--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- No. 363. Bulletin des Lois. N.o 93, D A R R É T E Du Directoire exxécuif, qui - accorde des ( secours en numéraire aux déportés ou réfugiés des iles du Vent ou sous le Vent, en remplacement des rations dont ils ont joui jusqu'a présent. Du 28 Brumaire, an V de la République française une et indivisible. L: DIRECTOIRE la EXÉCUTIF, après avoir entendu le rapport du marine 9 sur la situation où se trouvent, tant à Paris ministre de autres lieux de la que dans divers République, "9 différens colons des iles du Vent ou sous le qui ont été ou déportés parl'ennemi par suite de leur altachement Vent; républicains, - ou victimes des dissensions aux priuripes de intestines, et qui sont pourvus tous moyens de subsistance, ARRI ÉTE: aujourd'hui déA R' TI CL I P R E M I E R. 'A compter du premier frimaire prochain, tous les déportés ou fles du Vent ou sous le Vent, actuellement réfugiés des les rations de pain, viande, riz, en France, cesseront de recevoir , légumes secs et sels, dont ils ont ce jour. joui jusqu'a II. En remplacement de ces rations, il sera payé pour cun desdits déportés ou réfugiés, savoir : chaque jour, à chaA chaque chef de ménage A 15s.) chaque femme.. . A chaque enfant, jusju'à l'age de IO en numéraire, quinze ans., . - IO III. seront admis à ces secours tous les colons ront justifier, par l'attestation des députés de leur déportés ou réfugiés qui poure No, 14. départemens au corps légis- il sera payé pour cun desdits déportés ou réfugiés, savoir : chaque jour, à chaA chaque chef de ménage A 15s.) chaque femme.. . A chaque enfant, jusju'à l'age de IO en numéraire, quinze ans., . - IO III. seront admis à ces secours tous les colons ront justifier, par l'attestation des députés de leur déportés ou réfugiés qui poure No, 14. départemens au corps légis- --- Page 4 --- 6E8 F81527 a ou leur abandon des colonies a été l'effet d'une cause latif, que leur déportation absolument rien des colonies. majeure et forcée, et cqu'ils ne reçoivent du ministre de la marine IV. Cette attestation sera déposée dans les bureaux admis à la distribution et des colonies, sur le récépissé duquel les colons seront ci-dessus fixés, après toutefois qu'ils auront fait attester, par quatre des secours d'existence en France. citoyens connus, qu'ils sont sans moyens les officiers municipaux du canton V. Cette seconde attestation sera reçue par sur lequel ils oi les colons seront domiciliés : ilsiauront un registre dans particulier, le cas où ceux-ci ne sauferont signer le réclamant'et les quatre attestâns; . raient point signer, , il én sera fait mention sur le regis're: attestation sur le récéVI. Les officiers municipaux annoleront. cette seconde servira de titre du ministre de la marine, qui, revêtu de cette formalité,. pissé pour récevoir les sommes ailouées. les comités de bienfaisance dans VIL'Elles seront payées, chaque nonidi, dans par les lieux oii il n'y aurait pas de chaque canton; et par les municipalités, - A comité de bienfaisance. chaque mois, au ministre de la marine et VIIL Les municipalités enverront seront dans leurs arnominatif des colons se présentés des colonies un état mention qui du nombre des individus de rondissemens respectifs. Ces états feront chaque famille. des secours accordés jusqu'à IX. Les colons réfugiés ou déportés qui jouissent vient d'être, seront libres d'opter pour le nouveau mode de paiement qqui ce jour, toutefois aux formalités prescrites par le prédétermiiné, après s'être conformés sent arrêté. viennent d'être fixés, n'auront lieu que, jusqu'à la paix, X. Les secours qui Gouvernement de faire reconduire les colons ou jusqu'à ce qu'il soit possible au sur leurs anciennes propriétés. Le ministre de la marine et des, colonies, XI. Le présent arrété sera imprimé. serout de, celui des finances, celui de l'intérieur et celui de la police, chargés son,exécution, chacun en ce qui le concerne. exécuté et jusqu'à ce que le. Corpe, Il ne sera d'ailleurs que provisoirement, ou rélugiés législatif ait statué, définitivement sur le sort des co'ons dléportés Pour expédition conforme, signe, P. BARRAS; président; a par le Directoire exécutif, le seuraire-genénal, LAGARDE: A. F petio du des Lois, place di Catroutiel. APARIS, de Timprimeric dépôt Etsetrouve dansles villes chefs-lionxde département, aubureaud de correspondance 3uoi - du Dépôt dles Lois: --- Page 5 --- --- Page 6 ---