John Carter Brown Library — Haiti Collection

R Ageb Jobit Carter aronn Eibniy Bnmr lutbersity pourra être porté devant un des tribunaux de ment du continent de ia départetoutes les République, 2 dans le cas où lices parties se trouveroient actueliement doinicien France. I I. En conséquence 9 le tribunal de cassation est à indiquer aux partics, s'il y a lieu, un tribunal antorisé de dépaitement le plus voisin de Jeur domicile, devaut civil lequer elles conviendront d'an tribunal conlormément a ce qui est prescrit par les lois.