--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CHAMBRE DES PAIRS. IMPRESSIONS N*8g. 1826. Séance du 25 avrili826. DEVELOPPEMENTS D'un amendement proposé par M. le comte deSAINT-PRIEST, à larticle 9 du projet deloi relatif à la répartition de l'indemnité stipulée en faveur des colons de Saint-Domingue. a MESSIEURS, Je n'abuserai pas des moments de la Chambre. Parvenue au terme d'une discussion intéressante, mais longue et pénible, elle ne pourroit qu'être fatiguée d'entendre reproduire des arguments en sens divers, présents à tous les esprits. Je me bornerai à motiver en peu de mots lamendement quej j'ai Thonneurde lui soumettre, et qui in'est que le résultat du besoin quej'éprouve pour moi-méme et que, je crois partagé parla majeure partie d'entre nous, de concilier, d'une part, les principes sévères et irréfragables d'une justice générale; et de l'autre, les sentiments d'équité que nous trouvons dans notre coeur pour un cas d'exception aussi malheureux qu'unique. Deux vérités également incontestables, bien qu'opposées, 2 me paroissent ressortir des différents discours que vous avez entendus. L'une, que les droits des créanciers, de quelque nature qu'ils soient, sont im- --- Page 4 --- RPJCB (2) prescriptibles, puisqu'ils ont même résisté jusqu'ici à tous les empiétements de l'arbitraire et de la violence pendant la longue suite de nos bouleversements politiques; l'autre, que, jamais circonstance plus dure, une plus pressante 2 n'exigea plus impérieusement exception en faveur de ses victimes. La force et la chaleur avec laquelle lamendement de la commission a étéattaqué et défendu, prouvent combien mes nobles collègues se sont trouvés froissés entre ces deux principes. Cetamendement me paroissoit, jelavoue, troparbitraire contre les droits des créanciers; la loi proposée, en revanche, me paroit trop rigoureuse envers les colons qu'elle se propose de soulager, et le mode de distribution de son bienfait en rend l'avantage à-peuprès illusoire. Mais commentsortir de ce Jabyrinthe inextricable? Commento concilier ce qui paroit ne pouvoir jamais se rapprocher? J'ose soumettre, à la Chambre ce que je considère comme le seul moyen d'atteindre ce.but tidésirable. Cest de rendre facultatif ce quel'amehdement de la commission avoit de tropimpératif envers les créanciers des colons, et, en même temps, d'useride tout le pouvoir que la mesure bienfaisante du Gauvernement, , envers ces derniers, met entre ses mains, pour que ce bienfait devienne pour eux une réalité. 1017 atorr 91 Ona eu raison deledireàcette tribune,Tindemmite des colons n'est autre chose qu'un débris sauvé d'un immenser naufrage. Le gatenemsueoinailpss voir et les moyens de recréer une partie de ce quon s'étoithabituéa regarder rommrcanteniabatjamis aisante du Gauvernement, , envers ces derniers, met entre ses mains, pour que ce bienfait devienne pour eux une réalité. 1017 atorr 91 Ona eu raison deledireàcette tribune,Tindemmite des colons n'est autre chose qu'un débris sauvé d'un immenser naufrage. Le gatenemsueoinailpss voir et les moyens de recréer une partie de ce quon s'étoithabituéa regarder rommrcanteniabatjamis --- Page 5 --- (3) Le Roi a acquis une classe de ses sujets aussi intéressante qu'infortunée, ce dédommagement inespéré; mais il Ta acquis au prix de son droit de souveraineté, qui, bien que sans exereice, n'en restoit pas moins un droit réel, tant qu'iljugeoit à-propos de le maintenir. Ce sacrifice immense, si l'on en considère les conséquences morales et politiques sur lesquelles il seroit désormais hors de propos de s'étendre, ce sacrifice donne, à mon sens, au Gouvernement, un droit plein et entier d'imposer les conditions auxquelles il voudra distribuer le bienfait dont son abandon fut le prix, UD TOIO u a 330 Que ceux des créanciers qui voudront y prendre part ne puissent le faire qu'au prix de concessions, qu'au défaut de la loi, un sentiment d'équité, d'humanité, quela force deschoses enfinleur commandent, eta auxquelles on nous annonce qu'un grand nombre d'entre eux veulent déja donner T'honorable de se soumettre, Mais que leur choix soit entièrement exemple libre, que la loi les y invite, mais ne les y pas! 1 noili contraigne 19 Ce projet, qui me paroit accorder les exigences du droit commun avec les nécessités d'exception nous occupent, ne peut d'ailleurs être considéré qui comme une'innovation: Les esprits sont déja familiarisés avec cette' mesure, etlart. 18 de la loi d'indemnité des émigrés en a ouvert les voies. M. le Ministre des finances lui-méme, dans son discours établi unetrès juste distinétion entre le mode d'hier, a pour les eréanciers dés éntigrés et celui qui étoit adopté posé, dans l'amendement qu'il combattoit. Ilal déclaré prolec premier plus équitable, et j'adopte entièrement familiarisés avec cette' mesure, etlart. 18 de la loi d'indemnité des émigrés en a ouvert les voies. M. le Ministre des finances lui-méme, dans son discours établi unetrès juste distinétion entre le mode d'hier, a pour les eréanciers dés éntigrés et celui qui étoit adopté posé, dans l'amendement qu'il combattoit. Ilal déclaré prolec premier plus équitable, et j'adopte entièrement --- Page 6 --- (4) son idée. Quelque distinction qu'on veuille établir entre la révolution française et cellede Saint-Domingue, ces deux révolutions ne diffèrent réellemento que dans les détails, et des circonstances locales, sur lesquelles, la diversité du pays, des habitants, des moeurs et des usages, ont da néccsnirementinftuer, L'origine de ces deux fatales révolutions est la même; leurs résultats également désastreux. Et, qu'on ne nous dise point, comme on Ta déja fait entendre, que les colons dans le principe n'ont dû leurs maux qu'à enx-mémes; qu'eux-mémes onta appelé de leurs voeux insensés cette révolution qui les a entrainés dans l'abime! Cela peut-étre. Eh! qui a jamais douté de Tinconséquence des hommes! Mais, en France, nousmêmes, aurions nous tous été à l'abri d'un pareil reproche? Ne pourroit-on pas aussi nous citer d'imprudentes provocations à notre propre ruine? Eh! qu'importe, après tout? Les erreurs des hommes sont passagères comme eux; la main bienfaisante du temps les enveloppe d'un nuage favorable, etlesabandonne aux doutes de Thistoire. Mais la législation ne doit connoitre les erreurs des hommes que pour en préserver l'avenir. Elle ne récrimine point, elle répare. Ainsi, sans vouloir remuer la cendre des malheureux colons qui, s'ils se sont égarés dans leurs voeux, ne les ont que trop cruellement expiés, avouons que le décret de l'assemblée constituante du 15 mai 1791, qui applique si brusquement aux colonies, la déclaration des droits de Thomme proclamée en France, est là, pour indiquer ladate de leurs malheurs. Il est frère de-la loi révolutionnaire du 2 septembre 1792, Ainsi, sans vouloir remuer la cendre des malheureux colons qui, s'ils se sont égarés dans leurs voeux, ne les ont que trop cruellement expiés, avouons que le décret de l'assemblée constituante du 15 mai 1791, qui applique si brusquement aux colonies, la déclaration des droits de Thomme proclamée en France, est là, pour indiquer ladate de leurs malheurs. Il est frère de-la loi révolutionnaire du 2 septembre 1792, --- Page 7 --- (5) ) qui sonna le tocsin! pour la spoliation des émigrés. La 4 mère patrie et les colonies étoient soumises aut même gouvernement. Ses décrets ont eu également force de loi dans l'une et dans l'autre. Les conséquences en ont été les mêmes; la réparation doit être égalc.Après un long intervalle, d'autres réglements ont consommé, ont même sanctionné Toeuvre que ces décrets avoient commencée. AI Dieu ne plaise, cependant, je les place sur la même ligne! Il y a autantde diffé- que rence dans lesprit et les motifs quiles ont dictés, dans les époques qui les ont vus naitre. Mais je que ne saurois méconnoitre, avec un noble duc qui Ta dit hier à cette tribune (M. le duc de Fitz-James), jusqu'a Tordonnance du Len avril 1825, les colons que, avoient le droit de dire, ainsi que les la promulgation de la Charte: Oui, émigrés,jusmu'a ce champ; cette oui, habitation, sont à moi. Ni les uns, ni les autres ne le peuvent plus aujourd'hui; que dis-je? il leur est désormais interdit d'y penser. Je le répéte, la similitude de leur sort exige un traitement uniforme. J'ai donc T'honneur de proposer, à la Chambre, Tamendement suivant, basé sur les principes de Tart. 18 de la loi d'indemnité des émigrés. Il former le second paragraphe de Tart. 9 du pourra vous est soumis. projet qui Paragraphe additionnel à larticle 9. n wLes créances, dites de Sinchoningie.amerien. res au ICF janvier 1792, ayant pour cause des dons, legs, ventes d'habitations, de maisons, de négres, ou des avances faites pour la eulture,.s .seront Tart. 18 de la loi d'indemnité des émigrés. Il former le second paragraphe de Tart. 9 du pourra vous est soumis. projet qui Paragraphe additionnel à larticle 9. n wLes créances, dites de Sinchoningie.amerien. res au ICF janvier 1792, ayant pour cause des dons, legs, ventes d'habitations, de maisons, de négres, ou des avances faites pour la eulture,.s .seront --- Page 8 --- (6) éteintes tant pour les intérêts que pour le capital, par l'effetde la saisie-arrêt ci-dessus mentionnée. 2 Le second paragraphe de T'art. 9 du projet de lois commençant par ces mots: k En cas de concessions entre plusieurs créanciers, etc., pourroit alors former le dixièmearticle. S Par cet amendement, nobles Pairs, si le créancier ne voit réprouver ni prescrire impérieusement: aucun de ses droits antéricurs,lec colon débiteur, de son côté, ne se voit pas ripmirnsementimpoer une loic qui en le privant de ce; que le bienfait de l'indemnité a de plus positif et de plusimmédiat, luilaisseroiten outre tout le fardeau de la situation sous laquelle il gémit et se débat depuis plus de trente ans. En adoptantle modedeloption, les principes généraux sont sauvés, ledroit de la propriété respectés mais T'humanité est satisfaite,autant queles bornesdu bienfait le compors tent, etile Gouvernement se sera montré réellement juste et paternel. Ceux d'entre les créanciers qui avoient déja annoncé vouloir céder à unegénéreuse impulsion, pourront trouver dans cet arrangement un moyen de rendre efficace le noble sacrifice qu'ilsi s'imposoient d'avance; ceux, au contraire, qui persévéreront à maintenir leurs droits et prétentions dans toute leur rigueur, continueront, comme parl le passé, à courirla chance des événements et des hasards; mais aussi alors, les, débiteurs, qui leur resteront assujétis pour la totalité de leurs créances, jouiront, du moins, sans partage du morceau de pain que le Gouvernement leur accorde. Pour moi, j'ai l'intime conviction que ladoption d'une mesure semblable améneroif des transactions nombreuses, car il faut Jien se le leurs droits et prétentions dans toute leur rigueur, continueront, comme parl le passé, à courirla chance des événements et des hasards; mais aussi alors, les, débiteurs, qui leur resteront assujétis pour la totalité de leurs créances, jouiront, du moins, sans partage du morceau de pain que le Gouvernement leur accorde. Pour moi, j'ai l'intime conviction que ladoption d'une mesure semblable améneroif des transactions nombreuses, car il faut Jien se le --- Page 9 --- (7) persuader, ce n'est qu'au moyen de transactions que peut finir un état de choses onéreux et insupportable aux deuxparties, etjusqu'ici sans solution raisonnable pour aucune. Rien de ce qui dépasse de certaines bornes nel peut avoir d'effet salutaire pour le présent, ni d'effet durable pour l'avenir. Une mesure qui auroit dépassé nos pouvoirs, n'auroit pas aneanti en réalité des droits légitimes quoiqu'esorhitants. L'impossibilité est la seule barrière contre laquelle ils puissent venir se briser. Je ne doute pas que depuis 1820, terme du dentieraursis.jespea cejour, chacun des créanciers ne connoisse déja parfaitement les limites de ses prétentions et de ses cspérances ; ils n'aura pas long-temps à méditer sur loption. Une fois décidée, fions-nous en au bon sens et aux calculs des intéressés, et à la force de la nécessité pours'entendre. 3TOD up Mais une observation, qui me paroit mériter toute lattention et la sollicitudede la Chambre, c'est la dif ferencedepostion des colonsd'anjouraflui,; avec celle des anciens propriétaires de Saint-1 Domingue. La mort a faitdisparoitre ceux-ci presqu'en entier; ce ne sont plus, en grande partie, que leurs héritiers quiles représentent. A eux appartientaujourdhuile droit de réclamer l'indemnité. S'ils la réclament comme héritiers purs et simples, ils se rendront, tant pour le présent que pour l'avenir, responsables de la totalité des dettes de l'ancien colon; tout ce qu'ils possédent ou posséderont jamais, devra en répondre. Que recueilleront-ils, au contraire, s'ils ne réclament que sous bénéfice d'inventaire? Rien, absolument rien. Car quelle est la fortune coloniale oùt les dettes ne se 'indemnité. S'ils la réclament comme héritiers purs et simples, ils se rendront, tant pour le présent que pour l'avenir, responsables de la totalité des dettes de l'ancien colon; tout ce qu'ils possédent ou posséderont jamais, devra en répondre. Que recueilleront-ils, au contraire, s'ils ne réclament que sous bénéfice d'inventaire? Rien, absolument rien. Car quelle est la fortune coloniale oùt les dettes ne se --- Page 10 --- (8) trouvent pas excéder le dixièmede la valeur de la priété? Si du moins la loi déclaroit que la réclamation prod'indemnité, dans ce cas, ne pourroit leur être sée comme acte d'héritier pur et simple, ils se trouve- opporoient alors au niveau des propriétaires encore existants, quifont valoir leursdroits pour eux-mêmes. Je terminerai ces observations en soumettant à la Chambre lei motifqui im'a faitinsister sur le terme du Ier janvier 1792. C'est qu'il me paroit la lignede démarcation la plus approximative qu'on puisse établir entre l'ancienne situation fixe et stable de SaintDomingue, et T'espèce d'état transitoire qui a précédé la perte entière de cette colonie. Ceux qui ont fait des avances, prêts ou transactions, depuis cette funeste époque, ont dà néessairementles établir sur d'autres bases. Ils n'ont pu les faire avec cette plénitude de sécurité et de confiance qui présidoit à celles que la prospérité de l'ile avoit fait naitre, et qui range les créanciers de cette époque dans une classe plus ciale. Jesais qu'une pareille ligne ne peut jamais spé- être rigoureusement exacte, et que quelques intérêts ticls peuvent se trouver froissés en-deçà et au-delà. parMais cela devient inévitable en tout état de cause, et quelque précaution que la loi prenne, elle est. hors d'état de parerà tous les cas particuliers. Je m'estimerois trop heureux, Messieurs, que l'amendementquejai Phonneur desoumettre eu ce moment à VOS Scignearies, put satisfaire à toutes les et opinions, nous faire sortir de la pénible anxiété où nous tient ce combat entre un droit inflexible et la voix non moins puissante delhumanité etd'uneéquité conciliatrice. Je conjure la Chambre de vouloir bien --- Page 11 --- (9) considérer que la décision qu'elle va prendre va avoir une influence irrévocable sur le sort des malheureux colons. Elle va ranimer leur espoir, ou achever de les accabler. L'article 9, dont nous nous occupons, est le dernier du projet deloi, de quelque importance, pour le fond de la question. Tout y est encore renfermé. Le reste est affaire de pure forme: je conclus en la suppliant de bien se pénétrer de l'idée que mon amendement diffère entièrement, tant dans son principe que dans ses effets, de celui qu'elle a rejeté hier. Cette différence est immense. Ily a toute la distance d'un choix volontaireà une obligation inévitable, du libre arbitre à la force. --- Page 12 --- --- Page 13 --- --- Page 14 --- 08-47 Esa6 S149d --- Page 15 --- --- Page 16 ---