--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- N.° 66. A C T E DU CORPS LÉGISLATIF, Nonfujet à la Sancion du Roi, Relatifaux feurs Maudenoin, Behague, Clugny dr Darot. Donnéà Paris, le 4 Juillet1792,lan 4'delLiberté.- Louis, par la grâce de Dieu & par la Loi conftitutionnelle de TÉtat, ROIDES FRANÇOIS: A tous préfens & à venir; SALUT. L'Affemblée Nationale a décrété, & Nous voulons & ordonnons ce qui fuit: DÉCRET de LAfemblée Nationale, du 2 Juillet 1792; lan quatrième de la liberté. L'ASSEMBLÉE NATIONALE confidérant que da conduite des fieurs Behague, Clugny & Darot enyers les --- Page 4 --- Commiffaires civils, eft une contravention manifefle à la loi du 8 décembre, & tendoit vifiblement à rendre leur miffion inutile. Confidérant que le fieur Behague a, au mépris de la loi d'amniftie qu'il étoit chargé de faire exécuter, & des obfervations des ficurs Linger & Maudenoin , déporté des citoyens, qui, en les fuppofant coupables, devoient profiter du bienfait de cette loi; L'Affemblée Nationale mande à fa barre pour rendre compte de leur conduite, le fieur Maudenoin, commiffaire civil aux fles du Vent; le fieur Behague, commandant général; le fieur Clugny, gouverneur de Ja Guadeloupe, & le fieur Darot, commandant en fecond. Orionne aul Pouvoir exécutif de prendre les précautions néceffaires pour l'exécution du préfent Aéte, à laquelle fin ils feront rappelés. M A NDONS & ordonnons à tous les Corps adminiftratifs & Tribunaux , que les préfentes ils faffent configner dans leurs regiftres, lire, publier & afficher dans leurs départemens & refforts repectifs, & exécuter comme Loi du Royaume. Mandons & ordonnons pareillement à tous les Officiers généraux de la Marine, aux Commandans dcs ports & arfenaux 2 aux Gouverneurs 2 Lieutenans généraux 2 Gouvemneurs&: Commandansparticuliers des colonies orientales & occidentales, & à tous autres qu'il --- Page 5 --- appartiendra, de fc conformer pondlucllement à ces préfentes. En foi de quoi Nous avons figné cefdites préfentes, auxquelles Nous avons fait appofer le fccau de lÉtat. A Paris, le quatrieme jour du mois de juillet mil fept cent quatre-v vinge-douze, l'an quatrième de la liberté, & le dix - neuvième de notre règnc. Signé LOUIS. Et plus bas, DEJOLY. Et fcellées du fceau de l'Etat. Certifé conforme à l'original, A PARIS, DE L'TMPRIMERIE ROYALE. 1792. --- Page 6 --- 68-527 Wormisey 5-23-68 EE F3162.7 -S12E --- Page 7 --- --- Page 8 ---