--- Page 1 --- --- Page 2 --- Hobn Carter SBrvimn Lihrarg firn lntiuersite --- Page 3 --- --- Page 4 --- 2 S --- Page 5 --- CODE DE : PROCEDURE CIVILE DHAITI REEUOnQU m N. PORT-AU-PRINCE, an L'IMPRIMERIE DU GOUYERNEMENT. (Jnillet 1826.) --- Page 6 --- a - --- Page 7 --- Liberté, Egalité. REPUBLIQUE D'HAITI. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Chambre La des Représentans des Communes, sur la proposition du Président a rendu les neuf Lois suivantes, formant d'Haiti, le Code de Procédure civile d'Haiti, N. 1 LOI Sur le Mode de procéder aur Justices de Paia. TITRE PREMIER: Des Citations. ARTICLE PREMIER, Les citations devant les juges de paix dront la date du jour 2 du mois' et dé contien- les fessions et domiciles du demandeur Pan. et du deur : elles énonceront Rki sommnairement l'objet et I --- Page 8 --- LOI 1. DE LA JUSTICE DE PAIX. les meyens de la demande; elles indiqueront le juge de paix - qui doit connaître de la demande, et'le jour et I'heure de la comparution. o1l Art. 2. En matiere : purement personnelle mobilière, la citation sera- donnée devant le juge da domicile du défendeur; s'il n'a pas de domicile, devant le juge de sa risidence. Art, 3. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, forsqu'il s'agira, 1.9 Des actions pour dommages aux champs 2 fruits et récoltes; ; des 2.0 Des déplacemens de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés, et autres clôtures,. commis dans Fannée; des- entreprises sur les cours. d'eau 9 commises pareillement dans Tannée, et de toutes autres actions possessoires ; 3.0 Des réparations locatives ; le fermier 4.0 Des indemnités prétendues par ou localaire , peur non - jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesfé; et des dégradations alléguées le propriétaire. Art. 4. Kox citation sera notifiée par un gendarme commis à cet effet, par le juge,a la personne citée, ou, à son défaut, à l'autorité chargée de la police dans le canton du domicile du défendeur ; en cas d'empéchement, à celui qui remplacera cette autorité. entre ceArt. 5. 1l y: aura un jour d'intervalle lui de la citation et le jour indiqué pour la comparution, si la personne citée est domiciliée dans ia distanee de cinq lieues de la justice de paix: ce délai sera augmenté d'un jour par chaque cinq lieues en sus. délais n'auront point Art.: G2 Dans lecas oi'les on du domicile du défendeur ; en cas d'empéchement, à celui qui remplacera cette autorité. entre ceArt. 5. 1l y: aura un jour d'intervalle lui de la citation et le jour indiqué pour la comparution, si la personne citée est domiciliée dans ia distanee de cinq lieues de la justice de paix: ce délai sera augmenté d'un jour par chaque cinq lieues en sus. délais n'auront point Art.: G2 Dans lecas oi'les --- Page 9 --- AUDIENCES 3 ET. COMPARUTION. été observés, si la personne citée ne comparait point, le juge ordounera qu'elle sera citée de nouveau; et les frais de la- première citation seront à la charge du demandenr. Art. 7. Dans les cas urgens 7 le juge de paix abrégera-les délais,en perniettant de citer, même dans le jour:et â Theure indiqués. Ait. 8.Les parties pourront toujours se ter volontairement devant un de pecsen-, : quel - cas, il jugera leur juge paix audifferend, soit en dernier ressort, si lcs lois ou les risent,soit - à charge parties l'y autod'appel, encoré qu'ilne fit le. juge natureldes parties 9 ni.à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux. La demande des parties qui réclameront juge- 1 ment, sera_signée par ciles, ou mention sera faite Si elies ne sayent ou ne peuvent signer. TITRE II Des-Pudiences du Juge de-Paiz et de la. tion des Parties. Compante Art. 9. Les juges de paix pourront juger même les dimanches ct fClos, avant et après midi. Ils pourront douner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes. Ari. I0. Au jour fixé par la citation; ou convent entre les parties: elles comparaitront en somne ou par ieurs foridés de poavoir, sans qu'elles perpuissent faire signifier aueune défepse. Art. i1. Les parties seront tenues de quer avec modération devant le et s'expli- de garder en tout le respect qui est dàr juge., a si ciles y manquent, le juge les-y rappelierrd'a- la justice : les portes ouvertes. Ari. I0. Au jour fixé par la citation; ou convent entre les parties: elles comparaitront en somne ou par ieurs foridés de poavoir, sans qu'elles perpuissent faire signifier aueune défepse. Art. i1. Les parties seront tenues de quer avec modération devant le et s'expli- de garder en tout le respect qui est dàr juge., a si ciles y manquent, le juge les-y rappelierrd'a- la justice : --- Page 10 --- * LOI 1. DE LA JUSTICE DE PAYX, bord par un avertissement; en cas de réeidive, elles pourront être condamnées à un emprisonnes ment de vingt-quatre heures. d'insulte ou irrévérence Art: 12. Dans le eas dressera ir vergrave envers le juge; ii en procès à un embal, et pourra condamner le délinquant prisonnement de trois jours au plus. Art. 13. Les jugemens, dans les cas prévus par les précédens articles, seront exéentoires par droit de la condamnée S vision, sauf le partie appeller au tribonal civil. du ressort, Art. 14.1 Les partics , ou leurs fondés de pouvoir, seront entendues contradictoirement: la cause sera jugée sur le champ ou à la première audience. Lejuge, "s'il le croit nécessaire, se fera remettre Jes pièces. des déclarera vouArt. 15. Lorsqu'une déniera partice ou déloir s'inscrire en faux, le lécriture, lui en donnera clarera ne pas la connaître, et juge renverra la cause acte : il paraphera la pièce, devant les juges. qui doivent en connaître. par En matière de faux; tout jugement rendu par de est nul de plein droit. un Art. juge 16. Les paix jugemens de h justice de paix seront sans appel s'ils prononcent eur une' demande de cinquante gourdes et au-dessons. s'il de Ils seront soumis â Tappel, s'agit plus et de moins de cent gourdes. de cinquante gourdes de ne connaissent point :. même Les juges paix des demandes qui excèdent cent i charge d'appel, gourdes. L'appel des jugemens de la justice de paix ne les trente, jours. : à dater sera pas recevable faite après à ou domicile. de la signification personne des justices de paix 1 Art. 17. Les jugemens Ils seront soumis â Tappel, s'agit plus et de moins de cent gourdes. de cinquante gourdes de ne connaissent point :. même Les juges paix des demandes qui excèdent cent i charge d'appel, gourdes. L'appel des jugemens de la justice de paix ne les trente, jours. : à dater sera pas recevable faite après à ou domicile. de la signification personne des justices de paix 1 Art. 17. Les jugemens --- Page 11 --- JUGENENS PAR DEFAUT; ET OPFOSITTONS. usqu'à concurrence de cinquante xécutoires par provision sans gourdes, seront e fournir caution: : les juges de guil soit besoin ans les autres cas, et' pour des paix pourront, brtes , ordonner sommes plus gemens, mais à Fexécntion la proyisoire de : leurs urout oblenus, de fournir charge : par ceux qui les Les minutes de tout jugement caution. arle greflier sur la feuille seront portées Jar le juge qui aura tenu d'audience, laudience et signées reflier. : et par: le Art. J8. L'assistance du ministère ustice de paix ou dans les autres public à la hagistrat, Le nest point. admise. e opérations t de ce ministère des défenseurs ou plus admis aux publics n'est point a qualité de fondés justiees de de paix, même sour procuration. TITRE III. Des Jugennons par Défaut, des Jugenons. Oppositions à ces Art. 19. Siyau jour une des parties ne indiqné par la citation, 9 a jugée par défaut; comparait saufla pas, la cause seCas préva par Particle 6. nouvelle citation dans Art: 20. La partie a former opposition, condamnée dans par défant ignification. les trois jours pour- de la Lopposition contiendra e la partie sommairement les bain jour défaillante et * citation au moyens élais d'audienee, 9 en observant tontefois proprescrits en l'article les pur et heure de Ja 5: elle indiquera les inisi qu'il est dit ci-dessus. comparution', et sera notiliée citation dans Art: 20. La partie a former opposition, condamnée dans par défant ignification. les trois jours pour- de la Lopposition contiendra e la partie sommairement les bain jour défaillante et * citation au moyens élais d'audienee, 9 en observant tontefois proprescrits en l'article les pur et heure de Ja 5: elle indiquera les inisi qu'il est dit ci-dessus. comparution', et sera notiliée --- Page 12 --- LOI 1. DE LA JUSTICE DE PAIX. Art. 21. Si le juge de paix sait par Ini-mem les qui lui seraient, faite ou par représentations les voisins, ou am à Tandience par celui-ci procheu; n'a pu être instruit du défendeur, que. en le défau Ja procédure, ii pourra 9 adingeant le temps q fixer 5 pour le délai de ropposition. dans le cas où la pr lui paraîtra convemnble:et d'office, nid rogation n'aurait été ni accordée être relevé de mandée, le défaillant pourra à en jus rigneur du délai et admis opposition. fiant, qu'à raison d'absence ou de maladie grav il n'a pu être instruit de la procédnre. se laissera Art. 22. La partie opposante qui ne sera pl juger une seconde fois par défaut, reçue à former une nouvelle opposition: : TITRE IV. Des Jugemens sur les Actions possessoires. Art. 23. Les actions relatives à la possessic - indépendamment de tajustificatic des immenbles, ne,seront. recevables qu'a du droit de propriété. été formées dans-Pannée ( tant qu'elles auront depuis une année a trouble. par ceux qui, par.eux 'moins, étaient en possession paisible les leurs, à titre de propriétaires. ou le trouble sot Art. 24.Si. la possession sur ie fond a déniés, l'enquête pourra porter droit.: L'action sur le possessoire et L'actio Art. 25. même de 'ne pourront ja sur le droit Le proprieté demandeur sur Paction T'e mais être cumulées. ne sera plus recevable lative à la propriéts 1 agir au 20. possessoire. Le défendeur au possessoire ne pourr Art. . ou le trouble sot Art. 24.Si. la possession sur ie fond a déniés, l'enquête pourra porter droit.: L'action sur le possessoire et L'actio Art. 25. même de 'ne pourront ja sur le droit Le proprieté demandeur sur Paction T'e mais être cumulées. ne sera plus recevable lative à la propriéts 1 agir au 20. possessoire. Le défendeur au possessoire ne pourr Art. --- Page 13 --- JUGEMENS NON DEFINITIFS: gir pour la réclamation du droit de propriété rminée. Waprés l'instance sur la possession aura été Tic ne pourra, s'il a succombé,se 1 pétitoire qu'après avoir satisfait aux condamna- pourvoir Jons prononeées contre lui 9 ou avoir mis celui ii a obtenu- ces coudamnations en deineure de les ire liquider. TITRE V. cs Jugemens qui, ne sont pas définitifs, et de leur eréculion. Art. 27. Les jugemens qui ne sont pas définitifs Indus seront point expédiés, quand iis auront été nce coniralictoiroment, des et prononcés en préent ordonnerait parties. Dans le cas oû le jugehrties. devraient une opération à laquelle : les assister, il indiquera le jour et l'heure 2 et la. promonciation de lieu, ce gement vaudra citation. Art. 28. Si le jugement ordonne une r des gens de.Tart, le juge délivrera à opération la requérante cédule de. citation pour parexperts : cette cédule fera mention - du jour 2 de et el ptifs et la Theure, contiendra le fait, led pération disposition F du jugement relatif à ordonnée. Si le jugement ordonne. une enquête Ja de citation fera mention de la date 2.. du céduent, du lieu, du jour, et de P'heure. jugeArt. 29. Toutes les fois que le juge de paix transpertera sur le lieu contenticux,soit re la visite .soit pour entendre les pour sera accompagné du greflier qui témoins 2 nute du jugement préparatoire, apportera la position F du jugement relatif à ordonnée. Si le jugement ordonne. une enquête Ja de citation fera mention de la date 2.. du céduent, du lieu, du jour, et de P'heure. jugeArt. 29. Toutes les fois que le juge de paix transpertera sur le lieu contenticux,soit re la visite .soit pour entendre les pour sera accompagné du greflier qui témoins 2 nute du jugement préparatoire, apportera la --- Page 14 --- 207 1. DE LA JUSTICE be FAIR. Art. 30. Il n'y aura lieu à l'appel des jugeme le jugement debinitif 2 préparatoires qu'apres de ce jugement ; m conjointement avec P'appel ne porte Texécution des jugemens droits préparatoiros des parties sur Pappe aucun préjudice aux obligées de faire- à cet éga sans qu'eiles soient ni réserve. aucane protestation interlocutoircs est pern L'appel des jugemens dé@nitif ait - été rendi avant que le jugement donné expédition du jug dans ce cas, il sera ment interlocutoire. TITRE VI: De la Mise é1t cause dcs Garans: de lapremière comparutic Art. 31. Si.aujonr demande à mettre garant en cau le défendeur accordera délai suffisant en r le juge de distance paix du domicile du garant: la son de la sera libellée, sans 9 tation donnée au garant le qui ord soit besoin de lui notifier jugement ne sa mise en la cause. mise en cause n'a pas été Art. 32. Si comparution 1 ou si la mandée à la premiére faite dans le délai fixé, $ il s tation n'a pas été retard, au jugement : de l'act procéde, sans SUr la sauf â statuer séparément principale, nande en garantic. TITRE VII. Des' Enqueles. contrairee en 1 Art. 33. Si les parties sont témoins, et d de nature à être constatés la vérification par utile et lejuge de paix trouve la preuve et en fixera I missible:il ordonnera cisément T'objet. s tation n'a pas été retard, au jugement : de l'act procéde, sans SUr la sauf â statuer séparément principale, nande en garantic. TITRE VII. Des' Enqueles. contrairee en 1 Art. 33. Si les parties sont témoins, et d de nature à être constatés la vérification par utile et lejuge de paix trouve la preuve et en fixera I missible:il ordonnera cisément T'objet. --- Page 15 --- ENQUETES. Arl. 34. Au jonr. indiqué, les nvoir dit leurs noms, profession,. témoins., aprés feront le serment de dire ige et dempie, R'ils sont parens ou alliés des vérité, et déclareront degré, et s'ils sont leurs serviteurs parties. et à quel Les enfans âgés de moins de ou domestique. ront être entendus, mais sais quinze ans ponrment. prestation de serArt. 35. Les témoins seront en présence des parties, si entendus elles séparoment, elles seront tenues de fournir leurs comparaisment; Ja déposition, ct'de les siguer: si reproches avant ou ne le peuvent, il en sera elles ne le savent Feproches ne pourront être fait . iention. Les sition commencée, qu'autant reçus après la dépopar écrit. quils seront justinés Art. 36. Les parties lémoins: après la. o'inferrompront point les a réquisitiondes déposition, lejuge pourra, sur hux témoins les parties, et meme-f'olBee. fuire Fenables. interpellations qu'il jugera conLes témoins feront leurs et jamais aitrement , à peine dépositions de oralement Art. 37. Dans' tous les cas où nullité, peut être atile pour la vue dn lieu et spécialement dans l'intelligence Ics des dépositions, He bornes, usurpations det actions pour déplacement és, ou autres terres.nrbres, et haies, fosles cours d'eau, clatures, le jnge pour entreprises sur il le croit de:paix se. jue les témoins nécessaire, sur le lien, transportera, et ordounera Art. 38. Dans y les seront entendos, grefier dressera causes sujettes à Pappel. le émoins: cet. acte. procès-verbal contiendra de Taudition des ion, Age et demeure, leur leurs noms 3 profeseerment de dire la > et haies, fosles cours d'eau, clatures, le jnge pour entreprises sur il le croit de:paix se. jue les témoins nécessaire, sur le lien, transportera, et ordounera Art. 38. Dans y les seront entendos, grefier dressera causes sujettes à Pappel. le émoins: cet. acte. procès-verbal contiendra de Taudition des ion, Age et demeure, leur leurs noms 3 profeseerment de dire la > --- Page 16 --- 1.6t 1. JUSTICE DE PATX. sont alliés. 4 vérité 1 - leur déclaration s'ils des parties, parens, et les re serviteurs oti domestiques été fournis contr'eux. Lec proches qui auraient sera faite à chaque té ture de ce procàs-verbal le concerne; il signera sa moin, pour la partie qui sera faite qu'il ne sait ou ne déposition, ou mention sera, en outre, signe peut siguer. Le procès-verbal et du greflier. Il sera procidd do jage de paix Ot au tard Tnmediatement au jugement, plus la première Dans audience. les causes de nature à être ju Art. 39. dernier ressort, il ne sera point dresse gées en mais le jugement énoncera les de proezs-vethbal; profession.. et demeure des témoins noms, âge, leur déclaration s'ils sont parens leur serment, des le allies, serviteurs ou domestiques parlies, reproches, et le résultat des dépositions. TITRE VIII. Des Visites des lieua, cl des Jpprécintions. s'agira, soit de constater l'éta Art. 40. Lorsqu'il la valeur des indem des lieux, soit d'apprécier demandés, le juge de nités et dedommagemens le lieu contentienx sera visit paix ordonnera -que des parties: par lui,. en- présence de la visite ou de Fappré Art. 41. Sil'objet qui soient étran ciation exige des counaissances les gens de l'art geres au juge, il ordonnera même que feront I qu'il nommera par le jugement, leur àvis: il pourr visite avec lui, et donneront Dan juger sur le lieu même, sans désemparer. du tou les causes snjettes à Tappel, procés-verbal constatera : le ser sera dressé par le grellier E procés-verbal ser ment prêté par les experts. étran ciation exige des counaissances les gens de l'art geres au juge, il ordonnera même que feront I qu'il nommera par le jugement, leur àvis: il pourr visite avec lui, et donneront Dan juger sur le lieu même, sans désemparer. du tou les causes snjettes à Tappel, procés-verbal constatera : le ser sera dressé par le grellier E procés-verbal ser ment prêté par les experts. --- Page 17 --- signé par le juge, RECUSATION. par : le perts; et si les greilier, et, par les exsigner, il en sera experts lait. mention. ne savent ou ne peuvent ilne Art. 42. Dans les causes non, à sera point dressé de proces-verbal; sujettes Pappel, ingement énoncera les noms des mais. le tation de leur serment, et le experts,-la résultat avis. de Na TITRE IX. De la Récusation des Juges de Pair. Art.43. Les juges de paix pourront être sts; récu1.0 Quand ils auront intérêt testation ; personnel à la con2.0 Quand ils seront parens ou alliés ld'une parlies jusqu'au degré.de- cousin des sivement; germain inclu3.0 Si, dans Pannée il y a' eu proces précédé la récusation, entr'eux MRANA partics, ou son coujoint, ou.ses et Fone des en ligne directe; pareus et allids 4.0- S'il y a procès civil, existant Tune des parties ou SOn) entr'eux et 5.0 S'ils ont donné. un avis coujoint écrit ; 6.0 S'ils sont débiteurs ou dans Tamhire; des parties. créanciers de l'une de Art. 44. La partie qui voudra récuser paix sera tenue de former la récusation un juge fer. exposer les motifs par un acte qu'elle fera et d'en la par le premier huissier signijustice de paix qui visera requis 9 au gretlier de L'exploit sera signé sur Poriginal Toriginal et la sans frais. parlic ou son fondé de copie. par la :. pouvoir spécial. La copie Tamhire; des parties. créanciers de l'une de Art. 44. La partie qui voudra récuser paix sera tenue de former la récusation un juge fer. exposer les motifs par un acte qu'elle fera et d'en la par le premier huissier signijustice de paix qui visera requis 9 au gretlier de L'exploit sera signé sur Poriginal Toriginal et la sans frais. parlic ou son fondé de copie. par la :. pouvoir spécial. La copie --- Page 18 --- LOI 1. JUSTICE DE PAIX. communiquée immédiate sera déposce au gralla,et le greffier. iment au juge- par ainsi récusé seraitenu de don Art. 45. Le juge dans le délai de deux ner au- bas de cet acte, ou eon jours', sa déclaration par éerit: 5 portant relus s'abs à la récnsntion, ou son de nequiescemient avec ses réponses aux moyens de récusation. tenir 3 46. Dans les trois jours de la réponse de Art. refuse de s'abstenir, ou faute par lui juge qui expédition de l'acte de récusation, et de répondre, du s'ily y en a 7 sera en de la déclaration juge, de la justice de paix, sur la voyée par de le grether la partie la plns diligente , au comréquisition près le tribanal civil missaire du gouvernemeut la justice de paix est située dans le ressort duquel remettra ad Le. commissnire du civil gouvernement tous les documens rela doyen du tribunal laquelle sera jugée en der tifs à la récasation, ledit tribunal, dans les trois jours nier ressort, par audience au plus tard, ie mi ou à la premiere prenlablement entendu, sans qu'i nistère besoin public d'appeler les partics: soit 47. Tout juge de paix qui sait avoir en sa Art. lune des causes de récusation portées personne l'article 43, devra s'abstenir de" prendre con en'. sans que sa récusation ait naissance - de Taffaire, des dans ce êté démandée par aucune partics; de paix sera re cas, le motif du déport à du-juge intervenir entre les par laté dans le jugement d'une amende qui ne pourra excé ties, sous peine der seize gourdes. TITRE X. De la Conciliation. Art. 48. Dans toute affaire susceptibic d'être 'article 43, devra s'abstenir de" prendre con en'. sans que sa récusation ait naissance - de Taffaire, des dans ce êté démandée par aucune partics; de paix sera re cas, le motif du déport à du-juge intervenir entre les par laté dans le jugement d'une amende qui ne pourra excé ties, sous peine der seize gourdes. TITRE X. De la Conciliation. Art. 48. Dans toute affaire susceptibic d'être --- Page 19 --- AFFAIRES SOUNISES SL'ARPETRADE. l'objet d'une transaction, lès parties transiger, , auront la facultore tenter. capables la de fondé. tion - en. comparnissant en personne. ou conciliade procuration spéciale devant le par yu paix de la résidence de l'une d'ellesi jage de Art. 49. Encas dej conciliation, de paix dressera procès-verbal juge de lions de T'arrangement : dans conlenant-les de Cas - condifera sommairement mention queles contmire., il pu s'accorder. e parties n'ont Art. 50. Les conventions des, partics insérées procds-verbal seront obligatoires. au Art. 51. La non-conciliation cription. iuterrompra la presNo, 2. LOI Sur PArbitrige TITRE PREMIER. Afaires soumises d aebitrege. Art. 52. Toutes affaires entre bles de-arnusiger, et sur lesquelles. personnes les capa: peuvent compromettte, devront être soumiées parlies Farbitrage avant d'être portées à. bunnux compatens. pardevant les triSont exceptées 2 1.o Les affaires dont les juges-de sent, soit en dernierressort, soit à paix. connais2.0 Les' allaires qui intéressent FEtat charge d'appel: mivistrations publiques: ou les ad. --- Page 20 --- LOI 2. ARBITRAGE. 3.0 Les demandes qui requiérent célérité ; 4.0 Les demandes en intervention et en garantie 5.0 Les demandes en matière de commerce ; 6.0 Les demandes en paiement de loyers d fermages , rentes 1 pensions ou frais jadiciaires 7.0 Les demandes en vérification d'écriture, ei demaven, en reglement de juges,en renvoi,en pris les demandes en matière de saisie à partie ; de remise ou. de communication d'offrca réelles de de biens. de titres, et séparation sur les don Art. 53. On ne peut compromettre et vêtement, sur le et legs d'alimens, logement, relatives à, l'état civi divorces, sur les' questions des, personncs, ni sur aucunes contestations. qu à communication au ministère. public sont sujettes TITRE II. Du Compromis et du Jugement arbitral. Art: 54. En cas de refus de l'une des devant partie le de nommer son arbitre, elle sera citée arbitre d'of juge de paix qui lui nommera un fice. Le être fait soit pai Art. 55. devant compromis lcs arbitres pourra choisis, soit pa proces-verbal acte devant notaire, ou sous signature privée. en Art. 56. Le compromis désignera les de objets nullité litige eti les notns des arbitres, à peine valable, encore Art. 57. Le compromis le délai; et, sera en ce cas, la mis quil ne fixe pas durera mois; du jour sion des arbitres ne qu'un du compromis. 58. Pendant le délai de l'arbitrage, les ar Art. être révoqués que du consenbitres ne pourront tement unanine des parties. 56. Le compromis désignera les de objets nullité litige eti les notns des arbitres, à peine valable, encore Art. 57. Le compromis le délai; et, sera en ce cas, la mis quil ne fixe pas durera mois; du jour sion des arbitres ne qu'un du compromis. 58. Pendant le délai de l'arbitrage, les ar Art. être révoqués que du consenbitres ne pourront tement unanine des parties. --- Page 21 --- COMPROMIS ; JEGRMENT ARDITRAL. Art. 59. Les 15. point tenus de suivre parties dans et les arbitres ne seront lais et les formes établis la procédure les déJcs parties n'en sont convenues. pour les tribupaux, si Art. 60. Les parties pourront, lors compromis, renoncer à et depuis le sentence arbitrale est défiuitive Fappel; dans ce cas, la en sera de méme, 3 lorsque les et sans appel: il pas expressément réservé cette parties ne se seront promis. faculté par le comArt. 61. Les actes de P'instruction verbaux du ministère des et les procds tous les arbitres, sj le arbitres, seront faits par 1 commettre Pun compromis ne les, autorise a justice de paix d'eux: sous la ou dictée par le greflier de Dans ce dernier cas,: le des arbitres. minute avant : de la remettre grellier enregistrera la Art. 62. Le compromis aux arbitres: lo Par le décbs, refus, fiuit, ment d'un des arbitres, s'il déport, ou : empèclie passé outre, ou que le n'ya clanse qu'il sera Choix de Farbitre ou des remplacement arbitres sera au 20 Par Texpiration dû délai restans; Pun mois, s'il n'en a été stipulé, ou de celni Art. 63: Le décès des pas réglé. héritiers sout majeurs; ne parties, mettra forsque tous les promis: le délai pourinstruire pas fin au comBu pendant celui pour faire et.jugersera suspen-. Art. 64. Les arbitres inventaire et délibérer. i leurs opérations sont ne pourront se déporter, Fout être récusés, si ce commencées: n'est ils ne pourlepuis le compromis. pour cause survenue Art. 65. S'il-est formé purement civile, ou Sil s'clève inscription de faux, même minel, les arbitres délaisseront quelqu'ineident criles parties à 6e au comBu pendant celui pour faire et.jugersera suspen-. Art. 64. Les arbitres inventaire et délibérer. i leurs opérations sont ne pourront se déporter, Fout être récusés, si ce commencées: n'est ils ne pourlepuis le compromis. pour cause survenue Art. 65. S'il-est formé purement civile, ou Sil s'clève inscription de faux, même minel, les arbitres délaisseront quelqu'ineident criles parties à 6e --- Page 22 --- 2012. ARBITRAGE. ct lcs délaisde Parbitmge continueron pourvoir, dn. jour du jugement de l'incident. à courir Chacune des parties sera tenue de pro Art. 66. piéces, quinzaine-au. moins duire ses defenses.et dn délai du cojnpromis; et SP avant l'expiration arbitres de juger sur ce qui aura ront tenus.les été produit. chacun des arbi Le jugement sera signé faite par ne- sa vent ou tres; ou mention sera el dans le qu'ils cas. ou il y aurai ne peuvent signeri. arbitres, si la minorité refusait de le plus de: detix arbitres en feraient mention, c signer,. les autres même effet avait étd le jugement aura le quesil signe par chacun des arbitres. dans aucun cas Un jugement arbitral ne sera, sujet à Topposition. de les arbitres auto Art. 67. En cas tiers partage. scront tenus de le faird risés à nommer un le partage; s'ils ne par:1 la décision qui. prononce ne soient pas au penvent en convenir. ot qu'ils le torisés, ils-le déclareront sur proces-verhal le juge de et le tiers - arbitre sera Pexécution nommé par de la décision paix qui. doit ordonner arbitrale. divisés seront tenus de rédiger Les arbitres distincts et motivés; soit dans le iême leurs avis soit dans des procès-verbaux sé proces-verbal, parés. 68. Lc tiers - arbitre sera tenu de juges a Art. les dix jours de son acceptation, à moins dans l'acte de la que ce. délainait été prolongé par qu'après avoir nominntion: il ne pourra prononcer divisés, seront som conferé avec les. arbitres qai més de se' réunir à cet effet. réunissent pas 9 le Si tous les arbitres ne se -verbaux sé proces-verbal, parés. 68. Lc tiers - arbitre sera tenu de juges a Art. les dix jours de son acceptation, à moins dans l'acte de la que ce. délainait été prolongé par qu'après avoir nominntion: il ne pourra prononcer divisés, seront som conferé avec les. arbitres qai més de se' réunir à cet effet. réunissent pas 9 le Si tous les arbitres ne se --- Page 23 --- EOMPROMIS 3 JUGEMENT ARBITRAL. tiers arbitre prononcera sera tenu de se conformer seul; à et dans co cas, il autres arbitres. Fun des avis. des Art 69. Les arbitres et tiers ront pas tenus de décider arbitre, ne sedroit, à moins que le d'aprés les regles du pouvoir de prononcer compromis ne leur ôte le teurs. comme amiables composiArt. 70. Le jugement arbitral par une ordonnance du juge de sera exécutoire sort duquel- il aura été rendu: à paix dans le resdu jugement sera déposée dans ceteffet,la les minute par Pun des arbitres, au grefle de la trois jours 9 paix. justice de S'il avait été décision arbitrale compromis sera sur un jugement, la de la justice de paix, également et déposée au greffe le juge de paix. Fordonnance rendue par droits L.es poursuites pour les frais du dépôt et les que contre dennegisirement, les parties. ne pourront être faites Art. 71. Les jugemens arbitraux, préparatoires, ne pourront être exécutés même ceux fordonnauce qui sera accordée, cet qu'après juge de pix au bas ou en eliet, par le et sera ladite ordonnance marge de la minute, l'expédition de la décision. expédiée en suite: de bitral La connaissance de Fexéculion du appartient au juge de paix jugement arTordonnance. qui a rendu Art. 72. L'appel des jugemens porté devant les tribunaux civils, arbitraux, sera In Il devra.étre formé dans les trente cile. signification par huissier à personne jours de - ou domi3 --- Page 24 --- for 3. TRIEUNAUX CITILS. des Art.73. Les règles sur Texécution provisoire aux ju des tribunaux sont applicables jugemens gemens - arbitraux. sera besoin de sc pourvoir par Art. 74. Il ne suivans : 1.0 si le jugement a appel dans les des cas termes du compromis; 2.0 s'il été rendu hors nul ou expiré; 3:0 s'il n'a l'a été sur compromis arbitres non autoriété rendu que par Pabsence quelques des autres; 4.0 s'il l'a s3s à juger en tiers sans en avoir conféré avec les été par un 5.0 enfin, s'il a été prononcé arbitres paringés; demandées. sur des choses non les parties se pourvoiront Dans tous ces, eas,. d'exécution, devant par opposition à Fordonnance l'aura rendue, et demandele-juge de paix qui arbitral. ront la nulité de Tacte qualifié sommairement. jugement Si la Cette demande sera jugée seront renvoyées nullité. est prononcée, les parties arbitres. devant de nouveaux à se pourvoir avoir recours en cassation que Il ne pourra y des tribunaux rendus sur apcontre les jugemens arbitral. pel d'un jugement N.o 3. LOI devant les Tribu Sur le Mode de procéder naux Civils. TITRE PREMIER. Des Ajournemens. le défendeur Art. 75. En matière personnelle, de son domicile; devant le tribunal sera assigné nullité. est prononcée, les parties arbitres. devant de nouveaux à se pourvoir avoir recours en cassation que Il ne pourra y des tribunaux rendus sur apcontre les jugemens arbitral. pel d'un jugement N.o 3. LOI devant les Tribu Sur le Mode de procéder naux Civils. TITRE PREMIER. Des Ajournemens. le défendeur Art. 75. En matière personnelle, de son domicile; devant le tribunal sera assigné --- Page 25 --- sil n'a pas de domicile, AVOERNENENS. devant le tribunal résidence; de sa ual S'il du y. domicile a plusieurs de défendeurs, devant le tribumandeur: Tun d'eux, au choix du des En matière réelle, devant le tribunal tuation de l'objet litigieux: de la siEn matière mixte, devant le juge de la tion,ou. devant le juge du domicile du situaEn matière de société, tant déferideur: vant le juge du licu oelle est qu'elle établie: cxiste, deEn matiére de sticcession, 1.0 sur les entre héritiers, jusqu'au demandes 2,0 sur : les demandes qui seraient partage inelusiveinent ; créanciers du défunt, avant le intentécs par des les demandes relatives à l'exécution partage ; 3,0 sur tion à cause de mort, jusqu'au des disposiuf; devant le tribunal du lieu oû jugement la définiouverte: succession est En matière de faillite, derant le cile du failli: : juge du domiEn mctière de garantie, devant le demande originaire sera pendante: juge où la En Cas d'éfection de domieile d'un acte, devant- le tribunal du donicile pour Fexécution élu formément à Particle. 98 du Code coule tribunal du domicile réel du civil,'ou devant Art. 76. Les demandes formées défendeur. les ofliciers ministériels, seront pour frais par oi les frais ont été fnits. portées au tribunal Art. 77: L'exploit d'ajournement 1. La date. des jour, mois et contiendra, profession et domicile. du an, les.r noms, tion de domicile, s'il en demandeur, choisit ou son élec20Les un autre; noins,demeure et immatricule dé Thuis- réel du civil,'ou devant Art. 76. Les demandes formées défendeur. les ofliciers ministériels, seront pour frais par oi les frais ont été fnits. portées au tribunal Art. 77: L'exploit d'ajournement 1. La date. des jour, mois et contiendra, profession et domicile. du an, les.r noms, tion de domicile, s'il en demandeur, choisit ou son élec20Les un autre; noins,demeure et immatricule dé Thuis- --- Page 26 --- LOI S. IRISUNABI CIVILS. sier, les noms et demeure du défendeur, et mention: de la personne à laquelle copie de T'exploit sera laissée: de la. demande, Texposé sommaire 3.0. L'objet du demandeur; des moyens du tribunal qui doit connaitre 4.0 L'idication, demande, et du délai pour comparaitre, de la Theure de Faudience: le tout à peine ainsi que de Art. nullité. 78. Dans le cas du transport d'un huissier, hors de la commune, mais dans le reséort du tribunal, les frais de voyage seront taxés à raison d'une journée par cinq, lieues. ne sera donné un jour dc Art. 79. Aucun exploit d'une paroisse, fète légale ou de fête patromle du doyen du si ce n'est en vertu de permission tribunal. Art. 80. En matière réelle ou mixte, les exploits énonceront la nature de Fimmeuble, la commune, 9 autant qu'il est possible, la partie de la comet, mune où ilest situé.. dé Art. 81. Il sera donné, avec T'exploit, de copie la ou de la partie pièce la pièce principale la demande est fondée. prineipale sur Jaquelle instrumenter pour Art. 82. Lhuissier alliés, ne. et pourra ceux de sa femme, en ses parens directe- et à linfini, ni pour ses parens et alligne collatéraux. jusqu'au degré de cousin issu lés inclusivement, à peine de nullité. de germain Les huissiers seront tenus de mettre à Art. 83. et de la copie de Texploit, la fin de-Toriginal d'icelui, â peine de deux gourdes d'ale coût à Tinstant de T'enregistrement. mende', pavables seront faits à personne Art. 3t. Tous mais exploits si lhuissier nc . trouve au ou domicile; igne collatéraux. jusqu'au degré de cousin issu lés inclusivement, à peine de nullité. de germain Les huissiers seront tenus de mettre à Art. 83. et de la copie de Texploit, la fin de-Toriginal d'icelui, â peine de deux gourdes d'ale coût à Tinstant de T'enregistrement. mende', pavables seront faits à personne Art. 3t. Tous mais exploits si lhuissier nc . trouve au ou domicile; --- Page 27 --- AJOVRNENENS. domicile, ni Ia partie, ni aucun ou serviteurs, il remettra de suite de la ses parens voisin, qui signera Toriginal; si copie à unr du ne veut signer, Phuissier ce voisin ne FCHE anjnge de paix,s soit à un notaire Temeltra'la de la copié soit Jequel sera tenu de viser commtine, Lhuissier fera mention du T'original saus frais. hal que sur lai copie, à tout, tant sur l'origiArt. 85. Seront aesignés, peine de nullité. 1.0 L'Etat, lorsquil savoir: Hroits s'agira des domaines en la. domauitanx, ou de et cu Hes personne au domicile Tadininistration de publiqae, finances de Farrondissement Tadministratent hal devant. lequel doit être ou siege le tribuDans ce cas, Foriginal portée la demander popie de Texploit sera' Visé de celui à qui pu de refus, le visar sern.laieade: en cas le paix, soit le sera donné soit par d'abscnce Je cunal civil devant par ministère publie prés le juge triée, zuquel la lequel la cause doit être cordé sans frais.. copic sera laissée: le visa sera: por- ac2.0- Les sociétés de Fistent, en leur maison commerce, sociale; tanf qu'elles pas, en la personne ou: au et e'il n'y err Associés. - domicile de l'an des 3.0 Les unions et a personne cu: au domicile directions de de créanciers',; 7 en bu dirécteurs. Tun des syndics 4.0 Ceux qui n'ont aucun domicile Haiti, au lieu de leur connu en' ieu n'cst pas connu, résidence ou s'il est actuelle; ; si le itoire, 9 l'exploit sera affiché à la hors du tere de Pauditoire du tribunal où la prineipale portée: une seconde copie : sera demande Pes Bissaire du gourernement donnée au comprès ledit-tribunnl, lec cteurs. Tun des syndics 4.0 Ceux qui n'ont aucun domicile Haiti, au lieu de leur connu en' ieu n'cst pas connu, résidence ou s'il est actuelle; ; si le itoire, 9 l'exploit sera affiché à la hors du tere de Pauditoire du tribunal où la prineipale portée: une seconde copie : sera demande Pes Bissaire du gourernement donnée au comprès ledit-tribunnl, lec --- Page 28 --- LOI S. TRIBUN AUX CIVILS. visera, sans frais, loriginal; le tout, peine quel de nullité. est déclaré nul par le Art. 86. Si un exploit il pourra être condamné aux fait de Thuissier, et de la procédure annulés frais de Texploit des dommages et intérêts de la sans prgjudice suivant les circonstances. - civile partie, Art. 87. Le délai ordinaire, en matière franche - les ajournemens. est de huitaine lieues, en rai FY y sera ajouté un da jour cinq du défendeur au la distance iematanian son de le tribunal. lieu où siége célérité, le doyer Dans les cas ordonnance qui requerront rendue sur requête, per pourra, par mettre d'assigner à - bref délai. TITRE II. De Plastruciion. des délais de l'assigna Art. 88. A l'expiration signifier une requête tion, le demandeur nouvelles. pourra n devra offrir com ou des conclusions soit à l'audience, soit sur récépissé de munication du des titres à Tappui soit par la voie greffe, sa demande. défendeur devra, dans la huitaine Art. 89. Le qui lui en sera faite, répondro de la signification requête, contenant ses moyens à la demande par et communique de défense avec ses conclusions, l'une des voies preserite les pièces à Tappui, pâr en Tarticle precadent. documens présentés, dans le cours Art,90. Tous des délais fixés par les deux de Tinstance, hors n'entreront point en taxe. articles préctdens.. doivent etre faites dans des Art. 91. Les requêtes en sera faite, répondro de la signification requête, contenant ses moyens à la demande par et communique de défense avec ses conclusions, l'une des voies preserite les pièces à Tappui, pâr en Tarticle precadent. documens présentés, dans le cours Art,90. Tous des délais fixés par les deux de Tinstance, hors n'entreront point en taxe. articles préctdens.. doivent etre faites dans des Art. 91. Les requêtes --- Page 29 --- CONMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, ermes décens, et ne contenir qui puisse blesser ni les aucune expression peine de n'être pas admises. inagistrats,. ni les parties, Art. 92. Apres Texpiration des délais e tribunal indiquera une audience ci-dessns, es parties dans le pour entendre le leurs moyens respectifs, daveloppement et la diseussion ju rôle. ou renverra l'affaire Art. 93. Les parties, soit demanderesses cfenderesses, comparaîtront au soit onne ou par un fondé de tribunal en perssermenté rou non assermenté. procuration spéciale, Art. 94. Les fonctions du fondé esseront de droit avec le de procuration jour laquelle il aura été jugement de lar cause ourvoi en cassation, il devra constitué; être et, s'il y a ouvelle procuration spéciale. muni d'une TITRE III. De la Commanication du Ministère Public. Art. 95. Seront u gouvernement les communiquées causes au commissnire 1.0 Celles qui concernent l'ordre suivantes: domaine, les public, TElat, L legs au profit établissemens des publics., les - dons.. 2,0 Celles qui concernent pauvres: : onnes et les tutelles: l'état civil des per3.0 Les 4.0 Les déclinatoires. règlemens de sur incompitence : puvois juges, les pour parenté et récusations et 5,0 Les prises à alliance: 6,0 Les causes des partie femmes : urs maris, ou même autorisées, non autorisées par lorequ'il s'agit profit établissemens des publics., les - dons.. 2,0 Celles qui concernent pauvres: : onnes et les tutelles: l'état civil des per3.0 Les 4.0 Les déclinatoires. règlemens de sur incompitence : puvois juges, les pour parenté et récusations et 5,0 Les prises à alliance: 6,0 Les causes des partie femmes : urs maris, ou même autorisées, non autorisées par lorequ'il s'agit --- Page 30 --- tor 8. TRIBUNAUX CIVILS. sont mariées sons le régim de leur dot,ct qu'elles des mineurs, et généralemnen dotal; celles les causes où lune des parties est défendue pa toutes un curateur: concernant ou intéressant les per 7.0 Les causes absentes. sonnes présumées du pourra néar Le commissaire communication gouvernement de toutes les autre moins prendre donner ses conclusions; le tribuns causes sans y Tordonner d'oflice. môme d pourra Art. 95. En cas - d'absence ou empéchement le plu ministère public, il scra remplacé par jeune des juges. TITRE IV. Da.Juliees,de leur Publicité et de leur Police. Art. 97. Pourront les parties défendre soit ou fair pa valoir leurs droits 'soit par elles-mêmes assermenté des fondés de procuration spéciale, ou non anssermentés. charger de leu Art. 98. Les parties soit ne pourront écrit, même à titr défense soit verbale, par leurs les juges, suppléans, de consultation, même dans-les tribunaux autre ministère public, desquels ils exercent leurs fond que ceux près, . lesdits 1 leut . néanmoins juges tions : pourront ministère plaider devant le supplcans 9 le leurs public, causes personnelles 6 autres tribunaux femmes ou alliés C celles, de leurs 1 parens. lignedireete,et de leurs pupilles. ex Art. 99. Les plaidoieries seront loi ordonne publiques, dans les cas où la qu'elle o cepté cependant le tribunal soient secrêtes: pourra feront à huis clos, si la di donner qu'clles se --- Page 31 --- cussion publique derait AUDIENCES. inconvéniens entraîner du sera tenu d'en graves; ; mais, dans ce scandale.cuces cas : le tribunal de sa délibération délibérer : ct de rehdre au compte après le prononcé du grand-juge jugement. imnédiatement Art. 100. Les parties auront liberté Jeurs moyens de défense, en se entière dans jours dans les bornes de la décence renfermant toupect qu'elles doirent au tribunal. et du resLe doyen pourra empécher les tendraient à prolonger inutilement les redites qui Art. 101. Ceux qui assisteront débats, se tiendront découverts. dans le aux audiences, ilence: tout ce que le doyen du respect et le hera pour le maintien de Tordre, tribunal ordonponetuellement et à l'instant. sera exécuté La même disposition sera lieux oi soit les jugrs. soit le obsorvée dans les Pxerceront des fonctions de leur ministère état. public, Art 102. Si un ou plusieurs u'ils soient. interrompent le individus, quelles signes d'approbation silence, donnent la défense des ou d'improbation. soit uges ou du parties, soit aux discours des Ations, avertissemens ministère public 1e : soit aux interpelon ordres des des Hges-commis, ou du ministère public, doyens. soit umulte ugemens de ou ordonnanens. causent ou excitent nux du près quelque manière p ce soit, et e. ient. interrompent le individus, quelles signes d'approbation silence, donnent la défense des ou d'improbation. soit uges ou du parties, soit aux discours des Ations, avertissemens ministère public 1e : soit aux interpelon ordres des des Hges-commis, ou du ministère public, doyens. soit umulte ugemens de ou ordonnanens. causent ou excitent nux du près quelque manière p ce soit, et e. Tarertissement de Thuissier de si, cur rentrent pas dans l'ordre sur le service, ils ont saisis sera enjoint de se retirer, et les champ : il arrêt et déposés à l'instant dans résistans la seur l'exhibition pour vingt-quatre de heures : ils y seront maison reçus ui sera mentionné l'ordre du doven da au procès-verbal de laudience. tribunal, --- Page 32 --- LOI 3. TRIBUNADX GIVIDS Art. 103. Si le trouble est causé par un indi il une fonction près le tribunal, vidu remplissant outre la peine ci-dessus, être suspendu pourra, après avoir été rappelé à Fordre de ses fonctions, le doyen: la suspension, pour la deux fois excéder le terme de première eer ne pourra protrois mois. Le jugement sera exécutoire P'article par wision, ainsi que dans le casde ou precedeut menace Art. 104. Ceux qui les ontragernient officiers de justice dans raient les juges ou seront, de Tordon l'exercice de leurs - fonctions, commis, ou du ministère nance du doyen, du dans juge le lieu dont la police lai public 9 chacun saisis et déposés à linstant dans la appartient, dans. les vingt - quatre maison d'arrêt, interrogés le tribunal, sur le vu heures, et condamnés par constatera le délit, à une du procès verbal qui être moindre de dix gourdes amende qui ne pourra ni excéder cinquante gourdes. être saisi à Pinstant Si le délinquant ne peut contre lui, dans les vingt le tribunal prononcera ci-dossus, sauf Toppo quatre heures 5 la peine former dans les sition que le condamné ei pourra se mettant en' état de dix jours du dans jugement, la. nés par constatera le délit, à une du procès verbal qui être moindre de dix gourdes amende qui ne pourra ni excéder cinquante gourdes. être saisi à Pinstant Si le délinquant ne peut contre lui, dans les vingt le tribunal prononcera ci-dossus, sauf Toppo quatre heures 5 la peine former dans les sition que le condamné ei pourra se mettant en' état de dix jours du dans jugement, la. maison d'arrêt. détention Art. 105. Si les délits commis méritaient peine er le prévenu sera envoyé afllictive- ou infamante, devant le tribunal com état de mandat de dépôt et puni saivant-le pétent, pour être le poursuivi Code d'instruction criminelle règles établies par TITRE V. Des Délibérés. Art. 108. Après les plaidoiries contradictoires --- Page 33 --- le tribunal DELIBERES. remises sw) le ponrra bureou ordonner que les pièces seront port d'an juge nommé 1 par pour le en être délibéré au raple délibéré, avec indication du jugement qui ordonne port sera fait. jour auquel le raple Art. 107. Les parties seront tenues d'exécuter jugement qui ordonnera le soit besoin de le lèver- ni délibéré, sans qu'il mation : si l'une des parties signifier, n'a et sans soinpièces; la cause sera point remis ses fautre; et un jugement jugée ainsi sur les pièces de sujet à opposition. rendu, n'est point Aucane cause ne peut être mise en Taudience : et à la pluralité des voix. rapport qu'à Art. 108. Le tribunal qui ne pourra rendre jugement sur délibéré au jour un nouveau jugement prorogeant le indiqué, délai rendra un jour oû ii prononcera et fixant le Art, 109. Si le rapporteur définitivement. ou ne peut faire le rapport, décède, se démet, un autre sur il en sera cemmissignifiée à requête * par 'ordonnance du moins avant personne le ou à domicile trois jours doyen, au Art. 110. Tous rapport. seront faits à Taudienee: rapports, le même sur délibérés, le fait.et les moyens sans. rapportéur résumera partics n'auront, sous aucun ouvrir son avis; les après le rapport; elles prétexte, la parole pourront seulement eur-le-champ. tives des au doyen de simples notes remettre énonciaque le faits, sur lesquels elles rapport a été préiendraient Art: 111. Si la cause incomplet est ou inexact. munication, le ministère susceptible de comses conclusions à l'audionce. public sera entendu en . rapportéur résumera partics n'auront, sous aucun ouvrir son avis; les après le rapport; elles prétexte, la parole pourront seulement eur-le-champ. tives des au doyen de simples notes remettre énonciaque le faits, sur lesquels elles rapport a été préiendraient Art: 111. Si la cause incomplet est ou inexact. munication, le ministère susceptible de comses conclusions à l'audionce. public sera entendu en --- Page 34 --- LOI 3. TRIBUNAUY GIVILS, 112. le jugement, le: rapporteur Art. les au greffe et il en sera déremetira sur ARCS la seule radiation de sa signature chargé par des productions. le registre Les en retirant leurs pièces, Art. 113. partics cet émargement servira de émargeront le registre;. décharge au greller, TITRE VI. Des Jugemens. seront rendus à la plu: Art. 114. Les jugemens sur le champ. Néanralité des voix, et prononcés 6e retirer dans la chambre moins, les juges pourront recueillir les avis. du conseil pour S'il se y forme plus de deux opinions 9 Art. 115. faibles en: nombre seront tenus de les juges plus à l'une des deux opinions qui auront se réunir le plus grand nombre: toutelois ils été émises par- tenus de s'y réunir qu'après que les ne séront été recueilies une seconde fois. voix auront on rappellera, pour le viEn cas.de partage, un suppléant: Tal der, un juge; à défaut dujuge, faire sera de nouveau plaidée, qui ordonnera un serArt. 116. Tout les juzement faits sur lesquels il sera reçu. ment, énoncera Le serment sera fait par la partie en Art. 117. dans le cas d'un empôpersonne. et à Taudience; dûment" constaté, le serment chement légitime et devant le juge que le tribunal pourra être prêté se chez la partie, aura commis, et qui transportera dressera assisté du greffer qui en à Inquelle prois-verhal le. serment Si le domicile de la éloigné, partie le tribunal pourra est déféré, ést trop le serment devant le juge ordonner qu'elle prôtera 1 de sa résidence. d'un empôpersonne. et à Taudience; dûment" constaté, le serment chement légitime et devant le juge que le tribunal pourra être prêté se chez la partie, aura commis, et qui transportera dressera assisté du greffer qui en à Inquelle prois-verhal le. serment Si le domicile de la éloigné, partie le tribunal pourra est déféré, ést trop le serment devant le juge ordonner qu'elle prôtera 1 de sa résidence. --- Page 35 --- JT'OEMENS. Dans tous les cas, le serment sence de l'autre sera, fait en par acte signilié partie, ou elle dûment prétenant Findication par le ministère d'huissier, appelce conserment. du jour de la preslation : du Art. 118. Celui auquel le serment le prétera conforménient aux rits sera défero, sa religion, et d'nprès les formes particuliers de Art. 119. Dans les cas ou les qu'elle prescrit. accorder dios-délais tribunaux peuvent gemens, ils le feront, pour par Pexécution le de. leurs justatuera sur la jugement même qui motifs du délai. contestation,er qui énoneera les il Art. est 120. Le délai courra du jour du B'il est coniradieteire, et dujour de la jugement, par défant. signuieation, Art. 121. Le débiteur. ne hi jouir du délai qui lui aura pourra été obtenir un délai, biens sont vendus à la requête accordé, si ses il est en état de faillite; de d'autres créanciers, Pst constitué prisonnier, ni enfin contumace, ou s'il hit,t aura diminus les sûretés lorsque; par son par le contrat à son créancier. qu'il avait données Art. 122. Les actes conservatoires bles, nonobstant le délai accordé, seront valaArt. 123. La contrainte par honcée' que dans les' cas corps ne sera pro: Art. 124. Pourronit les prévus par la Joi. ursis à l'exécution de Ja juges ordonner qu'il sera bendant : le temps qu'ils contrainte par corps 7 era exereée sans nouveau fixeront; après lequel elle he pourra être accordé jugement. Ce sursis Hatuera sur la par le jugement qui notifs du et Reaetadtir délai. qui énoncera les Art. 125. Tous jugemens Res doununges et intérêts, qui condamneront à en contiendront la li- de Ja juges ordonner qu'il sera bendant : le temps qu'ils contrainte par corps 7 era exereée sans nouveau fixeront; après lequel elle he pourra être accordé jugement. Ce sursis Hatuera sur la par le jugement qui notifs du et Reaetadtir délai. qui énoncera les Art. 125. Tous jugemens Res doununges et intérêts, qui condamneront à en contiendront la li- --- Page 36 --- LOI S. TRIBUSAUX CIVILS. ordonneront qu'ils seront donnés quidation, ou par état. qui çondamneront 3 Art. 126. Les jugemens ordonneront qu'elle serà une restitution de Truits, la dernière année; et pout faite en nature pour suivant le prix du cours lcs années peccdentes, voisin, eu égard aux circons du marché le plus communs de Pannée; sinon tances et aux prix à défaut du prix du cours. Si la dire d'experts 2 la dernière année est im restitution en) natare fera pour comme pour les années précé possible, elle se vient d'être expliqué plus dentes 2 ainsi qu'il haut. Toute partie qui succombera, sera Art. 127. condamnée aux dépens. les dépens être compensé Pourront néanmoins entre conjoints, ascendans en tout ou ep frères partie, et sceurs, ou alliés au mêm descendans, aussi compenser les dépens dégré : leajuges pourront si les partics succomben en tout ou en partie, chels de la. demande respeclivement sur quelques et huissiers qu Art: 128. Les délenseurs de publics leur ministère, les tu auront excidé les bornes bénéficiaires, ou autre curateurs,, héritiers inté teurs ? auront compromis les administrateurs privés être condamné rêts de leur , et pourront sans même nom répétition, CRLARE aux dépens, en leur s'il y, a lieu ; sans pré aux dommages et intérêts, contre les défenseurs e judice de Tinterdiction contre- les' tuteur hnissiers, ct de la destitution des circonstances. et' antres, suivant la été gravité formé une demande provi Art. 129. S'il a cause soit en état sur le provi soire, et que la fond, les juges seront tenus de soire et sur le le tout; par un seul jugement. prononcer sur leur s'il y, a lieu ; sans pré aux dommages et intérêts, contre les défenseurs e judice de Tinterdiction contre- les' tuteur hnissiers, ct de la destitution des circonstances. et' antres, suivant la été gravité formé une demande provi Art. 129. S'il a cause soit en état sur le provi soire, et que la fond, les juges seront tenus de soire et sur le le tout; par un seul jugement. prononcer sur --- Page 37 --- Art. 130. Le doyen JUGEMENS. et le minute de chagne jugement greffier signeront la rendu: il sera fait mention, en aussitôt qu'il sera Faudienee 9 des juges et.du marge de la feeille quiy auront-assisté; cette ministére public 9 signée : du doyen et du greflier. mention sera également Art. 131. Les gtefliers qui 'un jugement avant quil ait délivreront été expédition poursuivis comme fauissaires. signé, seront Art. 132. Le ministère senter, tous les mois, les minutes public 2 se fera repréet vérifiera s'il a été satisfait aux des jugemens 9 lessus ; en cas de contraventions diepositions 5l ciproces-verbal, en prése: ce du en dressera procédé ainsi qu'il apparti-ndra. greffer, pour être era signé - du greflier ; ou Ce procès-verbal on relus, à peine de nullité, mention : sera faite de. - Art. 133. La rédaction des les noms des juges 2 et du ministère jugemens contiendra té entendu : eile pablic, 2 s'il a Professions, et demeures contiendra des en outre, les noms ondés de procuration partics, ou deleurs 'exposition sommaire spéciale, des leurs conelusions, Froit 9 les motifs et le points de fait et de Art. 134. La rédaction disposifif des' jugemens. ités signifiées entre les partics séra faite sur les quat contenant les noms, ou leurs defausears, Res parties. L'original des professions et demeures Fingi-quatre heures au greile, qualités restera pendant. La partie qui voudra faire e déciarera. -par un simple acte rectifier à ces qualités, Les parties 'seront son adyersaire. e doyen ou le plus riglées ancien sur des cette opposition par Régs lors du jugement de l'affaire, jugee qui auront Les jugemens seront rendus au nom de la les quat contenant les noms, ou leurs defausears, Res parties. L'original des professions et demeures Fingi-quatre heures au greile, qualités restera pendant. La partie qui voudra faire e déciarera. -par un simple acte rectifier à ces qualités, Les parties 'seront son adyersaire. e doyen ou le plus riglées ancien sur des cette opposition par Régs lors du jugement de l'affaire, jugee qui auront Les jugemens seront rendus au nom de la --- Page 38 --- LOT 3. TRIBUNAUX CIVILS: ils seront exécutés par le seul man le Répablique; visés sans" frais par dement du tribunal,et ministère 135. public. S'il y a en cause un fondé de pro Art. le jugement, ne pourra êtro curation spéciale, lui avoir été signifié; à peine dd mullité éxécuts de qu'après la, dite éxécution. * et défnitifs qui pro Les jugomens provisoires seront en outre si noneeront des condamhations., 011 domicile, et gnifés à la partie, à de persoine la signification faite au il y. sera fait mention qui était en, cause. fondé de procuration contre les jugemens Le délai pour se pourvoir ne à cou * commencera qui en sont eusceptibles, de la signification faite à la par rir que- du jour tie à personne ou domicile. de est - décé Art. 136. Si le fondé procuration la signification à dé % ou a-cess6 de postuler. sera fait mention du partie suffira; mais ily. des fonctions du' fon décès ou de la cessation dé de. procuration. TITRE VII. Des Jugemens par. Défaut, et Oppositions. défendenr ne se présente pas Art. 137.Sile l'audience de plaidoierie, au jour indiqué defant. pour sera donné Le défaut sera prononcé à l'audience Art. 138. et les conclusions de la sur T'appel de la cause; seront adjugces, si elles se partie qui le requiert ct. bien vérifiées. été trouvent. justes plusieurs parties auront Art. 139. Lorsque le même objet à dillérens délais assignées pour r ne se présente pas Art. 137.Sile l'audience de plaidoierie, au jour indiqué defant. pour sera donné Le défaut sera prononcé à l'audience Art. 138. et les conclusions de la sur T'appel de la cause; seront adjugces, si elles se partie qui le requiert ct. bien vérifiées. été trouvent. justes plusieurs parties auront Art. 139. Lorsque le même objet à dillérens délais assignées pour --- Page 39 --- JUGEMENS PAR DEFAUT ; OPPOSITIONS. il ne sera pris défaut contre aucune prés l'échéance du plus long délai: d'elles qu'aArt: 140. Toutes les parties lantes seront. comprises dans le appelées et défails'il en. est pris contre chacune d'clles même défaut; et les frais desdits défauts n'entreront séparément, resteront à la charge de la partie point en taxe, et de Son fondé de procuration requérante ou a constitué 9 sans que celui-ci spéciale, si elle en contre elle. puisse les répéter Art: 141: : Si de deux ou de assignées, , l'une fait défaut et P'autre plusieurs parties le profit du défaut sera joint, et le comparaît, jonction sera signifié à la partie jugement de un huissier commis : la signification délaillante signation au jour auquel la cause coitiendra ror il sera statué par un seu! sera appelée; pas susceptible d'opposition. jugeinent, qui ne sera Art: 142. Le défendeur fenses aux termes du-titre qui II, aura fourni ses dedience et prendre défaut contre pourra le suivre l'auqui ne comparaîtrait pas. demandeur Art. 143. Les jugemens par défaut ne exécutés avant Téchéance de la huitaine seront de pas gnification à personne ou à la si cas d'urgence l'exécution domicile, n'en ait été moins qu'en tion. avant l'expiration de ce délai, avec ou ordonnée, sans cauoi Pourront il aussi les juges, dans le cas Vexceution, y aurait péril en la demeare, seulement ordonner caution; ce nonobstant qui ne l'opposition, avec ou' sans. même jugement. pourra ge faire que par le: Art. 144.. Tous jugemens par défaut ghifics par un huissier, conmis soit seront sipar le iri5 it été moins qu'en tion. avant l'expiration de ce délai, avec ou ordonnée, sans cauoi Pourront il aussi les juges, dans le cas Vexceution, y aurait péril en la demeare, seulement ordonner caution; ce nonobstant qui ne l'opposition, avec ou' sans. même jugement. pourra ge faire que par le: Art. 144.. Tous jugemens par défaut ghifics par un huissier, conmis soit seront sipar le iri5 --- Page 40 --- Lo1 S. TRIBUNAUX CIVILS. bunal, soit par le juge du domicile du défaillant le tribunal aura désigné; iis seront exécutés que dans les trois mois de leur obténtion, sinon se - ront réputés non avenus. sera recevable jusqu'a Art. 145. L'opposition Texécution du jugement. lors Art. 146: Le jugement est réputé exécuté, les meubles saisis oit été vendus, ou que que le condamné a été emprisonné ou recommandé de ses la saisie d'un ou de plusieurs immeubles ou que lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'ily a quelqu'acte Péxécution duquel il résulte nécesenirement que défail du jugement a été connue de la partie formée dans le délai ci-des lante : Fopposition sus et dans les formes ci-après prescrites, sus 2 T'exécution, si elle n'a pas été ordonnée pend nonobstant opposition. être formée, soit Art. 147,. L'opposition pourra soit par déclaration sur par acte extrajudiciaire, de saisie ou les commandemens 9 procès-verbaux tout autre acte d'exécution d'emprisonnement l'opposant ou de la réitérer, dans à la charge par requête contenant les moyens la huitaine, par elle ne sera plus recevable passé lequel temps, continuée, sans qu'il soit be et Texécution sera soin de le faire ordonner. forDans aucun cas: 7 les moyens d'opposition n'entreront en à la requête, més postérieurement taxe. Art. 148. Il sera tenu au - greffe un registre sur de Fopposant fera mention sommaire lequelénonçant les noms des partiés , Topposition,, en et de Topposition: il ne les dates. du jugement que dans. le cas sera dà de droit d'onregistrement oû il en.serait délivré expédition. forDans aucun cas: 7 les moyens d'opposition n'entreront en à la requête, més postérieurement taxe. Art. 148. Il sera tenu au - greffe un registre sur de Fopposant fera mention sommaire lequelénonçant les noms des partiés , Topposition,, en et de Topposition: il ne les dates. du jugement que dans. le cas sera dà de droit d'onregistrement oû il en.serait délivré expédition. --- Page 41 --- Art. 149. Aucun EXCEPTIONS, exécuté.à légard d'un jugement par défaut ne sera greittier, constatant tiers, que sur un certifieat du portée sur le régistré. qu'il n'y a aucune opposition Art. 150. reçue contre L'opposition un ne pourra - jamais être première Jjugement qui aurait débouté d'une opposition; à peine de nullité, TITRE VIII, Des Ezceptions. PARAGRAPHE PREMIER. De la : Caution a fournir par les Etrangers. de Art. 151, Dans toutes matières autres que celles commerce, Tétranger, demandeur ou intervenant, sera : tenu, si le défendeur principal, quiert, avant toute exception, de le rede payer les frais et fournir caution il pourrait être condamné, dommages-intéreta auxquels Art. 152. Le jugement qui ordonnera la elle fixera la somme jusqu'à concurrence de. caution, sera fournie; le demandeur laquelle cette somme,sera dispensé de fournir qui consignera caution. $ II. Des Renvois. Art. 153. La partie qui aura été un tribunal autre que celui qui doit appelée devant la contestation, pourrà demander. connaître de vant les juges compétens. son renvoi deArt. 154. Elle scra tenue de mande préalablement à toutes former cette - deet défenses. autres exceptions --- Page 42 --- IOI 3. TRIBUNAUX CIVILS. 155, Si néanmoins le tribunal était incomArt. à raison de la matière, le renvoi pourra renvoj pétent demandé en tout état de càuse, et sile etre demandé, le tribunal sera teny de n'était pas J d'oflice devant qui de droit. 1. renvoyer Art. 156. S'il a été formé précédeminent, en un une demande pour le même objet, autre tribunal, est connéxe à une cause ou si la contestation le renvoi déjà pendante en un autre ordonné. tribunal, pourra être demandé demande et en rènvoi sera jugée Art. 157. Toute être réservée sommairement; sans qu'elle puisse ni jointe au principal.: $. III. Des Nullités. 158. Toute. nullité d'exploit ou d'acte de Art. si elle n'est proposée avant prosédure est couverte, autre que les exceptoute défense ou éxception tions d'incompétence. $ Iv. Des Exceptions dilatoires. Lhéritier, la veuve, la femme di Art. 159. de biens, assignée comme coi vorcée ou séparéé trois mois, du jour de Touverture inune, auront ou' dissolution de la comnu de' la succession faire inventaire, et quarante joure nauté, pour si l'inventaire a été fait avant les pour délibérer: mois, le délai de quarante jours commen trois aura été parachové., eera du jour qu'il Tinventaire n'a pu être fait S'ils justifient trois mois, que il leur. sera accordé. un dans les ée comme coi vorcée ou séparéé trois mois, du jour de Touverture inune, auront ou' dissolution de la comnu de' la succession faire inventaire, et quarante joure nauté, pour si l'inventaire a été fait avant les pour délibérer: mois, le délai de quarante jours commen trois aura été parachové., eera du jour qu'il Tinventaire n'a pu être fait S'ils justifient trois mois, que il leur. sera accordé. un dans les --- Page 43 --- EXÇEPTIONS. délai convenable ; pour le faire, et jours pour délibérer; ce qui sera quarante ment. réglé sommaireL'héritier conserve néanmoins, des délais ci-dessus accordés, da après T'expiration encore inventaire : et del se faculté de faire ciaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs porter héritier -bénéfiou s'il n'existe pas contre lui de acte d'héritier, en force de chose jugée qui le jugement passé lité d'héritier pur et simple. condamne en quaArt. 160. Celui qui prétendra ayoir peler en garantie, scra tenu de le faire droit d'aphuitaine du jour de la demande dans la un jour pour chaque cinq lieues. originaire, outré garans intéressés en la même Sily a plusieurs I qu'un seul délai pour tous garantie, il n'y aura la distance du lieu 'de la demeure 1 qui sera réglé selon plus éloigné. du garant le Art. 101. Si le garant prétend avoir appeler un autre en droit d'en de le faire dans le délai sous-garantie , il sera tenu jour de la demande en ci-dessus, 1 à compter du lui; ce qui sera successivemnent garantie, formée contre du sous-garant. ultérieur. observé à l'égard Art. 162. Si néanmoins. le est assigné dans les délais défendeur originaire et délibérer, le délai pour faire inventaire mencera que du jour pour où appeler garant ne comtaire et délibérer seront ceux pour faire invenArt. 163. Il n'y aura pas expircs. d'autre délai appeler garant, en pour sous prétexte de quelque matière que ce soits leégices sauf à poursuivre minorité ou autre cause privi: que le jugement de la demande les garans, mais sans soit retardé. principale en défendeur originaire et délibérer, le délai pour faire inventaire mencera que du jour pour où appeler garant ne comtaire et délibérer seront ceux pour faire invenArt. 163. Il n'y aura pas expircs. d'autre délai appeler garant, en pour sous prétexte de quelque matière que ce soits leégices sauf à poursuivre minorité ou autre cause privi: que le jugement de la demande les garans, mais sans soit retardé. principale en --- Page 44 --- LOI 3: TRIBUNAUX CIVILS. Art. 164. Si les délais des assignations en échus en même temps que rantie ne sont il ne sera pris aucur de - la demande onginaire, délendeur originaire, lorsqu'avan défaut contre le a forme Fexpiration du délai il aura-déclaré qu'il défendeur en sauf, si le sa demande l'echéance garantie; du délai pour appeler le garant après la demande en garantie, à faire ne justifié pas demande originaire, même à le con droit sur la 8, si la demande damner à dès dommnages-intérets. -se trouve n'avoi lui alléguée, en par pas SrE formée, demandeur originaire soutien Art. 165. Si le qu'il : n'y a lieu au délai pour appeler garant Fincident sera jugé sommairement. seront assignés en garantie Art. 166. Ceux qui devant le tribunal oi la seront tenus de procéder encore qu'il demande originaire sera pendante, écrit, dénient être garans; mais s'il paraît demande par l'évidence du fait, que la traduire hors originaire de leu Te été formée que pour les tribunal, ils X seront renvoyés. formelle; pour les ma Art. 167. En garantie le garant pourr tières réelles ou hypothécaires, fait et cause. du garanti", qu toujours prendre hors de cause, s'il le requiert avant le sera mis premier jugement. mis hors de cause Cependant le garanti, quoique de ses droits pourra y assister pour la conservation demander qu'il originaire pourra - et le demandeur des siens. y reste pour la conservation simple, le garant pourra Art. 168. En garantie le fait et cause seulement intervenir. 7 * sans prendre du garanti. Si les demandes originaire et en Art. 169. oujours prendre hors de cause, s'il le requiert avant le sera mis premier jugement. mis hors de cause Cependant le garanti, quoique de ses droits pourra y assister pour la conservation demander qu'il originaire pourra - et le demandeur des siens. y reste pour la conservation simple, le garant pourra Art. 168. En garantie le fait et cause seulement intervenir. 7 * sans prendre du garanti. Si les demandes originaire et en Art. 169. --- Page 45 --- garantie sont en état EXCEFTIONS, d'être i y sera fait droit jugées en même temps, nandeur originaire conjointement; sinon le des séparément : le même pourra faire juger sa demande lisjonetion, si les deux instances jugement prononcera sur la sauf, après le jugement du ont été conjointes, sur la garantie, s'il y échet. principal,. à faire droit Art. 170. Les jugemens rendus rans formels seront exécutoires contre les gaIl suffira de signifier le jugement contre:les garantis, soit qu'ils aient été mis hors de aux garantis, y aient assisté. 2 sans qu'il soit besoin cause, ou gu'ils mande ni procédure. A Tégard des d'autre deHommages et intérêts, la dépens tion ne pourront en être liquidation faités et Heaoeal garans. que contre les Neanmoins, en cas le garanti sera passible d'insolvabilité des du garant, ait été mis hors de cause; dépens, if le à moins qu'ii Hlommages et intérêts, si le tribunal sera aussi des ieu. juge qu'il y a Art. 171. Les exceptions dilatoires bées conjointement, et avant toutes seront propo-. ond. défenses au Forcée Art. 172. Lhéritier, la veuve, et la ou séparée 3 ne, pourront femme diExceptions dilatoires qu'après proposer leurs his pour faire inventaire et délibérer.. léchéance des déS.v. De la Commamicalion, des Pièces. Art. 173. Les parties pourront lemander communication des Pièces respectivement employges exceptions dilatoires bées conjointement, et avant toutes seront propo-. ond. défenses au Forcée Art. 172. Lhéritier, la veuve, et la ou séparée 3 ne, pourront femme diExceptions dilatoires qu'après proposer leurs his pour faire inventaire et délibérer.. léchéance des déS.v. De la Commamicalion, des Pièces. Art. 173. Les parties pourront lemander communication des Pièces respectivement employges --- Page 46 --- LoI 5. DES TRIBUNAUX CIYIL9. elles; dans les trois jours ou lesdites pièce contre auront été significes ou' employées. sera faite sur récé Art. 174. La communication ; dans ce dernie pissé ou par dépôt au grelfe êtré déplacées; si ct cas, les pièces ne ait pourront minute 5 ou que la partie n' n'est qu'il n'y en consente: 175. Le délai de la communication sera Art. le récépissé, ou par le jugement qu fixé, ou par s'il n'élait pas fixé, il sera de laura ordonnée; trois jours. Texpiration du délai; k Art. 176. Si, rétabli après les pièces 9 il sera, sut partie n'a pas et même sur simple mémoiré 5 ren simple requête, portant qu'elle sera contrainte du ordonnance, remise incontinent et par corps: Tadite 9 Tincident ser Art. 177. En cas d'opposition saccombe; ell réglé sommairements : si la partie d aux dépens sera condamnée personnellement intérêt lincident, même en tels autres suivant dommages la natàre. de et peines qu'il appartiendra, circonstances. TITRE IX: De la Vérification des Ecritures: s'agira de reconnaissanee 6 Art. 178. Lorsqu'il d'éeritures privées 1 le demnandes vérification devant le tribunal, à troi pourra faire avoir assigner, acte de la reconnuissance, 0 jours, faire pour tenir Fécrit pour reconnu: tou pour Si le défendeur ne dénie pas la signature, ou,a la. vér les frais relatifs à la reconnnissance de Pé fication, même ceux de Tenregistrement crit, seront à la charge du demandeur. ee 6 Art. 178. Lorsqu'il d'éeritures privées 1 le demnandes vérification devant le tribunal, à troi pourra faire avoir assigner, acte de la reconnuissance, 0 jours, faire pour tenir Fécrit pour reconnu: tou pour Si le défendeur ne dénie pas la signature, ou,a la. vér les frais relatifs à la reconnnissance de Pé fication, même ceux de Tenregistrement crit, seront à la charge du demandeur. --- Page 47 --- VERIFICATION DES ECRITURES. Art. 179. Si le défendeur sera donné défaut, et Pécrit ne sera comparaft tenu pas, onnu: si le défendeur reeonnaît pour rca hent en donnéra acte au demandeur. Técrit; lc jugoArt. 180. Si le défendeur dénie la ai attribuée, ou déclare ne signature à ttribuée. à un. tiers, la vérification pas reconnaître celle ronnée, tant par titres que par en pourra être Emoins. experis et par Art. 181. Le jugement qui autorisera la cation, ordonnera qu'elle sera faite vérixperts, et les nommera d'otlice, à pair trois ès parties ne se soient accordées moius que: l'audience même, Le même jugement pour les nommer jage dévant. qui la vérification se commettra pra aussi que la pièce à vérifier fera; il poru greffe, après que soni état aura sera déposée t qu'elle aura été signée et été constaté, pandear. ct.par le grefher, paraphce par le den seul proces-verbal. ,loquel dressera du tout Art. 182. En cas de récusction ommis ou les experts, il sera contre le juge u'il est prescrit au titre XVIII. procédé ainsi Art. 183. Dans les trois jours du hiéce, le défendeur dépôt de la ication au grefle sans pourra en prendre commulite communiention, la déplacement: lors de laui, et: le greffier en dressera piece sera parmphce par Art. 184. Au jour indique proces-verbal. uge commis, et sur la par T'ordouance da a plus diligente, signiliée sommation à de la. partie ar un huissier commis personne ou domicile, es parties scront tenues par de ladite ordonnance, 2 pditjuge comparaître araison: commis, si le demandeur 5 pour convenir de pièces de devant comen véritication ne com6 le greffier en dressera piece sera parmphce par Art. 184. Au jour indique proces-verbal. uge commis, et sur la par T'ordouance da a plus diligente, signiliée sommation à de la. partie ar un huissier commis personne ou domicile, es parties scront tenues par de ladite ordonnance, 2 pditjuge comparaître araison: commis, si le demandeur 5 pour convenir de pièces de devant comen véritication ne com6 --- Page 48 --- LOT 3. TRIBUNAUX CIVILS. la pièce sera rejetée; si c'cst le dd parait iendeur, pa5. le juge pourra tenir la pièce pour re Dans les deux cas, lejugement sera rei connuc. audience, sur le rapport d du à- la prochaine juge commis: il sera eusceptible d'opposition: pas ST Art. 185. Si les Partics ne s'accordent commis ne pou les pièces de comparaison - lojuge ra recevoir comme. telles., aux actes pa 1.0 Que les signatures celles apposces aux acte devant notaires 5 ou du apposces juge et du grellier julicinires : en présence écrites et signées par ccl ou enfin, les plèces Técriture, en dont il s'agit de comparer défensenr. La de juge 7 grellier, à notaire, tout autre titre, fonctio ou comme faisant, de. personne publique ; 2 recoi bP 2.0 Les écritures et signatures attribuée privées, la pièce à v nues par celui à qui est déniées ou non reconnue fier, mais non celles eussent été précéde par lui, encore qu'elles être de Jui. ment vérifiées et reconnues ne por Si la dénégation ou méconnnissance à vérifier , lejuge cou que sur partie de la pièce le surplus de ladi mis pourra ordonner que de/ comparaison. piéce servira de pièce de comparaison soi Art. 186. Si les pièces publics ou : autre entre les mains de ordoanera dépositaires qu'aux jour et hen le juge commis les étenteurs desdites piéc parclui indiqués', au lieur oû se fera la verification d'êt les arppopteront contre les dépositaires publics, voi à poine , corpset les autres par les c contraints par sauf môme à prononcer confre échet. ordinaires, la contrainte par corps s'il y derniers Art. 187. Si- les pièces de comparaisou les mains de ordoanera dépositaires qu'aux jour et hen le juge commis les étenteurs desdites piéc parclui indiqués', au lieur oû se fera la verification d'êt les arppopteront contre les dépositaires publics, voi à poine , corpset les autres par les c contraints par sauf môme à prononcer confre échet. ordinaires, la contrainte par corps s'il y derniers Art. 187. Si- les pièces de comparaisou --- Page 49 --- VRRIFICATION DES ECRITURES. beurent êtrc dépiecées; ou si les détenteurs soni af éloignés, il est laissé à la prudence du trid'ordomner, sur le rapport tdu commis, it après aroir entendu le ministére juge n vérification 'se fera dans le lieu de public, la Hcs ou dans Micactur dépoituires, le lieu le pu que , - dans un délai déterminé plus proche, eront envoyées au grefie par les voiCS 21 les piecrs le ribunal indiquera par son jugement. que Dans ce dernier cas,i le est onne publique, il iera préslablement dépocitaire perbu copie collationnée des piceus, expédition Périfiée sur"la minute ou dans laquelle la sera - nune où siége un tribunal, onginal. par le comlans les autres communes, par les doven,et, de; jni en dresseront. proeds-verbal: ladite juges paix, bu copie sera mnise par le dépositaire au expédition. ses minutes. 2 pour en tenir lien jusqu'au rang de Hes. piéces; et il pourra en délivrer des renvoi pu expéditions, en. lesant mention du grosses bal qui aura été dressé, procés-ver. Le dépositaire sera remboursé- de ses firais le demandeur en vérification, sur la taxe par sera faite par le juge qui aura dressé le qui elt rerbal, d'aprés lequel sera délivré exécutoire. procès Art. 188. La partie ia. plus difigente fera sommer par exploit lesi experts et les se trouver aux lieu, jour et heure dépositaires indiqués de. Pordonnance fet de du juge coinmis; les experts, à Pee prôter serment et de procéder à la vérification 2 et les dépositaires, à l'effet de' ter les pieccs de comparaison: il sera représen- fait mation à la partie d'étre présente. Il. sera somdu tout procés-v verbal: : il en sera dressé - douné aux dé: era sommer par exploit lesi experts et les se trouver aux lieu, jour et heure dépositaires indiqués de. Pordonnance fet de du juge coinmis; les experts, à Pee prôter serment et de procéder à la vérification 2 et les dépositaires, à l'effet de' ter les pieccs de comparaison: il sera représen- fait mation à la partie d'étre présente. Il. sera somdu tout procés-v verbal: : il en sera dressé - douné aux dé: --- Page 50 --- LOT 3. TRIBENAUX CIVILS. positaires copie par extrait, en.ce qui les con cerne, ainsi que du jugement. seront représen Art. 189. Lorsque les pièces il est laissé à la pru tées par les dépositaires, commis, d'ordonner qu'ils reste dence du. la vérification,pour la garde des ront présens dites piéces.set qu'ils les retireront et représen teront à chaque vacation; ou d'ordonner qu'elles resteront déposées dans les mains du grellier, qui dans ce dernier s'en chargera par procds-verbal: publique cas, le dépositaire - s'il est ainsi personne est dit pat pourra en iaire expédition, le qu'il lieu oû se fait Tarticle 187:et soit ce, hors encore du que ressort dans lequel le la dépositaire vérification a le droit d'instrumenter. des Art, 190. A défaut ou en. cas d'insuflisance piéces de comparaison , le juge commis d'écritures, pourra leordonner qu'il sera fait un corps le demandeur quel séra dicté par les experts, : présent ou appelé. prèté serment, les Art. 191. Les experts ayant , ou le corps d'6 pièces Jeur étant communiquées retireront avoir critures fnit, les parties se commis, , après tclles fait, sur. le proces-verbal du juge aviseront né réquisitions et observations qu'elles cessaires. :, ( conjointe Art. 192. Les experts procèderont devant le ment àla vérification, au commis,s'il greffe, l'a ainsi gref orfier ou devant le juge terminer le même donné; et s'ils ne peuvent et heure certains injour, ils remettront A jour a diqués par ledit juge ou par le greflier. à la minute Art. 193. Leur rapport sera annexé sans soit du procès-verbal du' juge commis, seront remises qu'il aux besoin de lalfirmer; les pièces èderont devant le ment àla vérification, au commis,s'il greffe, l'a ainsi gref orfier ou devant le juge terminer le même donné; et s'ils ne peuvent et heure certains injour, ils remettront A jour a diqués par ledit juge ou par le greflier. à la minute Art. 193. Leur rapport sera annexé sans soit du procès-verbal du' juge commis, seront remises qu'il aux besoin de lalfirmer; les pièces --- Page 51 --- DU FAUX INCIDENT CIVIL. dépositaires 9 quie en déchargerout le proczs-verbal. greflier surle La taxe des journées et scra faite sur le vacations des experts livré exécutoire - contre procès-verbal, le et il en sera dés tion. demandeur en vérificaArt. 194. Les trois experts seront dresser un rapport commun et tenus de former qu'un seul avis à la motivé,et de ne S'il y a des avis pluralité des voix. tiendra les mnotifs, sans dillerens, le rapport en - conconnaître l'avis particulier qu'il soit permis de faire Art. 195. Pourront être des experts. moins, ceux qui auront vu entendus comme tés en question, ou qui auropt écrire ou signer l'écrit pouvant servir à découvrir comnaissance Ia de faits Art.. 196. En procédant à vérité, moins, les pidces déniées Taudition des téront repriscntées, et seront ou méconnues leur selen sera fait par eux : a ront. mention, 9: ainsi de paraphées: il au surplus observéds les que leur refus: : secrites pour les enquêtes. règles ci-après présArt. 197. S'il est prouvé In ou signée par celui qui la que piece est écrite damné à cinquante gonrdes déniée, il 5 sera conHépens, dominages et intérêts d'ameude, de outre les pourra être condamné par la partie, 2 et principal. corps mnême pour le. TITRE X. Du Fauz incident civil. Art. 198. Celui qui prétend Rte, communiquée ou pièce signi: In procédure, est produite le Mter fausse ou cours de schet, être reçu à s'inscrire ialsiliée. s'il y en encore Et et intérêts d'ameude, de outre les pourra être condamné par la partie, 2 et principal. corps mnême pour le. TITRE X. Du Fauz incident civil. Art. 198. Celui qui prétend Rte, communiquée ou pièce signi: In procédure, est produite le Mter fausse ou cours de schet, être reçu à s'inscrire ialsiliée. s'il y en encore Et --- Page 52 --- LOI 3: TRIBUNAUX CIVILS. ait été vérifée, soit avec le que ladite soit pièce avec le défendeur. en faux,à d'autres desmandeur: ceilcs d'e poursuite de faux principal ou fins que , il soit intervenu incident, et qu'en fondement conséquence de ladite pièce comme un jugement surle veritable. voudra, a s'inscrire en faux, Art. 199. Celui qui de, sommer l'autre parsera tenu déclarer prcalablamnent si elle veut ou non se. servir tie, "de déclaration quei, dans le cas de'la piece, avec il s'inscrira en faux. oû elle s'en Dans servirait, les huit jours, la partie sommée Art. 200. sa déclaration signéc d'elle, doit faire signifier spéciale dont ou du porleur de sa elie procuration entend ou non se sercopie sera donnce,si arguée de faux. vir de la pièce à cette sommation ne Art. 201.Si le défendeur ou s'il déclare quil ne fait: éette déclaiation, de la piece, , le demandeur veut pas se servir à l'audience - sur un simple pourra se pourvoir ordonner que la pièce a maintenue acte, pour faire rapport au défendeur ; snuf fausse sera rejetée par tirer telles inductions -ou conau demandeur à en jugera à propos, ou à former siquences demandes qu'il quil avisera pour ses dothmages telies et intérêts. défendour déclare qu'il veut se P Art. 202. Sile le demandeur déclarera de la son - piéce; sérvir de Jui ou de fondé acte 4 au grelie, signé entend s'inscrire en faux; il pouvoir spécial liquil sur un simple acte, à l'effet poursnivra l'audience l'inscription , et de faire noinmer de faire admettre deyant lequel elle sera poursuivie le commissaire défendenr sera tenu de remettre Art. 203: Le au grelle, dans trois de faux, la pièce arguse ; sérvir de Jui ou de fondé acte 4 au grelie, signé entend s'inscrire en faux; il pouvoir spécial liquil sur un simple acte, à l'effet poursnivra l'audience l'inscription , et de faire noinmer de faire admettre deyant lequel elle sera poursuivie le commissaire défendenr sera tenu de remettre Art. 203: Le au grelle, dans trois de faux, la pièce arguse --- Page 53 --- DU FAUX INCIDENT CIvIt. jours de la signification du admis P'inscription et nommé jugement Je qui aura de signifier lacte-de' mise au greffe commisshire et. jours suivans. dans les trois Art. 204. Faute par le défendeur dans ledit délai, à ce qui est de satisfaire, ticle précédent, le demandeur preserit par larà Taudience. , pour faire statuer pourra se pourvoir ladite piéce, suivant ce qui est sur le rejet de 201 ci-deseus; si mieux il n'aime porté en larticle lui soit permis de faire remettre ladite demander qu'il grefle, à ses frais, dont il sera remboursé pièce au défendcur comme de frais par le de quoi, il loi en sera délivré préjudiciaux; à l'efiet Art. 205. Enicas quily ait minute exécufoire. de la arguée dei faux, il sera ordouné, s'il par le juge commis, sur y a f deurs que-le défendeur la-requéte da demanqui lui sera prescrit,de sera fhire tenu, dans le tems nute au grefle, et que lèst apporter ladite miseront contraints, Ics fonctionnaires dépositaires d'icelle - y corps, : ct ceux qui ne le sont publies par saisie, amende, et même pas, par voie de Art. 206. 11 est laissé à par la: corps, s'il y échet. nal d'ordorer, sur le rappori prudenee du du tribequ'il sera procédé al contintation juge commis, suite dufrux, sans attendre de la pourcomme:a aussi-de statuer ce l'apport de la minute; cns que ladite minute he qoil appartiendra, être en ou quii fot sullisamment justific put rapportée 9 soustraite ont qu'elle est perdue, qu'elle a été Art. 207. Le délai pour court du jour de la signification Tapport de de la minute ou du jugeinent ar domicile de Tordonnance Jeur possession. ceux qui l'ont en dufrux, sans attendre de la pourcomme:a aussi-de statuer ce l'apport de la minute; cns que ladite minute he qoil appartiendra, être en ou quii fot sullisamment justific put rapportée 9 soustraite ont qu'elle est perdue, qu'elle a été Art. 207. Le délai pour court du jour de la signification Tapport de de la minute ou du jugeinent ar domicile de Tordonnance Jeur possession. ceux qui l'ont en --- Page 54 --- Z0I 3. TRIEUNAUX CIVILS. Le délai qui aura été prescrit aui Art. 208. faire apporter la minute, courra dsfendeur pour - de Fordounance ou du jour de la signification le défendeur. d'avoir du jugement; et, faute nécessaires par pour Tapport de fait les diligences dans ce délai, le. demandeur pour- dit ladite minute ainsi qu'il est ra se pourvoir à Taudience, article 201. ci-dessus proscrites au defendeur Les diligences par lui aux déposeront remplies, délai en signifiant aura été prescrit 2 cositaires, dans le qth lui aura été faite de pie' de la signifiention qui ordounant T'apport forlonnance - ou du jugement soit besoin, par Jui, de ladite mninute, sans de quil ladite ordonnnce ou de lever expédition dudit jugement. de ladite pièce prétendue Art. 209. La remise en sera signifausse étant faite au greffe sommation 7 T'acte d'être présent avec fié au demandeur, et trois jours après cette l'état siau procés-verbals il sera dresse procemverbal de gulicatilons de, la pièce. qui a fait faire la reSi c'est le démandeur sera fait dans les trois mise, ledit proces-verbal remise, sommation prealablement jours de ladite d'y étré présent. : faité au défendeur ordonné que les minutes Art. 210. S'il a: été : sera dresse seraient apportéos , P le dlesdites procta-verbal minutes que des ex conjointenent. tant de fauix, dans les délais ci péditiots arguées néanmoins le. tribunal ordonner dessuis, : pourra des cas, qu'il sera d'abord suivant Pexigence de Tétat degdites expeditions Tétat dressé procesverhal desdites minute, de sans attendre Tapport en ce cas, dressé procès-ver desquelles il sera, bal séparément --- Page 55 --- DU FAUX INCIDENT CIVIL: Art. 211. Le procès-verbal contiendra description des ratures, mention hies, et. autres circonstances 2 surcharges, duinterlisera dressé par le mnéme genre; 5 u' ministère juge cominas, en presence de public 2 au demandeur et du, déieneur,ou leurs fondés de procurations esdites pièces et minutes seront spéciates: juge commis et le ministère paraphées par éfendeur et le demandeur, s' ils public, par le ent les parapher; sinon il en sera peuvent fait ou veu-. Pans le cas de non-comparution de l'une mention autre des parties, il sera donné défaut ou de outre au. proces-verbal. et pasArt. 212. Le demandeur en faux re comiunication; en - tout état de pourra prenièces arguées de faux, Parles mains du cause, des ans déplicement et sans retard. grelier, Art. 213. Dans les huit jours qui suivront roces-verbal, le demandeur sera tenu ledit er au défendeur ses moyens de de signiontiendront lès faits., circoustances faux, lesquels ar lesquels il prétend établir le faux. et pasArt. 212. Le demandeur en faux re comiunication; en - tout état de pourra prenièces arguées de faux, Parles mains du cause, des ans déplicement et sans retard. grelier, Art. 213. Dans les huit jours qui suivront roces-verbal, le demandeur sera tenu ledit er au défendeur ses moyens de de signiontiendront lès faits., circoustances faux, lesquels ar lesquels il prétend établir le faux. et preuves' lication; sinon le délendeur ou ia fall'audience pour faire ordonner, pourra se pourvoir ue ledit démandeur. demeurera s'il y échet, iscription en faux. déchu de son Art. 214. Sera tenu le défendeur, dens purs de la signification des les huit epondre par écrit; sipon le, moyens de fuux, d'y le pourvoir à Iaudience demandeur pourra e sujet de la pour faire statuer sur rticle 201 ci-dessus. pièce, suivant ce 1 qai est prescrit Art. 215. Trois jours n partie la plus diligente après lesdites réporises', audience ; et les moyens de pourra. Taux pourauivre serout admis --- Page 56 --- LOI 3. TRIBUNAUX CIYILS. tout ou en partie : il sera ordor ou rejetés,n échet, que lesdits moyens ou aucur né 1 sil demeureront y joints 9 soit à l'incident e d'eux desdits moyens ont été ad faux, Bi quelques-uns mis, soit à la cause ou desdits au procés moyens principal; ou lex tout suivant la qualité gence du cas. Lejugement ordonnera que les moyen Art. 216. tant titres que pa admis seront prouvés 3 commis, par sauf au défendet témoins, devant le juge sera â la preuve contraire 9 et qu'il de faux procidé par tro véritication, des pièces seront arguées nommés d'oflice pa experts écrivains 9 qui le même jugement. de faux qui seront de Art. 217. Les moyens admissibles, seront énonci clarés pertinens dans et le dispositif du jugement q expressément d'en faire preuve; ; et il ne sera fa permettra d'aucun auire moyen. Pourront néanmoir preuve faire telles observations dépendant les ics experis à propos, sur pi de leur art qu'ils fausses; jigeront sauf aux juges à y avo ces prétendues de raison. tel égard que à Paudition des témoin Art. 218. En procédant ci-après prescrite eeront obscrvées les "formalites fausse Les" prétenducs pour les enquôtes. picces et seront paraphées d'eu leur seront réprosentécs, veulent les parapher; sinon il 6 s'ils peuvent ou sera fait mention. leur art qu'ils fausses; jigeront sauf aux juges à y avo ces prétendues de raison. tel égard que à Paudition des témoin Art. 218. En procédant ci-après prescrite eeront obscrvées les "formalites fausse Les" prétenducs pour les enquôtes. picces et seront paraphées d'eu leur seront réprosentécs, veulent les parapher; sinon il 6 s'ils peuvent ou sera fait mention. de comparaison et autre A Tégard des picces aux experts, elle qui doivent être reprcmentées. témoins, en tout 01 G pourront T'être aussi attx lestime convenal le; a paris, si le juge commis eux paraphtes 2 ain quel cas, ciles seront par qu'il est ci-dessus prescrit. --- Page 57 --- rU FAUX INCIDENT CIVIL. Art. 219. Si les témoins représentent iécas lors- de leur déposition, elles quelques bnt jointes, aprés avoir été y demetireP juge commis que par lesdits paraphées, tant par ent ou veulent le faire ; sinon il témoins,s'ils en sera fnit p.uon: ct si lesdites picces font du mene la vérité des pieces arguées, preuve elles faux ou resentées aux autres seront rea onnaissance; et elles seront témoins - qui en auraient ivant ce qui est ci-dessus prescrit. par eux paraphécs, Art. 220. La preuye par experts se fera en prme suivante : la 1.0 Les pièces de comparaison seront htre les parties, ou indiquées par le convenues u'il est dit à l'article 185, titre de la juge, ainsi ps écritures. Fenfication 2,0 Seront remis aux experts, le ura admis l'inscription de faux ; les jugement qui endues fausses ; le piéces préplles; le jugement procès-verbal : de Fétat d'ile faux et ordonné le qui aura admis les moyens e comparaison, rapport d'experts; les pièces procès-verbal de lorsqu'ii en aura été fourni, gement par lequel elles présentation auront d'icelles, été et le perts mentionneront dans leur réçues: les ise de toutes les pièces susdites, rapport la retquel ils auront. procédé, sans et l'examen Pr aucun proeds-verbal; ils pouvoir en dress 6 préiendues fausses. parapheront les pieDans le cas oû les témoins auraient ièces à leur joint des , et le déposition, 2 l per.ie pourra requéjuge commis ordonner qu'elles eprésentées aux experts. seront 3.0 Seront, au surplus, observées Ps iegles prescrites au titre de la andit rapport pritures. Veriicatien des 'examen Pr aucun proeds-verbal; ils pouvoir en dress 6 préiendues fausses. parapheront les pieDans le cas oû les témoins auraient ièces à leur joint des , et le déposition, 2 l per.ie pourra requéjuge commis ordonner qu'elles eprésentées aux experts. seront 3.0 Seront, au surplus, observées Ps iegles prescrites au titre de la andit rapport pritures. Veriicatien des --- Page 58 --- LOI $. TRIBUNAUX CIVILE: : Art. 221. En cas de récusation, eoit contre le juge commis, soit contre les experts, il y sera procédé, ainsi qu'il est prescrit au titre XVIII. Art. 222. Lorsque l'instruction sera achevée,le jugement sera poursuivi sur simple requête. Art. 223. S'il résulte de la procédure, des indices de faux ou de fhlsification,et que les auteurs ou complices soient vivans, et la poursuité du crime non éteinte par la prescription d'après les dis positions du Code pénal, le doyen délivrera man dat d'amener contre les prévenus, et rémplira, cet égard, les fonctions d'officier de police judi ciaire. Art. 224. Dans le cas de l'article précédent sera sursis à statuer sur le civil, jusqu'après le jugement sur le. faux. de Art. 225. Lorsqu'en statuant sur l'inscription la faux, le tribunal aura ordonné la suppression, lacération ou la fadiation en tout ou en partie même la réformation ou le rétablissement des pièccs déciarées fausses, il sera sursis à Texécu tion de: ce chef du jugement, tant que le con damné sera dans le délai de se pourvoir en cas sation, ou qu'il n'aura pas formellement et vala blement acquiescé au jugément. interviendra su Art. 226. Par le jngement qui le faux, il sera statué, ainsi qu'il appartiendra sur la remise des pièces, soit aux parties 9 soi aux témoins qui les auront fournies ou représen tées; ce qui aura lieu même à Tégard des pièce prétendues fausses, lorsqu'elles ne seront pas ju gées telles : à Tégard des pièces qui auront ét tirées d'un dépôt public, il sera ordonné qu'elle seront remises aux dépositaires, ou renvoyées pa tri les greffiers de la manière prescrite par le appartiendra sur la remise des pièces, soit aux parties 9 soi aux témoins qui les auront fournies ou représen tées; ce qui aura lieu même à Tégard des pièce prétendues fausses, lorsqu'elles ne seront pas ju gées telles : à Tégard des pièces qui auront ét tirées d'un dépôt public, il sera ordonné qu'elle seront remises aux dépositaires, ou renvoyées pa tri les greffiers de la manière prescrite par le --- Page 59 --- a DU FAUX INCIDENT CIVIL., bunal: le tout sans qu'il soit rendu autre jugement sur la remise des picces; séparément un méanmoins ne pourra être faite qu'aprés le laquelle délai prescrit par l'article précédent. : Art. 227, Il sera sursis 1 : pendant Iedit à la remise des pièces de délai, si ce n'est qu'ii en soit autrement comparaison ordonné ou autres, tribunal, sur la requête des dépositaires desdites par le pieces, ou des parties qui auraient. intérêt de demander. la Art. 228. Il est enjoint aux grefiers de se conformer exectement aux articles dui-las regarde, à peine d'interdiction précédens , en ce qui.ne pourra être moindre de 2 d'amende et des Nommages-intirêts des vingt-cing gourdes 2. procédé extrrundinairemoni, parties, même d'êtré Arl. 229.. Pendant s'il y échet, ront au greffe, les grefliers que lesdites pièces demeureaucune copie ni expédition ne des pourront délivrer dues fausses, si ce J'est en vertu d'un pièces prétenà légard-des actes dont les originaux ou jugement; auront été remis au grefie, ct. rotamment minutes des gistres sur lesquels il y aurait des actes non ar'e rCgués de faux, lesdits greffiers des pourront en délivrer demandor, expéditions aux parties qui auront droit d'en 2 sans qu'ils puissent prendre de grands droits que céux qui seraient dus plus positaires desdits originaux ou minutes; et aux sera dis le présent article cxécuté sous les ppines Tarticle précédent. portées par S'il a été fait, par les dépositaires des desdites pidces, des expéditions minutes desdites minuites, en exécation du deuxième pour tenir lieu graphe de l'article 187 du titre de la parn-. des. écritures, lesdits actes ne pourront être Férifcution que par lesdits dépositaires. expédice ux ou minutes; et aux sera dis le présent article cxécuté sous les ppines Tarticle précédent. portées par S'il a été fait, par les dépositaires des desdites pidces, des expéditions minutes desdites minuites, en exécation du deuxième pour tenir lieu graphe de l'article 187 du titre de la parn-. des. écritures, lesdits actes ne pourront être Férifcution que par lesdits dépositaires. expédice --- Page 60 --- LOI 3. TRIBURAUX CIVILB. Le demandeur en faux succomArt. 230. condainné à une amende qui qui ne pourra bera, sera. de cent gourdes, et à tels dommages étre moindre et intércts qu'il Lamende appartiendra. sera encourue toutes les Art. 231. en : faux ayant été faite. au fois que T'inscription la demande eà fin de s'inscrire admise, grefl, et s'en sera désisté volontairement ou le demandeur les parlies auront été aura succombé, ou. que soit par le défaut de moyens mises hors de procès, suffisantes, soit faute d'avoir satisou de preuves. du demandeur, aux diligences et fait, de la ci-dessus part prescrites; ce qui aura lieu; formalités la soit contermes prononciation en quelques jugcment ne portit point encore T çue, et d'amende: que le tout, quand même le condammation offrirait de poursuivre le faux rar-la demandeur voie extraordinaire. L'amende ne sera pas encourue, lorsArt. 232. des arguées de faux, que la pièce ou une fausse en pièces tout ou en partie, ou aura été dsclarée de la cause ou du lorsqu'elle aura été rejetée la demande à fin de procis, comme aussi n'aura lorsque été admise; et ce, s'inscrire en faux les pas juges se soient servis de quelques termes que demande, ou pour n'y avoir pour rejeter ladite pas d'égard. Aucune transaction sur la pou: suite Art. 233. être cxécutée,si elle du faux incident ne pourra après avoir été n'a été homologuse en justice, pourra eommuniquée au ministère public: jugera à à ce sujet, telles réquisitions ri faire, propos. Art. 234. Le demandeur en faux pourra faux toujous la voie criminelle, en prinse pourvoir, par. 'y avoir pour rejeter ladite pas d'égard. Aucune transaction sur la pou: suite Art. 233. être cxécutée,si elle du faux incident ne pourra après avoir été n'a été homologuse en justice, pourra eommuniquée au ministère public: jugera à à ce sujet, telles réquisitions ri faire, propos. Art. 234. Le demandeur en faux pourra faux toujous la voie criminelle, en prinse pourvoir, par. --- Page 61 --- ENQUETES. cipal; et dans ce cns, il sera sursis au de la cause 9 â moins que les jugement que le procès puisse être jugé juges n'estiment la pièce arguée de faux. independamment de Art. 235. Tout jugement d'instruction nitif, en matière de faux, ne ou défis que sur les conclusions du pourra être rendu mninistère public. TITRE XI Des Enquètes. Art, 236, Les faits dont une partie à faire preuve, seront articulés demandera un simple acte de conclusion, succinetement pat quête. sans écriture ni rew, Ils seront également par un ou reconnus dans les trois simple acte, déniés ront être tenus jours; ; sinon ils pourArt. 237. Si les pour Taits confessés ou avérés. soient dénics, et que la loi sont n'en admisaibles, défende qu'ils preuve, elle pourra être ordonnée. pas la Art. 238. Le tribunal pourra aussi d'oflice la preuve des faits qui lui ordonner cluans,si la loi ne le défend paraîtront coilArt. 239. Le jugement qui ordonnera pas. la contiendra: preuve 1.0 Les faits à prouver : 2.0 La nomination du devant sera faite: juge qui Tenguête 3.0 Les délais dans lesquels tre-enquéte seront commencées l'enquèie et la conArt. 240. Si les témoins et terminées. une commune autre résident tous dans nal, il que ccile oi siége le tribnfaite devant pourra le étre ordonné que lenquête sera juge de paix dc leur résidence. --- Page 62 --- LOI 3. TRIBUNAUX CIVILS. Art. 241. Si ies témoins résident dans diverses communes, il pourra être ordonné autant d'enquêtes partieiles qu'il y aura de résidences dificrentes. Art. 242. Dans tous les cas, il y sera procédé suivant la forme déterminée, au titre Vii de la loi N.o 1, pour les enquêtes relatives aux causes sujettes è Fappel. des juges de paix. Art. 243. Le délai pour faire enquête étant expiré, la partie la plus diligente fera signifier copie des procès-verbanx à l'autre partie, à personne ou à domicile, et poursuivra Paudience. Art. 244. Il sera statué sommairement sur les reproches. Art. 245. Si néanmoins le fond de la' cause était en état, il pourra être prononcé sur le tout par un seul jugement. déclarée Art. 246. L'enquète ou la déposition nulle par la faute du juge. commis, sera recommencée à ses frais. Art. 247. La nullité d'une ou de plusieurs dépositions n'entraîne pas celle de l'enquête. TITRE XII. Des Descentes sur les lieux et des Expertises. Art. 248. Le tribunal pourra, dans le cas oi il le croira nécessaire, ou qu'il en sera requis l'une des parties, ordoiner que le. juge de par paix de la commune où est situé le lieu contenticux, s'y transportera en personne, seul ou accompagné d'experts pour faire un rappo:t sur les points de dilliculiés que le jugement énoncera. comme dans les causes stiIl y sera procédé . Des Descentes sur les lieux et des Expertises. Art. 248. Le tribunal pourra, dans le cas oi il le croira nécessaire, ou qu'il en sera requis l'une des parties, ordoiner que le. juge de par paix de la commune où est situé le lieu contenticux, s'y transportera en personne, seul ou accompagné d'experts pour faire un rappo:t sur les points de dilliculiés que le jugement énoncera. comme dans les causes stiIl y sera procédé --- Page 63 --- INTERRDOATOIRE SUR FArPS ET ARTICLES. iettes' à l'appel des juges de paix au titre VIII de la loi N.o 1, sur les Visites des lieua, >- elc. Art. 249. Le greflier de la justice de, paix fçra parvenir de suite la minute du procés-verbal au greffe du tribunal; sauf à jui â prendre exéeutoire pour les frais contre la partie requérante ou poursuivante. a Art. 250. Copie du procès-verbal sera signifiée par la partie la plus diligente à lautre pariie, à personne ou à donicile; et trois jours apres, elle pourra poursuivre l'audience. TITRE XIII. De PInterrogatoire sur Faits et Arlicles, Art.-251. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinens, , concermant seulement la' matière dont est question, 2. sans retard de . linstruction ni du jugement. Art. 252. L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les Jaits, et par jugement rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant le doyen, soit devant-un juge par lui commis. Art. 253. Si la partie réside hors de la. commune oû siége le iribunal, le doyen pourra commettre le juge de paix de la - Art. 254. Le juge commis résidence, de l'ordonnance qui l'aura indiquern, au bas heure de nommé, les jour et besoin de l'interrogatoire ; le tout sans qu'il soit délivrance procès-verbal de contenant réquisition ou son ordonnance. Art. 255. En cas d'empéchement a légitime de : commune oû siége le iribunal, le doyen pourra commettre le juge de paix de la - Art. 254. Le juge commis résidence, de l'ordonnance qui l'aura indiquern, au bas heure de nommé, les jour et besoin de l'interrogatoire ; le tout sans qu'il soit délivrance procès-verbal de contenant réquisition ou son ordonnance. Art. 255. En cas d'empéchement a légitime de : --- Page 64 --- LoT 8. TRIBUNAUX erVILS: se iransportera au lieu ou elle la partie, le.juge est retenue. heures au moins avant Art: 256. Vingt-quatre seront signitiées par le même ex Tinterrogatoire, ou à domiciles la requête et ploit, à personne du tribunal, du doyen, ou du les ordonnances devra procéder à Tinterrogaioire 1 avec juge qui donnée par un huissier qu'il aura comassignation mis. à 1 cet effet. Si l'assigné ne comparait pas. 2 ou reArt. 257. il en sera fuse de répondre après avoir comparu, les 7 dressé proes-verbal sommaire, * et faits pour ront être tenus pour avérés. Art. 258. Si, eyant fait défaut sur l'assignation, avant le il sera interil se présente jugement, rogé, en payant les frais du premier procès-verbal et de la signification, sans répétition. la Art. 259. Si,au jour de Tinterrogatoire, I tie assignée justifie d'empéchement ligitime, juge indiquera un autre jour pour l'interrogatoire, sans nouvelle assignation. en personne, sans Art. 260. La partie répondra écrit, pouvoir lire aucun projet de réponse par assistance de conseil, aux faits contenus et sans même à ceux sur lesquels le juge en la requête, d'office; les réponscs seront précises l'interrogera sur chaque fait, et sans aucun et pertinentes calomnieux ni injurieux: celui qui aura reterme Pinterrogatoire, ne pourra y assister. quis achevé sera lu, à. la Art. 261. L'interrogatoire de déclarer si elle a partie 2 avec interpellation si ellé Padditiox dit vérité et persiste : à la ajoute.. suite de Finterro: sera rédigée en marge, ou et il lui sera fait la gatoire; elle lui sera lue, même interpellation: elle signera Tinterrogatoire ux ni injurieux: celui qui aura reterme Pinterrogatoire, ne pourra y assister. quis achevé sera lu, à. la Art. 261. L'interrogatoire de déclarer si elle a partie 2 avec interpellation si ellé Padditiox dit vérité et persiste : à la ajoute.. suite de Finterro: sera rédigée en marge, ou et il lui sera fait la gatoire; elle lui sera lue, même interpellation: elle signera Tinterrogatoire --- Page 65 --- - LINCIDENS. et les addlitions; et si elle ne gner, il en sera fait" mention, sait ou ne peut siArt. 262. La pariic. qui voudra faire Tinterrogatoire, le fera siguifier, usage de eire ua sujct d'scritures de sans qu'il puisse part ni d'autre. TITRE XIV. : Des Inciders. PARACRAYHE PREMIER. Des Demandes iucidentes, Art. 263. Les demandes mées par un siaple acte incidentes seront for. pt les contenant les les pieces conciusions, avec offie de moyens Au greile, justinicatives sur recapissé, comimuniquer ou par dépôt Le défendeur à l'incident par un simple - acte. donnera sa réponse art. 264. Toutes demandes forinées en même temps: les frais incidentes seront seraient propesées de celles qui causes auraient existé posicrieuremment. et dont les he pourront être répétés, aFepoque des premières, Art. 205, Les demandes par préalable, s'il y.a lieu, incidentes seront jugéca $ II, De Pintervention. Art. 266. Lintervention quête qui contiendra- les sera formée par res Hont il sera donné moyens et conclusions, ustificatives. copie ainsi que des pièces Art. 267, L'intervention ne pourra retarder le --- Page 66 --- LOIS 3. PAYBUNAEZ CIYILS. jugement de la cause principale + quand clle see ra en état. Art. 268. Dans les affaires sur lesquelles il au ra été ordonné une instruction par écrit, si lin tervention est contestée par l'une des parties, Tirk cident sera porté à l'audience. TITRE XV. Des Reprises d'Instance. Art: 269. Le jugement des affaires dans les quelles les conclusions auront été prises, ne sera diflere, ni.par le changement d'état des parties ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur décès. Art. 270. En cas de décès de l'une des parties dans les affaires où les conclusions n'auront pat été prises, l'instance sera continuée contré qu de droit, sur une assignation à personne ou domicile, donnée dans les délais fixés au titre des Ajournemens. Art. 271. Si la partie assignée en reprisé con teste, l'incident sera jugé sommairement. Art. 272. Si; à l'expiration du délai, la parti assignée en reprise ne comparait pas, , il ser rendu jugemnent qui tiendra la cause pour reprise sera procédé suivant les der et ordonnera qu'il. avoi niers erremens 1 et sans qu'il puisse / couri d'autres délais que ceux qui resteraient Art. 273: Le jugement rendu par défaut sur demande en reprise d'instance, sera signifié pa un huissier commis. Art. 274. L'opposition à ce jugement sera por tée à l'audience directement, et sans autre déla que celui des ajournemene. prise sera procédé suivant les der et ordonnera qu'il. avoi niers erremens 1 et sans qu'il puisse / couri d'autres délais que ceux qui resteraient Art. 273: Le jugement rendu par défaut sur demande en reprise d'instance, sera signifié pa un huissier commis. Art. 274. L'opposition à ce jugement sera por tée à l'audience directement, et sans autre déla que celui des ajournemene. --- Page 67 --- - - SEGLENENS DE JUGES, 4 TITRE XVI. Des Reglemens de Jiuges. Art. 275. Si un diflérend est porté à deux plusieurs justicos de paix, ressortissant au même ou. tribunal civil, le reglément de sera à ce tribunal. juges porté Art. 276. Si les justices de paix relèvent tribunaux divers, ou si le diftrend est de deux - ou plusieurs tribunaux civils, le. porté à de juges sera porté au tribunal de cassation. règlement Art. 277. Sur le vu des demaides formées différens tribunaux. , ilsera rendu,sur dâns gement portant pernission d'assigner requête,ju- en ment, êt lés juges pourront ordomner règlesursis à toutes procédures dans lesdits qu'il sera Art. 278: Le demandeur signifiera le tribonause. et assignera les parties à' personne ou jugement à cile, domiLe délai pour signifier le jugement et assigner sera de' quinzaine 1 à pour du jugement. compter du jour Le délai pour comparaître sera celui des nemens, en comptant les distances le ajours micile respectif des parties. d'après doArt. 279. Si le demandeur n'a pas assigné les délais ci-dessus, il demeurcra déchu du dans ment de juges, sans qu'il soit besoin de le règles faire ordonner; et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi, $] par le défendeur en règlement. Art. 280. Le demandeur qui succombera, être condamné - aux doumnages-intérets envers pourra autres parties. les respectif des parties. d'après doArt. 279. Si le demandeur n'a pas assigné les délais ci-dessus, il demeurcra déchu du dans ment de juges, sans qu'il soit besoin de le règles faire ordonner; et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi, $] par le défendeur en règlement. Art. 280. Le demandeur qui succombera, être condamné - aux doumnages-intérets envers pourra autres parties. les --- Page 68 --- SoI 3: TRIBUNAUX CIvILB. TITRE XVII Du Renvoi à un autre Tribunal. Art. 281. Lorsqu'une partie sera inembre alliés du tribunal, ou, qu'alie y aura deux parens ou inclue jusqu'au degraide cousin issu de demander germnin le rêns sivement, T'autre parcie pourra le plus voisin. voi de la cause au tribunal audit renvoi les disArt. 282. Sant articles applicables 287, 289; 290, 291, 293, positions des titre de la Récusation ci-après. 294 et 295,au TITRE XVIII. De la Récusation. Art. 283. Tout juge peut être récusé pour les çauses 1.0 S'il ci-après: est parent ou allié des parties ou de de cousin issu de l'une d'elles, $ jusqu'au degré germain inclusivement; la femme du est parente ou alliée de - 2.0 Fune Si des parties, ou juge si le juge est parent ou allié de la femme de Fune des parties au. degré ci-dessus, lorsque la femime est vivante, ou qu'étant décédée il en existe des enfans : si elle est d'enfans, le beaudécédée et qu'il n'y.ait les point beaux-frères ne pourront : le gendre, ni E juges. relative à la femme. décédée, La disposition femme divorcée, "s'il existe des s'applique à la enlans du mariage dissous; leurs ascendans ou des3.0 Si le juge. alliés sa femme, dans la même ligne, ont un cendans, ou celle dont il différend sur parejlle question que e'agit entre les parties; , le beaudécédée et qu'il n'y.ait les point beaux-frères ne pourront : le gendre, ni E juges. relative à la femme. décédée, La disposition femme divorcée, "s'il existe des s'applique à la enlans du mariage dissous; leurs ascendans ou des3.0 Si le juge. alliés sa femme, dans la même ligne, ont un cendans, ou celle dont il différend sur parejlle question que e'agit entre les parties; --- Page 69 --- RECUSATION, 4,0 S'ils ont un tribunal ou lune des proccs en leur nom dans un créanciers ou débitours parties d'une sera Juge; s'iis sont 5.0 Si, dans les trois des parties. cusation, il y a eu procés aus qui ont précédé la rél'une des parties, ou son crininel 'entr'eux et ou alliés en ligne directe; conjcint, ou ses parens leurs 6,0 Sil y'a procés civil entre le ascendans ou juge.sa femme, mêmne ligne, et lune descendans, des ou alliés dans la procès, s'il a été intenté parties, et que ce: avant linstance dans par la- partie, Taitété posée; si, ce proces laquelle ctant la récnsation est proque dans les six mois terminé, il ne Ta été 7.0 Si le juge est tuteur, précédant la récusation; curateur, héritier, subgrogé-tateur, ou ou commensai de présomptif, Tune des ou donataire, naître ministrateur de parties; s'il est addirection, partie aprlgwcari.-emneer, daus la société cu lics est sa Présomptive cause; sil'une des 8.0 Si le juge a donné hériticre; ; pars sur le diferend; s'ii en a conseil, plaidé ou écrit comme juge ou comme arbitre; préeédemment s'il connu recommandé, ou fourni aux frais a sollicité, a déposé comme tmoin; si, du procés ; s'il cement du: depuis le présens de il a reçu des visites commen- cu ou l'autre des des Fen 9,0 S'il y a inimitié parties. des a eu,de capitale entre lui et l'une partiessily. sa jures ou menaces, verlalemeut part, agressione, in- - puis l'instance, ou dans lcs six mois cu par écrit, derécusation proposce. précédant la les Art. 284. Il n'y aura pas lieu à du cas où le juge serait parent réeneations dans. curateur de Tune des deux du; tutcur Ou parties, ou des 0 S'il y a inimitié parties. des a eu,de capitale entre lui et l'une partiessily. sa jures ou menaces, verlalemeut part, agressione, in- - puis l'instance, ou dans lcs six mois cu par écrit, derécusation proposce. précédant la les Art. 284. Il n'y aura pas lieu à du cas où le juge serait parent réeneations dans. curateur de Tune des deux du; tutcur Ou parties, ou des --- Page 70 --- 2et 3. FRIBUNAVX CIFILS. membres ou administrateurs d'un établissement, société, ou union, partie dans la cause, à moirs lesdits tuteurs, admimsfrateurs ou intéresséa que n'aient un intérêt distinct ou personfiel. Art. 285. Tout juge qui saura 1 cause de récusation en sa personne, sera.tenu de la déclarer décidera s'il doit s'abstenir. au Art. tribunal, 286. Les qui causes de récusation relatives aux juges sont applienbles au ministère public, lorsquil est partie jointe; mais il n'est pas récusable, lorsqu'il est Celui partie principale. voudra récuser., devra le Art. 287. qui de la plaidoierie; à faire avant le commencement de la récusation ne soient moins que les causes survenues Art. 288. postérieurement. La récusation contre les juges commis aux descentes, enquêtes, et autres operntions, ne être proposée. que dans les trois jours qui pourta courront, est du jour 1.0 Si le jugement contradictoire,. dujugement; 2,0 Si le jugement est par défaut,et qu'il n'y de ait pas d'opposition, du jour de T'expiration la huitaine de l'opposition; été rendu défaut et 3.0 Si le jugement a de par du débouté qu'il y ait eu opposition, jour d'opposition,, même par défaut. un Art. 289. La récusation sera proposée pâr et acte au greffe, qui en, contiendra les moyens, de la ou du fondé de sa prosera signé partie, sera annexée à l'acte. curation spéciale, laquelle de l'acte de récusaArt. 290. Sur l'expédition heures par. le tion, remise dans les vingt-quatre sur le greffier-au doyen du tribunal, il sera, rapport da doyen et les conclusions du ministère pu . La récusation sera proposée pâr et acte au greffe, qui en, contiendra les moyens, de la ou du fondé de sa prosera signé partie, sera annexée à l'acte. curation spéciale, laquelle de l'acte de récusaArt. 290. Sur l'expédition heures par. le tion, remise dans les vingt-quatre sur le greffier-au doyen du tribunal, il sera, rapport da doyen et les conclusions du ministère pu --- Page 71 --- PERENPTION. lic, rendu jugement qui, si la récusation 65 madmissible, 2 la rejeltera; et, si, elle est admig- est ible, ordonnera, 1,6. La communication au juge pliquer en termes précis sur les faits, récusé, pour s'exui sera fixé par le jugement; dans le délai 2,0 La communication au ministère 3.0 Le. rapport, à jour jndiqué, public; uges, nommé par ledit jugement. par Fun des Art. 291. Lejuge récusé fera sa reffe; à la suite de la minute de' déclaration au Art. 292. A compter du jour du récusation. rdonnera la jugement qui pérations seront communication , tous jugemens et les. parties prétend suspendus : si cependant l'une Rquily a péril dans le que retard', Fopération Fincident est urgente Taudiencé sur un simple acte, et le sera porté rdonner qu'il . sera procédé par un autre tribunal pourArt. 293. Si le juge récusé convient juge, joi ont motivé SS récusation, des faits prouvés, il sera ordonné ou si ces faits sont Art. 294. Si le récusant qu'il s'abstiendra. crit, ou: commencement de n'apporte preuve par le la récusation, il est laissé preuve, à la des causes ribunal de rejeter la récusation prudence du Haration du juge, ou: sur la simple dénoniales: ' d'ordonner la preuve testiArt. 295. Celui dont la récusation - Hlarée non admissible, aura été défondamné à une amende ou de-cent non recevable 2 sera ille-gourdes: gourdea à deux TITRE XIX. De la Pérenption, Art, 296. Toute. instance éera éteinte par dis9 - à la des causes ribunal de rejeter la récusation prudence du Haration du juge, ou: sur la simple dénoniales: ' d'ordonner la preuve testiArt. 295. Celui dont la récusation - Hlarée non admissible, aura été défondamné à une amende ou de-cent non recevable 2 sera ille-gourdes: gourdea à deux TITRE XIX. De la Pérenption, Art, 296. Toute. instance éera éteinte par dis9 - --- Page 72 --- Lot 3. FRIBUNAUR cIvILs. trois ans. continuation de poursuites de pendant six mois; dans tou Cc, délai sera angmenté lieu à deinande en repris les cas, où il y aura d'instancer cotrra - contre PEtat 3 : Art. 297: La péremption et toutes personnes les établissemens publics, leur 5 recours contre les ad même mineurcs, sauf aninistrateurs : ct tuteurs. n'aura pas lieu d Art. 298. La péremption les actes valables fait droit:elle se couvrira par la'demand par l'une ou l'autre des parties,avant - en Art. péremption. 299. Elle sera demandée par assignation personne ou à domicile. n'éteint pas laction Art. 300. La seulement péremption extinction de la procd elle emporte dans aucun cas, oppose dure, sans qu'on puiese, de la proeédure éteinté; ni s'e aucun des actes prévaloir. demandeur principa En cas de péremption, 9 le de la à tous les frais procédur est condamné périmée. TITRE XX. Du Désistement: Le désistément peut être fait et ad Art. 301. actes signés des parties e cepté par de simples ou à domicile. signifes à personne lorsqu'il aura été ac Art. 302. Le désistement, droit consentement qu cepté, emportera de plein de part et d'autre a Jes choses soient remises étaient avant la demande. même état qu'elles soumission de payer le Il emportera également desquels la partie qui se" ser frais, au paiement ésistement: Le désistément peut être fait et ad Art. 301. actes signés des parties e cepté par de simples ou à domicile. signifes à personne lorsqu'il aura été ac Art. 302. Le désistement, droit consentement qu cepté, emportera de plein de part et d'autre a Jes choses soient remises étaient avant la demande. même état qu'elles soumission de payer le Il emportera également desquels la partie qui se" ser frais, au paiement --- Page 73 --- MATIERES SONMAIRES: esistce, sera contrainte sur simple Joyen mise au bas de la taxe, ordonnance du bu appelées. parlies présénics Cette ordonnance sera exécutée position. nonobstant opTITRE XXI Des Jintières sommaires. Art. 303. Seront roputés matières Instruits comme tels, sommaires, et Les appels-des juges de paix; Les demandes Fomme qu'elles puissent pures 9 porsonnelles, à quelque itre, monter 9 quand i! a Les qu'il ne soit pas. - contesté; y formées - PentRe h'excadont pas cinq cents sans titre 2 lorsqu'elles Les demandes gourdes; pélérité ; provisoires 5 ou qui requiérent Les demandes en paiement dei nages, et arrérnges- de rentes. loyers.e et ferArt. 304. Les matières scmmaires seront Taudience, aprés les délais de jugées Echus, sur un simple aele, sans Passignation ures ni formalités. autres procéArt. 305, Les demandes incidentes et rentions seront forméés par les intera contenir-qute des conclusions roquéte,qui ne pourArt. 306. S'il ya a lieu à notivées. Pordonnem contiendra les enquête, faits , lejigenent qui besoin de les articuler 9 sans qu'il soit es jour et heure ou préalabloment, et' fixera a Taudience. les. témoins seront entendus Art. 307. Les témoins seront moins avant celui de assignés un journu ugement qai a ordonné Taurlition: copie du dispositifda l'enquéte, leur sera significe, --- Page 74 --- 68 Lor.4. VOIES EXTRAORD. POUR ATTAR. LES JUGEMENS. Art. 308." Si l'une des parties demande proro Tincident sera jugé sur le champ. gation,, Art. 309. Il ne sera point dressé fait inention, proccs-verba dans de Terqiète; il eera sculement dés témoins, et du résul des, noms le jugenent, S tat de leurs Si dépositions. les témoins sont éloignés ou em Art. 310. commettre le juge de pêchés, le tribunal pourra dans ce cas,. l'enquét paix de leur résidence: écrit; il en sera dressé procés sera rédigée par verbal. observées,en la confection de Art. 311. Seront les dispositions du titre X sommaires, SEST Enquèles. No, 4. LOI atta Relative aux Voies eatraordinaires pour quer les Jugemens. TITRE PREMIER. De la tierce Opposition: Art. 312. Une partie peut former à tierce ses orte eition à tout jugement qui préjudicie lors duquel, ni elle,ni ceux qu'elle représente et n'ont été appelés. tierce formée par ac Art. 313. La opposition au tribunial qui aur tion principale, sera partée rendu le jugement attaqué, incidente e à une contesta La tierce opposition eatraordinaires pour quer les Jugemens. TITRE PREMIER. De la tierce Opposition: Art. 312. Une partie peut former à tierce ses orte eition à tout jugement qui préjudicie lors duquel, ni elle,ni ceux qu'elle représente et n'ont été appelés. tierce formée par ac Art. 313. La opposition au tribunial qui aur tion principale, sera partée rendu le jugement attaqué, incidente e à une contesta La tierce opposition --- Page 75 --- PRISE, A: PARTIE, tion dont un tribunal est saisi, sera' formée requête à ce tribunal, s'il est par à celui qui a rendu le jugement. egal ou supéricur tion S'il. n'est égal ou superieur, la tierce sera portée, par action principale, au opposiqui aura rendule jugeunpnt. tribunal Art, 314. Le tribunsi deranf-lequel le attaqué aura été produit, pourra, suivant jugement les consiances, passer outre ou surseoir. cirs Art. 315. Les jugeinons portant délaisser la possession d'un condamnation à cuiés contre la partie hérituge seront exé+ 4ierce epposition, et sans condamnse, nonobstant la Dans les auires cas, los Juges y prajadicier. les. circonstances, suspendre pourront, suivant ment, Fexécution du_juges Art. 316. La partie dont la sera rejetée, sera condamnée tierce opposition intérêts de la partie, aux domilages et Kily a lieu. TITRE II, Dela Prise. d Partie. Art. 317. Les juges et le ministère peuvent être pris a partic dans les public 1.0 Sil y a dol, fraude ou cas-suivans: prétendrait avoir été soit conenission, qu'on de linstruetion, soit lors commis, des dans le cours 2.0 Si la prise à partie est jugemens; noncée par la loi; expressément pro3.0 Sila loi prononce la de dommages et responsabilité, à peine 4.0 S'il y a déni intérêts de justice. ;. Art. 318. il y a déni de justice, juges rcfuscat de. répondre les lorsque Jes requétes 2 ou nés soit conenission, qu'on de linstruetion, soit lors commis, des dans le cours 2.0 Si la prise à partie est jugemens; noncée par la loi; expressément pro3.0 Sila loi prononce la de dommages et responsabilité, à peine 4.0 S'il y a déni intérêts de justice. ;. Art. 318. il y a déni de justice, juges rcfuscat de. répondre les lorsque Jes requétes 2 ou nés --- Page 76 --- 70 LOI 4. VOIES EXTRAORD. POUR ATTAQ. LES JUGEMENS. gligent de juger les affaires en état et en-tour dêtre jugdes. Art. 319. Le déni de justice sera constaté par deux rq tisitions fa.tes aux juges en la personne dès grenlers, et siguliées de trois"e en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en nuitaine au moins peur les autresjuges: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction. Art. 320. Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partic. Art, 321. Toute prise à portic contre. les juges de paix, contre les tribunaux civils et de commerce, ou contre queiqu' 'un de ieurs membres ou contre le ministère public près lesdits tribus naux, sera portée au tribunal de cassation. Art. 322. A cat'eilet,il sera grésenté au grand. inge une requête signée de la partie ou de son tondé de procuration authentique et spociale ? laquelie procuration scra annexée à la requéte 3 ainsi que les pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité. Ari. 323. IL ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges 2 à peine du rejet de la requête ,et d'un emprisonnement qui ne pcurra excéder huit jours. Art. 324. Le grand-juge dénonce la plainte au tribunal de cassation, et lui transmet les pièccs eur lesquelies clle est bagée. Art. 325. La requête une fois admise sera signifiée en la personne des grefliers; soit au triDunal, soit au - juge, soit au ministère public, pris àn partic, qui-seront tenus de fournir leurs diéfonses dans le mois; si l'aflaire qui donne lieu 3 ja prise à partie est encore pendaice, ils s'abs- Le grand-juge dénonce la plainte au tribunal de cassation, et lui transmet les pièccs eur lesquelies clle est bagée. Art. 325. La requête une fois admise sera signifiée en la personne des grefliers; soit au triDunal, soit au - juge, soit au ministère public, pris àn partic, qui-seront tenus de fournir leurs diéfonses dans le mois; si l'aflaire qui donne lieu 3 ja prise à partie est encore pendaice, ils s'abs- --- Page 77 --- RECEPTIONS DE CAUTIONS. tiendront de la connaissance du tiendront même sjusqu'au diférend 2 ils s'abse prise à partie, 9 de toutes les jugement définitif de ia ses parens en ligne directe. causes que la partie ou ront avoir, à peine de nullité ou son des conjoint, pourArt. 326, Si le demandeur jugemens. condamné à une amende est débouté, il sera moindre de-deux cents qui ne pourra être: des dqamnages-intérets gourdes, sans préjudice envers les parties. N.o. 5. LOI Sur TEaicution des Jugemens. TITRE PREMIER. Des Resptions de Cautions. Art. 327. Le jugement hir caution 7. fixera le délni qui dans ordonnera de fourprésentée, et celui dans lequel élle sera ou contestée. lequel elle sera acceptée Art. 328. La caution sera signifié à la partie présentée par dépôt qui sera fait 3 avec copie de l'acte exploit tatent la solvabilité au grefle, des titres qui de la loi n'exige. de la caution, sauf le cas cons- oi blie par titres. pas que ladite solvabilité soit ctaAri. 329. La partie communication des titres: pourra si elle prendre, au grofs, tion,elle dans le déclarera au bas de accepte la caule délai. ce cas, ou si la partie ne conteste l'acte de dépôt; fixé par: le jugement, la pas dans grefle sa soumission, qui sera caution fera au. exécutoire sans ju- --- Page 78 --- 1ol 5. DE L'EXECUTION DES JUOEMENS. gement, même pour la contrainte par corps, s'il y a lieu à contrainte. Si la conteste la caution dans Art. 330. partie le délai fixé, Faudience sera poursuivie sur requéte signifiée à ln partie adverse; et Paffaire sera jugie sominairement. TITRE II. De la Liquidation dès Dominages-Intéréti. Art: 331. Lorsque le jugement ne contiendra Tévaluation des dommnges-intércts; la déclaration pas en sera. signifiée à la partic,et les pièces seront cominuniquées par la voie du greffo, Art. 332. Le défendeur sera tenu: huit la signification, de faire ses offres au deaz après mandeur de la somme qu'il avisera pour les dominges-intérêts; sinon, la cause sera portée â l'andience, et il sera condamné,à payer le mnontant de la déclaration, si elle ést trouvéej juste et bien vérifiée. Art. - 333. Si les. offres - contestées sont jugéea suflisantes, le demandeur sera condamné aux dépens, du jour des offres. TITRE III. De la Liquidation des Dépens et Frais. Art. 334. Dans les vingt-quatre heures du du les partics, tant de.tre noncé jugement, défenderesses - seront tenues de reresses que à 1 de déchéance, un mettré au greflier , peine déboursés, calculé, cermémoire de leurs frais et: le tifié ct signé par elles, et liquidé par doyen du tribunal. I-sera fait mention de la liquidation dans la rédaction du jugement: is. Art. 334. Dans les vingt-quatre heures du du les partics, tant de.tre noncé jugement, défenderesses - seront tenues de reresses que à 1 de déchéance, un mettré au greflier , peine déboursés, calculé, cermémoire de leurs frais et: le tifié ct signé par elles, et liquidé par doyen du tribunal. I-sera fait mention de la liquidation dans la rédaction du jugement: --- Page 79 --- LIQUIDATION DES FRUITS ; REDDITION DE COMPTES. TITRE IV. De la. Ligiidation des Fruits. les Art. 335. Gelui qui sera condamné à fruits en rendra compte dans la restituer Après; et il sera procédé comme forme ciFomptes rendus en justice: sur les autres TITRE V. Dis Redditions de Comjites, Art. 336. Les comptables seront poursuivis devant les commis par justice commis; les tuteurs, devant les juges qui les auront a tutelle a été déférée; tous jnges du lieu oi levant les juges de leur autres comptables, Art. 337. Tout jugement domicile. le rendre portant compte 9 fixera le délai dans condamnation tompte Art. sera rendn, et commettra lequel le 338. Le rendant un juge. communes que les frais n'emploiera de pour es expéditions, les frais de voyage, s'il y a nation. fe présentation et aflirArt. 339. Le compte et dépense effectives cchtiendra les recette seapitulation de la balance ; il sera terminé par la' léponse. sauf à faire un desditcs recette et pbjets à recouvrer. chapitre particulier des Art. 340. Le rendant son compte en personne présentera ou et afirmera Fial, dans le délai par procureur e juge commis, les fixé, et au jour indiqué sps. par. . personne ou domicile. oyans présens, 5 ou appclés Art. 341. Le délai passé,le rendant y sera con-: --- Page 80 --- Lot 5. EXECUTION DES JUORAESS, : saisie et vente de ses biens,- jusqu'à traint par d'une somme que le tribunal arbitreconcurrence même y être contraint par corps, ra: il pourra s'il y a lieu. présenté et affirmé; si la Art. 342. Le compte la dépense, 1 Toyant pourra requérecettc excède. de cet excédant rir du. juge - commis éxécutoire du compte. sans approbation la présentation et affirmation, Art: 343. Après seront cotées le compte et les pieces justificatives qui les fera par le juge commis, et paraphiées S'il y a des créanciers intersignifier à Toyant. communication au venans. 5 ils pourront en prendre grelle. Aux jour et heure indiqués par le Art: 344. se présenteront devant juge commis, les parties souténemens et réponses lui pour fournir débats, : si- les parties ne se pré sur son proces-verbal Paffaire sera portée à laudience. le sentent 345. pas, Si les parties ne. s'accordent pàs, Art. ordonnera qu'il en sera fait par lui juge-commis qu'il indiquera: elles rapport à l'audience; 9 au trouver, jour sans aucune som seront tenues de s'y mation. qui interviendra sur l'ins Art. 346. Lejugement contiendra le calcul de la recette tance du compte, et fixera le reliquat précis 5 s'il et des dépenses, en a aucun. à la révision d'au Art. 317. Il ne sera procédé s'il y. a erreurs sauf aux parties 9 cun compte, doubles à en forme faux ou emplois, omissions demandes 2 devant les mêmes juges. leurs est défaillant, le juge com Art. 348. Si-l l'oyant lui indiqné: le -mis fera son rapport au s'ils jour sont par justifics; le ren articles seront alloués,. aucun. à la révision d'au Art. 317. Il ne sera procédé s'il y. a erreurs sauf aux parties 9 cun compte, doubles à en forme faux ou emplois, omissions demandes 2 devant les mêmes juges. leurs est défaillant, le juge com Art. 348. Si-l l'oyant lui indiqné: le -mis fera son rapport au s'ils jour sont par justifics; le ren articles seront alloués,. --- Page 81 --- - EXECUTION FORCEE : DES JUGEMENS-E4. ACTES. dant, s'il est reliquataires gardera les fonds, intérêts; et s'il ne s'agit Point d'un sans tutelie , le comptable donnera compte de il n'aine consigner, caution Si mieux TIPRE VI, Rigles générales pour PEzécution forcée des Jgemens el JActes. Art.-349. Les grands fonctionnaires et bres du corps legislatif sont, comme les mems passibles de toutes les les 3 autres FE pourspites et Jeurs deites, et judiciairess de tous pour 'le paiement de intérêts, en matière civile. dépens 2 : dommages.er Art. 350; INul : Btre mis à exécutiou, jngement s'ils : ni aete: ne pourront de la et ne sont, réndus au nom mandement République, ne sont terminés aux officiers de justice par un Texécution desdits jugemens et. actes.. chargés de Art. 351, Les. jugemens rendus' naux. étrangers, et: les actés par les tribuciers étrangers, ne seront reçus par les offien Haiti, que de la manière susceptibles et - dans d'exécution prévus par les articles 1890 et. 1895 les. cas Civil. du Gode Art. 352, Les jugémens rendns et. passés en Haiti, seront exécatoires less actes Repeblique's sans visa ni pareatis, sdans toute la cution ait lien A hors du ressort encore du que i'exélequel les jugemens ont été tribunal : par territoire -duquel les actes ont rendlus, été ou dans-le "Art, 353. Il-ne sera procédé à passés. mobilière ou aucuhe saisie exécutoire, et immobilière 9 qu'en vertu d'un titre pour choses liquides et cerlaines; exécatoires less actes Repeblique's sans visa ni pareatis, sdans toute la cution ait lien A hors du ressort encore du que i'exélequel les jugemens ont été tribunal : par territoire -duquel les actes ont rendlus, été ou dans-le "Art, 353. Il-ne sera procédé à passés. mobilière ou aucuhe saisie exécutoire, et immobilière 9 qu'en vertu d'un titre pour choses liquides et cerlaines; --- Page 82 --- LOI 5. EXECUTION. DES JUGEMENS. si la dette exigible n'est pas d'une somme en ar il sera - sursis, aprés la saisie : 9 à toutes gent, ultérieures, jusqu'a ce que l'apprécia poursuites tion en. ait été faite à dire d'experts. objet Art. 354. La contrainte par corps 1 étre pour exécueusceptible de liquidation, ne pourra été faite en tée qu'après que la liquidation aura argent. Art. 355. L'officier de justice ingulté dans Texercice de ses fonctions, dressera suivant procis-ver les bal de rébellion; et il sera procédé d'Instruction crimile Code règles établies par - nelle. 356. La remise de l'acte ou du jugement à Phuissier Art, vaudra. pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisié immobilière et Pemprisonnee d'un mnent, pour lesquels, il sera besoin pouvoir spécial TITRE VII. Des Saisies-Arrils, ou Oppositions, Art. 357. Tout créancier peut, en vertu entre de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter et effets apparteles mains d'un tiers lés sommes à leur remise, nant à son débiteur, ou de s'opposer. saisie-arrêt ou Art. 358. L'exploit Ténonciation. du titre et "E de tion contiendra elle est faite. somme pour contiendra laquélle aussi élection de domicile L'exploit ou demeure le tiers-saisi, si le" saidans le lieu : sisssant n'y demeure pas. formée Art. 359. La saisie-arrêt ou opposition dépositaires ou entre les mains des trésoriers, en. administrateurs de caissés ou deniers publics,, séra point valable, si Texploit cette qualité,-ne . du titre et "E de tion contiendra elle est faite. somme pour contiendra laquélle aussi élection de domicile L'exploit ou demeure le tiers-saisi, si le" saidans le lieu : sisssant n'y demeure pas. formée Art. 359. La saisie-arrêt ou opposition dépositaires ou entre les mains des trésoriers, en. administrateurs de caissés ou deniers publics,, séra point valable, si Texploit cette qualité,-ne --- Page 83 --- SATSIES ARRETS, , OU OPPOSITIONS. n'est fait aux trésoriere, - teurs - ou à leurs : principanx dépositaires, administraBareaux, et s'il n'est risé commis, en leurs ou en 1 cas de par eux sur Toriginal, sernement, reftis, par le commissaire du gcuArt. 360. Dans la luitaine de la ou opposition, outre un jour saisie - arrêt : distance :. entre le domicile pour du cinq licucs de celui du et tiers saisi, et de distance snisisennt, entre le domicile un jour pour cinq lieues celui du débiteur de ce dernier et de dénoncer la saisie-arrêt saisi, le saisissant sera tenu, biteur. saisi, et de ou. opposition. au déArt. 361. Dans Passigner en validité, raison des un pareil délai, cutre celui en demande distances, a çom pier du de en validité, , cette demande jour la cée, à la requête du sera dénonqui ne scra tenu de faire saisiesant, au tiprs-seisi, avant que cette dénonciation aucune lui ait déclaration, Art. 362. Faute de été faite. saisie. ou demande en - validité, la ciation de opposition cette sera nulle: faute de dénonmens' lui demande au tiers - saisi, les par faits jusqu'à la paievalables. dénonciation seront Art. 363. La- demande en validité mande en main-levée formée et la deseront portées devant le tribunal par la partie saisie, 7 la partie saisie. du domicile de: Art. 364. Le tiers - saisi ne pourra être en déclaration s'il u'y a titre assigné ment qui ait déclaré la saisie-arrêt authentique, ou juge tion valable. ou TopposiArt. 365. Les fonctionnaires parlé en l'article 359, publics dont il est eu ne seront point assignés déclaration; mais ils délivreront un cerificat la deseront portées devant le tribunal par la partie saisie, 7 la partie saisie. du domicile de: Art. 364. Le tiers - saisi ne pourra être en déclaration s'il u'y a titre assigné ment qui ait déclaré la saisie-arrêt authentique, ou juge tion valable. ou TopposiArt. 365. Les fonctionnaires parlé en l'article 359, publics dont il est eu ne seront point assignés déclaration; mais ils délivreront un cerificat --- Page 84 --- for 8. EXECUTION PES JUQEMEXS, constatant qu'il est dà à la partie saisie, et énongant la somme, si elle est liquide. devant le Art. 306.. Le tiers-saisi sera assigné tribunal qui doit connaître de la saisie, saufà lui, si la déclaration est contestée, à demander son renvoi devant son juge. sa déclaArt. 367. Le tiers - saisi assigné. s'il fera est sur les ration 1 et l'alfirmera au grefle de , de son dor lieux; sinon, devant le juge paix micile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réitérer Paffirmation au greffe, l'affirmation Art. 368. Là déclaration et pours ront être faites déclaration par procuration énoncera spéciale, les causes et Art. 369. La: les à compte, le montant de la dette; l'acte paiemens ou les causes de 6i aucuns ont été faits; n'est plus débiteur; et; libération, si le tiers-saisi ou dans tous les cas, les saisies * arrêts oppositions formées entre ses mains. de la déclaArt. 370. Les pièces à justificatives cette déclaration: le tout ration seront annexées à la justice de paix, et sera déposé au grelfe ou Pacte de dépôt sera signifié, de nouvelles saisies - arArt., 371. Sil survient les dénoncera rêts ou oppositions, le tiers-saisi extrait contenant les au premier saisissant, par. des saisissans, et les noms ct élection de domicile causes des saisies-arrête ou oppositions. n'est pas contestée, : Art. 372. Si la déclaration ni de la il ne sera fait aucune. autre procédure, lui. part du tiers-saisi, tiers-saisi ni contre ne fera pas sa déArt, 373. Le qui les justifications orclaration ou : qui ne. fera pas ci-dessus, étre données par les articles des çauses pourra de la déclaré déhiteur pur et simple saisie, lection de domicile causes des saisies-arrête ou oppositions. n'est pas contestée, : Art. 372. Si la déclaration ni de la il ne sera fait aucune. autre procédure, lui. part du tiers-saisi, tiers-saisi ni contre ne fera pas sa déArt, 373. Le qui les justifications orclaration ou : qui ne. fera pas ci-dessus, étre données par les articles des çauses pourra de la déclaré déhiteur pur et simple saisie, --- Page 85 --- BAISIE MOBILIENE. Art. 374. Si la saisie-arrêt ou formée sur eflets mobiliers, le tiers-saisi opposition est de joindre à sa déclaration un état détaillé sera tenu objets: desdits Art. 375. Si la saisie-arrèt ou clarée valable, il sera procédé à opposition est détribution du prix, ainsi ia vente et diss sur la Distribution qu'il sera dit en la Loi par contribution. 0 Art. 376, Les pensions', et appointemens dus indemnités, traitemens. tituées sur particuliers par Etat, ou rentes conspour un quart 3 ne pourront être saisis que Art. 377. Seront insaisiseables, 1,0 les elarées insaisissables par la loi; 2,0 les choses déalimentaires adjugées par justice; 3.0 provisionset pensions léguées ou données les sommes; Art. 378. Les provisions pour alimens. ront être saisies alinentaires ne pourobjets mentionnés au que n.o pour cause d'aliuiens: les 3. du pourront être Saisis par des créanciers précédent article, à l'acte de donation ou à l'ouverture postéricurs ce, , en vertu de la permission du du legs; et juge de paix, et pour la portion doyen ou du neront. qu'iis détermi TITRE VIIL, De la Saisie mobilicre. Art. 379. Toute saisie mobilière dun commandement à la séra précidée du débiteur, fait aui moins personne ou au domicile avant la saisie, et contenant vingt-quitre heures s'il n'a déjà été notifié. notilication du titre, Art. 380. Il contiendra élection de jusqu'a da fin de la pourauite, dans domicile $ .ou doit se faire la cominune la-saisie, ei. ler créineier n'y re. Art. 379. Toute saisie mobilière dun commandement à la séra précidée du débiteur, fait aui moins personne ou au domicile avant la saisie, et contenant vingt-quitre heures s'il n'a déjà été notifié. notilication du titre, Art. 380. Il contiendra élection de jusqu'a da fin de la pourauite, dans domicile $ .ou doit se faire la cominune la-saisie, ei. ler créineier n'y --- Page 86 --- LOI 5." EXECUTION DES JUCENENS. et le débiteur pourra faire à ce domis demeure ; même d'offres réelles: cile élu , toutes significations, sera assists de deux témoins d Art. 381. Lhuissier ni alliés des parties * haitiens , majeurs., non parens de cousin issu de ou de Thuissier, 9 jusqu'au ni degré leurs domestiques : le germain inclnsivements, énoncera leurs noms, professions et proces-verbal Les témoins signeront Toriginal et les demcures. ou mention sera faite au proces-verbal, copies, quils ne savent ou ne peuvent signer. à La la partie saisie, poursuivante ne pourra être présente en la demeure du Art. 382. Si la saisie se fait renousnisi, le juge de paix, en s'y et mention présentant, en sera faite vellera le commandement, au procesverbal. Si les portes sont fermécs : ou si TouArt. 333. Phuissier établira gardien verture en est refusée, connaissance au jage aux portes, et en ollicier donnera de police qui en orde paix ou à un même celle des meubles ferdonnera Fouverture, fur et à, mesure de la saisie: mans, au contiendra la désiArt. 384. Le. proces-verbal saigis: s'ily a des gnation détaillée dcs objets mesurées ou marchandises, elles seront pesées 1 jaugées; suivant leur nature. pièces, Art. 385. L'argenterie sera spécifiée par et pesée. a des deniers comptans 51 il sera Art. 386, S'ily du nombré et de la qualité des esfait mention de en fera le dépôt ati greife péces; le juge paix moits le saisiesant et la du tribunal civil, à les que s'il y en ay partic saisie, ensemble opposnns, d'un' autre dépositaire. ne conviennent trouve des ils seront Art. 387, S'il se papiers, mis sous le scelié. être saisis, Art. 388. Ne pourront 386, S'ily du nombré et de la qualité des esfait mention de en fera le dépôt ati greife péces; le juge paix moits le saisiesant et la du tribunal civil, à les que s'il y en ay partic saisie, ensemble opposnns, d'un' autre dépositaire. ne conviennent trouve des ils seront Art. 387, S'il se papiers, mis sous le scelié. être saisis, Art. 388. Ne pourront --- Page 87 --- a SAISIE MQDILIERE, I Les objets que la loi déclare immeubles 81 Restination; par 2.0 Le coucher nécessaire des eaisis, eurs enfans demeurant avec eux ceux de. Hout les saisis sont vêtus. et 5 les habits et linges 3.0 Les livres relatifs à la couverts; jusqu'a la somme de cent profession du saisi,, 4.0 Les machines et instrumens gourdes, à son choix; servant à gnement, pratique ou exercice des sciences l'enseiarts, jusqu'a la eoncurrenee de la même et et au choix du saisi; somme, 5.0 Les équipemens des Honnance et le grade; militaires, suivant lor6.0 Lés outils des artisans, nécessaires pecupations personnelles; à leurs 7.0 Eafin, une vache, ou trois Heux chièvres, au choix du saisi. brebis, ou Art. 389., Lesdits objets ne pourront pour aucune créance, être saisis be n'est 2 même celle de saisie pour cause d'alimens fournis à PElat, la si , ou pour sommes dues aux partie vendeurs - desdits fabricans ou, prété pour les acheter, objets 9 ou à celui qui aura: pour fermhages et moissons des fabriquer terres ou à la réparer ; Resquelles ils sont cmployés ; loyers des calture tures ou usines dont ils manufaclieux servant à Fhabitation dépendent, et loyers des teur. personnelle du débiArt. 390. Én: cas de snisic siles servant à lexploitation des d'animaux et ustende paix le le pourra, sur la demande terres, du juge elablir proprictaire et le saisi entendus ou saisissant, un gérant à l'exploitation. appelés - Art. 391. Le proces-verbal tion du jour de la vente. contiendra indica11: aclieux servant à Fhabitation dépendent, et loyers des teur. personnelle du débiArt. 390. Én: cas de snisic siles servant à lexploitation des d'animaux et ustende paix le le pourra, sur la demande terres, du juge elablir proprictaire et le saisi entendus ou saisissant, un gérant à l'exploitation. appelés - Art. 391. Le proces-verbal tion du jour de la vente. contiendra indica11: --- Page 88 --- LoI 5. ERECUTIONT DESi JUCEMENS. saisie. offre uri gardien Art. 392. Si la" partie volontairement. et sursolvable, et qui se charge Phuissier. lechmmp-eil sera établi par sera fait sur n lea 4 Art. 393: Ler prots-verbal divertir: àr autres actes: il lieux mêmes,et sans en Foriginal et a la cosera signe. par le gardien signer, il enl sera fait pie: s'il ne sait ou ne peut àu '. sera laissé copie proces-verbai. mention:il-lut voies 1 de : fait, em- : Art. 394. Vétablissement Ceux quis par du garlien, ou qui. enpocheraient des elfets" saisiss seleveraient ou détourneraient confonnément au Code d'lnstruc ront poursuivis - tion criminelle: saisie est faité au domicile de - Art. 395. Sila lui sera laissée sur-le-chiamp du la partie; verbal; copie signée des pérsonnes- qui lauront proces Toriginal ; si la partie est absente, , voisins ladite signé sera rêmise à Pun de ses plus proches copie hors du domicile : Art. 396. Sila saisie est faite lui scra notifiée et en labsence du saisi, copie cinq lieues dans le jour, - outre un -jour et'le pour délai pour la sinon," les frais de: garde du jour de la notification vente ne courront que ne se servir des cho 1 Art: 397. Le gardien peut à de priva ses- saisies : les louer ou préter , peine au tion des frais de' garde et de dominagerinteets, par corps paiement desquels il sera contraigrinble saisis ont produit quel Art. 398. Si les objets il est tenu d'en compter profits ou revenus, meme ques par corps, 1 demander sa décharge, si la Art: 399. Il été peit faite au jour indiqné par le procès vente na pas ait été empachée par quelque verbal , sans qu'elle la déchaige olstacle; ety en- eawtempechements un-mois" après ki eaisie peut setre deinandée il sera contraigrinble saisis ont produit quel Art. 398. Si les objets il est tenu d'en compter profits ou revenus, meme ques par corps, 1 demander sa décharge, si la Art: 399. Il été peit faite au jour indiqné par le procès vente na pas ait été empachée par quelque verbal , sans qu'elle la déchaige olstacle; ety en- eawtempechements un-mois" après ki eaisie peut setre deinandée --- Page 89 --- sire SAISIE MOBILIERE, sauf air egisissant à faire-noinmer un autre Art 400 La docharge sera. tiemandée, gardieu. le-saisissant net de saisi,ni jugedel contre. constitné lei gaurdion.-sielld est Inccordde. paix-qui - il aura sera saisis prealablemeat procodé Pau récolemnent ldes. ,: parties Td4 ellots Art7. 4012 flisera SRCAS outre nonobstant toutés réclamations dei la parti de la partie lesquellest il sera 'statué : en réléré. saisie oues : sur HArt 102 Celui se prétoudra obicts-s sttisis', où qur partie propriétaire eides poser à la vente, par exploit d'iceux signilie 2 pourraistope et dénonce au isissanti et au saisi; aue gardicn, assignation libellée - et Pénonciation contenant de propmiété': ii y sera siatué par lel des lieul de lare saisiely commel en muiatis Le réclamant qui succombera, maticrecsonutgitnes sera condatinés FYCTAMAETNST Art 403. Les eréanciers da intorets3duts Saisissant. cause - que colsgito mômeu pour shigi, pouriiquelque ronti foniner soppositiouique sur Re loyersis: prix de ne la pourleurs opposilions en contientrostites vente: seront signifiées au saisissants ett àn causes: elles. autre officier chargé denla Fhuissior oti de" domieile dans le lienou vente, aj 4 avec 4 éléction si lopposant n'y estipas domiciliat saisie ci est laite, Art. 404. Lel eréaneier adob s aucune poursuite, si ce: nlest- opposant contres ne pourra faire siel, et pour obtenir condomnations aepartie il - sai. frit: aucune"contre lui, saufà discuter nen sera son opposition lors de las distribution lesreauses de Artli 405 Le créaneier se des deniers. fire saisir, trouverait Junen squit, saisie déja présentantr faite pour gardien établiy ne pourrà pas, ftirer saisir-de eti un veau; mais il pourra pratider au récolemcat noudes res ne pourra faire siel, et pour obtenir condomnations aepartie il - sai. frit: aucune"contre lui, saufà discuter nen sera son opposition lors de las distribution lesreauses de Artli 405 Le créaneier se des deniers. fire saisir, trouverait Junen squit, saisie déja présentantr faite pour gardien établiy ne pourrà pas, ftirer saisir-de eti un veau; mais il pourra pratider au récolemcat noudes --- Page 90 --- Lo: 5. gxccosior DE3 JEGEMENS. meubles et effets sur le procés-verbal : il l,quede fera saisir ga les dien scra tenu de lui représenter: saisise ellets. omis,et fera sommation au premier sant de wendre lertout dans la huitaine ; le pro ces-verbal de récolement vaudra opposition sup a les deniers de la vente. le Eaisisennt de faire vendre Art. 406. délai Faute ci-aprés par fixé, tout opposant ayant dans le titre exécutoire pourra, 9 sommation former préalablement aucune de faite au saisissant, et sans faire au récole, mande en subrogation, sur la proeider du ment des effets saisis, copie proceswver bal de saisic, que le gardien sera tenude repré senter, et de suite àla vente. moine huit entre Art. 407. I y aura au saisie au debiteur jours et la la signification de la sente. Si la vente se fait à un jour autre - Art: celui 408. indiqué par 6 la signification, la partie que saisie sera appelée avec un jour d'intervalle de la outre un jour pour cinq lieues, en du raison lieu oi les distance du domicile du sajsi,et eflets seront vendus. Art. 409. Les opposans ne seront point appelés. qui Art. 410. Le proces-verbal contiendra de récolement aucune énonprécdera la vente, ne mais sculement de ceux ciation des effets saisis, en déficit, s'il y en a. faitciau lieu de la sai. Art. 411. La vente n'ait sera été désigné un liey plus sic,à à moms Dans quil tous les cas, elle sera annencée avantageux. divers consécutifs au s011 du tampar trois 1.au jours lieu où sont les effets et dans celui bour; ; fera la venite, s'il est different : 20 au marou se. publique du lieu. ebé ou dans une place de ceux ciation des effets saisis, en déficit, s'il y en a. faitciau lieu de la sai. Art. 411. La vente n'ait sera été désigné un liey plus sic,à à moms Dans quil tous les cas, elle sera annencée avantageux. divers consécutifs au s011 du tampar trois 1.au jours lieu où sont les effets et dans celui bour; ; fera la venite, s'il est different : 20 au marou se. publique du lieu. ebé ou dans une place --- Page 91 --- a Ventias SAISIET MOBILIERE, : Arta 412. S'il s'agit de canots, tres bâtimens des mer, du port de barges, et auet au-dessous, il sera procédé à leur dix. tonneaux sur Jles ports; quais ou einbareadaires adjudication ou trouvent, et ce, dans les fories ils se Art. 413, La vaisselle les ci-dessus. joyaux; de la - valeur de d'argent, cent gourdes bagues et ne pourront être vendus qu'aprés au moins, en la forme ci-dessus, 1 et trois annences faites dans l'endroit où sont-lesdits expositions, soit soit de la veute; sans que néanmoins, objetss au. lieu lesdits objets puissent être vendus. dans aucun cas, des trois quarts der lestimation au - dessous fhite par des gens de l'art. qui en. aura été cèdera Artn414. le montant Lorsque la valeur des effets saisis exoppositions, il ne des- causes de la.snisic et des objets sullisant à sera fournir procédlé la qu'à la vente des pour le paiement trdes créances somme nécessaire. I Art. 415. Le procès-verbal et. frais. bence . ou le défaut de comparution constatera de la pré saisie. : la partie Art. 416. L'adjudication sera faite aw frant, en payant comptant: faute de plus ofl'effet sera revenduseurelene champ-à paiement chère de Padjudicataire. la foile enArt. 417. Le grellier scra. - ponsable du montant des personnellement resmention, 9 dans son procès-verial, adjudications des ; et fera, domiciles des adjudicataires: il noms et ceyoir d'eux aucune ne pourra à peine de concussion. sountue-au-dessus de Rale Le montant des la caisse due greffe udjudications du tribunal sera verséi dans faire la distribution. ciril eu doit ER judicataire. la foile enArt. 417. Le grellier scra. - ponsable du montant des personnellement resmention, 9 dans son procès-verial, adjudications des ; et fera, domiciles des adjudicataires: il noms et ceyoir d'eux aucune ne pourra à peine de concussion. sountue-au-dessus de Rale Le montant des la caisse due greffe udjudications du tribunal sera verséi dans faire la distribution. ciril eu doit ER --- Page 92 --- e6 LOI 5. EXEEUTION DES JCOENENS? TITRE * IX. De la Distributton par Contribution. Art. 418. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suflisent pas pour payer tenus les créanciers, dans le. le saisi et lés - créanciers seront distribution , contrimois, de convenir de la par. bution. 419. Faute le saisi et - les créanciers 411 Art. dans par ledit délai, l'ofheier qui aura de s'accorder vente sera tenu de consigner au grelle fait la civil, dans la huitaine- suivante, et du tribunal de toutes les oppositions, le montant à la charge déduction faite de ses frais d'après de la vente, été faite par le doyen sur la minute la taxe quiaura il sera fait mention de cette taxe' du procès-verbal: dans. les expéditions. tent au greffe un registre des Art. 420. Il sera le doyen cormettra un contributions, sur lequel du saisissant: ou, a juge, d'après la réquisition la diligente; cette 6011 défaut, de la partie plus note portée sur réquisition sera faite par simple le registre. des délais A Fexpiration portés Art. 421. Après 418 et 419, et en vertu de Fordonaux articles commis, les eréanciers seront somnance du juge et la partie saisie . de prendre més de produire, et: de concominunication des piéces produites, tredire,, s'il y échet. le mois de la somnation, les Art 422. Dans soit entre les mains du saicréanciers opposans, colles , du de paix qoi au-, sissant : soit en juge à peine de ra procédé à la vente 5 "produiront, les mains du juge forclusion : leurs titres eptre du juge et la partie saisie . de prendre més de produire, et: de concominunication des piéces produites, tredire,, s'il y échet. le mois de la somnation, les Art 422. Dans soit entre les mains du saicréanciers opposans, colles , du de paix qoi au-, sissant : soit en juge à peine de ra procédé à la vente 5 "produiront, les mains du juge forclusion : leurs titres eptre --- Page 93 --- DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTIOS. commis, avec acte contenant demande cation. en colloArt. 423. Le même acte contiendra de à fin de privilége; néanmoins le la demanpourra appeler la partie saisie et propriétaire plus ancien - en réteré devant le Fopposanti.le pour faire statuer prélimiunirement juge commis S vilége, pour raison. des loyers 2 à lui sur dus. son pri: Art: 424: Les irais de poursuite rés, par privilége savant.toute seront préles celle pour loyers dus au créauce autre que WArt. 425. Dans le cas de. propriétaire. deux ou sies, les procédures seront arrêtées plusieurs saidevant celai enra ételle etl continuces Art. 426, Ze délai ci-dessus premier saisi. -e même auparavant, si:les créniciers- ifixé. expira, et le juge commis Ont verbal, létat de dressera distribution 2 en suite-de son produite procese. duites; le poursuivant sur les pidces profié, lai clôture du procds-verbal déuoncera, 2 par acte noliproduisans età la partie aux créanciers d'en preidre saisiey avec sommation dans la quinzaine, communication, sur.le et de contredire commis. procès - verbal du juge Art. 427. Faute par lès saisie de prendre créanciers etila communication partie entre les mains du juge coimis ils dans Hedit-ddlai forelos, sans nouvelle sommation demenreront ne sera fait aucun hi jugement: il ter. - dire, sil-n'y a lieu àf contesArt. 428. S'il n'y a point del jnge commis clora sonr procès-verbal contestation, le listribution des - dentietss ct- , arrêtéra la greflier délivrem mandement uilonnerate qua les alliraiit; par eux la'sinicérité aux de crénneiers, en' cieura! créanées. los, sans nouvelle sommation demenreront ne sera fait aucun hi jugement: il ter. - dire, sil-n'y a lieu àf contesArt. 428. S'il n'y a point del jnge commis clora sonr procès-verbal contestation, le listribution des - dentietss ct- , arrêtéra la greflier délivrem mandement uilonnerate qua les alliraiit; par eux la'sinicérité aux de crénneiers, en' cieura! créanées. --- Page 94 --- tot 6. EXECOtION a DES SUGENENSIIE le Art. 429. Sil s'élève . dess dillicultés, jage, renverra à l'audience : elle sera poursuis commis son simple vie par la partie la e plus. diligente,sur acte., sans autre. créancier procédure.. contestant. 11 - - eclui conArt. 430. Le saisie , et le plus ancien, des optosté, la partie seuls en cause; le. poursuivant ne poeans, seront être appelé en: cette. qualité, a pourra Le jugement sera rendu sur le rapArt. 431, commis et les conclusions du mie du juge port nistère public. a des sommes admises ou Art. 432. Les intérêts de. la cloture do distributions - 5 cesseront du jour s'il ne s'élève de distribution, PAt proces-verbal de contestation; - et en cas de contestation, aure de la signification du jugement qui. jour statué. TITRE X. De la Saisie immobilière. Art. 433. La saisie immobilière sera précédée , efb commandement à personne ou domicile d'un donnée copie du titre, en verta tête duquel sera faite: ce commandement contien duquel elle est de domicile dans le lieu oi siege dra élection civil qui devra connaître de la sain le. tribunal n'y demeure pas ; il énoncern sie,8i le créancier il sera procédé à la sait de paiement, du débiteur. L'huissier ne se TE des immeubles de témoins: il fera dans les fera point aesister heures, viser Voriginal par le minisvingt-quatre domicile du débiteur r,et il lais tère. public du copie à celui qui donnera le sera une seconde visa. immobilicre ne peut étre Art. : 434. La saisie sie,8i le créancier il sera procédé à la sait de paiement, du débiteur. L'huissier ne se TE des immeubles de témoins: il fera dans les fera point aesister heures, viser Voriginal par le minisvingt-quatre domicile du débiteur r,et il lais tère. public du copie à celui qui donnera le sera une seconde visa. immobilicre ne peut étre Art. : 434. La saisie --- Page 95 --- - SAISIE INNOBILIERE, aite que trente, jours après le a le créancier laisse écouler commandement: ntre le comnandement ct la plus de trois mois ba de le réitérer dans les formes saisie, il sera teai ci-dessus. et avcc le déArt. 435. Le procès-verbal de Dutre les formalites. saisie eontiendra, énonciation du, communes à tous les e transport de jngement ou du titre cxécutoire, exploits, ésignation de lextérieur Phulesier sur les biens saisis, la Fest une maison, et énoneera des objets saisis, si a commune et" la rue oi elle Tutrendiusement, est enans et aboutissans; si ce sont des située, et les aux, la désignation des biens rua nature et la bâtimens, s'il y en'a, ive de chaque contenance, au mncius approximaenans et picee, le deux au moins de ses Jon partiaire, aboutiseans, s'il nom du fermier cu COtommune où elle est y en situéc: a, Parrondissoment et la e du bien, le proces-verbal quelle soit la natuindication du tribunal où la contiendra en outre Art. 436. Copie entière du saisie sera portée. ie sera, avant procès-verbal de saie aux articles T'euregistrement 437 et 440, dont il sera parles juges de paix et aux laissée aux greltiers e commtines de la situation bureaux des domaines aisis, si ce sont des. maisons des immeubles biens ruraux, à ceux de la : si ce sont des bens; s'il y. en a,et situation des bâtile la situation de la siln'y en a pas, à ceux uit le plus de partie des biens qui Haines, et les greffiers revenus: les préposés aux rEC Ra-verbal, lequel fera viseront mention, T'original du prouront été kaissées. des copics qui Arte 437. Lajsaisie immobiliere sera transcrite 12. biens ruraux, à ceux de la : si ce sont des bens; s'il y. en a,et situation des bâtile la situation de la siln'y en a pas, à ceux uit le plus de partie des biens qui Haines, et les greffiers revenus: les préposés aux rEC Ra-verbal, lequel fera viseront mention, T'original du prouront été kaissées. des copics qui Arte 437. Lajsaisie immobiliere sera transcrite 12. --- Page 96 --- Lor 5. EXECUTION DES JUGENENS. à ce destiné au bureau des ly dans un registre de la situation des biens, la par le res pothèques, : se trouve EON tie des objets saisis qui sort. 438. Si le consérvateur ne peut procéde Art. de la. saisie à Tinstant où elle à la transcription il fera mention sur Toriginal lui est présentée, laissé , des heure, jour., mois et an qui1 lui sera été remis ; et, en cas de con auxquels il aura présenté sera transcrit. currence ,le premier saisie, le con Art. 439. Sil y.a eu - précédente refus en marge de la se servateur constatera la son date de la précédente sai conde; il énoncera demeures et professions du sal sie , les noms, saisi, T'indication du tribunal 0 sissant et du et la date de la transcrip la saisie est. portée, tion. La saisie immobilière sera,en outre Art. 440. du tribunal ou doit se fair transcrite au greffe dans la quinzaine du jour d la. vente, et ce, bureau des hypothléques, ou lai transcription au lieues de distance entr tre un jour pour situation cinq des biens et le tribuna le licu de la enrégistrée com Art. 441. La saisie articles immobilière, 437 et 440 sera de me : il est dit aux dans la quinzaine du jour d noneée: au saisi outre un jour pour cin dernier enregistreinent.. entre le domicile du saisi lieues de distance biens : elle contiendra la da la situation desL'original de cette di de la première publication. visé dans les vingt-quatre heur el nonciation sera du domicile du saisi.et par le juge de paix outre un jour por registré - dans la bureau huitaine, de la conseryation de cinq lieucs, au la sitnation des" biene; et me hypothèques de outre un jour pour cin dernier enregistreinent.. entre le domicile du saisi lieues de distance biens : elle contiendra la da la situation desL'original de cette di de la première publication. visé dans les vingt-quatre heur el nonciation sera du domicile du saisi.et par le juge de paix outre un jour por registré - dans la bureau huitaine, de la conseryation de cinq lieucs, au la sitnation des" biene; et me hypothèques de --- Page 97 --- a SAISIE IMHOBILIERE, ion en teia faite en marge de le la saisie réelle. T'enregistrement Art. 442. Le greffier du tribunal sera tenu, Hans les trois jours de l'enregistrement mentionné en l'article 440, d'insérer dans un tableau A cet effet. dans Tauditoire, un extrait placé 1.0 La date de la saisie, et des contenant, mens ; enregistre2.0 Les noms, professions et demeures du' pt du saisissaut; saisi 3.0 Les noms de Tarrondissement, de la nune, de la' rue, des maisons saisies; com4.0 L'indication sommaire des biens hutant d'articles qu'il y a de communes, ruraux, en peront: indiquées , ainsi que les. ,lesquelles chaque article contiendra seulement arrondissemens: la : a quantité des naturé et bu colors objets, 9 et les noms des fermiers les. biens situés partiaires, dans la s'il y en a: si néanmoins ploités par plusieurs même commune sont exAutant d'articles personnes, ils seront divisés en 5.0 L'indication qu'il du y aura d'exploitans ;: tion; jour de la première publica6.0 Les noms des préposés des domaines et greffiers dés justices de paix, des la saisie auront été laissées. auxquels copies de. Art. 443. L'extrait prescrit dent sera inséré, sur la poursuite par l'article du précédans un' des journaux imprimés dans saisissant, le lieu siége le tribunal devant lequel la saisie. où suit,s'il y en a: il sera justifié de cette se pourpar la feuille contenant Jedit extrait, insertion. gnature de avec la sipaix. l'imprimeur 9 légalisée par Je juge de Art. 444. Extrait pareil à celui prescrit l'arpar. L'extrait prescrit dent sera inséré, sur la poursuite par l'article du précédans un' des journaux imprimés dans saisissant, le lieu siége le tribunal devant lequel la saisie. où suit,s'il y en a: il sera justifié de cette se pourpar la feuille contenant Jedit extrait, insertion. gnature de avec la sipaix. l'imprimeur 9 légalisée par Je juge de Art. 444. Extrait pareil à celui prescrit l'arpar. --- Page 98 --- LoI 5. EKECUTTON DES JUOENENS. ou imprimc. en forme de ticle nseolpat.manumant placard, sera alliché du 2 domicile du saisi; 1.0 A la porte" des édinices soisie; 2.0 A la principale place porte deia commune oû le 3.0.A la prineipale de celle de la situation des saisi est domicilié, celle du tribunal où la vento se biens. et de poursuit; marché desdites commnunes, et 4.0 Au prineipal deux marchés les plus lorequ'il n'y ena pas,aux voisins; de lauditoire. de la justice de 5.0 Ala porte des batimene; et, s'il 1 n'y a paix de la situation à la, porte de T'auditoire de la pas de batimens, où se trouve la majeure parcie des justice de paix biens saisis; des tribunaux du do6.0 Aux extérieures des biens, et de la mile du IE3 de la situation vente. des placards sera coneArt. 445. L'apposition acte sera s annexé un exemtatée par un auquel cet acte Thuissier attesplaire du placard: par a été faite aux lieux désitera que par Fapposition. la ioi, sans les détailier. gnés Art. 146: Les originaux du placard et le procès verbal d'apposition ne pourront être grossoyés sou: aucun prétexte. dudit sera Art. 447. L'original de peoccs-rerbal chacune des comvisé par le juge de paix aura. ét6 faite, munes dans lesquelles Fapposition saisie, du et il sera notifis à la partié avec.copic à placard. * simmeubles saisis ne sont pas Art. 448. Si les le saisi en restera en possesloués ou affermés, eion jusqu'à la wente; comme aoqseairejadielsie, sera Art. 447. L'original de peoccs-rerbal chacune des comvisé par le juge de paix aura. ét6 faite, munes dans lesquelles Fapposition saisie, du et il sera notifis à la partié avec.copic à placard. * simmeubles saisis ne sont pas Art. 448. Si les le saisi en restera en possesloués ou affermés, eion jusqu'à la wente; comme aoqseairejadielsie, --- Page 99 --- - SAISIE INXOBIETENE. a moins qo'ilne Soit antfement 93. sur la réclamation d'un ou de ordonné parle doyen Art. 449. Les fruits échus plusieurs. crduncieis, tion au-saisi seront depuis. la dénonciabués avec le prix de iunmnolilies.sper êtrer distrie pothèques. a tumneable-par ordre dhye Art. 450. Le saisi ne pourra de bois ni décradation, à faire aucune coupe intérêts auxquels Gl sera peine des domimages ct pourra même être condamubspar corps: i suivant langraviterkies apoersnivispar davoie erimiielle, Art. 451. Si les immenbles circolstanecs. bail dont la date ue soitl pas sontaloués certaine, par uu commandement, la nullité avant le. cée, si lés créanciers ou pourra en être pronons mandent, Fauljulleatniro" le deSi le bail a une date a 4 pourront saisir et arrêter certaine, les, les eréanciers et, duns. reet casi il tenrsera loyers des ou fermagess mages,échns depuis la dénonciation loyers ou fercomme des fraits mentionnés laite au saisis Art. 452. La partie saisie en larticle 449. du-jonr de la dénonciation à elle ne peut, à compter aliéner les immeubles, à faite de la's saisie, qu'il soit besoin de la der rallité,et sans Art. lSEE 453. Néanmoins, ., prononcer. son excoution, si, avant l'aliénation ainsi faite aura reur consigne une sommé Fadjudication, facqué. en principal, intérêts et suflisante frais, Jes pour acquitier, crites, et signifie l'acté de créances insk créanciers inscrits. consignation aux Si les-deniers ainsi les préteurs n'auront déposés ont été emprintcs, rement aux créanciers athypotheque inserits lors postérienAr. 454. Faute d'avoiri fait durr P'alienantion. la consiguation consigne une sommé Fadjudication, facqué. en principal, intérêts et suflisante frais, Jes pour acquitier, crites, et signifie l'acté de créances insk créanciers inscrits. consignation aux Si les-deniers ainsi les préteurs n'auront déposés ont été emprintcs, rement aux créanciers athypotheque inserits lors postérienAr. 454. Faute d'avoiri fait durr P'alienantion. la consiguation --- Page 100 --- LOT 5.: EXECOSION DES JUGEMENS. il ne pourra y être sursis avant Tadjudication, sous aucun prétexte. du placard prescrit Art 455. Un exemplaire notifié aux créanciers insl'article 444. sera par élus par leurs inscriptions, crits. aux domiciles avant la première publication huit jours au moins cinq. lieues de de Fenchèrc; outre un, jour du pour bureau de la condistance entre la commune fait la vente. servation et cellé où se l'article Art. 456. La notification prescrite la saisie, en E5 préctdent sera enregistrée marge : du jour de cet au bureau de la conservation plus être enregistrement , la saisie ne des pourra créanciers, ou rayée que du conseutement rendus contr'eux. en vertu de jugemens au moins avant la première Art. 457. Quinzaine déposera au grelfe le poblication 5 le poursuivant cahier des charges, du conténant, titre en vertu duquel la 1.0 L'éhonciation de T'exploit saisie a : été faite, du commandement. auront des actes et jugemens qui de la saisieret pu être faits ou rendus; des objets saisis, telle qu'elle 2.0 La désignation dans le procs-verhal; ; a été insérée conditions de. la vente : 3.0 Les le 4.0 Et une mise. à prix par pourstivant. de surenchéris Art. 458. S'il ne se présente pas adjudicataire demeurera seur, le poursuivant est ; Poi la mise à prix, si toutefois à il sera Haitien criée au raHaitien, la mise prix n'est pas bais. et adjudica Art. 459. Les publications cahier des charges, â la tions seront mis sur # suite de la mise â prix. des charges sera publie 1 3 Art. 460. Le cahier surenchéris Art. 458. S'il ne se présente pas adjudicataire demeurera seur, le poursuivant est ; Poi la mise à prix, si toutefois à il sera Haitien criée au raHaitien, la mise prix n'est pas bais. et adjudica Art. 459. Les publications cahier des charges, â la tions seront mis sur # suite de la mise â prix. des charges sera publie 1 3 Art. 460. Le cahier --- Page 101 --- a SAISIE INSTOBILIERE. pour la premicre fois, un mois au moins notification du procès-verbal d'affiches aprés la saisie. à la partie ni Art. 461. Il ne pourra y avoir moins plus de six semaines de d'un mois tification et la première délai : entre ladite noArt. 462. Le cahier des publication. l'audience" successivement de charges sera publié à xaine, trois fois au moins avant quinzaine en quinpréparatoire. Fadjudication Art. 463. Huit jours au moins avant cette dication, outre un jour pour adjutance entre le lieu de la situation cinq lieues de dispartie des biens saisis et celui o de la majeure bunal, il sera inséré dans un siége le triest dit en Particle 443, de journal, ainsi qu'il les mémes placards seront nouvelles annonces ; désignés en l'article 444; ils apposés aux endroite outre, la mise à prix et contiendront, en se fera Tadjndieation Tindieation du jour oû Art. 464: Dans lès quinize préparatoire. jours de cette dieation, nouvelles annonces seront adjunouveaux placards affichés, dans la forme insérées 2 et sus, contenant en outre la mention de ci-destion préparatoire, du prix T'adjudicaa été faite, et indigation da moyennant lequel elle tion définitive. prix de TadjudicaArt. 465. Linsertion aux des et troisième annoncées, et journaux les seconde seconde sième appositions de - et troidans. la même forme placards, les seront justifises Art. 466, Il sera procédé que à premières. . 104 nitive, au jour indique lors de: Tadjudieation défiparatoire : le délai entre les deux Padjuidiention préne pourra être moindre des six semairice. ndjudications TadjudicaArt. 465. Linsertion aux des et troisième annoncées, et journaux les seconde seconde sième appositions de - et troidans. la même forme placards, les seront justifises Art. 466, Il sera procédé que à premières. . 104 nitive, au jour indique lors de: Tadjudieation défiparatoire : le délai entre les deux Padjuidiention préne pourra être moindre des six semairice. ndjudications --- Page 102 --- Lot 5. EXECUTION DES JUGEMENS. faites a lauArt. 467. Les enchères seront seront ouvertes , il serà dience: aussitôt qu'elles des bougies préparces de allumé suecessivement chacune ait une durée d'environ deux 'maniére que minutes: cesse d'être obligé, si son enL'enchérisseur une autre, lors même que chérerest couverte seraiti par déclarée nulle. cette dernière Aucune adjudication ne pourra êtré irt Art.. 468. l'extinction de trois bougies, sucfaite qu'après cessivemont allumées. enchérisseur J lors de Tadjudication sil yet a eu ne deviendra définipréparatoire 5 Tadjudication Pextinction de trois feux sans noutive qu'aprés relle enchére. 7 dans la huiArt. 469. Toute personne, aura été pronontaine du jour ou 'elle-même RERET cée, faire au grefle du. tribunal 1, spéciale, par une surou par un fondé de qu'elle prociration soit du quart au moins enchère, pouryu de la vente.. du prix 470: principal La surenchère permise par larticle Art. ne sera reçue qu'à la charge 7; par le la srench@risseur.. précédent d'en faire, peine heures; de mullité, à l'addénonciation, dans les vingt-quatre et à la partie saisie, judicntaire, au.poursuvant de comparaitre à la première auavec sommation dience. % : ne : pourront être ads Art. 471. Aujour indiqué. et celui mis à concourir. que Fajudicataire en cas de alie aura enchéri du quart, 5: lequel, de la difference de énchère. 9 sera tenti cclui-de par corps la vente. son prix d'avec se rendre adjodicataires Art. 472.. Ne pourront netoireuent insole pour le adisiy les personnes uvant de comparaitre à la première auavec sommation dience. % : ne : pourront être ads Art. 471. Aujour indiqué. et celui mis à concourir. que Fajudicataire en cas de alie aura enchéri du quart, 5: lequel, de la difference de énchère. 9 sera tenti cclui-de par corps la vente. son prix d'avec se rendre adjodicataires Art. 472.. Ne pourront netoireuent insole pour le adisiy les personnes --- Page 103 --- INCIDEN3 SUR LA TOURSUITE DE LA SAISIE INSODILIERE. 97 wables, les jnges, suppléans de public et grelier du tribunal Ou juges, se ministère Be fait la vente, à peine de nullité de poursuit et tion, et tous dommages et intérêts. FadjudicaArt. 473. Le jugement Rutre que la copie du cahier d'adjudicntion des ne sera Ainsi qu'il dit enl P'article 457; charges, il rédigé Je Pintitulé des jugemens et du sera revêtu es termine, avec injonction à la partie mandement saisie qui Hélaisser la possession aussitôt la signilication de jugement, sous peine d'y être du par corps. contrainic, même Art. 474. Le jugement Rélivré à ladjudicataire qu'en d'adjudication ne sera pu gretlier quittance des frais rapportant, ordineires par lui, Huite, et la preuve qu'il a satisfait de pours ions de T'encheres qui doivent. être aux condirant ladite exccutées aneureront annexées dcinrances à la lesquelles minute du quittances. deeront copiées - en suite de jngeinent, et par Tadjudicataire de faire lesdites Padjudication: fnute lans les vingt jours de juatiliecations contraint par la voie de Fadjudication, la lolle ily. sera juil sera dit ci-après, sans enchére, ainsi yoies de droit. préjudice des autres Art. 475. Les frais extraordinmires' de seront payés par privilage sur le poursnite n aura ainsi été ordonné prix, lorsqu'il par jugement. TITRE II. Des Incidens Sur la. Poursuite de. la Scisie immobilitre. Art. 476. Toute contestation poursuite de saisie ircidente à tne a immobilière 2 sera jugée som13 ès, sans enchére, ainsi yoies de droit. préjudice des autres Art. 475. Les frais extraordinmires' de seront payés par privilage sur le poursnite n aura ainsi été ordonné prix, lorsqu'il par jugement. TITRE II. Des Incidens Sur la. Poursuite de. la Scisie immobilitre. Art. 476. Toute contestation poursuite de saisie ircidente à tne a immobilière 2 sera jugée som13 --- Page 104 --- Lor 8. EXECUTION DES JUGEMERS: adà la partie mairement, sur requéte siguifice versc. Art. 477. Si deux saisissans ont fait enregistrer dans le deux saisies de biens différens. réunies. 5 poursuivies , sur la requôte elles seront - même tribunal, la plus diligente, et seront contintées de la partic saisissant : la jonction séra ordoripar le premier Fune des saisies soit plus ample née,encore que mais clle ne pourra, en aucun cas, 9 que l'autre demandée ; après la mise de Penchère au être greffe: en cas de concurrence, la poursuite ancien; appar. et si tiendra au porteur du titre le plus saisissant le plus les titres sont de même datc,au ancien. saisie présentie à TenArt. 478, Si une seconde la premiére, elle registrement est plus ample les objets que non compris en sera curegistrée, saisie pour ; et le second saisissant sera la premiere de dénoncet sa saisie au premier saisissant terra poursuivra sur Ics deux, si-clles sont au stivra même la qui sinon surseoira à la premiete, et état; qu'elle soit au même degré; deaxième elles jusqu'a-ce seront réunies en une seulc pouret alors devant le tribunal de la suite, qui sera portée première saisic. le saisissant - d'aArt. 479. Faute par - premier saisie à lui dénonvoir poursuivi sur la seconde ci-dessus, le second conformément à l'article cbe, demander la subrogation. saisissant pourra égaleinent être demandée Art. 480. Elle, pourra frauide, ou négligence de la en cas de coliusion, part du poursuitant. lorsque le poursuivant n'a 11 y a négligence's n'a fait un acte unc forinnlité T ou pas sauf, darie Re", eatiare daris les délais preserits; ivi sur la seconde ci-dessus, le second conformément à l'article cbe, demander la subrogation. saisissant pourra égaleinent être demandée Art. 480. Elle, pourra frauide, ou négligence de la en cas de coliusion, part du poursuitant. lorsque le poursuivant n'a 11 y a négligence's n'a fait un acte unc forinnlité T ou pas sauf, darie Re", eatiare daris les délais preserits; --- Page 105 --- INCIDENS SER LA POURSUITE DE LA SAISTE IMMODILIERE, 99 le ças de collusion ou rêts envers qui il appartiendm. fraudelos dormages-inté Art, 481. Le poursuivant., contre i2. gation aura été prononcée, sera, tenu qni de subroles pièces de là poursuite au remettre récépissé ; et il sera payé de ses subrogé frais 2 sur son Tadjudication, soit sur le prix, soit qu'aprés cataire. par Tadjudis Si le poursuivant a contesté la frais de la contestation serout â sabrogation, les ne pourront, en aucun cas, être sa charge, 9 et de poursuite et payés sur le prix, employés en frais. Art. 482. Lorsqu'une saisie été rayée, le. plus diligent des immobilière saisissans aura rieurs pourra poursuivre sur sa saisie, postéqu'il ne se soit pas présenté le premier 7 à encore. gistrement, lenreArt. 483, La demande en ou de partie de l'objet distraction de tout quéte, tant contre le saisissant saisi, sera formée par retie saisie,le créancier que contre la dicataire provisoire. Cette. premier action inscrit, et sera PUpE exploit, à personne ou domicile, formée par ties qui n'auront pas de domicile contre éla. les parArt 484. La demnande en distraction Pénonciation des titres justificatifs, contiendra posés au grefle,ct la. copie de l'acte qui seront de dépot. ce déArt. 485.Si la distraction demandée d'une partic des objets saisis, il sera n'est que nonobstant des cette demande, à la vente passé du outre, objets saisis : pourront néanmoins surplus sur la demande des parties les jiniges., le sursis pour le tout ; Padjudicataire intéressces, ordonner peut, dans ce cas, demander la. provisoire adjudicatio. décharge de son de l'acte qui seront de dépot. ce déArt. 485.Si la distraction demandée d'une partic des objets saisis, il sera n'est que nonobstant des cette demande, à la vente passé du outre, objets saisis : pourront néanmoins surplus sur la demande des parties les jiniges., le sursis pour le tout ; Padjudicataire intéressces, ordonner peut, dans ce cas, demander la. provisoire adjudicatio. décharge de son --- Page 106 --- LoI 5. EXECUTION DES JUGEMENS. 4 Art. 486. L'adjudication défnitive ne transmet 1 d'autres droits à la projricts à l'aljudicntaire le saisi. quc ceux qu'avait Fune des publications de l'enArt. 487. Lorsque rétardée par un incident, il ne chère aura été une nouvelle appourra y être procôdé et qurmpres insertion de nouvelles ars position de, placards la forme ci-dessus pirescrite. nonces : 488. en: Les moyens de nullité contre la proArt: Tadjudication préparatoire, ne cédure qui précède après ladite adjudication; pourront être proposts avant ladite adjudication: et: Sl ils seront nullité sont rejetés, Tadjudication les moyens " le même jugesera prononcée par préparatoire - Inent: sera tenue de : Art. 489. La partie saisie de nullité ,si aucuns proposer par requête ses moyens à Fadelle a, contre lcs procédures vingt jours postérieurés au moins ajudication provisoire, T'adjudication définitivé: vant celui indiqué tenus pour de statuer sur les moyens les juges seropt dix, jours au moins avant ladite adjude nullité", dication définitive. Tadjudicataire d'exécuter Art. 490. Faute par le bien sera vendu à les clauses d'adjudicntion, sa folle énchère. la vente sur folle enArt. 491. Le poursuivant délivrer le greffier un certifichère, se fera par n'a point justicat constatant des, que. Tadjudientaire conditions exigibles de l'adjafié. de T'acquit dication. Art/ 492. Sur ce certificat, et sans autre nouvenux procédure ni jugement 7 il sera annonces, apposé dans la placards et inséré nouvelles lesquels porteront que forme ci-dessus prosérite, de nouveau au jour indiTenchère sera publice poursuivant délivrer le greffier un certifichère, se fera par n'a point justicat constatant des, que. Tadjudientaire conditions exigibles de l'adjafié. de T'acquit dication. Art/ 492. Sur ce certificat, et sans autre nouvenux procédure ni jugement 7 il sera annonces, apposé dans la placards et inséré nouvelles lesquels porteront que forme ci-dessus prosérite, de nouveau au jour indiTenchère sera publice --- Page 107 --- -a INCIDENS SUR LA POURSUITE DE LA SAISIE INMOBILIERE, 101 qué; çette publication ne pourra aroir lieu quinzaine, 1 aû moins , aprés des que cards. Papposition pla-. Art. 493. Le placard sera signifié à taire et à la partie Fadjudieamicile, s'il n'y a saisie, de 9 à personne ou à dohuit jours avant la pas domicile élu, au moins publication: Ari- 494. L'adjudieation être faite à la seconde préparatoire pourra. guinzaine après lar publication. publieation, qui aura lieu Art. 495. A la quiuzaine suivante plus éloigné qui aura été fixé , ou au jour sera procédé à une troisieme par le tribunal, il laquelle les objeis saisis publication $ lors dé nitivement: chscune desdites pourront être vendus déficédée de placards et annonces, publications ainsi sera préci-dessus ; et seront obscrvécs, 2 qu'il est dit cation, les formalités 7 lors de l'adjudis 467 et 468, prescrites par les articles Art. 495, Si néanmoins de Pacquit des. conditions Padjudicataire de justifeit consignait la somme réglée F'adjudication, le et le paiement des' frais de folle par tribunal pour rait - pas procédé à. Tadjudication enchére, il ne seT'adjndicataire érentuel serait" définitive, et Art. 497. Le fol enchérisseur déchargé. est de la diference da"son prix d'avec tenu par corps Terente sur folle enchère, celui de la l'excédent, s'il yi cn a: cet sans excédant pouvcir réclamer aux creancicns.ou. si les créancicrs sont sera payé ressôs, à la partie saisie. dosintéArt. 498. Les immeubles jeurs maîtres de disposer appartenant de leurs à des mapourront , à peine de nullité, être mis droits 9 ne chères en justics, aux enventes voiontaires: lorsqn'il ne s'agira que. - de : 'excédent, s'il yi cn a: cet sans excédant pouvcir réclamer aux creancicns.ou. si les créancicrs sont sera payé ressôs, à la partie saisie. dosintéArt. 498. Les immeubles jeurs maîtres de disposer appartenant de leurs à des mapourront , à peine de nullité, être mis droits 9 ne chères en justics, aux enventes voiontaires: lorsqn'il ne s'agira que. - de : --- Page 108 --- LOL 5. EXECUTION DES. JUGENENS. Art. 499. Néanmoins, lorsqu'un immeuble intéress aura ét3 saisi réeliement, il sera libre aux de leurs s33, s'ils sont tous inajeurs et maitres soit faite droits, de demander que Teljudication sans devant notaire ou en justice, aux enchères, celles prescrites aux articles autres formalités 691, 692,693, que 694 et 696_sur. la Vente 689,690, dos biens immneubles. de T'article Art. 500. Dans le cas précédent, tusi ua mineur ou un interdit est créancier, le teur pourra, sur un avis de parens la 1 se même joindre deaux autres parties intéressécs pour mande. Si le mineur ou interdit est débiteur, les autres des. parties intéressées ne pourront observer faire cette toutes les mande qu'en se sounettant des à biens des mineurs, formalités pour la vente TITRE XII. Dc rOrdre. Art. 501. Dans le mois de la signification du jud'adjadication , les créanciers et la partie la gement seront tenus de se régler entr'eux sur saisie $ distribution du prix. faute les créan- - Art. 502. Le mois expiré , par entr'eux, ciers et la partie saisie de s'être et réglés à son défaut, Ic saisissant, dans la huitaine , diligent, ou après ce délai,le créancier le plus d'un juge, Tadjudieataire requerra la. nomination devant lequel il sera procéde à Tordre. cet effet, un Art. 593. Il sera tenu au greic, le requérant regiatre des adjudications. sur lequel le Tordre fera son, réquisitoire, à la suite duquel doyen-du tribunal commettra un juge. , Ic saisissant, dans la huitaine , diligent, ou après ce délai,le créancier le plus d'un juge, Tadjudieataire requerra la. nomination devant lequel il sera procéde à Tordre. cet effet, un Art. 593. Il sera tenu au greic, le requérant regiatre des adjudications. sur lequel le Tordre fera son, réquisitoire, à la suite duquel doyen-du tribunal commettra un juge. --- Page 109 --- - DEL'ORDRE. Art. 504. Le poursuivant u juge comms, qui ouvrira prondra le lordonnance r'ordre, auquel sera annexé un proecs-verbal par le conservateur, de toutes extrait, les délivré existantes. inscriptions Art. 505. Eni vertu de T'ordonnance mis, les créanciers seront sommés de Cujoge cempar acte signifié àux domiciles élus produire, criptions. par leurs iL.sArt. - 506. Dans le mois de cette chaque créaticier sera tenu de sommation, avec acte de produit, conténant produiré demande ses titres location. Le juge commis fera mention en colmisc sur son proces-rerbai. de la reArt. 507. Le mois expiré ,et même ai les' créanciers ont produit, auparavant, sera, en suite de son lejuge-comsis drescollocation sur les pièces proces-verbal, un élat de vant dénoncera aux créanciers produites. Le poursui-, partie saisie, 9 la confection de produisans Fétat de et à la, iion, avec sommation d'en prendre. collocation, et de contredire, s'il y échet, communicad'un mois, sur le procès-verbal du dans le délai de Art. 508. Faute par les créanciers juge-commis. prondre communieation, dans ledit produisans délai, productions entre les mains du juge des demeureront forclos, sans notvelie comhis, ils. jugement; il ne,sera fait aucu dire, sommation s'il ni contestation: n'y a Art. 509. Les créanciers qui n'auront qu'après le délai fixé, produit tion et sans pouvoir les supporteront, Sans repéti: les' frais auxquels lenr employer dehs atcun cas, déclaration d'icelle aux production tardive., et la prendre connaissance créaneiers à l'effet d'en $ auront donné licu. lls se- jugement; il ne,sera fait aucu dire, sommation s'il ni contestation: n'y a Art. 509. Les créanciers qui n'auront qu'après le délai fixé, produit tion et sans pouvoir les supporteront, Sans repéti: les' frais auxquels lenr employer dehs atcun cas, déclaration d'icelle aux production tardive., et la prendre connaissance créaneiers à l'effet d'en $ auront donné licu. lls se- --- Page 110 --- LOI 5. EXECUTION : DzS JUGENENS. des intérêts-qui auront couru, à compront garans oi ils auriient cessé, si la produchion ter du jour. faite dans le- délai fixé: eût été En cas de contestation; le juge comArt. 510. à Paudienco, et néanmis renverra les contestans les créances antémoins arrêtera Pordre pour et ordonnera la délirieures à cclles contestées, de collocation de ces vrance des. borderaux seront tenus. à aucun rapport, créanciers, qui ne postérieureà l'égard de ceux qui produiraient ment. S'il ne 1 s'élève aucune contestation, le Art. 511. fera la clôture de Pordre:i il liquidera juge frais commis de radiation et de poursuite: d'ord-e.qui les préference â tcutes autres seront colloqués par la déchéance des - créaneréances ; il prononcera ordonnera la déhvrauce des diers non produisnans; collocation aux créanciers utilement bordereaux de la radiation dès inscriptions de ceux colloqués, et colloqués. Il scra fait distraction en non utilement , sur le montant de chaque faveur de Tadjudiegtaire, des frais de radiation de l'inseription. bordereau, , en ordre Art. 512. Les créanciers postarieurs contestées, seront d'hypothèque aux huitaine" collocations du mois accordé pour tenus, dans la entr'eux sur le choix contredire, de s'accorder par le de Pun d'eux: sinon, ils seront représentés concréancier colloqué. Le créancier qui dernier supportera les frais auxtestera individuellement, aura donné heu, quels sa contestation particulière ni employer en aucun sans pouvoir les répôter, en cette qualité cas. Le poursuivant nc pourra être appels dans la contestation. par la par: 513. L/aulience sera poursuivie t Art. tie la plus ditigente. le choix contredire, de s'accorder par le de Pun d'eux: sinon, ils seront représentés concréancier colloqué. Le créancier qui dernier supportera les frais auxtestera individuellement, aura donné heu, quels sa contestation particulière ni employer en aucun sans pouvoir les répôter, en cette qualité cas. Le poursuivant nc pourra être appels dans la contestation. par la par: 513. L/aulience sera poursuivie t Art. tie la plus ditigente. --- Page 111 --- - DE L'ORDRE. Art. 514. Le bort du commis jugement sera rendu sur le ére juge et les couclusions du rape public; il contiendra liquidation des minisArt. 515. Quinzaine après le jugement des frais. estations, le juge commis arrêtera confordre des créances contestées et de définitivement celles erieures, trit et ce, conformément à ce, qui est Pospar l'article 511: les intérêts et prestréanciers utilement colloqués, arrérages des Art. 516. La partie saisie et cesseront. le equel les fonds manqueront, auront créancier sur contre ceux qui auront succombé dans leur la recours estation, pour les intérêts et conont couru pendant le cours desdites arrérages qui auArt. 517. Dans les dix jours après contestations. ujuge commis 9 le greflier délivrera à l'ordonnance ncier utilement colloqué, le bordereau chaque de crépcation, qui sera exécutoire contre colArt. 518. Le créancier l'acquéreur. juittance du montant de colloqué, en donnant ira la radiation de sa collocation, consen. Art. 519. Au fur et son à mesure inscription. du ollocatious, le conservateur des paiement des a représentation du bordereau et hypothèques, de sur lu créancier, déchargera d'office la quittance u'à concurrence de la somme linscription, jusArt. 520. Linscription d'office acquittée.r itivement; en justitiant, sera rayée défipaiement. dela totalité de par Padjudicataire. 2 du inciers utilement son prix, soit aux crét de T'ordonnance colloqués, soit à la partie saisie, a radiation des du juge commis, qui prononce Folloqués. inscriptions des créanciers. non Art. 521. En cas d'aliénation autre par expropriation, Fordre ne que celle pourra être provoqué, --- Page 112 --- Loi 5. EXECUTION DES JUGEMENS s'il n'y a plus de trois créanciers inscrits ; . et ik le sera par le créancier le plus diligent, ou l'ace quéreur, après l'expiration des trente jours qui suivront les délais prescrits par les articles 1952 et 1961 du Code citil. Art. 522: L'ordre sera introduit et réglé dans les formes prescrites par la présente loi. Art. 523: L'acquéreur sera employé par préférence, pour le coût de Pextrait des inscriptions et dénoliciations, aux créanciers inscrits. Art. 524. Tout créancier pourra prendre inse eription pour, conserver les droits de son débiteur; mais le montant de la collocation du débiteur sera distribué, comme chose mobiliere, entre tous les créanciers inscrits ou opposans avant la clôture de l'ordre. Art. 525. En cas de retard ou de négligence dans. - la poursuite d'ordre, la subrogation pourra être demandée. La demande en sera formée par requête insérée au procès-verbal d'ordre, cominuniqué au poursuivant par la voie du grefle, jugé soinmairement en la chambre du conseil, sur le rapport du juge commis. TITRE XIIL De "Emprisomements Art. 526. Aucime contrainte par corps ne pour ta être mise à exécution qu'un jour après la sie gnification, avec commandement 2 du jugement qui Fa prononcée. Cette: signification sera faite par un huissier commis par le dit jugement ou par le doyen du tribunal eivil du lieu ot se trouve le débiteur. La signifieation contiendra aussi éleetion de de- sur le rapport du juge commis. TITRE XIIL De "Emprisomements Art. 526. Aucime contrainte par corps ne pour ta être mise à exécution qu'un jour après la sie gnification, avec commandement 2 du jugement qui Fa prononcée. Cette: signification sera faite par un huissier commis par le dit jugement ou par le doyen du tribunal eivil du lieu ot se trouve le débiteur. La signifieation contiendra aussi éleetion de de- --- Page 113 --- DE R'EMPAISOXMENEST micile dans la commune où le a rendu- ce jugement, si le créancier siége tribunal qui pas. n'y demeuré Art. 527. Le 1.0 avant le lever débiteur et ne. . pourra être' arrêté, 2.0 les jours de fête après le coucher du soleil; consacrés au cuite, légale; 3.0 dans les édifices gieux seulement; 4.0 et pendant les exercices relitenue des séances des dans le lieu et pendant la une maison autorités constituécs; 5.0 dang a moins qu'il quelconque, ent été ainsi même dans son domicile, de paix. du lieu, lequel ordonné de par le juge ce cas, se juge paix devra, dans ficier ministériel, transporter dane la maison avec l'of Art. 528. Le débiteur ne arrêté, pourra non plus être tribunal lorsqu'appele civil, il comme : témoin devant un Le sauf-conduit sera porteur d'un sauf-conduit. doyen du tribunal o pourra les témoins être accordé par le tendus. Les conclusions du devront être enront nécessaires. ministère public seà Le sanf-conduit règlera la durée de son peine de nullité. effet, En vertu du saufconduit, le ra être arrêté, ni le jour fixé débiteur ne pourtion, ni pendant le temps pour sa comparuet pour revenir. nécessaire pour aller Art. 529. Le procès-verbal contiendra, outre les formalités ordinaires d'omprisonnement ploits; 1.0 itératif des exdomicile dans la commandement; commune 2,0 élection de détenu, si le créancier ou le débiteur sera sier sera n'y demeure pas: . Art. assisté de deux hommes de Thuis530. S'il s'est écoulé une année police. entière puis le commandement, il sera fait un denouveap . 529. Le procès-verbal contiendra, outre les formalités ordinaires d'omprisonnement ploits; 1.0 itératif des exdomicile dans la commandement; commune 2,0 élection de détenu, si le créancier ou le débiteur sera sier sera n'y demeure pas: . Art. assisté de deux hommes de Thuis530. S'il s'est écoulé une année police. entière puis le commandement, il sera fait un denouveap --- Page 114 --- LOI 5. ESECUTION, DES JUGEMENS. un huissier commis à cet commandement par eflet. Art. 531. En cas de rébellion , Thuissier pourra léétablir garnison aux portes force pour empécher ; et le dévasion, et requérir la conformément publique aux disposibiteur sera poursuivi d'instruction criminelle. tions du Code Si le. débiteur requiert qu'il en soit Art. 532. conduit sur-le-champ devant le référé, il sera civil du lieu oû Parrestation doyen du tribunal statuera en état de référé: aura été faite, lequel faite hors des heures de T'ausi l'arrestation est conduit chez le doyen. dience, le débiteur sera sur : référé sera consiArt. 533. L'ordonnance de Thuissier, et sera exégnée sur le procès-verbal cutée sur le champ. Si le débiteur ne requiert quil Art. 534. en cas de référé, T" doyen en soit référé, ou si, outre, le débiteur sera ordonne qu'il soit passé du lieu; et, s'il n'y en a conduit dans la prison du lieu le voisin: Phuissier pas, dans. celle conduiraient, plus recevraient ou et tous autres qai débiteur dans un lieu de détenretiendraient le désigné comme tel, seront tion 1 non légalement du- crime de détenpoursuivis comme coupables tion arbitraire. Lécrou du débiteur énoncera; 1.0 le Art. 535. et domicile du créancier; jugement; 2,0 les noms s'il ne demeure pas 3.0 lélection de domicile, 4.0 les noms, demeure et dans la commune; 5.0 la consignation d'un Los fession du débiteur; 6.0 enfin, mention de la copie d'alimens au moins; débiteur, parlant à sa perqui sera laissée au que somné,tant du procés-verbal d'emprisonnement' de Fécrou. Il sera.s signé de Thuissier. 2,0 les noms s'il ne demeure pas 3.0 lélection de domicile, 4.0 les noms, demeure et dans la commune; 5.0 la consignation d'un Los fession du débiteur; 6.0 enfin, mention de la copie d'alimens au moins; débiteur, parlant à sa perqui sera laissée au que somné,tant du procés-verbal d'emprisonnement' de Fécrou. Il sera.s signé de Thuissier. --- Page 115 --- DE E'EHPRISONNENEST Art. 536. Le gardien son registre le jugement ou geolier transcrira sur faute par l'huissier de qui,autorise Tarrestation: geolier refusera de recevoir représenter le ce jugement, le erouer, débiteur et de l'éles Art. 537. Le créancier sera tenu de alimens d'avance, Les alimens consigner être retirés, lorsqu'il. y aura ne pourront ce n'est du consentement du secommandation, si Art. 538. Le débiteur recommandant. par ceux qui auraient le pourra droit être recommandé lui la contrainte d'exereer contre eomme prévenu d'un par corps. Celui qui est arrêté mandé; et il sera retenu délit, peut aussi être recommandation, encore par l'effet de la recomprononcé et qu'il ait que été 'son élargissement ait été Art. 539. Seront acquitté du délit. dations les formalités observées, 7 pour les recommanprisonnement : néanmoins ci-dessus prescrites pour l'emsisté de personne, et le Thuissier ne sera : asperisé de consigner les recommandant sera dissignés. alimens, s'ils ont été conLe créancier qui a fait, se pourvoir contre le recommandant emprisomner, pourra bunal du lieu où le devant le tride le faire contribuér débitenr est détenu, à l'effet portion égale. au paiement des alimens par Art. 540. Le débiteur le tribunal du lieu où il pourra a' été demander, devant de Temprisomement, arrêté 9 la nullité. formalités ci-dessus pour défaut d'observation des fondée sur des prescrites; si la demande eet au tribunal de inoyens du fond, elle sera portée I Art. 541. Dans l'exécution du jugement. être formée à bref tous les cas, la demande pourra délai, en verta de permis- Art. 540. Le débiteur le tribunal du lieu où il pourra a' été demander, devant de Temprisomement, arrêté 9 la nullité. formalités ci-dessus pour défaut d'observation des fondée sur des prescrites; si la demande eet au tribunal de inoyens du fond, elle sera portée I Art. 541. Dans l'exécution du jugement. être formée à bref tous les cas, la demande pourra délai, en verta de permis- --- Page 116 --- LOIS 5. EXEOUTIGN DES SUGEMENS. sion du doyen, et l'assignation donnée par Thuis. sier commis au domicile élu par Fécrou : la cause sommairement, sur les conclusions du sera jugée ministere Art. 542. public. La nullité de V'emprisonnement, pour cause qu'elle soit prononcée, n'emporte quelque la nullité des recommandations. - point Art. 543. Le débiteur dont, T'emprisonnement est déclaré nul, ne peut être - arrêté pour la même dette qu'un jour au moins après sa sortie. en Art. 544. Le débiteur sera mis en. liberté, entre les mains du geolier de la pris consignant de son emprisonniement et les frais son les causes de la capture. est déclaré nul, Art. 545. Si T'emprisonnement être condamné en des dom le eréancier pourra mages-intérêts envers le débiteur. incarcéré,obArt. 546. Le débiteur légalement tiendra son élargissement, du eréancier qui l'a 1.0 Par le consentement s'il y en a; fait incarcérer,et des recommandans; des 2.0 Par le paiement ou la consignation a fait eme sommes - dues, tant au créancier des qui intérêts échus, prisonner qu'au recommandant, et des frais liquidés, de ceux d'emprisonnement, de restitution des alimens consignés; 3.0 Par le bénéfice de cession ; d'avoir consi4.0 A défaut par les créanciers gné d'avance les alimens; débiteur a commencé sa 5.0 Et enfin, si le dans ce dernier cas , soixantiëme année, et si, iln'est pas stellionataire. à la sortie du' débiArt. 547. Le consentement soit devant notaire, soit teur pourra être donné, sur le registre de Técrou. restitution des alimens consignés; 3.0 Par le bénéfice de cession ; d'avoir consi4.0 A défaut par les créanciers gné d'avance les alimens; débiteur a commencé sa 5.0 Et enfin, si le dans ce dernier cas , soixantiëme année, et si, iln'est pas stellionataire. à la sortie du' débiArt. 547. Le consentement soit devant notaire, soit teur pourra être donné, sur le registre de Técrou. --- Page 117 --- bE L'CMPRIROXXENENE. Art. 548. La cousiguation de la ili faite entre les mains du dette sera besoin de la faire ordonner; geolier, sans qu'il soit. il sera assigné à bref délai si lé geolier refuse, devant le licu; en vertu de permission tribunal du donnée par huissier comnis: ; lassignation sera Art. 549. L'elargissement, faute de d'alimens, sera ordonné sur le certificat consignation consiguation délivré par le geolier, de nonla requête piésentée au et annexé à sommation préalable. doyen du tribunal, saus Si.c cependant le créancier, en retard de gner les alimens, fait la consi le débiteur ait formé consignation avant ment, cette demande sa demande en que ne sera élargisseArt. 550. Lorsque plus recevable, donné faute de consignation P'élargissement aura été orcier ne pourra de nouvean d'alimens, faire le créandébiteur, qu'en lui remboursant lcs emnprisouner le faits pour obtenir son frais par lui signant, à son refis, entre clargissement, les ou les conet en mains du consignant aussi d'avande six greflier, mens : on ne sera point tenu de mois d'aliformalités préalables à recommencer les lieu dans lannée du lemprisonnemcat," s'il a Art. 551. Les demandes commandement. en portées au tribunal dans le élargissement seront: biteur est détenu, Elles ressort duquel le dia lai,au domicile élu seront formées à bref demission du par Fécron, en veriu de effet: elles doyen, sur requête présentée à per. seront cet blic, et communiquées au ministère audience, jugées, sans instruction, â la puproferablement à toutes première sans remisc ni tour de rôlg. autres causes S t. tribunal dans le élargissement seront: biteur est détenu, Elles ressort duquel le dia lai,au domicile élu seront formées à bref demission du par Fécron, en veriu de effet: elles doyen, sur requête présentée à per. seront cet blic, et communiquées au ministère audience, jugées, sans instruction, â la puproferablement à toutes première sans remisc ni tour de rôlg. autres causes S t. --- Page 118 --- LOI 5. EXECUTION DES JUGEMENS. TITRE XIV. Des Référés. Art. 552. Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va : être réglé ci-après. Art. 553. La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le doyen du tribunal civil, ou par le juge qui le remplacera, aux jour et heure indiqués par le tribunal. Art. 1 554. Si néanmoins le cas requiert célérité, le doyen, ou celui qui le représentera, pourra permettre d'assigner, soit à l'audience - 9 Soit à son hôtel, à heure indiquée, même les jours de fête; et, dans ce cas 2 l'assignation ne pourra. être donnée qu'en vertu de l'ordonnance du doyen', qui commettra un huissier à cet effet. Art. 555. Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal; elles seront exécutoires par provision, sans caution, si le doyen n'a pas ordonné qu'il en serait fourni une. Elles ne seront pas susceptibles d'opposition. Art. 556. Les minutes des ordonnances, sur référés seront déposées au greffe. Art. 557. Dans les cas d'absolue nécessité, le doyen pourra ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute: Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal; elles seront exécutoires par provision, sans caution, si le doyen n'a pas ordonné qu'il en serait fourni une. Elles ne seront pas susceptibles d'opposition. Art. 556. Les minutes des ordonnances, sur référés seront déposées au greffe. Art. 557. Dans les cas d'absolue nécessité, le doyen pourra ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute: --- Page 119 --- OFFRDS DE PAIENENT , ET CONSICNATION. No 6. LOI Sur dicerses Procédures; TITRE I: Des Ofres.de Prienent, et de la Art. 558. Tout Consiehatina "objet offert, de inanière proces-veibal d'ofire désignera ubstituor un autre; et; si qu'on ce ne puisse y en en contiendra sont. des Art. 559. Le Penomération et la qualité, espèces 2 éponse; du refus, proces-verbal ou de' fera mention de la Her, et s'ila signé, Tacecpention du erdtns Foir signer. refusé, ou déclaré ne Art: 569. si le créancicr Pous lebiteur peut , pour se libérer, refuse les offies, le ula chose offerte au grelle du consigter la somme bservant les formalités tribunal civili.en 015 du Code civil: prescrites par larticle Art. 561: La demande soit ullité des offres of de la en validite ; soit en hée d'aprés les règies établics. cohsignation ; sera - forArt. 562. Le jugement qui alables ; dans le déelarera Jes ofires jon n'aurait ondonnern, pras encore cas oi la eréancier d'avoir ei licu; que : faute cousignnHerte, elie Sera reçu la somme ou la ERdas htion dés intérêts; consignée; du jour de il Prononcera la cesAri: 563. In la réalisation. e sera consignation voiontaire ou il en existe toujours à - la chatge des ordon- : ou en les oppaeitions, dénongant au créanizier: --- Page 120 --- Til LoI 6. FROCEDURES DIVERSDS: Art. 561. Le surplus est réglé par les disposi tions du Code civil, rclatives aux offres de paie ment et à la consighation. TITRE II: De la Saisie-Gagerie et de la Saisie-Foraine. Art. 565. Les propriétaires et principaux lo cataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il ait bail, soit gu'il n'y en ait pas 7 peuvent, ut jour après - le commandement, et sans permissio du juge, faire saisir-gager, pour Joyers et for échus, les effets et fruits étant dans les mages dites maisons ou bâtimens ruraux, et sur le terres. Ils peuvent même faire saisir-gager" à l'instant en vertu de la permission qu'ils en auront ob tenue sur requête, du doyen du tribunal civil. Ils 2 peuvent aussi saisir les meubles qui garnis saient la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont ét déplacés sans leur conséntement: ; ct ils conserven leur en aient fai sur eux privilege, conformément pourvu qu'ila à l'article 1869 d la revendication, Code civil. 566. Peuvent les effets des sous-fermiers ( sous-locataires, Art: garnissant les lieux par eux ' 00 cupés, et les récoltes des terres qu'ils sous-lonent du être saisis-gagés pour les loyers et fermages le locataire ou fermier de qui ils tiennent mais par ils obtiendront main-levée, en' justifiant qu'il ont-payé sans fraude, et sans qu'is paissent o; poser des paiemens faits par anticipation. Art. 567. La. saisie * gagerie sera faite en même forme que la saisie mobilière: : le sai pourra être constitué gardien. , et les récoltes des terres qu'ils sous-lonent du être saisis-gagés pour les loyers et fermages le locataire ou fermier de qui ils tiennent mais par ils obtiendront main-levée, en' justifiant qu'il ont-payé sans fraude, et sans qu'is paissent o; poser des paiemens faits par anticipation. Art. 567. La. saisie * gagerie sera faite en même forme que la saisie mobilière: : le sai pourra être constitué gardien. --- Page 121 --- SAISIE - REY ENDICITION. Art. 568. Teut créancier ment préalable, mais avec peut, sans commandetribunal civil, ct même : du permission de du doyen du qui le concerne, faire saisir juge des paix, en ce. la commune qu'il eflets trouyés en' bitetir forain. habite, 9 appartenant à son déArt. 569. Le saisissant sera s'ils sont en ses mains; sinon, gardien il dcs cffets, gardien. sera établi, un Art: 570, Il ne pourra être, sur les saisies énoncées procédé à la vente, gu'elles aurènt été déclarées au présent titre, qu'apres dans le cas de Particier valables. Le saisi le cas de l'article 569, ou 567, le le saisissant, dans établi, peuvent être gardien, s'il en a été roprésentation des effets. condammics. par corps, la Art. 571, Seront, au surplus, obserrées gles ci-devant prescrités pour la saisie les rés a vente et la distribution des deniers. mobilière, TITRE III. De la Saisit-Rerentication Art. 572. Il ne pourra. être nisie-revendlicationse procédé à aucune du doyen du tribunal qu'en civil vertu de Tordomnance ce, à peine de domanges-intérsts rendue sur requéte; et partie que contre Phuissier tant contre la la saisie. qui aura procédé à Art. 593. Toute requête à fin de cation désignera soisie-revendi. Art. 574. Le doyen sommairement les cflets. revendication, même les pourra permettre la saisieArt. 575. La jours de fête lgale. la même forme que saisie-reveratication la' séra faite, en aaatoarotilitier Si ce 28 ue sur requéte; et partie que contre Phuissier tant contre la la saisie. qui aura procédé à Art. 593. Toute requête à fin de cation désignera soisie-revendi. Art. 574. Le doyen sommairement les cflets. revendication, même les pourra permettre la saisieArt. 575. La jours de fête lgale. la même forme que saisie-reveratication la' séra faite, en aaatoarotilitier Si ce 28 --- Page 122 --- 1lG : LoI G RgOCEpERE3 DAYERSES. celui chez. qui elle.est. faite, pourra, être cpnas que ttue garlicns 573, La demanderea. validité de la saisie Art, devant le. tribunal, civil, du: doasicile, sera, portée elle. est faites étrs si,elle. eat.don de celui sur.qui che. ie, SErA nexe à une instance dejapeudaunes. instance, eut tribunal sajsi, de cetic TITRE IV. Dela Surenchère sur aliénation solontaire, Art. : 577. Les, notifications, et réquisitions du, Coie prese les articles. 1950 eti 1932, criles, e seront par- faites, par. un, huissier commis, àcet eivil, simple requête. par ledoyen.du tribueflel,, civil sur de Farrondisement oila surenchère - ct aal Tordre, devront être. portés. enchères conLacte,de. réquisition de mise, aux tiendra, à. peine de, nullité de. la: surenchère., à trois joura Foffre de la caution, avec assignation réception de ls devant le même tribunal, pour'ia sommaiil sera procéds dite caution, à laquelle : : rement. Art. 578. Si. la: caution- est: rejetée, inaintenu, la surens chére sera déclarée nulle, et Facquéreur d'autres surenchércs à inoins qu'il n'ait été fait par d'autres créanciers, créanciers, qui, ayant une, hypoArt. 579. termes Les. des articles 1890, 1894, 1895, thèque du Code aux civil 1; n'auront pas- fait inscrire leurs aux aliénations. - qui seront, faites titres à antérieurement lavenir des. imineubles hypothénqués, ne seront, reçus, a, requerir, la. mise. aux. a enchères Vili 9 conformément aux dispositions les du Priviléges chapitre ch Hlyde la loi i du #s Code A - civil, A sur : . des articles 1890, 1894, 1895, thèque du Code aux civil 1; n'auront pas- fait inscrire leurs aux aliénations. - qui seront, faites titres à antérieurement lavenir des. imineubles hypothénqués, ne seront, reçus, a, requerir, la. mise. aux. a enchères Vili 9 conformément aux dispositions les du Priviléges chapitre ch Hlyde la loi i du #s Code A - civil, A sur : --- Page 123 --- a DE LA SURENCHLNE SUR ARsanoRvOTuAE pothiques , qu'en justitiont de auront prise depuis lacte translatif l'inseription quils et au plus tard dins la quinzainen de de propriété, la pription. de cet: acte, trans n en sera. de mêne : à' ayant privilége, sur des l'egard des créanciers dice dés autres droits résultant immeubles, sans préju-: hritièrs, des artieles 1875 et 1876, au yendeur du et'a aux. Art, 580, Dans le cas de Particle Code civil, le nouyeau, proprictaire n'est précédent 7A aux créanciers dont pas tenu de fairer rieur à la transeription l'inscription de n'est p2s antéprescrites par les articles Tacte, 1950 les significationsr civil: et dans tous les cas, faute et 1951 du Code ciers. d'avoir requis la mise "aux par les créan-, délai et les formes prescrits, le enchères dans le, tnire n'est tenu - que du paiement nouveau propriés fonmément - à Tarticle 1953 da Code du prix, conArt. 581. Pour parvenir civil. prévue par Farticle 1954 alsrevente du Code sur enchère, suivant fera. apposer des: placards civii, le Première pablication, indicatifs Tete de après cette apposition, laquelle' sera faite quinzaine, Ari. 582, . Le procès-verbal cards. sera notifié au ncuveau d'apposition de plale créancier qui poursuit; et propriétaire, au si c'est. enchérisseur, si c'est créancier sur-. Art. 583. L'acto d'aliénation Facquéreur. uute d'enchère. tiendra liou de miLe prix porté dans lacte, et la surenchère, tiendront lieu d'enchere. somme de lar --- Page 124 --- LOI 6. FROCEDURES DIVERSES. TITRE V. Dos Voies à prendre pour. dvoir Erpédition ou Copie dun Acte, ou pour lc fuire réformer. Art. 581. Le notaire ou' autre dépositaire dun qui refusera de délivrer expédition ou copie direct, héintéressées en nom acte aux parties droit, y sera condamné, et par ritiers ou ayant à. bref délai, donnée en, corps 2. sur assignation, du doyen du tribunal civile vertu de permission sommairement, et Art. 585. L'affaire sera jugee opposition. lejugement exécuté, nonobstant voudra obtenir copic Art, 586. La partie qui même resté inparinit, d'ua acte non enregistré, ou du tribunal, saufl'exeprésentera sa requéte au doyen relatits alenreriatrement éution des lois etrèglemens a Art. 587. La délivrance sera faite, sily suite de mise eil i en exécution de Tordonnance fait mentionau bas de la'copie requête; et ilen sera délivrée. 588. En cas de refus de. la part du noArt. référé au du d'ua acte non enregistré, ou du tribunal, saufl'exeprésentera sa requéte au doyen relatits alenreriatrement éution des lois etrèglemens a Art. 587. La délivrance sera faite, sily suite de mise eil i en exécution de Tordonnance fait mentionau bas de la'copie requête; et ilen sera délivrée. 588. En cas de refus de. la part du noArt. référé au du doyen taire ou dépositaire, il en sera tribunal civil, voudra se faire- déli Art. 589. La partie qui soit d'une minute d'acte, vrer une seconde grosse, sur. une grosse déposée; soit par forme d'ampliation au doyen du tribuat présentera, à cet effet, requête qui intervienlra, civil; en vertu de Fordonnanee faire la déliclle fera sommation au notaire pour et aux parties vrance à jour et heure indiqués, mention sera intéressées, pour y être présentes; au bas de la seconde. faite de cette ordonnance laquelle Oll grosse., ainsi que de la somme pour, est acquittée ay pourra exécater, si la créancs cédée en partic. --- Page 125 --- - VoiES A PREND: POUR AV. cor. D'ux Acr:ou LET FARE ntronM. 119 Art. 590. En cas de contestation, les pourvoiront en référé. partics se Art. 591. Cclui qui, dans le cours d'une tance, voudra se faire délivrer insa trait d'un acte dans lequel il n'aura expédition cu extie, se pourvoira ainsi pas été para Art. 592. La demande, afin qu'il va être réglé. formée par requête: elle de compulsoire, scra et jugée sera portée à Faulienee, Art: 593. sonmairement Le sans aucune procédure. tant opposition. jugement sera exécutoire, nonobsArt. 594. Les proces-verbaux de collation seront dresscs, et compulsoire cu délivrée par le notaire ou Pexpédition ou copie que le. tribunal qui l'aura, ordonné dépositaire : à moins un de ses membres ou un autre notaire, n'ait commis Art. 595. Dans tous les cas 2 les ont assister au partics poure dires qu'elles aviscront. proces-verbal, et y inséref teis Art. 596, Si les frais et déboursés de nute de l'acte sont dus au Ia mi refuser expédition tant dépositaire, ii pourra desdits frais, outre ceux qu'il ne sera pas payé Art. 597. Les parties pourront d'expédition. coliationner pédition ou copie à la minute, dont lecture Pexfite par : le dépositaire : si clles seta qu'elles ne sont pas conformes, en prétendent à jour indigné par le proces-verbal; sera telere, tribunal civil, loquel fera la au doyen du le dépositaire serai tenu collation: cet eflet, Les frais du d'apporter la. mninute. transport du procès-verbal, ainsi que ceux da requérant. dléposite.re., seront avancés par le Art. 598: Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivrersnf; sans ordoniance'de sont pas conformes, en prétendent à jour indigné par le proces-verbal; sera telere, tribunal civil, loquel fera la au doyen du le dépositaire serai tenu collation: cet eflet, Les frais du d'apporter la. mninute. transport du procès-verbal, ainsi que ceux da requérant. dléposite.re., seront avancés par le Art. 598: Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivrersnf; sans ordoniance'de --- Page 126 --- - 120 1 toi 6.PROCEBURES DI#ENSES expédition, copie., ou extrait, tous "TJP justice, quérans; a la charge de leurs droits, peine de dépena, dommnages eti intérêts. exécutoire Art. 599. Une seconde délivrée expédition à la même partie d'un jugement d'ordonnance ne sera du doyen du tribunal qu'en vertu ou il aura été renda. les formalités prescrites pour Seront observées des actes de: la délivrance des secondes-grosses vant notaires: Celui voudra faire ordonner la rec: Art. 600. d'dn acte qui de Fétat civil, présentera retincation quête au doyen du tribunal. i et Art. 601: Il y, sera statué sur rapport Le tribusur les conclusions du - ministère convenable, public. qué les nal ordonnera 4 s'il Pestime le conparties intéressécs seront appelées,et que seil de famille sera préalabiement convoqué: la S'il y a lieu d'appeler le parties intéressées, demande sera formée par requete, sans préhiminaire d'arbitrage. Art. 602. Ateune rectification - ancun changement, ne pourront être 1 faits sur Pacte ; mais. les les rejugemens de rectification seront inscrits.sur aussitôt lui gistres par l'oflicier de l'état civil, qu'ils auront été remis : mention en sera faite en délivré. marge de l'acte, réformé; et l'acte ne scra plus les rectifications ordonnéess, à peine de qu'avec et intérêts, contre Follicier qui tous doimages Paurait délivré. TITRE VI Dispositions rolatives a rEmoi eit Posses De quelgues sion des. Biens d'in Absent, Art. 603. Dans le cas prévn par l'article 1199 dn Code civil, et pour y faire statuer; il sera marge de l'acte, réformé; et l'acte ne scra plus les rectifications ordonnéess, à peine de qu'avec et intérêts, contre Follicier qui tous doimages Paurait délivré. TITRE VI Dispositions rolatives a rEmoi eit Posses De quelgues sion des. Biens d'in Absent, Art. 603. Dans le cas prévn par l'article 1199 dn Code civil, et pour y faire statuer; il sera --- Page 127 --- AUTORISATIOS DE LA FEMME MARIEE. présenté requête au doyen du. cette requête, à laquelie tribunal civil. Sur et documens; lé doyen seront joiuts les picces faire le rapport aujour indiqué commettia un juge pcur pronuncé, après avoir enterdu ; le ctlej jugement sera Art: 604. II sera procédé de ministcre publiç, o il s'ngirait de Penvoi cn même dans le cas, autorisée par larticie 106. du possession Code civil. provisoire TITRE VIL MAuiorisation de la Femme mariée, Att. 605. La femme qui riser. à la poursuite de ses voudra se faire aitor fait une somination à.son mnari, droits, éprés aveir par lui fait, Présentera et sur le refus bunal civil, qui rendra requête au doyen dn tri mnission de citer le mari, ordonnance, à jour portant per chambre du inilique 3 a l son refus. couseil.pour déduire les cânses de Art. 606. Le mari de se présentér, 9 il séra entendu, ou faute par lui sions du ministère renda, sur les conclu: sur la demande de public, la femnie. 1 jagement qui statuera du Art. 607. Dans le. cas de l'abéence femme maris.ou lorsqu'elle aura été présumée suite de qui voudra se faire autoriser déelarce. laSeS droits, à la pourhu doyen du prosentera également requate nication: au ministère toibonal, qui ordonnera la cominujuge pour faire son publie, à et commettra un Art. 608. La femme rapport de jour indiqué, riser en la forme prescrite Pinterdit se fera autoHent; elle joindra à sa par l'article pries. fordiction: requôte le jugemeat d'in --- Page 128 --- LOI 6: PROCEDURES DIVERSES TITRE - VIII. Des Séparations de Biens. Art. 609. Aucune demande en. séparation de biens ne pourra être formée sans une antorisation préalable, que le doyen du tribunal civii devra donner sur la. requéte qui lui sera présentée a cet effet: Pourra néanmoins le doyen, avant de donner, Pautorisation, faire. les observations qui lui Art. paraftront 610: Le conrenabies. greffier du tribunal inserira 2 , sans délai, dans un tableau : placé à cet eflet dans Tauditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra, 1.0 la date de la demande; 2.0 les noms, 2 prénoms, 2 professions et demeure des époux: ledit extrait sera remis au greffe dans les trois juurs de la demande. Art. 611. Le même cxtrait sera inséré, à la poursuité de da femme, dans Fun des journaux qui s'impriment dans le lieu oû siége le tribunal; et s'il n'y en a pas, dans Pon de ceux établis dans Tarrondissement, s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée, ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie immobilière, article 443: Art. 612. Il ne pourra être: sauf les actes consur la demande en séparaservatoires', 2 prononicé tion aucun jugement, qu'un mois après Fobservation des formalités ci-dessus prescrites ;et qui se: ront observées à peine de millité,laqaelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers. Art. 613. L'aveu du mari ne fera pas preuve. lors même qu'il n'y aurait pas de créancier.. Art. 614. Les créanciers du mari pourront jus jugement définitif, sommer la femme de qu'au leur communiquer la demande en séparation, et tion aucun jugement, qu'un mois après Fobservation des formalités ci-dessus prescrites ;et qui se: ront observées à peine de millité,laqaelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers. Art. 613. L'aveu du mari ne fera pas preuve. lors même qu'il n'y aurait pas de créancier.. Art. 614. Les créanciers du mari pourront jus jugement définitif, sommer la femme de qu'au leur communiquer la demande en séparation, et --- Page 129 --- DBIVORCE : AVIS DE PARENS. les pièces justificatives , même intervenir coaservation de leurs droits, sa:s la bitrage. RICNELSt d'arArt. 615. Extrait du jugement de contenant la: date, la designation du séparation, il a été rendu, les noms, tribunal ou et demcure des 1 prénoms, proiession à cè desliné, et époux, sera inséré sur un tableau ditoire du tribunal exposé civil pendant un an dans l'auLa fernme ne du domicile du mari. di jugement pourra commencer lexécution dessus que le jour oi les formalités il- soit auront été remplios, sans que néanmoins cinocessaire d'atiendre dit délai d'un an. l'expiration- du sus- : Le tout 2 sans, préjudice des en P'article 1230 du Code civil., dispositions portées Art. 61S, Si les formalités titre ont été observées; les prescrites au présent seront créanciers du mari ne s'agit. dans plus.reçus, Particle après d Pexpiration da délai dont il tièrce opposition coutre précédent, le à se pouryoir par Art. 617, La renonciation jugement de de séparation, communaufé sera faite au la femme à la de la demande en greffe du tribunal saisi siparat'o on, TITRE IX, Du Divorce, Art. 613. Lépoux qui voudra en divorce se conforinera former demande procéder, comme il est pour la manière d'y preserit au Code civil, TITRE X. Des.Avis de Parens. : Art.. 619. Lorsque la nomination d'un tuteux La renonciation jugement de de séparation, communaufé sera faite au la femme à la de la demande en greffe du tribunal saisi siparat'o on, TITRE IX, Du Divorce, Art. 613. Lépoux qui voudra en divorce se conforinera former demande procéder, comme il est pour la manière d'y preserit au Code civil, TITRE X. Des.Avis de Parens. : Art.. 619. Lorsque la nomination d'un tuteux --- Page 130 --- LOT 8. PROCEDURES DIVERSES. n'aura pas été faite en sa présence, elle lui sera notitiée, 2 à la diligouce du membre de l'assemblée qui aura été désigné par elle: ladite.notification sera faite dans les trois jours de la délibération, outre un jour pour cing leues de distance entre le lied où s'est tenue T'assemblée et la résidence du tuteur. Art. 620, Toutes les fois que les déclarations du conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent, sera mentionné dons le procès-verbal. Le tuteur, subrogé tuieur ou curateur 2 même los membres de l'assemblée pourront sé pourvoit contre la délibération; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler en arbitrage. Art. 621. La cause sera jugée sommairement. Art. 622. Dans tous les cas où il s'agit d'une délibération sujette à homologation, une expédition de la délbération, 2 sera présentée au doyen du tribunal civil, lequel, par ordonnance au bas de ladite dékbération, ordonnera la communication au ministère public, et commettra un juge pout enfaire le rapport à jour indiqué. Art. 623. Le ministère public donnera ses conclusions au bas de ladite ordonnance; la minute du jugement d'homologation sera misc à la suite desdites conclusions sur le même cahier. Art. 624. Si le tuteur, ou autre chargé de poursuivre T'lomologation, ne le fait dans le délai fixé par la délibération, ou : à défaut de fixation, dans le dolai de quinzaine. , un des memdres de l'assomblée pourra poursuivre l'hoinologation contre le tuteur, et aux frais de celui-ci, sans répétition, Art. 625, Ceux des tiembres de l'assemblée qui conclusions sur le même cahier. Art. 624. Si le tuteur, ou autre chargé de poursuivre T'lomologation, ne le fait dans le délai fixé par la délibération, ou : à défaut de fixation, dans le dolai de quinzaine. , un des memdres de l'assomblée pourra poursuivre l'hoinologation contre le tuteur, et aux frais de celui-ci, sans répétition, Art. 625, Ceux des tiembres de l'assemblée qui --- Page 131 --- INTERDICTION, groiront devoir s'opposer â Thomologation, le dé: clareront,T par acte. estrajudicinire, celui qui est chargé de la pourstivre; et s'ils n'ont pas été appelés, ils pourront former opposition : au ment. jugcTITRE XI, De l'Interdiction. Art. 626, Dans toute poursuite les faits d'imbécillité, de démence d'interliction, ou de seront énoncés en la requête présentée au fureur, du tribunal civil: on -y joindra les pièces justifi- doyen catives, et l'on indiquera les témoins. Art. 627. Le doyen du tribunal civil ordonnera. la communication de la requête au ministère public,et commettra, un juge pour faire- rapport à jour indiqué, Art. 628. Sur le rapport du juge et les conclu: sions du ministère le public, 9 le tribunal ordonnera déterminé que conseil de famille formé, 2 selon le mode par le Code civil, section IV du H, de la Loi sur la Minorité, la Tutelle et LEmanei- chapitre pation, dounera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandéc, Art. 629, La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au avant soit procédé â -son- interrogatoire: défendeur, qu'il Si l'interrogatoire et les pièces produites sont insullisans, et si les foits peuvent être justifiés par témoins, le tribunal ordonnera, s'il y. a lieu, l'enquête 2 qui se fera en la forme ordinaire. Il pourra ordonner, si les circonstances l'exigent, que l'enquête sera faite hors de la présence du défendeur; mais, dans ce cas 2 son conseil pourra le représenter.. - interrogatoire: défendeur, qu'il Si l'interrogatoire et les pièces produites sont insullisans, et si les foits peuvent être justifiés par témoins, le tribunal ordonnera, s'il y. a lieu, l'enquête 2 qui se fera en la forme ordinaire. Il pourra ordonner, si les circonstances l'exigent, que l'enquête sera faite hors de la présence du défendeur; mais, dans ce cas 2 son conseil pourra le représenter.. --- Page 132 --- LOI 6. PROCEDURES DIVERSES. Art, 630.. Le pourvoi en cassation fait par cclui dont Pinterdiction aura été prononcé, sera ccntre le dirigé provoquant, Le pourvoi fait par le provoquant, ou par un des membres de Tussemblée, le sera contre celui dont Pinterdiction aura été provoquée. En cas de nomination de. conseil, le pourvoj fait par celui auquel il aura été donné, sera dirigs contre le provoquant. Art. 631. Après le jugement d'interdiction, il sera pourvu à la nomibation dun tuteur-et d'un subrogé tuteur à linterdit, selon les règles prescrites. L.administratenr provisoire, nommé en exécution de l'article 470 du Code civil, cessera. ses fonctions, ct rendra compte au tuteur, s'il nelest pas lui-même. Art. 632. La demande cn main-leyée d'interdiction sera instruite et jugée dans la même forme que Finterdiction. Art. 633. Le jugement qui prononcera défense de' plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mohilier, en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans-a assistance de couseil, sera affiché dans la forme prescrite par Tarticle 410 du Code civil. TITRE XII, Du Bénéfice de Cession, Art. 634. Les débiteurs qai seront dans le cas de réclamer la cession judiciaire accordée par Farticle 1054 du Code civil, seront tenus, à cet effet, de déposer au greffe du tribunal civil oû. la demande sera portée, leur bilan, leurs livres, s'ils en ont, et leurs titres actifs. -a assistance de couseil, sera affiché dans la forme prescrite par Tarticle 410 du Code civil. TITRE XII, Du Bénéfice de Cession, Art. 634. Les débiteurs qai seront dans le cas de réclamer la cession judiciaire accordée par Farticle 1054 du Code civil, seront tenus, à cet effet, de déposer au greffe du tribunal civil oû. la demande sera portée, leur bilan, leurs livres, s'ils en ont, et leurs titres actifs. --- Page 133 --- DU BENEFICE DE CESSTON, - Art. 635. Le débiteur se pourveirn derant tribunal de son domicile: le Art. 636. La demaude sera ministère public; eile nC suspendra communiqnée l'oilet au poursuite, sauf aux juges à diigense appelées; qu'il sera sursis provisoirement: ordonner; paities Art. 637: Si le débiteur est détenu ment qui l'admettra an bénéfice de ; le juget nera sa mise en liberté: cession; ordonArt. 638. Les meure du débitenr. noms; prénoms 2 profession et depublic à ce destiné, seront insérés dans un tableau banal de commerce placé dans l'auditoire dû tridomicile: ou du tribunal civil de son Art. 639: Le jugemcht qui admettra fice de cession, vaudra au bénéa T'effet de faire rendre les pouroir aux créenciors, à bles du biens, meubles et immeudans les débiteur; et il sera procéds à cctté veute bénéfice formes proscrites pour les héritiers sous d'inventaire; Art. 640: Nc pourront étre admis at de cession; les étrangars, les béttfice banquerouticrs stellionatnites , les nécs frouduleux, les perecunes pour cause de vol ou condam: personnes comptables, d'eseroquorie, hi les êt dépositaires. titeurs, admministr..eurs $ Art. 641. Il n'est au surplus rien les dispositions du préscut préjugé : par commerce: tilse,. à regard du --- Page 134 --- 128 Loi 7. FROCED. RELAT. A L'OUVERT: D'UNE soctessi N. 7. LOI Sur la manière de Procéder à Douvertaré d'ne Succession: TITRE PREMIER: De PApposition des Scellés après Décèsi Art: -642: Lorsqu'il y aura lieu à Papposition être faite des scellés après décès, elle ne pourra et à son par le juge de paix de Tendroit, que le suppléant, assisté de son greffier. défaut, Art. 643. par Les juges de paix, et leurs suppléans seiviront d'un sceau particulier, qui restera se entre leurs mains, et dont.Fempreinte sera déposée au greffe du tribunal civil. êtré réArt. 644. L'apposition des scellés pourra droit quise, 1,0 par tous ceux qui communante; prétendront 2.0 par dans la succession ou dans la ou autous créanciers fondés en titre exécutoire, du tritorisés par une permission, soit du de doyei la commune bunal civil, soit du juge de paix 3.0 et en cas d'aboù le scellé doit être apposé; soit des héritiers ou de sence, soit du conjoint, demeuraient Fun d'eux, par les personnes qui et domesavec le défunt, et par ses serviteurs tiques. Art. 645. Les prétendant droit et les créanciers requérir T'apposition mineurs émancipés, Passistance pourront de leur curateur. des scellôs, sans et s'ila'n'ont S'ils sont mineurs non émancipés, aboù le scellé doit être apposé; soit des héritiers ou de sence, soit du conjoint, demeuraient Fun d'eux, par les personnes qui et domesavec le défunt, et par ses serviteurs tiques. Art. 645. Les prétendant droit et les créanciers requérir T'apposition mineurs émancipés, Passistance pourront de leur curateur. des scellôs, sans et s'ila'n'ont S'ils sont mineurs non émancipés, --- Page 135 --- DES SCELLES. pas de tuteur, ou s'il est absent, clle requise par un de leurs parens. pourra êire Art. 646. Le scelié sera apposé le paix, soit d'ollice, soit à la par juge de tère public; diligence du minis1.0 Si.le mineur est sans scellé ne soit pàs requis tuteur, et que le 2.0 Sile conjoint, ou si les par un parent ; sont absens; héritiers oul lun d'eux, 3.0 Si le défmt était cas le scellé ne sera dépositaire public; auquel ce dépôt, et sur les objeis apposé que pour raison de Art. 647. Si le scellé n'a qui le composent. pas Pinhuation, 9 le juge constatera 6t5-appos avant verbal, le moment ou il a été 2 par son procèset les causes qui ont relardé, requis soit de Tapposer, soit Fapposition. la réquisition, Art. 648, Le 1.0 La date Ergleredeldimpaitiend dcs an contiendra, 2.0 Les motifs de - mois, jour et heure; 3.0 Les noms, profession lapposition; s'il y en a, et son élection etdemeure de du requérant, commune ou le scellé est domicile dars la 4.0 S'il niy a pas'de partie apposé ,s'il n'y demeure; verbal énoncera que le scellé requérante, le procèsfice,: ou sur la réquisition du a été, apposé d'of. 5.0 L'ordonnance qui ministère public; été rendu; permet le scellé, s'il - en a 6,0 Les comparutions et dires 7.0 La désignation des lieux des partics; fres, armoires, sur les ouvertures 9 bureaux, cof a été -appcsé; désquels le scellé 8.0 Une description sommaire sont pas mis sous les scellés; des olijaisqui ne 9Le serment, lors de la - clôtare de T'apposi17 qui ministère public; été rendu; permet le scellé, s'il - en a 6,0 Les comparutions et dires 7.0 La désignation des lieux des partics; fres, armoires, sur les ouvertures 9 bureaux, cof a été -appcsé; désquels le scellé 8.0 Une description sommaire sont pas mis sous les scellés; des olijaisqui ne 9Le serment, lors de la - clôtare de T'apposi17 --- Page 136 --- 130. LOI 7. PROCED. REEAT. A L'OUYERT. D'UNE SUCCESS: tion, par ceux qui. demeurent dans le lieu, qu'ils n'ont rien détourné vu ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indiréctement; 10.0 L'établissement du garditen-pecacute.atl a lcs qualités requises ; sauf, s'il ne les apas 7 ou s'il n'eu est pas présenté, à en établir un d'oflice par lejuge de paix. Art. 649. Les. clefs des serrures, sur lesquelles le scellé a été apposé 5 resteront.jusqu'à sa levée $ entre les mains du greilier de la justice de paix, lequel fera mention, sur le proces-verbal, de la remise Jui en aura été faite; et - ne pourront, le at le grellier 4 aller, jusqu'à la levée 5 dans maison oû est le scellé, à peine d'inter diction, à moins qu'ils n'én soient requis, ou queleur transport n'ait été précédlé d'une ordonnance motivée. Art. 650: Si, lors de T'apposition $ il est trouvé un testainent ou autres papiers cachetés 7 le juge de T paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a 9 paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou, le peuvent, et indiquera les jour et fera - heure où le paquet sera par lui ouvert : 1l mention du tout sur son procès-verbal; lequel sera signé des parties, sinon mention scra faite de leur refus. Art. 651: Sur la réquisition de toute partie intéressée, le juge de paix fera, avant l'apposis tioni du scellé, la perquisition du testainent dont l'existence sera annoncée; ets s'il le trouve, il procèdera ainsi qu'il est dit ci-dessus. Art. 652. Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aticune assignation, les paquets trouvés. cachetés serônt otiverts par le juge de paix, leqnel en ordonnera le dépôt chez un notaire Bi le contenu concerne la succession. era, avant l'apposis tioni du scellé, la perquisition du testainent dont l'existence sera annoncée; ets s'il le trouve, il procèdera ainsi qu'il est dit ci-dessus. Art. 652. Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aticune assignation, les paquets trouvés. cachetés serônt otiverts par le juge de paix, leqnel en ordonnera le dépôt chez un notaire Bi le contenu concerne la succession. --- Page 137 --- a - DES SCELLES. Art. 653. Si les paquets cachetés leur suscription, ou par quelqu'autre paraissent à terlt appartenir des tiers, le preuve ordonnera que ces tiers seront juge de paix délai qu'il fisera, qu'ils appelés dans un Pouverture : il la beur au jour puissent assister à présence ou â leur défaut; et si indiqué, les en leur étrangers à la succession, il les paquets sont sans en faire connaître le leur remettra tera de contenu, ou les cachepremière nouvenu, réquisition, pour leur être remis à leur Art. 654, Si un testament est le juge de: paix en constatera trouvé ouvert, yera ce qui est prescrit en l'état, et obserArt. 655. Si les Particle 650, contre des, obstacies portés à sont fermées, s'il se rens'il s'élève, soit avant, soit l'apposition. des scellés, pendant le scellé, dilicultés, il y sera : statué , des juge de paix,sauf à en référer par provision par le da tribunal civil. ensuite au doyen Art. 656. Dans tous les cas où il par le juge de paix au du sera référé soit en matière de doyen tribunal civil, ce qui sera fait et scellé, ordonhé soit en autre matière, procès-verhal dressé par le sera constaté sur le doyen du tribunal. juge de paix; le ledit procès-verbal. signera ses ordonnances sur Art. 657, Lorsque l'inventaire les scellés ne pourront être. sera parachevé, que Tinventaire ne soit apposés, â moins ainsi ordouné par. le doyen attaqué du. 2 et qu'il ne soit Si l'apposition des scellés est tribunal civil. cours de l'inventaire requise pendant le sés que sur les 9 les scellés ne seront Art, 658. S'il objets non inventoriés. appon'y a aucun effet mobilier, le Art. 657, Lorsque l'inventaire les scellés ne pourront être. sera parachevé, que Tinventaire ne soit apposés, â moins ainsi ordouné par. le doyen attaqué du. 2 et qu'il ne soit Si l'apposition des scellés est tribunal civil. cours de l'inventaire requise pendant le sés que sur les 9 les scellés ne seront Art, 658. S'il objets non inventoriés. appon'y a aucun effet mobilier, le --- Page 138 --- 132 LOI 7. PROCED. RELAT.A L'OUVERT. D'UNE- SUCCESS. juge de paix dressera un procds-verbeide carence. Sil y a des eflets mobiliers, qui soient né. cessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison, ou sur lesquels les scellcs ne puissent être mis, ie juge de paix iera un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets. TITRE II. Des Oppositions aux Scellés. Art. 659. Les. oppositions aux scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procèsverbal de sccilé, soit par exploit signifié au gref fier du jnge de paix. Art. 600. Toutes oppositions à scellé contiendront, à peine de nullité 5 outre les formalités communes à tout exploit, 1.0 élection de domicile dans le- ressort - de la justice de paix où le scellé est apposb,si l'opposant n'y demeure pas; ; 2.0 Pénonciation précise de la cause del T'opposition. TITRE III. De la Levée du Scellé. Art. 661. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après Pinhumation, s'il a été apposé auparavant, et trois jours aprés T'apposition 2 si elle a été faite depuis Tinhumation, à peine de nullité des proces-verbaux de lovée de scellé et inventaire,et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits. et requis: le tout, à moins que, pour des causes urgentes, il n'én soit autrement ordonné par le juge de paix. Dans ce cas,si les parlies quiont droit d ussister à la levée ne sont pas présentes, il sera jours aprés T'apposition 2 si elle a été faite depuis Tinhumation, à peine de nullité des proces-verbaux de lovée de scellé et inventaire,et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits. et requis: le tout, à moins que, pour des causes urgentes, il n'én soit autrement ordonné par le juge de paix. Dans ce cas,si les parlies quiont droit d ussister à la levée ne sont pas présentes, il sera --- Page 139 --- DES SCELLES, ppelé pour elles, tant à la levée qu'à c; un notaire nomié d'oflice linventaiArt. 662.. par le juge dé paix. ieurs mineurs Silya non parmi les héritiers un ou pluiédé à la levée des- émancipés, scellés ilne séra pas prou préalaiblement pourvus de tetours qu'ils n'aient été 2 Art. 663. Tous ceux qui ont. droit de 2 ou émancipés. bs scellés, pourront en requérir la faire apposer é çeux qui ne lés ont fait levée., 5 excépution da. n.o 3 de l'article 644. apposer qu'en exéArt. 664. Les formalités les scellés, seront : pour parvenir à la levée 1.0 Une réquisition à cet cffet, Ftrotierenialdujuge de paix; consignée sur. 2.0 Une ordonnance dujuge de paix, les jour et heure où la levée sera indicative 3. Unes sommation d'assisterà cette faite; tonjoint survivant, aux présomptiis levée, faite au. Cuteur testamentaire, aux lagataires héritiers, àlexc. - itre universel,s'ils sont universels et à Il ne sera pas besoin connus, et aux opposans lemeurant hors de la d'appeler les intéressés era pour eux, à la levée commune et à ; mais on appelhotaire nommé d'office par le juge Tinventaire, de un ppposans seront appelés aux domiciies paix. Les Art. 665. Le.conjoint, l'exécuteur par eux élus. es héritiers, les légataires universels testamentaire, itre universel, pourront assister à et ceux à. Pations de la levée du scellé et de toutes les vàPu personne ou par un mandataire. Finventaire, Les opposans ne pourront assister,soit sonne, soit par un mandataire qu'à la en pervacation : ils serout tenus de se faire première Rux Vacations suivantès, , par un seul représenter, pour tous 2 dont ils. conviendront; mandataire hommé d'office par le de sinon; il sera juge paix. ister à et ceux à. Pations de la levée du scellé et de toutes les vàPu personne ou par un mandataire. Finventaire, Les opposans ne pourront assister,soit sonne, soit par un mandataire qu'à la en pervacation : ils serout tenus de se faire première Rux Vacations suivantès, , par un seul représenter, pour tous 2 dont ils. conviendront; mandataire hommé d'office par le de sinon; il sera juge paix. --- Page 140 --- 134 Lor Y. FROCED. nELAt. a t'OUVERT. D'UNE stecnss. avait de8 intée Art. 666. Si lun des des - opposans autres, ou des inté rêts diffèrens de ceux assister" en personne rêts contraires. il pourra à ses frais. ou par un mandataire particulier 5 la conservation Art. 667. Les opposans 5 pour assise des droits de leurs débiteurs, ne pourront vacation,ni çoncourir au choix ter à la premiére les- autres vacae d'un mandataire commun 3 pour tions, 668. Le conjoint commun en biens, les hés Art. testamentaire, et les légataires ritiers ; Fexécuteur conven universels Qu à titre universel, notaires pourront et d'un ou nir du choix d'un ou deux pas 5 il sera deus experts ; s'ils n'en conviennent des objets, par 7 un ou procédé, suivant la nature. nommés d'olliçe par le deux notaires ou experts sermemt dejuge de paix. Les experts préteront vant le juge de paix. de levée contiendra 1 Art. 669. Le procès-verbal 1.o La date; demcure * et élection 2.0 Les noins, profeseion, de domicile du requérant; délivrée pout 3.0 L'énoneiation de Vordonnance la levée ;- de la sommation prescrite par 4,0 L'énonoiation l'article 664; ; et dires des parties ; 5.0 Les nomination compartitions des notaires et expèrts qui 6.9 La doivent opérer; des scellés s'ils, sont 7.0 La reconnaissince s'ils ne le sont pas, l'état des sains et éntiers; ainsi. qu'il appars altérations , sauf à sè pourvoir, tiendra, pour raison desdites altérations ; , le rés 8.e Les réquisitions à fin de perquisitions, toutes autres des eltat desdités perquisitions, et et dires des parties ; 5.0 Les nomination compartitions des notaires et expèrts qui 6.9 La doivent opérer; des scellés s'ils, sont 7.0 La reconnaissince s'ils ne le sont pas, l'état des sains et éntiers; ainsi. qu'il appars altérations , sauf à sè pourvoir, tiendra, pour raison desdites altérations ; , le rés 8.e Les réquisitions à fin de perquisitions, toutes autres des eltat desdités perquisitions, et --- Page 141 --- C BE LINVENTSIRE! mandcs sur losquelles il Art. 670. Les scellés 3 aura lieu de slatuery nent, et à fur et mesure seront de la levés suçcessives inventaire: ils seront confection de thaque vacation. réapposée à. la fin de Ar 671. On pourra réunir les ature, pour être inventoriés objets de même ant leur ordre; ils seront successivement tysuis placés sots les scellés: ; dans ce cas; res Art. 672: S'il dst trouvé des trangers à la objets et popiers iers, ils seront succession, remnis à et réclamés. par des e peuvent être remis qui à il appartiendra : s'ily écessaire d'en faire là Pinstant; et qu'il soit hite sur le procès-verbal des desetiption ; elle sera inventaire. scellés 3 et non sur Art. 673. si la caiise de Bs cesse avant qu'ils Soient Papposition ides sccla ours de leur ievée, ils seront lovés, ou pendant ie ription. levés sans dess. TITRE iv. De Piniénlairé Art. 674. Linventaire peut être ui ont droit à requérir la levée reqiis du par ccux Art. 675, Il doit être fait en scellé: 1.0 Du eonjoinit survivant; présence 2 20 Des héritiers 3.0 De l'exécuteur présomptifs : st connu ; testamentaire, si le testament 4.0 Des donataires et légataires titre universel ; soit en universels oû Fuit 7. ou eux dâment propriété $ soit en usu* ans la commune: s'ils n'y appelés 5 s'ils demetrent demeurent pas, il sera Art. 675, Il doit être fait en scellé: 1.0 Du eonjoinit survivant; présence 2 20 Des héritiers 3.0 De l'exécuteur présomptifs : st connu ; testamentaire, si le testament 4.0 Des donataires et légataires titre universel ; soit en universels oû Fuit 7. ou eux dâment propriété $ soit en usu* ans la commune: s'ils n'y appelés 5 s'ils demetrent demeurent pas, il sera --- Page 142 --- LOI,7. PROCED. RELAT. A L'OUVERT. D'UNE SUCCESS. tous les absens, un seul notaire, $ appelé, pour le juge de paix, pour représenter nommé par et défaillantes. les parties appelées Outre les formalités, communes à tous Art. 676. eontiendra, les actes devant notaires 7 linventaire et demeures des re1.0 Les noms 2 professions des. défaillans et des abquérans, des comparans > du notaire appclé pour sens, s'ils sont connus : ; et la mention de les représenter 2 des commet experts le notaire pour les abTordonnance qui sens et défaillans; ; des lieux ou Tinventaire est fait; 2.0 L'indication et estimation des effets, la3.0 La description faite à juste valeur et sans crue; quelle sera désignation des qualité 9 poids et titre 4.0 La de T'argenterie ; des espèces en numéraire 5.0 La désignation, seront cotés par première et 6,0 Les papiers ils seront paraphés. de. la main dernière page; s'il y a des livres et registrea d'un des notaires; T'état en. sera constaté,. les feuil de commerce, cotés et paraphés lets en seront pareillement s'il a des blancs dans les pa s'ils ne le sont; y bâtonnés; ges éerites, ils seront des titres actifs et passifs 7.0 La déclaration serment prêté ; lors de la clo 8.0 La mention'du ceux qui ont été en pos ture de T'inventairé, par Finventaire, ou qui ont session des objets avant sont lesdits objets habité la maison, dans laquelle- détourner 2 ni su qu'ils n'en' ont détourné, yu qu'il en ait été détourné aucun; s'il a lieu 9.0 La remise des effets et papiers, y entre les mains de' la personne dont on conviendra de à défaut, sera nommée par le juge ou, qui, ile s'élève Art. 677. Si,lors de Finventaire, ont session des objets avant sont lesdits objets habité la maison, dans laquelle- détourner 2 ni su qu'ils n'en' ont détourné, yu qu'il en ait été détourné aucun; s'il a lieu 9.0 La remise des effets et papiers, y entre les mains de' la personne dont on conviendra de à défaut, sera nommée par le juge ou, qui, ile s'élève Art. 677. Si,lors de Finventaire, --- Page 143 --- DE IA VENTE -DE MOBILIER, dificultés, ous'il -est: formé des réquisitions Padmninistration de ia communauté, oui de la pour cession, ou pour autres objets, et sucdéféré par les autres partics, les-notaires qu'il n'y soit seront les parties à se pourvoir en référé délaisle doyen du tribunal civil; ils devant eux-mêmes 2 s'ils résident dans pourront: la en référer le commune oû siége tribuncl: dans e ce cas, le son ordonnànce. sur la minute du doyen mettra procès-verbal. TITRE : V. : De la Vente du Mobilier. Art. 678. Lorsque la vente des meubles d'une succession aura lieu en- exéeuticn dépendans de ticle 685 du Code civil, cette'vente Parles forines sera faite dans prescrites au titre de-la Scisie Art. 679. Il y sera procédé sur la mobiliire., de l'une dest parties réquisition donnance du intéressées, en vertu de Torsisté du greflier. doyen; et par le juge de paix, asa, Art. 680. On appellera les parties d'assister à Finventaire, et qui ayant droit auront élu domicile dans la demeurcront ou coimune: l'acte: signifié au domicile élu. sera Art. 681. S'il s'élève des diflicultés, il statué provisoirement par le juge de paix, pourra saufà être référer au doyen du tribunal civil. en Art. 682. La vente se fera dans le licu ou les cilets l s'il n'en est autrement ordonné. sont. Art. 683. La vente sera faite, tant en absence que présence, 9 sans appeler personne pour les. non-comparaus. Art. 681Le procès-verbal fera mention de la Drésence ou, de Fabsende du requérant. --- Page 144 --- 138 LOI Y. PROCED: RELAT. Ai'OTVENE: D'ONE BUCCE8S, Art. 685. Si toutes les parlies sont majeures tiers $ et d'accord, et qu'il n'y ait aucun présentes elles ne seront obligées à aucune des intéressé, 9 formalités ci-dessus. TITRÉ VI. De ld Vente des Biens immeubles. Art. 686: Si les immeubles n'appartienhent ils seront vendus, s'il y- a a des majeurs, dont les majeurs conviendront, de la manière lieu à licitation, elle sera faite conforS'il y a est au titre VII des mément à ce qui prescrit Pariages et Licitations. Art. 687. Si les immeubles n'appartiennent ordonnée qu'à des mineurs, la vente ne pourra être que d'après un avis de parens. nécessaire les Cet avis ne sera point 5 lorsque en partie à des majetirs immeubles appartiendront et la licitation sera et à des mineurs, demande loreque des majeurs. ordonnée sur la à cette licitationr ainsi qu'il est Il sera procédé titre des Partages et Licitations. prescrit au le tribunal civil homologuera Art. 688: Lorsque du, conseil de famille relatives les délibérations des biens immeubles des mineurs 1 à l'aliénation le même jugement, un ou trois il nommera; par T'importance des biens paexperts, suivant que sur letir estiraitra Texiger, et ordonnera que, ouvermation, les enchères seront du tribunal publiquement ou devant an tes devant un commis membre aussi par le même jugement. notaire à ce avoir ser* Art. 689, Les experts 9 après en un seul. prété avis $ ment, rédigeront leur rapport des mineurs 1 à l'aliénation le même jugement, un ou trois il nommera; par T'importance des biens paexperts, suivant que sur letir estiraitra Texiger, et ordonnera que, ouvermation, les enchères seront du tribunal publiquement ou devant an tes devant un commis membre aussi par le même jugement. notaire à ce avoir ser* Art. 689, Les experts 9 après en un seul. prété avis $ ment, rédigeront leur rapport --- Page 145 --- - - à la DE LA VENTE DES DIENS INNEUELES. de pluralité des voix: il Ils l'estimation, qu'ils auront présentera laite. les bases au grefie remettront du la miuute de leur - suivant qu'un membre tribunal civil ou chez rapport le ou aura été commis du tribunal ou un nolaire, notaire Art. 690. Les enchéres pour recevoir les enchères. cahier civii de charges, déposé serout-ouvertes au sur. un u chez le notaire greffe du tribunal 1.0 L'énonciation du commis; et contenant, l'avis des parens; jugement homologauif de 2.0 Ceile du titre de 3.0 La désignation propriété; et le; prix de leur sommaire des. biens à 4.0 Les conditions estimation; vendre, Art. 691. Ce cahier de la vente. vente se fait en juslice: sera lu à Faudience, si la. jour auquel il sera procédé lors de sa lecture, le dieation ou adjudication à la première noncé: cC jour sera préparatoires sera adju- anmoins. éloigné de six semaines Art. 692. au vant le tribunal, Lodjudication soit devant préparateire, soit dediquée par des affiches. le notaire, sera inne contiendroat que la Ces alhches ou placards biens; les noms, désignation sommaire de son tuteur, professions et de et domiciles du des demeure du notaire, si son c'est subrogé tuteur, minenr, et la que la vente doit être faite. devant un Art. 693. Ces notaire dimanches consécutifs placards seront apposés, 1.0 A la par trois timens dont priucipale la vente porte de chacun des bâ- - 2,0 A la sera poursuivie; de la commune principale oi les porte. du tribunal de biens sont situés; paix et domiciles du des demeure du notaire, si son c'est subrogé tuteur, minenr, et la que la vente doit être faite. devant un Art. 693. Ces notaire dimanches consécutifs placards seront apposés, 1.0 A la par trois timens dont priucipale la vente porte de chacun des bâ- - 2,0 A la sera poursuivie; de la commune principale oi les porte. du tribunal de biens sont situés; paix --- Page 146 --- p140. LOI 7. FROCED. RELAT. A L'OLVERT. D'UNE, stecess. extérieure. du tribunal civil qpi 3:0 A la porte la vente;, et à celle du notaire, si aura permis doit: y procéder. c'est un notaire: qui. des communes ou ces plaLes juges de paix les viseront et certicards auront: été apposés 9 qui restera fieront sans frais, sur, un, exemplaire joint : au dossier. desdits plaeards sera insérée dans Art. 694. Copie conformément à l'article. 443. Cette un journal ainsi qu'il est dit au titre insertion sera: immobilière; constatée clle sera faite huit jours de la Saisic avant le jour. indiqué pour l'adjudication au moins K préparatoire, des placards et l'insertion Art. 695. L'apposition. réitérécs huit jours au moins aux journaux seront définitive. avant l'adjudication 696. Au jour indiqué pour T'adjudication dcfinitive, Art. si les enchères ne s'élèvent pas au de Testimation, - le tribunal pourra ordonner, prix avis de parens 9 que T'immeuble sur : un nouvel offrant; même au-dessous de sera adjugé au à TA de quoi, ladjudication sera lestimation; délai fixé le jugement, - et quine remise à un par être. moindre de quinzaine. des E pourra sera encore indiquée par Cette adjudication et lieux, apposts dans 1 les' communes placards certifiés et insérés daus les journaux, 9 comme visés, il est dit ci-dessus S huit jours au moins avant. Tadjudication. 697.. Seront observées, au surplus, relatiArt. des enchères, à la forme vement à la réception ses. suites,1 les F à et dispositions de Tadjudication dans les articles, 467.et,. suivans du contenues immobilière. de. laSaisie re titree 1 les' communes placards certifiés et insérés daus les journaux, 9 comme visés, il est dit ci-dessus S huit jours au moins avant. Tadjudication. 697.. Seront observées, au surplus, relatiArt. des enchères, à la forme vement à la réception ses. suites,1 les F à et dispositions de Tadjudication dans les articles, 467.et,. suivans du contenues immobilière. de. laSaisie re titree --- Page 147 --- PARTAGES ET LICITATIONW. TITRE VII. Des Partages el Licitatious. du Art. Code 698. Dans les cas. des, articles 682 en civil, lorsque le et 696 Art. justice, 9 la partie la plus partage-doit être fait 699. Entre deux diligente se pourvoira. appartiendra à celui demandeurs, la loriginal de son expioit qui aura fait viser le" poursuite premier nal civil : ce visa sera daté par le greflier du tribuArt. 700. Le tuteur dujour et doit être donné spécial ét de-Pheure. : rêts à chaque mineur particulier des qui tenues opposés, sera nominé suivant ayant intéa au titre des Avis de les regles.conArt. 701. Le mêne parens, sur la demande en' jugement qui prononcera lieu, un juge, conformément pariage, commettra, s'il. y a Code. civil, et ordonnera à larticle 682 du y., en a, seront estimés que les immeubles, s'il nière prescrite en l'article par 683 expérts, de V la maArt. 702. En du même Code: tribunal ordonnera pronongant par le sur cette demande, le. tage, s'il peut avoir licu, ou mamnejugement la le qui sera faite, soit deyânt vente. par nal, soit un membre RRaLE Art. devant un notaire, du tributations de 703. Il sera procédé aux les formalités sennent, et rapports noninations, preslicuz et des prescrites au titre ces d'experis; Lestentes suivant parties Erpertises : néanmoins sur les seront inajenres, i1 lorsqte toutes les qu'un expert, si elles pourra n'être nommé Art. 704. Le y consentent. - - ment du repport, poursuivant demandera Tentérine par requête. On se - cottormnera . Il sera procédé aux les formalités sennent, et rapports noninations, preslicuz et des prescrites au titre ces d'experis; Lestentes suivant parties Erpertises : néanmoins sur les seront inajenres, i1 lorsqte toutes les qu'un expert, si elles pourra n'être nommé Art. 704. Le y consentent. - - ment du repport, poursuivant demandera Tentérine par requête. On se - cottormnera --- Page 148 --- Lor 7. PROCED. RELAT. A L'OCVERT: D'UNE sveczss: la vente aux formalités prescrites par le pour: titre de la Vente des biens immeubles, en ajoutant dans le cahier des charges, du poursuiLes noms, demeure et profession vant; et demeures des colicitans. Les noms du 2 cahier professions des charges sera siguifice aux colicitans, Copie dans la huitaine du dépôt au greffe ou chez Ie notaire. S'il s'élève des difficultés sur le cahier Art. 705. elles seront vidées à T'audience, sans des charges, 2cte. aucune requéte, et sur un situation simple des immeubles Art. 706, Lorsque expertises la distinctes, et que aura exigé immeuble plusieurs aura été déclaré impartageable, chaque pas lieu à licitation, s'il réiln'y aura cependant des rapports que la totasulte du rapprochemnent se partager commodélité des immeubles peut ment. Art. 707. Si la demande en partage n'a pour imla division d'un ou de plusieurs ohjet que les droits des intéressés soient meubles sur lesquels les experts, en procsdant à l'estidéjà liquidés, les lots ainsi qu'il est presmation, composeront T'artiele 376 du Code civil; et aprés que crit: par aura été- entériné 2 les lots seront leur rapport soit devant le juge commis, soit tirés au sort, notaire commis par le tribunal. devant 708. un Dans les autres cas, le poursuivant Art. les: de comparaitre, fera sommer devant copartageans le juge commis, qui ren-, au jour indiqué, devant un" notaire dont elles verra les parties si elles peuvent ou veulent en con-. conviendront, à défaut, sera nommé d'office par venir, ou qui, de aux comptcs, le tribunal, à Teffet procéder tirés au sort, notaire commis par le tribunal. devant 708. un Dans les autres cas, le poursuivant Art. les: de comparaitre, fera sommer devant copartageans le juge commis, qui ren-, au jour indiqué, devant un" notaire dont elles verra les parties si elles peuvent ou veulent en con-. conviendront, à défaut, sera nommé d'office par venir, ou qui, de aux comptcs, le tribunal, à Teffet procéder --- Page 149 --- a PARTAGES ET Mpports, 4 formations de LICITATIONE: 143, comipositions est ordouné de lots';, et masscs 3 prcléremens Il en sera par de le Code fourniesencns civil, article ainsi qu'il cédé à la licitation; même , aprés qu'il aura 687, doit être confoudu si le prix de été promasse commune de avec d'autres objets Tadjudication dans entre les divers lots. partnge pour former la une Art. 709. Le notaire balance Bans l'assistance d'un commis procedera moins: si les second notaire ou seul-ct lui d'un parties se font assister de té. n'entreront conseil, point les honoraires de auprès de seront à leur dans les frais de ce conseil. Au cas de larticle charge. parlage, et taire rédigera en un' 695 du Code civil, le ficultés et dires des procès-verbal séparé les nosera, par lui, remis au parties; ce dif. Si le juge commis grefle, et y sera procès-verbet retenu. dience, Tindication du renvoie les parties paraître leur jour où ellcs a-Pau. . Il ne sera fait fiendra lieu d'ajournettient devront.. comraitre, soit devant aucune le sommation Art. 710, juge, soit à pour comparapporis et Lorsque la masse du Taudienice, parties htéreseées, prélévemens à faire par pariage, les aire, suivant les auront été établics chacune des civil,les lots seront articles 688 - et 689 par lel DOs'ils sont tous faits par lun des du Code choix, et si celui majeurs, s'ils: s'aécordent cohcritiers, commnission: dans le qu'ils auront choisi sur Je qu'il soit besoin cas contrairé, le accepte la verra les parties d'aticune antre notaire, sans ci nommera un devant. le juge commnis, proecdure, renArt. 711. Le expert. et celuicohéritier choisi par les parties, par lel DOs'ils sont tous faits par lun des du Code choix, et si celui majeurs, s'ils: s'aécordent cohcritiers, commnission: dans le qu'ils auront choisi sur Je qu'il soit besoin cas contrairé, le accepte la verra les parties d'aticune antre notaire, sans ci nommera un devant. le juge commnis, proecdure, renArt. 711. Le expert. et celuicohéritier choisi par les parties, --- Page 150 --- 111 ZoI . membaomovtienanove SUCCESS. - nommé pour la foriation : des lots, ou Texpert la composition par un rapport qui en établira et rédigé le. notaire à la suite des sera reçu par, opérations précédentes. Art. 712. Lorsque les lots auront, été fixés, et" les contestations sur leur formation,s'il y en' que auront été le poursuivant fera som-" a eu, jugées, à Tellet de se - trouver', àmer les copartageans notaire, assister jour indiqué, 9 en Tétude du pour entendre" à la clôture de son procès-vérbal F, en lécture, et le signer avec lui,, s'ils le peuvent: ct le veulent. Art. 713. Le notaire remettra - Texpédition du" procès-verbal de partage à la partie la plus dile ligente pour en poursuivre Thomologation par tribunal civil: sur le rapport du juge commis, le tribunal homologuera le partage, s'ily a lieu, 9 les partics présentes, ou appelées si toutes n'ont pas, comparu àla clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du ministère public, dans le cas' ou la qualité des parties requerra son ordonnera ministère. d'homologation - Art. 714Le des jugement soit devant le juge commis, le tirage lots, en fera la délivransoit devant le notaire, lequel ce aussitôt après le tirage: soit le notaire, seArt.. 715. Soit délivrer lc. grellier, tels extraits, en tout" ou: ront tenus de de que les en partie 1 du procès-verbal partage, parties intéressées requerront. ci-dessus seront suiArt. 716. Les formalités tendant à vies dans les licitations et partagés ou faire cesser" lindivision, lorsque des. mineurs 4 autres personnes non jouissant de leurs droits' civils, y auront intérêt. tous les çoproArt: 717. Au surplus, 9 loreque , tels extraits, en tout" ou: ront tenus de de que les en partie 1 du procès-verbal partage, parties intéressées requerront. ci-dessus seront suiArt. 716. Les formalités tendant à vies dans les licitations et partagés ou faire cesser" lindivision, lorsque des. mineurs 4 autres personnes non jouissant de leurs droits' civils, y auront intérêt. tous les çoproArt: 717. Au surplus, 9 loreque --- Page 151 --- - DU BENEFICE D'INVENTAIRE. priétaires ou cohéritiers seront de leurs droits civils, majeurs, jouissar.t. sentés, ils 2 présens ou diment pourront s'abstenir des voies repreeiaires, ou les abandonner en tout état de judis et s'accorder pour procéder de telle cause, gu'ils aviseront, maniere TITRE VIII. Du Béntfice d'inrentaire. Art. 713. Si T'héritier veut, avant de qualité, et conformément au Code prendre autoriser à procéder à la vente d'effets civil, se: faire dépendans de la succession, mobiliers effel, requéterau 2 il présentera 5 à cet ressort duguel la doyen du tribunal civil dans le La vente succèssion est ouverte. en sera faite par un oflicier aprés les annonces ci-dessus public, vente du mobilier. - prescrites pour la Art. 719. Sil y a lieu à vendre dés immeubles dépendans de la succession, Théritier présentera au doyen du tribunal civil bénéfieiaire une quête od ils seront désignes: cette recommuniquée au ministère requête sera sions et le rapport d'an public ; sur ses conclusera rendu jugement juge nommé à cet effet,it que les immeubles qui ordonnera préalablement pert nommé d'oiliee. seront vus et estimés par un exArt. 72). Si lor rapport est il entériné sur requête par le même rigulier, sera sur les conclusions du miuistère tribunal; et.. ment : ordonnera la "vente, public, le. jugeIl sera procédé à ladite vente suivant les malités prescrites au titre des Parlages et Licitations. for19 effet,it que les immeubles qui ordonnera préalablement pert nommé d'oiliee. seront vus et estimés par un exArt. 72). Si lor rapport est il entériné sur requête par le même rigulier, sera sur les conclusions du miuistère tribunal; et.. ment : ordonnera la "vente, public, le. jugeIl sera procédé à ladite vente suivant les malités prescrites au titre des Parlages et Licitations. for19 --- Page 152 --- PROCED. RELAT. A L'OUVERT. D'UNE SUCCESS. L'héritier bénéficiaire sera réputé pur et simple, s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites dans le présent titre. Art. 721. s'il y a licu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendans de la succession,la vente sera faite, suivant les formcs prescrites 1 pour la vente de ces sortes de biens., à peine contre Phéritier bénéficiaire d'être réputé pur et simple. Art. 722. Le prix de la vente du mobilier sera distribué par contribution entre les créanciers opposans, suivant les formalités indiquées au titre de la Distribution par contribution. Art. 728. be prix de la vente des immeubles sera distribué suivant lordre des" priviléges et hypothèques. Art. 724. Le créancier, ou autre partie intétessée, qui voudra obliger Phéritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation à cet effet, par acte extrajudieiaire â personne ou domicile. Art.. 725. Dans les trois jours de cette sommation, outre un jour par cinq lieues de distance entre le domicile de Théritier et la - commune où siége le tribunal, il sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de louverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution. Art. 726. Sil s'élève des difficultés relativement àla réception de la caution, les créanciers provoquans seront représentés par le plus ancien d'entr'eux. Art. 727. Seront observées., ,pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites - au titre des Redditions de comptes: a il sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de louverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution. Art. 726. Sil s'élève des difficultés relativement àla réception de la caution, les créanciers provoquans seront représentés par le plus ancien d'entr'eux. Art. 727. Seront observées., ,pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites - au titre des Redditions de comptes: a --- Page 153 --- - DU CURATEUR A UNE SUCCESSION VACANTE.- 147 Art. 728. Les actions à intenter bénetieiaire contre la succession par Phéritier tées-contre ies autres héritiers 3 seront intenpas, ou qu'sites soient ; et s'il n'y en a le seront contre un curateur intentées par tous, elles taire, nommé en ia mêmc forine au bénéfice d'invenà ia succession vacante. que le curateur TITRE IX. - De la Renonciation d la Commumauté ou a la Succession, Art. 729. Les renonciations à succession seront faites au grefle communauté du ou à vil dans le ressort duquel la tribunal çimnunauté ou l'ouverture de dissolution la de la comopérée, sur le régistre succession se sera da Code civil, et en conformité prescrit par Tarticle 643 du même de l'article 1242 formalité.. Code, sans gu'il soit besoin d'autre TITRE X. Du Curateur d une Succession eacente.. Art. 730. Lorsqu'apeds pour faire inventaire et Texpiration des délais présente personte qui réclame pour délibérer, il ne se qu'il n'y a pas d'héritier une succession, ritiers connus y ont connu, ou que les héréputée vacante; elle renoncé, est cette succession est conformément à l'article 671 pourvue du d'un curatéur, Art. 731. En cas de Code civil. ou plusicurs curateurs concurrence entre deux préféré , sans. qu'il soit , besoin le premier nommé scra dc jugement. --- Page 154 --- LOI 8. CASSATION EN MATIERE CIVILE. Art. 732. Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et de faire vendre les meubles suivant lès formalités prescrites aux titres de Pinzentaire - et de la Vente dhuu molilier. Art. 733. Il ne pourra être procédé à la. vente des immeu'bies et rentes que suivant les formes qui out été prescrites au titre du Bonéfice d'inventaire. Art. 734. Les formalités prescrites pour Phéritier béncficiaire, s'appliqueront également au mode d'ndministration et -atl compte à rendre par le curateur à la succession vacante. N. 8. LOI Sur Za Cassation en matière civile: SECTION PREMIERE. Des Ouvertures de Cassation. Art. 735. Les jugemens définitifs rendus en der nier ressort par. les - tribunaux civils pourront être annulés par le tribunal de cassation, 1.0 pour vices de forme ; 2.0 pour excès de pouvoir ; 3.0 pour violation de la loi; 4.0 pour fausse application de la loi; 5.0 pour faussel interprétation de la loi; 6.0 pour dol, fraude ou prévarication d6couverts depuis le jugement.. N Art. 736. Les jugemens interlocutoires qui préjugent le foad et les jugemens rendus en matière de compétence pourront être attaqués par la voie de cassation; nis le pourvoi ne- suspendra pas pour excès de pouvoir ; 3.0 pour violation de la loi; 4.0 pour fausse application de la loi; 5.0 pour faussel interprétation de la loi; 6.0 pour dol, fraude ou prévarication d6couverts depuis le jugement.. N Art. 736. Les jugemens interlocutoires qui préjugent le foad et les jugemens rendus en matière de compétence pourront être attaqués par la voie de cassation; nis le pourvoi ne- suspendra pas --- Page 155 --- DELAI RT FORNE DU POURVOI. le jugement du fond; sauf à la partie à ce second jugement comme le premier. attacuer SECTION II. Du Délui pour se. pourtoir en Cassation: Art: 737., Les partics, leurs héritiers cause auront quarante-cing jours faire ou àyant déclaralio: de pourvoi, à dater de pour la leàr du jugeinent à persome ou domicile. signification Oe délai emportera déchéance: il courra : tre toutes persounes, sauf le recours des consonnes incapables contre ceux qui auraicnit du per-. agir pour elles. Art. 738. Le ministère public prés le tribunal qui aura rendu le jugement et le ministère blic près le tribunal de cassation, auront la pume faculté que P'article précédent accorde métics; mais le pourvoi ne pourra nuire ni aux paraux parties, si clies ne se sont proiiter dans le délai. pas pourvues Art. 739. Le. ministère public après l'expiration des pourra 9 même les dans délais, se pourvoir contre parties jngeinens. l'intérêt de la loi; sans que les tion ou puissent, en dans ce cas 1 profiter de son acsouffirir de préjudice, SECTION- III. De la Forme du Pourvoi en Cassation. Art. 740. Ceux qui veulent se sation contre un jugement, pourvoir en casfixé par. l'article doivent, 4 dans Je délai 737, en faire la greffe du tribunal de cassation: déclaration au môme à l'excepticn : ils doivent en temps, du, minisière public les tion ou puissent, en dans ce cas 1 profiter de son acsouffirir de préjudice, SECTION- III. De la Forme du Pourvoi en Cassation. Art. 740. Ceux qui veulent se sation contre un jugement, pourvoir en casfixé par. l'article doivent, 4 dans Je délai 737, en faire la greffe du tribunal de cassation: déclaration au môme à l'excepticn : ils doivent en temps, du, minisière public --- Page 156 --- LOI 8. CASSATION EN MATIERE CIYILE. verser â la caisse du greffe une amende de trente Cette gourles. déclaration sera inscrite sur un registre tonu à cet effet. il y sera fait mention du juge- des ment; de sa date, du tribunal qui l'a rendu, et des partios',. du fondé de pouoins le qualités dem udeur constituera, avec élection voir domicile que dans la ville. oû sicge.le tribunal de cassation: ste L'acte sera signé par le demandeur ou son fondé de pouvoir spécial, ou "mention sera iite, par qu'ils ne savent otl ne peuvent signer. d'amenArt. 7ii- il devra être. consigné autant distinet, des qu'il yaura de partics ayaut un intérêt oadejugemens contre losqueis Oi se pourvoira. SECTION IV. DuJiode de Proctler dpvant lo Tribiealdo Cassation 5 ci di Jigoment. - : huitaine de la déclaration Art. 742. Dansla de de' pourvoi, le démandeur, ou SOI fondé pouau tribunal de cassation une revoir présentera contiendra ses moyens. Cette requête quete' qui avec Texpédition de lacte sera iléposée au grelle la de l'ade diclaration de pourvoi, quitiance dénoncé et les mende: T'expédition du" jugement piècas à Tappai du pourvoi. dés pièces proluites au bas : 1 sera fait mention déclaration du ou en marge da-la nommera, le pourvoi. premier jour : Art. 743. Le doyen semaine, des rapporteurs d'audience" de chaque nouvellement inscrites au registre. pour les affuires la au tience qui suivra. la Art. 744. A première le tribunal entendra momination du rapporteur, observations du demandeur son rapport et les " jugement piècas à Tappai du pourvoi. dés pièces proluites au bas : 1 sera fait mention déclaration du ou en marge da-la nommera, le pourvoi. premier jour : Art. 743. Le doyen semaine, des rapporteurs d'audience" de chaque nouvellement inscrites au registre. pour les affuires la au tience qui suivra. la Art. 744. A première le tribunal entendra momination du rapporteur, observations du demandeur son rapport et les --- Page 157 --- " MODE DE PROEEDER : JUGEMENT. ou de son, fondé de pouvoir, ainsi ministère public, sur la. formation et que la cclles du du pourvoi. régulariie Art. 715. Le. pourvoi sera gulier ou formé à Texpiration des rejets,il délais. est hrcousignée Si le sera-acquise à la caisse dus grefie; L'amende que le demandeur pourvoi est rejeté pour vice de forme, ct pourra se pourvoir de soit encore dans le déiai, il nouvelle ainende. nouveau,en consignnnt une Art. 746. Si le pourvoi est régulier et forms temps utile, le tribunal Padmettra. en mission contiendra la requéte du L'arrêt d'adsera- siguifié au défendeur à demandeur. H cile, avec aesignation à persome ou donid'un mois devant le tribunal comparaître de dans le délai Cette signification devra, à cassation, de être faite dans les deux mois peine de déchéance, rêt d'adinission. la date de PaArt.. 747. Dans la huitaine tion du délai, le défendeur qui suivra Texpirnde défonse, s'il ne l'a déjà signifiera ses moyeus juge rapporteur les pièces à fait, et produira au Art. 748. A Taudience Fappui. exposera les faits, il analysera indiquée, les le rapporteur par les parties dans leurs moyens employ s tre son opinion personnelle. requêtes 1 sans émetLes parties ou leurs fondés de ront oralement leurs moyens. Le pouveir exposera proposer de-nouveaux moyèns demandeurne pouraurait signifiés par requête un qu'autant qu'il les T'audience. jour au moins. - avant Il Le ministère public donnera ses sera procédé. au jugement de conclusions. la médiatement ou sur délibéré. cause im- le rapporteur par les parties dans leurs moyens employ s tre son opinion personnelle. requêtes 1 sans émetLes parties ou leurs fondés de ront oralement leurs moyens. Le pouveir exposera proposer de-nouveaux moyèns demandeurne pouraurait signifiés par requête un qu'autant qu'il les T'audience. jour au moins. - avant Il Le ministère public donnera ses sera procédé. au jugement de conclusions. la médiatement ou sur délibéré. cause im- --- Page 158 --- Lor-9. BISPOSITIONS GENERALES. Art. 749. Si l'arrêt rejete le pourvoi, il ne pourra être attaqué par aucune voie par ceux qui auront figuré dans linstance ou -qui y auront été dûment appelés. La tierce opposition sera ouverte aux parties intéressées qui n'auraient point été appelées. Art. 750. Si le tribunal de- cassation annulle le jugement dénoncé , il renverra la connaissance du fond au tribunal le plus voisin de celui qui a rendu ce jugement. I second tribuArt. - 751. Si le jugement de ce nal est attaqué par un deuxième recours en Cassation fondé. sur les mêmes moyens, laffaire sera jugé sous la présidence du grand juge. Et dans ce cas seulement, le tribunal de cassation rendra sur.le fond un arrêt qui terminera les procès. 1 Art. 752. Tous les' arrêts du tribunal de cassation. seront envoyés par le ministère public augrand qui les rendra publics par la voie de R Art. 753. L'arrêt qui aura cassé un jugement sera adressé par le grand au ministère publie près le tribunal qui aura jngement annulé. LNSES Cet arrêt sera transerit sur les registres du tribunal à la requête du ministère public, et mention en sera faite en marge dujugement annulé. N." 9. LOI Sur les Dispositions Générales) Aucuse amendes et déArt. 751. des_nullités, o R Art. 753. L'arrêt qui aura cassé un jugement sera adressé par le grand au ministère publie près le tribunal qui aura jngement annulé. LNSES Cet arrêt sera transerit sur les registres du tribunal à la requête du ministère public, et mention en sera faite en marge dujugement annulé. N." 9. LOI Sur les Dispositions Générales) Aucuse amendes et déArt. 751. des_nullités, o --- Page 159 --- DES NULLITES; etc. ehéances prononcées dans le présent Code, 153 eomminatoire, n'est Art. 755. Aucun exploit ou acte de ne pourra être déclare nul, si la nuilité procédure formellement prononcée par la loi. i'est pas Dans les cas oû la loi n'aurait Jda nullité, l'oflicier ministériel pas prononcé omission soit pour contravention, pourra, soit pour à une amende qui ne scra rêtre, condamné gourdes, et n'excèdera pas moindre de cing" Art. 756. Les procédures pas cinquante gourdes. frustratoires, et les actes et les actes nals ou à une condamiation d'amende, qui auront donné lieu des officiers ministériels seront à la charge quels; suivant l'exigence des qui les auront iaits, lespassibles des dommages 'etintérêts cas, seront en'oufre pourront même être suspendus de dela leurs partio, et Art. 757. Le jour de la tonctions. de signification ni celui délai l'échéance ne - sont jamsis comptés dans général fixé pour les le ons 2 sommations, êt autres âctes ajournemenis, faits citatiou domicile: ce délai sera â pereonne raison de cinq lieues de augmenté d'un jour à y aura lieu à voyage ou envoi distaice; et et. quand il mentation sera du double. retour, TaugArt. 758. Les sommations aux rapports d'experts, ainsi pour les être présent données en vertu de jugement que de assignations queront seulement' le lieu, le jonction, indila première vacation ou de la jour et Fheure de elles n'auront pas besoin d'êtie première audience: da vacation ou Taudience ait réitérées, été quoique tun autre jour. continuée à Art. 759, Quand il s'agira de recevoir ment, une caution, de procéder à une un serenquête, / E0 d'experts, ainsi pour les être présent données en vertu de jugement que de assignations queront seulement' le lieu, le jonction, indila première vacation ou de la jour et Fheure de elles n'auront pas besoin d'êtie première audience: da vacation ou Taudience ait réitérées, été quoique tun autre jour. continuée à Art. 759, Quand il s'agira de recevoir ment, une caution, de procéder à une un serenquête, / E0 --- Page 160 --- LOI 9. DISFOSITIONS CESERALES.. sur faits et articles, de nome à un interrogatoire et de faire une mer des experts, genéralement d'un et opération quelconque en vertu jugement; seront les parties ou les lieux contentieux que éloignés, le tribunal pourra commettre soit trop membres, soit un de paix, suivant un de ses il juge inême autoriser un T'exigenoe des cas: pourra ses membres, autre tribunal.soit à nommer un,de de pour procéder aux opérasoit un juge paix, tions ordonnées. suivant la gravité des Art; 760, Les tribunanx, dans les causes dont ils circonstances, pourront, mêne. d'office, 1 des. ine seront saisis * prononcer, des écrits, les déclarer cajonctions, supprimer ct l'afliche de tomnieux, et ordonner fimpression leurs jugemens, ni exécution ne Art. 751. Aucune signification six heures du matin et pourra être faite avant les après six heures du soir, non plus que de la jours de fête legale, et de la fête patronale du paroisse, si ce n'est en veriu de permission demeure. juge dans le cas qà il y aurait péril dans la spéciale Art. 762. Les iondés de procuration où il est interqui ont occupé dans les causes seront tenus d'ocvenu des jugemens dcfinitils, de ces jugemens; sans noucuper sur Pexécution qu'elle ait lieu dans l'anveaux pouvoirs. pourvu- des jugemens. née dc la prolloneiation faites à des perArt. 763. Toutes significations les recevoir 1 sonnes publiques préposées pour seront visées par elies sans frais sur Foriginal. frais En cas de refus, T'original tribunal sera visé civil sans de leur par le ministère public près le être condamnés, sur comicile.Les relusans pourront à une amende les conclusions du ministère public, ait lieu dans l'anveaux pouvoirs. pourvu- des jugemens. née dc la prolloneiation faites à des perArt. 763. Toutes significations les recevoir 1 sonnes publiques préposées pour seront visées par elies sans frais sur Foriginal. frais En cas de refus, T'original tribunal sera visé civil sans de leur par le ministère public près le être condamnés, sur comicile.Les relusans pourront à une amende les conclusions du ministère public, --- Page 161 --- EPOQUE DE. L'EXECUTION DU PRESENT CODE. qui ne pourra être moindre de cinq excéder dix gourdes. gourdes ni Art. 764. Tous actes et. ministère duidoyen seront faits procés-verbaux du le tribunal; le au lieu ou siége grellier, doyen sera toujours assisté du qui gardéra 2 minutes et délivrera les expéditions. En cas d'urgence, le doyen répondre en sa demeure aux pourra ront présentées: le tout, sauf requêtes qui lui ser positions l'exécution dés disportées au titre des Art 765. Le présent Code liéférés. ter du I.er Septembre 1826. En sera exécuté à daprocés qui seront intentés depuis conséquenee, tous 1 seront instreits conformément à cette Toutes lois, coutuines, ses usages et a,dites tils à la procédure civile, seront règlemens relaDonné en la Chambre des abrogés. au-Prince, le 23 ayril 1825 Communes, au Portpendance, an 22.e de FIndés Lc Président de la Chanbre, (Signé ) CAMINÉRO, Les Searétaires, J. ELIE et ArxoUx jeune. le Le Code Sénat de décrête l'acceptation des Lois les vingt-quatre Procédure Civile d'Haiti ; lesquelles précédentes 2 formant avoir leur exécution heures adressées au, Président seront , dans Donné à la Maison suivant le mode établi par la d'Haiti, pour 1025, an 22.e de T'ladépendance. Nationale, au Port-au-Prince Constitution, , le 2 mai Le Président du Sénat 2 GAYOT. Les Secrétaires : -N. VIALLET et P. ROUANEz --- Page 162 --- DST8 TABLE: AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Le Président d'Haiti ordonne que les Lois ci-dessus formant le Code de Procédure Civile d'Haiti soient revêtues du Sceau de la République, , et qu'elles soient publiées et exécatées. Donné au Palais National du Port-au-Prince 3 le 3 mai 1825; an 22.e de l'Indépendance: > BOYER. Par le Président : Le Secretaire-dGénéral, B. INGINAC. Table du Code de Procédure Civile. Page, Loi No. 1,sur le mode de procéder aux justices de paix. 1, Loi No. 2, sur P'Arbitrage. 13, Loi No. 3, sur le mode de procéder devant les tribunaux civils. 18. Loi No. 4, sur les voies extraordindires pour attaquer -Ies jugemens. 68, Loi No. 5, sur l'exécution des jugemens. 71. Loi No. 6, sur diverses procédures. 113. Loi No. 7, sur Ies procédures relatives à l'ouverture d'une succession. 128. Loi No. 8, sur la cassation en matière civile. 148. Loi No. 9,sur les dispositions générales. 182, FIN. . Loi No. 4, sur les voies extraordindires pour attaquer -Ies jugemens. 68, Loi No. 5, sur l'exécution des jugemens. 71. Loi No. 6, sur diverses procédures. 113. Loi No. 7, sur Ies procédures relatives à l'ouverture d'une succession. 128. Loi No. 8, sur la cassation en matière civile. 148. Loi No. 9,sur les dispositions générales. 182, FIN. --- Page 163 --- Jattele CODE RURAL DHAITL : A Nermmintor PONTAU.PRINCE, DE L'PRINERIE DU GOUVERNENENT (Juillet 1826, ) --- Page 164 --- e --- Page 165 --- E838 A677 --- Page 166 ---