--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- 2 45 COMMERLE S A a AILE I A R R E a ST DU CONSEIL D'ÉTAT D U R O I, Qui ordoune l'établifement de deux Entrepôts, l'an au port du Carénage, dans l'ile de Sainte-Lucie; er l'autre au môle Saint - Nicolas, dans l'ile de Saint - Domingue. : Et qui permet aux Errangers d'y introduire er d'en exporter certaines denrées er marchandifes. Du 29 Juillet 1767. Extrait des Regiftres du Confeil d'Erat. ce qui a été repréfenté au Roi, que les Mles & Colonies formoient la branche la du SE merce du royaume, mais qu'elles n'étoient plus importante véritablement com- utiles par la prohibition du commerce & de la navigation des dans lefdites Ifles & Colonies; cette fraet confacrée par les lettres patentes de que n'avoit prohibition, fouffrir d'exceptions que par le malheur 1727, des circonflances; jamais pu que --- Page 4 --- ces exceptions elles - mêmés avoient d'autant plus fait fentir la néceffité de revenir promptement à cette loi première & conftitutive des établiffenens françois en Amérique, & qu'ainfi il étoit de la juftice de Sa Majefté & de fon attention à ce qui intéreffe la profpérité de fon État, de faire exécuter loi dansl'étendue des Hles & Colonies françoifes; ponduellement cette il étoit devenu indifpenfable de procurer à ces que Colonies néanmoins les moyens d'avoir quelques marchandifes de première néceffité le commerce de France ne leur fournit que pas, 3 & de déboucher plufieurs denrées inutiles à ce même commerce; l'établiffement de deux ports où lcs Etrangers feroient admis, que en les précautions convenables, pourroient, en rempliffant prenant lun & l'autre objet, augmenter encore la confommation des denrées & marchandifes de France. A quoi Sa Majefté defirant pourvoir: Oui le rapport; LE Roi ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne ce qui fuit: A R TICL E P R E M I E R. LES ordonnances, , édits, déclarations 9 arrêts & ci-devant intervenus fur le commerce & la navigation règlemens des Étran-. gers dans les Ifles & Colonies françoifes, feront exécutés felon leur forme & teneur; en conféquence, tout commerce & toute navigation des Étrangers feront & demeureront prohibés dans les Illes & Colonies françoifes en Amérique, fous les peines portées. y I I. PERMET néanmoins Sa Majefté aux navires étrangers ment chargés de bois de toute efpèce, même du bois de teinture, uniqued'animaux & beftiaux vivans de toute nature, de cuirs verts, en poil ou tannés, de pelleteries, de raifines & goudron, d'allér aux iles du Vent dans le feul port du Carénage, fitué dans l'ile de Sainte-Lucie; & aux iles fous le Vent, dans le feul du môle de Saint - Nicolas, fitué dans l'ile de Saint - Domingue, port d'y décharger & commercer lefdites marchandifes, en à leur arrivée dans lefdits ports, un pour cent de leur valeur. payant, II I. PERMET auffi Sa Majefté auxdits navires étrangers qui d'allér aux iles du Vent dans le feul port du Carénage, fitué dans l'ile de Sainte-Lucie; & aux iles fous le Vent, dans le feul du môle de Saint - Nicolas, fitué dans l'ile de Saint - Domingue, port d'y décharger & commercer lefdites marchandifes, en à leur arrivée dans lefdits ports, un pour cent de leur valeur. payant, II I. PERMET auffi Sa Majefté auxdits navires étrangers qui --- Page 5 --- viendront , foit uniquement chargés 3 de marchandifes par l'article précédent , foit à vide dans lefdits deux ports permifes du Carénage & du môle Saint - Nicolas , de charger dans lefdits ports pour I'Etranger, uniquement des firops & tafias, & des marchandifes apportées d'Europe , en payant pareillement, à la fortie defdits ports s un pour cent de la valeur defdits & tafias, & des marchandifes d'Europe. firops I V. LES Capitaines des navires étrangers qui viendront dans lefdits deux ports > feront tenus 2 fous peine de confifcation defdits navires & de leur cargaifon, & de trois cents livres d'avertir dans l'inflant de leur arrivée, & de faire au d'amende, Bureau de Sa Majefté, dans les vingt - quatre heures de ladite arrivée, une déclaration exaéte, par qualité & quantité, des marchandifes de leur chargement, & derepréfenter leurs connoiffemens & chartesparties. A l'arrivée defdits navires, il fera fur le au moins deux Commis à bord, foit pour en faire champ la vifite, envoyé foit pour empécher qu'il n'en foit rien déchargé fans un congé ou permis par écrit dudit Bureau; comme auffi les navires tiront defdits deux ports, ne pourront faire aucun qui une chargement lons pareille déclaration 3 fans un femblable permis & fans la préfence au moins de deux Commis qui figneront lefdits foit pour charger, foit pour décharger, afin de certifier del'em- permis, barquement ou du débarquement. V. Si lors de la vifite faite avant, pendant ou le ment ou déchargement, il fe trouvoit fur les après navires chargevenant dans defdits deux ports, d'autres marchandifes étrangers celles permifes par l'article II, & fur lefdits navires partant que defdits ports, d'autres marchandifes que celles permifes par l'article veut Sa Majeflé qu'il foit procédé à la faifie des navires & des III, marchandifes de leur chargement par les Officiers & que la confifcation du tout. foit prononcée ayec del'Amirauté, amende de trois cents livres. V I. LES navires françois qui partiront des ports de France aller dans lefdits deux ports du Carénage & du môle Saint- pour partant que defdits ports, d'autres marchandifes que celles permifes par l'article veut Sa Majeflé qu'il foit procédé à la faifie des navires & des III, marchandifes de leur chargement par les Officiers & que la confifcation du tout. foit prononcée ayec del'Amirauté, amende de trois cents livres. V I. LES navires françois qui partiront des ports de France aller dans lefdits deux ports du Carénage & du môle Saint- pour --- Page 6 --- Nicolas 7 pourront y porter toutes marchandifes quelconques ne feront point fujettes au droit d'un prifes en France, leiquelles pour cent ordonné par f'article II. V I E. LES navires françois qui, du port du Carénage dans l'ile de Saintc-Lucie, feroient direétement leur retour dans. les ports de France, pourront y charger, tant Ics marchandifes permifes marchandifes du crû des fedis l'article II, que toutes fortes.de afin d'affurer leur nies; fans payer ledit droit de fortie ; mais arrivée en France dans un des ports permis pour le commerce des Ifles & Colonies françoifes, ils feront expédiés acquità toutes les marchandifes Pas chargecaution, lequel être contiendra les droits du domaine d'occident payés à ment, pour en. en. la manière accoutumée. leur arrivée en. France, V I I I LEDIT acquit à caution fera déchargé er la manière accou= tumée lors de l'arrivée dudit navire dans le port de France; & faute , de rapporter ledit acquit à caution déchargé, dans les délais portés par icelui, la caution fera pourfuivie folidairement du navire, & les marchandifes de fon. chargeavec I'Armateur feront faifies avec amende de trois cents livres, fauf leur ment recours contre le Capitaine. I X. LES navires françois qui voudront aller des Ifles & Cofonies françoifes dans lefdits ports du Carénage & du môle Saintd'un des ports defdites:Ifles & Nicolas, ne pourrent partir que & Bureait de Colonies.françoifes ouily aura Amirauté SaMajefté; de même les navires françois qui auront chargé des marchandifes dans lefdits ports du Carénage & du. môle Saint -Nicolas, ne pourrontarriver aux Ifles & Colonies françoifes que dans les ports où il y aura Amirauté &. Bureau de Sa Majefté, à peine de dix mille livres d'amende. X.. LES Capitaines defdits navires qui viendront, , foit des Iles & Colonies françoifes dans lefdits deux ports, foit defdits deux dans les-liles. & Colonies françoifes, feront tenus, avant ports d'arriver- dans le port de leur deftination, & à trois. lieues au que ies françoifes que dans les ports où il y aura Amirauté &. Bureau de Sa Majefté, à peine de dix mille livres d'amende. X.. LES Capitaines defdits navires qui viendront, , foit des Iles & Colonies françoifes dans lefdits deux ports, foit defdits deux dans les-liles. & Colonies françoifes, feront tenus, avant ports d'arriver- dans le port de leur deftination, & à trois. lieues au que --- Page 7 --- diftinétive, telle qu'elle large, d'arborer une Aamme Cl marque afin moment de l'arrivée fera indiquée par les Amirautés, qu'au être à bord des defdits navires dans le port, il puiffe envoyé Commis par le Bureau de Sa Majefté. X I. Lesnavires françois qui partiront des Mles& Colonies françoifes fc rendre dans lefdits deux ports,ne pourront, fous les peines pour l'article V, charger dans lefdites Iles & Colonies que portés dcs firops par & tafias, & des marchandifes exportées de France. XIL LES navires françois partiront defdits deux ports pour fe rendre dans. les Ifles & Rlater françoifes, ne pourront, fous les mêmes peines, charger dans lefdits deux ports que les feules marchandifes permifes par l'article II, qui font lcs bois de toute les & beftiaux vivans de efpèce, même de teinture, s animaux toute nature, les cuirs verts en poil ou tannés, les pelleteries, les raifines & le goudron. X II I. feront obfervées - LEs formalités prefcrites par l'article IV, arrivée, lors de par les navires françois, à leur départ ou à leur leur chargement ou déchargement, tant dans les ports defdites Iffes & Colonies françoifes, que dans les deux ports du Carénage & du môle Saint-Nicolas. X I V. PENDANT tout le temps du chargement ou du déchargement, les clefs des écoutilles feront remifes- au Bureau dc Sa Majefté tenir toutes lefdites écoutilles fermées tant que l'ouverture n'en pour fera pas néceffaire au chargement ou au déchargement. Après le chargement complet, & après la vilite qui fera faite des navires, les Ofliciers dudit Burcau appoferont leur cachet fur lefdites écoutilles avec les précautions néceffaires, pour qu'il ne pu.ffe être endommagé. dans la route. X V. LES marchandifes chargées aux Iffes & Colonies françoifes pour aller dans lefdits deux ports, ou dans lefdits deux ports pour lefdites Ifles & Colonies françoifes, feront expédiées par acquit à caution ; fur cet acquit fera cmpreint le cachet dont Jefdites iers dudit Burcau appoferont leur cachet fur lefdites écoutilles avec les précautions néceffaires, pour qu'il ne pu.ffe être endommagé. dans la route. X V. LES marchandifes chargées aux Iffes & Colonies françoifes pour aller dans lefdits deux ports, ou dans lefdits deux ports pour lefdites Ifles & Colonies françoifes, feront expédiées par acquit à caution ; fur cet acquit fera cmpreint le cachet dont Jefdites --- Page 8 --- écoutilles auront été fcellées, pour affurer, par ledit acquit, l'arrivée & la vérification dudit fcellé dans le port de la deflination. A défaut du rapport dudit acquit déchargé dans le port de la deflination, ou dans le cas de bris de fcellés, la caution fera pourfuivic & condamnée à une amende de dix mille livres, fauf da peine de confifcation de la valeur du navire & cargaifon, & de trois cents livres d'amende en cas de fraude prouvée. X V I. AU cas que, lors du départ ou de l'arrivée, il fàt découvert. de fauffes écoutilles dans le navire, ou que par la vifite qui fera faite dudit navire, il fe trouvât des marchandifes chargées fous voilesy ou. d'autre efpèce que celles permifes par les articles H & XII, les Capitaines & Armateurs defdits nayires feront condamnés aux peines portées par l'article V. X V I I. NÉANNOINS fi l'objet defdites mnarchandifcs prohibées ne montoit qu'au dixième de la valeur de celles qui compoferont le chargement entier dudit navire, il ne fera pas procédé à la faifie dudit navire:& de foni chargement, mais feulement à celles defdites marchandifes prohibées, dont la confifcation fera prononcée avéc amende de trois cents livres; & il n'y. aura lieu à la failie &y confifcation du navire, & de la, totalité de fon chargement, qu'autant que la valeur des marchandifes en, fraude excédera le dixième du prix de la totalité dui chargement. X V II I. LEs navires françois 5 partis des ports de France pour la deftination des Jiles & Colonies françoifes, & ceux revenans defdites lfles. Colonies, françoifes dans les ports de France, ne pourront: abordér dans lefdits deux ports du Carénage &.du môle: Saint * Nicolas; 2 de même les navires françois qui auront chargé des marchandifes dans lefdits deux ports, foit qu'ils foient deftinés à revenir diredtement dans. les ports de France, foit à faire leur retour à l'Etranger, ner pourront aborder dans aucun autreport deldites Ies:6 Colonies françoifes le tout fouses peinesportées paril'article V, X IX. IL ne pourra aborder dans leflits deux poris du. Carénage &: ôle: Saint * Nicolas; 2 de même les navires françois qui auront chargé des marchandifes dans lefdits deux ports, foit qu'ils foient deftinés à revenir diredtement dans. les ports de France, foit à faire leur retour à l'Etranger, ner pourront aborder dans aucun autreport deldites Ies:6 Colonies françoifes le tout fouses peinesportées paril'article V, X IX. IL ne pourra aborder dans leflits deux poris du. Carénage &: --- Page 9 --- du môle Saint - Nicolas, que Vies navires, , foit françois, foit étrangers, du port de cent tonncaux & au-deffius; il nc pourra même aller defdits deux ports dans les Ifles & Colonies françoifes, que des navires françois du même port de cent tonneaux & au-deffus, le tout fous les mêmes peines. X X. SUR le produit des amendes & confifcations, il en fera attribué le tiers au dénonciateur, & les deux autres tiers aux Commis du Bureau de Sa Majefté; & s'il n'y a point de dénonciateur, la totalité appartiendra aux Commis dudit Bureau. X X I. ORDONNE Sa Majefté que toutes Ics difpofitions ci-deffus feront exécutées felon ieur forme & teneur , dérogeant à cct effet à tout ce qui pourroit y être contraire : Enjoint Sa Majefté aux Gouverneurs, Commandans, Intendans & aux Officicrs des Amirautés auxdites Ifles & Colonics françoifes, de donner toute protedtion & affiftance aux Commis des Bureaux du Roi, & de tenir exactement * chacun en ce qui les concerne 2 la main à l'exécution du préfent arrêt qui fera lo, publié & affiché par-tout où befoin fera. FAIT au Confeil d'État du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Compiegne le vingt- - neuf juillet mil fept cent foixante-fept. Signé CHOISEUL Duc DE PRASLIN. A PARIS, DE LIMPRIMERIE ROYALE. 1767- --- Page 10 --- 1-158 WC A v3 I-SIRE