) devaut le lieutenant de juge de paroisses ou antres officiers depolice, afin que l'ouverture des soient faites en la, présence de cès officiers ; POes verture de celle des menbles feramans, se fra à --- Page 468 --- ( 6o ) fur et mesure de la saisie. Il sera du tout dressé un seul procès verbal par Thuissier, signé par Tofficier sera verbal transporté. contient la désignation 306. procès la aME détaillée des objets saisis; l'argent est complé; qualité des espèces désignées, et il est déposé moins par Thuissier au greffe de la sénéchaussée ; à le saisi, les saisissant..et les opposans, ne conque viennent d'un dépositaire. 307. L'oflicier appelé pour T'ouverture, appo- être sera les scellés sur les papiers qui pourraient dont l'ouvertrouvésans les pièces ou meubles été refusée en J'absence du saisi. ture antait 308. On ne pourra la saisir, loi déclare immeubles par r". Les objels que destination : nécessaires le coucher des 2" Les objets enfans vivant pour avec eux, ainsi saisis et habits de leurs dont ils sont vêtus et couverts ; que les militaires : 9 suivant l'or3°. Les équipemens donnance et le grarle. oû les objets seront vendus, sera 309. Le jour le procès verbal de saisie. indiqué Thuissier,si 310. HS sera établi un gardien par un solla parie saisie ne loi en a pas présenté et survable. quis'en soil chargé volontajremnent le-champ. 311. Dans aucnns cas, le saisissant, son condegré de cousinjoinl,ses parens et alliés sjnsqu'au être g.rmamn, ni ses domestiques, ne pourront ses étailis gardiens; mais le saisi, son conjoint, être nomparens. aliés et domestiques, penvent cansentent. mes gardiens, si eux et le saisissant y le 312. Le proces verbal est signe par gardien, et survable. quis'en soil chargé volontajremnent le-champ. 311. Dans aucnns cas, le saisissant, son condegré de cousinjoinl,ses parens et alliés sjnsqu'au être g.rmamn, ni ses domestiques, ne pourront ses étailis gardiens; mais le saisi, son conjoint, être nomparens. aliés et domestiques, penvent cansentent. mes gardiens, si eux et le saisissant y le 312. Le proces verbal est signe par gardien, --- Page 469 --- ( 6r ). original et copie, ou mention est faite qa'il ne sait 3 il est dressé sans deplacer, et il en est copie au gardien, RarS ainsi qu'au saisi, s'il est fait en son domicile, et en sa présence ; mais en cas d'absence, ou si la. saisie est faile hors de son domicile, copie Jui en sera signifiée dans les vingtquatre heures, outre un jour par cinq lienes de distance. 313. Il est-expressément défendu au gardien de se servir des choses saisies, 9 les louer ou préter, à peine d'être privé des frais de garde, et de dommages et intérêts envers les parties. 314. Si dans les deux mois après la saisie, la vente des objets n'a pas été faite.le gardien demander sa décharge; $ cette demande se pourra forme contre le saisissant et le saisi, assigniation,t référé devant le juge du lieu P la saisie ; i sera de même statué sur toutes les réclamations que les parties pourraient faire, 315. Las sénéchaussée du lieu de la saisie, connaîtra sommairement des oppositions de ceux gi se prétendraient propriétaires des objets saisis e qui, comme tels, ont droit de s'opposer à la vente; ce qu'ils feront par un simple exploit, doit être signifié au gardien, dénoncé au saisissant qoi et au saisi, avec assignation libellée et l'énonciation des prenves de proprieté, peine de nullité. 316. Les opposilions des créanciers du saisi, mêmepourl lesloyers,nep pourront êtrel forméesque surle prixde) la vente;elles contiendront les causes de lenrs créances 2 ; clles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu oû la saisie est faite;lat tout à peine de nallité des oppositions, ation des prenves de proprieté, peine de nullité. 316. Les opposilions des créanciers du saisi, mêmepourl lesloyers,nep pourront êtrel forméesque surle prixde) la vente;elles contiendront les causes de lenrs créances 2 ; clles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu oû la saisie est faite;lat tout à peine de nallité des oppositions, --- Page 470 --- ( 6z ) 317. La vente ne pourra être faite huit jours au moins après la signification de saisie faite au débiteur. 318. La vente est faite au marché public ou autre lieu, un jour de dimanche, qui est désigné par la sénéchaussée, et aux heures ordinaires ; elle sera annoncée au moins un jour auparavant dans les villes, et au moins huit jours d'avance dans les campagnes, publications et affiches aux portes de l'église Rare lieu, de l'auditoire de la sénéchaussée du lieu où se fait la vente et de l'endroit où sont les effets. Ces publications indt cqueront le lieu, le jour et heure de la vente, ainsi que la nature des objets saus détail, lesquelles seront, certifiées par acte de l'huissier chargé de les faire. 319. La vente ou adjudication des chaloupes et autres bâtimens de mer, du port deruras dix tonneanx et au-dessous, ainsi que celles des hacs, galiotes, 7 bateaux et autres bâtimens de rivières, se fera sur les ports ou quais ou ils se trouvent, après afliches ou placards, conformément à l'article précédnt, et deux publications consécutives en deux jours, dont la première ne pourra être faite que huit jours au moins après la signilication de la saisie. 320. Ii ve sera procédé à la vente des objets 'saisis, que jusqu'à concurrence du montant des causes de la saisie et des oppositions. 321. Le procès verbal fera mention de la comparution de la parlie saisie. 322. L'adjudication quiest faiteau plusoffrant, se paye comptant, 9 ou l'objet est sur le champ revendu à la folle enchère de ladjudicataire. faite que huit jours au moins après la signilication de la saisie. 320. Ii ve sera procédé à la vente des objets 'saisis, que jusqu'à concurrence du montant des causes de la saisie et des oppositions. 321. Le procès verbal fera mention de la comparution de la parlie saisie. 322. L'adjudication quiest faiteau plusoffrant, se paye comptant, 9 ou l'objet est sur le champ revendu à la folle enchère de ladjudicataire. --- Page 471 --- (. 63 ) 323. Leshuissiers ou autres doivent faire mention, dans leurs procès verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires ; ils seront responsables du prix des adjudications. C H A PIT R E V 2 I a I. De la Saisie immobilière. 324. Il ne pourra être procédé à une saisie immobiliaire, que trente jours après le commandement faità personne Ou dominlcquicotjendirs en tête et en, entier, copie du titre en vertu dans duquel le lieu elle sera faite, l'élection du domicile connaîtra de la où siége la sénéchaussée, qui sera snisie,erdéclaration, fautede payement,ils procédé à la saisie Adee immeubles du débiteur. La saisie doit être faite dans les trois mois de la date du commandement; ; cedélai expiré, elle ne pourra ayoir lieu , qu'en réitérant le comman- ci-dessus. dement dans les formes et aveclesdélais 325. Le procès verbal de saisie, outre les formalités des exploits, doit contenir l'énonciation du jugement ou du titre exécutoire, le transport de T'huissier sur les biens, la désignation de Textérieur des objets saisis ; si c'est une maison, énoncer la parvisse et la rue oà elle est située, et les tenans et aboutissans ; si ce sont des biens de campagnes, la désignation des bâtimens s'ily des en a, la natnre et à peu près la contenance terres, deux au moinsdeses tenans et aboutissans, du ferla commune oû ils sont situés, et le nom mier s'il y en a; l'indication de la sénéchaussée où la.saisie sera portée, ainsi que la constitntion est élu de procureur, où le domicile du saisissant de droit. issans ; si ce sont des biens de campagnes, la désignation des bâtimens s'ily des en a, la natnre et à peu près la contenance terres, deux au moinsdeses tenans et aboutissans, du ferla commune oû ils sont situés, et le nom mier s'il y en a; l'indication de la sénéchaussée où la.saisie sera portée, ainsi que la constitntion est élu de procureur, où le domicile du saisissant de droit. --- Page 472 --- ( 64 ) 326. L'huissier est tenu,dans les dix jotrs de Ja date de la saisie, de la faire inscrire au greffe de la sénéchaussée oùt doit se faire la vente ; et dans la quinzaine qui suivra cette inscription, outre un jour cipct lienes de distance du domcile du saisi, " la' situation des biens,a saisie jmmobiliaire sera dénoncée aus saisi, en indiquant la date de la prémière publication de la vente. 327. Dans les huit jours de l'inscription mentionnée dans l'article ci-dessus, le greffier de la sénéchaussée ést tenu d'insérer dans un tableau / mis dans l'anditoire, un extrait contenant, 1°. La date de la saisie et de l'inscription; 2". Les noms, > professions et demeures du saisi et du saisissant, ainsi que de son procureur; 3°. Les noms de la parojsse et de la rue ou sont situées les maisons saisies ; 4". L'indication sommaire des biens de campagnes, en autant d'articles qu'ily a de paroisses qui seront indiquées ; Ja nature et qualité des objets,et les nois des fermiers ; 5. L'indication du jour de la première publication. 328. Un pareil extrait sera affiché par un hnissier, qui en dressera acte, pour constater qu'elles ont été faites. r". A la porte du domicile du saisi; 2". A Ja principale porte des édifices saisis; 3°. A la place du marché de la ville oirs siége lasénéchausée cû la vente se poursuit S 4. A la porte de l'anditoire du lieutenant de juges des paroisses de la- situation des bâtimens ou héritages. 5°. extrait sera affiché par un hnissier, qui en dressera acte, pour constater qu'elles ont été faites. r". A la porte du domicile du saisi; 2". A Ja principale porte des édifices saisis; 3°. A la place du marché de la ville oirs siége lasénéchausée cû la vente se poursuit S 4. A la porte de l'anditoire du lieutenant de juges des paroisses de la- situation des bâtimens ou héritages. 5°. --- Page 473 --- ( 65 ) dé - fa 5. A la porte extérieure de T'auditoire. biens et de celle sénéchausste de la situation des de la vente. Le saisi pourra être laissé en possessions des 329. biens saisis, conime séquestre judiciaire, la à moins qu'il n'en soit autrement ordonné 3 sur demaude des créanciers. échus depuis la 330. Les loyers ou fermages loués dénonciation de la saisie des immeubles; ;et commne onaffermés, 5 seront remtésirmentles:e le de l'immeuble; il en tels, distribué avec prix sera de même des fraits et revenus depuis loué si l'objet saisi H pas IOuRTe ladite dénonciation, ou 331. affermé. Sera nulle de droit, $ toute aliénationt d'immeubles faits Pf saisi 9 après la dénonciation qui lui a ralroa faite de Jeurs saisies. 332. Silys ades créanciets inscrits pour la notifié conservation de leurs hypotheques, il lenr sera de Talfiche aux domniciles élus 5 un huit exemplaire jours au moins avant Ia première publicationt de disde l'enchère, outre un joor bnreau cinq lienes de cônserentre Ja commune rieno tance, vation et celle où se poursoit la vente. au 333. Le cahier cies charges sera déposé greffe le poursuivant.au moins quinze contenit; jours il devra avant e première publication; vertu la I", L'énonciation du fitre en duquel ,de T'exploit saisie a été faite,du commandement, auront été de saisie, et des actes ou jngemens qui faits ou rendus ; ainsi qu'ila Tont 2". La désignation desobjets, élé dans le procès verbal; I Le cahier cies charges sera déposé greffe le poursuivant.au moins quinze contenit; jours il devra avant e première publication; vertu la I", L'énonciation du fitre en duquel ,de T'exploit saisie a été faite,du commandement, auront été de saisie, et des actes ou jngemens qui faits ou rendus ; ainsi qu'ila Tont 2". La désignation desobjets, élé dans le procès verbal; I --- Page 474 --- ( 66 ) 3". L.es conditions de la vente; 4: Et une mise à prix par le poursnivant; ; 334 S'il ne se présentepastle surenchérisseut, le pourstivant deineurera adjudicataire pour sa mise à prix. 335 Il sera mis sur le cahier des charges et à la suite de Ja nise à prix, les dires, publications et adjudications. 336. Au mains tin mois après la notification. des affiches faites ay saisi, le cahier des charges doit être publié pour la première fois; et il ne peut y avoir plus de six semaines et moins d'un mnois entre cette purblication et la notification. 337. La publication da cahier des charges est faite à l'audience, au moins trois fois avant l'adjudication préparatoire, et de quinze jours en quinze jours. 338. Dans la quinzaine de l'adindication préparatoire, il sera fait de nouvelles affiches dans la forine ci-dessus, qoi contiendront eu outre 9 mention de ladjudication préparatoire, 9 de son prix et de l'indication du jour de f'adjudication définitive. 33g. Ily aura au moins six semaines entre T'adjudication préparatoire et celle définitive, à laquelle il sera procédé au jour indiqué par la première. 340. L'adjudication sera faite à l'extinction du feu; les enchères seront faites par le ministère de procurenr et à l'audience. Aussitôl qu'rine enchère est couverte par uue autre, le; premier enchérisseur cesse d'être obligé, quand mêine la dernière serait ralle. B41. Il ne pourra étre fait d'adjudication celle définitive, à laquelle il sera procédé au jour indiqué par la première. 340. L'adjudication sera faite à l'extinction du feu; les enchères seront faites par le ministère de procurenr et à l'audience. Aussitôl qu'rine enchère est couverte par uue autre, le; premier enchérisseur cesse d'être obligé, quand mêine la dernière serait ralle. B41. Il ne pourra étre fait d'adjudication --- Page 475 --- ( 67 ) qu'après l'extinction des trois bougiès allumées successivemnent. L'adijudication ne pourea être définitive,, s'ily lors de l'adjudication préparaa euenchérisseur Textinction des trois feux sans toire, qu'après nouvelles enchères. WI la durée S'il survient des enchères pendant T'adjudicalion d'une des trois premières bongies, l'extinction de deux ne pourra être faite qu'après leur durée. feux sans enchères survepues pendant le 342. Dans les trois jours de l'adjudication, est tenu de déprocureur dernier de enchérisseur, et de fournir son clarer le nom Tadjudicataire acceptation, ou de représenter son pouvoir, sinon, lequel sera annexéà la minute de sa déclaration, il sera censé adjudicataire en son nom. droit de suren343. Toutes personnes ont le suivent celui où chérir, dans les huit jours qui Tadjudication aura été prononcée, pourva fondé qu'elles de le fassent par elles-mémes,. de ou la un cour., et eis euration spécial, , au greffe moins du que gurenchère soit du quart au prix principal de Tadjudication. le-précédent 3441 La surenchère permise la par êure ta charge, article, ne pourra faire,d réçue les les Ssurenchériseurdren catia ving-quaire henres, et à peine de nullité, la dénonciation et au de procureur de Fadjudicataire, du poursuivant constitué. la parlie saisie,si elle a procureur acte Cette dénonciation est faite un simple aude avec avenir à Pe prochaiue procureur 7 -dience, sans autre indiqné; procédure. il n'y aura d'admis à 345. Au jour T'adiudicataire et celui qui aura concourir que ving-quaire henres, et à peine de nullité, la dénonciation et au de procureur de Fadjudicataire, du poursuivant constitué. la parlie saisie,si elle a procureur acte Cette dénonciation est faite un simple aude avec avenir à Pe prochaiue procureur 7 -dience, sans autre indiqné; procédure. il n'y aura d'admis à 345. Au jour T'adiudicataire et celui qui aura concourir que --- Page 476 --- ( 68 ) enchéri ida mart, lequel, en cas de folle enchère, est tenu corps de la différence de son prix avec, celui ae T'adjudication. 346. Les procureurs ne pourront se rendre adjudicataires pour le saisi, de même pour les personnes natoieement insolvables, Rj juges, lesjagesupléaus. procureur général. procureurs du roi, leurs substituts et les greffiers de la cour oû se poursuit la vente, ne peuvent être adjudi- et cataires, à peine de rullité de Tadjudication, de tous iommages et intérêts. 3.7. Le jugement d'adjudication ne sera que la cupie du cahier des charges, rédigée comine en Tarticle 333, revêtu de T'intitulé des jugemens et du mandement qui les terminent, avec injonction à la partie saisie de laisser la possession aussitôt la signification du jugement, sous peine d'y être conttainte,môme par corps. au 348. L'adjudicataire est tenu de rapporter grefhier quittances des frais ordinaires de poursuite,et la preuve qu'ila satisfaits aux conditions d'adportées aux charges, avant que lejugement et judication lui soit délivré; ces quiltances pièces justificatives sont annexées à la minute du jugement, et copiées ent suite de radjudication. cette Si dans les ving' jours de Padjudication, justification n'est pas faite, l'adjudicataire y sera dit contraint par Ja folle enchère, ainsi qu'il de sera droit. craprès, et sans préjudice des autres voies dans Ce 349. Toutes les formalités prescrites de nullité. chapitte seront observées, peine jugement et judication lui soit délivré; ces quiltances pièces justificatives sont annexées à la minute du jugement, et copiées ent suite de radjudication. cette Si dans les ving' jours de Padjudication, justification n'est pas faite, l'adjudicataire y sera dit contraint par Ja folle enchère, ainsi qu'il de sera droit. craprès, et sans préjudice des autres voies dans Ce 349. Toutes les formalités prescrites de nullité. chapitte seront observées, peine --- Page 477 --- ( 69 ) CHAPITRE VIIL Des, Incidens sur la poursuite des Saisies immobilières. 350. Seront jugées sommairement dans les cours et dans les sénéchaussées, les immobiliaire. contestations incideutes à une poursuite de saisie du juge351. Le débiteur qui interjette appel la saisie, est ment, en vertu duquel on poursuit de dénoncer et faire (enu d'intimer sur Tappel. de la cour devant viser l'intimation doit se faire au la greffier vente ; et ce, trois jours laquelle moins avant la mise du cahier des charges ati au greffe : sinon l'appel ne sera pas reçu, et il sera passé outre à T'adjudication. n'aura d'autres droits à la 352. L'adjudicataire propriété de la chose adjugée, que ceux qu'avait le saisi. préparatoire, il ne 353. Après T'adjudication de nullités pourra être proposé aucuns l'aura moyens ; ces contre la procédure qui précérdée avant moyens doivent être jugés sommairement l'adjudiladite adjudication ; et s'ils sont rejetés, le même cation préparatoire est prononcée par jugement. du 354 Ne sera pas reçu, Tappel jugement qui aurait statuérsur les nullités de la première procelure.silaay pas étéintérieté avecinfimation dans la quinzaine de la signification dudit iagement à prucureur; ; cet appel doit être notifie au greffier et visé par lui. n'exécute Jes clauses 355. Siladjudicataire pas à la vente de de T'adjadication. : il sera procédé le certificat délivré hien à sa folle enchère, sur appel jugement qui aurait statuérsur les nullités de la première procelure.silaay pas étéintérieté avecinfimation dans la quinzaine de la signification dudit iagement à prucureur; ; cet appel doit être notifie au greffier et visé par lui. n'exécute Jes clauses 355. Siladjudicataire pas à la vente de de T'adjadication. : il sera procédé le certificat délivré hien à sa folle enchère, sur --- Page 478 --- ( yo ) par le grefier au poursuivant la folle enchère, constatera gu'il n'a point justifié de l'acqait dE conditions de T'adjudication. 356. Sans autres procédues que T'apposition de nouveaux placards ou afliches (dans la forme ci dlessus prescrites ) portant que Tenchère sera publiec de nouveau,au jouri indiqué on procédéra à Tadjudication, qui cepèndant ne pourra avoir Jieur quinze jours au moins après T'apposition des Neate , qui auront été signifiés, tant au procureur de Tadjudicataire, qu'a la partie saisie, au domicile de son procyteur, huit jours au moins avant la publication. seront 357. Après les trois publications qui faites de quinzaine en quinzaine, 9 les objets saisis sont vendus définitivement, en observant les formalités prescrites aux articles 340, 341 et 342. 358. La différence du prix de la revente avec celui de la première adjudication, est supporté par le fol enchérisseur,si elle est en moins,sans qu'il puisse réclamer l'excédent, sily en a, qui doit être payé aux créanciers. 359. Aucune vente d'immeubles appartenans à des majeurs qui ont la disposition de leurs biens, ne à de nullité, être faite aux enchères peut, en justice, . peine si la vente est volontaire. 360. Si tous les intéressés à la saisie réelle d'un immeuble sont majeurs et usant de leurs droits, ils pourront demander que l'adjudicatjon: soil faite où devant notaires ou en justice, suivant et sans autres formalités que celles prescrites au chapitre VI. sur la Vente des merbles. 361. Si-un mineur ou interdit est créancier, son luteur pourra, dans le cas de Tariclequipre- , en justice, . peine si la vente est volontaire. 360. Si tous les intéressés à la saisie réelle d'un immeuble sont majeurs et usant de leurs droits, ils pourront demander que l'adjudicatjon: soil faite où devant notaires ou en justice, suivant et sans autres formalités que celles prescrites au chapitre VI. sur la Vente des merbles. 361. Si-un mineur ou interdit est créancier, son luteur pourra, dans le cas de Tariclequipre- --- Page 479 --- ( 71 ) céde, et sur un avis de parens, se joindre aux autres parties intéressées; mais si le mineur ou interdit est slebitenr, tous les intéressés seront obligés de se soumettre aux formalités pour la vente des biens des mineurs. CHAPITRE IX, De LOrdre. 362. La partie saisie et les créanciers sont tenus de se régler entre eux pour la distribution du prix, dans le mois de la signification du jugement d'adjadication, s'il n'est pas altaqué, ou dans le mois de la signification du jugement définitif, s'ii y a eu appel. 363. Dans la huitaine après ce délai expiré,si les parties ne se sont pas réglées entre elles, le saisissant, l'adjudicataire ou le créancier le plus diligent, requert la nommination du juge-commissaire, qui devra procéder à l'ordre. 364." Le requérant ordre fera sa réquisiNon ats greffe,sur le registre tenu pour les adjudications, et le président de la cour designera, à la suite du réquisitoire, le juge-.commisaire qui ouvrira le procès verbal d'ordre, auruiel ii annexera l'extrait des inscriptions existantes, délivré par le conservateur des hypothvèques. 365. Sur Pordonnance du inge-commicsajre; le poursuivant fera sommer les créanciers de duire, par acte signific anx domiciles de Rite procnreurs, ou à celui élu par l'inscription. 366. Chaque créançier doit, dans le mois de cette sommation. prodnire ses titres,ayec acte de produit, signé du procureur, et demauder à êue des inscriptions existantes, délivré par le conservateur des hypothvèques. 365. Sur Pordonnance du inge-commicsajre; le poursuivant fera sommer les créanciers de duire, par acte signific anx domiciles de Rite procnreurs, ou à celui élu par l'inscription. 366. Chaque créançier doit, dans le mois de cette sommation. prodnire ses titres,ayec acte de produit, signé du procureur, et demauder à êue --- Page 480 --- ( 72 ) colinqué; le procès verbal du juge-commissaire fait mention de ces remises. 357: Ce délai expiré, il est dresse par le jugen commissaire, à la suite de son procès verlral, un état de collocation sur les pièces produites, le dénonce acte de proeureur Tpe propoursuivant cureur, à la partie TARTE et aux créanciers, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur ledit procès verbal dans le délai d'unmois;et faute parl lesdits créanciers dele faire dans ce délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle 368. sommation. S'ils survient des contestations, elles seront ternainées à l'audience sur lerenvoi du juge-com- les missaire, qui néantoins arrête l'ordre pour ordonne créances antérieuresà celles contestées,et de da délivrance des bordereaux dei collocations ne être tenus à aucun .ces créanciers, qui pourront produire à T'égard de ceux qui pourraient fNt par suite. s'il de 36g. Le - commissaire, n'ya pas contestation, ME la clôture de l'ordre, prononce Ja déchéance des créanciers non produisans, liquide les fraisde radiation et de poorsuitedordre, ordonne la qui sont colloqués par préférence de collocations ; aux delivrance des bordereaux avec distractions créanciers utilement colloqués, des frais de radiation en'faveur de l'adjudicataire, outre ordonne la radiation de l'inscription, et en destinscriptions de ceux qui ne sont pas colloqués. contestées 370. L'ordre. définitif des créances et re celles posérieures, sera arrêté par le conr- des missaire * quitize jours après le jugement contestationsy és par préférence de collocations ; aux delivrance des bordereaux avec distractions créanciers utilement colloqués, des frais de radiation en'faveur de l'adjudicataire, outre ordonne la radiation de l'inscription, et en destinscriptions de ceux qui ne sont pas colloqués. contestées 370. L'ordre. définitif des créances et re celles posérieures, sera arrêté par le conr- des missaire * quitize jours après le jugement contestationsy --- Page 481 --- ( 73 ) constestations ou la signification de l'arrêt a statue sur lappel, en se conformant à ce est prescrit par l'article précedent. 371. Le bordereau de collocation est exécutoire contre l'adjudicataite ; il est déclaré par le greflier au créancier utileinent colloqué, dans les dix jours aprés l'ordonnance du joge-commissire, 372. Dans la qnittance que le créancier donhera du montant de sa collocation, il consentira la radiation de son inscription. CHAPIT RE X. De la Détention. 373. Tout jugement qui prononcera la contrainte par corps, ne pourra être mis à exécution qu'un jour après la signification qui en aura été faite, avéc commtandement de payer, par l'huissier commis à cet effet par le jugement, ou le sénéchal du domicile du-débiteur ; cette signification contiendra élection de domicile dans la commune où le jugement - aura été rendu. 374- Aucun, débiteur ne peut-être arrêté, I". Avant le lever et le coucher du a aprés soleil; 2". Les jours de fête légale; 3'. Dans les édifices consacrés au culte, dant les exercices religieuxs seulement; pen4". Dans son domicile, mémedans une maison quelconque, à moins qu'il'ne Tait dté ordonne par le inge du lien, qui, dans ce cas, se tranisportera dans la maison avec Tofficier ministériel. 375. Le débitenr appeld comine tempin, qai aura un sauf-condui dejugaprsident d'ane cour K --- Page 482 --- ( 74 ) eivile ou criminelle, ne pourra étre arréfé pendant la durée dudit sauf-conduit, qui ne doit êtré accordé qu'après que le procureur du roi- a été entendu. 376. Lhuisieechorgédefexéeutionsera assisté de deux recors ; son procès verbal d'arrestation, outre les formalités ordinaires des exploits, doit contenir itératif commandement et élection de domicile dans la commune ou le débiteur est détenu. 377: Si après un an révolu depuis le commandement, le jugement n'est pas exécuté, la contrainte ne pourra être exercée qu'après un nouveau .comibandement fait par Dul huissier commis à cet effet. 378. Le débiteur arrêté est conduit au ban du roi du lieu, otl dans celui du lieu le plus voisin ; son écrou énoncera, 1". Le jugement ; 2". Les noms et domicile du créancier; 3", L'élection du domicile,s'il ne demeure pas dans le lieu; 4". Les noms et profession du débiteur $ 5°. La consignation d'un mois d'alimens au moins ; 6°. Enfin mention de la copie laissée au débiteur, pariant à sa personne, tant du procès verhal d'arrestation que de l'écrou ; il sera signé de l'huissier. 379- L'huissier est tenu de représenter au directeur du ban da roi, le jugement qui ordonne la contrainte, sinon celui-ci refusera de recevoir et d'écroner le débiteur; ce jugement doit être consignation d'un mois d'alimens au moins ; 6°. Enfin mention de la copie laissée au débiteur, pariant à sa personne, tant du procès verhal d'arrestation que de l'écrou ; il sera signé de l'huissier. 379- L'huissier est tenu de représenter au directeur du ban da roi, le jugement qui ordonne la contrainte, sinon celui-ci refusera de recevoir et d'écroner le débiteur; ce jugement doit être --- Page 483 --- ( 75 5 franscrit sur le regislre du ban du roi, et les alimens consignés de suite par le créancier. 380. Les créanciers qui ont lc droit d'exercer la contrainte par corps, peuvent recomimander le débiteur détenu; celai prévenu d'un délit, pourra même être retenu par la recommandation, ençore qu'ilait été acquitté du délit; ont observera pour les recommandations, les formalités ci- dessus I prescrites pour la détention; sauf que T'hnissier n'est pasassistéde recors,et qu'iln'estpase consigné d'aliment par le recommandant, qui cependant contriluera par égale portion aux alimens consigués, avec le créaucier qui a fait détenir, si celui cil'exige. 38r. Le débiteur peut demander la nullité de Ja détention, si. les' formalités exigées n'ont pas été remplies; cette demande est portée à la sénéchansseée du lieu où il est détenu; mais si cette demande est fondée sur des moyens du fond, elle est portée devant fa cour qui doit connaitre de l'exécution du jugement, 382. Daus tous les cas et sur la permission du joge, la demande peut-étre formée à brefdelai, etlassignation donnécau domicile élu parl'écrou; la cauise est sommaire, jugée à l'audlience sur les conclusions du procureur du. roi, par préférence à tonte autre cause, sans tour.de rôle et sans instruction. 383. La nullité de la détention n'emportera pas la nullité des recommandations. 384 Onne pourta arréter pourla même delte, le debieer dont la délention an ban du roi a été dec irde nulle, qu'an jour au moins après gelui de sa sortje. --- Page 484 --- t 76 ) 385. Le montant des causes de Ja détention et les frais de la capture etant consigné entre les mains du directeurdn ban du roi, le débiteur sera mis en liberté; cette consignation n'a pas besoin dêtre ordonnée, et ne peut-être refusée par ledit directeur. 386. Le débiteur légalement détenu au ban du roi, obtiendra son élargissement, 1". Par le consentement du créancier qui l'a fait détenir, et des recommandans, sily ena, donné par-devant notaire ou sur Técrou; 2°. Par le payement ou la consignalion des sommes dues tant en principalque frais et alimnens consignés par le créancier qui a fait détenir ou le recommandant, ; 3°. Par le bénéfice de cession ; 4. Par le défaut d'avoir consigné d'avance les alimens; 5". Enfin, si le'débiteur a commencé sa soixante-dixième année, s'il n'est pas détenu pour frande en fait d'immeubles. 387. Sur le certificat du directeur du ban du - roi. dela non consignation des alimens, annexée à la requée prisentée au sénéchal, l'élargissemenrduciéhiteury pourra être ordonné,saus aucune sommation préalable. C H A P ITRE XI. Des Teferés. 388. S'il s'agit de staluer provisoirement sur lesdifficultés relativesal Texécution d'un jugement O0 d'un titre exécutoire, et dans tous les autres casrgens; la demande est portée à une audience roi. dela non consignation des alimens, annexée à la requée prisentée au sénéchal, l'élargissemenrduciéhiteury pourra être ordonné,saus aucune sommation préalable. C H A P ITRE XI. Des Teferés. 388. S'il s'agit de staluer provisoirement sur lesdifficultés relativesal Texécution d'un jugement O0 d'un titre exécutoire, et dans tous les autres casrgens; la demande est portée à une audience --- Page 485 --- ( 77 ) fenue par le sénéchal, au jour et heure par lui indiqné; si cependant le cas requert une plus grande célérité, le sénéchal peut permettre d'assigner, mêne les jours de fétes, soit à l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée par son Olslonnance. 38g. Les ordonnances sur référé sont exéçucutoires provision et sanscaution,à moins que le juge -AOTP ordonné qu'il en serait fourni. Ges ordonnances ne préjudicieront point au principal, et ne serorit pas susceptibles d'oppositions. L'appel, dans le cas où la loi l'autorise, peutêtre interjeté, même avant la huitaine à dater du jugement ; et ne sera plus recevable après la à dater du jour de la signilication jugement. Tren Get appel est jugé sommairement et sans procédure. 3go. Les minutes des ordonnances sur référés sont déposées au greffe; mais daus les cas d'absolue nécéssité, le juge peut ordonner l'exécution de fon ordonnance sur la minute, --- Page 486 --- 1 : : SECONDE PARTIE TITRE PREMI ER. Procédures diverses. GHAPITRE PREMIE R. DesOffres de Pay ement, ctdelal Consignations A R T I C L E 3gr. Tour procès verbal d'offres d'espèces 9 en contiendra l'énumération et la qualite ; celui d'offre d'autres objets, les désignera de maniere qu'on ne puisse y. en stils stituer a autres. 3g2. Il cst fait mention, dans le procès verbal, de la réponse du créancier, de son refus ou acceptation,sil a signé, Telusé ou déclare ne pouvoir signer. les 333. Le débiteur pour se libérer, Jorsque créanciers refusent les olfres. peut consigner la somie ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par les articles 849, 850 et 85r de la Loi civile. 394. Les demandes en validité, en nullité des offres ou de la consignation 9 seront formées d'après les règles établies pour les demandes principales, et si ia elles sont inçidentes, elles le seront par 3g5. requête. Le jugement en déclarant les cffres.valables,ordonne, sila consignation n'a pas encore ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par les articles 849, 850 et 85r de la Loi civile. 394. Les demandes en validité, en nullité des offres ou de la consignation 9 seront formées d'après les règles établies pour les demandes principales, et si ia elles sont inçidentes, elles le seront par 3g5. requête. Le jugement en déclarant les cffres.valables,ordonne, sila consignation n'a pas encore --- Page 487 --- ( 79 ) au lieu, cu'elle sera faite, faute par le crtanciet de ne les avoir recues; ; et prononcera la cessation des tindissd du'jour de la réalisation. 396. Les consignations volontaires ou ordonnées sont à la charge des oppositions; ets'ilyena, elles doivent être dénoncées aux créanciers. 397. Les dispositions de la Loi civile relatives aux olfres de payement et à la consignation, serviront de regles pour ce qui n'est pas détérminé par les articles ci dessus. C H A PITRE IL De la Saisiegagerie, Ou du Droit des Propriétaires sur les Meubles, EfFets et Fruits de leurs Locataires et Fermiers, et de la Saisie-arrét sur Débiteurs Pacotilleurs. 398. Unjagrapstslecommnaéslecommandemenf de payer, et sans permission du juge, les propriétaires et prineipaux locataires de maisons et biens ruraux, peuvent faire saisir - gager, pour loyers et fermnages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtimens des manufactures. Ils pourront même, sur requéte présentée au sénéchal ou lieutenant de juge des paroisses, obtenir la permission de faire saisir-gageral l'instant et sans commandement préalable, si, sans leur consentement, les meubles qui gamissaient la, maison ou manufacture ont été déplacés, ils pourront aussi les saisir, et conserver SUP eux leurs' priviléges, si la réclamation en a été faite conformément à T'article 1436 de Ia Loi civile. On pourra saisir-gager pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier, tous les --- Page 488 --- ( 80 ) effets du sous-locataires ou sous-fermiers qui se trouveront dans les lieux eux occupés, ainsi que les fruits des terres CAMES ont sous-loués; sauf par eux àobtenir main-levée de la saisie, s'ils justifient avoir payé sans fraude et sans anticipation. 400. Les formes prescrites lessaisies-exécutions, seront suivies pour EOE saisies-gageries 3 le saisi pourra être nommé gardien. 401. Avec permission du sénéchal ou du lieutenant de juge desparoisses, les créanciers, même sans titres et commandement préalable, pourront faire saisir les effets trouvés dans la commune qu'ils habitent, appartenans à leurs débiteurs pacotillaurs. 402. Si les effets saisis sont entre les mains du saisissant, il en sera noimé gardien 1; et dans le cas contraire, il en sera établi un. 403. Les saisies énoncées au présent chapitre, doivent être déclarées valables avant de procéder à la venle des objets saisis; le saisi, le saisissant ou le gardien, dans.le cas des articles 400 et 402, seront contraints de représenter Jesdits objets même on au par corps ; obseryera surplus ie règies prescrites aux soisies-exécutions, pour la vente et la distribution du prix. C H APIT RI E IIL De la Saisie-réclamations 404. Nulle saisie - réclamation ne ponrra étre faite qu'en vertu d'ordonnance du sénéchal ou leutenant dejugedes paroisses, rendu sur) reqquête, qui seront contraints de représenter Jesdits objets même on au par corps ; obseryera surplus ie règies prescrites aux soisies-exécutions, pour la vente et la distribution du prix. C H APIT RI E IIL De la Saisie-réclamations 404. Nulle saisie - réclamation ne ponrra étre faite qu'en vertu d'ordonnance du sénéchal ou leutenant dejugedes paroisses, rendu sur) reqquête, qui --- Page 489 --- ( 8r ) cui contiendra sommairemnent la désignation Bee effets réclamés ; cette saisie peut - êlre permise les jours de fêtes légales. 405. S'il y'a opposition à la saisie, de la part de celui chez lequel sont les effets réclamés, ou qu'il refuse d'ouvrir les portes, il sera sursis à la saisie, et référé au' juge, en établissant garnison aux portes. 406. Les formes à suivre pour la saisie-réclamation, sont les mêmes que celles pour la saisieexécution. 407. On portera devant la sénéchaussée du domicile de celur sur qui est faite la saisie, toutes les demandes en validité des saisies, à moins qu'elles ne soient une suite d'une inslance déjà pendante ; dans ce cas, elles sont portées à la sénéchaussée saisie de l'instance, CHAPIT) R E I V. Des Voies àp prendre pour avoir Expédition Ol Wopie d'un Acte, ,ou pour le Jaire reformer, 408. Sis sur la réquisition d'un héritier ou ayant droit, et autres intéressés en ut acte, le notaire Oll antre dépositaire, refusaient d'en délivrer expédition ou copie, ils y seront condamnés, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en verta de permission du sénéchal, qui ijugera sommairement l'affaire ; le jngement est exécuté nonobstant opposition ou appel. 409. Celni qui désirera avoir copie d'an acle resté imparfait, formera sa demande par requêta présentée au sénéchal, et en vertu de son ordonnance, Ja délivrance en sera faite, s'il Za licu, seront condamnés, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en verta de permission du sénéchal, qui ijugera sommairement l'affaire ; le jngement est exécuté nonobstant opposition ou appel. 409. Celni qui désirera avoir copie d'an acle resté imparfait, formera sa demande par requêta présentée au sénéchal, et en vertu de son ordonnance, Ja délivrance en sera faite, s'il Za licu, --- Page 490 --- ( 8z ) et mention en est fait au bas de Ia copie délivrées s'il y avait refus de la part du dépositaire, il eiz serait référé au juge. des 4ro. Si dans le cours d'une insfance, une partie veut se faire délivrer expédition ou extrait d'acte dans lerjuei elle n'est pas partie, elle formera sa demande à fim de compulsoire, par requête de procurenr à procureur; cette demande est portée à l'audience surun simpleacte, et jugée sommairement. 9 sans aucune procédure ; le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. 411. Les, parlies peuvent assister au procès verbal de compulsoire, et y insérer tels dire qu'elles aviseront ; elies seront tenues de payer au dépositaire les frais et déboursés de la minute de l'acte, s'ils lui étaient dus, de même que ceux d'expédition. Les expéditions, copies otr extraits des registres 412. dont les grelliers sont dépositaires, seront par eux délivrés à tous requérans, sans ordonnance de juge, en leur payant leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. La demande en rectification d'un acte de natris civil, se forme par requête présentée au sénéchal; il y est statué sur les conclusions du procnreur du roi; le conseil de famille sera convoqué, ei les parties intéressées appelées, si les juges estiment convenables de Pordonner. Dans ce cas, les parties seront appelées, par acte de procureur à procureur, si elles sont en instance, ou exploits signifiés à domicile,sil n'y a pas SRRnCyN 414. Les changemens ou les rectifications ne --- Page 491 --- ( 83 ) peuvant être faits sur les actes; les jugemens qui les ordonneront seront inscrits sur les registres par l'officier chargédelétat civil, quien fera mention en marge de lacte réformé, et les copies des actes ne seront plus délivrées qu'avec les rectifications qui auront été ordonnées, à peine de tous doms mages.et intérêts contre l'officier cui les auraient délivrees 415. S'il n'y a pas d'autres parties le demandeur en rectification, et qu'il croye vudr à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois de ce jugemant, présenter reqquête au président de la cour d'appel, qui indiquera le jour ou cette cour y statuera'sur les conclusions du procureur du roi. CHAPITRE V. Des Separations de Biens. 416. La demande en séparation de biens, est formée par requête présentée à cet effet au juge de la sénéchaussee du domicile, qui n'accordera Ja permission de citer, qu'après avoir fait les observations qui lui paraitront convenables. 417. Dans les trois jours de la demande,le procureur constitué est tenu d'en remettre un extrait augreffier,qui l'iuscrit sans délaidaus le tableauz placé à cel effet dans l'auditoire ; cet extrait contient, I'. La date de la demande; 2". Les noms, prénoms, profession ct demeute des époux; ; 3. Les noms et demeure du procureur conStitué, qu'après avoir fait les observations qui lui paraitront convenables. 417. Dans les trois jours de la demande,le procureur constitué est tenu d'en remettre un extrait augreffier,qui l'iuscrit sans délaidaus le tableauz placé à cel effet dans l'auditoire ; cet extrait contient, I'. La date de la demande; 2". Les noms, prénoms, profession ct demeute des époux; ; 3. Les noms et demeure du procureur conStitué, --- Page 492 --- ( 84 ) 4r8. Pareil extrait est de même inséné au tableau placé dans l'auditoire de la cour d'amiranté, ainsi que dans! les études des procureorset notairess les gréffiers délivreront certificat de l'insertion. 419. Aucun jugement sur demande en sépaeation, ne pourra êtte prononcé qu'un mois après Jobservation des formalités ci-dessus prescriles, qui doivent être observées à peine de nullité; elle Beut-eireopposée parle mari ou parses créancier's, 420. Jusqu'an jugement définitif, lej prorureut de la femme ponira être sommé par les créanciers du mari, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justifieatives; drois, ils pourront intermême, pour la conservation de leurs yenir dans A Taudience la cause. tenante de la cour de l'amirauté, 421. le jugenient de séparation sera là publiquement ; il sera 2 par extrait, 9 inséré dans le tablesu à ce destiné, et exposé pendant un an, dans l'auditoire de la sénéchaussée et amirauté du domicile du mari; cet extrait contient la date, la désignation de la sénéchaussée ou le jugement a été rendu, Jes noms, prénoms, profession et demeure des époux ; un. pareil extrait sera placé dans les études des procureurs et notaiges. Ce ne sera qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus presciites 9 que la femme pourra commencer Texécation dit jugement, sans - inéanmoins quil soit nécessaire d'attendre le délai d'un an. 422. Après Texpitationdu dolai inentionné au précédent article, les créanciersslu mnari ne seront plus reçus à se pourvoir par tierce - opposifion contre lej jugement de séparation,siony a observe les formalites préscries au présent chapitre, ès avoir rempli les formalités ci-dessus presciites 9 que la femme pourra commencer Texécation dit jugement, sans - inéanmoins quil soit nécessaire d'attendre le délai d'un an. 422. Après Texpitationdu dolai inentionné au précédent article, les créanciersslu mnari ne seront plus reçus à se pourvoir par tierce - opposifion contre lej jugement de séparation,siony a observe les formalites préscries au présent chapitre, --- Page 493 --- ( 85 ) 423. La femme fait sa renenciation la communauté, au greffe de la sénéchaussée la demande en séparation. saisi de C H A PIT RE VL Des Avis de Parens. 424. Si la nommination d'un tuteur faite en sa présence, elle lai sera n'est pas les trois jours de la signifiée dans dix lieues de distance délilhération; de outre un jour lassemblée tenue son domicile au lieu trage par la famille. 425. Sinya pas d'nnanimité dans les délibérations du conseil de famille, il sera fait dans le procès verbal de l'avis de chacun mentjon des membres qui le composent, Les membres de T'assemblée, les brogé tuteur et curateur , peuvent se tuteur, sucontre la délibération, et former leur pourvoir contre les membres qui ont été.d'avis demande de ladite délibération. La cause est jugée 426. Sur l'expédition sommaireynent. de la délibération présentée au sénéchal, sujette à au bas son ordonnance de homologation, soit 9 il met procureur du roi, qui dorine ses communirué-au bas de Tordonnance; le conclusions au est écrit à la suite desdites iagementdheamoogatimn conclusions. 427. L'homologation n'ayant suivie par le tuteur ou autre pas de été le pourdans le délai fixé par la chargé faire délai de délibération, ou dans le mn des membres qpinzaine.siln'y du en avait point de fixé, poursuivre conseil de famille, peut en 428. Les Phomologation aux frais du tuleur. dus wunseil de jugemens funille, rendus sur la délibération seront sujels à T'appel, 'ayant suivie par le tuteur ou autre pas de été le pourdans le délai fixé par la chargé faire délai de délibération, ou dans le mn des membres qpinzaine.siln'y du en avait point de fixé, poursuivre conseil de famille, peut en 428. Les Phomologation aux frais du tuleur. dus wunseil de jugemens funille, rendus sur la délibération seront sujels à T'appel, --- Page 494 --- I 86 ) CHAPITRE VIL De IInterdiction. 429. La poursuite en interdiction sera formée requête présentéc au sénéchal; elle contiendra E faits d'imbécilité, de démence ou de foreur, indiquera les témoins; ; et on y joindra les pièsces justificalives: Le sénéchal ordonnera au bas de la requôte qu'elle sera communiquée au procureur du roi. 430. Après que le procureur du roi aura donné ses, conclusions, il sera ordonné par la sénéchaussée, que le conseil de famille donnera son avis sur l'état de la pèrsonie donton demande T'interdition. 431. On signifiera au défendeur la requête et l'avis du conseil de famille; il sera interroge par. le juge dans le délai fixé. Dans le cas que l'interrogatoire du défendeur et les pièces produites ne fussent pas suffisantes, si les faits peuvent être justifiés par témoins. l'enquête en sera ordonnée; elle se fait en la forme ordinaire, et hors la présence du défendeur,si les circonstances Texigent ; niais son conseil le représentera. du d'interdiction est 432. L'appel jugement interjelé comme suit : - a - S'il est fait par l'interdit, il est dirigé contre le provoquant, de Si c'est par le provoquant ou un membre T'assemblée, Onl le dirigera contre l'interdit. Mais s'il n'avait été cordonné que la nommination d'un conseil, ,Tappel serasinterjete par --- Page 495 --- ( 87 ) celui à qui le conseil a été donné, et dirigé contre le provoquant. 433. Lorsqu'iln'y a pas en d'appel du jugement d'interdiction, ou qu'ila été confirmé sur Tappel, il est procédé à la nommination d'un tutear et subrogé tuteur à l'interdit, en suivant ce qui est prescrit au chapitre VI. 434. On instruit et on juge dans les mêmes formesene l'interdiction, les demandes en mainlevée d'interdiction." 435. Le jugement d'interdiction ou dénommination de conseil, sera affiché de la manière prescrite par l'article 240 de la Loi civile. - CHAPITRI E VIII Du Bénefice de Cession, 436. Les débiteurs réclament le bénéfice de cession qu'accorde 859 de la Loi 1t civile, sont tenus de déposer leur bilan, leurs livres et Jeurs titres actifs; au greffe de la cour Où la dedemande est portée. 437. La demande en cession de biens est formée par le debiteur, et poursuivie devant la sénéchanssée de son domicile; elle sera communiquée au procureur du roi, et ne pourra suspendre T'effet d'aucune poursuite, à moins que les jages n'ayent ordonné qu'il y sera provisoirement sursis, parties présentes ou appelées. 438. Après que le débiteur aura été admis au bénéfice de cession, 4 il sera tenu de réitérer sa cession en personne 9 et non par procureur, à T'audience de la cour de l'amirauté de son dopicile, ses créanciers y ayant été appelés. du roi, et ne pourra suspendre T'effet d'aucune poursuite, à moins que les jages n'ayent ordonné qu'il y sera provisoirement sursis, parties présentes ou appelées. 438. Après que le débiteur aura été admis au bénéfice de cession, 4 il sera tenu de réitérer sa cession en personne 9 et non par procureur, à T'audience de la cour de l'amirauté de son dopicile, ses créanciers y ayant été appelés. --- Page 496 --- ( 88 ) 439. Dans le cas que le débiteur soit délena # ii est ordonné par le jugement qui l'admet au bénéfice de cession, quil sera cowduit devant la cour d'amirauté, avec les précautions requises et accoutumées, à l'effet de faire la déclaration prescrile le précédent article. 440. Eatran du jugenient contenant les noms, prénoms, 9 profession et demeure du débiteur, sera inséré dans le tableau à ce destiné, placés dans les auditoires de la cour d'amirauté et de la sénéchaussée de son domicile. 441. Les créanciers poarront 9 en vertu du jugement qui admet au bénefice de cession, faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur, et y faire procéder dans les formes prescrites pour les héritiers sous bénéfice d'inventaire. 442. Ne pourront être admis au bénéfice de cession, les étrangers, et ceux qui fraudent en fait d'immeubles, les banqueroutiers frauduleux. les personnes condamnées pour cause de vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables, tuteurs, administrateuts et dépositaires. 443. Les dispositions du présent chapitre, ne préjudicient en rien aux usages du commerce s auxquelles ili n'est rien innové, TITRE --- Page 497 --- - 89 ) TITRE I I. PROCEDURES RELATIVES A L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS. CHAPITRE PREMIER. De LApposition des Scelles après Décès, A R T I C LE 444. Après décès, silya a lieu à apposer les scellés, $ Yls le seront, en ville, par les sénéchaux, et en plaine, 9 les lieutenaus de juges des paroisses, 445. Es sénéchaux et lieutenans de juges se serviront d'un sceau particulier, dont l'empreinte est déposée au greffe de la sénéchaussée. 446. L'apposition des scelles peut-être requise, I". Par les préiendans-droits dans la communauté on succession ; 2". Par les créanciers fondés en titres exécutoire, OLT autorisé par le sénéchal, ou par le lientenant de juge de la paroisse ou le scellé doit être apposé; 3°. Par les personnes qui demeuraient avec Te défiunt,et par ses domestiques, si le conjoint, ou les héritiers, ou Fun d'eux sont abseus. 447. L'apposition des scellés peut-être requise par le prétendant-droit et les créanciers mineurs emancipés, saus l'assistance de leur curateur 5 Si les minenrs ne sont pas émancipés, et que letuteur soit absent ou qu'il n'en ayent pas, Tapposition pourra être réquise par un de leurs parens. 448. J.oppesition des scellés se fait à la diliM les héritiers, ou Fun d'eux sont abseus. 447. L'apposition des scellés peut-être requise par le prétendant-droit et les créanciers mineurs emancipés, saus l'assistance de leur curateur 5 Si les minenrs ne sont pas émancipés, et que letuteur soit absent ou qu'il n'en ayent pas, Tapposition pourra être réquise par un de leurs parens. 448. J.oppesition des scellés se fait à la diliM --- Page 498 --- ( 90 ) gencs du proctreur du roi,, et même d'office 0 3 par les sénéchaux et les lieutenans de juge des paroisses, dans les cas suivant, 1". Si le mineur est sans tuteur; 2". Si- le conjoint, ou si les héritiers ou J'un d'eux,sont absens; 3°. Si le défunt élait dépositaire public ; mais les scellés dans ce cas ne doivent être apposés que raison et sur les objets qui composent le rdeur 449. Le juge est tenu de constater, par son procés verbal, si lapposition de scellés a été faite avant cu après l'inhumation, le moment oû il a été recquis de les apposer, et les causes cqui ont retardé la réquisition, ou Tapposition. 450. Le procès verbal d'apposition contient, I. La date des an, mois, jour et heure; ; z". Lesnoms.profession et demeure du requéraut, et son-élection de domicile. A défaut de requérant, il est énoncé quéJes scellés sontapposés d'office au sur le réquisitoire du procureur du roi; 3". La comparution et dires des parties ; 4". La désignation des lieux, bureaux, coffres, arinoires, sur les ourertures desquels le scellé est apposé:. 5". Sily a des effets qqui n'ont pas été mis sous les scellés, leur description sommaire ; 6°. Lors de la clôture, le serment de ceux qui demeurent dans le lieu, que rien n'a été délourné directement pii indirectemient; 7". L'etablissemment d'office de gardien > s'il n'en a pas éte présenté, ou s'il n'avait pas les ssalités requises. 431. Jusqu'a li Icvée des scellés, les clefs des des effets qqui n'ont pas été mis sous les scellés, leur description sommaire ; 6°. Lors de la clôture, le serment de ceux qui demeurent dans le lieu, que rien n'a été délourné directement pii indirectemient; 7". L'etablissemment d'office de gardien > s'il n'en a pas éte présenté, ou s'il n'avait pas les ssalités requises. 431. Jusqu'a li Icvée des scellés, les clefs des --- Page 499 --- gr ) serrures sur lesquélles ils ont été apposés, restent entre les mains du greffier de la juridiction quiles aapposés, et mention en est faite au procès verbal, Sans une réquisition ou ordonnance motivée, le juge ni le greffier ne pourront 2 jusqu'à la levée des scellés, se transporter dans la maison oà ils out été apposés, 452. Si les parties intéressées croyent existe un testament, ils requerront que'le qu'il en fasse la recherche avant l'apposition des juge scellés s;, s'il esf trouvé des paquets eachetés ou un testainent ouvert,lejuge en constatera l'état, la forme. extérieure, 2 et la suscription s'il y en a, en paraphera l'enveloppa avec. lesp sparties, si elles lesavent ou le peuverit ; il indiquera, si c'est un lieuteriant de jnge de paroisse, les jour et heure, où il sentera les paquets cachetés ou testament ouivert, préau sénéchal de Tarrondissement ; et, si c'est le sénéchal qui fait l'apposition, il indiquera le jour oàil en fera la lecture ou ouverture; mention de tout est faite au procès verbal, qai sera signé des parties, sinon méntion du refus. Aux jour et heure indiqués, sans aucune assignation, les paquets seront présentés au sénéchal, qui en fera louverture, en constatera l'état, et en ordonnera le dépôt chez un notaire, sile contenu coneerne la succession. 453. S'il parait par la suscription ou autre écrite, que Ies paquets cachetés apparà des le ECORL tiers, sénéchal ordonnera ces liers seront appelés dans le délai qu'il et au Hiucdhe jour indiqué, en présence des tiers ou en leurs absence, les paquets seront ouverts, s'ils sont étrangers à la succession, ils seront remis en ordonnera le dépôt chez un notaire, sile contenu coneerne la succession. 453. S'il parait par la suscription ou autre écrite, que Ies paquets cachetés apparà des le ECORL tiers, sénéchal ordonnera ces liers seront appelés dans le délai qu'il et au Hiucdhe jour indiqué, en présence des tiers ou en leurs absence, les paquets seront ouverts, s'ils sont étrangers à la succession, ils seront remis --- Page 500 --- (. g2 ) de suite à ceux à qui ils appartiennent, sans en faire connaitre le contenu, Ou le joge les cachetera, pour être également remis a ceux qu'ilsconcernent lorsqu'ils le requerrent. 454. S'il ya des obstaeles. à lapposition des scellés, soit parce que les portes sont fermées; soit les difficulés élevées avant el pendant le EETe les lieutenans de juges des paroisses y. statueront provisoiremnent, et en reféreront au juge sénéchal du ressort. 455. Dans le cas-qu'il In'y ait ancun effet au domicile du défant, le juge le déclarera par son procès verbal en faisant la description sommaire de ceux nécessaires aux personnes qui restent dansla maison.sitoutofois sily en a, et qu'on ne puisse les mettre sous les sceliés. CHAPITRI E I I." Des' Oppositions aux Scellés. 456. On pourra former opposition aux scellés, anit pat le procès verbal d'apposition, soit par exploit signifié au greffier. 457. L'exploit d'opposition, outre les formaJités ordinajres, contiendra, à peine de nullité, d'élection de domicile dans la commune et l'énonciation précise de la cause de l'opposition. C H A P IT R E IIL De la Levée du Scelle. 458, Avant l'expiration des trois jours qui suivroni l'apposition des scelles, soit qu'ils ayent été apposés avant 'on après Tinhumsations ilnep pourra être procédé, ni à leur Jevée, gia Tayentaire, à , outre les formaJités ordinajres, contiendra, à peine de nullité, d'élection de domicile dans la commune et l'énonciation précise de la cause de l'opposition. C H A P IT R E IIL De la Levée du Scelle. 458, Avant l'expiration des trois jours qui suivroni l'apposition des scelles, soit qu'ils ayent été apposés avant 'on après Tinhumsations ilnep pourra être procédé, ni à leur Jevée, gia Tayentaire, à --- Page 501 --- ( 93 ) peine de nullité des procès verbaux eti inventaires, et des dommages- intérêts contre ceux les auront faits et requis. qui Sily a des héritiers mineurs non émanil leur sera pourvus de tuteur ou ils A seront émancipés avant de procéder à la levéedes scellés. 460. La, levée des scellés peut- être requise par fous ceux ayant droit de le faire apposer. 9 sauf ceux de l'article 448. 46r. On observera les foralités suivantes pour parvenir à la levée des scellés, r". II sera fait une requisition 2". Le juge par son ordonnance, aajuges indique les jour et heure ou la levée se fera; 30. Sommation d'assister à celte levée, est faite au conjoint survivant, aux présomptifs béritiers, à T'exécuteur testamentaire, aux légatairos universels et à titre universels'ils sont connus, et aux opposans ; si les intéressés demeurent à plus de cin lieues de distance, le procureur du roi sera tenu d'être présent, ou il sera appelé pour les absens un notaire nomméd'office par le sénéchal. 462. Les, dénommés au troisième alinéa de Tarticle précédent, peuvent assister à toutes les vacations de la levée des scellés el de linventaire, en personne ou par un mandataire, excepté Jes opposans qui ne pouriont assister qu'à la première vacation; 3 pour les suivantes, un seul mandataire les representera tous ; ils le nommeront, ou il le sera d'office. 463. Silesparties désignées au commencement de Particle ci-dessus, ne peuvent convenir du choix d'un ou deux notaires, et d'un ou trois experts pour procéder à l'inventaire, ils séront --- Page 502 --- ( 94 > nommés d'office parl le sénéchal. Les experts preteront le serment devant lejuge du lieu ou se fera l'inventaire. 464. Le procès verbal de la levée des scellés contiendra, 1". La date ; 2". Les noms, profession, derneure et élection de domicile du requérant ; 3". L'enonciationdefordonnancer déliveéepour la levée; 4: L'énoncialiondes sommations prescritespar l'article 461 ci-dessus' ; 5P. Les comparations et dires des parties ; 6°. La pommination des notaires et des experts; 7. La reconnaissance des scellés, s'ils sont sains et entiers, ou s'ils sont altérés; sauf à se pourvoir pour raison des altérarions; 8°. Les réquisitions à fin de perquisitions de testament, leurs résultats, et toutes autres demandes où ily aura lieu de statuer. 465. Les scellés ne se leveront que successivement, à fur et mesure de la confection de J'inventaire, et à la fin de chaque vacation ils seront reposés;. les objets de même nature sont inventoriés suecessivement. 456. Les objets et papiers étrangers à la succession, seront réclamés pardes tiers, seront remis à il appartiendra : s'ils ne peuvent l'être à Finstant, et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle sera faite sommairement. 467. La cause de lapposition des scellés cessant avant cu'ils ayent été levés, ils le seront sans'description, aire, et à la fin de chaque vacation ils seront reposés;. les objets de même nature sont inventoriés suecessivement. 456. Les objets et papiers étrangers à la succession, seront réclamés pardes tiers, seront remis à il appartiendra : s'ils ne peuvent l'être à Finstant, et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle sera faite sommairement. 467. La cause de lapposition des scellés cessant avant cu'ils ayent été levés, ils le seront sans'description, --- Page 503 --- ( 95 ) CHAPITRE IV. De PInventaire. 468. Ceux qpi ont droit de requérir la levée des sceMés, peuvent requérir l'inventaire; il doit être fait en présence, r" Da conjoint survivant ; 2". Des héritiers présomptifs; ; 3°. Del'exécuteur testanentaire sile testament est connu ; :. Des donataires et légataires universels, Ou à titre universel, s'ils demeurent dans la distance de cinq lienes; mais s'ils demeurent ati - delà,le procureur du roi, Ott en son absence, un notaire sera nommé par le sénéchal, pour représenter toutes lesparties absentes, appelées et défaillantes. 469. L'inventaire contiendra, outre les formalités ordonnées pour les actes devant notaires, I". Les noms 9 professions et demeures des requérans, des comparans, des défaillans et des absens,s'ils sont connus, du procareur du roi ou du notaire pour les représenter, et fordounance Est commis, les noms, professions et demeures experts; 2". L'indicationdes) Jieux colse fait l'inventaire; 3°. La description et estimation des effets,' doit êure faite àj juste valeur et sans crue ; qui 4. La désignation des qualités, poids et titre deforgenteries 5". La désignation des-espices en numéraire; 6. Les papiers sont cotés par preinière et der nière; et paraphés de la main dun des notaires; l'état des lives et registres de commerce sera --- Page 504 --- ( g6 ) constaté ; les feuillets en sont aussircotés et para phés s'ils ne l'ont pas été; et les blancs, s'ils'en trouve dans les pages éerites, seront bâtonnés; 7. La déclaration des titres actifs et passifs; 8". Et à la clôture de l'inventaire, la mention du serrhent que doivent préter ceux cqui ont eu avant Vinventaire, les objets ell leur possession, ou qui habitaient la iaison dans laquelle jls étaient, qu'ils n'out rien détourné, vu ni su qu'on ait détourné quelques effets ; 9: Sily a lien à la remise des papiors. il est fait mention de la personne entre les mains de laquelle on sera convenu de les remettre, ou qui àura été nomice par le sénéchal. 470. Si, lors de l'inyenraire, il s'élève quelques difficultés entre les paries, les notaires enverront lesdites parties à se poarvoir en referé devant le. sénéchal; ils pourront eux-mémes eu référer s'ils résidentdanslac rmmhaaidaress dans ce cas seulement, le sénechal met soir Ol'- donnance sur la minute du proces verbal. CH'A P I T R E V. De la Venle du Mobilier. 471. On suivra les formes prescrites qu chapitre des Saisies-crccutions 1 pour les verites çles meubles dépendant d'une succession, qui est faite en exéeution de l'article 461, du titre des Successions de la Loi civile. 472. Il est procédé à la vente par un notaire l'ordonnance da sénéchal, ou huissierdésigné par de l'une des interendu sur la réquisition parties 473. ressée. le du Mobilier. 471. On suivra les formes prescrites qu chapitre des Saisies-crccutions 1 pour les verites çles meubles dépendant d'une succession, qui est faite en exéeution de l'article 461, du titre des Successions de la Loi civile. 472. Il est procédé à la vente par un notaire l'ordonnance da sénéchal, ou huissierdésigné par de l'une des interendu sur la réquisition parties 473. ressée. --- Page 505 --- ( 97 ) 473. Les parties qui demeurent, ot ont élus doinicile dans la disiance de cinq lieues, serout appelées pour être présentes à la vente, par acte signifié au domicile élu. 474. Le sénéchal statuera provisoirement en référé sur Jes difficultés quipourront s'élever. 475. S'iln'est autrement ordonné, la vente doit se faire dans le lieu oùt sont les effels ; les parties présentes ou absentes, sansa appeler personne pour représenter les non - comparans ; et il sera fait mention de la présence on absence du requérant. 476. Lorsqu' rili n'y aura aucun tiers d'intéressé daus la succession, et que les parties seront majeures, présentes et d'accord, elles ne seront obligées à aucunes des formalités ci-dessus. CHAP IT RE V I. De la Vente des Biens immeubles. 477. La vente des inmeubles appartenant à des majeurs, sera faite de la manière qu'il conviendront. La licitation, si elle a lieu, sera faite conformément aux règles prescrites au chapitre des Partages et Licitations, ci-après. 478. La vente des immeubles qui n'apparHientientgphadesailncas, ne pourra élre ordonnée que d'après un avis de parens ; mais lorsque ces immnenbles appartiennent en partie à des majeurs et à des mineurs, cet avis n'est pas nécesspire,i Ja licitation est ordonnée sur la demande des majeais; etily procédé comme il est prescrit an changitre des Partages et Licigotiens. --- Page 506 --- ( 93 ) 479- Un ou trois experts seront nommés par le jugement qui homologue les délibérations da conseil de famnille relatives à l'aliénation des immeubles des mineurs, et il ordonne que sur l'estimation desdits experts, les enchères seront publiquement reçues devant un membre de la cour, ou devant un notaire commis par le même jogement. 480. Après avoir prêté serment, les experts sont tenus de rédiger leur rapport en un seul avis, à Ja pluralité des suffrages, qui présentera les basesdel lestimation, et dont la minute sera remise au greffe ou chez le notaire. 48r. C'est sur le cahier des charges que les enchères sont ouvertes ; il est déposé au greffe ou. chez 2 le notaire, et contient 9 de I". L'énonciation du jngement homologatif Tavis des parens ; 2". Celle du titre de propriété; 3". La désignation sommairedes) biens à vendre et lé prix de leur estiniation : 4. Les conditions de la vente i 482. Si la vente est faite en justice, le calier des charges est Ii à l'audience ; on y annoncera lejour Oil il sera procédé à la première ou adjudication préparatoire. Ce jour sera au moins éloigué de six somaines. 483. L'adjodication préparatoire est en outre indiquée par des affiches : elles contiennent la désignation sommaire des biens, les noms, professions et domiciles du mineur,de son tuteur et du subrogé tuteur, 4 ainsi que la demeure du notaire, çen ést un qui fait la vente. on y annoncera lejour Oil il sera procédé à la première ou adjudication préparatoire. Ce jour sera au moins éloigué de six somaines. 483. L'adjodication préparatoire est en outre indiquée par des affiches : elles contiennent la désignation sommaire des biens, les noms, professions et domiciles du mineur,de son tuteur et du subrogé tuteur, 4 ainsi que la demeure du notaire, çen ést un qui fait la vente. --- Page 507 --- ( 99 ) 484 Ces affiches seront apposées par trois dimanches consécutifs, :". A Ja principale porte de chacun des batimens dont la vente est requise ; 2". A la porte de Téglise des paroisses de la situation des biens ; 3°. A la porte extérieure de la sénéchaussée quiaura permis la vente, et à celle du notaire qui procédler. un exemplaire de ces aa affiches, leurs sitions seront certifiées sans frais, par les tenans RS de juge des paroisses. 485. On réitéra fapposition des afliches, au moins huit jours avantfadjudieation définitive. 486. Si lors de l'adjudication définitive, les enchères ne se sont pas élevées au moins an de l'estimation, la sénéchaussée, sur un nouvel prix avis de parens, peut ordonner que l'immeuble sera adjugé au plas offrant, même au-dessous de T'estimation ; pour cet éffet l'adjadication en sera remise an jour fixé par le jagement, mais il aura au moins quinze jours de la date du y ment au jour indisné, jugePourindiquer cette adiudication, il sera de nouvelles affiches dans les lieux et de apposés la manière ci-dessus prescrite, au moinshuitjours avant T'adjudication. 487. Pour la réception des enchères, la forme de l'adjudication et ses suites, on observera ce est prescrit aux articles 340 et suivans du qui sur les Saisies- imnobilieres; cependant chapitre les enchères reçues par un notaire, peuvent étre faites sans ministère de procureur, --- Page 508 --- IOC ) C HAPIT RE VIL Des Partages et Licitations. 488. Le partage qui doit être fait en justices dansles scasdes articles 477, et 492del lal.oi cicile, est poursuivi parla partie la plus dhligente. 489. Lejugement quiprononce: surla demande en partage, commet un juge, en se conformant à l'article 477 de la Loi civile; il ordonne l'estimalion des immeubles par experts, leur partage s'ily ya lieu, on la vente par licitation, soit devant un juge-commiseaire. soit devant un notaire. 4J0. L'entérinement du rapport des experts est fait sur la demande du poursuivant, par une simple requête significe de procureur à procureur. On suivra pour la veute les formalités prescrites an chapitre de la Vente des Biens immneubles, en ajoutant seulement au cahier des charges, Les noms, profession et demeure du poursuiyant, les noms et demeure de son procureur; Les noms, professions et demeures des colicitans. Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, la copie en doit être sipniliée par un simple acte aux procureurs des çolicitans. 491. 'Toutes Tes difficultés qui pourront s'élever sur. le cahier des charges,, seront vidées à l'audience, sur un simple acte de procureur à procureur. 492. Les experts ayant fait leur rapport, le poursuiyapt fait sommerses copartageans de com- ures des colicitans. Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, la copie en doit être sipniliée par un simple acte aux procureurs des çolicitans. 491. 'Toutes Tes difficultés qui pourront s'élever sur. le cahier des charges,, seront vidées à l'audience, sur un simple acte de procureur à procureur. 492. Les experts ayant fait leur rapport, le poursuiyapt fait sommerses copartageans de com- --- Page 509 --- ( IOI ) paraître au jour indiqué, devant le juge-commissaire, pour procéder au tirage des lots, s'ils ont été faits par les experts, ou dans le cas contraire, être envoyés devant le notaire choisi par les parties ou nommé d'office par la cour, à l'effet de pro* céder aux comptes rapports 2 formations de masses, ainsi que l'ordonne l'article 482 de la Loi civile. 493. Le procès verbal que le notaire est tenu de dresser des dires des parties, dans le cas de l'article 491, est par lui remis au greffe; les parties, s'ily ya lieu, sont renvoyées à Taudience par le juge-commisaire, et au jour par lui indiqué, elles comparaîtront, sans qu'il soit besoin d'ajournement. 494. Après la formation des lots et les contestationsterminées, les copartageansseront sommés, à la diligence da poursuivant, de se trouver au jouri indiqué, en l'étude du notaire, pour être sens à la clôture du procès verbal, et le signer. pré495. Lhomologation du procès verbal de fage est poursuivie par la partie la plus et sur le atoetiee rapport du juge-commissaire, la sénéchaussée Phomologue, s'il y a lieu, sur les conclusions du procureur du roi, dans le cas dâ être entendu, parties présentes ou appelées qu'il si toutes' n'ont pas comparu à la clôture da procès verbal. 496. Letiragedes lots est ordonné par le même jugenment; ; il se fait, soit devaut le juge-c commissaire, soit devant le notaire. 497. Le greffier ou le notaire délivrera les extraits, en tout ou partie, du procès verbal de partage,aux parties qui le requerront. procureur du roi, dans le cas dâ être entendu, parties présentes ou appelées qu'il si toutes' n'ont pas comparu à la clôture da procès verbal. 496. Letiragedes lots est ordonné par le même jugenment; ; il se fait, soit devaut le juge-c commissaire, soit devant le notaire. 497. Le greffier ou le notaire délivrera les extraits, en tout ou partie, du procès verbal de partage,aux parties qui le requerront. --- Page 510 --- ( IO2 ) 498. Dans tout partage ou licitation, dont les parties intéressées seront mineurs ou non jouissant de leurs droits civils, les formalités ci - dessus seront exactement suivies. CHAPITRE VIII Du Béncfice d'inventaire. 499. L'héritier qui, avant de prendre qualité, s'ést conformé à ce que prescrit la Loi civile s pourra, sur requête présentée au sénéchal du lieu de l'ouverture de la succession, obtenir la permission de vendre les effets mobiliers qui en dépendent. Cette vente est faite par un notaire ou antre officier public, après les affiches et publications prescrites pour les ventes du mobilier. 500. Si l'héritier bénéficiaire croit nécessaire de vendre des immeubles de la succession, it présentera sa requête au sénéchal avec désignation des biens qu'il convient de vendre; elle sera communiquée au procureur du roi, et sur ses conclusions, le sénechalordounera quelesimmeulbles seront vus, visités et estimés par un ou trois experts nommés d'office, dont le rapport est entériné sur requête; le jugement cai ordonnera la vente est du roi. rendu sur les conclusions du procureur La vente s'en fera suivant ce qui est prescrit au chapitre des Partages et Licitations. 501. S'il a été vendu des immeubles par I'héritier bénéficiaire, sans s'être conformé à ce que prescrit ce chapitre, il sera réputé héritier pur et simple. 502. On suivra pour la vente des meubles et --- Page 511 --- ( 1o3 ) rentes 3 ce qui est prescrit pour Ia venle de ces sortes d'objets, à peine contre l'héritier bénéliciaire d'être réputé heritier par et 503. Le mobilier simple. entre les créanciers vendu,lep prix en est distribné malités opposans 5 en suivant les forprescrites au chapitre de la Distributions par. Contribution. Et le prix des immeubles se distribue suivant l'ordre des priviléges et hypothèques. 504. Pour obliger Théritier bénéficiaire à donner caution, il faut que le créancier ou autre intéressé, lui fasse faire sommation par acte extrajudiciaire, signifié à persone ou domicile. 505. L'héritier bénéficiaire est tenu de senter la caution au greffe de la sénécbaussée pré. de l'ouverture de la succession, dans les trois la sommation, outre jun jour par cinc lienes jours de distance entrele domicilede Théritier et la ville oir de siége la sénéchaassée; cette caution est les formes prescrites pour les réceptions reçue de dans tion, ets'ils' 'élévedes difficultés sur cette caule plus ancien des procureurs représentera réception, les créanciers provoquans. 506. Le compte que T'héritier bénéficiaire doit rendre, le sera dans les formes prescrites au pitre des Redditions de Comptes, cha5p7. Si lhéritier bénéficiaire à des actions à intenter contre la succession, elles le seront contre lesa autres héritiers, ou contre le curaleur an bénéfice d'inventaire, s'il n'y a pas d'héritiers, ou Yaction soit intentée par tous. que ception, les créanciers provoquans. 506. Le compte que T'héritier bénéficiaire doit rendre, le sera dans les formes prescrites au pitre des Redditions de Comptes, cha5p7. Si lhéritier bénéficiaire à des actions à intenter contre la succession, elles le seront contre lesa autres héritiers, ou contre le curaleur an bénéfice d'inventaire, s'il n'y a pas d'héritiers, ou Yaction soit intentée par tous. que --- Page 512 --- 104. j CHARITREIX De la Renonciation à la Communauté et à los Succession, 508. Toutes les renonciations à communauté ou àsuccession, seront faites att greffe de la sénéchaussée du ressort de laquelle la dissolution de la comrounauté, ou l'onverture de Ja succession se sera opérée, sur le registre tenu à cet effet, et en se conformant à ce qui est prescrit par la Loi civile. TIT R E I I I. DES SENTENCES ARBITRALES CHAPITRE UNIQUE. Des Arbitrages A R T - I C L E 509ont la libre disposition de Toutes personnes qqui consentir à terminer leurs leurs droits, peuvent dissentions par un compromis, avoir lieu pour 510. Nul compromis ne peut ation d'entre mari une question d'état, une sépaia d'alimens, et et femme, un don et legs doivent logement être vêtement, ni sur contestations qui communiquées au ministère doit poblic. être fait par acte 5r1. Le ccmpromis (qui ) desidevant notaire, ou sous signature privée des gnera les objets en litige et les noms arbitres, de qui devront êre en nombre impair; à peine nullité. 512. ation d'entre mari une question d'état, une sépaia d'alimens, et et femme, un don et legs doivent logement être vêtement, ni sur contestations qui communiquées au ministère doit poblic. être fait par acte 5r1. Le ccmpromis (qui ) desidevant notaire, ou sous signature privée des gnera les objets en litige et les noms arbitres, de qui devront êre en nombre impair; à peine nullité. 512. --- Page 513 --- ( Ios y 5r2. Tout compromis n'aura que trois mois de durée, sile temps n'en a pas élé fixé. 513. La procédure, , les délais et les formes établies pour les cours, seront suivies par les parties et les arbitres, à moins qu'il n'en soient autrement convenus. Les arbitres ne peuvent être révoqués du consentement nnanime des parties. que 514 Jusqu'au moment du jugement les parties peuvent le arbitral, sera renoncerdfappel, jugenent definitif,s'ile est rendusurappelons sur civile. requéte 515. Les arbitres sont tenus de faire vement tous les actes d'instructions et collectiverbaux, à moins qu'ils ne soient autorisés procès le eompromis à commettre l'un d'eux. par 516. Le compromis finit, I° par décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il a clause expresse que le n'y eboix ou des parties ou des remplacement arbitres sera au T'expiration du délai fixé, ou de celui restans;" de trois mois par s'il n'apes été réglé. 517. 'fous les héritiers d'un des intéressés compromis étant majeurs, son décès ne mettra an pas fin an comprom's, il ne fera que suspendre l'instruction. et le jugement, pendani le fixé pour faire inventaire et délibérer. temips 5r8. Les arbitres dont Jes opérations sont commencées, ne peuvent sC de ne pourront êre récusés, dépotter. si la même ils survenue depnis le C ompromis. que cause en est 519. Les arbiurns ne pouvant connaître des incidens ei inscripi.on de faux, civile ou crimi --- Page 514 --- ( 1o5 ) - nelle; ils sont tenus, dans ce cas, de renvoyer les partiesà se pourvoir, et lesd délaisseront suspendus, pour ne continuer à courir que du jour du jogemnent de Les l'incident. arbitres sur les pièces et 520. jugeront défenses des parlies, 9 qui devront être prodaites du délai au mois quinze jours avant Texpiration du Ce comproinis. jugement est signé par les arbitres. En cas de pattage d'avis,et que la minorité refusât de le signer,i il le sera seulement par les autres arbitres, en fesant mention dn refus, et il aura le même elletique si tous avaient signes. Dans aucun cas, un) jogement arbitral ne peutêtre sujet Dans à Topposition. les trois jours de la date du 521. juge- de la ment, la minute en sera déposée au greffe sénéchnussée par Tun des arbitres, à moins que ia décision des arbitres ne soit faite sur un appel; car dans ce cas, le jugement est déposéau graffe de la cour d'appel. être 522. Ancun jugement arhitral ne pourra l'orexécuté, même ceux préparaloire, , qu'aprés depnance.du sénéchal ou présideut de la cour d'appel,qail mettra à cet effet, ail bas ou en marge de la minnte, 9 sans commanication au ministère public; cette ordonnance sera expédice en suite de Texpédition de la décision. L'exéeution du jugement appartiendra à la eour quia rendu l'ordonnance. arbitral ne pent, dans aucui 523. Cnjugement ni être opposés à des tiers. eas, 524 prejudicier Dans toutes les matières de la compétence des licatenans de jages des paroisses, suit en pre- , ail bas ou en marge de la minnte, 9 sans commanication au ministère public; cette ordonnance sera expédice en suite de Texpédition de la décision. L'exéeution du jugement appartiendra à la eour quia rendu l'ordonnance. arbitral ne pent, dans aucui 523. Cnjugement ni être opposés à des tiers. eas, 524 prejudicier Dans toutes les matières de la compétence des licatenans de jages des paroisses, suit en pre- --- Page 515 --- 107 ) mier, soit en dernier ressort, l'appel d'un ment arbitral sera porté devant les jugeet dans les matières qui sont de la compétence sénéchaussees; des sénéchaussées, l'appels'en fera devant - les conseils supérieurs ou cour souveraine. 525. Pourlexécution provisoire ed'unj arbitral, on suivra les règles prescrites jugement les jugemens des cours. pour 526, L'amende, en cas d'appel d'un jugement arbitral, sera la même pour celui ment d'ane cour oeuredhe d'un juge527. Dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour Jes jugemens ordinaires, la civile pourra avoir lieu contre un jugément requête arbitral; elle sera présentée devant la cour eût dà connaître de Tappel. qui Cependant on ne pourra proposer pour ouverture, I". L'inobservation des formes ordinaires aux cours; 2". Si les arbitres ont prononcé sur une chose non demandée, saufà se pourvoir en nullité, lieu 528. de Dans tons les cas suivans, 9 les au se parties, pourront pourvoirparappele le faire lou par requête civile, par opposition à l'ordonnance d'exécation, devant la cour l'aura en demandant la nullité de qui l'acte qualifis rendue, de jugement arbitral, 1". Si lejugement a étérendu sans ou hors les termes du compromis; compromis 2°. Silejugement a élé rendu sur xul ou expiré 2 ; compromis 3", S'il n'a été rendu que par une partie des --- Page 516 --- ( ro8 ) arbitres sans être autorisés à juger eil l'absence dles autres; 4. Enfin s'il a dté prononcé sur choses non demandées. 529. Le recours en cassation ne pourra avoir lieu que contre lesjugemens - rendus par les cours, soit sur requéte civile, soit sur appeld'nn juger ment arbitral. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 530. Les amendes, déchéances et mullités prononcées dans la piésente loi, ne sont pas comminatoires; mais au contraire, la peine doit être rigoureusement appliquée, 53r. Si la nullité d'un exploit ou acte de procédure n'est pas formellement prononcée par la Joi,il ne pourra être déclaré nul; cependant Tofficier ministériel. soit qu'il ait fait des omissions ou qu'ily ait contravention, peut-être condamné à une amende de deux à seize gourdes, quisera versde à la caisse des octrois, outre les frais de procédures, actes nuls, ou frustratoires, et ceux donnant lieu à l'amende, qui seront à la charge desdits officiers > lesquels pourront même être suspeudus de leurs fonctions. 532. Dans le délai général fixé pour les ajournemens, les citations, sommations et autres actes faits à personne 04 domicile, ne seront jamais comptés le jour de la signilication, ni celui de quisera versde à la caisse des octrois, outre les frais de procédures, actes nuls, ou frustratoires, et ceux donnant lieu à l'amende, qui seront à la charge desdits officiers > lesquels pourront même être suspeudus de leurs fonctions. 532. Dans le délai général fixé pour les ajournemens, les citations, sommations et autres actes faits à personne 04 domicile, ne seront jamais comptés le jour de la signilication, ni celui de --- Page 517 --- rog ) Téchéance ; à raison de cinq lieues de le délaisera distanice; augmentéd'unjour, et s'ily a et retour 9 on doublera T'augmentation. voyage 533. Si les parties ou les lieux sont et tropéloignés, qu'il s'agisse de nommer des experts, de recevoir une caution, un serment, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et et généralement de faire une opération articles, de jugement, les en vertu juges peuvent commettre une 'sénéchaussée, une cour voisine ou un lieutenant de juge de paroisse, suivant que les circonstances l'exigeront, et autoriserla cour voisine à nommer, soit un de ses membres, soit un lieutenant de de paroisse, pour procéder aux opérations juge données, or534. Depuis le I" Octobre jusqu'au 3r Mars, aucune signification et exécution ne pourra êtra faite avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le If Avril jusqu'au 30 tembre, elles ne pourront l'être avant heures Sepdu matin cinc etaprèssept heures du soir, non plus les jours de fête que légale, sans une permission du juge,quine sera accordée qu'en cas de péril en la demeure. 535. Les procureurs 9 sans avoir besoin de nouveaux pouvoirs, occuperont sur l'exécution des jugemens définitifs qu'ils auront obtenus, si elle a lieu dans l'année de leur obtention, --- Page 518 --- ( IIO 9 536. Ce sera toujours au lieu oût siége Ta séné. chaussée, que le juge, assisté du greffier, fera tous les actes et procès verbaux de son ministère, excepté les cas urgens oà il pourra répondre en sa demeure, les requêtes qu'on lui présentera, le tout cependant sauf l'exécution des dispositions portées au chapitre des Référés. E I N. --- Page 519 --- --- Page 520 --- --- Page 521 --- L OI Criminelle, Correctionnelle et de Police. DISPOSITIONS GENÉRALES, A R TI C L E P R E M I E R, Les délits et les peines sont, Ou de simple police, 9 Ou correctionnels, Ou criminels. 2. Les délits de simple police, sont ceux la peine est une amende de dont au-dessous, ou une détention vingt-cing gourdes et un mois. quine peut excéder Les délits correctionnels, sont ceux dont est une détention qui n'excède la peine ban du roi, ou une amende de pas une de année au gourdes jusqu'à trois cent gourdes. plus vingt-cing Les délits criminels, sont ceux dont la peine est afflictives, comme ladétention àla les galères et la mort. barrière neuve, 3. Exceplé dans le cas de conspiration contre T'état, et d'attentat contre la personne du roi, celle A lits correctionnels, sont ceux dont est une détention qui n'excède la peine ban du roi, ou une amende de pas une de année au gourdes jusqu'à trois cent gourdes. plus vingt-cing Les délits criminels, sont ceux dont la peine est afflictives, comme ladétention àla les galères et la mort. barrière neuve, 3. Exceplé dans le cas de conspiration contre T'état, et d'attentat contre la personne du roi, celle A --- Page 522 --- ( 2 ) de la reine, contre celle du prince royal et des princesses royales, cqai entrainent la confiscation des biens et la llétrissare contre la famille du supplicié. Les délits et les crimes sont personnels; et la condamnation prononcée contre celui qui la commis, ne fait rejaillir,sur sa famille, aucune flétrissure, 6 Son corps, dans ce dernier cas, pourra être remis à sa famille pour le faire adniettre à la sépulture ordicaire. TITRE PRE M I E R. Des délits et peines de simple police et de police correctionnellé. CHAPITRE P R E M I E R. Des délits et peinés de simple police. A R T I e L E "4. Les ces ci-après prévas, seront réputés délits de simple police, I". Ne pas exéculer les ordres Ot réglemens donnés parles antorités compétentes, pour la pro-. prelé et la salabrité des rues ; z". Embarrasser ou causer des embarras sur les grands chemins, ou dans les rues,. les dégrader S 3°. Jeter des maisons, des choses qui peuvent, par leur chute, causer des dommages ou des exhalaisons nuisibles; 4". Laisser courir dans les rues ou dans les grands chemins des personnes insensées ou attaquées de folies, des animaux enragés-ou malfaisans; --- Page 523 --- ( 3 ) 5. Les insultes verbales 9 les altronpemens dirigés contre les particuliers, les voies de fait et de violences, sans avoir frappé ni blessé, s'ils ne sont pas poursuivis correctionnellement on eriminellethent, suivant la gravité des cireonstances. Tous lesquels délits seront punis, indépendamment des réparations et indemnités envers les parties lésées, d'une ameude qui te être au-dessous d'une gourde, et de plus de pourra beic gourdes, et de la detention de ving-quatre heures à huit jours au ban du roi. 5. 'Tous les délits ruraux mentionnés dans la Loi rurale, dont la peine est une ameude de vingt-cing gourdes et au-dessous,et une détention au ban du voi, cqui n'excède pas LIl muis, sont aussi des délits de simple police. CHAPITRE I I. Des délits et peines correctionnelles, 6. La confiscation et la destruction de tous comestibles gâtés et naisibles, exposés en vente, auront lieu, et celuiqni les aura exposé sera condamné à une amende de vingi-cing gourdes et à une detention au ban du roi, qui ne pourra excéder un mois; en cas de récidive, la peine et l'amende seront double. 7. Quiconque sera convaincu d'avoir vendu des médicamens gâtés et nuisibles àl la santé, sera puni de soixaule gourdes d'amende et de quatre mois de détention au ban du roi. 8. Tous ceux qui seront convainen d'infidéliré dans les poids, mesures et aunages, subiront quatre mois de détention aubau du rci et paye- un mois; en cas de récidive, la peine et l'amende seront double. 7. Quiconque sera convaincu d'avoir vendu des médicamens gâtés et nuisibles àl la santé, sera puni de soixaule gourdes d'amende et de quatre mois de détention au ban du roi. 8. Tous ceux qui seront convainen d'infidéliré dans les poids, mesures et aunages, subiront quatre mois de détention aubau du rci et paye- --- Page 524 --- ( 4 ) ront une amende de soixante gourdes, outre la confiscation desdits faux poids, fausses mesures, seront confisqués et brisés; en cas de récidive, fe peines doubleront. 9- Les boulangers et bouchers qui ne se conformeront point aux poics taxés par les réglemens, encouront la confiscation des objets saisis, etseront en outre condamnés à une amende de ving-cinq gourdes et à une détention de huit jours au ban du roi: en cas de récidive dans T'année. l'amende doublera, et la détention sera d'un mois. IO. Quiconque sera convaincu d'avoir attenté aux bonnes moeurs, outragélap pudeur rdes femmes, soit par des paroles, soit par des actions déshonnêtes, favorisé la débauche, ou corrompu les jeunes de l'un ou l'autre sexe, sera puni suivant Aoen gravité des faits, d'une amende de cinquante à cent gourdes, et de quatre à huit mois de détention au ban du roi. t. II. Celui qui sera convaincu d'avoir outragé* les objets du culte, soit dans les églises, soit dans in lieu public, interrompu ou insulté les ministres en fonctions, sera condamné à une amende qui ne pourra excéder cent gourdes, ni être moindre de vingt-cinq, et à être détenu pendant dix mois au ban du roi, 1 : I2. Excepté le cas de la légitime défense, celui qui aura volontairement blessé ou même frappé quelqu'an, sera condamnéà une amende de cent Bourdes etài une détention de huit mois au ban du roi, si toutefois le délit n'est pas de la nature de ceux portés au criminel,les! sblessures et contusions étant légères. La peine sera double, si la violence a 6t6 ;3. au ban du roi, 1 : I2. Excepté le cas de la légitime défense, celui qui aura volontairement blessé ou même frappé quelqu'an, sera condamnéà une amende de cent Bourdes etài une détention de huit mois au ban du roi, si toutefois le délit n'est pas de la nature de ceux portés au criminel,les! sblessures et contusions étant légères. La peine sera double, si la violence a 6t6 ;3. --- Page 525 --- ( 5 ) çommise envers des femmes, ou des vieillards de soixante ans ou aa-de-sus, ou envers dès enfans de quatorze ans ou au dessous;et cette peine mentera si la violence a été commnise envers aug- les maîtres par des apprentis ou gens à leurs I4. Les simples vols ou filonteries qui gages. - tiennent ni à la police rurale, ni au crininel, apparseront, outre la restitution des objets volés, dommages et intérôts, punis d'une détention ne pourra étre moindre de trois mois au ban qui du ni excéder nne année, pour la première roi, (3l cas de récidive, ils seront poarsuivis criminelle- fois; ment, Si le vol ou filouterie a été commis par tne personné habitant la maison où le vol s'est fait, Jadite y étant employée avec salaire, Out reçue dans maison à titre d'hospita'ité, elle sera au criminel,et punie de deux ans de galère, jugée 15. Quiconque tiendra des maisons de jenx de hasard, sera puni d'une amende publiqnes de cent à trois cent gourdes; outre la confiscation de Targent troavé au jeu, et d'une détention au du roi,qui ne pourrae excéder une année, ni ban être moindre de quatre mois; en cas de récidive, les peines seront donbles. / 16. Celui qui sera surpris à vendre ou conyaincu d'avoir vendn des boissons falsifiées des mélanges nuisibles, sera condamné à une par amendequi ne pourra excéder deux cent età une détention au ban du roi, qui n'excédera gourdes, pas une aunée. 17. Quiconqne sera convaincu soit sur le titre des matières d'or d'avoirtrompé, et sur la qualité d'une pierre fansse, d'argent, vendue soit fine, soit sur toute autte marchandise ou denrée, pour d'avoir vendn des boissons falsifiées des mélanges nuisibles, sera condamné à une par amendequi ne pourra excéder deux cent età une détention au ban du roi, qui n'excédera gourdes, pas une aunée. 17. Quiconqne sera convaincu soit sur le titre des matières d'or d'avoirtrompé, et sur la qualité d'une pierre fansse, d'argent, vendue soit fine, soit sur toute autte marchandise ou denrée, pour --- Page 526 --- ( 6 ) vendue, étant fraudée, ou donnant une qualité pour l'autre, avec connaissance-de cause, outre la confiscation des marchandises en délit, et la restitution envers l'acheteur, sera condamné à une amende de cent à trois cent gourdes, et à une détention au' ban du roi, qui ne pourra êue moindre de trois mois, niexcéder une année. 18. Toute personne qui s'introduira et se caclera dans une maison, soit de jour ou de nuit, sans des raisons valables, sera puni de trois mois du d'un an en cas de - de déteution au ban rot, et récidive ; etsi elle était surprise ayant des armes, elle sera punie comme pour vol avec effraction. - 19. Celui qui aura déplacé ou supprimé des désibornes ou autres remarques, reconnues pour gner les limites entre différens héritages, sera, outre les dommages et intérêts des parties ei frais, condamné à une amende de cinquante gourdes, et à une détention au ban du roi > qui n'excédera pas une année ; la détention pourra être de deux années au plis, à la barrière neuve, si la transposition des bornes a été faite pour ustrper. 20. Toute personne quitieot maison publique, de tel que café, auberge, 9 bains publics, répond tous les vols commis chez eile; et indépendamment de la restitution ou du payement des objets volés, elle sera punie d'une année de détention au ban du roi; silya complicité, elle sera condamnée à la peine encourue par le voleur. 21. Le vol commis dans un terrain clos et fermé, sera puni d'une année de détention au ban du roi, el de trois années s'il a été commis la nuit. aratoires, de cabronets, de 22. Levoldonils commis chez eile; et indépendamment de la restitution ou du payement des objets volés, elle sera punie d'une année de détention au ban du roi; silya complicité, elle sera condamnée à la peine encourue par le voleur. 21. Le vol commis dans un terrain clos et fermé, sera puni d'une année de détention au ban du roi, el de trois années s'il a été commis la nuit. aratoires, de cabronets, de 22. Levoldonils --- Page 527 --- ( 7 ) bétes de somme,animaux employés à Ta culture, 3 chevanx, malets, sera puni comme il est dit dang l'article précédent; et en cas de récidive, comme le vol avec effraction. puni 23. Tous les délits ruraux mentionnés dans la Loi rurale, dont la peine est une détention au ban du roi, qui n'excède pas une année, 9 et une amende de plus de vingt-cing gourdes trois cent, sont délits correctionnels, et jusqu'à seront poursuivis et jugétels; sauf la récidive, qui encoura double peine, si elle n'est pas déterminée par un article de la loi. 24 La peine encourue par celui dont l'animal qu'il conduit, ou sa voiture ou monture, aura blesé quelqu'an, sera d'être condamné, suiv. nt les circonstànces, à une amende de vingt-ciny à cinquante gourdes, et à une détention d'un à quatre mois au ban du roi;saufà prendre la voie criminelle, si le cas y échet. T I T R E I I. Des délits criminels et des peines infligées aua crimes. CHAPITRE PREMIER. Des crimes contre la siireté et la tranquillité intérieure du Royaume. A RT I C L E - 25. Tous coupables de conspirations et complots qui tendraient à troubler le royaume par une guerre civile, ou à armer les contre l'autorité légitime, ceux quiauraient citoyens des avec les ennemis, ainsi queles coupables intelligences de cons. --- Page 528 --- C 8 y pirations ou attentats contre la personne sacrée da roi,de la reine, du prince royal, et des princesses royales, Seront punis de mort, leurs biens confisqués, et leurs familles flétries et déshonorées. Subiront la mêne peine, ious complices et adhérens, ainsi que ceux qui ayant eu connaissance de ces crimes, n'en auront pas fait connaîul'e les auteurs. d'avoir 26. Le fonctionnaire public convaincu abusé de la confiance da gouvertement, et détourné à son profit les deniers publics, dont il était complable, sera renfermé pendant l'espace de dix années à la barrière neuve, et condamné à restituer le double de ce qu'il aurait délourné. 27. Toutes personnes chargées sdela perception desdeniers pablics, quiseront convaincuesd'avoie abusé de leur autorité, 1 pour exiger des versemens non dus, seront répuiées concussionnaires, et punies de trois années de barrière neuve, Sans préjadice de'la restitution des sommes et deurées illégirimernent perçques. abusera de 28. Tout fonctionnaire public qui son autorité, dans l'exercice de ses fonctions, seras puni de trois mois de barrière neuve. 29. Le fonctionnaire public qui détournera ou soustraira les deniers, effets, titres ou papiers, dont il est dépositaire, à raison de ses fonctions et d'une confiance nécessaire, sera puni de trois ans de barrière neuve. outre la 30. Tout accapareur ou monopoleur, confiscation des objets accaparés, sera puni de trois mois de barrière neuve. 3r. fonctions, seras puni de trois mois de barrière neuve. 29. Le fonctionnaire public qui détournera ou soustraira les deniers, effets, titres ou papiers, dont il est dépositaire, à raison de ses fonctions et d'une confiance nécessaire, sera puni de trois ans de barrière neuve. outre la 30. Tout accapareur ou monopoleur, confiscation des objets accaparés, sera puni de trois mois de barrière neuve. 3r. --- Page 529 --- 3r. ( 9 ) fait les Quiconque sera convaincu d'avoir poinçons du contrel'or et Fargent. e sera royaume, puni de 9 servant à marquee 32. Tout dicecteur des bans vingt du ans de galère, rières neuves, qui aura roi ou des barvolontairement un prisonnier permis ou laisser échapper dont la lui était légalement dérenu, aurait confiée, subira la peine au PETE criminel; ; et infligée dans le détenu évadé, s'il était qui un pour un délit de simple cas qu'il n'eût été écrouéque rectionnelle, il sera police Qu de police cortriple de la peine encourue destitué, et condamné au 33. Les condacteurs de par le détenu évadé, confiés à leurs gardes, qui les prévenus de délits 9 oufavoriseront leurs laisseront évader peines que celles infligées erasions,sobinont dans les mêmes aux directéurs des bans du roi et l'article barrières ci-dessus, 34. Toute, personne quisera neuves. tenté de délivrer, par les moyens convaincued'avoir de la prisonnier légalement force, un érasion, sera puni ide trois déteut, à six ou favoriser son au ban du roi, comme mois de détention Si le délinquant était peine correctionnelle. trières, la peine sera d'un porteur an à la d'armes meurSi ce crime est cominis barrière neuve, personnes réunies sans par deux ou plusieurs sera de deux ans de barricre armes,la durée de la peine Et si les coupables étaient neuve, la peine sera double; les porteurs d'armes 9 de mort. chefs et mhoteurs punis 35. convaineu Toningequl, en matière d'avoir venda son criminelle,sera Tappat de Targent on des opinion 2 soit par promesses, 9 sera punj B inis barrière neuve, personnes réunies sans par deux ou plusieurs sera de deux ans de barricre armes,la durée de la peine Et si les coupables étaient neuve, la peine sera double; les porteurs d'armes 9 de mort. chefs et mhoteurs punis 35. convaineu Toningequl, en matière d'avoir venda son criminelle,sera Tappat de Targent on des opinion 2 soit par promesses, 9 sera punj B --- Page 530 --- ( IO ) de mort; et sic'est en matière civile, il sera con3 damné à trois années de barrière neuve. 36. Toute personne qui aura insulté, ontragé un fonclionnaire public, par geste ou menace durant l'exercice de ses fonctions, sera condamné à cinq années de barrière neuve; la peine pourta dela ere.angmentée en raison des circonstances, insulté. gravité da cas et du rang du fonctionuaire de 37. Si le fonctionnaire public, dans le cas l'article précédent, avait été frappé, le convaincu de ce crime,sera condamné à dix ans de galère $ peine qui pourra anssi être augmentée, ainsi que le mentionne l'article précédent. ou Sice sont des subordonnés qui ont outragés le Code frappés leurs chefs, ils seront punis selon pénal militaire: 38. Les dépositaites de la force publique,qui. après en avoir été requis aux teries et de canfor- faire mément aux Edits da Roi, refuseraient condamnés à agir Jadite force publique, seront trois années à la barrière neuve, convaincn du 39- de Tout faux fonctionnaire dans T'exercice public de ses fonctions D crime sera puni de dix années de fers. d'avoir. contrefait 40. Celui qui sera convaincu des monnaies ayant cours dans le commerce, dans le On d'avoir contribuer à leur circulation royaume, sera puni de mort; et celui qui anra aliéré lesdites monnaies, ainsi que celui qui les ferait circuler sciemment et méchamment, sera puni de quinze ans de galère. 4t. Quicorique - 1 autre le fonctionnaire deniers . public,qui sera convaincu Boreir volé les on denrécs de Tépt, sera puni de quatre années cu des monnaies ayant cours dans le commerce, dans le On d'avoir contribuer à leur circulation royaume, sera puni de mort; et celui qui anra aliéré lesdites monnaies, ainsi que celui qui les ferait circuler sciemment et méchamment, sera puni de quinze ans de galère. 4t. Quicorique - 1 autre le fonctionnaire deniers . public,qui sera convaincu Boreir volé les on denrécs de Tépt, sera puni de quatre années --- Page 531 --- - ( II ) des plus de barrière neuve - sans préjudice peines suivant les circonstances du vol. - graves, Celui quiaura été convaincu du crime de 42. faux,en Saoarnme à deux aus de galère ; ets sic'est en écrit criminelle authentique, à quatre ans : mais en même matière celle de mort les peines. sont double, et l'accusé. aura lieu, si le faux l'avait occasionnéà CHAPITRE I I.. Des crimes et attentats conure les personnes. I/homicide involontaire' ne peut - être ré43. crime, lorsqu'il est prouvé quil n'est T'effet pnté d'aucune sorte de négligence ou, d'impradence. suite de la 44. Mais s'il est prouvé qu'il est la l'accusé négligence ou de Mimprudence, quoique ilsera ne puisse être considéré comme suivant meurtrier, la gravité puni de peine correctionnelle, du cas et des circonstances. si Thomicide est 45. Iln'existe poiut de ctime, défense ou conmis par la nécessité de sa propre de celle d'aulrui. ci46. A l'exception des cas prévns dessus, tout homicide volontaire qui aura été commis 9 soit avec armes 7 soit avec le poison , envers quelque personne que ce soit, entraînera avec lui la peine de mort. été commis sans 47. Le meurtre qui aura provocation aucune préméditation, parsuited'onep de trois portant des prenves de violence,sera puni années de barrière neuve. verbales ne 48. La provocation par injures et le meuitre pourra être regue comume excuse 3 qui aura été commis 9 soit avec armes 7 soit avec le poison , envers quelque personne que ce soit, entraînera avec lui la peine de mort. été commis sans 47. Le meurtre qui aura provocation aucune préméditation, parsuited'onep de trois portant des prenves de violence,sera puni années de barrière neuve. verbales ne 48. La provocation par injures et le meuitre pourra être regue comume excuse 3 --- Page 532 --- ( 12 ) qui en serait la suite, sera puni de six années de barrière neuve. 49. Les exceptions portées dans les articles précedens, n'ont pas lieu dans le cas oû le meurtre aurail été commis dans la personne, soit du père ou de la mère légitime, qu naturel, soit dans la personne de parent de la ligne ascendante, le coupable sera puni den mort. 50. L'assassinat comme T'empoisonnement 9 quoique non consommé, sera puni de mhort, Si le desscin et l'intention en sont prouvés. 5r. Quiconque sera convaincu d'avoir forcé T'avortement d'une femme enceinte, soit par des moyens de violence ou.autres, sera puni de quinze années de barrière neuve, 52. Les blessures légéres, qui ne portent pas estropiement, seront punis dela peine portée à l'art. 12, et suivant les circonstances agravantes. 53. Si les blessures exigent un traitement de trente jours, prouvé par le médecin ou chirurgien du roi, ou par autres reçus, et que pendant ce temps le blessé ne pût vaquer à sCs affaires, le coupable sera puni de deux années de détention au ban du roi, par forme de correction. 54: Si lesdites blessures font perdre l'osage d'an bras, d'une jambe,dune cuisse, la peine sera de goatre années de barriere neuve. 55. Si la personne blessée est rendue 9 rar Teffet de cctte blessure, incapable de gagner sa vie, la peine sera la mort. 56. Les violences ci-dessus spécifiées, commises envers les père et mère naturels on légitiunes, envers des parens de la ligue ascendante, serdnt punis de mort. ites blessures font perdre l'osage d'an bras, d'une jambe,dune cuisse, la peine sera de goatre années de barriere neuve. 55. Si la personne blessée est rendue 9 rar Teffet de cctte blessure, incapable de gagner sa vie, la peine sera la mort. 56. Les violences ci-dessus spécifiées, commises envers les père et mère naturels on légitiunes, envers des parens de la ligue ascendante, serdnt punis de mort. --- Page 533 --- ( 13 ) 57. Le rapt ou enlèvement sera puni-de deux années de barrière neuve. 58. Si la violence a élé emnployée dans T'enlèvement d'une fille âgée de moins de quatorze ans accomplis, et la conviction que le crime a été commis avec SPE dussein d'en abuser, est le coupable sera pani de six années de acquise, barrière 9 neuve. ) 5g. Si le crime a été commis dans la d'une fille agée de moins de douze personne sera double. ans, la peine 60. Le viol sera puni de six années de barrière neuve, s'il a élé commis sur nne fille de moins de quatorze ans ; mnais si le crime agée a été commis de trois surune personne plus âgée, la peine sera années de barrière neuve. 61. Sile viol est suivi de la mort, la mort sera prononcée contre le coupable. peine de 62. Le crine de casiration sera puni de mort. 63. Les liens du maciage étant sactés, celui quisera coanvalincudenaroire avant la dissolation légale du consactémseconi, de six années de barrière premier, sera puni ne donne des neuve, à moins qu'il trompée. preuves que sa benne foi a été 64 Le crime de snppression de de sopptimer et anéantir les part, ou celai de preuves del'état civil quelqu'in;s sera puni de six années de et si c'est à dessein de profiter du galère, , sera doublecrime, la peine 65. Tous coupables de duels ou combats culiers, avec épées, sabres, partiarmes, précédés dun pistolets ou autres cartel ou readez- vous donné,seram punis de mort. de snppression de de sopptimer et anéantir les part, ou celai de preuves del'état civil quelqu'in;s sera puni de six années de et si c'est à dessein de profiter du galère, , sera doublecrime, la peine 65. Tous coupables de duels ou combats culiers, avec épées, sabres, partiarmes, précédés dun pistolets ou autres cartel ou readez- vous donné,seram punis de mort. --- Page 534 --- ( 14 ) La même peine sera subie par ceux qui auront servi de second, ou auront conseillé, favorisé ou fourni les armes. CHAPITRE IIL Des crimes contre les propriétés. 66. Celui qui aura été repris deux fois pour le même délit de police oorrectionnelle, sera con- le damné aux galères pour la troisième fois, pour temps dont ce délit aura élé puni correctionnellement pour la récidive. fausse 67. Tout vol commis avec effraction, de clef ou escalade, sera puni de trois années barrjére 68. Si neuve. le vol a été commis à force ouverte et avec violence envers les personnes, la peine sera de cinq années. volaveceffraction, fausse 6g. Silecoupableda habitait la maison où le vol a élé clefo ou violence habituellement dans icelle commis, s'il était reçu service salarié, ou pour y, faire un travail ou un la peine sera s'il était reçu à titre d'hospitalité, de Ras années de barrière neuve. 70. La durée des p-ines par les circonstances agravantes ci-après, sera augmentée de deux années chacune. été commis la nuit. r". itere crime a 2'-Sil a été commis parp plusieurs personnes. d'armes 3.Si les coupables élaient armés mneurtvières. effectuer le vol. 4". 1e S'ils s'en sont servis pour confié des Toute personne à qui Ton aura être aieo, de quelque nature que ce soit, pour La durée des p-ines par les circonstances agravantes ci-après, sera augmentée de deux années chacune. été commis la nuit. r". itere crime a 2'-Sil a été commis parp plusieurs personnes. d'armes 3.Si les coupables élaient armés mneurtvières. effectuer le vol. 4". 1e S'ils s'en sont servis pour confié des Toute personne à qui Ton aura être aieo, de quelque nature que ce soit, pour --- Page 535 --- 1 r5 9 P laissera chargds ou transportés par terre ou par ean, ou permettra que lesdits qui - détournés, sera indépendaumment de la objets restitution, soient les condamnée à une année de barrière neuve ; et si objets détournés l'ont étéà son profit, la sera de quatre années de barrière neuve. peine 72. Tout courtier et tout agioteur sera d'une année de galère, et en cas de récidive puni trois années. de 73. Tout chargeur à frêt qui sera convaincu d'avoir déclaré, par le connaissement ou la polise d'assurance', charger des objets qui ne se trouveraient pasdans les caisses, balles ou tonneaux, sera poni de six années de barrière neuve. 74. Celui qui volera les objets lui sont confiés, en raison du service qu'il sera de deux puni T22 années de galère. 75. Toute personne convaincue un d'avoirdétruit, par moyen quelconque des marchandises, denrées darpledeweindenuire, et été confiés, sera puni d'une deniersqetleiauront année de barrière ueuve. 76. Celui qui sera convaincu d'avoir à dessein de nuire, des titres de propriétés détruit, auraient été confiés, sera condamué à trois années quilui de barrière neuve. 77. Le banqueroutier frauduleux sera six années de barrière neuve. puni de 78. Seront puni de la même ceux Rae. auront aidé ou facilité une peine, banqueroute 79- Les receleurs seront considérés comme les voleurs enx-mêmes, et condamnés aux mémcs peines, suivant l'exigence des cas. propriétés détruit, auraient été confiés, sera condamué à trois années quilui de barrière neuve. 77. Le banqueroutier frauduleux sera six années de barrière neuve. puni de 78. Seront puni de la même ceux Rae. auront aidé ou facilité une peine, banqueroute 79- Les receleurs seront considérés comme les voleurs enx-mêmes, et condamnés aux mémcs peines, suivant l'exigence des cas. --- Page 536 --- ( 16 ) 8o. Quiconque sera convaincu d'avoir, par un esprit de vengeance, ou par un dessein de nuire à autrui, mis le fen à des maisons, édifices quelconques, détruit ou rompu des digues nécessaires pour rlaretenue des eaux,s subira la peine de inort. 81. Celuicui, par vengeance, sera convaincu davcirempabennedes chevaux, moutons, cabrits, porcs, animaux utiles à la culture, sera puni d'ore année de barrière neuve; et sila garde ou surveillance lui en avait été donnée, il sera puni de deux années. 82. Extorquer par violence la signature d'an écrit, d'on acte poriant vente, obligation ou décharge, rentre dans la classe des vols commis à force ouverte ; ct doit être puni, comme tel, de cing années de barrière neuve. civile, 83. Le Taux témoignage, en matière sera puni de quatre années de barrière neuve. 84. En matière criminelle, le faux témoignage est pimni de dix annéesde barrière neuve, et mêue de la peine de mort conire le faux témoin,s'ile est intervenu condamnation à mort contre l'accusé, 85. Les complices des crimes seront condamnés aux peines prononcées contre les coupables, 86. La loi déclare convaincn de complicité 9 celui qui, par des promesses, des dons récls, des ordres, des menaces, a provogeé le compable à commetrelecnimegele celiquiluiena; procuré les moyens, en fournissant des armes, fausses clefs, ou autres instrumens qui ont servis à T'exécution. F I N. --- Page 537 --- ORDONN ANCE DU ROI, CoNCERN N ANT de nouveaux Articles Additionnels à la Loi Criminelle du Code Henry. par la de Hewry, constitationnelle de grace Dieu et la Loi lEtar, Roi etc. à tous présens et à venir, SALUT. d'HATTI, etc. Sur les remontrances nous ont été faites notre Ministre de la de l'insuffisance par la Loi CNEL Criminelle, en ce qui concernel les de moeurs et notamment de l'article bonnes fait réexaminer ladite loi notre 10, nous avons Considérant, par Conseil Privé; toute sociélé 9 que les moeurs sont les bases de policée, que de les enfreindre c'est rompre tous les liens cqui unissent ses que pour les conserver, il faut réprimer memnbres;et ceux tenteraient de les corrompre, en faisant qui l'énormité du crime $ et y infliger des connaître corporelles, proportiounées au délit; : nous peines en ajoutant à la LoiCriminelle du avons 5 Code, et infer. préiant en temps que besoin l'article IO, et ordonnons, voulons et il nous plait, ordonné ARTICLE PRENIER. La femme adultère sera poursuivie à la du mari, ei coudamnée sur les requéte preuves qu'il aura qui l'énormité du crime $ et y infliger des connaître corporelles, proportiounées au délit; : nous peines en ajoutant à la LoiCriminelle du avons 5 Code, et infer. préiant en temps que besoin l'article IO, et ordonnons, voulons et il nous plait, ordonné ARTICLE PRENIER. La femme adultère sera poursuivie à la du mari, ei coudamnée sur les requéte preuves qu'il aura --- Page 538 --- ( 2 ) fournies, et sur les conclusions du substitut du procureur général, à êre détenue au ban du Roi, le temps déterminé par le mari, qui sera tenu à son entretien el nourriture, dans le cas oà les biens de la femme n'y suffraient pas. 2. Il sera loisible au mari d'abréger le temps de la détention, en retitant sa femme du. ban, da Roi, et la recevant chez lai. 3. Si avant l'expitalion du temps Sxé pour la détention, le mari vient à décéder, la femme pourra, sur requêle présentée. au sénéchal et: concinsions du subsiitut du procureur geuéral, obtenir sa libertéet l'exercice de tous ses droits. L'homme convaincu du crime d'adultère, 4. condamné à une déteniion de six mois à un sera àune amende de mille à six mille gourdes an), et interêts à la aux proportionnés et dommages la offensée. fortune du déliuquant pour partie 5. Tous ceux convaincus du crime contre nature, ou de celvi d'inceste, seront punis de mort. 6. Les père, mère, frères, sceurs 9 oncles, tantes, et toutes autres pesonnes, ayant la surveillance et garde de la jeunesse de l'un et de l'auire sexe, qui serout convaincus de les avoir prostitués ou même sollicités à enfreindre les moeurs par la débauche, seront condamnés à faire amende honorable, et aux uavaux publics pendant l'espace de dix. ans. L'homine convaincu d'avoir séduit une fille sous 7. la puissance de père, mêre, tuteur, parens ouamis, sera condanné a une anende de cent --- Page 539 --- L (8 ) à six mille gourdes, suivant les facultés du délinquant, applicable au profit des outre à une détention d'un à huit mois pauvres; ; et en Roi, suivant la gravité du au ban du 8. Ces présentes serontinscrites cas. chapitre 2, titre 2, de la Loi Criminelle à la suite da Henry. du Code Mandons et ordonnons que les tues de notre sceau, soient adressées présentes revéCours, Tribunaox et autorités à toules les pour qu'ils les transcrivent dans adminiatratives, leurs les observent et les fassent observer dans registres 9 Royaume, et le ministre de la tout le de leur promulgation. justice est chargé Janvier Donné en notre Palais de Sans-Souci, le 28 1816.lan treizième de et de notre règue le cinquième. l'indépendance, H E N R Y. Par le Roi, Le Secrétaire d'Etat, Ministre des étrangères, Affaires COMTE DE LIMONADE. AuCap-Heny,chezt P.Roux,imprimeurd du. Roi, oyaume, et le ministre de la tout le de leur promulgation. justice est chargé Janvier Donné en notre Palais de Sans-Souci, le 28 1816.lan treizième de et de notre règue le cinquième. l'indépendance, H E N R Y. Par le Roi, Le Secrétaire d'Etat, Ministre des étrangères, Affaires COMTE DE LIMONADE. AuCap-Heny,chezt P.Roux,imprimeurd du. Roi, --- Page 540 --- --- Page 541 --- L te I SUR la Procédure criminelle, Police correctionnelle, et la simple Police. DISPOSITIONS GÉNÉRALES AR TI C L E P R E M I E R. EN matière criminelle, correctionnelle, et de simple police 9 il y a deux actions T'action publique, et l'action civile, distinctes', 2. L'action publique a pour objet, des peines; elleappartient aux' magistrats l'application char de l'exercice dd ministère public près les diflé- gés rentes cours, sénéchaussées et justice du royaume, 3. l'action civile est celle que pent et a droit d'exercer, celui quia.souffert perte ou causé par un crime, 9 par un délit ou par dommage une contravention aux lois et réglemens de police; pour en demanderla réparation, etse constituér à cet effet partie civile. fait 4. La mortdup prévenu d'und délit ou d'un crime, cesser l'exercice de l'action publique l'application de la peine, pour 5. L'action civile pour réparation d'un dommage, n'est pas éteinte par la mort du prévenus A --- Page 542 --- ( 2 ) elle se continue contre ses représentans ou ses héritiers. 6. L'action publique et l'action civile penvent être exercées en même temps, et deyant, les mêmes L'exercice juges. de l'action publique ne peut être empoché 7., ni suspendu, par l'effet du désistement de l'action civile. 8. L'une et l'autre action s'éteignent un laps de temps déterminé, ainsiqu'il sera Kphiepule ciaprès au Tit. III, Chap. P, de la preseription. TITRE PRE MI E R. Dela compétence des Juges, et de laforme de procéder en simple police et en police correctionnelle. CHAFITREPRE M 2 I E R. Dela compétence des Juges. A R T I C L E 9. La compétence des juges se règle d'après Je lied, le genre et la gravité du crime, du délit ou de la contravention. commis 1O. Lejuge,dans le ressort ducuels'est lecrime, , le delit on la contravention, est le juge compétent 4 pour en connaitre, suivant le degré de juridiction. Dans les les lientenans de 11. établis dans campagnes, les bourgs et paroisses, sont juges, juge de police simple dansl'eienduede laparoisse, et. prononcent sans appet sur tous les faits et con- & traventions dé police, qui n'entrainent qu'une déamende de huits gourdes et au-dessous, ou une it on la contravention, est le juge compétent 4 pour en connaitre, suivant le degré de juridiction. Dans les les lientenans de 11. établis dans campagnes, les bourgs et paroisses, sont juges, juge de police simple dansl'eienduede laparoisse, et. prononcent sans appet sur tous les faits et con- & traventions dé police, qui n'entrainent qu'une déamende de huits gourdes et au-dessous, ou une --- Page 543 --- (3 ) tention de huitjours au plus, ,etàla sur tous ceux qui emporteraient chargedl'appel, une plus forte amende, ou une détention plus longue. 12. Dans les villes ojily a sénéchaussées, le sénéchal ou le lieutenant connaît en matère de simple police, et sans appel, de tous les faits ou la contraventions quise commettent dansl'étenduede paroisse et banlieue du siége de la sénéchaussée, 13. En matière correctioninelle, les sées connaîtront de. tous les délits commis sénéchaus- dans l'étendue de leur juridiction respective, et nonceront sans appel, sur tous ceux proneront qu'ane amende de qui n'eritraiune déténtion d'un mois jusqu'a centgourdesaup six. plus,ou 14. En matière criminelle, les sénéchausséesseront saisies, chacune dans J'étendue de sa juride diction, des crimes qui y seront commis, ceux emportant peine capitale; et leurs même la mens, en cette matière, seront toujours rendus juge- à charge de l'appel. de 15. Les appels des jugemens rendus en matière simple police 9 par les lieutenans de juges des paroisses, seront portés à la sénéchaussée d'oà relèvent les juges qui les auront rendus. 16."Les appels des jugemens rendus en correctionnelle et en matière criminelle, police les sénéchaussées de la province du Nord, par seront portés à la cour souverainre du rendus par les sénéchaussées de Cap-Henry; la province ceux de l'Ouest, seront portés au conseil supérienr du Poc-au.Prince; Er ceux rendus par les sénéchaussées de la province du Sud, seront portés au conseil rieur des Cayes, supé. . 16."Les appels des jugemens rendus en correctionnelle et en matière criminelle, police les sénéchaussées de la province du Nord, par seront portés à la cour souverainre du rendus par les sénéchaussées de Cap-Henry; la province ceux de l'Ouest, seront portés au conseil supérienr du Poc-au.Prince; Er ceux rendus par les sénéchaussées de la province du Sud, seront portés au conseil rieur des Cayes, supé. --- Page 544 --- ( 4 ) La faculté d'appelef appartient 9 : A la partie prévenue ; 2°. Ala partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 3°. A la partie publique, pour l'application de la peine. CHAPITRE IL Delaforme de procéder en matière de simple police. 18. Les lieutenans de juges des paroisses et les procureurs du roi. près les sénéchaussées, exerceront, sous la surveillance du procureur général du roi. les fonctions attribuées au ministère public. 19. Les faits ou contrav-ntions de police 9 seront poursuivis à la requête du ministère public, oud la partie quiréclame,lap pantiepabliqueicinte. 20. Lejuge recevra la plainte; elle sera inscrite parle; geffier sur un regisire à ce destiné. La partie plaignante la signera, si elle sait signer; sinon 9 il en sera fait mention. 21, Au bas de la plainte, le juge rendra une ordonnance portant que le prévenu comparaîtra à son audience, àj jour êt heure fixe, pourr répondre sur le contenu de la plainte; et amenera ses témoins , s'ilen peut produire. Le juge avertira la partie plaignante de s'y trouver aussi avec ses témoins s'il en est. 22. Le greffier fera surle champ expédition, tant de la plainte quede lordonnance da juge mise au bas, et Ja remettra à Thuissier, à l'effet de la notilier au prévenu . parlant à sa personne, et la lui laissera avec la notification. 23. Si le prévenu est agriculteur d'une habita- s'ilen peut produire. Le juge avertira la partie plaignante de s'y trouver aussi avec ses témoins s'il en est. 22. Le greffier fera surle champ expédition, tant de la plainte quede lordonnance da juge mise au bas, et Ja remettra à Thuissier, à l'effet de la notilier au prévenu . parlant à sa personne, et la lui laissera avec la notification. 23. Si le prévenu est agriculteur d'une habita- --- Page 545 --- 5 ) tion, Thuisiers'adressera. au propriétaire, au fermier ou au gérant ; à l'effet de faire appeler le prévenu, et lui notifier l'expédition. 24. Sile prévenu est absent de l'habitation, T'huissier notifiera et laissera l'expédition au propriétaire, au fermierotau gérant auquekil aura parlé; et celui-ci S sera tenu, ati retour du de lui intimer l'ordre d'obéir à justice, prévenu, dans le délai fixé par l'ordonnance du juge. 25. Le délai ne pourra être momdre de vingtde quatre heures 9 si le prévenu réside à trois lieues distance,et de quarante-hoit heures,s'il réside à plus de trois lieues, peine de nullité; tant de Tordonnance de comparation que du jugement qui serait rendu par défaut. Cependant dans les cas urgens, le pourra abréger les délais, et ordonner que juge les parties comparaîtront dans lei jour et à heure indiquée. 26. Si le prévenu est domicilié d'une autre paroisse, les délais seront prolongésd'un jour cinq lieues; dans ce cas, lej de de la juge police, SERE du contravention, enverra, au juge de police domicile du prévenu, expédition, tant de la plainte que de Tortonnances et les articles et 24, ci-dessus - seront observés 22,23 ce concerne lelsurplus. pour qui 27. Dans les villes ou hourgs les parties ront comparaître, de leur propre mouvement, pourdevant le juge de police, ou Sur un simple avertissement de sa part, soit verbal, soit par écrit, sansqu'ilsoit lw-saindfordomanede, 28. S'il s'agit de demande en réparation comparution. d'uu dommage de causé par une contravention', le police, avant le jour fixé pour l'audience, juge ce concerne lelsurplus. pour qui 27. Dans les villes ou hourgs les parties ront comparaître, de leur propre mouvement, pourdevant le juge de police, ou Sur un simple avertissement de sa part, soit verbal, soit par écrit, sansqu'ilsoit lw-saindfordomanede, 28. S'il s'agit de demande en réparation comparution. d'uu dommage de causé par une contravention', le police, avant le jour fixé pour l'audience, juge --- Page 546 --- ( 6 ) poura,sit à la réquisition de la partie publiqne, soit à celle de la partie civile, même d'ofhice, constater ou faire constater le dommage, en faire faire. estimation,et en dresser procès verbal; en un mot, faire et ordonner tous actes qui exigeraient célérité. 29. Sera eondammée par défaut, . la partie qui ne comparaitfait pas au jour et à T'heure indiqués par l'ordonnance du juge de police. 30. La partie condamnée par défaut, pourra 9 à l'audience suivante, comparaîre et déclarer se rendre opposante à T'éxecution du jugement par défaut,et en demander acte; ; plus tard, elle sera non recevable à s'y opposer. P 3r. Dans le cas que Topposition soit admise, le jnge ordonnera les parties comparaîtront à T'audience pRCAdEN Sil'opposant ne comparait pas, l'opposition sera déclarée non avenue 9 et ordonné que le jugement par défaut sera mis à exécution. 32. Les parties pounont comparaîre par ellemême,ou par un fonde de procuration speciale $ dans. ce cas, la procuration de exhibee et reste diéposée 33. L'instruction au greffe. de chaque affaire sera sommaire et publique,, à peine de nullité. 34 Elle se fera dans l'ordies suivant; le gréffier fait lecture, 1°. De la plainte, silyen a eu de dressée. 2'. De T'ordonnance mise au bas, et de la notification A 3'. Des procés wechans.lyenaedre dressé, ou des rapports de la muaréchaussée, s'il y en a eu de faits, ée 33. L'instruction au greffe. de chaque affaire sera sommaire et publique,, à peine de nullité. 34 Elle se fera dans l'ordies suivant; le gréffier fait lecture, 1°. De la plainte, silyen a eu de dressée. 2'. De T'ordonnance mise au bas, et de la notification A 3'. Des procés wechans.lyenaedre dressé, ou des rapports de la muaréchaussée, s'il y en a eu de faits, --- Page 547 --- - 7 ) Les témoins produits par la partie publique ou par la partie civile seront entendus ; la partie civile prendra ses conclusions. Le prévenu proposera sa défense, et fera entendre ses témoins. Le procureur du roi, si c'est une sénéchausséa quiest (saisidu proc@anéaumera.fafaire et donnera ses conclusions. 35. Le jugement sera prononcé, audience tenante, si l'instruction est terminée, sinon à l'audience suivante au plus tard. 36. La preuve d'une contravention sera administrée, soit par procès verbal ou rapport, soit témoins à défaut de procès verbal ou rapport, par ou à leur appui. 37: Nul ne séra recevable à faire preuve par témoins, contre le contenu aux procès verbaux ou rapports desolliciersdepolicer ou de maréchaussée, chargés de constater les délits et contraventions ; mais on pourra s'inscrire en faux, contre lesdits procès verbaux ou rapports. 38. Le juge fera prêter aux témoins, le serment de dire la vérité, et rien que la verité, 3g. Le greffier, dans les causes sujettes a f'appel, écrira dans le procès verbal,qu'il est tenu de dresser, les nom, 9 prénom, 9 profession et demeure de chaque témoin,s'ilest age, et à queldegré, et s'il est serviteur parent ou ou allié, des parties, ainsi que sa déposition, que doinestique le témoin signera, s'il sait signer, sinon il en sera fajt mention. Dans les causes qni se jnge en dernier il n'est pas dressé de procès verbal de l'audition ressort, des témoins prodaits par les parties ; mais ment doit énoncerles noms, prénoms, professions, lejnge- chaque témoin,s'ilest age, et à queldegré, et s'il est serviteur parent ou ou allié, des parties, ainsi que sa déposition, que doinestique le témoin signera, s'il sait signer, sinon il en sera fajt mention. Dans les causes qni se jnge en dernier il n'est pas dressé de procès verbal de l'audition ressort, des témoins prodaits par les parties ; mais ment doit énoncerles noms, prénoms, professions, lejnge- --- Page 548 --- ( 8 ) age et domicile des témoins, la déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, leur serment,les reproches allégués. 9 ou, qu'il n'y en a pas eu de fait, et le résultat des dépositions. 40. S'il y a quelques reproches à faire contre les témoins, ils seront fait après la déclaration du témoin, de ses noms , prénoms, etc. et avant sa déposition, sinon ils ne seront pas reçus. 41. Ne pourront être appelés en leurs les ascendans ou descendans des parties, AECENE: frères, soeurs, oncles, tantés, neveux et nièces, ou alliés, en pareil degré, ni la femme ou le mari. 42. Les témoins appelés sont tenus de comparaîlre à l'audience indiquée. du ministère 43. Le sur la réquisition publie,ou MFIRET sic'est un lieutenant de juge, pourra dans la même audience, prononcer une amnende de deux gourdes sur le premier défaut, contre le témoin qui refuse de comparaitre, et la contrainte parcorps, surlesecond, avecdommage, intérêt Si, et dépens. à l'audience suivante , C le témoin condamncafamendesurle, 44premier défaut, comparait et fournit des excuses légitimes. il sera, sur les conclusions du ministère public, déchargé de l'amende prononcée contre lai. ni 45. Si l'affaire, en son résumé, ne présente délit,mi contravention. 1 le juge, après avoir entendu de nouvead le procureur du roi, si l'affaire anesénéchaunssée, annullera est poursuiviedevant même statuera la procédure; ; et parle jugement, et intérêts, s'il sur. la demande en dommages 46, y a licu, é de l'amende prononcée contre lai. ni 45. Si l'affaire, en son résumé, ne présente délit,mi contravention. 1 le juge, après avoir entendu de nouvead le procureur du roi, si l'affaire anesénéchaunssée, annullera est poursuiviedevant même statuera la procédure; ; et parle jugement, et intérêts, s'il sur. la demande en dommages 46, y a licu, --- Page 549 --- (9 ) 46. Si la contravention est prouvée, le prononcera la peine, et par le même juge statuera sur la demande en jugement, dommages et intérêts. restitution, 9 ou en 47. La partie quisuccombera.sera aux frais et dépens, qui seront liquidés condamnée le jugement. par tivé, 48. Tout jugement de condamnation sera mocontiendra les termes de la loi, de nance ou du réglement de l'ordonappliqué; et exprimera en police, outre, quiy s'il est aura été sans appel ou à la charge d'appel. rendu 49. Dans les vingl-quatre heures au le juge quiaura tenu l'audience,s signera plus la tard, 9 duj ajugement, à peine de vintg-quatre minute mende contre le greffier, el-de gourdes à d'atanf contre le gretlier que contre le prise partie 9 50. Tout greffier qui délivrera expédition juge, d'un jngement, avant que la minute ait été signée lejoge, sera réputé faussaire, 'et puni coume par 5r. L'exécution des tel. soit par le ministère public, jogemens soit sera la poursuivie 9 52. Au commenicemnent de par partie civile. les lieutenans de de chaque trimestre 9 procureur du roi RE la sénéchaussée paroisses, enverront au lèvent, extraits des jugemens de d'oà ils reçant la peine de détention ou une amende, police, pronondans la trimestre précédent. Cetextrait rendus sans frais par le greffier. Le procureur sera du délivré roi fera le dépôt au greffe de la en avoir recours au besoin, et sénéchaussée, en gendra pour y ment compte au procureur général du sommaire- roi, B énéchaussée paroisses, enverront au lèvent, extraits des jugemens de d'oà ils reçant la peine de détention ou une amende, police, pronondans la trimestre précédent. Cetextrait rendus sans frais par le greffier. Le procureur sera du délivré roi fera le dépôt au greffe de la en avoir recours au besoin, et sénéchaussée, en gendra pour y ment compte au procureur général du sommaire- roi, B --- Page 550 --- YO 5 GHAPITRE III De la forme de procéder en matière correctionnelle. 53. Les délits de police correctionnellé sont poursuivis à la requête du ministère public, ou de la partie lesée par le délit, le procureur du roi joint, et même d'office parlejuge sur la clameur, ou notoriété publique. 54: Au bas de la plainte reçue par le juge, et inscrite par le greffier sur le registre à ce destiné, signé du plaignant, ou mention faite qu'il ne sait écrire, le juge ordonnera que le prévenu comparaître à son audience, au, jour et à l'heure aura sur les faits at fixé, répondre portés la plainte,. Patre qu'il ameuera ses témoins, s'il en peut produire. ordonné à la Il sera pareillement partie plais gnante de s'y trouver aussi avec ses témoins. 55. Expedition de la plainte ét ordonance 9 mise au bas, sera faite de suile par le greffier, et signifiée à 1 la requête du plaignant, à la partie prévenue, à personne ou donicile, avec assignalion de comparaîre à l'audience au jour indiqué; constitalion de procareur et élection de domicile. 56. Aussitôt la plainte reçue, et même d'office sur là clameur et notoriété publique, le juge constatera ou fera constater le délit par' officiers de police ou la mmecheumendlundiners tous actes qui exigeront célétité, et tendront à la conservation des preuves. 57- S'il s'agit de contravention relative aug --- Page 551 --- ( rt 1 mesures, à la taxe, au poids, des choses de première nécessité, T'aunage, à la police des marchés, à l'exposition des comestibles gâtés out corrompus, etc. la saisie des objets lejage ordonnera. par provision, et réglemens de pris en contraventions aux lois police. 58. Les parties - tant plaignantes que préveassistées nues, pourront d'un comparaître en personne ; mais élection de MLETEN chez lequel elles feront 5g. Sera au surplus suivi en police correctionnelle, la forme de procéder en simple, prescrite par le Chapitre II, 60. Les TAbar procureurs du roi près les sénéchaussées,se feront délivrer sans les au commencement de chaquetr Trais,Bar greffiers, des jugemens rendus pendent trimestre, le trimestre un extrait dent,s sur les délits de police carrectionnelle précé. ou de à simple une police, 1 qui condamnent à une amende ou détention, ces extraite serontp pareuxadressés au procnreur général dalroi, qui en fera au greffe de la cour criminelle, dépôt au besoin, pour y recourir CHAPITRE I V. Des appels de jugemens de simple police. A R T I C L E 6r. Dans le cas d'appel d'un jugement de police, devant les juges de la simple forme de procéder aura lieu ainsi sénéchaussée, qu'il suit. la 62. la déclaration d'appel sera faite au de sirple police, soit par la partie civile', soit greffe par era au greffe de la cour criminelle, dépôt au besoin, pour y recourir CHAPITRE I V. Des appels de jugemens de simple police. A R T I C L E 6r. Dans le cas d'appel d'un jugement de police, devant les juges de la simple forme de procéder aura lieu ainsi sénéchaussée, qu'il suit. la 62. la déclaration d'appel sera faite au de sirple police, soit par la partie civile', soit greffe par --- Page 552 --- ( 12 ) dans les vingt - quatre heures qui lc prévenu, et signifiée à l'intimé à suivront le jugement, avec constitution de procupersonne ou domicile, à comparaître au premier jour reur, et assignation d'audience, de la police umectounellealasene chaussée du ressort. de droit déchéance Ce délai expiré emportera. delappel. 63. L'effet de cette signification d'appel, rendu sera en de suspendre l'exécution du jugement police simple. Toutes tes pièces de la procédure, faites des en 64- simple. seront envoyées par le greffier police sénéchaussée, justices de paroisses.aus grerlierdelas Ces pièces seront inventoS en nombrées, donnera reçu, cotées et paraphées par le greffier les, aura de envoyéés. lappelant sera remise au 65. LaPt requéte signée du procureur greffier de la sénéchaussée, aura' fait élection de domicile; constitué, et où il contiendra les moyens cette requête sera motivée, aux.pièces de la procédure. d'appel et sera jointe soit 66. L'appelant et l'intimé comparaitront, assisté de par un procureur. - soit en autrement personne, ordouné par leur procureur , s'il n'est la sénéchaussé: Sur le vu des pièces et les conclusions par 67. du du roi, la sénéchaussée proécrit procueur entendu à noncera - après avoir dans préalablement le développement de T'audience, Tappelant et Vintimé dans sa défense. ses moyens d'appel, du roi, ou l'une des parties, 68 Sile procareur entendus devant le lieurequérait que les témoins et même d'autres qui tenant de juge de paroisse, la sénéchaussé: Sur le vu des pièces et les conclusions par 67. du du roi, la sénéchaussée proécrit procueur entendu à noncera - après avoir dans préalablement le développement de T'audience, Tappelant et Vintimé dans sa défense. ses moyens d'appel, du roi, ou l'une des parties, 68 Sile procareur entendus devant le lieurequérait que les témoins et même d'autres qui tenant de juge de paroisse, --- Page 553 --- ( 13 ) mel'auraient pas été, fussent de nouveau entendus devant les juges de le sénéchaussée, il sera fait droit. y 6g. Dans le cas de l'article précédent, les dispositions sur la forme de procéder en matière de simple police, sur la solennitéde l'audition des lémoins,surl la le nombre des preuves, sur la forme, publicité ou l'authenticié du jugement, et la condlamnation aux frais, seront scrupuleusement suivies et exécutées. 70. Si une. nouvelle audition de témoins n'a pas été demandée, la sénéchaussée reformera ou confirmera de jugement. 71. Si, dans le cas de réforme et d'après les conclusions du procureur du roi, le fait un délit ou une contravention presente peine plus forte, que celle prononcée emportant par le une ment de police, la senéchaussée, enlereformant, jugemême appliquera la peine proportionnée au, délit, de pourra la modérer, sile cas y échet, 72. le cas de Rents confirmation, elle anéantira Tappel,et en confirmant le jugement, ordonnera quil sera mis à exécution. sées, 73. Tous jugemens rendus par les sénéchaussûr appel en matière de police seront définitifs. simple, 74. En matière de police correctionnelle ou sur appel de simple police, les jugemens seronti rendus deux juges et sur les conclusious du procureur Gar roi. 75. 11 sera.délivré sans frais, les des sénéchaussées, au procureurs par du greffiers au commencemment de chaque roi, et ce des trimestre, extrait jogemens, tant réformé que confirmé sur --- Page 554 --- £ r4 1 appel, pendant le trimestre précédent. Ces extraits, adressés au procureur général, seront déposés au greffe criminel des conseils supérieurs - ou de la coursouveraine, pour y avoir recours aul besoin. TI T R E I I. De la procédure criminelle. CHAPITRE PREMIE E R. De laforme de procéder pour constater les crimes 76. des sénéchaussées dans les villes et banlieues Laspst elles sont établies, dresseront les procès verbaux, à l'effet de constater la nature 9 les circonstances, le temps, le lieu, les preuves ou indices des crimes - des délits ou des contraventions qui auront portés atteinte aux propriétés, à la sûreté publique ou particulière, commis dans ladite ville ou banlieue; et ceàla requête et diligence des parties lesées, du procureur du roi Ou d'oflice, sur le clameur et notoriété publique. 77. Dans les campagnes, ces procès verbaux seront dressés, par les Jientenans, de juge ou les officiers de la maréchaussée, chacun dans M paroisse où ils sont placés. 78. S'ils'agit d'un vol, les officiers de la maréchaussée suivront les choses voléesdansles lieux où elles auront ététransportées. Si les choses volées sont tronvées dans une habitation, 79: dans les bois, ou sur les chemins. a elles seront transportées de suite, au greffe du, seront dressés, par les Jientenans, de juge ou les officiers de la maréchaussée, chacun dans M paroisse où ils sont placés. 78. S'ils'agit d'un vol, les officiers de la maréchaussée suivront les choses voléesdansles lieux où elles auront ététransportées. Si les choses volées sont tronvées dans une habitation, 79: dans les bois, ou sur les chemins. a elles seront transportées de suite, au greffe du, --- Page 555 --- t 15 3 eribunal du lieutenant dejage de la paroisse les habitans voisins 9 qui seront requis de 9 pay les moyens d'effectuer ce transport. fournir 80. Dans le cas que les choses volées fussent denature à de la justice Mriaainmbgn de la greffe chaussée paroisse, 9 l'officier de la maréfera la remise en fera aussitôr opérer le transport et en verbal qu'il-aura au getier ainsi que da procès 8r. Les officiers de la maréchanssée égalément arrêter et conduire au ban du pourront roi de la paroisse, tout individu qu'ils auront ilagrant délit, ou qui sera dénoncé surpris la en meur publique; ils en feront aussitôt Ear clapar écrit, au lieutenant de de la rapport qui est tenu d'interroger de juge suite le paroisse 9 en dresser procès verbal. prévenu, et 8z. Le délit qui se commet à I vient de se Tinstant, ou qui Le commettre, 9 est un flagrant délit. cas ou le prévenu est poursuivi meur publique, est aussi par la clade même que le cas où le prévenu réputé est Bagrant trouvénanti délit, d'effets, armes, instrumens ou papiers, faisant présumer qu'il est auteur ou complice du crime, pourvu ce soit à une époque du temps 1e le crime ou délit a été commis. rapprochée 83. Toute personne qui aura été témoin e altentat, soit contre la sûreté d'un la vie ou la propriété d'un publique, soit contre faire la déclaration individu, est tenue d'en lieutenans de juge des aux procureurs du roi, aux de la maréchaussée, paroisses, ou aux officiers 84. Les magistrats chargés de la partie blique, recevront, sur un registre particulier, res délit a été commis. rapprochée 83. Toute personne qui aura été témoin e altentat, soit contre la sûreté d'un la vie ou la propriété d'un publique, soit contre faire la déclaration individu, est tenue d'en lieutenans de juge des aux procureurs du roi, aux de la maréchaussée, paroisses, ou aux officiers 84. Les magistrats chargés de la partie blique, recevront, sur un registre particulier, res --- Page 556 --- ( 16 ) dénonciations quileur seront faites, en conformité de l'article précédent. 85. La personne qui fera la dénonciation e pourra la rédiger ou requérir le magistrat à qui elle sera faite, del fa rédiger lui-même; la dénonciation sera signée au bas de chaque page par le magistrat qui la recevra, et par le dénonciateur; et si le dénonciateur ne sait ou né veut signer,il sera fait mention de la cause ou du refus. En cas de refus de signer par le dénonciateur, on aura ou on n'aura pas égard à la dénonciation, suivant les circonsances. 86. Les procès verbaux des officiers de la maréchaussée, ainsi que leurs rapports, seront communiqués aux lienienans de juge edesparoisses ou anx procureurs du rois le lieutenant 87. Dans! le cas de flagrant délit, de juge de la paroisse se fera escorter de la maréchaussee, et se transportera, sans aucun retard, sur les lieux, dresser les procès verbaux nécessaires, à FOHe M constater le corps du délit, son étal, celui des lieux,et de recevoir les déclarations des personnes qui s'y seront trouvées présentes, on qai pourraient donner des renseignemens ou des indices sur le fait. 88. Danslecasdelrariele précédent, lesparens, voisins, agriculteurs, serviteurs ou domestiques, présumés en état de donner des éclaircissemens, pourront être appelés au procès verbal, sans assignation, et interpellés de déclarer ce qui est à leur connaissance : le lieutenant de juge recevra leur déclaration chacune séparément. Les déclarations seront signées au bas de chaque page, par le leutenant des renseignemens ou des indices sur le fait. 88. Danslecasdelrariele précédent, lesparens, voisins, agriculteurs, serviteurs ou domestiques, présumés en état de donner des éclaircissemens, pourront être appelés au procès verbal, sans assignation, et interpellés de déclarer ce qui est à leur connaissance : le lieutenant de juge recevra leur déclaration chacune séparément. Les déclarations seront signées au bas de chaque page, par le leutenant --- Page 557 --- (17 ) lieutenant de juge et les déclarans, s'ils savent signer, sinon il en sera fait mention. 8g. Le lieutenant de jage pourra faire defense soit, sorte de la maison ou s'éloigne Phabitation, la clôture THS jusqu'à de son procés verbal; tout contrevenant à cette défense, être saisi, sera sur-le champ condnit au silpeut ban du roi de la paroisse 9 où il sera détenu pendant cquinze jours, independamment d'une amende de vingt. cinc gourdes, qu'il sera tenu de payer,sans prejudices des autres frais de détention, de et de conduite. capture 9o. Les armes, 1 instramens et tous autres objets qui paraîtront avoir été destinés à cominettre le crime ou délit, ou qui paraîtront en avoir été le produit, ou pouvant servir à la manifestation de la vérité, seront saisis par le qui les sentera au préven u, s'il'a a été arrêté, juges en reprélant des'expliquers surlasage qu'ilen faisait, Tinterpel. comment et ces armès ou objets se trouvent sur les SEETE à l'instant même du' délit. Le dressera du tout procès verbal, qa'il juge au bas de chaque page, ainsi que le signera sait prévénu, s'il signer; sinon, 9 mention en sera faite, et il appliquera le sceau de la juridiction sur les objets représentés, dont sera fait mention au procès verbal. gr. Si le prévenu n'est pas les saisis seront inventoriés et mis présent, dans une boîte objets sac, sur la fermeture de laquelle le ou quera une bandé de papier avec son juge sceau appli- aux deux bouts. 92. Si la nature du crime ou du, défit est tel, Q 9 mention en sera faite, et il appliquera le sceau de la juridiction sur les objets représentés, dont sera fait mention au procès verbal. gr. Si le prévenu n'est pas les saisis seront inventoriés et mis présent, dans une boîte objets sac, sur la fermeture de laquelle le ou quera une bandé de papier avec son juge sceau appli- aux deux bouts. 92. Si la nature du crime ou du, défit est tel, Q --- Page 558 --- ( 18 ) a lieu de présumer que la preuve puisse quily s'en acquérir par les papiers, pièces et effels en la possession du prévenn. lejuge se transportera sur. le-champ dans le domicile du prévenu, pour y faire la recherche de tout ce qu'il jugera uile pour découvrir la vérité du fait. 93. Si le prévenu est domicilié d'une autre le en donnera aussitôt avis au lieuparoisse, de 9 domicile du et celui-ci tenant juge . prévenu; sera tenu d'effectuer sans aucun retard, son transcomme il est dit ci-dessus, et partout ou il sera nécessaire, port à leffel d'y faire la perquisition prescrite par l'atticle précédent, 94 Le lieutenant de juge délégué, se saisira des papiers ou effels trouvés dans le domicile du prévenu, el qui pourront servir, soit à conviction, soit à décharge et en dr ssera procès verbal. Le verbal dressé par le juge, autre A 95. celui procès du lieu du délit, 1 sera envoyé sous Se a avec les papiers ou effels saisis, au juge du lieu du délit. 96. Tout les objets saisis. même ceux présentés seront clus et cachetés, s'ils sont de au prévenu, être caractères nature à ne pouvoir empreinisde dans d'écritures : ils seront mis dans un vase ou un sac 9 à la fermeture duquel le juge attachera une bande de papier, qu'il scellera de son sceau aux deux extrémités. Les opérations prescrites par les articles 87. 97. et seront faites en présenca 88,8g.9 go. 96, eté les lui seront du prévenu, , 9 a arrêté; objets et de les representés, à l'effet de les reconnaître parapher, s'il y a lieu; et au cas de refus de le duquel le juge attachera une bande de papier, qu'il scellera de son sceau aux deux extrémités. Les opérations prescrites par les articles 87. 97. et seront faites en présenca 88,8g.9 go. 96, eté les lui seront du prévenu, , 9 a arrêté; objets et de les representés, à l'effet de les reconnaître parapher, s'il y a lieu; et au cas de refus de le --- Page 559 --- ( 19 ) faire ou de ne savoir écrire, il en sera fait mention au procès verbal.. délit 98. Dans le cas de flagrant délit, et lorsque le les peut-être qualifié crime, le juge fera arrêter des prévenus indices présens, contre lesquels il existerait graves, être 99. Si le prévenu n'est pas présent ou n'a arrêté, le juge décernera contre lui une or- pu donnance Cette le prévenu sera amené, Mandat t.nares durat L'officier de la maréchaussée sera dAmener. tenu de mettre à exécution, la I'oo. Le juge interrogera le venu amené davant Jui, et sur-le-champ ordonnera ensuite préT roi sera de la pris au corps, déposélet écroné au ban paroisse,si le cas échet, moment de sa translation au Tr du roi du jusqu'au lieu siége la sénéchanssée d'où ressort le oû rendu Tordonnance; juge qui a présentée ; laquelle ordonnance sera sitif inserit au directeur du ban du roi, et le en marge de l'écrou, à peine de dispo- huit gourdes d'amende contre l'officier de maré. chaussée et le directeur. d'une JOI. Lejuge se fera accompagner, au besoin, ou de deux; personnes, qui,d'aprés l'artou la profession qu'elles exercent 9 seront jugées capables d'emettre une opinion sur la nature etles plas circonsiances du crime ou du délit. I02. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont on ignore ou dont on suspecte la lejuge se fera.assister d'un ou de deux cause, 9 ou médécins, 1 qui, après avoir préié le chicrgiens serment de remplir,e en honnenr et conscience, - la commission quileur est donnée, examineront l'état du cadavre, 'emettre une opinion sur la nature etles plas circonsiances du crime ou du délit. I02. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont on ignore ou dont on suspecte la lejuge se fera.assister d'un ou de deux cause, 9 ou médécins, 1 qui, après avoir préié le chicrgiens serment de remplir,e en honnenr et conscience, - la commission quileur est donnée, examineront l'état du cadavre, --- Page 560 --- ( 20 ) et énonceront par écrit leur opinion surla cause, les circonstances et Jes apparences de la mort. 103. Si le cadavre a été inhumé, le juge en ordonnera l'eshomation;il en fera faire la reconnaissance, si faire se peut, s et en constatera il l'état, ainsi le prescril l'article précédent bas ; de en dressera ptric verbal.qu'il signera au de Tart, médecins chaque page.ainuiqueles et cenx qui ou chirurgiens le cadavre. cafima auraient reconnu verbaux-, actes $ 104 Les procès rapports, papiers, àrmes, instrumens,et tous autres objetsà conviction ou à décharge, dressés ou saisis en conséquence des articles précédens.. par un lieutenant de jngede paroisse, seront parluitransmis, sans délai, sur inventaire colés et paraphés, au grelfe de la sénéchaussée du ressort; en même temps, le prévenu sera transféré, sous l'escorte de la maréchaussée, du ban du roi de la paroisse, à celui de la ville ousiége la sénéchaussée. les câs de 1o5. Les dispositions ci-dessus, observées pour toute flagrant délit, seront également les fois que s'agissant d'un délit non flagrant, cominis dans l'intérieur d'une maison, le chefde la maison requéra le juge de Je constater. 106, Dansle cas de flagrant délit et dans cenx quiloi sont assimilés par Jes articles 82 et 105, des sénéchaux ou leurs lieutenans pourront faire directement, et d'eux mêmes , tous les actes attribués aux lieutenans de juges des paroisses, du sans roi. avoir besoin des conclusions du procureur Si les délits ou crimes ont été commis aux hors kOE datiu militaires ou employés armées, nécessaires pour constater service, 9 les poursuites de flagrant délit et dans cenx quiloi sont assimilés par Jes articles 82 et 105, des sénéchaux ou leurs lieutenans pourront faire directement, et d'eux mêmes , tous les actes attribués aux lieutenans de juges des paroisses, du sans roi. avoir besoin des conclusions du procureur Si les délits ou crimes ont été commis aux hors kOE datiu militaires ou employés armées, nécessaires pour constater service, 9 les poursuites --- Page 561 --- (2r ) fe corps du délit ou crime, et en conserver les preuves, seront faites parl les juges des lieux où it aura été commis, qai sont tenu d'arrêter les prévenus ou de requérir le commandant de la garnison ou le lientenant de roi'de l'endroit, de lesfaire arrêter. Ces jugese entendront les témoins, se saisiront des pièces de convicion, en dresseront procès verbal, et feront parvenir audit lieutenant de roi expedition sur inventaire e de toute la procé. dure, ainsi que tous les objets dont ils se seront saisi, qu'ils auront cacherés et scellés. Et le prévenu, si le juge l'avait fair arrêter. 2 sera transferé au ban du roi de la résidence du lieutenant de roi, C HAPITRE I I. De l'instruction préparatoire. ro8. Ala réception des procès et effets envoyés conformément verhaux,papiers à l'article 104, ci-dessus, le greffier en donnera connaissancé aux juges de la sénéchaussée, qui désigneront l'un d'eux pour faire l'instruction du procès contre les auteurs et complices du crime ou du délit. Io9. Toute personne quise croira lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte devant le lieutenant de ou la sénéchaussée, et se constituer partie enat IrO. La plainte sera faite par requête, qui contiendra l'exposition du fait, le le lieu et toutes les circonstances temps, du délit Phenre, ou du crime, et en outre les conclusions du elle sera signée par un procureur. plaignant; III. Celte plainte, après avoir. été communiguée au procureur du roi, sera répondue par le crime ou délit, pourra en rendre plainte devant le lieutenant de ou la sénéchaussée, et se constituer partie enat IrO. La plainte sera faite par requête, qui contiendra l'exposition du fait, le le lieu et toutes les circonstances temps, du délit Phenre, ou du crime, et en outre les conclusions du elle sera signée par un procureur. plaignant; III. Celte plainte, après avoir. été communiguée au procureur du roi, sera répondue par le --- Page 562 --- ( 22 9 sénéchal, d'one ordonnance, qu'ilenserainformé parlejuge d'instruction qu'il désignera. II2. Nul ne sera reconnu partie civile, si, la ou acte subséquent, il ne l'a luESE plainte par lemnent déclaré, ou s'il n'a conclu, en dommages et intérêts, contre la partie prévenue. 113. En tout état de eause, avant le jugement, les pourront se constituer partie civile; et dans plaignans vingt-quatre heures après s'être constitués, ils pourront se départir; ils ne seront tenus, dans ce cas, que des trais faits jusqu'au moment de la signilfication de leur désistement, sans préjudice 9 néanmoins, des dommages et intérêts des prévenus,s'ily a lieu. le. le 114 En aucun cas, jugement, désistement de la parie artel ne pourra êrre reçu, encore cque le délai de vingt-quatre heures , après la déclaration qu'elle se porte partie civile, ne 115 soit expiré. Toute partie civile, non domiciliée dans Ja ville où siége la sénéchaussée, sera tenue d'y élire domicile, par acte passé au greffe. A défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra arguer du délaut de signi- être ficarion contre les actes qui devaient lui signifiés. 116. Tous les frais de la procédure seront avancés par la partie civile, contre laquelle il pourra être décerné exécutoire. II7. Les dépens,en matière criminelle,seront taxés comme ils le sont en matière civile,et seront liquidés par le jugement, s'ily. a partie civile. 118. Hors le cas de Bagrant délit, et de ceux qui leurs sont assimilés, lejuge chargé de l'ins- devaient lui signifiés. 116. Tous les frais de la procédure seront avancés par la partie civile, contre laquelle il pourra être décerné exécutoire. II7. Les dépens,en matière criminelle,seront taxés comme ils le sont en matière civile,et seront liquidés par le jugement, s'ily. a partie civile. 118. Hors le cas de Bagrant délit, et de ceux qui leurs sont assimilés, lejuge chargé de l'ins- --- Page 563 --- ( 23 ) de la traction est tenu de donner du communication roi, à l'effet de procédure au procureur convenable, avant de requérir ce qu'il jugera d'arrêt ou ordonnance de décerner le mandat prise de corps. du roi ne garder la proé. Le procureur par-devers luis de emaR dure plus vingt-quatre d'instruction se transporte sur 119. Si le du greffier le lieu du délit, F sera accompagné. de la maréchaussée. de la sénéchaussée et escorté arrêté et transféré au 120. Si le prévenu d'instructiof a été procédera à son ban du roi, le juge heures de la interrogatoire dans les vingt-quaire faite dès verbaux, remise qui lui aura été l'article procès 104 actes et effets dont parle hors le.cas de flagrane 12I. Si le prévenu. ordonnance du juge d'insdélit, a été arrêté sur dans les vingt-quatre truction, il sera interrogé ban du roi de la ville oia heures de son entrée au siége la sénéchaussée. n'est pas arrêté, le 122. Si le contre lui le mandat UR d'instruction E mener ou celui d'arrêt, suivant l'audition les circonstances des témoins etlagravilédu arime,après du du roi. et sur les conclusions procureur fat en fuile, 123. Dars le cas lep ainsi prévenu qu'il sera expliqué contre . ils procédé t suite au Titre III, Chapitre premier, par des-contumaces, de linstruction, se trans124 Lejuge, ou chargé il sera requis de se transporter, portera partout faire la recherche, et se et même d'office, effets, pour et généralement de tous saisir des papiers, servir 9 soit de preuves par les objets qni peuvent: procureur fat en fuile, 123. Dars le cas lep ainsi prévenu qu'il sera expliqué contre . ils procédé t suite au Titre III, Chapitre premier, par des-contumaces, de linstruction, se trans124 Lejuge, ou chargé il sera requis de se transporter, portera partout faire la recherche, et se et même d'office, effets, pour et généralement de tous saisir des papiers, servir 9 soit de preuves par les objets qni peuvent: --- Page 564 --- ( 24 3 éarit, à charge ou décharge, soit de pièces de conviction. 125. Néanmoins, siles papiers ou effets dont ily aura lieu de faire la recherche, sont hors de la paroisse où siége la sénéchaussee, le donnera commission, au juge PEc d'instruction I lieu cû ils pourront être trouvé, de procéder à J'opération prescrite par l'article précédent, lequel en dressera procès verbal, qu'il enverra clos et cacheré au juge d'instruction, avec les papiers et effets trouvés en couséquence desdites recherches. C H A PIT R E I I-I. Delaudition des témoins. 126. Les témoins seront produit, soit par la partie publique, soit par la partie civile. 127. Toute personne indiquée par la plainte 9 par la dénoncialion ou par les procès verbaux ou rapports, comne ayant conpaissance' du crime ou délit, ou de ses circonstanices. . sera citée à la requéte du procureur du roi, par le ministèred'un huissier, à comparaître devant le juge d'instruction pour déposer vérité. 128. Les personnes désignées dansl T'article 41, ci-dessus, ne pourront être contrainte de déposer, excepté dans les cas ordonnés par la loi. 129. Les (émoins,avant u'airentendus.repré. senteront la citation qui leuraura été donnée, et il en sera fait mention dans le procès verbal de l'audition, peine de nullité. 130. Le juge d'instruction, assisté du greffier seulement. recevra secrètement et séparément la déposition de chaque témoin. La 41, ci-dessus, ne pourront être contrainte de déposer, excepté dans les cas ordonnés par la loi. 129. Les (émoins,avant u'airentendus.repré. senteront la citation qui leuraura été donnée, et il en sera fait mention dans le procès verbal de l'audition, peine de nullité. 130. Le juge d'instruction, assisté du greffier seulement. recevra secrètement et séparément la déposition de chaque témoin. La --- Page 565 --- ( 25 ) du du greffiee La déposition sera signée lecture : en aura été et du témoin,, . y persister. et dTE qu'ila il ata donnée, Si le témoin ne sait signer ou ne veut signer, en sera fait mention. d'instruction, , avant de recevoic 131. Le HE témoin, lui fera prêter le serment la déposition haine et sans crainte, 1 de dire toute de parler sans rien la vérité; lui fera donner parle la vérité. lecture que de la plainte, et il lui demandera degreflier , age, état, profession et ses nom - prénom. serviteur ou domestique, parens ou meure, s'il est età quel degré; etils sera fait menallié des parties, de la réponse du témoin. tion de la demande'et aux témoins par le juge 132. Il sera représenté instrumens, effets et dl'instruction, les armes, et pouvant servir à papiers saisis sur le prévenu, de dire s'ils les conviction ; ils seront interpellés fait mention de reconnaissent; ; il sera également des témoins. la demande et des réponses des témoins seront réunies 133. Les dépositions sera signée par en un dont chaque et par PREE témoin. lei greffier serons. seat juge, E formalités ci-dessus prescrites, observées, 134à peine de nullité, et de vingt-quatre et même de gourdes d'amende contre d'iustruction.s le greffier, s'ily a lieu. prise à partie contrelejuge en l'article précé135. Sous les peines portées dans être fait aucun interligne dent, il ne pourra des témoins ; les ratures la minute des déposilions et signés le et les renvois seront approuvés et le larean NSi d'instruction, par le greffier, par faite. sait signer, sinon mention en sera D gourdes d'amende contre d'iustruction.s le greffier, s'ily a lieu. prise à partie contrelejuge en l'article précé135. Sous les peines portées dans être fait aucun interligne dent, il ne pourra des témoins ; les ratures la minute des déposilions et signés le et les renvois seront approuvés et le larean NSi d'instruction, par le greffier, par faite. sait signer, sinon mention en sera D --- Page 566 --- ( 26 3 136. Les enfans de l'un ou de l'autre sexe * quoiqu'au dessous de l'âge de quinze ans . pourront être reçus à déposer par forme de déclaration, et sans prestation de serment ; sauf en jugeant et à s d'avoir tel égard que de raison, à la nécessité la solidité de leur témoignage. sera 137. La personne citée en témoignage, tenue de comparaître et de satisfaire à la citation, sinon le jage d'instruction, devra, sur formalité les conclu- ni sions du procureur du roi, sans autre elle une délai et. sans appel, prononéer contre amende, qui ne pourra excéder vingt : quatre gonrdes, et ordonner qu'elle sera contrainte par corps à venir déposer. condamné à l'amende sur le 138. Le témoin qui, sur la seconde citation, premier defaur,et et produira des excuses léghimes comparaitra les du du roi, sera, sur conclusions procureur déchargé de l'amende. admis à 139. Aucun témoin ne sera déposer', s'il n'a étéassigné, excepté dans le cas de flagrant délit, ainsique lep prescrit l'article 88. 140. Si ile témoin requeit une indemnité, pour frais de route et de séjour, le juge d'instruction la taxera cette indemnité, qui sera acquittée par partie civile. Lorsque cause de maladie ou empà141. pour daifs chement, juge - légitime, un témoin se trouve citation Timposibilité de comparaître sur la * assisté , excepté dans le cas de flagrant délit, ainsique lep prescrit l'article 88. 140. Si ile témoin requeit une indemnité, pour frais de route et de séjour, le juge d'instruction la taxera cette indemnité, qui sera acquittée par partie civile. Lorsque cause de maladie ou empà141. pour daifs chement, juge - légitime, un témoin se trouve citation Timposibilité de comparaître sur la * assisté lui a été donnée, le juge d'instruction, du témoin, se transportera en la demeure ETESS réside dans la parojsse où siége la sénéchaussée: Si le témoin est domicilié Aune autre 14a. --- Page 567 --- - ( 27 5 paroisse du ressort, : le juge d'instruction donnera commission, au lieutenant de juge de la paroisse, de recevoir la déposition du témoin , et y joindra les notes etinstructions, relatives au fait surlequel le témoin devra déposer. sile témoin réside dans une Ilen sera de méme, de la sénéchaussée, paroisse qui ne ressortirait pas Dà se fait l'instruclion du procès. en 143. Les dépositions des témoins, reçues conséquence de l'article précédent t, seront envoyées closes el cachetées par les juges commis à cet effet, au juge d'instruction de la sénéchaussée saisie de l'affaire. CHAPITRE I V. De finterrogatoire des prévenus. vaquer en 144. lnhgneediangntenies a Pinterrogatoire des prévenus, 9 assisté greffier seolement,a peine de nullité, d'interet en outre Sermt diduon contre le juge et le grellier, chacun d'eux, de cent gourdes d'amende contre au lien où se rend 145. L'interrogatire se fera la justice, dans la chambre de délibération, ou dans une chambre du ban du roi; néanmoins les accusés en flagrant délit, pourront êure interrogés ES le premier lieu qui se trouvera commode. plusieurs accusés, ils seront inter146. Silya roges chacun séparément. civiles 147. Les procurcurs du roi et les parties mépourront remettre,auj juge d'instruction, des moires pour s'en servi, ainsi qu'il croira.devoir lp faire, lors des interiogatojres des accusés. dans une chambre du ban du roi; néanmoins les accusés en flagrant délit, pourront êure interrogés ES le premier lieu qui se trouvera commode. plusieurs accusés, ils seront inter146. Silya roges chacun séparément. civiles 147. Les procurcurs du roi et les parties mépourront remettre,auj juge d'instruction, des moires pour s'en servi, ainsi qu'il croira.devoir lp faire, lors des interiogatojres des accusés. --- Page 568 --- ( 28 ) 148. Avant de commencer linterrogatoire, le juge d'instruction fera prêter à l'accusé le serment de dire la vérité ; et il en sera fait mention, peine de nullité. soit, 149. L'accusé, de quelque qualité qu'il misera tenu de répondre, sans Tassistance ou le lui nistère d'un conseil, aux interrogations qui seront faites. le 150. Si le crime n'est pas capital, joge d'instraction pourra * après le premier ou autres lui interrogations qu'il aura fait subir à l'accusé, permettre de conférer avec la personne qu'il désirera. r51: Si le crime entraîne une peine capitale, la 9 il ne lui accordera cette permission qu'après un confrontation ; il le préviendra de se choisir conseil; ef si l'accusé n'en fait choix, il lui en nommera un d'office. et effets servant 152. Les armes 9 instrumens à l'accusé lors à convictions, seront représentés et écritures de son interrogatoire, : et les papiers l'accusé; sinon, seront paraphés par le juge et par du refus. il sera fait mention de la cause l'accusésur ou les faits et 153. Lejuge interrogera résulter des armes, instruinductions qui pourront mens, effets et papiers qui lui seront représentés. 154- Si l'accusé n'entend la langue d'office usitée dans le royaume, le juge durs nommera après avoir prêté serment un interprete; fidèlement lequel, à l'accusé les de bien et interpréter faites le et les demandes qui lui seront par juge, les unes réponses de l'accusé au juge, expliquera dans la du et les autres ; le tout sera éctit langue lo royaume, et signé au bas de chaque page par la langue d'office usitée dans le royaume, le juge durs nommera après avoir prêté serment un interprete; fidèlement lequel, à l'accusé les de bien et interpréter faites le et les demandes qui lui seront par juge, les unes réponses de l'accusé au juge, expliquera dans la du et les autres ; le tout sera éctit langue lo royaume, et signé au bas de chaque page par --- Page 569 --- ( 29 ) Juge, l'interprète et l'accusé: sinon, il sera fait mention de la cause ou du refus de signer. sait 155. Si l'accusé est sourd-muet, et ne pas écrire, le juge nommera d'office, 9 pour d'habitude son cura- de teur, la personne qui aura le plus converseravec lui par signe ou autrement. de bien et fide156. Le curateur fera serment lement défendre l'accusé, et mention du serment sera fait, peine de nullité. éctire, 157. Le muet ou sourd quisaura pourra écrire et signer ses réponsès, dires et reproches contre 158. les Sile témoins. muet et sonrd ne sait écrire, le curateur répondra pour lui en sa présence ; et sera reçu à faire tous actes, comme l'accusé lui-mème,et à les signer en sa fait qualité. dans tous Jes actes 159- 1 sera mention, de out de la procédure, de l'assistance l'interprete du curaleur, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts des parties contre les juges; à l'exception néanmoins du jugement définiif, où il ne sera fait mention que de l'accusé. 160. Il ne sera pas nommé de curateur à l'accusé qui refuse de répondre aux interrogations mais le qui lui sont faites par lejuge d'instruction; de juge est tenu de lui faire trois interpeliations s'il répondre, lui déclarant, à chaque fois, que persiste, son procès lui sera fait coinme à un muet volontaire, et qu'il ne sera plus reçu à contredire ce qui aura été fait en sa présence; si l'accusé persiste. à ne pas répondre, le juge continuera inter: l'instruction, en faisant mention à chaque où rogation et tous autres actes de la procédure. laccusé est présent, qu'il a refuséde répondre, interpeliations s'il répondre, lui déclarant, à chaque fois, que persiste, son procès lui sera fait coinme à un muet volontaire, et qu'il ne sera plus reçu à contredire ce qui aura été fait en sa présence; si l'accusé persiste. à ne pas répondre, le juge continuera inter: l'instruction, en faisant mention à chaque où rogation et tous autres actes de la procédure. laccusé est présent, qu'il a refuséde répondre, --- Page 570 --- ( 30 ) a peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts contre le juge. moment 16r. Toute la procédure faitejusqu'au même oà l'accusé voudra répondre, subsistera, fournir de rela confrontation ; et it ne pourra proches contre les témoins, s'ils ne sont justifiés par écrit. commencé. à répondre, il cesse 162. Si,ayant comme delefaire.lejuge continuera la procédure, il est prescrit cidessus, article 160. dans la 163. Il-ne sera fait aucun interligne et les renvois minute desinterrogations;) les ratures seront appronvés du juge et de l'accusé, à peine de nullité. 164. A la fin de chaque séance, T'interroga- de dire toire sera lu à l'accusé 1 qui sera iterpellé s'il contient vérité, el s'il y persiste; il sera signé au bas de chaque le juge et l'accusé refus : sinon, mention est PRST t la cause ou du de T'accusé; le tout à peine de nullité, et de tous dépens, dommages et intérêts contre le juge. 165, Toutes les fois qu'il surviendra de nouvelles charges ou accusations cuntre un en il sera de nouveau interrogé sur les RCRIEE au procureur du T résulteront, commaniqué sur ordonnance du juge réécroué ce délit, HameEer si le cas y échet. par le même 166. Chaque interrogatoire.snbis accusé,sera réuni et mis en un cahier séparé. le 167. Les interrogatoires seront, sous du href délai, commaniqués au procureur tit Teffet de requérir ce qu'il jugera convenable. 268. Silya partie civile, il lui sera égalemcul R teront, commaniqué sur ordonnance du juge réécroué ce délit, HameEer si le cas y échet. par le même 166. Chaque interrogatoire.snbis accusé,sera réuni et mis en un cahier séparé. le 167. Les interrogatoires seront, sous du href délai, commaniqués au procureur tit Teffet de requérir ce qu'il jugera convenable. 268. Silya partie civile, il lui sera égalemcul R --- Page 571 --- donné ( 3r 9 lement. commanication des interogatoires sedentrainier 169. L'accusé d'an délit de subi une peine alllictive, nature à ne point déposition inerrogatoite, des déclarer pourra,aprés s'en avoie autre instruction, témoins, et demander rapporter à la soit passé outre récolement ni que sans mandes sera faite au jugement du confteniatian, il pourra sur requére. procès ; fa dematière l'admetire se ou la rejeter, Lemgdinintuon trouvera suivant la Tétat pourra aussi requérir disposée le ; le procureur c roi qu'il est, sans à procès soit jngé dans S 170. eLder de Tatticle L'accusé dont la demande earaondnauige faite sera pas tenu, précédent, dans le n'aurait pas été en verta succomber, des frais de cas la même où il admise, viendrail ne à naire qai serait faite procédure extraordi. tation, si cette procédure par récolement et confrontilement. venait à être faite inu- 1 C HAPIT T RE V. Des décrets ou I7I. Hors le cas de mandats, décerné prescrit l'afticle 118, tout flagrant mandat délit, ainsi que le clusions Bar lej juge d'inaruction, ne pourra être aura été procurear da roi, auquel que sur les con172. Sir préalablement l'accusé Tinformation il est inculpé èst domicilié, commanhiquée à une peine est de nature à ne erquelefaitdont point donner nera contre allicetive, lui le juge lieu rutioni sanf après un mandat Ou dinsintetjon ordre de décerle mandant en tel autre l'avoir interrogé, d.couvenie compaqu'il croira convenable, ra être aura été procurear da roi, auquel que sur les con172. Sir préalablement l'accusé Tinformation il est inculpé èst domicilié, commanhiquée à une peine est de nature à ne erquelefaitdont point donner nera contre allicetive, lui le juge lieu rutioni sanf après un mandat Ou dinsintetjon ordre de décerle mandant en tel autre l'avoir interrogé, d.couvenie compaqu'il croira convenable, --- Page 572 --- ( 32 ) 173. Si l'accusé ne comparait pas, le juge d'instruction décernera le mandat d'amener. 174 Le mandat d'amener peut être décerné contre le témoin dans le cas de l'article 137. 175. L'accusé, contrelequelilaura étédécerné an mandat de comparution * sera interrogé de suite; celui qui se trouvera sous le coup d'un mandat damener, sera interrogé dans les vingtquatre beures au plus tard. avoir inter176. Le joge d'instruction, après l'accusé et oui le procureur du roi en ses Ca.lea par écrit, pourra,s sile fait donne lieu à une peine afflictive, décerner contre l'accusé un mandatdarrét ou décret de prise de corps. 177. Les mandats seront signés par le juge la qui les aura décernés,"et muui du sceau de juridiction. L'accusé y, sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible, soit par ses vêtemensordinaires, soit par sa taille, soit par des signes extérieurs, , si on lui en connaît. notifié 178. Le mandat de comparution sera parunhuisetenqsient nferatexhibitionauy prévenu, et lui en délivrera copie. seront 179. Les mandats d'amener et d'arrêt; remis aux officiers de maréchaussée pour les metiie à exécution, et seront par eux exhibés aux 18o. accusés. L'accusé contre lequel il aura été décerné un mandat d'amener, sera conduit devant le juge d'instruction 1 qui ordonnera telle mesure quil appartiendra. 181.L'accusé, saisi en vertu d'un mandat d'arrêt, --- Page 573 --- ( 33 ) délai, au ban du roi Sarêt, sèra conduit, sans indiqué le mandat. contre T'accusé, dans la route, 182. HS sera pris nécessaire pour en empetelle précaution jugée cher l'évasion. L'officier de la maréchaussée, chargé au 183. l'exécution du mandat, remettra l'accusé donnera de du ban du roi, qui lui en directeur décharge; Ilaremettra ensuite au greffe del la effets sénéchaussée saisis sur les pièces, armes, instrumens et du Yaccusé, et en retirera une reconnaissance greffier. du directeur et la reconnaissance La décharge seront exhibées au juge d'instruction, du greflier visera et datera. donner quiles 184- L'accusé d'un délit qui ne après peut son inlieu à une peine afflictive, pourra, en liberté proformer sa demande au terrogatoire, cette demande sera faite par requête autres visoire; d'instruction, qui la soumettra examen aux de juge Taccorder, après juges; ils pourtont et sur les conclusions du procureur la procedane, observant toutefois les formalités presdu toi, en suivant, et dans le cas seulementcrites au chapitre civile. quilyait partie CHA P. I TR E V I. De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision. 185. La mise en liberté provisoire crime de ne nature pourra à Étre accordée à l'accusé d'un E mettra examen aux de juge Taccorder, après juges; ils pourtont et sur les conclusions du procureur la procedane, observant toutefois les formalités presdu toi, en suivant, et dans le cas seulementcrites au chapitre civile. quilyait partie CHA P. I TR E V I. De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision. 185. La mise en liberté provisoire crime de ne nature pourra à Étre accordée à l'accusé d'un E --- Page 574 --- . ( 34 5 Emporterpeine afflictive,ou poursuiviàla requéte du procureur du roi, sans partie civile. 186. Toute les fois qu'ily aura lieu à accorder la mise en liberté provisoire, elle ne pourra l'être que moyennant caution solvable, et l'accusé tenu de se représenter à tous les actes de la procédure : et pour Frsscuiendajagement, à toute réquisition qui lui en sera faite. 187- La mise en liberté provisoire 9 avec caution, pourra être derandée et. accordée en tout état de cause. 188. Les vagabonds et les personnes reprises de justice, , ne pourront, en aucun cas, obtenir la inise eni liberté provisoire. 189. La demande en liberté provisoire. sera signitiée à la partie civile, à son domicile ou à celuiqu'elle aura éla. 199. La solvabilité de la caution sera discutée par le procurenr du roi et parla partie civiles dament appelée. Le montant du cautionnement et une moitié 191. en sus, sera représenté par des immeubles francs de toute hypothèque, à moins qae la caution ne préfere déposer, au trésor royal, le montant da cantionnement en espèces. 192. L'accuséqui justifiera d'immenbles francs de toute hypothèque, pour le montant du cautionnement, et une moitié en sus, ou qui déposera au trésor royal le montant dudit cautionnement en espèces, sera admis à être sa propre caution. 193. En aucun, cas, le montant du eautionnement ne pourra être moindre de deux cent gourdes. L'accusé d'un délit dont la peine serait à 194. montant da cantionnement en espèces. 192. L'accuséqui justifiera d'immenbles francs de toute hypothèque, pour le montant du cautionnement, et une moitié en sus, ou qui déposera au trésor royal le montant dudit cautionnement en espèces, sera admis à être sa propre caution. 193. En aucun, cas, le montant du eautionnement ne pourra être moindre de deux cent gourdes. L'accusé d'un délit dont la peine serait à 194. --- Page 575 --- are 35 ) la fois, T'emprisonnement et une amende, dontle double excéderait deux cent gourdes, ne sera tenu à donner caution que du montant du double de cette 195. amende. S'il résulte du délit un dédommagement civil, qui peut êre apprécié en argent, le cautionnement sera triple du montant de T'estimation qui en sera faite à dire d'arbitres, par-devant du le juge d'instruction ; et dans le cas que la valeur le dommage ne s'élevât pas à deux cent gourdes, cautionnement ne sera pas moins exigé pour la somme de deux ceut gourdes. 196. La caution fera sa soumission, au greffa de la sénéchaussée, de payer, entre les mains du trésorier, le tontaut du cautiomnement, daus le cas l'accusé ne se représenterait pas. dlc soumission entraînera la contrainte par corps.contre la caution ; une expédition en sera remise à la partie civile, avant la mise en liberté provisoire de l'accusé. 197. La somme déposée ou les immenbles servant de cautionnement, seront affectés par priviléjgen, l"au payemeht des réparations civiles ; 2 aux amendes;let tout néanmoins sans préjudice du privilége du trésor royal. 198. Avant la mise en liberté provisoire. 2 l'accusé, s'il n'est domicilié du lieu où siége la sénéchaussée,i sera tenu d'y élire domicile, par acte passé au greffe. être diri199. Outre les ponrsuifes qui pourront gées contre la caution,s'ily y a lieu, l'accusé sera de nouveau arrêté et écroué, en exécution d'une erdonnance du joge d'instruction. 200. L'accusé qui aura laissé contraindre sa liberté provisoire. 2 l'accusé, s'il n'est domicilié du lieu où siége la sénéchaussée,i sera tenu d'y élire domicile, par acte passé au greffe. être diri199. Outre les ponrsuifes qui pourront gées contre la caution,s'ily y a lieu, l'accusé sera de nouveau arrêté et écroué, en exécution d'une erdonnance du joge d'instruction. 200. L'accusé qui aura laissé contraindre sa --- Page 576 --- ( 36 ) daution au payement, ne pourra plus, à l'avenira êire admis à demander sa liberté provisoire, en offrant caution. 201. Sur. les conclusions du procureur du roi, il être adjugé au plaignant une somme de RIcarete pour alimens et médicamens ; et si cette somme ne se trouvait pas suffisante, seconde seulement peut être accordée . pourvu. qu'ily ait au moins quinze jours d'intervalle entre les deux demandes. 202. Ce qui aura été accordé alimens et médicamens, ne pourra être quelque réteTe cause ce soit, même pour frais justice; ; les Scus sentences que seront exécutées par saisie des biens du condamné, et détention de sa personne; le tout sans donner caution. GHAPIT RE VIL De la conversion des procès civils en procès criminels, et réception de ceux-ci en procàs ordinaires. 203. Tout procès poursuivi civilement, à l'être criminellement, s'il y avoir EEUTa peut dans quelque peine afflictive ; les juges peuvent, ce cas, décerner le mandat d'arrêt ou autre, suivant les circonstances, et ordonner l'instruction extraordinaire. 204. Si dans un procès criminel où ily ya partie civile,il paraît avant le récolement et la confrontation des témoins, qu'il ne doit pas être poursuivi convertiront les inforà l'extraordinaire, les juges l'accusé mations, en enquêtes, en permettant à d'en faire de sa part, dans les formes prescrites --- Page 577 --- ( 37 y civile;, sauf à la Loi sur la Procédure si le cas par linstruction extraordinaire, reprendre échet. l'insy 205. Dans le cas de l'article précédent, le détenu pourra truction se faisant civilement. liberté et l'obformer sa demande en provisoire. prescrires au les formalités tenir, en remplissant Chapitre VI. renvoyé à fin 206. Si l'accusé, au lieud'ètre contraire civile,et de faire une enquête ou preuve definitivement, demande à êire juge de sa part, de suite laire droit, les juges pourront et statuer sur HE T'affaire en l'état où elle - et intérêls, s'ily y réparations civiles, dommages a lieu. Les parties ne pourront plus être reçues des 207. ordinaire, après la confrontation ou en ptocès raccusé, dans ce cas, est absous témoins; condamné. CHAPITRE VIIL des témoins. Des récolemens et eonfrontations l'audition des témoins et Tinterro-- le 208. de Après l'accusé, toute la procédure sera, par du gation greffier, remise sous récépissé, au procureur par roi, qui est tenu de donner ses conclusions éctit, sous le plus bref délai. de nature à mériter 209. Si le délit est jugé d'instruction., sur les une peine afflictive, le juge du roi, ordonnera que conclusions du l'information procurenr et autres squi pourraient lestémoinsdel la suite, seront récolés en leurs êure entendus par à l'accusé, si besoin estp déposilions et coufrontés , au procureur par roi, qui est tenu de donner ses conclusions éctit, sous le plus bref délai. de nature à mériter 209. Si le délit est jugé d'instruction., sur les une peine afflictive, le juge du roi, ordonnera que conclusions du l'information procurenr et autres squi pourraient lestémoinsdel la suite, seront récolés en leurs êure entendus par à l'accusé, si besoin estp déposilions et coufrontés --- Page 578 --- ( 38. ) et qu'à cet effet, assignation leurs sera donnée a comparaître dans un délai compétent. 210. Il sera procédé contre le témoin quirefusera de comparaître, ainsi que le prescrit les articles 137 et 174 21I. Lestémoinss seront récolés danslachambre de délibération, séparément et secrèlement, par le juge d'instruction, assisté du greffier. 212. Le recevra le serment des témoins, et leurs fera HELRE , par le greffier, lecture de leurs dépositions ; il les interpellera de déclarer s'ils veulent ou ajouter ou diminuer ; et s'ils ERAAE le greffier écrira les demandes et 1 réponses du témoin, aux interpellations qui-lui seront faites; ; il lui en sera donné lecture. 213. Le récolement sera fait sans aucun interligne et sera signé au bas de chaque et les ratures et renvoisapprouvés greffier veut REDERtE et le témoin. s'il sait ou sigher, sinon, mention sera fait de la cause ou du refus. 214. Le récolement sera mis dans un cabier séparé des procédures déjà faites, ou qui pdurront se faire par la suité. 215. S'il a été ordonné les témoins seront récolés et confrontés, et -STE en ait qui, après avoir été récolés, soient décédés avant d'avoir été confrontés,) leurdépostion, dans ce cas, ne faire contre l'accusé, ,et ne seront pas CPUEA lors de preuve l'examen du procès, à moins que le témoin soit décédé pendant la contumace. à 216. Les témoins décédés qui ont déposés décharge, quoiqu'ils n'ayept eté ni récolés ni confrontés, feront preuve en faveur de l'acensé, 217. Lois de l'examen du procès, il sera feit - I ce cas, ne faire contre l'accusé, ,et ne seront pas CPUEA lors de preuve l'examen du procès, à moins que le témoin soit décédé pendant la contumace. à 216. Les témoins décédés qui ont déposés décharge, quoiqu'ils n'ayept eté ni récolés ni confrontés, feront preuve en faveur de l'acensé, 217. Lois de l'examen du procès, il sera feit - I --- Page 579 --- I 39 3 des témoins à décharge lecture de la dépostion ni récolés ni confrontés ; et les qui n'auront été avoir en jugeant. juges tenus d'y témoin lors de son récolement, 218. Le sera interAEE fera des changemens à sa déposition raison de 9 ces changepellé par lejuge de rendre mens et de les expliquer, depuis le récole ment, 219. Le témoin sera poursuivi et puni rétractera sa Roaci comme faux témoin. le témoin pourra, 220. Lorsdel la confrontationl manque de clarté ou s'il pense que la sa déposition mieux circonstancier et y fairé de précision, croira justes; dans ce cas 9 les changemens la pour éviter de sera tenu d'en raison, Ite il et d'êre puni suivant la grav:té devenir suspect, des circonstances. seront faites, séparé221. Les confrontations assisté du grelfier, ment et secrètement, parle joge elles seront de r'accusé et du témoin; en éoritesdans présence un cahiers séparé des autres procédures, le juge, le et signées au bas de chaque par s'ils savent ou l'accusé et le VAERE grellier, sinon, il sera fait mention de la veulent signer, leurs refus. cause ou de accusés, la confronta222. S'il a plusieurs écrite dans un cahier partition de SRL2IN sera et les ratures et calier; le tout sans interligne, de nullité. renvois seront approuvés, à peine du 223. Pour procéder à la confrontation et après le sertémoin, l'accusé sera mandé; à l'accusé et au ment que lerjuge fera peater de l'autre, il les intertémoin, l'an en présence connajssenty pellera de déclarer s'ils SC 222. S'il a plusieurs écrite dans un cahier partition de SRL2IN sera et les ratures et calier; le tout sans interligne, de nullité. renvois seront approuvés, à peine du 223. Pour procéder à la confrontation et après le sertémoin, l'accusé sera mandé; à l'accusé et au ment que lerjuge fera peater de l'autre, il les intertémoin, l'an en présence connajssenty pellera de déclarer s'ils SC --- Page 580 --- ( 40 ) 224 n sera fait ensuite lecture à l'accusé des premiers articles de la déposition du témoin 9 contenant ses nom, prénom, âge. état, ou prow fession et demeure; la connaissance qu'il aura dit avoir de l'accusé, et s'il est parent ou allié 9 serviteur ou domestique des parties. de 225. Le juge interpellera ensuite T'accusé, Tournir sur le-champ, ses reproches contre le témoin, s'il en a; et il l'avertira qu'après avoir entendu la lecture qui va lui être donnée de la déposition du témoin, il ne pourra plus être contre lui des motifs de ; SS à articuler reproches et de l'aversera fait mention de Tinterpellatiôn tissement fait à l'accusé, ainsi que de sa réponse, 226 Néanmoins, en, tout état de cause avant lejugement. l'accusé quipourra justifier par écrit des reproches contre un témoin, sera admis à les fournir. fourni des contre le 227. Si l'accusé reproches témoin, le juge interpellera le témoin de déclarer s'il en convient ou s'il en disconvient ; tes reproches faits par l'accusé et les réponses du témoin seront écrites au cahier. 228. Après que l'accusé aura fourni ses reproches, ou déciaréquiln'en veut point fournir 9 il lui sera donné lecture de la déposition et du récolement du témoin. ensuite le témoin de 229. Le jnge contiennent interpellera vérité, et si l'accusé déclarer s'ils dans ses présent est celui dont il a entendu parler dit dépositions et récolemens ; tout ce qui sera le témoin et l'accusé sera écrit au cahier. par 230. Si l'accusé remarque dans la déposition or fournir 9 il lui sera donné lecture de la déposition et du récolement du témoin. ensuite le témoin de 229. Le jnge contiennent interpellera vérité, et si l'accusé déclarer s'ils dans ses présent est celui dont il a entendu parler dit dépositions et récolemens ; tout ce qui sera le témoin et l'accusé sera écrit au cahier. par 230. Si l'accusé remarque dans la déposition or --- Page 581 --- ( 4r 1 ou dans le récolement du témoin, contradiction ou circonstance qui puisse quelque servie à éclaircir le fait, 9 ou à justifier son innocence; il pourra réquerir le juge d'interpeller le témoin, de les Teconnaître et de les expliquer, sans lui soit permis. de faire lui-même qu'il témoin ; les remarques, interpellations, linterpellation au naissances et réponses, seront écrites au cabhier. recon231. Toutes les formalités ci-dessus pour les confrontations des témoins aux prescrites accusés, seront observées pour. les confrontations des accusés les uns aux autres, 9 à peine de nullité. 232. Toute déclaration faite hors justice des témonis, soitavant, soit depuis par le récolement et la confrontation Tinformation. 1 sera répulée non-avenue, à et rejetée des pièces du le témoin procès ; quilaura faite, et la partie qui l'aura duite, seront condamnés, chacun en cent gourdes prod'amende , et à plus grande peine, suivant la gravité du cas. 233. S'il est ordonné,soiten; soit par les juges d'appel, que premièreinstance, les témoins seroht entendus une seconde fois, 9 ou le procès fait de nouveau, àd cause de quelque nullité dans la cédure, Je juge l'aura prodamné à en faire frais et commise, à 9 sera, condu payer les vacations juge quiy procédera, sans préjudice des dommages et intérêts des parties 2 9 auxquels ils sera également tenu et condamné, f --- Page 582 --- 42 ) CHAPIT RE IX. Des conclusions définitives des procureurs du Roi. 234. Après que le récolement et la confronta. du roi tion auront été terminés. les procureurs da prendront communication de toute les pièces procès, pour donnerleurs conclusions définitives; ce, qu'ils seront tenus de faire aussitôt qu'ils en seront prévenus par le juge d'instruction. écrit 235. Les cônclusions seront données par et cachetées; contiendront les motifs sur lesquels de elles sont fondées, et tendront à Tapplication à la Loi criminelle. la peine, 9 conformément CH A P I T RE X. Des sentences , jugemens et arrêts. 236. Les juges sont tenus de vaquer à l'exp6dition des affaires criminelles, de préférence à toute autre. être instruits 237. Lesp procèscriinels pourront etjugés, quuiquilnly aitpoint eu lieu d'entendre, récoler ni confronter des témoins ; si d'ailleurs s les verbaux 9 ilya a preuve suffisante, par procès tonstatantle corps du délit, par les interrogatoires des accusés - par les pièces authentiques qu'ils aurontr arromunmipartolles autres présomptionss indices et circonstances, qui en pourront résulter, 238. Les sentences des premiers ne contiendront des condamnations FESa portant tcntdters par provision, seront exécutées provisairement et nonobstant Tappel, en donnans ilya a preuve suffisante, par procès tonstatantle corps du délit, par les interrogatoires des accusés - par les pièces authentiques qu'ils aurontr arromunmipartolles autres présomptionss indices et circonstances, qui en pourront résulter, 238. Les sentences des premiers ne contiendront des condamnations FESa portant tcntdters par provision, seront exécutées provisairement et nonobstant Tappel, en donnans --- Page 583 --- ( 43 ) si, outre les dépens, ces coneaution solvable; n'excèdent pas deux cent gourdes damnations d'amende envers la partie, et cinquante gourdes envers le trésor. ne pourront donner 23g. Les juges supérieurs d'exéculer les senaucune defense, ni surséance les sommes mentiontences qui in'excéderont pas à peine de nullité des nées en l'article precédent, contre les arrêts de surséance, et d'interdiction de accordés; et en outre vingljuges qui iles auront d'amende, tant contre les parties quatre gourdes demandés les défenses ou surséances, 9 qui auront auront signés les que contre les procuteurs qui requêtes. Dans les procès criminels,1 le jugement ou arrêt 240 définitif ne pourra être prononcé du que roi pard ou des ses juges à jeun, sile procureur des conclusions général à mort, ou à substituls L ont pris des fers, ou d'une détention la peine de trois galeres, années à la barrière neuve. de plus portant condamnation à 241. Tous jugemens à une afflictive, ne pourront la peine de mort,ou avoir été confirmés sur êire exécutés arrêls qu'après des jnges supérieurs, el soumis T'appel. par du roj. à Tapprobation ou improbation seront 242. Les jugemens emnpremi@reinwances compris. rendus par deux Cugm.cedianatymnueiemn ou arrêts des cours en pre243. Les jugemens seront mière instance ou sur appel, le prononcés par sept jugrs au moins, 1 compris ne rapporteur. fussent cas R 244- Dans le que juges cause suffisant, soit pour Patin en nombre récusation, soit pour tout autre empdmaladie, chement jugé légilime, il en sera pisparmi les @reinwances compris. rendus par deux Cugm.cedianatymnueiemn ou arrêts des cours en pre243. Les jugemens seront mière instance ou sur appel, le prononcés par sept jugrs au moins, 1 compris ne rapporteur. fussent cas R 244- Dans le que juges cause suffisant, soit pour Patin en nombre récusation, soit pour tout autre empdmaladie, chement jugé légilime, il en sera pisparmi les --- Page 584 --- ( 44 ) autres joxidictions qui n'auront pas connu du procès, ou parmi les avocats et procureurs. 245. Les sentences, jugemens ou arrêis, tant en première que derniereinstances, seront molivés,- contiendront le texte de la loi, en conformités de Jaquelle ils auront élé prononcés, et seront par tous les juges quiy auront assisté; le signés tout à peine de nullité, de cinquante gourdes d'amende et d'interdiction contre les juges, et de condamnation de dommages et intérêts envers les parties qui souffriront de la nullité. 246. Nonobstant toutesappellations, même de juge il: incompétent et récusé ; et sans y préjudicier, sera procédé, tant à l'instruction jugement des procès criminels ; et Jes procédures qu'au faites avee les accusés, sans protestation depuis les tions, ne pourront être opposées comme appella- fin de non-recevoir. 247. Toutes les sentences, jugemens ou arrêls définitifs, seront, dans les vingt quatre heures, prononcés dans la chambre d'interrogation, de la barriére neuve, au détenu ou condamné, par le grelfier de la sénéchaussée ou de la cour, les aura rendus, en présence du juge : d'instruction qui ou du rapporteur. 248. Certificat de la prononciation et de P'assistance du juge ou rapporteur, sera donné par le greffier au bas d'une expédition du jugement, signe de lui et du juge qui y aura assisté, 249. Le dispositif des sentences, jugemens Ot arrêts d'absolution ou d'élargissement." sera écrit greffier sur le registre du directeur des bans Kr ou barrières neuves, au bas ou en marge de l'écrous struction qui ou du rapporteur. 248. Certificat de la prononciation et de P'assistance du juge ou rapporteur, sera donné par le greffier au bas d'une expédition du jugement, signe de lui et du juge qui y aura assisté, 249. Le dispositif des sentences, jugemens Ot arrêts d'absolution ou d'élargissement." sera écrit greffier sur le registre du directeur des bans Kr ou barrières neuves, au bas ou en marge de l'écrous --- Page 585 --- ( 2 45 ) 250. Si dans les vingt-quatre heures de la d'absolution prononciation des' sentences, jugemens ou arrêts où d'elargissement, il n'y a point les d'appel par le procureur général ou ses substints, greffiers sont tenus de faire metire les détenus en fiberté, moins qu'ils ne fussent relenus pour payement d'amende ou intérêt civil. 25r. Aussitôt la remise des conclusions définitives du procureur du roi, la procédure sera formes examinée par les juges, qui l'annulleront sil les prescrites n'ont pas été observées, et ordonneront qu'elle sera recommencée à du premier acte qui emporte uullité, ainsi et partir de la manière mentionnée à l'article 233. 252.. Après l'examen des pièces de la dare,si elle est régulière, les procé. la validité ou invalidité juges opineront sur été fournis, soit verbalement, desteproches soit auront Jes accusés contre les par Sba témoins, et sur les s justificatifs leurs que les auront allégués dans interrogatoires, rrcuns avancés par dans les mémoires et défenses leursconseils 253. Si le reproche est déclaré joints valable, au procès. la déposition du témoin sera rejetée et ne sera point lue. 254. Si, au contraire, le reproche est déclaré non-recevable, les juges ordonneront avoir égard, il sera passé outreà la lecture quesans de la y déposition du témoin, 255. Dans le cas que les reproches Ou les faits jostilicatils allégués, paraissent avoir fon. dement, et qu'ils ne soient pas suffisamment quelque tifies, les juges pourront ordonner jusen fera preuve, sous le plus bref que l'accusé sera à cet effet prescrit, soit délai, qui luî par pièces ou par avoir égard, il sera passé outreà la lecture quesans de la y déposition du témoin, 255. Dans le cas que les reproches Ou les faits jostilicatils allégués, paraissent avoir fon. dement, et qu'ils ne soient pas suffisamment quelque tifies, les juges pourront ordonner jusen fera preuve, sous le plus bref que l'accusé sera à cet effet prescrit, soit délai, qui luî par pièces ou par --- Page 586 --- ( 46 M ) témoin qu'il sera tenu de nommer aussitôt la nonciation du qui doit lui êre TAsCs jugement .. au plus tard, dans les vingi-quatre heures, par le juge d'instruction ou le rapporieur' 256. Lestémoins seront ansignésalarequte edu procureur général ou de ses substituts, , aux frais del'accusé ou de la partie civile : pour déposer sur les faits qui auront élé choisis par les juges, du nombre de ceux articulés par l'accusé, et inséré au jugement qui en ordonne la preuve. 257. L'enquête qui sera faite sur les faits justificatifs et les reproches des accusés contre les témoins, 9 sera communiquée au procureur général ou a ses substituts s' pour avoir ses conclusions, 9 ainsi qu'à la partie civile, s'ily en a,et sera jointe au procès, 258. Les parties civiles et les accusés pourront donner leurs requêtes et mémoires, avec telles pièces sur le fait de T'enqére qu'ils jugeront convenable d'y joindre. Les requètes, mémoires et pièces seront respectivement signifiés. l'accusé sera 159. Après la visite du procès, conduit, sous escorte,au lieu où se rend la justice en la chambre du conseil, pour y subit interrogatoire sur la sellette, dont il sera dressé procès verbal,eti joint au procès. sera re260. L'interrogatoire achevé,T'accusé conduit au ban du roi ou barrière neuve ; les joges irons aux opinions et jugerons sans désemparer, 261. L'avis le plus doux passera pour les jugemens, soit d'instructions ou definitifs; si Je plus sévère ne prévaut d'une voix, dans les procès jugés à charge d'appel, et de deux dans ceux jngés en, dernier ressort, procès verbal,eti joint au procès. sera re260. L'interrogatoire achevé,T'accusé conduit au ban du roi ou barrière neuve ; les joges irons aux opinions et jugerons sans désemparer, 261. L'avis le plus doux passera pour les jugemens, soit d'instructions ou definitifs; si Je plus sévère ne prévaut d'une voix, dans les procès jugés à charge d'appel, et de deux dans ceux jngés en, dernier ressort, --- Page 587 --- 47 ) L'exécution de condamnation à la peine e62. conire la femme qui paraîira ou déclarera de mort différée jusqu'après son accouêtre enceinte,sera ce soit certain chement, ou jusqu'à qu'il . ; les pourront Tiae n'est pas enceinte; sages-ferames nomvisitée EF qu'elle sera par des chirurgiens, qui en mées d'office. ou par avoir prêté serment. feront le rapport, après de pénitence sera offert 263. Le sacrement à mort. Un ecclésiastique les aux condamnés lieu du supplice. assistera jusqu'au auront lieu à la diligence 164 Lés exécutions du roi, qui, à cet effet, du procureur général l'assistance d'une force armée. pourra requérir CHAPITRE XL Des appellations. 265. Toutes les appellations des sentences les diverses d'insdructions ou définitives, rendues soit en par police correc sénéchaussées du royaume. criminelle, seront lionnelle,soit en matière qui F tées devant les cours et juges supérieurs à T'article 16, devront connaître, conformément Chapitre premier, du Titre premier, en matière cor266. L'appel des senterices, à l'audience des juges rectionnelle. sera porté supérieurs et cour souveraine. les 267. Il en sera de même pour appellations de mandat des ordo onnances de pormivdinformene instructions au criminel, sans d'arrêt, ou d'autres l'exécution des mandats d'arrêts, eependant que puissent être empêché l'instruction et lejugement, ou retarder par Tappel, Titre premier, en matière cor266. L'appel des senterices, à l'audience des juges rectionnelle. sera porté supérieurs et cour souveraine. les 267. Il en sera de même pour appellations de mandat des ordo onnances de pormivdinformene instructions au criminel, sans d'arrêt, ou d'autres l'exécution des mandats d'arrêts, eependant que puissent être empêché l'instruction et lejugement, ou retarder par Tappel, --- Page 588 --- € 48 ) 268, Silasentence dont est appel ne condamme point à la peine de mort, ni peine afllietive, et que Tappel n'en soit pas interjeté par la partie publique ; mais bien par les parties civiles, le procès sera envoyé au greffe de la cour qui en devra connaître, trois jours après la déclaration d'appel, si la sénéchaussée a rendu la sentence siége dans le même 1e du siége de la cour d'appel; dans hnit jours, si c'est hors du Jieu,ou à la distance de dix lieues; et dans jours.si c'est à une distance plus éloignée,a quinze peine d'interdiction coutre le greffier et de cent gourdes d'amende : le du roj est chargé de surveiller Raninarat de cet article. 26g La déclaration d'appel sera au greffe de-la sénéchaussée, dans les trois faite, jours de la signification de la sentence, à la partie condaunée, à personne ou domicile, et à Fintimé. signifiée Pendant ce délai, et pendantlinslance il sera sursis à l'exécution de la sentence. d'appel, 1 270. La requête contenant les moyens sera remise au greffe de la cour, dans d'appel, le délai prescrit pour les distances par l'article 268. 271. La requête sera signée de l'appelant ou de son procureur chargé d'ane procuration spéciales cans ce cas, la procuration sera atlachée à la requére;le tont sera signifié à l'intimé, qui est tenu de fournir ses moyens de défense dans les trois jours. de la signitication. 272. Lesappehinrodaisanxe cours et çour souveraine, seront jugés à l'audience supérieures dans les deux mois de la date de lai requête introductive d'instance signée de l'appelant ou de son procureur chargé d'ane procuration spéciales cans ce cas, la procuration sera atlachée à la requére;le tont sera signifié à l'intimé, qui est tenu de fournir ses moyens de défense dans les trois jours. de la signitication. 272. Lesappehinrodaisanxe cours et çour souveraine, seront jugés à l'audience supérieures dans les deux mois de la date de lai requête introductive d'instance --- Page 589 --- d'inidanos,s sur le ( 40 ) aura désigné, le rapport procès du juge que le leurs niqué au parquet des préalablement président conclnsions. gens du roi, pour commu- avoir de moet, 273. Dans le cas de ait ouatouteautrer condamnation peine à la La. appel et sûre ou non, laccusé allietive, soit peine qu'il da roi, au ban garde,d du la diligence sera du envoyé sous connaitre de Tappel, roi de la cour qui p-ocureue devra seront expéditions remises de toutes les ensemble da les grosses ou tout sous le plus au bref greflier pièces de la conr procés, qui 274. Les délai. d'appel, le signées, inventorides, grosses ou expédirionss seront greffiers, par cotées et envoyées mention première et dernière paraphées par les des juges, expresse ainsi de la signatore et piéce, da avec témoins et des accusés, que de celles des signatures et dans les plaignans, actes E terdiction contre paraphes sont requis, à ou leurs en leur propre et les greffiers, et de peine d'in. intérêts, tant des privé nom, des répondre, 275, plaignans, que dés dommages et telies Afégarddes les piéces accuses. bas et Re enqueles, 9 les esataraeie naux ; tout cinations, sera, il suffira ordonnances mises au scellé au greffier 9 le greffier, d'envoyer les origidonnera reçu. Scr la cour criminelle, adressé clos et 276. quien et Silyar plasieurs absous quilyena ait accusés été du même ou qui n'auraient quiayenr condamnes crime, égalemeut tous envoyés; pas les été juges, exd'autres ils seront condamnes et ceux --- Page 590 --- M 50 y quin'ont pas éléjugés seront condaits sous escorte, et ceux absous tenus seulement de se mettre en état en comparaissant, 277. L'officier de la maréchaussse chargé de la conduite des condamnés ou accusés, se conformera à ce qui est prescrit par les articles 182 et 183, Chapitre Fde ce Titre. 278. Siles condamnés n'ont pas appelés, dans les trois jours, de la prononciation leur a été faite de la sentence, le roi est tenu procureur d'intimer l'ordre au grefhier de faire l'envoi des pièces ordonnées par les articles 274, et 275, et de pourvoir à ce que les condamnés soient transférés au ban du roi iou barrière ieuve dela cour d'appel. 279. Les procureurs du roi sont chargé de surveiller Fexécution des articles 273, 274, 275, 276 et 278. 280. Les appels de sentence de condamnation à lap peine de mort, ou peines afflictives, introduits. aux cours supérieures ou cour souvetaine, 9 seront le jugés à huit clos en la chambre du conseil, sur rapport drjugedésignéà cet effet par le président; toules les pièces du prooès préalablement communiquées au procureur général du roi, qui donnera ses conclusions par écrit, si le cas y échet. 28r. Les condamnés pourtoni fournir devant. Ia courd'appel. tels mémoires quils croiront ntiles pourleurs justifications, contenant l'exposition du: fait, ses circonstances,, les moyens et les preuves qu'ils en tirent 9 lesquels seront signifiés au la civile,sil y en a, et Ete cureur général,à partie tout joint auix pièces du procès. le 282. Avant de passer aujugement sur fond, . 28r. Les condamnés pourtoni fournir devant. Ia courd'appel. tels mémoires quils croiront ntiles pourleurs justifications, contenant l'exposition du: fait, ses circonstances,, les moyens et les preuves qu'ils en tirent 9 lesquels seront signifiés au la civile,sil y en a, et Ete cureur général,à partie tout joint auix pièces du procès. le 282. Avant de passer aujugement sur fond, --- Page 591 --- ( 5r 3 fa cour examinera si la procédure a été rement faite, et s'il n'y existe point de nallité. régulid. 283. Sila procédure est irrégulière ou une nullité, la cour ordonnera qu'elle sera qu'ilyait laencée à parir du premier acte nul, aux recom- frais du juge aura commis la nullité, 284. Sti procédure est régulière, et existe aucune nullité, la cour examinera le est qualifié crime ou délit fait, ANBAX du délit a été bien constaté par la loi; si le corps preuves, soit et circonstancié; si les saffisantes ou testinoniales. soit littérales, sont traires ne sont insuffisantes; si les preuves. conet en plus grand pas nombre plus tranchantes.plos positives, n'exisle entin des ou en nombre égal;s'il soit atténuantes. cigconstances, soit aggravantes, 285. La cour, après avoie interrogé le conmations damné, nouvelles, pourra ordonner, sily a licu, des inforde même que des originaux ou minutes des pièces seraient l'apport au greffe de la sénéchaussée, qui déposés précautions nécessaires en en indiquant Jes elle n'aime pareil cas'; si mjeux charger un conseiller de la courdes'y transporter pour en faire l'examen et la vérification, et lui en faire un rapport. 286. Si le jageroent est fait n'est point caractérisé crime, infirmé, parce que le fravention, par aucune ni délit.n conprouvé, la cour loi, ou que le fait n'est EET et par le même prononcera arrêt, Tabsolation de dommages, et intérêts, s'il y a lieu. statuera sur ses 287. L'accusé, acquittél légalement, ne Blus être repris ni recherché pour te même ponrra fait. a83, Si le jugétnent est réforiné, , parceque le crime, infirmé, parce que le fravention, par aucune ni délit.n conprouvé, la cour loi, ou que le fait n'est EET et par le même prononcera arrêt, Tabsolation de dommages, et intérêts, s'il y a lieu. statuera sur ses 287. L'accusé, acquittél légalement, ne Blus être repris ni recherché pour te même ponrra fait. a83, Si le jugétnent est réforiné, , parceque le --- Page 592 --- ( 52 ) fait ne présente qu'an délit ou une contraventios que la loi punit d'une peine correctionnelle, la cour prononcera la peine et statuera, par le même arrêt, sur les dommages et intérêls, s'il ya lieu. 289. Si,dans le cas ci-dessus, la cour estime que l'accusé a été suffisamment puni de la peine correctionnelle que la loi iprononce, parlintervalle detemps que laccuséa étédétehu pendantla durée de la procédure faite contre lui, elle ordonnera la mise en liberté de Taccusé, comme ayant été saffisainment puni; et statuera,s'ily a lieu, sur les dommages et intérêts. le 290. Si le jugement est amullé, parceque délit est de nature à mériter une peine plus sévère, quecellequia été prononcée en première instance, la cour appliquera la peine propotionnellement au délit, en conformité de la loi. 291. Daus le cas de confirmation, la cour mettra T'appel lau néant, et ordonnera que la sentence dont est appel, sortira effet. CHAPITRE XII Des demandes en cassation, en obtention de grice ou en commutation de peine. 292. En cas I de condamnation, soit à la peine de mort, Soit à toute autre peine corporelle ou afflictive, les condamnés pourront se pourvoir devant le roi en son conseil, soit en cassation d'arrêt, soit en obtention de lettres de grâce ou de commutation de peine, 293. Le condamnéaurat atroisjpors francs,après lejour de la promonciation de T'arrêt, pourdéclret en commutation de peine. 292. En cas I de condamnation, soit à la peine de mort, Soit à toute autre peine corporelle ou afflictive, les condamnés pourront se pourvoir devant le roi en son conseil, soit en cassation d'arrêt, soit en obtention de lettres de grâce ou de commutation de peine, 293. Le condamnéaurat atroisjpors francs,après lejour de la promonciation de T'arrêt, pourdéclret --- Page 593 --- t 53 ) devant le roi au greffe de la cour qu'ilse pourvoit en son conseil. trois et la réception Pendant ces jons, sursis l'exécution de du roi, il sera IETR des lettres l'arrêi. heures quis snivront 294. Dans les vingtquatre en l'article Texpitation des trois jours mentionnés 9 le ci-dessns, si le condamué ne s'est en est tenu de le taterd Entee procureur général l'arrêt au ministre de la justice, de faisant parvenir l'article 296, ci-après. la manière quel le prescrira d'arrêt, ou en 295. La demande en cassation de coimutation obtention de lettres de grâce, ou signée du procu-* de peine, sera faite"par requête reur du condamné. 296. La requête sera remise au procureur de g6- la néral da roi, qui l'adressera la sentence au ministre de la séuéjustice, avec les copies intervenu de surl Tappel, ainsi chaussée et de l'arrêt conclusions défique les motifs énoncés dans ses et tous autres nitives ou celles de ses substituts, qui ont proéclaircissemens sur les circonstances voqué et déterminé la condamnation. Tair au roi en 297. Sur le rappoit ministre qui de en la sera jusrice, sa majesté son conseil, parle l'arrêt, fera grâce ou comcassera ou confirmera muera la peine. transmettra, au 298. Le ministre de la justice général du roi, les lettres qu'il aura plu procureur au roi d'accorder. du roi. aussitôt la 299: Le procureur lettres de général ou commutation de, réception des grâce de la cour, la lecpeine, requéra la convocation --- Page 594 --- ( 54 ) fure, la pablicalion à l'audience, etTenregistree ment des lettres du roi, partout où besoin sera. 300. Le condamné sera conduit à l'audience ; et pendant la lecture des Jettres, il se tiendra à genoux 301. et Après nu-tête. la lecture des lettres, lep président de la cour adressera, au condamné, une exhortation , tendante à réformer sa conduite 9 ses moeurs,. et à prouver. à l'avenir qu'il était digne du bienfait qui lui est accordé. les lettres 302. Dans le cas de confirmation. seront lues par le greffier, au condamné, à la barrière neuve. et affiché 303. L'arrêt sera lu, publié partont oû besoin sera, et sera exéculé dans les vingts lettres quatre heures qui suivront la réception des de confirmation. le dressé procès 304. Il sera, par greffier, de T'arrêt, avec verbal de l'exécution au pied de leur lecmention des lettres de contirmation, au ture à l'audience et de leur enregistrement greffe de la cour, T IT R E I II Procédures dicerses. CHAPIT R EPR E MIE E Ra Dala.procedure par contumace. A R T. I C L E 305. - Silemandat d'arrêt ne peut être mis àexécution pour cause d'absence contre l'accusé qui avait da son domicile ou sa résidence daus la banlieue de leur lecmention des lettres de contirmation, au ture à l'audience et de leur enregistrement greffe de la cour, T IT R E I II Procédures dicerses. CHAPIT R EPR E MIE E Ra Dala.procedure par contumace. A R T. I C L E 305. - Silemandat d'arrêt ne peut être mis àexécution pour cause d'absence contre l'accusé qui avait da son domicile ou sa résidence daus la banlieue --- Page 595 --- ( 55 1 faite de sa Rége de la sénéchaussée, mobiliers, perquisition titres et papiers, personne ; ses biens immeubles, seront saisis même les fruits de ses il sera fait saisie et arrêt et séquestrés. A cet effet, fermiers et locaentre les mains de ses débiteurs, raison de ce, il soit nécestaires - sans gue pour saire d'obtenir aucun jugement. sera faiteau lieu du domi306. La perquisition ou à celui de sa résidence; et copie cile de Taccusé de ainsi que de lordu procès verbal perquiaition, de ou mandat d'arrêt, donnance de prise corps la maison ; et sera laissé à la personne occupant affichée à la s'il n'y a personne, elle sera porte de laymaison. Si l'accusé n'a de'domicile, ou ne réside 307. point au lieu de Pait juridiction RICS a da seirenccmnaeaer des meubles de l'accusé sera 308. La saisie la Loi sur la faite de la manière prescrite les saisies par exécutions. procedure civile, , craindre que quelques-uns S'ily a lieu aeed des 309- meubles saisis ne dépérissent, ou ne se confrais de ou de nourriture; si ce sument en garde, sur les conclusont des animaux, du pourra, en ordonner la vente, sions du procureur AFSE à moins que les meubles, effets, 'ou animaux ne soient utiles pour Texploitation des immeubles. les con3ro. [I sera accordé par le juge,sur à la clusions du procureur du roi, une provision les effets femme et aux enfans de l'accusé, sur mobiliers saisis et surles fruits des immeubles. des effets 311. Les séquestres établis àla garde mobiliers saisis et des fruits des immeubles, % geront sounis à toutes les obligations et aux fory , 'ou animaux ne soient utiles pour Texploitation des immeubles. les con3ro. [I sera accordé par le juge,sur à la clusions du procureur du roi, une provision les effets femme et aux enfans de l'accusé, sur mobiliers saisis et surles fruits des immeubles. des effets 311. Les séquestres établis àla garde mobiliers saisis et des fruits des immeubles, % geront sounis à toutes les obligations et aux fory --- Page 596 --- € 56 5 malités prescrites pour les séquestres judiciaires # Jesquels leurs seront communs et observés en tout 312. point. Si l'accusé est domicilié ou réside dans le lieu ousiége la juridiction, il y sera cité à comparaitre dans quinzaine, de la manière prescrite la T'article 306; mais dans le cas contraire, par citation sera affichée à la porte de l'auditoire, et l'affiche tiendra lieu de notification. 313. Faute de comparaître dans la quinzaine S ils sera cité, par un seul cri public, à comparaître celui de dans huitaines le jour de la citation et délais. Téchéance, ne seront point compris dans les 314. Les citations à quinzaine et à huitaine, dans les cas de contumace, seront données sans qu'il soit besoin de prononcer de jugement. de le 315. Le cri public sera fait à son caisse, premier dimanche suivant, à la place publique, àla de l'auditoire el au-devant de la maison porte s'il réside dans la vile oû siége la de Faccusé, sénéchaussée. 316. Après le délai des citations, la procédure sera remise au procureur du roi, pour prendre ses conclusions. Les citations tiendront lieu d'interrogatoires 317. à l'égard de l'accusé contumace. faite. les 318. Si la procédure est valablement seront récolés juges ordonneront que les témoins récolement vaudra en leurs dépositions, et le confrontation à Tégard 3T l'accusé contumace.. de 319. Après le récolement, le procès sera nouveau communiqué au procureur du roi, pour grendre telles gonclusions qu'iljugera à propos. 320, 317. à l'égard de l'accusé contumace. faite. les 318. Si la procédure est valablement seront récolés juges ordonneront que les témoins récolement vaudra en leurs dépositions, et le confrontation à Tégard 3T l'accusé contumace.. de 319. Après le récolement, le procès sera nouveau communiqué au procureur du roi, pour grendre telles gonclusions qu'iljugera à propos. 320, --- Page 597 --- ( 57 > accusés accusés et des : 3z0. Silya des présens être jugé qu'après absens,le procès ne été ponrra instruite contre les FAENINC Ta contumace aura contumace C 32t.I Ucetnmas le profit, et contiendra bien instruite, en adingera de l'accusé ou son absolution. la condamnation Tontes les condamnations par contumace 322. affichées àla poite de l'anditoire, aux' laissée prinagront eipales pnhigesenpaitireete s'il en a copie un dans le au riateret du condamné, ressort de la jutidiction. dressé, , au bas du jugement 6 323. Il sera signé du greffier procès verbal de son exécution, senlement. Si l'accusé a été absons contumace, 324être arrêté, ni jugé En nouveau pour il ne accusation. à moins squelai partie pablique Ja eted à minima de la sentence n'ait interjeté appel tendue en sa faveur. condamné est arrêtéaprès 325. Sile contumace les arinées, à compter de Jejugement. dans dudit cinq ou si dans la date de l'exécution rend au jugemenr, ban du roi de la jurile même délai il se , condiction quila condamné, 9 la procedure, de plein ARE mise tamace, faile contre'lni, ait sera besoin d'obtenir nn au néant , sans qu'il appel de la senterice de jugement, ni d'interjeter e "contumace. - de l'accusé au ban du roi, 326. La présence de Y'écrou sera sera constatée par une copie au de la Tait de sa 1 signifiée maE personne condamné;dansl les vingtsénéchaussée heures, quil'aura le greffier eu donnera connaisquatre H sance aux juges, nn au néant , sans qu'il appel de la senterice de jugement, ni d'interjeter e "contumace. - de l'accusé au ban du roi, 326. La présence de Y'écrou sera sera constatée par une copie au de la Tait de sa 1 signifiée maE personne condamné;dansl les vingtsénéchaussée heures, quil'aura le greffier eu donnera connaisquatre H sance aux juges, --- Page 598 --- ( 58 ) 327. Les frais de contumace seront taxés par lejuge, et payés par l'accusé. 328. Daus le cas que l'accusé ne paisse payer Ies frais de la contumace, il ne pourra être suisis à l'instruction et au jugement du procès. 329. 1l sera, sous le plus bref délai, procédé à T'interrogatoire de l'accusé et à la confrontation des quoique lors de l'instruction de la çontomace, EC ait élé ordonné me le récolement vaudrait confrontation. 330. La déposition du témoin décédé avant le récolement, sera rejetée, et ne sera point lue, à moins que le témoin n'aye déposéà la décharge de l'accasé; ; dans ce cas, sa déposition sera lue, et fera preuve en avoir sa faveur. été récolé, le témoin était 33r. Siaprès de ce décédé pendant la contumace 9 la déposition témoin subsistera ; et il en sera fait confrontation Jittérale à l'accusé;l les juges, dans ce cas.n'auront aucun. égard aux reproches de l'accusé contre le témoin, à moinsqu'ils ne soyent justifiés par écrit, 332. Dans le cas d'une confrontation littérale, le juge fera êter serment à l'accusé de déclarer sila conna F témoin dont Ia confrontation va lui être faite littéralement ; la demande du juge et la réponse de l'accusé seront rédigés par écrik. 333. Il sera ensuite, par le greffier, donné lecture à l'accuséedes premiers articles del la déposition du témoin, contenant ses nom, prénom, Age,tal ou profession, et demeure, la connaissance qu'il aura dit avoir de l'accusé, et s'il est parent ou allié d 9 serviteur ou domestique des parlies. 334. Le juge interpellera l'accusé de fournire du juge et la réponse de l'accusé seront rédigés par écrik. 333. Il sera ensuite, par le greffier, donné lecture à l'accuséedes premiers articles del la déposition du témoin, contenant ses nom, prénom, Age,tal ou profession, et demeure, la connaissance qu'il aura dit avoir de l'accusé, et s'il est parent ou allié d 9 serviteur ou domestique des parlies. 334. Le juge interpellera l'accusé de fournire --- Page 599 --- ( 59 y contre le lémoin. s'il par pièce, ses fait reproches mention des pièces justificatives en a;et il sera de l'accusé, s'il en produit, ou mendes reproches a point à produire. tion de sa déclaration qu'iln'en donnné lecture de la 335. Il lui sera récolement ensuite du témoin ; et les déposition et du remarques et réponses de l'accusé, - aux dépositions et récolement, seront rédigées par écrit. 336. La confrontation ainsi faite, litéralement aucun sera signée; et les ratures et sans interligne, le greflier et renvois seront approuvés parlcjoge. sinon il sera et l'accusé , s'il sait ou veut signer, fait mention de la cause ou du refus. 337. Lesmêmes formalitésauront lienal'égard cause d'une longue abdes témoins, qai, pour du tout autre empêchésence hors du royaume, être confroniés aux ment légitime, ne pourront accusés. et compris le 258, 338. Les articles 25zjusque seront exécutés en ce du Chapitre X, ci-dessus, qui concerne la procédure sur les reproches. onl est 339. Si le condamné vient se constituer. , amene au ban du roi dans l'année de l'exécution main du jugemest de contumace, ,illui sera donné le levée de la saisie de ses meubles et immeubles; ,s'il en prix provenant de la vente de ses meubles, lui avail été vendu pour eviter leur déperis-ement, les sans déduction faite de tous frais, sera rendu, néanmoins de l'amende, à laquelle il préjudice aura été condamné, et qu'ilsera tenu de consignetr. 340 Si l'accusé est hors d'état de consigner ait l'amende pour cause de pauvreté, et qu'il n'y eu aucuue saisie ou séquestre de ses ineubles, ses meubles, lui avail été vendu pour eviter leur déperis-ement, les sans déduction faite de tous frais, sera rendu, néanmoins de l'amende, à laquelle il préjudice aura été condamné, et qu'ilsera tenu de consignetr. 340 Si l'accusé est hors d'état de consigner ait l'amende pour cause de pauvreté, et qu'il n'y eu aucuue saisie ou séquestre de ses ineubles, --- Page 600 --- ( 60 ) les le dispenser de titres ou effets, juges pourront la contumace. cette consignation, pour purger eta camendes 341. Lescondamnatione pécuniaires et vaudront conme seront rcputdesconamaticadiree été ordonnées par arrêt 1;si,à l'exsi elles eussent années de l'exécution de la piration des cinc les condamnés ne se sont sentence de contumace, été constitués point représentés, ou n'ont point prisonniers. Néanmoins, après les cinq années expi342. seront pointo tconstitués rées, les condamnésquineses être reçus à procéder en prisonniers,, pourront défendre leur cause justice et à être présens pour a lieu, dans le cas qu'il et se faire absoudre,s leur sily accorder des lettres, à l'effet ait plu au roide de purger la contumace. ou héritiers 343. La veuve, les enfans , parens et décédé dans les du condamné par contumace de , la sentence de concinq années de l'exécution être damnation sans s'être représenté, pourront même la mémoire edu défunt, après reçusà purger en obtenant des lettres les cinq années expirées, du roi a cet effet. suite 344. Si le jugement interviendra les meubles par et des lettres du roi porte sgliaemns immeubles saisis sur les contumaces leurs seront rendus en l'état où ils se trouveront, sans amendes, qu'ils aucune restitariondes puissent prétendre des fruits des immeubles perçus, intérêts civils,nic ou auraient dû être perçus. été condamné par contu303 Celui qui aura à la de mort, et qui décédera après mace 2 peine s'êue ou avof s ciug auuées, saus représonté sur les contumaces leurs seront rendus en l'état où ils se trouveront, sans amendes, qu'ils aucune restitariondes puissent prétendre des fruits des immeubles perçus, intérêts civils,nic ou auraient dû être perçus. été condamné par contu303 Celui qui aura à la de mort, et qui décédera après mace 2 peine s'êue ou avof s ciug auuées, saus représonté --- Page 601 --- ( 6r ) été constitué prisonniers, sera réputé mort du jout de l'exécution de la sentence de contumace. 346. Les biens du contumace condamnéseront, ou à dater du jour de l'exécution de la sentence arrêt, régis comme les biens vacans, etle compte des revenus en sera rendu à qui de droit, irrévocaile après que la condannation sera fixé devenue l'article 341. parlexpiration du délai par 347- Extrait du jugement de condamnation adressé sera, dans les trois jours de T'exécution, du au ministre des finances, à la diligence proeureur général du roi ou de ses substiuts. 348. Les accusés contre lesquels la contumace aura été instruite et jugée, ne pourront êlre reçus à présenter requête, soit en première instance, soit en cause d'appel, qu'après s'être mis en état, d'après les mandats décernés contre eux. 349. Le, contumace qui, après s'être mis en néanmoins état,serait dnhmaghdacamstien,eg sa contdmace aura condamné aux irais que occasionné. 350. Le procès des accusés quis'évaderont des bans du roi ou barrières neuves, avant d'avoit subi iinterrogatoire, sera fait d'après toutes les formalités ci-dessus prescrites pour les contumaces. des 351. Alégard des accusés quis'évaderont avoir subi bans du roiou barrière neuve , après interrogatoire, 1 ils ne seront ni cités, ni proclamés à cripublic; les jages ordonneront, relativement à ceux-là, que les témoins seront entendus, que ceux qui l'auraient déjà été, seront récolés, et que le récolement vaudra conftoniation. ès toutes les formalités ci-dessus prescrites pour les contumaces. des 351. Alégard des accusés quis'évaderont avoir subi bans du roiou barrière neuve , après interrogatoire, 1 ils ne seront ni cités, ni proclamés à cripublic; les jages ordonneront, relativement à ceux-là, que les témoins seront entendus, que ceux qui l'auraient déjà été, seront récolés, et que le récolement vaudra conftoniation. --- Page 602 --- - 62, ) CHAPI IT RE II. Du bris de ban du roi Ou de barrière neuve. 352. Le procès sera aussi fait contumace, barrière crime de bris de banc du RRe ou neuve, pour l'accusé qui se sera évadé, constaté 353. Le bris de ban de roi sera effet au ban par du lejuge, se transportera à de cel l'état de l'endroit t roi, RStr procès verbal sauvé, décrira les cirpar où le prisonnier s'est s'il en a élé fait, et constances de r'effraction, les directeurs, entendra, dans Jeurs dépositions, avoir conguichetiers, et tous autres dont qui pourront les choses se sont naissance de la l'évasion manière a eu lieu à l'aide de conspassées ; et si de prisonniers. piration et d'attroupement avoir constaté le bris de ban du 354: Après décernera contre l'accusé un mandat roi, le juge le sera cité à d'arrêt; et si on ne peut trouver,il suite, il sera comparaître dans la quitizainesel ordinaire par la pourles fait,à son égard, ainsi et procédure de la manière prescrite par contumaces, les articles 350 et 351. se fera par une 355. Dans ce cas 9 l'instruction distincte de celle a procédure particulière, et accusation, dont Ta eu lieu pour la première er ne devront truction et le jugement bris ne de pourront ban du roi. pas être retardé pour CHAPITRE IIE Du faux principal et du faux incident. de crime de faux prin356. Les accusations seront failes cipal, , les dénonciations etles plaintes prescrite par contumaces, les articles 350 et 351. se fera par une 355. Dans ce cas 9 l'instruction distincte de celle a procédure particulière, et accusation, dont Ta eu lieu pour la première er ne devront truction et le jugement bris ne de pourront ban du roi. pas être retardé pour CHAPITRE IIE Du faux principal et du faux incident. de crime de faux prin356. Les accusations seront failes cipal, , les dénonciations etles plaintes --- Page 603 --- € 63 ) crimes) forme pour tous les antres en la prescrite ni autres procédures avec Tacsans sommation, en faux. cusé, et L'accusation sans inscription de faux peut être admises véti357. de faux ayent élé les pièces arguées ou autres, et reconnues EE avec le plaignant intervenu sur une autre véritables par ERPerTE de faux principal ou incidenta la procédure plaiute ou requête présentée par 358. EeP à sont jointes partie civile ou poblique, lausses, Le est posible, il les pières prétendues informé.parl le juge désigné est ordonné qu'il sera Fordonnance, des faits de la pour l'instruction titres, par témoins, experls - que par plainte, tant par d'écritures et signatures. le même comparaison ordonné, 359- 1l sera également dressé procès agaruar pièces Mandenporisend à cet effet, sont arguées de faux ; lesqueles, si elles ont été jointes à la remises au geeffe, ordonnera qu'elles requéle, ou le jugement les auront entre 3 ceux qui seront apportées êire contraints par à R pouront mains voies ; quoi de droit, même par corps. toutes Fapport des 360. Le délai accordé la Eat court du jour Pa laignilication leur au greffe, domicile de ceux quiles ont en jugement, au possession. Les témoins ne pourront être entendns 361. le dépôt des pièces au greffe, à peine qu'apres à moins n'ait été expressément de nullité: quil avant le dépôt, les pièces ordonnéquilsl le seraient oit entre les ayant été soustraites ou perdues, toute autre cause. mains de l'accusé, ou pour se fera par experts, 36a. Longeetinfaummions greffe, domicile de ceux quiles ont en jugement, au possession. Les témoins ne pourront être entendns 361. le dépôt des pièces au greffe, à peine qu'apres à moins n'ait été expressément de nullité: quil avant le dépôt, les pièces ordonnéquilsl le seraient oit entre les ayant été soustraites ou perdues, toute autre cause. mains de l'accusé, ou pour se fera par experts, 36a. Longeetinfaummions --- Page 604 --- ( 64 ) fls seront nommés d'office par le qu? aura ordonné linformation, à peine nullié; Igprnts à moins que ce soit un juge commis sur les lieux 3 qui fasse l'information; car dans ce cas, ce juge tiommera d'office les experts. 363. L'accusé ne sera admis à fournir ses reproches contre les experts, que dans le temps et en la forme marqué pour les autres témoins. 364. Le procès-verbal de l'état des pièces esl dressé au greffe, en présence du procureur du roi et de la partie civile, silyen a.à peine de nullité; les pièces seront paraphées par lojuge, le procureur du roi et la partie civile ; sinon, sera fait mention du refus 9 ensuite elles seront remises au greffier; l'accusé ne sera pas appelé au procès verbal. 365. Les pièces de comparaison seront fournies par le procureur du roi et Ja partie civile, s'il y en a; l'accusé ne pourra en présenter des qu'aprés T'instruction achevée et par délibération juges, sur le vu du procès, à peine de nallité. 366. Ne seraadmist pourpièces decomparaison, que. celles authentiques par elles-mêmes, comme les signatures apposées aux actes des notaires ou autres personnes publiques ; celles étant aux actes faits en présence da juge ou du greffier, ainsi que les pièces écrites et signées par l'accusé, néan- en qualité de fonctionnaire public i pourront moins être admises. les écritures ou signatures privées qui auront été reconnues par l'accusé. les 367. Le juge d'instruction ordonnera des de entre les mciere pièces comparaison quisont an dépositaires publics ou autres, seront apportées greffa actes faits en présence da juge ou du greffier, ainsi que les pièces écrites et signées par l'accusé, néan- en qualité de fonctionnaire public i pourront moins être admises. les écritures ou signatures privées qui auront été reconnues par l'accusé. les 367. Le juge d'instruction ordonnera des de entre les mciere pièces comparaison quisont an dépositaires publics ou autres, seront apportées greffa --- Page 605 --- ( 65 ) les articles greffe de la manière que le prescrit de faux. 359 et 360, pour les pièces et sur! arguées la simple présentation 368. Sans requête, par la parlie pablique des pièces de comparaison leur dressé Ou la civile, il sera, en s,à présenor, peine de nullité. procès verbal desdites pièces de la poblique, 369- Sur! les conclusions les pièces partie de compclejuge rejetera ou admettra desdites la partie raison ; en cas de rejet du roi est tenu pièces, d'en rapporter civile ou le procureur d'autres, dans le délai quisera prescrit, ou indiquer ; si les pièces sont adinises, sinon il y sera pourva; tant par le juge que parlo elles seront da paraphées, roi, et la partie civile, si elle peut de procureur sinon il en sera fait mention, à peine signer, nullité, seront entendus séparément, 9 370. Les experts de ainsi que les autres et en forme déposition, étreadmisà faired derapport. temoins, sans pouvoire séparé371. Il sera remis aux experts,chacun 9 être ment et en particulier, sans déplacer faux, ou accusation tort -vu et examiner, d'informer, la plainte les pièces prétendues la permission verbal de leur état, les pièces fausses, le procès ensemble le verbal de de comparaison, et l'ordonnance qoi re aura reçus, présentation dont mention serafaite dans la déposition ndechaq'e fausses, quiparapheral les pièces prétendues :le. expert, toutà de nullité. connaissance de la fabri372. fa qui auront fausseté desdites pièces, ou : cation, altération ou en établir la- -preuve, 2 seront ides faits qui peuvent entendus çomme témoins. I verbal de de comparaison, et l'ordonnance qoi re aura reçus, présentation dont mention serafaite dans la déposition ndechaq'e fausses, quiparapheral les pièces prétendues :le. expert, toutà de nullité. connaissance de la fabri372. fa qui auront fausseté desdites pièces, ou : cation, altération ou en établir la- -preuve, 2 seront ides faits qui peuvent entendus çomme témoins. I --- Page 606 --- ( 66 ) 373. Lors de l'audition des témoins, les pièces si prétendues fausses leur seront représentees, elles sont au greffe, ou à défaut, larepresentation en sera faile au récolement ou lors de la confrontation ; les pièces présentées seront paraphées en le ou veulent $ sinon Sifes les témoins,sis peuvent sera fait mention. été - 374 Les pièces à conviction, qui auront à mises au grefte, seront également présentées et ceux des témoins qui en auront connaissance, par eux paraphées. ordonnance du les autres 375. Sans une juge, pieces de la procédure ne seront pas présentées aux témoins. 376. Surle vu de l'information, communiqués au procureur du roi et sur ses conclusions. 9 le chargé de l'instruction décernera tel mandat E apportiendra ; cependant, en cas quilya ait charge sufisante, ponr décerner un mandat d'amener ou -d'arrêt, les juges pourront les délivrer sans informations, sur les conclusions du procureur du roi. 377- Les pièces arguées de faux et celles ser- de vautà conviction, qui seront au greffe, lors linterrogatoire des accusés, leur seront représentées et par eux paraphées S. sinon mention sera faite du refus ou la cause qui les en empêchent; en cas d'omission de la présentation et paraphe 9 il doit y être supléé un nouvel interrogatoire, interviendrait à peine de nullité abip jugement qui sur cette procédure. la confrontation que les 378. Ce ne sera qu'à doivent être présentées pièces de comparaisôn qui aux experts., le seront aux accusés. ordonner's 379- Le juge d'insituction pourra paraphées S. sinon mention sera faite du refus ou la cause qui les en empêchent; en cas d'omission de la présentation et paraphe 9 il doit y être supléé un nouvel interrogatoire, interviendrait à peine de nullité abip jugement qui sur cette procédure. la confrontation que les 378. Ce ne sera qu'à doivent être présentées pièces de comparaisôn qui aux experts., le seront aux accusés. ordonner's 379- Le juge d'insituction pourra --- Page 607 --- . ( 67 ) en tout état de cause, avant même le jugement ordoune le récolement et la confrontation. $ cui l'accusé fera un corps d'écriture en présence : experts, et tel qu'ils le lui dicteront. 380. Ce corps d'écriture se fera au greffe, en dojuge, du procureur du roi, de Ja partie présence civile, ou elle dûment appelée i sera, le corps d'écriture, paraphé, tant par le juge, les experts, le procurenr du roi et la partie civile, que mention par Taceusé.s'il le veut ; et en cas de refus, en sera faite; le tout à peine de nullité. le 38r. Sur le procès verbal et à sa clôture, ordonner que le corps d'écrilure sera joge pourra pièce de comparaison. et que les experts seront reçu pour entendus , voie de déposition, 9 sur ce résulter dst corps d'écriture, en le comqui peut fausses. parant aux pièces prétendues fausses et celles de 382.1 Les pièces prétendues aux experts 9 comparaison, seront représentées elles le lors du récolement 3 et à la confrontation, seront aux experts et accusés. auront été 383. Tontes les pièces qui repré- ainsi sentées aux lémoins lors de leur déposition, celles qui depuis auraient été remises au que seront présentées aux témoins lors de leur greffe, récolement, etilsp parapheront celles ( quine l'auront élé,n mention sera faite qu'ils ne peuvent pas ou ne le veulent. des témoins aux ac384- A la confrontation ensés, les pièces qui leur auront été représentées leur lors de leur déposition et du récolement, l'acseront de nouveau représentées, ainsi qu'à cosé;il sera même représenté les pièces omise aut gécolement, ou qui auraient é remises depuis moins lors de leur greffe, récolement, etilsp parapheront celles ( quine l'auront élé,n mention sera faite qu'ils ne peuvent pas ou ne le veulent. des témoins aux ac384- A la confrontation ensés, les pièces qui leur auront été représentées leur lors de leur déposition et du récolement, l'acseront de nouveau représentées, ainsi qu'à cosé;il sera même représenté les pièces omise aut gécolement, ou qui auraient é remises depuis --- Page 608 --- ( 68 ) les témoins parapheront, ainsi que au greffe,que l'accusé confronté, par les témoins 385. Les pièces représentées ou conlors de leur déposition , ou récolement ayoir frontation, seront jointes au procès, témoins, après s'ils été paraphées par le juge mention et les de la cause veulent ou peuvent , sinon servant à conviction, ou refus;sices sont des pièces témoins en auelles seront représentées aux qui encore raient connaissance, et quiwauraient pas été confronté; ; ils les parapheront. l'accusé lors 386. Les pièces représentées par et de son interrogatoire s y seront jointes, l'accusé, le le Ste phées, tant par juge mention que par ; et si l'accusé en veut et peut - sinon elles y démeureront représente à la confrontation, tant pareillement jointes ; elles seront paraphées le témoin conpar le juge que parfaccune, et témoin par ne fronté ; mais si l'accusé et le fait mention; peuvent ou ne veulent les parapher.i1 en confrontation; sera ces le tout à peine de nullité de la aux témoins 2 pièces pourront être représentées la représentation desqui seront confrontés ils seront après tenus de les parapher. dites pièces ; à chaque accusé, 387. Les pièces représentées lui a lors de ses interrogatoires, ou quila présenté à sonrécolement. et aux autres seront accusés représentées àl la confrontation : tout ce qui est prescrit sur le paraphe des pièces sera observé, est ordonné 388. Danstousl les cas oule paraphe lez il suffira que pièces par Jes articles précédens, fois seront présenle soient la première n'a qu'elles ou voulu le faire, tées,u mention qu'on pu chaqueacte, samiqpilsoinécesaire dele répéterà présenté à sonrécolement. et aux autres seront accusés représentées àl la confrontation : tout ce qui est prescrit sur le paraphe des pièces sera observé, est ordonné 388. Danstousl les cas oule paraphe lez il suffira que pièces par Jes articles précédens, fois seront présenle soient la première n'a qu'elles ou voulu le faire, tées,u mention qu'on pu chaqueacte, samiqpilsoinécesaire dele répéterà --- Page 609 --- ( 69 ) nouvelles 38g. Sil'accusé est admisà fournieder lui sera propièces de comparaison, le jugement heures, et il sera noncé dans les vingt-quaire lesdites pièces interpelé par le juge le d'indiquer qui ne pourra dans le delai fixé par jugement, que les être prorogés l'accusé ne pourra présenté piècese quil aura indiqué. au verbalde L'accusé sera présent procès il paraphera de ces nouvelles piéces;i ou le veut, sinon peut LEELE celles quiseront reçues,silp en sera fait mention. admises, il 3gr. Ces pièces de comparaison information sur ice, sera procédé à une nouvelle dans la forme résulter desdites pièces,. iqui AEO prescrite. le du roi 392. En tout élat de cause, procureur à civile être admis produire et la partie poprront de comparaison. de nouvelles piéces civile être représentée 3g3. La partie pourra est requise, dans tous les actes où sa prisence spéciale, passée par le porieur de sa procuration demeurera annexée à Tacie. devant notaire, l'arrêt qui intervenu sur le faux ordonne la 3g4. Si la lacération ou la radiation en tout smppression. même la réformation ou le rétablisou partie, déclarées fausses,11 sera. sursis sement l'exécution des pièces de ce chef dudit arrêt,jusqu'a l'exà piration du délai pour se pourvoir requête il en sera de pour tatrtcl civile, et en cassation;. de que le même Ia remise des pièces comparaison arrêt aura ordonné. contumace. 395. Sil lej jugement a l'un étérendu d'eux, par et qu'il concontre les accusés ou ci-dessus, il ne pourra tiennent les dispositions ursis sement l'exécution des pièces de ce chef dudit arrêt,jusqu'a l'exà piration du délai pour se pourvoir requête il en sera de pour tatrtcl civile, et en cassation;. de que le même Ia remise des pièces comparaison arrêt aura ordonné. contumace. 395. Sil lej jugement a l'un étérendu d'eux, par et qu'il concontre les accusés ou ci-dessus, il ne pourra tiennent les dispositions --- Page 610 --- ( 70 ) Btreexécutéqu'après confirmation par la cour sou-, veraine, sur les conclusions du procureur général. 396. Les greffiers chargés des pièces 1 ne pourront délivrer des copies ou expeditions des pièces préiendues [ausses' on servant à conviction,qu'en du vertu de jugement rendu sur les conclusions du roi. A légard des autres pièces $ tontiate les originaux ou minutes auront élé remis au greffe, les greffiers sont autorisés à en délivrer des expéditions, en ne percevant que le droit qu'auraient pu prétendre le dépositaire d'inter- desdits origmaux ou minutes : le tout à peine domdiciion. de cent gourdes d'amende, et des mages et intérêts des parties. ce 397. Le faux incident sera instruit, jusqu'à que le mandat d'arret ait été décerné, ainsi que le prescrit le Chap. X, du Titre II, de la premiere partie de la Loi sur la procédure civile. 398. Aussitôt que le mandat d'arrêt aura été délivré, le procureur du roi requéra soit tant à linterrogatoire de s'il est FtOS arrêté, procédé, qu'an récolement et confiontation des experts et témoins. 3g9. Toutes les formes, au surplus, prescrites ci-dessus pourle fauxprincipal, seront suivies pour le faux incident. CHAPITRE IV. De la reconnaissance des écritures et signatufes en matière criminelle. 400. Toutes écritures ou siguatures privées, d'un pouvant servir à l'instruction, ou à la preuve erime quel qu'il soit, scront représentées aux --- Page 611 --- accusés, lors ou ( 71 ) il sera aprés leurs après serment dresseprocés verbal ; interrogaloires, ils seront 9 dons signées ou écrites, prété - de déclarer s'ils interpelés geres,s'ils les ou si elles sont de main les ont demenreront reconnaissent véritables. Ces étranparaphées par jointes le au procès, après piéces ou veut le faire, juge et par avoir s'il été sinon Taccasé, cause, le tout à peine de mention' du refus et de peut la 401. Les pièces nullité. éépar lui écrites ou reconnues signées, par l'accusé avoir qu'il aura déclarées être de ou signées d'un vérilables. mémeque celles sans autres vétifications. éiranger, feront quoiguléeriua foi contre lui, de 402. Si l'accusé a refusé de les ni répondre à cet égard, ou reconnaire ou ces pièces, Te juge en déclaré n'avoir écrit sur RET pièces de ordonnera la vériPareille comparaison. donnée contre les vérification sera les accusés également Ofpièces ne leurs ayent contamaces. 404. Si l'accusé est point été quoique par ordce du juge prisonnier, il représentées, sera ou acsignation, d'insiraction, sans amené de presentation pour des être présent au procès sommation verbal assisteront le pièces de s'ily en a. procareur du roi et comparaison, la partie oûr 405. Il ne sera fait civile, a mation'à verbal, l'accusé absent, pareillernent aucune some 406. si la contamace a été pour assister au procés la L'accusé quin'est instruite. sera contumace sommé n'a pas été prisonnier,et dont de à son EE dans les délai et comparaiire forme andit procès verbal, égard, prescrite au Chapitre du roi et comparaison, la partie oûr 405. Il ne sera fait civile, a mation'à verbal, l'accusé absent, pareillernent aucune some 406. si la contamace a été pour assister au procés la L'accusé quin'est instruite. sera contumace sommé n'a pas été prisonnier,et dont de à son EE dans les délai et comparaiire forme andit procès verbal, égard, prescrite au Chapitre du --- Page 612 --- ( 72 ) Faux principal; et faute par lui de comparaîre, il sera passé outre. les de com407. Si l'accusé est présent, pièces paraison lui seront présentées, pour en convenir ou les contestersans délai ni conseil; il paraphera celles, qui seront-admises, s'il le peut ou le veut, sinonmention, que l'accusé soit présent ou absent. Les pièces reçues seront paraphées par le le le du roi et la. civile, Si PE: procurenr les veut par partie sinon mention ; le lout peut ou parapher, à peine de nullité. n'ont 408. Si les pièces de comparaison point élé reçues,1 le procureur du roi, ou la partie civile, s'ily en a, en rapporteront d'autres, dans le délai être qui leur sera ptescrit, autrement il pourra le passe outre, sily échet; pourront cependant, "procuteur du roi ou la partie civile, présenter, avant le jugement,d d'autres pièces de comparaison, etlesiugesyavoire égard,sinsi quilappartiendra. o 409. Pourl la nommination des experts cai pro- -céderont à la vérification., leur audition et toute ia procédure qui doit en suivre, ainsi que les formes à observer; on suivra exactement tout ce qui est prescrit à cet égard au Chapitre du faus principal. 410. Les témoins qui peuvent êire entendus, sont ceux qui ont vu écrire ou signer les pièces "présentées aux accusés, oti qui ont connaissance des faits qui en établissent la vérité. 41I. Tout ce que prescrit le Chupitre difaus "principal, pour ce qui concerne les témoins, sera observé, peine de nullité. 412. Sera au surplus suivi, tout ce qui-est presctit --- Page 613 --- presctit ( 73 ) dufaur parl'article 379 et suivans, da > principal, sous les peines Chap, 111, C H A P I y portées, T R E V. De la prescription. 413. L'action uu crime de nature publique à et l'action civile contre -Oil auires peines entraîner la peine de prescrites aflictives, ne seront éteintes mort, P du qu'après dixannées ou jour où le crime aura été gévolues, à com pter fait ancune information commis, $ s'il n'a été 414 Si dans Tintervalle ni poursuite, fair des actes de de dix années, il a été suivis, de. poursuites ou jogement, l'action d'infarmations, non. civile, se prescriront pablique et l'action temps; mais à par le même espace de acte qui aurait été compter de la date du dernier fait. 415: Sils'agit d'un dilit correctionnelle, contre emportant une peine aucnn acle d'instraction lequel il n'aura été ni de fait publique et l'action civile poursuite, l'action trois années seront prescrites et à révolues,a compler da par compter du dernier acte jour du'delit; poursuite, s'il en a été d'instruction ou de de jugement. fait, sans avoir été suivi 416. L'action contravention de publique et l'action civile simple police, se ponr prescriront par K nn acle d'instraction lequel il n'aura été ni de fait publique et l'action civile poursuite, l'action trois années seront prescrites et à révolues,a compler da par compter du dernier acte jour du'delit; poursuite, s'il en a été d'instruction ou de de jugement. fait, sans avoir été suivi 416. L'action contravention de publique et l'action civile simple police, se ponr prescriront par K --- Page 614 --- ( 74 ) du jour où la conune année révolue, 9 à compter intertravention aura été commise; si dans cet valle, il n'y a pas eu de condamnation sur les verbaux, rapports ou actes d'instructions, procès jauraient été faits ou dressées; ou de poursuites qui d'un an ne courra car dans ce cas, la presctiplion élé fait. de la date du dernier acte qui aura que Les peines portées par les arrêts en ma417. après vingt tière criminelle 9 seront prescrites révolues. à compter de la date des prorès années exécutions des arrêts,. excepté pour le verbaux, dont la peine ne peut se crime de haute trahison, prescrire. condamné, dont la peine sera pres418. Le néanmoins résider dans la procrite, ne pourra ou contre la vinee où demeure celui sur lequel duquel le crime aurait élé commis. propriété correctionnelle, les peines se 419- En matière années, à compter de la prescriront par cinq du jugement ou de l'arrêt date de la signification des peines renda en dernier ressort ; et à l'égard elles rdesjugemens: sujets à l'appel, prononcées par à compter du jour se prescriront par cinq ans, voje être altaqués par-la oà ils ne pourront plus de Tappel. sans A l'égard des peines prononoées 420. matière de simple police, elles se presappel, en de la date des criront par trois mois, à compter --- Page 615 --- ( 75 ) significations de des jugemens ; il en sera de celles prononcées à la charge même compter : e d'appel; mais à l'expiration du délai pour appel du jugement. interjeteg 421.1 L'action en payement des condamnations civiles,porées par les jugemens ou en maiière arrêts rendus criminelle et crite après trois années correctionnelle, sera presde l'éxécation révolues, à dater du jour ou signification du arrér; à l'egard de celles jug-ment ouz nations en marière de résultant des condamprescrie par trois mois simple police, elle sera date de la révolus, 1 à compter d'e la signification du jugement. F I N, iles,porées par les jugemens ou en maiière arrêts rendus criminelle et crite après trois années correctionnelle, sera presde l'éxécation révolues, à dater du jour ou signification du arrér; à l'egard de celles jug-ment ouz nations en marière de résultant des condamprescrie par trois mois simple police, elle sera date de la révolus, 1 à compter d'e la signification du jugement. F I N, --- Page 616 --- --- Page 617 --- L O : T CoxCRaxAs la Culture; TITR E PRI E M I E DaObigntioar R. areciproquendert Fermiers et Agriculbeurn Propridtnireis CRAFITNE Des Devoirs des PRE M IE R. Proprisaires et Fermiers. ARTICLE Ls: PRENIE R. de tenus. d'agit propriciaices envers les et fermiers des terres remplie famille, obiligation agticulteurs en bons sont La ferme dans toule son ciendue. qu'il est de leur intérêt pères de mauvais volonté du roi fermiers traitemens envers les de la part éiant, des qu'en cas de les roi, commandout tla agricaleurs, de proptisiaines et plaintes lai paroisse, soit tenu lieutenant de agriculleors; ; griefs, auront été portées d'accoeille reconnu au par ledit bien consiatés et par les général comunandant LneNtroutt les soumettra dament Taneainonere et A --- Page 618 --- € 2 ) celui-ci en instruira le conseil privé da roi, statuera sur la plainte portée par les senctusi et prononcera, lieu, Ja peine à infliger aux et Ratie propriéiaires 2. Dans le cas oû la au lieutenant de roi, par point été PAiCR Eer accueillie par ledit lieutenant de roi, l'agriculteur quiaas sej plaindre. est autorisé de s'adresser directénient au Rehéralenmmandans l'arrondissement ; et dans le cas our celui-ci Te lui rendrait pas la justice qu'il en doit obienir, il s'adressera augénéral commandant la division, et delà au conseil 3. Nul privé. propriétaire ou fermier ne pourra renvoyer un agriculteur de son habilation,poure cause de maladie ou d'infirmité, ce dernier devant y démeurer comme étant sa résidence. habiIl sera établi un hôpital sur chaque tatau * oà les agriculieurs malades seront traités et médicatentés aux frais'et dépends des propriétaires et fermiers,. qui seront tenus, à cet effer, 'de s'abonner avec un officier de santé, qui visiTera les habitations deux fois par semaine. il sera en outre établi, dans les jardins de T'habitation, dans un lieu propice ét éloigné dès établissemens, un autre hopial, destiné à traiter les maladies contagieuses. Indépendammens de l'officier de santé, ily aura une hospitalière et une accoucheuse sur chaque habitation, pour veiller et soiguer les malades. 5. Les officiers de santé seront tenus de se conformer aux réglemens de sa majesté, faits ou à faire, concernant leur ptofession, 'habitation, dans un lieu propice ét éloigné dès établissemens, un autre hopial, destiné à traiter les maladies contagieuses. Indépendammens de l'officier de santé, ily aura une hospitalière et une accoucheuse sur chaque habitation, pour veiller et soiguer les malades. 5. Les officiers de santé seront tenus de se conformer aux réglemens de sa majesté, faits ou à faire, concernant leur ptofession, --- Page 619 --- ( 3 ) 6. Les propriétaires et fermiers sont tenus de des secours, de fournir des alimens aux porter vieillards et infirmes de leurs habitations, qui sont - hors d'état de leur être d'aucune utilité, et de les soigner et médicamenter. défenses sont 7. Inhibitions et très- expresses des terres, de faites aux propriétaires et fermiers habitations de détourner les agriculteurs des attachés, fies priétés et des fermes,ohils sont ou à un pour autre employer sui une autre habitation raison ce soit genre de culture, pour quelque sans ce Trec et sous prétexte te conseil puisse privé du roi; en obtenir rire permission aura ce qui ne pourta avoir lieu qu'autant abandonner, qu'il été constatérqelat s'etablir-aillears, terrequ'ils est usé, veulent et n'est point suspour ceptible de production. - 8. Les propriétaires et fermiers leurs présens fondés sur de leurs habitations, et à leur défaut d'avoir pouvoirs.quis seront atteints et convaincus souffertsou soutirésiles militaires de l'armée, sans leuravoir fatesbibrieurpermis en bonne forme, et qoi dans le délai de vingt-quatre beures n'en auraient pas fait la declaration au lieutenanideroi, deuxième seront punis suivant l'article 12 de la la section de la Loi pénale militaire, concernant désertion à Fintérieur. sont tenus de 9. Les propriétaires et outils fermiers aratoires de leurs fournir et renouveller les ces outils habitations, lorsqu'il sera nécessaire ; seront livrés aux gérans, qui en seront responsables ehvers les propriétaires et fermiers. vivres IO. Lesagriculteurs auront leursi placesàv sur les habitatjons ; elles seront réparties équi- la section de la Loi pénale militaire, concernant désertion à Fintérieur. sont tenus de 9. Les propriétaires et outils fermiers aratoires de leurs fournir et renouveller les ces outils habitations, lorsqu'il sera nécessaire ; seront livrés aux gérans, qui en seront responsables ehvers les propriétaires et fermiers. vivres IO. Lesagriculteurs auront leursi placesàv sur les habitatjons ; elles seront réparties équi- --- Page 620 --- ( 4 ) tablement par le propriétaire ou fermier. en présence des autorités, entre chaque famille, eu égard à la qualité et à la quantilé de terrequ'il conviendra d'accorder. II. Dans le cas d'incendie sur une habitation sucrerie ou' autre, les agriculteurs voisins seront tenus d'apporter des suite toute l'assistance possible, pour arrêter les progrès de l'incendie ; et les propriétaires et fermiers fourniront égalenent, antant possible,leurs: mobiliers, pour aider l'habitant Suiaser pouvoir roulerses cannes, dans le plus court délai, sans aucune rétribution. I2. Nul propriétaire, fermier ou gérant, ne pourra passer le feu dans ses pièces de cannes, ni faire un bois neuf avoisinant les plantations limitrophes, sans prévenir le propriétaire. fermier Olt gérant de T'habitation qoi leur est voisine, et sans observer-les distances pour empécher la communication du feu,s sous peine de dommages et inté-. rêts envers la partie lesée. fermiers auront la 13. Les propriétaires ou faculté'de faire garder Jeurs-chevaox des selle et de voitures, concurremment avec les autres animaux servans à la manufacture de l'habitation ; mais quand ils auront détourné de l'atelier un ou f plusieurs gardiens, les affecter particulièrement à la garde de kus chevaux,soit à lalonge! la ou à l'écurie, ces gardiens n'auront point parta ils répartition du quart afférant aux agricullenrs; seront payés par lesdits propriétaires et fermiers. nombre d'animaux, sur les habitations 14. Ledropgrand cultivées, élant nuisible à leur entretien et à la culure, par leurs ravages, il ne sera conservé, dans la savanne close,que.les aninaux ièrement à la garde de kus chevaux,soit à lalonge! la ou à l'écurie, ces gardiens n'auront point parta ils répartition du quart afférant aux agricullenrs; seront payés par lesdits propriétaires et fermiers. nombre d'animaux, sur les habitations 14. Ledropgrand cultivées, élant nuisible à leur entretien et à la culure, par leurs ravages, il ne sera conservé, dans la savanne close,que.les aninaux --- Page 621 --- ( 5 ) des den: nécessaires aux trayaux, à l'exploitation rées et autres besoins de Thabitation. Les autres animaux, tant ceux des propriétaires ou fermiers, que ceux des'a agriculleurs, seront mis sur une savanne particulière, que les propriétairas ou fe: miers seront tenus de se procurer pour leurs propres animaux et-çeux des agriculteurs. ferr5. Il sera pourvu, par les proptiétaires, des miers ou gérans des habitations, au nombre nécessaires pour surveiller les animaux Erarte agricultetirs. Ces gardiens auront part à la répartition du quart afférant aux agriculteurs. GHAPITRE II. Des Obligations des Agriculteurs et de la Police des Aieliers. 16. La loi ayant imposé aux propriétaires et fermiers des terres des devoits tout paternels envers les agricniteurs , exige aussi des devoirs réciproques de la part des agriculteurs envers les propriétaires et fermiers. 17: La loi punit l'homme oisif et-vagabond; tont individu devant se rendre utile à la sociélé. Indépendamment des personnes comprises dans J'art. 19 ci-après, seront considérés comme vagabonds, les agriculteurs des deuxisexes qui sortis ou sortiront dles habitations ou ils ont choisi leur demuehabluelloperatleg se réfugier,sanse cause valable,s sur une autre habitation, ,dans les bourgs, willes ou dans tout autre endroit, dont la résidence Jeur est interdite par la loi; par conséquent cenx demreetupisaiouvensi tsousle coupdup présent --- Page 622 --- € 6 ) artiele, seront puvis conformément à l'art. IT4* Titre VIL. sera y essentiel18. Le mariage des agriculteors étapt la source des Tement enconragé et prolégé, bonnes moeurs, laborieux qui auront le plus Les agriculteurs de d'enfans bien élevés et éduqnés, provenans le leur union légitime, seront distingués par gouyernement. et obtiendront des encouragemens. i La mendicité est sévérement prohibée oisifs, mendians, femmes de mauvaises tousgens tous dans les villes, vies et moeurs 9 chemins, divagans seront arrêtés par la bourgs et grands être renvoyés sur Jeurs habitationss police, pour à aucune habitation, ceux qui ne sont altachés Thabitation ou la manufacture seront envoyés sur autorités supérieures. quileur sera désignée parles les lieutenans de roi, comLes gouverneurs, tiendroet sévèmandans des places et de police, exécution dit rement la main à la pleine les bons etenjère et Eidèles sujets de présent article ; et invités tous à dénoncer aux autorités sa majesté sont mentionnés ci dessus. les individus conducteur convaincu 20. Tout gérant culture - ou de T'habitation lui d'avoir néglige la détourné à son profit traest conliée,. d'avoir soit en les employant à da vail des soit en les destinant à faire pêche ou àla : rement la main à la pleine les bons etenjère et Eidèles sujets de présent article ; et invités tous à dénoncer aux autorités sa majesté sont mentionnés ci dessus. les individus conducteur convaincu 20. Tout gérant culture - ou de T'habitation lui d'avoir néglige la détourné à son profit traest conliée,. d'avoir soit en les employant à da vail des soit en les destinant à faire pêche ou àla : des places pour leur compte particulier-et traitemens autres envers mauvais ou quiaurai exercédes faisant un coupable abus de les agriculleurs, en .115,Tit. VIIL. son autorité, sera paniselonfa. directement du Cait 21. Les abus provenans évidemmeni prouvé que des gérans, quant il sera --- Page 623 --- ( 7 ) part, fes propridlaires et fermiers n'yontenaneuner aux dans aucun cas, préjudicier dè ne poarront, ou fermiers absens Sntérèts des proptiétaires Si ces abus sont réellement da leurs habitations. ou fermiers, les autorités se fait des proptiétaires selon la gravité du cas, aux disconformeront, articles de la loi concernans les abas positions des du fait des proptiétaires et fermiers provenans envers les agriculleors. heures du travail des agriculteurs sontt 22. Les fixées ainsi quil soit : firévocablement dès la du jour, les travaux Le matin, pointe sans interruption commenceront. et dureroht d'une heure sera josqu'à huit heures ; l'espace des qui aura cousacrée au déjedner même ils sont occupés $ Hieu dans l'endroit travaux DEe ils leurs à neuf heures alors , reprendront deux heares de repos leur jusqu'a midi, à deux heures précises, ils seront accordees ; les abandonner reprendirontl rleurs travaux, pournel qu'a la nuit fertnante. enceintes ou nourrices ne sont 23 Les femmes ci-dessus établies. point assujetties aux règles Tes fermiers 24 Tous les soirs, de propriétaires, faire faire la prière aux ou sont tenus d'assister, les dimanet les inviteront dans leur aux pulbliques, DE ches. et fates, pirières paroisse. fermiers, gérans et con25. Les propriéaires, sont tenus de veiller à ducteurs des habitations , distribuées aux agrice que les places à vivres bien entretenues ; dans culteurs, soient toujours les de le cas contraire, ils obligeront agriculteurs le faire dans leurs heures, aux ou sont tenus d'assister, les dimanet les inviteront dans leur aux pulbliques, DE ches. et fates, pirières paroisse. fermiers, gérans et con25. Les propriéaires, sont tenus de veiller à ducteurs des habitations , distribuées aux agrice que les places à vivres bien entretenues ; dans culteurs, soient toujours les de le cas contraire, ils obligeront agriculteurs le faire dans leurs heures, --- Page 624 --- 8 ) 26. Les agriculieurs ne pourront s'absenter da leurs habitations les jours de travail, sans se munip d'un permis du lieutenant de roi du lien, que le gérant ou conducteur doit leur procurer. désordre 27. Toutes les fois qu'il existera un habitation, ou un mouvenient séditieux sur une Jes propriétaires. fermiers.géranse ou conducteurs, sont tenus dé faire un appel au voisinage, s'assurer des perturbateurs, qui, étant ratetet donneront de suite avis au lieutenant de roi du lieu ou au commandant de la police, quise transportera dans l'endroit pour recevoir lesdits pertur- et bateurs du repos public, les faire-i incarcérer, ensuite en rendre compte à qui de droit, en déduisant les motifs de Jeur arrestation, 28. Toutes Jes fois que le Jieutenant de roi d'ane.parvise et le commandant dela police seront requis, soit par les autorités civiles ou administrar tives,soit parles propriétaires, fermiers ou gérans, de se transporter sur une habitation pour prévenir leur le désordre, s'ils ne remplisseut exactement sont en devoir, en employant tous les moyens qui leur pouvoir, pour le réprimer; ils seront personnellement responsables des funestés conséquences qui en résulteraient. T I T R E II. Des Grandes Cultures. A a R T ICLE 29. Les propriétaires et fermiers des habitations sucreries, sont tenus de faire les bâumens et mouJins --- Page 625 --- ( 9 ) de tenie lins nécessaires à la fabrication faire du sucre, les bassins et les équipages en bon état, et de le sirop qui découle pouri ne pas perdre ErCE boucauls. de fournir le 30. Ils sont tenus également à des mobilier et ustensiles servans l'exploitation habiations. fermiers, gérans et con3r. Les propriéaires, sucreries, prendront les ducteurs des habitations effectuer les plantations de précautions de la pour manière convenable, cannes ou fermiers, et à lenn 32. Les propriétaires sont tenus de faire manufaedéfaut les gérans, les soins et les préautions néturer le sucre avec d'une qualité supérieures cessaires, pourlerendre l'attention de le faire bien à cet effet, ils auront le sucre soit bon lessiver et écumer, et avant élé de son faudra dtre à délivrer, il qu'il de trois mois, purgé Les bouTespace sirop, , pendant du nom du propriéaire ou cauts seront marqués et de celui de la du fermier de Thabitation, au S "assurer, puaiy roisse - pour qu'on d'ou puisse le sucre. du véritable lieu provient fermiers des habita33. Les propriétaires tenus ou de faire de bonnes tions cafeyères., le sont café et les glacis servans à le cases à loger feront faire les moulins à piler et à sécher; ils fourniront avec soin les sacs, les ébivaner, et ustensiles nécessaires à la fachets et les autres deurée. Ils sont également brication de cette araloires, ainsi qu'il tenus de fournir les outils du Titre I". est prescrit par l'article 9, B Les propriétaires tenus ou de faire de bonnes tions cafeyères., le sont café et les glacis servans à le cases à loger feront faire les moulins à piler et à sécher; ils fourniront avec soin les sacs, les ébivaner, et ustensiles nécessaires à la fachets et les autres deurée. Ils sont également brication de cette araloires, ainsi qu'il tenus de fournir les outils du Titre I". est prescrit par l'article 9, B --- Page 626 --- ( 10 ) 34. Les propriétaires. d fermiers, gérans et conducteurs des habitations cafeyères, auront soini de faire tailler les cafiers convenablement, de relever, receper et d'entretenir les vieux arbres $ de donner à propos le nombre de sarclaisons nécessaire et de faire de nouvelles plantations sur les terreins dont les bois ont déjà été abattus ; mais ilg ne feront des bois neufs, que lorsqu'ils pourront culles plauter et les entretenir, sans négliger la des anciennes plantations. des biens 35. La loi concernant l'affermage du royaume ayant limité au tiers des bois debout existans, la quantité que chaque fermier d'habitation a le droit d'abattre pourfaire des plantations en denrées; les fermiers sont tenus, sous la peine portée par la dite loi, de ne point abattre une plus grande quantité de bois debout, que celle autorisée par cette loi; et ils auront toujours l'attention de ne point découvrir les sommets des montagnes de et de conserveri rintacie, une quantité suffisante utiles àux bois debout, pour offrir les matériaux établissemens des habitations; lespropriétaires sont assujettis aux mêmes obligations et par conséquent aux mêmes peines en cas de contravention. 36. Les propriétaires, feriiers , gérans et conducteors sont tenus d'apporterà la préparation du café,les précautions propres à le rendre d'une qualité supérieure; à cet effet, ils s'appliqueront à le faire soigner sur le glacis.a veiller à ce qu'il ne soit pas trop pourriou échauffé; et quant il estsec, ils auront la précaution de le faire serrer pour ne l'exposer aux intempéries de l'air; enfin dans pas ils veilleront à ce Jes dérmières préparations, et en le ORI soit bien nettoyé trié, dépouillant qualité supérieure; à cet effet, ils s'appliqueront à le faire soigner sur le glacis.a veiller à ce qu'il ne soit pas trop pourriou échauffé; et quant il estsec, ils auront la précaution de le faire serrer pour ne l'exposer aux intempéries de l'air; enfin dans pas ils veilleront à ce Jes dérmières préparations, et en le ORI soit bien nettoyé trié, dépouillant --- Page 627 --- ( IT ) pailles, roches et autres ordures quisymélent ordidinairement, afin de le délivrer beau et marchand. 37. Ile est expressémnent défendu aux proprié- , de taires et fermiers des habitations cafeyères soit dans les faire faire le transport des denrées, bourgs des paroisses, soit dans les embarcadères, et sur la tête des' agriculteurs; lesdits animaux propriétaires nécesfermiers élant tenus de fournir les de leurs saires auxtransports des denrées provenant habitations. et fermiers des habitations 38. Les proptiétaires cotonneries, devront faire les bâtimens établir propices le à loger le coton et à le manufacturer. fournir , les ustennombre de moulins à passer, et siles et outils nécenain@s,ainsicq.il est prescrit par l'article Iis 9. employeront les procédés convenables 3g. préparer et nelloyer le coton proprement, 1 pour avant de le fairé emballer. Les balles seront faites de bonne toile, devant contenir au moins trois cent livres de coton, ot seront marquées du nom 'du propriétaire ou fermier d'habitation . et de celui de la paroisse où elles ont été fabriquées. 40. Les propriétaires et femisndesindiglenie les établisseseront tenus de faire et d'entretenir de ces mamens nécessaires pour la prospérité menufactures : et ils auront la précaution 1 par sure de salubrité 1 de les établir aussi devront éloigné que faire se pourra des logemens ; ils nstensiles également fournir les outils aratoires, à la et autres objets mobiliers indispensables fabrique de lindigo. tenus de ne faire la 41. Ils sont également il aura atteint livraison de leurindigo, que quand --- Page 628 --- ( 12 ) le degré de préparation qui le rend beau et marchand; les sacs - caisses ou barils, contenant Tindigo,seront marqués du nom du ou fermier, et de celui de la paroisse proprtétaire d'oà il provient. 42. Les propriétaires ou fermiers des cacaoyères, sont tenus de faire les bâtimens uiles à cette manufacture,et fournir les outils et ustensiles quiy sont nécessaires. 43. Les propriétaires s fermiers 1 gérans et conducteurs desdites babitations 9 sont tenus prêter le cacao avec soin - et de n'en faire d'ap- la livraison qu'après qu'il aura acquis le degré de sécheresse convenable. 44- Tous proprietaires, fermiers, gérans ou conducteurs des habitations ou devront se conformer strictement manufactures, à ce leur Bit prescrit par ce titre et par le premier, qui d'encourir les condamnations peine VII des Délits et des Peines. portées au Titre 45. Les lieutenans der roides paroisses, officiers de police, les propriétaires; fermiers, gérans et conducteurs, sont lenus de faire activer la culture des habitations, et de la pousser au plus haut degré de prospérité. TITRE III Des Plantations de Viores et de leur Destination. A R TIC L E 46. L'argence des plantations de vivres étanf généralement recounue, il sera planté des vivres et portées au Titre 45. Les lieutenans der roides paroisses, officiers de police, les propriétaires; fermiers, gérans et conducteurs, sont lenus de faire activer la culture des habitations, et de la pousser au plus haut degré de prospérité. TITRE III Des Plantations de Viores et de leur Destination. A R TIC L E 46. L'argence des plantations de vivres étanf généralement recounue, il sera planté des vivres et --- Page 629 --- ( 13 ) grains de toute espèce sur les habitations, La quantité géné. ralement queleconque.d du royaume. destinée aux de carreaux de terre le service spécialement du roi, sera plantée plantations, de 9 force des ateliers, de la manière à raison te ci-après Toute déterminée. habitation ayant vingt agriculteurs, de 47en vivres et grains, 1 un carreau devra planter. ainsi de suite progresivemnen : plus ou terre - selon la force des ateliers, pour lesdits moins, être à la disposition de l'adminisvivres et des grains, finances et de l'intérieur. tration Les autorités chargées de. faire effectuer 48. des vivres et grains, de même que les plantations fermiers, gérans et conducteurs, lès propriétaires. d'exécuter les plantations auront soin, avant que les saisons convenables pour prescrites, de saisir de le et T'espece les effectuer, et planter le genre mieux aux difféde vivres qui conviendront du terroir : jls veilleront à ce rentes qualités des vivres n'altère point celles de la culture toujours attention de faire aller denrées, ensemble ayant les deux cullures. les Les autorités veillerout à ce affeciés que au pièces serde 49- vivres plantés sur les terreins vice du roi,soyent bien soignés et Ces bien vivres, entretenus, seront ainsi que les autres plamtations. nul ne pourra J spécialement mis en réserve; la fouille,sans un ordre toucher, ni en ordonner des finances et de l'inémané de T'administratton du quartier. térieur, et visé du commandant * 50- Indépendamment des terreins plantés les ateliers acer Jes besoins du gouvernement. de vivres de toute espèce, tueront des plaistations Ces bien vivres, entretenus, seront ainsi que les autres plamtations. nul ne pourra J spécialement mis en réserve; la fouille,sans un ordre toucher, ni en ordonner des finances et de l'inémané de T'administratton du quartier. térieur, et visé du commandant * 50- Indépendamment des terreins plantés les ateliers acer Jes besoins du gouvernement. de vivres de toute espèce, tueront des plaistations --- Page 630 --- ( 14 ) tant pour leur utilité, que pour celle des propridtaires et fermiers. de multiplier L'on aura soin particulièrement bananier, dans tous les lieux I'arbre précieux du quilui seront favorable. et officiers Les lieutenans de roi des paroisses les habide police, ne négligeront rien pour que de tation soient toujours abondamment pourvues vivres et grains de toute espèce. fermiers étant obligés 5r. Les propriétaires et de fournir les plans et grains de toute espèce, pour et ensemencer les terres de leurs habitaplanter ils auront toujours la précaution de contions; ; chaque année, les plans et grains nécesserver, saires effectuer les semences et plantations pour dans les saisons convenables. fermiers, gérans et con52. Les propriétaires, annuellement sur duteurs, sont tenus de planter darbres i leurs habitations, cinquante de mangotiers pieds ; et ce, pain, et vingt-cing pieds l'espace de dix années; ils à continuer pendant certaine de planteront également une dont F'huile quantité est essen. pieds de palma christi, tielle à Tusage public. dans les vergers Ils effectueront ces plantations ou dans des endroits ou l'ombrage ne pourra pas suire à la culture. lientenans de roi des paroisses et les 53. Les d'administration des finances, auront la coinmis attention de faire le relévé de plus scrupuleuse de leur paroisse, grandes et toutes les habitations concourent toutes aux planpetites, afin qu'elles n'en puissent tations des vivres 9 pour qu'elles manquer dans aucun cas. --- Page 631 --- 15 1 54. Les lientenans de roi des paroisses, étant spécialement chargés de faire effectuer les planta-. tions des denrées, vivres, grains et arbres fruitiers, ils auront soin de surveilleret d'inspecter sur toutes les habitation de leurs paroisses, les diverses plantations 1 et ils s'assureront si l'on y procède d'après le voeu de la loi. le lieutenant de roi d'une paroisse 55. Lorsque les ordres par lui donnés au verra que, conducteur, malgré les des vivres gérant ou plantations il recherchera sont négligées sur une exactitude habitation, les causes de cette avec une scrupuleuse directement du négligence : el si elles proviennent fermier de T'habita-ion, fait du propriétaire de roi ou dénoncera ce délit au le commandant lieutenant d'arrondissement * et celui-ci au commandant de la division qui statuera. T I T R E I V. DuModede Répartition du Quart des Reveuus affectés aux Agriculteurs. 56. Les agriculteurs auront le quart habitations; des revenus brut qu'ils auront manufacturéssot desdits les revenus, est ce quart prélevé sur la totalité franc et quitte de tout droitset tfrais genéralement des quelconque; lesquels demeurent à la charge propriéaiesour tanrmpalancemnes delà les frais seront à la charge des agriculteurs. 57. Quand aux habitations sucreries, le payement du quart des agriculleurs se fera comme ci-après: Lorsque les propriétaires et feimiers des habitations sucreries auront des sucres ou sirops de les revenus, est ce quart prélevé sur la totalité franc et quitte de tout droitset tfrais genéralement des quelconque; lesquels demeurent à la charge propriéaiesour tanrmpalancemnes delà les frais seront à la charge des agriculteurs. 57. Quand aux habitations sucreries, le payement du quart des agriculleurs se fera comme ci-après: Lorsque les propriétaires et feimiers des habitations sucreries auront des sucres ou sirops de --- Page 632 --- ( 16 ) vendus, et que le montant de la somme sera sufla somme . fisante pour offrir à chaque agriculteur sout tenus d'en de cinq gourdes à la part, ils aviser le lientenant de roi et le lieutenant de juge, $ faire la réparition ainsi qu'il est prescrit en pour Farticle 66. habitations cafeyères, ,cotonne58. Quand laux le du ries, indigoteries et cacaoyères, payement la revenant aux agriculteurs, se fera après quart vente effectuée de chaque récolte. effectuée des 59: Quinze jours après la vente ne se denrées, les propridiaires et fermiers dispositions des m.a seront pas conforméauxd seront condamnés à une indemet 58, ci-dessus, nitédu tiers dela somme npaamaimnsantepanis être joinle à la au profit des agriculteurs, pour somme qui leur est dûe. des sucreNéanmoins. quand les agriculteurs de leur quart, au fur ries exigeront le payement auront des sirops et sucres de et mesure qu'ils même ils vendus, la répartition aura lien, quant n'auraient pas cing gourdes à la part. d'ami6o. Les procureurs du roi près les cours dans les rautés,feront insérer toutes les semaines, avisepapiers publics, le cours des denrées, et en les séné-. les du roi près ront également procureurs donneront connaissance aux chaussées, qui en afin les lieutenans de juge des paroisses, connaire que le habitans des campagnes pnissent cours véritable de la des vente denrées. de la totalité ou de parlie 6r. denrées Lors de la récolte d'une habitation, le des de rémettre au tea ptiétaire ou fermier sera tenu tenant des denrées, et en les séné-. les du roi près ront également procureurs donneront connaissance aux chaussées, qui en afin les lieutenans de juge des paroisses, connaire que le habitans des campagnes pnissent cours véritable de la des vente denrées. de la totalité ou de parlie 6r. denrées Lors de la récolte d'une habitation, le des de rémettre au tea ptiétaire ou fermier sera tenu tenant --- Page 633 --- ( 17 ) cerifis fenant de de la paroisse, un desdites compte denrées $ de le vente revenant aux agripar du matedie ainsi que du montant le délai quart de quinze jours. des culteurs; et ce, dans de lorsquil y. aura 62. Le lieutenant désir juge, des articles 57 et 58. $ sommes à partager au prétexte que ce suit, en ne pourra sous aucun devra avoir lieu sans éluder la répartition 9 qui aucun délai. le compte de vente des 63. Avant de produire fermier sera tenu de le denrées, le propriétaire ou du roi près la sénéfaire vérifier par le et il prodaira en outre, chaussée d'oà il des finances, pEReT inn certificat du commis de principal denrée qui aura été faqui atteste la T'habitation. quanité briquée sur aura des sommes à répartic aux 64. Lorsquily des revenus d'habitaagriculteurs , pruvenanies les lieutenans de juge sont faire tenus la tions sucreries, sur les lieux pour en de se transporter Si ce sont des sommes provenantes réparition. caféyères, cotonneries, 9 indigoteries d'habitations la se fera au bourg et cacaoyères, 9 le répartition lieutenant de juge préviendra roi de la paroisse ; heures le lientenant de dans les vingt-quatre assignera au gérant de Thabitation avec du lien, où il devra se rendre au bourg le jour edt les agriculieurs puissent son atelier * pour que des mains du lieutenant recevoir leur payement de juge. de faire aucune répartition, le lieu65. Avant d'avance le lieutenant tenant de juge préviendra de pour de roi de la patoisse et J'officier Pdre --- Page 634 --- ( 18 ) assister à la répartition, soit à son tribunal,soit sun les habiations, afin ceux ci soyent toujours présens, et apporent 3arp plus scrupuleuse attention aux payemens de ce genre. : 66. Les sommes à répartir aux agriculteurs, seront divizées par : Un quart de part. : Derpi part. Trois quart de part. Part entière. Les agriculteurs travaillans à la manufacture des denrées, des habitations sucreries, auront part àla répartition comme suit : Le premier conducteur trois parts, Le second deux parts. Le maître sucrier, deux idem. Le maître moulinier, deux idem. Lhospitalière, deux idem. L'accoucheuse, une. part. et demie. Les agriculteurs forts travaillans, une part. Les autres agriculteurs seront payés proportionnellement à leurs travaux, par trois quaris, demi et un quart de part. Les gardiens d'animaux des agriculteurs, ainsi que ceux gardent les animaux servans à l'exploitation Thabitation, auront part comme les agriculteurs, suivant leur travail. 67- Aucune somme relative au payement des gérans, ne pourra être prélevée sur le quart afférant aux.agriculteurs. 68. La répartition du quart des agriculteurs sur les habitations cafeyères, cotonneries, indigoteries et cacaoyèries, aura lieu conformément au mode prescrit ci-dessus pour les habitations sucreries. que ceux gardent les animaux servans à l'exploitation Thabitation, auront part comme les agriculteurs, suivant leur travail. 67- Aucune somme relative au payement des gérans, ne pourra être prélevée sur le quart afférant aux.agriculteurs. 68. La répartition du quart des agriculteurs sur les habitations cafeyères, cotonneries, indigoteries et cacaoyèries, aura lieu conformément au mode prescrit ci-dessus pour les habitations sucreries. --- Page 635 --- (:19 à ) la répartition de la - Avant de procéder ci dessus, les autorités se feront CCLA prescrite la liste nominative des présenter, par le gérant, quirevient àchacun travailleurs, qui fixerala parto sur les réclad'eux; et ils entendront et statueront les mations pourront leur être faites par agriculteurs. liste aura servie à la réparition, signée du lieatenant cerifiée par a sera de roi, de l'officier ETEA police et du juge, annexée au procès verbal de répartition. de 1 pour ses 70. Le lieutenant jage percevra, émolumens, demi pour centsur lesr sréparitionsda. et ne pourrajamais, en d'avantage. seEncnnense sous aucun préiexie, lieutenans de prélever roi, commandans des 71. Les officiers de police et lieutenansdejuge, paroisses, sdes moindres abus sont solidairement avoir responsables lieu dans la répartilion du quart quipourront des agriculeurs. T I T RE V. Des Travaux publics et des Services fonciers, CHAPITR E P R E MIE R. Des Travaux publics. A R TIC L E 72. Les travaux et corvées établis par la loi, ont pour objet T'utilité dans publiqne. le cours de l'année, dans 73 Il y, aura du deux grandes répatoute l'étendue royaume, rations générales des chepins joyaux. Les travaux de ces chemins se feront, 74. mortes saisons de - antant que possible, dans les des Services fonciers, CHAPITR E P R E MIE R. Des Travaux publics. A R TIC L E 72. Les travaux et corvées établis par la loi, ont pour objet T'utilité dans publiqne. le cours de l'année, dans 73 Il y, aura du deux grandes répatoute l'étendue royaume, rations générales des chepins joyaux. Les travaux de ces chemins se feront, 74. mortes saisons de - antant que possible, dans les --- Page 636 --- ( 20 ) Yannée,sans nuire aux plantations des vivres, des roulaisons et des récoltes. les chemins 75. Lorsqes le temps pour commandant réparer la divison sera venu, le lieutenans général de roi commandans les ordonnera de aux fixer les bras que devront fournic paroises indistinctement toutes les habitations et hattes, été nécessaire pour l'exésuivant ce qui aura jngé cution des travaux publics. de faire des tra76. Lorsquil sera nécessaire l'on vaux aux digues, fleuves el rivières, fixer le nombre prendra de les mêmes précautions pour bras qui devront y être employés. défendu aux lientenans 77- Il est exprestément de faire aucune réquisition de roi des de matériaux, soil de casoit sans un ordre émané de Caatene brouets et d'anjmaux, sous leur l'autorité supérieure, et ce responsabilité personnelle. Danslecason les débordemens des rivières 78. occasionneraient des affalages ou et les pluies les chemins, les lieutenans de roi dégraderaient des paroisses, pour peu que le dégât soit consé- l'arquent, en, aviseront le général cominandant sur les lieux, et rondissement qui se transportera équitablement ordonnera les réquisitions environnantes réparties ; si les dégâts entre les habitations considérables, les lieutenans de roiy ne sont pas sagement, en les faisant réparer par pourvoiront Jes ateliers des habitations les plus voisines. Tous les petits propriétaires, et fermiers qui enltivent 79. des portions de terre sur les habitatious, sont tenus de faire leur quote part des travaux la taxei publjics, d'y envoyer leur contingentselon transportera équitablement ordonnera les réquisitions environnantes réparties ; si les dégâts entre les habitations considérables, les lieutenans de roiy ne sont pas sagement, en les faisant réparer par pourvoiront Jes ateliers des habitations les plus voisines. Tous les petits propriétaires, et fermiers qui enltivent 79. des portions de terre sur les habitatious, sont tenus de faire leur quote part des travaux la taxei publjics, d'y envoyer leur contingentselon --- Page 637 --- ( 21 ) enx-mêmes ils iront s'ils n'ont point idagrientieurs. faire remplacer parles moyens à se ou qui pourvoirunts seront en leur pouvoir. secondaire ne pourra sus80. Nulle autorité les travaux de la culture pendre ou intervertir roulaisons, récoltes et plan- ou dans les sarclaisons, moins de cas extraordinaire tations de vivres,à en vertu d'ordre supérieur. R E I L. C HA PI T Des Services fonciers. travaux des chemins de commanica. oût 81. d'habitation Les à habitation, depuis endroits T'endroit oà ils fion, commence leurs limites josqulaux se feront aboutissent dans les routes les royales, habitans contricomme les travaux du nombre roi ; de bras devront bueront à fournir le par T articles les faire, ainsi qu'il est prescrit 75 et 78. autorités commises pour faire exécuter de ne 8z. Les des chemins , auront attention et le les travaux reconnus rusage par faire faire que ceux la route de TAIE des biabitations, temps, pour être des cbemins et sensans prendre en considération d'une habitation. tiers frayés pour la cominodité doivent qu'an chemin 83. Les habitations ne défendu de faire des de sortie ; il est expressément dans les places à vivres et jarchemins de traverse autorisés à faire boucher dins ; les habitans chemins, sont qui sont nuisibles à la et carabiner ces habitations. culture de leurs et fermiers des habitations 84. Les propriétairese en haies vives, ou entousont tenus de S entourer rages à rames ou à gaules, --- Page 638 --- ( 22 ) A Les haies seront sarclées et taillées au moins trois fois l'année, particulièrement celles qui donnent sur les grandes routes. 4 Les entourages, pour être reconnus bons et SOlides, seront faits en rances, sur cing pieds de hauteur, ou en pieux debout, plantés à dix-huit pouces de distance, sur cinq pieds de hauteur, et amairés à cinq gaules. 85. L'entretien des haies, entourages, fossés mitoyens ou non mitoyens, se fera par qui de droit, ainsi qu'il est réglé par le Titre XiIl de la Loi civile. 86. Les propriétaires ou fermiers sont ténus de réparer et entretenir les canaux d'arrosages, et ceux qui conduisent les eaux dans les établisssemens des habitations. Tous les.er-intéressés sont obligés de contribuer à ces réparations : et en ca's de contestation entewox.lesjuges se conformeront à la loi et aux réglemens locaux,. en conciliant toujours l'intérêt de l'agriculteur avec le maintien du droit de propriété. TIT R E V I. Des Epaves. A R TICL E 87. Il est expressément défendn d'exercer la voie de fait sur les animaux utiles à lagriculture, tels que boeufs, chevaux, mulets, et autres bêtes de somme ; celui quisera atteiut et convaincu d'avoir estropié ou tué un animal utile, sera puni selon l'article 127 du Titre VII, à moins qu'il ne l'ait tué ou estropié à son corps défendant, Des Epaves. A R TICL E 87. Il est expressément défendn d'exercer la voie de fait sur les animaux utiles à lagriculture, tels que boeufs, chevaux, mulets, et autres bêtes de somme ; celui quisera atteiut et convaincu d'avoir estropié ou tué un animal utile, sera puni selon l'article 127 du Titre VII, à moins qu'il ne l'ait tué ou estropié à son corps défendant, --- Page 639 --- 23 ) seronttenus, ( : dans les paroisses) 88. Les lieutenans épaves de juge i et dans les villes, par par les les sénéchaussées. frais sont et demeurent fixés 89. Les d'épayes comme suit : tête d'animanx, Deux escalins par jour, par par têle, les villes ; et un escalin par jour, pour pour les campagnes. cochons et cabrits qui s'introduiront 9o, Les des habitations, seront dans les places ou dedommagement jardins en faveurdes tués,sans aucun bien entendu qu'il faudra propriéaires : les animaux ci-dessus traces, que ESRE parlest réellem-nt introduits dans les places ou se sont des habitations : celui qui tuera un de divisions aura le de la têle et des ces animaux, meitre profit le sur la barrière ATs et sera tenu de Tentréeprincipale de aartans et enlevé $ tas le par qui tie être vu par devant public, être dans les hattes ou corails, ces animaux dans les parcs. ou tenus renfermés des animaux désignés dans l'ar9I. Lorsqu'an dans les places ou jardins d'une ticle 87.sera sera pris conduit, dans les douze heures, habitation.is de la ; le juge fera constater, aux épaves paroisse les qu'ilaura par T'ofticier de la police, les frais dommages le prooccasionné ; et outre d'épaves. à au priétaire de l'animal sera condamné payer. maitredujardin, une Th-maspmyoninteent dommages occasionnés. animal mis aux n'a pas été 92. Si un de épaves son entrée, le lienréclamé dans les but jours du roj tenant de juge en avisera le procureur est tenu près de de la sénéchaussée d'où il relève, qui police, les frais dommages le prooccasionné ; et outre d'épaves. à au priétaire de l'animal sera condamné payer. maitredujardin, une Th-maspmyoninteent dommages occasionnés. animal mis aux n'a pas été 92. Si un de épaves son entrée, le lienréclamé dans les but jours du roj tenant de juge en avisera le procureur est tenu près de de la sénéchaussée d'où il relève, qui --- Page 640 --- ( 24 ) Taire insérer, dans les affiches et le signalement de l'animal, son papiers publies - de la personne qui l'aura conduit, étampe, le le nom où l'animal aura été jour et le lieu arrêté, ainsi laquelle il aura été mis aux épaves. que T'époque à 93. Un mois après la date de en aura été faite pendant trois fois, Tannonce, qui envoyé à la barre du siége de la l'animal sera pour étre vendu; et les fonds en sénéchaussée, montant des frais prélévés, provenans, le caisse des octrois, en seront six versés à la vente, aucune réclamation dépôt; mois après la sommes ne sera admise, et les déposées, seront dâment et acquises au profit du roi. légalement 94. Ceux qui auront des animaux perdus O1l volés, sont tenus d'en faire la égarés, tion au bureau des épaves de leur déclaradonnant le signalement de l'animal, paroisse 9 en le lieu et Tépoque à laquelle il est son étampe, le lieutenant de juge en avise Je égaré, pour près la sénéchaussee, procureur da e qui vérifiera si perdu se trouve dans les épaves d'autres l'animal afin que remise en soit faite au paroisses, 9 l'animal qui payera les frajs d'épaves propriétaire et les dom. de qui auront eu lieu. mage Lesautoritésc cohsciencieusement trrpradaderoemateles de faire soigner et donner le fourrage aux animaux qui seront conduits à leuts épaves, ayant da faculté de se faire les ainsi qu'il est prescrit par la Joi, et est frais, pressément exFYELUE défendude faire travaillerles animaux qui seront mis à leurs épaves, sous de supporter les frais et dommages peine par eux, qui seront de droit qui auront eu lieu. mage Lesautoritésc cohsciencieusement trrpradaderoemateles de faire soigner et donner le fourrage aux animaux qui seront conduits à leuts épaves, ayant da faculté de se faire les ainsi qu'il est prescrit par la Joi, et est frais, pressément exFYELUE défendude faire travaillerles animaux qui seront mis à leurs épaves, sous de supporter les frais et dommages peine par eux, qui seront de droit --- Page 641 --- ( 25 ) faveur des des animaux,et droit en peines, propriéaires en cas de récidive. à plus grandes ou fermiers et les agricul96. Les propriétaites de marquer. ou étamper leurs teurs, sont tenus ordinaires Oul des lettres animauxde leurs marques et de celui de la paroisse, initiales de lenrs noms 9 respectivement leurs afin puissent distinguer mae qui voudra vendre des 97- Toute personne ne pourra le faire, bêtes à cornes ou cavalines, lieutenant de juge que pardevant le senéchal,le et après savoir fait connaitre ou un notaire du lieu, le de l'animal ou par titre qu'elle est voudra propriétaire vendre, dontmention des animaux qu'elle sera faite dans l'acte. T IT RE V I I. Des Hattes et Corails. A R T I C L E g8. L'éablissemente desh hattes et corails a pour objet Faccroissement des animaux de toute espéce. autant que Les hattes et corails seront destinées la possible 99: éloignés des habitations des ArOr et culture des denrées; les librement animaux (c'est ce qu'on corails peuvent pâtarer de haites) personne ne peut porter entend pardroit atteinte à ce droit. des établissemens dans les I0O. Ceux ont culture des denrées ou environs des Ster pour tenus de s'entourer. celle des vivres, sont rhattes,lar maltiplications RC destinéspauri grandi lintérêt que T'agrides animaux est d'un plas D --- Page 642 --- (26 ) culture, comme dans les lieux destinés pour la culture des denrées toutes considérations cessent à l'égard des animaux. IOI. Les propriétaires des animaux des hatles et corails, sont tenus de marquer tous les ans leurs animanx de leurs marques ordinaires ou de les étamper des leltres initiales de leurs noms et de celui de leur paroisse. JO2. Le payement des gardiens des hattes se prélevera sur le croit des animaux ; la loi allone le vingtième des produits, qui Teur sera délivré annuellement par les proptietaires et fermiers des hattes. Les gardiens de hattes seront tenus de vendre au fur et à mesure, et à qui bon leur semblera, le croît de leurs animaux. Le maître gardien aura trois parts dans le produit du vingtième. I03. Les gardiens des hattes sont tenus de garder et soigner fidèlement les animaux quileur sont confiés. Les lieutenans de roi des paroisses et les officiers 104. de police feront faire un relevé exact des hattiers; ils ne souffriront que le nombre strictement nécessaire ponr pabaranigerlalosame devant être. tous les bras, autantque possible, employés à la cultare. T I - T R E VIII Des Délits et des Peines. A R T IC L E 1o5. Tout agriculteur qui s'absentera de son habitation sans êlre nanti d'un permis de son gérant 2 oisses et les officiers 104. de police feront faire un relevé exact des hattiers; ils ne souffriront que le nombre strictement nécessaire ponr pabaranigerlalosame devant être. tous les bras, autantque possible, employés à la cultare. T I - T R E VIII Des Délits et des Peines. A R T IC L E 1o5. Tout agriculteur qui s'absentera de son habitation sans êlre nanti d'un permis de son gérant 2 --- Page 643 --- ( 27 ) sera de roi de lIa paroisse, double visé par le lientenant d'amende, et du condamné à un gourdin embaren cas de récidive. et fermier qui des arbres 106. Tout propriésice routes, en y jetant à une rasseront les grandes seront condamnés ou en les dégradant, être moindre de quatre amende, qui ne pouria huit gourdes. gourdes, ni excéder convaincue d'avoir, pris 107: Toute personne s'en servir, soit au les animanx dautrui des pour sera condamnée moulin, soit à faire voyages, maitre de aSeetres 25 de payerau el intérêts, une indemnitéde s'il des dommages outre la valeur de Fanimal, 1 gourdes, et eu ou durant le service. meurt pendant animal le voyage pris dans lesj sjardins ou places de la 108. Tout sera conduit aux épaves des habitations, aux dispostions paroisse, et le juge se conformera les frais et domde l'atticle 91 pour lieu. prononcer et mages qui auront : fermier, gérant ou. 109 Tout. propriélaire auront mis dans les places conducteur. qui desanimaux; soriduret habtatione, d'amende,et jardinsdes condamnés à lavit gourdes seront double en cas de récidive. d'avoir volé au Toute personne convaincue chemins, 110. les habitations ou dans les grands soit vosur soit cabrits, soit cochons, de la chose soit moutons. tenue de payer la valeur lailles, sera une datentionqquine pourra t volée, et condamnéea jours, ni excéder un nois, être moindre de quinze publics pendant ce temps. el Tempiondeasrainuel individo prévenu de vol d'animaux, iI, Tout et autres betesde telsque berbchmasemalene , 110. les habitations ou dans les grands soit vosur soit cabrits, soit cochons, de la chose soit moutons. tenue de payer la valeur lailles, sera une datentionqquine pourra t volée, et condamnéea jours, ni excéder un nois, être moindre de quinze publics pendant ce temps. el Tempiondeasrainuel individo prévenu de vol d'animaux, iI, Tout et autres betesde telsque berbchmasemalene --- Page 644 --- ( 28 ) sommes, ou des outils aratoires, sera traduit devant les tribunaux, pour être poursuivi et selon les articles 21 et 22, du Titre T"de Loi criminelle. E I12. Tout hattier convaincu d'avoir tué des animaux confiés à sa garde, l'insçu du propriétaire,u qui serait alteint et convaincu d'en avoir vendu frauduleusement pour son compte, sera condamné à én payer la valeur, à une détention d'un an aux barrières neuves, et employé ce temps aux travaux publics. pendant 113. Tout agriculteur pris en vagabondage et ceuxqui se frouveront sous le coup de l'article du Titre Te, seront traduits pardevant le lieute- 17 nant de roi commandant, qui les aux travaux du roi. pendant un mojs, employera du double en cas de récidive ; etpour la troisième fois, ils seront conduits pardevant l'autorité supérieure, qui noncera sur leur sort, comme incorrigibles. proI14. Tout gérant et conducteur pris sous le coup de l'article 20, du Titre 1", concernant les abus provenans du fait des gérans et conducteurs, seront cassés de leurs foncrions, et condamnés à un emprisonnement, qui ne pourra être moindre d'un mois, ni excéder trois mois, selon la du cas. gravité 115. Tont gérant qhi, dans le délai d'un mois après la pablication de la présente loi, ne se serait point conformé anx dispositions de l'art du Titre I", relatives aux hopiaux, sera puni 4, d'une détention dec deux mois aux barrières neuves, à moins qu'il ne prouvequ'il en a été empéché par le propcictaire ou le fermicr; daus ce cas, Ja peine. éder trois mois, selon la du cas. gravité 115. Tont gérant qhi, dans le délai d'un mois après la pablication de la présente loi, ne se serait point conformé anx dispositions de l'art du Titre I", relatives aux hopiaux, sera puni 4, d'une détention dec deux mois aux barrières neuves, à moins qu'il ne prouvequ'il en a été empéché par le propcictaire ou le fermicr; daus ce cas, Ja peine. --- Page 645 --- ( 29 ) occasionné le retarsera iofligée à celui qoi aura dement. , fermier, . gérant - et 116. Tout propridtaire qui auraient soufparicalieremen) les condneteurs habitations. des agriferts ou soutirés des autres leurs enfans, en leur culteurs des deux sexes, ou habitations, seront condonnant un asile sur leurs d'amende. damnés à cinquante gourdes des habitations Les vicillards et infirmes I17. incapables par lenr état de se procurer et aliseront soignés, médicamentés R et fermiers; mentés, à la charge des propeiéiaires le lieutenant de roi à défaut par eux de le faire. privé du roi. dénoncera ces abus au conseil fermier qui n'aura 118. Tout propriétaire ustensiles ou et outils aratoires aux point fourni les sera contraint agriculteurs de son hahitation,y outre condamné à une voie de riguear,et à en la valeur des cutils qu'il ERIE propoirtionnée n'aurait point fournis. néTont propriétaires et fermierqsiauront I19. de faire les bâtimens et de fournir les objets gliges nécessaires à l'exploitation et àlactivité mobiliers ainsi qu'il est presdes travaux des manufactures, contraints par voie de crit par la loi. seront en sera faite par rigueur, sur la 2.a intendans, qui et ceux-ciau le lieutenant de roi, aux de T'intérieur. ministre des finances et gérant et con120. Tout Mhrieaste.Bomaler, fabriques les denrées docieur, qui n'auront pas exigés par la loi, avec les soins et les précautions 7gourdel'amendes Cr2CeLTAat ladenrée aurait été fabriquée avec et danstecasonl frauduleuses, les contrevenans des intentions , sur la 2.a intendans, qui et ceux-ciau le lieutenant de roi, aux de T'intérieur. ministre des finances et gérant et con120. Tout Mhrieaste.Bomaler, fabriques les denrées docieur, qui n'auront pas exigés par la loi, avec les soins et les précautions 7gourdel'amendes Cr2CeLTAat ladenrée aurait été fabriquée avec et danstecasonl frauduleuses, les contrevenans des intentions --- Page 646 --- ( 30 ) Seront poursuivis criminellement comme voleurs, et la denrée prise en fraude, confisquée au profit du roi; un quart sera affecté aux dénonciateuts. I2I. Tout propriétaire ou fermier qui n'aura pas effectués dans le cours de l'année les tations des denrées, vivres, et "SRSs grains fruitiers, ainsi est prescrit par le Titre III, sur les TELEA ; le fait dûient constaté aux termes des articles 54 et 55, du susdit titre, payera ane amende quine pourra être moindre de vingt cing gourdes, ni excéder cinquante gourdes; fait si ces contraventions proviennent du propre des gérans ou conducteurs, ils subiront une amende qui ne pourra être moindre de douze gourdes, ni excéder vingt-quatre gourdes. 122. Tout propriétaire e fermier - gérant et conducteur qui n'auront point entourés les places Qu jardins des habitations, dans les formes prescrites par l'article 84: du Titre V,des Services fonciers, dans le délai de mois après la publication de la présente tr seront condamnés à vingt gourdes d'amende, qui seront supportées faute. par le résident sur Phabitation, sic'est de sa 123. Tout propriétaire ou fermier qui n'aura point fait réparer les canaux d'arrosages et ceux qui conduisent les eatix dans les établissemens 9 et qui n'aura pas fait neltoyer les fossés mitoyens ou non mitoyens, ainsi quil est prescrit par les art. 85 et 85,dn Tit: V,sur les Services la fonciers 1 dans le délai de quatre mois après publication des présentes, y sera cont raint, et en outre condamnés à douze gourdes d'amende. 124. Tout propriétaire et fermier payeront mne somme de vingt-cing gourdes d'amende, tablissemens 9 et qui n'aura pas fait neltoyer les fossés mitoyens ou non mitoyens, ainsi quil est prescrit par les art. 85 et 85,dn Tit: V,sur les Services la fonciers 1 dans le délai de quatre mois après publication des présentes, y sera cont raint, et en outre condamnés à douze gourdes d'amende. 124. Tout propriétaire et fermier payeront mne somme de vingt-cing gourdes d'amende, --- Page 647 --- ( 3r 5 auront abatta, chaque carreau de terre qu'ils par sans Tavoir planté en denrée, surpris à couper les haies 125. Tout individu un ou pour se frayer et traduit ou braler, sera CaRERe faire TI du Pead condamné à huit gourdes devant lejuge da lieu, jours-de détenrion. d'amende età quinze estropié ou tué un 126. Tout individu quiaura ainsi qu'il est fait animal utile à Tagrieallanes du Titre VI, sera con- de mention à l'article 87 la juste valeur damné à payer subira au propriélaire en outre un mois d'emprisonl'animal, et ne l'ait tué ou estropié à nement, à moins qu'il son corps défendant. individa qui aura estropié O! tné 127: animal Tout d'une hatte, sans aucune exception hattes ou un dans les lieux affectes l'ait tué pour à son corps desphce, corails, à moins qu'il ne portée à l'art. ci-dessus. aufendant.abies individu la peine qui aura dérogé éaux dispo128. Tout du Titre PI,en achetant sitions de l'article animaux. l'acheteur ou vendant un ou à LCI solidairement et le vendeur seront condamnés gourdes : et dans le une amende de vingt-oing ne fussent pas la propriété du cas où ces animaux envoyés aux être vendeur, ils seront par 4tt ICa s'il ne vendus dans le temps etle prescrit vendeur poursuivi comme sont voletr. pas reclamés, les bouchers ef Tout individu, autre que d'avoir vendu 129. autorisés, convaineuc ceux quiseront viande del boeuf, sera condamnéà cinquante de dela d'amende. et à un emprisomnement du double de gourdes deux mois aux barrières neuves; i vendeur, ils seront par 4tt ICa s'il ne vendus dans le temps etle prescrit vendeur poursuivi comme sont voletr. pas reclamés, les bouchers ef Tout individu, autre que d'avoir vendu 129. autorisés, convaineuc ceux quiseront viande del boeuf, sera condamnéà cinquante de dela d'amende. et à un emprisomnement du double de gourdes deux mois aux barrières neuves; i --- Page 648 --- ( 32 ) I'amende en cas de récidive, et de six mois de bazrière 130. neuve, Nul propriétaire ou fermierne pourra tuer des boeufs que sa consommation. après avoir avisé le SLEOT de roi de sa paroisse, et ne vendrela viande au public, sous les mêmes pourra peines que celles portées ci-dessus. convaincue de vol de 131. Toute effets personne. mobiliers d'habitations, sera denrées ou les lois criminelles. poursuivie et jugée d'après d'habitation qui n'aura 132. Tout gérant à vivres des surveillé les places metin il est de le faire par Tarticle 25 decomme la présente loi; olbligé etsi par les suites de sa négligence il arrivait ces mêmes ou de son insonciance, à manquer de vivres, que sera conplaces damné, viendraient pour la première fois, à douze gourdes d'amende et un mois de barriére neuve,et du double en cas de récidive. épaves 133. Les produits des confiscations, seront et amendes généralement quelconque, qui de perçus dans les paroisses par ies lieutenans versés juge et dans les villes par les sénéchaux, officiers seront civils rendans la caisse des octrois : ces du roi dront compte de ces produits aux procureurs les sénéchausées desqueiles ils relèvent 9 près d'après les lois et modes de redditions de compte à ce relatifs, F I N. --- Page 649 --- L I IR E. M I LITAI TITRE PRE M I E R. Commandement dans les Provinces 3 'Du Divisions et Arrondissemens. A R T I C L E P R E M I E R. Les.commandans. de provinces, de divisions ef d'arrondisemens, veilleront à contenirles habitans l'obeissance qu'ils doivent au roi, et à les dans faire vivre en bonne union. les militaires 2. Ils maintiendront pareillement ils commanen bon ordre et dans la discipline dans ; l'élendue de deront aux officiers employés leur commandement et aux troupes qui ypasseet tiendront la main à lexéront ou séjourneront, aux troupes, cution de ce qui est tréglérelativement veiller à leur 3. Ils visiteront les places, pour garde et conservation. lestroupes en cas de besoin, 4 Ilsassembleront établies le roi, et non autrement ; les garisons vertu Neni ordre ne pourront être changérs qu'en lesdits de sa majesté. Dans le cas de nécessité, A et aux troupes qui ypasseet tiendront la main à lexéront ou séjourneront, aux troupes, cution de ce qui est tréglérelativement veiller à leur 3. Ils visiteront les places, pour garde et conservation. lestroupes en cas de besoin, 4 Ilsassembleront établies le roi, et non autrement ; les garisons vertu Neni ordre ne pourront être changérs qu'en lesdits de sa majesté. Dans le cas de nécessité, A --- Page 650 --- ( 2 ) généraux pourront faire mouvoir lesdites troupes, en rendant compte sur-le-champ à sa majesté. T I T R E I I. Fonctions des Officiers Généraur, Gouver neurs des Villes, Places et Citadelles, et Lieutenans de Roi. A R T I C L E 5. Les officiers généraux auxquels sa majesté fera expédier des commissions ou ordres pour commander dans une province, en l'absence du commandant de la province, de division ou d'arrondissement, auront la même autorité qui leur était attribuée, tant sur les habitans que sur les militaires. des et cita6. Les gouverneurs villes, places delles, seront tenus, sous peine de désobeissance, de se conformer à ce quesa majesté leur prescrira sur le service qu'ils auront à remplir 9 tant sur la surveillance des villes, places et citadelles confiées à leur commandement, que sur la police et le maintien du bon ordre. 7. Les lieutenans de roi des places, villes s bourgs, paroisses et d'arrondissemens, obéiront entièrement à ce que les commandans de de division el d'arrondissement, leur R vince, donneront concernant le service des troupes et la surveillance des lieux de leur commandement, et leur en rendront compte, 8. Les généraux commandans les provinces, divisions et arrondissemens, ne pourront altérer le commandement des Teutenans de roi, sous leurs ordres, sans un ordre émané du roi. Ce- , paroisses et d'arrondissemens, obéiront entièrement à ce que les commandans de de division el d'arrondissement, leur R vince, donneront concernant le service des troupes et la surveillance des lieux de leur commandement, et leur en rendront compte, 8. Les généraux commandans les provinces, divisions et arrondissemens, ne pourront altérer le commandement des Teutenans de roi, sous leurs ordres, sans un ordre émané du roi. Ce- --- Page 651 --- ( 3 ) . si le cas qu'ils soient suspendas dede fonctions, edgr officiers généraux en Enturts vront s'adresser au ministre de la guerre - afin déduisant les molifs qui l'auront nécessité, qu'il en informe sa majesté. reconnue, Haimnasaantat lieutenans du roi, alors lesdits comde la part des de divisions et d'arrondismandans de provinces, lesdits lieutenans semens, mettront en arrestation sur le champ sa majesté, de roi. et en lieutenans informeront de roi devant obéir unique9. à Les leurs chefs immédiats, ils ne doivent avoie ment les égards et le respect dus aux officiers généque arriveront dans le lieu de leur commanraux dement, qui soit en mission, conduisant des troupes alors ceux ci, aussiiôt leur arrivée ou en congé; sont tenus de faire connaitre auxdits lieutenansde audit lieu, roi,letemps qu'ils auront à séjourner dans les lieux soumis à leur conmandement. seront en IO. Lorsque les troupes de sa majeste marche ou dans un cantonnement, les officiers 9 sous-officiers et soldats composant l'officier ces troupes, sa devront obéir ponctuellement à que majetéaurarrvaule. coimandement sur lesdites troupes; et si ce commandant vient à décéder, Toffirier le plus élevé en grade prendra le commandement provisuire desdites troupes jusqa'à ce sa majesté ait désigné un commandant en remplacement que de celui decédé ; à grade égal,le dans commandement sera dévolu au plus ancien le service; et à service egal,au plus ancien d'âge. Les officiers d'artillerie, de cavalerie ou d'infanterie rouleront pour ce service. Sa majestén'entend dans le pas que la dignité de noblesse prévale en grade prendra le commandement provisuire desdites troupes jusqa'à ce sa majesté ait désigné un commandant en remplacement que de celui decédé ; à grade égal,le dans commandement sera dévolu au plus ancien le service; et à service egal,au plus ancien d'âge. Les officiers d'artillerie, de cavalerie ou d'infanterie rouleront pour ce service. Sa majestén'entend dans le pas que la dignité de noblesse prévale --- Page 652 --- ( 4 ) commandement sur le grade militaire , lorsque la supériorité de grade ou l'ancienneté de service et d'age se trouveront du côié de l'individu doit au commandement det prétendre provisoire troupes, comme il est dit ci-dessus. II. Les lientenansderoi des places et paroisses, ordonneront aux habitans et aux militaires ce devront faire le service du roi; : et ils guaer la main à Rrse tranquillité parmi les habitans, à la discipline des troupes, à l'exactitude dans le service, à la subordination et aux exer. cices, el rendront compte de leur service à leurs chefs immédiats. 12. Les officiers supérieurs et lieutenans de roi sur les droits de la justice ne pourront entreprendre de et des finances, : devant se contenter prêter main- forte aux juges et officiers de finances des lienx, quand ils en seront requis. Voulant sa majesté les habitans toujours renvoyés devant Rm juge ordinaire ; la réserve des cas de trahison ou autre qui pourraient regarder la sûreté de la place ou du pays. dans lesquels cas les habitans quiy, seront impliqués devront être jugés suivant la loi pénale militaire. 13. En cas d'absence du lieutenant de roi,soit pour cause de maladie ou toutes autres causes légitimes, il sera remplacé par l'adjudant d'armes quilaura désigné; ledit lientenant de roi sera tenu d'en informer sur-le-champ son chefimmnédiat. 14- L'ordre établi ponr le service des places, suivi, excepté dans le cas de sera ponctuellement de et de siége, les commandans province, funa des cas urgens et de nécessité, auront seuls l'autoritéd'y faire les changemens que les circons- légitimes, il sera remplacé par l'adjudant d'armes quilaura désigné; ledit lientenant de roi sera tenu d'en informer sur-le-champ son chefimmnédiat. 14- L'ordre établi ponr le service des places, suivi, excepté dans le cas de sera ponctuellement de et de siége, les commandans province, funa des cas urgens et de nécessité, auront seuls l'autoritéd'y faire les changemens que les circons- --- Page 653 --- ( 5 ) en rendront tances exigeront, 1 bien en'enda ministre qu'ils de la $ compte sur-I le-champ au guerre prendre les ordres de sa majesté. pour T I T R E I I I. De TArrivée des Troupes dans les Placesi A R T I C L E 15. d'anillerie, d'infanterie ou Lorsqu'un devra régiment arriver dans une place pour y de cavalerie mnaître deux et rendront MSREE2TE le dévanceront de lieues, major s'y ira prendre d'avance. Enarrivant Tadjudant les ordres du lieutenantde roi, pourreablisement du régiment dans ladite place. les troupes dans les 16. Avant que de loger feront la et un ingenieur PE l'inspecteur aux revues sont en ordres, visitedesdites casernes et voirsielless verbal, duquel ils prendont il sera dressé procès par devers eux. dront une copie qu'ils garderont et l'adjudant 17. Pendant cquel le qartier-matiree rétablissement de la troupe, maiprsloccuperonte de T'adjndant d'armes ira au-devant du régiment les PIdReS portier à l'officier qui le commandera de roi de la place. quilaura reçus du lieutenant étant arrivé à demi- lieue de 18. Le régiment le fera la place oà il devra entrer 1 commandant parties faire halte audit régiment, el fera ajusterles de de Thabillement et Téquide l'armement 9 pement. Tseraitnéeesairede fouiller 19. Danslecasqu'il: auront commis quelque désordre 5 les troupes qui cette halte, ouvrir les rangs,et 011 fera, pendant çus du lieutenant étant arrivé à demi- lieue de 18. Le régiment le fera la place oà il devra entrer 1 commandant parties faire halte audit régiment, el fera ajusterles de de Thabillement et Téquide l'armement 9 pement. Tseraitnéeesairede fouiller 19. Danslecasqu'il: auront commis quelque désordre 5 les troupes qui cette halte, ouvrir les rangs,et 011 fera, pendant --- Page 654 --- ( 6 d ) poser Ies armes à terre, chaque sous-officier et soldat ayant son bavre-sac devant lui; alors le lieutenant de roi, et à son défaut l'adjudant d'armes, visitera successivement les havre sacs, et il fera arrêter les soldats qui auraient commis le désordre. 20. Ilen sera usé de même àl'égard des troupes de cavalerie, en observant de faire mettre les cavaliers pied à terre , à la tête des chevaux, chaguecsvaliegpantson) potemantesudetantlil 21. Lorsque le régiment sera prêt à entrer dans la place, le lieurenant de roi ou T'adjudant d'armes de ladite place, quise trouvera à la première barrière pour le recevoir, prendra le commandement, le conduira sur la place d'armes, et le commandant de la troupe lui obeira. 22. La troupe marchera dans le plus grand ordre; les officiers étant a pied, l'épée à la main, l'officier commandant le poste de la barrière où entrera la troupe, fera rendre aux drapeaux, par Jes tambours, les honneurs, en fesant battre aux drapeaux, de même que devant tous les postes que la troupe passera i en conséquence chaque commandant de poste fera porier et présenter les armes par la garde, lorsque les drapeaux arriveront vis-à- vis les postes. de 23. Les troupes de cavalerie marcheront même, ayant le sabre à la main, les trompettes sonnant la marche ; les mêmes honneurs seront rendus aux guidons et aux étendarts ; aucun domestique suivant la troupe et aucun animal de charge,nes se mêleront averellelorqu'elle entrera dans la place ; lesdits domes . iques et animaux de charges entreront dans la place une heure après aux arriveront vis-à- vis les postes. de 23. Les troupes de cavalerie marcheront même, ayant le sabre à la main, les trompettes sonnant la marche ; les mêmes honneurs seront rendus aux guidons et aux étendarts ; aucun domestique suivant la troupe et aucun animal de charge,nes se mêleront averellelorqu'elle entrera dans la place ; lesdits domes . iques et animaux de charges entreront dans la place une heure après --- Page 655 --- (7 ) la troupe. Les domestiques devront être reconnus distinctive ; le nombre sera par une suivant marque les ordonnances de sa majesté. réglé Le commandant du régiment aura l'attention 24 de laisser derrière six hommes et un sousofficier pour escorter les animaux sur lesquels de la seront chargés les pièces et autres objets comptabilité du corps. T I T R E I V. TOrdre d'Officiers qui doit étre battu ; De à suivre à Tarrivée et autres Dispositions des Troupes. A R TICLI E 25. La troupe, arrivée sur la place d'armes, sa mettra aussitôt en bataille. Le lieutenant de roi, défaut l'adjudant d'armes, ordonnera de ou à son d'officiers, leur faire connaître battre l'ordre auront pour à tenir dans la place ; et la conduite qu'ils les faire defense, sous peines portées pourront ordonnances, y à tout soldat et cavalier de par les au-delà des limites qui leur s'eloigner de la place de mettre le sabre ou la baionseront indiquées, de même dans nette à la main, fusil ou pistolet, aucun la place ou hors de la place, d'y, commettre autres désordre dans les maisons ou jardins, et fera lieux des environs. Le lieutenant de roi celles jugera nécesajouier à ces défenses. qu'il la police saires relativement aux circonsiances,a de la place. et aux services pariculiers les seront en marche pour 26. Lorsque troupes elles observeront se rendre d'un lieu à un autre, s'arrêpendant la route et daus les lieux qu'elles teront, le plus grand ordre et discipline; et se con- ons ou jardins, et fera lieux des environs. Le lieutenant de roi celles jugera nécesajouier à ces défenses. qu'il la police saires relativement aux circonsiances,a de la place. et aux services pariculiers les seront en marche pour 26. Lorsque troupes elles observeront se rendre d'un lieu à un autre, s'arrêpendant la route et daus les lieux qu'elles teront, le plus grand ordre et discipline; et se con- --- Page 656 --- ( 8 ) formeront strictement aux mesures de police press crites ci-dessus. lieutenant de roi ses ordres à 27: Le faire passera tirer les un adjudant d'armes, pour obligée gardes, d'en si la troupe est indispensalblement arrivée ledit adjudant fournir le jour de son ; d'armes demandera aux chefs des corps la quantité d'hommes qui lui faudra pour remplir les gardes de chacun des postes de la place, conjoindes tement avec les adjudans majors régimens. ils 28. A l'égard des régimens de cavalerie, fourniront de à cheval le jour de feur ne garde un cas de guerre, arrivée dans une place,quedans ; et s'ils ou dans des circonstances extraordinaires à elles ne seront doivent fonrnir des gardes pied, été établie dans tirées que lorsque la troupe aura son logement et les chevaux placés. le lieutenant de 29 Tous ces objets remplis, le dans le roi ordonnera de faire entrer régiment quartierou logement,oàe étant arrive, on enverra, dans l'ordre prescrit par les ordonnances, les drapeaux. , étendarts ou guidons - au logement du eommandant du régiment, bataillon ou escadron. 30. L'adjudant major de la troupe remeltra 9 arrivant, un élat sommaire au lieutenaut de en roi,de la force effective dudit régiment; ; et tous les mois, un éial nominatifexact, compagnie par avec le nombre, les nons et les compagnie, des officiers, sous-officiers el soldais prégrades sens, et de même ceux des officiers,sous officiers soldats absens, les raisons de leur absence et et le lieu où ils seront, sans préjudicier au compte gu'il devra rendre aux inspecteurs aux revues. 31. arrivant, un élat sommaire au lieutenaut de en roi,de la force effective dudit régiment; ; et tous les mois, un éial nominatifexact, compagnie par avec le nombre, les nons et les compagnie, des officiers, sous-officiers el soldais prégrades sens, et de même ceux des officiers,sous officiers soldats absens, les raisons de leur absence et et le lieu où ils seront, sans préjudicier au compte gu'il devra rendre aux inspecteurs aux revues. 31. --- Page 657 --- K9 ) 3t., L'adjudant major d'un régiment de cavalerie comprendra, sur cet état, le nombre de chevaux écloppés qui seront restés en arrière, 9 avec les noms des officiers, sous-officiers et cavaliers qu'on aura laissés avec eux pour en prendre soin. 32. Le lientenant de roi enverra un double dudit contrôleà son chefimmédiat, qu'il instruira dans la suite, du retour des officiers, sous-officiers et soldats. : absens, et du départ de ceux qui is'absenteront. arriveront dans 33. Tous les détachemens qui des places, pour y tenir garnison, se conformeront à ce qui est réglé par les articles précédens. TI T R E V. Du Service des Troupes dans les Places. A R T I C L E 34. Les troupes feront la garde, nuit et jour, dans de et dans les quartiers ; elles les places guerre toutes les heures. seront relevées vingi-quatre tout les 35. La garde sera réglée en temps par lieutenans de roi'c 'commandans les places. 36. A cet effet,les commandans des régimens lui rendront chez le lientenant de roi, et après se avoir remis un état de la situation actuelle de leur corps,leservice sera réglé proportionnément. le 37; Il ne sera placé sur les remparts que nombre de sentinelles nécessaires pour empêcher observer la dégradation des ouvrages, et dans pour le dehors et pendant la nuit ce qui se passera le dedans de la place; chaque soldat ou cavalier B ans les places. 36. A cet effet,les commandans des régimens lui rendront chez le lientenant de roi, et après se avoir remis un état de la situation actuelle de leur corps,leservice sera réglé proportionnément. le 37; Il ne sera placé sur les remparts que nombre de sentinelles nécessaires pour empêcher observer la dégradation des ouvrages, et dans pour le dehors et pendant la nuit ce qui se passera le dedans de la place; chaque soldat ou cavalier B --- Page 658 --- ( 1o ) ne fera jamais moinsde six heures de faction pendant les vingt heures qu'il sera de garde. 38. Lorsque agl garnison ne pourra fournir les sentinelles absolument nécessaires, sans s'écarter de ce qui est reglé, les commandans des provinces pourront, sur les représentations des lieutenans de roi, augmenter le nombre d'hommes fixe pour la garde, en rendant toute fois compte sur-lechamp, au mivistre de la guerre, des motifs qui les y auront engagés. des été déterminée 3g. La force postes ayant relalivement au nombre de sentinelles qu'ils devront indispensablement fournir, et à ce quia été réglé ci dessus, l'adjudant d'armes de la place inscrira sur son registre d'ordre, le service tel qu'il aura été arrêté, afin de le commander en conséquence. 40. Indépendamment daservice de la garde de Ja place, les grenadiers feront tous les détachemens pour lesquels ils seront commandés, tant au. dedans qu'au dehors de la place. 41. Chaque bataillon fournira pour la garde le nombre de. sous-officiers. et soldals qui sera fixé par le lieotenant de roi, relativement au nombre effecifdhommes du bataillon. 42. Le service de la cavalerie sera de deux espèces s;savoir,à pied ou à cheval; il sera aussi réglé le nombre effectif de cavaliers et de chevaux de la garnison: : la cavalerie qui montera la garde à pied, aura dans les places des postes séparés de ceux de l'infanterie. 43. La garde de la cavalerie qui montera à eheval, sera placée sur la place d'armes, ou dans tout autre poste où elle puisse manceuvrer s pous. cavalerie sera de deux espèces s;savoir,à pied ou à cheval; il sera aussi réglé le nombre effectif de cavaliers et de chevaux de la garnison: : la cavalerie qui montera la garde à pied, aura dans les places des postes séparés de ceux de l'infanterie. 43. La garde de la cavalerie qui montera à eheval, sera placée sur la place d'armes, ou dans tout autre poste où elle puisse manceuvrer s pous. --- Page 659 --- ( II ) où il seral avec plus de célérité partout se porter nécessaire. d'artillerie feront le service 44. Les régimens redoutes, onily aura dans toutes les forteresses, d'artillerie et X leurs des bouches à feu, aux parcs de mineurs le service des compagniés celui de l'artillerie. PTiN el roulera avec TITRE VI. IOrdre à observer dans les Places pour De commander le Service. A R TI ICLI E 45. tours de service des troupes d'infanterie et Les dans les places, seront réglés par de cavalerie, suivant Texigence du cas; les lieutenans de roi, régimens, et dans les places ohily fournira aura la plusieurs garde à son tour chaque régiment de rôle. détachement commandé pour la pro46. Le d'honneur ; le sercession, 1 sera réputé garde commandé tous les jours vice , tel qu'il soit de 1 sera la garnison , par Tadjudant du à T'ordre gééral tiendra à cet effet des contrôles d'armes, qui ,tel qu'il aura été réglé le preservice de la place. des différens tours de service. mier du mois, et d'armes de la place tiendra 47. L'adjudant des contrôles de tous les pareillement des officiers, par reic: avec l'état nominatif chacun à pour les commander et compagnie, leur tour. de roi ordonnera aux officiers 48. Le lieutenant faire la visite des postes ; tous ceux supérieurs de rouleront ensemble pour ce sere de la garnison --- Page 660 --- ( 12 ) vice : mais sont exceptés de ce genre de service, 5 ceux de l'artillerie et des mineurs. Dans l'infanterie, 9 les officiers seront commandés, 49. pour tous les tours de service, , par la rête du régiment. 1 sans que sOUs quelque prétexte que les çe soit, on puisse commencer par la queue ; soin adjudans majors des régimens tiendront avec les contrôles de tous ces différens tours, et les remettront en arrivant dans une placeà l'adjudant d'armes de ladite place, pour régler le service. 50. La cavalerie fera le service à tour de rôle, comme l'infanterie. Le service à cheval commencera par la tête du régiment, et le service à pied la queue. Les adjudans majors des régimens par de cavalerie tiendront pareillement des contrôles de tous les tours de service. enty'eux 51. Les officiers ne pourront changér leur tour de garde ou de détachement; ceux leur qui seront malades ou absens ne reprendront pas tour. trouveront 52. Les officiers commandés quise indisposés., en feront averir le major du régiment , .pour qu'il en soit commandé d'autres à leur place. TITRE VII De l'Ordre à observer dans les Régimens commander le Service. pour A R TICL: E 53. Les adjudans majors des régimens commanderont sur tous les bataillons et escadrons de leurs régimens, le nombre de sous-officiers, soldats et services.qui cavaliers iropamaperiniltores. HM2ari42-r-AM place. posés., en feront averir le major du régiment , .pour qu'il en soit commandé d'autres à leur place. TITRE VII De l'Ordre à observer dans les Régimens commander le Service. pour A R TICL: E 53. Les adjudans majors des régimens commanderont sur tous les bataillons et escadrons de leurs régimens, le nombre de sous-officiers, soldats et services.qui cavaliers iropamaperiniltores. HM2ari42-r-AM place. --- Page 661 --- ( 13 ) 54 A cet effet, ils feront tenir, par un adju- les dant major et parles fourriers des compagnies, les bataillons, contrôles nécessaires, pour leur tous régiment conet APT escadrons compagnies dejla tribuent également au service place. 55. Tout sous officier, soldat et cavalier, qui, en sortant de Thôpital, ne paraîtrait pas aucun parfaitement rétabli, ne sera commandé pour soit en service, quilnait repris ses forces, et qu'il état de faire le service sans crainte de rechute. TITRE VII d I. De LAssemblée, de TInspection et de la Parade des Gardès. A R T I C L E 56. Ily aura parade générale dans les places , tous dinstomtatt On battra l'assemblée à cinc heures. du 57la et les matin; les troupes composant la gamnison défidérachemens qui doivent monter garde, leront à sept heures précises de leur quartier, ils défileront pour se rendre sur la place d'armes, où la 58. parade. Le tambour major de chaque régiment euaenesmebmdtes heureset demie, tous les tambours du régiment, sur l'ordre qpai lui aura été donné par l'adjudant major de service, heures et fera battre la diane ; et aussitôt cinq la et sonneront, tous les tambours garde oadtnet l'assemblée dans le quartier de leur régiment. 59. Les fourriers des compaguies dont on aura nommé la veille à l'ordre, et les officiers, sergens ou caporaux, maréchaux des logis ou brigadiers, régiment, sur l'ordre qpai lui aura été donné par l'adjudant major de service, heures et fera battre la diane ; et aussitôt cinq la et sonneront, tous les tambours garde oadtnet l'assemblée dans le quartier de leur régiment. 59. Les fourriers des compaguies dont on aura nommé la veille à l'ordre, et les officiers, sergens ou caporaux, maréchaux des logis ou brigadiers, --- Page 662 --- ( 14 ) pour la garde,se rendront, à six heures du matin, au bureau de la place, pour tirer les postes, ou l'adjudant d'armes de la place sera tenu de se trouver. 60. L'adjudant d'armes de la place tiendra un registre destiné à inscrire les noms des postes, et ceux desofficiers, sergens. 1 caporaux, maréchaux des logis et brigadiersqui devront les commander. 6r. II sera fait autant de billets quily aura de postes dans la place ; sur chaque billet sera écrit le nom du poste; ceux où devront monter les officiers et sous officiers de chaque grade,seront mis séparément ; les fourriers qui devront tirer les différens postes, tireront d'abord ceux des capitaines, et successivement ceux des lieutenans, sous-lieutenans, sergens, maréchaux des logis, caporaux ou brigadiers; ; à mesure que l'on tirera chaque billet,lenom de celuiauquel il sera échu, sera écrit sur le registre de l'adjudant d'armes. Les officiers des grenadiers monieront la garde dans les postes où les grenadiers seront de garde; ily aura des officiers superieurs qui seront commandés pour la garde d'honneur à monter; c'està-dire un lieutenant colonel, lorsqu'il y aura un bataillon avec le drapeau, ou le colonel, s'ilya deux bataillons êt deux drapeaux. 6z. Aucun officier ou sous officier ne pourra prétendre d'autre poste que celuiqui lui sera échu par le sort. devra Les détachemens que chaque régiment fournir pour la garde, seront assemblés et inspectés dans les quartiers, et défileront avec leurrégiment àlheure indiquée, pour se rendreau rendez-vous aura un bataillon avec le drapeau, ou le colonel, s'ilya deux bataillons êt deux drapeaux. 6z. Aucun officier ou sous officier ne pourra prétendre d'autre poste que celuiqui lui sera échu par le sort. devra Les détachemens que chaque régiment fournir pour la garde, seront assemblés et inspectés dans les quartiers, et défileront avec leurrégiment àlheure indiquée, pour se rendreau rendez-vous --- Page 663 --- ( 15 ) sur Ia général de toutes les gardes de la garnison place d'armes. Theare approchera pour monter 63. Lorsque défiler la T'adjudant d'armés la garde ou parade. majord def faire le eroulement; ordonneraa autambours les troupes et les détachemens à ce signal, toutes bataille, suivant les numérosdes seront rangés en seront échus. quileur lieurenant de roi fera marquer les pelotons PT2 d'armes de la et fera ouvrir par un adjudant de . et tiendra la à pas IX les rangs prête quatre à êire inspectée par l'officier général ou la troupe Farrondasement, la division commandant province, terminée, il fera serrer les 64 L'inspection la droite des rangs, ,et observera quel defiler gardeoccupela la parade, afin qu'elles troupes qui devront à un front à près égal. puissent 65. Pour rompre cet effet, y aura plusieurs aux autrés EREY les joindra les uns ensemble pour petits postes,onl les et ils défileront former pelotons, avoir défilé hors de la jumqu'a ce qu'après se rendre Tageas d'armes, alors ils rompront pour à leur tambours, fifres, musiciens de tous les 66. Eeia se déboîteront, et se porrégimens de la garnison de la d'armes ; les fifres et teront au centre la droite place des musiciens ; ceux tambours anront la montante, . H seront commandés pour delileront, garde et ne battront dront leurs garde lorsqw'ils lorsqu'ilss seront hors de la place, point la caisse les opérations de la parade. ne Atnbset pour Après Vee parade, les gardes défileront à jpourleurs la messe. postes, et les autres troupes assisteront d'armes ; les fifres et teront au centre la droite place des musiciens ; ceux tambours anront la montante, . H seront commandés pour delileront, garde et ne battront dront leurs garde lorsqw'ils lorsqu'ilss seront hors de la place, point la caisse les opérations de la parade. ne Atnbset pour Après Vee parade, les gardes défileront à jpourleurs la messe. postes, et les autres troupes assisteront --- Page 664 --- ( 16 ) 67. L'officier commandant le poste de la place d'armes, pendant que l'adjudant d'armes sera à marquer les pelotons, fera debarrasser'la place 9 pour que les troupes puissent défiler la parade sans que rien ne puisse géner les évolutions militaires. 68. Toutes ces dispositions remplies, le lieutenant de roi fera avertir l'officier général par un adjudant d'armes,que toutes les troupess sont prêles pour défiler la parade ; alors ledit lieutenant de roi se tiendra au centre de la troupe. à distance de P dix qu'à l'arrivée de l'officier général, il puisse pas, hlfare faire rendre les honneurs dus à son rang. En conséquence, à Tapparition de l'officier général, le lieutenant de roi fera un signal au tambour,major de faire le roulement. A cet avertissement, la troupe se mettra armes au bras * par le commandement à la muette de ses officiers ; à son entrée de la place, le lieutenant de roi fera le commandement de porter les armes, et ordonnera au tambour inajor de faire rappeler ou battre au champ, selon le rang de l'officier général; ce qui sera répété par les airs de musique, et à continuer l'an après l'autre, tout pendant que l'officier général sera à faire Tinspection; le lieutenant de roi se tiendra toujours à son côté pour répondre l'officier lui fera, aux questions que général l'officier 69. L'inspection finie, 9 el après que généralse sera placé à la droite ou à la gauche des troupes, le lieutenant de roi fera le commandement, 1". De porter les armes; secondrang serrez yos rangs 3 marche ; celui-ci arrivera au pasordinaire, et prendra son alignement sur le premier rang $ roi se tiendra toujours à son côté pour répondre l'officier lui fera, aux questions que général l'officier 69. L'inspection finie, 9 el après que généralse sera placé à la droite ou à la gauche des troupes, le lieutenant de roi fera le commandement, 1". De porter les armes; secondrang serrez yos rangs 3 marche ; celui-ci arrivera au pasordinaire, et prendra son alignement sur le premier rang $ --- Page 665 --- ( 17 ) rang, qui se tiendra immobile ; le lieutenant de roi criera fixe. à droite; chaque officier, sur 2°. Parpeloton déboîtera pour se porter au ee commandement, de distance; ; au centre de son peloton,à quatre de pas ou de droite mot de marche 3 le guide commandant gauche les pelotons pivotera; ; les officiers du commandement répéteront la dernière syllabe celuidu lieulemarche ; le tout ensemble, après nant de roi; alors les officiers ou sous-officiers servant de serre-file auront l'attention de faire marcher les hommes du second rang de leur pes'aligner avecaisance: sur lolon avec activité, pour le 3". premier Les rang. pelutons étant rompus. - sur un front égal, les adjudans d'armes auront l'attention les de se réndre, avec prompltitude, vis-à-vis encoignures de la place, 4 pour se placer euxFeffetdeservirdepsint mêmes en formede pivot,à la conversion des troupes : le intermédiaire. - pour dechacun des guide de droite et de gauche droite pelotons ou marcheront à la direction de lépaule desdits adjudans d'armes, selon la dispogauche arrivant dessus,le sous-oflicier sition des troupes ; de fera une guide de droite ou gauche, la petite cadence, et espérera que la droite ou gauche à la même hauteur de Talignedes pelotonsanive ment de droite ou de gauche ; au commandement de l'officier: de droite ou de gauche conversion, marche ; le chef du peloton le marquera avec son épée, en étendant le bras, sans cependant qu'aucun des officiers tourne le dos pour exécuter leur commandement pendant que Ja parade défiles C une guide de droite ou gauche, la petite cadence, et espérera que la droite ou gauche à la même hauteur de Talignedes pelotonsanive ment de droite ou de gauche ; au commandement de l'officier: de droite ou de gauche conversion, marche ; le chef du peloton le marquera avec son épée, en étendant le bras, sans cependant qu'aucun des officiers tourne le dos pour exécuter leur commandement pendant que Ja parade défiles C --- Page 666 --- ( 18 ) 4. Paradeenauunt, pour défilertête à droite od à gauche,suivant l'endroit que se placera l'ofticier général, marche; à ce commandement, le tambour major fera battre aux champs, et après la musique jouera:lelieulenant de roi setransportera àla droite de la troupe pour de filer devant l'officier général,ayant: à Sa droite età sa gauche les officiers de son étal-major; le lieutenaut de roi seul lui fera le salut de lr'épée, et marchera immédiatement jusqu'à la hauteur de dix pas,se déboitera pour continuer le cours de son commandement et surveiller le maintien des troupes dans leurs rangs. 70. Il n'y aura que trois saluts de l'épée dans un régiment, quise feront lorsque Ja parade défilera; savoir, Le colonel à la tête du régiment , aura à sa droite le lieutenant colonel du premier bataillon, et àsa ganche l'adjudant major idem. Ces deux derniers officiers ne sont point tenus de faire le salut de l'épée. Le lieutenant colonel dudit premier bataillon ne pourra saluer avec son épée qu'en l'absence du colonel:mais les lieulenans colonels des 2'et t3 bataillons feront le salut de l'épée, à la parade, en passant devant l'officier général. Le salut du drapeau ne se fera que pour le roi et! la reine seuls, suivant les ordonnances relatives à cel égard. 71. Les officiers des gardes montantes ne se deboieruntavecleurs gardes, que quand ils seront hors de la place oà la parade défile, pour prendre la route des postes où ils doivent monter la garde; sans cependant le tambour batte, comme il est dit alarticle 86a du présent titre, ant devant l'officier général. Le salut du drapeau ne se fera que pour le roi et! la reine seuls, suivant les ordonnances relatives à cel égard. 71. Les officiers des gardes montantes ne se deboieruntavecleurs gardes, que quand ils seront hors de la place oà la parade défile, pour prendre la route des postes où ils doivent monter la garde; sans cependant le tambour batte, comme il est dit alarticle 86a du présent titre, --- Page 667 --- ( 19 ) 172. Tous les officiers des régimens d'infanterie ou de cavalerie de la garnison qui n'auront point élé employés commander des pelotons. se rendront chez Piene lieutenant de roi ; pour delà l'arrondisprendre l'officier genéralcommandant ment, la divisionou la province,et l'accompagner au lieu de la parade et autres cérémonies. T I T R E I X. Du Service des Gardes dans leurs Postesa A R T I C L E 73. Lorsquel'officier comumandantfanciemne; garde appercevia Ja garde, montante, il fera prendre aussitôr les armes à sa troupe, et se mettra en baiaille, en laissant suffisamment de terrein à sa gauche, que la garde montante puisse se mettre en condte Lorsque T'officier commandant la garde montante. 74 arrivera à la disiance de quarante pas du qu'il devra relever, il fera Taire haite à sa poste troupe ; il lui commandera de porter les armes,t ordonnera au tamb. our ou au irompette de battre ou sonner aux champs. devant l'ancienne garde, et La garde passera se placera à sa gauche. mentionné dans le Le même conmandement présent article, sera exécuté par l'ancienne garde. 75. L'officier de la garde montante déboitera de deux pas enavant, fera un demi-tour à droite, ils ets'avancera à T'officier de l'ancienne garde ; feront tout deux le salut de Tépée; et l'officier de Ja garde montante Se placera à sa gauche, pour aller faire la visite du corps-de garue, né dans le Le même conmandement présent article, sera exécuté par l'ancienne garde. 75. L'officier de la garde montante déboitera de deux pas enavant, fera un demi-tour à droite, ils ets'avancera à T'officier de l'ancienne garde ; feront tout deux le salut de Tépée; et l'officier de Ja garde montante Se placera à sa gauche, pour aller faire la visite du corps-de garue, --- Page 668 --- ( 20 ) L'officier de l'ancienne garde donnera et remettra toutes les consignes concernant le service du poste. 76. Le commandant de la nouvelle garde .ordonnera au caporal ou brigadier de consigne 2 d'aller prendre possession du corps-de garde, et au caporal ou brigadier de pose, de compter et numeroter la garde, 77- Le caporal on brigadier de consigne, de la nouvelle garde , visitera avec celui de l'ancienne, le corps- de garde, les bancs,tables, vitres, fanaux. guérites, et toutes les autres choses consignées, pour voir si elles sont en bon état, ou s'il y aura été commis des dégradations ; auquel cas il en sera rendu compte à l'adjudant d'armies, qui enavertira lel lieutenant de roidel ladite place,pour faire réparer lesdites dégradations aux dépens des officiers et sous-officiers de la garde descendante. 78. Le caporal ou brigadier chargé de poser les sentinelles, pendant le temps quil remplira cette fonction, s'appelera le caporal ou brigadier de pose; il prendra la consigne de celui qui aura fair la pose précédente. Auparavant d'aller poser - les nouvelles sentinelles, il commencera par numéroter la garde,s suivant la quantité de sentinelles qu'ily aura en activité de l'ancienne garde: ledit caporal O0 brigadier commandera aux militaires composant le premier numéro, de porter les armes : quatre pas en, avant , marche, ensuite halte,et numérotera les sentinellessuivant qu'elles doivent être posées; alors iisiron! ensemblerelever les anciennes sentinelles, commençant par poser celles de devant les armes; ; ledit caporal ou brigadier eomamaudera halies homme du preunier 'ily aura en activité de l'ancienne garde: ledit caporal O0 brigadier commandera aux militaires composant le premier numéro, de porter les armes : quatre pas en, avant , marche, ensuite halte,et numérotera les sentinellessuivant qu'elles doivent être posées; alors iisiron! ensemblerelever les anciennes sentinelles, commençant par poser celles de devant les armes; ; ledit caporal ou brigadier eomamaudera halies homme du preunier --- Page 669 --- ( 2T ) numéro, qui sera la première fle de droire, en avant, marche ; le militaire ayant marché, se le placera à la gauche de l'ancienne alors sentinelle; aux deux caporal ou brigadier commandera les armes 9 factionnaires de porter et présenter les deux capoà droite et à ganche, consigne; l'oreille., afin de raux ou brigadiers préteront a été bien donnée. de s'assurer si la consigne fois donnée, le caporal ou La consigne de une fera porter les armes, et combrigadier pose sentineliegrelevées, de prendre rangs mandera aux: les mêmes dispaà la queue, et successivement sitionsseront exécutées envers lesautresseninelles. Le commandant de l'ancienne garde ayant fait 79- réunir tous les bivacs, qu'il aura placés ies ainsi que les sentinélles, les fera rentrer dans les rangs; il fera le commandement de porter armes,parleflane droite;el au pas ordinaire, marche. Les tambours ou irompettes de la garde battront et sonneront aux champs, de même que celui de la nouvelle garde. environ à pas du 80. Lorsqu'il sera cinquante la desposte, il fera le commandement, les garde armes; recendante, halte, front > reposes ensuite, mettez la baionnette dans lefourreau; les armes; parleflanc droite, en avant, portes marche ; Farme i volonté; le taibour désarla sur le dos. Si c'est mera sa caisse,et portera à cheval, il coinmandera, garde 2 à vous am poste gaucheenl bataillesmarche, la garde; halte,a à droite alignement; il. ordonnera, préparezvous pour remettre le sabre dans lefourreau; Temettez le sabre. reau; les armes; parleflanc droite, en avant, portes marche ; Farme i volonté; le taibour désarla sur le dos. Si c'est mera sa caisse,et portera à cheval, il coinmandera, garde 2 à vous am poste gaucheenl bataillesmarche, la garde; halte,a à droite alignement; il. ordonnera, préparezvous pour remettre le sabre dans lefourreau; Temettez le sabre. --- Page 670 --- ( 22 ) n Chaque cavalier,au mot deur, se tiendra dans sa position;loflicier commandera, garded à vous, par deux, marche; et il ramenera la garde dans son quartier, 8r. Le caporal ou brigadier commandant un 1 petit poste, sera en même temps le caporal ou brigadier de consigne, et pourra se faire aider, pour relever les sentinelles, 9 par l'appointé. 82. Les caporaux ou brigadiers de consignes seront mis à la salle de discipline, toutes les fois qu'ily aura des dégradations aux choses qui leur seront consignées. 83. Toutes les fois que les gardes prendront les armes ou se montreront hors le corps-de-garde 9 elles se rangeront toujours vis-à-vis le corps-degarde; sauf ce qui est réglé à l'article 73 du présent titre. 84. De quelque nombre d'hommes que soit composée une elle sera toujours partagée par section, que si les circonstances EIES exigent garde tire, elle ne se degarnisse pas a la de tout son feu. ET 85. L'état major de la plare fera dresser 9 d'après la présente loi, des consignes particulières commandans, sous-officiers et sentinelles tous les postes,de marière la EPen que garde de la la place n'ait dans (es consignes que ce qui sera relatif à son service, de même que les gardes aux postes extérieurs et inérieurs, 2 et les gardes à cheval. Le lieutenant de roi joindra à ces consignes, 9 eelles qu'il jugera nécessaires pour la sûreté et le ès la présente loi, des consignes particulières commandans, sous-officiers et sentinelles tous les postes,de marière la EPen que garde de la la place n'ait dans (es consignes que ce qui sera relatif à son service, de même que les gardes aux postes extérieurs et inérieurs, 2 et les gardes à cheval. Le lieutenant de roi joindra à ces consignes, 9 eelles qu'il jugera nécessaires pour la sûreté et le --- Page 671 --- ( 23 ) bon ordre da poste et de la place, et pour les différens cas d'allarmes. 86. Les consignes générales et particulières seront partout collées sur une planche, et déposées dans les corps de-gardes. des les caporaux et Les commandans postes, brigadiers de consignes. se les consigueront successivement de T'unà l'autre. 87. Les sous-officiers commandans des petits descendront la garde dans le même ordre, postes eux-mêmes leurs détachemens au et rameneront quartier. Tous officiers ou sous-officers qui ne conduiront pas le délachement de leur régiment dans le meilleur ordre et dans le grandsilenceseront mis, les officiers aux LEE et les sous-officiers à la salle de discipline. le 88. Après le départ de l'ancienne garde, commandant de la nouvelle garde lui fera faire demi-tour à droite, ensuire haut les armes, pour les placer par numéro au râtelier des armes du corps de garde : si c'est une garde de cavalerie, le commandant ordonnera > prépares : vous ds remeitre le sabre dans le Fourreau; ; remettez le sabre; ensuite il commandera, préparez-vous à mettre pied à terre 9 piedà terre; et il ordonnera le soin de leurs chevaux. 8g. Les caporaux et brigadiers de consignes , n'enverront chercher du bois, eau, lumière, etc. que pour les besoins du poste. de 9o. Les officiers de garde seront obligés rester à leur poste, et d'y faire leurs repas sans pouvoir s'en éloigner, sous quelque prétexte que ce soit; ils ne quitteront point leur épée ni -vous à mettre pied à terre 9 piedà terre; et il ordonnera le soin de leurs chevaux. 8g. Les caporaux et brigadiers de consignes , n'enverront chercher du bois, eau, lumière, etc. que pour les besoins du poste. de 9o. Les officiers de garde seront obligés rester à leur poste, et d'y faire leurs repas sans pouvoir s'en éloigner, sous quelque prétexte que ce soit; ils ne quitteront point leur épée ni --- Page 672 --- ( 24 ) le hans-cofpendantour le temps qu'ils seront de garde. Les ofliciers,de cavalerie sont soumis à la même règle. de 91. Les corps de gardes seront pourvus bancs et de lits de camp nécessaires ; il y aura une table, descadres et chaises, selon le nombre d'officiers de service dans un poste, sans qu'il Soit jamais permis d'y faire apporter d'autres meubles. 92. Tout commandant d'une garde ne pourra donner à boire ou à manger à son poste, à qui que ce soit,qu'à ceux qui seront de garde aveclui dans son posie. 93. Il sera pareillement défendu à tout officier de jouer dans son poste ou d'y laisser jouer. 94 Tout officierou: sous officier commandant dun poste, veillera pendant la durée de sa garde sur les soldais et cavaliers de son poste, pour leurs faire remplir leurs devoirs selon les ordonnances relativesà ce service. ; l'officier se promenera souvent aux alentours, saus pouvoir dépasser vingt pas de son poste. toutes les 95. Il fera faire l'appel de sa garde Iois qu'on relevera les sentinelles, et plus souvent s'il le juge à propos. 96. Ilfera sortir, aussi souvent qu'ille sa garde avec armes, pour KRETE nécessaire, lessoldats et cavaliers à se former promptement 5 il punira les plus negligent. 97. Ilcontiendra sa garde, toutes les fois qu'elle sera sous les ainies, dans le plus grand ordre et le plus grand silence. soldat ou cavalier 98. Il ne permeltra à aucun de sa garde de s'écarter que pour les be soins de nécessilé absolue. 99- . Ilfera sortir, aussi souvent qu'ille sa garde avec armes, pour KRETE nécessaire, lessoldats et cavaliers à se former promptement 5 il punira les plus negligent. 97. Ilcontiendra sa garde, toutes les fois qu'elle sera sous les ainies, dans le plus grand ordre et le plus grand silence. soldat ou cavalier 98. Il ne permeltra à aucun de sa garde de s'écarter que pour les be soins de nécessilé absolue. 99- --- Page 673 --- ( 25 ) Les soldats ou cavaliers de garde qui méri- les 99. d'être seront condamnés, pour terout à faire les corvées de la garde ; fautes du dtrLtmtil commandant postelcs et dans les cas griva.lec au lieutenant fera arrêter, et en rendra compte de roi commandant cavalier la place. étant de garde ne pourra Nul soldat ou du commandant être arrêté sans la participation du poste. des postes de cavalerie I00. Les commandans mais ils enverront à l'abreuvoir aux heures fixées; tiers de observeront de n'y envoyer jamais qu'an la garde à la fois. des vedettes dans IOI. Il ne sera jamais posé T'intérieur d'une place, hors un cas indispensable; autre endroit à cheval de la place ou et la garde une sentinelle à pied. fournira devant son poste seront relevées de deux 102. Les deux sentinelles heures ; et dans le mauvais temps, heures en autant que faire se pourra, et d'heure en heure, du cas. plus souvent suivant Vexigence de sentinelles 9 103. Ils ne sera jamais posé de son poste, et qu'elles ne puissent être entendues ou par des communiquer avec lui directement sentinelles intermédiaires. les sentinelles partent d'un 104. Avant que brigadier dep poselesprésentera caporalonl poste,le du poste. tonjours au commandant et s'assurera si Celuici les fera mettre en haie, de leurs armes sont bien amorcées et garnies pierres bien assojetties. avant Ieur départ le lieu où ro5. Il réglera devra être les plas anciens chacune d'elle posée; D les intermédiaires. les sentinelles partent d'un 104. Avant que brigadier dep poselesprésentera caporalonl poste,le du poste. tonjours au commandant et s'assurera si Celuici les fera mettre en haie, de leurs armes sont bien amorcées et garnies pierres bien assojetties. avant Ieur départ le lieu où ro5. Il réglera devra être les plas anciens chacune d'elle posée; D --- Page 674 --- (26 ) soldats on cavaliers seront mis en faction devant les armes et aux postes avancés. de allant Io6. Le caporal ou brigadier pose relever, portera l'arme au bras droit; toutes les sentinelles le suivront sans qu'aucune ne puisse prendre un chemin plus court pour aller attendre ledit caporal ou brigadier de pose, aux endroits où elles auraient devoit être placées. 107. Le caporal ou brigadier de pose examinera, en posant les sentinelles, si dans la guérite ouàc cô:é,11 n'aura été mis des pierres ou toute autre chose pour Raectine S et si les fenêtres des guérites ne sont pas bouchées; auquel cas il fera ôter lesdites pierres, etc. déboucher les fenêtres, et en rendra comple au commandant du poste D afin que la sentinelle quiaura ététrouvée en faute soit punie. de rendra 108. Le caporal ou brigadier pose toujours compte, en arrivant de sa pose, au commnandant du poste, et lui présentera les anciennes sentinelles. Les senlinelles ne se laisseront jamais relever 109. ou donner de nouvelles consignes que par les caporaux de leur poste. la IIO. Lessentinelles, auront tonjours baionnelte au bont du fusil, sans couvre platine ni capucine au bassinet, et elles porteront l'arme au bras. se reposeront dessus, et ponrront les porter pendant le mauvais temps sous le bras gauche. 11I. Les sentinelles, penidant le tem;s qu'elles seront en factions, ne pourront jamais quitter leurs armes, pas même dans la guérite, ni s'asseoir, lire, chanter, siffler, ni parler à personne sang nécessité, pi en se promenant s'écarter de leur couvre platine ni capucine au bassinet, et elles porteront l'arme au bras. se reposeront dessus, et ponrront les porter pendant le mauvais temps sous le bras gauche. 11I. Les sentinelles, penidant le tem;s qu'elles seront en factions, ne pourront jamais quitter leurs armes, pas même dans la guérite, ni s'asseoir, lire, chanter, siffler, ni parler à personne sang nécessité, pi en se promenant s'écarter de leur --- Page 675 --- ( 27 ) guérited à plusd de quatre pas. Siellesontdes' besoins, les elles appelleront le caporal ou brigadier qui elles fera remplacer pour satisfaire leurs besoins : reprendront leurs postes immédiatement après. II2. Les sentinelles ne souffriront pas qu'il se fasse aucune ordure ou dégradation aux environs de leur poste. Toute sentinelle trouvée en con113. quiserat travention sur quelqu'un de ces objets, ou à sa consigne, sera mise à la CACLES manquera de discipline pendant buit jours, et plus rigoureusement suivant l'exigence du cas. feront face 114 Les sentinelles s'arréleront, à en tête et porteront les armes lorsqu'il passera portéed'elles.soite mnccasnnmen Kigmopoinomebenke preésentoronaliesarnues pour les officiers généraux. . les gouv rneurs et 1 lieutenaus de roi commandant des places. 115. Les sentinelles appréteront les armes pen; dantla nuit, quand les rondes et patrouilles passeront , et quand elles croiront devoir se mettre en état de défense. Lessentinelles qoi seront posées aux ma116. gasinsà poudre feront faetion dansla savecunehalleba.de, à cet effet, et poseront leurs armes fournira, sur guérite; lordre du lieatele garde d'arillerie des hallebardes nant de roi de la place, pour chaque magasin Les sentinelles à poudre. Se tiendront en alerte, à observer 117. de plus loin qu'elles pourront tout ce se passera à la ponée de leur poste; 5 pour cet T eiles ne resteront dans leuis gue ites que pendant! le mauvais temps:er inême alors ehes en poniront couies les Lois qu'elles veconi ayproches re du lieatele garde d'arillerie des hallebardes nant de roi de la place, pour chaque magasin Les sentinelles à poudre. Se tiendront en alerte, à observer 117. de plus loin qu'elles pourront tout ce se passera à la ponée de leur poste; 5 pour cet T eiles ne resteront dans leuis gue ites que pendant! le mauvais temps:er inême alors ehes en poniront couies les Lois qu'elles veconi ayproches --- Page 676 --- ( 28 ) ou supérieur, et une d'elles un officier général troupe telle qu'elle soit. sentinelle verra ou entendra 118. Lorsqu'une de son poste, , elle quelqu'an en querelle auprès de criera à la garde : cet avertissement passera enverra sentinelle een sentinelle jasqu'au sous-officier, fusiliers, aux ordres ErS plusieurs pour arrêier les querelleurs. quelque Si les sentinelles apperçoivent tatidres elles crieront au feu; cet avertissement de sentinelle en sentinelle jusqu'au le commandant se conformera à ce est E Eerne les articles 149 el 150 du présent titre. réglé par Les sentinelles posées devant les armes 120. lorsqu'elles appercevront avertiront promptement décoré 9 soit le lieutenant un officier général ou de roi de la place, un détachement devra la prendre SE troupe pour criera lequel la garde garde aux armes 3 et fera armes ; tel général ou lieutenant de roi connaître qu'un et détachement ou troupe avance surle de la place l'officier fera aussitôt mettre sa garde en poste : et hors du se corps-de-garda bataille, et montrera par la sentinelle, pour reconnaitre l'objet apperçu dus à l'officier général et rendra les honneurs comme il est réglé au titre relatif suivant son rang, aux hcnneurs militaires. un magasin 121. Les sentinelles quigarderont telquilsoit,n'y laisseront entrer personne examiné qu'après si le commandant du poste aura ledit frp personnes qui demandent à entrerdans magasin y ont qualité, et si elles sont chargées d'en prendre sentinelles soin. ne se laisseront jamais 122: Les dus à l'officier général et rendra les honneurs comme il est réglé au titre relatif suivant son rang, aux hcnneurs militaires. un magasin 121. Les sentinelles quigarderont telquilsoit,n'y laisseront entrer personne examiné qu'après si le commandant du poste aura ledit frp personnes qui demandent à entrerdans magasin y ont qualité, et si elles sont chargées d'en prendre sentinelles soin. ne se laisseront jamais 122: Les --- Page 677 --- ( 29 ) ce soit, parde trop près, par nuit. qui cet effet, elles spprocher la TLgeS ticulièrement pendant alors, autant que cela sera possible, elles feront passer du côté opposé à celui oà les allant et venant seront posées. la nuit sera fermée, les senti123. Lorsque d'une voix forte, aux personnes nelles crieront qui-vive: ces personnes qu'elles appereewront, haytien, ou officier d'un tel corps leur ayant répondu d'un iel endroit, les sentinelles d'auou employé le libre passage, , sans les vexer faite, si permetront la reconnaissance cune manière; ; malgré elles crieront au poste pour les T'heure est indue, le chef du poste. faire reconnaître par sentinelle aura crié trois 124 Si après qu'une de s'approcher d'elle. fois quivive, Oll continue criera halte-la ; la garde aux sans répondre,elle reconnaitre les individus marchant armes, 1 pour et ne veulent pas se faire reconsur le poste, qui sortira, et se fera éclairer naître; le caporal la deuxième RReC deux fusiliers, et il criera, , pour il en averira de qui-vive; et si ion ne répond pas,i prendra les suite le commandant du poste, mais qui dans le cas mesures de sûreté nécessaires le 5 fera faire chercheraient à forcer poste,il comme malveillans et perturbateurs 2 sur eux, ils se mettra en moyen de défense, du repos public; de suite le lieutenant de roi. les et avertira sentinelles qui seront placées sur 125. Les la nuit, remparts n'y laisseront passer, 9 peudant que les rondes et les sentinelle patrovilles. d'un poste appercevra 126. Lorquela elle criera qui-vive; une ronde ou une patrouille, se sera aunoncée, forsque cette ronde ou patronille illans et perturbateurs 2 sur eux, ils se mettra en moyen de défense, du repos public; de suite le lieutenant de roi. les et avertira sentinelles qui seront placées sur 125. Les la nuit, remparts n'y laisseront passer, 9 peudant que les rondes et les sentinelle patrovilles. d'un poste appercevra 126. Lorquela elle criera qui-vive; une ronde ou une patrouille, se sera aunoncée, forsque cette ronde ou patronille --- Page 678 --- ( 30 9 elle criera caporal hors de la garde, ronde ou patrouille, en expliquant sic'est une ronde, l'espèce dont elle sera : le caporal sortira hors du' corps-de-garde, se faisant éclairer par un soldat, s'avancera àlasentinelle quisera devant lesarmes, criera qui-vive; lorsqu'on lui aura répondu, et qu'ilaura recomnu la ronde ou patrouille,i criera avance qui a Tordre; appréiera ses armes pour se mettre en état de defense contre celui qui is'avancera, en recevra le mot : et si c'est celui quia été donné à l'ordre de la place, il laissera passer la ronde ou patrouille., 127. Lorsqu' unesentinelleaura commisequelque faute merite punition, elle sera punie à la descente 3 la garde, conformément à l'article 99 du présenttitre; et si sa faute est grave, elle sera relevée sur-le-champ. etarrêtée par ordredu commandant du poste; sa majesté défendant à tout officier et sous-officier. sous peine d'être destitué, de les frapper ou insulter. babitant 128. S'il arrivait qu'un bourgeois ou insultât ou frapp it une sentinelle, le lieutenant de roi commandant la place, le fera meltte aux barrières neu ves e pour être jugé et punit selo. la loi pénale militaire. 129. Les commandans des postes emploiront toujours pour les ordonnances. rapports ou reconnaissances, 9 les soldals et cavaliers les plus intellide la garde : et ceux-cis'en acquitteront avec Ep grande diligence el exacitude. re Les commandans des gardes ne laisseront entrer dans les barrières auc un officier, sous-officier, soldat et cavalier, autre que de la garnison, sanss'êire fait reptésenier sa permissious ils ferons ale militaire. 129. Les commandans des postes emploiront toujours pour les ordonnances. rapports ou reconnaissances, 9 les soldals et cavaliers les plus intellide la garde : et ceux-cis'en acquitteront avec Ep grande diligence el exacitude. re Les commandans des gardes ne laisseront entrer dans les barrières auc un officier, sous-officier, soldat et cavalier, autre que de la garnison, sanss'êire fait reptésenier sa permissious ils ferons --- Page 679 --- ( 3r. 5 sans en être srelter tons ceux qui se compte présenleront sur - le e champ au muni; ils en rendront lientenant de roi. * tout officiers 131. Ils feront arrêter cavalier pareillementt de la garnison sons-officier, soldat, sorlir de la sans ts se présentera pour dans les Fm: muni d'une petanission officiers des postes feront conduire at 132. Les tous les étrangere et hayliens bureau de la place, être présentés à radjuvenant de T'extérieut pour celnicitiendra an registra Nundarsateemiset venant hors du royaume - de tous les étrangers daus les places, et exigera de ces qui entreront d'écrire eux : mnêmes - autant qu'il sera éirangers feuilleséparée, leur nom. prénom, possible,s surane auberge ou maison parage, profesion, , qualité, loger, ticulière où ils compteront de l'avancé décou133. Dès que la sentinelle elle appelera la garde 9 qui vrira une troupe, et fermera la preprendra les armes surle-champ, mière barière. ladite froupe sera à environ trois 134- Lorsque le commandant du poste encentp pasdel la barrière, fusiliers avec un sousverra reconnaire ss'avanceronti parequatre jusqu'à trente pas en officier; des lesquels sentinelles ; et lorsque la troupe qu'it il avant reconnaitre sera à portée de l'entendre, voudra les armes à ses soldats, et criera fera apprêter laytien; criera qui- vive; ; lui ayant réponda ait éts et quelque réponse dequel régiments halte-le: si après RS répété faite, il criera fois, la troupe avançail toujours, il une troisiène faire feu sur elle, et se retirera derrière la fcra fermera, etil liendra iadis, mière barrière qui'il de l'entendre, voudra les armes à ses soldats, et criera fera apprêter laytien; criera qui- vive; ; lui ayant réponda ait éts et quelque réponse dequel régiments halte-le: si après RS répété faite, il criera fois, la troupe avançail toujours, il une troisiène faire feu sur elle, et se retirera derrière la fcra fermera, etil liendra iadis, mière barrière qui'il --- Page 680 --- ( : 3z ) pendant ce temps-là l'officier de garde fera promp tement lever les ponts, et détacheral la moitié de sa garde sur les remparts, pour faire feu et protéger son 135. avancé. Si au contraire ladite troupe s'arrête bien même elle serait ledit soUS officier, quand un régiment, bataillon, ou toute autre troupe $ fera avancer seulle commandautdesdies troupes, ne devant se fier ni à Tuniforme, ni aux autres marques distinctives, et la menera au commandant de son poste, lequel examinera alors luimême ledit commandant, le gardera a son poste, le lieutenant de roi, et fera avertir sur-le-champ la troupe arripar un sous-officier intelligent ; dehors de la vant restera cependant toujours en le lieutenant de première barrière, jusqu'à ce que roiait envoyé un adjudant d'armes de la place on un ordre pare écrit, pour faire entrer cette troup pe;si le cas le requiert, ledit lieutenant de roi se rendra le commandaant du poste tiendra en personne, sous les armes jusqu'à ce que ladite sa garde troupe soit passée. tambours et des troupes 136. Les trompettes quientreront dans une place, , battront ets sonneront la marche dès le poste avancé. soit 137. Tout commandant de poste avancé, d'un corps d'armée, de ville et place, soit de l'intérieur ou des bords de mer, lorsqu'il se présentera un parlementaire, sera tenu de se conformer à ce qui suit : Le commandant du poste, avant de permettre lintroduction du parlementaire à son avancé, lui fera bander les yeux, saus souffrir qu'il ne parle ne battront ets sonneront la marche dès le poste avancé. soit 137. Tout commandant de poste avancé, d'un corps d'armée, de ville et place, soit de l'intérieur ou des bords de mer, lorsqu'il se présentera un parlementaire, sera tenu de se conformer à ce qui suit : Le commandant du poste, avant de permettre lintroduction du parlementaire à son avancé, lui fera bander les yeux, saus souffrir qu'il ne parle ne --- Page 681 --- ( 33 ) dans minee dans une chambre, masauntd son poste,i ill le fera consigner aura été introduit : au dans le même état quily le commandant du même instant, il en avisera lieutenant de roi; et dans le corps d'armée, ou le nécessaire l'introcas où ces officiers jugereaient dudit sera duction dans la place, parlementaire.ils desdits comconduit, les yeux bandés, auprès auront le mandant ou fieutenant dé roi, quiseuls et droit de communiquer avec le paclementaire, de suite à qui de en secret ; ils arrivée, rendront et compte de l'objet de sa mission, droit de son s'ils en sont instruits. formalités seront prises pour reconLes mêmes suivant les ordres qu'ils duire le parlementaire, auront reçus de l'autorité supérieure. des déserteurs des 138. Lorsqu'il se présentera des postes troupes ennemies, les commandans parlent avec avancés ne sonffriront désarmés point qu'ils et conduits aussitôt personne; lieutenant ; ils seront de roi ou au commandant de chez le ienrendra compte eàsond chefimmédiat. l'armée,qui Quand il se présentera des voitures dans ou cabronets, 139. animaux de charge pour entrer paraitront suspects, le commanla place, et qu'ils les fera arrêter, et enverra de suite dant du lieutenant de roi, qui enverra sur lese ete d'armes les visiter, ou EoEr un adjudant faire pour cette opération ,s'il rendra en personne pour la visite aura été faite, le juge à propos ; après que suspectes seront de suite les personnes suivant trouvées les formalités prescrites par les arrêtées, ordonnances y relatives. E paraitront suspects, le commanla place, et qu'ils les fera arrêter, et enverra de suite dant du lieutenant de roi, qui enverra sur lese ete d'armes les visiter, ou EoEr un adjudant faire pour cette opération ,s'il rendra en personne pour la visite aura été faite, le juge à propos ; après que suspectes seront de suite les personnes suivant trouvées les formalités prescrites par les arrêtées, ordonnances y relatives. E --- Page 682 --- ( 34 ) 140. La garde d'infanterie de Ia place sere principalement chargée de la police de la place; on renverra à son poste tous les étrangers, gens du sans aveu, et les soldats ou habitans faisant désordre. L'officier commandant cette garde fera conduire au bureau de la place toutes les personnes quilui seront envoyées. les auront été fermées, 141. Dès que portes les sentinelles d'augmenles caporaux poseront dans les auront tation pourla nuit, postes ayec.exactitude quileur de été marqués ; jls lesinstruitont et vérifieront les autres 'ce auront à faire, Cgta pour leur faire répéter leurs consignes. Les commandans des postes de l'intérieur 'de 147 place et cenx des postes avancés enverront, de leur à cinq heures après-midi, un sous-efficier prendte le mot d'ordre au cercle; il se garde placera pour suivant le rang de son régiment. 143. Si le poste est commandé par un sous- à officier, ce sera le caporal ou brigadier qui ira T'ordre; et s'il est comr nandépar un simple caporal ou brigadier, ce sera par uu appointé. recevront le mot 144 Les officier postes extérieurs de la la même heure d'ordre ed'un bien entendu place,à de celui qui sera de que ci-dessus, service, 145. Tous les commandans des postes redoubleront de vigilance pendant la nuil, pour que les patrouilles et factions soient faites avec poses., exactitude, 146. Aussitôt que les portes auront été onvertes dans Tes formes prescrites au litre 10, relatives à louverture etlafermeture des portes, les caporaux érieurs de la la même heure d'ordre ed'un bien entendu place,à de celui qui sera de que ci-dessus, service, 145. Tous les commandans des postes redoubleront de vigilance pendant la nuil, pour que les patrouilles et factions soient faites avec poses., exactitude, 146. Aussitôt que les portes auront été onvertes dans Tes formes prescrites au litre 10, relatives à louverture etlafermeture des portes, les caporaux --- Page 683 --- ( 35 ) releveront les sentinelles d'augmentation qu'ils aurort posées pendant la nuit, et feront nettoyer et balayer le corps de-garde,le dehors des portes et les environs de leur poste ; ces corvées seront faites les soldats ou cavaliers, à tour de rôle, par A cinq heures et demie du matin, les 147. des consignes de tous les caporaux et brigadiers chez les lieutenans dé roi les postes, porteront et feront le boîtes de rondes et de patronilles, aura arriver 2t port de tout ce qui pu y pendant nuit ou à l'ouveriure des portes. Quand lesdites boîtes aurout été vérifiées par lesdits adjudans d'armes; ceux çi les déposeront au bureau de la place. 148. En cas d'alarme, tontes les gardes c'est le les Pertc dront les armes; : si pendant jour, feront ciers ou sous-officiers de garde aux portes de fermer les barrières et lever les ponts-levis l'avancé, et en donneront avis au Jieutenant de roi. soit à ou à cheval, Toutes les gardes, pied suivront l'espèce d'alarme aux cousigues pariculières. d'incendie, le commandant du 149. En cas enverra premier poste où l'on s'en appercevra. s'ilest un sous-officier de son poste, pour s'assurer dangereux: ; dans ce cas,il fera de suite prévenic le lieutenant de roi par un sous officier, pour que ledit lieutenant de roi prenne de suite les mesures de sûretés et tde secour's nécessaires pour maintenir lordre et arrêter les progrès de l'incendie. 150. Les commandaps des postes à cleval ainsi a conduiront, dans le même cas, qu'il 'ilest un sous-officier de son poste, pour s'assurer dangereux: ; dans ce cas,il fera de suite prévenic le lieutenant de roi par un sous officier, pour que ledit lieutenant de roi prenne de suite les mesures de sûretés et tde secour's nécessaires pour maintenir lordre et arrêter les progrès de l'incendie. 150. Les commandaps des postes à cleval ainsi a conduiront, dans le même cas, qu'il --- Page 684 --- ( 36 ) prescrit ci-dessus au poste d'infanterie, faisant pareillement avertir le lieutenant de roide la place, et de plus, le poste d'infanterie le plus voisin. T I T R E X. DelOuverture et de la Fermeture des Portes. A R T I C L E 151. Les portes des places fortes et citadelles seront fermées une demi-heure avant le coucherdu soleil, et elles ne seront ouvertes qu'une demi-heureaprès brouilleleverdus soleil; les joursqu'il fera assez de lard pour qu'on ne puisse pas découvrir à un certainéioigoetnetit, on redoublera de précautions et on n'ouvrira entjièrement les portes, que le brouillard ne aliras dissipé. Les portes des villes et places ouvertes, seront fermées en tout temps, au coucher du soleil, et elles seront ouvertes au soleil levant. 152. Le lieutenant de roi commandant la place sera dépositaire des clefs des portes de la place. 153. Il se trouvera', matin et soir, l'adjudant d'armes de service pour recevoir ou donner les elefs. 154- Les clefs arrivant au poste, l'officier fera préndre les armes à sa garde 2 et attendra pour fermer et ouvrir les portes, l'arrivée de Tadjudant d'armes. le commandant 155. Lorsqu'il sera arrivé, portera sa garde près de la porte, - la partagera en double haie, fera apprêter lesarmes et fera avancer denx fusiliers sur le pont-levis pour éclairer les Rosses et les alentours. --- Page 685 --- ( 37 ) 156. Il donnera ensuite à l'officier de la place deux autres fusiliers, pour l'escorte des clefs, tant pourla fermeture que pour l'ouverture des d'abord portes; à celui-ci portera, avec lesdits fusiliers, la barrière la plus avancée, quilfermerad àla clef, après qu'on aura retiré les sentinelles extérieures. 157. Lorsque l'adjudant d'armes passera : à portée des officiers ou sous-officiers des postes du dehors, il leur donnera le mot d'ordre. les 158. Les commandans des gardes à qui portes seraient conlidées.asureront, à mesure qu'on les fermera 9 que les verroux, serrures et cadenats soient effectivement bien fermés. S'il est besoin d'ouvrir les porles pendant la : pour des cas extraordinaires, le lieutenant de roi ne confiera point les clefs à autre personne quecelled'un adjudant d'armes, quiraluiméme, pour les faire ouvrir en présence de l'officier commandant du poste de la barrière, en se conformant ponctuellement aux précautionsprescrites par l'article 155 du préseut titre. les tambours de 160. Au point du jour, tous garde aux portes, monteront sur le parapet ou rempart, et y battront la diane, et les trompettes sonneront aussi des fanfares. fournira 161. La garde à cheval de la place la déle nombre de cavaliers nécessaire pour couverte. l'officier commandant du poste de la barrière, en se conformant ponctuellement aux précautionsprescrites par l'article 155 du préseut titre. les tambours de 160. Au point du jour, tous garde aux portes, monteront sur le parapet ou rempart, et y battront la diane, et les trompettes sonneront aussi des fanfares. fournira 161. La garde à cheval de la place la déle nombre de cavaliers nécessaire pour couverte. --- Page 686 --- 38 ) TIT R E X I. De lOrdre et du Mot d'Ordre. A R T I C L E 162. Les gardes ordinaires défileront au quartier des troupes. On donnera l'ordre tous les jours au quartier 9 immédiatement après que la garde aura défilé, et le mot d'ordre ne se donnera qu'à cinc et six heures du soir sur la place d'armes. Le mot d'ordre sera de deux espèces ; l'un de raliement pour les gardes des postes extérieurs, et l'autre général pour les postes de la place. 163. Tous les sergens majors ou fourriers de l'infanterie et cavalerie se trouveront en même temps que les gardes seront préles, à défiler pour recevoir l'ordre; ils se placeront derrière les officiers de leurs régimens quiauront été commandés pour la garde montante. 164 L'adjudant d'armes de la place se rendra à six heures chez le lieutenant de roi, pour prendre les ordres qui seront relatifs au service de ladite place. 30c.Hmmédisementapriagselagandeaurmed défilées pour se rendre chacune à leur poste, il ordonnera au tambour de battrel'ordre. 166. A ce signal, tout les sergens majors et fourriers formeront un cercle, en comnençant par ordre de numéro de régiment successivement, 167. Les fourriers de la-cavalerie formeront leur cercle paticulisrpatregiasmt, --- Page 687 --- ( 39 ) cercle de l'infanterie étant Tormé,Tadjudant M 168. Le grand d'armes de la place y entrera, et donnera l'ordre en observant le numéro des régimens. L'adjudant d'armes nommera les officiers de 169. garde, ceux de ronde, de visite d'hôpital et d'autresservices; ;ilordonnera le nombre des postes chaque régiment devra fournir pour la garde 3 l'extérieur de la place; il commandera les détachemens pour les postes extérieurs 9 escortes ou du corvées, etil expliquera les ordres particuliers lieutenant de roi, après quoi il commandera, rompes le cercle. donné T'ordre 170. L'adjudant d'armes ayant cercle d'infanterie, le donnera aux adju. dans au grand majors des régimens de cavalerie, qui le rendront ensuite chacun d'eux au cercle particulier de leur régiment. 171, Le cercle de chaque réginent étant formé,l'adjudant major du régiment y expliquera en détail les ordres donnés au grand cercle; il nommera les officiers qui devront être de service, devra fournir réglera ce que chaque compagnie suivant les différens d'hommes ou d'escouades services, indiquera les heures de l'exercice et des distributions, et donnera les ordres particuliers du commandant du régiment, après quoi il fera rompre le cercle. 172. Le cercle étant rompu, les fourriers et sousofficiers de chaque compagnie rendrout l'ordré à leurs officiers et à leurs compaguies. le173. L'adjudant d'armes de service recevra mot d'ordre du lieutenant de roi, pour en faire la, ou d'escouades services, indiquera les heures de l'exercice et des distributions, et donnera les ordres particuliers du commandant du régiment, après quoi il fera rompre le cercle. 172. Le cercle étant rompu, les fourriers et sousofficiers de chaque compagnie rendrout l'ordré à leurs officiers et à leurs compaguies. le173. L'adjudant d'armes de service recevra mot d'ordre du lieutenant de roi, pour en faire la, --- Page 688 --- ( 40 ) distribution à l'ordre de chaque sous-officier des postes. a L'adjadant d'armes étant renda sur la place 174: d'armes, ordonnera au tambour de la garde de battre à l'or:.e. 175. Aoesignal, tous les sous-officiers de garde formeront un cercle, que commandera le du et successivement au anst premier poste, 176. Lorsque ce cercle se formera, l'officier de la garde, sur la place d'armes, enverra un caporal et six fosiliers,qui se placeront à quinze pas à l'entour du cercle, et croiseront les armes à l'ordre du caporal. L'adjudant d'armes de la place , après avoir 177. fait l'appel nominatif des postes, s'ils se trouvent en ordre, se placera au centre, et urdon- à nera de fermer le cercle; ; il appelera ensuite Yordre, ôtera son chapeau, ainsi que les sousofficiers d'infanterie et de cavalerie, et leur donle sous-officier de nera le mot, commençant celui ciau par deuxième, et ainsi service à la place, dernier, qui le de suite successivement jusqu'au rendra à l'adjudant d'armes. 178. Le mot étant donné, l'adjudant d'armes commandera rompez le cercle; à ce commandement, tous les sous-officiers se retireront à leurs postes ponr porter le mot d'ordre au commandant. donneront le 179- Lorsque les il sous-officiers leur donneront à l'oreille, mot aux officiers, bas, et les officiers de même. ayant le chapeau d'armes le mot 180. L'adjudant apportera en activité de ser- "d'ordre aux officiers généraux vice, d'armes commandera rompez le cercle; à ce commandement, tous les sous-officiers se retireront à leurs postes ponr porter le mot d'ordre au commandant. donneront le 179- Lorsque les il sous-officiers leur donneront à l'oreille, mot aux officiers, bas, et les officiers de même. ayant le chapeau d'armes le mot 180. L'adjudant apportera en activité de ser- "d'ordre aux officiers généraux vice, --- Page 689 --- ( 4T - j éacheté aves vce.e mot d'ordre sera par usitées. écrit, déceuce,el dans les formes TIT RE X I I. et des Patrouilles de Police. De la Rétraite A R T I C L E 181. de la garnison sera battue, La tetraite générale à heures du soir. en tout temps, sept tambours ou trompettes de la . 182. Tous les ordre tambour major garnison, conduits en E lenPregiment, 1 se ou le plus ancien effet trompelte sur la place d'armes ; lorsquils Fendront à cet ils se formeront sur un ou seront arrivés, fixée R y et attendront T'heure la retraite. par sieurs, rangs, battre et sonner ticle premier. , pour commenceront àl battre 183. Tous les tambours leur en sera la retraite à la foiss au signal qui ordre de numéro donné parl letambour major, 5 par de batire depuis la de régiment ; ils cominueront quantier de leur régiments. placedarmes jusequlau ensemble sur. la Jes trompettes la sonneront de leur régiment, s aners d'atmes,etau quartier en seront de retour. après la retraite,on fera - 184. Une demi-heure casernes ou logemens Tappel dans les quartiers, à ce qui est prescrit des troupes. - conformément 3r4et 336 du tiure 20. par les articles retraite des bourgeois sera sonnée de la 185. La heures du soir ,' par la cloche à neuf parcisse,: F pettes la sonneront de leur régiment, s aners d'atmes,etau quartier en seront de retour. après la retraite,on fera - 184. Une demi-heure casernes ou logemens Tappel dans les quartiers, à ce qui est prescrit des troupes. - conformément 3r4et 336 du tiure 20. par les articles retraite des bourgeois sera sonnée de la 185. La heures du soir ,' par la cloche à neuf parcisse,: F --- Page 690 --- U ( 42 ) * 186. Une heure après la retraîle des bourgecis sonnee, les sentinelles ne laisseront sonne dans les rue,soit officier ou passer perne soit muni d'un. fanal. bourgeois,quil 187. L'adjudant d'armes commandera tous les soir, à l'ordre des postes, les patrouilles saires pour parcourir les rues de la nécesT'entrée de la nuit jusqu'an jour ouvrant. place, depuis 188. Le, nombre de ces patrouilles sera parlel réglé lietenantderoioqui leurpreserira le chemin qu'elles auront à parcourie, observant de les faire changer souvent. 189. Ces batrouilles seront tirées des térieurs de la place, et seront commandées postes incaporalou par un seront faires il CEnECnDES exactement, leur sera donné matrons sur lesquels les numéros et les heures des des patrouilles seront écrits ; elles' seront de les porter et dép aserdans les boîtes à certains ubligées qu'onleur indiqoera; ces maprous seront postes à la-garde montante, et rermis anx sous distribués : officiers d'ordonnande de chaque poste. . 190. tontrtrines disignés pour recevoir des marrons de il y aura des boites destinées à cet patrouilles, T'adjudant d'armes aura les clefs, et sur usage, dont seront marcynes les noms dij. lesquelles autres lieux.oû elles seront déposées. corps-de-garde et :: 191, Le caporal de consigne de portera ladite boîte au bureau de Ja chaque poste être vériliée par un adjudant d'armes; place, pour des marrons, l'on saura si les ; au moyen faites selon Jeurs numéros et aux patrouilles heures ont élé auront été sg-eontisgnttadee) quileue rendra seront marcynes les noms dij. lesquelles autres lieux.oû elles seront déposées. corps-de-garde et :: 191, Le caporal de consigne de portera ladite boîte au bureau de Ja chaque poste être vériliée par un adjudant d'armes; place, pour des marrons, l'on saura si les ; au moyen faites selon Jeurs numéros et aux patrouilles heures ont élé auront été sg-eontisgnttadee) quileue rendra --- Page 691 --- ( 43 ) au lieutenant de roi, de celles qui ne l'aueompte afin les commandans desdites rout pas été. que patronilles soient punis. arrêteront toutes personnes 192. Ces patrouilles de suspectes, et les conduiront au corps-de-garde le poste les la place. où l'officier commandant fera mettre en lieu de sûreté, si le cas T'exige, jusqu'à ce que le lieutenant de roi en, ait autrement ordonné; ; et l'officier de garde de la place ne pourra jamais mettre en liberté, sous aucun lui préexte que ce soit, aucune personne qui aura été consignée par Ja patrouille 1 sans qu'il n'ait été autorisé par le lientenant de roi. et'condni193. Elles arrêteront pareillement ront au corps-de-garde de la place, tout cavalier" la ou soldat qui Tera du désordre, ou quiaprès dans les retraite batiue ou sonnée, se trouvera faire dit rues ou dans les cabarets, sans matin même conduit y au bruit, pour être le lendemain lieutenant de roi, qui ordonnera leur I unition suivant le cas. seront trouvés sans 194 Les bourgeois qui fanal ou faisant du désorche, seront aussiarrèiés les patrouilles, et conduits au corps-de-garde KE la place d'armes, oû ils resteront jusqu'au jour; lieule commandant du poste les fera condaire au est tenant de roi commandant la place, ainsi qu'il prescrit par l'article 140 du titre 9. obser. 195 Les commandans des patrouilles veront, tant en allant qu'en revenant, la vigilance auront des sentinelles, postées sur le chemin qu'ils le comà parcourir. et informeront sur-le-champ d'armandant du poste,et le leiidemain T'adjudant fautes. mes,de toutes rallampilsasvntitundn en commandant du poste les fera condaire au est tenant de roi commandant la place, ainsi qu'il prescrit par l'article 140 du titre 9. obser. 195 Les commandans des patrouilles veront, tant en allant qu'en revenant, la vigilance auront des sentinelles, postées sur le chemin qu'ils le comà parcourir. et informeront sur-le-champ d'armandant du poste,et le leiidemain T'adjudant fautes. mes,de toutes rallampilsasvntitundn en --- Page 692 --- I 44 ) Ja 196. Lorsque les patrouilles se rencontreront, sive;fautre premiere qui rencontrera l'autre criera, quiment ; la.première repondra, patrouille, et de quel est de se joindre, le s'annoncera, et si leur ELONE régiment ou de la moins sous-officier du moins ancien donnera le mot à l'autre. ancienne compagnie, T IT RE XIII Des Rondes. A RTICL E 197. Les lieutenans de roi régleront le et l'espèce des rondes, de manière nombre et officiers ou sous-officiers ne soit que chacun des tour de rôle. commandé qu'à 198. Il sera pareillement les les rondes devront se faire. réglé heures oùt 199. Les officiers et sous-officiers commandés pour faire la ronde, prendront le mot du au premier poste ou ils devront partir sergent la çommencer, pour 200. Les rondes partiront des postes seront dles désignés par le lientenant de roi, et renal le tour remparts en entier, reviendront aboutir postes d'on elles seront parties, aux 201. Les lieutenans de roj des neront, lorqu'ils lejugeront nécessaire, places ordond'oflicier ; alors ces deux rondes une ronde deux chemins opposés prendront les de celui qu'elles auront à pour se croiser au milieu 202 Iis pourront aussi parcourir. faire des contre-rondes et double rondes, suivant que les circonstances l'exigeront. tour remparts en entier, reviendront aboutir postes d'on elles seront parties, aux 201. Les lieutenans de roj des neront, lorqu'ils lejugeront nécessaire, places ordond'oflicier ; alors ces deux rondes une ronde deux chemins opposés prendront les de celui qu'elles auront à pour se croiser au milieu 202 Iis pourront aussi parcourir. faire des contre-rondes et double rondes, suivant que les circonstances l'exigeront. --- Page 693 --- ( 45 ) 203. L'adjadant d'armes de la place iiendra an registre où seront écrit, chaque jour le nom et le grade des officiers de ronde, et les différenres de heures qui seront éshues; le nom des sergens rondes, et celui de la compagnie dont ils seront, seront aussii inscrits sur le méme registre. devront faire 204. Les officiers et sergens qui immédiala ronde,seront commandés à J'ordre, la le tement après ceux qui devront mnonter nombre garde de lendemain i savoir, les officiers et le T'adjudant major du régient, au sergens, cercle particulier , par dadit régiment. 205. Les fourriers des compagnies desquelles on aura nommé à l'ordre des officiers ou sergens les rondes de la nuit suivante, tireront ces pour rondes en même temps et de Ja même manière de ce qui a été prescrit pour les postes, à l'art. 6z du titre 8. délivré à ces four2o6 Ilsera en même temps ou l'heure de la ronde riers autant de marrons , de boites sur le sera empreinte, 9 qa'il y aura chemin chaque ronde aura à parconrir. offiE fourriers remettront ensuite aux ciers 207. et sergens de leur compagnie, commandés pour la ronde, les marrons quils auront reçus, ils et y joindront par écrit, T'heure à où laquellé ils devront devront faire la ronde, et le poste la commencer. ou autres 2z08. Dans chaque corps-de-garde recevoir les marrons des Jieux désignés pour des boites semblables à celles rondes, il y aura les ces boites de dont on a parlé pour patrovilles; ronde sefont portées tous les matins parle caporal decensignede chaque poste,aladjudant d'armes, et y joindront par écrit, T'heure à où laquellé ils devront devront faire la ronde, et le poste la commencer. ou autres 2z08. Dans chaque corps-de-garde recevoir les marrons des Jieux désignés pour des boites semblables à celles rondes, il y aura les ces boites de dont on a parlé pour patrovilles; ronde sefont portées tous les matins parle caporal decensignede chaque poste,aladjudant d'armes, --- Page 694 --- ( 46 ) afin qu'il vérifie si les' rondes auront ensuite été faites au exactement, en rendre compte lieutenant de torde de la place. de faire Tout officier de ronde sera tenu 209. un fanal devant lui;il se servira,à cet effet, porter d'un soldat du premier poste où il commencera sa ronde. Les officiers et commandés pour 210. les qu'à pied. la ronde,ne pourront rESe Les de ronde seront obligés de 211. sergens fanal leur sera fourni même de porter un nécessaire, qui dans le poste oà ils avec de la bougie à faire leur ronde, et qu'ils devront commencer sera finie. seront tenus de rapporter lorsqu'elle suivront 212. Les officiers et sergens de ronde dans lesquels exactement le parapet des ouvrages siles sentinelles sont ils passeront ; ils examineront a en point d'enbien exactes à leur faction,s'iln'y: dormies, et s'il n'en manque point. sur le parapet, Is monteront de temps en temps dans le dehors pour voir et écouter ce quise passera de la place. chose qui inté213. S'ils découvrent quelque en avertiront sur leresse la sûreté de la place,ils voisins, et se rendront, champ les postes les lieutenant plus de roi commandant tout de suite chezle l'en informer ; mais si ce qu'ils Ja place pour n'est contre le bon ordre auront découvert que seulement le comet la police, ils préviendront voisin, pour qu'ily soit mandant du poste le plus écrit, le lendemain, remédié, en instralront par l'adjudant d'armes de la place. de ronde avertirout 214. Lesofficiers et sergens se rendront, champ les postes les lieutenant plus de roi commandant tout de suite chezle l'en informer ; mais si ce qu'ils Ja place pour n'est contre le bon ordre auront découvert que seulement le comet la police, ils préviendront voisin, pour qu'ily soit mandant du poste le plus écrit, le lendemain, remédié, en instralront par l'adjudant d'armes de la place. de ronde avertirout 214. Lesofficiers et sergens --- Page 695 --- ( 47 2 ) Jes postes dont ils auront surpris des sentinelles en faute ou en négligence. 215. Toules les fois que les officiers et sousofficiers de ronde devront donner ou recevoir le mot, ils mettront la main sur la garde de leus épée, sans ôter leur chapeau. la 216. Lorsque les rondes se rencontreront, qui déconvrira l'autre criera,qui-viver Ftetee répondra, ronde, en désignant de qu'elle la s'annoncera ensuite, et lorsespèce; ; première du inférieur, qu'elles se joindront, 9 l'officier grade le da ou sil le grade est égal, l'officier ou sergent 1 moins ancien régiment donnera le. mot. 217. Toutes les foisque l'officier général,gou- andant verneur, lientenant de roi ou autre comma de la place.ingera à propos de fairé la ronde, il la faire à cheval, sans être tenu d'en despourra çendre dans aucun cas, il sera escorté par un caporal et quatre fusiliers de la garde de la place, il aura avec lui un soldat de la même garde, portant un fanal; cette escorte sera relevée successivement de poste en poste. 218. Lorsqu'en faisant cette ronde, il d'un la sentinelle criera, qui r0 chera poste, ronde du commandant et fuiayant étérépondu, elle criera, halte-là; et elle ou ronde major; avertira ensuite le caporal en criant, caporal, hors la garde ronde du commandant ou le ronde major; le caporal en avertira aussitôt commaridant du poste, qui fera prendre les armes à toute sa garde, et la formera en haie, dans le même ordre qu'elle devia être disposée pendant le jour. era poste, ronde du commandant et fuiayant étérépondu, elle criera, halte-là; et elle ou ronde major; avertira ensuite le caporal en criant, caporal, hors la garde ronde du commandant ou le ronde major; le caporal en avertira aussitôt commaridant du poste, qui fera prendre les armes à toute sa garde, et la formera en haie, dans le même ordre qu'elle devia être disposée pendant le jour. --- Page 696 --- ( 48 ) 2T9. Ledit commandant du poste, aprés avoit fait reconnaître la ronde, s'avancera' à dix ert avant de sa éclairé par le caporal conpro garde, fusiliers feront signe, et escorté par qualre qui appréier les armes, et marcheront deux pas'eir arrière ; il criera ensaite avance à Pordre, et lorsque celui iqui-fera la ronde se sera.approché de lui,il lui donnera le mot, en mettant la main sur la garde de son épée, sans Oter son chapeau. les officiers 220. I' en sera usé de même pour supérieurs qui feront la visite des postes pendant la nuit, lesquels après avoir répondu au quiwvive, colonel, lieutenant colonel, our adjudant major de service, seront reçus par les posles comme le lientenant de roi, à.sa première ronde. donné lo 221. Lorsque le commandant aura mot,ilrendra compte à l'officier général, ou autre commandantquid ferai ia ronde, de tout ce quis'est passé dans son. poste depuis la garde montante 9 et. lui donnera une nouvelle escorte, l'ancienne devant alors retourner à son poste. fera la ronde 222. L'adjudant d'armes de place il le nécessaire, observant de ne quand jamais la faire LET la même heure. 223. Il pourra faire sa ronde à cheval, sans être obligé d'en descendre en aucun cas, et sera accompagné par déux fusiliers et un soldat portant un fanal, lesquels se releveront successivement de poste Il en vérifiera. poste. en faisant sa ronde, si tous les 224 postes ont le mot qui aura été donné à l'ordre. Il examinera si tous est eu règle, ,s'il n'y manque si ellespersonne, si les sentinelles sont alertes, soni --- Page 697 --- ( 49 ) ou elles doivent être, et si toute Ta sont garde placées est exacte à remplir ses devoirs ; enfin il sei fera rendre compte de tout ce qui sera passé depuis la garde montée ; et lorsque sa ronde sera faite, il en rendra compte au liedtenant de roi au jour, à moins de cas extraordinaire quiloblis gerait à le faire de suite. 225. Lorsque l'adjudant d'armes fera sa prea mière roude , appelée, ronde - major, le com* mnandant du poste. lui donnera le mot d'ordre $ majs il ne s'avancera que juscqu'à quatre pas de la garde $ et ne sera accompagné que de deux fusiliers, sans cependant pouvoir se dispenset de faire sortir sa garde, afin que ledit adjudant d'armes puisse l'inspecter et s'assurer si elle est en 226. ordre. Si après la ronde-major de la place out un autre officierinférieur de la place fait une autre ronde, elle ne sera reçue comme une simple ionde, eti il donnera lui edbinet le mot au caporal. 227- Lessergens quicommanderont des postes, recevront les rondes de la même manière qu'il est prescrit ci-dessus aux officiers. 228. Les postes de cavalerie se conformeront d à T'égard des rondes, à tout ce qui vient d'être prescrit pourles postes de l'infanterie. un autre officierinférieur de la place fait une autre ronde, elle ne sera reçue comme une simple ionde, eti il donnera lui edbinet le mot au caporal. 227- Lessergens quicommanderont des postes, recevront les rondes de la même manière qu'il est prescrit ci-dessus aux officiers. 228. Les postes de cavalerie se conformeront d à T'égard des rondes, à tout ce qui vient d'être prescrit pourles postes de l'infanterie. --- Page 698 --- € 5o-). TIT R E XI V. 'Du Service des Officiers supérieurs des Troupes dans les Places. A R T I C LE 229. Le lientenant de roi fera commander les officiers supérieurs des régimens de la garnison, tant infanterie que cavalerie, pour faire la visite des postes à tour de rôle. - 230. Les'officiers supérienrs entrant deservice, se trouveront à six heures du matin chez le lieutenant de roi pour prendre ses ordres. 231. Ils se trouveront au quarier à l'heure out - les nouvelles gardes de la garnison s'y rassembleront, pour veiller à ce qu'elles s'arrangent et défilent dans l'ordre prescrit, en présence de l'offis gier supérieur de service. 132. Ils feront la visite des postes aux beures andiquées par le lieutenant de roi. 233. Lorsque les officierssopérieurs de service se présenteront devant un corps.de-garde, le com mandant du poste en fera sortir sa garde, pour la formér sur un ou plosieurs rangs, selon que sa garde'rlevra être disposée, et reposée sur les armes ou sur le monsqueton : et il se meitra à sa tête, pendant que lesdits officiers supérieurs en feront linspection. 234. Les offiçiers supérieurs examineront si tout est en règle daus le poste,feront faire Tappel, se ferontrendre comple du nombredesenineles, verront si elles sont postées comme elles doivent T'êure ; ils-leur feront répéter leur consigne en présence du caporal du poste, 9 ayant eux-mêmes g pour la vérilier, la consigue genérale, itra à sa tête, pendant que lesdits officiers supérieurs en feront linspection. 234. Les offiçiers supérieurs examineront si tout est en règle daus le poste,feront faire Tappel, se ferontrendre comple du nombredesenineles, verront si elles sont postées comme elles doivent T'êure ; ils-leur feront répéter leur consigne en présence du caporal du poste, 9 ayant eux-mêmes g pour la vérilier, la consigue genérale, --- Page 699 --- ( Sr 1 235. Si le lieutenant de roi ordonne officiers que cette visite soit faite pendant la nuit, les de l'officies supdrieurs qui la feront, prendront le mot commencer, commandant du poaadohiladeeont les comme Tadjuet seront reçus par tous postes, ronde. dant d'armes à sa première rendront comple 236. Les officiers supétieurs de roi, en cas d'extrasur-le-champ au lieutenant ils rendront compte, au ordinaite: ; différemment, auront dul matin, de ce qu'ils remarqué rapport dans la visite qu'ils anront faite des postes. de service, 237. Les officiers supérieurs descendantes, sortant soient veilleront à ce que les gardes dans l'ordre preserit. ramenées à leur quanier d'artillerie ne pourront faire 238. Les officiers manceuvre ou transport dans les places, aucune de poudre Oul d'artillerie, ni aucun magasin renversement à Vautre. saus en préde muniion lelientenantdes d'un roi, mais sans êlre cependant venir de lui faire. part de la quantité et de T'espèce tenus d'artillerie ou de munition. T. I T R E. X V. Des Detachemens. A d R TICI L E 239. Les lientenans de roi ne pourront faire sortir avec eux des détachemens. saris la permissiont généraux, umtenenmces desofficiers seront comprises, hors les cas quels lesdites places dont ils seront tenus deleur uirgens et particuliers, rendre compte sir-le-champ. obtenu la permission 240. Quand ils en auront ils ponitont fairesurije. dlesdits oHficiers généraux, --- Page 700 --- ( 52 ) ie leur place les détachemens qu'ils jogeront négessaires, pourvu qu'ils su'excédent pas le quart de l'infauterio de leur garnison. T I . T R E X V I. De la Police des Places, A R T I C L E 241. Quiques soit ne pourra faire battre de ban milis faire dans une place, sans la permsssion du lieutenant de roi, Quand aux bans de police civile, les magisfrats pourront les faire publier aussitôt qu'ils en auront fait avertir le lieutenant de roi. 242. Hors le cas d'incendie, it ne sera fait dans la place aucune assemblée et publication jamais au son dela cloche, du tambourous de la que le lieutenant de roi n'en ait été averti trompelte, par les magistrats $ mais le lieutenant de roi n'y pourra former aucun obstacle ni empêchement, sans quel leservice ne l'oblige, auquel cas il en rendra compte sur-le-champ au conimandant de la vince et au ministre de la guerre. pro243. Il ne pourra être établi aucun spectacle dans une place, sans que le lieutenant de roi eu soit averti, afin qu'il puisse prendre les tions nécessaires pour y établir le bon ordre. précau244. Les bourgeois, habitanset autres personnes qui troubleront la tranquillité desdits spectacles, ou qui ne s'y comporteront pas avec décence, seront arrétés par les gardes preposées à cet effet, et conduits au corps - de- garde de la place, aux ordres du lieutenapt de roi pour être pujsis, dans une place, sans que le lieutenant de roi eu soit averti, afin qu'il puisse prendre les tions nécessaires pour y établir le bon ordre. précau244. Les bourgeois, habitanset autres personnes qui troubleront la tranquillité desdits spectacles, ou qui ne s'y comporteront pas avec décence, seront arrétés par les gardes preposées à cet effet, et conduits au corps - de- garde de la place, aux ordres du lieutenapt de roi pour être pujsis, --- Page 701 --- (. 53 ) TITRE X. VI I. De la Discipline et Police des Troupes dans les Places. A R T I C L E, 245. de tous Ltmo la garnison d'une place, rendront compte de roi. les objets relatifs au service, au leutenant comLe lieutenant de roi, l'officier général de mandant l'arrondissement ; le commandant division Tarrondissement, au commandant de la ou de la province, et le commandant de la division ou de la ptovince, au ministre de la guerre, qui rendra compte à sa majesté. rendre ne sera 246. Cetie manière de compte, des l'absence de quelequ'an interrompue que par à l'article ci-dessus, et dans les officiers nommés deinanderont une prompte cas extraordinaires cqui décision. commandans des 247. Les colonels et aufres à l'officier eorps 9 seront subordonnés et obdiront dans le département duquel sera leurrégigénéral ment, et lui rendront compte, ainsi - qu'au lieutenant de roi, de tout ce quis'y passera concernant et la discipline, les exercices, la subordination) enfin de tout ce qui sera relaif au bieu du service du roi. dans le département 248. Si l'officier général, duquelsera un régiment. ne se trouve pas présent de roi avec lui, dans le même lieu, le lieutenant lui enverra le mouvement, tous les huit jours : c'est-à-dire tous les lundis, de tout ce qui se sera passé dans le corps; et plas souvent, sil y a des ças extraordipaires. discipline, les exercices, la subordination) enfin de tout ce qui sera relaif au bieu du service du roi. dans le département 248. Si l'officier général, duquelsera un régiment. ne se trouve pas présent de roi avec lui, dans le même lieu, le lieutenant lui enverra le mouvement, tous les huit jours : c'est-à-dire tous les lundis, de tout ce qui se sera passé dans le corps; et plas souvent, sil y a des ças extraordipaires. --- Page 702 --- ( 54 ) 249. Le commandant de rendra compte pareillement de chaque tous les régiment. relatifs à. Tinspection de son détails pecteur. aux revues, quand régiment, à Pins* et celui-cia SOIT chef'immédiat. mémeil serait absent, 250. Les commandans des de terie et de cavalerie, étant en troupes l'infanplaces, ne pourront les assembler, garnison dans les prendre les armes, ni les faire monter leur faire en tout ou en partie, et pour quelque objet à cheval, soit,sans la permission des lieutenans de roi que ce mandans des places. Ou ne comsiond'autorité pourta, sans permisDi publier aucune supérieure, lettre de recevoir aucun officicr, 251. Lorsque destintion. faire prendre les armes Tinspecteur à aux revués voudra passée en revae, il pourra une le garnison pour être connaissance au lieutenant de faire, en donnant ordres à ce nécessaire aux chefs roi,qui des donnera les I 252. Nulofficierde la garnisonne corps. senter, ne fàr-ce que une nuit, pourra sans s'abmission du lieutenant la ne Bouos roi, qui la quesur la demande du rAlnpers 253.L Lachansserabotmend commandant du régiment. Glers,sous-ofliciers et soldats detous defendueauxe les xoffiT I T R E X V I I régimens, I. DolAssemblee des Troupes, A R T ICI L E 254. Lorsque tonte la garnison devra armes ou monter à cheval, on battra prendre et les d'abord la générale et le boute-selle, somerd Tassembléc et le le eusuite e chevah bouse-cherge, drepaau st iment. Glers,sous-ofliciers et soldats detous defendueauxe les xoffiT I T R E X V I I régimens, I. DolAssemblee des Troupes, A R T ICI L E 254. Lorsque tonte la garnison devra armes ou monter à cheval, on battra prendre et les d'abord la générale et le boute-selle, somerd Tassembléc et le le eusuite e chevah bouse-cherge, drepaau st --- Page 703 --- R 55 ) de la cqui doive S'il n's a qu'une parie garnison à cheval, au lieu prendre les armes ou monter les tambours et de la générale et du boute-selle; voudra faire trompettes des corps dont on Vassemblée. prendre les armes, battront et d'infanterie sonneront et de cavalerie, 255. Toute troupe jourde sonarrivée dans une place, serainstruite,lej devra occuper en cas d'alarme. du poste commandans des places feront, à cet 256. PRES d'après laquelle effet, une disposition genécalo, pour seront dressées les instructions particulières de la tous les régimens 9 gardes et postes les garnison. différens 257. Cette disposition comprendra occasionner l'alarme, événemens qui pourraient instructions ndide manière que les relations à chacun particuliérés de ces cas, quent les différentes sachent parfaitement ce qu'elles et que les troupes auront à faire. 258. L'alarme, de telle espèce battue l'improviste # reconnue par la générale ritoaet tous les et soldats et aussitôt Fafticiers,sowvolliciens de la se rende chacun des régimens garnison, dront à leur quartier respectif, et de chaque temps, régiment au lieu se transportera alors sans et perte attendra les ordres du lui aura été désigné, lieutenant de roi. civils et 259. Les che(s des différens corps, se transdes linances, les employés et habitans recevoir les porteront sur la place d'armes, pour il est ordres du lieuteriant de roi, comme prescrit au titre 24 des milices. exécuteront ce qui leur est 260. Les les postes articles 148 et 149 du titre 9, et prescrit par suivaut çe qui leur sera indiqué plus particulièe lui aura été désigné, lieutenant de roi. civils et 259. Les che(s des différens corps, se transdes linances, les employés et habitans recevoir les porteront sur la place d'armes, pour il est ordres du lieuteriant de roi, comme prescrit au titre 24 des milices. exécuteront ce qui leur est 260. Les les postes articles 148 et 149 du titre 9, et prescrit par suivaut çe qui leur sera indiqué plus particulièe --- Page 704 --- ( 56 ] rement dans les instructions du commandant de la place, 261. Les lieutenans de roi feront, quand ils le jugeront à propos, , baitre Ja générale à l'improviste, soit de jour ou de nuit, pour juger de Teffet de la disposition générale ordonnée l'article 256, et de la promptitude des troupes N l'exécuter. ; ils devront avant tout prévenit. les autorités supérieures de cette disposition. T I T R E X I X. € 1 Du Logement et de TEtallissement des Troupes dans leurs Quartiers. A R T I C L E 262. Tontes les troupes d'infanterie et de cavalerie, soit qu'elles ne fassent que passer dans les et villes de l'intérieur ou frontières, et qu'elles bourgs doivent y rester en garnison 9 seront logées dans fes casernes ou quartiers établis expressément à cet effet par ordre de sa majesté, 263. Lorsqu'une troupe aura' reçu ordre d'entrerdans son quarlier, elles'y rendra dans le plus grand ordre, et aucup officier ne sa troupe, qu'elle h'y soit élablie conformément pourra quitter à ce quiest prescrit par les art. z86 et 287 du titre 20. 264. La troupe sera condaitedela place d'armes auxdites casernes ou quartiers, 9 par l'adjudant d'armes de la place;er la troupe ne pourra rompre ses rangs qu'après atoir établi sa garde particulière de police, et % garde des drapeaux, étendarts ou guidons, suivant ce qui est dit aux articles 310 el suivans, du titre 20, relatifs à la police intérieure des régimens, 265, --- Page 705 --- ( 57 5 266. Le commandant de la troupe réglera Ta force de la garde de police, relativement à l'étendue et à la position des casernes. remises. à 267. Les clefs du quartier les seront mains de l'officier Tarrivée de la troupe, entre qui commandera ladite garde. dans des 268. Lorsqu'une troupe sera logée excédera le eorps de casernes dont la capacité nombre de chambres nécessaires. pour étendre,et son logement,il ne lui sera permis de s'y N nombre de chambres qui elle n'occupera que de lits de camp Jui sera nécessaire, proportion desdites chambres. que contiendra lendemain chacune de l'établissement de la 26g. Le fera troupe dans ses quartiers 1 Padjudant-major serait la visite changer tout ce qui ne pas eonforme PTF l'ordre prescrit, et rendra compte au commanidant de la troupe des abus auxquels il n'aura pu remédier. en 270. Les soldats et cavaliers quis'établitont leur auront été d'autres logemens que conformément ceux qui aux ordonassignés, seront punis nances de police, a l'établissement de la 26g. Le fera troupe dans ses quartiers 1 Padjudant-major serait la visite changer tout ce qui ne pas eonforme PTF l'ordre prescrit, et rendra compte au commanidant de la troupe des abus auxquels il n'aura pu remédier. en 270. Les soldats et cavaliers quis'établitont leur auront été d'autres logemens que conformément ceux qui aux ordonassignés, seront punis nances de police, a --- Page 706 --- 58 ) TITRE X X; De la Discipline et Police intérieure des Régimens. BASES DE LA DISCIPLINE, A R T I C L E 271. La volonté de sa majesté étant qu'il soit établi, dans les régimens de toutes armes et parmi tous les militaires de son royauine, une subordination graduelle, qui, sans rien perdre de sa force, soit douce et paternelle, et qui fondee sur la justice et la fermeté,s soit loin de tou:e oppression mais cependant qui maintienne les subordonnés dans l'observation de leurs devoirs : que les soldats soient traités avec humanité et duuceur, et ne leur soir fair aucun tort; ; qu'ils trouvent dans Ta supérieurs des guides bienfaisans ; que les punitions que qnelques uns pourraient mnériter, soient confor mes à ia loi; que les officiers les conduisent, les dirigent et les avec less soins qu'ils doivent à des humines, tnectite la valeur et de l'obéissance desqueis ils aitendent une partie de leur gloire. Ainsi, en tout ce qui concerne le bien du service,le roi ordonne tres-posilieement que lesoldat obéisse au caporal, le caporal au sergent; le sergent au sergent major, le sergent major au sousleutenant, le sous-lieutenant au lieutenant, le lientenant au capitaine, le capitaine au lieutenant colonel, le lieurenant colonel au colonel, le colonel au major général, le major général au maréchal de camp,le maréchai de camp au lieu- --- Page 707 --- ( 59 ) le lieutenant général au grand tenant général, marécha! d'Hayti. Sa majesté wieraneiqueles ompeeurtronvetode jours dans Fofgearanrabasestier passive,etque littéralement, tous les Ot dres donesintestcanes sans retard, sans observations mais entend eil prescrivant les ce d'obéissance, sa majesté que et CFE soient conformes anx lois, ordunnances réglémens militaires. ou fondés en raison; etelle défend à tont superieur, de quelque grade qu'il de jamais se 9 vis-à-vis de ses soit , pernettre tendant à les injurier. subordonnés, aucun propos esl divisée par sec272. Chaque compagnie section escouade. Les sertion, et chaque les sections, par et les caporaux les gens commandans escouades. 273. Les caporaux seront responsabies envers leut les sergens. de tout ce qui se passera dans escouade de contraire aux regiemens militaires 9 ainsi qu'anx ordres donnés rar le commandant du corps On par le commandant de la compagnie. sera 274. En Pabsence du caporal, le l'escouade fusilier le eommandiée par T'arpointé ou plus le ancien, . s'ilest capable,leqnel sera désigné par commandant de la compagnie. ponsables de la sec275. Les <ergens seront altachés, resp d'abord au tion à laquelle ils seront officiers. sergent major,et d'absence ensniie aux d'un sergent, i! sera 2-6. En dans cas la surveillance de sa section remplacé, le plas ancien caporal des deux escouades squi E composent. envers 277. Le sergent maior sera TeS sponsable lecapitaine et les autres officiers de la cumpaguie, ie. ponsables de la sec275. Les <ergens seront altachés, resp d'abord au tion à laquelle ils seront officiers. sergent major,et d'absence ensniie aux d'un sergent, i! sera 2-6. En dans cas la surveillance de sa section remplacé, le plas ancien caporal des deux escouades squi E composent. envers 277. Le sergent maior sera TeS sponsable lecapitaine et les autres officiers de la cumpaguie, --- Page 708 --- ( 60 ) de tous les détails de de ladite discipline, police, service, etc. rement la compagnie ; il en surveillera particuliéresponsable comptabilité, et sera personnellement de tous les deniers envers le quartier maître, de l'emploi prêt et subsistance. qu'il recevra, soit pour solde, 9 278. Encasd'ahsence dus sergent major, il sera remplacé dans ses fonctions par le sergent de la compagnie, plus ancien pection 279- Lecaporal fourriersera chargé, sous l'ins-. registres, immédiate et de forier du sergent mnajor, de tenir les desails de la tous les états relatifs aux les distribations. compagnie; il se. trouvera à toutes En cas d'absence du remplacé, et lesergent caporalfoprrier, e il ne sera E et matortiendtralufmime reghtres, formera tous les états au détailde la compagnie. nécessaires 280. Les appointes ou soldats 9 caporaux et le sergens qui remplaceront, dans le cas grade supérieur, conformément à d'absence, ce prescrit ci dessus, commanderont qui est autorité que s'ils avaient le grade effectifde avec la même ploi dont ils rempliront momentanément l'eme fonctions. les 28r. Le lieutenant et sous-lieutenant de chaque compagnieseront responsables chacun de la section à laqaelle kenverslecopiaihee il est altaché, S'il manque de lieutenant, le sons lieutenant Sera responsable. En cas d'absence de l'un d'eux, il sera par l'autre, de manière celui suppleéé surveille égaloment les donc sections qui sera présent 6aut la compagnie. En cas d'absonce du qui licutenas compo- . les 28r. Le lieutenant et sous-lieutenant de chaque compagnieseront responsables chacun de la section à laqaelle kenverslecopiaihee il est altaché, S'il manque de lieutenant, le sons lieutenant Sera responsable. En cas d'absence de l'un d'eux, il sera par l'autre, de manière celui suppleéé surveille égaloment les donc sections qui sera présent 6aut la compagnie. En cas d'absonce du qui licutenas compo- --- Page 709 --- f 6r 1 et sons-lieutenant, il sera remplacé paule sergent major et successivement envers 282. Les capitaines sont responsables de le comma I ant de leur bataillon ou escadron, instruction la police, discipline, service, tenue, respectives, et comptabilité de leurs compagnies toute T'autorié de et exerceront en Conséquence sous-officiers et solJeur grade, sur les officiers, l'intention de sa majesté dats qui les composent ; fassent élant que les officiers supérieurs ne de cette que les surveiller et les diriger dans lemploi antorité. seront tenus de faire tous les Lesdits la visite capitaines de leurs compagnies ; en l'absence jours du capilaine, le lieutenant de la compagnie le remplacera dans le commandement de la compagnie, et jouira de toute l'autorité attribuée audit du capilaine par le présent article; en l'absence lieutenant,ils sera remplacé parle sous-lieutenant, et ainsi de suite. 283. Les lieutenans colonels surveilleront sous les ordres du colonel tous les détails de discipline, de tout le police, service, 2 tenue et instruction dubalaillon régiment, mais plus particulièrement auquel chaqu'on d'eux est attaché. Ln cas d'absence de l'un d'eux, il sera sappléé dansses fonctions per le capitaine qui sera désigné soit par le coloneldu régiment,) jusqu'à ce qu'il ens autrement ordonné. 284. Les colonels devant être responsables,. en tout temps, de la discipline, tenue et instruction de leurs corps, ils ont une autorité enière pour les faire exécuter ce qui est et sera. prescrit par , mais plus particulièrement auquel chaqu'on d'eux est attaché. Ln cas d'absence de l'un d'eux, il sera sappléé dansses fonctions per le capitaine qui sera désigné soit par le coloneldu régiment,) jusqu'à ce qu'il ens autrement ordonné. 284. Les colonels devant être responsables,. en tout temps, de la discipline, tenue et instruction de leurs corps, ils ont une autorité enière pour les faire exécuter ce qui est et sera. prescrit par --- Page 710 --- ( 62 ) raglemens, ainsi que Ce qui pourra être ordonné par les officiers généraux. Veut et entend sa majesté que les colonels ne puissent rien changer, ni ajouler aux dispositions des rglemens;s'il est nécessaire de faire quelques cheyeaoa.lbdatranus à Fofficierstipérieur du liea de leur garnison, qui soumettra les motifs au ministre de la guerre, et celui i-ciau roi. Dans Jes eas indispensables, el d'après l'autorisation de T'officier général, sous les ordres daquel ils se frouveront, pourront faire ces changemens jusqu'à ce qu'il en ait ét6 autrement ordonné. 285. En l'absence du colonel, l'autorité quilui est altribuée appartiendra au lieutenant colonel qui aura été designé à cet effet, présent aux drapeaux, lequelseratenunéanmoins deseconformer exactement aux ordres que ledit colonel lui Jaissera ou lui enverra e concernant les détails cidessus, sauf les retaids ou les modifications que des circonslances exraordinaires pourraient J apporter, et dont il lui sera rendu comple sur-leehamp. par T'officier qui commande le régiment en son absence. 286. Le logement de chaqne régiment ou bataillon, soit qu'il occupe des casernes ou maisons séparées,sera inojpamsanauelanfourdie de bataille des compagnies. 287. Le logement des compagnies sera assis en conséquence de la formation par escouade et section; 3 les caporaux logeront avec les soldats de leur escouade. Les tambours et fifres seront logés avec la première escouade. Le sergent major, 9 les sergens et le caporal Le logement de chaqne régiment ou bataillon, soit qu'il occupe des casernes ou maisons séparées,sera inojpamsanauelanfourdie de bataille des compagnies. 287. Le logement des compagnies sera assis en conséquence de la formation par escouade et section; 3 les caporaux logeront avec les soldats de leur escouade. Les tambours et fifres seront logés avec la première escouade. Le sergent major, 9 les sergens et le caporal --- Page 711 --- ( 68 ) fourrier logeront ensemble dans une chambre séparée, et autant qu'il sera possible, au centre de la compagnie. ensemble. Les trois adjudans majors Les trois adjudans sous . le tambour aiesmori major et fifre major logeront ensemble. fifre, le Le sergent tambour, le sergent caporal fambour, le caporal fifre et les musiciens logeront également ensemble, 288 Les cours , escaliers et corridors du quartier, ainsique les chambres,serunt toujours mnaintenus dans le plus grand état de propreté. 28g. Les havre- sacs seront toujours faits e3 fermés de boucles; celui de chaque homme sera suspendu dans des crochets au-dessus du chevet de son lit. renfermé dans le Le linge sale sera toujours soil placé entre sac, et on nesouffrira jamais qu'il nécessaires à les lits de camp: les petits ustensiies s'en Ia tenue, seront toujours après qu'on dans les dessus du havre-sac, s sera servi, :Ere poches de même que les souliers, en surte que le sacrenferme toujours tous les effets du petit équipement du soldar. Les habits vestes seront pliés en deux, la doublure 290. eendehors, ,et posés surle rayons superieur destiné à cet usage. le même à Les sakos seront posés sur rayon, aôlé de T'habit. Les fusils seront placés au râtelier., la platine 291. en dehors et le chien abattu. Les gibernes garnies de leurs étuis, seront suspenduesparleurs courrois, a à un patitipotemanten --- Page 712 --- ( 64 ) placé au-dessous du râtelier, la baionnette dans son fourreau, restera attachée à la giberne. Le sabre sera également suspendu par le baudrier,à la même cheville que la giberne. 292. Les ustensiles de cuisine et autres objets relatfs à l'ordinaire resteront à la cuisine, où ils seront serrés de même que les bois de chauffage Lesplats servant à mangers seront toujours neltoyés après le repas, et ensuite serrés dessous le lit, et les cuillers dans les havre-sacs. Les vivres seront placés sur les planches qui 1 3 sont destinées dans les chaubres. 293. Les commandansdes compagnies fixeront le nombre des ordinaires d'après la force de la compagnie.des manière qu'ils scient en tout temps de dix hommes. Il sera designé un chefde plat à chaque chembrée, lequel isera chargéde faire observer l'ordre. Ce chefde plat sera un caporal ou le plus ancien soldat de la compagnie. Les adjudans sous-ofliciers, le tambour major et le fifre major feront ordinaire ensemble, le sergent tambour, caporaltambour, sergent fifre, caporal fifre et les musiciens, feront ordinaire ensemble, raison de dix par chambrée, comme il est fixé ci-dlessus, et les chambrées seront présidées par les sous : officiers qui auront été jugés les plus raisonnables. habituel29+ La gestion des ordinaires sera lement confireaux: sergens majors; mais les détails de cette gestion économique exigeant un genre d'intelligence dont le sergent major, très-propre d'ailleurs pour ses autres fonctions, pourrait manquer, 3 fifre et les musiciens, feront ordinaire ensemble, raison de dix par chambrée, comme il est fixé ci-dlessus, et les chambrées seront présidées par les sous : officiers qui auront été jugés les plus raisonnables. habituel29+ La gestion des ordinaires sera lement confireaux: sergens majors; mais les détails de cette gestion économique exigeant un genre d'intelligence dont le sergent major, très-propre d'ailleurs pour ses autres fonctions, pourrait manquer, 3 --- Page 713 --- ( 65 ) de désigner an seront tenus quer, les capilaines autre sousoficier. appointé quartier maîfre un croiront convenable pour ou ancien soldat qu'ils ce genre de service. destiné pour le prêt sera en employé résulL'argent Texcédent à 2 de Tardinaire:. militaires à la E de chaque de partagéaux des moyens tera,setay qu'ils se procurent semaine. . pour et de propreié. riendra un cahier où banchissage Le quanier - maître articles de receltes 296. enregistrés les différens seront de l'ordinaire. conet dépenses officiers des compagnies prendront la nourriture du naissance Les de tout ce qoi denrées compose et de leur qualité. 9 soldat, du prix des détails d'économie dont cette enfin de tous les ils exigeront que le chef est susceptible; avec lui deux soldats soient pour Et Tordinaire mène et que tous les acha's desdits solporter les provisions. le chef, en préseuce faits et payés la par corvée roulera sur Y'ordinaire. le cahier de dats, dont sera enregisirée sur soldats. Les La dépense des mêmes de l'exacTordinaire, en présence s'assureront sans officiers des compagnies la fin de chaque prèr, le titude du compe, fonctions du quartier maitre,don, préjudice aux lui étrerenda canonniers, Martrnn comptedoit grenadiers. fifres 297. Les appoines, cavaliers, Sadue.tanbone chacun à leue bombardiers, seront commandés et trompettes. faire la soupe. ou antour pour exempt de cetle corvée, Tappointé de la gestion Sera chargé cien soldat qui se trouverait I de Tordjnaire. compe, fonctions du quartier maitre,don, préjudice aux lui étrerenda canonniers, Martrnn comptedoit grenadiers. fifres 297. Les appoines, cavaliers, Sadue.tanbone chacun à leue bombardiers, seront commandés et trompettes. faire la soupe. ou antour pour exempt de cetle corvée, Tappointé de la gestion Sera chargé cien soldat qui se trouverait I de Tordjnaire. --- Page 714 --- ( 66 ) Les caporaux étant chargés de la police et disd cipline de la chambrée, seront en tout exempts de la corvée de la soupe. temps Le soldat qui sera de corvée pour la sera en bonnet de police et en sarrau. soupe, 298. Aucun sous-officier et soldat ne se dispenser de mangerà à l'ordinaire. pourrs 299. Dans le cas oû une compagnie serait sem parée des son bataillon et en campagne, les sergens pourront vivre à l'ordinaire avec les soldats de la sectionà laquelle ils sont atlachés, lesdits seront en tout temps exempts de toutes les corvées sergens de l'ordinaire et de la chambrée. 300. Il y aura dans chaque régiment un lientenant colonel de semaine, chargé de recevoir les rapports journaliers y relatifs à la police et à la discipline da quartier. Lest trois lieutenans colonels rouleront ensemble pour ce service, En cas d'absence de l'un des trois lieutenans colonels, 9 les détails ci-dessus seront remplis parl le capitaine commandant provisoire de son bataillon. Si les trois lieutenans colonels se trouvaient absens en même temps 1 les rapports se rendraient directement an commandant du régiment par les capihainesquiauront lecommandemént provisoire des bataillons. .30r. 11 sera commandé toutes les semaines dans chaque régiment, un capitaine pour veiller à - l'exécation des détails de police, discipline et service intérieur du régiment. 3 Les capitaines de chaque régiment rouleront ensemble pour ce service. 302, La surveillance du capitaine de policesur --- Page 715 --- ( 67) Sout le régiment ne dispensera pas les autres capitaines de surveiller celle de leur compagnie. 303 Ilyaura également dans chaquerégiment de tin adjudant major et un adjudant sous-oflicier les service pendant la semaine, pour veiller, sous et ordres du capitaine de police, de la discipline service intérieur du régiment. et adjuLe tour du service des adjudans majors dans sous-officiers, sera réglé de manière qu'ils soieht de bataillons différens. En l'absence de l'adjudant major, et quand cette absence devra se prolonger, le commandant nécesdu régiment le fera suppléer, s'il le jage moins saire, par un lieutenant ou sous-lientenant ancien que lui de son bataillon, qu'il désignera. et En l'ahsence de Tadjudant sous sotifficier, quand cetle absence devra se prolonger, H sera également suppléé dans ses fonctions par le plus ancien sergent major du bataillon, si le commandant du régiment le juge nécessaice. un 304. Il y aura dans chaque compagnie et un oflicier de semaine, et SOuIS lui, un sergent détai's caporal chargés de faire exécuter intérieur tOLIS les de la de police, discipline et service compagnie. Le lieutenant et le sons-lientenant de chaque compagnie rouleront ensemble pour le service de la semaine. En cas d'absence de T'an des deux, il sera le suppléé , pour ce service seulement , par sergent-major. 305. Les sergens, dans chaque compagnie, fouleront ensemble le service de la semaine. En cas d'absence dahe l'ui d'eux, il sera suppléé, exécuter intérieur tOLIS les de la de police, discipline et service compagnie. Le lieutenant et le sons-lientenant de chaque compagnie rouleront ensemble pour le service de la semaine. En cas d'absence de T'an des deux, il sera le suppléé , pour ce service seulement , par sergent-major. 305. Les sergens, dans chaque compagnie, fouleront ensemble le service de la semaine. En cas d'absence dahe l'ui d'eux, il sera suppléé, --- Page 716 --- ( 68 ) pour ce service seulement , par le plus ancien caporal de la compagnie; ce caporal n'en continuera pas moins de commander son escouade et de remplir les fonctions de son grade ; il cessera seulement pendant le temps qu'il supplééra le sergent absent, de rouler avec les auires caporaux pour le ser vice de la semaine. 306. Les caporaux, dans chaque compagnie, rouleront ensemble pour le service de la semaine. 1 307. L'an des deux SOITS officiers de chaque compagpie, de service pendant la semaine, devra toujours se trouver au quartier 9 pour recevoir et exécuter les ordres que des circonstances pourraient exiger ; ils se partageront également ce service. 308. Le capitaine de police aura spécialement à ses ordres, les officiers et SOUS officiers de service des compagnies S, l'adjudant major et l'adjudant sous officier de service pendant la semaine; ; et il ne pourra étreapportéaucune changement à l'ordre habituel du service intérieur, sans qu'il en soit donné avis. 309. Le service du capitaine de police * des officiers et sous-officiers de semaine, commancera le dimanche après la parade, et finira le dimanche suivant à la même heure. Les sousofficiers sortant de service, communiqueront à ceux qui y entreront les détails de service el les ordres particnljers qai auraient pu être dounés pendant la semaine précédente. 3r0. Ily atira toujours à la principale porte da quartier une garde de police, dont la force sera proportionnée aux circonstances, et détermmée --- Page 717 --- ( 69 ) commandant du véginrent t, suivant ce qui par le art. 266 et 267 du titre 19. de est dit,aux attaché à cetle garde un lambour Il sera prescrits. et ceux qui service, qui fera less extraordinairement. signanx seraient ordpnnés de la garde de policesera 311. Lecommandante de l'ordre et de la tranquilité ordonnés du quarresponsable tier, ainsi que de l'exécntion des signaux pour le service intérieur. à ce qu'aueun soldat ne Il veillera pareillement être dans Ja tenue prescrite, Sorte du quarier. sans les ordres du lieutenant et sera d'aillenrs sous colonel de service. fournira une sentinelle 3r2. Chaque régiment chez le étendarts ou guidons, à ses drapeaux, commandant du corps. dans TinfanA cet effet, il sera commandé, une garde de cinq terie et dans la cavalerie 5 oul brigadier. hommes, commandés par un caporal et celle 313. La garde de police du quartier ne seront étendarts ou guidons, 2 des drapeaux, l'état du service de la place; point comprises sur toutes les vingt quatre heures. elles se releveront Ja diane aura été battue,et 314 Aussitôt seront que levés, les fourriers et sergens quelessaldals majors feront J'appel de leur compagpie. donné un rouLe signalde cet appel sera par lement. sous-officier réunira les rapports L'adindant et majors, e et en rendra desdits fourriers majodeservicedel sergens la semaine, compteatadjudant chargéde les recevoi. feront net315. Les appels faits, les caporaux été battue,et 314 Aussitôt seront que levés, les fourriers et sergens quelessaldals majors feront J'appel de leur compagpie. donné un rouLe signalde cet appel sera par lement. sous-officier réunira les rapports L'adindant et majors, e et en rendra desdits fourriers majodeservicedel sergens la semaine, compteatadjudant chargéde les recevoi. feront net315. Les appels faits, les caporaux --- Page 718 --- ( 70 ) les foyer, balayer les lits, les chambres, et mettre effets dans l'état de propreté et d'arrangement prescrit. les Pendant le temps qu'on sera occupé de nettoyer chambres, le sergent de la garde de police fera balayer de par les hommes détenus aux chambres des police, soldats parles de consignés ou autres, défaut par escaliers corvée, le devant, les corridors 3 et autres parties du quartier, dont les compagnies ne sont pas spécialement chargées. 316. Leschefs de chambrée veilleront à ce Jes soldats qui doivent entrer de service que toutes les parties de leur habillement, 9 mettent et équipement, dans le meilleur élat; ils armement, éxigeront également des autres soldats s'arrangent proprement, et se mettent dans Rran lenue prescrite, 317. Dans T'intervalle du premier à six heures et demie du matin,se feronttous appel, les particuliers des compagnies et rapport général rapports du régiment, ainsi qu'il sera expliqué ci après. de 318. Ilya aura dans chaque compagnie un billet rapport journalier , où il sera rendu un compte explicatif du mouvement des vingt quatre heures précédentes. Les caporaux fourriers se rendront tous les jours, après r'appelda matin munis dece billet de rapport, chez le gouriemabre-tndorie qui, après en avoir vérifié l'exactitude, note des mutations. prendra 31g. Les billets de rapport ainsi vérifiés par le Qankrmnasbre-snderior" seront rapportés par les caportux fourriers aux sergens majors des comnpagnies qui,i immédiatement aprèsles aveir les remettront à leur capitaine, reçus, caporaux fourriers se rendront tous les jours, après r'appelda matin munis dece billet de rapport, chez le gouriemabre-tndorie qui, après en avoir vérifié l'exactitude, note des mutations. prendra 31g. Les billets de rapport ainsi vérifiés par le Qankrmnasbre-snderior" seront rapportés par les caportux fourriers aux sergens majors des comnpagnies qui,i immédiatement aprèsles aveir les remettront à leur capitaine, reçus, --- Page 719 --- ( 71 a des de : compagnie Si le commandant du régiment 9' demandes à faire au commandant les sous-officiers et soldats 9 tels que congés, pour de travailler,sorties de prison, champermisions police et autres ; il en détaillera l'objet, et bres. signera ensuite le rapport. les permissions et les Il en sera de mêne pour les officiers de la comdemandes journalières que pagnie auraient à faire. majors remettront le rapport 3z0. Les sergens à Tadjudant de sematne;, signé de leur capitaine, SAEEE réunis, une seule trésorier, de tous les rapports feuille de rapport général. 3z1. L'adjudanir Rostatwiplunineifits la semaine - se rendron à six de service demie pendant du matin avec les sergens majors heures et chez le lieutenant colonel de des compagnies - major lui remettra la feuille service; l'adjudant quil aura reçue de l'adjudant de rapport général le lieutenant colonel, après avoir de semaine ; les renseignepris des adjudans et sergens les divers majors objets portés sur mens mécessaires sur ses observations, s'il cette feuille 2 y ajoutera y a lieu. Le lientenant colonel se rendra ensuite 322. l'adjndant major et l'adjudant sous-oflicierd de avec semaine chez le colonel, pour lui reudre mouve- compte de tous les détails de police, discipiine et it lui ment des vingt-quatre heures la précédentes; feuille du rapport remettra en mêine temps général. 323. Le calonel ayant trecnlerapet.dboness etle ferai inscrire Tordre pour la journée suivante, lieu. Le lientenant colonel se rendra ensuite 322. l'adjndant major et l'adjudant sous-oflicierd de avec semaine chez le colonel, pour lui reudre mouve- compte de tous les détails de police, discipiine et it lui ment des vingt-quatre heures la précédentes; feuille du rapport remettra en mêine temps général. 323. Le calonel ayant trecnlerapet.dboness etle ferai inscrire Tordre pour la journée suivante, --- Page 720 --- ( 72. ) par Tadjodant major sur le livre d'ordre, qui serd déposé chez lui., L'adjudant sous-officier l'inscrira en même temps sur son livre d'ordre particulier; se rendra aussitôt après au quartier, où il fera baltre l'ordre des sergens majors, et ceux-ci assemblés il le leur dicteta. L'adjudant major ira pendant ce temps, rendre l'ordre du colonel aux deux autres lieutenans colonels, et leur remettra une feuille de rapport. 324. Lorsque le général commandant d'une division ou d'an arrondissement aura des ordres à donuer à un réginent,illes donnera directement aux lieutenans de roi commandant la place oû sera le régiment. 325. Dans les grandes jonrnées, à huit heures et demie du matin, et dans les journées courtes à neufheares, le tambour de service fera an rouJement; à ce roulement, les soldats mangeront la soupe. Un des officiers de service dans la semaine, 9 assistera tous les jours à la cuisine, pour sui veiller la cuisson des alimens composant la nourritures. afin qu'on n'altère et ne détourne pas le manger. Et en outre à T'heure de la soupe.. les officiers de service pendant la semaine, se. irouveront pour prendre connaissance de tous les dérails, à et s'as-. surer que les chambrées sont tenues dans l'ordre prescrit. Aucun sous-officjer o11 soldat ne pourra se dispenser de setroyrerofgulidenen à sa compagnie aux heures de la soupe, à moins qu'il n'en ait obtenu la permission. 326, détourne pas le manger. Et en outre à T'heure de la soupe.. les officiers de service pendant la semaine, se. irouveront pour prendre connaissance de tous les dérails, à et s'as-. surer que les chambrées sont tenues dans l'ordre prescrit. Aucun sous-officjer o11 soldat ne pourra se dispenser de setroyrerofgulidenen à sa compagnie aux heures de la soupe, à moins qu'il n'en ait obtenu la permission. 326, --- Page 721 --- ( 73 ) s 326. Le capitaine de police se trouvéra au quartier, à l'heure de la soupe, pour s'assurer que Jes officiers de service pendant la semaine se conforment exactement aux règles de ci-dessus fera dans le la des chamEra prescrites ; il jour et en rendra bres de police et des barrières neuves, compte au commandant du régiment. les 327. A cinc heures du matin, après que "casernes auront été balayées et les effets arrangés comme il est prescrit à l'article 3r5, l'adjudant major deservice fera rappeler;ac ce signal, chaque major assemblera les hommes de sa comsergent quidevront monterla garde, et les formera pagnie sur un rang. se sérreront sur celles de la Les compagnies sous-officier têteà un pas de distance, et l'adjudant de service formera et appelera les différens postes 9 aprèsquoi ile lieutenant coloneldesemaine passera son inspection. d'armes se 328. Il y, aura un adjudant qui à rendra tous les matins au quartier des troupes. différens $ l'effet d'inspecter et vérifier la garde des leurs postes, et les faire défiler à sept heures pour postes. la garde Lorsqu'il aura parade générale, défilera sur : place d'armes, comme il est prescrit au titre 8, concernant l'assemblée, l'inspection et la parade des gardes. l'heure de la garde, 329. Le scoloneldonnera.à1 la seau lieutenant colonel de service pendant maine, ses ordres sur les demandes comprises dans la feuille du rapport du matin,et le lieutenant des colonel les rendra aussitôt aux commandans K compagnies. de Lorsqu'il aura parade générale, défilera sur : place d'armes, comme il est prescrit au titre 8, concernant l'assemblée, l'inspection et la parade des gardes. l'heure de la garde, 329. Le scoloneldonnera.à1 la seau lieutenant colonel de service pendant maine, ses ordres sur les demandes comprises dans la feuille du rapport du matin,et le lieutenant des colonel les rendra aussitôt aux commandans K compagnies. --- Page 722 --- ( 74 ) : 330. De.retour au quartier, les soldats çendront la garde, déchargeront leurs armes quides un tire-bourre, et rendront les cartouches avec des sous-officiers de service pendant.la à uns celui-ci les remettra au sergent semaine, peront ensuite de remettre en ordre major ; ils s'occuties de leur toutes les par33r. L'adjudant habileme,armmnent et équipement. dant la semaine, s'assure sous-officier de service penhommes rera, pardes appels.queles S 33z. La consignés au quartier n'en sortent point. heures. soupe du soir se mangera à quatre A l'heure désignée, le tambour de un roulement. service fera Les sous-officiers et soldats se trouveront à soupe du soir. la 333. Tout homme qui, à la soupe du sera pris de boisson, sera soir, 9 jusqu'au lendemain matin, consigné et surveillé au quartier lièrement parles sous-officiers de service particuJa semaine. pendant 334 La soupe sera portée aux hommes de garde par les cuisiniers, ou s'il hommes de garde du même ordinaire, ya plusieurs hommes désignera le caporal de la par des 335. Arben les suirs, à I'heure ordonnée chambrée, tambours et trompettes se rendront sur la 9 les d'armes pour battre la retraite, place .qui est prescrit anx art. 181 et suivans conformémentace du titre A la retraite, tous les sous-officiers et 12. seront tenus de se rendre au quartier, soldats 336. Une demi-heure après le retour des bours au quartier . le tambour de service fera tam- un roulement ; à ce signal, les sergens se rendront heure ordonnée chambrée, tambours et trompettes se rendront sur la 9 les d'armes pour battre la retraite, place .qui est prescrit anx art. 181 et suivans conformémentace du titre A la retraite, tous les sous-officiers et 12. seront tenus de se rendre au quartier, soldats 336. Une demi-heure après le retour des bours au quartier . le tambour de service fera tam- un roulement ; à ce signal, les sergens se rendront --- Page 723 --- ( 75 ) faire l'anpel des hommes dans les chambres pouryf du sergent major et de leur section, en présence la semaine. du lieutenant de service pendant des musiciens Le tambour major fera sous-officier lappel de service en présence de l'a fjudant pendant la semaine. la se. 337. Les lieutenans de service pendant de maine. rendront compte au capitaine police. devra se trouver à la même heure au quartier, : Tappel de leur compagnie. rendiale même compte L'adjudant sons-o(ficier de T'appel des musiciens. fera dresser un 338. Le capitaine de police signera, et remettra billet d'appel général, quil da régiment, chez le colonel ou commandant sous oficier de serT'adjudant major et. Padiudant chez les lieur vice, pendant la semaine, double 1 du porigront billet d'appel de leur tenans colonels un bataillon. fermé.sil 339. Après l'appel le quartiersera ionjoursavoir l'attention peut Têtre; majs ondevra crrarnnne Apwillesit.ondue pas être fermées. aux issues commandant qui ne pourraient de la garde de police se colle forméra Le aux ordres que le commandant du régiaura donnés la sûreté et la tranquillité ment poar la nuit. + du quartier pendant sortié Aucun sous-officier ni soldat ne pourra du quartier, après l'appel du soir, sans une permission écrit du commantiant de sa compapar affaires relalives au service, dent gnie, ou pour sous-offieier certifiera la realité au comTadjudant mandant de la garde de police. colle forméra Le aux ordres que le commandant du régiaura donnés la sûreté et la tranquillité ment poar la nuit. + du quartier pendant sortié Aucun sous-officier ni soldat ne pourra du quartier, après l'appel du soir, sans une permission écrit du commantiant de sa compapar affaires relalives au service, dent gnie, ou pour sous-offieier certifiera la realité au comTadjudant mandant de la garde de police. --- Page 724 --- ( 76 ) 340. Aneuf heures, ilsera faitun dernier lement, pour faire éteindre les feux et. lumières. rouL'adjudant sous-officier de service semaine, veillera à pendant la rendra les sergens l'exécutionde cet ordre, et en clans sa compagnie. majors responsables, chacun 341. Le commandant du toutes les fois qu'il le jugera nécessaire, régiment pourra a qu'il soit fait, pendant la nuit, des visites ordonner ordinaires dans les chambres extraqu'aucanhomme ne sorte du 9 pour s'assurer dusoir, quartieraprès l'appef 342. Amoins de circonstances ilnyauralesamedi extraordinaires, cette journée devant niexercices,ni être manceuvres, aux travaux de propreté et employée de spécialement les bancs, les rables et les tenue, On lavera er époussetera les habits, chambres,on brossera s'ilest on les exposera au soleil nécessaire, on cirera lessakos on blanchira, on jaunira les baudriers etles gibernes, et gibernes ; enfin les soldats des sabres ce qui est relatif à la tenue de s'occuperont leurs effets de tont lement, armement et équipement. d'habil343. Tous les à six henres marin, le commandant dimanches, du du pection générale du régiment régiment fera l'insen sa ; on la fera faire, bataillon présence, par Tofficier supérienrde ; tous les officiers s'y chaqae régiment paraîtra dans la tenue tronveront, et le Qaand il fera mauvais qui sera ordonnée, aura lieu, par compaguie, temps dans 9 cette inspeatioia corriciors. les chambres On 344 II sera fait, tous les hoit capitaine de ehaque jonrs, par le compagnie, à Theurequi sera la fera faire, bataillon présence, par Tofficier supérienrde ; tous les officiers s'y chaqae régiment paraîtra dans la tenue tronveront, et le Qaand il fera mauvais qui sera ordonnée, aura lieu, par compaguie, temps dans 9 cette inspeatioia corriciors. les chambres On 344 II sera fait, tous les hoit capitaine de ehaque jonrs, par le compagnie, à Theurequi sera --- Page 725 --- ( 77 ) le commandant du régiment, une. indiquée par du linge et autres effets d'habillevisite générale des sous-officiers ment.d'armemente et équipemento feront et soldats. Les capitaines se habillement, représenter, lors de cette visite, tous les linges, ont été livrés aux armement et équipement qui ils ordonneront militaires de leurs compagnies; ; habilleles réparations nécessaires à ces linges, ment et armement. du régiment fera une 345. Le commandant des effets de visite de l'armement et équipement Tous les linge et chaussure dn régiment. quinze jours.il ordonnera les remplacemens qu'il jugera des nécessaires, et vérifiera les différens registres compagnies. Tous les mois, après la visite prescrite par Tar- lenr ticle précédent, les capitaines feront lire, en présence, , la loi pénale militaire . et les principaux militaires. articles des présentes lois et réglemens exactement la Les chefs de chambrée en feront arrivera; Kantietreioate tiendront la main avec les officiers et sergens tous les y soldals ayent une parfaie soin,et à Ge que des lois et réglemens connaissance des dispositions militaires. et le caporal fourrier de 346. Le sergent major tiendront chacun un livre chaque compagnie. de la compagnie où ils portarif de la comptabilité seront attachés. Le livre d'ordre de chaque régiment sera tenu 347- à quart de marge ; on y inscrira les ordres journaliersdonnés par le komdiandhntdunegtunt ainsique seront cartence pendant le temps de son abgence, lesquels connaissance des dispositions militaires. et le caporal fourrier de 346. Le sergent major tiendront chacun un livre chaque compagnie. de la compagnie où ils portarif de la comptabilité seront attachés. Le livre d'ordre de chaque régiment sera tenu 347- à quart de marge ; on y inscrira les ordres journaliersdonnés par le komdiandhntdunegtunt ainsique seront cartence pendant le temps de son abgence, lesquels --- Page 726 --- ( 78 ) transeritsaveccesr mots: pour et signés du comarandant du copie collationnée, Il en sera de même des ordres régiment. officiers généraux employés. adressés par les' 348. Le capiraine de tenir par le sergent chaque compagnie fera tatif, dans major, 1 un livre d'ordre pordonnés au régiment. lequel seront copiés tous les ordrès fera 349. présenter Lorsqu'un officier se sera absenté,il se compagnie, à son retour, le livre d'ordre de sa quiauront été pour donués prendre connaissance des ordres pendant son absence, 350. Lorsque pour motif officier ne pourra se rendre d'indisposition à , on service ou à la il l'exercice, à son commandant des parade, en fera prévenir le judant major, sa compagnie, et celui cià l'ad-" dant du qui en rendra compte au commanchambre régiment, et il sera tenu de garder sa position. pendant le temps que durera son indisêtre 351. Aucnn sous-officier ou soldat ne exempt d'exercice ou de service pourra d'infirmité, - que sur le certificat du pour raison major du régiment, visé par le capitaine chirurgien de la régiment. compagnie, et approuvé par le commandant du 352. Le sergent de semaine de pagnie enverra par écrir, après chaque comau commandant de la garde de fappel du matin, 353. Lechirargien police, les noms tous les matins à huit major sera tenu de se rendre de police, pour rassembler heures, au corps-de-garde des ces rapporis, et d'aller soldatsqui se trouveront incommodés, i ien de la régiment. compagnie, et approuvé par le commandant du 352. Le sergent de semaine de pagnie enverra par écrir, après chaque comau commandant de la garde de fappel du matin, 353. Lechirargien police, les noms tous les matins à huit major sera tenu de se rendre de police, pour rassembler heures, au corps-de-garde des ces rapporis, et d'aller soldatsqui se trouveront incommodés, i --- Page 727 --- (79 ) yisiter les hommes y seront inscrits, afin de décider s'ils sont dans N cas d'être envoyés à T'hôpital, ou d'être traités aux casernes. soldat en sortant 354 Toutsous-oflicier ou qui, rétabli, del Thopital.ne paraitrait pas parfaitement service, commandé aucun qu'iln'ait ne sera qu'il est prescrit par l'arses forces, Myer repris ticle 55 du titre 7. Les commandans des compale feront présenter à cet effet au chirurgien gnies major du régiment, t qui en décidera. 355. On veillera à ce queles hommes détenus quiseront dans àl Thopital, ainsi que ceux qui seront neuves la chambre de police ou aux barrières soient rasés et peignés deux fois par semaine au moins. 356. On fera souvent baigner les soldats : mais en ordre; les endroits seront rece sera toujours éviter les accidens ; les connus d'avance fcondaits pour un ou plusieurs soldats y seront de par semaine, suivant le officiers et sous#officiers nombre. L'uniformité prescrite T'habillement 357observée par Eorcr officiers, soussera exactement et ils se conformeront dans les officiers et soldats, circonstances, aux règles de tenue différentes détaillées ci-après. Les officiers supérieurs seront personnellement responsables de la tenue des officiers du régiment commardent, et ceux-ci de celle des sousquils officiers et soldats de leur compagnie. attachés 358. Les cheveux des officiers seront d'un près de la tête, et liés en cheveux queue des couverte faces seront ruban de soie noire ; les boucles la ne ras er ne feront point de ; queue gles de tenue différentes détaillées ci-après. Les officiers supérieurs seront personnellement responsables de la tenue des officiers du régiment commardent, et ceux-ci de celle des sousquils officiers et soldats de leur compagnie. attachés 358. Les cheveux des officiers seront d'un près de la tête, et liés en cheveux queue des couverte faces seront ruban de soie noire ; les boucles la ne ras er ne feront point de ; queue --- Page 728 --- ( 8o ) pourra excéder la longueur de huit bout des cheveux ne pourra dépasser pouces, le et le plus de six lignes, ruban de 359. La coiffare des officiers sera le ne porteront point d'autre coiffure dans le sako; ils Les sakos des officiers seront ornés de service. galons de quinze lignes de largenr, deux tour aux deux extrémités du formant le, donnet, la visière bordée d'un autre sako, d'an corsur cinq lignes d'un bord et de galon ployé, de quatre lignes de l'autre, et des Eemits brisés, qui largeur, en forme de Lesouslieutensnty désignéront leur grade, côtéde son sako, le lieutenant portera un chevron de chaque trois, le lieutenant colonel deux, le capitaine cinq: L'infanterie quatre, et le colonel lerie galon poriera galort d'or, et la cavad'argent. Les officiers d'infanterie affectée ajouteront à leurs sakos un pompon de la couleur colonel, aux compagnies ou ils sont attachés. Le lieutenant colonel et les teront pompon de grenadier, et ceux adjudans, de cavalerie porporteront panache rouge: 36o. Les officiers porteront col de soie noire dans les jours, de habiluellement service. le de Le collet de la chemise ne pourra être élevé plus de six lignes. 361. Les officiers porteront en tout l'habit d'uniforme affecté à leur temps revers de la même grandeur régiment ; les et toujours agraffés. que ceux du corps, Les jours de service ou de en culotte courte ; bas et guétres cérémonie, ils seront et pantalon d'uniforme et les pour bottes l'infanterie, cavalerie. poyr la II . le de Le collet de la chemise ne pourra être élevé plus de six lignes. 361. Les officiers porteront en tout l'habit d'uniforme affecté à leur temps revers de la même grandeur régiment ; les et toujours agraffés. que ceux du corps, Les jours de service ou de en culotte courte ; bas et guétres cérémonie, ils seront et pantalon d'uniforme et les pour bottes l'infanterie, cavalerie. poyr la II --- Page 729 --- ( 8r ) Ilsera loisible cependantause officiers, Torsqu'ils seront de service, de porter des pantalons ne pas basin ou de toile blanche; mais ils de nankin,de dans les mêmes proportions devront être façonnés à leurs que ceux d'aniforme, et pourront porer bottes. choix des guétres de drap noir ou des seront 362. Sousles armes settoutes) les foisqu'ils seront en de service poar la place, les officiers hausse col et guêtres blanches. avec la Ils porteront lépée en bandoulière, affectée à leur grade. le ceinturon egrde officiers supérieurs porteront dorée, aux par-dessons Thabit, avec la plaque armes d'Hayti. les officiers porteront baudriers Hors le service, le baudrier - dessus ou ceinturons ; savoir 9 il est dit ci par dessus. Thabit, et ceinturon comme seront dans le costume Les adjudans majors mais prescrit pour les officiers des compagnies, ils porteront des bottes sous-officiers seront en guêtres Les adjudans lorsqu'ils seront sous les armes. de mous363. Aucun militaire ne pourra porter la et tache; comme servant à échauffer figure mal-propre. des sous officiers et soldats / 364 Les cheveux de la tête, et liés en queue, seront attachés d'un près ruban de laine noire ; ils seront couverte courts surla tête; ceux des faces de même. coupés excéder la longuenr de La queue ne et le pourra bout des cheveux ne pourra huit le ruban de plus de six lignes. et soldats auront pour bontapis 365. Les sous-officiers L chauffer figure mal-propre. des sous officiers et soldats / 364 Les cheveux de la tête, et liés en queue, seront attachés d'un près ruban de laine noire ; ils seront couverte courts surla tête; ceux des faces de même. coupés excéder la longuenr de La queue ne et le pourra bout des cheveux ne pourra huit le ruban de plus de six lignes. et soldats auront pour bontapis 365. Les sous-officiers L --- Page 730 --- ( 8z ) eoiffure le sako, qu'ils porteront enfoncé, manière à ce que le bord ne passe le de de l'oreille, et la visière droite pas miliea quer la vue. devant, sans masLe sako sera garni de deux galons de de colon aux deux extrémités, de la laine ou quinze lignes, avec des chevrons de largeur la de éloffe. Les canonniers, grenadiers même cavaliers auront quatre chevrons de 9 chasseurs et de leurs sakos, les caporaux et chaque côté sergens et maréchaux des logis brigadiers six, et les cinq, les majors et maréchaux des logis chefs, sergens chevrons et les bordures des sakos de sept. Les grenadiers seront teints en T'artillerie et seurs en vert, et ceux de ronge; la cavalerie ceux des chasL'artillerie et les grenadiers en blanc, rouges, les chasseurs pompons porteront pompons Jerie le panache vert, et la cavaLes compagnies nEr centre ne porteront de chevrons dans leurs sakos. pas 366. Lessous-officiers et soldats porteront habi. tuellement le col noir, de cuir ciré, de la de deux pouces, et agraffé derrière le hauteur êtra pas apperçu. col, à n'en 367. Les sous-officiers et soldats tout temps, l'habit veste et la culotte, porteront 9 en affectés à leur régiment : l'habit veste oniformes depuis le haut jusqu'en bas. agraffé Les manches seront tirées assez bas ne voie pas les poignets de la chemise. pour qu'on On remontera le qu'il sera le talon, dont la ARE sera assujettie possible pandes hanches au moyen d'une au-dessus parun çordonnet, boucle, ou attachée soldats tout temps, l'habit veste et la culotte, porteront 9 en affectés à leur régiment : l'habit veste oniformes depuis le haut jusqu'en bas. agraffé Les manches seront tirées assez bas ne voie pas les poignets de la chemise. pour qu'on On remontera le qu'il sera le talon, dont la ARE sera assujettie possible pandes hanches au moyen d'une au-dessus parun çordonnet, boucle, ou attachée --- Page 731 --- ( 83 ) 368. Les sous-officiers et soldats de service dansles marches, seront toujours en guéires;noires ils porteront des guétres de toile grise. tambours 369. Les sous officiers 9 grenadiers, arniés de leur sabre; et musiciens, seront toujours ils leporteront en bandoulière. seront 370 Toutes les parties de Thabillement battues et vergetées; et tenues dans le grand soit état de : les taches seront TApast avec du propreté savon, soit avec de la pierre à détacher, employée avec de l'eau très-propre, qu'on laissera 'sécher naturellement sur la lache, et qu'on enlel'étolfe contre elle vera en froitant légèrement même. défendu del elaverleshabits, Il est méthode expressément étant nuisible à la conservation des cette étoffes. Pour entretenir la propreté de Thabillement sansnuire àl la solidité, lorsqu'il sera endrapblanc, ce qui sera convenable à son on1 n'employera que blanchissage. Les boutons et les boucles, ainsi que les mors. tures de sabre et les garnitares en cuivre 1 seront dont éclaircis avec du blanc d'Espagne délayé, il sera formé une pâte liquide avec laquelle on les frottera; et pour que cet entretien ne les s pas les habiis et les vestes 1 on enchâssera dont la tons dans un morceau de bois fait exprès, forme est connue dans les réginens, et au moyen duruel l'étoffe étant couverte, les boutons pourront être frottés sans inconvenient. 371. Toutes les parties de Téquipement ; a sont en buffle blanc seront blanchies Fusage les vernis pour les rendre luisantes est défendu; on les frottera; et pour que cet entretien ne les s pas les habiis et les vestes 1 on enchâssera dont la tons dans un morceau de bois fait exprès, forme est connue dans les réginens, et au moyen duruel l'étoffe étant couverte, les boutons pourront être frottés sans inconvenient. 371. Toutes les parties de Téquipement ; a sont en buffle blanc seront blanchies Fusage les vernis pour les rendre luisantes est défendu; --- Page 732 --- ( 84 ) gibernes seront cirées, mêmes surlescôtésavec des oranges -ûrs et du noir de fomée. 372 Les armes seront entretenues en dedans et en dehors,sans êire proprement de fusils polies, les canons état. Les bronzés, . les vis et écrous tenus en bon pierres, dont les angles seront seront contenues entre deux plombs; la arrondis, fusil sera tendue et serrée confre bretelle du boucle à la hauteur de la l'arme; la demi373. Les sergens et les caporaux capucine. seront sables envers leur responescouade, de l'exacie capitaine 9 dans leur section et prescrit ci-dessus, observation de ce qui est relativement à la tenue et proet d'armement. FoaromE Les sergens tiendront particulièrement la à ce que Jes caporaux main recrus les enseignent a vec soin aux moyens d'entretenir Jeurs et tout à démonter et remonter les différentes effets, surde leur armement. pièces 374. Les sous officiers et soldats observeront dans les marches, la même exactitude dans lenue et la même propretéqu'en Jeur effet, le commandani du régiment garnison; à cet séjours, l'inspection générale du fera, dans les rendra responsables les commandans régiment, et il gnies, de l'entretien et de la tenue des des effets compa- des sous-officiers et soldats. Les réparations susceptibles d'être faites dans lajournée, seront ordonnées à cette inspection, qui aura lieu le matin, et les officiers des gnies seront responsables de leur exécution. compa375. Lesofficiers, les sous no ofliciersetlessoldats pourront donner des repas de corps ni en rece- rendra responsables les commandans régiment, et il gnies, de l'entretien et de la tenue des des effets compa- des sous-officiers et soldats. Les réparations susceptibles d'être faites dans lajournée, seront ordonnées à cette inspection, qui aura lieu le matin, et les officiers des gnies seront responsables de leur exécution. compa375. Lesofficiers, les sous no ofliciersetlessoldats pourront donner des repas de corps ni en rece- --- Page 733 --- ( 85 - ) : et de quelque part que voir, sous quelque prétext ce soit. rend les officiers supérieursdles corps Sa majesté ables de l'exécution de persomnellement respo ne puisse être celte disposition ; et pour qu'elle défend éludée en aucune manière. sous-offieiers sa majesté et soldats même auxdits officiers, ordinaire, de s'unir à ceux dans leur auberge ou lors de son passage ou deson d'un autre regiment, arrivée dans une place. être fait aucune retenue sur 376. Il ne pourra solde des officiers, sous-offiles appointemens ou de dépenses de corps, ciers et soldats, sous prétexte de traitement extraordinaire ou autres 1 seraient quelle nature qu'elles soient 9 exceplé celles commises qui par destinées à des dégradations autres les troupes RATE leur logement, ou toutes indemnités dûes, soit à Tetat.soite aux particuliers, excès réparation de dommages.desordnese ou pour commis par lesdites troopes. emploie377. Les commandans des régimens sont en ront tous les moyens de surveillanee qui ou appaiser prompteJeur pouvoir, pour soubatailles qui pourraient ment! tles dans leur soit entre les ERS s'élever, soit régiment, soit enfin avec les soldats des différens régimens, habitans. s'élève entre les soldats d'un 378. Sila querelle le colonel ordonnera des appels même régiment. t, antant qu'il lui paraitra fréquens, et maltipliera. de et de surnécessaire, les autres moyens dans police le quartier, veillance, tels que les consignes en emles gardes renforcées et les patrouilles, des officiers ployaut à ce service extraordinaire soit enfin avec les soldats des différens régimens, habitans. s'élève entre les soldats d'un 378. Sila querelle le colonel ordonnera des appels même régiment. t, antant qu'il lui paraitra fréquens, et maltipliera. de et de surnécessaire, les autres moyens dans police le quartier, veillance, tels que les consignes en emles gardes renforcées et les patrouilles, des officiers ployaut à ce service extraordinaire --- Page 734 --- ( 86 ) pour les diriger. Ces mesures seront jusqu'a ce l'ordre soit rétabli. continuées 379. Silm de différens querelle s'est élevée enfre les soldats les régimens, les officiers supérieurs commandent, se concerteront entre eux qui Taricle Fappaiver, , en employant les moyens prescrits pour en qu'ils précédent,et en se conformant aux ordres pourront recevoir des officiers employés, dans ou du lieutenant de roi généraux la place. commandant 380. Si les querelles ou batteries se entre les soldats et les habitans, les sont élevées des régimens, sur l'ordre commandans tenant de roi, se concerteront qu'ils recevront du lieupour aviser ensembleaux a vec les sénéchaux à employer pour le moyens les de plus prompts les rétablisement l'ordre régimens et la tranquillité dans la dans 38r. Toute espèce de jeu de hasard ville. est rement défendu, méme pour des sévèLe maintien de celte sommes légères. surveillance disposition est confiée à la lement de toute particulière autorité du colonel, et génera382. Les colonelstiendiont supérieure, à ce qu'aucun officier exactement la main de dépense qui le mette dans ne se le livre à un genre des dettes; isgrendtont cas de contracter détails qui intéressent cette connaissance de tous les Les colonels surveillance. dépense donneront sur tous les objets de conomie; habitaelle.Teseple ; ils l'exigeront de l'ordre et de l'étenans colonels et des rigoureusement des lieusage et régulière doit capilaines, dont la conduire celledes autres officiersdu nécessairement influer sur esprit quidoitles corps, etp préparerleboa dirigeren toutes circonstances. cas de contracter détails qui intéressent cette connaissance de tous les Les colonels surveillance. dépense donneront sur tous les objets de conomie; habitaelle.Teseple ; ils l'exigeront de l'ordre et de l'étenans colonels et des rigoureusement des lieusage et régulière doit capilaines, dont la conduire celledes autres officiersdu nécessairement influer sur esprit quidoitles corps, etp préparerleboa dirigeren toutes circonstances. --- Page 735 --- ( 87 1 383. Les dettes des officiers, et de préférence celles qui auront pour objet leur subsistance, à leur habillement et autres fournitures relatives exercées service, seront payées par. des retenues retenues ne sur leurs excéder appointeraens. la moitié lesquelles de la paye par mois. pourront de l'officier Les retenues sur les appointemens n'auront lieu et ne eontre lequel on réclamera, les seront remises aux créanciers, . qu'après que titres, mémoires 9 arrêtés ou billets qui constateront les dettes, auront été visés par le commanmandant du régiment, lequel inscrira en marge ou au dos desdites pièces justificatives 1 les termes et délais qui auront été fixés pour leur payement. Tout militaire en activité qui, étant majeur, aura contracté des engagemens pécuniaires. d'obli- - par lettres de change ou par toute autre espèce emportant la contrainte par corps 9 et qui gation laissé le paiement de semS' 'étant poursuivre pour définitif, été blables dettes, aura, par jugement condamné par corps, ne pourra rester au service, à si dans le délai de six mois, il ne satisfait pas ses engagemens: ; dans ce cas, la sentence contre délui équivaudra après le délai d'un an, à une mission précise de son emploi. 384 Les actions résultant d'obligations contractées par un militaire en activité, ne pourront être poursuiviesquer epardevant les magistrats civils, et seront par eux jugées conformément aux lois civiles, sans que les officiers niles juges militaires n'est à puissent en prendre connaissance, si ce Tarmée, sans qu'ils puissent non plus apporter aucun obstacle, soit à la poursuite, soit à Texéçution, ai d'un an, à une mission précise de son emploi. 384 Les actions résultant d'obligations contractées par un militaire en activité, ne pourront être poursuiviesquer epardevant les magistrats civils, et seront par eux jugées conformément aux lois civiles, sans que les officiers niles juges militaires n'est à puissent en prendre connaissance, si ce Tarmée, sans qu'ils puissent non plus apporter aucun obstacle, soit à la poursuite, soit à Texéçution, --- Page 736 --- ( 88 ). Ne pourront être compris dans Tes saisies et ventes qui auront lieu en exécution des jugemens rendus contre des militaires en activité, leurs armes et chevaux d'ordonnance, ni leurs livres et înstrumens de service, ni les parties de leur habillement et équipement : dont les ordonnances imposent à tout militaire la nécessitéd'être pourvu. Leurs appointemens ne pourront non plus être saisis en entier, sice n'est une moitié par mois, T'autre moitié devant leu être réservée. 1 sans aux créanciers à exercer leurs droits sur PE judice autres biens, ,meubles et immeubles de leurs débiteurs, suivant les règles et les formes prescrites par la loi, des em385. Les commandans compagnies ployeront la même vigilance à empécher les sousofficiers et soldats de jouer entr'eux à aucun jeu intéressé ou de faire des dettes. Tous sous officiers et soldats qui contracteront des dettes entr'eux, ne pourront en poursuivre le payement que par-devant les magistrats civils, ainsi qu'il est dit a l'article 384 de la présente loi. 386. 11 sera établi dans chaque régiment d'infanterie une école gratuite d'instraction, 9 dans Jaquelle on enseignera à lire et à écrire, et les premiers élémens de l'arithmétique. Cette école sera établie dans une chambre des casernes, choisie à cet effet, et garnie de tables et de bancs pris dans l'excédent de ceux fournis au 387. régimens. Le colonel choisira, parmi les sous-officiers du régiment, deux maîtres pour tenir l'école Leur service roulera dans la et pour y enseiguer, totalité 9 dans Jaquelle on enseignera à lire et à écrire, et les premiers élémens de l'arithmétique. Cette école sera établie dans une chambre des casernes, choisie à cet effet, et garnie de tables et de bancs pris dans l'excédent de ceux fournis au 387. régimens. Le colonel choisira, parmi les sous-officiers du régiment, deux maîtres pour tenir l'école Leur service roulera dans la et pour y enseiguer, totalité --- Page 737 --- ( 89 ) totalité de ceux du régiment; ; et tous les ans, à Tegoquederinapeintd le conseil d'administration l'officier général inspecteur,sue sera autorisé, par à demander pour le rapport qui lui en sera fait, soumettra cette eux, au ministre de la guerre, 9 demande au roi, une proportionnée ERE à leur travail et au progrès de l'instruction qu'ils auront dirigée. fourniront tout ce sera néceLes élèves se qui saire en papier, plumes et encre. aussi favoriser l'éta388. Le colonel pourra blissement d'une salle d'escrime. dans l'en38g. Cet établissement sera toujours ceinte des casernes, et soumis à la sarveillance des adjudans. étant chargé 3go. Le quantiet-matreidodier assistera exactement, de toutes les distriburions, y et veillera à ce que l'ordre et la police 2 soyent maintenus.il formera les états, fournira reçus, et fera les enregistremens nécessaires. il En l'absence du musiremabrnidediett dans cette fonction, par un adjusera remplace, dant major: heures pour les distribu3gr. Aux indiquées tions, le tambour de police battra une breloque. Ace signal, le sergent de semaine et le caporal si fourrier de chaque compagnie assembleront , c'est pour la distribution des vivres comestibles être faits par le gouverou autres qui pourraient ces hommes nement , un homme par ordinaire; seront en sarrau et bounet de réanira police. ces hommes Lagmntor-matrnucanit deux se mettra à leur tête et les consur rangs, M gr. Aux indiquées tions, le tambour de police battra une breloque. Ace signal, le sergent de semaine et le caporal si fourrier de chaque compagnie assembleront , c'est pour la distribution des vivres comestibles être faits par le gouverou autres qui pourraient ces hommes nement , un homme par ordinaire; seront en sarrau et bounet de réanira police. ces hommes Lagmntor-matrnucanit deux se mettra à leur tête et les consur rangs, M --- Page 738 --- ( go ) duira au lieu de la distribution; ; les sous-officiers mareheront sur le flanc, le sorier entrera dans le magasin quartier-maitre-tré avec les pour examiner la qualité des vivrès ou sergens, comesaibles, et en vérifier le poids. Cette vérification faite, les epauommeitedhiard des de leur compagnie, le quartier maître hommes Ja première compagnie, et fera appelera dlistribution. oommencer la Chaque caporal fourrier sera en dehors du gasin, et remeltra le bon du capitaine maquantité de vivres ou comestibles pour la à la compagnie. qui sera dde elle Amesureque chaque compagnies sera retournera en ordre au quartier, sous pourvue, la duite de ses, sous-officiers, con392. La distribution formera l'état faite, 9 le quartier-maître généralde la livraison, et en enverra par l'adjudant, la note an commandant du ment, régi393. 22 ajoutant,silyal même lieu, ses observations, les autres ordre sera observé pour toutes nombre d'homme distributions, et il sera commandé le cessaire. de corvée quiy sera juge néw394. Les commandans des ront accorder des permissions régimens de ne pourtravailier dorsqu'ils y seront autorisés par sa majesté, que 3g5. Les ouvriers des régimens, toutes les fois que-le de cas le requerra, seront tenus de travailler leur métier, chrz le maître ouvrier, qui concerne Thabillement, T'armement et pour ce pement de troupes. léquiC 3g6. Les officiers n'employeront ment aucun soldat pour leur service habitaellepersonnel, ront accorder des permissions régimens de ne pourtravailier dorsqu'ils y seront autorisés par sa majesté, que 3g5. Les ouvriers des régimens, toutes les fois que-le de cas le requerra, seront tenus de travailler leur métier, chrz le maître ouvrier, qui concerne Thabillement, T'armement et pour ce pement de troupes. léquiC 3g6. Les officiers n'employeront ment aucun soldat pour leur service habitaellepersonnel, --- Page 739 --- ( 9r ) l'article 44 de la sons peine d'être punis suivant loi pénale militaire, devant donner l'exemple 397- Les grenadiers la bonne conduite et de la suborde la valeur,de choisis parmi les soldats dination, seront toujours d'un mérite éprouvé. des 398. A chaque fois que les compaguies le grenadiers auront besoin d'être fera récomplévées, choisir dans les commandant du régiment hommes posséautres compagnies du centre,les T'article ci-dessus', dant les qualirés exigées dans E grenadiers. pour être incorporés choisis par le com399. Les tambours.seront mandant du régiment. tambour sera pris parmi les tamLe caporal le tambour major tous les sousbours, et Tun et parmi l'autre au choix du officiers du régiment, colonel. Les ponitions à infliger pour les fautes commises 400. contre la discipline, pour les officiers et soldats, pourront de tous grades 9 sous-officiers contre les délinquans d'un grade être prononcées tous ceux revêtu d'un grade inférieur, par la eux d'ent rends rieur au leur, à charge par l'article suivant. compte,ainsi qu'ilesty prescrit pair officier sera tenu de 401. Tout officier ou sous possible, au grade supérendre compte, le plutôt aura ordonné; sa voir, rieur, de la punition qu'il les Jes lieutenans colohels au colonel, capitaines lieutenans colonels, les lientenans au capiaux taine, les sous lieutenans au lieutenant, les adjumajors au lientenant de service, dans et sergens au sergent major i les et les sergens et caporaux i qu'ilesty prescrit pair officier sera tenu de 401. Tout officier ou sous possible, au grade supérendre compte, le plutôt aura ordonné; sa voir, rieur, de la punition qu'il les Jes lieutenans colohels au colonel, capitaines lieutenans colonels, les lientenans au capiaux taine, les sous lieutenans au lieutenant, les adjumajors au lientenant de service, dans et sergens au sergent major i les et les sergens et caporaux --- Page 740 --- ( 92 ) punitions ainsi ordonnées, seront feuille de rapport général journalier. détaillées sur la et méritant 402. Seront rép atees fautes contre la les d'être punies en discipline et cas, toutes voies de fait, conséquence suivant prop OS d'un superieur, de coups ou mauvais puisse étre, vis. à vis de SOn quelque grade qu'il que toute punitioni injuste - subordonné, ainsi contre lui. qu'ilaurait pu prononcer d'obeissance. Tout murmure 1 mauvais propos ou défaut d'un refus formellemente pourvuqu'il Ine soit pas accompagné d'un subordomné renoncedobéir. de la part supérieur, quelque quelconque, raison vis-à - vis de spn plaindre. qu'il croie avoir de s'en Les violations despunitions ordonnées, pour peu qu'elle trouble l'ordre l'ivresse, taire, et pourvu public ou milide désordres. qu'elle ne soit pas accompagnée Tous deran gemens de conduite ou dettes pourvu qu'elles ne suient pas de 9 circonstances erapuleuses et accompagnées Les querelles, soit entreles déshonorantes. les habians des villes et des militaires, soit avec ces dernijèn es ne sont pas de campagnes, nature à être lorsque devant les juges civils et ponrvn portées aucune plaie, et ait fait qu'il'n'en résulie ou de bâtons. qu'any pas usage d'armes Les manques aux différens revues et inspections. appels, exercices, Les contaventionsaux: donnés; enfin, toutes les fautes regleadepoliceouodles contre la le service ou la tenue provenant de discipline, paresse ou de mauvaise volonté. négligence, de lorsque devant les juges civils et ponrvn portées aucune plaie, et ait fait qu'il'n'en résulie ou de bâtons. qu'any pas usage d'armes Les manques aux différens revues et inspections. appels, exercices, Les contaventionsaux: donnés; enfin, toutes les fautes regleadepoliceouodles contre la le service ou la tenue provenant de discipline, paresse ou de mauvaise volonté. négligence, de --- Page 741 --- ( 93 ) 403. Les fautes ci-dessus énoncées seront toulorsqu'elles jours regardées comme le temps plus graves. du service ou sous auront lieu pendant les armes. Tout subordonné, de quelque grade se croire se Ta soit et quelque fondé qu'il puisse aussirôtà l'ordre plaindre.sera tenu de sesoumettre de discipline qu'il recevra, ainsi qu'à la celui punition ayant droit de la lui prononcée, contre lui par aprèsavoir obéi, ordonner; maisilluisera permis, de dont de réclamer auprès du conseil discipline, et dans les formes quiseront il sera parlé ci-après, croira lui êre dûe. prescrites, la justice qu'il du régiment, sur le 405. Le commandant en sera rendu tous les jours, pourra restreindre, compte quilui infirmer ou augmenter les punitions été prononcées par ceux sous ses ordres; quiauront en cela s'écarter des règles mais il ne pourra la nature ou C: seront prescrites ci-après, pour durée des punitions. contre les sol406. Les punitions à prononcer seront déterminées, dats, pour fait de discipline, leur durée, ainsi tant pour leur nature que pour qui'stil Les corvées : de la chambre, celles du quartier, de la celles de la place, la consigne aux la consigne portes au ville, lorsqu'elles seront libres, quarier pour deux mois. un mois. La chambre de police pendant jours:elles Les barrières neuves pendant quinze aux vivres pourront éireaggravées par la réduction et à r'eau. barrières neuves pendant quatre Le cachot aux l'eau. jours, aux vivres et à pour leur nature que pour qui'stil Les corvées : de la chambre, celles du quartier, de la celles de la place, la consigne aux la consigne portes au ville, lorsqu'elles seront libres, quarier pour deux mois. un mois. La chambre de police pendant jours:elles Les barrières neuves pendant quinze aux vivres pourront éireaggravées par la réduction et à r'eau. barrières neuves pendant quatre Le cachot aux l'eau. jours, aux vivres et à --- Page 742 --- ( 94 ) 407. Les punitions de la consigne au quartier, de la chambre de police, 9 ne dispenseront pas les soldats de faire le service de la place et d'assister à tous les exercices du régiment, à la eux de reprendre leur punition ou d'y être charge recon- par duits à la fin de leur service et des exercices. Ceux des barrières neuves ou au cachot n'en feront point. 408. Les punitions de la corvée, à de la au quartier, celle de la chambre de consigne ront être ordonnées au soldat par tout police, supérieur. pourLa punition des barrières neuves pourra être ordonnée que par les officiers de la compagnie, les adjudans majors et les officiers supérieurs du régiment. La punition du cachot aux barrières neuves ne pourra être ordonnée que par le commandant du régiment, 409. La punition de la consigne au quarlier consistera à n'en pouvoir sortir que pour cause de service, et sous l'escorte d'un sous-officier, sera tenu d'en prévenir l'adjudant de semaine. qui Les hommes consignés sau quarlier, seront enregistrés pour la date et la durée de cette punition, parles soins de l'adjudant de semaine, sur un livret quisera déposé au corps-de-garde de police, et dout Je commandant de cette garde sera responsable. 410. Lorsque le régiment sera en roule, les sokdats détenus dans les chambres de police ou des barrières neuves, marcheront à la garde de police, Zaquelle se mettra en bataille, 9 et marchera dans l'intervalle des deux bataillons. Siln'y avait qu'an bataillon, la garde de police --- Page 743 --- (-95 ) marcherait après la compagnie de Ia tête de la la colonne. à infliger aux sous-officiers 41I. Les punitions seront la consigne aux pour fait de ville. discipline, La au quartier pour portes de la consigne deux mois. dans leur chambre pour un Les arrêts simples mois. La chambre de police pour un mois. Les barrières neuves pendanto tquinzejours,avec vivres et à l'ean possibilité de réduction aux semaine seulement. pendant trois jours de chaque Le cachot, aux vivres et à l'eau. 412. Les punitions de la consigne au quartier et des arrêts simples dans la chambre, ne disyenseront point les sous - officiers qui seront d'assister condamnés, de faire le service de la t et à tous les exercices du régiment , à la charge de à la fin eUE eux de reprendre leur punition service ou des exercices. les barrières 413. La chambre de police, de toutes foncneuves et le cachot les suspendront tions militaires. Les de la consigne au quartier, 414. punitions dans la chambre et celles de la des arrêts simples être ordonnées aux chambre de police , pourront revêtus d'un sous- officiers par tous ceux grade supérieur au leur. des barrières neuves ne pourra aleur La punition le commandant de leur être ordonnée que officiers par du régiment. compagnie et les supérieurs barrières neuves ue La punition du cachot aux du pourra être ordonné que par le commandaut régiment, itions dans la chambre et celles de la des arrêts simples être ordonnées aux chambre de police , pourront revêtus d'un sous- officiers par tous ceux grade supérieur au leur. des barrières neuves ne pourra aleur La punition le commandant de leur être ordonnée que officiers par du régiment. compagnie et les supérieurs barrières neuves ue La punition du cachot aux du pourra être ordonné que par le commandaut régiment, --- Page 744 --- ( 96 ) 475. Les sons-officiers consignés ne sortir du quartier que pour raison de pourront après en avoir prévenu l'adjudant de semaine. service, et 416. Lorsque le régiment sera en ronte, les sous-officiers détenus aux barrières neuves marcheront à la garde de police. fait 417. Les punitions à irilliger aux officiers de discipline, seront 9 pour Les arrêts simples dans leur chambre deux mois, recevant ou ne recevant pendant suivant les cas et suivant l'ordre donné à personne cet effet. 9 Lesa arrêts forcés dans la chambre ou de c'est-à-dire avec sentinelle ou autres moyens rigueur, de zigueur. pendant un mois Les barrières neuves pendant un mois. 418. La punition des arrêts simples ne seront pas les officiers qui y seront dispende faire le ser vice de la place et d'assister condamnés, à les exercices du régiment, à la tous reprendre leur punition à la fin charge de lenr par eux de des.exercices. service ou 419. Lapanition desarrétsforcés ou de ainsi que celle des barrières neuves rigueur, dront de toules fonctions militaires. 9 les suspen420. La punition des arrêts simples être ordonnée par tout grade supérieur à son pourra inférieur, En l'absence du capitaine, le lieutenant de la compagnie exercera la même autorité envers le sous-licutenant. La punition des arrêts de rigueur, ainsi celle des barrières neuves, pourront être ordonnés que auxofficiers que par le commandant du régiment; T'ordre, par écrit, sera porté par l'adjudant de semaine suspen420. La punition des arrêts simples être ordonnée par tout grade supérieur à son pourra inférieur, En l'absence du capitaine, le lieutenant de la compagnie exercera la même autorité envers le sous-licutenant. La punition des arrêts de rigueur, ainsi celle des barrières neuves, pourront être ordonnés que auxofficiers que par le commandant du régiment; T'ordre, par écrit, sera porté par l'adjudant de semaine --- Page 745 --- ( 97 y semaine à lofficier qui lui remettra son épée pout être portée chez le commandant adresseront du réginent. anx 421. Les officiers supérieurs anront inflicapitaines l'orire des punitions qu'ils en les chargées aux officiers de leur compagnie, la même forme geant de le leur faire parvenir ; des punitions. sera observée la cessation capitainer ou autre commandant 422. arrêts un officier, . il OATETE de compagnie lui donnerde mettra aux vive voix ou par un ordre pourra les arrêtsdans la inême former signé;i il fera cesserles soit mettre un officier 423. Tout ordre 1 Ten pour faire sorir. quand iE aux arrêts, soit pour écril, sera cachelé et porté par l'adjudlant sera par de semaine. l'ordre ne sera pas écrit, il ne pourra êre Lorsque porté à l'officier pani. que par an officier d'an grade supérieur au sien, ou ordonné son ancien. les airêts 424. Tout officier qui anra de les ordres à uti autre officier, - sera tenu prendre faire cesser's du commandant durégiment, .pouries 425. Tour officier pani desarrèis, ordonnés se presenera en sortant chez celui quiles lolama 426. Lorsqpie lerégiment sera marcheront en route,lesoffi. à leur ciers détenus aux arrêiss simples ou détenus aux ar exder'guenr conpagnir.ceux barrières neuves, étant Sust endus du service aux marcheront également, mais de leur grade, les y uns et les autres reprendiont leur a sans armes; dans ssonlogement, maretettaceete desstss 427. et Raesaonene tant pour le soldat, que ponr les sous-officiers être Jes officiers Ss seront les seules qui pourront N arrêiss simples ou détenus aux ar exder'guenr conpagnir.ceux barrières neuves, étant Sust endus du service aux marcheront également, mais de leur grade, les y uns et les autres reprendiont leur a sans armes; dans ssonlogement, maretettaceete desstss 427. et Raesaonene tant pour le soldat, que ponr les sous-officiers être Jes officiers Ss seront les seules qui pourront N --- Page 746 --- ( 98 ) infligées pour fail de discipline, et être prolongées au-delà du terme ellesne fixé cune, que par une pour eInet d'administration et de décision précise du conseil 428. Il sera établi dans dliscipline. conseil chaque régiment, un du colonel, d'administration des trois et de discipline, composé judant major, du plus lientenans ancien colonels, de l'adQuanleematreueuner capitaine et du En cas d'absence d'an ou ils seront remplacés par pareil plusieurs nombre membres y les suivrent dans leurs de, ceux Ihi. de grade inférieur. colonnes, ou à leur 429. Le conseil d'administration est veiller au bon ordre 9 à l'économie, à établi toutes pour fournitures nécessaires au corps, les vérifier, approuver les marchés et pour les ordonner, et pourjugerdel la conduite de ceux dépenses, de quelques détails; aucun des membres qu'ila chargés compose ne peut-être personnellement le d'aucun achat, Le conseil s'assemble chez le colonel. membres absens sont remplacés les Les ciens capitaines présens. par plus anabsence Le lieutenant le colonel le plus ancien, et en son suivant, fait le rapport des metire en délibération ; il en est un objets à que le quartier-maitre inscrit ainsi rédigé précis, sionS du conseil, dans un registre que les décieffet, et appelé registre du conseil; destiné à cet officiers doivent signer sur ce à les de chaque séance. registre la fin 430 Le conseil de discipline sera de prononcer sur la prolongation des punitions chargé at- el le plus ancien, et en son suivant, fait le rapport des metire en délibération ; il en est un objets à que le quartier-maitre inscrit ainsi rédigé précis, sionS du conseil, dans un registre que les décieffet, et appelé registre du conseil; destiné à cet officiers doivent signer sur ce à les de chaque séance. registre la fin 430 Le conseil de discipline sera de prononcer sur la prolongation des punitions chargé at- --- Page 747 --- ( 99 ) d'elles, et de delà du terme fixé pour chacune des subordonnés pourrecevoir les plaintes que leurs chefs. raient avoir à porter contre du régiment présidera 431. Le commandant de et sera tenu de toujours le conseil discipline, heures, lorsle convoquer dans les vingt-quatre raison d'une plainte qui qu'il en sera requis, en i lui sera adressée. toutes les fois qu'il jua Il pourra le convoquer lieu à les punitions s gera qu'il y aura prolonger chacune. au-dela du terme fixé pour du conseil auront voix 432. Tout les'mnembres moiris avanicésen grade, et, dans délibérative;l les les moins anciens opineront, les chaque grade, premiess, la pluralité l'emportera: tla semaine L'adjudant major de service pendant il sera assistera au conseil, mais n'opinera point, tenu à cet d'inscrire,Sur un registrequisera chagé la plainte en * vertu de laqnelle le_consci il effet, ainsique les décisions au jugeaura été convoqué, ledit conseil. Tous les ment qui sera rendu par par membres signeront au bas, en commeuçant les moins anciens. subordonné qui voudra porter une 433. Tont conseil de disripline conire un de SES plainte au tenu deda donner par écrit, motivée chefs, sera circonstances, de la signer dans ces écrire différentes ou de faire sa croix en presence de s'il sait témoins, 2 et de la remeltre ainsi au comdeux mandant du régiment. seronf formées coufor434. Les plaintes qai prealablement mémentafarticle; précédeht,seront du régiment communiquées par le conimandant qu'il puisse dojneg à Tinspecténr aux reynes, pour donner par écrit, motivée chefs, sera circonstances, de la signer dans ces écrire différentes ou de faire sa croix en presence de s'il sait témoins, 2 et de la remeltre ainsi au comdeux mandant du régiment. seronf formées coufor434. Les plaintes qai prealablement mémentafarticle; précédeht,seront du régiment communiquées par le conimandant qu'il puisse dojneg à Tinspecténr aux reynes, pour --- Page 748 --- ( IOO ) ses conclusions motivées à charge et à décharge; il pourra les porter ou les envoyer au conseil de discipline, ei quoique Ses conclusions n'imposent pour les membres du conseil aucune obligation de S'y conformer en tout ou en partie 9 néanmoins elles devront toujours être prononcées ou lues avant qu'ils donnent leurs avis. 435. Lorsqie l'inspecteur se présentera au con-: seil de discipline, il aura la seconde place. 436. En Fabsence de Tinspecteur. pour cause de maladie,ilsera remplacé pari le Sons-mspecreur. En l'absence de ces denx officiers, le conseil de discipline n'en sera pas momis convoqué, *P 437. Celi qui ppriera plainte ainsi que celui contre lequel elle sera dirigee, seront enlendus au conseil de discipline : pourront l'un ef l'autre, à leur volonté, choisir un defenseur pris dans le régiment, pour exposer leurs raisons. 438. Sile droit d'anciennersappelai au conseil de ciscipline un officier contre lequel la plainte aurait lieu, ils sera tenu de s'en relirer: et il sera remplacé par celui qui le suivra dans la colonne 439 Tout subordonné qui aurait accusé son supérieur de l'avuir puni injustement, si la plainie n'est pas fondée , sera condamné à une ponition qui sera fixée par le conseil de discipline, suivant lexigeance du cas. # 440, Lonte-hpe-anfenaderobendandpirturs contre un des officinysuperieurs du régiment, ou contre tout autre officier qui se trouverait commanderlereg ment, la plainte sera renuise au lieutenant de rOi commangant de la place, qui l'adressera au commandant de Tarrondissement, et celui-ciaud commandant de la division, lequelsera pas fondée , sera condamné à une ponition qui sera fixée par le conseil de discipline, suivant lexigeance du cas. # 440, Lonte-hpe-anfenaderobendandpirturs contre un des officinysuperieurs du régiment, ou contre tout autre officier qui se trouverait commanderlereg ment, la plainte sera renuise au lieutenant de rOi commangant de la place, qui l'adressera au commandant de Tarrondissement, et celui-ciaud commandant de la division, lequelsera --- Page 749 --- I IOI ) aussitôt un conseil de discitenu de convoqner des sept plus anciens officiers du pline, composé élevédela divi-ionoudel l'arrondissegradele plus autant qu'ilsera possible. ment, et étrar geraucorp quelque grade quit 441. Le cimmandand.de avoir puni injusiement uu soit, qui sera reconm le sera loi-mème en raison de ses sabordonnes, ordonné, ou du degré de la panition quilaurait de son iniustice décisions du conseil de 442. Pour donner aux nécessàire, il sers/ discipline toute la publicité toujours" tenu polbliquiement et portes ouvertos; debjut, ceux quiy assisteront seront saus armes, 4 découverts et en silence. sera divisé en pla443. Lorsqu'un régiment les officiers qui 'en sieurs quartiers ou gamnisons, a exerceront commanderont les differentes) portions, ledroirattribué dans l'étenduede leardéachemen du régiment, par le présent titre au commandant doivent être pour les ponitions,qui ne prononcées que lui. faute commise par un officier, souseitn une d'être officier ou soldat en enchonem,mwerderaie , sur punie au delà du terme fixéparle réglement, led complequisera, rendu erhanttommatan assemblerait le conseil le détachement, le colonel la de discipline pour êure statué sur prolongation, ainsi qu'il appartiendra, TIT R E XXI Des Exercices des Troupes. A R T I C L E, 444. Les troupes iront régulièrement aux exercices, depuis cinq heures du maliu jusqu'a huit heures, --- Page 750 --- ( IO2 ) et depuis trois heures dé l'après-midi jusqu'à sir heures du soir. L.e samedi seulement il n'y aura pas d'exercice, ainsi qu'il est à l'art. du tiire 20 de la police inlérieure prescrit des régimens. 342 445. Les officiers généraux et les inspecteurs rendront compteàsa majestédes progrès de chaque régiment, et tiendront la main à ce' que les ordonnances concernant les exercices, soient exactement suivies. 446. A cet effet,i ils assisteront, le plus souvent qu'il sera possible, aux exercices des troupes qui Scnt sous leurs ordres. TIT R E X XII Des Hopitauz. A RTIC L E 447. Les inspecteurs aux revues des trompes continueront d'être spécialement chargés de la et de l'inspection des hôpitaux militaires; ils police rendront compte à finspectenr général, 448. Il sera commandé, tous les jours à l'ordre général, un capitaine sur toute la garnison, pour faire, une fois par jour, la visite de T'hôpital; cet officier examinera si les malades sont tenus prement, et s'ils n'ont aucun sujet de cas il en utioe auxquels rendra compte au lieulenant de roi, qui en rendra compte à son chefimmédiat. 449. Les officiers supériens des régimens feront de temps en temps une pareille visite, pour vor par eux-mêmes Si les malades de leurs mens régisont bien traités de tont point ; ils rendront compte de leurs visites au Jieutenant de roi cOmay mandant de la place. us prement, et s'ils n'ont aucun sujet de cas il en utioe auxquels rendra compte au lieulenant de roi, qui en rendra compte à son chefimmédiat. 449. Les officiers supériens des régimens feront de temps en temps une pareille visite, pour vor par eux-mêmes Si les malades de leurs mens régisont bien traités de tont point ; ils rendront compte de leurs visites au Jieutenant de roi cOmay mandant de la place. --- Page 751 --- t Te3 ) Les Tientenans de roi feront tous les deus jours 450. la visite des hôpitaux, et plus souvent s'il est nécessairesils veilleront au maintien du bon ordre et de la propreté ; ils examineront avec soin si les malades sont bien entretenus 1 soignés et médicamentés; ils s'assureront si les directeurs et chirur- feront font exactement leurs devoirs ; ils gieus connaître aux intendans des provinces les objets font besoin auxdits hôpitaux, et ils rendront qui au ministre de la guerre des abus qui pourcompte raient s'y, L'intention commeltre. de e sa majesté est, 2 au surplus, 45r. conforme Tadministration, tenue et qu'on se des hôpilaux, pour à ce qu'elle a réglé par ses police ordonnances et à ses décisions postérieures. TITRE X XIII Forts et Chateaux , de la Des Citadelles 2 et Bâtimens conservation des Fortifications militgires. A R TICI L E 452. et commandans des citadelles Les gouverneurs de l'intérieur, rendront compte de et forteresses général tousles objets pluitsumimaluieirs commandant T'arrohdissement, où lesditesciladelles sont situées, et celui-cien rendra compte eau commandant de la division ou de la province. de l'article 453. Sont excepté des de dispositions la capitale et de la citaci-dessas,le gouverneur des châteaux desa delle Henry, et les gonverneurs Ncatewetets majestéquirendent) Les commandans des forts et batteries attenans 454 aux villes et places, et qui en dépendent, rendront comple de ce qui est relatif à leurs ser- ditesciladelles sont situées, et celui-cien rendra compte eau commandant de la division ou de la province. de l'article 453. Sont excepté des de dispositions la capitale et de la citaci-dessas,le gouverneur des châteaux desa delle Henry, et les gonverneurs Ncatewetets majestéquirendent) Les commandans des forts et batteries attenans 454 aux villes et places, et qui en dépendent, rendront comple de ce qui est relatif à leurs ser- --- Page 752 --- ( 104 1 vices, directement aux lieutenans de roi ComfImmandant des places. 455. Les gouverneurs - ou commandans des citadelles et places fortes, n'y laisseront entrer aucune troupe , que. celle serait envoyée par; l'ordre exprès et par écrit ali leur chefinmegiat., 456. Les gouverneurs ou commandans des citadelles, forts, 9 châteaux, batteries, etc. ne souffriront qu'aucon étranger. ne s'en approche qu'à portée de fusil, et ils ne pourront les visiter sans une permissionsignée du roi, et accompagné d'un aide de camp de sa majesté, 457. L.esdirs gouverneurs et commandans ne pourront non se permetire d'introduire avec eux dans tuenkiee ciradelles, forts, châteanx ou baiteries, qui que ce soit pourles visiter, sans une permission legale, signee de leur chéf immediat, et ils tiendiont la main à ce que la fermeture et l'ouverture des portes des places fortes se fassent roneueliemeni.siuai qu'il est prescrit à lata u5r du titre 1O, la sûrete desdifes places etant sous leurs respon-abrin nes. 458. Les officiers, SOLIS officiers et soldats en garnison dans les ciad-lls,0ns ou chàleaux, sont. tenus de rester assinûmeni dans leurs garnisons, et is ne pouiront pas s'en absenter sous aucun prélexie. 459. Les gouverneurs ou commandans ne pourront recevoir ni rétenir dans une citadelle,' foit ou château. aucun officier d'une autre gar- * nison, ni aucun particuler quel soit, sans 'un ordre exprès du commandant la province, 9 lequel ne donnera lesdits ordres que dans des cas urgens s aux, sont. tenus de rester assinûmeni dans leurs garnisons, et is ne pouiront pas s'en absenter sous aucun prélexie. 459. Les gouverneurs ou commandans ne pourront recevoir ni rétenir dans une citadelle,' foit ou château. aucun officier d'une autre gar- * nison, ni aucun particuler quel soit, sans 'un ordre exprès du commandant la province, 9 lequel ne donnera lesdits ordres que dans des cas urgens s --- Page 753 --- ( 1o5 ) donti ilinformeras sur-le chample ministrs mrgens, de la guerre. Jientenans de roi et 460. Les gouverneurs 9 adjudans d'armes des places et les ingénieurs.sont ordonspécialement chargés de l'exécution des la conservation des fortificanauces concernant établissemens militaires. En consétions et des d'aries de la tous les mois un adjudant un ingénieur et uu officier d'artillerie, arseMST feront ensemble la visite des fortifications, naux, casernes à l'usage des troupes, des corpsetc. pour constater l'état des de-gardes 9 guérites, les réparations à y faire, en distinguant dégradations qui auront été faites par les troupes, et dont les frais seront supportés par les officiers et sousofficiers, ainsiquilest prescrit à l'art. 77.dutil.9. T I T R E X X I V. Des Milices du Royaume. A R T.I C L E 461. Tout haylien, depais l'âge de douze ans jusqu'à soixante ans, qui n'est point militaire et en activité de service, compose les milices du royaume. 462. Les milices, tant des villes que des cam- lieusont sous les ordres immediat des pagnes, tenans de roi commandans des places ; etles ne s'assembler qu'en vertu de leurs ordres, pourront l'article 257 et dans les circoustances prévues par du titre 18. Dès l'instant que Tes milices seront sous les 463. armes et en activité de service, elles seront soumises aux nêmes règles, discipline et subordination que les troupes de ligne. O --- Page 754 --- ( 10G ) 464 'Tous les militaires invalides ou renvoyés da service, pour quelque cause que soit, officiers, sons-officiers et soldais, se reidront, en cas d'aJerme, aux ordres du lientenant de roi, pour être employés à faire le service dans lespostes quileurs Seront désigués par ledit lieutenant de roi. T I T R E X X V. Des Scellés. A R TICLI E 465. Les lieutenaus de roi, et à leurs défauts les adjudans d'armes, conjointement avec les sénéchaux, apposeront les scellés sur les effets des militaires décédés dans leurs places; ils réuniront tous les papiers et plans concernant le service, ainsi que les objets d'armemens, d'habillemens et d'équipemens appartenant au roi. Après les avoir réunis dans un lieu particulier, le lieutenant de roiou l'adjudant d'armes y apposera les scellés en boune forme. Lors de la levée des scellés, qui se fera en présence desdits sénéchaux, Jieutenans de roi ou adjudans d'armes, il sera fait un inventaire exact desdits objets appartenant au roi 2 lequel inventaire sera adressé au ministre de la guerre. A l'égard des autres objets de la succession, les lieuienans de roi ou adjudans d'armes ne pourront point s'en immiscer, Ja connaissance étant du ressort des juges sénéchaux. la levée des scellés, qui se fera en présence desdits sénéchaux, Jieutenans de roi ou adjudans d'armes, il sera fait un inventaire exact desdits objets appartenant au roi 2 lequel inventaire sera adressé au ministre de la guerre. A l'égard des autres objets de la succession, les lieuienans de roi ou adjudans d'armes ne pourront point s'en immiscer, Ja connaissance étant du ressort des juges sénéchaux. --- Page 755 --- - 1C7 ) TIT R E X X V I. Des Honneurs militzires rendus par les au Roi, aue Troupes au Sa'nesarrement Princes du Sang et aux Officiers généraua. A R T I C L E 466. le Saint Sacrement passera à la vue Lorsque d'infanterie, les offid'une garde ou d'un poste du ciers, sous officiers et soldats poste prendront le Jes armes, les présenteront, mettront genou droit à terre, portetont la imain droite au sako, et les tambours battront au champ. devant une 467. Sile Saint Sacrement passe les armes, elle troupe d'infanterie placée sous el mettra le présenterera de mâme les armes, saluegenou à terre, les officiers et les drapeaux en ront, et mettront grnon à terre, les sentinelles battront au useront de même, et les tambours champ fournit da poste devant lequel I sera Sacremnent, premier deux ou quare fusipassera le Saint liers pour son escor e. relevés de en 468. Ces fusiliers seront pos'e du Saint Sacrement, posse, et marcheront près couverts. cavalerie étant acheval, mettra Tontetroupede les officiers, le sabre à la inain, er lepresenera, salueront comme il est étendarts ou guidons 9 somneront au et les trompettes - prescrit ci-dessus, champ. Lorsque sa majesté devra entrer dans une ville 469. ou autre lieu, où il y aura dest tronpes, la tonte bais Vinfanterie prendra les armes, bordera eront près couverts. cavalerie étant acheval, mettra Tontetroupede les officiers, le sabre à la inain, er lepresenera, salueront comme il est étendarts ou guidons 9 somneront au et les trompettes - prescrit ci-dessus, champ. Lorsque sa majesté devra entrer dans une ville 469. ou autre lieu, où il y aura dest tronpes, la tonte bais Vinfanterie prendra les armes, bordera --- Page 756 --- ( 108 ) des deux côlés de la rue, par où sa majesté devrA passer, et présentera les armes, les officiers saineront de l'épée et du drapeau, et les tambours baltront au champ. 470. Il sera fait trois salves d'artillerie de la place, après que sa majesté aura passé les barrières, les mêmes salves seront tirées lors de son départ. 471. Lorsque le roi passera dans une place du royaume, et que les troupes destinées à sa garde ne sont pas auprès de sa personne, il sera fournit une garde composée de deux bataillons destroupes de la garnison, commandée par un colonel et deux lientenans colonels,et deux drapeaux. 472. On placera pareillement, dans le même cas,devant le palais du roi, un escadron de de cavalerie; il est commandé par le chef d'esca- garde dron; et fournit autant de vedettes qu'il sera nécessaire, le sabre à la main devant la porte; il est relevé successivement par les premiers escadrons des autres régimens de cavalerie. 473. On regarde comme poste d'honneur., le 'côré qui est adroite en sortant du palais de sa majesté, 474. Quand le roi-doit entrer dans une ville, 9. le poste d'honneur à la porte est à la droite de sa majesté, 475. Pour les princes du sang 1 ils doivent trouver à leur logis une garde composé de cinquante hommes d'infantene, commandée par un capitaine, un lieuténant et un sous lieutenant,et les tambours battent au champ, 476. Pour les grands maréchaux d'Hayti, de même que pour les prinçes da sang, 474. Quand le roi-doit entrer dans une ville, 9. le poste d'honneur à la porte est à la droite de sa majesté, 475. Pour les princes du sang 1 ils doivent trouver à leur logis une garde composé de cinquante hommes d'infantene, commandée par un capitaine, un lieuténant et un sous lieutenant,et les tambours battent au champ, 476. Pour les grands maréchaux d'Hayti, de même que pour les prinçes da sang, --- Page 757 --- ( ro9 ) 477. Pour le lieutenant général commandant une garde ane province ou seulement hommes, employé, commandée composée de vingt-cinq le tambour rappelle. par un lientenant, de camp commandant 478. Pour un maréchal employé, une dans une province ou seulement commandée garde composée de douzs hommes, 2 le tambour rappelle. par un sous-lieutenant, une 479- Pour un major général s'il commande employé., dans sentinelle devant son logis, et aura une garde une division ou arrondissement,il commandée par un composée de dix hommes, sergent. S'il se trouve plusieurs princes du sang ou 480. maréchaux d'Hayti dans une place. 2 leurs grands respeclivement les armes pour gardes prennent se visitent, et non pour d'autre; les eux lorsquils tambours battent au champ. fournit toutes les 48r. C'est l'infanterie désignées qui ci dessus; ; au défaut gardes de l'infanterie, d'honneurs c'est la cavalerie 482. Dans-le cas où ili n'y a pas assez de troupe les fournir les détachemens ci-dessus, ou que pourf officiers généraux veulent bien ne les pas garder, de une sentinelle on donne au lieutenant général maréchal de camp grenadier ou de chasseur, au une sentinelle tirée des fusiliers. Jieutenans de roi, com483. Les gouverneurs, sentinelles tirées mandans de places, , ont deux des grenadiers ou chasseurs. lieutenans de roi et 484. Lesdits gouvemeurs, lieutenant commandans. 1 qui ue sont des pas fusiliers; il en général, est de ont une sentinelle tirée inférieur. même pour tout autre commandant --- Page 758 --- ( IIO ) 485. On pose une sei tinelle à la porte dn trésorier des dépenses de la guerre, et une garde de douze hommes à Thopital, commandée par uu lieutenant ou sous-lieutenant. T I T R E X X VII. Des Honneurs funébres. A R T I C L E 486. Lorsqu'un grand maréchal d'Hayti imeurt dans une place de guerre, on tire un coup de canon de deux heures en deux heures, depuis l'instant de son décès jusqu'an départ du convoi; toutes les troupes de la garnison prennent les armes, la moitié de la cavalerie ouvre la marche, les grenadiers au centre, les compagpies ordinaires sur les ailes, et les chasseurs et l'auire moitié de la cavalerie ferme la marche du convoi. Quand le corps est mis en terre, l'on tire trois décharges de douze pièces de canon chacune, et autant de salve e la monsqueterie des troupes. 487. Pour un lieatenant genérai, moitié de la garnison, la réserve qu'on ne tire pas du canon. 488. Pour un maréchal de camp, le tiers de la garnison. 489. Pour un major général, un détachement de cinquante hommes de chaque régiment d'infanterie de la garnison, 490. Peur un colonel, tout son régiment. 491. Ponr le lientenant de roi ou commandant pariculier d'une place, le quart de la garnison, sans drapenux. 492. Pour les adjudans d'armes, selon leur grade. arnison, la réserve qu'on ne tire pas du canon. 488. Pour un maréchal de camp, le tiers de la garnison. 489. Pour un major général, un détachement de cinquante hommes de chaque régiment d'infanterie de la garnison, 490. Peur un colonel, tout son régiment. 491. Ponr le lientenant de roi ou commandant pariculier d'une place, le quart de la garnison, sans drapenux. 492. Pour les adjudans d'armes, selon leur grade. --- Page 759 --- ( III ) 493. Pour Tes inspecteurs et sous - inspectearg aux revues, selon leur grade. 49+ Pour un lieutenant colonel, un batailloz avec nn drapeau. 495. Pour un lieutenant colonel qui est sans sO1I régiment ou qui a le grade de lieutenant colonelpareautuiaion un boiaillonsansdrapende 496. Pour un capitaine, un détachement de cinquante hommés. 497. Pour un lieutenant ou sous-lieutenant 9 trente hommes. hommes, 498. Pour un sergent major, quinze 499. Pour un sergent, dix hommes. 500. Pour un caporal, huit hommes. Tous les détachemens qui marchent pour rendre les honneurs funébres, sont commandés pardes officiers ou sous-officiers du gradequ'avait ie défunt, ou à leur défaut par ceux du grade inférieur. de même des officiers qui doivent Il en est porter les quatre coins du poële. 5ot. L'artillerie et la cavalerie reçoivent les mêies honneurs fixés ci-dessus,selon leur grade. 502. Les troupes qui sont commandées, font trois décharges ; la première, forsqque le corps entre dans l'eglise ; la seconde, quand on le met en terre ; la troisième après T'enterrement, 9 en défilant devant la poute de'l leglise ou devant la fosse, s'il est enterré hurs de l'église. 503. On met des crêpes aux drapeaux aux convois. et des sourdines et T marchent crêpes aux tambours, fifres et trompettes. --- Page 760 --- XI2 ) Les crêpes restent aux drapeaux, à la mort du colonel d'un régiment, jusqu'à ce qu'il soit remplacé; ;et dans le délai de quinze jours,siln'y a point de colonel nommé, les crêpes seront ôtes. F I N. --- Page 761 --- aal L 0 1e I MILITAIRE PÉNALE PREMIERE SEGTION De la Désertion à IEnnemi. L E P R E M I E. R. A R TIC depuis le grand maréchal "Tour militaire . inclosivement, ou tout d'Hayti jusqu'au attaché soldat à l'armée ou à sa suite 9 autre individu l'ennemi sans une autorisation par passera chefs, à sera passé par les armes. 2 de ses déserteur al l'ennemi, et comme 2. Sera réputé armes, tout militaire ou autre tel passé par les à l'armée ou à sa snite,qui,sans individu attaché écrit de son chef. aura ordre ou permission par par le commandant franchi les limites marquées par les côiés des de la troupe dont il communiquer fal parie, avec l'ennemi. quelles on pourrait réputé désertenr à l'ennemi 3. Sera également tout militaire ou autre indiet passé par les armes, l'armée - ou à sa suite . qui sortira vidu attaché à l'ennemi, sans d'une place assiégée ou investie atres commandant de en avoir obtenu la permission A Ja place. - ant franchi les limites marquées par les côiés des de la troupe dont il communiquer fal parie, avec l'ennemi. quelles on pourrait réputé désertenr à l'ennemi 3. Sera également tout militaire ou autre indiet passé par les armes, l'armée - ou à sa suite . qui sortira vidu attaché à l'ennemi, sans d'une place assiégée ou investie atres commandant de en avoir obtenu la permission A Ja place. - --- Page 762 --- ( 2:) 4- Touf militaire qui, étant en faction ou en vedette en présence de T'ennemi, aura, sans avoir exécuté sa consigne, abandonné son ne songerqu'à sa propresureté, Sera poste $ pour armes. passé par les 5. Toutmilitaire ou autre individu à l'armée ou à sa suite, qui sera convaincu employé excité ses camarades à passer chez! l'ememi,sera d'avoir éputd chef de complot, et passé par les armes 9 quand bien même la désertionn'aurail pas eu lieu. 6. Lorsque des militaires ou antres individus atlachés àlarmée ou à sa suite, auront formé le de passer à l'ennemi, et le chefde ne sera pas comu, le E des plus en rd militaires, et à grade égal, le plus ancien grade de service sera considéré comme chef de et par conséquent condamné à tre passé complot, par les armes, et les autres militaires seront comdamnés à cing années de fers; et si par la suite le véritable chefde complot venait à êtré connu, il sera comme tel. puni 7. Tout complice qui révélera un complot, ne pourra être pouisuivi ni puni le crime aura découvert, sitoutefois il tulnenee le qu'il et fait connaître coupable les complices. 8. Tour militaire qui, au champ de bataille, abandounera son drapeda, sera passé les armes. par SECTIO N II De la Désertion à lintérieur. 9. Tout militaire qui sera eonvaincu d'avoie déserté de l'armée pour se retirer dans l'intérienr du royaume, sera passé par les armes, découvert, sitoutefois il tulnenee le qu'il et fait connaître coupable les complices. 8. Tour militaire qui, au champ de bataille, abandounera son drapeda, sera passé les armes. par SECTIO N II De la Désertion à lintérieur. 9. Tout militaire qui sera eonvaincu d'avoie déserté de l'armée pour se retirer dans l'intérienr du royaume, sera passé par les armes, --- Page 763 --- t 3 > To. Sera répnté déserteur à l'intérieur.et puni comme tel, tour militaire qui,a l'armée Otl dans aura manquié aux appels pendant six ia garnison, la de ses chefs. jours, sans permission déserteur à l'intéLI. Sera également réputé avoir reçu l'ordre rienr, toul haytien qui, après rendu à sa destide rejoindre un corps, ne sera pas nation, à moins d'empêchement légitime. d'avoir 12. Tout habiant qui sera convaincu recélé la personne d'un déserteur, subira une amende de deux cent gourdes, qui sera versée dans la cai-se des octrois, et sera condamné en outre à. une détention de six mois de barrière neuve; et dans le cas où le terme de la détention serait expiré, et qne le payement de l'amende détenu ne serait pas effectné. le délinqnant restera jusqu'à ce qu'il se soit libéré de la somme mentionnée ci-dlessus. S E CTIO N I I I. De la Tralison. 13. Tout milifaire ou autre individo. quel soit son état ou qualité, convaincu de da sera passé par les armes. de trahison, ef con14- Sera réputé coupable militaire damné à être passé par les ainirs, tour de l'armée, tout employe à sa suie, ou aurre individu convaincu d'avoir fait passer des aries, des munitions ou provisions à J'ennemi. 15. Seront aussi réputés conpables de tralison, 1". Tout militaire qui. étant dans un camp ou dans une garnison, ,ne suivra pas son drapeau Qu son élendard dans ane alarme, champ de bataille ou auires cas semblables; damné à être passé par les ainirs, tour de l'armée, tout employe à sa suie, ou aurre individu convaincu d'avoir fait passer des aries, des munitions ou provisions à J'ennemi. 15. Seront aussi réputés conpables de tralison, 1". Tout militaire qui. étant dans un camp ou dans une garnison, ,ne suivra pas son drapeau Qu son élendard dans ane alarme, champ de bataille ou auires cas semblables; --- Page 764 --- ( 4 ) 2". Toutindividaqui.eny présence de sera convaineu de s'être permis des clameurs l'ennemi, teudantes à jeter l'épouvante et le désordre dans les rangs ; 3°. Toat commandant, toute ou vedette qui, en présence de l'ennemi,soit sentinelle, à l'armée ou dans une place assiegée, aura donné de fausse consigne, du lorsque par suite de cette faute,la sûreté poste aura été compromise ; 4. Tout commandant d'une ou poste quelconque, 9 qui sera convaincu à la'r consenti Fca reddition de son poste ; 5°. Tout commandant d'un poste à l'armée,en présence de T'ennemi ou dans une place qui aura négligé derendre compte à son assiégée, et à celui qui le relevéra, des découvertes supériene aurait faites, soit par lui : même, soit par qu'il ses patrouilles, soit enfin par ses fourrageurs, etc. Jorsque par son silence la stireté du poste se sera trouvée compromisé ; 6°. Tout chef d'un détachement à l'armée ou dans une place assiégée qui, envoyé pour faire quelques découvertes, aura négligé d'en rendre compte, ou bien n'aura pas exécuté ment l'ordre qui lui élait donné, lorsque ponctuellede cette insouciance ou désobéissance le par succès suite de quelques entreprises militaires se sera trouvé compromis ; 7". Tout, militaire convaincu d'avoir communiqué le secret du poste ou le mot d'ordre à Tennemi; 8". Tout militaire 9 quelles que soyent ses gqualités, qui entretigndrait cotrespondanca ou , aura négligé d'en rendre compte, ou bien n'aura pas exécuté ment l'ordre qui lui élait donné, lorsque ponctuellede cette insouciance ou désobéissance le par succès suite de quelques entreprises militaires se sera trouvé compromis ; 7". Tout, militaire convaincu d'avoir communiqué le secret du poste ou le mot d'ordre à Tennemi; 8". Tout militaire 9 quelles que soyent ses gqualités, qui entretigndrait cotrespondanca ou --- Page 765 --- ( 5 ) ordre avec T'ennemi, sans un paz pardlemenierail écrit de son supérieur; d'armée, tout commandant 9". Tout général chef d'un délachement, tout de division,, tout forteresse, ou lieutenant de gouverneur de place, d'avoir pris des mesures roi, qui sera convaincu fairetomber pour meltre au veatri.teetienl ou convois de vivres les magasins en sa possession, de guerre de l'armée; de et munitions officier ou commandant Io". Tout général sera convaincu forces militaires à l'armée, tous qui les moyens qu'it d'avoir négligé d'emmployer assurer et garantir des avait en son ponvoir la marche des convois, 9 dangers, les ou autres approFaaEne transport des munitions, confies armes, à ses soins et à sa visionnemens de guerre seront tombés en tout ou en conduite, lorquile de l'ennemi; partie au pouvair officier généralou tout commandant. II". Tout convainca d'avoir de forces militaires fournir à Tarmée, bonne escorte. pour négligé, soit de à Tambulance, les miliadresser à l"hôpital blessés, ou ainsi que toutes pertaires malades ou de l'armée ou de la troupe sonnes faisant partie garde de la troupe, et dhabillemens Ares Sce dépôts d'armes d'ambalance ou d'hôpiparcs d'artillerie, de dépôis munitions de guerre et 'de taux, magasins coupable wesheoneelealis bouche, lorsque parsa parcs d'anillerie et mamalades, blesses,dépots. de l'ennemi; gasins, auront tombés au pouvoir autre individu attaché 12°. Tout militaire encloué ou on mis hors de serà l'armée, qui aura sans motif légitime, canon 9 vice, sans ordre ou ou d'hôpiparcs d'artillerie, de dépôis munitions de guerre et 'de taux, magasins coupable wesheoneelealis bouche, lorsque parsa parcs d'anillerie et mamalades, blesses,dépots. de l'ennemi; gasins, auront tombés au pouvoir autre individu attaché 12°. Tout militaire encloué ou on mis hors de serà l'armée, qui aura sans motif légitime, canon 9 vice, sans ordre ou --- Page 766 --- (6 ) mortier, affat, et autres objets Ou ustensiles de guerre confiés à ses soins ou à sa garde; 13°. Tout général d'armée, tout commandant de division ou place en élat de guerre, pas fait connaître au ministre les besoins qui in'aura de armée ou de sa place, soit en vivres, soit son en armes, ou autres approvisionnemens de 14". Tout guerre; . revues ou commissaire inspecteur 1 sous : inspecteur aux distributions des vivres quin'aura ordonnées pas pourvu aux du service confiées à sa pour les parties négligéou refusé surveillance, ou qui aurait besoins en ce genre d'instruireleg de ladite générald'armée armée - des si par suite de cetie mauvaise conduite, ou division, le salot de l'armée ou le succès de ses été compromis. entreprises auront 16. Lesofficiers générauxona autres,et les foncfionnaires publics, qui se trouveront convaincus des délits ci-dessus délaillés, 1 seront poursuivis criminellement, et jugés par le conseil à qui la. connaissance en appartient. S,E C T IO N I V. De TEmbanchaze et de TEspionnage. 17. Tout embaucheur ou complice d'embauchage pour l'ennemi, sera passé par les armes. 18. Tout individu, quel que soit son etat ou profession, convaincu d'e Regianragrpourtennent, sera passé par les armes. : 19. Tout étranger surpris à lever les plans des camps, fortifications, quartiers, cantonnemens, arsenaux, manufaciures, magasins, canaux, rivières, et généralement tout ports.passes, à la garantie, à la defense et à la conservation cequitient bauchage pour l'ennemi, sera passé par les armes. 18. Tout individu, quel que soit son etat ou profession, convaincu d'e Regianragrpourtennent, sera passé par les armes. : 19. Tout étranger surpris à lever les plans des camps, fortifications, quartiers, cantonnemens, arsenaux, manufaciures, magasins, canaux, rivières, et généralement tout ports.passes, à la garantie, à la defense et à la conservation cequitient --- Page 767 --- ( 9 ) arrêté comme espion, et passé da royaume, 9 sera yar les armes. et passé les armes 9 zo. Sera réputé espion, qui, par n'ayant pas tout étranger ou autre personne des états ou notes qualité, sera surpris à prendre du royauine. concernans la force armée S E C T I 0 N V. etdelIncendie. DuPilloge, de la Dévastation militaire, ou autre individu attaché 21. Tout convaincu de avea à l'armée ou à sa suite, en dans armée ou troupe, eter violence et à main soit dans les habitations,soit les villes ou hourgs, dans les des habidans les routes, - soit propriétés tans - sera passé par les attaché armes. à l'armée Ot à sa 22. Tout militaire d'avoir mis le feu aux magasins, suite, convaincu et enfindet toute arsenaux, maisons ou habitations, dans les autre propridé publique ou particulière, récoltes, faites ou à villes ou bourgs ,.moissons. du ou autre commanfaire, , sans l'ordre général les armes. dant de troupes, sera passé autre par individu attaché à 23. Tout militaire convaincu ou d'avoir attenté à Y'armée ou à sa suite, armé ou non armé. à celle la vie d'un homme, les ou de ses enfans , sera passé par de sa femme armes. un militaire ou autre 24: Le viol.commis de M années de barrière individu, sera puni été commis sur une fille âgée nenve,si le viol a et s'il a été commis sur moins de qualorze ans ; ne sera puni que de nne personine plus Agée.il ois années de bartiere neuve, armée ou à sa suite, armé ou non armé. à celle la vie d'un homme, les ou de ses enfans , sera passé par de sa femme armes. un militaire ou autre 24: Le viol.commis de M années de barrière individu, sera puni été commis sur une fille âgée nenve,si le viol a et s'il a été commis sur moins de qualorze ans ; ne sera puni que de nne personine plus Agée.il ois années de bartiere neuve, --- Page 768 --- (8.. ) 25. Sila fille ou la femme violée est Axcès commis sur sa morte des passé par les armes. personne, 9 le coupable sera S E CTIO N V I, Du Vol et de linfidelité dans la Gestion Manutention. et à T'armée 26. Tout militaire, ou autre individa ou à sa suite, qui, pour faire employé troupe, à ses payer à sa sous sa direction, subdrdonnes,ou, à tout autre salarié, convaincu d'avoir ce que la loi accorde, sera dessus du nombre effectif porté son état de situation ausoit en campagne, soit dans présent, la soit en route 9 destitué de son emploi, et subira garnison, sera trois années de fers, et condamné, une détention de remboursement du double avant tout, au - touchée, au-dessus de de la somme qu'ilaura ou à ses subordonnés. ce qui revenait à sa troupe 27. Tout chef de corps de son privée, se sera ermis de faire qui, des autorité gent sur la solde et le prêt de ses retenues d'arsous le prétexte de subvenir aux besoins subordonnés, ou pour tout autre emploi, sera destitué da corps damnéau remboursemente dela et conindûment perçue. sommequ'ilaurait 28. Tout inspecteur,s ou commissaire, convaincu sous-inspecteur de connivence aux revues militaire ou l'employé qui aurait fait un avec le de prêt,soit de solde, soit de état, soit au-dessus du nombre effectif distribution, titué,et puni de présent, sera Paoms cinq ans de fers. 29. Tout employé quelconque, dans les administrations remboursemente dela et conindûment perçue. sommequ'ilaurait 28. Tout inspecteur,s ou commissaire, convaincu sous-inspecteur de connivence aux revues militaire ou l'employé qui aurait fait un avec le de prêt,soit de solde, soit de état, soit au-dessus du nombre effectif distribution, titué,et puni de présent, sera Paoms cinq ans de fers. 29. Tout employé quelconque, dans les administrations --- Page 769 --- (9 ) wendbondaatiteaentrtki Tarmée.quisera convaincu d'avoir vendu à son profit ou distrait lui ou denrées qui des fournitures, équipemens, armes. auraient été confiés, sera passé comptable, parles ou tout 30. Tout militaire, convaincu igut d'avoir fait de autre individu, qui sera ordonnances, ou de fausses faux bons, de fausses l'écriture de son supédélégations, - et contrefait contrefaction d'écririeur, ou commis toute autre tures. sera passé par les armes. dépôt de l'armée, 3r. Tout commis principalau dans convaincu d'avoir reçu tout garde-migasin. ou les magasins de mauvais approvisionnemnens,. dans les le non complet des rations, et vingt- à n'en aurait pas sa déclaravion A quatre heures ou commandant du lieu, sera un de ses supérieurs de détention aux barrières neuves. puni id'un an de Parmée,qui 32. Tout chefd'adminiatration, ou recevra d'un de ses commis principanx garde- de ses magasin, un avis sur l'urgente position de suite au magasins, est tenu d'en rendre compte après ministre dont la connaissance en appartient, avoir délivré audit commis principal ou gardemagasin, un certificat d'administration de sa déclaration. de se conFaute par ledit chef.d du présent article 9 il sera former aux conseil dispositions de et puni saivant l'exijugé par an guerre, gence du cas. et . 33. Tout médecin, chirurgien pharmacien, militaires tantà à Parméequ'au service des hôpitaux sera condes villes et bourgs du royaume. qui besoins de vaincu d'avoir négligé de prévoir aux neuves son service, sera puni d'un an de barrière B conFaute par ledit chef.d du présent article 9 il sera former aux conseil dispositions de et puni saivant l'exijugé par an guerre, gence du cas. et . 33. Tout médecin, chirurgien pharmacien, militaires tantà à Parméequ'au service des hôpitaux sera condes villes et bourgs du royaume. qui besoins de vaincu d'avoir négligé de prévoir aux neuves son service, sera puni d'un an de barrière B --- Page 770 --- ( zo. ) T 34 Tout médecin, chirurgien et qui sera convaincu d'avoir fait pharmacien, de mnédicamens ou antres objets nécessaires usage mauvais semens et traitemens des malades ou aux panpuni de trois ans de barrière neuve. blesses,sera Ets sic'est à dessein de faire les il sera passé par les armes. périr malades, 35. Tout médecin, tout chirurgien et aide chirurgien de l'arince, qui sera convaincu d'avoir négligé les pansemens et traitemens des ou de ne les avoir visités malades, puni de deux ans Jrte barrière soigneusement, neuve. sera 36. Tout commis pringipal, tout de charrois, tout maître ou patron conduclene convaincu d'avoir retardé le service d'embarcation, des charrois de pour trois l'armée, soit de terre ou de mer, sera mois aux barrières neuves. puni C Et s'il est prouvé que son but était de échouer quelques opérations de faire pour donner l'armée, ou enfin conpable sera quelques avantages à l'ennemi, le passé par les armes, 37 Tout conducieur de charrois, tout teur ou capitaine de batinent,quis sera convainca cabo. d'avoir détourné, distrait ou tont en partie des obiets militaires échangé.en qui lui ou confiés, subira une détention de deux années autoi. été barrières neuves, et condamné à la restitution aux du double des objets qu'il aura détournés, distraits ou échangés. 38. Tout munitionnaire, tout vaincu de quelque infideliél soit distributeur, dans les distri- conbution, soit dans le poids des rations, sera el condamné à une amende du du cassé, 9 des rations ou foucnitures soustraites, quadruple ptix ou confiés, subira une détention de deux années autoi. été barrières neuves, et condamné à la restitution aux du double des objets qu'il aura détournés, distraits ou échangés. 38. Tout munitionnaire, tout vaincu de quelque infideliél soit distributeur, dans les distri- conbution, soit dans le poids des rations, sera el condamné à une amende du du cassé, 9 des rations ou foucnitures soustraites, quadruple ptix --- Page 771 --- ( YI ) Tout munitionnaire, tout chargé de distiibutions, 3g. tant aux vivres qu'aux liquidrs, qui sera convaincu d'avuir mélangéet aliéré des vivres, provisions et liqueurs. en y ajoutant des matières nusibles à la santé de Taomme,sera passé par les armes. distribnésétaient fraudés d'une Maissilesvivrese inférieure à celle fournie par l'adminisqualité tration, le coupable sera puni de trois années de barrière neuve. militaire convaincu d'avoir soustrajt Targent 40. Tout de Ses camarades ou tous autres effets à sera puni de trois mois de bar, eux rière appartenans, neuve : et si c'est un sous - officier, il sera cassé.et pani de six mois de barrière nenve. 41.Tour miliairequivendra ou mettra en gage, en tout ou en partie,ses armes, son habillement, le tout fourniment, son cheval ou équigement, banderoles.ainsi fourniparlétat,s serapassé paries ceux qui les auroni achetés ou TF çus en gage. que "Pout miliaire qei sera convaincu" d'avoie soustrail 42. des objets de casernes ou effets de campement. sera passé par les banderoles. individa sera 43. Tout militaire ou auire qui soit convaincu d'avoir sonstraît,soit de la poudre, aulres mnnitions ou effets d'arildes bonlets,soit ou convois, Jerie,dans les parcs. magasins,depose séra passé par les armes. individu attaché 44 Tonl militaire ou tout autre de voi. sera puni àl'armée conasactfir.çuesiuee d'ane à teinganéredchaniàrer neuve, ou aux fers, selon la gravité du cas. soit son prade, 45. Tout officier, quel que convaincu d'avoie qualité ou conditions, qui sera bonlets,soit ou convois, Jerie,dans les parcs. magasins,depose séra passé par les armes. individu attaché 44 Tonl militaire ou tout autre de voi. sera puni àl'armée conasactfir.çuesiuee d'ane à teinganéredchaniàrer neuve, ou aux fers, selon la gravité du cas. soit son prade, 45. Tout officier, quel que convaincu d'avoie qualité ou conditions, qui sera --- Page 772 --- ( I2 ) gardé à son service particulier, mnilitaires, soit en qualité de un on plusieurs qualité de cultivateurs, soit en emploi domestiques, le - et enfin à tout autre sera destitué. qui soustrail de son service militaire, s U S E CTIO N V I I. De Insubordination 46. Tont militaire ou tout autre service de l'armée, qui, lorsque la employé au été baltue, ne se sera pas rendu à son générale aura puni de trois mois de dérention poste, sera neuves; et en cas de récidive, aux barrières banderoles. sera passé par les 47- Tout officier qui, devant à neni. ne se sera pas rendu à marcher l'enendroit que designe l'ordre de son corps et à tel destirué, € et puni de deux ans de son barrière supérieur, sera Les sous -officiers et soldats neuve. vaincus de ce délit, seront punis 3e trois seront confers; et en cas de récidive, is seront mois de les banderoles. passés par 48. La révolre ou la désobéisance combinée de emporiera la EAReTACOTme mort contre ceux quil'auront peine les officiers présens suscité, et contre quin ines'ys seront par tous les point opposés pouvoir. moyens qui se trouveront en Jeur 49- Tout alfroupement de la part des ou autres individus militaires la présence d'un quelconques, sera dissout part du roi, oflicier 9 qui ordonnera, de PIE blement n'est que chacun se retire ; si le rassemfait da la pas dissout par le coninandement partoi an nom divroi, les anterités sont suscité, et contre quin ines'ys seront par tous les point opposés pouvoir. moyens qui se trouveront en Jeur 49- Tout alfroupement de la part des ou autres individus militaires la présence d'un quelconques, sera dissout part du roi, oflicier 9 qui ordonnera, de PIE blement n'est que chacun se retire ; si le rassemfait da la pas dissout par le coninandement partoi an nom divroi, les anterités sont --- Page 773 --- ( 13 ) à employer tous les moyeus de force antorisées pour le dissiper. et les officiers Les auteurs dudit attroapement, scronLpasses et sous-officiers qui eu feront partie, par les arnies. abandonné en masse 50. Toute troupe qui abra qui ilui a élé confié, et sans ordre smpéricorley révolte; ce cas, les officiers, en EEec sera déclarée les six plus anciens de service, età leur défaut, les armes. à moins qu'ils ne déseront passes les vrais par anteurs du délit, conire lesquels clarent alors seront dirigées les pouruites. d'avoir, 5i. Toul militaire qui sera convaineu abandonné ou dans une affaire avec T'ennemi, les armes. jcté - lâchements tsesarmes, sera passéparl 52. Seront passés par les armes, dans une ville prise 1°. Tout militaire qui. d'avoir lajssé son rang d'assaut, sera convaincu livrer au avant que ou son poste. pour se pillage l'ordre en ait été donné; une ville prise d'as2°, Tout militaire qui,dans d'avoie saut et livrée au pillage, sera convainet le et qui outre-passél lec edélaiaccordé pour pillage, au son de tambour ou de trompette pour rlerappel, ne sera pas rendu à son rang ou à son poste. 53. Toute troupe qui, étant commandée déclarée pour en marcher, aura refusé d'obéir, sera révolte, et traitée conformément aux dispositions de T'article 48 ci-dessus. force armée qui se sera opposée $ 54- Toute ce soit, à la traduction $ par quelque moyen que exécution, d'un coupable poursuie, ingement ou déclarée en révolte, ef de délit mililaire,. sera traitée suivantTarticle précité, . 53. Toute troupe qui, étant commandée déclarée pour en marcher, aura refusé d'obéir, sera révolte, et traitée conformément aux dispositions de T'article 48 ci-dessus. force armée qui se sera opposée $ 54- Toute ce soit, à la traduction $ par quelque moyen que exécution, d'un coupable poursuie, ingement ou déclarée en révolte, ef de délit mililaire,. sera traitée suivantTarticle précité, --- Page 774 --- ( 14 y 55. Tout militaire trouvé endormi en faction ou en vedette, dans les postes les plus près de T'ennemi,, ou sur les fortifications d'une place assiégée 56. ou investie, sera passé par les armes. Tout militaire traivé endormi, en vedette ou en faction, , dans tout poste du premier sera puni de la manière désignée en l'article rang, ci-c dessus ; et dans d'autres postes, de trois à six mois de barrière neuve, selon l'importance du poste où il sera placé. 57. Tout général d'armée, tout commandant de province ou d'arrondisement, tout gouverneur de place, ou lieatenant de roi, enfin tout autre officier qui. par abus de sera convainca EAC7 fait périr son subordonné, pouvoir, un habitant. un agriculteur, ou enfin tout autre individu, ou sa femme ou ses enfans, sera passé par les armes. 58. Tout officier d'un grade quelconque qui, après avoir reçu L'ordre de son superiear de se rendre aux arrêts, n'aurait pas obei de suite, sera arrêté et conduit aux barrières neuves. êire détenu pendant six mois : et tour officier pour con- y vaincu d'avoir violé-les arrêts auxquels il élait condamné, sera puni d'un an de barrière neuve. 5g. Tout militaire ou tout subordonne qui ne se sera pas conformé,sur le champ, à un ordre de son supérieur, relatif au service militaire, eera, en temps de paix, puni d'un an de barrière neuve; et en temps de guerre, celui quisera convaineu d'ane désobéizcancé foumelle, sera passé par les armes. 60. Tout militaire qui, étant en faction ou er vedette dans les postes les plus près de l'ennemi neuve. 5g. Tout militaire ou tout subordonne qui ne se sera pas conformé,sur le champ, à un ordre de son supérieur, relatif au service militaire, eera, en temps de paix, puni d'un an de barrière neuve; et en temps de guerre, celui quisera convaineu d'ane désobéizcancé foumelle, sera passé par les armes. 60. Tout militaire qui, étant en faction ou er vedette dans les postes les plus près de l'ennemi --- Page 775 --- ( 15 ) Jes fortifications d'une place assiégée, ou su dans sur les postes de premier rang, sera convaincu de n'avoir pas éxéculésa consigne, sera passé autre par les armes; ; et loute sentinelle dans qui un poste, n'aurajt pas que ceux ci-dessus mentionnés, serd pnni de trois à six mois exécuté sa consigne, selon Timporiance du de barrière neuve, d'un poste, devant Frec 61. Tout commandant qui sera connemi ou dans une place la assiégée, consigne donnée, sans vaincu d'avoir changé rendu compte au général, ou avoir sur-le-champ sous les sordresdaquelil est placé, au commandant de six mois de détention aux barrières sera puni neuves. Si cette faute a donné occasion , soit à l'éva- le cuation du poste, ou à la reddition de la place, coupable sera passé par convaincu les armes. d'avoir insulté 6z. Tout militaire de ou de gestes ; la peine, - 9 une sentinelle, soldat,sera propos desix mois de détention pourl le simple le sous-officier, d'un aux barrières T'officier, neuves : deux pour ans; et, s'ily a eu voie an; de fait, et pour le coupable sera passé par les armes. menacé 63. Tout militaire convaincu d'avoir - de paroles ou de gestes 1 sera puni son de deux supérieur. ans de détention aux barrières neuves i etsilyavait voiede fait,ils sera passé ralliement les armes. horsle cas Re 64. Tout militairequi, devant T'ennemi et de révolte, prévu? des fuyards ci-dessus, sera convaincu d'avoir par Tarticle 48 destitué,et pusid'un frappésons ande détention subordonné,sera aux barrières nenves. la mort s'est Et si par le mauvais traitement par les armes, onsuivie, ,le coupable sera passé etsilyavait voiede fait,ils sera passé ralliement les armes. horsle cas Re 64. Tout militairequi, devant T'ennemi et de révolte, prévu? des fuyards ci-dessus, sera convaincu d'avoir par Tarticle 48 destitué,et pusid'un frappésons ande détention subordonné,sera aux barrières nenves. la mort s'est Et si par le mauvais traitement par les armes, onsuivie, ,le coupable sera passé --- Page 776 --- ( 16 ) I 65. Tout complice d'un délit, subira la peine celui qui l'aura commis, même : 66. TReor militaire fait inscrire sur le contrôle qui sera de convaincu de s'être le registre de Tétat maipr de son régiment ou sur faux nom, et qui, à dater de sou la corps, sous un présente loi, s'il est à publication de la pas fait rectifier Terreur, présent dans le son délai corps, de n'aurait sera puni de trois mois de barrière dix jours, 67. Tout militaire qui sera convaincu neuve. servi du conge ou permis d'un autre, de s'être fait substituer un autre nom le et d'y avoir de tout autre faux, sera que sien, ou enfin neuve, le puni d'an an de barrière pour sous : officier et soldat, et Tofficier,de deux ans. pour 68., Tout commandant de qui sera convaincu d'avoir gardé troupe, tout officien sa troupe, un militaire sorti d'an sciemment dans quil soir . porieur d'un en bonne autre corps,sans pani de six mois de formeysera neuve. RSRa 6g. "Toutinspecteur,se ou commissaire qui sera sous-inspectenr-auxr convaincu d'avoir revues riqué dans l'exercice de ses fonctions, prévatiné, et puni d'un an de barrière sera desEtsi.parsuite de cette neove. Tarméeou le succès de ses privesostionulesinatide compromis, le coupable sera opérations se trouvaient passé les C 70. Lorsque par une coupable par armes. une coupable manceuvre ou parintention négligence, Ou riser un prévenu de délit militaire confié de fayogarde, le commandant d'une force armée à sa laissé évader, il subira la même peine l'aura encourue le coupable, qu'aurait Si le succès de ses privesostionulesinatide compromis, le coupable sera opérations se trouvaient passé les C 70. Lorsque par une coupable par armes. une coupable manceuvre ou parintention négligence, Ou riser un prévenu de délit militaire confié de fayogarde, le commandant d'une force armée à sa laissé évader, il subira la même peine l'aura encourue le coupable, qu'aurait Si --- Page 777 --- ( iy ) Sil le crime de T'évadé n'était pas sujetà la peine de mort, le commandant de la troupe sera con- soit damné à être détenujusqu'à ce que le prévenu de nouveau arrêté. condamnation de 7I. Tout jugement portant aussi la dépeine afflictive et infamante, porte conditions et chéance de tous grades, emplois, qualités,.te. Sousla dénomination de militaire, sont com72. l'armée,s sans pris tous les individus qui composent restriction de grades, métiers ou de professions. Tout propos tendant à iroubler le royaume 73. civile, en armant les uns contre par une guerre le coupable ou les coupables serone Jes autres, 2 les armes, et leurs biens confisqués aui passé par profit de T'état. I. S E - CTIO N V II DeLAgiotage et du Commerce à PArmées Tout militaire de l'armée ou autre individu 74à l'armée, sera à sa suite, convaincu-fagienge de barière neuve,suipuni d'une à cin années vant le cas. .sous-inspecteur aux revues 75. commissaire, Tout inspecteur.s tout officier ou toute autre peron altachée à l'armée ou à sa suite, qui, pour sonne l'argent des militaires, sera frusirer ou d'avoir escroqquer fait à l'arinée ou fait faire, poue convaincu le métier de marchand, sera destitués son compte, de ans de bartière neuve. et pani cing --- Page 778 --- 2 18 ) SECTION IX. Des Jeux, 76, Le roj défend très : expressément à tout officier, sous-officier et soldat, de de hasard et intéressés, jouer aux jeux d'une année de détention sous peine d'être punj aux barrières neuves. Dans le cas où un officier serait convaincu d'avoir joué avec des sous - officiers et sera destitué, soldats, SECTIO N X. Des Duels et Combats particuliers. .77. Le roi défend posilivement à tout taire de l'armée et autre individu à milimeltre sa suite, de la main, l'épée, l'un sabre, 9 pistolet, et autres armes à soit en contre l'autre, soit dans les 9. campagne et dans les armées, ou dans places les garnisons, sous quelque prétexte que ce soit. Tout militaire Oûr autre individu de à sa suite, qui sera convaincu de s'être l'armée battu Qu duel, sera passé les armes, comme rebelle en roi, violateur de et au et de la perturbateurdu Enizet tranquillité publique, repos 78. Lorsque dans une deux taires ou autres individusde rencontre, l'armée miliseront convaincus de s'être battu et de sa suite, l'agresseur ne pourra être connu, en ils duel, et que deux poursuivis seront tous mément à l'article criminellement,e et punis confordure. ci-dessus ; mais Si par Ja procé T'agresseur élait découvert, alors la reiombera sur lui seul, peine illité publique, repos 78. Lorsque dans une deux taires ou autres individusde rencontre, l'armée miliseront convaincus de s'être battu et de sa suite, l'agresseur ne pourra être connu, en ils duel, et que deux poursuivis seront tous mément à l'article criminellement,e et punis confordure. ci-dessus ; mais Si par Ja procé T'agresseur élait découvert, alors la reiombera sur lui seul, peine --- Page 779 --- ( 19 ) Tout militaire ou autre qui sera convaincu a2a servi de second ou de tiers dans un duel, et de s'être rêndu sur les lieux à considéré cet effet,d'avoir comme assisté ou favorisé un l'article duel, sera et de même sera ceux désignés dans 77, passé par. les armes. SEGTION XI Du Crime de Lèse-Majeste. ou attentat contre la 8o. Toute conspiration celle de la Reine, du Prince Personne du Roi, emportera peine de mort royal ou du Royaume, seront rendus coupables contre celuiou ceux quise contre çeux de ce crime, contre leurs complices, et qai ne l'auqui en auraient eu cunnaissance, aux autorités; ; leurs familles rajent pas dénoncé et leurs bien confisseront flétries et déshonorées, qués au profit de l'état. SE C T ION XII I. Des Conseils de Guerre et des E.cécutions. être convoquéun conseilde 81. Lorsqu'ildevra des délits militaires, ce conseil guerre pour dans juger l'endroit désigné, et l'officier le se tiendra dans la depuis le plus élevé en grade garnison, colonel jusqu'au capiaine le présidera. 82. Les gouverneurs de place ou les lieutenans les officiers, un capitaine de roi choisiront, parmi instruira le procès à juger, et ce rapporteur. - qui donnera ses conclusions saus capitaine rapporteur avoir voix delibérative. dans juger l'endroit désigné, et l'officier le se tiendra dans la depuis le plus élevé en grade garnison, colonel jusqu'au capiaine le présidera. 82. Les gouverneurs de place ou les lieutenans les officiers, un capitaine de roi choisiront, parmi instruira le procès à juger, et ce rapporteur. - qui donnera ses conclusions saus capitaine rapporteur avoir voix delibérative. --- Page 780 --- ( 20 ) 83. he pourra quelle Amniie-dusinpete être mis et jogé du conseil arme, l'ordre émané du roi. Les que par ou lieutenans de roi, gouverneurs de place, 9 les cas quirequéront pourront cependant, dans témoins celérité, faire entendre des ensuite pour constaterla vérilédes faits, et rendre et le ministre compte de de la cesi informations a quide droit, informations, guerre sounettra au roi, ces pour recevoir ses ordres. délit 84 Lorsqu'un militaire commettra un pour lequel il devra être crimeoa de ie capitaine de la juge par un conseil Re.terea - .et à son défaut ou refus, counpagnie le où sera colonel du régiment rendra sa lieutenant commandant le plainte au colonel de régiment; : celai-ci an place ou au lientenant de roi, gouverneur en soit informé. pour obtenir qu'il 85. Le gouverneur de place ou le roi ne pourra refuser de recevoir lieutenant de et la soumetire à qui de droit, et le ladite ministre requête guerre en rendra compte au roi. de la 86. La requéleayant été ordresdesa répondue, en vertu des sera envoyée par le ministre Praestinre droit, pour êire remise de la guerre à qui de afin de procéder à au capitaine rapporteur, tions de l'information, 9 aux faccusé, 9 au récolement des inierrugaleur confrontation audit accusé, etc. Avant témoinis, d'être et présenté au conseil, Faccusé devra subir trois interrogatoires, à différens intervalles, de en six jours, à moins que le délit six jours jngemeut. Dans n'exige un plus Etr sulliront. ca cas, vingt- quatre de procéder à au capitaine rapporteur, tions de l'information, 9 aux faccusé, 9 au récolement des inierrugaleur confrontation audit accusé, etc. Avant témoinis, d'être et présenté au conseil, Faccusé devra subir trois interrogatoires, à différens intervalles, de en six jours, à moins que le délit six jours jngemeut. Dans n'exige un plus Etr sulliront. ca cas, vingt- quatre --- Page 781 --- ("ar ). interrogatoire. le capitaine rapAu deuxième dira à T'accusé de se choisir un défenseur. mais s ne veut défendre sa cause lui-méme: elle sera lorsque la procédure sera heures conmenoée, au plus. à moins partaite en ait vingiquaire des raisons essentielles qui exigent qu'il n'y d'y employer un plus long-temps. Tinstruction du procès, le 87. Lorsque pour aura besoin de la déposition capitaine rapporieur témoins, ils'adressera au gonverneut de quelques lieutenant de roi, ordonner de place ou au devant pour lui aux heures auxdits témoins de se rendre lieutenant de roi désignées, 9 et le gouverneor ou du capitaine ne pourra refuser la réquisition rapporteur. 88. Le procès étant en état, te capitaine ou s2g porteur en rendra compte au gouverneur sans délai, la tenue ienant de roi, qui ordonnera, du conseil de guerre, de ne se liendra jamais 8g. Le conseil guerre ou fêles, hors les cas les jours de dimanches pas de le exiraordinaires. qui ne permettront différer. Les officiers qni devront composer le conseil 9. de guerre, seront au nombre de neuf,savoir; Un" colonel, président. Un. lieutenant colunel, vice-président. Un capitaine. Un lieutenant. Un sous lieutenant. major ou maréchal des logis chef. Un Un sergent sergent ou maréchal des logis. Deux caporaux ou brigadiers. Le capitaine rapportour etle greffiers --- Page 782 --- ( 22 ) commis Cependant lorsqu'il s'agira de un délit par un colonel, l'officier jnger conseil devra êre d'un qui présidera le et les autres officiers qui grade le supérieur au sien, suivre l'échelle des composeront devront dudit conseil. grades 9 pour la formation 91. Les officiers et composer le conseil de sous-officiers qui devront * faire se guerre, 9 seront, autant officiers d'un pourra 1 pris parmi les officiers et rLqie corps éiranger à celui de l'accusé, de 92. Ils seront commandés par le place ou lieutenant de roi, la veille gouverneur qu'il devra se tenir 9 et aucun des officiers du jour sous-officiers ou de s'y-trouver commandés, et d'y ne pourra se dispenser opiner, 93. Avant de commencer leurs offciers et fonctions, les de guerre, en sous-ofliciers. grande composant le conseil bration de la Messe. lenue, assisteront à la céléfixées 94. ainsi Leurs places au conseil de guerre sont qu'il suit: Le président, dans un table, fauteuil, au haut de la Le lieutenant colonel, droite. vice-président, à sa Le capitaine à sa ganche. Le lieutenant ensuite du lieutenant Le sous lientenant ensuite du colonel, Le capitaine. ensuite sergent-major du lieutenant. ou maréchal des logis chef, Le sergent ou maréchal des logis ensuite. sons-lienténans, da, a ont à la céléfixées 94. ainsi Leurs places au conseil de guerre sont qu'il suit: Le président, dans un table, fauteuil, au haut de la Le lieutenant colonel, droite. vice-président, à sa Le capitaine à sa ganche. Le lieutenant ensuite du lieutenant Le sous lientenant ensuite du colonel, Le capitaine. ensuite sergent-major du lieutenant. ou maréchal des logis chef, Le sergent ou maréchal des logis ensuite. sons-lienténans, da, a --- Page 783 --- € s3 ) Lo caporal le plus ancien ensuite dusergent gnajor. Et l'autre eaporal ensuite du sergent. instruisant le procès Le capitaine rapporteur en face du président. le président, à gauche Et le greffier, requis par du Dans rapporteur. le cas où le conseil serait présidé par un officier général, les préséances seront aussiobservées selon l'échelle des grades. déposera sur le 95. Le capitaine lois militaires rapporteur et les informations. bureau les dans la divi96. L'inspecteur aux revues,, sion doquelle cpnseil se tiendra, y assistera,sil la deuxième lejuge à propos ; en ce cas, il aura il représentera place, sans voix articles délibérative,mais: de la loi relatives au délit aux' juges les dont il sera question. Les militaires de la garnison de quelques 97. qu'ils soient, pourrout être présens au concorps tiendront debout, chapeau bas et en seil, et se silence. Les juges assis et couverts 9 après le 98. dit le lequel le OtIi président aura sujet pour fera lecture de guerre sera assemblé, lerapporteur des informations, de la requête contenant plainte, des témoins et du récolément, , de la confrontation de ses conclusions 9 qu'il sera tenu de signer. les Le rapporteur se liendra couvert du comme et ne autres juges pendant la rapport procès, se découvrira de Irtnotabas L'accusé ayant été conduit au conseil 99une escorte de dix hommes de la gars guerre par ident aura sujet pour fera lecture de guerre sera assemblé, lerapporteur des informations, de la requête contenant plainte, des témoins et du récolément, , de la confrontation de ses conclusions 9 qu'il sera tenu de signer. les Le rapporteur se liendra couvert du comme et ne autres juges pendant la rapport procès, se découvrira de Irtnotabas L'accusé ayant été conduit au conseil 99une escorte de dix hommes de la gars guerre par --- Page 784 --- ( 24" ) hison,tommandés par und officier, le dérachement accompagné par un adjadant d'armes de la pour mieux s'assurerde l'accusé. place, visite etla lecture entière du Aussilôt après la ordonnera qu'il soit amené devant procès,le président où il Fé fera asseoir sur la sellette ; T'assemblée, le capitaine rapporteur donnera une seconde lecturede la céduré, en présence de l'accusé. proIOO. Le président demandera à l'acpusé s'il a quelque chose à dire pour sa ce qu'il vient d'entendres lui justification, déclarant contre ce moment passe, il n'y sera plus réçu, s'il gu'après y veut réporidre;illnifera et lui demanderas'il préterserment de dire la vérité, veut se défendre se choisir un defenseur; il lui demandera lui-mémeou siparmi ses jnges.iln'yenaq en outre naûtré pour tels; et dans ce qu'ilne et vent; pas recorvalables allégués cas, sur les motifs retirera. Le par T'accusé, le juge récusé se sera Stooaisid reconduit aux barrières neuves dans le ordre qu'ilétait venu. même IOI. L'accusé étant sorti, le retirer le public, et lira au conseil l'article président dela fera loi pénale applicable au délit. 1O2. Chaque membre opinera par scratin secret,en commençant par lec et de suite jusqu'au premier. Leprésident demieringe, fera le ainsi dépouillement du serutin, qu'il fera inscrire sur une feuille en deux colonnes, connaître les différens sentimens, afin ahunes de quel côfé la pluralité l'emporte, et il écrira ensuite au bas SOnI avis, qui sera considéré comme uneseule voix. Lorsqu'il délit. 1O2. Chaque membre opinera par scratin secret,en commençant par lec et de suite jusqu'au premier. Leprésident demieringe, fera le ainsi dépouillement du serutin, qu'il fera inscrire sur une feuille en deux colonnes, connaître les différens sentimens, afin ahunes de quel côfé la pluralité l'emporte, et il écrira ensuite au bas SOnI avis, qui sera considéré comme uneseule voix. Lorsqu'il --- Page 785 --- ( 25 ) Lorsqu'il a vu lequel des sentimens l'empotte pas le la plaralité, il prononcera la sentence, que grelfier écrira de suite. danis les 103. L'avis le plus doux prévaudrd de deux jugemens, si le plus sévère ne l'emporte voix. L'accusé étant jugé , le président fera drèsser 104. le jugement ; tous les juges signeront au bas, quand bien même ils auraient été d'avis différens de celui qui aura prévalu. Dans le cas oà les juges s'écarteraient de la Loi, le capitaine rapporteur requéra lapplication de la peine portée dans la Loi pénale militaire contre le délit de l'accusé. Lejugement terminé,le président enverra la minute du jugement au ministre de la guerre , et une expédition à qui de droit, et le ministre de la gnerre présentera à sa majesté * sans délai, ladite minute, pour être soumise à son approbation. ro5. Le jugement appronvé par sa maiesté, sera de suite achemine, à la diligence du ministre de la guerre.a0 conseil qui laura rendn. rof. Du moment de la réceplion du jugement, le capitaine rapportepr ira aux harrières et neuves si l'acavec celui qui lui aura servi ide greffier, liberté cusé est renvayé éabsons,ille fera mettre en aussitôt son jugement lai aura été prononcé, l'accusé est condamné à mort, ou à IO7. S peine corporelle, le rapportenr le fera mettre à le greffier lui lira sa sengenoux Dans . pendant le que eas, on lui donnera aussirôt tence. premier et il sera exéenté dans la journée 3 un dans confesseur, le secondcas, , il restera aux barrières neuves de la sentence. juqrafesdention D itôt son jugement lai aura été prononcé, l'accusé est condamné à mort, ou à IO7. S peine corporelle, le rapportenr le fera mettre à le greffier lui lira sa sengenoux Dans . pendant le que eas, on lui donnera aussirôt tence. premier et il sera exéenté dans la journée 3 un dans confesseur, le secondcas, , il restera aux barrières neuves de la sentence. juqrafesdention D --- Page 786 --- ( 26 ) *1o8. Le goovernenr de deroi fera place on le lientenant prendreles, armes au corps du et à un bataillon ou escadron de coupable, garnison dansla chaque corps en le place, pour assisterà lexécution n; régiment dont sera le condamné aura la IO9. Le condamné sera amené droite, T'exécution sur le lieu de par. un détachement commandé un lieutenant,et composéde vingt par corps étranger au sien; et lorsqu'il grenadiers d'un lieux, les larrivera sur les troupes seront sous les armes, déployés, les tambours battant drapeaux trompettes sonnant la marche; aux champs, 9 les fera publier, à la tête de l'adjudant d'armes portant défense, chaque troupe, un ban sous peinede la vie, de crier - IIO. Le criminel, arrivé au centre des grâce, on le fera meltre à genoux, le greffier lui troupes, lira sentence à haule voix; il sera sans délai la des armes ; on lai bandera les dégradé yeux, et de suite it sera passé par les armes, jusqu'à ce que mort s'en suive, par le détachement qui l'aura conduit. Le lieutenant du détachement commandera le feu à la muette, III. L'exécution faite, les troupes rompront parpelotons, défileront devant le mort, et retourneront dans leurs quartiers respectifs. II2. Le président du conseil adressera, le lendemain, au minisire de la guerre, T'original de la Faaveptoomaomai --- Page 787 --- ( 27 ). de l'exécution de la sentence, et l'original sera gardé dans les archives du ministre. 113. Les présentes dispositions seront applicablesàl Tétablissement des conseils de guerre maritimes, de la même manière. Fait en Conseil, au Palais du Cap-Henry, Ie 30 Janvier 1812, l'an neufde l'independauce, et du règne de Sa Majesté le premier. CORNEILLE BRELLE, duc de l'Ause, Comte DE TERRE-NEUVE. Comte DE LIMONADE. Comte DE SAINT-LOUTS. Duc DE LA MARMELADE. Duc DU DONDON. Comte DE LA TASTE, Comte DE TERRIER-ROUGE, Baron DE FARAUD. Baron DE DupuY. Baron DE VASTEY. BERTRAND LEMOINE, --- Page 788 --- --- Page 789 --- Raus 2ERE EDIT DU ROI, Concernant la réunion des Lois Civiles s Criminelles et Militaires, en un seul Corps, > sous le titre de CODE HENRY, et qui abroge toutes les Lois anciennes, Ordonnances, etc. HENRY, par la grâce de Dieu et la Loi constitutionnelle de I'Etat, Roi 'HAYTI, etc. etc. à tous présens et à venir, SALUT. La nation haytienne était régie par des lois faites pour un peuple qui n'arait pas son génie, ses moeurs et son caractère ; Les divers gouvernemens qui se sont succédés dans l'ile ayaient cherchés à remédier à leur insuf- toutes les Lois anciennes, Ordonnances, etc. HENRY, par la grâce de Dieu et la Loi constitutionnelle de I'Etat, Roi 'HAYTI, etc. etc. à tous présens et à venir, SALUT. La nation haytienne était régie par des lois faites pour un peuple qui n'arait pas son génie, ses moeurs et son caractère ; Les divers gouvernemens qui se sont succédés dans l'ile ayaient cherchés à remédier à leur insuf- --- Page 790 --- ( 2 ) fisance, par une foule d'arrêtés, de déclarations locales, cqui ne pouvaient compléternotres système légistatif; Depuis long- temps la nation, généreuse sur laquelle nous régnons, réclamait des lois appropriées à ses moeurs et à son climat; ; Notrepremière Hensée, en montant sur le trône, fut consacréeà procurer à notre peuple ce bienfait, garantie de son bonheur et de son existence politique, base de la morale et frein des passions ; Notre Conseil Privé fut chargé de la rédaction d'un Code de Lois qui pussent convenir aux haytiens. Son ttavail., fruit de ses laborieuses et savantes méditations, débattu, discuté,solennellement sous nos jeux, au Grand Conseil d'Etat, nous avons voulu, déterminé, statué, par. notre présent Edit perpituel; voulons, déterminons et statuons ce qui suit: A R T I C 1 E P R E M I E R. Les Lois civiles,de Commerce, des Prises, de la Procédure civile,de la Police correctionnelle et criminelle, de la Procédure criminelle, de Culture, de celles Militaires et de la Loi pénale militaire, seront réanies en un seul corps de Lois, sous le titre de ConE HENRY, qui seul régira le royaume. --- Page 791 --- ( 3 ) du présent Code aura lieu 2. La publication et successile 24 de ce mois dans notre capitale, de notre vement dans les autres villes ou bourgs royaume. le CODE 3. Voulons que les Loisqui icomposent l'étendue dans toute HENRY, soient en exécution du jour de leur promulgation. de notre royaume, du présent Code, 4. A dater de la promulgation Edits. Ordonnances, toutes les Lois anciennes, traité des maRéglemens et Arrêtés ayant déja dans le présent Code. sont et tières contenues défenses sont faites de les demenrent abrogées, et citer ou d'y avoir recours en justice. MANDONS et ordonnons que les présentes 7 revêtues Trisoient adressées à toutes les Cours, de notre sreau, qu'ils les transbunaux et Autorités adiministratives.2oure observent et les fassent crivent dans leurs registres, les Ministre de la observer dans tout le Royaume ; et le Justice est chargé de leur promuilgetion. ville du Donné au Palais de notre bonne Cap-Henry, et da la 20 Février 1812, l'an neuf de Tindépendance, notre règne le premier, H E N R Y Par le Roi, d'Etat, Ministre des Affaires étrangèress Le Sécrétaire COMT K D E LIM O.N A D E. dans leurs registres, les Ministre de la observer dans tout le Royaume ; et le Justice est chargé de leur promuilgetion. ville du Donné au Palais de notre bonne Cap-Henry, et da la 20 Février 1812, l'an neuf de Tindépendance, notre règne le premier, H E N R Y Par le Roi, d'Etat, Ministre des Affaires étrangèress Le Sécrétaire COMT K D E LIM O.N A D E. --- Page 792 --- --- Page 793 --- a L de E T AB MATIÈRES DES CODE HENRY. DU LOI CIVILE. deseffets et . TITRE I" De la publication, Page x' des lois en général. del'application De la et de la privaTITRE II. jouissance tion des droits civils. del l'état civil. TITRE III. Des actes Des actes de naissances. Des actes de mariages. Des actes de décès. des actes eivils. Dela rectification TITRE IV. Du domicile. TITRE V. Du mariage. relatives à la célébration Des formalités 17, du mariage. id. Des oppositions au mariage, naissent du mariage. Des obligations Tuine repectilades@rous. 19 Desdreitserdesd Dela dissolution du mariage. Des seconds mariages. et dela filiation. id. TITRE VI.I Dela paternitée enfans légitimes ou nés De la filiation des id. dans le mariage, de'la filiation des enfans idDes preuves légiuimnes. id. Des enfans naturels. des enfans naturels, 22 De la reconnaissance mariage. id. Des oppositions au mariage, naissent du mariage. Des obligations Tuine repectilades@rous. 19 Desdreitserdesd Dela dissolution du mariage. Des seconds mariages. et dela filiation. id. TITRE VI.I Dela paternitée enfans légitimes ou nés De la filiation des id. dans le mariage, de'la filiation des enfans idDes preuves légiuimnes. id. Des enfans naturels. des enfans naturels, 22 De la reconnaissance --- Page 794 --- TITRE VII. De l'adoption et de la tutelle officieuse. Des formes del'adoption. Delatutelle officieuse. TITRE VIII. De la puissance paternelle. 29 TITRE IX. De:la minorité, del la tutelle et de l'émancipation. Dela minorité. id. Dela tutelles id. De la tutelle des pères et mères. T id. Dela tutelle déférée par le père ou parla 'mère. Déla totelledéféréeparleconseil Idefamille. 55 Du subrogé tuteur. Des causesqu'dixpensent de la tutelle. -59 De l'incapacité, de l'exclusion et des destitutions de la tutelle. De l'administration du tuteur. Des comptes de la tutelle. Del'émancipation. TITRE X. Dela majorité. De l'interdiction. id. Du conseil judiciaire. TITRE XI Del la distinction et de la nature des hiens. id. Des immeubles. id. Des meubles. Du rapport des biens avec cêux qui les possédent. TITRE XII. Dela propriété. id. - Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose. Du droit d'accession sur ce quis'unit ets s'incorpore à la chose. --- Page 795 --- ij. Du droit d'accession relativement Page. 60 aux chosés immobilières. relativement aux choses Da droit d'accession 6r mobilières. TITRE XII. De Pusufruit. Des droits delusufruitier. Des obligations del'asufruiier. fin. Comment lusufruit prend De l'usage et de Thabitation. TETRE XIV. Des servitudes ou services 73. fonciers. Des servituctes qui dérivent de la situation Deslieux. 74: Des servitudes établies par Ia loi. Des murs. et autres clôtures mitoyens. ;6 De la distance des ouvrages intermédiaires 78 requises pour certaines constructions. d'un yoisin, id. Des vues sur la propriété id. Del'égoit des toits. id. Du droit de passage. Ehrent Des diversés espèces de servitudes quipeu- id. vent être établies sur les biens. Comment s'établissent les servitudes. Des droits du propriétaire du fond auquel. la servitude est due.. 81 82 Comment les servitudes s'éteignent. manières dont TITRE XV.Des différentes on acquiert la des.s propriété. successions et de la saiDe r'ouverture sine dés héritiers. succéder, Des qualités requises pour Des, divers ordres des successions. Deia repréentation. --- Page 796 --- iv. Deancoendoenudidardnmd Des successions déférées descendans Pag.8g Des successions collatérales. aux ascendans. id. Des droits des enfans naturels seeuwwlebienddlnu légalement et de la succession desdits enfans pèreet mère naturels décédés sans Des droits du conjoint suryivant postérité. et des domaines du Roi. Del'acceptations Dela renonciation aux successions. Dul Dendhsedinvenaire, deses effetsetdes 95 obligations delbhenuerbendicaire" Des.sucessions vacantes. Del'action en partageetdesa.forme. Des rapports. Dupaycment des dettes. wwlebienddlnu légalement et de la succession desdits enfans pèreet mère naturels décédés sans Des droits du conjoint suryivant postérité. et des domaines du Roi. Del'acceptations Dela renonciation aux successions. Dul Dendhsedinvenaire, deses effetsetdes 95 obligations delbhenuerbendicaire" Des.sucessions vacantes. Del'action en partageetdesa.forme. Des rapports. Dupaycment des dettes. Dela rescision en matière rEhezewdi TTTRE XVI. Des donations de partage. et des testamens. entre-vifs Dela capacité de disposeron de recevoir De donation la entre-vifs ou par testament. par 117 Dela portion des biens disponibles. réduction des Dela forme des donations donationsetlege entre-vifs. De l'exception à la règle, de l'irrévocabilité 124 des donations entre-vifs. Des règles générales sur la forme des testamens. Des règles particulières sur la forme de certains testamens.. Des institutions d'héritiers et des legs en général, --- Page 797 --- V. Page Du legs universel. Deslegs à titre universel. id. Des legs particuliers. testamentaires, Des exécuteurs des testamens et des cas Delarévocation d'avoirleurs effets. oiils cessent permises en faveur des Desd dispositions enfans du donateur ou testateur, 144 petits oudes senfans de ses frères et sceurs. autres Despartagesfaits) parpères etmèresou: ascendans entre leurs descendans. de maringe Des donations faites par enfans contrats à naître du aux époux et aux mariage entre époux, soit par conDes dispositions trat tdemaringe, soit pendantlemariage TITRE XVII. Des contrats ou obligations 156 conventionnellese en général. la validité Des conditions essentielles pour des conventions. id. Du consentement. contractantes. 159 De la capacitédes parties Del'objet et matière edes contrats. Dela cause. id. Del'effet des obligations. id. Del'obligation dedonner. de faireou de nepas faire 163 Del'obligation et intérêts resultant de Des dommages id: l'inexécution des obligations. Delinterprétation des conventions. Del'effet des obligations al'égard des tiers. Dela conduite en général, et deses diverses espèces. --- Page 798 --- sj 1 Dela conduite suspensive. Page De la condition résolutive. id. Des obligations à terme. Des obligations alternatives. De Ja solidarité entré les créanciers.. De la solidarité de la part. des débitcurs. 172 Des obligations divisibles et, indivisibles. 175 Des effets de l'obligation divisible. 176 id. Des effets de l'obligation indivisible. Des obligations avec clauses pénales. 178 177 De l'extinction des obligations. Du payement cn général. Du payement avec subrogation. Delimputation des payemens. Deseliecadejayementa et delaconsignation. 184 De la cession des biens. Dela remise de la dette. De la compensation. De la confusion. 189. De la novation. "2 Dela perte dela.chose die. 193. De l'action en nullité ou en rescision des conventions. id. Dela preuve des obligations, et de celle du payement. 195. Dutitre authentique. 196. Del'acte sous-seing privé. Des copies des titres. Des: actes récognitifs et confirmatifs. Delaprenvet testimoniale. Desprésomptions. Des présomptions établies parlaloi. Desprésomptions qui nesontpoint établies par la loi., id. ela perte dela.chose die. 193. De l'action en nullité ou en rescision des conventions. id. Dela preuve des obligations, et de celle du payement. 195. Dutitre authentique. 196. Del'acte sous-seing privé. Des copies des titres. Des: actes récognitifs et confirmatifs. Delaprenvet testimoniale. Desprésomptions. Des présomptions établies parlaloi. Desprésomptions qui nesontpoint établies par la loi., id. --- Page 799 --- vij Del'aveu dela partie. Page. 205 Duserment. id. Dusermento décisoire. Du serment déféréd'office. TITRE XVIII.des engagemens quise forment sans conventions. Desq quasi-contrats. id. Des délitset quasi-délits. TITRE XIX.du contrat de mariage. De la communauté. Dela dissolution dela communautéet de ses suités. Dupartage de la comnunauté aprèsl'acceptation. Du douaire. Du préciput. De la clause deséparation de biens. TITRE XX. de la vente. id. Dela nature et dela forme delav vente. id. Qui peut acheter ou vendre. Deschoses qui peuvent être vendues. Desobligations duvendeur. Dela délivrance. id. Dela garantie. De la garantie en cas d'éviction. id. De la garantie des défauts cachés de la chose vendue. De,abigosksmndefoadheger, Dela vilitéou modicntéduptis. De la faculté der rachat. 235De la rescision de la vente pour cause delésion, Delalicitation. --- Page 800 --- viij Du transport des créances et autres droits incorporels. TITRE XXI, del'échange. TITRE XXII. du contrat de louage. 241 242 Règles commones aux baux des maisons et des habitations. id. a Règles particulières aux baux à loyers. Regles particulières auxl bauxaffermes. 3 Dulonage des danetiquesetouvriens. 252 249 Des charroyeurs par terre. id. Desdevis et des marchés Du bail d'animaux. TITRE XXIII. du contratdesocicté. I Ded diverses espèces desociétés. Des sociétés universelles. De la sociétéparticulière. Des engageinensdes associés entr'eux. id. Des engagemens des associés à l'égard des tiers. Des dtiferentesmanitredont: finila société. 265 TITRE XXIV. Du prét. Dela nature du prétà usage. id. Des impgmenidbfimphuner. Des engagemensdeceluil qui préte à usage. 267 De la nature du prêt deconsommation. Des obligations du préteur. id. Dese engagemens de l'emprunteur. Du prêt aintérêt. id. TITRE XXV. Du dépôt en général et de ses diverses espèces. De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. id. Du dépôt volontaire. Desobligations du dépositaire. --- Page 801 --- ix dela personne qui a fait le Des obligations Page dépôt. FU *22, Du dépôt nécessaire. de séquestres. Des diverses espèces id. Du séquestre conventionel. Du séquestrej judiciaire. Des différentes espèces de TITRE XXVI. contrats aléatoires. requiscs pour la validité du Des conditions id. contrat. effets du contrat 110 entre les parties conDes 281! tractantes. Dela nature etdela forme TTTREXXVILA 1RIO 283 du mandat. Des obligations du mandataire. Des obligations du manières mandant: dont le mandat Des diftérentes finit. XXVIIL. Du cantionnement. 287, TITRE Del la nature et et de l'étendue du caution- id: nement. entre Je créanDes effets du cantionnement mps 28g * 1 cier et la caution. entre le débiDe l'effet du cnitionnement iy teur et la caution. cautionnement entre les cauDe Veffelidu C: tions. id. De l'extinction du cauitionnement. De la caution légale et de la caution judi- 293 ciaire. XXIX. Des transactions. id. TITRE TITRE XXX. De la contrainte par corps matière civile. en XXXI. Dunantissement, TIFRE du cantionnement mps 28g * 1 cier et la caution. entre le débiDe l'effet du cnitionnement iy teur et la caution. cautionnement entre les cauDe Veffelidu C: tions. id. De l'extinction du cauitionnement. De la caution légale et de la caution judi- 293 ciaire. XXIX. Des transactions. id. TITRE TITRE XXX. De la contrainte par corps matière civile. en XXXI. Dunantissement, TIFRE --- Page 802 --- Dugage: Du mort-gage. sRage TITRE XXXII. Des priviléges et hypo- 501 1 thèques. Des priviléges. - id. Psiviléges sur les meubles. id. Des-priviléges généraux surl les'meubles. 503 Des priviléges sur certains meubles. id. Ioismarloimgnater Priviléges qui s'étendent sur lesmeulleset les inmeubles. : Comment se conservent les priviléges. id. Des-lirypotheques. Hypethequesleégles Hypothèques judiciaires. Hypotheques conventionelles. id. Iiaotrinto-dipes sontentr'clles. 3ar Du mode de l'inscription des priviléges et des hypothéques. J - à id. De-l'efiet des priviléges et hypothèques contre les tiers détenteurs.- De Festinction des privildges * et & 2 ahèques. HOIUON - hypoz. '19 314 Minbimimlnpmniasaa priviléges. I C set hypothèques. aoit 0 sijo TUSS id. Publicité des registresret se tresponsabljirede, greffiers. a315 TITRE XXXHL Dendespropriation ou MT veriteiforcée. ci ob Jo un Del'ordre et de la distribution duprix entre, les créanciers:: AP eN - TITRE XXXIV. De la prescription.. 6:9 320 Dela possession. id. Des causes qui-interrompent ou qui susy --- Page 803 --- zj pencentl le cours delaprescription, 7 525 Du temps reqnis pour peserife.! De l'extinction des actions personnelles. titreVI, a Articdesatdintionnele) àlaloicivile, chapitre premier, upmimealanideggs 326 pour être remplacé par' 'le siivant: LOI DE COMMERCE. TITRE Ieri, Des commerçans-, Des livres de commerce.. Des intérêts. Des accaparemens6 Des sociétés. et cliarDes courtiers 7 commissionnaires Deslettres royeurs. de change et billets à ordre. TITRE I. Des priviléges sur les navires.. 14 15. Dela saisie des bàtimens de mer. Des Bropriéuaires de navires.. 19: Des obligations du capitaine. de matelots et: Des engagomens et Joyers 21: gens composant nolissemens, l'équipage. charte-parDes allrétemens, 25ties. Des connaissemens, Du frêt. III. Du eontrat d'assurance: 28. TITRE des assureurs et des assurés. 50. Des obligations Des preseriptions. TITREIV. des faillites. Des TITRE banqueroutes. V. Des testamens et inventaires.. 4he De la compétence des cours d'amirauté.. 45- engagomens et Joyers 21: gens composant nolissemens, l'équipage. charte-parDes allrétemens, 25ties. Des connaissemens, Du frêt. III. Du eontrat d'assurance: 28. TITRE des assureurs et des assurés. 50. Des obligations Des preseriptions. TITREIV. des faillites. Des TITRE banqueroutes. V. Des testamens et inventaires.. 4he De la compétence des cours d'amirauté.. 45- --- Page 804 --- xij LOI SUR LES PRISES. Del'armement Des en course. Page prises. Des prises faites par les bâtimens de Des rançons. l'état. 10 Du sanvetage. Des lettres de réprésailles. Des prises étrangères conduites dans Ies '13 ports du Royaume. LOI Sur la Procédure Civile: PREMIE RE PARTIE TITRE Ier. Des citations Des audiences des lieutenans de et de 1 la comparution des parties. juge Desjugemens pardéfaut et des Des jugemens sur actions possessoires. oppositions. 4 Desj jugemens quinesont pas définitifset de id. leurs exécutions. Delar mise en cause des garans. id. 5 Des enquêtes. Des visites desheux et des appréciations. Dela récusation des ud. TITRE II. Des ajournemens. lieutenanadejiuge Constitution de procureur et défenses. De la communication au ministère Des audiences, de leur publicité et public. de leur 13 police, --- Page 805 --- xij: Des ddérésetiatractions par écrit. Page 14 Des jugemens. Des jugemens pardéfaut et oppositions. Dela caution à fournir par les étrangers. Des renvois. id. Exceptions dilatoires,ou qui retardentl'action. Dela communication des pièces. Delat vérification des écritures.. id. Dufauxincident civil. Des enquetes. Des descentessurles) lieux. Des tapportsdlexperts., De l'interrogations sur faitsetarticles.. Des demandesincidentes. Delintervention. Dudésaveu. id. Dela récusation. Dela; péremption et du désistement. Desmatières sommaires. Procédurederantles. cours d'amirauté. TITRE III. de.l'appel et de l'instruction sur l'appel. TITRE IV. De la tierce opposition. Dela requéte civile. Dela prise à partic. TITRE V. des réceptions de cautions. Dela liquidation des fruits. Des redditions de comptes. id. Regles générales sur. l'exécution forcée des jugemens etactes. Des saisies-arrêts ou oppositions. Dessaisies-evéations. Dela saisie immobilière. --- Page 806 --- KIV Desincidens sur lapoursuite des saisies immobilières. Del'ordre. Dela détention. Desréférés. 76. SECONDE PARTIE TTTRE Ier. Des offres de payement et de la consignation. 78. De la saisie- gagerieou du droit des propristaires sur les meubles, effets et fruitsde leurslocataires etfermiers, etdela saisiearrèt sur débiteurs pacotilleurs. Delas ssisic-réclamation, Des voies i prendre pouravoirespéidition ou copie d'un acte ou pour le faire réformer. 8z. Dess séparations de biens. Des avis des parens. De l'interdiction. Dabénéfice de cession. TITRE II. Del'apposition des scellés après 87: décès. 89. Desoppositions aux scellés. Delalevée du scellé. Del'inventaire. 95. Dela ventedu mobilier. 96: Dela vente deshiens immeubles.. Despartages et licitàtions. Du bénélice d'inventaire. De la renonciation à la communauté et:àla succession. TITRE III. Des arbitrages. id.. Dispositionsg générales.. 108: abénéfice de cession. TITRE II. Del'apposition des scellés après 87: décès. 89. Desoppositions aux scellés. Delalevée du scellé. Del'inventaire. 95. Dela ventedu mobilier. 96: Dela vente deshiens immeubles.. Despartages et licitàtions. Du bénélice d'inventaire. De la renonciation à la communauté et:àla succession. TITRE III. Des arbitrages. id.. Dispositionsg générales.. 108: --- Page 807 --- X5 LOI Criminelle 2 Correctionnelle et de Police. Dispositions; générales. Page I TITRE Ier. Des délits et peines de simple police. Des délits et peines correctionnelles. TITRE II. Des crimes contre las sûreté ella tranquillitéintérieure du Royaume. Descrimes et attentats contre les personnes: 11 Descrimes contrelesproprictés. LOI Sur la Procédure Criminelle, 2 Police Correctionnelle et la simple Police. Dispositions générales. TITRE Ier. Dela compétence des juges. 2 De la forme deprocéder en matière de simple police. Dela forme de procéder en matière correctionnelle. Des appels dejugemens de simple police. 11 TITRE II. De la forme de procéder constater les crimes. 0A pour 14 Dobasrusimprinrasire Del'audition des. témoins. Delianuerogatsignides prévenus. Des décrets sou mandats. simple Police. Dispositions générales. TITRE Ier. Dela compétence des juges. 2 De la forme deprocéder en matière de simple police. Dela forme de procéder en matière correctionnelle. Des appels dejugemens de simple police. 11 TITRE II. De la forme de procéder constater les crimes. 0A pour 14 Dobasrusimprinrasire Del'audition des. témoins. Delianuerogatsignides prévenus. Des décrets sou mandats. --- Page 808 --- xvj De la mise en liberté provisoireet des sentences de provision. Page De la corvention des procès civils en procès criminels et réception de ceux-ct en procès ordinaires. Des récolemens et confrontations des téI moins. Des conclusions définitives des procureurs du Roi. 1 Des sentences , jugemens et arrêts. id. Des appellations. -Des demandes en cassation s en obtention : de grâce ou en commutation de peine. TITRE III. Dela par coutumace. 54 procédure Du bris de ban du Roi ou de barrière neuve. 62 Du faux principal et du faux incident. id. Dela: reconnaissance des écritures et signatures en matières criminelles. Dela preseription. LOI Concernant la Culture. TITRE Ier. Des devoirs des propriétaires et fermiers. Desobligations des'agriculteurs et delapolice des ateliers. TITRE II. Des grandes cultures. TITRE III. Des plantations de vivres etde, * leur destination. TTIREIV.Dumodeder@panisianduquart des revenusaffectéaux: agricultetrs. TITRE V.Des travaux publius; Des services fonciers. J --- Page 809 --- xvij TITRE VI.D es épaves Page TITRE VII. Des hattes et corails. TITRE VIII. Des délits et des peines. LOI MILITAIRE: TITRE Ier: Du commandement dans les provinces, divisions et arrondissemens-" I' TITRE II. Fonctions des offfciers généraux, gouverneur des villes, places et citadelles, et lieutenans de Roi. TITRE III. De l'arrivée des troupes dans TIIRE les places. IV. De l'ordre d'officiers qui doit être battu, et autres dispositions à suivre à l'arrivée des troupes. TTIRE V.Du service des troupes dans les places. TIIRE VI. De l'ordre à observer dans les places pour commander le service. TITRE VII. De l'ordreà observerdans les régimens pour commanderleservice TIIRE VIIL. Del'assemblée, de l'inspection etdelay paradedes gardes. TITRE IX. Du service des gardes dans leurs postes. TITRE X. De l'ouverture et de la ferme36 ture des portes. TITRE XI. De l'ordre et du mot d'ordre. 58 TITREXILI Dela retraite etdespatrouilles de police, TTTRE XIII. Des rondes. 44. TITRE XIV. Du service des officiers supé, - TIIRE VIIL. Del'assemblée, de l'inspection etdelay paradedes gardes. TITRE IX. Du service des gardes dans leurs postes. TITRE X. De l'ouverture et de la ferme36 ture des portes. TITRE XI. De l'ordre et du mot d'ordre. 58 TITREXILI Dela retraite etdespatrouilles de police, TTTRE XIII. Des rondes. 44. TITRE XIV. Du service des officiers supé, - --- Page 810 --- xviij rienrsdes trompes dans les places. Page 50 TTIRENV. Des détachemens. SIRE XVI. De la police des places. TURE XVII. Dela discipline et police dasiroupes dansles places. TITREXVII. Del'assemblée des troupes. 54 TITRE XIX. Dulogement et del'établissement des troupes dansleurs quart tiers. 56 TITRE XX. Dela discipline et policeintérieure des régimens. TIYREXXI. Des exercices des troupes. 101 TITRE XXII. Des hôpitaux. TITREXXIII. Des citadelles, forts etchâteaux ; de la conservation des fortifications et bàtmens militaires. TTTREXXIV. Des milices du royaume. 105 TITRE XXV.T Des scellés. TIT RE XXVI. Des honneurs militaires rendus parles troupes au saint sacrement, au roi, aux princes du sang et aux officiersgénéraux. TTIREXXVIL. Des honneurs funêbres. 110 LOI PÉNALE MILITAIRE De la désertion àl'ennemi. De la désertion à l'intérieur. Delatralison. Del'embauchage setdel'espionnage. Du pillage, dela dévastation et de l'incendie. --- Page 811 --- xit Du vol et del'infidéité dans la gestion et manutention. De F'insurbordination. De l'agiotageetdu commerce à l'armée. Des jeux. Des duels et combats particuliers. id. Du crime de lése-majesté. Desconseils deguerre et des exécutions. i Fin de la Table." --- Page 812 --- 1-13 --- Page 813 --- --- Page 814 --- --- Page 815 --- EB H1S3 18ra --- Page 816 ---