--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- A 0 R R E. T DU CONSEIL D'ÉTAT DURO - I, Qui déclare le feur Fournier, habitant de Saint-1 Domingue, non-recevable er inal fondé dans fon oppofition à l'arrêt du Confeil d'Etat du Roi du 17 février dernier; le déboute en confequence de toutes fès fins èr conclufions ; fupprime les Requêtes dr Mémoires dudit fieur Fournier, comme attentatoires au refpect di à l'autorité du Roi, contraires à la Police de l'Imprimerie, injurieux, faux àr calomnieux; interdit l'Avocar de Jes fonclions pour un an, Du 28 Juillet 1787. Extrait des Regifres du Confeil d'Etat. par le Roi, étant en fon Confeil, la Requête préfentée le fieur Fournier, habitant de Vur laquelle il auroit conclu à ce qu'il plàt à Sa Saint-Domingue, Majefté, le recevoir par oppofant: à l'arrêt rendu. en icelui ic.17 février dernier, comme --- Page 4 --- ICu furpris fur un" faux expofey faifant droit fur ladite déclarer ledit arrêt nul & comme non avenu; en oppofitlon, le recevoir appelant des ordonnances des Gouyerneur confequence, général & Intendant de Sain-Domingue, des mois de novembre, & 20. décembre 1783, comme incomipéremment & ment rendues; lui donner aéle de ce que pour moyen irrégulièreil emploic le contenu en fa requête d'appel & aux dappel, énoncées & jointes, ainfi qu'aux requêtes pièces y été égalemcnt par lui produites au mois d'ampliation de juillet qui ont qu'il joint de nouveau à ladite requête en oppofition : 1786, & çant fur ledita appel, lui adjuger, les différentes conclufions prononlui prifes; ordonner que la lettre fignée Guibert, Guibert par de Minière, Chanel; Morcau, Roque & la Caze; fera dépoféé aû greffe de Ta Marine, pour copie Jui en être délivrée; ladite requête fignée Fournier & Challaye fon avocat : Vu ment les pièces yénoncées & jointes, enfemble l'arrêt intervenu pareilleau Confeil de Sa Majefté le 17 février dernier 21 par. fur le vu de toutes les picces produites & adminillrées, lequel, ledit Fournier auroit été débouté de l'appel qu'il avoit interjeté de diverfes ordonnances des' mois de.novembre & 20 décembre 1783, rèndues par les Gouverneur, Lieutenant général 1& Intendant de Saini-Domingue,: ainfique de toutes fes demandes, fins & conclufions, faufà lui à pourfuivre, fi.bon Jui femble, la procédure par lui intentée relativement à l'incendie de, fa Guildiverie; défenfes réfervées au contraire ; fes requêtes & mémoires imprimés demeurant au furplus fupprimés: Vu auffi le rapport qui avoit été fait à Sa Majeflé de tous les faits, moyens, piècés & renfeignemens fur Jefquels eft intervenu ledit arrêt. Et lc, Rois'étant fait rendre compte de deux exémplaires imprimés, fans nom d'Imprimeur, lun de ladite requête eri oppofition, l'autre d'un mémoire portant la fignature de Fournier feul, paroiffant avoir été fourni dans une inflance enrdiflamation; actuellemént pendanté au Châtelet de Paris,! & faivi d'une corfuliation d de. deux Avocats, daquelle peut) - quels eft intervenu ledit arrêt. Et lc, Rois'étant fait rendre compte de deux exémplaires imprimés, fans nom d'Imprimeur, lun de ladite requête eri oppofition, l'autre d'un mémoire portant la fignature de Fournier feul, paroiffant avoir été fourni dans une inflance enrdiflamation; actuellemént pendanté au Châtelet de Paris,! & faivi d'une corfuliation d de. deux Avocats, daquelle peut) - --- Page 5 --- avoir été artificicufement annexée auidit mémoire, pour en faciliter l'impreffion, quoiqu'elle foit étrangère audit arrêt du février dernier: Sa Majefté fe feroit convaincue que lefdites 17 requête & mémoire imprimés, font non-feulemént attentatoires au refpect dû à fon autorité, mais encore contraires à la police de l'Imprimerie, injurieux, faux & calomnieux; particulière: ment fur le compte du fieur de Vaivre, Maître des Requêtes ordinaire de fon Hôtel, Intendant général des Colonies, & chargé du contentieux au département de la Marine, qu'Elle, honore de fà confiance, & qu'Elle. en a toujours reconnu digne dans l'exercice des fonctions importantes & honorables qu'Elle lui a commifes; que lefdits Fournier & Challaye font d'autant plus repréhenfibles dans les écarts auxquels ils fe font livrés, que déjà de précédens mémoires & requêtes imprimés & fignés d'eux, àvoient été fupprimés par ledit arrêt du 17 février dernier, pour caufe d'injures envers les Adminiftrateurs de Saint-Domingue; & que celui qui vient d'être répandu fous la fignature imprimée de Fournier: feul, paroit être dans une inftance étrangère audit arrêt; qu'une pareille licence, produit fi elle n'étoit févèrement réprimée, ne pourroit tendre femer de fauffes" préventions fur la fidélité des rapports qui qu'a font foumis au jugement de Sa Majefté & de fon Confeil; à fervir des haines cachées, à tromper des leéteurs mal inftruits, à compromettre la- réputation des perfonnes à qui Jeur état fait une loi du mépris des injures, & impofe jufqu'à la néceffité du filence, lorfque les déclamations que la malignité dirige contre, elles font dénuées, comme celles dudit Fournier, de toute efpèce de faits pofitifs, de preuves, de vérité & de vraifemblance même; mais que plus leurs fonélions les expofent à des attaques calomnienfes, plus il eft de la juftice de Sa Majefté de les en garartir : Ouil le rapport; tout confidéré, SA MAJESTÉ ÉTANT EN SON CONSEIL, a déclaré & déclare ledit Fournier non-recevable & mal fondé dans fon oppolition à l'arrêt du 17 féyrier dernier, lequel fera éxécuté felon fa forine & teneur; que plus leurs fonélions les expofent à des attaques calomnienfes, plus il eft de la juftice de Sa Majefté de les en garartir : Ouil le rapport; tout confidéré, SA MAJESTÉ ÉTANT EN SON CONSEIL, a déclaré & déclare ledit Fournier non-recevable & mal fondé dans fon oppolition à l'arrêt du 17 féyrier dernier, lequel fera éxécuté felon fa forine & teneur; --- Page 6 --- 09-236 bES F315 17.87 de 4 toutes fes fins & conclufions : le déboute en. conféquence fignée Fournier r& Challayes Ordonne quela requête imprimée, Claude Fournier, habitant çommençant par. ces mots: Le fieur & finiffant ceux - ci : de l'ile d côte Saint - Domingue, par continuera fes Pour copie en être délivrée au Suppliant, qui enfemble veux pour la fanté i profpénitéde Votre Majeltéi en le mémoire imprimé pour le fieur Fournier l'Héritier, figné Fournier, commençant par ces mots: Depuis pluimpreffion, années, & finiffant par ceux-ci: Les feules bafes inaltéfieurs fuivi d'une Confultation fignée de Millet rables de l'empire, relative à une plainte de Gravelle & Bidaut avocats, uniquement de. Paris ledit fe au Châtelet par en diffamation qui pourfuit & feront Fournier, contre les fieurs Guibert Dugas-Duvallon, dû & demeureront fupprimés, comme attentatoires au refpedt de Sa Majefté, contraires à la police de l'Imprià l'autorité faux & calomnieux. Enjoint à Fournier d'être merie, injurieux, à l'avenir; & lui fait défenfes de récidiver fous plus circonfpeét à f'extraordinaire, & puni exemplairepeine d'êtren pourfuivi Challaye de fes fonétions d'Avocat aux Confeils ment; interdit lui fait défenfes de récidiver, pendant un an: pareillement Ordonne que le préfent - fous peine d'interdiétion affiché perpéruelle. où befoin fera, & fignifié arrêt fera imprimé, par-tout de l'ordre exprès de Sa Majefté. auxdits Fournier & Challaye, FAIT au Confeil d'État du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le vingt-huit juillet mil fept cent quatre-vingt-fept. Signé LE. M.AL DE CASTRIES. ROYALE. 1787. A PARIS, DE LIMPRIMERIE --- Page 7 --- --- Page 8 ---