--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- # A - AANIRA ARDAAN SOLGNI GUI - - A DEPOT DES LOIS, RONDON: N FAU PROPETETAIR E. 0 MATI TUBNARUE Wie EOE (N.908. Bulletin des Lois, N.o 282.) ARRÉTÉ DU DIRECTOIRE EXÉCUTIF Concernant l'exécution des lois sur la Conscription militaire relativement aux habitans des Colonies. Du 3 Prairial an VII (22 Mai 1799). Lr DIRECTOIRE EXÉCUTIF considérant que les lois sur la conscription militaire ne sont pas exécutées dans lcs colonies; : que les colons réfitgiés ou déportés en France, ne doivent pas être assujettis aux lois qui ne reçoivent pas leur exécution dans le pays qu'ils n'ont quitté que momentanément, et pour éviter les inalheurs dont ils étaient menacés; Sur le rapport du ministre de la guerre, ARRÈTE: ART. I." Les habitans des colonies, quinei les ont quittées que depuis les événemens malheureux arrivés dans ces iles, et ne sont que passagèrement sur le continent, n'ont pas acquis domicile dans les' départemens de l'intérieur de la République qui et, demandent à retourner sur leurs habitations, ne sont pas compris dans les lois sur ia conscription militaire. 2. Les jeunes colons qui se trouvent dans les départemens du continent suivre leur éducation, ne peuvent jouir de cette exception si deurs parens ne pour sont y pas dans le cas prévu par l'article I." Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, 9 sera au Bulletin des fois. qui imprimé Pour expédition conforme, signé P. BARRAS, président; Par le Directoire exécutif, Le secrétaire général, LAGARDE. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE Se trouve chez RONDONXEAU et DECLE, propriétaires du Dépôt des Lois, place du Palais de Justice, n. I. --- Page 4 --- 76-144 Rodonhern bEE av 60 F31927 RPJCB --- Page 5 --- --- Page 6 ---