--- Page 1 --- --- Page 2 --- Jabn Carfrr Sroton Lihrarp Sroum Iniversity wequired with the assistance oftbe fihs Mapiulk lbass Fund JonN CARTER BROWN LIBRARY --- Page 3 --- --- Page 4 --- OL-9 £20 1 L V I. décidé L'Affemblée l'établifement générale de approuvant T'empreffement motivé qui dans d'autres villes, , confirme quelques lefdites municipalités tant au Cap que a qu'elles fe conformeront au préfent municipalités, & ordonne mens & réduétions fuivant lordre décret du 2 en faifant les changemembres qui auront été nommés les tableau, , enforte que les premiers foient confervés. L VIL françoife Sera le de préfent décret envoyé à toutes les de réquilition Saine-Domingue tenir $ notifié au pouvoir paroiffes la partic feils fispérieurs d'y du la main, & tranferit fur les regiftres exécutif, des avec neront à leur tour Port-au-Prince la & du Cap, lefquels en ordon- conrautés de leur reffort. tranfeription dans les fénéchauffées & amiFAIT en Affemblée générale, à cent quatre-vingt.dix. Saint-Marc, le vingt mai mil fept Signé , DES ROUAUDIÈRES, LE GRAND $ LAMBERT, préfident fecrétaire. ; MILLET ; BRULLEY; Beraud t Tan Toilles R a PSurect Je - Au Port-au- -Prince, de IImprimerie royale. --- Page 5 --- A R RÉ TÉ DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE SAINT-DOMINGUE E a Apne Extrait des regiftres du Confeil fupérieur de C Commee Saint-Daningut. FIRD vingt-un mai Auocermr vingt-dix. La Cour affemblée mil fept cent quatrepar fuite de fon arrêté du en la manière acccutumée, le décret de l'Affemblée jour d'hier s & délibérant far après avoir entendu les générale du du 14 de ce mois, gens Roi, & eux retirés, Confidérant, que fi dans les circonflances elle fe trouve, elle s'eft écartée des formes critiques où jufque-là conflamment obfervées, qu'elle avoit TAffemblée pour fe préterà ce minée générale a exigé d'elle, elle ne sy eft que detuc parce qu'alors il n'étoit queftion que de faire far après avoir entendu les générale du du 14 de ce mois, gens Roi, & eux retirés, Confidérant, que fi dans les circonflances elle fe trouve, elle s'eft écartée des formes critiques où jufque-là conflamment obfervées, qu'elle avoit TAffemblée pour fe préterà ce minée générale a exigé d'elle, elle ne sy eft que detuc parce qu'alors il n'étoit queftion que de faire --- Page 6 --- à l'amour de la paix le facrifice E2 1 de fes fice qui n'a porté aucune atteinte prérogatives, facrimentaux du droit public qui régit la aux colonie. principes Mais fondadérant que le décret de l'Affemblée confil'exécution de nouvelles lois, & anéantit générale celles ordonne enregiftrées, &quela Cour a juré de garder & maintenir. qui font les Confderanrqueced plus décret qui prononce fur les matières importantes del l'ordre public, ne peut d'après les principes pofés par T'Affemblée nationale cependant, dans fon décret du huit mars dernier, avoir force de lorfquil aura été foumis à fon examen, loi, & fanaionné le décrétépar dfe pouvoirs, par Roi, a penfé qu'elle abuferoit de fes quelle violeroit fes fermens, &le rendroir pable d'une véritable forfaiture, fi elle adoptoit les coufitions de ce décret émané d'une affemblée n'eft difpoinveftie du pouvoir légiflatif. qui pas En conféquence, la Cour a arrêté à faire quant à préferit état du décret qu'il rendu ny a pas lieu blée générale le quatorze de ce mois, & néanmoins parl'Affem- arrête qu'ilfera dépofé en fon greffe,après avoir été ne varictur par le préfident de la féance. paraphé doirie, Confidérant cependant que le rétabliffement dela que la publicité dès rapports, en ce eft plaiaux faits, à la, procédure, aux moyens des qui rélatif prononciation parties &al la desjugemens, que la fipprefliondesépices nance de 1667, font des FT folue ; & que cette néceffité changemens d'une néceffité abla plaidoirie & les quant à-cc qui concerne FA1 femblée nationale rapports elle-mème, publics, eft préjugée par érit pour la.France T'obfervation de puifqu'elle a déjà prefmatières que l'on nomme les grand criminel, ces formes, dans les parties &al la desjugemens, que la fipprefliondesépices nance de 1667, font des FT folue ; & que cette néceffité changemens d'une néceffité abla plaidoirie & les quant à-cc qui concerne FA1 femblée nationale rapports elle-mème, publics, eft préjugée par érit pour la.France T'obfervation de puifqu'elle a déjà prefmatières que l'on nomme les grand criminel, ces formes, dans les --- Page 7 --- - Confidérant 13 J mandés la cès changemens ont été par Ero dans les vivement deadreffées au Roi, au fujet de la repréfentations réunion qu'elle a des lois dontelle a été la caufe, &qu'elleap des Confeils, & prévemu fur ces objets importans les: par conféquent colonie fait entendre en ce moment de réclamations que la nimité qui follicite bien puiffamment toutes parts, una: l'Affemblée nationale & la fanéion Tapprobation de Sa de penfé qu'elle devoit feconder aujourd'hui Majefté; a en elle ce voeu public des citoyens del tous autant les qu'il eft ordres, ainfi que Sa Majefté,font FoMTNECI de vouloir bien fc faire Emteimmikemerapaiden : ro, la Couraadrefféesaul repréfenter les remontrances que fur les lois de Roi, tant fur la réunion des Confeils, que abus 1787,8 de pefer dans leur fagefle les multipliés qui en réfultent. 2De prendre en confidération les cés dans le décret de l'Affemblée changemens énonceux qui feront les plus propres à générale, faire & d'adopter des fruits de Theureufe jouir la Colonie Et en attendant quel'Affemblée régénération quisopère enFrance. àla Colonie les réformes falutaires dont nationale puiffe étendre l'ordre judiciaire, a arrêté qu'elle fera elle s'occupe pour humblement fuppliée, ainfi que le Roi,de en outre trèsfanéionner décréter & de plaidoirie; 2 provifoirement °. la publicité des : 1°. le rétabliffement de la civile que criminelle; 3 o, la rapports tant en matière 4°. enfin,. la réduéion des amendes fuppreffion des épices, & Tordonnance de I aux taux fixés : Ordonned 667. par dans que le préfent arrêté fera toutés lès fenéchauffées & amirautés imprimé & envoyé: de fon-reffort, --- Page 8 --- 06-4P à la diligence du [ 4 1 par-tout ou befoin fecandr général du Roi, & difribué Arrête enfin de l'Affemblée qu'expédition générale, d'icelui, ainfi que du décret nationale &au Roi par la voie feront du adreffées à TAffemblée partement des colonies. miniftre ayant le déFAIT au delfis. Signe, Port-au-Prince, PROISY, en confeil, les DE COUSTARD, jour&ranque GRANDMAISON, BouRON, DELAMARDELEE TIÈRES, DE CONICLANO, POURCHERESSE DE VERREYNAUD DE SAINT-HILAIRE, CHANBELLAN, PIÉMONT, DE BRACHET. TRIGANT DE BRAU, & Collationne, BONVALLET, greffier en chef, Au Port-au-Prince, chez BoURDON, Confeil fupérieur de Saint - Imprimeur du Roi &x du Domingue. 1790. ARD, jour&ranque GRANDMAISON, BouRON, DELAMARDELEE TIÈRES, DE CONICLANO, POURCHERESSE DE VERREYNAUD DE SAINT-HILAIRE, CHANBELLAN, PIÉMONT, DE BRACHET. TRIGANT DE BRAU, & Collationne, BONVALLET, greffier en chef, Au Port-au-Prince, chez BoURDON, Confeil fupérieur de Saint - Imprimeur du Roi &x du Domingue. 1790. --- Page 9 --- EK DÉ C R E de T DE LASSEMBLÉE CÉNÉRALE DE LA PARTIE FRANÇAISE DESAINT-DONINGUE, RENDU A EUNANINITE, EN SA SÉANCE DU28 MAI 1790. Bafes confliutionnelles de PADemblie générale. LAsomtr françaife de GÉNÉRALE confidérant que les droits de la partie & oubliés, n'en Saint-Domingue, font , pour avoir été long-temps méconnus Confidérant pas moins demeurés dans toute leur intégrité, pire français eft que la feule l'époque où d'une régénération générale dans l'emjufte & l'on puiffe déterminer 3 d'une manière les invariable , tous fes droits 2 dont les uns font autres relatifs. particuliers & Confidérant que le droit de ftatuer fur fon tient effentiellement & régime intérieur apparnéceffairement à la partie de Domingue , trop peu connue de la françaife Saintun immenfe intervalle, France, 2 dont elle eft féparée par Confidérant que les Repréfentans de renoncer à ce droit Saint-Domingue ne peuvent plus facré, , qui eft de impreferiptible 7 fans manquer à leur devoir le bienfaifantes. procurer à leurs Conflituans des lois fages & Confidérant que dè telles lois ne peuvent être même de cette ile ; d'abord en raifon de la faites qu'au fein genre de population 2 des moeurs & des différence du climat 2 du habitudes, & enfuite par --- Page 10 --- --- Page 11 --- --- Page 12 ---