--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- aO MTIe Sror A DEPOT D ES L01S, PLACE DV CA RROUSEL h PARIS. - H Bulletin des Lois, No. 216. 1618. a aR E T E A R 0ev blancs dans les CONCEANANTI le retour des Propritiaires Colonics. de la République françoise, une ct indivisible. Du 16 Fructidor an X du ministre de la marine Lw CONSULS DE LA RÉPUBLIQUE, sur le rapport du le du général en chef de Saint-Domingue, ct des colonies, ct vu reglement la des domaines. nationaux de concernaut la nature ct régie 6 messidordernier, cette colonie ; A RRET E NT : ARTIC L E P R 6 M I B R. à la Guadeloupe et dépenLe rétablissement de l'ordre à Saint-Domingue, national, dépenslart princidances l'intérêt des cultures et celui du commerce , sur leurs biens, lesdits propriétaire S palement de la présence des propriétaires délai,à peine de rester sous le blancs sont tenus de s'y rendre dans le plus court séquestre et sous la régie du domaine. les personnes de tout sexe, II. Sont néanmoins exceptés de ladite obligation lcs inles veuves et leurs Alles non mariées, au-dessous de l'àge de dix-huitans S les fonctionnaires publics, firmes, les sexagénaires, les militaires sous les armes, 1 de la marine et des codevroit se poutvoit vers le ministre les interdits ; lesquels étte son rapport, lonies, potr justifier deleurs titres d'empéchemest, 1 SEMI / 171 1PHX40 pourvu ainsi qu'il appartiendra. Caudeaecly@rwounelle, ,ni mainIII. Il ne sera accordé auctne dispensoild N.° 7.. --- Page 4 --- 46-1 TUK RPJCS levée de séquestre pour les causes ci-dessus énoncées, qu'à la charge 1 par les propriétaires, de se faire représenter par un gérant européen, en état de bien conduire une habitation, sur laquelle il prendra un domicile effectif et non simulé, IV. Indépendamment des conditions précédentes pour l'obtention de la mainlevée du séquestre, tout propriétaire devra représenter les preuves de non émigration, de radiation ou amnistic, prescrites par les lois et réglemens. V. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.. Le premier Consul, , signé BONAPARTE. Par le premier Consul : le secrétaire d'Etat,signé H. B. MARET. Le ministre de la marine et des colonies, signé DscRis, A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DU DEPOT DES LOIS, PLACE DU CARROUSEL: --- Page 5 --- --- Page 6 --- BEB FSIS 2. --- Page 7 --- --- Page 8 ---