--- Page 1 --- Rhrmen Fic @ A R R É T DU CONSEIL D'ÉTAT 0u9 - a DU ROI, a Qni cafe e annulle une Ordonnance dit Gouvernenr général de Saint-Domingue, dug Maidernier, laquelle accordoit aux Errangers la libereé du Commerce pour la partie du Sud de Saint-Demingue: Du 2 Juillet 1789 Extrait des Regiftres du Confeil d'Erat. : E ROI s'étant fait repréfenter une Ordonnance- din Gouverneur général de Saint-Domingue, er date din 9 Mai dernier,. portant. permiffion. aux Navires étrangers: d'introduire dans les ports des Cayes, Jérémie & à compter du 1. Août prochain, pendane cinc: Jacmet,. années --- Page 2 --- coufécutives, des Noirs, farines & autres objets, dont profitera toute la partie du Sud, & dont le payement pourra fe faire en fucre ou autres denrées de la Colonie; Sa Majefté a reconnu que cette Ordonnance eft tout-a-ha-foisincompéente, irrégulière & préjudiciable au commerce de France. Elle eft incompétente, non-feulement par le défaut de pouvoir de da part de l"Adminiftrateur qui l'a rendue, mais encore par la défenfe que lui en faifoient fes pouvoirs mêmes, confignés, & dans fes inflruétions & dans les Ordonnances concernant le Gouvernement civil, & dans les Règlemens intervenus fur lc fait du Commerce étranger. Elle eft irréguliere, comme émanée de l'autorité du Gouverneur général feul, tandis qu'elle a pour objet un des points les importans de l'adminiftration commune entre lui & Co-adminifrateur HE de la Colonie. Enfin, elle eft préjudiciable aux intérêts du Commerce national, puifqu'clle le repouffe réellement de la partie du Sud, quoiqu'elle paroiffe ly admettre en concurrence avec l'Eiranger, contre les prix duquel il lui feroit impofible de Jutter. ladite Ordonnance Indépendammencde ces vices frappans, renferme encore des difpofitions dont le contre-coup feroit funefteà la Métropole, foit par la liberté qu'elle ouvre d'une exportation illimitée de denrées coloniales au-dehors, foit pari l'impuiffance des moyens qu'elle emploie, pourempècher que les deux autres parties de la Colonie ne participent en fraude à l'introduétion ou à l'exportation étrangère. Les tableaux d'accroiffement qui ont été mis fous les yeux de Sa Majefté, conftatent d'ailleurs qu'il n'y avoit pas de prétexte pour ouvrir auffi fubitement de nouveaux ports aux Nègres & aux denrées de traite étrangère. Le nombre des efclaves a confidérablement augmenté dans la partie du Sud, & pendant la guerre, & depuis l'époque de la paix. II de la eft accru plus fenfiblement encore par l'effet prime Deux, cens liyres par tête de Noirs d'introduction françoife, ftatent d'ailleurs qu'il n'y avoit pas de prétexte pour ouvrir auffi fubitement de nouveaux ports aux Nègres & aux denrées de traite étrangère. Le nombre des efclaves a confidérablement augmenté dans la partie du Sud, & pendant la guerre, & depuis l'époque de la paix. II de la eft accru plus fenfiblement encore par l'effet prime Deux, cens liyres par tête de Noirs d'introduction françoife, --- Page 3 --- établie par l'arrêt du Confeil de Sa Majeflé, du 25 feptembre 1786. Quant aux farines, fi la difette qui s'eft fait reffentir mois, étoit un motif légitime en France, depuis quelques les admettre, momenianément à Saint - Domingue, Eoter Américaines, déjà les Adminiftrateurs y. avoient pourvu, & Sa Majefté avoit approuvé la plus grande partie des difpolitions provifoires qu'ils avoient faites à cet égard; mais aucune confidération ne devoit porter le Gouverneur général des Ifles fous le vent, à étendre cette faculté jufqu'au d'un terme de cinq annécs. Il ne pourroit donc réfulter des Règlement fr contraire aux principes conflitutifs Colonies, que des pertes inappréciables pour les places du Commerce du royaume. Sa Majelté leur doit proieclion & encouragement, ainfi qu'aux Cultivateurs des établiffemens coloniaux, & c'eft en maintenant entr'eux un jufte équilibre de faveurs & d'appui, qu'Elle cherchera toujours à affurer leurs intérêts refpectifs. A quoi voulant pourvoir : Oui lc rapport, & tout confidéré; LE Roi ÉTANT EN SON CONSEIL, a caffé & annullé, caffe & annulle l'Ordonnance du Gouverneur géuéral de Saint - Domingue, du 9 Mai dernier; fait défenfes à tous Adminiftrateurs en chef, d'en rendre de femblables à l'avenir: Ordonne que les Lettres patentes de 1727, l'arrêt du 30 août 1784. & tous autres Règlemens de Sa Majefté, concernant lc Commerce national ou étranger, continueront d'être exécutés fuivant leur forme & teneur, ce il en ait & aux peines y portées, jufqu'à qu'autrement échet. Autorife été ordonné par Sa Majeflé, fi le cas y cependant les Gouverneur général & Intendant de SaintDomingue à fixer un délai, lequel ne pourra excéder trois mois au plus, à compter de la date de l'enregiftrement du préfent arrêt, pour l'admiffion des bâtimens étrangers dans lcs ports défignés en ladite Ordonnance du 9. Mai dernier, afin de ne pas conftituer en perte, ceux d'entre les Armateurs étrangers qui fe feroient livrés aux cependant les Gouverneur général & Intendant de SaintDomingue à fixer un délai, lequel ne pourra excéder trois mois au plus, à compter de la date de l'enregiftrement du préfent arrêt, pour l'admiffion des bâtimens étrangers dans lcs ports défignés en ladite Ordonnance du 9. Mai dernier, afin de ne pas conftituer en perte, ceux d'entre les Armateurs étrangers qui fe feroient livrés aux --- Page 4 --- 89-42 EB WRA fpéculations permifes par Jadite Ordonnance : enjoignant, 2079 au furplus, tant auxdits Adminiftrateurs en chef, qu'a tous leurs fubordonnés militaires & civils, de veiller, avec le 1-5134 plus de foins, précautions & févérité pomibles, à ce qu'il ne foit point abufé de la tolérance de Sa Majefté à. ce fujet. Sera le préfent arrêt enregiltré au Greffel du Confeil fupérieur de Saint-Domingue, lo, publié, imprimé & affiché par-tout Oil befoin fcra. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le deux juillct milfept cent quatre-vingtancuf. Signé LA LUZERNE. A VERSAILLES, DE LI M P RIMERIE ROYALE M. DCCLXXXIE