--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- CHAMBRE DES PAIRS. IMPRESSIONS a 72. Séance du avril 1826. 1826. OPINION DE M. LE COMTE DE NOÉ, SUR le projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité stipulée en faveur des colons de Saint-Domingue. MEsSIEURS, n'aie l'habitude de monter à cette - Quoique je pas tribune, je crois devoir cependant l'aborder dans cette circonstance pour y défendre les droits et les interêts d'une classe de Français, qui, par sCs malheurs, mérite bien votre bienveillance. Je réclame donc pour moi votre indulgence, et espère que vous daignerez m'accorder votre attention. Je ne viens pas ici discuter sur les droits que pouvoit avoir la Couronne de traiter avec le gouvernement actuel de Saint-Domingue; le noble rapporteur de votre commjssion a si bien établi ces droits, quil ne me reste que. peu de choses à dire sur ce point. - Je suis aussi intimement persuadé que lui, que, dans cette transàction, le Roi a fait,je ne dirai pas ce qu'il devoit faire pour l'intérêt : de, la France, soI honneur.et son commerce, mais je diraiaussi, plus --- Page 4 --- RPJCE qu'aucun de nous n'avoit le droit d'espérer, car personne de vous, Messieur's, n'ignore la position mal-, heureuse de cette- colonie'depuis l'espace de trente: quatre ans. Livrée presqu'à elle-méme depuis cette époquc, clle a lntté continuellement contre des armements formidables, débarqués sur ses côtes, tant par les Anglais que par les Français. Les gouvernements qui s'y sont établis, aidés d'un allié des plus puissants, l'insalubrité de son climat, sont parvenus asy maintenir. Plus de trente"mille hommes des. plus belles troupes de Bonaparte sont venus se fondre dans cette ile. Les Anglais auparavant en avoient perdu encore davantage, et s'étoient vus forcés d'abandonner cette colonie. La guerre, qui recommença en 1803 entre l'Angleterre et la France, arrèta d'autres expéditions, qui auroient sans doute subi le même sort. Depuis, l'ile de Saint-Domingue, abandonnée à cllemême, n'a plus été inquiétée, et, par conséquent. 2. on potvoit bien Ja regarder. comme perdue pour la France. Son commerce lui en étoit interdit ;1 puisque son. pavillon ne pouvoit pas s'y montrer. Si par hasard lintérêt y conduisoit quelques Français, ils étoient forcés d'y venir sous pavillon étranger. Cet état de choses ne pouvoit durer, et il falloit en sortir d'une manière ou d'une autre. Le Roi, dont le coeur toujours paternel le porte à faire le bien, pensa queles ouvertures faites plusieurs fois sous le dernier régne avec le chefdu gouvernement d'Haiti, et qui jusqu'alors avoient toujours échoué, pourroient ètre renouvelées à sonia avènement trône, et parvenir à obtenir quelau qu'il pourroit compensations pour des sujets malheureux qui qques et il falloit en sortir d'une manière ou d'une autre. Le Roi, dont le coeur toujours paternel le porte à faire le bien, pensa queles ouvertures faites plusieurs fois sous le dernier régne avec le chefdu gouvernement d'Haiti, et qui jusqu'alors avoient toujours échoué, pourroient ètre renouvelées à sonia avènement trône, et parvenir à obtenir quelau qu'il pourroit compensations pour des sujets malheureux qui qques --- Page 5 --- (3) avoient tout perdu. Il renouvela donc les propositions, et.p prit des mesures qui devoient enfin assurer le succès de cette nouvelle, tentative. Cette négociation conduite avec dignité et sagesse réussit complétement, et nous avons tous été surpris de ses résultats. Sa. Majesté a fait reconnoître ses droits, son aûtorité , et obtenu 150 millions pour indemniser les infortunés colons. Rendons graces à Charles X de tout ce. qu'il a fait dans cette occasion, et tâchons de remplirles vues de ce bon Prince qui, comme il a daigné lannoncer' du haut du trômre, desire fermer les. dernières plaies de.la révolution. Nous connoissons tous son coeur et sa sincérité; il nous saura gré de l'avoir secondé, en rendant la loi qui nous est proposée, aussi bonne et aussi favorable que possible pour les anciens propriétaires de Saint-Domingue,. Ces malheureux, expulsésde leurs biens parla plus terrible des catastrophes, furent forcés de chercher un asile dans différents pays. Privés de toutes ressources etn'ayant sauvé que la vie, ils se virentobligés d'accepterdes secours étrangers, sans lesquels ils n'auroient.pu exister. La restauration des Bourbons au trône légitime de leurs aieux, rappela en France ces colons, qui tour jours Français n'avoient jusqu'alors pu rentrer dans leur seconde patrie. Ils quittèrent les pays étrangérs qui leur avoient. accordé asile et protection. J'en connois qui, dans cette position, aimèrent mieux recevoir le modique secours accordé aux colons par la France, que de jouirdelaisance à l'étranger. Eh bien, Messieurs; telle a étélaconduitedes habitants de SaintDomingue: Les a-t-onjamais entendus murmurer, et jours Français n'avoient jusqu'alors pu rentrer dans leur seconde patrie. Ils quittèrent les pays étrangérs qui leur avoient. accordé asile et protection. J'en connois qui, dans cette position, aimèrent mieux recevoir le modique secours accordé aux colons par la France, que de jouirdelaisance à l'étranger. Eh bien, Messieurs; telle a étélaconduitedes habitants de SaintDomingue: Les a-t-onjamais entendus murmurer, et --- Page 6 --- 4) ) en demander davantage? Toujours Français, toujours dévoués, les colons se. sont montrés au-dessus des événements. C'est en leur faveur que je viens réclamer un acte de justice. La Chambre des Pairs, toujours heureuse de trouver. une occasion favorable de soulager linfortune, défendra, sans doute avec zèle les intérêts d'une classe aussi fidéle et aussi intéressante. . : Quelle est la base de l'indemnité que l'on vous propose. La loi qui vous est présentée dit formellement à l'article 2: K Seront admis à réclamer l'indemnité les anciens & énoncée dans l'article précédent, proec priétaires de biens-fonds situés à Saint-DominX ( gue. > 1 Cest donc la propriété foncière que l'on vous demande d'indemniser. A Saint-Domingue les propriétés foncières étoient insaisissables: En quoi coneistoient-ella7-En tout ce quit tenoit au sol, négres de places compris.Les créanciers n'avoient droit de saisie que snr. des meubles, nègres domestiques 7 et revenus de Thabitation. La propriété ne représentoit donc au créancier que le reveriu, qui depuis long-temps n'existe plus; perte encore plus grande pour le propriétaire que pour le créaucier. Leurs créances se sont donc perdues par la force des choses ; et la propriété, quelque- évènement qui soit arrivé, est toujours restée à celui qui la possédoit. Les créoles étoient tous Français, et aujourd'hui ils perdent par la loi actuelle, et leurs propriétés, et leurs espérances. La bienveillance du Roi. leur a obtenu, pour ce sol, dont il abandonne la souveraineté, une indemnité du dixième du capital de leur que pour le créaucier. Leurs créances se sont donc perdues par la force des choses ; et la propriété, quelque- évènement qui soit arrivé, est toujours restée à celui qui la possédoit. Les créoles étoient tous Français, et aujourd'hui ils perdent par la loi actuelle, et leurs propriétés, et leurs espérances. La bienveillance du Roi. leur a obtenu, pour ce sol, dont il abandonne la souveraineté, une indemnité du dixième du capital de leur --- Page 7 --- (5) propriété. Ce gage est donc la et le bien propre du représentation du sol, le colon, et non celui du Roi, dans son ordonnance, créancier; demniser le propriétaire dit-que c'est pour inBoyer le répéte Ini-méme; de-biens-fonds. Le président c'est ce veut Satisfaire, et propriétaire qu'il autre côté, le Roi envers.lequel il veut se libérer: D'un égaux voulant que ceux qui ont des droits soient traités de la même - de la loi porte le manière, l'article 9 que dixième des les colons sera créances dues par prélevé sur le dixième à ayants-droit à l'indemnité. Rien n'est payer. .aux plus équitable. Le colon et le plus juste êt dans la même créancier sont placés catégorie, ils ont chacun leurs dixièmes; mais que l'on s'arrête là, et que l'on n'invoque pas ledroit commun dans une loi est une, exception formelle à ce droit quielle-même Tout dans cette loirest commun. exception, depuis le commencementjusqu'a la fin, comme.la vous voulez adoucir catastrophe que les annales de T'histoire. par l'indemnité est unique dans bre, le L'on a dit, dans l'autre Chamque colon se trouvoit dans la même que l'incendié de Salins; cette position idée est vous n'en verra la différence, Le fausse: qui de le fer et le feu, sans colona tout perdu par chose de pouvoir même sauver la moindre il sa propriété, soit mobilière ou a tout perdu hors la vie. Au moins autrement; Salins s'est-il trouvé de suite l'incendié de etde bienfaisance. environné de générosité, Toute la'l France n'est-elle nue spontanément à son secours pas vétes? Ilny a nulle pour réparer ses permalheur comparaison à faire entré eux. Son sans doute est grand, mais Salins sous peu deses cendres, tandis renaitra qu'ajamais le colon a tout perdu hors la vie. Au moins autrement; Salins s'est-il trouvé de suite l'incendié de etde bienfaisance. environné de générosité, Toute la'l France n'est-elle nue spontanément à son secours pas vétes? Ilny a nulle pour réparer ses permalheur comparaison à faire entré eux. Son sans doute est grand, mais Salins sous peu deses cendres, tandis renaitra qu'ajamais le colon a --- Page 8 --- (6) il ne lui en restera que le souves perdu sa propriéié; nir. ont si bien senti la cruellé - Tous les gouvernements de position des colons, que sois le gouvernement ayantétérxvoréas Saint-. Bonaparte,le généralLeclerc, colonie, son preDomingue pour reprendre-cette portant qué mier objet fut de faire une ordonnance, par ses éréanciers le colon ne pourroit être-inquiété ou douze que douze ans après sa rentrée en possession, années de profonde paix. nécessaire de Le gouvernement du Roi crut aussi à faire une loi qui niit les colons-de Saint-Domingue de leurs créanciers? un sursis l'abri des poursuites temps leur fut'accordé à cet effet. Depuis quelque ce sursis a cessé, et certains colons ont été poursuide la totalité de leurs créances. Un vis et forcés payer membres de cette d'entre eux, connu de la plupartdes fr. Chambre, a été forcé à payer une dette de112,000 avoit acheté cette créance pour à un créancier, qui moins de 5,000 fr. les colons ont Vous voyez donc, Messieurs, à quoi ils la du'sursis, et à' quoi été exposés par suspension n'adoptent seront encore exposés si vOS Seigneuries les amendements proposés par votre commission; pas établissent clairemént les droits dés amendéments qui de cette clause est éviuns' et des autres. La justice l'on ne dente. Tout étant exception dans cette loi, invoquer le droit commun après en ètre sorti en peut le créancier ne recevra que le dixième énonçant que Si déja un tel droit, du capital de sa créance: vous'avez la vous discutez soit en harmonié il faut que loi, que seroit un contre avec elle-mème; etena agirautrement amendéments qui de cette clause est éviuns' et des autres. La justice l'on ne dente. Tout étant exception dans cette loi, invoquer le droit commun après en ètre sorti en peut le créancier ne recevra que le dixième énonçant que Si déja un tel droit, du capital de sa créance: vous'avez la vous discutez soit en harmonié il faut que loi, que seroit un contre avec elle-mème; etena agirautrement --- Page 9 --- (7) ne émaner de vos Seigneuries.. Ilfaut sens qui peut donne la loi soit précise et claire,, qu'elle ne pas que lieu ou matière à discussion. Sans cela, le colon verra bientôt disparoitre le montant de son indemnité en frais judiciaires. Honneur soit rendu à une des villes des plus commerçantes de France, qui, malgréles pertes considéruine de Saint-Dorables qu'elle a éprouvées parla mingue,a fait parler ses députés en faveur des colons, nonobstantles créances considérablesquilai sontdues. Un honorable député de la ville de Nantesa fait retentir la tribune dela Chambre des Députés de ces nobles sentiments, avec son éloquence ordinaire, lorsqu'il s'agit de défendre le dévouement et le malheur. Cette ville s'cst acquis la reconnoissance de ceux dont le sort est actuellement entre VOS mains, ct ses malheurs ne l'empéchent pas de compatir à ceux des autres. Messieurs, la loic qui vous est proposée estune loide circonstance; l'on ne peut augmenter le fond de l'indemnité, au moins, puisqu'il esttelque € evous ne pouvez dans sa répartition qu'accorder une foible indemnité aux anciens propriétaires: assurez-leur donc, après qu'ils auront payé le dixième de leur dette, sécurité pour le reste; qu'ils puissent en.jouir Cn paix sans en rougir, et ne permettez) papatinedinatberdndeaedler le restant de leur liquidation, sans jamaispouvoir s'en servir. Ils ontdéja éprouyé tant demalheurs,que vous leurkendrezjuatice; ils ont cette confiance en vous. 1 La.loi qui vous cst soumise finira la tourmente révolutionnaire; et enfin le colon, après trente-quatre ans de misère, hénira le Roi, et vous Messieurs, à qui ildevra ce bienfait. Cette mesure sera d'autant atinedinatberdndeaedler le restant de leur liquidation, sans jamaispouvoir s'en servir. Ils ontdéja éprouyé tant demalheurs,que vous leurkendrezjuatice; ils ont cette confiance en vous. 1 La.loi qui vous cst soumise finira la tourmente révolutionnaire; et enfin le colon, après trente-quatre ans de misère, hénira le Roi, et vous Messieurs, à qui ildevra ce bienfait. Cette mesure sera d'autant --- Page 10 --- (8) plus juste, quil n'y'a pas de sa faute s'il est ruiné. C'est la révolution et les révolutionnaires français qui seuls sont cause de ses malheurs; c'est à la France donc qu'il appartient de défendre la cause des colons; ce n'est pas elle qui paie, elle n'a que la distribution des fonds accordés par Haiti; il ést de son devoir et de sa politique de remplir les vues du donateur, en satisfaisant Jes-anciens' propriétaires de Saint-Domingue. C'est par de sages mesures que l'ôn préviendra la possibilité de faire craindre aux habitants d'Haiti que l'on reviendra jamais sur ce qui est fait. . Je rends justice à votre commission, et partage ses sentiments. 2 en respectant les dispositions que les Colons auroient faites en faveur de ceux qui les avoient reçus et soulagés au temps de leurs malheurs, ainsi que ceux qui l'ont porté à faire partager cette indemnité par les hommes de couleur, qui sont restés fidéles à la France, il y auroit eu injustice à les en écarter. Quoique ces dispositions tendent à diminuer la somme à partager,je suis sur que tous les colons se trouveront heureux de les y voir participer. Je prendrai la liberté de faire observerà VOS Seigneuries que la commission, en distinguant les dettes antérieures d'avec les dettes postérieures à comme elle le propose dans T'article 8, détruit 1792, entiè- 2 rement le bien que son amendement devoit assurer aux colons; car il est avéré qu'une très grande partie de ces colons a continué à contracter des dettes avec des négociants français, après cette époque, soit parceque ces négociants n'ont réellement cru la colonie perduc pourla mére-patrie qu'après sa scission cntière, soit parcequily'avoit eu des lettres de change tirées 'article 8, détruit 1792, entiè- 2 rement le bien que son amendement devoit assurer aux colons; car il est avéré qu'une très grande partie de ces colons a continué à contracter des dettes avec des négociants français, après cette époque, soit parceque ces négociants n'ont réellement cru la colonie perduc pourla mére-patrie qu'après sa scission cntière, soit parcequily'avoit eu des lettres de change tirées --- Page 11 --- (9)- de Saint-Domingue, sur la France, ayant qui n'ont pu être payées qu'à longues 1792, et qu'enfin les négociants, échéances, ou établi des pour soutenirleur crédit, ont négociations avéc ces mêmés colons sieurs années postérieurement.Je , pludans l'article 8 demande donc que tranche proposé par votre commission l'on reces mots: ( Antérieures au Larticle donc alors seroit "janvier I 792. C Le capital des conçu en ces termes : créances, dites de K et ayant pour cause, etc. >) Saint-Domingue, Les paroles du Ministre des finances, dans posé des, motifs du projet de loi, son exbre des Députés le Il prononcé à la Chamdonner une février dernier, me paroissent garantie que l'amendement votre commission, et qui formera l'article proposé 8 par ne sera pas repoussé parle Ministère, de la loi, cet exposé: puisqu'il ditdans ( Enfin, Messieurs, nous avons K commission (nommée pensé comme la ( tembre) les par l'ordonnance du 1er que créanciers des colons ne sepG autorisés à former saisie-arrêt doivent être 4 pour la dixième partie du sur l'indemnité que 4 il capital del la créance; n'estpas juste en effet qu'après un tel ( times d'un malleur naufrage les viccommun soient K ger, dans la proportion de leurs admises à parta4 bris échappés à la pertes, les tristes détempête? l'un doit-il ( comme si rien n'eût péri; l'autre être traité k tésauvc7-Lindemnit comme si rien n'edt 4 pour les deSaintDomingue se réduit, colons,a au dixième des T propriétés qu'ils ont perdues;' réduire aussi : edroits également au dixième les que leurs créanciers pourront exercer sur l'indemnité, c'est à notre avis un acte de justice qui eût tempête? l'un doit-il ( comme si rien n'eût péri; l'autre être traité k tésauvc7-Lindemnit comme si rien n'edt 4 pour les deSaintDomingue se réduit, colons,a au dixième des T propriétés qu'ils ont perdues;' réduire aussi : edroits également au dixième les que leurs créanciers pourront exercer sur l'indemnité, c'est à notre avis un acte de justice qui eût --- Page 12 --- ( 10 ) wsuffi pour rendre une : loii indispensable, alors même < qu'aucune disposition relative à l'indemnité des COwlons n'eût nécessité Tintervention législative. 2 Rien n'est plus.clair, Messieurs ; que ces paroles du Ministre, et plus d'accord avec le sens de l'amendement proposé par votre commission. Il me paroit que les articles 8 et.10, proposés par votre commission, remplissent le but proposé. Larticle 8 réduit les droits du créancier au même taux que celui du colon; il ne lui enlève pas les droits acquis sur les propriétés possédées par le colon avantle i"avril de cette année, mais il empêche au moins que le colon qui voudra acheter, avec le restant de son indemnité, des biens-fonds, ne puisse êtie inquiété. C'est tout ce que nous vous demandons. 1l y a justice et équité, etj'espère que ces motifs porteront vos Seigneuries à les adopter. Si cet amendement ne passoit . pas, la loi seroit plus en faveur du créancier que de celui que vous voulez indemniser, et le but seroit manqué. Cette loi une fois rendue; les secours portés sur le budget pour les colons de Saint-Domingue cessent, et ils se trouverontalors dans une position plus fcheuse quaujourdhui, si vous ne leur rendez pas la justice quejesollicite pour eux. Leurs éréanciers auront tout, eux rien. Non, Messieurs, vous ne permettrez pas qu'un pareil abus ait lieu, les colons s'en rapportent à votre sagesse. Une dernièré considération me frappe. Ne nous plaçons pas dans cette fausse position oùt l'on pourroit entendu souvent: K Oui, nous dire, commejel l'aidéja mais il de cette clause, K nousr reconnoissons linjustice --- Page 13 --- (ir) KI n'ya plus de reméde, vous avez fait la loi, i lfautsy ic soumettre. x. Ne perdez pas cette occasion favorable, de bonifier la loi qui vous est présentée. La crainte d'un renvoi à l'autré Chambre ne doit pas vous arrêter, c'est notre devoir, et notre droit. La Chambre des Députés, en parcil cas, ne pourra qu'applaudiraux motifs qui vous auront déterminés à leur renvoyer cette loi: Rendezjustice à qui elle est due, et il vous en restera une satisfaction éternelle. Je vote pourle projet deloi,telquilnonse sestprésenté par la commission, et avec le retranchement que jai Thonneur de vous proposer. --- Page 14 --- --- Page 15 --- --- Page 16 --- E826 N7U30 08- 35 --- Page 17 --- - --- Page 18 ---