--- Page 1 --- --- Page 2 --- JOHN CARTER BROWN LIBRARY Purchased from the Trust Fund of Lathrop Colgate Harper LITT. D. --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- --- Page 6 --- --- Page 7 --- CODE DES COLONS DE SAINT-DOMINGUE. --- Page 8 --- Se trouve aussi chez BAUDOUIN FRÈRES, RUE DE VAUGIRARD, No 17; DELAUNAY, PALAIS-ROYAL; IGONETTE, RUE DE SAVOIE, No 3; TOUQUET, GALERIE VIVIENNE; WARÉE ONCLE, COUR S"-CHAPELLE, ET PALAIS DE JUSTICE. IMPRIME CHEZ PAUL RENOUARD, 3UE CARIXCIORE, H. 6,.. --- Page 9 --- CODE DES COLONS DE SAINT-DONINGUE, PRÉSENTANT L'HISTOIRE ET LA LÉGISLATION DE I'EX-COLONIE; LA LOI DE L'INDEMNITÉ AVEC LES MOTIFS ET LA LES OBDONNANCES ROYALES RELATIVES A SON EXÉCUTION: DISCUSSION; ; L'ANALYSE DU RAPPORT FAITAUROI PAR LA COMMISSION PRÉPAHATOIRE; AVEC DES NOTES EXPLICATIVES, PAR CH. VANUFEL, JURISCONSULTE, ET A. CHAMPION DE VILLENEUVE, AVOCAT. PARIS. M* VERGNE, LIBRAIRE-EDITEUR, PLACE DE s'oDÉON,N4 4. M. DCCC. XXVI, --- Page 10 --- a a --- Page 11 --- PRÉFACE. Les révolutions politiques des peuples, quels soient leur principe et leur objet, ne s'accomplissent que d'ordinaire qu'avec des désordres et des calamités. La France acheta la réformation des abus de l'ancien régime par des sacrifices inouis; les convulsions qui déchiraient la mère patrie, n'épargnèrent pas sCs enfans dans un autre hémisphère; la colonie de SaintDomingue fut à son tour le théâtre des proscriptions et des supplices. D'imprudentes déclamations en faveur de la liberté, trop souvent pernicieuse à l'homme qui n'y est point préparé, excitèrent l'insnbordination d'une classe particulièrement accoutumée à l'obéissance : on n'a point oublié l'issue de la déplorable lutte des noirs contre leurs anciens maîtres. Tandis que la France victorieuse par les armes, tait son territoire continental augmendequelques sa départemens, colonie la plus fertile consommait une violente ration; des milliers d'habitans passaient subitement sépa- de T'opulence à la misère et au désespoir Plus tard on vit le spectacle remarquable d'une ciété sortant de l'esclavage et de SOPignorance, marcher lutte des noirs contre leurs anciens maîtres. Tandis que la France victorieuse par les armes, tait son territoire continental augmendequelques sa départemens, colonie la plus fertile consommait une violente ration; des milliers d'habitans passaient subitement sépa- de T'opulence à la misère et au désespoir Plus tard on vit le spectacle remarquable d'une ciété sortant de l'esclavage et de SOPignorance, marcher --- Page 12 --- PRÉFACE. vj les lumières et les institutions qui d'un pas rapide vers des nations. devaient la placer au rang famille, Justres s'écoulent ; une auguste Plusicurs civiles, nous est décimée dans nos discordes méconnue, tous les bienfaits de la légitimité rendue; la paix et de la révolution sont son retour : les plaies marquent cicatrisées. infortune exige encore des Cependant tne grande des linjustice de Texpropriation mesures réparatrices; lesortd'une républicolons, la dignité de la couronne,l du fondateur de la à-la-fois la penséc que, occupent était réservé à son bien-aimé succesCharte; mais il si par un acte qui de concilier des intérêts graves, seur satisfait la politique et T'humanité. offrent donc à beauLes annales de Saint-Domingue, clles rappellent aux d'égards des leçons ntiles; furent. coup Haîtiens, ce qu'ils sont et ce qu'ils colons, aux établi des relations avec la répuPlusieurs nations ont intérêt à connaître exacblique d'Hlaiti;leurs sujets ont enfin le savant qui retement le pays et ses habitans : veut en pénétrer cherche les causes des évènemens, qui matière à de proles résultats éloignés, y trouvera fondes méditations. est écrite en partie dans ses Thistoire d'un penple ses moeurs, ses rilois; nécessairement en rapport avec elles présenchesses, son commerce et sa population, de son notions utiles sur toutes les périodes tent des existence. des colons est devenue de l'indemnité La répartition ant qui retement le pays et ses habitans : veut en pénétrer cherche les causes des évènemens, qui matière à de proles résultats éloignés, y trouvera fondes méditations. est écrite en partie dans ses Thistoire d'un penple ses moeurs, ses rilois; nécessairement en rapport avec elles présenchesses, son commerce et sa population, de son notions utiles sur toutes les périodes tent des existence. des colons est devenue de l'indemnité La répartition --- Page 13 --- PRÉFACE. en France l'objet de dispositions vij décider si le fonds de 150 législatives : il fallait millions serait tous les genres de perte ; si TÉtat applicable à distribution à cause des participerait à la avait été dépouillé; il propriétés publiques dont il d'une transaction y avait lieu à poser les bases créanciers. équitable entre les colons et leurs En admirant la sagesse des règles tées, on est forcé de reconnaître qui ont été adoptoute loi qu'elles sont isolées de antérieure, et qu'elles ment parler, un droit constituent, à proprene peut aider; de là la exeeptionnel, où nulle analogie la loi nécessité, 7 pour bien entendre nouvelle, et en faire une juste étudier l'esprit. application, d'en Nous avons donc présumé qu'un fermerait en mêne temps ouvrage qui renPhistoire de depuis sa découverte; ; la législation Saint-Domingue, dans la partie qui était en vigueur de la française de cette ile, avant sa métropole; la loi qui statue sur la séparation l'indemnité des colons; les motifs répartition de du exposés par l'orateur gouvernement, lors de la la discussion dont ila été présentation du projet; bres; les ordonnances T'objet, dans les deux chamcette loi; le résumé royales relatives à l'exécution de du travail livrée la commmission important anquel s'est ct proposer le mode chargée par le Roi de rechercher tribution de de réclamation et les bases de disfruit ni Tindemnité; les que cet ouvrage ne serait sans pour lecteurs avides les colons et leurs conscils, d'instruction, ni pour ni pour leurs créanciers: ation du projet; bres; les ordonnances T'objet, dans les deux chamcette loi; le résumé royales relatives à l'exécution de du travail livrée la commmission important anquel s'est ct proposer le mode chargée par le Roi de rechercher tribution de de réclamation et les bases de disfruit ni Tindemnité; les que cet ouvrage ne serait sans pour lecteurs avides les colons et leurs conscils, d'instruction, ni pour ni pour leurs créanciers: --- Page 14 --- - PRÉFACE. viij aussi sera-t-il de quelque secours aux hommes pent-ètre sur les réclamations des d'État chargés de prononcer colons. histoire de M. Charles Malo, celle de L'excellente le Résumé de M. Raban et la relation M. Dalmas, Lacroix, nous ont de l'estimable général Pamphile de Saintservi deguide dans notre précis chronologique Domingue. régissait les personnes et les biens dans Le droit qui connu en - cette colonie, n'a jomais été généralement la couFrance. Les jurisconsultes n'ignorent pas que de Paris, les ordonnances civile et criminelle, tume et de la marine y étaient observées, celles du commerce d'entr'eux sont à quelques exceptions près; mais peu et familiers avec les innombrables édits, lettres-patentes des miordonnances émanés des rois, les instructions les arrêts du Conseil d'Etat, ceux du parlenistres, à la colonic; les arrêtés de ment de Paris, applicables tribunaux. et les décisions de ses scs administrateurs, n'ont été fidelement recueillis que Ces monumens deSaint-Méry, laborieux, M. Moreau par un magistrat fortvolumineuse en elle-même, estd'ailet sa collection, leurs très rarc. dans les actes de T'autorité royale, Nous avons choisi locales, ceux qui, de Fadministration et de la justice été d'un intérêt géneral et permanent pour aprèsavoir régler encore aujourdhni Jes tranla colonie, penvent sont de nature à fixer T'attensactions des colons, on dans cette tion des lecteurs judicienx. C'est surtont --- Page 15 --- PRÉFACE. ix partic de Touvrage, que des notes nous ont paru utiles; quelques-unes nous ont été fournies par le recueil ct nous les avons distinguées des nôtres. cité, Pour expliquer la loi qui détermine les droits des colons et de leurs créanciers à l'indemnité de millions de francs, nous rappelons textuellement les motifs qui ont présidé à la rédaction du projet; les rapports dans lesquels les commissions spéciales des chambres ont consigné le résultat de leur examen; la discussion qui a suivi, laissant ainsi le législateur développer sa pensée, sans substituer à sa parole qui commandel'obdissance, nos opinions personnelles, sent été d'aucun poids; nous qui n'eusdans avons introduit de l'ordre ces matières, et accompagné tour-à-tour le texte, de la loi sanctionnée, T'exposé des motifs et les ports, de chiffres correspondans qui faciliteront les rapcherches. reLa procédure à suivre par les colons et leurs créanciers, relativement à l'indemnité, et lesi formesà observer par les fonctionnaires appelés à statuer sur leurs droits respectifs, ont été consignées dans une ordonnance royale. Un acte de la mênne nature a constitué le tribunal auquel les colons devront il est trois sections, nombre s'adresser;i composé de calculé sur celui des provinces qui divisaient la partie française de ct chacune de ces sections sera saisie Saint-Domingue, exclusivement demandcs des anciens des propriétaires de l'une des trois provinces. observer par les fonctionnaires appelés à statuer sur leurs droits respectifs, ont été consignées dans une ordonnance royale. Un acte de la mênne nature a constitué le tribunal auquel les colons devront il est trois sections, nombre s'adresser;i composé de calculé sur celui des provinces qui divisaient la partie française de ct chacune de ces sections sera saisie Saint-Domingue, exclusivement demandcs des anciens des propriétaires de l'une des trois provinces. --- Page 16 --- - a G - à L PRÉFACE. X de placer ces deux orIl était dès-lors indispensable donnances à la suite de la loi, et c'est l'ordre que nous avons adopté. des pertes indiLes différentes bases d'appréciation réclameront, n'ont été et ne pouviduelles de ceux qui devant la loi; l'artiele 6, en indivaient être précisées a laissé à l'autorité quant quelques règles à ce sujet, dont elle chargée de la liquidation toute la latitude évaluer l'indemnité suivant la difféavait besoin pour les élémens de ces évarence des positions. Cependant existent dans le rapluations , qui seront si variées, qui port fait au Roi par une commission préparatoire entourée le grandjour surcettei matière a répandu plus n'a été de difficultés. Le travail de cette commission chambres; mais grice à la bienveildistribué qu'aux lance du noble pair qui l'a présidée, nous avons pu, lecture attentive, en sentir le prix, et le repropar une duire ici avec le secours de l'analyse. Les parties intéressées et les personnes instruites jumaintenant si nous avons justifié notre titre de: geront Code des colons de Saint-Domingue. --- Page 17 --- TABLE DES MATIÈRES. Préface. V Résumé historique de Saint-Domingue. I Législation ancienne de la Colonie. . 33 Exposé des motifs de la loi d'indemnité, à la chambre des Députés. - Rapport de M. Pardessus. Exposé des motifs à la chambre des pairs. . Rapport de M. le baron Mounier. . . Discussion du projet de loi, dans les deux chambres. Texte de la loi du 30 avril 1826. Ordonnance relative à son exécution. : 297 Autre qui institue la commission chargée de répartir l'indemnité. 322 Rapport fait au Roi par la commission chargée de rechercher et proposer le mode de réclamation ; les bases et les moyens de répartition de l'indemnité. --- Page 18 --- ABREVIATIONS. M. signifie motifs. R. rapport. D. discussion. La première colonne des chiffres placés en marge de la lgi du 30 avril,i indique la Chambre des députés; ; la deuxième désigne la Chambre des pairs. Le mot ART. et les chiffres placés en marge des motifs et rapports indiquent les diverses dispositions du projet deloi, discutées. de réclamation ; les bases et les moyens de répartition de l'indemnité. --- Page 18 --- ABREVIATIONS. M. signifie motifs. R. rapport. D. discussion. La première colonne des chiffres placés en marge de la lgi du 30 avril,i indique la Chambre des députés; ; la deuxième désigne la Chambre des pairs. Le mot ART. et les chiffres placés en marge des motifs et rapports indiquent les diverses dispositions du projet deloi, discutées. --- Page 19 --- PRECIS CHRONOLOGIQUE DE L'HISTOIRE DE SAINT-DOMINGUE, DEPUIS SA DÉCOUVERTE JusQu'A NOS JOURS. (1492, 4 décembre.) - CHRISTOPHE COLOME découvre l'ile d'Haiti, à laquelle il donne le nom d'Hispaniola *, Aidé des insulaires, il batit un fort qui est appelé de la Nativite;i ily laisse trente-neuf Castillans avec des provisions pour un an, et fait voile pour l'Espague. Cette ile est situéc entre la' Jamaique et Cuba à rO,, etPorte-Rico àl PE. elle a 1561. de long de T'E. àl lO., ct24à60 delarge; Ses principales rivières sont : l'Ozama 2 la Haina , la Nigua, TIana ou Juna. Ilya aussi un lac salé de 22 lieues de circuit. Le climat y est humide et chaud, rafraichi cependantpardesbrises de meret de tefre; letenritoireesttrts fertile. Lors de la découverte, les habitans de cette ile, dit M: Raban, Résumé historique de Phistoire de St.-Domingue, étaient divises en dont chacun était gouvernd par un souverain cingpetples, absolu, 2 que l'on appelait Cacique; ; ils étaient entitrementnus, àl T'exception des femmes qui une petite robe de coton. Avec peu de vices, 2 ils possédaient de portaient vertus; ennemis du travail , ils] passaient leur vie à manger, danser peu ct dormir. Ils n'avaient pour armes que des flèches et des massues : leur's habitations n'etaient que de misérables huttes. Les Espagnols lem parurent des étrès Stipérieurs descendus du ciel. I ; ; ils étaient entitrementnus, àl T'exception des femmes qui une petite robe de coton. Avec peu de vices, 2 ils possédaient de portaient vertus; ennemis du travail , ils] passaient leur vie à manger, danser peu ct dormir. Ils n'avaient pour armes que des flèches et des massues : leur's habitations n'etaient que de misérables huttes. Les Espagnols lem parurent des étrès Stipérieurs descendus du ciel. I --- Page 20 --- a a - dans l'ile avec dix-seplvaisseaux (22 soveshre)-Tiserient, de missionnaires et de provisions; chargés d'ouvriers, de soldats, mis à mort, par la forteresse était détruite, et ses compagnons biens des insusuite de leurs attentats contre les personnes etles laires. nombre de cents, construiLes nouveaux colons, au quinze et une ville qui reçoit lc nom d'Isabelle, sent, sous sa direction, ramasser T'or qu'ils deux forteresses; ils parcourent le pays pour trouvent en abondance. les Indiens offrent leurs provisions qui Les vivres manquent, dlavantage ; on ne abondantes; les Espagnols en exigent sont peu aux ct après les les satisfait point; ils font la guerre naturels, les assujétissent à un tribut. avoir vaincus, réfupour se soustraire au travail, sc (1495.) - Ceux-ci, Castillans leur donnent la chasse gient dans les. montagnes, où lcs dc la féroces dressés à cet effet. Un tiers popuavec des chiens excédait un million lation de Vile qui, à l'arrivéc des Castillans, d'individus, cst ainsi exterminé. frère de Christophe Colomb, fonde (1496.) - Barthelemy, la ville deSanto-Domingo il fai" Bovadillu, homme crtcl, prend le commaudement; dcs insulaires, et les donue à titre d'esfaire le dénombrement il s'embarque claves aux colons. Chassé bientôt avec ignominic, TEspague, ct périt dans la traversée. pour Nicolas de Ovando, choisi pour le remplacer, (1502. ) 1 vaisseaux et deux mille cinq cents arrive avec trente-deux colons. y leurs Après d'injustes hostilités contre les naturels, (1505 cherchent à consolider lcur puissance; ils sont oppresseurs de cités dues à leurs travaux et à ceux bientôt maitres quinze de lours prédécessenrs. Les insulaires sont traités avec une telle barbaric, (1507-)-1 isi pour le remplacer, (1502. ) 1 vaisseaux et deux mille cinq cents arrive avec trente-deux colons. y leurs Après d'injustes hostilités contre les naturels, (1505 cherchent à consolider lcur puissance; ils sont oppresseurs de cités dues à leurs travaux et à ceux bientôt maitres quinze de lours prédécessenrs. Les insulaires sont traités avec une telle barbaric, (1507-)-1 --- Page 21 --- 3 - qu'ils desirent et recherchent la mort; leur nombre par lA à cent mille âmes. est réduit Les Espaguols, pour remédier à ce décroissement de la tion, si nuisible à leurs intérêts, popusonge auprès des cmploient la force ct le menmille d'entre Lucayens, peuple voisin; ; plus de eux, abusés par des promesses qui flattaient quarante croyance religieusey abandonnent leurs leur nent parmi les européens trouver habitations, et viencruelles Tesclavage, suivi d'une mort (1509-)-Disgo Colomb, fils du célebre découvert Haiti, est appelé à navigateur qui avait Peu remplacer Ovando. après, un nouveau gouverueur est désigné, Allinguerque. Celui-ci plus inhumain Roderigo traite les naturels dont le nombre que ses devanciers, maldiminue assemblés par troupes, il les vend à T'enchère jusqu'a quinze mille; aux colons. (1517.) - Un vénérable ecclésiastique qui avait Christophe Colomb à son deuxième accompagné Las Casas, est touché des voyage à Saint-Domingue, leur maux des insulaires; il veut sort; ses sollicitations généreuses améliorer suivies de la nomination de trois auprès de la cour sont avocat; plus tard, il) réclame et obtient inspecteurs des colonies ct d'un il veut le rappel opérer un changement total dans le système d'Albuquerque; de ment de la colouie, mais SCS vucs gouvernea accucillics. philanthropiques ne sent point (1586.)-I'amiral anglais, sir Francis Brake, de la réine Elisabeth, vient, parl'ordre rissaute; il s'en rend altaqjuer Santo-Doningo, alors très flomaitre, la détruit presque quclques édifices sont par lui épargnés, entièrement; somme d'argent, moyennant unc grosse Bientôt le défaut de bras fait renoncer à soines, car le nombre des naturels allait à l'exploitation des et les colons abandonnant Ja peine à deux cents; culture, se constituent que leur gouvernement cherche à pirates, sans régénérer la colonie. F, rend altaqjuer Santo-Doningo, alors très flomaitre, la détruit presque quclques édifices sont par lui épargnés, entièrement; somme d'argent, moyennant unc grosse Bientôt le défaut de bras fait renoncer à soines, car le nombre des naturels allait à l'exploitation des et les colons abandonnant Ja peine à deux cents; culture, se constituent que leur gouvernement cherche à pirates, sans régénérer la colonie. F, --- Page 22 --- : P 4 - ct les Français sc réunissent pour (1625.) - Les Anglais ensuite les premiers, conla pirateric des Espagnols; réprimer nomné Warner, ct les seconds, par un capitaine duits par un ils abordent le mêmne jour, par de corsaire, appelé. Desnambuc, fout le de l'ile. et partage deux côtés, Saint-Cliristophe, des inquiétudes de cet (1630-)- La cour d'Espagne conçoit de Tolede, envoyé évènemeut, et donne des ordres à François les Holflotte considérable pour agir contre au Brésil avec une établis à Saint-çhristophe. landais, d'exterminer les aventuriers tués ou mis cn résister, ceux-ci sont cn cflet Trop faibles pcur fuite. du vainqueur, se retirent Ccux qui ont échappé à la poursuite de Saintpetite ile déserte située au nord-onest à la Tortue, du de Paix; un grand nombre Domingue , à quelques lieues port viennent aussi poursnivis par les Espagnols, de Hollandais, sont connus sous lc nom de chercher un asilc. Ces aventuriers y boucaniers.* * dit Raynal, parce qu'à la manière des ( On les nommait ainsi, dansdes lieux appelés Boucans, esauvages,ils faisaient sécheràl la fumée, ils étaient sans fenmes et ( les viandes dont ils se nourrissaient. de Comme s'associer deux à deux pour se renavaient prisl Pusage ( sansenfans,ils recoit dans une famille. Les biens étaient communs ( drel les services qu'on toujours à celui qui survivait à son a dans ces sociétis, ct demeuraient le larcin , quoique rien ne fit fernié; a compagnon. On ne connaissait pas Pallait chez ses voisins, ne tronvait pas chez soi, on prendre 4 et ce qu'on de les en préveuir 1 s'ilsy étaient ; ou,s'ils & sans santrenwajatiunaatques avertir à leur retonr... Les différends étaient a n'y étaient pas, de les en les parties y mettaient de l'opiterminés : lorsque a rares et facilement à coups de fusil. Si la balle avait ( niitreté, clles vidaient leurs querelles de la perdans les flancs, on jugeait quilyavait 4 frappépar derrière > ou P'assassinat... 4 fdie, et Pon cassait la téte a l'auteurde animaux qu'ils tuaient à la chasse, un ( Une chemiseteinte du sang des de brasseur;1 pour ceinture un encore plus sale, fait en tablier un chaa calecon un sabre fort court ct quelques couteaux; t courroie oû pendaient vidaient leurs querelles de la perdans les flancs, on jugeait quilyavait 4 frappépar derrière > ou P'assassinat... 4 fdie, et Pon cassait la téte a l'auteurde animaux qu'ils tuaient à la chasse, un ( Une chemiseteinte du sang des de brasseur;1 pour ceinture un encore plus sale, fait en tablier un chaa calecon un sabre fort court ct quelques couteaux; t courroie oû pendaient --- Page 23 --- (1660 - Les denx métropoles continuant leurs sujets établis dans le à abandonner tement nne convention Nouveau-Monde, ceux-ci font direcsious qui assure à chaque peuple les que les évènemens de la guerre lui avaient possesune ligue offensive et défensive données, avec à accéder. à cet pour forcer les naturels du pays arrangement. La France obtient la la Marlinique, la Grenade, et Guadsloupe, Barbade, et quelques autres propriétés: la quelqutes ilcs de pen d'importance échoient à TAngleterre; ; Saint-Clristophe reste en commun. (1665.)- - La France porte enfin un nouvelle colonic; clle choisit regard d'intérét sur la pour la gouverner un d'Anjou, nommé Bertrand gentilhomme vire, et quedes d'Ogeron, ancien capitaine de na - revers, dans ses courses en 1656, de se fixer durant maritimes,avaient obligé, niers. II avait étudié leur plusieurs annécs parmi les boucacaractère et leur une grande sagesse, il joignait des acqmis confiance; à tion. La colonie vues profondes en administraprend sous sa direction une forme ct une tance nouvelles. imporLa corspagnie des Indes ayant le l'Amérique, était alors créée commerce exclusif de (28 mai 1664). depuis peu, par un édit du roi I (1675.)-Lc digue Bertrand rable pauvreté, laissant d'Ogeron meurt dans une honoaux colonies un souvenir durable de vertus. ses (1676.)-M.a de Pouancey, son neveu, lui succède; plique à affermir et ils'apperfectionner le système adopté par son prédécesseur. d'administration Les colons quittent la Péninsule de Samana, trop exposée aux ( peau sans autrel bord qu'un bout rabattu sur le a bas: tel était. T'habillement de devant; ; des souliers sans G avoir un fusil qui portit des balles ces barbares. Leur ambition se bornait à G cing ou trente chiens. s d'une once, et nne meute de vingt- apperfectionner le système adopté par son prédécesseur. d'administration Les colons quittent la Péninsule de Samana, trop exposée aux ( peau sans autrel bord qu'un bout rabattu sur le a bas: tel était. T'habillement de devant; ; des souliers sans G avoir un fusil qui portit des balles ces barbares. Leur ambition se bornait à G cing ou trente chiens. s d'une once, et nne meute de vingt- --- Page 24 --- a à Rote 6 - et s'établissent d'après son ordre au Cup attaques des Espagnols, Français, qui cst fortifié par ses soins. la colonie dans - Mort de M. dc Pouancey ; il laisse (1682.). unc situation déplorable. par- (1683.)- M. de Cussy est appelé au gouvemement;il à étouffer l'esprit de révolte qui régnait parmi vient avec peine le désordre: : Les flibustiers avaient répandu partout lc penple. étatde démoralisation, que l'on n'y la colonie était dans un tel respectait plus ni religion ni justice. le ministère commissaires sont chargés par (1684.) - Deux le les moyens français de prendre, de concert avec gouverneur, à T'amélioration de la police intérieure. lcs propres établissent à cct effet des cours de justice dans toutcs Ils Goave, un conscil suprême destiné à provinces, et au petit au comdernier ressort; mais les entraves apportées juger eu efficaces. merce rendent leurs mesures peu de la possession (1689-)- La France apprécie T'importance les la conquête de la partie occupéc par de Saint-Domingue; Espaguols, est résolue dans cCs circonstances. d'intellichargé de T'expédition, y mct autant M. de Cussy, jours de marche, à la dc bravoure, et après quelques gence que cents hommes, il entre sans coup-ferir dans tête de huit ou neuf abandonné à la nouvelle San-Yago, quc les Espagnols avaient de son approche. au nombre de trois Mais bientôt les Espagnols, (16go.)- à sortir dc la ville, ct marchent sur mille, ohligent les Français pour les arrêDe Cussy fait des efforts héroiques le Cap-Irangais. est vaincue ; il tombe Ini-méme sur le ter, mais sa faible troupe mettent tout à feu et à sang. champ de bataille: : les assaillans un gouLa métropole envoie à Saint-Domingue (1691.)- i la difliculté des circonstances; il verneur dont le mérite répond tous lcs ports franforce Ja flotte espaguole qui bloquait presque sur terre avec avantage les attaques gais à s'éloigner, repousse est vaincue ; il tombe Ini-méme sur le ter, mais sa faible troupe mettent tout à feu et à sang. champ de bataille: : les assaillans un gouLa métropole envoie à Saint-Domingue (1691.)- i la difliculté des circonstances; il verneur dont le mérite répond tous lcs ports franforce Ja flotte espaguole qui bloquait presque sur terre avec avantage les attaques gais à s'éloigner, repousse --- Page 25 --- - 7de la nation ennemie, et au-dedans fait rentrer dans le devoir les flibustiers qui, profitant du péril oà se trouvait la avaientarmé contre elle. colonie, (1@g4)-I'mntr@pide, Ducasse entreprend de punirles de leurs dispositions hostiles contre Anglais descente à la Saint-Domingue; il fait une Jamaique, endommage les villes, et SC avec trois mille nègres, une grande quantité rembarque marchandises d'indigo et d'autres précieuses qu'il a enlevés à l'ennemi. (1695.) - Les Anglais cherchent à se Espagnols, ils fondent venger, ct aidés des sur: Saint-Domingue, pillent le çais, et assiègent Cap-Franà rendre Port-de-Paix, que la trahison force Ducasse : cependant les vainquears ne profitent habilement de leurs' succès. point A cette époque la colonie de Sainte-Croix est transférée à Saint-Domingue, de T'ordredu roi. (1697-)-Le gouvernement autorise les particuliers à plusieurs vaisseaux pour conquérir armer les plus riches de Carthagènc, l'une des villes FIude; les boucaniers et le gouverneur Ducasse SC joiguent à la flotte commandée par le commodore Pointis. place est prise. La Cependant la colonie française est réduite à un état de rissement tel, que les habitans songent à abandonner dépégouverneur de San-Yago fait déjà occuper le l'ile; le troupes, quand la paix' de Ryswick conclue Cap-Français par ses entre la France et l'Espagne, vient changer la face des choses. Cette nation cède aux Français, la partic occidentale de Saint-Domingue. (1698.)-La partie du sud de l'ile est concédée par le nement français, pour trente ans, à une compagnie gouverle nom de Saint-Louis, à la qui prend dans charge par elle d'y l'espace de cinq ans, quinze cents blancs et deux transporter, mille cents noirs; de distribuer des terres à tous cin derout; et de leur vendre des ceux qui en demanesclaves, payables seulement trojs ais, la partic occidentale de Saint-Domingue. (1698.)-La partie du sud de l'ile est concédée par le nement français, pour trente ans, à une compagnie gouverle nom de Saint-Louis, à la qui prend dans charge par elle d'y l'espace de cinq ans, quinze cents blancs et deux transporter, mille cents noirs; de distribuer des terres à tous cin derout; et de leur vendre des ceux qui en demanesclaves, payables seulement trojs --- Page 26 --- Cette a lc monopole exclusif du commerce ans après. compaguie daus toute la partie de lile qu'clle vient d'obtenir. commandant de la flotte fran- (1703.) - Ducasse, nommé la dircction de la colonie, par Auger, gaise, est remplacé pour qui avait gouverné avec distinetion la Guadcloupe. ayant Tadministration civile, est Un commisaire-intandant rerêtu de cette fonction. La mort culève le créé; Duslandes cst ct lui, en octobre 1705, et février 1706. gouverneur Les cacaotiers de T'ile, qui étaieut devenus une (1715.)- 1 de richesses, périssent tous; les colons appausource abondante leur misère par la déprévris par cet accident, voient angmenter du Mississipi, ciation des billets ou assurances de la compagnie de leurs denrées. qu'ils ont reçus pour prix ruinée compagnic de Saint-Louis est entièrement (1-26)-La elle fait l'abandou dc SCS privilèges, par la cupidité de ses agens; des Indes. Celle-ci qui sout transmis par le roi, à la compagnic est vue avec défaveur à Saint-Domingne. florissant: (1754.)- Cependant la colonie a repris un aspect de l'ile s'elèvent à 30 millions environ, et les les divers produits 14,000 à 42 millions 462,000 livres. On y compte importations de 4,000 mulatres libres, ct 172,000 halitans blancs, près d'indigo, 98,446 de nigres; 592 plantations de sucre, 3,379 mulets, 6,300,377 cotouniers, 63,000 chevaux et cacuoliers, 93,000 bétes à cornes, etc. * francaise de St.- Domingue était administrée par un gouLaj partic nonmés par le roi; ;1 ils avaientdes pouvoirs teineur général eti mnintendant Aistincts et nneantorité commune;l lorsqu'ils: adetasatstenpendered les lois, nommaient à teur puisance était sans bornes; ils promulguaient et présidaient les cours supéricures dej sjatien-lieneis toas) leseinplois Tune an Cap pourla province tait deuss SE na le nom de Conseil-Sapérietrs celles de rOnest et du Sud. du Nuril, etTantre au Por-an-Prinre pour du roi, celies du gonverneur ersmeaneat des décisions des juridictions et de Tintendant,ets statuaient sur Tappel teur puisance était sans bornes; ils promulguaient et présidaient les cours supéricures dej sjatien-lieneis toas) leseinplois Tune an Cap pourla province tait deuss SE na le nom de Conseil-Sapérietrs celles de rOnest et du Sud. du Nuril, etTantre au Por-an-Prinre pour du roi, celies du gonverneur ersmeaneat des décisions des juridictions et de Tintendant,ets statuaient sur Tappel --- Page 27 --- Jusqu'en 1789, époque de la révolution évènement mémorable française, aucun ne vient enrichir l'histoire de Domingue. Saint- (1789.)-Un déficit dans les finances, l'inégale l'impôt, ct des privilèges excessifs répartition dc accordés à la noblesse clergé, araient réduit la nation à un état de ct au une crise générale. Le vertueux malaise qui engendre Louis XVI, éclairé par une inférieures établies dans la colonie. Onj de ces cours, devant le pourait aussi attaquer les arréts Les taxes roi, en son Conseil d'Etat, étaient imposées par une dug gouverneur général, de Assemblée dite Coloniale composce des procnraus Pintendant, des présidensd des conseils L.es généraux du roie et de plusieurs chefs dela supérieurs, habitans étaieut divisés milice. purs; 2" les gens de couleur et les en trois grandes classes , I' les blancs esclaves. nègres de condition libre; 30 les nègres Les gens de coulenr étaient dans un état ils ne pouvaient qui approchait de occuper aucune charge l'esclavage; 3 geaient une éducation soignée, leur Rublique; les professions qui exil'age requis, de servir trois dtajentinterdites; ; ils étaient chaussée. ans dans un corps militaire nommé tenus, à Après ce temps, on les assujétissait durant la maréFannéc, Hux corvées instituées la une grande partie de étaient, en outre, forcés de pour réparation des chemins publies; ils district, sans) recevoir de s'engagerdans la milice de leur province ou blies paie, et de s'équipper à leur frais.- contre eux en cas de délit et crime, -Les peines étaIls avaient la capacité étaient d'une extréme sévérité, permettaient. d'acquérir autant de terres que leurs moyens le (Nos lecteurs qui voudraient avoir des notions gonvernement intérieur de la colonie et plus complètes sur le les époques, les trouveront Fétat des gens de couleur. à toutes des décisionajudiciaires dans l'ensemble des dispositions législatives, que nous à Ia à uteesatbesnyticains rapportons suite de cet Saint-Domingue, La partie Espagnole de l'ile, sans jouir abrégehistorique.) Française, mieux d'uneprospérité égaleà la colonic portance protégée par son gouvernement, avait que] précédemment: : elle avait des acquis plus d'imadministréey par. sixjuges respectables, mnunicipalités, la justicey étajt d'audience des colonies, et ces qui composaient une des onze cours cours envoyaient lcurs décisions en Espague, ue, La partie Espagnole de l'ile, sans jouir abrégehistorique.) Française, mieux d'uneprospérité égaleà la colonic portance protégée par son gouvernement, avait que] précédemment: : elle avait des acquis plus d'imadministréey par. sixjuges respectables, mnunicipalités, la justicey étajt d'audience des colonies, et ces qui composaient une des onze cours cours envoyaient lcurs décisions en Espague, --- Page 28 --- a - RFO IO changemens nécessités par T'esprit saine philosophie, veut queles du siècle, s'opèrent sans ébranlemeut. pour délibérer royaume sout convoqués Les élats générauxdu du tiers-élat sont objets, et les représentans sur les plus graves des deux autres ordres réunis. appelés cll nombre égal à ceux sensation dans toutes les Cette mesure produit une grande deSaint-Domingue, Duchilleau, gouverneur colonies françaises; forment dans les paroisses s'oppose en vain aux assemblées qui se les colons ont droit cCs assemblées décident que et les provinees; clles en choisissent d'envoyer des députés aux états-généraux; ils arrivent en France peu aussitôt; dix-huit qui S 'embarquent états-généraux sc sont déclarés Asenblienationale; après queles n'en admet que six. mais cette assemblée résidaut à Paris, se licnt avec Un graud nombre de mulâtres aux cvnesphilauthropiques quelques hommes d'un esprit supérieur, *. Ils composent trop d'exagération desquels on peut reprocher demande à haute voix l'abodite amis dies noirs, qui une société lition de la traite des nègres et de l'esclavage. T'Assemblée déclaration des droits de Thomme,rédigée par La réclamations de cettc société, nationale, vient préter un appuianx à Saint-Domingue et fortifier les espérances des gens de couleur de la bien fondées aux colons. - Ceux partic inspirer des craintes au Cap-Frandu nord del'ile, forment une assemblée provinciale de l'Ouest et du est suivi dans les provinces çais; leur exemple poiuts importans, ces sur plusieurs Midi. - Divisées d'opinions cn dernier ressort, sauf quelques cas ou le conseil des Indes prononçait des affaires civiles, eccld'exception. Ce conseil lavait la direction générale tous les réglemens qui siastiques, militaires ct commereiales, ct proposait Une courde comà la majorite d'un Liers des membres. étaient adoptés connaitre des affaires moins importantes. merce était instituée pour avait la colonie sous sa surreillance; Le vice-roi de la Nouvelle-Espagnes en vigueur. y était étabh, ct Tinquisition un siège archiépiscopal Grigoireet: autres. : MM. Brissot, La Fayette, conseil lavait la direction générale tous les réglemens qui siastiques, militaires ct commereiales, ct proposait Une courde comà la majorite d'un Liers des membres. étaient adoptés connaitre des affaires moins importantes. merce était instituée pour avait la colonie sous sa surreillance; Le vice-roi de la Nouvelle-Espagnes en vigueur. y était étabh, ct Tinquisition un siège archiépiscopal Grigoireet: autres. : MM. Brissot, La Fayette, --- Page 29 --- II assemblées décident néanmoins d'un commun roi ne leur a point envoyé d'instructions accord, que si le gouverneront la colonie. avant trois mois, elles (81 mars.)-I L'Assemblée nationale, pour arréter les désordres naissans, décrète que lcs colonics nc sont constitution décrétée pas comprises dans la jetties à des lois pourle royaume et ne doivent pas être assuparticulières; incompatibles avec leurs convenances locales et l'Assemblée autorise les habitans à lui naître leur veeu sur la faire concoustitution qui leur convient. (16 avril.)-Unes assemblée générale de à Saint-Marc; elle est Saint-Domingue. a lieu composée des représentans du du Port-au-Prince, des Cayes et de ccux de Cap, roisses. plusieurs autres paCependant les assemblécs provinciales continuent à fonctions qu'elle s'étaient cxercer les les gens de couleur attribuées; elles décident qu'à lavenir, (28 jouiront des mémes droits que les blancs. mai.)-La grande assemblée coloniale constitution en 10 articles publie un décret de ( Pourtouto ce qui a rapport fondamentaux, à la direction dontl le premier porte : ( l'assemblée de ses intérieure de la colonie, C tive. > On lit dans représentans . . - a seule T'autorité législatans de l'article 6 qu'ilappartient à ces proposer des réglemens relatifs aux représenet autres rapports communs; rapports commerciaux de VAssemblée qu'en conséçuence tous les décrets nationale rendus en parcille mis à exéculion dans la matière, ne seront coloniesquopris avoirété par P'assemblée générale. approuvés Les habitans du Cap-Français se révoltent contre générale et en demandent la dissolution à l'assemblée général. Cette dissolution est lui Peynier gouverneur ce que les membres de cette Par ordonnée et motivée sur assemblée, se sont rebelles. - Ceux-ci montrés traîtres et et un graud nombre résistent, soutenus par 400 gardes nationaux de de leurs commettans; ; le gouverneur aidé Mauduit, colonel du régiment Européen, rassemble des forces --- Page 30 --- - - T'exécution de son ordre de dissolution; la guerre pour assurer lorque l'assemblée se décide spontaintérieure allait commencer auprès du roi néient (8: acfit)à passer en France pour sejustifier nationale. Cette détermination excite l'admiraet de TAssemblée du peuple. tion ct Ja reconnaissance loin d'approunationale, torme-taarieates annulle leurs décrets, et lcs ver la conduite de ccs représentans, fait mettre en prison. France et Ogé, mulatre, élevé cn qui (12 octolre)--Jacques des amis des noirs, arrive à Saintavait été admis dans la société établitson soulever les hommes de couleur.-I1 Domingue pour à 15 milles environ du Cap-Francamp à la Grande-Rivière, Marc Chavanne lui servent de gais; SCS deux frèrcs et un nommé attirer sous ses drapeaux que lieutenans; mais il ne peut hommes, la plupart iudisciplinés. cn qui (12 octolre)--Jacques des amis des noirs, arrive à Saintavait été admis dans la société établitson soulever les hommes de couleur.-I1 Domingue pour à 15 milles environ du Cap-Francamp à la Grande-Rivière, Marc Chavanne lui servent de gais; SCS deux frèrcs et un nommé attirer sous ses drapeaux que lieutenans; mais il ne peut hommes, la plupart iudisciplinés. est envoie des troupes contrc lui; son camp Le gouverneur ; le reste fuit; tuéc ou prise, ell grande partie; investi; sa troupe ct Chavanne, sc réfugient Ogé lui-même avec un de sCs frères obtient leur Blanchelande chezles Espagnols.--Le gouverneur extradition ct les fait supplicier. et le décret de l'Assemblée naCette victoire sur les révoltés excitent coutreles membres de celle de Saint-Domingne, tiouale contre les blancs et le mécontentenent; gela haine des mulâtres néral. un renfort (1791)--Leg egouvernement enviciSsint-Demingner de tronpes pour maintenirla Lehuliyase.tae soldats et sc commanique à ceux que commans'empare de ces eux*. Leur crime lc colonel est assassiné par dait déji Mauduit; et les gardes : L'attaque par lui dirigée contre TowenbilkedeSL-Marce attire la haine de ceus-ci, quil'anationaux quila protégenient, lui avait vaient fait passer dans J'esprit de ses soldats. --- Page 31 --- inspire bientôt Thorreur, et lc régiment qui la sarmé ct ramené commis est déprisonnier en France. (15 mai)-L'Assemiblée, nationale l'abbé Grégoire, décrète, sur la proposition de couleur, résidant appayée dans par Robespierre, * que tous les gens de les colonies françaises et nés de bres, aurontd droitaux parens lientre autres à ceux de mémespriviliges voter que les citoyens frangais, 2 pour le ehoix des siéger dans les assemblécs représentans ct de A la nouvelle de provinciale et colonialc. de couleur, les ce décret accueilli avec joie Par les hommes à blancs manifestent hautement leur Saint-Domingue, et. se disposent-à indignation pour en arrêter T'exécntion; employer la force au besoin tôt à l'élection de (9 août) les paroisses procelentaussinouveaux députés qui sc réunissent en prenaut le titre d'assemblie à Léogane, Saint-Domingue. générale de la partiefrangaise de Les mulâtres alarmés prennent les sieurs armes; les nègres de habitations, se joignent à eux; ils se pludans les environs du répandent ensemble mort Cap, brôlant les habitations et aux blancs de tout âge et de tout donnant Ia La consternation est sexc. fugieut à bord des générale : les femmes et les enfans se révaisseaux; ; les hommes se mettent résister, commandés par le en état de nombreux etacharnés, gouverneur; mais les nègres étant continuentà, ravager le sont. forcés d'abandonner. pays que les blancs L'insurrection quis'était d'abord déclarée dans les Cap, c'est-à-dire dans le Nord de la environs du dans les colonie, s'étend provinces de I'Ouest. les enfans se révaisseaux; ; les hommes se mettent résister, commandés par le en état de nombreux etacharnés, gouverneur; mais les nègres étant continuentà, ravager le sont. forcés d'abandonner. pays que les blancs L'insurrection quis'était d'abord déclarée dans les Cap, c'est-à-dire dans le Nord de la environs du dans les colonie, s'étend provinces de I'Ouest. rapidement (11 septembre.) Les mulâtres ct nègres troupes qu'on envoie contre insurgés, battent les chent de Ja ville eux du Port-an-Prince et s'appropour Tincendier, lorsque les mulâtres blessés a Périsse jusqu'à la dernière de nos & diense: mémoire, plutôt de colonies 2 dit cet hiomme d'oque sacrifier un iota de nos principes. --- Page 32 --- C 14 1 Vascendant qu'ils avaient obtenir sur les nègres, de ne pouvoir Le traité accorde une espéré, se prôtent à uue réconciliation. vigueurle décret national amuistic pour le passé et met en pleine générale approuve I/assemblée du 15 mai.-( 20 septenbre.) consitdérables seront accorectacte, et déclare quc des privilèges dés aux mulâtres nés de parens esclaves. mais un décret de V'AS- (24.) La tranquillité semble rétablie, aux mulâtres, nationale annulant cclui du 15 mai, parait: semblée des blancs qui sont présumés, par eux. 9 une trahison de la part - Une haine implacable les avoir sollicité cette détermination. recommencent: Port-Saintanime contre ceux-ci; les hostilités est brilé; les rebelles Louis est pris; un tiers du Port-au-Prince été renforcée; repoussés par la garnison quiavait sont cependant de cruauté. Jes nègres et les blancs rivalisent commissaires (dicembre-3irbecb. Roume, ct Saint-Liger, rétablir la paix et la T'Assemblée nationale pour civils nommis par Cap-Frangaissils sont Srctrecent l'arrêté du 24 septembre, et peu reçus avec déférence, publient pour tous ceux une amnistic générale de jours après, proclament déposeront les armes. ctpréteront qui, dans un délai déterminé, constitution. le scrment requis par la nonvelle qu'ils s'attribuent, perd les Cette mesure et l'antorité illimitée s'évanonit à publique; leur pouvoir commissaires dans T'opinion ct ils sont obliges de redéfant de troupes pour le faire respecter, venir en Frauce. reconnait ct déclare(4 avril) (vg9)-biAwealhie Jagislative libres des colonies, doivent les hommes de coulenr et nègres des droits politique ainsi que les colons blancs, de Tégalité à Saintjouir, commissaires seront envoyés ques 3 que trois nouveanx rétablir l'ordre, et quedies Domingue, ayec forces suffisautes pour de Passemblée coloniale, députés seront élus par les membres yeeu des colonsconfaire cdnifie-astoete-dls pour de l'ile. cernant la constitution ative libres des colonies, doivent les hommes de coulenr et nègres des droits politique ainsi que les colons blancs, de Tégalité à Saintjouir, commissaires seront envoyés ques 3 que trois nouveanx rétablir l'ordre, et quedies Domingue, ayec forces suffisautes pour de Passemblée coloniale, députés seront élus par les membres yeeu des colonsconfaire cdnifie-astoete-dls pour de l'ile. cernant la constitution --- Page 33 --- (i3 septembre.)- - Les nouveaux commissaires, Polverel et dillaud arrivent au Cap Santhonax, mes de troupes d'élite. Ils français avec 8,000 homsuppriment T'asseblée arrêter le coloniale, font gouverneur et toutes les personnes leurs mesures : bientôt ils se déclarent qui s'opposent à teurs des nègres libres et des ouvertement les protecTélection d'une mulâtres. Les blancs demandent nouvelle assemblée une commission coloniale; au lien de cela, bres de l'assembléc intermédiaire, composée de six blanes, memdissonte, ct de six Des insurrections éclatent mulâtres, est iustituéc, semblée dans diverses provinces de l'ile. L'aslégislative décrète que le commandement est incompatible avec la qualité de de la colonie, duc. Galbaud, propriétaire dans son étengouverneur estimé, est obligé de SC par ce motif. Son démettre frère, 2 homme courageux ct vite à ne pas obéir : tous deux réunissent entreprenant, l'inun corps nombreux de douze cents marins et Thôtel on étaient les volontaires; avec lesquels ils marchcnt vers commissaires. troupes régulières et les Ceux-ci, protégés déjà par des ils demandent gens de couleur, ne sont pas rassurés; des secours aux nègres révoltés, le pardon du ct leur offrent passé, une entière liberté pour l'avenir, lage de la ville. Les deux et le pilrejettent cette proposition. giairaus,/aur-Boanpois et Biassou, (1793, 21 juin.)- Macaya, un des principaux gés, moins scrupuleux que lcs nègres insurCap, à la téte de trois mille précédens, entre dans la ville du ral; les blancs esclaves, et fait un massacre généet le gouverneur veulent se réfugier à bord vaisseaux, mais un corps de mulâtres les des mine ; un grand nombre surprend et les exter-- périt aussi dans l'incendie Les commissaires de la ville. épouvantés se mettent en sûreté et en tion sur un vaisseau de ligne. observaBeaucoup de colons abandonnent dans Jes iles voisines. Pinsieurs Saint-Domingue, et passent et sollicitent la familles se retirent en Angleterre, protection du gouvernement. ier à bord vaisseaux, mais un corps de mulâtres les des mine ; un grand nombre surprend et les exter-- périt aussi dans l'incendie Les commissaires de la ville. épouvantés se mettent en sûreté et en tion sur un vaisseau de ligne. observaBeaucoup de colons abandonnent dans Jes iles voisines. Pinsieurs Saint-Domingue, et passent et sollicitent la familles se retirent en Angleterre, protection du gouvernement. --- Page 34 --- O 2 de la déclaration dc guerre faite Lc ministère anglais profite YVilliamson, gouverla France, et donne ordre au général la franpar de faire une descente dans partic neur de la Jamaique, çaisc de Saint-Douingue. arrive à Jérémie, oii ellc est (19 septembre.) - L'expédition reçuc sans difficulté. la forteresse ct le Hàvre du cap (4 octobre.)- Elle occupe de Jean Babel, de Saintplus tard les paroisses Saint-Nicolas; de Boucassin et de Léogane, se soumettent Marc, d'Arcahaye, égalemeut aux Auglais. etla forteresse de T'Aeul,sont (1794.) - Lc Cap Tiburon, emportés. arrive avcc un renfort de (serjuin.)- Le général Whyte Port-an-Prince, 1,A465s0latsdeligue, ,bien disciplinés, etattaque résistance vigouavecl le commodore Ford. Après nne de concert d'évacuer la ville; les Anglais y reusc, les Français sont obligés commissaires se retirent avec deux trouvent un riche butin. Les d'objets précieux. ct deux cents mulets chargés mille personnes, la colonic, ils s'erobarquent pour Désespérant de conserver retourner en Frauce. la mnortalité dans les Tintempérie du climat produit Cependant qui commencent à être aguerris, troupes anglaises, ct les nègres sont toujours sous les armes. conclue entre la France ct (1795, 22 juillet.) - La paix cst tous ses droits sur cède à perpétuité lEspague; cette puissance à la république frande Saint-Domingue la partic espagnole çaise. envoie à Snint-Domingue un (1797, mai.) - L/Angleterre hommes, ét donne lc commannouveau corps d'armée de 7,000 distingné. Celui-ci fait Siucoc, officier dement en chefau génèral pour défendre Ics toutes les dispositions qui sont cn SOn pouvoir affranchis par les conquétes des siens, contre les nègres qui, du danger, veucommnissaires civils dans les prewiers momens çaise. envoie à Snint-Domingue un (1797, mai.) - L/Angleterre hommes, ét donne lc commannouveau corps d'armée de 7,000 distingné. Celui-ci fait Siucoc, officier dement en chefau génèral pour défendre Ics toutes les dispositions qui sont cn SOn pouvoir affranchis par les conquétes des siens, contre les nègres qui, du danger, veucommnissaires civils dans les prewiers momens --- Page 35 --- Ient assurer leur liberté cn de leurs anciens maîtres. repoussant l'invasion des auxiliaires Tousutut-famertume, * qui avait déjà déployé courage et de talens militaires, à la tête des beaucoup de par les gouvernement: nègres, est nommé français, chef des armées de Secondé par Higaud, autre général Saiut-Domingue. évacuer successivement noir, il force les Anglais à plusieurs places. (1798.) - - Enfin le général de T'armée Maitland, commandant en chef d'ocupation, après avoir demandé d'un mois, fait un traité avec d'abord une trève les possessions des Tousaint,par lequel il cède toutes Anglais, qui reconnaissent comme puissance indépendante et neutre. Saint-Doningue Toussaint, après avoir affranchi le sol de s'occupe d'y faire fleurir les arts et Saint-Domingue, 7 nègres au travail; mais ils lagriculture : il oblige les peuvent choisir leurs maîtres, ct reçoi- * n naquit de parens comte de Noé, non loin du esclaves, vers l'an 1745, dans la plantation du l'affection du bailli ou directeur Cap-Français ; sa bonne conduite lui gagna à lire et écrire, et (M. Bayou de lôta aux travaux de la terre Libertas), qui lui enseigna Toussaint employa alors ses loisirs à pour en faire sor postillon. rent son esprit, acquérir des connaissances de plus hautes destinées.. adoucirent ses moeurs, , et le mirent en état de quie ornèEn prétendreà aux premiers mouvemens 1791 il refusa obstinément de prendre part fait à lai reconnaissance rosolntienairee-Hast tard etaprès avoir sonstraire à la fureurd envers son maitre, en lui donnant les satisdes noirs et de moyens de sc Biassou, et fut nommé son subsister, iljoignit le corps du général la division lui échut. Son licutenant.. Bientôt le commandement sobriété il suivait regard était vif et doué de ses projets avec une pergant; d'une extréme d'une intégrité remarquable et constanceà toute épreuve; il était n'abusa del l'autoritéi illimitée donti respectait il toujours son serment; jamais il doux et générenx.) 1l montra dans fut revétu. - Il était natureliement gue, la méme sagacité, la méme ladmninistration intérieure deSt.-Dominvaient distingué sur le prudence et] la méme encore l'estime de champ de bataille. Chéri des humanitéquil'atous les étrangers qui eurent nègres, il mérita des relations avec lui. a 'autoritéi illimitée donti respectait il toujours son serment; jamais il doux et générenx.) 1l montra dans fut revétu. - Il était natureliement gue, la méme sagacité, la méme ladmninistration intérieure deSt.-Dominvaient distingué sur le prudence et] la méme encore l'estime de champ de bataille. Chéri des humanitéquil'atous les étrangers qui eurent nègres, il mérita des relations avec lui. a --- Page 36 --- - : - Les églises sont rétablies. L'ancien vent un salaire convenable. coloniale était détruit; Toussaint sent système d'administration il donc une nécessité de donner des lois à sa patrie; prépare la s'aidant des lumières de plusieurs européens constitntion, en d'un mérite distingué. constitution rédigée est soumise à (1801, juillet.) 1 La des districts, qui V'adopte; l'assemblée générale des représentans et l'ile déclarée ensuite au nom du peuple, elle cst publiée indépendante. conclue entre la France et TAn- (Octobre.) - La paix est conçoit lc dessein de se gleterre. Bonaparte, premier consul; Une flotte de vingtsix vaisrendre maître de Saint-Domingue. nombre de bâtimens de transport, seaux de gucrre, et d'un grand On y cmbarque 25,000 dans les ports del la France. est appareillée les ordres du général Leclerc, chefdel'expéhommes d'élite, sous Taminalfillaret. dition; la flotte est commandée par à la voile, et arrive à la décembre.) - L'armement met L'at- (28 la côte orientale de Saint-Domingne. baie dc Samana, sur est résolue; le général Kertaque des trois principales places * le général Boudet sur wersau est dirigé sur Santo-Domingo Rochambeau sur le fort Dauphin. Port-an-Prince, et lc général de la prise du Cap-Frangais. Le généralisime sc charge, Rochambeau entre dans le février.)- La division (1802, 2 dc résistance. fort Dauphin, sans éprouver arrive devant le Cap, et SC dis- (3.)- Le général Leclerc Christophe, qui la comà prendre possession dc la yille. fait mettre le pose de la défendre, y mande, sentant Timposililité ordre avec ses troupes, emmenant feu, ct se retire en bon Les Français, entrés dans plus de 2,000 blancs comme Tincendic; ôtages. mais ils ne parvicnnent s'efforcent d'éteindre place, la partie de l'ile cddde à la *Toussaint avait placé sous sa domination, France, par les Espaguols. dc la yille. fait mettre le pose de la défendre, y mande, sentant Timposililité ordre avec ses troupes, emmenant feu, ct se retire en bon Les Français, entrés dans plus de 2,000 blancs comme Tincendic; ôtages. mais ils ne parvicnnent s'efforcent d'éteindre place, la partie de l'ile cddde à la *Toussaint avait placé sous sa domination, France, par les Espaguols. --- Page 37 --- qu'à sauver un petit nombre de maisons. La division aux ordres du général Boudet s'empare heureusement de Port-an-Prince. Toussaint qui, au moment de linvasion, était dans l'intérieur del l'ile, n'en est pas plus tôt informé, qu'il se met en état de résister. Malgré ses premiers avantages, le chef de T'expédition redoutant avec raison un ennemi non moins dangereux voure éclairée par sa braque par son ascendant sur les nègres, cherchc les moyens de l'amener à une soumission favorable à la France. Les deux cnfans de Toussaint, enlevés à leurs études à qui ont reçu des instructions Paris, et analogues aux vues du capitainegénéral, sont envoyés à leur père, accompagnés de leur précepteur : celui-ci est porteur d'une lettre flatteuse et d'artifice du premier pleine consul, au citoyen T'oussaint, en chef de Parmée de général Saint-Domingue. En cas de rejet des propositions du général Leclerc, les enfans doivent être ramenés parmi les Français, et considérés comme ôtages. Toussaint, déjà attendri à la vue de ses enfans; est ébranlé par la lettre du premier consul; il demande néanmoins le dc réfléchir sur les ouvertures qui lui sont faites. Ses fils lui temps sont présentés une seconde fois; l'âme de Toussaint est la tendresse partagée entre paternelle et sa sollicitude pour les nègres ses compagnons : enfin, il fait à ceux-ci, le sacrifice de ses enfans: l'un d'eux veut partager le sort de son père, et reste avec lui; l'autre retourne parmi les Français. (17.)- Alors le général Leclerc met Toussaint et hors la loi, ordonnant, par une proclamation, à tous les Christophe de les poursuivre et traiter comme les ennemis de la citoyens, blique. répuEn même temps les hostilités suspendues durant les négociations recommencent, et les Français emploient toutes sortes de moyens pour exciter à la défection les troupes de Toussaint et les habitans en général; ils déclarent solennellement à que leur liberté sera respectée, quelle que soit leur couleur. ceux-ci, 2. ors la loi, ordonnant, par une proclamation, à tous les Christophe de les poursuivre et traiter comme les ennemis de la citoyens, blique. répuEn même temps les hostilités suspendues durant les négociations recommencent, et les Français emploient toutes sortes de moyens pour exciter à la défection les troupes de Toussaint et les habitans en général; ils déclarent solennellement à que leur liberté sera respectée, quelle que soit leur couleur. ceux-ci, 2. --- Page 38 --- - a Marmelade et Saint- (19-). - Les villes de Plaisance, Dessalines, évaMiguel sont prises. Les noirs, commandés par Boudet, à Yapproche de la division cuent la Cioiz-de-Bouguets,i incendier la ville de ettraversent: rapidement les montagues pour Lengane. se rend maitre de Saint-Marc, (27-)- Le même général commandait le district, sc ct bientôt le chef noir Maurepas > qui de troupes réglées et soumet aux Français avec 2,000 hommes avait aussi abandonné pièces de canon. Le général Laplume de Toussaint, depuis quelques jours. / le parti du les sucLes propositions, les promesses capitaine-général, lieutevenait d'obtenir, et la soumission de plusieurs cès qu'il dans les troupes de celui-ci, un nans de Toussaint, produisent, désertions nombreuses; en pea découragement qui amène des d'hommes seule-- de temps il se trouve avec quelques centaines d'obstacles inouis, le eoument. Poursuivi sans cesse, environné de Tonssaint n'est pourtant point abattu. rage arrive devant Port-au-Prince, (Mars.)- - L'armée française la place se trouvant en bon sans obstacle; ct cn prend possession état, elle y établit son quartier-général. à 8 licues de Saint-Marc, La forteresse dc la Créte-à-Pierrot, l'un des généraux noirs Dessalines, était un poste important; s'y était retiré; et les plus entreprenans, Jes plus courageux s'cn rendre maitre, et empêcher Ia le capitaine-genéral veut toute T'armée française est occuretraite de la garnison. Presque résistance héroique, ct finit, Dessalines fait une pée à ce siège; retirer la nuit avec une de ses en trompant les assiégeans, par se n'échappent qu'en divisious; les autres troupes de la garnisou mais ils Enfin la forteresse cst au pouvoir des Français; partic. de lcurs mcilleurs généJ'achètent par la perte de quelques-uns soldats. raux, ct d'un grand nombre d'excellens de Saint-Domingue Lc général Leclerc croyant la conquête analors T'esclavage au mépris de ses promesses assuréc 2 rétablit égeans, par se n'échappent qu'en divisious; les autres troupes de la garnisou mais ils Enfin la forteresse cst au pouvoir des Français; partic. de lcurs mcilleurs généJ'achètent par la perte de quelques-uns soldats. raux, ct d'un grand nombre d'excellens de Saint-Domingue Lc général Leclerc croyant la conquête analors T'esclavage au mépris de ses promesses assuréc 2 rétablit --- Page 39 --- térieures. - Les colons trouvent cette conduite noirs en sont indigués. imprudente et les Toussaint toujours infatigable, cherche à il effectue une profiter de cette faute; jonction avec Christophe qui avait 300 quittant les montagnes où il s'était soldats; et tentrionale de l'ile où réfugié, il gagne la côte sepil les ily avait un grand nombre.de appelle sous ses drapeaux, et bientôt lc cultivateurs; anime suppléc à Tinsuffisance de leurs courage qui les il se armes et de leur précipitent dans la plaine du discipline; postes des Français Nord, et s'emparent de tous les qui sont obligés de se retraucher au Toussaint en fait le siège et aurait pris la Cap.- division Hardy n'eussent place, si la flotte et la secouru le général Leclerc. Les Français entassés dans cette situation ils place, se trouvent dans une critique; ont à souffrir Ies maux d'un reux ct d'une épidémie extrémement siège rigouLeclerc reconnaît meurtrière;-I Le général les noirs son imprudence et sent lc besoin de irrités de sa perfidie : dans cette vue il regagner une proclamation compose et publie par laquelle, en palliant autant que précédentes mesures, par l'aven possible ses qu'il ne connaissait pays ni le caractère de ses d'abord ni le fondée habitans, il propose une sur la liberté et l'égalité de tous Jes habitans constitution sans aucune distinction de couleur. de la colonie, Les noirs n'aperçoivent tificieuse de pas que, grâces à une contexture arcette déclaration, les garanties ment illusoires, ct las de la guerre ils promises sont pureles armes.. - déposeut en grande partic Christophe entre en négociation avec le iléral et obtientla conservation de capitaine gétière son grade et une annistie enpour ses troupes. -(mai.) Toussaint et Dessalines mêmes conditions et tous les habitans de traitentaux maissent la souveraineté de la France. Saint-Domingue reconToussaintser retireà une petite plantation appelée situéc aux Gonaïvos près la ville de Louverture, Saint-Marc; ily goûtait le en grande partic Christophe entre en négociation avec le iléral et obtientla conservation de capitaine gétière son grade et une annistie enpour ses troupes. -(mai.) Toussaint et Dessalines mêmes conditions et tous les habitans de traitentaux maissent la souveraineté de la France. Saint-Domingue reconToussaintser retireà une petite plantation appelée situéc aux Gonaïvos près la ville de Louverture, Saint-Marc; ily goûtait le --- Page 40 --- - à de jours, lorsque le général Leclerc le fait saisir repos depnis peu toutc sa famille à bord de la frénuitamment; et transporter. avec le la Créole préparée à cct effet; il cst conduit à Brest où on gate l'eufermer au chateau de Joux, sur les sépare de sa famille, pour confiuns de la Franche-Comté ct de la Suisse. - Après quelques mois, on Ic transfère à Besançon dans uIl donjon froid et obscur; ily meurt au printemps de l'année 1803. capitaine général délivré d'un ennemi dont (1802 juin Le la puissance et le génie T'ombrageaient, se croit assez fort pour arbitrairement le pays qui s'était soumis à lui; mais les gouverner véritables desseins du gouvernement frannègres, éclairés sur. les Pattentat commis sur Toussaint et sa famille, se soulèvent çais, par avec Dessalines, Chrisde nouveau, résolus à vaincre ou à périr tophe, Clerveaux et Domage, leurs chefs. L'armée frauçaise diminue chaque jour par les désertions et la contagion née dc la chaleur excessive;-Le général en chef soumettre les noirs, se promet de les exterirrité de ne pouvoir tombent entre ses maius, armés ou non, mincr; tous ceux qui affreux. On fait venir des trouvent la mort dans des supplices auxiliaires de l'ile de Cuba; ce sont dcs chiens avides du sang on excite Jeur fureur par la faim, on les laisse alors dcs noirs; parconrir lile pour dévorer les nègres. échoit Lemapitsine-géniral Leclerc meurt ct le commandement Rochambeau ; la position des Français était toujours au général à la Gu de l'année ils avaient perdu 40,000 hommes; critique; envoyait dc France étaient pcu considérables les renforts qu'on les armécs et composés dc recrues des provinces conquises par républicaines. hostilités recommencent entre la Grande-Bre- (1803 mai.) Les sur et la France, ct cil juillet une escadre anglaise parait tagnc Frauçais se trouvent alors lcs côtes de Sint-Desingkei-Lel districts environnans; yenfermés dans la ville du Cap ct dans les ils tout de secours du côté dc la mer, ct T'escadre leur ôte espoir et composés dc recrues des provinces conquises par républicaines. hostilités recommencent entre la Grande-Bre- (1803 mai.) Les sur et la France, ct cil juillet une escadre anglaise parait tagnc Frauçais se trouvent alors lcs côtes de Sint-Desingkei-Lel districts environnans; yenfermés dans la ville du Cap ct dans les ils tout de secours du côté dc la mer, ct T'escadre leur ôte espoir --- Page 41 --- sont vivement pressés par terre par Dessalines alors chef des noirs. général en (19 novembre.) Le commandant français, voir la ville prise d'assant, craignant de de propose une capitulation, au laquelle ses troupes et lui évacueront la ville dans dix inoyen avec leurs munitions et artillerie, jours, pour se retirer sur leurs vaisseaux; les malades et blessés seront soigués dans les jusqu'à leur guérison, et conduits ensuite hôpitaux vaisseaux neutres. Ccs en France sur des conditions sont acceptées. (50.) - Les noirs arborent leur étendard sur les Cap, et semblent se disposer à couler bas la flotte murs du l'artillerie de la place; dans cette française avec extrémité, elle se met sous la protection des Anglais. Trois vaisseaux et dix-sept bâtimens petits, sortis du port, en vertu de la pius mes qui les convention, et 8,000 hommontaient, se rendent aux Anglais. (2 décembre.)- Le général Noailles, resté en Mole avec un petit corps de possessiont du tuler troupes françaises, refuse de avec le commandant capianglais, et profite de la nuit embarquer ses troupes sur six bâtimens; le brick pour échappe seul; ; les cing autres bâtimens qu'il mnontait la sont pris,.et conduits à Jamaique avec le reste de la flotte livrée Les Français expulsés, par Rochambeau. nation de trois Saint-Domingue se trouve sous Ia domigénéraux noirs, Dessalines, et Clervaux. Les noirs rendent à l'ile son nom primitif Ghristophe d'Haiti. (1804, ler janvicr. ) - Les généraux et les chefs de l'armée, représentant le peuple d'Haiti, signent une déclaration d'indépendance del l'ile; ils nemmentdean-laeges Dessalines neur à perpétuité, avec pouvoir de rendre des gouverla paix et la guerre, et de choisir décrets, de faire son successeur. Le chef du gouvernement, pour accroitre la population qui était considérablement mâle, diminuce, et recruter son engage les nègres et mulâtres qui, au commencement des armée, bles ayaient été conduits par leurs maitres, trouou s'étaient retirés 'ile; ils nemmentdean-laeges Dessalines neur à perpétuité, avec pouvoir de rendre des gouverla paix et la guerre, et de choisir décrets, de faire son successeur. Le chef du gouvernement, pour accroitre la population qui était considérablement mâle, diminuce, et recruter son engage les nègres et mulâtres qui, au commencement des armée, bles ayaient été conduits par leurs maitres, trouou s'étaient retirés --- Page 42 --- anx Etats-Unis d'Amérique, à revenir à Saintvolontairement à cet effet, une prime aux capitaines de Domingue, et promet, noir ramené à Haiti. D'un vaisseaux américains, pour chaque habitans autre côté, il propose à un agent anglais d'accorder aux le monopole exclusif de la traite des nègres à de la Jamaique, mais des soldats. Haiti, pour en faire non des esclaves, nombre d'habitans français, auxquels on avait Un assez grand l'armée, avaient été retenus par la permis de quitter l'ile avec la crainte de les voir difficulté de transporter leurs effets, et des Anglais; cette considération, et l'humatomber au pouvoir dcs leur semblait garantie par la sécurité qu'ils nité nègres qui gouvernait l'ile, les avaient avaient trouvée pendant que'Toussaint avoir déterminés à y rester : mais le sanguinaire Dessalines, après de les excite les negres à la vengeance par aussi promis protéger, de perfides proclamations. (Février.) - La douceur naturelle aux noirs, les trouvant Dessalines prend le parti de cominsensibles à ces provocations - militaire; ses prendre les malheureux blancs dans une exécution sont si bien ordonnées, qu'aucune des victimes par lui mesures Un massacre général a lieu dans la désignées, ne peut échapper. les les chirurgiens et quelques ville où sont les Français; prêtres, sont seuls épargnés. Christophe, sans s'opposer autres personnes, de les désapprouve secrèouvertement à ces actes brigandage, tement. détachement de troupes françaises était demeuré en Un petit Dessalines forme le projet de le possession de Santo-Domingo ; détacher des Français, détruire, et pour y parvenir, il cherche à habitans qui faisaient cause commuue avec eux. lcs espaguols il SC mct à la tête de N'ayant point rénssi dans cette tentative, ct les ct vicut assieger Santo-Domingo. Les Français son armée, soutenus A temps Espagnols réunis, SC défendent vaillamment; batimens fraupar de nouvelles troupes débarquées par] plusieurs --- Page 43 --- cais, ils forcent le général noir à lever le échecs. siège, après plusieurs (8 octobre.) 1 De retour de son expédition, fait sacrer et couronner sous le Dessalines sc d'Haiti; le nom de Jacques Ier, empereur général Pétion remplit les fonctions de maitre des cérémonies. Les habitaus, et surtout ceux qui avaient le de lumières, alarmés du pouvoir absolu dont Dessalines plus songent à le est investi, circonscrire; une constitution est donc par eux à l'empereur, qui laccepte. 1 De retour de son expédition, fait sacrer et couronner sous le Dessalines sc d'Haiti; le nom de Jacques Ier, empereur général Pétion remplit les fonctions de maitre des cérémonies. Les habitaus, et surtout ceux qui avaient le de lumières, alarmés du pouvoir absolu dont Dessalines plus songent à le est investi, circonscrire; une constitution est donc par eux à l'empereur, qui laccepte. Le présentée sous son gouvernement; pays devient florissant général, mais après avoir travaillé pour le bien Dessalincs se livre de nouveau à ses ses crimes effraient les gens de couleur; penchans féroces; et Dessalines est tué d'un coup de sabre. une * conspiration éclate, (1806, 17 octobre.). - Christophe est chef du gouvernement. Les provisoirement nommé députés sont rer une nouvelle convoqués pour prépaconstitution et choisir un chef; les voix sont partagées entre lui et Pétion, commandant Cependant le nombre des au Port-au-Prince. généraux noirs députés ayant été augmenté par les qui favorisaient ce dernier, il est dent de la république. proclamé prési- (27 décembre.) ). - Christophe résolu à lui disputer lc vernement, se met à la tête des goude son côté Pétion troupes qui lui sont dévouées; prend les armes, et marche à la son rival. rencontre de (1807, 1er janvier. ) - Les deux armées se mesurent en bai1 *Dessalines ne savait pas lire , mais il avait avait un lecteur qui linstruisait du appris à signer son nom ; coutait avec attention. (27 décembre.) ). - Christophe résolu à lui disputer lc vernement, se met à la tête des goude son côté Pétion troupes qui lui sont dévouées; prend les armes, et marche à la son rival. rencontre de (1807, 1er janvier. ) - Les deux armées se mesurent en bai1 *Dessalines ne savait pas lire , mais il avait avait un lecteur qui linstruisait du appris à signer son nom ; coutait avec attention. contenu des papiers publics, il l'éet Quoique petit, il était fortement courageux; ses talens militaires étaient médiocres.. constitué, actif pulation de la partie de l'ile A cette époque, la poâmes ; la récolte de l'année gourernée par Dessalines, montait à 4,000 élevée à une valeur de 30 millions. précédente, en café principalement, s'était --- Page 44 --- - 4 de battre en retraite, et dc se taille rangéc; Pétion est obligé vient le bloquer. oh Christophe renfermer dans Port-an-Prince, alors Christophe Le général Boyer fait unc résistance héroique; décide à lever le siège, ctse retire au Cap-Frangais. se assemblée des généraux et des principaux Ily convoque une nouvelle constitution > qui est aussitôt citoyens; elle prépare une publice. * Pétion continuent, durant plu- (17 février.)- - Christophe et les armes; ils sieurs années, à se disputer la souveraineté par des succès, mais qui ne sont point obtiennent mutuellement décisifs. habitans d'Haiti, un traité Christophe conclut avec les espagnols armes ct commerce; ;il leur fournit aussi quelques d'alliance et de possédaient encore deux munitions pour chasser les Français qui postes, dans cette partie de l'ile. de la ville et du novembre.)- Les Anglais s'emparent (1809, prisonnière, et livrent port de Samana 3 font la garnison française la place aux Espagnols. arrive devant Santo- (1810, juillet.) - Une flotte anglaise français coopérer à sa réduction ; le gouverneur Domingo, pour sont envoyés en France, et capitule; les officiers de la garnison les soldats demeurent prisonniers dc guerre. rentrent alors en possession de cette capitale. Les Espagnols fait roi, sans obstacle dc la part du (1811.) - Christophe se qui, en le Conseil d'Etat dresse un acte constitutionnel peuple; fondamentales: sont, que tous les individus: résidant sur Sesdispositions le appartienti un magislc territoire d'Haiti, , sont libres; gouvernenient Ily a un Conscil d'Etat trat supréme qui prend le titre de président.- étre généraux ; ils sont nomcomposé de neuf merubres, dont six doivent Romain est proclamércligion mes par le président. Le culte catholique Dcs écoles doivent étre établics de FEtat; ; les autres cultes sont tolérés. 16 ansjusqu'a 50, sont dans chaque district, ct tous les Haitiens depuis assujettis au service militaire. gouvernenient Ily a un Conscil d'Etat trat supréme qui prend le titre de président.- étre généraux ; ils sont nomcomposé de neuf merubres, dont six doivent Romain est proclamércligion mes par le président. Le culte catholique Dcs écoles doivent étre établics de FEtat; ; les autres cultes sont tolérés. 16 ansjusqu'a 50, sont dans chaque district, ct tous les Haitiens depuis assujettis au service militaire. --- Page 45 --- lui conférant la diguité royale transmissible à la constitution à sa famille, apporte existante, les modifications ordre de choses. dérivant du nouvel Les deux chefs de l'ile sententla querelle d'ambition ; ils font nécessité de mettre fin à leur un traité verbal reste maître del la portion du par lequel chacun Tous deux pays qui a reconnu sa domination. s'appliquent ensuite à les sociales, dans leurs domaines perfectionner institutions respectifs. (1814.) Cependant Tauguste famille des replacée sur le trône de ses Bourbons est Domingue, sollicitent pères ; les anciens colons de S. M. LouisXVIII, de faire Saintautorité dans la colonie, par la voie des reconnaître son jugent devoir être et négociations qu'ils ellicaces, au besoin par les posent toutefois, d'accorder aux noirs et à leurs armes; ils protages combinés avec l'intérêt de la chefs, des avanculier. France, et le leur, en parti- (Jnin.)- - Plusieurs hommes d'état ces espérances, M. Malouet, ministre partageant ces vues et commissaires * chargés de recueillir des colonies, envoie trois nement français, des et de transmettre au gouveret les renscignemens sur Tétatde dispositions des deux chefs. Saint-Doningue, (Septembre, octohre.) - M. écrit à Pétion et à Christophe, Lavaysse arrivé à Kingston 5 France; les pour les engager à se soumettre à la de menaçant, en cas de refus, des forces combinées TEurope, dont les souverains étaient les gouvernemens qui s'étaient disposés à détruire tous Une assemblée formés durant la révolution. Henri, à l'effet de extraordinaire délibérer de la nation, couvoquée par çais, sur la lettre du com:nissaire frande manifeste son aversion pour la France, et la défeadre Tindépendance du résolution sibles. pays, par tous les sacrifices pos- *MM, Dausion-Lavayse, 3 Medina et Draverman. les gouvernemens qui s'étaient disposés à détruire tous Une assemblée formés durant la révolution. Henri, à l'effet de extraordinaire délibérer de la nation, couvoquée par çais, sur la lettre du com:nissaire frande manifeste son aversion pour la France, et la défeadre Tindépendance du résolution sibles. pays, par tous les sacrifices pos- *MM, Dausion-Lavayse, 3 Medina et Draverman. --- Page 46 --- - A Le Pétion entre en conférence (21 novembre.)- - président du qui et réunit ensuite les autorités pays, avec M. Lavaysse, de la Francc, tendantes à faire reconrejettent lcs propositions témoigne néanmoins le naitre sa souveraineté; la république l'ancienne médesir de rétablir des relations commerciales avec d'accorder une indemnité pécuniaire pour les pertes tropole, et que les colons français avaient essuyées. dc nouveau le (1816, juillet.) ) - - Saint-Domingue occupe commissaires du roi Louis XVIII; il nomme deux gouvernement de toutes les affaires civiles et milichargés de Tadministration aucun résultat tairesde Saint-Domingne; ; leur mission ne produit favorable. une maladie de huit jours, (1818, mars.)-I Pétion meurt après sa fin, il avait refusé tout remède et tout aliment; durant laquelle semblait avoir été causée par un volontaire en quelque sorte, dégoût prononcé de T'existence. * avait pour son sucson Le général Boyer, ami, qu'il désigné essaie de est élu présideut à Yunanimité. Christophe cesseur, à son royaume, mais ses offres réunir le pays de la république aux habitans sont rejetées. est dc reconquérir Un des premiers actes du nouveau président, avait enlevé à le district dc la Grande-Anse, que Christophe Pétion. incendie terrible détruit presque (1820, 15 aoft.) - Un la perte Port-au-Prince, capitale de la république; entièrement est évaluée à plus dc en batimens, mncubles ct marchandises, 25 millions. T'atrocité de Christophe étaient (octobre. ) - La tyrannic ct sc soulève ct une division de son arince, devenuesi insupportables; il avait fait ses études a T'école militaire de Pa- (1)1 Pétion était mulâtre 1 cultivait les lettres. - I1 élait ingénieur ris ;il était doux et prévenant, et ct avait de grands talens militaires. à plus dc en batimens, mncubles ct marchandises, 25 millions. T'atrocité de Christophe étaient (octobre. ) - La tyrannic ct sc soulève ct une division de son arince, devenuesi insupportables; il avait fait ses études a T'école militaire de Pa- (1)1 Pétion était mulâtre 1 cultivait les lettres. - I1 élait ingénieur ris ;il était doux et prévenant, et ct avait de grands talens militaires. --- Page 47 --- marche sur le palais de Sans-Souci, où est le liberté. A la nouvelle de roi, aux cris de dans le T'approche des insurgés, le roi tombe désespoir et se donne la mort. (8.)- - Une députation est envoyée au lui offrir de réunir les deux président Boyer, pour états, et de n'en faire blique : il se met aussitôt à la tête de qu'une répuau Cap rétablir la tranquillité 20,000 hommes, et vient compromise un partisans de Christophe, qui voulaient lai instant par quelques (26.)- La réunion des deux états choisir un successeur. une proclamation. est opérée et annoncée par La France reconnaissant la difficulté de mingue, surtout d'après les derniers soumettre Saint-Domoins l'espoir d'obtenir des évènemens, conçoit néanindemnité pour les anciens avantages commercianx, et une (1821, 5 colons, du gouvernement haîtien. février.)- - En conséquence, Thouard est envoyé NAubert-de-Pelic que 8. I. LouisXVIII a'Saint-Domingue; ses instructions sont, du estdécidée d consacrer pays, sauf'le droit de suzeraincté P'indépendance des indemnités pour la cession du qu'elle réclame, avec territoire et des La nation haîticnne propriétés. la ne veut point accepter le France, et insiste pour une reconnaissance protectorat de 1 indépendance ; elle réitère d'ailleurs formelle de son français aussi T'offre de traiter le commerce avantageusement que celui de la nation favorisée, et de donner une indemnité la plus revient en France, sans avoir rien raisonnable. L'envoyé du général haitien conclu. (1823.) La mission conseiller d'état Boyé, et. SCS conférences à Bruxelles avec le Esmangart, préfet de la non plus, aucun résultat définitif. Manche, ne produisent (1824) - Les intentions du président d'Haiti, pour un traité gouvernement français et du tantes, S. Ex. charge les décisif, étant toujours subsisvoirs et de ses instructions; citoyens Larose et Rouannez de ses pou- . ; leur voyage en France est encore conseiller d'état Boyé, et. SCS conférences à Bruxelles avec le Esmangart, préfet de la non plus, aucun résultat définitif. Manche, ne produisent (1824) - Les intentions du président d'Haiti, pour un traité gouvernement français et du tantes, S. Ex. charge les décisif, étant toujours subsisvoirs et de ses instructions; citoyens Larose et Rouannez de ses pou- . ; leur voyage en France est encore --- Page 48 --- - o - a infructueux, et les négociations restent interrompues pendant d'une année. - près que la Providence (1825.) - Mais le Monarque généreux venait d'appeler aul trône de France 2 a pesé les résultats éloignés d'un traité de et les avantages présens d'une conquête périlleuse, l'amour du bien public lui a dicté l'abandon de son droit de paix;1 ancicnne colonie de son royaume 1Grâce à souveraineté sur une Tétat précaire des Haîtiens va cesser 2 ses résolutions magnanimes, lc français I fortune des anciens colons s'améliorer, et commerce recevoir une extension favorable! est choisi M. le baron de Mac Kau, capitaine de vaisseau, 7 communiquer ses intentions royales au président par S. M., pour est accueilli au Port-aude la république d'Haiti. - Cct officier Prince, avec tous les égards dûs à son souverain. T'ordonnance de S. M. CharlesX, Après divers préalables, avec deg grandes en date du 27 avril, est entérinée et acceptée du solennités par le Sénat de la république 3 en présence dc Mac Kau, et des amiraux et officiers d'une cscadre baron s'était rendue dans lc port. Cette ordonnance, française qui Haitienne, une existence légitime, asen donnant à la puissance et la France des avantages précieux pour son commerce, sure à des anciens colons. de 150 millions cn faveur une indemnité Haîtien vit sous des lois sages et proAujourd'hui, lc peuple le bienfait dc la liberté ct de l'égalité. tectrices;ilg goûte réellement cst aussi L'homme supéricur qui tient les rêncs du gouvernement, intérieurc, que sa polijudicieux dans les actes d'administration La civilisation a fait tique au-dehors annonce de profondes vues. ct prépare aux habitans d'Haiti, un sous lui des progrès sensibles, heureux avenir. is sages et proAujourd'hui, lc peuple le bienfait dc la liberté ct de l'égalité. tectrices;ilg goûte réellement cst aussi L'homme supéricur qui tient les rêncs du gouvernement, intérieurc, que sa polijudicieux dans les actes d'administration La civilisation a fait tique au-dehors annonce de profondes vues. ct prépare aux habitans d'Haiti, un sous lui des progrès sensibles, heureux avenir. --- Page 49 --- RECUEIL ANALYTIQUE DES LOIS ET CONSTITUTIONS QUI RÉGISSAIENT LA COLONIE FRANÇAISE DE SAINT-DOMINOUE, AVANT SA SÉPARATION DE LA MÉTROPOLF. --- Page 50 --- --- Page 51 --- 3a RECUEIL, ANALYTIQUE DES LOIS ET CONSTITUTIONS QUI RÉGISSAIENT LA COLONIE FRANCAISE DE SAINT-DOMINGUE, AVANT SA SÉPARATION DE LA MÉTROPOLE, (1656, février.) ) -Épr de Henri II, portant que lcs femmes qui auront célé leurs grossesse et enfantement, et dont, par suite, Avant 1685, la colonie de Sairt-Domingue, n'avait point l'importance qu'elle méritait et qui plus tard fut reconnue par la France; elle dépendait du conseil souverain de la Martinique dont elle empruntait ses réglemens de police et sa jurisprndence. Les gouverneurs généraux des iles de P'Amérique, ayant le siège de leur admministration à la Martinique, soumettaient ces deux pays au même régime. - Mais en 1685 et 1 701, des conseils souverains de justice, et des sièges inférieurs, furent créds à St.-Domingue ; un gouverneur général et un intendanty furent établis. Note des éditeurs. --- Page 52 --- Ve les enfans seront morts sans baptme et sépulture accoutumés, dc mort. d'infanticide et comme telles, punies sont coupables souverain de Léogane, le 2 mai 1718. Euregistré au conseil de François II, touchant les deuxièmes (150o,jmillet)-Eorr noces. du roi, qui confirme toutes (1561, avril.)-Onnowwasce interdit transactions entre majeurs faites sans dol ou violence; mêine pour lésion d'outre inoitié. l'action en rescision Enregistré au conseil. DE BLois, qui prescrit la publica- (1579, mai)-Oanoxxaxce: de témoins, des la rédaction d'un actc en présence tion mariages, des père et mèrc ou curateurs des et la nécessité du consentement d'autrui, sous enfans de famille ou de ceux étaut en la puissance vicaires ou autres, d'étre punis comme fauteurs peine aux curés, du crime de rapt. Enregistré au conscil. COUTUME DE PARIS. Son exécution ordonnée (1510-1580.)- du conseil du Petit-Goave, du 16 mars 1687. par arrêt Son exécution ordonnée CIVILE. (1667, avil)-Oesoxsaser arrêt du conseil du Petit-Guave du 6 mars 1687. par CRIMINELLE. Son exécution or- (1670, août.)- - ORDONNANCE donnée; Petit-Goave 6 mars 1687. OnDoxKANCEDU COMMERCE. Son exécution or- (16,3,mars)- donnée; Petit-Goave,6uars 1687. OnDONNANCE DE LA MARINE. * (1681,anàt.)- mars.) - CODE Noin ou édit de réglement pour, iole (1685, à Saint-Domingue. Cependant y était gardée et obNon enregistrée contredit par les dispositions locales. servée en tout ce qui n'est pas Note de M. Moreau de St.-Méry. oxKANCEDU COMMERCE. Son exécution or- (16,3,mars)- donnée; Petit-Goave,6uars 1687. OnDONNANCE DE LA MARINE. * (1681,anàt.)- mars.) - CODE Noin ou édit de réglement pour, iole (1685, à Saint-Domingue. Cependant y était gardée et obNon enregistrée contredit par les dispositions locales. servée en tout ce qui n'est pas Note de M. Moreau de St.-Méry. --- Page 53 --- gouvernement et Tadministration de la justice, et de la police des îles françaises de l'Amérique, 2°] la discipline et le commerce des nègres ct esclaves. Art. 8. Déclarons nos sujets qui ne sont pas de la religion catholiqueapostolique et romaine, incapables de contracter à l'avenir aucun mariage valable. Déclarons bâtards les enfans qui naitraient de telles conjonctions, que nous voulons être tenues et réputées pour vrais concubinages. Art. 10. Les solennités prescrites par l'ordonnance de Blois et par la déclaration du mois de novembre 1639 pour les seront mariages, observées tant. à l'égard des personnes libres que des esclaves, sans néanmoins que Ie consentement du père et de la mère de l'esclave J soit nécessaire, mais celui du maître seulement. L'art. 44 déclare Ics esclaves meubles et comme tels entrer en la communauté, n'avoir point de suite par hypothèque et sc partager également entre les cohéritiers sans préciput ni droit d'aînesse; n'être sujets aul douaire coutumier, au retrait féodal et lignager, aux droits féodaux et seigueuriaux, aux formalités des décrets, aux retranchemens des quatre-quints, en cas de sition à cause de mort ou testamentaire. dispoArt, 45. N'entendons toutefois priver nos sujets de la faculté del les stipuler propres à leurs personnes et aux leurs de leur côtd et ligne, ainsi qu'il se pratique pour les sommes de deniers et autres choses mobilières. Art. 46. Dansles saisies des esclayes, seront observées les formalités prescrites par nos ordonnances et coutumes pourles saisies des choses mobilières. Art. 47. Ne pourront être saisis ct vendns séparémnent le mari et la femme impubères, s'ils sont sous la puissance du même mnaître. Art. 55. Lcs maîtres agés de 20 ans, pourront affianchir leurs 3. se pratique pour les sommes de deniers et autres choses mobilières. Art. 46. Dansles saisies des esclayes, seront observées les formalités prescrites par nos ordonnances et coutumes pourles saisies des choses mobilières. Art. 47. Ne pourront être saisis ct vendns séparémnent le mari et la femme impubères, s'ils sont sous la puissance du même mnaître. Art. 55. Lcs maîtres agés de 20 ans, pourront affianchir leurs 3. --- Page 54 --- entre-vifs ou à cause de mort, encore qu'ils esclaves par tous actes soient mineurs de 25 ans. été faits légataires universels Art. 56. Les esclaves qui auront exécuteurs de leur testament, ou leurs maitres, ou nommés affranchis. par enfans, seront tenus ct réputés tuteurs del leurs fait dans nos iles, Déclarons leur affranchissement Art. 57. dans nos iles 2 ct les esclaves affranchis, leur teuir lieu dc naissance pour jouir des avantages n'avoir besoin de nos lettres de naturalité terres et paysde notre sujets naturels dans notre royaume, de nos obéissance. du Petit-Goave, le 6 mai Enregistré au conseil souverain 1687. * établissement d'un conseil sou- (1685, août.)-1 ÉpIr portant ressortiront, à Saintde sièges royaux qui y Petitverain et quatre au bourg du ; savoir : le conseil souverain à le' - 30 au Domingue; méme lieu; le 2° Léogane; Goave; le 1er siège CLL et le 4° all Cap. en dernier resPort-de-Pais; conseil souverain, de juger Avec pouroir audit tant civils que criminels, mûs et sort, tousles procès et différends sur les appellations des entre nos sujets dudit pays, etc. ** à mouvoir royaux, et ce sans aucuns frais, sentences desdits juges prinles dispositions *Le texte entier de cet édit dont nousrappelons dc M. Moreau de St.-Méry: trouve dans T'ouvrage estinié de PAmérique, cipales,se des colonies françaises intitulé: Lois et constitutions Note des éditeurs. t. 1",p.d14. conseil souverain à Léogane, qui Ilexistait depais 1680 environ , un il avait été formé d'après des statuait en première et dernière instance; avaient institué le conseil sourerain lettrespatentes semblables à celles qui 1664, parce qu'il eu fut expédiéde à la date du 11 octobre de ia Martiniques les iles, à différentes époques. n'a considéré ses] jugesemblables pour souverain du Pelit-Goave: Cependant le conscil sujettes àl T'appel. comme des sentences de St.-Még. mens que Note de M. Moreau statuait en première et dernière instance; avaient institué le conseil sourerain lettrespatentes semblables à celles qui 1664, parce qu'il eu fut expédiéde à la date du 11 octobre de ia Martiniques les iles, à différentes époques. n'a considéré ses] jugesemblables pour souverain du Pelit-Goave: Cependant le conscil sujettes àl T'appel. comme des sentences de St.-Még. mens que Note de M. Moreau --- Page 55 --- c octobre.) RÉGLEMENT du conseil souvcrain du Petit- (1686, 7 concernant la taxe des salaires et vacations des juges,de Goave, huisleurs lieutenans, des procureurs du roi, grelfiers, notaires, siers ou sergens. août.)-ARRET du conseil d'Etat, portant que Tédit de (1687, 44, réputant les csclaves mars 1685, en ce qui concernel'article n'a d'effet rétroactif ct n'aura lieu dans les iles, meubles, pas du jour de son enregistrement; qu'er conséquence, > les parque contraires à la disposition de tages faits jusqu'audit jour, quoique ladite déclaration, seront cxécutés en leur entier, etc. Enregistré aux deux conseils. du conseil du Petit-Goave, qui or- (1696, 9 janvier.)AnRET et missionnaires desservant les égliscs, donne aux curis, vicaires, de tenir deux registres pour y inscrire les baptêmes, mariages et décès. mars.) -Éprr concernant les formalités à observer dans (1697, Nécessité du domicile acquis par six mois d'habiles mariages.- tation dans la paroisse oii ils veulent contracter mariage, pour même diocèse ; ct d'un an ceux gssewesstmgmomeidtele : d'habitation ceux qui demeuraient dans un autre diocèse, 7 pour à moins de permission du curé,archevèque ou évéque. Enregistré aux deux conseils. 5 octobre ARNET de réglement du conseil de Leo- (16g5, gane, qui enjoint à tous militaires ct officiers publics, d'insérer dans leurs actes, la mention du lieu de la naissance, de la qualité et de l'état des parties, ainsi que les nous de leurs père et mère, à peine de nullité. (1701, 26 juin EDir de création d'un conseil supérieur atl Cap-Frangais, avec les mêmes attributions que celui du Petiten dernier ressort ot Goave créé en 1685, pour juger par appel sans frais, tous procès civils et criminels jugés en première instance par les juges des lieux, entre lcs sujets habitant lcs quartiers du Cap, du Port-de-Paix et autres quartiers qui pourront ainsi que les nous de leurs père et mère, à peine de nullité. (1701, 26 juin EDir de création d'un conseil supérieur atl Cap-Frangais, avec les mêmes attributions que celui du Petiten dernier ressort ot Goave créé en 1685, pour juger par appel sans frais, tous procès civils et criminels jugés en première instance par les juges des lieux, entre lcs sujets habitant lcs quartiers du Cap, du Port-de-Paix et autres quartiers qui pourront --- Page 56 --- former dans la bande du Nord; au moyen de quoi la juridicse du conseil souverain du Petit-Goave, ne s'étendra plus que tion dans les quartiers de l'Ouest et du Sud de l'ile, etc. (1705, 13 novembre.)- - ACTE DE NOTORIÉTÉ du châtelet de les negres attachés à Ia culture de Saint-DoParis, portant que mingue, sont meubles. du conseil supérieur de Léogane, (1706, 12 avil)-ARRET T'administration de la justice, ct touchant Je tarifdes droits pour réglant divers points d'instruction des affaires. du même conseil, concernant la déter- (12 mi.)-RECUNENT mination d'une échelle de distances, pourl Jes transports ct significations. mai)-Eorr portant retenue de 4 deniers pour livre 2 (1709, faveur des invalides de la marine, sur toutes les pensions, 2 cn etappointemens des corps de la marine et des gasoldes, gages des lères, des ouvriers employés dans les arsenaux, capitaines, officiers, mariniers ct matelots au service des maîtres, patrons > des faites négocians et annateors; enfin sur le mnontant prises en mer. Enregistré aux couseils du Petit-Goave et du Cap. additionnel au précédent, portant créa- (1713, mars.)-Eotr des invalides de tion des commissaires généraux et provinciaux la marine, Enregistréaux conseils de Léogane et du Cap. au roi, portant qu'ily aura (1717, 12 janvier)-Rionesrear françaises, des à l'avenir dans tous les ports des iles et colonies connaitre des causes maritimes, sous Ic nom d'ofijuges pour à tous autresjuges, ct pour étre ciers d'amiraute,1 privativement Yordonnance de 1681 et par cux lesdites causes jugées, suivant la marinc. Cc réautres ordonnances et réglemens concernant détermine le siège dc ces juges d'amirauté ct la procéglement dure qu'ils auront à instruire. Enregistré au Cap le 6juin 1717 ctà Léogane le 21. c nom d'ofijuges pour à tous autresjuges, ct pour étre ciers d'amiraute,1 privativement Yordonnance de 1681 et par cux lesdites causes jugées, suivant la marinc. Cc réautres ordonnances et réglemens concernant détermine le siège dc ces juges d'amirauté ct la procéglement dure qu'ils auront à instruire. Enregistré au Cap le 6juin 1717 ctà Léogane le 21. --- Page 57 --- 3g (2a aoit)-DÉctAnATION du roi, pour la conservation des minutes des notaires dans les colonies françaises, notaires, l'obligation de classer leurs minutes qui impose aux former autant de collections par annéc et d'e en l'indication de l'année renfermées dans des cartons 1 avec au dos. Et enjoint aux procureurs du roi, de se transporter dans les études des notaires tous les trois mois, pour visiterles minutes voir s'ils les conservent en bon et dû état. et Enregistré aux conseils. (r7so,jaillt)--Eorr. en faveur des invalides de la marine, règle en tout point leur sort et T'administration de qui fondé l'établissement pour cux. Enregistré au conseil du Cap, le 1er juillet 1721. (novembre)-Borr portant création de deux sénéchaussées. à 8t.-Louis et à Jacmel. Liesquelles connaîtront, en première instance, de tous civils et criminels, en la même forme et manière, procès officiers et sénéchaussées de l'ile que les autres Saint-Domingue et suivant les ordonnances et réglemens de notre royaume, à la charge de se conformer à la coutume de Paris suivant laquelle les habitans pourront contracter, sans qu'ils puissent y en introduire d'autres, à peine de nullité des conventions contraires à ladite condition quel les appellations dess sentences contume; à les officiers desdites etjugemens rendis par sénéchaussées, seront portées et relevées au conseil supérieur de Léogane. Euregistré au conseil de Léogane, le 18 mars 1722. (1721, 15 décenhre)-Lerrs PATENTES, portant que les mineurs ayant des biens en France et dans les colonies, auront des tuteurs dans l'un et dans l'autre pays; et qui interdit auxdits mineurs quoique émancipés, la disposition de leurs nègres CSclaves,jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'age de 25 ans. Enregistré au conseil de Léogane, le 8 juillet 1722, ct à celui du Cap, le 5 octobre suivant, décenhre)-Lerrs PATENTES, portant que les mineurs ayant des biens en France et dans les colonies, auront des tuteurs dans l'un et dans l'autre pays; et qui interdit auxdits mineurs quoique émancipés, la disposition de leurs nègres CSclaves,jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'age de 25 ans. Enregistré au conseil de Léogane, le 8 juillet 1722, ct à celui du Cap, le 5 octobre suivant, --- Page 58 --- a (1722, 5 juillt)-Dictanaros du roi, qui remet en vigueur celles des 31 mai 1682 et 29 avril 1687, contre les individus qui ne gardent pas leur ban, ensemble celles des s5 septembre 700 et27 août 1701 contre les mendians et vagabonds, sans qu'il soit permis âl'aveuir. aux cours ct juges du royaume, d'ordonner que les contrevenans auxdites déclarations, soient transportés dans lcs colonies, révoquant à cet égard, les déclarations des 8 janvier et 12 mars 1719, qui laissaient cette faculté aux juges. Enregistréau parlement de Paris, le 26 août 1722. (13 juillet.) 1 DÉCLARATION du roi, qui exempte les commis principaux et ordinaires des classes, écrivains, garde-magasius, maîtres d'ouvrages et autres entretenus pour le service de la marine, de tutelle, curatelle et autres charges. Enregistré au contrôle de la marine, à Saint-Domingue le 19 février 1762. (3 solt)-OADOxNANCE du ror, qui diminue le prix des monnaies étrangères, aux iles, et en règle le cours et la valeur. novembre)-AnarT du conseil de Léogane en addition à (11 fonctions et lcs émolumens des officiers de celui de 1706, sur les gardiens établis aux saisics, geoliers et autres perjustice, sonnes qui scront employées par la justice. ORDONNANCE des administrateurs de l'ile (19 novembre. )- surseoit à l'ordonnance du roi du 3 aoît, Saint-Domingue, qui Madans les dispositions des articles 6, 7 et 8,j jusqu'à ce que Sa ait été informée du préjudice qu'clle cause au commerce et jesté à la colonie. Enregistrée aux conseils de Léoganc et du Capdisenlne)-Onepsascer du roi, qui défend les jeux de (15 d'amende de hasard daus lcs colonics de T'Amérique, sous peiue contre chacun des contrevenaus ct de plus fortc, cn cas 5oo fr. de récidive. Enregistrée aux conseils. , 7 et 8,j jusqu'à ce que Sa ait été informée du préjudice qu'clle cause au commerce et jesté à la colonie. Enregistrée aux conseils de Léoganc et du Capdisenlne)-Onepsascer du roi, qui défend les jeux de (15 d'amende de hasard daus lcs colonics de T'Amérique, sous peiue contre chacun des contrevenaus ct de plus fortc, cn cas 5oo fr. de récidive. Enregistrée aux conseils. --- Page 59 --- (1723, 1or mars.)-Anner du conseil de les actes et discours Léogane, qui défend séditieux, sous peine de mort, (5 juillet.)-Ammer du conseil du Cap sur un du procureur réquisitoire des 1er général, en cinqg articles, qui ordonne et 20 articles: : 1° que les nègres suppliciés à à légard ront payés aux l'avenir, , sedes vaisseaux propriétaires; sur le pied de leur valeur à bord négriers, lors de l'arrêt rendu pour leur par le receveur des deniers pour les exécution, défectueux et suppliciés, à l'exception des prix quisenientprivésdiun brasou d'unej jambe, desquels sera réglé pour lors parle conseil; et 20 etc;le prix, tous les frais relatifs à l'exécution. quie sur cc go article du seront retenus; adopte le réquisitoire ; ordonne en couséquence Ies guilliers seronttenus envers le receveur, du total que marfaite dans leurs paroisses de l'imposition pour les nègres suppliciés, à qu'ils ne justifient des poursuites faites contre les moins qu'en considération de leurs insolvables; et desdits peines et soins pour la droits, ils en seront exempts pendant l'année perception charge;-I Et pour ce qui regarde les 3e et 5° de leur la levée des droits suppliciés n'ait lieu articles, pour que lans, le conseil n'a que sur les nègres travails'est Pas jugé à propos de rien changer à ce qui pratiqué jusqu'alors. (17 août.)- - ORDONNANCE des administrateurs, T'exécution de l'arrêt qui suspeud à Tancien précédent, en ordonnant que conformément réglement du conseil du Cap, le prix de chaque supplicié, demeurera fixé à 50o fr. nègre (1724, 3 janvier.)- ARRET du conseil du Cap, persévère à surseoir à portant qu'il T'enregistrement de l'ordonnance août, et néanmoins suspend l'exécution de l'arrêt du du 17 précédent. 5 septembre (1723, 13 août.)- ARRET du conseil du curés et vicaires déposeront les Cap, portant que les cevront, chez un notaire du testamens et codicilles qu'ils rCtateurs, à de lieu, huitaine après la mort des tespeine saisie de leur temporel, et leur de enjoint se l'ordonnance août, et néanmoins suspend l'exécution de l'arrêt du du 17 précédent. 5 septembre (1723, 13 août.)- ARRET du conseil du curés et vicaires déposeront les Cap, portant que les cevront, chez un notaire du testamens et codicilles qu'ils rCtateurs, à de lieu, huitaine après la mort des tespeine saisie de leur temporel, et leur de enjoint se --- Page 60 --- conformer exactement aux articles 8, 9, 10 et II de l'art. 20 de l'ordonnance de 1667 pour le dépôt des registres de baptêmes, mariages et sépultures. aoit)-OnBosANcE du roi, portant que le conseil supé- (20 au rieur qui tenait ses scances' . à Léogane, résidera et siégera conformément aux lettres patentes de son établisPetit-Goave, du mois d'août 685, et ainsi qu'il s'est pratiquépendant sement, plusieurs années. établissement des (9 novembre)-Lerans PATENTES, portant dans la partie du Sud religieux de l'ordre des frères précheurs, pour y avoir sculs les soins spirituels de l'ile Saint-Domingne, et desservir les cures,suivant leurs constitutions privilèges, ety réguliers, à l'exclusion de tous autres prétres, missionnaires, séculiers, etc. ORDONNANCE des administrateurs portant (II novembre. )- de vendre aucune arme à feu et mudéfenses aux habitans, à peine nition de guerre, aux étrangers et gens non domiciliés, de galères. ORDONNANCE du roi, portant que les mi- (172h, 4 janvier.) - des notaires destitués par autorité de justice ou autrement, nutes celles des notaires décédés ou ayant donné leur démisainsi que du ressort dession, seront déposées aux greffes es juridictions dits notaires. création de deux sénéchaussées, l'une à Saint- (août Eoir de dans la colonie de SaintMarc et l'autre à Saint-Jean-du-Trau, Domingue. conseils du Petit-Goave et du Cap. Enregistré aux du roi, établissant dcs (17a6, 8 février.)- DÉCLARATION des esclaves fugitifs, peines contre les aflranchis qui recéleront notamment celle de la servitude. l'art. 5a de Yédit du mois de conformément à Et portant quc, leurs enfans les csclaves affranchis ou nègres libres, mars 1724, à lapenir, de recevoir des et descendans, sont incapables Cap. Enregistré aux du roi, établissant dcs (17a6, 8 février.)- DÉCLARATION des esclaves fugitifs, peines contre les aflranchis qui recéleront notamment celle de la servitude. l'art. 5a de Yédit du mois de conformément à Et portant quc, leurs enfans les csclaves affranchis ou nègres libres, mars 1724, à lapenir, de recevoir des et descendans, sont incapables --- Page 61 --- blancs aucune donation entre trement, nonobstant l'édit vifs ou à cause de mort ou audu mois de mars 1685 auquel il est dérogé en cela (Code-Noir), dispositions seulement, à peiue de nullité > qui profiterontà l'hospice le plus des (1727, 21 janvier.)- ARRET de voisio, etc. Goave, qui détermine le mode réglement du couseil du Petitdeniers curiaux, règle les droits deperception et admninistration des mode d'élection des des curés et des fabriques, le (12 marguilliers, leurs fonctions, etc. juillet.)-Anere de réglement du conseil du qui rappelle les notaires à Petit-Goave, crites la T'observation de toutes les formes pour rédaction des actes Par les presroi, et leur trace diverses règles à ordounances,a arrêts du charges. suivre dans l'exercice de leurs (1728, 11 janvier.). - ARRET du Petit-Goave, portant réglement du conseil du juges du qu'il ne sera fait à l'avenir à la barre des ressort, aucunes adjudications d'immeubles ront pas la valeur de 6,000 fr., suivant quin'excèdeété faite préalablement. l'estimnation qui en aura (13 janvier.)- - ARRET du conseil du une levée de 45 sols tête Petit-Goave qui ordonne droits suppliciés. * par de nègres travaillans, pour les (8 avril.)- - ARRET du conseil du compter du Ior janvier Cap, qui ordonne qu'a de nègres, grands, précédent, il sera levé IO sols par tête pliciés. petits, infirmes, sur-agés, pour Ies droits sup- (1730, 12 mai.)- - ARkÉT du conseil du défenses à tous juges, d'ordonner la Petit-Goave, portant vente des mincurs, avant discussion immeubles des (20 préalable des meubles. mai.). - Arnêr du conseil du conseil supérieur du d'état, qui, en cassant un arrét Cap, du 4 juillet 1729, portant les quc * Cettet taxe portait le nom de Capitation des Esclaves. Note des éditeurs. défenses à tous juges, d'ordonner la Petit-Goave, portant vente des mincurs, avant discussion immeubles des (20 préalable des meubles. mai.). - Arnêr du conseil du conseil supérieur du d'état, qui, en cassant un arrét Cap, du 4 juillet 1729, portant les quc * Cettet taxe portait le nom de Capitation des Esclaves. Note des éditeurs. --- Page 62 --- d'une vente faite par unc femmc, des conquêts deniers provenant seraient employés à Tacquisition de la première communauté, l'antorise à faire remploi d'autres biens-fonds dans la colonie, * le Ou dans la colonie à sou choix. dans royaume du roi, pour fixer la juris- (1173, février.) - ORDONNANCE et les conditions prudence sur la nature, la forme, les charges des donations." de Paris,le 9 mars snivant.** Enregistrée au parlement du Cap, qui enjoint à (5j juillet.) - ORDRE du roi, au conscil du doyen et dans la persoune cette cour d'aller au Petit-Goave, à M. le chevalier d'un autre conseiller, pour y faire des excuses s'est les général, sur ce qui passé de La Rochalard, gouverneur touchant un receveur de 2 jauvier et 15 féviier précédens, l'octroi. *** d'établissement des reli- (Novembre.) - LATTRES-PATENTES T'éduçation des gicuses de Notre-Dame, au Cap-Français, pour jeunes fillcs de la colonie. Enregistrées au conseil du Cap. *Cet arrétett une foule d'autres, sur diverses mireypinepewatirer était, lc conseild'Etat ver place dans ce Recucil analytique, 2 attestent que de nos jours la relativement: aux conseils supérieurs des colonies , ce qu'est de Cassation , àlégard des autrest stribunaux du royaume. cour d'ailleurs) leréglement du roi du 28j juin 1738. Voyez Note des éditeurs. à St.-Domingue, 3 y était ** Cette ordonnance quoique non enregistrée de M. Moreau de St-Méry. cependant exécutée. Note continué pour un an,à un *** Le conseil avait, par arrêt du 2 janvier, 5 années. Le 27 du mémie receveur de l'octroi, Temploi qu'il exerçait depuis cette megénéral avait représenté au conseil, 9 que mois, M. le gouverneur du roij portant, , qu'à compter du x"j jansure était contraire à un réglementd que 5 ans en fonctions ; vier 1726, les receveurs de Foctroi ne resteraient avait vainement solajontant que Ic fonctionnaire dont il était question, -Le conseil avait pris licité près de lui, cette continuation de son emploi. il répondait unc délibération, en forme d'arrét, par laquelle le 15 janvier, , 9 que mois, M. le gouverneur du roij portant, , qu'à compter du x"j jansure était contraire à un réglementd que 5 ans en fonctions ; vier 1726, les receveurs de Foctroi ne resteraient avait vainement solajontant que Ic fonctionnaire dont il était question, -Le conseil avait pris licité près de lui, cette continuation de son emploi. il répondait unc délibération, en forme d'arrét, par laquelle le 15 janvier, --- Page 63 --- 45 - (1732, 4 mars. ) - ARRÉT du conscil du Cap, le défaut d'avocats, dispense de la formalité qui, attendu nance, de prescrite par l'ordonproduire une consultation pour se pourvoir requéte civile. par (1733, 22 septembre. ) 1 DÉCLARATION du roi, les billets ou promnesses causés valeur concernant pour cn argent, et prescrivant, à peine de nullité, l'approbation en toutes lettres, de la somme portéc au billet, s'il n'est écrit de la main de celui T'aura signé, à moins quilacsoitbanguier, qui négociant, marchand, manufacturier, artisan,, fermier, Laboureur, etc., et d'autres de pareille qualité. Enregistré au parlement de Paris, le IO janvier 1734. * (1735, 7 juillet. ) - ARRÉT du conseil du les créanciersde la colonie doivent Cap, 3 qui juge que étre préférés à ceux de sur les biens situés dans la colonie, même France; quand il de la veuve du débiteur dont le s'agit mariage a été contracté en France. (1736, 5 juiu.) - - ARRÉT du conseil du Cap, qui admet la concurrence entre les juges des sièges et les inventaires et notaires, pour les partages, au choix des parties. au gouverneur pour protester de son respect pour les volontés du justifier sa décision sous le double rapport del la forme et du roi, et au surplus de la rétracter., fond; ; refusant Un ordre du roi, du 3juillet: 1751, était intervenu pour faire biffer deux arrêts du conseil, et on a vu que la cour de laquelle ils les avait été réduite à s'en xcuser humblement près du émanaient, vertu d'un autre ordre du roi, à la méme date le gouverneur , en On peutj juger par là, que la magistrature que précédent. française ne possédait encore, surtout dans les colonies, cette indépendance si nécessaire point Iadistribution delajustice, quil lui appartient aujourd'hui, pour tutions. Note des éditeurs. d'après nosinsti- * Cette déclaration était adoptéc dans les tribunaux de quoiqu'elle n'y eut point été enregistrée. Saint-Domingue, Note de M. Moreau de Saint-Miry. ouverneur , en On peutj juger par là, que la magistrature que précédent. française ne possédait encore, surtout dans les colonies, cette indépendance si nécessaire point Iadistribution delajustice, quil lui appartient aujourd'hui, pour tutions. Note des éditeurs. d'après nosinsti- * Cette déclaration était adoptéc dans les tribunaux de quoiqu'elle n'y eut point été enregistrée. Saint-Domingue, Note de M. Moreau de Saint-Miry. --- Page 64 --- (15juin.)- ORDONNANCE du roi, concernant l'affranchisseconséquence de celle du ment des csclaves, et portant qu'en 24 octobre 1713, qui continuera d'être exécutée, aucunes personncs, dc quelque qualité et condition qu'clles soient, ne pouraffranchir leurs esclaves, sans la permission écrite du gouront et de l'intendant, à peinc de nullité des affranverneur général à chissemens, d'une amende contre les maîtres, au moins égale la valeur des esclaves qui, cn outre, seront vendus au profit de S. M. ct Cctte ordonnance contient cn outre, défenses à tous prétres religieux desservant les cures, dc baptiser comme libres ancuns moins Taffranchissement des mères ne leur soit enfans, à que de la permisjustifié auparavant par des actes de liberté,revêtus sion écrit des gouverneurs ct intendans, etc., desquels actes par tenus de faire mention sur les registres des baptêmes; ils seront voulant que les enfans qui seront baptisés comme libres, quoique lcurs mères soient esclaves, soient toujours réputés esclaves, et dc S. M.: leurs maîtres qui en seraient vendus aul profit qu'enfin, d'une amende, qui ne ainsi privés, soient en outre passibles être inférieure à la valeur desdits esclaves. pourra conseil du Petit-Goave, lc janvier 1737; et à Enregistré aul celui du Cap, le 11 mars suivant. (30 juin. ) - ORDONNANCE du juge de police du Cap, qui, cntrc autres choses, défeud de tenir les boutiques et cabarets les dimanches pendant T'oflice , à peine de 30 fr. d'aouverts, mende. (1737, 12 janvier.) - Annir du conscil du Petit-Goave, du supéricar général des rendu surla requéte préfetapostolique, missions de YOrdre des Frères précheurs établis dans lilc, qui, T'exécution d'un arrêt précédent, en forme de cn prescrivant enfant nouveauréglement du 7 janvier 1727, ordounc qu'aucun dans la maison, dans le cas d'unc nécesné, nc scra ondoyé que d'avertir sité pressante, dont les pères de famille seront tenus éricar général des rendu surla requéte préfetapostolique, missions de YOrdre des Frères précheurs établis dans lilc, qui, T'exécution d'un arrêt précédent, en forme de cn prescrivant enfant nouveauréglement du 7 janvier 1727, ordounc qu'aucun dans la maison, dans le cas d'unc nécesné, nc scra ondoyé que d'avertir sité pressante, dont les pères de famille seront tenus --- Page 65 --- les curés, afin que ceux-ci écrivent sur leurs registres, lc jour de la naissance de l'enfant, celui auquel il aura été ondoyé, qui, et les raisons pour lesquelles il l'aura été; qu'aussitôt par l'enfant sera en état d'être préscuté à l'église, ou au plus tard qu dans les quarante jours de sa naissance, l'enfant ondoyé ou non, sera conduit à l'église pour y recevoir le baptéme ; fait défenses à qui que ce soit, de présenter les enfans aul baptéme, dans d'autres paroisses que celles où ils seront nés, sans la permission du curé ou préfet apostolique, etc. * (10 juin.)- - MÉMOIRE du roi, au gouverneur général et à l'intendant de l'ile, par lequel S. M. leur recommande de laisser un libre cours à la justice, et cn particulier au de premier (le marquis Larnage), de ne s'en méler que de gré à gré, et faire donner main-forte pour lorsqu'il Cil sera requis; voulant S. M. que les officiers de justice qu'elle a établis dans la colonie, soient maintenus dans les fonctions de leur charge, sans qu'ils être troublés, etc. puissenty (Juillet.)- ORDONNANCE du roi, concernant lej faux principal et le faux incident, et la reconuaissance des écritures et signatures 3 en matiére criminelle. Enregistrée au parlement de Paris, le 11 décembre. ** (1738, 21 janvier. ) - ARRRÈT du conseil du Petit-Goave, qui, conformément au voeu du gouverneur, et pour lc bien *Cette décision et beaucoup d'autres semblables, rapprochées d'une foule d'actes émanés du gouverneur ct de l'intendant de la colonie, qu'ily y avait un empiétement continuel du pouvoir, indiquent administrative, judiciaire sur l'autorité (dans les attributions de celle-ci, entrait la surveillance de Texercice du culte) ctréeiproquement. Le mémoire du roi, du en offre une preuve éclatantc. 2ojuin, Note des éditeurs. ** Les dispositions de cette ordonnance non enregistréc à J étaient cependant adoptées. St.-Domingue, Note de M. Moreau de St.-Méry. avait un empiétement continuel du pouvoir, indiquent administrative, judiciaire sur l'autorité (dans les attributions de celle-ci, entrait la surveillance de Texercice du culte) ctréeiproquement. Le mémoire du roi, du en offre une preuve éclatantc. 2ojuin, Note des éditeurs. ** Les dispositions de cette ordonnance non enregistréc à J étaient cependant adoptées. St.-Domingue, Note de M. Moreau de St.-Méry. --- Page 66 --- les séances de la cour, seront désormais du roi, ordonne que et tenues au palais dc la ville de Léogane , jusqu'à transfèrées nouvel ordre de S. M. du conscil du Cap, qui, (7 février.) ) - ARRÈT en réglement notamment de T'exécution des anciens réglemens, en prescrivant fait défenses aux chirurgiens, , apothicaires T'édit de juillet 1682, laisser confier aux nègres leurs et droguistes, de confier, ni sous prétexte esclaves, des poisons, drogues et compositions, ordre et sous leur conqu'ils travailient en chirurgie par leur étre, à peine de duite, ni pour tclle autre cause que ce puisse et auxdits des évènemens et de punition corporelle, répondre desdits poisons, drogues et comnègres de garder ni faire usage même de T'ordre de sous tel prétexte que ce soit, pas positions, 2 de mort, etc. leurs maîtres, sous peine le général, (20 mai.) - JUGEMENT rendu par condamne gouverneur un habitant du d'honneur, et qui comme juge point enquéte et confrontation intervedu quartier de Léogane , après des milices du même sur la plainte du colonel du régiment nucs, de et à demander préalablement quartier, à deux ans prison, cclui-ci devant tel nombre de personnes que pardon au colonel, déclarant à que mal-ijugera à propos de réunir, en genoux, et il Pa offensé de paroles outrageantes, propos, sans sujet, reconnait ses paroles fausses, méme par des menaces; qu'il * et lui demande pardon du tout. de T'ile, qui, sur ORDONNANCE des administrateurs (30 mai.)- - M. Asselin député du conscil supérieur la représentation, faite par dans le ressort dudit conseil, du Cap, que les nègres suppliciés > étant une vaqu'à raison de 500 francs, cc qui n'étaient payés du gouvernenr élait fondée sur un * Cette juridiction partieulire résulte de l'ensemble dujugeédit du roi de 1725; du moins c'est cc qui mentci-dessus. Note des éditeurs. --- Page 67 --- leur trop modique, causait souvent T'impunité des détournait les maîtres de livrer à la justice, leurs crimes, et nègres bles; décide qu'à l'avenir, les nègres suppliciés scront coupale pied de 600 francs, et que l'arrêt de mort payés sur tesdits nègres, ordonrera aussi lc remboursement prononcé contre du prix aux propriétaires, par le receveur des deniers d'iceux, publics, etc. modique, causait souvent T'impunité des détournait les maîtres de livrer à la justice, leurs crimes, et nègres bles; décide qu'à l'avenir, les nègres suppliciés scront coupale pied de 600 francs, et que l'arrêt de mort payés sur tesdits nègres, ordonrera aussi lc remboursement prononcé contre du prix aux propriétaires, par le receveur des deniers d'iceux, publics, etc. Enregistré au conseil du Cap, le 7 octobre. (11 juin.)- LETTRE de M. le comte de Maurepas, ministre ayant le département de la marine, au l'intendant des iles gouverneur-général ct à françaises en Amérique, relativement à des démélés entre la compagnie des dragons du Cap, et lc curé lieu, qui avait refusé de donner de ce vier sépulture au corps du sicur Oli- * par laquelle le ministre, en approuvant au nom du les observations du roi, gouverneur aux jésuites en cette occasion, ajoute : ce doit être au. gouverneur général et à connaitre des affaires Pintendant, à ecclésiastiques où il s'agit du délit et lorsqu'il est question d'un cas privilégié, ils doivent commun; ; faire ser en France, les religieux qui y sont impliqués, de pasavec le supérieur de l'ordre. Il faut toujours éviter l'éclat concert des affaires de cette nature, dont Ia dans religion ne suuffre ordinairement que trop, avec quelque prudence qu'on puisse les traiter ** (28 juin. ) - RÉGLEMENT du roi concernant les suivre en son conseil. *** procédures à * Il est probable que le défunt avait fait partie de cette compagnic, Note des éditeurs. "*L'affaire donts s'agit, avait été portée en mandant en chef se fita appliqué à la terminer juticeriglieysaquel le comdirectement. *** Cei réglement Note des éditeurs. contient plusieurs dispositions nies, et a le mémerapport avec elles particulières anx colorelativement aux demandes qu'avee les autres parties du royaume, en cassation. Note de MM. Moreau de St.-Méry. --- Page 68 --- des administrateurs, qui, en (aajuillet.)- - ORDONNANCE de l colonie et de la multitude considération de T'accroissement du crée en vertu poudes affaires qui y naissent journellement, dans les deux conseils du Cap voir à eux donné par Sa Majeste, uu nombre de du Goave, et les sièges de leurs ressorts, et petit de commission dcs administraprocureurs qui seront pourvns leurs vacations, anl tarif qui sera teurs, ct se conformeront pour des couscils supérieurs, etc. dressé à cet effet, par les officiers ct 10 décembre. Enregistré aux deux couseils, les 18 juillet défaut (15 juillet. ) - Annir du couseil d'Etat, portant hormis qu'à contre de blancs, Jes esclaves seront reçus en témoiguage, 30 de T'ordonmaitres; dérogeant en CC point, à T'article leurs nance du mois de mars 1685. Enregistré aux deux conseils. des deux conseils, con- (17 juillet.)- - AnRêT de réglement administration de la dispositions pour la bonne tenant quelques tarif des droits, salaires et vacations des justice, et un nouveau élevé celui de 1706, ct plus en rapofficiers dc justice, plus que port avec Tépoque préseute. age, 30 de T'ordonmaitres; dérogeant en CC point, à T'article leurs nance du mois de mars 1685. Enregistré aux deux conseils. des deux conseils, con- (17 juillet.)- - AnRêT de réglement administration de la dispositions pour la bonne tenant quelques tarif des droits, salaires et vacations des justice, et un nouveau élevé celui de 1706, ct plus en rapofficiers dc justice, plus que port avec Tépoque préseute. du conscil de Léogane, contre des au- (18 juillet.)- - Arnèr d'aduld'assassinat et d'empoisomuemeut, eurs ct complices tèrc, ctc. outre u réglement sur la vente des poiCet arrêt contient cu apothicaires et autres sons, qui tend à défendre aux chirurgiens, abuser pour la despersonnes munies de drogues, dont on peut à d'autres d'en vendre et distribuer truction du corps humain, 3 connues, à l'eflet domiciliées ct notoirement qu'à des personnes par les juges des lieux, de quoi, ils ticudront un registre paraphé la déclaration par Ics oà ils inscriront les ventes et feront signer et de plus acheteurs, le tout à peiue dc 1,000 francs d'amende grande,ily a lieu. de drogues, dont on peut à d'autres d'en vendre et distribuer truction du corps humain, 3 connues, à l'eflet domiciliées ct notoirement qu'à des personnes par les juges des lieux, de quoi, ils ticudront un registre paraphé la déclaration par Ics oà ils inscriront les ventes et feront signer et de plus acheteurs, le tout à peiue dc 1,000 francs d'amende grande,ily a lieu. ARRET du conseil du Cap, 1739, 4 juin.) - (3 septembre, qu'il y a pluqui, sur la représentation du procurenr-génénl, --- Page 69 --- sieurs édits, déclarations ct ordonnances du ment de ce conscil, dont la roi, arrêts de régletions mémoire ne rappelle pas les auxquelles on est obligé de se conformer, dans disposirentes affaires à juger, et qu'il les difféber dans des conviendrait, pour éviter de tomcontradictions, d'en avoir un recucil : Ordonne qu'il sera fait un recueil des édits et du roi, ordonnances de MM. les déclarations daus, et arrêts de réglemens des gouvereurn-pénéraux et intenen chef, etc. * couseils, par les soins du greffier (1738, 7 octobre.) - ARRET du conseil du fenses aux nègres esclaves, de Cap, faisant dépeines contenues aux porter aucunes armes, sous les ordonnances, etc. (5 ct 1O novembre.) - ARRET des deux Goave séant à conseils du Léogane et du Cap-Français, petit effet, celui du Cap représeuté assemblés pour cet nant diverses règles Par un commissaire spécial, contel'exercice pour les procureurs de leurs de leurs ressorts, dans dans les différeutes fonctions, et un tarif des droits de ceux-ci, procédures à suivre. Enregistré au conseil du Cap, le premier décembre. (15 décembre. ) - DÉCLARATION da esclaves des colonies, amcnés roi, rclative aux nègres en France. L'article 1er dispose que les habitans ctlcs quivoudront emmener ou officicrs des colonies, de l'an ou de Tantre envoyeren. France, des esclaves sexe, pour lcs fortifier nègres, religion, et pour leur faire davantage daus la métier utile apprendre, en même pour les colonies, seront tenus temps, quelque mission des gonverneurs d'en obtenir la pergénéraux ou commandans dans chaque * En exécution de cet arrét, un recueil comprenait les ordonnances, formatin-folio fut il réglemens et composc; çaises del T'Amérique, depuis le25 octobre arréts, concernant lcs fles frans avec une table des matières.. Il fut fait 168ijusqu'au 7 octobre lois, pour chacun des membres de la en méme temps, un abrégé desdites 1738, cour, Note des éditeurs. 4. chaque * En exécution de cet arrét, un recueil comprenait les ordonnances, formatin-folio fut il réglemens et composc; çaises del T'Amérique, depuis le25 octobre arréts, concernant lcs fles frans avec une table des matières.. Il fut fait 168ijusqu'au 7 octobre lois, pour chacun des membres de la en méme temps, un abrégé desdites 1738, cour, Note des éditeurs. 4. --- Page 70 --- 'des esclaves seront fenus de ile ; les maitres ct les conducteurs de cette permission au grefle dc la juridiction faire enregistrer avant leur départ, et en celui de l'amirauté de leur résidence, Y'amirauté du lieu de leur débarquement, dans la huitaine. Les esclaves nègres, de l'un ou de l'autre L'article 40 porte : Teurs maitres, ou qui y sexe, qui seront conduits en France par leur avoir acquis seront par eux envoyés, ne pourront prétendre et seront de leur arrivée dans le royaue, liberté, sous prétexte leurs maîtres lei jugetenus dc retourner dans Jes colonies, quand les forma- :mais faute, par les maîtres, d'observer ront à propos articles, lesdits esclaves seront lités prescrites par les précédens dans les colonies confisqués à notre profit , pour être renvoyés travaux ordonnés par nous (1 le roi.) et y être employés aux vondront s'établir dans notre Les habitans de nos colonies, qui leurs maisons, dit Y'art. 7 , ne pourront y garder dans ils royaume, esclaves de Y'un ou de T'autre sexe; 3 quand bien.même aucuns à peine de confiscation n'auraient pas vendu leurs habitations, Farticle, faire desdits esclaves; ; ils pourront néanmoins, 7 ajoute à leurs habides nègres attachés passer en France quelques-uns leur faire apprendre quelque tations dans les colonies, pour daus les colonies; et, métier utile qu'ils retourneront exércer est à ce qui prescrit dans ce cas, les maîtres se conformeront précélemment, ctc. esclaves emmenés ou envoyés en Suivant T'art. 10, les nègres de leurs s'y marier, mêmc du consentement France, ne pourront de T'article 7 de lédit d'ocmaitres, nonobstant Ics dispositions auquel il est dérogé en ce point. tobre 1716, dans aucun cas, ni sous quelque préL'article 11 veut que emmené cn France des les maitres qui auront texte que cc soit, ne puissent les y affranchir csclaves de Tun ou de l'autre sexe, ainsi testameut; et que les affianchissemens autrement que par testateur décédera avant l'exits, n'aient lieu qu'autant quele esclaves emmenés en France, des délais daus lesquels lcs piration tobre 1716, dans aucun cas, ni sous quelque préL'article 11 veut que emmené cn France des les maitres qui auront texte que cc soit, ne puissent les y affranchir csclaves de Tun ou de l'autre sexe, ainsi testameut; et que les affianchissemens autrement que par testateur décédera avant l'exits, n'aient lieu qu'autant quele esclaves emmenés en France, des délais daus lesquels lcs piration --- Page 71 --- doivent être renvoyés dans les colonies. (Trois ans, à compter du jour de leur débarquement en France, aux termes de l'article 6.) Enregistrée aux deux conseils, Jes 2 mai et 1er août 1740. (1739, 17 janvier et 6 août. ) - RÉGLEMENS séparés des deux conseils, pour l'établissement d'une maréchaussée dans leurs ressorts respectifs. (1er août.). - PREMIÈRE COMMISSION de substitut du procureur-général, au conseil supérieur du Cap, conférée par le gouverneur général et l'intendant de la colonie. Enregistrée au conseil du Cap, le 3 octobre. - (14 août.) - PREMIÈRE COMMISSION d'inspecteur de de la ville du Cap, conférée par les mémes administrateurs. police Enregistrée le 9 novembre. (1740, 6 juillet.) - ARRÉT du parlement de Paris, que les personnes domiciliées aux iles et colonies portant valablement françaises, sont assignées au domicile de M. le et que le délai de lassignation, est de deux mois. procureur-général, (12 septembre , 1741, 6 mai.) - ARRÉTS en du couscil du Cap, pour la police et T'administration réglement des avec tarif des droits du geôlier. prisons, (1er octobre.). - - DÉCLARATION du roi, qui confirme les ventes et échanges des biens de mineurs, les partages et de famille faits entre eux et leurs tuteurs, à arrangemens avant T'enregistrement de cette Saint-Domingue, malités déclaration, encore que les forprescrites par la coutume de Paris et par les ordonnances des rois, n'aient pas été observées, sans préjudicier à l'action en rescision pour cause de lésion du chef des néanmoins laquelle ne pourra être estimée qu'eu égard à la valeur des mineurs, au temps de la veute, et non sur le pied de biens, biens de semblable T'augmentation des nature et qualité. L'article 3 prescrit, pour l'avenir, l'observation des formalités voulues par les ordonnances et usages du royaume, cn matière , n'aient pas été observées, sans préjudicier à l'action en rescision pour cause de lésion du chef des néanmoins laquelle ne pourra être estimée qu'eu égard à la valeur des mineurs, au temps de la veute, et non sur le pied de biens, biens de semblable T'augmentation des nature et qualité. L'article 3 prescrit, pour l'avenir, l'observation des formalités voulues par les ordonnances et usages du royaume, cn matière --- Page 72 --- 54 - forcée des biens des mineurs, à d'adjulication volontaire ou peine de nullité. les mineurs jouiront, dans la La mêmc déclaration porte, que priviliges et préde tous les droits, colonie de Saint-Domingue, danslcs autres partics du royaume rogatives quileur sout accordés de France. le 6 mars 1742; et à celui de Enregistréc au conseil du Cap, Léogane le 7. en forme d'édit, portant (1742, aofit.) - LETTRES-PATENTES des colonies. institution des assesseurs aux conseils supérieurs et intendans lieutenans-géneraux Les gouverneurs généraux, sans sont autorisés à nommer ces officiers, qu'ilpnisse des colonies, dans chacun des deux conseils. Leur y en avoir plus de quatre, trois ans, mais peut commission ne doit avoir d'effet que pour dans le jugement : ils n'ont voix délibérative que être renouvelée à moins que dans les autres des afaires dont ils sont rapporteurs, suffisant de juges, auquel affaires,il ne se trourât pas un nombre de d'opiadmis à opiner, de mênie qu'en cas partage cas ils sont nions entre les autresjuges. le 24 janvier 1744; et à Enregistrées au conseil de Léogane, celui du Cap, le 2 mars suivant. conseil de Léogane, qui cn- (14 novemhre.) - AnRir du leurs enfans, au plus de famille, de faire baptiser joint aux pères leur peiue de 500 fr. tard dans les quarante jours de naisance,. de laquelle lc charquc enfant, pour le paiement d'amende par mémc par corps, à la diligence contrevenant sera contraignable, des marguilliers cn charge : ctc. da roi, concernant la (1743, Ler février.) - DICLARATION mineurs qui ont des manière d'élire des tuteurs ct curateurs aux Jieus situés en Fiance et dans les colonics. n'anront plus ni père Suivant Taiticle 1er, lorsque les mineurs ct des biens situés en Trance, ni mère, ct qu'ils posséderont il doit leur être nomd'autres situés dans les colonics frauçaises, , des marguilliers cn charge : ctc. da roi, concernant la (1743, Ler février.) - DICLARATION mineurs qui ont des manière d'élire des tuteurs ct curateurs aux Jieus situés en Fiance et dans les colonics. n'anront plus ni père Suivant Taiticle 1er, lorsque les mineurs ct des biens situés en Trance, ni mère, ct qu'ils posséderont il doit leur être nomd'autres situés dans les colonics frauçaises, --- Page 73 --- mé des tuteurs 01L curateurs dans l'un et l'autre juges du royaume et de la colonie, assistés pays, par les des mineurs. des parens et amis Chaque tuteur aura une administration biens du pupille, dans le lieu oi il aura été séparée des pousable de la gestion del'autre clu, sans êtrc rescompte tuteur, et ne sera tenu de rendre que devant les juges quil'auront nommé, Les père ct mère vivans pourront étre choisis ou curateurs de leurs enfans, comine tuteurs tion générale de tous auquel cas ils aurout l'administra- (Art. leurs biens, quelle que soit leur situation. 2.) Si le père ou la mère à qui la tutelle dit Tarticle 5, viennent à générale aura été déférée, passer à dc secondes ront étre remplacés, si les noces, ils pourd'avis, par le juge du parens ou amis des mineurs en sont domicile qui avait accordé la rale; et dans ce cas, il sera procédé à l'élection tutelle génél'uu en France, et l'autre dans les dc deux tuteurs, colonies. L'article 8 règle que l'éducation des enfans dra au père, en quelque mineurs appartienmoins pays que les enfans soient élevés, à que, pour de grandes considérations, le cile n'en ait autrement ordonné. juge de son domisi elle est nommée Lorsque la mère aura survécu, tiendra tutrice, l'éducation de SCs enfans lui également; elle pourra, dans le cas contraire, apparchargée par le juge, de l'avis des en être En cas de parens ou amis des mineurs, prédécès de leurs père et mère, mineurs sera confiée aux tuteurs. ( Art. l'éducation des Aux termes de l'article 11, les 9-) mineurs, ne peuyent disposer des nègres quoique émancipés, habitations dans les qui servent à exploiter leurs colonies, jusqu'à ce qu'ils aient ans atteint l'age d'être accomplis, sans néanmoins que lesdits nègres cessent réputés meubles, par rapportà tous antres Les mineurs, qui, n'ayant plus de effets. père, voudront mariage en France ou dans lcs colonies contracter nir le consentement de leurs françaises, devront obtetateurs ou curateurs, qui ne sera dans les qui servent à exploiter leurs colonies, jusqu'à ce qu'ils aient ans atteint l'age d'être accomplis, sans néanmoins que lesdits nègres cessent réputés meubles, par rapportà tous antres Les mineurs, qui, n'ayant plus de effets. père, voudront mariage en France ou dans lcs colonies contracter nir le consentement de leurs françaises, devront obtetateurs ou curateurs, qui ne sera --- Page 74 --- A accordé de l'avis des parens et amis assemblés devant le juge, que mais de grandes considérations sculeatiquel il sera libre, pour famille d'orlonner que l'autre tuteur et le conseil de qui ment, scront cousultés, être ensuite a concouru à son élection, pour sur le mariage proposé par les mistatué ce qu'il appartiendra, neurs. (Article 12.) dérogé, Enfin, les articles 13 et 14 portent, qu'it n'est point déclaration, aux dispositions des lois romaines, sur la par cette la dation et la privation dcs tutelles, l'age puissance paternelle, finir dans les et lieux du royaumc, auquel elles doivent provinces des biens situés qui se régissent par le droit écrit, et ce à T'égard des effets dont le recouvrement y doit êtrc fait; en France, ou de la coutume de Bretagne ou autres, non plus qu'aux dispositious la de ce sur les mêmes matières, en ce qui concerne province de d'être suivies, de même que Tédit nom, oit elles continueront décembre 1732. 1744; ct à celui de Enregistrée au conseil du Cap, le 2 juillet Léogane, le 10 juillet. sur le vu des deux (31 juillet.) ) - RÉGLEMENT du roi, qui, de janvier et août 1739, pris par les conseils supéréglemens considéraut, d'un côté, que lesdits ricurs du Cap et de Léogane, des réglemens de conseils n'ont pas un ponvoir suffisant pour et d'un autre, qu'ils y ont insére des dispositions cctte espèce; sorte est nécessaire que qui ne peuvent être maintenucs, cn qu'il T'établisseclle-méme ses intentions, sur Sa Majesté explique ORDONNE le traitement et le service des maréchanssées; ment, si fait n'a été, une maréchaussée dans chacun qu'il sera établi, ct du Cap, laquelle sera comdes conscils supérieurs de Léogane distribués de prévôts, brigadiers ct archers, qui seront posce desdits ressorts. dans les différens quartiers le ct exempts seront commissionnés par gouverneur Les prévôts faire recevoir aux conseils supéricurs 0 génèral, et devront SC faite de leurs ils préteront serment, information préalablement chacun qu'il sera établi, ct du Cap, laquelle sera comdes conscils supérieurs de Léogane distribués de prévôts, brigadiers ct archers, qui seront posce desdits ressorts. dans les différens quartiers le ct exempts seront commissionnés par gouverneur Les prévôts faire recevoir aux conseils supéricurs 0 génèral, et devront SC faite de leurs ils préteront serment, information préalablement --- Page 75 --- bonne vie et moeurs, religion maine. (Article 3.) catholique, apostolique et rOLes brigadiers ct archers seront nommés jors, commandant dans les par les officiers maleur département, quartiers; et reçus par les juges de l'article après l'information ct Ic serment prescrits précédent. par Enregistré au conseil de Léogane, le 24 celui du Cap, le 2 mars. * janvier 1744, et à (11 octobre.)- - ORDONNANCE des nie, touchant le administrateurs de la colobaptême des enfans, et tions analogues à celles de T'arrêt du contenant des disposinovembre 742, conseil de Léogane du 14 précédemment rapporté, Enregistrée aux deux conscils. (20 octobre.) ). - ARRîr du couseil d'état, du conseil supérieur du qui annule celui lui, les Cap, au sujet des examens à subir devant par conseillers ou assesseurs de cette des juridictions de son cour, et officiers ressort, nouvellement charges de judicature; sur le motif le pouryus de ces pas compétent pour faire un que conseil supérieur n'est L'arrêt réglement semblable. fait, au surplus, défenses audit dans la connaissance des conseil, de s'immiscer matières qui ne sont tence, et ordonne pas de sa compéque tous arrêts et y être rendus, autres réglemens qui pourront seront que pour le jugement des pendans, ne seront procès qui y avoir été susceptibles d'exécution approuvés de Sa qu'après sera rendu. Majesté, sur le compte qui lui en Enfegistré au conseil du Cap, le 2 mars 1744. (25 novembre. ) - DÉCLARATION du roi, concernant les *Les autres dispositions de ce réglement, la libérations des conseils de plupart empruntées des dérelatives aux Léogane et du Cap dont il a été sont à sa appointemens et salaires de la maréchaussée, parlé, discipline. , à son service et Note des Editeurs. esté, sur le compte qui lui en Enfegistré au conseil du Cap, le 2 mars 1744. (25 novembre. ) - DÉCLARATION du roi, concernant les *Les autres dispositions de ce réglement, la libérations des conseils de plupart empruntées des dérelatives aux Léogane et du Cap dont il a été sont à sa appointemens et salaires de la maréchaussée, parlé, discipline. , à son service et Note des Editeurs. --- Page 76 --- de maiu-morte établis aux colonies franordres religieux ct gens çaises dc TAmérique. de nous, est-il dit au L'état actuel de nos colonies exige des dispositions encore plus étcudues sur cette mapréambule, d'août 1721 avaient déjà subordonné tière;(des lettres-patentes à la exla faculté d'acquérir, des ordres religienx, permission du roi. ) Quelque faveur que puissent mériter des établispresse des motifs de religion et de charite, il est semens*fondés sur des précautions efficaces pour empécher temps que nous prenions en former de nouveaux sans qu'il ne puisse non-seulement s'y sont autorinotre permission, mais encorc pour que ceux qui y des acquisitions qui mettent hors du comsés, ne multiplicnt pas des fonds ct domaines de nos merce, une partie considérable contraires au colonies, ct ne peuvent être regardés que comme résolu de bicn commun de la socicté; c'est à quoi nous avons loi en réservant néaumoins aux compourvoir par une précise, établis dans nos colonies, munautés et gens de main-morte, déjà des rentes constituées d'une certaine naturc, la faculté d'acquérir avantageuse, et toudont la jouissance leur scra souvent plus domaines convenable à Tintérêt public, que ccllcs des jours plus à leurs possessions. A ccs causes, etc. * qu'ils pourraient ajouter du roi, portant que tous les im- (1744, 6a aoht)-Dicuamamose il faut concluredes expressions de cette déclaration, Toutefois ne pas, biens que les ordres religieuxdes colonies Aematbopilnbre-Aaendes ils ne pouvaient en acquérir autres que des rentes constituces ; senlement titre onéreux, vertu d'une autre espèce, soit à titre gratuit, soit à qu'en aux d'une permission expresse 3 portée par lettres patentes enregistrées les biens situés aux colonies, ct aux parlemens, conseils supérieurs, pour pour les biens situés dans le royaume. renfermer notre ouvrage, ne nous Les bornes dans lesquelles doit sc de cetic déclaration repermettaient: pas de rappeler ici les diepositions nous avous fait marquable,maise en exposant les motifs qui l'ont dictie, conmlitrcafisanmnents son esprit. Note des Editeurs. 3 portée par lettres patentes enregistrées les biens situés aux colonies, ct aux parlemens, conseils supérieurs, pour pour les biens situés dans le royaume. renfermer notre ouvrage, ne nous Les bornes dans lesquelles doit sc de cetic déclaration repermettaient: pas de rappeler ici les diepositions nous avous fait marquable,maise en exposant les motifs qui l'ont dictie, conmlitrcafisanmnents son esprit. Note des Editeurs. --- Page 77 --- meulles situés dans les îles sous le vent et aliénés cation ne sont avant sa publipas sujets au retrait lignager, quoique les contrats d'acquisition n'aient point été publiés ni insinués, à T'article 132 de Ja coutume de Paris conformément ce point seulement, 1 auquel il est dérogé en foi de la pourvu toutefois qu'il n'y ait pas mauvaise part des acquéreurs, et qu'ils se soient mnis en possession des terres publiquement lignagers n'en aient par eux acquises, de sorte que les quéreurs. pu ignorer la vente, par le fait desdits acLa même déclaration à compter du jour de prescrit au surplus pour l'avenir, et Ics conseils T'enregistrement de ladite déclaration, dans supérieurs des ilcs sous lc vent, l'article 132 de la coutume de l'observation de Paris, auxdites îles. (4 novembre.)- ORDONNANCE du roi, qui défend les de hasard, aux colonies. jeux (1746, 7 septembre.)- - AnRêr du conscil du damne un boulanger de Ja même Cap, qui con50 livres d'amende ville à être admonesté, et en des excès envers la Providence, , pour avoir commis et violences envers ses nègres; avec défense de récidiver, sous Peine de punition corporelle, et injonction de traiter humainement ses deux esclaves qui lui sont remis. (19 novembre)--Annèr du conscil d'état, former d'aucmus crimcs qui défend d'inprescrits par Japs de temps. Enregistré au conseil du Cap, le 4 novembre 1748. (9 décembre.). - ORDRE du roi, aux conseils et de Léogane, afin supérieurs du Cap qu'ils ne procèdent à titres de noblesse qui leur seraient T'enregistrement des qui les réclameraient, présentés par des personnes dans la pour jouir des priviléges de la noblesse colonie, sans une permission expresse de sa Enregistré aux deux conseils lcs 4 et 8 novembre Majesté. (30 décembre.)- 1748. des crimes DÉCLARATION du roi, concernant) la punition qui se commettent par lcs vénéfices et poisons. ne procèdent à titres de noblesse qui leur seraient T'enregistrement des qui les réclameraient, présentés par des personnes dans la pour jouir des priviléges de la noblesse colonie, sans une permission expresse de sa Enregistré aux deux conseils lcs 4 et 8 novembre Majesté. (30 décembre.)- 1748. des crimes DÉCLARATION du roi, concernant) la punition qui se commettent par lcs vénéfices et poisons. --- Page 78 --- conseils les 16 et 4 noEnregistrée aux deux septembre vembre 1748. * concernant les substi- (1747, aoft.)- - ORDONNANCE du roi, tutions. Parlemeut de Paris le 27 mars 1748. ** Enregistréc au des administrateurs de la Co- (1750, 15 mars.) 1 RÉGLEMENT lonie, touchant les poids et mesures. Enregistré aux deux conseils. ARRÈT de réglement du conscil du Port- (182,17jaarier)- les prêtres desservant les paroisses du au-Prince, portant, que deux scront astreints à tenir, d'une manière régulière, ressort, mariages et sépultures, et devront, au registres des baptêmes, deux commencement de chaque année, remettre un des registres, aux greffes des juridictions. refusée taut ne jusLa pension des desservans leur sera qu'ils tifieront pas de cette remise (art. 4). le 18 mai.) - ARRET du conseil d'état, qui charge (1753, de la révision d'un procès criminel conseil du Port-au-Prince, celui du Cap, même de prononcer un nouveau jugement, jugé par sily a lieu. conseil du Cap, qui ordonne que, (1757, 14j juin.)-Annirdu déclarations, les soins du greffier, les édits, ordonnances, par le 7 octobre 1738 jusqu'au 14 arrêts et réglemens 3 depuis de l'arrêt, seront transcrits sur uu registre parjuin 1757, jour la bibliothèque de la Cour 1 pour ticulier, lequel sera déposé en son usage. *** conseil établit unc (1761, 8 février.)- AnRër du d'état, qui sont puisées dans T'édit de juillet 1682 ct *Plusicurs de ses dispositions subir aucun changement. ont étéinsérées dans cette déclaration > sans Note des éditeurs. ** de cette ordonnance non angateasaat-Daaite Les dispositions gue, y étaient cependant adoptées à certains égarels. de Saint-Méry. Note de M. Moreau un arrêt du méme conscil, por- *** Nousavons ncntionépaceleunats d'état, qui sont puisées dans T'édit de juillet 1682 ct *Plusicurs de ses dispositions subir aucun changement. ont étéinsérées dans cette déclaration > sans Note des éditeurs. ** de cette ordonnance non angateasaat-Daaite Les dispositions gue, y étaient cependant adoptées à certains égarels. de Saint-Méry. Note de M. Moreau un arrêt du méme conscil, por- *** Nousavons ncntionépaceleunats --- Page 79 --- 6r commission prise parmi SCs mémbres cuter toutes les matières , à l'effet d'examiner et disde nature à être contentieuses provenant des colonies, et et portées au conseil, pour, sur le vu des pièces des parties, ensemble les couclusions requêtes général en ladite commission, celle-ci du procureurjesté, , statuera donner son atvis à Su Maqui ce que de droit. (26 février.)-Annir en réglement du conseil du établissement des huissiers du Cap, portant (10 avril.)- ARRT du Cap, en bourse commune. conseil du fenses à tous Port-au-Prince, portant déles lettres prêtres, autres que les curés des dont seront paroisses, à Tavenir enregistrées aux greffes des juridictions, de recevoir aucuns testamens ou plus volonté, dispositious de dernière (9 novembre.)- - ARRÈT en réglement du conseil du Prince, portant tarif des honoraires des médecins Port-au- (19 décembre)--Aunir du conseil ct chirurgiens. sion de d'état, créant une commisconseillers et de maîtres des requêtes, mémoires, pièces et projets relatifs pour l'examen des former les aux réglemens propres à réabus, et à perfectionner I'ordre de la justice dans colonies, à l'effet par le roi, sur le lui les rendu, de statuer compte qui cn aura été ce qu'il appartiendra. Le même arrêt ordonne, les contrariété ou en révision des que requêtes en cassation, en périeurs établis dans jugemens émanés des conseils sude lesdites colonies, , les instances réglemens de juges et d'appels des d'évocation, les ordonnances rendues gouverneurs et intendans, et de toutes autres par tieuses qui concerneront leurs affaires contensitués, serout distribuées habitans ou les biens qui y sont coutumée, à l'un des par M.le chancelier, en la manière acmaîtres des requêtes, pris dans le sein de tant qu'un recneil semblable serait fait à partir du 25 qu'au 7 octobre 1738;- Le registre dont il est ici octobre 1684,juslc complément du premier. question > forme dinc Note des éditeurs. toutes autres par tieuses qui concerneront leurs affaires contensitués, serout distribuées habitans ou les biens qui y sont coutumée, à l'un des par M.le chancelier, en la manière acmaîtres des requêtes, pris dans le sein de tant qu'un recneil semblable serait fait à partir du 25 qu'au 7 octobre 1738;- Le registre dont il est ici octobre 1684,juslc complément du premier. question > forme dinc Note des éditeurs. --- Page 80 --- la communication aux conla commission instituce pour, 2 après commission, être fait droit scillers-d'état composant la même y des - - Et à Vigard des appels par le roi, en son conseil parties; concerdesdits gouverneurs ct intendans qui des ordonnances et réunions des terrains dans les neraient les dons, concessious seraient de nature à êtrc colonies, ou autres contestations conseil qui des dépéches ; le même portées devant Sa Majesté el son seront également arrêt prescrit, que les affaires de cette nature, en donnera remises à T'un des mêmes maîtres des requétes, qui desconseillers d'état, en préseuce communication aux mêmes des déle roi statuera, en son conseil quels et sur son rapport, péches, ce qu'il appartiendra. du Cap , le 8 juillet 762. Enregistré au conseil 1763. Et à celui du Port-an-Prince , le 14 janvier ordonne qu'en inai.)- ARRÈT du conseil d'état, qui (1762,21 civiles ou criminelles, dausl lesquelles toutes affaires conteutieuses, des colonics, les parties ne pourseront intéressés les habitans les juges des lieux qui cu doivent ront se pourvoir que devant de s'adresser à autres et autrement connaître ; leur fait défenses lesdites affaires, à peine de dans les formes prescrites pour que d'amende; Comme aussi que les gouverneurs, 2000 francs officiers dc l'état-major, préteront maincommandans et autres ou arY'exécution des décrets > sentences, jugemens forte pour qui leur en sera faite; sans néanrêts, à la première réquisition sur les fonctions desdits moins qu'ils puissent rien entroprendre prétexte que ce ordinaires ni s'entremettre, sous quclque pardevant juges dans les affaires qui auront été portécs puisse être, dans toutes matières contentieuses. lesdits juges, ou cn général du Cap et du Port-an-Prince. Enregistré aux couscils du roi, embrassant toutes (1-63, 24 mars.)- ORDONNANCE colonic de Saint-Doiingue: de l'administration dc la les parties détermine la composition du gouvernement Cette ordonnance la résidence des chefs et autres militaire,du gouveruement civil, des milices, la distribution des officiers employés, 2 la suppression ans toutes matières contentieuses. lesdits juges, ou cn général du Cap et du Port-an-Prince. Enregistré aux couscils du roi, embrassant toutes (1-63, 24 mars.)- ORDONNANCE colonic de Saint-Doiingue: de l'administration dc la les parties détermine la composition du gouvernement Cette ordonnance la résidence des chefs et autres militaire,du gouveruement civil, des milices, la distribution des officiers employés, 2 la suppression --- Page 81 --- troupes, T'établissement d'hôpitaux, les ports de commerce, la) hiérarchie et l'exercice de la marine et de concerne les habitans et les religion, pour cc qui rendre la justice ; institue deux troupes, les tribunaux chargés de chambres glant leurs attributions; fixe les d'agriculture, en réneur et de Fintendant, la pouvoirs particuliers du gouverpartie de Tadministration commune; ; ct indique la nature des fouctions qui leur est officiers employés dans les colonies. de tous les autres Enregistréeaux deux conseils. (r7jsa)-0esoxsasere des tenu une assemblée des habitans administrateurs, de portant qu'ils sera roisse, à l'effet de procéder à la chaque ville 1 bourg ou pal'étendac de la ville, nomination d'un syndic indication dc la bourg ou paroisse on il aura été clu, pour nature et des devoirs de cette avec (30j juillet.) AnRêr du couseil charge. à suivre provisoirement d'état, touchant la procédure par les habitans des pourvoir aux corseils du roi. colonies pour se Enregistré au conseil du Cap , le 10 mai 1764. (24 novembre)-Anir définitif du conseil nonce l'extinction des jésuites du Cap, qui procolonie. , et leur expulsion hors de la (1,64, 19 et 26 mars.)- ARriT de des deux conseils, qui établit des réglement de l'assemblée sépare des procureurs, avocats auxdits conseils, et les (27 avril.)- ORDONNANCE du roi, qui règle l'exercice profession de de la chirurgien , dans les colonies de rique. françaises T'Amé- (1766, janvier Eprr, portant création d'un office conseiller et de trois offices de substituts de second dans chacun des deux couseils du procureur-général, confirmant les nominations faites supérieurs de Saint-Domingue, , en dans, de magistrats de cette par les gouverneurs et intendeuxième classe. Enregistré aux deux conseils. règle l'exercice profession de de la chirurgien , dans les colonies de rique. françaises T'Amé- (1766, janvier Eprr, portant création d'un office conseiller et de trois offices de substituts de second dans chacun des deux couseils du procureur-général, confirmant les nominations faites supérieurs de Saint-Domingue, , en dans, de magistrats de cette par les gouverneurs et intendeuxième classe. Enregistré aux deux conseils. --- Page 82 --- 64 a Épir sur la discipline des conseils supérieurs, à (Janvier.)- Saint-Domingue. Euregistré aux deux conseils. du roi, concernant) Tadministration (ier ferrier)-Oauoxsaser et particulière de la colonie de Saint-Doiningue , qui, générale nombre des du réglement de en rappelant ui grand dispositions même matière, , trace des règles nouvelles pour mars 1 763, sur la la distrilution de Ja justice et pour les finances. les 26 juillet et 20 septembre Enregistré aux deux conseils, * S 1766. du relative à la composition 3 (18 mars.) - ORDONNANCE roi, des du tribunal Terrier ** la compétence et l'autorité jugemens Cette ordonnance bien plus complète que la précddente, touchant ces deux objets importans, 2 définit assez exactement lcs pouvoirs judiciaire et administratif; on y remarque que celui-ci est beaucoup plus favorisé que l'autre; ainsi l'article 52 accorde au gouverneur-général, entrée ct voix délibérative avecl la première place, dans les deux conseils supérieurs ; l'intendant en a aussi la présidence avec voix dalibérative;la méme distinction est réservée au plus ancien oflicier en grade, en l'absence du gouverneur, ct au subdéléguét général, au défaut de l'intendant. Les gouverneur et intendant ont la nomination, sauf l'approbation ultérieure du roi, des assesseurs, substituts des procureuts-généaus et des substituts et grefliers des jusgrefliers aux conseils supérieurs; juges, et tices inférieures : Le choix défnitif des huissiers, notaires 3 procureurs avocats appartient encore au gouverneur et à l'intendant. Ccs deux officiers composent le tribunal Terrier, et connaissent à ce titre, des clauses de concession 3 réunion au domaine, distribution d'eau pour P'arrosage des terres, des servitudes, chemins , de la construction ct en3 bacs ct passage de rivières, tretien des grands chemins > ponts, aqueducs de la chasse et de la péche. des Editeurs. Note conseil dans * Suivant cette ordonnance, trois conscillers du supérieur lc ressort duquel se trouvent le gouverneur ct lintendant, sont partie du méme tribunal cty ont voix délibérative. Note des Editeurs. --- Page 83 --- Enregistrée aux deux conseils, les 1766. 26juillet et 20 septembre (18 mars.) - ORDONNANCE du roi, sur les conseils supérieurs de Tenregistrement dans nances de Sa Majesté, Saint-Domingue, des lois et ordonconcernant la justice et les différens d'administration de ladite colonie. objets L'article 9 défend aux conseils, d'insérer dans les arrêts registrement aucune modification, d'enautre clause qui puisse surseoir restriction, explication ou exécution des lois, ordres ou empécher la pleine et entière jugent nécessaire de faire et commissions; ; sauf à eux, s'ils contenu, à en faire un arrété des représentations au roi, sur leur séparé de T'arrêt Néanmoins, suivant il d'enregistrement. objets L'article 9 défend aux conseils, d'insérer dans les arrêts registrement aucune modification, d'enautre clause qui puisse surseoir restriction, explication ou exécution des lois, ordres ou empécher la pleine et entière jugent nécessaire de faire et commissions; ; sauf à eux, s'ils contenu, à en faire un arrété des représentations au roi, sur leur séparé de T'arrêt Néanmoins, suivant il d'enregistrement. dans le cas oi Tarticlero, est permis auxdits en délibérant sur conseils, trouveraient quelques quelque ordre ou loi, ils y d'autres ordres dispositions contraires, soit à la ou lois déjà enregistrés ct lettre été nommément auxquels iln'aurait dérogé, soit à la nature des pas locale, ou dont l'exécution oljets de législation judice causerait nécessairement ou un publique, ou un dommage préparticulière, de surseoir à irréparable dans Tapplication sur délibération, à la T'enregistrement desdits ordres Oul lois, pluralité des voix, non autrement, que les pourvu cependant, et intendans, soient, l'un et gouverneurs, lieutenans-généraux et l'effet de Tautre, d'avis de ladite quoi, ces officiers assisteront à surséance; à quelles il sera dressé ces délibérations, desde la surséance: : procès-verbal contenant les raisons et motifs Enregistrée aux deux conseils, les 26 1766. juillet et 20 septembre (1" avril.) - ORDONNANCE du roi, l'ile Saint-Domingue, d'une portant création pour de 100 hommes légion composée de 54 compagnies chacune, non compris les officiers. * : Supprimée en 1771. Note des Editeurs. --- Page 84 --- ARRET du conscil du Cap, rendu en présence (12 avril.)- exclusif ct intendant, accordant un privilège des gouverneurs de la ville du Cap pour les pour trois ans, d'iducaleurpublic autorisation de tenir pension belles-lettres et la géométrie, avec et école publique. DÉCLARATION du roi, qui valide les pro- (1767, 1er mai.)- de Saintcédures et les arrêts émnanés des conseils sapérieurs depuis le 1er janvier 1763, quoique des conseillers Domingue, les et intendant, munis seulement de commissions parl gouverneur les arrêts aient été rendus par un y aient pris part, ou que les ordonnances et réglenombre de juges insuffisant, d'après au surplus, que le délai pour se pourvoir par mens; et dispose lesdits ordonopposition ou requête civilc, contre procédures, courir du jour de la publication nances et arrêts, ne pourra que de ladite déclaration. et enregistrement les 21 juillet et 7 octobre. Enregistrée aux deux conseils, ARRET du conseil du Cap, qui, sans égard aux (21 juillet.). - notamment de préter offires d'un jesuite étranger non naturalisé, de de détester les maximes de Son ordre, lui enjoint serment intervenues contre sortir de la colonie sans délai, sous les peines ledit ordre. du conseil du Port-au- (21 juillet.) - ARRET en réglement des le nombre des avocats à dix, et proscrit Prince, qui porte obligations à ceux qui vculent être reçus. (21 juillet.). - notamment de préter offires d'un jesuite étranger non naturalisé, de de détester les maximes de Son ordre, lui enjoint serment intervenues contre sortir de la colonie sans délai, sous les peines ledit ordre. du conseil du Port-au- (21 juillet.) - ARRET en réglement des le nombre des avocats à dix, et proscrit Prince, qui porte obligations à ceux qui vculent être reçus. portant évocation (1768, 14 février.)- - Lermns-PATENTES, quelde Paris, de toutes lcs affaires généralement au parlement et en interdisent la conconcernant les jésuites; qui conques naissance à toutes les autres cours et juges. Enregistrées au conseil du Cap, le 28 juin. d'Etat, commet M. le duc (3 mars.)- ARRET du conseil qui miuistre d'état, pour traiter avcc les syndics généraux de Praslin, --- Page 85 --- des créanciers des jésuites, de du roi, des biens à lacquisition au nom et au profit eux appartenans situés à Saint-Domingue. * (1769, mars. ) - Epir de cassation du conseil supérieur du Port-au-Prince, fondé sur les entreprises continuelles de membres, sur l'autorité du ses conseil gouvernement et les excès dont le s'était rendu coupable, à l'occasion de Tordonnance du roi, pour le rétablissement des milices, en datedu Ieravril 1768.** (Septembre.) - EDir portant composition du conseil ricur du Cap supéEnregistré au conseil du Cap, le 14 mars 1770. (29 novembre.). - ARRET du conseil du fixe la valeur de chaque nègre Port-au-Prince, qui supplicié à 1200 fr. (1770, 24 octobre.) ) - ARRET en réglement du conseil du Cap, touchant les droits des procureurs et à prendre avocats, et' les mesures pour assurer l'exécution d'un réglement Fortant tarif des salaires et vacations de précédent, ces officiers. (5 novembre.) 1 - ORDONNANCE des administrateurs, approbation de ce tarif. portant Enregistrée au conseil du Cap, le 28. * M. le duc de Praslin était autorisé à clauses qu'ila aviserait bon acquérir aux prix, charges et étre, sans pouvoir dépasser toutefois cent mille livres, argent de la colonie. un million ** Le conseil supérieur fut créé et Note des Editeurs. mois d'avrilsuivant érigé de nouyeau par un édit du : il fut installéle 29 juillet. Deslettres-patentes du mois. de mars 1773, autorisérent: bres de ce conseil à reprendre les titres et à jouir des méme les memcharge qu'ils avaient occupée avant la prérogatives de la ce qu'ils s'étaient entièrement suppression, en considération de révocation. justifiés des faits qui avaient motivé leur *** Un second éditdu méme Note des Editeurs. et l'oflice de sccond jour supprime la placc de premier conseilier supérieure. conseiller, en nommant un président dans cette cour Note des Editeurs. 5. à reprendre les titres et à jouir des méme les memcharge qu'ils avaient occupée avant la prérogatives de la ce qu'ils s'étaient entièrement suppression, en considération de révocation. justifiés des faits qui avaient motivé leur *** Un second éditdu méme Note des Editeurs. et l'oflice de sccond jour supprime la placc de premier conseilier supérieure. conseiller, en nommant un président dans cette cour Note des Editeurs. 5. --- Page 86 --- du roi, relative à Ia (1772, 28 septembre.) - ORDONNANCE et et dans les colonies françaises, nomination aux charges places lientenans-ginéraux, désormais les gouverneurs, portant que intendans et autres officiers commandans généraux et particuliers, officiers des conseils supérieurs, d'administration de la marine, les de et des juges d'amirauté seront pourvus ceux des juridictions brevets à cet effet par le ct places, sur des expédits ces charges de la marine et des colosccrétaire-l'êtat, ayant le département nies. et du Cap, les 30 Enregistrée aux conseils du Port-au-Prince juin et 5 juillet 1773. du roi, touchant le gouverORDONNANCE (1775, 22 mai.)- et ayant pour objet, nement de la colonie de Saint-Domingue, de celle du ier février 1 766, soit d'expliquer plusieurs dispositions que celles de tracer des règles nouvelles, ou plus explicites soit communs ou particuexistantes, notamment quant aux ponvoirs de même qu'en ce général et de l'intendant; liers du gouverneur touche Tautorité des conseils supérieurs. * qui les 16 août et 22 septembre. Enregistrée aux deux conseils, de la colodes administrateurs (23 octobre.)- - ORDONNANCE esclaves, gratuits, ou avec nie, sur les affranchissemens des taxe. maitre qui voudra procurer la L'article ier porte que, tout général, esclave, présentera requête au gouverneur liberté à son d'affranchir et son orqui inscrira au bas d'icelle Ja permission lc tout, publié en donnance de taxe, ou de dispense de taxe; pour qu'elle n'est que *On lit dans le préambule de cette réglement ordonnance, defnitif que leroipréjwovisoire et pour étre exécutéejuqulan fixera tous les principes, et embrassera pare dans: sa sagesse, > réglement qui civil des jles sous le vent. toutes lcs branches du gouvernemoat Note des Editeurs. au bas d'icelle Ja permission lc tout, publié en donnance de taxe, ou de dispense de taxe; pour qu'elle n'est que *On lit dans le préambule de cette réglement ordonnance, defnitif que leroipréjwovisoire et pour étre exécutéejuqulan fixera tous les principes, et embrassera pare dans: sa sagesse, > réglement qui civil des jles sous le vent. toutes lcs branches du gouvernemoat Note des Editeurs. --- Page 87 --- la formc accoutumée, et rapporté avec le certificat de tion et de non publicaopposition, ou de jugement de semble la quittance du receveur main-levée, endes taxes de liberté, institué pour toucher le produit comme encore l'acte ledit acte homnologué, à d'affranchisenent, être méme peine de nullité, et cnregistré sous là peine, 2 tant au greffe de la juridiction du domicile du tre, qu'au greffe de l'intendance. maiSuivant l'article 10, leslibertés scront accordées par le gouverneur général, pour services rendus gratuitement aux maîtrés, à la colonie ou > lorsqu'il lui cn aura été suffisamment Aux termes des articles justifié. 11 ct 12, les maîtres rer la liberté gratuite à leurs Pourront procuservir esclaves, en les faisant en qualité de tambours, soit dans les recevoir et au-Prince ou du régimens du PertCap, ou dans les dant huit ans, après compagnies d'artillerie, penfidélité ct exactitude, lesquels l'esclave, s'il a servi avec agréer parle obtiendra sou congé; soit en les faisant commandant pour le roi du vir àl la suite des compagnies des département, pour serdix années consécutives;1 gens libres, pendant l'espace de lité, bien habillé l'esclave qui aura servi avec: zèle et fidéet bien armé, et qui, surtout, aura ce laps de temps, utile au quartier, dans les été, durant nègres marrons, obtiendra chasses ou prisesde so11 allranchissement gratuit, etc. Enregistrée aux deux conseils, les 25 octobre ct (4 décembre. ) - RÉGLEMENT des 7 novembre. tarif des droits curiaux, droits de administrateurs, portant fabrique, et frais de Enregistré aux deux conseils, les et justice, 7 19 décembre. * (1776, juin. )- EDIr portant établissement à dépôt, sous lc nom de Dépôt des Versailles, d'un expéditions chartres des colonies, des légales et authentiques, tant des registres de l'état Cei réglement avait été concerté avec les conseils lonie, et basé sur leurs mémoires et supérieurs de'la coobservations. Note des Editeurs. de Enregistré aux deux conseils, les et justice, 7 19 décembre. * (1776, juin. )- EDIr portant établissement à dépôt, sous lc nom de Dépôt des Versailles, d'un expéditions chartres des colonies, des légales et authentiques, tant des registres de l'état Cei réglement avait été concerté avec les conseils lonie, et basé sur leurs mémoires et supérieurs de'la coobservations. Note des Editeurs. --- Page 88 --- de tous actes judiciaires et extra-judiciaires, concercivil, que le passé; et pour l'avenant. lcs personnes et les proprictés, pour nir, des duplicata des actes qui auront lieu après l'enregistrement lesquels expéditions et duplicata suppléeront les origide Tédit, ou d'autres accidens, naux laissés sur les lieux, CIl cas de perte où dc qui cn seront envoyées dans les colonies au moyen copics il en sera besoin. deux conseils supérieurs, les 27 et 28 noEnregistré anx vembre. * ÉDIT portant établissement d'une sénéchaussée (décembre.)- à Jérèmie, ile Saint-Domingue. même lieu. Épir portant création d'un siège d'amirauté au conseil du Port-au-Prince. les 13 mars et 14 Enregistrés au avril 1777du conseil d'état, qui, en cassant (1777, 31 janvier.)-Amnir du décide 'que les un arrété contraire du conseil supérieur Cap, substituts, pourront être exercès dans les juridictions, 2 offices de ct daus les conseils supérieurs par des par de simples postulans , admissibles aux offices de ccux-ci sont avocats postulansi; que cl être pourvus de conseillers dans lesdits conseils 2 et pourront plano par lc roi. Enregistré au conseil du Cap, le 8 juillet. DÉCLARATION du roi , concernant la police des (9 août.)- même aux étrangers, noirs, et portant défenses aux regnicoles, du roi fut fondée sur cc que Ics papiers publics des coCette mesure T'effet du elimat, lonies. franeaises, avaient été de tout temps exposis, par de destruction ; de telle sorte que les actes d'une gendà plusieurs causes la génération suià sans étre altérés 2 pour ration se conservaient peine, sujets duroi, habitant ces vante ct que) Pétat civil, comme les proprictésdess linntilité des moyeus essayés colonies, se trouvaient compromis ; qu'enfin si intéressans, nc jusqu'alors sur les'l lieux, pour conserver ccs papiers d'un dépôt cn France. laissait d'autre ressource que dans rétablissemeat Note des Editeurs. la génération suià sans étre altérés 2 pour ration se conservaient peine, sujets duroi, habitant ces vante ct que) Pétat civil, comme les proprictésdess linntilité des moyeus essayés colonies, se trouvaient compromis ; qu'enfin si intéressans, nc jusqu'alors sur les'l lieux, pour conserver ccs papiers d'un dépôt cn France. laissait d'autre ressource que dans rétablissemeat Note des Editeurs. --- Page 89 --- d'amenere en France aucun noir, mulâtre ou de l'un ou de l'autre autres gensde couleuir, de sexe, et de les y retenir à leur peine 30,000 francs service, à d'amende, même de plus échoit; et défenses, sous les mêines grande, s'il y seraient peines s à ces derniers point en service, d'entrer dans le qui ne prétexte que ce soit. royaume, sous quelque Les articles 4 et 5 de l'édit, tant des colonies, qui voudra permettent néanmoinsi tout habilui un seul noir ou passer en France, d'embarquer avec servir mulâtre, de lun ou de Tautre sexe pendant la 7 pour le traversée, 2 à la charge de consigner avant l'embarquement, 1000 livres argent de France, entrc trésorier de la colonie, d'obtenir , les mains du verneur ensuite la permission du général, , et de remettre l'esclave à gouport, au dépôt qui sera à ce son arrivée dans le qu'il destiné, où il demeurera puisse être rembarqué. Les frais de jusqu'à ce daus le dépôt, et ceux de leur garde desdits noirs, , supportés par le maître et retour daus les colonies, sont (art. 8) ). prélevés sur sa consignation de 1000 liv. L'édit (article 12) dispose que pendant leur tel qu'il est prévu Par l'article séjour en France, , les colonies k, et jusqu'à leur retour 3 les noirs, mulâtres ou autres dans meureront en l'état où ils étaient lors gens de couleur, depuisse être changé leurs de leur départ*, sans qu'il par maîtres ou autremnent. (1778, 23 février.) - ORDONNANCE du roi, aux capitaines dc navires portant défenses lâtres qui auront à leur bord des ou autres gens de noirs > mude l'article 4 dc l'édit d'aoft couleur, amenés en France 3 en vertu d'avoir fait leur 1778, de les laisser débarquer avant officiers rapport aux greffes des desdits amirautés, et que les sièges, ne SC soient vires , etc., à peine de 500 livres transportés à bord des napendant trois mois, de leurs d'anende, et d'être interdits fonctions. * Idest, dans la condition d'esclaves. Note des Editeurs. édit d'aoft couleur, amenés en France 3 en vertu d'avoir fait leur 1778, de les laisser débarquer avant officiers rapport aux greffes des desdits amirautés, et que les sièges, ne SC soient vires , etc., à peine de 500 livres transportés à bord des napendant trois mois, de leurs d'anende, et d'être interdits fonctions. * Idest, dans la condition d'esclaves. Note des Editeurs. --- Page 90 --- défenses à tous avril.)-AnREr du conseil d'état, portant (5 du roi, de Yun et de l'autre sexe, de contracter sujets blancs mulâtres ou autres gens dc couleur, mariage avec les noirs, telle loi qu'il appartiendra, jusqu'a ce qu'il ait été pourvu; 7 par France avant la déclarasur l'état de ces derniers, qui étaient en contrats tion du 9 août 1777; et aux notaires > de passer aucuns de mariage entr'cux. des administrateurs (1779,3 février.)- RÉGLEMENT provisoire le luxe des gens de couleur, par de la colonie 7 pour réprimer dans leurs vêtemens, lequel il est défendu à ceux-ci, d'affecter avec la habillemens ou parures , une assimilation répréheusible de l'autre sexe, manière de se mettre des blancs de Tun et de luxe aussi d'avoir, dans leur extérieur, 2 aucun objet comme de leur condition ct origine, sous incompatible avec la simplicité les peines y spécifiées. les 10 février et 9 Enregistré aux deux conseils supérieurs, mars. établissement d'une sénéchaussée aux (Mars.)-I ÉDITS portant * d'amirauté en la méme ville. Cayes, et d'un siège les jeux de du roi, prohibaut (1781, 30 man)-Déc-anAner la nullité de des déterminées, ct prononçant hasard sous peines billets, ventes, cessions, tous contrats, obligations, promesses, nature qu'ils puissent transports ct tous autres actes, de quelque aient été faits cause une dette de jeu, soit qu'ils être, ayant pour par des majeurs ou des mineurs. aux deux conscils, les 6 et 15 octobre. Enregistrée du roi qui abolit l'usage de la ques- (8 avit)-Dicuanniox tion préparatoire. les 6 et 15 octobre. Enregistrée aux deux conseils, 7 celui du octobre.)- Annir du conseil d'état, qui casse (13 Ces deux sièges furent installés leg décembre suivant. des Editeurs. Note soit qu'ils être, ayant pour par des majeurs ou des mineurs. aux deux conscils, les 6 et 15 octobre. Enregistrée du roi qui abolit l'usage de la ques- (8 avit)-Dicuanniox tion préparatoire. les 6 et 15 octobre. Enregistrée aux deux conseils, 7 celui du octobre.)- Annir du conseil d'état, qui casse (13 Ces deux sièges furent installés leg décembre suivant. des Editeurs. Note --- Page 91 --- conseil du Cap, du 27 juin précédent, relatif à la et fait défenses à ce conseil, de délibérer maréchanssée, aucune affaire concernant l'ordre désormais en corps sur blement prévenu les public, sans en avoir préalaou leurs gouverneur lieutenant général et intendant, représentans 2 en les invitant d'assister à la Euregistré au conseil du séance, etc. - Cap , lc 18 avril 1782. I 4 novembre.)- ORDONNANCE du roi, les missions dans les colonies portant réglement sur L'article françaises de 1er porte que le préfet T'Amérique. et discipline duquel sont les apostolique, sous l'autorité dont il sera revêta missionnaires, , en vertu des pouvoirs par le Saint-Siège, ne de ses fonctions qu'après pourra rempliraucune sa nomination l'enregistrement de la bulle ou bref et de ses de / du pouvoirs, en vertu des lettres roi, en celui dcs conseils supérieurs dans le d'attache mission sera établie. ressort duquel sa Les gouverneur lieutenant général et auront inspection et autorité intendant, ditl'article 2, sur la conduite personnelle des missionnaires et sur celle de leur rieur, que comme préfet supérieur, tant comme supémnent à leurs mceurs, apostolique, non-seulement relative3 mais encore ou abus d'autorité par rapport aux négligences qu'ils pourraient se permettre, dans les actes appartenant au for extérieur, etc. Enregistrée aux deux conseils, les 18 avril et II mai (24 novembre.)- Éprr qui confère 1782. colonies franç ai es, le aux conseils supérieurs des pouvoir de nommer, avec le concours des gouverneurs et intendans, des curateurs à vie aux vacautes, dans leurs ressorts successions ; détermine les de curateurs, comme celles des exécutcurs obligations ces taires, en testamentairés et des traçant aux uns et aux autres. des légacomplètes sur l'administration 1 règles précises et des successions. Enregistré aux deux conseils, , les 18 avril et Il mai 1782. * *Cet édit se compose en effet, de 68 articles. Note des Editeurs. à vie aux vacautes, dans leurs ressorts successions ; détermine les de curateurs, comme celles des exécutcurs obligations ces taires, en testamentairés et des traçant aux uns et aux autres. des légacomplètes sur l'administration 1 règles précises et des successions. Enregistré aux deux conseils, , les 18 avril et Il mai 1782. * *Cet édit se compose en effet, de 68 articles. Note des Editeurs. --- Page 92 --- novembre.)- ORDONNANCE du roi, ayant pour objet de (24 les abus commis dans la gestion des biens temporels des corriger définit les devoirs des marguiléglises dans les colonics, , et qui liers chargés de cette administration. Enregistrée aux deux conseils. daroi,quisupprime les corvées précé- (24 noveubre Borrd Y'entretien des chemins publics dans demment instituées pour ordonne qu'à l'avenir, ces travaux seront répartis les colonies, et de suite entre les habitations par tâches entre les paroisses, des nègres de qui les composent, eu égard au nombre respectif et de tout sexe dans les paroisses; autorise les contritout age à se réunir en asbuables de chaque ville et bourg principal, déterminer eux-mêmes, à la pluralité semblée de paroisse pour soit voix la manière d'exécuter les travaux à leur charge, des , au rabais; mainpar corvée commune, soit par adjudication les corvées pour la construction des nouveaux tient cependant nécessaires, en laissant aux chemins publics qui seront jugés la voie dc habitans la faculté de prendre, si bon leur semble, l'adjudication au rabais. de L'édit comprend tous les chemins, sous la dénomination cherzins, chemins de communication et clemins pargrands doivent être rangés dans l'une ou ticuliers ; indique ceux qui les droits l'autre classe, détermine leur largeur, de même que des relativemnent à ces chemins. et obligations particuliers Enregistré aux deux conseils, , le 18 avril 1782. ARRET de réglement du conseil du Cap, (1782, 25 janvier.)- délibération de la paroisse de la Marmelade, porquiannulle lc nne curé scrait mis à la portion congruc ; fait défenses tant que condamne lc ès-nom, d'en prendre de semblables, ct marguillier la pension du curé,à raison de 4000 livres par an. à payer ORDONNANCE des administrateurs, qui, (15 décembre. ) - notaire considérant que Ic bien public exige quily: ait un général des trois parties dc la colonic, le nord, l'ouest et le dans chacune nne curé scrait mis à la portion congruc ; fait défenses tant que condamne lc ès-nom, d'en prendre de semblables, ct marguillier la pension du curé,à raison de 4000 livres par an. à payer ORDONNANCE des administrateurs, qui, (15 décembre. ) - notaire considérant que Ic bien public exige quily: ait un général des trois parties dc la colonic, le nord, l'ouest et le dans chacune --- Page 93 --- sud, porte qu'an troisième notaire cer SCS fonctions dans toute général scra établi pour exerfet de quoi, celles du l'étendue de la partie du sud, à l'efdu conseil notaire général nommé pour tout le supérieur du Port-au-Prince, ressort à la dépendance dela demeureront restreintes partie de l'ouest. Enregistrée au conseil du Port-au-Prince. (1784, 7 juin. ) - ARRET du couseil du maître, civilement de Cap, qui juge que le garant son esclave, en payant I 200 liv., valeur du s'acquitte à cet égard, remnhoursement d'un plicié, ou CII faisant T'abandon dudit esclave supfertle dommage, esclave à celui qui a soufconformément à Tart.37 de l'édit de (3 mars I 685. décembre.)- - ORDONNANCE du roi, des habitations situées concernant la aux iles sous le vent. gestion Cette ordomance est divisée aux devoirs des en six titres : le premier relatif les second touchant procureurs et économes gérans des la nourriture, Phabillement habitatious; nègres esclaves; le troisième etle châtiment des le quatrième règle les ventes et envois de s'applique à la révocation des denrées; T'apurement de leurs économes gérans, et à comptes; le dont ces gérans cinquième détermine les délits pourront se rendre soit au préjudice des coupables dans leur gestion, les peines qu'ils propriétaires, soit vis-à-vis des esclaves, et raute des encourront; le sixième traite de la habitations. police couLe titre 6 est celui qui offre le plus ont pour objet d'améliorer d'intérét : ses dispositious Ainsi T'article sensiblement le sort des 1er défend à tous esclaves. nomes gérans, de faire travailler propriétaires, procureurs et éconon plus que dans les les nègres les dimanches et fétes, autres jours de la jusqu'à deux heures, ou le matin semaine, depuis midi chute, si ce n'est les avant le jour, ou le soir à sa pour temps de roulaisons sucreries et autres manufactures, sculement dans les sans que leur travail pour les cas extraordinaires, puisse alors être prolongé au-deli de huit . nomes gérans, de faire travailler propriétaires, procureurs et éconon plus que dans les les nègres les dimanches et fétes, autres jours de la jusqu'à deux heures, ou le matin semaine, depuis midi chute, si ce n'est les avant le jour, ou le soir à sa pour temps de roulaisons sucreries et autres manufactures, sculement dans les sans que leur travail pour les cas extraordinaires, puisse alors être prolongé au-deli de huit --- Page 94 --- à les délinquans d'étre condamnés sui4 heures du soir, peine par vant T'exigence des cas, à la diligence du procureur du roi. sera distribué à chaque nègre et néL'article 2 porte, qu'il être par une petite portion de terre de Thabitation, pour gresse, cultivée à leur ainsi que bon leur semblera. eux profit, Les articles 3 et 4 prescrivent aux propriétaires, ou à leurs économes, des règles qui ont pour objet d'assurer en tout temps subsistance des csclaves; ils doivent, entre autres choses, fourla nir des états annuels de leurs récoltes au gouverneur général, vérifiera, ou fera vérifier l'exactitude des recensemens. L'arqui du vêtement des esclayes, et le suivant, des soins ticle 5s'occupe qui leur sont dis en état de maladie. Par l'article 7, il est défendu de faire travailler les négresses si ce n'est modérément, après le enceintes, ou qui nourrissent, Elles ne doiJever du soleil, et jusqu'a onze heures seulement. travail trois heures après midi, pour lc vent être remises au qu'à demi-heure avant le soleil couchant, sans pouvoir quitter une à faire des veillées, sous quelque prétexte que ce être assujetties soit. Toute femme esclave, mère de six enfans, dispose l'article 8, la année, d'un jour de travail au jardin sera exempte, première la seconde année, de trois jours la par semaine, de deux jours soit dispensée de troisième, et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'elle Cette lui scra acquise, en retout travail audit jardin. exemption de l'an; clle ne présentant ses six enfans à chaque premier jour de dix ans, de ses enfans, jusqu'à T'àge la perdra qu'autant qu'un aurait péri faute de soins de sa part. l'article défend sous Ies peines déterminées aut titre Enfin, de poséder des csclaves, l'ex5, qui sont Y'amende, Tincapacité pulsion de la colonic, l'infamie ct lamort, aux proprictaires, proe eureursetéconomes; gérans, de taiterinhumaincmeut leursesclaves, donner dc cinquante coups de fouct, cn Ics en leur faisant plus péri faute de soins de sa part. l'article défend sous Ies peines déterminées aut titre Enfin, de poséder des csclaves, l'ex5, qui sont Y'amende, Tincapacité pulsion de la colonic, l'infamie ct lamort, aux proprictaires, proe eureursetéconomes; gérans, de taiterinhumaincmeut leursesclaves, donner dc cinquante coups de fouct, cn Ics en leur faisant plus --- Page 95 --- frappant à coups de bâton, en les mutilant, ou enfin périr de différens de en les faisant genres mort. Enregistrée au conseil du Port-au-Prince, lc 6 avril celui du Cap, le Il mai 1786. * 1785; et à (1785, 16 février.)- - ACTE de notoriété du seil supérieur du Cap, parquet du conliquidations portant que l'usage général adopté dans les amiables ou en justice, est d'adjuger au du mobilier Ies deux tiers des propriétaire taire de revenus, et l'autre tiers au propriél'immeuble, ct que cette jurisprudence est fondée sur ce que le mobilier, presque toujours plus considérable de Pimmeuble, et composé de que la valeur nègres, animaux et ustensiles, est périssable, et périt pour le compte de celui à il tandis que le fonds reste toujours, de qui appartient, le sorte que l'on propriétaire du mobilier, du dépérissement dédommage capitaux, par une double portion de journalier de ses ces revenus. (24 août.)- ACTE de notoriété du Châtelet de que les esclaves nègres des colonies, Paris, portant leur destination n'autorise sont réputés meubles; que point à les regarder comme immobilisés; que l'exploitation à laquelle ils sont méme de nature employés, est ellede à mobilière, ct par conséquent ne peut pas servir principe une fiction pour les faire regarder bles 1- qu'étant de nature comme immeumobilière, ils suivent la comme les autres meubles, etc. personne (23 décembre.)- ORDONNANCE du roi concernant reurs et économes gérans des habitations les procuvent, et Tadministration de situées aux îles sous le ces habitations. Cette ordonnance, en rappelant la plupart des dispositions de * Il: appartenait au roi éminemment torture, de prescrirel l'observation vertueux et bon qui avait aboli la d'hommes que la condition des lois de Phumanité, envers une classe d'esclaves rendait déjà si malheureux. Note des. Editeurs, économes gérans des habitations les procuvent, et Tadministration de situées aux îles sous le ces habitations. Cette ordonnance, en rappelant la plupart des dispositions de * Il: appartenait au roi éminemment torture, de prescrirel l'observation vertueux et bon qui avait aboli la d'hommes que la condition des lois de Phumanité, envers une classe d'esclaves rendait déjà si malheureux. Note des. Editeurs, --- Page 96 --- 78 - de nouvelles, et forme ainsi celle du 3 décembre 1784, en ajoute cette matière, un code beaucoup plus complet. sur les 24et 26 mai 1786. Enregistrée aux deux conseils, depuis régime des colonies a éprouvé (1789 à 1801 Le variations. beancoup de changemens et de 1789, avait ordonné, cll les déclarant parties La loi du 8 mars 1790 émettraient leur veeu intégrantes de T'empire français, qu'elles sur leur constitution et leur législation. détail, avait réglé, dans le plus grand Celle du 15 juin 1791 leur , leurs leur administration, 7 gouvernement, leur organisation, leur clergé et leurs biens ectribunaux, leurs forces publiques, clésiastiques. du 3 septembre 1791 avait, en conséL'acte constitutionnel françaises dans déc laré que ( les colonies et possessions de queuce, fassent Partie C T'Asie , TAfrique et TAmérique, quoiqu'elles dans la présente confrançais , ne sont pas comprises C T'empire C stitution. ) avait été déterminé par une loi Mais leur état constitutionnel àleurs qui,s sur certaines matières 2 donnait du 24 du méme mois, nécessaire des lois à proposer assemblées coloniales 2 Tinitiative de France. au corps legislatif à cet égard, constitution du 3 fructidor an V, introduisit, La Elle déclara,art. 6, que les colonies un autre ordre de choses. que le terrisoumnises à la même loi constitutionnelle seraient toire européen de la France. d'après cette base 2 TorganiLa loi du 12 nivose an VI règle, des colonies. administrative ct judiciaire la sation politique été abrogées par l'article 91 de Mais ces dispositionis ont savant. M. Merlin, oe tableau de la législation de Nous empruntons au colonics, à partir de 1789, parce qu'il cst Saint-Domingue et des autres aussi vrai que clair ct précis. Note des éditeurs. --- Page 97 --- constitution du 22 frimaire an VIII, qui porte : ( Le régime des colonies françaises, est déterminé par des lois particulières. > C'est d'après cette réserve qu'il a été créé dans chaque colonic, tn capitaine général, , un préfet colonial et un commissaire de justice ou grand-juge. - Les lois et les réglemens qui sont obligatoires en France, , le sont également dans les colonies.* * On sait que dès 1789 > la colonie de Saint-Domingue n'obéissait plus à la; métropole, en sorte qu'il est vrai de dire que les actes législatifs émanés des différens gouvernemens del Ia France depuis cette époquejusqu'en 1801, oà les habitans d'Haiti sesont douné une constitution en se séparant définitivement de la mère-patrie, > n'ont point reçu d'exécution dans ce pays. Note des Bliteurs. On sait que dès 1789 > la colonie de Saint-Domingue n'obéissait plus à la; métropole, en sorte qu'il est vrai de dire que les actes législatifs émanés des différens gouvernemens del Ia France depuis cette époquejusqu'en 1801, oà les habitans d'Haiti sesont douné une constitution en se séparant définitivement de la mère-patrie, > n'ont point reçu d'exécution dans ce pays. Note des Bliteurs. --- Page 98 --- --- Page 99 --- DISCUSSION DU PROJET DE LOI, TOUCHANT LA RÉPARTITION DE L'IXDEMNITÉ DE 150 MILLIONS, , AUX ANCIENS COLONS DE SAINT-DOMINGUT. --- Page 100 --- --- Page 101 --- CHAMBRE DES DEPUTÉS EXPOSE DES MOTIFS. M.le ministre des Finances. MESSIEURS, Le sort de Saint-Domingue a été fixé par l'ordonnance royale du 17 avril dernier. Cette ordounance stipule des avantages commerciaux pour la France, et le de 150 millions paiement d'indemnité aux anciens colons; en même temps, elle concède anx habitans actuels de cette ile, l'indépendance de leur gonvernement. Le roi a usé du droit qui Ini appartient de faire les traités et ordonnances nécessaires à la sureté de PÉtat. L'acte souverain du 17 avril a lié la France à l'egard des habitans de Saint-Domingue, comme dle a obligé ceux-ci à l'exécution des conditions qui sont le prix dela sion quileur est faite. concesSi l'on pouvait contester l'inviolabilité de semblables emgagemens contractés par le Gouvernement du roi,il n'y aurait plus de traité possible, et la - dans l'impossibilité de France resterait garantir ses intérêts les plus chers, par les moyens qu'ont à leur disposition tous les autres Etats. Mais, à côté de cette inviolabilité des engagemens 6, 'exécution des conditions qui sont le prix dela sion quileur est faite. concesSi l'on pouvait contester l'inviolabilité de semblables emgagemens contractés par le Gouvernement du roi,il n'y aurait plus de traité possible, et la - dans l'impossibilité de France resterait garantir ses intérêts les plus chers, par les moyens qu'ont à leur disposition tous les autres Etats. Mais, à côté de cette inviolabilité des engagemens 6, --- Page 102 --- minisplacée la responsabilité du souverain, se trouve les intérêls du pays ne seront térielle, pour garantir que transaetions. jamais sacrifiés dans de pareilles P'ordonnance du 17 avril qui Nous avons contresigné Pintérêt du pays, et nous nous a paru commandée par motifs. C'est par là que doit vous devons compte de nos à vous faire des discommencer Pexposé que nous avons de vous prépositions de la loi que S. M. nous a chargés les colons de Vinrégler la répartition entre senter, pour réservée. demnité qui leur est du 50 mai 1814, fut stipulée la Lovsque, par le traité de la part des restitution de plusieurs de nOS colonies, rien de semblable ne puissances qui les possédaient alors, de lile de Saintput avoir lieu pour la partie française d'aucune de ces puisn'élait an ponvoir Domingue, 2 qui an roi de France, le droit sances; mais elles reconnurent la population de cette COde ramener sous son obéissance fut la voie des armes 9 et Pengagement lonie, même par mettre obstacle, sOus la réserve pris par clles de n'y point continuer à faire néanmoins que leurs sujets pourraient ne seraient ni dans les ports de Pile, qui le commerce les troupes françaises. occupés ni altaqués par tant patentes que secrèles, 'Telles furent les conditions 2 des droits de la mises à cette époque an rétablissement L'abolition de la traite, France sur Saint-1 Domingue. ensuite dès 1815, ajournée d'abord à cinq ans, et effectuée nouvelle à l'égard de modifier encore notre situation vint cetie ancienne colonie. force, dut essayer LeGouvernement, ,avant d'employerla à P'obéissance lcs possibles de ramener tous les moyens diverses tentatives qui furent faites habilans, de l'ile. Les que an rétablissement L'abolition de la traite, France sur Saint-1 Domingue. ensuite dès 1815, ajournée d'abord à cinq ans, et effectuée nouvelle à l'égard de modifier encore notre situation vint cetie ancienne colonie. force, dut essayer LeGouvernement, ,avant d'employerla à P'obéissance lcs possibles de ramener tous les moyens diverses tentatives qui furent faites habilans, de l'ile. Les --- Page 103 --- n'aboutirent à rien pendant long-temps. En 1824, elles se terminèrent par l'envoi de commissaires chargés de faire Poffre d'avantages commerciaux et d'une indemnité les colons, > en échange de la concession de pour de leur Gouvernement, Cet Tindépendance ment le seul arrangement élait non-seulequi nous fàt offert, mais encore le seul dont l'exécution fat possible, et le Gouvernement eut à cider enfin, , soit à en adopter les se dédre la conquête. Il n'était bases, soit à entreprentermination, plus possible de différer Ja dénées Quelques mois de plus ajoutés aux dix anqui s'élaient écoulées, 2 sans que la France fit ses droits sur valoir venait Saint-Domingue, et la voie des armes deLe succès indispensable, pour garantir Phonneur du n'était pas douteux; mais il nécessitait des pays. crifices d'hommes et sad'argent sans depuis l'abolition de la traite, la compensation aucune: : lonie de restauration de la COSaint-Domingue était devenue L'intérêt de Phumanité, celui du impraticable. lui des anciens commerce français, cecolons, celui des habitans actuels tout s'accordait pour faire de l'ile, celle d'une transaction. préférer à la voie des armes 2 les Elle a eu lieu dansla formeet termes publiés aussitôt dans connaîtrez après sa conclusion. Vous reFrance sans donte, Messieurs, , comme l'a reconnu la entière, lorsqu'elle a vu l'acte du dans la situation 17 avril, que, donnée, il était impossible de concilier la dignité de la couronne mieux du avec les autres intérêts pays. Dira-t-on que l'on eût pu exiger des merciaux supérieurs à cenx avantages compensons quiont été stipulés? Nous ne pas que persomne puisse élever une pareille tention; et quant au montant de prélindemnité, voici les 'elle a vu l'acte du dans la situation 17 avril, que, donnée, il était impossible de concilier la dignité de la couronne mieux du avec les autres intérêts pays. Dira-t-on que l'on eût pu exiger des merciaux supérieurs à cenx avantages compensons quiont été stipulés? Nous ne pas que persomne puisse élever une pareille tention; et quant au montant de prélindemnité, voici les --- Page 104 --- il nous semble juste de l'apprécier. bases d'après lesquelles fournissait annuellement En 1789, Saint-Domingne avait environ 150 millions de produits. En 1825,elle en France, pour. 8,500,000 fr. fourni aux exportations A celles en Angleterre, pour. . . . 8,400,000 fr. A celles aux Etats-Unis, pour. . 15,100,0001 Elleavait donc produit environ. . . 30,000,000 La moitié de ce produit a dû etreabsorbé par les frais de culture et autres charges dela propriété: reste donc, pour laj partdes propriétaires dus sol, un revenu 15,000,000 net de. La valeur des biens-fonds dans les colonies se calcule dix années du revenn : 150 millions nous onl donc sur être exigle, comme le monparu la somme qui pouvait colons la tant de Pindemnité due aux anciens auxquels de du gonvernement d'Haiti concession Pindépendance suite enlevait la chance de recouvrer leurs propriétés par de l'autorité du roi à Saint-Dodu rélablissement possible doutes suT mingue. Si nous avions conservé quelques été levésdeT'exactitude de ces appréciations, . ils eussent le nous avons entendu les colous, appelés par puis que les de répartition que nous venons roi à préparer moyens de Pindemnité déclarer que le montaut vous soumeltre, leurs anciennes qu'iis vont recevoir suflirait pour payer habitations au prix qu'elles valent aujourdbui. Mais si lacte dont je viens d'exposer devant vous les exclusivement au ponvoir royal, el motifs, apportenait ni consenti par des disposine pouvait êire ni préparé appelés par puis que les de répartition que nous venons roi à préparer moyens de Pindemnité déclarer que le montaut vous soumeltre, leurs anciennes qu'iis vont recevoir suflirait pour payer habitations au prix qu'elles valent aujourdbui. Mais si lacte dont je viens d'exposer devant vous les exclusivement au ponvoir royal, el motifs, apportenait ni consenti par des disposine pouvait êire ni préparé --- Page 105 --- tions législatives, plusieurs de ses conséquences nécessitentl'intervention de la loi, et forment la matière du jet que nous allons sonmettre à VOs délibérations. Ainsi proque nous l'avons dit, Pordonnance royale a réservé anciens colons une indemnité de 150,000,000 fr. aux somme doitêtre versée, Celte à la caisse Posorcenphpedepies des dépôts et consignations. Mais quels seront les colons qui jouiront de cette indemnité? Quelles sont les pertes qui Jeur donneront le droit d'y participer.? Quelles preuves devront-ils à leurs réclamations' produire ?Par qui ces réclamations seront-elles jugées ? Quelles seront les proportions et les bases de la répartition ? L'Etat lui-même fera-t-il valoir l'indemnité pour les ses droits à propriétés qu'il possédaità Saint-Domingue ? Usera-t-il de ceux qui lui successions en déshérence? appartenaient sur les Exigera-til des actes qui seront produits à l'appui des Penregistrement Enfin, pour quelle portion de Jeurs titres, réclamations? les des colons pourront-ils exercerle droit de créanciers l'indemnité de leurs débiteurs? saisie-arrêt sur Telles sont, Messieurs, les importantes la loi qui vous est questions que proposée a pour objet de résoudre. Une commission choisie par le roi parmi les anciens colons, les administrateurs et les négocians plus de qui ont eu le rapports avec a trois mois à leur Saint-Domingue, déjà consacré dre examen. S. M, nous a ordonné de au projet de loi le travail de cette joiny trouverez des documens utiles commission. Vous principales et la justification des les dispositions qui vous sont soumises. Je vais parcourir devant vous, Messieurs, en mie bornant parmi les anciens colons, les administrateurs et les négocians plus de qui ont eu le rapports avec a trois mois à leur Saint-Domingue, déjà consacré dre examen. S. M, nous a ordonné de au projet de loi le travail de cette joiny trouverez des documens utiles commission. Vous principales et la justification des les dispositions qui vous sont soumises. Je vais parcourir devant vous, Messieurs, en mie bornant --- Page 106 --- discuter celles où le projet de loi diffère de l'avis de ART. à sur lesquels nous nous la commission. Qnant aux points rien faire de trouvons d'accord avec elle, je ne pourrai mieux que de me référer aux motifs développés dans son rapport. est conforme au projet de la com1: Par Part. 1",qui faveur des mission , nous vous demandons de renoncer en droits PEtatde participer à l'indemcolons, aux qu'aurail qui lui appartenité, soit pour les propriétés pabliques les particulières qui lui senaient, soit pour propriétés raient échues par deshérence. L'art. 2 admet à réclamer Tindemnité les anciens pro2. de biens fonds situés à Saint-Domingue, ainsi priétaires leurs héritiers, légataires, donataires on ayans-éause. que avait proposé de déroger au droit comLa commission à l'indemnité quel lesanciens colons, mun et den'admettre: leurs héritiers Jeurs acquéreurs, donataires ou légataires, descendans de directe, leurs frères ou soeurs et en ligne frères on soeurs. Messieurs, les diverses considérations Vous pèserez, l'une ou l'autre de qu'on peut faire valoir pour appuyer reLa commission les a soignensement ces propositions. d'après son exposé cueillies; mais ne doutons pas que convient de donner nême, vous ne pensiez avec nous qu'il à la disposition qui a pour but de maintenir la préférence Les colons sont dépossédés de fait le droit commun. mais leurs droits sur leurs prodepuis plus de trente ans 2 assurément élaient demeurés intacts. Personne prictés le jour où la France eût n'eût songé à les leur contester, n'a la colonie. L'ordonnance du 17 avril proreconquis que convient de donner nême, vous ne pensiez avec nous qu'il à la disposition qui a pour but de maintenir la préférence Les colons sont dépossédés de fait le droit commun. mais leurs droits sur leurs prodepuis plus de trente ans 2 assurément élaient demeurés intacts. Personne prictés le jour où la France eût n'eût songé à les leur contester, n'a la colonie. L'ordonnance du 17 avril proreconquis --- Page 107 --- 89 - duit sur ces droits d'autre effet que de faire possibilité de leur exercice, perdre à la ART, ment de l'éventualité du rétablissel'autorité du roi à Saint - même temps, elle'a a Domingue, et, en la stipulé un perte de celte éventualité, A dédommagement pour le qui doit appartenir dedommagement? A celui sans doute eûl le droit. Cette qui exercé conséquence nous a paru si inconteslable, que nous avons cru de metire, quelque impossible ne pas l'adsidérations puissantes que soient d'ailleurs les conl'avis qui ont déterminé, dans un sens de la commission. contraire, Nous sommes d'accord avec elle participation à Pindemnité, pour exclure de toute 3. ront recevoir à ceux qui ont pu ou pourposséder, le Saint-Domingue, ou ils ont le droit de dédommogement de leurs pertes. L'article 4 fixe les délais dans devra être réclamée, lesquels l'indemnité 4. sous peine de déchéance. L'article 5 porle qu'il ne sera succession perçu aucun droit de 5. pour l'indemnité, et que les titres et seront produits pour la acles qui lons, soit réclamer, soit par les anciens COpar leurs créanciers, seront registrement et du timbre. Nous dispensés de l'enbalancé, n'avons pas un instant Messieurs, à faire de ce voeu de la un article du projet de loi. Vous commission, ont dicté cet arlicle apprécierez les motifs qui aussi bien que l'article semblables dispositions premier; de devant n'ont pas besoin d'être vous. justifiées Par les art. 6, 7, 8.et 9 la de l'indemnité liquidation et la répartition sont confiées à nne 6. en trois sections, de telle sorte commission divisée 7. qu'on puisse déférer les 8. l de loi. Vous commission, ont dicté cet arlicle apprécierez les motifs qui aussi bien que l'article semblables dispositions premier; de devant n'ont pas besoin d'être vous. justifiées Par les art. 6, 7, 8.et 9 la de l'indemnité liquidation et la répartition sont confiées à nne 6. en trois sections, de telle sorte commission divisée 7. qu'on puisse déférer les 8. l --- Page 108 --- des deux aulres qui se ART. décisions de Pune au jugement slatuer sur les appels. Un commissaire 9 réuniront pour et lu Roi sera chargé des fonctions du ministère public, à la conservation et à la défense des veillera spécialement intérêls de la masse. ainsi constituée, fixera, d'après les 7. Cette commission, documens devant elle et même par actes et les produits voie d'enquête, s'il y a lieu, la valeur qu'avaient, en les immeubles donnant lieu aux réclamations, lin1789, au dixième de leur demnité sera fixée provisoirement le la Pexcédent ou valeur, saufà ce qu'après liquidation, des déficit, s'ily en a, aecroisse ou diminue la répartition au centime le franc du montant des derniers cinquièmes, indemnités liquidées. lecture attentive du travail de la commission préLa vous fera comnaitre, Messieurs, Pimpossibilité paratoire explicites et d'y d'insérer dans la loi des dispositions plus tracer des règles fixes et des bases positives d'évaluation. efforts tentés à cet égard par les hommes les plus caLes des diflicultés qui n'eussent pas été pables de résoudre élé inutiles : les bases insolubles, n'ont d'ailleurs pas d'évaluation qu'ils ont indiquées, fourniront presque toude liquidation, les moyens les plus jours à la commission à fixer la valeur des propriétes persàrs pour parvenir fallait nécesdues; mais la multiplicité de ces bases qu'il diversifier, afin qu'elles pussent an besoin se sairement autres, offrirait u11 grand danger suppléer les unes aux loi, et siquelsi ces ménes bases étaient consacrées parla de faire les prodes réclamans en se contentant ques-uns la loi àla ductionsles plus sfavorables pour eux, pouvaient, - à fixer la valeur des propriétes persàrs pour parvenir fallait nécesdues; mais la multiplicité de ces bases qu'il diversifier, afin qu'elles pussent an besoin se sairement autres, offrirait u11 grand danger suppléer les unes aux loi, et siquelsi ces ménes bases étaient consacrées parla de faire les prodes réclamans en se contentant ques-uns la loi àla ductionsles plus sfavorables pour eux, pouvaient, - --- Page 109 --- main, exiger queleurs pertes: fussent évaluces à un la d'après laux que ART. commission, l'autres documens et son intime leurs la phtètred'ailEncmsord diversité des bases fixées par la loi, à servirait-e elle pour régler l'indemnité d'un très quoi de réclamans grand nombre qui se trouveront dans produire les documens nécessairés Pimpossibilité de à leur application et pour lesqnels il faudra nécessairement de Penquête et de la recourir à la voie preuve testimoniale, Nous avons donc pensé, Messieurs, sentées par la commission, , gae ies bases prédevaient être indiquées guide utile dans Pordounance comme ne pouvaient être d'exéeution; mais qu'elles imposées par la loi comme règles muables de la imliquidation, sans s'exposer à la rendre injuste, quelquefois mime impraticable. Nous avons suppléé autant qu'il a été de faire à cetle absence de bases possible le les circonstances légales, que la matière et ties Ja semblent exclure, par toutes les garanque combinaison des formes nous a présenter. Nous regardons comme d'un para pouvoir ce rapport, la faculté de grand intérêt sous commissaire l'appel et l'intervention d'un du Roi, el c'est dans cetle vue avons ajouté celte dernière que nous commission. proposition à celles de la Enfin, Messieurs, nous avons pensé comme les créanciers des colons ne devaient être elle, que 10. mer saisie-arrêt autorisés à forsur Findemnité, que pour la partie du capital de leur créance. N'est-il dixième effet, qu'après un tel naufruge, les victimes pas juste, en commun soient admises à d'un malheur partager, dans la proportion de --- Page 110 --- les tristes débris échappés à la tempête? ART. leurs pertes, comme si rien n'eàt péri, Pautre, Lun doit-il être traité si rien n'eût été sauré? Lindemnité se réduit, comme dixième des propriétés qu'ils ont perpour les colons,u réduire également au dixième dues à Saint-Domingue; exercer sur Finles droits que leurs créanciers pourront eût c'est, à notre avis, un acte de justice qui demnité, loi alors même suffi pour rendre une indispensable, des colons disposition relative à Pindemnité qu'aucune Fintervention législative. n'eût nécessité les dispositions du projet de 'Telles sont, Messieurs, heureux loi que nous sommes chargés de vous présenter; une nous avons réussi à rendre possible si vous jugez que des difficultés presque insuropération qui présentait si son exécution demontables; plus heureux encore, facile, plus par le concours de vos lumières, plus venue, de vient apporter enfin quelque soulagementà prompte, grandes - infortunes. Fintervention législative. n'eût nécessité les dispositions du projet de 'Telles sont, Messieurs, heureux loi que nous sommes chargés de vous présenter; une nous avons réussi à rendre possible si vous jugez que des difficultés presque insuropération qui présentait si son exécution demontables; plus heureux encore, facile, plus par le concours de vos lumières, plus venue, de vient apporter enfin quelque soulagementà prompte, grandes - infortunes. --- Page 111 --- RAPPORT CHAMBRE DES DÉPUTÉS. DE LA COMMISSION. M. Pardessug MESSIEURS, 7 La commission nommée pour examiner le projet de loi relatifà la répartition de l'indemnité destinée ciens colons. , m'a chargé de vous présenter le résultat aux an- de son travail. Les désastres de Saint-] Domingue ne sont que trop connus ; l'histoire en transmettra le récit à la postérité,et la postérité épouvantée doutera de la véracité del P'histoire. Privée de cette colonie, par les suites d'une révolution que d'indignes Français avaient préparée avec tant de perfidie, , et qu'ils firent éclater avec tant de fureur, la France semblait ignorer que Saint-Domingue lui eùt jamais appartenu ; ou plutôt elle ne s'ensouvenaitquep pour pleurer des victimes et pour voter quelques secours en faveur des malheureux colons. Après avoir été à leur tour déchirés par leurs dissensions, les habitans actuels offraient depuis propres années le spectacle d'une association régie par des quelques formes --- Page 112 --- mais sans existence politique; protectrices et régulières 7 commerciales conetles Français, que leurs spéeulations appelée la reine des duisaient dans une ile si long-lemps étaient belle colonie de Ja France, Antilles, et la plus sorte, leur qualité, et à réduits à dissimuler, etl quelque avec orgueil. ils montrent cacher nn pavillon que partout rechercher les moyens de Il élait de la sagesse du roi de n'élaient élat de choses dont les dangers metlre fin à un politiques que le dommoins grands sous les rapports ne pas des intérêts privés. S.M. pouvait mage sous le rapport de Saint-Domingue étaient ni oublier que les habitans dans la situation où ils se ni se dissimuler que ses sujets, depuis qu'une tentative infructrouvaient, notamment n'était pas par de simples tueuse availété faile en 1802,ce1 à la soumission qu'on pouvait les ramener Putilité négociations Elle devait apprécier aussi envers la métropole. à main armée. Après avoir ultérieure d'une réduction importantes, elle a rendu. balancé tant de considérations Pordonnance du 17 avril 1825. dans ordonnance n'a été et n'a pu être ce que , Cette on appelle un traité. usuel de la diplomatie, le language d'égal à égal, e'est-à-dire, entre Un traité n'a lieu que Pun à l'autre, indépenétrangers deux gouvernemens dans lan de Pautre. respective de ia France Telle n'élait point la situation Y'ordonnance du 17 avant que et de Saint-Domingue ordre du roi, dans cette Sle. avril 1825 cûtété portéc, par incontestée au de la France existait La souveraineté de 1791, au les inéurrections mnoment oû commencérent indépendans. Demoment où les insurg(s se déclarèrent angers deux gouvernemens dans lan de Pautre. respective de ia France Telle n'élait point la situation Y'ordonnance du 17 avant que et de Saint-Domingue ordre du roi, dans cette Sle. avril 1825 cûtété portéc, par incontestée au de la France existait La souveraineté de 1791, au les inéurrections mnoment oû commencérent indépendans. Demoment où les insurg(s se déclarèrent --- Page 113 --- puis celte dernière époque, cette même continué d'être reconnue souveraineté a par toutes les nations; ;les traités par lesquels le roi a réglé nos divers l'attestent. rapporls Politiques, Or, une province, une colonie qui a élé sous la domination d'un souverain, ne peut cesser de lui sans son consentement. Tant appartenir que ce consentement n'est pas intervenu, le tilre de souverain subsiste dans qualité de sujet reste à l'autre. Pun, la Lorsque par l'effet de-ces grandes catastrophes dont le récit remplit les pages de T'histoire, une fraction État s'en sépare d'un violemment, de quelque forme revétu l'acte qui proclame cette: que soit force à l'égard du souverain indépendance, il est sans le sort des véritable; ; et lors même armes ou la chance des que sont pas toujonrs favorables à la cause érénemens, la qui ne cident ce souverain à concéder plus juste, déPindépendance aux insurgés, ce n'est point par un traité cette concession doit être proprement dit que faite; employer cette forme serait porter Ja plus ficheuse atleinte ce souvernineté aux droits de la et de la légitimité. Ce n'est pas devant vous, saire de donher à Messienrs, qu'il est nécesces principes des élendus. développemens plus Mais pourr n'avoir pas les formes extérieures d'an P'ordonnance du 17 avril n'en est moins traité, la pleine puissance royale pas un acte de et de 2 conséquence du droit de paix guerre que nos rois ont toujours exercé tage, et que Particle 14 de la Charte sans parcréé. a proclamé et non her à Messienrs, qu'il est nécesces principes des élendus. développemens plus Mais pourr n'avoir pas les formes extérieures d'an P'ordonnance du 17 avril n'en est moins traité, la pleine puissance royale pas un acte de et de 2 conséquence du droit de paix guerre que nos rois ont toujours exercé tage, et que Particle 14 de la Charte sans parcréé. a proclamé et non --- Page 114 --- 96 - - reconnaissent que le droit de céder des Les publicistes lorsque portions de l'état, à l'ennemi qui les a envahies, la nécessité de terminer la guerre commande ces sacrifices, appartient à la couronne dans un gouvernement monarchique *; et sans examiner comment ce principe serait applicable au territoire de la France, puisque cet être ratlaché qu'à des souvenirs péexamen ne pourrait nibles Oul à des hypothèses de triste présage,nous pouvons dire qu'il ne saurait être mis en problème en ce qui condes colonies. Placées par la nature des choses et cerne même de leur établissement, dans une situation T'objet les colonies forment, dans l'ordre polititoule spéciale, ni possible de conque, une classe particulière qu'iln'est ni de leur fondre avec les autres corps sociaux, permis qu'étant, en général, un résultat de la assimiler; parce des militaires et conquête el considérées comme postes des établissemens commerciaux, non moins que comme bieu des propriétés foncières, leur conservation dépend celle des autres parties de V'Etat, du sort des plus que de maintenir. armes et de la possibilité s'y serait aisé de justifier par des exemCes principes qu'il chez lequel la ples puisés dans les annales d'an peuple royale est bien plus limitée qu'en France, n'ont puissance: l'objet d'une controverse. Jamais jamais été, parmi nous, oû leurs les parlemens, dans Je temnps même querelles la cour étaient les plus vives et leurs prélentions avec d'exagération, n'ont nis au portées an plus haut degré de leurs griefs et des abus d'antorité qu'ils reprorang Wattel, Droit des Gens, HvIv.Su,infinom uple royale est bien plus limitée qu'en France, n'ont puissance: l'objet d'une controverse. Jamais jamais été, parmi nous, oû leurs les parlemens, dans Je temnps même querelles la cour étaient les plus vives et leurs prélentions avec d'exagération, n'ont nis au portées an plus haut degré de leurs griefs et des abus d'antorité qu'ils reprorang Wattel, Droit des Gens, HvIv.Su,infinom --- Page 115 --- chaient aux ministres, 9 les cessions successives de cn 1713,de la Louisiane en 1762, du Canada PAcadie, d'un grand nombre d'iles et de colonies en 1765, moins de nécessité qui, avec plus ou ou de prudence, avaient été abandonnées à des souverains étrangers, souvent à la suile d'une guerre, quelquefois en pleine paix. Ce que des rois peuvent faire par des traités, mettre fin aux calamités d'une pour ils moins le droit de le faire guerreé étrangère, auraientcivile, pour terminer une guerre pour arrêler ou prévenir l'effusion du trainerait la réduction d'une colonie sang qu'enarmée contre la métropole? Dans de telles circonstances, le droit de naître l'indépendance des reconinsurgés, n'est-il pas une conséquence du droil de paix et de guerre? Si pendant quinze siècles, nos rois n'ont jamais été réduits à la nécessité de reconnaitre l'entière et absolue indépendance de soulevés contre leurautorité; si Pordonnance sujets qui nous en offire le premier du 17 avril exemple, n'a été que la suite d'uneinsurrection survenue au temps même de la terrible révolution qui, dans la métropole, a lout brisé, sceptre lui-mème, ces cas ne sont jusqu'au point rares dans P'histoire de PEurope. Les souverains d'Autriche, au zième siècle, quatord'Espagne au dix-septième siècle, terre, au siècle dernier, n'ont-ils pas été forcés de d'Anglenaitre l'indépendance de Jeurs reconvotre mémoire et votre provinces insurgées; ; et si formes, attention se reportent sur les vous croirez sans doute que celle de. du 17 avril était préférable; l'ordonnance qu'il était plus convenable et pour la dignité de la couronne et France pour P'honneur de Ia que le roi parlit en souverain aux habitans de --- Page 116 --- de traiter avec eux d'égal à Saint-Domingue, plutôt que conséquent, à des égal; vous ne vous arrêterez pas, par n'ont pas même été faites à Saint-Dominobjections qui des droits de la légitimité a de gue; tant le sentiment puissance sur les coeurs. dela conVotre commission ne se serait pas crue digne l'avez honorée, si, retranchée exclusifiance dont vous des articles du projet de loi, vement dans la discussion franchise, sur celle elle avait craint de s'exprimer, avec haute question de droit public. l'orle roi avait droit de rendre Mais reconnaitre que 1825, n'est pas, nous nous emdonnance du 17 avril cela même, Putilité de le dire, reconnaitre, rr pressons de la mesure. et Topportunité droit inhérent à la prérogative royale L'exercice d'un ou avoir été le résultat de conseils imprudens pourrait et les ministres qui les aucoupables, donnés à S. M.; trahison: car êlre accuisés pour raient donnés. pourraient à la conduite de ceux qui auquel autre nom donner des mesures policonseillé et fait adopter au roi, raient tiques dommageables au pays? n'est-il pas, en Pexamen de celte question Toutefois, que vous avez confié à sorte, élranger au travail quelque votre commission? ? demander ce que, Les ministres ne viennent pas vous on est convenu d'appeler daus le langage parlementaire, un bill d'indemnité. bill d'indemmité suppose que los'miLa demande du qu'il ne lui apparnistres ont conseillé au roi une mesure exclusivement; une mesure pour tenait pas de preudre en Pexamen de celte question Toutefois, que vous avez confié à sorte, élranger au travail quelque votre commission? ? demander ce que, Les ministres ne viennent pas vous on est convenu d'appeler daus le langage parlementaire, un bill d'indemnité. bill d'indemmité suppose que los'miLa demande du qu'il ne lui apparnistres ont conseillé au roi une mesure exclusivement; une mesure pour tenait pas de preudre --- Page 117 --- laquelle le concours des chambres serait exigé: par exemple, une dépense la formellement n'aurait que loi des pas autorisée, un finances chambres n'auraient emprunt ou un impôt que les pas voté. II est évident cas, ou dans tous autres que dans ces à l'ouverture semblables, les ministres de la session, venir vous doivent, et P'urgence des circonstances exposer la gravité d'attendre la qui ne leur ont pas permis convocation des rautification de ce qui, chambres, et demander la d'après la Charte, ne légal sans votre concours. peut devenir Mais lorsqu'une résolution qu'il de prendre, et nous avons appartient au roi seul 17 avril est de ce prouvé que Fordonnance du nombre, a été conseillée et signée par des ministres, contreun bill d'indemnité demander, ce que l'on ou unea appelle part, sacrifier la approbation, ce serait, de leur moins dans Pintérêt prérogative de la royale qui n'existe pas royaulé que dans peuples; ce serait supposer celui des cessaire que votre concours est népourdes actes dont la Charte atl roi seul; loin de faire leur confère le pouvoir vous demanderaient devoir, les ministres qui sibles. une ratification, seraient répréhenChacun de vous, sans doute, s'il croit tresigné par les ministres, qu'un. acte condu quoique dans les pouvoir royal, est le résultat de attributions a droit de les accuser. mauvais conseils, Mais si celte accusalion vous était de vons aussi aurait le droit, présentée, chacun devoir, en s'interrogeant disons mienx, aurait le lui-même, en interrogeant les 7. , seraient répréhenChacun de vous, sans doute, s'il croit tresigné par les ministres, qu'un. acte condu quoique dans les pouvoir royal, est le résultat de attributions a droit de les accuser. mauvais conseils, Mais si celte accusalion vous était de vons aussi aurait le droit, présentée, chacun devoir, en s'interrogeant disons mienx, aurait le lui-même, en interrogeant les 7. --- Page 118 --- IOO d'examiner avec soin Putilité et faits et les circonstances, Fopportunité de la détermination. disait que les ministres ont trahi,soit en Si lon vous fait céder la légitimité conseillant au roi une mesure qui rebellion, et met en péril le reste de nos colodevant la arbitrairement nies, soit en lui proposant de disposer des anciens colons, sans leur consentement; des propridtés être présentées 'par des oraà ces accusations qui, pour réduiraient pas moins aux teurs plus habiles, ne s'en la maturité de seuls points que nous veuons d'indiquer, conscience opporéflexions et la bonne foi de votre yos on les balancer seraient sans doute tout ce qui pourrait les réduire à Teur juste valeur. ou était la Vous auriez à appréeier dans quelle position ou de Saint-Domingue, au moment France, à Tégard été rendue. Une révolution Yordonnance du 17 avril a ravi cette colonie; et, ce n'est ni au gouvernous avait infortuné qui régnait encore de nom, nement du prince du roi depuis la restauraen 1791,ni au gouvernement être attricette révolution et ses suites peuvent tion, que buées. trois partis : laisser subaJl n'y avait à choisir qu'entre concéder l'état des choses; recouvrer Ia colonie; sister T'indépendance. existait depnis que les habiL'élat des choses, tel qu'il indépendans, se sont déclarés lans de Saint-Domingue dune fois, onl douné de lin - avait dès dangers qui, plus colonies; et les dangers quictuide sur le sort de nob autres véritable plntôt s'aceroitre par un stalti quo, pouraient choisir qu'entre concéder l'état des choses; recouvrer Ia colonie; sister T'indépendance. existait depnis que les habiL'élat des choses, tel qu'il indépendans, se sont déclarés lans de Saint-Domingue dune fois, onl douné de lin - avait dès dangers qui, plus colonies; et les dangers quictuide sur le sort de nob autres véritable plntôt s'aceroitre par un stalti quo, pouraient --- Page 119 --- IOI élat d'hostilité même par la coucession masquée, que par une guerre déclarée OU d'indépendance. Une aggrégation d'homes dont n'est point reconnue l'existence. ennemie de parl la métropole, est politique cette métropole; elle nécessairement des ennemis, des embarras a intérêt à lui susciter fer l'occasion. Si elle obtient partout ou elle peut en troupar le double sentiment de la l'indépendance, elle est liée pect pour le droit des recomnaissance et du resgens. Un statu quo indéfini ne pouvait être adopté, Le temps qui raisonnablement justifier, du moins malhenreusement finit, sinon par par envelopper d'une mystérieux, et rendre irréparables sorte d'oubli plus odieuses à leuro origine, les usurpations les mandait une décision s'écoulait et tot ou tard comdéfinitive, Les géres, au moins les alliés de la puissances étrantraités, ne reconnaissaient France, fidèles à leurs dance de Saint-Domingue point, il est vrai, Pindépenfait, leurs sujels comme un droit 5 mais dans le y trafiquaient comme verain, et le peuple de dans un état sousidéré par elles comme Saint-Domingue hors de la loi n'était point condes nations, Sans parter du tort moins favorablement qu'éprouvait notre traité commerge, 2 ses relations avec les que celui des.étrangers dans lintérêt habitans de qu'ily avait de saisir le Saint-Domingne, de exiger, comme condition de moment opportun pour ges commerciaux lindépendance, des avantanus par de simples quin'auraient pu être facilement obtecombien de traités, était-il possible de temps encore les calculer raient suspendu la reconnaissance puissances étrangères aud'une indépendance prouvait notre traité commerge, 2 ses relations avec les que celui des.étrangers dans lintérêt habitans de qu'ily avait de saisir le Saint-Domingne, de exiger, comme condition de moment opportun pour ges commerciaux lindépendance, des avantanus par de simples quin'auraient pu être facilement obtecombien de traités, était-il possible de temps encore les calculer raient suspendu la reconnaissance puissances étrangères aud'une indépendance --- Page 120 --- n'aurait jamais entrepris de de fait, que la métropole faire cesser! altachés aux vrais principes Les pnblicistes les plus déclarent euxdes droits des souverains, sur la légitimité vient enfin, ou, lorsqu'une colonie mêmes qu'un temps la métropole n'est pas rentrée apress'etre révollée contre peuvent sans les autres puissances sous sa domination, cette colonie violer les règles de la nentralité.reconsive cabinets des souverains état indépendant; et les comme moins sévères encore que à cel égard, sont quelquefois, les publicistes. de faire rentrer Saint-Domingne Il fallait donc essayer ou lui concéder Pindépensous la domination française, dance. du roi vous ont dit que les voies amiables Les ministres décider les haavaient été inntitement employées pour la sonreraineté a reconnaitre bitans de Saint-Domingue réduite à une protection qui du roi, même modifice el lorsqu'elle est rien de tyrannique n'a rien de redoutable, La force seule était donc la exercée par des Bourbons. indispensable pour qne dernière et terrible ressouree," la France recouvràt Saint-Domingue. entrediflicile que soit une guerre. lointaine, le Quelgue entière, eallamnée par prise contre une popalation desir d'assurer son indépendance double sentiment et du l'ancien esclaet del la crainite de voir rétablir obstapolitique, français ponvait surmonter. .ces vage, le conrage contre linfluence d'un eles: mais , que penit la valetr des lienx qui, meurtrier, contre la disposition climnat et des villes aurait changé Poccupation des plaines après eallamnée par prise contre une popalation desir d'assurer son indépendance double sentiment et du l'ancien esclaet del la crainite de voir rétablir obstapolitique, français ponvait surmonter. .ces vage, le conrage contre linfluence d'un eles: mais , que penit la valetr des lienx qui, meurtrier, contre la disposition climnat et des villes aurait changé Poccupation des plaines après --- Page 121 --- I03 la guerre en des combats journaliers forcé nos soldats à suivre d'homme à une hommne, mornes partie des habitans dans des inaccessibles, et laissé colonie, 2 une cause subsister, au sein de la lités journalières! perpétuelle d'inquiétudes et d'hostiEt quaud le succès le plus complet aurait l'entreprise, quels avantages les colons couronné tiré? Fallait-il en eussent-ils rede prodiguer les trésors de la sang ses enfans pour n'acquérir France et le plaines incendiées ou incultes, que des ruines, des législation sur la traite desi lorsque Pétat actuel de la de rétablir et d'entretenir noirs ne laissait plus F'espoir la culture par des esclaves? C'est un grand malheur, sans donte, soit forcée, après avoir balancé qu'une métropole possibles, même dans toutes les considérations sentir que le parti le Phypothèse d'un succès certain,a dance à une colonie plus sage est d'accorder Pindépenpose-l-elle insurgée. Mais Phistoire ne se pas 9 presque en entier, comforce des choses domine d'évènemens où la contestables! jusqu'aux principes les plus inY aurait-il plus de vérité et de fondement proche qu'on ferait aux ministres dans le rede disposer arbitrairement d'avoir conseillé au roi sujets, en se contentant des propriétés des colons,ses concours ? d'une indemnité fixée sans leur S'il fallait conclure de les ministres considèrent Pordonnance du 17 aril,que rens à la couronne, celui comme un des pouvois inhé- , de disposer des tieulières, et d'en lixer le prix à son propriétés parici qui n'élevât la voix gré,il n'est personne pour condamner une prétention conseillé au roi sujets, en se contentant des propriétés des colons,ses concours ? d'une indemnité fixée sans leur S'il fallait conclure de les ministres considèrent Pordonnance du 17 aril,que rens à la couronne, celui comme un des pouvois inhé- , de disposer des tieulières, et d'en lixer le prix à son propriétés parici qui n'élevât la voix gré,il n'est personne pour condamner une prétention --- Page 122 --- 104 - contraire aux principes de la Charte aussi injuste que comstitutionnelle. Mais si l'ordonnance du 17 avril ne peut conduire à dans son résultat, elle aucune de ces consiquencessi, être considérée comme une disposition des prone peut le aux particulières, à quoi se réduirait reproche, priétés des hommes sans prévention ? yeux de la volonté da ni même ni un acte roi, 1 Ce n'est par l'effet de causes qu'on puisse imputer à son gouverpar les anciens colons ont vu leurs propriétés nement, , que des habitans actuels de Saint-Dopasser entre les maius dont les plus mingue. Celte violente expropriation, ardens apologistes de la révolution de Saint-Domingue était un fait consommé ir sont forcés d'avouer Pinjustice, de lile qui ne pouvait être réparé que par la réduction sous la domination française. n'était ni convenable, ni utile de tenter la conS'il inévitable 2 soit d'un statu quo 7 quête , la conséquence les dangers, soit dont nous croyons avoir assez expliqué d'indépendance, était de laisser peser d'une concession les colons Ies résultats de celte force majeure qui sur être détruite que par une force supérieure. n'aurait py n'offrait cette différence toutefois, que le statu que Ilya aux colons expas même l'espoir d'un dedommagement contraire - une concession d'indépenpropriés, 1 qu'au et de fait a élé subordonnée àl la presdance pouvait être, 1ation d'une indemnité. P'atteste Phistoire Il faut bien le reconnaître, prisque Pétran- : l'effet de Ja conquète, soit par si fréquemment: d'une des dépenger, soit par suite de Pinsurrection ois, que le statu que Ilya aux colons expas même l'espoir d'un dedommagement contraire - une concession d'indépenpropriés, 1 qu'au et de fait a élé subordonnée àl la presdance pouvait être, 1ation d'une indemnité. P'atteste Phistoire Il faut bien le reconnaître, prisque Pétran- : l'effet de Ja conquète, soit par si fréquemment: d'une des dépenger, soit par suite de Pinsurrection --- Page 123 --- a 105 - dances de PEtat contre la toujours à la perte de la mère-patrie, ne se borne pas conquérant souveraineté; quelquefois le s'empare des propriétés de ceux en droit, ou qu'il a intérêt de de qu'il se croit et c'est surtout dans les punir leur resistance; confiscation guerres civiles que celte terrible fureurs. est employée avec le plus d'injustices et de Cerles, le souverain qui rentre dans ses droits n'est obligé d'approuver ces pas spoliations, ou si, le public, 2 il croit convenable de les pour bien indemnitéaux maintenir, il doit une victimes; c'est ce quele roi vous ce que vous faisiez précisément à proposait, se décidait à rendre l'époque oùt Sa Majesté Fordonnance du 17 avril 1825. Mais quand le souverain, seul arbitre de la Ja guerre, croit qu'il n'est ni paix et de sort des armes prudent ni utile de tenter le pour rentrer dans le territoire enyahi l'ennemi, ou pour soumettre une colonie par tempsinsurgée, la depuis longconfiscation, dont le conqeérant ou les insurgés ont frappé les légitimes sans qu'on puisse, pour cela, dire propridairesyaubsiste, à ce souverain ; et quoique, qu'elle soit imputable le résultat soit le même il pour ceux qu'elle a spoliés, , est vrai cependant ne peuvent accuser leur souverain d'avoir aliéné qa'ils sous prétexte qu'il n'aurait leurs biens, pas jugé convenable d'entreprendre ou de continuer une guerre dans la leur faire restituer. vue de les A quelque étendue de protection envers chacun de ses que Petat scit obligé leur doive pourleur membres, 2 quelque garantie qu'il propriété, cette garantie, cette tection, sont subordonnées à la grande proloj de l'intérêt uvent accuser leur souverain d'avoir aliéné qa'ils sous prétexte qu'il n'aurait leurs biens, pas jugé convenable d'entreprendre ou de continuer une guerre dans la leur faire restituer. vue de les A quelque étendue de protection envers chacun de ses que Petat scit obligé leur doive pourleur membres, 2 quelque garantie qu'il propriété, cette garantie, cette tection, sont subordonnées à la grande proloj de l'intérêt --- Page 124 --- IO6 - général * C'est un fait de guerre qui ne saurait être aples règles du droit civil,ni régi par ses prinprécié Si par le bien de la France avait nécessité de reconcipes. de Saint-Domingue sans condition; naitre'indépandance à de n'exiger aucun dédomsi le roi avait jagé propos magement pour les anciens colons, il faudrait sc soumettre à cette nécessité. Sans doute, si les ministres avaient conseillé de reconnaitre cetle Kidépendance sans condition, et qu'il fàt démontré qu'ils pouvaient en obtenir, ils seraient responsables ; mais puisque cette indemnité a été exigée 2 et la se réduirait à savoir déjà payée en partie, question s'ils ont fait assez. C'est ici que nous oserions en appeler aux témoignages En comparant la somme de 150 des colons impartianx. millions destinée à les indemniser 2 avec la valeur qu'avaientleurs propriétés en 1790 ou 1791, la différence est immense, nous en convenons. Mais qui ne sait dans quel étranétat de dépréciation les insurrections, 2 les guerres gères et civiles avaient réduit ces propriétés ? Qui peut se dissimuler que la conquête, en supposant même qu'elle n'aurait rendu à la n'eût pas augmenté ces destructions, plupart des colons que des propriétés presque sans valeur; des propriétés qu'ils eussent été dans limpossibilité physique de rétablir et de cultiver? Et puisque , dans aucune circonstance, 2 PELat ne doit à personne d'indemnité pour ott détruites, même par son fait, les propriétés perdues de conclure de à Poccasion de la guerre, il cst permis Puffendorf, Drois de la Nature et des Gens ) liv. VIII, chap. VI, S. 14. a propriétés presque sans valeur; des propriétés qu'ils eussent été dans limpossibilité physique de rétablir et de cultiver? Et puisque , dans aucune circonstance, 2 PELat ne doit à personne d'indemnité pour ott détruites, même par son fait, les propriétés perdues de conclure de à Poccasion de la guerre, il cst permis Puffendorf, Drois de la Nature et des Gens ) liv. VIII, chap. VI, S. 14. a --- Page 125 --- - toutes ces considérations, , que les 150 millions exigés par leroi ne sont pas au-dessous de la valeur actuelle des priélés dont les colons auraient propu recouvrer la possession parl'effet d'une conquête, Quand on supposerait qu'il eût élé juste de demander davantage, , était-il possible de l'obtenir? et Jes ministres seraient-ils coupables d'avoir conseillé au roi de se borner à ce que les circonstances rendaient possible? Telles sont en ahregi.gueigucs-unes des considérations que vous devriez, Messieurs, et dans l'intérêt de la justice, et daus Pintérêt du pays, apprécier et votre sagesse, si vous examiniez la conduite des peser d'après ministres qui ont conseilléau roi et contresigné P'ordonnance du avril 1825. Votre commission a pensé qu'eile ne devait pas craindre de s'expliquer sous le rapport et de la légalité et de Putilité de cette ordonnance; elle croit aussi céderail les bornes de sa mission, si elle qu'elle extardait plus long-temps à vous eptretenir des dispositions du de loi. projet L'articie premier de ce projet vous propose de re- ART. noncer, au nom de lEtat, à tous les droits qu'il 1. rait prétendre dans la répartition des 150 pourpour les domaines et établissemens millions, soit qui lui naient, soit pour les déshérences que le fisc aurait apparte- droit des s'approprier en vertu des articles 715 et 768 du Code civil. Une disposition favorable aux mallenreux colons digne de la générosité nationale, est Lorsqu'elle vous est pré- --- Page 126 --- 108 - ART. senlée au nom du roi, elle n'a pas besoin d'être justifiée à vOS yeux. 2. L'article second contient cing parties qui doivent être examinces successivoment, parce qu'elles ont été l'objet discussion dans le sein de votre comd'une assez longue mission. 1°Cet article ne limite point le droit de réclamer l'indemnité aux seuls Français; 2° Il n'accorde lindemnité que pour les biens-fonds; 5° Il admet tous les héritiers au degré successible, - sans restriction : 4o Il veut que, si parmi les héritiers, les uns ont renoncé à la succession, et les autres l'ont acceptée, ces derniers soient préférés sans distinguer entre ceux qui ont accepté purement et simplement, et ceux qui ont accepté sous bénéfice d'inventaire; 5° Il autorise les ayans-canse à réclamer Pindemnité. limitant le droit de réclamer aux seuls En ne point le projet semble contrarier le système qui a Français, relativeprésidé à la loi faite dans la dernière session ) ment à Pindemnité due par l'Etat aux victimes des confiscations. Messieurs, n'hésiterez-vons pas à reMais peut-ètre, connaitre, avec la commission instituée parlordonnance dont le travail vous a été distribué, du 1e septembre, vous déciqu'aucune des considérations politiques qui dérent alors, ne peut être invoquée pour s'écarter, dans du grand principe d'équité naturelle cetle circonstance, entre toutes les victimes de la qui commande légalité même catastrophe. l'Etat aux victimes des confiscations. Messieurs, n'hésiterez-vons pas à reMais peut-ètre, connaitre, avec la commission instituée parlordonnance dont le travail vous a été distribué, du 1e septembre, vous déciqu'aucune des considérations politiques qui dérent alors, ne peut être invoquée pour s'écarter, dans du grand principe d'équité naturelle cetle circonstance, entre toutes les victimes de la qui commande légalité même catastrophe. --- Page 127 --- IO9 Nous croyons, avec la commission, dont pruntons ici les nous em- ART, expressions, 4 qu'en ce ( Français devenus qui touche les étrangers ( poir de retour, ou par-cdablisemens, sans es- ( de barbarie à les nataralisation, il y aurait une sorte repousser. Obligés de clercher ( partout où Phospitalité accueillail un asile (" temps où la métropole leur misère, dans un elle-même élait ( factions, , souvent ils n'ont déchirée par les ( les pays pu obtenir de sécurité dans étrangers qu'en y prenant ou < lité de recevant la quaciloyens; qu'en y formant des (. leuront fait perdre la qualité de élablissemens qui € faire abdiquer les Français, sans leur en sentimens. > ( Qu'en ce qui touche quelques < de biens à étrangers propriétaires Saint-Domingue, la mesure < concurremment qui les admettra avec les Français, ( de la faculté qu'ils sera la conséquence ( séder. > avaient d'y acquérir et d'y pos- ( Qu'enfin les uns et les antres, < çais, ou ayant cessé de quoique non Fran- ( qualité d'anciens Pêtre, sont également, en leur ( recouvrer leurs biens colons, frappés de Finterdiction de dans lile de Ce même article 2 n'admet à Saiut-Domingue. > priétaires de biens-fonds, l'indemnité que les proCette restriction, qui exclut toute valeurs indemnité pour les mobilières, , a étélobjet de plusieurs adressées à votre commission. réclamations relatives à la Elles sont presque toutes propriété des esclaves. On a dit que les esclaves élaient leur de presque la senle vaSainl-Domingne; que le produit, et quent la richesse de la colonie, par cousé étaient dus à leur trac biens-fonds, l'indemnité que les proCette restriction, qui exclut toute valeurs indemnité pour les mobilières, , a étélobjet de plusieurs adressées à votre commission. réclamations relatives à la Elles sont presque toutes propriété des esclaves. On a dit que les esclaves élaient leur de presque la senle vaSainl-Domingne; que le produit, et quent la richesse de la colonie, par cousé étaient dus à leur trac --- Page 128 --- IIO uniquement à la valcurintrinART. vail; que si P'onsarêlail faite de ces accessoires indisséquedes fonds, abstraction serait illusoire; que les moyens pensables, Tindemnité absolument, parce même de la déterminer manqueraient d'après les proque, soit qu'on évaluc les biens-fonds les évalue d'aduits prouvés ou présumés, soit qu'on de ne il était impossible près les contrats d'acquisition, attachés à la culture. comprendre les esclaves pasy de ces objections nous a paru n'ètre que Une partie erronée du mot biens- fonds, l'effet d'une interprélation de loi. Il est bien vrai que, sous employé dans le projet législation, les esclaves, divers rapports, dans P'ancienne existans sur une habitation et servant à sa culture, même meubles, et comme tels partagés égaleétaient réputés ni droit d'ainesse, qui ne' s'exerment, saus préciput, qu'en un mot, suivant les çait que sur les immeubles; Pédit du mois de mars I 685, appelé termes de l'art. 46 de esclaves étaient réglée en le Code noir, la condition des affaire comme celle des choses mobilières. toute article indiquait des exceptions. Les Mais ce même habitations étaient tellement esclaves travaillant sur les comme en failes articles 48 et suivans, considérés, 7 par des dettes contractées pour sant partic, qu'à l'exceplion être saisis pour aucune autre, leurachat,ils ne pouvaient Ja même saisie réelle. si ce n'est avec T'habitation et par dans les termes Ainsi dans l'esprit, et nous dirons plus, n'étaient qu'un ancienne, les esclaves de la législation ils étaient attachés. avec les biens-fonds auxquels doit entendrelar C'est cvidemment dans ce sens qu'on ticle 2 du projet de loi. les objets placés C'est la conséquence du principe que aucune autre, leurachat,ils ne pouvaient Ja même saisie réelle. si ce n'est avec T'habitation et par dans les termes Ainsi dans l'esprit, et nous dirons plus, n'étaient qu'un ancienne, les esclaves de la législation ils étaient attachés. avec les biens-fonds auxquels doit entendrelar C'est cvidemment dans ce sens qu'on ticle 2 du projet de loi. les objets placés C'est la conséquence du principe que --- Page 129 --- III sur un fonds, pourle service et l'exploitation de sont immeubles ce fonds, ART, par destination. Elle était reconnue incontestable, quant aux esclaves des colonies TattestePothier, le plus célèbre , ainsi que du dernier siècle. * desjurisconsnites français Si,commeilarrirait des acles de fréquemiment à Saint-Domingue, partage, de donation 9 legs, vente, ou tous autres, constatento qu'unehabitation que les esclaves attachés à la appartenait à l'an, et Pautre, ils culture appartenaient à partageront Pindemnité dans la sa propriété. proportion de Sous ce rapport, l'objection n'étant fondée Pinterprétation erronée qu'on donnerait à que sur projet de loi, nous a parn pouvoirêtre Parlicle du Mais cetle même objection facilenent écartée, port. Les esclaves attachés subsiste sous un autre rapsigne l'article 48 de à la culture, tels que les déP'édit de 1685 n'étaient pas les seuls quiexistassent dans la colonie de sortes d'esclaves, qu'on Saint-Domingue. Si ces pourrait appeler scnt considérés comme partie des biens-fonds immobiliers, propriélaires sont appelés à dont les Pindemnité, et doivent conséquent entrer dans leur par de même des autres esclaves éraluation, il n'en sera pas comprendre, que, pourmienx nous faire nous appellerons esclaves mobiliers. Votre commission avait donc à examiner les tions qui lui sont réclamaparvenues sous ce second point de vue, Après avoir pesé toules les raisons, elle s'est ne vous proposer ancun amendement décidée à du projet de loi. à cetle disposition * Traiti de la communauté, n. 30, er dans leur par de même des autres esclaves éraluation, il n'en sera pas comprendre, que, pourmienx nous faire nous appellerons esclaves mobiliers. Votre commission avait donc à examiner les tions qui lui sont réclamaparvenues sous ce second point de vue, Après avoir pesé toules les raisons, elle s'est ne vous proposer ancun amendement décidée à du projet de loi. à cetle disposition * Traiti de la communauté, n. 30, --- Page 130 --- AR7, II2 Le motif puincipal ne qui a réuni les peut traiter plus favorablement opinions, 2 est qu'on avoir perdu; 5 par Peffet de la ceux qui prétendront révolution gue, , des esclaves non de Saint-Dominaltachés à des propriélaires qui habitations , que les possédaient un mobilier considérables que les plus ou moins étaient remplis de commerçans dont les magasins bâtimens de mer, marchandises; que les propriétaires de aux embareations, instrumens transports, 2 bestiaux ou bêtes de nécessaires raient un loyer, comme les somme, qui en tibiliers tiraient un profit du propriétaires d'esclaves motravail de ces esclaves. Nous avons eu Phonneur de lieu, P'article 2 du vous dire qu'en troisième tous les héritiers projet admettait à réclamer Pindemnité d'un colon décédé, sans La commission créée restriction. avait pensé qu'il était parl'ordonnance du 1"rs septembre à convenable de limiter, Pindemnité, s le droit de succession relativement aux frères ou soeurs et à leurs en ligne collatérale, gence de sentiment entre le descendans. Cette diverqui, d'après les ordres du ministère et des hommes roi avaient temps et avec tant de zèle à travaillé si longpartition dont il s'agit, proposer les bases de la rédevoir d'examiner imposait à votre commission la question avec le sous toutes ses faces. soin, et de l'envisager Nous ne vous reproduirons les qui peuvent être pas raisons respectives une égale employées avec une égale bonne foi et apparence d'équité. Let travail de la préparatoire les contient ; et nous commission rait diflicile de les avouons qu'il nous secision. Nous exposer avec plus de clarté et de nous bornerons à vous faire précomnaitre en --- Page 131 --- ir3 peu de mots les motifs férence. qui nous portent à donner au projet présenté par le ministère. la pré. ART, Votre commission a pensé cession d'un même individu qu'introduire dans la sucs'arrêterait à tel un ordre de successibilité qui de degré de parenté pour ses biens, tandis que cetté même certaines portions drait à des degrés plus éloignés succosibilitésttende la pour les autres portions mémesuceession, ce serait le sans une nécessité changer droit commun, espèce de suffisamment justifiée ; introduire uné rétroactivité, occasionner des gard des héritiers injustices à l'équi déjà ont accepté les successions. un ordre de successibilité qui de degré de parenté pour ses biens, tandis que cetté même certaines portions drait à des degrés plus éloignés succosibilitésttende la pour les autres portions mémesuceession, ce serait le sans une nécessité changer droit commun, espèce de suffisamment justifiée ; introduire uné rétroactivité, occasionner des gard des héritiers injustices à l'équi déjà ont accepté les successions. Ce serait mnodifier le droil les lois des successions commun : cal en principe doivent être égales succession du même individu pour tous, et la deux législations différentes ne saurait être soumise à n'en est dans le même pays. L'utilité venable pas suffisamment justifiée; : en effet, s'il est conque dans quelques matières teur déroge au droit spéciales, le législade celte commun, c'est lorsque la nécessité dérogation est tellement liée au élablit, que sans cela, système qu'il sorte cesystème se trouverait en paralysé, et perdrait les quelquo Votre commission a avantagesqu'on en espérait. nombre de cas, la reconnu que dans le plus grand la mesure qui réduirait successibilité au droit de dequelques degrés Findemnité, se procurer un accroissement de bornerait à parts à des héritiers proches, sans profiter au fonds plus c'élait ce motif qui commun; ; et cependant paraissait le plus toriser une dérogation aux lois des plausible pour ausuccessions. Ce serait introduire une sorte de à Pinstant du décès d'un rétroactivité: car individu, ceux que la loi dont il --- Page 132 --- 114 - investis de tous droits ART: est sujet , déclare ses héritiers; sont quelque actifs et passifs, en queique chose qu'ils consistent, qu'ils soient situés, encore que le défunt en ignorât part Ces héritiers sont investis de plein droit, ell Texistence. vertu de la plus ancienne règle de la législation française:- héritier habile L mort SC isit le vif, son plus prochain dans l'arà luisuccéder ; celte règle écrite littéralement même, ticle 318 de la coutume de Paris, était par cela conformément à Particle la loi de Soint-Domingue, continué d'être de Pédit du 28 mai 1664 ; cetle règle a civil. est répélée dans Ie Code en vigueur. 1 puisqu'clle admetlait anjonrd'hui, à l'égard de Pindemnité Si Pon excluvaient du destinée aux colons, des principes qui la loi du décès droit d'y succéder certains parens que donc sur des droils qu'ils faisait héritiers, on rétroagirait à Pinstant même de ce décès. onl acquis héritiers du sang et On ferail plus, on exposerait ces êlre injustice qui ne pourrait préde la loi à épronverunei commun, de nonvelles dérogations au droit venge que par droits à des tiers. ée aux colons, des principes qui la loi du décès droit d'y succéder certains parens que donc sur des droils qu'ils faisait héritiers, on rétroagirait à Pinstant même de ce décès. onl acquis héritiers du sang et On ferail plus, on exposerait ces êlre injustice qui ne pourrait préde la loi à épronverunei commun, de nonvelles dérogations au droit venge que par droits à des tiers. Ces hérides acquis et par l'infirmation la succession,se sont tiers du sang et de lal loi, eni acceptant toutes les dettes rendus débitenrs envers les créanciers, de de celle charge, ils ont du défunt; mais en compensation connu droit de percevoir tont V'actif présent ou espéré, loi de ce même défunt. Si, par l'effet d'une ou inconnu d'une de cetle succession, nouvelle, ils sont exclus partie des il faut donc anssi qu'ils soient décharges d'une partic établir cette sorte de dislocation et delles: et comment toutes excepd'allivrement, sans unesérie de dispositions rédaction présenterait des dilliculiés tionnelles, dont la --- Page 133 --- I15 pent-étre insurmontables ? Il ne suffit de changement d'un principe général pas proposer le ART. tres parties de la quise rattache à d'auprévoir toutes les légisiation, il faut en envisnger, en gement avec les lois conséquences, , et coordonner ce chanconservées et Péquité, Votre commission sait que les de présenter sommairement principes qu'elle vient et discutés avec avaient été étudiés avec. soin membres de cette profondeur par un grand nombre des loi du chambre, 2 lors de la 27 aveifs825. présentation de la Quoique les pas tont-à-fait les circonslances ne soient elle mémes, les ne croit donc principes sont pas qu'il soit invariables: de plus longs développemens nécessaire d'entrer dans projet de loi sous ce pour motiver Padoption du rapport. Mais, ce même article 2 qui mérite toute votre présente une autre difficulté cas où des successions de attention. Il prévoit sagement le poir d'actif à leurs colons qui n'offraient aucun espendant un temps si héritiers, long, auraient été ou délaissées commun, 2 en introduire qu'on pourrait, d'après. le droit diées expressément une répudiation tacite, ou veut par un acte de réptpas que cette renonciation. Il ne répudiation soit mans, si ce n'est par les héritiers opposée aux réclaproposition empruntée à la loi du qui ont accepté, Cette sente avec un grand caractère 27 avril 1825, se préd'autorité, Cependant, Messieurs, notre devoir remarquer que ces mots : si ce n'est est de vous faire auraient accepti, par les léritiers peuvent qui ne sont nisans difficultés, entraîner des coniséquenices qui ni, permettez-nous de le dire, 8. ce n'est par les héritiers opposée aux réclaproposition empruntée à la loi du qui ont accepté, Cette sente avec un grand caractère 27 avril 1825, se préd'autorité, Cependant, Messieurs, notre devoir remarquer que ces mots : si ce n'est est de vous faire auraient accepti, par les léritiers peuvent qui ne sont nisans difficultés, entraîner des coniséquenices qui ni, permettez-nous de le dire, 8. --- Page 134 --- 116 - 1 dans la généralité absoluequ'on ART. sans une sorte d'injustice, voudrait leur attribuer. peutêtre acceptée purement et simpleUne succession d'inventaire. Celui qui l'accepte ment ou sous bénéfice d'une manière irrévoparement et simplement, contracte Pobligation de payer toutes les charges, quelqne cable, soient; il en fait sa dette propre; ily considérables qu'elles présense set à venir. Celuiqui affecte tous ses biens personnels perbénéfice d'inventaire, ne s'oblige point accepte sous de la succession; 5 il ne sonnellement aux deltes et charges de tout Pactif aux créanciers,sans pous doit qu'un compte biens. voirêtre tenu des delles sur ses a été L'article de la loi du 27 avril, dans lequel actuellement soumis à votre la disposition du projet puisée distinction entre ces deux podélibération, ne fait aucune discussion si différentes. Il eût été à desirer qu'une sitions eût donné lieu d'exprimer clairement plus étendue vous être opposée que d'hérédité ne pourrait que la répudiation purement et simplement. par ceux qui auraient accepté ce que les tribunaux Il ne nous appartient pas de préjnger s'élève à Poccasion décideront à cet égard, si la question après avoir de Particle 7 de la loi du 27 avril; comment et les mod'équité qui présidait à cetle loi, étudié l'esprit au droit commun, en relevant tifs qu'elle a eus de déroger des victimes de la confisde leur renonciation les héritiers être étendu aux acils pourront décider s'il peut cation , d'inventaire; s'il n'est pas dans ceptations sous. bénéfice applicableaux héPintention du législateur, uniquement et simplement , puisque ritiers qui ont accepté purement dc l'adition d'hehéritiers ayant couru tous les risques ccs au droit commun, en relevant tifs qu'elle a eus de déroger des victimes de la confisde leur renonciation les héritiers être étendu aux acils pourront décider s'il peut cation , d'inventaire; s'il n'est pas dans ceptations sous. bénéfice applicableaux héPintention du législateur, uniquement et simplement , puisque ritiers qui ont accepté purement dc l'adition d'hehéritiers ayant couru tous les risques ccs --- Page 135 --- - 117 1 rédité, notamment celui d'être tenus indéfiniment de toutes les personnellement et ART dettes, et fait un acte, en que sorle aléatoire, Onl ne doit pas leur enlever des quelmême inespérés. profits Mais puisque des doutes peuvent s'élever, et par l'objet même qui est soumis à VOs qu'appelés leverdenouveaud délibérations, 2 à recite ou tawdefsiatdwmeregadtationt expresse les héritiers des tations colons, 2 vous avez à déclarer les limidont cette faveur est susceptible, votre commission croit qu'il est convenable de s'exprimer de ne laisser aucune matière à catégoriquement, Pincertitude; ; elle vous propose, en conséquence, un amendement rédigé dans cetteintention. Enfin, 2 l'article 2 admet, tiers indépendamment des héridonataires et légataires, les ayans-cause. Cette expression ayant-cause ne peut évidemment s'appliquer qu'à des acquéreurs ou à des créanciers. Appliquée aux acquéreurs, elle n'a rien de forme aux règles de la justice. Celui que contranslatifde propriété à titre qui, par un acte d'un autre, n'est onéreux, a acquis les droits à pas moins favorable que celui les a reçus titre gratuit. Il esti inutile de faire qui n'ayant pas plus de droits remarquer que des mêmes que son cédant, il sera teru obligations. Appliquée aux créanciers, Pexpression est également conforme au droit ayant-cause du Code civil autorise les commun, L'article 1166 de leurs débiteurs. créanciers à exercer les droits Il ne peut donc y avoir de sur ce point, difficulté Mais plusieurs Mémoires ont été adressés à votre com- i inutile de faire qui n'ayant pas plus de droits remarquer que des mêmes que son cédant, il sera teru obligations. Appliquée aux créanciers, Pexpression est également conforme au droit ayant-cause du Code civil autorise les commun, L'article 1166 de leurs débiteurs. créanciers à exercer les droits Il ne peut donc y avoir de sur ce point, difficulté Mais plusieurs Mémoires ont été adressés à votre com- --- Page 136 --- 118 - missiou. Le de loi, a-t-on dit, fixe nn délai fatal ART. projet réclamer. Un débiteur pourrait le laisser écouler, pour toujours qu'il agira, tandis que ses créanciers, espérant L'instant de la déne croiront pas devoir agir eux-mèmes. à chéance arrivé, les créanciers se trouveront exposés leur débiteur. Il serait donc l'exception qui repousserait d'accorder à ces créanciers un nouveau délai après juste de celui dont le débiteur aurait négligé de lexpiration profiter. peut répondre à celte objection Nous croyons qu'on de toutes les législapar les principes du droit commun du droit civil français ancien et noutions en général, veau, 2 en particulier. qui n'ait reconnu que Iln'est pas une seule législation tous les biens dun débiteur étant le gage de ses créanciers, le maître de négliger Pexercice d'un droit il n'était pas toules conutile, dont la perte diminnerait son actif: tiennent d'une manière plus ou moins explicite, le prinParticle 1166 du Code civil ; mais aucipe consacré par de droits que n'en cune ne reconnait au créancier plus débiteur, el lorsque la déchéauce ou la presaurait son contre lui, ces déchéances ct ces criplion sont acquises créancier. prescriptions peuvent êlre opposées à son Le Code civil a des règles sur les prescriptions, et quoile droit qu'ont les créanqu'ilait si clairement proclamé) leur débiteur, il ne les reciers d'exercer les actions de leved'aneumedese déchéances que coluieiaurditanconues accorde ni plus ni moins qu'à celui dont ils sont il neleur mais du chef duquel ils ne peuvent rien les ayans-cause, prétendre de plus qu'il n'avait lui-mème. peuvent êlre opposées à son Le Code civil a des règles sur les prescriptions, et quoile droit qu'ont les créanqu'ilait si clairement proclamé) leur débiteur, il ne les reciers d'exercer les actions de leved'aneumedese déchéances que coluieiaurditanconues accorde ni plus ni moins qu'à celui dont ils sont il neleur mais du chef duquel ils ne peuvent rien les ayans-cause, prétendre de plus qu'il n'avait lui-mème. --- Page 137 --- I19 Qu'auront donc à faire les que leur débiteur ne réclame créanciers, s'ils craignent ART, auraient intérêt à saisir ? Ils ferout pas une indemnité qu'ils droit résultant de la ce que les principes du d'articles de combinaison d'un grand nombre nos Codes, ce que l'autorité des anciens et modernes leur jurisconsultes mande en qualité indique. Ils formeront une dedébiteur, qu'ils d'ayans-cause comme créanciers du cette deinande prétendront admissible à l'indemnité. Si concourt avec celle du ce sera une débiteur lui-mème, superfluité non nuisible : si le débiteur point-agi, leur demande aura conservé le n'a venant la déchéance; et le montant droit, en préde la partagé entre eux suivant les lois. liquidation sera L'article 3 du projet n'a donné lieu à de notre part. Il avait été aucune objection 3. créée par Fordonnance proposé par la commission du ar septembre; les motifs proposition sont sous VOS de. sa qu'il soit nécessaire de les yeux; nous ne croyons pas reproduire. Votre commission vous Farticle 4, sur la fixation des propose délais également d'adopter 4, elle pense qu'il est pour réclamer; mais nécessaire de déclarer comme l'avait proposé la commission expressémment, nance du 1or septembre, créée par Pordoncomme des qu'on nc doit point considérer réclamations régulières, dont l'effet prévenir la déchéance, les serait de qu'elles soient, qui auraient déclarations en quelque forme soire formé près du ministre été faites au bureau provitembre dernier, des finauces au mois de sepCe bureau n'a point été créé même par un acle par ordonnance du Roi ni ayant un caractère ofliciel.TI avait 1or septembre, créée par Pordoncomme des qu'on nc doit point considérer réclamations régulières, dont l'effet prévenir la déchéance, les serait de qu'elles soient, qui auraient déclarations en quelque forme soire formé près du ministre été faites au bureau provitembre dernier, des finauces au mois de sepCe bureau n'a point été créé même par un acle par ordonnance du Roi ni ayant un caractère ofliciel.TI avait --- Page 138 --- des dont le rapobjet de recueillir renseignemens ART. pour était possible, prochement et la comparaison missent,s'il de à même de connaître le mode ou le plan le ministère liquidation le plus simple et le plus juste. Les employés de ce bureau, n'ont eu aucun caractère donner des certificats de présentation revêtus légal, pour inscrire les réclamations sur d'une date certaine, ni pour de faire foi. des registres paraphés et susceptibles d'exécution la On aurait pu insérer dans Yordonnance nous desirons dans la loi; mais nous pendisposition que véritable. Il s'agit de prescrire sons que c'est là sa place réclamans que ce qu'ils un délai fatal, d'apprendre aux à ce qui ont pu faire avant la loi, ne saurait équivaloir fait naturellement et régulièrement être qu'en ne pouvait tend à éviter des vertu de cette loi. Une disposition qui ne el à éclairer les intéressés sur Ieurs obligations, erreurs celle qui résulte des lois pent avoir trop de publicité: or, de la discussion des est plus grande encore, au moyen même chambres, que celle qui résulte des ordonnances, insérées au Bulletin. ultérieurement de l'art. 5 du Nous vous entretiendrons le plus convenable dans Pordre oûi il nous parait projet, de le placer. des récla6 de sonmettre le jugement : L'article propose nommée par le roi. La nécesmations à une commission vous, lors de Ia sité de cette mesure a été reconnue par les motifs sout les discussion de la loi du 27 avril 1825; cetle aurait ni possibilité de confier liquimêmes : il n'y de contestation dation aux tribunaux, 3 car il ne s'agit pas ni avantage pour les réclamans, cntre des particuliers; des récla6 de sonmettre le jugement : L'article propose nommée par le roi. La nécesmations à une commission vous, lors de Ia sité de cette mesure a été reconnue par les motifs sout les discussion de la loi du 27 avril 1825; cetle aurait ni possibilité de confier liquimêmes : il n'y de contestation dation aux tribunaux, 3 car il ne s'agit pas ni avantage pour les réclamans, cntre des particuliers; --- Page 139 --- I2I de la confier aux conseils de préfectures, autorité centrale parce qu'une ART. peut seule agir avec uniformité et célérité. La commission cnd@eparfordomnane du a démontré que, s'il était convenable d'offrir 1"septembre mans les moyens de faire aux réclaréparer l'erreur d'une première liquidation, il était impossible de porter les appels derant le Conseil d'Etat. Chacun de vous a de la force de ses raisons. Nous pu se pénétrer n'en ajouterons seule; elle est tirée du grand avantage d'établir qu'une ment et d'assurer Puniformité de la promptejurisprudence; et cet avantage est inappréciable. Cette commission avait, pour atteindre ce but, que les appels de la décision d'une section proposé devant toutes les sections fussent portés rien de contraire réunies. Ce syslème, qui n'a aux principes administratifs, et même à quelques-unes des règles de l'ordre pas sans utilité sous quelques judiciaire, ne serait décision serait rapports. La section dont la attaquée fournirait aux autres sections des renseignemens propres à abréger la être la crainte que le peu de fondement discussion:'et peutd'un appel ne fut promptement démontré, en préviendrait Il y a cependant aussi des inconvéniens beaucoup. devons vous indiquer. Les réclamans que nous ger sans inquiétude ne verront pas siédont leur parmi les juges d'appel ceux mêmes intérêt bien ou mal éclairé, les à critiquer Ja décision; ; ils à porte fluence de la section craindront, tort sans doute, Pindont la décision serait de ce qui peut rassurer des attaquée. Rien parties sur leurs intérêts et sur l'impartialité des décisions, ne nous semble devoir être négligé, que nous ger sans inquiétude ne verront pas siédont leur parmi les juges d'appel ceux mêmes intérêt bien ou mal éclairé, les à critiquer Ja décision; ; ils à porte fluence de la section craindront, tort sans doute, Pindont la décision serait de ce qui peut rassurer des attaquée. Rien parties sur leurs intérêts et sur l'impartialité des décisions, ne nous semble devoir être négligé, --- Page 140 --- 122 - ART. Après avoir balancé les deux que celuiqui Fous est proposé systèmes, nous pensons loi doit être préféré. par V'article 6 du projet de d'y ajouter, relativement Mais nois avons cru nécessaire tion proposée au délai d'appel, une parla commission disposipeut êlre indéfini; préparatoire, Ce délai ne régler lexécution de l'ordonnance la loi qui aura pour objet de voie de recours est ne peut le fixer. Dès qu'une loi que doit être fixé ouvertc le par Ia loi, c'est aussi dans la 8. L'article délai fatal pour en user. 8, que l'ordre des idées nous nant à examiner, conduit maintesion de propose d'établir auprès de la comnmisdéfendre liquidation un commissaire du roi les intérêts de la chargé de effet, diverses attributions masse, et lui donne, à cet La commission créée importantes. bre n'avait par Fordonnance du pas pris Pinitiative de cette 1"septemavait raisonné dans le proposition ; elle laisse le soin de défendre système suivij jusqa'à présent, qui nistre des finances; les intérêts de la masse au mi- ; elle avait en cela ionà ce qui a été décidé la conformé son opiLa par loi du 27 avril 1825. disposition du projet de loi est dû examiner si elle avait nouvelles ;nons avons institutions, si elle était utile. quelque chose de contraire à nos C'est un principe incontestable France, que Je roi est tuteur né de du droit public de tifs dont les tous lesintérêts collecayans-droit ne peuvent se réunir tendre, el surtout des intérêts pour s'encompliquer qui sont de nature à par un grand nombre d'éventualités se prévoyance ou Ja direction dont Ia résultats. peuvent influer sur leurs Le Roi exerce cette tutelle par des dépositaires de son C'est un principe incontestable France, que Je roi est tuteur né de du droit public de tifs dont les tous lesintérêts collecayans-droit ne peuvent se réunir tendre, el surtout des intérêts pour s'encompliquer qui sont de nature à par un grand nombre d'éventualités se prévoyance ou Ja direction dont Ia résultats. peuvent influer sur leurs Le Roi exerce cette tutelle par des dépositaires de son --- Page 141 --- autorité; et selon que ces intérêts collectifs nens ou temporaires, il en confie la sont perma- ART. ministration surveillance à l'adgénérale, ou à des préposés spéciaux. Le Roi aurait incontestablement son ministre le soin de le droit de laisser à des colons, défendre les intérêts de la masse comme il vous Pa proposé dans la loi du 27 avril, relativement à la masse des l'indemnité votée ayans-droit à par cette loi. Mais en qualité d'administrateur mieux que nous, il a d'ailleurs seul le snprème, il peut n'est pas plus convenable de droit dejuger s'il déléguer un commissaire, L'institution de ce commissaire ne serait elle- même un objet donc pas en de lui confier législatif, tant qu'il ne s'agirait une surveillance qui appartient à que nistration suprême du Roi, Néanmoins l'admila loi devient indispensable lintervention de quile rende pour lui attribuer une action capable de défendre la masse même devant Jes tribunanx; qui lui donne le caractère de dicteur, à un point tel légitime contrasera réputé que ce qui aura étéjugé contre lui, jugé contre celte masse. Il reste à examiner si silons l'institation est utile. Nous n'hepoint sur Faffirmative. Plus les pouvoirs de la commission de ront étendus, plus aussi nous liquidation seplacer auprès d'elle croyons qu'il est bon de nalière d'un un contre-poids, dans l'action jourcommisaire, entendu nécessairement qu'aucune décision soit avant ierjeter appel. prise, et investi du droit d'en inPlus la commission, dénuée de bases besoin de s'entourer de légales, aura renseignemens disséminés dans Faffirmative. Plus les pouvoirs de la commission de ront étendus, plus aussi nous liquidation seplacer auprès d'elle croyons qu'il est bon de nalière d'un un contre-poids, dans l'action jourcommisaire, entendu nécessairement qu'aucune décision soit avant ierjeter appel. prise, et investi du droit d'en inPlus la commission, dénuée de bases besoin de s'entourer de légales, aura renseignemens disséminés dans --- Page 142 --- 124 - nombre de dépôts, de correspondre même ART. un grand résidant en avec un grànd nombre de fonctionnaires plus il est nécessaire qu'un France ou en pays étranger, exclusivement de ce traintermédiaire officiel soit chargé et conséquent, tous ses vail qui perdrait son unité, par les membres de la avantages, s'il était partagé entre tous commissiou. Si Pinstitution d'un commissaire n'élait pas adoplée, seraient dévoce serait an ministre que ces attributions n'offrilues, et parle fait, ce serait à des employés qui raient la même garantie qu'un commissaire nommé pas par le Roi. Ce nous venons de dire, nous conduit à examiner 7. que dont P'art. 7 du projet de loi promaintenant les pouvoirs d'investirla commission. pose dans une juste proIls'agit de répartir une indemnité les éprouvées. Ces pertes sont sianportion avec pertes sont situés à une distance ciennes et les objets perdus n'est vérification locale et matérielle telle, qu'aucune n'ont été ni précédées de sépossible. Ces confiscations serviraient à constater questres dont les procès-verbaux suivies de ventes dont les actes la consistance des biens, ni la valeur. en indiqueraient vainement de faire déterminer par On essayerait donc commission de liquidation la Joi, des bases auxquelles la la fait dans la loi serait tenue de se conformer, comme O11 du 27 avril 1825. les différens systômes qui Sans revenir maintenant sur constant furent discutés devant vous à cette époque,il cst possible de trouver, pour liquider que chacun croyait es dont les actes la consistance des biens, ni la valeur. en indiqueraient vainement de faire déterminer par On essayerait donc commission de liquidation la Joi, des bases auxquelles la la fait dans la loi serait tenue de se conformer, comme O11 du 27 avril 1825. les différens systômes qui Sans revenir maintenant sur constant furent discutés devant vous à cette époque,il cst possible de trouver, pour liquider que chacun croyait --- Page 143 --- - 125 - l'indemnité due aux victimes des certaine, confiscations, une base ART. prise dans des actes consommés et que chacun croyait possible de déterminer invariables; des de preuves et des bases d'évaluation, moyens applicables à lous les cas, et les mêmes pour tous, Le travail de la commission créée 1" par P'ordonnance du septembre, a dû convaincre chacun de Fous qu'il a rien de semblable à espérer Di à n'y touche l'indemnité destinée prescrire, en ce qui aux colons. Leurs seront aussi variées que les malheurs dont ils ont positions été victimes. les S'il n'est pas raisonnable de croire chacun role, il serait injuste de sur sa pad'exiger tous le même genre de preuves; il ne le serait pas moins de rejeter certaines preuves qui, faibles peut-être et insuflisantes dans des circonstances ordinaires, devront leur force et leur admissibilité à P'impuissance où la force colons d'administrer majeure a mis les des preuves plus complètes. Il faut chercher, sans doute, les lité commandée moyens que cette facipar la position oùt l'on se trouve, nedégénère pas en abus et n'ouvre pas des portes à la fraude; mais tout ces lenrisperibalrnecamnshina, ces nuances si variées et si difficiles à que situations, être dans marquer, ne peuyent prévues une loi dont le caractère est d'être ral et fixe; qu'on ne saurait des génédont le résultat serait de poser règles inflexibles repousser certains sous prétexte que leur position n'aurait été réclamans, ment prévue, et d'assurer des droits pas textuelled'autres dont les demandes incontestables à seraient évidemment exagérées. Quoiqu'on ait dit souvent et avec raison, l'arbique prévues une loi dont le caractère est d'être ral et fixe; qu'on ne saurait des génédont le résultat serait de poser règles inflexibles repousser certains sous prétexte que leur position n'aurait été réclamans, ment prévue, et d'assurer des droits pas textuelled'autres dont les demandes incontestables à seraient évidemment exagérées. Quoiqu'on ait dit souvent et avec raison, l'arbique --- Page 144 --- ART. traire de la loi 126 - les lois civiles, est préférable à P'arbitraire de faites en général, Phomme, régulier et paisible, décident pour un ordre de choses grand nombre de formellement que, dans un plus important, leur circonstances, ce que les ciloyens ont de bonne foi, leur état, ce qu'ils ont de plus cher, leur déicatesse, doivent somptions abandonnées etrejugés par des pré. des magistrats qui, aux Jumières et à la conscience tibles d'éclairer combinant les divers élémens leur raison et de suscepdécident par la réunion de guider leur justice, se dont chacunei isolée serait doenmens, de circonstances, bre et la coincidence insuffisante, mais dont le nomde force individuelle. suppléent à ce qui leur manque A plus forte raison faut-il lorsqu'il s'agit se confier à ces principes, d'apprécier des se rattache à des malheurs indemnités dont la cause qu'impréius aussi grands en eux-mèmes riés dans leurs pour ceux qui en ont été frappés, et circonstances. C'est à que vanement dela commission Péquité, au discertion qui échappe qu'il faut laisser une appréciaserait nécessairement à toute injuste el désespérant der ne préroyance; il coup sur la garantie pas compler pour beaulaquelle que donne la seront soumis des hommes responsabiliémorale à législateur aura investis d'un que la confiance du naire. grand pouvoir discrétionCependant l'article 7, tel que l'a nous a paru susceptible de proposé le ministère, torise la commission à quelques modifications. Il auquétes, sily a lieu. Ces se décider, même d'après des enrelation avec des lois mots sily a lieu, supposent une a lieu d'admettre ou règles qui décident la Ipreuve testimoniale, quand il y Ces lois et ces lateur aura investis d'un que la confiance du naire. grand pouvoir discrétionCependant l'article 7, tel que l'a nous a paru susceptible de proposé le ministère, torise la commission à quelques modifications. Il auquétes, sily a lieu. Ces se décider, même d'après des enrelation avec des lois mots sily a lieu, supposent une a lieu d'admettre ou règles qui décident la Ipreuve testimoniale, quand il y Ces lois et ces --- Page 145 --- 127 - règles sont dans les Codes; mais les mettent pas de se circonstances ne per- ART. référerici au droit missibilité de la common, sur l'adl'idée preuve testimoniale. Nous qu'on a eue en vue > sera mieux pensons que mols: (( même par voie exprimée par les venable. > d'enquête, si elle le juge COI2En second lieu, cet la valenr des biens article se réfère exclusivement à offrir en 1789, expression un double inconvénient. qui nous parait n'auront élé mises en état de Lorsque des propriétés néei 1789,les réclamans produire qu'aprés l'ansera prouvé qu'une éprouveront une lésion ; lorsqu'il d'autres habitation meublée d'esclaves moyens de culture en et en tout ou en partie 1789, en a élé démeublée s'il n'est pas de bonne depuis celte époque, le foi, 2 et réelamant, mauvaise foi, demandera nème son héritier, sans périeure à celle qui lui serait et obliendra une indemnité sutombera sur la masse. justement due, et la lésion Nous vous proposons une rédaction de prévenir cette double dont 'effet serait injustice, L'oljet de l'arlicle 9 du projet est de mode et les époques du délerminer le 9, dées, Il ne préseute paiement des indemnités liqui2 sons ce rapport, aucune L'arlicle 10 est relatifaust difliculté, de restreindre leur droit de créanciers. La proposition 10. lindemnité revenant à Jeurs faire des saisies-amtts sur portion relative à ce débiteurs, duns une proavait élé fite la que ces derniers Peuvent par commissionr espérer, reconnaissant le principe, préparatoire. Tout en d'un débiteur, qu'en général, les malheurs quelque grands qu'ils soient, ne sauraient le 10 est relatifaust difliculté, de restreindre leur droit de créanciers. La proposition 10. lindemnité revenant à Jeurs faire des saisies-amtts sur portion relative à ce débiteurs, duns une proavait élé fite la que ces derniers Peuvent par commissionr espérer, reconnaissant le principe, préparatoire. Tout en d'un débiteur, qu'en général, les malheurs quelque grands qu'ils soient, ne sauraient --- Page 146 --- 128 - celte commission, , conduite et souART. éteindre ses deltes, facile des analogies dont il vous sera d'apprécier tenue par dans la circonstance extraordiPéquité, a pensé que 9 caractère même de l'innaire qui nous occupe, d'après le le roi à l'exiger, on demnité el les molifs qui ont porté établir entre le droit de saisie - arrêt accordé pouvait les anciens aux créanciers et les sommes qu'obliendront exiscolons,la même proportion que celle qu'on suppose Pindemnité et la valeur des propriétés perdues. ter entre le de cetle proposiLe projet de loi adopte principe discutetion 3 iln'en diffère que sur un point que nous rons ultérienrement. vous entretenir des réNous devons commencer par lui-même ou ses conséclamations dont ce principe en ultérieures ont été l'objet. dixièquences dans l'intérêt des colons, que le On a demandé, opérât la libération totale des me attribué aux créanciers fàt restreint aux débiteurs; et que le droit d'opposition des procontractées à Saint-Domingue ou pour dettes priétés de Saint-Domingue. qae leur Vintérêt des créanciers, on a demandé Dans pût être exercé non'seulement pour droit de saisie-arrèl qu'on classât les mais aussi pour les intérêts; le capital, le droit de saisie-arrêt, indéfini pour créances, et que les antres, dans des proquelques-unes, fût restreint pour faveur. diverses, en raison de leur degré de portions Messieurs, que yous puissiez Nous ne croyous pas, créancier de saisir l'exercice du droitdu décider qu'après du dixième de sa créance, et artterjusqu'a concurrence éteint. Le Jégislateur a le droit, le surplus de la dette sera fini pour créances, et que les antres, dans des proquelques-unes, fût restreint pour faveur. diverses, en raison de leur degré de portions Messieurs, que yous puissiez Nous ne croyous pas, créancier de saisir l'exercice du droitdu décider qu'après du dixième de sa créance, et artterjusqu'a concurrence éteint. Le Jégislateur a le droit, le surplus de la dette sera --- Page 147 --- sans doute, de déclarer insaisissables l'actif d'un débiteur; de quelques parties de ART, saisie qu'il déterminer les conditions de autorise : mais son droit ne la qu'à Prononcer l'extinction saurait aller jusn'aurait été payée du capital d'une dette qu'en parlie. qui Nous ne pensons pas aussi les réclamations des que vous deviez accueillir créanciers sies-arrêts soient autorisées quidemandent que les saipour le capital. pour les intérêts, comme a faculté de faire des de la loi civile, Plusieurs saisies-arrêts est une concession pas ; la notre qui législations ne la reconnaissent taines l'admet en général, en a valeurs, et l'on peut créer affranchi cersans violer l'équité d'autres exceptions, toutes les lois positives, naturelle, fondement essentiel de Nous ne pensons pas non plus des débiteurs, soit de que, dans Pintérêt, soit autres, 2 vous puissiez admettre quelques créanciers à l'égard des dettes contractées à de distinction entre les priétés situées dans Saint-Domingue, celte ou pour des proTous les biens d'un débiteur colonie, et les autres dettes. à ses engagemens. Celui présens et futurs sont affectés gation personnelle du qui prête 7 acquiert, par l'oblisur tout ce qu'il débiteur, le droit de le poursuivre possède. Il peut sans doute arriver que limitativement à tel qu'an débiteur ne soit obligé par quelque cause objet,de manière qu'en libéré; que ce soit, d'en être ce-sant, mais cètte détenteur, il soit lois autorisent, exception au droit est de nalure à commun, que les etreappréciée par les tria acquiert, par l'oblisur tout ce qu'il débiteur, le droit de le poursuivre possède. Il peut sans doute arriver que limitativement à tel qu'an débiteur ne soit obligé par quelque cause objet,de manière qu'en libéré; que ce soit, d'en être ce-sant, mais cètte détenteur, il soit lois autorisent, exception au droit est de nalure à commun, que les etreappréciée par les tria --- Page 148 --- la dans les actes ART bunaux : le législateur ne peut suppléer consommés qui ne la contiennent pas. d'établir avoir aussi aucune raison fondée Il ne peuty selon Pépoque à laquelle des classes entre les créanciers, devenus. Ces distinctions qui seraient purement ils le sont la nature des créanarbitraires , et pour la date et pour donneraient lieu à des difficultés inextricables, souces, et dérogeraient sans utilité aux vent même à des fraudes, règles du droit commun. vous dire, Messieurs, que arNous devons cependant il en est une mi les réclamations mises sous nos yeux, digne de considération ; elle concerne qui nous a paru subrogés à leurs les vendeurs ou ceux qui sont légalement droits. Pordonnance dii 1er sepLa commission nommée par de leur accorder une préférence, tembre avait proposé semble leur refuser, ,au moins d'après que le projet de loi l'article 10. les termes dans lesquels est conçu commission avait donné pour motifque ( le venCetle n'est censé en avoir voulu trans- ( deur d'un immeuble la foi du : que sous paiement ( férer la propriété que réellement moins proqui D'a pas payé, est ( T'acquéreur que celui à qui le prix en est K priétaire de cet immeuble rien opposer a dà.> Nous ne croyons pas qu'on puisse d'une évidente raison 2 et en conséà ces considérations nouvelle rédaction de quence, nous vons proposons une Particle 10 du projet. maintenant à vous par5. L'ordre des idées nous conduit des droits ler de l'article 5, relatif à Paffranchissement de cel art d'enregistrement el timbre. Le déplacement à qui le prix en est K priétaire de cet immeuble rien opposer a dà.> Nous ne croyons pas qu'on puisse d'une évidente raison 2 et en conséà ces considérations nouvelle rédaction de quence, nous vons proposons une Particle 10 du projet. maintenant à vous par5. L'ordre des idées nous conduit des droits ler de l'article 5, relatif à Paffranchissement de cel art d'enregistrement el timbre. Le déplacement --- Page 149 --- 13r se justilie parla simple lecture. Mais la même nons a paru rédaction en elle- ART. susceptible d'un amendement. Dans l'intention du projet les réclamans créanciers doivent jouir de ou leurs Penregistrement, Pexemption du timbre et de autres documens pour Pusage qu'ils feront des actes et relatifs à Findemnité, devant Hon-seulement Fadministration, mais encore devant les naux. Cependant des doutes ont élé élevés. tribument que nous L'améndeproposons a pour objet de les On a demandé aussi, dans dissiper. autorisation formelle fataccordée quelgues bureaux, qu'ane grefliers et autres par la loi aux notaires, papier non-timbré dépositaires publics, de délivrer sur les actes dont la affranchie de cette formalité. production serait être la couséquence Cette faculté nous parait si vous immédiate et nécessaire du projet, l'adoptez. La loi sans doute aux générale sur le timbre défend fonctionnaires publics de délivrer signer des et de éxpéditions sur papier non-limbré (mais qu'une exception sera faite dès les cas et pour les objets par une loi,on sera , pour dans la même prévus par cette loi position que si la loi spéciale, 9 n'existait pas. Il suffit les générale du timbre donnent à ses que circulaires de la régie éviterdes employés des instructions en ce sens, contestations dans lesquelles ils pour évidemment devant les succomberaient elles tribunaux, et sans doute indiqueront les énonciations aussi P'asage de ces copies sur nécessaires pour que fait l'objet de la loi. papier libre suit limité à ce qui 08 D Le projet propose dans Particle grand iutérêt, pour éviter des 11, une nesure d'un ] lenteurs et des fais depro 9. employés des instructions en ce sens, contestations dans lesquelles ils pour évidemment devant les succomberaient elles tribunaux, et sans doute indiqueront les énonciations aussi P'asage de ces copies sur nécessaires pour que fait l'objet de la loi. papier libre suit limité à ce qui 08 D Le projet propose dans Particle grand iutérêt, pour éviter des 11, une nesure d'un ] lenteurs et des fais depro 9. --- Page 150 --- considérables aux héritiers des colons morts à ART. cédure La commission Saint-Domingue ou en pays étranger. f'ordonnance du 1er septembre, en a donné, créée par roi les motifs suivans: dans son rapport au , colons avaient leur < Un grand nombre des anciens d'audomicile à Saint-Domingue, et nême y ont péri; < de dévastations et se sont réfugiés ( tres ont fui ce théâtre terminé leur carrière. étrangers, ou ils ont < en pays entre ceux qui prétendront ( S'ils s'élève des contestations seuls en être les tribunaux peuvent ( à leurs successions, ( jnges. > du droit civil,1 les conteslations < D'après les principes du lieu où les héritiers sont attribuées au tribunald < entre mais dans Phypothèse < le défunt avait son domicile; où les successions dont il ( que nous expusons 1 les pays du ouvertes, ne font point parlie < s'ugit se seraient étrangers n'ont point de ( royaume, ( et les jugemens nécessilé d'attribuer < force en France); de là résulte la tribunaux connaissance des contestalions à des K la < français. ) il sera nécesl'on le silence sur ce point, ( Si garde s'adressent à la cour de < saire que les parties intéressées par : et comme cette cour ne peut prononcer ( cassation mais statuer seulement surchacun ( uner mesure générale, il en résulte la possibilité < des cas qui lui sont sonis, de milliers de demandes en attribution ( de plusieurs ( juges. )) dans le projet, T'omission d'une Nous avons remarqué Pordonnance du mesure que la commission créée par doit souffrir Padoption en 1 er septembre avail proposée; < saire que les parties intéressées par : et comme cette cour ne peut prononcer ( cassation mais statuer seulement surchacun ( uner mesure générale, il en résulte la possibilité < des cas qui lui sont sonis, de milliers de demandes en attribution ( de plusieurs ( juges. )) dans le projet, T'omission d'une Nous avons remarqué Pordonnance du mesure que la commission créée par doit souffrir Padoption en 1 er septembre avail proposée; --- Page 151 --- d'autant moins de diflicultés, qu'elle était loi du 27 avril, dans un cas emprontée à la ART; Il parfaitement analogue. peut s'élever devant la commission de des doutes ou des contestations liquidation, sur la qualité d'un réclamant, et c'est aux tribunaux seulsi à ticle 8 du projet, présenté prononcer; 'ars Mais les tribunaux par le ministère le prévoit. saisis de ces contestations suivant les formes de la procédure lesjugeront n'en abrège les ordinaire, si la loi lenteurs, et n'en diminue les frais. pés de cette Frapconsidération, vous avez, dans la loi diz 27 avril, décidé que les tribunaux comme en matière sonmaire, à moins prononceraient, une question d'Etat. Nous qu'il ne s'élevât disposition semblable vous proposons d'insérer une dans le projet soumis à votre cussion. disUn dernier article nous a objet la publicité à donner paru nécessaire; il a pour au résultat des Cet article a également été opérations. préparatoire. Flle s'est proposé par la commission fondée sur ce que sure a été ordonnée par la loi du déjà celte medire, nous ne le dissimulons 27 avril 1825. On peut ne sont pas, que les deux positions pas identiques, parce que l'indemnité due victimes des confiscations élant aux surl la comptabilité des payée par PEtat, 2 les lois deniers publics exigeaient ploi successif des fonds allonés fat quel'emMais si la connu des chambres. publicité du résultat des rait pas commandée dans lintérêt de la liquidations ne pablique, elle l'est dans celni des colons à comptabilité pufaire connaître la situation qui il est juste de tient d'un capital qui leur en commun, dans la proportion du montant appardes --- Page 152 --- ont éprouvées; et notre législation offre plus ART. pertes qu'ils des comptes, ordonnée d'un exemple de la publicité touchent des objels étrangers au trésor, mais qui pour dont les ayans-droit sont nomdes intérêls collectifs, breux et. dissémines. colons réclame aussi cette L'intérêt des créanciers des de leurs mesure. Ils pourront à cc moyen connaitre ceux déont été liquidés ; et dans le cas oû, par débiteurs qui leurs droits sur les faut de diligences, ils auraient pordu dividendes, faute d'opposition, ils pourraient premiers eu faire sur les autres dividendes. sera aussi dans Pintérêtde la commission Cette publicité doit être confiée. Il faut que ses à qui la liquidation demandes qui leur pamembres puissent opposer aux seulement leur proraitront iujustes ou exagérées, non bité, mais encore Pappui de Popinion publique. de urs qui leurs droits sur les faut de diligences, ils auraient pordu dividendes, faute d'opposition, ils pourraient premiers eu faire sur les autres dividendes. sera aussi dans Pintérêtde la commission Cette publicité doit être confiée. Il faut que ses à qui la liquidation demandes qui leur pamembres puissent opposer aux seulement leur proraitront iujustes ou exagérées, non bité, mais encore Pappui de Popinion publique. de --- Page 153 --- CHAMBRE DES EXPOSÉ DES MOTIFS. PAIRS. M.leministre des Finances, MESSIEURS, <Leroinous a chargés d'apporter à VOS Seigneuries le projet de loi destiné à régler la répartition de l'indemnité stipulée en faveur des anciens colons de parl Saint-Domingne, l'ordonnance du 17 avril dernier. ( Cej projet, soumis d'abord à la chambre des n'y a éprouvé, après une longue discussion, députés, difications 2 que des mopeu imporlantes. Ses dispositions principales n'ont pas même rencontré de contradictenrs, et les atta e ques ont élé dirigées non contre la loi contre l'acte du pouvoir elle-mème, mais elle royal quia précédé la loi et dont est la conséquence. ( Quelques orateurs ont refusé de reconnaître le droit de faire seul les au roi traités, et particulièrement d'aliéner sans le concours des chambres du aucune portion territoire 7 et ils onl cherché, 2 dans notre ancien droit --- Page 154 --- 136 - public, dans les termes ou dans l'esprit de la Charte, dans les édits qui déclarent le domaine inaliénable, des autorités à l'appui de Ieurs théories. Maisilest résulté de l'examen de ces questions que les exemples invoqués contre le plein cl entier exercice de la prérogative royale, dans tout ce qui concerne les traités et les cessions de territoire, n'ont été que des exceptions; ; que la Charte n'a abandonné à cet égard aucun des droits inhérensàl la couronne, et que les règles qui établissent l'inaliénabilité du domaine et font partie en France du droit public, ne sont point applicables aux cessions de territoire. ( Sans doute nos rois ont usé rarement du droit, ou, parler d'une manière plus exacte, ont cédé rarepour ment à la triste nécessité de démembrer le territoire frande glorieux çais. On les a vus plus firéquemment signer traités qai, en réunissant à différentes époques de belles provinces à la couronne, ont fait de la France le royaume le plus compact et l'une des plus puissantes monarchies del P'Europe. nous les devous à la valeur des Fran- ( Ces avantages, surtout à Puçais, à la modération de leurs souverains, nité du pouvoir datis tout ce qui concerne la politique extérieure. La Charte à maintenu cette unité comme Ia meilleure sauvegarde des intérêts du pays. Si le pouvoir royal est limité an-dedans par nos anciennes franchises institutions nouvelles, au-dehors il ne connait point et nos connaitre de limites; et, comme on l'a et ne doit point relalions extédit à une autre tribune : Dans toules les rieures, la France, c'est le roi. Messieurs, il ne s'agit point ici d'une ( Au surplus, - arte à maintenu cette unité comme Ia meilleure sauvegarde des intérêts du pays. Si le pouvoir royal est limité an-dedans par nos anciennes franchises institutions nouvelles, au-dehors il ne connait point et nos connaitre de limites; et, comme on l'a et ne doit point relalions extédit à une autre tribune : Dans toules les rieures, la France, c'est le roi. Messieurs, il ne s'agit point ici d'une ( Au surplus, - --- Page 155 --- 137 - cession du territoire français, il s'agit de accordéeà une colonie; et aucun des l'indépendance a opposés ne exemples qu'un nous s'applique au territoire bien encore pourraient-ils être colonial; moins invoques colonie depuis lorsqu'il s'agit d'une silong-temps séparée de la question générale qui s'est élevée métropole. La est donc ici étrangère; et cette question est sans doute tout-à-fait quine doivent être agitées une de celles faire. La chambre des que lorsqu'ily a nécessité de le fusé de députés l'a pensé ainsi, et elle a redélibérersur un article additionnel but de fixer de nouvelles limites qui,ayant pour royal, eût été dans la à l'exercice du pouvoir réaliténon un mais un article additionnel à la amendement à la loi, Cliarte. ( Quoi qu'il en soit, Messieurs, nous devions le faire, la en défendant comme bilité des prérogative royale et Pinviolamiers à promesses du souverain, nous avons été les proclamer la responsabilité qui devait prenous, si l'acte que nous avons conseillé peser sur avons contresigné, au roi, que nous pouvait être contraire aux pays on à la dignité dela intérêts du couronne. < Nous venons ici, un nouvel Mesieurs, provoquer à cet égard gneuries examen, une discussion nouvelle, Vos Sein'ignorent pas dans quelle alternative; nous placés. Elle jugeront s'il valait étions situation fausse et mieux, en perpétuant une intérêls de notre humiliante, abandonner à jamais les commerce et ceux des lons, ou, en recourant aux malheureux COles trésors de la France armes, prodiguer le sang et déserts plutôt pour conquérir des ruines et des que d'accorder enfin colonie violemment Pindépendance à une séparée depuis trente-trois ans, et s'il valait étions situation fausse et mieux, en perpétuant une intérêls de notre humiliante, abandonner à jamais les commerce et ceux des lons, ou, en recourant aux malheureux COles trésors de la France armes, prodiguer le sang et déserts plutôt pour conquérir des ruines et des que d'accorder enfin colonie violemment Pindépendance à une séparée depuis trente-trois ans, et --- Page 156 --- d'exercer ainsi sur elle l1Il dernier acte de sonveraineté, enconcédant un fait accompli, constate la reconnaisqui, enstipulelerachal, et assureenr même temps sancedudroit, à notre commerce,' et à d'anciens de nouveaux avantages malheurs des soulagemens inespérés. votre jugement ne peut pas être douteux; ( Messieurs, nous l'attendrons avec confiance. en ce moment votre attena Nous ne fatiguerons pas du projet de tion par un examen détaillé des dispositions donné lieu, et des loi, des objections auxquelles elles ont Vous avez réponses qui ont été faites à ces objections. les le travail de la commission préparatoire sous yeux des motifs soumis à l'autre nommée par le roi, l'exposé dans la dischambre, et tous les discours prononcés cussion. seulement d'observer que, pour ( Nous vous prierons des diflicultés qui ont trouver la solution de la plupart il convient de se encore être élevées, été et qui peuvent le caractère de Pindemnité bien fixer sur la nature et Cen'est pas un sede répartir entre les colons. qu'ilsagit l'Etat; ce n'est pas une réparation accours donné par long-temps irréparables 5 cordée à des malheurs depuis eu à exercer c'est le prix des droits éventuels qu'auraient son sile roi eût rétabli, par la voie des,armes, les colons, Ce prix est fort supérieur,sans autoritéà Saint-Domingue. retrouvés les codoute, à la valeur des débris qu'eussent destructions noules nouveaux désastres, et les lons après Envisogée sous SoIl velles qu'eitl entrainés la conquète. donc véritable point de vue, Pindemnité ne pouvait porimmobilières qui seules eussent pu ter que sur les valeurs --- Page 157 --- 139 - être recouvrées, et elle devait être accordée à tous et seulement à ceux qui eussent eu des droits à ceux, exercer. cAppelés, 9 Messieurs, à examiner de nouvean si une matière aussi difficile le dans 7 projet de loi pourvoit suffisammentà tous les intérêts, vous reconnaîtrez du moins que nous n'avons rien négligé vous pour atteindre ce but, et vous empresserez de vous associer à ce nouvel acte de la justice et de la bonté royales, >y accordée à tous et seulement à ceux qui eussent eu des droits à ceux, exercer. cAppelés, 9 Messieurs, à examiner de nouvean si une matière aussi difficile le dans 7 projet de loi pourvoit suffisammentà tous les intérêts, vous reconnaîtrez du moins que nous n'avons rien négligé vous pour atteindre ce but, et vous empresserez de vous associer à ce nouvel acte de la justice et de la bonté royales, >y --- Page 158 --- 140 - CHAMBRE DES PAIRS. RAPPORT DE LA COMMISSION. M. le baron Mounier. k MESSIEURS, le roil remonta au trône de ses ancètres, Saint- ( Lorsquel de la France. Les négociations Domingue était séparé sous les lois de la ménropole, tentécs pour faire rentrer, furent sans succès. Un gouvercette importante colonie, était formé. A P'abri de ce gouvernenement régulier sy etle commerce: avaient reparus ment,Vordre, Pagriculture dans les ports où Les négocians français allaient trafiquer amical; cependant notre pavilils trouvaient un accueil avait cessé, des La guerre lon ne pouvait sy déployer. souvenirs quiavaient surrelations fondées sur d'anciens successivement rémonté de récentes inimitiés,Wétaient n'avait pas été tablies entre les deux pays; mais la paix de la Un tel état de choses blessait la diguité proclamée. la sécurité de ses sujels, qui couronne, et compromettait de leur pavillon: il la protection ne pouvaient invoquer devait avoir un terme. --- Page 159 --- A 141 - ( En déclarant aux habitans de la partie Saint - Domingue qu'il leur concédait française de pleine et enliere de leur l'indipendance à PEtat des guvernement, le roi a assaré, avantages commerciaux et aux anciens colons une indemnité de 150 millions de francs. ( Cet acte solennel de la puissance de violentes royale a élé l'objet attaques. On a prétendu qu'aucune partie du royaume, 2 qu'aucune de ses possessions coloniales vait être cédée sans la sanction de l'autorité ne poutelle élait. la loi fondamentale, législative. Si de le reconnaître nous devrions nous hâter et de le déclarer; mais ce n'est ni les exemples douteux des tristes par périodes de ni par les maxinies contradictoires notrehistoire, du droit notre ancienne mouarchie, public de résolue, La 9 que cette question doit être Charte a clairement prononcé : le roi déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance merce. et de com- <I Les chances incertaines des armes des revers ; P'enchainement des peuvent amener circonstances peut que, pour le bien de P'Etat, le souverain cède exiger de son territoire : serait-il une partie ratifiée la expédient que la cession fut par législature ? il est au moins douteux son autorité pût s'exercer utilement dans que tures où la force des évènemens ces conjoncdécide, ou leur marche rapide commande une promple résokition ; mais que soient les opinions sur cette question quelles tombera d'accord difficile, on que ce ne serait point ici le cas de l'examiner , et que c'est dans l'état actuel de nos lois devons apprécier et juger. Écartons de que nous venirs, et qu'il nous suffise de reconnaître donlourenx'souque les termes où la force des évènemens ces conjoncdécide, ou leur marche rapide commande une promple résokition ; mais que soient les opinions sur cette question quelles tombera d'accord difficile, on que ce ne serait point ici le cas de l'examiner , et que c'est dans l'état actuel de nos lois devons apprécier et juger. Écartons de que nous venirs, et qu'il nous suffise de reconnaître donlourenx'souque les termes --- Page 160 --- à Pincerdel'art. 14 de la Charte ne laissent point place titude. L'acte la séparation de Saint-Domingue < qui légilime On souten'a à ia vérité, la forme d'un traité. pent pas, élé préférable d'adopter ce mode usité pour nirqu'ilaurait contractées entre les nations. On peut fixerlesatipulations aussi soutenir que la volonté du monarque, s'exprimant si elle avail seule à statuer,s'est manifestée d'une comme et plus élevée; mais cette discussion manière plus digne eût donné la préserait aujourd'hui sans intérêt. Qu'on férence à lun ou à Pautre de ces modes, on ne contestera Pordonnance du 17 avril 1825 n'a de commun point que autres actes de P'aulorité royale ainsi que le noi avec les extérieurs de sa réintitulés. Cen'est pas parles caractères doit daction, c'est d'après sa nalure intrinsèque qu'elle classée. Elle est dans le domaine du droit des gens : être étail et est destinée à produire en les effets qu'elle qu'elle roi nous le véritable traité. Or, c'est au seul, font un de faire les traités. répétons, qu'il appartient donc être appelécs à dis- ( Les chambres ne ponvaient des Pordonnance qui contient celui dont une stipucuter La puissance royale a agi dans la lations va vous occuper. mais cenx qui ont sphère ou elle dispose sans partage; conseillé les actes qui se passent dans cette sphère élerée, sont moins soumis à la responsabilité qui pèse n'en les pas conseils donnés à la couronne. Les ministres sur lous à P'éluder; ils vous ont noblement ne cherchent point ont contresigné sedemandé d'examiner si l'acte qu'ils de la effet contraire aux intérêts et à la dignité rait en France? ont sphère ou elle dispose sans partage; conseillé les actes qui se passent dans cette sphère élerée, sont moins soumis à la responsabilité qui pèse n'en les pas conseils donnés à la couronne. Les ministres sur lous à P'éluder; ils vous ont noblement ne cherchent point ont contresigné sedemandé d'examiner si l'acte qu'ils de la effet contraire aux intérêts et à la dignité rait en France? --- Page 161 --- 143 - ( Nous avons la confiance que telle ne sera opinion. point votre < Refuser de prononcer l'indépendance d'une qui méconnaissait les Jois du colonie de la forcer à rentrer royaume, , et ne pas tenter sous leur autorité, n'était-ce nous exposer à nous voir en quelque sorte pas puissance21 Le temps accuser d'impressait; ; chaque jour, son ouvrage, rendait plus difficile le succès du consolidant aurait embrassé. parti qu'on ( Il fallait, en adoptant un fait depuis si consommé, que la France cessât de n'en long-temps inconvéniens, ou se résoudre à recueillir que les porter, de guerre dans une fie qui avait nouveau, la dable, et s'exposer, englouti une armée formiet des pour reconquérir des villes en cendres campagnes désertes, à toules les chances lumières et votre expérience sauront que vos vous présenter. < Le roi, s'élevant au-dessus de la voix des des préjugés, a préféré renoncer à passions et tenu une plce parmi les ses droits. Haiti a obnations. en retour, garanti aux navires Reconnaissante, elle a, avanlage; elle a consacré aus français un important. infortunes, une soulagement de trop cruelles aux somme bien faible quand on la peries éprouvées; ; mais aussi considérable compare ressources de son gouvernement que les pérer. permettaient de l'es- < L'humanité doit transaction. hautenent se féliciter d'une Les habitans pareille se livreront aux soins de la d'Haii, rendus à la sécurité, fices de la civilisation. paix et proliteront des bénéLa sagesse France aura ainsi ouvert les magnanime d'un roi de sources, de la Prospérité à on la peries éprouvées; ; mais aussi considérable compare ressources de son gouvernement que les pérer. permettaient de l'es- < L'humanité doit transaction. hautenent se féliciter d'une Les habitans pareille se livreront aux soins de la d'Haii, rendus à la sécurité, fices de la civilisation. paix et proliteront des bénéLa sagesse France aura ainsi ouvert les magnanime d'un roi de sources, de la Prospérité à --- Page 162 --- 144 = désolée. la nouvelle population de coteteresilongtemps de Pindemnité stipulée en faveur des ( La répartition anciens colons exigeait des règles particulières; elle présentait des difficuliés qui ne pouvaient être résolues que l'autorité législative. Nous allons vous soumettre le par des du projet de loi résultat de l'examen dispositions vous êtes à délibérer, et quia fait naître sur lequel appelés n'ala question 3 pour ainsi dire préjudicielle, 5 que nous vons pu nous dispenser d'ex; poser à vOs Seigneuries. < Le projet, dans son ensemble, nous a paru mériter leurapprobation. Ila été préparéavec soin. Une commisdans les hommes les plus instruits des intésion. laquelle colonie avaient été réunis, sous la prérêts de l'ancienne recherché tous les sidence d'un de TOS nobles collègues, a éclairer la matière, a discuté documens qui pouvaient après de toutes les questions. Le travail qu'elle a rédigé, délibérations, a servi de bas: à celui que le roi mûres de aux deux chambres. Vous y a ordonné présenter desirer trouverez les renseignemens que vous pourriez fixer votre opinion. On doit applaudir à la marche pour été suivie : il serait à souhaiter qu'elle le fat plus qui a souvent. vous l'a dit avec justesse M. le ministre des ART. ( Comme de bien déterminer la 1. finances, il convient, avant toul, de Pindemnité s'agit de répartir. Ce n'est pas nature qu'il de donné l'Etat; ce n'est pas la réparation un secours par des droits malheur's irréparables : c'est la représentation auraient eu à exercer,si la que les anciens propriétaires sous la doforce des armes avait replacé Saint-Domingue mination de la France. paiera le gouvernement de lile ap- < La somme que , avant toul, de Pindemnité s'agit de répartir. Ce n'est pas nature qu'il de donné l'Etat; ce n'est pas la réparation un secours par des droits malheur's irréparables : c'est la représentation auraient eu à exercer,si la que les anciens propriétaires sous la doforce des armes avait replacé Saint-Domingue mination de la France. paiera le gouvernement de lile ap- < La somme que --- Page 163 --- partient donc aux anciens colons. Aucune en êtrc distraite: LElat ne demandera partie ne doit ART. priétés publiques qu'il a abandonnées rien pour les pro-. souveraineté, Il ne réclamera en renonçant à la propriétés qui lui seraient pas non plus la valeur des somme sera ainsi, dans échues par désliérence. Cette son intégrité, objet, et divisée entre les colons appliquée à son, commandait l'intérêt qui, par suite de ce que de faire valoir les droits général, doivent renoncerà Pespoir raient que la guerre et la victoire pa leurrendre. au- ( Les anciens propriélaires de admis à réclamer. On a demandé biens-fonds sont seuls si les fabriques ou d'établissemens d'industrie propriétaires de participer à lindemnité, Le caractère ne devaient pas assigné a paru décider la que nous lui avons établie dans des batimens question. Si la fabrique élait ploitait, ilse présentera appartenant à celui qui l'exble; si, au comme propriétaire d'un immeucontraire, les bâtimens ne lai pas, qu'il n'eût qu'une propriété appartenaient de) la répartition. mobiliaige, il sera exclus Quelque déplorable perte des propriétés de ce que soit, en effet, la mêmes droits. En genre, elle ne peut coustituer les rentrant à n'auraient pas retrouvé les Saint-Domingue, biens les colons raient élé privés, et il n'est meubles dont ils auauraient point obtenu de que trop certain qu'ils n'en ( L'article 2 du dedommagement. côté, projet, en restreignant ainsi, d'un l'application du bénéfice de 2. d'un autre côté, aux héritiers, Pindemnité, l'étend, nataires ou ayans-cause des aux légataires, aux docolons. La par P'ordonnance du 1"r septembre commission, créée que les anciens 1825, avait pensé propriélaires et leurs héritiers en ligne IO qu'ils n'en ( L'article 2 du dedommagement. côté, projet, en restreignant ainsi, d'un l'application du bénéfice de 2. d'un autre côté, aux héritiers, Pindemnité, l'étend, nataires ou ayans-cause des aux légataires, aux docolons. La par P'ordonnance du 1"r septembre commission, créée que les anciens 1825, avait pensé propriélaires et leurs héritiers en ligne IO --- Page 164 --- leurs frères ou soeurs, et les descendans de ces ART. directe, devaient seuls en profiter. Le Gouvernefrères ou soeurs cette opinion. On a cru devoir ment n'a point partagé les colons auraient faites en respecter les dispositions que soulagés an iaveur de ceux qui les avaient recueillis, malheurs. On a considéré combien il serait tempsdeleurs de priver de leur part à Pindemnité des perrigoureux longues années, gardaient l'espérance sonnes qui, depuis même de faire valoir un jour leurs droits, au moment oû cetteindemnité vient les éteindre. a considéré, de plus, que s'il fal- < Votre commission s'affranlait savoir, dans! les conjonctures extraordinaires, il imchir de l'observance littérale du droit commun, le toutes les fois que l'équité, qui en est porte de respecter Pesprit, n'ordonnait pas de s'en arrêter. vous décideront, vraisemblable- ( Ces considérations à adopter la disposition qui vous est présentée. ment, contient deux autres dont la con- < Le même article en venance ou plutôt la nécessité est évidente. d'héritiers ont dû répudier des successions < Beaucoup les associer aux malheurs d'un qui n'auraient fait que leur leur renonciation pour colon. Leur opposera-t-on Rien ne serait plus refuser le bénéfice de Findemnité? leur doncontraire à Péquité. Vous voudrez, sans doute, de participer à un avantage qu'ils n'ont pas ner le moyen le prévoir; entendu répudier, puisqu'ils ne pouvaient fallait oublier qu'un autre héritier a pu mais il ne point doit conserver le celte même succession ; celui-ci accepter les charbénéfice de sa résolution. Il n'a point repoussé s'ouvre il serait injuste de le priver de la chance qui ges : en sa faveur. oudrez, sans doute, de participer à un avantage qu'ils n'ont pas ner le moyen le prévoir; entendu répudier, puisqu'ils ne pouvaient fallait oublier qu'un autre héritier a pu mais il ne point doit conserver le celte même succession ; celui-ci accepter les charbénéfice de sa résolution. Il n'a point repoussé s'ouvre il serait injuste de le priver de la chance qui ges : en sa faveur. --- Page 165 --- * C Ou a dû aussi se faire des armes, appréhender que la ne tentdt, pour écarter cupidité, habile à ART. ligitines, de se prévaloir de la des prétentions des lois contre les émigrés, mort civile qui résultait douloureuse mémoire. triste fruit de ces pareils Ces lois, s'il faut temps de acles de la colère et de la appeler ainsi de plus. Ilserait contraire à vengeance, n'existent que P'on fit encore autorisé Phomanité, à la morale dire, les effets. Il était à en renouveler, pour publique ainsi position expresse, prudent de linterdire par une dis- ( L'article suivant exclut de qui aurait la faculté l'indemnité tout individu 3. Pile de d'exercer le droit de propriété du Saint-Domingue. Cette exclusion dans premier principe que nous dérive encore qui n'étaient point avons posé, Les ont dà privés de la faculté de individus réclamer de rentrer dans leurs posséder ont pu, tés. Lindemnité anciennes d'y: renoncer à appartient à ceux qui ont été propriéjamais : ce sont tous les anciens contraints (( On a plaidé à cette colons. coaleur qui ont combattu occasion, la cause des hommes de fidèles au drapean de la avec les blancs, qui sont restés France, et guissent sur une terre qui maintenant landont le courage et le étrangère. Ces hommes bliés dévoûment fidèles, sans une coupable n'anraient pu être ouvés de Findemnité, Des ingratitude, ne seront ment, les actes qui les point priont, pour punir leur désignent expressérepoussés du sol atlachement à la d'Haiti, et ne leur France, revendiquer les propriétés qu'ils permettent pas de y (. L'article 4 règle les délais possédaient. tions devront être formées, dans lesquels les réclamasous peine de déchéance. 4. Ces IO. és de Findemnité, Des ingratitude, ne seront ment, les actes qui les point priont, pour punir leur désignent expressérepoussés du sol atlachement à la d'Haiti, et ne leur France, revendiquer les propriétés qu'ils permettent pas de y (. L'article 4 règle les délais possédaient. tions devront être formées, dans lesquels les réclamasous peine de déchéance. 4. Ces IO. --- Page 166 --- mêmes ceux qui ont été fixés pour les ART. délais sontrles que des émigrés. réclamations relatives à lindemnité de la liquida5. < Si nous nous occupons, 7 maintenant, de Pindemnité. nous tion nécessaire pour la répartition ne saupromptement que cette opération reconnaitrons spéciale. On avait rait être faite que par une commission de être confiée aux conseils préfecpensé qu'elle pourrait de réflexion suffit pour ap percevoir ture; : mais un moment entre la liquidation qui doit quiln'y a aucune analcgie la qui doit l'indemnité des colons, et liquidation fixer Pour celle-ci, il s'agit de déterfixer celle des émigrés. situés dans le département miner la valeur des biens son avis, d'amême dont Ie conseil est appelé à donner sur passés et conservés près des actes de Padministration il s'agit,de déterles lieux. Pour celle-là, au contraire, hémisphère, miner la valeur de biens situés dans un autre Les conbase légale puisse être assignée. sans qu'aucune de moyens de s'éclairer; seils de préfecture manqueraient ils ne pourde termes de comparaison; ils manqueraient former aucune jurisprudence, raient par conséquent se autant de modes de liquidation et Pon verrait adopter II était donc nécessaire de conqu'il y aurait de conseils. à portée de tous dans la capitale, centrer F'opération contiennent les archives des minisles renseignemens que sera,à cet effet, nommée tères. Une commission spéciale qui proronle roi; elle sera divisée en trois sections, par ceront séparément. le cas oû les partics intér essées con- ( Il fallait prévoir rendue, 'et ne pas les priver du testeraient la décision dont nos lois, soit daiis les second jugement, de Pappel matières administratimatières judiciaires, soit dans les ération contiennent les archives des minisles renseignemens que sera,à cet effet, nommée tères. Une commission spéciale qui proronle roi; elle sera divisée en trois sections, par ceront séparément. le cas oû les partics intér essées con- ( Il fallait prévoir rendue, 'et ne pas les priver du testeraient la décision dont nos lois, soit daiis les second jugement, de Pappel matières administratimatières judiciaires, soit dans les --- Page 167 --- ves, garantissent à tous la salutaire n'est pas besoin de vous faire ressource; mais il ART. d'uue matière toute remarquer qu'il s'agit ici et ordonnances particulière : ce ne sont point les lois du royaume qu'on doit commission appliquer; la prononcera en quelque sorte commne un jury d'équité, C'est donc en eile-méme grand cher les moyens de rectifier qu'on a dû cherune décision née, Aussi, le recours an Conseil d'Etat surprise ou erroremplacé par celui qu'on formera est-il sagement tions qui n'auront devant les deux secpoint concouru à la quée: les deux sections réunies décision attastatueront ( Un commissaire du roi sera établi, définitivement. mission, pour requérir le auprès de la com- 6. des reuvoi, devant les questions d'état ou de propriété tribunaux, sera chargé de qui il sur sdeveraient; proposer la valeur des sur la quotité des indemnité immeubles, et réclamées, les gu'iljugera utiles aux intérêts de la réquisitions ter appel des décisions rendues masse, et d'inferjevant les deux autres par une des sections, dePexpliquer. sections, comme nous venons de < La création de ce commissaire était simple mesure d'administration peut-être une nécessaire de faire dont il n'aurait pas été mais l'objet d'un article du cette création nous projet de loi; est paraît utile, et sounise, nous devons vous puisqu'elle vous Nous ferons seulement proposer de Papprouver. ticle qui la concerne observer à vosSeigneuries que P'arserait mieux placé auprès de l'article qui institue la immédiatement magistrat sera partie commission dont ce ticle intégrante, ou le Par7 deviendrait alors Particle 6,et complément. jet prendrait le en"z. Particle 6 du pro- de loi; est paraît utile, et sounise, nous devons vous puisqu'elle vous Nous ferons seulement proposer de Papprouver. ticle qui la concerne observer à vosSeigneuries que P'arserait mieux placé auprès de l'article qui institue la immédiatement magistrat sera partie commission dont ce ticle intégrante, ou le Par7 deviendrait alors Particle 6,et complément. jet prendrait le en"z. Particle 6 du pro- --- Page 168 --- ART. ( Ce dernier article porte que la commission staluera 7. sur les réclamations, d'après les acles et documens qui seront produits devant elle. IlI l'antorise à employer môe la voie d'enquète. ( On aurait desiré pouvoir donner à la liquidation une règle fixe et déterminée, ainsi que cela a eu lieu pour lindemnité allouée aux émigrés; mais, comme nous l'an'était possible d'établir une sivons déjà indiqué, il pas militude. La spoliation des émigrés a été consomnée par des acles réguliers qui ont établi ou fourni des bases pour Pévaluation de leurs biens. Si ces bases, appliquées à de Findemnité, ont Pinconvénient de blesla liquidation du moins elles ont l'immense avanser souvent Péqnité, à chacun de tage d'exclure P'arbitraire, et de permeltre vérifier'lui-mtme la liquidation qui le concerne. A Saintla des colons - conDomingue, au contraire, spoliation et des sommée suceessivement au milien du carnage flammes, n'a été accompagnée d'aucun acte quiait altrià leur II faut, après trente anbué une raleur propriété. avaient nées, chercher à recounaitre celle qu'elles quand La commission préparatoire a ils en furent dépossédés. d'évaluation. Ce seront d'utiles cherché à fixer des règles commission de guider la marche de la liquijalons pour d'un acte audation; mais ces règles ne partant point titres comment pourrait-on les opposer anx thentique, les réclanans auraient à présenter?Le proprimitifs que déféré à la commission le soin de fixer jet de loi a donc d'oùt doit résulter la répartition Ja valeurdes ineubles, de lindemnité, Il statue sculement que ces immeubles d'après la valeur des propriéseront apprécits cogmune tés dans la colonic cn 1789. partant point titres comment pourrait-on les opposer anx thentique, les réclanans auraient à présenter?Le proprimitifs que déféré à la commission le soin de fixer jet de loi a donc d'oùt doit résulter la répartition Ja valeurdes ineubles, de lindemnité, Il statue sculement que ces immeubles d'après la valeur des propriéseront apprécits cogmune tés dans la colonic cn 1789. --- Page 169 --- a ( Quelques personnes ont cru qu'il de la règle ainsi posée, dans bien pourrait résulter ART. à la justice distribntive. descas, un effet contraire tre Un colon a pu sal propriété en 1790 et 1791, et améliorer, accroinité qu'il réclamerait cependant Pindemde cette ne serait calculée que sur la valenr propriété en 178g. xSi cette interprétation étail fondée, elle loin. On devrait en induire irait plus propriélaire que celui qui n'était devenu Pindemnité. qu'après 1789, serait exclu du partage de Telle n'est pas Pintention du et ses termes ne nous projet de loi, pour s'en paraissent point ambigus. Il suffit, convaincre, de lire le ( Les biens seront paragraphe en entier: ( à lépoque de la appréciés, suivant Jeur consistance < des perte, et d'après la valeur commune propriétés dans les colonies en 178g. D ( Ainsi, Pimmeuble nité sera considéré pour lequel on prétend à l'indemtel qu'il était au moment où le priétaire en a proélédépouillé: mais Sa valeur sera sur la valeur commune des calculée année est l'année propriétés en 1789. Cette normale qui doit servir de mesure uniforme. Si cette règle n'avait pas été établie, réclamant aurait prétendu faire chaque aurait cru la plus adopter l'année qu'il avantageuse à ses intérêts. ( On estime à 1,500 millions immieubles qui environ, la valeur des donneront droità l'indemnité. des 150 millions afférente à La portion donc environ du dixième chacun des réclamans sera de la valeur des lui appartenaient. Cest dans immeubles qui cette demnité sera provisoirement proportion que Pinfixée. Nous disons provisoisement, puisque la proportion exacte entre Pindemnité êts. ( On estime à 1,500 millions immieubles qui environ, la valeur des donneront droità l'indemnité. des 150 millions afférente à La portion donc environ du dixième chacun des réclamans sera de la valeur des lui appartenaient. Cest dans immeubles qui cette demnité sera provisoirement proportion que Pinfixée. Nous disons provisoisement, puisque la proportion exacte entre Pindemnité --- Page 170 --- 15a ne être connue et déterminée ART. etlesréclamations pourra lorsque toutes ces réclamations auront été présentées qne et liquidées. doit verser les < Le gonvernement de Saint-Domingue 8. 150 millions en cinq années : l'indemnité sera, par cond'année séquent, délivrée aux réclamans par cinquième, en année. achevée, ( Lorsque la liquidation sera complètement le montant des indenmités particulières à o11 comparera millions. Si la somme tolale des liquila somme des 150 du dernier cindations est inférienre, la répartition si elle est quième sera augmentée proportionnellements cette répartition sera aussi proportionnellesupérieure, ment diminuée. réclamans, porteront remis aux ( Les cinquièmes, auintérêt à dater du jour où les fonds correspondans été versés dans Ja caisse des dépôts et consignations. ront trois cent, comme cela ( Cetintérêt sera régléà pour caisse. fixé tous les fonds déposés dans la même est pour ayant été tracée, et le 9. ( La marche de la liquidation il fallait sonmode de puiement se trouvant déterminé, faire valoir. droits que les créanciers auraient à ger aux restée muetle à cet égard, si elle s'en ( Si la loi était créanciers auraient était rapportée au droit commun, les accordée à à la délivrance de Pindemnité mis opposition dire cette indemnité chacun des colons; et on peut que aurail passé tout entière dans leurs mains. contestation, que les colons de ( Il est admis, sans devaient au Saint-Domingue, pris dans Ja généralité, année du revenu de leur habitation. Si nous moins une gard, si elle s'en ( Si la loi était créanciers auraient était rapportée au droit commun, les accordée à à la délivrance de Pindemnité mis opposition dire cette indemnité chacun des colons; et on peut que aurail passé tout entière dans leurs mains. contestation, que les colons de ( Il est admis, sans devaient au Saint-Domingue, pris dans Ja généralité, année du revenu de leur habitation. Si nous moins une --- Page 171 --- a évaluons ce revenu pour toutes les 150 millions, la dette serait habitations , à ART. trente-cinq années égale à Pindemnités mais s'ensuivrait d'arrérages l'ont plus que doublée. Il évidemment que, dans la des portion attribnée au colon serait plupart cas, la portée à son créancier, immédiatenent transmême que le colon n'y d'être libéré, et que le moment, gagnerait pas de la sollicitude oùt ii attendait celui où il royale un allègement à sa misère, serait perdrait sa dernière espérance. < Ces considérations: ne pouvaient mission échapperni àla compréparatoire, ni au Gouvernement. position Une spéciale a été introduite dans le dispoL'article 9 statne les projet de loi. que créanciers des colons de Domingue, , ne pourront former saisie-arrêt Saintnité que pour un dixième du sur Pindemcapital Ide leur a Il résulte de cette créance. nité accordée à disposition que tant que P'indemun colon restera déposée à la caisse des consignations, la jouissance du revenu des lui en sera assurée neuf dixièmes 2 mais que, du moment où il disposer de celte somme elle voudra > pourra être saisie pourront l'être tous les autres biens comme dont il (( Les colons ont fait entendre jouit. les res. De nombreuses plaintes les plus amèpétitions ont porté à vOs l'expression de leur douleur. Seigneuries Quoi! ayons emprunté surle d'une s'écriaient-ils, nous gage habitation. a disparu dans d'horribles L'habitation serait traité convulsions, et le créancier comme si nous avions conservé priétés, comme si nous recouvrions nos prochesse ! notre ancienne ri- ( Votre commission devait, d'ailleurs, donner une pétitions ont porté à vOs l'expression de leur douleur. Seigneuries Quoi! ayons emprunté surle d'une s'écriaient-ils, nous gage habitation. a disparu dans d'horribles L'habitation serait traité convulsions, et le créancier comme si nous avions conservé priétés, comme si nous recouvrions nos prochesse ! notre ancienne ri- ( Votre commission devait, d'ailleurs, donner une --- Page 172 --- 154 - vivement discutée ARTI altention partieulière à une question dans l'autre chambre. les motifs du projet deloi, ,M.leM Ministre ( En exposant les des finances avait dit: ( L'indemnité se réduit pour des qu'ils onl perdues à ( colons au dixième propriétés au dixième les Réduire également < Saint-Domingue. exercer sur Pindem- ( droits que les créanciers pourront eûl suffi pour rendre ( nité, c'est un acte de justice qui ) Il a semblé à votre commission (( une lolindispensable. n'avait pas l'attente que faisaient naître ces paroles que Elles annoncent une réduction corrélative été remplie. et le projet de loi limite seuledes droits des créanciers, ment la faculié de la saisie arrêt. repousser cette réduction pro- ( On a répondu, pour abolition de dettes : que portionnelle. 2 que ce serait une droit de même n'avait pas le prononcer le législateur le débitenr ne pourait alléguer, que, dans ancun cus, la diminution de sa fortune, que pour diminuer sa dette. dans les formes voulues par la cession totale de ses biens , des désastres seule le libérer; que souvent la loi, ponvait ruine dans une famille, et que ceimprévus portaient la Pextinction de ses dettes; pendant eile ne demandait point un on établirait qu'en acceptant la mesure proposée, être touché du dangereux exemple, et qu'enfin pour méconnaitre les malheur des colons, on ne devait point circréanciers; que dans une pareille malheurs de leurs si divers, le gouverconstance, pressé entre des intérêts en proposant de s'en rapporter nement avait sagement agi dans toules les circonaux lois qui suflisent pour régler, créanciers. les relations des débiteurs el des slauces, ant la mesure proposée, être touché du dangereux exemple, et qu'enfin pour méconnaitre les malheur des colons, on ne devait point circréanciers; que dans une pareille malheurs de leurs si divers, le gouverconstance, pressé entre des intérêts en proposant de s'en rapporter nement avait sagement agi dans toules les circonaux lois qui suflisent pour régler, créanciers. les relations des débiteurs el des slauces, --- Page 173 --- ( Ces argumens n'ont point fait naître Ja dans l'opinion des membres de couviction ART. votre commission. ( Les lois civiles doivent être Il convient d'éviter soigneusement respectées. l'occasion de prononcer des tions qui, même équitables, ouvriraient excepexceptions. Ce sont là les la voie à d'autres tous ; mais n'est-il principes que nous professons pas des cas, cependant, où des exceptions sont nécesaires, ou plutôt a-t-il cas où le droit commun n'y pas des cesse d'être applicable? N'est-il pas des circonstances ou le législateur doit intervenir, parce que la loi générale n'ayant les pu prévoir, n'avait pu statuer? IL s'est interposé entre cier, y aurait-il l'émigré et son créanmoins de motifs de cousidérer nité des colons comme l'indemcommune' ? Non échappant nécessairement à la loi cerlaînement. Une population tont entière 2 éloignée à jamais du sol qui la expulsée serait-ce là un cas auquel les règles du code nourrissait, cédure dussent invineiblement et de la pros'appliquer? Tout n'est-il pas extraordinaire, inoui dans les évènemens vent la loi qu'on vous qui motipropose d'adopter? ( L'autorité de la loin'est point au-dessus d'elle; ; elle n'est arrêtée circonscrite; rien n'est de justice éternelle que par les principes gravés dans la conscience tous les hommes: : ne disons donc intime de cherchons pas qu'elle ne peut; mais plutôt ce qu'elle doit. ( In'y a point d'analogie entre la et celle des créanciers position des colons ordinaires. Le débiteur doit porter sa dette, quel que soit le sort de sa fortune; supment, ce serait ouvrir nne ; autrelarge porte à la mnauvaise foi; encourager Pincurie et l'oisiveté, entraver toutes les tran- és dans la conscience tous les hommes: : ne disons donc intime de cherchons pas qu'elle ne peut; mais plutôt ce qu'elle doit. ( In'y a point d'analogie entre la et celle des créanciers position des colons ordinaires. Le débiteur doit porter sa dette, quel que soit le sort de sa fortune; supment, ce serait ouvrir nne ; autrelarge porte à la mnauvaise foi; encourager Pincurie et l'oisiveté, entraver toutes les tran- --- Page 174 --- La loi n'a admettre de composition; elle a ART. sactions. pu fondent voulu rester absolue. On a rappelé les fléaux qui quelquefois sur nos campagnes et nos cités. On n'a point fait remise de leurs dettes aux incendiés de Salins, a-t-on dit à une autre tribune: mais c'est que ces accidens fuheureusement peu fréquens, sont nestes, ces désastres, dans le cours ordinaire des choses. Ils sont encependant trés dans la prévoyance du législateur. Il n'a pas cru que Jes avantages des exceptions, en faveur de ceux qui en balancer les inconvéauraient élé les victimes, pussent offriraieut à la société considérée dans son enniens qu'ils semble. Remarquez, d'ailleurs, Messieurs, que, quelle que soit l'étendue de ces désastres, il est bien rareque la ruine du débiteur en soit le résultat. Le sol Jui reste; complète viennent à sO1l seses pareus, ses amis, ses concitoyens En est-il de même des colons? La terre même a cours. Jeurs pieds; tous ont été frappés du même manqué sous et depuis lors ils n'ont vécu que des secours précoup, cairement votés en leur fayeur. < Il est vrai que le législateur doit contempler d'un ocil egal tous ceux qui attendent ses décisions. Les intérêts des créanciers ont droit aussi à sa proteclion ; mais n'est-il certain qu'il n'est pas à présumer que celui pas prèle emploie tous ses fonds daus un pareil placequi le créancier, ei perdant sa créance, ne perd, ment; que d'exisconséquent, presque jamais tous ses moyens par tandis dans la catastrophe dont nous subistence, que, les le débiteur a incontestablement sons conséquences, perda la totalité de sa forlune? ( Il faut d'ailleursexaniner quelle est la nature,quels certain qu'il n'est pas à présumer que celui pas prèle emploie tous ses fonds daus un pareil placequi le créancier, ei perdant sa créance, ne perd, ment; que d'exisconséquent, presque jamais tous ses moyens par tandis dans la catastrophe dont nous subistence, que, les le débiteur a incontestablement sons conséquences, perda la totalité de sa forlune? ( Il faut d'ailleursexaniner quelle est la nature,quels --- Page 175 --- sont les caractères particuliers des créances les colons de Saint-Domingue. qui pèsent sur ART. ( La plapart ont pour objet ries de l'ile. Des fonds Pexploilation des sucreont été avancés, des ont vendus antérieurement nègres été destruction aux troubles qui ont préludé à la de la colonie, Les négocians avancé les fonds ou vendu les qui avaient Phabitation, nègres avaient pour gage spécialement ses revenus. C'est, dire, à l'habitation plutôt pour ainsi qu'au propriétairequils avaient prêté. Lhabitation a été anéantie; le ( Ces circonstances gage a disparu. ne pouvaient la sollicitude du manquer d'exciter Gouvernement. Six fois, depuis 1802 jusqu'en 1818, ses actes, ou la loi cupés des créances elle-même, se sont OCcréances de qu'on a spécialement qualifiées de Saint-Domingue. L'arrêté du 6 1802 (19 fructidor an 10) septembre ( les débiteurs prononça ( en faveur de tous un sursis aux poursuites relatives au ( ment des créances antérieures paieau 1er ( causées pour vente d'habitations janvier 1792, et de à ( Domingue, ainsi nègres Saintque pour avances faites à la c dans cette colonie. ) culture < Ce sursis a été successivement et nouvelé jusqu'en régulièrement rejuin 1820: d'abord par un décret du 20 1807, et depuis la restauration, par les lois du décembre 1814, du 21 février 1816, et du 15 avril ( Les créances, ainsi 1818. placées, spécifiées, n'ont - elles pas été par ces dispositions droit commun? et ne extraordinaires, hors du serions-nous pas autorisés à der, sous ce rapport, la chose comme déjà regar- ( Il y a plus : la loi du 2 décembre jugée ? 21 février 1816 1814 et celle du portent que le ministre de la marine re- 1814, du 21 février 1816, et du 15 avril ( Les créances, ainsi 1818. placées, spécifiées, n'ont - elles pas été par ces dispositions droit commun? et ne extraordinaires, hors du serions-nous pas autorisés à der, sous ce rapport, la chose comme déjà regar- ( Il y a plus : la loi du 2 décembre jugée ? 21 février 1816 1814 et celle du portent que le ministre de la marine re- --- Page 176 --- ART. cueillera les renseignemens et avis nécessaires pour préloi concilierait les intérêts des colons et de parer une qui leurs créanciers. la chambre des pairs, la chambre des dé- ( Le Roi, putés, pensaient donc, en 1814 et en 1816, que la force des choses, comme Péquité, voulaient que ces créances devinssent l'objet de Pintervention de P'autorité législative. commission le avjourd'hui, et elle croit K Votre pense de décider Pindemnité à accordevoir vous proposer que der aux anciens colons sera répartie proportiomellement entre eux et leurs oréanciers. Le recouvrera le dixième de la valeur < propriétaire créancier recouvrerait le dixième de de sa propriété; le sa créance. s'élève au-dessus du (t Si lindemnité du propriétaire dixième; ou, si elle reste au-dessous. Pindemnité du créancier s'éleverait ou s'abaisserait dans la même proportion. ( Mais, dira-t-on, il était des colons qui, possesseurs de propriétés considérables à Saint-Domingue, possédaient aussi des terres en France. Alors, ce n'est pas seulement le de Saint-Domingue que le créancier avait sur gage scindé la fortune de son débiteur; prèté; iln'avait point elle lui répondait, dans son entier comme dans ses parties, du paiement de sa créance. n'est contestable; mais il est à croire que (( Cela point créancier n'a lorsqu'un colon se trouve dans ce cas. * son années pour le forcer à s'acpoint attendu trente-cinq moins des mesures conserquitter, ou du pour prendre s'arvairices de ses droits. Toutefois, la loi ne doit point prèté; iln'avait point elle lui répondait, dans son entier comme dans ses parties, du paiement de sa créance. n'est contestable; mais il est à croire que (( Cela point créancier n'a lorsqu'un colon se trouve dans ce cas. * son années pour le forcer à s'acpoint attendu trente-cinq moins des mesures conserquitter, ou du pour prendre s'arvairices de ses droits. Toutefois, la loi ne doit point --- Page 177 --- rêter aux vraisemblances. Voudriez-vous lant de la réduction que, se préva- ART. prononcée, le débiteur annulât ses engagemens, et profitât ainsi avec scandale de tion prise en faveur de ceux la disposiraient d'autre qui, ayant tout perdu, n'aumoyen d'existence que vont recevoir? Non, l'indemnité qu'ils votre assurément; telle ne saurait être intention; inais il nous semble qu'il serail d'éviter toute atteinte aux droits facile aux créanciers les sûretés aequis, de conserver qu'ils auraient en ce moment. Pourremplit cel objet, votre commission firait de déclarer pense qu'il sufque tont acte, toute relativement au transaction, , passé paiement des créances dont il conserverait son effet, et que les créanciers s'agit, continuer à pourraient meubles exercerlintéralité de leurs droits surl les que le débiteur imcette année. possédait avant le 1 er avril de (( Nous prions vOs Seigneuries de proposition peser avec soin la que nous a vons Phouneur de soumettre à sagesse. Elle nous parait de nature à leur les circonstances le ménager, autant que colon permettent, 2 les intérêts opposés. Le disposerait de P'indemnité qu'il doit à la royale; les immeubles qu'il sollicitude de cette indemnité pourrait acquérir au ne seraient point confondus moyen qu'il aurait possédés avec ceux tion ont une date auparavant. Les contrats d'acquisicertaine, il n'est donc point à qu'il y ait fraude ou difficulté dans craindre T'exécation. < C'est dans ces vues que nous avons additionnelquis serait placé rédigé un article 7. Celui-ci fixe l'indemnité immédiatement. après P'art. 7. priétés. L'article au dixième de la valeur des proposé en est une proou plutôt une conséquence déduction naturelle, évidente. Ilserait ainsi conçu: : 'est donc point à qu'il y ait fraude ou difficulté dans craindre T'exécation. < C'est dans ces vues que nous avons additionnelquis serait placé rédigé un article 7. Celui-ci fixe l'indemnité immédiatement. après P'art. 7. priétés. L'article au dixième de la valeur des proposé en est une proou plutôt une conséquence déduction naturelle, évidente. Ilserait ainsi conçu: : --- Page 178 --- ART. ( Le capital des créances dites de Saint-Dumingue, anau et ayant pour cause des ( térieures 1"janvier 1792, de de nègres ( dons, legs, ventes d'habitations 7 maisons, la des avances faites la culture, est réduit dans 4 ou pour < même proportion.- les créanciers conserveront l'intégralité ( Néanmoins, droits sur les immeubles possédés par les. CO- ( de leurs année. Tout acte ( lons avant le 10r avril de la présente transaction relativement au paiement des ( ou passé et ci-dessus mentionnées, sortira son plein ( créances ( entier effet, ) d'abord, nous borner à vous ( Nous avons voulu, d'appliquer la réduction proportionnelle anx proposer dans les arrêtés et lois de sursis 9 anxcréances spécifiées entendu la nomenquels on se serait référé; vous en avez clature; mais nous avons observé que cette nomenelature n'était complète, il nous a paru qu'il était indispenpas les créances ayant pour cause des sable d'y comprendre dons et des legs. Un colon a reçu en 1791 une succesIl devait acquitter des legs faits parle sion considérable. tetaleur,lasuccesion: a été enlevée;il n'en reparait qu'un sur ce dixième les legs fussent dixième : serait-il juste que évident que la rè- ? N'est-il pas acquittés intégralement de la somme recougle de la division proportionuelle s'étendre à vrée, conseillée par Péquité, doit également ce cas. se présentait: vous avez vu que ( Une autre question créanees antérieures de réduire les nous vous proposons du les intérêts de la valeur capital; à 1792, an dixième ième les legs fussent dixième : serait-il juste que évident que la rè- ? N'est-il pas acquittés intégralement de la somme recougle de la division proportionuelle s'étendre à vrée, conseillée par Péquité, doit également ce cas. se présentait: vous avez vu que ( Une autre question créanees antérieures de réduire les nous vous proposons du les intérêts de la valeur capital; à 1792, an dixième --- Page 179 --- - -7 1Gr seront-ils réduits dans la môme servés?ou bien seront-ils proportion ? seront-ils ré- ART. K Le débiteur sert les considérés comme éteints? qu'il a emprunté lui intérêts, parce que le capital permet de tirer de sa revenu équiralent. Dans la propriété un chons à adoucir les catastrophe dont nous chereffets, le débiteur a priélé tout entière. Il n'a perdu sa projuste point touché de rerenu." * qu'il ne partage avec ses créanciers S'il est portion de Pindemnité que dans la proconforme au même qu'il recevra 2 il nous semble de payer les intérêts principe, que le colon soit dispensé : il doit donc être interdit péter. de les ré- ( Nous avons complété l'article sons relativement aux créances que nous vous propoinsérant un à antérieures à 1792, en y paragraphe cet effet, ( Nous vous prions de bien nous n'entendons parler des observer, Mesieurs, que térieurement à que créances contractéesan1792. Toutes celles centes restent qui seraient plus ré. assujéties au droit sursis ont établi cette différence. commun. Les lois de saisir: : ceux qui ont prété La raison en est facile à cette aux colons époque, n'ont sans doute postérieurennent à de propriétés situées dans point compté sur le une fle gage et à Pincendie. Ilsleur ont déjà livrée aux rat vages tres ressources, prété sur la connaissance 2 ou d'après une confiance d'ausorte que ces créances ne sont persommelle,de différente de celles qui, dans le point dans une catégorie éprouvent l'effet des cours ordinaire des choses, évènemens sinistres est frappé, dont un débiteur ( Tout ce que pouvait faire la se trouvent dans ce cas était loi, pour les colons qui , de 9. tempérer en leur faveur II , prété sur la connaissance 2 ou d'après une confiance d'ausorte que ces créances ne sont persommelle,de différente de celles qui, dans le point dans une catégorie éprouvent l'effet des cours ordinaire des choses, évènemens sinistres est frappé, dont un débiteur ( Tout ce que pouvait faire la se trouvent dans ce cas était loi, pour les colons qui , de 9. tempérer en leur faveur II --- Page 180 --- des règles de la saisie-arrèt. La saisie-arret est ART. la rigueur la loi accorde aux créanciers; elle peut, une faculté que en modifier, en restreindre quand elle lejuge à propos, seulement convenable, l'application. Il nous paraitrait Particle additionnel dans l'espoir que vous adopterez d'insérer dans le premier que nous vous avons présenté, lieu de : créanciers des COparagraple de Particle 9, au plus générale de:créanciers, ,quels squ'ils lons,tindicalion colons, afin qu'on ne vinl pas à prétendreque soient, des décrétée à légard de la saisie-arrèt, nes'apla restriction créances antérieures à 1792, alteintes pliquerait qn'aux par la réduction proportionnelle. objet deuxième paragraphe de Particle 9 2 a pour ( Le entre plusieurs créand'établir qu'en cas de concurrence du fonds qui donpera lieu ciers, celui à qui est dû le prix du dixième sera payé, avanl tous autres, à lindemnité, du capital de sa créance. avait proposé d'accor- ( La commission préparatoire Cette disposivendeurs, des droits particuliers. der aux Pindemnité est fixée au dixiéme tion n'est pas nécessaire: les créances étant prélevées de la valeur de la propriété; les droits duvendeur sont g adans la mème proportion, colon ait vendu son rantis. Supposons, 9 en effet, qu'un n'ait rien habitation pour un million, et que Pacquéreur elle sera de réclamera Findemnité; payé. Cet acquéreur vendeur mettra opposition pour le 100,000 francs; le c'est-à-dire 100,000 fir, dixième du capital de sa créance, entière et cela sera donc Pindemnité tout Il recevra Pimmeuble n'a pas été payé,le juste, puisque, tant que réellement proprictaire quelaevendeur en est bien plus libéré; mais on pouvait crainquéreur qui ne s'est point clamera Findemnité; payé. Cet acquéreur vendeur mettra opposition pour le 100,000 francs; le c'est-à-dire 100,000 fir, dixième du capital de sa créance, entière et cela sera donc Pindemnité tout Il recevra Pimmeuble n'a pas été payé,le juste, puisque, tant que réellement proprictaire quelaevendeur en est bien plus libéré; mais on pouvait crainquéreur qui ne s'est point --- Page 181 --- à - dre que plusieurs créanciers, s'empressant d'user en ART. même temps du droit d'opposition 1 le vendeur n'eût plus d'action sur l'indemnité. Le projet de loi lui assure une préférence dont vous apprécierez, d'après les motifs nous venons d'exposer, léquitable couvenance. que C Un troisième paragraphe du même article détermine que les créanciers, , qui auront formé saisie-arrêt l'indemnité, seront payés aux mêmes termes que lee colon: sur c'est une suite naturelle du principe adopté. ( L'article 10 affranchit l'indemnité accordée lons, des droits aux CO- 10. d'enregistrement et de timbre. Cette disposition, d'une généreuse prévoyance,n'al besoin ni d'être expliquée ni d'être défendue. ( L'article suivant a pour objet d'éviter. des Jenteurs et des frais de procédure aux héritiers des colons décédés 11. à Saint-Domingue ou en pays étranger. ( S'il s'élève des contestations entre ceux dent à leur succession. les qui préten2 tribunaux devront D'après nos codes, la contestation devrait être pronoucer. vant le tribunal du domicile du portée dedéfunt; mais le lieu de ce domicile, dans Thypothèse que nous situé hors du royaume. II en résulte la nécessité prévoyons, est buer la contestation à un tribunal d'attriloi désigne celui du domicile du français. Le projet de défendeur. ( Nous croyons devoir vous proposer d'étendre disposition. Il est à croire que beaucoup de cette cédés aussi loin du sol de la colons, déritiers France, ont laissé des hériquin'ont fait aucun acte d'hérédité. Ils voudront aujourd'hui profiter du bénéfice de la loi mise; mais pourle faire, qui vous est souils devront sans compromettre leur fortune, déclarer qu'ils acceptent la succession sous II. éfendeur. ( Nous croyons devoir vous proposer d'étendre disposition. Il est à croire que beaucoup de cette cédés aussi loin du sol de la colons, déritiers France, ont laissé des hériquin'ont fait aucun acte d'hérédité. Ils voudront aujourd'hui profiter du bénéfice de la loi mise; mais pourle faire, qui vous est souils devront sans compromettre leur fortune, déclarer qu'ils acceptent la succession sous II. --- Page 182 --- ART. bénéfice d'inventaire. Or, d'après le Code, celte déclaration devrait être faite au greffe du tribunal de l'arrondissement où la succession s'est ouverte. Il convient donc de donner au réclamant la faculté de la faire au tribunal de son domicile. ( Nous vous proposons en conséquence. 2 de comP'article 11 de manière à ce qu'il contienne tont ce pléter la désignation des tribunaux oû devront qui concerne être portées les questions, ou remplies les formalités redes colons morts hors du territoire latives aux successions du royaume. 12. < L'article 12 décide que les contestations renvoyées devant les tribunaux seront jugées comme matière sommaire, à moins qu'il ne s'élève une question d'État. L'inlention et Putilité de cet article, emprunté à la loi sur Vindemnité des émigrés, sont évidentes. Particle 15 ordonne que le résultat des opé13. ( Enfin, et rations de la commission de liquidation sera publié distribné aux deux chambres. Il a été également emprunté à la loi du 27 avril 1825. Celte publicité prouvera à tous les réclamans que des prétentions légitimes auront seules été reconnues. Elle cst aussi dans l'intérêt des créanciers des colons: : prévenus des liquidations, faites de Jeurs débiteurs, ils pourront exercer les droits au nom gu'ils auront à faire valoir sur Tindemnité. ( Votre commission vous propose, à Tunanimité, d'adopter le projet amendé. > --- Page 183 --- DISCUSSION. PROJET DE LOI, ARTICLE rer, C La somme de 150 millions avril 1835, aux anciens colons affectée par T'ordonnance du entre eux de l'Etat, intégralement et sans aucune Sin-hesagne,en répartie pour les propriétés déduction au profit de que pour les propriétés publiques qui lui appartenaient, ainsi particulières deshérence. > qui lui seraient échues Par CHAMBRE DES DÉPUTÉS, La discussion s'ouvre M. DE CANBON sur cet article, d'amendemnent. propose la rédaction suivante, à titre C L'Etat renonce à tout priétés qu'il possédait dans l'ile paiement de ou indemnité pour les profissent partie du domaine de la Saint-Domingue, soit qu'elles échues par deshérence, couronne, ou qu'elles lui fussent ( La sommc de 150 millions avril 1825, aux anciens colons de affectée, par Tordonnance du 17 entre cux intégralement et Sint-Deninga, sera scins aucune garantie répartie par l'Etat. >> à tout priétés qu'il possédait dans l'ile paiement de ou indemnité pour les profissent partie du domaine de la Saint-Domingue, soit qu'elles échues par deshérence, couronne, ou qu'elles lui fussent ( La sommc de 150 millions avril 1825, aux anciens colons de affectée, par Tordonnance du 17 entre cux intégralement et Sint-Deninga, sera scins aucune garantie répartie par l'Etat. >> --- Page 184 --- disposition du projet L'oraleur trouve que la première Irrégulière, en ce est à-la-fois irrégulière et incomplète. de même naconfond des objels qui ne sont pas des inqu'elle laisse à découvert ture; incomplète, en ce qu'elle! L'acle parlequel térêts de Potat que la loi doit protéger. n'émane pas du domaine de la couronne, le roi a disposé lequel on a réservé nne indu même droit que celui par le roin'a Dans ce dernier,! demnité aux colons dépossédés. paternelle de sa sollicitude fail que suivre limpulsion est intervenu en rien. mais PÉtat n'y pour ses sujets, il a agi comme chef Dansle premier acte, au contraire, contracté. c'est au nom de PEtat qu'il a de PÉtat: paragraphe. en rédigeant mon premier Mon intention, été de consacrer d'ûne macontinue M. de Cambon, a chambres d'inaux nière positive le droit quiappartient de la couronne; 5 tervenir dans les aliénations du domaine essentiel pour n'a été contesté 3 et il est assez ce droit pas à au lieu de le confondre qu'il en soit fait un article part, chercher le principe sans de loi où il faut dans un article induction. le trouver antrement que par voulu consacrer ce Dans mon second paragraphe,Fai c'est à dire que la loi que je crois nécessaire d'énoncer, faite entre le roi n'intervient an rien dans la transaction de Saint-Domingue. )) et les habitans consiste à de M. DE BOUVILLE, Un sons-amendement de M. de Cambon, remplacer le deuxiènie paragraphe par celui-ci: succession, ainsi également aux droits de ( L'Etat renonce de timbre ou autres, auxquels qu'a tous droits d'enregistrement, colons de Sxint-Domingue ou leurs pourrait donuer lieu , sur les , faite entre le roi n'intervient an rien dans la transaction de Saint-Domingue. )) et les habitans consiste à de M. DE BOUVILLE, Un sons-amendement de M. de Cambon, remplacer le deuxiènie paragraphe par celui-ci: succession, ainsi également aux droits de ( L'Etat renonce de timbre ou autres, auxquels qu'a tous droits d'enregistrement, colons de Sxint-Domingue ou leurs pourrait donuer lieu , sur les --- Page 185 --- ayans-cause, la portion de l'indemnité à laquelle ils auront droit. > Le but de P'auteur de la proposition est toute la loi à un seul 7 de ramener article, celui par lequel P'Elat renoncera à loutes les prétentions qu'il former, soit sur pourrait encore Saint-Domingue, soit sur l'indemnité qui en résulte, et de remettre à l'ordonnance rendra en exécution de la que le roi 150 millions. Lo première, la répartition des sort de Saint-Domingue, été déterminé dit-il,u'a pas par un traité ; si c'était un traité, nous pourrions accuser les ministres qui l'ont conseillé.. Mais il n'y a pas possibilité il non plus de traité, d'accuser; n'y a donc pas et il faut bien se réduire à les choses telles qu'elles sont envisager attribuer l'acte du eflectivement, c'est-à-dire à La 17 avril, à P'article 73 de la Charte. question élant envisagée sous ce rapport, le roi a prononcer Pémancipation de pu sans Saint-Domingue; il Pa qu'il en résnltât aucune atleinte au pouvoir pu latif, ni aucun antécédent légiscar les circonstances dangereux pour notre avenir, dans lesquelles se trouvait SaintDomingue, ne pourront jamais se représenter, La question ainsi posée, et le roi ayant émancipé Saint-Domingue en faisant usage du droit que luidonnait l'article 73 de la Charte, les anciens colons sont la propriété des 150 millions investis de partition de cette qui ont été stipulés; la réloi, somme n'a rien de commun avec une parce que les 150 millions ne tiennent térêt pas à un ingénéral : elle rentre dans les altribntions de l'administration, et il serait contraire à la prérogative royale roi ayant émancipé Saint-Domingue en faisant usage du droit que luidonnait l'article 73 de la Charte, les anciens colons sont la propriété des 150 millions investis de partition de cette qui ont été stipulés; la réloi, somme n'a rien de commun avec une parce que les 150 millions ne tiennent térêt pas à un ingénéral : elle rentre dans les altribntions de l'administration, et il serait contraire à la prérogative royale --- Page 186 --- de faire entrer dans nne loi ce qui est de l'essence de l'administration. ) M. LE MINISTRE DES FINANCES coinbat les propositions de M. de Cambon et de M. de Bouville. Si l'ordondu dit-il, a été ntile à W'Etat, pourquoi nance 17 avril, du la chambre craindrait-elle de s'associer à cet acte gouvernement? s'il a été nuisible 7 pourquoi ne le repousseztout-à-fait ? Il a que deux manières de vous pas n'y de procéder : ou reconnaitre la légalité et les avantages T'ordonnance, ou demander le rejet de la loi. > considère Pordomnance du M. HYDE DE NEUVILLE commeincontitutisunedien dans la forme, dangeryavril dans le fond. Le principe étant faux, reuse pour le. pays serailconvenable conséquence;il on ne peut pa adopterla commencé d'une délaissera acheverilligalement ce quia été manière illégale. Cependant décider, comme le demande M. de Cambon, que PEtat ne garantiva aucunement lincolons, ce serait les mettre hors la Charte, demnité aux PEtat, ils ont hors la loi fondamentale. Expropriés par droit à ce que l'Etat leur garantisse Tindemmitdapplicable à cetle expropriation. > de MM: de Bouville et de Cambon Les propositions ensuite Particle 1or sont rejelées. 1 La chambre adople dans les lermes du projet. CHAMBRE DES PAIRS. ARTICLE ier, Cet article est volé sans discussion. colons, ce serait les mettre hors la Charte, demnité aux PEtat, ils ont hors la loi fondamentale. Expropriés par droit à ce que l'Etat leur garantisse Tindemmitdapplicable à cetle expropriation. > de MM: de Bouville et de Cambon Les propositions ensuite Particle 1or sont rejelées. 1 La chambre adople dans les lermes du projet. CHAMBRE DES PAIRS. ARTICLE ier, Cet article est volé sans discussion. --- Page 187 --- PROJET DE LOI. ART. 2. C Seront admis à réclamer l'indemnité précédent, les anciens énoncée dans l'article Domingue, ainsi propriétaires de biens-fonds situds à Saintque leurs héritiers, légataires, ayans-cause, donataires ou ( Les répudiations d'hérédité ne réclamans, si ce n'est par les héritiers pourront être opposées aux La mort civile, résultant des qui auraient accepté, lois sur) non plus leur être opposée. > l'émigration, ne pourra CHAMBRE DES DÉPUTÉS. M. DU HAMEL présente un amendement ainsi en remplacement du premier conçu 7 paragraphe de l'article: C Seront admis à réclamer ladite anciens propriétaires de somme de 150 millions, 3 les ainsi que leurs biens-fonds situés à en héritiers Saint-Domingue, neveux, nièces, ligne directe, leurs frères, sceurs, légataires et donataires ou ayans-cause. > M.JossE DE BEAUVOIR fait une proposition M. GAUTIER demande semblable. l'addition des mols: les priétaires d'étalblissemens prosoit industriels, soit à aux deux l'article, amendemens, 2 afin que ces propriétaires participent à l'indemnité, M. BRETON soumet à la chambre une tant: disposition porc Les répudiations d'hérédité réclamans ne pourront être opposées aux par qui que ce soit, sauf à ceux qui auraient précédemment, à réclamerl la liquidation accepté s'ils le croyaient générale de la succession, avantageux pour eux. L'auteur du troisième amendement en développeainsi 2 afin que ces propriétaires participent à l'indemnité, M. BRETON soumet à la chambre une tant: disposition porc Les répudiations d'hérédité réclamans ne pourront être opposées aux par qui que ce soit, sauf à ceux qui auraient précédemment, à réclamerl la liquidation accepté s'ils le croyaient générale de la succession, avantageux pour eux. L'auteur du troisième amendement en développeainsi --- Page 188 --- les motifs: (C L'ordonnance du P'article 1er du projet de 17 avril, et après elle anciens colons de loi, attribuent Findemnité anx ceux quiavaient, à Saint-Domingue, c'est à dire à tous de leur nature, Suint-Domingue, des propriétés fixes , qui n'étaient pas placées, 2 que leur caractère de susceptibles d'être déattachait nécessairement localité et de permanence pour leur exploitation, au pays, qui exigeaient enfin moins celle sinon la présence du maître, du tration. d'agens auxquels il confiait leur adminisTelsétaient sans aucun doute, les fonds. Mais tels étaient propriétaires de biensnon moins propriétaires d'établisemens incontestablement, les biliers ou quin'étaient industriels et d'esclaves moa été universellement pas atlachés au sol. L'ordonnance loi, au contraire, entendue dans ce sens: ; le projet de l'esprit de T'ordonnance, s'écartant visiblement à cet égard de seuls limitele droità l'indemnité, aux propriétaires de à deviner les motifs de biens-fonds; ; nous sommes réduits aurait été, séduit cette exclusion. Serait-ce par Pidée d'une prétendue qu'on l'indemnité de analogie entre Saint-Domingue et l'indemnité grés? Mais il n'est des émipas difficile de démontrer analogie n'existe en aucune manière. que cetle des émigrés avait La loi d'indemnité un double but sacrer le respect dà à la politique: celui de confranchir de toule propriété foncière et celui d'afprétention de la part de leurs possesseurs, les biens-fonds anciens vendus par lui à de nouveaux confisqués par PEtat, et remobilières n'étaient propriétaires. Les valeurs l'autre de ces sous Pinfluence ni de P'une ni de considérations. des émigrés avait La loi d'indemnité un double but sacrer le respect dà à la politique: celui de confranchir de toule propriété foncière et celui d'afprétention de la part de leurs possesseurs, les biens-fonds anciens vendus par lui à de nouveaux confisqués par PEtat, et remobilières n'étaient propriétaires. Les valeurs l'autre de ces sous Pinfluence ni de P'une ni de considérations. --- Page 189 --- est tolalement en L'indemnité de Saint-Domingue dehors du, cercle de ce raisonnement. être millions qui sont à distribuer ne peurent Les 150 débris sauvé d'un grand nauconsidérés que comme un ont un égal droit à parfrage, débris au bénéfice duquel souffert de ce naufrage - pourva ticiper tous ceux qui ont aient souffert, de colons qu'ils que ce soit en qualité sur laquelle reposit quelle que fàt la nature de] propriété ce titre. Porateur; je crois J'irai même plus loin 2 poursuit le colon propriéqu'en frustrant de sa part à Pindemnité feriez une chose que taire de valeurs mobilières, vous droit de faire. n'avez que nul n'a le vous pas, encore qu'elle soit acquise En effet, celte indemnité 7 wappartient point à par les soins du gonvernement, la donne : il n'a aucun droit FEtat; ce n'est pas lui qui la propriété de tous sur elle : elle est, cette indemnité, la ruine de Saintont perdu leurs biens par ceux qui Domingue. vous dit votre commission. . Si lon admet à lindemnité, mobiliers, on serait obligé de d'esclaves les propriétaires favorablement les propriétaires qui traiter non moins moins considérable, les posédaient un mobilier plus ou étaient remplis de mar. commerçans dont les magasins bâtimens de mer, d'emnbarchandises, les propriétaires de et de nécessaires aux transports, cations, d'instrumens bestiaux et bêtes de somme. faible réduction à la L'inconvénient d'apporter une foncière, d'indemnité qui reviendra àl la propricté Car quotité aux yeux de la justice. ne peut être d'aucun poids ient un mobilier plus ou étaient remplis de mar. commerçans dont les magasins bâtimens de mer, d'emnbarchandises, les propriétaires de et de nécessaires aux transports, cations, d'instrumens bestiaux et bêtes de somme. faible réduction à la L'inconvénient d'apporter une foncière, d'indemnité qui reviendra àl la propricté Car quotité aux yeux de la justice. ne peut être d'aucun poids --- Page 190 --- aucun des motifs n1Os lois civiles qui ont déterminé les ou politiques accordent prérogatives que territoriale, ne saurait à la propriélé lorsqu'il s'agit de trouver une juste le sol n'a biens-fonds silués dans Ies application, 3 la presque aucune valeur colonies. Là, culture ; le fonds n'est que celle que lui prète tout. Le rien, et l'industrie du colon propriétaire est aussi bien que le d'esclaves mobiliers qui concourt ploitation de cette propriétaire des biens-fonde, à l'exlui. industrie, n'est pas moins colon II s'en faut que d'ailleurs de que votre commission beaucoup que vous linconvénient autant d'étendue indiqne, ait, dans ses le qu'elle l'a supposé, et effets, penser au premier aspect. que vous pourriez Le commergant qui les a perdues possédait des par l'effet des marchandises, et gui nullement fondé à en réclamer désastres, n'est, je crois, n'est pas comme colon la valeur, parce qu'il les possédait, que ce négociant; parce que la mnais come ture, et que le possesseur marchandise, , mobile de sa napas ce caractère de connexité pouvait déplacer à son gré, n'a sclon moi, devoir avec le pays, qui semble, base du droit à faire, pour les valeurs F'indemnité. mobilières, la dises Ilen.seraitd de même, si ce cas qu'un colon aurait existait, des marchanproviendraient même du gardées crà par spéculation, et de son qui chandises, il a pu les vendre habitation, Ces marférant les garder, il les on les expédier, et a vu périr, c'est si, préspéculateurquit les a en qualité de Les navires perdues, el non en et batimens de qualitéde colon. mer doivent cucore être aitd de même, si ce cas qu'un colon aurait existait, des marchanproviendraient même du gardées crà par spéculation, et de son qui chandises, il a pu les vendre habitation, Ces marférant les garder, il les on les expédier, et a vu périr, c'est si, préspéculateurquit les a en qualité de Les navires perdues, el non en et batimens de qualitéde colon. mer doivent cucore être --- Page 191 --- rangés dans la même exception; ils armateurs et non à des colous appartenaient à des priété des colons, ; l'indemnité étant la colon ceux qui avaient proet celle d'armateur, à-la-fois la qualité de Findemnité des n'ont pas droit à prétendre à titre. pertes qu'ils ont éprouvées à ce dernier Mais les instrumens de de transport, somme, etc., qui embarcations, bétes semens destinés à seconder composaient le mobilier ou établisaleliers d'esclaves ouvriers la culture, ont comme les de destination ou cultivateurs, ce caractère coloniale, de stabilité dans tion, et d'adhérence cette destinaavis, un droiti incontostable au pays qui leur assure, à mon Au à participer à Pindemnité. reste, Messieurs, une partie priétés mobilières en faveur cousidérable des prod'huis solliciter votre desquelles je viens aujourpar les justice, appartenait à des colons dispositions de l'article 5 du qui, trouvent à juste titre exclus de projet de loi, se Findemnité, probable, ou plutôt il est cerlain Ainsi,il est priétaires d'établisemens que le nombre des proliers qui seront en droit de industriels et d'esclaves mobilis que cela est cerlain, réclamer, sera très borné, Je jui ont déjà été parce que dans les réclamations hombre qui soient présentées, il n'y en a qu'an très petit dans cette jue je vous propose de faire catégorie. Ce changement principales de la loi, dans une des dispositions ensible dans la n'apportera donc aucune réduction Propriétaires de quotité d'indernité qui reviendra aux biens-fonds. Mais le ces propriétaires de valeurs quel que soit le nombre Ire mobilières, Pimportance de leurs quelle que pit réclamations, je crois, je le soient présentées, il n'y en a qu'an très petit dans cette jue je vous propose de faire catégorie. Ce changement principales de la loi, dans une des dispositions ensible dans la n'apportera donc aucune réduction Propriétaires de quotité d'indernité qui reviendra aux biens-fonds. Mais le ces propriétaires de valeurs quel que soit le nombre Ire mobilières, Pimportance de leurs quelle que pit réclamations, je crois, je le --- Page 192 --- la conscience et la justice vous obligent à les répète, que vous excèderiez YOs admettre à Pindemnité, et même que droits si vous les en écartiez. > de DES FINANCES répond que le projet M. LE MINISTRE à Vindemnité, les seuls loi appelle ayec juste raison, ceux-là senlsavaient propoasinesdionisaitle parce chose, que si Pantorité du roi l'éventualité de recouvrer leur une consé eût été rétablie à Saint-Domingue; que par du droit au naturelle de ce principe, Fexercice quence appartient à tous les héritiers. dédommagement continue S. Exc. Les termes mêmes de Y'amendement, dans und font sentir la difficulté de vous engager vous L'on vient de nous dire d'indemniser les proautre voie. industriels ? Mais qu'est-ce qu priétaires d'établissemens d'établissemens industriels serait censé être propriétaire l'entendre lej préopi Seraient-ce seulement, comme parait consisde noirs dont Tindustrie nant, les propriétaires car il tait à les louer à d'autres? Non certainement, industriels; et S avait beaucoup d'autres établissemens à limmeu Findemnité, non-seulement vous appliquez avec lesquels on le faisai ble, mais encore aux moyens à Pévaluation de valoir, comment vous borneriez-vous d'arri élaient employés, vous seriez obligés noirs qui y évaluations; et lorsque déjà la difli ver à bien d'autres colous pourfair culté est si grande pour les malheureux qu valoir leurs droits à une portion de Tindemuité, des donniez droit à Pindemnité à per serait-ce si vous aussi fugitives sonnes qui n'avaient que des propriétés trouveriez-vous 1 aussi difliciles à trouver? Comment et les mem de garantir les colons de la fraude, moyen de du danger d'accueil bres de la commission répartition, ver à bien d'autres colous pourfair culté est si grande pour les malheureux qu valoir leurs droits à une portion de Tindemuité, des donniez droit à Pindemnité à per serait-ce si vous aussi fugitives sonnes qui n'avaient que des propriétés trouveriez-vous 1 aussi difliciles à trouver? Comment et les mem de garantir les colons de la fraude, moyen de du danger d'accueil bres de la commission répartition, --- Page 193 --- lir des demandes non fondées? donnez l'indemnité Si, an contraire, vous ne que pour la propriété vous levez tous les immobilière, inconvéniens, et vous faites une application de F'indemnité, , car, je le juste est le répète, Pindemnité dédommagement de l'éventualité colons de que donnait aux Saint-Domingue, l'exercice de rité royale. Ceux quiauraient possible l'autoretrouvé suite de l'exercice de cette quelque chose par nité autorité, ont droit à l'indemque représente cette chose ; ceux qui n'auraient rien retrouvé, n'ont rien à réclamer dans Pindemnité, Une chose d'ailleurs vous que les noirs, dans le cas rassurera, Messieurs, c'est sont qu'au nombre de préva par P'amendement, ne 2,610. L'amendement est rejeté par la chambre. La discussion s'établit sur la proposition de M. Duhamel; l'auteur la justifie en ces termes: L'article 1er du projet de loi me tion manifeste avec l'article parait en contradic150 millions, 2. Il porte que la somme de affectée aux anciens colons de mingue, sera répartie entre eux Saint-Dotégralité doit être sacrée, intégralement ; cette inciper des individus pourquoi veut-on y faire partine pouvait que Pordonnance royale ne voulait, concerner? Qu'a voulu secourir le roi? ses sujets de Saint-Domingue. Ceux-là même qui ont ble des catastrophes échappédla plus horrihaute politigue, qui sont tombés de la prospérité dans les horreurs de Ia plus tresse 5 ou bien encore le roia voulu plus affreuse déliers directs et naturels de accorder aux hérigés par leurs esclaves ces malheureux colons égorou morts dans la misère, sinon un concerner? Qu'a voulu secourir le roi? ses sujets de Saint-Domingue. Ceux-là même qui ont ble des catastrophes échappédla plus horrihaute politigue, qui sont tombés de la prospérité dans les horreurs de Ia plus tresse 5 ou bien encore le roia voulu plus affreuse déliers directs et naturels de accorder aux hérigés par leurs esclaves ces malheureux colons égorou morts dans la misère, sinon un --- Page 194 --- dedommagement, de tant de douleurs el de désas. plein dans leurs infortunes. tres, du moins un soulagement Mais qu'ont à prélendre à ce secours les collatéraux leurs qu'à la destrucéloignés, qui ne doivent prétentions tion violenle des familles de colons?1 Paisibles spectateurs, de la ruine de Saint-Domingue, n'ayant en France, n'ayant jamais compté sur des hérédités trop éloignées, ni dans leurs ni souffert aucuns dommages, personnes, dans leurs propriétés, ils entreraient aujourd'hui en ligne les malheureux colons, ou Phéritier direct, qu'apavec pelle aujourd'hui l'ordonnance du roi. Non, Messieurs, vous ne le voudrez pas: 5 vous parlala conviction qui a décidé l'avis de la commission gerez instituée le roi, conviction approuvée par l'opinion par vainenient substipublique, et à laquelle prétendrait-on de cet absolu droit romain, comme tuer Papplication ordinaires, avaitl la inoinsi ce droit, qui régit les choses dre analogie avec Pacte important sur lequel nous sommes appelés à délibérer. Messieurs, c'est avec des principes fausPrenez garde, avec des phrascs sonores et bannales, sement appliqués, dénature le véritable sens, qu'on pose dont souvent on règle les choses les plus irrégulières; qu'on a 9 comme consacré souvent des désordres par une depuis 55 ans, apparence d'ordre. Le droit commun règle sans doute et doit régler les mais être invochoses communes et ordinaires, peut-il dans ce qui n'aj jamais eu d'antécédens. et ne doit pas qué se reproduire dans Pavenir! Le droit commun a-1-il été inis en nsage pour servir dont souvent on règle les choses les plus irrégulières; qu'on a 9 comme consacré souvent des désordres par une depuis 55 ans, apparence d'ordre. Le droit commun règle sans doute et doit régler les mais être invochoses communes et ordinaires, peut-il dans ce qui n'aj jamais eu d'antécédens. et ne doit pas qué se reproduire dans Pavenir! Le droit commun a-1-il été inis en nsage pour servir --- Page 195 --- de base à du 8 F'ordounance du 17 avril? Le Code mars 1810, la Charte, civil, la loi les seuls modes qui indiquent, qui règlent pouillé de par lesquels on peut étre sa propriété, ont-ils élé légalement déappliqués? invoqués, suivis, Non, Messieurs - les propriétaires Domingue ont perdu français de SaintJeurs propriétés, l'expectation de la rentrée dans sans en dépouille, le droit avoirétéappelés au contrat qui les protéger, pourrait-on commun est resté muet pour les verait leur infortune, l'évoquer aujourd'hai qu'il aggraLes colons ne se croient bannis de hiéréditaires leurs par aucune règle propriétés mun. Un secours, car, je le applicable du droit comindemnité qu'ils répète, ce n'est point comme la somme peuvent recevoir une stipulée; un secours leur est partqueleonque de par la bonté royale, daus ménagé, garanti devoir prendre avec les nègres Tarangement de qu'ou a cru ce secours qui ne sera pas( lors Saint-Doningue : mais serait loyalement et fidelement niême que Pindemnité vivement qui puisse se réaliser payée, ce que je désire une seule année du dans les cinq ans doit-il être revenu des colons ; ce stipulés) divisé en secours, dis-je, colons seront plus parcelles, telles que beaucoup de part, et payé leurs pauyres aprés avoir reçu leur cotechaque aunée dans créanciers, 2 que lors du million voté vous notrébudget Non, non, appliquerez au malheur direct le Messieurs, que la bienfaisance du roi l'a soulagement tel que la commission nommée lextuellement exprimé, tel qué; et modifiant en cela le par lui, l'a entendu, expliprojet de loi présenté par le ra colons seront plus parcelles, telles que beaucoup de part, et payé leurs pauyres aprés avoir reçu leur cotechaque aunée dans créanciers, 2 que lors du million voté vous notrébudget Non, non, appliquerez au malheur direct le Messieurs, que la bienfaisance du roi l'a soulagement tel que la commission nommée lextuellement exprimé, tel qué; et modifiant en cela le par lui, l'a entendu, expliprojet de loi présenté par le ra --- Page 196 --- Gouvernement et consenti par votre commission, vous malheurs inouis de vos frères de n'ajouterez pas aux dont Ja seule cause vint de la Saint-Domingue, malheurs déjà si faible, France, en diminuant leur part prenante de 150 millions, en appelant au partage dans la somme avjourd'hui le litre de des individus qui réclameraient leur ni seulement alors que ce titre ne présente colons, mais bien quelque ardangers. ni misère à supporter, gent à recevoir!n Pamendement par les conM. DE MARTIGNAC repousse sidérations suivantes : d'appeler 2 du projet de loi vous propose < L'article accordée aux anciens prendre part à l'indemnité pour , soit les anciens propriétaires colons de Saint-Domingue. soit leurs héritiers, 16de biens-fonds qui y étaient situés, L'amendement gataires, on donataires ou ayans-cause. fait un choix qui vient d'être développé, au contraire, etla loi appellent à sucparmi les héritiers que la nature vous à leurs auteurs. En conséquence, on propose céder de l'indemnité aux anciens de restreindre la répartition directe, leurs à leurs héritiers, en ligne On propriétaires, de frères ou de soeurs. frères on soeurs, ou descendans admettre les donareconnait cependant la nécessité d'y Laquelle de ces deux dispositions taires ct Jes légataires. celle où vous reconnaîtrez eceapmremtess même elle aurait le malheur le plus de justice, quand droit commun auquelon vient de se trouver conforme au olliciellement la guerre. tont-à-t'heure de déclarer Vindemnité L'ordonnance du 17 avril dernier affecte anciens colons de Saint-Domingue : de 150 millions aux admettre les donareconnait cependant la nécessité d'y Laquelle de ces deux dispositions taires ct Jes légataires. celle où vous reconnaîtrez eceapmremtess même elle aurait le malheur le plus de justice, quand droit commun auquelon vient de se trouver conforme au olliciellement la guerre. tont-à-t'heure de déclarer Vindemnité L'ordonnance du 17 avril dernier affecte anciens colons de Saint-Domingue : de 150 millions aux --- Page 197 --- c'est une obligation inême; obligation contractée par la convention ellequ'il élait du qui fait partie de cetle devoir du Gouvernement convention, et exécution est maintenant d'exécuter. Son el c'est pour l'exactitade ce qui doit nous véritables de cetle exécution occuper; ; principes, que nous d'après les des deux partis proposés avons à examiner celui choisir. Les 150 qu'il est le plus convenable de millions colons; ils sont le appartiennent aux anciens qu'ils auraient trouvé declommagement si le d'une parlie de ce rentré dans la roi, usant de la force, était usé de la force possession de la colonie. Le roi et ayant n'ayant pas doivent retrouver employé un autre nité en échange de leurs moyen, ils stipulée en leur faveur. propriétés l'indemCes colons, quand ils n'existent sentés par ceux que la nature plus, sont reprédroits et leurs désigne pour exercer les actions, en un mot lenrs propriétés qui leur pour rentrer dans Ainsi, si au lieu de auraiontapparienu à cux-mêmes. eut dà être rendue, stipuler une indemnité, la tous les. héritiers des propriété quelque titre que ce fit, eussent été anciens colons, à remise de la propriété qui fondés à réclamer la Comment en serait-il aurait appartenu à leur auteur, buer Pindemnité autrement, quand il s'agit de qui n'est distri. de ce que les colons qu'une représentation partielle élé reconquise ? El auraient reçu si la colonie avait des colons seraient-ils pourquoi une partie des écartés? représentans sont pas colons ? Mais Serail-ce parce qu'ils ne écarter aussi les pour être conséquent il faudrait légataires, les soeurs et les enfans, s'ils domataires, les fréres, les n'étaient pas colons, Or, Pon 12. n'est distri. de ce que les colons qu'une représentation partielle élé reconquise ? El auraient reçu si la colonie avait des colons seraient-ils pourquoi une partie des écartés? représentans sont pas colons ? Mais Serail-ce parce qu'ils ne écarter aussi les pour être conséquent il faudrait légataires, les soeurs et les enfans, s'ils domataires, les fréres, les n'étaient pas colons, Or, Pon 12. --- Page 198 --- pareil résultat n'est pas admissible, reconnait qu'un aussi à écarter tous ceux que la loi il faut donc renoncer succession. et la nature ont appelés à la étaient dit-on, les héritiers qu'on veut écarter Mais, espérance d'arriver jatrop éloignés pour avoir aucune et les donataires mais à la succession. Mais les légataires car encore pent-être, sont aussi éloignés et plus éloignés étrangers à la être pris parmi des individus ils peuvent à admettre les dona famille; et cependant ou consent ces derniers se taires et les légataires. Objecte-t-on de que celui qui a stipulé présentent en vertu de la volonté stipulé, ,c'est que eux ? Mais si les antres n'ont pas eux. pour attendu que la loi a stipulé pour cela était inutile, est faite, vous rendriez illuParla proposition qui vous la confiance qu'ils soire et dangereuse pour eux-mêmes ne voulez ass 1 ont mise dans la Ioi 5 et c'est ce que vous rément pas faire. injustice on vous 0 Messieurs, à quelle Remarquez, nombreux que des hériconduirait. 11 y a des exemples que les neveux éloignés que les frères et soeurs, tiers plus déjà la succession de leurs auteurs et nièces, ont acceplé la justice et la géanciens colons, et qu'ils ont eu même colous. Ainsi, nérosité de payer les dettes de ces anciens loi cette vous déclariez par une qui, oll demande que droit commun, que vous fois, serait bien contraire au fait de les les héritiers ont bien supporter déclariez que émolumens ils doivent être dettes, mais que quant aux suis sûr, ce qu'on ne vous accordés à d'autres. Cest, j'en déterminera jamais à prononcer. > en de M. Duhamel, M. BONNET appuie la proposition payer les dettes de ces anciens loi cette vous déclariez par une qui, oll demande que droit commun, que vous fois, serait bien contraire au fait de les les héritiers ont bien supporter déclariez que émolumens ils doivent être dettes, mais que quant aux suis sûr, ce qu'on ne vous accordés à d'autres. Cest, j'en déterminera jamais à prononcer. > en de M. Duhamel, M. BONNET appuie la proposition --- Page 199 --- avouant toutefois qu'elle est susceptible d'une qu'il va indiquer, relativement rectification des anciens colons, aux parens collatéraux qui ont appréhendé la payé les dettes de ceux-ci, succession et Le projet de loi que vous discutez, dit M. est une espèce de mélange de droit Bonnet, parties , et de commun dans des cela devait dérogation au droit commun dans être dans les circonstances où d'antres; vons. Nul ne niera le nous nous trou- " au droit que projet ne soit commun dans tout dérogatoire les presque ce qui concerne créanciers; car le droit commun veut ciers aient reprise sur tout ce que les créandra au débiteur. quiappartient elappartienSans doute, Messieurs, il faut s'attacher commun quand les circonstances au droit traire; mais il faut y déroger n'exigent pas le conle demande. quand la nature des choses Qu'est-ce que les 150 millions deslinés On ne peut dire que ce soit la aux colons? qa'ils ont perdu, représentation absoluedece dixième. C'est la pnisqu'on lenr en rend à peine le secours. Or, si c'est représentation d'une partie, c'est un ment un secours, à qui est-il essentielledestiné? à ceux qui ont souffert, cours soit accordé aux colons Ainsi, que ce semais quand il est question de euxmêmes,je T'admets; souffrent et qui sont dans secours donné à ceux qui donner le plus une extrême détresse, il faut le distraire grand possible; il faut se une partie pour ceux-là garder d'en quin'ont pas souffert. qui n'ont rien perdu et Maintenant, il y a une objectiou : Que ferez-vous é? à ceux qui ont souffert, cours soit accordé aux colons Ainsi, que ce semais quand il est question de euxmêmes,je T'admets; souffrent et qui sont dans secours donné à ceux qui donner le plus une extrême détresse, il faut le distraire grand possible; il faut se une partie pour ceux-là garder d'en quin'ont pas souffert. qui n'ont rien perdu et Maintenant, il y a une objectiou : Que ferez-vous --- Page 200 --- rapport à de certains collatéraux qui peuvent avoir par autrefois une succession et en avoir payé les accepté est véritable, et il faut y créanciers? Cetle objection consistera à adrépondre par un sous-amendement, qui des créanmettre les parens éloignés 7 pour le montant auront aux créanciers de la succession. ces qu'ils payées Pamendement de Ainsi on pourra dire 2 en adoptant des droits des créanciers et ceux M. Duhamel, saufles ont payé des parens qui, ayant accepté la succession, totalité des créanciers. Ceux-lit seront admis pour la ils auront payées. C'est dans ce sens que je sommes qu l'amendement de M. Duhamel : par-là propose d'adopter le droit commun vous concilierez autant que possible anciens et vous ne priverez pas les avec Pexception, qu'ils ont le droit colous d'une partie de la réparation d'atlendre. ) M. MESTADIER juge que l'antenr de Pamendement conséquent avec Iui-môme; car si c'est un sen'est pas le distribuer cours qu'on donne aux colons, 7 pourquoi faudrait n'éprouvent aucun besoin. Il même à ceux qui del la foriune de chaque colon. répartir d'après l'état actuel les frères et les soeurs, les nePourquoi y faire participer la colonie. Pour teux ct les nièces, qui n'ont jamais vu les 16il aurait fallu les écarter comme être conséquent, gataires et Ies donataires. considération plus grave doit vous frapper, ajoute Une donnant Pindemnité à titre de seHorateur; c'est qu'en les droits des propriétaires de Saint-Domingue eours, toute leur force. Ceux à qui vous donnez jestent dans dépouillés de leurs droits de des secours ne scront pas . Pour teux ct les nièces, qui n'ont jamais vu les 16il aurait fallu les écarter comme être conséquent, gataires et Ies donataires. considération plus grave doit vous frapper, ajoute Une donnant Pindemnité à titre de seHorateur; c'est qu'en les droits des propriétaires de Saint-Domingue eours, toute leur force. Ceux à qui vous donnez jestent dans dépouillés de leurs droits de des secours ne scront pas --- Page 201 --- propriété par l'ordonnance royale ni par la restent loi; et s'ils propriétaires, il en résulte que la loi seront inutiles. F'ordonnance et le Cependant il est bien consiant président d'Haiti n'a entendu donner les 150 que que comme une indemnité millions représentative des appartenant aux anciens colons. propriétés On a cité lexemple des créanciers, gation au droit commun. comme une déroMais on n'a pas que ces créanciers conservent faitattention de leurs tous leurs droits à débiteurs s'ils sont solvables l'égard peuvent former ; seulement ils ne opposition sur l'indemnité concnrrence de la portion que jusqu'à la qui leur est attribuée. Ainsi dérogation ne frappe pas les créanciers draient pas faire opposition. qui ne vouOn a cité la loi de 1814, M. Dudon la connaissance de est trop versé dans rappeler le motif notre droit nouveau, pour ne pas se quia empêché d'insérer dans mot restitution. La loi de 1814 celte loi le a été une loi de considérée comme libéralité; on a dit: PEtat qui rend les non-vendus les rend à qui il veut. De biens Bonaparte, en rendant des même que sous ciens bois, aux anon propriétaires, donnait à Pun non-reindus, appartenu à l'autre. Je une forêt qui avait 150 millions conviens qu'en regardant les ter du comme une pure libéralité, vous devez écarpartage, 9 non-seulement les taires, mais encore les légataires et les donafrères, les les nièces, et en sceurs, les neveux et les colons outre, ne distribuer ce secours , entre actuellement de leurs biens. existans, que dans la proportion Mais il faut reconnaître que c'est une indemnité re- forêt qui avait 150 millions conviens qu'en regardant les ter du comme une pure libéralité, vous devez écarpartage, 9 non-seulement les taires, mais encore les légataires et les donafrères, les les nièces, et en sceurs, les neveux et les colons outre, ne distribuer ce secours , entre actuellement de leurs biens. existans, que dans la proportion Mais il faut reconnaître que c'est une indemnité re- --- Page 202 --- de la propriété; et alors il n'y a pas de motif présentative commun. Tous les héritiers, soit pour s'écarter du droit de la la volonté de Thomme, soit par les dispositions par doivent être admis à prendre la part qui reviendrait loi, à leur auteur dans celte indemnité. PamenL'objection que M. de Martignac a preposée à dement de M. Bonnet, a frappé tous les bons esprits. ! les héritiers auront payéles dettes des colons, et Quoi quelque dédommageils n'auront pas, dans T'indemnité, ment ! M. Bonnel, pressé par Pargument, a reconnu que à Pindemnité. Mais il n'a ceux-là devaient participer sculement quelques pas fait attention que ce n'est pas mais toutes les deltes de Pindemnité qu'ils ont payées, d'un dettes de la succession. Messieurs, quand on part faux, on arrive à des conséquencés fausses. Ne principe la loi, et adoptons l'article en soyons pas plus sages que rejetant les quatre amendemens. L'amendement de M.Duhamel et le sons-amendement réunis par leurs auteurs, ne sont point de M. Bonnet, accueillis. de terminer le 2° paragraphe LA COMMISSION propose et de Particle en discussion, par ces nots : purement simplement. nourelle de ce deuxième paragraphe, La rédaction Breton dans les termes déjà rapportés, présentéc par M. : n'est point prise en considération. T'amendement de la comLa discussion s'établit sur a cru mission qui est combattu par M. DE MARTIGNAC.On: unc lacune dans la loi du 25 avril 1825, voir, dit l'oratear, et.simplement, résultant de P'omission des mots purement en discussion, par ces nots : purement simplement. nourelle de ce deuxième paragraphe, La rédaction Breton dans les termes déjà rapportés, présentéc par M. : n'est point prise en considération. T'amendement de la comLa discussion s'établit sur a cru mission qui est combattu par M. DE MARTIGNAC.On: unc lacune dans la loi du 25 avril 1825, voir, dit l'oratear, et.simplement, résultant de P'omission des mots purement --- Page 203 --- qu'on vous propose d'ajouter aujourd'hui à une tion semblable; c'est au contraire en disposide cause que la loi a été faite ainsi. Ils'est parfaite econnaissance une discussion établi à ce sujet assez longue, et la disposition a été tenue dans les termes mêmes du mainl'indemnité projet de loi relatif à des émigr(s, La proposition qui vous est faite aujourd'hni fut faite également à la chambre des On observa aussi, comme on la fait dans le pairs. la commission rapport de , qu'il ne suffisait pas de se prévaloir d'une acceptation conditionnelle, qoi excluait toute de la charge succession, : et qu'il fallait qu'il y eût de fayoriser des héritiers quelques moyens qui auraient la accepté Joyalement succession, avec toutes ses charges. On la chambre des pairs, répondit devant qu'on avait dû suivre les établies par Particle 790 du Code civil règles revenir sur une succession qui ne permet de cette succession répudiée, que dans le cas où n'aurait pas élé acceptée On s'est bien gardé par d'autres. d'ajouter dans cet article les mots rement et simplement, qui n'auraient pud'autres pas concordé avec dispositions. En effet, Messieurs, il est des indiridus dans la sociélé qui ne peuvent rement et pas accepter pusimplement une succession. Il n'est aux tuteurs permis d'accepter pour les mineurs sous fice d'inventaire. Vous que bénésilion de la voyez qu'en adoptant la propocommission 9 vous priveriez les mineurs des avantages de cet article. C'est avec connaissance de donc, comme je lai dit, ainsi cause, 2 que cette disposition a été rédigée, 9 etily a lieu de la maintenir, ainsi a été maintenue dans la loi du 25 avril. qu'elle > M. PARDESSUS répond: G Il ne s'agit pas d'examiner d'inventaire. Vous que bénésilion de la voyez qu'en adoptant la propocommission 9 vous priveriez les mineurs des avantages de cet article. C'est avec connaissance de donc, comme je lai dit, ainsi cause, 2 que cette disposition a été rédigée, 9 etily a lieu de la maintenir, ainsi a été maintenue dans la loi du 25 avril. qu'elle > M. PARDESSUS répond: G Il ne s'agit pas d'examiner --- Page 204 --- s'ily a eu lacune dans la loi d'indemnité Celte loi a été faite et devait être des émnigrés. tout différent de celui faite sur un système de celle dont qui peut présider à la rédaction nous nous en ce ne pouvons nous dissimuler occupons moment, Nous que la loi une loi tout-à-fait d'indemnité ne soit ticles d'exception. Il n'y a pas un de ses qui ne déroge au droit arest simple: car si ces commun; ; et Ja raison en saires, il n'y aurait dérogations n'étaient pas ici néceseût suffi. pas de loi à faire, et une ordonnance Quant aux règles à suivre relativement commission nommée à Phérédité, la s'est trouvée par l'ordonnance du 1 er assez embarrassée. Cette septembre, d'avis qu'il fallait commission avait été sur ce point déroger au droit pouréviter dans certains cas commun avons une grandei injustice. Nous aussiexaminé si relativement la succession, il aux renonciations de n'y avait pas lieu aussi à n ous avonsdû voir telle une dérogation : et que était la pensée du que celte pensée n'avait ministère, rédaction. pas été bien expliquée dans sa En effet, Messieurs, lorsqu'on accepte une purement et succession aléatoire simplement, 2 on fait un véritable ; car quelque minimes contrat que l'on en que soient les produits de retire, on n'est pas moins tenu au toutes les dettes, tandis paiement bénéfice d'inventaire que celui qui accepte sous qu'il n'y avait ne s'oblige à rien. Nous avons pas de raison pour pensé que Pindemnité au détriment celui-ciprofitit de d'un héritier du On nous sang. présente un argument qui en quelque force ; on nous dit apparence a qu'il y a des personnes qui de retire, on n'est pas moins tenu au toutes les dettes, tandis paiement bénéfice d'inventaire que celui qui accepte sous qu'il n'y avait ne s'oblige à rien. Nous avons pas de raison pour pensé que Pindemnité au détriment celui-ciprofitit de d'un héritier du On nous sang. présente un argument qui en quelque force ; on nous dit apparence a qu'il y a des personnes qui --- Page 205 --- ne peurent accepter que sous bénéfice d'inventaire. n'y a que les mineurs et les interdits:si Il la conmission a l'amendement de pour objet de faire tort à ces ne l'adoptez pas, car nous n'avons pas eu personnes, l'intention de proposer une injustice; mais si les mineurs ne rien , ils n'ont pas à se plaindre. II est facile de perdent démontrer par un exemple, vous le Un père a été massacré à Saint-Domingue, deux enfans, l'un laissant renoncé à la majeur 2 l'autre mineur; le majeur a succession, le tuteur l'a acceptée le mineur sous bénéfice d'inventaire: pour ; eh bien, trouvez-vous juste que le majeur ne puisse pas l'indemnité? Nous prendre sa part dans proposons que l'indemnité soit tagée entre les deux frères, , et que parnéfice d'inventaire Pacceptateur sous bé. ne puisse exclure le frère C'est d'après ces motifs gue nous majeur, dement. > persistons dans PamenM. LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR s'attache les observations du à réfuter rapporteur de la commission; ils'exprime ainsi: ( Je n'adopte pas l'opinion la d'hérédité soit un contrat que pétition contrat aléatoire; elle n'est pas plus un aléatoirequ'une vente; car si, 2 dans la vente, l'acquérear a calculé la valeur de la propriété, Phéritier accepte a aussi calculé les qui cession. Le bénéficesqu'il retirera de la sucprincipe de la loi est celui-ci: répudié une succession on quand on a qu'elleait été 2 peut la reprendre jusqu'à ce acceptée. Et pourquoi? Parce que peut exercer un droit qu'ila refusé Phéritier autre droit n'est d'exercer, tant qu'un tion, pas acquis. Mais quand il y a ily a un droit acquis il acceptaanquel ne peut être dérogé. cession. Le bénéficesqu'il retirera de la sucprincipe de la loi est celui-ci: répudié une succession on quand on a qu'elleait été 2 peut la reprendre jusqu'à ce acceptée. Et pourquoi? Parce que peut exercer un droit qu'ila refusé Phéritier autre droit n'est d'exercer, tant qu'un tion, pas acquis. Mais quand il y a ily a un droit acquis il acceptaanquel ne peut être dérogé. --- Page 206 --- Quand une succession a été acceptée sous bénéfi e dinveantaineya-t-1.e1 n'y a-t-il, pas un droit acquisau profit de celui quila acceptée ? s'ily a un droit acquis, le principe étaut le iême, les conséquences doivent être aussi les mêmes ; Phéritier bénéficiaire doit jouir de ce droit comme Phéritier simple. Son droit est d'avoir tout ce qui excédera les charges de la succession. M. de Martignac vous a fait remarquer avec raison Pinjustice qui résulterait de Padoption de Pamendement de la commission. Si la loi oblige Jes mineurs de n'accepter une succession que sous bénéfice d'inventaire, c'est assurément dans leur intérêt ; et alors vous ne poufaire tourner contre eux une disposition qui a été vez pas faite dans leur intérêt. cité de deux frères dont l'un, On vous a T'exemple la succession, et dont Pautre, mineur, majeur, a répudié la acceptée sous bénéfice d'inventaire. La répudiation tronvant effacée, les deux frères viendront prendre se dans la succession. On prétend que le mineur leur part le droit n'y perdra rien. Mais il est évident qu'il y perd était acquis, à la tolalité de la succession. Je sais qui ilui favorable à votre système 3 mais il y que cet exemple est Au lieu d'un en a une foule qui viennent le renverser. tout autre héritier qui a répudié la sucfrère. , supposez sur la succession le cession; il pourrait donc reprendre et était acquis au mineur que la droit qu'il a perdu qui bénéficiaire. C'est ce loi a condamné à n'être qu'héritier la néqui n'est pas possible. Vous sentirez, Messieurs, cessité de ne pas vous écarter du droit commun. M. le rapporteur a paru croire que la loi proposée viennent le renverser. tout autre héritier qui a répudié la sucfrère. , supposez sur la succession le cession; il pourrait donc reprendre et était acquis au mineur que la droit qu'il a perdu qui bénéficiaire. C'est ce loi a condamné à n'être qu'héritier la néqui n'est pas possible. Vous sentirez, Messieurs, cessité de ne pas vous écarter du droit commun. M. le rapporteur a paru croire que la loi proposée --- Page 207 --- offrait, dans ses dispositions, des commun. dérogations au droit Iln'y en a qu'une seule, c'est est Jative aux créanciers. Et cellequi releurs droits remarquez bien qu'elle n'enlève que sur lindemnité, et qu'ils Jes dans leur conservent intégrité sur les autres biens des colons. qu'on ne vienne pas dire que la loi est undissu de Ainsi, dérogations au droit commun. C'est en de pe faux que tout, dans cette partant ce princiloi, devait être moitié droit commun. 1 moitié droit exceptionnel, vous , qu'on est arrivé à proposer l'amendement que nous discutons. crois injuste, Je le parce qu'i! enlève un droit acquis. Ce doit suffire pour vous le faire motif rejeter. > L'amendement de la commission est mis rejeté, aux voix, et L'article 2 du projet est ensuite adopté. CHAMBRE DES PAIRS. ART. 2. L'article ne donne lieu à aucune une adopté tel qu'il a élé présenté, discussion; il est PROJET DE LOI. ART. 3. < Dans aucun cas, les individus ayant la le droit de propriété dans l'ile faculté d'exercer à réclamer Saint-Domingue, ne seront admis lindemnité, soit en leur nom propre, soit comme ritiers, ou représentans de hépersonnes qui auraient été réclamer. >> habilesà --- Page 208 --- Igo CHAMBRE DES DÉPUTÉS. La délibération porte sur la disposition transcrite. qui vient d'être M. HYDE DE NEUVILLE demande de la commission à M. le si, dans cet article, sont rapporteur distinetement tous les hommes de compris inturel que ceux qui ont la faculté de couleur. Il trouve napriétés à l'ile rentrer dans leurs d'Haiti, soient exclus de proparmi les gens de couleur, il Pindemnité. Mais qui ont tout sacrifié en est, ajoute lorateur, servir la France, pour suivre les colons français, et Cette classe toule nombreuse; elle se compose de particulière est peu éparpillées à quinze à vingt familles semble New-York, à Porto-Rico, à Cuba. II juste de les faire participer à lui M. PARDESSUS lindemnité. donné lieu à répond, que P'art. 5 du projet n'a aucune objection de la part de la sion;qu'il a été proposé par la commision commisdonnance royale du 1or créée parl'orment l'a adopté septembre et que le gouvernede la littéralement; que les proposition étant contenus dans le travail déreloppemens de commission distribué à la cette consulter. M. le chambre, on a pu et dà les rapportenr ajoute : ( Larédaction avait ses dillicultés,il faut l'avouer chement, on trouvait quelque frandes mots mulâtre, créole, inconvénient à se servir cipe que les habitans de negre; on est parti de ce prinun acte qu'ils ont Saint-Domingue élaient régis par appelé une constitution, et que cet de commission distribué à la cette consulter. M. le chambre, on a pu et dà les rapportenr ajoute : ( Larédaction avait ses dillicultés,il faut l'avouer chement, on trouvait quelque frandes mots mulâtre, créole, inconvénient à se servir cipe que les habitans de negre; on est parti de ce prinun acte qu'ils ont Saint-Domingue élaient régis par appelé une constitution, et que cet --- Page 209 --- I9I acte déclarait qu'aucun blanc ne pouvait mettre le sur le territoire de l'ile, ni devenir pied ce principe, on a cru qu'il fallait exclure propriélaire; de d'après ceux qui pouvaient encore devenir Pindemnité propriétaires à SaintDomingue. La commission ne s'est pas dissimulé pouvaity avoir parmi les hommes de conleur qu'il sonnes quis s'élaient ailachées au sol de Ia France des perment de Ia guerre contre Haiti atll moavaient été : lesquelles personnes comprises dans la même blanes; d'un autre côté la proscription que les d'autres hommes commission a reconnu que avaient été proscrits de la colonie des causes tout-à-fait pour étrangères aux intérêts dela France. En effet, Messieurs, ils ont enl à Saint-Doninguelenr mai, comme nous dans notre révolution. Il ne faut pas que ces hommes qui sont devenus incapables propriétaires à Haili, puissent venir demander d'être dans l'indemnité que le roi de France n'a une part de réclamer eu l'intention que pour ses sujets et ceux qui ont lemême sort. La commission avait demandé éprouvé niers une garantie qui pour ces derpouvaitavoir elle avait demandé qu'ils fussent quelgwinconvénients résidence obligés de prouver une en France pendant dix ans ; mais il demeure toujours bien reconnu que ceux qui ont été frappés d'incapacité pour des causes inhérentes à Pintérêt de la France, ne seront pas exclus de l'indemnité, C'est ce sens que la disposition a été dans viction c'est la rédigée, et j'ai la conque meilleure rédaction que l'on adopter. ) pnisse Après ces explications, l'article est adopté, --- Page 210 --- CHAMBRE DES PAIRS. ART. 3. accueillie par l'autre chambre, est sancLa disposition tionnée sans difficulté. PROJET DE LOI. - - ART. 4réclamations seront formées, à peine de déchéance, sa- < Les voir : les habitans du royaume ; C Dans le délai d'un an par habitent dans C Dans le délai dé dix-huit mois, par ceux qui les autres États dé l'Europe; demeurent hors de C Dans le délai de deux ans, par ceux qui l'Europe. du jour de la promulgation de 'la préC Ces délais courront sente loi. > CHAMBRE DES DÉPUTÉS. de rédiger ainsi le premier paLA COMMISSION propose ragraphe : réclamations seront formées à peine de déchéance, sans C Les sonimaires déjà faites; savoir : >> égard pour les déclarations déclare que le GouverM. LE MINISTRE DES FINANCES nement consent à cetle rédaction. L'article ainsi amendé, est adopté. 'Europe. du jour de la promulgation de 'la préC Ces délais courront sente loi. > CHAMBRE DES DÉPUTÉS. de rédiger ainsi le premier paLA COMMISSION propose ragraphe : réclamations seront formées à peine de déchéance, sans C Les sonimaires déjà faites; savoir : >> égard pour les déclarations déclare que le GouverM. LE MINISTRE DES FINANCES nement consent à cetle rédaction. L'article ainsi amendé, est adopté. --- Page 211 --- CHAMBRE DES PAIRS. ART, 4. L'adoption de cet article sition. n'éprouve aucune oppoPROJET DE LOI. - 1 ART. (vr) 5. C La répartition de l'indemnité spéciale nommée par le roi. Gette sera faite par une commission sections. commission sera divisée en trois ( En cas d'appel, les deux sections décision, se réuniront et se qui n'auront pas rendu la statuer. > formeront en commission d'appel pour CHAMBRE DES DÉPUTÉS. La commission ayant du projet proposé de déplacer P'article pour en fairel P'article vernement, l'article 6 est ainsi 10, d'accord avec le gouUne disposition devenu le cinquième. additionnelle est mes, par LA COMMISSION, présentée en ces tero L'appel sera interjetté commission, dans les trois mois par du déclaration au secrétariat de la notifiée.p jour que la décision aura été M. LE MINISTRE DES FINANCES proposée, au nom du Roi. admet la rédaction L'article est adopté avec cette addition. CHAMBRE DES PAIRS. ART. 5. Sanctionné sans opposition. --- Page 212 --- 194 - PROJET DE LOI. ART. (vi) 6. commission fixera, d'après les actes et documens qui se- < La devant elle, ct même par voie d'enquête, s'il y a ront produits les immeubles donnant lieu lieu, la valeur qu'avaient en 1789, à Yindemnité. sera du dixième de cette valeur. > < L'indemnité CHAMBRE DES DÉPUTÉS. de rédiger ainsi le 1 S de cet LA COMMISSION propose article: déterminera la valeur des immeubles donC La commission les actes et documens qui seront nant lieu à Yindemnité, d'après voie d'enquête, si ellc le juge produits devant elle et même par convenable. > demande qu'on ajoute le S suivant: M. DUHAMEL à la valeur desimmeubles ruraux, une estima- <. Il sera ajouté immeubles en 1790. 9 existans surlesdits tion des nègres prouvés de M. Duhamel, le 2* S du D'après cet amendement le 3 S de l'article. Gouvernement deviendroit observaPARDESSUS soumet à la chambre quelques M. de la commission, sur Particle tions sur T'amendement concertée avec plusieurs du projet, etsur une rédaction rédaction qu'il peut, des membres qui la composent; dans tous les cas, présenter en son nom personnel. Gouvernement ct la commission, dit l'orateur, Le de la nécessité de fixer une époque pour ont été frappés des biens des colons, afin que la la fixation de la valeur soit dans un vague qui commission d'exécution ne pas d'arbitraire. Le donner lieu à des accusations pourrait comme Pépoque de fixaGouvernenent a présentés,89 'il peut, des membres qui la composent; dans tous les cas, présenter en son nom personnel. Gouvernement ct la commission, dit l'orateur, Le de la nécessité de fixer une époque pour ont été frappés des biens des colons, afin que la la fixation de la valeur soit dans un vague qui commission d'exécution ne pas d'arbitraire. Le donner lieu à des accusations pourrait comme Pépoque de fixaGouvernenent a présentés,89 --- Page 213 --- tion de cetle valeur. 195 - Voici se. sont maintenant les présentées et qui ont engagé la diflicultés qui soumeltre une rédaction qui commission à vous mais quiau moins est peut-être, est un peu rague, susceptible de Ily a pour Je jugement de rectification. tions : il faut savoir en Findemnité deux ensuite donner à quoi consistaient les biens opérataient ces biens une valeur. perdus, ces biens perdus ? Il faudrait En quoi consisà l'époque précise on les pouvoir le connaitre sans cela on est propriétaires ont été exposéà commettre des déposséedés; exemplè, en prenant Tannée injustices. Par ration : il peut arriver 1789 comme base de Topéterrein vague , et qu'il Pait qu'un colon ait eu en 178g un ce n'est qu'en 1791 les cultivé en 1790 et 1791; car eu Jieu ; et ilya en des que premières insurrections ont ont continué leurs élablissemens ou les propriétaires fait de nouvelles. Prendre améliorations commencées, et en ont relative à la consistance 1789 pourdominer des biens, était l'opération pouvait nuire à quelques une époque qui homme pouvait avoir colons, et même à la masse, un Un deux cents établisement où se esclavesqui alors trouvaient la terre (je prie la Chambre faisaient à pen près partie de autorisée par la législation d'excuser cette expresion, attachés à la culture des d'alors ) comme les animaux autant qu'une biens. Cet élablissement valait la quantité de propriété nègres plus considérable, en raison de homme a venda les qui y élaient allachés. Mais avant trois quarts de ses si'cct Pinsurrection, il n'en a nègres en 1791, par conséquent il n'a perdu que cinguante, et pas perdu la propriété en 178g. valeur qu'avait sà C'est pour éviter cet inconréaient que la commision x3. élablissement valait la quantité de propriété nègres plus considérable, en raison de homme a venda les qui y élaient allachés. Mais avant trois quarts de ses si'cct Pinsurrection, il n'en a nègres en 1791, par conséquent il n'a perdu que cinguante, et pas perdu la propriété en 178g. valeur qu'avait sà C'est pour éviter cet inconréaient que la commision x3. --- Page 214 --- fallait supprimer le chiffre de la chambre a pensé qu'il attentif, 1789. Je dois dire qu'après un examen plus Pamendement del la commission parait offrir uninconvénécessité d'indiquer à la commission de nient: : car il y a valeurdes propriétés elle devra répartition, d'après quelle tantôt Autrement elle pourrait se fixer, se détermiuer. tantôt d'après celle de 1789 et d'après la valeurde 1790. , nécessité même de 1791, ou bien de 1,88. Il y a donc Ja seconde partie de T'opéd'indiquer une époque pour est de savoir quelle époque ration;il ne s'agit plus que la plus convenable. avait essayé de connaitre La commission préparatoire des denrées dans la quelle avait été la valeur commune d'années. Elle avait colonie pendant un cerlain nombre nombre d'années, pensé qu'on pouvait prendre un certain années qu'en diminuant de ces quatorze comme qualorze: faibles, et en prenant la moyenne proles deux plus on aurait un moyen portionnelle des douze restantes, n'élait pas facile terme assez exact. Mais cette opération Saint-Domingue; car les mercuriales n'existent pas pour aussi La comnission avait pensé pour un terme long. favorable. Je ne crois pas que que 1789 était une époque terme; mais il me nous deviens nous écarter de ce moyen faudrait que la rédaction fft faite en ce sens, semble qu'il d'exéculion, le droit de se qu'elle laissât à la commission détermiuer pari les connaissances qu'elle pourra se procules sans avoir égard à telle ou telle année. rer sur' biens, de rédiger C'est pour atteindre ce bul que je propose ainsi l'art, 7commission statuera sur les réclamations d'après les actes C La deviens nous écarter de ce moyen faudrait que la rédaction fft faite en ce sens, semble qu'il d'exéculion, le droit de se qu'elle laissât à la commission détermiuer pari les connaissances qu'elle pourra se procules sans avoir égard à telle ou telle année. rer sur' biens, de rédiger C'est pour atteindre ce bul que je propose ainsi l'art, 7commission statuera sur les réclamations d'après les actes C La --- Page 215 --- et documens qui seront produits devant elle, même quête, si elle le juge convenable. par voie d'enElle appréciera les biens suivant leur consistance la perte, et d'après la valeur commune des à Tépoque de lonie en 178g. > propriétés dans la COCet amendement est accueilli sans opposition. La chambre passe à la discussion de M. Dubamel, qui, s'ilélait l'amendement de disposition adopté, serait inséré après la qui vient d'être votée. M. Duhamel, pour cuordonner'son amendement la rédaction de. M. Pardessus, sanctionnée avec bre,remplace l'année par la cham1790, énoncée dans sa proposition, par l'année 1789. Celte proposition développée par son anteur, n'étant pas appuyée, n'est point mise aux voix. L'article 6, originairement 7", est ensuite les diverses modilications dont adopté avec nous avons reudu comple. CHAMBRE DES PAIRS. ART. 6. c La Commission statuera surlesréclamations, et documens qui seront d'après les actes produits devant elle, même voie d'eaquéte, si elle le juge convenable. par < Elle appréciera les biens suivant leur consistance de la perte, et d'après la valeur à l'époque la commune des colonie, en 1789.> propriétés dans LA COMMISSION propose de place du 7", qui deviendrait transporter cet arlicle à la à la suite de alors l'article 6, et d'insérer celui-ci,la disposition additionnelle ci-après: < Le capital des créances, dites de Saint-Domingue, anté- < Elle appréciera les biens suivant leur consistance de la perte, et d'après la valeur à l'époque la commune des colonie, en 1789.> propriétés dans LA COMMISSION propose de place du 7", qui deviendrait transporter cet arlicle à la à la suite de alors l'article 6, et d'insérer celui-ci,la disposition additionnelle ci-après: < Le capital des créances, dites de Saint-Domingue, anté- --- Page 216 --- rieures au Ior janvier 1792, et ayant pour cause des ventes d'habitations, dons, legs, s de nègres, ou des avances faites la culture, est réduit dans la même proportion. pour ( Il) ne pourra être fait aucune répétition d'intérêt. ( Néanmoins les créanciers conserveront l'intégralité de leurs droits, sur. les immenbles possédés par les colons avant le 1eravril de la présente annéc. Tout acte ou transaction, passé relativement au paiement des créances ci-dessus mentionnées, sortira son plein et entier effet. >* M. LE VICOMTE LAINÉ pense que l'amendement posé par la pro-. commission, renverse les lois générales et les lois spéciales, Les contrats sont des lois particulières les que contractans ont le droit de se faire. Ces lois sont à Pabri de P'atteinte des gouvernemens; elles ne sont à rapport.Elles ne peuvent être détruites pas sujettes sentement des deux que par le conparties. Elles ne sont rendues vaines que par Pinsolvabilité, C'est sur ce principe que repose la propriété, et par conséquent la société, Lcs chambres ont respecté ce principe relativement aux contrats; à passés Saint-Donuingue, ou qui avaient pour objet les priétés de cette ile. Le premier proconsul, sans consulter les assemblées législatives * prii sur lui d'accorder un sursis aux débiteurs; mais l'arrêté de 1802 fruct. (19 an x) respecte. les contrats. Il suspend la prescription, Jes mestires conservatoires, les permet poursuites judiciaires, sauf Pexécution du jugement. Tous les sursis postérieurs col- * Lcs motifs de cette proposition étant développés dans lc rapport de Ia conamnission, page 150, nous croyons inutile de lcs rappeler ici. (Note des auteurs. ) aux débiteurs; mais l'arrêté de 1802 fruct. (19 an x) respecte. les contrats. Il suspend la prescription, Jes mestires conservatoires, les permet poursuites judiciaires, sauf Pexécution du jugement. Tous les sursis postérieurs col- * Lcs motifs de cette proposition étant développés dans lc rapport de Ia conamnission, page 150, nous croyons inutile de lcs rappeler ici. (Note des auteurs. ) --- Page 217 --- 199 - servent les droits du contrat, et le dernier, accordé loi de 1818 en contient la réserve paria créanciers. expresse en faveur des Depuis six ans que lesursis est levé, les actions out été exercées : tout est rentré dans le droit. L'autorité législative, en France, a jugé qu'il avait été assez temps suspendu. La raison en est quela loi s'est longimpuissante pour détruire les lois reconnue la garantie des lois antérieures. particulières faites sous La commission et quelques ces orateurs, sans contester principes, veulent les circonscrire. Les désastres de Saint-Domingue sortent, disent-ils, de l'ordre mun ; les esclaves ont tout fait périr, et l'ordonnance com17 avril a disposé des propriétés du naires privées, Tout extraordique soient ces désastres, ils ne sont pas hors de la condition des contrats. ily a eu chez les anciens, chez les modernes, d'autres révoltes d'esclaves. été ravagé,la Surinam avait Jamaique fumait encore, des tremblemens de terre avaient englouti des villes à dans les Antilles, at milieu des Saint-Domingue; au esclaves, 2 Ia terre tremble propre et au figuré, Les terres près des volcans s'achètent, et le vendeur conserve son titre qui emporte la terre, après l'éruption Parler du droit politique d'altérer les pour se donner la faculté contrats, c'est faire la plus dangereuse des confusions. Cest l'amendement qui ferait étrange droit juger par un politique, ce qui doit l'être par les droit civil établi avant les règles du gue la loi en réduisant contrats dont il s'agit. Dire les propriétaires du sol au en laissant toute l'action des dixième, créanciers, les dépouille pour cause d'utilité publique des neufantres c'est se méprendre évidemment dixièmes; sur les faits et sur le l'amendement qui ferait étrange droit juger par un politique, ce qui doit l'être par les droit civil établi avant les règles du gue la loi en réduisant contrats dont il s'agit. Dire les propriétaires du sol au en laissant toute l'action des dixième, créanciers, les dépouille pour cause d'utilité publique des neufantres c'est se méprendre évidemment dixièmes; sur les faits et sur le --- Page 218 --- 200 - droit. La loi ne déponille trouvant pas les colons du déjà dépouillés, elle leur sol; mais, les somme stipulée à cause de la dit : Pour répartir la aura d'abord le dixième de perte consommée, chacun cédent, la répartition s'en sa terre; puis,silya a un exfera dans les pour régler les intérêts des colons proportions. C'est parle de dixième. entre eux que la loi s'étant Cependant, disait la déjà interposée entre le commission, la loi le droit de la législation, débitenr et le créancier, nu. La loi s'est pourintervenir, est donc reconinterposée pour une facultéq qu'elle laisse suspendre l'action : c'est en suspendant l'action quelquefois aux tribunaux, mais Elle avait elle l'a conservée bien en 1814,desiré des expressément. concilier; mais renseignemens depuis, sans les avoir pour ont confirmé le elle eus, on parce qu'ils que les colons droit, a levé tout sursis alors même n'avaient plus ciales ont dit aux d'espérance. Les lois spéd'altérer les créanciers : Nous n'avons pas le droit contrats, et, après six ans, prononcerait : la eréance l'amendement treinte! Le noble sera réduite, l'action sera resrentes à pair passe à l'examen des raisons inhéPamendement. La commission faire entre,les a en le dessein de propriétaires du sol perdu et qui onl conservé leur titre lesieréanciers n'ont pas le droit de faire. une transaction que les lois tée n'a Eh bien ! la transaction pas même lieu. On a fait projedes créanciers antéricurs deux catégories : l'une à 1792, l'autre des postéricurs. A ces derniers, la créanciers Ia plénitude du droit, commission conserve toute silués en France, non-senlement sur tous les biens sur tout Pactif du core sur lindemnité, débiteur, mais ensur tous les objets saisissables ache- que les lois tée n'a Eh bien ! la transaction pas même lieu. On a fait projedes créanciers antéricurs deux catégories : l'une à 1792, l'autre des postéricurs. A ces derniers, la créanciers Ia plénitude du droit, commission conserve toute silués en France, non-senlement sur tous les biens sur tout Pactif du core sur lindemnité, débiteur, mais ensur tous les objets saisissables ache- --- Page 219 --- 201 - tés avec Findemnité, La chose est de pas contestable. Ainsi les toute justice et n'est fait soit à créanciers qui, depuis 1792, ont des transactions Saint-Domingue, soit pour de tout genre, et le nombre Saint-Doningue grand, viendront en en est fort avec les créanciers concours et souvent par contribntion de se plaindre, leur antérieurs. titre Ceux-ci n'ont pas le droit Si les les a exposés à ce danger. demnité, contractans postérieurs à 1792 ont c'est à causedes règles droità Pindu débiteur, quels qui veulent que. toutl l'actif soumis qu'en soient la cause et aux créanciers. Mais Porigine, soit pliqueraient-elles pourquoi ces règles ne tif pas aux créanciers antérieurs s'apacquis ou survenu au débitenr pour l'acconvention et la loi leur ont depuis le contrat?La avenir; de Tancien affecté les biens présens et postérieur à contrat dérive, comme du contrat 1792, l'action réelle et entrer les postérieurs, personnelle. On fait biens sur sans les réduire, en des lesquels on dit qu'ils n'ont partage refuse aux antéricurs le pas compté, et on sur lequel ils ont recours à des biens, à un actif compté, On se trompe en disant aussi au créancier le que Famendement donne oblige à reconnaitre dixième de sa créance. La justice que le vendeurd'une habitation privilège qui exclura souvent les a un alors comment ceux-ci autres créanciers. Mais mieux alloué auront-ils leur dixième? aux créanciers qui seront réduits sera-t-il contribution au marc le franc?Le à venir à sol est préservé par la colon propriétaire du arrêt au dixième. disposition qui réduit la saisiecolon Mais les créanciers du vendeur de Phabitation, saisissant, du saisir toule sa part en par exemple, peuvent conservant en outre toutes les ors comment ceux-ci autres créanciers. Mais mieux alloué auront-ils leur dixième? aux créanciers qui seront réduits sera-t-il contribution au marc le franc?Le à venir à sol est préservé par la colon propriétaire du arrêt au dixième. disposition qui réduit la saisiecolon Mais les créanciers du vendeur de Phabitation, saisissant, du saisir toule sa part en par exemple, peuvent conservant en outre toutes les --- Page 220 --- les autres biens meubles et immenbles. Il n'y actions sur n'est la la coma pas là de transaction : ce pas justicedel d'une tranmission qu'il faut accuser, mais Timpossibilité saction que la loi n'a pas le droit de faire. bien d'autres embarras : Pamendement réduit Il y a des créances antérieures à 1792, au dixième le capital cause des ventes d'habitations, de maisons, , ayant pour d'avances d la culture; et afin de rendre de nègres, des créanciers, il ajoute les complète la nomenclature Mais ces deux monosyllabes ne la complèdons et legs. d'autres causes de créances telles que tent pas. Il y a bien les comptes de tutelle, de les simples prèts, les partages , stagestion, les ventes de récolte, etc., etc.; qu'entend pour ces créances qui ont d'autres tuer Famendement les transactions passées causes ? L'amendement statue que sortirelativement aux créances ci-dessus mentionnées par ces mots, il exclut les tranront leur effet; mais, : est-ce Finsactions sur les créances non mentionnées Elle réduit tention de la commission ? cela est-il juste? ont pu être faits en 1791; les dons et legs parce qu'ils et réduction aussi sur les legs faits en 1;81 mais sa porte en jouissant dix ans et plus avant. Cependant Phéritier, d'une habitation, en persans payer, comme Pacquéreur les revenus d'une habitacevant pendant dix ans et plus à la valeur tion, se sont fait, en dix ans 3 un capital égal ou de Phabitation vendue, sans que le légade T'héritage aient rien reçu, leur créance sera taire ou le vendenr à toutes les pourtant réduite, et ils seront, eux, exposés P'amendement il actions de leurs propres eréanciers! Par à bien des classes de créanciers. Les postéricure y aura on en distinguera deux 1792; et parmi lcs antérieurs, tion, se sont fait, en dix ans 3 un capital égal ou de Phabitation vendue, sans que le légade T'héritage aient rien reçu, leur créance sera taire ou le vendenr à toutes les pourtant réduite, et ils seront, eux, exposés P'amendement il actions de leurs propres eréanciers! Par à bien des classes de créanciers. Les postéricure y aura on en distinguera deux 1792; et parmi lcs antérieurs, --- Page 221 --- selon les 203 a causes de la delte; puis cenx puis entre les transactions qui ont selon que la cause transigés pas mentionnée dans l'amendement. est ou n'est sur les créanciers qui, Que statuer ensuite ché plus du depuis la levée du sursis, ont toudixième de la créance. taux 2 qu'on, réduit à ce Les embarras où jetterait P'admission. Les considérations l'amendement en empéchent s'étendent aux sur] lesquellesils se fondent ciété à créanciers; il y a du danger pour la SOpartager les débiteurs et les classes ennemies, les créanciers en deux gales que les propriétés mobilières sont aussi léimmobilières. Les aussi; et quand ils n'ont créanciers sont colons ils sont exclus de eu que des valeurs mobilières, des sccours. Rien Pindemnité, comme ils l'ont été même n'est alloné leurs marchandises de tout pour Pimmense valeur de magasins, pour la genre qui ont péri dans leurs n'étaient multitude de leurs noirs, pas attachés au sol. Il parce qu'ils créances perdus de y a plus de litres de Pour la que titres de propriété plupart des créanciers d'habitation. en France, 2 pas d'archives n'ont pas d'enquête pour eux en cas de pabliques pas été, ils ne sonl pas perte; ils leurs propres créanciers. préservés des poursuites de rien; ils ont subi les C'est un malheur, la loi n'y peut priété. Mais c'est conséquences de leur espèce de leur au moins une raison de ne procréance et leur action pas réduire sestemrentenkerdatinée 9 pour faire passer V'indemnité des colons. Il n'est cause,àdesc pas juste scolliérauxéleignia a été poursuivie, que la caution du colon qui créance dépouillée de son réduite quand elle héritage, voie sa injuste que des colons exercera son recours, Il serait créanciers de négocians en eussent leur action pas réduire sestemrentenkerdatinée 9 pour faire passer V'indemnité des colons. Il n'est cause,àdesc pas juste scolliérauxéleignia a été poursuivie, que la caution du colon qui créance dépouillée de son réduite quand elle héritage, voie sa injuste que des colons exercera son recours, Il serait créanciers de négocians en eussent --- Page 222 --- 204 1 les familles déjà accablées par les fléaux fait exproprier dépouillés par les de la révolution, et que ces négocians leur reslent vissent réduire les titres de créance qui uus, contre d'autres colons. On s'expose à mille injustices imprévues en altérant la des lois. Il faut ou les les contrals faits sous garantie statuer sur respecter tous, on s'ériger en juges pour la les C'est à ce dernier résultat que toutes hypothèses. duns les voies de la chambre serait conduite si elle entrait clle devrait examiner les ticommission ; et pour juger, les créanciers. tres, peser les circonstances, entendre de leurs droits, ont Ceux-ci, après une longue suspension commisété rendus au droit commun depuis six ans;la le projet de loi, sion préparaloire 2 le Gouvernement, ils ont ladoption de l'autre chambre les avaient rassurés, au dernier période de gardé le silence. Tont-à-coup, amendement inaltendu vient les surprendre. la loi, un d'annuler des droits si sou1I serait au moins impossible vent reconnus, sans de plus grands renseiguemens. des transactions interIl est desirable sans doute que c'était le viennent entre les débiteurs et les créanciers, motifdessursis. Le projet de loi en facilite les moyens. En réduisant la saisie-arrèt du créancier , il respecte son tien même temps il donne au tre et lui laisse ses actions; s'en remetdébiteur la disposition de la part non saisie, sur l'usage qu'il en fera en tant à sa morale particulière débitenr lni même valeurs saisissables ou non. C'est au laisse à fixer la quolité de sa provision in - que le projet fonds dont la destination nasaisissable, et l'emploi des aller législative ne peut Lurelle scra detran@igee-L'antondiéh il donne au tre et lui laisse ses actions; s'en remetdébiteur la disposition de la part non saisie, sur l'usage qu'il en fera en tant à sa morale particulière débitenr lni même valeurs saisissables ou non. C'est au laisse à fixer la quolité de sa provision in - que le projet fonds dont la destination nasaisissable, et l'emploi des aller législative ne peut Lurelle scra detran@igee-L'antondiéh --- Page 223 --- 205 - jusqu'à détruire les contrals; si elle en a le n'en a pas le droit. > ponvoir, elle M. LE MINISTRE: DES FINANCES croit voir de combattre qu'il est de son deune disposition que le gouvernement n'atrouvénijuste ni dans ledomaine du et que par ces raisons, il s'est abstenu pouvoir législatif projet de loi. d'insérer dans le En repoussant une devant élablir entre les dispositionquel'on colons présente comme lité et leurs créanciers une proportionnelle, le ministre ne désavouera égapendant des paroles que l'on a citées à pas cenion contraire, II a ditetil l'appui d'une opiproportion à observer entre pense encore qu'il est une juste ressources du débiteur. les droils du créancier et les de loi fait à Mais il croit anssi que le cet égard tout ce quiétait projet torisant la saisie-arrètquep possible, en n'ausoutient pourle dixième des créances. On cependant que le projet favorise les créanciers préjudice des colons; qu'il au le droit politique les invoque contre ces derniers les autres à Pabri pour du droit déposséder, tandis qu'il place ver Pintégralité de leur droit. commun, pour leur conserCe duit à chaque instant et sous mille reproche, qui se reproformes sur une erreur palpable. Cei n'est diverses, repose l'acte du 17 avril el la loi pas, quoi qu'on en dise, sède les colons la quien est la suite, qui dépos- ; dépossession est consommée long-temps, et l'ordonnance sauve depuis colons tout ce qu'il était au contraire pour les même Findemnité possible de sauver. Peut-être stipulée excède-t-elle les ceux qui se sont engagés à la ressources de arrive-t-il que les colons payer. Comment donc plaintes amères eux-mêmes fassent entendre des contre un acte qui a tant fait pour eux? dépos- ; dépossession est consommée long-temps, et l'ordonnance sauve depuis colons tout ce qu'il était au contraire pour les même Findemnité possible de sauver. Peut-être stipulée excède-t-elle les ceux qui se sont engagés à la ressources de arrive-t-il que les colons payer. Comment donc plaintes amères eux-mêmes fassent entendre des contre un acte qui a tant fait pour eux? --- Page 224 --- 206 - A les entendre, Toujours malheurenx Pémancipation a consommé leur ruine. voient encore pour la France, et par elle ils se l'enrichit, obligés de payer les frais d'un traité pour les livrer à Ia miscre la qui assertions sont démentios plus absolue. Ces même s'est trouvé parles faiis dont le le témoin. Que les colons ministrelaiqu'ils reconnaissent soient justes, Fordonnance n'a que P'indemnitéest un bienfait et que prouve-t-il pas celte dépossédé vérité? personne, Son texte même ne pulé Pindemnité? Pourqui en effet a-t-elle stiaccordée ? c'est pour qui cette indemnité a-t elle été pour ceux qui cun est donc libre d'agir voudront la recevoir. Chaainsi que son intérêt P'exiger, et de refuser Findemnité lui paraitra espoir de faire valoir ses droits s'il conserve quelque réserve dont a usé à cet d'une autre manière, La égard le hommage solennel rendu Gouvernement est un qui donne le droit de au principe de la propriété, et Patteinte qu'on voudrait repousser avec quelque avantage concerne les créanciers. porter à ce principe en ce qui cune L'ordonnance ne disposant d'aupropritéparticulire, il est ne saurait être cousidérée évident que lindemnité sion, mais comme le prix de la comme un débris du dépossespeut se demander quelle eût été naufrage. la Cela posé, l'on dans le cas oûr, au lieu de position des créanciers la reconnaître colonie, on serait parvenu à la Pindépendance de On ne contestera reconquérir par la force. conservé pas sans douteque dans ce cas ils auraient l'intégralité de leurs faut bien reconnaitre créances; mais comme il tent plus que les 150 millions promis que léquivalent de ce que les colons présencouvré dans Thypothèse de la auraient reles créanciers ne doivent conquèle, il s'ensuit que souffrir aucune altération de indépendance de On ne contestera reconquérir par la force. conservé pas sans douteque dans ce cas ils auraient l'intégralité de leurs faut bien reconnaitre créances; mais comme il tent plus que les 150 millions promis que léquivalent de ce que les colons présencouvré dans Thypothèse de la auraient reles créanciers ne doivent conquèle, il s'ensuit que souffrir aucune altération de --- Page 225 --- leurs droits. Dans cet élat de choses, déjà fait n'est-ce pas avoir beaucoup que de restreindre la dixième des créances? ? saisie-arrét au Cetterestrietion,dits son Excelleneeysuiflira pouramener les créanciers à des probablement On parle beaucoup de Pintérêt des arrangemens desirables, ciers n'en méritent-ils colons, mais les créanest dont les titresnesont donc aucun ? Parmi ceux ci, il en pas moins respectables priété méme des colons. Un grand nombre que la propour des ventes d'habitations sont créanciers faites années avant 1792. Les colons déjà depuis plusieurs des habitations ontjoui des riches produits pendant beaucoup aucune part au vendeur, carile d'années, 2 sans en faire est très difficile de se payer aux colonies, et c'est lorsque le colon faire peut-être plus d'une fois la valeur de aura touché venu, qu'on prétend retrancher Phabitation en retouché les 9 dixièmes au créancier qui n'ai rien de sa créance! On et l'on trouve un insistecependant, dans argument en faveur de la l'assimilation des colons avec les proposition exemple militerait au besoin émigrés ; mais cet Les en faveur du projet de émigrés, en effet, quoiqu'ils eussent été loi. PÉtat lui-même qui s'était dépouillés par malgré les déchéances chargé de payer les dettes , et meures soumnis à l'action prononcées, sont cependant deentière de leurs vérité, la loi Jeur a créanciers. A Ia de permis de se libérer dans les valeurs Pindemnité, mais c'est pour le cas créancier formerait seulement où le leurs. Si une opposition à la délivrance de ces vapareille opposition n'est pas formée créancier, il conserve tous ses droits par le débiteur. On a voulu sur les autres biensdu encore tirer l'article additionnel, des lois argument en faveur de qui ont accordé aux colons anciers. A Ia de permis de se libérer dans les valeurs Pindemnité, mais c'est pour le cas créancier formerait seulement où le leurs. Si une opposition à la délivrance de ces vapareille opposition n'est pas formée créancier, il conserve tous ses droits par le débiteur. On a voulu sur les autres biensdu encore tirer l'article additionnel, des lois argument en faveur de qui ont accordé aux colons --- Page 226 --- 208 - de nombreux sursis aux poursuites de leurs créanciers. mallicureusement choisi. Mais cet exemplen'est pasmoins lieu Les lois de sursis, en effet, ont consacré la dette au de Panéantir, et cela dans un temps où tout semblait à jamais perdu pour les malheureux colons. L'article du projet était simple, parce qu'en accordant facilité au débiteur, il demeurait cependant une juste L'amendement s'en dans Jes termes du droit commun. du écarte, au contraire, 3 et il excède en cela les bornes législatif. Il ouvre d'ailleurs une route où la conpouvoir science hésite à s'engager;il enlèveàlun ce qui luiappars le donner à T'autre; il froisse de grands intétient pour documens certains pour les apprécier ; il viole rêls sans des considérations que d'autres des principes sacrés pour considérations balancent. Le miuistre ne pense pas quela rendre de tous les inconchambre veuille, se responsable entraîner. Il invéniens presque imprévus qu'il pourrait siste douc pour qu'il soit rejelé. résume les M. LE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION considérations qui ont dicté l'amendement principales et s'attache à réfuter en même temps, qu'elle a présenté, dont il a été P'objet. Le noble les objections nombrenses des nobles s'exprime en ces termes : ( Plusieurs pair oraleurs ont dit que le droit commun élait Vapplication de la raison universelle et des principes du des maximes formait le lien des familles, 1 la gadroit naturel; qu'il la base fondarantie des proprictés. 9 et par conséquent le droit mentale de la société. Défini ainsi, nul doute que être mais, d'après cette commun doit toujours respecté; renses des nobles s'exprime en ces termes : ( Plusieurs pair oraleurs ont dit que le droit commun élait Vapplication de la raison universelle et des principes du des maximes formait le lien des familles, 1 la gadroit naturel; qu'il la base fondarantie des proprictés. 9 et par conséquent le droit mentale de la société. Défini ainsi, nul doute que être mais, d'après cette commun doit toujours respecté; --- Page 227 --- 209 1 définition, > il s'ugit de l'eusemble des lois du non pas du droit commun. pays; et Le droit commun a ordinairement tion : droit commun une autre définisignifie droit ordinaire, ral, en opposition à un droit droit géné dérée dans spécial ; c'est la loi son application à l'étendue de consiou à tous les cas sans tout le royaume, exception. Une loi une partie du territoire, qui statue pour 7 pour certaines pour certains cas prévus par le personnes on droit commun ; mais de cela législateur, est hors du cette loi soit injuste. seul il n'en résulte pas que Et pour prendre un exemple dans n'est pas sans une matière analogie avec celle qui occupe la qui plusieurs fois, avant la chambre, gouvernement révolution, 2 plusieurs fois sous le impérial, les créances des juifs ont l'objet d'actes du gouvernement. fait appelé à prononcer entre Lorsqu'un tribunal était si tous les deux étaient un créancier et son débiteur, commun chrétiens, il jugeail dans le : si Pun des deux au contraire droit ligion israélite, l'affaire sortait de professait la reappliquer les lois spéciales. ce droit; il fallait y Ainsi donc, on ne peut se couvrir du droit comme d'une fin de non-recevoir commun position. Dire pour reponsser la qu'on ne doit pas sortir du proc'est dire les lois sont droit commun, droit suffisantes; ; proposer de sortir du commun, 9 c'est dire qu'une extension, tion ou une modification de , une restric. commission ces luis, paraît nécessaire. a dà, sous ce La relaivremataizxerencond rapport, regarder la question, ài 1792,comme déjà atrehesngmenirent jugée; elle devait avant tout,e exa14 sser la qu'on ne doit pas sortir du proc'est dire les lois sont droit commun, droit suffisantes; ; proposer de sortir du commun, 9 c'est dire qu'une extension, tion ou une modification de , une restric. commission ces luis, paraît nécessaire. a dà, sous ce La relaivremataizxerencond rapport, regarder la question, ài 1792,comme déjà atrehesngmenirent jugée; elle devait avant tout,e exa14 --- Page 228 --- et elle en a conclu miner les actes quis'y rapportaient, De sacréances élaient sorlies du droit commun. que ces ces actes n'avaient acvans adversaires ont soutenu que tous les cordé que des sursis; et que les sursis , conservant n'étaient point hors du droit comdroits des créanciers, II est vrai qu'un sursis accordé à un particulier par mun. vertu du que lui en donne Particle un tribunal, en pouvoir législateur du Code, est du droit commun; mais lorsquele considélui-même est intervenu ; lorsque, prenant en générales, ila frappé de surséance ration des circonstances enlevées de créances, il les a évidemment toute une classe au droit commun. d'ailleurs, ces différens actes, et voyons Examinons, colons. Le premier sursis fut ce qu'ils ont promis aux rendu accordé en 1802 par un arrêté du gouvernement, dix loi Pautorisait à faire, pendant en vertu d'une qui dans Pintérêt des COans, tous les réglemens nécessaires Un délai de six était reconquis. lonies. Saint-Domingue accordé à tous les colons, mais ans fut en conséquence seulement pour celles toutes les créances ; non pas pour comme se rattachant aux habiqu'on pouvait regarder retrouver. En 1807, un nouveau lations qu'ils allaient la conclusion six mois après décret le prorogea jusque Pauteur de ce décret ne de la paix maritime. Certes; se trouvassent ritous ies colons's supposait pas qu'alors leurs detles, mais il supposait ches et en état de payer être rendu à la France, Saint-Doringue pourrait que retrouver leurs propridtés; que les colons pourraient y l'effet des créances, n'était-ce jusque-là et en snspendant corrélation entre la jonissance établir clairement une pas uteur de ce décret ne de la paix maritime. Certes; se trouvassent ritous ies colons's supposait pas qu'alors leurs detles, mais il supposait ches et en état de payer être rendu à la France, Saint-Doringue pourrait que retrouver leurs propridtés; que les colons pourraient y l'effet des créances, n'était-ce jusque-là et en snspendant corrélation entre la jonissance établir clairement une pas --- Page 229 --- 2II des propriétés et le paiement des créances servaient auxquelles elles d'hypothèques? Ces faits répondent qui a été fait à la commission au reproche la distinction d'avoir élabli arbitrairement entre les créances qu'elle duire et celles qui resteraient dans proposait de rémission n'a pas fait cette leur intégrité, La comfaite; ; mais elle lui a distinction ; elle l'a trouvée paru fondée sur des motifs justifier. Les créances faciles à troubles de la qui ont élé contractées avant les colonie, et pour l'exploitation bitation 3 avaient cette habitation d'une haC'était en quelque sorte pour gage spécial. action personnelle. une action réelle et non pas une Le retour du roi ramena Ia ritime, comme toutes les autres paix maappartenait nominalement paix ; à Saint-Domingue futaussitôt la France, Une tentée poar le faire rentrer sous l'autorité négociation métropole; ellefntsanss succès; de la de Ja ; le position des colons, demanda Gouveraement,frappé un nouveau sursis d'une qu'il leur fàt accordé cette chambre à année. La loi fut adoplée dans loi contient Punanimité, moins une et cette clause voix; cette ( de la marine réunira remarquable, que (( le ministre tous (, senter dans la session lesrensijgheiens pour pré- ( les intérêts des colons suivante, une loi qui concilierait et de leurs pèse ces lermes : est-il une créanciers. >> Qu'or loi promesse plus formelle d'une conciliatrice, et serait-ce concilier les laisser aux créanciers la faculté intérêts que de dans toute sa rigueur ? d'user du droit commun En 1815, le roi fit les présenter une loi qui dispositions de celle qui allait renouvelait fermait encore la même expirer: celte loi renpromesse de prépurer une loi 14. lermes : est-il une créanciers. >> Qu'or loi promesse plus formelle d'une conciliatrice, et serait-ce concilier les laisser aux créanciers la faculté intérêts que de dans toute sa rigueur ? d'user du droit commun En 1815, le roi fit les présenter une loi qui dispositions de celle qui allait renouvelait fermait encore la même expirer: celte loi renpromesse de prépurer une loi 14. --- Page 230 --- 212 me nouveau sursis cousacré par la lédéfinitive. En 1818, Particle qui angislature; cette fois, on avait retranché la rédaction de la loi qui devait régler les intérêts nonçait) créanciers et des colons ; mais ce n'est point que le des eût changé de pensée à cet égard. gouvernement touEn 1820, le sursis expirait; ; un noble marquis, de s'occuper de Finfortune, demanda jours empressé fut adoptée; il est qu'il fût renouvelé. Sa propesition donna le pour cette fois, n'y vrai que gouvernement, délibération de la chambre est du point de suite. La la révolte de V'armée mnois dejuin 1820; c'est alors que d'autres évéles troubles de VItalie et tant espagnole, absorbaient toutes les pensées. Plus tard, nemens graves, etil fallait de traiter avec Saint-Domingue; on s'occupait statuer sur les intérêts des créanciers bien attendre, pour le résultat de la négociation. et des colons, de connaitre hâte de le dire: : il n'y Ce résultat est arrivé. L'orateur se colons n'ont 5 les propriétés des a pas eu d'expropriation était comme pas étésacrifices; ; sans eux, Saint-Domingue les mer's ; la sagesse du roi a sauvé quelques engloutidans Il s'agissait de les partager: la débris qui surnageaient. a dû examiner les droits et les prétentions. çommission des créances de deux natures : ces créances sont Elle a vu à elles sont propres ou antérieures 1792; ou postérieures Pour celles qui sont à Saint-Domingue. ou étraugères n'a rien proposé: postérieures à 1792, votre commission elle demandera à sortir du droit comce n'est point qui antérieures et particulières mun ; mais pour les créances les lois qui viennent à Saint-Domingue, elle a pensé que la lui imposaient Pobligation de proposer d'être citées, à elles sont propres ou antérieures 1792; ou postérieures Pour celles qui sont à Saint-Domingue. ou étraugères n'a rien proposé: postérieures à 1792, votre commission elle demandera à sortir du droit comce n'est point qui antérieures et particulières mun ; mais pour les créances les lois qui viennent à Saint-Domingue, elle a pensé que la lui imposaient Pobligation de proposer d'être citées, --- Page 231 --- 213 - décision spéciale si formellement et si due, La loi était ordonnée long-temps attende chercher : que restait-il à faire ? c'est ce que voulait Péquité, C'est le second que l'orateur se propose d'examiner. point Les créances sont sacrées, a-t-on mais sont pas plus sacrées la dit; elles ne que propriété, Si avaient trausformé leurs les créanciers ils en auraient créances en propriétés foncières, perdu les neufdixièmes; voilà le d'équité qui a frappé votre commission. principe bligée de Elle a cru qu'oprononcer entre les intérêts opposés, elle - prendre une règle devait traité commune; elle a dit:1 le créancier sera comme le propriélaire. Passant à nne seconde sidération, elle a pensé que, quoique Pindemnité conpas un secours, que ce fut plutot le ne fut sacrifice des droits éventuels délommagement du et la victoire, il n'en était qu'auraient donnés la guerre ment pas moins vrai que, relativeaux colons, celte indemnité doit être dans ses effets, comme un sccours. envisagée, avril annonce Pintention de L'ordonnance du 17 dédommager les colons,Pexposé des motifs dit qu'ils soient Je soulagés; et il està croire que million qui était voté tous les ans à leur cessera de figurer dans le budget, secours, doit le remplacer. parce que Pindemnité Les pensions alimentaires: sonti insaisissables. permettent de constituer. des Nos Codes saisissables. Le Code donations également indit : Seront insaisissables les choses déclarées telles par la loi et par le donateur. est le bienfaiteur; Ici, le roi vous êles chargés de le bienfait, el vous pouvez déclarer répartir principe qu'il sera insaisissable. Le est, sinon d'une application rigoureusement ce que Pindemnité Les pensions alimentaires: sonti insaisissables. permettent de constituer. des Nos Codes saisissables. Le Code donations également indit : Seront insaisissables les choses déclarées telles par la loi et par le donateur. est le bienfaiteur; Ici, le roi vous êles chargés de le bienfait, el vous pouvez déclarer répartir principe qu'il sera insaisissable. Le est, sinon d'une application rigoureusement --- Page 232 --- 214 - moins d'une fondée sur nne grande juste, au application analogie. Le projet de loi l'a en quelque sorle reconnu; seulement il s'est arrêté dans Papplication. La chambre En restreignant le droit de en a vu les conséquences. la jouissance des saisie-arrel, on a bien assuré aux colons neuf dixièmes de Pindemnité; mais c'est seulement une précaire, elle cesse dès le moment qu'ils retijouissance D'après le rent leurs fonds de la caisse d'amortisement. créancier peut saisir tous les biens du colon; projet,le elle a la commission a voulu empècher; c'est ce que exacte entre les droits cherché à établir une proportion dans elle a voulu établir un droit comun respectifs les consiinfortune; toutefois, , après'que une commune leur effet, les règles des dératious d'équité ont produit elles font lois ordinaires ne pouvaient être oubliées : d'un débiteur, un engagement perde tout engagement biens et sonnel qu'il doit acquitter sur tous ses présens à venir; mais aussi elles admelient certains tempéramens. Il n'est point dc créances qui nesoiente éteintes parla presde trente années; et il s'agit de créances qui cription toutes ont une date d'au moins trente-cinq ans. a-t-on dit, la réduction proposée aura un Cependant, rétroactif. Elle annulera les hypothèques prises par effet les créanciers str' les biens que leurs débiteurs possèdent La commission a proposé de la maintenir; en France. maintenir l'effet de toutes les elle a proposé aussi de transactions et de tous les acles passés relativement au paiement de ces créances. Un noble comte a dit que cette disposition détruirait 1 avait élé proposée. Si cela élait, et l'effet dela mesure qui , rétroactif. Elle annulera les hypothèques prises par effet les créanciers str' les biens que leurs débiteurs possèdent La commission a proposé de la maintenir; en France. maintenir l'effet de toutes les elle a proposé aussi de transactions et de tous les acles passés relativement au paiement de ces créances. Un noble comte a dit que cette disposition détruirait 1 avait élé proposée. Si cela élait, et l'effet dela mesure qui --- Page 233 --- 215 - que la mesure fat bonne, , il faudrait seulement une meilleure rédaction. chercher Un autre orateur a demandé mant les transactions pourquoi en confirrelatives à certaines faisait pas mention de celles créances, on ne créances des qui concernent les autres colons; c'est qu'il n'était de faire mention des créances pas nécessaire auxquelles ne s'applique pas. La commission Particle proposé relatifs a eu en vue les actes au paiement et non pas les actes relatifs à la créance, Quand un jugement a fixé une résulte seulement la créance, il en que quotité est être réductible comme déterminie; elle peut biteur a irrécouvrables mais quand le décet reconnu qu'il pouvait payer à tel ou tel acte doit être maintenu. terme, tent la même Cerles, les créanciers mériconsidération que les vrai de dire qu'en thèse débiteurs; mais il est débiteur générale, la position du colon est plus favorable. que celle de son Il faut séparer les colons créancier. France, de la qui possédaient des biens en masse des habitans de Qu'on envisage la siluation de Saint-Domingue, engagé qu'une ceux-ci: le créancier n'a partie de sa fortune; le colon a tout revenus, 2 capital, Pespérance perdu, ment celte même; et c'est dans ce moque dernière perte vient de se l'espérance, les chimères mêmes consommer; : ce le sont aussi un bien. Dans moment, voile qui leur cachait l'abime est un gouvernement établi déchiré; dit aux blancs de par une constitution qui a intermettre comme propriétaires le le territoire de pied sur Saint-Domingue, au moins est reconnu : il est donc vrai de implicitement, colons, que la terre dire, en parlant des a manqué sous leurs pieds. Que ance, les chimères mêmes consommer; : ce le sont aussi un bien. Dans moment, voile qui leur cachait l'abime est un gouvernement établi déchiré; dit aux blancs de par une constitution qui a intermettre comme propriétaires le le territoire de pied sur Saint-Domingue, au moins est reconnu : il est donc vrai de implicitement, colons, que la terre dire, en parlant des a manqué sous leurs pieds. Que --- Page 234 --- la chambre jette les la fortune était la yeux sur la position des colons dont habitalion plus prospère. Un colon de 2 millions; une créance de possédait uue hypothéquée sur cette habitation. 200,000 fr. était et il devra Il recevra fr., payerà ses créanciers près de 200,000 pareille position 600,000 fr. Une n'appelle-t-elle votre équité, ou du moins de pas Pinterrention de législature? Les lois de 1814 la commisération de la de prononcer; elles et de 816 ont ordonné cera ont entendu que la chambre comme des arbitres choisis daus prononM. le président du une grande faillite. bre discute, était conseil a dit que la loi que la chamune loi de répartition qu'elle devaitse borner. Cela ; que c'étaità cela pas aller au-delà! Le est vrai, et nous ne voulons de fixer les droits des Gouvernementl lui-même a proposé posé d'étendre cette créanciers. La commission a protroduire disposition, et n'a un principe nouveau dans la loi. pas proposé d'inOn a reproché à l'amendement des créauciers sur les biens à de sacrifier les droits semblable venir des colons. Est-il vraique, lorsqu'un emprunt a été fait cinq ou quarante ans, le il y a trentecessions prêtenr ait calculé sur les sucauxquelles, à P'expiration de ce prunteur, pourrait prétendre, terme, l'emOn a dit que les colons dont la fortune frustreraient leurs était en rentes créanciers; mais les rentes sissables, et dans toutes les sont insaicréancicr hypothèses, la situation du pourra rester la même, à cet égard. On a dit que le colon vendrait la sédait au 1r avril propriété qu'il posdernier; mais les créanciers pris ou prendront ont déjà hypothèque sur celte propriété; el les 'emOn a dit que les colons dont la fortune frustreraient leurs était en rentes créanciers; mais les rentes sissables, et dans toutes les sont insaicréancicr hypothèses, la situation du pourra rester la même, à cet égard. On a dit que le colon vendrait la sédait au 1r avril propriété qu'il posdernier; mais les créanciers pris ou prendront ont déjà hypothèque sur celte propriété; el les --- Page 235 --- hypothèques ont précisément débiteur d'aliéuer sa pour objet d'empécher au cier. propriété au délriment de son créanOn a dit encore quela nomenclature incomplète. On répondra des créances élait faile; elle a été faite que la commission ne Pa pas sions'est par les lois précédentes. La commisles bornéeà y ajouter les dons et les créances de cette calégorie lui ont legs, parce que tion toute. spéciale. Les autres paru dans une posiengagement créances proviennent d'un personnel ou emportant cet iln'yen a point; une. succession engagement: : ici à la condition de considérable a élél leguée était en remeltre un faible legs. Le légataire La quelque sorte chargé d'une simple succession a péri: serait-il juste transmission. remettre la partie d'un tout qu'il fàt obligé de Toutes les omissions qui in'existe plus? veur des qu'on a reprocliées sont en facréanciers; elles tiennent toutes au cipe : la commision a voulu même prinOn a cité des cas respecter le droit comman. par cette considération particuliers; mais tous sont résolus à d'équité, que les créances Paequisition ou à relatives tractées avant l'exploitation des habilations, et con1992, éaient comme théquées sur ces habitations exclusivement hypoOn a parlé des difficultés mêrnes. toutes les lois de Papplication; mais observer peuvent en faire naitre. Il suffira de faire que pendant dix-huit ans les surséances ont été exécutés, I1 décrets et lois de cessaire alors de était donc également nédistinguer les créances des catégories. > différentes A la suite de cette rejeté. discussion, l'article additionnel est quées sur ces habitations exclusivement hypoOn a parlé des difficultés mêrnes. toutes les lois de Papplication; mais observer peuvent en faire naitre. Il suffira de faire que pendant dix-huit ans les surséances ont été exécutés, I1 décrets et lois de cessaire alors de était donc également nédistinguer les créances des catégories. > différentes A la suite de cette rejeté. discussion, l'article additionnel est --- Page 236 --- 218 - de l'article 6 proposé pour raltacher Le déplacement T'article additionnel rédigé par la à sa disposition finale former P'article 8 de la loi, decommission, et destiné à sans objet au moyen de celte délibération. 6 vient déclare que la commission relire M. LE RAPPORTEUR la proposition qu'elle avait faite à cel égard. L'articledu projet ayant été précédemment adopté sauf à statuer sur son déplacement el suivant sa teneur, trouve ainsi maincelui de Farticle 7,5 s'ilya avait lieu, se tenu définitivement. PROJET DE LOI. ART. (vIi) 7. de la Commission un commissaire du Roi, C Il y aura près du chargé de requérir lè renvoi devant les tribunaux, jugement des questions d'Btat ou de propriété, qui seraient ou pourraient de proposer, dans chaque affaire, être opposées aux réclamans; et sur la sur la valeur attribuée aux immeubles, et spécialement réclamécs, toutes les réquisitions qu'il juquotité des indemnités et de procéder, en se gera utiles aux intérêts de la masse; d'agir lieu la conserconformant aux lois, partout oà il y aura pour rendues vation de ces intérêts, et d'interjeter appel des décisions Jui paraîtraient blesser ces intérêts." par les sections, qui CHAMBRE DES DÉPUTÉS. L'article ne donne lieu à aucune discussion. CHAMBRE DES PAIRS. ART. 7. de modifications à ce LA COMNISSION, sans proposer à la place demande seulement qu'il soit transporté texte, deviendrait alors le 7, ct se tronverait de Parliele 6, qui ues vation de ces intérêts, et d'interjeter appel des décisions Jui paraîtraient blesser ces intérêts." par les sections, qui CHAMBRE DES DÉPUTÉS. L'article ne donne lieu à aucune discussion. CHAMBRE DES PAIRS. ART. 7. de modifications à ce LA COMNISSION, sans proposer à la place demande seulement qu'il soit transporté texte, deviendrait alors le 7, ct se tronverait de Parliele 6, qui --- Page 237 --- - ainsi rapproché convenablement de la tionnelle que la commission disposition addidans la loi. présente pour être insérée La chambre ayaut provisoirement dans les termes adopté cet article est devenne délinitive ci-dessus, sa délibération, en ce point, par le rejet de l'article et Pinutilité alors reconnue, du additionnel déplacement proposé, > PROJET DELOL-AN. (tx) 8. ( L'indemnité sera délivrée aux réclamans d'annéc en année. par cinquième, ( Chaque cinquième portera intérêt, de T'ordonnance dn 3 juillet 1816, confarmémneataTanide) 14 pondante des 150 millions de francs après que la partie corresaura été versée dans la caisse des affectés à T'indemnité totale, C dépôts et o1l L'excédant le déficit, s'il y en a, consignations. aura été terminée, accroîtra lorsque la liquidation niers ou diminuera la répartition des dercinquièmes,au centime le franc, des indemnités liquidées. .) CHAMBRE DES DÉPUTÉS. M. CASIMIR PERRIER trouve plie laisse des incertitudes que le premier paragrasur l'époque mencera le paiement de la précise oùt comque ce premiere année. Il lui semble paiement se trouve très éloigné, accorde un an, dix-huit mois, puisque l'article les réclamations;q et même deux ans pour dra encore le qu'indépendamment de ces délais ilfautemps d'aplanir les difficultés s'élever. qui pourront ( Fixera-t-on l'époque du premier où tout le monde aura fait paiement à Pinstant tinne Porateur, ses réclamations ? alors, con3 vous serez obligé d'attendre deux ans. ement se trouve très éloigné, accorde un an, dix-huit mois, puisque l'article les réclamations;q et même deux ans pour dra encore le qu'indépendamment de ces délais ilfautemps d'aplanir les difficultés s'élever. qui pourront ( Fixera-t-on l'époque du premier où tout le monde aura fait paiement à Pinstant tinne Porateur, ses réclamations ? alors, con3 vous serez obligé d'attendre deux ans. --- Page 238 --- que toutes les liquidations Attendrez-vous, , pour payer, Si soient faites, ou bien donnerez-vous des à-compte? dans quelle quotité les donnerez-vous? vous en donnez, observation à faire. Et d'aA cet égard il y a une grave conla bonue foi des parties bord je ne yeux pas suspecter millions tractantes ;) je veux croire que la somme de 150 exactement : mais il; y a des circonstancesqui sera payée le soit même vous en penvent faire qu'elle ne pas, déjà sur les 50 millions du premier avez la preuve, puisque outre cela 2 six millions sont en relard. Mais cinquième, , toutes les réclamations soient si vous n'attendez pas que fassiez des ce temps-là vous faites et examinées, qu'avant sur les 24 millions qui sont entre vOS mains, répartitions seront bien nantis; majs ceux qui ceux qui auront reçu rien, dans le cas surviendraient ensuite ne trouveraient n'auraient pas lieu. > tout oû les paiemens subséquens DES FINANCES déclare qu'il ne conM. LE MINISTRE et fournit au besoin çoit pas l'objection du préopinant, de suivantes, sur le sens et Papplication les explications la chambre. la disposition qui occupe dit les 150 millions L'article 1 er du projet de loi a que appliqués à indemniser les colons; seraient intégralement doule à cet égard. L'article que il ne peut y avoir aucun et dit: discutons en ce moment va plus loin encore, nous qu'elles seront versées à la que les sommes, à mesure intérêt, Caisse des dépôts et consignations, porteront à Particle 14 de l'ordonnance du 3 juillet conformément le capital et les intérêts, tout est in1816; de sorte que colons. tégralement appliqué à indemniser lcs l'on discute dit, et lorMaintenant P'article que que il ne peut y avoir aucun et dit: discutons en ce moment va plus loin encore, nous qu'elles seront versées à la que les sommes, à mesure intérêt, Caisse des dépôts et consignations, porteront à Particle 14 de l'ordonnance du 3 juillet conformément le capital et les intérêts, tout est in1816; de sorte que colons. tégralement appliqué à indemniser lcs l'on discute dit, et lorMaintenant P'article que --- Page 239 --- donnance l'avait dit délivrée auparavant , que Findemnité sera par cinquiême et d'année en aunée. L'on n'a répété ici les termes de l'ordonnance, pas sait de dire que les parce qu'il suffiannée. En effet, paiemens seraient faits d'année enl 1"janvier ces paiemens ont été stipulés à partir du 1826, et d'ailleurs, les intérêts étant comple des colons, il n'y a intérêt pour le qu'ils soient liquidés plus tôt pour personne à ce Mais ou plus tard. en s'armant de l'article 4, on des délais accordés. Cela est objecte qu'il y a de vrai; mais ce sont des délais déchéance, et non pas des que dans tel temps. On viendra délaisquiobligent à ne venir, et l'on ne manquera de aussitôt qu'on le pourra 2 dit à pas venir, puisqu'ainsi une précédente séance que je Pai mations 9 nous avons déjà des réclapour une somme plus forte que la totalité l'indemnité. J'ai ajouté dans la même occasion de avions d-peu-près l'indication des que nous être réclamées. Ainsi les délais sommes qui pouvaient clure ceux ne n'ont pour objet que d'exqui se présenteraient pas, et T'exécution du dernier d'arriver à paragraphe de Part. 9, l'excédant ou le déficit, qui dit que tion aura été s'il y en a, lorsque la terminée, 9 accroîtra on liquidatition des derniers diminuera la répardemnités cinquièmes au centime le franc desinliquidées. L'article du projet ne dit pas que l'on liquidations ou les paiemens; il dit suspendra les l'on vient nous parler tout le contraire; et comme sil'on n'avait yeux l'exemple d'une opération pas sous les s'agit. L'indemnité des pareilie à celle dont il émigrés est aussi quièmes. Les émigrés recevront répartie par cinun un autre cinquième l'année cinquième celte année, prochaine, et ainsi de suite. du projet ne dit pas que l'on liquidations ou les paiemens; il dit suspendra les l'on vient nous parler tout le contraire; et comme sil'on n'avait yeux l'exemple d'une opération pas sous les s'agit. L'indemnité des pareilie à celle dont il émigrés est aussi quièmes. Les émigrés recevront répartie par cinun un autre cinquième l'année cinquième celte année, prochaine, et ainsi de suite. --- Page 240 --- Les colons seront dans la même position. Aussitôt qu'ils ils auront leur premier cinquitmne; ils seront liquidés, s'ils sont liquidés en 1826, et ccla l'auront en 1826, continuera de même pour les années subséquentes. la chambre doit sentir qu'it D'après ces explications 9 n'existe aucune difficulté véritable, et je ne comprends les doutes de P'orateur auquel je répas sur quoi portent facile à saisir', et à laquelle ponds. Mais il est uneobjection dois répondre. Le ministre, a-t-on dit, a Pintention je des à-compte. Sans doute il y aura des de ne payer que à-compte, si par ce mot l'on entend chaque cinquième année. La commission de liquidaqui sera payé chaque tion dira à un colon : Votre propriété valait 100,000 fr., Vindemnité qui vous est due pour cette propar exemple; être du dixième de la propriété, c'est priété devant francs qui vous reviennent. Sur ces 10,000 fr., 10,000 d'un cinquième en 1826; vous ne devez être payé que conséquent 2000 francs qu'il vous faut. Je ne c'est par avoirle moindre doute à cet comprends pas qu'il puisse y et j'hésite à croire que ce soit bien là la demande égard, qui m'est adressée. > n'étant faite sur Particle en délibéAucune proposition ralion ,il est misaux voix et adopté. CHAMBRE DES PAIRS. ART. 8. Adopté sans discussion. PROJET DE LOI. - ART. (s)9. dcs colons de Saint-Douningue, nc pourront < Lcs créanciers oirle moindre doute à cet comprends pas qu'il puisse y et j'hésite à croire que ce soit bien là la demande égard, qui m'est adressée. > n'étant faite sur Particle en délibéAucune proposition ralion ,il est misaux voix et adopté. CHAMBRE DES PAIRS. ART. 8. Adopté sans discussion. PROJET DE LOI. - ART. (s)9. dcs colons de Saint-Douningue, nc pourront < Lcs créanciers --- Page 241 --- Da A former saisie-arrêt sur Tindemnité, pital de leur créance. >. que pour un dixième du caCHAMBRE DES DÉPUTÉS. LA COMNISSION, 2 en adoplant cette pose d'ajouter celle-ci: disposition, proc En cas de concurrence entre qui est dû le prix du fonds qui donnera plusieurs créanciers, celui à payé avant tousa autres du dixième de lieu à l'indemnité, sera ( Les créanciers sa créance. seront payés aux mêmes termes recevront leur indemnité, > que les colons Plusieurs autres amendemens sont rens membres de la chambre. présentés par difféM. RICARD ( du paragraphes Gard), propose de remplacer les deux additionnels de la position suivante: Commision, par la dis- ( En cas de concurrence entre qui est dà le prix du fonds qui donne plusieurs lieu créanciers, celui à payé avant tous autres, de la totalité du à lindemnité, sera rien reçujusqu'a prix du fonds, s'il n'a ets'il concurrence de la somme allouée en a reçu une partie 2 d'une quotité au débiteur; qui lui reste dû. > proportiounelle à CC L'auleur molive ainsi sa proposition < L'atténtion : que vous donnez à la de loi, annonce assez Pintérêt discussion du projet heurs que les colons ont que vous prenez aux maléprouvés. Mais les ces colons ne méritent créanciers de pas moins votre créanciers sont de deux sollicitude. Ces. fonds; espèces : les uns ont : les autres ont vendu les prété des babitations pour lesquelles elle à CC L'auleur molive ainsi sa proposition < L'atténtion : que vous donnez à la de loi, annonce assez Pintérêt discussion du projet heurs que les colons ont que vous prenez aux maléprouvés. Mais les ces colons ne méritent créanciers de pas moins votre créanciers sont de deux sollicitude. Ces. fonds; espèces : les uns ont : les autres ont vendu les prété des babitations pour lesquelles --- Page 242 --- 224 1 créée elle est allouée. Aussi, la commission préparatoire, Pordonnance du 1" septembre, avait-elle fait une par distinction entre ces deux sortes de créanciers. Elle avait tout lintérêt sur les créanciers qui réclament le appelé habitations vendues. En effet, le colon qui a prix des n'est pouracheté une habitation et qui ne l'a pas payée, tant colon, el, à ce titre, ne reçoil Findemnité que pour Phabilation qui lui a été vendue. Le créancier qui n'a pas été payé, a donc droit à la totalité de l'indemnité qui reThabitation vendue. Voici comment s'expliquait présente la commission préparatoire : une de créanciers qui doit être mise dans ( Il est espèce différente. Ce sont ceux à qui est dû le prix une catégorie donnent lieu à la réclamation. Le des objets mêmes qui voulu transfévendeurd'un immeuble, n'est censé avoir que suus Ja foi du paiement. L'acquéreur rer la propriété moins de qui n'a point payé, est réellement propriétaire celui à qui le prix en est encore dà. La cet immeubleque entière apparcommission propose donc quelindemité créancier du lorsqu'il n'aura rien toutienne an prix, ché, etc. > La cominission de la chambre a d'abord paru frappée reflexions et en reconnaitre toute la justesse. Cede ces pendant," par une disposition que je ne puis expliquer, de réduire les droits des créanciers au elle vous propose semble ccla n'est dixième de leurs créances. Il me que conforme aux principes de la justice et de l'équité. point et pas été Car celui qui a vendu une habitation, quin'a droit à Pindemnité totale, qui n'est que la reprépayé, a sentation de la chose vendue. > --- Page 243 --- de a M - - 225 - M, PARDESSUS, regarde missible. Il n'est l'amendement conime inadpas possible de ciers le droit de demander reconnaitre aux créanleurs créances, sur l'indemnité, la totalité de dixième des puisque cette indemnité ne s'élève choses perdues. En qu'au ont le droit de demander la principe, les créanciers aux débiteurs, totalité de leurs créances, distingue quelque pauvres qu'ils soient. La loi pas entre les malheurs causés ne nement, Il était donc nécessaire par tel ou tel évécommun. de déroger ici au droit La commission du 1r septembre, préporatoire, créée par lordonnanco une opinion a-t-elle eu, comme on l'a différente de celle de votre prétendn, l'objet dont il est question? C'est commission,s sur elle a présenté une autre ce que jen nieyseulement l'avantage d'être plus rédaction qui, à mon a courte et plus claire. nement, Il était donc nécessaire par tel ou tel évécommun. de déroger ici au droit La commission du 1r septembre, préporatoire, créée par lordonnanco une opinion a-t-elle eu, comme on l'a différente de celle de votre prétendn, l'objet dont il est question? C'est commission,s sur elle a présenté une autre ce que jen nieyseulement l'avantage d'être plus rédaction qui, à mon a courte et plus claire. avis, Il fallait envisager les droits du son créancier débiteur, et, en outre, les droits des vis-à-vis de eux, A l'égard des premiers, créanciers entre sentir la nécessité de tout le monde paraissait créance. Dans le fait il réduire la dette au dixième de la ment de M. n'y aurait que cela daus PamendeRicard, Car le créuncier, toule l'indemnité même en prenant dixième , ne pourra jamais de la chose vendue, prendre que le Le vendeur, , par cela seul qu'il n'aurait doit-il avoir le droit de demander pas élé payé, nité? Je crois, Messieurs, la totalité de l'indemvous commetiriez que si vous le lui une injustice. Il sera lacile accordiez, vaincre par l'espèce que je vais des'en conUn poser. homme a achelé une habitation, moyennant deux --- Page 244 --- 226 - mille francs. Il peut se faire que Phabitation soit cent Télat où elle était au moment de la vente, restée dans ait amélioré le fond, qu'il mais supposez que P'acquéreur deux cent mille francs ait placé sur cette hobitation pour ait fait une habitation de nègres; de telle sorte qu'il en Le dixième est valoir quatre cent mille francs. qui peut eh bien 1 trouvez-vous jnste que quarante mille francs ; mnille francs quiepré le vendeur prenne ces quarante conforme toute P'indemnité? N'est-il pas plus senteront le vendeur prenne senlement aux règles de Péquité que le dixième du prix de la vente. vingt mille francs, qui est comme dédomlaissant vingt mille francs à Pacquérear vendu. faites au fond magement des améliorations était juste de considérer La commission a pensé qu'il et voilà comme la source de Pindemnité, le vendeur lui donne la préférence, en cas de conpourquoi elle créanciers. Elle a modifié sur currence entre plusieurs tous les créanciers le de loi qui appelait ce point projet à toucher leur part, dans Pindemnité, sans distinction, au marc le franc. Porateur, que PaJe ne crois pas, dit en terminant Vous ne de' M. Ricard doive être adopté. mendement débiteur, non-seuvoudrez pas enlever à un malheureux de Pacquisil'indemnité représentative du prix lement attribuéeau doublement de tiop, mais encore P'indemnité deniers. créanciers le de loi qui appelait ce point projet à toucher leur part, dans Pindemnité, sans distinction, au marc le franc. Porateur, que PaJe ne crois pas, dit en terminant Vous ne de' M. Ricard doive être adopté. mendement débiteur, non-seuvoudrez pas enlever à un malheureux de Pacquisil'indemnité représentative du prix lement attribuéeau doublement de tiop, mais encore P'indemnité deniers. ) valeur qu'il lui aurait donné par ses de M. Ricard est rejetée. La proposition soumisà la chambre, par M. BONNET, - Un amendement: est conçu en ces termes : indemnité serait dévolue à une C Dans le cas cependant où une --- Page 245 --- succession lidaire collatérale, le vendeur du fonds, le qui aura payé tout ou partie de la co-aequéreur S0reur, lc créancier privilégié part de son co-acquéront saisir la totalité de Tindempité subrogé au droits-dit vendeur, pourcurrence de leur créance de leur débiteur, jusqu'a conprivilégice, relative à Y'oljet vendn. Suivant M. Bonnet, il est > prit du projet de loi, le incontestable que dans l'escolon une subsistance législatenr a voulu au sur son ménager en partie à l'action indemnité, et la soustraire Mais cette légale des droits de ses créanciers. lieu dérogation au droit commnn ne que dans des limites raisonuables. doit avoir poursuit Panteur de la Ainsije conçois, colons eux-mèmes, à proposition, qu'on ait leurs ménagéanx ligne directe, une portion enfans, à leurs héritiers en louée; mais] les mêmes motifs de Vindemnilé qui leur est alla même faveurà des n'existent pas pouraccorder droits du vendeur collatéranx. Ainsi je crois que les meuble, doivent qui n'a pas touché le prix de rester tout entiers à limcollatéraux, c'est là l'objet de l'égard des héritiers fondé sur les principes du droit mon amendement, qui est vez ici aucune raison de vous commun, dont vous n'aM. MESTADIER écarter, ) nant, et lei réfute ne peut partager les vues du ainsi: : préopi- (. Jegoncevais qu'on pàt admettre le par M.Bicard, et qui avait principe invoqué deur créancier pour effet de rendre le vencomment vous privilégié, mais je ne comprends de faire M. pourriez admettre la distinction pas Bonnet. Le principe que vient du vendeur, contre Phéritier qu'il a invoqué en faveur de nombreuses exceptions. collatéral est repoussé par Pour vous prouver que l'a15. opi- (. Jegoncevais qu'on pàt admettre le par M.Bicard, et qui avait principe invoqué deur créancier pour effet de rendre le vencomment vous privilégié, mais je ne comprends de faire M. pourriez admettre la distinction pas Bonnet. Le principe que vient du vendeur, contre Phéritier qu'il a invoqué en faveur de nombreuses exceptions. collatéral est repoussé par Pour vous prouver que l'a15. --- Page 246 --- est inadmissible, il me suffira de faire remarmendement offrir dans les deux hypothèquer les résultats qu'il peut succession est échue à la ligne ses données. Lorsque la les autres créanciers. collatérale, le vendeur vient priner les la succession est dévolue en ligne directe, Lorsque seraient pas primés par le vendeur. Pourcréanciers ne puisque, dans cette différence entre les créanciers, quoi dans l'autre cas, il est juste qu'ils soient lun comme traités également?, > P'amendement est écarté. Après ces observations, été de P'article 9, a Une disposition complémentaire M. DE GERÈS, en ces termes : rédigée par seront admises à ( Les veuves des colons de Saint-Domingue d'intérêts, sur réclamer le montant de leur dot, sans répétition à Tindemnité allouée aux héritiers del leurs maris, préférablement autres que les vendeurs de fonds. tous créanciers les motifs. ( L'amendement que L'autenr en expose a objet de Phonneur de proposer à la chambre, pour j'ai existe dans le projet de loi;je réparer une omission qui observé relativeautrement le silence ne peux expliquer des yeuves des colons, pour la répétition ment aux droits accordéeaux héritiers de leurs de leur dot sur Pindemnité ait voulu les assimiler aux maris. Je ne crois pas que l'on ordinaires parce que cela serait en contradiccréanciers Une venve,sous toutes les tion avec le droit et lajustice. moins commne jurisprudences, a toujours été considérée de de ka portion créancière que comme proprictaire montant de la dot biens de son mari équivalente au à amélui a portée. Celte dot a servi à conserver, qu'elle dot sur Pindemnité ait voulu les assimiler aux maris. Je ne crois pas que l'on ordinaires parce que cela serait en contradiccréanciers Une venve,sous toutes les tion avec le droit et lajustice. moins commne jurisprudences, a toujours été considérée de de ka portion créancière que comme proprictaire montant de la dot biens de son mari équivalente au à amélui a portée. Celte dot a servi à conserver, qu'elle --- Page 247 --- liorer on à augmenter cette une hypothèque propriété: aussi acquiert-elle légale, et ne peut-elle être par la femme aliénée que indique. elle-mème, et dans cerlains cas que la loi Puisque Pindemnité accordée aux colons remplacement des biens-fonds est en veuves ont des droits qu'ils ont perdus, leurs de leur dot sur le total incontestables de à répéter le montant être préférées à des cette indemnité. Elles doivent lit et inême à leurs collatéraux, aux enfans d'un premier desquels il fant les propres enfans, contre lingratitude garantir. Le Gouvernement a déjà reconnu le droit des comme propriétaires, veuves puisqu'elles ont été secours accordés aux colons admises aux créanciers. seulement, et non à leurs Elles éprouvent des dommages reprises qu'elles considérables dans les matrimoniaux pourraient exercer pour leurs et les intérêts qui leur sont droits la bienveillance du dus, puisque une indemnité Gouvernement a assuré aux colons pour les des pertes énormes dédommager autant que possible qu'ils ont éprouvées, pas faire participer à ce secours comment ne à l'époque désastreuse où la l'épouse infortunée qui, insurgés, vit colonie tomba au pouvoir des massacrer son mari et ses sa demeure, et ne dut la vie enfans , incendier serviteur fidèle. Arrivée qu'au dévoûment de quelque ches ou les dans sa patrie, la pitié de ses secours du Gouvernement l'ont proFaible, souffrante, et souvent délaissée, alimentée. comme les colons, 2 elle n'a pas pu, réparer par son industrie les malheurs.qu'elle a éprouvés: pendant trouvé une existence que ceux-ci ont repar leur travail, la veuve pleure la vie enfans , incendier serviteur fidèle. Arrivée qu'au dévoûment de quelque ches ou les dans sa patrie, la pitié de ses secours du Gouvernement l'ont proFaible, souffrante, et souvent délaissée, alimentée. comme les colons, 2 elle n'a pas pu, réparer par son industrie les malheurs.qu'elle a éprouvés: pendant trouvé une existence que ceux-ci ont repar leur travail, la veuve pleure --- Page 248 --- 230 - encore les désastres de son pays, en arrosant de ses larmes le pain de Ja charité. Iéparez donc, autant que possible, d'aussi grandes infortunes. Montrez-vous justes en rendant aux veuves leur dot, et en cela vous serez pour elles une seconde Providence, puisque sans les malheursimprésns quileur ravirent à-la-fois leur fortune et leurs époux, des dispositions testamentaires leur arraient assuré cetle indemnides collatéraux sont appelés à recueillir. )) té, que La proposition de M. de Gerès n'est point adoptée. I'amendement de M. PAVY est également rejeté par la chambre; en voici les termes : créanciers contre les colons de Saint:DominC Tous porteurs, n'auront droit de gue, de titres antérieurs au 1er janvier 1793, concurrence du dixième du monrépétition contre eux quejusqu'à tant de ces dits titres de créance; et au moyen de ce paiement, lésdits titres de créance seront censés intégralement solus et acquittés. > à la chambre, l'amendeM. DE SESMAISONS présente ment suivant: qui ont été désiC Les créances dites de Saint-Domingue, de décembre guées par les lois de sursis, des 19 fructidor an X, d'hact avaient pour causes des ventes 1814, et suivantes, qui ainsi des avances faites à bitations, de maisons et de nègres, que éteintes la culture , antéricurement au 1°r janvier 1792, seront mentionnée au présent article. par l'eflet de la saisie-arvêt, Toutefois la saisie-arrêt s'étendra, daus la même proportion, > par le dernier paragraphe de à Y'excédent de répartition prévu J'article précédent. )) ventes 1814, et suivantes, qui ainsi des avances faites à bitations, de maisons et de nègres, que éteintes la culture , antéricurement au 1°r janvier 1792, seront mentionnée au présent article. par l'eflet de la saisie-arvêt, Toutefois la saisie-arrêt s'étendra, daus la même proportion, > par le dernier paragraphe de à Y'excédent de répartition prévu J'article précédent. )) --- Page 249 --- à M. FLEURIAU DE BELLEVUE mendement, cette propose d'ajouter à l'adisposition: : G Ceux desdits créanciers qui n'auraient fait dans les délais prescrits parlart, pas de saisie-arrét, déchus de 4, pour les réclamations, seront leursdroits, en capitaletintérêts, pourlesdites créances antérieures au 1er janvier 1792. ) M. DE SESMAISONS : ( L'article 1r du projet de art. 9 de la commission loi, porfe: : ( Les créanciers de SaintDomingue ne pourront former saisie-arrêt dixième du capital de' leur que pour un créance. > Ici, Messieurs 2 deux questions se une transaction présentent. Est-ce et le créancier? définitive et saus retour entre le débiteur Est-ce seulement une commun, relativement exception au droit servant à Findemnité, le créancier contoujours son droit d'actiouner son tout le surplus qui ne lui aurait été débiteur pour gralité de sa créance ? pas payé sur l'intéLa première elle interprétation me parait juste, nécessaire; est la conséquence immédiale de motifs. Je dois donc m'attacher Pexposé des résulte et de la force des choses d'abord à prouver qu'elle et en effel, l'art. et de l'ensemble de la loi; fixée 7 porte que l'indemnité des colons au dixième de leurs est motifs, il est dit propriétés, et dans l'exposé des que F'ordonnance du sur les droits des 17 avril a produit, sibilité de colons, l'effet de faire perdre à la leur exercice l'éventualité du posde l'autorité du roi d rétablissement évidemment Saint-Domingue. Ce qui signifie quelerojrenonoantà son ne peuvent plus exercer autorité, les colons taires à ancun droit, comme propriéSaint-Domingues qu'ils doivent renoncer à leur propriété, et qu'à cet égard, tout doit demeurer défini- a produit, sibilité de colons, l'effet de faire perdre à la leur exercice l'éventualité du posde l'autorité du roi d rétablissement évidemment Saint-Domingue. Ce qui signifie quelerojrenonoantà son ne peuvent plus exercer autorité, les colons taires à ancun droit, comme propriéSaint-Domingues qu'ils doivent renoncer à leur propriété, et qu'à cet égard, tout doit demeurer défini- --- Page 250 --- tivement terminé au moyen du paiement d'un dividende; cet antre texte de l'exposé des autrement, que signifierait lesvicmotifs: ( N'est-il pasjustequ'après un tel naufrage, malheur communsoient adinises à parlager, < timesd'un les tristes débris ( dans la proportion de leurs pertes, à la tempête? L'un doil-il être traité comme <. échappés l'autre comme si rien n'eût été ( si rien n'eût péri, xsauvé? la seule manière d'entendre Telle est, Messieurs, Part. 10. Quelle serait en effet, dans Phypothèse contraire, la condition de malheureux colon, tranquille jusqu'ici dans l'altente d'une loi que l'autorité elle-mème avait promise. décembre 1814 dit : Le miie L'art. 2 de Ia loi du 2 des nistre de la marine et des colonies prendra, auprès et où besoin sera, les chambres de commerce partout des nécessaires sur l'étendue et la nature renseignemens l'objet desdits arrêts et décrets, et recréances qui sont à coneueillera leur avis sur les moyens les plus propices eilier les intérêts des colons et de leurs créanciers. > Ces et avis seront joints au Art. 5. < renseignemens projet de foi qui sera proposé. > Il avait dortc projet de transaction, transaction y fondateur de la jugée indispensable par le souverain et dont Phistoire aussi bien queles contemporains Charte, reconnaîtront et les lumières et l'équité. de concilier les intéOn devait chercher ul moyen des culous ct de lenrs créanciers. Or, Messiettrs, quels rêts du droit commun? peuvent exister sans sortir moyens arrivez à la justice, qui perdrait Puisqu'il faut en sortir, transaction, transaction y fondateur de la jugée indispensable par le souverain et dont Phistoire aussi bien queles contemporains Charte, reconnaîtront et les lumières et l'équité. de concilier les intéOn devait chercher ul moyen des culous ct de lenrs créanciers. Or, Messiettrs, quels rêts du droit commun? peuvent exister sans sortir moyens arrivez à la justice, qui perdrait Puisqu'il faut en sortir, --- Page 251 --- 233 - son nom si elle avait les inévitables résultats de thèse que je combats, PhypoOui, Messieurs, tranquille jusque ici dans l'attente d'une loi, le colon, par l'etfet de celle qui semblerait jourd'hui lui promettre auquelques secours après trente aus d'infortune, serait exposé à des poursuites ultérieures que le créancier aurait le droit d'exercer du moment oùt Pindemnité aurait été dénaturée. Le créancier, les fixés toujours sur lui, le suivrait en sortant du trésor, yeux ou il aurait touché son dixième; et si l'infortuné voulait acheter une chaumière où poser sa tête, une chaumière où terminer une vie commencée dans nuée dans la l'opulence, contimisère, et qui malgré les secours actuels. finira dans la pauvreté, cette chaumière deviendrait la propriété légale du créancier; on viendrait arracherau malheureux ces tristes débris échappés de la tempéte; sa condition deviendrait pire qu'auparavant: : il pouvait espérer; ; et maintenant, au moment où le roi vient de prendre pitié du soit de cet infortuné, au moment dans sa bonté paternelle, S. M. a fait une transaction oi, a dà coûter à son coeur, touts'anéantira qui c'est alors pour le colon, et qu'il lira sur le titre de son créancier, celte terribleinscription de l'Enfer du Dante: Laissez là l'espérance. Messieurs, 2 répétons-le encore avec la commission : ( Il ne faut jamais perdre de vue que la position actuelle saurait être soumise à des règles ne qui ne sont faites en général que pour des temps et des circonstances ordinaires. > à son coeur, touts'anéantira qui c'est alors pour le colon, et qu'il lira sur le titre de son créancier, celte terribleinscription de l'Enfer du Dante: Laissez là l'espérance. Messieurs, 2 répétons-le encore avec la commission : ( Il ne faut jamais perdre de vue que la position actuelle saurait être soumise à des règles ne qui ne sont faites en général que pour des temps et des circonstances ordinaires. > --- Page 252 --- Il faut nous le rappeler 2 et en conclure que, puisque forcément tout est exceptionnel dans cette affaire, créanciers et débiteurs sont tout-à-fait hors du droit commun. Les conventions sont,dit-on, des lois que les parties : oui saus doute; mais se sont imposées véciproquement: lorsque la cause de ces conventions a élé détruite par le législateur lui-même (il m'en coûte, Messieurs, de donner ce nom à cette assemblée qui souilla la France du plus grand des crimes, et fit verser tant de sang; mais enfin elle fit des lois, ct Pune de ces lois détruisit Saint-Domingue), lors donc, dis-je, que la cause de ces convenété le a le droit ct le devoir tions a détruite, législateur d'y apporter des modifications. L'indemnité des colons est le résultat d'un marché, leurs droits et ceux du Goupar lequel on a abandonné ils devernement sur la colonie : et les créances, dont mandent la réduction, sont celles-là même qoi ont pour origine les biens qu'on les force d'abandonner, ou plntôt le Gouvernement abandonne en leur nom. que s'il Il est clair que cet abandon serait une injustice, sur toules les classes d'intéresne frappait pas également autorisés à faire des sés, et si les colona n'étaient pas créances de ceux qui leur ont vendu leurs biens et leurs le Gouvernement fait de ces biens et de esclaves, ce'que Au Messieurs, ce ne serait pas une ces esclaves. surplus, les droits de chose nouvelle que l'on ferait, en modifiant La des colonies était et devait ces créanciers. législation Dans leur origine mème, ces être tonte exceptionnelle. à la volonté créances étaient soumises dans leur exercice discrétionnaire da pouvoir. La législation des colonies ne vendu leurs biens et leurs le Gouvernement fait de ces biens et de esclaves, ce'que Au Messieurs, ce ne serait pas une ces esclaves. surplus, les droits de chose nouvelle que l'on ferait, en modifiant La des colonies était et devait ces créanciers. législation Dans leur origine mème, ces être tonte exceptionnelle. à la volonté créances étaient soumises dans leur exercice discrétionnaire da pouvoir. La législation des colonies ne --- Page 253 --- permellait pas l'exéeation des titres contre Ies sans Pautorisation des colons, gouverneurs qui l'accordaient rarement, et jamais dans le cas où des pertes saient les relards des graves excupaiemens. Récapitnlons, , et répétous-le, Messieurs, quilliser les consciences : toutes dettes pour trancolonie le contractées dans la pour fait d'amélioration de culture ventes d'habitations on de 7 doivent être réduites dans les portions quel 'on établit pour l'indemnité à propropriétés. accorderaux Quant aux dettes qui ont été contractées les colons, soit eil France,soit ailleurs, par nnotif que ce soit, elles restent pour quelque autre commun. Le entières dans le droit paiement intégral ou la transaction volontaire pourront seuls les affranchir. Nous sommes ici les syndics d'une immense nous devons donc établir les justes bases du faillite, compte. Sans doute il est dû aux créanciers; réglement de leur peul être dà mais il ne que proportionunellenent, La loi n'a prévoir un tel désastre. Il est sans exemple dans pu des peuples. Ce n'est l'histoire point une grèle, un un tremblenient de terre; c'est Pompéia incendie, Vésuve, Habitant engloutie sous le une ville où il existe de nombreux créanciers de Saint-Domingue parmi les négocians, doisi ici rendre le plus sincère je hommage à leur désintéressement. Ce sont des négocians de Nantes, des cians créanciers qui m'ont donné les négocessaires; et parmi eux, j'en renseignemens néest dû plusieurs peux désigner un à qui il millions, et qui m'a vivement de suivre le mourement de mon pressé coeur, qui me portait à éanciers de Saint-Domingue parmi les négocians, doisi ici rendre le plus sincère je hommage à leur désintéressement. Ce sont des négocians de Nantes, des cians créanciers qui m'ont donné les négocessaires; et parmi eux, j'en renseignemens néest dû plusieurs peux désigner un à qui il millions, et qui m'a vivement de suivre le mourement de mon pressé coeur, qui me portait à --- Page 254 --- les colons. Honneur soit rendu au noble déparler pour sintéressement de mes concitoyens! qu'me telle vertu prouve la justice de la cause gue je défens! Il me parait impossible d'adopter, , sans lamendement que) je propose, une loi qui, tout-à-fait illusoire, montrerait seulement à des infortunés une lueur d'espérance, les replonger dans les nouvelles tortures d'un malpour Vous n'avez le droit d'en heur désormais sans remède. pas agir ainsi; et, pour ma part, je renonce à un droit si affreux.Je ne consentirai jamais à consacrer la plus elfroyable injustice, par respect pour le droit commun, étranger à de tels débats. > M. BONNET présente à la chambre des réflexions de nature à lui faire écarter la proposition de M. de Sesmaisons. deux parties xlly a dans cet amendement important P'amendement éteint la dette distinctes : celle par laquelle créanciers auront fait opposition, de telle façon des qui s'adresser à aucun des que le créancier ne pourra plus de biens de son débiteur; la seconde partie a pour objet protéger dans les mains des colons la portion d'indemuité fait de ce qui aura qui leur appartiendra, prélèvement été attribué aux créanciers. Pamendement est contraire Dans sa première partie, les il est subversif de tout droit, et par à tous principes, n'avons conséquent inadmissible, Non, Messieurs, nous le droit d'éteindre des créances à propos d'une quespas la chose serait injuste en elle'mème, et tion d'indemnité; il est impossible de traiter une pareille question à propos de cclle qui nous est soumise. Je dis que la chose serait élèvement été attribué aux créanciers. Pamendement est contraire Dans sa première partie, les il est subversif de tout droit, et par à tous principes, n'avons conséquent inadmissible, Non, Messieurs, nous le droit d'éteindre des créances à propos d'une quespas la chose serait injuste en elle'mème, et tion d'indemnité; il est impossible de traiter une pareille question à propos de cclle qui nous est soumise. Je dis que la chose serait --- Page 255 --- souverainement injuste; car comment droit que le créancier a imaginer qu'un qu'il avait avant qu'il fut aujourd'hui, qu'il avait hier, question de la loi, serait au sujet d'une loi éteint quiaccorde aux colousune velle de gages et de biens? Comment portion nouest-il vous éteigniez les actions possible que chose qu'il possédait hier sur autre que sur lindemnité? Car dans létal actuel des choses, tous les biens des colons sont soumnis intégralité à l'action de leurs débiteurs; dans leur vous ie disait M. le rapporteur, ; car, ainsi gue et son créancier celui qui doit, doit a action contre lui pour le faire payer, jusqu'à Pextinction de la dette. payer Vous ne pouvez changer un pareilordre de propos de la loi qui nous choses, à tion d'indemnité occupe; c'est sur une répartique vous avez à délibérer, et autre chose, Dans le cours de cetle non sur pensé que l'on pouvait distraire discussion, vous avez pour la mettre dans les une partie de l'indemnité mains des créanciers des vous avez pensé que puisque vous ne donnez colons; que le dixième de la valeur de leur aux colons restreindre les créanciers propriété, il fallait Cela est au dixième de leur créance. sévère; vous avez traité les créanciers contre droit commun; mais comme vous le statuyez sur nité, vous n'êtes pas sortis du cercle de la l'indemMais ily a loin de là à délibération. adopter une disposition qui aurait pour objet l'extinction de la delte, et qui, il faut bien dire, rappellerait un peu trop les temps de le chez un peuple troubles oi, ancien, on avait coutume de l'abolition des dettes. demander Toutefois, si nous examinons Pintention de l'auteur de quelle peut avoir été Pamendement, nous royons sortis du cercle de la l'indemMais ily a loin de là à délibération. adopter une disposition qui aurait pour objet l'extinction de la delte, et qui, il faut bien dire, rappellerait un peu trop les temps de le chez un peuple troubles oi, ancien, on avait coutume de l'abolition des dettes. demander Toutefois, si nous examinons Pintention de l'auteur de quelle peut avoir été Pamendement, nous royons --- Page 256 --- qu'il s'est proposé de suivre et de protéger l'indemnité dans les mains du colon, afin de rendre cette indemnité inaccessible à l'action des créanciers; mais le encore à chercher, car il n'est dans moyen est pas l'amendement M. de: Sesmaisons. de Ce moyen existe-t-il? c'est ce que nous aurons à examiner à propos d'autres amendemens. Parmi demens, il en est un présenté M. de ces amenpar a déjà fait un excellent discours Frénilly, qui sur le fonds de la tion, et qui pent être remplira notreintention. quesamendement sera soumis à notre Quand cet délibération, nous le discuterons; mais pour celui de M. de est inadmissible, car il contient Sesmaisons, il de une injustice au et plus,il est fond; inconstitationel, en ce qu'il présente à la chambre une question dont elle ne peut être saisie maintenant. > M. FLEURIAU DE BELLEVUE retire le sous-amendement qu'il avait redigé et se réunit à la proposition de M. de Sesmaisons, qu'il appuie par ces considérations: < du silence que garde l'article 10; relativement droits ultérieurs des créanciers au: qui auront formé saisiearrêt sur l'indemnité du colon leur débiteur, il résulte d'après nos lois, 2 dit l'orateur, que toute action leur rait conservée poar l'excédent de leur créance, ainsi papour les intérêts; et qu'en conséquence ils que outre poursuivre les pourraient en colons, 2 pour des sommes énorines, tant:sor ce qu'ils possèdent maintenant que sur ce qu'ils pourront posséder un jour. Est-ce là P'intention dela loid'indemnitclet comment leur débiteur, il résulte d'après nos lois, 2 dit l'orateur, que toute action leur rait conservée poar l'excédent de leur créance, ainsi papour les intérêts; et qu'en conséquence ils que outre poursuivre les pourraient en colons, 2 pour des sommes énorines, tant:sor ce qu'ils possèdent maintenant que sur ce qu'ils pourront posséder un jour. Est-ce là P'intention dela loid'indemnitclet comment --- Page 257 --- Wv ta - - 23g pourrions-notis concilier ces résultats avec motifs? l'exposé des A la première lecture de cet d'entre vons n'avaient-ils exposé, la plupart N'avaient-ils pas cru la question résolue? pas cru que les anciennes dettes des seraient éteinles colons par Pacquittement de ce dixième ? Pourquoi le projet de loi s'est-il arrêté consacrer ce; grand acte de justice au monient de que nous daributive7Ladition proposons d'y faire n'est-elle quence immédiate de ce pas une conségéner la liberté principe ? ne vient-elle pas, sans du créancier, y remplir une lacune échappée à sa rédaction, 2 une lacune est vention manifeste qui en contraavec ce principe, et dont les raient très-funestes? suites seOn nous a objecté quel insaisisables lelégislateur peut bien déclarer quelques parties de Pactif d'un mais que son droit ne saurait aller débiteur, jusqu'a Pextinction du capital d'une delte qui n'atrait prononcer qu'en partie; cette opinion serait été payée s'agisait d'un sans doute fondée s'il 'tière juge quiaurait à prononcer sur cetle : mais il en est tout autrement du mad'un pouvoir plus étendu, il législaieur : armé cette extinetion pent assurément ptononcer' , s'il la croit juste et conformé à général. Au surplus, il ne s'agit point d'éxtinction l'intérét dans T'amendement forcée qui vous est proposé. En cffet, le roi, dans sa bonté, a sauvé, térêt des pour Pincolons, une somme qui ne représente très-petite partie de leurs qu'une nominativement propriétés : cette somme a été demandée pour eux elle est considerablement seuls; cependant inférieure. aux dettes de la plu- . Au surplus, il ne s'agit point d'éxtinction l'intérét dans T'amendement forcée qui vous est proposé. En cffet, le roi, dans sa bonté, a sauvé, térêt des pour Pincolons, une somme qui ne représente très-petite partie de leurs qu'une nominativement propriétés : cette somme a été demandée pour eux elle est considerablement seuls; cependant inférieure. aux dettes de la plu- --- Page 258 --- 240 - d'entre eux. Comment le roi, le législateur, ne part la meltre pour condition pourrait-il pas, en distribuant, conlPancien créancier qui voudra la saisir jusqu'à que du dixième du capital de sa créance, et qui currence de ce dixième, sera obligé de rerecevra le paiement ultérieure pour les noncer parcet acte à toute prétention neufautres dixièmes et pour les intérêts ? Messieurs, à quoi se réduit Pamendement de C'est là, comte de Sesmaisons : ce n'est point notre collègue M.le il laisse l'abolition forcée d'une dette qu'il vous propose; ; ses droits actuels Poplion au créancier ou de conserver les biens et à venir, en ne faisant point sur tous présens renoncer à ces de saisie-arrit sur Pindemnité, ou de sur cette indemnité, le dixième mêmes droits en recevant, du capital de sa créance. créancier reste donc libre dans son choix. Lancien doute moins favorable que Cette condition lui est sans dans la celle du projet de loi; mais elle est certainement du la même catégorie : elle n'est qu'une conséquence Ce n'est point une loi dans une loi, même principe. extension aux c'est une simple comme on la prétendu; faveur des colons, et qui avantages proposés par la loi en anciennes motivée sur Pénormité des est légitimement Selon moi, ce n'est pas encore deltes qui pèsent sur eux. mais du moins ne devrait leurêtre accordé; tout ce qui avantage ne soit pas peut-on pas dire que ce médiocre nécessité. commandé par la très-licite, et ne soit pas ici à donner un moyen de plus au déTout se réduit ce derbiteur de traiter avec son créancier sans priver --- Page 259 --- a a A - nier des droits qu'il peut exercer maintenant présens et à venir du débiteur., sor les biens Messieurs, le législateur doit évilcr porter alteinte à la morale tout ce qui peut jusle équilibre entrel les publiqne, en maintenant un del leurs débiteurs. prétentions des eréanciers et celles de diminuer Nous vous proposons ici un des le nombre des procès moyens bles, dernière ruineux et interminaressource d'un malheureux réduit sespoir par la rigueur de la loi, an déQue de sublerfuges, que de fraudes ploira-t-il pas pour éluder les effets de mime, n'eméchapper à un créancier, cette loi, pour , qui sera d'autant poursuivre sa proie qu'elle sera plus apre à yeux ! les de diminuer Nous vous proposons ici un des le nombre des procès moyens bles, dernière ruineux et interminaressource d'un malheureux réduit sespoir par la rigueur de la loi, an déQue de sublerfuges, que de fraudes ploira-t-il pas pour éluder les effets de mime, n'eméchapper à un créancier, cette loi, pour , qui sera d'autant poursuivre sa proie qu'elle sera plus apre à yeux ! constommient sous ses Au surplus, nous n'entendons des anciens créanciers pas borner les droits ment qui feront la au dixième de aisiearerimiquee l'amendement leur'capital: nous que je defends, demandons, par plus avantagenx qu'ils suivent le sort le dû remarguer, qu'obtiendra le propriétaire, Vous cet Messieurs, que le second avez amendement leur conserve paragraplie de dans l'excédant une part que pourront proportionnelle quièmes de Pindemnité, présenter les derniers cinIl est donc vront un peu plus que ce dixième. probable qu'ils receEnfin, si par créances excède malheur, ce dixième du le montant de capital des juste, dans tous les cas, les Findemnité, coime il est moins cette qne créanciers quotité, il est bien entendu obtiennent an surplus qui leni manquerait, leurs que, pour ce mêmes sur les biens droits resteront les présens et à venir du débiteur. --- Page 260 --- Messieurs, ajoute l'orateur, que deN'oubliez pas, oùt le colou a cessé de jouir de ses puis la fatale époque ont placé ses anciens biens , plusieurs lois suspensives que ce que nous créanciers hors de la règle commune; de ce qui a demandons' n'est qu'une faible conséquence reculé devant fait présent : qu'on 'a sans' cesse été jusqu'à lieu de la résoudre : que par là onl a agla difficulté au ily a urgence de le sort du débiteur; et qu'enfin gravé réglerles droits respectifs. > de mots les incondémontre en peu M. MESTADIER résalteraient de la provéniens graves qui,à ses yeux, si elle élait sanctionnée. position de M. de Sesmaisons, même pas les n'excepterait ( L'objel de Tamendement rien touché du prix de la vente, vendeurs qui n'auraient dixième de la valeur P'acheteur recevrait un en sorte que absolument rien. du bien , et le vendeur ne récouvrerait manifeste: est don d'une injustice Cette proposition raison sur les désastres de Saintvous vous apitoyez avec malheureux habitans de Domingue, mais songez aux obligés nombre Cdexingadencmit-buents Toulon qui,au aux habitans de Lyon, d'abandonner cette ville; songez Bellecourt, et les maisons de la place qui ont vu démolir de les pourmoins été obligés supporter qui n'en ont pas de leurs dettes. erait manifeste: est don d'une injustice Cette proposition raison sur les désastres de Saintvous vous apitoyez avec malheureux habitans de Domingue, mais songez aux obligés nombre Cdexingadencmit-buents Toulon qui,au aux habitans de Lyon, d'abandonner cette ville; songez Bellecourt, et les maisons de la place qui ont vu démolir de les pourmoins été obligés supporter qui n'en ont pas de leurs dettes. deleurs créanciers ponclintégnalice snites Salins sont dans le même cas; pourquoi Les habitans de vrai est que celui qui feriez-vous exception 2 Le principe libéré lorsque n'en est que a contracté un engagement, se trouvesoldé. >ly cel engagement ensuite mis aux voix et rejeté, L'amendement est le même article, un M. DE FRÉNILLY présente sur --- Page 261 --- amendement d'abord plus en ces termes: : étendu, et actuellement rédait C Le montant net de l'indemnité soit que les créanciers aient qui reviendra aux ouverte par le présent ou non exercé Taction qui leur colons, tition de leur article, demcurera affranchi de toute est indemnité puissent part, quelques mutations que les fonds de répénisé de éprouver par la suite; à la cette justifier, lors de ces charge par l'indemquily emploie. > mutations, de Torigine des sommes Lauteur soutient chambreà que le motif qui a repousser. déterminé la ne s'applique F'amendement de M. de pas à celui qu'il Sesmaisons, dans les propose; ; il entre ensuite developpemens desa que vous ne devez proposition : ( Je de pas sortir du cercle conviens loi, et qui a pour objet la tracé par le Projet de Pindennité et la répartion des 150 millions avoir sur cette indemnité détermination des droits que je dis aux les créanciers des peuvent arrêl créanciers: : Quand vous colons. Ainsi, et touché votre aurez fait votre saisiemoyen de venir faire dixième, vous n'aurez des saisies plus aucuu portion que la loi réserve aux pour vous emparer de la de lindemnité fail colons. La dixième deux parts; elle donne loiderepartion partie de la valeur des au colon la le dixième de sa créance, biens, et au créuncier avoir touché le dixième Mais il ne faut pas desa qu'après moyens de saisir ce qui est crtance, il puisse avoir les demnité, resté net au colon sur linL'article que nous disculons dans des termes ne me parait assez précis pour pas conçu remplir ce but. L'oljet 16. oiderepartion partie de la valeur des au colon la le dixième de sa créance, biens, et au créuncier avoir touché le dixième Mais il ne faut pas desa qu'après moyens de saisir ce qui est crtance, il puisse avoir les demnité, resté net au colon sur linL'article que nous disculons dans des termes ne me parait assez précis pour pas conçu remplir ce but. L'oljet 16. --- Page 262 --- 244 - est de meltre à l'abri de toute répé de mon amendement restera aux colous, de P'indemnité. tition ultérieure ce qui mieux ressortirma) pensée: Prenons un exemple quiferas dix atis, possède en Je suppose un colon qui, depuis francs; et qu'il ait un France des biens pour 100,000 somme. Jusqu'iei le créancier à qui il doive une pareille droits. Aujourle créancier d'exercer ses sursis a empèché francs, pour son ind'hui il est dû à ce colon 100,000 doit prédemnité; comme sur celte somme le créancier francs. Or, la loi il lui restera 90,000 lever le dixième, francs restent net à Pindemnise,et veut que ces 90,000 touché son dixième n'ait plus que le eréancier qui aura francs. Je suppose que le colon aucun droit sur ces 90,000 une maison; je vous emploie les 90,000 francs à acheter empècher le créandemande, , Messienrs, ce qui pourra le fruit cette maison, ,qui sera pourtant cier de venirsaisir débiteur aura beau lui dire, que de l'indemnité! Le colon Pindemnité qu'il a acheté cetle c'est avec le fonds de avec raison, que rien créancier lui répondva maison , le ne le prouve. le texte de la loi ne réVous voyez, Messieurs, que veut atteindre. suffisamment au but qu'elle pond pas demandé,part mon amendement, C'est pour cela que jai V'indemnité nette qui restera aux qu'il soit stipulé que de toute répétition de la colons, demeure affranchie quelque mucréancier qui a reçu son dixième > part du de cette indemnité puisse éprouver tation que le fonds emptcher que le colon la suite. D'un autre côt, pour aux droits par pour se soustraire de cette disposition de jusne profite à V'indemnisé l'obligation du créncier, j'impose nette qui restera aux qu'il soit stipulé que de toute répétition de la colons, demeure affranchie quelque mucréancier qui a reçu son dixième > part du de cette indemnité puisse éprouver tation que le fonds emptcher que le colon la suite. D'un autre côt, pour aux droits par pour se soustraire de cette disposition de jusne profite à V'indemnisé l'obligation du créncier, j'impose --- Page 263 --- tifier, lors de ces mutations, de qu'il emploie. >> l'origine des sommes M. MESTADIER reconnait la Tamendement; justice et la sagesse de cependant plusieurs raissent présenter des inconvéniens. dispositions lui pala suppression de cette Ainsi il demande créanciers phrase incidente: ( Soit les aient ou non exercé l'action que verte par le présent article. qui leur est ousister cette > Si la chambre laissait subdisposition : il en résulterait les qui ne feraient pas de que créanciers demnité; saisie, ne recevraient rien de l'inpourtant il a été reconnu le ne veut pas faire de saisie, qui que créancier qui de son préfère courir les chances débiteur, reste avec tous ses élé consacré dans la loi d'indemnité droits; ce principe a celle en discussion. des émigrés, et dans (. La dernière partie de Pamendement nilly, ajoute M. de M. de Frémodiliée; Mestadier, me parait aussi devoir être car, s'il restait tel qu'ilest terait que, proposé, il en résulles fonds perpétuellement et jusqu'à la fin des achetés avec le produit de siècles, des fonds Findemnité, seraient privilégiés en France. Iine doit pas entrer dans votreintention d'établir un semblable Lorateurammonce privilège. > qu'il va rédiger l'amendement, gagédes deux inconvéniens démeltre à la chambre, qu'il a signalés, pour le souM. PARDESSUS convient, que la rédaction projet de loi peut donner del'article du été indiquées par M. de matièreaux hypothèses qui ont Frénilly el par M. yavait-ilmoyen de faire Humannsmais mieux, et la rédaction poe enedonne-t-elle, pas lieu à deplus qu'on prograndsinconvémiens? deux inconvéniens démeltre à la chambre, qu'il a signalés, pour le souM. PARDESSUS convient, que la rédaction projet de loi peut donner del'article du été indiquées par M. de matièreaux hypothèses qui ont Frénilly el par M. yavait-ilmoyen de faire Humannsmais mieux, et la rédaction poe enedonne-t-elle, pas lieu à deplus qu'on prograndsinconvémiens? --- Page 264 --- 246 - se trouve placé entre de pareilles difficaltés, Lorsqu'on de laisseràl la sagesse des tric'est le cas,snivant l'orateur, conformément à bunaux la faculté d'appliquer la loi, l'équité, aux divers cas qui peuvent se présenter. M. le rapporteur poursnit en ces termes : Examinons l'amendement de M. dc Frénilly,tel qu'il ( M. Mestadier. Quel sera le résultat a été sous-amendé par Pintention a de cet amendement? Je sais que dans qui on a voulu que le créancier qui a présidéà sa rédaction, exercé, sur le fonds de Pindemnité, son droit jusqu'à saisir entre les concurrence du dixième, ne puisse plus mains du colon les neuf dixièmes restans de Pindemnité. Mais a-t-on bien songé aux fraudes que le colon pourrait commeltre au détriment de son créancier, qui condroits sur les autres biens ? Qui empêchera le serve ses les autres colon de soustraire aux droits de ses créanciers avoir? Je suppose qu'il revienne au cObiens qu'il peut avoir payé lon 100 mille francs de son indemnité,après le dixième de ses deltes. Il achête une propriété 200 mille et dans le contrat de Pacquisition il ne porte que francs; cette propriété comme 100 mille francs; il présentera inentièrement avec le produit de son ayant été acquise vaudra 100 mille francs de demnité, et cependant elle les de la vente d'autres biens sur lesquels plus, provenant leurs droits. Vous voyez, créanciers auraient pu exercer vons ouvrez par là au colon un moyen Messieurs, que lègal de frauder ses créanciers. emalgré Ce n'est pas lout : ce bien restera insaisissable qu'il aura pu subir. Autre inconvénient. les mutations distinetion? Ce bien ne sera-t-il Faudra-t-il faire ici une ité, et cependant elle les de la vente d'autres biens sur lesquels plus, provenant leurs droits. Vous voyez, créanciers auraient pu exercer vons ouvrez par là au colon un moyen Messieurs, que lègal de frauder ses créanciers. emalgré Ce n'est pas lout : ce bien restera insaisissable qu'il aura pu subir. Autre inconvénient. les mutations distinetion? Ce bien ne sera-t-il Faudra-t-il faire ici une --- Page 265 --- à insaisissable qu'à l'cgard des créanciers de former saisie-anret qui onl eu le droit à l'égard des sur Pindemnité et ne le serait-il autres créaneiers pas qui va être: saisissable futurs?Ainsi, voilà un bien pour les uns eti autres. Mais poursuivons les insaisissable pour les sur lequel repose l'amendement. conséquenices du principe des ressources Le colon pent avoir eu il qu'ila dissimulées à ses créanciers. Eh bien! emploiera ces ressources à améliorer insaisissables il peut donner ce fonds qui est améliorations. dont il à, ce fonds, par suite des plus considérable est susceptible, une valeur beaucoup l'accessoire que celle, qu'il avait d'abord, et. comme suit la condition du ioutes les améliorations principal; ce bien, avec restera dans sa personne et dans celle de toujours insaissisable, et II y a plus. Si vous voulez ses héritiers. : principe que vous avez posé, il faut être conséquens avec le sissables les fruits aussi déclarer insaiprovenant de Ce bien. ployer ces fruits à acheter d'autres Pourra-l-on emsables? Messieurs, biens, aussi insalsisinsaissisable d'après nos lois, on ne peut. sa propre fortune, Vous rendre dans la loi que nous discutons n'introduirez pas la source des abus un principe qui serait que je viens d'indiquer. Je sais hypothèses, qui qu'à ces révoltent au premier en opposer d'autres contre coup-d'ceil, on pent également. lesquelles la raison réclame Ainsi, on vous dira que le colon en billets de banque la somme qui a touché qui lui revient de son demnité, sur laquelle son créancier inde la créance, peut être saisi a prélevé le dixième vera à la porte, C'est là par un huissier qui se trouun inconvénient ture des choses, mais les attaché à la navalidité de cette. saisie; ils tribunaux seront juges de la n'appliqueront pas la loi dans Ainsi, on vous dira que le colon en billets de banque la somme qui a touché qui lui revient de son demnité, sur laquelle son créancier inde la créance, peut être saisi a prélevé le dixième vera à la porte, C'est là par un huissier qui se trouun inconvénient ture des choses, mais les attaché à la navalidité de cette. saisie; ils tribunaux seront juges de la n'appliqueront pas la loi dans --- Page 266 --- quilui donnerait une exécntion contraire ce sens judaique Il a pas de à l'esprit dans lequel elle a été coriçue. n'y ne déclarent nulle une telle douté que les tribunaux faut laisser la solusaisie. C'est donc aux tribunaux qu'il tion de toutes les difficultés.) M. MESTADIER présente à titre de sons-amendement, 7 rédaction qu'ila conçue, de la proposition de la nouvelle M. del Frénilly; en voici les termes : achetés par des colons avecdéclaration d'em- < Lesimmeables: seront affranchis de ploi des fonds provenant de V'indemnité, débidela part des créanciers saisissans sur les toutes ponrsuites teurs primitifs et les héritiers. > Ma rédaction, dit l'auteur, a pour but de remplir ( de loi, de n'attribuer au créancier l'intention du projet dixième de sa créance sur Pindemnité, et d'empequ'un saisir les neuf dixièmes restans. Je ne cher qu'il ne puisse M. le rapporteurs a tirée suis pas frappé de Pobjection que colon. En supposant de la frande possible de la part du si le qu'un colon ait reçu 100 mille francs d'indemnilé; il cette somme à payer des dettes lendemain emploie et que, celles de Saint-Domingne, autres que provenant d'on immenble de dans Pannée, il fasse l'acquisition de Pinmille francs, n'est-ce pas tonjours le montant , ett n'est-il pas juste demnité que cet immenble représente insnisissable.2 J'ai restyeint ma proposition de le rendre les meubles peuvent être aux immeubles, parce que saisis partout oû ils se trouvent.> de MM. deFrénilly etMestadier, Les denx propositions et sont combattues par M. LE MINISTRE DES FINANCES, à l'examen dela commission; de même ensuite renvoytes amendement de M. PAVY, ainsi conçn : T qu'un troisième ité que cet immenble représente insnisissable.2 J'ai restyeint ma proposition de le rendre les meubles peuvent être aux immeubles, parce que saisis partout oû ils se trouvent.> de MM. deFrénilly etMestadier, Les denx propositions et sont combattues par M. LE MINISTRE DES FINANCES, à l'examen dela commission; de même ensuite renvoytes amendement de M. PAVY, ainsi conçn : T qu'un troisième --- Page 267 --- MC cT Tout colon qui, abandonnant le béuéfice de la consentira au délaissement de la totalité de la présente loi, demnité à lui à portion de l'inrieurs à afferente, ses créanciers porteurs de titres anté1792, sera quitte et valablement libéré aux créanciers à se la partager conformément envers eux, sauf aux lois. > LA CONMISSION soumet à la chambre, M. son rapportenr, le résultat du par Porgane de travail elle se livrer, relativement auquel a dû aux trois amendemens en sion. discusM. PARDESSUS. ( Messieurs, il était s'occupant de fixer quelques impossible, en Pindemnité règles sur la répartition de destinée aux colons de ne pas prévoir le cas oû les créanciers Saint-Domingue, de des saisies-arrêts voudraient exercer sur cette indemnité. Aussi, la commission nommée 1* septembre er a fait par l'ordonnance du le ministère l'objet d'une partie de son vous a présenté un article à ce travail: commission sujet ; votre combinant les idées de l'un et de proposé une rédaction nouvelle de cet article. Pautre, Trois systèmes S e ésentent : Déclarer lindemnité tolalement aux créanciers la faculté de la insaisissable; laisser le droit saisiren totalité, ce qui est commun; admettre la saisie-arrêt dans portion égale entre le capital de la créance une properdu par le débiteur: c'est et l'objet proposé: ce que nous vous avons Pourriez-vous adopter le premier tice vous système, et la juspermettra-t-elle de n'avoir la tion des débiteurs, égard qu'à posisans vous occuper de celle des ciers? A la manière dont créanon parle quelquefois dans le totalité, ce qui est commun; admettre la saisie-arrêt dans portion égale entre le capital de la créance une properdu par le débiteur: c'est et l'objet proposé: ce que nous vous avons Pourriez-vous adopter le premier tice vous système, et la juspermettra-t-elle de n'avoir la tion des débiteurs, égard qu'à posisans vous occuper de celle des ciers? A la manière dont créanon parle quelquefois dans le --- Page 268 --- monde, car ici tous les droits sont appréciés et défendus, Pexercice des droils des créanciers est une on dirait que sorte de vol fait à la misère des débiteurs; - et pour applià l'objet qui cetle réflexion plus particulièrement quer les colons seuls onl été malnous occupe, on dirait que créanciers. n'a atleint leurs heureux, el qu'ancune perte cette considération si elle était vraie, ne Encore bien que à respect pour la vérité nous oblige fàt pas décisive,le la des créanvous faire remarquer que souvent position que celle des débiteurs, quelciers a ééausimalheureuses Ils n'ont pas été plus quefois même elle l'a été davantage. colons à l'abri des désastres de la révolution : des que les dans la loi du 27 avril 1825, vous n'avez pillages, que de ne les ont pas épargnés en pas cru possible réparer, France: il ne les ont pas épargnés anssi à Saint-Dominréduisant Vindemnité aux biens-fonds, vous gue; et en Combien n'y en a-t-il ne leur laissez aucune espérance. dont la faillite et la ruine entière ont été le résultat pas, calamités survenues à leurs débiteurs, qui, du moins, des vont recevoir quelque chose! Privés de la faculté de se faire payer, soit parce que n'auraient causé que des frais en pure les poursuites l'exricice de perte, soit parce que les lois ont suspendu les créanciers n'out pas eu la conces mêmes poursuites, 2 P'Etat acsolation de toucher une partie des secours que corde aux colons, et tel a été très souvent Pinévitable de deux colons dout Pun avait résultat des choses, que vendu à Pautre une habitation de 1,000,000 fr., T'acquépayéun centime anl vendeur, éloitadreurquin'avait pas dépouillé, tandisque mis aux secours comme propriétaire out pas eu la conces mêmes poursuites, 2 P'Etat acsolation de toucher une partie des secours que corde aux colons, et tel a été très souvent Pinévitable de deux colons dout Pun avait résultat des choses, que vendu à Pautre une habitation de 1,000,000 fr., T'acquépayéun centime anl vendeur, éloitadreurquin'avait pas dépouillé, tandisque mis aux secours comme propriétaire --- Page 269 --- a le vendeur, dont toute la fortune créance, quin'était consistait dans sa dans la plus et ne pouvait se dire propriétaire colonie, était les lois interdisaient repoussé; que ce vendeur à qui était les poursuites contre le exposé à celles de ses débiteur, propres créanciers. Aujourd'hui que les colons faible sans doute si on la réçoivent une indemnité, évidemment compare à leurs pertes, mais égale à ce que la conquête une indemnité inespérée, leuraurait rendu, nous ne craignons de noncer ce mot, ou serait la justice de rendre pas procréanciers plus dur le sorl des qu'il ne P'était, cette indemnité n'existait lorsque l'espoir de nltérieurs, pas; d'anéantir leurs droits que les lois de sursis ont laissé par cela seul qu'on accordait des subsister? car, que les droits existaient. sursis, on reconnaissait Un état de choses si léquité nalurelte contraire à la loi civile et à ne pouvait subsister lois ont cessé d'accorder des indéfiniment. Les sursis. Une indemnité est offerte au ne pas permettre au créancier débiteur; était-iljuste de Si nous d'y prendre quelque part? interrogeons les écrit que les créanciers législations : partout il est ont droit sur tous les biens de leur débiteur, avant lui-mème ; un débiteur ne considéré comme vraiment pouvant être reste, déduction faite de propriétaire de ce qui lui rence avec ses dettes, peut venir en son créancier. concurLes droits du créancier sont immnables, fortune du débiteur est tandis que la susceptible diminutions suivant la chance d'accroisemens ou de que si j'ai prété à un homme d'évènemens; et de même 100,000 francs, lorsque sa avant lui-mème ; un débiteur ne considéré comme vraiment pouvant être reste, déduction faite de propriétaire de ce qui lui rence avec ses dettes, peut venir en son créancier. concurLes droits du créancier sont immnables, fortune du débiteur est tandis que la susceptible diminutions suivant la chance d'accroisemens ou de que si j'ai prété à un homme d'évènemens; et de même 100,000 francs, lorsque sa --- Page 270 --- fortune consistait seulement en un capital de 200,000 ,je n'aurai le droit de lui demander le double, si, à l'épas souvent mème avec le secours de l'archéance, et le plus de même gent que je Ini ai prêté, il a doublé sa fortune; si, à cetteéchéance, mon débiteur n'a plus que 100,000 fr., le droit d'absorber, par ma créance, tout ce qui lui j'ai reste. aurait La conséquence rigoureuse de ces principes à laisser aux créanciers le conduit, nous en convenons 7 totalité de leurs créandroit de saisir Pindemnité pourla à côté de celte règle, la plupart des législations ces si, adoucir la sévérité, une conn'avaient placé, pour en cession d'alimens en faveur du débiteur. L'ancienne législation française qui a toujours, à cet caractère d'humanité, voulait égard, présenté un grand débiteur était saisie par que si la totalité des biens d'un les tribunaux lui accordassent, sur les reses créanciers, moment où la venus, des secours alimentaires jusqu'an distribution du prix était terminée *. Mais celte faveur n'a même élé conservée par nos codes, n'était qui pas les enfans n'obque temporaire, elle était persounelle; de secours alimentaires sur la succession tenaient point ** de leur père grevée de dettes supérieures à son actif. Néanmoins, Messieurs, quoiqu'on puisse douter que Phumanité commande, en faveur du débiteur, quelque portion des fruits, avec réserve du chose de plus qu'une el votre comcapital entier aux créanciers 2 le ministère le de lui accorder une part dans mission vous proposent * Edit du mois d'aoit, 1669, titre XVI,art. 8. ** Frain etHevin, t. 1. P. 136 ct 1337- à son actif. Néanmoins, Messieurs, quoiqu'on puisse douter que Phumanité commande, en faveur du débiteur, quelque portion des fruits, avec réserve du chose de plus qu'une el votre comcapital entier aux créanciers 2 le ministère le de lui accorder une part dans mission vous proposent * Edit du mois d'aoit, 1669, titre XVI,art. 8. ** Frain etHevin, t. 1. P. 136 ct 1337- --- Page 271 --- à capital. Cette ressource cchappera, à celui dont les créanciers, nous en convenons, chaque créance, par l'exercice du dixième de absorberont dans la lindemnités mais e'est réalité, ce débiteur n'avait rien, que, plus qu'il ne possédait, puisgu'il devait Le projet va plus lein, et quoique rien cuser une extension de la ne semble exdes légataires, à des mesure à des collaléraux, à et c'est dans donataires, $ il ne les en une telle position qu'on excepte pas! et de barbarie! Paccuse d'injustice Nous serions d'être justifié presque tentés de croire qu'il a besoin aux yeux des été moins surpris créanciers; et nous eussions leur intérêt, d'objections et de critiques faites que de celles dans débiteurs. qu'on a laites dans celui des Cependant il parait que les créanciers dont un grand nombre nous a adressé eux-mêmes, 3 que ceux d'entre vous des observations, à peser les intérêts qui sont plus spécialement habitués respectifs, ont trouvé proportion qu'on vous raisonnable la qu'il n'était propose d'établir. Vous avez pas juste d'aller au-delà de cette jugé commandée par les concession tous les amendemens circonstances, et vous avez rejeté du qui tendaient à éteindre, au paiement du dixième 2 le reste des droits du moyen Mais on demande créancier. après que les que ce qui restera de créanciers auront touché le dixième Tindemnité, créances, ne puisse plus être saisi, de leurs qu'en fera le débiteur ! 3 quel.gue soit l'emploi Votre commission aurait eu des reproches à se fairesi, emens circonstances, et vous avez rejeté du qui tendaient à éteindre, au paiement du dixième 2 le reste des droits du moyen Mais on demande créancier. après que les que ce qui restera de créanciers auront touché le dixième Tindemnité, créances, ne puisse plus être saisi, de leurs qu'en fera le débiteur ! 3 quel.gue soit l'emploi Votre commission aurait eu des reproches à se fairesi, --- Page 272 --- dans le cours du travail qui lui a élé confié, elle ne s'élait pas occupée de cette question. Elle n'avait entrevu que des propositions à celles de M. de Frénilly; semblables les difficultés dont elle etlesinconvéniens, les dangers, a été frappée, Jui ont paru nombreux que les avantages faibles et incertains plus colons pourraient en retirer, que les Vous avez voulu qu'un nouvel examen servit à confirmer dans notre prémière - nous opinion ou à nous en faire changer; car nous ne desirons qu'atteindre le même le mieux, si cela est possible., bien, et Trois amendemens nous ont élé renvoyés : l'un est de M.Pary; quoique présenté le dernier, P'ordre des idées soumet le premier à P'examen, le dans puisqu'il est plus son application et ses résultats. général Les deux aulres sont de M. de Frénilly et de M. Mestadier. Nous ne dirons rien, pour le moment, de de M. Hyde de Neuville, qui consiste dans celai tion tout-à-fait une proposiétrangère à ces trois il est relatif à Pintérêt d'une classe amendemens, car ciers : les amendemens particulière de créanau contraire étaient relatifs à l'intérêt des débiteurs. Cetamendement n'a pasélé son anteur; toutefois la commission rédigé par la a examiné et discuté proposition tellequ'elle est présentée dans les et si M. Hyde de Neuville la journaux; reproduit en forme d'amendement, j'aurai P'honneur de m'expliquer au nom de la commission. Je meborneà vous dire qu'elle ne la croit susceptible d'être la matière d'une pas Les lois qui existent douneront disposition législative, aux tribunaux tous les moyens de juger les diflicultés. la a examiné et discuté proposition tellequ'elle est présentée dans les et si M. Hyde de Neuville la journaux; reproduit en forme d'amendement, j'aurai P'honneur de m'expliquer au nom de la commission. Je meborneà vous dire qu'elle ne la croit susceptible d'être la matière d'une pas Les lois qui existent douneront disposition législative, aux tribunaux tous les moyens de juger les diflicultés. --- Page 273 --- L'amendement de M. Pavy tend à ce que les en abandonnant colons, Findonuicinugalemeat à leurs créanciers,soient libérés de leurs dettes contractées Nous ne croyons avant 1792. pas, Messieurs, que vous puissiez l'adopter. Qu'opérerait-i1? Une cession de biens M. Pavy ne partielle, car propose pas que le débiteur se, en abandonrant senlement libère, Pindemnité, niais ce qu'il possédera, au jour de encore tout l'abandon."C'est sous une autre formie, une abolition de dettes donc, avez repoussée, en rejetant 1 que vous maisons. l'amendement de M. de SesQuand M. Pavy ou quelqu'autre orateur amenderait la proposition,e sous. soit admis à se demanderait que le débiteur libérer, en abandonnant ses et ce qu'il espère de l'indemnité, biens présens la proposition ne serait pas plus admissible. Il n'y a et il ne deux' sortes de cessions de peut y avoir que est biens; la première est celle acceptée par les qui créanciers, 2 et aux venues entre eux et les débiteurs. conditions conles créanciers Dans ce cas, sans doute peuvent renoncer à exercer leurs les biens que le débiteur droits sur créanciers acquerra dans la suite; mais les n'y peuvent être contraints. L'autre espèce de cession est forcée; le créancier peut s'y refuser, mais elle lui laisse le ne n'y a pas renoncé droit, tant qu'il n'est par une transaction ou que sa dette pas éteinte par prescription, de biteur sur les biens poursuivre son déque celui-ci acquiert dans la suite. Examinons maintenant les' amendemens Frénilly et Mestadier. Ce de MM. de même son honorable dernier, comme l'a dit luianteur, a été fait pour écarter de forcée; le créancier peut s'y refuser, mais elle lui laisse le ne n'y a pas renoncé droit, tant qu'il n'est par une transaction ou que sa dette pas éteinte par prescription, de biteur sur les biens poursuivre son déque celui-ci acquiert dans la suite. Examinons maintenant les' amendemens Frénilly et Mestadier. Ce de MM. de même son honorable dernier, comme l'a dit luianteur, a été fait pour écarter de --- Page 274 --- Pamendement de M. de Frénilly, les graves inconvéuiens qu'ily trouvait. L'unetlautre ont voulu trouver quelque moyen, pour aux colons la libre et paisible jouissance de la assurer les créanciers n'auraient pas abportion d'indemnité que sorbée par leurs saisies-arrets. Un oratenr, dont vous entendez toujours avec intérêt réflexions, vous a dit: ( La loi les sages et judicieuses doit donner au ( ne doit pas être un piège; elle ne pas l'espoir qu'une partie de Vindemnité sera af- < débiteur des créanciers, et laisser à ( franchie de la saisie-arrêt de la d'attendre le débiteur à la porle ( ceux-ci le droit des consignations, et de saisir sur luicetle somme, < caisse saisir dans la jnstant plus tôt ils n'auraient pu ( qu'un ( caisse. ) II nous serait facile de prouver que celte hypothèse, mieux motiver Pameningénieusement présentée pour s'exerce dement, n'est pas possible, parce qu'une suisie ne dans la rue, et qu'elle est nécessairepas sur I11l homme ment faite au domicile du débiteur. subsiste pour le cas où le débiteur, Mais Pobjection rentré chez ii, aura déposé dans son secrétaire l'argent et verra dans cet état, arriver un huissier, qu'il a reçu, conditions, les formalités et les après tontefvis que les délais prescrits par les lois auront été observés. Messieurs, 9 le cas est possible, quoiNous en convenons, qu'il soit facile de deviner qu'il sera très rare. Mais où est le remede ? Comment le tribunal aura-t-il les écus , on les billets de banque trouvés la preuve que Thuissier dans le secrétaire du débiteur, proviennent par arriver un huissier, qu'il a reçu, conditions, les formalités et les après tontefvis que les délais prescrits par les lois auront été observés. Messieurs, 9 le cas est possible, quoiNous en convenons, qu'il soit facile de deviner qu'il sera très rare. Mais où est le remede ? Comment le tribunal aura-t-il les écus , on les billets de banque trouvés la preuve que Thuissier dans le secrétaire du débiteur, proviennent par --- Page 275 --- 257 - du paiement que lui a fait la caisse des Car, daignez le remarquer, consignations ? ont proposé et défendu les Messieurs, les orateurs qui sr'admettent amendemens dont il pas linsaisissabilité, desautres s'agit, à Pindemnités ils Pont combattue, biens étrangers qu'à Pexception des débris de Et puisqn'ils veulent biens meubles ou immeubles Pindemnite, tousles autres tibles de saisies, du débiteur soient qu'ils nous indiquent le suscepduquel on pourra distinguer moyen à Paide trouvée chez un débiteur qu'une sonme d'argent provient de pas d'une autre cause. liudemnité, et non Mais, dira-t-on, il s'ensnivra donc n'aura d'autre ressource que le débiteu indemnité à la caisse des que de laisser les restes de son d'intérêts, conformément consignations,d à trois pour cent caisse, aux lois et réglemens de cette Nous répondons d'abord ressource pour le débiteur, il que,s'it n'y avait pas d'autre reux que si la loi laissant serait encore moins malleulimitait tout dans le droit point le droit de saisie-arrêt commun, ne Mais le débiteur aura des du créancier. limes, et qui lui moyens de placemens légiqui lui restera permettront de mettre le sur capital de ce stites. Tindemnite, à Pabri de toutes pourIl peut l'employer à l'achat France, d'actions de la de d'inscriptions sur le banque blique, d'effets au grand-livre de la delle puporteur émis par les dustriellesqui compagnies inla nature de cet i-outaujourdhui si multipliées. On sait de la actifet les lois, le mettent à l'abri que part des créanciers. de saisie ites. Tindemnite, à Pabri de toutes pourIl peut l'employer à l'achat France, d'actions de la de d'inscriptions sur le banque blique, d'effets au grand-livre de la delle puporteur émis par les dustriellesqui compagnies inla nature de cet i-outaujourdhui si multipliées. On sait de la actifet les lois, le mettent à l'abri que part des créanciers. de saisie --- Page 276 --- vous obligez le colon à employer un Mais, dit-on, illicite de déguiser son actif. moyen vous toucher, parce Celte objection a dû naturellement à l'alne doit jamais réduire le citoyen gue le législateur ou de commettre des ternative, ou d'ètre sans ressource, concerne la fraudes. Mais elle n'est pas exacte en ce qui d'indemnité dont il s'agit. éviportion la volonlé de la loi la réserve, a Le colon à qui d'une manière qui lui asdemment le droit de la placer de la loi; et nltérieure du bienfait sure la jouissance ainsi, il se sert de moyens avoués lorsque, pour le placer des effets que ces lois ellespar les lois, lorsqu'il achète il ne blesse point mêmes metlent à Pabri des saisies-arrèts, le droit commun. le colon pourfait faire continne-l-on, , pnisque Mais 2 en créances des débris de son indemnité, un placement lui onvrir d'autres moyens insaisissables, pourquoi ne pas ? Pourquoi lui plus analogues à ses goûts de placemens d'acquérir une propriété foncière enlever la consolation oà il puisse vivre ? mais est-i! bien solide? Cel argument est spécienx; importantes. 3 la loi resdes considérations Lorsque 1 par quelconque Pexercice des treint dans une proportion de l'actif du débiteur, droits des créanciers sur une partie faveur de ce dern'est pas obligé de créer en le législateur et extraordinaires de placenier des moyens nouveaux cette faveur. Nos lois continuent et éternisent mens qui données ou léguées déclarent aussi que les renles viagères sont à déclaration d'insaisissabilité, par un tiers avec c'est-à-dire que les des créanciers, Pabri des poursuiles débiteur, droits des créanciers sur une partie faveur de ce dern'est pas obligé de créer en le législateur et extraordinaires de placenier des moyens nouveaux cette faveur. Nos lois continuent et éternisent mens qui données ou léguées déclarent aussi que les renles viagères sont à déclaration d'insaisissabilité, par un tiers avec c'est-à-dire que les des créanciers, Pabri des poursuiles --- Page 277 --- 20 - 25g - créanciers ne penvent en saisir les mains de celui qui les doit, Mais arrérages entre les l'argent ou les choses achetées quand il les a payés, sables chez celui qui l'a avec cet argent sont saisisciviles dans le reçu ; et depuis quily a des lois monde, onl n'a rien ni trouvé pour éviter cet demandé, ni proposé, inconvénient. Lorsque, par des motifs d'un ordre ne s'agit pas supérienr, et qu'il d'oxaminerici, le certains droits pussent législateur a permis que constatent > par la forme des titres , être à l'abri des saisies; il qui les objets entourés d'un si a dû limiter les dans quelques intérêts grand privilège, el on ne peut, Particulien,accroitrel la dérogations au droit commun, masse des lancer dans la sociélé de Or, est-il convenable de Faut-il surtout nouvelles valeurs insaisissables? immeubles ? appliquer cette mesure d'exception à des Mais sans entrer dans la discussion cette matière, examinons si la d'une théorie sur à la position qui nous mesure proposée, réduite véniens et des difficultés occupe, n'aurait pas des inconsur d'exécution les qui avantages, en supposant même lemporteraient pussent obtenir de véritables. que les colons en Oà serait en effet cesse à pour eux Pavantage d'avoir compter avec leurs créanciers, sans cement ou à chaque , qui, à chaque plaet mutation,nuraient de discuter si P'immeuble droit d'examiner nant telle somme qu'on dit être acheté égale à l'indemnité, moyensupérieure formée , n'a pas une valeur par des même indemnité ? Où seraient eapitaux étrangers à cette lons d'être obligés de faire les avautages pour les CO, emploiy dans Pannée du paie19. anciers, sans cement ou à chaque , qui, à chaque plaet mutation,nuraient de discuter si P'immeuble droit d'examiner nant telle somme qu'on dit être acheté égale à l'indemnité, moyensupérieure formée , n'a pas une valeur par des même indemnité ? Où seraient eapitaux étrangers à cette lons d'être obligés de faire les avautages pour les CO, emploiy dans Pannée du paie19. --- Page 278 --- le M. Mestament de chaque cinquième, 3 comme propose un? dans tout autre délai; car il faudrait en fixer dier, ou les colons sont déjà si proMais si les avanlages pour d'exécution nous ont paru blématiques, les difficultés article seul qu'il insurmontables. Ce ne serait pas un spéciale, préfaudrait faire, ce serait une législation les dérogations aux Iois générales qu'exivoyant toutes nonveau et insolite. gerait l'adoption d'un principe un instant , que On déclarera, nous le supposons pour affranPimmeuble acquis avec déclaration d'emploi créanciers sera chi de la saisie des créanciers. Mais de quels Pindemnité, Car Sans doute des créanciers antérieurs à le déentrer dans la pensée de personne que il ne peut faire des detles nouvelles, dont biteur puisse impunément affranchi. Mais lorsque ces créanle bien privilégié serait du bien provenant de ciers postérieurs à l'acquisition exerceront des saisies 7 sera-t-il l'emploi de lindemnité Si créanciers antérieurs de se présenter? défendu aux on est en contradiction l'on répond qu'ils le pourront, ne le pourveut faire; si Pon répond qu'ils avec ce qu'on dans Pintérêt du débiteur que ront pas, ce n'est plus Ce des créanciers antérieurs sera prononcée. l'exclusion créanciers et par le dans Vintérêt des postérieurs; sera on fera perdre les plus anciens, plus bizarre des résullats, pour donner aux plus nouveaux. droit de vendre le bien provenant Le colon aura-t-il racheter un autre, et alors la de Pindemnité, pour en au second? faveur attachée au premier pasera-l-elle quelquefois du S'il le vend peur un prix double, sera-t-il triple insaisissable, d'achat primitif, ce prix entier prix par le dans Vintérêt des postérieurs; sera on fera perdre les plus anciens, plus bizarre des résullats, pour donner aux plus nouveaux. droit de vendre le bien provenant Le colon aura-t-il racheter un autre, et alors la de Pindemnité, pour en au second? faveur attachée au premier pasera-l-elle quelquefois du S'il le vend peur un prix double, sera-t-il triple insaisissable, d'achat primitif, ce prix entier prix --- Page 279 --- - * ou la faculté de saisir sera-t-elle dera le montant de accordée sur ce qui excé procès dont l'emploi, et alors qui ne prévoit les l'objet sera de reconnailre à quoi cette mentation est due; si c'estànne augdes révolution dans la valeur biens, ou à des augmentations faites qui n'était avec de l'argent pas, comme Pindemnité, à l'abri des saisies ? Le privilège d'insaisissabilité sera-t-il prolongé passera-t-il aux heritiers ? de la jusqu'à l'infini ? C'est la proposition de M. de consfquence auleur a déjà fait des Frénilly : mais sans doute son devant les réflexions qui l'ont fait reculer conséquences de ces majorats d'une nouvelle, dont les propriétaires espèce la fin Jes siècles, seraient assurés , que ni le fonds, ni les jusqu'à ront être saisis. Il est probable revenus ne pouramendement de M. qu'il adoptera le sousMestadier, tendant à ce lège ne subsiste que pendant la vie que le privisimplement ajourner des colons. Alors c'est l'action du créancier, servant son droit aux intérêts qui en contous les par des cinq ans 7 pourra, au décès du commandemens mander sur le bien devenu débiteur, detout ce qui lui sera dû. Dans insaisissable le paiement de naître le droit de ce cas s il faudra lui recons'inscrire aux server ses droits à la date de hypothèques, , pour conjugement qui aura son titre primitif, ou du absorbant liquidé Sàl créance; et la valeur du cetteinscription ressource bien, enlévera tout au propriétaire de ce bien. crédit, toute Le temps nous a voir une foule d'autres manqué, non pour discuter et prédiger l'exposé et les inconvéniens, mais pour en rém développer par écrit. Vos lumières et - droits à la date de hypothèques, , pour conjugement qui aura son titre primitif, ou du absorbant liquidé Sàl créance; et la valeur du cetteinscription ressource bien, enlévera tout au propriétaire de ce bien. crédit, toute Le temps nous a voir une foule d'autres manqué, non pour discuter et prédiger l'exposé et les inconvéniens, mais pour en rém développer par écrit. Vos lumières et - --- Page 280 --- 26a - réfexions vous en ont déjà fait prévoir et appiécier vos une grande partie. tous ces inconMais quand on voudrait se dissimuler réels, et tels que la mesure véniens, que nous croyons nê serait plus nuisible qu'utile. aux colons, proposce considération les abus que la fant-il pas aussi prendre en mauvaise foi pourrait faire de cette micsure? que tous les Le moraliste, peut à son gré, supposer an bien, et incapables hommes sont naturellement portés leurs semblables. Une tâche plus triste et plus de tromper et tout en faisant des sévère est imposée au législateur; dans la voie de lois qui excitent et dirigent les hommes si les la il doit prendre des précautions, comme justice, 3 s'en écarter. Je ne répéterai pas ce que hommes devaient dire à la dernière séance sur la j'ai eu Phonneur de vous possibilité des fraudes et des abus. les amendemens proposés C'est donc, et parce que colons, n'offrent point en résultat d'avantages réels aux suffisantes pour placer les déqui auront des ressources actuellement el légalebris de leur indemnité en valeurs créer une et parce qu'on ne pourrait ment insaisissables; sans être conduit à la classe d'immeubles insaisissables, nécessité de faire un code entier sur cette matière excepla mauvaise foi pourrait abuser tionnelle; et parce que les honorables auteurs des amendemens d'une mesure que débiteurs malhenreux seulement en fareurdes provoquent commission est unanimement ct de bonne foi, que votre d'avis de les rejeter. humaines, qu'à côté Car tel est le sort des institutions même rapports, et d'une chose bonne, sous quelques classe d'immeubles insaisissables, nécessité de faire un code entier sur cette matière excepla mauvaise foi pourrait abuser tionnelle; et parce que les honorables auteurs des amendemens d'une mesure que débiteurs malhenreux seulement en fareurdes provoquent commission est unanimement ct de bonne foi, que votre d'avis de les rejeter. humaines, qu'à côté Car tel est le sort des institutions même rapports, et d'une chose bonne, sous quelques --- Page 281 --- a - 3 A desirable au premier coup-d'aeil, se trouvent le des abus, et Pimpossibilité de l'exécution. danger La crainte des abus ne doit pas toujours arrêter sans doute; autrement il ne faudrait rien faire: les difficultés *ne doivent pas retenir; car le mérite du précisément de les aplanir. législateur est Mais la sagesse lui commande de tout de prévoir, tout comparer; et si la somme des abus traînerait qu'une mesure ennécessairement est plus forte que les si les difficultés sont telles avantages, qu'elles équivalent à une impossibilité morale, le législateur doit céder devant force supérieure à la sienne. une Nous craignons bien 7 Messieurs, que ces faites certainement dans les plus droites propositions, intentions, et les plus loyales n'aient un résultat facheux pour les colons. Peut-être beaucoup de créanciers comprenant mal et les principes qu'on a fait valoir dans leur intérêt, mal leur etjugeant situation, se refuseront à des transactions leur seront encore plus nécessaires qui eux-mêmes. qu'à leurs débiteurs Mais lorsque les premiers momens d'irritation seront passés, la raison, l'intérêt feront leur voix; et, ce qui n'a pas toujours entendre tre seront d'accord lieu,l'une et l'aupour amener des accommodemens. Le débiteur, connaissant la de précaireté sa qui ne lui permettra de conserver les débris position, de son indemaité,qu'en les plaçant en nos lois actuelles, effets eBtuiusinaubia,dopris de qai ne sont pas toujours du tout le monde, desirant goàt recouvrer la faculté de sans risques, , propriétaire d'immeubles, devenir, sacrifice d'une achetera, par le partie , la disponibilité du reste. e précaireté sa qui ne lui permettra de conserver les débris position, de son indemaité,qu'en les plaçant en nos lois actuelles, effets eBtuiusinaubia,dopris de qai ne sont pas toujours du tout le monde, desirant goàt recouvrer la faculté de sans risques, , propriétaire d'immeubles, devenir, sacrifice d'une achetera, par le partie , la disponibilité du reste. e --- Page 282 --- 264 - Le créancier, sachant qu'il n'y a rien à espérer d'un les débris de son indemnité en débiteur qui aurait placé déclarées insaisissables par nos lois, rentes sur Petat, reconnaitra qu'uu vain titre n'est pas de Pargent, et préférera une partie de sa créance à la chance bien incertaine de voir son débiteur tôt ou tard propriétaire d'objets saisissables. Des rapprochemens seront la conséquence de cette position embarrassante pour Pun et pour Pautre; ils amèneront cette réduction de créances que vous n'avez pas le droit de commander; ce sera encore. 2 nous n'hésitons à le dire, les créanciers quiferont le plus de sacrifices, pas d'accommodement leur et ils auront raison; car un refus serait plus nuisible qu'au débiteur. Ainsi, [e temps etles réflexions conduiront lesintéressés, contrainte, vers le but qu'on se propose, el qu'il sans d'atteindre par des dispositions nous parait impossible législatives. le rejet des La commission persisle à vous. proposer trois amendemens. >) M. MESTADIER déclare qu'il retire son amendement. Celui de M. PAVY, après avoir été développé par son auteur, est mis aux voix et rejelé. M.DE FRÉNI.LY déclare également retirer Pamnendement par lui présenté. Un autre amendement de M. BosCAL DE RÉALS, conçu accueilli par la chambre. en ces termes,n'est pas C Les créanciers d'un colon n'ayant aucune propricté foncière, trois amendemens. >) M. MESTADIER déclare qu'il retire son amendement. Celui de M. PAVY, après avoir été développé par son auteur, est mis aux voix et rejelé. M.DE FRÉNI.LY déclare également retirer Pamnendement par lui présenté. Un autre amendement de M. BosCAL DE RÉALS, conçu accueilli par la chambre. en ces termes,n'est pas C Les créanciers d'un colon n'ayant aucune propricté foncière, --- Page 283 --- a - au moment de la promulgation de la présente pour toute créance contractée loi, n'auront droit, en capitaux et intérêts, qu'au antérieurementau: 1 er; janvier 1792, présente loi à leurs débiteurs. dixième du capital accordé par la > LA COMMISSION déclare tion de l'article que pour completter la rédac9 par elle présentée, il convient jouter à ces mots : celui d qui est di le d'aci: ou une portion du prix du pris; ceuxMM. fonds. DUHAMEL et DE FRÉNILLY addition. proposent la même M. FLEURIAU: DE BELLEVUE croit voir la rédaction de l'article. Le une errear dans le dixième du capital de la premier paragraphe porte: graphe énonce seulement créance; et le second paraqui semblerait le dixième de la créance ; ce de faire. indiquer que le vendeur aurait la faculté saisie-arrêt sur la totalité de la créance. pense qu'il vaudrait mieux le L'opinant miner ainsi le second répéter mot capital, et terde sa créance. paragraphe: du dixième du capital Ce changement est adopté, M. HYDE DE NEUVILLE fait qu'on ne s'est remarquer à la chambre pas expliqué relativement aux viagers; ; il se bornera à lui créanciers cet (gard, sans présenter une observation à tinue: : ( M. Pardessus proposer d'amendement. L'orateur convaient décider nous a dit que les tribanaux la question. Un magistrat pouconsulter, m'a dit le contraire. que je viens de bon des'entendre Il me semble qu'il serait ainsi sur ce point et de ne une classe intéressante. point abandonner Je sais que commun un créancier d'après le droit viager a le droit de demander en observation à tinue: : ( M. Pardessus proposer d'amendement. L'orateur convaient décider nous a dit que les tribanaux la question. Un magistrat pouconsulter, m'a dit le contraire. que je viens de bon des'entendre Il me semble qu'il serait ainsi sur ce point et de ne une classe intéressante. point abandonner Je sais que commun un créancier d'après le droit viager a le droit de demander en --- Page 284 --- dans tout temps le paiement de sa eréance;mais aura-til, le système du projet de loi, le droit de demander vingt loi sont dus? Le projet ou trente années d'arrérages qui saisie-arrêt de loi ne permet au créancier de former le capital, et non pour les intérêts. D'ailleurs, que pour le droit commun quand la loi que nous peut-on invoquer enlièrement hors du droit commun ? Il me discutons est d'avis, je n'ai Semble qu'entre deux magistrats partagés rien de mieux à faire que de demander une explication à M. le rapporteur. > extrêmement une M. PARDESSUS : st On embarrasse commission quand on veut qu'elle donne 2 non pas un avis mais en sur une rédaction ou un amendement proposés, la soite une consultation. Nous n'avons pas reçu quelque faite M. Hyde de Neuville, de la inême proposition qu'a qui ont été renvoyés manière que les trois amendemens desiré savoir ce à la commission. Cependant nous avons voulu M. Hyde de Neuville. Nous ne pouvions qu'avait de le Moniteur; nous y avons faire mieux que prendre l'examen de ce vu que M. Hyde de Neuville provoquait chambre une sans toulefois soumettre àla cas important, dans la forme : il ne fait pas autre disposition rédigée àvis demande. chose aujourd'hui; c'est encore un qu'il dans P'état où M. Hyde de Neuvillé Je ne pourrais, d'amendement, laisse la discussion, , en ne proposant point un avis personnel sur la question qu'il préqu'exprimer n'est-ce pas le lieu ; car la chambre sente ; et pent-être consultations. Elle doit fait des lois et ne donne pas de les d'articles présentés par délibérer sur des propositions dont le juge: ministres, et non pas sur des controverses motif aux tribunaux. C'est par ce que ment appartient Hyde de Neuvillé Je ne pourrais, d'amendement, laisse la discussion, , en ne proposant point un avis personnel sur la question qu'il préqu'exprimer n'est-ce pas le lieu ; car la chambre sente ; et pent-être consultations. Elle doit fait des lois et ne donne pas de les d'articles présentés par délibérer sur des propositions dont le juge: ministres, et non pas sur des controverses motif aux tribunaux. C'est par ce que ment appartient --- Page 285 --- la commission m'a n'ayant chargé de déclarer en sonI nom pas reçu du bureau de la chambre, qne rédigé par M.I Hyde de Neuville, F'amendenient de MM. Pary, de comme elle a reçu ceux Frénilly et Mestadier, elle en délibérer. Du reste, il lui n'a pas pu a paru que les tribunaux trottveraient, soit dans les principes du droit daus les principes du droit ancien, soit nouveau, selon laquelle se ratlacheront les l'époque à contestations, des pour rendre justice aux parties. moyens En effet, M. Hyde de Neuville désire le cas, très rare assurément, qu'on prévoie vendue à rente où une habitation a été viagère. Demande-t-il quels droits aura le vendeur demnité revenant à sur l'inde sa rente ? Pacquéreur pour le service ultérienr dixième de D'après l'article proposé il aura droit sa créance; c'est-à-dire au ger que, sur qu'il aura droit d'exiPindemnité, il soit prélevé et somme suffisante placé une la rente pour que Pintérêt serve le dixième de qui lui est due. Ce cas n'est c'est ainsi qu'on opère dans les point nouvean ; et distributions ou auxquels se présentent des créancier's de ordres Demande-t-on rentes viagères. échus aussi ce qui arrivera pour les a vant la loi dont nous nous arrérages nion est occupons ? Mon opiqu'encore bien qu'en eux-mémes les d'une rente viagère se arrérages pital,et des fruits de la composent et d'une partie du Cachose, le civil, car autrefois la cependantd'apres Code question était sont que des controversée, ils' ne arrérages, 3 et qu'on ne fait de tion entre ces sortes point distincd'arrérages et ceux d'une rente pétuelle. perJe ne prétends pas que mon opinion soit la meillenre, e -mémes les d'une rente viagère se arrérages pital,et des fruits de la composent et d'une partie du Cachose, le civil, car autrefois la cependantd'apres Code question était sont que des controversée, ils' ne arrérages, 3 et qu'on ne fait de tion entre ces sortes point distincd'arrérages et ceux d'une rente pétuelle. perJe ne prétends pas que mon opinion soit la meillenre, e --- Page 286 --- 268 1 avoir examiné et étudié les et que les tribunaux, , après Mais c'est à eux de lois, ne puissent juger différemment. rattala question qu'on élève ne sc prononcer, parce que qui nous occupe. che pas exclusivement à l'indemnité s'élever à l'occasion de Pindemnité des émigrés Elle peut Elle peut qui avaient aussi des dettes de rentes viagères. failli doit des rentes s'élever dans une faillite, lorsqu'un viageres, ce qui est fréquent. Or, ce qu'on a jugé ou ce qu'on jugerait dans ces cas, relativement au créancier à rente viagère on le jugerait d'un colon. Cest donc une question de législation générale, qui ne pentêtre résolue pour un cas spécial. Jusqu'à les tribunaux n'ont signalé aucune difficulté, présent tout-à-fait aucun embarras relativement aux questions semblables qui ont dà naturellement se présenter dans les cas que j'ai indiqués. n'est donc pas nécessaire, et Une disposition spéciale donner suite à la je crois que la chambre ne doit pas proposition. > de M. LE GARDE DES SCEAUX ajoule aux observations les éclaircissemens suivans: ( Messieurs, M.lerapporteur, il est en effet très diflicile de s'expliquer sur une propon'a précisée. Si l'on avait pris la sition que personne nous l'aurions peine de nous souettre un amendement, si examiné et discuté devant vous; vous l'auriez adopté l'aviez nécessaire ; et, dans le cas contraire, vous jugé Mon embarras n'est vous auriez refusé votre assentiment. réalité à disdonc pas médiocre, car je ne trouve rien en vais, autant que je le pourrai, supcuter. Cependant je s'il est vrai pléer à ce qu'on n'a pas proposé, et examiner peine de nous souettre un amendement, si examiné et discuté devant vous; vous l'auriez adopté l'aviez nécessaire ; et, dans le cas contraire, vous jugé Mon embarras n'est vous auriez refusé votre assentiment. réalité à disdonc pas médiocre, car je ne trouve rien en vais, autant que je le pourrai, supcuter. Cependant je s'il est vrai pléer à ce qu'on n'a pas proposé, et examiner --- Page 287 --- 26g - qu'il puisse y avoir quelque chose à ajouter à la tion de loi que vous discutez. disposiLa disposition embrasse les droits des créanciers de toute nature. D'après celte disposition, les créanciers n'auront de recours à exercer sur l'indemnité concurrence de la dixième partie de leur que jusqu'à cel état de capital. Dans choses, on vient dire : Voici une sorle de créanciers (les créanciers de rentes viagères vivant core ) pour le sort desquels vous n'avez rien et enfixé, auxquels ne s'appliquera pas exactement la disposition du projet de loi. Et moi je réponds : on se trompe. Le de loi pourvoira à tout; le projet de loi ne s'arrête projet capital des créances, et limite l'action des créanciers qu'au lativement à ce capital. S'il existe dans le droit redes dispositions commun qui règlent ce qui, dans la rente doit être considéré comme viagère 7 la capital, il sera facile de faire part des créanciers viagers en leur appliquant le graphe premier de cet article. paraOr, Messieurs, ces dispositions existent. Il y a deux parties dans la créance d'un rentier viager vit core: les arrérages qui endéjà échus et las arrérages à venir. A l'égard de ceux-ci, le créancier de rente viagère a le droit d'exiger qu'on prenne les précautions autorisées les lois communes pour conserver cette portion de la par rente dont le projet actuel lui assure la jouissance. Il a droit à la conservation du dixième du capital productif de la rente viagère, à l'effet d'obtenir jusqn'à son décès, le paiement annuel de la dixième partie de la rente. Il sera donc facile de luia appliquerla disposition du projet de loi. Mais ce n'est pas là que réside la difficulté qui a e frappé quelques esprits elle se frouve plutot dans la partie des u a - e le projet actuel lui assure la jouissance. Il a droit à la conservation du dixième du capital productif de la rente viagère, à l'effet d'obtenir jusqn'à son décès, le paiement annuel de la dixième partie de la rente. Il sera donc facile de luia appliquerla disposition du projet de loi. Mais ce n'est pas là que réside la difficulté qui a e frappé quelques esprits elle se frouve plutot dans la partie des u a - e --- Page 288 --- échus àl lépoque dela promulgation del lal loi;età arrérages à vous soumeltre eunee explication très simple. cet égard j'ai ait vingt années qne le créancier de Je suppose qu'il y n'ait reçu d'arrérages. Dans la situation rente viagère années lui seraient encore dues, si ordinaire, ces vingt droit. I toutefois la prescription n'avait pas éteint ce faudra prélever une somme égale à la moitié desarrérages à titre de capital 7 et l'autre moitié, à titre d'inéchus 2 térêts, parce qu'il est de principe, en droit civil, que, dans les arrérages de rentes viagères, une moitié seuledes fruits civils, et l'autre moitié ment est représentative du Le créancier à représentative d'une portion capital. qui vingt années d'arrérages seraient dues, se présentera à la liquidation, et dira : Vingt années d'arrérages me sont dues; mais la moitié est perdue pour moi 1 aux termes de la loi, parce que cette moitié est représentative de Pintérêt; mais l'autre moitié, comme représentative du capital, est conservée. J'ai donc le droit de demander la dixième partie de celle moitié de nles arrérages, en vertu du premier alinéa de Particle 10 de la loi. Ainsi, Messieurs, pour me résumer sur la position d'un d'arrérages antérieurs à la procréancier viager: S'agit-il mulgation de la loi?il aura le droit de demander la dixième partie de la moitié de ces arrérages, ou la vinglième partie du tout. S'agira-t-il des arrérages à courir après la promulgation de la loi? il se présentera à la liquidation comme créancier de la dixième partie du capital, el il aux principes du droit civil, demandera 2 conformément que cette partie du capital soit placée pour produire intérêt à son profit jusqu'à son décès, c'est-à-dire jusqu'à Pextinction de la rente. partie de la moitié de ces arrérages, ou la vinglième partie du tout. S'agira-t-il des arrérages à courir après la promulgation de la loi? il se présentera à la liquidation comme créancier de la dixième partie du capital, el il aux principes du droit civil, demandera 2 conformément que cette partie du capital soit placée pour produire intérêt à son profit jusqu'à son décès, c'est-à-dire jusqu'à Pextinction de la rente. --- Page 289 --- Tels sont , Messieurs, les principes du droit Vous pensercz avec moi commun. qu'il n'y a rien à ajouter dispositions de l'article aux ciers, pour régler le sort de ces puisqu'ii se trouve réglé, ainsi créanles autres, d'une que celui de lous manière-équitable. > L'article 9 est ensuite mis aux voix et termes : adopté en ces a Les créanciers des colons de mer saisie-arrêt sur l'indemnité Saint-Domingue ne Pourronti forde leur créance, que pour un dixième du capital ( En cas de concurrence entre ui est dû le prix ou une portion du plusieurs créanciers, celui i lieu à prix du fonds qui donnera Tindemnité, sera payé avant tous autres du créance. dixième de sa (. Les créanciers seront lons recevront leur payés aux mêmes termes que les COindemnité. > CHAMBRE DES PAIRS. ART. 9. LA COMMISSION avait proposé d'en modifierle paragraphe, en substiluant à cet énoncé : les premier des Colons de créanciers Saint-Domingue, cet autre énoncé : les créanciers, d quelque titre que ce soit, des colons Saint-Domingue. de Cette modification supposait ditionnel ; la Chambre l'adoption de l'article adrédaction l'ayant rejeté, le changement de indiqué parla commission, est reconnu n'avoir plus d'intérêt. Un amendement destiné à former à Particle 9, un - * --- Page 290 --- additionnel, est présenté par M. le cointe paragraphe DE SAINT PRIEST. - Les dites de Saint-Domingue, antérieures au 1erjanC créances ventes d'habitavier 1792, et ayant pour cause des dons, legs, la culde maisons, de nègres, ou des avances faites pour tions, seront éteintes, tant pour les intérêts que pour le capital, ture, ci-dessus mentionnée. > par l'effet de la saisie-arrêt Dans les vucs du noble pair, ce nouveau paragraphe imméliatement après le premier de l'article se placerait les deux autres seraient retranchés pour foractuel, donl mer un article séparé, M. le comle DE SAINT-PRIEST développe sa proposition, en ces termes: ( Deux vérités également incontesparaissent ressortir de la distables 7 quoiqu'opposées, les droits des créanciers ne cussion actuelle : l'une. , que recevoir d'atteinte; P'autre que jamais circonpeuvent désastreuse ne commanda une exception en stance plus fayeur de ses victimes. On a pu juger trop rigoureux, arbitraire contre les créanciers, Pamendement de trop mais la disposition du projet n'est-elle la commission : les débiteus? Ne pas à son tour trop rigoureuse contre de illusoire pour les colons les bienfaits rend-elle pas ? Le noble V'indemnité? Comment sortir de ce labyrinthe le moyen dans une disposition pair croit en apercevoir dans le de la comqui rendrait facultatif ce qui système mission était obligé. On l'a dit avec raison , l'indemnité des colons n'est autre chose qu'un déstipulée en faveur bris sauvé du naufrage. C'est à la sollicitation paternelle de illusoire pour les colons les bienfaits rend-elle pas ? Le noble V'indemnité? Comment sortir de ce labyrinthe le moyen dans une disposition pair croit en apercevoir dans le de la comqui rendrait facultatif ce qui système mission était obligé. On l'a dit avec raison , l'indemnité des colons n'est autre chose qu'un déstipulée en faveur bris sauvé du naufrage. C'est à la sollicitation paternelle --- Page 291 --- a * du roi qu'est dà tout entier le conque d'une perte délommagement quelC'est au prix de son long-temps droit regardée comme absolue. de acquis, et dans l'opinion du noble souveraineté que le roi Pa titre, imposer à la répartition pair, le roi peut, à ce ditions qu'il jugera de SoII bienfait telles conà la chambre convenables. L'amendement ciers à repose sur ce principe, Il appelle les sounis prendre part à créanen revanche des concessions l'indemnité, mais en exigeant d'eux dont un grand nombre d'entre que Phomanité riclame, et douner Phonorable eux paraissent déjà vouloir que la loi leur exemple. C'est da reste une et adresse, non un ordre invitation en renonçant à partager qu'elle leur intime; de conserver leurs droits. lindemnité, ils seront maitres Pindemnité des émigrés L'article 18 de la loi relative d sure, et ne permet semble ouvrir la voie à cette novation. pas de la cousidérer meCest à cette assimilation comme une inmentdonoblepit.l que tend l'amendele sacrifice deses .Iin'impose pas forcément au créancier à se voir privé droits, mais il n'expose pas le par leur exercice débiteur de pain que le roi lui accorde. rigoureux, du morceau de Thumanité sans blesser Jes Il satisfait ainsi au voen droits de la propriété principes, sans attenter. anx viction qu'un semblable privée. L'opinant a Vintime consactions tempérament amènera des trannombrenses, et ce n'est que espérer de voir finir 1771 état de par elles qu'on peut deux choses parties 9 et qui jusqu'a insupportable aux tion raisonnable présent n'admettait de soludernier sursis, pour aucune, Depuis tout créancier 1820, terme du limite de ses a eu le temps de fixer la prétentions et de ses espérances, Il sera dono --- Page 292 --- 274 1 - décidé sur loplion, 2 et le malheureux colon promptement du moins à quoi s'en tenir. Une observation qu'il saura importe de faire, c'est qne les colons aujourd'hui appelés à Findemnité ne sont plus, du moins en à prendre part de Saint-Domingrande partie, les anciens propriétaires La mort les a presque tous fait disparaitre, et ce sont gue. les représentent. Ceux-ci se rendrontleurs héritiers qui et simples? Ils répondent alors sur leurs ils héritiers purs des deltes de leurs auteurs, biens personnels de la totalité sous bénéfice d'inventaire ? aura importe de faire, c'est qne les colons aujourd'hui appelés à Findemnité ne sont plus, du moins en à prendre part de Saint-Domingrande partie, les anciens propriétaires La mort les a presque tous fait disparaitre, et ce sont gue. les représentent. Ceux-ci se rendrontleurs héritiers qui et simples? Ils répondent alors sur leurs ils héritiers purs des deltes de leurs auteurs, biens personnels de la totalité sous bénéfice d'inventaire ? Alors N'accepteront-ils que dans forT'indemnité devient nulle pour eux 7 car quelle les dettes n'exoèdent-elles pas le dixième tune coloniale du fonds ? Le noble pair, dans sou amendede la valeur dans celui qu'elle avail ment, comme la commission les créances antérieures au proposé, ne comprend que terme 10 janvier 1792. Il a pensé comme elle que ce de démarcation qu'on pût établir élait la meillenre ligne P'état fixe et primitif de Saint-Domingue et la sientre a précédé la perte entière de cette tuation transitoire qui s'estimerait heureux, si la proposition colonie. L'opinant conciliant les difqu'il vient de développer pouvait, en lirer enfin la chambre de cette pénible férentes opinions, jours la lutte engagée anxiété où la tient depuis quelques droit inflexible et les douces inspirations d'une entre un obtiendra dééquité compatissante. De Paccueil qu'elle irévocablement le sort des colons. L'article 9 1 sur pend lequel on délibère, est le dernier de quelnu'importance dansleprojet en discussion. 'il vient de développer pouvait, en lirer enfin la chambre de cette pénible férentes opinions, jours la lutte engagée anxiété où la tient depuis quelques droit inflexible et les douces inspirations d'une entre un obtiendra dééquité compatissante. De Paccueil qu'elle irévocablement le sort des colons. L'article 9 1 sur pend lequel on délibère, est le dernier de quelnu'importance dansleprojet en discussion. Toule la question yest encore renfermée. Au moment où la chambre va la résoudre, Popinant la supplie de considérer que son amendement --- Page 293 --- : diffère essentiellement, tant dans son ses conséquences, , de celui principe que dans d'hier. Il qu'elle a rejeté dans la séance y a entre Pun et l'autre toute la sépare un choix volontaire d'une distance qui M. LE DUC DECAZES obligation mnévitable. > qui lui expose à la chambre les raisons paraissent militer contre connait toutefois l'amendement. Il replus conforme que sa disposition est, sous un à l'équité que celle de rapport, posé par la l'amendement proécarter. commission, et que la chambre a cru devoir Celle-ci,en effet, - s'appliquait. à toutes les ces, même à celles dont les débiteurs créanindemnité à prétendre, et n'avaient aucune loi ne semble auxquelles, 9 par cons@guent,1a d'ailleurs aucunement s'appliquer. Elle ne laissait aucune option au créancier, et venait ainsi pour lui un présent l'indemnité dele droit de répudier. funeste qu'il n'avait pas pas cet L'amendement actuel ne inconvénient, , mais il en a d'assez présente indépendamment de ce qu'il ne maintient graves encore, thèques existantes ni les ni les hypoêtre adopté. La transactions, pour ne pouvoir proposition qu'il treinte daus son application, renferme, quoique reslition de dettes, et n'en est pas moins une abo. créanciers entre qui est elle proposée ? entre et des débiteurs dont les des moins de faveur que les autres. uns ne méritent pas en effet , sont colons Beancoup de créanciers, çais comme comme les débiteurs, Ils sont eux s et ils ont partagé leurs fransont des veuves ou des filles de colons infortunes, Ce dot, leur douaire ou leur qui réclament leur vendeurs qui n'ont comple de tutelle; ce sont des point été payés du et à qui la gloi des colonies prix de leur chose, accordait le droit de faire dé18, C méritent pas en effet , sont colons Beancoup de créanciers, çais comme comme les débiteurs, Ils sont eux s et ils ont partagé leurs fransont des veuves ou des filles de colons infortunes, Ce dot, leur douaire ou leur qui réclament leur vendeurs qui n'ont comple de tutelle; ce sont des point été payés du et à qui la gloi des colonies prix de leur chose, accordait le droit de faire dé18, C --- Page 294 --- Ces créanciers d'ailleurs ont etixguerpir l'acquéreur. leurs d'autres créanciers, et si vous anéantissez mêmes faut aussi les décharger de leurs dettes. Dans créances, 1 il lon accorde en général la morale facile de la sociélé, doit, mais faveur à infortune de celui qui une grande réclame au contraire la sévérité de la morale publique a et celui qui prèté, tout Pintérêt du législateur pour le de la loi, aura. 9 auquelile est dû. Le colon, dans système il à plus qu'il ne recevra, c'est qu'alors dit-on, payer mais le créancier, dans le systè" devait plus qu'il n'avait: ; s'évanouir une créance assise verra me de Vamendement, semblait devoir la mettre à cependant sur un gage qui favorables Pabri de toute atteinte. On a cité des espèces mais il en est aussi qui plaident à la cause des débiteurs 1 Que l'on suppose, fortement en faveur des créanciers. solidairement exemple 9 deux colons ayant achelé par l'un des deux a été obligé de payer pour unehabitalion ; les neuf dixièT'autre; est-il donc juste, en supprimant de faire mes de la créance qui est résultée de ce paiement, fait toute la perte sur celui qui n'avait que retomber de son co-débiteur? Le setl moyen remplir les obligations c'est de rester dans le droit d'éviter de pareilles injustices, et Jes créanciers et leurs commun. C'étail lui qui régissait alors n'étaient débiteurs avant Pindemnité, Les colons le d'aucune partie de leur dette; pourquoi déchargés détérioré, lorsque l'actif du sort du ciéancier serait-il Ce n'est pas toul : la réduction prodébiteur s'augmente? créances antérieures à 1792; posée ne s'applique qu'anx les propriétés de mais c'est précisément à celles-là que semet lindemnité qui les représente Saint-Domingue, avant Pindemnité, Les colons le d'aucune partie de leur dette; pourquoi déchargés détérioré, lorsque l'actif du sort du ciéancier serait-il Ce n'est pas toul : la réduction prodébiteur s'augmente? créances antérieures à 1792; posée ne s'applique qu'anx les propriétés de mais c'est précisément à celles-là que semet lindemnité qui les représente Saint-Domingue, --- Page 295 --- - - 277 - blaienteschusivement affectées. de cette classe de créanciers, Pourgssineddreladreis intacts tandis qu'on laisse subsister ceux des créanciers postérieurs qui n'avaient compter en aucune façon sur la nouvelle pu l'indemnité? En garantie qu'offre l'on distinguant ainsi, ce n'est pas au colon que sacrifie les créanciers créanciers moins anciens, mais à d'autres favorables qu'eux. Ici doit place une observation trouver sa fait importante. Le gouvernement un juste et généreux sacrifice, a pour Pétat à la lorsqu'il a renoncé porlion d'indemnité à laquelle il avoir droit, soit à raison des pouvait domaine public, soit à raison propriétés des appartenant au raient été dévolues successions qui lui aune sont les par déshérence. Mais ces deux titres pas seuls en vertu desquels lÉtat senter à la distribution de peut se préPindemuité. Il mer une part comme créancier peut en réclades colons est dévolue, et il faut examiner auxquels elle sa dignité d'absorber s'il est de sa justice el de par ce moyen une portion conque d'une indemnité déjà si faible. A cet queld'abord égard il faut distinguer entre les diverses natures de que le gouvernement créances peut avoir sur des colons. se sout trouvées dans des Les unes successions tombées en rence. Quant à celles-là, nul doute déshécomprises dans la qu'elles doivent étre d'indemnité renonciation faite par la loi à la afférente aux successions part noble pair ne en déshérence. Le pense pas que culté de le P'administration fasse diffireconnaître, et si, comme il ministre ne réclame pas, il tiendra P'espère, le stante et se la chose pour condispensera de proposer, à cet amendement égard, un que, sans cela, il croirait indispensable. e d'indemnité renonciation faite par la loi à la afférente aux successions part noble pair ne en déshérence. Le pense pas que culté de le P'administration fasse diffireconnaître, et si, comme il ministre ne réclame pas, il tiendra P'espère, le stante et se la chose pour condispensera de proposer, à cet amendement égard, un que, sans cela, il croirait indispensable. e --- Page 296 --- rà PElat direclement D'autres créances pouventappartenira recouvredes de mauvaise foi pour contre comptables à ces créances, il com * ment de deniers publics ; quant le le ait cru devoir conserver prend que gouvernement sera-t-il juste que droit de les réclamer. Mais au moins ne s'exerce à cet égard qu'après le droit du gouvernement si le prix lui en est encelui du vendeur de Thabitation - au avec les autres créanciers, core dà et en concurrence la plupart lieu de les primer tous, ce qui rendrait pour P'avantage de lindemnité entièrement nul. Quoi qu'il en soit de cette observation, pour laquelle on à la justice et à Phumanité du gouverpeut s'en rapporter l'examen des inconvéniens que nement, il faut poursuivre un dont se tronPamendement proposé. Il en est présente additionnelled dela commission, vait exemplela disposition parle créancier. c'est Tannulation des hypothèques prises comme l'auteur de PamenLa commission avait pensé les débris d'un dement qu'il fallait partager également cetle consicommun 5 mais elle avait senti que naufrage point aux biens situés en France, dération ne s'appliquait sur ces biens ne pouvaient et que les droits des créanciers donc cette distinction recevoir aucunea atteinte. Pourquoi suite de cette a-t-elle été méconnue? N'est-ce pas par entre dans laquelle o11 s'est tenu con fusion perpétuelle civile, entre le droit et Péquité, la loi politique el la loi Pour étaentre les engagemens pris et les considérations. leurs Péquité est en faveur des colons contre blir que du commerce de Nantes; eréanciers 2 on a cité Popinion cette opinion mais si les commerçaus qui ont manifesté à de si honocréanciers, il faut rendre hommage sont -ce pas par entre dans laquelle o11 s'est tenu con fusion perpétuelle civile, entre le droit et Péquité, la loi politique el la loi Pour étaentre les engagemens pris et les considérations. leurs Péquité est en faveur des colons contre blir que du commerce de Nantes; eréanciers 2 on a cité Popinion cette opinion mais si les commerçaus qui ont manifesté à de si honocréanciers, il faut rendre hommage sont --- Page 297 --- 279 - rables sentimens et leur Jaisser le mérite d'en faire fiter les colons. S'ils ue sont propas créanciers, ne saurait être d'aucun leur opinion poids. Léquité, sans doute respectable, mais d'ailleurs, est lorsque pour la o1l ne veut pas Passujettir à des reconnaître rapproche Principes fixes, elle se beaucoup de P'arbitraire, et l'arbitraire tolérable nulle part. Il faut donc n'est commun. rester dans le droit , et rejeter Pamendement. ) L'amendement est mis aux voix et rejeté, M. le comte de SAINT PRIEST soumet à la second amendement ainsi chambre un conçu : c' Toute action pour le paiement d'intérêts jour où a cessé l'effet des sursis accordés échus, jusqu'au dite aux créanciers. par les lois, est interC Néanmoins, tous actes, ou transactions au paiement desdits intérêts, passés relativement sortiront leur plein et entier effet. > M. le comte DE TOURNON les considérations appuie cette proposition par suivantes: : ( La chambre. respect pour le principe de la 1 par n jusle propriété, s'est refusée à décharger en totalité les colons du poids éuorme accable. Mais ce qui les bien fardean se compose de deux parties distinctes, l'une est le capital originairement par le créancier. fourni L'obligation de rendre ce sacrée et inviolable. Eile a été maintenue capital était deux amendemens parle rejet des tie précédemment proposés. L'autre se forme des intérêts dont Taccumulation parferait que doubler, et arriverait à plus A cet égard, il faut presque tripler le capital, soire considérer que cette créance est d'une nature toute différente de celle accesdu capital; . . fourni L'obligation de rendre ce sacrée et inviolable. Eile a été maintenue capital était deux amendemens parle rejet des tie précédemment proposés. L'autre se forme des intérêts dont Taccumulation parferait que doubler, et arriverait à plus A cet égard, il faut presque tripler le capital, soire considérer que cette créance est d'une nature toute différente de celle accesdu capital; . --- Page 298 --- qu'à toules les époques elle a été regardée moins favorablement par le législateur; que, proscrite dans certains cas comme usuraire, elle a été et est encore soumise dans d'autres à des prescriptions différentes de celles qui s'appliquent au capital. On craignait, en réduisant le capital des créances, de fonder un précédent dangereux : mais ici le précédent existe dans la loi d'indemnité, dont l'article 18 a réduit à cinq années les intérêts qui seraient ceux-ci exigibles contre les émigrés, quoique cependant reçussent une indemnité qualifiée d'intégrale,tandis qu'on n'attribue au colon qu'une indemnité du dixième. La réduction proposée est donc admissible, puisque déjà elle a été admise pour un autre cas. Elle est d'ailleurs équitable et juste, parce que les intérêts étaient pourles créanciers la représentation des fruits que produisaient au colon le désastre sa propriété, et que ces fruits ayant cessé par de la colonie, leur représentation a dû s'évanouir en même temps. D'un autre côté, des lois de surséance sont intervenues: 5 elles annonçaient une loi transactionnelle entre les créanciers et les colons, elles ont par conséquent empèché ceux-ci de prendre des arrangemens particuliers. d'ailleurs la prescription qui courait à Elles ont suspendu nuisibles leur profit, elles leur deriendraient donc plus qu'utiles si P'amendement était rejeté. > SÉGUIER observe que l'effet des sursis M. LE BARON lc n'a dû être d'empécher la prescription qu'autant que nécessaires; mais créancier ferait les actes conservatoires actes il les faire même indépendamment du ces pouvait le colon n'a donc éprouvé par le sursis aucun présursis, judice qui doive le faire relever de son obligation. ient donc plus qu'utiles si P'amendement était rejeté. > SÉGUIER observe que l'effet des sursis M. LE BARON lc n'a dû être d'empécher la prescription qu'autant que nécessaires; mais créancier ferait les actes conservatoires actes il les faire même indépendamment du ces pouvait le colon n'a donc éprouvé par le sursis aucun présursis, judice qui doive le faire relever de son obligation. --- Page 299 --- M. LE COMTE LANJUINAIS ajoute lons eux-mêmes que c'est par les COqu'a été demandé le sursis; et si leGouvernement, tuteur né des créanciers, a eu tort de l'accorder, ce n'est pas au moins à ceux quil'ont s'en plaindre. Le obtenu à législateur a agi contreles principes, en s'interposant une première fois entre le créancier débiteur: un pareil et le exemple ne saurait tirer à conséquence. C'est une affaire Gouvernement particulière qui se traite ici; le n'a pas à s'en occuper cupe des deltes de celni dont la plus qu'il ne. s'ocla maison a été incendiée ou propriélé détruite par quelque autre fléau. colons pourront en souffrir, ils verront Quelques leurs mains l'indemnité séchapper de qu'ils espéraient, mais dront-ils en réalité? ce qui ne leur que peren faut toujonrs revenir à ce appartient pas; caril bona principe d'éternelle raison: non intelliguntur nisi deducto cere alieno. M. LE MINISTRE DES FINANCES à s'afflige d'avoir toujours combattre une cause qui parait être celle de la miséricorde et de Phumanité; mais il espère du moins sera pour la dernière fois. Tout le que CC loi se fonde sur le système du projet de respect inviolable dû au principe de la propriété, et aux droits existans. Si la chambre eût voulu s'écarter de ce principe, peut-être les dà être plus exceptions eussent larges que celle qui est proposée en ce moment. Ainsi l'on conçoit qu'on eût voulu disposition de l'article changer la ritiers 2, qui assure l'indemnité aux héque la loi appelle à quelque degré et dans ligne qu'ils se trouvent, lorsque de quelque auraient pu faire desirer, ainsi graves considérations sion quele proposait la commispréparatoire, de l'affecter plus spécialement à ceux - être plus exceptions eussent larges que celle qui est proposée en ce moment. Ainsi l'on conçoit qu'on eût voulu disposition de l'article changer la ritiers 2, qui assure l'indemnité aux héque la loi appelle à quelque degré et dans ligne qu'ils se trouvent, lorsque de quelque auraient pu faire desirer, ainsi graves considérations sion quele proposait la commispréparatoire, de l'affecter plus spécialement à ceux - --- Page 300 --- des intérêts coloniaux semblaient y rattacher plus que La chambre n'a cependant pas hésité sur ce directement. demander aussi que l'indemnité point. On aurait pu ceux des colons ou de Jeurs héritiers auxne profitat qu'à mais la chambre quels appartenait la qualité de français; comme le Gouvernement, que Pindemnité n'éa pensé de tant pas fournie par TEtat, c'élait une reprisentation sacrée comme elle, et qui devait être distrila propriété, distinction, entre les buée entre les propriétaires sans nationanx et ceux qni seraient devenusétrangers. Puisque la chambre, pour ces deux cas, et déjà pour le capital des créances, s'en est lenu au droit commun, elle jugera de dans cette déterminasans doute à propos persévérer des tion. Mais si elle croyait devoir s'en écarter à l'ygard intérèts, elle devrait au moins peser les termes de P'exception, et peut-êtrey faire des distinctions importantes. Doit-on assimiler en effet les créanciers anciens des COlons à ceux qui ne le sont devenus que depuis la ruine de Ja colonie, ,et lorsque aucun gage ne leur était plus affec16?à ceux-là, par exemple, qui ont prêté de largent aux colons au moment de lex pédition tentée pour reconquéet dans la vue de leur faciliter rir Saint-Domingue, et de leur propriété la rentrée en possession lexploitation Devrait-on traiter le débiteur opulent en cas de succès? de satisfaire à ses comme celui qui ne possède pas quoi de créanciers? Ne doit-on avoir aucun égard à la misère ceux-ci? Quand on s'écarte dela règle commune, il faut l'examen de toutcs les circonstances bien se jeter dans déterminé la particuliores. C'est ce qui sans doute a chambre à rejeter Famendement proposé par la com- Devrait-on traiter le débiteur opulent en cas de succès? de satisfaire à ses comme celui qui ne possède pas quoi de créanciers? Ne doit-on avoir aucun égard à la misère ceux-ci? Quand on s'écarte dela règle commune, il faut l'examen de toutcs les circonstances bien se jeter dans déterminé la particuliores. C'est ce qui sans doute a chambre à rejeter Famendement proposé par la com- --- Page 301 --- 283 - mission. Il est à desirer que ce grand sacrifice fait principes ne soit pas perdu. Le ministre insiste aux le rejet du nouvel donc pour amendement; mais il doit saisir cette occasion pour déclarer hautement, en réponse à une interpellation précédemment faite, que Pintention du Gouvernement est de continuer les secours accordés les fonds de l'Etat à ceux des colons sur ne mettrait pas à même de s'en que l'indemnité cette intention résulte du passer. La preuve de budget méme de 1827, dans lequel figure pour la totalité la somme cet emploi, affectéejusqu'ici à M. LE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION estime distinction serait nécessaire entre les créances qu'une à 1792, et celles qui sont nées antérieures tention du noble depuis cette époque. L'inauteur de Pamendement étant sans doute de n'appliquer la réduction des intérêts créances frappées par le sursis, il eût été convenable qu'aux de Pexprimer d'une manière formelle, M. LE COMTE MoLÉ remet sous les yeux de la chambre, le texte même du premier arrêté de sursis rendu l'an 9, et dont il résulte que la en lement prescription élait fornelinterrompue pendant tout le temps que devait durer le sursis. Après cette discussion, l'amendement est mis aux voix; ; une première épreuve élant au scrutin ; l'amendement douteuse, on procède est rejeté. PROJET DE LOI. ART. (v) IO. < Il ne sera perçu aucun droit de succession attribuéc aux anciens colons de sur l'indemnité Saint-Domingue. --- Page 302 --- cLes titres et actes de tous genres qui seraicnt produits parles leurs pour justifier de' leurs droits, propriétaires ou créanciers, del l'enregistrement et du timbre. > seront dispensés CHAMBRE DES DÉPUTÉS. de rédiger ainsi le deuxième LA CONMISSION propose paragraphe de Particle: C Les titres et actes de tous genres qui seront produits par les leurs créanciers, soit devant la cominission, soit réclamans ou justifier de leurs qualités et de leurs devant les tribunaux, pour et du timbre. > droits, seront dispensés de V'enregistrement L'article est adopté sans discussion, avec les changemens indiqués par la commission. CHAMBRE DES PAIRS. ART. IO. Aucune réclamation ne s'élevant contre cette disposila chambre l'adopte telle qu'elle lui a élé prétion, sentée. PROJET DE LOI. ART. 11. s'élevera des contestations entre divers prétendant c Lorsqu'il n'avait de domicile en droit à la succession d'un colon, qui pas est décédé, elles seront attribuées au triFrance, et qui n'y pas au bunal du domicile du défendeur ; et, s'il y en a plusieurs, tribunal du domicile de Tun d'eux, au choix du demandeur. > CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Deux amendemens sont présentés sur cet article. JET DE LOI. ART. 11. s'élevera des contestations entre divers prétendant c Lorsqu'il n'avait de domicile en droit à la succession d'un colon, qui pas est décédé, elles seront attribuées au triFrance, et qui n'y pas au bunal du domicile du défendeur ; et, s'il y en a plusieurs, tribunal du domicile de Tun d'eux, au choix du demandeur. > CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Deux amendemens sont présentés sur cet article. --- Page 303 --- & M. MESTADIER demande qu'on ajoute le décédé, ceux-ci: ou entre eux et ses créanciers. après mnot M. PARDESSUS appuie l'amendement; il lui semble qu'on peut l'adopter sans difficulté: il cune dans la remplit une lalégislation;ear, dans l'état actnel des le créancier qui ne trouverait pas un domicile à choses, teur, parce qu'il résiderait en son débide pays étranger, serait s'adresser en réglement de la obligé tion. Il faut, suivant M. juges, cour de cassaPardessus, éviter le les procès. plus possible La chambre adopte l'amendement, Le 2° amendement est proposé par M. il consiste à placer après l'article DELHORME; suivant: 11, le paragraphe Si aucun des défendeurs n'a son domicile en France, la connaissance et le jugement des contestations sont attribués tribunal de première instance de la Seine, et par à la att royale de Paris. ) appel cour M. LE RAPPORTEUR croit que quelques suffiront pour faire sentiràl la chambre explications n'est pas nécessaire, atiendu que les règles quel'amendement du droit mun et la jurispradence ont suffisamment compourvu à cette question, qui n'est pas spéciale à Findemnité, et peut se présenter dans beauconp de circonslances. qui Voici le cas qui a altiré l'attention de M. Un étranger peut avoir droit à l'indemnité; Delhorme : des créanciers il peut avoir qui soient Français, et ces créanciers vent n'avoir pas un titre exécutoire en vertu peuil puissent faire une saisie-arrêt; donc, il faut duquel obtiennent une condamnation contre leur débiteur. qu'ils Findemnité, et peut se présenter dans beauconp de circonslances. qui Voici le cas qui a altiré l'attention de M. Un étranger peut avoir droit à l'indemnité; Delhorme : des créanciers il peut avoir qui soient Français, et ces créanciers vent n'avoir pas un titre exécutoire en vertu peuil puissent faire une saisie-arrêt; donc, il faut duquel obtiennent une condamnation contre leur débiteur. qu'ils --- Page 304 --- existe une lacune dans notre M. Dellorne, supposantqu'il un amendement auquel la comjurispradence, 2 propose le ferais moimission adhérerait volontiers, comme je même, sil la question n'était pas décidée positivement par le droit commun. Mais il n'en est pas ainsi. L'art. 14 du Code civil porte que l'étranger peut être assigné devant un tibunal français par les créancier's français. Le Code, il est vrai, n'a pas dit devant quel tribunal français; mais ce ne peut être devant le tribule défendeur est étrannal français du défendeur, puisque obtenue à l'étranger ne serger, el qu'une condamnation été devirait à rien en France. La question a présentée vant les tribunaux, et elle a été jugée par eux, ainsi que la cour de cassation, dans le sens que le créancier par devrait assigner le débiteur, s'il élait Franfrançais qui du domicile du débiteur, ne çnis, devant le tribunal lui trouver un domicile en France, 2 a le droit ponvant débiteur devant le tribunal de son d'assigner son étranger propre domicile. Je n'ai pas recherché tous les monumens de cetle jurisprudence; mais la question a été notamment décidée deux fois : par la cour de Poitiers une première fois, et la seconde fois par la cour de Colmar. Dans le premier cas, c'était un capitaine suédois, qui avait fait épronverdu dommage an navire d'un Français dans le port de Lisbonne. Lel Français ne voulait pas plaider à Lisbonne; il assigna le capitaine suédois devant le tribunal de Rochefort, qui se déclara compétent. devant la On attaqua le jugement pour incompétence deux fois : par la cour de Poitiers une première fois, et la seconde fois par la cour de Colmar. Dans le premier cas, c'était un capitaine suédois, qui avait fait épronverdu dommage an navire d'un Français dans le port de Lisbonne. Lel Français ne voulait pas plaider à Lisbonne; il assigna le capitaine suédois devant le tribunal de Rochefort, qui se déclara compétent. devant la On attaqua le jugement pour incompétence --- Page 305 --- - conr de Poitiers, qui, par un arrêt du 18 déclara quele tribunal était prairial an XIII, Une autre occasion compétent. se présenta créancier français avait à former ultéricurement. Un débiteur demeurant une action contre un en Allemagne, Il teur devant le tribunal de assigna son débicréancier. Le tribunal son propre domieile, à lai se reconnut vant la cour de Colmar, compétent. Appel dedu Code civil, attendu qui statua en vertu de l'art. 14 que le Français son débiteur étranger devant a droit d'assigner un puisque Pétranger ne demenre tribunalfrangais, et que devant le tribunal du pas en France, ce doitêtre pélence. créancier, juge en vertu de la comOn se pourvoit en septembre 808, le cassation; et par un arrêt du 7 cour de Colmar s'est pourvoi est rejeté, attendu que la Code, conformée à l'esprit de l'art. 14 du Puis donc que la prété le droit jurisprudence a sullisammcnt intercommun, et que la d'être spéciale à l'indemnité question actuelle, loin cas ou des peut rentrer dans tous les Français ont des créances contre des j'espère que la chambre reconnaitra étrangers, dement P'inutilité de proposé, et que Thonorable l'amende ces membre satisfait de explications, retirera sa M. Delhorme proposition. déclare en effet retirer son L'article 11 est ensuite amendement. par la proposition de M. adopté tel qu'il a été modifié chambre, Mestadior, déjà accueillie parla dans tous les Français ont des créances contre des j'espère que la chambre reconnaitra étrangers, dement P'inutilité de proposé, et que Thonorable l'amende ces membre satisfait de explications, retirera sa M. Delhorme proposition. déclare en effet retirer son L'article 11 est ensuite amendement. par la proposition de M. adopté tel qu'il a été modifié chambre, Mestadior, déjà accueillie parla --- Page 306 --- 288 - CHAMBRE DES PAIRS. ART. I1. s'élevera des contestations entre divers prétendant e Lorsqu'il d'un colon qui n'avait pas de domicile en droit à la succession France, et qui n'y est pas décédé, ou entre eux et ses créanciers, elles seront attribuées au tribunal du domicile du défendeur; et, au tribunal du domicile de l'un d'eux, s'il y en a plusieurs, au choix du demandeur. > tête de cette disLA COMMISSION propose de placer en position, un paragraphe ainsi conçu : <La déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, de la succession d'un colon, , quin'avait pas de domicile en France, est décéde, pourra être faite au greffe du tribunal et qui n'y pas du domicile de l'héritier. > M. LE VICOMTE LAINÉ estime que l'amendement prosans doute il rendit la loi plus complète, posé, quoique comme indispensable. Il y a sous ne sanrait être considéré continue le noble pair, une grande différence ce rapport, actuelle de l'article 11, et celle qu'on entre la disposition d'actions d'y ajouter. Dans la première, il s'agit propose il a bien fallu désignerun tribuà exercer pour lesquelles d'une Dans la seconde, oû il ne s'agit que nal compétent. cette nécessité n'existe pas, car si déclaration à faire, de la déclaration faite par Phéritier an greffe du tribunal domicile était jamais altaquée, il en ferait aisément son Ja validité en vertu de la règle : d l'impossible prononcer nul n'est tenu. L'amendementn'eat donc pas indispensable, et comme il faudra nécessairement une ordonnance quelles d'une Dans la seconde, oû il ne s'agit que nal compétent. cette nécessité n'existe pas, car si déclaration à faire, de la déclaration faite par Phéritier an greffe du tribunal domicile était jamais altaquée, il en ferait aisément son Ja validité en vertu de la règle : d l'impossible prononcer nul n'est tenu. L'amendementn'eat donc pas indispensable, et comme il faudra nécessairement une ordonnance --- Page 307 --- a a 28g - pour l'exécution de la loi cette ordonnance, proposée, on pourrait, dans Popinant suppléer au silence de la loi, accorde à lordonnance, même non que forme législative, mais elle dans ce cas, une et fixerait la mnarche de préviendrait de sa part toute incertitude. Phéritier M. LE RAPPORTEUR déclare tions, la commission retire que, d'après ces son explicaM. LE COMTE DE NoÉ soumet amendement. à la chambre un amendement, en ces termes : autre C Ceux qui accepterontipa cepté. sous bénéfice qui,avant la présente loi, ont acpriétaire à d'inventaire, la succession d'un ancien tachés à cette Saint-Domingue, conserveront tous les proqualité, sans qu'on avanlages atleurs représentans la réclamation de puisse opposer à eux, ou à l'indemnité déchéance, ou comme acte d'héritier comme motif de M. LE pur et simple. ) MINISTRE DES FINANCES déclare dement lui parait inutile, que cet amendu C. civ. (802 et 806), Comment en présence des art. proposition, élever contre invoqués parl Pauteur même de la tion qu'il a pourbut de Phéritier bénéficiaire la prétenlui autre chose, prévenir?. Comment jamais voir 2 que le gérant de la en lement d'en rendre comupte ? Mais snccession, obligé seument, à cet égard, le noble pour rassurer pleineS. E., de rappelercequisey préopinant, il suffit, ajoute des émigrés, Aucun héritier paserelativemental Pindemnité mer, sans craindre de bénéficiaire n'a hésité à réclament de ce devoir, les compromettre par FaccompliseA la suite de ces avantagesque sa qualité lui assure, explications, La chambre - l'amendement est retiré, les termes du adopte en conséquence Particle 11, dans projet. --- Page 308 --- CHAMBRE DES DÉPUTÉS. ART. I2. d'insérer dans la loi la dispoLA COMMISSION propose P'article 12. sition suivante, qui formerait renvoyées devant les tribunanx dans le ( Les contestations seront jugées comme matière sommaire, cas prévu par T'art. 7, d'État. > à moins qu'il ne S 'élève quelque question point à cetle addiLes ministres du Roines s'opposant dans la chambre tion, et aucune difficulté ne s'élevant Particle additionnel est adopté. sur le même objet 2 CHAMBRE DES PAIRS. ART. I2. Adopté sans discussion. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. ART. 13. d'insérer dans la loi, un second La commission propose article additionnel, en ces termes : opérées contenant, lc nom du réclaC L/état des liquidations la désignation et la situation dc mant, le montant de Vindemnité, distribué lequel elle est accordée sera annuellement l'objet pour aux chambres. > le ministère, ne donne Cette disposition consentie par lieu à aucune difficulté. CHAMBRE DES PAIRS. ART. 13. Adopté sans contradiction. 'insérer dans la loi, un second La commission propose article additionnel, en ces termes : opérées contenant, lc nom du réclaC L/état des liquidations la désignation et la situation dc mant, le montant de Vindemnité, distribué lequel elle est accordée sera annuellement l'objet pour aux chambres. > le ministère, ne donne Cette disposition consentie par lieu à aucune difficulté. CHAMBRE DES PAIRS. ART. 13. Adopté sans contradiction. --- Page 309 --- a LOI RELATIVE A LA RÉPARTITION DE EN FAVEUR DES ANCIENS L'INDENNITÉ STIPULÉE COLONS DE St.-DOxINGnE. CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, Rom ET DE NAYARRE, à tous DE FRANCE Nous présens et à avons proposé, les venirsALUT. avons ordonné et ordonnons Chambres ont adopté, nous ART, 1*La ce quisnit : somme de par F'ordonnance du 150,000,000 francs, affectée, M. 88colons de 17 avril 1825 (2), aux anciens R. Saint-Domingue, sera répartie 107-144 gralement, ets sans aucane déduction entre eux inté- D. 165-168 pour les propriétés au profit de PEtat, tés particulières publiques, ainsique pour les qui lui seraient échues propriépar déshérence. 2. Seront admis à réclamer Particle précédent, les anciens Findemnité énoncée dans 88situés à prepriduiredelencfinds 108-145 Saint-Domingue, ainsi taires, que leurs héritiers, donataires, ou ayans-cause. léga- 169-189 (1) CHARLES, etc. Vu les articles 14 et 73 de la Charte Voulant : pourvoir à ce que réclament l'intérêt français, 7 les. malheurs des anciens du commerce et l'état précaire des habitans colons de Nous actuels de cette Ssint-Doningue, AVONS ORDONNÉ ET ile, ART. 1er Les ports de la ORDONNONS ce qui suit : seront ouverts au partie française de commerce de toutes les Saint-Domingue Les droits perçus dans ces nations. les ports, soit sur les navires soit marchandises, tant à l'entréc qu'a la > sur sortie, seront égaux et 19. - l'état précaire des habitans colons de Nous actuels de cette Ssint-Doningue, AVONS ORDONNÉ ET ile, ART. 1er Les ports de la ORDONNONS ce qui suit : seront ouverts au partie française de commerce de toutes les Saint-Domingue Les droits perçus dans ces nations. les ports, soit sur les navires soit marchandises, tant à l'entréc qu'a la > sur sortie, seront égaux et 19. - --- Page 310 --- d'hérédité ne pourront être opposées Les répudiations les héritiers qui auraient aux réclamans, si ce n'est par accepté. résultant des lois sur Témigration > ne La mort civile, pourra non plus lenrètreopposée. excepté ie pavillon français, uniformes pour tous lcs pavillons, réduits dc moitié. ces droits seront en faveur duquel de Saint-DominLes habitans actuels de la partie française 2. des dépôts et consignations de verserontà la caisse générale gue d'année en année, le premier France, en cinqg termes égaux, la somme de cent cinquante échéant au 31 décembre 1825, les anciens colons qui millions de francs, destinée à dédommager réclameront une) indemnité. ordonà ces conditions, par la présenté 3. Nous concédons 7 française de l'ile de Sainthabitans actuels de la partie nance,aux pleine et entière de leur gouverneDomingue 7 Tindépendance ment. ordonnance scelléc du grand sceau. Et sera la présente Tuileries, lc 17 avril de l'an Donné à Paris, au Château des de grâcc 1825, et de notre règne le premier. Signé CHARLES. Par le Roi : le pair de France, etc. Signé, comte de CHABROL. Visa, Vu aux sceaux, Le président du conseil , elc., Le ministre, ctc., Signé, Jn. de VILLELE. Signé, comte de PEYRONNET. nance scelléc du grand sceau. Et sera la présente Tuileries, lc 17 avril de l'an Donné à Paris, au Château des de grâcc 1825, et de notre règne le premier. Signé CHARLES. Par le Roi : le pair de France, etc. Signé, comte de CHABROL. Visa, Vu aux sceaux, Le président du conseil , elc., Le ministre, ctc., Signé, Jn. de VILLELE. Signé, comte de PEYRONNET. --- Page 311 --- N a 3. Dans aucun cas, les individus d'exercer le droit de ayant la faculté M. 8gpropriété dans l'ile de gue, ne seront admis à réclamer Saint-Domin- R. 119-147 nom propre, soit comme Pindemnité, soit en leur D. 189-192 héritiers ou personnes qui auraient élé habiles à représentans de 4. Les réclamations réclamer. seront formées à peine de déchéance, sans égard pour les déclarations 89déjà faites, savoir : sommaires 119-147 Dans le délai d'un an parles habitans 192-193 Dans le délai de dix-huit du royaume; ; dans les autres Etats de mois par cenx qui habitent Dans le délai de deux PEurope : d'Europe. ans par ceux qui demeurent hors Ces délais courront du jour de la présente loi. promulgation de la 5. La répartition de Pindemnité commission spéciale nommée sera faite par une 89sion sera divisée par le Roi. Cette commisen trois sections. 130-148 En cas d'appel, les deux sections 193-193 rendu la décision qui n'auront 2 se réuniront et se pas mission d'appel pour statuer. formeront en comL'appel sera interjeté par la commission dans les trois déclaration au secrétariat de aura été notifiée. mois du jour où la décision 6. La commission statuera les actes ét les documens sur les réclamations d'après même voie qui seront produits devant 90par d'enquête, si elle le elle, 120-150 appréciera les biens suivant leur juge convenable, et 194-197 la perte, et d'après la valeur consistance à l'époque de en 178g. commune des propriétés ariat de aura été notifiée. mois du jour où la décision 6. La commission statuera les actes ét les documens sur les réclamations d'après même voie qui seront produits devant 90par d'enquête, si elle le elle, 120-150 appréciera les biens suivant leur juge convenable, et 194-197 la perte, et d'après la valeur consistance à l'époque de en 178g. commune des propriétés --- Page 312 --- L'indenmité sera du dixième de celte valeur. de la commission un commissaire du M. 89- ** 7. lly aura près devant les tribunaux, i. 122-149 Roi, chargé de requérir le renvoi sedes questions d'état ou de propriété qui D. 218-218 du jugement aux réclamans; de raient ou pourraient être opposées sur la vaproposer dans chaque affaire, et spécialement des indemleur attribuée aux immeubles et sur la quotité utiles nités réclamées, toutes les réquisitions qwiljugera auxintérêts de la masse, d'agir et de procéder, enl se conoù il y aura lieu, pour la conformant aux lois, partout des déciservation de ces intérêts, et d'interjeter appel blesser sion rendues par les sections 2 qui lui paraitront ces intérêts. L'indemuité sera délivrée aux réclamans par cin8. 90- see et d'année en aunée. 127-152 quième, conformément intérêt, 219-222 Chaque cinquième portera 1816, après quel la à Part. 14 de Pordonnance du 5juillet afleclés à Findemcorrespondante des 150 millions partie été versée dans la Caisse des dépôts et nité totale aura consignations. la liquiL'excédant ou le déficit, s'il y en a, lorsque réélé terminée , accroîtra on diminuera la dation aura au centime le franc partition des derniers cinquièmes, des indemnités liquidées. : des colons de Saint-Domingue ne 91-. 9- Les créanciers saisie arrêt de Vindemnité que pour former 127-152 pourront du capital de leur créance. 222-271 un dixième créanciers, celui En cas de concurrence entre plusieurs du fonds qui aqui est dû le prix, ou une portion du prix lorsque réélé terminée , accroîtra on diminuera la dation aura au centime le franc partition des derniers cinquièmes, des indemnités liquidées. : des colons de Saint-Domingue ne 91-. 9- Les créanciers saisie arrêt de Vindemnité que pour former 127-152 pourront du capital de leur créance. 222-271 un dixième créanciers, celui En cas de concurrence entre plusieurs du fonds qui aqui est dû le prix, ou une portion du prix --- Page 313 --- A e - donnera lieu à du dixième Findenuité, sera payéavant tous autres du capital de sa créance, Les créanciers seront payés aux mênes termes les colons recevront leur indemaité. que 10. Il ne sera perçu aucun droit de succession demnité accordée sur l'in- M. 89aux-anciens coloris de Saint-Domin- R. 130-163 gue. Les titres et actes de tous D. 283-284 par les genres qui seront produits réclamans ou leurs créanciers; soit devantla commission, soit devant les tribunaux, leurs qualités et de leurs droits, pour justifier de seront dispensés de l'enregistrement et du timbre. 11. Lorsquils'dlevera des contestations tendant-droità la succession d'un entredivers préde domicile en France et colou qui n'avait pas 131-163 qui n'y est pas eux et ses créanciers, elles décédé, ou entre 284-288 du domicile du seront attribuées au tribunal tribunal du défendeur; et, s'il y. en a plusieurs, au domicile de l'an d'eux, au choix du deur. deman12. Les contestations renvoyées devant les dans le cas prévu par l'article tribuaux, matière 7, seront jugéés comme sommaire, à moins qu'il ne s'élève 132-154 tion d'état. quelque ques290-291 13. L'état des liquidations opérées du réclamant, le montant de contenant le nom Findemnité, la et la situation de P'objet désignation 133-164 pour lequel elle est sera annuellement distribné accordée, 290-290: aux chambres. La présente loi, discutée, délibérée et chambre des pairs et par celle des adoptée par la par nous députés, el sanctionnée cejourd'hui, sera exécutée comme loi de PEtat; --- Page 314 --- voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéis-- sance. Sr DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires. à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer parlout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en notre château des Tuileries, le 30° jour du mois d'avril de l'an de grâce 1826, et de notre règne le 2. Signé, CHARLES. Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi : Le garde-des-sceauxe de France, Le ministre et secrétaireministre et secrétaire-d'tat d'état au département au départementdel lajustice. desfinances. Signé, comte de PEYRONNET. Signé, JII. DE VILLÈLE. ileries, le 30° jour du mois d'avril de l'an de grâce 1826, et de notre règne le 2. Signé, CHARLES. Vu et scellé du grand sceau : Par le Roi : Le garde-des-sceauxe de France, Le ministre et secrétaireministre et secrétaire-d'tat d'état au département au départementdel lajustice. desfinances. Signé, comte de PEYRONNET. Signé, JII. DE VILLÈLE. --- Page 315 --- à ORDONNANCE DU ROI, RÉGLANT LE MODE D'EXÉCUTION DE LA LOI DU 30 AVRIL 1826. CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, Rom DE FRANCE ET DE NAYARRE, A tous ceux qui ces présentes verront, salut: : Vu notre ordonnance du 17 avril 1825; Vu le rapport à nous présenté par la commission paratoirecréée par: notre ord. du 1er sept.dela même préVu la loi du 50 avril dernier, relative année. à la répartition defiadennidafieticausa anciens colonsde Sur le rapport du prés, de notre conseil SL.-Domingue; des Notre conseil entendu : ministres; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE I°. Des demandes en indemnité et des pièces qui doivent étre annexées. y Art. 1"". Les anciens propriétaires de biens-fonds dans la partie française de l'ile de situés faut des anciens Saint-Domingue, à dépropriétaires, leurs héritiers, donataires, légataires ou ayans-cause, devront, pour obtenir l'indemnité, se pourvoir en liquidation auprès de la mission qui sera établie pour la comde 150 millions affectée répartition de la somme aux anciens colons de Saint-Domingue. Leur demande sera déposée au sécrétariat de la commission. C --- Page 316 --- 6 - contiendra : Art. 2. Toute demande en indemnité 1" Election de domicile du réclamant à Paris; 2" Les noms et prénoms du réclamant; 5° Si le réclamant est représentant d'anciens propriétaires, les noms et prénoms des individus propriétaires des biens-fonds pour lesquels il se pourvoit en en 1789 des héritiers intermédiaires qui auindemnité, et ceux raient été habiles à réclamer; 4° La dénomination des biens-fonds en 1789, avec Pindication I. de la ville ou paroisse dans laquelle ils élaient situés; II. de leur contenance; III. des diverses cultures qui y étaient établies; des abornemens desdites V. de la distance de l'embarcadère; VI. de propriétés; qui y étaient 'attachés; tous les moyens d'exploitation VII. du nombre d'esclaves qui existaient sur les habitabatimens et usines dont elles lions; VIII. des animaux, des denrées étaient garnies; IX. de la nature et quantité récoltées en 1789 ou dans l'année la plus rapprochée de et de tout ce qui pent conladite époque, généralement duire à délerminer la valeur des biens-fonds. 5° La déclaration, s'il y a lieu, de la portion des atérurales qui aurait dlé: cé+ liers attachés aux propriétés être incordéc ou vendue au gonvernement anglais pour dans V'armée levée lors del'occupation d'une partie porte ou qui aurait été de la colonie par ce gouvernement, colonies oul emmenée par les propriétaires dans d'autres en pays étrangers. des litrés et pièces Cettedemande sera cn ontreappuyce réclamant les droits et qualités du nécessaires ponrétablir urales qui aurait dlé: cé+ liers attachés aux propriétés être incordéc ou vendue au gonvernement anglais pour dans V'armée levée lors del'occupation d'une partie porte ou qui aurait été de la colonie par ce gouvernement, colonies oul emmenée par les propriétaires dans d'autres en pays étrangers. des litrés et pièces Cettedemande sera cn ontreappuyce réclamant les droits et qualités du nécessaires ponrétablir --- Page 317 --- à et la valeur à attribuer aux immeubles, le mément à ce qui va être ci-après tout confordemande indiqué et au mnodèle de annexéà à la présente ordonnance sous Art. 5. Lorsque la demande leno 1. sera formée par l'ancien propriétaire, il devra produire, pour de lité, de ses droits et de la valeur de justifer sa qua1o Un extrait de ses biens-fonds : son acte de naissance en due 20 Un acte de notoriété dressé devant forme; signé par cinq témoins notables et un juge-de-paix, attestant son identité; 5°Les actes et titres authentiques propres à établir droits à la propriété des biens-fonds ses clame pour Jesquels il réFindemnité, et à défaut d'actes et titres authentiques, tels que, ordonnances de concessions, contrats de vente, d'échange, transactions, actes de taires, lestamens, stipulations dotales partage, invenconstitutions de rentes ou contractuelles, perpétuelles ou viagères, transports ou tous autres de ce genre; 5 I. Les déclarations portant de biens-fonds descriptions et recensemens qui étaient fournies à la colonie, à l'effet de servir à la fixation Padministration de de mais seulement Pimposition; lorsqu'ellesauront date certaine et seront revêtues de la signature et de Pattestation qu'elles cier des milices commandant la de l'offiexiste la propriété rurale paroisse dans Jaquelle ou urbaine pour Jaquelle il se pourvoit en liquidation; II. Les plans ou extraits de plans ticuliers, possédés par des parlorsque ces plans dressés par des sermentés, se seront trouvés sous des cotes arpenteurs asou énoncés dans des actes d'inventaires tres anthentiques, ou que pard'aucirconstances, ils auront acquis une date cerlainc; commandant la de l'offiexiste la propriété rurale paroisse dans Jaquelle ou urbaine pour Jaquelle il se pourvoit en liquidation; II. Les plans ou extraits de plans ticuliers, possédés par des parlorsque ces plans dressés par des sermentés, se seront trouvés sous des cotes arpenteurs asou énoncés dans des actes d'inventaires tres anthentiques, ou que pard'aucirconstances, ils auront acquis une date cerlainc; --- Page 318 --- III. Les extraits des plans généraux qui auraient élé et dont Pauthenticité aurait été déposés à la commission, reconnue par elle; IV. Les comptes des gérans rendus à leurs propriétaires, soit en France, soit en pays étrangers , particulièreces comptes auront acquis une date certaine. ment lorsque aurait pu V. Les états d'évaluation qu'un propriétaire avoir faits avant sa mort, comme projet de parlage; VI. Les lettres missives écrites par les propriétaires à fémmes, à leurs enfans, à leurs héritiers, à leurs leurs celles des co-sociétaires, en France ou en pays étrangers; aux ou ayans-droit gérans et procurateurs propriétaires lorsque ces lettres auront acquis une du propriétaire, date certaine : des denrées VII. Les comptes de ventes ct produits de la colonie dans les ports de chargées et expédices de commerce des difFrance et reçues par des maisons férens ports du royaume. ont une date certaine, S 'ils sont Si ces comptes acquis la decontenus dans des registres cotés ou inventoriés, devra relater cette circonstance et mande en indemnité en rapporler la justification. VIII. Les extraits qui auront élé délivrés parle dépositaire des archives de la marine à Versailles, et les états d'apposition ou de levée de séquestres dont les propriétés donnant lieu à l'indemnité ont pu être l'objet. pourraient fournir les pièces Lapodeadan-dnsigine) article, produiront tous autres actes indiquées au présent et documens enl leur possession. Art. 4. Si Pancien proprictaire n'est pas Français, ou . Les extraits qui auront élé délivrés parle dépositaire des archives de la marine à Versailles, et les états d'apposition ou de levée de séquestres dont les propriétés donnant lieu à l'indemnité ont pu être l'objet. pourraient fournir les pièces Lapodeadan-dnsigine) article, produiront tous autres actes indiquées au présent et documens enl leur possession. Art. 4. Si Pancien proprictaire n'est pas Français, ou --- Page 319 --- s'il ne réside pas en France, Pextrait de sance, et l'acte de notoriété, son acte de naisusitées pourles seront revêtus des formalités légalisés mêmes actes dans le pays qu'il par nos babite, et consuls ambassadeurs, 2 ministres, ou tous autres consuls, viceagens Art. 5. Si la demande diplomatiques. héritiers en indemnité est formée par les donalaires, 2 légataires ou ayans-cause de propriétaire, les réclamans Tancien de Pextrait de naissance produiront, indépendamment énoncées de chacun d'eux, et des en l'article 5 pièces établir leurs droits à la ciedessus, tous les actes propres à rendues sur snecession, sans égard aux lois des lémigration; et lorsguilya aura lieu, registres de P'état civil servant à l'extrait propriélaire dépossédé, prouver les droits du Les héritiers qui entendront se ciation qui aura été faite à la prévaloir de la renonpriétaire par les héritiers succession de l'ancien prode son décès, naturels ou institués à devront en outre lépoque due forme de l'acte de renonciation produire une copie en acceptation. et la preuve de leur Art. 6. Dans le cas oùt les réclamans présenterles actes servant à établir ne Pourraient repriété des biens-fonds leurs droits à la proindemnité, ils pour lesquels ils se pourvoient en possibilité où ils devront, en justifiant des causes de l'imPautorisation se trouvent, demander à la commission d'y suppléer par voie Il en sera de même d'enquête. lorsque le défaut sur la fixation de la valeur. à attribuer de preuye portera Leur demande à la propriété. sera accompagnée d'un garde des archives de Ia marine à certificat du Versailles, constatant - emnité, ils pour lesquels ils se pourvoient en possibilité où ils devront, en justifiant des causes de l'imPautorisation se trouvent, demander à la commission d'y suppléer par voie Il en sera de même d'enquête. lorsque le défaut sur la fixation de la valeur. à attribuer de preuye portera Leur demande à la propriété. sera accompagnée d'un garde des archives de Ia marine à certificat du Versailles, constatant - --- Page 320 --- existe aucun titre, état de recensement ou tout quiln'y dont le document relatif aux biens ils'agit. (Voirl autre de demande annexé à la présente ordonnance modèle sous le no 2.) commission désignera Silautorisation est accordée, la fonctionnaires qui devront recevoir l'enquète, les per. les entendues et les faits sur lesquels elle sonnes qui seront portera. la diligence du commissaire du Roi, 3 La décision sera,à invitatransmise aux fonctionnaires y dénommés, avec tion d'y satisfaire dans le plus bref délai. Les demandes en indemnité parvennes au seArt. 7. seront immédiatement porcrétarial de la commission, ,surle retées à leur date, et dans l'ordre deleur arrivée, sera ouvert à cet effet. Ce registre sera coté et gistre qui et par dernière, par un des présiparaphé par première, dens de la commission. le Elles seront en outre revêtues d'un visa sigué par indication du numéro et de la secrétaire en chef, avec date de P'enregistrement. Le même registre servira également à constater succesmanière sommaire la suite donnée à sivement et d'une Il énoncera le uom chaque affaire jusqu'à sa conclusion. celui de Pancienpropriduire, 2 le montant du réclamant, élé allouée, la désignation et la de Vindemnité qui aura situation de l'objet pour lequel elle est accordée. certifiés de cC registre et de Des extraits régulièrement délivrés à toutes Penregistrement des demandes seront avoir intérêt à les réclamer. personnes qui prouveront Art. 8, Les dispositions contenues aux art. 2.5,4et5 ui de Pancienpropriduire, 2 le montant du réclamant, élé allouée, la désignation et la de Vindemnité qui aura situation de l'objet pour lequel elle est accordée. certifiés de cC registre et de Des extraits régulièrement délivrés à toutes Penregistrement des demandes seront avoir intérêt à les réclamer. personnes qui prouveront Art. 8, Les dispositions contenues aux art. 2.5,4et5 --- Page 321 --- 4 a a a A ci-dessus ne feront pas obstacle à demandes qui seront produites Tenregistrement des sans justification à l'effet par des prétendans-droit d'éviter la déchéance par. l'art. 4 de la loi. prononcée Art. 9. Les réclamations tendantes à obtenir nité, devront être formées à peine de l'indemobstant tontes déclarations déchéance et nonment à la sommaires faites antéricurepromulgation de la loi, dans le délai d'un pour les habitans du an chaque réclamant du royaume, , lequel délai court pour jour de la promulgation dans le département ou est établi de la loi huit mois son domicile, de dixpour ceux qui habitent dans les de PEurope et de deux ans autres Etats d'Europe. pour ceux quidemeurent hors En conséquence à la fin du jour de délais ci-dessus relatés, et, à l'expiration des de la loi dans le partir de la promulgation il sera département le plus éloigné de Paris, procédé, à la réquisition du en présence des présidens des commissaire du roi et sion, à la clôture des trois sections de la commisration registres. Le résultat de celte sera constaté par un procès - verbal opéP'heure de la clôture et le nombre de indiquant au sommier. demandes portées Art. 10. Les demandes en indemnité registrement après le délai d'un présentées à l'enhuit mois devront être an jusqu'à celui de dixaccompagnées dela tique que le réclamant habitait dans les preuveauthenl'Europe, au moment de la autres Etats de Les demandes promulgation de la loi. qui seront présentées après dix - huit mois, jusqu'au terme de deux ans, seront appuyées de la - . demandes portées Art. 10. Les demandes en indemnité registrement après le délai d'un présentées à l'enhuit mois devront être an jusqu'à celui de dixaccompagnées dela tique que le réclamant habitait dans les preuveauthenl'Europe, au moment de la autres Etats de Les demandes promulgation de la loi. qui seront présentées après dix - huit mois, jusqu'au terme de deux ans, seront appuyées de la - --- Page 322 --- qu'au moment de la promulgation preuve anthentique demeurait hors d'Europe. de la loi le réclamant TITRE II. du Roi et de la commission de liDu commissaire quidation. des Art. 11. A la réception et après Penregistrement le secrétaire en chef, elles seront transdemandes par mises au commissaire du Roi. Le commissaire du Roi procédera à FinstrucArt. 12. dans l'ordre de leur arrivée. Il est spétion des demandes 1° s'il y a lieu à demancialement chargé d'examiner, à P'article 5'de la loi, conformément der au réclamant, n'ont la faculté d'exerla preuve que ni lui ni ses auteurs il vérifiera droit de dans Pile d'Haiti; 2° cer le propriété du réclamant, les litres les titres justificatifs des qualités droit à la lui à l'effet de justifier de son produits par Jesquels il demande Pinpropriété des biens-fouds pour toutes autres demnité, et enfin les actes et documens ou servir à fournies à l'appui de la demande pour pièces de la valeur des biens-fonds et au régleFappréciation ment de T'indemnité. Art. 13. Si les titres produits par les parties pour jusinsuflisans ou tifier de leurs droits et qualités paraissent s'élève entre du Roi, ou s'il irréguliers au commissaire sur leurs droits les divers réclamans des contestations devant les respectifs, il requerra leur renyoi préalable des conclusions motivées qui seront transtribunaux par de la valeur des biens-fonds et au régleFappréciation ment de T'indemnité. Art. 13. Si les titres produits par les parties pour jusinsuflisans ou tifier de leurs droits et qualités paraissent s'élève entre du Roi, ou s'il irréguliers au commissaire sur leurs droits les divers réclamans des contestations devant les respectifs, il requerra leur renyoi préalable des conclusions motivées qui seront transtribunaux par --- Page 323 --- - - * a a à 305 - mises au sécrétariat avec toutes les les prétendans droit. pièces fournies par Art. 14. A l'égard des demandes lières, sous le rapport des droits qu'il estimera réguil les remettra et qualités des au secrétariat avec un avis, parties, également sur la quotité de Findemnité lequel portera la valeur attribuée aux immeubles. réclamée et sur Le commissaire pourra aussi requérir, s'il la décision des réclamations y a lien, que ample soit ajournée jusqu'à informé, ou jusqu'à production des plus qu'il indiquera. justifications Art. 15. Le secrétaire en chef ties,n domicile qu'elles auront communiquera élu aux parsions, avis, ou à Paris, les concluréquisitoires du afin qu'elles aient à fournir commissaire da Roi, vations. leurs mémoires et obserArt. 16. Aussitôt après que le dossier au secrétariat par les aura été rétabli inscrira leur demande réclamans, le secrétaire en chef par ordre de sur les registres spéciaux numéros et de date qui seront tenus section, suivant lesattribntionso pour chaque conférées à chacune par l'art. 25 ci-dessous. d'elles Art. 17. La commission de Particle 6 de la loi sera divisée liquidation instituée par posée de vingt-sept en trois sections et commembres. Art. 18. Les rapports seront faits dans sections par les membres chacune des faires seront distribnées qui en feront partie, et les afentre eux par le Art. 19. Chaque section de la président. comission se réunira --- Page 324 --- trois fois par semaine, el plus souvent s'il est nécessaire, sur la convocation du président. Art. 20. Les sections ne pourront délibérer qu'au nombre de cinqg membres au moins : en cas de partage, tous Jes autres membres de la section seront appelés pour le vider. du Roi pourra assister aux Art. 21. Le commissaire séances de la commission pendant l'audition des rapports. Art. 22. Le secrétaire en chef est nommé par le préside notre conseil des ministres. Il tiendra la plume dent de la commission ou lorsque dans les assemblées générales deux sections seront réunies. outre dans chacune des trois sections et Il y aura en des séances, la rédaction sommaire du procès-verbal pour nommé par le président de notre un secrétaire également conseil des ministres. Art. 23. La première section de la commission connairelatives aux propriétés comprises tra des réclamations dix-huit composanl les deuxjuridictions dans les paroisses du fort Dauphin et du Cap. relaLa deuxième section connaitra des réclamations des paroisses et de l'ile de la Tortives aux propriétés du Port de Paix, de tue, formant les trois juridictions Saint-Marc et du Port au Prince. troisième connaitra des réclamations relatives aux La du Petitproprictés comprises dans les cinq juridictions Goave, de Jérémie et de Jacmel; au tablean annexé à notre préLe toul conformément sente ordonnance sous le n"5. Les contenues au précédent arlicle Art. 24. dispositions 'ile de la Tortives aux propriétés du Port de Paix, de tue, formant les trois juridictions Saint-Marc et du Port au Prince. troisième connaitra des réclamations relatives aux La du Petitproprictés comprises dans les cinq juridictions Goave, de Jérémie et de Jacmel; au tablean annexé à notre préLe toul conformément sente ordonnance sous le n"5. Les contenues au précédent arlicle Art. 24. dispositions --- Page 325 --- aR ne feront pas obstacle à ce que les même réelamations d'un ayant-droit, et' dont l'examen est verses sections, ne soient attribué à dition si elles sont comprises dans une seule en état et si le réclamant le demande. liquidaDans ce cas ellcs seront soumises à celle des qui, à raison de la situation des biens-fonds sections verture à lindemnité, était donnant ouforte appeléc à connaitre de la réclamation. plus Art. 25. Les affaires dans de la section lesquelles un des se trouvera membres ront renvoyées à une autre personnellement intéressé, seainsi section. Le renvoi aura qu'il suit : Si Paffaire concerne lien première section, elle un membre de la elle sera attribnée à la concerne un membre de la deuxième; si buée à la deuxième, elle sera attritroisième : elle sera renvoyée à la le cas où elle serait relative à première dans section. En un membre de la cas de parenté ou troisième par le titre XXI du Code de d'alliance, les règles tracées servées. procédure civile seront obArt. 26. En cas de contestation dant droit, des par un autre prétenqualités el droits du mission ordonnera réclamant, la condevant les préalablement le renvoi des tribunaux. parties Art. 27. Lorsque le renvoi devant les été requis par le commissaire du tribunaux aura sance ou Roi pour cause d'insuffid'irrégularité dans les titres lités et droits du justificatifs des quaréclamant, il sera statué sur cette réquisition ainsi avant faire droit qu'il Il en sera de même dans le ca appartiendra. ragmaphe de l'art. 14 ci-dessus. S prévu au deuxième pa20. s parties Art. 27. Lorsque le renvoi devant les été requis par le commissaire du tribunaux aura sance ou Roi pour cause d'insuffid'irrégularité dans les titres lités et droits du justificatifs des quaréclamant, il sera statué sur cette réquisition ainsi avant faire droit qu'il Il en sera de même dans le ca appartiendra. ragmaphe de l'art. 14 ci-dessus. S prévu au deuxième pa20. s --- Page 326 --- 308 1 la jastification des qualités et des droits Art. 28. Quand il aura été slatué par n'aura pas été contestée ou quand lui aura été tribunanx, la conmission, après qu'il les du réclamant, de Pavis du rendu compte de la demande commnisaire.da Roi, et après avoir entendu le rapporet le commissaire du Roi s'il le teur dans ses conclusions et même décision, demande, procédera par une seule des droits et qualités; 2° à Pap1oà la reconnaissance leur consistance à l'époque préciation des biens suivant la valeur commune des propriétés de la perte et d'après de Pindemdons la colonie en 1789, et 5° au réglement nité au dixième de cette valeur. a été demandée par la partie Art. 29. Si une enquête nécesdu roi, ou si elle est jugée ou par le commissaire oul qui saire la commission, 2 la décision quil'autorise par déterminera la forme comme aussi les foncPordonne. en seront tionnaires qui la recevront et les personnes qui y appelées. Lexécution en sera suivie conformément atl paragraphe 5 de V'artiele 6 ci-dessus. seront siArt. 30. Les délibévations de la commission Elles seront transgnées du président et du rapporteur. le du roi en double expédition par mises au conmissaire secrélaire en chef. lui Art. 31. Dans la huitaine de la transmission qui le commissaire du roi la noaura été faite de la décision, élu. au domicile qu'clles auront tifiera aux parties, déclarer dans P'acte de notification, qu'il Il pourra de la faculté est réservée par n'entend pas user quilni le droit de Part. 7 de la loi, et néanmoins il conservera mises au conmissaire secrélaire en chef. lui Art. 31. Dans la huitaine de la transmission qui le commissaire du roi la noaura été faite de la décision, élu. au domicile qu'clles auront tifiera aux parties, déclarer dans P'acte de notification, qu'il Il pourra de la faculté est réservée par n'entend pas user quilni le droit de Part. 7 de la loi, et néanmoins il conservera --- Page 327 --- 30g former appel incidemment si la Ia décision. partie se pourvoit contre Art. 52. Sil'acte de notification claration mentionnée ne contient pasla déen l'article saire du roi aura la précédent, le commisfculiédinterjeter piration du délaide trois appel jusqu'à l'extification. mois, à partir du jour de la naArt. 55. Dans le même délai, les croiront fondés à réclamer ayans-droit qui se mnission, devront contre une décision de la cominterjeter appel ainsi après,article 54. qu'il sera dit ciDans ce cas, il sera sursis à somme liquidée jusqu'à la décision F'ordonnancement de la Art. 54. En cas d'oppel à intervenir. du commissaire du roi d'uue décision, soit de la dans Vintérêt de la part lons, soit par les réclamans, masse des cositions de Part. 5 de la loi, il conformnément anx disporation faite au secrélariat de sera interjeté par une déclala Cette déclaration. commission. il devra êlre appuyée des F'appel:i en sera donné motifs de du roi o1l à la partie commenication au commissaire par le secrétaire dans les formes en chef, le tout sente ordonnance. indiquées aux articles 11 et 15 dela préArt. 55.1 Les dispositions 16, 28, 21,2 25, 28, 30 contennes. at nX articles 12, et 31 15,. bles aux ci-dessus, jugemens sur appel, lesquels serontapplicae l'article 5 de la loi aux deux sont attribnés par rendu la décision. sections qui n'auront pas La présidence des deux sections ancien des deux présidens appartiendra au plus dans l'ordre des nominations. e dela préArt. 55.1 Les dispositions 16, 28, 21,2 25, 28, 30 contennes. at nX articles 12, et 31 15,. bles aux ci-dessus, jugemens sur appel, lesquels serontapplicae l'article 5 de la loi aux deux sont attribnés par rendu la décision. sections qui n'auront pas La présidence des deux sections ancien des deux présidens appartiendra au plus dans l'ordre des nominations. e --- Page 328 --- 310 - Art. 56. Dans le cas prévu au deuxième paragraphe les ayans-droit à Pindemnité de Particle 51 ci-dessus, immédiat à leur Pordonnancement pourront en requérir pas exercer de pourprofit,end adcarmateniaweceders elTet contiendra en outre Pinvoi. Leur demande à cet être à dédu oùt il veulent payés; dication département Tordomnancement n'aura lieu faut de cetle déclaration, délai de trois mois, accordé pour qu'après l'expiration du Particle 5 de la loi. le pourvoi par le commissaire du roi fera Art. 57. Tous les mois, de la Caisse dresser et transmettra au directeur-général les liet consignations un tableau comprenant des dépôts auront fait les quidations pour lesquelles les ayans-droit celles d'une déclarations voulucs par Particle précédent, il n'aura date antérieure à trois mois au snjet desquelles définitives été formé de pourvoi , et celles devenues pas par un jugement sur appel. tableau mentionné à Particle Art. 58. A la réception du de la Caisse des dépôts précédent, le directeur-général des fera expélier au nom ayans-droit, et consignations les mandats de paied'année en année, ct par cinquième crédit spécial de cent cinment par imputation snr le des anciens colons millions affectés à Pindemnité quante de Saint-Domingue. du dernier cinquième sera Art. 5g. L/ordonnancment des indemnitésliqui accru ol diminuéau centimelefiane reconnu lorsque la dées, de Pexeddent ou déficit qui sera déduction aura élé terminée et sans aucune liquidation pnbliqnes, ainsi que au profit de TEtat pourles) propriétés Jui scraient échues Ics proprictés particulières qui pour indemnité quante de Saint-Domingue. du dernier cinquième sera Art. 5g. L/ordonnancment des indemnitésliqui accru ol diminuéau centimelefiane reconnu lorsque la dées, de Pexeddent ou déficit qui sera déduction aura élé terminée et sans aucune liquidation pnbliqnes, ainsi que au profit de TEtat pourles) propriétés Jui scraient échues Ics proprictés particulières qui pour --- Page 329 --- 31r di par déshérences, de manière cent cinquante millions que Pindennité totale de soit profit des ayans-droit. intégralement cmployée au Art. 40, Dans chaque maudat de quième de la somme liquidée paiement, le cinformément à l'article scra, , s'il y a lieu et con14 de 1816,auguenté de Pintérêt l'ordonnance du 3 juillet respondante des 150 millions y afférant sur la partic corqui aura élé versée dans affectés à Findemnité totale gnations. la Caisse des dépôts et consiArt, 41, Les opérations du Caisse des dépôts et directeur-géndral de la men et à la vérification consignations seront soumises à l'exainstituée de la commission de près la Caisse des surveillance Art. 42. Les mandats dépôts el consignations. de Paris par le caissier de la Caisse paiement seront acqnitiés à tions, et dans les des dépôts et consignaraux des finances départemens par les en leur qualité de recereurs-géncladite Caisse. correspondans de Art. 43, Lorsque le portour de la lettre que la partie dénominée d'avis sera autre toncher le montant, au mandat, il devra, pour en justifier d'un en due forme. pouvoie spécial établi Art. 44. Conformément la loi, le commissaire aux dispositions de l'art. 13 de du roi remettra tre ministre secrétaire d'état annuellemnent; à nobué aux des finances pour être districhambres, le tableau des contenant parc ordre liquidations opéées, le montant de alphabétique le nom des réclainans, 2 lindemnité, la de l'objet pour désignation et la situation lequel elle aura été accordée, Ce tableau L formément la loi, le commissaire aux dispositions de l'art. 13 de du roi remettra tre ministre secrétaire d'état annuellemnent; à nobué aux des finances pour être districhambres, le tableau des contenant parc ordre liquidations opéées, le montant de alphabétique le nom des réclainans, 2 lindemnité, la de l'objet pour désignation et la situation lequel elle aura été accordée, Ce tableau L --- Page 330 --- le secrétaire en chef de la commission 2 sera certifié par de section et par le commissaire visé par les présidens du roi. de la Caisse A la même époque, le directenr-général de remettra à la commission des dépôts et consignations annnel, être compris dans son rapport surveillanee. pour la situation des mandats un semblable tableau indiquant délivrés et des paiemens effectués. TITRE IlI. Des créanciers des colons. 45. Les créanciers des colons de Saint-Domingue Art. de la faculté leur est condevront,sils veulent user qui Part. de la loi, de former saisie-arrêt sur Pinférée par un dixième du cademnité due à leur débiteurs, pour à la Caisse pital de leur créance, signifier leur opposition et ( bureau da contentieux.) des dépôts consignations faites, et Teffet en sera suivi Ces oppositions seront dans les formes prescrites parles lois. colons de SaintArt. 46. Lorsque Jes créanciers des présenteront, en leur qualité d'ayans-canse, Domingue les délais fixés HRZITtRNE ils seront tenus de la former dans pourles de faire et de fournir toutes les pièces, et ayans-droit imposées à la partie elle-méme. tontes les justifications et soumise Néanoins,la réelamation ne sera instruite le créancier aura élé autoà la commission qu'après que droits ou par justice à exereerles risé porlayant-droit ct actions de son débiteur. --- Page 331 --- TITRE IV. Dispositions générales. Art. 47. Les anciens colons de héritiers, créanciers, Saint-Domingue, leurs cause sont autorisés. à se donalaires, légataires ou ayanschives de la marine, à pourvoir auprès du garde des artitres Versailles, en délivrance ou documens relatifs aux biens-fonds d'actes 2 daient à Saint-Domingue. qu'ils posséDans la demande qu'ils formeront à cel effet, ils indiqueront autant que possible le nom de la de la paroisse, et l'année dans juridiction et aura été passé, ainsi lesquelles l'acte réclamé que le nom du notaire reçu. qui l'aura Art. 48. Les titres produits les commissaire du Roi, ainsi par parties ou par le que les pièces et qui auront servi à la liquidation des documens rapports présentés à la indemnités, el les commission, entre. les mains du secrétaire resteront déposts en chef. La liquidation consommée, tous les dossiers qui ratlacheront, seront, sur la réquisition du s'y du Roi, et à la diligence du secrélaire commissaire inis aux archives de Ia marine en chef, transsailles, et des colonies, à,VerArt. 49. Conformément aux la loi, il ne sera dispositions de l'art. 10 de perçu aucun droit de succession sur l'indemnitéaccordée aux anciens colons de et les titres et acles de tout Saint-Domingue, les genre qui seront produits réclamans ou leurs eréanciers, soil par devant Ja commis- du secrélaire commissaire inis aux archives de Ia marine en chef, transsailles, et des colonies, à,VerArt. 49. Conformément aux la loi, il ne sera dispositions de l'art. 10 de perçu aucun droit de succession sur l'indemnitéaccordée aux anciens colons de et les titres et acles de tout Saint-Domingue, les genre qui seront produits réclamans ou leurs eréanciers, soil par devant Ja commis- --- Page 332 --- sion, soit devant les tribunaux, pour justifier de leurs qualités et de leurs droits, seront dispensés de l'enregistrement et du timbre. En conséquence, le garde des archives de la marine, à Versailles, est autorisé à délivrer libre les extraits copiés ou tous autres docusur papier des anciens colons de Saintmens relatifs à la liquidation Domingue. Art. 50. Aux termes de l'art. 11 de la loi, lorsqu'il s'élevera des contestations entre divers prétendans droit à la succession d'un colon qui n'avait pas de domicile cn France, et qui n'y est pas décédé, on entre eux et ses elles seront attribuées au tribunal du domicréanciers, au tribunal du cile du défendeur, et s'il y en a plusieurs, domicile de l'an d'eux, au choix du demandeur. La déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession d'un colon qui n'avait pas de domicile et n'y est pas décédé, sera reçue au greffe en France, qui du tribunal de la Seinc. Art. 51. Les réclamans qui seront en contestation sur' ou sur la part afférente à chacun lenrs droits respectifs s'ils administrent d'eux dans une liquidation, pourront, les la de la réunion en leurs personnes de tous preuve demander que la liquidation soit faite droits et qualités, d'entre eux. collectivement et sans attribution à aucun Pindemnité restera déposéc à la Caisse des Dans CC cas, être toucliée par dépôts et consignations, et ne pourra soit à réglement et partage, les ayans-droit qu'après soit parjustice, ct lorsque notification en aura Pamiable, de été faite dans les formes ligales alt directeur-général ladite Caisse. --- Page 333 --- à - Art. 52. Toutes les lettres et missaire du Roi et au secrétaire paquets adressés au comleur seront remis en chef dela commission, en franchise de droit. Art. 55. Les réclamans établis hors du péen de la France, territoire euroindemnité, Pourront remettre leurs demandes en dans nos colonies, aux administrateurs coloniaux; et dans les pays étrangers, à nos consuls, vice-consuls et résidens, ambassadeurs, ces pièces au secrétariat de la lesquels transmettront diaire de notre ministre commission, parl'intermédes affaires secrétaire-d'état au département étrangères. Les demandes qui parviendront tariat, n'auront d'effet par ce moyen an secrésur le registre que du jour de leur inscription Art. 54. mentionné en P'art. 7 ci-dessus. Le président de notre conseil des chargé de lexécution de la ministres est sera insérée au Bulletin des présente ordonnance, qui lois. Donné en notre château de mois de mai de l'an Compiègne, le 9° jour du deuxième, grice 1826, et de notre règne le CHARLES. Par le Roi, Le président du conseil des ministres, Jh. DE VILLÈLE, . mentionné en P'art. 7 ci-dessus. Le président de notre conseil des chargé de lexécution de la ministres est sera insérée au Bulletin des présente ordonnance, qui lois. Donné en notre château de mois de mai de l'an Compiègne, le 9° jour du deuxième, grice 1826, et de notre règne le CHARLES. Par le Roi, Le président du conseil des ministres, Jh. DE VILLÈLE, --- Page 334 --- ORDONNANCE ROYALE Du 9 Mai 1826. INDEMNITÉ ATTRIBUÉE AUX ANCIENS COLONS DE SAINT-DOMINGUE, Déclaration de propriété. MODÈDE N. Nota. Si la déclaration est I. ) faite collectivement, les noms, A MM. les président et memprénoms, etc., des réclamans bres de la commission devront être relatés. de liquidation. Je soussigné natif de arrondissement de département de habitant et domicilié dans l'arrondissement de département de appelé par.la loi du 30 avril 1826 à faire valoir mcs droits au partage de l'indemnité attribuée aux anciens colons de Saint-Domingue, déclare: Indiquer ci-contre la qualité 1° Faire élection de domicile de propriétaire en 1789; d'hé- à Paris, chez M. ritier; de donataire; de légataire; ou d'ayant-canse, c'est- demeurant rue de à-dire de créancier, cession- No naire, ou acquéreur. 20 Mc présenter en qualité de Si Ja déclaration est faite en toute autre qualitéqu'en cellede propriétaire en 1789, elledevra indiquer les noms et prénoms du propriétaire en 1789, des biens dénommés ci-après, et ceux des héritiers intermédiaires. Indiquer avec le plus depré 3" réclamer Tindemnité à licision possible le nom delaj pro- quider conformément à Ja loiponr , ou acquéreur. 20 Mc présenter en qualité de Si Ja déclaration est faite en toute autre qualitéqu'en cellede propriétaire en 1789, elledevra indiquer les noms et prénoms du propriétaire en 1789, des biens dénommés ci-après, et ceux des héritiers intermédiaires. Indiquer avec le plus depré 3" réclamer Tindemnité à licision possible le nom delaj pro- quider conformément à Ja loiponr --- Page 335 --- priété et ceux de la partie de la colonie, del la juridiction, de la la propriété connue Ct paroisse et du quartier où elle Ja dénomination de 1789 sous était située; énoncer. si l'indem- située nité est réclamée seulement partie de pour la tout ou Déclarer, propriété, consistant Si la propriété est rurale: de La contenance et le nombre vers carreaux;le genres de genre culture ou les diploitation; ; la distance de et l'em- d'exbarcadère; les les quatre points abornemens nombre des PMtaIE négrillons et nègres, négresses, dication, s'il négrittes, avec inportion des ateliers y a lieu, de la attachés à Fexploitation dée ouy venducau qui aurait été céanglais, olt emmenée gouvernement par les lonies propriétaires dans d'autres COnombre ou et en la pays étrangers; ; le mens, , des Dature des bâtides usines, 2 des moulins, cabronets; le nombre des chevaux et mulets; ; le nombre et l'espèce des bétes à à poils, à laine attachées cornes, à la 2 propriété; la quantité en quintanx; poids de mare(ancienne mesure de poids à Saint-Domingue), des denrées récoltées en 1789 ou dans l'année la plus rapprochée de ladite époque. Sila propriété est urbaine: : Salocalitedansl la ouest ou sud; ;le nom partienord, des ville, bourg ou embarcadère dans lesquels la propriété était située; sa nature (hôtels, maisons ou magasins):le et celui de montant du loyer nuelle; T'imposition andans Ajouterenfindans) l'autre lun comme formations cas toutes les incroiront utiles. que les réclamans Si la valeur des propriétés ée de ladite époque. Sila propriété est urbaine: : Salocalitedansl la ouest ou sud; ;le nom partienord, des ville, bourg ou embarcadère dans lesquels la propriété était située; sa nature (hôtels, maisons ou magasins):le et celui de montant du loyer nuelle; T'imposition andans Ajouterenfindans) l'autre lun comme formations cas toutes les incroiront utiles. que les réclamans Si la valeur des propriétés --- Page 336 --- réclamées cst établie dans des (Suite du NODÈLE No 1.) actesanthentiques produits avec la déclaration 7 mention sera faitedela valeur portée auxdits actes. 4° A l'appui des énonciations ci-dessus, produire et annexer à la présente réclamation les titres justificatifs ci-a après décrits au nombre de savoir: Indiquer ci-contre,, et par ordre de numéro,les pièces justificatives des droits à lhérédité et à la propriété: et de la valeur à attribuer à la propriété. Indemnité attribuée aur anciens MODÈLE N. 2.) colons de Saint-Doningue. A MM. les présidens et memORDONNANCE ROVALE bres de la commission. du 9 mai 1826. Je soussigné natif Déclaration de propriété. de arrondissement Nota. Sila déclaration est faite de département collectivement, les noms, pré- dc habitant et dominoms, etc., detouslesrcelamans cilié dans T'arrondissement d devront être relatés. département d appclé par la loi du 30 avril 1826 à faire valoir mes droits au partage de l'indemnité attribuée aux anciens colous de Saint-Domingne, déclare : 1° Faire élcction de domicile à Paris, chez M. demeurant rue de No Indiquerci-contrelaqualitéde 2° Mc Présenter en qualité de propriétaire en 1789, d'héritier, de donataire, de legataire o11 d'ayant cause (c'est-à-dire de du 30 avril 1826 à faire valoir mes droits au partage de l'indemnité attribuée aux anciens colous de Saint-Domingne, déclare : 1° Faire élcction de domicile à Paris, chez M. demeurant rue de No Indiquerci-contrelaqualitéde 2° Mc Présenter en qualité de propriétaire en 1789, d'héritier, de donataire, de legataire o11 d'ayant cause (c'est-à-dire de --- Page 337 --- créancier, , cessionnaire ou acquéreur. ) (Suite du Si la déclaration est faite MODÈLE, No 2.) de toute autre qualité qu'en celle en devra propriétaire en 1789, elle noms indiquer du les noms et prédes biens dénommés propriétaire en 1789 ceux sdeltenncminmmzitite ciaprès, et 30 Réclamer quider Tindenmnité à lila conforménent àla la propriété connue'en denomination de RASIES située Indiquerlenome et ceux de la partie delapropricté de la colonie, de la roisse et du juridiction, , de la pasituée. Enoncer quartier où ellee était si est réclamée tout Tindemnité consistant ment partie Ietans la ou seulepropriété. pourra Indiquer sila autant que faire se La propriété est rurale. de contenance et le nombre vers carreaux;le genres de genre ou les diploitation; la distance culture de et d'exbarcadére; les abornemens l'em. les quatre points cardinaux ; nombre des P nègres, négresses, négrillons et negrittes, aveci intion dication, des silys a lieu, de la ateliers attachés à R ou ploitation vendue qui aurait été cédée glais, ou emmenée au gouvernement anpriétaires dans d'autres par les pronies ou en pays colonombre et la nature étrangers; des bâti- le des mens, des usines, des moulins, vaux, cabronets, den lenombre ded chemulets; le nombre et l'espèce de bétes à cornes, à poils, à laine, , attachées à la propriété; la quantité en taux, poids de marc quinmesure de poidsà Saint-Domin- (ancienne Sue), des denrées récoltées en aires dans d'autres par les pronies ou en pays colonombre et la nature étrangers; des bâti- le des mens, des usines, des moulins, vaux, cabronets, den lenombre ded chemulets; le nombre et l'espèce de bétes à cornes, à poils, à laine, , attachées à la propriété; la quantité en taux, poids de marc quinmesure de poidsà Saint-Domin- (ancienne Sue), des denrées récoltées en --- Page 338 --- 1789, on dans l'année la plus I Suite du MODILE N2.) rapprochée deladiteépoque. Si la propriété est urbaine: : Sa locahté dans la partic nord, ouest ou sud,1 le nom de la ville, bourg ou embarcadère dans lesquels la propricté était située; sa nature ( hôtels, maisons o11 magasins) ); le montant du loyer et celuide l'imposition anmuelle; Ajouter enfin dans lun comme dans l'autre enslesinformations que. le réclamant croirait utiles. Si la valeur des propriétés réclamées est établie dans des artcrautlesiqesprodaitsave la déclaration, mention sera faite dela valeur portée auxdits actes. 4° A l'appui dcs énonciations ci-dessus, produire ct annexer à la présente réclamation les titres justificatifs ci-aprés décrits au au nombre de savoir: Indiquer ci-contre, et parordre de numéro, les pièces produites le réclamant pour justifier Re ses droits à Phérédité, àla propriété, et de la valeur à attribuerà la propriété. 5° Je déclare de plus, en conformité de l'article 6 de Tordonnance royale du 9. muai 1826, qu'il m'est impossible de représenter. Énoncer ici les justifications que le réclamant ne peut produire; si elles SC rapportent au droit de propriété sur le bienfonds pour lequel on réclame; ou si elles sont relatives à la valeur à attribuer aux immeubles. Dans les deux eas,la déclaration doit étreaccompaguée d'un certificat du garde des archives de la marine à Versailles,portant qu'il n'existeau- nance royale du 9. muai 1826, qu'il m'est impossible de représenter. Énoncer ici les justifications que le réclamant ne peut produire; si elles SC rapportent au droit de propriété sur le bienfonds pour lequel on réclame; ou si elles sont relatives à la valeur à attribuer aux immeubles. Dans les deux eas,la déclaration doit étreaccompaguée d'un certificat du garde des archives de la marine à Versailles,portant qu'il n'existeau- --- Page 339 --- A : cun document relatif aux biens réclamés. (Suite du MODÈLE No 2.) ralesou Rapporter ici les causes géné- Attendu sent à la particulières production quis des s'oppoque fications ci-dessus mentionnées. justiJe demande en qu'il me soit fait application conséquence des dispositions de la loi du 30 avril 1826, et de F'ordonnance du mai suivant, et qu'à cet effet A plaise à MM. les membres de la commission présidens et m'autoriser à de desdits titres et suppléer l'absence sant pièces en établisSuivra l'énumération des faits par voie d'enquéte et circonstancess sur lesquels doit porter./enquéte. Me bornant à indiquer comme dite pouvant être entendues dans Jaenquête les personnes ciLe réclamant devra donner après dénommées. iciles noms, prénoms, domiciles desirera et qualités des personnes qu'il faire entendre. --- Page 340 --- ÉTAT No 3. INDEMNITÉ ATTRIBUÉE AUX ANCIENS COLONS DE SAINT-DOMINGUE. Distribution du travail entre les trois sections de la commission, suivant lordre de service éablipartarticle 23 de l'ordonnance du 9 mai 1826, C N. are SECTION. N. 2 SECTION. N. 3e SECTION. Quauaminthe. Fort 19 Saint- Louis, 35 Grand Goave. Terrier Daupbin. i 20 Port- -de- Paix. 8 36 Petit Gocve. Letrou. Rouge. 21 Gros Morne. 37 Fond des 51 Valière. e 22 Jean Rabel. DE 38 Anse à Veau. Negres. 6 Limonade. 24 23 Mole Saint-Nicolas. E 3g Pelit Trou. Qnartie: Morin. E 25 Port Bombarde. à Piment. E 40 Jérémie. Grande Rivière. 25bis Ile de la Tortue. 41 Cap Dame Marie. 9 Dondon. g 26 Les Gonaives. 43 42 Les Cap Cotteaux. Tiburon. R Marmelade. Petite Anse, 27 Saint-N Marc. 3 44 Port Salut. Cap Francais, S 28 La Petite Rivière. 45 Torbeck. 29 Les Vereites. 46 Les ie La plaine du Nord. 8 30 Mirebalais, Cayes. L'Aeul. E 31 L'Arcahaye. - 47 Cavaillon. Le Limbe. E 32 La Croix-d de. s 48 Saint- Louis. Port Margot. a 33 Port: au Prince. Bouquer 49 Aquin. liorgne. 50 Bajnel, 8 Plaisance et Pilate, A Léogane. I 51 Jacmel. 52 Cayes de, Jacmel. ORDONNANCE DU ROI, QUI INSTITUE LA COMMISSION CHARGEB DE LA KÉPARTITION DE L'INDENNITK DE SUNT-DONINGUE. CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, A tous ceux qui ces présentes verront, salul: Vu la loi du 50 avril 1826; Vu notre ordonnance en date de CC jour et spécialement les articles 17 et 25; Léogane. I 51 Jacmel. 52 Cayes de, Jacmel. ORDONNANCE DU ROI, QUI INSTITUE LA COMMISSION CHARGEB DE LA KÉPARTITION DE L'INDENNITK DE SUNT-DONINGUE. CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, A tous ceux qui ces présentes verront, salul: Vu la loi du 50 avril 1826; Vu notre ordonnance en date de CC jour et spécialement les articles 17 et 25; --- Page 341 --- A X Sur le rapport du président de notre conseil nistres; des miNous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. ier, Sont nommés membres de la commission gée del la répartition de la somme de cent charaffectée aux anciens colons de cinquante millions Saint-Domingue: : Notre cousin le duc de Lévis, Les Sis Vicomte Lainé, ministre-d'élat; ministre-d'état; Baron Portal, ministre d'état; Comte d'Argout, pair de France; ; Baron de Montalembert, pair de Comte de Pontécoulant, France; pair de De Gères, membre de la chambre France; Strafforello, des députés; iden; Fadate de Saint-Georges, , idem ; Marquis de Nicolai, idem; Comte de Blangy, idem; André, idem; Malouct, maître des requétes, ancien De Kersaint, maître des préfet; Villiers du requêtes; ; Terrage, maître des requêtes, ancien préfet ; Lamardelle, maître des requétes; De Frasans, conseiller à la cour royale de Chrestien de Poly, idem; Paris; Devergès, conseiller auditeur à la cour Paris; royale de Angellier, ancien préfet; Derville Maléchard, idem; De Flanet, ancien propriétaire à Comte de Gallifet, colonel; Sainl-Domingue; 21. --- Page 342 --- Comte Alex. de Laborde, ancien propriétaire à Saint-Domingue; Bouteiller, conseiller de préfecture à Nantes; Marquis Fournier de Bellevue, ancien propriétaire à Saint-Domingue; Michel de Tharon, idem. Art. 2. Couformément à l'article 6 de la loi du 50 avril 1826, la commission sera divisée en trois sections, composées chacune comme il suit : Première section. Notre cousin le due de Lévis, ministre-d'état, président; Les Sr Baron de Montalembert, pair de France; De Gères, membre de la chambre des députés; Marquis de Nicolai, idem ; Malouet, maitre des requêtes; Lamardelle, idem; Chrestien de Poly, conseiller à la cour royale de Paris; De Flanet,ancien propriétaire à Saint-Domingue; Bouteiller, conseiller de préfecture à Nantes. Seconde section. Les Srs Vicomte Lainé, ministre-d'état, président. Comte de Pontécoulant, pair de France; ; Strafforello, membre de la chambre des députés; Comte de Blangy, idem; De Kersaint, maître des requêtes; De Frasans, conseiller à la cour royale de Paris; Dervile Maléchard, ancien préfet; Comte de Gallifet, coloncl; Michel de Tharon, ancien propriétaire à SaintDomingue. Seconde section. Les Srs Vicomte Lainé, ministre-d'état, président. Comte de Pontécoulant, pair de France; ; Strafforello, membre de la chambre des députés; Comte de Blangy, idem; De Kersaint, maître des requêtes; De Frasans, conseiller à la cour royale de Paris; Dervile Maléchard, ancien préfet; Comte de Gallifet, coloncl; Michel de Tharon, ancien propriétaire à SaintDomingue. --- Page 343 --- a - a a & à Troisième section. Les Srs Baron Portal, ministre-d'état, Comte président; d'Argont, pair dc France; ; Fadate de des Saint-Georges, membre de la chambre députés; André, idem; Villiers du De Terrage, maître des requétes; Vergès, conseiller auditeur à la cour Paris; royale de Angellier, ancien préfet; Comte Alex. de Laborde, ancien Saint-Domingue; propriétaire à Marquis Fournier de Art. 5. Le travail Bellevue, idem. conformément à l'ordre sera réparti entre les trois sections notre de service établi par l'art. 25 de ordonnagce en date de ce Art. 4. Le sieur jour. députés, conseiller Simonneau, membre de la chambre des notre commissaire à la cour royale de Paris, est nommé Art. 5. Le près la commission. chargé de président de notre conseil des ministres est inséréc l'exécution de la présente au Bulletin des lois. ordonnance, qui sera Donné au château de de mai de l'an de grice Compiègne, le 9° jour du mois 1826, et de notre règue le deuxime, CHARLES. Par le Roi: Le président du conseil des ministres, Jn. DE VILLÈLE. --- Page 344 --- --- Page 345 --- - ANALYSE DU RAPPORT AU ROI, FAIT PAR LA COMMISSION PRÉPARATOIRE. --- Page 346 --- --- Page 347 --- 90A a R A Eu22 - 32g ANALYSE DU RAPPORT AU ROI, Fait par LA COMMISSION chargée de rechercher le mode de réclamation, les bases et proposer et les moyens de répartition de l'indemnité des colons, $ I. Il s'agit de fixer les bases et par suite la portion d'appréciation des propriétés, d'obtenir dans le fonds de que 150 chaque réclamant aura droit La millions. commission: a de connaître dans considérécomme unp préalable nécessaire, destinée quelle proportion aux colons, était ay vec la valeur probable la somme Il faut, pour cela, rechercher le totale des pertes. colonie. produit commun de la Deux états dressés à des époques voisines désastres ont de l'année où les commencé, savoir: : L'état de 178g par M, 1788, rédigé en Barbe-Marbois, et l'état de 1790 par M. de Proissy, sont les seuls 178g 3 rédigé en thentiquesq qu'il ait été possible des se renseignemens aude la colonie. Ceux de procurer sur la richesse il est facile d'en 1790 et de 1791 n'existent point, et connaître la cause. Néanmoins, les états de 1788 et paru susceptibles de quelques 178g eux-mêmes, ont sion, après en augmentations.(La. commisavoirexpliyué les motifs, arrive d ce résul- - A rédigé en thentiquesq qu'il ait été possible des se renseignemens aude la colonie. Ceux de procurer sur la richesse il est facile d'en 1790 et de 1791 n'existent point, et connaître la cause. Néanmoins, les états de 1788 et paru susceptibles de quelques 178g eux-mêmes, ont sion, après en augmentations.(La. commisavoirexpliyué les motifs, arrive d ce résul- - A --- Page 348 --- la du sucre blanc, exportée de la colotat que): 1° quantité entre 88 et 8g,à nie,s'éleve, en prenant le terme moyen de livres, à quoi il faut ajouter le produit 58,872,120 ne figure point dans les états la conammatieniabieneges frauduleuses possibles, officiels, ,et de quelques exportations total, 67.999-960 livres, 2 poids de marc. terme Le en sucre brut, est, d'après le 2° produit livres. Par les motifs cimoyen de 88 et 89, de 95,5,5,406 livres poids de dessus, la commission l'élève à 107,499,600 marc. calculé les mêmes bases, 30 Le produit en café, d'après livres 2 poids de marc. est de 85,500,085 le annuel et commun 4o La commission évalue produit des cotons; à 7-999,920 livres, poids de marc. annuel et commun de l'indigo, à 5,560,000 50 Le produit livres, poids de marc. de marc. 6o Celui du cacao, 1 à 659.750 livres, poids dans la masse La commission porte en ligne de compte, 7° de 20,000 boucauts des produits de la colonie, une quantité de sirop. annuel de la colonie, en tafia, à 2,000 bar8 Le produit riques. les appréLa commission donne à ces diverses denrées, le le millier de sucre blanc, 440 fr.; ciations suivantes : le millier de café, Goo fr.; millier de sucre brut, 250 fr. ; 6,000 fr.; le millier de coton, 1200 fr.; le millier d'indigo, fr.; la millier de cacao, 440 fr.; le boucaut de sirop, 75 le barrique de tafia, 86 fr. denrées dont le En appliquant ces appréciations aux total de vient d'être constaté, on trouve un produit 128,077,126 fr. des revenus de la colonie, On doit cncore mettre au rang de de bois d'acajou, de gaiac. , campèche, quelques parties .; le millier d'indigo, fr.; la millier de cacao, 440 fr.; le boucaut de sirop, 75 le barrique de tafia, 86 fr. denrées dont le En appliquant ces appréciations aux total de vient d'être constaté, on trouve un produit 128,077,126 fr. des revenus de la colonie, On doit cncore mettre au rang de de bois d'acajou, de gaiac. , campèche, quelques parties --- Page 349 --- N A 33r de canéfice, de rocon, de caret; de Thuile de ct autres matières ou denrées palma-christi, droits qui, n'étant pas sujettesà des d'exportation, ne figuraient point dans les états ciels; ; on peut, d'après des données très offile produit moyen à probables,en élever 1,500,000 fr. De plus, les propriétés urbaines et villes, susceptibles d'une emplacemens dans les produit dont la valeur locative, étaient un objetde commission , d'après divers et les rôles de l'imposition renseignemens, le montant à payée en raison du loyer, porte 5,000,000 fr. Il en résulte que le revenu de tous les d'être objets appréciés par cette base, s'élève à susceptibles Pour former la valeur 145,077,126 fr. capitale des duisent ce propriétés qui prorevenu, 7 la commission s'est livrée à opération. une double En évaluant les diverses espèces de valeur vénale commune de propriétés d'après la chacune, et en calculant conséquent le prix moyen des sucreries par revenu, celui des caféières par douze fois le et des maisons par neuf revenu, celui des cotonneries, fois le autres propriétés diverses, indigoteries, cacaoteries, et a trouvé par huit fois le un capital de 1,444,219,856 revenu, elle d'après l'opinion fr.; mais en calculant générale que l'ensemble de toutes priétés immobilières de la colonie, les prodifférences relatives de valeur indépendamment des et de produit, devait résultant du genre de culture commission être formé par dix fois le a trouvé que ce capital formait revenu, la Mais ces objets ne sont pas les seules 1,450,771,260fr. il fauty ajouter celles des propriétés perdues; guildiveries, pour produit en tafia ne lesquelles le représenterait pas la valeur totalité, les tanneries, capitale en hattes consacrées à la briqueteries, fours à chaux, les à vivres nourriture des bestiaux, et les places produisant des fruits ou légumes, lorsque ces RGrA K objets ne sont pas les seules 1,450,771,260fr. il fauty ajouter celles des propriétés perdues; guildiveries, pour produit en tafia ne lesquelles le représenterait pas la valeur totalité, les tanneries, capitale en hattes consacrées à la briqueteries, fours à chaux, les à vivres nourriture des bestiaux, et les places produisant des fruits ou légumes, lorsque ces RGrA K --- Page 350 --- hattes ett places à vivres étaient indépendantes d'habitations. A l'aide de calculs d'approximation, la commission croit que la valeur capitale de ces objels peut être portée à 25,000,000 fr. Enfin, des esclaves non attachés aux habitations ou établissemens qui ont fait l'objet des précédentes évaluations, appartenaient à des maîtres qui les employaient dans des ateliers, les louaient pour travailler, voiturer, naviguer. Ce genre de produits n'était pas aussi de nature à figurer dans les états officiels, mais ils n'en constituent moins pas une valeur maintenant perdue, dont il fautaussi apprécier le montant. D'après les états officiels et les renseignemens que la commission s'est procurés, elle pense que ce nombre peut être présumé de 58,000, dont, et égard à la nature viagère de cette propricté, ellc a portéle pur total à 116,000,0001 fr. Les esclaves consacrés à la culture et aux établissemens déjà désignés, se trouvent par le fait, compris dans la valeur de ces objets, dont ils étaient en quelque sorte partie intégrante et l'instrument principal de production. Ces élémens conduisent à conclure qu'on est aussi près que possible de la vérité, lorsqu'on évalue le capital de la colonie à 2172 milliard cing cent quatre-singt-un millions cent soizante-onze mille deux cent soirante francs. sept La somme de 150 millions, destinée aux colons, serait donc à peu-près un dixième de la valeur capitale des priétés qu'ils ont perdues. proMais ce dixième recevra un accroissement assez considérable, dont it n'est pas possible, il est vrai, d'indiquer la quotité, quoiqu'il soit facile d'en prouver la certitude. En effet, les calculs ci-dessus supposent que quiconque était propriétaire à Saint-Domngne, sera admis à réclamer, ct fera sa réclamation dans les délais fixés. Mais, si l'on consi- la valeur capitale des priétés qu'ils ont perdues. proMais ce dixième recevra un accroissement assez considérable, dont it n'est pas possible, il est vrai, d'indiquer la quotité, quoiqu'il soit facile d'en prouver la certitude. En effet, les calculs ci-dessus supposent que quiconque était propriétaire à Saint-Domngne, sera admis à réclamer, ct fera sa réclamation dans les délais fixés. Mais, si l'on consi- --- Page 351 --- 1 à R a à A - C a - dère que le fonds destiné aux colons droit, ni d'après l'esprit de ne peut, ni d'après le accordé aux Haitiens, l'ordonnance du 17 avril, être puisque la révolution de Domingue ne les a pas dépouillés; Saintrontnombreuses. après que les déshérences seque PEtat n'hésitera lesimmenses malheurs de la colonie; tatives du fisc, pas sans doute à Tenoncer aux et même à sa part, pour] les expecniales, il est évident les propriétés colodixième de la valeur que colons recevront au-delà du capitale de leurs propriétés perdues, S II. Ces premières données, dont la commission plus reconnu P'utilité. dans le a de plus en fois elle cours de son travail, étant une convenues, a dà s'occuper des être offerts aux réclamans moyens qui devaient propriétés perdues, pour justifier de la valeur des Le plussimple, est la celuiqui se présente le plus naturellement, représentation des étatsde officiels de 1788 et produits, mais les tableaux la recherche 178g, qui ont aidé la commission du produit général, n'offrent rien dans appliquer aux positions qu'on puisse ne peuvent donc être individuelles. Les états de produits ont été assez heureux présentés que par les particuliers qui pour les conserver. Ici se présentaient plusieurs difficultés. comptes, en indiguant les produits Lorsque les matières, feront connaître annuels par quantité de s'en tieudra-t-on ce qu'ils ont rendu en à ces argent, traire la somme qui pobawiDeemiseonstae doit être au conquantité de denrées, accordée en raison de telle et pour faire cette quel prix attribuera-t-on. à détermination., 2 La chaque espèce de denrées? commision, à mesure qu'elle a discuté la question, s'est convaincue première qu'on ne pouvait prendre pour quantité de s'en tieudra-t-on ce qu'ils ont rendu en à ces argent, traire la somme qui pobawiDeemiseonstae doit être au conquantité de denrées, accordée en raison de telle et pour faire cette quel prix attribuera-t-on. à détermination., 2 La chaque espèce de denrées? commision, à mesure qu'elle a discuté la question, s'est convaincue première qu'on ne pouvait prendre pour --- Page 352 --- individuelles,les résultats énoncés aux base des liquidations comptes qui seront représentés. connaître le revenu net, de D'abord la nécessité, pour réclamant, d'après spécial avec chaque faire un réglement exigerait un travail qui ses états en recettes et en dépenses, interminable. rendrait la liquidation les gérans à leurs La forme des comptes envoyés par rendrait d'ailleurs ces calculs impossibles. commettans, fallait fixer, pour tous La commission en a conclu qu'il commun trouvent dans cette position, un prix ceux qui se de denrées. Il se trouve naturellement de chaque espèce adopté pour arriver déterminé par celui qu'elle a déjà totaux de l'ensemble de la valeur des produits à connaître incontestable d'appliquerà chala colonie. Il a l'avantage Pévaluation de du tout, la règle qui a servi pour que partic ce même tout. décider si la justification du revenu Il était nécessaire de toutes seule année suflirait pour faire présumer que d'une pour donner le droit étaient semblables, et par conséquent des évaluations proposées. d'obtenir Papplication interdit toute disposition trop La position des colons qu'un seul état de Celui qui n'a pu conserver rigoureuse. être privé de ce mode de réclamnases produits, ne doit pas pas aussi de tion. La justice due à la masse, ne permet c'est de un seul a paru admissible, la laisser sans garantic; de liquidation, lorsqu'il donner le droit à la commission les prol'année dont un réclamant justilie de lui paraitra que d'abondance extraordinaire, duits, a été une époque toutefois être plus une réduction qui ne pourra prononcer forte qu'un cinquièmne. S III. parvenir à nombre de colons ne pourront Un graud masse, ne permet c'est de un seul a paru admissible, la laisser sans garantic; de liquidation, lorsqu'il donner le droit à la commission les prol'année dont un réclamant justilie de lui paraitra que d'abondance extraordinaire, duits, a été une époque toutefois être plus une réduction qui ne pourra prononcer forte qu'un cinquièmne. S III. parvenir à nombre de colons ne pourront Un graud --- Page 353 --- -S a a C -T - fournird des éiats de trouvera produits de leurs beaucoup qui, à l'aide de contrats proncidié.maiilsen ventaires, de partages, des de vente, d'intration faisait recensemens quc dresser, ou même des l'adminispourront prouver le nombre comptes de leurs gérans, habitations. d'esclaves existant sur leurs Est-il possible d'arriver, par le une habitation était nombre d'esclaves dont présumer composée, 2 à reconnaître, au quel en élait le produit, moins à à ce produit présumé les afin d'appliquer ensuite prouvés? évaluations fixées pour les produits La difficulté de la question commission n'a rien négligé égale son importance; la Elle pour la résoudre. a examiné si l'on devait sans distinction des attribuer à tous les esclaves, cultures un prix de revenu égal. auxquelles il; étaient tattachés, Cette idée était séduisante d'exécution; ; elle a même élé par sa simplicité et la facilité que les esclaves avaient défendue par la considération dans la colonie; une valeur à-peu-près uniforme plus les ; qu'en général, les uns ne que autres. (1) travaillaient pas On peut admettre que le nombre des 46g et 470,000. esclaves était entre En supposant que 58,000 étaient d'industrie étrangers à la appliqués à des travaux rics, tanneries, fours à culture, et 10,000 aux guildiveà vivres, chaux, briqueteries, hattes et indépendantes places d'habitations, 2 les esclaves attachés (1)1 La commision, après avoir démontré par téte d'esclaves serait dans que la fixation d'un prix terminer, injuste ses résultats, égal clave d'après des données communes et des estime qu'il faut déprodnisait dans chaque genre de culture, probabilités, ce qu'un esNot. des Edit. aux guildiveà vivres, chaux, briqueteries, hattes et indépendantes places d'habitations, 2 les esclaves attachés (1)1 La commision, après avoir démontré par téte d'esclaves serait dans que la fixation d'un prix terminer, injuste ses résultats, égal clave d'après des données communes et des estime qu'il faut déprodnisait dans chaque genre de culture, probabilités, ce qu'un esNot. des Edit. --- Page 354 --- immeubles auraient été à des habitations ou productifs, de 402,000. esclaves étaient-ils répartis Mais comment ces 402,000 diverses cultures?(La commission reconnait qu'elle entre les et officiel à cet égard.) Dans n'a aucun document précis en s'éelle a dà se livrer aux conjectures, cette position, isolés qui n'ont. pas élé clairant de quelques renseignemens sans utilité. adElle croit qu'on peut, avec assez de vraisemblance, esclaves suivantes : 1o Que 142,825 mettre les présomptions esclaves emélaient employés aux sucreries; 2° 154,154 dans les 50 55,555 esclaves employés ployés aux caféières; 501,015 cotouneries; 4o 70,000 esclaves dans les indigoteries, esclaves dans les cacaoteries. - . : e . . tête d'esclave donnerait L'appréciation du produit par donc le résultat suivant: une sucrerie en blanc, et en ayant égard Par esclavesur valeur du sucre, mais à cclle du sirop, non-seulement à la 415 f. qui était uce partie des produits des sucreries, aussi Par esclave sur une sucrerie en brut, en ayant égard au sirop, 400 fr. Par esclave de caféière, 525 fr. Par esclave de cotonnerie > 288 fr. Par esclave d'indigoterie. 7 288 fr. Par esclave de cacaoterie, 286 fr. de ou places de vivres indépendantes Par esclave hattes, briqueteries, fours d'habitations, de guildiveries, tanneries, à chanx250 fr. S IV. néanmoins qu'en établissant Ta commission a reconnu --- Page 355 --- sr d D -X CAN a 1 - - une présomption de revenu par le: nombre des chés à la culture, elle à esclaves attadont les habitations exposait une lésion les propriétaires claves, produisaient, à nombre une plus grande quantité de denrées égal d'esCette considération est que d'autres. où le produit prouvé servira presque nulle, dans tous les cas de base; ce produit soit cr'éé par un nombre car,' qu'importe que considérable?La position d'esclaves plus ou moins nombre d'esclaves change, au contraire, le sert à présumer la lorsque duit. quantité du proLa commission a pensé qu'on pouvait remédier convénient par une graduation de à cetinles diverses circonstances classes, faite d'après indiquées; elle accidentelles qui viennent d'être propose en conséquence la qu'il suit. (1) classification ainsi S V. Il s'agit maintenant de présenteront ni la s'occuper du sort de ceux qui ne ni la preuve du produit de leurs justification du nombre des propriétés, ce produit puisse être esclaves, à l'aide duquel présumé. ient par une graduation de à cetinles diverses circonstances classes, faite d'après indiquées; elle accidentelles qui viennent d'être propose en conséquence la qu'il suit. (1) classification ainsi S V. Il s'agit maintenant de présenteront ni la s'occuper du sort de ceux qui ne ni la preuve du produit de leurs justification du nombre des propriétés, ce produit puisse être esclaves, à l'aide duquel présumé. La commission ne saurait trop le Saint-Domingue sont si anciens, répéter, les désastres de colons. , les héritiers qu'un grand nombre de surtout, ne trouveront mens que les copies des titres de d'autres document les minutes existent propriété, dont heureuseIl arrivera au dépôt de la marine. nombre quelquefois queces titres d'esclaves attaché à la culture de exprimeront le est naturel de leur la propriété, Il appliquer les bases qui (a) Nous ne transcrirons ici viennent d'être tion inutile; il trouvera sa point ce tableau, pour éviter une résumé du travail de la place dans la série des articles présentant répéti- le commision, et qui termineront notre analyse. (Note des Editeurs.) --- Page 356 --- développées; et cette proposition ne paraît pas en ellemêmes susceptible d'une objection sérieuse. Cependant il faut avouer quelques inconvéniens rattachent. Depuis l'époque à laquelle la qui s' ainsi a été acquise, le nombre des esclaves propriété justifiée de peut avoir subi grandes variations. La commission n'a pas cru que par une disposition ciale, on pat prévenir l'inconvénient spéla vérité lui commandait de que son respect pour signaler. Exiger du réclamant la preuve qu'il n'avait pas diminué, par des ventes, le nombre d'esclaves originairement indiqué dans son contrat d'acquisition, c'était exiger une preuve négative le colon lui-même, et à plus forte raison ses que dans l'impossibilité de faire. héritiers, seront Le seul remède peut consister dans la faculté commission de liquidation qu'aura la d'opposer, à une telle demande, les preuves affirmatives qu'elle aura pu se procurer. II lui restera le droitincontestable. d'exiger l'affirmation des réclamans; ;et cette dernière ressource, qui isouvent est par les magistrats pour mettre fin à leurs employée sera peut-être pas sans utilité incertitudes, ne réduire des pour trouver le moyen de demandes exagérées et garantir la masse des contre prétentions sans fondement. D'un autre côté, il serait possible qu'une avoir personne, après acquis une habitation négligée depuis ett employé un capital plus ou moins considérable long-temps, placer des esclaves. ; ;et cette dernière ressource, qui isouvent est par les magistrats pour mettre fin à leurs employée sera peut-être pas sans utilité incertitudes, ne réduire des pour trouver le moyen de demandes exagérées et garantir la masse des contre prétentions sans fondement. D'un autre côté, il serait possible qu'une avoir personne, après acquis une habitation négligée depuis ett employé un capital plus ou moins considérable long-temps, placer des esclaves. Si l'on ne fait droit à à y sa réclamation que d'après le nombre indiqué au contrat, clle une lésion évidente. éprouvera a Sans doute, si l'augmentation du nombre des' pour accroîtrel la culture esclaves, etl'exploitation de cette est prouvée, le réclainant obtiendra propricté, justice : mais s'il n'a --- Page 357 --- afanacer a AA a A 2 33g point de documens à cet si paraissent égard; ces documens sont ou insuflisans, et ne se rattachent point à la priété pour laquelle il proIl est des réclame,il n'y aura aucun remède. positions contre lesquelles échouent ment les efforts de la prévoyance nécessairehumaine. S VI. Il serait possible que des titres par un réclamant, n'offrissent d'aequisition produits pas même de sur le nombre d'esclaves attaché à la renseignemens priété, Si le prix culture de sa proest moyennant lequel elle lui a été transmise exprimé, soit par un capital, comme dans les de vente, soit par la preuve de la valeur contrats comme dans les corrélative, échanges, 1 lés partages, il est s'y arréter pour fixer la nécessaire de l'amettre à l'indemnité, proportion dans laquelle on doit On ne saurait dissimuler que des réclamans dans quelques pourront, circonstances,étre traités peu qu'il en résulterait entre deux réclamans favorablement; mode de réduits à ce même preuve, une inégalité relative; lorsque le contrat de l'un sera par exemple, sera d'une date ancien, que celui de l'autre récente. II y a une différence certaine entre deux égales en quantité et qualité de fonds et habitations l'une aurait été vendue en produit, dont cet intervalle, en 1770, êt l'autre en 1790. Dans et l'augmentation a été plus ou moins sensible progressive; celui qui aurait acheté en auparavant, serait donc mieux traité 1790, ou peu acheté en que celui qui aurait 1770 ou peu après; et l'un ont perdu une habitation cependant, et l'autre égale en valeur. C'est encore une de ces positions dans - lesquelles il faut 22. dont cet intervalle, en 1770, êt l'autre en 1790. Dans et l'augmentation a été plus ou moins sensible progressive; celui qui aurait acheté en auparavant, serait donc mieux traité 1790, ou peu acheté en que celui qui aurait 1770 ou peu après; et l'un ont perdu une habitation cependant, et l'autre égale en valeur. C'est encore une de ces positions dans - lesquelles il faut 22. --- Page 358 --- céderà la force des événemens, et ne pas abandonner quelchose de bon pour la vainc espérance d'atteindre un que mieux chimérique. S VII. ait rédigé les articles relatifs au Quoique la commission le nombre d'esmode de liquidation par les produits, par la valeur d'acquisition 2 d'une manière assez claves O1 par réclamant eût la faculté de choiprécise pour que chaque était nécessaire disposition spéciale sir, clle a pensé qu'one lever toute incertitude. pour Cette liberté de choix semble, au premier coup-d'ail, difficile à justifier. On peut dire que le produit connu le moyen le plus sûr d'arriver à T'évaluaétant en général n'étant qué subtion d'une propricté, et les autres moyens n'a sidiaires et fondés sur des présomptions, le réclamant le droit de donner la préférence à ceux-ci, puisque,suipas familières de la logique et de la juvant les règles les plus à la vérité du fait. risprudence, la présomption cede e . est-il exact de dire que, dans la position qui nons Mais valeur d'une habitation sera connue occupe, la véritable états de produits 2 Et l'évapar un ou même par quelques pas aussi de luation faite d'après ces documens, ne tient-elle la, nature des présomptions' 2 colon avoir fait de grandes dépenses pour Tel pouvait avoir encore obtenu de mettre sa propriété en valeur, sans Scrait-il juste de produits proportionnés à ses avances. le nomlui permettre de fonder sa réclamation sur ne pas dont il avait meublé son habitation, et bre des esclaves ct dans qui, en ne les considérant qwindividuellement faite d'après ces documens, ne tient-elle la, nature des présomptions' 2 colon avoir fait de grandes dépenses pour Tel pouvait avoir encore obtenu de mettre sa propriété en valeur, sans Scrait-il juste de produits proportionnés à ses avances. le nomlui permettre de fonder sa réclamation sur ne pas dont il avait meublé son habitation, et bre des esclaves ct dans qui, en ne les considérant qwindividuellement --- Page 359 --- s5 Aeaes A à 3 Pt leur prix d'achat, en augmentaient la tout au caféières valeur? c'est surque cette observation est applicable. Des circonstances - - accidentelles, la négligence, l'infidélité même d'un gérant, peuvent avoir atténué le d'une ou de quelques années; et de ce produit que ce produit était attenué, on par quelque accident, ou par fraude, la valeur de la propriété n'était pas moindre. La commission a fait tont ce qui dépendait d'elle mettre en proportion les divers modes pour entre les bases qu'elle d'appréciation; S!, propose, il y a cette quelque inégalité, inégalité est au préjudice des évaluations qui ne sont pas faites d'après les produits, et la raison en a été quée. Il ne peut donc y avoir aucun inconvénient à laisser explile choix aux réclamans. Si celui qui aura dans ses mains la preuve du produit de sa propriété, ne lui donne la férence, c'est que, dans la réalité, l'effet des pas préont été par causes qui indiquées, ou d'autres semblables, cette base lui occasionnerait une véritable et pas de lui refuser la lésion, l'équité ne permet faculté du choix; c'est un nouveau moyen de secours qui lui est da. S VIII. Les bases proposées jusqu'à ce moment ne sont relatives qu'aux biens ruraux, ou à des établissemens dont les duits peuvent étre évalués d'après le nombre des proattachés à leur esclaves exploitation; il est nécessaire, pour compléter cette partie des son travail, que la commission aussi le moyen d'apprécier les indique n'étaient propriétés urbaines, qui pas un objet de culture, et à proprement parler d'exploitation. La connaissance de la valeur loyer, qui peut servir à le capitale ou du serait former, est indispensable. Il ne possible d'admettre aucunc autre base. C'est donc- ès le nombre des proattachés à leur esclaves exploitation; il est nécessaire, pour compléter cette partie des son travail, que la commission aussi le moyen d'apprécier les indique n'étaient propriétés urbaines, qui pas un objet de culture, et à proprement parler d'exploitation. La connaissance de la valeur loyer, qui peut servir à le capitale ou du serait former, est indispensable. Il ne possible d'admettre aucunc autre base. C'est donc- --- Page 360 --- sur l'an ou l'autre de ces élémens qu'on doit se fixer déterminer la portion d'indemnité due pour pour ce genre de propriété. S IX. La commission a supposé jusqu'à présent que des titres ou des documens de nature à y être assimilés, seraient présentés. Elle doit, repourcompléter toutes les prévoir cellc où des réclamans ( et peut-être le hypothèses, nombre sera considerablo)ehaursient d'autre ne les produits de,leurs resoureespourjuatifier propriétés, que la preuve testimoniale. Depuis long-temps, 9 les dangers de cette preuve, placée autrefois au plus haut degré de faveur, et presque la seule que connussent les législations anciennes, ont été signalés et reconnus par les législateurs modernes. Cependant le Code civil lui-même la permet en faveur de ceux qu'une force majeure a privés de leurs titres. C'est la disposition formeile de l'art. 1548 qui n'a fait que répéter celles de l'ordonnance de 1667 et des lois plus anciennes. II n'est done pas possible d'interdire la preuve testimoniale; mais elle ne doit être permise qu'avec des que la commission indique d'après des précautions dispositions d'analogie puisces dans le droit commun. S X. II resté à indiquer une position plus embarrassante corc que celles qui nous ont occupés jusqu'à ce moment; en- il peutarriverque des documens assez clairs, assez précis convaincre un homme raisonnable, soicnt pour" commission de produits à la liquidation; ; que, justifiés en quelque sorte par les indications des plans ofliciels de la colonie, ils démontrent que le réclamant élait proprictaire d'une habita- puisces dans le droit commun. S X. II resté à indiquer une position plus embarrassante corc que celles qui nous ont occupés jusqu'à ce moment; en- il peutarriverque des documens assez clairs, assez précis convaincre un homme raisonnable, soicnt pour" commission de produits à la liquidation; ; que, justifiés en quelque sorte par les indications des plans ofliciels de la colonie, ils démontrent que le réclamant élait proprictaire d'une habita- --- Page 361 --- - 4 a RICRE A a - tion, et que cependant il soit dans blir la valeur, soit Pimpossibilité d'en étapar des états de soit présomptions fondées sur le nombre produits, par les l'indication d'un prix des esclaves, soit par d'acquisition. . - . - - Il ne faut jamais perdre de vue ne saurait être soumise à des que la position actuelle général, règles qui ne sont en que pour des temps et des faites, naires. circonstances ordiUne force majeure que les réclamans puter, doit-elle servirà les n'ont point à s'imqu'ily: a quelque chose de repousser irrévocablement?. dès juste à faire, et possibilité de le faire, doit-on qu'ily y a quelque C'est à s'y refuser? l'équité de la commission de doit s'en remettre; il liquidation qu'on bornes au droit importe cependant de donner des que nous nous un prix uniforme proposons de lui attribuer; propriété serait par chaque carreau de terre, dont la la différence prouvée, ne saurait être admis, est immense entre des parce que ture aurait été abandonnée propriétés dont la culque de faibles ou qui n'étaient susceptibles à la commission produits, et des propriétés qui avoir été paraîtraient duit certain, au moment réellement en culture et en pron'est des désastres de la qu'à cette classe de colonie. Ce posé de 50 francs propriétés que le mazimum proles autres par carreau de terre devra être seront l'objet de plus faibles accordé; appréciations. S XI. La suivans commission a résumé son travail dans : les articles - A N --- Page 362 --- 344 - ART. I A 8. ART. 8. seront admis à établir leurs droits par des Les réclamans attribudes inventaires et actes authentiques recensemens, translatifs de propriété; par des actes sous signature tifs ou des comptes de procureurs privée de même nature, ou par date cerlorsque ces actes ou comptes auront une gérans, 1824. taine antérieure au 1er janvier admettre, pour y suppléer, des La commission pourra dressés de ou cartes parordre plans,cartes ou extraits plans tels qu'états et autres renseignemens, du gouvernement, existant dans les dépôts de sequestres, rôles d'impositions extraits de comptes de publics, ainsi que les comptes ou commerçans. admettre Elle pourra même 2 suivant les circonstances, mains et des plans existant entre les des lettres missives, été dressés pardesarpenteurs des particuliers, quiauraient assermentés et reconmuspourtels, ou autres officiers publies, date certaine antélorsque ces lettres et plans auront une rieure au 1er janvier 1824. paraissent à la commission, susSi des pièces produites elle les transmettra au procureurpectes de dol ou de faux, général, après que le président les aura paraphées. fonderont leur réclamation sur l'état des proCeux qui duits de leurs propriétés rurales,recevront: 440 fr. Par millier de sucre en blanc. o de sucre brut. . ou autres officiers publies, date certaine antélorsque ces lettres et plans auront une rieure au 1er janvier 1824. paraissent à la commission, susSi des pièces produites elle les transmettra au procureurpectes de dol ou de faux, général, après que le président les aura paraphées. fonderont leur réclamation sur l'état des proCeux qui duits de leurs propriétés rurales,recevront: 440 fr. Par millier de sucre en blanc. o de sucre brut. . --- Page 363 --- - RRAACN - 1 A 3 d ART. P 9- - de café, . d'indigo. . fr. - de coton. 6,000 par millier de cacao . 1,200 - par boucaut de sirop. . par barrique de tafia. - Lorsque la preuve du produit deux ou plusieurs sera faite par les états de lieu années, la fixation de ce d'après le terme moyen des états produit aura représentés, Lorsque la preuved du produit ne sera faite d'une seule année, la que par l'état commission, s'il lai parait indiquée a été d'une abondance que l'année sée, d'après les extraordinaire, est autoriune réduction renseignemens qu'elle se à faire qui ne pourra être plus procurera, forte quième. qu'un cinART. IO. Ceux qui fonderont leur réclamation esclaves attachés à la culture sur le nombre des de leurs recevront: : propriétés rurales, Par chaque esclave de sucrerie de Ire classe, 450 fr. 2° classe, 415 5e classe, 580 Par chaque esclave d'une caféière de Ire classe, 555 2° classe, 295 Par chaque esclave d'une cotonnerie de ire classe, 508 29 classe, 267 Par chaque odaveduneialigoterte de 1re classe, 510 20 classe, 266 --- Page 364 --- Par chaque esclave d'une cacaoteric de toute espèce. . - - e Par chaque esclave de hattes ou places à vivre indépendantes d'habitations, de guildiveries 9 briqueteries, fours à chaux, tanneries. ART. II. Les conditions nécessaires, pour être admis dans la première et la deuxième classe des sucreries, sont : 1o Qualité supérieure du sol; 2° Rouler en blanc; ; 50 Avoir des prises d'eau, des eaux d'arrosage 9 ou moulins à eau; 40 Etreà une distance très rapprochée de l'embarcadère; 5° Avoir un grand nombre d'animaux servant à l'exploitation. Les conditions, pour être admis dans la première classe des caféières, cotonneries 9 indigoteries et cacaoteries, sont: : 1° La qualité supérieure du sol; ; 2° L'étendue de terres Oll de bois debout, propres à étendre et renouveler les cullures dépendantes de Phabitation; 5° La distance très rapprochée de l'embarcadère; 49 Un grand nombre d'animaux servant à l'exploitation. On ne pourra être admis dans la première classc des sucreries, si l'on ne réunit all moins deux des trois premières conditions ci-dessus; et dans la deuxième, si l'on ne réunit une des trois premières conditions et les deux dernières. ue de terres Oll de bois debout, propres à étendre et renouveler les cullures dépendantes de Phabitation; 5° La distance très rapprochée de l'embarcadère; 49 Un grand nombre d'animaux servant à l'exploitation. On ne pourra être admis dans la première classc des sucreries, si l'on ne réunit all moins deux des trois premières conditions ci-dessus; et dans la deuxième, si l'on ne réunit une des trois premières conditions et les deux dernières. --- Page 365 --- 25 - ORA AC Ca da ART. 12. Les réclamans qui établiront leurs translatifs ou attributifs de droits par des titres de ventes ou partages, seront propriété, tels que contrats liquidés ainsi Lorsque le titre qu'il suit: exprimera le prix valuation, le réclamant d'acquisition ou d'érecevra le dixième de ce Lorsque l'acte exprimera le nombre prix. exploitaient la propriété, il des esclaves qui conformément à l'article sera procédé à la liguidation, 10. Lorsque, dans un partage, l'estimation point été exprimée, le des lots n'aura prix de l'objet d'après celui qui pourra être réclamé, sera fixé être la valeur reconnu par la commission en de corrélative, et ce prix. P'indemnité sera du dixième ART. 13. Dans les cas prévus par les articles mans auront droit à être précédens, les réclapreuve des liquidés, à leur choix, par la la valeur revenus, ou par le nombre des stipulée dans les actes. esclaves, ou par ART. 14. Les propriétaires de maisons ou reconnus susceptibles d'une d'emplacemens urbains valeur moyens indiqués dans l'article locative, qui, par les annuel du 8, prouvéront le loyer, en recevront montant du dixième pour une année, déduction faite - S'ils Timpôt et les ne justifient que du contrat réparations. vront les neufcentièmes du d'aequisition, ils receprix stipulé au contrat, ART. 15 ET 16. Les réclamans ART. 17. qui,après avoir établi qu'ils élaient pro3 --- Page 366 --- OP-21 affirmeront qu'il ne leur a priétaires à Saint-Domingue, de recouvrer les pièces népas été possible de conserver ou ou le le produit de leur propriété, cessaires pour prouver ou les faits nombre de leurs noirs, ou le prix d'acquisition, faire être admis à en énoncés en P'article 11, pourront testimoniale, aux conditions ci-après: la preuve offrira cette preuve, devra joindre aux divers Celui qui il se fonde pour y être admis : renseignemens sur lesquels L'énoncé précis des faits qu'il entend prouver; et demeures des personnes qu'il veut faire Les noms nécessairement avoir résidé entendre, lesquelles devront du lieu dans le quartier, ou l'un des quartiers limitrophes est de la situation des biens pour lesquels Pindemnité réclamée. ART. 18. ART. 19. la commission reconnaitra, par des documens Lorsque référeraient aux plans et autres pièces officielles écrits quise qu'un réclamant était proexistant dans les dépôts publies, d'une habitation en rapport, et qu'il ne peut propriétaire ayant les conditions exigées par les arduire des témoins réclamant, un ticles précédens, elle pourra allouer à ce indemnité depuis 5 jusqu'à 50 fr. par carreau de terre en culture. ART. 20 A 30. FIN. Lorsque référeraient aux plans et autres pièces officielles écrits quise qu'un réclamant était proexistant dans les dépôts publies, d'une habitation en rapport, et qu'il ne peut propriétaire ayant les conditions exigées par les arduire des témoins réclamant, un ticles précédens, elle pourra allouer à ce indemnité depuis 5 jusqu'à 50 fr. par carreau de terre en culture. ART. 20 A 30. FIN. --- Page 367 --- --- Page 368 --- --- Page 369 --- EBAL V283c --- Page 370 --- --- Page 371 --- --- Page 372 ---