--- Page 1 --- --- Page 2 --- L1 30 Hohu Carter Srolun Library Arom llninersity --- Page 3 --- --- Page 4 --- [20 1 L V I. L'Affemblée générale approuvant décidé l'établiffement de quelques l'empreffement motivé qui a dans d'autres villes , confirme lefdites municipalités tant au Cap que qu'clles fe conformeront au préfent décret municipalités, 9 & ordonne mens & réduétions fuivant l'ordre du , en faifant les changemembres qui auront été nommés les premiers rableau, foient enforte que les confervés. L' VIL Sera le préfent décret envoyé à toutes les françoife de , notifié paroiffes de la partie réquifition d'y Saint-Domingue, tenir la main & au pouvoir exécutif, avec feils fupérieurs du Port-au-Prince 1 & tranfcrit fur les regiftres des conneront à leur tour la tranfcription dans du Cap, les lefquels en ordonrautés de leur reffort. fénéchauffées & amiFAIT en Affemblée générale, à le cent quatre-vingtdix, Saint-Marc, vinge mai mil fept Signt, DES ROUAUDIÈRES, LE GRAND ; LAMBERT, préfident fecrétaire. 3 MILLET; BRULLEY; saud brule 2A leci auh Moiles Orsnit A A HEHTaL Au Port-au-Prince, de IImprimcrie royale, --- Page 5 --- d/mmou 179 No.30. 33 B MEA A A R R E T É DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE SAINT-DOMINGUE qe f Extrait des regifres du Confeil fupérieur de N Saint-Domingue. RA AQ vingt-un mai mil cent Auoeapwur vingt-dix. La Cour affemblée en la manière fept accoutumée, quatrepar fuite de fon arrêté du jour d'hier, 2 & délibérant fur le décret de l'Affemblée générale du 14 de ce mois, après avoir entendu les gens du Roi, & eux retirés. Confidérant, que fi dans les circonflances critiques où elle fe trouve, elle s'eft écartée des formes qu'elle avoit jufque-là conftamment obfervées, pour fe préter à ce l'Affemblée générale a exigé d'elle, elle ne eft minée s'y aeRRc que parce qu'alors il n'étoit queftion que de faire emblée générale du 14 de ce mois, après avoir entendu les gens du Roi, & eux retirés. Confidérant, que fi dans les circonflances critiques où elle fe trouve, elle s'eft écartée des formes qu'elle avoit jufque-là conftamment obfervées, pour fe préter à ce l'Affemblée générale a exigé d'elle, elle ne eft minée s'y aeRRc que parce qu'alors il n'étoit queftion que de faire --- Page 6 --- JCB D2 1 1 factià l'amour de la paix le facrifice de fes prérogatives, fondafice qui n'a porté aucune atteinte aux principes Mais confimentaux du droit public qui régit la colonie. ordonne dérant que le décret de TAflemblée anéantit générale celles font l'exécution de nouvelles lois, & qui enregiftrées, &c quela Cour a juré de garder & maintenir. Confidérant que ce décret qui prononce furles matières del'ordre public,ne peut cependant, les plus importantes T'Affemblée nationale dans d'après les principes pofés par avoir force de loi, que fon décret du huit mars dernier, décrété elle, loriquil aura été foumis à fon examen, abuferoit par de fes & fanétionné par le Roi, a penfé qu'elle 8cfe rendroit coupouvoirs, qu'elle violeroit fes fermens, les d'une véritable forfaiture, fi elle adoptoit di(popable fitions de cc décret émané d'une affemblée qui n'elt pas inveftie du pouvoir légiflatif. arrêté a lien En confequence, la Cour a qu'il n'y pas à état du décret rendu partAffema faire. quant préfent de ce mois, & néanmoins arrête blée générale le quatorze avoir été paraphé ne quilfera dépofé en fon greffe,après varietur par le préfident de la féance. de la plaiConfidérant cependant que le rétabliffement relatif doirie, que la publicité des rapports, en ce qui cft &à la aux faits, à la,procédure, aux moyens des partics prononciation desjugemens, que la fuppreflion desépices, cmuxfixésparfordon Damhpaarrmeet d'une néceffité abnance de 1667, font des changemens concerne folue; & que cette néceffité quant à ce qui la plaidoirie & les rapports publics, eft préjugée par PA flemblée nationale elle-même, puifqu'elle a déjà pref les crit la France l'oblervation de ces formes, dans pour criminel. matières que I'on nomme legrand fuppreflion desépices, cmuxfixésparfordon Damhpaarrmeet d'une néceffité abnance de 1667, font des changemens concerne folue; & que cette néceffité quant à ce qui la plaidoirie & les rapports publics, eft préjugée par PA flemblée nationale elle-même, puifqu'elle a déjà pref les crit la France l'oblervation de ces formes, dans pour criminel. matières que I'on nomme legrand --- Page 7 --- IJ Confidérant que ces changemens ont été vivement demandés par la Cour dans les repréfentations adreffées au Roi, au fujet de la réunion des Confeils, qu'elle a des lois dontelle a été la caufe, &qu'ellea & prévenu fur ces objets importans-les réclamations parconféquent colonie fait entendre en ce moment de'toutes queila nimité qui follicite bien puiffamment parts, unal'Affemblée nationale & la fanétion l'approbation de Sa de penfé qu'elle devoit feconder aujourd'hui autant Majefté; eft a en elle ce voeu public des citoyens de tous' les ordres, qu'il S Encon@quenclaCour: ainfi vo-TAEationntas que Sa Majefté,font de vouloir bien fc faire repréfenter utrlunbianentipplien les 1°. la Couraadreffcesau Roi, tant fur Ia réunion remontrances. des Confeils, que que fur les lois de 1787,8 de pefer dans leur les abus multipliés qui en réfultent. fageffe 2°.De prendre en confidération cés dans le décret de l'Affemblée les'changemens énongénérale, & ceux qui feront les plus propres à faire jouir la d'adopter Colonie des fruits de l'heureufe régénération quis'opère enFrance. Etenattendant quel'Affemblée nationale puiffe étendre àla Colonie les réformes falutaires dont elle l'ordre judiciaire, a arrêté qu'elle fera en s'occupe outre pour trèshumblement fuppliée, ainfi que le Roi,de décréter & de fanétionner provifoirement : 1o. le rétabliffement de la plaidoirie; 20, la publicité des rapports tant en matière civile que criminelle; 3°. la fuppreffion des épices, & 4". enfin, la réduéion des amendes aux taux fixés l'ordonnance de 1667. Par Ordonne que le. préfent arrêté feraimprimé & dans toutes les fénéchauffées & amirautes de fon envoyé reffort, qvih 22 --- Page 8 --- [41 général du Roi, & diftribué à la diligence du procureur fera. décret par-tout ou befoin d'icelui, ainfi que du Arrête enfin qu'expédition feront adreffées à l'Aflemblée de T'Affemblée genérale, la voie du miniftre ayant le dénationale 8 au Roi des ASEE partement les jour & an que en confeil, FAIT au Port-au-Princc, COUSTARD, DELAMARDELLE deffus. Signé, PROISY, BOURON, POURCHERESSE DE VERPIÉMONT, DE GRANDMAISON, CHAMBELLAN, & TIÈRES, DE CONIGLIANO, TRIGANT DE BRAU, REYNAUD DE SAINT-HILAIRE, DE BRACHET, BONVALLET, greffer en chef. CollationnéE Imprimeur du Roi 8x du chez: BOURDON, 1799. Au Por-au-Prince,. fpérieur de Saint - Domingue. Confeil LE deffus. Signé, PROISY, BOURON, POURCHERESSE DE VERPIÉMONT, DE GRANDMAISON, CHAMBELLAN, & TIÈRES, DE CONIGLIANO, TRIGANT DE BRAU, REYNAUD DE SAINT-HILAIRE, DE BRACHET, BONVALLET, greffer en chef. CollationnéE Imprimeur du Roi 8x du chez: BOURDON, 1799. Au Por-au-Prince,. fpérieur de Saint - Domingue. Confeil --- Page 9 --- 5A No31 >.53 1P #'85 E X T R A I T DES REGIS T R 1 E S DES DELIBERATIO N S De la Paroiffe de la Croix - des- - Bouquets s Partie de l'Ouef de Saint - Domingue. AUJOURmwUTT vingt-dix, à l'iffue Dimanche de la vingt-trois du mois de Mai mil fept cent grande Meffe. quatreLa Paroiffe de la Croix-des-Bouguets, légalement après avoir nommé, 2 par la voie du ferutin, M. Hamon convoquée de & affemblée, de fes Membres, pour la préider, a pris leéture de l'adrefle Vaujoveux, de Pun Générale de la partie Françaife de à fes l"Aflemblée huit du préfent mois ; elle a entendu Saini-Domingue les obfervations conftituans, 9 du dixpluficurs de fes Membres, fr les prétentions & la conduite fages & judicicufes de Affemblée : clle ne peut fe diffimuler que la majeure des de cette même l'Aflemblée Générale s'eft écartéedes vrais partie Membres de à la reftauration de cettc Colonie, l'une principes des, plus qui doivent fervir de bafe l'empire Français. importantes portions de Eile éprouve néanmoins une fenfible dans d'un grand nombre de Députés des trois confolation Provinces à la les généreux efforts dans les fentimens que fes Députés mêmc Affemblée, & de leur inviolable attachement particuliers la ont conftamment manifcités conftitution & pour l'augufte pour Nation Françaife, fa nouvelle dela liberté, le premicr, le Monarque qui eft tout à la edeiE le reflaurateur modele des Rois. plus vertueux Citoyen dc PEmpire Français, & le dans Prenant cn confidération le Décret National du huit Mars dernier, accueilli toute la partic Francaife de ncl de l'équité de PAffemblé Nationale; Saint-Domingue l'Affemblée comme un monument éterParoiffiale reconnoit : fervir I°, de Qu'il bafe eft à la de toute juftice que ledit Décret foit adopté en fon entier pour régénération de la aux travaux de fes Repréfentans. partie Françaife de Saint-Domingue, &c 2°, Quel'Affemblée Nationale, des partie de l'Empire Français, réunit compolée Repréfentans de toutes les en elle feule lc pouvoir légiflatif. 30. Que fuivant les principes de la confitution cutifdes lois, qui font les volontés de la Françaife le pouvoir exédu Roi, pour être manifefté Nation 9 réfide en ia feule perfonne en fon nom, 2 par lui ou par fes Repréfentans. o --- Page 10 --- --- Page 11 --- E789: 76S3m I-SHRE - 10l --- Page 12 ---