--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CHAMBRE DES PAIRS. IMPRESSIONS N'7L. VUS DE 1826. Séance du 19 avril1826. D OPINION DE M. LE BARON PORTAL, SuR le projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité stipulée en faveur des colons de Saint-Domingue: MrssirUns, Les événements qui sont arrivés à Saint-Domingue, depuis la fin du dernier siécle, et les malheurs qui en ont été la suite, sont trop connus de chacun de vous, pour qu'il soit utile d'en rappeler les déplorables souvenirs. L'ordonnance que les Ministres ont proposée au Roi, sous la date du 17 avril 1825, et la loi qui vous est soumise, seront par conséquent Tunique objet de mon examen et de ma discussion. Je me suis d'abord rendu compte de ce qui a été dit, et de ce que je devois penser moi-méme de cette ordonnance. On a dit, que dans les formes de notre Gouvernement, les ordonnances n'étant destinées, en général, qu'a assurerlexécution des lois, les Ministres s'étoient servis, pourlémancipation de Saint-Domingne, d'un moyen irrégulier, inconstitutionnel. --- Page 4 --- - d8 (2) On a dit que les conditions exigées et obtenues étoient insuffisantes, mal garanties, et ne sauroient mériter ni obtenir le suffrage des Chambres. Ona dit que le Gouvernement n'avoit pas le droit de faire cession de propriétés particulières, et de transiger sur leur valeur. On a dit enfin que l'ordonnance devroit être soumise aux Chambres, et obtenir la sanction législative. Pourapprécier ces différentes objections, il est nécessaire et juste de vérifer quel étoit l'état des choses au moment oùl le Gouvernement français a fait connoitre au gouvernement de Saint-Domingne les intentions de Charles X. Depuis plus de trente années, les nouveaux habitants de l'ile de Saint-Domingue étoient de fait séparés de la France; Les guerres civiles qu'ils ont subies, au, lieu de ramener les esprits vers la métropole, avoient rendu plus vifs et plus universels le sentiment de l'indépendance et l'amour de la liberté; La guerre que nous leur avons faite nous-mèmes, en 1802, avec des forces considérables, n'avoit en pour résultat que des dépenses énormes, et la perte de notrearmée; Depuis lors, les négociations qui avoient été engagées à plusieurs reprises n'avoient obtenu aucun succès; L'indépendance de T'Amérique méridionale venoit d'ètre reconnue parde grandes puissances maritimes; Cet acte, 1 si remarquable pouvoit en préparer d'autres de même nature; Le temps des ajournements étoit passé; érables, n'avoit en pour résultat que des dépenses énormes, et la perte de notrearmée; Depuis lors, les négociations qui avoient été engagées à plusieurs reprises n'avoient obtenu aucun succès; L'indépendance de T'Amérique méridionale venoit d'ètre reconnue parde grandes puissances maritimes; Cet acte, 1 si remarquable pouvoit en préparer d'autres de même nature; Le temps des ajournements étoit passé; --- Page 5 --- (3) I falloit prendre un parti; Or,quel parti prendre? 9800 C 3 101 ne Ilne restoit plus qu'à faire la guerre ou à déclarer l'émancipation. Faire la guerre! mais dans quel but, etavec quelles espérances? Pouvoit-on oublier la campagne de 1802? Pouvoit-on ne tenir aucun compte de la situation nouvelle et fort délicate dans laquelle nous nous serions trouvés placés vis-a-vis de toute T'Amérique, de PAmériqque du nord comme de lAmérique du sud? Pouvoit-on ne pas apercevoir que sous un soleil aussi dévorant que celui de Saint-Domingue, la campagne la plus henreuse, la plus courte, auroit coûté la vierà des milliers de Français, auroit occasioné une dépense fort considérable; auroit gèné notre commerce, diminué notre travail, affoibli nos revenus, et tout cela pour courirà ce misérable résultat de faire un désert de plus dans le monde, et de compromettre notre considération morale dans lesprit de tous les hommes sages;, et presque de tous les peuples civilisés? tolfrov Mieux valoit sans doute faire ce que lon a fait, dé clarer T'émancipation, et résoudre. à quelles conditions et sous quelles formés. B/émancipation al donc été proclaméc, et elle la été par une ordonnance. Ce: mode a été fort blâmé, fort critiqué; et c'est ici le moment d'examiner s'il étoit possible, et s'il eût été utile de faire autrement. --- Page 6 --- (4) Trois moyens se présentoient: On pouvoit proposer une loi; On pouvoit faire un traité; On pouvoit rendre une ordonnance. Supposons, pour un moment, que l'on eût proposé une loi, et que les privilèges de la Couronne n'enssent fait aucun obstacle à ce qu'un tel mode fût employé. Ce projet de loi auroit rencontré sans doute les mêmes objections, les mêmes arguments qui ont été présentés dans les journaux et à la tribune des Chambres. Or, croyez-vous que si le traité avoit été précédé, comme ila été suivi, des discours que nous connoissons, croyez-vous que l'on eût trouvé à Saint-Domingue les csprits aussi disposés, que l'on s'y fut montré aussi soumis et aussi respectueux? Et siaprès un tel éclat, la loi étoit restée sans application, qui ne voit toutes les conséquences qui au-. roient pu y être attachées? Un tel mode étoit évidemment impraticable pour maintenir la paix, et n'étoit bon que pour conduire à la guerre. Mais on ne vouloit pas, et on avoit toute raison de ne pas vouloir la guerre. On pouvoit faire un traité! Sans doute: Mais ce mode, pouvoit-il être encore employé? - Etoit-il sur-tout convenable? Falloit-il, pardes tatonnements, par des délais perpétuels, rendre le Gouvernement d'Haiti d'autant emment impraticable pour maintenir la paix, et n'étoit bon que pour conduire à la guerre. Mais on ne vouloit pas, et on avoit toute raison de ne pas vouloir la guerre. On pouvoit faire un traité! Sans doute: Mais ce mode, pouvoit-il être encore employé? - Etoit-il sur-tout convenable? Falloit-il, pardes tatonnements, par des délais perpétuels, rendre le Gouvernement d'Haiti d'autant --- Page 7 --- (5) plus difficile que nous nous serions montrés plus incertains? Etc d'ailleurs, franchement, Tondomnaneedurgavril est-elle autre chosequ'un traité? Si les ordonnances, dans les lieux de notrejuridietion, 31 n'interviennent, en général, que pour faire exécuter nos lois, elles ont un tout autre caractère, dans les lieux qui sont étrangers, ou, de fait, hors de notre pouvoir. Lorsque dans un cas extraordinaire, comme celuici, une ordonnance royale s'adresse à un pays étranger, ou hors de notre domination, cette ordonnance n'a plus le caractère d'un règlement, d'une décision, car nous n'avons là rien à décider, ni rien à régler, et ne se présente, et ne vaut que comme une proposition. Ainsi, notre Gouvernementa proposé, Le gouvernement d'Haiti a accepté, TTE Etily y a par conséquent obligation réciproque, et véritable traité entre les deux pays. La seule différence, non au fond, mais dans la forme, entre ce traité et tout: autre traité, c'est queles chefs des gouvernements négocient pour l'ordinaire parlentremise de leurs délégués, et que dans cette occasion, le Roi a cru convenable de s'expliquer directement, et comme souverain du pays auquelils'adressoit. Par conséquent ceux qui attaquent cette ordonnance ne sont pas même fondés sous le rapport de la forme, qui, pour n'être pas selon l'usage, n'en est ni moins positive, ni moins obligatoire pour les parties contractantes. --- Page 8 --- (6) Ils sont bien moins fondés encore sous le rapport du fond, et sous le rapport de la dignité. Sous le rapport du fond, en ce sens, que si nous avions consenti à nous trainer dans des voies déja usées, si nous avions proposé et de nouvelles négociations et de nouveaux négociateurs, nous nous serions donné, je le répéte, une apparence de foiblesse ou d'hésitation, qui, sans aucun doute, auroit nui au succès. Sous le rapport de la dignité, en CC sens quilappartenoitau Roi, et au Roi seul, après avoir étudié la situation et les ressourees de Siint-Domingue, de faireconnoitre quelles indemnités il vouloit pour les anciens colons, quels avantages il vouloit pour notre commerce, avant de faire l'abandon de sa souveraineté. Les conditions du Roi ont été acceptées; L'abandon a été fait; 9V Et nous devons rendre grace à Sa Majesté d'avoir su remporter une semblable victoire sur ses droits et sur ses souvenirs a Aucun acte antérieur n'est plus propre, selon moi, à faire comoitre que l'intérêt dela France actuelle est lunique besoin du coeur toutfrançais dei notre auguste monarque. 135 B Mais les conditions proposées et acceptces sont-elles tout ce-qu'elles pouvoient et devoient être dans l'intérêt de la France? mua Non sans, doute s'ii s'agit de les comparer avec les pertesdenosanciens set malheureux habitantsdeSaintDomingue. tosltian Oui, sans aucun doute, si nous les comparons avec à faire comoitre que l'intérêt dela France actuelle est lunique besoin du coeur toutfrançais dei notre auguste monarque. 135 B Mais les conditions proposées et acceptces sont-elles tout ce-qu'elles pouvoient et devoient être dans l'intérêt de la France? mua Non sans, doute s'ii s'agit de les comparer avec les pertesdenosanciens set malheureux habitantsdeSaintDomingue. tosltian Oui, sans aucun doute, si nous les comparons avec --- Page 9 --- (7) les ressources de nos débiteurs, et les vues pleines de sagesse. de notre souverain. J'espère toutefois quela Chambre daignera permet tre que je n'entre pas dans des détails sur un sujetaussi délicat, qui peut être soumis à des calculs bien faciles, sous les rapports matériels, mais quia pu aussi être dominé par des motifs supérieurs, que je ne suis pas en mesure d'apprécier convenablement. Tout ce queje peux dire, c'est que les calculs auxquels on se livrera prouveront clairement quelon ne peut faire aux ministres du Roi le reproche de s'être contentés de conditions inférieures à celles qui pouvoient raisonnablementêtre accordées parle nouveau gouvernement d'Haiti. Quant aux garanties que l'on demande, elles ne manqueront pas. Chacun sait qu'en parcille matière, les garanties se trouvent, et ne peuvent se trouver que dans les intérêts. Or, qui pourroit douter que le gouvernement et les habitants d'Haiti ne soient très soigneux de faire tout ce. cqui est nécessaire pour la conservation dcleur liberté et de leur indépendance? Lacte de réconciliation et d'émancipation a été fait dans des sentiments généreux; et les conditions quiy sontattachées, seront réalisées, de part et d'autre, par la conduite la plus franche et la plus loyale. On dit, on objecte de plus, que le Gouvernement n'a pas le droit de faire cession de propriétés particulières, et de transiger surleur valeur. C'est un principe que personne ne contestera s'il s'agit de le considérer dans ses termes généraux etabstraits. --- Page 10 --- (8 Toutefois d'autres ont répondu, et d'autres quemoi répondront peut-être: : Que le Gouvernement n'a fait aucune cession des propriétés particulières; Qu'iln'a pas transigé sur leur valeur; Qu'il a si peu fait cette cession, qu'il laisse aux anciens habitants la faculté de se présenter ou de ne pas se présenter à lindemnité; Qu'il a seulement abandonné Ia' souvéraineté du Roi, et par conséquent la protection qui étoitdueaux propriétés particulières; Et que c'est à cause de cet abandon qu'il a obtenu une somme de 150 millions, qui sera distribuée aux anciens habitants. Mais enfin voudroit-on tirer, de l'émancipation d'Haiti, la conséquence rigoureuse que le Gouvernement n'auroit pas da se méler des intérêts des anciens habitants de Saint-Domingue. S'ilavoit agi de la sorte, Qu'en seroit-il résulté? C'est que Ie principe qu'on invoque, ayant pour objet le respect de la propriété, auroit eu pour résultat, dans cette occasion, d'abandonner, de sacrifier complétement les propriétaires. On a done fait, sous ce rapport, tout ce que l'on pouvoit, tout ce que l'on devoit faire; et si lon eutfait autrement, on auroit donné lieu à des attaques beaucoup plus vives, et bien mieux fondées. Mais, dit-on enfin, Tordonnance du 17 avril devroit être soumise aux Chambres, et obtenir la sanction législative. auroit eu pour résultat, dans cette occasion, d'abandonner, de sacrifier complétement les propriétaires. On a done fait, sous ce rapport, tout ce que l'on pouvoit, tout ce que l'on devoit faire; et si lon eutfait autrement, on auroit donné lieu à des attaques beaucoup plus vives, et bien mieux fondées. Mais, dit-on enfin, Tordonnance du 17 avril devroit être soumise aux Chambres, et obtenir la sanction législative. --- Page 11 --- (9) D'après quel droit obtiendrions-nous cette communication? Si le Gouvernement avoit T'obligation de communiquer le traité 5 ce ne seroit que parceque les Chambres auroient le droit de le changer, car, ne Tordonnance dont il nous y trompons pas, s'agit est un véritable traité, sans doute dans une forme peu usitée, mais dans une forme qui s'explique par les circonstances extraordinaires dans lesquelles on étoit placé, et auxquelles on devoit pourvoir. Or, d'après quel droit ancien ou nouveau les Chambres demanderoient-elles à connoitre, à ajourner, à changer les traités qui sont signés par le Roi, en matière d'acquisitions ou de cessions coloniales? Selon nous, les Chambres n'ont pas le droit d'intervenir directement dans de telles affaires. Mais, ajoute-t-on, seroit-il vrai que l'on pourroit disposer capricieusement, sans motif, sans nécessité absolue, de l'une de nos provinces, et que, dans ce cas,les Chambres n'eussent pas même à s'en mêler. Je prie la Chambre de vouloir bien observer qu'il est ici question, non d'une province du royaume, tel qu'ils'est trouvé fait à l'époque de la restauration, mais d'une colonie séparée de la France depuis plus de trente années; ; Quel'ancien et le nouveau droit publiede la France ont établi une différence considérable entre les actes de la couronne qui se. rapportentaux colonies, et ceux qui sont relatifs aux portions de territoire intégrantes du royaume; Que l'ordonnance du 17avril, et la non communication de cette ordonnance, ne peuvent constituer et , tel qu'ils'est trouvé fait à l'époque de la restauration, mais d'une colonie séparée de la France depuis plus de trente années; ; Quel'ancien et le nouveau droit publiede la France ont établi une différence considérable entre les actes de la couronne qui se. rapportentaux colonies, et ceux qui sont relatifs aux portions de territoire intégrantes du royaume; Que l'ordonnance du 17avril, et la non communication de cette ordonnance, ne peuvent constituer et --- Page 12 --- 10 Y ne, constitueront aucun précédent qui soit applicable à d'autres cas qu'à des cas purement coloniaux; Et enfin que nous avons, relativement aux traités qui entraineroient la cession d'une portion du territoire, ou lai nécessité de quelqueimpôt, ou de quelque taxe, des précédents bien plus positifs, bien plus directs, lun de 815, l'autre beaucoup plus nouveau, 2 qui prouvent que, dans ces deux cas, les droits des Chambres ne sauroient être ni méconnus ni oubliés. La question qui a été élevée à cet égard n'est donc pas applicable, et la discussion qui a eu licu a été intempestive, et même regrettable, parceque de telles questions ont besoin. , pour être bien comprises, de ne pas être séparées des circonstances quiles font naitre, et des intérêts de toute nature qui en signalent l'importance. Et si l'on venoit dire que la communication que l'on a demandée n'avoit pas pour objet d'ajourner ou de changer le traité, mais d'user, s'il y avoit lieu, du droit d'accuserles Ministres, nous ferions remarguer que le droit d'accuser les Ministres n'cst pas borné aux actes qui sont communiqués officiellement aux Chambres; que ce seroit mal entendre et trop restreindre ledroit de la Chambre des Députés; , que son droit s'étend à tous les actes connus, communiqués ou non communiqués, de quelque nature qu'ils soient; ctd que si, dans cette circonstance, l'on avoit jugé qu'il yavoit lieu à accusation, tout Député auroit pula proposer, en déposant surle bureau le Moniteurqui contient la publieation officielle de l'ordonnance du 17 avril 1825. Ainsi, an lieu de m'associer aux plaintes, aux re- putés; , que son droit s'étend à tous les actes connus, communiqués ou non communiqués, de quelque nature qu'ils soient; ctd que si, dans cette circonstance, l'on avoit jugé qu'il yavoit lieu à accusation, tout Député auroit pula proposer, en déposant surle bureau le Moniteurqui contient la publieation officielle de l'ordonnance du 17 avril 1825. Ainsi, an lieu de m'associer aux plaintes, aux re- --- Page 13 --- ( 1I ) proches qu se sont fait entendre, ma conscience me porte à déclarer que, selon moi, et sous tous les rapports, il étoit impossible de faire mieux et d'obtenir davantage. Passons maintenant au projet de loi sur lequel vous êtes appelés à délibérer. Je n'examinerai point les termes dans lesquels il s'exprime, mais l'esprit dans lequel il est conçu. Le Gouvernement a youlu que T'indemnité qu'ilaccorde fat égale à tout CC que l'on auroit pu se promettre de la conquête. Il te s'est rendu compte de ce qui seroit resté probablement après la conquète, des valeurs qui auroient été rendues aux anciens propriétaires, et c'est dans cette appréciation qu'il a trouvé le principe et la régle des dispositions qui sont contenues dans le projet de loi. Cette manière d'agir est rationnelle, et pour ma part,jesuis convaincu que cequi seroit resté à SaintDomingue, après la campagnela plus courte etla plus heureuse, n'auroit pas valu, à beaucoup près, les 150 millions qui ont été obtenus, à cause sur-tout des lois qui défendent chcz nous' la traite des noirs. D'un autre côté, leGouvernementa voulu quel la répartition de cette somme fataussifavorable que possible; et; dans cette intention, il propose qu'elle soit faite sans' aucune déduction au profit de FEtat, pour les propriétés publiques, non plus que pour lespropriétés particulières quil lui seroient échues à titre de déshérance. Le projet indique ensuite quels sont ceux qui auront et ceux qui n'auront pas droit à lindemnité, quels sont ceux qui pourront opposer les répudiations ouvernementa voulu quel la répartition de cette somme fataussifavorable que possible; et; dans cette intention, il propose qu'elle soit faite sans' aucune déduction au profit de FEtat, pour les propriétés publiques, non plus que pour lespropriétés particulières quil lui seroient échues à titre de déshérance. Le projet indique ensuite quels sont ceux qui auront et ceux qui n'auront pas droit à lindemnité, quels sont ceux qui pourront opposer les répudiations --- Page 14 --- (12) d'hérédité, et dispose que, dans aucun cas, la mort civile, résultant des lois sur T'émigration, ne pourra être opposée. Le projet fixe des délais pour les réclamations et propose la création d'une commission dont les membres seront nommés par le Roi. Cette commission seroit divisée en trois sections, et T'appel des décisions rendues par laned'elles, pourroit être porté aux deux autres, qui se constitueroient en commission d'appel. Viennent ensuite les formes de procéder, les justifications à produire, et, à cet égard, l'article 6 laisse à la commission toute la latitude nécessaire pour qu'elle puisse apprécier cavec équité la consistance et la valeurdes biens-fonds dans la colonie en 1789, valeur sur laquelle il doit être accordé une dixième à titre d'indemnité, Sans doute, ces formes de procéder sont vagues, peuvent entraîner quelques abus, quelques erreurs, et c'est poury remédier, autant que possible, quel l'on propose de placer, auprès de la commission, un commissaire du Roi qui aura pouvoir et mandat suffisants dc veiller aux intérêts de la masse. Les évènements qui sont arrivés à Saint-Domingue et en France, ct les situations diverses dans lesquelles ces événements ont laissé les anciens colons étoientincompatibles avec. des régles précises, absolues, et pour étre juste, ila a fallu se montrer équitable. Je pense toutefois que. la commission ct M. le commissaire du Roi,après avoir examiné les diverses catégories dans lesquelles se trouvent les anciens habitants, pourront se faire des régles, se créer un mode à Saint-Domingue et en France, ct les situations diverses dans lesquelles ces événements ont laissé les anciens colons étoientincompatibles avec. des régles précises, absolues, et pour étre juste, ila a fallu se montrer équitable. Je pense toutefois que. la commission ct M. le commissaire du Roi,après avoir examiné les diverses catégories dans lesquelles se trouvent les anciens habitants, pourront se faire des régles, se créer un mode --- Page 15 --- (13) de procéder et d'apprécier, qui soient satisfaisants pour les deux chambres et pour les parties intéressées. Les propriétaires ne recevant qu'un dixième de la valeur deleurs biens-fonds,les créanciers ne pourront former des saisics-arrèts que pour un dixième du capital de leurs créances. Les propriétaires ayant été sans revenu, les créanciers ne peuvent se présenter que pour le capital. Ces deux dispositions s'expliquent, et se justifient l'une par l'autre. On propose d'aller plus loin, et de supprimer le surplus du montant des créances parla raison que le surplus de la valeur des biens-fonds est perdu. Mais ce seroit aller trop loin, car, si le législateur peut, dans certains cas; heureusement fort rares, restreindre laction des créanciers, il ne doit jamais attenter directement à leur propriété. La sûreté et: la propriété sont les principaux appuis des sociétés humaines, et plus particulièrement de toutes les sociétés qui sont arrivées à un certain degré de lumièrcs et de civilisation. Aussi est-il a advenu, et il adviendra sans cesse, Dieu merci, que, dansde telles sociétés, les lois qui ont attenté ou qui attentéront à la sûreté où à la propriété, n'ontobtenu et n'obtiendront aucun assentiment de la part des peuples, qui comprennent très bien que ce qui blesse les principes, finit toujours par blesser le travail, le repos, et le bien-être de tous. Je sais que l'on a beaucoup abusé, et que l'on abuse peut-être encore quelquefois de ce. que l'on appelle les principes, et pour éviter que l'on ne me fasse le reproche de ne pas justifier ceux que j'invoque, je n'ontobtenu et n'obtiendront aucun assentiment de la part des peuples, qui comprennent très bien que ce qui blesse les principes, finit toujours par blesser le travail, le repos, et le bien-être de tous. Je sais que l'on a beaucoup abusé, et que l'on abuse peut-être encore quelquefois de ce. que l'on appelle les principes, et pour éviter que l'on ne me fasse le reproche de ne pas justifier ceux que j'invoque, je --- Page 16 --- 14) demande qu'ilmesoit permis' de dire seulement quelques mnots sur Timportance que je crois devoir leur accorder. Dans un: paysou le gouvernement, les propriétaires, les manufacturiers, les armateurs, les marchands, les entrepreneurs de toute nature, sont dans une. situation plus ou mioins bonne, suivant qu'ils ont plus ou moins de crédit, tout ce. qui se rattache aux contrats, aux obligations, à tous les genres età toutes lcs natures de propricté, doit non seulement être protégé par lés lois et la justice, mais constitue, en quelque sorte, la vic, la force, etla durée de la société. En effet, si ceux qui vendentleurs terrcs, qui ivendentleurs denrées ou leurs marchandises, qui prètent leur argent, se trouyent dans un pays où il y ait: des lois qui, par un motif quelconque, ct même par les motifs les plus touchants et les plus respectables; otril y ait des Jois qui déclarent que la chose ne périt pas toujour's pourle maitre, qu'il peutyavoir tel cas où le créancier, sans avoir reçu sa créance, cesse d'être créancier; oùl le débiteur, sans avoir payésa dette, cesse d'être débitcur, ila arrivera que les vendeurs ou les prèteurs devront faire entrer, et feront ultérieurement entrerdausleurs calculs et leurs prétentions, le risque de perdre leurs titres et leurs débiteurs pardes causes fortuites, extraordinaires; et tout-à-fait indépen.Janites de leur droit, de leur volonté, et de leur prévoyance. Dès-lors le crédit scra plus rare, l'intérêtde l'argent sur-tout plus élevé; les consommations au-dehors deviendront plus difficiles; le travail au-dedans séra moins étendu, et ce pays se sera fait un mal considéra- le risque de perdre leurs titres et leurs débiteurs pardes causes fortuites, extraordinaires; et tout-à-fait indépen.Janites de leur droit, de leur volonté, et de leur prévoyance. Dès-lors le crédit scra plus rare, l'intérêtde l'argent sur-tout plus élevé; les consommations au-dehors deviendront plus difficiles; le travail au-dedans séra moins étendu, et ce pays se sera fait un mal considéra- --- Page 17 --- (15) ble, pour s'être livré à un sentiment genéreux, mais pasassez réfléchi. O 1EO GR Ilest impossible sans doute de mieux expliquer les motifs de l'exception proposée, que ne Fa fait mon noble ami, le rapporteur de la commission, et pour queje puisse résister, ainsi que je le fais, aux séductions du talent et del lamitié, il ne faut rien moins que la conviction la plus profonde que nous ne saurions entrer dans de telles voies sans un grand dommage pour le royaume. En effet, une exception en améne ou peut en amener une autre: Pourrions-nous dire, ct, si nous le disions, réussirions-nous à faire croire qu'après cette exception, aucune. autre ne sera jamais admise par nous? Nous ne parviendrions pas à le faire croire, nous ne. pourrions même pas le dire; et dès-lors l'incertitude ct l'arbitraire se trouveroientintroduits dansnotre législation, etdans cette branche de notre législation, qui, s'il est possible, a encore plus besoin que toutes les autres d'être certaine etimmuable. D Les articles 1O, 11, 12, s3.dapsenigilncima percu aucun droit de succession sur lindemnité, ct que les actes ct titres qui seront produits seront dispensés du timbre xetd-lenrogisirement; Quelorsqu'il: s'élèvera des contestations. entre divers prétendant droit à la succession d'un colon quinavoit pas de domicile en France, et qui n'y est pas décédé, ou entre eux et ses créanciers, elles serontattribuées au tribunal du domicile du défendeur; et, s'ily cna plusieurs, au tribunal du domicile de lun d'eux, au choix du demandeur; que les actes ct titres qui seront produits seront dispensés du timbre xetd-lenrogisirement; Quelorsqu'il: s'élèvera des contestations. entre divers prétendant droit à la succession d'un colon quinavoit pas de domicile en France, et qui n'y est pas décédé, ou entre eux et ses créanciers, elles serontattribuées au tribunal du domicile du défendeur; et, s'ily cna plusieurs, au tribunal du domicile de lun d'eux, au choix du demandeur; --- Page 18 --- E826 P8420 DF-36 (16) Que les contestations renviyées devant les tribunaux serontjugées comme matières sommaire, à moins qu'ilne s'éléve quelque question d'Etat; 11 Enfin, quel'état des liquidations opérées, contenant le nom du réclamant, le montant de lindemnité, la désignation et la situation de T'objet pour lequel elle est accordée, sera annucllement distribué aux Chambres: En résumé, puisque le Roia jugé impossible,je dis le Roi avec intention, parceque de telles décisions appartiennent directement à la Couronne, sous la responsabilité des Ministres; puisque Sa Majesté a jugé impossible de prolonger plus long-temps la situation équivoque dans laquelle nous étions placés à Tegard de Saint-Domingue, puisqu'elle n'a pas voulu se livrer à des hostilités contre cetteancienne colonie, etqu'elle a préféré en déclarer Tindependance.je trouve quela penséc et la volonté royales ne pouvoient être accomplies à des conditions plus utiles, et par des actes de gouvernement plus convenables. D'un autre côté, le projet de loi me paroit aussi prévegantanssiequitableyquer pouvoientle permettre les difficultés de toute nature dont se sont trouvés entourés ceux qui étoient chargés de le rédiger et de vous le proposer. En conséquence, je vote l'adoption de ce projet, sans lamendement relatif à l'abolition des dettes, me réservant de voter sur les autres amendements qui sont ou seront proposés, selon T'impression que pourra faire sur mon csprit la discussion qui commence au mnilicit de nous. a d --- Page 19 --- --- Page 20 ---