--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- Rabas dlas khat lep 763 smarines A R R E : ST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Lettres de change tirées de l"'Ifle royale, la Louifiane, la Martinique erS:Domingue, fur les exercices 17551 1756, 1757 er 1758, feront acquittées e12 1764, aux époques qui J font fixées. Du 15 Juillet 1763. Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat. E ROI ayant ordonné, par arrêt de fon Confeil du L . 12 décembre 1761, que toutes Ics Lettres de change des colonies françoifes de l'Amétique, autres quc celles du Canada, tirées fur les exercices antéricyrs à 1760, --- Page 4 --- feroient converties en reconnoiffances des Tréforiers généraux des colonies, pour, avec les intérêts échus jufquau 31 décembre 1761, ne former qu'un foul & mème capital, & qu'il feroit payé, pour le montant de chaque reconnoiffance, un intérêt de cinq pour cent, qui a été exactement acquitté; Sa Majefté auroit, par autre arrét du 3 I décembre 1762, ordonné le payement des capitaux des Lettres de change tirées de Cayennc, fur les exércices 1755, 1756, 1757, 1758 & 1759: Et,la Caiffe des colonics devant fe trouver libérée d'autant à la fin dc la préfente annéc, terme fixé pour les derniers payemens qui reflcront à faire defdites traites de Cayennc; Sa Majefté a cru devoir prendre dès-à-préfent des arrangemens pour acquitter les capitaux des Lettres de change des autres colonies, excepté celles du Canada; en conféquence, Elle a ordonné & ordonne ce qui fuit: A R T 2e I C L E P R E M I E R. LES Lcttres de change qui ont été tirées de l'Ifleroyale, la Louifianc, la Martinique & Saint- Domingue, fur les excrcices 1755, 1756, 1757 & 1758, feront acquittées par les Tréforiers généraux des colonies, chacun dans fon exercice; favoir, celles tirées far f'exercice 1755, dans le courant de Janvier 1764: celles tirées fur l'exercice 1756, dans le courant du mois d'Avril fuivant; celles tirées fur l'excrcice 1757, dans le courant des mois de S Juillet & Août fuivans; & celles tirécs fur l'excrcice 1758, dans les mois de Septembrc, Oétobre, Novembre & Décembre de ladite année 1764; en rapportant, par les Propridtairesdef@iitesLettresde/ditesLettrese dec change, les reconnoifances qui leur en ont été fournies par lefdits Tréforiers généraux des colonies, avec les coupons d'intérêts, conformément dans le courant des mois de S Juillet & Août fuivans; & celles tirécs fur l'excrcice 1758, dans les mois de Septembrc, Oétobre, Novembre & Décembre de ladite année 1764; en rapportant, par les Propridtairesdef@iitesLettresde/ditesLettrese dec change, les reconnoifances qui leur en ont été fournies par lefdits Tréforiers généraux des colonies, avec les coupons d'intérêts, conformément --- Page 5 --- à l'arrêt du 12 décembre 1761; Sa Majefté remettant à pourvoir fucceffivement à l'extinétion des Lettres de change tirées des colonies fir l'exercicc 1759. I I. VEUT Sa Majefté que les intérêts des coupons def dites Lettres de change, foient payés aux Porteurs defdites reconnoiffances & des coupons, jufques & compris le dernier du mois qui précédera celui auquel les payemens feront faits, I I I. IL fera à cet effet affigné, à chacun defdits Tréforiers généraux des colonies, les fonds néceffaires pour facquittement defdites Lettres de change & de leurs intérêts, à concurrence. des époques fixécs par le préfent arrêt, qui fera publié & affiché par-tout où befoin fera. FAITau Confeil d'État du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Compiegne le quinze juillet mil fept cent foixante-trois. Signé LE DuC DE CHOISEUL. A PARIS, DE LIMPRIMERIE ROYALE. 1763. --- Page 6 --- LE6 we 07-125 e - R a0 - --- Page 7 --- --- Page 8 ---