--- Page 1 --- R --- Page 2 --- Ageb Jobit Carter aronn Eibniy Bnmr lutbersity --- Page 3 --- --- Page 4 --- pourra être porté devant un des tribunaux de ment du continent de ia départetoutes les République, 2 dans le cas où lices parties se trouveroient actueliement doinicien France. I I. En conséquence 9 le tribunal de cassation est à indiquer aux partics, s'il y a lieu, un tribunal antorisé de dépaitement le plus voisin de Jeur domicile, devaut civil lequer elles conviendront d'an tribunal conlormément a ce qui est prescrit par les lois. d'eppel, IIL L'appel une fois porté devant ce tribrnal, il y suivi jusqu'au jugement délintif, quand bien même sera paix géuer ale seroit signée, et ae les tribunanx la fitutionnels seroient eutiérement COlslonies. orgunisés dans les COI 2 V. La présente résolition sera imprimée; ; all Conseil des Anciens par L11 elle sera portée messager d'Etat, DE LIMPRIMERTE NATIONALE Nivôfe, an V. --- Page 5 --- Do AU CORPS LÉGISLATIE S U R L E S AGENS DU DIRECTOIRE AUX COLONIES. Crroxess LÉGISLATEURS, LEs agens du directoire dans les colonies françaises occupent en ce moment tous ceux qui s'intéressent au commerce et à la prospérité nationale. Ceux envoyés à Saint-Domingue sont accusés d'actes arbitraires, de s'approprier les deniers publics et d'afficher un luxe scandaleux, pendant que les troupes et les fonctionnaires publics sont dans une misère extréme. Ils refusent, dit-o on, aux propriétaires la permission de rentrer dans leurs foyers. Ils ont cassé et renvoyé le général Rochambeau ; enfin, au lieu de remettre l'ordre et de rappeler le calme, on assure que tout va de mal en pis depuis leur arrivée dans cette COlonie jadis si florissante. Ceux qui sont revenus des Indes orientales, sont accusés d'ayoir enfreint 2 le jour même A --- Page 6 --- RPJCS (2) de leur mouillage à l'isle de France, une loi concernant les arrivans, loi que cette colonie avait le droit de faire, puisque le décret du ordonnait la formation d'une 8 mars 1790 lui confiait le assemblée coloniale, et pouvoir législatif provisoire 2 sous la condition de soumettre ses arrétés à la sanction du gou: verneur, représentant du pouvoir exécutif. On les accuse, et ils en conviennent, d'avoir voulu déployer des moyens de force contre une colonie qui a constamment joui de la tranquillité depuis la révolution. On les accuse d'avoir menacé de la potence Malartic, et d'avoir annoncé le gouverneur à la première OCqu'il ne Téchapperait pas casion. On les accuse 3 enfin, d'avoir causé, par menaçans et l'annonce de pouleurs propos dont la voirs sans bornes, une insurrection colonie entière a failli être victime, et qui contre eux 3 puisqu'elle a opéré leur a tourné coloembarquement. 2 et a forcé l'assemblée niale à donner les ordres nécessaires pour que embarqués, le Moineau, surlequelonlesavaite partit à l'instant meme. actuellement en aclivité aux Dans les agens , par menaçans et l'annonce de pouleurs propos dont la voirs sans bornes, une insurrection colonie entière a failli être victime, et qui contre eux 3 puisqu'elle a opéré leur a tourné coloembarquement. 2 et a forcé l'assemblée niale à donner les ordres nécessaires pour que embarqués, le Moineau, surlequelonlesavaite partit à l'instant meme. actuellement en aclivité aux Dans les agens --- Page 7 --- (5) colonies occidentales , je vois des hommes qui agissent en tyrans 9 et renouvellent le régime de Robespierre : dans ceux renvoyés de l'isle de France, je vois des hommes qui s'annoncent comme des victimes de la perfidie et appellent la justice nationale contre ceux qui, disent-ils, 2 ont méconnu, leur caractère d'agens du gouvernement. Examinons ce que sont les agens en général, et quel est leur caractère constitutionnel. L'article 156 de la constitution dit : CC Le >> corps législatif peut autoriser le directoire >) à envoyerdans toutesles colonies françaises, >> suivant l'exigence des cas s un ou plusieurs > agens particuliers, nommés par lui pour un 3) tems limité. >> Les agens particuliers exerceront les 5 mémes fonctions que le directoire, et lui > seront subordonnés. >) Cet article de la constitution aurait besoin d'un plus grand développement et devrait sur-tout préciser quel est le caractère de ces agens 3 que je ne vois établi clairement. , ni par la constitution, ni par aucune loi. Les agens exercent les mémes fonctions que,le directoire , et lui sont subordonnés: A 2 --- Page 8 --- (4) signifier. qu'ayant Ie. même cela. pourrait-il ils auront de plus grandes prérogapouvoir 7 dont ils sont les délégués ? Je tives que ceux ne le pense pas. le fait, et les, Cependant cela existe par , suivant moi, aucune agens ne présentent Celle des. garantie à ceux qu'ils gouvernent. dans la membres du corps législatif se trouve où il est dit, art. 112 : CC Ils constitution 2 être saisis en faits criminels, > peuvent, pour mais il en est donné avis, > Alagrant délit ; la >> sans délai , au corps législatif, et pourne être continuée, qu'après que > suite pourra la >> le conseil des Ginq-cents aura proposé et que le conseil des > mise en jugement Art. 113. Hors le > Anciens l'aura décrétée. de délit, les membres du corps D cas flagrant amenés devant les 5 législatif ne peuvent être officiers de ni mis en étatd'accusation police, n'ait le conseil des Cinq:cents 2 avant que et que le con5 proposé la mise en jugement seil des Anciens ne l'ait décrétée. Art. 114. >> deux articles précédens 3 22 Dans les cas des être membre du corps législatif ne peut > un autre tribunal que la > traduit devant aucun Art. 115. Ils sont > haute - cour de justice. les faits traduits devant la même cour pour 3) usation police, n'ait le conseil des Cinq:cents 2 avant que et que le con5 proposé la mise en jugement seil des Anciens ne l'ait décrétée. Art. 114. >> deux articles précédens 3 22 Dans les cas des être membre du corps législatif ne peut > un autre tribunal que la > traduit devant aucun Art. 115. Ils sont > haute - cour de justice. les faits traduits devant la même cour pour 3) --- Page 9 --- (5) >> : de trahison, de dilapidation, de manceuvres > pour renverser la constitution, et d'atten2 tat contre la sûreté intérieure de la répu: > blique. > Les articles ci-dessus étant applicables aux membres du directoire 2 voilà une garantie donnée au peuple contre les premiers. fonctionnaires de la république 7 et je n'en connais aucune contre les agens. Ils ne peuvent étre assimilés qu'aux scélérats qui, dans le régime de la terreur, parcouraient les dépar: temens avec des pouvoirs illimités 3 ou aux fonctionnaires publics envoyés par le comité décemviral, qui exerçaient le plus affreux despotisme et ne rendaient aucuns comptes. A trois ou quatre mille lieues du pouvoir auquel ils sont subordonnés, je vois que, par le fait, on veut qu'ils soient regardés comme inviolables. Les membres du directoire et du corps lé-s gislatif peuvent étre saisis en flagrant délit; et les agens ne sont point justiciables sur le lieu où ils exercent des pouvoirs proconsulaires. Contre la loi, ils mettentdes taxes arbitraires et en réquisition la propriété des citoyens, --- Page 10 --- (6) ce qui n'est autre chose qu'un vol et un brigandage, et l'on doit les laisser faire, sousleur responsabiljité? Ils font élever S des échafauds, droit terrible qui appartient à l'ordre judiciaire seul, ils créent des commissions ou jurys militaires, ils expédient les hommes par centaines aux Antilles, ils T'auraient fait aux isles de France et de la Réunion ; etl'on doit les laisser faire, sous leur responsabilité ? Ils font des proclamations qui ont pour résultat la proscription des propriétaires et une à mort entre les hommes de différente guerre couleur, et l'on devra les laisser faire > sous leur responsabilité ? Les tribunaux n'auront pasle droit d'arréter leur brigandage etleurs assassinats' ? Ils ne pourront pas même en purger le sol qu'ils veulent piller, dévaster et incendier ? Non!iln'est pas possible qu'un peuple libre ait voulu qu'il existât des êtres revêtus d'une pareille inviolabilité. Voilà pourtant les caractères qui distinguent les hommes portant la dénomination d'agens dansles colonies. Ils y gouvernent en maitres, --- Page 11 --- (7) ils n'ont de guide que leurs intéréls elleur fantaisie, etsil'on ose se permettre quelques représentations, , ils repliquent par leurresponsabilité, qui n'est qu'un vain mot, sur-tout pour les alheureux gouvernés; ils chargent de fers et déporient les hommes qui ont assez de caractère pour opposer la loi et la constitution à leur affreuse tyrannie. Je pense , citoyens législateurs, que dans un instant où plusieurs commissions sont chargées de faire des rapports sur les colonies 2 vous porterez VOS réflexions sur ces êtres amphibies appelés agens, et vous déterminerezstrement, par une loi précise 9 leur responsabilité et les cas où ces proconsuls pourront être arrêt(s dans leurs opérations 9 par les tribunaux et autres corps constitués des colonies. N C OL 0 N. De l'Imprimerie de Du PoNr, rue de l'Oratoire. urs, que dans un instant où plusieurs commissions sont chargées de faire des rapports sur les colonies 2 vous porterez VOS réflexions sur ces êtres amphibies appelés agens, et vous déterminerezstrement, par une loi précise 9 leur responsabilité et les cas où ces proconsuls pourront être arrêt(s dans leurs opérations 9 par les tribunaux et autres corps constitués des colonies. N C OL 0 N. De l'Imprimerie de Du PoNr, rue de l'Oratoire. --- Page 12 --- 88- --- Page 13 --- CORPS LEGISLATIE KO CONSEIL DES CINQ - CENTS. PROJETS DE RÉSOLUTION T PRESENTES PAR CH. TARBÉ, A la suite de son opinion suT les colonies, Séance du 11 prairial, an V. Icr PROJET DE RÉSOLUTION ( sauf rédaction )e URGE N C E. ARTIC L K P R E M I E R., Las dispositions de la loi du 5 pluviôse an 4,1 relatives à la colonie de Saint-Domingue, sont rapportées. I I. Le Directoire exécutif rappellera incessamment les citoyens Sonthonax et Raimond, ses agens actuels à Saint-Domingue. IIL Il pourvoira provisoirement aux moyens d'assurer la tranquillité de la colonie. A --- Page 14 --- --- Page 15 --- E797 L133 a --- Page 16 ---