--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- --- Page 6 --- --- Page 7 --- R É C LAMAflO N S DE M. DE COCHE RE L, Relatives au travail du Comité des Douze, sur le Mode de convocation des Assem. blées des Colonies. y ? --- Page 8 --- --- Page 9 --- A V RÉCLAMATIONS DE M, DE COCHEREL; Relatives au travail du Comité des Douze , sur le Mode de convocation des.Jlffem* Liées des Colonies. M E s E u I(S; VOTRE Décret du 8 Mars a fixé le sort des Colonies. Leurs propriétés ont été mises sous la; sauve-garde de la Nation • vous avez consacré , en faveur des François cultivateurs qui les habitent, le droit de vous présenter euxmêmes le Plan de la Constitution qui leur convient : les différences de localité , celles du climat, des mœurs, des usages , de la culture, des manufactures & des manufacturiers , en meme-tems, ont déterminé impérieusement votre conduite dans cette occasion j la sagesse d'ailleurs --- Page 10 --- ( 4) ' ' ■ de notre ancienne Constitution , dont nous n'avons presque à réformer que les abus introduits par le despotisme ministériel, & à y substituer les changemens nécessaires , vous a sans doute railuré sur l'usage que nous ferions de la faculté qui nous est réservée : vous l'avez reconnue j Menssieurs, cette sagesse, en adoptant vous-mêmes presque tous les principes de notre Constitution , qui, sont aujourd'hui les principales bases de celle que vous donnez à la France; vous avez substitué jusqu'au titre même de Député de notre Assemblée Nationale ( sous lequel nous nous sommes présentés à vous, ) à celui de vos Etats-Généraux. La formation de votre Milice Nationale est précisément la même que la nôtre , où tout Citoyen est incorporé sans aucune distinction d'état , dès l'âge de 16 ans ; vous avez établi des Départemens, & nous en avions avant vous • vous organisez des Municipalités , mais le danger de celles que nous n'avons eues qu'un instant, les a fait réformer j il ne nous en reste que nos droits municipaux , qui nous attefient qu'elles ont existé ; vous allez être, Messieurs , ce que nous étions, ce que nous serons encore ; notre Constitution est déjà pour ainsi dire faite nous n'aurons pas , comme --- Page 11 --- ( 5 ) ^ A 3 vous, tout à détruire , tout à déisier comme vous, nous n'aurons pas une distinction d'ocdres à proscrire, des dîmes à abolir , des privilèges à anéantir, une féodalité à renverser, des droits d'aînesse à supprimer , des ordres religieux & monastiques à réformer, l'abolition de la vénalité des charges de: la magistrature à prononcer j l'impôt de la gabelle à. faire dispar. roitre : toutes ces entraves n'ont jamais embarrasfe notre Constitution, nous ne les con, noissons pas,; nous ne différons de vous , Mefsieurs , que par notre ancien Mode de convocation pour notre Assemblée Nationale , mais ce odalité à renverser, des droits d'aînesse à supprimer , des ordres religieux & monastiques à réformer, l'abolition de la vénalité des charges de: la magistrature à prononcer j l'impôt de la gabelle à. faire dispar. roitre : toutes ces entraves n'ont jamais embarrasfe notre Constitution, nous ne les con, noissons pas,; nous ne différons de vous , Mefsieurs , que par notre ancien Mode de convocation pour notre Assemblée Nationale , mais ce Mode tient plus à la localité que notre Confliturion même ; nous devions donc nous attendra que le soin de rectifier nous-mêmes ce que ca Mode avoit de vicieux , nous seroit réservé par votre Décret du 8 , comme nous Ea été celui de faire notre Constitution (i). Vous savez. (1) C'est ce que confirme l'Instruction proposée par l'Art. 3, du Décret du 8. Il ne seroit donc quefHon , en ce moment, que de réunir la Colonie de Saine - Domingue, pour qu'elle puisse s'çxpliquer &C fixer elle-même, pour l'avenir , le Mode de convocation qui lui est propre. Cette réunion doit être produite par une convocation ptovisoire de toutes les Paroisses, & pour cette fois feulement , qui puisse porter, & sm l'étendue du. territoire, & suç- --- Page 12 --- ( 6 î mieux que moi, Meilleurs, que le Mode de convocation est la bafe de toute Constitution il est donc bien important de connoître le terrein où doit être assise cette base ; & n'est-ce pas là précisément le cas où les (onnoiffances locales deviennent plus nêcessaires ? Il ne s'agit pas pour nous, dans ce moment, de créer une nouvelle Constitution ; nous avons seulement à reprendre sous-œuvre les fondemens d'un édifice qui existe déjà, & que nous laisserons sabsister , avec quelques réparations 5 il faut donc employer à ce travail des main? expérimentées. & exercées sur les lieux mêmes } c'est à elles seules qu'il appartient de diriger ce travail pénible & périlleux. Des mains étrangères qui y feroient employées mal à-propo s, ne seroient propres qu'à déranger l'ordre de l'ouvrage & à le faire écrouler , peut - être : laissez - nous donc , Messieurs, le foin de préparer nousmêmes les premiers matériaux qui doivent servir à consolider l'édifice de notre Constitution : rapportez-vous-en à nos connoissances locales, son importance ; sans avoir égard aux trois Département existans, dont l'inégalité vicieuse ne pourra subsister. Chaque lieu auroit » par ce moyen , une représentation mesurée sur sa population, sur son importance & sur son utilité j véritables bases de tout syllême représentatif. --- Page 13 --- 1. ( 7 ) [texte_manquant] t notre expérience & a notre propre intérêt 2 qui suppléeront à toutes les lumières dont nous, pourrions manquer d'ailleurs. Si cependant Met. fleurs, en dérogeant à vos propres principes ± vous refusiez aux, habitants des Colonies la sa. culté de vous présenter eux-mêmes le Plan de convocation qu ils désirent , & que réclamer en leur faveur la différence de localité y qui cependant a déterminé votre opinion sur le renvoi de la Constitution des Colonies , à faire par les Colons eux-mêmes résidans sur les lieux ; j,e vous prierai alors de me permettre de vous soumettre quelques réflexions sur le Mode de convocation pour les Colonies y présenté par votre Comité des Douze.. é de vous présenter eux-mêmes le Plan de convocation qu ils désirent , & que réclamer en leur faveur la différence de localité y qui cependant a déterminé votre opinion sur le renvoi de la Constitution des Colonies , à faire par les Colons eux-mêmes résidans sur les lieux ; j,e vous prierai alors de me permettre de vous soumettre quelques réflexions sur le Mode de convocation pour les Colonies y présenté par votre Comité des Douze.. Le Mode de convocation décrété par Ta France, ne peut pas être entièrement adapté au régime des Colonies ; mais le Décret de l'Assemblée , qui détermine le droit de représentation aux Assemblée, en raison composée de la population , des richesses ou de l'importance & de 1 etendue du territoire leur est parfaitement applicable. De ce Décret, il résulte que la population feula ne fixera pas le nombre des Electeurs d'une Pa& soisTe. Il en refaite encore que la richesse ou l'éten --- Page 14 --- m 'due du territoire de cette Paroisse doit suppléer au défaut de population ; donc une Paroisse , quoique moins nombreuse en population , mais plus étendue en territoire, ou plus considérable en richesses qu'une autre Paroisse , pourroit avoir un plus grand nombre d'Electeurs que cette Paroisse , quoique plus forte en population. Ce premier principe est fondamental pour les Colonies, j'en ferai bientôt l'application ; mais d'abord, qu'entend-on par population en France ? Tous les hommes indistinctement qui habitent une contrée. Mais cette définition est-elte admissible pour les Colonies ? Doit-on comprendre les Esclaves dans leur population ? Je le pense , Messieurs 3 & je m'explique. Dans la population de la France sont compris également les hommes inutiles & même à charge à la société. Pourquoi donc , dans les Colonies ne comprendroit-on pas dans leur population des hommes utiles, les seuls cultivateurs propres. à défricher nos terres , des hommes qui font mouvoir toutes nos manufactures Coloniales ? Pourquoi ne compteroit-on pas des bras qui nous procurent des richesses innombrables, auxquelles la France doit une grande partie de splendeur ? Les Nègres tiennent lieu de peuple dans les Colonies, Ils forment donc- la --- Page 15 --- ( ) vraie population des Colonies ; parce que leur population offre en même-tems l'idée des richesses , des produits & de l'imposicion. Toute autre population seroit trompeuse dans les Colonies , si on la prenoit pour base ; parce que des établissemens de Villes & de Bourgs contiennent quelquefois une grande population qui * n'offre que des objets de luxe, à-coup-sûr moins utiles dans une Colonie que ceux de culture & de manufactures. Il suffit donc que les Nègres, comme Esclaves , ne soient pas réputés Citoyens actifs ; mais cette raison n'empêche pas qu'ils ne composent la population la plus utile des Colonies , j'oserois même dire , sa seule population ; & nécessairement cette population doit contribuer à la plus ou moins grande représeutation des Paroi fres.. En effet j observez , Messieurs , que c'est précisément cette population qui crée les richesses des Paroisses : ainsi, d'une façon ou de l'autre, implicitement on explicitement, cette population sera comptée, parce qu'elle influe nécefsairement dans la prépondérance acquise par les richesses, & que vous avez décrété que la représentation seroit en raison composée de la population , des richesses & de l'étendue du ^ territoire i or > comme il est certain que les ri- --- Page 16 --- ( 1O ) que c'est précisément cette population qui crée les richesses des Paroisses : ainsi, d'une façon ou de l'autre, implicitement on explicitement, cette population sera comptée, parce qu'elle influe nécefsairement dans la prépondérance acquise par les richesses, & que vous avez décrété que la représentation seroit en raison composée de la population , des richesses & de l'étendue du ^ territoire i or > comme il est certain que les ri- --- Page 16 --- ( 1O ) chefles seront toujours „ en raison de cette population noire qui les produit, il est évident que c'est cette population d'Esclaves d'une Paroifse , qui ajoutera à la prépondérance de cette Paroisse > que ce soit donc les richesses produites par la population des Nègres, ou que ce foit les Nègres eux-mêmes, cause première dr cette richesse qui fixent la prépondérance pour la représentation d'une paroisse ; cela est parfaitement égal, & quelque parti qu'on prenne a cet égard, on n'empêchera jamais que la Paroifïe la plus forte en population de Nègres „ ne soit aussi, par cette raison, la plus riche, & par conséquent, qu'elle n'obtienne une représentation en raison de. sa richesse & de l'étendue de soR territoire, quelle que soit d'ailleurs sa population d'hommes blancs ; OP , comme le réfultat fera toujours le même , je ne vois pas. pourquoi on n'adopteroit pas le mode de travail le plus simple , qui détermine véritablement la représentation des Paroisses , en raison de leur population d'hommes blancs &: d hommes noirs, dont le nombre est toujours désîgné par un récensement fourni tous les ans, par chaque propriétaire des Paroisses. Je n'apperçois nul inconvénient dans cette marche qui Amplifie toutes les opérations nécessaires pour parvenir au but qu'on se propose. --- Page 17 --- ( II ) * Cette première difficulté applanie, Je passe à une seconde non moins grande & non moins embarrassante ; je veux parler des qualités requises pour être Citoyen aâif dans les Colonies. Deux espèces d'hommes les habitent, les libres & les esclaves. Il est décidé que les derniers ne peuvent être Citoyens actifs. Les premiers se divisent en deux clailes ; une des propriétaires, & l'autre de ceux qui ne le font pas. Il est clair que tous les propriétaires, ayant d'ailleur6 les qualités requises, doivent être Citoyens actifs ; mais dans nos Colonies , les hommes qui ne possedent rien , leur font absolument étrangers ; suivant le proverbe du pays > ce sont des passe-volans ou des oiseaux de pasfage : celui-là seul qui tient à la glèbe , est le vrai Colon , il a épousé la terre qu'il habite : il a doac intérêt à la féconder } à la conserver, a la défendre. A lui donc, à lui seul devroit appartenir le droit de proposer les loix nécessaires au régime de son pays , à son bonheur, a sa prospérité , qu'il doit partager. En effet, Messieurs, quel intérêt peut prendre à la constitution d'une Colonie qu'il n'habite --- Page 18 --- ( 12 ) que passagèrement , un marchand forain., un brocanteur, un voyageur, un spéculateur , un pacotilleur , en un mot, un homme qui ne vient habiter qu'un instant parmi nous , que pour nous spolier le plus souvent, en ravissant une partie de nos fortunes , qu'il s'emptelfe d'aller dissiper dans sa patrie , qu'il n'oublie jamais. à la constitution d'une Colonie qu'il n'habite --- Page 18 --- ( 12 ) que passagèrement , un marchand forain., un brocanteur, un voyageur, un spéculateur , un pacotilleur , en un mot, un homme qui ne vient habiter qu'un instant parmi nous , que pour nous spolier le plus souvent, en ravissant une partie de nos fortunes , qu'il s'emptelfe d'aller dissiper dans sa patrie , qu'il n'oublie jamais. Prenez-garde , Meilleurs , n'allez pas confondre , je vous prie, l'homme qui ne possède rien en France , mais qui est fixé dans sa patrie j où il veut vivre & mourir , à laquelle il est attaché par les liens d'une famille nombreuse, avec l'homme expatrié dans les Colonies dontje vous parle : le premier, sans tenir par la propriété au sol qu'il habite, y est fixé par d'autres rapports , soit d'intérêt, soit de goût, foit de famille , soit de patriotisme ; en un mot » le lieu qui l'a vu naître, est comme son patrimoine , il l'appelle sa ville, son bourg ou sou village ; il veut & doit concourir à son bien-être ; il pourroit donc [uffire à celui-ci de payer l'imposition directe décrétée , pour devenir citoyen. actif dans sa patrie , sans que la même raison doive militer en faveur de l'homme des Colonies dont je viens de parler. Dailleurs , Messieurs, votre Décret pris saus --- Page 19 --- I 15 ) le rapport de l'imposition directe , ne peut pas être appliqué à l'Isle de Saint-Domingue : nous n'y payons aucun impôt, aucune imposition perfonnelle > & quand bien même on en payeroit, la contribution directe exigée pour la France, deviendrait illusoire dans les Colonies où il règne une disproportion étonnante dans nos monnoies avec celles de la France, où cette disproportion se fait encore plus sentir dans l'usage de nos achats & de nos payemens, de nos dépenses & de nos largesses, en un mot, dans le Mode entier de notre existence. Toutes ces considérations vous convaincront) Meilleurs, du principe que rétablis , qu'il n'y a que le propriétaire quelconque domicilié dans nos Colonies , qui puisse être Citoyen aétif. Ce n'est pas tout, Meilleurs, après avoir déterminé le sens de la population nécessaire pour la représentation des Paroisses aux Assemblées après avoir fixé la principale qualité , celle de propriétaire , requise pour être réputé Citoyen actif dans les Colonies , je dois à présent fixer l'équilibre qui doit exister dans la division de nos Départemens. n'y a que le propriétaire quelconque domicilié dans nos Colonies , qui puisse être Citoyen aétif. Ce n'est pas tout, Meilleurs, après avoir déterminé le sens de la population nécessaire pour la représentation des Paroisses aux Assemblées après avoir fixé la principale qualité , celle de propriétaire , requise pour être réputé Citoyen actif dans les Colonies , je dois à présent fixer l'équilibre qui doit exister dans la division de nos Départemens. A cet effet, il faut établir une nouvelle division de Département à Saint Domingue; } celle --- Page 20 --- r t-f ) qui existe est vicieuse ; le Département du Nord est plus considérable que le Département de J'Ouest, & le Département de l'Ouest est plus considérable que le Département du Sud. Pour parvenir à établir l'équilibre entre ces Départemens , j'adopterai le Décret de l'Assemblée Nationale pour la division des Provinces, & je demanderai à diviser l'Isle de Saint-Domingue en quatre Déparremens égaux , de façon que chaque Département contienne un nombre égal de Paroisses j'ajouterai aux trois Départemens un quatrieme Département qui s'appellera le Département de l'Est. Il y a cinquante - deux Paroisses dans la Colonie 5 chaque Département fera donc composé de treize Paroisses égales en population , en richesses & en territoire , autant que faire se pourra } chaque Département aura trois Sénéchaussées j il en existe déjà dix, il faudra en créer deux nouvelles } elles sont même déjà demandées , sur-tout celle des Gonayves réclamée par mes Cahiers. Cette marche simple & naturelle établira l'égalité par-tout j & aucun Département n'aura la prétention d'une prépondérance sur un autre Département. Pour parvenir à la division des Départemens, il surfira donc que l'Assemblée Nationale décrete que, provisoirement, les cinquante-deux Paroisses de --- Page 21 --- t 15 y l'Isle de Saint-Domingue formeront d'abord des Assemblées partielles & primaires, chacune dans son enceinte ; qu elles seront composées de tous les propriétaires , même Fermiers - Agricoles > a quelque titre qu'ils soient propriétaires, soit de terres, soit de Nègres , soie de maisons 5 que chacune de ces Paroisses nommera un Député seulement pour cette fois ; que les cinquante-deux Députés des Paroisses se rendront tous indistinctement, sans avoir égard à aucun Département 3 dans la Ville la plus centrale de la Colonie , à l'éffet d'y procéder feulement à la division des quatre Départemens , des douze Sénéchaussées , & des répartitions des treize Paroisses dans chaque Département : cela fait ôc arrêté , les Députés se retireront dans leurs Paroisses respectives. Les nouveaux Département convoqueront de nouvelles Assemblées de Paroisses. Chaque Paroisse nommera quatre Députés qui se rendront au chef-lieu de leur Département ou se formera une Assemblée de tous les Députés des treize Paroisses. Le but de cette Assemblée de Département sera de procéder 1 1 'élection de vingt-six Députés dans chaque Département pour former l'Assemblée Nationale & générale ; ces vingt - six Députés partiront . Les nouveaux Département convoqueront de nouvelles Assemblées de Paroisses. Chaque Paroisse nommera quatre Députés qui se rendront au chef-lieu de leur Département ou se formera une Assemblée de tous les Députés des treize Paroisses. Le but de cette Assemblée de Département sera de procéder 1 1 'élection de vingt-six Députés dans chaque Département pour former l'Assemblée Nationale & générale ; ces vingt - six Députés partiront --- Page 22 --- [ 1'6 1 tous respectivement de leurs Départemens peut se rendre , le jour indiqué, à la Ville centrale désignée pour former l'Assemblée Nationale où se discuteront tous les intérêts de la Colonie s où se règlera le mode de convocation pour les Assemblées prochaines, où sera arrêté le plan de Constitution , de législation & d'administration, conformément au Décret de l'Assemblée Nationale. Voilà, Meilleurs , l'apperçu sur notre mode 'de convocation, que j'ai l'honneur de vous soumettre ; vous verrez que j'ai cherché à simplifier & à établir l'équilibre & l'égalité dans toutes les parties de la Colonie } c'est là, au moins le but que je je me fuis proposé. Je me résume donc, & je demande que l'Af. femblée Nationale décrète les articles suivans. A R T. I. L'Isle de Saint - Domingue sera divisée en quatre Départemens égaux. A lt T. 11. Chaque Département sera composé de trois Sénéchaussées ; il sera établi à cet effet deux nouvelles --- Page 23 --- [ 17 ) B nouvelles Sénéchaussees 3 notamment celle demandée aux Gonayves par les habitans de cette Paroisse, & par ceux du Grosmorne. ART. III. Chaque Sénéchaussée sera composée de treize Paroisses , & même plus j toujours dans la proportion de celles des autres Sénéchaussees, & les Paroisses seront divisées en Districts. ART. 1 V. Le droit de représentation de chaque Paroisses sera en raison composée de sa population , de son produit, & l'étendue de son territoire. A R T. V. Les atteliers des Nègres créateurs des produits manufactures de chaque Paroisse, seront censés former sa population. ART. VI. Seront réputés Citoyens a&ifs dans les Colo- --- Page 24 --- ( i8 ) nies , tous les propriétaires François, même Fermiers - Agricoles , à quelque titre qu'ils soient propriétaires , soit de terres , foit de maisons , soit d'un nombre déterminé d'esclaves assujettis à une imposition dire&e de cent vingt livres dans les Villes & Bourgs seulement, ou de toutes autre imposition équivalente. ART. VII. Il sera formé incessamment des Assemblées partielles & primaires dans chaque Paroisse , indépendamment de leurs départemens respectifs , & sans y avoir, égard. Art. VIII. Chaque Paroisse nommera un Député seulement pour cette fois, dont l'ensemble formera le nombre de cinquante - deux Députés , lesquels se rendront, le jour indiqué , dans la Ville la plus centrale, à l'effet d'y former une Assemblée générale. A R T. 1 X. Il ne fera question dans cette premiere As- --- Page 25 --- ( 19 ) B % semblée que de la divisîon des Départemens qui seront déterminés , de la composition de chaque Département en trois Sén échauffées, & de trois Sénéchaussées en treize Paroisses , & plus, s'il y a lieu 3 lesquels feront fixées & déterminées. Ville la plus centrale, à l'effet d'y former une Assemblée générale. A R T. 1 X. Il ne fera question dans cette premiere As- --- Page 25 --- ( 19 ) B % semblée que de la divisîon des Départemens qui seront déterminés , de la composition de chaque Département en trois Sén échauffées, & de trois Sénéchaussées en treize Paroisses , & plus, s'il y a lieu 3 lesquels feront fixées & déterminées. A R T. X. Aussi-tôt que les Départemens seront formés & reconnus , les cinquante - deux Députés se retireront, chacun respectivement, dans sa Pa— roisse. « ART. XI. Les nouveaux Départemens convoqueront aussitôt des Assemblées des Paroi (Te s de leur ArrondisTement. ART. XII. Chaque Paroi (Te nommera quatre Electeurs qui se rendront, le jour indiqué, au nombre decinquante-deux, au chef-lieu de leur Département, pour y former une Assemblée de Département. --- Page 26 --- ( 20 ) ART. XIII. Cette Assemblée de Département nommera vingt Députés. ART. XIV. Les vingt Députés de chaque Département formant le nombre de cent quatre Députés, se rendront, le jour indiqué , dans la Ville la plus centrale de l'Isle de Saint-Domingue , pour y constituer rAssemblée Nationale. A R T. X V. Dans cette Assemblée se discuteront tous les intérêts généraux , intérieurs & extérieurs, sera arrêté le mode de convocation pour les Afsemblées suivantes , sera formé le plan de Constitution, delégislation & d'administration, &c. &c. conformément au Décret du 8 Mars de 1 As. semblée Nationale. Il sera décidé dans cettq Assemblée comment ce plan sera envoyé a l'adoption de l'Assemblée Nationale, & à la Sanction du Roi. Nota. On trouveroit, peut-être, plus simple que, pour la premiere fois seulement s les cin- --- Page 27 --- ( 21 ) quanre-deux Paroisses nommaient deux Députés chacune, qui formeroient un nombre de cent quatre Députés, lesquels se rendroient immédiatement a la Ville la plus centrale de l'Isle de SaintDomingue ; que là ils se constituassent aussi.tôt en Assemblée générale & Nationale, & constitués ainsi , qu ils procédasfent préalablement a la division des quatre Départemens , &c. Qu'après cette opération, sans se séparer, ils travaillaient à la Conflitution demandée, &c. &c. Cette marche abrégeroit, sans doute, le tems, ne multiplieroit pas les voyages , & obvieroit aux inconvéniens de plusieurs Assemblées , en obtenant néanmoins le même but. --- Page 28 --- --- Page 29 --- A % O P I N 1 ON D E M. LE VICOMTE DE MIRABEAU, DÉPUTÉ DU LIMOUSIN, Sur la pétition des villes du commerce des colonies, l'esclavage & la traite des noirs. Messieurs, L A fortune de nos villes maritimes est en danger. Dans leurs justes alarmes., elles nous envoient des députés pour solliciter .des décrets capables dei calmer leurs inquiétudes, de rendre à leur industrie une nouvelle acivité, d'assurer enfin l'existence de plusieurs millions, d'hommes. Bien des motifs font craindre dans, ce moment 1la défection de nos colonies Américaines-; -ce .malheur funeste plongeroit dans le. néant le commerce François & [écheroit dans son germeje, fruit de la révolution qui s'opere, de cette révolution qui coûte déjà tant de facrifices, tint de privations ? qui a détruit tant de udes, de rendre à leur industrie une nouvelle acivité, d'assurer enfin l'existence de plusieurs millions, d'hommes. Bien des motifs font craindre dans, ce moment 1la défection de nos colonies Américaines-; -ce .malheur funeste plongeroit dans le. néant le commerce François & [écheroit dans son germeje, fruit de la révolution qui s'opere, de cette révolution qui coûte déjà tant de facrifices, tint de privations ? qui a détruit tant de --- Page 30 --- fortunes, Se qui ne nous donne encore que des espérances lointaines. Hâtons-nous, meilleurs, hâtons-nous de faire jouir le peuple François des biens qu'il attend de nos travaux, & commençons, pour y parvenir , par faire l'acte de justice qu'on nous demande au nom de la raison, au nom de l'équité naturelle, inséparable du droit des hommes. Des craintes multipliées, relatives à nos colonies , nous assiégent de toutes parts, & doivent nous déterminer à prendre les précautions les plus promptes. Il y a plus de deux mois que les députés du commerce sollicitent leur admission dans cette assemblée, & peut-être aurons-nous à nous reprocher les maux qu'a pu occasionner ce retard. De quelque maniere que cesse l'union des colonies avec la métropole , nos malheurs deviendront à l'infant irréparables, & ne seront que précéder des malheurs plus grands encore. Les colons ont à redouter l'insurrection des esclaves. Cet événement joindroit à des seenes de fang & d'horreur, la perte des richesses immenses que renferment ces posses- --- Page 31 --- 5 A i lions fertiles, & que le luxe de tous les peuples de l'Europe a rendues un besoin indispensable; cette insurrection, meilleurs, seroit la suite nécessaire d'une liberté que vous accorderiez à dès individus pour qui elle ne peut être qu'un bienfait funeste, & dont ils se serviroient peut - être pour enchaîner à leur tour ceux de leurs anciens maîtres qui auroient échappé à la rage & à la fureur, que quelques hommes ambitieux & pervers sauroient bientôt leur inspirer. Il est possible aussi, messieurs, que pendant que vous vous occupez du bonheur des François, une nation toujours rivale de la nôtre s occupe à son tour des moyens de détourner les effets de cette félicité publique dont vous jettez les bases ; peut-être ses entreprises ontelles déjà devancé les mesures que vous pourriez prendre. Déjà, messieurs, cette nation rivale ne difsimule plus les moyens qu'elle se glorifie au contraire d'avoir prodigués, en contemplant l'agitation à laquelle notre patrie est en proie ; malheur qu'en sentira. qu?elle avoit prévu dès long-tems , si l'on veut se rappeler que le ministre qui gouverne l'Angleterre, & peut- --- Page 32 --- etre 1 Europe entiere, en reliant valoir les moyens que d'autres possédent, & que lui-même n'a poipt, par les talens qu'il a & que n'ont point acquis ses coopérateurs ; que ce minisire, dis-je,n'a cessé de répéter à son roi, que la perte de ses colonies animoit à la vengeance, - qu'il en tireroit une bien éclatante & bien cruelle de nous , sans avoir recours à la guerre. Cette nation ajoute même la dérision insultante de la puissance. Burke ne voit dans le lieu où étoit jadis la France., qu'un vain échiquier. Quelles réflexions, quels devoirs .seraient les résultats naturels de cet outrage politique, si, nous reposant du succès de nos travaux sur la pureté de nos motifs & la sûreté de nos calculs, nous ne dédaignions le langage de l'envie i * , sans avoir recours à la guerre. Cette nation ajoute même la dérision insultante de la puissance. Burke ne voit dans le lieu où étoit jadis la France., qu'un vain échiquier. Quelles réflexions, quels devoirs .seraient les résultats naturels de cet outrage politique, si, nous reposant du succès de nos travaux sur la pureté de nos motifs & la sûreté de nos calculs, nous ne dédaignions le langage de l'envie i * Mais il n'y a pas un moment à perdre, & vous devez porter sur vos colonies la vigilance la plus active pour empêcher les maux qui se préparent , ou les remedes les plus prompts & les plus efficaces, si ces maux se sont déjà fait sientir. On vous a dit, meilleurs, que les colonies exigeaient une législation différente de celle de --- Page 33 --- A 4 la métropole, & on vous a dit une vérité incontestable. • J Les mêmes loix ne peuvent être appliquées à tous les peuples, la nature a varie tous ses ouvrages ; les hommes ne se ressemblent qu'en apparence ; l'effet du climat, l'esset plus puis. sant des longues habitudes influent sur la race humaine. Nous voyons dans toutes les parties de l'univers, les nations dissérer les unes des autres , par un caractere marqué. L'habi*nt de l'Inde échappe à la plupart de nos besoins , par la, sobriété ou par le bienfait du climat qui le dispense de porter des vêtemens. Chez ce peuple paisible , la paresse est la premiere des passions ; la volupté est le premier des besoins, Comparez cette nation avec les peuplades du nord ; là les hommes élevés sous un climat dur & sauvage, sont faits pour le travail & pour la guerre; la nature les destina aux plus rudes travaux, leur donna pour qualités disc tin&ives la force & l'activité. 1 Le sage législateur, avant de rédiger ses loix, étudiera toujours l'homme qu'elles doir vent gouverner. --- Page 34 --- s r ÏI s'occupera de combattre l'influence funeste au climat, par l'influence heureuse de la loi ; s'il est placé sur, les bords fertiles du Gange, il s'efforcera d'inspirer l'ardeur du travail, d'animer l'industrie ; la loi commandera d'agir ; il saura faire plier ses principes aux mœurs qu'il ne pourroit changer. La: race esséminée pour laquelle il travaille, faite pour l'esclavage , a besoin de servir ; elle n'useroit de la liberté que pour se livrer au repos, & le repos la conduirait misere ; il apellera le commerce, les arts & l'industrie ; mais il écarte la guerre ; il impose un joug que les mœurs exigeoient, & la nation le reçoit comme un bienfait. Mais s?il avoit à gouverner ces fiers enfans 'du nord qui ne respirent que les combats , qui ne connoissent de richesses que par les conquêtes , n'ambitionnent que des terres plus fécondes ; nouveau Licurgue, il ne leur don'neroit pour constitution, qu'un code militaire ; il verroit la nation dans l'armée, & le roi ne seroit que le général. Si le même législateur rédigeoit la conflit tution de cette nation agricole & guerriere ; de ce peuple qui a donné son nom au synonyme de la liberté, il penseroit, sans doute, que les issent de richesses que par les conquêtes , n'ambitionnent que des terres plus fécondes ; nouveau Licurgue, il ne leur don'neroit pour constitution, qu'un code militaire ; il verroit la nation dans l'armée, & le roi ne seroit que le général. Si le même législateur rédigeoit la conflit tution de cette nation agricole & guerriere ; de ce peuple qui a donné son nom au synonyme de la liberté, il penseroit, sans doute, que les --- Page 35 --- François veulent un chef, un roi puisant, qui les conduise aux combats , & dont -l'autorité suffise pour faire respefter les loix par vingtquatre millions d'hommes , il sentiroit que ce peuple, trop fier pour vouloir être esclave , doit concourir par ses représentans à la formation des loix, & ne doit obéir qu'à celles y qu'il a consenties. Placés sous un climat tempéré , cultivant une terre féconde, formant une population immense, les François ont besoin d'employer toutes les ressources pour s'assurer cette foule de joûissances dont ils ont contracté l'habitude. Le légiilateur ne se contenteroit pas de protéger le commerce , l'industrie & l'agriculture françoise ; il favo.riseroit encore cette agriculture nouvelle que nous avons établie dans cet autre hémisphère , où la nature produit des denrées étrangeres à la France , & qui sont devenues aujourd'hui un de nos premiers befoins ; le Numa des François distingueroit la métropole de ses colonies ; il se diroit à soimême : Ici la nation aborigène esi organisée peur le climat qu'elle habite; la terre n'exige pas de l'agriculteur des travaux qui excédent ses --- Page 36 --- IO forces; le propriétaire peut cultiver lui-même; la charrue doit être menée par des mains libres; point d'esclaves en France ; les hommes y dans cet heureux pays , doivent être égaux aux yeux de la loi. Mais transplanté dans l'Amérique, le Fran. çois, incapable de soutenir le poids de la cha.. leYir, languiroit sur la terre la plus fertile , s'il ne pouvoit la faire cultiver par d'autres bras ; c'est un peuple étranger qu'il appelle, ce sont des hommes élevés sur les sables brûlans de l'Afrique , qui peuvent seuls résister au soleil de l'Amérique. Le nègre est nécessaire à la culture de nos colonies ; cette espece dégradée n'a pas l'énergie qui caractérise les sauvages du nord, soit injustice dé la nature , qui refuse à quelques êtres ce qu'elle prodigue à d'autres, soit faute d'être perfectionnée par la civilisation , l'intelligence du nègre est infiniment bornée* J'imiterai la nature , je ne le placerai point à la hauteur des hommes d'une race supérieure à la Sienne. Le législateur françois se diroit encore : L'insouciancé, la paresse, l'aversion du travail , sont l naturels aux habitans de l'Afrique. Nés dans les fers, nés pour l'esclavage ; la li- --- Page 37 --- 1 * .. bcrté est inconnue chez eux , les nègres, vendus aux Européens, n'ont fait que changer de chaînes ; ils regrettent leur pays , ils ne res grettent pas une liberté qu'ils n'ont Jamais connue. Les Icix qui autorisent leur esclavage ne leur ravissent point un bien ; elles ne font qué leur refuser un don, un present fatal dont ils abuseroient aussi-tôt. és pour l'esclavage ; la li- --- Page 37 --- 1 * .. bcrté est inconnue chez eux , les nègres, vendus aux Européens, n'ont fait que changer de chaînes ; ils regrettent leur pays , ils ne res grettent pas une liberté qu'ils n'ont Jamais connue. Les Icix qui autorisent leur esclavage ne leur ravissent point un bien ; elles ne font qué leur refuser un don, un present fatal dont ils abuseroient aussi-tôt. Si je rendois les nègres libres , les pègres cesseroient aussi - tôt de travailler. Chacun d'eux produit aujourd'hui, par un travail assidu, la valeur des denrées qu'il consomme , & un excédent considérable qui forrçie le patrimoine de nos colcns & la richesse de nos négocians. Plusieurs, millions d'hommes, nés dans- la métropole , occupés à transporter, à perfectionner , à revendre à l'étranger cet excédent, ce produit, vivent heureux, vivent dans l'aisance, à Fabri de ce commerce. Si je çhangeois l'ordre établi , plusieurs millions de François tomberoient dans la pauvreté ; & si l'humanité m'ordonne d'améliorer le sort des nègres, la raison me commande de confirmer leur esclavage. Imitons , messieurs , imitons ce sage législateur ; n'écoutons pas ceux qui nous disent --- Page 38 --- 4 ll. qu Hirranchis de leurs chaînés les nègres travailleroient avec plus d'ardeur : ils nous trompent davantage , ceux qui nous disent que la liberté 'inspireroit aux nègres que des sentimens de reconnoissance ; ennemis naturels des blancs, libres aujourd'hui, armés dès le .lendemain , ayant une grande supériorité de'nombre , conspirant en secret, & surprenant leurs victimes , les nègres auroient bientôt égorgé tous ceux de nos concitoyens qui habitent les isles ; & cette terre, que l'industrie françoise a couverte des plus riches récoltes;, arrosées du sang de ses maîtres , retourneroit à son ancienne stérilité. Que prétendent donc ces amis des noirs; ces ennemis de la France, qui veulent exposer à une mort presque sûre les planteurs de nos colonies qui veulent réduire à l'inaftion, plonger dans la misere cette foule d'ouvriers, de matelots, d artisans , de négocians, de capitalistes, d agriculteurs même, que le commerce des colonies occupe, enrichit, rend heureux ? Ceux qui veulent sacrifier cette multitude de François à des principes dont ils ont fait une forte de religion qu ils croient sans examen , qu ils appliquent sans réflexion comme une --- Page 39 --- 1 3 secte superstitieuse, appliqueroit des dogmes ! Que prétendent-ils enfin, si, pour faire le bonheur des nègres', ils ' faisoient le malheur d'un nombre égal de François ? On leut demanderoit : Êtes-vous les députés des provinces de France , où les législateurs de Loango & de Mozambique ? Si ce ne sont pas des nègres, mais des françois qui vous ont chargé de travailler à leur bonheur, occupez-vous de ce devoir sévere , renfermez-vous dans les limites qui vous sont tracées. ils enfin, si, pour faire le bonheur des nègres', ils ' faisoient le malheur d'un nombre égal de François ? On leut demanderoit : Êtes-vous les députés des provinces de France , où les législateurs de Loango & de Mozambique ? Si ce ne sont pas des nègres, mais des françois qui vous ont chargé de travailler à leur bonheur, occupez-vous de ce devoir sévere , renfermez-vous dans les limites qui vous sont tracées. Je demanderai aux amis des noirs , quel est; ce sentiment inconnu de nos pères ? qui, en nous attachant à tous les hommes en général nous permet d'oublier ces liens plus sacrés qui nous unissent à nos concitoyens ; Je leur de-, manderai si la philantropie est le roman ou l'hypocrisie du patriotisme, & je leur conseillerai d être moins philosophes pour êtr,e meilleurs François. Suivons, meilleurs, ce conseil utile ; & puisque l'esclavage des nègres ne peut être aboli Tans causer la ruine d'une partie de nos concis toyeris, adoucissons le sort, mais confirmons l'esclavage des nègres. --- Page 40 --- Je fais que Ce décret côntrarieroit la déclaration des droits de l'homme, que vous placez à la tête de la constitution ; mais ne vous êtes-4 vous pas trompé , en rédigeant cette déclaration ? N'avez-vous pas confondus , par une erreur manifeste l'homme avec le citoyen ? N'avez-vous pas oublié que si les droits de cité , si le premier de ces droits j la liberté, appartient à tous les François, il n'en est pas ainsi des ennemis captifs & des esclaves achetés, qui n'ont aucun rapport avec nos concitoyens, si dans ce moment vous n'avez à choisir qu'entre une loi funeste ou saveu d'une erreur, devez-vous Balancer ?" - ~ - Nori , messieurs , j'aimé à croire que vous n'hésiterez pas, & que vous confirmerez l'esclavage deS nègres, puisque l'intérêt de nos cc": lonies, de nos places de commerce, de la France entiere , exige qu'il sbit confirmé. Il en est de même de là traite à la côte [d'Afrique. Les motifs que je viens de présenter , pour confirmer l'esclavage des nègres , fervent également à prouver combien il seroit dangefeux de défendre qu'on en transporte désormais dans nos colonies. On a voulu vous persuader que si les nègres --- Page 41 --- étoent gouvernes avec plus de douceur , leuc population se foutiendroit, s'accroîtrait même sans secours étrangers. On vous a trompé : quand les hommes sont éloignés de leurs pays natal, quand ils sont transportés sous un climat différent , ils voient leur nombre diminuer graduellement, &les naissances ne peuvent balancer les morts. Le nombre des négresses , dans nos colonies, n'est point en proportion avec celui des nègres-, & cette cause suffiroit seule pour empêcher la population de s'accroître, ou même de se soutenir au même niveau. L'agriculture, dans nos colonies, n'est point encore portée au point où elle peut atteindre ; & pour de nouveaux défrichemens , il faut de nouvelles recrues de travailleurs, La traite des nègres est une de nos principales branches de commerce : si nous la proscrivions , nous détruirions une source abondante de richesses & une école qui fournit à notre marine cette race précieuse de matelots dont les travaux , pendant la paix , enrichirent l'état,, que leur courage défend pendant la guerre. 0 traite des nègres est absolument néces- ; & pour de nouveaux défrichemens , il faut de nouvelles recrues de travailleurs, La traite des nègres est une de nos principales branches de commerce : si nous la proscrivions , nous détruirions une source abondante de richesses & une école qui fournit à notre marine cette race précieuse de matelots dont les travaux , pendant la paix , enrichirent l'état,, que leur courage défend pendant la guerre. 0 traite des nègres est absolument néces- --- Page 42 --- r6 saire, ; & loin de l'abolir , nous devons la savorifer par des encouragemens. La grande population du royaume ne permet plus aujourd'hui de borner aux productions territoriales les ressources de nos concitoyens ; tes jouissances de luxe ou de commodité sont devenues necessaires à un peuple habitué à les rassembler autour de lui. ' Une foule; de familles , convaincues que l'industrie efl une mine suffi féconde que l'agriculture ,. ont vendu leur propriété pour s'établir dans les villes , ou se consacrer à là navigation. Protéger l'industrie, encourager le commerce, voilà les seuls moyens que nous ayons de faire le bonhetir de cette multitude / d'hommes qui forment aujourd'hui un tiers de la nation; voilà ce qu'ils demandent de nous; voilà nos devoirs envers eux. Nos richesses commerciales font sans nombre, celle qui équivaut à elle seule, à toutes les autres, c'eil le commerce avec les colonies. Mais elle ne peut se soutenir que par le privilege exclusif dont les habitans de la métropole ont toujours joui ; si vous abolirez cé privilège, si vous ôtez cet avantage à nos négocians 2 --- Page 43 --- ï7 1 B cians, il leur est impossible de soutenir aux Antilles la concurrence de l'étranger. Nos principales exportations en Amérique sont , les hoirs, les toiles , les farines > les vins & eaude-vie. Cette derniere éspece de denrées est la feule dont nous pourrions conserver le commerce, si les ports de nos isles étoient ouverts aux nations étrangères ; les citoyens des provincès unies, les Hollandois, les Anglois, peuvent vendre les toiles, les farines & les nègres, à un prix inférieur à celui que nos négocians sont forcés d'exiger. Il y a sur-tout une grande dissérence de prix entre les noirs de traites angloises & ceux que nous fournirons. Nos rivaux ont des établissemens sur les côtes d'Afrique, qui leur affairent la traite permanente ; l'industrie angloise a divisé ce commerce en plusieurs branches'. Des hommes habitués au métier vont chercher des esclaves dans l'intérieur de l'Afrique; ils les amenent à la côte, &les vendent à des spéculateurs. Ces derniers rassemblent des assortimens d'esclaves que les navires trouvent -tous prêts à leur arrivée sur la côte. Ils débarquent leurs marchandises, ils embarquent des noirs & repartent aussi-tôt, Nos vaisseaux n'ont industrie angloise a divisé ce commerce en plusieurs branches'. Des hommes habitués au métier vont chercher des esclaves dans l'intérieur de l'Afrique; ils les amenent à la côte, &les vendent à des spéculateurs. Ces derniers rassemblent des assortimens d'esclaves que les navires trouvent -tous prêts à leur arrivée sur la côte. Ils débarquent leurs marchandises, ils embarquent des noirs & repartent aussi-tôt, Nos vaisseaux n'ont --- Page 44 --- 18 il pas le même avantage; il faut que leurs lupercargues traitent eux-mêmes les noirs qu'ils veulent transporter. Ce détail consume cinq & six mois, & les force de s'arrêter sur la côte pendant le même tems. Ce séjour est dispendieux par la consommation. des vLvres, il 1 est encore par la perte des nègres ; c'est: sur la côte, c 'est à la vue de la terre que les révoltes à bord sont les plus à craindre. Ces diverses dépenses renchérirent de plus d'un tiers le prix des es- .. claves, ■& vous sentez qu'une différence aussi grande ne permet pas de soutenir la concurrence sans le privilége excluSif : il n'y auroit donc plus pour nous de commerce avec nos colonies, si nous renoncions au privilége exclusif; nous serions privés des richesses que ce commerce procuroit à la métropole; négocians, matelots , & ceux dont l'industrie prépare les marchandises qui servent à la traite, & les agriculteurs qui fournissent des far;nes à nos armateurs, & cette foule d'hommes qui s'occupent des travaux qu'exigent les armemens, tous resteroient privés d'occupation & de salaire. Les uns ruinés par notre' imprudence , nous imputeroient, avec raison, leur indigence & leur malheur ; les autres seroient --- Page 45 --- ï B 2 i forcés de s'exiler de la France, d'aller chercher une patrie plus heureuse 011 l'industrie seroit protégée ; & nos commettans nous reprocheroient avec amertume nos décrets , qui égaleroient, par leurs effets funestes, cette loi malheureuse , cette loi de bannissement qui chassa de la France , dans le siècle dernier, des milliers d'infortunés que leurs opinions religieuses séparoient du reste de la nation. J'avoue que le privilége exclusif paroît défavorable aux colonies, qu'il paroît même injuste. Il ne l'est pas, meilleurs ; cette gêne est le véritable tribut que les colonies paient à leur, mere-patrie.. Si on regarde ce tribut comme une indemnité des dépenses que la métropole a faites pour les colonies , des guerres qu'elle a soutenues pour les défendre, cette indemnité ne paroîtra pas excessive. Si on regarde le privilège exclusif comme le prix de la proteftion que nous leur accordons, on verra qu'il est juste. Je dirai plus ; on verra qu'il est nécessaire. ; cette gêne est le véritable tribut que les colonies paient à leur, mere-patrie.. Si on regarde ce tribut comme une indemnité des dépenses que la métropole a faites pour les colonies , des guerres qu'elle a soutenues pour les défendre, cette indemnité ne paroîtra pas excessive. Si on regarde le privilège exclusif comme le prix de la proteftion que nous leur accordons, on verra qu'il est juste. Je dirai plus ; on verra qu'il est nécessaire. Nos isles ne peuvent , par leurs propres forces, se garantir d'une invasion étrangère; nous ne pouvons les défendre nous-mêmes --- Page 46 --- qu'en conservant toujours une mariné puisfante, qu'à l'aide d'une grande navigation, qui nous éleve 8c nous conserve des matelots ; & nous ne pouvons avoir une grande navigation qu'en nous réservant le privilége exclusif de commercer avec nos colonies. Nous ne ferons pas, sans doute , à nos concitoyens, l'injure de croire qu il leur est indifférent de rester ou de cesser d etre François , & qu'un calcul pécuniaire puisse les déterminer jamais à renoncer à ce nom. Mais s'ils étoient capables de faire ce calcul, ils verrôient que leur intérêt même exige qu ils nous restent attachés. Les colonies,'je l'ai déjà dit, ne peuvent se défendre par elles-mêmes. Une possessiôn aussi précieuse que les isles à fiicre, deviendroit bientôt l'objet de l'ambition des Anglois ; ils s'en rendroient les maîtres; ils y établiroïent ce régime exclusif auquel ils soumettent leurs propres colonies, & nos citoyens conquis pas nos rivaux, n'auroient rompu les liens qui les unissent à nous , que pour être sournis au joug qui leur seroit bientôt imposé. Il est donc certain que le privilége exclusif, \ --- Page 47 --- B 3 1. si'avantageux pour la métropole 7 est nécessaire à conserver pour l'intérêt même des colonies. Il efl donc, de notre devoir, messieurs , de maintenir dans une union intime les colonies avec la métropole. Cette union est un des plus grands intérêts du peuple qui vous a confié ses destinées. C'ést en ion nom ; c'est comme l'un de ses représentans que je vous presserai, de tous mes. essorts, pour que vous ne perdiez jamais de vue cette vérité. J'ai essayé, meilleurs, de vous faire connoître les dissérens maux qui menacent nos colonies ; je vous prie de me continuer votre attention y & de ne pas perdre de vue les calamités qui suivroient leur défection -si jamais elle avoit lieu d'une maniere quelconque. Les calculs les plus modérés portent à 225 .millions la somme que le commerce, avec nos .colonies ? rapporte par chaque année à la circulation , cette somme est , sans doute, bien au-dessus de cette évaluation. Des calculateurs l'élevent jusqu'à 300 millions ; mais tenons- .nous à notre premier élément % & calculons, d'après lui. Sur ces 225 millions , la France -en consomme --- Page 48 --- à-peu-près quatre-vingt-dix. C'est donc cent trente - cinq que nous livrons à l'étranger, & c'est positivement ce qui nous donnoit une balance favorable dans les rapports de notre commerce avec les puissances d'Europe. Tout s'évanouiroit avec la défection de nos colonies ; les fortunes particulières seroient détruites , la fortune publique seroit fortement ébranlée, & , meilleurs , la fortune publique n'est autre chose que la réunion des fortunes particulières. quatre-vingt-dix. C'est donc cent trente - cinq que nous livrons à l'étranger, & c'est positivement ce qui nous donnoit une balance favorable dans les rapports de notre commerce avec les puissances d'Europe. Tout s'évanouiroit avec la défection de nos colonies ; les fortunes particulières seroient détruites , la fortune publique seroit fortement ébranlée, & , meilleurs , la fortune publique n'est autre chose que la réunion des fortunes particulières. Ce fléau politique frappant sur les villes maritimes , & leur faisant éprouver les premieres une action directe , porteroit bientôt par toute la France commerçante une réaction funeste, & l'agriculture éprouveroit aussi par tous ces contre-coups destructeurs un dépérissement mortel. Il est encore en votre puissance , aneffieurs, de détourner les calamités "qui nous menacent, mais il n'y a pas un seul infiant à perdre. Le commerce maritime François a fait des avances considérables aux colonies. Voici comme ordinairement ces avances s'effectuent. ' Les armateurs pour la traite des noirs vendent, y --- Page 49 --- 1? B4 à un & deux ans de terme, les esclaves néceA saires pour l'exploitation des habitations. Les négocians expédient, vers l'époque des échéances, des vaisseaux pour faire les recouvremens. Ces vaisseaux portent les denrées Européennes qui sont encore vendues à terme ; & le recouvrement ne s'opere qu'à un autre voyage, 011 l'on va faire rentrer les fonds provenans d'une autre vente de noirs qui a eu lieu dans les intervalles, & ainsi de suite succesîivement. Souvent même l'on a vu des négocians François avancer à des colons les premiers capitaux pour former un établissement ; il en résulte que nos colonies Am-ricaines doivent, à l'époque présente, plus de cinq cent millions au commerce François , c'est-à-dire plusieurs fois la fortune des négocians qui s'adonnent directement à ces sortes d'entreprises. Mais-, me direz-vous, comment peut-il se faire que ces négocians aient ayancé plus que leur fortune ? Ceci est facile à démontrer; & l'étonnement cesse lorsqu'on sait que ce n'est que l'effet de cette complication méchanique , & cet enchaînement de liaison, de crédit qui resserent dans le même cercle les armateurs, les capitalises & les manufaéturiers, --- Page 50 --- Les armateurs emploient les efforts de leur fortune & de leur industrie. Les capitalises prennent des intérêts dans les entreprises de ceux-ci, & leur avancent leurs fonds ; les manufacturiers vendent à de longs termes l es obj ets qu'ils fabriquent ; c'est cette liaison qu'il faut bien se garder de rompre. Le commerce François, l'agriculture que le commerce seul peut porter à une grande prospérité, tiennent leur vie, leur existence de nos colonies ; se trouveroit-il des gens assez insensés pour répéter un paradoxe absurde qu'on a déjà osé insérer dans des feuilles accréditées ? Oseroit-on vous dire que la France peut se maintenir sans le commerce, par la force seu e de' son agriculture ? Et avec quoi MM. les François paieroient-ils plus de cinq cent millions de tributs, s'ils n'uvoient à la fois & les ressources fécondes du commerce, & les produits d'une agriculture que le commerce rend prospere en mettant les consbmmateurs en état de payer les denrées à un prix plus élevé ? Si vous décrétiez jamais ou l'abolition de la traite des nègres, ou la liberté des esclav.es, ou si même vous détruisiez le commerce exclusif de la métropole avec nos co- paieroient-ils plus de cinq cent millions de tributs, s'ils n'uvoient à la fois & les ressources fécondes du commerce, & les produits d'une agriculture que le commerce rend prospere en mettant les consbmmateurs en état de payer les denrées à un prix plus élevé ? Si vous décrétiez jamais ou l'abolition de la traite des nègres, ou la liberté des esclav.es, ou si même vous détruisiez le commerce exclusif de la métropole avec nos co- --- Page 51 --- lames, le malheur qu'entraîneroient ces loix meurtrieres & dont je ne vous fais qu'un tableau rapide, néceffiteroient la banqueroute nationale, ce fléau terrible que vous prenez si grand soin d'éviter. Ne nous le dissimulons pas, mefc sieurs , la banqueroute seroit notre ouvrage si une philantropie impolitique nous portoit à supprimer la traite des noirs & le privilége exclusif. Les banqueroutes nationales, disoit le grand Newton, sont à celles des rois ce que celles-ci sont aux banqueroutes des particuliers. H est tems de faire cesser des bruits injurieux a tous les membres de cette assemblée, dont on accuse tour à tour une partie de désirer la banqueroute. Je suis convaincu qu'il n'est aucun de nous qui "ne s'empresse à saisir les moyens qui lui seront offerts pour sauver la chose publique dont on ne. peut se dissimuler les dangers. Il s'en présente un moyen aujourd'hui, s'il etôit possible, (ce que je suis bien loin de craindre) s'il étÕit possible qu'il fût repousse, le peuple connoîtroit ensin ses vrais représentans, il connoîtroit ceux qui stipulent ses vrais intérêts. Je vous prie d'observer aussi, messieurs, --- Page 52 --- i6 que les deux questions de la confirmation de la traite & de l'esclavage, & celle des loix pro? hibitives sont indivisibles; car si en prononçant la confirmation de la traite vous ne prononciez pas celle des loix prohibitives, ce feroit aux Anglois que vous permettriez la traite des noirs. J'avoue que je ne puis pas être. non plus d'avis qu'une réticence fasse l'effet d'une loi. Si jamais, meilleurs, vous vous décidiez à ne rendre, sur les objets qu'embrasse la pétition de Bordeaux, qu'un décret dilatoire ou suspensif, vous ne feriez que prolonger les doutes qui ont si mortellement frappé le commerce François depuis le commencement de la révolution ; ces doutes qui, dans le ^ port de Bordeaux seul, ont paralysé l'activité de quatorze cent dix-neuf vaisseaux; croyez, meilleurs, croyez que dans les rapports de la politique comme dans ceux du commerce , les incertitudes sont un poison lent, mais qui à coup sur portent plutôt ou plus tard une mort inévitable ; la connoissance positive. du mal est préférable à cet état cruel, ellement frappé le commerce François depuis le commencement de la révolution ; ces doutes qui, dans le ^ port de Bordeaux seul, ont paralysé l'activité de quatorze cent dix-neuf vaisseaux; croyez, meilleurs, croyez que dans les rapports de la politique comme dans ceux du commerce , les incertitudes sont un poison lent, mais qui à coup sur portent plutôt ou plus tard une mort inévitable ; la connoissance positive. du mal est préférable à cet état cruel, --- Page 53 --- qui finit par rendre ce mal infiniment plus funeste & presque toujours irréparable. Pesez donc bien, meilleurs, dans votre sagesse ce principe songez qu'aucune considération humaine ne peut arrêter la détermination de vos pensées , de ce sens intime auquel vous ne pouvez vous soustraire sans que vous en soyez responsable à la France entiere , aux générations futures, au tribunal même de votre conscience, à ce juge sévere qui vous poursuivroit sans cène , & qui vous condamneroit à des regrets & à des remords d'autant plus affreux, que vous auriez mis la législature qui vous succédera dans la douloureuse impuissance d'apporter aucun soulagement salutaire aux malheurs infinis que vous auriez fait naître, & qui n'auroient pour bornes que des ruines, les dévaslations & l'anéantissement de toutes les fortunes. C'est dans cet esprit, meilleurs, & convaincu qu'il existe encore un remède à tant de maux, mais qu'il faut se hâter dè-s'en servir, & qu'un seul instant de retard eSt peut-être un malheur irréparable que je propose le décret suivant. --- Page 54 --- [texte_manquant] - 1°. Que l'assemblée nationale met fous sa protection le commerce français, qu'elle n'en- ~ tend rien changer à celui de la traite des noirs, 2°. Que laliberté rendue aux esclaves africains qui exploitent les biens des habitans, ne pouvant ■être qu'un biensait funeste pour eux , ils continueront d'être dans la possession de ceux auxquels ils appartiennent; mais que comme les loix puissantes de l'humanité réclament pour eux les plus grands égards & les plus grands soins, il sera nommé un comité, composé de membres de l'assemblée nationale y qui appelleront à eux douze colons; c'est-à-dire , six de rifle SaintDomingue quatre de la Martinique , & deux de la Guadeloupe. Ce comité fera chargé d: faire un projet de loi & de police, qui établisse des rapports humains & raisonnables entre les colons & leurs esclaves : ce projet sert remis à l'assemblée avant la fin de la présente législature , afin qu'elle y stattie.. 3°. Que l'assemblée ayant reconnu que les - différens rapports de la politique & du commerce lient tellement les colonies & la métropole , qu'il ne peut s'opérer aucun partage ni --- Page 55 --- liberté de commerce avec les puissances étrangères , sans les plus grands dangers, a décrété que le commerce des colonies seroit -fait exclusivement par les négocians François ; mais que Four faire cesser toutes craintes de la part des colons, relativement à l'approvisionnement des colonies, il seroit formé, de jour à autre, un comité composé de douze colons dans l'ordre ci-dessus établi, & de douze négocians François , pris dans les ports de Bordeaux , Nantes, Marseille , le Havre, Bayonne & Saint - Malo ; que ce comité s'occuperoit d'un projet de loi ou de règlement , par lequel le pouvoir exécutif se trouveroit dans l'obligation étroite de porter , sur les colonies , la surveillance la plus active , afin d'y maintenir une continuelle abondance. comité composé de douze colons dans l'ordre ci-dessus établi, & de douze négocians François , pris dans les ports de Bordeaux , Nantes, Marseille , le Havre, Bayonne & Saint - Malo ; que ce comité s'occuperoit d'un projet de loi ou de règlement , par lequel le pouvoir exécutif se trouveroit dans l'obligation étroite de porter , sur les colonies , la surveillance la plus active , afin d'y maintenir une continuelle abondance. Ce projet de règlement sera rémis inceÍfamment à l'assemblée nationale , qui s'en occupera aussi-tôt. 4°. Les loix concernant l'administration intérieure de la colonie , celle de sa justice , sa police , & généralementt toute son administration particulière, seront rédigées , dans chaque colonie, au sein d'une assemblée coloniale , lé- --- Page 56 --- Ue l'Imprimerie de VEZARD & LE FORMANT, rue des Prêtres Saint Germain-l'Auxerrois. 1790. gaiement convoquée, acceptées ensuite par le corps législatif du royaume & sanctionnées par le roi. 5°. Que tous les habitans des colonies seront assimilés aux citoyens de la France , dans tous les cas prévus & déterminés par la loi. Nota. Le décret qui a été rendu renferme implicitement les dispositions de celui que j'avois proposé ; mais elles me paroissent moins prononcées. • FIN. --- Page 57 --- EXTRAIT Du Procès-verbal des Délibérations du Conzité de la Guadeloupe , séant à Paris ? du Dinzanche septième jour du mois de Février mil sept cent quatre-vingt-dix., A PARIS, DEL'IMPRIMERIE NATIONALE. ï 7 °. --- Page 58 --- --- Page 59 --- A 2 EXTRAIT Du proces-verbal des Délibérations du Comité de la Guadeloupe ? fiant à Paris ^ du Dimancha, septième jour du moit de Février mil Jept cent quatre-vingt-dix. APRÈS la levure du procès-verbal de la dernière Séance, M. de Curt, Commissaire du Roi &: premier Député de la Guadeloupe à rAssemblée Nationale, ayant pris séance, a demandé i faire lecture d une lettre de la Guadeloupe, en dare du 7 Décembre dernier : - « Vous avez contre vous, porte cette lettre , la » plus grande partie de la Colonie j on vous accusç » d être du nombre des Philantropes, & d'avoir » fait tous vos efforts pour détruire l'esclavage* » Vous pensez bien que j'ai fait & que je ferai » tout ce qui dépendra de moi pour anéantir --- Page 60 --- » cet.te inculpation ; mais on en paroît persuadé. » J'aime cependant à croire que lorsqu'on ré- » fléchira sérieusement, elle cédera à l'évidence M des faits; que le choix de nos frères de Paris » sera applaudi par l'Assemblée des Electeurs, &: que vous recevrez par là une foible réçom- » pense de vos peines. » A cette lecture, tous les Membres de l Aflèmblée se sont élevés avec indignation, & dans leur premier mouvement ils ont offert à M. de Curt la justification la plus complette. « Je suis vivement flatté, a dit M. de Curt, 99 des témoignages d'estime & d'amitié dont, v vous m'honorez, mais je vous supplie de m ér 'pargner tout ce qui pourroit avoir l'air d'une justification, votre choix, Messieurs, & ma" w conduite serviront de réponse à toutes les ca- » lomnies, dont on voudra ternir ma carrière « publique. Je vais attendre , en redoublant de » zèle pour: le service de la Guadeloupe , les »successeurs qu'elle m'a donnés. » 'estime & d'amitié dont, v vous m'honorez, mais je vous supplie de m ér 'pargner tout ce qui pourroit avoir l'air d'une justification, votre choix, Messieurs, & ma" w conduite serviront de réponse à toutes les ca- » lomnies, dont on voudra ternir ma carrière « publique. Je vais attendre , en redoublant de » zèle pour: le service de la Guadeloupe , les »successeurs qu'elle m'a donnés. » M. de, Curt s'étant retiré , le Comité voulant donner à. son Député une nouvelle preuve d 'estime , a pris à l'unanimité la décision suivante ; --- Page 61 --- Le Comité considérant que, depuis le mois de Juillet dernier, M. de Curt, invité par les Colon* . à s'occuper de leur admission a l'Assemblée Nationale, a tout abandonné pour en solliciter le succès. Que toutes ses démarches ont été ennoblies par les formes les plus respectables, & qu il a fait parler les Colons avec cette énergie & cette vérité de patriotisme qui est leur passion dominante. Qu'il a sacrifié ses intérêts personnels, & n'a épargné aucunes dépenses pour le service, de la Guadeloupe & la rçprésenter avec dignité j qu'au moment, de son admission à l'Assemblée Nationale, il a fait un trait de générosité, applaudi par elle, en offrant un don patriotique de 4000 1., comme Député de la Guadeloupe. * Que choisi par estime & par reconnoissance pour être notre premier Représentant v à peine atril été admis à l'Assemblée Nationale, que ses lumières & sos taleps l'ont fait nommer l'un des douze du Comité de la Marine , créé pour la nouvelle organisation de ce Département. * --- Page 62 --- ' • 6 Qu'il est le premier qui ait présenté à l'A Semblée Nationale, les grands intérêts qui unissent la France a ses Colonies, & qui ait consacré dans un discours , imprimé par ordre de cette auguste Assemblée, la necessité de laisser aux Colonies le foin de travailler elles-mêmes à leur Constitution. Que sur son rapport, l' Assemblée Nationale a décrété le principe de l'autorité suprême du Pouvoir. exécutif dans les Ports & Arsenaux. Enfin le Comité considérant que M. de Curt, fidèle a ses devoirs , aux formes inséparables de 1 honneur & de la probité, jouit de l'estime de l'Assemblée Nationale, du Comité de la Marine, du Comité des Députations des Colonies & des Députés extraordinaires du Commerce : A unanimement arrêté d'envoyer la présente délibération à l'Assemblée Coloniale de la Guadeloupe, comme une preuve durable des droits de M. de Curt sur l'estime & la reconnoissance de tous les Colons. rt Arrêté en outre que son Président en présentera la première expédition à M. de Curt. 1 - .. Signés , GUIDON , Président ; DELORME , Secrétaire. ' .. --- Page 63 --- NOUS, Président & Secrétaire de l'Assemblée Nationale, attestons, avec satisfadion, que M. de Curt, Membre du Comité de la Marine, s est acquis l estime de l'Assemblée, & que sa conduite ne mérite que des éloges. êté en outre que son Président en présentera la première expédition à M. de Curt. 1 - .. Signés , GUIDON , Président ; DELORME , Secrétaire. ' .. --- Page 63 --- NOUS, Président & Secrétaire de l'Assemblée Nationale, attestons, avec satisfadion, que M. de Curt, Membre du Comité de la Marine, s est acquis l estime de l'Assemblée, & que sa conduite ne mérite que des éloges. Signes, l'Abbé DE MONTESQUIOU, Président ; GAULTIER DE BIAUZAT, le Comte DE CASTELLANE , le Marquis DE CHAMPAGNY , le Marquis DE LA COTE, MERLIN, le Comte DE CROIX, Secrétaires de l'Assemblée Nationale. Paris , le 11 Mars 1790. Les Membres du Comité de la Marine unisient, avec grand plaisïr, les assurances de leur parfaite estime a celles que M. de Curt a reçues à juste titre de tous ses Collègues. Signés, le Marquis DE VAUDREUIL, Président du Comité de la Marine • le Marquis DE CHAMPAGNY, Secrétaire ; LA POYPE - VERTRIEUX , le Comte DE LA TOUCHE, le Chevalier DE la CoUDRAYE , MALOUET , NAIRAC Y VIALIS , ALQUIER , DE LA VLLLE-LE-ROUX , BEGOIN A Membres du Comité de la Marine. Paris, le 11 Mars 1790. --- Page 64 --- --- Page 65 --- A EXTRAIT Du Regijlre des délibérations de la députation de Saint-Domingue. Quatre-vingt-unième Séance extraordinaire du y Février 1790. M E s s i E u R s les Députés assemblés, M. de Thebaudieres , Président, le Procès-verbal de la precédente séance a été lu & approuvé. MM. les Députés votans à l'Assemblée Nationale ont demandé a rendre compte de ce qui s'est passé à la séance d'hier , & un de Messieurs portant la parole , il sont dit : » Nous devons vous rendre compte , Mes- » sieurs , d'une circonstance qui intéresse la Dé. » putation. >5 HIER Jeudi, 4 de ce mois, le Roi est venit » à l'Assemblée , pour y expliquer ses sentimens " sur la nouvelle Constitution , & y donner son » adhésion:il a fort insisté sur la réunion des partis --- Page 66 --- .. [ 1 1 » opposés. Son Discours a répandu dans 1 Assem- « blée un tel attendrissement &: un tel enthousias. » me, qu'une motion appuyée de tbus côtés, s'est » élevée pour prêter le serment civique , en ces » termes : Je jure d'être fidèle à la Nation , à » la Loi & au Roi / & de maintenir de tout v mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Ar- » femblêe Nationale , & acceptée par le Roi. 55 On a demandé l'appel nominal , & que 55 chaque Député vînt prêter le serment à la 55 tribune par ces mots: Je le jure. Enfin , que 5> tous ceux qui étoient absens ne fussent plus » admis qu'après avoir prêté le setment. Toutes « ces motions ont été accueillies par acclamation. enir de tout v mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Ar- » femblêe Nationale , & acceptée par le Roi. 55 On a demandé l'appel nominal , & que 55 chaque Député vînt prêter le serment à la 55 tribune par ces mots: Je le jure. Enfin , que 5> tous ceux qui étoient absens ne fussent plus » admis qu'après avoir prêté le setment. Toutes « ces motions ont été accueillies par acclamation. » Nous vous avouerons , Messieurs , que , « quoique pénétrés personnellement des mêmes 55 sentimens de tendresse & de patriotisme, que 55 le Discours de Sa Majesté avoit réveillé dans 35 tous les cœurs, nous avons ete a larmes au » premier instant d'un serment qui consistoit à » maintenir et à défendre une Constitution qui >5 ne peut pas convenir aux Colonies, sans mo- » dification , sans restriction , enfin telle qu'elle M Cst ; & , par un mouvement qui nous a été » commun, au même instant nous nous sommes w tous cherchés des yeux dans 1 Assemblee > --- Page 67 --- [ 5 ] A 1 » pour nous proposer réciproquement de nous retirer dans un des Bureaux pour en déli- » bérer «. Nous avons vu M. de Cocherel conférer avec M. le Comte de Dillon, aller remettre un billet a M. le Président, qui l'a passé à un des Secrétaires. C'étoit une invitation aux Députés des Colonies de se rendre sur-le-champ dans un Bureau ; mais la lecture n'en a pas été faite, parce qu'on ne pouvoir pas interrompre l'appel nominal déjà commencé. CEPENDANT nous sommes tous sortis, & nous nous sommes réunis au Bureau N°. 7 , où se sont rendus aussi, avec M. le Comte de Villeblanche , Suppléant, MM. les Députés de la Martinique & de la Guadeloupe , & M. Charles de la Meth 5 propriétaire de Saint-Domingue & Député d'un Bailliage à l'Assemblée Nationale. M. DE COCHEREL a exposé les doutes com-' muns ; il a dit qu'il lui paroissoit dangereux pour les Colonies defaire le serment exigé par l'Assem-. blée; que le but de ce serment étoit de maintenir la Constitution de la France ; mais que cette Constitution , en tant qu'elle renferme le Décret des droits de l'homme, est opposée à celle des --- Page 68 --- I 4 ] Colonies, & destrtictive de nos propriétés ; que les gens mal-intention~ pourroient nous opposer ce serment , lorsque nous voudrions réclamer contre le Décret des, droits de l'homme , comme M. de Mirabeau a cherché à tourner contre nous le silence que nous avons gardé, lorsque ce Décret a été prononcé, quoique ce silence sur impérieusement commandé par les circonstances. M. de Cocherel a demandé làdessus, si ce n'étoit pas le moment de faire expliquer l'Assemblée sur le sort des Colonies avant de prononcer le serment. M. CHARLES DE LA METH a vivement combattu les alarmes manifestées & le parti proposé; il nous a représenté que nous compromettrions les intérêts dont nous sommes chargés j si nous nous refusions a unir notre serment à celui de l'Assemblée; que ce serment étoit personnel & individuel \ qu'il n'engageoit absolument que celui qui le prêtoit ; qu'il ne lioit pas les Habitans des Colonies j mais qu'il devenoit dans la bouche de leurs Députês un préjugé favorable aux Colonies , un titre de plus pour elles à jouir des bienfaits de la Constitution Françoise, avec les modifications que nécessitent l'existance & le régime particulier des Colonies. M. de la Meth l'Assemblée; que ce serment étoit personnel & individuel \ qu'il n'engageoit absolument que celui qui le prêtoit ; qu'il ne lioit pas les Habitans des Colonies j mais qu'il devenoit dans la bouche de leurs Députês un préjugé favorable aux Colonies , un titre de plus pour elles à jouir des bienfaits de la Constitution Françoise, avec les modifications que nécessitent l'existance & le régime particulier des Colonies. M. de la Meth --- Page 69 --- [ 5 ] A 5 à développé là-dessus ses idées, avec une énergie & une force de raisonnement , qui ont fait impression sur les esprits de tous les Députés, sans dissiper entièrement leurs inquiétudes. M. DE COCHEREL a demandé que les Députés des Colonies se retiraient pour cette séance, "afin d'avoir le temps de la réflexion, & de consulter leurs collègues non votans , dont l'avis devoit leur être précieux, dans une circonstance si délicate j & il a insisté sur ce que ce délai ne pouvoit aucunement compromettre la députation, puisqu'il avoit été arrêté que les Députés absens, au moment de leur appel, seroient reçus au serment, lorsqù'ils reparoîtroient à l'Assemblée. • » M. MOREAU DE SAINT-MERY, qui ne s'étoit pas encore expliqué, & pressé de le faire, a établi que la retraite subite Se simultanée de tous les Députés des Colonies qui avoient été vus dans la Salle au moment où rappel étoit déjà commencé 5/ feroit un très-mauvais effet dans une circonstance où les acclamations universelles aVoient assez annoncé que l'Assemblée Nationale croyoit qu'il n'étoit pas même permis de balancer. Qu'un délai & l'avis, quel qu'il fût , des Députés non votans , ne pouvoient mener --- Page 70 --- [ 6 ] à rien; puisqu'il falloit, ou prononcer le serment plutôt ou plus tard , ou renoncer avec une sorte d'opprobre à reparoître à l'Assemblée Narionale. Qu'alors la Colonie n'auroit plus de défenseurs, & qu'elle auroit de plus contre elle les impressions odieuses que l'instant & les motifs de la retraite de ses Députés y laisseroient; que la Colonie resteroit en proie à ses ennemis; que le moindre événement qui pût arriver, étoit que les Colonies restassent absolument sous le régime ministériel. M. DE REYNAUD a appuyé l'avis de M. Moreau de Saint-Mery , Se a dit que le serment croit personnel & ne pouvoir pas lier les Commettans , sur-tout pour adopter pour les Colonies une Constitution faite pour la France , . & que la feule différence des lieux annonçoit assez ne pas pouvoir s'adapter aux Colonies en son entier. Que le refus ou le délai du serment ne pouvoit que faire beaucoup de mal, tandis que le ferment étoit sans inconvénient réel. Qu'au surplus., Fabus que M. de Mirabeau avoit prétendu faire du silence de la Dépuration de Saint-Domingue sur la déclaration des droits de l'homme , n'avoit fait aucune impression, & que ce silence avoir été approuvé par toute l'Afsemblée. pas pouvoir s'adapter aux Colonies en son entier. Que le refus ou le délai du serment ne pouvoit que faire beaucoup de mal, tandis que le ferment étoit sans inconvénient réel. Qu'au surplus., Fabus que M. de Mirabeau avoit prétendu faire du silence de la Dépuration de Saint-Domingue sur la déclaration des droits de l'homme , n'avoit fait aucune impression, & que ce silence avoir été approuvé par toute l'Afsemblée. --- Page 71 --- [ 7 ] 1 A 4 M. DE THEBAUDIERES a observé que ce. serment ne lui paroissoit autre chose que la prom else de maintenir en France & pour la France , la Constitution faite pour elle, a quoi assurément aucun Député ne pouvoit se refuser. Qu'il ne feroit pas plus possible d'en abuser contre lesColonies, que de la présence & de la participation de leurs Députés a tous les. Decrets, participation qui n'a pas empêché que l 'on ne reconnût publiquement a l Assemblee qu on lie devoit rien innover aux Colonies sur leurs vœux manifestés par leurs Assemblées 3. & qui devoient être attendus. UN autre de Messieurs a remarqué que l'Assemblée a si peu entendu comprendre les Colonies dans la Constitution du Royaume, que, quoique la nouvelle division de la France eii Départemens soit un des principaux moyens d'exécution de cette Constitution, l Assemblee Nationale n'a pas compris les Colonies dans cette division ; cependant, M. de Cocherel a proposé que les Députés , avant de prêter le serment, s'expliquaffent à l'Assemblée Nationale ; & j sur sa demande , M. Moreau de SaintMery , a rédigé la déclaration suivante i --- Page 72 --- 1i TS ] MESSIEURS, « LES Députés des Colonies regardent comme » un devoir important pour eux de vous proposer » un doute : ils ont la conviction, & certainement » cette pensée n'est pas méconnue dans l'Assem- » blée, que la Constitution coloniale doit avoir " un caractère particulier, & que, d'après vos » principes, cette Constitution doit être délibérée » dans les Colonies elles-mêmes. » Nous sommes disposés , Messieurs , à prêter » personnellement un serment conforme à nos » sentimens , mais nous vous conjurons de per- « mettre qu'il ne puisse pas être opposé à nos ) Commettans «. V PENDANT que ce projet de réclamation se rédigeoit & se proposoit , M. de Curt s'est rendu auprès de M.-le Président,& lui a demande une explication sur la forme d.u serment proposé. Il s'est hâté de venir nous la communiquer. Le serment, sélon M. le Président, ne devoit se faire pour chaque Député, qu'en son nom personnel , & sans engager ses Commettans. C'est ainsi que lui, M. le Président, l'avoit fait le premier, en disant : Je jure en mon nom. Cette circonstance nouvelle a achevé d'entraîner --- Page 73 --- r r tons les avis, qui le sont reunis , a ne pas adopter le projet de restriction au serment proposé par M. de Cocherel. ALORS M. de Cocherel a proposé de dire : Je . ne jure qu'en mon nom * mais il a été arrêté que MM. les Députés des Colonies feroient seulement le serment en ces termes : Je le jure en mon nom. Nous sommes rentrés dans la Salle , où un Evêque venoit de soulever toute l'Assemblée , en voulant mettre une restriction à son serment, & des voix se sont élevées de tous côtés pour l'exclure sur le champ , s'il ne le faisoit pas purement & simplemeut, & dans la formule prononcée par tous les Députés ; Je le jure : à quoi il s'étoit rendu. lement le serment en ces termes : Je le jure en mon nom. Nous sommes rentrés dans la Salle , où un Evêque venoit de soulever toute l'Assemblée , en voulant mettre une restriction à son serment, & des voix se sont élevées de tous côtés pour l'exclure sur le champ , s'il ne le faisoit pas purement & simplemeut, & dans la formule prononcée par tous les Députés ; Je le jure : à quoi il s'étoit rendu. M.DEGOUY D'ARSY a été demander à M. le Président une nouvelle explication sur le serment. • M. le Président lui ayant répondu que le serment n'étoit qu'individuel, il a rassuré tous ses Collègues j à qui il en a rendu compte. NÉANMOINS , & pendant ce temps-là M. de Cocherel, qui se trouve le premier sur la listedes Colonies, ayant été appellé, il est monté à --- Page 74 --- t 10 I la tribune, ôc a prononcé ces mots : Je ne jurtt qu en mon nom. Cette formule a excité des murmures. M. de Cocherel a répété une séconde fois : Je ne jure qu'en mon nom. Et comme les clameurs commençoient à s'élever , M. le Président les a fait cesser, en disant : Mais 3 Messieurs il eji incontestable que perfonner ne jures ici que pour soi. Cette explication, approuvée par le silence de l'Assemblée. qui a succédé, & ce qui étoit, arrivé à M. de Cocherel & à M. l'Evêque de.. a déterminé tous les Députés des trois Colonies à prononcer la formule pure & simple, génétale : Je le jure. VOILA, Messieurs , exactement ce qui s'est paffé & ce qui s'est dit, sans aucune omission ni addition , à la séance du 4 , & dont nous. avons cru devoir vous rendre compte. UN de Meilleurs 'a demandé la parole , & a annoncé qu'il avoit été tenu une Aflemblée d'Américains immédiatement après la séance. Qu'il y avoit lieu de craindre qu'un esprit de critique ne s'exerçât vivement dans cette ciconstance » & quô le serment prêté par les --- Page 75 --- 11 1 Députés ne fût représenté à la Colonie comme susceptible de conséquences funestes ; & il a proposé de faire paffer sur-le-champ dans la Colonie le Procès-veLbal de MM. les Députés votans. APRES en avoir délibéré , la Députation considérant , d'une part , que MM., les Députés votans ne pouvoient se refuser au serment qu en se retirant pour toujours de l'Assemblée Nationale ; ce qui y auroit laissé les impressions les plus funestes aux Colonies , auroit rendu leurs ennemis maîtres de tout demander & de tout obtenir, & auroit remis les Colonies entre les mains du Ministre. D'autre part 3 que l Assemblée Nationale n'a compris réellement les Colonies dans aucun de ses Décrets 5 8c qu elle attend la Constitution qu'elles se feront ellesmêmes pour la confirmer j que par conséquent 5 jurer de maintenir & défendre la Constitution décrétée par l' Assemblée, n'est pas en reconnoître l'applicâtion aux Colonies. La: Députation a approuvé la conduite de MM. les Députés votans, qui a été impérieusement déterminée par les circonstances, & a jugé que, d'après les motifs vrais qu'ils ont exposés eux - mêmes , le serment qu'ils ont dû prêter j ne peut êtr» jurer de maintenir & défendre la Constitution décrétée par l' Assemblée, n'est pas en reconnoître l'applicâtion aux Colonies. La: Députation a approuvé la conduite de MM. les Députés votans, qui a été impérieusement déterminée par les circonstances, & a jugé que, d'après les motifs vrais qu'ils ont exposés eux - mêmes , le serment qu'ils ont dû prêter j ne peut êtr» --- Page 76 --- f ix T d'aucune fâcheuse conséquence pour la Cúlonie; & elle a arrêté que des copies certifiées de la présente Délibération seront très-incessamment envoyées par duplicata 3 aux trois Comités de la Colonie. Et Messieurs ont signé. Pour Copie conforme, -- DE THEBAUDlERES Présîdents LABORIE 3 Secrétaire général. * --- Page 77 --- [texte_manquant] Quatre-vingt-deuxième Séance ^ du 7 Février 1790. ] MESSIEURS LES DÉPUTÉS assemblés , M. de Thebaudieres, Président 5 la Séance a commencé par la leéture du Procès-verbal du 5 du courant. Avant de le ligner, un de Meilleurs a fait lecture d'une lettre d'un soi-disant Colon, consignée dans la gazette de Paris de ce jour. M. DE COCHEREL a témoigné la plus vive douleur des inculpations contenues dans cette lettre contre ses Confrères, & des éloges qu'elle fait de lui, & a dit se référer à son rapport du 5 du courant; & en conséquence, a (igné avec MM. les Députés le Procès-verbal fait en comité ledit jour. IL a été arrêté que la Délibération du 5 du courant sera imprimée & publiée , pour toute réponse à l'Auteur, très-mal instruit à tous --- Page 78 --- t 14 1 égards, de la lettre insérée dans la Gazette de Paris de ce, jour. Et Messieurs ont signé. Pour Copie conforme, DE THEBAUDIERES 3 Président ; LABORIE , Secrétaire général. A Paris ? de l'Imprimerie de CLOUSIER, Imprimeur du ROI, rue de Sorbonne. --- Page 79 --- LE SYSTEMEA DES COLONIES. Qui pourroit tout dire sans un mortel ennui ? Esprit des loix. AVERTISSEMENT. Ce petit écrit a été fait pour l'édification des bonnes igens , & pour l'instruction des ignorants. Messieurs les savants , ceux qui javent tout, peuvent se dispenser de le lire ; il ne leur apprendroit rien. - §. I. Les nations anciennes qui fondèrent des colonies, les établirent, plutôc pour se décharger du superflu de leur peuple, & pour s'en faire des alliés utiles dans leurs vues de guerre & de conquête, que par tout autre motif. §. 1 1. Les nations modernes, qui, après la découverte du nou"; veau monde, firent successivement des établissements dans le continent de l'Amérique , eurent principalement en vue de s'approprier les mines abondantes du pays & les riches métaux qu'elles offroient à leur cupidité. §. 1 1 1. L'expérience de deux siéçles a fait voir que ce n est pas avec l'or, l'argent & les diamants qu'on enrichit une nation. La culture des terres , la pêche , qui est la cnlturè des mers » le travail & l'industrie , qui en est le fruit, voilà les véritables richclles > ce sont la des mines qui ne s 'épuisent du pays & les riches métaux qu'elles offroient à leur cupidité. §. 1 1 1. L'expérience de deux siéçles a fait voir que ce n est pas avec l'or, l'argent & les diamants qu'on enrichit une nation. La culture des terres , la pêche , qui est la cnlturè des mers » le travail & l'industrie , qui en est le fruit, voilà les véritables richclles > ce sont la des mines qui ne s 'épuisent --- Page 80 --- h jamais, & c'est sur ces baies solides qu'ont été établies les colonies Françaises & Anglaises , situées dans l'archipel de l'Amérique, & connues fous le nom d'îles Antilles. §. 1 V. Dans la distribution de ces précieu&s possessions, la France a obtenu sans contredit le meilleur lot. La portion de l'île de Saint-Domingue, qu'elle possède, vaut seule mieux dans. l'état où elle est, que tout ce qui appartient dans cette partie du monde aux autres nations de l'Europe. ■§• V. Cette colonie, comme presque toutes les autres, a d'abord été habitée par des avanturiers , qui las de courir les mers & les hasards de la. guerre , vinrent y chercher le repos & la paix. §• VI. Les Anglais & les Français furent les plus attentifs à encourager & à.protéger la population & la culture de leurs iles. Ils dirent à leurs nouveaux sujets, & toutes les autres nations l'ont répété après eux: Voilà des terres que nous vous concédons ; elles seront franches de tous drbits & de toute sorte d'impositions : cultivez-les , & nous n'exigeons, pour prix des dépenses que nous faisons pour votre établissement, & que nous ferons pour, vous maintenir & vous défendre, que de r-ecevoir de vous exclusivement toutes les denrées que la terre que vous habitez vous produira, & de vous fournir, à l'exclusion de toute autre, toutes les choses qui vous seront nécessaires , tant pour la culture, que pour votre fubsistance & pour les autres besoins de la vie. §. VII. Tel a été le langage de toutes les métropoles : telle est • la loi que toutes les narions Européennes ont imposée aux planteurs de leurs îles ; c'est là la loi universelle & caractéristique des colonies de l'Amérique: c'est sous ce régime qu'elles ont prospéré au-delà de toutes les espérances , & qu'elles ont enrichi en même temps leurs métropoles ; ce qui mérite june explication. §. VIII. Il y a un principe connu & reçu , c'est que le plus clair profit d'un commerce quelconque est pour le peuple , qui a --- Page 81 --- Je marché chez lui ; c'est comme celui qui donne à jouer à il a le prosit des cartes. Nos pères dans des temps d'ignorance connoissoient déja cet. avantage , lorsqu'ils demandoient au Souverain comme une faveur, ou comme une récompensé, l'établissement des foires dans leur ville. §. IX. C'est ainsi qu'Amsterdam & Londres, qui font aujourd'hui les principaux marchés de l'Europe , sont aussi les deur villes du monde les plus opulentes, tandis que VeniCe, Gênes, Bruges, Anvers, &c., qui ont toujours le mêmesol & le même soleil, mais chez lesquelles n'abordent plus les nations, ont perdu la plus grande partie de leur popu-* - lation, & de leurs richesses, en perdant l'avantage Ínappréciable du marché, qu'elles n'ont plus. sterdam & Londres, qui font aujourd'hui les principaux marchés de l'Europe , sont aussi les deur villes du monde les plus opulentes, tandis que VeniCe, Gênes, Bruges, Anvers, &c., qui ont toujours le mêmesol & le même soleil, mais chez lesquelles n'abordent plus les nations, ont perdu la plus grande partie de leur popu-* - lation, & de leurs richesses, en perdant l'avantage Ínappréciable du marché, qu'elles n'ont plus. §. x. D'après cela, il ne faut pas faire une grande dépense en dialectique , pour prouver que celui-là aura le profit que doivent procurer les. colonies, qui pourra fixer chez lui le marché des denrées qui en proviennent, & que celui qui pofsède déja ce marché , en tout oii en partie , doit ne rien nér gliger pour le conserver. §. XI. Ainsi, proposer d'ouvrir nos colonies aux étrangers, eff un projet funeste que tout bon Français doit rejetter aved indignation. 9. X 1.1. La condition de la réciprocité c'est-à-dire , que les étrangers nous ouvrirent aussi leurs colonies , & que la liberté fut entière de part & d'autre, ne nous seroit pas plus favorable , puisque^nous avons tout à perdre dans ce marché, & rien à gagner. §. XI IL Nos colonies font riches, les leurs sont pauvres ( relativement parlant ) : notre navigation est chère, la leur est à bon: marché : ils enlèveroient tout, & ne nous laisseroient rien autant vaudroit leur faire présent de nos colonies : ce qu'il y. a de sur, c'est qu'a vaudroit mieux -les leur vendre --- Page 82 --- §. XIV. On évalue à plus de 80 millions l'exportation que nous occasionnent nos colonies , tant en productions de notre fol , qu'en objets relatifs à nos fabriques ou à nos manufactures , & à plus de 230 millions l'importation dans le royàume des denrées coloniales, dont 150 millions au' moins passent a l'étranger , qui les consomme & les paie ; d'où il résulte en: notre faveur une balance considérable. Dans ce calcul est compris à la vérité le commerce de la traite des Noirs, qui est un objet de grande conséquence, comme il fera dit ciaprès. ' x Ce commerce entretient d'ailleurs 7 a 800 navires pour Je long cours , qui valent plus de 30 millions, un grand nombre de bâtimens caboteurs , & plus de 25 mille matelots : ainsi il est le germe & l'aliment de la, marine royale & de notre puissance maritime. §. XV. L'imagination la plus vive ne sauroit se faire un tableau de l'état déplorable dans lequel tomberoit le plus beau royaume de l'Europe , s'il essuyois tout d'un coup une pareille perte. Un peuple immense qui habite ses pons & ses côces, privé de travail & de toute ressource , réduit au désespoir. Plus de marine, plus d'objets d'industrie, la décadence des manufactures , une dépopulation générale , la culture des terres . réduite au simple nécessaire, ou peut-être au-dessus ; en un anot, la misère couvrant la surface de la France sans aucun elpoir de retour, Que de maux ! & ils seroient inévitables. " XVI. Les colonies Fçançaises doivent être peuplées de plus de 70 mille Blancs ou gens de couleur libres , & de y à 600 mille esclaves Noirs , qui en sont les cultivateurs. , la décadence des manufactures , une dépopulation générale , la culture des terres . réduite au simple nécessaire, ou peut-être au-dessus ; en un anot, la misère couvrant la surface de la France sans aucun elpoir de retour, Que de maux ! & ils seroient inévitables. " XVI. Les colonies Fçançaises doivent être peuplées de plus de 70 mille Blancs ou gens de couleur libres , & de y à 600 mille esclaves Noirs , qui en sont les cultivateurs. Ce fut jadis le bon , lé vertueux prêtre Las-Cazas , qui pour soulager les peuples indigènes 'de l'Amérique , imagina d'aller chercher des Nègres en Afrique, & de les assujettir aux travaux dont il vouloit garantir ses chers Indiens : cet expédient fut alors regardé & vanté , comme étant inspiré par la plus tendre humanité : aujourd'hui, c'est un crime qui ne peut être expié que par la perte des colonies & la ruine de la nation. Autre temps, autres mœurs l , --- Page 83 --- i §. x V 1 I Nous ne répéterons point ici ce qu'on a si bien dit ailleurs (i), au suiet de l'esclavage & du barbare despotisme fous lequel vivent & meurent les malheureux habitants de presque toute l'Afrique ; il en résulte que ce n'est point la traite que font les nations Européennes sur ses côtes qui entretient cet état affreux ; il l'adouciroit, s'il étoit possible. On en cite un exemple remarquable : trois cents prisonniers égorgés dans une nuit , par ordre du tyran, parce qu 'il ne se trouva point de navire sur la côte pour les acheter. Mais nous citerons avec confiance les témoins entendus à la barre de la chambre des communes d'Angleterre : ceux qui. ont fait le plus long séjour à la côte d'Afrique , & qui ei1 connoissent le mieux les peuples & leurs moeurs , ont déposé unanimement que l'esclavage & le plus dur despotisme ont toujours régné dans ces contrées, & que bien loin que la traite qu'y font les Européens, contribue à en entretenir ou en augmenter l'influence, son effet le plus commun est de l'adoucir (i). §. XVIII. L'esclavage lEst-ce ce nom ou la chose qui afflige ? Nous inviterions volontiers les amis des Noirs à se transporter d'abord dans nos colonies , à y visiter les principales habitations , à y bien observer de quelle manière les Nègres y font conduits, nourris &.traités, eux & leurs familles, tant en état de santé que de maladie; qu'ils viennent ensuite visiter les villages-pauvres de la plus grande partie des provinces de France, de l'Auvergne, du Limousin , du Péri- , gord, du Berry, de la Champagne, &c. ; qu'ils comparent, la main sur la conscience , toute prévention & enthousiasme à part, qu'ils décident de quel côté est le bien-être & le bonheur. Nous dirons le bonheur , abstraétion faite du sentiment de l'esclavage , dont les Nègres en général ne sont guères susceptibles , puisqu'ils sont nés dans cet état, ensorte qu'on peut dire que la liberté leur seroit a charge # & qu'ils font incapables de la recevoir & d'en jouir. , &c. ; qu'ils comparent, la main sur la conscience , toute prévention & enthousiasme à part, qu'ils décident de quel côté est le bien-être & le bonheur. Nous dirons le bonheur , abstraétion faite du sentiment de l'esclavage , dont les Nègres en général ne sont guères susceptibles , puisqu'ils sont nés dans cet état, ensorte qu'on peut dire que la liberté leur seroit a charge # & qu'ils font incapables de la recevoir & d'en jouir. (I) Voyez dans le journal de Guienne, du 6 Décembre 1789, la lettre de M. Granié à un ami des Noirs. (2) Cela se conçoit, puisque au lieu d'égorger leurs captis, lis les ménagent & les conservent pour les vendre. --- Page 84 --- 1 ? §. XIX. Nous ne prétendons point faire l'apologie d-e l'esclavage î à Dieu ne plaise : si celui des Nègres n"existoit pas , malheur à celui qui songeroit à l'établir. Si on pouvoit le détruire, sans donner une secousse affreuse aux colonies, mettre en péril la vie de ses habitants , & faire une plaie au Royaume qui ne cicatriseroit jamais , malheur à celui qui en négligeroic les moyens ! Si on peut l'adoucir, cgmme nous le croyons, il faut le faire; lès loix à ce sujet ne sauroient être ni trophumaines, ni trop promptes. S. X X. Les amis des Noirs, après avoir fait beaucoup de bruit; font d'accord avec nous sur ce point ; ils déclarent enfin formellement ; « qu'ils n'ont jamais eu d'autre intention que » de procurer dans l'état des Noirs , des améliorations que » la justice & l'humanité réclament (i) ». Mais ils ajoutent qu'ils désirent qu'on sùpprime dès à présent la traite , & en. cela leur philantropie les aveugle : comment ne voient-ils pas qu'un pareil décret , en portant un préjudice énorme à notre marine, à notre commerce, à nos fabriques, à la nation enfin, ne remédierait point au mal qu'ils veulent, éviter ? Nous allons le prouver : il ne faut pas laisser de, louche sur cet article. §. X X I. Nous supporons les colonies calmes & tranquilles ; nous supposons des loix qui améliorent le sort des Nègres ; nous supposons enfin un décret de l'Assemblée Nationale, qui proLibe à tout bâtiment Français la traite des esclaves ou l'importation dans nos colonies des Nègres, pour y être vendus , &c. Eh bien , nous disons qu'à peine cette nouvelle loi sera connue des nations étrangères » & sur-tout des Anglais & des Hollandais, qu'ils doubleront & tripleront leurs armements de traite , pour en introduire les captifs dans nos colonies ; en quoi ils seront fortement aidés par les habitants mêmes ; & nous osons assurer que toute la puissance humaine ne sauroit empêcher ce commerce qui (r) Voyez la lettre signée parle président & le seçrétaire de sa société des amis des Noirs, du 15 novembre 1789 t insérée dans le journal de Paris , du 14 décembre --- Page 85 --- y se fera' ouvertement ou en fraude ; mais toujours au grani avantage des étrangers , & au grand préjudice de la nation. Cependant les Nègres d'Afrique n'en feront pas moins achetés, transportés & vendus : ainsi les amis des Noirs auront manqué complettement leur but. parle président & le seçrétaire de sa société des amis des Noirs, du 15 novembre 1789 t insérée dans le journal de Paris , du 14 décembre --- Page 85 --- y se fera' ouvertement ou en fraude ; mais toujours au grani avantage des étrangers , & au grand préjudice de la nation. Cependant les Nègres d'Afrique n'en feront pas moins achetés, transportés & vendus : ainsi les amis des Noirs auront manqué complettement leur but. §. X X 1 1. Cette traite, dont on parle si légèrement, occupe en France 100 navires par an, & 4 ou 5000 marins; eile emploie pour 18 à zo millions de nos fabriques , & il faut encore 150 à 2oo navires, pour apporter dans nos ports le produit de ses ventes, qui se montent depuis deux ou trois ans de 50 à 60 millions. On conviendra que ce seroit là un allez beau présent à faire aux nations étrangères. §. XXIII. La civilisation n'a pu encore atteindre chez les hommes le degré de perfection nécessaire, pour mettre toujours en rapport la politique avec la morale : on trouve presque partout le mal à côté du bien ; & en fait de gouvernement on est souvent obligé de faire un petit mal pour en éviter un plus grand, ou pour opérer un plus grand bien ; c'est même là le talent de l'administrateur habile ; ceux qui le jugent de loin, ne voient pas toujours la disficulté; ils ne considèrent que le bien qu'ils voient, & qui n'est pas toujours faisàble , sans égards aux inconvénients qu'ils ne voient point. C'est ce qui faisoit dire si bien à Forbonnais (I) que , philosopher er ou administrer, sont deux choses fort differentes : elles sont fort différentes en effet, nous n'en avons, eu que trop de preuvès. §. XXI V. Nous revenons à nos principes, & nous disons que quand on est obligé d'insister sur des vérités auiTi simples & aussi claires, on est bien sûr de ne p.as persuader ceux qui, par intérêt, ou par prévention , ou par enthousiasme, ferment les yeux à la lumiere la plus pure. S. XXV. Loin de nous l'idée de ne considérer la question que nous traitons, que dans l'intérêt particulier des commerçants: (l) Auteur des Recherches sur les finances. --- Page 86 --- s nous oions dire que nous sommes vraiment occupés de l'intérêt général du royaume. De toutes les classes du peuple Français, le négociant est peut-être celui qui » en derRiere analyse, souffriroit le moins de la catastrophe, il perdra beaucoup sans doute; mais ayant tout son bien dans son porte-feuille, il suivra le négoce par-tout où il y en aura. Ou il s'intéressera dans les opérations des négociants étrangers, ou avec des richesses qui ne laissent point de traces, il se transportera par-tout où il aura l'occasion de faire valoir ses moyens , ses talents & son industrie, & il y trouvera des ressources qui deviendront nulles pour les autres ordres de l'Etat, c'està-dire , pour les cultivateurs , les vignerons, les fabricants & les artistes de toute espèce ; c'est principalement la cause de ces derniers que nous plaidons ; c'est la cause de la nation, §. XXVI. Espérons que les représentants qu'elle a choisis pour la regénérer & lui donner des loix, en se rendant à l'évidence, mettront fin à nos alarmes & aux diseuffions interminables qui nous agiteat depuis si long-temps , sur des objets que toutes les autres nations qui possèdent des colonies à l'Amérique , n'ont pas même regardé comme devant faire une quesiion, quelque jalouscs qu'elles soient d'ailleurs de toute espèce de liberté (i). VI. Espérons que les représentants qu'elle a choisis pour la regénérer & lui donner des loix, en se rendant à l'évidence, mettront fin à nos alarmes & aux diseuffions interminables qui nous agiteat depuis si long-temps , sur des objets que toutes les autres nations qui possèdent des colonies à l'Amérique , n'ont pas même regardé comme devant faire une quesiion, quelque jalouscs qu'elles soient d'ailleurs de toute espèce de liberté (i). §. XXVII. Nous avons voulu être court, & peut-être n'avons-nous été que trop long : cependant nous ferions un gros livre des détails que nous avons omis ou supprimés, qui tous justiiieroient nos principes, ou confirmeroient nos assertions.Nous espérons que ceux de nos ledeurs qui se contentent d'une bonne raison sur chaque objet, nous en saurontgré ; & quand aux autres, nous leur rappelleront notre épigraghe: Qui pourroi t tout dire, & qui pourroit tout lire sans un mortel ennui S (1) Le parlement d'Angleterre , après avoir examiné Se discuté à fonds la question de l'esclavage des Noirs pendant deux séances, en J788 & 1789, l'a renvoyée pour ne plus la reprendre de cette sessïon; & quand à la traite, il s'est contenté de faire un règlement pour la meilleure disposition des Noirs dans les navires ; il a sta tué que chaquebâtiment ne pourra prendre que cinq captifs pac treis tonneaux c c port, ce qui fait 500 Nègres pour un navire de 300 tonneaux, c'est peu près dans la même proportion que nos armements, & plutôt p us que moifcs. --- Page 87 --- A L E T T R E A MM. LES COMMISSAIRES Nommés pour faire le Rapport de ' l'Affaire des Colonies. M ESSIEURS, ( LA question qui vient d'être confiée à votre rapport, est d'une telle importance , que sa solution doit néceffairement affermir ou ruiner à jamais la puissance de France ; elle doit accroître ou anéantir l'autorité de l'Assemblée Nationale. On sollicite sa décision sur les demandes des Négocians François, &c sur ♦ --- Page 88 --- les intérêts des Colons ; on veut qu'elle prononce en même-tems l'abolition ou le maintien de la traite des Negres. Cette derniere partie de la question est celle sur laquelle s'exercent d'avantage les différentes opinions. D'une part on convient généralement de l'imposlibilité de prononcer l'abolition , de l'autre , on en trouve également à consacrer le maintien de la traite ; les esprits les plus fertiles en expédients, ne voyent d'autre moyen que d'éluder la décision, en la renvoyant à la prochaine convention Nationale, dont l'époque n'est pas encore connue. partie de la question est celle sur laquelle s'exercent d'avantage les différentes opinions. D'une part on convient généralement de l'imposlibilité de prononcer l'abolition , de l'autre , on en trouve également à consacrer le maintien de la traite ; les esprits les plus fertiles en expédients, ne voyent d'autre moyen que d'éluder la décision, en la renvoyant à la prochaine convention Nationale, dont l'époque n'est pas encore connue. Les principes qui me paroissent devoir guider l'Assemblée Nationale dans cette importante Affaire , me dispensent de rien examiner de tout ce que l'on a dit & écrit sur la traite. J'observerai seulement en passant, que les considérations philosophyques & les grands principes de la morale, sont très-respectables sans doute j mais on peut prouver qu'pn en --- Page 89 --- * 3 1 A 2 abuse étrangement-, quelquefois par la fausse application qu'on en fait. Cet abus est sur-tout un grand malheur quand ce n'est pas l'erreur ; mais la perversité soudoyée qui , avec l'arme de l'éloquence, &c sous le masque impofleur de la philosophie & de l'humanité, cherche à donner une nouvelle secousse à la machine politique, dans le coupable efpoir de satisfaire une ambition, dont les . efforts téméraires ont été jusqu'ici trompés. La même voix qui s'est élevée avec tant de force contre la Caisse d'Escompte , pour renverser cet unique soutien d'un édifice ébranlé de toutes parts, s'est fait entendre dernièrement dans Assemblée particulière , par un Discours véhément contre la traite ; ce Discours est , dit-on, destiné pour la Séance, où cette question doit être agitée. Mais ce qui doit rassurer sur l'effet que son Auteur en espere, c'est qu'il ne suffit pas d'être éloquent pour enchaîner à san opinion une Assemblée --- Page 90 --- respectable ; c'est que vous l'éclairerez, MESSIEÙRS , par vos lumieres, vous qu'elle a honorée de sa confiance, vous judifierez son choix par votre impartialité & par la pureté de vos intentions. Je viens de dire que les principes qui devoient guider l'Assemblée Nationale dans sa décision , dispensoient d'entrer dans aucun examen de ce qui concernoit la traite. En effet) M E S siEU R S , il me semble qu'au lieu de s'engager dans cet examen , il faudroit commencer par considérer ce que sont les Colonies, par rapport à la Métropole , 8c résoudre cette queflion. Les Colonies doivent-elles être affimilées aux Provinces Françoises, c'esta-dire, doivent-elles être soumises aux mêmes Loix ? Je ne pense pas qu'on puisse raisonnablement contester la négative , pour peu que l'on fasse attention à la situation / géographique & à la différence du climat qui en produit une tres-remar- --- Page 91 --- A3 -quable dan's le caractère de ses Habitans ; leurs passions, leurs moeurs , leurs usages, ne ressemblent point aux noires ; leurs besoins différent également. De cette dissemblance dérive incontesta- -elles être soumises aux mêmes Loix ? Je ne pense pas qu'on puisse raisonnablement contester la négative , pour peu que l'on fasse attention à la situation / géographique & à la différence du climat qui en produit une tres-remar- --- Page 91 --- A3 -quable dan's le caractère de ses Habitans ; leurs passions, leurs moeurs , leurs usages, ne ressemblent point aux noires ; leurs besoins différent également. De cette dissemblance dérive incontesta- -blement la nécessité d'un régime approprie a leur nature. Il faut donc reconnoître cette premiere vérité , que les Loix faites pour la Métropole, ne conviennent point aux Colonies. Il se présente ensuite la question de savoir de qui les Colonies recevront la forme particulière d'administràtion qui leur est nécessaire. Dans un moment ou la Nation Fran- 'çoise vient par l'organe de ses Représen" tans, d'anéantir une forme de Gouvernement qui n'étoit pas de son choix, & . d'en adopter une autre fondée sur l'intérêt général, on sera obligé de convenir que lès 'Colonies sont seules en état de bien juger quelle est aussi la forme dç Gouvernement qu'elles doivent préférer; quelle est celle qui peut le mieux concis --- Page 92 --- lier leurs intérêts avec ceux de la Métropole , envers laquelle elles ont des obli- - gations à remplir, pour la proteéHon Se les avantages qu'elles en reçoivent. Si cette seconde vérité pouvoit trouver des Contradicteurs, si l'on vouloit prétendre que c'est à la Métropole à dicter des loix aux Colonies, & à diriger leur administration intérieure ; je répondrai que la distance immense qui les sépare , exige impérieusement , si l'on veut les conserver, qu'on abandonne cette prétention c[ui a été jusqu'ici l'unique cause des maux dont elles se plaignent. Le régime' vicieux dont' elles viennent de secouer le joug , démontre qu'il est impossible de gouverner sagement, à 1800 lieues de diitance, des contrées exposées •à des ouragans terribles & à des accidens physiques, qui exigent, dans le moment, des secours & dès ressources qu'on ne peut trouver dans une administration livrée aux caprices & aux divers systêmes -de Chefs quLse succedent rapidement, --- Page 93 --- - A 4 & qui eux-mêmes sont sournis aux volontés & aux fantaisies des Administrateurs supérieurs. J'invoquerois encore, si cés considérations ne suffisoient pas , l'exemple de l'Angleterre qui a perdu les plus belles possessions du Continent Américain , pour avoir persisté à leur imposer des loix qu'elles rejettoient , & pour n'avoir pas consenti prudemment aux redreisemens qu'elles demandoient. Ces motifs que je n'ai fait qu'indiquer , & qui peuvent être développés avec plus d'étendue, me persuadent que l'Assemblée Nationale ne peut pas se dispenser de reconnoître -, 1°. que les Loix nécessaires à l'Administration intérieure des Colonies, ne peuvent être les mêmes que celles qui sont adoptées en France. poser des loix qu'elles rejettoient , & pour n'avoir pas consenti prudemment aux redreisemens qu'elles demandoient. Ces motifs que je n'ai fait qu'indiquer , & qui peuvent être développés avec plus d'étendue, me persuadent que l'Assemblée Nationale ne peut pas se dispenser de reconnoître -, 1°. que les Loix nécessaires à l'Administration intérieure des Colonies, ne peuvent être les mêmes que celles qui sont adoptées en France. . 2°. Que c'est aux Colonies qu'il appartient de se choisir la forme d'administration intérieure' qui leur convient d'avantage. O Ces deux verités une fois reconnues --- Page 94 --- & établies, il résulte nécessairement de la seconde, que l'Assemblée Nationale n'a rien à statuer sur la traite ; j'ajoute que cette question n'est pas de sa compétence & qu'elle ne doit pas même s'occuper de l'examiner , parce que c'est une conséquence nécessaire du droit que les Colonies ont de s'administrer ellesmêmes , qu'elles sont libres de pourvoir à la culture de leur sol comme bon leur semble, & qu'aucune autorité ne peut légitimement les gêner dans cette liberté. Ce qui est du ressort de l'Assemblée Nationale; c'est l'administration extérieure des Colonies ; c'est-à-dire, qu'il lui appartient de déterminer, de concert avec elles, les rapports politiques & commerciaux qui doivent être établis entr'elles & la Métropole, & qui doivent les unir par des liens réciproques Se par des obligations respeétives. Toute autre dépendance est contraire à la nature des choses & ne sauroit être ni juste ni solide. Que --- Page 95 --- 9l'ou ne se laisse pas entraîner par les bruits que l'on a affecté de répandre, d'après les nouvelles que l'on vient de recevoir de 'St. Dominique ; que ne croie pas que cette Colonie ni les autres puisient avoir le projet de laissa leurs ponts ouverts à toutes les Nations, au préjudice de notre Co mmerce, ni qu'elles aient la prétention de se rendre indépendantes. Elles font trop éclairées sur leurs véritables intérêts pour .adopter un parti qui aurait tant de dangers pour elles. Ces Isles font trop riches pour ne pas alluj mer bientôt la cupidité des Nations Com-f merçantes qu'elles admettraient chez elles & elles sont en meme-tems trop faibles pour présumer de pouvoir se défendra par elles-mêmes des entreprises & des attaques qu'elles ne tarderaient pas. à essuyer. Une confédération entr'elles ne les mettrait pas à l'abri de ce dangers * parce que la frtuation de l' Archipel Américain est telle que toute communicatioa de secours ferait facilement interrompues --- Page 96 --- Une association avec les Etats-Unies ne les garantirait pas davantage, parce que cette nouvelle puissance n'a aucuns des moyens nécessaires pour les protéger efficacement. On n'imaginera pas non plus sans doute, que nos Colonies puissent penser à se séparer de nous pour adopter la domination Anglaise ; elles ne recueilleraient aucun avantage d'un pareil changement, elles éprouveraient au contraire des entravés qui leur deviendraient bientôt insuportables, Soyons donc persuadés que si nos Colonies obtiennent le libre exercice de leurs droits légitimes,, èlles ne reconnaîtront d'autre puissance &c d'autre protection que celles de la France, & elles s'empresseront de contraCter envers elle , exclusivement à toutes les autres, les relations de Commerce qui doivent les unir réciproquement. il changement, elles éprouveraient au contraire des entravés qui leur deviendraient bientôt insuportables, Soyons donc persuadés que si nos Colonies obtiennent le libre exercice de leurs droits légitimes,, èlles ne reconnaîtront d'autre puissance &c d'autre protection que celles de la France, & elles s'empresseront de contraCter envers elle , exclusivement à toutes les autres, les relations de Commerce qui doivent les unir réciproquement. La maniere d'envisager la question que vous avez à examiner, Messieurs, telle que je me suis hasardé de vous la pré- --- Page 97 --- II senter, écarte toute di[cuffion relative à la traite des Noirs ; mais ce n'est pas cet avantage qui doit déterminer votre opinion , c'est uniquement parce que les principes4 que les Colonies ont droit de reclamer, n'admettent point une autre solution. J'ai de la peine à concevoir comment on pourroit d'ailleurs porter l'Assemblée N Nationale à rendre une loi sur un point qui est plus du ressort de la morale que de la législation, & que l'arme de l'opinion peut seule attaquer avec succès. Il me semble qu'on ne doit jamais faire de loix que celles auxquelles on a le pouvoir de contraindre d'obéir. Cependant si l'Assemblée Nationale prononçoit l'abolition de la traite, elle verroit aussitôt son autorité compromise par la continuation de la traite. Nos Provinces maritimes , qui ont tant d'intérêts à conserver leurs relations avec les Colonies, deviendroient les ennemies naturelles d'une constitution qui les auroit réduites --- Page 98 --- ,1 . 12 à un état de détresse, irrémédiable. Les conséquences funestes d'une si haute imprudence se communiqueroient de proche en proche ; & , après avoir perdu' nos Colonies, la chose publique serait mise en danger par une loi à laquelle les Cololdnies n'obéiraient pas. Le renvoi de la queiiion de la traite à la prochaine convention nationale, que l'on suppose devoir être convoquée dans vingt ans, ou a une époque plus rapprochée , auroit aussi de grands' inconvéniens, & laisseroit un germe d'inquiétude & de fermentation qu'il seroit impolitique d'entret-enir. On en tireroit, avec raison , la conséquence que l'Assemblée Nationale pense avoir le droit qu'elle n'a pas de prononcer sur cette question. de la traite à la prochaine convention nationale, que l'on suppose devoir être convoquée dans vingt ans, ou a une époque plus rapprochée , auroit aussi de grands' inconvéniens, & laisseroit un germe d'inquiétude & de fermentation qu'il seroit impolitique d'entret-enir. On en tireroit, avec raison , la conséquence que l'Assemblée Nationale pense avoir le droit qu'elle n'a pas de prononcer sur cette question. Tous, les hommes éclairés conviendront sans doute qu'il seroit à desirer que ce commerce honteux de l'espèce humaine cessât entièrement ; mais ce n'est pas avec des loix qu'on l'anéantira, lorsqu'on ne peut le commander qu'en sacri- --- Page 99 --- [texte_manquant] fiant en même-temps les propriétés de plusieurs millions d'hommes. Il faudroit attaquer le commerce dans sa source en éclairant & en civilisant ces malheureux Africains, qui, tant qu'ils resteront plongés dans leur ignorance, continueront de s'égorger pour faire des prisonniers qu'ils trouveront touj ours a vendre. Parvenez à les instruire & à les civiliser, & la traite sera dès-lors abolie. Le zèle pour le salut des Peuples , que les lumieres de la Foi n'ont point éclairés, a fait des Millionnaires qui ont eu le courage de s'exposer à des dangers inouis, pour convertir à la Religion Chrétienne des hordes de Barbares. Qu'à leur exemple, ceux qui du fond de leur cabinet font parade d'un zèle si ardent pour les Noirs, se dévouent ; qu'ils se transportent sur les côtes d'Afrique, qu'ils entreprennent d'éclairer & de civiliser ses malheureux Habitans : à cette généreuse résolulution, nous reconnaîtrons la sîncérité de leur amour pour l'humanité 3 & la --- Page 100 --- pureté de leurs intentions, & la grandeur de leur entreprise nous consolera de leur absence & de la privation de leurs talens. Je vous supplie, Meilleurs, de recevoir avec indulgence ces observations, dont je vous fais l'hommage & que je soumets à vos lumieres. Je suis avec respect, MESSIEURS, ; . Votre très-humble & très-obéissant serviteur, Paris j le Dimanche 7 Mars 179°. --- Page 102 --- --- Page 103 --- A 2 P R 0 J E T DE DÉCRET SUR L' A F F A 1 R E DES COLONIES, EL LES sont précieuses à la France,, parce qu'elles sont la base de tout son commerce. Elles sont dans un état d'insurrection, qui touche à la scission , laquelle' porteroit à l'état, un coup mortel. Quelles en sont les causes ? I°. Le despotisme ministériel. 2°. Le despotisme du commerce exclusif. 3° Les piéges des amis des noirs. 4°. La crainte de l'application absolue de la constitution nouvelle , en tant que fondée sur la déclaration des droits, --- Page 104 --- ... ( 4 ) • Les deux premières causes ont décidé less Colonies à se présenter aux états - généraux » pour obtenir justice. Les deux dernières leur- ont fait croire qu'elles s'étoient jetées dans un piège , au lieu de s$ réfugier dans un asyle. Il faut les rassurer sur tous ces points. Dire que la constitution n'est pas faite poitu elles. application absolue de la constitution nouvelle , en tant que fondée sur la déclaration des droits, --- Page 104 --- ... ( 4 ) • Les deux premières causes ont décidé less Colonies à se présenter aux états - généraux » pour obtenir justice. Les deux dernières leur- ont fait croire qu'elles s'étoient jetées dans un piège , au lieu de s$ réfugier dans un asyle. Il faut les rassurer sur tous ces points. Dire que la constitution n'est pas faite poitu elles. Les autoriser à faire elles-mêmes le projet do çelle qui leur convient > et à le soumettre à l'assemblée, Ne pas prononcer autrement sur les réclamations du commerce , qu'en disant que rien n'est innové , et faire espérer aux Colonies des adcucissemens justes sur cet objet. Réunies à la nation , elles ne craindront plus le ministère. Il faut mettre un frein aux insinuations des smis des noirs ; les nègres et la servitude sont indispensables aux Colonies. Les nègres sont une propriété légale, sans laquelle celle des terres' est nulle , et que la loi doit respecter. La nation peut --- Page 105 --- I S) • dénoncer aux Colonies, mais elles ne peuvent rester attachées à la nation , sans qu'elle garan- ' tisse leurs droits et 4eurs propriétés. Pour ramener plus sûrement la paix j il faut encore s'expliquer sur l'insurrection, Projet de Décret. * L'assemblée nationale prononçant sur les a-dresses des villes maritimes et de commerce, et sur les, dénonciations faites par le ministre de la marine, et le conseil supérieur de saint-Domingue , des troubles arrivés dans cette Colonie 5 décrète que, n'ayant été rien innové au régime intérieur et commercial des Colonies, par la constitution décrétée pour le royaume, chacune des Colonies-Françoises est autorisée à arrêter dans les assemblées de ses représentons librement élus par tous les citoyens actifs , le projet de sa consti-l tution, de son administration et de sa législation in. térieure , conformément aux décrets de l'assemblée nationale,qu'elles jugeront applicables d'après çs différences locales. Auquel effet tous les décret --- Page 106 --- [texte_manquant] leur seront adressés par le pouvoir exécutif » Ja diligence de leurs députés respectifs. Décrète que lesdits projets seront rapportés il t l'assemblée nationale par leurs députés , pour être examinés > décretés et présentés à la sanction et à l'acceptation du roi > ainsi qu'il appartiendra. Décrète que les Colonies formeront à la suite desdits projets de constitution, leurs demandes relatives à la juste balance de leur régime commercial , pour y être, par l'assemblée statué, ainsi qu'il appartiendra, toutes choses demeurant en éta t. Décrète que les Colonies restent sous la sauvegarde spéciale de la nation , et déclare criminels de lèze-nation , ceux qui tenteroient, de quelque manière que ce soit, à y causer des soulevement contre les blancs. L'assemblée nationale jugeant savorablement les motifs des citoyens de St. Dominque, déclare qu'il n'y a lieu à aucune inculpation contre dux , elle attend de leur patriotisme, qu'ils rétabliront la tranquillité parmi eux, et qu'ils resteront fidèles, spéciale de la nation , et déclare criminels de lèze-nation , ceux qui tenteroient, de quelque manière que ce soit, à y causer des soulevement contre les blancs. L'assemblée nationale jugeant savorablement les motifs des citoyens de St. Dominque, déclare qu'il n'y a lieu à aucune inculpation contre dux , elle attend de leur patriotisme, qu'ils rétabliront la tranquillité parmi eux, et qu'ils resteront fidèles, --- Page 107 --- l7J De l'Imprimerie de DEVAUX, , rue des Boucheriel Saint-Honoré, N°. 7 . tl la nation, à la loi et au roi , et qu'ils maintiendront la constitution qui sera décretée pour le4 Colonies. / --- Page 108 --- --- Page 109 --- 1 v .. A .E DE LA DÉPUTATION DE LA PROVINCE f DF BRETAGNE SUR LE COMMERCE DË L'INDE. L E s Députés de la. province de Bretagne , considérant que le commerce est une branche esîentiçlle de l'industrie nationale qui appartient à cous ; Que cette propriété publique ne doit ♦ pas, sans des raiscns de la plus haute importance, être exclusivement resserrée , soit dans son tout, soit dans ses parties, en. tre un petit nombre de mains privilégiées ; Que l'exclusif du commerce de l'Inde, octroyé , en Avril iy8 5, à une Compagnie d Actionnaires , n'étant appuyé d'aucune de ces raisons qui légitiment les exceptions, ne devoit pas être maintenu ; Que les citoyens ressaisis de cette partie de leur propriété légitime, devoient en --- Page 110 --- { 1 ) jouir sous la protection des loix, qui maintiennent & modifient les jouissances ; Que les armements, qui n'intéressent que chacun des Armateurs en particulier, devoient demeurer dégagés de toute entrave autre que celles des loix générales du Commerce maritime; Que les ventes des marchandises de retour intéressant la totalité des vendeurs, des acheteurs & le fisc, devoient être modifiées d'après cet intérêt commun; Que la réunion de ces deux classes da Négociants dans un seul port à des temps marqués, établisToit entre eux cette double concurrence qui donne aux marchandises leut véritable valeur ; Que les conventions générales & particulières de ce commerce d'une exploitation compliquée, soie pour toute interrupnon de vente entre les termes désignés pour faciliter les écoulements, soit pour toute autre considération, ne pouvoient se faire qu'en commun ; --- Page 111 --- ( 3 ) Ai Que les assortiments nécessaires aux disférents acheteurs leur occasionneroient en cas de dispersion, des frais énormes de voyages dont tout le poids retomberoit sur le consommateur > Que tous les Négociants qui se livrent à. ce commerce ont un intérêt majeur à connoître le prix du cours & les placements des différentes marchandises, ainÍi qu'il appert par l'usage pratiqué de tout temps par chacun d'eux, qui, même sàns se rendre Adjudicataires , notent avec le plus grand foin , sur leurs dispositions & le nom des, acquéreurs, & le prix des différentes adjudications ; Que les accaparements , dont la suite est le monopole le plus dangereux, faciles à faire en détail, deviennent presque iill, possibles en vente publique & générale ; andises, ainÍi qu'il appert par l'usage pratiqué de tout temps par chacun d'eux, qui, même sàns se rendre Adjudicataires , notent avec le plus grand foin , sur leurs dispositions & le nom des, acquéreurs, & le prix des différentes adjudications ; Que les accaparements , dont la suite est le monopole le plus dangereux, faciles à faire en détail, deviennent presque iill, possibles en vente publique & générale ; Que la nature & le genre très- varié des marchandises de ce commerce exigent un bénéficiement & une manutention peu généralement connue; - .. - ? --- Page 112 --- m 1 Çueles Établissements à faire dans les différents ports où ces ventes n'ont jamais été (n u âge, entraîneroient des dépenses considérables, tant publiques que particulieres; Que la perception des droits auxquels ces marchandises doivent être assujetties, • ne peut se faire avec quelque économie qu'autant qu'elles ne seront point disper- -fées ; Que, dans le cas de dispersion, les frais de garde, pour prévenir ou arrêter l'introduction en fraude 3 deviendroient une dépense très conSidérable ; Que toutes ces raisons exigent la désignation d'un port unique pour les retours \ . Que si cette modification dans l'exercice de ce commerce emporte quelque, augmentation de frais d'armement, ils sont compensés par des bénéfices bien supérieurs lors de la vente; Que s'il est contre cette disposition quelque- objection particulière3 çlle n'est que le --- Page 113 --- ii ) voeu de quelque individu & non celui de l'universalité des N égociants, à qui, daiis tous Jes cas, la préférence est due; que le port de l'Orient remplissant parfaitement toutes ces conditions, doit cuç désignér pour les retours $ ... c Que l'enceinte de la ville, l'enceinte par ticuliere dü part, celle des magasins & lèur disposition sont autant d'obstacJes à l'introduction frauduleuse ; Que ses superbes établissements, uniquement destinés à l'exploitation de ce momerce, sont en bon état et n'exigent auçuné nouvelle dépense ; Que les Députés des villes de commerce maritime et de manufactures du Roy au. me, juges éclairés en cette partie, de mandoient ce règlement comme avantageux à leurs intérêts communs ; Sont d'avis : Que le privilège de la Compagnie des Indes 5 qui faisoit de ce commerce une propriété affectée aux seuls actionnaires, soit annullé; --- Page 114 --- ( 6 ) Que ce commerce soit permis à tout citoyen qui voudra s'y livrer; Que les armements faits pour ce commerce ne soient assujettis qu'aux loix générales du commerce maricime ; Que les retours soients indiqués dans un port unique ; Que ce port Toit celui de l'Orient. Et ont signé MM. les Députés de la pro* vince de Bretagne, en l'original déposê au Connu d Agriculture & de Commerce.. --- Page 115 --- À LETTRE A UN DÉPUTÉ A L'ASSEMBLÉE NATIONALE , Sur la nouvelle Compagnie des Indes. MONSIEUR, ON demande la suppression du privilége du commerce de l'Inde , & on appuie cette demande sur le droit que chaque Citoyen a de se livrer au genre d'induilrie qui lui convient. J'avoue que la liberté du commerce dérive des principes sur lesquels vous élevez la Constitution de la France. Mais il n'est pas encore démontré que la liberté illimitée du commerce intérieur & extérieur doive former un article consti tutionneL Indes. MONSIEUR, ON demande la suppression du privilége du commerce de l'Inde , & on appuie cette demande sur le droit que chaque Citoyen a de se livrer au genre d'induilrie qui lui convient. J'avoue que la liberté du commerce dérive des principes sur lesquels vous élevez la Constitution de la France. Mais il n'est pas encore démontré que la liberté illimitée du commerce intérieur & extérieur doive former un article consti tutionneL --- Page 116 --- • ( 1 ) ' ou que toute espece de régime prohibitif doive dès à présent cesser dans le Royaume. Avant de porter une loi d'un intérêt aussi grand , ; c'est au Législateur d'en prévoir, d'en calculer les effets. Peut-être les trouverez-vous de nature à mériter la plus sérieuse attention. En proscrivant le régime prohibitif, on proscrit le mode de commerce admis jusqu'à ce jour dans les Colonies Françoises ; la franchise du port de Marseille & son privilège pour le commerce du levant ; celui de la ville de l'Orient pour le retour des vaisseaux qui ont été aux Indes } la franchise de Bayonne ; l'entrepôt libre de la ville haute de Dunkerque ; on proscrit les Foires, les Jurandes & Communautés dans toutes les Villes de France , on supprime les avantages accordes momentanément a plusieurs Manufactures , à quelques particuliers pour des découvertes ou des établissemens dont " la Nation n'auroit pas * profité sans le droit de jouissance exclusive en faveur des auteurs & dcs entrepreneurs 5 on autorise l'introduction des Marchandises dont l'entrée dans le Royaume a été prohibée , comme destructives de nos Manufactures Nationales. Voilà une partie des conséquences nécessaires du principe qu'on invoque : dès qu'il sera tonsacré » les effets en seront inévitables, 6c. / --- Page 117 --- ( 3 ) Az ils auront lieu successivement, parce que malgré le concert aétuel des privilégiés avec les Députés du Commerce, qui cherchent à capter leurs suffrages ( i ), les privilèges feront nécessairement attaqués , & que l'Assemblée Nationale, juste, impartiale, ne peut mettre de contradiction entre ses décrets & ses principes. Des changemens aussi elfenriels, pour être adoptes a 1 instant, veulent être déterminés par' des motifs également importans & d'une nécessité pressante. Encore seroit-il possible que la politique & la justice fissent admettre des délais , ou obligeaient de se prêter à des modifications qui, sans blesser véritablement le Commerce & la Liberté, dirigeroient leurs effets d'une maniere plus utile au Royaume. Déjà l'Assemblée Nationale semble l'avoir prér jugé ainu, par les dispositions qu elle vient d'adopter relativement aux Colonies. Déjà les Négo+ cians François, applaudirent và la sagesse du décret provisoire qui laisse espérer a la Métropole les avantages d'un Commerce exclusif.avec ses Colonies ; déjà ils reclament avec confiance la conservation des privilèges particuliers au port ou à la ville où chacun d'eux a son principal établissement. . Déjà l'Assemblée Nationale semble l'avoir prér jugé ainu, par les dispositions qu elle vient d'adopter relativement aux Colonies. Déjà les Négo+ cians François, applaudirent và la sagesse du décret provisoire qui laisse espérer a la Métropole les avantages d'un Commerce exclusif.avec ses Colonies ; déjà ils reclament avec confiance la conservation des privilèges particuliers au port ou à la ville où chacun d'eux a son principal établissement. De la demande des Négocians ainsi que du 1 décret sur les Colonies , il semble permis de --- Page 118 --- ( 4 ) Conclure, qu'en bonne administration, le régime prohibitif peut être quelquefois toléré. Cette vérité politique reconnue , vous conviendrez , MONSIEUR, que le principe de liberté du Com- 'mërce , ne doit pas , seul , décider la conservation ou la révocation de la charte de la Compagnie des Indes ; & vous trouverez juste que l'Assemblée Nationale , avant de prononcer , examine les droits de la Compagnie, la nature de ses engagemens avec le Gouvernement , & les inconvéniens que l'exercice de son privilége peut occasionner au Commerce. Je dis au Commerce, & non pas à quelques Commercans ; car l'intérêt de tel individu, ou celui de tel autre individu, ne déterminera point les Représentans de la Nation. Leur opinion ne sauroit être appuyée que sur l'intérêt National. J'ai lu & j'ai examiné avec soin les Mémoires qui ont été publiés pour & contre la nouvelle Compagnie des Indes. J'ai recueilli les fairs , & parmi ceux dont la preuve paroît établie , plusieurs femblent conduire à une décision juste envers les aéticu- 'naires , .satisfaisante pour les Commerçans , & sans préjudice pour la Nation. Vous allez, MONSIEUR , en juger. En 1785 , le Commerce de France avec les Indes Orientales , fut. concédé exclusivement i --- Page 119 --- m - A 3 une Compagnie composéç de vingt mille avions de mille livres chacune, & dirigée par des Commerçans & Administrateurs, sous l'autorité & l'ins- * 1 peéèion du Gouvernement. L'exercice du privilège est borné à sept années , pendant lesquelles la Compagnie doit approvisionner le Royaume en prodnélions & Marchandises des Indes , & les Comptoirs Françqis dans l'Inde , en productions & Marchandises de France. Elle est affranchie du droit d'Induit sur le produit de ses ventes, & des droits de sortie sur ses exportations. On lui a promis la jouissance gratuite des magasins que l'ancienne Compagnie a remis en 1769 auGouvernement.Telles sont les dispositions principales de l'arrêt duConseil, portant création d'une Compagnie des Indes. C'est sur la foi de ce contrat primitif que les Actionnaires ont pris intérêt dans l'association ; ils se sont engagés pour scpt années , qui expirent en 1792. Je vous prie , MONSIEUR, de faire observation à la proximité de l'époque où doit cesser l'exercice du privilége de la Compagnie. En restreignant ainsi la durée du privilège , le Conseil avoit pour objet de connoÎtre par l'expétience les résultats du régime prohibitif dans le Commerce de l'Inde, dégagé de toute dépense de souveraineté ; de les comparer avec ceux de la liberté qui lui avoit été donnée en 17 69 , Se --- Page 120 --- lO de prononcer ensuite , sans crainte d'erreur , sur la maniere dont il convient à la Nation , Se qu'il lui est le plus avantageux de faire ce Commerce. , le Conseil avoit pour objet de connoÎtre par l'expétience les résultats du régime prohibitif dans le Commerce de l'Inde, dégagé de toute dépense de souveraineté ; de les comparer avec ceux de la liberté qui lui avoit été donnée en 17 69 , Se --- Page 120 --- lO de prononcer ensuite , sans crainte d'erreur , sur la maniere dont il convient à la Nation , Se qu'il lui est le plus avantageux de faire ce Commerce. Rien de plus sage, rien de plus prudent qu'une pareille mesure , après tant de variations dans les projets des différens Ministres 'de la Marine ct des Finances ; à la vue des systèmes suivis par les Nations voisines, dont l'exemple dans cette affaire forme une autorité d'autant plus grande, que leurs lumieres sur les véritables intérêts du Commerce , égalent leur empressement à faire jouir les Commerçans de tous les effets utiles de la Liberté; au milieu enfin des contradictions avancées par les auteurs politiques, & des réponses également contradictoires faites par les personnes que le.Gouvernement avoit consultées (2) , Négocians, Officiers de Marine, Colons Indiens , anciens Administrateurs des Compagnies Françoise, Angloise, Hollandoise, &c. Cependant deux années n'étoient pas encore écoulées depuis l'établissement de la nouvelle Compagnie des Indes , que le Ministre des Finances oubliant les motifs qui avoient déterminé le Conseil en 17S5 , fait ordonner un nouvelle création de vingt mille a&ions de mille livres , sous la promesse de proroger pendant huit ans le privilège de la Compagnie. Le prétexte de cette --- Page 121 --- (7) A 4 opération purement ministérielle , fut, que le capital de la Compagnie étoit insuffisant pour donner à son Commerce toute l'extension dont il etoit susceptible : cependant elle trouvoit alors dans son crédit les ressources qui lui étoient néce ssair es , & aucune circonstance ne l'avoit encore obligée à déployer toute l'étendue de ses moyens. Les Actionnaires n'avoient pas été consulcés; ils se plaignirent \ on étouffa leurs plaintes ; on ne leur permit pas de s'assembler. C'étoit le tems de la soumission aveugle à la volonté fortement exprimée d'un Ministre. Celui des Finances demanda & obtint sans peine le contentement des Administrateurs de la Compagnie. La différence entre l'arrêt qui a établi la Compagnie & l'arrêt qui promet une prorogation de son privilége pour huit années est trop sensible , pour ne pas en produire une dans les effets qui doivent légalement en résulter. Si l'Assemblée Nationale se prête à respecter, comme les Actionnaires semblent autorisés à l'attendre de sa justice, les caracteres de liberté , de confiance , de foi publique , d'obligations respectives qui dans le premier arrêt forment l'essence d'un véritable contrat,. je ne présume pas, MONSIEUR, qu'elle trouve dans le sécond, aucun motif légitime de sanctionner aujourd'hui la promesse qu 'il renferme ; légalement en résulter. Si l'Assemblée Nationale se prête à respecter, comme les Actionnaires semblent autorisés à l'attendre de sa justice, les caracteres de liberté , de confiance , de foi publique , d'obligations respectives qui dans le premier arrêt forment l'essence d'un véritable contrat,. je ne présume pas, MONSIEUR, qu'elle trouve dans le sécond, aucun motif légitime de sanctionner aujourd'hui la promesse qu 'il renferme ; --- Page 122 --- r 8 y promesse donnée sans cause , par anticipation & contre. l'esprit de la charte d'établissement, qui, d'ailleurs , n'est consacrée par aucun acquiescemenc des Actionnaires. Si vous prononcez la nullité de cette promesse, vous satisfaites à l'attente des Commerçans du' Royaume , en laissant finir dans dix-huic mois le régime aétuel ; vous ne blessez point la foi publique envers les actionnaires , puisque leur charte de création aura son exécution ; & vous réservez à là Nation l'avantage de pouvoir choisir le régime qui sera reconnu pour le plus utile. Ce choix exige un délai, ne fût-ce que pour réunir les refiseignemens que l'Assemblée Nationale a demandés aux Colonies sur leur organisation intérieure , & sur leurs rapports commerciaux avec la Métropole. On ne peut recevoir avant la fin de l'année les procès-verbaux d'Assemblée de l'Iflede-France & de Bourbon ; ceux de Pondichery & des autres Comptoirs François dans l'Inde, Arriveront encore plus tard. Cependant il convient de connoître leurs voeux respeétifs, de les rapprocher de ceux du Commerce National , & d'en combiner le résultat avec les modifications, que des vues générales •& notre situation politique peuvent demander. L'ajournement que j'ai l'honneur de vous proposer, MONSIEUR, sur le --- Page 123 --- ( ) fond. de la question du Commerce de l'Inde > est donc le seul parti que les circonstances .& la prudence conseillent (.3). S'il vous restoit quelques scrupules, ils se dissiperont, j'espere, par l'examen des principales objections élevées contre la Compagnie , & par un coup d'oeil rapide sur la nature & les limites du Commerce die l'Inde. Les Chambres & les Députés de Commerce sollicités par les Négocians de quelques villes Maritimes , demandent la liberté des armemens pour • l'Inde. Quelle que soit l'opinion individuelle de ces Députés, ils ont du céder au desir de leurs Commettans. Ainsi le titre des réclamans ne forme point une prévention en faveur de la réclamation ; elle sera' du moins balancée dans votre esprit , MONSIEUR, lorsque vous saurez que parmi les personnes qui mettent le plus d'empressement à faire solliciter la suppression de la Compagnie des Indes , on a remarqué les Agens des autres -Compagnies d«Europe qui font le même Commerce , & les Négocians , dont les spéculations principales font dirigées vers l'introduction furtive dans le Royaume, des Marchandises qui y sont prohibées en faveur de l'industrie Nationale (4). Sans doute , vous ne compterèz point la prospérité du Commerce de FraQce, parmi les motifs qui font agir ces solliciteurs ; ce n'est pas de Londres , d'Ostende, ens des autres -Compagnies d«Europe qui font le même Commerce , & les Négocians , dont les spéculations principales font dirigées vers l'introduction furtive dans le Royaume, des Marchandises qui y sont prohibées en faveur de l'industrie Nationale (4). Sans doute , vous ne compterèz point la prospérité du Commerce de FraQce, parmi les motifs qui font agir ces solliciteurs ; ce n'est pas de Londres , d'Ostende, --- Page 124 --- < 1° ) ou de Bruxelles, que nous devons attendre des invitations favorables aux Manufactures Françoises (5). Ces circonstances ne font point ignorées du Ministere, mais je crois qu'elles sont inconnues au plus grand nombre des Membres de l'Assemblée Nationale. Qu'à Marseille , à Bordeaux , à Nantes, à l'O- , rient même, plusieurs Armateurs demandent la liberté du Commerce de l'Inde, je ne m'en étonne point. La commission , tant au départ des vaifseaux qu'ils parviendront à expédier directement, que sur le produit des cargaisons au retour, doit leur faire desirer cette liberté , puisqu'elle leur ossre la perspective d'un bénéfice certain , indépendant même du succès ou du non-succès de l'expédition. le conçois aussi le motif d'intérêt qui conduit les Administrateurs de la Compagnie dans la défense de son privilège. Ceux - ci prélevent sur les Actionnaires, en traitement en grarifications annuelles , le même bénéfice que .les Armateurs obtiennent de leurs associés, sous le titre de commission. De part & d'autre, je vois un motif personnel , un intérêt privé, qui doit nécessairement inspirer de la réserve au juge de leurs prétentions respectives. Ces prétentions présentent le vœu de quelques Commerçans, le voeu des Agens de la Compagnie ; mais c'est le vœu du --- Page 125 --- ( 11 ) -Commerce, c est l intérêt de la Nation, & non celui de quelques individus qu'il importe de conDoîrre. ' ; Quel est-il donc, cet intérêt National ? Si je ne me trompe pas , le véritable intérêt de la Nation dans le Commerce des Indes Orientales , consiste essentiellement à ce que l'exportation des denrees & Manufactures du Royaume soit portée au plus haut degré, & les importations faites au plus bas prix , & en quantité suffisante à la consommation intérieure } à ce que le bénéfice qui en résulte , reste entièrement dans le Royaume , & se partage entre un grand nombre de personnes ; enfin , à ce que le régime de ce Commerce prête le moins possible à la fraude. Dans le cas où vous penseriez avec moi, MONSIEUR , que tel est le véritable intérêt de la Nation , je vous prie d'examiner comment il peut être rempli ou contrarié par le systême d'une liberté entiere, ou par celui d'une Compagnie exclusive. D'abord , il paroît indifférent au bien général que les expéditions soient faites par douze Armateurs dans différens Ports de France , ou qu'elles soienc confiées à douze Administrateurs & à leurs Agens dans les mêmes Ports, si de l'une & de l'autre maniéré , les Armemens font en même nombre; «'ils sont conduits aves la même économie j si --- Page 126 --- ( 12 leur équipage est toujours composé de matelots François, & leur cargaison formée en quantités égales de productions & marchandises nationales. Car il est évident que, dans cette alternative, la Nation obtient les mêmes avantages , le Commerce & l'Agriculture trouvent le même débouché. ans les mêmes Ports, si de l'une & de l'autre maniéré , les Armemens font en même nombre; «'ils sont conduits aves la même économie j si --- Page 126 --- ( 12 leur équipage est toujours composé de matelots François, & leur cargaison formée en quantités égales de productions & marchandises nationales. Car il est évident que, dans cette alternative, la Nation obtient les mêmes avantages , le Commerce & l'Agriculture trouvent le même débouché. Il importe encore foiblement à la Nation , que les intéressés dans les armemens soient les correlpondans particuliers des armateurs , ou les actionnaires d'une Compagnie, pourvu que les uns & les autres soient François , Se que le nombre en soit égal. Mais je conviens que sur ces faits , dont la parité laisseroit la question sans intérêt pour la Nation , les Mémoires , loin de s'accorder , contiennent des assertions fort différentes. Cependant à l'examen, les -allégations faites au nom de la Compagnie , se sont trouvées plus exactes , plus rapprochées de la vérité. Il paroit prouvé qu'il y a plus d'actionnaires intéressés dans la Compagnie, qu'il n'y avoit précédemment de personnes anociées dans les armemens particuliers. Celles-ci étoient presque toutes étrangères : le plus grand nombre des autres sont régnicoles. Le Commerce particulier vend dans les Indes plusieurs de ses navires , alors les équipages sont dispersés & en partie perdus pour la France. La Conv --- Page 127 --- ( 13 ) pagnie fait arriver autant. de vaisseaux qu'elle en expédie. Elle éleve , elle conserve ses matelots ; un service continué forme des pilotes & des capitaines, D'ailleurs, un centre commun à toutes les expéditions, qui en régle les objets & en détermine l'ensemble ; qui évite la concurrence aux achats . & assure les assortimens dans la vente, qui prévient une surabondance en pure perte dans les approvisionnemens de denrées, d'une conservation difficile , souvent impossible , dans des climats aussi chauds ; voilà sans doute le moyen le plus sûr de mettre dans le Commerce de l'Inde , le concert & l'économie qui peuvent le rendre avantageux. On obtiendra raremeht les mêmes avantages dans des opérations isolées , sans nul rapport j souvent contrariées l'une par l'autre. Ici les pertes résultantes des faillies spéculations, doivent être plus fréquentes : là, à l'abri de cet inconvénient , on aura encore l'avantage de plus de ressources contre l'infidélité des correspondans éloignés ( 6 ), contre les vexations directes ou indirectes des commerçans étrangers dans des lieux où la protection du Gouvernement ne peut servir de fauve-garde. Aussi est-il reconnu, que le Commerce des particuliers dans l'Inde n'a été & ne sera. rous le régime de la Liberté, qu'un Commerce de commission. : là, à l'abri de cet inconvénient , on aura encore l'avantage de plus de ressources contre l'infidélité des correspondans éloignés ( 6 ), contre les vexations directes ou indirectes des commerçans étrangers dans des lieux où la protection du Gouvernement ne peut servir de fauve-garde. Aussi est-il reconnu, que le Commerce des particuliers dans l'Inde n'a été & ne sera. rous le régime de la Liberté, qu'un Commerce de commission. --- Page 128 --- ( 14 ) .1 A ces consédérations j'ajourerai quelques résultats donnés par l'expérience sous le régime actuel, & sous celui qui l'a précédé. Leur exactitude ne laisse aucun sujec de méfiance , & leur réunion peut servir à fixer votre opinion sur la conservation momentanée de la Compagnie. Premierement , le Commerce de France avec l'Inde, en n'y comprenant pas celui des Isles de France & de Bourbon, en faisant encore distraction de ce qui a été relatif au service des Escadres & à l'approvinonnement militaire des troupes que nous avions à Pondichery , n'a pas employé par année plus de dix à douze vaisseaux , cela esb prouvé (7). Et à moins d'un changement avantageux dans notre situation politique aux Indes iL n'en emploiera pas une plus grande quantité > conséquemment la liberté des spéculations n'augmentera pas le nombre des expéditions, année commune ( S ). A ce premier résultat ajoutons-en un second , d'une conséquence également frappante. L'exportation • auquel le Commercé de l'Inde donne lieu; consiste en denrées & Comestibles, & en quelques articles, mais peu nombreux , de nos Manufactures. L'influence du climat s'oppose à la con-* servation des denr¿es : les mœurs Indiennes forment un autre çbstacle à leur consommation --- Page 129 --- CM) . pârmi les naturels ; & la Puissance Angloise qui circonscrit de toutes parts les Etablissemens François au Bengale , a la Cote de Coromandel , limitent le débouché de nos Manufactures ^ d'où résulte la nécessité de borner les envois, & de les assortir chaque année à la consommation qui peut s'en faire dans les Comptoirs François. Il ne dépend aujourd'hui dans l'état où nous nous trouvons aux Indes , ni du Commerce particulier, ni de la Compagnie exclusive, d'y augmenter sensiblement les objets d'exportation. L'avantage du régi me se borne à éviter les pertes, & à compléter les approvisionnemens avec facilité & économie. Si l'on pouvoit espérer quelques Erablilîemens nouveaux , propres à étendre les branches de notre Commerce aux Indes, je ne pense pas que le succès en sur dû plutôt à des tentatives isolées , qu'aux efforts réunis & connus d'une Compagnie riche, aétive, qui compte des EtabiisTemens tout formés ôc permanens , des Agens domiciliés sur les différentes cotes dé l Inde accessibles au Commerce. Cependant quelques Manufacturiers du Languedoc avancent, que lors des armemens libres , ils. vendoient aux Armateurs une quantité de draps plus considerable que celle achetée annuelle menti par la Compagnie. Il se peut que la Compagnie --- Page 130 --- ( _16 ) ait acheté ailleurs que dans le Languedoc les draps nécessaires à ses cargaisons. Peut-être aussi l influence des Anglois a-t-elle fait donner la préférence aux draps de leur fabrique. Peut-être, & plus probablement , le rappel de nos Troupes & de nos Escadres a-t-il diminué la consommation qui s en faisoit, ce qui a nécessairement fait diminuer l exportation. ie. Il se peut que la Compagnie --- Page 130 --- ( _16 ) ait acheté ailleurs que dans le Languedoc les draps nécessaires à ses cargaisons. Peut-être aussi l influence des Anglois a-t-elle fait donner la préférence aux draps de leur fabrique. Peut-être, & plus probablement , le rappel de nos Troupes & de nos Escadres a-t-il diminué la consommation qui s en faisoit, ce qui a nécessairement fait diminuer l exportation. Un troisieme résultat, conStaté par l experience , porte à vingt-cinq millions 1 importation annuelle qui se fait en France des marchandises & productions de l'Inde. Tel est le produit , année commune, des ventes faites au Port de 1 Orient; & comme toujours il est resté beaucoup de marc bandises invendues, tant au compte de la Compagnie qu'à celui des particuliers , on peut regarder ce produit-comme le degré de l'extension naturelle de ce Commerce , relativement aux besoins du Royaume : c est toujours sur une année formée du résultat de plusieurs , qu'on doit établir des calculs de produits , & non pas sur une année quelconque. Sous le régime de la Compagnie , les besoins du Royaume sont remplis par un Commerce qu'on pei t regarder comme National, puisqu'il est fait par dts François, sur des Vaisseaux François, avec .les moyens pécuniaires des François, & que le bénéfice en reste à la France. Mais --- Page 131 --- ( 17 ) - B Mais avant 17 8 5, les Armateurs de nos Ports ne faisoient que prêter leur nom aux Etrangers , & alors nous faisions le Commerce des Indes Orientales, comme les Portugais font le Commerce du Bresil, c'est-à-dire, au profit de ceux qui veulent payer une Commission, & se charger des avances & des risques des Expéditions. Il en feroit encore de même aujourd'hui en supprimant la Compagnie } car faute de Correspondans dans les divers Comptoirs François } salite d'argent envoyé à l'avance pour y faire acheter & réunir ce qui est nécessaire au complément d'une Cargaison ; faute de Magasins approvisionnés où l'on puisse , en arrivant aux Indes , trouver à acheter les marchandises & les productions qu'on va y chercher, nos Armateurs seront toujours dans la nécessité de fréter, au retour de l'Inde , la plus grande partie de chaque Navire aux Anglois. La vente des marchandises importées de la sorte se sait ensuite à l'Orient pour le compte des étrangers , sous le nom du Négociant François. La vérité nous oblige à convenir, que malgré les ordres positifs de la Compagnie, un de ses Agens à Pondichery s'est une fois prêté à une infidélité de cette espèce. Si cette contravention a eu lieu sous une administration ou elle étoit défendue, --- Page 132 --- , 1 ( 18 ) & où te secret étoit impossible, que ne doit-on pas craindre lorsque, par la liberté du Commerce, 1a facilité ajoutera à l'intérêt pour commettre cette fraude Nationale ? Les antres reproches faits à la Compagnie sur son indifférence par rapport à quelques branches * du Commerce d-es Indes , sur son influence dans le prix des objets .nécessaires aux Manufactures Na- -tionalcs, ont été complètement & victorieusement repoussés dans le dernier Précis que les Actionnaires ont publié. Ils y ont d'ailleurs démontré l'inexactitude des relevés & des états fournis par les Commerçans ; ainsi je n entrerai pas dans de plus grands détails à ce sujet. à la Compagnie sur son indifférence par rapport à quelques branches * du Commerce d-es Indes , sur son influence dans le prix des objets .nécessaires aux Manufactures Na- -tionalcs, ont été complètement & victorieusement repoussés dans le dernier Précis que les Actionnaires ont publié. Ils y ont d'ailleurs démontré l'inexactitude des relevés & des états fournis par les Commerçans ; ainsi je n entrerai pas dans de plus grands détails à ce sujet. Je crois pouvoir aussi me dispenser de vous rappelter , MONSIEUR , tour ce qui a été observé en •faveur de la Compagnie, sur les services qu'elle a rendus dans l'Inde au Gouvernement, sur les moyens qu elle lui présente du côté des relations politiques a entretenir dans ces Contrées , principalement lorsque par Ja retraite de nos Troupes & de nps Escadres, la France semble s'être isolée de l'Afie, de avoir disparu devant le pouvoir énorme qu'y prennent les Puissances voisines nos rivales. N'est-il pas à craindre que la suppression de la Compagnie Françoise précéde de bien peu celle de tous les Etablissemens que nous avons --- Page 133 --- ( 19 ) dans 1 Inde, où bientôt nous serons réduits à un Commerce interlope , & à ne pouvoir paroître avec le caractere & la dignité qui conviennent à un François ? Je souhaite que cela n'arrive jamais pour l'honneur de ma Patrie. Les différentes obfervations que je viens , MONSIEUR, de vous soumettre , & telle a été mon intention en le faisant, ne peuvent manquer d'exciter votre attention sur la question importante qui vous est soumise ; question d'Etat autant que de Commerce. Un ajournement paroît nécessaire. La prudence conseille ce parti, qai ne blessera les intérêts de personne (), & qui donnera le tems de tout vérifier & tout peser dans votre sagesse. J'ai l'honneur d'être, &c. NOTES, P (1) P OUR se concilier MM. les Députés de Bretagne , on a 3 dit- on , engagé le Rapporteur de l'affaire de la Compagnie des Indes , à retrancher celle de ses conclusions qui tendoit -3 en afFranchi ssan t entièrement le Commercé de l'Inde 3 à supprimer le droit exclufif de retour & de désarmement au port de l'Orient. Mais MM. les Bretons ne seront point dupes d'une complaisance dont rien ne leur garantit l'effet. Si l'on --- Page 134 --- ( 1O 5 rend au Commercé sa liberté, quelle raison plaufibte pourroit-on. alléguer contre le premier Négociant de Marseille ou de Bordeauæ qui présentera requête à l'Assemblée Nationale, pour être dispensé de venir faire 3 en pure perte de tems & d'argent, le désarmement de / son vaisseau à lOrient a & d'y vendre des Marchandises destinées à la consommation de Marseille ou de Bordeaux ? > (i) Depuis l'établissement de la Compagnie, des Commerçans particuliers ont continué, sous Pavillon neutre, une partie de leurs expéditions > & ils font parvenus à faire recevoir à l'Orient & à y faire vendre leurs Marchandises , à la faveur des Certificats qu'ils ont obtenus à l'Isle-de-France. La même facilité continuera probablement en 1791 ; ainsi, dans le fait, les Commerçans du Royaume qui arment pour l'Inde , n'ont un intérêt bien réel ni bien pressant de s'opposer à l'ajournement proposé dans cette affaire. J'observe encore que le tems propre aux expéditions va cesser pour 1790 , que les vaisseaux qui partiroient après le mois de Mars 3 seroient exposés à manquer la mousson. le-de-France. La même facilité continuera probablement en 1791 ; ainsi, dans le fait, les Commerçans du Royaume qui arment pour l'Inde , n'ont un intérêt bien réel ni bien pressant de s'opposer à l'ajournement proposé dans cette affaire. J'observe encore que le tems propre aux expéditions va cesser pour 1790 , que les vaisseaux qui partiroient après le mois de Mars 3 seroient exposés à manquer la mousson. (3) Je ne citerai qu'un exemple de ces fortes d'infidélités auxquelles est exposé le Commerce particulier. En 1783 , M. Chevalié de Rochefort expédie pour le Bengale , le navire le Prévôt de Langriftin , & le recommande au sieur Fortier de l'Isle-de-France , pour en diriger les opérations dans l'Inde. Mais à peine la Cargaison a été vendue au Bengale , qu'on vendit aussi le navire aux Anglois ; le Capitaine fut renvoyé, & les Matelots s'enrölerent dans les équipages de sa Compagnie Angloise : après quoi le sieur Fortier passa tranquillement à Madras; & tous les intéressés, au nom- --- Page 135 --- 1 ) bre desquels je me trouvois. perdirent le capital & les intérêts de leur mire en société. (4) Ce sont ces mêmes Négocians qui viennent de fgire armer à Ostende plusieurs vaisseaux pour le Bengale ; ils n'attendent que la révocation du privilége de la Compagnie 3 pour les expédier fous pavillon françois, & au nom de leurs Correspondans Marseillois ou Nantoise (5) On peut consulter l'Instruction que la Compagnie Angloise vient d'adresser à ses Agens Directeurs dans l'Inde. On y trouve une preuve positive de l'intérêt qu'elle prend à la destruction de la Compagnie Françoise, & des effets politiques qu'elle s'en promet. (6) M. l'Archevêque de Sens 3 économiste zélé , qui d'ailleurs voyoit dans la destruétion de la Compagnie, une ressource de Finances puisqu'il auroit payé les actionnaires en contrats sur l'Etat, & auroit fait verser au Trésor Public les fonds de la Compagnie, s'est adressé à Londres &. à Amiterdam. Les Ministres de France dans ces deux Villes s ont eu commission d'y prendre des renfeignemens sur ce que les Chefs de l'Adminiftration & les Commerçans les plus éclairés pensoiene de la liberté du Commerce de l'Inde. Les réponses déplurent au Minière 3 & le forcèrent à suspendre l'exécution de ses vues. A Londres on évaluoit à plus d'un million sterling l'avantage que la Compagnie Angloise trouvoit à la suppression de la Compagnie de France. (7) Les personnes qui ont écrit en faveur de la liberté du Commerce de l'Inde 3 ont établi leurs calculs sur les états d'exportations & d'expéditions fournis par quelques Négocians. Mais les Administrateurs de la Compagnie ont démontré les erreurs , les doubles em- --- Page 136 --- ( 22 ) plois 3 & les fausses indications que présentent ces états. Leur réponse n'a point été contredite prr des preuves, & les Commerçans ne produisent que des allégations démenties par leurs Adversaires. Cependant quand des relevés doivent servir de bafe à une comparaison 3 de motifs à un jugement, c'est leur fidélité , leur exactitude, qu'il faut constater avant tout. démontré les erreurs , les doubles em- --- Page 136 --- ( 22 ) plois 3 & les fausses indications que présentent ces états. Leur réponse n'a point été contredite prr des preuves, & les Commerçans ne produisent que des allégations démenties par leurs Adversaires. Cependant quand des relevés doivent servir de bafe à une comparaison 3 de motifs à un jugement, c'est leur fidélité , leur exactitude, qu'il faut constater avant tout. (8) Les vaisseaux propres au Commerce des Indes, sont d'un tonnage supérieur à la capacité des vaisseaux employés dans la navigation ordinaire d'Europe & d'Amérique. La liberté du Commerce n'ossrirait donc pas un emploi utile & nouveau aux propriétaires de navires dans nos Ports. Ils sont donc sans intérêt dans l'affaire. Le cabotage sur les Côtes de l'Inde ne peut être profitable aux Européens , ni une école pour nos Matelots. Il ne convient qu'aux indigenes 3 dont le service çit payé moins chèrement. () Dans le cas où l'Assemblée Nationale n'adopteroit point l'ajournement sur le fond de la question du Commerce exclusif de l'Inde , il est de sa jutlice de ne pas abandonner les actionnaires aux longueurs & aux pertes d'une liquidation telle qu'il plairoit aux Adminiihateurs de la Compagnie de la déterminer; mais de renvoyer le mode de cette liquidation au pouvoir exécutif, afin d'assurer les intérêts respectifs des Actionnaires de des Administrateurs. jpç l'iwp.de CL. SIMON, Imprimeur deMgr. l' ARCHRvsquE, . 1 ,Xuc frçsSt,-Yves, N°. 17, 17^O. --- Page 137 --- OBSERVATIONS SUR l'administration à Je commerce des Colonies Françoifis , appliquées à celle de Saint-Domingue, avec quelques observations sur l'administration de cette CoIonie y liées a un Commentaire sur le tarif dessiné a la proteclion du Commerce National. PAR LE COMTE DE CUSTINE, DÉPUTÉ A L ASSËMBLEE NATIONALE. ; 4 PARIS, Chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin S.-Jacqués, N?. 21 « 1 7 o. --- Page 138 --- AVERTISSEMENT. PERSUADE depuis long-temps de la nécejTité , pour opérer la régénération complette des finances du Royaume , de donner pour basc à ses opérations, & au systême de finance qui en doit résulter , une sace administration de nos Colonies , o & un tarif dirigé d'après de saines bases ; d'appuyer toutes ces opérations par une Constitution maritime vraiment formidable , je n'ai cessé de m'appliquer à acquérir toutes les connoissances qui pouvoient me donner des idées laines du développement d'un systême fondé en principes liés étroitement, de manière à former un ensemble , à se prêter une force sans laquelle la régénération de nos finances n'étant fondée que sur des palliatifs , ne produira jamais une restauration durable dans les forces de cet Empire. é d'après de saines bases ; d'appuyer toutes ces opérations par une Constitution maritime vraiment formidable , je n'ai cessé de m'appliquer à acquérir toutes les connoissances qui pouvoient me donner des idées laines du développement d'un systême fondé en principes liés étroitement, de manière à former un ensemble , à se prêter une force sans laquelle la régénération de nos finances n'étant fondée que sur des palliatifs , ne produira jamais une restauration durable dans les forces de cet Empire. Je n'ai cessé depuis dix ans de travailler à acquérir des connoissances, à assembler --- Page 139 --- A z les matériaux qui m'ont servi à former les Mémoires que je vais mettre sous les yeux des Représcntans de la' Nation ; j'en ai élagué d'immenses détails , dans l'espoir qu'en resserrant ces ouvrages, je pourrois peut-être trouver des lecteurs. Je m'estimerai heureux si mes téflexions peuvent convaincre quelques bons esprits , quelques hommes supérieurs , d$ la néceiiité de lier le systême de la régénération de nos finances à la reflauration du Commerce, à la protection nécessaire à lui accorder par un tarif raisonné &. sagement conçu, enfin à une administration de nos Colonies vraiment faite pour les attacher à leur Métropole ; car je ne croirai jamais que les désordres partiels dont on nous parle puissent tendre à lef séparer de la France : certain d'une parc , de la justice des Rcprésentans de la Nation3 qu'ils ne prononceront jamais aucun Décret tendant à former une entreprise L sur la fortune des planteurs, & de l'autre, --- Page 140 --- connoissant l'exemple terrible qu'il feroie si facile de faire d'Isles ingrates qui renferment dans leur sein leurs cruels ennemis 9. (les Nègres ), si les propriétaires de ces Isles méconnoifloient jamais le patte qui doit les lier à leur Métropole, ils ne mériteroient plus que son juste reflfentiment, dont l'effet ne tarderoit pas à faire connoître à ces propriétaires leur haute imprudence. Le Mémoire , ou, pour mieux m'enoncer , les Réflexions que je projette de faire imprimer sur la Constitution de lai Marine Françoise , suivront de près la publication de ces premiers Mémoires. --- Page 141 --- A i OBSERVATIONS SUR. L'ADMINISTRATION DE LA COLONIE ï DE SAINT-DOMINGUE J'A 1 employé le temps que j'ai passé dans cette Colonie , à chercher à en connoîcre les cultures leurs résultats , les augmentations dont elles sont susceptibles ; ces recherches m'ont amené à des conversations avec des hommes instruits qui (onnoiflent toutes ces Colonies du nouveau. Monde j & de toutes les Nations. J'avois eu moi-même occasion d'en connoître un grand nombre x ayant parcouru avec attention toute l'Amérique septentrionale du nord au sud , & de l'est à l'ouest ; j'ai parcouru avec la même attention, la même observation , les Colonies Espagnoles , situées dans le Continent méridional, à l'instant de la relâche qu'a faite l'Escadre du Roi à Porto-Cabello ; je. n'ai pas vu avec moins de curiosité la Colonie de. . J'avois eu moi-même occasion d'en connoître un grand nombre x ayant parcouru avec attention toute l'Amérique septentrionale du nord au sud , & de l'est à l'ouest ; j'ai parcouru avec la même attention, la même observation , les Colonies Espagnoles , situées dans le Continent méridional, à l'instant de la relâche qu'a faite l'Escadre du Roi à Porto-Cabello ; je. n'ai pas vu avec moins de curiosité la Colonie de. --- Page 142 --- 6 *> Curaçao. Les dissérentes observations que j'ai été à portée de faire , tant sur les inconvéniens qui résultoient du peu de soin que prennent les Administrateurs des Colonies étrangères , que: sur les points où leur administration ( sur certaines parties) est meilleure que dans'les Françoises, m'ont mis à même de former ce Mémoire. OBSERVATIONS Sur l'augmentation des Colonies. On entend souvent parler des grands avantages qui pourroient résulter pour la France d'acquittions nouvelles dans le nouveau Monde. Je rire garde bien d'être séduit par une erreur de cette nature : ayant d'augmenter ces Colonies , il" faut portera la plus haute valeur celles que l'on" a formées; car sans cela l'on ne fait qu'augmenter les moyens de se préparer des dépenses pour la conservation de pays qui ne sont d'aucune utilité à ceux qui les possèdent. Dans Saint-Domingue seul, & dans la partie même qu'y possède le Royaume , l'on peut acquérir de nouvelles plantations en sucre , aussi considérables que celles qui y sont déjà , sans qu'il soit besôin, --- Page 143 --- 'i A4 pour y parvenir j d'avoir une grande augmentation de Nègres. Un canal contenant la rivière d'Artibonite, où l'on pratiqueroit de distance en distance des écluses qui serviroient aux arrosemens & à une navigation qui faciliteroit l'exportation des sucres de cette partie , produiroit à Saint-Domingue une augmentation de richessès que l'on ne 'pourroic se flatter d'obtenir par les succès de plusieurs guerres. Cette opinion est générale dans la Colonie même , où les plus grands propriétaires cultivateurs ne trouvent ,d'autre inconvénient , que celui de voir tomber le prix des sucres par l'augmentation de la denrée. La crainte de la diminution du prix des fucres peut influer sur un Colon avide qui , spéculant avec peu de justesse , craint la diminution momentanée de son revenu : mais une administration fage doit connoître que les Colonies rivales sont loin de la fertilité des nôtres ; que fondées sur de mauvais principes , elles se sont obérées avant d'être en valeur. A chaque paix les spéculateurs , en Angleterre , voyant les Domaines de la Couronne accrus par les cessions qui lui avoient été faites 3 se sont empressés de prodiguer à de nouveaux Colons, des fonds pour commen. cer leurs défriçhemens i les placemens à six pour : mais une administration fage doit connoître que les Colonies rivales sont loin de la fertilité des nôtres ; que fondées sur de mauvais principes , elles se sont obérées avant d'être en valeur. A chaque paix les spéculateurs , en Angleterre , voyant les Domaines de la Couronne accrus par les cessions qui lui avoient été faites 3 se sont empressés de prodiguer à de nouveaux Colons, des fonds pour commen. cer leurs défriçhemens i les placemens à six pour --- Page 144 --- cent qu'ils pouvoient faire, les ont aveuglés aa point de prodiguer leurs fonds à un Colon qui x par cette faciliré , n'a point opéré avec assez d'économie pour restreindre ses emprunts à leurs justes bornes. Le Commerce saisissant les moyens de s'enrichir, a voulu participer aux avantages qu'il voyoit le spéculateur tirer de ses placemens ; il a porté en abondance dans ces Colonies à peine fondées tout ce qui pouvoir flatter le goût du Colon ; il e-n a résulté qu'avant que les plantations fassent en valeur, elles étoient grevées de dettes si considérables, qu'à peine peuvent-elles être payées par les propriétaires. Si les sucres diminuent, tous ces établissemens grevés tomberont nécessairement : alors ceux de la France prendront un nouveau lustre j il est d'ailleurs à observer que la population de tous les États s'accroît 3 que le goût général du thé & café augmente chaque jour la consommation du sucre ; que la Neutralité armée, par la fafacilité de tirer ces objets directement pendant cette dernière guerre, en a accru la consommation. L'on peut juger par ces observations que la baisse du prix des sucres, si même elleavoit lieu , ne pourroit être que momentanée , & que cette --- Page 145 --- crainte ne doit point arrêter un Administrateur qui spécule avec justesse. La dépense du creusement du canal de la rivière , ainsi que des canaux d'arrosement, & de -leurs écluses , doit porter sur les Habitans ; le Commerce seroit intéressé à leur prêter à un modique intérêt des fonds nécessaires à la construction des écluses; le plan d'exécution d'un aussi grand projet, veut être examiné par des hommes dont les connoissances soient certaines , afin de prévenir les inconvéniens qui pourvoient se rencontrer dans son exécution ; une augmentation de culture de cette nature , qui fourniroit à Saint-Domingue, l'avantage de doubler ses sucreries, seroit sans Joute le plus puissant moyen de richesses que pût acquérir le Royaume , & il peut l'obtenir sans effusion de sang. OBSERVATIONS Sur les cultures des Colonies.. Une Administration sage ne doit pas moins s'occuper des soins de' faire perfectionner les insirumens de la culture , & la culture même , en les Amplifiant , que de perfectionner les manufactu- - --- Page 146 --- io res, tant de sucre que des différentes plantations. Les Colonies ont- beaucoup plus qu'aucun autre pays , besoin de lumières sur ce point : habitées par une espèce d'hommes peu adonnés à l'étude & aux grandes réflexions auxquelles s oppose la chaleur du climat, elles ont besoin d'être dirigées par les. lumières de la Métropole. Grand nombre de CoIons ont mis en valeur, à grands frais 5 des terreins arrachés à la mer , qui produisent des sucres salés, & auxquels il faut donner les procédés nécessaires, pour en extraire les parties salines par la fabrication ; ce qu'un Chymiste habile, payé par le Gouvernement dans les Colonies, parviendroit à: trouver. auxquelles s oppose la chaleur du climat, elles ont besoin d'être dirigées par les. lumières de la Métropole. Grand nombre de CoIons ont mis en valeur, à grands frais 5 des terreins arrachés à la mer , qui produisent des sucres salés, & auxquels il faut donner les procédés nécessaires, pour en extraire les parties salines par la fabrication ; ce qu'un Chymiste habile, payé par le Gouvernement dans les Colonies, parviendroit à: trouver. Si même la France faisoit des acquittions considérables dans les Isles du nouveau Monde , avant que d'avoir mis en valeur les Colonies qu'elle y possède aujourd'hui, il lui seroit avantageux de suspendre d'en concéder des terreins , jusqu'à ce que ces Colonies anciennes susTent en valeur ; l'on ne peut se refuser à l'évidence de cette vérité, furtout si, se formant un systême suivi, l'on veut apporter des changemens nécessaires à la loi qui établit l'ordre des successions dans les Colonies. Le partage de la Colonie Èspagnole a SaintDomingue avec la partie de cette Colonie qui --- Page 147 --- appartient à la France > a été fait a 1 avantage de cette première Puissance, qui auroit dû céder à la France ce qui étOit occupé par elle à l'époque de la guerre de la succession d'Espagne : il semble que ce qu'elle possédoit à cet instant eut dû faire la base du Traité \ & la France auroit eu droit de le demander à l'Espagne, d'après les sacrifices qu'elle avoit faits pour cette Puissance dans cette guerre dernière , & la cession du Mitfisipi faite a la fin de l'avant dernière guerre, pour des objets tous recouvrés par les armes du Roi, ou des échanges procurées par nosconquêtes. L'on pourroic demander à l'Espagne un redressement de l'abornement formé, & prendre pour limite dans ce nouvel abornement, depuis les sources de la rivière de Neïbes, jusqu'à celle de la rivière d Yuna, qui se jette dans la baie de Samana, tirant une ligne droite d'une de ces sources a l 'autre, & y âjoiiter Mile de Samana. Les limites naturelles de - nos possessions devoient être cette rivière de Neïbes, & celle du Massacres mais elles ont été si reftreintes , si festonnées , qu'il s'en faut qu elles soient telles. Ce nouvel arrangement, qui donne-1 roit à la France toute la côte du Nord, ne devroit pas décidera la mettre eh valeur, avant d'avoir pourvu à sa défense > & avoir choisi & place --- Page 148 --- un porte intérieur dont je parlerai lorsqu'il sera question de la désense de la Colonie. Mais ayant manqué une occasion aussi favorable que l'eût été la paix de 1783 , l'adresse de la politique de la France & des Administrateurs de Saint-Domingue , doit être de ménager cet événement, qui, amené de longue main , doit avoir lieu un jour : mais ce n'est pas en séparant la partie Françoise de Saint-Domingue , de la partie Espagnole pour le commerce , que l'on peut atteindre à ce but : cette séparation n'est propre qu'à aigrir les Espagnols & à faire faite la contrebande par les deux Nations. Sur les loix qui régissent les successions dans les Colonies. La- Coutume de Paris & les partages égaux entre les enfans sont admis dans nos Colonies, & y règlent l'ordre des successions : un instant deréflexion fera voir combien peu a été méditée une semblable Loi. Elle ordonne les partages égaux entre tous les enfans , dans un pays où tout invite à une nombreuse population : & comment - partager des terreins d'une aussi modique étendue que sont les plus belles possessions des Colonies y les successions dans les Colonies. La- Coutume de Paris & les partages égaux entre les enfans sont admis dans nos Colonies, & y règlent l'ordre des successions : un instant deréflexion fera voir combien peu a été méditée une semblable Loi. Elle ordonne les partages égaux entre tous les enfans , dans un pays où tout invite à une nombreuse population : & comment - partager des terreins d'une aussi modique étendue que sont les plus belles possessions des Colonies y --- Page 149 --- l, -quand pour les mettre en valeur,, il faut une population si nombreuse en Nègres , & une si grande quantité de bestiaux ? Les terreins qui sont nécessaires pour loger les hommes, & faire pâturer les. bestiaux , des subdivisions de ses biens, absorberoient toutes les terres qui pourraient être mises en cultures d'une richesse immense. Quelle peut donc être la source d'une pareille erreur? La légèreté des Administrateurs qui ont dirigé la fondation de ces Colonies , & négligé de se faire instruire d'objets aussi intéressans. Il est donc nécessaire de fixer dans les Colonies l'ordre des successions, de la manière suivante : Qu'aucune plantation dont les parts ne pourront pas contenir chacune 120 carreaux de terre à sucre, ne pourra plus être divisée , & il sera établi que dans les plantations dont les parts des cadets ne pourront être de 120 carreaux de sucre en pleine valeur , ils ne pourront en demander le partage , & que la légitime des cadets , dans ce cas, sera fixée à la moitié de la valeur du produit de 1 habitation, estimée sur le revenu net des dix der- - nières années , & que les capitaux leur en seront payes a raison de cent pour dix du produit net de ces revenus. Il doit en être usé de même pour les plantations de café , indigo & autres, à la réserve --- Page 150 --- que ces dernières doivent être composées au moins de cent quatre vingt carreaux de terre plantés de ces denrées par chaque lot, pour pouvoir être susceptibles de partage. Il faut observer cependant qu'un Gouvernement sage ne doit promulguer cette Loi, que lorsqu'il n'a plus de Colonies à fonder : car jusqu à cette époque, il faut faire partager le mo- - bilier également entre tous les enfans, & que l'aîné seul retienne les terres; par-la même engagé à l'économie , il se servira de ces économies pour repeupler ses habitations de Nègres & de bestiaux ; & les cadets, avec leur part du mobi., lier,, formeront de nouveaux etablissemens en achetant des concessions. A cette loi on pourroit ajouter que l'aîné paieroit. partageable entre les cadets, une somme de cent livres par carreaux de terre en sucre & indigo , & cinquante par carreaux de terre en café & autres productions de commerce, pour faciliter la formation de leurs nouveaux établissemens. Faute d'une loi qui éta- -blifTe ainsi l'ordre des successions, les partages à l'infini des habitations feront tomber à rien de.s etablissemens aussi utiles au commerce du Royaume que le sont ceux du nouveau Monde , tant par la- quantité .de matelots qu'ils forment , que par sucre & indigo , & cinquante par carreaux de terre en café & autres productions de commerce, pour faciliter la formation de leurs nouveaux établissemens. Faute d'une loi qui éta- -blifTe ainsi l'ordre des successions, les partages à l'infini des habitations feront tomber à rien de.s etablissemens aussi utiles au commerce du Royaume que le sont ceux du nouveau Monde , tant par la- quantité .de matelots qu'ils forment , que par --- Page 151 --- *5 les objets de commerce dont ils facilitent l'importation & exportation 5 mais , pour que ce commerce puisse se soutenir , il est nécessaire de former d'une manière différente ses relations de commerce avec l'Amérique septentrionale. Cette loi fera un autre bien , celui de rendre les cadets industrieux, & à la France un nombre de Citoyens accoutumés à entendre former des spéculations, à en connoître les avantages : ceux " d'entr'eux qui ne voudront point se livrer à de nouvelles cultures, vendront leurs Nègres & viendront s'établir dans les Places de commerce du Royaume , où ils se livreront avec grand succès au commerce des Colonies 3 dont ils connoîtront les besoins. \ Observations & attentions nécessaires en sormant des Colonies Nouvelles. Ce que je viens de peindre de l'état de ces Possessions, me conduit à parler d'une précaution fage & nécessaire en formant de nouvelles Colonies : c'est d'en établir au vent toutes les premières concessions , de mettre deux années d'intervalle entre chaque concession de lignes différentes, afin que les terres des premières concessions ayenc --- Page 152 --- i 6 perdu leur insalubrité avant d'en céder de nouvelles sous le vent de ces défrichemens dont les premières exhalaisons portent la mort avec elles. : Il faut aussi exiger des Colons qu'ils placent leurs habitations au vent de leurs plantations, & qu'ils conservent un bouquet de bois qui l'entoure, & empêche la contagion de gagner leur habitation & celle des Nègres. Il est aussi à observer que dans les nouveaux établissemens, il ne faut faire la concession des terres qu'à prix d'argent, qu'il faut que le prix en soit modique, & ne doive être payé que succeffivement plusieurs années après la cession , n'exigeant que le quart lors de la cession. Par cet ordre de choses , l'on éditera l'avidité du Courtisan pour qui tout est bon j & qui obtient plus facilement, sur-tout d'un Prince économe, une chose qui ne semble rien coûter à l'État ; mais qu'en résulte-t-il ? Que ces terrains relient un grand nombre d'années sans être mis en va- • leur, & ne sont par-là d'aucune utilité au Commerce , & par conséquent d'aucun avantage pour le Gouvernement. f Il faut par la même raison ne pas former de concession de plus de six cents carreaux de terre. --- Page 153 --- Obfery. sur l'Adminis. des Col. B îl faut aussi , pour attirer les pluies qui fertilisent, conserver au centre des Isles , dans les parties le's plus élevées, un noyau de foret i ces forêts doivent être conservées pour la Nation , abornées avec soin , & ne jamais être concédées. L'on doit aussi n'accorder qu'un terme fixe aux Cultivateurs, pour défricher leurs plantations ; & faute par eux d'avoir rempli cette condition ils doivent être privés de leurs concevons noa défrichées. ^ • T irer les pluies qui fertilisent, conserver au centre des Isles , dans les parties le's plus élevées, un noyau de foret i ces forêts doivent être conservées pour la Nation , abornées avec soin , & ne jamais être concédées. L'on doit aussi n'accorder qu'un terme fixe aux Cultivateurs, pour défricher leurs plantations ; & faute par eux d'avoir rempli cette condition ils doivent être privés de leurs concevons noa défrichées. ^ • T Des chemins des Colonies. Il est essentiel dans une Colonie d'avoir de beaux chemins 4 puisque c'est de leur beauté que dépend la facilité de l'exportation des denrées : par la même raison il est juste que chaque propriétaire n'y contribue qu'à raison dé ses moyens ; mais 5 comme la ruine d'un Habitant est l'éloignement de ses Nègres, il faut qu'après répartition égale faite de la tâche donnée à chaque Habitation \ à raison de sa richesse 3 celle dont on a été forcé de donner le supplément de tâche éloignée, puisse se racheter de son excédent de tâche, en donnant le prix du travail de ce chemin a un Habitant du lieu où fera la répartition , qui sera --- Page 154 --- 1$ .. tenu de le faire faire par ses Nègres au moyen de ce prix. Quant aux ponts, ils doivent être faits a. raison de l'utilité dont ils sont pour les quartiers , & le prix doit en être réparti sur les habitations , pour être donné sortant des mains des Propriétaires à l'Entrepreneur; le Gouvernement ne devant y prendre part , que pour l'intérêt des Habitans , & ses préposés devant sur veiller seulement la solidité du travail de 1 'Entrepreneur.. Il est même des ponts dans les parties reculées qui, peu considérables , peuvent être mis à la charge d'une habitation , qu'on peut par cette raison alléger de celle des- Milices, qui pèse le plus aux Habitans des Colonies ; mais il faut bien se garder de proposer des contributions fixées pour la confection des chemins : car le Gouvernement,dans un moment de besoin , s'empareroit des fonds attribues a ces confedions. Pour se dissimuler l'injustice j on se propose de les remplacer ; les f besoins se multiplient, on affe&e les fonds à un autre emploi, les chemins se détériorent , les corvées reprennent l'on n'a fait qu ajouter un poids de plus à la charge que portoient les Peuples. Cette observation. cst grande justesse dans les Go- --- Page 155 --- if & i ionies éloignées de la surveillance, & où personne ne réclameroit pour les Colons. Quant aux ouvrages qui regardent la défense de la Colonie, dans certe classe doivent êcre mis les chemins qui n'ont d'autre objet que de conduire aux points de défenses ; il faut que tous les quartiers de la Colonie y contribuent en égale portion, qu'il en soit fait une répartition exacte , que toutes les habitations y fournissent à leur tour , que ce tour soir réglé par des préposés dans chaque quartier j Se que chaque quartier pLiilîe aussi préposer des surveillans pour tenir la main à ce que les Nègres avancent le ttavail , & ne soient absens des Habitations que le temps nécelTaire. de conduire aux points de défenses ; il faut que tous les quartiers de la Colonie y contribuent en égale portion, qu'il en soit fait une répartition exacte , que toutes les habitations y fournissent à leur tour , que ce tour soir réglé par des préposés dans chaque quartier j Se que chaque quartier pLiilîe aussi préposer des surveillans pour tenir la main à ce que les Nègres avancent le ttavail , & ne soient absens des Habitations que le temps nécelTaire. Il faut atiffi fixer dans un pays où les terres sônt d'une, si grande valeur, & où il n'ëst pas même permis , pour la conservation des chemins dé faire le transport des denrées pendant les pluies i il est nécessaire j dis-je , d'y fixer les chemins a une proportion qui ne soit point égale à celle de France; 50 pieds auxquels ils ont été fixés3 paroissent une largeur trop forcée ; elle donne à l'Administration un moyen de tourmeprer l'Habitant, en l'obligeant de reculer ses haies, & de dimi" nuer ses enclos, --- Page 156 --- t o Du sort des Nègres > & des moyens par lesquels il peut être adouci. \ Le sort des Nègres est trop malheureux dans beaucoup d'habitations , pour ne. pas mériter l'attention la plus grande de la part d'un Gouvernement sage. Nos Colonies n'ont été fondées , & ne peuvent se soutenir que parles Edits des Rois, qui ont autorisé ceux qui formoient des habitations, à les faire cultiver par des Esclaves Africains ; l'espèce de ceux mêmes qui arrivent des côtes de cette région , ne peut être contenue que par la crainte, puifqu'un grand nombre ne sont que des brigands, ou des prisonniers faits dans des guerres, dont les soldats sont plutôt des hordes de bandits , que de généreux défenseurs de leur Patrie ; ils étoient tous eclaves dans leur pays, si l'on en excepte quelques enfans vendus par leurs parens, ou enlevés à leurs foyers à l'âge le plus tendre. Mais la servitude dans laquelle il est nécessaire, pour ne point attaquer la propriété du Colon, & maintenir les belles cultures qui font la richesse de l'État , de contenir cette espèce d'hommes qui a besoin d'être conduite , & à laquelle il faut inspirer du --- Page 157 --- 1 B 3 1' respect pour ses conducteurs ; enfin , les engagemens contractés par Louis XIII ^ de maintenir la servitude des Nègres , doivent erre sournis à des règles , & méritent toute l'attention d'un Gouvernement qui ne peut pas refuser un coupd'œil compatissant au sort malheureux de tant de milliers d'hommes. Dans presqu'aucune habitation du nouveau Monde, ( on en excepte deux ou trois ) le Nègre n'a la poissession d'aucune femme ; son commerce avec les Négresses n'est qu'un concubinage soumis à la volonté de ses tyrans. Qu'un Blanc, dans une habitation ,prouve à son gré une Négresse que sou vœu porteroit à se donner à un Nègre , il n'est plus permis à ce Nègre de la regarder ; une grêle de coups devient son partage, jusqu'à ce qu'il y ait renoncé. Un Commandeur même, quoique Nègre , suir cet exemple 3 personne ne peut réclamer pour le malheureux opprimé. ubinage soumis à la volonté de ses tyrans. Qu'un Blanc, dans une habitation ,prouve à son gré une Négresse que sou vœu porteroit à se donner à un Nègre , il n'est plus permis à ce Nègre de la regarder ; une grêle de coups devient son partage, jusqu'à ce qu'il y ait renoncé. Un Commandeur même, quoique Nègre , suir cet exemple 3 personne ne peut réclamer pour le malheureux opprimé. Au travail dès l'aube du jour, il n'a que deux heures à lui , depuis cinq heures du matin jusqu'à six heures,& demie dufoir; la plupart des maisons destinées à le retirer sont de si mau- - vane espèce , qu'il n'y est point à l'abri des pluies violentes qu'on éprouve sous la Zona Torride. \ --- Page 158 --- ,1 XI Sa nourriture est plus mal assurée encore: dans peu d'habitations , ils ont des vivres fixés, ou des places à vivres,qu'ils puissent cultiver dans les instans qui leur restent à employer à pourvoir à leur subsistance ; presque dans toutes les habitations elles sont trop éloignées de leurs cases pour qu'ils puissent y employer les deux heures qui leur sont laissées ; & dans grand nombre d'habitations , il n'y a pas même de place à vivres qui leur soit destinées. Le travail que l'on exige d'eux est au - dessus de leurs forces; il y a trop peu de cultivateurs pour ce que l'on.entreprend de cultiver. Les outils donnés pour la culture, sont de méd.iotre qualité , & peu commodes. Dans grand nombre d habitations leurs enfans font mal Joignes , ils le sont plus mal encore dans leurs maladies : de-là viennent les importations continuelles d'esclaves dont ont besoin nos HIes. Ces esclaves , Catholiques Romains pour la. -forme , ne connoissent de la Religion que le Baptême & quelques prières qu'ils n'entendent pas: ils emploient le Dimanche , plutôt à s'occu- ... per de leurs intérêts, qu'à le sanctifier. Les Millionnaires employés dans nos Colonies , qui desservent les Cures, ou voient ces desordres saus --- Page 159 --- B 4 oser en proposer les remèdes, ou sont endormis eux-mêmes dans l'oisiveté & la mollesse à laquelle invite le climat : n'ayant aucun supérieur immédiat , ils n'ont à craindre aucun blâme ; le peu d'enfans de couleur qui existent , sont absolument sans instruction. L'on donne des libertés dans les Colonies, mais elles sont le salaire du vice ; elles se donnent à des Négresses qui, par leur art dans la prostitution, ont su captiver leurs maîtres; elles remplit sent la Colonie de mulâtres dont le défaut d'édücation n'est propre qu'à former des débauchés. Tous ces désordres ajourent sans doute un grand poids à l'esclavage des Nègres ; & c'est à l'alléger par des règlemens sages & justes, que doit tendre une bonne administration ; & l'Administrateur, chargé de les mettre en vigueur, doit unir à une grande justice une grande fermeté , & employer le moyen de la persuasion, en pénétrant les propriétaires d'une grande vérité, que leur intérêt personnel doit les inviter à exécuter des règlemens qui n'auront pour but que l'augmentation de la population des Nègres , la perfection ^e la culture , & par conséquent leur véritable richesse ; justes, que doit tendre une bonne administration ; & l'Administrateur, chargé de les mettre en vigueur, doit unir à une grande justice une grande fermeté , & employer le moyen de la persuasion, en pénétrant les propriétaires d'une grande vérité, que leur intérêt personnel doit les inviter à exécuter des règlemens qui n'auront pour but que l'augmentation de la population des Nègres , la perfection ^e la culture , & par conséquent leur véritable richesse ; En exigeant que les Blancs des habitations ne- --- Page 160 --- 1A s'emparent d'aucune femme de couleur des habitations dont ils sont gérens ; que les Nègres soient légitimement mariés ; Qu ils ayent des places a vivres, ou une quantité de vivres déterminée dans les habitations où il n 'y a pas de terrain pour en donner ; qu'elles saient augmentées à mesure que leur famille augmenteroit ; que la Nègresse quia deux enfans ait dans la semaine un jour libre, outre le Dimanche, pour travailler pour eux ; que quand elle en 3 trois, elle ait deux jours libres; qu'à quatre ensans vivans, son mari en ait un ; qu 'à cinq ensans, la femme en ait trois; qu'à six elle ne soit plus assujettie au travail à la place, & qu'à huit, son mari ait deux jours de libres au-delà du Dimanche ; & que , lorsque deux de ses enfans seront en état de travailler à la place , le Nègre » puisse avoir la libre disposition de son temps , & soit dispensé du travail à l'habitation. Pour inviter le Nègre à la population , nui moyen ne peut mieux sçconder les vues d'une gdminiftration sage. O ». A l'appui de ce moyen & pour l'instruction des Nègres , il devroit y avoir dans chaque Paoisse , outre le Curé , un Vicaire : le Curé, chaque Dimanche, devroit, avant le jour, être rendu --- Page 161 --- V . *■) à une habitation de sa Cure, y assembler les Nègres, les instruire , y dire la MeLse , chercher dans ses instructions à leur inspirer l'amour de l'ordre & de la paix , couler à fond toutes les habitations de sa Cure, en y exerçant son ministère de cette manière. Par ce moyen, un des plus puissans que l'on puille employer sur cette espèce d'hommes grosfiers , on préviendroit une multitude innombrable de moux , tels que les empoisonnemens , les suicides , & l'on parviendroit à établir un ordre que l'on ne peut se dissimuler ne point exister dans les Colonies. Des Supérieurs devroient- être établis selon l 'étendue des Colonies , pour en visiter les Cures , êc tous répondre à un Supérieur général > qui devroit n'être établi que pour un temps ; & tous convaincus que leur ministère doit se borner à la persuasion , qu'ils sont les Ministres d'un Dieu de paix, qu'ils ne doivent prêcher qu'elle; ils contribueroient efficacement au rétablissement de l'ordre y &: à la prospérité des Colonies. Supérieurs devroient- être établis selon l 'étendue des Colonies , pour en visiter les Cures , êc tous répondre à un Supérieur général > qui devroit n'être établi que pour un temps ; & tous convaincus que leur ministère doit se borner à la persuasion , qu'ils sont les Ministres d'un Dieu de paix, qu'ils ne doivent prêcher qu'elle; ils contribueroient efficacement au rétablissement de l'ordre y &: à la prospérité des Colonies. Le Nègre saisit avec avidité tous les préceptes de la Religion ; les cérémonies de cette Religion séduisent ses sens; tous les peuples errans éprouvent cet esser ; les mystères les étonnent ôc leur --- Page 162 --- a* inspirent un grand respeét ; ceste, impression leur est aussi commune avec les peuples sauvages. Le peu d'habitations où les mariages sont légitimes , où les Nègres ont des terres à cultiver pour leurs alimens , non-seulement n'ont jamais besoin d'acheter des nègres pour remplacement, & même augmentent leurs cultures en augmentant leur population ? mais aussi 3 peuvent, par l'augmentation de la population, se défaire des Nègres qui troublent les atteliers & ne leur sont d'aucune utilité ; l'on pourroit les transporter à l'Efpagnol, dans le Continent. Le Gouvernement Espagnol préfère à tout , de livrer ses bestiaux dont nos Colonies ont le plus besoin , tant bœufs que mulets , par échange contre des Nègres qui leur font si nécessaires , pour le peu de culture auquel ils se livrent. Il seroit nécessaire aussi qu'il fût établi , sélon la force des Paroisses , des Maisons d'écoles où , un jour indiqué , tous les enfans nègres du quartier se rendroient pour apprendre à lire. Cet établissement , outre qu'il tireroit les Nègres de l'abrutiflement dans lequel ils vivent, rempliroit un objet politique , comme on va le voir. Le Gouvernement François, s'il se conduit d'après des principes sages, doit mettre le Nègre --- Page 163 --- [texte_manquant] dans le plus grand éloignçment- de l'Espagnol & de l'Anglois. Si l'Espagne, aujourd'hui alliée de la France , devient un jour son ennemie , comme le principe de ce Gouvernement est d'accorder facilement la liberté aux Nègres, il aura une grande facilité à les soulever dans les Colonies ; c'efl: aussi le principe des habitans de toute l'Amérique méridionale j & si, comme on doit le prévoir, cette partie du Nouveau Monde devient uil jour libre , tôt, ou tard elle pourroit tenter une révolution dans les Colonies à sucre , pour abolir la concurrence de cette culture que les habitans du Continent méridional ne manqueront pas d'envahir. Il faut bien se garder d'apprendre aux Nègres . à écrire, mais sous le ptétèxte de leur apprendre à lire les prières qu'ils récitent, leur faire apprendre à lire, & dans leurs Livres d'école composés des principes d'une morale simple, qu'ils doivent pratiquer , y 1 semer les récits des horreurs exercées par les Espagnols dans les conquêtes des parties du Nouveau-Monde qu ils possedent ; y raconter celles que même les nouveaux conquérans ont exercées les uns sur les aÜtres, poussés par la sois de l'or & le fânatisme ; y mentionner les horreurs des Anglois sur les leur faire apprendre à lire, & dans leurs Livres d'école composés des principes d'une morale simple, qu'ils doivent pratiquer , y 1 semer les récits des horreurs exercées par les Espagnols dans les conquêtes des parties du Nouveau-Monde qu ils possedent ; y raconter celles que même les nouveaux conquérans ont exercées les uns sur les aÜtres, poussés par la sois de l'or & le fânatisme ; y mentionner les horreurs des Anglois sur les --- Page 164 --- 1 i* Naturels de l'Amérique septentrionale , & celles que les nouveaux habitans ont exercées les uns sur les autres, mus par le fanatisme des différentes Religions qui se sont introduites dans le Continent septentrional. L'empoisonnement des Sauvages par les Anglois dans du rhum, dans une fête qu'ils leur donnèrent pour signer un Traité d'alliance , ne doit point être oublié. La persécution des Presbytériens sur les Quakers , des Anglicans sur les Presbytériens ; l'inimitié de toutes ces Religions pour la vérirable Catholique , ne doivent pas non plus être omises. Tous ces moyens employés , en même temps que l'on adouciroit le sort des Nègres, peuvent, plus qu'on ne pense, influer sur la prospérité des Colonies , en ôtant les moyens d'y faire réussir une révolution qui seroit la ruine du commerce du Royaume. Il faudroit aussi dans chaque quartier établir un Chirurgien pour y soigner les malheureux Nègres dans leurs maladies, & former un règlement qui obligeât à des Etablissemens dans chaque habitation , pour qu'on les soignât dans leurs maux , tels que j'en ai vu dans certaines Habitations. L'on doit proscrire toute liberté pour les ma- --- Page 165 --- lâtreffes pané l'âge de dix atis > le Gouvernement ne devant point la rendre le tribut de la prostiturion ; & l'on doit s'assurer que tous mulâtres &C mulâtresses qui obtiennent leur liberté / sont en état de pourvoir à leur subsistance , ainsi que le veulent les Règlemens, & ont des métiers. Toutes libertés accordées à des Nègres ou à des Mulâtres au - dessus de l'âge de dix ans , il faut qu'il soit prouvé que ces libertés sont la récompense de la vertu j & que ces preuves soient incontestables , & faites devant la Justice des difsérens quartiers où sont situées les habitations, &, revêtues du certificat du Curé de la Cure où elle est située. Les Nègres ne sont point reçus en témoignage contre un Blanc, mais au moins devroient - ils l'être entr' eux. Il devroit y avoir dans les Colonies , des Chimisses , des Mécaniciens , des Chirurgiens, des sujets de l'Ecole Vétérinaire, entretenus pour travailler à la perfection des manufactures , des instrumens de culture, & consacrés au soin de la santé des hommes & des bestiaux. Il feroit aussî nécessaire que les Chirurgiens fussent inoculateurs, & les Nègres inoculés ; la per (' site vérole en enlevant un nombre infini. entr' eux. Il devroit y avoir dans les Colonies , des Chimisses , des Mécaniciens , des Chirurgiens, des sujets de l'Ecole Vétérinaire, entretenus pour travailler à la perfection des manufactures , des instrumens de culture, & consacrés au soin de la santé des hommes & des bestiaux. Il feroit aussî nécessaire que les Chirurgiens fussent inoculateurs, & les Nègres inoculés ; la per (' site vérole en enlevant un nombre infini. --- Page 166 --- [texte_manquant] - IL devroit enfin y avoir un règlement qui établît dans les différentes cultures, la quantité du terrain que l'on peut faire travailler à un Nègre, afin de ne point excéder ses farces phystques : les Procureurs du Roi dans les différens Districts, doivent être chargés de veiller à l'exécution des règlemens qui mitigent la dureté de l'esclavage des Nègres. Des Milices des Colonies. Voyons les détails de dcfenfe : je n'ai pu sur ce point prendre que peu de connoissances n'ayant vu par moi-même que la partie du Cap & celle des Montagnes, ne connoissant le reste que par des Plans & des Carres. Les milices sont nécessaires dans les Colonies, & c"est un droit de la Monarchie qu'il y faut maintenir : le Gouvernement les avoir supprimées en 1764, pour une Comme que donna la Colonie au Roi ; c'étoit une vue honnête du Ministre, qui vouloir soulager les Colons de ce poids; mais il suivit trop lcgèiemenr la bc ité de son cœur: il le sentit, & en revint ; la Colonie continùa a avoir. la charge , & l'argent resta dans les -coffres du Roi. J'ai développé dans le commencement de ce --- Page 167 --- 3i Mémoire, comment cet argent pourroit être pré-' compté à la Colonie dans le prix de la cession des terrains ; ce qu'il est de la justice du Gouvernement de faire. Tout Blanc indistinctement & tout Mulâtre libre , est milicien , lorsque l'on convoque les milices ; les habitations relent par ce moyen abandonnées aux Nègres. Il est donc nécessaire qu'à la convocation des milices, il n'y ait jamais que la moitié des Blancs qui soit tenue de s'y réndre, mais il ne faut pas qu'ils puissënt s'y faire remplacer l'un par l'autre. Il faut que les compagnies de milice des Blancs ou Mulâtres , soient composées de 200 hommes; que les Officiers de la milice soient choisis par l'élection des quartiers , que le choix s'en renouvelle tous les six ans-, que l'on présente trois Candidats au Gouverneur ,. pour remplir chaque place supérieure, parmi lesquels il choisira ; que tous les pourvus de places d'Officiers dans la milice , soient confirmables chaque année par le , Gouverneur , & que, lorsqu'il n'aura pas jugé devoir confirmer l'élection d'un Officier , 'il soit libre de le remplacer par un Officier à son choix, pris dans les Candidats qui lui sont présentés pour remplir la place. Il est nécessaire que cette --- Page 168 --- forme soit observée , pour faire respecter les ordres que le Gouverneur donnera pour faire exercer les milices; car, si les Officiers ne font qu'au seul choix des Cantons , ils ne choisiront que ceux qui n'assembleront jamais le corps des milices. Il faut que les milices soient assemblées tous les Dimanches, par compagnie , & à portée d'une Eglise désignée dans chaque quartier , placée le plus au centre. Il n'y aura jamais que 100 hommes à l'assemblée de la compagnie ; ce qui fait que les miliciens ne seront jamais exercés que tous les quinze jours. , si les Officiers ne font qu'au seul choix des Cantons , ils ne choisiront que ceux qui n'assembleront jamais le corps des milices. Il faut que les milices soient assemblées tous les Dimanches, par compagnie , & à portée d'une Eglise désignée dans chaque quartier , placée le plus au centre. Il n'y aura jamais que 100 hommes à l'assemblée de la compagnie ; ce qui fait que les miliciens ne seront jamais exercés que tous les quinze jours. Il faut qu.e les miliciens ayent des uniformes & des armes uniformes, qu'ils soient toujours tenus d'avoir à l'assemblée. Il est nécessaire que les milices s'assemblent deux fois par an, par Régiment, pour être infpectées. Comme elles ne doivent être assemblées que par moitié, chaque milicien ne sera inspecté réellement qu'une fois par an. Dans les habitations dont le nombre des Blancs est impair , & par conséquent celles même où il n'y en a qu'un > la quantité impaire sera toujours --- Page 169 --- Observ. sur l'Adminif. des Col. C 1 / jours à la première assemblée , ÔC la quantité paire à la seconde. Il faut désigner le temps pendant lequel les milices seront exercées , & l'heure précise de leur assemblée. Il seroit nécessaire que tous ceux qui voudroient être pourvus de places d'Officiers dans la milice , eussent servi dans les Régimens François en' Europe \ ce seroit un moyen d'avoir de bonnes milices , & d'attacher davantage les Créoles à la. nière-Patrie , ainsi que de les tirer de l'indolence dans laquelle ils vivent dans leurs habitations. Des Troupes réglées dans les Colonies A cette milice il seroit nécessaire d'ajouter pour la défense de la Colonie, dans l'état où elle se trouve aujourd'hui, trois Régimens de deux bataillons chacun ; & si l'on y forme un poste intérieur , & que la Colonie s'augmente par cession de terrain sur la partie espagnole , il faudroit pour la défense de cette acquisition un Régiment de plus ces Régimens ne devroient point être sur le pied de paix , mais toujours entretenus sur celui de guerre, à 200 hommes par compagnie , non compris les six Officiers. Il seroit bien --- Page 170 --- H 1 niai vu de la part du Gouvernement d'avoir des Régimens dans ces Colonies autrement constitués, de même qu'il est très-mal vu d'avoir des Régimens à demeure dans les Colonies : ils contractent les habitudes & l'indolence du climat, ils forment des liaisons dans la Colonie, qui pourraient en causer la' perte (i). D'ailleurs, le .moyen employé aujourd'hui est très-impolitique; il n'est personne accoutumé à réfléchir sur les objets politiques, que les faux principes de ce moyen ne doivent frapper ; on doit être revenu du préjuge .de ne point aller servir le Roi & sa Patrie audelà des Mers : il faut qu'ils le soient par-touc où ils veulent l'être ., & ils ne doivent point recevoir de conditions du Militaire. C'est une erreur bien grande de croire que les Colonies soient meurtrières pour les Européens, elles le sont pour des, Régimens mal établis indisciplines , qui se livrent à la débauche de la boisson & des Négresses , mais elles ne le sont que .pour ceux-là. Que les Régimens y ayent des habits courts de drap, sans doublure , des gillers de toile, desculottes & guêtres de même 3 des capots dans . ( i ) J'ai, annonce cette vente aux administrateurs en 1783. ies soient meurtrières pour les Européens, elles le sont pour des, Régimens mal établis indisciplines , qui se livrent à la débauche de la boisson & des Négresses , mais elles ne le sont que .pour ceux-là. Que les Régimens y ayent des habits courts de drap, sans doublure , des gillers de toile, desculottes & guêtres de même 3 des capots dans . ( i ) J'ai, annonce cette vente aux administrateurs en 1783. --- Page 171 --- 11 35 ' . C 1 les factions de nuit , pour les temps dé pluie \ qu'ils soient assujettis à des appels réguliers , ayenc des nioufticaires de canevas, une boisson régulière- ' ment prise sur le décompte , scient contenus comme les troupes disciplinées doivent l'être, je réponds que leur consommation ne sera pas plus forte qu'en Europe. . Des défenses de la Colonie de Saint-Domingue. Quant aux points de défense de la Colonie , à er1 juger par les batteries établies pour la défense du. Cap, ils sont bien mal pris : aucunes de ces batteries ne sont placées de manière à voir les points qu'elles doivent battre ; il n'est point de feux qui se croisent , l'entrée du port du Cap est très-mal gardée ; il n'a pour sa défense que cê que la natui-e a fait pour lui, une entrée difficile. Un Fort placé sur les récifs qui sont à fleur d'eau ou sous l'eau vis-à-vis de l'entrée de la passe dans le port, feroit sa meilleure défende. -Ce point ne doit point être , sélon moi, celui de la réunion des forces de la Colonie \ il est préfente par la nature au Mole-Saint Nicolas \ le lieu est fain, il est isolé \ par Conséquent les projets y peuvent être secrets ; il menace dans vingt-quatre heures les Colonies qui peuvent devenir nos en- --- Page 172 --- ;6 ' nemies, il protège également la partie du sud & du nord de la Colonie. f Je ne peux rien dire de la manière de le fortifier, ne l'ayant vu que par des plans ; .mais je pense qu'il est nécessaire de le faire de manière à restreindre sa défense à un Fort placé vis-à-vis de la Ville , si l'on peut s'y procurer de l'eau, & à l'établissement de batteries contre les vaisseaux. Mais la réunion des forces de mer & de terre au Cap , est un des plans le moins militaire qui ait jamais été imaginé : il en a résulté ce qui devoir naturellement arriver ; en protégeant le seul point de la Colonie , pour la protection duquel la nature avoit tout fait, l'on abandonnoit tout le reste du commerce de la Colonie à la dévastation des Corsaires, & nommément ce beau pays , & cette grande anse située/entre le Cap-Tibéron , ôc le Mjple-Saint-Nicolas. Le point choisi pour la défense de toute la. Colonie ,• supposant la descente , en livrant la plaine dei Cap , semble assez bien défendre la patie des montagnes. Les deux points choisis par M. de Belzunce en 176z , savoir, le poste de la grande Rivière , & celui'du Dondon , sont bien désignés : ils n'ont d'autre inconvénient que celui de livrer en totalité la plaine du Cap. --- Page 173 --- v 37 C 3 Je crains que le poste de la grande Rivière ne uisTe être d'aucune utilité., depuis le nouveau chemin percé pour aller au Dondon. semble assez bien défendre la patie des montagnes. Les deux points choisis par M. de Belzunce en 176z , savoir, le poste de la grande Rivière , & celui'du Dondon , sont bien désignés : ils n'ont d'autre inconvénient que celui de livrer en totalité la plaine du Cap. --- Page 173 --- v 37 C 3 Je crains que le poste de la grande Rivière ne uisTe être d'aucune utilité., depuis le nouveau chemin percé pour aller au Dondon. Une place intérieure , ou une position intérieure retranchée, & que l'inspection du pays peut seule indiquer j me paroîtroit mieuæ située , & plus militairement, aux sources des eaux de l'Artibonite : j'aurois voulu avoir Je temps de le voir par moi-même ; mais les instans que j'ai passés dans la Colonie ont été trop courts. Ce Mémoire est le résultat de quinze Jours de courses & de fatigues ; j'en ai employé tous les instans à examiner les détails que je viens de tracer, & qui donneront une idée de la plus belle Colonie du monde. Les Colonies considérées relativement au Commerce. Les Colonies sont le débouché le plus assuré du commerce du Royaume ; elles le deviendront tous les jours davantage; leurs richesses augmentant, elles consommeront plus de productions des manufactures , plus de farine , plus de vin , plus de poisson salé : l'attention de l'Administration doit donc se diriger de manière à augmenter leur richesse pour rendre plus florissant le commerce du Royaume, en augmenter les cultures, & par --- Page 174 --- [texte_manquant] conséquent les revenus de la • Couronne ; elle doit concilier, par des rcglemens sages, l'intérêt du Commerce & celui du Colon. Le Gouvernement doit encouragement & proreâion , non-seulement à toutes les branches du commerce mais plus encore à celles qui intéressent directements ses Colonies, qui sont la source de sa richesse. En même temps l'Administration doit pourvoir à ce que dans les momens de disette, dans Iq Royaume , des farines nécessaires aux Colonies) ces Colonies puissent cependant en être pourvues ; ce moyen doit être établi par une grande liberté de commerce avec les treize. Etats unis ; mais cette liberté assujétie à des règles & a des impositions qui, pour les objers que pourroit fournir le commerce de France , faisent pencher la balance du côté du commerce national , lorsque la denrée sera assez abondante en France pour en être exportée pour les Colonies. Il faut bien se garder de se livrer aux spéculations fausses & forcées , dictées par l'avidité du Colon , qui ne pense qu'à son intérêt } & pour se convaincre de cette vérité, il ne faut que jeter lin coup d'oeil sur l'Angleterre 3 & savoir que la prospérité dont elle a joui pendant tant d'années, --- Page 175 --- ? C 4 elle ne l'a due qu'a son bill de navigation, qui n'est autre chose qu'un règlement sage , qui fait pen": cher la balance du commerce pour 'la Grande Bretagne ; il ne faut qu'éviter ce qui se trouve de forcé dans ce bill, qui a servi à lui faire des ennemis. _ Il faut encore savoir que la nature des Possesfions Angloises & Françoises n'est nullement la même, & que les Colonies Françoises jouifsent d'un grand avantage refusé aux Colonies An* glosses , celui de pouveir faire exporter leurs sucres terrés. D'après ces principes incontestables , il faut entrer dans le détail des choses dont ont besoin les Colonies, & les diviser en trois classes celles que la Métropole doit fournir seule, celles que les Etats-Unis peuvent seuls fournir, & celles que les Etats-Unis & la Métropole peuvent fournir en concurrence. & que les Colonies Françoises jouifsent d'un grand avantage refusé aux Colonies An* glosses , celui de pouveir faire exporter leurs sucres terrés. D'après ces principes incontestables , il faut entrer dans le détail des choses dont ont besoin les Colonies, & les diviser en trois classes celles que la Métropole doit fournir seule, celles que les Etats-Unis peuvent seuls fournir, & celles que les Etats-Unis & la Métropole peuvent fournir en concurrence. Les premières font les soiries, les toiles peintes , les toiles unies, de coton & de fil j les draperies , les chapeaux , les gases & les modes, les clincailleries , les bijouteries , l'argenterie , les instrumens ce culture, les vins & les eaux-de-vie7 le tabac & les cuirs préparés. Celles que les Etats peuvent seuls fournir --- Page 176 --- sont les bois de construction & de maison , les matures j les bestiaux & volailles vivantes , le maïs j l'avoine & les cuirs en vert. Celles que les Colonies peuvent fournir en concurrence avec la France , sont les sarisses , viandes . & poisson salé. Il est très-nécessaire que la liberté du commerce donnée aux treize Etats-Unis, soit étendue sur tous les ports principaux de la Colonie , & qu'ils puissent librement y porter toute espèce de marchandises, mais avec des impôts si forts , qu'ils n'en puissent porter aucune de la première clai-se ; en mettre de très-légers pour celles de la seconde , & de tels pour celles de la troisième , qu'ils fafsent pencher ( vu le prix naturel de ces denrées dans les Colonies ) la balance pour le commerce de France , & qu'ils n'ayent intérêt d'en porter ( ainsi que je l'ai déjà dit plus haut ) que dans des instans de disette. Ppur les productions des Colonies qui peuvent en êtrè importées , il faut que la même règle soit observée ; elles. doivent être divisées en trois classes : la première composée de celles dont les Etats-Unis peuvent se fournir directement de nos Colonies ; la deuxième , celles qu'ils ne doivent point pouvoir en tirer ; & la troisième , celles --- Page 177 --- , 1 41 1 qu'il est indifférent qu'ils prennent à la Métro-' pole ou à la Colonie. Cette première classe-est la mélasse & le rhumdes rafineries des Colonies } le Commerce Américain doit pouvoir les exporter avec de modiques importions. La deuxième doit être le sucre> le café, l'indigo, le coton & généralement toutes lés denrées dont le Commerce de France doit avoir l'importation dans le Royaume ; elles doivent être grevées d'impofitiônsde telle nature, qu'il soit plus / avantageux aux Américains de les venir chercher en France que de les prendre dans les Colonies. - La troisième, sont les objets de commerce portés dans les Colonies par le Commerce de France, ils ne doivent être grevés à leur sortie que d'impositions très-modiques. Si l'on ne fixoit que quelques porrs de la Colonie pour les échanges avoïc les Américains , il eu résulteroit un grand mal pour toutes les parties de cette Colonie qui seroient éloignées de ces ports. 11 faut donner a Saint-Domingue un seat exemple pour faire sentir 'la force de cette vérité : que l'on donne au Commerce de l'Amérique le Cap François seul ; c'en: la partie du Portau-Prince qui en est à cent lieues, qui a le plus \ --- Page 178 --- besoin de bois de bâtiment, puisque dans cette partie , à cause des tremblemens de terre, l'on ne peut bâtir qu'en bois. les parties de cette Colonie qui seroient éloignées de ces ports. 11 faut donner a Saint-Domingue un seat exemple pour faire sentir 'la force de cette vérité : que l'on donne au Commerce de l'Amérique le Cap François seul ; c'en: la partie du Portau-Prince qui en est à cent lieues, qui a le plus \ --- Page 178 --- besoin de bois de bâtiment, puisque dans cette partie , à cause des tremblemens de terre, l'on ne peut bâtir qu'en bois. Il est d'ailleurs de l'intérêt du Gouvernement de répandre la richesse également dans toutes les parties de cette vaste Colonie. Trente domaines doublés en cuivre , entretenus, dont quinze toujours en croisières, suffiront pour empêcher la fraude , seroient en même temps utiles à former des marins ; ces bâtimens serviroient avec succès pendant la guerre. En établissant plusieurs Villes de commerce dans la Colonie , l'on en rendroit toutes les parties. également florissantes ; on augmenterait la population des Villes, &: par conséquent les consommateurs ; ce qui ne pourroit rendre qu'à rendre le commerce du Royaume flocilTant. Il faut que le Gouvernement s'occupe d'éclairer les Colons sur la manière de rafiner les rafias & de les distiller 3 parce qu'alors les Américains préféreraient de les emporter en tafias , & la Colonie aurait par-là un moyen de richesses de plus. Des Chimistes envoyés par le Gouvernement dans la Colonie , seroient d'une grande utilité sur ce point ; sans cette précaution, les Anglois enlèveront toujours à la France cette bran. --- Page 179 --- che de commerce ; & il est essentiel de les primer sur ce point, puisque les tafias sont la boisson de tout le peuple en Amérique , & que cerre branche de commerce, rendue à l'Angleterre , lui en procureroit d'autres. Il est donc nécessaire de s'en occuper sérieusement, ainsi que des moyens de lui faire égaler au moins la réputation .du rhum des Colonies Angloises. Pour éviter les fraudes qui pourroient se faire entre les François & les Américains , tant pour v l'importation que pour l'exportation des denrées* il doit être établi une correspondance enrre les Douanes des ports de la Colonie , & celles des ports de' la Métropole; & que les navires qui n'arriveraient point chargés des effets stipulés par leurs lettres ou qui arriveroient chargés dè plus d'effets qu'il n'en est mentionné £ soient tenus de payer l'imposition double de celle que paye cette denrée vendue à l'Etranger. Il est aussi nécessaire d'établir des paquebots de correspondance , donc les déparrs Soient régulièrement fixés & d'un port désigné , pour se tendre chaque mois aux Colonies, '& de même des Colonies à la Métropole ( i ) ; mais pour ets stipulés par leurs lettres ou qui arriveroient chargés dè plus d'effets qu'il n'en est mentionné £ soient tenus de payer l'imposition double de celle que paye cette denrée vendue à l'Etranger. Il est aussi nécessaire d'établir des paquebots de correspondance , donc les déparrs Soient régulièrement fixés & d'un port désigné , pour se tendre chaque mois aux Colonies, '& de même des Colonies à la Métropole ( i ) ; mais pour (I) Il faut que ces bâtimens soient légers , destinés à --- Page 180 --- 44 ^ établir cette correspondance ces paquebots, ri ne faut pas faire' un traité avec une Compagnie qui ait seule le droit exclusif de porter les lettres sur des bâtimens de quatre cents tonneaux , qui réellement ne sont que des bâtimens de commerce , dont l'objet & l'établissement ne peuvent être propres qu'à enrichir une Compagnie, qui, pour obtenir ce privilége , a sûrement fait ' des sacrifices. L'inconvénient réel de cet établissement, est d'inquiéter le Commerce, dont tous les bâtimens éprouvent une inquisition toujours fâcheuse, pour les empêcher de se charger d'aucune léttre pour les Colonies ; la pesanteur des bâtimens chargés de porter des lettres ; ralentissoit leur arrivée , nuisoit beaucoup aux spéculations de.commerce qui, avant tout, doivent avoir pour objet d'être dirigées avec promptitude, car remplacer un domaine dans les Colonies, chaque mois, & sur-tout., que ce ne soient point des bâtimens de commerce, & ressemblant à des hourques , plus propre à porter des marchandises , ce à quoi ils étoient employés, qu'à avoir une marche légère ; but que l'on auroit dû se proposer de remplir en les instituant ; aussi cet établissement n'a-t-il été qu'onéreux , & les bâtimens n'ont ils jamais pu servir à. l'usage auquel on les avoit dit destinés. --- Page 181 --- c'est le seul moyen de les rendre avantageuses aux spéculateurs., Il devroit donc dans les derniers joutt de chaque mois, partir de Rochefort, un domaine nouveau . qui iroit relever le plus anciennement envoyé dans nos Colonies y il seroit chargé de porter les états des vaisseaux qui partiroient des différens ports pour les Colonies ; ce domaine touche- ( roit aux Isles du vent, où il laisseroit un paquet, puis il continueroit sa marche pour Saint-Domingue. Il en seroit usé de même pour le départ du domaine de cette Colonie , qui rapporterait les états de Douanes en Europe. Ce vaisseau seroit aussi. chargé de porter les lettres des particuliers qui voudro-ient les adresser par lui , soit aux Colonies , soit en France. La branche de commerce qui rapporte le moins de richesses à ceux qui le font, & cependant la plus utile au Royaume , par l'excellence des matelors qu'elle forme , c'est sans contredit la, pêche de la morue , de la baleine , & celle du hareng. Le Gouvernement lui doit donc cet encouragement, de lui fournir des matelots de la marine militaire, formés en escouades , & commandés par de basOfficiers & Officiers , à la charge par les propriétaires des bâtimens qui enverront à la pêche, de le font, & cependant la plus utile au Royaume , par l'excellence des matelors qu'elle forme , c'est sans contredit la, pêche de la morue , de la baleine , & celle du hareng. Le Gouvernement lui doit donc cet encouragement, de lui fournir des matelots de la marine militaire, formés en escouades , & commandés par de basOfficiers & Officiers , à la charge par les propriétaires des bâtimens qui enverront à la pêche, de --- Page 182 --- substanter à leurs frais ces matelots, pendant le temps qu'ils s'en servironr , ainlt que le Roi le feroit' , & à sa décharge , en leur donnant une prime légère , fixée par le Ministre & un capot; par ce moyen d'une grande économie pour le Trésor public , il se formeroit d'excellens ma. rins qui, lorsque la guerre arrive , ne peuvent & ne doivent pas être employés aux pêcheries. . Cette idée que j'insère dans ce Mémoire , parc de la persuasion où je suis, qu'il est impossible que l'on n'ouvre enfin les yeux sur la Constitution que doit avoir la Marine Françoise , & qu'on ne lui en forme une telle, qu'elle puiÍfe faire la loi à toutes les Marines de l'Univers ; chose facile ^ si la Nation sent les moyens qui peuvent être entre les mains de l'Administrateur de la Marine, & combien cet instant de régénération est favorable -pour les mettre en a&ion. Dans ies longues traversées que j'ai faites sur les vaisseaux, j'ai eu le temps de réfléchir, & la possibilité d'acquérir des connoissances sur les perfections ou'i les inconvéniens de la Constitution de la Marine du Royaume : mon désœuvrement m'a fait mettre l'un & l'autre par écrit; je les ai rédigés depuis en corps de Mémoire , je l'ai augmenté par les connoissances que j'ai acquises de --- Page 183 --- [texte_manquant] toutes les Puissances Européennes, donc j'ai été à portée de scruter les moyens dans les plus grands détails. Il est aussi nécessaire de prendre enfin le parti de donner des primes d'encouragement à tous les objets de commerce qui en ont besoin , & de ne plus abandonner le commerce à lui-même. préférer ois infiniment, au lieu de donner des primes d'encouragement, que la Nation s'étant une fois formée une marine militaire , l'on en donnat des escouades au commerce , pour armer avec plus d'économie pour le Commerçant, les vaisseaux qui feroient les commerces auxquels on devroit accorder les primes ; les Armateurs ne seroient tenus qu'à donner une solde égale à celle du Roi , aux Matelots qui leur seroient fournis par la Marine Royale : qu'elle économie ne produiroit pas pour le Roi une semblable disposition , en lui procurant l'avantage de lui former des Matelots! Reflexions. D'après cet exposé , qui doit faire connoître ce qu'est une aussi belle Colonie que celle de SaintDorniague , on est à portée de juger de: la valeur --- Page 184 --- de ces faux raisonnemens i que j'ai si souvent entendu faire dans le moude ; ( car les erreurs se perpéruent ) que la France ne peut point avoir de Marine, qu'elle ne doit point en avoir , que c'est chose trop chère; & cependant elle est le seul appui de sa richesse & de sa véritable grandeur. é , qui doit faire connoître ce qu'est une aussi belle Colonie que celle de SaintDorniague , on est à portée de juger de: la valeur --- Page 184 --- de ces faux raisonnemens i que j'ai si souvent entendu faire dans le moude ; ( car les erreurs se perpéruent ) que la France ne peut point avoir de Marine, qu'elle ne doit point en avoir , que c'est chose trop chère; & cependant elle est le seul appui de sa richesse & de sa véritable grandeur. • La France n'eût-elle même point de Colonies, pourrait-elle se passer d'une Marine ? Les Anglois ne deviendraient ils pas les maîtres de nous interdire jusq.u'au cabotage de nos côtes ? Cette Nation sière & altière n'arriveroit-elle pas , par cette erreur de l'Administration , par cet abandon, à la Monarchie universelle? Le seul moyen d'y arriver, en effet, est de' se rendre maître du commerce de toutes les Nations ; car celui-là est réellement le Roi de l'Univers, qui règne en despote sur ses richesses. Peut-on douter que l'Angleterre exerceroit cet Empire le jour de la destruction de la Marinje Françoise ? Je le dis avec assurance, plus de Marine , plus de moyens de relever la fortune de lar France. Il me seroit aisé de prouver que nul pays au monde n'a plus de facilités que la France de primer par ^sa Marine celles de toutes le Nations, si elle le ^ convaincu --- Page 185 --- Observ. sur l'Administ. des Colonies. B convainc qu'aucune marine du.monde n'a de Conf titution , & qu'il est nécessaire d'en donner une à ta sienne. L'Angleterre, d'une part épuisée, & de l'autre enorgueillie de ses derniers succès y ne pouvoir en faire autant, (i) O11 entend avancer une autre erreur dans le monde , non moins grande que celle d'abandonner la marine , celle, qu'il suffit d'une marine pour sôutenir ses Colonies, & que les fortifier est dépenses superflues ; c'est l'avis du Colon, mais pourquoi est-cè son avis ? C'est qu'il lui importe peu à qui il appartient, Se qu'il lui suffit que sa denrée soit achetée , & pour l'être chèrement, qu'il faut qu'elle le soit par celui qui, pour le mo* ment, cst le maître des mers , parce qu'il a la liberté de les exporter: mais l'État ne doit pas calculer ainsi ; il faut que l'Administrateur voyè que momentanément les mers peuvent n'être point libres , que la France, engagée dans une avis ? C'est qu'il lui importe peu à qui il appartient, Se qu'il lui suffit que sa denrée soit achetée , & pour l'être chèrement, qu'il faut qu'elle le soit par celui qui, pour le mo* ment, cst le maître des mers , parce qu'il a la liberté de les exporter: mais l'État ne doit pas calculer ainsi ; il faut que l'Administrateur voyè que momentanément les mers peuvent n'être point libres , que la France, engagée dans une (i) Cette réflexion écoit juste quand j'ai formé ce Mémoire-, en 178 3 ; mais les fautes multipliées de l'Administration ayant relevé le Commerce d'Angleterre, & par conscquent sa richesse & son crédit, sa situation est aujourd'hui ce qu'elle n'auroit jamais dû redevenir. - 1. --- Page 186 --- 5° guerre du Continent, peut être distraite de tourner ses efforts & ses moyens vers la marine ; que le vent, cet ennemi cruel des Navigateurs, peut momentanément mettre ses flottes hors d'état d'agir ; qu'un orage imprévu 3 formé dans le nord de l'Amérique, peut fondre sur ses Colonies , 8r qu'alors il est nécessaire que des forces de terre les, préservent des efforts dirigés contre elle \ qu'il est donc de nécessité indispensable qu'elles ayent des points fortifiés bien choisis. Car quelle seroit l'inconsequence d'une Administration quil aisseroit à ses propres forces , des Colonies qui entretiennent la navigation de plus de mille vaisseaux , & qu'une sage administration de dix ans de paix pourroit peutêtre doubler , qui rendent au Royaume des cotons pour ses fabriques, le plus bel indigo pour ses teintures , des sucrés pour ses rafineries, des cafés qui, ainsi que les sucres, se versent dans tous les marchés de l'Europe ; & qui servent à l'exportation des farines des vins , des toiles , des soieries, des draperies , des gazes de nos manufactures, sans y comprendre mille autres objets qui font la richesse des Villes de Bordeaux de Nantes } & qui fournissent à la navigation de tous les ports qui ont augmenté & augmenteront --- Page 187 --- D 2 tous les jours les revenus du Trésor public par l'augmentation des douanes j enfin , des Colonies qui doivent faire circuler un jour, en importation ou exportation , beaucoup plus de trois cents millions. . OBSERVATIONS Pour les provinces intéressées a s'opposer au reculenzent des barrières à la frontière extrême du Royaume. Pour se faire une idée juste de l'intérêt que peut avoir la Nation au reculeraient des barrières à la frontière du Royaume , ou de laisser cette barrière à la frontière qui répare les Provinces intéressées , l'Alsace , les Evêchés , la Lorraine & le Barrois , des Provinces de la Bourgogne, de la Champagne, du Soissonnois , de la Picardie ; il faut d'abord faire précéder ces observations d'un raisonnement qui puisse faire connoître le but que l'on doit se proposer par l'établissement d'un tarif. rières à la frontière du Royaume , ou de laisser cette barrière à la frontière qui répare les Provinces intéressées , l'Alsace , les Evêchés , la Lorraine & le Barrois , des Provinces de la Bourgogne, de la Champagne, du Soissonnois , de la Picardie ; il faut d'abord faire précéder ces observations d'un raisonnement qui puisse faire connoître le but que l'on doit se proposer par l'établissement d'un tarif. Quel est cebut? De défendre le commerce d'un pays , des entreprises du commerce de ceux qui l'environnent : c'étoit-là sans doute l'objet que --- Page 188 --- 52. Colbert avoir en vue lorsqu'il établit le tarif dans le Roy aume. Partant d'un principe aussî juste , aussi incontestable, peut-il erre de l'intérêt des Provinces de l'intérieur du Royaume , de soumettre celles qui sont séparées d'elles par une barrière, à en souffrir le reculement a leur frontière extrême ? Non sans doute ; car le Royaume n'y a aucun intérêt, puisque ce n'est point contre lui qu'est placée la barrière , mais, au contraire , contre les Provinces dont il sera séparé par cette barrière , & que de voir priver, par exemple , quelques-unes de ces Provinces de l'avantage de pouvoir cultiver du tabac , n'en feroit pas payer le prix moins cher au reste du Royaume qui ne le cultiveroit poiiir. J'ai énoncé le tabac , parce qu'il doit être le seul objet de prohibition qui puisse exister désormais , & que cet objet de prohibition n'est un impôt que pour ceux qui s'y soumettent volontairement ; il n'est personne qui ne soit forcé de convenir de cette vétité. Quel est donc l'objet imporrant pour le Royaume ? Que toutes les Provinces ayent le même régime d imposition , portent également le fardeau de la charge publique. La Nanon ne doit ^ certainement pas s'opposer à ce que les-Provinces qui resteront séparées d'elles par la barrière, portent --- Page 189 --- D 3 de plus la surcharge de cette barrière , qui sera absolument dirigée contre leur industrie ; car elles n'en tireront pas moins du Royaume toutes les prod 11 étions de ses manufactures, qui leur arriveront sans droit ; mais lorsqu'elles voudront faire entrer dans l'intérieur de la France les objets fabriqués par leur industrie , elles rencontreront la barrière, qui fera peser sur elle une imposition qui sera tout à l'avantage des Provinces de l'intérieur du Royaume. Il ne pourroit y avoir à l'allégation de cette vérité incontestable , qu'une seule exception : ce seroit si l'Assemblée Nationale adoproit le tarif présenté par M. de Calonne à la première Assemblée des Notables. Ce monument, chef-d'œuvre d'irréflexion J d'inconséquence , n'éroit formé que pour remplir un seul objet, celui d'augmenter pour un instant la recette du Trésor royal , en ruinant le Commerce du Royaume: c'est ce que l'examen fait de ce tarif, dont je vais donner le commentaire , m'a mis à portée de juger. Quel esser produiroit un semblable tarif ? Celui de peser à-peu-près autant sur les Provinces qui y feroient soumises, que sur celles dont elles seroient séparées par la barrière. que pour remplir un seul objet, celui d'augmenter pour un instant la recette du Trésor royal , en ruinant le Commerce du Royaume: c'est ce que l'examen fait de ce tarif, dont je vais donner le commentaire , m'a mis à portée de juger. Quel esser produiroit un semblable tarif ? Celui de peser à-peu-près autant sur les Provinces qui y feroient soumises, que sur celles dont elles seroient séparées par la barrière. Je ne puis donc que raisonner sur un tarif sagement dirigé, pour faire connoître à l'Assemblée --- Page 190 --- Nationale combien peu il lui est intéressant de reculer les barrières à la frontière extrême des Provinces qui aujourd'hui se trouvent séparées du Royaume par la barrière ; & dans cette hypothèse , je dirai que pour opérer, l'Assemblée Nationale ne doit consulierque le vœu des Provinces qui s'opposent au reculement de la barrière ; car le reste du Royaume n'a aucun intérêt à l'exiger; & si ces Provinces se trompent sur leurs véritables avantages, n'est-il pas encore préférable pour la Nation , qui n'a aucun intérêt opposé, de leur laisser leur erreur, ainsi que l'ancien régime auquel tiennent ces Provinces ? Elles sont placées entre la Flandre Autrichienne, la Hollande, l'Angleterre, la Haute-Allemagne & la Suisse ; elles sont l'entrepôt naturel du commerce que font entr'eux ces divers Etats ; elles sont attachées à ce commerce , dont elles connoissent l'avantage y elles disent que la barrière qui seroit placée à leur frontière extrême , assijétiroit ce commerce à une gêne qui lui feroit bientôt prendre une autre direction , le transporteroit dans le Palatinat 3 le pays de Baden & le Brisgaw. L'on ne quitte point un commerce que l'on connoît , des avantages dont l'on est sûr , pour adopter un autre régime qui ne présente d'a- --- Page 191 --- 5y - D 4 vantage qu'en spéculation dont on peut être déçu. Que doit-on conclure de ces énoncés ) Qu'en effet , si la Nation adopte un. tarif qui puisse faire prospérer Ton commerce, elle n'a aucun intérêt à porter la barrière entre la frontière extrême du Royaume & l'Etranger j qu'elle doit, au contraire , la laisser entre ces Provinces qui réclament contre le recnlement,& celles du reste du Royaume, puisqu'elles sont persuadées que ce régime estavantageux à leur commerce , & que rarement l'on se trompe sur son intérêt. Si la Nation adopte un tarif tel que celui présenté par M. de Calonne à l'Assemblée des Notables , comme dans ce cas il portera également sur les deux parties en-deçà & en-delà de la barrière , en n'en faisant qu'une opération fiscale; alors il importe peu aux Provinces soumises au tarif,qu'elle soit entre deux Provinces du Royaume., ou à la frontière extrême; mais je me persuade que l'AssembléS Nationale , pesant dans sa sagesse les avantages d'un tarif bien fait, n'en adoptera qu'un qui puisse être utile à la richesse du Royaume. ce cas il portera également sur les deux parties en-deçà & en-delà de la barrière , en n'en faisant qu'une opération fiscale; alors il importe peu aux Provinces soumises au tarif,qu'elle soit entre deux Provinces du Royaume., ou à la frontière extrême; mais je me persuade que l'AssembléS Nationale , pesant dans sa sagesse les avantages d'un tarif bien fait, n'en adoptera qu'un qui puisse être utile à la richesse du Royaume. Partira -t-on, pour connoître l'avantage ou les inconvéniens pour l'intérieur du Royaume, du rectilement des barrières , des volumes multipliés & --- Page 192 --- remplis de calculs qui ont été faits pour ou contre cette opération ? J 'avouerai qu'après avoir lu ces ouvrages, les avoir médités , je n'y ai trouvé que des assertions pour ou contre , toutes avancées sans .preuves, ne présentant par conséquent qu'un chaos ,d'idées d 'après lesquelles il étôit impossible de se former une opinion. Ce qui m'a confirmé dans cette ,pensée, après y avoir long-temps réfléchi, c'est que si des calculs avoient pu démontrer la vérité de l 'avantage, pour le Royaume, du reculement des * barrières , les Administrateurs qui ont voulu ce reculement , auroient fait imprimer ces calculs , les auroient fait connoître au Public. Pour le dernier Administrateur qui a présente le tarif à l'Asremblée des Notables, son intention n'a pu être problématique pour ceux qui ont lu Se médité son tarif ; elle étoit d'augmenter, le plus possible , les revenus du Roi 5 & le réiultat final d'un si beau plan , auroit produit la ruine totale du Commerce du Royaume. Le Traité de Commerce avec l'Angleterre met tout le monde à portée -d'en juger j ce n est pas que je n'aye cherché à mettre en garde les Administrateurs contre l'effet de ce Traité, ce qui peut se justifier par une lettre que j'ai écrite de Lille , a M. le Comte de Vergennes } à mon re - tour d'un voyage d'Angleterre, oùj'avois vu avec --- Page 193 --- 57 ' observation & réflexion les Manufactures de ce pays ; cette lettre se trouvera à la suite de cet ouvrage. Revenons à mon sujet. Si je n'ai pu trouver a fixer mon opinion d'une manière solide dans les ouvrages qui ont été faits pour & contre le recule ment des barrières, même dans un rapport fait a l Assemblée Provinciale de Lorrai'ne , quoique cet ouvrage soit vraiment digne d'admiration par la précision , la netteté avec laquelle il présente ses opinions pour & contre cette opération ; j'ai donc du revenir à chercher dans le tarif proposé les raisons de l'opposition que mettoient à le recevoir les Provinces qu'on vouloit y soumettre. Dans cet examen, je me suis convaincu que ce tarif n'étoit qu'une opération fiscale , qui alloit détruire toute industrie nationale , au-lieu de défendre les manufactures du Royaume contre celles des pays qui environnent la France. Partant de cette donnée, j'ai examiné si les Provinces non-soumises au tarif, verroient leurs manufactures encore dans l'enfance,susceptibles d'être pourvues de toutes les matières premières qui leur * étoient nécessaires } & si les objets de même nature, fabriqués chez l'Etranger j étoient grevés do cale , qui alloit détruire toute industrie nationale , au-lieu de défendre les manufactures du Royaume contre celles des pays qui environnent la France. Partant de cette donnée, j'ai examiné si les Provinces non-soumises au tarif, verroient leurs manufactures encore dans l'enfance,susceptibles d'être pourvues de toutes les matières premières qui leur * étoient nécessaires } & si les objets de même nature, fabriqués chez l'Etranger j étoient grevés do --- Page 194 --- droits assez forts à leur entrée, pour que les manufactures de ces Provinces pussent soutenir la concurrence de celles établies chez nos voisins 5 j'ai examiné si les bois de futaies qui font une grande partie de la richesse des propriétaires qui ont su ménager cette portion de leur patrimoine, d'un si grand prix , recevroient un accroissement de valeur par la prohibition mise à leur exportation. J'ai examiné si la culture des vignes, qui dans ces Provinces sont placées sur des montagnes qu il seroit. impossible d'employer à d autre culture, qui fondent la fortune d'une grande part ie des Habitans de ces Provinces,ne seroit pas détruite par le tarif ; si ce tarif ne produirait pas le même effet de destruction du commerce des moutons etrangeis , qui , après avoir été engraissés dans les pâturages de ces Provinces, y avoir laisse leur toison 3 employee dans leurs manufactures de laine commune , vont servir à l'approvilionnement du marché de Poissy \ si le poisson sa'ié , les sucres , que ces Provinces ne pourroient tirer de la France qu avec des frais énormes , vu la cherté des transports par terre, ne contribueroient point à achever la ruine de ces Provinces ; si , enfin, le commerce de transit, auquel sont invités ces Provinces par leur polîtion dont --- Page 195 --- j'ai déjà parlé (i), ne seroit pas totalement détruit par l'établissement du tarif à leur frontière extrême. Un Gouvernement sage ne tarit jamais le plus petit canal qui fournit des moyens de richesses à ses Provinces; il s'occupe, au contraire , à élargir ces canaux ; & quand par eux l'or arrive , il devient facile à une Adminiitration éclairée & sage, qui se montre a découvert, de trouver des moyens d établir des impôts pour fournir à ses besoins. Si les provinces que l'on veut soumettre au tarif, devoient rencontrer ces avantages dans son établissement, si ce tarif devoit seulement les laisser au même point ou il les auroit trouvées; nul doute que ces Provinces ne l'accu eilliflent alors avec transport* Si"au contraire, il ne leur annonce que la langueur & la misère, que doivent faire ceux qui sont chargés de les représenter ? Peindre ce tableau avec franchiCe & simplicité à une Nation dont l'intention ne peut être de les ruiner & de produire cet effet sans aucune utilité pour elle : où asseoir les impôts après leur ruine, lorsqu'épuisées de nu- auroit trouvées; nul doute que ces Provinces ne l'accu eilliflent alors avec transport* Si"au contraire, il ne leur annonce que la langueur & la misère, que doivent faire ceux qui sont chargés de les représenter ? Peindre ce tableau avec franchiCe & simplicité à une Nation dont l'intention ne peut être de les ruiner & de produire cet effet sans aucune utilité pour elle : où asseoir les impôts après leur ruine, lorsqu'épuisées de nu- (i) Indépendamment de cette position, il saut observer que toutes les eaux de ces Provinces ont leur cours vers l 'Etranger, & par conséquent facilitent leur commerce avec lui, --- Page 196 --- méraire , il ne leur restera qu'un sol sans culture » des Villages déserts , des Villes sans industrie? Ce tableau n'est point chargé ; rien n'invite ces Provinces à porter les objets de leur fabrication dans l'intérieur du Royaume, Ci ce n'est les draps destinés à l'habillement des troupes ; & les troupes/sont dans 'ces Provinces mêmes. Elles n'ont aucune espèce de facilités pour leur transport dans l'intérieur du Royaume , & la nature leur en a donné pour transporter leurs productions en Flandre, en Hollande , dans la basse & la haute Allemagne , en Suide ; & cependant le tarif proposé à l'Assemblée des Notables grève nombre de leurs productions d'industrie à leur sortie à l'Etranger, sans grever, dans une proportion équivalente, celles qui en arrivent. Les matières premières , nécessaires aux manufactures naissantes de ces Provinces, sont grevées de droirs qui apportent une gêne à leur entrée ; d'autres de ces matières premières en paieront d'assez forts pour les exclure. Il n'est pas parlé des bestiaux vivans , des plombs , des étaims, qui sont si nécessaires au commerce de ces Provinces : ce silence est effrayant > puisqu'il laisse l'arbitraire. Plusieurs objets fabriqués dans ces pays, dont ils font un grand commerce aux foires --- Page 197 --- 6i de basse - Allemagne , sont grevés de droits dè sorcie, tandis que les fabrications étrangères de même nature que celles de nos manufactures , sont grevées de droits trops legers à leur encrée; enfin les droits établis par ce tarif semblent n'ayoir été nuances que pour aggraver les impôts. Le commentaire. du tarif, qui suit ce tableau désastreux, mais vrai 1 doit achever de. convaincre que celui présenté à. l'Assemblée des Notables, par M. de Calonne, produiroit la ruine,non:- seulement de ces, Provinces , mais encore de tout le Royaume. ; ; . • Quel pourroit d'ailleurs être l'avantage pour la Nation de reculer les barrières avant, l'expiration du bail actuel de la Ferme générale ? L'on manque de toutes les données nécessaires pour établir les changemens à, faire au bail , d'après le tarif nouveau dont on va essayer l'effet ; les Provinces qui n y seront point enfermées, pourront, d'ici à l'expiration de ce bail, spéculer elles-mêmes s 'il ne seroit pas de leur intérêt de demander le reculement à' leur frontière extrême. Ne vaut-il pas mieux les convaincre si le tarif doit leur erre utile , que les forcer d'adopter ée qu'elles persistent à rejeter ? & si le tarif doit produite leur ruine , n'est-il pas préférable de ne 'effet ; les Provinces qui n y seront point enfermées, pourront, d'ici à l'expiration de ce bail, spéculer elles-mêmes s 'il ne seroit pas de leur intérêt de demander le reculement à' leur frontière extrême. Ne vaut-il pas mieux les convaincre si le tarif doit leur erre utile , que les forcer d'adopter ée qu'elles persistent à rejeter ? & si le tarif doit produite leur ruine , n'est-il pas préférable de ne --- Page 198 --- [texte_manquant] pas la - consommer ? sur - tout cette opération n'ayant aucun objet d'utilité réelle pour l'avantage du Royaume. Si l'on portoit la barrière au Rhin , comment parviendroit-on à se défendre de la contrebande ? Ce fleuve, semé d'isles, ne permettroit pas de pouvoir empêcher l'entrée ni la sortie de toutes les marchandises , sans payer des droits } & , il le reculement des barrières étoit nécessaire, ne seroit-il pas préférable de placer la barrière au centre de l'Alsace, ce qui laisseroit la culture du tabac à toute la partie de cette Province , qui y est adonnée ? Comment parvenir à enfermer dans la barrière le Comté de Bistche, entouré sur plus des trois quarts de sa frontière de pays étrangers : une armée de gardes n'empêcheroit pas la contrebande dans ce pays couvert de forêts. En général , lorsque l'on place une barrière , sa véritable position est à quelques lieues de la frontière, afin de pouvoir surveiller l'arrivée de la contrebande : cette règle doit s'observer bien plus' encore lorsque la frontière présente des facilités pour son introduction. Mais - est-il nécessaire d'une barrière pour séparer un grand pays de l'Étranger ? son com- --- Page 199 --- [texte_manquant] merce a-t-il besoin de cette protection ?♦ C'est v ce que je ne crois pas ; j'imagine même que cette vérité touche au moment de srapper par son évidence. Mon opinion particulière est que le Royaume de France , s'il avoit une Marine conftituée comme elle devroit l'être, donnant une prime & des matelots de la Marine militaire au commerce des pêcheries, n'auroit pas même besoin d'interdire dans ses possessions en Europe , l'entrée des pêcheries étrangères : au surplus ne devroit-il y avoir que cet objet de commerce qui seroit susceptible d'être sujet à des droits. Avec des Assemblées Nationales, encore quelques années, &: ces vérités ne seront plus problématiques. Je palTe donc à l'examen du tarif proposé à l'Assemblée des Notables j & aux modisication. qu'il est indispensable d'y faire. --- Page 200 --- 6"4 OBSERVATION S Sur les modifications à faire pour l' établissement du Tarif. Extrait de la colleclion des Mémoires présentés à l' Assemblée des Notables , avec les changemens ou additions à y faire. " - [ Tous les articles de cet Extrait font marqués avec des guillemets , & lei; réflexions de VAuteurfuivent. ] - DROITS D'ENTRÉE. « Lis droits d'entrée dans le Royaume sont fixés » dans la première classe à un quart pour cent ; » dans la seconde à deux & demi } dans la troi- » sième à cinq , dans la quatrième à sept & » demi; dans la cinquième à dix ; dans la sixième » à douze peur cent. [ Tous les articles de cet Extrait font marqués avec des guillemets , & lei; réflexions de VAuteurfuivent. ] - DROITS D'ENTRÉE. « Lis droits d'entrée dans le Royaume sont fixés » dans la première classe à un quart pour cent ; » dans la seconde à deux & demi } dans la troi- » sième à cinq , dans la quatrième à sept & » demi; dans la cinquième à dix ; dans la sixième » à douze peur cent. » Tous ces droits ont été gradués sélon le plus * ou --- Page 201 --- 6S 1 Obsery. sur l'Administ. des Colonies. E » ou moins d'utilité donr peuvent être pour le » Royaume les marchandises qu'il tire de l'E- » tranger. « II devroit y avoir une septième classe , qui portâc les droits à quinze pour cent ; une huitième, a vingc, & même à vingt-cinq pour cent sur certains objets, ainsi qu'il sera facile de le juger dans le cours de ces observarions sur le tarif. Il est a remarquer que les gradations qui ont été mises sur différens objets, sont peu réfléchies , & ne peuvent être que le résultat de la légèreté avec laquelle le tarif présenté à l'Assemblée des Notables avoit été formé par l'Administrateur qui étoit en place au commencement de cette AfTemblée ; ce dont on se convaincra facilement par ce qui suit. « Ainsi, l'on a réduit au plus petit droit , à un » quart pour cent seulement, les objets de lapre- » mière classe, qui sont les matières premières de » nécessité absolue pour nos manufactures & notre » navigation , tels que les bois de construction , les » munitions navales, les chanvres, lins, cotons , » laines, poils de toutes sortes , les ingrédiens » servant aux teintures, aux papeteries, & autres --- Page 202 --- » marchandises de même nature, dont on ne peut » trop favori ser l'importation : on ne les auroit « soumises à aucun droit d'entrés , si l'on n'avoit » pas eu en vue } par cet assujettissement insensi- » ble, de se procurer une connoissance exade de » ce qui sera importé. 33 Rien n'est si sage que la disposition de cet arricle , mais l'on auroit dû. y comprendre les cuirs en vert, si nécessaires aux fabrications de nos tanneries , que nous ne pouvons nous procurer d'aucune de nos possessions coloniales : il est cependant certain que le Rovaurne n'en fournie pas la quatrième partie de ceux qu'il faudroit à ses tanneries , quoique ce soi,t une branche de commerce & de fabrication que le Gouvernement devroit s'occuper à relever. L'Edit des cuirs y a porté une atteinte mortelle ; & depuis cette époque , loin que l'on ait rien fait pour appliquer le remède au mal, il semble que tout ait concouru à l'aggraver ; surcharge nouvelle, aucun soin pour procurer aux Tanneurs du tan de bonne qualité, si précieux pour leur fabrication ; traités de commerce vicieux, qui n'ont rempli d'autre objet, sur ce point, que d'achever de porter le coup mortel aux tanneries : tel est le tableau exaét de cette é une atteinte mortelle ; & depuis cette époque , loin que l'on ait rien fait pour appliquer le remède au mal, il semble que tout ait concouru à l'aggraver ; surcharge nouvelle, aucun soin pour procurer aux Tanneurs du tan de bonne qualité, si précieux pour leur fabrication ; traités de commerce vicieux, qui n'ont rempli d'autre objet, sur ce point, que d'achever de porter le coup mortel aux tanneries : tel est le tableau exaét de cette --- Page 203 --- E x fabrication & de ce, commerce dans je Royaume (1). - Il faudroit aussi comprendre dans cette première classe, les terres & cailloux propres à raire de la porcelaine & de la porterie : devroient être au sri comprises dans cette première classe , les ' . cendres, les suifs ,. les cires jaunes, les peaux en vert , si nécessaires au Royaume pour les différentes fabrications, &. dont les productions nationales ne pourront jamais fournir qu'une trèslégère partie. D'ailleurs, tous ces objets doivent subir plusieurs préparations avant de pouvoir être employés dans le commerce , & par conséquent des mains-d'oeuvre qui enrichiroienc le Royaume. Les drogueries pour la médecine devroient être dans cette même première classe : il paroît inhumain de placer ces dons précieux de la na- (i) Pour avoir du tan de bonne qualité , il faudroit que les Ordonnances des Eaux & Forêts autorisassent à ne conper les arbres dont l'écorce est bonne pour les tanneries, qu'à l'époque ad la sève y est au point, que les écorces ayenc toute leur force ; seul moyen qui puisse procurer de bons cuirs 5 & cette époque est à l'instant où la sève montante est dans le corps de l'arbre , & où elle n'est point encore arrivée au point de faMe développer les feuille j. --- Page 204 --- ture dans la quatrième classe , Se qu'un Gouvernement sage pense à se faire un tribut de ce qui peut servir à rendre la santé aux hommes. Tous les bestiaux vivans , comme chevaux , moutons, bœufs , doivent être aussi rangés dans cette première classe. ' « Le droit fixé, pour la seconde classe , à deux „> & demi pour cent de la valeur portera sur » des objets utiles à l'industrie nationale, màis x moins nécessaires que ceux de la première classe , » ou qui ayant reçu une première main d 'œuvre . « chez l'Etranger , méritent moins de faveur : „ que les matières premières absolument brutes: ., tels sont les suifs, les cornes, les gommes, „ les peaux & cuirs en vert, les cendres préparées, » les soies , les cires jaunes, & autres matières de » cette espèce. » - L'on vient de démontrer suffisamment combien il est vicieux d'avoir rangé les cuirs en vert dans cette seconde .cl a (Te ; aussi bien que les peaux , les suifs Se les cires jaunes, qui sont dans le même cas; car le Royaume ne peut pas en fournir la dixième partie de ce qui est necessaire a sa consommation. Rien n'est mieux que de comprendre les soudes Se les salins dans cette classe ; mais les cendres devraient être renvoyées à la pre- --- Page 205 --- 69 I E 3 mière : les cornes , les gommes , les roies doivent y rester , & il faut y ajouter la cochenille & le bois de campèche si nécessaire à la teinture. « L'on a compris dans la troisième classe , pour 33 laquelle le droit est de cinq pour cent, les ob- » jets dont on a un besoin moins effenciel, parce » que le Royaume produit une grande partie de « ce qui s'en consomme j tels que les aciers » bruts, les fruits secs j les bois de marqueterie , es , les gommes , les roies doivent y rester , & il faut y ajouter la cochenille & le bois de campèche si nécessaire à la teinture. « L'on a compris dans la troisième classe , pour 33 laquelle le droit est de cinq pour cent, les ob- » jets dont on a un besoin moins effenciel, parce » que le Royaume produit une grande partie de « ce qui s'en consomme j tels que les aciers » bruts, les fruits secs j les bois de marqueterie , M les chanvres & lins apprêtés, les pelleteries non » ouvrées, les cires blanches. »* Tous-les articles rangés dans cette classe y sont placés avec justesse, mais ne devroit-on pas y trouver aussi un jour l'indigo, lorsqu'une administration sage aura contenu à Sr.-Domingue la rivière d'Arribonite dans un canal fournissant à l'exportation & aux arrosemens des terres des habitations, que l'on pourroit employer un jour en sucreries, & qui aujourd'hui le sont en indigoterie ? « Dans la quatrième classe, le droit est porté « à sept 8c demi pour cent, & on y a compris » tous les. articles d'épiceries , les drogueries pro- » pres pour la médecine, & autres objets qu'on « ne peur pas regarder comme de première né- » ceffité , qui, d'ailleurs , som principalement" à --- Page 206 --- 7<à 1 » rusage des gens aisés : les dénominations étant » trop variées , on n'en citera aucune en parti- » culier. » Il ne devroit y avoir de compris dans la quat-rième classe que les épiceries , parce qu'en effet leur consommation est mal faine, cause la destruction de l'humanité, & ne sert qu'à réveiller le goût de l'homme endormi dans la mollesse , & livré aux plaisirs de la table. Dans cette classe, devroient être aussi compris les fers en barres & en verges, non travaillés. « La cinquième classe , où est le droit de dix »> pour cent de la valeur , comprend tous les » objets de fabrique étrangère, qui, entrant-en » concurrence avec les obiets de même nature " qui se fabriquent dans le Royaume, parois- » fent dans le cas d'être chargés d'un droit plus » considérable ; tels que l'argent trait & filé , » l'orfévrerie & laxbijouterie , les beures salés & « fondus, les fers en barres & en verges , les & fils de chanvre , de lin & de coton, les laines » filées , les huiles, les vins étrangers. » Les fers en barres & en verges, rangés dans cette classe , sont chargés d'un droit trop considécablè , le Royaume n'en fournissant pas une assez grande quantité pour sa consommation ; --- Page 207 --- 7 i E 4 une semblable disposition ne peut rendre qu'à " faire ouvrir un plus grand nomble de mines de fer , dont l'exploitation n'auroit d'autre objet que d'amener la destruction plus prompte des forêrs. Je pense qu'il faut les ranger dans la quatrième classe : peut-être faudroit-il même qu'ils susTent dans la troisiéme , jusqu'a l'époque où ayant ouvert des houillères considérabies , l'on auroit pris l'usage de déphlogistiquer la houille , de manière à l'employer pour la fonte de ce métal. Quant à la bijouterie, à l'orfévrerie , a l'argent trait & filé , la perfection de cette main-d'œuvre v dans le Royaume, le grand nombre d'ouvriers qui y sont,employés , le bénéfice de ce commerce, devroient décider à les ranger dans une seprième' classe , où il paieroit quinze pour cent. uroit pris l'usage de déphlogistiquer la houille , de manière à l'employer pour la fonte de ce métal. Quant à la bijouterie, à l'orfévrerie , a l'argent trait & filé , la perfection de cette main-d'œuvre v dans le Royaume, le grand nombre d'ouvriers qui y sont,employés , le bénéfice de ce commerce, devroient décider à les ranger dans une seprième' classe , où il paieroit quinze pour cent. « Enfin la sixième classe, où le droit s'élève à « douze pour cent de la valeur , ne comprend que » les objets dont, pour l'avantage de l'industrie » nationale, il est ellentiel de restreindre encore » l'importation : ce-s objets sont principalement » les ouvrages de bonneterie , chapellerie , les « toiles , les étosfes de laine j de coton ci de soie » de tomes sortes, les papiers & cartons, les » fViences & porcelaines , les aciers & fers fà- » çonnés , les clincailleries & merceries , les --- Page 208 --- 7 1 »> peaux & cuirs tannés & apprêtés , les pelleteries » ouvrées, les productions de la pêche étrangère, » les eaux-de-vie & les savons ». L'on a rangé dans cette classe les chapelleries; on y a confondu les toiles communes & fines , les étoffes de laine des deux qualités , communes & fines, les aciers & fers façonnés , les peaux &: cuirs tannes & apprêtés, les objets de la pêche étrangère , les eaux-de-vie : preuve incontestable du peu d'attention donnée à la manière dont a etc formé le tarif. Les toiles communes , les draps communs , les chapelleries devroient être rangés dans ce qui formeroit la septième classe, & payer quinze pour cent : il en devroit être de même des papiers fins , des aciers & fers façonnés. Quant aux productions de la pêche étrangère , les eaux-de-vie, les cuirs , les étoffés de coion , devroient être rangés dans une huitième classe qui paierait vingt pour cent. Les' objets que je propose de placer dans la septième classe , ont leurs matières premières à très vil prix chez les Anglois: leurs mains-d'œuvre y sont simplifiées à un tel point, qu'ils peuvent les donner à un prix qui détruira toute concurrence contraire à l'extension qu'ils donneront à ces branches de commerce. L'on en a déjà au --- Page 209 --- la trisse expérience. Quant aux objets que l'on propose de placer dans la huitième classe , il est inconcevable qu'un Administrateur qui auroit dû avoir pour objet d'étendre les pêcheries du Royaume j se soit appliqué, en ne mettant que douze pour cent de droits sur les pêcheries étrangères, a faire tomber celles de la France , randis qu'elles doivenr être l aliment de son commerce dans les commerce. L'on en a déjà au --- Page 209 --- la trisse expérience. Quant aux objets que l'on propose de placer dans la huitième classe , il est inconcevable qu'un Administrateur qui auroit dû avoir pour objet d'étendre les pêcheries du Royaume j se soit appliqué, en ne mettant que douze pour cent de droits sur les pêcheries étrangères, a faire tomber celles de la France , randis qu'elles doivenr être l aliment de son commerce dans les Colonies , & lui sournir la meilleure & la plus nombreuse espèce de matelots (i), pour sa Marine militaire pendant la guerre. ( i ) L'espèce de matelots des pêcheries est d'autant plus néceflaire à augmenter, qu'au premier coup de canon qui se tire dans une guerre, les Nations qui y prennent part ne peuvent plus avoir de pêcheries que sur leurs côtes, que par consequent la plus grande partie des Matelots de ce commerce reviennent nécessairement à la Marine royale. L'Angleterre, convaincue de cette vérité, s'est conduite par des principes bien différons de ceux de nos Administrateurs, en excluant du commerce de leurs Colonies les Américains , & donnant des primes pour encourager les pêcheries : tel à été le premier soin de l'Angleterre à la paix , mais les Adminiflratcurs de ce pays ne demandent pas aux Colons si l'état des paysans efl heureux à Cayenne. Si un jour l'on parvient à avoir un Administrateur assez homme d'Etat, assez aimant le bien , pour donner à son pays une Consti- --- Page 210 --- 74' Les peaux & cuirs tannés & apprêtés , qu'en France, par le droit de marque, l'on a -grevés d'un impôt destructeur , devroient au moins payer a leur entrée un droit de vingt pour cent , composant une huitième classe j à peine dans cct insrant pourra-t-il mettre les tanneries du Royaume (détruites par la mauvaise administration précédente ) à même de pouvoir soutenir la concurrence des tanneries étrangères. Quant aux cuirs façonnés en bottes & souliers , ils devroienr être rangés dans une neuvième classe , qui paisroic vingt-cinq pour cent. Si l'on ne prend ces mo yens, ron peut prédire d'avance que la France sera réduite à voir déserter les ouvriers de ses Villes • & de ses Manufactures ; ses richesses , absorbées par l'Angleterre, la mettront a même de lui faire une guerre qui lui enlevera ses Colonies , seules traces de la grandeur de puissance à laquelle la France auroit dû arriver , qui aujourd'hui même vième classe , qui paisroic vingt-cinq pour cent. Si l'on ne prend ces mo yens, ron peut prédire d'avance que la France sera réduite à voir déserter les ouvriers de ses Villes • & de ses Manufactures ; ses richesses , absorbées par l'Angleterre, la mettront a même de lui faire une guerre qui lui enlevera ses Colonies , seules traces de la grandeur de puissance à laquelle la France auroit dû arriver , qui aujourd'hui même tution maritime , qui rende impossible à l'Angleterre les moyens de réaliser son ambition de régner sur les mers , l'on auroit de grands moyens par cette Constitution , d'étendre les pêcheries , de manière qu'aucune Nation ne pourroit entrer çn concurrence, pour ce commerce, avec la France. --- Page 211 --- 75' ne font dans ses mains qu'un moyen sans effet. Les Anglois, depuis la paix , ont eu soin de les fournir de Nègres qui en onc augmenté les cultures , en en Portant tout l'argent que la guerre dernière y avoir' lai (Té. Cette foute est le résultat de 1 ignorance de l'Administrateur qui l'a permis, pour éviter l'inconvénient de la tutelle où le commerce tenoit les Colonies Françoises : en effet profitant de l'exclusif de ce commerce » qui lui etoit réservé , il ne portoit des denrées de toute espèce nécessaires à ces Colonies > que ce qu'il en falloir pour en maintenir le prix très-haut. Saisie de cet inconvénient , l'Adminiitration a permis au Commerce Anglois de porter des Nègres dans nos Colonies , en payant 300 liv. de droit par nègre : qu'en est-il résulté ? que les différentes Places de commerce d'Angleterre ont spéculé qu'en envoyant des petits vaisseaux à la côte, de GuiÚée, qu'en les doublant en cuivre peur accélérer leur marche, ils pouvoient réunir le double avantage de compléter plus vite leur cargaison , d-e perdre moins de ces esclaves Africains, que l ennui des longues traversées , des longues attentes détruit, & dans-le choix desquels ils: étoient moins difficiles que nos Négocians. Ces spéculations leur rendoient leurs nègres moitié --- Page 212 --- 7 e' moins chers \ ils les vendoient à vil prix, en étoient payés comptant ne s'inquiétant pas du reproche , se doutant bien qu'un semblable régime ne pouvoit être long. Le Commerce François , étonné d'un tel parti, a long-temps fait entendre ses plaintes sans être écouté ; enfin l'instant est venu où la surdité de l'Administration a. été forcée de chercher un remède an mal qu'tlle avoit produit : elle a accordé en prime au Commerce François j ce qu'elle faisoit payer en droits au Commerce Anglois. A cette époque les Colons étoient sans moyens pour acquitter les nègres qu'on leur portoit ; & alors les habitations infectées des mauvais nègres qu'elles avoient reçues , qu'elles reçoivent encore , & qu'elles payent en envoyant dans des barques leurs sucres & cafés aux vaisseaux anglois , louvoyant aux vents des Colonies, pendant les nuits longues que l'on a dans ces climats, ne pouvoient plus payerles nègres que fournissoit le Commerce François. étoient sans moyens pour acquitter les nègres qu'on leur portoit ; & alors les habitations infectées des mauvais nègres qu'elles avoient reçues , qu'elles reçoivent encore , & qu'elles payent en envoyant dans des barques leurs sucres & cafés aux vaisseaux anglois , louvoyant aux vents des Colonies, pendant les nuits longues que l'on a dans ces climats, ne pouvoient plus payerles nègres que fournissoit le Commerce François. Pendant que les Anglois pourvoyoient nos Colonies de nègres j les Américains les approvisionnoient de farines, & des denrées qui leur étoient nécessaires: que revoit-il au Commerce de France? a porter dans les Colonies quelques barriques de vin , quelques objets de luxe , dont les Négo- --- Page 213 --- cians avoient peine à se défaire, & plus'encore, à former la cargaifbn qui devoit faire leur retour L'on avoit, aux mêmes époques , élevé une Compagnie des Indes d'agioteurs qui avoient détruit les espérances & les spéculations des grands ports du Royaume , qui à la fin de la guerre dernière j spéculant que les grands navires qu'ils avoient construits dans ce même temps jour profiter des convois & porter dans nos Colonies les approvifionnemens nécessaires, leur servir^e&Ê^^ faire le commerce de l'Inde maiç déçu&^^etfe^ espoir par l'établissement de la Gompa®j2^l^c^ nom , ont voulu s'en servir pour le cWimerce/^ des Antilles ; & par les raisons que je développer , l'usaçe de ces vaisseaux a produi^ïïœ^sE' ruine en ralentissant trop leur retour , & en abforbant par-là leurs bénéfices. Sans avoir prévu la cause de tant de maux, l'Administration sommeillante s'est enfin décidée à établir des domaines commandés par des Officiers de la Marine Royale, pour détruire la contrebande 3 que le commerce étranger & destructeur , qu'elle avoit introduit, produisoit. Prévoyant les fautes qui pouvoient être cornmises, Tentant la nécessité de mettre en garde les Administrateurs contre les maux que de sembl^- --- Page 214 --- bles fautes pouyoient produire , je m'érois occupé de former un mémoire que j'ai remis à la fin de / 1783 Se au commencement de 1784, à M. le / Comte de Vergennes & à M. le Maréchal de Castries., dans lequel je développons les besoins des Colonies Francoises , les moyens d'y pourvoir , en éclairant le commerce national, en balançant le commerce étranger par des droits qui , laissant pencher la balance ,pour les Négociait François , ne seroiqnt pour eux qu'un stimulant , mais en empêchant la contrebande des les premiers instans par les domaines accompagnés de barques , qui , par la gêne qu'elles auroient apportée au commerce étranger, n'en n'auroient fait qu un point d émulation pour le Commerce François. Qu 'est-il résulté "de l'omission ? les maux acCablans que je craignois , la ckûte totale du commerce 3 il n'y avoir pas , dans les mois de Mai & Juin 1787 y vingt-cinq vaisseaux en construction dans les ,ports de commerce du Royaume & c'est après tant de maux accablaas dont on vient de faire le tableau fidèle, qu'un Administrateur en démence propose un tarir qui doit effectuer la ruine du commerce déjà commencée ! L'on ne peut rien dire de trop fort : il faut que le tableau vrai que l'on vient d'esquisser, soit assez frap- totale du commerce 3 il n'y avoir pas , dans les mois de Mai & Juin 1787 y vingt-cinq vaisseaux en construction dans les ,ports de commerce du Royaume & c'est après tant de maux accablaas dont on vient de faire le tableau fidèle, qu'un Administrateur en démence propose un tarir qui doit effectuer la ruine du commerce déjà commencée ! L'on ne peut rien dire de trop fort : il faut que le tableau vrai que l'on vient d'esquisser, soit assez frap- --- Page 215 --- pant , pour imprimer la terreur , seule capable d'être le salut de la France. CI Une septième classe , où les objets compris » paieront quinze pour cent «?. Les objets compris dans cette classe seront assujettis à un droit de quinze pour cent, puifqu'en effet, à peine avec un tel droit, pourrontils soutenir la concurrence des objets de ce genre fabriqués en Angleterre , & chez nos Voisins, la bijouterie, l'orfévrerie , l'argent & l'or trait & filé, de même que les chapelleries , les toiles communes, les étoffes de laine commune, les aciers façonnés & apprêtés , les papiers fins , les eaux-de vie. « La huitième classe est composée d'objets » dont l'importation doit avoir un plus difficile 33 accès , comme nuisant plus aux manufactures » nationales , déjà grevées de grands droits ». Les objets qui paieroient vingt pour cent, devroient être composés des peaux & cuirs tannés, de la pêcherie étrangère & cassonnade non-terrée. « La neuvième classe doit être composée d'obM jets dont les matières premières grevées, dans le » Royaume, de grands droits, ont reçu upe » main-d'œuvre chez l'Etranger". Cette neuvième classe , enfin, devroit êrre com- --- Page 216 --- 1 8o posée des cuirs façonnés en bottes & en souliers, de même que des draperies en tous genres façonnées, des peaux façonnées en gants & culottes. Il ne devroit y avoir de proscription que pour les toiles de coron peintes , le café j mais toutes espèces de toiles & marchandises arrivantes de l'Etranger, qui sortiroient du Royaume revêtues d'un plomb const itant qu'elles ont payé le droit à leur entrée , se verroient rendre ce droit à un demi pour cent près, qui constareroit leur sortie. Que'si , enfin, ces objets avoient reçu une façon nouvelle dans le Royaume, affinée par une marque misse dans le lieu où elle au roit été donnée , & qui coûteroit un demi pour cent ; alors,à leur sortie , outre les droits rendus , l'on accorderoit une prime d'un pour cène ; de cette règle seroient exceptés tous les sucres regardés comme marchandises coloniales, & par conséquent étrangères } mais lorsque le sucre auroit été rafiné en France à la seconde période, & qu'il seroit réputé seconde qualité , l'on rendroit , à la sortie du Royaume, tous les droits perçus à son entrée sur cette marchandise coloniale , même ceux du domaine d'Occident. us , l'on accorderoit une prime d'un pour cène ; de cette règle seroient exceptés tous les sucres regardés comme marchandises coloniales, & par conséquent étrangères } mais lorsque le sucre auroit été rafiné en France à la seconde période, & qu'il seroit réputé seconde qualité , l'on rendroit , à la sortie du Royaume, tous les droits perçus à son entrée sur cette marchandise coloniale , même ceux du domaine d'Occident. « Quant aux articles dont l'introduction est » prohibée, ils se réduisent aux productions coloniales , --- Page 217 --- 1 81 Observ. sur l'Aminis. des Col. î ù Ion laies étrangères, & aux toiles de coton » peintes » ' ' Il parole juste que la France, qui fait de grandes dépenses pour le soutien d'aussi belles Colonies que celles qu'elle possède aux Antilles, prôscrive l'entrée des cafés étrangers , même des sucres , lorsqu'ils sont une fois terrés. Quant à la cassonnade non-terrée, qui est obligée de subir plu- ' sieurs fabrications après son entrée > & qui, après 'ces fabrications & les droits qu'elle auroit payés, ne pourroit pas circuler dans le Royaume & y soutenir la concurrence de celle de nbs Colonies, par les droits auxquels elle auroit été assujettie à soh entrée , la France doit en permettre l'entrée aux 'Provinces qu'elle enferme dans la barrière depuis 'Thion ville jusqu'à Strasbourg. L'éloignement de ces points jusqu'aux anciennes barrières, laisse cet a6te de justice sans inConvéniens pour les Finances. Il en est de même- pour l'indigo , qui devroit être rangé dans là sixième clalle , par la ~ faison que nos Colonies en fournissent trop peu •pour la consommation du Royaume, & qu'il se roit très-avantageux au Commerce & au Royan" me , que les terres employées à en produite à * Saint-Domingue le fussent à produire des sucres ; ' ce qui double roit la richefife de la partie de --- Page 218 --- Si cette Colore ^ qui est située le long de là rivière d'Artibonite. L'entrée de la Cochenille ne ,doit pas, par la même raison , être défendue, & sans doute elle est comprime dans les droits placés au premier article de ce Tarifs sur les ingrédient de teinture , puisque nous ne pouvons nous procurer de cette teinture précieuse que par le commerce r & qu'en nous la procurant aveç des droits modérés * ce seroit mettre les manufactures qui s'établiroient dans ce pays, à portée de teinjdre elles-mêmes leurs cotons en rouge ; ce qui .leur se-roit un grand avantage. Il devroit en être fde même du droit sur le bois de Campêche: toqs .ces objets devroient avoir leur entrée sur toute l'étendue de la frontière du Royaume ; on ne devroit comprendre dans les prohibitions que les -toiles de coton peintes. « Les sucres, cafés & autres produ&ions de nos Çolonies , continueront de payer les droits du ,P domaine d'oçcident. » Rien n'est plus juste que les Colonies dont la protection coûte autant au Royaume, payent un droit sifr leurs marchandises ? rien n'est mieux vu que de leur faire payer ce droit loin du Colon qui i par cette disposition , ne croit rien payer i on devroit même l'augmenter, en lui portant, avec de moindres droits , tout ce qui peut flatter sou & autres produ&ions de nos Çolonies , continueront de payer les droits du ,P domaine d'oçcident. » Rien n'est plus juste que les Colonies dont la protection coûte autant au Royaume, payent un droit sifr leurs marchandises ? rien n'est mieux vu que de leur faire payer ce droit loin du Colon qui i par cette disposition , ne croit rien payer i on devroit même l'augmenter, en lui portant, avec de moindres droits , tout ce qui peut flatter sou --- Page 219 --- [texte_manquant] F * goût, ainsi que tous les objets nécessaires a sa subsistance. C'est d'après ce principe que les droits des Colonies sont fixés eri Angleterre. DROITS DE SORTIE, « L'on a suivi les mêmes principes pour » terminer la fixation des droits de sortie : « seront plus- considérables Air lés objets qu'il » est de l'intérêt national de retenir * & plus i, modérés sur ceux qu'il est avantageux d'exi porter ; ainsi le droit ne sera que d'un quart » pour cent, sur tous les ouvrages de nos faM briques & manufactures, sur les productions » territoriales, dont le Royaume a plus qu'il » n'en consomme ; sur les produits- de la pêches; » les eaux-de-vie, les fromages & autres objets n de ce même genre i doiit la première classe est h compGsée. » Rien n'eût été mieux que l'observation de ce qui est annoncé par cet article \ comme rien n'est jplus contraire à tous les principes, à l'extension du commerce , que ce qu'a réalité l'Administrateur qui a formé ce tarif. Un tarif, pour être juste , pour etre utile , ne doit avoir pour objet que d'étendre le commerce , en facilitant l'industrie dès Nations > e non le but fiscal que s'est proposé --- Page 220 --- F4 celui-ci , & dont le résultat ne peut être que d 'étouffer l'industrie , la culture , & d'arrêter toutes spéculations. Il est facile d'augmenter les revenus d'un Royaume j lorsqu'on trouve le moyen d'y faire circuler l'or à grands flots ; c'est ce qu'une Administration sage produiroit sur un aussi beau sol que le nôtre : une Administration erronée , au contraire , tarit & dessèche jusqu'aux sources les plus abondantes de richesses \ cette administration étoit celle de la France. D'où pouvoit naître une semblable erreur, dans un Royaume où il y avoit beaucoup d'hommes éclairés ? C'est qu'en France on comptoir autant d'autorités royales qu'il y avoit de branches de revenus fiscales ; qu'aucune de ces autorités ne vouloit céder l'une à l'autre; que toutes tendoient sans celle à augmenter la portion de la royauté qui leur étoit confiée, pour étendre en même temps leurs gains; que des Arrêts du Conseil perpétuellement rendus à la réquisition d'un seul homme , formaient le labyrinthe inextricable de cette autorité , où l'Administrateur des finances lui-même s'égaroic . sans pouvoir trouver de fil qui put le guider. Il ne faut pas se le dissimuler, la Ferme générale, la Régie générale, les droits réunis, voilà les montres qu il falloir terrasser. On n'a qu'à confier tout ce qui est du l'essort des Provinces aux Adminis- du Conseil perpétuellement rendus à la réquisition d'un seul homme , formaient le labyrinthe inextricable de cette autorité , où l'Administrateur des finances lui-même s'égaroic . sans pouvoir trouver de fil qui put le guider. Il ne faut pas se le dissimuler, la Ferme générale, la Régie générale, les droits réunis, voilà les montres qu il falloir terrasser. On n'a qu'à confier tout ce qui est du l'essort des Provinces aux Adminis- --- Page 221 --- F 3 . trations provinciales, pour en faire le recouvrement '& la rentrée j elles trouveront bientôt le moyen de Amplifier toutes ces perceptions; & laisser à une seule compagnie, composée de douze membres , la ferme des tabacs, les entrées de Paris & des Villes (i) , les barrières du Royaume. ' L'on peut Initier dans cerre classe les objets qui y sont compris ; mais il faudrait y ajouter les bois de construction de la Lorraine & des Evêchés , les bois daHollande, dont la Marine Françoise ' J ne peut & ne veut pas se servir, vu leur qualité inférieure ; la bijouterie , l'orfévrerie , les modes, les cuirs tannés , les épiceries; tous les objets tires de l'Etranger , qui ont ,payé des, droits à leur entrée , qui à leur sortie pour retourner chez l'Etranger, devroienc recevoir la totalité du droit perçu à leur entrée, conformément à la facture Se au plomb dont ils porreroienr encore l'empreinte; Se si ces obje:s avoient été façonnés & qu'ils eussent des certificats des douanes des Villes ou ils auraient été façonnés, comme l'ayant été avec des étoffés ou matières venant de l'Etran- (.I) Si l'on propose de laisser les entrées des Villes à une Compagnie., c'est pôur empêcher les exceptions de faveur , qui ne manqueroient pas de s'introduire > s'il en étoit autrement. --- Page 222 --- ¥■ ger, que ce certificat fût visé par le Bureau intermédiaire du Distriét, ils reçussent avec la to* talité du droit perçu à l'entrée, une prime d'un four cent à leur sortie. « Dans la seconde classe, où le droit est fixé » sur le pied de deux & demi pour cent de la valeur, on a compris les objers de fabrication # nationale , qui n'ont reçu qu'une première v main-d'œuvre ; tels que les cuivres & les fers » à demi-façonnés, les drogueries., épicer.esj Se $ autres productions étrangères qui ont paye un droit d'entrée 3 l'orfèvrerie , bijouterie, & autres « objets au débit desquel.s un droit aussi modique » ne paroît pas po.uvoir mettre obstacle. » Cette seconde claue ne devroit comprendre que les cuivres & les fers à demi-façonncs j il est de. !,a plus grande inconscquence de charger de droits la bijouterie Se l'orfèvrerie > que l'1 Etranger s'occupe sans celse à repousser : on pourroit cependant y lai tier aussi. les drogueries & les épiceries , & y ajouter les bois de teinture moulus. « La troisième classe est composée des articles » qui3 par l'utilité dom ils sont pour l'Etranger y ont un débit a (fez assuré pour qu'on puisse a » sans inconvénient, les assujettir à un droit de ;* cinq pour cent de la valeur, tels que le bray 'occupe sans celse à repousser : on pourroit cependant y lai tier aussi. les drogueries & les épiceries , & y ajouter les bois de teinture moulus. « La troisième classe est composée des articles » qui3 par l'utilité dom ils sont pour l'Etranger y ont un débit a (fez assuré pour qu'on puisse a » sans inconvénient, les assujettir à un droit de ;* cinq pour cent de la valeur, tels que le bray --- Page 223 --- [texte_manquant] F « » gras & liquide, les bois de teinture moulus, H les fils de lin, de chanvres retorts, ceux de a coton & de laine , les huiles & les modes. » Comment un Administrateur ose-t il, dire a une Assemblée de Notables d'une Nation, que les modes sont asses unies à l'Etranger , pout pouvoir être chargées d'un drôit de tânq pour cent ? Ces superftuités sont en effet l'objet de la folie de ces étrangers _,. mais la' sagesse dés Gouvernemens s'occupe sans cesse à l'es repousser, fit les entraves qu'ils mettent à leur actes : elles doivent donc , à juste titre , être mises dans la première cl a sse, , & ne payer qu'un quart p0ur cent. L'on peut for tir de cette même classe les bois de reinture moulus , puisqu'ils ont d'éjà. reçu une préparation nouvelle , qui- dok engagea fë Gou- / vernement a encourager leur exportation « Dans la quatrième classe » où lè droit est » porte a douze pour cent , on a compris les ma- » tières premières qü'il est important- d4 réserver M pour nos manufactures , & dont: en consé- » quence, on doit éviter de trop favoriser la m sortie j mais qui ne1 pouvant être considérées » comme produirions territoriales < ou comme >* objets d'échange des articles qWi' nous sont M fournis par l'Etranger, méritent cependant d'ob- --- Page 224 --- '88 » tenir quelque libërté à l'exportation : ces objets » iont les laines non filées , les peaux & cuirs » secs & en vert, les matières premières nécessai- » res pour les teintures & les corons bruts, sauf, à l'égard de ce premier objet, de modérer le » droit de sortie momentanément, & jusqu'à ce ?> que les. progrès de nos manufactures leur en p fassent employer la totalité. » - Dans cette classe ne devroient être compris ni les laines, ni les laines filées sous quelques dénominations que ce soita ni les peaux , ni les -cuirs secs & en vert ; les corons seulement pour un temps, les cotons filés devroient seuls y être compris j ainsi que les ingrédiens pour les teintures j qui ne sont ni cochenille ni indigo; l'on va comprendre avec facilité jusqu'à quel point il est hors de toute raison de porter les peaux Se les cuirs çn vert dans cette classe. être compris ni les laines, ni les laines filées sous quelques dénominations que ce soita ni les peaux , ni les -cuirs secs & en vert ; les corons seulement pour un temps, les cotons filés devroient seuls y être compris j ainsi que les ingrédiens pour les teintures j qui ne sont ni cochenille ni indigo; l'on va comprendre avec facilité jusqu'à quel point il est hors de toute raison de porter les peaux Se les cuirs çn vert dans cette classe. La France n'a pas le quart des peaux nécefsaires pour la fabrication de ses tanneries ; quoique cette fabrication cette espèce de manufacture y soit presque nulle, an grève les peaux & cuirs en vert de deux &: demi pour cent à leur entrée, de douze pour cent à leur sortie , ce qui fait quatorze & demi pour cent; & le droit de manque des cuirs façonnés dans le Royaume , --- Page 225 --- H s'élève à quinze pour ce nr. Avec. de tel les ope rations , comment se peut - il qu'il puisse exister çn France un seul Tanneur ? Il y a un demi pour çent à gagner à n'y pas laisser une peau ; & remarquez que ces peaux & cuirs tannés entrant dans le Royaume , ne payent , d'après le Tarif proposé , qu'un droit d'entrée de douze pour cent, tandis que ceux façonnés dans le Royaume en payent quinze : je demande ,où il faut placer un Administrateur qui a la folie de proposer à l'élice d'une Nation, assemblée , un semblable plan forti de sa plume. Les peaux & cuirs en vert doivent être assujettis à un droit de vingt pour cent à leur sortie ; les laines non filées , au mêms droit de vingt pour cent; & lès laines filées, à un droit de quinze pour cent. « L'extrême dispropartion qui se trouv centre tes J? qualités &c les prix des différens vins du crû dm » Royaume, & notamment de ceux de la Guienne, » n'a pas permis de les classer en raison de leur « valeur ; mais quant à ces derniers, ils peuvent » être considérés comme rangés entre la classe de » cinq pour cent, & celle de douze. Le droit fixé » à treize livres dix sols n'en: pas augmenté sur les vins de la Sénéchaussée de Bordeaux , qui fonr » d'une qualité supérieure ; il est coii si durablement \ --- Page 226 --- [texte_manquant] « diminue sur ceux du pays haut, qui sont d'une » qualité inférieure ; le droit est baisse d'un quarz " sur les viris de Bourgogne & de Champagne; » il est si médiocre sur les autres- vins du Royaume, * qu'il ne peut aucunement préjudicier à leur » exportation. « II peut y avoir une raison politique, en effet, pour laiiTer subsister des droits sur la sortie des vins dans les Provinces Méridionales sur-tout ; la certitude de cerce récolte 5 ion abondance * se. roient sans cela abandonner la culrure de tous les grains, pour s'adonner à celle de? vins ; la qualité des vins supérieurs de Bourgogne & de ChamPaS ne, peur aussi les rendre susceptibles du paiement de ces droirs : mais pour les vins des Evêches , du Barrois, de Lorraine, de l'AIface même, n'crant pas de qualité à pouvoir être grevés d'aucun droit à leur sortie * ils ne devroient être assujetris qu'au droit modique d'un quart pour cent ; & n le reculemenr des barrières avoir lieu , les vin; de Bourgogne de de Champagne ne devroient point être grevés d'un droit plus fort à leur sonie A que les vins de ces Provinces. ces droirs : mais pour les vins des Evêches , du Barrois, de Lorraine, de l'AIface même, n'crant pas de qualité à pouvoir être grevés d'aucun droit à leur sortie * ils ne devroient être assujetris qu'au droit modique d'un quart pour cent ; & n le reculemenr des barrières avoir lieu , les vin; de Bourgogne de de Champagne ne devroient point être grevés d'un droit plus fort à leur sonie A que les vins de ces Provinces. « Les vins du cru du Royaume obtiennent d'aif- » leurs une grande faveur, lorsqu'ils sont destinés sur la consommation du Royaume , attendu --- Page 227 --- [texte_manquant] » que Ton fuprime tous les droits de circulation » intérieure, qui- font presqn'aussi considérables j, que ceux de sortie." Il n'est rien à objecter à cet article, qui est la vérité : mais cette disposition pour la Lorraine & les Evêchés , fourniroir bientôt un prétexte pour im7 poser des droits sur les vins de ces Provinces, qui deviendroiçnt l'entrepôt des vins de Bourgogne & de Champagne , si l'on ne mettait pas leur droit de sortie au même taux que ceux des Provinces que l'on enfermeroit dans la barrière, «« Enfin , il est des objets dont l'exportation ne » pourroit avoir, lieu qu'en détruisant des manufacM tures , &: en diminuant l'industrie nationale ; on » a cru en conséquence, devoir eu prohiber l'ex- $ portation ; de ce nombre sont les bois de cons- « truction , les chanvres litis , les fils de lin ou » de chanvre , bis ou écrus-, les poils ÔC peaux »> de lièvre , de-lapin & de chèvre ; les soies, les » soudes, &: cendres, les suifs ^ les vieux linges de » autres articles. » - Quant aux bois de construction de la Province de Lorraine, des Evêchés , d'AI sace la prohibition de leur exportation en Hollande ne potirrpit tendre qu'à bisser pourrir ces bcis dans les forêts , sans utilité pour le Royaume j la, marine marchander --- Page 228 --- même ne voulant en employer aucun , leus qualité étant reconnue très-inférieure. Le ,pied cube de ce bois ne pèse que 40. à 45 livres, pendant que celui des Provinces Méridionales (de Provence, par exempte ) pèle jusqu'à 110 livres le pied cube j en Languedoc, en Guyenne , dans le Roussillon » 75 livres ; dans le Charolois & le Nivernais., 60 livres. Il est donc de l'intérêt de la France de ne pas gêner l'exportation de ce bois , qui fournit une branche de commerce à cette partie du Royaume, & y attire l'argent de l'Étranger : le reste des articles compris dans cette classe , & dont la prohibition est prononcée . l'est avec justesse., Proposition des additions nécessaires à faire au Tarif: Il devrait y avoir une cinquième classe , où les droits seraient portés à quinze pour cent , & dans cette c la fie devraient: être comprises les laines filées-seulement. Il devrait y avoir une sixième classe , où les droits de sortie seraient portes à vingt pour cent ; & dans cette classe devraient être compris les peaux & cuirs en vert, & les laines de quajité com- --- Page 229 --- 1 y* - des additions nécessaires à faire au Tarif: Il devrait y avoir une cinquième classe , où les droits seraient portés à quinze pour cent , & dans cette c la fie devraient: être comprises les laines filées-seulement. Il devrait y avoir une sixième classe , où les droits de sortie seraient portes à vingt pour cent ; & dans cette classe devraient être compris les peaux & cuirs en vert, & les laines de quajité com- --- Page 229 --- 1 y* - mune. Ce ne pourroit être qu'un tarif dirigé <• tomme celui dont on vient de tracer le plan , qui pourroit être accepté par les Provinces que l'on se propose d'y assujétir : là destruction de la Forai ne, & l'établissement d'une libre circulation dans l'inténeur du Royaume , seroient une bien légère indemnité du sacrifice que feraient les propriétaires 4 & le commerce de ces Provinces, à l'accroissement qui en résulteroic pour les finances du Royaume, qui seules éprouveraient l'avantage d'une semblable opération. La ruine de ces Provincesseroit consommée, si, avant de porter les barrières à la frontière extrême du côté de l'Etranger, l'on ne commençoit pat convertir la Gabelle, dans tout le Royaume, en une imposition personnelle, calculée sur la plus-value du prix qu'auroit le sel marchand, sur le prix actuel du sel dans chaque Province : sans un changement semblable , il est impossible que le tarif porté à la frontière extrême du Royaume , ne consomme pas la ruine des Provinces des Evêchés de Lorraine & d'Alsace ; leur, sol ne leur fournit aucune culture dont la richesse puisse les indemniser d'une surcharge aussi grande que seroit pour elles le sel au prîk où il est en Champagne } & comment détruire la barrière qui existe entre la Champagne & la Loc- --- Page 230 --- H raine , si on laide subsister l'impôt de îa Gabelle? La surcharge de cette double barrière fourniroit jbientôt un prétexte pour assujétir les trois Provinces à cet impôt destructeuir : il seroit le seul fruit .que recueilleroient les Propriétaires de ces Provinces , 'de l'acquiescemenr qu'ils auraient donné au vœu du Gouvernement ; en sé rendant à celui de la Nation j. à laquelle la justice impose le devoir facté , non-seulement de ne point envahir les propriétés des Habitans de ces Provinces, mais même de les protéger. Ces trois Provinces + toujours grevées par les- surchirges que leur imposent les guerres du continent , qui ont supporté des convois multipliés, des surcroîts de corvées pour le rétablissement de leurs routes, avec ce silence , ce calme s preuve incontestable de leur zèle pour là cause commune, n'ont-elles pas acquis par ce sentiment, un titre de plus , & ne doivent-elles pas èspéres que si la Nation crdir jamais la barrière nécessaire à la frontière extrême , elle croit encore qu'un sentiment de justice plus pui flanc ne peut lui permèttre de sacrifier aux intérêts du Royaume trois belles Provinces ?.Que si même , aprèsavoir écouté leurs justes représentatidns, elle se déci. de à adopter le rarif que je présente , ou tour autre, en portant la barrière à leur frontière ex- & ne doivent-elles pas èspéres que si la Nation crdir jamais la barrière nécessaire à la frontière extrême , elle croit encore qu'un sentiment de justice plus pui flanc ne peut lui permèttre de sacrifier aux intérêts du Royaume trois belles Provinces ?.Que si même , aprèsavoir écouté leurs justes représentatidns, elle se déci. de à adopter le rarif que je présente , ou tour autre, en portant la barrière à leur frontière ex- --- Page 231 --- trême, elle doit faire, de l'acte qui donnera là . sanction à cerre opération, un monument qui consacre Je sacrifice de ces trois Provinces j & rendre à jamais tout accroissement de la charge de ce tarif, iiripoflible. Je me résume. La Nation ne peut avoir aucun intérêt à Vouloir le reculement des barrières à la frontière extrême du. Royaume ; car la Nation ne peut faire du tarif une opération bursale qui ruineroit sou commerce ; & si elle en fait une opération utile pour sa protection , qui, mieux que les Provinces qui doivent y être soumises., peut juger si pour elle il remplit cet objet? Quand la barrière devroit être reculée à la frontière extrême * il faudrait encore attendre la fin du bail général actuel, pour soumettre ces Provinces à ce reculement, puisque , jusqu'à l'époque de l'expiration du bail, l'épreuve qu'elles auroienc fait du nouveau tarif qui les sépareroit du Royaume, leur faisant connoître l'avantage d'y être réunies # les y soumettroit volontairement ; enfin, pour les décider à l'àccepter , il faut modifier le' tarif de manière à ce qu'a l'époque de l'expiration du bail, si l'on croit alors un tarif utile ce tarif protège toutes les différentes espèces de --- Page 232 --- [texte_manquant] commerce , auxquelles peuvent Ce livrer ces Provinces ; qu'il protège la sortie des bois de futaie de Lorraine & des Evêchés, employés dans les digues en Hollande , la sortie des vins de ces Provinces, & pour cela y modifier les droits de sor- ~df àes vins de Champagne & de Bourgogne -, que ce tarif protège même le commerce d'entrepôt ; que les impôts [oient dirigés de manière à n'avoir plus à craindre le régime des Aides & des Gabelles ; mettre la Nacion dans l'heureuse impuissance de détruire le commerce des Provinces qui seroient aiïujéciesau tarif; & en attendant, animiler le régime de toutes les Provinces situées au-delà de la barrière , en détruisant toute gène de commerce, bureau d'acquit , de transit & de foraine, qui les réparent les unes des autres , dont elles ne supporteronc jamais le rétablissement. La Nation doit réfléchir que ces Provinces sont grevées d'une Surcharge immense de réparations de chemins nécessaires à la communication des points militaiTes, & des troupes qui doivent pouvoir se porcer avec facilité sur ces différens points. de toutes les Provinces situées au-delà de la barrière , en détruisant toute gène de commerce, bureau d'acquit , de transit & de foraine, qui les réparent les unes des autres , dont elles ne supporteronc jamais le rétablissement. La Nation doit réfléchir que ces Provinces sont grevées d'une Surcharge immense de réparations de chemins nécessaires à la communication des points militaiTes, & des troupes qui doivent pouvoir se porcer avec facilité sur ces différens points. Les convois militaires , les transparts, qu'occasionnent les marches des troupes, sont un nouveau poids aggravant & un impôt réel , ajouté 1 célui ds l'entretien des routes dont ces Provinces --- Page 233 --- 5>7 Obfcry. sur l'administ. sur les Colonies. G Ces sont surchargées ; & quoique ces impôts ni soient poinr comptés au nombre de leurs contributions dans l'Ouvrage du Premier Ministre des Finances j ils n'en sont pas moins une charge énorme : dàns cet Ouvrage, qui sert aujourd'hui à former la base des calculs des opérations de finance j l'on n'y a pas fait mention que les Domaines du Roi, les Salines situées dans les deux Provinces des Evèchés & de la Lorraine , ne sont pas com pris dans le role des importions de ces - Provinces , où elles ne payent aucun vingtième imais que ces domaines & ces salines forment un - produit pour le trésor public , en formant une charge aggravante sur ces Provinces , tant par lë - prix des bois , que par les prestations dues par iea possesseurs des terres au Domaine du Souverain é Lors même que l'on en fera au temps où il deviendra nécessaire , li cela est utile, d'établir la barrière à la frontière extrême du Royaume , ce qui jusqu'à présent est encore très-problématique , & ne peut se connoître qu'à la fin du bail actuel , il faudra encure peser avec sagesse , & après mur examen , les points ou il il pourra etre utile de les placer * ces points, je crois les --- Page 234 --- àvoir démontres , tant pour 1 utilité de la Nation , que pour celle des Provinces à la frontière desquelles seront placées les barrières } ôc , dans ce principe, on ne peut les placet au Rhin ni enferrner le pays de Biche , ni plusieurs parties de la Franche-Comté , qui seroient trop difficiles à garder. Je propose donc que l'Assemblée Nationale suspende le reculement des barrières jusqu a la fin du bail a&uel, nomme une Cornmission de cinq personnes qui ? après un examen local des plans & un Mémoire raisonné , présenterois les moyens & la positiop .des lieux , mettroit l'Assemblée a portée de juger en connoissanse de cause où pourroit être placée la barrière, si jamais cette opération, devoit avoir lieu.1 - Enfin , en attendant les lumières nécessaires & sans lesquelles il est impossible de prononcer avec sagesse ; que l'Assemblée dérète , dès ce moment , la suppression de tous droits de transit , haut conduit . acquits à caution, & de foraine , entre les Provinces des trois Evèchés , de la Lorraine & du Barrois, de l'Alsace & de la Franche1 Comté , en ordonnant que le produit de ces impôts vexatoires sera remplacé par un autre contribution sur le taux de leur produit net , aires & sans lesquelles il est impossible de prononcer avec sagesse ; que l'Assemblée dérète , dès ce moment , la suppression de tous droits de transit , haut conduit . acquits à caution, & de foraine , entre les Provinces des trois Evèchés , de la Lorraine & du Barrois, de l'Alsace & de la Franche1 Comté , en ordonnant que le produit de ces impôts vexatoires sera remplacé par un autre contribution sur le taux de leur produit net , --- Page 235 --- [texte_manquant] G % déduction faire des frâis de pereeptîoti j de ces droits tyranniques & vexatoires } sur-tout pour les malheureux habitans des Campagnes. Je m'estimerai heureux si dans ce mémoire , mes Concitoyens reconnoissent le zèle qui m'animera toujours pour leurs véritables intérêts. LETTRE Du Comte de Cujline à M. de Vergennes ) Ministre & Secrétaire d'Etat s au Departement des Assaires Etrangères. De Lille , le 3 Avril 1786. MONSIEUR, J'AI l'honneur [de profiter avec empressement de la demande que vous m'avez faite de vous tracer les réflexions que pourroit me faire naître l'état des pays que je verrois , pour vous former un tableau de l'Angleterre , telle qu'elle est aujourd'hui. J'ai pu , en la voyant, examiner & connoîtrc les Villes de commerce & les manufactu- --- Page 236 --- ioô res dë tous genres qu elle renferme , maigre les grandes défiances qui en ferment l'accès aux étrangers, aux François sur-tout ; ayant été adresse à un des Banquiers les plus accrédités de ce pays s qui s'est fait un plaisir de contribuera l'instruction de mon fils j pour qui j'ai entrepris mes voyages. Voilà quelle a été le motif de ma curiosité ; je vais tracer le résultat de mes recherches. Il est.en Angleterre un parti très-nombreux de commerçans qui desirent ardemment un traité de commerce avec la France , mais il en est un beaucoup moins nombreux sans doute * près duquel l'intérêt personnel combat ce desir. Toutes les Villes de commerce du nord de l'Angleterre , les manufactures du Yorckchire , le plus grand Comté d'Angleterre , & le plus riche , dont les fabrications sont en étoffes de laine commune , draps , voiles 3 serges ; ses ports commercans en vin, eaux-de-vie , draps fins tirés de France , dont la teinture plus estimée que celle du drap anglois de même qualité , les fait préférer par cette raison , dans le nord de l'Europe où ils l'exportent , défirent avec ardeur un traité de commerce qui leur procure ces marchandises , leur donne le pouvoir de nous porter celles de eurs fabrications. Le port de Hull, port naissant, --- Page 237 --- G 3 êc dont les succès ont été rapides & non interrompus , n'attend que ce traité pour porter [en commerce au plus haut degré de prospérité. Les manufactures de Shefield, de Birmingham, de Manchester , ne le défirent pas avec moins d'ardeur , pour inonder la France de leur coutellerie , de leur clincaillerie , de leur plarille * de leurs étoffes de coron en tous genres , qu'elles ne peuvent plus, depuis les prohibitions, saire parvenir en France qu'avec grande peine , en emprunt tant le transit par la Flandre Autrichienne , & mar-t quant tout ce'qu'elles envoient en marchandises) passé en fraude par cette voie , des marques ou des noms des manufactures ou. ouvriers français ; & pour être hors de toutes recherches , du moment qu'elles ont pu palier les bornes de l'entrée du, Royaume » il se fabrique de faux connoissemens ; l'on m'a même assuré qu'il étoit des manufactures, du Royaume qui en avoient donné. par la Flandre Autrichienne , & mar-t quant tout ce'qu'elles envoient en marchandises) passé en fraude par cette voie , des marques ou des noms des manufactures ou. ouvriers français ; & pour être hors de toutes recherches , du moment qu'elles ont pu palier les bornes de l'entrée du, Royaume » il se fabrique de faux connoissemens ; l'on m'a même assuré qu'il étoit des manufactures, du Royaume qui en avoient donné. Le port de Liverpool, qui commencer languir " & qui exportoit des marchandises avant les Edits prohibitifs } ce port qui fait aussi un grand cotin merce de vin, desire ce traité. J'ai été témoin de l'ctar de langueur où sont l'es, manufactures de Birmingham & de Manchester , & en ai fait Iç détail à le Contrôleur-Général. --- Page 238 --- loi Le tiers des commerçans de Londres desire aussi le traité de commerce pour se fournir de vins , &r des objets dont ils pourroient faire commerce avec l'Espagne & le Portugal, de même que de ceux nécessaires pour son commerce interlope avec les Colonies espagnoles. Toutes les manufactures dont je viens de par1er ont amené la Amplification de leur maind'oeuvre à un tel point , que les manufactures françoises de clincaillerie & de coton , qui n ont point encore ces moyens, ne pourroient en soutenir la concurrence. La main-d'œuvre n est point chère dans les Provinces de l'Agleterre : l ouvrier le mieux payé y gagne dix schelings par semaine \ la pompe à feu employée par-tout k mouvoir des machines qui Amplifient la main-d'œuvre > est mise en mouvement par le feu de la houille qui 2 dans toutes les Provinces, est à très-vil prix; elle remplace une force d'eau très-considérable , fait mouvoir des moulins à polir , & des moulins a filer le coton & le carder, qui par ce moyen, peuvent être servis par des enfans. Il n'en est pas de même de ce qui est des ouvrages de main-d'œuvre à Londres ; ils sont d'un prix exorbitant ; l'acier qui y est travaillé , est d'un prix trop énorme pour trouver du débit en --- Page 239 --- iof e G 4 France ; presque toutes les soieries d'Angleterre y sont fabriquées aussi ; par cette raison , tous les, ouvriers qui sont employés à ces travaux 3 les marchands qui les débitent ne desirent point un traité > les manufactures du sud de l'Angleterre qui fabriquent des draps fins qui par leur sécheresse. & la qualité de la teinture, ne pourroient soutenir la concurrence des draps françois de cette qualité , ne le défirent pas davantage. A ces- raisons déjà très-forres , se joint à Londres & dans le sud , la craints de ceux qui font le commerce du rhum ; ils redoutent l'admission des eaux de-vie françoi-, ses: à leurs craintes se joignent celles des créanciers des Colons , qui appréhendent de voir diminuer de valeur les plantations qui sont le gage de leur créance. Ces considérations rendront sans doute le ML nistère Anglois difficile sur les conditions du traité ; il cherchera a les tourner à son avantage ; mais G. fermeté à ne pas conclure sans l'admission des eaux-de-vie, des vins , des draps fins, des soierics , avec des droits modérés , finira par faire accepter ces conditions, par la nécessité où sera l'Angleterre de céder , pour soutenir les Villes florissantes Se < riches qu'ont formées les manufactures du nord , car leur décadence est certaine j si l'on trouve le les conditions du traité ; il cherchera a les tourner à son avantage ; mais G. fermeté à ne pas conclure sans l'admission des eaux-de-vie, des vins , des draps fins, des soierics , avec des droits modérés , finira par faire accepter ces conditions, par la nécessité où sera l'Angleterre de céder , pour soutenir les Villes florissantes Se < riches qu'ont formées les manufactures du nord , car leur décadence est certaine j si l'on trouve le --- Page 240 --- ïô4 moyen d'empêcher l'entrée dans le Royaume * de ce qui en arrive encore en contrebande : pendant le laps de temps nécessaire à la discussion de ce traité, que la sagesse qui est le propre du caractère de M. 'le Comte de Vergennes , saura fûrement ménager avec art il est nécessaire de s'occuper de donner aux manufactures des moyens de Amplification & de main-d'oeuvre que les Anglois ont si fort perfectionnés ; il sera d'autant plus difficile d'y réussir, que d'ici à deux ans les plus ingénieux d'entre les manufacturiers de Birmingham & de Manchester , feront aisément attirés en France ? si le traité languit , & qu'ils puifsenc craindre de ne le pas voir se conclure. L'espoir d'établir un grand commerce en France, qui seroit près de leur échapper en Angleterre, les décideroit ; ce seroit après un succès semblable qu'un traité de commerce de la France avec l'Angleterre seroit avantageux au Royaume. Il est aussi bien nécessaire , M. le Comte , d'éviter l'admission d'un systême aussi dangereux que l'a été celui de la banque de Saine-Charles, produit par l'avidité des Banquiers françois qui ont partagé , avec leurs correspondans, en Espagne., la hauste du prix des actions de cette banque, qui , % pour leurs acquifuions ont fait sortit tant de --- Page 241 --- [texte_manquant] fonds du Royaume. Les lettres de change qui les ont payés en Espagne, ont été retirées par le commerce d'Angleterre en échange de marchandises de ses manufactures j les lettres de change données pour les approvifionnemens des armées de terre & de mer, dans les différents pays qui ont été le théatre de la guerre dernière 3 au-lieu d'avoir envoyé en nature la plupart de ces approvifionnemens en France , ont été aussi retirées en grande partie par l'Angleterre , par le même moyen ; la plaie n'a pas été sentie alors, mais elle est la véri:able cause qui a fait pencher si fort le change au désav.antage de la France. Par là les Anglois se. font procuré un numéraire dont ils manquaient totalement, & qui a donné à la Banque d'Angleterre une richesse réelle , au-lieu d'une imaginaire. Ces vérités ne sont que trop certaines , M. le Comte : il faut aussi chercher, je crois , en attirant les matières d'or & d'argent d'Espagne , a les payer avec les produits des manufactures françosses; ce qui ne sera possible, au moins pour la totalité, qu'en fimplifianr la main-d'œuvre \ pour être en état de donner beaucoup d'objets au même. prix que les Anglois. d'Angleterre une richesse réelle , au-lieu d'une imaginaire. Ces vérités ne sont que trop certaines , M. le Comte : il faut aussi chercher, je crois , en attirant les matières d'or & d'argent d'Espagne , a les payer avec les produits des manufactures françosses; ce qui ne sera possible, au moins pour la totalité, qu'en fimplifianr la main-d'œuvre \ pour être en état de donner beaucoup d'objets au même. prix que les Anglois. # Il n'est pas moins urgent M. le.Comte , si l'on, veut éviter dans le Royaume l'introduction d une --- Page 242 --- multitude de monnoies d'or altérées de mettre en garde le Royaume j par une ordonnance connue jusque dans la campagne , de ne recevoir de monnoie d 'or qu'au poids : il se forme des spéculations vastes en Angleterre \ l'or y augmente de prix pour être converti en louis altérés au nouveau coin ; ils le feront par le ritre de l'or , allié a plus d'argent , & par conséquent par le poids. En fixant un poids au-dessous duquel les pièces d or de nouvelle fabrication n'auront aucun cours dans le commerce 5 on évitera cet inconvénient : en • Angleterre j tout commerçant & particulier à sa balance , & les poids nécessaires pour peser les guinées & les demi-guinées. A la paix dernière , le Gouvernement s'est occupé , en Angleterre j a encourager les pêcheries ; & pour y réussir } outre les primes données pour le commerce du poisson, il a proscrit les A méricains de ses Colonies, ce qui a fait mettre une grande activité a un commerce dont le débit étoit assuré. Cette disposition a formé en Angleterre au moins six mille matelots , de plus qu'elle n avoit avant la guerre. Ces matelots augmenteront chaque année. La dépopulation en Angleterne est cependant énorme ; & ces deux vérités , qui semblent se contredire , sout certaines , --- Page 243 --- ïO7 mais elles s'expliquent en sachant qu'autrefois l'Angleterre , dans une bonne année , avoit du grain pour se nourrir pendant près de deux ans & demi , & qu'aujourd'hui la population étant moindre de plus de huit cents mille ames, elle ne recueille pas , la meilleure année, de quoi se nourrir dix-huit mois \ il n'y a plus, en Angleterre , que de très-grosses fermes. Presque toutes les terres y sont en pâturages ; l'humidité de l'air y fait croître facilement l'herbe ; aussi les bestiaux j en Angleterre , sont-ils abondans & à bon marché ; les moutons sur-tout, fournirent la laine à bas prix. Mais dans l'intérieur de l'Angleterre, aujourd'hui il n'y a plus de petites maisons de fermes , & le peu de Villages qui existent sont presque déserts 5 la population est sur les côtes , dans les manufactures multipliées. Tout est matelot ou ouvrier : j'ai vérifié ce que j'ai écrit depuis le nord de la Province d'Yorck , jusqu'au sud de l'Angleterre j & sur cette côte , ainsi que de l'est à l'ouest. à bas prix. Mais dans l'intérieur de l'Angleterre, aujourd'hui il n'y a plus de petites maisons de fermes , & le peu de Villages qui existent sont presque déserts 5 la population est sur les côtes , dans les manufactures multipliées. Tout est matelot ou ouvrier : j'ai vérifié ce que j'ai écrit depuis le nord de la Province d'Yorck , jusqu'au sud de l'Angleterre j & sur cette côte , ainsi que de l'est à l'ouest. J'ai parcouru l'Angleterre entière ; j'ai vu aufil sa marine , ses chantiers de construction , & ses magasins de la Tamise, ses ports de guerre, ses forteresses , dont le grand plan a été rejeté. Dans la dernière guerre 5 commencée avec quarante --- Page 244 --- ios mille hommes, l'on n'auroit pu donner qu'une suite peu brillante à une semblable entreprise ; j'ai fait quelques remarques sur ces objets sur les constru&ions que le Lord Howe a accordé à mon fils de voir quoique personne n'y ait eu âccès depuis son ministère , qui me mettront à portée d'en rédiger des mémoires ; j'aurai l'hpnneur de faire hommage à M. le Maréchal de Castries , de ce que j'ai été à portée d'observer. Voilà bien des détails , M. le Comte , peu intéreflans peut-être, mais pardonnez-les à mon zèl$ pour la gloire du règne du Roi. Oserai-je vous prier , M. le Comre 3 de m'en-r voyer à Berlin , où je serai jusqu'au vingt Mai , Qui Saint-Pécresbourg, où je séjournerai ensuire jusqu'au zo Juillet , une lettre de recommandation pour l'Embasladeur , ou le Chargé des affaires du Roi à Vienne ? Si vous desirez , M. le Comte , le détail de ce que je verrai sur le reste de ma route, je vous prie de me le mander en mêmetemps. J'ai continué cette correspondance : j'avois ré,- digé , pour la terminer , un Mémoire sur la situation politique & les moyens des diiférens Etats de l'Europe ; mais M. de Vergennes étant mort à mon, retour en France , je l'ai remis.à son successeur. --- Page 245 --- log Il sembleroit , d'après le rôle qu'a, joué la France depuis cette époque , 'la conduite des différens Souverains, que l'on a négligé ou regardé comme indifféreils les moyens que je proposois $ mes avis n'ont pas eu plus d'influence , lorsque l'on a terminé le traité de commerce. --- Page 246 --- --- Page 247 --- A - INSTRUCTION POUR LES COLONIES, Présentée à VAssemblée Nationale 3 au nom du Comité 'chargé de ce travail 3 le 23 Mars 1790. PAR M. BARNAVE, Député du Dauphine. Imprimée par ordre de rAssemblée Nationale. L'ASSEMBLÉE NATIONALE ayant, par son Décret du % de ce mois, invité toutes les Colonies Françoises à lui transmettre leurs vues sur la Constitution, sur l'Administration, sur les Loix, & généralement sur tous les objets qui peuvent concourir à leur prospérité, a annoncé qu'il seroit joint a son Décret, quelques instru&ions néceffaires pour parvenir plus surement & plus promptement à ce but. ée par ordre de rAssemblée Nationale. L'ASSEMBLÉE NATIONALE ayant, par son Décret du % de ce mois, invité toutes les Colonies Françoises à lui transmettre leurs vues sur la Constitution, sur l'Administration, sur les Loix, & généralement sur tous les objets qui peuvent concourir à leur prospérité, a annoncé qu'il seroit joint a son Décret, quelques instru&ions néceffaires pour parvenir plus surement & plus promptement à ce but. Ces Instruâions doivent avoir, pour objet, la formation des Assemblées destinées à exprimer le vœu des Colonies, & quelques points généraux propres à servir de base à leur travail. Pour connoître le voeu des Colonies, il est indispenfable de convoquer des Assemblées Coloniales, soit dans les Colonies où il n'en existe point encore, soit dans celles --- Page 248 --- 1 1 les Assemblées existantes ne seroient pas autorisées par la confiance dès Citoyens. - • - •' Obligée dé tracer provisoirement un mode pour leur formation, l'Assemblée Nationale a cru devoirthôisir Informes les plus simples; 3 les plus rapprochées de celles qui ont été adoptées dans les Colonies ou les . Citoyens.. se font d'eux-mêmes & librement assemblés , enfin les plus convenables à des Assemblées dont le principal objet doit être de préparer des plans de Constitution. Ces Assemblées méditeront elles-même , en préparant la constitution des Colonies , quels doivent être pour l'avenir la composition & le mode de convocation des Assemblées Coloniales. Vouloir en ce moment prescrire à cet égard des règles multipliées & compliquées, vouloir faire plus qu'il n'etoit indispensable , c'eût été non-seulement s'exposer à des erreurs, non-seulement appeler les • difficultés dans l'exécution , mais altérer l'esprit du Décret ïendu en faveur des Colonies en faisant, pour assisi dire, dayânce la Constitution qu'elles font invitées à proposer. ' :: D'après ces considérations, l'Assemblée Nationale a cru que la députation aux premières Assemblées Coloniales devoit être directe , & sans, aucun degré intermédiaire d'électeurs. , - ' Qu'elle devoit se faire dans les Paroisses. Que chaque paroisse devoit députer, à raison du nombre des citoyens adifs qu'elle renferme dans son sein. Que pour cette convocation , & jusqu'à ce que la Constitution fuit arrêtée, on devoit considérer comme --- Page 249 --- r --' • '' • Inflruction pour les Colonies. A 1 citoyen actif, tout homme majeur , propriétaire d'immeubles , ou, à défaut d une telle propriété , domicilié depuis dans la paroisse depuis deux ans, & payant une contribution. Les raisons communes à tous ces articles , sont l'extrême facilité de l exécution , leur ressemblance avec tout ce qui s'est pratiqué dans les Colonies, où les habitans ont formé d'eux-mêmes des Assemblées ; enfin, le caractère d une représentation pure, immédiate & univer-. felle, qui convient particulièrement à des Assemblées deftinées à préparer des- plans de Constitution. ilié depuis dans la paroisse depuis deux ans, & payant une contribution. Les raisons communes à tous ces articles , sont l'extrême facilité de l exécution , leur ressemblance avec tout ce qui s'est pratiqué dans les Colonies, où les habitans ont formé d'eux-mêmes des Assemblées ; enfin, le caractère d une représentation pure, immédiate & univer-. felle, qui convient particulièrement à des Assemblées deftinées à préparer des- plans de Constitution. On pourroit ajouter, pour la dépuration directe, que la population des Colonies s'y prête sans difficulté , & que ce mode de représentation, le seul que la nature indique, & que la [évérité des principes avoue , est d une obligation rigoureuse toutes les fois qu'il est possible. Pour la dépuration par paroisses , qu'elles font en ce moment dans les Colonies les seules divisions politiques qu on puisse faire servir commodément à la représentation. Pour la représentation proportionnée au nombre de citoyens actifs , qu'elle offre évidemment dans le moment aéhiel la seule mesure pollible, & qu'elle tient au principe fondamental des Assemblées qui préparent des ConCtiturions ; car ces Assemblées exerçànt un droit qui appartient essentiellement au peuple, n'offrant nullement une magistrature ou un pouvoir institué, mais l'image &: la représentation du peuple même, tous ceux qui jouissent --- Page 250 --- .1 - V ; 4 , du droit .de cité y sont naturellement appelles : tous devroient y prendre place, sans l'impossibilité qui résulte de __ leur nombre ou de quelque autre motif. La nomination des Députés nest autre chose 5 pour ces Assemblées, qu'une réduction nécessitée par les circonstances, & ne peut par , consequent être proportionnée qu'au nombre de ceux qui dans l'ordre naturel auroient dû concourir à la délibération. On verra successivement quelles précautions ont été prises- pour que cette forme de représentation ne fût pas o désavantageuse aux campagnes. : Quant aux conditions attachées provisoirement à la qualité de citoyen actif, on peut ajouter à tout ce qui précède, qu'il est de l'intérêt général de chaque Colonie d'en multiplier le nombre autant qu'il est possible , & que le même intérêt existe en particulier pour toutes les paroissesj puisque le nombre de leurs Députés sera proportionné à celui .de leurs citoyens aétifs. Cependant il a paru qu'à défaut d'une propriété immobiliaire, la simple condition d'une contribution ne pouvoir pas être suffisante , & que dans les Colonies où beaucoup de gens n'habitent que momentanément & sans aucun projet de s'y fixer , le domicile de deux ans étoit indispensable pour attribuer la qualité de citoyen actif au contribuable non propriétaire. - Cette disposition est une de celles qui contribueront à garantir les campagnes de l'influence prédominante des " Vil les. --- Page 251 --- 5 A „ ' La proportion du nombre des Députés à celui des citoyens actifs ne peut être la même pour toutes les Colonies. Les différences de leur population font trop confïdérables, & quoique les Colonies les plus peuplées doivent avoir des Assemblées Coloniales plus. nombreuses , il est impossible d'établir cette proportion d'après celle du nombre de leurs citoyens. les qui contribueront à garantir les campagnes de l'influence prédominante des " Vil les. --- Page 251 --- 5 A „ ' La proportion du nombre des Députés à celui des citoyens actifs ne peut être la même pour toutes les Colonies. Les différences de leur population font trop confïdérables, & quoique les Colonies les plus peuplées doivent avoir des Assemblées Coloniales plus. nombreuses , il est impossible d'établir cette proportion d'après celle du nombre de leurs citoyens. Le nombre des Députés à chaque Assemblée Coloniale doit être assez grand pour autoriser la confiance de la Colonie & celle de la métropole , il doit être assez borné pour que les déplacemens ne deviennent pas une charge pénible pour les habitans, & pour que la célérité des opérations que toutes les circonstances rendent si dearable , n'en soit pas nécessairement arrêtce. - L'Assemblée Nationale a pensé que l'Assemblée Coloniale de Saint-Domingue, à laquelle sont joints les petites îles inabitées de la Tortue , la Gonave & l'île à Vache, devoit être de d'environ cent cinquante députés. Elle a cru qu'on obtiendrait ce résultat en nommant un député , à raison de cent citoyens a&ifs , avec les modifications flivantes. La dépuration devant se faire dans chaque paroisse isolée & réparée, la justice exige que la moindre paroisse ne demeure pas sans représentation , èc qu'en conséquence elle nomme un député , quand même le nombre de ses citoyens seroit très-inférieur à cent. Quant aux paroisses qui auraient plus 'de cent citoyens ; il a paru juste que le nombre qui pourra se trouver pas --- Page 252 --- ' s de là les centaines complètes, obtienne un député quand il fera de cinquante au moins, puisqu'étant également près du nombre où le député seroit entièrement dû, & dè celui où il n'y auroit rien à prétendre > la faveur de la représentation , & celle qui, dans les Colonies, est particulièrement due aux campagnes, doit déterminer a l'accorder. . Il est évident que ces deux dernières dispositions , comme celles qui font relatives à la qualité de citoyen actif, sont toutes en faveur des campagnes, & tendent a rétablir en leur faveur la juste proportion d'influence qu'elles doivent avoir avec les villes. . Ces formes de représentation étant convenues, l'Asfemblée Nationale doit indiquer la marche qui fera suivie, pour les mettre à exécution. La plus prompte & la plus simple a paru la meilleure. La tranicription , la publication & l'autorité des tribunaux , sont en général des moyens peu convenables à l'établissement des Assemblées Représeniatives. Ils. convenoient moins encore dans les circonstances actuelles. Il a paru à l'Assemblée Nationale que la diligence du gouverneeur de chaque Colonie, garantie par la sur- ' veillance des citoyens , & par sa responsabilité , devoit * fussire pour faire parvenir , proclamer & afficher dans - toutes les paroisses ses décrets & les instructions. l'autorité des tribunaux , sont en général des moyens peu convenables à l'établissement des Assemblées Représeniatives. Ils. convenoient moins encore dans les circonstances actuelles. Il a paru à l'Assemblée Nationale que la diligence du gouverneeur de chaque Colonie, garantie par la sur- ' veillance des citoyens , & par sa responsabilité , devoit * fussire pour faire parvenir , proclamer & afficher dans - toutes les paroisses ses décrets & les instructions. Cette forme étant remplie , les décrets & les instructions " étant authentiquement connus , le zèle & l'intelligence " des citoyens suffisent à leur exécution. : * D eux-mêmes ils se formeront en assemblées paroissiales j --- Page 253 --- ■■ 7 - -: " A 4 ils vérifieront quels font ceux qui remplirent les conditions requises pour y voter ; ils en calculeront le nombre pour connoître celui des députés qu'ils doivent envoyer a l'Asfemblée Coloniale - ils éliront enfin ces députés, qui se rendront immédiatement dans la ville centrale , indiquée par cette instruction , & qui, de concert, y formeront 1 Assemblée Coloniale, ou la transféreront dans tel lieu qui leur paroîtra mieux convenir. Les seules difficultés qui pourroient naître seroient relatives aux Assemblees Coloniales déja formées Se existantes dans quelques Colonies. Si ces Assemblées, après avoir connu les. décrets & l'instruction de l'Assemblée Nationale , jugent ellesmêmes que la formation d une nouvelle Assemblée , colir fermement à cette instruction 5 est plus avantageuse à la Colonie que leur propre continuation , il est hors de doute ,que leur déclaration sera parfaitement suffisante , & qu'on devra procéder sur-le-champ à de nouvelles élections. ; Mais si elles n'énoncent point cette opinion , il reste a connoître, a leur égard, les dispositions des habitans. L Assemblée Nationale a annoncé que ces Assemblées pourraient remplir les fonctions indiquées par son décret du 8 Mars , lorsqu'elles auroient été librement élues , Se qu elles seroient avouées par les citoyens. Loin d avoir, par cette disposition, interdit aux ha-, bitans des Colonies la faculté d'opter entre ces Assemblées existantes & celles qui pourroient être formées , d'après, l'a présente convocation, elle l'a, au contraire, implicitement énoncée, --- Page 254 --- \ Mais quand elle ne leur auroit pas reconnu ce droit; ils le tiendraient de la nature , & rien ne pourroit obliger ni la Métropole ni la Colonie à traiter ensemble, par l'entremise d'un Assemblée queceux mêmes qui l'auroient élue ne reconnaîtraient pas. Il s apit donc de tracer une forme , suivant laquelle O -cette option puisse s'effectuer promptement & paisiblement. On ne sauroit y parvenir que par la délibération des paroisses. Il fraudra donc que chacune s'explique , & cet objet de délibération doit être le premier travail des A semblées paroiiliilles. Dans l'espace de quinze jours, après la proclamation & l'affiche , elles seront tenues d'énoncer leur vœu, & elles le feront parvenir immédiatement au Gouverneur de la Colonie & à l'Assemblée Coloniale. Chacune d'elles comptera pour autant de suffrages , qu'en suivant la forme de cette instruction , elle devroit avoir de Députés à l'A ffemblée Coloniale. de délibération doit être le premier travail des A semblées paroiiliilles. Dans l'espace de quinze jours, après la proclamation & l'affiche , elles seront tenues d'énoncer leur vœu, & elles le feront parvenir immédiatement au Gouverneur de la Colonie & à l'Assemblée Coloniale. Chacune d'elles comptera pour autant de suffrages , qu'en suivant la forme de cette instruction , elle devroit avoir de Députés à l'A ffemblée Coloniale. Celles qui auront opté pour la formation d'une noitvelte Assemblée , ne nommeront point leurs Députés avant que 'le vœu de la majorité ait été reconnu ccn- -forme à leur opinion , car une élection anticipée ne seroit propre qu'à exciter des troubles & des contestations. Tandis que le vœu de la Colonie ne sera point encore connu , l'Assemblée Coloniale existante pourra commencer à s'occuper des travaux indiqués par le Décret l'Assemblée Nationale mais il est' évident que le droit de mettre à exécution & de modifier provisoi- --- Page 255 --- [texte_manquant] 1 -- A 5 rement les Décrets, de l'AssTemblée Nationale ssir les Municipalités & les Assemblées administratives , ne sauroit lui appartenir avant que le vœu des ParoitTes ait. confirmé ses pouvoirs & fou existence.. Après le terme écoulé , où toutes Jes Assemblées Paroissiales auront dû s'expliquer à cet égard a le Gouverneur notifiera , de la manière la, plus publique , le résultat des délibérations qui lui .seront parvenues,. & en donnera à chaque Paroisse. une connoissance particulière ., & authentique. Si la moitié plus un des suffrages des Paroisses qui auront délibéré , demande la formation d'une nouvelle. Assemblée il s'ensuivra clairement que l'Assemblée existante n'est pas avouée & autorisée. par la. Colonie sès pouvoirs cesseront : il fera procédé immédiatement à , la formation d'une nouvelle Assemblée. suivant les formes indiquées, dans cette instruction , & en conséquence toutes les Assemblées. Paroissiales procéderont. comme elles l'eussent fait, si lors de la première proclamation il n'eut point existé d'Assemblée Coloniale dans la Colonie. Si au contraire la moitié au moins des suffrages des. Paroisses délibérantes a voté pour la continuation de l'Assemblée Coloniale y elle sera conservée , & elle exercera dans leur plénitude les fondons Se les pouvoirs attribués par le Décret de l'Assemblée Nationale. Ainsi les momens n'auront point ét£ inutilement CQnsommés , la forme admise. librement par les Habitans pout la formation de . leur Assemblée n'aura point été au contraire la moitié au moins des suffrages des. Paroisses délibérantes a voté pour la continuation de l'Assemblée Coloniale y elle sera conservée , & elle exercera dans leur plénitude les fondons Se les pouvoirs attribués par le Décret de l'Assemblée Nationale. Ainsi les momens n'auront point ét£ inutilement CQnsommés , la forme admise. librement par les Habitans pout la formation de . leur Assemblée n'aura point été --- Page 256 --- 10. 1 contrariée ; mais les pouvoirs auront été retirés ou coufirmés, au moment où de nouvelles fonctions & de nouvelles circonstances ne permettent plus de fonder sur ceux qu'elle avoit reçus précédemment , l'adhésion de la Colonie & la confiance de la Métropole. Aucun doute , aucun desordre , aucun retard dangereux ne pourra résulter de l'observaiion de ces formes, si les Colons sont pénétrés de l'idée que leurs intérêts les plus chers & les devoirs les plus sacrés du Citoyen les obligent a se soumettre sans murmure au vœu delà majorité, s ils sentent que la promptitude, & la conciliation dans l exécution des mesures qui leur sont indiquées , peuvent seules les faire sortir heureusement de l'état dé crise où les circonstances les ont placés, qu'il s'agit pour eux de s affurer promptement, par une bonne Constitution, ôt les espérances qu'ils ont conçues, & les avantages qui leur sont offerts , & que loin de les [conduire à ce but, le prolongement de la fermentation les environneroit bientôt de dangers si pressans & si terribles , que tous les secours qui leur seroient portés n'arriveraient jamais assez tôt pour les garantir. L'Assemblée Nationale , après avoir indiqué les moyens de former les Assemblées qui lui présenteront le vœu des Colonies, est également obligée de fixer quelques bases à leurs plans de Constitution, pour s 'assurer, autant qu'il est possible , que tous ceux qui lui seront offerts seront susceptibles d'être accueillis. Mais elle a voulu réduire ses conditions aux termes les plus --- Page 257 --- ir Instruction pour les Colonies. A 6 plus simples , aux maximes les plus incontestables ; & au-delà de ce qui constitue les rapports fondamentaux des Colonies à la métropole, elle n'a voulu rien ajouter qui pût imposer quelque limite à la liberté des Assemblées Coloniales. * : V ^ Les Assemblées Coloniales, occupees du travail de la Constitution, apercevront la distinction des fondions législatives, exécutives, judiciaires, administratives ; elles examineront comment il convient de les organiser dans la Constitution de la Colonie ; les formes , suivant lesquelles le pouvoir législatif & exécutif doivent y être exercés ; le nombre, 'la composition, la hiérarche des ! tribunaux; en quelles mains doit être confiëe l'adiministration , le nombre, la formation , la suborbination des différentes Assemblées qui doivent y concourir ; lesqualités qui pourront être exigées pour être Citoyen aélif, pour exercer les divers emplois j en un mot tout ce qui peut entrer dans la composition du Gouvernement le plus propre à assurer le bonheur & la tranquillité des. Colonies. La nature de leurs intérêts qui ne sauroient jamais entièrement se confondre avec ceux de la Métropole , les i notions locales- & particulière, que nécessite la prépara- \ tion de leurs loix • enfin la distance des lieux & le teins. nécessaire pour les parcourir , établissent de grandes différences de situation entre elles ôc les Provinces Françosses, & nécessitent par consequent des différences leur Constitution. Mais en s occupant à les rechercher, il ne faut jamais La nature de leurs intérêts qui ne sauroient jamais entièrement se confondre avec ceux de la Métropole , les i notions locales- & particulière, que nécessite la prépara- \ tion de leurs loix • enfin la distance des lieux & le teins. nécessaire pour les parcourir , établissent de grandes différences de situation entre elles ôc les Provinces Françosses, & nécessitent par consequent des différences leur Constitution. Mais en s occupant à les rechercher, il ne faut jamais --- Page 258 --- Il perdre de vue qu'elles forment cependant une partie de l'Empire François, & que la protection qui leur est due par toutes les forces Nationales } que les engagemens qui doivent exister entre elles & le commerce François ; en un mot, que tous les liens d'utilité réciproque, qui les attachent à la Métropole , n'auroient aucune espèce de solidité , sans l'existence des liens politiques qui leur servent deibafe. De ces différentes vues , il résulte, quant au Pouvoir législatif: Que les loix destinées à régir intérieurement les Colonies , indépendamment des relations qui existent entre elles & la Métropole , peuvent & doivent sans difficulté , se préparer dans leur sein. Que ces mêmess loix, lorsqu'elles sont prenantes, : peuvent être provisoirement exécutées , avec la sanction du Gouverneur, : Mais que le droit de les approuver définitivement, c doit être réservé à la législature Françoise & au Roi. A la législature, parce qu'elle est revêtue de la puissance Nationale, & parce qu'il seroit impossible d d'assurer sans sa participation, que les loix préparées dans la Colonie j ne porteraient aucune atteinte aux engagemens contractés avec la Métropole. Au Roi, parce que la sanction & toutes les fondions de la Royauté lui sont attribuées sur les Colonies, comme sur toutes les parties de l'Empire François. Il résulte également que les loix à porter sur les relations entre les Colonies & la Métropole, soit qu'elles \ --- Page 259 --- [texte_manquant] 1 .. A 7 aient été demandées par les Assemblées Coloniales , soit quelles aient été préparées dans l'A Semblée Nationale, doivent recevoir de celle-ci leur existence & leup auto-a rité, & ne peuvent s'exécuter , même provisoirement, qu'après avoir été décrétées par elle. Maxime de législation qui n'a point de rapport aux exceptions, 'momentanées , que peuvent exiger des besoins pressans &r impérieux, relativement a l'introduction des subsistances. Il résulte de ces mêmes vues, quant au Pouvoir exécutis: Qu'il peut être nécessaire, dans certains cas, que les fondions attribuées au Roi , dans toutes les parties de" l'Empire François, soient provisoirement exercées , dans les Colonies , par un Gouverneur qui le représente. Qu'en conséquence le choix & l'inslallation des Officiers qui font à sa nomination, l'approbation nécêssaire à l exécution des Décrets des Assemblés Administratives & les autres actes qui exigent célérité , peuvent être provisoirement attribués à ce gouverneur , sous la réserve positive de l'approbation du Roi. ' Mais que, dans les Colonies * comme en France , le Roi est le chef unique & suprême du Pouvoir exécutif j que tous les Officiers de justice, l Administration les forces militaires doivent le reconnaître pour leur chef, & que tous les pouvoirs attribués à la Royauté, dans la Constitution Françoise, ne peuvent être exercés provisoi- . rement que par ceux qu'il en a chargés, définitivement que par lui. --- Page 260 --- *4 : Ces principes étant reconnus, toutes les vues qui peuvent concourir a la prospérité des Colonies, peuvent être prises en considération par les Assemblees Coloniales. iciers de justice, l Administration les forces militaires doivent le reconnaître pour leur chef, & que tous les pouvoirs attribués à la Royauté, dans la Constitution Françoise, ne peuvent être exercés provisoi- . rement que par ceux qu'il en a chargés, définitivement que par lui. --- Page 260 --- *4 : Ces principes étant reconnus, toutes les vues qui peuvent concourir a la prospérité des Colonies, peuvent être prises en considération par les Assemblees Coloniales. j . La Nation Françoise ne veut exercer sur elles d'autres I influence que celle des liens établis & cimentés pour j l'utilité commune; elle n'efl: point jalouse d'établir ou de î conserver des moyens d'oppression. Et quelles sources de prospérité n'offriront pas, au patriotisme des Assemblées Coloniales, les diverses parties du travail qui leur est confie. L'établissement d'un Ordre judiciaire simple a durant aux Citoyens une Justice impartiale & prompte, une Administration remise entre les mains de ceux qui y sont intéressés, un mode d'impositions, approprié a leurs convenances, dont les formes ne pourront être changées, dont la quotité ne sera réglée que pat le vœu même des. Assemblées Coloniales. La France, a qui ses lois de commerce avec les CoJonies doivent assurer avec avantage le dédommagement des fraix qu'elle est obligée de soutenir pour les pro-. teger , ne cherche point dans leur possession une ressource fiscale. Leurs impositions particulières se borneront aux frais de leur propre Gouvernement, elles-mêmes en proposeront l'établissement & la mesure. La France ne cherche point dans ses Colonies un moyen d âflbuvir l avidité , de flatter la tyrannie de quelques hommes préposés à leur Administration ; les intérêts des Citoyens doivent être gérés par eux-mêmes, & l'Admi- : nistration ne peut être confiée qu'à ceux qu'ils ont librement élus. --- Page 261 --- 15 / > - .. .. - . - .1 Les frais d'une justice compliquée, les longueurs ^ les artifices de la chicane, les déplacemens occasionnés par le ressort trop étendu de certains tribunaux, ne peuvent convenir à des hommes incessamment occupés d'une cul-, ture avantageuse & du commerce de ses productions - il faut donc aux Colonies, plus rigoureusement encore qu'à, la métropole, une justice prompte, rapprochée & dépouil- - lée de tous les moyens de despotisme & d'oppression. Il n'est aucune de ces vues que l'Assemblée nationale n'adopte avec satisfaction , lorsqu'elles lui seront propofées par les Assemblées Coloniales ; mais, après avoir con-. sidéré ce qui convient au bonheur intérieur des Colonies il reste à jeter un regard sur leurs intérêts extérieurs,. L Assemblee nationale exerce envers chacune des parties., 'de 1 empire françois les droits qui appartiennent au corps social sur tous les membres qui le composent ; chacun trouve en elle la garantie de ses intérêts & de sa liberté ; chacun est sournis par elle a l exercice de la volonté de tous. Dépositaire de la plus légitime &r de la plus imposante des ; autorités , la Nation qui l 'a chargée de la conservation de ses droits, a mis a sa disposition toutes les forces néces-. saires pour les garantir. C est donc pour elle un devoir rigide, une obligation sacrée de les maintenir sans altération • mais plus ces droits sont incontestables, plus la Nation, qui les a confiés, a de moyens pour les. soutenir, & moins il convient à l'Assemblée qui la représente,. , d appeller à leur secours les armes de la foiblesse & de la tyrannie. Une circonspection timide, une vaine dissimulation ravaleroient son caractère au niveau des pouvoirs saires pour les garantir. C est donc pour elle un devoir rigide, une obligation sacrée de les maintenir sans altération • mais plus ces droits sont incontestables, plus la Nation, qui les a confiés, a de moyens pour les. soutenir, & moins il convient à l'Assemblée qui la représente,. , d appeller à leur secours les armes de la foiblesse & de la tyrannie. Une circonspection timide, une vaine dissimulation ravaleroient son caractère au niveau des pouvoirs --- Page 262 --- l£ ùsurpés ou chancelans ; elle peut donc, elle doit donc , en traitant avec les enfans de la patrie, oublier un moment , & mettre de côté tous les droits &: tous les pouvoirs qu'elle est chargée d'exercer sur eux, examiner & discuter leurs intérèts avec franchise, les attacher à leurs devoirs par le sentiment de leur propre bien , & prêter à la majesté de la Nation qu'elle représente , le seul langage qui puisse lui convenir, celui de la raison & de la vérité. En admettant les vues qui ont été exposées sur leur régime intérieur, les Colonies sont tranquilles, bien administrées', échappées à l'oppression. — 11 leur relle encore un besoin. Elles offrent à tous les peuples, par leurs richeues, l'objet d'une active ambition, & n'ont point la population, & - ne peuvent se procurer les forces maritimes & militaires qu'il est nécessaire de leur oppqser. Il faut donc qu'unies, identifiées avec une grande puissance, elles trouvent, dans la disposition de ses forces, la garantie des 'biens qui leur seront acquis par une bonne constitUtion, par de bonnes lois intérieures. Il faut que cette puissance, intéressée a leur conservation par les avantages qu'elle recueillera de ses tr an sanions avec elles, se fasse un devoir envers elles de la -plus confiante équité, qu'elle présente toujours une masse de forces suffisantes à leur protection, & que j par son industrie , par ses productions, par Ces capitaux, elle ait en elle tous les moyens qui doivent préparer les rapports de' commerce les' plus avantageux. • --- Page 263 --- Voila ce qui, pour, les Colonies, forme le complément nécessaire de leur existence politique en leur assurant la conservation de tous les biens intérieurs > voilà ce que doivent leur avoïr dittous ceux qui leur ont inspiré le desir d'une bonne Constitution. ^ S'il étoit des hommes assez insensés pour oser les inviter à une existence politique isolée, à une indépendance absolue, on leur demanderait, en laisant de côté la foi, les engagemens & tout, ce que les grandes Nations peuvent employer pour les faire valoir j on leur dernanderoit quel est donc le secret de leurs espérances? où font leurs forces, pour les protéger ? Enleveront-ils les hommes à la culture pour en faire des Matelots ou des Soldats ? Les opposeront - ils avec quelque espoir aux premières Puissances du monde? Mais,- diront - ils, nous nous procurerons des alliances & des garanties; '6c les croyez-vous donc désintéressées? quand elles pourraient l'être -un jour-, pensezvous qu'elles le fuissent long-temps ? Ne voyez-vous pas que route protection feroit pour vous le ^commencement d'un nouveau Gouvernement - arbitraire ? Nous, a qu tant de devoirs , à qui tant de chaînes vous lient , ne pourrions-nous pas vous dire, en oubliant tout, Excepte vos intérêts, voilà nos principes, voilà nos loix 5 choisissez d'être les Citoyens libres d'une Nation libre ou de devenir bientôt le,s enclaves de ceux qui s offriroient aujourd'hui pour vos alliés. * Et quand ils se flatteroient quune domination , établie sur de tels fondemens, pût conserver pendant quelque , à qui tant de chaînes vous lient , ne pourrions-nous pas vous dire, en oubliant tout, Excepte vos intérêts, voilà nos principes, voilà nos loix 5 choisissez d'être les Citoyens libres d'une Nation libre ou de devenir bientôt le,s enclaves de ceux qui s offriroient aujourd'hui pour vos alliés. * Et quand ils se flatteroient quune domination , établie sur de tels fondemens, pût conserver pendant quelque --- Page 264 --- .- 18 - . temps une apparence de justice ; on leur demanderait Encore quelle est cette Nation qui pourroit promettre à nos Colonies, plus de loyauté, plus de fraternité que nous n'en prouvons aujourd'hui ? Quelle est cette nation qui pourroit déployer pour leur protection des sorces plus imposantes & plus solidement fondées que celles dont nous disposerons après la crise qui nous régénère ? Quelle est cette nation à qui la nature a donné plus de moyens pour commercer avec elles ? Qui peut produire & préparer dans son sein plus de matière propres à leur consommation ? Qui peut faire un plus grand usage des leurs ? Qui posséde enfin plus que nous tout ce qui peut conduire au point où les échanges sont des deux parts les plus avantageux possibles. Elles n'ont pas, il est vrai, jusqu'à ce jour, recueilli, dans toute leur étendue, les fruits que ces diverses confidérations doivent leur faire attendre } mais où les causes en etoient-elles , si ce n'est dans les abus que nous avons détruis ? .. Le (régime de leur Gouvernement étoit oppressif? La réponse est dans notre Révolution, la réponse est dans les Décrets & les Instructions que nous envoyons dans les (Colonies. • Nos forces navales n'ont jamais atteint le' degré de pré-» " pcndérance que leur assignoit l'étendue de nos moyens & notre poncion géographique. Eh 1 qu'avoient de plus que nous ceux qui, avec moins d'hommes & moins de rich elfes, --- Page 265 --- 19 " chdses, se sont maintenus au premier rang des puissances maritimes ? Ils avoient une constitution, ils étoient libres.' Enfin la situation de notre commerce ne présentoit pas toute la supériorité d'avantagés que lui garantit l'ensemble de nos ressources, aussitôt qu'elles seront développées. Mais ignore-t-on que jusqu'à ce jour le génie seul de la Nation Françoise a lutté contre toutes les institutions. toutes les entraves, tous les préjuges ? Ignore-t-on qu'une opinion inconcevable plaçoit presque toutes les professions au-dessus du commerce,, de. l'agriculture & de l'industrie productives, & détruisoit. ainsi chez une Nation, amoureuse de la considération & de la gloire, ce germe qui donne naissance à tous les, genres de perfection ? Ignore-t-on que, jusqu'à ce jour, parmi nous, on se livroit au commerce dans l'espoir de s'enrichir promptement, & qu'on le quitroit auflirôt qu'on avoit acquis, allez de fortune pour le suivre d'une manière grande, également avantageuse à soi & à ceux avec qui l'on négocie ? Ignore-t-on que les capitaux, qui auroient dûfaire fleurir. toutes les industries utiles, étoient absorbés par un Gouvernement emprunteur, & par le tourbillon d'agioteurs d'ont il étoit environné ? Ignore-t-on que les profits qu'il étoit obligé d'offrir - en retour de la plus juste méfiance , & ceux de. l'infame v trafic qui s'alimentoit de ses profusions, soutenoient, en France, l'intérêt de l'argent à un prix qui suffisoit seul pour retenir, dans la médiocrité toutes les bran- étoient absorbés par un Gouvernement emprunteur, & par le tourbillon d'agioteurs d'ont il étoit environné ? Ignore-t-on que les profits qu'il étoit obligé d'offrir - en retour de la plus juste méfiance , & ceux de. l'infame v trafic qui s'alimentoit de ses profusions, soutenoient, en France, l'intérêt de l'argent à un prix qui suffisoit seul pour retenir, dans la médiocrité toutes les bran- --- Page 266 --- '■ 20 . ces de notre industrie, & pour changer toutes les - proportions de notre concours avec les autres Peuples? Voilà les abus, que nous n'avons cessé d'attaquer, que nous nous sommes occupés chaque jour à détruire. Chaque jour nous approche du terme où , dégagés des entraves 7 qui, jusqu'ici, ont contraint toutes nos facultés, nous prendrons enfin â parmi les Nations, la place qui nôus fut assignée. Alors notre liberté , notre puissance, notre fortune , seront le patrimoine de tous ceux qui auront partagé notre destinée ; alors , notre prospérité se répandra. sur tous ceux qui contracteront avec nous. L'Assemblée Nationale ne connoît point le langage & les détours d'une politique artificieuse ; elle ignore, elle méprise sur-tout, les moyens de captiver les Peuples autrement que par la justice. . Attachement réciproque , avantages communs , inalté-. rable fidélité : voilà , Peuple des Colonies , ce qu'elle. vous promet & ce qu'elle vous demande. La Nation. Françoise éprouve, depuis long-temps, ce qu'on peut. attendre de vous : nous ne vous en demandons point d'autres sentimens ; nous comptons sur eux avec certitude , & nous voulons qu'ils. soient chaque jour mieux. •• mérités, & plus justifiés, de notre part • nous vous recommandons en ce moment une tranquillité profonde , une grande union entre vous, une grande célérité dans les travaux qui doivent préparer votre nouvelle existence. Ces Conseils sont essentiels à votre bonheur; ils le sont ' à votre sûreté. Ne donnez point, autour de vous x l'exemple d'une diviCton, d'une fermentation contagieuse. Vous avez, , plus que d'autres, besoin de paix , & vous - --- Page 267 --- 2 1 1 -. n'avez plus besoin devons agiter pour conquérir ce que l'Assemblée Nationale aiéfolu de vous proposer dès le premier moment où vous avez été l'objet de Ses délibérations. ; Elle va rapprocher dans une suite d'articles précis , les dispositions essentielles de l'instruction qu'elle vous envoie. ARTICLE P R E M I E R. 1°. l e Décret de I'ASSEMBLÉE NATIONALE sur les Colonies , du 8 de ce mois, & la présente Instruction ayant : été envoyés de la part du Roi au Gouverneur de la Co- - lonie de Saint-Domingue, ce Gouverneur sera tenu, aussi- v tôt après leur réception, de les communiquer à l'Assem- : blée Coloniale , s'il en existe une déjà formée } de les notifier également aux Assemblées Provinciales, & d'en donner la connoissance légale & authentique aux Habi- :■ tans de la Colonie, en les faisant proclamer Ôc afficher dans : toutes les Paroisses. - : ' neur de la Co- - lonie de Saint-Domingue, ce Gouverneur sera tenu, aussi- v tôt après leur réception, de les communiquer à l'Assem- : blée Coloniale , s'il en existe une déjà formée } de les notifier également aux Assemblées Provinciales, & d'en donner la connoissance légale & authentique aux Habi- :■ tans de la Colonie, en les faisant proclamer Ôc afficher dans : toutes les Paroisses. - : ' 1 . S'il existe une Assemblée Coloniale y elle pourra 3 'en tout état déclarer qu'elle juge la formation d'une noU- - velle Assèmblée Coloniale plus avantageuse à la Colonie que la continuation de sa propre adivité, & dans ce cas, il fera procédé immédiatement aux nouvelles Elections. 3°. Si au contraire elle juge sa continuation plus avan-4 1 tageuse à la Colonie, elle pourra commencer à travaillée < suivant les indications de l'Assemblée Nationale ; mais sans pouvoir user de la faculté accordée aux Assemblées Coloniales, de mettre à exécution certains décrets, jusqu'i --- Page 268 --- 1 Ce que l'intention de la Colonie, relativement à sa continuation, ait été constatée par les formes qui seront indiquées ci-après. ' 4°. Immédiatement après la proclamation, & l'affiche du décret & de l'instruction dans chaque Paroisse , toutes les persohnes âgées de 15 ans accomplis, propriétaires d 'immeubles, on, a défaut d une telle propriété, domiciliées dans la Paroisse depuis 1 ans, & payant une contribution, se réuniront pour former l'Assemblée paroissiale. , 5 * L Assemblée Paroissiale étant formée, commencera par prendre une parfaite connoissance du Décret de l'Ai- (emblée Nationale, du 8 de ce mois, & de la présentô instruction pour procéder à leur exécution, ainsi qu'il suit. ^ ^ 6°. S il n existe point dans la Colonie d'Assemblée Coloniale précédemment élue, ou si celle qui existoit a déclaré qu'elle juge plus avantageux d'en former unis nouvelle, l'Assemblée Paroissiale procédera immédiates ment à l'Eleaion de ses Députés à l'Assemblée Coloniale. 7 • A cet effet, il sera fait un état & dénombrement de toutes les personnes de la paroisse , absentes ou présentes, ayant les qualités exprimées à l'article 4 de la présente Instruction, pour déterminer, d'aprèsleurnombre, <elui des députés qui doivent être envoyés à l'Assemblée Coloniale. , S . Ce dénombrement fait, le nombre des dépurés à pommer sera déterminé , à raison d'un pour cent citoyens , en observant, 1°. que la dernière centaine sera censée - complette par lé n om bre de cinquante citoyens, de forte --- Page 269 --- 23 : ... que, pour cent cinquante citoyens, il iera nommé deux députés ; pour deux cent cinquante citoyens , trois députés, & ainsi de suite. 2°. Qu'on n'aura aucun égard dansles paroi sses où il y aura plus de cent citoyens, au nombre fractionnaire , lorsqu'il sera au-dessous de cinquante , de sorte que pourcent quarante-neuf citoyens, il nesera nommé qu'un député , & ainsi de suite. 30. Enfin que les paroisses où il se trouvera moins decent citoyens * nommeront toujours un député , qúelque foible que puisse être le nombre des citoyens qui s y trouveront. n'aura aucun égard dansles paroi sses où il y aura plus de cent citoyens, au nombre fractionnaire , lorsqu'il sera au-dessous de cinquante , de sorte que pourcent quarante-neuf citoyens, il nesera nommé qu'un député , & ainsi de suite. 30. Enfin que les paroisses où il se trouvera moins decent citoyens * nommeront toujours un député , qúelque foible que puisse être le nombre des citoyens qui s y trouveront. °. Après avoir déteiminé le nombre des députés qu'elles ': ont à nommer, les Assemblées provinciales procéderont à cette élection, dans la forme qui leur paroîtra la plus, convenable. ^ 10°. Les Assemblées paroissiales seront libres de donner des instructions à leurs députés , mais elles ne pourront les charger d'aucuns mandats tendans à gêner leur opinion dans l'Assemblée Coloniale , &' moins encore y insérer des clauses ayant pour objet de les soustraire à l'empire de la' majorité ; si une paroi fie dbnnoit de tels mandats, ils seraient réputés nuls, & 1.A ssemblée Coloniale pourroit n'y avoir aucun égard, mais I eleârion des députes n'en seroit pas invalidée. il. Les députés élus par l'Assemblée paroissiale se rendront immédiatement dans la ville de Léogane. & y k détermineront le lieu où doit siéger l'A siemblée Coloniale. 12°. Si au moment où l'Assemblée paroissiale s est for,. mée , il existoit. daus la Colonie une Assemblée Coloniale-précédemment élue, ôc si cette Assemlée n'a point --- Page 270 --- ( i4 ..déclaré qu'elle juge avantageux à la Colonie de la remplacer par une nouvelle , l'Assemblée paroissiale commen- : cera par examiner elle même cette question ; elle pesera toutes les raisons qui peuvent décider ou a autoriser 1 l'Assemblée Coloniale existante à remplir les fondions indiquces par le Décret de l'Assemblée nationale, ou à mettre à : sa place une nouvelle Assemblée élue, conformément à r la présente Instruction. 13°. L'Assemblée paroi ssiale sera tenue de faire son -option dans l'espace de quinze jours, à compter de celui où la proclamation aura été faite, & d'en donner immédiatement connoissance au Gouverneur de la Colonie, & à l'Assemblée Coloniale. Son vœu sera compté pour au- ; tant de voix qu'elle eût dû envoyer de députés à l'Assemblée Coloniale, en se conformant à cette Instruction. 14". Lorsque le terme dans lequel toutes les Paroisses .auront, dû s expliquer sera écoulé, le Gouverneur de la Colonie vérifiera le nombre des Paroisses qui ont opté pour la formation d'une nouvelle Assemblée; il en rendra le Jrésultat public par l'impression, avec le nom de toutes les Paroisses qui ont délibéré, l'expression du vœu que chacune a porté, & le nombre de voix-qu'elle doit avoir, à raison du nombre de ses Citoyens actifs • il notifiera d'une manière particulière cemême résultat à toutes les Paroisses de la Colonie. - de la Colonie vérifiera le nombre des Paroisses qui ont opté pour la formation d'une nouvelle Assemblée; il en rendra le Jrésultat public par l'impression, avec le nom de toutes les Paroisses qui ont délibéré, l'expression du vœu que chacune a porté, & le nombre de voix-qu'elle doit avoir, à raison du nombre de ses Citoyens actifs • il notifiera d'une manière particulière cemême résultat à toutes les Paroisses de la Colonie. - i Si le desir de former une nouvelle Assemblée n'a pas été exprimé par la majorité des voix des Paroisses, \ l'Assemblée Coloniale déja élue continuera d'exister, & Xera chargée, de toutes les fondions indiquées par le Décret --- Page 271 --- ■M 4e l'Assemblée Nationale , & en conséqncnce il lie sera point procédé dans les Paroisses à de nouvelles Elections: si au contraire le desir de former une nouvelle Assemblée ,, est exprimé par la majorité des voix des Paroisses, tous les pouvoirs de l'Asïembiée Coloniale existante cesseront, & il sera procédé sans délai, dans toutes les Paroisses, à de nouvelles Elections , comme si, à l'arrivée du Décret , il n'en eût point existé ; en observant que les Membres , soit de l'Assemblée Coloniale, soit des Assemblées Provinciales existantes pourront être élus aux mêmes conditions que les autres Citoyens, pour la nouvelle Assemblée. 16°. L'Assemblée Coloniale formée ou non formée de la manière énoncée ci-dessus s'organisera & procédera ainÍÏ qu'il lui paroîtra convenable , & remplira les fondions indiquées par le Décret de l'Assemblée Nationale, du 8 de ce mois, en observant de se conformer dans son travai sur la Constitution, aux maximes énoncées dans les artides suivans. ' 17°. En organisant le Pouvoir législatif, elles reconnoîtront que les Loix dessinées à régir les Colonies, médi- .tées & préparées dans leur sein, ne sauroient avoir uneexisrence entière & définitive, avant d'avoir été décrétées par l'Assemblée Nationale & sanctionnées par le Roi; que si les Loix purement intérieures peuvent, dans les cas prefsans, être provisoirement exécutées, avec la sanction d'un Gouverneur , & en réservant l'approbation définitive du Roi & de la Législature Francoise, les Loix proposées, qui toucheraient aux rapports: extérieurs & qui pourraient en aucune manière changer ou modifier les relations entre --- Page 272 --- les Colonies & la Métropole, ne sauroient recevoir aucune exécution même provisoire , avant d avoir été consacrées par la volonté nationale; n'entendant point comprendre sous la dénomination de Loix, les exceptions momentanés, relatives à l'introduction des subsistances qui peuvent avoir lieu à raison d un besoin pressant, & avec sanction du Gouverneur. * 18° En organisant le Pouvoir exécutif, elles reconnoîtront que le Roi des François est, dans la Colonie, comme dans tout l'Empire , le Chef unique & suprême de cette partie de la puissance publique. Les Tribunaux, l'Administration, les forces militaires le reconnoîtront pour leur Chef ; il sera représenté dans la Colonie par un Gouverneur qu'il aura nommé, & qui, dans les cas pressans, exercera provisoirement son autorité ; mais sous la réserve , toujours observée , de son approbation définitive. le Roi des François est, dans la Colonie, comme dans tout l'Empire , le Chef unique & suprême de cette partie de la puissance publique. Les Tribunaux, l'Administration, les forces militaires le reconnoîtront pour leur Chef ; il sera représenté dans la Colonie par un Gouverneur qu'il aura nommé, & qui, dans les cas pressans, exercera provisoirement son autorité ; mais sous la réserve , toujours observée , de son approbation définitive. PROJET DE DÉCRET PROPOSÉ LE COMITÉ. L'Assemblée Nationale , après avoir entendu la le&ure des Instructions rédigées par le Comité des Colonies, en exécution de ses Décrets du 8 du présent mois, pour les Colonies de Saint-Domingue , à laquelle sont annexées. les petites isles de la Tortue, la Gonave & l'isle à Vaches, de la Martinique, de la Guadeloupe, à laquelle sont annexées les petites isles de la Desirade, Marie Galante, les Saints, la partie Françoise de l'isle Saint-Martin , de --- Page 273 --- de Cayenne & la Guyane , de Sainte-Lucie, de Tabago, dë l'isle de France ÔC de l'isle ; de Bourbon, a déclaré :: approuver & v adopter lesdites Instructions dans . tout : leur contenu • en conséquence elle décrète qu'elles 2 seront transc-rites ' sur le -Procès-verbal de la Séance , & l que son Président se retirera par-devers le Roi, pour là - prier de leur donner son approbation. ^ ... - ; - Décrète en outre que le Roi sera supplié d'adresser. incéssamment lesdites Instructions ainsi que le présent Décret , & celui du 8 de ce mois , concernant les Colonies, aux Gouverneurs établis par "Sa Majesté dans chacune desdites Colonies, lesquels observeront & exécuteront lesdites Instructions & Décrets, en ce qui les concerne, à peine d'en être responsables, & sans qu'il soit besoin de l'enregistrement, & de la publication d 'iceux, par aucuns Tribunaux. Au surplus l'Assemblée Nationale déclare n'entendre rien statuer, quant - à - présent, sur les Etablissemens François, dans les différentes parties du monde, -non énoncés dans le présent Décret, lesquels, à raison de leur situation, ou de leur moindre importance, n'ont pas paru devoir être compris dans les dispositions décrétées. pour les Colonies. , - > ... - N O TZ Cette Inftra&icm efc'faite1 pour toutes .ks.Coionies én,oncée$ ilâtïs le Décret, avec.-la di&ereli^e : - .. , - xQu'à la. Martinique le premier lieu. de rassemblement àe --- Page 274 --- ^8 A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, l'Assemblée Coloniale, fera le Fort Royal j à la Guadeloupe, la Baffe Terre; à Cayenne, Cayenne; à Sainte-Lucie, le Carenage; Tabago, le Fort Louis ; à l'Isle de France, le Fort Louis ; à rifle de Bourbon , Saint-Denis. 2°. Qu'à la Martinique, à la Guadeloupe, à l'Isle de France y & à l'Isle de Bourbon , il fera nommé dans les Paroisses ûn Députe à raison de 5° Citoyens a&ifs ; à Cayenne , & la Guyane, un à raison de 2 5 ; à Sainte-Lucie r un à raison de 20; à Tabago, Un à raison de 10 , en observant les mêmes règles qu'à SaintDomingue , pour les nombre fractionnaires, & pour les Paroisses qui n'ont pas le nombre de Citoyens indiqué. France y & à l'Isle de Bourbon , il fera nommé dans les Paroisses ûn Députe à raison de 5° Citoyens a&ifs ; à Cayenne , & la Guyane, un à raison de 2 5 ; à Sainte-Lucie r un à raison de 20; à Tabago, Un à raison de 10 , en observant les mêmes règles qu'à SaintDomingue , pour les nombre fractionnaires, & pour les Paroisses qui n'ont pas le nombre de Citoyens indiqué. 3°. Que dans les instructions envoyées à ces Colonies , on supprimera , dans l'Article premier, ce qui concerne les A ssemblées Provinciales, attendu qu'il n'en existe qu'à Saint-Domingue. --- Page 275 --- A MES CONCITOYENS DE tA MARTINIQUE; Far M. A. U. C. D. L. M. D:A. L. A. N. Loyauté, JUSTICE, Fermeté. A P À R 1 S : Chez B A UDO U 1 N , Imprimeur de L'A s s EM B IL é j NATioN ALE , rue du Foin St. - Jacques Jacques, N3. 31. 1 7 0. --- Page 276 --- --- Page 277 --- A A MES CONCITOYENS DE L'ISLE , DE LA MARTIN IQUE. PERMETTEZ > Messieurs, à un de vos Conciroyens , dont le desir le plus vif est de vous voir heureux , de vous adresser quelques réflexions sur la. position nouvelle où vous allez vous trouver. Il ne vous présentera qu'un apperçu de l'immense travail auquel vous ferez obligés de vous livrer. Il voudroic pouvoir se trouver parmi vous, lorsque le Décret de l'Assemblée Nationale vous parviendra. Il seroit témoin de la joie qu'il causera, sans doute , à toutes 1 es classes de Propriétaires, Se aux Négocians qui voudront enfin être justes. Celui qui vous écrit s'est trouvé à portée de suivre attentivement toutes les opérations de l'Assembléc Nationale. Il croit de son devoir de vous faire connoitre, dans le grand éloignement où vous êtes, l'esprit qui anime cette Assemblée, ses dispositions favorables pour les Colonies , & enfin les motifs qui ont produit son Décret du 8 Mars. Ces détails vous feront connoitre les moyens de sagesse de fermeté que vous devez employer pour sortir de la double oppression ui qui vous écrit s'est trouvé à portée de suivre attentivement toutes les opérations de l'Assembléc Nationale. Il croit de son devoir de vous faire connoitre, dans le grand éloignement où vous êtes, l'esprit qui anime cette Assemblée, ses dispositions favorables pour les Colonies , & enfin les motifs qui ont produit son Décret du 8 Mars. Ces détails vous feront connoitre les moyens de sagesse de fermeté que vous devez employer pour sortir de la double oppression --- Page 278 --- sous laquelle vous gémissez depuis si long-temps, k vous sentirez aisément que sI vous manquez cette occasson, la verge de fer ministérielle & l'aristocratie commerçante s'appesantiront à jamais sur vos têtes. Vous êtes instruits de quelle manière les Députés de S. Domingue profitèrent de la fameuse Séance du 2o Juin dans un jeu de Paume, pour se faire recevoir par les Communes au nombre des Représentans de la Nation. Si leur admission eût été délibérée dans un moment de calme , & qu'il fût prouvé qu'elle eût, eu l'assentiment général des Colons, elle auroit été , dans mon opinion, un mal irremédiable pour les Co- ' lon tes , qui auroient reconnu par-là qu'elles étoient Provinces du Royaume, & obligées par conséquent à accepter tous les Décrets de l'Assemblée , comme toutes les autres. Si on doit de grands éloges à la prudence de la Colonie de S. Domingue qui, sans exprimer son vœu, a laissé agir ses Députés sans les avouer officiellement, les Colons en général doivent beaucoup de reconnoissance à l'Assemblée Nationale, qui , non-seulement a conservé les Députés de SaintDomingue , mais a admis même ceux de la Martinique & de la Guadeloupe sur le même pied. Le préambule du Décret du 8 Mars fait disparoître à , jamais tous les inconvéniens que l'admission des Dé-, ^ putés à'l'Assemblée Nationale auroir pu faire naître, &c" il ne doit rester à toutes les Colonies que de la > satisfadtion de leurs Députés. Les Colonies ont cru peut-être avoir à se plaindre ^ / --- Page 279 --- A 1 de l'inaction de l'Assemblée Nationale a leur égard: mais c'est cette inadion même qui a opéré leur salut. L'Assemblée n'avoit, pour ainsi dire , aucune connoissanee sur l'état des Colonies, sur leurs demandes , ni même sur leur importance , que plusieurs mettoient en doute. Obligée de se soutenir elle-même au milieu des plus grands orages , elle ne pensoit q-u'avec nS pugnance au moment où elle seroit obligée de s'occuper d'elles, parce qu'elle prévoyoit que les pretén- - tions du Commerce, les diverses demandes des Colons de Saine-Domingue, qui n etoient pas d'accord avec leurs Députés , & les opinions erronées de plusieurs de ses Membres sur l'esclavage & la traite, l'entraîneroient dans des diseussions trop longues, dans un moment où elle étoit si pressée de hâter l'ouvrage de la nouvelle Constitution , & la mettroient peut-être dans le cas de mécontenter à la fois, & les Colonies &f le Commerce. C'est je crois, d'après ces principes qu'elle a refusé au mois de Décembre aux Députés des Co* lonies la formation d'un Comité Colonial, & qu'elle a ajourné tant de fois les demandes des Députés de Saint-Domingue sur les subsistances de leur Colonie;, parce que le Commerce, qui avoit fait étayer les Né- ..gocians qui sont Membres de l'Assemblée , par une deputation extraordinaire de 40 autres Députés près de l'Assemblée, s'y opposoit toujours. es qu'elle a refusé au mois de Décembre aux Députés des Co* lonies la formation d'un Comité Colonial, & qu'elle a ajourné tant de fois les demandes des Députés de Saint-Domingue sur les subsistances de leur Colonie;, parce que le Commerce, qui avoit fait étayer les Né- ..gocians qui sont Membres de l'Assemblée , par une deputation extraordinaire de 40 autres Députés près de l'Assemblée, s'y opposoit toujours. Dans cet état de choses une société de prétendus : Philantrophes, décorée du titre imposteur d'amis des Noirs , sert montrée avec audace , Quand on a lu leurs --- Page 280 --- écrits aussi dangereux qu'impolitiques , on pourroit, sans être imprudent, soupçonner les instigateurs de cette secte, d'être à la solde des ennemis de la Nation. Des Membres même de l'Assemblée ont eu la prétention de servir de pères aux gens de couleur ; comme si les Colons, à qui ils doivent tout', ne leur en eussent pas toujours servi ! Le Ministère , désespéré de voir échapper de ses mains le sceptre du despotisme, &: les grâces qu'il avoit à sa disposition, a espéré jusqu'au dernier moment profiter de l'éloignement des Colons pour leur fasciner les yeux , & les conserver sous sa dépendance. II a contrarié en tout les demandes des Députés des Colonies , a fait tous ses efforts pour s'opposer à leur admission à l'Assemblée, & a cherché à augmenter & à perpétuer la division d'opinions qui existoit entre les Propriétaires de SaintDomingue résidans en France, & les Députés de cette Colonie admis à l'Assemblée Nationale. Mais le temps est certainement passé, où la bonne -foi des Colons & leur docilité laissoient les moyens de les opprimer, au nom d'un bon Roi qu'ils adorent, & qui ignore jusqu'à ce moment même à quel point ils ont été vexés. . Voilà, Messieurs, où en étoient les choses, lorsque le Ministre de la Marine a communiqué à l'Assemblée Nationale les dépêches qu'il avoit reçues concernant les mouvemens qui ont eu lieu, tant à Saint-Domingue qu'à la Martinique & dans les autres Colonies. Il étoit aisé de voir par sa lettre que, si les Colors --- Page 281 --- A3 s étoient permis quelques démarches que la nécessité avoir di&ées, il desiroit que l'Assemblée Nationale leur en donnât tout le blâme. Sa tendresse pour ïes Agens , & sa colère contre les Colons, paroissoient dans tout leur jour. Mais ses mauvaises intentions à cet égard sont restées sans effet, & la dernière phrase du Décret de l'Assemblée Nationale , doit vous le prouver. si les Colors --- Page 281 --- A3 s étoient permis quelques démarches que la nécessité avoir di&ées, il desiroit que l'Assemblée Nationale leur en donnât tout le blâme. Sa tendresse pour ïes Agens , & sa colère contre les Colons, paroissoient dans tout leur jour. Mais ses mauvaises intentions à cet égard sont restées sans effet, & la dernière phrase du Décret de l'Assemblée Nationale , doit vous le prouver. Les nouvelles communiquées par le Ministre étoient déjà connues dans les Villes de commerce. Celles - ci avoient prévu depuis long temps le danger où le trouveroit la Métropole de- perdre les Colonies, si elle ne faisoit rien pour elles T & ne les rafluroit contre les attentats des amis des Noirs, & contre lu crainte de voir leurs idees fanatiques se propager parmi les ,Membres même de 1 Assemblee Nationale. Elles avoient elles-memes le plus grand intérêt^ à faire prononcer définitivement sur la traite. Ne cherchons pas leurs autres motifs, qu'ils ont bien démontrés en demandant la -continuation du régime prohibitif tel qu'il existe, & remercions-les de leur démarches. Vous connoissez sans doute les Adressès que Y Armée patriotique Bordeloife & les Députés du commerce de France ont présensees a 1 Assemblee Nationale. Elles furent loutenues par 1 opinion publique , parce que l'effroi s'étoit emparé de tous les esprits, à la seule idée de la poffibilité de voir les Colonies se déclarer indépendantes. Chacun sentit alors leur importance , & trembla de voir perdre des possessions. qui alimentent le-seul com- --- Page 282 --- 6 1 merce avantageux que fafle la France, nourrissent plulieurs millions d'individus dans le Royaume, l'eurichisseent de leurs productions. L'Assemblée Nationale,, frappée de la nécessité de prendre un parti , a déployé, si on peut le dire, toute Ja sagacité & la conciliation même dont un Corps de Législateurs peut être susceptible. Ceux qui avoient reconnu déclaré les droits de l Homme ne pouvoient point laisser discuter devant eux la question sur ]a traite & l'esclavage. L'Assemblée pouvoit, il est vrai, se considérer en ce moment comme un Corps politique , &r se prêter en conséquence aux disparitcs que la nature des choses .exige. dans les Colonies ; mais elle a préféré, en demeurant toujours legislatrice , d 'étuder la question ? & un des principaux motifs du Décret qu'elle a rendu sur les Colonies, est la crainte bien -fondée qu'elle. 'avoit, que le mécontentement des Provinces maritimes '& des manufacturiers qui vivent par les Colonies , n'opérât des effets contraires à l'affermissement de là nouvelle Constitution du Royaume. Ne pénétrons pas plus avant dans les autres raisons qui • ont stimulé sa justice , & bénissons la Providence de ■ l'heureux résultat que nous avons obtenu. Rendonsnous en dignes par notre sagesse ; faisons connortre aux détracteurs des Colons , à ces énergumènes qui f ont osé Taupçonner notre humanité & notre fidélité, les Colonies , n'opérât des effets contraires à l'affermissement de là nouvelle Constitution du Royaume. Ne pénétrons pas plus avant dans les autres raisons qui • ont stimulé sa justice , & bénissons la Providence de ■ l'heureux résultat que nous avons obtenu. Rendonsnous en dignes par notre sagesse ; faisons connortre aux détracteurs des Colons , à ces énergumènes qui f ont osé Taupçonner notre humanité & notre fidélité, • que l'Empire François n a point de sujets qui soient plus dignes d'être heureux que les Colons Américains, & que nous n'avons jamais demande que ce que les --- Page 283 --- . 7 1 A4 droits imprefcrfptibles d'une classè de Citoyens qui ont, enrichi par leurs travaux la mère-patrie , auroient du nous faire obtenir depuis long-temps. Le Comité des Colonies a été composé , pour la plus grande partie } de Membres prépondérans dans l'Assemblée. Vous devez considércr le Rapport de Cq Comité , fait par M. Barnave , comme la façon de penser de la majorité de l'Assemblée. Je n'entreprendrai pas de vous en faire l'analyse ; vous l'avez fous les yeux. Mais observez sur-tout les deux points principaux ; vous y verrez qu'on attribue votre juste mécontentement à deux causes : d'abord , les oppressions du régime arbitra ire & ministériel : l'Assemblée Nationale sera votre plus ardente protéctrice dans toutes les mesures que vous prendrez pour vous en affranchir. Ensuite , le régime prohibitif : elle est déjà convaincue qu'aucune convention à cet égard ne peut plus exister qu'autant qu'il en résultera un intérêt réciproque ; & comme vous ne proposerez sûrement, sur ce point, que des choses justes 3 vous devez compter d'avance sur l'appui de l'Assemblée Nationale. .. Je viens de vous exposer , Messieurs, la position où vous vous trouvez par rapport à la France ; mon zèle me portera à vous offrir par écrit quelques idéées générales (ur le plan que , d'après mon opinion , je voudrais vous voir adopter. Je n'ai pas la présomption. - de vouloir vous éclairer ; mais j'ai cru qu'il ne feroit pas inutile que vous connufIiez les opinions que vos véritables amis ont déjà fait circuler dans ce pays-ci p --- Page 284 --- 8 1 èc presque la. généralité du Royaume s attend à les voir mises en exécution , par la raison qu'ils pensent qu'il ne feroit ni juste , ni même possible de lentpêcher.. * . ^ Connoissèz vos forces, mais n'en abusez pas. Croyez sur-tout que, sans union , vous perdrez tous vos avantages. Trois mots doivent être à jamais votre devise : LOYAUTÉ , JUSTICE & FERMETÉ. Je voudrois les voir écrits sur les Drapeaux de vos Milices patriotiques. . généralité du Royaume s attend à les voir mises en exécution , par la raison qu'ils pensent qu'il ne feroit ni juste , ni même possible de lentpêcher.. * . ^ Connoissèz vos forces, mais n'en abusez pas. Croyez sur-tout que, sans union , vous perdrez tous vos avantages. Trois mots doivent être à jamais votre devise : LOYAUTÉ , JUSTICE & FERMETÉ. Je voudrois les voir écrits sur les Drapeaux de vos Milices patriotiques. L'Assemblée Nationale vous envoie des instrucions; vous verrez qu'elles n'ont pas pour but de vous lier servilement à un mode de convocation immuable, mais d'établir seulement les points généraux sur lesquels vous devez dirigèr votre travail. Je pense que, pour cette première sois, vous ferez sagement d'adopter en entier les idées de l'Assemblée Nationale dans la formation de votre Assemblée Coloniale, ( parce que, sans cela, rien ne finiroit, & que l'on crieroit à l'illégalité ) ; sauf à rédiger par la suite , comme un des premiers articles de la Constitution que vous demanderez, le mode de convocation que vous croirez le plus propre a votre localité. Observez que les Instructions ne vous nomment pas les gens de couleur libres ; c'est une condescendance marquée de la part de l'Assemblée. Elle en: contre ses principes , & doit vous prouver le desir qu'elle a de conserver l'harmonie entre les Colonies & la Métropole. Mais j'avoue sincèrement qu'il paroît de toute justice de reconnoître qu'un homme de --- Page 285 --- -- 1 couleur ne libre, & qui possède une propriété foncière doit être Citoyen, & comme tel , être admis à donner sa voix pour l'élection de ceux qui doivent veiller aux intérêts de tous. Ne pensez-vous pas que le moment où vous allez détruire les préjugés injustes qui vous tenoient dans l'oppression , cst celui d'oublier vousmêmes ceux qui répugnent à l'équité , d'autantjqu'étant vingt contre un 3 vous n'avez, dans ce moment, rien à craindre du résultat, & que vous pouvez prendre d'avance des mesures pour empêcher cette classe d'hommes de se trop multiplier par la suite ? Lorsque l'Assemblée Coloniale sera formée conformément aux Instru&ions que vous aurez reçues de l'Afsemblée Nationale, vous fendrez, Meilleurs, la nécefsité de vous occuper immédiatement de votre Constitution intérieure : elle aura pour objet d'affurer , ï°. La liberté, la propriété & tous les droits im. prescriptibles du Citoyen ; ♦ i°. De fixer le pouvoir de l'Assemblée Coloniale sous le double rapport de Corps législatif provisoire > & de Corps administratif permanent > 3°. De fixer également l'autorité du Gouverneur, considéré comme partie intégrante du Corps législatif provisoire, comme chef militaire , & chargé de l'exécution des Loix consenties par la Colonie ; 40. De régler le pouvoir judiciaire. Ces pouvoirs bien organisés, assureront la tran- --- Page 286 --- 1 0 tranquillité de la Coloaie, & à chaque individu jouissance de tous les avantages dQ, la. Société. Les détails relatifs à chacun de ces articles font: orité du Gouverneur, considéré comme partie intégrante du Corps législatif provisoire, comme chef militaire , & chargé de l'exécution des Loix consenties par la Colonie ; 40. De régler le pouvoir judiciaire. Ces pouvoirs bien organisés, assureront la tran- --- Page 286 --- 1 0 tranquillité de la Coloaie, & à chaque individu jouissance de tous les avantages dQ, la. Société. Les détails relatifs à chacun de ces articles font: ARTICLE Ï R E M I E R. L4 liberté civile dont chaque' Citoyen doit jouir. Es adoptant pour les Blancs la déclaration des Droits de l'Homme , ce but se trouvera rempli, tant pour soustraire tous les Citoyens au pouvoir arbitraire, auquel vous avez été soumis jusqu'à présent , que pour assurer à jamais leur propriété. Si cette Déclaration efsarouche dans un p>ays où toutes les fortunes sont fondées sur resclavage, je l'adopterois au moins, en retranchant les deux premiers articles, ainsi que le mot homme , & n'y laissant subsister que celui de Citoyen. Car tous ses principes étant votre sauve-garde contre le despotisme qui vous régit maintenant , leur établissement peut seul vous assurer que l'on ne cherchera pas, par la suite , à vous remettre sous le joug. 2°. Les droits imprescriptibles des Citoyens. Je comprends sous ce point l'objet principal du travail qui va vous occuper, & îe seul qui puisse causer quelque difleotion entre vous & la Métropole , je veux dire les loix prohibitives. Vous pouvez certainement avancer en principe , & sans crainte d'être contredits , qu une Métropole n'a pas le droit de faire le monopole des objets de nécessité, première &: absolue , sur-tput quand \' --- Page 287 --- ri cl le ne peut les fournir elle-même , & je pense que vous devez prendre'à cet égard les mesures suivantes: Déclarer que vous ne consentirez, sous aucun prétexte , à fermer vos ports, que vous avez ouverts pour quatre mois, jusqu'à ce que l'Assemblée Nationale ait décrété , & que le Roi ait sandionné le nouveau projet que vous présenterez sur les loix prohibitives -, , Déterminer ensuite qu'à l'avenir la Colonie jouira d'une liberté entière de commerce pour tous les comejlibles quelconques , qui ne paieront d'autres droits que ceux qu'il plairoit à l'Assemblée Coloniale de fixer au profit de la Colonie, & que les Habitans pourront acquerir de l'Etranger tout article de comejlibles , feulement par échange de denrées coloniales. - Vous penserez sûrement aussi , que voulant toujours demeurer ce que vous êtes, c'est-à-dire de bons & fidèles François , vous en donnerez la preuve en faisant pour la Métropole tous les sacrifices possibles ^ à l'exception de la nécessité d'être assurés de votre subsistance; & d'après cela , vous établirez que les loix prohibitives subsisteront pour tout le reste, & que toutes les denrées Coloniales, à l'exception de celles qui feront échangées contre des comestibles , appartiendront exclusivement à la Métropole , qui aura également feule le' droit d'approvisîonner la Colonie de tous les objets manufacturés. Votre patriotisme doit vous porter à proposer une loi précise & sevère même k cet égard , dont le maintien sera, comme toutes au- vous établirez que les loix prohibitives subsisteront pour tout le reste, & que toutes les denrées Coloniales, à l'exception de celles qui feront échangées contre des comestibles , appartiendront exclusivement à la Métropole , qui aura également feule le' droit d'approvisîonner la Colonie de tous les objets manufacturés. Votre patriotisme doit vous porter à proposer une loi précise & sevère même k cet égard , dont le maintien sera, comme toutes au- --- Page 288 --- rt très loix , confié à la surveillance du Pouvoir exécutif & un des meilleurs moyens. d'enpêcher la fraude, se^- roit d'établir urne Commission composée moitié d'habitant , moitié de commerçais François , qui vérifieroient avec soin la quantité de comestibles importês dans la Colonie, & leur prix , & jugeroient de celle des denrées qui auroient été données en échange. A R T. II. Définir le pouvoir de l'Assemblée Coloniale , comme' ^ Corps législatif provisoire. Je pense qu'il est nécessaire de vous proposer de définir j ou plutôt d'expliquer a votre avantage , le pouvoir de l'Assèmblée Coloniale qui va être convoquée , & qui, d'après le Décret, sera un vrai Corps législatif puisqu 'il vous accorde le pouvoir , non-seulement de- présenter tous les plans que vous jugerez les meilleurs pour établir une bonne Constitution , , mais aufll celui de mettre à exécution toutes les parties des Décrets de l'Assemblée Nationale sur les Municipalités & les Assemblées administratives qui peuvent s'adapter aux convenances locales , en y apportant même les modifications que vous jugerez nécessaires. Mais il est à observer que si le Décret ne dit pas nettement que l'Assemblée Nationale & le Roi adopterent , sans restriction, les modifications que vous proposerez, il ne dit pas non plus que les Colonies seront obligées de se soumettre à leur refus , moyennant --- Page 289 --- quoi , d'après l'esprit qui paroît animer l'Assemblée, quant aux Colonies, il est à présumer qu'elle adoptera tout ce que les Colonies proposeront pour leur admitration intérieure ; ftlais le meilleur moyen de se lafluxer , est que l'Assemblée Coloniale établissè provisoire. ment, & à mesure , toute la nouvelle Constitution qu'elle desirera. Vous ne ferez en cela que suivre l'exemple de l'Assemblée Nationale elle-même. Le Gouverneur sanctionnera sûrement comme le Roi l'a fait en France. Ce point est essentiel, car on peut craindre , si par hasard une guerre survenoit , que le Ministère toujours aux aguets pour reprendre son pouvoir, ne profitât des forces qu'il auroit à sa disposition, pour vous asservir de nouveau ; & c'est pour cela que je vous ai invités à ne vous relâcher en rien sur l'ouverture des ports , jusqu'à la sanction définitive du Décret qui doit modifier les loix prohibitives. Fixer le pouvoir de l' Assemblée Coloniale comme Corps adminijlratif permanent. Après l'article de la modification des loix prohibitives , celui-ci est sans contredit le plus important, parce que c'est du choc des pouvoirs que nait le désordre , & que la bonne organisation d'une Assemblée administrative doit être le gage assuré de la félicité publique. ; Les droits naturels de ces Assemblées doivent être tres-étendus, puisqu'elles sont composées des Repré- --- Page 290 --- *4 le pouvoir de l' Assemblée Coloniale comme Corps adminijlratif permanent. Après l'article de la modification des loix prohibitives , celui-ci est sans contredit le plus important, parce que c'est du choc des pouvoirs que nait le désordre , & que la bonne organisation d'une Assemblée administrative doit être le gage assuré de la félicité publique. ; Les droits naturels de ces Assemblées doivent être tres-étendus, puisqu'elles sont composées des Repré- --- Page 290 --- *4 sentans du Peuple entier, & que cest ce Peuple qui a celui de fixer tout ce qui a rapport à sa propriété & à sa sureté. Les Décrets de l'Assemblée Nationale vous feront connoltre j • Meilleurs , les pouvoirs attribues aux Assemblées, administratives du Royaume ; ils serviront beaucoup à vous diriger pour les différences qu'exige votre localité. Votre éloignement de la Métropole & du Corps législatif suprcme, nécessite l'autorisation de votre Assemblée Coloniale à promulguer des règlemens provisoires dans les cas non prévus par les Loix constitutionnelles, lesquels règlemens ne pourroient être exécutés qu'avec la sanction du Gouverneur, qui pourroit la refuser s'il les croyoit contraires auxdites Loix constitutionnelles, mais qui seroit obligé, dans ce cas, à motiver son refus par écrit, pour le tout être renvoyé à la décision de l'Assemblése Nationale & du Roi. Vous ne trouverez peutêtre pas que les fondions des Assemblées adminiltratives soient , en général, expliquces d'une manière assez précise. Vous avez cependant une raison de plus pour énoncer vos desirs d'une manière d'autant plus énergique, que si, en France , le Gouvernement avoit trop empiété sur les droits des Citoyens, il les avoit violés dans les Colonies d'une manière monstrueuse. N'oubliez pas qu'un Intendant vendoit à un v de ses protégés le droit d'enivrer vos enclaves, &: qu'il disposoit ensuite de ce qu'il en retiroit, sans vous en donner aucune connoissance. Le prix de la liberté des esclaves étoit également à la disposition du Gouvernement ; & depuis 1'784, vous avez vu --- Page 291 --- <que fous prétexte de vous faciliter par l'Étranger vos besoins de nécessité absolue, on a établi sur ces objets un impôt, du produit duquel on ne vous a, jamais rendu le moindre compte, quoiqu'on l'eût formellement promis. Je pourrais citer beaucoup d'autres vexations ; mais vous ne les connoissez que trop, & je vais vous offrir les moyens que je pense que vous devez adopter pour vous en préserver à l'avenir. . FINANCES. Pour traiter cet article qui forme la base de beaucoup d'autres, il faut établir un principe dont vous ne devez jamais vous écarter : le voici. Le Régime prohibitif ejl de tous les Impôts le plus violent & le plus défaflreux 3 & doit tenir lieu de tous les autres. Le Ministére ne conviendra pas de cette vérité , mais elle n'en exisie pas moins. Le Commerce répétera sa phrase favorite : les Colonies ne sont saites que pour la Métropole. Vous lèur répondrez alors , que le. temps cst passé, où le Ministre de la Marine & le Commerce de France se disputoient à l'envi l'empire des Colonies , le premier, pour y exercer, au nom -d'un Roi juste, toutes les injustices du pouvoir arbitraire; & le sécond, pour y maintenir avec une rigidité contraire à l'humanité, les loix prohibitives. Commerce répétera sa phrase favorite : les Colonies ne sont saites que pour la Métropole. Vous lèur répondrez alors , que le. temps cst passé, où le Ministre de la Marine & le Commerce de France se disputoient à l'envi l'empire des Colonies , le premier, pour y exercer, au nom -d'un Roi juste, toutes les injustices du pouvoir arbitraire; & le sécond, pour y maintenir avec une rigidité contraire à l'humanité, les loix prohibitives. Si j'étois parmi vous, &: que j'eusse l'avantage d'être Membre de votre Assemblée Coloniale ^ voici les --- Page 292 --- / i6 articles que je vous proposerois de rédiger relativement à l'article Finances. L'Assemblée Coloniale considérant qu'il ne peut être levé aucun impôt de quelque nature qu'il soit, sans le contentement du Peuple par la voix de les Représentans, a reconnu que le régime prohibitif qu'elle laissera subsister en faveur de la Métropole , doit affranchir à jamais le Peuple de la Martinique de toùt Impôt 5 elle a en conséquence arrêté arrête ce qui suit : 1°. La Colonie se chargera de payer tous frais quelconques relatifs à son administration intérieure , tels qu'appointemens du Gouverneur, gages des Officiers de JuStice, de Police , ceux des Maréchaussees, les frais de culte divin , les travaux publics, fortifications exceptées, & enfin toutes autres dépenses que l'Assemblée Coloniale jugera convenable de faire pour le bien-être & la sûreté publique. 2°. Pour subvenir à toutes ces charges, elle ordonnera la levée de toute contribution nécessaire 5 nommera tous Employés dessinés à la perception de ladite contribution } & comme, d'après l'article IX de la section III du Décret de l'Assemblée Nationale concert liant la constitution des Assemblées administratives , l'Intendant & ses Agens doivent cesser toutes fonctions aussi-tôt que l'Assemblée Coloniale sera entrée en activité , celle-ci lui fera rendre compte de l'état de la Caisse des libertés, de celle des amendes, confiscations , --- Page 293 --- [texte_manquant] A mes Concitoyens. ® fisc'ations, ferme des cabarets, taxe Par le commerce étranger, &c. &c. sauf à l'Assemblée Co'o iale à maintenir au profit de la Colonie lesdites taxes, si elle les juge necessaires. 3 La Métropole continuera à payer tous les frais de protection qu'elle doit à la Colonie, en vertu du privilège exclulif qui lui est conservé de la fournir de tous objets manufactures, & de la remi'è qui lui scra faite exclusivement de toutes les denrées coloniales, à l'exception de celles qui feront employées en: échange die comestibles, pour la sortie desquelles le droit de domaine d'Occident sera perçu au profit de la Métropole. L'Assemblée Coloniale comprend dans les frais de protection la solde des Troupes réglées , les appointemens de tous Officiers, à l'exception du Gouverneur, les journées d'hôpitaux » des militaires , les dépenses de la marine, celles des fortifications, les employés du Domiine chargés de vei\ler sous l autorité du Gouverneur au maintien des loix commerciales conlenties par la Colonie, & enfin de tous objets relatifs aux articles cidessus détaillésOlfervations sur le précédent Article. tection la solde des Troupes réglées , les appointemens de tous Officiers, à l'exception du Gouverneur, les journées d'hôpitaux » des militaires , les dépenses de la marine, celles des fortifications, les employés du Domiine chargés de vei\ler sous l autorité du Gouverneur au maintien des loix commerciales conlenties par la Colonie, & enfin de tous objets relatifs aux articles cidessus détaillésOlfervations sur le précédent Article. La Colonie devant ètre désormais chargee des frais du Culte , il est évident, d'après les Decrets de 1 Assemblée Nationale, que les biens des Moines sont a sa disposition. Toutes les corporations religieuses étant supprimées, comment & par qui les Cures seront-elles --- Page 294 --- is desservies à l'avenir ? Je pense bien que les anciens Curés resteront, & que, pendant quelques années , ils pourront être remplacés par leurs confrères de France, défroqués. Quelque parti que vous preniez relativement aux Religieux & à leurs biens, vous n'oublierez pas , dans le traitement que vous leur ferez , qu'ils ont bien mérité de la Patrie.; & que si , dans tous les Pays du monde , les Ministres de la Religion doivent être respectés , cette vérité convient particulièrement aux Colonies. M. le Comte de la Luzerne , dans le compte qu'il a rendu à l'Assemblée Nationale , fait monter les frais d'administration de la Martinique , à 596,552 liv. tournois ; les dépenses 'militaires & la .Marine , à ua million 397,619 liv. Il porte les revenus de la Colonie à 666,666 liv. Il ne parle point du droit du domaine d'Occident. Comme l'administration doit être désormais à votre charge , il est bon que vous connoiffiez comment elle est composée , selon M. de la Luzerne. Je ne doute pas que par le nouveau mode que vous adopterez , vous n'épargniez au moins la moitié des frais. ADMINISTRATION ACTUELLE. Un Intendant • 60,000 1, Un Commissaire-Général 12,000 Quatre Commissaires ordinaires , dont trois à 6,000 liv., & un à 7,000 liv. 25,000 97)000 --- Page 295 --- [texte_manquant] B x Li-contre. « ; . . • i 5^*7 000 peux Contrôleurs 2,100 Quatre Ecrivains principaux à 3,0001.. 12,000 Six Ecrivains ordinaires à 2,400 L ... 14,400 Divers entretenus . 82,793 Receveurs du Domaine & Commis , .42,0, 26 Vingt-cinq autres Commis 1 2,600 Indemnités. 48,578 Officiers de fante 3 0,300 Ecclésiastiques 28,193 Police 19,368 - Bagne 17,194 Dépenses diverses . 209,000 596,55 2 t Ce dernier article comprend les Loyers des maisons 52,000 L Fort Royal, estimé 18,000 Curement de Port î 2,000 bureaux & impression ^ . 18,000 Transports dans les différens quartiers de la Colonie i . 15,000 Journées dans les magasins 12,000 Journees d'Hôpitaux , autres que pour les Troupes. - , 8,000 13 5,000. --- Page 296 --- De l autre part 135,000 2 t Ce dernier article comprend les Loyers des maisons 52,000 L Fort Royal, estimé 18,000 Curement de Port î 2,000 bureaux & impression ^ . 18,000 Transports dans les différens quartiers de la Colonie i . 15,000 Journées dans les magasins 12,000 Journees d'Hôpitaux , autres que pour les Troupes. - , 8,000 13 5,000. --- Page 296 --- De l autre part 135,000 Les frais de justice & subnstance des, Prisonniers 44,000 Dépenses imprévues .. 30,000 20,,000 1. Je ne vous ferai point d'observations sur l'énormité de tous ces articles ; vous serez à portée de les vérifier, & encore plus de les retrancher , puisque tous ceux qui regardent l'administration , doivent être dorénavant à. votre charge. Vous ferez sans doute , disparoître , avec l'Intendant, cette légion de Commissaires, d'Ecrivains & de Commis de toute espèce. Il vous suffira d'avoir un Trésorier choisi par l'Assemblée Coloniale , qui , avec un traitement médiocre , sera chargé des recettes & dépenses que vous ordonnerez , & en rendra tous les ans un compte détaillé , qui sera rendu public par la voie de l'impreliion ; & si quelques-uns de vous pouvoient penser qu'il fallût conserver un Intendant, je les prie d'observer que cet emploi est supprime en France, & qu'il l'est également dans les Colonies, par l'atticle 5 du Décret de l'Assemblée Nationale sur les Colonies , puisqu'elle y fait seulement mention du Gouverneur , relativement à la sanétion provisoire à donner aux Arrêtés qui seront pris par les Assemblées Coloniales. Au surplus , il est évident que le Roi fera gérer la' partie des Finances qui, comprenant les frais de protection , sera aux dépens de la Nation, par qui il jugera à propos. Mais --- Page 297 --- 1 1 B 3 celui qui en sera chargé bornera, [es fondions, & n'aura plus rien à faire, ni à la Justice , ni à la Police , ni au Commerce , ni aux Finances des Colonies. Police attribuée aux Municipalités , sous l'inspection de l'Assemblée adminifirative. Vous savez , Messieurs, que rien n'est plus vicieux que la police actuelle de votre Colonie, en ce qu'elle est en entier arbitraire, parce qu'elle dépend de la volonté d'un seul homme, ou de ses agens, sous le nom de Commandans en second , ou particuliers, Majors Commandans, on Commandans de quartiers. Vous reconnoîtrez sûrement la necessité de la suppression absolue des fondions de ces places ; c'est la Loi qui doit commander à l'avenir , & non le pouvoir militaire ; il ne faut d'intermédiaires entre le Citoyen & son Juge, organe des Loix , que ceux que ces mêmes Loix établiront, & leurs fondions seront toutes civiles. L'Assemblée Nationale , conformément à son Décret du 8 Mars, vous envoie le Décret pour la conllitution des Municipalités ; mais je pense qu'il peut vous convenir dans tous ses résultats. Votre localité exigera de grandes différences sous les rapports de population ; mais vous devez établir des Municipalités dans tous les principaux Bourgs de la Colonie , plus ou moins nombreuses, sélon leur population. , que ceux que ces mêmes Loix établiront, & leurs fondions seront toutes civiles. L'Assemblée Nationale , conformément à son Décret du 8 Mars, vous envoie le Décret pour la conllitution des Municipalités ; mais je pense qu'il peut vous convenir dans tous ses résultats. Votre localité exigera de grandes différences sous les rapports de population ; mais vous devez établir des Municipalités dans tous les principaux Bourgs de la Colonie , plus ou moins nombreuses, sélon leur population. Les art. L &: LI du Décret des Municipalités vous feront connoître que celles que vous établirez , rem- --- Page 298 --- 1 1 piiront tous les objets de police, de protection & de justice que les Citoyens peuvent désirer , le tout sous la surveillance & l'inspection de l'Assemblée Coloniale , comme il est dit aux mêmes ar t L &' LV ; & aucun Citoyen ne doit craindre letabliffement de ces Corps Municipaux , parce que , d'après les art, LX & LXI, il aura recours à l'Assèmblée Coloniale , s'il se croit lésé, & ensui te aux Tribunaux, si cette Affemblée juge que la dénonciation soit fondée. Mais, en établissant ces Municipalités, vous penserez sûrement, Messieurs, que dans une Colonie qui, en totalité, n'est pas si grande qu'un des plus petits Districts de France , cet intermédiaire seroit même nuisible , puisqu'il em'ploieroit constamment aux affaires publiques un nombre considérable de Citoyens dont le premier intérêt est d'être cultivateurs; il seroit inutile , puisque le Comité permanent de l'Aflemblée Coloniale pourra, en tout temps, donner ses soins immédiatement, & dans le terme de trois jours au plus, à toutes les'affaires de sa compétence qui pourroient survenir dans chaque Municipalité. Lorsque vous aurez établi ces Municipalités , vous reconnoîtrez sûrement la nécessité de faire une nouvelle division de la Colonie , afin de fixer l'étendue &: les limites de chaque Municipalité, relativement à sa population, qui devra aussi déterminer le nombre des Officiers Municipaux. Il est évident que comme en France il ne sera pas nécessaire que le Maire ou autres Officiers Municipaux, soient précisément do- --- Page 299 --- P 4 miciliés dans le Bourg dont la Municipalité portera le nom, il suffira qu'ils le soient dans l'étendue du ,ressort de la Municipalité ; sans cela vous feriez la chose la plus opposée au bien-être des Colonies, en mettant toute l'autorité civile & la surveillance dans les Villes ou Bourgs, tandis qu'il est nécessaire, dans un pays où le principe de toutes richesses réside à la campagne , dont la culture ne s'opère que par des esclaves, toujours enclins à secouer le joug, de donner aux propriétaires , lorsqu'ils réuniront le suffrage de leurs Concitoyens , le pouvoir de maintenir l'ordre. Permettez-moi une réflexion bien' nécessaire dans les circon!tànces présentes. Le Décret du 8 Mars vous est favorable ; mais la rage des amis des Noirs, quoiqu'impuissante ici, se tournera peut-être contre vous par des moyens sourds, & par cela même plus dangereux. Craignez, en effet, èc soyez convaincus que la première démarche de l'Assemblée Coloniale doit être de motiver une Loi bien précise dont l'exécution sera confiée aux Municipalités, & ensuite aux Tribunaux , contre les gens sans aveu , ou poipt connus, qui, arrivant dans la Colonie, se fixeroient dans les Bourgs, ou se répandraient dans les campagnes. Votre salut en dépend ; ne pensez pas que je vous inspirc une crainte chimérique, & soyez convaincus qu'en y mettant beaucoup de justice, vous n'y sauriez mettre trop de sévérité. i bien précise dont l'exécution sera confiée aux Municipalités, & ensuite aux Tribunaux , contre les gens sans aveu , ou poipt connus, qui, arrivant dans la Colonie, se fixeroient dans les Bourgs, ou se répandraient dans les campagnes. Votre salut en dépend ; ne pensez pas que je vous inspirc une crainte chimérique, & soyez convaincus qu'en y mettant beaucoup de justice, vous n'y sauriez mettre trop de sévérité. --- Page 300 --- 2-4 Travaux Publics. Toutes les dépenses, contributions, projets, améliorations & confection des chemins ou autres travaux Y ublics, appartiennent essentiellement à la surveil1 nte de l'Assemblée Coloniale : elle seule peut & doit les ordunner, fauf à déléguer aux Municipalités, si elle le juge à propos, la direction immédiate, dans le. ressort de chacune d'elles, des travaux publics qui auroient été ainsi ordonnés ; mais chaque Municipalité, aura le droit de diriger & exécuter les travaux. dont l'utilité &: la dépense lui seront particulières, d'après, le contentement de son Conseil de la Commune. Par conséquent , Messieurs, la grande querelle du Gouvernement pour les chemins est terminée , parce que son autorité se bornera, à cet égard, 1°. à proposer à l'Assemblé Coloniale les chemins qu'il croira v utiles au bien général, ou à la défense de la Colonie ; 2°. à faire exécuter les Arrêtés de l'Assemblée Coloniale. Milices. Après vous avoir tracé rapidement, Meilleurs, une partie des abus qui existent dans l'Administration qui vous tyrannise.depuis si long temps, je vous prie d'observer par quelles progressions insensibles le Ministre est parvenu à se rendre entièrement le maître du sort des Celons dans toutes tes parties ; car si quelque --- Page 301 --- 2 5 point d'administration a dû être laisse à leur disposition , c'est certainement l'organisation des Milices. Ce sont tous les Habitans de la Colonie qui forment les Milices: Elles servent à leurs frais, & leur objet est la défense de la Colonie en temps de guerre , &r le maintien du bon ordre pendant la paix. Vous n'avez pas oublié que le Miniilère , après la paix de 1763 , voulut supprimer les Milices, non pour vous alléger, comme il le disoit, d'un fardeau nécessaire au bien-être pub!ic, mais pour avoir le prétexte de vous surcharger d'un impôt énorme employé à payer les troupes réglées que l'on destinoit à vous asservir. La preuve en est que deux ans après, l'on rétablit les milices sans retirer l'impôt que vous payez encore. Cependant, les Citoyens, séduits par le plaisir enfantin de porter un uniforme. & par ledesir d'une vaine décoration, ont éré eux mêmes au-devant de leurs fers, & n'ont pas vu qu'en se portant en foule pour obtenir des places d'Officiers dans leurs Milices, lés Propriétaires les plus considérables faisoient le sacrifice de leur liberté comme Citoyens, & se mettoient dans le cas, comme Militaires, d'être vexés &: emprisonnés sans pouvoir s'en plaindre : conlbien de fois n'avez-vous pas vu la discipline militaire servir de prétexte à ces attentats contre la liberté civile! ers, & n'ont pas vu qu'en se portant en foule pour obtenir des places d'Officiers dans leurs Milices, lés Propriétaires les plus considérables faisoient le sacrifice de leur liberté comme Citoyens, & se mettoient dans le cas, comme Militaires, d'être vexés &: emprisonnés sans pouvoir s'en plaindre : conlbien de fois n'avez-vous pas vu la discipline militaire servir de prétexte à ces attentats contre la liberté civile! Vous sentirez sûrement que votre nouvelle Constiturion pourra s'accorder avec l'organisation ac- - tuelle de vos Milices ; que si chaque Citoyen sans dintinction se doit à la défense & au maintien de' l'ordre dans sa Patrie j aucun d'eux n'a dans ce cas --- Page 302 --- le droit de commander à Tes frètes sans avoir été choisi par eux, & que c'est un plus beau titre pour un Cultivateur qu'aucun de ceux qu'il pourrait arracher au pouvoir arbitraire. Je penserois donc que l'on deVroit 'adopter peur les Milices les idées suivantes : 1 °. La Milice actuelle supprimée en entier j Se tous Brevets accordés aux Officiers qui y servent, regardés comme nuls à l'avenir j - 2°. L'Assemblée Coloniale déclare que tout Citoyen blanc, depuis l'âge de 1 6 ans jusqu'à celui de 50, se doit à la defense' de sa Patrie; &z en conséquence tous les Citoyens de cet âge en général, sans aucune distinction de personnes, seront inscrits dans la Milice patriotique de la Colonie. Tous les hommes de couleur, nés libres ou affranchis , fins aucune exception , seront enrôlés dans la Milice, &: à l'avenir , un Maître qui voudra donner la liberté à son esclave, pourra: le faire provisoirement, mais elle ne sera ratifiée & confirmée par l'Assemblée Coloniale que lorsque ledit esclave , devenu libre provisoirement, aura servi sans reproche six années dans la Milice , ou aura arrête deux Nègres marons depuis plus d'un mois. Il sèra établi dans chaque Municipalité une ou plusieurs Compagnies de Milices, suivant leur population, & l'Assemblée Coloniale en fixera le nombre. Elle fixera le nombre d'Officiers de chaque grade, --- Page 303 --- ■ 27 qui feront employés dans ces Compagnies, & celui des Officiers supérieurs qu'elle jugera nécessaire. Ces Officiers seront élus au scrutin & à la pluralité des voix dans chaque Municipalité, en présence des Officiers Municipaux-, & prêteront, avant d'être reçus & entre les mains du Maire , le serment d'être sidèles à la Colonie > à la Loi consentie par elle , & au Roi. Il fera créé une place de Commandant-Général, de Commandant en second , & de Major-Général des Milices patriotiques de la Colonie. Ces emplois feront donnés par la voie du serutin dans toute l'étendue de la Colonie ; & pour y parvenir , l'Aflêmblée Coloniale fixera le jour & le lieu où les Députés de chaque Municipalité , au nombre d'un sur dix Citoyens ayant droit de voter , se rendront pour procéder à ladite élection. La majorité absolue des voix , c'est-à-dire , au moins une plus que la moitié, sera requise pour l'élection du Commandant , & la pluralité des voix suffira pour les deux autres emplois supérieurs. de la Colonie ; & pour y parvenir , l'Aflêmblée Coloniale fixera le jour & le lieu où les Députés de chaque Municipalité , au nombre d'un sur dix Citoyens ayant droit de voter , se rendront pour procéder à ladite élection. La majorité absolue des voix , c'est-à-dire , au moins une plus que la moitié, sera requise pour l'élection du Commandant , & la pluralité des voix suffira pour les deux autres emplois supérieurs. Aucun Citoyen ne pouvant exercer à la fois la fonction municipale & la fonction militaire, tout Officier de Milice qui seroit élu Officier municipal-, abandonneroit immédiatement son emploi dans les Milices il y seroit pourvu par la voie ordinaire du scrutin. L'Assemblée Coloniale statuera s'il est convenable pour la liberté publique, que les places supérieures --- Page 304 --- 2.8 des Milices patriotiques , soient permanentes , ou G elles doivent être renouvelées à des époques fixes. Les Officiers supérieurs de la Milice patriotique , tous autres Officiers dudit Corps , ne s'immisceront en aucune affaire publique quelconque , &r se contenteront de prêter main-forte pour l'exécution des Loix constitutionnelles qui seront établies dans la Colonie ^ toutes les fois qu'ils en feront requis, soit par les Municipalités , soit par les Officiers du Justice. * L'Assemblée Coloniale se. réserve de fixer tous les rapports que les Milices coloniales patriotiques doivent avoir avec la chose publique, lorsqu'elle aura pris connoissance de la manière dont les Milices nationales auront été organisées en France. Elle fixera alors également les droits du Gouverneur sur elles , en se conformant, autant que la localité le permettra } aux pouvoirs qui seront attribués à Sa Majeflé en France sur les Milices nationales, parce que le Gouverneur étant son Représentant, doit avoir en son nom les mêmes droits sur les Milices coloniales, sauf la responsabilité. L'Assemblée Coloniale, considérant néanmoins qu'un des principaux objets de la Milice de la Colonie est de la préforver de toute inquiétude contre les attroupemens, séditions ou marronages des Esclaves, se propose de comprendre dans sa Constitution une loi précise à cet égard , qui puisse avoir l'efset de maintenir à jamais la tranquillité , sans assujettir les Citoyens à N un service trop étendu , qui pourroit les diltraire de * --- Page 305 --- leurs cultures ; ou les employer -dans d'autres quartiers que ceux qu'ils habitent j excepté dans des cas où la sûreté publique î'exigeroit évidemment. OBSERVATIONS. Je viens de vous expôser, Meilleurs, quelques idées sur vos Milices ; mais ce n'est qu'un apperçu comparativement à leur importance & a la quantité prodir gieuse de détails qu'exigera leur organisation , si, . comme cela doit être, vous voulez la lier, fous tous les rapports, avec la chose publique 3 & pour qu'elle soit parfaite , il faut que les Milices coloniales patriotiques puissent sou tenir & venir au secours de toutes les parties de l'Administration , fins pouvoir être prépondérantes dans aucune ; que le Représentant du Roi puisse avoir sur elles l'autorité sufisante pour les faire servir à l'exécution des Loix consenties par la Colonie , dont il sera spécialement chargé , sans qu'il puisse avoir une influence marquée sur elles dans aucun autre cas. 3 & pour qu'elle soit parfaite , il faut que les Milices coloniales patriotiques puissent sou tenir & venir au secours de toutes les parties de l'Administration , fins pouvoir être prépondérantes dans aucune ; que le Représentant du Roi puisse avoir sur elles l'autorité sufisante pour les faire servir à l'exécution des Loix consenties par la Colonie , dont il sera spécialement chargé , sans qu'il puisse avoir une influence marquée sur elles dans aucun autre cas. Fixer l'autorité, du Gouverneur > conssidéré comme Partie intégrante du Corps législatif provisoire j comme Ches Militaire j & comme chargé de l'exécution des Loix consenties par ia Colonie. Cet article seroit tout simple à définir, très ailé ,à établir dans un pays où le Gouvernement, auroit été --- Page 306 --- 13ô jnsqu'à présent moins arbitraire > mais comme chez: vous les Gouverneurs s etoient, pour ainsi dire , rendus despotes, il faut immédiatement les remettre leur place , &r pour cela trancher dans le vif Il s'offre plusieurs moyens de parvenir à ce but si desiré. Le premier estrque l'Assemblée Coloniale déclare que tous pouvoirs qui ont été accordés aux Gouverneurs, comme Présidens ou Membres d'aucun Tribunal de Justice , sont annullés, & que par conséquent le Tribunal du Gouvernement est aboli. Le second est de uéclarer que le Brevet du Gouverneur est nul dans toutes les parties où il lui accorde des pouvoirs autres que ceux qui lui seront attribués à l'avenir par la nouvelle Coniti- ' tution de la Colonie ; & que Sa Majesté sera suppliée, lorsqu'elle l'aura sanctionnée, de donner un nouveau Brevet au Gouverneur, conforme aux pouvoirs qui lui seront fixés. Mais, en attendant, il sera prudent de faire transerire' sur les registres du Conseil , en marge du Brevet du Gouverneur , la déclaration de l'Assemblée Coloniale: elle doit aussi déclarer que la dénomination de Gouverneur est impropre, parce que ce sont les Loix qui doivent gouverner à l'avenir ,& non un seul homme; &- que par conséquent, le seul qui appartienne au Représentant du Roi, est celui de Chef du pouvoir exécutif qui comprend toutes les fondions qu'il doit exercer. D'ailleurs, ce titre de gouverner va être aboli en France Vous avez le bonheur de posséder parmi vous, dans ce moment , un Gouverneur qui sait en même temps être Citoyen, &: qui, Sincèrement pénétré de l'autour du'bien , mérite l'atta- --- Page 307 --- 3I chement de la Colonie par celui qu'il lui porte. H a été à portée de voir par lui-même comment les Fran cois ont repris leurs droits , & il sera certainement Je premier à ne vouloir commander qu'au nom des Loix sàges que vous allez établir. Je vais, Messieurs, vous exposer quelques-uns des principes généraux que je crois que vous devez adopter . relativement aux pouvoirs qu'exerceront par la suite les Chefs du pouvoir exécutif. I chement de la Colonie par celui qu'il lui porte. H a été à portée de voir par lui-même comment les Fran cois ont repris leurs droits , & il sera certainement Je premier à ne vouloir commander qu'au nom des Loix sàges que vous allez établir. Je vais, Messieurs, vous exposer quelques-uns des principes généraux que je crois que vous devez adopter . relativement aux pouvoirs qu'exerceront par la suite les Chefs du pouvoir exécutif. le pouvoir exécutif tésidera exclusivement dans les mains du Gouverneur , sous le nom de Chef du pouvoir exécutif , comme représcniant la personne du Roi , sauf la responsabilité pour tous les cas où il trangresîeroit la Loi constitutionnelle de la Colonie, consentie par elle. Ses fonctions principales seront le commandement en chef des forces militaires soldées ; il aura la même surveillance ck autorité sur les Milices coloniales patriotiques, que celle qui sera accordée en France au Roi sur les Milices nationales ; il sera chargé de faire mettre à exécution toutes les parties des Loix con. senties par la Colonie , & sanélionnées par le Roi. Aucun Arrêté ou Règlement de l'Assemblée Coloniale , ne pourront être mis à exécution avant d'avoir obtenu la sanCtion du. Pouvoir exécutif. Il pourra refuser sa sanction s'il juge que les Arrêtés ou Règlemens qui lui seront présentés par l'Assemblée --- Page 308 --- 3 L Coloniale, sont contraires aux Loix constitutionnelles de la Colonie , ou au bien-être public ; mais il sera obligé de motiver son refus par écrit 3 pour le tout être envoyé par l'Assemblée Coloniale à la décision de l'Assemblée Nationale & du Roi. Le Chef du pouvoir exécutif ne pourra faire aucunes Loix , Ordonnances ni Règlemens quelconques, même provisoires , mais seulement des proclamations conformes aux Loix établies consenties par la Colonie , pour en ordonner ou en rappeler l'observation. Aucune proclamation ou ordre qui émaneroit du Pouvoir exécutif suprême, ne seront dignes de confidération qu'autant qu'ils auront été lignés par S. M. elle même , & contre-lignés par le Secrétaire d'Etat qui aura le Département des Colonies 5 & ces proclamacionYou ordres ne pourront être exécutés dans la Colonie qu'après avoir été consentis par l'A Semblée Coloniale , qui en ordonnera 1 enregistrement sur ses Registres , & la transcription simple sur ceui: du Conseil. Toutes Lettres ministérielles, (ignées du Ministre seul , seront réputées nulles & non-avenues par l'Assemblée coloniale, dans la cas où elles contiendraient quelques ordres relatifs à l'Adminidration intérieure. Le chef du Pouvoir exécutif, les Troupes réglées & tous Agens du Pouvoir exécutif prêteront, chaque année, le 8 de Mars , le Serment Civique, le premier entre les mains du Président de l'Assemblée Coloniale, les, (ignées du Ministre seul , seront réputées nulles & non-avenues par l'Assemblée coloniale, dans la cas où elles contiendraient quelques ordres relatifs à l'Adminidration intérieure. Le chef du Pouvoir exécutif, les Troupes réglées & tous Agens du Pouvoir exécutif prêteront, chaque année, le 8 de Mars , le Serment Civique, le premier entre les mains du Président de l'Assemblée Coloniale, --- Page 309 --- 3 3 A mes. Concitoyens, C V Coloniale ; & tes autres entre celles des chefs des Municipalités des lieux où ils se trouveront en gar- - nsson ou en résidence. De l'Organisation du Pouvoir Judiciaire. Vous sentirez sûrement . Meilleurs, que cet-objet n'est pas un des moins importans. Ils vous sera difficile de fixer dans ce moment définitivement vos idées sur le Pouvoir judiciaire , parce que vous attendrez sans doute les Décrets de l'Assemblée Nationale sur l'organisation des Tribunaux dans -le Royaume y néan^ moins le Décret de l'Assemblée Nationale vous autorisç à manifester vos vœux à cet égard. Le Conseil a été jusqu 'à présent dominé par le pouvoir arbitraire - qui lui faisoit remplir des fondions qui n'auroient jamais du être de son. ressort ( comme enregistrement de lettres' ministérielles portant atteinte à des, Loi-x: anciennes duement enregistrées ) ÔC la Colonie ne doit iamais oublier les obligations quelle a à sou , Conseil Supérieur , qui étant la seule barrière qui exiftoit entre le Despotisme &: les Citoyens , a sauvé plus d une fois la Colonie des oppressîons du Minière. La manière dont votre Conseil est composé , a été votre seule , quoique foible sauve-garde jusqu'à présent. Il deviendra votre plus .ferme appui, lorsque des Magistrats Citoyens de la Colonie ne craindront plus les influences des agens du pouvoir arbitraire dans la dispensation de leurs devoirs sacrés, qui doivent --- Page 310 --- •34' se borner à l'avenir à être les organes des Loix & * à veiller sans relâche à la jufle application qui doip en être faite pour le bonheur de tous. Je vais vou-s présenter quelques idées générales sur l'organisation que je crois la meilleure pour l'ordre judiciaire à établir dans la Colonie. i Le Conseil de la Martinique fera etabli sur le même pied que les Coiars Supérieures des Départemens de la France , tant par rapport à ses fondions. que par rapport a l 'élection ou nomination de ses Membres, mais fous la réserve qu ils continueront à. être pris, comme par le passé, parmi les habitans de la, Colonie, qui auront rempli les mêmes formalités pour les grades & l'instruction exigés pour ceux qui feront admis dans les mêmes Tribunaux en France. 2°. Ces principes vous conduiront à demander que les appels qui pourroient être interjetés des Arrêts du Conseil Supérieur de la Martinique, soient portés directement au Tribunal souverain qui sera établi en France .pour la révision des appels du jugement des, Tribunaux supérieurs des Départemens , lesquels appels doivent être soumis aux mêmes règles & formes qui feront suivies pour ceux des jugemens desdits Tribunaux souverains de Département, sans que préalablement ils dussent être revisés ni inspedés par le Ministre de la Marine; & s'il doit y avoir quelque relation entre le Conseil & le Minière, elle doit souverain qui sera établi en France .pour la révision des appels du jugement des, Tribunaux supérieurs des Départemens , lesquels appels doivent être soumis aux mêmes règles & formes qui feront suivies pour ceux des jugemens desdits Tribunaux souverains de Département, sans que préalablement ils dussent être revisés ni inspedés par le Ministre de la Marine; & s'il doit y avoir quelque relation entre le Conseil & le Minière, elle doit --- Page 311 --- resider en la personne du Chancelier ou du Garde des Sceaux ? Chef .de la Loi en France. Les Tribunaux inférieurs existans à la Martinique , doivent être conservés , & vous trouverez peut-être convenable de demander le rétablissement d'une troisieme Sénéchaussée ara Bourg de la. Trinité , parce que les justiciablçs de çe quartier font trop éloignés. de leurs Juges. Les fondions du Conseil Souverain &: des Sénéchaussées feront fixées, à la Martinique , comme elle le feront en France pour les, Tribunaux de Département & de District. II paroit certain que toutes les Cours d'Amirauté vont être supprimées en France, & que leurs attributions feront partagées entre les Juges & Consuls & les Tribunaux inférieurs, Je pense que ce sera un grand avantage pour la Colonie de voir disparoÎtre les privilèges de l'AmiraL ■ Toute corporation étant détruite en France, l'Ordre des Avocats n existe plus ; par conséquent tout Citoyen pourra plaider sa propre cause, sans que les Juges puissent s'y opposer. Le Conseil fixera le nombre des Notaires, Procureurs , Greffiers & Huissiers qui seront admis à exercer ces différentes fondions dans toute l'étendue de l'Isle; & comme le bien public exige essentiellement que ces emplois ne soient conférés qu'à des personnes capables & intactes, il semble que c'est au --- Page 312 --- Conseil que doit être confiée la proportion de deux. sujets par chaque place vacante, sur l'un desquels le çhef du Pouvoir exécutifjfera obligé de fixer son choix, & de lui faire délivrer les pouvoirs ou commissions nécessaires. Vous devez voir, Messieurs, dans l'apperçu que je.. viens de vous présenter , qu'il a été plutôt dicté par 1e zèle d'un de vos frères sincèrèment attaché à la prospérité de sa Colonie, que par la prétention de vous indiquer des devoirs à remplir. Je vous 'ai présenté des idées que je crois conformes à celles qui dominent dans l'Assemblée 'Nationale. Profitez de cet instant favorable, où la crainte de voir les Colonies échapper à la Mérropôle se fait sentir dans toute sa force; l'Assèmblée Nationale n'en a pas été exempte. Soyez prudens & jùstes, mais soutenez vos droits " avec fermeté : il ne faut jamais sur-tout vous départir du point le plus essentiel à votre prospérité future, celui de I4 liberté des comestibles &' de leur paiement en denrées. Je ne dois pas vous laisser ignorer que cet article fera vivement combattu par le Commerce de France. Le Décret du 8 Mars lui a causé d'abord la joie la plus vive, parce qu'avant de l'obtenir il craignoit également l'abolition de la traite, & l'indépendance des Colonies ; à ce premier mouvement de satisfaction didé par l'intérêt personnel, ont succédé des réflexions a'mères, lorsque le Commerce n'a pu se dissimuler qu'il faudroit enfin adoucir laisser ignorer que cet article fera vivement combattu par le Commerce de France. Le Décret du 8 Mars lui a causé d'abord la joie la plus vive, parce qu'avant de l'obtenir il craignoit également l'abolition de la traite, & l'indépendance des Colonies ; à ce premier mouvement de satisfaction didé par l'intérêt personnel, ont succédé des réflexions a'mères, lorsque le Commerce n'a pu se dissimuler qu'il faudroit enfin adoucir --- Page 313 --- des loix qui lui dounoient le pouvoir exclusif d'envahir jusqu 'à notre subsistance ; quelques-uns même ont été assez insensés & allez privés d'humanité pour laisser entrevoir l'abus de leurs richesses, en se pro* posant de les employer à soumettre les Colonies par la force, si elles ne consentoient pas à n'exister que pour la Métropole, c'est-à-dire, pour les commerçans des. Villes maritimes de France. Méprisez ces menaces impuissantes ; elles ne trouveront point des partions parmi les Membres désintéresses de l'Assemblé'e Nationale, à qui j'aime à croire que vous devrez tout. < Mais si, contre toute vraisemblance, la tyrannique avarice parvenoit à armer vos frères contre vous, ressouvenez-vôus que sans les secours de la France & livrés a vos propres forces, vous avez plus d'une fois repoussé les attaques- d'une Nation ennemie. La. Déclaration des Droits de l'Homme vous donne celui de résister à l'oppression. Votre courage & la justice de votre cause vous feront triompher de tous les dangers ; mais votre patriotisme vous engagera, sans doute, a faire tous les sacrifices raisonnables pouf concilier vos intérêts aved l'attachement que vous devez a la mere-Patrie, & vous établirez la prohi- ' bition la plus sévère de tous objets de manufacture étrangère, en prenant les mesures les plus efficaces pour que les produits de vos cultures soient envoyés exclu si vement en France, à la réserve de ceux que vous aurez donnés en échaioge de votre subsistance. --- Page 314 --- Cest alors que vous verrez l'Assemblée Nationale applaudir & faire droit à la justice de vos réclamations, puisque vous n'aurez usé des droits qu'elle Vous a reconnus, que pour adoucir des loix évidemment injustes, & vous soustraire au despotisme le plus affreux , en établissant un régime intérieur d'autant plus sage, qu'il sera dans ses propres principes. L'Assemblée Nationale ne discutera point les petits v détails : occupée des plus grands objets, elle renverra votre travail au Comité des Colonies, qui lui rendra compte de son' ensemble. Vous devez avoir soin, en proposant chaque article de votre nouvelle Constitution, de faire connoître sa relation avec l'abus de l'ancien régime, que vous voulez corriger; cette méthode rendra plus sensible la nécessité d'un nouvel ordre de choses ; &: d'après l'opinion générale sur ce point, je puis vous assurer d'avance tout le succès que vous pouvez desirer. Tracez donc d'une main fermé, & sans perdre un instant, cette heureuse Constitution qui assurera à jamais votre liberté, votre bonheur vos sortunes. A Paris , le 11 Mars 1790. --- Page 315 --- ( 4*1) TOME IX. G g Le Courrier DE Paris dans les Provinces, ET Des Provinces à Paris, N°. XXIX. Par M. GORSAS, Citoyen de Paris. Vires acquirit eundo. Jeudi 4 Maris 1790. PARIS. IL y a eu hier une insurrection aux barrières , occasionnée par les contrebandiers. Les chasseurs ne seroient- point parvenus à l'arrêter, sans un secours prompt & nombreux de cavaliers qui ont été appeles.— 4*1) TOME IX. G g Le Courrier DE Paris dans les Provinces, ET Des Provinces à Paris, N°. XXIX. Par M. GORSAS, Citoyen de Paris. Vires acquirit eundo. Jeudi 4 Maris 1790. PARIS. IL y a eu hier une insurrection aux barrières , occasionnée par les contrebandiers. Les chasseurs ne seroient- point parvenus à l'arrêter, sans un secours prompt & nombreux de cavaliers qui ont été appeles.— - Les ouvriers de la Bassile viennent de prêter le serment civique. Sar les ruines de cette demeura du despotisme, on avoit élevé un autel formé des débris des cachots, & couvert de chaînes & de boulets. Nous avons les détails les plus intéresfons sur cette cérémonie mémorable „ & c'est avec. - regret que nous nous trouvons contraints de, les renvoyer à un autre N°. — La dénonciation contre, M. Necker, ses fau-< leurs , complices & adhéfens , de laquelle nous --- Page 316 --- ( 468 ) avions promis un extrait, paroit en général trop peu accueillie pour eI) parler dans ce moment. Si cette dénonciation a quelques suites, alors nous remplirons notre tâche en les faisant connoitre. Jusqu'alors notre devoir est de garder le silence. . — Les duels se multiplient chaque jour, & l'arme favorite ell le piliolet. Le chevalier Menil-Durand s'elt battu avant hier avec le chevalier de Rivarol. On prétend que c'eit une querelle généalogique que ces MM. ont vuidée. Le vainqueur a été le sieur de Rivarol ; le chevalier Menil Durand a reçu une balle dans le col, qu'une trèsépaisse cravatte a intercepté en partie. On allure que la blessure n'est point dangereuse. CAISSE - D' ESCOMPTE. A l'Auteur du Courrier. «En ma qualité d'abonné à votre Courrier, je vous sais gré, M., des détails que vous avez donné sur la grande & importante question de la rareté du numéraire qui afflige .> la Capitale. Sur votre invitation je me suis procuré les différens écrits qui ont été publiés par ceux qui ont disuté cette affaire à la commune. Je me suis livré à l'examen des différentes opinions avec les connoissances d'un homme qui, par état, a passé sa vie aux calculs & combinaisors du commerce. J'ai aussi examiné, M., vos propres réflexions ; elles m'ont paru sages, mais je troùve que vous n'avez pas assez observé le caractere de l'impartialité ; vous présentez un extrait du rapport de M. Duveyrier, dont vous faires sàns doute un éloge mérité, mais vous me permettrez de vous faire observer que vous auriez dû v joindre quelques réflexions sur ce rapport, Se ne pas étouffer celui de M. Koramann ; permettez donc, M., que je supplée i --- Page 317 --- 1 .. (r 41$ y Gg 2 -> ce que vous n'avez pas voulu ou peut-être à ce que vous avez eu des motifs pour ne pas dire : je trouve comme vous que l'exorde du discours de M. Duveyrier annonce le talent d'un orateur exercé ; 8c certainement, si j'avois le malheur d'avoir un procès à sournir, 'je m'estimerois heureux de l'avoir pour défenseur. M. Duveyrier fait l'éloge des premiers commissaires que la commune avoit nommés, mais je ne vois pas en quoiils l'ont mérité ; leurs conclusions, après de longues recherches, ne présente rien de consolant, 8c il semble au contraire qu'ils affectent de pafser à côté de la question qu'ils avoient à traiter. le malheur d'avoir un procès à sournir, 'je m'estimerois heureux de l'avoir pour défenseur. M. Duveyrier fait l'éloge des premiers commissaires que la commune avoit nommés, mais je ne vois pas en quoiils l'ont mérité ; leurs conclusions, après de longues recherches, ne présente rien de consolant, 8c il semble au contraire qu'ils affectent de pafser à côté de la question qu'ils avoient à traiter. Ensuite ce que M. Duveyrier dit du courage de M. Kornmann ne me paroît pas suffisant; il me semble que ce n'étoit pas allez d'accorder du courage à ce citoyen zélé ; il falloit avouer que, comme versé dans cette partie, il a des connoissances particulières dont.il eit évident qu'il a fait usage dans cette discussion. M. Duveyrier paroît convenir que la caisse d'escompte n'est pas un établissement sans défaut, mais il ne laisse pas de conclure qu'il faut le conserver. Ce qui m'a frappé encore, c'est la petite inexactitude que M. Kornmann releve dans son avant-propos, en ce que M. Duveyrier ne parle des emprunts faits à la caissè d'escompte, par le Gouvernement, qu'à la date de 1788 : .il est cependant bien notoire qu'en 1787, déjà la caisse d'escompte fit des avances à M. de Calorme; il avoit ce fait sous les yeux dans le rapport de M. de Leflàrt, dont il a tiré beaucoup de chiffres; comment est-il possible qu'il ait pu se permettre un faux exposé qui détruit abfolument les excuses qu'il prodigue à la caisse. Certainement si la planche n avoit pas été faite, si on' n'avait pas remis auparavant 70 millions, M. Necker n'aurait pas emprunté 119 millions en 15 mois , comme M. Duveyrier nous l'annonce. Il paroit que M. Duveyrier a tiré du rapport de M. de Leffart, l'état dé la sitution de la caillé d'escompte ; 8c il ne paroît pas qu'il ait eu besoin d'en vérifier aucun article. J'observerai seulement à ce respectable jurisconsulte que le résultat par lequel il termine ses calculs, ne me paroît pas bien clair ni bien juste, & qu'il y auroit beaucoup d'objections à lui faire. --- Page 318 --- '( 470 1 te qui me semble, c'est que les difficultés de la liquidation , relevées par M. Duveyrier , ont été parfaitement résolues par M. Kornmann ; que s'il y a un moyen de relever le change sur Paris, s'estde forcer ceux qui doivent à cette ville de s'acquitter avec elle: plus on aura besoin de papier sur Paris, plus il doit devenir cher, plus par conséquent il doit monter, & sortir enfin de cette défaveur où il est tombé, il me semble que M. Kornmann a démontré ce mouvement d'une maniere bien victorieuse Il me semble encore qu'il est bien égal àParis que ce soient les villes de provinces ou l'étranger qui soient obligés de réaliser leurs dettes; elles serviront toujours à faire reparoitre le numéraire t qui est devenu si rare pour les parisiens. M. Duveyrier, après avoir rejetté les opinions des différents membres de la commune, revient aux projets des premiers commissaires, pour faire circuler les billets de la caisse dans les provinces ; cette idée désastrueuse & impraticable , par le vœu des provinces, n'auroit pas dû être proposée par M. Duveyrier. réaliser leurs dettes; elles serviront toujours à faire reparoitre le numéraire t qui est devenu si rare pour les parisiens. M. Duveyrier, après avoir rejetté les opinions des différents membres de la commune, revient aux projets des premiers commissaires, pour faire circuler les billets de la caisse dans les provinces ; cette idée désastrueuse & impraticable , par le vœu des provinces, n'auroit pas dû être proposée par M. Duveyrier. II examine ensuite s'il ne faudroit pas attacher un' intérêt à ces billets ; il trouve que cet expédient seroit iimple, qu il seroit sur-tout d'une extrême justice ; ce qui etonne , c'est qu'après avoir présenté cete opinion dam le plus beau jour, il la rejette, parce qu'il assure qu'alors la caisse n'escompteroit plus, & que ce seroit un trèsgrand incouvénient : j'avoue que cette conclusion m'a beaucoup étonné. Je crois encore que lorsque M. Duveyrier a fait envisager cet'e discussion comme une adresse d'agioteurs, pour faire baisser les effets publics, il s'est permis une asseertion imprudente, déplacée, pour ne rien dire de plus ; on ne doit pas soupçonner ses concitoyens, & en pareilles circonstances, il est dangereux autant que messéant de fermer la bouche aux hommes qui cherchent de bonne foi des éclairciifemens, ou à ceux qui peuvent, en éclairant leurs compatriotes, rendre les plus grands services à la chose publique , en les désignant comme des victimes à la fureur populaire par des imputations odieuses. --- Page 319 --- ( 471 ) G g 3 La patience que M. Duveyrier nous recommande peut être une vertu, mais c'est une pauvre ressource; au reste, en la regardant comme une vertu, ce n'est gueres quq celle des esclaves, 8c il me semble qu'il ne faudroit pal la proposcr à un peuple devenu libre: ' : ' M. Duveyrier fait fendr combien la commission qui a été confié aux commissaires était difficile à remplir. Je ne suis pas d'accord avec lui ià-dessus, leur marche mé paroît toute simple ; il fallait tout uniment demander à la caisse d'escompte l'état de son passif • c'est-à-dire le montant des billets en circulation, ensuite se faire rendre? compte de l'actif ; ç'est-à-dire de l'argent en caisse, des effets escomptes en porte-feuille, & des. valeurs fourniespar le gouvernement; de plus, les espérances sur l'arrivée prochaine du numéraire, mais par un oubli inconcevable, les commissaires chargés de vérifier une caisse ne s'embarrassent pas de ce qu'elle contient en especes réelles ; il paroît cependant que cet objet devroit entrer pout quelque chose dans cette vérification. Ensuite, ces Meilleurs auroient dû, il me semble, se faire rendre compte par M. Brousse de Faucherets à combien se monte la Comme payée au public depuis qu'il ell chargé decette adminiilration, & pour quelle tomme il a des demandes pardevers lui, afin que d'après ces données, on pût juger le service que la cail fait pour le public, & de calculer avec les rentrées en especès ce qu'il y a à espérer mais on n'a pas jugé à propos de faire mention de ces objets; de maniéré que véritablement ces Messieurs, au. lieu de faire des rapports, ont plutôt fait des plaidoyers en faveur de la caisse, ce qui cependant n'étoit pas leurmillion. des demandes pardevers lui, afin que d'après ces données, on pût juger le service que la cail fait pour le public, & de calculer avec les rentrées en especès ce qu'il y a à espérer mais on n'a pas jugé à propos de faire mention de ces objets; de maniéré que véritablement ces Messieurs, au. lieu de faire des rapports, ont plutôt fait des plaidoyers en faveur de la caisse, ce qui cependant n'étoit pas leurmillion. Enfin il est tems que je termine, en déclarant que j'ai trouvé dans le supplémentdes idées de M. Kornmann des ressources véritables à la calamité publique, & que plus j'y réfléchis, plus je fuis convaincu que c'est le seul moyen.. de nous sauver des calamités dont nous hommes menacés ; & quoique je sois possesseur encore de quelques actions y je desire que l'Assemblée Nationale suive le plan propose par M. iCornmann ; mes aftions ont participé il y a long-- tems aux bénéfices considérables que les opérations du gouvernement leur a profiti ce qui me reste de ces esets. --- Page 320 --- ( -472 ) n'est que le bénéfice, 8c comme je desire 1e c»nserver, je trouve juste que par l'opération proposée on évite la commotion qui ne seroit avantageuse ni aux porteurs de billets, ni aux actionnaires. Lians tout ceci je ne fais que présenter mon vœu, car je n'oserois prononcer dans une matiere auiii importante, & je dirai avec le Palemon de Virgile: I « Non nojlnim intervcs tantas componere lites. Je vous prie, M. de faire de ma lettre l'usage qui vous paroîtra convenable: elle vous est adressée par un bon citoyen, bon patriote 8c franc breton (i). .. Sigté KERGADO , négociant armateur de St-Malo, actuellement au Palais-royal. Rapport des pièces envoyées par le Ministre, <5. qui concernent la colonie de la Martinique. N. B. Comme il nous seroit impossible de rapporter en entier la suite du rapport de St-Domirgue, nous allons présenter d'abord celui de M. l'Abbé Grégoire, sur l'assemblée coloniale de la Martinique, ensuite rous reprendrons celui de St-Bomingue, que nous termineions demain avec le volume. « Parmi les pieces, Messieurs, remises à votre comité des rapports , deuæ seulement concernent la matiere dont je vais avoir l'honneur de vous rendre compte. La premiere est un mémoire remis par M. de Vioménil a M embre générale de la colonie dans son domaine , séance du 10 décembre 1789; sur quoi je vous observe, MM, que nous ne connoissons les résultat de cette affemblcc coloniale (1) En accueillant ces réflexions sur la question importante de la caïsse d'escompte, nous prévenons que nous accueillerons avec une égale impartialité des réf exions opp sées. rendre compte. La premiere est un mémoire remis par M. de Vioménil a M embre générale de la colonie dans son domaine , séance du 10 décembre 1789; sur quoi je vous observe, MM, que nous ne connoissons les résultat de cette affemblcc coloniale (1) En accueillant ces réflexions sur la question importante de la caïsse d'escompte, nous prévenons que nous accueillerons avec une égale impartialité des réf exions opp sées. --- Page 321 --- ( 473 ) [texte_manquant] de la Martinique, que par le mémoire dont il' s'agit. Après avoir loué tout le zele patriotique des membres qui la composent, le commandant témoigne le desir qu'il a de concourir à faire jouir sur le champ la colonie du fruit des travaux de l'assemblée ; mais il ne trouve pas , dans les pouvoirs dont il est revêtu, une autorité suffisante pour souscrire sur le champ , & d'une maniéré complette, à tous les arrêtés & réglemens présentés à la sandion des administrateurs, attendu que plusieurs de ces arrêtés paroissent tenir de si près à l'autorité légiiïative & sou ve raine , que ii je les admettois, dit-il, purement & simplement, j'outrepasserois les bornes du pouvoir qui m'est confié. » Le premier article de son mémoire concerne un nouveau réglement pour l'afframchilfement des esclaves & les solemnités à y employer. Le commandant observe que cela changeroit totalement la forme légalement instituée jnsqu'à présent pour cette branche d'administration, & qu'à cet égard la colonie ne peut se dispenser d'adresser son vœu à l'Assemblée Nationale ; que cependant, loin d'être contraire à ce vœu, dès ce moment, si on le juge nécessaire, il s'abiliendra d'accorder la liberté à ceux dont les demandes sont actuellement en infiance & appointées. » Le deuxieme article concerne la demande de ; vendre aux étrangers des nègres condamnés à la chaîne publique. Comme cet objet intéresse uniquement la colonie, le commandant y souscrit; cependant il desire qu'on le soumette à un nouvel examen, pour savoir si, au lieu de vendre les nègres condamnés, on ne pourroit pas, avec une police plus exaéle, une destination plus sévere, --- Page 322 --- 1 (474) - Se en ôtailt toute communication entre ces criminels & les enclaves, on ne pourroit pas, dis-je, quelque utilité pouf la colonie. o Par le troisieme article, le commandant admet piovisoirement, & 11 titre d'essai, le service de la maréchaussée, que l'assemblée coloniale propose de faire faire par des compagnies de milice 5 mais il demande qu'on en adresse le projet au minière , pour obtenir Ton autorisation, en y joignant un état de la dépense qu'occasionne la solde de cette troupe, & en indiquant le moyen d'y pourvoir. • « Par le quatrième article, il autorise le réglement forme pour l'établissement des municipalités dans les villes, bourgs & paroillès de la coprovisoirement, & jusqu'à ce que par l'Assemblée Nationale & la sanction du Roi, il en ait été autrement ordonné. Il approuve de même le règlement relatif à la sureté publique. at de la dépense qu'occasionne la solde de cette troupe, & en indiquant le moyen d'y pourvoir. • « Par le quatrième article, il autorise le réglement forme pour l'établissement des municipalités dans les villes, bourgs & paroillès de la coprovisoirement, & jusqu'à ce que par l'Assemblée Nationale & la sanction du Roi, il en ait été autrement ordonné. Il approuve de même le règlement relatif à la sureté publique. « Par le cinquième article, le commandant , approuve la demande formée pour autoriser les les bâtimens espagnols chargés de mulets , & les conduire dans tous les quartiers de l'isle , à charge ' d en faire la déclaration au bureau du domaine le plus prochain. \ « Par le nxieme, le commandant observe, que la situation de la colonie exigeant plus que jaunis les secours propres à lui faciliter les moyens de supporter ses charges, il conlent provisoirement, sous le bon plaisir du Roi & de l'Assemblée Nationale, que pendant quatre mois seulement, à compter du premier janvier 1790, les navires américains soient admis dans les quatre ports principaux de la colonie, savoir: St-Pierre, le Fortf - .. - --- Page 323 --- ( 47f ) Royal, la Trinité & le Port du Marin. Il conrent, pour le même laps de tems, à l'établissement d'un nouvel entrepôt en qualité de François, pendant lequel tems, tous droits imposés sur les objets mentionnés dans. l'arrêt du conseil du 30 août 1784., seront suspendus ; autorisant néanmoins les représentans du commerce de France à-placer dans chacun desdits ports & entrepôts, des commis pour surveiller & empêcher la sortie frauduleuse des denrées uniquement destinées ail commerce national., ■ " « Par l'article sept, le commandant approuve également le plan proposé pour la formation d'une assemblée annuelle des dépenses de la colonie , sans néanmoins qu'il puisse être dérogé par cette sormation, aux dévis accordés aux administrateurs généraux par l'ordonnance du mois de juin 1787, ju[qu'à ce qu'il en ait été autrement déterminé par l'Assemblée Nationale. « Les deux pieces en date du 11 décembre, contiennent les preflations des commissaires du commerce, capitaines généraux des navires de France, négocians , commissionnaires, & autres, citoyens de la ville de- Saint-Pierre-Martinique; ils observent que l'assemblée coloniale, composée de 121 membres députés de 23 paroisses de l'isle, étant complette le 23 novembre dernier, avoit arrêté qu'elle ne pouvoit se considérer comme valablement consîituée; qu'elle ne pouvoit rien délibérer ni décréter qu'il n'y eût au moins 81 membres présents ; que cependant depuis le 30 novembre inclusivement jusqu'à sa clôture, les membres ayant été en nombre moindre de 81, ont fait différents arrêtés, sans égard aux observations des députés de la ville de. St- --- Page 324 --- ( 476 ' Pierre, alors en petit nombre pour cause de malidic , &. ils se sont déclarés consiitiiés même au nombre de 29 députés présents ; déclaration illégale, attendu que les membres qui l'ont faite étoient en nombre incomplet & ineonflitutionel ; en conséquence lesdits commissaires & négocians t protestent de nullité contre tout ce qui a été fait par lesdits membres de l'assemblée en nombre incomplet. --- Page 324 --- ( 476 ' Pierre, alors en petit nombre pour cause de malidic , &. ils se sont déclarés consiitiiés même au nombre de 29 députés présents ; déclaration illégale, attendu que les membres qui l'ont faite étoient en nombre incomplet & ineonflitutionel ; en conséquence lesdits commissaires & négocians t protestent de nullité contre tout ce qui a été fait par lesdits membres de l'assemblée en nombre incomplet. Ils proteflent sur-tout contre le décret de l'assemblée coloniale, qui ouvre aux vaisseaux américains les quatre ports du Fort royal, de la Trinité, du François & du Marin , tandis que la loi * ne permet en cette île aux étrangers que le seul port des princes; ils observent que l'ouverture de ces quatre ports facilitera le commerce interà toutes sortes d'opérations frauduleuses, ioit à terre , parce que la surveillance des officiers ^ navire étant insuffisante, ils sont sans cesse en activité pour la vente & le recouvrement de leurs cargaisons; & n'ont pas le loisir de se livrer a cet emploi; soit en mer, parce que dans les deux ports de la Trinité & du François, une mer orageuse rend impossible la flation confiante connue de l'interlope, & d'ailleurs l'île angloise de la Do- ; minique, l'île holandoise de St.-Euilache étant voisines, on peut s'y rendre.en très-peu detems, ce qui faciliterait encore le jeu de la contrebande du sucre & du coton. Il en est autrement, disent-ils , de l'autre port de St.-Pierre, le seul port où se trouve réunie la pins grande partie du numéraire de la colonie & que par cette raison incçnteflable, suffisant aux •' soldes dues aux Américains garantit de. l'invasion - toutes les qu'il efl possible de- conserver --- Page 325 --- ( 477 ) a la métropole, au-lieu que de i ouverture des quatre autres ports , il résultera que les commis-. faires de St-Pierre, auxquels les habitans. de la colonie doivent au moins vingt millions , seront privés de la majeure partie des denrées, qui, jusqu'à ce jour, avoient servis au remboursement de leurs avances. Cette privation les rendra insolvables envers les négocians [& les capitaines - gérens des navires de France. Outre cela , ils insistent sur l'introduétion des marchandises étrangères, , au détriment des nationales, la perte du droit colonial d'un pour cent d'entrée. & de soriie, & la perte ,bien plus conséquente du droit de domaine d'occident, qui, avec les accessoires, ell un obr .jet d' environ S pour cent. » Les réclamans observent que les Colons auteurs de ce décret, sont personneilement seuls intéressés à ce que les quatre ports sus-nommés soient ouverts aux Américains, & tacitement aux Anglois , sous paviUpn américain. Il rappelle le ferr ment prêté par le général en ces termes: « Je jure à la face des autels d'être propice à la colonie , & de protéger principalement la ville de SaintPierre. Serment contradictoire avec la sanction qu'il donne à un décret qui entraîneroit la destruaion du commerce du royaume actuellement en adivité dans cette ville, & la perte inévitable de la colonie. éricains, & tacitement aux Anglois , sous paviUpn américain. Il rappelle le ferr ment prêté par le général en ces termes: « Je jure à la face des autels d'être propice à la colonie , & de protéger principalement la ville de SaintPierre. Serment contradictoire avec la sanction qu'il donne à un décret qui entraîneroit la destruaion du commerce du royaume actuellement en adivité dans cette ville, & la perte inévitable de la colonie. Et quel tems, disent-ils, a choisi l'assemblée pour ouvrir ses ports ? celui où la plus grande abondance a succédée à la disette causée par le coup de vent de l'an dernier. « Les réclamans observent que l'assemblée coloniale avoit bien le droit de proposer; mais que l Assemblée Nationale de France a seule le droit --- Page 326 --- 1 (475 ) dordonner, & ils esperent, Meneurs, que vous trouverez jusie leurs proteflatiolls. « Votre comité, Meilleurs, ne vous présente pas de délibération sur cet objet, parce qu'il a cru qu'une délibération devoit résulter de l'alsemblage, des faits relatifs tant à la Martinique qu'à Saint-Domingue, & à la réclamation du commerce de Bordeaux. : Suite du rapport des pieces relatives à SaintDomingue. (Voyez le N° d'hier.) N. B. On se rappelle que M. la Chevalerie, président de l'Assemblée , écrit à M. Peynier, relativement à une lettre de ce dernier, qui lui a été communiquée. Votre lettre à M. Vincens présente l'assemblée sous quatre rapports; il faut la juflitier. — Elle n'a point excédé les pouvoirs , puisqu'elle n'a point manqué à ce qu'elle doit à la Nation & au Roi. St-Domingue eil une collection de propriétaires qui ne sont attachés à la France que sous de certaines conditions. — Ont-elles toujours été refpedées? — Nous n'avons des députés que pour présenter nos justes griefs. — L'Assemblée Nationale a commencé ses opérations par déclarer nuls tous les impôts. — Les désordres de l'adminiflration de M. de Marbois justifient le parti pris par l'assemblée de s'arroger la surveillance sur, toutes les cailles ; ne pouvant laisser ce fruit précieux de nos sueurs à la disposition d'un adminislrateur concussionnaire & fugitif. On vous a trompé en vous assurant que les députés de StDomingue ont souscrit l'arreté du 17 juin; ces députés n'Gnt été admis que le 20. — Ils n'ont pu engager leurs commettans à une obéissançe passive aux décrets qui les dépouilleraient de leurs la surveillance sur, toutes les cailles ; ne pouvant laisser ce fruit précieux de nos sueurs à la disposition d'un adminislrateur concussionnaire & fugitif. On vous a trompé en vous assurant que les députés de StDomingue ont souscrit l'arreté du 17 juin; ces députés n'Gnt été admis que le 20. — Ils n'ont pu engager leurs commettans à une obéissançe passive aux décrets qui les dépouilleraient de leurs --- Page 327 --- - ( 479 ) propriétés. Vous avez bien jugé l'assemblée provinciale en la regardant incapable de manquer à ce qu'elle doit à la Nation, au Roi & à la Loi; elle n'attaquera pas l'ancien régime de la colonie ; elle ne fait qu'en réclamer l'exécution. La nécelTiré des circonlhnces l'a entraînée dans des mesures que vous avez jngées dignes de censure, mais qu exige l'intérêt public pour sauver la colonie des dangers qui la menaceroient. Une grande société menacée d'une forte atteinte dans ses propriétés est autorisée par le droit naturel & le droit des gens à tout ce qui peut la sauver d'un tel risque. Voilà ce qui nous a permis de faire des actes d 'autorité, d'intercepter des lettres. - Si les ministres du Roi av oient fait leur devoir en envoyant les décrets de l'Assemblée Nationale, ,cette colonie n auroit été expojee à aucun désordre ; eLLe aurait suivi le fort général. — L'Assemblée Nationale & le Roi recevront incessamment le compte de nos opérations & la protefiation de notre dévouement à leurs ordres. J '■> L'assemblée provinciale gémit de votre aveul glement & de votre injuitice; elle espere que vous reconnoîtrez votre erreur. Ni vous, ni les officiers à vos ordres n'avez. prêté le serment civique. Votre gouvernement n'est consiaté que comme un effet perdu, crié au ion du tambour à tous les coins des rues. Vous reviendrez de votre prévention , & vous reconnoîtrez que l'inspection d une correspondance ministérielle étoit nécessaire pour dévoiler la collusion des sieurs de Marbois , la Martelle & la Luzerne. - Notre conduite a donc été didée par la nécessité; nous tenons nos pouvoirs de nos commettans, Se ils tiennent les leurs du droit naturel. - Occupezvous de réunir, loin des atteintes du pouvoir arbitraire, une assemblée légale, à laquelle nous jurerons obéi fsance, & rendrons compte de nos opérations, Signé Bacon de Chevalerie. » it nécessaire pour dévoiler la collusion des sieurs de Marbois , la Martelle & la Luzerne. - Notre conduite a donc été didée par la nécessité; nous tenons nos pouvoirs de nos commettans, Se ils tiennent les leurs du droit naturel. - Occupezvous de réunir, loin des atteintes du pouvoir arbitraire, une assemblée légale, à laquelle nous jurerons obéi fsance, & rendrons compte de nos opérations, Signé Bacon de Chevalerie. » --- Page 328 --- ( 480 ) ( Le 24 décembre. ) — L Assemblée a écrit aux parties du fud de l'oueil, en se plaignant de l'abus fait par le conseil du droit de nommer de déplacer les comptables & d'autres abus d'au- torité commis par le conseil, & annonce qu'elle annulle quelques-unes de ces nominations. ( Le 2S décembre. ) — Le conseil casse quelques-unes des dispositions de l'assemblée provinciale , lui fait défense de s'immilcer dans fadministration financière & judiciaire; ordonne la confection d'un mémoire; déclare nul l'emprifonnement du sieur Dubois, & caffe la nomination du fleur Binis a la place de — Leéiure de cet arrêt. — Eloge donné aux assemblées du sud & de l'ouest, bien différentes de l'assemblée du nord. ■— Exposé dé la conduite abulive , vexatoire & criminelle de cette derniere assemblée. — Assem- ' blée convoquée pour ie 3 mars, à Léogane, par le gouverneur. — Ce dernier reproche à l'assemblée d'avoir contrevenu au décret de l'arrêt du 17 juin, confirmé par celui du 2) septembre , sur la prorogation des impôts. M. Peynier répond : (Port au Prince, 3 janv. 1790.) —«D'accord sur ce principe, nous disférons sur les conséquences. Vous reconnnoissez l'autorité de l'Assemblée Nationale , & vous contrevenez à ses décrets auxquels ont souscrit vos députés. En entrant dans cette Assemblée, ils ont adhéré à tout ce qui avoit été fait précédemment. Ne combattez pas ma bonne foi par des sophismes. Une seconde autorité me prouve l'adhésion de vos députes, c'elt le décret du 25 novembre , confirmatif de celui du 17 juin. Vous respectez l'autorité du Roi, & vous détruisez toutes scs ordonnances. Attenter â la liberté d'un citoyen magistrat, eii-ce-là respecter la loi, qui protege la liberté des citoyens, & qui enjoint le respect dû aux magiflrats. Les deux parties du sud & de l'ouest n'ont-elles pas été exposées aux mêmes dan- --- Page 329 --- - _ ( 481 ) gers que vous * La surveillance de l'administration! a. suffi pour les en garantir. Je borne-la mes réflexions , je ne veux point aigrir les esprits par une plus longue conteihtion, & vous ramener aux vrais principes , par toutes les con si dé rations de la justice & de l'intérêt public, le seus vœu de mon coeur ! si je ne puis y réussir, j'attendrai le décret de l -Assemblée Nationale. Celle que vous demandez sera incessamment convoqués , elle sera libre dans ses opérations comme dans sa formation, & je ne concourrai plus que par mes voeux à la régénération qui doit être son ouvrage. ihtion, & vous ramener aux vrais principes , par toutes les con si dé rations de la justice & de l'intérêt public, le seus vœu de mon coeur ! si je ne puis y réussir, j'attendrai le décret de l -Assemblée Nationale. Celle que vous demandez sera incessamment convoqués , elle sera libre dans ses opérations comme dans sa formation, & je ne concourrai plus que par mes voeux à la régénération qui doit être son ouvrage. (3 janvier 1790. ) Lettre de l'assemblée provinciale de l'ouest ; elle se plaint de ce que le gouverneur n 'a point ordonné le serment civique. (4 janvier ) Délibération prise par l' assemblée provinciale du nord. Justifie les opérations sur ce principe, que les repréientans d'un peuple ne peuvent être bornés à des fonctions passives; qu'en voyant le mal, ils ont aussi le droit d'y porter le remède; de l'a naît le pouvoir léginatif, & ce qui en elî la suite. la puissance executive; car à quoi serviroit de faire des loix si on ne les saisoit pas exécuter. Donc l'assemblée provinciale a la plénitude des pouvoirs dans tout ce qui concerne le régime intérieur ; mais l'exécution de ses decrets ne doit être que provisoire jusqu'au moment où ils auront l'approbation l'Assemblée, qui ne peut être e des opérations parfaitement juiîes; 'eue d'ailleurs elle n'a attaqué ni les droits de la métropole, ni ceuæ des autres parties de la colonie, v ' Elle s éleve contre l'audace du substilut du procureur du Roi, qui a osé casser les arrêtés d? l assemblée provinciale démarche aussi injurieuse & aussi absurde que le seroit celle d'une cour supérieure de France, citant devant elle l'Assemblée -Nationale. — , --- Page 330 --- ( 482 ) Exposé des conséquences dangereuses d'une telle audace, qui ne peut avoir de motif que le delir de prolonger le regne du despotisme, motif bien digne du tribunal aussi illégal que celui qui a été formé par la réunion de deux conseils supérieurs de la colonie, si nuisible de toutes les maniérés au bien public; qu'assurée qu'il n'y a plus de juilice à attendre de ce tribunal, l'assemblée, après deux jours de délibérations, déclaré le requisitoire du procureur général du Roi, criminel , comme tendant à faire renaître l'aristocratie & le despotisme; déclare l'arrêt intervenu nul, & défend d'y avoir égard ; déclare les juges qui y ont coopéré, facteurs du despotisme & coupables du crime de leze-nation, les execre & les voue au mépris ; confirme la détention du sieur Dubois, ordonne de conserver l'arrêt du tribunal, comme un monument d'effronterie ; déclare nulle la réunion des deux conseiis supérieurs ; ordonne que celui du Cap reprendra ses fondions le il de ce mois; déclare incapables de remplir aucunés fondions de magist rature ceux qui av oient consenti la réunion sur un simple ordre des administrateurs; arrête de nommer les juges nécesfaires pour completter Je tribunal du Cap, & que le Roi sera supplié de completter cette nomination ». , ( La fuite demain.) comme un monument d'effronterie ; déclare nulle la réunion des deux conseiis supérieurs ; ordonne que celui du Cap reprendra ses fondions le il de ce mois; déclare incapables de remplir aucunés fondions de magist rature ceux qui av oient consenti la réunion sur un simple ordre des administrateurs; arrête de nommer les juges nécesfaires pour completter Je tribunal du Cap, & que le Roi sera supplié de completter cette nomination ». , ( La fuite demain.) La séance 1 d'hier mercredi 3 n'a rien eu de particulier ni de très-intéressant, à l'exception des articles 17— 18— 19 —20 & 21. Lé premier abolit les redevances à titre de banalité. Le second défend aux ci-devant banniers d'attenter à la propriété des moulins ; le troisieme supprime toutes les corvées à l'exception des réelles. Le quatrième abolit sans indemnité les sujetions sans utilité réelle ; & le cinquième le droit de triage. (Nous donnerons demain ces articles en entier.) De l'Imp. d'A.- J. GORSAS , rue Tiquetonne , N°. 7. --- Page 331 --- ( 4% ) TOME IX. Hh Le Courrier DE - Paris dans les Provinces, ET , Des Provinces à Paris. N°. X X X. Par M. G 0 R SAS, Citoyen dé Paris. _ Vires acquixžf eundo. Vendredi j Mars 1790 > CÉRÉMONIE, .Les ouvriers qui ont démoli la Bastille prêtent le ferment civique sur les débris de la plateforme de cette prison. L E jour dessiné pour cette mémorable cérémonie , 011 avoit élevé un autel formé des débris des cachots. Des chaînes, des boulets, trouvés dans cette horrible demeure, servoient dé table à ce monument. — M. Jallier de Savault, dont dont nous avons déja eu l'occasion d'honorer le patriotisme (1), leur a prononcé le discours suivant * (0 M. Jallier de Savait, l'un des archkeftes qui on présidé à la démolition , aujourd'hui l'un des conseiller --- Page 332 --- 1 ( 494 1 « Mes amis, c'est sur cette terre que l'innocence • a souvent abreuvée de ses larmes, cell sur ce monument formé des débris des cachots où elle a été enfevelie, c'est sur cet autel couvert des chaînes dont on a chargé ses mains, que vous allez prêter le serment de maintenir l'excellente constitution qui déclare que nous sommes tous freres & tous ribres en obéissant à la loi. Elle déclare, cette constitution, que tous les hommes sont égaux devant la loi, c'est-à-dire que tout homme accusé, noble, riche ou pauvre, sera admis également à se défendre, & puni sans dislindion de rang, de naissance ou d'état, s'il est coupable Elle déclare que les places, les dignités, les emplois, ne seront plus donnés qu'au mérite, à la vertu & au choix libre de tous les citoyens ; ainsi vous voyez, mes amis , qu'avec de la sagesse, de l'amour du travail & du talent, le moindre d'entre nous peut parvenir aux premieres places. Elle déclare que tout homme qui obéira à la loi sera sous la protection de la loi. Elle déclare enfin, qu'il n'y a plus de distinction de Profinces , plus de Bretons, de Normands, de Picards, de Limousins, que la au mérite, à la vertu & au choix libre de tous les citoyens ; ainsi vous voyez, mes amis , qu'avec de la sagesse, de l'amour du travail & du talent, le moindre d'entre nous peut parvenir aux premieres places. Elle déclare que tout homme qui obéira à la loi sera sous la protection de la loi. Elle déclare enfin, qu'il n'y a plus de distinction de Profinces , plus de Bretons, de Normands, de Picards, de Limousins, que la . administrateurs des travaux publics, & sans doute l'un : des plus honorables citoyens de la capitale ; il vient de faire une dénonciation à la commune, relative aux murs & aux palais bâtis pour loger les commis du flic, qui lui. 1 fait le plus grand bonne us* --- Page 333 --- -- - ( 485 ) t ... -1 Hh-2,. " France ne fait qu'une grande famille de François, sous un Roi pere de son peuple; que ces Fran* çois, tous amis, tous freres, doivent maintenir" de toutes leurs forces un gouvernement paternel , désormais protedeur de la justice & de l'innocence. '' T « Jurons donc y mes amis, jurons: devant le ciel, autrefois leur seule espérance, d'être fideles à la nation, à la loi, au Roi, & de maintenir la constitution décrétée par, V Assemblée Nationale & sanclionnée par le Roi ». - ' : A l'instant les mains de tous ces braves gens s'élevent avec autant d'ardeur vers le ciel, qu'ils en avoient mis a détruire ce monument consacré par la vengeance, & les cris de Vive le Roi! retentirent librement dans les airs, sur ces voûtes détruites qui avoient recelé tant de fois les cris douloureux des victimes de la haine des vifirs du despotisme. Quand le délire qui animoit tous ces honnêtes gens a été un peu .cdmé, M. Jallier s'efi écrié: « Au nom de ce Monarque adoré, au nom de ce Monarque restaurateur de la liberté francoise, qu'elles disparoissent, ces chaînes de l'esclavage 1 (Les chaînes tombenty & à l'inflant Vautel ejl couvert de fleurs.) « Couvrons cet autel de ces fleurs premieres du printems ; offrons-les au ciel avec les prémices de notre liberté : Les homma- --- Page 334 --- ? 496 y gts d'un peuple libre font les seuls dignes de l'Eternel ; nous le forames à présent ! allons donc ensemble, mes amis, lui ossrir nos vœux pour notre excellent Monarque, pour l'auguste Assemblée Nationale &pour les représentans df la Commune, à qui vous devez tant de reconnoissance pour les efforts qu'elle fait en votre faveur dans ces momens de gêne, & promettez-lui que vous vous rendrez dignes de ses bienfaits par votre travail, votre docilité & votre exactitude à remplir vos devoirs». Ce discours prononcé, ces mêmes ouvriers, au nombre de 750 , ayant à leur tête le commandant du bataillon du district Saint-Louis, M. Jailier, &c., se sont rendus à l'église de St-Louis, . où ils ont rendu graces au ciel, aux cris répétés de Vive le Roi ! Vive la Nation ! Vive ses aueustes Représentans ! Le lendemain, 300 ouvriers des atteliers de M. Palloy se réunirent à eux, & se rendirent à l'Hôtel-de-ville, après avoir été divirés en brigades. le commandant du bataillon du district Saint-Louis, M. Jailier, &c., se sont rendus à l'église de St-Louis, . où ils ont rendu graces au ciel, aux cris répétés de Vive le Roi ! Vive la Nation ! Vive ses aueustes Représentans ! Le lendemain, 300 ouvriers des atteliers de M. Palloy se réunirent à eux, & se rendirent à l'Hôtel-de-ville, après avoir été divirés en brigades. Un corps de musique militaire les précédoit ; au milieu d'eux, étoit porté en triomphe un modele de la Bastille, taillée dans une pierre de la démor lition, & parfaitement bien exécuté. Pour se rendre à l'hôtel-de-ville , ils traverserent plulieurs rues & quais ; & par-tout ils reçurent les acclamations d'un peuple nombreux. Arrivés dans la salle de la commune, & après qu'on eût dépoŒ le modele de la Bastille , & un plan exécuté par M. Palloy M. le Président du Diftrid St-Louis --- Page 335 --- ( 497 ) Hh 3: fit un discours analogue aux circonstances, a été fort applaudi. M. Jallier en monté ensuite à la tribune, au-dessus de laquelle étoient croisés les drapeaux & les flammes du bataillon. « MM. , dit-il j les braves gens , les dignes citoyens. que vous voyez, sont ceux qui ont dét moli la bastill e; plusieurs ont contribué à la prise de cette forteresse & tous à sa destruction. C'eU sous leurs efforts ensin qu'efl tombé colosse énorme sur lequel s'appuyoit le despotime qui expire vidime de ses propres attentats. - Ils. vien-J peut tous jurer d'être fideles à la Nation , au Roi & à la Loi ; & si quelques citoyens, se- reposant sur leurs avions, pouvoient être dispenses de çe serment, c'e11 sûrement ceux qui ont travaillé à renverser ces tours funebres, immortel effroi de la justice & de l'innocence! Chaque coup de marteau, donné par ces braves ouvriers, étoit un hommage à la liberté, & rampoit un chaînon de notre ancien esclavage; la Baflille est disparue ; déjà , l'œil étonné cherche la place ou elle étoit ; mais son nom fera immortel. Je le demande, je le désire, que ce nom foit à jamais l'effroi des tyrans & le signal de' ralliemnt des âmes nobles & amies de h liberté ! qu'il paffe d'âge en âge jusqu'à nos derniers; neveux; que la. tendre mere raconte un jour à son enfant ingénu.. et mon ami, il y avoit autrefois une qu'à ce --- Page 336 --- ( 488 5 nom terrible, ' l'enfant épouvanté se cache dans sort sein, l'homme libre s'élance sur Tes armes , & le vieillard leve ses mains reconnoiflantes vers le- ciel , qui a donné à la France des citoyens courageux qui lui ont rendu sa liberté , des sages à qui elle doit une constitution, objet de l'envie & de l'admiration de l'Europe , :& un excellent Roi qui s'en cfl déclaré le chef & le protedeur. » 5 nom terrible, ' l'enfant épouvanté se cache dans sort sein, l'homme libre s'élance sur Tes armes , & le vieillard leve ses mains reconnoiflantes vers le- ciel , qui a donné à la France des citoyens courageux qui lui ont rendu sa liberté , des sages à qui elle doit une constitution, objet de l'envie & de l'admiration de l'Europe , :& un excellent Roi qui s'en cfl déclaré le chef & le protedeur. » Le sieur de Montignon, éledeur & ingénieur ; le sienr Palby, entrepreneur de cette démolition , quelques ouvriers, prononcèrent àussi des difcours analogues à l'objet de la cérémonie, auxquels M. l'abbé Mulot, président de la commune, répondit avec cette délicatesse de style & l'intérêt touchant qu'il a toujours mis dans toutes les occasiôns où il a été chargé de porter la parole au nom de l'assemblée qu'il préside; les ouvriers ont ensuite prêté le serment au bruit de la murique militaire & des acclamations d'une assemblée nombreuse , tant dans la salle que dans la cour , & ils se sont remis en marche dans le même oràre. Mort de l'Empereur. Joseph 11, Empereur d'Allemagne, Roi de Hongrie & de Bohême , Souverain des Etats d'Autriche, est mort le 20 février, peu de tems avant la conversation qu'il avoit eue avec M. Quarin son médecin, conversation dont nous --- Page 337 --- ( 489 ) avons rendu compte dans notre N° du icr de ce mois, en annonçant par anticipation la mort de ce Prince. Le 18 Elisaheth-Wilhelmine-Louise de Wurftemberg-Stoutgard, sa nièce, étoit accouchée : le 19 elle efl morte & n'a précédé son oncle que de quelques heures. On assure que la révolution qu'à causé à cette princesse les adieux de son oncle lui a ouvert les portes du tombenu - Nous n'ajouterons aux réflexions insérées dans notre N° XXVI que ce seul mot. Si les Rois de la terre se rappelloientqne lquefois . de ce difiique fameux, si heureusement imité par l'un de nos anciens poètes: Et la garde qui veille aux barrières du Louvre N'en défend pas nos Rois , ils seraient moins ambitieux , plus humains, lX les peuples iroient verser des pleurs sur leur tombe. Anecdote relative à cette mort. Un membre de l'Assemblee Nationale-, connu par des écrits qni lui ont sait peu d'honneur, dirigés contre Joseph II, avoit commandé hier à un peintre un îransparent sur lequel étoit écrit ces mots : Un ennemi de l'humanité efi mort. Une réflexion, entre mille autres, l'aura empêché sans doute de faire usage de ce transparent : cette réflexion est aussi aisée à deviner que le nom du député dont il s'agit ( Nous garantirons l'anecdote.) - Hh 4 écrits qni lui ont sait peu d'honneur, dirigés contre Joseph II, avoit commandé hier à un peintre un îransparent sur lequel étoit écrit ces mots : Un ennemi de l'humanité efi mort. Une réflexion, entre mille autres, l'aura empêché sans doute de faire usage de ce transparent : cette réflexion est aussi aisée à deviner que le nom du député dont il s'agit ( Nous garantirons l'anecdote.) - Hh 4 --- Page 338 --- ( 490 ) ) * " . Fin de la séance du mardi 2. M.'Bacon de la Chevalerie, président de l'as semblée provinciale, écrit à M. Peynier une séconde lettre' le 7 Janvier'. 1 •- »' On vous dissimule, M., le rôle dangereux que l'on vous fait jouer. Plus éclaire, vous l'abandonnerez; on peut cherchera nous compromettre avec l'Assemblée Nationale. l'elle a été la conduite des infâmes Marbois & la Martelle. Nous en fournirons les preuves. En attendant, M., nous vous déclarons que nos députés n'ont pu concourir qu'aux opérations de l'Assemblée Nationale, qui, faites pour le continent, pourraient s'appliquer à nos isles. C'est refpeâer la loi que de la saisir. Celui qui prêche une doctrine dangereuse a pu être légalement arrêté ; tël est le cas du sieur Dubois, Se vous ne devez pas vous le faire répc- ' ter. Nous savons ce qui s'est pasTé au petit Goave & à St-Marc; nous savons qu'au Port-au-Prince vous vous êtes bornés à nommer des commit saires. Si ces parties sont restées tranquilles , devions-nôus nous exposer à être bouleversés ? Que les administrateurs marchent dans un sentier pur ; qu'ils se soumettent à l'imptllfion de l'assemblée coloniale; nous ne vous reconnoxtrons pour dépositaires du pouvoir exécutif que lorsque vous au- - lez prêté Se fait prêter le serment civique L'assem- .' V --- Page 339 --- ( 491 y blee coloniale peut se convoquer' sans vous, & nous saurons en écarter nos ennemis-, les & sur-tout la vermine qui nous ronge. » Lettre de M. Vincens à M. de' Peyniëf, du 10 janvier, qui annonce que M. de la Chevalerie est nommé commandant de la milice nationale; que les gens de couleur ont été assembées, mais qu'ils ont eu la prétention de nommer leurs officiers; qu'ou a voulu le faire juger par un conseil de guerre , & que le tribunal du cap reprit ses fonctibias. M. de Peynier se rend & exprimé1 les sentimens de modération & dlindulgence qu'exigent les circonstances. ' Le conseil supérieur arrête d'inviter M. de' Peynier à affiner à cette séance. — Délibération des électeurs dé l'ouest pour affilrer le salut des propriétés & la conservation de l'ordre, ils arrêtent dé prier MM. les administrateurs de faire surseoir à tout enrégistrement de laloi nouvelle.— M. de Peynier leur répond en protestant de sa modération, & prêchant la soumission à' l'Assem- 1 blée Nationale , & en cédant à la demande des électeurs.— Nouveau compté ; rendu à M. dôl Peynier. — Toutes les milites semblent. M. de la Chevalerie est inflallé capitaine général ; lé : tribunal supérieur reprend ses fondions. — Comédie; bal & souper gratis.— Visite faite par M. Vincent & par toutes les corporations. Visites ren- protestant de sa modération, & prêchant la soumission à' l'Assem- 1 blée Nationale , & en cédant à la demande des électeurs.— Nouveau compté ; rendu à M. dôl Peynier. — Toutes les milites semblent. M. de la Chevalerie est inflallé capitaine général ; lé : tribunal supérieur reprend ses fondions. — Comédie; bal & souper gratis.— Visite faite par M. Vincent & par toutes les corporations. Visites ren- --- Page 340 --- ( 492 ) dues par les officiers des troupes à l'Assemblée provinciale & aux chefs de toutes les corporations.— Il n'y a plus de moyens pour pourvoir aux besoins des troupes. — Compte rendu à M. de Poissi, faisant les fondions d'intendant. — Les membres du nouveau tribunal demandent à être payés par la caisse du Roi; faut-il avoir égard à cette demande ? Le rapporteur conclut : ) L'assemblée provinciale & le conseil supérieur ont excédé leurs pouvoirs.—Les circonflances ont paru Jeur servir d'excuse , rien n'annonce un projet de séparation de la. métropole, & un tel projet ne peut se former au moment où l'Assemblée Nationale- s'occupe de donner une confiitution aux colonies— Avant de prendre un parti, il convient d'attendre les pieces annnoncées par l'Assemblée provinciale du nord. , Après le rapport, M. Alex. de Lameth a propose la formation d'un comité particulier pour l'examen de tout ce qui concerne les colonies ; c'cit-à-dirc leur conflitution, leur commerce exclusif de France avec elles, & les importantes queilions de la traite des noirs & de l'affranchissement, des esclaves. — MM. les députés des colonies ont résiflé à la formation de ce comité, & prétendu qu'il falloit traiter les queflions dans l'Assemblée Nationale sans perdre. de tems. - M. Ch, de Lameth a appuyé la. motion de son frere. --- Page 341 --- ( 4.93 ) « MM., a dit l'abbé Maury, il n'efl plus question d'éluder, il esi une queflion qui forme pierre d'achoppement, il faut cependant l' aborder. & la décider. » Il propose de commencer par là * & de décréter qu'elle sera discutée dès demain. On a insiflé sUf la formation d'un comité , mais a 1 instant, la division de cette motion a été demandée pour en faire excepter la question de traite des noirs, & la faire discuter demain dans 1 'Assemblée. — Queflion préalable sur cette division. Epreuve par assis & levé j doute. Appel nominal préalable : par le résultat de l'appel , il est déclaré qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le diviuon. -On va ensuite aux voix sur la motion, Sera-t-il sormé un comité, oui ou non? DISCRÉTÉ qu il sera formé un comité. DÉCRÈTE enfuite que ce comité sera çomposé de douze mem bres, & qu'ils feront lundi prochain le rapport de leur travail. é j doute. Appel nominal préalable : par le résultat de l'appel , il est déclaré qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le diviuon. -On va ensuite aux voix sur la motion, Sera-t-il sormé un comité, oui ou non? DISCRÉTÉ qu il sera formé un comité. DÉCRÈTE enfuite que ce comité sera çomposé de douze mem bres, & qu'ils feront lundi prochain le rapport de leur travail. M. de Cocherel a demandé qu'aucun député des colonies ne pût être membre de ce comité ^ mais cette demande a été rejettée.. Articles décrétés dans la séance du 3 mars dernier, desquels nous avons donné hier Vextrait. L article 16 du titre II, sur la proposition dg M. Merlin , 311 nom dû comité de féodalité, a. été ami; qu'il suit - --- Page 342 --- r ( 494 ) ' -11 ' Art. XVI. » Lorsque les possesseurs des droits tonfervés par les articles p, 10, II, iy & 18, ne seront pas en état d'en présenter le titre primitis, ils pourront y suppléer par deux reconnoisfances énonciatives d'une plus ancienne, conformes &non contredites par deux reconnoiirances antérieures données par la communauté des habitons, lorsqu'il s'agira de droits généraux; & par les individus intéresses, lorsqu'elles concerneront des, x droits particuliers, pourvu qu'elles soient soute-' tenues d'une possession de 4.0 ans, & qu'elles rappellent, soit les conventions, soit les concessions, mentionnées par lesdits articles. Art. XVII. » Toute redevance ci - devant payée par les habitans, à titre d'abonnement des bannalités, de la nature de celles ci-dessus, supprimées sans indemnité , & qui n'étoient point dans le cas des exceptions portées par l'art. est abolie & supprimée sans indemnité. Art. XVIII. » L'Assemblée Nationale fait désense aux ci-devant .banniers d'attenter à l'a propriété des moulins , pressoirs , fours & autre$ objets de la bannalité , desquels ils font affranchis. par l'article 14; met ladite propriété sous la sauvegarde de la loi, & enjoint aux municipalités de tenir la main à ce qu'elle soit sévérement respectée. XIX. « Toutes les corvées , à la seule exception des réelles, soRt sup primé es sans indemnité i --- Page 343 --- .. ( 49S ) & ne leront réputées corvées-réelles que Celles qui seront prouvées être dues pour prix de la concession d un fonds ou d'un droit réel. XX. « Toutes sujétions qui, par leur nature, ne peuvent apporter à celui auquel elles sont dues, aucune utilité réelle, sont abolies & supprimées sans indemnité. , . « Toutes les corvées , à la seule exception des réelles, soRt sup primé es sans indemnité i --- Page 343 --- .. ( 49S ) & ne leront réputées corvées-réelles que Celles qui seront prouvées être dues pour prix de la concession d un fonds ou d'un droit réel. XX. « Toutes sujétions qui, par leur nature, ne peuvent apporter à celui auquel elles sont dues, aucune utilité réelle, sont abolies & supprimées sans indemnité. , XXI. » Le droit de triage, établi par l'art. 4 du titre 25, de l'ordonnance des eaux & forêts , de 1669, est aboli. ^ M. de Fermond, avant la discussion de ces articles avoit dénoncé', qu'ayant eu l'oècasion d'aller -à l imprimerie de l'Assemblée Nationale, il y avoit trouvé l'article 10 du titre premier du dé- . cret concernant les droits féodaux, prêt à être mis fous presTe, avec une rédadion qui n'étoit pas celle décrétée par l'Assemblée : il a dit qu'au lieu de ces mots: Sans égard à l' ancienne qualité noble des biens & des personnes, on y avoit inséré ceuæ-ci, dont l'effet eut été bien différent: Sans igard à l ancienne qualité des biens s & à la noble se des personnes. L'opinant a demandé la suppression de cette derniere tournure, & le rétar blissement des expressions décrétées par l'AfTemblée pour bonnes raisons, &. après grandes discussioins. M. Dufraiflè Duché, député des communes --- Page 344 --- ( 496) du baiîlagë de Riom, mais ennobli, a défendu la nouvelle rédaction, & combattu l'opinion de M. de Fernond, ce qui a donné lieu à d'étranges soupçons.. Si l'on entend détruire la noblesse, comme cela paroît évident, a dit M. de Crecy, je demande . qu'à l'avenir personne ne puisse prendre que des noms de baptême, comme Pierre, Jacques, &c. Cette proposition a été ajournée. ( L'Assemblée s'occupera sans doute de ce grand & utile ajournement quand elle n aura rien de mieux a faire.) La suppression demandée par M. Fermond a été adoptée, & il a été décrété que l'article demeureroit & seroit imprimé tel qu'il suit : « Toute féodalité '& nobilité de biens étant - détruite, les droits d'aînesse & de masculinité, à l'égard des fiefs, domaines & alleux nobles, les partages inégaux à raison de la qualité des personnes, sont abolis ; en conséquence toutes les successions, tant directes que collatérales, tant mobilières qu'immobilières, qui écherront à compter du jour de la publication du présent décret, se ront sans égard à l'ancienne qualité noble des biens & des personnes, partages entre les héritiers suivant les loix, statuts, &c. ( le surplus de ' l'article tel que nous l'avons ci-devant rapporté.) Séance du if Mars. ' L'ordre du jour a ramené la continuation du projet des décrets concernant les droits féodauæ. / La premiere question qui s'est présentée, qu'on avoit laissé hier en suspens a été celle-ci. • L'article XI (celui qui abolit le droit de triage), --- Page 345 --- ( .497:' ) aura-t-il un estet rétroactif, ou/ne l'aura-t-il que pour l 'avenir ? L'opinion du comité étoit contre Peffet rétroadif, & MM. Robetz-Pierre, Cochard, Lavie, Goupil, de Croy , ont fou tenu cette opinion. premiere question qui s'est présentée, qu'on avoit laissé hier en suspens a été celle-ci. • L'article XI (celui qui abolit le droit de triage), --- Page 345 --- ( .497:' ) aura-t-il un estet rétroactif, ou/ne l'aura-t-il que pour l 'avenir ? L'opinion du comité étoit contre Peffet rétroadif, & MM. Robetz-Pierre, Cochard, Lavie, Goupil, de Croy , ont fou tenu cette opinion. L'abbé Grégoire a soutenu que rien n'étoit plus » injuste que l'ordonnance de 1669; qu'elle n'étoit qu'un ade de despotisme de Louis XIV, extorquée par favarice des seigneurs; que cette vérité avoit paru si évidente aux magistrats de ce tems, qu'ils avoient refusé de l'enregistrer ( & il a fait ledure de l'enrégistrement du Parlement, fait de force dans un lit de jullice, & de ceiui de la chambre des comptes, fait d'une manière non moins violente). Il s'en résumé en faveur de l'effet rétroactif. — Plusieurs amendemens. — Esset rétroadif aux 40, 30 & 20 dernieres années. Quefiion préalable proposée & adoptée. On va aux voix, & l'on décrete: « Que j'art. XXI, portant abolition du droit de triage, établi par l'art. IV du titre XXV de l'ordonnance de 1 669, n'aura effet que pour l'avenir ». Nouvelle question : le droit de triage supposé aboli pour l'avenir, n'exceptera-t-on de cette décision le droit particulier de triage, auquel des - lettres-patentes , par arrêts de 1777 & de 1779 , ont assujetti en Flandres & en Artois, les biens communaux concédés à titre onéreux ? Enfin, conservera-t-on , ouabolira-t-on dans la Lorraine, le Barrois , les trois Evêchés & le Clermontois , le droit de tiers denier des ventes des bois & prosits communaux f Grands débats sur la premiere question. - M. Merlin conclut pour l'affirmative. M. Destourmel soutient la négative, & demande l'ajourne- --- Page 346 --- . 'U?8 ) Il AJelliap, crA Ctorsas, rue Tiquetonne, N°. 7-. : ment, amli que plulieurs autres. La discution s'anime. —M. Rhedon, membre du comité féo» dal, dit, que M. Tronchet & lui n'avoient pas été de l'avis de M. Merlin, & il conclut contre l'exception, c'est-à-dire pour la négative. , & demande l'ajourne- --- Page 346 --- . 'U?8 ) Il AJelliap, crA Ctorsas, rue Tiquetonne, N°. 7-. : ment, amli que plulieurs autres. La discution s'anime. —M. Rhedon, membre du comité féo» dal, dit, que M. Tronchet & lui n'avoient pas été de l'avis de M. Merlin, & il conclut contre l'exception, c'est-à-dire pour la négative. M. de Montlauirer prend de l'humeur, & dans son dépit, il propose de décréter, que tous les avocats seroient tenus de restituer le prix de toutes les consultations qu'ils avoient pu donner en conformité de l'ordonnance de 166p. — On a beaucoup ri. Ensin l'Assemblée a prononcé le décret luivant: « Tous édits, déclarations, arrêts du conseil -, & lettres-patentes rendues depuis ans, tant à l'égard de la Flandre & de l'Artois , qu'à lézard de toutes les autres provinces du Royaume , qui - ont autorisé le triage , hors des cas permis de l'ordonnance de 1669 , demeureront à cet égard comme non avenues ; & tous les jugemens rendus & ades faits en conséquence, sont révoqués , & pour rentrer en possession de leurs biens communaux, dont elles ont été privées par l'efset desdits arrêts & lettres-patentes, les communautés sont tenues de se pourvoir dans les cinq ans, pardevant les tribunaux, sans pouvoir prétendre aucune resiitution des fruits perçus, sauf à les faire entrer en compensation, dans le cas où il y auroit lieu à des indemnités pour cause d'impenses. Il a été présenté par la commune de Paris une adresse concernant les opérations de la caisse d 'escompte, mais la leélure en a été ajournée à , la séance de samedi foir. Fin du IX.C Volume. --- Page 347 --- ( ) TOMÉ X. Le Courrier D E ,T Paris dans les Provinces, ET ' Des Provinces à P a r i s. N°. X I. Par M. G O R S As, Citoyen de Paris. Vires acquirit eundo. Mafdi 16 Mars 1790 . ADMINISTRATION . ' IL paroît confiant que M. Necker va décidétrient aller aux eaux. On assure qu'il fera remplacé par M. Lambert, contrôleur général deS finances , qui a dû travailler hier au soir ave£ le Roi. Nous abandonnons à nos lecteurs les réflexions . H Ô T E L-D E-V I iL .L E. La garde de l'hôtel-de-ville est augmentée piquet de cent hommes, dont cinquante grenadiers, vingt-cinq chasseurs & vingt-cinq volon- M. Necker va décidétrient aller aux eaux. On assure qu'il fera remplacé par M. Lambert, contrôleur général deS finances , qui a dû travailler hier au soir ave£ le Roi. Nous abandonnons à nos lecteurs les réflexions . H Ô T E L-D E-V I iL .L E. La garde de l'hôtel-de-ville est augmentée piquet de cent hommes, dont cinquante grenadiers, vingt-cinq chasseurs & vingt-cinq volon- --- Page 348 --- y ( 162 ) taires, pour se porter par-tout où besoin sera. Cette précaution devient nécessaire dans un mok ment où l'on s'occupe du travail des finance*. Commune de Paris. C'el1 aux lumieres répandues dans l'Europe depuis près d'un siécle, par les gens de lettres, que la France devra sa régénération & sa liberté. Mais il est à 'remarquer que ce sont en général des écrivains isolés qui ont été les apôtres !es plus ardens de cette liberté. Ceux qui ont atteint la suprématie, après avoir passé leurs beaux jours a la solliciter & à l'obtenir, & qui, réunis en grandes corporations, pesent pour ainsi dire , sur les produ#iôns du génie, dégradés par ia faveur, ou corrompus par l'illusion de 1 esperance , qui leur montre de loin les places & les pensions , ont toujours porté bassement les chaînes humiliantes du pouvoir arbitraire. De rares exceptions n'admettent pas même le besoin d'une distinction. En effet, le petit nombre de gens de lettres qui, tenant aux grands corps littéraires, ont parlé de l'homme d'une maniere digne de sa noblesse, se sont vu forcés de vivre isolés , d'emprunter un masque anonyme , ou d'aller , loin d'une ingrate patrie , arroser de larmes un sol étranger j finop les murs d'un cachot interceptoient --- Page 349 --- ( 163 ) L2 des accens que la justice , la raison & la haine dz despotisme les forçoit de prononcer.. - Il existe au sein de cette capitale une société littéraire qui n'a point à se reprocher l'adulation ni la servitude. Formée dans un tems où le nom de liberté ne pouvoit s'appliquer à aucun corps & même à aucun des citoyens de cet empire, sa modeflie l'a préservée des révolutions de l'ambition ; sa sagesse l'a garantie des attaques de l'autorité; sa confiance l'a prémunie contre les insuites de l'égoilme & de la jàlousie. Elle a conservé son indépendance dans l'esclavage , & n'élevant pas ses prétentions au-delà de ses sorces, volant sur-tout de ses propres ailes, & ne devant qu'à elle-même son exigence, elle s'en maintenue au sein de la paix qu'elle chérit, en cultivant sans relâche , sans interruption, dans les tems les plus orageux, avec quelque succès & sans ostentation , les lettres , les sciences & les arts, ces bienfaits de la nature auæquels la société civilisée doit & donne sa protection, pour le bonheur de l'humanité. Cette société, qui subsiste depuis dix ans sous le nom modeile de Musée de Paris, qui compte parmi ses membres un grand nombre de citoyens de cette capitale, plusieurs compagnies sayantes des provinces qui lui sont assimilées, des savans? des artistes, des littérateurs, iant régnicoles qu'«- --- Page 350 --- (i^4) trangers parmi ses correspondans, & qui porte ses relations au-delà des mers, vient, la premiere de ' toutes les compagnies littéraires, de donner l'exemple de son zele pour la patrie, & de soh dévouement à la constitution, en .prononçant et1 corps, samedi dernier, 13 de ce mois, le serment civique devant les représentans de la commune de Paris. , des littérateurs, iant régnicoles qu'«- --- Page 350 --- (i^4) trangers parmi ses correspondans, & qui porte ses relations au-delà des mers, vient, la premiere de ' toutes les compagnies littéraires, de donner l'exemple de son zele pour la patrie, & de soh dévouement à la constitution, en .prononçant et1 corps, samedi dernier, 13 de ce mois, le serment civique devant les représentans de la commune de Paris. M. Ponce, son président, a porté la parole au nom du Mutée. — M. l'abbé Fauchet, président de la commune , y a répondu avec cette éloquence affectueuse qui lui est naturelle , & qui porte si bien le caractere de la liberté. Comme ces discours seront rendus publics, d'après le voeu de la commune, nous ne hasarderons pas d'en affoiblir les expressions par un extrait incomplet; mais nous ne devons point ' omettre la scene intéressante qui a suivi le serment civique du Musée. M. Moreau de St-Méry, membre de l'Assemblée Nationale & président honoraire du Musée , après avoir rappellé avec une sensibilité touchante les premiers ades de la liberté , auxquels il avoit pris une si grande part, lorsqu'en sa qualité d'éledeur il avoit présidé, le 14 juillet 1789, dans le même fauteuil où s'asseoit aujourd'hui le chef de la commune, il pria l'assemblée de vouloir --- Page 351 --- ( 1 ) hi bien recevoir le serment civiquè de son fils. Cette proposition fut reçue avec acclamation. Elevé sur les bords de la tribune & sou tenu par son perc , ce charmant enfant, revêtu d'un uniforme national & âgé d'environ sept ans , prononça trèsdistinctement la formule. Des applaudissemens multipliés accompagnèrent cet a de patriotique , auquel un représentant de la commune ajouta un nouvel intérêt en votant pour que M. le pré fident embrassât cet enfant au nom de la commune. A l'instant il fut transporté dans les bras de M. l'abbé Fauchet, qui, s'étant levé de son fauteuil, y fit asseoir l'enfant patriote. Il lui rappella que c'étoit au même endroit où son pere -avoit signalé d'une maniéré si diflinguée son civisme & son courage ; que l'accueil qu'il y recevoit dans cet initant étoit un motif bien digne de l'engager à imiter d'un si rare modele. A ces mots l'enfant, après avoir été embrassé, fut remis entre les mains de son pere , & M. l'abbé Fauchet invita le Musée à prendre place pour affilier à la seance de la commune. Lettre sur la permanence des diflricts. A FAu. ~ ur du Courrier.. Dans votre feuille d'hier, Monsieur > comme dans plusieurs. autres , - vous parlez des districts --- Page 352 --- ( 166 ) en homme qui ne croit pas leur permanence abfolument essentielle. Je ne discuterai pas aujourd'hui avec vous la nécessité ou les inconvéniens de cette permanence. Encore dans l'enfance de l'éducation publique, nous ne sommes pas plus murs pour la divination que nous ne l'étions peutêtre pour la liberté; & il n'ell pas très-étonnant que ni vous ni moi ne découvrions pas de primabord, si la permanence est bonne ou non ; mais je crois avoir assez de motifs pour vous persuader, tinon la nécessité de cette permanence y du moins celle de l'existence des districts , contre lesquels , ainsi que je dois vous l'avoir écrit déjà, vous vous élevez souvent en termes qui , soit dit en passant, ne plaisent pas à tous vos lecteurs. ne l'étions peutêtre pour la liberté; & il n'ell pas très-étonnant que ni vous ni moi ne découvrions pas de primabord, si la permanence est bonne ou non ; mais je crois avoir assez de motifs pour vous persuader, tinon la nécessité de cette permanence y du moins celle de l'existence des districts , contre lesquels , ainsi que je dois vous l'avoir écrit déjà, vous vous élevez souvent en termes qui , soit dit en passant, ne plaisent pas à tous vos lecteurs. L'un de ces jours, peut-être, je pourrai vous remercier au nom des districts, au nom de celui dont j'ai l'honneur d'être membre, de la peiné que vous prenez d'endoélriner des citoyens paifibles, qui veulent le bien, qui souvent l'operent, à qui la chose publique doit beaucoup , mais dont la bonne volonté & l'amour de l'ordre n'ont pas toujours ruffi pour faire le bien qu'ils désirent. Les précepteurs du genre humain sont rams ; il cst donné à quelques individus d'en remplir les devoirs : autant qu'aucuns d'eux, vous avez des droits à la reconnoissance publique, & je ne doute --- Page 353 --- ( 167 ) [texte_manquant] pas que si vous vous obflinez à inflruire les diftrias, ils ne votent pour vous, M., une adresse de remercimens. Je ne releverai qu'une petite erreur glissée dans votre Journal d'hier; vous annoncez que 4° districts ont voté pour leur permanence, & doivent témoigner leur voeu à la Commune ou à l'Assemblée Nationale. Il faut qu'à mon tour je vous instruise que la Commune n'ell pas l'hôtel-de-viIle, ou se réunisient les mandataires provisoires des districts. La Commune , suivant M. Bailly, suivant tous les citoyens qui connoissent la véritable acception des mots est Tésidente dans les sections. Leur réunion forme la véritable Commune. Le vœu de cette Commune n'est pas équivoque, quand avant d'être émis, il a été pesé dans les 60 serions , & 51 de ces sedions, c'elt-à-dire la Commune , va proposer à l'Assemblée Nationale l'adresse respectueuse qu'elle a dressée pour la permanence des sedions. Signé CHARRON. Le 14 mars 17P0. Dans un moment oh l'on ne s'occupe que de pamphlets , que de libelles, que de récits bizarres ou incendiaires , n'allons-nous pas- encourir l'indignation de nos lecteurs, en leur présentant l'extrait d'un ouvrage dont un Prêtre est l'auteur , dédié à un Prélat, 8c qui a pour litre : Discours sur l'immortalité de l'ame. Indépendamment des reproches que nous --- Page 354 --- t'î -i6$ J ~ méritér, en perdant des pages cet ~inuji!® entrait, nous allons encore nous exposer au ridicule en avouant que cet écrit nous a paru d'un tel mérite, que nous n'avons pu rési sister au plaisir de le faire connoire alix persônnes dont la révolution a pu faire changer les habitudes, mais non pas le gout pour les bonnes choses, qui souvent restent oubliées dans la foule, faute d'un titre Singulier ou burlesque , qui appelle les yeux & invite la curiosité, & qu'on rejette bientôt avec dédain. ons encore nous exposer au ridicule en avouant que cet écrit nous a paru d'un tel mérite, que nous n'avons pu rési sister au plaisir de le faire connoire alix persônnes dont la révolution a pu faire changer les habitudes, mais non pas le gout pour les bonnes choses, qui souvent restent oubliées dans la foule, faute d'un titre Singulier ou burlesque , qui appelle les yeux & invite la curiosité, & qu'on rejette bientôt avec dédain. M. l'abbé Michel, après avoir établi que l'immortalité de rame est le dogme le plus universel, & qué le sauvage qui habit" les forêts, comme l'habitant des vastes cités, se réjouit au fond de son cœur de l'idée ;de son immortalité.. après avoir établi que c'est, le ■dogme de la grande famille du genre humain, il poorfuit en ces termes : a Ce dogme réjquit, il enchante le cœur de l'homme de bien ; il inquiete > il épouvante l'impie & le méchant. L'un n'y songe qu'avec délices, l'autre ît'y peut penser qu'en tremblant. Celui-ci invoque le néant, que le sentiment intérieur re. ;pouffe, fk celui-là se promet une vie immortelle & divine. Ce dogme précieu, charme les rapides jours, de notre fragile existence ; il prolonge, rend plus vives les. innocentes jouissances du riche compatissant & sensible ; il ~sou'!' ~nf le pauvre dans 'sa détresse, essuie ses b , 5: éloigne le desespoir ; il embellit h prospérité & console dans l'adversité. • * C'est sous ces deux points vue que M. l'abbé Michel considere cet important Il po se enfuite en si l'ame survit au- corps ~nc'lt ~animé, QU FI --- Page 355 --- I 169 î elle périt avec lui Convaincu que des images parlent plus éloquemment à rame que les raisonnemens compliqués d'une métaphysique aride ; c'est par des images, oc par des images touchantes & poétiques, que ~labeur entraîne son lecteur. Il met en scene le malheureux étonné, effrayé de sét foliitude, portant par-tout ses regards inquiets, & qui n'apperçoit que le néant, & bientôt il lui oppose l'homme de bien : > » Comme ses jouissances , s'écrie-t-il, deviennent & plus multipliées & plus vives, en même tems qu'elles font plus innocentes & plus simples-l comme toute Ton existence s'embellit du charmé de l'immortalité ! avec quel plailir je me le représente , prodiguant ses tendres caresses à une épouse aimable & vertueuse , à des enfans chéris, épanchant son coeur au sein de la consiance & dè l'amitié ; ne bornant pas à i'instant présent ces émotions délicieuses , mais les prolongeant audela des limites de la vie , & les immortalisant pour ainsi dire, en se perdant dans l'infini avec elles ! Un morceau qui nous a paru sublime, 8c qui fait honneur au cœur & à l'esprit de M. l'abbé, Michel, est celui-ci : ' Après avoir demandé aux par:ifansde la destruction, pourquoi, à la vue de la tombe d'un homme religieux on de celle d'un méchant, on éprouve des sentimèns, qui; tout opposés qu'ils sont, réveillent celui de l'imm ortaté de l'ame , il poursuit : « C'est encore ce sentiment qui nous pénétre d'une douce & profonde mélancolie à la vue de la tombe d'un homme de bien : c'est lui qui réveille dans notre ame ces grandes pensées, ces- ineffa- de la destruction, pourquoi, à la vue de la tombe d'un homme religieux on de celle d'un méchant, on éprouve des sentimèns, qui; tout opposés qu'ils sont, réveillent celui de l'imm ortaté de l'ame , il poursuit : « C'est encore ce sentiment qui nous pénétre d'une douce & profonde mélancolie à la vue de la tombe d'un homme de bien : c'est lui qui réveille dans notre ame ces grandes pensées, ces- ineffa- --- Page 356 --- ( 170 ) blés souvenirs qui remplissent nos yeux de larmes. délicieuses, & notte cœur d'affetfions sublimes. Cest ce même sentiment qui, à l'asped de la pierre funèbre qui couvre le méchant, nous fait reculer d'horreur. Un secret & puissant instind nous repousse, & semble nous dire: crains d'appsocher! ici dort le crime, mais le criminel vit encore ! redoute &: fuis son approche ! En considérant la tombe de l'homme vertueux, que nous éprouvons des sentimens bien opposés 1 mille douces & consolantes pensées s'offrent à nos réflexions. L'image de ses vertus, toujours présente , écarte les idées lugubres : le ciel l'environne de souvenirs touchans, & d'immortelles espérances. Un atniofphère de bonheur répand la sérénité dans l'ame de ceux qui approchent de ce monument respectable. C'est moins un tombeau qu'un autel qui appelle les hommages de l'homme de bien, & qui attirera un jour les bénédictions de la postérité. 0 vous que j'ai perdu trop tôt pour mon bonheur, vous dont je ne reçus jamais que des caresses & des leçons de vertu ! ô le meilleur des peres '! seroit-il possible que vous ne fussiez plus rien ? Lecteurs séveres , qui ne pouvez souffrir qu'un auteur parle un moment de luimême, pardonnez ; je vais vous déplaire, sans doute, car je vais parler de moi ; mais ce sera la première & la derniere fois de ma vie. J'avois treize ans , il y en avoit un que j'étois orphelin, je traversois la forêt de Montebourg , peu éloignée de Valogne, ma patrie. J'étois seul, trille & mélancolique car j'ai connu de. bonne heure les chagrins & les peines ; l'ame remplie de l'i- - vais vous déplaire, sans doute, car je vais parler de moi ; mais ce sera la première & la derniere fois de ma vie. J'avois treize ans , il y en avoit un que j'étois orphelin, je traversois la forêt de Montebourg , peu éloignée de Valogne, ma patrie. J'étois seul, trille & mélancolique car j'ai connu de. bonne heure les chagrins & les peines ; l'ame remplie de l'i- - --- Page 357 --- ( 171 ) mage de mon pere, des regrets de sa mort & du souvenir de ses vertus, je suivois un sentier par où je me rappellai avoir passé plusieurs fois avec lui, & même peu de tems avant de le perdre. Cette pensée me rendit ce sentier précieux, je craignois d'en sortir. Je me mis à rêver, & à marcher lentement. J'apperçus des pas d'homme , je crus y reconnoître ceux de mon pere ; je me trompois : mais ce n'en pas de quoi il s'agit. A l'instant mon cœur se gonsle , mes yeux se remplissent de larmes, ,je meprofterne, & baise mille fois l'empreinte de ces pas. Un désordre inexprimable s'empara de toutes mes, facultés. L'excès de la sensibiiité m'ôta pour quelques inflans l'usage du sentiment. Revenu un peu à moi-même, je m'apperçus que j'avois versé des larmes en si grande abondance, que la place où j'etois en étoittrempée. Non, jamais je ne pourrai exprimer ce que j'éprouvai alors de tourmens, qui n'étoient pas cependant sans quelque consolation. J'avois rame neuve, innocente & pure. J'étois orphelin , sans protecteur, sans fortune , je me trouvois seul au milieu d'un bois, n'ayant pour moi que Dieu & mon innocence. Ces réflexions, loin d'abattre mon courage , remplifsoient mon coeur d'un noble orgueil. Epuisé par ces violentes agitations, je voulus en vain continuer ma route; je fis quelques pas, & fus contraint de m'asseoir pour me reposer. C'étoit vers la fin du mois de mai. Je m'en ressouviens parfaitement, quoiqu'il y ait plus de 2y ans que cet événement me soit arrivé. Comme la nature contrailoit alors avec l'état de mon ~amI.'" Tour étoit riant autour de moi : la ver- --- Page 358 --- ( T72 ) dure naissante , le chant des oiseaux, cette douce & suave odeur des végétaux > qui nous avertit que la vie recommence à circuler avec la sève dans les arbres & les plantes; tout inspiroit la joie & appelloit le' bonheur. Moi seul pleurois,. ~ Ah ! ii dans ce moment on m'eût appris que dans quelque coin de la forêt il y eut un jeune infortuné comme moi, pleurant son pere , j'aurois volé vers lui: je l'aurois pressé sur mon cœur, j'aurois consondu mes larmes avec les siennes; j'en au rois fait pour la vie le meilleur de mes amis... Lecteurs soyez indulgens ; il y a près de quinze ans que je résifîe au desir de raconter ce trait de ma jeunesse. Si vous le trouvez déplacé, songez qu'il ne l'est pas pour moi. J'ai parlé d'un pere qui, tout mort qu'il efl, vit & vivra à jamais dans mon ame, & qui vit dans les cieux sans doute, parce qu'il esl impossible que de pareils êtres soient anéantis la vie le meilleur de mes amis... Lecteurs soyez indulgens ; il y a près de quinze ans que je résifîe au desir de raconter ce trait de ma jeunesse. Si vous le trouvez déplacé, songez qu'il ne l'est pas pour moi. J'ai parlé d'un pere qui, tout mort qu'il efl, vit & vivra à jamais dans mon ame, & qui vit dans les cieux sans doute, parce qu'il esl impossible que de pareils êtres soient anéantis Une suite d'idées, dont le premier chaînon part du cœur, & présentées avec les graces d'un flyle aimable & rapide, entraînent le leéteur, Se le forcent à s'écrier avec l'auteur : « Les siecles , comme les flots, se rouleront les uns sur les autres, & l'homme indestructible refiera tout entier ! » L'auteur de cet ellimable écrit, paroît avoir profondément médité les discours du Docteur Hughes Blaïr; mais s'il a puisé quelques idées dans ce célébré écrivain', il a su leur donner ce vernis agréable qui rajeunit & donne une nouvelle vie (i). (i) Cet ouvrage se trouve chez IMde. Toubon, Libraire ,pasfage des Variétés t & cheï les Marchands de nouveautés. --- Page 359 --- ( 173 ) Séance dû lundi ~15 mars. M. l'abbé de Montesquiou annonce , que, par le recensement des scrutins , M. Rabaud de StEtienne eil désigné pour lui succéder à la préfidence. - D if cour s d'usage. — Sur ie réquisitoire de M. Muguet, ilesî décrété que M. le président se retireroit par devers le Roi pour lui demander Ion acceptation & là sandion au décret qui fixoit les bases conftitutionnelles ssir lesquelles l'organisation de l'armée doit être formée à l'avenir. ./ M. Bouche a fait la même proposition pour le décret concernant l'état à fournir de la quantité de vaissolle & autres matieres d'argent portées dans les divers hôtels des monnoies depuis le mois d'août dernier.Cette proposition à été adoptée. M. le président a voulu rappeller à l'ordre du jour Une difficulté s'éleve sur l'ordre du travail.—Entendra-t-on le résumé général des divers articles décrétés concernant les droits féodaux , ou commencera-ton par le rapport du comité des financés sur l'adresse de la commune de Paris ? —II a été décidé que la préférence seroit donnée aux droits féodaux. M. Merlin a donc lu le résumé général des ar- --- Page 360 --- ( J74 ) ticles décrétés, concernant les droits féodaux. Ce résumé forme un décret en trois titres; il a été dit que M. le président le présenterois incessamtnent à l'acceptation & sanc1ion du Roi. • M. de Foucaud demande que ce décret ne ~ commence à recevoir ion exécution que pour lés cens , rentes & autres droits féodaux , à échoir en 1790. Ceux des années antérieures à 1790 ; demeureront exigibles en l'ancienne forme & suiO vant l'ancienne loi. Après quelques débats , le décret suivant a été rendu : « L'Assemblée Nationale rendra incessamment les décrets relatifs aux modes & au prix du ra- N chat des droits conservés , sans préjudice du paiement qui sera sait des rentes , redevances & droits échus & à échoir jusqu'au jour du raclut». On a fait lecture ensuite d'une lettre de M. le garde des sceaux. Cette lettre annonçoit la sa.nc- • tion de plusieurs décrets , particulièrement de ceux que l'Assemblée venoit de charger son président de demander. « L'Assemblée Nationale rendra incessamment les décrets relatifs aux modes & au prix du ra- N chat des droits conservés , sans préjudice du paiement qui sera sait des rentes , redevances & droits échus & à échoir jusqu'au jour du raclut». On a fait lecture ensuite d'une lettre de M. le garde des sceaux. Cette lettre annonçoit la sa.nc- • tion de plusieurs décrets , particulièrement de ceux que l'Assemblée venoit de charger son président de demander. On est paffé à la discussion sur l'article II du - projet de décret concernant les gabelles. Cet ar- " ticle efl conçu en ces termes : « Une contribution réglée sur le pied de 4o millions par année, & formant les deux tiers seu- --- Page 361 --- ( 175 ) lement du revenu net que le trésor national. retiroit de la vente exclusive du sel & du droit de quart bouillon, sera répartie sur les dépanemens & les districts qui ont formé les provinces & les pays de grande gabelle, de petite gabelle , de gabelle locale & de quart bouillon., en raison de la quantité de sel qui se consommoit dans ces provinces, & du prix auquel il y a été débité Si nous écrivions pour des maltotiers, nous pourrions parler ici un langage inintelligible pour le plus grand nombre de nos ledeurs, & rapporter plusieurs discours , plusieurs amendement que 1 on comprendrait si l'on pouvoit; nous nous bornerons à résumer ce qui nous a paru le moins difficile à saisîr. M. de Montlausier propose par amendement d 'ajouter 20 millions aux 40 millions énoncés dans l'article, & de porter à 6o millions le remplacement de la gabelle, à supporterpar les provtnces ci-devant gabellées, quart bouillonnées, fallée en sel de mer ou en sel minéral. M. de Crillon prétend que les 10 sols pour liv. ajoutés au prix de la gabelle, ou sèl maltotier, étoient une surcharge que supportoient ces provinces au delà d'une juste contribution proportionnelle ; il a demandé que l'amendement du préopinant fut supprimé. MM. Duchez, de Biauzsc, l'archevêque d'Aix --- Page 362 --- ( 176 ) & plusieurs autres, ont successivement parlé pouf & contre , ou en faveur de tierces opinions ; mais #près beaucoup de débats, d'amendemens & de sous-amendemens , qui ont été successivement éconduits, l'article a été décrété avec l'addition -de quelques mots qui se trouvent compris dans la rédaction suivante: « Une contribution réglée sur le pied de 4Q millions par année ; & formant les deux tiers seu4ement du revenu net que le trésor national retireroit de la vente exciuiive du sel & du droit du quart-bouillon , sera réparti provisoirement & pour la présente année seulement, sur les dédépartemens & les districts qui ont formé les provinces & les pays de grandes gabelles, de petites gabelles , de gabelles locales & de quart-bouillon, en raison de la quantité de sol Qui sé confommoit dans ces provinces, Se du prix auquel il étoit débité avant le décret du 23 leptembre dernier. - S.Onobservera que vendredi 12 mars on avoit "tourné la discussion de différentes motions, renvoyées au lundi suivant. La premiere chose qu'à lait l'Assemblée , c'est d'oublier l'ajournement. Ainiî notre promesse de rendre compte du réfultat de ces motions devient mille. Cette remarque répond à beaucoup de lettres que nons recevcns , par lesquelles on nous reproche quelquefois, des omissions qui ne nous font pas personnelles. Jt-De rirnj^-d'A.-J. Gojps, -rue Tiquetonne, N".7: discussion de différentes motions, renvoyées au lundi suivant. La premiere chose qu'à lait l'Assemblée , c'est d'oublier l'ajournement. Ainiî notre promesse de rendre compte du réfultat de ces motions devient mille. Cette remarque répond à beaucoup de lettres que nons recevcns , par lesquelles on nous reproche quelquefois, des omissions qui ne nous font pas personnelles. Jt-De rirnj^-d'A.-J. Gojps, -rue Tiquetonne, N".7: --- Page 363 --- ( 419 ) TOME X. Ff Le Courrier D E Paris dans les Provinces, ET Des Prôvinces à Par i s. N° XXIX. Par M. GOR SAS, Citoyen de Paris. Vites acquirit iundo. Samedi 3 Avril 1790. Lês personnes dont les abonnemens sont échus j font priées de reiiouveiler ou dé prévenir. ... Séance du jeudi premier avril. A PRÈs la lecture du procès-verbal par M. Mangin de Roquefort, un de MM. les députés a annonce , de la part de la municipalité d'Angers, Une sou million de io millions, aux mêmes charges & conditions que la municipalité de Paris, pour Jes assignats ssir les biens eccléfiafiiques & domaniaux* M. Bouche, dont le zele adis tend toujours à saire économiser le tems & à Circonscrire les déi --- Page 364 --- . , ( 450 1 .. dans le cercle étroit de là queflion, vouloit qu'on d sè bornât à décider, si le privilege de la compagnie des Indes dev oit être conservé ou abolît ou, pour réduire le fait à sa plus simple expression, si le commerce des Indes dey oit être aboli? oui ou non? — - ^ Cette motion étoit trop simplifiée pour être gour tée, grand bruit pour réclamer la Queflion préalable , M. Bouche a été, vaincu. ; : t V Projet de décret fournis à lu discussion. ' « L'Assemblée Nationale considérant que la liberté des mers e11 le lie ci des nations , que les entraves mises au commerce individuel ne, peuvent que rétrécir le génie, gêner l'industrie, Se borner ses opérations ; quelle fyfleme destructeur du monopole rassemblant dans une petite partie du corps politique les principes du mouvement & de la vie, ne laisse dans tout le relie que l'engourdissement, l'inertie & la langueur, a décrété Se décrete ce qui suit: > • . - » 1°. Le privilège exclusif pour le commerce de l'Inde & de la Chine, concédé à une compagnie, par les arrêts du conseil, des 14 avril & 27 septembre 1786, est révoqué. » 20. Il eil libre , de ce moment, à tout citoyen "francois de commercer dans l'Inde, la Chine & tous autres lieux compris dans le privilège, sans qu'il soit besoin de prendre aucun passe-port , .ni "ailCuae" permission ; en se conformant néanmoins aux ordonnances, édits & déclarations concernant l'Ami rauté. ' - * --- Page 365 --- .. ( 451 ) Ffa -, - " -" 3 vaisseaux qui feront «*: 1 ? Chine.. &. autres pays au- >4eia dit Cap. de bonne-Espérance, feront provisoirement , comme par le pasté, leur retour & désarmement au port de l'Orient. : * . ; » 40. Toutes les marchandises, provenant commerce ci-dessus, payeront un droit ~d'induit de cinqu pour cent, de la valeur de celles de l'Inde & dé la Chine , & de trois pour cent de crû des isles de France & feront «*: 1 ? Chine.. &. autres pays au- >4eia dit Cap. de bonne-Espérance, feront provisoirement , comme par le pasté, leur retour & désarmement au port de l'Orient. : * . ; » 40. Toutes les marchandises, provenant commerce ci-dessus, payeront un droit ~d'induit de cinqu pour cent, de la valeur de celles de l'Inde & dé la Chine , & de trois pour cent de crû des isles de France & }> 5°. Indes sera exemple du droit d'indiilt sur toutes les marchandises qu'elle s# actuellement pour son compte dans les magasins de J 'Orient ) & sur celles également pour compte, qui composeront ses retours de l'Inde, .jusqu'au premier janvier 1791. «. M. de la Jacque miniere etl monti le- premier k ;h tribune. Il commence par donner un démenti formel aux administrateurs de la compagnie des -Indes, qui s'étoient plaint hautement de n'avoir pas été entendus contraçiidoirement au comité du commerce. Il a sou tenu ; qu'ils avoient été entendus partiellement chez lui & chez les autres memBres du comité, toutes les fois 'qu'ils l'avoient v ou lu. L'orateur s'est élevé ensuite contre le privilège de la compagnie des Indes; il a soutenu que tout privilege étoit. contraire à l'ordre public & contrarioit la liberté & l'égalité, baIes fondamentales de notre constitution. D'un autre côté, une liberté indéfinie lui a paru sunelle. II a fait --- Page 366 --- ( ) ) une longue, énumération des ' denrées & autres marchandises que nos vaisseaux vont chercher aux extrémités du monde. Il a divisé ces denrées en deuxclafîes, celles que 1 habitude a miles au Nombre des choses de premiere nécessité, & les ^ objets de luxe. Il a évalue le premier article à 4 millions, & l'article concernant les marchandises de luxe, à près, ^ de 20 millions. . « Quoi 3 s'est-il crie ! a travers mille hasards , nous irons chercher au loin des objets de luxe' que noijs pouv ons trouver dans notre propre sein .5 perfedionnant nos manufactures ? Avant d'avoir atteint, à cette perfection, nous aurons sans doute des privations à éprouver ; mais l'esprit public ne fera-t-il donc rien chez nous , tandis qu'il opere der. prodiges chez nos voisms ? -Ils ont établi des filatures de coton qui doivent ^ exciter notre admiration ; je dirai plus 3 notre jalousie. Leurs mamifaâures n'employ oient aut refois que pour cent mille livres sterling de coton, & aujourd'hui elles en consomment pour un million & demi. Et d'où tirent-ils ce coton? de nos lues. Quelle est donc notre apathie ? Quelle ^ fatalité pour nous d'avoir toujours étouffé, à force d'entraves, l'activité de ceux de nos concitoyens qui ont voulu élever des établissemens de ce - plus 3 notre jalousie. Leurs mamifaâures n'employ oient aut refois que pour cent mille livres sterling de coton, & aujourd'hui elles en consomment pour un million & demi. Et d'où tirent-ils ce coton? de nos lues. Quelle est donc notre apathie ? Quelle ^ fatalité pour nous d'avoir toujours étouffé, à force d'entraves, l'activité de ceux de nos concitoyens qui ont voulu élever des établissemens de ce - ,4 --- Page 367 --- - . 4 /• Ff i ê rare; comment une nation, qui avoit n'aguerre 60 millions en sa faveur dans la balance du com- être tombée tout-à-coup dans ; état de dépérissement ? Sans doute la révolution actuelle a fait sortir beaucoup d'argem dû royaume, ^ & le fait resserrer encore;mais nous avons une cause , plus ancienne du mal: nous portons aux Anglois , année commune, pour les marchandises de l'Inde ™ à millions; ia Suisse, dont nous ne payions autrefois qu'avec nos marchandises 7 les soldats qu elle nous fournit, nous rend aujourd'hui tri- ? butaires de 8 à 10 millions d'excédent pour ses ' mousselines ; & c'est nous encore qui lui fourmi fbns la matiere premiere. Après teia notre tion actuelle est-elle si étonnante? " ' Je n'adopte ni les prétentions exagérées du commerce & de la compagnie , ni les résultats du comité, an ta go ni rte déclaré du commerce, cen- ^ feur rigide du mode de la compagnie, mes vues " feroient de confier le commerce de l'Inde, puiÊ- " que c efl encore un mal nécessaire à une associaBon libre. & volontaire de négocians, allez bons ^ citoyens pour le refireindre dans les bornés étroites 1 de nos befoihs réels , & pour employer lès moyens propres à nous conduire à son anéantissement total. Voici le décret que je propose. v - " ? « L'Assemblée Nationale canfidérarst que S --- Page 368 --- [texte_manquant] le systême général, le commerce doit être ^ libre » la nécessité est toujours % suprême loi ; considérant que le commence de l'Inde est désavantageux ; considérant que le meilleur moyçn de le restreindre, de le surveiller, de l'anéantir peu à peu y est de le confier à une association libre » & volontaire de négocians assez désintéressés & assez patriotes pour concourir à ces vues ; considérant enfin que le syflême aduel de la compagaie repose sur des bases qui y sont absolument ' opposées, décrété que le privilege de la compagnie sera supprimé, à compter du jour du décret , & que néanmoins elle pourra faire ses retours a .l'Orient en toute franchire : qu'il sera nommé > par. les actionnaires des administrateurs qui, en concurrence, avec ceux qui exigent, feront les ventes & la liquidation des comptes : que le comité d'agriculture & 'de commerce prétentera , Tous uil mois, à l'Assemblée Nationale, le " plan.'d'une association particuliere & libre, dans lequel il cherchera à concilier les intérêts des manufactures & du commères de France avec - les intérêts nationaux, & ceux de nos colonies dans l'Inde actionnaires des administrateurs qui, en concurrence, avec ceux qui exigent, feront les ventes & la liquidation des comptes : que le comité d'agriculture & 'de commerce prétentera , Tous uil mois, à l'Assemblée Nationale, le " plan.'d'une association particuliere & libre, dans lequel il cherchera à concilier les intérêts des manufactures & du commères de France avec - les intérêts nationaux, & ceux de nos colonies dans l'Inde Sinety a parlé apres- M. de la Jacquemis'est élevé avec beaucoup de force contre r!k compagnie exclusive, & a fait l'apologie de la liberté du commerce. Il a fixé ensuite ses regards sur : X* - --- Page 369 --- [texte_manquant] Ff 4 i.' "Plvilfe de Matfëîïïc-après^vbirikif C6iïâfl#(eèîyde ^tïè^iU^^il^'céHciW^îcclâll t e rlilàï : ^ra"yet ^Uité^Bcfù^èiïë'fotfte aah^Ies îridës, torîqUe le" privilège- ScMf *a)Ê-* uile, compîgme, a tîrî ''sëîs:rhcîuiîHêi% jjôfé dés. ferries iHfttnnoritïbîes' à ââïf%^ Que ce privilège foit anéanti ''^e3'1 cfes''b^f^es lôleht détriutes, 8c cette a Ivite renaîtra * Pr",gran(i d'ora:te.urs avçiént (îëmaSâé la parole pour & contre^ II's*est donc -agr'dé^ffie line lifte de ceux qui devoient parler sur cette M. 1 abbe JVlaury s'eït'trouve a la etc. ir il monté à la tribune, avant qu'il ouvrît sa bouche, on avoit deviné que l'apoi oifl des lettres de cachet allait parler en faveur des privilèges exclus,,Js y or M. l'abbé Alaury a pairie pout & contre. 0/ péfumons Jes moyens de. M. j'abbé Maury,' dans fçe qu'ii a appelle , non une^fiwn^de *• &er£&:l$<gsgrtmde. q\ieJlïoM (sémt. v Q, i ont eîîtje^gri^.je/.: cohingefice de l'Jjick - tej$ jjgyg préfères, qui font Anale terre & la Hollande , ont toujours m&mQr^a.r'lié Sfcffyôfsfensbétàjk ré-, publiçaiiis Q&t--.ç'çipjjç',k .jiaqii^in-. $es; , modes, ■rfg&<s$i pasft i;idi»QS^ ^^wçîtfi^afcàMi --- Page 370 --- (mi ) le privilége exclusif de la compagnie des Indes. ., r 2°. Tout est privilege en France, MajffeiUe j privilege du commerce du Levant; l'Orient a le privilege de l'Inde ; les franchises de Dunkerque & Bayonne font des privileges ; nos foires sont -.• des privilèges; la vente du tabac est un privilege; 1 tout est privilege enfin; donc il faut respecter k! frivilege exclusif de la compagnie des. Indes, 370 --- (mi ) le privilége exclusif de la compagnie des Indes. ., r 2°. Tout est privilege en France, MajffeiUe j privilege du commerce du Levant; l'Orient a le privilege de l'Inde ; les franchises de Dunkerque & Bayonne font des privileges ; nos foires sont -.• des privilèges; la vente du tabac est un privilege; 1 tout est privilege enfin; donc il faut respecter k! frivilege exclusif de la compagnie des. Indes, 3°. Le Roi, législateur, provisoire, a accordé un privilege exclusif à la compagnie des Indes; & il n'est pas pe rmis à l'Assemblée Nationale dû toucher à ce privilege. - > L'abbé Maury, qui n'avoit établi ces principes, v que pour parvenir à un résultat dont lui seul avoit le secret, a continué : • ; i « La compagnie des Indes efl établie par Loiiis le Grand, & par les conseils du grand & trois fois grand Colbert (i). En 1769 l'abolit-on? Point "du tout, elle sut suspendue par un simple arrêt du conseil ». ' L'orateur avoit un but, mais pour y parvenir., % a parcouru un labyrinthe, de circonlocutions, dont on n'a commencé à appercevoir le fil que écrié : « Qu'il dévoileroit comment la Cupidité prenoit, dans l'Assemblée même, le (x) Cette chute de phrase etoit une ironie qui rappelloit le M. Dupont î h < Turgot. --- Page 371 --- . ( 457 ) mâfqtoe de: les ennemis de la Nation qui eîietékdièhÊ duîttt: S il^' ëôrlcrti'? pâ^'^FÔ^ftrë'ÇiÀ pfaâ quii|>r^'étiiQ)ït îjféfrb'ifeil gÉherâ!^^à^:îôyà^m P<| Fa^g^t^g^';parkbufié¥r^é¥- cdmnaë Ce? étôn< uif privilégë è^kilîf j!dlonî le ÏH$d¥'é'tôîide ^ FiftPgiitiori ,:dti j3Îé'diGâfeiAiiVRbx.^ f- *&lf v^c| L'èfÚ()'fÛllaêê ÇJ (ài difëdtïb "de l?aî>î)ê 'Màiïry VeH'0-? ensin débrouille : 1)\ $V\}\iàww b^\vYv'n VTSi M. de Galonné a. rétabli1 Ta coiifpagnâe des Indès^t-il Bit ¡œÜ¡ftBÚ -^t^faùiWpapeiàïd'-epiQ w celui avec lequel il av-oit'pree.hé la Cène '!'e matin , '•* c'efc d'après les plans de dcs' honbràbks mémb'ré'i"*dont l'Assemblée eslime le plus les hall. tes himief es & réfpèâe à 'plûs de titres Firiébrari-P lable patriotisme. Cet honorable membre , cest M M. Dupant w.'ck? --M ^|r, r. ? epiQ w celui avec lequel il av-oit'pree.hé la Cène '!'e matin , '•* c'efc d'après les plans de dcs' honbràbks mémb'ré'i"*dont l'Assemblée eslime le plus les hall. tes himief es & réfpèâe à 'plûs de titres Firiébrari-P lable patriotisme. Cet honorable membre , cest M M. Dupant w.'ck? --M ^|r, r. ? M.1 Dupent à ce mot ^ se levé avec vivacité, *1 &,* oub1ial1t ce qu'il devoit au sàint prédicateur; « Jô^demande à p rôuver publiquement à M. l'abbé'^ Maury qu'il est un fourbe, qu'il est un impbflear f & if; .Grande fermentation dans l'Assemblée" à? ces mofôi- M. le" président l'a calmée en rappellant h M^Çupbfit à l'ordre,rqœ -n :nrt3mmoo /n «o ?fK>|> SM- Fabbe- Maury --à' répondu sans s'émouvoirol qi&i la vérité feinte avoit parié par. si ^ottclre j •»! qi^avo^" ^ans 'mains des prepve5 giie%M* ' Dup®ni<one po.^rroi^réyoqijqrCeïi 4ottW*iÇe$.*t ^1^1, --- Page 372 --- ) . preuves étoient un méMoire & des leurs originales de M. Dupont ; &' ces lettres dit-il, les ' voici. Et dé' suite il a remis le mémoire à M. te ' Marquis de Bonnay. - ' - v Les premieres phrases de ce mémoire ont d'abord paru suspectes ; l'abbé Maury triomphoit, & ses partisàns ne' vouloient pas qu'on poursui- « vit plus, loin cette lecture, mais le parti opposé, & M. Dupont lui-même, ont voulu que la leâure - -Il fût faite- en entier ; je me réserve, 'a ajouté M. Dupont ,-de répondre à M. l'abbé Mauri ; je veux le rendre, s'il est possible , plus cirtonfpect à l'avenir. f Quel étoit l'objet du plan de M. Dupont ? - « C'étoit de former une compagnie des Indes messagere, qui, sans rien faire débourser à l'état, - auroit fait le fret à 19 ou 20 pour cent, nteil4feûr marché que les compagnies angloises & hollandoises 1\1. Dupont trouvoit le moyen de créer • cette compagnie par l'achat simulé de quelques vaisseaux de 64 %. de quelques frégates, que la " marine auroit feint de Reformer. Le Roi aùroit " donné uile soumi iTion de plusieurs millions sur le trésor-royal, mais dont les fonds auroient été réellement fournis parles particuliers Le grand fort de ce plan, & ce qui faisoit triompher le ? parti de l'abbé Màtiri, était que M. Dupont se désignoit au nombre des administrateurs. . --- Page 373 --- [texte_manquant] tres ., l'abbé ~Maury s'empresser de donner une interprétation défavorable par f une glose ;>} insidieuse, qui a fini par ~indisposer, au point que le . comte de Mirabeau insillé pqur imposât p silence l'abbé Maury, & qu'on le remît à l'or- -dre. Il a continue cependant mois son réfuté : n'a. fait que préparer la viçloire. à M. Dupont » que des applaudissemens multipliés ont porté. à la tribune, & qui étoit justifié avant mçirçç qu'il puvrît la bouche ppur sa justification. isposer, au point que le . comte de Mirabeau insillé pqur imposât p silence l'abbé Maury, & qu'on le remît à l'or- -dre. Il a continue cependant mois son réfuté : n'a. fait que préparer la viçloire. à M. Dupont » que des applaudissemens multipliés ont porté. à la tribune, & qui étoit justifié avant mçirçç qu'il puvrît la bouche ppur sa justification. „ M. Dupont a repris, en sous-œuvre tout ce que l'abbé Maury lui avoit opposé de plus fqrt en apparence. Un discours simple & modefle avoit préparé les, esprits ; un examen impartial des faits , une discussion claire & précise de ses mptjfs, lui eurent, bientôt concilié tous les suffrages ; enfin , en très-peu de te iris il sut détruire tous ses efforts de la malignité & de l'intrigue , & l'Assemblée, pour le venger des perfides insinuations de son, adver faire., que le mépris avoit repoulïe à sa . place, s'est empressé de se lever lorsqq'il efl descendu de la tribune , & de lui donner des témoignages d'eilime Se d'amitié, les plus honorables (i). (I) Il >'3. pas pu parvenir à sa place qu'après avoit été embrassé par tous les Députes qui se trouvoient sur. son passage. L'abbé Mauti cependant contemploit cette ~cene avec un rire sardonique. ( La suite de h dis cussion a été renvoyée au lendemain. ) - --- Page 374 --- [texte_manquant] Finances * L'Assemblée Nationale s'occupe de finances depuis longtems, & le crédit public n a pas encore reparu. À quoi doit-on 1 attribuer ? Est-ce la faute des opérateurs de cette auguste Assemblée? * Est-ce une ligUe des capitaines pour faire avor- ^ ter toutes les loix qu'ells à fait jusqu'ici? Je ne __ m'appliquerai point, Monsieur, à résoudre ces questions, & quoique la derniere soit de ta plus ^ grande importance, il faut trancher, & sè passer des capitalises. Mais cela est-il possible? Vous^ allez en juger. Je trouve dans les décrets même de l'Assemblée Nationale la base du projet que ' je propose. L'Assemblée de la Nation a décrété : la suppression des dîmes, & que les biens ecclé- .. siastiques sont à la disposition de la Nation d'où il doit résulter nécessairement que le clergé est à ^ solde publique, & que la Nation peut disposer e1e ses biens. Mais quelle est l'étendue de ces biens f ^ On ne nous taxera point de les porter trop haut, en les évaluant au sixieme des biens du royaume : or, d'après un appérçu des revenus territoriaux, tire de la hauteur des vingtièmes aduels, ces revenus peuvent monter à 1 milliard Sa millions; ^ ainú; dans cette hypothese, les revenus du clergé doivent se monter à 17: niillions. Sur ce revenu ^_ ^ faut prélever cent cinq millions ou en viron --- Page 375 --- [texte_manquant] pour le culte public , & lès traitemens viagers des religieux & autres réformées dans ce corps. Il restera un revenu annuel de 70 millions , qui sé' réduira à 60 J en prélevant les intérêts de la dette du clergé : ces soixante millions " peuvent être , pendant un. nombre d'années, ^ une ressource extraordinaire, & servir de rem- / boursement rapide à la partie exigible de la dette "" publique. .. " " " 1 e_manquant] pour le culte public , & lès traitemens viagers des religieux & autres réformées dans ce corps. Il restera un revenu annuel de 70 millions , qui sé' réduira à 60 J en prélevant les intérêts de la dette du clergé : ces soixante millions " peuvent être , pendant un. nombre d'années, ^ une ressource extraordinaire, & servir de rem- / boursement rapide à la partie exigible de la dette "" publique. .. " " " 1 Mais il faut, pour cette année, une somme de ' 300 millions pour le service courant. Une réfi- " liation des baux aduels des biens eccléfiailiques ' & un nouveau bail jusqu'à la fin du siecle, pourroit fournir pour cette année une ressource, de 175 millions, en exigeant des fermiers une année de pot de vin, non imputable sur une des années | sui vantes. ^ Les remboursemens de la dette exigible ont pour terme le plus prochain le commencement J de l'année 1791 ; d'où il suit que la partie des revenus ecclésiastiques que nous avons montré disponible , peut être mise, pour cette année , ail |( nombre des ressources extraordinaires. Ces deux objets forment ensemble une somme de 235 millions & les différens décrets de l'Assemblée Nationale pourront aisément remplacer le reste, La vente des biens ecclésiastiques elî une res- ^ source, sans doute j mais elle doit être lente, sans --- Page 376 --- 1 t 46i ) quoi les biens se vendrotent à vil prix. On n'a point fouirait des revenus ecclésiastiques la dimination qu'occasionnera la vente d une parue de ces biensr, parce qu'outre, qu'une partie de ces biens à vendre, consistera en maisons évacuées domaines nationaux ; on peut encore attendre une augmentation sensible sur le fermage des biens fends , qui n'est nulle part i sa hauteur réelle. '" Entiérement dévoué, à la chose publique, je fuis au nombre des citoyens qui ne désesperent jamais de la fortune nationale , lorsqu'on voudra faire usage de ressources, qui, sur-tout ne soient pas fictives. Le. moyen de déjouer les capitalises est de -se paffer d'eux, & je crois que mon projet èst dans ce cas. - (iCet article efl de M. Bertiede y officier au corps du Génie y a Maubeuge.) ' ' Résultat de l'affaire du casé Amiral. - M. Duport du Tertre & un Aide-de-camp M. de la Fayette , se sont transportés dans le café , où ils ont ramené (provisoirement au moins) l'ordre & la paix. Il a été reconnu que tous les officiers qui viennent habituellement à ce café, étpient des hommes honnêtes, cherchait les plaisirs de la sociéte, & dont les actions ni les sentimens tutoient fuspeàs. Quelqu'un parmi eu* pouvoit avoir eu des torrs individuels ; mais ide-de-camp M. de la Fayette , se sont transportés dans le café , où ils ont ramené (provisoirement au moins) l'ordre & la paix. Il a été reconnu que tous les officiers qui viennent habituellement à ce café, étpient des hommes honnêtes, cherchait les plaisirs de la sociéte, & dont les actions ni les sentimens tutoient fuspeàs. Quelqu'un parmi eu* pouvoit avoir eu des torrs individuels ; mais --- Page 377 --- ( 4i ï m smyme fodété epnere. llm ■^®35PEartiem^a$- de sermer S principes â'kiuriu; maïs nous Te f^éfèèV-y ?:îë» Habitués "-du fr^seVcnéHPâès^il^cîâïèïf qti'-bn n^ojt -'^asP|èn<5afeoîëp «àatq ç&dèe* 1©$. troubler : Jeritoes s&ô rjpçjggg de -cette - liberté dp-ni parle janxer§T aujç^irnê respecte pas toujours. " i btl r--K'î4'0& Quant â limis, qqi~pe varions jiinai^cMfis i:cëHé ftaricHe- ^Tèté5 *J$m jftoiiW'jcIefifeHf i«u\sesp'n©ié décimais j|ue ooU11 ^tsns iétéA:®é^tés; foii¥4i%^eTi|^r?njani^ 4fô§&yÇ& op a- prétendu eomipaBdVr aui $HWP%Â> Wj ,Pei?stes. Nous répëtpns ënîin c¥ que nous avons jit'dans fim dé nosf p-rëcëdëîfJ In . fficiïts tie crô'irons Vraiment à -1.4 lib«rté| <¥1.q fôH^lfiltt^'hoiîipie.'^aifibfe cepénda&£) pçfyni^ dire publiquement, comme dans les foyers : J$ M4S ^r$°ç™%x ? parce qu 'il me plaît "Jé L'être. Si cette liberté existoit, que d'individus qui se sont expatriés* ferbient encore au milieu" d® nous! Si ce ttelîbçrrée^^oiteniin, combien d'ennemis UevvlaNrév^itfkm en seroient devenus les ^éiés partisans... La violence ;z> jamais fait 5 ÍÚf çi°£b''*s- M 3f(T. ; Affairé de M, Dantoûï' ".) 4 que -le Châteiet. décrété "M.' Danton ^Cr j3nfe.,de corps, pendant que S i-ftïîc",s tent cette affaire & prènhéht clifférei-iS"a r'irë tés' pDtff Inicfentré, lô diôrïârdeî Coniclièrs l^;.élevg:^c^| fer feto raie fois à læ: préiïdence, à I'iinailluiité de$ suffra ges. Cette élection Revient fort cmbarraP --- Page 378 --- ( 44 > De 'r'Imp.' dA.-J. GoRSAS/ rue Tiquetomiè,-N''.7sante pour le tribunal souverain, oc lcn attend avec impatience le résultat de cette grande aifaire Que M. Danton soit président de district • oui ou non, si le Châtelet a eu raison de lancer son décret, il doit, avoir aussi le courage de le mettre à exécution; car il n'appartiendroit pas à lin aréopage au ssi auguste de montrer de -la pufIllanimité. Imp.' dA.-J. GoRSAS/ rue Tiquetomiè,-N''.7sante pour le tribunal souverain, oc lcn attend avec impatience le résultat de cette grande aifaire Que M. Danton soit président de district • oui ou non, si le Châtelet a eu raison de lancer son décret, il doit, avoir aussi le courage de le mettre à exécution; car il n'appartiendroit pas à lin aréopage au ssi auguste de montrer de -la pufIllanimité. Variétés. La commune de Paris a continué de s'occuper ces jours ci de l'ordre des spectacles & du nombre de ceux qu'il convcnoit de supprimer ou de laisser subsister. En général , on a regarde tout au moins comme perdu , le tems qu'il a pluà la commune d'employer à cette discussion. On a sur-tout remarqué que le moment auroit pil être mieux choisi. Quelques journaux ont pané des différentes motious faites à ce sujet, en des termes peu respectueux. Nous ne nous permettrons pas d'improuver dans cette occaiion la conduite de la commune, mais nous ne risquetons pas non plus d'y applaudir ; nous craindrions que le pub!ic ne fût pas de moitié. On s'attendoit que la promenade de Longchamp n'auroit pas lien ceue année , tant on etoit persuadé que la révolution avoit influé sur nos têtes Parisiennes ; mais le beau tems & les silles de Paris se sont entendus pour faire mentir plusieurs papiers publics qui avoient annoncé qtte le bois de Boulogne seroit défert. Cette pïomenade n'a pas été anssi brillante que de coutume; tnais au moins elle a eu lieu. --- Page 379 --- [texte_manquant] TOME X» Gg Le Courrier D E '■ " *' :i Paris Aim le$'Èfpvimc#s : T D e s P r q v i n ets à P a r i & - _ ï: Par M, G OR SAS, Citoyen de Paris. ' . .. .. .. rlres acqairit eundo. Dimache 4 Avrilippo, ■- Les personnes dont les abonné ens font échu?, 1er du courantiont priées de renouveller ou de prévenir. du %. avril. \ LECTURS de plusieurs adresses, entre autres de celle des lignes Grisonnes. Ce peuple jouit paisiblement de sa liberté an sommet des alpes. li a une constitution, & cette constitution ressemble assez à celte qu'on vent établit en France. Il a , comme nous des municipalités, des districts, des départe mens sous d'autres noms , mais dont le mode différé peu. Les lignes Grisonnes se plaignent que dan --- Page 380 --- { 466 ) d'autres tems l'administration françoise est paryenue à corrompra les principes fages d'après lesquels elles se dirigeoient. Le principal objet de leurs - plaintes efl que le colonel des troupes grisonnes s'est attribué , au moyen de la protection de la - France, une trop grande influence dans leur pâys; elles ôbservent que oene influence peut être fune ste. à leur systême de liberté ; elles invitent donc les " François à réformer cet abus , ce qui fera renaître l'ancienne gloire des armes francoises & des trou- , pes grisonnes , heureuses alors de servir sous leurs drapeaux. * f de leurs - plaintes efl que le colonel des troupes grisonnes s'est attribué , au moyen de la protection de la - France, une trop grande influence dans leur pâys; elles ôbservent que oene influence peut être fune ste. à leur systême de liberté ; elles invitent donc les " François à réformer cet abus , ce qui fera renaître l'ancienne gloire des armes francoises & des trou- , pes grisonnes , heureuses alors de servir sous leurs drapeaux. * f Î Motion pour que cette adresse soit insérée dans - le pnoccs-verbal , & qu'on en décréte l'impresr fion, enfin que M. le préiîdent y réponce au nom ^ de l'Assemblée. Débats ssir cette dernière disposition. M. ' de Clermont Tonnere observe que le ' pouvoir exécUtif est chargé de la correspondance - extérieure. M. Muguet répond que l'Assemblée Nationale a déjà répondu à une société particuliere (à la société de la révolution de Londres), eilç peut 6c elle doit donc répondre aux lignes-Grisonnes. Enfin l'Assemblée décrete ; r j°. « Que ton président mettra sous les yeux ^ de Sa Majesté la pétition des lignes Grisonnes ; 2°. qu'il leur écrira une lettre pour leur, foire part de la maniere affectueuse avec laquelle l'Assemblée * a accueilli leur adresse, & de sa démarché auprès --- Page 381 --- ( 467 ) G & 3 du Koi ; 3 . que cette ad ré ne sera imprimée, & insérée au procès-v erbal du jour, ORDRE D U J O'U R. L'abbé Béraldi est monté le premier à la tritune pour discuter la grande & importante quesfion de la compagnie des Indes. Il a parlé au milieu de l'agitation & des flots; mais au milieu de des flots & de l'agitation , il est parvenu à se faire entendre. Après avoir dit, qu'il entreprenoit unie tâche étrangère à ses fonctions, & au-dessus de ses forces, il ell entré en matiere ; -, » Çe n'en pas d'après mes propres lumieres, MM., que je vais vous empoter quelques principes; les observations que je vais avoir l'hon- ^eur de vous soumettre ont été recueillies d'après des réflexions de plusieurs officiers de ma rine, au service de l'ancienne compa gnie. Ce n'est donc pas moi, MM., ce sont ces vétérans qui vont parler par ma bouche »* . L'abbé Berakii fait l'histoire de la compagnie. des Indes depuis Colbert ; ii a prétendu que cette compagnie, ayoir d'abord excité la jalousie des autres nations ; il a prétendu que les François seroient souverains dans- l'Inde, si, par une fuite d'intrigue, on n'eût pas rappellé, après la prise de Madras, MM. Dupleix & de 14 Bourdonnaie, Il est tombé sur k secte des économistes, qui , Berakii fait l'histoire de la compagnie. des Indes depuis Colbert ; ii a prétendu que cette compagnie, ayoir d'abord excité la jalousie des autres nations ; il a prétendu que les François seroient souverains dans- l'Inde, si, par une fuite d'intrigue, on n'eût pas rappellé, après la prise de Madras, MM. Dupleix & de 14 Bourdonnaie, Il est tombé sur k secte des économistes, qui , --- Page 382 --- (468 ) au lieu d'ouvrir un canal sécond de riche sses , n'a occasionné que du désordre & des pertes. Apres avoir parlé des victoires de M. le Bailly de Suffreri, & de l'arrêt du conseil qui subroge une Nouvelle compagnie a l'ancienne, d'abord pour 7 ans, & ensuite jusqu^en 1799, & s'être écrie qu'il existoit des privilèges nécessaires 5 il a conclu ; « qu'il étoit nécessaire qu'une compagnie fît exclusivement le commerce de l'Inde, & à cet égard il êst entré dans une infinité de raisonnemens, dont la plupart ont paru vagues , quoiqu'il ait cité l'abbé Raynal, qu'il a appelle Penseur moderne où à la moderne. Il est parvenu enfin à se résumer & 'à présenter un projet de décret dont voici l'esprit : ; ' « La compagnie continuera à jouir de son pri- » vilege jnsqu'en 17^2 4 commissaires seront V nommés pour surveiller les opérations de la » compagnie, & seront ternis de présenter à " » l'Assemblée Nationale les moyens de perfec- » tion-ner le commerce des Indes ). M. de Nérac, député de Bordeaux, a passé après M. l'abbé Béraldi » Je ne soutiendrai pas, a-t -il dit, le privilege de la compagnie, ?1 est absolument insoutenable ; mais ce commerce est-il nuisible ? saris douté il le seroit, si les ré" sultats de M. rabbé n'étoient pas souverainement infideles ». --- Page 383 --- ( 469 ) Gg 3. - M. de Nérac a examiné ensuite les trois obj,e. étions fuites- contre Je commerce de l'Inde 1°. il fait disparoître le numéraire ; 2°. il nuit à nos m a nu factures ; 3 ° il ne peut être fait que par une compagnie exclusive. Il a répondu à chacune de cçs objedions, & il y a répondu en homme éclairé. Il a prouVé que nous ne portions dans, l'Inde glue des piastres, & non des écus ni des louis d'or ; or ces piastres, étant échangées contre nos productions, ne sont qu'une marchandise qui dev indroit même embarrassante pour nous, puisque nous serions obligés de le convertir en écus , pour pouvoir leur donner la circulation Quant à nos manufactures, jamais elles ne pourfont imiter celles de l'Inde ; car, en supposant que nous ayons :la patience & l'indullrie des Indiens ^ il lions manquera toujours une chose qu'il estimpossible de trouver dans notre propre fonds; ce font les matières premieres. M. de Nérac tenant une route diamétralement oppos¿e à celle de l'abbé Maury /cette opposition de voit produire un choc violent.. ir en écus , pour pouvoir leur donner la circulation Quant à nos manufactures, jamais elles ne pourfont imiter celles de l'Inde ; car, en supposant que nous ayons :la patience & l'indullrie des Indiens ^ il lions manquera toujours une chose qu'il estimpossible de trouver dans notre propre fonds; ce font les matières premieres. M. de Nérac tenant une route diamétralement oppos¿e à celle de l'abbé Maury /cette opposition de voit produire un choc violent.. ' » Les députés des manusactures, a-t-il dit, se font joints, dans cette cause aux députa dû » commerce ; & qui peut mieux vous rendre un » . compte exaâ sur cette queilion importante , » que ces députés réunis Quel est-il donc cet » homme, qui prétend mieux connoître les, inté- --- Page 384 --- ( 470) % rête dit commerce que les côtiimérçails eux- » mêmes. Qu'il se taire ! Qu'il reite à sa place $ M. l'abbé Maury ! qu'il ne s'arroge pas le droit # de jitges d'honnêtes négociant, de braves tie toyens qui travaillent pour ta patrie Eh ! # qu'il nous dise donc, M. l'abbé Maury 5 ce ^ qu'il a fait, lui, pour la patrie Ce qu'il a » fait Messieurs. ! ». La franchire de M. de Nérac a épouvanté les partisans de M. l'abbé. A l'ordre ! à l'ordre ! se ' sont-ils écriés M. de' Nérac leur a imposé silence à tous, en se tournant de leur côté t< L'abbé Mauri a attaqué hier , il a insnlté le Commerce ; il faut bien que je repousse ses incité pations ridicules & ses audacieuses insultes ». Et M. de Nérac a continu é, & a pris les mêmes conclusions que le comité. :" ' M» de Clermont - Tonnerre prend la parole - âpres M. de Nérac. Il applaudit d'abord à-la prescription de tous les' privilèges exclusifs. 11 avoue qu'il ne donneroit pas sa voix à la création d'tine nouvelle compagnie exclusive des Indes ^ niais cette compagnie existe ; faut-il la détruire? le commerce de l'Inde est-il nuisible ? C'est ce que l'abbé Mauri n'a pas suffisamment démontré. Estil avantageux ? ce qu'a dit le préopînant ne l'a pas entièrement prouvé. Il propose donc d'ajout' ner la question en remédiant aux vices qui exif' --- Page 385 --- ( 4?» ) ». [texte_manquant] tint dans lei régime Il trouve,, qu'abolir sans réédifier, c'est couper les anneaux d'une grande chaîne ; <&: il aime, mieux qu'on répare ces anneaux., Enfin il proposé le décret suivant : , I. « La compagnie des Indes continuera à jouir des droits & privilèges qui lui ont été accordés en 1785, ce jusqu'au mois d'avril 175)2, elle paiera les droits de traite & d'indult. II. » .Quatre députés seront chargés de surveiller & de suivre les opérations de la compas gnie , & de prendre, sur son établissement & son régime, toutes les instructions nécessaires pour, en suite, en faire 11n rapport en toute connoifsance de cause, soit à la législation actuelle, soit à k législation qui suivra. Interruption occaiionnée par une question faite ; par M. le president, & dont l'objet étoit de savoir, s'il y auroit le lendemain une ou deux séances ? M,, de Vineux, au ssi zélé dé vot qu'ardent patriote a objefté, que te jour du samedi samt étoit un trop grand jour pour, que deux, séances pussent avoir lieu. Il a cenclu, qu'il falloit aller à l'office le matin, & à la séance -le soir. Interruption occaiionnée par une question faite ; par M. le president, & dont l'objet étoit de savoir, s'il y auroit le lendemain une ou deux séances ? M,, de Vineux, au ssi zélé dé vot qu'ardent patriote a objefté, que te jour du samedi samt étoit un trop grand jour pour, que deux, séances pussent avoir lieu. Il a cenclu, qu'il falloit aller à l'office le matin, & à la séance -le soir. Beaucoup de, membres vouloient cependant qu'il y eût deux séances. On a. été deux, fois aux voix par assis & levé, & deux fois l'épreuve été douteuse. La droite réclamoit l'appel nomijidL Les véritables citoyens ont senti le ridicule. --- Page 386 --- ( 475 de cet appd, qui auroit a bs or bé If relie de la séance. ~ ~ le zele a cède à h prudence, & il a ete ~ qu'on ne ségeroit qu'une fois le lendemain. On a repris l'ordre du jour : M. de Creteau a attaque le systeme, & de M. l'abbé Maure, dont il a prouve l'excessive mauvaise foi; & celui de M. de 1\ érac , auquel il a essa yé de prouver que les matières premieres ne nous manqueroient p as ; il a cite les manufactures de Louvrier, d'Arpajon, d'Orléans, & quelques autres : en se réiumant il a appuyé le projet du comité. M, Bégouin a attaqué , dans le principe de fort discours , !a validité du privilége accordé à la compagnie des Indes en 17/Sy. Ii a prétendu que ce privilège n'étoit ni juste ni légal: il s'est attaché enftute à disséquer le long év astucieux diicours de l'abbé Ma 11 ri, dans le quel, à travers beaucoup d'ignorance, ~ par les pro stiges d'une éloquence deplacés ; il a remarqué un égoïsme coupabie, & une rnauvaile foi qui l'aurok étonné dans tout autre M. Begouin , en remontant à la source , croît que le commerce des Indes est nui si b le ; neus il existe , Se il a trouve qu'il étoit impraticable & même dangereux de 1 anéantir dans un moment où le luxe se passeroit diff icile ment du ré sultat de en commerce. --- Page 387 --- ( 475 ) L'orateur 3. conclu au rétablissement du droit d'indult sur toutes les marchandées , & à une augmentation des droits de traite sur les grosses mouf- ~ & roiles, afin de forcer le commerce de l'Inde , nuisible par fort essence, à devenir par fuite unie à nos manufactures nationales, i\L de Cazales paroit à la tribune. Queihon „ s 'il parlera , ou s'il ne parlera pas f il a été décidé qiul parleront , il a suiv i la même route que M. de Clermont-Tonnerre : comme lui, il a craint de prononcer, comme lui enfin il a conclu à un ajournement aux légissatures suivantes. M. d'Eprémesnil avoit promis de développer de grands & de très-amples principes sur le commerce des Indes, il a débute effectivement par un très-ample historique de h compagnie des Indes; & s'il a appris quelque chose a cet égard * il n'a apris au moins que des choses assez inutiles à savoir. de Clermont-Tonnerre : comme lui, il a craint de prononcer, comme lui enfin il a conclu à un ajournement aux légissatures suivantes. M. d'Eprémesnil avoit promis de développer de grands & de très-amples principes sur le commerce des Indes, il a débute effectivement par un très-ample historique de h compagnie des Indes; & s'il a appris quelque chose a cet égard * il n'a apris au moins que des choses assez inutiles à savoir. il a posé d'abord cette que stion : Doit-on faire le commerce des Indes f Si ce commerce doit être fait, doit-il être libre? Doit-il être conne à une compagnie? Hnnn, s'il doit être confié à une compagnie , eu-ce par préférence à celle qui existe aujourd'hui ? Il a repris en sui te ion texte, & en a examiné succe Hivernent les points principaux. Nous ne suivrons pas M. d'Eprémesnil dam les longues dissertations dans lesquelles on a cru --- Page 388 --- [texte_manquant] apercevoir beaucoup de paradoxes & petite logique, quoique certaines .geos prétendent quril a parlé comme un homme du, métier Finalement , il a pérore longtems, & n'a rien fait décider. Il a conclu comme M. de Ciermont-Tonnerre. —- La discussion a été continuée, au lendemain. On craint pour ces fêtes quelque insurrection ^ de la part des ouvriers ; cette insurrection seroit d' autant plus dangereuse que les fêtes vont attirer hors de Paris beaucoup de personnes. Quelques districts ont même, par une fage prévoyance, invité les citoyens armés de leur arrondissement à sacrifier leurs jouissances à l'intérêt public. La crainte de cette insurrection est fondée sur quelques mouvemens qu'on a apperçu dans différens aîteliers, & sur les bruits publics , qui ont été jusqu a fixer le jour & l'heure de cette mfurréction. • Ce n'étoit pas sans fondement que le retour ou prince de Conti avoit été annoncé. Ce prince est arrivé d'avant-hier, Il avoit pris toutes les précautions pour que son retour n'excitât aucune émotion parmi le peuple. Mesdames de la halle lui ont fait un très grand accueil, & lui ont offert des bouquets. Hier il s'est présenté aux Tui- --- Page 389 --- ( 475 ) . leries, ou il n'a "pas été i dit-on, reçu avec tous les témoignages de satisfaction qu'on lui avoir fait espérer. Au surplus, ce prince n'a rien à craindre > v sa confiance est pour lui un bouclier avec lequel il n'a rien à redouter; r :! ' ^ ** " Le malheureux domestique qui s'est tué d'un coup de pistolet, & de la mort duquel nous avons fait le détail dans notre N° d'avant-hier, s'appelle Villete ; il demeuroit chez madame Bertrand hôtel Jabac, rue neuve St-Méry (t). Dans le' dialogue entre son ame & Dieu, on trouve cesmois t « N'as-tu rien à te reprocher, lui demande l'È- » ternel? - Rien, lui répond l'aine du Suicide. » — Malheureux ! tu n'as rien à te reprochera » & tu as attenté à ta vie ! Ne' t'avais-je point » donné les forces nécessaires pôuis résister? —' » Hélas non! réplique rame, puisque, malgré » tons nies efforts, j'ai succombé ». ame & Dieu, on trouve cesmois t « N'as-tu rien à te reprocher, lui demande l'È- » ternel? - Rien, lui répond l'aine du Suicide. » — Malheureux ! tu n'as rien à te reprochera » & tu as attenté à ta vie ! Ne' t'avais-je point » donné les forces nécessaires pôuis résister? —' » Hélas non! réplique rame, puisque, malgré » tons nies efforts, j'ai succombé ». On observera que son testament de mort étoit daté du 10 mars, & qu'il à persillé pendant 15 jours, & plus dans l'intention de s'ôter la vie. ■ Difcolirs de M. Burcke. Il y a déjà près d'un mois que le célebre Burck (I) Nous donnons ce détail pour répondre à plusieurs lettres que nous avions reçues. --- Page 390 --- 1 ( 476 )• - 4 la chambre des communes (I) ^ discours dont nous allons citer quelques, passages. ;• Après avoir prouvé, , politiquement parlant $» qu'il n'y a aucun Etat dans l'Europe qui puisse prétendre à quelque prépondérance, il examine l'état actuel de la françe. (Nous abserverons que payant aucunement l'intention de faire un extrait, nous riions seulement rapprocher quelques morceaux de qe discours, dans lequel jamais M. Burcke • n'exprima plus énergiquement la haine qu'il porte au nom françois. » La France avoit fixé jnsqu'à présent notre premiere attention; nous nous étions accoutumés à la chercher la premiere dans la balance ; dans ce moment, elle eil comme rayée du systême de' l'Europe , & il est difficile de décider si jamais elle 'y sera replacée comme une puissance majeure. Il est probable gue la génération future pourra dire des François : — 11 fut pour eux un tems d§ renommée. — Gallos quoque in bellis floruisse vide mus La France a tout perdu jusqu'à ion nom. ... • • Jacet ingens littore, truncus, Avulfumque humeris caput & sine nomine corpu i ■. -' ' - (i) Lors du fameux débat sur les estimations de --- Page 391 --- 1 ( & I •«'Ce ih'éff pMi Ik FfàHiépé%& ië Kâfâm7èè Frànpàis Les François- ont ifapp ë ju fq~'ao~ fofidemens l'édifice de leur antique monarchie 5 ils ont démoli ièur êgllr( e , illve-rfé 1e£iÈ nôbfcïTe^ léïirs loix , letirs reVenias , leut mâtine, leur commerce , leurs aftS j 1etiâi ■^hianàfàâîife-s ; ils ont &it plus pour teuïs rivàuxl; è Frànpàis Les François- ont ifapp ë ju fq~'ao~ fofidemens l'édifice de leur antique monarchie 5 ils ont démoli ièur êgllr( e , illve-rfé 1e£iÈ nôbfcïTe^ léïirs loix , letirs reVenias , leut mâtine, leur commerce , leurs aftS j 1etiâi ■^hianàfàâîife-s ; ils ont &it plus pour teuïs rivàuxl; •cp^cfenx-ci il^aiiroient pu faire ix&rr' ètli^iïêfjïés'^ "Vingt batailles de'Ranullâès oüd'e'"BleinhoêiTn ftèéà& féiertî pu doffîier ièS Avantages donfles Frahpéï^ TÎënï^iit dTè se( dëpouiifcr- en notre faveiir».i M* « Quel efl donc le dzüi7c du peuplé FraUçoisj? îl fë gfotifie d'avoir fait une révolution, comme Ê une révolution étoit une bonne chose en elle* même ! Il ne voit pas que cette révolution e-K une disgrâce pour lui; sà maMie pour le fetilnoi, de révolution lui fèirae les yeux sur louîes les hoir»-1 •réurs, sur tous les crimes de l'anarchie jdaas fer Quelle il s'e-Jft plonge... Après avûtf aaialfé dévasit lui t^n monceau de ruines, il s'avance lafoorieuf©^ tnèfrt for -des dëeomlbr<es 'vers'Un fpèébré' ayant pour é c à.,ù : C©fïmiTOï0N v' • « Essit-cfe des citoyens, ces foldatsf.. Non.* c'étoiem: site .sôtdïàsr ttuntf-Liges:>- desHiués <& in* fca<pables dis tôut 'fentoent d'hct''m, 'etir. Leur can* dtii'të- a le-- fr-i«T 'de^cet espris d'anarchie qrreâ ^•■Tôfl^âçc» des 114férùbtm 'quî- n'cut^uien à èÇ* perer de l'honneur, & beaucoup à gagner d'une --- Page 392 --- ( 478 ) égalité qu'intérieurement ils méprisent sertion qui a déshonoré -la France de voit servir d'appui à une sédition abominable, qui, avec le cri sauvage de guerre, à l'aristocrate ! le déclaroit l'implacable ennemi de tout homme bien né, de tout homme dont le pillage présentoit un appât a la rapine & au meurtre, pendant que les fauteurs secrets, & d'une classe bien supérieure, de cet horrible systême, s'en- servoient pour assouvir leurs haines, leurs vengeances & leur ambition, & écrasant tout ce qu'il y avoit de respedable & de vertueux dans la nation, & en flétrissant tous les noms qui lui rappelloient qu'autrefois il exista un pays renommé, tel que la France... » Je ne reviens point de nion étonnement, quand j'entends dire, que cet étrange & bicarré événement, qui, sous le nom de Révolution, jette les François dans l'extase, est comparable à notre glorieuse révolution, & que la conduite de notre armée d'alors fat peu différente de celle qui 4 déshonoré la France en dernier lieu Au lieu de de devenir immobiles , comme par l'effet d'une extase, ou de nous exposer, comme des convulsionnaires, à la pitié ou à la risée des autres Nations, & de' nous rendre méprisables par des excès qui feroient rougir des sauvages François dans l'extase, est comparable à notre glorieuse révolution, & que la conduite de notre armée d'alors fat peu différente de celle qui 4 déshonoré la France en dernier lieu Au lieu de de devenir immobiles , comme par l'effet d'une extase, ou de nous exposer, comme des convulsionnaires, à la pitié ou à la risée des autres Nations, & de' nous rendre méprisables par des excès qui feroient rougir des sauvages --- Page 393 --- [texte_manquant] après lesquels il ne reste plus que de ïe briser la tête contre les pavés, nous nous sommes éle- --- v és au dessus de nous-mêmss ; &c " ^ » Tels sont mes sentimens, continue M, Bürke, sur ce que les François appellent leur révolution. Je ne dissimule pas 'que j'ai senti une joie secrete de trouver l'occasion qui s'est préseiitée tout natu- " telle ment dd les faire connoître; ils honoreront, " j'espère, la fin de ma carriere politique qui s'approche , peut-être, avec celle de ma vie; il ell un âge où il faut se retirer de la mêlée, tupe senex miles H. ' J N.B. Il faut espérer que l'évenement démentira lès ailertions avancées dans le discours de M. Burke, dont nous avons infiniment adouci les expresfions. Arrêté du diflricl St. Marcel, relativement au. décret de prise-de-corps 'lancé par le tribunal ^ du Châtelet, contre M. Danton, > ( Nous regrettons sincerement de ne pouvoir pas rapporter le discours qui à précédé cet arrêté : ) « L'assemblée , considérant que le titre d'ac~ cufition est toujours inconnu; que l'espece d'evocation que proposent les Cerdeliers est contraire a l'obéissance due aux décrets de la justice, & --- Page 394 --- ( 480 ) De l'Imprimerie D'ANT.-JOS. GORSAS, rue Tiquetonne, .. N° 7. 1790. tend à rétablir l'abus despotique qu'on * cherché 4 réprimer. » Cbnfidérant que la libellé que. les citoyens ont d'exprimer leurs voeux étant en assemblée légale, ne peut pas s'éiendre au-delà de cette sago liberté qui respecte les lois; que la censure que donnerait une assemblée à celui de ses membres qui sécarteroit, ne suffiroit pas si son discours étoit d'une certaine nature, que la justice aurait le droit de punir. Considérant, que s'il en étoit autrement, lei ennemis du, bien public ne manqueroient pas de chercher cette voie pour enflammer les esprits & égarer les cœurs; & que, du sein même de ces assemblées, dont la base doit être la liberté pu- „ blique, pourroient sortir des seux de discorde, qui bientôt consumeroient l'édifice sacré de notre nouvelle confiitution. » Que dans tous les cas, on doit penser que les tribunaux de la loi sont impassibles de ptévention , & qu'enfin l'innocence de M. Danton brillera dans une défense publique & conforme aux loix ». garer les cœurs; & que, du sein même de ces assemblées, dont la base doit être la liberté pu- „ blique, pourroient sortir des seux de discorde, qui bientôt consumeroient l'édifice sacré de notre nouvelle confiitution. » Que dans tous les cas, on doit penser que les tribunaux de la loi sont impassibles de ptévention , & qu'enfin l'innocence de M. Danton brillera dans une défense publique & conforme aux loix ». --- Page 395 --- ( 5'9 ) ' TJm.lV. Z N°. - XXI II. COURIER DE MADON  L'A S S E M B L É E NATIONAL E ; * '■ PERMANENTE. Séance du jeudi matin 2 J Février lypo. " M. de la Luzerne a écrit au résident qu'if, avoit rendu compre au roi & au conseil de l'état actuel de la Martinique & de l'île Saint-Domingue *, qu'il ne pouvoir avant trois jours remettre ses instructions & les copies des pieces nécessaires sous les yeux de l'assemblée, Il faire donc attendre ce terme pour juger de l'importance & ' - de la vérité de ces nouvelles ministérielles ; car il paroit bien étonnant qu aucun négociant n'ait: encore reçu des lettres des colonies sur les événemens qui commencent à se répandre, & qui font ^ d'une h grande importance pour le commerce. On a continué la discussion du. projet du, comité sur les matieres féodales. C'étoit sans contredit 1'article le plus sérieux du titre premier sur- les effets généraux de la destruction du régime féodal qui restoit à traiter. M. Merlin eh a fait lecture, ainsi qu'il suit ; t « A K T. X. Toute féodalité & nobilité de --- Page 396 --- ( 120 ) biens étant détruite , les droits d'aînesse & de maseulinité sont abolis à l'égard des fiefs , domaines , & alleux nobles qui feront en conféquence sournis -dans les successions partages aux mêmes lois, statuts , & coutumes que les autres biens >>. M. Merlin a proposé sur cet ancien projet des observations très-importantes , & qui serviront d'explication au nouvel article ci-aprcs , formant l'article X. Voici l'extrait littéral de son discours. - La premiere rédaction , disoit le rapporteur, nous avoit paru d'abord remplir entièrement les deux objets que nous nous étions proposés ; l 'un de ^ faire disparoître de la jurisprudence françoise les disparités que le régime féodal y avoit introduites entre les fiefs & les biens allodiaux, relativement à la maniere d 'y succéder ; l autre , de remé. dier aux injustices que les lois féodales commettoient envers les puînés , & de faire participer ceux - ci- aux fiefs , du moins dans la même proportion & de la même maniere qu'ils participent aux autres biens. En examinant de nouveau notre rédaétion, nous avons trouvé que de ces deux objets, elle ne remplissoit universellement que le premier * & qu'à l'égard du sécond elle produiroit en quelqués endroits, un effet tout contraire à celui que nous nous étions proposés , c 'est-à-dire , qu'en quelques endroits elle rendroit la condition des puînés pire qu'elle n'étoit auparavant. Esfectivement il existe , entre autres , une coutume dans laquelle , par une bizarrerie bien digne des temps barbares où elle a été rédigée , les puînés sont plus maltraités dans les successions des biens sécond elle produiroit en quelqués endroits, un effet tout contraire à celui que nous nous étions proposés , c 'est-à-dire , qu'en quelques endroits elle rendroit la condition des puînés pire qu'elle n'étoit auparavant. Esfectivement il existe , entre autres , une coutume dans laquelle , par une bizarrerie bien digne des temps barbares où elle a été rédigée , les puînés sont plus maltraités dans les successions des biens --- Page 397 --- ( 321 5 - - Z 2 roturiers que dans les successions des fiefs. Ainsi en lai nani subsister l'article rel que nous l'avions d'abord rédigé, les puînés, dans le Boulonnois, se trouveroient privés de toute espece de parc dans les fiefs, & conséquemment un pere , qui, dans cette coutume, ne laisseroit que des fiefs , n'auroit.rien à transmettre à sa fille ni aux puînés Dans cette coutume le décret que nous vous proposons feroit le malheur de ceux dont vous voulez sans doute améliorer' le sort ; & tandis que ce décret Va multiplier dans toutes les parties de la #rance les amis de la constitution, il ne feroit que lui. attirer des ennemis dans ces provinces. Sans doute, c est bien ici le moment de regretter que nous. n'ayons pas encore pu faire disparoître de notre droit trançois cette espece de marqueterie , cet assortiment ridicule de lois & de coutumes toutes contradictoires, & qui jie font que produire, au milieu d'une association vraiment politique & nationale, des traces du gouvernement féodal le plus absurde & le plus barbare dont l'histoire ait conservé le souvenir. Mais il n'est pas possible de tout faire à la fois; & en atténdant que vos vœux soient remplis à cet égard, il faut pourvoir au,sort des individus qui, dans le Boulonois ou autres coutumes , pourroient être les victimes de la destruétion du régime féodal, quoique vous l'ayiez ordonnée pour leur avantage. Il s est préscnté plusieurs moyens pour atteindre à ce but ; & celui que nous aurions été le plus flattés de pouvoir vous présenter , consistoit à abolir des à présent le droit daîneffe de --- Page 398 --- ( 322 ) masculinité dans tout le royaume, non feulement à l'égard des fiefs & des biens nobles, mais à l'égard des biens roturiers & des meubles. En pelant attentivement ce moyen, nous avons vu que notre mission ne s'étendoit pas jusqu'à faire line loi semblable, puisqu'elle né concerne que le développement des effets résultans de l'abolition du régime féodal, & non des biens étrangers à Ce même régime. En suite nous avons cru que peut-être il y auroit des inconvéniens à renverser aussi rapidement l'ancien' ordre des successions, & à exciter subitement dan' toutes les familles cette grande commotion que ne manqueroit pas d'y produire le dérangement inattendu de toutes les combinaisons qu'elles ont formées, d'après les expectatives que leur donnoient les lois par lesquelles sont a&uelle- -ment régies les successions ; commotion qui arrivera sans doute par rapport aux fiefs, mais que votre comité a regardée comme indispensable à leur égard , parce que l'abolition que vous avez faite du régime féodal, emporte d'ellemême & suffiroit feule pour établir, quand vous ne la prononceriez pas, l'abolition des droits d'aînesse & de masculinité dans les biens cidevant féodaux. les lois par lesquelles sont a&uelle- -ment régies les successions ; commotion qui arrivera sans doute par rapport aux fiefs, mais que votre comité a regardée comme indispensable à leur égard , parce que l'abolition que vous avez faite du régime féodal, emporte d'ellemême & suffiroit feule pour établir, quand vous ne la prononceriez pas, l'abolition des droits d'aînesse & de masculinité dans les biens cidevant féodaux. Un autre moyen s'est offert à votre' comité ; " & il l'a saisi avec d'autant plus d'empressement, que d'une part, si vous l'adoptez, il metrra les parens à même de faire à leurs puînés & à leurs filles tout le bien qu'il sera dans leur intention -de leur procurer -, & que de l'autre, il les rendra en même temps maîtres de disposer, en faveur de leurs aînés , de telle manière qu'il leur plaira. --- Page 399 --- ( 323 ) Z 3 = Ce moyen-, MMr, ferait d'abolir toutes les réserves coutumieres qui affectent les, biens tenus jusqu'à présent en fiefs, & par là de les rendre dans toutes les coutumes, comme; ils, le sont déjà & l'ont toujours été dans les. pays de droit écrit y disponibles . à la volonté des. propriétaires. ' ; ; Par ce moyen , il. n 'est point de pere possédant des biens ci devant féodaux, ne pût corriger , en faveur des puînés,, les avantages trop considérables que certaines cputumes donnent aux aînés dans les rotures auxquelles sont a&uellement assimilés les fiefs. Et remarquez qu en donnant à l'autorité paternelle .ce. nouveau ressort ce ne seroit pas seulement travailler pour la fortune des cadets, ce seroit bien plus encore travailler pour la restauration mœurs. Votre comité , MM., en vous proposant de rendre tous les. ners difponibies à l'avenir, ne regrette qu' Une choie , c'est de ne pouvoir étendre cette heureuse innovation à toutes les especes de biens ; mais , je l'ai déjà dit, la mission qu'il a reçue de vous, & qu'il ne peut transgresser , l'oblige de. se renfermer dans le cercle de la féodalité ; Se c'est d'après cette considération , qu'rl vous propose le décret suivant. ART. 10. « Toute féodalité & nobilité des biens étant détruite, les droits d'ainesse & de masculinité dans les successions ab intestat de biens ci-devant nobles ou féodaux, font abolie ; en conséquence lesdits biens seront partagés également entre tous les héritiers, si les parens auxquels ils succedent n'en ont autrement disposé --- Page 400 --- T l W) 1 en faveur d'un ou de plusieurs desdits héritiers, foit par contrat de mariage, soit par donation ou testament, ce qu'ils auront la liberré de faire comme en pays de droit écrit v dérogeant quant à ce, à toutes lois & coutumes contraires, jufqu'à ce que , par la présente législature ou celles qui suivront, il ait été déterminé un mode définitif' & uniforme de succession pour tout le Royaume ». * 400 --- T l W) 1 en faveur d'un ou de plusieurs desdits héritiers, foit par contrat de mariage, soit par donation ou testament, ce qu'ils auront la liberré de faire comme en pays de droit écrit v dérogeant quant à ce, à toutes lois & coutumes contraires, jufqu'à ce que , par la présente législature ou celles qui suivront, il ait été déterminé un mode définitif' & uniforme de succession pour tout le Royaume ». * M. le duc de la Roçhefoucault a dit qu'il auîroit préféré la rédaction de l'ancien article en y mettant un amendement concernant les institutions d'héritiers contractuelles, auxquelles il n& - falloit faire aucune innovation pour la tranquillité des familles & la sureté des conventions. Il étoit bien de l'avis de l'égalité des partages de tous les biens sans aucune distinction -, mais il n'a pas cru que nonobstant tour le refpeâ: ' dû à la puissance paternelle , il sallut éten... dre les bornes de la disponibilité , à moins qu'on n'intervertisse toute l'économie de nos , M. Goupil a proposé un amendement qu'iL destinoit pour être placé à la fin de la premiere rédaction de l'article X, en ces termes « Néanmoins les biens qui ont celle , par les décrets du. 4 août & jours suivans, d'être féodaux , seront dans les successions des possesseurs actuels desdits biens, .réglés comme s'ils n'avoient pas cessé d'être féodaux ». M. Pethion de Villeneuve a voté pour le partage égal des immeubles s sans aucune dif^ tinction ^ sans néanmoins, porter atteinte aux --- Page 401 --- ( 32S ) ^ êt contrats de mariage, & autres conventions existantes. M. le Chapellier a lu un autre projet de rédaction, qui a été adopté dans la forme suivante , avec les amendemens qui y Qnt été insérés. Le voici. Décret. ARTICLE X.. Tout privilège, toute séodalité & nobilite » de biens étant détruits , les droits- d'aînesse » & de masculinité à l'égard des fiefs, domaines » &: aleux nohles, les partages inégaux à raison » de la qualité des personnes sont abolis ».. « En conséquence-, toutes successions, tant » directes que collatérales , tant mobiiiakes # qu'immobiliaires , qui échéeront à compter » du jour de la publication du présent décret, » seront, sans égard à l'ancienne qualité noble » des biens & des personnes, partagés entre ^ » les héritiers, suivant les" lois,, statuts, & cou- » tûmes qui règlent les partages entre tous les » citoyens; abroge & détruit toutes les lois- & » coutumes à 'ce contraires ». , i « Excepte, du présent, décret ceux .qui sont v » aCtuellement mariés ou veufs , ayant des en » sans, lesquels partageront entre eux &c leurs » cohéritiers , conformément aux anciennes » lois, les successions immobiliaires directes » collatérales qui. pourront leur écheôir ». » Déclare, en outre que les puînés les Elles, dans les coutumes où ils ont eu jus- --- Page 402 --- ( 326) W qu'à présent sur les biens tenus en fief pft3 » davantage que sur les biens non féodaux continueront de prendre dans les biens tidevant fiefs , les parts à eux assignées par lef- " dites coutumes , jusqu'à ce qu'il ait été dé- » terminé par l'afifemblée nationale un mode » définitif & uniforme de succession pour tour " le royaume ». •' Elles, dans les coutumes où ils ont eu jus- --- Page 402 --- ( 326) W qu'à présent sur les biens tenus en fief pft3 » davantage que sur les biens non féodaux continueront de prendre dans les biens tidevant fiefs , les parts à eux assignées par lef- " dites coutumes , jusqu'à ce qu'il ait été dé- » terminé par l'afifemblée nationale un mode » définitif & uniforme de succession pour tour " le royaume ». •' L'afsembîée a cru que la destruction de la féodalité & de, la nobilité des biens étoit une suite nécessaire de 1 abolition entiere du régime féodal. îl étoit en effet lé type créateur de tous ces priviléges réprouvés par le droit commun de l'égalité primitive. Le féodisme étoit Je code inépuisable des distinctions & des prérogatives inventées par l'orgueil. Elles étoient a limentées enté es lin-teret. Car l or étoit le premier appui de ces fragiles honneurs. La féodalité;, après avoir sa roture &Jchargé de fers les sept hiliciemes dé -la société avoit établi dans son sein line chaîne de dépendance qui , du dernier cen- , sitaire, remontoit jusqu'au Suzerain & du fuà -la couronne* Ces nuances graduelles de supériorité , étoient bien plus marquées î attribution & les partages des biens. Ainsi l'injustice se déchiroit elle-même de ses propres les puînés dit'pere commun dévoient naissant maudire & accuser la nattire. Un aîné prenoit la portion avantageuse dans un fief. & partageoit encore ; dans ïes biens de l' humbk ) ~ quelquefoi s îl envahissoit -tout à la seule '< charge d'un retour pécuniaire . Tandis que cet homme, né quelque mois plutôt, étoit dans l'opulence, les cadets, n'ayant que la cape & i epée, înés dit'pere commun dévoient naissant maudire & accuser la nattire. Un aîné prenoit la portion avantageuse dans un fief. & partageoit encore ; dans ïes biens de l' humbk ) ~ quelquefoi s îl envahissoit -tout à la seule '< charge d'un retour pécuniaire . Tandis que cet homme, né quelque mois plutôt, étoit dans l'opulence, les cadets, n'ayant que la cape & i epée, ■ --- Page 403 --- ( 7 ) cC les filles le chapel de rosés , avoient à peine leur subsistance assurée. On ne voyoit que rrop ordinairement les aînés accablés des dons de la fortune , en jouir dans une honteuse mollesse, & dégrader la mémoire de leurs ancêtres - par leurs vices ou leur incapacité. Quelque soir l'origine des droits d'aînesse , dont la valeur fut porté dans des temps anciens à celle d'un plat de lentilles , il n'y eut jamais de loi raifonnable qui put attacher à Une naissance antérieure des privilèges ; & qui détruisant l'égalité si nécessaire pour la paix des familles , verset tous les honneurs sur la tête d'un aîné inepte & sans principes, aù préjudice d'un cadet plein de sagesse & d'intelligence. Les hommes ont pu quelquefois faire parler les dieux , pour couvrir leur cupidité sous le voile de la religion -, mais une vérité éternelle crie au fond de nos âmes, enfans du même pere, vous ctes tous égaux. Pourquoi l'aîné vivoit- il dans un faste insolent, & les cadets dans l'indigence ? La pauvreté sans doute nécessite l'induffrie , mais souvent elle produit la mauvaise foi. La nature regarde avec horrenr cette inégalité qui ne fut'jamais qu'une . inftimtion humaine. Si l'aîné se trouve à la tête dé la famille 3 c'est que. son âge suppose l'expérience , & que la confiance du pere s'est reposée primitivement sur lui. Le premier fruit de l 'hymen épuise souvent dans quelques peres toutes leurs affedtions. L'enfant, qui le premier porta dans leur cœur le sentiment délicieux de la paternité , égara leur jtiftice : voilà le préjugé. Quelque^ lois barbares semblerent sanctionner ceste odieuse préférence. L'aîné étendit que. son âge suppose l'expérience , & que la confiance du pere s'est reposée primitivement sur lui. Le premier fruit de l 'hymen épuise souvent dans quelques peres toutes leurs affedtions. L'enfant, qui le premier porta dans leur cœur le sentiment délicieux de la paternité , égara leur jtiftice : voilà le préjugé. Quelque^ lois barbares semblerent sanctionner ceste odieuse préférence. L'aîné étendit --- Page 404 --- ( 328 ) sa main cupide sur les biens, comme H l'avoit fait sur les honneurs -, la loi du plus fort fit taire la tremblante & docile foiblesse. Le service féodal ajouta à ce code affreux de nouvelles barbaries ; & ce sexe sensible & charmant fut écrasé par l'avarice de ces valeureux chevaliers , qui croyaient que la gloire ne confifloit que dans le tumulte, des combats. Droits d aunesse , droits de masculinité, droits de prlmogéniture, vous êtes disparus du recueil de .nos lois avec les portions avantageuses ) le manoir & le vol du chapon. Ce langage barbare déshonoroit notre législation i la féodalité, .fut un remede dangereux à l' anarchie dans des temps barbares •, notre siecle n'a plus besoin de cette gothique reiToarce. Je ne veux plus d'un protecteur qui me réduise en servitude , qui m'opprime du poids de sa puissance , qui me vende au prix de mes sueurs & de ma fortune cçtte dangereuse protection. C'est la loi :feule qui protégera les françois, Les citoyens .doivent entre eux s'aimer & se défendre, & ne commander qu'au nom de la loi,, En un mot' les causes qui créèrent la féodalité ne subsistent plus ; le tronc est extirpé •, dès ce moment les rameaux desséchés ne peuvent plus Produire aucun fruit. Le. décret semble cependant encore respecter .la génération aétuelle. Un seul des enfans ma,- rié ou veuf avec des enfans arrête le cours de la loi, & nécessite le partage suivant les sormes anciennes ; falloit-il donc absolument carresser les hommes par 1 'intérêt ? Car«fi le décret est juste dans sa première disposition , il est évi- --- Page 405 --- ( 129 ) dent que fexception qu'il admet dàns la seconde blesse les droits des cinq huitièmes des enfans existans. Craint - on , par une réforme prompte sévere, de multiplier le nombre des mécontens que l'égoïsme augmente chaque jour ? Fautil que le législateur se prête aux foiblesses des hommes, & qu'il ne puisse leur commander avec empire ) Par un décret particulier l'assemblee a ajourné ' [a question relative aux fiefs masculins d'Alsace. A ce moyen le titre premier est fini. On çommencera peut-être demain la discussion du titre second , qui traite des droits seigneuriaux jiipprimés sans indemnité. SÉANCE BU JEUDI SOIR. Une députation de la commune a présenté ce soir- une adresse pour tous les juif résidans à Paris., qui n'avoient pas été compris dans le décret. En effet ce décret ne parle que des juifs avignonois , espagnols , & portugais. La dê.. putation asupplié l'assemblée d'étendre la même grâce aux juifs dllemans & polonais, quittant tous mêlés confondus dans la capitale, devroient jouir de la même faveur. M. l'abbé Mullot a porté la parole. à Paris., qui n'avoient pas été compris dans le décret. En effet ce décret ne parle que des juifs avignonois , espagnols , & portugais. La dê.. putation asupplié l'assemblée d'étendre la même grâce aux juifs dllemans & polonais, quittant tous mêlés confondus dans la capitale, devroient jouir de la même faveur. M. l'abbé Mullot a porté la parole. On a reçu ensuite les députés de la société royale de médecine de Paris , qui a sait l'ofc frande des ouvrages qu'elle a produits depuis 1776 , époque de son institution , sous le ministere de M. Tutgot. Que n'auroit pas fait ce ministre ami de l'humanité , si ses maximes aus- & Cages eussent pu & faire entendre --- Page 406 --- ? m? milieu de la corruption ? Son seul crime farde trop croire à la vertu, & de vouloir accréditer quelques principes de liberté au milieu de la plus profonde servitude. Treize années de plus. & ces courtisans méprisables n'auroient osé intri guer,contre un ministre que l'opinion publique auroit soustrait à leurs prosondes noirceurs. Car ces hommes décorés qu'entourent l'opulence & la faveur , dqnt :on découvre à l'examen la nullité, ne savent souvent que cabaler & trembler. Ce sont de vils. esclaves qui s'étant couchés dans l'orniere pour renverser la voiture rient bassement de la chûte, & vont se faire renverser à' leur tour. Ces tableaux ne seront bientôt plus de lasson , & le patriotisme qui siége sur le trône , dans le cœur d'un roi citoyen , servira d'exemples aux grands de la terre, qui sont si petits si petits quand ils ne sont pas vertueux. M. Poissonnier étoit à la tête de la dépuration. Des députés de Bordeaux font aussï venus presenter a l assemblee une adresse intitulée : Adresse de l'année patriotique Bordelaise à l'assemblée nationale. Ils ont expliqué ce titre en disant qu'ils ne venaient pas à main armée demander une graçe qu'il? attendoient de la justice mais que ces expressions annonçaient le vœu des citoyens de, Bordeaux tous armés pour la défense de la constitution. ,pans le discours qui. a précedé la lecture de jeur adresse les .députés ont dit que la yille ee Bordeaux 3voit expédiée, en 1789 , 1419 bâtimens de moins qu'en .1788 -, ce qui prouve un dépérifsement notable dans leur commerce. ée demander une graçe qu'il? attendoient de la justice mais que ces expressions annonçaient le vœu des citoyens de, Bordeaux tous armés pour la défense de la constitution. ,pans le discours qui. a précedé la lecture de jeur adresse les .députés ont dit que la yille ee Bordeaux 3voit expédiée, en 1789 , 1419 bâtimens de moins qu'en .1788 -, ce qui prouve un dépérifsement notable dans leur commerce. --- Page 407 --- f 331 ) L objet de cette adresse est bien important \ il est relatif à la traite des noirs. Les dépurés soutiennent « que les colonies ne peuvent sub- » sister sans la conservarion de la servitude & » de la traire -, que son abolition enrraîneroit » la perte des colonies ; que le commerce de » la France seroit anéanti, si les colonies ces- « soient d'exister pour elle , & pour elle seule ; » que ce coup mortel porté au commerce, » frapperoit d'inertie la marine, l'agriculture & » les arts ; que les colonies nous donnent feules » la prépondérance sur nos voisins. Cinq millions de françois, disent-ils , n'existent, que » par le commerce qu'elles procurent. Elles don- » nent' un revenu annuel de plus de 2CO mil- » lions , une réaction incalculable, &: une ba- » lance de 80 millions en notre faveur. La » destruétion de la traite causeroit la mort de » 100 mille françois, & la ruine de tout le » royaume. Nos colonies ne peuvent être cul- » tivées que par des hommes, & par des hommes habitués à un climat dévorant. Les plus » grands philosophes eux mêmes ont reconnu » que la crainte & la force déterminant seules » au travail, par-rout où l'amour du repos est » en quelque sor;e une loi du sol, la servirude » y est le premier instrument de la culture. Ils » ajoutent que les autres nations , & sur-touc » l'Angleterre, n'imiteront pas l'exemple de la » France , & prositeroient d'une décision impo- » litique qui prohiberoit ce commerce par les » simples vues de l'humanité »o. Les officiers municipaux de Bordeaux , les deux ce'ots électeurs de la Sénéchaussée de --- Page 408 --- ( 252 ) Guienne, & les directeurs de la chambre du commerce ont joint leur adhésion à cette de. mande. Cette qusstion a été ajournée à lundi matin ^ dans le cas où le ministre de la marine auroit envoyé les instructions & les pieces quil a annoncées ce matin dans sa lettre au président. A ce sujet M. Barnave a demandé pourquoi M. de la Luzerne ne remettoit pas la lettre adressée à l'assemblée nationale par les colonies. Un autre membre a répondu que c'étoit un paquet dépêché par le conseil superieur du Port au Prince, & M. Moreau de Saint-Méry a alluré qu'il ne conterioit que le détail des difficultés particulières de cette cour avec le comité provincial de la partie du Nord.. Mais, a repris M. de Lameth , est-il de la . dignité du corps législatif de souffrir qu'un ministre se permette de gàrder une lettre dont il n'est que le simple dépositaire ? Cette conduite seroit répréhensible envers un simple citoyen , éc cest à plus forte raison un manque d'égards envers l'assemblée nationale. terioit que le détail des difficultés particulières de cette cour avec le comité provincial de la partie du Nord.. Mais, a repris M. de Lameth , est-il de la . dignité du corps législatif de souffrir qu'un ministre se permette de gàrder une lettre dont il n'est que le simple dépositaire ? Cette conduite seroit répréhensible envers un simple citoyen , éc cest à plus forte raison un manque d'égards envers l'assemblée nationale. M. le duc du Châtelet, en soutenant la motion tendante à la réclamation de ce paquet , a protésté que ce ministre n'avoit point manqué à l'assemblée. Cet effort de courage lui a tait le plus grand honneur. J'ignore s'il auroit bien des partisans , car cette très-petite très-minutieuse que ssion n'a pas été jugée , & cependant vous verrez que demain matin le paquet fera lu à la scéance , s'il n'est pas rendu ce soir chez le président. M. Crochet, soldat de la garde nationale d --- Page 409 --- ( 233 ) Paris s du district des nfaiis-Rouges , est venu offrir un don patriotique. Il a fait part à l'assemblée de ses dispositions testamentaires par lesquelles il frappe d'exhérédation ses héritiers , dans lè cas où ils se montreroient con* trairas à la constitution. ' - On a remarqué ( car que ne remarque-t-on pas ) que les députés défenseurs de la traite des noirs , admis dans l'intérieur de h salle , ont été se placer fùr les sîéges a la droite du président. Il est vrai que la société royale de médecine s'est retirée à la gauche. Au milieu des plus sérieux débats , le françois se permet de.s alîulîons , & ne se- dépouille jamais' de ce caractere national qui le porte à une gaieté aimable & vive. Je préfere la solie, quelquefois ennuyeuse des calembours , aux éclats impétueux d'une sombre fureur. Ainsi laiilbns parler les clubs des Jacobins & de Ja rue de la Michodiere, n°. 8; faisons le bien , ne détestons & ne calomnions personne ; car tout le monde doit être le maître de ion opinion. la cacher si elle n'est pas patriotique. Ainli, comme vous le voyez, la séance de ce soir a été employée en discours & députations. M. de Cernon > au nom du comité de conf-x titution , a 'annoncé qu'il manquoit encore au dépôt plusieurs cartes des départemens pour completter entierement cette grànde opération^ La question de la traite des noirs va retarder de quelques jours la discussion des matieres féodales , dont le jugement est si nécessaire à la paix publique. --- Page 410 --- ( 334 ) '- De l'imprimerie de ville, 1790. Cette feuille paroît tous les matins au Palais • Royal, n° 14, chez GATTEY , Libraire , où l'on souscrit à raison de 5 1. par mois pour Paris & 6 livres pour la Province , franc de port. On souscrit aussi pour la Collection du meme Courier , qui formera deux volumes , depuis l'ouverture des Etats , à raison de 6 liv., 8 liv. pour ceux qui n'auront pas souscrit. On prie MM. les abonnés, dont l'abonnement expire à la fin de février, & qui délireront le renouveller, d'en donner avis au bureau avant le premier mars, afin de n'éprouver aucun retard ; & MM. les abonnés qui ont été continués pendant le mois de février , sans avoir fait payer , font aulli priés de le faire avec le prochain renouvellement. , à raison de 6 liv., 8 liv. pour ceux qui n'auront pas souscrit. On prie MM. les abonnés, dont l'abonnement expire à la fin de février, & qui délireront le renouveller, d'en donner avis au bureau avant le premier mars, afin de n'éprouver aucun retard ; & MM. les abonnés qui ont été continués pendant le mois de février , sans avoir fait payer , font aulli priés de le faire avec le prochain renouvellement. --- Page 411 --- ( 33 5 ) Tom. ir. A a V N°. X XI V. CQURIER DE MADON A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE. Séance du vendrédi 26 Février 1790. L'OBJET de la création des départemens & de l'organisation administrative de toutes les parties de l'empire , étoit de détruire entierement, l'esprit des provinces, & de tout rallier sous l'influence des mêmes principes. C'est d'après ces motifs politiques que le comité a imaginé d'attribuer à chacun des 83 départemens une dénomination particuliere On auroit pu sans doute appeler chaque département du nom de la ville où il étoit établi, & cette nomenclature eût été peut-être plus facile à saisir, parcé qu'elle auroit été plus relative à la connoissance usuelle des chefslieux ; mais un double inconvénient auroit pu résulter de cette disposition, 1°. Il y a plusieurs départemens dont les chefs - lieux sont sournis à 1 alternat; 2° chaque ville de département eût peut-être pris sur les villes & lieux de son enclave, un ascendant trop marqué , Se fespece de trituration de l'ancien régime n'auroit pas été aussi parfaite. C'est en conséquence de ces prin- --- Page 412 --- ? 3# ) cipes que le comité a assigné des noms a chaque département *, ils sont pris dans la nature, c 'està dire, dans leur site , sur les bords d'une riviere , dans le voisinage d'une montagne , ou de telle partie de la mer qui baigne les côtes du dépar- ' tement. Tel est le résultat du rapport verbal de M. de Cernon, & des réflexions de M. Bureaux de Puzy. M. l'abbé Maury s'est opposé à ce nouveau plan. Il a prérendu que ces innovations ne pouvoient dompter la force de 1 opinion , & que la supériorié des chefs - lieux sur leurs dépendances, seroit toujours sensible, malgré ce mélange combiné ; qu'au surplus, si l'on vouloir donner à ces parties de la division générale, des noms particuliers il falloir leur attacher ceux des grands hommes de la France , comme on a fait pour quelques régimens : on appelleroit telle province la province de Turenne, &c. Un bon Curé, toujours imprégné de ses devoirs pastoraux, s efc levé, & a dit : MM., puisque l'on veut BAPTISER les département , il faut aussi BAPTISER les cantons & les districts. Sur quoi M. Garrat l'aîné lui a répondu ; M.. , parlei avec plus de respect du sacrement de baptême. Ce qui prouve très clairement que M. Garrat est un bon catholique romain , malgré l'opinion de quelques évêques ( I ) qui Curé, toujours imprégné de ses devoirs pastoraux, s efc levé, & a dit : MM., puisque l'on veut BAPTISER les département , il faut aussi BAPTISER les cantons & les districts. Sur quoi M. Garrat l'aîné lui a répondu ; M.. , parlei avec plus de respect du sacrement de baptême. Ce qui prouve très clairement que M. Garrat est un bon catholique romain , malgré l'opinion de quelques évêques ( I ) qui f ï ) Voyez N°. , séance da samedi 13 fevrier 1790 - --- Page 413 --- T ?Ï7 ) prêtenaoiént que Ton ne devoit pas jurer 1$ jour qu'on s'emparoit de leur temporel. Un autre membre a demandé l'ajournement de cette question à la prochaine légifiature. Je vis hier les pofledans fiefs se réjouir à lâ lecture du décret sur les fiefs , qui, dans l'article X du titre premier ( i ) , respecte les habitudes & les jouissances de la génération actuelle. Cette joie tient beaucoup à l'espérance que ta génération future ne trouvera des traces :de la révolution que dans l'histoire. Car je m'apperçois qu'on attend cette conquête, du temps , de la lassitude des patriotes, & ... des intrigues de toutes espèces qui se renoiivelieaf^ chaque jotir. hnnn l'afîcmblée a autorisé le .comité seul ; & sans y appeler les députés. ( 2 ) des provinces , les dénominations des 83 déipaK, -- temens. - M. l'abbé Gouttes a propose, au nom du comité des finances , un décret concernant les décimes du dauphiné , & l'emploi des quittances indiquées dans le décret du 27 janvier dernier. .Voici l'extrait littéral de ce rapport. «En Dauphiné, comme dans plusieurs provinces du royaume -, il n'y avoit point de privilège personnel ; les privilèges appartenoient aux biensfonds : ainsi, l'ecclésiastique , le noble , & le roturier n'étôient pas imposés pour les fonds ( 1 ) N°. 23, pas;. 315 de ce mois. (z ) 1 our l'économie du temps, car cette no'merlclature coûteroit encore un mois de contestations & d'importunités. - --- Page 414 --- ( ?38 f nobles quils possédoient. En Dauphine, il y avoit dans quelques villes des oétrois qui ne se percevoient point sur les consommations, mais qui étoient répartis par voie d'imposition ;directe. Il est question, en Dauphiné, de savoir si l'article 2 de votre décret du 27 janvier, qui admet la quittance de la dernière moitié des décimes de 1789, en compensation des impositions ordinaires , doit s'appliquer dans cette province aux impositions auxquelles on étoit assujetti sans distinction de privilége ; votre comité a pensé qu'il ne pouvoit s'appliquer qu'à la capitation &: à la portion de la taille à laquelle les privilégiés ont dû être imposés pour les biens pobles qu'ils possedent ». Le décret a été rendu en conformité de cet -principes. Conseil supérieur de Saint-Domingue. Le paquet destiné pour l'assemblée nationale « été envoyé au président par le ministre de la marine , ainsi que je l'avois si doctement prédit hier (1). Il contenoit plusieurs piecesgrelatives à des difficnltcs qui se sont élevées entre le conseil supérieur de la colonie & le comité provincial de la partie du nord, résidant au Cap françois. On a lu un mémoire du conseil supérieur, adressé à l'assemblée nationale. Voici presque mot à mot ce qu'il contient. ale « été envoyé au président par le ministre de la marine , ainsi que je l'avois si doctement prédit hier (1). Il contenoit plusieurs piecesgrelatives à des difficnltcs qui se sont élevées entre le conseil supérieur de la colonie & le comité provincial de la partie du nord, résidant au Cap françois. On a lu un mémoire du conseil supérieur, adressé à l'assemblée nationale. Voici presque mot à mot ce qu'il contient. (1) Numéro XXIII, page 332. --- Page 415 --- ( 33.9 ) A a 3 * Mémoire du conseil supérieur de S. Domingue. Le salut de l'a France vous est confié ; de vous elle attend une nouvellè vie, un nouvel être. ° Les troubles qui l'ont agitée , se font communiqués jusqu'à Saint-Domingue, & lui font éprouver dans ce moment une crise dont les pro-' grès journaliers & rapides deviennent de jour eri jour plus alarmans, & menacent la colonie d'une subversion totale. Le conseil supérieur croît de son dèvoir de recourir à vous , & de vous demander un prompt secours. — On a vu s'élever tout a coup, dans la partie du nord dé cette colonie , une a ssemblée qui, m'éconnnoissant à a la fois son origine êc sa de Ri nation , & se qualifiant dit titre pompeux d'assemblée provinciale , s'est portée bientôt à toutes les entreprises du pouvoir le plus étendu, le plus tyrannique, le plus illégitime. Alors le conseil fupétieu^ s'est vu contraint d'opposer quelque résistance a tant d'écarts. Ce n'étoit pas assez pour l'assemblée dLi Gap de méconnoître toute autorité, & de-réformer les anciens usages , de révoquer les lois jusques là en vigueur, de s'emparet de la caille des deniers municipaux , au mépris de l'autorité de la cour, a qui jusques-là les ordonnances de ÙL majesté en avoiént confié le dépôt & le régime. Ce n etoit pas assez de Violer sa foi publique ^ le sceau sacré des lettres, même ministérielles, d attenter à la personne d'un magistrat, de l'enlever. publiquement au milieu de l'exercice des fondions qui lui étoient confiéés par la coué même, de le traduire en prison, & de lui infl de la cour, a qui jusques-là les ordonnances de ÙL majesté en avoiént confié le dépôt & le régime. Ce n etoit pas assez de Violer sa foi publique ^ le sceau sacré des lettres, même ministérielles, d attenter à la personne d'un magistrat, de l'enlever. publiquement au milieu de l'exercice des fondions qui lui étoient confiéés par la coué même, de le traduire en prison, & de lui infl --- Page 416 --- .. 340 ) truire son procès. Ce n'étoit pas allez de licencier les milices, de les reproduire, jàllS une nouvelle forme , de forcer les chefs de ladministration du nord à faire prêter aux troupes le serment national, avant qu'ils en eussent reçu l'ordre. - Ce n'est pas assez de déclarer ouvertement qu'ils ne veulent point du plan de convocation de l'assemblée générale de la colonie , envoyé par. le miniflre de la marine, à la de-- mande même de nos député?. Ce n'étoit pas assez - 'de sommer impérieusement le chef des finances 'de Saint-Domingue à leur en rendre compte , & de lui prescrire même jusqu'à la' forme dans la quelle il de voit le rendre. Il leur falloit pousser l'esprit de révolte jusquau point de se rendre enfin maîtres absolus des clefs de toutes les cailles de, la comptabilité de la partie du nord de cette colonie ; & c'est ce qu ils ont fait pat un arrêté du 22 décembre dernier ; ils ont envoyé çet arrêté au conseil supérieur , avec une lettre a laquelle il seroit difficile d'assigner d'autre car raétere que celui d'un libelle.— Des discours sé- .ditieux, des motions incendiaires font la mariera des délibérations de cette assèmblée dite provinciale du nord. — Ce malheureux esprjt d'insurrection , qui afflige la partie du nord, ne doit peut-être sa cause qu'à L'impression vire qu' a faite dans la colonie ,cet aveugle, enthousiasme de, l'humanité, qui en France a séduit quelques esprits. Cette impression a çte le prétexte vrai ou faux de toutes les assemblées qui se sont formées dans chaque, partie de la colo-r rie -, & sans doute celle-du Cap, qui a aussi étrangement étendu les, bornes de (es. pouvoirs : * ; du nord, ne doit peut-être sa cause qu'à L'impression vire qu' a faite dans la colonie ,cet aveugle, enthousiasme de, l'humanité, qui en France a séduit quelques esprits. Cette impression a çte le prétexte vrai ou faux de toutes les assemblées qui se sont formées dans chaque, partie de la colo-r rie -, & sans doute celle-du Cap, qui a aussi étrangement étendu les, bornes de (es. pouvoirs : * ; --- Page 417 --- ( 341 ) Aa4 if a couvert Jes usurpations que- sous le motifs spécieux de maintenir la tranquillité générale. Si ce délire fanatique pouvoit s'accréditer, si. des projets aussi odieux que nuisibles à l'intérêt même de la métropole, pouvoient se réaliser , ils creuseroient bientôt le tombeau où seroit enfevelie la population de Saint Domingue. Le conseil superieur réclame , au nom de tous les vrais citoyens, la protection de l'assemblée nationale , pour détourner le coup fatal que -voudroit porter à la colonie l'assemblée illicite du Cap. Son influence ne se soutient que par l'afcendant que lui donne la classe des gens mal intentionnés , -Se l'espece de terreur qu'ils savent répandre autour d'eux ; mais heureusement l'esprit public , même dans. la partie du Nord, n'est pas généralement corrompu, & le mal n'est pas universel; La- partie faine de la colonie gémit en secret , & vit encore à l'abri & sous l'autorité des lois. Loin de tout esprit d'inno- * ration , elle respecte l' ancien régime , Se se soumet à l'observer julqu'à ce qu'il cede à une constitution légale. — Ceux qui ont troublé le' repos de la colonie , s'annoncent pour ne- reconnoître d'autres décrets que ceux- quiéma nent. de votre puissance. Veuillez en. proclamerun qui les ramene à dès principes de sagesse & à la soumission aux lois., & étendre vos généreux travaux sur la colonie , & y rappeler l'ordre. & la tranquillité. f - A ce mémoire étoient jointes deux autre. pieces. 1° La copie de la délibération de l'assemblée du Cap , du 22 décembre dernier. Il en résulte qu'on n'a pu se procurer encore aucune --- Page 418 --- ( 342) connoissance la comptabilité de M. de Màrbois , pendant l'administration duquel tous-les fonds de la province ont été dissipés ; que l'assemblée a cru devoir prendre des mesures pour empêcher ces vexations à l avenir -, sur quoi elle a arrêté qu'il sera enjoint aux différe ns comptables de la. dépendance du nord , de remettre aux comités de leur résidence, du premier au 20 janvier prochain , un double du compte qiU ils doivent remettre; à cette époque à l'intendant, des recettes & dépenses de l'année 1789 ensuite tous les mois le double de leurs bordereaux de caisses y signés par lesdits comptables, & qui seront vé-. risiés par les commissaires des comités ; qu'ils ne feront pasfer aucuns fonds provenans de la recette de-la- partie du nord dans les autres parties de la colonie , sans la permission de l'assemblée 'du nord , qui se réserve de s'entendre, pour les secours respectifs avec les assemblées provinciales de l'ouest & du sud—Que toutes les pieces de le double de leurs bordereaux de caisses y signés par lesdits comptables, & qui seront vé-. risiés par les commissaires des comités ; qu'ils ne feront pasfer aucuns fonds provenans de la recette de-la- partie du nord dans les autres parties de la colonie , sans la permission de l'assemblée 'du nord , qui se réserve de s'entendre, pour les secours respectifs avec les assemblées provinciales de l'ouest & du sud—Que toutes les pieces de dépenses seront visées par les commissaires des * comités, avant leur acquittement ; pourquoi lefdits comptables seront contraints par corps. En cas doppofition de. la .part du conseil supérieur à l'execution du présent, l'assemblée déclare qu 'à l'instar des cours souveraines de France, les fonctions dudit cohfeil sont circonscrites dans l'administration de la justice, & que tous les obiers de; finances font réservés à la connoissance des assemblées provinciales. ' " '. f --- Page 419 --- i 34J 1 " *"■ a 5 Lettre du comité provincial de la parti. du nord, La féconde piece est la lettre du 23 décembre 1789 écrite au conseil supérieur de SaintDomingue. Elle est relative a la nomination à la place du curateur aux vacances du Çap , faites par cette cour. Voici l'extrait littéral de cette lettre, / Le roi, MM. , en vous chargeant du foin important de nommer à diverses places de comptabilité , croyoit sans doute que la brigue & l'importunité agiroient moins puissamment sur une cour de justice que sur des administrateurs isoles, il vouloit affurer les droits du mérite & de la bonne conduite , ainsi que la punition de la négligence ou de l'infidélité ; il ne vouloit suremenc pas vous ménager un moyen d'enrichir vos familles ni vous faciliter l'accès a toutes les caisses de la colonie , ni gêner l'exercice rigoureux de vos fonctions contre les comptables délinquans. On peut citer assez d'exemples de l'abus que vous avez sait du pouvoir de nommer aux places de finances, pour en conclure que vous vous en êtes fait une regle. 1°. Déplacement du sieur Plard, curateur aux vacances de Saint-Marc, en 1786, pour y substituer le sieur Chambelland, frere de l'un des conseillers. 2°. Il fut fait une réunion des deux caisses municipales en 1788 ; une place de l'un de ces deux receveurs fut encore donnée au sieur Chambetland, au préjudice du comptable plus ancien de la partie du nord. 3°. La place de receveur des oétrois aux Cayes est occupée ur Plard, curateur aux vacances de Saint-Marc, en 1786, pour y substituer le sieur Chambelland, frere de l'un des conseillers. 2°. Il fut fait une réunion des deux caisses municipales en 1788 ; une place de l'un de ces deux receveurs fut encore donnée au sieur Chambetland, au préjudice du comptable plus ancien de la partie du nord. 3°. La place de receveur des oétrois aux Cayes est occupée --- Page 420 --- ( 344 > .. , par te parent du procureur général, successeur du fleur Dubo is, parent de M. Dubois de Moligniere , alors votre confrere. 4°. La recette des octrois au Port-au-Prince est dans les mains du sieur la Biche , frère 'du conseille'r. 5°. Vous avez remis la place de curateur aux vacances du Cap, au sieur Juré, parent de M. Cottes 1 un de vos confreres, quoique, ce sieur Juré foit telle - ment incapable, qu'il n'a pu rendre son comprede la, recette des octrois, dont cependant on lui avoit fourni le modele ; & ce au préjudice du sieur Veyrier, ancien comptable délire par la dépendance du cap, auquel vous n'avez offert qu'une association qu'il a refusee. Cette réunion des caines dans les mains des vôtres , est dangereuse. Nous sa von s qu'à la fin de 1 exercire'du sieur Bourdon , receveur des deniers muiiicipaiix - Ion ne trouva dans sa caisse, au lieu des fonds qui devaient y être, que les bons du president du conseil, qui efl: son pere. M. du Commun n'a dû son fécond exercice qu' à la facilité qu'il avoi,t eue d'échanger les fonds de la; caisse, contre les bons de MM. du consoil, & de pareils effets remplissoient en partie le vide de ta caille du sieur Gavalda. — Gratifications extraordinaires répandues sur vos propres membres. Le comité les menace de dénoncer tous ces abus à l'assemblée nationale, & annonce que le fleur Juré leur parent, ne doit pas compter sur sa réception. û son fécond exercice qu' à la facilité qu'il avoi,t eue d'échanger les fonds de la; caisse, contre les bons de MM. du consoil, & de pareils effets remplissoient en partie le vide de ta caille du sieur Gavalda. — Gratifications extraordinaires répandues sur vos propres membres. Le comité les menace de dénoncer tous ces abus à l'assemblée nationale, & annonce que le fleur Juré leur parent, ne doit pas compter sur sa réception. Cette importante question a été renvoyée atL comité des rapports. Il me semble , à la simple lecture des pieces du coseil de Saint-Domingue, , que cette cour --- Page 421 --- (345) â des torts graves a se reprocher. On ne' faît que trop à quel affreux degré de corruption sont portées dans ce pays, où on ne connoît que 1 or , toutes les parties de la judicature &: dé-, l'administration. Si la justice est active dans nos. climats, elle dévore & absorbe tout ious ce ciel brûlant ; le déprédateur, avili par les pillages les plus criminels, semble purifier toutes les souillures de sa fortune., au passage du Tropique ; & son opulence fait oublier, à son retour, les: moyens souvent déshonorans dont il s'est serviIgnore-t- on que plusieurs fois les premieres places: des colonies ont été conférées à d'es hommes ruinés, pris dans les premieres classes ,' & quele gouvernement envoyoit dans ces climats pout y rétablir leur fortune? Imaginez, s'il est poffible ,. les ravages de ces torrens, & la dureté d'un regime, dont la cupidité étoit le principe. Un sceptre de- fer pesoit sans cesse sur Je s in ai' heureux colons ; & si. les îles ont été si sou v en c onéreuses à l'état,, e^est par les déprédations des. , chefs envo-yés pour les régir-, & qui n'associoent très- fréquemment leurs pouvoirs que pour protéger & couvrir mutuellement leurs rapines. Il sera possible de raviver en France l'esprît public & le patriotisme, parce que l'européen est. susceptible d'une énergie soutenue,. Mais le créole subjugué par la mollesse du climat, ne soutiendra jamais sa liberté, à moins qu'il ne change ses mœurs & son caractère.. Un effort rapide , un élan soutenu par un noble enthousiasme, produira peut-être une révolution •, mais cette premiere effervescence sera bientôt affoiblie- & détruite par l'inertie morale 3. qui semble engoua „ --- Page 422 --- ( 3 46 ^ dir cette atmosphere embrasée. En un mot, une trop foible population exige un protecteur, & -ce protecteur ne tarde pas à devenir un maître. Telle est la -marche de la politique ; alors que -devient la liberté , lorsqu'elle n'est pas affermie sur les baies d'une puissance réelle ? Comité des finances. M. le marquis de Montesquiou a présenté un décret concernant la réduction des dépenses publiques; l'état des dépenses & -du service de l'année 1790. Voici en quels termes ce décret a été adopté. Décret sur les finances. « L'assemblée nationale a décrété &: décrete ce qui luit ». A R T. 1er. « Il sera fait une réduction provisoire de soixante millions sur le montant des dépenses du trésor public, dont l'état est annexé au présent décret , laquelle réduction aura lieu à compter du premier avril prochain». ART. 1 I. « L'assemblée nationale se réserve de statuer définitivement & en détail sur chacun des arricles contenus dans ledit état annexé au présent nationale a décrété &: décrete ce qui luit ». A R T. 1er. « Il sera fait une réduction provisoire de soixante millions sur le montant des dépenses du trésor public, dont l'état est annexé au présent décret , laquelle réduction aura lieu à compter du premier avril prochain». ART. 1 I. « L'assemblée nationale se réserve de statuer définitivement & en détail sur chacun des arricles contenus dans ledit état annexé au présent --- Page 423 --- ( 347 ) decret, d après le compte détaillé qui lui en sera rendu par le comité des finances & les autres comités , de manière que la masTe des dépenses ordinaires de l'administration générale ne puisse excéder les bornes des dépenses prefcrites par l'article précédent, & qu'il ne puisse être proposé, ni adopté à cet égard que des réductions nouvelles ». ART. III. « L'assemblée nationale ordonne que le tableau des besoins de tout genre de l'année 1790, & des fonds destinés au service de ladite année, sera mis incessamment sous ses yeux par le premier ministre des finances ». * A R T. IV.. « Le comité des finances sera tenu de présenter , sous huitaine , à l'assemblée nationale , le projet de remplacement de la gabelle pour la présente année». Il est impossible de mettre les colonnes de réduction sous les. yeux du ledeur , & dont le résultat précis monte à 60 millions 902 mille huit cent trente-quatre livres. Voici une idée des principales réductions. Sur la maison du roi, de la reine, & de la famille royale, y millions. Sur celleg des princes, y compris les enfans de M. le comte d'Artois, plus de 3 millions. Sur le département de la guerre & dépenses accessoires, plus de 14 millions. Sur les affaires étrangères , un million. sur ks pensions ? plus de 7 millions, sans --- Page 424 --- " ( 348 ) y comprendre les autres réductions très-prochaines. Sur les dépenses imprévues, 2 millions 500 mille livres -, ajoutez à cela, pour les suppressions des haras, 814 mille livres ; plus 1413 mille livres pour celles des intendans & de leurs bureaux, qui , comme chacun lait, travailloient gratuitement pour le service de l'état, & qui se distinguoient, ainsi que leurs subdélégues, par leur déiintéreiTement ; enfin 817 mille livres pour plantations- dans les' forêts, qui ont tou-, jours été employées à la satisfaétion des grands* maîtres j & pour le. bien du dbmaine., M. de Montesquiou a donné des espérances très-confclantes sur les finances , en annonçant qu'il n'y auToit d'embarras réel qu'en 1790. * M. Dupont a observé que cet embarras pouvoit être levé par une sage administration j quesans ce moyen, l'état des finances de la France seroit déplorable , & avec ce moyen le plus avantageux. : M. le comte de Mirabeau a parlé ssir ce décrec. Est-ce là, disoit- , rendre des comptes à une grande nation ? Peut on les présentet dans une forme plus inconvenable ? On ne vous donne que des résultats. On vous dit froidement 4 j'ai tant \ il me faut tant. Mais je leur demanderai , pourquoi vous saut - il tant ? pourquoi dépensez-vous tant ? Quoi donc , le myP tere impénétrable des finances ne sera-t-il que l'objet particulier des confidences ministérielles envers quelques membres privilégiés ? Il nous faut -un état circonstancié des besoins de Des détails seuls peuvent nous éclairer * la> m^ invisible & non insensible de la dette résultats. On vous dit froidement 4 j'ai tant \ il me faut tant. Mais je leur demanderai , pourquoi vous saut - il tant ? pourquoi dépensez-vous tant ? Quoi donc , le myP tere impénétrable des finances ne sera-t-il que l'objet particulier des confidences ministérielles envers quelques membres privilégiés ? Il nous faut -un état circonstancié des besoins de Des détails seuls peuvent nous éclairer * la> m^ invisible & non insensible de la dette --- Page 425 --- .. 349 ) publique doit le développer à nos yeux. L'inquiétude & les besoins nous entourent ; nous dormons avec sécurité, parce que l'on dort aux pieds du mont Vésuve , & que nous hommes en quelque façon acclimatés à ces désastres. Le cheval de Caligula, sait consul, ne nous, étonne que parce que nous n'en avons pas, été les témoins. Savez-vous l'étendue des besoins dç cette capitale ? La caisse décompte ayant destiné aux pauvres un secours pécunaire , le ïecenfe-ment approximatif des districts en a porté le nombre à J20 mille. Sans doute la constitution réglera les finances ; mais ce sont les finances qui doivent soutenir la constitution. Faitesvous donc apporter avant tout fétat des besoins, le budgey de l'année , Se que le ministre vienne nous indiquer ses ressources & ses moyens. : (M. Barnave..) Je ne partage pas les .profondes terreurs du pré opinant -, notre situation n'est nullement désespérée ; je me repose sur 1 immensité des valeurs qui font dans les mains de la nation , sur la vente prochaine des biens du clergé , sur le patriotisme des fiançois, & sur le nouvel ordre de choses qui va ramener notre ancienne préspérité. On ne peut sans injutHce acculer l 'assemblée nationale de ces mal-. heurs, nés avant elle > & dont sa présence a arrêté les suites incalculables ^ je répondrai à ces. çenseurs prévenus : Qu'a pu faire l'assemblée , qu'elle n'ait pas fait? N'a-t-elle pas accepté avec empressement toutes les proportions utiles au bien des peuples ? A - t-on des reproches fondés à lui fairé sur son zèle & son activité ? Eh I pour qui travaillons nous ? N'est-ce p.a& pour --- Page 426 --- ( 350 5 . la félicité commune? Chacun de nos décrets ne tend-il pas au fputien des finances? Nos succeifeurs recueilleront le fruit de nos travaux. Je n'estime pas que vous deviez appeler le ministre , & invoquer, avant le décret , ses conseile & ses ressourcës. Réglez la dépende publique donnez - lui des bases à ses calculs , afin qu'il puisse partir de principes invariables, M. Duport avoit proposé à ce décret un , amendement pour la suppression prochaine , & le remplacement de la gabelle & de la partie des aides à l'exercice. M. de Cazalès a observé qu'on ne devoit pas ainsi composer piece- à piece le systeme des finances ; qu'il étoit nécessaire d'opérer sur un plan général. Il a proposé la question préalable sur l'amendement de M. Duport. - ,M. Anson a remarqué trës-sagement que les, aides avoient encore quelque consistance j qu'il ne falloit pas, avant la récolte, toucher à cet impôt , & le frapper, avant sa destru&ion, d'un discrédit dangereux. 'on ne devoit pas ainsi composer piece- à piece le systeme des finances ; qu'il étoit nécessaire d'opérer sur un plan général. Il a proposé la question préalable sur l'amendement de M. Duport. - ,M. Anson a remarqué trës-sagement que les, aides avoient encore quelque consistance j qu'il ne falloit pas, avant la récolte, toucher à cet impôt , & le frapper, avant sa destru&ion, d'un discrédit dangereux. L'assemblée a admis la question préalable sur les aides, & a ordonné qu'il feroit pourvu trèsincessamment' au remplacement de la gabelle. Ne croyez pas cependant que les aides survivent à l'assemblée actuelle. Non; c'est encore un bienfait qu'elle réserve à la nation. Mais il faut remplacer, & sur-tout, en attendant ce jour heureux, payer cet impôt, comme tous les. autres, pour les besoins de l'état. Comité féodal. M. Merlin a fait la lecture des trois premiers --- Page 427 --- ( 3f 5 " 1 articles du titre fécond, qui ont été admis ainsi qu'il suit. TITRE SECOND. Des droits seigneuriaux qui sont supprimeê sans indemnité. ARTICLE PREMIER. '*< La main morte personnelle , réelle ou mixte , ain1i que la servitude d'originé, la servitude personnelle du possesseur des héritages tenus en mainmorte réelle , celle de corps & de poursuite, des droits de taille & de corvées personnelles, d'échute , de vide-main, le droit prohibitif des aliénations & dispositions à titre de vente, de donations entre vifs ou testamentaires , & tous les autres effets de la main-morre réelle, personnelle, &: mixte , qui s'étendoient sur les personnes ou les biens , sont abolis sans indemnité. ARTICLE II. « Néanmoins tous les fonds ci-devant assujettit à la main-morte réelle ou mixte, continueront . d'être assujettis aux autres charges, redevances , tailles ou corvées réelles , dont ils étoient précédemment chargés ». A R T I C L É, III. '« Lesdits héritages demeurerout pareillement assujettis aux droits dont ils peuvent être tenus --- Page 428 --- x 3 52 *) ; De riraprirosrie de De ûï ON Y ille , 1-790- 1 ' en cas de mutation par y ente , pourvu neanmoins que lesdits droits ne fussent pas des. compontions à la volonté du propriétaire du fief dont ils étoiént mouvans, & que lesdits droits n excédassent peint ceux qui ont accoutumé être dus par les héritages non main-mortables s tenus en censive dans là même seigneurie , ou suivant la coutume ". Monsieur Tronchet a fait une très-solide explication -de tous ces- articles , une longue dissertation sur les main ' mortes. Mais on fent que ce détail de jurisconsulte seroît ici déplacé; -tous les possesseurs dc ces droits conn oissent parfaitement cette aride rhéorie', & les articles leur serviront de principes pour se décider. ^ ' - M. Christin a défendu la franchise entière des main-mortables mais le principe de la propriété terrant à la concession primitive des fonds, à fait admettre une indemnité avouée par la justices : Cette feuille paraît tous les matins au Palais Royal, n° .14, chet GATTEY . Libraire ? où l'on souscrit à raison de ) l. par mois pour F aris & 6 livres pour la Province > franc dz port. On fouserit aussi pour là ~Colul: ion du même Courier , qui formera deux volumes depuis Couverture des Etats , à raison de 6 liv., & 8 liv. pour ceux qui n'auront pas souscrit. mettre une indemnité avouée par la justices : Cette feuille paraît tous les matins au Palais Royal, n° .14, chet GATTEY . Libraire ? où l'on souscrit à raison de ) l. par mois pour F aris & 6 livres pour la Province > franc dz port. On fouserit aussi pour là ~Colul: ion du même Courier , qui formera deux volumes depuis Couverture des Etats , à raison de 6 liv., & 8 liv. pour ceux qui n'auront pas souscrit. On prie MM. les abonnés , dont l'abonnement expire à la fin de février, & qui déseront le renouveller, d'en donner avis au bureau avant k premier mars, aEn de n'éprouver aucun retard ; & MM. ies abonnés qui ont été continués pendant le ^ mois de février , sans avoir fart payer , sont aussi priés du le faire avec le prochain renouvellement. --- Page 429 --- C 3îl ) Tom. 1 V. B b N'°. XXV. COURIER DE MADON A L'ASSEMBLÉE NATIONALE. PERMANENT E. Séance dit Samedi matin 27 Février 1790. C'E S T bien à èe moment que lés détracteurs l'assemblée doivent rendre hommage à fori esprit de jultice & d'impartialité. Dans l'état dé force où le patriotisme l'a élevé , elle n'abuse point de sa victoire , ôc les communes prouvent 5 aux yeux de l'Europe entiere, qu'elles savent relpecter la propriété, après avoir détruit les abus. Rapprochez l'article premier des arrêtés de la nuit du 4 août, des articles déjà décrétés sur les droits féodaux & censuels, vous serez bientôt convaincu que l'assemblée a su concilier ses premiers décrets avec les droits légitimes des seigneurs. Elle avoir anéanti entièrement le régime féodal -, elle avoit décrété que dans les droits & devoirs, tant féodaux que censuels 5 ceuss qui tiennent à la main morte réelle ou' personnelle, & ceux qui les représentent, seroient abolis sans indemnité , & tous les autres ràcherabies. Il ne falloit pas tirer de ce décret la conséquence que tous les droits & redevances atta- --- Page 430 --- ' ( 354 ) ches au fonds , & pour prix de leur conceliion, feroient abolis sans indemniser les bailleurs primitifs. Toutes les conventions qui ne blessent ni les lois ni les bonnes moeurs, doivent être remplies avec un scrupule religieux. Il n'est pas douteux que dans des temps trcs-anciens , la force & la violence n'avent été la source de la j plupart de ces droits, qui, lous différentes dénominations, n'étoient que le prix de la protection du fort, pour asservir le foible. Mais la nuit des temps couvre ces usurpations. Dénaturées dans l'espace des siecies par des traités des contrats ultérieurs, 'elles offrent aujourd'hui à l'examen du législateur un aspect moins défavorable. Est-ce lur des présomptions résultantès - -des monumens historiques, que l'on doit attenter à des propriétés qui ne résident plus dans la main des premiers usupateurs ? 'étoient que le prix de la protection du fort, pour asservir le foible. Mais la nuit des temps couvre ces usurpations. Dénaturées dans l'espace des siecies par des traités des contrats ultérieurs, 'elles offrent aujourd'hui à l'examen du législateur un aspect moins défavorable. Est-ce lur des présomptions résultantès - -des monumens historiques, que l'on doit attenter à des propriétés qui ne résident plus dans la main des premiers usupateurs ? L'articie premier des arrêtée du 4 août est renouvelé , étendu, & interprété par l'article premier d-u titre 2 décrété hier. Mais par l'article 2 de ce dernier décret, l'assemblée continue d'assujettir les fonds aux autres charges, redevances, tailles ou corvées réelles dont ils -étoient précédemment grevés. Ainsi, par l'ari ». ticle premier, le législateur assure la liberté de l'homme ; & par le second , sa propriété. En -effet, la main-morte, assujettie à un service perionnel, pouvoit contenir d'autres clauses tombantes sur la propriété. Ces clauses ont pu être les conditions irritantes de la jouissance. Or il est certain que le seigneur qui a fait la concefsion originaire , a été le maître d'imposer au tenancier des obligations sans lesquelles il ne lui --- Page 431 --- ,. f iïf J B b 2 auroit point trantmis la propriété de lhéritage. Enfin, toutes les stipulations contraires à la berté individuelle indiquées dans l'article premier , ont dû être abolies, & toutes celles permises par le droit civil ont dû être conservées. On a opposé que l'affranchissement auroit dû. etre intégral, tant pour la personne que pout les biens; que c'étoit aint1 que les arrêtes du 4 août l'avoient entendu , par l'abolition de la main morte réelle ou personnelle sans indemnité. Mais d'après ce systême ,ie main-mortable affranchi auroit été plus heureux que le censitaire j car le même seigneur qui auroit concédé unà meme teniire à deux preneurs, savoir, la moi< tié au premier à cens, & au sécond l'autre moitié en main-morre , auroit toujours les droits utiles sur l'un , Se n'auroit plus rien à prétendre sur 1 autre j ce qui répugne à l'essence de la consession Mais, insiste-t-on, qui prouvera que le se gneur ait été originairement propriétaire de tous ces terrains concédés? Peut-on présumer que par exemple, le seigneur de Saint-Claude eii 1;r a n c h e -C omté, qui a 50 lieues carrées de sa. perfide, ait appartenu à un seul propriétaire , qu'il ait grevé toute cette grande enclave de la mainmorte par des baililées fair collectives foit individuelles ? Je réponds; qui. pourra prouver le contraire î car l'usurpation, fille dé la violence & de' la tyrannie, ne se présurne pas plus que la fraude. L 'obscurité des siecles est elle devenue un ritre contre la possession ? Seroit-il juste d'enrichir des tenanciers aux dép'ens du légitime acqué- à un seul propriétaire , qu'il ait grevé toute cette grande enclave de la mainmorte par des baililées fair collectives foit individuelles ? Je réponds; qui. pourra prouver le contraire î car l'usurpation, fille dé la violence & de' la tyrannie, ne se présurne pas plus que la fraude. L 'obscurité des siecles est elle devenue un ritre contre la possession ? Seroit-il juste d'enrichir des tenanciers aux dép'ens du légitime acqué- --- Page 432 --- ( 3 56 ) reur, d'une foule de droits dont la justice ne proscrit pas l'exercice. Détruisez tout ce qui nuit aux droits imprescriptibles de l'homme , c'està-dire, , à sa liberté. Mais toutes les conven-, rions licites ne peuvent être anéanties que par le concours spontané des volontés de toutes les parties contractantes. Les hab-itans du Mont - Jura & tous les mainmortables du royaume n'ont rien dû attendre ' de l'assemblée, qui fut contraire à la justice éter-^ nelle à la raison ; lorsque tous les décrets mettent toutes les propriétés au niveau censuel, conservent des charges & redevances licites, dont l'illégitimité n'en: pas démontrée par le repevable i lorsque ce redevable allégué , sans le justifier , que le seigneur n'étoit pas propriétaire de l'héritage concédé, &: que toutes ces institutions font l'ouvrage de la force -, le légiflateur ne peut écouter ces considérations gêné- * raies , & l'équité seule doit dicter ses jugemens. C'est d'après ces principes que les ades _ 'd'affranchissement ont été réduits , quant aux prestations y contenues, aux droits usités dans la seigneurie , ou établis par la coutume , relativemenr aux fonds non main ~morrables tenus \ en censive. Telle est la substance de l'article 4 décrété aujourd'hui, & dont la discussion a seule j rempli la séance. 1 Je. n'entrerai pas sans doute dans le détail « immense & souvent inutile des débats qui se font élévés sur cet article , je me contenterai, pour l'instru£tion du lecteur , de lui remettre iaus les veux cet: article, meme après l'extrait " " " ' l --- Page 433 --- • ï 35*7 ) [texte_manquant] Sa rapport fait par M. Merlin, dont le travail mérite des éloges. Extrait du rapport sur l'article 4 du titre secund. L'article que nous, avons en ce moment à vous proposer, exige le plus important examen.) L'exposition des motifs qui l'ont fait adopter par le comité ,-fixera votre opinion. Vous avez , par votre décret du 4 août 4 aboli non - seulement la main- morte réelle, mais; encore les droits qui la représentent. Je ne parle pas de la main-morte personnelle, parce qu'ib nen est pas question dans cet article. Ainsi t&us les droits qui représentent: la ~mammorte réelle 'sont supprimés; & si nous vetiions' vous proposer de faire revivre des droits de cette espece , vous seriez fondés à nous dire que nous avons excédé les bornes de notre mission. De quel Suroît s'agît-il donc dans l'article proposé ~'(H Des droits représentatifs dès. : la mainmorte ? Non Et 'pour vous prouver qu'en effet ils ne la représentent pas, "je vous prie de remarquer la grande différence qu'il y a à cet égardS dans - un acte d'affranchissement de la mainmorte réelle entre une stipularion dé droits qui affectent la personne , & une stipulation de droits purement fonciers. ••■ bornes de notre mission. De quel Suroît s'agît-il donc dans l'article proposé ~'(H Des droits représentatifs dès. : la mainmorte ? Non Et 'pour vous prouver qu'en effet ils ne la représentent pas, "je vous prie de remarquer la grande différence qu'il y a à cet égardS dans - un acte d'affranchissement de la mainmorte réelle entre une stipularion dé droits qui affectent la personne , & une stipulation de droits purement fonciers. ••■ Lorsque par l'acte d'affranchissement d'une main-morte réelle le seigneur s'est réservé des. droits sur la personne de son main- mortable, il efc vrai 'de 'dire que le main - mortable n'est --- Page 434 --- ( «8 ) pas entièrement affranchi , puisque sa personne demeure sujette a des droits auxquels la nature ne l'avoit pas soumise , & que cette sujettion est un reste de servitude ou main - morte -, donc les droits qui sont 1 objet de cette sujettion représentent véritablement la main-morte ou fervitude ; donc ces droits sont évidemment (compris dans votre décret du 4 août ^ donc ils font évidemment supprimés sans indemnité.. Mais lorsqu'en étcignant une main. morte réelle le seigneur se réserve sur l'héritage mainmortable des droits qui ne - touchent pas la per- . sbnne & n'affectent que le fonds , tel qu un. cens & un droit de lods & ventes , dans cecas il se fait une opération toute différente ; la main-morte alors disparoit absolument, il, n ea reste plus aucune trace , & les droits réservés par l 'acte qui l'a fait évanouir , ne la représentent pas. Ceci paraîtra peut-être,, au premier abord , un. paradoxe; mais j'en appelle;à tous les jurisconsultes qui éclairent & honorent cette assemblée; je les supplie de suivre un instant aveç: moi le' fil des principes qui ont dirigé dans cette matière la marche de votre comité; & bientôt, j'ose le croire , ils consacreront, par leurs suffrages, une opinion que votre comire ne vous présente par mon .organe, qu'après le plus mûr examen. 1 D'abord je prie qu'on veuille bien , pour un moment, sopposer avec moi un fait que j'ai déjà remarqué n'être pas universellement reconnu dans l'assemblée , mais sur lequel je me reserve de revenir & de m 'expliquer. jGe to cil: que la main-morte réelle provient < --- Page 435 --- ( 3W ) :B b i d une conceliion, c est-à-dire, ou d'une donation , ou d une vente, ou de toute autre aliénation que le seigneur. a faite au profit d'un individu quelconque , & a laquelle il a opposé la condition que celui-ci tiendroit l'héritage en main-morte ou en d'autres termes, qu'il ne pourroit ni le vendre, ni le donner sans le consentement du-seigneur, ni le transmettre à des héritiers avec lesquels il n'auroit pas vécu en communauté jusqu'au dernier soupir. 'une donation , ou d une vente, ou de toute autre aliénation que le seigneur. a faite au profit d'un individu quelconque , & a laquelle il a opposé la condition que celui-ci tiendroit l'héritage en main-morte ou en d'autres termes, qu'il ne pourroit ni le vendre, ni le donner sans le consentement du-seigneur, ni le transmettre à des héritiers avec lesquels il n'auroit pas vécu en communauté jusqu'au dernier soupir. En admettant donc que tout fonds mainmortable soit sorti primitivement du patrimoine du seigneur pour être- tenu de lui en main-morte, personne de vous, ne contestera qu un seigneur propriétaire d un fonds a été originairement le maître de le concéder en censive plutôt qu'en, main-morte. Il n'est pas moin? constant qu après avoir fait une concession primitive en main-morte 5 il a pu , de -concert avec son main mortable, résilier le, contrat fait entre lui & ce dernier , reprendre son fonds, & par ce moyen le décharger de la main-morte, — Il est, certain encore qu'après çe resiliement-, & redevenu propriétaire de son fonds, il a pu faire, aveç son ci devant mainmortable, un-nouveau contrat, & lui rendre le fonds pour le tenir dorénavant en censîve. Or, voila précisément ce qui s'est fait entre le seigneur & le main-m or table , lorsque le premier a délivré le fecond de la main-morte , moyennant un cens ou un droit de lods ôc ventes, A la vérité, le seigneur n'a pas dit textuellement : je reprends l'héritage que je vous. avois concédé j & le. main-mortable n'a pas --- Page 436 --- ( 360 ) dit en propres termes : je vous rends l'héritage q-ue je nens de vous en main-morte. A. l i vérité , le seigneur n'est pas rentré réellement & çorporelleme t en possession de cet héritage, & le main-mortable n'en a pas été dessaisi de fait, A là vérité j le seigneur n'a pas fait expressément une nouvelle conceilion au ci devant main-mortable , & celui ci n'a pas été , par une stipulation explicite' directe, réinvesti de ce fonds. Mais tout cela s'est fait, ou plutôt esc censé s'être faitvpar une sorte d'opération tacite, qu'on appelle en droit ficto br evis manûs ; fiction qui, pour abréger & éviter un circuit inutile de tésiliement, de retrocession & de tradition nouvelle suppose que l'héritage , sans sortir des mains du main morraMe est: rentré dans celles du seigne u r , & que celui-ci l'a ensui te concède de nouveau en censive. Les exemples de cette fiction sont trèscotnmuns dans le. droit. Ainsi pour que je devienne propriétaire à titre d' achat d'un héritage que vous nrayiez ci-devant donné à bail, il n 'est pas nécessaire que je commence par rétablir * dans vos mains cet héritage , & que vous m'en fassiez une tradition de propriété. En demeurant en possession du bien, j'en deviens propriétaire par le seul effet de là siction brevis manûs, qui suppose de ma part u'ne récrocession de ma jouissance à titre de fermier, & de votre part une tradition de propriété subféquenre à cette rétrocession. vous nrayiez ci-devant donné à bail, il n 'est pas nécessaire que je commence par rétablir * dans vos mains cet héritage , & que vous m'en fassiez une tradition de propriété. En demeurant en possession du bien, j'en deviens propriétaire par le seul effet de là siction brevis manûs, qui suppose de ma part u'ne récrocession de ma jouissance à titre de fermier, & de votre part une tradition de propriété subféquenre à cette rétrocession. la matiere des fiefs & censives offioit journellement, avant la de fl ru et ion du régime de, des exemples semblables de la Étôioo brevis --- Page 437 --- , ( 61 ) manûs. Tous les jours. en effet, il se faisoit des conversions de fiefs en censives, ou de censives en fiefs. Or comment se faisoient-elles? Fallait-il que pour convertir un fief en censive , le vassal temît son héritage entre les mains dé son feigneur, & que celui-ci 'le lui concédât de nouveau à titre de cens f Falloit il que, pour coftvertir une censive en' fief, le censitaire la remît entre les mains de son seigneur , & que le seigneur l'en investît de nouveau pour en jouir a, titre de fief ? Non. La fiction brevis manûsfuppléoit à ce circuit d'action. Le fies devenoit censive & la censive devenoit fief par la seule: intention simultanée du seigneur & du tenancier d établir l'un & l'autre une innovation; animo novum statutum rei inducendi ^ dit Dumoulin , sur l'article 15 de l'ancienne coutumede PâriS. C'est cette marche qui a été suivie • c'est cette regle qui a été observée dans les traités quiont substitué la tenure censive à la. tenure eti main-morte. Le main-mortable n'a pas rétrocédéexpressément à son feignent l héritage qu'il tenoit en main-morte, mais le tolt s*est opéré pat: 1 effet de la fiélion , qui imprime au fief la qualité de censive, & à la censive la qualité d& fief. Je demande maintenant si sous prétexte de f abolition des droits représe-ntatifs de la mainmorte , le seigneur qui a ci-devant converti ses main-mortes en censive, pourront être aujourd 'hui dépouillé des droits de cens a de fods * qui remplacent actuellement dans. ses mains la main-morte & les droits qu'élis produisit;. f 1 effet de la fiélion , qui imprime au fief la qualité de censive, & à la censive la qualité d& fief. Je demande maintenant si sous prétexte de f abolition des droits représe-ntatifs de la mainmorte , le seigneur qui a ci-devant converti ses main-mortes en censive, pourront être aujourd 'hui dépouillé des droits de cens a de fods * qui remplacent actuellement dans. ses mains la main-morte & les droits qu'élis produisit;. f --- Page 438 --- . «. ( 362 ) réponds qu'il ne peut pas l'être ; que votre pouvoir ne s'étend pas jusques-la : ma raison est iimple, c'est que les droits fonciers qui, dans 1 hypOthese proposée, grevent actuellement l'héritage ci-devant main-monable , ne sont pas représentatifs de la main-morce, Et en effet , dans cette hypothèse % la mainmorte a été abolie par le résiliement qui a été fait entre le seigneur & le main-mortable , de leur contrat primitif; dès-lors le seigneur & le cir devant main-mortable ont fait ensemble une nouvelle convention ; mais peut-on dire que cette nouvelle convention soit représentative de Tan- "• cien état des choses ? Lorsqu'un vassal convestissoit son fief en censive , on ne pouvoit pas cure que îa censive repréfènrât le fie si N'auroitil pas été ridicule d'avancer que les. droits censuels, auxquels l'héritage devenoit par-là soumis, fussent représentatifs des droits féodaux , dont il étoit précédemment grevé? De même si après ■' m avoir loué une maison , vous en rompiez le bail , d'accord avec moi , pour me la vendre , rrès-certainement le contrat de vente ne représenteroit pas le contrat de bail \ seulement il" " seroit vrai de dire qu'il n'existe plus de contrat de bail entre nous , & que vous m'avez vendis votre maison. Peut-être viendra-t-on dire, sous un autre point de vue , que cet article , juste en lui, mcme , ne doit cependant avoir [on. application qu'aux héritages qui seront prouvés par les titrer primitifs avoir été autrefois concédés en mainmorte? Mais cette objection, déjà refutée hier , tie méritera pas aujourd'hui de nouvelle réponse. --- Page 439 --- ( 363 ) A oici 1 article proposé par le comité, & qui a été décrété. ART. IV. « Tous. les actes d'affranchissement par fef- » quels la main-morte réelle ou mixte aura été » convertie sur les fonds ci-devant affectés de » cette servitude, en redevances foncières & en » droits de lods aux mutations , feront exécu- » tés selon leur forme & teneur , à moins que », lesdites charges & droits de mutation ne se trouvaient excéder les charges & les droits » ujités dans la même seigne urie, ou établie par » la même coutume , relativement aux fondé » non main-rnortables, tenus en censive », M. Cochard a parlé , entre autres, avec beaucoup de force & de solidité pour l'extinction dç ces redevances. •' \ La, cause de l 'erreur , diroit-il , dans laquellç est, tombe le comité féodal , vient de la confusion quil a faite des pays allodiaux avec -ceux où l'on invoque la maxime ,, nulle ter e sans seigneur. Les main-mortes réelles & personnelles se sont alTez généralement répandues dans la BrefTq & les deux Bourgognes. Cependant ces provins çes étaient allodia-les. La nécessité de la fuppreffion totale de ces redevances dérive encore dg principe que la main - morte étoit simplement personnelle , quelle n'avoit frappé sur les choses que par rapport aux personnes. l'on invoque la maxime ,, nulle ter e sans seigneur. Les main-mortes réelles & personnelles se sont alTez généralement répandues dans la BrefTq & les deux Bourgognes. Cependant ces provins çes étaient allodia-les. La nécessité de la fuppreffion totale de ces redevances dérive encore dg principe que la main - morte étoit simplement personnelle , quelle n'avoit frappé sur les choses que par rapport aux personnes. - La cession originaire des terres,, avec le droit de réversibilité en ças de mort sans enfans ou parens communs , n'étoit que le voile de J'op pression a le prétexte toujours subsistant d'un droit --- Page 440 --- ( ^4 ) oppresseur qui rendroit la propriété précaire Se incertaine. C'est dans le temps des guerres désastrueufes des enfans Je Charlemagne , que ces droits odieux prirent naïssance. Ce grand prince laissa un empire divisé entre des enfans sans énergie, qui déchirerent ce précieux héritage. C'est à cette époque que cessa le pouvoir' municipal que les ronains avoient respecté dans leurs conquêtes des Gaules; c'est à cette êqoque que l'hérédité des fiefs & la' patrimonialité des justices fut établfé sur les ruines de la puissance publique , & que la liberté fut anéantie. Ici commença le regné odieux de la Servitude & de ces main - mortes, qui, en dégradant la dignité de l'homme, attestent les vexations de ces anciens seigneurs. Les choses resterent en cet état jusqu' en T 549. Alors la puissance formidable de Charles V ne fit qud consolider les usurpations seigneuriales. II rendit une ordonnance sur le recés de états de la Franche-Comté, qui aflimiia les gens francs aux posfesseurs de, biens main-motables pour leur fuccesfibilité & leur disponibilité. Dès-lors les échutes se multiplierent à 1 infini , Se les seigneurs firent des concessions nouvelles à titre de main morté. Le' parlement de Franche-Comté perpétua cëâ anciens abus par sa jurisprudence. L'es dauses d'affranchissement ne doivent pas lé* gitimer des redevances qui prennent leur source dans le titre main - mortable , & sans que des / concevons ,de fonds en aient été généralement îe principe. Ainu ces prestations représentatives ne sont pas plus légitimes 'que' la main - morte elle-même. Si dans la Franche-Comité te main- --- Page 441 --- ( 365 ) motte eut été d une jurisprudence usuelle & généraie, on n'auroit pas eu besoin d'une loi pour en étendre les effets ; mais les seigneurs , voulant anéantir la franchise de la province de Fran. che-Comté , invoquèrent l'autorité d'un monarque impérieux, qui, ne connoissant que le despotisme pour regle de son gouvernent, favorisa celui des seigneurs : tel étoit l'usage. Page 441 --- ( 365 ) motte eut été d une jurisprudence usuelle & généraie, on n'auroit pas eu besoin d'une loi pour en étendre les effets ; mais les seigneurs , voulant anéantir la franchise de la province de Fran. che-Comté , invoquèrent l'autorité d'un monarque impérieux, qui, ne connoissant que le despotisme pour regle de son gouvernent, favorisa celui des seigneurs : tel étoit l'usage. Enfin , MM. , considérez que vos décres du 4 août ont répandu la joie dans toutes les provinces. Les peuples se sont persuadés que la main-morte & tous les autres jdroits représentatifs , étoient anéatis par l'article Ier. de ces arrêtés. Comment détruirez -v ous leurs espérances ï Pourriez-vous les ramener sous un joug que votre bienfaisance & votre justice ont briié sans retour ? MM. Tronchet & Goupil ont répondu , en discutant dans une forme plus étendue les principes consignés dans le rapport du comité. Ils ' ont sur-tout établi que l'ancienne résolution de la baillée avoit été un acre généreux de la part des seigneurs qui auroient pu rentrer par droit d'échute ou de retenue dans l'héritage concédé. Peut-on sen efset légitimement contester une re-, devance indépendante dans sa création de la servitude main-mortable? ? L'erreur ;dans laquelle tous les opinans ont été entraînés , consiste en ce qu'ils ont amalgamé perpétuellement ces redevances avec le contrat de main - morte •> qu'ils ont cru que la main-morte étoit le seul principe' de leur stipulation, & qu'elles en étoient repréTentatives. Mais cette confusion d idées est contraire à la nature de tous ces contrats. L'assem- --- Page 442 --- ( i66 ) blée a aboli les servimdes destructives de la liberté individuelle : voilà l'esprit de sôn décret du 4 août ; mais on ns pourroit supposer qu' elle eÚt conçu le projet d'attenter aux droits & propriétés , qu'en la supposant en même temps injuste. Si dans ce noble énthousiasme de la h dit du 4 août, & la rapidité dès arrêtés qui ont été la suite de cette nuit mémorable, l'assemblée eût blessé les droits du moindre des citoyens , elle devroit s'empresser de réparer cet oubli. Dunod, jurisconsulte Francomtois, , attelle qu'il a vu une multitude de titres de main morte attachés à des concevions territoriales avec d'autres préstations; là main-morte ne subsiste plus, mais les préstations distinguées dela main-morte, n'éroient-elle pas des clauses légitimes , & dont nulle puissance n'a lô droit d'arrêter l'exécution ? En un mot il n'est pas plus poilible de taire cesser ces redevances , stipulées il y a plùsieurs siecles dans des actes d'affranchissement, que de forcer les seigneurs à' rendre les héritages dans lesquels ils sont ancien.. nement rentrés, pour n'avoir par voulu consentir des afftanchissemens (i). -elle pas des clauses légitimes , & dont nulle puissance n'a lô droit d'arrêter l'exécution ? En un mot il n'est pas plus poilible de taire cesser ces redevances , stipulées il y a plùsieurs siecles dans des actes d'affranchissement, que de forcer les seigneurs à' rendre les héritages dans lesquels ils sont ancien.. nement rentrés, pour n'avoir par voulu consentir des afftanchissemens (i). ' Voila les raisons qui ont fait admettre l'article proposé par le comité , sans y sàire aucun changement. M. Lapoule avoit voté par amendemenr peut ajouter le mot particulier après celui d'affran - chissement, par opposition aux affranchissemens ' accordés aux communes. (i) Ces matieres sont bien (éricuCes ; le leiteur qui saura apprécier ce travail, sera content de ces discussions. " --- Page 443 --- ( 367 ) M. Merlin a répondu que ces affianchiflb. mens individuels, ou ceux faits aux communes, supposoient les uns & les aut-res une concession primitive faite à un particulier ou à une corn. munauté , & que tous devoient se régler par les mêmes principes & les mêmes formes. Au moment de la clôture de la séance, un inconnu a fair appeller M. de Biozat, l'un des fecrutaires , & lui a remis trois billets noirs ce la caisse. Ce trait de patriotisme est digne d'adv miradon ; il prouve le retour de l'esprit public si néceŒaire pour le retour de la prôspérité , qui fait fhile 1 objet des travaux de l'assemblée. SÉANCE D U SAMEDI SOIE. Des dons patriotiques & des adresses ont rempli la majeure partie de cette séance. Le comité des domaines a présenté le décret suivant qui a été adopté, & dont la lecture fufEra3 sans autre détail ultérieur. Décret. « L'assemblée nationale , instruite qne quelques adjudicatair es de bois situés dans la Lorraine allemande , éprouvent des difficultés pour L'exportation de ces bois à L 'ét ranger, quoique la faculté leur en ait été accorleurs adjudications , a décrété & décrété que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la liberté ou sur la défence de 1 exportation desdits bois, d'après les demandes & lenfeignemens des assemblées administratives de a province , la liberté de l 'exportation doit continuer avon lieu dans la Lorraine allemande ; renvoyé les confcquences au pouvoir exécutif pour procurer l'exécution des adjudications subsistantes ». M. de Castellane a Fait lecture du projet de décret concernant L-s lettres de cachet. Il contient oeuf ar- --- Page 444 --- { 368 ) ticles ; mais Ces dispositions, avec lé préambule , font trop étendues pour les insérer dans cette feuille. D ail- ' leurs cette insertion seroit un double emploi , puisqu'aucun des articles n' a été décrété. Il seroit même inutile fie donner l'extrait de discussion faite par M. l'abbé Maury & des réponles de M. Fréteau. On ne peut apprécier le mérite de ces observations , qui tombent sur toutes les parties du décret. A ce moy en il fera plus convenable de differer l'impression de ce décret, pour en faite un enfeuible avec les débats. seroit un double emploi , puisqu'aucun des articles n' a été décrété. Il seroit même inutile fie donner l'extrait de discussion faite par M. l'abbé Maury & des réponles de M. Fréteau. On ne peut apprécier le mérite de ces observations , qui tombent sur toutes les parties du décret. A ce moy en il fera plus convenable de differer l'impression de ce décret, pour en faite un enfeuible avec les débats. MM. Moreau de Saint - Méri & un autre membre ont proposé chacun un autre projet de décret , qui jufqu'à ce moment n'ont pas paru remplir les vues de l'a sse mb lée C * M. Charles de Lameth a observé que la phrase prononcée par M. Biin dans la seance de lundi zz février ( N°. XX ) , avoit été répandue avec une affectation maligne dans plusieurs provinces \ que les circonstances en avoient été enderemènt dénaturées ; qu 'on avoit écrit dans les mêmes intentions aux régimens. Le seul but de ces insinuations perfides cil sans doute d'indilposer l'armée contre l'assemblée nationale. Rien ne peut égaler la perverse noirceur de ceux qui forment de pareils projets. Il est bien inconcevable qu'il se trouve toujours des gens mal intentionnés qui se fallent un jeu cruel du trouble & de la discorde M. Blin est un citoyen estimable , bien au dessus de ces inculpations. La minorité a été la plus empressée à adoptet l'explication qu'il à donnée sur le champ des expresfions inconvenables échappées à la vivacité. La majorité n'a prouoncé un decret bien rigoureux que pour prouver son extrême impartialité. Quel nom donner à ces hommes inquiets^ in rigums , qui, rapprochant les faits relatiss à M. Dubois de Crancé , voudroient perfuader aux militaires que 1 assemblée ne les honore pas de l'estime qui leur est due ? Demain dirnaucht; ( l'assemblée s 'occupera du rapport du comité militai e & de l'organisation de l'armée. C'est en faisant le birn que l 'assembléce détruira plus efficacement les manœuvres toujours aaives des ennemis du bien public. --- Page 445 --- ( » 5 Tom. Y. . A N°. Ier. COURIER DE MADON, A L'ASSEMBLÉE NATIONALE > PERMANENTE. Séance du lundi Ier Mars o N n'a point aujourd'hui discuté les queftions élevées relativement aux noirs, sur les demandes de XnrmSo ~ totique bordeloise & des citoyens. Le comité des rapports n'a pu ^ dans un délai si court , rendre compte de son opiriion sur une matiere aussi importante. C'est sans doute la cause de l'humanité & de la juftice. La liberté est le premier bien, & nul contrat ne peut transférer à un homme la propriété de ce droit aussi inaliénable qu'imprescriptible. Cependant la premiere époque de l'esclavage remonte presque au berceau de l'univers. Celui qui fut reconnu fort devant le seigneurs i ), bâtie une ville , répandit la terreur , commanda en despote , & s'entoura d'esclaves. Toutes les nations ont imité ce coupable exemple. Les esclaves é est le premier bien, & nul contrat ne peut transférer à un homme la propriété de ce droit aussi inaliénable qu'imprescriptible. Cependant la premiere époque de l'esclavage remonte presque au berceau de l'univers. Celui qui fut reconnu fort devant le seigneurs i ), bâtie une ville , répandit la terreur , commanda en despote , & s'entoura d'esclaves. Toutes les nations ont imité ce coupable exemple. Les esclaves (1) Fortis coram domino, Genes. --- Page 446 --- U l fermoîent une partie de la magnificence & cb la mollesse asiatiques, de de la richesse de toute les nations. Tous les conquérans vendirent , comme des troupeaux, les peuples vaincus. Tel étoit le droit public. Les Spartiates, dont on vante l'équité, furent les maîtres les plus cruels a l'égard de leurs ilotes. L'histoire atteste que les Ephores firent égorger deux mille hommes de la jeunesse choisie de ce peuple malheureux ( i ), après les avoir conduits au temple couronnés de fleurs. Telle étoit leur politique sanguinaire. Plutarque atteste qu'il étoit défendu aux Ilotes de chanter lés poésies d'Alcman & de Terpandre, dans ,la crainte de leur inspiïer l'amour de la gloire & de la liberté (2). C'est ainsi que chez toutes les nations l 'humamité fut outragée, & que les peuples imbécilles courbèrent honteusement la têce sous le joug de j'eppression & de l'avarice. Ne préjugeons pas. néanmoins cette question mémorable, où l'art des orateurs doit s'épuiser, dont la discussion se terminera peut erre par un ajournement indéfini , ou par le renvoi à la prochaine législature. ( 1 ) Thucydide , liv. 4 , chap. 80. = Diôd. Sic. liv. 12 , page 117. ( x ) Plut. in Lyc. ) tom. i , pag. 5,7. Les Ilotes étoient pas , à proprement parler, des enclaves , mais ' des espèces de serfs attaches à la glebe. Ils accompagnaient les Spaftiates dans les combats ; eux seuls exerçoient les arts & métiers : leTpartiate n'étoit qae guerrier, --- Page 447 --- [texte_manquant] - A x Quelques personnes penfenc que cette grande difficulté n'a été suscitée à la législature actuelle, que pour compromettre 4a confiance dont elle jouit dans 1 efpric des peuples, & sur-tout dans le commerce. On lui offre cette singuliere alternative. Si elle ordonne l'affranchissément des noirs, elle renverse la fortune des colons , des planteurs, & des' négocians ; la perte des co-' lonies est inévitable v le commerce est ruiné ; plus de roo mille françois périssent de misere & de faim ; l état perd des ressources commérciales , qui font une grande partie d'e sa splendeur; les nations étrangères , & surtout nds' rivaux se rejouiront de cette faute impolitique, & s enrichiron' de nos erreurs. Le contrecoup de cette affreuse se.cousse ébranlera le royaume entier, &: la liberté de la France est menacée si elle eft* séparée de ses colonies. Voilà un foible extrait des raisonnemens de ceux qui font les partisans de la traite. Ils y ajoutent la violation criminelle de la propriété des colons qui ont acheté leurs noirs fous la foi publique & sous l'autorité des lois , qui, en instituant un code particulier, appelé le code noir, ont dès ce moment sanctionné l'esclavage. royaume entier, &: la liberté de la France est menacée si elle eft* séparée de ses colonies. Voilà un foible extrait des raisonnemens de ceux qui font les partisans de la traite. Ils y ajoutent la violation criminelle de la propriété des colons qui ont acheté leurs noirs fous la foi publique & sous l'autorité des lois , qui, en instituant un code particulier, appelé le code noir, ont dès ce moment sanctionné l'esclavage. Si l'assemblee refuse cet affranchissement mille écrits .vont, répéter qu'elle est en contradiction ; avec ses principes, avec' droit* de l'homme ; & qu'elle a deux mesuses pour peser la liberté individuelle. ' Si elle diffère à une autre législature, se commerce de la France & les colonies se plaindront amerement de l incertitude cruelle de leur situation. La traite languira , &: les bâtimens negiers --- Page 448 --- (4).. relieront dans nos ports, tandis que les anglois continueront leurs importations de noirs, & enleveront 4 par leurs échanges, toutes nos denrées coloniales. Si nos planteurs n'osent pas. acheter des esclaves , la culture sera considérablement diminuée , & le produit des colonies , qui ne s'augmente & ne se conserve que par le lang 8c les tueurs de l'africain, sera bientôt détruit. Qn dira encore que -l'assemblée n'a pas eu le courage d'aborder cette question. En un mot, on se prépare à su sciser dans nos colonies une révolution déjà ébauchée, si la décision de. 1 assemblee n'est pas suffïsante pour concilier les intérêts majeurs du commerce & les droits sacrés de la propriété. La philosophie tonne en faveur de la liberré -, elle ne peut croire que les anglois nous aient préparé cette contestation mémorable , pour nous dépouiller , si 1 humanité la décide. Cette rusee -déplorable est indigne-d'une grande nation le doreur Clarkson est un sage qui n a point certainement colludé avec M. Brissot de Varville, pour égarer les délibérations de l'assemblee. On ne voit pas que cette difficulté tient nécessairement à- la, constitution des colonies , foit qu elle dût être, faite par les colonies elles-mêmes , ou par l'assemblée nationale de France. Ainsi la discussion & le jugement en étoient inévitables. Si cet affranchissement a lieu, sera-t-il graduel, successif, ou Qpéré le même jour sur tous les noirs ? La nation indeminisera-t-elle les propriétaires , & comment? Quelles précautions pourra-ton prendre pour que cettc liberté ne devienne pas funeste aux blancs & aux noirs i / --- Page 449 --- ( ; > A 2 bu, pour mieux dire, quelles, seront les suites de cette délibération , sur laquelle ON RÉPAND QUE NOS- RIVAUX AURONT TANT D'INFLUÈNCE ? Entendez vous cela? les suites en font , incalculables. La France, pour prendre un parti définitif, se concertera-t-eile avec toutes les autres pissances Il saut attendre la solution de ce problème. , & aux noirs i / --- Page 449 --- ( ; > A 2 bu, pour mieux dire, quelles, seront les suites de cette délibération , sur laquelle ON RÉPAND QUE NOS- RIVAUX AURONT TANT D'INFLUÈNCE ? Entendez vous cela? les suites en font , incalculables. La France, pour prendre un parti définitif, se concertera-t-eile avec toutes les autres pissances Il saut attendre la solution de ce problème. , L'assemblée, voulant terminer les matieres féodales, a arrêté que la leéture des pieces relatives à la colonie de Saint Domingue seroit différée , avec d'autant plus de raison, qu'elle - doit concourir avec la délibération sur la traite des noirs. M. Merlin a continué de présènter les articles du titre sécond, sur les droits seigneuriaux supprimés sans indemnité. ~ Avant de mettre ces articles sous vos yeux, je .dois faire une observation sur l'article X du titre premier, afin d'éviter toute interprétation » erronée. J'ai dit dans mes observations sur cet article ( n°. XXIII, pag. 328 ) : Le décret semble cependant encore refpecler la génération actuelle. Un seul des EN F A S , marié, ou veuf avec des en sans , arrête le cours de la loi & nécessite le partage suivant lesformes ancienries. Il faut entendre l'exception portée au décret, comme étant relative aux seuls aînés.. Le mariage d'un puiné n'empêcheroit nullement l'exécution de la nouvelle loi ; & puisque c'est en faveur des puinés que ce déctet a été rendu , il ne peut pas s'interpréter contre eux, suivant cette maxime de droit , quod'in favorem ali. cujus introduc7um est % contra. eum non débet --- Page 450 --- ( 6 ) , retorqueri. Je dois cette réflexion. comme un hommage aux principes, & afin de prévenir toute erreur. Voici maintenant les articles q'ii ont été succeshvement décrétés. On y reconnoîtra encore la touche du jurisconsulte & l'impartialité du législateur. Cependant, comme cette matiere comporte par elle-même les plus grandes obscurités, je prévois que si les seigneurs & les anciens vassaux ne savent pas prudemment se désintéresser, la justice achèvera de dévorer les tristes débris de la dcfjnte féodalité des uns, & une grande partie de la fortune des autres. Profitez de cet avis3 & ne plaidez pas. Suite des décrets. ART. V. <* Dans les cas où les droits & charges réelles mentionnés dans les deux articles précédens, se trouverôient excéder le taux qui est indiqué, ils demeurent réduits , 1 excédant ne devant être considéré que comme la conséquence ou le prix des servitudes personnelles, lesquelles n etoient pas susceptibles d'indemnité ; & sont entierement supprimés les droits charges qui ne feront représentatives que des servitudes purement personnelles ». Art V 1. ce Seront néanmoins les aétes d affran chiffe ment faits avant l'époque fixée par 1 article XX ci-apres5 moyennant une somme de deniers 3 ou pour l a t --- Page 451 --- (7) A4 bandon d un corps d'héritage Certain , foit pat les communautés, soit par les particuliers , exéw çuté$ selon leur forme & teneur». A R T. VII. « Toutes les dispositions ci-dessus, concernant la main-morte, auront également lieu pour les tenures en bordelage & en motte & quevaife ; & a l égard des tenures en-domaine eongéable p il j fera statué ci-après ». a t --- Page 451 --- (7) A4 bandon d un corps d'héritage Certain , foit pat les communautés, soit par les particuliers , exéw çuté$ selon leur forme & teneur». A R T. VII. « Toutes les dispositions ci-dessus, concernant la main-morte, auront également lieu pour les tenures en bordelage & en motte & quevaife ; & a l égard des tenures en-domaine eongéable p il j fera statué ci-après ». A R T. V I I I. (c Les droits de meilleur cattel ou morte main (1), de taille à volonté, de taille ou d'indire aux quatre cas, de cas impériaux & d'aide seigneuriale sont supprimés sans indemnité ». (ï) On appelle ainsi en Hainaut & dans quelques autres provinces , le droit de, prendre , à la m.ort d 'un affranchi, ou descendant d'affranchi, le meilleur meuble , ou ( comme parloient nos peres il y a i ou 300 ans) le meilleur cattel qui se trouvoit dans, sa succession. Ce fut Marguerite, cotntefle de Flandre & de Hainaut, qui la premiere, en affranchissant ses serfs en 1252 , donna l'exemple de rétablissement de ce droit. Margarita, Flandriœ atque Hannoniœ comitiffa, turcarum morem execrata tant immane jugum servitutis sitis ademit, & ad catelli unius preftationem arreiavit. ( Burgund. ad consuet. Flarrd. tract. 15 n°, 3.) --- Page 452 --- ( 8 ) ART. 1 X. « Tous droits qui, sous la dénomination de fouagetfeu feu allumant , feu mort, fumée , montage ) bourgeoisie, congé , droit de chiéhage ou gîte aux chiens , ou autre quelconque , sont perçus par les seigneurs, sur les personnes, sur les bestiaux, ou à cause de la résidence, sans qu'il soit justifié qu'ils sont dus, soit par. les fonds invariablement, soit pour raison de concevions, d'usages, ou autres, sont abolis sans indemnité ». - , A R T. X. « Sont pareillement abolis, sans indemnité , les droits de guet & de garde , ainsi que les rentes ou redevances qui en sont représentatives, quoiqu'affettées sur des fonds , s 'il n est pas prouvé que ces fonds ont été concédés pour cause de ces rentes ou redevances ». « Les droits de pulverage levés sur les troupeaux paisans dans les chemins publics des seigneuries ». « Les droits qui, sous la dénomination de banvin , vet du vin , étanche , ou autre quelconque, emportoient pour , un seigneur la faculté de vendre seul & exclusivement aux habitans de sa seigneurie, pendant un certain temps de tannée , les boissons &: autres denrées quelconques provenantes de son cru », --- Page 453 --- lp } .Å X  R T. X ï. Les droits connus en Auvergne & autres provinces sous le nom de cens en commende • en Flandre, en Artois, & en Cambrésis, sou* ' celui de gave, gavenne , ou gaule ^ en Hainaut, sous celui de poursoin; en Lorraine, sous celui de sauvement oa saus garde , en Alsace, sous celui d'avouerie ; & généralement touc droit jui se payoit ci-devant en reconnoissance & pour prix de la protedion des seigneurs, en quelque lieu du royaume & lous quelque dénomination quecesoit, sont abolis sans indemJuré , sans préjudice des droits qui , quoique perçus sous les mêmes dénominations, leroient justifiés avoir pour, cause des concessions de fonds»., ui de sauvement oa saus garde , en Alsace, sous celui d'avouerie ; & généralement touc droit jui se payoit ci-devant en reconnoissance & pour prix de la protedion des seigneurs, en quelque lieu du royaume & lous quelque dénomination quecesoit, sont abolis sans indemJuré , sans préjudice des droits qui , quoique perçus sous les mêmes dénominations, leroient justifiés avoir pour, cause des concessions de fonds»., ART. XII. « Les droits sur les achats, ventes, importations, & exportations de biens-meubles, de denzées, & de marchandises, tels que les droits dè cinquantième, trei{ieme, ou autre denier du prix des meubles -ou bestiaux vendus, les lods & ventes sur les vaisseaux , où autres semblables droits sur les ventes des arbres futaie, testards, ou fruitiers, coupés & vendus, & sur les matériaux des bâtimens, les. droits d'accise sur lei comestibles, les droit d'umgeld sur les vins & autres boissons *, les impôts e billots seigneuriaux , & autres de même nature, sont abolis --- Page 454 --- ~ ( io ) fafts indemnité , sans rien préjuger quant à present sur les droits de péage , '■ minage , 6* de tiers denier ». Art. XIII. « Tous droits exigés fous prétexte de permillions données par les seigneurs de faire des choses ou d'exercer des professions, arts, ou commerce , qui, par le droit naturel & commun , sont libres à tout le monde, sont supprimés sans indemnité ». A R T. X I V. i « Toutes les banalités de fours , moulins ± de pressoirs de boucheries, de taureau, de verrat, de forges, & autres \ ensemble le droit de verte moute , usité en Normandie, droit de quête mout ou de vent, soit qu'elles soient fondées sur la coutume , ou sur un titre, ou acquises par prescription , ou confirmées par des jugemens, sont abolies & supprimées-sans indemnité , fous les feules-exceptions ci-apres », A R T. X V, « Sont exceptées de la suppression ci-dessus , & seront rachetables , 1°. Les banalités qui seront prouvées avoir été établies par une convention avec un particulier non seigneur. 2°. Celles qui seront prou- :vées avoir eu pour cause une concession faite --- Page 455 --- ( II ) A. 6 par le seigneur a la communauté des habitans, de droits d'usage dans ses bpis ou prés, ou de communes en propriété » . R T. X V L « Les preuves mentionnées dans l'article précèdent , âinsi que dans les articles IX , X, St XI, ne pourront être censées acquises que par deux reconnoi ssances énonciatives d'une plus. an. cienne, données par la communauté des habitans, de suivies d'une possession de 4o ans, & l'appelant, foit la convention de droits d'usages ou de communes en propriété, fous. la charge de la banalité ». Je dois observer , pour l'exactitude des faits, que l'assemblée a. décrété seulement les principes des articles XIV, XV, & XVI ; mais sous la réserve de la rédaction, qui a été renvoyée au comité de féodalité. . an. cienne, données par la communauté des habitans, de suivies d'une possession de 4o ans, & l'appelant, foit la convention de droits d'usages ou de communes en propriété, fous. la charge de la banalité ». Je dois observer , pour l'exactitude des faits, que l'assemblée a. décrété seulement les principes des articles XIV, XV, & XVI ; mais sous la réserve de la rédaction, qui a été renvoyée au comité de féodalité. Les gens de fart entendent avec plaiiir cette discussion aride. Elle se fait par le choc des opinions des députés de toutes les provinces, qui rapportent leurs connoissances locales & individuelles , & perfectionnent les travaux estimables du comité. Les conférences de Puifort & de' Lamoignon sur les. ordonnances de 1667 & de 1670 y n'eurent point cette auguste solennité. Ministre de-l'autorité , l'inflexible Puisort savoit toujours faire. prévaloir les opinions les plus rigoureufes. J'en parlerai au roi, disoit cet ef_clave du desportisme , qui prostitua les refpe&ables fondions de légiftateur. Ici, c'est la nation --- Page 456 --- e 12 ) <jui fait elie-même ses lois. Ce fpe&acle important mérite plus de confiance. Parmi les opinions, celle de M. Frochot, député du bailliage de la Montagne , mérite: . d'être lue. Ce ser jit laffoifolir que de l'extraire Voici son travail fus les banalités.. Opinion de M. Frochot. Votre comité vous propose, MM., par lart. XIV de son projet de roi, de décréter en principe général la: suppression , sans aucune7 indemnité, des diverses especes de banalité ; & cependant , paf dérogation à cette loi générale, il demandé aussi-tôt , par l'art. XV, une exception en faveur des banalités purement conventioncelles. J'avoue, que je ne pressèns pas- les motifs de cette exception , qui me paroit contraire a toirs les principes d'après lesquels votre comité devoit se décider en cette matiere. Les lois oue vous avez rendues ssir la féodalité ne peuvent être qu'une interprétation scrupuleuse des textes que vous avez précédemment consacrés. C'est dans vos arrêtés du mois d'août dernier que vous devez chercher les motifs de l'exception proposée ; & si ce texte y répugne , l'ex. ception doit être rejetée. Vous avez dit alors que- tous les droits féodaux qui tenoient à la servitude personnelle , étoierrt abolis jàns indemnité. Il vous est impossible au-. jourd'hui d'altérer la. sorce: 2c l'étendue, de. ce premier décret. --- Page 457 --- ( r3 ) Si donc la banalité conventionnelle est ellemême une servitude féodale personnelle, on no peut hésiter à en prononcer l'abolition sans aur cune indemnité. , * Or il e st d'abord évid'ent que toutes les banalités , considérées. en elles même, sont de véritables servitudes performelles , &c qu'elles- ne peuvent être conlidérées comme un droit réei dans la main de celui au profit de qui elles sont établies , qu'autant que leur établissement est le prix de la cession d'un droit réel. Delà il résulte que les banalités purement con ventionnelles ne. peuvent êtreconsidésées comme des droits réels -, & votre comité lui-même ne. le prétend pas ; mais simplement comme des droits personnels , qui ont engendré une servitude. purement personnelle*. elles- ne peuvent être conlidérées comme un droit réei dans la main de celui au profit de qui elles sont établies , qu'autant que leur établissement est le prix de la cession d'un droit réel. Delà il résulte que les banalités purement con ventionnelles ne. peuvent êtreconsidésées comme des droits réels -, & votre comité lui-même ne. le prétend pas ; mais simplement comme des droits personnels , qui ont engendré une servitude. purement personnelle*. Il rette maintenant à examiner si la convenu tien , en la supposant existante., change quelque choie à la nature du- droit, c'est-à-dire,. si elle1 empêche d'être un droit féodal & une servitude personnelle, de l'espece de celles que vous " avez détruites sans- aucune indemnité. Si cette convention esbde-la même nature que celles qui se font- entre. les particuliers \ Ci elle a pu être formée entre toutes fortes de personnesindistinctement $ si les deux parties étoient également libres de. contrarier ou de ne pas contrat tcr; si l'effet de la convention n'a rien qui répugne à la liberté individuelle , ou-du moins rien qui enchaîne cette liberté au delà des justices bornes ; rien enfin qui soit contraire à la nature des; contrats ordinaires du. droit civil je. conviens. --- Page 458 --- ( 14 y alors qu'un tel engagement, quoiqu'il se trouva -• au profit d'un; seigneur , ne participe néanmoins en rien au régime féodal, putfque le seigneur a contracté * non pas comme seigneur , mais -comme simple particulier; que conséquemment ies principes que vous avez consacrés relativeMent à la féodalité,, ne sont pas applicables dans: cette circonstance. Si au contraire la convention ne pouvoit pas , de sa nature , être faite entre toutes sortes de personnes , mais simplement entre un seigneur Se -des vassaux ; si elle différé entièrement des contrars ordinaires du droit civil, qui se forment entre de simples particuliers, soit dans son objet, foit dans ses effets, soit dans la peine , en cas. d'inexécution , de maniéré que l'on y voie partout la rigide application des maximes féodales; ' si rune des parties n'étoit pas libre de ne pas contracter > si l'effet de la convention est une sérvitude perfonnelle , contraire à la liberté individuelle & à l'intérêt public ; je ne vois alors dans xette prétendue convention que 1 empreinte odieuse du régime féodal ; & dès lors, le droit qui en résulte doit être nécessairement assimilé aux autres servitudes féodales personnelles, Se supprimé, comme elles sans aucune indemnité. Éh bien, MM., si vous considerez que presque toutes les banalités, que /vous nommerez, si -vous voulez , purement conventionnelles , appartiennent à des seigneurs , n'en induirez-vous -pas que cette prétendue convention n'est pas dela nature de celles qui se font entre des parties - iiers l Qu'elle ne pouvoit se faire qu'entre un sei- --- Page 459 --- '( IS Ï* trieur & des vaiiaux, & que consequemment ella est moins uae convention libre, quand elle en suroît d'ailleurs tous les lignes, qu'une véritable -émanation de la puissance seigneurialeSi vous considérez que les simples particuliers qui jouissent aujourd'hui de quelques banalités , ont eu besoin du consentement du seigneur polit les établir , avant même que le seigneur en eût établi lui-même, & avant que la coutume locale lui assurât le droit d'en avoir , n'en induirez-vous pas que tous les Seigne urs ss regardoient comme ayant un droit exclusif à la chose, de telle sorte que s'ils ont fait ailleurs une convention , c'est moins une convention libre, que le commencement de l'exercice d'un droit qu'ils prétendoient avoir ? eu besoin du consentement du seigneur polit les établir , avant même que le seigneur en eût établi lui-même, & avant que la coutume locale lui assurât le droit d'en avoir , n'en induirez-vous pas que tous les Seigne urs ss regardoient comme ayant un droit exclusif à la chose, de telle sorte que s'ils ont fait ailleurs une convention , c'est moins une convention libre, que le commencement de l'exercice d'un droit qu'ils prétendoient avoir ? Si vous considérez ensuite que presque toutes les banalités sont incessibles, vous en induirez que la prétendue convention est un véritable droit seigneurial, & qu'elle ne tient en rien de celles 'qui se font entre des particuliers , puisque toutes celles-ci sont cessibles de leur nature. Si vous remarquez encore que le droit tésul,.. tant de la prétendue convention est imprescriptible ^ que la peine de celui qui sraude le droit est l'amende & la confiscation vous direz: Ce n efl point-là une véritable convention , mais bien un véritable droit seigneurie. Si vous considérez de plus que le seigneur, en donnant à ceux qu'il nommoit ses sujets, la faculté d'aller moudre ou pressurer ailleurs, n etoit pas obligé d'entretenir le moulin ou le prefsoit 3 que quand le sujet banier avoit attendu. / . --- Page 460 --- 1 16 ) pendant vingt-quatre heures au moulin, sans obtenir son tour, il lui étoit à la vérité permis de s'en aller ailleurs, mais sans conserver aucune action contre Ton seigneur ; vous en conclurez que ce n'étoit pas là une convention de la nature des autres ; car enfin, au premier cas, le seigneur auroit été forcé d'entretenir le moulin ou le prefsoir, & n'auroït puse dégager de la convention, sans le concours des autres parties contractantes ; &, au fecond cas, il auroit été obligé aux dommages & intérêss résultans , soit de la perte , foit de l'inexécution du traité. Si vous consid-érez enfin que presque toujours les nobles & les prêtres domiciliés dans la seigneurie , éroient exempts de ce droit, & que ceux-là seuls que l'on nommoit alors les manans ou villains, y étoient rigoureusement assujettis, vous ne veriez, dans la prétendue convention, que l'asservissement forcé d une portion d'hommes à qui il étoit impossible de se soustraire à l'autorité seigneuriale, & qui, presque par-tout, obligés de payer l'air qu'ils respiroient, sembloient ne devoir, jouir d'aucunes des franchises réservées aux hommes, d'une classes supérieure. Ainsi donc l'on voit par-tout dans la banalité prétendue conventionnelle , les vrais caractetes de l'asservissement féodal , 8c rien qui / ; tienne de la nature des Contrats ordinaires. Partout c'est le sujet qui obéit à son maître. D'un côté, Ion ne voit que puissance 8c autorité ; de l'autre, on ne découvre que crainte, foiblesse, & servitude , & certes, ce n'est pas entre de telles parties qui se forme des contrats vraiment: libres, & faits pour être respectés. --- Page 461 --- ( 17 ) Mais je vais plus loin , MM. -, je suppose qu 'un seigneur vous produise son titre 3 qui conftate que ses vassaux l'ont prié , font supplié de leur bâtir un moulin , en se Soumettant à y porter leurs grains , sans pouvoir les faire moudre ailleurs. Certainement il seroit difficile d'admettre une hypothese plus favorable silence de ceux qui réclament une exception en faveur de ce qu'ils nomment des banalités purement convzntionnelles. ) Mais je vais plus loin , MM. -, je suppose qu 'un seigneur vous produise son titre 3 qui conftate que ses vassaux l'ont prié , font supplié de leur bâtir un moulin , en se Soumettant à y porter leurs grains , sans pouvoir les faire moudre ailleurs. Certainement il seroit difficile d'admettre une hypothese plus favorable silence de ceux qui réclament une exception en faveur de ce qu'ils nomment des banalités purement convzntionnelles. Eh bien, MM., en conclurez-vous que la convention intervenue sur cette requête, a une convention parsaitement libre de la part des vassaux ? 4 Je soutiens qu'elle ne l'a pas été ; & en effet les seigneurs ayant imaginé de se dire propriétaires de l'eau , qui par sa fugacité semble cependant se destiner à l'usage de tous , sans vouloir jamais être la propriété de personne, les seigneurs s'étant rendus maîtres de disposer de cet élément à leur gré, souvent même jusqu'au point d'en vendre l'usage à leurs vassaux ; car-vous n'ignorez pas qu'il existoit aussi des rivieres banales, c'estdire, prohibées aux sujers de la seigneurie , qui ne pouvoient y abreuver leurs bestiaux qu'en payant une certaine redevance. Etoit-il donc possible alors aux malheureux habitans de construire un moulin sur la prétendue propriété de leur seigneur ? & ,s'il leur étoir. utile d'en avoir un, ne falloir il pas de toute nécessité qu'ils se sbumif. sent au prétendu propriétaire du cours d'eau, qu'ils subissent sa loi, toute rigoureuse qu'elle pût être, & qu'ils contractassent forcément avec lui? --- Page 462 --- ( 19 5 Il me paroît difficile de réfuter cette objection a moins que l'on ne me représente en titre qui prouve très clairement que les rivières ont été formées pour être exclusivement la propriété de quelques hommes qui devoient s'appeler un jour des seigneurs. Si ce titre n'existe pas, comme il y a lieu de le croire-, si au contraire, par la nature même des choses, les rivieres ne peuvent appartenir à personne en particulier, mais bien à tous en général, de telle sorte que le droit de propriété prétendu sur elles par les seigneurs, ait été une véritable usurpation du droit de tous, une violation manifeste des lois de la nature -, je demande si cette premiere usurpation a pu devenir la bafe d'une convention légitime & libre ? n'en résulte-t-il pas au contraire, pour la solution de la question qui nous occupe, que cette prétendue convention étant l'effet nécessaire & inévitable d'une usurpation féodale que la nature & la raison désavouent, l'engagement qui en est émané; ne peut lui-même être conlldéré autrement que comme une servitude personnelle forcée, dérivant de la féodalité ? Voilà cependant, MM., les banalités que l'on vous propose de conserver, parce que, dit-on, elles sont fondées sur des conventions. Mais les corvées personnelles, la main-morte personnelle, & en général toutes les autres servitudes féodales personnelles , qui n'exigent pas en vertu d'une disposition textuelle & expresse de la coutume locale, n'ont-elles pas été , ou ne sont-elles pas nécessairement présumées avoir été établies en vertu d'une convention l S'ensuivra- ant, MM., les banalités que l'on vous propose de conserver, parce que, dit-on, elles sont fondées sur des conventions. Mais les corvées personnelles, la main-morte personnelle, & en général toutes les autres servitudes féodales personnelles , qui n'exigent pas en vertu d'une disposition textuelle & expresse de la coutume locale, n'ont-elles pas été , ou ne sont-elles pas nécessairement présumées avoir été établies en vertu d'une convention l S'ensuivra- --- Page 463 --- l 19 ) ., -.. t'il donc aussi qu elles seront rachetables ? Le contraire a été décrété. Remarquez que si vous adoptiez 1 exception que l'on vous propose, il en résulteroit que la suppression, sauf indemnité, seroit uniquement applicable aux pays soumis a des coutumes qui font de la banalité un droit essentiellement inhérent à la seigneurie, & que dans ceux au contraire où la coutume locale a négligé d'en parler, les seigneurs seroient assez bien fondés a répondre que la coutume ne leur assuroit pas ce droit. Il ne peut s'être établi en leur faveur que par une convention , d'où ils en induiroient la rachetabilité, par une suite même de vos décrets ; ceci est particulièrement applicable a la province de Bourgogne *, car quoique la coutume du pays n'assure pas aux seigneurs le droit de banalité , cette province n en gémit pas moins sous le poids des fetvitudes, qui naissent de la diverse nature de ces droits sur-tout de la banalité des prefsoirs, l'un des plus contraires à l'intérêt particulier & à l'intérêt général , dans un pays vignoble , où un quart d heure d attente décide souvent de la qualité du vin. Mais au surplus, MM., quel si grand intérêt doit-on mettre à conserver ces droits ? En les détruisant, ne diroit on pas que l'on ordonne aussi la démolition des- fours, des moulins, & des pressoirs. Si le moulin ess'en bon état, s 'il est commode, les geds du lieu auront ils intérêt de porter leurs grains ailleurs l Non , sans doute : maison veut continuer d'obtenir deux, par la contrainte, ce qu'ils feroient librement : si le, pres- --- Page 464 --- ( -50 ) foir-est bien servi, s'il est suffisant, en fera-t on contraire d'autres ? Non, sans doute ; mais s'il est • insuffisant, alors il est très-probable que chacun cherchera à éviter la perts que lui causeroit un service trop lent : mais y a-t-il de, la justice à s'y opposer ? Je demande donc , MM., que par une conséquence des principes que vous avez précèdemment consacrés , & que je crois vous avoir démontré être entièrement applicables aux banalités purement conventionnelles (si toutefois on peut les nommer assisi ) , l exception proposée en leur faveur parla premiere disposition de l'art 15 du projet de décret, soit définitivement rejetée. lui causeroit un service trop lent : mais y a-t-il de, la justice à s'y opposer ? Je demande donc , MM., que par une conséquence des principes que vous avez précèdemment consacrés , & que je crois vous avoir démontré être entièrement applicables aux banalités purement conventionnelles (si toutefois on peut les nommer assisi ) , l exception proposée en leur faveur parla premiere disposition de l'art 15 du projet de décret, soit définitivement rejetée. Mais en Unissant, je me permettrai encore de proposer un amendement à l'art. 14 de ce même projet de décret. ( Je demande qu'après ces mots, banalités de sours, moulin, &c. &c. , & autres, il soit ajouté, même celles qui pourraient avoir été établies en remplacement de la main-morte. ; Cet amendement ne me paroît pas devoir souffrir la moindre difficulté, même de la part de votre comité, puisqu'il a énoncé nettement Ion avis , à cet égard , à la page 37 de son rapport, où il déclare que ces sortes de banalités doiveut être supprimées sans indemnité. Mais je ,n 'ai pas moins pensé que cet amendement fût très - nécefïalre , afin d'éviter la sausse interprération que l'on pourroit donner à cet égard à votre décret de samedi dernier. Il faudrait faire un traité sur les fiefs , & donner en une feuille l'extraie des S à 6 mille --- Page 465 --- . ùt y ' Volumes écrits très-inutilement sur ce cédé barbare., pour apprendre aujourd'hui ce que l'on doit oublier demain. Un volume suffiroit à peine pour en expliquer la gothique nomenclature. Il lest donc sage d'y renoncer. Laissez aux infatigables commentateurs à obscurcir, suivant leur usage , le texte, par leurs doétes interprétations. Hâtez-vous de racheter ces droits , & ne permettez jamais que les gens de loi se chargent d'aucune explication judiciaire. M. l'abbé d'Eymard , sur l'article XI, a montre- un zèle bien louable pour les princes d'Allemagne, pour leurs avoueries d'Alsace, Ils peuvent se reposer sur lui du soin de leurs intérêts ; mais M. Lavie lui a repondu que la loi devoit être générale que l'assemblée avoit déjà réservé de prononcer sur l'indemnité de ces princes étrangers. Vous voulez, apparentment disoit il avec énergie, que. nous soyions toujours esclaves ,* cela ne fera pas j & nous ne le souffrirons point, malgré tous leà abbés du mondé » Je pourrois bien , a repris M. le président (i), » faire au préopinant quelques observations ; » mais a-t-il ajouté en riant, on croiroit peut- » être que c'est M. l'abbé, plutôt que le pré33 sident, qui parle. « On rend justice à votre équité,, Monsieur, (1) C'est M. l'abbé de Montesquiou qui a réuni Voix coutre 317 , qui ont été en faveur de M'.' ie baron de 'M en ou. - 1 --- Page 466 --- ( âa 1 . De l'Imprimerie de DEMONVILLE, 1790. » a repris M. Lavie , & on sait admettre det » différences». Pendant ce singulier débat, j'ignore si M. l'abbé d'Eymard jouissoit d'une pleine satisfaction, je le Souhaite \ car il faut toujours s'intéresser aux excellens patriotes. Cette feuille paroît tous les matins au Palais Royal, n° 14, chel GATTEY , Libraire , où l'on fouferit à raisoh de 5 l. par mois pour Paris & 6 livres pour la Province , franc de port. det » différences». Pendant ce singulier débat, j'ignore si M. l'abbé d'Eymard jouissoit d'une pleine satisfaction, je le Souhaite \ car il faut toujours s'intéresser aux excellens patriotes. Cette feuille paroît tous les matins au Palais Royal, n° 14, chel GATTEY , Libraire , où l'on fouferit à raisoh de 5 l. par mois pour Paris & 6 livres pour la Province , franc de port. On souserit aussi pour la Collection du mêmè Courier , qui formera deux volumes , depuis l'ou. verture des Etats , à raison de 6 liv. , & 8 liv. pouf ceux qui n'auront pas souscrit. prie MM. les abonnés, dont l'abonnement expire ^ à la fin de février , & qui désireront le renouveller, d 'en donner avis au bureau avant le premier mars, afin de n'éprouver aucun retard; & MM.. les abonnés qui ont été continués pendant le mois de février , sans avoir fait payer , sont aussi priés de le faire avec le prochain renouvellement. --- Page 467 --- ( a3 j Tom. v. B . N°. 1 I. COURIER DE MADON rA L'ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE. Séance du mardi 2 Mars 1790. AU cours de la lecture du procès verbal, l'asfemblée a délibéré sur les articles XII & XV , décrerés, sauf rédaction, dans la séance d'hier. Voici en quels termes ils ont été arrêtés aujourd'hui , conformément à la rédaction proposée par M. Merlin. ART. XII. Les droits sur les achats, ventes, importa- * tions , & exportations de biens-meubles , de » denrées, de marchandises, tels que les droite » de cinquantième , treizieme, ou autre denier » du prix des meubles ou bestiaux Vendus , les » lods &: ventes sur les vaisseaux démolis ou vendus » pour être démolis, ou autres semblables droits » sur les ventes des arbres de futaie , têtards . » ou fruitiers , coupés , ou vendus pour être p coupés sur les matériaux de bâti mens . les --- Page 468 --- \ (% ) .. # droits d'accise sur ks comestible , les droits » d'umgeld sur les vins & autres boissons , les » impôts & billots seigneuriaux , & autres de » même nature, sont abolis sans indemnité , sans » rien préjuger, quant à présent, sur les droits » de péage, minage, & de tiers-denier ». .A R T. X V. Ki Sont .exceptées de la suppression ci-dessun , » & seront rachetables :* » i°. Les banalités qui feront prouvées avoit » été établie par une convention souscrite entre » une communauté d'habitans & un particulier » non seigneur ». - « 2°.Les banalités qui seront prouvées avoir été » établies par une convention souscrire entre )> une communauté d'habitans & un seigneur » pour l'intérêt & l'avantage desdits habitans , » & par laquelle le seigneur ne sera pas simple- » menr. obligé à bâtir ou entretenir l'usine, ou. » autre objet qui est la tnatiere de la banalité . » 3°. Celles qui seront prouvées avoir eu pour » cause une concession fàite , par le seigneur, à » la communauté des habitans, de droits d'up sage dans les bois ou prés, . ou de communes en propriété ». » pour l'intérêt & l'avantage desdits habitans , » & par laquelle le seigneur ne sera pas simple- » menr. obligé à bâtir ou entretenir l'usine, ou. » autre objet qui est la tnatiere de la banalité . » 3°. Celles qui seront prouvées avoir eu pour » cause une concession fàite , par le seigneur, à » la communauté des habitans, de droits d'up sage dans les bois ou prés, . ou de communes en propriété ». Réflexions philosophiqu.es. / Voltaire écrivoit en ces termes à M. de Condor. (( cef en 1770 : Un grand courtisan m'a envoyé » une singuliere réfutation du Systême de la Nature, dans laquelle il dit que la philosophie anje- --- Page 469 --- t-àr ) -Ê a » nera une révolution horrible , ïî on ne la », vient pas. Tous ces cris s'évanouiront & la » philosophie Tessera. — Laissez faire ; il est » impossible d empêcher de penser -, & plus on: » .pensera, moins les hommes feront malheu- » reux. Vons verrez de beaux jours ; vôiis les ferez : cette idée égayé la En des miens ». Il a fallu vingt a'nnées pour vérifier les prédirions du philosophie, '& consommer le triomphe de la: philosophie. Cependant des dangers menacent de toutes parts la constitution naissante & encore peu af-, fer'mie. J'avois beforn d'une longue expérience & d'une méditation profonde pour me persua- •der le dégré d influence de l'intérêt personnel sur les mœurs ■& sur la société. La cupidité est sans doute la cause principale qui a empêche le développement du patriotisme. L'honneur , la vertu, la gloire, sont souvent oblitérés sous ce méprisable intérêt qui tyrannise l'univers. Voulez-vous connoître l'état, le pays , le fenïiment, 8c les projets de l'homme j ouvrez le -code de son intérêt. Sa pattie , ses vertus sont presque toujours subordonnées à ce motif secret, qu'il n'ose s'avouer à lui-même. C'est sur-tout dans les grandes assemblées où regne la liberté, que l'intérêt se développe avec plus d'énergie, & qu'il se peint à grands caracteres dans leurs ondulations politiques. La traite des noirs cause dans l'assemblée nationale la plus vive fermentation. A peine la seance du matin étoit-elle close ce soir à huit heures. Que d'intérêts divers ont excite ces étonnantes agitations 1 - --- Page 470 --- f 26 i Le commerçant désire que l'assemblée déclare qu'elle n'entend point appliquer ses décrets au gouvernement des colonies, dans les parties essentiellement contraires à leur régione. Le commerce , ami de la paix qui le fait fleurir & profpërer, veut attendre tout du temps, & laisser a la sagesse des Nations, à prononcer sur le sort de leurs esclaves. Son inquiétude s étend sur ses relations commerciales, & les capitaux immenseS qui lui sont dus par la colonie. ^ Le colon , exalté par l'ardeur d'un ciel brûlant, & plus encore par ses terreurs, croit sa fortune, Ion commerce , & ses propriétés menacées d'une révolution funeste. Le philosophe , élevé au dessus de ces spécutations cupides , gémit sur ces combats de l'intérêt , & ne considere que la sensible humanité î il calcule avec horreur les crimes commis par une politique avare & sanguinaire, & il condamna l'esclavage. Le colon , exalté par l'ardeur d'un ciel brûlant, & plus encore par ses terreurs, croit sa fortune, Ion commerce , & ses propriétés menacées d'une révolution funeste. Le philosophe , élevé au dessus de ces spécutations cupides , gémit sur ces combats de l'intérêt , & ne considere que la sensible humanité î il calcule avec horreur les crimes commis par une politique avare & sanguinaire, & il condamna l'esclavage. Des gens tranquilles & sensés ont adopté Une opinion mixte , qui mariant le commerce & la philosophie, & ne regardant pas la ser- 'vitude personnelle comme essentiellement contraire aux droits des hommes, exigent uniquement que rassemblée réforme le Code noir, Se rende les negres plus heureux. Ils envisagent les projets de leur afFranchissement comme une fiai on sublime de morale & l'enthousiasme de la vertu. Ils croient qu'ils se trouvent parmi les amis des noirs des intrigans avides Se dissimulés, des sycophantes politiques, qui n'ont que le mérite imposteur de s'unir 'au systême des véritables philantropes. --- Page 471 --- ( -2 ) U 1. • Une autre classe, guidée par la. fureur, l'esprit de parti, & par toutes les passions que traîneni après eux f orgueil & la cupidité, demande à grands cris le jugemens de la traite.. Cet empressement n'est point le fruit de la sensibilité. Non, ils ne sont attirés que par les feux de la Vengeance -, ils regardent la' question de la traite comme le tombeau de la constitution & de la liberté publique. Vous les verrez déchirer Tassemblée avec emportement, si elle suspend son décret ? par l'ajournement que diète la prudence, ou si, par impossible, elle confirmoit positivement la traite mais si l'assemblée en prononçoit l'abolition, je les entends annoncer, àvec une joie criminelle , la banqueroute & le retour des abus qu'ils regrettent avec tant de- douleur. Voilà l'objet de leurs denrs. L'assemblée pourroit, sans tomber en contradiction avec elle-même, restraindre la constitution dans l'enceinte de la France, & déclarer qu'elle > n'a voulu la stipuler que pour les peuples qui v formoient son association primitive ; enfin, qu'elle se propose de donner "aux' colonies , après les avoir consultées & entendues par leurs - députés , une constitution Convenable au climat s au commerce, au génie',. & aux besoins de see habitans. Certainement l'assemblée ne s'est jamais trouvée dans une situation aussi critique. J'en juge par le tumulte & les clameurs de la seance de ce jour $ par l'empressement affecté de vouloir iso1er le jugement d'une question sur laquelle la sagesse ordonnoit le silence ; sur le contentement extérieur des malveillans & qu'ils décèlent avec --- Page 472 --- ( 28 ) iant de mal-adresse ; sur les vues connues de ceux qui veulent précipiter cet e decision ; sur les suites terribles qu'elle peut produire; sur les, crimes que la seule idée de. l'affranchissement a déjà .fait commettre dans les colonies; enfin , sur les mouvemens sérieux qui en ont totalement changé l'adjninistration. MM. Goupilleau & Lapparent ont sait le rapport & la ledure des,' pieces relatives à la colonie de Saint-Domingue --- ( 28 ) iant de mal-adresse ; sur les vues connues de ceux qui veulent précipiter cet e decision ; sur les suites terribles qu'elle peut produire; sur les, crimes que la seule idée de. l'affranchissement a déjà .fait commettre dans les colonies; enfin , sur les mouvemens sérieux qui en ont totalement changé l'adjninistration. MM. Goupilleau & Lapparent ont sait le rapport & la ledure des,' pieces relatives à la colonie de Saint-Domingue La première étoit la lettre du 27 février, écrite: au président, par le: ministre de la marine , qui rend un compte sommaire des troubles de SaintDomingue & de la. Martinique. J'ai déjà donnédes, extraits. : fidèles du paquet adressé à l'assemblée, par le conseil supérieur de Saint-Domingue, (I). M, de la Luzerne, fait un récit rapide Se très-peu détaillé de l'état actuel des colonies ; mais les pieces jointes fournirent de. grands développemens. Au surplus y rien ne. prouve qu'audépart de l'aviso, les colonies fussent dans un état total d'inlurrection s & que leur sé par a tien çfé la métropole sur même projetée. Je fais bien qu'on a cherché à ébranler le.ur fidélité., parce que la politique est rarement d'accord avec la justice, & même qu'on ne' peut prévoir ni çalculer les révolutions que peuvent produire l'esservescence Se. l'oubli des principes. Le ministre fait un tableau brillant de la pros0) Voyez N°. XXIV du vendredi x6 février. Ces pieces font relatives à l'affaire aauelle. ( Page 3)6 » à 349.) i --- Page 473 --- ( 29 ) B I.. périté de la colonie au temps du départ du det-- nier intendant. Voici l'extrait de cette lettre. " » La colonie de Saint-Domingue supporte toutes les dépenses qui la concernent, & ne coûte rien à la Métropole., Les droits d'octrois que payent toutes les denrées coloniales à leur for— tie , y sont la principale branche du revenu: pu", blic. Au 2 6 octobre- 1.789 , il Ce- trouvoit environ douze cents mille livres, argent de la Colonie,, dails les caisses, non compris 300 mille liv. destinés à la construétion d'un pont sur l'Artibonite; des avances considérables avoient même été faites à divers entrepreneurs ; la colonie " avoit de grandes créances à exercer, & n'étoit gj évée d aucune dette , abstraction faite d'une réclamation litigieuse de 500,000 livres par le sieur Arraud. Tel est le résultat des comptes rendus par l'intendant revenu en. France par congé, & qu'il- a fait imprimer &c répandre dans la colonie avant, son départ. En un .mof, les.revenus habituels de la colonie font plus que suffisans pour couvrir les frais, de l adminiffcration, puifqu en moins: de'cinq ans, il. a, été éteint onze millions de dettes contractées par la colonie ».. La seconde piece , la plus intéressante, est la délibération du comité provincial du nord de Saint Domingue, du 4. janvier 1790, dont voici l'extrait littéral ; elle contient la caule principale & 1 explication des; troubles qui agitent Sainte Dooiiagufi. pour couvrir les frais, de l adminiffcration, puifqu en moins: de'cinq ans, il. a, été éteint onze millions de dettes contractées par la colonie ».. La seconde piece , la plus intéressante, est la délibération du comité provincial du nord de Saint Domingue, du 4. janvier 1790, dont voici l'extrait littéral ; elle contient la caule principale & 1 explication des; troubles qui agitent Sainte Dooiiagufi. --- Page 474 --- ( 3°) Êx trait des registres des délibérations de l' assemblée provinciale du nord de SaintDomingue. « Lecture prise de l'arrêt rendu par le conseil supérieur, soi-disant de Saint-Domingue , le 29 décembre dernier. L'assemblée considérant que quant à les pouvoirs, ils sont également puisés dans le droit qu'ont toutes les sociétés de s'assembler -, les assemblées qu'un peuple forme pour aviser à ses intérêts sont donc essentiellement actives, &c par conséquent elles ont le droit, non seulement de voir, mais encore d'agir; non seulement de dire, mais encore de faire ; non seulement de proposer, mais encore de statuer ; qu'ainsi ces assemblées ont essentiellement le pouvoir législatif. Considérant en outre qu'une assemblée ne peut avoir le pouvoir de faire des lois, qu'elle n'ait en même temps le pouvoir de les faire exécuter -, & q u'ainsi les assemblées dont il s'agit, ont aussi le pouvoir exécutif. — Qu'il est donc démontré que l'assemblée provinciale du nord a la plénitude des pouvoirs dans tout ce qui concerne le régime intérieur de la province \ qu'elle a droit par conséquent de faire des règlement touchant la sÚreré individuelle, le maintien des propriétés, l'administration militaire , civile , &C judiciaire dans l'étendue de cette dépendance- 'ainsi les assemblées dont il s'agit, ont aussi le pouvoir exécutif. — Qu'il est donc démontré que l'assemblée provinciale du nord a la plénitude des pouvoirs dans tout ce qui concerne le régime intérieur de la province \ qu'elle a droit par conséquent de faire des règlement touchant la sÚreré individuelle, le maintien des propriétés, l'administration militaire , civile , &C judiciaire dans l'étendue de cette dépendance- » L'assemblée en conséquence , à l'unanimité des f;i ffrages, déclare le réquisitoire du sieur de Ronseray ( procureur général du conseil supérieur ) faux & séditieux 3 tendant à soulever les --- Page 475 --- ( 31 ) citoyens de la dépendance du nord, contre les dépositaires de leur confiance & de leurs pouvoirs , & à les priver des travaux tutélaires de l'assemblée provinciale , pour les ramener plus ' facilement tous le- joug du despotisme & de l'aristocratie. Déclare l'arrêt intervenu sur ledit réquisitoire, séditieux , attentatoire à l'autorité de l'assemblée, rendu sans pouvoir, & nul -, fait défenses à toutes personnes d'y avoir égard. — Déclare les juges qui ont coopéré audit arrêt, & nommément les sieurs de Ronferay , Faure 'de Lussac & Fougeron , fauteurs du despotisme, complices de la déprédation des finances ; détracteurs des principes de la sûreté individuelle, décrétés par l'assemblée nationale & sanctionnés par le roi -, coupables de crime de lete-nation , & comme tels , ennemis publics; leur- interdit àr toujours l'entrée de la province du nord , & les voue au mépris. Défend au sieur Barau, concierge des prisons de cette ville, d'élargir les perturbateurs du repos public , notamment le fleur Dubois (substitUt du procureur général), & tous autres prévenus comme lui de professer une doctrine pernicieuse à la colonie , jusqu 'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par l'assemblee , à peine d'en répondre sur sa tête. — Déclare illégale , frauduleuse & nulle la réunion du 1 conseil supérieur du Cap, à celui du Port-auPrince, en 1787.— Ordonne qu'il reprendra ses fonctions le II de ce mois. — Déclare nuls tous arrêts qui pourroient être rendus après le 10 de ce mois, par le conseil séant au Port-au-Prince, en quelque matiere que ce soît, sur des objets de la compétence du conseil supérieur du Cap \ & --- Page 476 --- f 32 ) sajt défenses a toutes personnes d'y obéir & deles mettre ou saire mettre à exécution. Ordonne le présent arrêté sera imprimé , publié , & affiché par tour ou besoin sera , — qu'il en sera pareillement adressé des exemplaires aux administrareurs, au conseil supérieur du Port-au-Prince^ aux députés de la colonie à l'assemblé nationale.. / Signés BACON DE LA CHEVALERIE , préfident J PETIT DES CHAMPEAUX , secrétaireadjoint. toutes personnes d'y obéir & deles mettre ou saire mettre à exécution. Ordonne le présent arrêté sera imprimé , publié , & affiché par tour ou besoin sera , — qu'il en sera pareillement adressé des exemplaires aux administrareurs, au conseil supérieur du Port-au-Prince^ aux députés de la colonie à l'assemblé nationale.. / Signés BACON DE LA CHEVALERIE , préfident J PETIT DES CHAMPEAUX , secrétaireadjoint. Je laisse à la sagacité du le&eur à faire desInflexions sur cet acte, où le délire dé l'enthousiasme & l'ignorance de tous les élémens poli-, tiques, ont entraîné dans mille erreurs des. colons, qui, par un excès de zèle , ont usurpés tous les genres d'administration. La grandeur du mal pouvoit nécessiter le remède, mais la fermeté éclairée se concilie toujours avec les principes inaltérables de la justice & de la raison - ~ou le despotisme seul fit un crime aux hommes de leur opinion Cependant la délibération. voue au mépris + & ordonne la réclusion rigoureuse des personnes, non pas convaincues, mais seulement prévenues de professer une doctrine: pernicieuse à la colonie. Je ne doute pas que l'on ne puisse improuver ,, sous. bien des rapports , la conduite des administrateurs de la colonie &: des cours de judicature. Mais la prudence prescrit des bornes qu'il nefaut pas franchit, & la chaleur des résolutions. prouve rarement le civisme*. Une lettre de M. Bacon à M. le comte de Peiniel, du 7^ janvier 1750 r annonce clairenient le systême de- la colonie sur les' décrets --- Page 477 --- ( 33 ) 6t rassemblée nationale. Voici ce passage impartant : « Nous vous dirons très-affirmativement » que nos députés ne peuvent avoir concouru » aux opérations de l'assemblée nationale , qu en » ce qui , concernant les posséssions srançoises » dans le continent, pourra s'adapter, sans in- » convenient , au régime & à la constitution » particulière de la colonie ». M. l'abbé Grégoire a fait part ensuite , avec beaucoup de précisjon , des pieces relatives a la situation de la Martinique. La derniere aff femblée coloniale est du 10 décembre 178p. On n'en connoit point encore les résultats , si ce n 'est par un mémoire de M. le comte de Viomesnil, en réponse aux demandes de la colonie. La premiere concerne les solennités a remplir pour l'affranchissement des esclaves, & le règlement nécessaise à cet esser. Le commandant invite les , colons à se pourvoir à i'assemblée nationale. La 'econde , la vente des esclaves condamnés à la chaîne publique, le commandant y souscrit j les exhorte feulement à un nouvel examen ^ pour rendre ces negres plus utiles a la colonie. Le commandant consent en troisieme lieu, néanmoins sous l'agrément du mmiftre, que le service des maréchaussées se fafle par les milice? coloniales. Par le 4uatrieme , il autorise le régler ment institué par là colonie, pour la formation des municipalités, l'approbati on de 1 assemblee nationale, sanctionnée par le roi. Par le cinquième, il autorise le commerce & 1 introduction des mulets, dans l'île, par les. bâtimens espagnols , en faisant la déclaration. Sur îe sixieme, re, que le service des maréchaussées se fafle par les milice? coloniales. Par le 4uatrieme , il autorise le régler ment institué par là colonie, pour la formation des municipalités, l'approbati on de 1 assemblee nationale, sanctionnée par le roi. Par le cinquième, il autorise le commerce & 1 introduction des mulets, dans l'île, par les. bâtimens espagnols , en faisant la déclaration. Sur îe sixieme, --- Page 478 --- 34 1 . ' il cornent, Ibus le bon plaine du roi & de l'a£ fîmblee nationale , que pendant quatre mois feulement, a compter du 1er. janvier 1790, les navires américains soient admis dans les quatro ports principaux de la colonie ^ savoir', SaintPierre , le Fort Royal y la Trinité , & le Port du Marin ; pendant lequel temps tous droits imposés sur tous les objets mentionnés dans l arrêt du conseil du 30 août 1784, seront suspendus ; autorisant néanmoins les représentans du commerce de France, à placer dans chacun desdits ports & entrepôts, des commis pour surveiller & empêcher la sortie frauduleuse des den-1 lées uniquement dessinées au commerce national. Par 1 article 7 , le commandant approuve le plan proposé pour la formation annuelle d'une assemblée des députés de la colonie, sans néanmoins préjudicier aux administrateurs généraux par l'ordonance du mois de juin 1787 » & jusqu'à ce qu'il y ait été statué par l'assemblée nationale.. La seconde piece, du 14 décembre , est une protestation des commissaires du commerce , capitaines de navires, négociant, commiflionnaires,&: autres citoyens de Saint-Pierre de laMartinique. Il paroît que le 23 novembre il y avoir eu une assemblée complette de 121 députés des 28 paroisses de île, qui avoient arrêté qu'aucune assemblée ne seroitréguliere,sans la présence de 81 membres ; cependant 29 députés .seulement se sont constitués l'assemblée coloniale ; cette protestation a pour objet l'ouverture des 4 ports de l'île,, tandis qu 'il n 'en est jamais ouvert qu'un aux vaisseaux étrangers , ce qui favorise le commerce interlope , & ruine celui de la colonie. Les pren --- Page 479 --- 1 Îîf ) restans disent que les délibérans ont été intérêt ,sés à cette innovation, comme transportant le commerce aux anglois qui entrent dans les ports sous le pavillon américain , ce qui détruit la perception des impôts, 8c sur-tout du droit du domaine d'occident, & autorise's importation des marchant dises étrangeres dans la colonie. * M. Camus a renouvelé la motion élevée par M. de Lameth, au milieu des discussions 3 pout l'établissement d'un comité. M. Alexandre de Lameth , en appuyant la nomination d'un comité, a observé qu'il falloit le hâter de rétablir la tranquillité dans le royaume par les décisions sur les matières féodales & la constitution } que l'assemblée jugêroit sur le rapport du comité les grandes questions de politique & de commerce qui demandoient un examen ultérieur M. l'abbé Maury, & pour cause , a vojé pous que la question relative à la traite dés noirs fût traitée séparément ; il a dit qu'elle avoir une relation immédiate avec le maintien des colonies, ÔC - même qu'il s'agissoit de prévenir la banqueroute. les décisions sur les matières féodales & la constitution } que l'assemblée jugêroit sur le rapport du comité les grandes questions de politique & de commerce qui demandoient un examen ultérieur M. l'abbé Maury, & pour cause , a vojé pous que la question relative à la traite dés noirs fût traitée séparément ; il a dit qu'elle avoir une relation immédiate avec le maintien des colonies, ÔC - même qu'il s'agissoit de prévenir la banqueroute. Il a demandé que le rapport des faits d'insurrection de la constitution & de la conservation des colonies susTent renvoyés au comité qui seroit établi. Il a requis en conseqùence ladivi,- fion de la motion. M. de Cazalés a soutenu au conrraire que la seule chose, dont l'assemblée dût s'occuper, étoit de remettre l'ordre & la tranquillité dans la colonie. Après quelques débats , un grand tumulte , des clameurs très - fortement prononcées, & qui annonçoient un très - grand intérêt, on a --- Page 480 --- t -3* > , A • / ,i t ïi A V invoqué -là queltion prealable iur la division % c'est - à - dire , que l'on vouloir que l'a peti tion du commerce de Bordeaux &: des autres villes maritimes concernant les colonies, ce qui comprend la traite , & généralement tous les rapports des colonies, fussent remis ensemble aû rapport unique du nouveau comité. Il faut convenir qu'il y à eu beaucoup plus de bruit que de raisons sur cette que'ssion préalable , quoiqu'il y eut de grands moyens à développer. Le désir de quelques - uns étoit d isoler entièrement & de hâter la décision sur la traite, Les motife en sont connus \ car, comme je l'ai déjà observé tant de fois , les mécontens , les ennemis du bien public n'ont pas encore perdu l'espérance. Or, avec de pareils projets on n'a jamais un instant à perdre , & la plus grande - activité peut seule procurer le succès. Cet^ activité cst même le caractere principal de l'intrigue, qui né jouit que de surprises & d'erreurs, lorsqu'elle ne peut pas vaincre par la violence. Il est à observer que le méchant a plus de ressources pour nuire que l'homme bienfaisant qui n'obéi,t qu'aux doux penchans de la nature , & aux attraits de la vertu. Le méchant est insatigable ; la vengeance ranime ses forces épuisées par l'effort de la cupidité } il se repait des maux qu'il cause , Se trouve une espece de jouissance dans les agitations convulsives de son inquiétude. Furieux d'être l'objet du mépris public , il veut se faire craindre de ceux.dont il ne peut se faire estimer j & si sa cupidité deçue ou Ion orgueil trompé ne lui laissent aucun espoir , le méchant cherche --- Page 481 --- i < 37 ) > engloutir avec lui toute la génération que ses attentats n'ont pu asservir ou détruire. Le présidenc a fait deux épreuves successives, par asis & levé , sur la que ssion préalable ; elles lui ont paru douteuses , & il a demandi lui^ même l'appel nominal. Ainsi ceux qui étoient pour que toutes les questions ou pétitions & ies rapports fussent traités ensemble , s'opposoient de droit à la division , & ont répondu non, les autrés oui. la question ainsi posée , il y a eu 343 voix pour le non, & 310 pour le oui, & il a été décrété qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer sur la division demandée. ont paru douteuses , & il a demandi lui^ même l'appel nominal. Ainsi ceux qui étoient pour que toutes les questions ou pétitions & ies rapports fussent traités ensemble , s'opposoient de droit à la division , & ont répondu non, les autrés oui. la question ainsi posée , il y a eu 343 voix pour le non, & 310 pour le oui, & il a été décrété qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer sur la division demandée. Ensuite. il a été décrété , à la très - grande majorité , qu'il seroit nommé un comiré de' douze membres pris dans toute 1 assemblée, & non dans les différens comités d'agriculture, de commerce , & de finances , comme quelquesuns l'a voient proposé. M. Malouet craignant sans doure, par humanité , que ce comité n'eut pas de million spéciale pour faire son rapport sur les noirs, en a fait l'observation. On lui a répondu que cette missïon faisoit partie des pétitions* discutées , & que sa demande étoit au moins superflue. Enfin il a çté arrêtée, sur la motion précise de M. le Chapelier, que le comité feroit son rapport lundi prochain. --- Page 482 --- ( 38 ) De l'Imprimerie de DEMONVILLE, 1790. Cette feuille paroît tous les matins au Palais Royal, n° 14, chez GATTEY , Libraire ^ où l'on souscrit à raison de 5 l. par mois pour Paris & 6 livrer pour la Province , franc de port. On souscrit aussi pour la Collection du même. Courier, qui formera deux volumes , depuis Couverture des Etats , à raison de 6 liv., & 8 liv. pour ceux qui n'auront pas souscrit. On prie MM. les abonnés , dont l'abonnement expire à la fin de février , & qui désireront le renouveller, d'en donner avis au bureau avant le premier mars, aEn de s'éprouver aucun retard; & MM. les abonnés qui ont été continués pendant le mois de février , sans avoir fait payer , sont aussi priés de le faire avec le prochain renouvellement. --- Page 483 --- ( 79. ) r Tom, ^ r, N°. v 1. COURIER DE MADON A L'ASSEMBLÉE NATIONALE; PERMANENTE. Séance 'du samedi matin 6 mars 1790. ' 0 N n'a point mis à la discussion l'article sécond du titre 3 , qui éprouvera sans doute des amendemens considérables \ mais M. Merlin a proposé deux nouveaux articles destinés à être placés après l'article X du titre premier, qui traite des effets généraux de la destruction du régime féodal ( 1 ). Cet article prononce, comme on l'a vu , l'abolition de tous les droits d'aînesse & de masculinité a l'égard des fiefs, domaines & aleux nobles , & les partages inégaux à raison de la qualité des personnes ; ordonne en conséquence que toutes successions, tant directes que collatérales, tant mobiliaires qu'immobiliaires , seront, sans avoir égard à l'ancienne qualité noble des biens & des personnes , partagés entre les héritiers sui-. 1 ). Cet article prononce, comme on l'a vu , l'abolition de tous les droits d'aînesse & de masculinité a l'égard des fiefs, domaines & aleux nobles , & les partages inégaux à raison de la qualité des personnes ; ordonne en conséquence que toutes successions, tant directes que collatérales, tant mobiliaires qu'immobiliaires , seront, sans avoir égard à l'ancienne qualité noble des biens & des personnes , partagés entre les héritiers sui-. (1) N°. XXIII du z5 février ^ pag. 325. --- Page 484 --- (Soi vant les lois, statuts, 8c coutume? qui règlent les partages entre tous les citoyens ( I ). Cej article déclare en outre que les puînés & les filles, dans les coutumes où ils ont eu jusqu à présent, sur les biens tenus en fief, plus d'avantage que sur les biens non féodaux, continueront de prendre, dans les biens ci - devant fiefs * les parts à eux assignées par lesdires coutumes, jusqu à ce qu'il ait été déterminé par l'assemblée nationale un mode définitif & uniforme de succession pour tout le royaume. Voici les deux articles qui ont été successive. tnent présentés & décrétés ainsi qu'il suit : A R T. X I. « La garde royale, la garde seigneuriale ? & le déport de minorité sont abolis ». A R T. X I I. « Sont pareillement abolis tous les effets que » les statuts , coutumes , & usages avoient fait » résulter de la qualité féodale ou censuelle des » biens, soit par rapport au douaire, soit pour » la forme d'estimer les fonds, & généralement » pour tout autre objet , quel qu il soit, sans ( i ) L'article excepte les citoyens actuellement . mariés ou veufs ayant des enfans, lesquels partageront entre eux & leurs cohéritiers, conformément auæ anciennes lois , les successions immobiliaires directes & collatérales qui pourroient leur écheoir. \ --- Page 485 --- ( Si ) F 2 » néanmoins comprendre dans la présente dis- » position, quant au douaire des femmes actuel- » lement mariées ou veuves, & sans rien inno- » ver , quant à présent , aux dispositions des p coutumes de nantissement , relativement à la » maniere d'hypothéquer & aliéner les hérita- '» ges , lesquelles continueront, ainsi que les » édits & déclarations qui les ont expliquées t » étendues, & modifiées , d'être exécutées " sui- » vant leur forme & teneur , jusqu 'à ce qu'il en » ait été autrement ordonné». M. Guillaume a fait ensuite la levure du mémoire de M. Necker, qui a durée plus de deux heures, & remplie avec un petit événement dont je parlerai , le reste de la séançe. Voici quelques idées de cet ouvrage très-volumineux., autant qu'une lecture très-rapide a permis de les saisir. Le ministrè rappelle ce qu'il avoit annoncé, dans son mémoire du 14 novembre dernier sur le défaut de recouvrement & de rentrée de quelques impôts indirects. Il dit que depuis le mois de novembre dernier , julqu'au 20 février ( époque précise de la rédaction du mémoire d'aujourd'hui) , il y a un déficit, dans lés perceptions , de quarante-un millions, ct une perte sur les suibsistances de dix-sept millions. Qu'au 28 février il de voit rester au trésor royal vingt millions -, que c'est donc sans aucun fondement qu'on avoit répandu des bruits sur les embarras extrêmes du trésor public. - - julqu'au 20 février ( époque précise de la rédaction du mémoire d'aujourd'hui) , il y a un déficit, dans lés perceptions , de quarante-un millions, ct une perte sur les suibsistances de dix-sept millions. Qu'au 28 février il de voit rester au trésor royal vingt millions -, que c'est donc sans aucun fondement qu'on avoit répandu des bruits sur les embarras extrêmes du trésor public. - - Il parle ensuite des inquiétudes & des besoins de l'avenir, notamment de ceux des dix mois restants de cette année , qu'il fait monter, a millions, dont le détail suit. --- Page 486 --- ( 82 ) .. Déficit au premier mars .. '• 47 millions a°. Anticipations non renouvelées au 31 décembre dernier ... 121 3°. Déficit approximatif sur les régies , marc d'or , centieme renier , franc-fief, & sur d'autres impôts indirects, &:c. .. 60 4°. Dépenses extraordinaires pour les dix derniers mois 60 Intérêts de l'emprunt de 80 millions 3 i 6°. Retard sur les tailles & capilation , pour • mémoire. Total de l'aperçu des nouveaux besoins des dix derniers mois de , 79'0 @ 291 millions Le premier mini stre a parlé d'un projet de création de nouveaux bidlcts pour couvrir sur le champ ce nouveau déficit, & se mettre au r pair . de la surcharge extrême qui résulteroit de cette émiilion. Il a observé néanmoins quon ne pOurroit franchir les dix derniers mois sans des ressources extraordinaires. Il existe , disoit-il, un discrédit fondé sur les causes les plus réelles •> l'avenir nous donne des promesses, mais il nous faut des secours de l'instant. La confiance est soumise (I) aux lois d'une régénération lente Se successive ; elle périt graduellement , elle renaît de même. (1) C'est à ce moment qu'est arrive i'épisode que je retracerai à la fin de .la séance. --- Page 487 --- C H1 F 3. Le premier ministre a parle de nos ressource; ssir le squelles il a fait les observations suivantes. Att premier mars il devôit se trouver au tréfor public 2Q millions , que l'on ne doit compter que pour dix, parce qu'il faut toujours dix millions au moins pour les besoins imprévus. , La caisse d'escompte doit encore fournir 28 millions sur les capitaux qu'elle s'est obligée de:_ verser. Les économies , réductions & bonifications sur les 47 millions de déficit ci-dessus, s'éleveiont à 30 millions. La moitié des anticipations étant ou, devant être renouvelées, elles ne seront plus comptées,, dans les besoins de 1790 que pour moitié, ou pour 60 millions. - . Les receveurs généraux ne se sont engagés à verser que. les sept douzièmes de. l'année 1790 •: 'on pourroit prendre avec eux des arrangemens pour procurer une accélération de rentrée qui ferait de iy millions. Cette accélération doit, être d'autant plus facile , que les peuples font foulages par l'imputation de, l'impôt reversé partiellement sur les ci devant privilégiée de 1790 que pour moitié, ou pour 60 millions. - . Les receveurs généraux ne se sont engagés à verser que. les sept douzièmes de. l'année 1790 •: 'on pourroit prendre avec eux des arrangemens pour procurer une accélération de rentrée qui ferait de iy millions. Cette accélération doit, être d'autant plus facile , que les peuples font foulages par l'imputation de, l'impôt reversé partiellement sur les ci devant privilégiée Il y a déja douze mille déclarations poux la feule ville de Paris , de sa contribution patrio" tique , dont le résuitat, s'éleve à 30 millions. On pourra proposer au cours de l'année., sous une forme attrayante, un emprunt de 3q millions. On doit sans doute encore- compter sur l'indulgente confiance des. créanciers de l'état, Se prendre avec eux des. arrangemens pour leur. --- Page 488 --- . (84) payer deux semestres à la fois , savoir un quart en argent j & les trois quarts en assignats portant intérêts ; on étendroit cette opération aux pensionnai'res arriérés -, en un mot, voici la marche de ces ressources. 1°. Au premier mars , dans le • trésor public, un fonds de .. 10 millions 2P. A recevoir de là caisse d'efcomte pour solde de ses engagemens ï .. 28 50. Economies, bonifications .. 30 Vingtièmes & importions du clergé , toute déduction faite . j°. RenouvelJement pour moitié des anticipations 60 6°. Rentrées accélérées comme cidessus .. ; 15 7°. Contribution patriotique .. 30 8°. Emprunt au cours de l'année 30 °. Semestres acquittés par affignats Se argent 50 10°. Retards sur les payemens , ou payemens en effets à terme 30 Total des ressources pour ac- - quitter les besoins de 1799. » 292 millions A ce- moyen , les 294 millions de besoins extraordinaires sont a peu près couverts. On sent que ces calculs approximatifs sont susceptibles de variation. Le ministre propose de se procurer un nouveau crédit sur la caisse d'escompte de 30 à < i --- Page 489 --- ( 85 ) 40 millions pour en faite tifage au besoin ; d'accorder pour - encouragement une prime de deux pour cent sur les billets de caisse j de & hâter de mettre les biens ecclésiastiques & domaniaux en vente, ou du moins de rendre public l'état de Ceux qui doivent être vendus * afin de faire renaître la. confiance & de mettra Ja caisse en état de payer à bureaux, ouverts. - Le ministré propose de7 nommer des cômmissaires tirés de la commune de Paris , pout iurveiller & inspecter les opérations des administrateurs de la caisse, & les mettre à l'abri des' saux jugèmens & de la calomnie, eux sur-tout qui servent la chose publique sans intérêts & avec tant de dévouement. M Necker examine &c balance ensuite les inconvéniens & les avantages de la création & cmifîîon. de ce papier - monnoye" : il le présente comme infiniment: préférable aux: billetsr', de caisse , qui n'ont qu'une hipotheque indirecte sur les biens du clergé & du domaine, tandis que ce nouveau papier aura pour base une hypothéqué spéciale. Il se fait l'objeâion ( qu'il ne résout pas) relativement à l'engorgement nécelsaire que produiroit cette émission immodérée, sur-tout en observant que la puissançe de' ï'assemblée (qui se régit, dit-ii ,• sagement par l'opinion) n'e seroit peut-être pas allez étendue pour faire circuler ce papier dans les proVinces. du domaine, tandis que ce nouveau papier aura pour base une hypothéqué spéciale. Il se fait l'objeâion ( qu'il ne résout pas) relativement à l'engorgement nécelsaire que produiroit cette émission immodérée, sur-tout en observant que la puissançe de' ï'assemblée (qui se régit, dit-ii ,• sagement par l'opinion) n'e seroit peut-être pas allez étendue pour faire circuler ce papier dans les proVinces. Il semble délirer que l'on abandonne à ministration -des financés une liberté, dit le ministre , que vpus seriez peut-être- inquiets de re- , metre entre lés mains d'un seul homme. Il ajoute *" --- Page 490 --- 7, 1 ( 86 ) .. que sa conduite depuis le mois daout 17b» , prouve qu'il ne .cherche point à diminuer la responsabilité ,• non envers le roi qui J honore de sa confiance, non envers . laflemblee , non envers la nation, mais envers.lui-même. Le ministre propose ensuite le projet de la création d'un comité pour l'administration du ' trésor public , dont les membres dirigeraient l'action sous le nom de commissaires de la trésorerie. Le président rendroit les comptes au roi; dès lors les places de contrôleur & de directeur général des finances .deviendroient inutiles. Il a ajoute iquil n entend pas se meure a V écart ver sonnellement dans cette nouvelle injtitution, quoiqu'il se propose de se rendre aux eau* , pour-fa. fanté, au retour de la belle faison. Il instruit l'assemblée de ce projet, quoiqu'il sache que le roi soit parfaitement le maître de l'exécuter. Ce plan servira pour extirper absolument les anciens abus, procurera dans ^ 1 ex- -pédition dei affaires une npuydle célérité , J empêchera dé. négliger des détails- quelquefois précieux. Pour cela le ministre observe qu'il faudroit un peu déroger au décret de l 'assemblée, qui interdit aux, membres d 'accepter aucune place du gouvernement vau cours de la 1^ gislature ; ' que le .motif n'est plus > même, - puisque , dans fous les cas, ces membres conserveront leurs principes nuprès d'un roi citoyen & de ministres disoit - if, bons patriotes que vous, que ces places feront plutôt une charge qu'une faveur. If en résultera pareillement ,de la part 4? roger au décret de l 'assemblée, qui interdit aux, membres d 'accepter aucune place du gouvernement vau cours de la 1^ gislature ; ' que le .motif n'est plus > même, - puisque , dans fous les cas, ces membres conserveront leurs principes nuprès d'un roi citoyen & de ministres disoit - if, bons patriotes que vous, que ces places feront plutôt une charge qu'une faveur. If en résultera pareillement ,de la part 4? une communication plus active pour les opéra. V v --- Page 491 --- ' r 87 V 1 tion du trésoï public , & qui est si nécessaire pour la conduite & l'intelligence des opérations. Que puis-je , dit le ministre , seul & loin de vous, avec quelques conférences rapides ? Que puis-je, seul & loin de vous , avec quelques, mémoires dont les reflexions peuvent échappes si souvent à votre sou venir ? Le ministre jette ensuite un coup-d œil trèsconsolant sur l'état du moment, & la situation de 1791,, 'Il annonce que le prêt des troupes, le paiement des atteliers de charité-, les approvisionnemens de Paris, &c., ne peuvent causes aucune inquiétude pour plusieurs mois. Il pro-t pose , au nom du roi & de sa part, d'indemniser, aux dépens dé la nation , les propriétairesdont les châteaux ; maisons , &c. , ont été pillés , Se incendiés dans les derniers troubles, ce qui a excité les plus. vifs applaudiîïemens dans 1 'asfemblée. ": - Le premier ministre a parcouru ensuite avec rapidité , mais sans indiquer ni moyens , ni plans , le remplacement des aides * de la gabelle quil faut , disoit-il, détruire dès à présent, afin de faire; cesser la résistance des ;peu-. ples , qu?il est si difficile de faire rentrer dans , le sens de la morale & des lois; du rempla- ï cernent ou améliorations des: droits de francfiefs ,* contrôles, insinuations, de la formule ou papier timbrée II annonce que J'assemblée n'aura pas des difficultés extrêmes à vaincre aflec une. nation riche & généreuse. 'Cependant le ministre se plaint du peu! de patriotisme de quelques villes de: provinces, tant dans la fixation que dans la lenteur extrême de leurs déclarations. Il a pro- --- Page 492 --- ( 88 > pose la ville de Paris pour exemple > dont , les citoyens se sacrifient si généreusementr pour la cause publique. (Des applaudissemens uni versels ont prouvé que toute raue mblée étoit persuadée de la vérité de cet éloge. ) Je n'en doute peint, disoit le ministre, vous fer ez, le bien, mais il saut de la célérité. Il a exhorté l'airemblée à s'occuper activement des finances. Voilà le seul, moyen de ramener la confiance & la tranquillité , de faire ce (Ter les orages, & de faire- difparoître les nuages qui obscurcissent aujourd'hui l'horison. -Par un mémoire séparé , le' ministre annonce que la caisse d'escompte veut payer en assignats qâi échéront en mai & juin ; que cette dispefition ne peut remplir les besoins du mois demars ; en conséquence il demande un décret pour en empêcher , ou une simple lettre du préfident. : ramener la confiance & la tranquillité , de faire ce (Ter les orages, & de faire- difparoître les nuages qui obscurcissent aujourd'hui l'horison. -Par un mémoire séparé , le' ministre annonce que la caisse d'escompte veut payer en assignats qâi échéront en mai & juin ; que cette dispefition ne peut remplir les besoins du mois demars ; en conséquence il demande un décret pour en empêcher , ou une simple lettre du préfident. : L'assemblée a ordonné l'impression & distribution de ce mémoire, sur lequel il sera statué au" premier jour. . Oh pourroit , sur ce mémoire , proposer un singulier problême. Pourquoi n'a-t-il été écouté d'une partie connue de la salle , qu'avec les signes les plus marqués de^'impatience? On ne peut supp'oser que? quelqu'un voye avec peine la certitude du retour du bonheur public , & les fef^ sources inépuisées de la nation. Il y a long-temps que certaines personnes répetent (ans cesse le, mot de banqueroute. M. l'abbé Maury le prononça encore à l'occasion de l'affaire des colonies. Cependant , je l'ai dit & je le dirai sanscesTe , elle ne se fera pas. Une nation entiere --- Page 493 --- ( 89 ) ne peut se couvrir d'une pareille infamie qui < feroit rougir même le despotisme, s'il n'étoit pas familiarisé avec tous ces genres de crimes. On trouve à chaque pas des gens inquiets qui sont les vils échos des malheurs publics, qui en difséminent les récits affligeans avoc une affreuse jouissance. J'ai vu un de ces hommes bouffis d'orgueil & d'ignorance , oubliant un ministere de paix, ne parler que de meurtres & de com-, bats , qui, se reposant sur. l'ancien pouvoir arbitraire , avoit l'injustice & la sottise de croire que l'armée serviroit avec ardeur les vengeances de l avare & cupide aristocratie. Entêté d'une vaine noblesse , à peine accordoit-il son estime protedlrice à l'opulence roturière (1). Il ne savoit louer que les hommes qu'il appeloit de nom ; il vit àvec une douleur furieuse la réunion des ordres ; les troubles des provinces étoient pour lui un motif de joie , parce qu'il espéroit que l'anarchie reÍsusciteroit les abus. Les jours malheureux des 18 , 20. & 23 juin , furent pour lui des jours d'allégresse : il osa sourire au. milieu de la consternation générale ; il applaudit avec: transport avec tant d'autres entraînés comme lui par une orgueilleuse stupidité. Les,12 13 juillet ranimèrent ses espérances.. Il crut que r armée &- le canon alloient foudroyer la capitale, & son cœur féroce se réjouit. La chiite de la bastille le rendit imbécille & muet, & sa rago fut condamnée au silence. Avec quelle fureur n'a-t-il point déclamé; contre les journées des 5 («) Bien entendu , quand ells lui donnoit à dîner --- Page 494 --- (90) &C 6 octobre l Eh bien , cet hommé sans capa- • cité, & dont l'ineptie surpasse , s'il est possible encore la vanité , n'a point changé, il ne chan- - géra pas. Il espere encore ; il clabaude : c'çft un de ces clamateurs, un de ces énurgumènes ariftocrates qui grincent des' dents aux seuls Mots » de liberté, & sur-tout d'égalité. --- Page 494 --- (90) &C 6 octobre l Eh bien , cet hommé sans capa- • cité, & dont l'ineptie surpasse , s'il est possible encore la vanité , n'a point changé, il ne chan- - géra pas. Il espere encore ; il clabaude : c'çft un de ces clamateurs, un de ces énurgumènes ariftocrates qui grincent des' dents aux seuls Mots » de liberté, & sur-tout d'égalité. Mais je m'aperçois que ce portrait isolé trouveroit une foule d'originaux qui ne peuvent s'accoutumer avec la pensée de la révolution , & qui ne se convertiront jamais. Episode de M. de Blair , député suppléant de la prévôté & vicomté de Paris. Au milieu de la levure du mémoire de M. Necker , quelques députés ont prévenu M. président qu'un étranger s'étoit introduit dans là salle. Sur Je champ le président a chargé l'un des huissiers de le prier de' sortir. Ce premier avertissement a été inutile, & l'étranger a repoussé l'huissier. Les ordres réitérés du président n'ont opéré aucun effet. Il a fallu appeler l'officier de garde, qui -, étant venu, a rendu l'invitation un peu plus pressante enfin il a étécontraint d'obéir. Mais au moment où cet étran-' ger alloit descendre l'un des escaliers de déga. ge mens placés dans les angles de la falie , il s'est retourné , & levant le poing vers le préfrdent , il l'a menacé par deux fois. Tel est le fait dont plus de 1500 personnes ont été les témoins. A l'instant il s'est élevé de toutes parts des voix qui ont crié qu'on l'arrête , on a su >•. ^uei -cét : étranger étoit M. de Blair, suppléant, --- Page 495 --- ( y ) iqui , disoit- on, s'étoit venu placer sur les siéges, n'ayant pu trouver de place dans la tribune. M. le comte de Mirabeau a demande qu il fut jugé sur le champ par l'assemblée , seule compétente pour prononcer sur un délit commis dans son enceinte. Le président a observe que ce gesse étoit tellement plein de démence , que cela meritoit plutôt la pitié que l'indignation , & qu il défiroit qu'il fut passé à l'ordre du jour. Si ce délit, cette offense vous étoient personnels, a repris M, de Mirabeau , vous pourriez accorder à cet homme un oubli genereux , mais il ne nous est pas libre à nous -mêmes d user d une indulgence qui n'eil pas en notre pouvoir. ^ Je demande qu'il soit conduit aux prirons de r abbaye de Saint - Germain, & renfèrmé pour 21 heures. :■ . , . Pendant ces discussions , M. de Blair étoit resté un peu forcément au corps - de - garde, a justement inquiet sans doute de l'issue d'une accusation si grave. Il a envoyé offrir, par l un des huissiers , de venir a la barre demander excuse. L'assemblée l'a refusé. ' M. l'abbé de Barmont a entrepris la défense de l'accusé, en disant qu'il avoit été témoin oculaire & auriculaire des faits ( ca qui prouve merveilleusement qu'il a des yeux & des oreilles), & qu'il n'avoit point vu ( & sans doute entendu) le geste indécent; que l'étranger, comme.- suppléant, n'ayant pu entrer dans la tribune, étoit entré dans la salle avec le dessein d en sortir après la letlure du mémoire de M. Necker. ; 'accusé, en disant qu'il avoit été témoin oculaire & auriculaire des faits ( ca qui prouve merveilleusement qu'il a des yeux & des oreilles), & qu'il n'avoit point vu ( & sans doute entendu) le geste indécent; que l'étranger, comme.- suppléant, n'ayant pu entrer dans la tribune, étoit entré dans la salle avec le dessein d en sortir après la letlure du mémoire de M. Necker. ; --- Page 496 --- . ( g' ) x - M. de Mirabeau lui a rappelé qu'il confonà oit le temps & le lieu , & que la scene s 'étoit passé à la descente de l'escalier. A cet instant on a apporté une lettre de M. de Blair au président > dans laquelle il jure qu'il n'a point eu l'intention de manquer à l'assemblée nationale , & qu'il n'avoit poiut fait un geste qui fupposoit de la démence. L'assemblée , assez grande par elle-même pour mépriser sans péril cet oubli d'un citoyen honnête , qui doit être assez puni par ses regrets douloureux , s'est contentée de cette satisfaction. Elle a fait grace plutôt que justice, & ordonné seulement que la lettre seroit insérée au procès verbal. L'habitude de menacer , de provoquer, va, dit-on, faire revivre les temps glorieux & célebres où l'on se battoit en champ clos à ou. trance ^ on se battoit pour sa mie , on se bat aujourd'hui pour lès opinions. Il elt souvent plus commode de se battre que de raisonner, sur-toUt quand on a tort. Si ce système guerroyant s'accrédir , bientôt les champs des environs de la capitale seront fameux par ces cornu bats. Les françois, toujours armés comme des spadassins , perdront leur caractere aimable & franc -, &: lorsqu'on sortira de ses foyers, il faudra désormais s'armer de pied en cap , puisque les conversations les, plus tranquilles finirent souvent par des scenes orageuses. M. de Menou a fait là motion tendantes ce -que les membres chargés rêdadïon du décret de police de l'assemblée, fissent un ou plulieurs articles pour prévenir ces inconvéniens. --- Page 497 --- t "93 y SEANCE DU SAMEDI SOIR, , Une Réputation de la commune de Paris a" présenré deux pétitions * la premiere relative à la caille descompte & a la rareté du numéraire j la seconde au prévôt de maréchaussée de Briyes <en Limousin, qui, dit-on , remplit cette province de terreur par ses exécutions sanguinaires. M. Guillaume a demandé la suppression des jurisdictions prévôtales dès à présent. M. de Lameth a ajouté qu'il falloir arrêter le cours de cette soule de jugemens & de pyocédures que les prévôts de maréchaussées multiplioient de toutes parts contre les citoyens. L'assemblée a ajourné la motion de M. Guillaume , & ordonné que M. le président se retireroit sur le champ devers le roi, pour le supplier de suspendre toutes les procédures dirigées par les prévôts du royaume. En effet, le président est sorti sur le champ. qu'il falloir arrêter le cours de cette soule de jugemens & de pyocédures que les prévôts de maréchaussées multiplioient de toutes parts contre les citoyens. L'assemblée a ajourné la motion de M. Guillaume , & ordonné que M. le président se retireroit sur le champ devers le roi, pour le supplier de suspendre toutes les procédures dirigées par les prévôts du royaume. En effet, le président est sorti sur le champ. M. Bréven de Beaujour, député d'Angers, a fait très au long le rapport de 1 affaire du prévôt/ de Marseille contre les habitans (i). J'ai déjà fait le récit des faits dans les. nos. y du mardi 8 décembre , dans les nos. 18 , 20 , & 24 de janvier. (1) Je dis contre les habitans de Marseille ; car il y a trois autres affaires contre ce prévôt au comité des rapports pour le peuple des Baux, de Carces, & de Tropes. Du Fort Saint-Jean, ce juge terrible décrété à 20 lieues à la ronde, & jette toute la Provence dans la Gonsternation. --- Page 498 --- (>4>. De l'Imprimerie de DEMONVILLE, 179°. il n'y a de nouveau fait bien important aujourd'hui, que la réclamation de la majeure partie des districts de Marseille , contre la tyrannie de cette procédure, & sur-tout contre - l'inhumanité avec laquelle les prisonniers sont traités dans les prisons du fort, où quelques-- uns ont contracté des maladies dangereuses. Le rapporteur a conclu au renvoi du prévôt au châtelet, & des procédures , pour y donner une suite convenable, &c au renvoi des accusés devant les juges de la sénéchaussée de Marseille , le tout conformément au décret du 8 décembre dernier. Il éroit trop tard pour commencer la discusfion de cette affaire importante; elle a été ajournée à mardi prochain. Demain dimanche , seance, dont je ne rendrai compte qu'avec celle du lundi, attendu que le résultat d'une comptabilité des dons patriotiques ne présente pas des évenemens allez importans pour accélérer les jouissances du lecteur. Cette feuille paraît tous les matins au Palais Royal, n° 14 , chel GATTEY , Libraire , où l'on souscrit il raison de 5 1. par mois pour Paris & 6 livres pour la Province , franc de port. On souscrit aussi pour la Collection du même Courier , qui formera deux volumes , depuis louverture des Etats ).à raison de 6 liv., ct 8 liv. pour ceux qui n'auront pas souscrit. --- Page 499 --- '( Î i Tom. V. G 1 N°. VII. ' : ' COURIER DE MADON A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE. Séance du dimanche y mars 1790 (i). M • Dupont (2), au nom du comité de consc titution, a fait le rapport de la masse des dons patriotiques. Ce compte est divisé en 20 chapi - très (3), dont voici l'extrait. t Ch. I. Sommes en ar-, ' " gent-comptant ou billets V de caisse , 288,036 1. T2 f. d. Ch. II. Lettres de change . ou billets à ordre... ^ 282,142 - 8 11 N. B. Ne reste à recevoif que '• à • la somme de 25591 1-9 s. payable jusqu'en juillet prochain. Ch. III. Mandats sur ' divers particuliers, de* . 14 41 ; N. B. Il reste encore à recevoir sur cet, objet i 7,605 livres. 1 lets V de caisse , 288,036 1. T2 f. d. Ch. II. Lettres de change . ou billets à ordre... ^ 282,142 - 8 11 N. B. Ne reste à recevoif que '• à • la somme de 25591 1-9 s. payable jusqu'en juillet prochain. Ch. III. Mandats sur ' divers particuliers, de* . 14 41 ; N. B. Il reste encore à recevoir sur cet, objet i 7,605 livres. 1 (1) Dans cette feuille se'irouve la séance intéressante du lundi 8, mars.. h : r (1) C'est le député de Bigorre.. Ï h) Vous pouvez comptes sur l'exactitude de cet extraits --- Page 500 --- 1 i 96 ) .Ch. IV. Sommes offertes Se annoncées par di. . 241,803 18 6 Sur laquelle Tomme n a iété encore payé que sjy,322l- 16 [. d. N. B. Sur cette Comme générale il y a 5° mille liv. offertes par M. de la Borde , pour subvenir spécialement aux frais du comité des recherches Ch. V. Soumissions à terme ou sans terme , ci.. 441,08^ 2 ». ■N. B. Il n'a été payé fiircette somme que 60,79 x -liv-, & pour le recouvrement du s-.irplus , il faudra une correfpondancea£tivfi avec les soumiffionaires Ch.&Vl. Effets sur le irésor royal i bavoir , 1°. en coupons , échus & payés - .. M3SWrJ 2°. En / billets de K 29,783 1 r B jembourse- 1 ment suf- \ pendus-..24*2*85' * ) Tdtal,sauf 1200 1. de non valeur. 25^783 *5 Ch. VII. Abandons de pensions de 83,39Q 3 Cet article ne forme aucune gççette e$e£tiye. --- Page 501 --- ( 97 )• Da Ch. VIII. Abandons , r; - d'arrérages de pensions pour.. j 123,296 17 II Cet article fera susceptible. - de grandes variations, attendu qu'il manque beaucoup de titres pour les recevoir ; les trésoriers n'ont encore reçu que 2000 livres. j Ch. IX. Plusieursabandons 8c cessions sur divers particuliers, sur les com-' > munautés, sur le roi, 8c - ; autres que l'evénement seus '<• » . - mettra à portée d'évaluer* 1 " Ch. X. Récépissés don- ' • * v: nés par les directeurs des monnoies , payables à dif- ' férens termes, 8c montans a I≤?0,8é>8 17 | Ch. XI. Abandons de '' finances d'offices de judi- *" "* cature, dont la somme ne * * * . peut être sixée invariable- ^ J ' ' ment , puisque tous ces offices ne font point éva- ? lués. Ch. XII. Capitaux de rentes perpétuelles qui excedent 300 mille livres , mais dont le montant fixe dépend d'une liquidation ultérieure , . ^00,000 --- Page 502 --- I 0* î Ch. XIII, Abandons de rentes viagères 61) 17 Ch. XIV. Abandons de quelques rentes & gages.. 120,343. 1 £ Cette Tomme est susceptible d'accroissemens graduels, pour les échéances successives. Ch. XV. Abandons de sommes indéterminées sur ouvrages ou créances. dont le montant fixe dépend d'une liquidation ultérieure , . ^00,000 --- Page 502 --- I 0* î Ch. XIII, Abandons de rentes viagères 61) 17 Ch. XIV. Abandons de quelques rentes & gages.. 120,343. 1 £ Cette Tomme est susceptible d'accroissemens graduels, pour les échéances successives. Ch. XV. Abandons de sommes indéterminées sur ouvrages ou créances. Ch. XVI. Bijoux d'or,, dont la majeure partie est fondue * ; 16,261 3 8 Ch. XVII. Fonte de sarc,enterie 341,03£ 2 6 N. B. Y compris deux mille marcs. existans en nature, évalués à 50 liv. le marc. Ch. XXII..Qbje,t$^vendus en naturel doiit là- * fonte auxoit diminué lk valeur ï 28,026 1J' Ch. XIX. Annonces 'd'envoi d'effets d'une va-. leur indéterminée.. Ch. XX. Soumifflons 'de rendre gratuitement lar • - • - justice, souscriptions ouvertes en quelques villes,, exemplaires d'ouvrages', , - &c. ; tous lesquels objet ne sont susc£j^ble<; d'aucune évaluatioif "'ce'rt-ainè. tu --- Page 503 --- 1 ( 99 > -G3 . ^ Dou résulte, qu'il y a dans la caisse patriotique , en effets çomptans & disponibles , un million quarante-deux mille cent soixante-dix ; livres.. De ce jour, à six mois de terme, une augmentation certaine de 239,946; & en totalité d'objets fixes & déterminés , 4,3 Il faut ajouter à cette somme tous les objets indéterminés, qui forment au moins un tiers en sus, dont la correspondance fera connoître la valeur -, de maniéré que les dons patriotiques s éîevent à peu près à six MILLIONS. On eilime a près de 4.00 mille livres le montant des charges annuelles dont l'état fera libéré. Vous avez autorisé un emprunt de 80 millions, moitié en papier , moitié en argent. Il paroit qu'il a été déposé 21 millions au trésor royal, 9. dont il existe pour 24 millions de papier, qu'il faudroit brûler, comme titres de créances devenus inutiles. - L'avis du comité étoit de destiner ces dons: à sormer une caisse d'amortilïement. ^ Mais l'assemblée a préféré d'employer ces dons de fopulence ou de l'aisance patriotique, à soulager les créanciers qui souffrent le plus par les retards des payemens des rentes modiques, qui font souvent toutes les ressources de leur subi sistance. Voici le décret qui a. été rendu.. Décret pour remploi des- dons patriotiques, » L'assemblée nationale a décrété, que les » sonds disponibles étant actuellement dans sa --- Page 504 --- r( ioô 5 ' » caisse patriotique, & qui y seront portes a 1 a- » venir, seront employés a payer les rentes de » 50 livres & au dessous, perpétuelles ou via- » geres , qui sont dues à des personnes qui ne » payent que 6 livres de capitation & au des- » fous ». » Et pour, effectuet cet emploi, l'assemblée » nationale ordonne que dans la huitaine les )) trésoriers des dons patriotiques appelleront les » syndics des payeurs des rentes à l'hôtel-de- » ville de Paris ; qu'ils se concerteront avec » eux pour la forme , la mesure , & la compra- » bilité du versement des fonds entre leurs mains, » & qu'ils rapporteront un projet de décret sur » la forme, la mesure , Se la comptabilité. du- » dit versement ». uet cet emploi, l'assemblée » nationale ordonne que dans la huitaine les )) trésoriers des dons patriotiques appelleront les » syndics des payeurs des rentes à l'hôtel-de- » ville de Paris ; qu'ils se concerteront avec » eux pour la forme , la mesure , & la compra- » bilité du versement des fonds entre leurs mains, » & qu'ils rapporteront un projet de décret sur » la forme, la mesure , Se la comptabilité. du- » dit versement ». M. Rabaud de Saint-Etienne a fait un discours très-intéressant, & dont l'assemblée a ordonné l'impression. Il avoit pour objet de prémunir les patriotes contre les insmuations perfides des ennemis du bien public , contre la crainte du renversement total des finances , que quelques personnes mal intentionnées semblent répandre pour décourager les peuples & enhardir les adversaires de la constitution. Il a parlé des causes piésumées de la rareté des especes , du discrédit malheureux dont le trésor public étoit frappé , de 'nos justes espérantes pour le rétablissement de la confiance & du retour du bonheur, qui doit être l'ouvrage de la liberté. Voici le décret qui a été rendu sur sa motion, & le résumé de son discours. « L'assemblée nationale décrete , qu'elle s occupera constamment de la discussion des finasceV ' --- Page 505 --- ( tôt )> G 1 drant trois jours de la semaine savoir, les vendredi, Jamedi & dimanche ; décrété aussi que' le comité des finances donnera son avis vendredi prochain sur le mémoire remis hier par le premier ministre des" finances, & sur ladresse présentée.. par la commune de Paris », Séance du lundi 8 mars. ; Sur lès observations de M. de la Borde Mérevillë , l'assemblée a chargé îe président d'écrireaux administrateurs de la caisse d'escompte, pour - les prévenir de ne pas payer la, somme qui leurreste à fournir autréfor public pour le complément des 80. millions en reseriptions ou assignations échéant en avril, mai & juin ) mais de payer err effets échéans en mars, pour remplir le service~ du mois courant. L'assemblee a ordonné en outre l'impression des états de compte mentionnés air mémoire de M..Nécker.. En attendant le rapport du comité des colonies, M. merlin a proposé les articles, suivans,. qui ont été décrétés ( 1). TITRE T Pt OI S IE M E. Des droits seigneuriaux rachetables, A R T 1 G L E L Seront simplement rachetables & continueront" (1) Je répete l'article Ier..du titre 3 , pour mettre lelecteur à portée de suivre le travail sans recourir aux feuilles antérieures. 1 -. --- Page 506 --- ( t02 ) d être payes jusqu au rachat effectué tous les droits & devoirs féodaux .ou censuels utiles, qui sont le prix & la condition d une concession primitive de ionds. 1 ART. II. m ... Et sont présumés tels , sauf la preuve contraire, i °. Toutes les redevances seigneuriales'annuelles en argent, grains , volailJes, cire, denrées ou sruits de la terre, servis sous la dénomination de cens,, censives sur cens, rentes féodales, seigneuriales Çc emphytéotiques, champart, tasque, ter rage , agrier, comptant , soëté, dixmes infèodées , corvees réelles , ou sous toute dénomination quelconque , qui ne se payent & ne sont dus que par le propriétaire ou possesseur d'un ronds , tant qu'il est propriétaire ou possesseur , & à raison de la durée de sa possession. nomination de cens,, censives sur cens, rentes féodales, seigneuriales Çc emphytéotiques, champart, tasque, ter rage , agrier, comptant , soëté, dixmes infèodées , corvees réelles , ou sous toute dénomination quelconque , qui ne se payent & ne sont dus que par le propriétaire ou possesseur d'un ronds , tant qu'il est propriétaire ou possesseur , & à raison de la durée de sa possession. A . tous les droits casuels, qui, sous les noms 'de quint, requint, treizieme, lods & tregains , lods & ventes, ventes & issu es, rachats, venter iules , reliefs, relevaifons, plaids, & autres dénominations quelconques, sont dus , à cause * des mutations survenues dans la propriété ou la possession d un sonds , par le vendeur , l'acheteur, les donataires, ou les héritiers & tous ayans cause du précédent propriétaire ou possesseur. 3 Les droits d'acapte , arriere acapte , & autres sèmblables, dus à la mutation des ci-devant seigneurs. ART. III. Aucune municipalité , aucune administratioa --- Page 507 --- 1 . t 103 ) GS. distriâ: ou de département ^ ne pourra à peine de nullité , dè prise à partie, & de dom» mages-intérêts, prohibet la perception d'aucune des. droits seigneuriaux dont le paiement fera réclamé , sous prétexte qu'ils se trouveroient ime pli citerne rit ou explicitement supprimés fan? indemnité -, sauf aux parties intéressées à se pourvoir par les voies de droit, devant lesc tribunaux ordinaires A si T. i V. . les propriétaires de fiefs, dont les archives & lès titres auroient été brûlés ou pilles à l'occasion ides troubles survenus depuis le commencement de l'année 1789, pourront, ,en faisant preuve du fait, tant par titres que par témoins, dans les trois années de la publication du prêtent décret, être admis à établir, foit par actes, soit, par la preuve testimoniale d'une possession dé 30 s antérieure a l'incendie ou au pillage ^ la nature & la quotité de ceux des droits noà, supprimés, qui leur appartenoient* À R T . V, ta preuve testimoniale, donc ïï vient d'être parlé, 'ne pourra être acquise qûe par dix témoins, lorsqu' ,il s'agira d'un droit général, & par six témoins , lorsqu'il s'agira d'un fait particulier. A R ■* V I. lès propriétaires de fiefs qui auroient, de- --- Page 508 --- t K>4'5 0>. „ -puis l'époque énoncée dans 1 article IV, reénoncé par contrainte ou violence a la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret, pourront, en se pourvoyant également dans les trois années , demander la nullité de leurs renonciations ^ & après ce terme ils 'n'y seront plus reçus, même en prenant des lettres de rescision. de fiefs qui auroient, de- --- Page 508 --- t K>4'5 0>. „ -puis l'époque énoncée dans 1 article IV, reénoncé par contrainte ou violence a la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret, pourront, en se pourvoyant également dans les trois années , demander la nullité de leurs renonciations ^ & après ce terme ils 'n'y seront plus reçus, même en prenant des lettres de rescision. Le commencement de l'article II , comme en l'a vu , étoit conçu en ces termes : de cette nature sont MM. Lucas , l'abbé Grégoire & autres ont observé qu'un grand nombre de cens ne supposoient pas essentiellement des concessions de fonds ; qu'il seroit facile de prouver que dans plusieurs provinces il y a eu des cens constitués à prix d'argent ou pour rachat de servitude. M. Lucas. a dit qu'il en avoit beaucoup personnellemenc de cette especê -, qu'il étoît juste de contraindra les seigneurs , dans les coutumes de franc-alleu + -de prouver par titres les concessions de fonds ou sans cela d'ordonner la suppression de ces tens par le décret, sans aucune indemnité. MM. Goupil &e Tronchet ont répondu que ces sortes de rentes étoient supprimées par l'article IV du titre II relatif aux mainsmortes ; que d ailleurs cette question prématurée devoit être remise aux articles qui concerne'roient le remboursement des rentes foncières. M. Potée de Montoire a demandé que les seigneurs fussent tenus de justifier leurs concessions foncierçs par la représentation du titrc primitif, ou au moins par deux reconnoiflances --- Page 509 --- C r°f ) conformes, énonciatives d'une plus ancienne , & suivies d'une possession de 4° ans. Telles sont les raisons qui ont fait substituer le mot présumés à la rédaction positive & affirmative du comité. C'est aussi le motif qui a fait rejeter le mot présumés, afin d'indiquer que lo débiteur seroit toujours admis à faire 1a, preuve du principe créateur de la rente, pour se soustraire a l'indemnité & au- remboursement ordonnés. Il a été pareillement arrêté qu'il feroit mceffammcnt statué par une loi particulière sut tes domaines congéables. Au milieu de la discussion de ces. articles M. Barnave a fait le' rapport relatif aux colonies & au commerce; 7 Commerce & Colonies.; M. Barnave a exposé que les caures des, Biouvemens qui se sont élevés dans les colonies ^ avoient une connexion intinv avec ceux qui avoient agité les différentes provinces de la, France. Oppressions & vexations multipliées des. agens. du pouvoir arbitraire -, il sembloit que ledespotisme , exilé de la métropole-, se fîitr réfugié dans les colonies. Rareté & presque défaut absolu des subsistances. Enfin des craintes chimétiques, des insinuations perfides, répandues dans les colonies par la malveillance; H sembloit, à entendre ces vils calomniateurs, que l'assemblée alloit renverser entièrement le régime colonial, attenter à toutes les propriétés, détruire, par un décret j toutes, les ressources de la culture. Tous t îitr réfugié dans les colonies. Rareté & presque défaut absolu des subsistances. Enfin des craintes chimétiques, des insinuations perfides, répandues dans les colonies par la malveillance; H sembloit, à entendre ces vils calomniateurs, que l'assemblée alloit renverser entièrement le régime colonial, attenter à toutes les propriétés, détruire, par un décret j toutes, les ressources de la culture. Tous t --- Page 510 --- f 106 ) ces motifs ont dû accroître les inquiétudes d'es colons. x x Il est vrai que , sur quelques questions célebres } on pourroit vous présenter le systême d'une philosophie imposante , de sublimes abftradions, une théorie qui sembleroit respirez l'amour de l'humanité. Mais il faut se défier de cette sagesse mensongere qui ne convient ni à notre situation politique , ni aux besoins, des colonies. Quelques personnes croient cependant que. la France pourroit se passer de ses possessions - coloniales. Ce principe hasardé résiste à toutes les leçons de l'expérience , &c suppose une ignorance absolue de nos relations politiques commerciales. Ne voit-on pas que ce tte scission. violente cau.feroit une secousse dangereuse à la; jnétropole ? Ce seroit pour nous le plus redoiitable écueil. Bientôt ta France elle - même , déçhirée par cette séparation douloureuse, verroir, son crédit totalement anéanti , ses sinances bonleverféés. La constitution , non encore affermie % ne pourroit résister à ce choc terrible , & le despotisme reviendroit avec plus de sureur pous charger de nouveaux fers. Telles seroient les fuites de ce systême inconséquent dan?notre, état- a&uel. Ajoutez à cette somme effrayante de malheurs , la ruine du commerce * & surtout des manufactures ; la cessation absolue des, ressources avantageuses que le commerce avec. colonies- procure pour le travail tles ouvriers de: tout genre j l'emploi des: matieres & des, denrées ; & manipulation des denrées coloniales Lçs voyages, dans les îles, entretiennent --- Page 511 --- ( i °7 ) ' cette pépiniere de v matelots , si nécessaires aa service de la marine ; car nous n'avons pas en France, comme en Angleterre, les. moyens d,e multiplier le nombre de ces marins intrépides & laborieux. les anglois ont le cabotage intérieur, un commerce beaucoup plus étendu dans les grandes Indes, & sur la mer Baltique. Bientôt! nos fiers rivaux, seuls dominateurs des mers , réaliseroient l'idée de cet empire chimérique que 1 exagération de leurs orateurs leur a quelquefois supposée. Nous ferions restreints au commerce intérieur sur notre territoiie , l'Espagne, soutenue par la marine françoise , retomberoit; dans l'engourdissement ; bientôt 'nous ferions obligés d'acheter au plus haut prix , des puisfances étrangères, les mêmes. denrées que nous leur vendons annuellement. C'est alors que les ennemis du bien public diroient aux malheureux. ouvriers & artisans sans ressource & sans oc- \ eu pations : Vous aviez du travail avant que d'être' devenus libres , vous aviez, du pain sous Jes anciennes lois > reprenez vos fers, & vous verrez renaître le- bonheur. Langage banal & perfide, qui ne peut séduirë que lorsque le fèntiment d'une prosonde, misere a étouffé tous les autres sentimens. ennemis du bien public diroient aux malheureux. ouvriers & artisans sans ressource & sans oc- \ eu pations : Vous aviez du travail avant que d'être' devenus libres , vous aviez, du pain sous Jes anciennes lois > reprenez vos fers, & vous verrez renaître le- bonheur. Langage banal & perfide, qui ne peut séduirë que lorsque le fèntiment d'une prosonde, misere a étouffé tous les autres sentimens. Au surplus., le comité a confidéré la question qui vous occupe fous trois rapports différens. 1°. Il a pensé que nos décrets ne sont point pour la plupart applicables à la situation de nos colonies. Elles auront leurs lois & leur conftitution particulière, sur lcsquelles la sagesse ordonne d'entendre leur vœu. Il sera nécessaire de leur envoya des: bases générales, pour réglet --- Page 512 --- I 108 ) . leurs assemblées, telles que les décrets concernant les municipalités & les corps administratifs Cependant il doit être libre aux colonies de les. reformer , de les modifier dans les parties inconvenables à leurs, besoins , fous la réserve del'approbation du roi &: de l'asserablée nationale. 2°. Le régime prohibitis des colonies doit être fournis à des regles sages, qui conservent les intérêts respedifs de la métropole & des colonies. Mais il faut encore les consulter sur ce point;, car le régime prohibitif est le seul prix de laé défense & de la protection. Mais dans tous les cas, nous ne devons point nous occuper de l'extension dont il est susceptible. Il ne saut rien innover dans le commerce; des colonies , & cela doit suffire pour calmer le^ inquiétudes de la politique & les alarmes de la propriété. On a eu la cruauté de fixer vos regards sur des objets que vous^ne deviez point" examiner. C'est à vous d e lai lier à la lenteur dutemps , & à la sagesse de l'expérience , à décider ces grandes questions. 3". Le gouvernement des colonies doit être: en majeure partie leur ouvrage. Que pouvonsnous leur offrir que le partage de notre bonheur & de notre liberté t Nos institutions, dirigées à l'avantage commun , pourront contribuer a la, félicité des colonies. C'est à elles de se réunit sincèrement avec la métropole, pour augmenter- & étendre nos relations de politique &c de commerce. Amis, concitoyens, françois, les colonsont partagé nos périls & nos travaux dans les d'ernieres guerres ^ rien n'a pu ébranler leur fidélité. Voilà le moment heureux de renouveler: notre liberté t Nos institutions, dirigées à l'avantage commun , pourront contribuer a la, félicité des colonies. C'est à elles de se réunit sincèrement avec la métropole, pour augmenter- & étendre nos relations de politique &c de commerce. Amis, concitoyens, françois, les colonsont partagé nos périls & nos travaux dans les d'ernieres guerres ^ rien n'a pu ébranler leur fidélité. Voilà le moment heureux de renouveler: --- Page 513 --- X 109 } • le contrat qui nous unit. Cest le fentimebt du bonheur commun qui ddit faciliter ce rapprochement i & le serment de cette union sera lé premier article du traité entre la métropole. & les colonies. M. Barnave a proposé le projet de décret que Je vai's rapporter dans un instant. Ce rapport sage a causé une véritable satisfaction dans toute l'assemblée. Jamais peut-être il n'exista , ôc peut-être il n'existera jamais une aussi étonnante harmonie. La, minorité s'étoit per" fuadée, par une prévention injuste , que les prestiges d'une philosophie fausse ■& dangereuse au" loient égaré le surplus de l'assemblée ; que l'exagération de l'enthousiasme auroit étouffe les maxiimes salutaires de la prudence. Telle étoit la cause principale de cette fermentation vive qui a régné dans les opinions, forsque l'affaire des colonies •a été simplement proposée. li n'y avoit peut-être -que deux ou trois membres dans les deux partis opposés, qui eussent conçu le projet réel & funeste de faire discuter formellementt la traite des noirs. Il valoit mieux, comme a fait le comité, jeter sur cette erreur des nations un voile religieux , & ne pas remettre la destinée de l'empire aux efforts de l'éloquence. Prononcer dans le sèin d'une assemblée d'hommes libres, le nom d'efclaves ou le mot affreux de servitude , ç'eût été la profaner & déshonorer ses principes. Le sitence absolu sur ce crime politique, que le salut du peuple efface par sa loi suprême, le silence, clis-je , étoit préférable au hasard des 'discufsions. Une sage providence qui regle les mouvemens --- Page 514 --- - t iio ) du corps législatif5 "a semblé dicter aujourd'hui un décret nécessaire à nbtre situation , & que là Patrie ordonnoit à ses sages désenseuts. A peine le projet de décret a-t-il été lu, que plus dè 500 membres se sont fait entendre de toutes parts dans le même instanr, & avec i'ensemble le plus étonnant, pour crier aux voix, aux voix. Bientôt cetre réquisition a été universelle, & soutenue avec la plus grande consiance. L'impatience générale de l'assemblée étoit inexprimable. Un moment de iiience étoit interrompu tout à coup par des c'ris plus articulés. Les esprits sembloient animés par un sentiment commun , & tous les députés se dire ï « Hâtons - nous de sauver là » France ; point d'orateurs \ là sagesse consisté » à se taire; il faut agir *>. Il étoit à Craindre en effet que la chaleur des discussions ne conduisît à tin résultat impolitique. Cette masse délibérante, entraînée par des idées individuelles, paroissoit en ce moment admirable n'en avoit -qu'une seule, le bien du peuple & le salut de l'état. députés se dire ï « Hâtons - nous de sauver là » France ; point d'orateurs \ là sagesse consisté » à se taire; il faut agir *>. Il étoit à Craindre en effet que la chaleur des discussions ne conduisît à tin résultat impolitique. Cette masse délibérante, entraînée par des idées individuelles, paroissoit en ce moment admirable n'en avoit -qu'une seule, le bien du peuple & le salut de l'état. Laissons. déclamer les prétendus philosophes, ces défenseurs enthousiastes de l'humanité. Qu'ils accusent l'assemblée d'inconséquence & de contradiction. Nos rivaux , qui en conndissent quelques-uns ? pourront applaudir aux éclats de ce zele imprudent & antipatriotique. Les détracteurs de l'assemblée l'accuseront de pusillanimité ÔC d'erreur. Eh 1 qu'importe l'opinion de ces écrivains , que leur noble sensibilité, ou, à l'égard de quelques - uns que là séduction égare , lorsqa'il s'agit de la tranquillité & du bonheur public ? Des tableaux touchans & sublimes --- Page 515 --- 4 m ) prouvent les talens de l'artiste , mais en même temps l'insuffisance de l'art, lorsque la sagesse n'en a pas réglé remploi. Si l'assemblée eût aboli la traite, c est alors qu 'on lui eût reproché avec fondement de détruire sans remplacer, & de s'entourer de ruines. Une destruction lente & préparée de l'esclavage eût été une indiscrétion maladroite & criminelle. Car la perspective assurée de l'affranchissement des noirs eût bientôt produit la révolte, puisque la seule idée de la liberté a suffi pour exciter une commotion dangereuse. Cet affranchiÍfement graduel étoit une erreur , & toutes les mesures de la prudence humaine auroient été insuffisantes pour contenir dans la servitude , des hommes convaincus du retour certain de leur liberté. Ils auroient accéléré ce terme heureux, & les colonies auroient été perdues pour toujours. Ces sentimens étoient sans doute gravés dans tous les coeurs , & l'unanimité des suffrages prouve seule la sagesse du décret. M. le comte de Mirabeau & M. Pétion ont seuls insisté prin- • cipalement sur la discussion. Le premier avoit un discours de la plus grande éloquence à prononcer. " L'assemblée a ordonné que la discussion feroit fermée ; & sans vouloir écouter aucuns amenmens qui auroient servi de prétexte pour entrer dans des détails qu'elle vouloit absolument éviter , elle a adopté , sur une simple lecture , le décret suivant. --- Page 516 --- ( 112 > Décret général sur les Colonies. « L'assemblée nationale, délibérant sur les adret ses & pétitions des villes de commerce, & » .des manusactures s sur les pieces nouvellement » arrivées de Saint-Domingue & de la Marti- » nique, à elle adressées par le ministre de la 33 marine, & sur les représentations des dépu- » tés des Colonies ». « Déclare que, considérant les colonies comme » une partie de l'empire françois , & désirant » les faire jouir des fruits de l'heureuse regé- » nération qui s'y est opérée, elle n'a jamais entendu les comprendre dans la constitution. » qu'elle a décrétée pour le royaume , & les » assujettir à des lois qui pourroient être incom- » patibles avec leurs convenances locales &: par- » ticulieres ». dépu- » tés des Colonies ». « Déclare que, considérant les colonies comme » une partie de l'empire françois , & désirant » les faire jouir des fruits de l'heureuse regé- » nération qui s'y est opérée, elle n'a jamais entendu les comprendre dans la constitution. » qu'elle a décrétée pour le royaume , & les » assujettir à des lois qui pourroient être incom- » patibles avec leurs convenances locales &: par- » ticulieres ». « En conséquence , elle a décrété & décrete » ce qui suir. ». « le. Chaque colonie est autorisée a faire » connoître son vœu sur la constitution, la lé- » gislation, & l'administration qui conviennent » à la prospérité & au bonheur de ses habitans, » à la charge de se conformer aux principes » générEux qui lient les colonies à la métro- » pôle , & qui assurent la conservation de leurs » intérêts respectifs ». » 2°. Dans les colonies où il existe des af- » semblées coloniales librement élues par les » citoyens, & avouées par eux ; ces assemblées » seront admises à exprimer le voeu de la co- » lonie •, dans celles où il n'existe pas d 'assem- --- Page 517 --- [texte_manquant] » blées semblables , il en sera formé inceflam- » ment, pour remplir les mêmes fondions ». )) 30.. Le Roi sera supplié de faire parvenir » dans chaque colonie une instruction de l'as- » semblée nationale, renfermant, 1°. les moyens » de parvenir à la sormation des assemblées » coloniales dans les colonies où il n'en existe » pas ; 2°. les bases générales auxquelles les as- » semblées coloniales devront se conformer, dans » les plans qu'elles présenteront». « 40. Les plans préparés par lesdites affem- » blées coloniales seront sournis à l'assemblée » nationale , pour être examinés, décrétés par » elle, & présentés à l'acceptation & à la sanc< » tion du roi » y0. Les décrets de l'assemblée nationale, / » sur l'organisation des municipalités & des as- » semblées administratives, seront envoyés aux- » dites assemblées coloniales, avec pouvoir, de » mettre à exécution la partie desdits dédrets qui » peut s'adapter aux convenances locales , faus - t) la décilion définitive de l'assemblée nationale » & du roi sur les modifications qui y auroient pu être apportées , & la sanition provisoire » du gouverneur, pour l'exécution des arrêtés » qui seront pris par les assemblées adminif- » tratives ». « 6°. Les mêmes assemblées coloniales énon- » ceront leur vœu sur les modifications qui pour- » roient être apportées au régime prohibitif du » commerce entre les colonies &c la métropole, » pour être, sur leurs pétitions & après avoir » entendu les représentations du commerce srani) çois , statué ce qu'il appartiendra ». --- Page 518 --- . ( 11, ) « Au surplus , l'assemblée nationale déclara » qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune » des branches de commerce , soit direct , soit in- » direct, de la France avec ses colonies *, met » les colons & leurs propriétés sous la sauvegarde » spéciale de la nation ; déclare criminel envers » la nation, quiconque travailleroit à exciter des. » soulevemens contre eux i jugeant favorable- » ment des motifs qui ont animé les citoyens » desdites colonies , elle déclare qu'il n'y a lieu » contai eux à aucune inculpation ; elle attend » de leur patriotisme le maintien de la tran- » quillité , & une fidélité inviolable à la nation 31 » à la loi, & au roi ». de » spéciale de la nation ; déclare criminel envers » la nation, quiconque travailleroit à exciter des. » soulevemens contre eux i jugeant favorable- » ment des motifs qui ont animé les citoyens » desdites colonies , elle déclare qu'il n'y a lieu » contai eux à aucune inculpation ; elle attend » de leur patriotisme le maintien de la tran- » quillité , & une fidélité inviolable à la nation 31 » à la loi, & au roi ». * Maire de Strasbourg. M. le baron de Dietrich a été élu maire Strasbourg sans aucune opposîtion ; sur 5685 vorans, il a réuni 3312 voix, c'est - à - dire 469 voix au delà de la pluralité absolue , & 1000 voix audessus de la pluralité relative. On a observé, après son élection , qu'il n'avoit que huit mois de domicile réel à Strasbourg -, bientôt il s est élevé une fermentation inquiétante. La source de cette agitation singuliere n'est pas difsicile a découvrir; M. de Dietrich est luthérien> »& le clergé d'Alsace est bien intolérant. Cependant M. de Dietrich' jouit d'une estimer générale ; il est magistrat à Strasbourg depuis 25" ans, & inscrit comme tel sur le tableau de sa compagnie. -En 1783 , il sut revêtu de deux commissions ; 1°. de l'emploi de secrétaire auprès des suisses & grisons i 2°. de la visite des mines. --- Page 519 --- λ«*J forgeS, verreries, & martinets du royaume. M. le maréchal de Ségur écrivit alors aux magistrats de Strasbourg , que les commissions de M. de' Dietrich ne devoient point lui faire perdre son droit de domicile : en effet, il a toujours conservé l'esprit de retour, & possede à Strasbourg , où il est né, le liège de toute sa fortune. M. de Dietrich, au moment de son élection, annonça qu'il abdiquoit toutes ses commissions ÔC ' emplois, pour résider uniquement en cette ville. C'est cependant d'après ce concours de circonstances que son élection a été attaquée. Pour le bien de la paix, & en attendant le décrets de l'assemblée Rationale, il a été arrêté à Strasbourg-qu'elle ne seroit considérée que comme provisoire. Le comité a estimé quelle étoit trèsvalable , & conforme aux principes de la constitution. M. l'abbé Mauri a seul voulu la combattre ; il n'avoit point entendu probablement le rapport, & sur-tout la raison tirée de la magistrature toujours subsistante de M. de Dietrich ; il n'a pas'voulu considérer que jamais le citoyen n'est réputé absent, lorsqu'il est employé aux af - faires publiq uès. En un mot il n'a point traité la question -, dès lors l'impatience a accéléré l'inf. tant de la délibération. Peut-être feroit-il entré dans de plus grands détails, s'il n'eût.craint quelques observations sur les démarches du clercs . d'Alsace, dont il étoit l'orateur. Mais fassemblée, * toujours conduite par des vues de tolérance &£ * de sagesse, n'a point considéré ces motifs secrets, ^ dictes par un faux zele , plus encore- que pat" l'amour sincere de la vérité. accéléré l'inf. tant de la délibération. Peut-être feroit-il entré dans de plus grands détails, s'il n'eût.craint quelques observations sur les démarches du clercs . d'Alsace, dont il étoit l'orateur. Mais fassemblée, * toujours conduite par des vues de tolérance &£ * de sagesse, n'a point considéré ces motifs secrets, ^ dictes par un faux zele , plus encore- que pat" l'amour sincere de la vérité. --- Page 520 --- ( 116 ) , Le clergé ne -sent point assez que le tempi . heureux de cette tolérance universelle est arrivé. Il ne veut pas se dépouiller entièrement, dans les les provinces sur-tout, de cet esprit persécuteur, ouvrage de l'orgueil & de la cupidité ; il crie toujours à l'impiété *, il appelle l'anathême sur l'homme public , qui , plein de resped pour. le culte, croit devoir toucher, pour le bien de l'état, aux possessions ecclésiastiques ; sur celui qui déclame avec énergie contre les abus & les scandales du clergé , contre le luxe des^ évêques, leur conduite immorale & la mollesse licencieuse des abbés commendataires. Voilà leur langage •, il ne séduit plus que des imbécilles , ou des gens prévenus , ou enfin ceux que décide un secret intérêt. C'est ainsi que , confondant l'autel & le ministre , & les places avec ceux qui les occupent , tant de citoyens honnêtes conservent encore une vénération religieuse pour ces hommes sans principes que l'église a enrichis & décorés. Tristé & aveugle prévention! Peuples, apprenez à ne refpecter que la vertu, & méprisez les orgueilleux perïécuteurs. Voici le décret qui a été rendu. Décret. « L'assemblée nationale, sur le rapport & l'avis du comité de constitution, déclare , qu'à l'époque du 6 février dernier , le baron de Dietrich n'avôit pas perdu son domicile à Strasbourg, & que ce citoyen , réunissant d'ail-» --- Page 521 --- I rtl 5 e fluiprini«iq de Drimouvir.Lxo 17,Re,- leurs toutes les conditions prescrites, son élection à la place de maire doit être regardée comme valable & désinitive ». - -, Cette feuille paroît tous les matins au Palais Royal, n° 14, cheï GATTEY , Libraire , oii l'on souserit à raison de 5 l. par mois pour Paris tj 6 livres pour la Province , franc de port. On souscrit aussi pour la Collection du même Courier , qui formera deux volumes , depuis touverture des Etats , à raison de 6 liv., & 8 Ziv. pour ceux qui n'auront pas souscrit. --- Page 522 --- --- Page 523 --- i m 5 ... 1 ît tous les matins au Palais Royal, n° 14, cheï GATTEY , Libraire , oii l'on souserit à raison de 5 l. par mois pour Paris tj 6 livres pour la Province , franc de port. On souscrit aussi pour la Collection du même Courier , qui formera deux volumes , depuis touverture des Etats , à raison de 6 liv., & 8 Ziv. pour ceux qui n'auront pas souscrit. --- Page 522 --- --- Page 523 --- i m 5 ... 1 Tarn. V. K N°. X. COURIER DE MADON A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE. Séance du jeudi matin ii mars 1790. M . Goupil de Préfêlm a dénoncé une saute très - grave , & eh même temps très-dange- ' reuse qui s'étoit - glissée dans l'imprimé de l'adresse aux provinces sorçant de l'imprimerie royale. il a observé qu'il n'entendoit inculper personne s mais que la substitution du mot irréparables à celui d'insép arables , présentoit un sens odieux qui ne pouvoit entrer dans les vues de l'assemblée \ qu'elle regardoit dans l'ordre politique les malheurs qui ont affligé là France comme inséparables d'une grands révolution , mais non pas comme irréparables , puifqu'elle travailloit avec zele à les réparer, & que l'amour de tous les bons françois pour la patrie en garan» tifloic le succès. L'assemblée a rendu le décret Suivant. Décret. (t L'assemblée a décrété que l'édition faite à l'imprimerie royale, en 12 pages d'impression « --- Page 524 --- •V ( '" - l ' i m 4e format in-4°., dans laquelle à la ligne quatorzieme de la page 11, le mot irréparables se trouve sÜbstitué au mot insép arables que porte le texte de cette adresse, est en ce point une édition iautive : en conséquence a décrété qu'il est fait défenses à toutes personnes de distribuer aucun exemplaire de ladite édition dans lequel cette faute ne soit corrigée -, comme aussi de faire aucune nouvelle édition de ladite adresse dans laquelle cette faute se trouve répétée ; arrête au surplus quç son président se retirera incessamment vers le roi pour solliciter S. M. d'accorder sa sanétion royale au décret de l'assemblée nationale , portant que son adresse aux françois sera lue aux prônes de toutes les paroissès du royaine >*. M. Merlin , au nom du comité de constituition a proposé deux nouveaux articles dont le premier a pour objet de régler la quotité des droits dus par les tenanciers, suivarit les titres &C les coutumes seulement, sans avoir égard eu droit d'enclave que tant de jurisconsultes attribuoient aux seigneurs, comme inhérent essentiellement a la seigneurie. Voici l'extrait exact des réflexions qu'il a présehtées à cet égard , & qui serviront d'explication à cet article, ité de constituition a proposé deux nouveaux articles dont le premier a pour objet de régler la quotité des droits dus par les tenanciers, suivarit les titres &C les coutumes seulement, sans avoir égard eu droit d'enclave que tant de jurisconsultes attribuoient aux seigneurs, comme inhérent essentiellement a la seigneurie. Voici l'extrait exact des réflexions qu'il a présehtées à cet égard , & qui serviront d'explication à cet article, Rapport de M. Merlin. En matiere féodale , on appelle enclave un territoire déterminé' sur lequel un seigneur est fondé à exercer le droit général de directe ; & l'on entend par droit d'enclave la prérogative qui résulte pour les seigneurs de cette circonfcription du territoire, & qui consiste à pouvoir --- Page 525 --- . t !?> ) K 2 être appliquée a tous héritages fîmes dans, son territoire circonscrit , les droits auxquels son^t soumis envers lui la plus grande partie des autres héritages du même territoire. Ain si je possede dans l'arrondissement d'une seigneurie un héritage qu'on ne peut pas prouver avoir jamais payé ni cens , ni lods & ventes , ni champart , ni aucun autre droit seigneurial. Cetta possession de franchise , dans laquelle je suis , sembleroit pouvoir me dispenser de toute espece de preuve pour me maintenir dans ma franchise même. Il sembleroit que mon héritage dût demeurer franc jusqu'à ce que le seigneur,ait prouvé qu'il lui est asservi. Cependant par l'effet du droit d'enclave j le seigneur est dîspensé de la preuve ; mon héritage est présumé non seulement dépendre de lui; mais> être aiTujetti à tous les droits de cense, de champ arts , de lads & ventes auxquels sont soumis les fonds voisins > Se il faut qu'il, subisse toutes ces charges, si je n'ai pas de titre qui en établisse l'allodialité ou la franchise. Ce n'est pas seulement dans les coutumes où est écrit nulle terre sans seigneur qu on attribue cet effet au droit d'enclave. Les écrits de jurisconsultes vendus à la féodalité, & les arrêts des parlemens l'ont étendu même aux coutumes allodiales, & il y a des provinces de droit écrit dans lesquelles cette jurisprudence s'est établie. C'est ainsi que Guyot , dans son traité des fiefs ( tome 2 page 94 ), dit avoir résolu la question en 1736 pour l'abbaye de Saint-Pierre de Lyon , pays de droit écrit, dit-il, où l'allodialité est aussi bien reçue pour le moins que dans les coutumes de Vitry , de Troyes . & de Nevers. l'ont étendu même aux coutumes allodiales, & il y a des provinces de droit écrit dans lesquelles cette jurisprudence s'est établie. C'est ainsi que Guyot , dans son traité des fiefs ( tome 2 page 94 ), dit avoir résolu la question en 1736 pour l'abbaye de Saint-Pierre de Lyon , pays de droit écrit, dit-il, où l'allodialité est aussi bien reçue pour le moins que dans les coutumes de Vitry , de Troyes . & de Nevers. --- Page 526 --- ( 1 ) Guyot cite ensuite des arrêts de parlement de droit écrit, & pour des pays de franc-alleu qui ont donné tout son effet au droit d d'enclave . & c'est le parti qu'il embraite lui-même. Vous sentez , MM. , combien est injuste j combien est vexatoire une telle jurisprudence. Je ne prétends pas la combattre pour les coutumes dans lesquelles elle est autorisée par une disposition expresse ; pour les coutumes dans lesquelles est écrite textuellement la réglè nulle terre sans séigneur. Sans doute , sous 1 empire de ces coutumes, le ieigneur n'a pas besoin de titre pour asservir les héritages finies dans son territoire ; la loi elle-même lui tient lieu de titré ; & cè feroit une injustice de faire tourner contre lui les ménagemens qu'il a eu pour ses vassaux ou censitaires, en n'exigeant pas d'eux dès titres particuliers , qui dans le sait lui étoient inutiles. Mais en est-il de même foit dans les coutumes qui rejettent expressément la regle nulle terre sans seigneur, foit dans les coutumes qui sont muettes sur ce point, foit enfin dans les pays de droit écrit où le francalleu se présume toujours. Sans doute, MM. * vous penserez tous que non. Cependant , je le repete , c'est là ce que soutiennent un grand nombre d'auteurs ; c'est depuis un certain temps C3 qu'on juge dans plusieurs tribunaux \ & tous les jours nous voyons un seigheur exiger le cens d'un héritage qui n'y ç jamais été sournis, sous prétexte qu'aucun des autres héritages voisinS n'en est exempt. Qu'elle est donc la raison qu'on emploie pout justifier cette jurisprudence ? La voici. --- Page 527 --- ( 7 ) Ki Il est vrai , dit - on , que la réglo nulle terre sans seigneur n'est. pas écrite dans toutes les coutumes, mais elle doit êtte fous - entendue j elle sait le droit commun du royaume ^ & dans les coutumes qui paroissent la rejeter, elle doit . encore prédominer à l'aide de l' enclave , parce que quand tout ce qui environne un coin de. domaine , est féodal du censuel , il est contre toute vraisemblance que ce domaine soit franc. Il est vrai , dit - on , que la réglo nulle terre sans seigneur n'est. pas écrite dans toutes les coutumes, mais elle doit êtte fous - entendue j elle sait le droit commun du royaume ^ & dans les coutumes qui paroissent la rejeter, elle doit . encore prédominer à l'aide de l' enclave , parce que quand tout ce qui environne un coin de. domaine , est féodal du censuel , il est contre toute vraisemblance que ce domaine soit franc. Tel est , MM. , le ieul argument qu'on emploie pour donner à l'enclave tant de prérogatives. Ainsi l'on convient que les prérogatives de l'enclave ne sont que des conséquences de. la regle nulle terre sans seigneur. Cependant cette regle d'institution purement féodale ne fut jamais écrite dans le code général des lois relatives à ce régime. L'uniformité des principes , leur antiquité auroit pu. seules en démontrer l'évidence. Mais comment pourroit - on admettre une unanimité de principes dans une matiere qui résiste à tous les principes de la justtee Se de la raison > dans une matiere où le droit du fort contre le foible posa les, premiers fondemens de ces créations bisarres ? Ce n'est que plus, de 8Qo ans après l'origine) de la féodalité , que la maxime nulle terre sans seigneur a été érigée en principe copiée servilement par une foule de nomenclateurs ignorans ou prévenus, toujours portés à resserrer les liens de la servitude. Beaumanoir en a parlé dans Je 14e siecle mais si la coutume de Beauvoisis a admis cette maxime, elle devroit être restreinte dans son territoire. Peut-être cet exemple isolé d'une autorité locale a-t-il égaré --- Page 528 --- ( 158 ) tant de juriscon sultes & de praticiens, dont l'imitation est le premier talent. D'ailleurs il n'y a pas long-temps que l'on ose regarder en sace le colosse féodal, que le stupide engourdissement des peuples n'envisageoit qu'avec respect ou terr,eur. Ce sentiment habituel permettoit à peine l'examen, & l'erreur dut long-temps prévaloir avant que la saine raison eût rétabli son empire. Dumoulin donna sur-tout une grande consistance à la féodalité, en, y appliquant ses vastes lumieres, sa logique profonde, & son énergie. Mais nonobstant l'autorité de tous ces grands hommes, on doit admettre pour certain que toute domination territoriale doit avoir une assiette fixe & déterminée -, que les titres doivent textuellement l'indiquer } que la servitude de l'héritage voisin n'est point une raison suffisante pour asservir le mien , & baser le droit d'enclave. Il faut des titres pour toute espece de propriété : des inductions ne suffisent pas ÔC une enclave ne peut être un droit qui puisse , de sa généralité , .s'étendre à chaque héritage qu'il renferme, par le seul argument de la circonférence. & déterminée -, que les titres doivent textuellement l'indiquer } que la servitude de l'héritage voisin n'est point une raison suffisante pour asservir le mien , & baser le droit d'enclave. Il faut des titres pour toute espece de propriété : des inductions ne suffisent pas ÔC une enclave ne peut être un droit qui puisse , de sa généralité , .s'étendre à chaque héritage qu'il renferme, par le seul argument de la circonférence. Voici les deux articles que M. Merlin a proposé , & qui ont été décrétés, ainsi qu'il suit. Articles décrétés pour être ajoutés à la faite de l'article Il du titre 111 du décret concernant les droits féodaux. ART. III. Les contestations sur l'existence ou la quotité des droits énoncés dans l'article précédent, seront décidées d'après les preuves au- --- Page 529 --- ( 159 ) K ± rorisees par les statuts, coutumes & regles obsérvées jusqu 'à présent; sans néanmoins que, hors 4es coutumes qui en disposent autrement, l'enclave puisse servir de prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage, quoiqu'elles le soient dans les titres relatifs aux héritages dont il est environné & cireonscrit. ART. IV. Lorsqu "il y aura , pour raiscn d'usse même héritage , plusieurs titres ou raeonnoifiances, les moins onéreuses aux tenanciers, seront préférées, sans avoir égard au plus ou moins d ancienneté de leurs dates , sauf l'action en blâme ou réformation de la part du ci -devant seigneur contre celles desditès reconnoiflances qui n'en seroient pas encôre garanties par ia prescription, & dans lesquelles il n 'auroit été partie -en personne , ni par son fondé de procuration. L'assemblée a ajournée à mardi prochain l'artide II concernant les garanties en matieres de partages , déja renvoyé au comité féodal dans la séance d'hier (page 146, n°. IX). Il a été arrêté que pour éviter le pléonasme, les mots , corvées réelles, qui se trouvent ene 1 article II du titre III seroient supprimés , puisque l'article III nouvellement placé à la fuite de celui-ci, suppose des titres existans , & des concessions de fonds légalement établis. M. Tronchet a combattu en faveur de la maxime, nulle terre sans seigneur , qu'il a fait remonter jnfqu'en 1 300. Mais son systême n'a pas --- Page 530 --- ? 4o, ) prévalu, comme étant fondé sur les maximes surannées de la féodalité , & déjà réfuté par le rapport de M. Merlin. M. Dupont de Nemours a fait ensuite un rapport très-étendu & en même temps très-im- . portant sur les finances. Il a proposé neuf projets de décrets sur. les finances, dont voici l'extrait. PROJETS DE DÉCRETS SUR LES FINANCES* 1°. Gabelle. Ce premier projet est divisé en neuf articles. ART. I. Suppression de la' gabelle , ou de la vente exclusive du sel à compter du premier avril 1790. ART. II. Etablissement d'une-coritribution de 40 millions , sormant le tiers de ce que le trésor national retiroit de l'impôt de la gabelle, ou du droit de quart- bouillon, qui sera répartie sur les départemens &: les distri&s qui ont formé les provinces & pays de grandes gabelles , de petites gabelles , de gabelles locales & de . quart-bouillon, en raison de ce qui se consommoit dans ces provinces , & du prix auquel il étoit débitée II. Etablissement d'une-coritribution de 40 millions , sormant le tiers de ce que le trésor national retiroit de l'impôt de la gabelle, ou du droit de quart- bouillon, qui sera répartie sur les départemens &: les distri&s qui ont formé les provinces & pays de grandes gabelles , de petites gabelles , de gabelles locales & de . quart-bouillon, en raison de ce qui se consommoit dans ces provinces , & du prix auquel il étoit débitée ART. III. Une contribution de 2 millions > sormant les deux tiers seulement du revenu que le trésor national retiroit des droits dç traite de toute espèce, établis sur le transport de sel --- Page 531 --- ( 1.61 ) e S destiné à la consommation des départemens ôi des districts, qui formoient .les provinces franches & rédimées, sera répartie sur' les départemens &:- les districts, en raison de 4a consommarion que chacun de ces départemens & districts faisoit du sel soumis à ces droits. ART. IV. Les états de répartition feront drersés d'après les états de consommation &: de prix qui seront incessamment rapportés. ART. V. La contribution ordonnée par les articles II & III, sera répartie sur les contribuables par forme d'addition proportionnelle à toutes les impositions réelles & personnelles, & aux droits d'entrée des villes, tant de ceux qui appartiennent a la nation, que de ceux qui se lèvent au profit des villes mêmes.. A'R T. VI. La portion de cette contribution, qui sera en augmentation des impositions directes , fera établie au marc la livre , Se perçuc en vertu d'un simple émargement en tête des rôles de ces impositions pour la présente année 1790. ART. VII. Quant À la portion de la même contribution, qui devra être en addition des droits-d'entrée des villes, l'assemblée en reglera l'assiette par un décret particulier. ART. VIII. Etablissement de la contribution portée dans l'article II, à compter de 1 l'époque où les départemens ont été affranchis DE --- Page 532 --- f 162 ) FAIT des gabelles, & où l'état a cesse d'en retirer le revenu dans: leur province. ART. IX. Il est enjoint aux fermiers généraux de continuer le débit du sel au prix qui sera réglépar la concurrence du commerce 9. d'assurer l'approvisionnement des lieux que le commerce négligeroir de fournir , & de prévenir les renchérissemens subits trop considérables auxquels la variété des combinaisons du commerce pourroit donner lieu. Ils rendront compte tous les mois à l'administration des finances de la manutention & du profit de cette régie , sur laquelle leur seront attribuées dès remise?, proportionnées à leur travail & au produit qu'ils verseront pareillement de mois en mois dans le trésor national., 2°. Marque dès cuirs.. Ce projet cst rédigé de deux articles,. ART. 1. L'exercice du dtoit de' marque des: cuirs fera supprimé dans toute l'étendue du royaume, à compter du premier avril prochain ^ à la charge, par les tanneurs & autres fabricans de cuirs- & de peaux, d'acquitter en douzepayemens , & dans l'espace de: douze mois, la valeur d'es d'roits dûs par les marchandises qu'ils ont en charge , sur le pied d'une estimation: moyenne crui sera réglée par un décre.t pardifculier* ' marque des: cuirs fera supprimé dans toute l'étendue du royaume, à compter du premier avril prochain ^ à la charge, par les tanneurs & autres fabricans de cuirs- & de peaux, d'acquitter en douzepayemens , & dans l'espace de: douze mois, la valeur d'es d'roits dûs par les marchandises qu'ils ont en charge , sur le pied d'une estimation: moyenne crui sera réglée par un décre.t pardifculier* ART. IL L'abonnement du droit de marqua --- Page 533 --- ( r61) des cuirs & peaux pour toutes les marchandises de cette espece qui feront mises en fav brication & fabriquées à l'avenir, fera rendu gênéral au moyen d'une contribution de Jix millions par année, qui fera répartie, à compter du premier avril prochain , sur tous les propriétaires & habitans du royaume, en proportion de toutes les rmpofitions directes y & detous les droits d'entrée des villes , laquelle répartition aura lieu, 'quant aux impositions direétes, au marc la livre, par simple émargement sur les rôles ^ & quant aux droits d'entrée des villes , en la, forme q-ui sera réglée par un décret particulier. * Droits sur les amidons» Ce; projet est conçu en trois articles. Le pre,- mier supprime ce droit à compter du premier avril. Le fecond supprime les abonnemens. Le troisieme-ordonne la contribution d'un million qui sera répartie sur tout le royaume dans la même forme qu'en l'article 2. du décret précédent.. 4°. Marque des-fers.. Il est rédigé en quatre articles. 10 Droit de marque des fers supprimé à partir du Ier. avril. Maîtres de forges & de' fonderies tenusd'acquitter en six mois f & en six payement égaux, les droits qui peuvent être d'ûs par leurs: fers déjà fabriqués., 3°. Contribution d'un million par année sur les départemens & districts qut formaient les ressorts des parlemens de Paris T --- Page 534 --- ( 3&4 ) Dijon, Metz, & de la cour des aides de CLermont - Ferrand , à l'exception des districts formans autrefois le pays d 'Aunis. Plus une contribution de 500 mille livres sur tout le zeste du royaume. 5°. Huiles & favoris. Art. 1. Continuation des abonnemens des provinces. Art. 2. Contribution de 500 mille livres sur les départemens & districts qui n'ont abonne que le droit de fabrication. Art. 3. Abonnement rendu général par la contribution d un million établie sur les départemens & distriâs où la perception du droit à la fablication des huiles avoit lieu. Ait. 4. Répartition de ces contributions , comme dans l'article 2 du second décret. # 6°. Contributions des villes. L'assemblée voulant adoucir pour les villes la portion de contribution qu'elles auront a fournir en raison de leurs droits d'entrées pour remplacement de la gabelle , des droits de traite sur le sel, des droits de marque des cuirs & des marques des fers & des droits de fabrication sur les huiles Se les amidons , & rendre la perception de cette contribution à la fois plus sûre & plus facile, a décrété, '&c. &c. Les trois articles portent des notions & instructions à recevoir des villes, pour régler avec sagesse la répartition de ces contrit butions. en raison de leurs droits d'entrées pour remplacement de la gabelle , des droits de traite sur le sel, des droits de marque des cuirs & des marques des fers & des droits de fabrication sur les huiles Se les amidons , & rendre la perception de cette contribution à la fois plus sûre & plus facile, a décrété, '&c. &c. Les trois articles portent des notions & instructions à recevoir des villes, pour régler avec sagesse la répartition de ces contrit butions. --- Page 535 --- ( 16S ) ,; A 7*. Administration des postes. » Ce projet ne concerne que la franchise des ports de lettres & paquets , relativement aux . affaires , ou aux hommes publics , & la taxe d'un sou pour le port de chaque feuille imprimée ôu feuilleton non relié. 8°. Débets' des impôts. » Il est conçu en quatre articles , concernant le rapprochement & le. payement des débets arriérés des provinces. °. Rapprochement & services des caisses. Un seul article ordonne le versement de l'excédent éventuel sur les revenus publics dans la caille de l'extraordinaire, & le supplément du déficit par la caisse extraordinaire. Tels sont les décrets que M. Dupont a présenté , & qu'il a fait précéder d'un discours rempli d'une mâle éloquence & d un patriotifine touchant. Il a fait revenir à plusieurs fois l'éloge de M. Turgot, & l'assemblée; a fait connoître par ses applaudissemens les justes sentimens d admiration dont elle est pénétrée. pour la mémoire d'un grand homme , d'un patriote généreux , qui osa prononcer les mots sacrés de liberté & de peuple dans le sein du despotisme & de la servitude. M, Dupont a annoncé que l'assemblee s 'ocçuper©it du sort de cette multitude; de commis --- Page 536 --- ( i66 ) & cremployés qui alloicnt être frappés d'une affligeante suppression a &: qu'elle trayailleroit k les rendre utiles. . L'assemblée a ordonné l'impression du dif- , cours & des projets de décrets. Je donnerai ,; lors de la discussion du décret » sur la gabelle, l'extrait d'un projet sur la gabelle , présenté par la ferme générale., où elle gradue adroitement le prix du fèl suivant l'éloignement des salines , de maniere qu'en maintenant une partie du régime de la ferme , lesel seroit à un taux beaucoup inférieur.*Le comité n'a point adopté ce plan , qui conserve- ' roit encore le spe'étre odieux de la gabelle. M. Merlin a anno'ncé que le comité alloit s occuper du soin de mettre- dans leur ordre naturel tous les décrets déjà réndus sur les ma - tieres. féodales r &: d'y joindre des instructions convenables ; quinceffamment il feroit aussi le; rapport sur le mode du rachat des droits §ç devoirs décrétés rachetables. M. Bouche a requis M. le président de vouloir bien instruire l'assemblée s'il avoir présenta a la sanction du roi le décret relatif aux pen- ' fions y & s'il avoit supplié sa majesté de vouloir bien interdire à ses ministres de solliciter la concession de nouvelles pennons. &: d'y joindre des instructions convenables ; quinceffamment il feroit aussi le; rapport sur le mode du rachat des droits §ç devoirs décrétés rachetables. M. Bouche a requis M. le président de vouloir bien instruire l'assemblée s'il avoir présenta a la sanction du roi le décret relatif aux pen- ' fions y & s'il avoit supplié sa majesté de vouloir bien interdire à ses ministres de solliciter la concession de nouvelles pennons. M. le Président a répondu affirmativement % il a assure que le roi avoit dit que les- intentions de l'assemblée seroient suivies. SÉANCE DU JEUDI SOIR.. Madame Marie-Louise Jouet 2 religieux --- Page 537 --- ( 167 ) hospitaliere du couvent de Saint-Mandé à Vincennes , a été introduite à la Barre ; elle a prononcé le discours suivant. Le lecteur le verra avec plaisir ( I ). Discours de madame Jouet. « Un sentiment également doux à exprimer & à entendre m'amene aujourd'hui parmi vous, la reconnoissance : vous voyez en moi un de ces êtres insortunés que l'injustice , ou la violence , ou l'avarice , ou un zele souvent mal éclairé , excessîf, prématuré avoient précipité dans l'esclavage , j'ai presque dit dans le tombeau. Leur pitoyable sort trop long-temps oublié,a enfin trouvé parmi vous des protecteurs sensibles,des défenseurs intrépides , des consolateurs bienfaisans ; je fuis une de celles qui ont le plus vivement ressenti les doux effets de votre humanité : aussi iuis-je une de celles qui bénissent le plus cordialement cette auguste allemblée. On ne m'imputera pas sans doute d'avoir-, pour profiter de vos décrets, suivi l'impulsion d'un caractère inconstant ou frivole; on me taxera encore moins de prétentions mondaines. Un corps flétri par [es sollicitudes , la douleur, la crainte & plus que tout cela par les maux affreux que ressent un cœur à qui on a iavi la liberté , voilà les tristes restes d'une languissante vie que je rends à là société ; voilà la vidime qoe votre 'skgesse a arrachée delà servi. tude j & que vos avez restituée à la vie. On - ( 1 ) -Elle n'étoit plus vêtue -cu religieuse. --- Page 538 --- ( 168 ) 1 me verra remployer à la pratique des vertus sociales, bien compatibles avec celles du cloître s à l'observation de vos fages maximes, un respeét » le plus inviolable pour la constitution yla nation, la loi, & le roi. Je jure ici de leur être fidelle : qu'il m'est doux. de prononcer ce serment dans le sanctuaire du patriotisme , des lois, & de la, liberté. Pour premiere preuve de ma ferme résolution à remplir strictement ce nouvel engagegement , permettez, que je vous dénonce les obstacles en tout genre qui sont apportés dans les. cloîtres à l'exécution de vos lois. Promesses , menaces , terreurs, affronts , pièges , séductions , moyens de tout genre , rien n'est oublié pourri vér les chaînes dont vous avez voulu faciliter. l'allégissement & la rupture. Prenez les mesures que vous suggérera votre prudence pour arrêter les progrès d'aussi condamnables manœuvres ; ne souffrez pas que vos bienfaits soient retardés 5 v méconnus , calomniés -, achevez votre ouvrage ; si votre sermeté vous a fait des ennemis , elle vous a concilié pour jamais l'admiration du peuple, tous les vrais francois sont vos amis ». avez voulu faciliter. l'allégissement & la rupture. Prenez les mesures que vous suggérera votre prudence pour arrêter les progrès d'aussi condamnables manœuvres ; ne souffrez pas que vos bienfaits soient retardés 5 v méconnus , calomniés -, achevez votre ouvrage ; si votre sermeté vous a fait des ennemis , elle vous a concilié pour jamais l'admiration du peuple, tous les vrais francois sont vos amis ». Voici la réponse du président. (C'est M. Bu1eaux de Puzy , en l'absence de M. l'abbé deMontesquiou ). « L'assemblée nationale, en applaudissant au dévouement civique des citoyens de tous les sexes , de tous les états, se félicite elle-même, avec une satisfaction particulière, d'avoir réintégré dans leurs droits naturels des êtres foibles & malheureux qui en font un usage si noble & si touchant ». Les colons de la Martinique & de la Gua- --- Page 539 --- { 1991 deloupe, résidens à Paris, sont venus ptêter te serment civique *, on attend ceux de Saint-Domingue, qui imiteront sans doute un si bel exemple. Suite de Vaffaire de Marseille. M. Faydel a demandé qu'il fut dit qu'il n'y avoit lieu à délibérer sur les inculpations faites contre la personne du prévôt, sauf aux accusés à se pourvoir par les voies de droit , & autres indiquées par l'ordonnance de 1670. M. l'abbé Maury, rapporteur de cette affaire -dans le principe , ainsi qu'on la vu, destitué ensuite de cet emploi, a renouvelé sa dénonciation contre la municipalité de Marseille. Il avoit encore, comme rapporteur, conclu à la décharge honorable du prévôt, aujourd'hui il -a -demandé i°. son renvoi au châtelet ; 2°. le renvoi des accusés ... -au châtelet ; 3°. le renvoi de la municipalité . ... encore au châtelet. M. l'abbé avoit endossé sa cuirasse ; il étoit ce soir pour les partis rigoureux & extrêmes. Etoit-ce pour en faire perdre le goût à la majorité ordinaire ? Etoit - ce force & courage ? Etoit-ce confiance & certitude du succès? Etoit- -ce le désit de fournir au prévôt une occasion éclatante de se justifier ? Tout 6eci est "un problême que la moralité de M. l'abbé ne pourra jamais résoudre. On saura un jour si les accusés, qui ont allégué autant de faits graves contre le prévôt, auront assez de courage pour le prendre à partie, & lui faire rendre un compte sévere des prévarications qu'ils lui imputent Leu4 fi- --- Page 540 --- ? Jr7 0 ) lence serait une lâcheté coupable, s ils font certains de leur innocence, de faire la preuve des inculpations. - La motion de M. l'abbé Maury, & ensuite celle de M. Faydel, ont été rejetées par la question préalable. • M. Castellanet, sans doute uniquement pour templir le voeu de ses commettans , a requis l'élargiisement provisoire des accusés ; mais il a celle d'insister, pou'r rendre hommage au principe qui défend au corps législatif d'exercer le pouvoir judiciaire. ' preuve des inculpations. - La motion de M. l'abbé Maury, & ensuite celle de M. Faydel, ont été rejetées par la question préalable. • M. Castellanet, sans doute uniquement pour templir le voeu de ses commettans , a requis l'élargiisement provisoire des accusés ; mais il a celle d'insister, pou'r rendre hommage au principe qui défend au corps législatif d'exercer le pouvoir judiciaire. ' Alors en a mis la motion du comité aux voix. M. d'Eprémesnil a demandé la division , sur le fondement de l'incertitude du crime imputé au prévôt, & dont aucune loi n'avoit encore fixé la nature , & sur l'incertitude de la peine, que nul' code n'indique dans toute notre législation. La division a été admise , & ensuite à une très-grande majorité , la première partie du décret a été adoptée, ainsi qu'il suit. La seconde a été rejettée. Décret sur l'affaire du prévôt de Marseille. ce L'assemblée nationale a décrété que le pré- » fident se retireroit par devers le roi , pour » supplier Sa Majesté de saire renvoyer parde. » vant les officiers de la sénéchaussée de Mar- » seille les procès criminels instruits depuis le » 19 août dernier par le prévôt général de » Provence, contre les sieurs Rehecqui, Gra- » net, Pajçkal, & autres ; d'ordonner que » ceux-des accusés qui étoient détenus ensuite --- Page 541 --- f 171 J W des décrets de prise de corps lances 'par Il » prévôt, ser oient transférés d'ans les prisons » royales de Marseille , pour y être jugés en » dernier ressort ». Suit la seconde partie du décret, qui a été. ïejeté à une majorité assèz sensible (i). « Que la copie des requêtes présentées par trois des accusés au prévôt général de Provence , au bas desquelles font les conclusions du procureur & les ordonnances des 20 & 25 novembre dernier'. seroient renvoyées au procureur du roi du châtelet, pour y être donné les suites convenables ». J'observe uniquement sur ce décret qu'il n'enleve point aux accusés les moyens de nullité Se de prise à partie , qui leur sont ouverts par les lois. L'assemblée a jugé seulement que tous les délits imputés au prévôt ne pouvoient saire la matiere d'une accusation en crime 'de lese-nation que ce juge pouvoir avoir prévariqué dans ses fondions *, mais que ce délit privé ne pourvoit concerner que les accusés , & que les droits de la nation n'avoient pas été directement enfreints. (1) J'observe que l'on a contesté quelque temps sur le renvoi des acccusés à la sénéchaussée d'Aix, demandé par M. de Clermont-Lodeve , mais que l'as- {emblée n'a eu aucun égard à cet amendement irréfléchi , & dont M. de Mirabeau a développé les conséquences. --- Page 542 --- ( 172 ) De l'Imprimerie de DEMONVILIE, 1790, Cetié feuille paroît tous lès matins au Palais Royal, n° 14, chel GATTEY , Libraire , où l'oit souscrit à raison de 5 1. par mois pour Paris & 6 livres pour la Province , franc 'de port. blée n'a eu aucun égard à cet amendement irréfléchi , & dont M. de Mirabeau a développé les conséquences. --- Page 542 --- ( 172 ) De l'Imprimerie de DEMONVILIE, 1790, Cetié feuille paroît tous lès matins au Palais Royal, n° 14, chel GATTEY , Libraire , où l'oit souscrit à raison de 5 1. par mois pour Paris & 6 livres pour la Province , franc 'de port. On souscrit aussi pour la Collection du même Courier , qui formera peux volumes , depuis l'ouverture des Etats , à faison de 6 liv., 6* 8 liv. vour. egux qui n'auront pas souscrit. --- Page 543 --- '( 393 ) ,T'am. V. B b N°. XXV. / COURIER DE MADON A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE. ' :\ Séanct du dimanche 28 mars M . le baron de Menou , successeur dans la présidence à M. Rabaut de Saint-Etienne , a commencé ce matin des fonctions, que lui ont méritées son zele son patriotisme. Toute la séance a été remplie par la discussîon sur l'instruction pour les colonies , rédigée par le comité de constitution j elle est diviséé en deux parties. La premiere contient des principes & deS vues patriotiques sur l'établissement des assemblées coloniales ; la seconde, t qui est l'application de la première -, renferme dix - huit articles de réglemens pour la convocation &c la tenue de Ces assemblées. Mais toutes Ces lois , ces principes, & ces réglemens n'ont aucune force coadive. L'assemblée les donne aux colonies comme des idées constitutionnelles , dont elles pourront s'écarter au besoin & suivant les convenances locales. C'est une mere affectionnée qui donne à ses enfans chéris des instructions, --- Page 544 --- [texte_manquant] qui consulte leurs avantages & leurs voeux avant que de leur prescrire des lois. Si l'on en croit quelques esprits exaltés , les colonies -ne recevront pas avec beaucoup de docilité ces instructions -, la fermentation s'accroîtra ; l'esprit d'indépendante qui y regne, les portera à l'insurrection, & bientôt à une, division éclatante de la métropole. Ces prophetes qui craignent sans doute que cette scission douloureuse ne se réalise pas , l'annoncent comme inévitable. Il en e'st quelques-uns qui voudraient l'opérer par leurs écrits & par leur correspondance. Les colonies sont , ainsi que nos provinces , infestées de pamphlets & d'écrits séditieux. Il est quelques négociais & planteurs des colonies, débiteurs de leurs correspondans èn France, qui trouveraient commodément leur quittance dans cette séparation , & font les apôtres de -ce criminel systême. A cet essaim de gens que guide leur intérêt personnel , se joint le grand nombre des mécontens qui ne diniinue pas, parce que l'orage de la réforme s'étend & frappe successivement sui tous les états de la société. Ne soyez pas surpris , d'après cela , de ces assemblées tumultueuses, de -ces murmures , de -ces plaintes que des hommes stipendiés par la malveillance, plus encore que par le besoin, répandent dans les lieux publics, en menaçant d'une prochaine insurrection. Toutes ces agitations ont conStamment précédé les grands événemens , les questions célebres dont rassemblée nationale s'est occupée. Tout cela ne doit point étonner au milieu --- Page 545 --- f v;-s ' ) 'après cela , de ces assemblées tumultueuses, de -ces murmures , de -ces plaintes que des hommes stipendiés par la malveillance, plus encore que par le besoin, répandent dans les lieux publics, en menaçant d'une prochaine insurrection. Toutes ces agitations ont conStamment précédé les grands événemens , les questions célebres dont rassemblée nationale s'est occupée. Tout cela ne doit point étonner au milieu --- Page 545 --- f v;-s ' ) B 02 ... d'une immense cite , où si trouvent réunis fiches capitalistes, des agioteurs, des banquiers, „ des courtisans furieux & déséspérés ; des grands que blesse l'égalité populaire ; des pillards de toute espece ;qui s'enrichissoient du luxe de la cour & du désordre des dépendes de la maison du roi & des princes ; des financiers qui voient le colosse de l'impôt chancelant sur sa bafe', & le recouvrement des subsides rendu aux af. semblées administratives ; des pen sionn aires qui joigent à la honte d'une suppression humiliante , les regrets amers de la cupidité; en un mot, une ville où circule une foule de fanatiques , d 'intrigans ; de gens de palais qui voient chicane en pleurs fuir v avec tant d'autres abus qui dévoroient les peuples ; en .un mot, de 'gens oisifs, de prélats , & d'abbés commendataires : car l'aristocratie, dont on ne parle plus, n'a jamais été autre chose que l'intérêt perfonnel, donc il >faut toujours .parler, contre lequel il faut toujours 'écrire & tonner, pour rappeler les peuples au patriotisme , Se ranimer cet esprit public, sans lequel la constitution s'évanouira * comme un songe. , Je ne donnerai pas l'extrait des discours de MM. Cocherel, l'abbé Maury, de Gouy d'Arcy , sur .le projet de ces instructions , qui, formant ^avec les 18 articles un recueil de 28 pages d'impression , ne peuvent être présentées avec fidélité dans un simple extrait , ni être lues, dans un récit aussi rapide, avec intérêt. Je ne dirai pas non plus comment M. l'abbé Maury , ignorant absolument le régime des colonies, a parlé, pendant une demi- heure, contre --- Page 546 --- . ( 396 J , l'évidence des faits connus de tous les colons • comment M. de. Reynaud a inculpé ces erreurs de méchanceté de la part du préopinant ; comment ce préopinant est venu pour détruire cette incroyable accusation, en combattant la logique & le style de l'imprimé de M. de Reynaud ; comment il a prouvé qu'il n'étoit pas méchant , parce que M. de Reynaud avoit fait de son propre aveu , de méchantes phrases ; comment enfin l'assemblée, bien convaincue par ce genre de réfutation, a rendu justice à la bonté de M. labbé , qui n'avoit pas besoin de cette ressource pour rétablir sa réputation. Au fait. Après la discussion , l'assemblée 3 adopté, avec de très-légers changemens, l'info truction & les articles du comité de constitution. Séance du lundi 29 mars. M. Lambert, contrôleut général des finances a écrit ce matin au président, pour lui annoncer la diminution considérable du recouvrement de l' impôt sur le tabac. L'objet de cette lettre a été renvoyé au comité des finances, pour en être fait le rapport au premier jour. Commissaires du roi pour la formation des assemblées primaires & administratives. , avec de très-légers changemens, l'info truction & les articles du comité de constitution. Séance du lundi 29 mars. M. Lambert, contrôleut général des finances a écrit ce matin au président, pour lui annoncer la diminution considérable du recouvrement de l' impôt sur le tabac. L'objet de cette lettre a été renvoyé au comité des finances, pour en être fait le rapport au premier jour. Commissaires du roi pour la formation des assemblées primaires & administratives. Le roi a nommé, par arrêt de son conseil du 44 mars , des commissaires pour la formation des assemblées primaires & des assemblées adrni- - nistratives. Il a été arrêté pareillement une inf* truétion afse2 etendue, pour leur servir de guide --- Page 547 --- 'Ç ' Bb 1 dans hi marche de leurs opérations. Il leur efl expressement enjoint de ne point assister aux assemblées, pour ne pas gêner la Liberté par leur présence. Leur sonétiçm principale se bornera à donner les éclair ciffemens qui dépendront, d'eux, & de résoudre les difficultés qui s'éleveront sur l'exécution de la loi► Ils doivent faire enregistrer leur commission dans les principales municipalités. Chaque municipalité leur sournira la listé des citoyens aérifs renfermés dans, son fein. Ils adressèront dans chaque municipalité l'ordre d'avertir les citoyens actifs, de se rendre; à l'assemblée de leurs cantons, à l'effet d'y procéder au choix des électeurs. Ils désigneront le, lieu, le jour de l'assemblée & le nombre- d'électeurs qu'il y faudra nommer. Ils s'instruiront du résultat des élections. En un mot , ils procureront toutes les lumieres nécessaires pour, faire consommer toutes les élections avec cé-. lérité. Les commissaires prononceront sur les difficultés relatives à l'étendue des cantons déterminés. par l'assemblée ; sur celles relatives aux cantons à former , sauf aux assemblées de département à proposer par la suite leurs observations, & à les. faire parvenir à l'assemblée nationale. Ils recevront les plaintes qui, dans quelques endroits ^ se sont élevées relativement à l'élection des officiers municipaux, & en jugeront le mérite. Ils donneront à cet objet toute l'attention qu'iL exige par sa haute importance ; &: après avoir, employé , épuisé tous les moyens d'instruction & de persuasion , ils ne se porteront à prononcer, sur la validité ou la, nullité des élections. ,. qu'au- --- Page 548 --- ( 398 > 1 tant que la tranquillité publique en im posera f3' nécesité. Ce ne sera même alors qu'une décision provisoire , les assemblées administratives de département pouvant proposer leurs observations & en résérer à l'assemblëe nationale. A cette instruction font jointes des lettres de corn mi ssion , émanées du roi, qui retracent plus sôm mai rement les fondrions de chacun des conimissaires. Elles portent cette clause : « Sans que » la présente commission puisse vous priver des; » dtoirs & facultés d'éligibilité dont vous poli- » vez être susceptible », ision provisoire , les assemblées administratives de département pouvant proposer leurs observations & en résérer à l'assemblëe nationale. A cette instruction font jointes des lettres de corn mi ssion , émanées du roi, qui retracent plus sôm mai rement les fondrions de chacun des conimissaires. Elles portent cette clause : « Sans que » la présente commission puisse vous priver des; » dtoirs & facultés d'éligibilité dont vous poli- » vez être susceptible », Tel est l'extrait littéral & sidele de- l'instruction & de la commission qiii ont fait la matière de toutes ces discussions. : ' La municipalité de' Troies sur instruite de ce projet. Un membre de la commune y dénonça -cette commission, comme étant contraire aux' décrets de l'assemblée nationale. L'orateur annonce dans son discours , ci que si l'aristocratie, déguisée sous le manque du civisme , s'empare' des suffrages ; si le choix des administrateurs 33 tombe sur des ennemis de la constitution y » alors il fout ré courber sous le joug & reri- » trer dans l'èsclavagé n. Il ajouté , « que l'on' » cherche à faire naître des troubles particuliers, » dans l'espoir de causer un soulevement géné- » ral; que l'on répand par-tout des brochures » incendiaires ; —^ que l'aristocratie expirante , » mais encore dans les convulsions de l'agonie , » est plus dangereuse ; qu'il ne faut pas faire des » changemens ni donner aucune extension aux » décrets de l'assemblée ». En conséqnebce y sur les concluions de l'opinant i la municipalité --- Page 549 --- t *00 $ B b ^ \ * arrêta - à - l'unanimité des voix , que ces- commissaires ou porteurs d'ordres ministériels ne feroient point admis aux assemblées, à moine qu'ils ne tiennent leur mission de l'aflembléenationale. La municipalité de Troies a adïeffé cette délibération à celle de Versailles . en l'engageant à suivre la., même marche. Elle-lui écrit avec les sentimens de la plus sincere, fraternité. Les officiers municipaux de Versailles en ont léféré à l'assemblée , & ont prudemment arrêté de ne prendre aucun parti avant la décision finale. M. le Chapelier, au nom du comité de constitution, a rendu compte de ces faits, & qbsetvé que la municipalité de Troies avoit évidemment excédé ses pouvoirs. Il a proposé un projet de décret , qui a été adopté avec de légers changemens. Je vais le rapporter dans l'instant. M. Robespierre a dénoncé les commissions Se l'instruction comme dangereuses à la liberté. Vous ne réfléchissez pas , diroit-il, quel'est l'empire de ces commissaires dans les provinces. Parlant au nom du roi , rarement ils font chérir son autorité tutélaire ; ils excedent toujours leurs pouvoirs ; ils y partent ce ton de fierté, de du reté que l'on retrouve encore journellement dansles bureaux du ministere ; ils affectent ce ton austere & négatif, que les ministres Si quelques grands , qui font, hélas ! si petits , appellent de la dignité. Ç'est sous cette enveloppe repoussante qu'ils dérobent presque toujours leur profonde nullité. La plupart de ces délègues de lfi puissance ne connoiflenr que l'arbitraire, Inu- fierté, de du reté que l'on retrouve encore journellement dansles bureaux du ministere ; ils affectent ce ton austere & négatif, que les ministres Si quelques grands , qui font, hélas ! si petits , appellent de la dignité. Ç'est sous cette enveloppe repoussante qu'ils dérobent presque toujours leur profonde nullité. La plupart de ces délègues de lfi puissance ne connoiflenr que l'arbitraire, Inu- --- Page 550 --- . ( 400 ) tîlement leur prescrit-on les voies de la persuasion . & de la douceur; ils porteront dans leur million - la hauteur & l'astuce des courtisans. Quelques- , uns, parti sans secrets du despotisme & des anciens abus , travailleront en sous-oeuvre contré la constitution , quoiqu'ils soient envoyés pour la foute- : nir. Défiez-vous de tout ce qui sort des bureaux du ministere. Ces conciliateurs ne seront jamais des émissaires de la liberté. On leur confere une puissance presque sans bornes -, elle s'étend à tout, même jpsqu'à la faculté de juger les contestations qui pourroient s'élever. Ils s'annoncent par l'enregistrement de leur commission, [ ils exigent la lifte des citoyens actifs, Toujours éveillés sur les résultats des élections, sur les moindres détails, & même sur les doutes & les difficultés -, c'est eux qui adressent aux mu-. nicipalités l'ordre de former les assemblées primaires } ils indiquent le jour & le lieu des élections ; ils se concertent ensuite avec les électeurs dç chaque district, pour fixer le jour le lieu de leurs assemblées ; ils désigneront proa .visoiremen.t la cirçonscription des cantons qui ve sera pas déterminée -, ils sont chargés de veiller à l'exécution des décrets -, enfin ils prononcent provisoirement sur toutes les contestrtions élevées ou qui pourront s'élever , tant sur les, municipalités que sur les départemens qui vont s'établir. Cette latitude de fondions placées dans les mains des agens du minifcere, réduit les citoyens actifs, les éled-eurs , & les corps administratifs, à un état humiliant, qui les asservit aux commissaires. Si ces nouvelles créations ne sçntent pas leur importance a leur --- Page 551 --- I 4oi 5 pouvoir dans l'ordre politique, leur indépendance de ces instrumens ministériels, bientôt ils ne feront plus que les exécuteurs serviles de leure volontés, & la constitution sera anéantie. Remarquez comme, par une- clause aussi inutile qu'inconsidérée, les termes même de la cômmission semblent provoquer les suffrages des peuples , en décidant que ces fondions ne peuvent priver les commissaires de leurs droits à l'éligibilité. Aucun citoyen ne sera tiré du fein des anciennes communes pour les remplir* -Le préjugé , ou, pour mieux dire , l'aveugle faveur , distribue toujours les postes honorables à cette classe que la foiblesse avoit enrichis par des privilèges, & illustrê par des honneurs. semblent provoquer les suffrages des peuples , en décidant que ces fondions ne peuvent priver les commissaires de leurs droits à l'éligibilité. Aucun citoyen ne sera tiré du fein des anciennes communes pour les remplir* -Le préjugé , ou, pour mieux dire , l'aveugle faveur , distribue toujours les postes honorables à cette classe que la foiblesse avoit enrichis par des privilèges, & illustrê par des honneurs. Tout se suit dans la marche ministérielle. Tandis que des commissaires du c-onseil sont institués pour faire exécuter vos décrets par les peuples, - on cache aux peuples une partie de ces mêmes décrets, & notamment celle qui pourroit stimuler leur reconnoissance & leur patriotisme. Bien plus, il semble que l'on se plaise à nous entourer de fausses terreurs, à exagérer les mal. heurs publics par des déclamations ; une morosité toujours plaintive y laisse à peine entrevoir les ressources de l'espétance. C'est ainsi que le crédit public s'altere, & que la chose publique est sacrifiée aux combinaisons secretes de la vanité. Mon avis est de. ne Doint laisser subsister ces commissions dangereases, & d'aban- 'donner aux provinces le soin de veiller à l'établifsement de leurs corps administratifs , sans y admettre, même extérieurement, des agens • --- Page 552 --- ( y ministériels, qui pourroient tous perdre par leur influence. M. Armand a pensé que le pouvoir de juger, imparti à ces commiffaixes , étoit inconstitutionnel. M. Voidel à demandé que la liste de leur nomination fût: imprimée, afin que toute la, France pût surveiller leur conduite politique ( i ). M. Dandré t- combattu les argumens de M. Robespierre. Il a dit. que ces nouveaux érabli£ femens avoient besoin , pour leur sormation première , d'un centre de réunion , qui pût maintenir 1 'unité- des principes & des délibérations ; que cette fonction passagere n'étoit qu'une création de circonstances , & qui ne se renouvelleToit jamais ; que tout cela n'étoit que provisoire que cette défiance & ces terreurs dont on voulait alimenter la crédulité populaire , n'avoient aucun fondement réel; qu'il étoit à présumer que les commissaires royaux, envoyés pour cimenter l'ouvrage de la liberté, ne prendraient pas le ton insolent du despotisme ; que îe roi avoit bien été le maître de déléguer à ses envoyés une portion du pouvoir judiciaire , dont l'exercice provisoire & très su. bordonné à l'assemblée nationale, n'avoit aucune espece de danger ; qu'il étoit à croire que toris ces commisTaites se seroient un honneur & un devoir de maintenir les principes de la conftitution. (J) Après avoir rempli avec autant de sagesse que de douceur sa commission dans- la- Provence, il devoir soutenir ce systême. '■ . j --- Page 553 --- (403) M. Reubell a voté pour que le jugement des quëstions de municipalités fut exclusivement réservé aux départemens ; l'assemblée a adopte cet amendement fige, qui diminue une partie des sondions des commissaires, & remet les municipalités sous la sauve-garde & la protection spéciale des départemens, dont elles ne font qué des émanations. - la- Provence, il devoir soutenir ce systême. '■ . j --- Page 553 --- (403) M. Reubell a voté pour que le jugement des quëstions de municipalités fut exclusivement réservé aux départemens ; l'assemblée a adopte cet amendement fige, qui diminue une partie des sondions des commissaires, & remet les municipalités sous la sauve-garde & la protection spéciale des départemens, dont elles ne font qué des émanations. C'est âpres ces débats que le décret suivant a été rendu en ces termes. - Décret sur les commissaires du Roi, envoyés pour la formation des assemblées primaires & des assemblées adminiflratïves. « L/assemblée nationale, après avoir entendu la levure delà conmission & de l'instruction donnée par le roi aux commiiïaires nommés par sa majesté, pour la formation des assemblées primaires & administ ratine s, & sur le rapport à elle fait par son comité de constitution , a décrété & décrete ce qui suit. - « 1°. Que les pouvoirs des commissaires char- -gés par le roi de surveilîer & diriger pour cette premiere fois feulement, conformément au décret du 8 janvier dernier, la formation des administrations de département & de district ex-' pireront le jour de la clôture du dernier procès verbal d'élection des citoyens qui composesont ladite administràtion. « 2°. Que les commissaires devant décider provisoirement les difficultés qui surviendroient dans Je .cours de la. formation des. assembléessprimaires & administratives, renverront à l'as- --- Page 554 --- C 404 ) semblée nationale les difficultés majeures qui pôur- •roienc survenir , dont la décision ne' pourroit erre. dirigée ni, par le texte , ni par les conséquences nécessaires des décrets de l'assemblée nationale. (( 3 °. Que le comité de constitution ayant été autorisë à donner Ton avis sur plusieurs difficultés relatives a la formation des municipalités , &.à renvoyer aux assemblées de. départemens les difficultés qui tiennent à des connoiisances locales, ce feront ces assemblées qui prononceront sur toutes les qnestions survenues à cet égard, ou qui pourroient survenir ; les commiÍsaires du roi ne pourront: en connoître sous. aucun prétexte. - ■ « 4 . Que les commissaires, avant que decommencer leurs fonctions, prêteront le serment •civique devant la municipalité du lieu où se tiendra 1 assemblée v des électeurs de département ». 1 Ordre judiciaire Il n 'y aura rien de bien intéressant sur cette partie, jusqu'à ce que l'assemblée ait adopté de préférence l'un des fo à 60 projets & leur suite, que la plume féconde des créateurs invente chaque jour. Il y en a un autre rédigé par, M. l'abbé » Syeyes, & qui est bien intéressant : tel est en effet le, caradere qui distingue tous les ouvrages profonds 8c fages de cet auteur. ». 1 Ordre judiciaire Il n 'y aura rien de bien intéressant sur cette partie, jusqu'à ce que l'assemblée ait adopté de préférence l'un des fo à 60 projets & leur suite, que la plume féconde des créateurs invente chaque jour. Il y en a un autre rédigé par, M. l'abbé » Syeyes, & qui est bien intéressant : tel est en effet le, caradere qui distingue tous les ouvrages profonds 8c fages de cet auteur. M. Vieville des Essarrs a parlé long-temps; mais on a prétendu & même jugé que la majeure partie de son discours é.toit étrangère à l'ordre. --- Page 555 --- ( 4°) ) du jour. Elle avoit pour objet la question du remboursement de la finance des offices , qu'il à soutenu devoir précéder leur suppression. Il s'est appuyé sur un article de la déclaration des droite de l'homme, qui décide que nul ne peut être privé de sa propriété, même pour des causes d utilité publique , sans une indemnité préalable. Cette fausse application d'un principe vrai ôc ' ïncontestable l'a entraîné dans une suite d'erreurs inévitables. Il en a tiré la conséquence, hautement adoptée par la minorité, qu'il falloit remv bourser la finance des offices de judicature avant que de reconstituer en entier l'ordre judiciaire; comme si une question de finance pouvoit être relative à une loi constitutionelle; comme si l'organisation du pouvoir judiciaire, qui est une émanation du pouvoir exécutif, devoit se consendre avec les intérêts privés & individuels de l'officier instrumentaire. La derniere partie du disconrs de l'orateur tendoit à une simple réforme dans Tordre judiciaire , à quelques modifications déjà proscrites par le décret qui a ordonné que l'ordre judiciaire seroit reconstitué en entier, & qui par conséquent rejette sans espoir tous ces ménagemens conciliatoires. Il est entré dans quelques détails sur les inconvéniens du projet du comité de constitution, notamment dans la partie qui autorise le plaideur à plaider sa propre cause sans le secours d'aucun désenseur légal. Mais pour éviter toute répétition, je remettrai tous ces débats, lorsque l'assemblée aura adopté un plan sur lequel frapperont les opinions ; car sans cela le lecteur n'auroit que ,le récit de projets vagues ; présentés avec rapidité , honorés peut-être de l'impression^ mais éniens du projet du comité de constitution, notamment dans la partie qui autorise le plaideur à plaider sa propre cause sans le secours d'aucun désenseur légal. Mais pour éviter toute répétition, je remettrai tous ces débats, lorsque l'assemblée aura adopté un plan sur lequel frapperont les opinions ; car sans cela le lecteur n'auroit que ,le récit de projets vagues ; présentés avec rapidité , honorés peut-être de l'impression^ mais --- Page 556 --- ( 406 ) pventot oublies clans la malle des Inventions Se des systêmes. Qn doit cependant distinguer celui dont M. JDuport a fait aujourd'hui la lecture : des jurés , tant au civil qu'au criminel * des juges ambulans, tenant des assises publiques, & appliquant le texte de la loi, sur le fait déjà jugé par les jurés: .-de grands juges s réviseurs de ces jugemens ; un solliciteur, ou officier public , attaché à chaque tribunal ambulant, & un grand officier de la couronne : voilà en somme tout le projet. Mais on ne peut en suivre les immenses détails dans un extrait rapide. C'est un ouvrage qu'il faut lire , .& qui mérite d'être lu. C'est en le lisant, en le comparant avec nos mœurs, nos besoins , qu'il convient de le juger. Mon opinion est bien fixée sur ce plan ; mais on doit attendre celle du public sur une matiere où la fortune & l'honneur de plus de 300 mille familles en France sont Ci grandement intéressées. Au surplus la rédaction de ce discours est pleine d'intérêt & de sent-ibilité. La „douce philosophie, l'amour de l'humanité, qui hoDorent notre siecle , sont les bases de la moralité de ce syflême. Peut-être est-il trop vertueux pour notre siecle , trop philosophique pour notre ntua- ,ti.on , trop ïimple pour s'accorder avec le chaos affreux de notre législation. 144 coutumes générales , sans les locales , & leurs insipides cômmentaires ; 7 à 800 volumes de lois & d'ordonnances, avec leurs interprètes ; 20 à 30 volumes in-folio de recueils de la jurisprudence des arrêts; , un mélange. de droit écrit, au milieu de cette t épouvantable confusion -, ajoutez la forme des procédures , les regles de cette marche judiciaire i --- Page 557 --- ( 407 ) De l'Imprimerie de DEMONVILLE, 1790. - accordez cela, s il est possible , avec des jurés, des juges voyageurs & amovibles , des juges réviseurs, & tout l'appareil de la simplicité de nos peres .. Mais attendons fexa-, men dissipera peut - être ces obje&ions que 1 amour du bien général doit faire envisager avec, le sentiment de la défaveur -, car tout homme , <3ans ce moment critique, doit s'immoler sans murmure. La considération de quelques victimes isolées ne doir point attendrir rame inflexible <lu legislateur. Il faut qu il console la génération existante, par de justes indemnités ; mais la patrie in a jamais contracté l'obligation de conserver tians le luxe & l abondance une partie de citoyens <lui ne se procure des jouissances qu'aux dépens du surplus de la société , & au mépris des maximes éternelles de la raison & de la justice. sans murmure. La considération de quelques victimes isolées ne doir point attendrir rame inflexible <lu legislateur. Il faut qu il console la génération existante, par de justes indemnités ; mais la patrie in a jamais contracté l'obligation de conserver tians le luxe & l abondance une partie de citoyens <lui ne se procure des jouissances qu'aux dépens du surplus de la société , & au mépris des maximes éternelles de la raison & de la justice. L'assemblée a ordonné l'impression du discours de M. Duport. La suite de cette matiere sera reprise demain, quoiqu'elle ne paroisse pas amuser M. d 'Eprémesnil, qui se console cependant, dan's l'espoir qu'il sera l'un des ambulans ou des inamovibles qui fixeront l'honorable choix de leurs concitoyens. Cette feuille paroit tous les thatins au Palais Royal, n° 14 , chel GATTEY , Libraire , où l'on souscrit a raison de 5 1. pur mois pour Paris & 6 livres pour la Province , franc de port. On fouferit aussi pour la Collection du même. "Courier , qui formera deux volumes , depuis l'ou- -. verture des Etats , à raison de 6 liv., & 8 liv. pour ceux qui n'auront pas foufarit. --- Page 558 --- --- Page 559 --- [texte_manquant] TOÎIÎ* VI. A N°. Ier. v COURIER DE MADON A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE. Séance du jeudi Ier avril 1790. Ïi-A grande question du privilège exclaidf d& la compagnie des Indes, k seule rempli cette séance jusqu'à dix heures du soir. Si demain elle résiste encore à 1 opinion qui, l'attaque avec toutes les forces du Commerce & de la liberté' elle sera certainement assujettie à un nouveau régime. Car il est à remarquer que ses parti sans les plus zélés, & même M. l'abbé Maury, qui -a joue ce soir un rôle si bruyant , conviennent; •que ce régime doit être réformé, ôe fut M. de Cal on ne qui ressuscita cette compagnie, comme il a ressuscité & créé tant d'autres abus, qui ont causé tant de plaies â "la France , dont les cicatrices profondes subsisteront long-temps. Elle ne pouvoit pas renaître fous de plus défavorables auspices. 1 Pour mettre le le&eur à pattée de suivre cette rnatiere importante , je vais d'abord analysër les raisons qui peuvent être employées en faveur xfe la compagnie . & demain . avec le -7 compagnie, comme il a ressuscité & créé tant d'autres abus, qui ont causé tant de plaies â "la France , dont les cicatrices profondes subsisteront long-temps. Elle ne pouvoit pas renaître fous de plus défavorables auspices. 1 Pour mettre le le&eur à pattée de suivre cette rnatiere importante , je vais d'abord analysër les raisons qui peuvent être employées en faveur xfe la compagnie . & demain . avec le -7 --- Page 560 --- \ ( 2 j qui fera rendu ( probablement pour sa suppression , ôu au moins de très - grandes modifications ), je donnerai l'extrait des raisons employées contre elle. Je tire ces argumens respectifs des mémoires respectifs , tant imprimés que manuscrits, ÔC. des discours prononces dans les séances. Ce .. rapprochement offrira un plu! trand intérêt. Russons pour la compagnie. Il est des circonstances où les priviléges ex> : clufifs. , dans 'quelques parties du commerce , peuvent se concilier avec la liberté des peuples. Le privilège de la compagnie n'est qu'un droit attribué à une collection d'individus, auquel une multitude d'autres font libres de prendre part comme actionnaires. f idée feule du privilegè se présente ordinairement sous un aspect odieux; mais lorique la liberté, tourne au préjudice de la nation , elle nuit à la richesse publique , & l'exclusif devient un ade de sagesse. L'Angleterre & la Hollande ont essayé du régime de la liberté , Se l'expérience leur a fait préférer le privilège. Lors de la prise de Madras, plusieurs villes d'Angleterre voterent pour l'abolition de la compagnie.Le parlement se forma en comités; les dir recteurs de la compagnie furent entendus, & tous ceux qui par leur résidence dans l'inde en con-' noifsoient le commerce furent entendus. Après de longs débats, l'Angleterre jugea qu'il ne pouvoit être fait utilement que par une compagnie privilégiée. La natures de ce commerce dut mo-' tiver ce jugement mémorable. La compagnie ne - •• - * A * de la compagnie.Le parlement se forma en comités; les dir recteurs de la compagnie furent entendus, & tous ceux qui par leur résidence dans l'inde en con-' noifsoient le commerce furent entendus. Après de longs débats, l'Angleterre jugea qu'il ne pouvoit être fait utilement que par une compagnie privilégiée. La natures de ce commerce dut mo-' tiver ce jugement mémorable. La compagnie ne - •• - * A * --- Page 561 --- h) 'A 2 por.ce dans l'Inde qu'un septieme de marchandi'ses françoises qui sert aux échanges , & le surplus de ses achats est soldé en matières d'of & d'argent, & sur- tout en piastres. L'indien accoutumé à vivre de peu., ne consomme pas même en entier ces foibles échanges. Ils sont pour la plupart employés par les européens domiciliés dans l'Inde. Il saut des capitaux ininienses pour soutenir ce commerce, Se plusieurs expéditions se 'succedent Couvent avant que le produit de la premiere soit rentrée. Des comptoirs & des magasins sont nécessaires dans un. pays où il n'y a ni marchés publics ni entrepôt , où l'indien, naturellement ami du repos , ne peut être arraché à son apathie que car l'or qa'on lui préfente3 même avant la fabrication. • La compagnie contracte avec plus de facilité par ses agens qui sui vent le tisserand & traitent - avec les entrepreneurs indiens. Des particuliers isolés ne pourroient suivre cette marche longue & active , ils n'auroient pas allez de fonds ; il t leur feroit impossible de soutenir la concurrence ' aVec les compagnies étrangeres ; on ne pourront même y suppléer par des sociétés; le royaume seroit mal approvisionné des marchandises de, - l'Inde. Les négocians étant sans accord entre ' eux dans leurs expéditions , on verroit succédér dans l'Inde une abondance funeste â une* di'sette dangereuse. Jamais des associations ordinaires & moins encore des individus ne seroient en état de soutenir les variations du débit & les hasards la concurrence. Bientôt cette influence ; impolitique porteroit les marchandises de l'Inde; à un prix excessif, & avilirÓit nos exportations. --- Page 562 --- - U)' - Lorsque lé gouvenement suspendit en 1769 •le privilégie de l'ancienne compagnie «, il se Forma plusieurs sociétés conduite avec autant d'activité que d'intelligence. Elles avoient des correspondans -dans l'Inde ,chargés de contracter pour elles. Cependant elles ont éprouve des pertes immenses ; , une compagnie a perdu entre autres 12 millions - sur 43. Que l'on calcule sur cet, apperçu ce que perdirent une foule d'individus qui voulurent ; s'isoler dans leurs spéculations. Bientôt nos armateurs abandonnèrent ce commerce aux compagnies étrangères 3 dont ils devinrent les faveurs & les commissionnaires ; ils se chargèrent de vendre à l'orient les marchandises de ces compagnies, & en faisoient pafser le prix -hors du royaume , après avoir prélevé lé fret & la comv mission. Dès-lors le bénéfice sur le commerce ae l'Inde, qui s'éleve de 2) à 30 pour cent, tournoit au profit de ces compagnies rivales , Se le numéraire de France étoit enlevé par ces spéculations réellement anti - nationale. ils se chargèrent de vendre à l'orient les marchandises de ces compagnies, & en faisoient pafser le prix -hors du royaume , après avoir prélevé lé fret & la comv mission. Dès-lors le bénéfice sur le commerce ae l'Inde, qui s'éleve de 2) à 30 pour cent, tournoit au profit de ces compagnies rivales , Se le numéraire de France étoit enlevé par ces spéculations réellement anti - nationale. ,Au contraire , les avantages <1 une compagnie font évidens & sensibles. L approvisionnement du royaume est plus assuré j les marchandises qu elle fournit sont mieux assorties &plus parfaites ^ elle ouvre à tous ses adionnaires ses bénéfices, & répare ainsi sans inconvénlens l'interruption d une liberté infructueuse , elle emploie un quart moins de numéraire dans ses achats. Une compagnie immédiatement soumise a l'inspection du gouver. nement réglera son commerce sur les besoins de,,' la nation, & sur l'avantage des manufactures de la métropole ; des particuliers au contraire ne se soumettroient jamais à ces entraves politiques. --- Page 563 --- . 5 1 -A i. Faut-il Jonc' anéantir dans l'Inde tout. le crédit du nom françois , par l'extinction d'une compas gnie , qui y maintient encore sa considém- -tion? • La compagnie des Indes , rétablie, en- 1785 • commença avec un capital de- 20 millions, qui s'est ensuite- élevé à 40. Son crédit double à peu près ce fonds social , ainsi qu'il résulte de sondernier bilan. Son commerce, audi étendu que celui de- l'ancienne compagnie,, a excédé celui des: . particuliers- d'environ 5; millions. Les magasins, de la compagnie dans l'Inde font fournis; il y en a pour 35 millions dans ceux: de lOrient ,, sans y comprendre l'expédition de- Tannée qui S'élevera à 25 millions. Voilà la situation de la, compagnie dans le moment où l'on demande la suppression. de son privilége.-Bientôt la, liberté, du commerce seroit verser tous les rebuts des compagnies étrangères, & tout- ce que la contrebande. tient en dépôt à Ostende Se à Nice. La com pagnie, par cette concurrence imprévue, éprouveroit; des pertes immenses qui seraient du fait de la nation , & né cessi ter oient une indemnité, non seulement pour la perte d'un privilége qu'elle devoit exercer pendant 1 ) années, mais encore1 pour le bénéfice perdu sur les ventes & les mal- - chandises invendues. On séduisit quelques momens le public par dès états inexacts d'arme* : mens particuliers -, mais ils étoient dans la vérité1 réduits de 21 vaisseaux a 9, année commune „ • lit l'année commune de l'importation réduite à 17,765,996 livres, au lieu de 22,843,535 & même dans les dernières années , le commerce se ne pour le compte des étrangers. ice perdu sur les ventes & les mal- - chandises invendues. On séduisit quelques momens le public par dès états inexacts d'arme* : mens particuliers -, mais ils étoient dans la vérité1 réduits de 21 vaisseaux a 9, année commune „ • lit l'année commune de l'importation réduite à 17,765,996 livres, au lieu de 22,843,535 & même dans les dernières années , le commerce se ne pour le compte des étrangers. --- Page 564 --- (6) \ A l'égard des concessions faites a la compagne par le gouvernement de l'aiffranchissêment du droit d'induit, ou autres exemptions, ou elles sont une fuite de la substitution delà nouvelle tômpagnie aux privilèges de l'ancienne , ou bien profitent aux consommateurs' qui payeroient plus cher les marchandises importées. Tant que les nations voisines suivront leur systême commerçial , il t est impossible que des négocians associés réunie ' sent des capitaux suffîsans, ou luivent.avec assez d'activité ce commerce, pour qu'ils ne leur devienne pas onéreux, & par suite préjudiciable au bien de l'état , dont la richesse générale ne résulte que des richesses individuelles. Enfin ce privilège n est il pas devenu pour la compagnie une véritable propriété ? Attaquée avec acharnement par le commerce libre, elle s'est défendue par des raisons d'utilité publique, Un arrêt. du 21 septembre 1786 a* fixé invariablemerit l'existence de la compagnie. Depuis V cette époque elle a doublé ses capitaux & étendu ses expéditions. Ce privilège fut suspendu en 1769 : le parlement, dans ces remontrances, demanda lui-même l'exécution du privilège, &: cita l'exemple de toutes les nations européennes, pour justifier. la sagesse de cette concession. Ce n'est pas dans un moment où la compagnie est chargé de fonds immenses, que la nation vondroit opérer sa ruine par une concurrence aussi contraire à la justice, & qui obligeroit à une indemnité considérable, dont le poids retombeïoit sur le trésor public. --- Page 565 --- (7) [texte_manquant] plan,, de M. de la. Jacqueminiere, r Les détails de sori plan seront infiniment - mieux entendus par la ledure du projet de, dé- - cret ci-après, rédigé en trois articles. T, Le pritilége de la compagnie actuelle de - - flnde sera supprimé à compter du premier avril, & cependant la. compagnie pourra faire au port de l'Orient, en franchise & exemption des droits qui lui avoient été accordés les retours & expéditions quelle auroit fait avant ; cette époque ; toutes importations & ventes particulieres continueront d'être prohibées commepar le passe. f ; A R T. I T. '; ' . Il sera incessamment nommé par l'assemblée gé- - .nérale des. actionnaires ayant yoix delibérative , des commissaires en nombre égal. à celui des administrateurs actuels -, lesquels conjointement avec ceux-ci , & d'ici à 1 époque qui va être " fixée , géreront les affaires de ladite compagnie *, èc immédiatement après les derniers retours & r , les dernières ventes, procéderont ensemble à la r sormation & liquidation des comptes de ladite -, r compagnie , laquelle liquidation cependant ne v pourra s'exécuter qu'après qu'elle, aura été présensée & soumise à l'assernblée générale des actionnaires ayant voix délibérative & agréées agréées pan elle à la majorité, ée , géreront les affaires de ladite compagnie *, èc immédiatement après les derniers retours & r , les dernières ventes, procéderont ensemble à la r sormation & liquidation des comptes de ladite -, r compagnie , laquelle liquidation cependant ne v pourra s'exécuter qu'après qu'elle, aura été présensée & soumise à l'assernblée générale des actionnaires ayant voix délibérative & agréées agréées pan elle à la majorité, --- Page 566 --- [texte_manquant] ART. II I. Le comité d agriculture & de commerce prérestera sous un mois à l'asssemblée nationale le plan dwne association particulière pour le commerce de l' Inde, dans lequel il cherchera à concilier les intérêts des manufactures & d'u commerce, avec le besoin & les avantages nationaux & ceux .de nos colonies dans l'Inde. - M. Sinetty a parié contre le privilège excluraisons seront demain confondues avec celles qui feront employées contre-la compagnie., Venons au trop célèbre Abbé Maury. Prenez, lisez, & jugez. Suite des raisons pour la compagnie ( M..l'Abbé Maury ). MM, , ce n'est point ici une simple question de commerce que vousavez à décider grande question d'administratiôn & de droit publique. Trois états. ont entrepris ce commerce, la France, la Hollande & l'Angleterre.. Deux de ces états sont fournis a un gouvernement républicain, & ils tmt adopté le privilège exélusif pour le commérce de 1 Inde. G?and exemple pour nous L leçon importante pour diriger notre décision !: Irôtà fois cette question célébré a été agitée. .Angleterre, & trois fois, elle. a. été terminée, en faveur du privilège exclue oppose que tout prIvilége est un attentat aux droits de l hoomme, & un monument odieux Qii despotisme qu'il faut détruire --- Page 567 --- (S>y Si ce privilége est incompatible. avec la contitution , il n'est pas douteux ,qu il ne soit néceffaire de l'abolir & le problème est résolu Mais tout n'est-il pas érigé en privilèges en France ? .•* Les franchises des ports de Dunkerque , de Bayonne, de l'Orient , ne font-elles pas des privilèges ï C'est avec ce mot ? auquel on attache une idée de réprobation, ,que l'on a esfayé de surprendre votre patriorisme. Le projet du décret du comité ne renferme t-il pas luimême l'idée d'un privilege en faveur du port de l'Orient. / ' Mais ce prétendu attentat aux droits de l'homme, n'est qu'une exception à la liberté pour le bien général , qui doit être la loi supreme des peuples. Considérez, MM. que ce privilége a été accprdé par le roi , au m,oins comme législateur provisoire , lorsque la France entiere avoit abandonné le soin de sa légiflation. Vous devez respecter ces concessions cornme vous respectez les anciennes lois, & surtout comme les autres engagemens que le monarque g contractés, ... ■. - - Le privilege de la compagnie, accordé par le trois fois grand Colbert (I ) , a été illimite pendant plus d'un siecle. Il fut suspendu e# 1769.' On voulut faire un crime à la compar gnie des sottises du gouvernement ; cette ques- . France entiere avoit abandonné le soin de sa légiflation. Vous devez respecter ces concessions cornme vous respectez les anciennes lois, & surtout comme les autres engagemens que le monarque g contractés, ... ■. - - Le privilege de la compagnie, accordé par le trois fois grand Colbert (I ) , a été illimite pendant plus d'un siecle. Il fut suspendu e# 1769.' On voulut faire un crime à la compar gnie des sottises du gouvernement ; cette ques- . (I) Ceci- a été dit par allusion aux expressions dont ; M. Dupont, député de Némours > s'étoit servi à l'egard de M. Turgot. Tout ce" discours -étpil dirigé contre M. Dupont, asosi que vous l'aillez voir. .. : --- Page 568 --- f l'O ) tion fut cependant discutée solennellement, Se l,â suspenction continua jusqu'en 1785*. Passons maintenat à la discussion du privilège, qu'il est nécessaire de traiter avec quelqu' étendue, &: sous différens rapports. 1°. Le commerce 1 de l'Inde dt-il utile à. la France ? 2g. Doit-il Être livré à des particuliers ou à une compagnie? 3°. A quelles conditions ? : ' * Le commerce de l'Inde est un véritable fléau public ; il n'est fondé que sur le luxe. C'est avec -de l'argent que ce commerce s'alimente & Œ soutient sans aucun versement des productions territoriales. Ici le luxe a pris la place de la - nécessité. En un mot, les élémens de notre commerce avec l'Inde sont uniquement de l'argent; "vous n'y fournissez -que très-peu de denrées & de marchandises. Vos laines y sont bientôt dévorées par les vers ; vos vins ne peuvent y supporter la chaleur, du climat. En un mot, les peuples indiens, vêtus d'une simple toile , vivant - de peu , ne sentant jamais le besoin , ne demandent que votre argent. Ce métal n'ell: pas même pour eux un objet de commerce ; ils l'enfouissent dans leurs tombeaux , dans l'espoir de le re- ' trouver dans une vie plus heureuse. Plus le commerce des Indes sera florissant, plus le royaume sera appauvri. Par des calculs rapprochés, nous Voyons une perte de quinze millions sur le com- . merce de l'Inde ; nous en perdons sept par suite de notre traité de commerce avec l'Angleterre, & onze millions avec la Suisse au delà des 800 / mille livres de cotons que nous lui vendons an- /; nuellement. Comment 1e royaume pourroit - il résister long temps à ces pertes annuelles î De- le royaume sera appauvri. Par des calculs rapprochés, nous Voyons une perte de quinze millions sur le com- . merce de l'Inde ; nous en perdons sept par suite de notre traité de commerce avec l'Angleterre, & onze millions avec la Suisse au delà des 800 / mille livres de cotons que nous lui vendons an- /; nuellement. Comment 1e royaume pourroit - il résister long temps à ces pertes annuelles î De- --- Page 569 --- ( XI ) puis trente ans les anglois regardent nos- folies - comme leur patrimoine , & commercent de nos fautes (i). Entendez-vous en Angleterre les négocians réclamer contre les privilèges de la compagnie? Souvent ils ont fait -la loi au gouvernement, mais ils ont respecté le privilège d'une association utile au bien public 5 & s'ils euflent osé le faire , bientôt le patriotisme les eut investi, & auroit repoussé leurs efforts. Ore si ces négocians, fiers de leur liberté ; si ces négocians, . qui sont quelquefois devenus des ministres, des : ambassadeurs, ont maintenu la compagnie àngloise , qui sommes-nous pour donner à ce peuple des leçons de sagesse, nous, dont le commerce est frivole, & sur-tout celui de cette capitale? Nous, qui ne sommes que les agens es anglois dans l'Inde ? Car il est bon de vous observer que l Angleterre retire de l'Inde 320 -millions de revenus annuels. Elle est puissante a la côte de Coromandel; elle est absolue «dans le Bengale. Ceux qui vous demandent l'abolition des privilèges de la compagnie sont les négocians; ce font les apôtres du luxe qui rfe rendent les apôtres de la liberté. C'est la capidité qui prend le masque du patriotisme. Voila les vrais ennemis dé la nation , puisque le-tirs vues sont contraires à sa prospérité. 11 faut donc , détruire le commerce de l'Inde ; & pour y par- . venir, le restreindre insensiblement par le privilege d'une compagnie ».. privilèges de la compagnie sont les négocians; ce font les apôtres du luxe qui rfe rendent les apôtres de la liberté. C'est la capidité qui prend le masque du patriotisme. Voila les vrais ennemis dé la nation , puisque le-tirs vues sont contraires à sa prospérité. 11 faut donc , détruire le commerce de l'Inde ; & pour y par- . venir, le restreindre insensiblement par le privilege d'une compagnie ».. (1) L'orateur n"â cessc d'exalter l'Angleterre ^ de ' dépriser sa patrie.- ; --- Page 570 --- '( Î2 T " Après ce long étalage des dangers du cam- ;merce de l'Inde, M. l'abbé Maury a fait faire: -ledure d'un mémoire qui constate que l'Angleterre a établi de nombreuses manufactures ; -qu'elle y occupe journellement plus de '300 mille ouvriers , & plus de 15° mille femmes & enfans. Il a soutenu que l'Angleterre confommoit peu -elle même des marchandises de l'Inde, & qu'elle ries exportoit dans le nord de l'europe. Il a pasTé ensuite au rétablissement de la compagnie sous :le minière de M. de Calonne. C'est à ce mo- ,ment qu'il se préparoit pour inculper M. Dupont, -patriote vertueux & homme de bien, qui a eur -l honneur d'être accusé aujourd'hui par l'abbéMaury, dont on ne peut caractériser la conduite, :puisquil s'est rendu coupable d'une délation fausses & reconnue calomnieuse. M. l'abbé Maury a annoncé un mémoire adressé, disoit il, à M. de Calonne par un membre de cette assemblée, dont les jùmieres , en matiere de commerce sont connues, &: qui soutint alors le privilège] exclusif de la :compagniel, qu'il combar aujourd'hui. — A ce moment , M. Dupont a dit : je donne sur ce" fait un démenti formel à M. l'abbé Maury, Ce dernier lui a répondu que le mémoire étoit de lui , 8c qu'il étoit accompagné de lertres originales lignées de lui , qui cemfioient qu'il en é tois l'auteur. - En effet, il a fait lecture de ce mémoire contenant la note du projet d'une compagniesmefsagere de l'Inde , qui. sans aucun privilège exclusif du commerce des marchandises , seroit - l'affrètement % 10. pour cent au dessous du prix des compagnies anglôrsès Se hollandoises, % des; ' --- Page 571 --- c î* ) marchandises & denrées envoyées, dans l'Inde, par les négocians françois , Se ensuite du transport des retours & échanges., Quelques vaisseaux de la marine royale, sous lé prétexte d'une réforme , auroient été prêtés à la compagnie, qui îi en auroit été que fictivement propriétaire par des paiemens simulés , avec la clause secrete expresse de rendre les vaisseaux en état à l'expiiation du privilege. M. Dupont y ajoutoit que le ministre "trouveroit également les occasions de favoriser ses protégés par l'excation de ce plan , -& demandoit à être l'un des directeurs. Cette Compagnie auroit fourni des ressources en temps de guerre, 8c les vaisseaux prêtés à son commerce auroient pu servir pour le protéger con- 'tre les premieres hostilités. : la clause secrete expresse de rendre les vaisseaux en état à l'expiiation du privilege. M. Dupont y ajoutoit que le ministre "trouveroit également les occasions de favoriser ses protégés par l'excation de ce plan , -& demandoit à être l'un des directeurs. Cette Compagnie auroit fourni des ressources en temps de guerre, 8c les vaisseaux prêtés à son commerce auroient pu servir pour le protéger con- 'tre les premieres hostilités. : La manière dont M. l'abbé Maury a fait faire cette lecture par l'un des secrétaires, a excité un moment de défaveur dans une partie de la salle contre M. Dupont. Il s'est même élevé quelques applaudissemens pour l'orateur ; mais le triom- -phe de la délation n'a pas duré long temps. Cependant le but du délateur étoit rempli ; le^ tumulte agitoit l'assemblée ; son état de fermeh. tation , & une discussion aussi prolongée de voient nécessairement consommer le reste de la séance. Car il faut remarquer que le discours de l'abbé Maury , cent fois interrompu , a duré plus de Quatre heures. ; La lecture d'une lettre de M. Dupont a jeté beaucoup de lumieres sur l'incident qui le concemoit. Son dénonciateur , car tel est le nom qu'il mérite, ne vouloit, disoit-il , lire que la partie de la lettre relative à renvoi du mémoire | --- Page 572 --- ( ù ) mils ayant été obligé de la lire en entier, on a entendu. cette phrase entre autres ; je ne suis point indifférent sur tiron intérêt , mais je sais que je préférerai toujours l'intérêt du roi & de la france au mien. Un tel patriotisme sous M., de Calonne, peu fait pour l'apprécier, a mérité les plus grands applaudissemens ; & ceux qui avoient accueilli, avec une si maligne sensualité , la premiere ca-' lomnie , ont paru frappés de cette lettre, dont l'ensemble rendoit à l'explication du plan de M. Dupont, & faisoit honneur à son civisme , dans le temps où ce mot étoit inconnu, & où la' chose eût été regardée comme un crime. Depuis ce moment, M. l'abbé Maury a perdu de vue le plan de son discours. Il n'a plus débité que des inconséquences & des contradictions, & même souvent de ces inepties que l'embarras d'un orateur n'excuse jamais. M. Dupont s'est présenté à la tribune ^ il a développé la nature & les cirConstances du projet qu'il avoit présenté dans le temps au miniflere. Il a observé que cette révélation publique d'un mémoire destiné à être secret pour l'intérêt de la France, étoit lin véritable délit; qu'en parlant dés protégés du ministre , il avoit pris cette précaution pour lui enlever personnellement tout prétexte de tefus' ; qué' l'objet dé ce mémoire, faisant partie de quatre autres , étoit d'empêcher la concession du privilège exclusif que favorisoir M. de Calonne, & non pour la déféndre ; qu'il n'avoit desiré être l'un des directeurs que par ce sentiment naturel, à tout inventeur de projet ' d'être chargé de veiller à son exécution , qu'il oit pris cette précaution pour lui enlever personnellement tout prétexte de tefus' ; qué' l'objet dé ce mémoire, faisant partie de quatre autres , étoit d'empêcher la concession du privilège exclusif que favorisoir M. de Calonne, & non pour la déféndre ; qu'il n'avoit desiré être l'un des directeurs que par ce sentiment naturel, à tout inventeur de projet ' d'être chargé de veiller à son exécution , qu'il --- Page 573 --- (îf) craignoit qu'il ne fût, pas suivi par - tout autre avec le' même zele 8c le même secret } qu'à cet égard il n'avoir jamais change d'opinion ; qu'il regardoit comme mauvais le commerce de l'Inde , & fait avec de mauvais moyens , que les anglois eux-mêmes conduisoient mal le commerce de la compagnie, qui ne retiroit ses revenus réels que de ses produits territoriaux & non de sesachats &: de les ventes j qu'enfin il croy oit qu'il. s'étoit bien suffisamment. instifié ; qu'il n'exami,. noit point d'où M. l'abbé Maury pouvoit tenir le mémoire &: les lettres envoyés par lui ( M. Dupont) à M. de Calonne (I . ; , mais qu'il se persuadoit qu'on ne devoir pas regarder comme un bon citoyen celui qui,,suivant une délation maladroitement combinée, compromettoit: au0i indiscrettement les intérêts du commerce de la ,France entiers. f Des applaudissemens , des bravo cent fois réitérés , ont du dédommager M. Dupont de la peine momentanée qu'il a dû éprouver , car il y a été\ sensible j mais M. l'Abbé Maury ... il n'a été sensible à rien \ il s'étoit procuré une joui nance digne de son cœur ; il ne lui restoit que le dépit d'avoir lî mal réussi , & le désis afsreux de recommencer au premier instant une feene aussi détestable. r ( 1 ) Il n'est pas difficile de deviner quel est l'hon- ; nête corre (pondant de l'abbé Maury. - s i --- Page 574 --- [texte_manquant] De l'Imprimerie de DEMONVILLE, 1790. Cette feuille paroît tous les mutins au Palais Foyal, n° 14, cheî GATTEY , Libraire , où L'on souscrit à raison de f l. par mois pour Paris & 6 livres pour la Province , franc de port. On sou h rit aussi pour la Collection du même Courier , qui formera deux volumes , depuis l'ouverture des Etats , à raison de 6 liv, & 8 li". pour deux. qui n'auront pas souscrit. --- Page 575 --- '( 117 ) Tom, rh B N°. II. COURIER DE MADON A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE. Séance du vendredi 2 avril 1790. Je vais suivre sidelement la marche que je me suis tracée. Elle sera plus commode pour le rapprochement des débats & l'instruction du lecteur, sur-tout pour une matiere aulîi importante , où des raisons éparses , dans une série de séances, perdroient infiniment de leur prix par leur incohérence. Raisons contre la compagnie. Tous les contendans sont jusqu'à ce moment ' convenus dans leurs discussions que le commerce de l'Inde est désavantageux à la France. Elle seroit (i) beaucoup plus opulente & plus heu- ( 1) Au moment où j'écris, j'apprends que l'on se propose de démontrer le contraire ; je le souhaite Se je l'attends. Observez que je continue l'extrait des pièces & mémoires respectifs. - --- Page 576 --- ( IS ) contre la compagnie. Tous les contendans sont jusqu'à ce moment ' convenus dans leurs discussions que le commerce de l'Inde est désavantageux à la France. Elle seroit (i) beaucoup plus opulente & plus heu- ( 1) Au moment où j'écris, j'apprends que l'on se propose de démontrer le contraire ; je le souhaite Se je l'attends. Observez que je continue l'extrait des pièces & mémoires respectifs. - --- Page 576 --- ( IS ) teuse, si elle pouvoit le cesser absolument. Ce commerce en effet ne tend -qu'à satisfaire les fantaisies &: le luxe ^ il usurpe le patrimoine de nos manufactures , & porte à nos rivaux un tribut qui augmente leur puissance & leurs richesses. Une bonne & sage administration de- ' vroit le proscrire ; mais les passions humaines & l'habitude savent bien peu respedet l'empire des lois. La Francs consomme annuellement pour 60 millions de marchandises de l'Inde. La nécessité d'un commerce direct est donc démontrée C'est un nouveau fléau que le luxe nous cause, & dont nos manusattures nationales éprouvent le contrecoup. Il ne faut pas opérer que jamais le patriotisme « détermine -au sacrifice de ces jouissances. Mais si le commerce de l'Inde est indilspenfable , si ce mal est nécessaire , il ne faut pas y ajouter un autre mal plus grand , celui de Je soumettre à un privilege exclusif. Le commerce est le principal agent de la prospérité publique , & les privilèges qui enchaînent son activité , sont toujours odieux. Le commerce de l'Inde a presque toujours été exploité par des compagnies depuis jusqu'en 1769. Le gouvernement a fait une multitude de sacrifices ïnfructueux pour les maintenir. enfable , si ce mal est nécessaire , il ne faut pas y ajouter un autre mal plus grand , celui de Je soumettre à un privilege exclusif. Le commerce est le principal agent de la prospérité publique , & les privilèges qui enchaînent son activité , sont toujours odieux. Le commerce de l'Inde a presque toujours été exploité par des compagnies depuis jusqu'en 1769. Le gouvernement a fait une multitude de sacrifices ïnfructueux pour les maintenir. - En 1769, le minifrere invita tous les négocians à faire ce commerce direct. L'émulation multiplia de toutes parts lçs armemens. Il fallut long - temps lutter contre les erreurs de l'inexpérience. Le commerce libre s'éclaira par- Cespropres pertes ; il porta ses relations avec l'Inde a un degré d'extension inconnu à la compagnie. --- Page 577 --- ( 19 ) B 2 En effet ses retours montèrent à 32,846,226 liv. J tandis que, de l'aveu même des administrateurs de la compagnie , leurs retours ne s'éleverent, dans la plus forre année, qu'à 28,000,000 liv. Encore quelques années, &la liberté auroit beaucoup reculé les bornes de ce commerce. C'est cependant cet état de prospérité que le ministere sacrifia au monopole en 178). Il créa une compagnie exclusive ; il l'affranchit des droits d'induit, évalués annuellement à 1800 mille li-, vres ; il lui concéda toutes les propriétés de l'ancienne compagnie au port de l'Orient &, au delà du cap de Bonne-Espérance. Ce privilege, déterminé d'abord pour sept années , excita des plaintes universelles de toutes les places de commerce. Pour répondre à ces hum - bles doléances, le ministre impérieux & cupide prolongea le privilège pendant huit années. Telle devoit être la réponse d'un despote avare & prodigue tout à la fois. On renvoya ce fléau destructeur qui auroit écrasé toute la France ; le mépris le suivit dans sa honteuse retraite, & l'espérance du commerce libre sembla renaître après le départ de son ennemi. Tous les négocians srançois renouvelerent leurs premiers efforts, leurs mémoires furent communiqués à la compagnie.. Cette demande étoit siniple & d'une justice sensible } cependant, par le crédit de la compagnie , elle se convertit en un procès contradictoire au conseil des finances ; procès qui auroit duré atrtant que le privilège , si l'assemblée nationale nese fût pas chargée de le terminer. Les administrateurs ont joui du triomphe de l'instant, lorfque vous avez ajourné cette Question célèbre t la efforts, leurs mémoires furent communiqués à la compagnie.. Cette demande étoit siniple & d'une justice sensible } cependant, par le crédit de la compagnie , elle se convertit en un procès contradictoire au conseil des finances ; procès qui auroit duré atrtant que le privilège , si l'assemblée nationale nese fût pas chargée de le terminer. Les administrateurs ont joui du triomphe de l'instant, lorfque vous avez ajourné cette Question célèbre t la --- Page 578 --- '( 20 ) Consternation du commerce libre a dû fixer votre, opinion , & ne vous permet plus de balancer. La mauvaise foi peut vous dire que ces négocians ne sont conduits que par les vues basses de la cupidité, & qu'ils sont les apôtres du luxe & les ennemis de la nation. Cette idée , aussi absurde qu'injuste, ne peut se concilier avec celle du commerce , qui enrichit les empires. Eh ! quelle est donc l'importance & l'utilité de cette compagnie , tributaire de l'industrie angloise, qui , par la charte même de son établissement, est chargée de prendre avec la compagnie angloise les arrangemens de commerce quelle a projetés (i) ? d'une compagnie commerçante avec un profit sûr & avec la çlause expresse de faire supporter à l'état, pendant les deux premieres aminées , toutes les pertes excellentes dix pour cent ? d'une compagnie qui, d' après le résultat de sa premiers expédition % avoit l'option dé suivre pour Ion compte & [es risques l'exploitation de son privilège , ou de s'en déjijler ? Voilà cette décision dont la compagnie a si justement craint la publicité, & qui décele aux yeux de la France ses vues ambitieuses. supporter à l'état, pendant les deux premieres aminées , toutes les pertes excellentes dix pour cent ? d'une compagnie qui, d' après le résultat de sa premiers expédition % avoit l'option dé suivre pour Ion compte & [es risques l'exploitation de son privilège , ou de s'en déjijler ? Voilà cette décision dont la compagnie a si justement craint la publicité, & qui décele aux yeux de la France ses vues ambitieuses. C'est néanmoins cette compagnie qui ose soutenir que son privilége est une propriété ac- % quise dont on ne peut la dépouiller, d'après la déclaration des droits, sans une indemnité préalable. Mais avec ce raisonnement faux &: antipatriotique , on auroit éternisé tous les abus * (i) Décision du conseil du z7 février 178 s , 1 --- Page 579 --- ( 21 ) B3 toutes les prérogatives féodales , toutes les usurpations des seigneurs, & généralement tous les ïnaux qui désoloient la" société. Leur antiquité les rendoit encore, pour la plupart, plus tolérables. Leur confusion, leur mêlange avec les autres propriétés civiles, sembloient les légitimer. Elles avoient été acquises à prix d'argent, transmises avec les hérédités & les autres domaines. La justice de l'assemblée a cependant frappé ces usurpations & ces erreurs, ouvrages -de la foiblesse & dé la tyrannie; les peuples ont applaudi à cette sévérité. Les administrateurs devoient-ils compter sur la durée d'une concession illégale , enlevée au commerce général par le despotisme d'un ministre pillard & dissipateur? N'est-elle pais assez indemnisée jpar la jouissance gratuite, pendant plus de cinq ans, de ses établie semens en Europe & en Asie ? par l'affranchissement annuel du droit d'induit ? par la diminution du droit de traite ? Mais cette compagnie a-t-elle indemnisé les négocians, lorsqu'elle les a dépouillés inhumainement, en vertu de son privilège ?lorsqu'elle a ruiné leurs spéculations î lorsqu'elle a détruit leurs établiÍsen;ens'? lorfqu'elle a eu la barbare injuStice de les empêcher d'exécuter des transactions qu'ils n'avoient acceptées que sous la foi publique ?• lorsqu'el!e a ruiné leurs sociétés, leurs entreprises, & causé la perte d'une partie de leurs capitaux ? C'est cependant avec de simples ordres ministériels que le commerce de France a été opprimé par ce monopole destructeur & par les intrigues de la corruption. Voilà cette compagnie qui demande qu'on lia dédommage , non de ce qu'elle perd, mais dé cV --- Page 580 --- X 22 ) qu'elle ne gagne pas allez par la suppression d 'un privilège exclusif, qui révolte toute la nation; Les effets qu'a produits la rénovation du privilège ont été terribles. Le commerce libre ,écrasé pat cet arrêt inique, a été obligé de vendre à vil prix ses vaisseaux destinés pour 1 Inde ; il a vu avec douleur pourrir dans les ports les vaisseaux invendus. Les chantiers, les ateliers sont restés fins adivité -, une foule de matelots sans emploi s ëft livrée au service des puissances voisines •, n03 commérçans, pour retirer leurs fonds, ont éts contraints de négocier sous des. pavillons étrangers, & de sacrifier une partie de leurs bénéfices, & souvent même de leurs capitaux. pour 1 Inde ; il a vu avec douleur pourrir dans les ports les vaisseaux invendus. Les chantiers, les ateliers sont restés fins adivité -, une foule de matelots sans emploi s ëft livrée au service des puissances voisines •, n03 commérçans, pour retirer leurs fonds, ont éts contraints de négocier sous des. pavillons étrangers, & de sacrifier une partie de leurs bénéfices, & souvent même de leurs capitaux. Alors le commerce de l'Inde étant réduit a peti de chose, les agens de la nouvelle compagnie n'ont plus été que les facteurs de la compagnie anoloise. Le commerce libre avoit expédié, en 1783, 37 vaisseaux 5 en 1784, 33; m 1785 * ' 21 : malgré le renouvellement du privilége, la. compagnie au contraire n'en a envoyé que ÎO en 1787, 6 en 1788, & n'en prépare que •3 pour cette année; encore en a t-elle fait venir deux d'Angleterre.. deux complètement armés, tandis qu'elle pouvait en trouver dans nos ports. ; Examinez maintenant îe régime de îa compagnie .avec le commerce de France. Certaine deses suceès , èc sans crainte sur la concurrence , elle n'exporte que très-peu de marchandises nationales v &. sait son comme.rc.e avec des métaux. Elle donne des lois aux manufacturiers, aux consommateurs ; elle soumet tout J Ion privilége; elle ouvre ses établissemens de rince aux nations --- Page 581 --- ; ( 23 ) étrangères ; elle les ferme aux négociais, françois. Voila sa conduire & Ses torts (I). s ^ A l'ouverture de la séance, qn a fait lecture d'une adresse 4e la république des- grimons. Encore une dérogation à mon usage. mais le lecteur m'en faura gré. Il verra avec plaisir ces peu:-, pies simples & passionnés pour la, liberté, féliciter l'assemblée de ses conquêtes y & se joindre à toutes les villes de la France pour la. féliciter. Ce condert urïânime d'éloges , & pluf encore l'opinion armée sont la meilleur réponf& # aux pamphlets, aux calomnies, à tant de plats, sarcasmes en vers ou en prose; à ces infrpides * calembours donnés avec emphase comme des traits de génie par une société de gens flétrisdepuis long-temps par cette même opinion qui ont trouvé le secret de réunir dans leurs lecteurs le sourire qu'excite quelquefois la plaisanterie, & le mépris profond qu'inspire la méchanceté. Tout homme de bien qui se montreroit sensible a ces injures périodiques qui fhonorent , doit se corriger de cette foiblesse puetile. Qu'il suive l'exemple de l'assemblée. Le col. porteur vend jusques sous le vestibule les calomnies du besoin ou de la malveillance -, elle ne daigne pas apercevoir ces viles productions. Tous ces méprisables roquets delà cabale arisrocratique , qui croient ressusciter la Mén ippée % ne sont que des prosateurs ennuyeux , dont la (i) Le surplus des raisons côntre la compagnie sa retrouvera dans les discours des opinans j il leia. bien difficile d'éviter quelques légeres répétitions. V / --- Page 582 --- f 1, \ satire monotone fatigue ; dont les alluiïons gros-' sieres provoquent le dégoût, &: qui , voulant verser le ridicule - sur des hommes honnêtes, finissent par se couvrir eux-mêmes de l'infamie' que méritent tous les mauvais citoyens & les calomniateurs. compagnie sa retrouvera dans les discours des opinans j il leia. bien difficile d'éviter quelques légeres répétitions. V / --- Page 582 --- f 1, \ satire monotone fatigue ; dont les alluiïons gros-' sieres provoquent le dégoût, &: qui , voulant verser le ridicule - sur des hommes honnêtes, finissent par se couvrir eux-mêmes de l'infamie' que méritent tous les mauvais citoyens & les calomniateurs. Voici l'extrait de cette àdresse. Adresse des patriotes grisons. ' « MM. , il vous suffit sans, doute pour votre; ^ satisfaction de recevoir de toutes les parties du, vaste empire que vous représentez, des actions, -de graces réitérées & des adhésions continuellesà vos- décrets ; cependant permettez qu'à travers tant de gloire, s'élève jusqu'à vous l'hommage, d'un, peuple simple, mais ambitieux de paroître un des premiers dans l'heureuse confraternité que. vous venez d'établir entre toutes les nations libres. Les hautes Alpes que nous habitons au fond vde l'ancienne Rhétie , sont comme un temple saint, où, à la faveur d'une démocratie. pitre , se conserve depuis ( I ) plusieurs siecles le germe sacré de la liberté. Nous en profitions seuls, &c il étoit réservé à la nation. la plus ingénieuse de l'univers j de la féconder ( i ) Belle occasion pour imputer à la majorité le syfïême odieux de la démocratie, puisqu'elle a ordonné l'impression de cette adresse , & son insertion au procès verbal. Mais' le chef suprême & inamovible qu'elle reconnoît, seroit une réponse à.-cette inculpation. --- Page 583 --- ( 2S ) pour le bonheur du monde. C'est ce que vous venez de faire, MM., par les droits que vous avez déclarés, par les principes que vous avez donnés à votre constitution. Les hommes y ont reconnu pour quelle fin ils sont nés, dans quelle condition ils doivent couvrir la terre ; & sous quel pacte ils doivent se réunir en société. Mais si vous recevez l'hommage de tout le bien que va faire à l'humanité la régénération, de votre empire, il faut que vous sachiez aussi, MM., que les vices de votre ancien gouvernement portoient leur funeste influence Jusqu'au sein des états que leur position sèmbloit en rendre le plus indépendans. C'est ce qu'a éprouvé notre république, & c'est aussi ce qui vous sera facile & honorable à détruire ». Ici se trouve le détail du régime politique de la république des grisons. « Qu'il nous foit permis un mouvement: d'orgueil, en comparant nos administrations de communes à vôs municipalités, no s grandes communautés à vos districts, nos trois ligues à vos départemens, &: notre grande diete à votre assemblée nationale. De profonds légiflateurs ont tracé votre constitution ; des hommes simples , guidés seulement par le besoin d'échapper à l'oppression, dès l'an 14°0, ont commencé la nôtre, & leur rapport prouve assez combien vous avez connu la nature & ses droits. Une seule difsérence vous étoit commandée par l'étendue de l'empire, & vous l'avez trouvée heureusement établie dans l'exiitence & la fiiccession déterminée d'un chef suprême O ina- lateurs ont tracé votre constitution ; des hommes simples , guidés seulement par le besoin d'échapper à l'oppression, dès l'an 14°0, ont commencé la nôtre, & leur rapport prouve assez combien vous avez connu la nature & ses droits. Une seule difsérence vous étoit commandée par l'étendue de l'empire, & vous l'avez trouvée heureusement établie dans l'exiitence & la fiiccession déterminée d'un chef suprême O ina- --- Page 584 --- ( 26 ) movible, qui lui-même a coopéré avec magnanimité a votre sublime ouvrage ». Ici se trouvent quelques réclamations, relatives - au régime des troupes à la solde de France, & le désir que le règlement concernant l'organisation de l 'armée leur Toit déclaré commun. « Tels sont, après nos hommages , les objets que nous prions l 'assemblée nationale de prendroen considération. « Nous n avons à y ajouter que nos vœux sinceres pour la prospérité de la monarchie fran-. çoife, a laquelle les principes qui la gouvernent à présent ^ ne font que nous attacher davantage. Et ces principes seront toujours plus puissans sur nous, que tout lait de la diplomatie ; car un peuple ne sauroit espérer de véritables amis , que là où le pacte sociàl poje sur cette baje sacrée ». Voici le décret qui a été rendu, sur la motion :de MM. de Clermont-Tonnerre & Goffin. « L'assemblé nationale décrete que M. le présîdent écrira a la république des grisons , pour lui marquer la sensibilité de l'assemblée aux témoignages que la république lui a manifestés par son adresse , & lui faire part qu'il s'est retiré pardevers le roi , pour le prier de prendre en considération les demandes y énoncées, & que cette adresse sera imprimée & insérée dans le procès verbal». Suite de l'affaire de la compagnie des Indes. Une nouvelle opinion s'éleve au milieu des débats qui divisent les orateurs. Celt celle des --- Page 585 --- (2 7) - partisans de l'ajournement de là question à un temps plus opportun pour le bien de la nation. MM. de Clermont Tonnerre & d'Eprémesnil ont soutenu ce systême. Le premier a combattu les raisonnemens employés refpe&ivement par les défenseurs & les adversaires du privilège exclusif de la compagnie.; Il a remonté jusqu'à Colbert, que M. l'abbé Maury appela hier le trismégiste , ou le trois fois grand. L'orateur a dit qu'il pouvoit mériter ce nom , comme protedeur des arts & du commerce, mais non comme le sourien de la liberté publique il a rapporté à ce propos une lettre manuscrite de, Colbert, qui mérite , par sa iîngularité , d'être placée parmi les monumens de l'histoire. Elle, démontre combien ce ministre, uniquement occupé de la gloire & de la puissance de son maître, cherchoit à détruire tous les principes de la liberté nationale ; comment il vouloit concentrer dans le seul monarque , l'influence de la faveur & la terreur de l'autorité ; comment enfin ce visir d'un: despote méritoit , après l'incendiaire Louvois d'être son premier esclave, Voici ce qu'il écrivoit au gouverneur d'une colonie. ien ce ministre, uniquement occupé de la gloire & de la puissance de son maître, cherchoit à détruire tous les principes de la liberté nationale ; comment il vouloit concentrer dans le seul monarque , l'influence de la faveur & la terreur de l'autorité ; comment enfin ce visir d'un: despote méritoit , après l'incendiaire Louvois d'être son premier esclave, Voici ce qu'il écrivoit au gouverneur d'une colonie. Vous avez eu tort de rassembler en trois » états les habitans de la colonie que vous gou- » vernez ; cela rappelle les états généraux, sorme » abolie dans le royaume, & dont les rois ont » cru du bien de leur service que le souvenir » perdît insensiblement. Tâchez, avec le temps, » d abolir le syndic qui présente des requêtes pour » les habitans. Il est bon que chacun parle pour » soi, & personne pour tous ». M. de Clermont: Tonnerre a développé les in- --- Page 586 --- f 28 ) De l'Imprimerie de DEMONVILLE, 1790. convéniens qui résulteroient de la suppression actuelle de la compagnie. Il s'est résumé, en demandant qu'il ne fût rien innové, quant à présent p au privilége. de la compagnie, si ce n'est de la soumettre au droit d'induit & au paiement entier des droits de traite, comme le commerce national. Demain je donnerai le surplus des argumens de M. de Clermont-Tonnerre , avec ceux de M. d'Eprémesnil, & le dilcours de M, Begouen contre le privilége (ij. Demain séance à trois heures après midi. La question n'efc pas encore jugée -, on a même décidé par un décret que la discussion seroit contitinuée. Une matiere aussi sérieuse ne doit pas être traitée avec légereté. O (i) La scance ayant fini à plus de dix heures du soir, il vaut mieux mettre un peu de retard , .& rendre la rédaction plus exacte & plus parfaite. 1 Cette feuille paroît tous les matins au Palais Royal, 71° 14, chei GATTEY , Libraire , où l'on souscrit à r'aison de 5 l. par mois pour Paris & 6 livres pour la Province , franc de port. On souscrit aussi pour la Collection du même Courier , qui formera deux volumes , depuis l'ouverture des Etats , à raison de 6 Liv., & 8 liv. pour ceux qui ti auront pas souscrit. --- Page 587 --- ( 29 ) Tom. VI. C N°. 1 1 I. COURIER DE MADON i A L'ASSEMBLÉE NATIONALE ' PERMANENTE. Séance du samedi 3 avril 17904 Réflexions générales sur le commerce de l'Inde & le privilége exclusif de la compagnie ( 1). SI l'on calcule le numéraire que la France Yerse dans l'Inde pour y soutenir son commerce , r (1) Dans cette partie se trouvent rapprochés les difcours de M. d'Eprémesnil, qui a été du même ayis que M. de Clermont-Tonnefre , de M. de Bégouen , qui a fait la motion suivante , en adoptant l'avis du comité. Il a demandé « que le comité soit chargé de préparer & de proposer le plutôt possible un plan qui tende à faire revertir en encouragement pour les manufactures nationales de toiles de coton la totalité du droit d'induit, qui sera désormais supporté par le commerce libre de l'Inde, & même des droits nil, qui a été du même ayis que M. de Clermont-Tonnefre , de M. de Bégouen , qui a fait la motion suivante , en adoptant l'avis du comité. Il a demandé « que le comité soit chargé de préparer & de proposer le plutôt possible un plan qui tende à faire revertir en encouragement pour les manufactures nationales de toiles de coton la totalité du droit d'induit, qui sera désormais supporté par le commerce libre de l'Inde, & même des droits --- Page 588 --- < %à,i . & que ce versement, enfoui pour jamais , ne • centre point dans la circulation européenne , il est évident que fous ce rapport de finance ce > commerce: est désavantageux. Mais le goût de - la nation commande avec empire : cette partie de notre luxe est maintenant placé Qu rang de nos besoins. Les lois fiscales & apolitiques feroient éludées journellement par le désir de jouir a -qui seroit -encore stimulé (par la prohibition. Le commerce interlope sauroit bien échapper -à ,la vigilante des piéposés. Nous deviendrions les tributaires des compagnies étrangères. ^Jii s'enrichiroient de nos -erreurs, & il faudrait rappeler ce commerce de luxe, pour éviter une déperdition plus considérable de notre numéraire qui seroit envahi par nos rivaux. - î « D'ailleurs un commerce désavantageux soiss Un rapport, peut être utile-en derniere analyse, s'il fournit de la premiere main , au moindre , prix possible, des marchandises absolument nécessaires, & s'il procure des matières premières « qui .alimentent l'industrie & vivifient les manui factures de la nation qui les reçoit, Se qui, 'étant Travaillées , fourmissent non seulement à . "la consommation mais encore à une exportation lucrative » (1). . - î « D'ailleurs un commerce désavantageux soiss Un rapport, peut être utile-en derniere analyse, s'il fournit de la premiere main , au moindre , prix possible, des marchandises absolument nécessaires, & s'il procure des matières premières « qui .alimentent l'industrie & vivifient les manui factures de la nation qui les reçoit, Se qui, 'étant Travaillées , fourmissent non seulement à . "la consommation mais encore à une exportation lucrative » (1). : Les drogueries ,les épiceries , les thés, font devenus pour nous des objets de premiere né- "& t/iitc qü'i' feront persus lrûr les marchandises des ' «frittes Je'feai aussi l'aflâîlyfe du -ap'crt p du C0- * ' - - (1) Rapport, page 5. • * - • --- Page 589 --- i'W ) - .. C2 peintes , les guinées; les cauris, : sont utiles pour nos- échanges avec les autres nations. Enfin les gommes, les bois de coti- : leur , les cotons -en laine les toiles propres - à l'impression , font indispen sables à nos manu- • factures. Ce commerce direct," dans nos mains , nous applique le profit de l'affrétement & r de la commission que nous payerions à nos rivaux. •H nous est donc important d'élever ce commerce ,vau niveau de notre" consommation. Il ne préTente pas sans doute une perspedtive aussi utile que je commerce de l'Amérique , qui alimente notre in dustrie , développe tous les. germes de richesses , & augmente notre population 3 mais, la néceilité démontrée du commerce de l'Inde ne permet plus un doute » & tous les. calculs:dc la moralité , de la finance , & de la philosophie doivent céder à l'expérience. s le genre de ce commerce n'est susceptible d'aucune comparaison. Il n'existe dans l'Inde ni marchés publics , ni magasins particuliers , où le .commerce puisse se pourvoir des marchanédiles qui doivent former ses retours. Il est obligé Remployer une multitude d'agens. qui, répandus % trois ou quatre cent lieues les uns des autres , vont, l'argent a la main, éveiller findoience du tisserand. Ils commandent un an ou dix-huit 'mois d'avance les marchandises dont ils déterminent sur des échantilloins 8c la valeur & la qualité. Le tiers du prix se paie en contractant ; le fecond tiers , lorsque l'ouvrage est « . moitié rait, 8c le reste au moment de la livraison. Il faut que les marchandises soient vérifiées .. avant que d'être reçues ; qu'ensuite elles soient --- Page 590 --- ( 2 ) blanchies , battues, pliées, & emballées , toutes ces préparations demandent beaucoup de temps & de soin ( i ). Les agens de la compagnie, surveillés par une administration sage # guidés par une correspondance exacte , munis de capitaux proportionnés à la masTe de leurs opérations, contrac7ent avec économie. Ils préparent d'avance des retours choisis avec soin, assortis avec intelligence, & proportionnés aux besoins de l'Europe. Les vaisseaux de la compagnie trouvent en arrivant leurs cargaisons pretes ; ils déposent les marchandises d'Europe dans les magasins , & ne restent dans ces parages que le temps nécessaire pour rafraîchir les équipages, & attendre la mousson qui doit saciliter leur retour. Les ventes en . France se font à des époques fixes, & avec des assortimens convenables. Par la remise du droit d'induit la compagnie peut associer, en quelque façon, les consommateurs à la prospérité de son commerce, & les faire participer aux graces qu'elle reçoit du gouvernement. magasins , & ne restent dans ces parages que le temps nécessaire pour rafraîchir les équipages, & attendre la mousson qui doit saciliter leur retour. Les ventes en . France se font à des époques fixes, & avec des assortimens convenables. Par la remise du droit d'induit la compagnie peut associer, en quelque façon, les consommateurs à la prospérité de son commerce, & les faire participer aux graces qu'elle reçoit du gouvernement. Les partisans du privilege exclusif prétendent que le commerce libre entraîne une foule d'inconvéniens (1). Mais la réfutation des adversaires du privilège a paru jusqu'à ce moment plus solide que les objections, de la compagnie. Voici ce qu'ils disent. On ne peut reprocher aux négocians l'insuf- ; ( 1 ) Rapport , pag. 8. (1) V. Nô. I, Séance du ier avril, p. z à 6, --- Page 591 --- c 33 • . % /\ . C 3 ftfance dé leurs capitaux -, il elt vrai qu ils sont obligés de cumuler plu sie urs expéditions avant le retour de la premiere. Mais leurs misès déhors pourront n'être que de y à 600,000 liv.. par vaineau-, & dès-lors il y a beaucoup de commerçans en France en état de faire de pareilles avances. Le fait détruit encore bien plu$ péremptoirement l'objection. Le commerce librea expédié en une seule année 39 vaisseaux du port de 18,485 tonneaux j ses retours se sont élevés jusqu'à 33 millions : donc il avoit descapitaux suffisans pour y suffire. Le royaume fera également approvisionné pat le commerce libre , par l'immensité des assortimens, comme par les armateurs qui commercent aux Antilles , & qui ne sont obligés , paraucun régime particulier, à transporter du café,! du sucre ou de l'indigo. C'est le7 prix courant de la marchandise, qui regle toujours ces approvisionnemens. ' La concurrence des compagnies rivales n'est point à craindre pour le commerce libre -, il est impossible d étendre beaucoup plus les bornes de' cette rivalité qui existe entre tous les peuples de FACie , les hollandois, les suédois, les danois, les portugais, les sujets de l'empereur, qui font tous le commerce. Certainement la substitution de quelques négocians françois à une compagnie, n'augmentera pas assez sensiblement cette concurrence que l'on exagere. La liberté de prendre des actions de la compagnie , de de participer à sa prospérité, n'est qu'illasoire ; ses propres réglemens prouvent cette: assertion. Les articles 17 & 18 de l'arrêt du , --- Page 592 --- / . ( Î4 ,- , . " c. - - conseil du avtfi 1785, exigent que chaque possesseur de 500 a étions 1 'article J accorde quatre voix à l'administrateur qui aura deux mille actions ; l'article 3 permet aux étrangers de s' intéresser en commandite dans la compagnie. Dès lors il pourroit arriver que les 40,000 actions appartinssent à des étrangers. ... "^ ' '" Qui pourroit empêcher que le commerce libre n'eût ^ Inde ses agens, ses facteurs # & qu' il n'O trouvât facilement d es moyens da contracter une intelligence > •_ Le. bénéfice du fret & de: la commission sera, encore une riche ressource pour le commerce libre. Ces deux objets rapportent, ta'nt au négocians qu au fisc, 20 à 2 y pour cent. La compagnie qui. traire cette ressource d'avilissante „ fait elie-mcme ce genre de commerce ; elle a plus fait , puisqu' elle paroît avoir été convaincue de s'être approvisionnée a Londres des marchandises de l'Inde. , intelligence > •_ Le. bénéfice du fret & de: la commission sera, encore une riche ressource pour le commerce libre. Ces deux objets rapportent, ta'nt au négocians qu au fisc, 20 à 2 y pour cent. La compagnie qui. traire cette ressource d'avilissante „ fait elie-mcme ce genre de commerce ; elle a plus fait , puisqu' elle paroît avoir été convaincue de s'être approvisionnée a Londres des marchandises de l'Inde. , La compagnie, après avoir fait une loi très- . rigoureuse. aux manufactures nationales , exerce le monopole le plus du'r, sur la vente de ses tours. Il est prouvé que l'a compagnie a refuse de vendre à 25 pour cent, au dessus du prix des autres compagnies, On prétend qu' en retis mm ses poivres, don t on lui offroit 53; sous le 12 déce-mbre 1787,. & $ janvier 1788 , elle refofoit un. bénéfice de 80 a 90 pour cent; Peut-elle, après cela, se plaindre du commerce interlope qui répare une, partie de ses cupides spéculations, & la force & désister d'une par- ~ df son bénéfice $ --- Page 593 --- ( 35) - r - [texte_manquant] les pertes des armateurs particuliers ne que le foible tableau de celles '' les compagnies. Peu d'entre elles, ont' échappé à à leur ruine. L'Angleterre & la Hollande ne peuvent ici nous, fervix d 'exemple. Ces deux; compagnies font Souveraines , elles possedent d'immeniès territoires. Ç 'est par leurs revenus territoriaux qu'elles réparent 1 'insuffisance deleur commerce. Telle est: la Source de' 1 opulence .de la compagnie angloise , qui offre, fui-: vant les mémoires de Fullarton, une population de 44 millions d'âmes , & 312 millions. de revenus» ^ . Jettez maintenait un coup-d'œil sur les tableaux du commerce, libre ; r°. depuis la fup- * pression de l'ancienne compagnie en* 1769. )usqu à l'établissement de la nouvelle en 1785. te commetce libre a expédié 34o vai sseau x du port de 148,945 tonneaux , ce qui donne, pouxannée moyenne , 21 vaille aux, &c ton-- Beaux V 2°. depuis 1774 à 1 77^ le commerce: libre avoit étendu ses expéditions. Il sut envbyé, dans cet intervalle 5 118 vaisseaux du port de 57,190 tonneaux , ce qui fait » année moyenne , 29 vaine aux , & tonneaux , &c. Si l'on rapproche-les armemens de la compagnie , on compte 3 vai fléaux expédies en 1785 & en 1786 , 10 en 1787 , 7 en , qui donnant un total de 29 vaisseaux du port 'dç17,038 tonneaux, pour année moyenne, 7 vaisseaux & 4,258 tonneaux. Il est vrai que pa? l'article V de l'arrêt du conseil -du 14 avril ^ à tous les François d'approvisionner lies de F^àncé --- Page 594 --- f £ ) & de Bourbon, mais à la même condition de ramener des denrées coloniales j dés ce moment les approvisionnemens ont cessé , parce que le défaut de b énéfice a éloigné, l'industrie ; c'est dans ces circonstances, & pour appaiser les cris des colons réduits à la famine, que par un arrêt du conseil, on a permis aux négocians étrangers, de commercer avec ces deux îles, & les françois seuls en ont été privés. Voilà les suites du privilége exclusif. des denrées coloniales j dés ce moment les approvisionnemens ont cessé , parce que le défaut de b énéfice a éloigné, l'industrie ; c'est dans ces circonstances, & pour appaiser les cris des colons réduits à la famine, que par un arrêt du conseil, on a permis aux négocians étrangers, de commercer avec ces deux îles, & les françois seuls en ont été privés. Voilà les suites du privilége exclusif. - Qui peu douter maintenant que la liberté du commerce ne soit infiniment préférable à une compagnie privilégiée ? Le commerce libre exporte plus de denrées & de marchandises nationales , & moins d'argent ; il vivifie les ateliers de constructions ; il détruit le commerce sous pavillon étranger, dont chaque expédition enleve à l'état 200 mille livres j il met plus d'économie dans ses opérations ; il suit avec plug d'activité & dattention, toutes les parties de bénéfices que ce commerce procure ^ il employe plus d'ouvriers j il vend ses retours à un prix, plus modéré j plus utile aux finances, il ofsre de payer le droit d'induit ; il forme une plus grande qùantiré de matelots v il peut faciliter le grand projçt de M. de la Bourdonnais, qui vouloit feire de 1 île de France un grand entrepôt pour le commerce des Indes. Enfin le vœu unanimes de toute; les villes de commerce, doit entraîner irrésistiblement l'opinion sur la suppression d'un privilège . qui ne subsiste qu'au détriment de tous les négocians de la France entiere.. M. de Tracy a donné d'autres raisons de, considération. Il a prétendu que le seul nom du --- Page 595 --- , ( 57 ) créateur de cette compagnier rendoit son existence désavorable ; c'est , disoit il, ce ministre justement prôscrit (i) & fugitif qui a sacrifié les intérêts de 1 état à lès vues cupides & 3 l'ambition de ses protégés. C'est lui, qui , de -de Londres où il s est réfugié , inspire ôc anime encore les défenseurs du privilège. Il veut sou-, tenir son ouvrage. 1 " C'est ici le moment de remettre sous les yeux du lecteur, le projet de décret du comité qui entre dans l'ordre de la discussion. Projet de décret du comité si la compagnie " ;/ des Indes. ; L'assemblée nationale considérant que la liberté des mers est un bien des nations ; que les entraves mises au commerce individuel ne peuvent que rétrécir le génie, gêner l'industrie-, & borner ses opérations ; que le systême destructeur du monopole rassèmblant dans une petite partie du corps politIque les principes du mouvement & de la vie, ne laisse dans tout le reste qus l'engourdissement de la langueur, a décrété & décrété ce qui suit: I . Le privilège exclusif pour le commerce: de l'Inde & de la Chine, concédé à un compagnie par tes arrêts du conseil des 14 avril 1785 & 27 septembre 1786, est révoqué. i (*) Des applaudissemens nombreux du côté gauche de la salle ont arrêté sur le champ les petits mur mu-, res d'improbation des-noirs, qui olit senti le sarcasme " \ ^ --- Page 596 --- [texte_manquant] a*. Il est libre dès ce niQment a tout citoyen flançois de commercer dans l'Inde, la Onne». & toui autres lieux compris dags le privilège, sans qu'il soit besoin de prendre aucun passeport, ni aucune permission % en se conformant néanmoins aux ordonnances, édits y & déclarations concernant l'amirauté. mur mu-, res d'improbation des-noirs, qui olit senti le sarcasme " \ ^ --- Page 596 --- [texte_manquant] a*. Il est libre dès ce niQment a tout citoyen flançois de commercer dans l'Inde, la Onne». & toui autres lieux compris dags le privilège, sans qu'il soit besoin de prendre aucun passeport, ni aucune permission % en se conformant néanmoins aux ordonnances, édits y & déclarations concernant l'amirauté. 3°. Tous les vaisseaux qui seront le commerce de l'Inde, de la Chine, & autres pays au delà du cap, de Bonne - Espérance, feront proviso.irement, comme par le passé, leur retour & désarmement au port de l'Orient 4®. Toutes les marchandises provenant du commerce ci-dessus , payeront un droit d induit de cinq pour cent de la valeur de celles de l'Inde & de la . Chine , & de trois pour cent de celles du cru des îles de France & dç Bourbon - - . 5°. La compagnie des Indes fera exempte di* droit d'induit sur toutes les marchandises qu'elle a, actuellement pour ion compte dans les m4gafins de l'Orient, 6c sur celles également pour ' son compte qui composeront ses retours de fIn de, jusqu'au premier janvier 17^2 ». Parmi le nombre des opinans. qui sc sont sait; entendre, je ne vois que la motion de M. Ma-- louet qui presente un intérêt bien réel» Les ré- * fultats des autres discours font des amendement au projet du comité , qui feront repris lors de la discussion du fonds. Ainsi je ne rapporterai que les deux avis principaux de M. Malouet & de M. de Clermont-Tonnerre. --- Page 597 --- , , ( - 39 V , : -, 1, , - '• Profit de décret de M. L 'assemblée nationale, ouï le raoport de son comité de' commerce & d'agriculture, & les ob- •' servations contradictoires pour & contre la ré^ vocation du privilège exclusif de la compagnie " dési Indes, ajourne la décision de cette question au fond à la prochaine législature, & "nean moins, ayant - êgkrd aux réclamations des com- ' merçans du royaume , en ce qai petit s'unir aux in té têts politiques de la riariort , l'assemblée nationale décréte provisoirement : 1°. Que la navigation dans la mer rouge * le " golphe Persique par B assora & Alep, & lé libre transport des marchandises de l'Inde par l'Isthme de Suez, feront dès' à présent retranchés du privilège exclusif de la compagnie des Indes. 2°. Que lés marchandises introduites en France par cette voie , & celles qui arriveront à l'Orient fin les Vaisseaux de la compagnie, seront désormais fbumifes aù droit d'indult. 3^. Que l'exemption des droits de traite pour la compagnie , cessera à compter du premier Mai prochain. " '' 4°. Que le' Produit entier du droit d'indutt; sera employé en primes 'd'encouragement pour là, fabrication & 1 importation des toiles de coton peintes 8e non peintes, provenant des manufactures fiationales. ■■ Quelle roi sera supplié de faire solliciter par son ambassadeur à la- Porte, la" protection du Grand Seigneur pour le commerce par caravanes , que voudraient entreprendre Ces négo- prochain. " '' 4°. Que le' Produit entier du droit d'indutt; sera employé en primes 'd'encouragement pour là, fabrication & 1 importation des toiles de coton peintes 8e non peintes, provenant des manufactures fiationales. ■■ Quelle roi sera supplié de faire solliciter par son ambassadeur à la- Porte, la" protection du Grand Seigneur pour le commerce par caravanes , que voudraient entreprendre Ces négo- --- Page 598 --- -4 (40) cians franç6is par l'isthme de Suez & la mer , rouge. • ( Suit la motion de M. de Clerm ont-Tonnerre, telle qu'il l'a remise sur le bureau. Projet de decret de M. de Clermont-Tonnerre. « L'assemblée nationale décrite qu'il ne sera tien innové j quant à présent. dans le commerce fait dans l'Inde par la compagnie existante. Que dès à présent la compagnie payera , ainsi que le faisoix le commerce , les droits de traite & d'induit. Que son comité d'agriculture &c de commerce se procurera & prendra en considération tous les renfeignemens nécessaires pour que toutes les questions relatives au commerce de l'Inde f puissent être soumises sbit à l'assemblée nationale, soit à la législature suivante. M. Dupré de Carcassonne a adopté le projet du comité, sauf la disposition qui tend à cotir fèrver à la ville de l'Orient la faculté exclusive de recevoir les vaisseaux arrivant de l'Inde. Après tous ces débats , la discussion a été fermée.. Au moment où l'on se disposoit a faire une dernière lecture des àmendemens & des motions , on a requis l'ajournement de la question; mais, sur le champ, il a été répliqué par la demande bien appuyée de,la question, préalable sur tous les ajournemens, c'est-à-dire, sur toute^ les motions & amendemens tendans a ajourner la motion principale. On a été aux voix } les deux épreuves ayant paru douteuses , il a fallu faire rappel nominal La question a. été ainsi --- Page 599 --- ( 4i ) posée : Y lieu à délibérer sur toutes les especes d'ajournement? oui. ou non. Il est facile de sentir l'importance de cette décision préparatoire , qui préjugeoit évidemment le ronds ; ,car les partisans du privilège exclusif devoient - opiner pour l'affirmative 3 qui conduisoit à l'ac- ' ceptation de l'ajournement. D'un autre côté les défenseurs du commerce libre devoient voter pour la négative, puisque par ce moyen ils éliminoient sans retour .ces ajournemens di vertement habillés, dont l'effet naturel étoit de perpétuer le privilège. A l'appel il y a eu 38Y voix pour le noiz , 275 pour le oui. Ainli l'assemblée a décrété qu'il n'y avoir pas lieu à délibérer sut l'ajournement demandé. Il étoit trop tard pour passer 1 la discussion. des articles du décret. En conséquence M. Voidel a proposé de décréter le principe e» ;ces termes Le privilege exclusif sera-t-il dès à présent supprimé ? oui ou non. ' M. de Roederer a voté pour l'adoption pure & simple de l'article 2 du décret du comité, comme contenant le principe. M. Target a posé ainsi la question : Le commerce de l'Inde est - il libre ou non? M. le Chapelier. Le commerce de l'Inde au delà du cap de Bonne - Espérance est il libre ou non pour tous les françois ? ipe e» ;ces termes Le privilege exclusif sera-t-il dès à présent supprimé ? oui ou non. ' M. de Roederer a voté pour l'adoption pure & simple de l'article 2 du décret du comité, comme contenant le principe. M. Target a posé ainsi la question : Le commerce de l'Inde est - il libre ou non? M. le Chapelier. Le commerce de l'Inde au delà du cap de Bonne - Espérance est il libre ou non pour tous les françois ? M. de Foucault a prétendu que puisque l'on étoit en bonne disposition d'anéantir les questions de privilege, il falloit supprimer celui de la ville de l'Orient. Sur quoi il a été observé que cette motion --- Page 600 --- ( 4£; ) ... été imaginée pfeu* indisposer la Bretagne csmaela constitution & l'assemblée, dans le cas où ce privilège lui seroit enlevé ; f mais que cette pcoannce ne moftok pas à prrx- ... sa fidélité & son patriotisme ; que ce piége maiadroitement présenté "• ne lui seroit pas oublier Enfin la mile Aulx veix , il: a été décrété, à la grand majorité , que le commerc e 4e l'Inde au delà du cap de Bonne-Espérance est libre à toux les français. La faite 'a reM penti d'applaudissemens réitérés, & la joie étoit universelle .3 sauf parmi ces hommes amoureux des priviléges qui s'en déclarent constamment les désenseurs; presque toujours vaincus, ils font Infatigables , &: l'espoir du succès leur fait sans cesse livrer de nouveaux combats. Cette lutte subsistera avec la même, activité jusqu'à ce que l'assemblée , composée d'élémens homogenes, jfoit délivrée de ces agitations perpétuelles que l'intérêt & l'orgueil excitent dans toutes les manières importantes. Ainsi le privilège exclusis de Ja compagnie des Indes est détruit sans retour; car il nest plus de Calonniens qui puissent se ressusciter, «ni darret -du conseil qui l'arrache à la conquête de -la liberté . On a admis une députation <lu commerce de {Bordeaux -qui offre de se soumettre aux décrets de l'affembiée , & même de les exécuter, quelque parti qu'elle prenne en matiere de finances, relativement atrx rentes des biens du clergé; k résultat de -cette soumission tend e -donner dans le commerce de Bordeaux un cours aux assignats de l'extraordinaire. Une • résolution --- Page 601 --- r ' ) De l'imprimerie de DEMONVILLE, 1790, semblable dè toutes les villes de commerce procureroit bientôt le débouché de tous les affignats & la circulation de l'argent , au grand -dépit des malveillans, qui voudrôient l'engloutir fous les ruines de leur patrie. Le commerce de Bordeaux doit envoyer son adresse & son arrêté à toutes les places & municipalités du royaume. Lundi à il heures du matin séance, & reprise de l'ordre judiciaire. Cette feuille paroi t tous les matins au Palais Royal, n° 14 , chez GATTEY , Libraire , où l'on souscrit à raisort de, 5 l. par mois pour Paris & i6 livres pour la Province , franc de part. fous les ruines de leur patrie. Le commerce de Bordeaux doit envoyer son adresse & son arrêté à toutes les places & municipalités du royaume. Lundi à il heures du matin séance, & reprise de l'ordre judiciaire. Cette feuille paroi t tous les matins au Palais Royal, n° 14 , chez GATTEY , Libraire , où l'on souscrit à raisort de, 5 l. par mois pour Paris & i6 livres pour la Province , franc de part. On fouf rit aussi pour la Collection du même "Courier , qui formera deux volumes , depuis l'ouverture des États , à raison de 6 liv., & S liv. pour ceux qui n'auront pas souscrit. - ; --- Page 602 --- --- Page 603 --- t V) -, Tom. VI. D - NG. 1 V. COURIER DE MADON ; A L'ASSEMBLÉE NATIONALE . PERMANENTE. Séance du lundi $ avril 1790 LA compagnie des Indes ne subsiste plus sous le régime exclusif de son privilège. La masse de son crédit, ses relations, ses établissemens j ses comptoirs, ses magasins ; ses ressources, & la -liberté de la concurrence, qu'on ne peut lui enle ver, lui donneront pour quelque temps une ; grande prépbhdérance; sur le commerce libre. Il faudra peut-être plus de deux ans avant que cette liberté précieuse puisse faite sendr son ii*- rfluence. Car sans doute le négociant françois n'ira pas chercher à Londres ses spéculations . sili les marchandises indiennes , quoique l'a compagnie, dit-en, ait donné cet étonnant & dangereux exemple. Mais puisque nous sommes condamnés par 1 habitude , qui produit le besoin 5 par le luxe , qui multiplie nos jouisTanees ; par la fan ta i sie, qui les varie sans cesse * par le flux; rapide du commerce > par l'exemple irrésistible des autres nations ; par l'usage des peupies tant, aricjemies que modernes enfin pat quelques motifs. politiques a saife le commerce de 'l Inde ; n est - il pas humiliant pour le' nom --- Page 604 --- ( 46 * 1 François de n exister dansvces parages que ions Ja protection de nos rivaux ? La compagnie angloise y exerce avec hauteur tous les droits de la souveraineté ^ elle tient, fous sa puissance un vaste territoire; le commerce sur-tout est fournis à son inspection -, elle donne impérieusement des lois ^ elle tient dans ses mains toutes les matieres premieres, les ateliers , les maga-« sins, &: la force publique ; -le françois nest dans ces climats , & spécialement au Bengale , que l'agent subordornné de ces fiers insulaires. Nous - n'avons plus que des comptoirs, que le premier bruit de guerre peut faire disparoître. Le gouyernement a jugé que Pondicheri etoit indé. sensable , & toutes les troupes ont évacué ce foible posse. Les temps prosperes de Dupleix de la Bourdonnaye ne sont plus. La paix *de 1763 laissa le commerce françois dans un , & spécialement au Bengale , que l'agent subordornné de ces fiers insulaires. Nous - n'avons plus que des comptoirs, que le premier bruit de guerre peut faire disparoître. Le gouyernement a jugé que Pondicheri etoit indé. sensable , & toutes les troupes ont évacué ce foible posse. Les temps prosperes de Dupleix de la Bourdonnaye ne sont plus. La paix *de 1763 laissa le commerce françois dans un •état de foiblesse Se de dépendance qui semble. ient l'avilir dans l'Inde quelques succès de la dernière guérre n ont pu le rétablir; le temps seul peut lui rendre sa vigueur premiere ; cette --conquête est digne du retour de la liberté. ' < -Cependant on doit s'attendre que toutes les villes maritimes vont témoigner Íeur joie de l'abolition du. privilége exclusif. Il n est pas douteux que le commerce libre ne puisse , par la • multiplicité de ses armemens, balancer au moins la concurrence de .,la compagnie. Dès - lo s le monopole. ne pourra plus dider des lois aussi '• rigoureuse 5 une rivalité salutaire le sorcera de .. ne plus s'attendre à des prosits immodérés , & à ne plus spéculer sur nos besoins. On ne peut même présumer sans injustice que la compagnie * établisse une baisse sur ses marchandises , pour --- Page 605 --- 1, ( 47 Da anéantir par cette manœuvre les premiers efforts du commerce libre , & nécessiter la résurrection de son privilège. Cette marche politique, que, les régisfeuïs adopterenr quelquesois avec succès pour fairé revivre les fermes générales, fit la loi au despotisme ; mais elle seroit infruc-" tueuse contre la liberté. Il faut se reposer sur l'intérêt du commerce libre, de tous les moyens qu'il emploiera pour éviter des pertes & se; procurer des profits. C'est aux négocians îraneois à t.ouir avec activité, sagesse , & intelligence, d'un bienfait qu'ils ont eux - même foUi-- cité avec tant d'ardeur de la justice de l'assem; blée narionale. - v ^ M. Dupont, de Nemours , inculpé dans le cours des discussions sur cette matiere par M. l'abbé Maury, & qui a trouvé dans l'estime & la confiance de l'assemblée une sf belle justification, a fait à ce sujet une nouvelle motion en cesi termes : « MM. , je n'ai pas voulu interrompre. » l'ordre d'a jour lorsque. M. l'abbé Maury a » fait la leéture de me.s lettres & mémoires ; au- » jourd'hui je les reclame comme une propriété » qui m'appartient; je demande qu'ils soient » dëposés aux archives de l'assemblée ; car M. » l'abbé Maury n'a pu s'en trouver porteur » que par tine infidélité /, &- les rendre pu- » blics que par un délit ». ^ pre. » l'ordre d'a jour lorsque. M. l'abbé Maury a » fait la leéture de me.s lettres & mémoires ; au- » jourd'hui je les reclame comme une propriété » qui m'appartient; je demande qu'ils soient » dëposés aux archives de l'assemblée ; car M. » l'abbé Maury n'a pu s'en trouver porteur » que par tine infidélité /, &- les rendre pu- » blics que par un délit ». ^ M. l'abbé Maury, toujours bien sûr de son innocence , & fier de sa renommée, a répondu , qu'il ne demandoit pas jujlice (i) pour.les expres- ( i ), Justice, grands dieux ! elle est rendue l'opinion publique. Quel est donc celui qui n'estimant --- Page 606 --- (49) sions dont M. Dupont s'étoit ervi, qu il nayoit aucun compte à lui rendre de remploi de sa correspondance & de ses mémoire, puisqu'il ne les tenoit pas de lui } qu'il avoit 80 mémoires faits par M. Dupont sous les ministeres de M. l'abbé Terray, de Clugny, & de l'archevêque de Sens , & qu'il alloit les fàire imprimer successivement -, que M. Dupont, qui avoit eu des relations avec ces ministres , seroit le maître de désavoner ses propres ouvrages ; qu'il offrait de les déposer chei tçl notarre que M. Dupont lui indiqueroit ; qu'au surplûs, il ne croyoit pas avoir empêché la conquête du Bengale par la lecture du premier mémoire -, que ces turgotines , composées de 2i vaisseaux, transformables à volonté en vaisseaux de ligne , étoient une chimere dont la publicité ne pouvoit causer aucun tort. M. Roederer a observé qu'il ne croyoit pas que les lettres & mémoires de M. Dupont fussent encore , comme il' le soutenoit , sa propriété ; qu'ils appartenoient au dépôt ministériel, auquel chacun de ces mémoires étoit relatif ; que si l'on consulcoitles principes de la morale &: ceux même de l'honnêteté (1), l'assembléé ne devoit pas soutpas M. Dupont, oseroit Ce dire eftimablç ? Qui osera le peser dans la même balance ayeç son adverfairc Je lui dirois : « M. , vous défendez l'abbé Maury ; d.èsM lors tout homme de bien doit se paffer de voire eslime , & je vous prie de me faire l'honneur de. » dire du mal df moi & de me haïr ». Je fais bien pe£suadé que cette scene glorieu(e, pour M. Dupont , n'a fait. que le. rendre plus cher à ses amis. imablç ? Qui osera le peser dans la même balance ayeç son adverfairc Je lui dirois : « M. , vous défendez l'abbé Maury ; d.èsM lors tout homme de bien doit se paffer de voire eslime , & je vous prie de me faire l'honneur de. » dire du mal df moi & de me haïr ». Je fais bien pe£suadé que cette scene glorieu(e, pour M. Dupont , n'a fait. que le. rendre plus cher à ses amis. ( 1 ) Le prédicateur a entendu cela, & il ne s'est --- Page 607 --- (fo y D 3 frir qu'on fît un pareil usage des lettres & mémoires de ses membres. ^ Puis reprenant après sation du tumulte, l'orateur à ajouté: « Si nous j) n'avions eu que des hommes de la nature & » du caractere de Mi Dupont, nous n'aurions » eu ni f édit du 8 mai ^ m le célebre arrêt » du 20 suist (1), in tous ces libelles affreux qui depïris long-temps infèrent les provinces M. Dupont , en persistant dans sa premierê ) réclamation, a simplement ajouté qu'il avoir -travaille succesKvement avec tous les ministres ; maté que l'effet de ses relations avec M. l'abbé de Ter* ray , avoient été la suppression des Ephémérides ;! du citoyen -, avec M. de Ckigny, l'ordre ministériel de le retirer à sa campagne -, & enfin avec J' archevêque de Sens, là privation'de sa place = de commissaire général du commerce; Après cette discussion , ûn est revenu à l'ordre du jour. M. Le président a proposé d'abord de s'occuper de la suite des décrets relatifs à l'ancienne compoint fâché. Cette langue lui seroit-elle étrangere ? Cet homme de bien avoit aujourd'hui de bons vocifératturs à ses ordres , qui ont rugi pendant tout le temps que M. Roederer a parlé. Il a fallu même consulter l'assemblée pour imposer silence aux poitrines cléricales, & faire entendra cet opinait. L'abbé Maury « a donc des atnis ? Je croyois qu'il ne pouvoit trouver- r que des complices. : (1) Lecteur , entendez-vous le mérite de ces allu- 4 fions? Sur ma question , quelqu'un m*à répondu : Voyez l'héroïco-tragi-comédie de la cour pléniere„ & consultez ensuite l'opinion publique. : c --- Page 608 --- - f p ) pagnie des Indes Se au commerce libre. M. de Foucaut de Lardimalie a renouvelé sa motion concernant le port de l'Orient. Il a soutenu que cette ville ne devoit pas avoir exclusivemçnt le privilège de recevoir les marchandises de l'Inde -, qu'il falloit lui faire partager cet avantage avec toutes les autres villes du royaume. de la cour pléniere„ & consultez ensuite l'opinion publique. : c --- Page 608 --- - f p ) pagnie des Indes Se au commerce libre. M. de Foucaut de Lardimalie a renouvelé sa motion concernant le port de l'Orient. Il a soutenu que cette ville ne devoit pas avoir exclusivemçnt le privilège de recevoir les marchandises de l'Inde -, qu'il falloit lui faire partager cet avantage avec toutes les autres villes du royaume. Le lecteur se rappelle les motifs secrets ( I ) que l'on a supposes à cette dangereuse motion. M. le Chapelier a répondu que le versemerit des marchandises de l'Inde dans le port de l'Orient 'n'étoit pas l'effet d'aucun privilège ; mais que cette ville était un entrepôt établi pour la commodité du commerce, un lieu de rendez-vous , pour faciliter la vente & le débouché des marchandises 5 que cet unique entrepôt étoit nécessaire pour simplifier & assurer la perception des droits de traite &: d'induit, qui seroient prssque anéantis par la fraude & les contraventions, si le comT merce libre pouvoit verser dans tous les ports indistin&ement ; que la réunion dans. un seul ' lien de toutes ces marchandises, fixoit l'attention des étrangers , & les appeloit à leurs achats ; que -Ces étrangers ne pourroient les exécuter , si le commerce libre alloit répandre & morceler ses retours dans toutes les villes où il n'y auroit quedes magasins peu considérables Se souvent destîtués d'aiîbrtimens. Il a demande l'ajournement de cette motion après le' rapport du tarif de la traite , dont le comité d'impositions étoit actuellement occupé. ' M. le: Coûteux a insisté sur un ajournement à jour fixe, à'ctmfe de la nécessité de rétablir -.. 1 -1, î) Voyez N°. IIf , pag. 41. --- Page 609 --- ",( ;,'JI ) 1 enduit Se la traite , & pour prévenix la contrebande. ; L assemblee a décrété l'ajournera ent pourrie vendredi 16 avril, de la motion & du surplus des articles du décret. 3 Suite de l'ordre judiciaire. On est revenu à l'ordre judiciaire. Il ne faut pas s' attendre à des détails, à des discussions bien suivies, jusqu 'à ce que l'assemblée ait adopté un plan parmi ceux qui lui sont présentés. Ceux qui ont fixé principalement l'attention de l'assemblée, y font le travail du comité de constitution , les ouvrages de,M. Duport, de M. Chabroud, Se sur-rout de M. l'abbé Syeyes , qui, par la seule force du raisonnement & les regles, d'une sage p.hilosophie , a su donner des préceptes aux (ciences & aux arts.. ^ ^ Il faut se rappeler que dans la séance du 31 mars (N°. XXVII, page ,431 ), l'assemblée .avoit décrété un ordre de travail sur une série d onze questions. D abord il est bien certain qu'il faut que l'ordre judiciaire soit reconstitué en entier, puisqur l'assemblée 1a solennellement ordonné. Mais le choix de l'un des. systêmes est encore bien incertain. Je vois l'assemblée flottante , & les -opinions encore indécises. La question de l'oppor- - tunité des circonstances est peut-être la plus irnportante. Ce voile Récent. & commode pourra obombrer bien de petits intérêts particuliers. Mais cependant il faut bien convenir que c'est de la réunion de tous, ces petits intérêts particuliers, que naît le bien général, comme c est des fortunes particulières que naît la fortune publique, incertain. Je vois l'assemblée flottante , & les -opinions encore indécises. La question de l'oppor- - tunité des circonstances est peut-être la plus irnportante. Ce voile Récent. & commode pourra obombrer bien de petits intérêts particuliers. Mais cependant il faut bien convenir que c'est de la réunion de tous, ces petits intérêts particuliers, que naît le bien général, comme c est des fortunes particulières que naît la fortune publique, --- Page 610 --- C î1 J. Ainsi, ceux qui étudient avec attention la physionomie de l'assemblée , ne ' peuvent. encore calculer sa détermination finale. Je crois que les jurés seront admis en matières criminelles , & que chacun sera juge par ses pairs dans ces sortes de questions. 'Il ne paroît.sur ce point qu'un seul Sentiment. Mais le ministere des jurés , en matiere civile , éprouvera les plus grands obstacles. Il se trouvera aussi de grands & de nombreux partisans pour le défendre. On pourront même prédire sa future adoption , sans être surpris de le voir enfuite rejeter par des raisons, extérieures, déduites de la seule impossibilité actuelle de son exécution. On a'disçuté aujourd'hui les deux premieres questions. 1°. Etablïra-t-on des jurés ? 2°. Les établira-t-on en maiiere civile & criminelle ? 'MM. Pétion de Villeneuve, Antoine, & autres ont parlé pour &: sur ces deux questions. M. Prugnon a suivi une marche toute nouvelle. Il a intéressé par ses tableaux saillans, ses expressions énergiques , & par ses raisonnemens. Voici l'extrait de son discours (i). - MM., admettez-vous des jurés en matiere criminelle ? En admettez-vous en matière civile > La premiere queition aura pour partisans tous les cœurs droits & vertueux ; la proposuion contraire n'aura d'autres opposans que le bourreau. La seconde présente les plus sérieuses difficultés. Voilà le moment de consulter les. convenances,. cette règle invariable du bonheur des nations. Les jurés sont une plante native d'Angleterre , tranf- i). - MM., admettez-vous des jurés en matiere criminelle ? En admettez-vous en matière civile > La premiere queition aura pour partisans tous les cœurs droits & vertueux ; la proposuion contraire n'aura d'autres opposans que le bourreau. La seconde présente les plus sérieuses difficultés. Voilà le moment de consulter les. convenances,. cette règle invariable du bonheur des nations. Les jurés sont une plante native d'Angleterre , tranf- (i) Qu'il a prononcé de mémoire ; mais l'extrait n'en est pas moins exaft. - - --- Page 611 --- ( 53 ) portée en Amérique. Mais cette conception, neuve pour nous , me paroît exagérée. Sommesnous suffisamment disposés à la recevoir & à en profiter utilement ? Ést- ce chez une nation usée par une profonde ci vilisatibn, que l'on peut faire germer ces nouvelles institutions ? C'est placer des têtes modernes sur des busses antiques. Réformez donc , avant tout, le volume inextricable de vos lois, & sur-tout votre code d'instruction ; réformez votre éducation nationale ; préparezvous à recevoir cette innovation. Sans cela vos efforts se roi en t infructueux, & la chute de cette partie de votre constitution pourroit entraîner celle de la totalité de 1 édifice. Je me rappelle cette charmante pensée de Fontenelle : la vérité eit comme un gros point, qui présente toujours un côté plus aigu ; si vous voulei la 'faire entrer par le gros bout dans l'esprit des hommes , vous n'y réussirez jamais ; c'est donc par le côté aigu qu'il faut l introduire , & frapper à coups lents %: sûrs. Imitons le financier calculateur oui veut doubler un impôt existant; il l'augmente peu à peu , comme par couches superficielles , & dans un intervalle de 20 années , il recueille le Fruit de ses longues combinaisons , sans exciter les murmures des peuples. Examinez, MM., votpe situation. Nous Sommes ici sur la hauteur, entourés & animés de l'esprit public qui anime &: vivifie nos délibérations. Mais croyez-vous que les provinces soient parvenues à votre niveau ? Croyez-vous qu'en 2,1 heures elles prendront la robe virile ? Sacrifiez un peu à leurs habitudes , à leurs préjugés. Lès romains qui vouloient conquérir une nation étrangère , eommençoierit car sacrifier a ses dieux. Suivez cette route marquée par U sa- sur la hauteur, entourés & animés de l'esprit public qui anime &: vivifie nos délibérations. Mais croyez-vous que les provinces soient parvenues à votre niveau ? Croyez-vous qu'en 2,1 heures elles prendront la robe virile ? Sacrifiez un peu à leurs habitudes , à leurs préjugés. Lès romains qui vouloient conquérir une nation étrangère , eommençoierit car sacrifier a ses dieux. Suivez cette route marquée par U sa- --- Page 612 --- (51 , ) gesse, en travaillant à la destruction des anciene abus. Mais avant que d'adopter des jurés en matière civile, il faut savoir ce que l'on veut entendre par cette dénomination trop générale. Ces citoyens, pairs de l'accusé, comment les jugeront-ils ? quelles feront leurs sonctions ? Que{s font les moyens d'exécutez ce plan que l'on vous propose ? En effet, décréterez - vous le principe avant de les connoître i Quel seroit ensuite votre embarras, si ces moyens étoient regardés, comme impraticables ? Elt-ce donc ainsi que procèdent de sages législateurs? On nous oppose sans cesse l'exemple de l'Angleterre & de l'Amérique? Devons-nous être les copistes serviles de nos rivaux ? Faut-il donc passer par Philadelphie ou par Londres a pour arriver à Paris * . Mais il est encore un préalable plus nécessaire a tous ces projets de réformes. Changez donc les mœurs & le génie de la nation au gré de vos ingénieuses combinaisons ; car les lois doivent être d'accord avec les mœurs, sans quoi cette dissonance opere le désordre & la consufion. Je fais encore à tous les créateurs de projets différentes questions. QueJs sont donc .les jures qu'ils nous proposent ? Sont-ce les jurés de M. l'abbé Sieyes? de M. dé Condorcet ? du comité de constitution ? de M. Duport ? les jurés d'Angleterre ou d'Amérique ? Tous ces jurys différent en des parties très-essèntielles. Tâchez donc au. moins de vous concilier. Faites en sorte que l'oeil, fatigué de ces révoltantes contrariétés, puisse se reposes sur un objet fixe y & que l'attention soit e'n état de le méditer. Déterminez, les fonctions de ces jurés. Seront-ils obligés d'être unanimes dans les iugemens ? Seront-ils élus par --- Page 613 --- ( 55 ) les municipalités ou par les parties 5 Seront-ils enfermés à la diete & 'sans feu, comme les jures anglois ? On a crée cette marche pour détruire le despotisme judiciaire. Il existoit sans dout-e dans la complication & l'obscurité des lois -, car avec l'imperfection de nos lois. criminelles, tout juges ressembloit à ce gouverneur génois , qui faisoit tuer les corses ex informatâ conscientiâ. En esset, les cours ne motivoient point leurs jugemens ; elles condamnoient pour les cas. résultans des proces. Mais aujourd'hui la pensée tendue publique par la voie de l'impression, est despotisme judiciaire. Il existoit sans dout-e dans la complication & l'obscurité des lois -, car avec l'imperfection de nos lois. criminelles, tout juges ressembloit à ce gouverneur génois , qui faisoit tuer les corses ex informatâ conscientiâ. En esset, les cours ne motivoient point leurs jugemens ; elles condamnoient pour les cas. résultans des proces. Mais aujourd'hui la pensée tendue publique par la voie de l'impression, est line magistrature qui surveille les juges mêmes, & les contraint d'être impartiaux & susi:es. Sans détruire les tribunaux aëtuels, impolez-leur lobligation de juger séparément le fait du dto"it. N'attendez pa$ Cd service a&if des jurés, 'avaîit la fimplrficatiûn de vos lois. Pourroient ils rer'iie-, plir vos intentions ? Il s'agit, par - exemple, d'un crime de faux dans un contrat. Combien de précautions pour connoître la vérité ? îl faut le frottement de l'usage , & les jurés ne l'auront pas.- II est même des cas où leur minidere est impossible au civil. Par exemple , Paul meurt sans enfans, laissant des biens dé différente nature. Il est nécessaire d'abord que la question de droit soit jugée , pour régler le degré d'aptitude à l'hérédité ; ensuite on descend à la question de fait, pour savoir si Pierre & Jean quï se présentent, réunissent les capacités que la loi exige. Ainsi voilà la marche du jurisme renversée. Car le systême est de leur faire juger dabord la question de fait, afin de mettre en suite le juge à portée de faire l'application de la loi. Que penser d'un plan inexécutable dans un --- Page 614 --- ( 56 ) De l'Imprimerie d.e DEMONVILLE, 1790. èâs propolé qui se renouvelle chaque Jour & dans mille autres que je pourrois vous rapporter? Craignons, MM., 1 impatience du bien j c'est la tentation des hommes vertueux. Tacite , en faisant l'éloge d'Agricola, dit qu'il ne suc Jamais outrer le sagesse. Rednuit, quod difficillimum ejl, ex sapientiâ modum. Faisons comme ce conquérant qui montra les grandes Indes à son armée , comme une conquête réservée à ses successeurs. Laissons la réforme de cette partis de nos lois a«x législatures ultérieures •, en un mot, ne travaillons pus en marqueterie ce qui doit être coulé en bronze. Je demande que cette question soit ajournée après la réformation du. code , & sur-tout du code d'instruction j ou bien: qu'avant de prendre aucune détermination, M. Duport réponde à mes questions sur l'espece des iurés qu'il propose, & la nature de leurs fonctions. , Il n'a rien été dit de neus jusquà ce moment en saveur des jurés ou contre leur institution. J'aurai soin d'en rendre compte dans cet ordre , ainsi que je l'ai toujours observé pour l'instruction du ledeur. J'ai rendu en entier cette opinion , parce qu'elle m'a paru dignç de satisfaire sa, curiosité. Demain séance à onze heures, & suite de l'ordre judiciaire. --- Page 615 --- --- Page 616 --- --- Page 617 --- --- Page 618 --- --- Page 619 --- --- Page 620 --- --- Page 621 --- --- Page 622 --- éc ne derdoqeiarcient areréquauicune aflembres : Erndtospaienefamnar cependant 29 dépures préfence de81 memconftitués Talfemblée feulement fe font tion a pour objet colontales ; cette proteftatandis qu'il n'en Touverture eft jamais des 4 ports de Tile, vaifleanx étrangers,e qui favorife ouvert le qu'un aux interlope, 3 &c ruine cclai de la colonie, commerce Les pro- --- Page 481 --- 135 1 teftans difent que les délibérans ont été intéref fésà ceneianorariuitycomme tranfportantle commerce aux anglois qui entrent dans les ports fous de pavillon américain, ce qui détruit la tion des impôts, & fur-tour du droit du domaine percepd'occident, & atitorifcTimportation des marchandifes étrangeres dans la colonie. M. Camus a renouvelé la motion elevée M. de Lamech,au milieu des difcuflions, par l'établiffement d'un comité, pour M. Alexandre de Lameth 5 en la nomination d'un comité, a obfervé appuyant qu'il falloit fe hâter de rétablir la tranquilliré par les décifions fur les matieres dansleroyauime féodales & la conftitution; que l'affemblée jugeroit fur le port da comité les grandes queftions de rapque & de commerce qui demandoient un examen politiultérieun M. l'abbé Maury, e pour caufe, a voté pour que la queltion relative à la traite des noirs fns traitée féparénient ; il a dit qu'elle avoit une relation immédiate avec le maintién des colonies, &t même qu'il sagifloir de prévenirla banqueroute. Ila demandé que le des faits d'infurrection de la conftitution PE de la confervation des colonies fullent renvoyés au comité qui feroit établi. Il a requis en confequence la divilion de la motion. M,de Cazalés a fourenn au contraire quel la feule chole, dont l'affemblée dat s'occuper, étoit de remertrejlordre &clatranquillité dans la colonie. des Après quelques debats, un grand tumulte - 5 clamettrs trés - fortement prononcées, & gui annonçoient un très-grand intérêt, on a renvoyés au comité qui feroit établi. Il a requis en confequence la divilion de la motion. M,de Cazalés a fourenn au contraire quel la feule chole, dont l'affemblée dat s'occuper, étoit de remertrejlordre &clatranquillité dans la colonie. des Après quelques debats, un grand tumulte - 5 clamettrs trés - fortement prononcées, & gui annonçoient un très-grand intérêt, on a --- Page 482 --- 186) la queftion préalable fur la-d at - àr dire, Ton vouloit la diwifion, du commerce 3 Bordeaux & des que Pétition maritimes concernant les autres villes prend la traite, & généralement colonics, Ce qui comports des colonies, fuflent remis tous enfemble les raprapport imique du nouveau comité. au de 1 faut convenir quil y a eu bruit que de raifons fur cette beaucoup queftion plus lable, quoiquil y eut de grands moyens a Le défir L velopper. de quelques- uns étoit entierement 8c de hâter la décifion fur la difoler Les motifs en font counus; car, comme je traite, Tai déjà oblervé tant de fois, lcs ennemis du bien public n'ont pas mécontens, encore les felpérance. Or, avec de pareils on perdu jamais un inftant à perdre, & la projers na activité peurfeule procurerle fuccès. grande eft mèmele activire LE caractere principal jouit que de furprifes & detreurs, dellintriguie, quine peur vaincre parla violence, Ileft loriquelle à oblerver ne que En méchant a plus de reffources pour nuiré que Thommebienfailant qui n'obeit doux penchans de la nature & aux attrairs qu'aux vertu. Le méchant eft de la ranime fes forces épuifées infatigable ; la vengeance pidités. il fe des par T'effort de la cutrouve une efpece repait de maux qu'il caufc : & tions convalfives de jouiffance fon dans les agitad'être T'objet du mépris inquiérude. il Furieux craindre de ceux dont il ne public, fe faire veut fe faire & G fa cupidité deçue ou peut fon ellimer; ne lui laillent aucun elpoir, le méchant orgueil cherche trompé able ; la vengeance pidités. il fe des par T'effort de la cutrouve une efpece repait de maux qu'il caufc : & tions convalfives de jouiffance fon dans les agitad'être T'objet du mépris inquiérude. il Furieux craindre de ceux dont il ne public, fe faire veut fe faire & G fa cupidité deçue ou peut fon ellimer; ne lui laillent aucun elpoir, le méchant orgueil cherche trompé --- Page 483 --- à 2 137) engloutir avec lui touté la génération fes attentats n'ont pu affervir O11 détruire. que Lc préfident a fait deux épreuves fuccellives, par aflis & levé.-far-laquelion: préalable; elles lui ont doutéufes, & il 21 demandé lui même emea nominal. Ainfi ceux qui étoient pour que toutes les queftions ou pétitions & les. rapports fuffent traités foient de drojt ala divifion, enfemble, & ont 4 soppol non, les autrés oui. La queltion ainfi répondu Hya eu 343 yoix le non,& pofée * le oui, & il a été Abente quil ny avoit 310 pour lieu à délibérer fur la divifion demandée, pas Enfaite il a été décrété, à la trés- grande majoriré, qu'il feroit nommé un comiré de douze membres pris dans toute non dans les différens comités l'aflemblée, & d'agriculture,de commerce, & de finances, comme uns l'avoient propofé, quelquesM. Maiouet craignant fans dour, par humanité 3 que Ce comité n'eut pas de miflion fpéciale pour faire fon rapport fur les en a fait l'obfervation. noirs, On lui a que cette miffion faifoit partie des difcutées, 2 &cquefa demande PREORL étoit au moins firperflue. Enfinil a été arrétée, fir la motion de M. le Chapelier, que le comité feroit précife fon rapport lundi prochain, --- Page 484 --- (38)1 Cette feuille paroit tous les matins au Royal, 72o 14, chet GATTEY, Palais fouferit d raifon des Z. par mois Libraire, oilon 6livres pour la Pravince. franc de pour Paris 6 On Jouferit aufi pour la port, du Courier, qui formeri deux volumes Colletion même perture des Eeats, raifon de 6 liv., , & depuis 8 liv. lou ceuzqui n'auront pas Jouferit. pour On prie MM. les abonnés, dont veller, pire à la fin de février, &c qui défireront l'abonnement le exd'en donner avis au bureau avant le renouabonnés mars, afn de n'éprouver aucon retard; ; & MM. premier. les ont été février , - Rut avoir fait continués pendant le mois de faire avec le prochain renouvellement. payer, font aufli priés de le De Timprimerie de DEMONVILLE, 1790. ferit. pour On prie MM. les abonnés, dont veller, pire à la fin de février, &c qui défireront l'abonnement le exd'en donner avis au bureau avant le renouabonnés mars, afn de n'éprouver aucon retard; ; & MM. premier. les ont été février , - Rut avoir fait continués pendant le mois de faire avec le prochain renouvellement. payer, font aufli priés de le De Timprimerie de DEMONVILLE, 1790. --- Page 485 --- (79, No VI COURIER DE MADON A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PERM A NENTE Scantce du Jamedi marin 6 mars 1790, ( N n'a point mis à la difcuflion cond du titre 3,qui T'article feamendemens conlidérables; éprouvera fans doute des propofé deux nouyeaux articles mais M. Merlin a placés après T'article X du titre deftinés à être traite des efers généraux de la premier, régime fiodal (1). defrudion 9RE Cet article prononce, comme lition de tous les droits d'aîneffe 8cde onla vu, l'aboalégard des fiefs, domaines & aleux mafculinité les nartagesinégaux à raifon de la nobles, desp & fonnes; ordonne en conféquence qualité callions, tant directes que toutes Et biliaires que collatérales, tant moégard à Pancienne qu'immobiliaitres, 3 ferohes fans avoir des qualité noble des biens & perfonnes, s partagés entre les héritiers fui- (1) No. XXIII du 25 festierapag. 325. Tom. P. K --- Page 486 --- (80) les lois, fatuts, & coutumes qui réglent vant entre tous les citoyens (I). Ccz les partages outre les & les article déclare en que ou ils ont puinés eu jufqu'a filles, dans les coutumes en d'avanfur les biens tenus fief, plus prefent, fur les biens non féodaux, continuetage que dans les biens ci-devant fiefs, ront de prendre, lefdites coutumes, les parts à eux allignées éré par laffemblée ce ait RAETLLES jalqua qu'il & uniforme de fcnationale un mode définitif ceflion tout articles le royaume. ont été fuccelliven Voici PES deux qui ainfi quil fuit : ment préfentés & décrétés A RT. X I. la feigneuriale, & K La garde royale, garde font abolis )). > le déport de minorité ART. XTL abolis tous les effets ( Sont psreillement & avoient 1SR flatuts, coutumes a ufages > les de la qualité féodale ou cenfuelle des >) réfulter au douaire, foit pour biens, foit fonds, & généralement > la Tre foit, fans TAERELOT tout autre objet 2 quel quil ) pour L'article excepte les citoyens aétuellement (1) veufs ayant des enfans, lefquels partagemariés ou conformément aux ront entre eux & leurs cohéritiers, immobiliaires directes & anciennes lois, les fucceffions leur écheoir. collatérales qui pourroient ter au douaire, foit pour biens, foit fonds, & généralement > la Tre foit, fans TAERELOT tout autre objet 2 quel quil ) pour L'article excepte les citoyens aétuellement (1) veufs ayant des enfans, lefquels partagemariés ou conformément aux ront entre eux & leurs cohéritiers, immobiliaires directes & anciennes lois, les fucceffions leur écheoir. collatérales qui pourroient --- Page 487 --- ( 81.) dans la dic- ) néanmoins comptendre des préfente actuel- > polition, quant au douaire femmes inno- ) lement mariées ou veuves, & fans rien à aux difpofitions des ) ver > quant préfent relativement à la D coutumes de ADtAn &. aliéner les hérita- > maniere d'hypothequer a ainfi que les ) 2 lefquelles déclarations continueront, les ont expliquées S 32 Eau 82 qui d'être exécatécs fui- > étendues, 8c modifiées, ce en ) vant leur forme 8c teneur 3 jufqua qu'il > ait été autrement ordonné >. duméM. Guillaume a fait enfuitelalecture de deux moire de M. Necker, qui a darée dont &c remplie avec un petit CILE heures, je parlerai - le refte de la féance. Voici quelidées de cet ouvrage tres-volamineuxe auques leéture a permis de les tant qu'une tres-rapide failir. Le miniftre rappelle ce qu'il avoit annoncé dans fon mémoire du 14 novembre dernier fur de le défaut de reconvrement &c de rentrée le quelques impôts indirects, Il dit que depuis mois de novembre dernier, jufqu'au 20 tevtier précife de la rédaction du mémoire (époque a un déficit, dans lès Mamjpundtul) 5 ily millions, & une perte perceptions, de quarante-un de dix-fept millions. Qa'au fur les fubliftances il devoit refter tréfor roval vinge 28 février c'eft donc ati aucun fondemient millions ; que des bruits fur les embarras qu'on avoit répandu a 9b aioa extrèmes du tréfor public, & des befoins Il parle enfuite des inquiétudes de ceux des dix mois de Tavenir, 8c notamment reftants de cette année, quil fait monter 3224 millions, dont le détail fuit. F2 il devoit refter tréfor roval vinge 28 février c'eft donc ati aucun fondemient millions ; que des bruits fur les embarras qu'on avoit répandu a 9b aioa extrèmes du tréfor public, & des befoins Il parle enfuite des inquiétudes de ceux des dix mois de Tavenir, 8c notamment reftants de cette année, quil fait monter 3224 millions, dont le détail fuit. F2 --- Page 488 --- 82 ) mars : 47 millions - Défcit au premier 2. Anticipations non renouvelées dernier : : 124 aul 31 décembre fur les 3: Déficit approvimatif centieme régies , marc dor, denier, 6 franc-fief, & fur d'au- 60 tres impots indirects, &c. - 4 Dépenfes extraordinaires pour 60 les dix derniers mois de 80 s". Intérêts de Temprunt 6. millions Retard : fur les railles &c capi- mémoire ration, pour Total de-apereu dés snouveank mois de beloins des dix derniers millions . 294 d'un de Le, psemier miniftre a parlé couvrir projet fur création de nouveaux, déficit, billers pour & fe mettre au le champ ce nouveau extrème qui.séfmineroit de Paira de la forcharge obfervé néanmoins qu'on ne cette émiflion. 1l a dix derniers mois fans des Pourroit franchir les Ilexifte, difoitil,un refources eetaoniinairer fur les canfes les plus réelles 5 diferédit fondé des mais il nous Favenir nous donne Tinilant, promefles, La confiance eft faut des fecours de d'une régénération lente foumife (1) aux lois clle reelle périt gradaelemeets & fuccellive; nait de mème. C'eft àce moment qu'eht arrivé l'épifode que'je setracerai (t) i la fin de 1a féancc. --- Page 489 --- Le premier miniftre (83) a Parlé 1 de nos fir leiquelles il a fair les reflourcee vantes. 216 obfervarions fui fOF Aur 1 premier mars il devoit fe trouvér au pablic 20 ibilifons, que lon ne tréter Qie pour dix, parce qu'il faut doitd compmillions au moins pour les befoins toujours dix Lancaille d'efcompre doit encore inprévus. - millions fur les capitaux quelle selt fournir 28 verfer. obligée des fur Les les économies 2 réductions & bonilicarions 47emillions de défieit. ront à 30 millions, i-dellasesicleve La moitié des ansiciparions étant être renouvelées, elles ne feront. ou devant dans les befoins de 1790 que plus comprées pour 60 pour moitié, ouL Les receveurs millions. a u0 verfer que les fept généraux douziemes ne fe font engagés à on pourroit prendre Avec eux deFannée des procurer une accélération de asrangemens rentrée Eeet. de 15 nillions. Cetre être d'autant plus accélération les tt foulagés par limputation faciles de que limpor peuples font tiellement dr lcs, cidlevant privilégiés reverle parII y a déja douze mille déclarations feule-villo de Paris, de la concribution pour la riquelidont le réfultar s'éleve a 30 millions. patrioanio On propofer au cours de une Peta attrayante 2 un emprune Tannéc, de fous lions. a 39 milOn doit fans doute encore fur l'indulgente confiance des créanciers férat, & prendre avec Eaerd r eux des arrangemens pour leur F 3 ja douze mille déclarations feule-villo de Paris, de la concribution pour la riquelidont le réfultar s'éleve a 30 millions. patrioanio On propofer au cours de une Peta attrayante 2 un emprune Tannéc, de fous lions. a 39 milOn doit fans doute encore fur l'indulgente confiance des créanciers férat, & prendre avec Eaerd r eux des arrangemens pour leur F 3 --- Page 490 --- deux ( 84 ) payer femeftres à la fois, favoir un enargent, & les trois qutarts en allignats quart intérers; on étendroit cette portant fionnaires arriérés; en un mot, opération voici aux pende ces reffources. la marche 1°. Au premier mars 9 dans le * tréfor public, un fonds de . IO 2° A recevoir de la caiffe d'ef millions comte pour folde de fes engagemens : 3 Economies, bonifications - 4: Vingtiemes & impolitions du clergé,or 3 Protite déducion faite 5". Renouvellemient pour moitié des anticipations a ce - 6° Rentrées accélérées comme ci0 deffasre 7 Contribution I5 patriotique Emprune au cours deTannée s". Semeftres acquittés par afli- 30 gnats 8 argent TO Retards Tur les 5o ou payemens en éffers payemens à terme 3 Total des relfources pour acquirter les befoins de 1792, 292 millions A Ce moyen, les 204 HE Tole millions de" extraordinaires font a peu près couverts. n befoins que ces calculs approximatifs font On fent variation. 0. fufceptibles de Le miniftre propofe de fo un veau crédit fur la caifle procurer noudelcompte de 30 à TO Retards Tur les 5o ou payemens en éffers payemens à terme 3 Total des relfources pour acquirter les befoins de 1792, 292 millions A Ce moyen, les 204 HE Tole millions de" extraordinaires font a peu près couverts. n befoins que ces calculs approximatifs font On fent variation. 0. fufceptibles de Le miniftre propofe de fo un veau crédit fur la caifle procurer noudelcompte de 30 à --- Page 491 --- Sacorder 40 milMons pour (85) en faire nfage au beloin deux pour encotragement une 1 prime 5 cent fir les billets de de hârer Remte mettre les biens caifles dele maniaux en vente, Oul du: eceletiaftiques moins des & doe public Térat de ceux doivent étre rendre afin de faire senaitre * avendutsy la caiffe en état de payér confiance à bureauxi & de mcttre Le miniftre propole de nommer ouvertse 8515 miflaires tirés de la commune de des comfurveiller & infpecter les opérations Paris, des pout niftrateurs de la caiffey & lesi mettre admifaux jugemens & de la calomnie, à labri des gut fervent la chofe fans eux fur-tout avec tant de publique intérets &c XU M: Necker dévouement salisnate Inconvéniens 8c-les examine & balance enfiire des émiflion delce papier-r imanadelreriont monrioyer comme infinimene préferablel ible préfente caiffe, qui n'ont qu'une aux 0 billets de firr les biens du elergé odu hipotheque indiredte que ce houveatr papieraura pour domaines bafe tandis Potheque fpéciale. It fe fair une byne réfour pas) relativemene fobjedion (quit ceffaire produiroit cette afengorigement émillion nérée, ioh en immodé Taffemblée (quifa obfervant-qme-ta la puilfance de Topinion) ne régits dit-il 3 fagerent par pour faire cireuler fessimpeutêtre ce pasi nffez érentlge vinces. HE a 9 STIS papier dans. les I femble défirer tTg 10 3 3005971 pro- 19 miniftration que f'onabandonte à Fadnifre, que Tefarmaumnatmne vous feriez peut êtres lermimetre a entre lés mains dimfeut-homme. inquiers-desseioq Svilos auig lisjoure aobesintigneg arus --- Page 492 --- aistod TSG (86 2 mois, d'août 1788 2 qe-fa conduite scherche depuis à diminuer fa Prouve quil me non envers point; le roi qui Thonore elponlabines confiancoist non envers Taffemblée, non de-fa envers: lui-mème, envers la nationpmais enfuire ig projet de 1a 7 Le miniftre comité propola Tarimintration du création dunz dont membres, dirigeroient tréfor public le nom femt de comamifratres de la A Taction fous gendroit fes au treforerie. Le prefident de controleut EE & di: wois dès lors lest des places financess deviendroiene inuvedteur génétal w'entenad Egasfe mettre a xiles. Ib sjouraigulif dans cettp meurellcin aux Técart perfonsiliesat fe propole de fe rendre ieution 5 quoigail sfa fantés.au retour de la; belle fai eanx, pour ce projet, fon. Il tannantatentiede le roit fes au treforerie. Le prefident de controleut EE & di: wois dès lors lest des places financess deviendroiene inuvedteur génétal w'entenad Egasfe mettre a xiles. Ib sjouraigulif dans cettp meurellcin aux Técart perfonsiliesat fe propole de fe rendre ieution 5 quoigail sfa fantés.au retour de la; belle fai eanx, pour ce projet, fon. Il tannantatentiede le d squil fache que lelkoi foit fervisa paatairemenr Rour extirper de Texécurer Ce plan dans Holumenti iles ancicns sbaus.pracurea une nouvelle célérité. e pédition des de.pégliget aflaites des dérailsn quelqueioie lempécheta Pour a celas de miniire oblerve Iaflerg quil poecieux, fandroit unipetk dérogencat, décret de aubléc, quis interdit paux membres eSTi cours HI4 eune place. du Boaserwenseneat Nosmotit melksplas 1c gifanurest a puifgme, - al: tous les cisnicesuageahe uupres d'un Toi d fervesont sndeminifres leurs priacipes 945 Verttal difoitr -, auffe -izoyen yue vOuSS SeSpHoa.ces plages -bons patransesi unes eharge.qa une, fayeur. Tsn aeiapecenet -feront plitpe de lar part dt eereiembies les operaplus active pour une comgrarnication --- Page 493 --- tréfor (87) , & qui eft fi néceffaire tion du public des pour la conduite & Tinrelligences minilitte, feul opérations. & loin de Que puis-je, 5 dic-le conférences rapides? Que vous, avec fcul quelques & loin de vous, avec échapper qhelgnes) patis-je, niémoires dont les réflexions peuvehe - fif fouvent a votre fouvenira enfuite un coup-dosil très- - Le miniftre- fur Tétat jette du moments 8 la fituation confolant II annonce que de prêt des troupes 3 de 1791, des-atteliers decharités les approle paientented de Paris, 8c., ne caufer vilionnemens plufienrs rta Il aicune inqunérode fa part, ALEED au nom di Esttr pofe, da nationiy lesi propsiétaires nifer, aux chateaux, dépens-de maifons, 8cc.s ont été pilléss dont les: Idans les derniers troublesce quir &2 incendiés dans Tal a excité lesn plus vifs applauaiilienmets fasbd femblée. miniftre a parcousu enfuite avec Le premier fans: indiqtten ani moyens. 5 nit mais remplacemene des aides s de la gars E dès àn plans., faut, difoit-il, 2 détruire poébelle, afn-de qu'l fairer deffer la menifance des fent, de faire rentrer m quil'el moraler f dificilel & des loisa du xomplact Paa de la desi droits de francn cement ou améliorationsr infinuations, de lad formule our Rel,contbies Hllannonce qubilalienhiée naurat maperaute dificultés exndrmssishwisinesers avec une, pas des genéreufes Gependane Je minifnt hatdenstriche-* du Patriarifine de quelques: tre fe plaine peuides tant danssla fixation quer dans, villes de provines, extrême 5 de leurs déclarations. Il a pron la Ienteur desi droits de francn cement ou améliorationsr infinuations, de lad formule our Rel,contbies Hllannonce qubilalienhiée naurat maperaute dificultés exndrmssishwisinesers avec une, pas des genéreufes Gependane Je minifnt hatdenstriche-* du Patriarifine de quelques: tre fe plaine peuides tant danssla fixation quer dans, villes de provines, extrême 5 de leurs déclarations. Il a pron la Ienteur --- Page 494 --- pofe la ville de Paris (88) les' citoyens fe factifient exemple, dont la Rets caule publique. (Des générenfemnenr fels ont prouvé que toute applaudillemens Faffemblés fet fiadée de la vérité de cer éloge.)J n'en étoir point, difoit de bete 21 faut de la miniftre, célérité. Pous Il Fereg le bien.mais àsoccuper activement des finances. a exhorcé Voila Tallemblée moyen de ramener la confiance & la le fenl liré, de faire ceffer les orages, & de faire tranquilparoitre les ntages qui obleurciffene dif thorifon: aujourd'hui -Par un mémoire féparé, 5 le miniftre, 2ns annonce guenda qhi échéront calile-defcompe cn mat & veut payer en allignars tion ne peut remplit les juin $ cette du dilpelimars uolet ; en confequence il demande un mois de, poir fident. en empécher, ou une fimple lettre du décret prébition Laffemblée de ce a ordonné Timprellion & diftriau-prémier mémoire, fur lequel il fera ftatué, jour. On pourroit, fir. ce mémoire, fingulier probléme. Pourquoi nant-illéré propofer Unt d'une partie connue de la Talle, écouté les plus marqués qu'avec les fignes pofer que delimpatiencerOn ne luptude du retour quelqu'lan du bonheur voye avec peine Set certifources inépuifées de la nation. public 5 &c, des ref cerraines perfonnes llyalengtemps Stir 4 de banqueroure, M. répetent Fabbé fans ceffe lo nonça encorea loccafion de laffaire Maury le nies. Cependanti, je l'ai dit &c.je.le des ste ceffe, : clle ne fe fera pas. Une nation.enierer dirai fans luptude du retour quelqu'lan du bonheur voye avec peine Set certifources inépuifées de la nation. public 5 &c, des ref cerraines perfonnes llyalengtemps Stir 4 de banqueroure, M. répetent Fabbé fans ceffe lo nonça encorea loccafion de laffaire Maury le nies. Cependanti, je l'ai dit &c.je.le des ste ceffe, : clle ne fe fera pas. Une nation.enierer dirai fans --- Page 495 --- ne peut fe couvrir pareille infamie quis feroit rougir même le defporifine, silnétoit ces de crimes. DR familiarife avec tous genres font trouve à chaque pas des gens inquiets qui en difles vils échos des malheurs, pablicss quie affreufe féminent les récits afiligeans avac hommes unen boufls jouifance. J'ai vu un de ces dorgueil & dignorance, oubliant un miniftere de pais, ne quei de meurtres & de com- arbibata.quis fc EE fur T'ancien pouvoir & la fottife de croire traire, 5 avoit Tinjuftice ardeur les vengeances a32 farmée ferviroit avec ariftocratie, Entèté dane vaine Tavare & cupide fon eftime pronobleffe, à peine accordoit-il roturiere Il ne favoit tectrice à Topulence (1). den nom louer que les hommes quil farieufs appeloit la réunion ac il vit avec une douleur éroient ordres 3 les troubles des provinces: pour, que lui: un-motif de jole abus. quil Les efpÉrois jours maln T'anarchie reffufciteroit E heureux des 181, 20, 80.23 juin 3 furent milieut. pour lui des jours d'allégrelles ilofa fourireau avec de la confternation génerales entrainés il applaudit comme tranfport avec tant d'autres Les.12 & 13 lui-par une orgueilleufe fcs Aupidite. Il crut que lar juiller ranimerent alloient efpérances foudroyer la capitales mée & le canon La chate dé la & fon ceur féroce fe réjouit. & muer, & fa rage baltille le rendit imbécille fureut futo condamnée au filencea Avec quelle des natil paint déclamé contre les jousnées avoll avec tant d'autres Les.12 & 13 lui-par une orgueilleufe fcs Aupidite. Il crut que lar juiller ranimerent alloient efpérances foudroyer la capitales mée & le canon La chate dé la & fon ceur féroce fe réjouit. & muer, & fa rage baltille le rendit imbécille fureut futo condamnée au filencea Avec quelle des natil paint déclamé contre les jousnées avoll anO () Bien entendu, quaid elle lui donnoit à dinera --- Page 496 --- & 6octobre! ! Eb bien, (50) cet homme fans' cité, 8 dont Tineptie furpaffe, s'il eft capaencore la vanité, n'a point changé, il nechan-: pollible de gera pas. Il elpere encore; il clabaude: : ces clamateurs, un de celt un tocrates qui grincent des cesiénurgemenes dents aux feuls arif! de liberté, & mots a Mais je fur-tout dégalité. veroit une m'apercois foule - cel porerait ifolé trouqui nei 1endher coutumer avéc la penfée de'la peuvent s'ac-b ne fe convertiront 93 révolution, 8 qui Sr ISST jamais. TObIs 5y Epifide de M, de Blair, député de la prévoté Govicamé de fuppléane E Paris. Air milieu de la leéture du mémoire de M. Necker, prefident quelques députés ont prévenu M. le la falle, Sur qu'un Je étranger seroit introduit danso dés huilliers de champ-let le prier prélidentia dei fortir. chargé funi avertiflement a été inutile, &c Ge premier poullé Thuiflier. Les ordres réitérés l'énranger du a renont opéré aucun effet. Ila fallu préfidenel ficier de appeler l'of vitation garde, qui 3 étant venu, a rendadlina contraint un d'obéir. peu plus preffante 3 enhin 1 il a étél gér alloit defcendre Mais Tun au moment o cét étrandemens placés dans les angles des de efcaliers la falles de is'eft déga retourné, & levant 1e vers ilPau ménacé par deux poing fois. Tel eft lepréfidene, le fait dont plus de 1500 perfonnes ont éré les: A linftant ils'eft élevé de toutes témoins: voix qui ont crié qu'on Parréte - 2 & parts on a des fir quellcét iétranger étoit M. de Blaits-foppleanr, les angles des de efcaliers la falles de is'eft déga retourné, & levant 1e vers ilPau ménacé par deux poing fois. Tel eft lepréfidene, le fait dont plus de 1500 perfonnes ont éré les: A linftant ils'eft élevé de toutes témoins: voix qui ont crié qu'on Parréte - 2 & parts on a des fir quellcét iétranger étoit M. de Blaits-foppleanr, --- Page 497 --- (9n) s'étoit venu placer fur les Géges, ml,dibit-on, trouver de place dans la tribune n'ayant Pu de Mirabeau a demandé quil M. le comte Taffemblée.s 5 feule fut jugé fur le champ par fur un délit commis compétente pour prononcer F daus fon enceintée obfervé que ce gefte étoit Le prélident a cela méritoit tellement plein de démeuce 2 que & qu'il deliplurôe la pitié que Tindignation, à lordre du jour. roit quil fut palle offenfe vous étojent perr Si ce délit, cette M. de Mirabeau, vous pourriez fonnels,a repris cet homme un oubli générent, mais accorder à libre à nous-méues d'ufer dune il ne nous eft pas n'ek pas en notre pouvoir. T'ab- Je indulgence foit conduit aux prifons de demande de & reniermé baye de Saint - Germain, Pour heures. M. de Blair étoit Pendant ces forcément difcullions, au corps - den garde., refté un peu fans doute de lillue d'une juftement inquict f grave. I a envoyé offrit, par lun exaccufation de venir a la barre demander des huifliers, Lallemblée Ta-refufe. cufe. entrepris la défenfe M. l'abbé de Barmonta avoit été témoin de Taccufé, en difant des quil faits (cs qui prouve oculaire & auriculaire quil a des yeux & des oreilles), merveilleufemente poine vu (& fans doute en8c quil-navoit indécent; que Térrangers comme. tendu) le gete entrer dans la mibune, fuppléant, n'ayant dans la Pul falle avec le. deffein d'en étoit entre la lecture du mémoire de M. fortir après Necker. été témoin de Taccufé, en difant des quil faits (cs qui prouve oculaire & auriculaire quil a des yeux & des oreilles), merveilleufemente poine vu (& fans doute en8c quil-navoit indécent; que Térrangers comme. tendu) le gete entrer dans la mibune, fuppléant, n'ayant dans la Pul falle avec le. deffein d'en étoit entre la lecture du mémoire de M. fortir après Necker. --- Page 498 --- M. de Mirabeau (92) lui va doit le temps &le lieu, & rappelé qu'il confon. paffe à la defcente de Tefcalier. que la Icene s'éfoit A cet inftant on a de Blair au prélident apporté une lettre de M. qu'il n'a point eu Tintention 5 dans laquelle de il jure Tatlemblée nationale, & manquer à un gefte qui fuppofoit de quil la n'avoit poiur fait L'uffemblee, aflez grande démence. méprifer fans péril cer oubli par d'un elle-mème néte, qui doit être affez citoyen reat doulourenr, s'eft conrenrée puni de par fes regrers Elle a fait grace plurôt cette fatisfaction. fenlement que la lettre que juftice, & ordonné cès verbal. feroit inférée au proL'habitude de menacer, de dicon, faire revivre les provoquer, va, lebres ou l'on fe battoit temps en glorieux & cé. trance: ; on fe battoit pour fa champ clos à ouaujourd'hui pour fes opinions. mie, on fe bat plns commode de fe battre Il-eft fouvent fur-tour quand on a tort. Si que ce de raifonner, royant Saccrédire - - 3 bientôt les fyftème guervirons de la capitale feront fameux champs des enbats. Les françois, toujours armés par ces coma fpadafins, perdront leur caraétere comme des franci, & forfqu'on fortira de fes aimable &c dra déformais s'armer de foyers, il faules converfitions les pied en cap, puifque fouventpar des fcenes plus tranquilles hniffent M. de Menou a fait orageufes. la morion que les merubres chargés tendante à ce décrer de police de Todlemble, dent rédaction du pluficurs articles pour prévenir ces fiflent un ou inconvéniens, --- Page 499 --- ) T (93 SÉANCE DU SAMEDI SOIR. Une députation de la commune de Paris: al préfenté deux pétitions 3 la premiere relative à la caiffe d'elcompre &c à la rareré du la feconde au prévôr de maréchauffée numéraites de en Limoufin, qui, dit-on, remplic cette Briyes vince de terreur par fes exécutions M. Guillaume a demandé RAEEE jurifdictions la fuppreflion des prévôtales dès à préfent. M. de Lameth a ajouté quil falloir le cours de cette foule de jugemens & de arrêrer cédures que lesi prévôts de maréchauffées tiplioient de AE toutes parts contre les citoyens. L'affemblée a ajourné la motion deM. Guil. laume, & ordonné que M. le préfident fe retireroit fur le champ devers le toi, le plier de fufpendre toutes les procédures pour gées les préfent. M. de Lameth a ajouté quil falloir le cours de cette foule de jugemens & de arrêrer cédures que lesi prévôts de maréchauffées tiplioient de AE toutes parts contre les citoyens. L'affemblée a ajourné la motion deM. Guil. laume, & ordonné que M. le préfident fe retireroit fur le champ devers le toi, le plier de fufpendre toutes les procédures pour gées les par prévôrs du reyaume, En effet, le préfident eft forti fur le champ. M. Bréven de Beaujour, dépuré fait très au long le rapport delaffaire dAngers, du a de Marfeille contre les habitans prévôc fait le récit des faits dans les no. (1). du J'ai déjà 8 décembre dans mardi les & 24 de janvier. nr.18,0, () Je dis contre les habitans de a trois autres affaires contre ce Marfsille; arily prévôt aui comité des rapports pour le peuple des Baux, de Carces, 8C de Tropes. Du Fort Saint-Jean, ce juge terrible à 20 lieues à la ronde, & jette toute la Provence décrete dans la confternation. --- Page 500 --- (94 ) Ilny a de nouveau fait bien important aujourd'hui, que la réclamations de la majeure partie des diftricts de Marfeille contre la tyrannie de cette R Iinhumaniré procédure, &c fur-tout contre avec laquelle les prifonniers font trairés dans les prifons du fort, ou uns ont contracté des maladies quelquesa Le rapporteur a conclu au renvoi dangereufes. du au châreler, & des prévor une fuite procédures, pour y donner devant les convenable,& au renvoi des accufés de la 15 feille, le tout jages conformément fénéchaufféc de Marcembre dernier. au décret du 8 déIl-éroit trop tard pour commencer la fion de cettel affaire importante; elle a été difcufnée à mardi prochain. ajourDemain dimanche 3 féance, dontje ne rendrai compte qu'avec celle du lundi, attendu que le réfialtat dane comptabilité des dons ne préfente pas des évenemens aflez patriotiques importans pour accélérer les jouiffances du lecteur. Cetté feuille parote tous les matins au Palais fouferit Royal, à no raifon 14, chez de GATTEY, Z. Libraire 3 oi l'on 6 livres pour la Province, 5 par franc mois de pour Paris 6 On fouferit aufi pour la Collection port. du Courier, qui formera deux volumes mémie verture des Erats, raifon de 6 liv., > & depuis 8 liv. louCELLX qui n'aurone pas Jouferit. pour De Timprimerie de DEMIONVILLE, 1790. ins au Palais fouferit Royal, à no raifon 14, chez de GATTEY, Z. Libraire 3 oi l'on 6 livres pour la Province, 5 par franc mois de pour Paris 6 On fouferit aufi pour la Collection port. du Courier, qui formera deux volumes mémie verture des Erats, raifon de 6 liv., > & depuis 8 liv. louCELLX qui n'aurone pas Jouferit. pour De Timprimerie de DEMIONVILLE, 1790. --- Page 501 --- (95 / ) No2 VIL aroous COURIER DE MADON A LASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE dinoo Séance du dimanche Tmars 1790 (4). M. CBO a S Lo TIOT Dupont (2), au nom du comitérde C conf: titution, a fait le rapport de la malle des dons patriotiques. Ce comptereft divilé en-20 chapitres (3), dont voici lextrait. bont Ch. I. Sommes en ar51 DSNS gent- comptant ou billetsnil A9 IVb de caifle. 258.0364r2figd. Ch. II. Lettres dechange aurisa 2009u00 ou billets à ordre. . 21 282,742 8119 N.B. Nerefte à recevoir que la fomme de :f5911.9 C payaob llid ble jufqu'en juillet prochain. elzuodomt Ch. III. Mandats fur Al tnout divers particuliers, del 155463. I4040g N. B. Il refte encoreà recevoir fur cet objet AunreT 7,605 livres. ab A OOCI Lou (1) Dans cette feuille fctrouve la féance saférelfinte du lundi 8 mars, 65 eneinog (:) C'eft le député de Bigorres kits 360 () Vous pouvez compter fur l'exaditudedecet extrais Tom. v. G --- Page 502 --- 196) Ch.IV. Sommes offertes & annoncées par di. 18 6 vers.. 241,803 Sur laquelle fommie n'a été encore payé que 35,3221 16 f9 d: P N. B.Sur cette (omme géncrale ily a 5o mille liv. olfertes par M. de la Borde, pour fubvenir fpécialement aux ffrais du comité des recherches Ch, V. Soumiflions à terme ou fans terme, ci.. 441,089 NB.Ilasétépaye fur cette fomme que 60,79:din., &pour le recouvrement du furpluss al faudraune conelpondansecacice avec les foumiflionaires Ch.*VI, Effets fur de fréfor royal; davoir, I°. en coupons 3 échus & payés2 . N - 34381.155 2°. En billets de 29,783 IS > rembourfement fif pendus. 24,285 Total,fauf 1200 1. de non-valeur, 29:783 02 Ch. VII. TLa penlions de. 83,390 pluss al faudraune conelpondansecacice avec les foumiflionaires Ch.*VI, Effets fur de fréfor royal; davoir, I°. en coupons 3 échus & payés2 . N - 34381.155 2°. En billets de 29,783 IS > rembourfement fif pendus. 24,285 Total,fauf 1200 1. de non-valeur, 29:783 02 Ch. VII. TLa penlions de. 83,390 Cet article ne forme aucune Recette effective. a --- Page 503 --- (97 Ch, VIII. Abandons d'aérages de penfions pour. : 123,296 17 II Cet atticle fera fulceptible de grandes variations, attendu quil manque beaucoup de titres pour les recevoir; ; les tréforiers n'ont encore reçu que 2000 livres. D siobntsd Ch.IX. Plufieurs abandons & ceflions fur divers B3 particuliers, fur les com-0 munautés, fur le roi, 86 o118 oxnC a Di 1aoh atmigelevdnenetréad mettra à portée d'évaluer2 suo Ch. X: Récépiffés don: nés par les direéteurs des monnoies, payables à dif férens termes, & montans à. as 190,868 . 17 3 Ch. XI. Abandons de uD finances d'othices de judi- sunimib JIOTUS annot TOlEY cature, dont la fomme ne peut être fixée invariable- aronae XIX d ment , puifque tous ces omb ne offices ne font point évaSACIr noL lués. 2ITO imuce Ch. XII. Capiraux de oubtebimor arbriszcb rentes perpétuelles exn0n - cedent 300 mille ouplosst ae 23319V - fC mais dontle montant fixe Tislemaxg dépend d'une liquidation 10 E toi La38 ultérieure. . 300,000 100 Srt camo Da --- Page 504 --- 798 ) Ch. XIII. Abandonsde rentes viageres. 619 17 Ch! XIV. Abandons de quelques rentes & gages.. 120,344 4 S Cette fomme eft fefceptible d'accroiffemens graduels, pour les échéances fucceffives. Ch. XV. Abandons de fommes indéterminées fur ouvrages Oul créances. Ch. XVI. Bijoux d'ors dont la majeure partie eft fondue. 16,204 3 8 Ch. XVII. Fonte de s Fargenterie . 2 a N.B.Y compris deux mille stnebotio marcs exiftans en nature, éva- 2 es.deyeo Sionnom lués à 50 liv.le marc. z0ssno Ch.XIII. vendus én nature,, part dont la, fonte auroit diminué la probaedA TX valeur. a 28,026 17 o0 omm JnON Ch. XIX. Annonces e d'envoi d'effets d'une vaso RHOT ouphug leur indéterminée. iiog anot 90 Ch. XX. Soumiflions de rendre gratuitement la ximsieso IIZ juftice, foufcriptions ou2aliounagyed vertes en quelques villes, a ollim 208 exemplaires d'ouvrages', L7 tuom slanob 8cc.; tous lefquels objets - ousbinol en ne font fufceptibles daucune évaluation 'certaine. S - d'effets d'une vaso RHOT ouphug leur indéterminée. iiog anot 90 Ch. XX. Soumiflions de rendre gratuitement la ximsieso IIZ juftice, foufcriptions ou2aliounagyed vertes en quelques villes, a ollim 208 exemplaires d'ouvrages', L7 tuom slanob 8cc.; tous lefquels objets - ousbinol en ne font fufceptibles daucune évaluation 'certaine. S - --- Page 505 --- (99) D'ou réfulte 5 quil Yra dans la caiffe patriotique,. en effers comptans & dilponibles LLTZ ( million. quarante-deux mille scnn/oixante-d'e livres. De cejour, afix mois de terme, une tation certaine de 239,946; & en toralité augmen d'objets fixes & dérerminés, 3 40310,995G Il.faut ajouter à cetre fomme tous les. - objets indéterminés, qui forment au moins un tiers a en fus, dont la correfpondance fera connoitre la valeur 5 de maniere que les dons patriotiques s'élevent à peu près à SIX MILLIONS. On eltime à de 400 mille livres le montant des charges mg dont l'érat fera libéré. a orLlour Vous avezautorifé un emprunt de 80 moitié en papier, moitié en argent. millions, 1l paroit qu'il a été depole 24 millions au tréfor dont il exifte Pour 24 millions de royal, faudroit bruler, comme titres.de créances papicr. nus inutiles. S L'avis du comité étoit de lug deltiner 0 ces dors à former une caiffe damortiffement MaisTailemblée a préféré d'employer ces apol dons de lopulence ou de Taifance patriotique, afoulager rles créanciers qui fouffrent le plus Ics retards des payemens des, renres modiques, Par qui font fouvent toutes les reflources de leur fambr fiftance. Voici le décret qui a été rendu. Décret pour: Temploi igio des 1S6 dons dn 5h viol Retriatigucis ) L'affemblée nationale a décrérés C les D fonds difponibles étant actucllement Time G G3 ifance patriotique, afoulager rles créanciers qui fouffrent le plus Ics retards des payemens des, renres modiques, Par qui font fouvent toutes les reflources de leur fambr fiftance. Voici le décret qui a été rendu. Décret pour: Temploi igio des 1S6 dons dn 5h viol Retriatigucis ) L'affemblée nationale a décrérés C les D fonds difponibles étant actucllement Time G G3 --- Page 506 --- R 1OO 3 feront à Ta- & qui y portés > caiffe patriotlgue, à payer les rentes de >) venir, feront employés ou vialivres & au deflous, perpétuelles ) So font dues à des perfonnes qui ne ) geres, qui 6 livres de capitation & au def- ) payent que a )) fous ). effectuer cet emploi, T'affembléc ) Et pour ordonne que dans la huitaine les )) nationale les tréforiers des dons patriotiques appellerone ) des des rentes à Thôtel-de- > fyndics payeurs fc concerteront avec > ville de Paris; qu'ils la mefure, & la compta- ) eux verlement la fornie, des fonds entre leursmains, > bilité Faus de décret fur un projet )) & quils rapporteront mefure, & la comptabilité, du- ) la forme, la ) dit verfement de D. Saint Erienne a fait un difcours M. Rabaud & dont Taffemblée a ordonné eres-incéreffant, objet de prémunir les Timprellion. Il avoit pour des enpariores contre les infinuations la perides crainte du rennemis du bien public, contre perverfement total'des finances, que quelques femblent répandre fonnes mal inrenrionnées & enhardir les PRIES décourager les pcuples Il a des canfes préfitde la conflinition. parlé du difcrédit malmées de la rareté des efpeces, étoit frappé, de Heureux dont le tréfor public le rétabliffement de la nos jultes efpérances bonheur," qui doit être du retour LPaat confance &c de la liberté. Voici le décret quia fon Touvrage rendu fur fa motion', & le réfumé de été difcours. s'oc254 wLaffemblés nationale décrete', qu'elle des financos confammearde la difcufion cupera --- Page 507 --- ( TOI ) durant trois jours de la-femaine; favoir, les vettdredi, famedi & dimanche ; décrete aufli que le comité des Ainancesidonnera fon avis vendredi prochain fur le mémoire remis hier par le premier miniftre des financesi, & fur Tadrefle préfentée par la commune de Paris > Séance du lundi 8 mars. Sur les obfervations de M. de la Borde Méreville, l'affemblée a chargé le préfident d'écrire aux adminiftrateurs. de la caille d'efcompte, Tes de ne la fomme qui AUE prévenir pas payer reltea fournir au tréfor public pour le complément des 80 millions en refcriptions ou aflignations échéant en avril, mai & juin, mais de payer en effets échéans en mars, pour remplir le fervice du mois courant. L'affemblée a ordonné en outre fimprellion des états de compte mentionnés au mémoire de M. Necker. En attendant le rapport du comité des colonies, M. Merlin a propole les articles. fuivans, qui ont été décrétés (1). TITRE TROISIEME: Des droitr-/eigieurianux rachetables. A R T IC L a E I Seront fimplement rachetables & continueront (:) Jei répete Particle-l".du titre3, pour mettre le lcéteur à portée de fuivre le travail fans recourir aux feuilles antérieures. Gt . Necker. En attendant le rapport du comité des colonies, M. Merlin a propole les articles. fuivans, qui ont été décrétés (1). TITRE TROISIEME: Des droitr-/eigieurianux rachetables. A R T IC L a E I Seront fimplement rachetables & continueront (:) Jei répete Particle-l".du titre3, pour mettre le lcéteur à portée de fuivre le travail fans recourir aux feuilles antérieures. Gt --- Page 508 --- d'ètre ( 102 ) & devoirs payés féodaux jufqu'ar rachat effedtué tous les droits prix & la condition ou d'une cenfuels utiles, qui font le fonds, conceflion primitive de AR T. II. Et font préfumés rels, fauf la traire, preuve conIo. Toutes les redevances en argent, grains, faigneuriaderanngells de la terre, fervis volaule,clie.denrées fous la dénomination ou fruirs de censs senfaves.furcens, rentes & emphytcorigucs, champarts Fedatrsfrigacarialt agTKr complant 2 Joeté, dixmes tajgue, serrages a corvees réciles , ou fous toute dénomination inftodeess quelconques T01 le qui ne fc payent & ne font dus que Par propriétaire ou Pollelfeur dun tant quilert propriétaire ou fonds, de la durée de fa Pollellion, Poffeficur.&caralfon de 2 tous les droits cafuels, qui, fous les noms lods quine E reguint a treizieme, lods G ventes, ventes 6 ifues, rachais, treixainss verdénominations terolles, reliefs, relevoifons, plaids, & autres des murations furventtes quelconques, font dus, à caufe poffeilion dun fonds, dans la propriété ou la teur, les par le vendeur, l'achecaule dux donataires, ou les héritiers & tous ayans 3". Les précédent droits propriétaire ou poffeffeur. arriere autres femblables, danupie, dus àla mutation des acapte, ci-devant & feigneurs. A RT. III Aucune municipalité, aucune adminiftration --- Page 509 --- 103 ) de diftrict ou de dépatrement 2 ne pourta, a peihe de nullité, de prife à pattie , 8 de dom* mages-intérêts, prohibet la perception d'aucuns dese droits feigneuriaux dont le paiement fera réclamé, fous prétexte qu'ils fe trouveroient ima plicitement ou explicitement fupprimés fans indemnité 3 fauf aux parties intéreffées à f pourvoir par les voies de droit, devant les Eribunaux ordinaires. ART. IV. Lcs propriéraires de fiefs, dont les archives 8 les titres auroient été brulés ou pillés a l'occalion des troubles furvenus depuis le commencement de T'année 1789, pourront a en faifant du fait, tant par titres qute" par témoins, Preuve dans Ies trois années de la publication du préfent décret, êrre admis à érablir, foit Par actes, foit par la prenve teltimoniale d'une. poffethon de 30 ans, antérieure à l'incendie ou au Ia nature & la quorité de ceux des droits pillage, non, fxpprimés, qui leur appartenoient R T. V. La preuve teftimoniale dont il vient d'être parlé, ne être acquife que par dix rémoins, forfquil Hern d'an droit general, &k par fix témoins, a lorlquil s'agira dun fait pargiculien, A RT VI. Les propriétaires de fiefs qui auroient, de Gs antérieure à l'incendie ou au Ia nature & la quorité de ceux des droits pillage, non, fxpprimés, qui leur appartenoient R T. V. La preuve teftimoniale dont il vient d'être parlé, ne être acquife que par dix rémoins, forfquil Hern d'an droit general, &k par fix témoins, a lorlquil s'agira dun fait pargiculien, A RT VI. Les propriétaires de fiefs qui auroient, de Gs --- Page 510 --- t 104 ) puls Pépoque énoncée dans Tarticle IV, re noncé par contrainte ou violence à la totalité ou a une partie de leurs droits non fapprimés par le préfent décret, pourront, , en fc pour- der voyant egalement dans les trois années, 5 mander Ja nullité de leurs rénonciations 5 & après ce terme ils ny feront plus reçus, même en prenant des lettres de refcifion. Le commencement de l'article II, comme on Ta vu, étoit conçu en ces termes: de cette nature font. MM. Lucas, Tabbé Grégoire & autres ont obfervé quun grand nombre de cens ne foient des conceflions de FESS pas seffentiellemente dans quil feroit facile de prouver que plufieurs provinces il y a eu des cens conftitués à prix ou pour rachat de fervitude. M. Lucas Tr a qu'il en avoit beanceup perfonnellement de cette efpece ; qu'il étoût juite de contraindre les fsigneuts, dans les courumes de franc-alleus de prouver par titres les corceflions de fonds, ou fans cela d'ordonner la fuppreflion de ces cens par le décret, fans aucune indemnité. MM. Goupil &c Tronchet ont répondu que ces fortes de rentes étoient fupprimées mainspar Tartiele IV du titre II relatif aux mortes 5 que d'ailleurs cette queftion prématurée devoit être remife aux articles qui concerneroient le rembourfement des rentes foricieres. M. Potée de Montoire a demandé que les feigneurs fuffent tenus de juftifier leurs conceffions foncieres par la repréfentation - du titre primitif, ou au moins par deux reconnoilfances répondu que ces fortes de rentes étoient fupprimées mainspar Tartiele IV du titre II relatif aux mortes 5 que d'ailleurs cette queftion prématurée devoit être remife aux articles qui concerneroient le rembourfement des rentes foricieres. M. Potée de Montoire a demandé que les feigneurs fuffent tenus de juftifier leurs conceffions foncieres par la repréfentation - du titre primitif, ou au moins par deux reconnoilfances --- Page 511 --- ( rof ) conformes, énonciatives d'une plus ancienne, & fuivies d'une poffeflion de 40 ans. Telles font les raifons qui ont fait fubftituer le mot préfumés à la rédaction pofitive & affirmative du comité. C'eft aufli le motif qui a fait rejeter le mot préfumés, afin dindiquer quele débiteur feroit toujours admis à faire. la preuve du principe créateur de la rente, pour fc fouf traire a lindemnité & au rembourfement Ordonnés. Ila été pareillement arrêté qu'il feroit înceffamment Aatué par une loi particuliere fur les domaines congéables. Au milietr de la difcuffion de ces: articles M. Barnave e a fait le rapport relatifaux colonies &6 au commerce, Commerce & Colonies. M. Barnave a expofé les caufes des. mouvemens qui fe font dertisra dans les colonies 9 avoient une connexion intin, avec ceux avoient agité les différentes provinces de: T France. Oppreflions & vexations multipliées des: agens. du pouvoir arbitraire; il fembloit le delpotifme, ,exilé de la métropole, fe fit dans dengs les colonies. Rareté & prefque défaut abfolu des fubfiftances. Enfin des craintes chimé xiques, des infinuations perfides, répandues dans les colonies par la malveillance. H fembloit, à entendre ces vils calomniareurs, que l'affemblée alloit renverfer entierement le régime colonial, attenter à toutes les propriétés, dérruire 9 par un décret, toutes les Teflources de la calture. Tous s les colonies. Rareté & prefque défaut abfolu des fubfiftances. Enfin des craintes chimé xiques, des infinuations perfides, répandues dans les colonies par la malveillance. H fembloit, à entendre ces vils calomniareurs, que l'affemblée alloit renverfer entierement le régime colonial, attenter à toutes les propriétés, dérruire 9 par un décret, toutes les Teflources de la calture. Tous --- Page 512 --- (1OS ) ces motifs ont dû accroitre les inquiérudes des colons. Il eft vrai que, fur, quelques queftions cé4 lebres, on pourroit yous préfenter le fyftème d'une philofophie impofante, de fublimes abf tractions, une théorie qui fembleroit relpirer l'amour de Thumanité. Mais il faur fc défier de cette fageffe menfongere qui ne convient ni à notre firuation politique E 3 ni aux beloins des colonies. Quelques perfonnes croient cependant que la France pourroit fe paffer de ies poffellions coloniales. Ce principe hafardé réfite. à toutes les leçons de Texpérience, & fuppofe une ignorance abfolue de nos relations politiques & coms merciales. Ne voit-on que cette fcillion violente cauferoir une cEoute dangereufe à la métropole ? Ce feroit pour nous le plus redourable écueil. Bientôt ta France elle-meme,dé chirée par cette féparation douloureufe, verroit fon crédit totalement anéanti, fes finances bous leverfées. La conftitution, non encore aflormie, ne pourroit réfifter àce choc terrible., s & le defpotifme reviendroit avec plus de fureur nous charger de nouveaux fers. Telles feroient les fuites de ce fyltême inconféquent dans notre état aétuel. Ajoutez à cette fomme effrayante de malheurs, la ruine du commerce 2 & furtout des manufactures ; la ceflation abfolue des reffources avantageufes que le commerce avec les colonies procure pour le travail-des ouvriers de tout genre 3 f'emploi des matieres & des denrées, & la manipulation des denrées coloniales, Les voyages dans les iles entretiennent L ient les fuites de ce fyltême inconféquent dans notre état aétuel. Ajoutez à cette fomme effrayante de malheurs, la ruine du commerce 2 & furtout des manufactures ; la ceflation abfolue des reffources avantageufes que le commerce avec les colonies procure pour le travail-des ouvriers de tout genre 3 f'emploi des matieres & des denrées, & la manipulation des denrées coloniales, Les voyages dans les iles entretiennent L --- Page 513 --- ( 107 ) cette pépiniere de matelots, fi néceflaires au fervice de la marine: 5 car nous n'avons Pas en France, comme en Anglererre, les moyens de muliplier le nombre de ces marins intrépides & laborieux, Les anglois ont le caborage inté ricur,un commerce beaucoup plus étendu dans les grandes Indes & fur la mer Baltique. Bientôt nos fiers rivaux, feuls dominateurs dés mers S réaliferoient lidée de cet empire chimérique que T'exagération de leurs orateurs leur a quelquefois fiippofée: Nous ferions reftreints au commerce intérieur fur notre territoire 5 foutenue par la marine francoife, retomberoit FEfpagne, dans Tengourdiffement 5 bientôr nous ferions obligés d'acheter au plus haut prix, des puiffances érrangeres, les mêmes denrées que nous leur vendons. annuellement. C'eft alors que les ennemis du bien public diroient aux malheureux ouvriers & artifans fans reffource & fans OCT cupations : Vous avicz du travail avant que d'étre devenus libres, vous aviez du pain fous les anciennes lois; reprenez vOS ters,8 vous verrez renaitre le bonheur, Langage banal & perhide,qui ne peut féduire que lorique le fentiment d'une profonde mifere a étoufé tous les autres fentimens. Au firplus, le comité a confidéré la queftion qui vous occupe foust trois Tapports différens. r". Il a penfé que nos décrets ne font poine pour la applicables à la fituation de nos colonies. PEDr auront leurs lois & leur conf titution particuliere, fur lefquelles la fagefle ordonne d'entendre leur veeu. Il fera néceffaire de leur envoyer des bafes générales,pour xégler autres fentimens. Au firplus, le comité a confidéré la queftion qui vous occupe foust trois Tapports différens. r". Il a penfé que nos décrets ne font poine pour la applicables à la fituation de nos colonies. PEDr auront leurs lois & leur conf titution particuliere, fur lefquelles la fagefle ordonne d'entendre leur veeu. Il fera néceffaire de leur envoyer des bafes générales,pour xégler --- Page 514 --- f1O8 ) leurs aflemblées, telles que les décrets concernant les municipalités &c les corps adminiftratifs: cependant il doir être libre aux colonies de les: réformer , de les modifier dans les. parties inconvenables à leurs. befoins, fous la réferve de du foi & de laffemblée nationale. MRUT Le régime prohibinif des colonies doit être: foumis à des regles fages, qui confervent les intérêts refpectifs de la métropole & des colonies. Mais il faut encore les confulter fur ce point; car le régime prohibirif eft le feul prix de la: défenfe & de la protection. Mais dans tous les cas, nous ne devons point nous occtper de T'extention dont il eft fufceptible. Il ne faut rien innover dans le commercer des colonies, & cela doit fuffire pour calmer les: inquiétudes de la politique 8 les alarmes de la propriéné. On a ett la cruauté de fixer vos regards fur des objers que vous, ne deviez point examiner, Ceft à vous de laifler a la lenteur dus temps, & à la fagefle de T'expérience, à décider ces grandes queftions. 3". Le gouvernement des colonies doit êtrer en majeure partie leur ouvrage. Que pouvonsnous leur offrir que le de notre bonheur & de notre liberté ? inftitutions, dirigées: KrR à l'avantage commun, pourront contribuer à la félicité des colonies. Celt à elles de fe réunir fincerement avec la métropole, augmenter & étendre nos relations de alee &c de commerce. Amis, concitoyens, françois, les colons ont nos périls &c nos travaux dans les EEAE guerres; rien n'a pu ébranler leur fidélité. Voila le momcnt heureux de renouveler é ? inftitutions, dirigées: KrR à l'avantage commun, pourront contribuer à la félicité des colonies. Celt à elles de fe réunir fincerement avec la métropole, augmenter & étendre nos relations de alee &c de commerce. Amis, concitoyens, françois, les colons ont nos périls &c nos travaux dans les EEAE guerres; rien n'a pu ébranler leur fidélité. Voila le momcnt heureux de renouveler --- Page 515 --- ( TOO ) le contrat qui nous unit. Ceft le fentiment du bonheur commun qui doit faciliter ce chement ; & le ferment de cette union rappro- fera lé premier article du traité entre la métropole & lcs colonies. M. Barnavea propofe le projet de décret que je vais rapporter dans un inftant. Ce rapport fage a caufé une véritable farisfaction dans toute l'aflemblée. Jamais peut-être il n'exifta, & peut-être il n'exiftera jamais une aufli étonnante harmonie, La minorité s'étoit per* fuadée, une prévention injufte, que les pref riges arRer philofophie fauffe & dangereufc auroient farplus de Taflemblée; quelexagézation f'enthouliafime auroit érouffé les maxiF'Tes mes falutaires de la prudence. Telle étoit la caufe principale de cette fermentation vive qui a régné dans les opinions, lorfque l'affaire des colonies a été fimplement propofée, H n'y avoit peur-être que deux ou trois membres dans les deux partis oppofés, euflent conçu le projet réel & funelte de a difcuter forméllementt la traite des noirs. Ilvaloit mieux, comme a fait le comité, jeter fur cette erreur des nations un voile religicux, ne pas remettre la deftinée de-l'empire aux efforts de léloquence. Prononcer dans le fein d'une affemblée d'hommes libres, le nom d'efclaves ou le mot affreux de fervitude,ceot été Ra profaner & déshonorer fes principes. Le Glence abfolu fur ce crime politique, le falut du peuple efface par fa loi CRORCARE Gilence, dis-je, étoit préférable au hafard des difcuffions. Une fage providence qui regle les mouvemens ire aux efforts de léloquence. Prononcer dans le fein d'une affemblée d'hommes libres, le nom d'efclaves ou le mot affreux de fervitude,ceot été Ra profaner & déshonorer fes principes. Le Glence abfolu fur ce crime politique, le falut du peuple efface par fa loi CRORCARE Gilence, dis-je, étoit préférable au hafard des difcuffions. Une fage providence qui regle les mouvemens --- Page 516 --- (11o) du corps legifatif, femblé diéter aujourd'hut un décret néceflaire a notre fituation, & que la patrie ordonnoit à fes fages défenfeuts. A peine ie projet de décrêt atil été la, que plus de 5oo membres fe font fait entendre de toutes parts dans le même inftant, & avec l'enfemble ie plus éronnant, pourcriet aux voix, aux voix, Bientôt cette réquilition a été univerfelle, & four renue avec la plus grande condance.L.impatieice générale de l'affemblée étoit inexprimable. Un moment de filente étoit interrompu tout a coup par dés cris plus articulés. Les elprits fembloient animés un fentiment commun, 5 8 tous les dépurés T dire: ( Hârons H nous de fauver la ) France'; point d'orateurs ; la fageffe confifte > à fe taire; il faut agir >. Il étoit à craindre en effet que la chaleur des difcuffions ne conduisit à in réfultat impolitique. Cette maffe dé libérante, entrainée par des idées individuelles, paroiffoit en ce moment admirable n'en avoit qu'ihe feule, le bien du peuple 6 le Jalut de Petat. Laiflons déclamer les prérendus philofophes, Ces défenfeurs enthoufiaftes de Phumanité. Qu'ils accufent T'aflembléc d'inconféquence & de con tradiction. Nos rivaux, qui en connoiffent quelques-uns 3 pourront applaudir aux éclats de ce zele imprudent & antipatriotique, Les détraéteurs de Taflemblée l'accnferont de pufiflanimité 8c d'erreur. Ehl quimporte Topinion de ces écrivains, que leur noble fenfibiliré, ,ou, à Tégard de quelques - uns que la féduction égare, lorfquilsagit de la tranquilliré 8 du bonheut public P Des tableaux touchans & fublimes 3 pourront applaudir aux éclats de ce zele imprudent & antipatriotique, Les détraéteurs de Taflemblée l'accnferont de pufiflanimité 8c d'erreur. Ehl quimporte Topinion de ces écrivains, que leur noble fenfibiliré, ,ou, à Tégard de quelques - uns que la féduction égare, lorfquilsagit de la tranquilliré 8 du bonheut public P Des tableaux touchans & fublimes --- Page 517 --- ( III ) les talens de Tartifte, mais en mème prouvent l'infuffifance de Tart, lorfque la fagelle temps n'en a Taffemblée pas réglé Temploi. eut aboli la traite'y Ceft alors Si quon lui eût reproché avec fondement de détruire fans remplacer, & desenrourerde ruines. Une deftruétion lente 8 préparée de T'efclavage eût été une indiferétion maladroite & criminelle, Car la perfpedive aflurée de Taffranchiffement des noirs eàt bientôt produit la révolte, puifque la feule idée de la liberté a fuffi affran- pour exciter une commotion dangereufe, Cet chiffement graduel étoit une erreur , & toutes les melures del la prudence humaine auroient des été infuffifantes pour contenir dans la fervitude, de leur honmes convaincus du retour certain liberté. Ils auroient accéléré ce terme heureux, &c les colonies auroient été perdues pour toujours. Ces fentimens étoient fans doute gravés dans tous les coeurs 2 & Tunanimité des M.le fuffrages comte prouve feule la fagelle du décret. feuls infifté de Mirabeau & M. Pétion ont prin- avoit cipalement fur la difcullion. Le premier un difcours de la plus grande éloquence à proAT noncer. Laffemblée a ordonné la difcullion feroit fermées & fans vouloir aucuns amenREe fervi de prétexte pour entret mens qui auroient vouloit abfelament évidans des détails qu'elle lecture, le déter, elle a adoptéyfar une fimple cret fuivant. --- Page 518 --- (112 ) Déeret général fur les Colanies. nationale, délibérant farlesadref Laffemblée des villes de commerce, &c 5 fes & pétitions furles picces nouvellement > des marnfactures, &c de la Marti- ) arrivées de Saint-Doringue le miniftre de la >> niques àclle adreflées par des dépu- >> marine, & fur les reprefentations > tés des Colonies confidérantles ). colonies comme ( Déclare Iempire françois , & défirant ) une RE partie des fruits de Theureufe régé- > les faire jouir eft opérée, elle n'a jamais ) nération sy dans la conftitution )) entendu E comprendre 8c les a décrétée pour le royaume , )) qu'elle être incom- ) affujettir à des lois qui pourroient locales &c paravec leurs convenances ) patibles ) ticulieres ). elle a décrété & décrete ( En confequences ) ce fuit ). colonie eft autorifée à faire ( N Chaque fur la conftitution, la lé- ) connoitre fon vaeu conviemnent > gillation, &c T'adminiftration bonheur E fes habirans, ) à la profpérité 8 au aux de fe conformer principes ) a la charge lient les colonies à la métro- ) généreux qui affurent la confervation de leurs )) pole, & qui >. > intérèrs refpedtifs les colonies ou il exifte des af- ) 2". Dans librement élues par les )) femblées coloniales & avouées par eux 5 ces affemblées )) citoyens, admifes à exprimer le vaeu de la CO- ) feront dans celles ou il n'exifte pas d'affem- ) lonie; principes ) a la charge lient les colonies à la métro- ) généreux qui affurent la confervation de leurs )) pole, & qui >. > intérèrs refpedtifs les colonies ou il exifte des af- ) 2". Dans librement élues par les )) femblées coloniales & avouées par eux 5 ces affemblées )) citoyens, admifes à exprimer le vaeu de la CO- ) feront dans celles ou il n'exifte pas d'affem- ) lonie; --- Page 519 --- ( I13 ) 5) blées femblables, il en fcra formé inceffam- > ment, pour remplir les mêmes fonctions ). ) 3-Le Roi fera fapplié de faire parvenir ) dans chaque colonie une inftruction de Taf ) femblée nationale, renfermant, 1o. les moyens ) de parvenir à la formation des affemblées 1) coloniales dans les colonies où il n'en exifte > pas; ; 20. les bafes générales auxquelles les af- )) femblées coloniales devront fe conformer, dans N les qu'elles préfenteront >). (( E Les plans préparés par lefdiges affem- )) blées coloniales feront foumis à Taflemblée )) nationale, pour être exaninés, décrétés )) & & à la iche elle, prélentés-a. Tacceptation > tion du roise ) 59. Les décrets de T'affemblée nationale 5 )) fur T'organifation des municipalités & des af > femblées adminiftratives, feront envoyés aux- ) dites aflemblées coloniales, avec pouvoir. de ) mettre à exécution la partie defdits dédrets )) aux convenances locales, aut peur sadapter nationale )) la décilion définitive de Taffemblée )) & du roi far les modifications y auroient ) être 8c la provifoire andl pu apportés, Texécution des arrêtés )) du gouverneur, pour adminif- > qui feront pris par les aflemblées ) tratives >. énon- <61 Les mèmes aflemblées coloniales ) ceront leur voeu fur les modifications qui pour- )) roient être apporrées au régime Prolnibinif du ) commerce entre les colonies & la métropole, avoir ) étre, fur leurs péritions & après ) Ementirt les repréfentations du commerce fran- ) çois, fatué ce quil appartiendra ). êtés )) du gouverneur, pour adminif- > qui feront pris par les aflemblées ) tratives >. énon- <61 Les mèmes aflemblées coloniales ) ceront leur voeu fur les modifications qui pour- )) roient être apporrées au régime Prolnibinif du ) commerce entre les colonies & la métropole, avoir ) étre, fur leurs péritions & après ) Ementirt les repréfentations du commerce fran- ) çois, fatué ce quil appartiendra ). --- Page 520 --- & Air / ( II4) ) > qu'elle furplas na entendu l'aflemblée nationale déclare ) des branches de rien innover dans aucune )) direct, de la France commerce, foit direct; foit in- ) les colons & leurs avec fes colonies; met )) fpéciale de la nation; propriétés fous la fauvegarde > la Dation, quiconque déclare criminel envers ) foulevemens travailleroit à exciter des )) ment des motifs contre eux : jugeant favorable3> defdites colonies, qui elle ont animé les ciroyens >) contte eux à aucune déclare qu'iln'y a lieu )) de leur inculpation; ; elle attend > quillité, patriorifine & une fidélité le maintien de la tran- ) a la loi, & au roi ). inviolable à la nation, Maire de Strasboarg. Strasbourg M. le baron de Dietrich a éré élur maire fans aucune far vorans, il a réuni 3312 oppolition; voix, 469 voix au dela de la c'el-a-dire, & 1000 voix audeffus de la pluralité abfoluc 5e s a obfervé, aprés fon élection, pluraliré relative. On huit mois de domicile récl à qu'il n'avoit que il s'eft élevé une fermentarion Strasbourg; bienrôt fource de cette agitation inquierante. La ficile à découvrirs M. de finguliere Dietrich n'eft pas dif & le clergé d'Alface eft bien eft luthérien, Cependant M. de Dietrich intolérant, génerale; il eft magiftrar à jouit d'une eftime ans, & infcrit comme tel Strasbourg fur le rableau depuis compagnie. En de % commillions; 1783, il fut revéru de deux des fuifles & yo.del Temploi de fecrétaire auprès grifons; 2 de la vilite des mines, n'eft pas dif & le clergé d'Alface eft bien eft luthérien, Cependant M. de Dietrich intolérant, génerale; il eft magiftrar à jouit d'une eftime ans, & infcrit comme tel Strasbourg fur le rableau depuis compagnie. En de % commillions; 1783, il fut revéru de deux des fuifles & yo.del Temploi de fecrétaire auprès grifons; 2 de la vilite des mines, --- Page 521 --- tiir) verreries, & martinets du royaume. M, forges, le maréchal de Ségur écrivit alors aux magiftrars de M. de de Strasbourg, les commillions lui faire perdré fon Dictrich ne tE point condroit de domicile: en effet, il a toujours fervé Tefprit de retour, & poflede fa a Strasbourg, fortune. M. oû il eft né, le fiége de toute de fon élection, ande Dietrich, au moment toutes fes commiflions & nonça qu'il abdiquoit rélider uniquement en cette ville. emplois, Celt cependant pour d'après ce concours de circonftances fon élection a été attaquée. décret Pour lc bien de 1 & en attendant a arrété le à Strasde Taffembléc mhad il a été bourg qu'elle ne feroit confidérée elle que éroit comme tresprovifoire. Le comité a eltimé qu' de la confvalable, & conforme aux 6 Prinepes titution. M. l'abbé Mauri a fcul vonla Ia combarres le mais il n'avoit point la entendu raifon tiréc pfobablement dela magif rapport, & furtout fubfiftanre de M. de Dietrich; trature toujours confidérer jamais lc citoyen 101 ilna pasvouli 1 employé aux ac1 n'eft réputé ablent, lorfquil mot, ilna traité faires pulbliques: En un point l'infla quellions. dès lors Timpatience Peutétre a accéléré feroit-il entré tant de la délibération. détails, s'il n'eit.craint - queldans de plus fur les démarches du clergé ques dafnsa d'Alface, dont ilétoielorateur Mais de Taffemblée, tolérance &2 roujours conduite des vues morifs fecretss2 del fagelle, na CaLEea encorepar dictés par un es zele, , plus que famour fincere de la vérité. éléré feroit-il entré tant de la délibération. détails, s'il n'eit.craint - queldans de plus fur les démarches du clergé ques dafnsa d'Alface, dont ilétoielorateur Mais de Taffemblée, tolérance &2 roujours conduite des vues morifs fecretss2 del fagelle, na CaLEea encorepar dictés par un es zele, , plus que famour fincere de la vérité. --- Page 522 --- Le ( 2 116 ) heureux clergé de ne fent point affez que le cette rolétance univerfelle temps II ne veut pas fe dépouiller eft arrivé. les provinces fur-tout, de cet entierement, clprit dans les ouvrage de Torgueil & de la perfécuteur, toujours à Iimpiétés il appelle cupldité; ; il crie Thomme public Tanathème fur le culte, croit devoir 2 qui, roucher, plein de refpect pour Tétar, aux pofleflions Pour le bien de qui déclame avec énergie cecleliaftiques ; fur celui les icandales du clergé, contre les abus & évèques, leur conduite immorale contre le luxe deso lele licencienfe des, abbés &c la molVoilà leur langage; : il ne feduit commendatatres. imbécilles ou des gens plus que des ceux que décide un lecret prévenus, intéret. C'eft ou enfin ainfi que, confondant T'autel & le miniftre, & places avec ceux qui les tant les honnètes confervent occupent , de SU2LE religieufe encore une vénépour ces hommes fans pes quie leglife a enrichis & décorés, Trifese princiayengle pecter prévention! la Peuples, apprenez ine ref vertu, & méprifcz les FemtSTA E orgueilleux Voici le décret qui a été rendu. n Décret, ( I'affemblée nationale, fir le Tavis du comiré de conftitution, rapport &a Tépoque du 6 février dernier déclare, le qu'a Dictrich navoit pas perdu fon : domicile baron de à Strasbourg. que ce citoyen', réuniflant d'ail- --- Page 523 --- ( 117 5 feurs toutes les conditions prefcrites, fon élection à la place de maire doit être regardée comme valable & définitive ) Cette feuille paroit tous les matins au Palais Royal, no 14, chex GATTEY, Libraire, oit l'on fouferit à raifon de 5 1. par mois pour Paris é 6 livres pour la Province 2 franc de port. On Jouferie auf pour la Colledtion du méme Couriers, qui formera deux volumes 2 depuis louverture des Erats, d raifon de 6 liy., & 8 liv.gour ceux qui n'auront pas fouferit. Do IImprimerie de DEMONVILLE, 1790. Royal, no 14, chex GATTEY, Libraire, oit l'on fouferit à raifon de 5 1. par mois pour Paris é 6 livres pour la Province 2 franc de port. On Jouferie auf pour la Colledtion du méme Couriers, qui formera deux volumes 2 depuis louverture des Erats, d raifon de 6 liy., & 8 liv.gour ceux qui n'auront pas fouferit. Do IImprimerie de DEMONVILLE, 1790. --- Page 524 --- ibnos PRTI AJIIVEOME ab shomi mllea --- Page 525 --- (133 ) No. X. COURIER DE MADON A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE Séance du jeudi matin II mars1790. M. Goupil de Préfelm a dénoncé une faute trés- grave, & en même temps reufe quiséroit gliffée dans Timprimé de drefle aux MT provinces fortant de Linprimerie rorale. I a obfervé qu'il n'entendoit inculper perfonne, mais que la fubftitution du mot irré parables à celui Ainfeparasles, préfentoit un fens odieux qui ne pouvoir entrer dans les vues de l'aflemblée ; qu'elle regardoit dans l'ordre politique les-malheurs ont aligé la France comme infeparables A grande mais non pas comme irréparables, révolution., 4 travailloit avec zele ales réparer, & puifqu'elle l'amour de tous les bons françois pour la patrie que en garantiffoit le fuccès. L'aflemblée a renda le décret fuivant. Décret. ( L'affemblée a décreté que T'édition faire à royale, en 12 pages d'imptelion 2 Lager V. K --- Page 526 --- 7134 5 de format in-4., dans laquelle a la ligne quatorzieme de la page II, le mot irréparables fc trouve fubftitué au mot infeparables que porte édile texte de cette adrelle, eft en ce point une tion fautive: en conféquence a décrété qu'il eft fait défenfes à toutes perfonnes de diftribuer aucun exemplaire de ladite édition danslequel cette faure ne foit corrigée ; comme aufli 'de faire aucune nouvelle édition de ladite adrefle dans laquelle cette faute fe trouve LA répétées arrête au farplus que fon préfident fe retirera inceffamment vers le roi pour folliciter S. M. d'accorder fa fanction royale au décret de l'affemblée nationale fon adreffe aux françois fera 3 portant de que routes les royame s. lue aux prônes paroillesdu M. Merlin 3 au nom du comité de conftitution, a propofé deux nouveaux articles dont le piemiet a pour objet de répler la quotité dés droits dus par les renanclers,futvant) tles titres & les coutumes feulement, fans avoir égard au droit d'enclave que tant de luntconmiterandhuedier à aux feigneurs, comme inhérent effentiellemerit la feigneurie. Voici Fextrait exact des réfexions qu'il a préfentées à cet égard, & A qut ferviront dexplication à cet article. Rapport de M. Merlin. En matiere féodale on appelle enclave un territoire déterminé t lequel un feigneur eft fondé à exercer le droit général de directe ; & T'on eutend par" droit Tendlave la prérogarive qui réfulte pour les feigheurs de cette circonfcription da territoire, & qui confifte à pouvoir des réfexions qu'il a préfentées à cet égard, & A qut ferviront dexplication à cet article. Rapport de M. Merlin. En matiere féodale on appelle enclave un territoire déterminé t lequel un feigneur eft fondé à exercer le droit général de directe ; & T'on eutend par" droit Tendlave la prérogarive qui réfulte pour les feigheurs de cette circonfcription da territoire, & qui confifte à pouvoir --- Page 527 --- (195 ) etre appliquée a tous héritages fitués dans fon territoire circonfcrit a les droits auxquels font toumis enyers lui la plus grande partie des autres héritages du même territoire. Ainli je poflede dans Farrondiflement d'une leigneurie un héritage qu'on-ne prouver avoir jamais ni cens 3 ni Ea E ventes 3 ni champart, Payé ni aucun autre droit feigneurial. Cette poflellion de franchile, dans laquelle je fuis, fembleroit pouvoir me difpenfer de toute efpece de preuvé pour me maintenir dans ma franchile même. I iembleroit que mon héritage dut demeurer franc jufqua ce que-le feigneur ait qu'il lui.eft allervi. Gependant par l'effet OPAE droit d'enclave, le feigneur eft difpenfé de la preuve 3 monhéritage eft préfumé non feulement dépendre de lui, mais être aflujerti à tous les droits de cens, de champarts 2 de lods 6 ventes auxquels font foumis les fonds voilinss & il faut fubifle toutes quil Ces charges, fje nai pas de titre qui en établifle Tallodialité ou la franchife. Ce n'eft pas feulement dans les coutumes ou eft écrit nulle terre fans feigneur qu'on. attris bue cet effer au droit d'enclave, Les écrits de jurifconfultes vendus a la féodalité, & les arrèrs des parlemens l'ont étendi même aux coutumes allodiales, & il y a des provinces de droit écric dans lefquelles cette jurifprudence selt établie. Ceft ainfi que Guyot., dans fon traité des fiefs (rome 2 page 94), dit avoir réfolu la tion en 1736 pour labbaye de Saint-Pierre quef de Lyon, de droit écrit, dit-il, ou l'allodialité eft atk bien reçue pour le moins que dansles coutumes de Vity,de Troyes, & de Nevers. K2 allodiales, & il y a des provinces de droit écric dans lefquelles cette jurifprudence selt établie. Ceft ainfi que Guyot., dans fon traité des fiefs (rome 2 page 94), dit avoir réfolu la tion en 1736 pour labbaye de Saint-Pierre quef de Lyon, de droit écrit, dit-il, ou l'allodialité eft atk bien reçue pour le moins que dansles coutumes de Vity,de Troyes, & de Nevers. K2 --- Page 528 --- (56) Guyot cite enfuite des arrèts de parlement de droit écrit, & pour des pays de franc-alleu qui ont donné tout fon effet au droit d'enclave, & ceft le parti qu'il embrafle lui-méme, Vous fentez > MM., combien eft injulte a combien eft vexatoire une telle jurifprudence. Je ne prérends pas la combattre pour les coutumes dans lelquelles elle eft aurorifée par une difpolition exprelfe 3 pour les coutumes dans lefquelles eft écrite textuellement la régle nulle zerre fans feigneur. Sans doute, fous T'empire befoin de de ces coutumes, le feigneur napas titre pour aflervir Jes hérirages fitués dans fon territoire; la loi elle -méme lui tient liçu de titrés & ce feroit une injultice de faire tourner contre lui les ménagemens quil a eu pour fes vallauix ou cenfitaires, en n'exigeant pas d'eux des titres particuliers S qaic dans le fait lui étoient inutiles. Mais en eft-i il de même foit dans les coutumes qui rejettent expreffément la regle nulle terre fans feigneur, foit dans les coutumes font muettes fer ce point, foit enfin dans E pays de droit écrit ou le francalleu fe préfiame toujours. Sans doute, MM., vous penferez tous que non. Cependant t, je le c'eft là ce fouriennent un grand repete, nombre 2 d'auteurs 3 celt que depuis un certain temps c: quon juge dans plufieurs tribunaux; &c tous 1:s jours nous voyons un feigneur exigerle cens fous d'un héritage qui n'y 8 jamais été foumis, prétexte qu'aneun des autres héritages voilins n'en eft exempt. Qu'elle eft donc la raifon qu'on emploie juftifier cette jurifprudence : La voici, pour ennent un grand repete, nombre 2 d'auteurs 3 celt que depuis un certain temps c: quon juge dans plufieurs tribunaux; &c tous 1:s jours nous voyons un feigneur exigerle cens fous d'un héritage qui n'y 8 jamais été foumis, prétexte qu'aneun des autres héritages voilins n'en eft exempt. Qu'elle eft donc la raifon qu'on emploie juftifier cette jurifprudence : La voici, pour --- Page 529 --- (157 Ileft vrai, dit-on, que a regle nulle terre Jans feigneur n'eft pas éctire dans toutes les coutumes, mais elle doit êtte fous- entendue; elle fait le droit commun du royaume; & dans les coutumes qui paroiffent la rejerer, elle doit encore prédominer à Taide de T'enclave 2 parce tout Ce qui environne un coin de. EE eft féodal our cenfuel, il eft contre toute vraifemblance que ce domaine foit franc. Tel cft, MM.,1e feul argument qu'on emploie pour dobner alenclave tant de tives. Ainfi l'on convient que les prérogatives prérogade l'enclave ne font des conféquences de la regle nulle terre aas feigneur. Cependant cette regle d'infticution purement féodale ne fut jamais écrite dans le code général des lois relatives à Ce régime. E'unifor-: mité des principes, leur antiquité auroit pu feules en démontrer Tévidence. Mais contment pourroit t on admettre' une unanimité de principes dans une matiere qui réfifte à tous les principes de la juftice & de la raifon , dans une matiere ou le droit du fort contre le foible pofa les premiers fondemens de Ces créations bifarres : Ce n'eft plus de 8q0 ans après' l'origine' de la ahdimate que la maxime nulle terre fans feigneur a été érigée en principe 5 & copiée fervilement par une foule de nomenclateurs ignorans ou prévenus, toujours à refferrer les liens de la fervitude. Beaumanoir portés en a parlé dans le 14 fiecle; mais fi la coutume de Beauvoifis a admis cette maxime, elle devroit être reftreinte dans fon territoire. Peut-êrre cet exemple ifolé d'une autorité locale a-t-il'égaré K3 fans feigneur a été érigée en principe 5 & copiée fervilement par une foule de nomenclateurs ignorans ou prévenus, toujours à refferrer les liens de la fervitude. Beaumanoir portés en a parlé dans le 14 fiecle; mais fi la coutume de Beauvoifis a admis cette maxime, elle devroit être reftreinte dans fon territoire. Peut-êrre cet exemple ifolé d'une autorité locale a-t-il'égaré K3 --- Page 530 --- C158) tant de jurifconfultes & de praticiens, dont fimitation eft le premier talent. D'ailleurs il nya temps que Ion ofe regarder en, face E Lbe féodal, que le ftupide engourdiffement des peurples n'envifageoit qu'avec relpect ou terreur. Ce fentiment habituel permertoit à peine lexamen, & l'erreur dur long. temps prévaloir, avant que la faine raifon eit rétabli fon empire. Dumoulin donna fur-tout une, grande confillance à la féodalité, cn_y appliquant fes valtes lumieres, fa logique profonde, & fon - énergie. Mais nonobitant Tautorité de tous ces grands hommes, on doit admettre pour certain que toute. domination terriroriale doit avoir une alliette fixe & dérerminées que les titres doivent textuellement findiquer ; que la fervitude de Théritage voilin n'elt Point une railon fufhfante ailervir le mien, & baler le. droit d'enEnt Il faut des titres Pour toute efpece de propriéré: des inductions ne fufhfent &c une, enclave ne pent être un droit qui e de fa généralité, sétendre à chaque heritage quil tenterme, par le fcal argument de la circonférence. Voici les deux articles que M. Merlin a & ont été décrérés, ainfi quil dhtr polés qui Articles 55 décrétés pour étre ajoutés à lafre de Particle II du titre 111 du décret-concernant les droits féodaux. ART.IIL Les conteltations fur T'exiftence ou la quotité des droits énoncés dans Tarticle precédent, ferontjdécidées d'après les preuves au- tenterme, par le fcal argument de la circonférence. Voici les deux articles que M. Merlin a & ont été décrérés, ainfi quil dhtr polés qui Articles 55 décrétés pour étre ajoutés à lafre de Particle II du titre 111 du décret-concernant les droits féodaux. ART.IIL Les conteltations fur T'exiftence ou la quotité des droits énoncés dans Tarticle precédent, ferontjdécidées d'après les preuves au- --- Page 531 --- (159 ) rorifées par les ftaturs, coutumes 8c regles obfrvéesjufqua préfent; fansnéanmoins que, hors des coutumes qui en difpofent autrement, lenclave puiffe fervir de prétexte pour allirjettir un héritage à des preftarions-qui ne font point énoncées dans les titres diredemnenraplicables à cet héritage, quoiqu'elles le foient dans les titres relatifs aux héritages dont ibeft environné &c circonfcrit. ART. IV. Lorfqu'il ay aurai, pour raifon d'in même héritage 3 plufieurs titres ou reconnoiffances, les moins onéreufes : aux tenanciers, feront préférées, fans avoir égard au ou moins d'ancienneté de: leurs daresyl EIPT l'action en blâme ou réformation de la. part du ci-devant fcigneur contre cellés defdites reconnoiffances qui nen feroient Pas encôre garanties par la prefcription, & dans lefquelles il C n'auroit été partie en perfonne, ni par fon fondé de curation. proL'affemblée a ajournée à mardi prochain Tarticle II concernant les garanties en matieres! de partages 2 déja renvoyé au comité féodal dans la féance d'hier (page 146,. IX). II a été arrêté que pour éviter le pléonafme, les mots, corvées rielless qui fe trouvent en Farticle II du titre II feroient flapprimés, puif1 l'article HI nouvellement placé à la fuite celui-ci, des titres exifans, & des conceflions EA de légalement établis. M. Tronchet a combattu en faveur de la maxime, nulle terre fans feigneur , qu'il al fait remonter jufqu'en 1300, Mais fon fiféme n'a pas K4 --- Page 532 --- 7 160 ) prévalu, comme étant fondé fur les maximes firrannécs de la féodalité, 8c déja réfuté par le xapport de M, Merlin. M. Dupont de Nemours a fait enfuite un rapport trés-étendu &c en même temps très-important fur les finances. Ilaj propolé neuf de décrets fur les finances, dont voici fRee jets trait. PROJETS DE DÉCRETS SUR LES FINANCES. 1. Gabellea Ce premier projet eft divifé en neuf articles. ART. I. Supprellion de la gabelle, ou de la vente exclulive du fel à compter du premier avril 1790. ART. II. Erabliffement dune-contribution de 40 millionss formant le tiers de ce que le tréfor national retiroit de Timpôt de la gabelle, ou du droit de quare-bonillons, qui fera répartie fur les départemens & les diltricts qui ont formé les provinces & pays de grandes gabelles, de petires gabelles 5. de gabelles locales & de quant-bouilon, en raifon de ce qui fe confommoit dans ces provinces, &c du prix auquel il étoit debité. ART. III. Une contribution de 2 millions, formant les deux tiers feulement du revenu que le tréfor national retiroit des droits de traite de toute clpece, établis fur le cranfport de fcl départemens & les diltricts qui ont formé les provinces & pays de grandes gabelles, de petires gabelles 5. de gabelles locales & de quant-bouilon, en raifon de ce qui fe confommoit dans ces provinces, &c du prix auquel il étoit debité. ART. III. Une contribution de 2 millions, formant les deux tiers feulement du revenu que le tréfor national retiroit des droits de traite de toute clpece, établis fur le cranfport de fcl --- Page 533 --- ( I6I ) deltiné à la confommation des départemens & des diftricts, qui formoient les provinces franches & rédimées, fera répartie fur les départeRiens & les diftriets, en raifon de la confommation que chacun de Ces départemens & dif tricts failoit da fel foumis à ces droits. ART. IV.Les états de' répartition feront dreffés d'après les états de confommation & de prix qui feront inceffamment rapportés. ART. V. La contribution ordonnée par les articles II & 1II, fera répartie fur les cohtribuables par forme d'addition proportionnelle à toutes les impolitions réelles & perfonnelles, 8z aux droits d'entrée des villés, tant de ceux qui appartiennene à la nation, que de ceux qui fe levent au profit des villes mêmes. A'RT. VL La portion de cette contribution, qui fera en augmentation des impolitions directes, fera établie au marc la livre, & çue en vertu d'un émargement en Re fimple des rôles de ces impolitions pour la préfente année 1790. ART. VII. Quant à la portion de la même contribution, qui devra être en addition des droits-d'entrée des villes,Taflemblée en reglera l'afliette par un décret particulier. ART. VIII. Etabliffement de la contribution portée dans larticle II, à compter de lépoque oi les départemens OTL été afranchis DE KS --- Page 534 --- ( 162) FAIT des gabelles, & oi Pétat a ceffé d'om retirer le revenu dans leur province. ART. IX. Il eft enjoint aux fermiers généraux de continuer le débit du fel au prix qui fera la régle par concurrence du commerce > d'affurer Papproyilionnement des lieux que le commerce négligeroit de fourtir, & de prévenir les renchériflemens fubits trop confidérables auxquels la variété des combinaifons du commerce pourroir donner licu. Ils rendront compte tous les mois à Tac miniftration des finances de la manutention & du profit de cette régie, far laquelle leur feront attribuées des remifes proportionnées a leur travail &au produit qu'ils verferont pareillemene de mois en mois dans sle tréfor national. 2". Marque des Chirs. Ce projee cft rédigé de deux articles. ART. L L'exercice du droit de marque des: cuirs fera fupprimé dans toute l'érendue du royaume, à compter du premier avril prochain à la charge les tanneurs &c autres fabricans de cuirs E de peaux, d'acquitter en douze: payemens, & dans Telpace de douze mois, la valeur des droits dis par les marchandifes ont qu'ils en charge, fur le pied d'une eftimation Eltrae qui fera réglée par un décret partiART. IL L'abonnement dir droit de marque : cuirs fera fupprimé dans toute l'érendue du royaume, à compter du premier avril prochain à la charge les tanneurs &c autres fabricans de cuirs E de peaux, d'acquitter en douze: payemens, & dans Telpace de douze mois, la valeur des droits dis par les marchandifes ont qu'ils en charge, fur le pied d'une eftimation Eltrae qui fera réglée par un décret partiART. IL L'abonnement dir droit de marque --- Page 535 --- (i 163) des cuirs & peaux pour toutes les marchan difes de cette efpece qui féront mifes en fa brication & fabriquées à Tavenir, fera rendu néral au moyen d'une contribution de fix EE lions par année, qui fera répartie, à compter du premier avril prochain , fur tous les propriétaires & habitans du royaume, en proportion de toutes les impofitions directes, 3 & de tous les droits d'entrée des villes, laquelle répartition aura lieu, quant aux impofitions direétes, au marc la livre, par fimple émargement fur les rôles, 8 quant aux droits d'entrée des villes, en la forme qui fera réglée par un décret particulier. 3". Droits Fur les amidons. Ce,projet eft conçu en trois articles. Le prer mier fuapprime ce droit à compter du premier avril, Le fecond fupprime les abonnemens. Le troifieme ordonne la' contribution d'un million qui fera répartie fur tout le royaume dans la même forme qu'en l'article 2 du décret précédent. 4": Marque des fers. Il eft rédigé en quatte articles. 1° Droit de marque des fers fupprimé à partir du I". avril, 2". Maitres de forges & de fonderies tenus d'acquirter en fix mois 5 & en fix payemens les droits qui peuvent être dus par leurs: ErA déjà fabriqués. 3". Comibutenfrimilice par année fur les départemens & diftriets formoient les refforts des parlemens de LEE --- Page 536 --- Dijon, Metz, 6 (164) de la cour des aides de des diftricts Clermont L- Ferrand, à l'exception formans autrefois le pays d'Aunis. Plus une contribution de 5OO mille livres fur tout le zelte du reyaume. 5". Huiles & favons. Art. I. Continuation des abonnemens des provinces. Art. 2. Contribution de 5oo mille livres firr les départemens &c diftricts qui n'ont abonnéque le droit de fabrication. Art. 3. Abonla contribution d'un nement rendu général par &c diftriets million établie fur les départemens où la perception du droit à la fablication des huiles avoit lieu. Art. 4 Répartition de ces conrributions, comme dans l'article 2 du fecond décret. 6'.Contributions des villes. L'affembléc voulant adoucir pour les villes la portion de contribution qu'elles auront à fournir en raifon de leurs droits d'entrées pour remplacement de la gabelle, des droits de traite fur le fel, des droits de marque des cuirs & des marques des fers & des droits de fabrication fur les huiles & les amidons, & rendre la perception de cette contribution à la fois plus sûre &c plus facile, a décreté, 8cc. 8cc. Les trois articles portent des notions & inftructions à recevoir des villes, pour régler avec fagelle la répartition de ces contris butions, droits d'entrées pour remplacement de la gabelle, des droits de traite fur le fel, des droits de marque des cuirs & des marques des fers & des droits de fabrication fur les huiles & les amidons, & rendre la perception de cette contribution à la fois plus sûre &c plus facile, a décreté, 8cc. 8cc. Les trois articles portent des notions & inftructions à recevoir des villes, pour régler avec fagelle la répartition de ces contris butions, --- Page 537 --- (165 ) 5yo 7. Adminifration des pofles Ce projet ne concerne que la franchife des ports de lettres & 2 relativement aux affaires 2 ou aux etinn publics 5 & la taxe d'unfou pour le port de chaque feuille imprimée ou feuilleton non relié. 8°. Débets des impôts. 11 eft conçu en quatre articles, concernant le rapprochement & le payement des débers arriérés des provinces. 9. Rapprochement & fervices des cailfes Un feul article ordonné le verfement de T'excédent éventuel fir les revenus publics dans la caifle de Textraordinaire, & le fupplément du déficit par la caiffe extraordinaire. Tels font les décrets que M: Dupont a. préfenté, & quil a fait précéder d'un difcours zempli d'une male éloquence & d'un parriotifme rouchant. Il a fait revenir à plulieurs fois Téloge de M. Turgot, & T'affemblée a fait connoitre par fes applauditlemens les jultes fentimens d'admiration dont elle eft pénéerée Pour la mémoire d'un grand homme, dun parriote facrés géné- de reux 2 ofa prononcer les mots liberté T de peuple dans le fein da defpotifme & de la fervitude. l'affemblée s'oci M. Dupont a annoncé multitude que de commis cuperoit du fort decette --- Page 538 --- (166 ) & d'employés qui alloient être frappés d'une alligeante fuppreflion, & qu'elle trayailleroir à les rendre utiles. L'affemblée a ordonné l'imprelflion di dif cours 8c des projets de décrets. XL Je donnerai, lors de la difcuffion du décrét fir la gabelle, fextrait d'un projer fur la belle, 5. préfenté par la ferme générale, ou S gradue adroitementle prix du fel fuivant léloignement des falines.de maniere qu'en maintenant une Partic du régime de la ferme, le fel feroit à un taux beaucoup inférieur. Le COmité n'a point adopté ce plan, qui conferveroir encore le fpectre odieux de la gabelle. M. Merlin a annoncé que le comité alloit s'occuper du foin de mettre* dans leur ordrg naturel tous les décrets déjà rendus fur les-imatieres féodales, & dy joindre des inftructions convenables ; quinceffamment il feroit aufli le rapport fier le mode du rachat des droits & "devoirs décrétés rachetables. M. Bouche a requis M. le préfident de vouloir bien inftruire laffemblée s'il avoit préfenté fa Ta fanétion du roi Ie décret relatif aux penfions. & Sil avoit firpplié fa majefté de vouBoir bien interdire à fes miniftres de folliciter la concellion de nouvelles penfions. M. le préfident a répondu affirmativement S ila allineque le roi avoit dit que les intentions de Taffemblée feroient fuivies. SÉANCE DU JEUDI SOIR. Madame Maric-Louife Jouet 2 religieufs préfenté fa Ta fanétion du roi Ie décret relatif aux penfions. & Sil avoit firpplié fa majefté de vouBoir bien interdire à fes miniftres de folliciter la concellion de nouvelles penfions. M. le préfident a répondu affirmativement S ila allineque le roi avoit dit que les intentions de Taffemblée feroient fuivies. SÉANCE DU JEUDI SOIR. Madame Maric-Louife Jouet 2 religieufs --- Page 539 --- (167 ) hofpitaliere du couvent de Saint-Mandé à Vincennes. 5 a été introduite à la Barre ; elle a prononeé le difcours fuivant. Le lecteur le verra avec plaific (I). Difcours de madame Jouet. (T Un fentiment également doux àexprimer & à entendre m'amene aujourd'hui parmi vous, la reconnoiffance : vous voyez en moi unde ces êtres infortanés que Tinjuftice, ou la violence, ou-lavarice - 7 ou un zele fouvent mal éclairé > excellif, prématuré avoient précipité danslefcladit dans le tombeau: Leur vage, 2 jai prefque trouvé piroyableforetr troplong-temps onblié,aenfin parmi vous des protecteurs fenfbles,desdsfenfoaurs intrépides, des confolateurs bienfaifans : je finis uine de celles quiontde plus vivement réffenti les. doux effets de votre humanité : anlli fuis-je une de celles qui béniflentle plus cordialement cette augulte affemblée. On ne m 'imputera pas fans doute'd'avoir, pour profiter de VOS décrets, fuivi limpulfion dun caractere inconftant ou frivoles on me taxera encore moins de prétentions mondaines. Un corps flétri par fes follicitudes, la douleur,la crainte & plus que tout cela par les maux affreux que reflent un cour à qui on a ravi la hberté, , voilà les triftes reftes d'une languillante vie que je rends à la fociété 3 voilà la victime que votre fagefle a arrachée dela fervis tude, 8 que VOs avez reftituée à la vie, On (1) Elle n'étoit plus vêtue cn roligioufe, udes, la douleur,la crainte & plus que tout cela par les maux affreux que reflent un cour à qui on a ravi la hberté, , voilà les triftes reftes d'une languillante vie que je rends à la fociété 3 voilà la victime que votre fagefle a arrachée dela fervis tude, 8 que VOs avez reftituée à la vie, On (1) Elle n'étoit plus vêtue cn roligioufe, --- Page 540 --- ( 168 ) me verra Temployer à la pratique des vertus fociales, bien compatibles avec celles à l'oblervation de vos du cloitre a D le plus inviolable la fages maximes, un refpect la loi, & Ze roi.Je pour jure conflitusion,la ici de leur être nation, qu'il m'eft. doux.de fidelle: le fanctuaire du prononcer ce ferment dans liberté, Pour patriotifme, 5 des lois, &c de la lution à remplic premiere preuve de ma ferme réfoftriétement Ce nruvel gement 5 Permettez que je vous tacles en tout dénonce les PRE cloitres à Texécurion genre qui font apportés dans" les menaces de vos lois. Promeffes 3 , terreurs, affronts, moyens de tout genre rien fednctions, s river les oublié ISr chaines dont vous avez voulu Tallégiflement & la efier que vous rupture. Prenez les mefures les progrés funggérera d'auli votre prudence pour arrêter fouffrez condamnables mancenvres 5 ne pas que vos bienfaits foient retardés, méconnus, calomniés; achevez fi votre fermeté vous a fait des votre ouvrages ; vous a concilié ennemis, elle ple, tous les vrais pour jamais l'admiration du peuVoici la françois font vOS amis ). réponfe du reaux de préfident. (C'eft M. BuPuzy 3 en T'abfence de M.labbé de Montefquion ). ( Laflemblée nationale, en dévouement civique des citovens applaudiffant de au fexes, de tous les états, fc félicite tous les avec une fatisfaction elle-mème, gré dansileurs droits naturels particuliere,davoir des êtres réintémalheureux qui en font un ufage fi noble foibles & & f touchant ). Les colons de la Martinique & de la Gua- 3 en T'abfence de M.labbé de Montefquion ). ( Laflemblée nationale, en dévouement civique des citovens applaudiffant de au fexes, de tous les états, fc félicite tous les avec une fatisfaction elle-mème, gré dansileurs droits naturels particuliere,davoir des êtres réintémalheureux qui en font un ufage fi noble foibles & & f touchant ). Les colons de la Martinique & de la Gua- --- Page 541 --- (: - 169) deloupe, réfidens à Paris, font venus préter le ferment civique.s on attend ceux de Saint-Domingue, qui imiteront fans doute un f bel exemple, Suite de Paffaire de Marfeille. M. Faydel a demandé qu'il fit dit qu'il n'y avoit lieu à délibérer fur les inculpations faites contre la perfonne du prévôt, fauf aux accufés a fe pourvoir par les voies de droit, & autres indiquées par f'ordonnance de 1670. M. Tabbé Maury, rapporteur de cette affaire dans le principe s ainfi qu'on la vu, deftitué enfuite de cet emploi, a renouvelé fa dénonciation contre la municipalité de Marfeille. Il avoit encore, comme rapporteur, conclu à la décharge honorable du prévôt, aujourd'hui # a demandé 1, fon renvoi au chàtelet; 20, le renvoi des accufés - . au châtelet; 3". le renvoi de la municipalité. : encore au chàtelet. M. T'abbé avoit endoffé fa cuirafle; ilétoit ce foir pour les partis rigoureux &c extrêmes. Etoit-ce pour en faire perdre le gout à la majorité ordinaire 2 Etoit-ce force & courage? Eroitce confiance &c.certitude du fuccès? Etoirce le délir de fournir au prévôt une occalion éclatante de fe juftifier: Tout Geci eft un problême que la moralité de M. l'abbé ne pourra jamais réfoudre, On faura unj jour fi les accufés, qui ont allégué autant de faits graves contre le prévôt, auront allez de courage pour le prendre à partie, & lui faire rendre un compte févere des prévarications qu'ils lui imputente Leux G- Etoirce le délir de fournir au prévôt une occalion éclatante de fe juftifier: Tout Geci eft un problême que la moralité de M. l'abbé ne pourra jamais réfoudre, On faura unj jour fi les accufés, qui ont allégué autant de faits graves contre le prévôt, auront allez de courage pour le prendre à partie, & lui faire rendre un compte févere des prévarications qu'ils lui imputente Leux G- --- Page 542 --- 7 170 5 lence feroit une: lâcheté coupable, s'ils font certains de leur innocence, & de faire la preuve des inculpations. - La motion de M. l'abbé Maury, & enfuite celle de M. Faydel, ont été rejetées par la quef tion préalable, M. Caftellanet, fans doute uniquement pour remplir levan deifes commettans, a requis l'6largillement provifoire des accufés 5 mais il a cellé d'infilter, pour rendre hommage au principe qui défend au corps légiflatif d'exercer le pouvoir judiciaire. Alors on a mis la motion du comité aux voix. M: d'Eprémefnil a demandé, la divifion, fur le fondement de l'incertitude du crime imputé au prévôt, 80 dont aucune loi n'avoir encore fixé la nature 5. & fur lincertitude de la peine, que nulcode n'indique dans toute notre légiflation. La divifion a' été admife, &crenfitite à une tres-grande majorité, la premiere partie du décret a été adoptée, ainfi qu'il fuit. La feconde a été rejettée. Décrét fiuer Dafaire du prévôt de Marfeille, Cc L'affemblée nationale a décrété le > fident fe retireroit devers le pré- > Ti "fupplier Sa Majefté Re faire renvoyer pour )) vant les parde. ofhciers de la fénéchauffée de Mar- > feille les procès criminels infruits depuis le > 19 août dernier Par le prévôt général de )) Provence, contre les fieurs Rebecqui, Gra- )) net,Pajchal, & autres; &ci d'ordonner > ceux-des accufés qui étoient détenus Tendaie le > fident fe retireroit devers le pré- > Ti "fupplier Sa Majefté Re faire renvoyer pour )) vant les parde. ofhciers de la fénéchauffée de Mar- > feille les procès criminels infruits depuis le > 19 août dernier Par le prévôt général de )) Provence, contre les fieurs Rebecqui, Gra- )) net,Pajchal, & autres; &ci d'ordonner > ceux-des accufés qui étoient détenus Tendaie --- Page 543 --- ? à 171 y S des décrets de prife de corps lancés par le >) prévôt, feroient transferés dans les prifons )) royales de Marfeille, pour y être. jugés en )) dernier reffort ). Suit la feconde partie du décret, qui a étéxejeté à une majorité aflez fenfible (1). G Quc la copie des requêtes préfentées par trois des accufés au prévôr général de Provence, 5 au bas defquelles font les conclutions du procureur & les ordonnances des 20 825 novembre dernier', feroient renvoyées au procureur du roi du châtelet, pour y être donné les fuites convenables ). J'obferve uniquement fy ce décret qu'il n'enleve point aux accufés les moyens de nullité & de prife à partie, qui leur font ouverts par les lois. L'affemblée a jutgé feulement que tous les délits impurés au prévôt ne pouvoient faire la matiere d'une accufation en crime de lefe-nation; que cejuge pouvoit avoir prévariqué dans fes fonctigns; ; mais que ce délit privé ne voit concerner les accufés, & que les dots que de la nation n'avoient pas été directement enfreints. (1) J'oblerve que l'on a contefté quelque temps fur le renvoi des acccufés à la fénéchauflée d'Aix, demandé par M. de Clermont-Lodeve, > mais que l'affemblée n'a eu aucun égard à cet amendement irréfléchi, & dont M. de Mirabeau a développé les conféquences. --- Page 544 --- (172 ) Cettè feuille paroit tous les matins au Palais Royal, 7o 14, chet GATTEY, Libraire, oic l'ort fouferic à raifon de 5 Z. par mois pour Paris G 6livres pour la Provinses franc-de port. On Jouferie auffi pour la Collection du méme Courier 7 qui formera Reux volumes > depuis rouperture des Erats, d taifon de 6 lip.,6 8 liy, pour eeux qui n'auront pas Jouferit, De FImprimerie de DEMONVILLE, 1790. 7o 14, chet GATTEY, Libraire, oic l'ort fouferic à raifon de 5 Z. par mois pour Paris G 6livres pour la Provinses franc-de port. On Jouferie auffi pour la Collection du méme Courier 7 qui formera Reux volumes > depuis rouperture des Erats, d taifon de 6 lip.,6 8 liy, pour eeux qui n'auront pas Jouferit, De FImprimerie de DEMONVILLE, 1790. --- Page 545 --- 28: (3 393 ) No. XXV. COURIER DE MADON A 2 L'ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE Séance du dimanche 28 mars 1790. M. le baron de Menou, 9 fuccefleur dans Ia préfidence à M. Rabaut de Saint- Etienne 2 a commencé ce matin des fonétions. que lui ont méritées fon zele 8c fon patriotifme. Toute la féance a été remplie Par la difcuf fion fur linftruction pour les colonies, rédigée par le comité de conftitution; elle eft divilee en deux parties. & des La premiere contient des principes. vues parrioriques fur Térabliffement, des aflemblées coloniales 3 la feconde, eft Tapplication de la renferme articles MER premisres de réglemens pour la convocarion & la tenue de ces affemblécs. Mais toures ces lois. ces principes, & ces réglemens n'ont aucune force coactive. L'affemblée les donne aux colonies comme des idées conftisutionnelles, dont elles pourront s'écarter au befoin & fuivant les conyenances locales. Ceft une affectionnée qui donne à fes enfans chéris AHE inftructionsa Tom. V. Bb --- Page 546 --- 354 ) 8.qui confulre leurs avantages & leurs avant que de leur prefcrire des lois. veux, Si lon en croit quelques efprits colonics ne recevront exalrés, les docilité ces inftructions; pas la avec beaucoup de Croirra ; lefprit d'indépendanee fermentation s'acportera ifinfarredtion, &c bientôt quiy à une regne, les éclatanre de la métropole. Ces divilion craignent fans doute que Cette prophetes reufe ne fc réalife feilion, acte inévitable. Il en eft quciques-ums pas, 5 Tannoncent comme Topérer leurs écrits & leur qui voudroient dance. iar colonies font, par correlponvinces, infectées de 5 ainfi que nos protieux. Il eft pamphlers & d'écrits fédides colonies, quelques debitetrs négocians de leurs & planteurs en France,qui trouveroient commodément correfpondans quitrance. dans Cette & font leur tres de ce criminel fritéme. Teparation, A cet effaim de les apoque guide leur intérêt perfomnel , fe gens le grand nombre des méconrens, qui ne dintinue joint pas, parce que l'orage de la reformes'étend 8 Jocieré. trappe fuccellivemenr fur tous les états de la affemblées Ne foyez pas furpris, d'après cela, de Ces tunulrmeufes, de ces Ces plaintes quie des hommes murmures 5 de malveillance, , - plus encore que flipendiés le la zépandent dans les lieux par ltadt dune prochaine infurrection. publics, en menaçant Toutes ces agitations ont conftamment cédé les grands événemens les prédebres dont Taffemblée nationale , seft queftions céFout cela ne doit point étonner au occupée. milieu tunulrmeufes, de ces Ces plaintes quie des hommes murmures 5 de malveillance, , - plus encore que flipendiés le la zépandent dans les lieux par ltadt dune prochaine infurrection. publics, en menaçant Toutes ces agitations ont conftamment cédé les grands événemens les prédebres dont Taffemblée nationale , seft queftions céFout cela ne doit point étonner au occupée. milieu --- Page 547 --- dune immenfe 395 or fe ) siches capitaliftes, diré, des agioreurs, - 210T trouvent des réunis se des courtifans banguiers, mo furieux & defelpercs; : des grands que blefle légalité popalaures des 8T1 toute elpece d qui senrichiloient du de la cour & fart du delordre des dépentes de la maifon da roi & des princes 5 des hnanciers voient C 7 colofle de Himpor chancelant fur 9e X le récouvrement des fublides rendu aux bafc, - af femblées d adminiftratives: des penfionnaires jgignent ala honte dune fupprelion 9ui les amers de humiliante, 007 regrets la cupidira; un. mot, une ville ou circule une En DC foule de fanatiques, dintrigans 5 de gens de palais qui voient la chicane en pleurs fuir avec tant abus D - d'autres no qui dévoroient les peuples; en un gens oilifs, de prélats 2 & dabbés y mor.de taires commeritie : car lariftocratie, dont on ne parle n'a jamais été autre chofe que Tinrerer perfon- plus, neladont il faut toujours parler, contre Sl faut toujours, écrire & tonnér, les DE peuples au patriotifme, & ranimer Pour cet CemS publie, fans legael la conftitution Elprit DINT comme un fonge, sévanouira DE Je ne donnérai pas Textrait des difcours de MM. Cocherel,Tabbé Manry, de Gouy 2 fur le projet de ces inftractions > qui, formant d'Arcy avec les 18 articles un recueil de 28 pages d'imprellion, ne peuvent être préfentées avec fidéUD lité dans un Timple extrait, ) ni être lues, dans nln récit aulli rapide, avec intérêt. Je ne dirai Pas non plus comment M. Tabbé Maury, ignorant ablolument le régime des CO30 Jonies, a parléspendant U une * demi: heure, contre Bb2 y 2 fur le projet de ces inftractions > qui, formant d'Arcy avec les 18 articles un recueil de 28 pages d'imprellion, ne peuvent être préfentées avec fidéUD lité dans un Timple extrait, ) ni être lues, dans nln récit aulli rapide, avec intérêt. Je ne dirai Pas non plus comment M. Tabbé Maury, ignorant ablolument le régime des CO30 Jonies, a parléspendant U une * demi: heure, contre Bb2 --- Page 548 --- (356 - ) Tévidence des faits connus de tous les colons comment M. de. Reynaud a inculpé ces erreurs : de méchanceté de la part du préopinant; comment ce préopinant eft venu pour détruire cette incroyable accufation, en combattant la & le ftyle de Timprimé de M. de logique comment Reynaud'; il a prouvé qu'il n'étoit pas méchant, parce que M. de Reynaud avoit fait 2 de fon aveu, de méchantes phrafes; comment ERat'T Taffemblée, bien convaincue ce de réfutation, rendu juftice à la Bonde M. l'abbé ENE 2 qui n'avoit pas befoin de cette reflource pour rétablir fa réputation. Au fait. la difcullion, Taffemblée a adopté, avec E très-légers changemens, l'inf traction & les articles du comité de conftitutions Séance du lundi 29 mars. M. Lambert, contrôleur général des a écrit ce matin au préfident, pour lui fnances, annoncer la diminution confidérable du recouvrement de T'impôt fur le tabac. L'objet de cette lettre a été renvoyé au comité des finances, pour en être fait VAX le rapport aui premicr jour. Commifraires du TOi pour la formation des affemblecs primaires & adminifratives. Le roi a nommé, par arrêt de fon confeil du 14 mars, des commiflaires pour la formation des affemblées primaires & des affemblées adminiftratives. Il a été arrêté pareillement une inf truétion affez étendue, pour leur fervir de guide objet de cette lettre a été renvoyé au comité des finances, pour en être fait VAX le rapport aui premicr jour. Commifraires du TOi pour la formation des affemblecs primaires & adminifratives. Le roi a nommé, par arrêt de fon confeil du 14 mars, des commiflaires pour la formation des affemblées primaires & des affemblées adminiftratives. Il a été arrêté pareillement une inf truétion affez étendue, pour leur fervir de guide --- Page 549 --- t397 ) I leur efB dans la marche de leurs opérations aux exprellénient enjoint de ne point affiRer liberté allembléess pour ne pas géner la par: lesrprefence.Leur fonction ptincipale e bornera à donner les éelairciffemens qui dépendront. s'éled'eux, & de réfoudre les dificultés la lois Ils gui doivent veront Jur Pexécution de dans les faire enregifrer leur commilflion V cipales municipalités Chaque actifs municipalité senfermés dans. fournira la lifte des citoyenis fon fein. Ils adrefleront dans chaque municipalité Yordre d'avertir les citoyens actifs de fe rendre. alaflemblée de leurs cantons, à Leffer dy pro- le, céder au choix des électeurse & Hs le déligneront nombre d'élieu, le jour de T'affembléc, Ils sinftruiront lecteurs quil des y faudra éleétions. nommer- En un mot, ils Produ réfulrat les lumieres néceflaires pour cureront toutes toutes les élections-avec cém faire confommer lérité. fur les difiLes commiffaires prononceront des cantons déterminés. cultés laffembléc; relanivesalérendue fur celles relatives aux cantons à former, par fauf aux aflemblées de département à la fuite leurs oblervations, &c à les. propofes par à Taflembléc nationale. Ils recefaire parvenic les dans quelques endroits s vront élevées plaintes relativement qui, à Télection des offife font & en jugeront le mérite. Ils ciers municipaux, toute: Yattention qu'il donneront à cet objet &c avoin exige par fa haute importances d'inftrudion après épuife tous les moyens P perfuafion, ils ne fc à prononicer fur la validité ou la nullité élections, qu'aue risat Bb3 ic les dans quelques endroits s vront élevées plaintes relativement qui, à Télection des offife font & en jugeront le mérite. Ils ciers municipaux, toute: Yattention qu'il donneront à cet objet &c avoin exige par fa haute importances d'inftrudion après épuife tous les moyens P perfuafion, ils ne fc à prononicer fur la validité ou la nullité élections, qu'aue risat Bb3 --- Page 550 --- tant que fa ttanquilliré (398 ) méceilité. Ce ne fera meme publiquie alors en impofera le provifoire, les affemblées qu'une décition departement Pouvant propofer adminiftrarives leurs de & en référer a Taflemblée nationale. obfervations A cette infruction font jointes des lettres commillion, émanées du roi, qui retracent de fommairement les fonctions de chacan plue a miffaires. Elles portent Cette claufe : ( des com- >-la Préfente commiflion Sanis - droits & facultés puifle vous priver des > vez être d'éligibilité dont vouis fufceptible >. pou Tel eft Textrait littéral & fidele & de la commiffion de Tinftruction toutes ces difcufions. qui ont fait la matiere de 13 La municipalicé de Troies fut inftruite projet. Un membre de la commune de ce cotte commillion, comme étant y dénonca décrets de Fallemblée nationale, contraire aux nonce dans for L'orateur an 3 déguifée fous difeours, le mafque a du que G Taritocratie, * des fulfragess fi le choix chvilimes 55 tombe fur des entiemis des Uthats alors il fauit fe courber fous derla confitition I s trer dans Tefelavage 52 Il le joug & ren )) cherche à faire naitre des ajoute, que l'on' > dans Telpoir de caufer un tioubles parriculiers, > ral; que Fon repand foulevement géné )) incendiaires; ; - par-tout des brochures D mais encore dans R fariftocratie expitante, 3 eft plus dangerenfes convulfions de Tagonie 9 % changemens ni donner qu'il ne faut faire dés > décrets de aucune aux LELRLS furles conclufions Taffemblée 52 En de confequenees lopinant, la 3 mmunicipalité iculiers, > ral; que Fon repand foulevement géné )) incendiaires; ; - par-tout des brochures D mais encore dans R fariftocratie expitante, 3 eft plus dangerenfes convulfions de Tagonie 9 % changemens ni donner qu'il ne faut faire dés > décrets de aucune aux LELRLS furles conclufions Taffemblée 52 En de confequenees lopinant, la 3 mmunicipalité --- Page 551 --- (399 ) srreras a-Tunanimité des voix, que ces commiffaires ou porteurs d'ordres miniftériels ne feroient point admis aux affemblées, à moins qu'ils ne tiennent leur miflion de l'affemblée nationale. Lay municipalité de Troies a adreffé cette délibération à celle de Verfailles, en Tengageane fuivre la mème marche. Elle-lui écrit avec les fentimens de la plus fincere fraternité. Les officiers municipaux de Verfailles en ont réferé alaffemblée & ont prudemment arrêté de ne prendre aucun parti avant la décifion finale. M, le Chapelier, au nom du comité de conf titution, rendu compre de ces faits, & abfervé que la municipalité de Troies avoit évidemment excédé fes pouvoirs. Il a propofe un projet de décret, qui a été adopré avec de-légers changemens. Je vais ler rapporter dans Linftant. M. Robalpierre a dénoncé les commillions & Finftruction comme dangereufes à la liberté, Vous ne réfléchiflez pas,, difoitil, queleft l'empire de ces commiffaires dans les provinces. Parlant au nom duroi, rarement ils font chérir fon autorité tutélaire ; ils excedent toujours leurs pouvoirs; ils Y parrent ce ton de fierté, de duzeté que lon retrouve encore journellement dans les bureaux du miniftere 5 ils affectent ce. top auftere & négarif, que les miniftres & quelques grands, qui Tont,helast fi petits, appellent de la dignité. Ceft fous cette enveloppe repouffanre quils dérobent prefque toujours leur profonde nullité, La plupart de ces délégués de la pusdlauce ne connoilfent que T'arbitraire, * IniBb4 --- Page 552 --- ( 400 y tilement leur prefcrit-on les voies de la perfuafion & de la douceur; ils porteront dans leur million la hauteur & Taftuce des courtifans. Quelquesuns, partifans fecrets du defpotifme & des anciens abus, travailleront en. fous-ceuvre contré la conftitution, quoiqu'ils foient envoyés pour la foutenir. Détez vous de tout Ce qui fort des bureaux du miniftere, Ces conciliateurs ne feront jamais des émiffaires de la liberté, On leur confere une puiffance prefque fans bornes ; elle s'étend à tout, même jufqu'a la faculté de les conteftations qui s'élever. juger Ils sannoncent par deloeera de leur commillion; ils exigent la lifte des citoyens actifs, Toujours éveillés fur les réfultats des élections, fur les moindres détails, & même furles doutes & les dificuliéss ceft eux qui adreffent aux municipalités lordre de former les affemblées maires; ils indiquent le jour & le lieu EOE élections 5 ils fc concertent enfuite avec les électeurs de chaque diftrict, pour fixer le & le licu de leurs affemblées; ils déligneront jour vifoirement la circonfcription des cantons ne fera pas déterminée ; ils font chargés à lections, fur les moindres détails, & même furles doutes & les dificuliéss ceft eux qui adreffent aux municipalités lordre de former les affemblées maires; ils indiquent le jour & le lieu EOE élections 5 ils fc concertent enfuite avec les électeurs de chaque diftrict, pour fixer le & le licu de leurs affemblées; ils déligneront jour vifoirement la circonfcription des cantons ne fera pas déterminée ; ils font chargés à veiller l'exécution des décrets; enfin ils noncent provifoirement fur toutes les contef proertions élevées Oul qui pourront s'élever, tant fur les municipalités que fur les départemens gui vont s'érablir. Cette latitude de fonctions placées dans les mains des agens du minifkere, réduit les citoyens actifs, les éledteurs, & les adminiftratifs, à un état humiliant, qui Rrtir alfervit aux commiffaires, Si ces nouvelles créations ne fentent pas leur importance, leur --- Page 553 --- (401 5 Tondrepolitique, 4 Tomrindépendance porvotidans miniftériels, bientot ils ne de ces inftrumens exécuteurs fervilesrde leurs feront plus & que la les conftitution fera anéantie. Revolontés; une: claufe aufli inutile marquez comme, les par termes même de: la comquinconfidenes, les fuffrages des miffion femblent provoquer ne ces fonéions peuples : 2 en décidant que de leurs droits peuvent priver les commiffaires du Aucun citoyen J ne fera tiré à T'éligibilite. des anciennes communes les remplir. fein mieux S.er Faveuglo faLe préjugé, ou, pour les poftes honorables à veur, diftribue toujours la foibleffe avoit enrichis cette claile que & illuftré par" des OREN -des Tout priviléges, fe fuit dans la marche miniftérielle. Tandis des commifaires du confeil font inftitués que faire exécuter VOS décrets par les peuples, pour cache aux une partie de ces mêmes on notamment peuples celle pourroit ftidécrets, & reconnoifance & 1 patriorifme. muler leur il femble que Fon fer plaife à nous Bien plus, de faufles terreurs, à exagérer les malentourer des déclamations; une merofité heurs publics par laifle à peine entrevoir toujours plaintive y Ceft ainfi que le les reffources de s'altere, Telpéance. & la chofe publique crédit public fecretes de la eft facrifiée aux EESEI vanité. Mon avis eft de ne point laiffer d'aban- fubfifter ces commiflions dangereules, foin de veiller & à fétadonner aux provinces le adminiftratifs, fans bliffement de leurs corps des agens admettre; même cstérieurement; Y ive y Ceft ainfi que le les reffources de s'altere, Telpéance. & la chofe publique crédit public fecretes de la eft facrifiée aux EESEI vanité. Mon avis eft de ne point laiffer d'aban- fubfifter ces commiflions dangereules, foin de veiller & à fétadonner aux provinces le adminiftratifs, fans bliffement de leurs corps des agens admettre; même cstérieurement; Y --- Page 554 --- miniftériels, qui (402 j leur influence. pourroient tout perdre pat M. Armand a pehfé-que le imparti à ces pouvoir de jugers tionnel, commiffaites, 5 éroie inconftitue M. Voidel - à demandé qute la-life de nomination fit! imprintée, afin leur France piir fiurveiller leure que toute la M. Dandré acombattu conduite - lés pelitique (1). Robefpierre. Iha dit que ces argumens de M. femens avoient befoin notveaux érablif première, d'un centre de , pour leur formarion tenir lunité des principes rénhion, 8-des qui pur mainque cette fonctiondeliberationss création deciconflaricst, n'étoit qu'une roit qui ne fe N jamais; que tour cela nétoit renouvelleque cette déhance &c ces terreurs que dont provifoire; Ipit alineniter la crédulité on vouaucun fondement réel; populaire, éroit n'avoient que les commiffaires quil a préfumer menter Touvrage de la royaux, envoyés pour cipas le ton infolent du liberré, ne prendroient roi avoit bien été le maître delponifmes que le fes envoyés une portion du de déléguer à Ciaire 5 dont T'exercice pouvoir judikoedonnélfoafembilie provifoire & très fix elpece de nationale, n'avoit aucune ces commifaités danger fe 5 qu'il feroient étoit à croire que tons devoir de maintenir les un honneur &cun tution. principes de la conftide (r) douceur Après avoir rémpli avec autant de fa commifion dans la fagefle que foutenir ce fyltème. Provence, il devaie hinl onnélfoafembilie provifoire & très fix elpece de nationale, n'avoit aucune ces commifaités danger fe 5 qu'il feroient étoit à croire que tons devoir de maintenir les un honneur &cun tution. principes de la conftide (r) douceur Après avoir rémpli avec autant de fa commifion dans la fagefle que foutenir ce fyltème. Provence, il devaie hinl --- Page 555 --- (403)) le des M. Reubell a voté pour que jugemeht queftions de municipalités fut exclufivement réfervé aux départemhens : Faffemblée a adopté cet amendement qui diminue une partie des fonctions des EFA & remetles mitnicipalités fous la fave-garde- & la protedion fpéciale des départemens, dont elles ne font que des émanations. Ceft aprés ces débats que le décret fuivant a été rendut en ces termes. Déeret fur les commifaires du Roi, envdyés pour la formation des alfemblées primasres & des. affemblées adminipratives. ( Laflemblée nationale, après avoir enrendu la lecture de la commillion & de linfleéion donnée par le roi aux commiflaires nommés par fa majeité, pont la formation des efembles primaires 6 admimifirasites,8 fur lerapport aelle fait fon comité de confticurion, décrété & lenste ce qui fuit. ( Io. Que les pouvoirs des commiffaires chargés par le roi de furveiller 8cdiriger pour cette Premiere fois feulement, conformément au décret du 8 janvier dernier, la formation desadminiftrations de département & de diftriét ex pireront le jour de la clôture du dernier procès verbal d'élection des citoyens qui compoferont ladite adminiftration. devant décider ( 20. Que les commiflaires provifairement les dificultés qui furviendroient dans le cours de la formation des allemblées T'afptimaires & adminiftratives, renverront à --- Page 556 --- ( 404 ) fembléenationale les difhicultésn majeures roient fiurvenir, , dont la décifion ne qui pourêtre dirigée ni par le texte,-ni par les pourroir conféquences néceflaires dcs décrets de l'affemblée nationale, ( 3". Que le comité de conftitution été aurorifé à donner fon avis fitr plufieurs ayant difficultés relatives à la formation des lités, 8cià renvoyer aux aflemblées de. municipamens les difficultés qui tiennent à des départe- connoif. fances-locales, ce feront cesjaflemblées qui nonceront fir toutes les queftions furvenues pro- à cet égard, ou qui pourroient furvenir; les commiffaires du roi ne pourront en- connoitre fous aucun prétexte. € 4. Que les commilfaires, avant de commencer leurs fonctions, préterontle civique devant Timte tiendra la municipalité du lieu oû fe l'aflemblée des électeurs de ment ). départeOrdre judiciaire IInyauta rien de bien intéreffant fur cette tic, julqua ce que T'aflemblee ait adopté de pasférence Tun des 5o à 6oprojets & leur fuite, préla plume féconde des créateurs invenre chaque que jour. II y ena un autre rédigé Par M. labbé Syeyes, & quielt bien intéreffant: : teleft en effet le caractere qui diftingue tous les fonds & fages de cet auteur. ouvrages proM. Vieville des Effarrs a parlé mais ona prétendu & même jugéque Jong la majeure tempss partic de fon difcours étoit étrangere à lordre & leur fuite, préla plume féconde des créateurs invenre chaque que jour. II y ena un autre rédigé Par M. labbé Syeyes, & quielt bien intéreffant: : teleft en effet le caractere qui diftingue tous les fonds & fages de cet auteur. ouvrages proM. Vieville des Effarrs a parlé mais ona prétendu & même jugéque Jong la majeure tempss partic de fon difcours étoit étrangere à lordre --- Page 557 --- du jour. Elle avoit (405 pour ) objet la queftion da rembourfement de la finance des a bilies, qu'il foutenu devoir précéder leur fupprefion. Iselt appuyé fur un article de la déclaration des droits de Thomme, qui décide que nul ne peut être privé de Ta propriéré, même pour des caufes d'utilité publique, fans une indemaité préalable. Cette fauffe application d'un principe vrai & inconteftable Ta entrainé dans uhe fuite d'erreurs inévitables. I1 en a tiré la confequence, hautement adoprée la minorité, quil falloit rembourfer la TAnutierd des ofhces de judicature avant que de reconftituer en entier lordre judiciaire; comme 6 une queltion de finance voit être relative à une loi conlitutionelles poucomme fi Torganifation du pouvoir judiciatre, qui eft une émanation du pouvoir exécurif, devoit fe confendre avec les intérêts privés & individuels de l'officier inftrumentaire. La derniere Partie du difconrs de l'orateur tendoit à une fimple réforme dans Tordre judiciaire 5 à quelques modifications déjà profcrites par le décret qut a ordonné que Tordre judiciaire feroit reconftitué en entier, & qui par conféquent rejette fans efpoir tous ces ménagemens conciliatoires. Il eft entré dans quelques détails fur les inconvéniens du Projet du comité de conftitution, notamment dans la partie autorife le" plaideur à plaider fa propre caufe A le fecours d'aucun défenfeur légal. Mais pour éviter toute répétition, je remettrai tous ces" débats, lorfque Taflemblée aura adopté un plan fur lequel Gapperont les opinions; Car fans cela le lecteur n' auroit le récit de projers vagues, préfentés avec rapi- qte dité, honorés peur-eure de Timpreflion, mais autorife le" plaideur à plaider fa propre caufe A le fecours d'aucun défenfeur légal. Mais pour éviter toute répétition, je remettrai tous ces" débats, lorfque Taflemblée aura adopté un plan fur lequel Gapperont les opinions; Car fans cela le lecteur n' auroit le récit de projers vagues, préfentés avec rapi- qte dité, honorés peur-eure de Timpreflion, mais --- Page 558 --- bientôt oubliés dans la ) des des inventions fritemes, Sc 10 On doit cependant difinguer celui Daport a fait ajourdthal la lecture dont M. tant au civil qu'au criminel; des : des jurés, tenant des afhifes publiques, & juges ambulans, de la Joi, fur le fait déja appliquantle texte de grands juges, révifeurs de juge ces par les jurés: folliciteur, ou offcier atraché jugemens ; un tribunal ambulant, & un Pulblic, Stand officier de à chaque ronne : vojla en fomme rout le la coune peut en fuivre les immenfes projet. Mais on extrait rapide. C'et un détails dans un 8c qui mérite d'étre lu. C'eft ouvrage en le qu'il faur lite, comparant 1 avec nos mceurs, nos lilant, en le convient de le juger, befomins,qeil eft fur Ce plan ; mais Mon.opinion on doit attendre bien fixée publicfur une matiere ou la fortune celle du plus de 300 mille familles en France &Thonneurde font fi demene ineérellées. Au furplus la rédaction de grandifcours eft pleine d'intérér & de ce douce philofophis,Tanour de fenlibilité, La Dorent notre fiecle, 3 font les bales Thumanité, dela qui.hode.ce 31 fyllème, Peutérre eft-il moralité notre fecle. trop trop vertueux poue 2 tion, fimple philofophique pour saccorder Pour notre fituaathreux tP notre legillation. avec le chaos nérales, fans les locales, & leurs 144 coutumes gemenraires 5 a infipides comnances, 7 - 800 volumes de lois- & avec leurs interpretes 5 20 d'ordonan-Tolio de recueils de 130 volumes un mélange de droit ljuniprudenee écrit, au milieu des arrers; épouvantable confilion; 3 ajoutez la forme de cette des procedures, les regles de cette marchejudiciaires reux tP notre legillation. avec le chaos nérales, fans les locales, & leurs 144 coutumes gemenraires 5 a infipides comnances, 7 - 800 volumes de lois- & avec leurs interpretes 5 20 d'ordonan-Tolio de recueils de 130 volumes un mélange de droit ljuniprudenee écrit, au milieu des arrers; épouvantable confilion; 3 ajoutez la forme de cette des procedures, les regles de cette marchejudiciaires --- Page 559 --- (407 ) accordez cela,"sil eft polible, avec des des juges voyageurs & anovibles, des jurés, 3 révifeurs, &c tout Tappareil. de la' juges nos fimplicité de peres. Mais attendons.. men dillipera peut - - être ces objections l'exal'amour du bien doit faire avec, que le fentiment de envifager car tout Ea défaveurs dans ce moment homme, critique, 2 doit s'immoler fans murmure. La confidération de quelques victimes ifolées ne doit attendrir Tame inflexible du légillateur. Il Talt qu'il confole. la génération exifante, par dejuftes indemnitéss mais la patrie n'a jamais contraété T'obligation der conferver dans le luxe & Tabondance une, partie de 3 ne fe procure des jouiffances qu'aux ciroyens dépens furplus de la fociéré, & au mépris des maximes éternelles de la raifon & de la juftice. L'affemblée a ordonné Timpreflion du de M. Daport. La fuite de cette matiere difcours fera reprife demain, quoiqu'elle ne paroiffe pas amufer M.dEprémefmil, qui fe confole cependant, dans Telpoir qu'il fera fuu des ambulans ou des inamovibles qui fixeront T'honorable choix de leurs concitoyens. Royal, Cette feuille 229 paroit tous les matins au Palais fouferit à raifon 14, chez de 5 GATTEY, Z. pur mois Libraire, oi l'on 6 livres pour la Province, Frane de pour port. Paris 6 Courier, On Jouforit auffi pour la Colledion du méme gui formera deux volumes 3 verture des Ecats, raifon de 6 liy., & depuis 8 louceux quin'aurone pas Jouferit. liv. pour De IImprimerie de DEMONYILLE, - 10s : 1790, ouferit à raifon 14, chez de 5 GATTEY, Z. pur mois Libraire, oi l'on 6 livres pour la Province, Frane de pour port. Paris 6 Courier, On Jouforit auffi pour la Colledion du méme gui formera deux volumes 3 verture des Ecats, raifon de 6 liy., & depuis 8 louceux quin'aurone pas Jouferit. liv. pour De IImprimerie de DEMONYILLE, - 10s : 1790, --- Page 560 --- no - --- Page 561 --- No. Ier, aem COURIER DE MADON nu SIO A L'ASSEMBIÉE 15 tsot NATIONALE a PERM A NENTE - roeupAaboto Séance du jeudin"t captil 1790. Lxguste queftion du exclnlif la compagniel des Indes, a privilege feule de Teance jufqua dix heures du foir. rempli St cette elle réfite encore à demain toutes les forces du lopinion commerce&-de a qufPartaque 1a avec elle fera certainentent liberte, A5 régime. Carileft à aflujettic a'un un nouveau les pltrs zélés, & même remarquer M. Tabbé que fes. partifans a joué ce foir un rôle G bruyant, conviennent Maury, 2 qui que ce régime doit être réformé, Ce furM.de Calonne qui reffulcita cette compagnie, comme il'a reffufcité & créé tant d'antres ont caufé tant de plaies à la France, abus, dont cicatrices # profondes fublifteront Ellé ne pouvoit pas renaitre fous de long-temps. bles aufpices. 10 plus délavoraPour mertre le lecteur à portée de fuivre cette matiere importante 2 je vais d'abord les raifons qui peuvent être employées en analyfer de la compagnie, & deniain, avee le faveur décret Tom. P1. A ont caufé tant de plaies à la France, abus, dont cicatrices # profondes fublifteront Ellé ne pouvoit pas renaitre fous de long-temps. bles aufpices. 10 plus délavoraPour mertre le lecteur à portée de fuivre cette matiere importante 2 je vais d'abord les raifons qui peuvent être employées en analyfer de la compagnie, & deniain, avee le faveur décret Tom. P1. A --- Page 562 --- e (25 fera e rendu (probablement fa ou aul moins a pour gte de très tions ),je donnerai l'extrait grandes fopef contre elle. des taifonse employées Je tire ces argumens des re/pectifs, tant imprimiés relpectin 5b memotres des difcours prononcés ate les manufcrits, & rapprochement offrira un plus féances. Ce 0 n grand intérêt. I Raifons pour la compagnie. tasur Ilet des circonftances oh les clufifs, dans - quelques parties du priviléges cXpenvent fe concilier avec la libérté commerce des Lc privilége de la compagnic n'eft peuples. attribué à une collection dindividus, quun droit multitude d'aurres font libres de une comme actionnaires, part L 1c préfente ordinairement L'idée fous feule du mais lorlque la liberté tourne un A afpect KS la nation, elle nuit a la richeffe au préjudice de Texclufif devient un acte de publique, & terre & la Hollande ont ellayé fagetle. du récime LAngle- de la liberté, &-Texpérience leur a fait vilege. Lors dela prife de Madras.plafieurs phélererle d'Anglererre voterent RSt pagnic,Le parlement fe pour forma labolition de la comrecteurs de la compagnic furent en comités; les diceux qui par leur relidence dans entendus, linde & tous noifloient le commerce furent en conde entendus. longs débats a TAnglererre Après voit étre fait utilement jugca quilne pouprivilégiée. La nature de ae par commerce - une compagnie tiver ce dur mojugement o a 20h mémorable.La oE compagnie ne Le parlement fe pour forma labolition de la comrecteurs de la compagnic furent en comités; les diceux qui par leur relidence dans entendus, linde & tous noifloient le commerce furent en conde entendus. longs débats a TAnglererre Après voit étre fait utilement jugca quilne pouprivilégiée. La nature de ae par commerce - une compagnie tiver ce dur mojugement o a 20h mémorable.La oE compagnie ne --- Page 563 --- (3) porte dans TInde qu'un feptieme de marchandifes françoifes qui fert aux NO furplus de fes achars eft foldé échanges., en matieres 5 & le & dargent, & fur- tout en piaftres. L'indien d'or accouruméa vivre de peu. 5 ne confomme même en entier ces foibles échanges. Ils la jet pour plupare employés par les curopéens domiciliés dans TInde. Ifaur des capitaux immenfes pour foutenir ce, commerce, plulieurs expéditions fe fuccedent fouvent avant que le produit de la premiere foir rentrée, Des toirs & des magafins font néceffaires dans comp- an pays où it n'y a ni marchés publics ni entrepot, ou lindien, naturellement ami du ne peut être arraché à fon apathie que repos, qu'on lai préfente, même avant Ja parfor La compagnie contrade avec plus fabricarion, de facilité par fes agens qui fuivent le tifferand, & traitent avec les entrepreneurs indiens. Des ifolés ne pourroient fuivre cette marche particuliers & active; sils n'auroient pas affez de fonds longue leur feroit impofible de foutenir la concurrence ; il; avec les compagnies étrangeres 5 on ne même fuppleer par des fociérés; le pourroit fcroit Hal approvilionné des marchandifes rovaume de: linde, Les négocians étant fans accord entre eux dans leurs expéditions on verroit fuccédér dans lInde une abondance funcfte à une difette dangereufe. Jamais des allociations STordinaires & moins encore des individus ne feroient en état de foutenir les variations du débit & hafards de la concurrence, Bientôt cette influenca les impolitique 2 porteroit les marchandifes dex fInde a'uin prix excellit, & aviliroit nos exportations. A 2 ocians étant fans accord entre eux dans leurs expéditions on verroit fuccédér dans lInde une abondance funcfte à une difette dangereufe. Jamais des allociations STordinaires & moins encore des individus ne feroient en état de foutenir les variations du débit & hafards de la concurrence, Bientôt cette influenca les impolitique 2 porteroit les marchandifes dex fInde a'uin prix excellit, & aviliroit nos exportations. A 2 --- Page 564 --- (4) Lorique le gouvenement fifpendtt en 1759 le privilége de lancienne compagnie, 11 fe forma pinfieurs fociétés conduite avec autant dlactivité qued'ianrelligence. Elles avoientdes correlpondans de sontrader elles. Cedanslimdescharges a des pour immenfes; pendane elles ont épronvé pertes millions ane compagois a perda entre autres 12 fur 43. Que lon calcule fur cet apperçu ce que perdirent une foule d'individus qui voulurent s'ifoler dans leurs fpéculations. Bientôr nos armateurs abandonnerent ce commerce aux compagnies étrangeres, dont ils devinrent les facteurs & les conmillionnaires 5 ils fc chargerent de vendre à lorient les marchandifes de ces 1 compagnies, & en failoient paller le prix hors du avoir le fret & la comroyaume miflion. Des-lors 3 après le bénéfice prélevé fur le commerce de lInde, gak s'éleve de 25 à 39 pour Centa tournoit au profit de ces compagnies rivales, & le numéraire de France étoit enlevé par ces ipéculations réellement anti - nationale. Au contraire, lesavahtages d'une compagnie font évidens & fenfibles. Lapprowi@onnement du royaume elt plus affuré sles marchandifes qu'elle elle fournit font mieux allorties & plus -ouvre tousfes actionnaires fes & réTOSERTE parc TAR fans inconvéniens Tintetruption d'une Mercinfacuetle elle emploic un quart moins de numéraire. dans fes achats. Une compagnie immédiarement foumifea Tinipection du gouver: nement fon commerce fur les befoins de la nation., a : seglera & lur Tavantage des manufactures de la méttopole 5 des particuliers au contraire ne & foumettroient jamais à ces entraves politiques. fes actionnaires fes & réTOSERTE parc TAR fans inconvéniens Tintetruption d'une Mercinfacuetle elle emploic un quart moins de numéraire. dans fes achats. Une compagnie immédiarement foumifea Tinipection du gouver: nement fon commerce fur les befoins de la nation., a : seglera & lur Tavantage des manufactures de la méttopole 5 des particuliers au contraire ne & foumettroient jamais à ces entraves politiques. --- Page 565 --- done anéantir ts dans 5 fInde tout le crédit. Faut-il Textinction d'une du nom françois, par - maintient encore, fa ReRCOEI agnle, qui y -tiont 5 rétablie' en La compagnie des Indes, 1785, scommença avec un capial de 20. millions, qui selt enluite élevé a 40. Son crédit doublea ARI - réfulte de Se pres ce fonds focial , ainii quil aulli étendu que: dernier bilan. Son commerce, a excédé celnrdes celui de-lancienne S millions, Les magalins patriculiers cen ndela compagnie dans TInde font fourniss ily millions dans ceux de T'Orient 9 -ena a pour 35 de l'année fans y comprendre millions. Texpédition. Voila la fituation de E s'élevera-a 25 dans le moment ou Ton demande la fappretions compagtic de fon privilege.Dientoe la liberté du commerce feroit verfer tous: les rebuts des cométrangeres, & tout cd quecliaconurebagde atient Mapriss en. dépor à Oftende & à Nice. La compaparcette concurrencel imprévue, feroient du éprouveroie fait de la T pertes immenfes qui & nécefliteroient une indemnité,'non e nation, Aculement pour la perte dun privilége qu'elle devoit exercer pendant IS années, mais encore le bénéfice perdu fur les venres & les marchandifes pour invendues. On féduifit quelques momens le public par des états inexacts dans la d'arme- vérité imens particuliers 3 mais ils étolent année commune eréduits de 21 vaifleaux 39, réduite : & Vannéc commune de Tiunportation de 22,843.535 liv. 17,765.956 livres, au lieu commerce & même dans les dernieres années 5 le fc ft pour le compte des étrangers. A3 perdu fur les venres & les marchandifes pour invendues. On féduifit quelques momens le public par des états inexacts dans la d'arme- vérité imens particuliers 3 mais ils étolent année commune eréduits de 21 vaifleaux 39, réduite : & Vannéc commune de Tiunportation de 22,843.535 liv. 17,765.956 livres, au lieu commerce & même dans les dernieres années 5 le fc ft pour le compte des étrangers. A3 --- Page 566 --- C6) A Tégard des conceflions par le gouvemement de Taffranchiffement fitersiscompagate du aasm deoitd'indult, uine Tite ou autres exemprions, ou elles font X - déla fubltitution dela nouvelle gnie aue Hrivileges de Fanciennero compatent aux confommateurs 5 or bien profiles machandilenimponca qui Tant payeroient plus cher voifines ftivront leur fyftème que les nations ab eft impoflible des commerçial, il Tenta des' of que négocians affociés réunif 23 dactivite capiraux Tafhifans ;ou fuivent.avec aflez STIAT vienne ce commerce, Pour qu'ils ne leur deROI bien"de pas onérenx, & par fuire préjudiciable au fulie a Térat" des o dont fla richelle générale ne ré3AETS qute richeffes individuelles Enhn ce" privilege n'eftil pas devenu 0 to la compagnie une verable pour avec acharement par le commerce propriéré? Attaquée s'elt défendue par des raifons d'utilité libre, elle Un arrêt du 21 feprembre 1786 a fixé publique, invariablement l'exiftence de la cette époquel elle a doublé fes compagnie. capitaue & Depuis étendu fes expéditions. Ce a 1e ptivilége fur en parlement, dans ces fufpendu demanda lof-mémel Texécution du vemontrances, cita Pexemplede toutes lesnations Privilége,8 jultiner la européennes, a fagelfe de cette conceilion. Ce E dans un bet chargé Pac de fondeimmenfes, moment ou la compagnic eft droit opérer fa ruine que la nation voucontraire la jultice, par & une concurrence aufli indemnité confidérable. dont qui le robligeroira une roit fur le tréfor En poids retombea - public, ita Pexemplede toutes lesnations Privilége,8 jultiner la européennes, a fagelfe de cette conceilion. Ce E dans un bet chargé Pac de fondeimmenfes, moment ou la compagnic eft droit opérer fa ruine que la nation voucontraire la jultice, par & une concurrence aufli indemnité confidérable. dont qui le robligeroira une roit fur le tréfor En poids retombea - public, --- Page 567 --- (7) tinbsamos S1 R enorlssros dor tib En Planide M. de la Jasqueminierenol 2507 DO oltgmex 92b1116 BO infiniment sgme Les, détails det fon. fcront de démieux entendus par Ia Ete du projet sarcreti ci-après, rédigé en trois.articles. ZUA 0O06a 3 adp anst DOMOUIL Terptammoa om A R Tal M SaNT Oinget 291 olis 161 100 DE aaboup de softs Le pririlége de fa sompagnie snielsaimeil sb TInde fera impprime A compter à du premies avril, & ccpendans la compagnie pourra faire all port de'TOrient, en franchife & exemption des droits, qui lui avoient été accordésa les snol retourss & expéditions quelle auroit fait avant sor cette époque 3 toutes importations & ventes parelle ticulieres continueront d'etre prohibées - comme upar.le patlerh znotict 200 rdi -Eitevol xn A - - AR T. II - 10T48 zingp(i IOS oons a sronen Iferaincefaumuents nommé parTaffemblée ge mo nérale des, actionnaires ayant vOIX delibérative, en nombre a celui des 991 des commilfaites égal 3 adminiftrateurs actuels; ) leiquels conjointement 50 être oravec cenx-ci d'ici à - Fepoque qui va 3 fixéea géreront les affaireside ladite compagnies 0s S immédiarement apres les derniers retours & pondes dernieres ventess procederont enfemble à la Ros formation, & liquidations des compres a de ladite ne omu compagmie. 2 laquelle liquidarion cependan aura - adn sexécurer quelle été & foumife à généralc des frate NEF L naires ayant voix délibérative 3 & agréces Par elle à la majorité, - ide ladite compagnies 0s S immédiarement apres les derniers retours & pondes dernieres ventess procederont enfemble à la Ros formation, & liquidations des compres a de ladite ne omu compagmie. 2 laquelle liquidarion cependan aura - adn sexécurer quelle été & foumife à généralc des frate NEF L naires ayant voix délibérative 3 & agréces Par elle à la majorité, - --- Page 568 --- L8) ART. IIL Le comiré dagriculrure 8 de commerce fentera fous un mois a fallemblée nationale pré. lc d'ane affociation particuliere pour le comHad de Tinde, dans leguel il cherchera à concilier les intérèrs des manufactures & du commerce, avec le befoin & les avantages nationaux & ceux.de nos colonies, dans linde, M. Sinerty a contre Ie privilége exchyfif; fes raifons At demain confondues avec celles qui feront emplovées contrela Venons au compagnie trop -R célebre Abbé Maury, Prenez, lifez, & 1 SV jagez. SeS Suite des adoi KORTT pour la eompagnic. (M.PAbbé Maury . MM., ce n'eft ici une fimple queftion de poine avez. A décider, mais 22 une grande commerce quefion que diad- vous miniftradon 8cae dioit ont entrepris ce 2r commerce, a publique. la France. Treis la Hol- états foumis lande & FAnelererre. bon s Deux de ces états font a un gouvernement républicain, & ils ont adopré le. privilese exéluff pour le commerce de PInde. Grand exemple pour nous : ! Trois lecon" importante fois Cette pour diriger notre décilion L quellion celebre a été en Anglererre & trois fois, elle a été rermi- agirée née'en faveur de exclufif Of oppofe que de Friviiege tour ptivilege eft un attentar atrx drois delhiomime,& un monument odicux du defporime quilfaut détruire. ont adopré le. privilese exéluff pour le commerce de PInde. Grand exemple pour nous : ! Trois lecon" importante fois Cette pour diriger notre décilion L quellion celebre a été en Anglererre & trois fois, elle a été rermi- agirée née'en faveur de exclufif Of oppofe que de Friviiege tour ptivilege eft un attentar atrx drois delhiomime,& un monument odicux du defporime quilfaut détruire. --- Page 569 --- (9) Si ce priviléceen incompatible, elavec > la confritution, il n'eit douteux quil ne foit néceffaire de l'abolir K le probieme eft réfolu, Mais tout n'elt-il pasérige en priviléges en France? de Les franchifes des de Dunkerque., Bayonne, de rola ne Tont-elles RA pas des a priviléges? C'eft avec ce mot aliquel on aftache une idée de réprobation, que Ton acffayé de furprendre votre patrior.fme Le projet da décret du comité ne renfermet-il méme lidée d'un privilége en faveur port Sa de - TOrient. attentat aux TC droite de fhomme, Mais ce n'elt prérendu qu'une exceprion a la liberté le bien général, qui doit être la loifur EERE des peuples. Conlidérez, MM., que ce privilége a été accorde par le roi, au moins comme légillareur provifoire, lorique la France entiere avoit abandonné le foin de fa legillation. Vous devez refpecter ces concclhons comme vous refpectez les anciennes lois, & fur tout comme les autres engagemens que le monarque acontractés Le privilege de la compagnic, accordé par le trois fois grand Colbert TI) a été illimité pendane plus dun ficcle: Il fut fufpendu en 1769. On voalut faire un crime a la TA compas gnie des fottifes du gouvernements oup cette quele Ceci a été dit allufion. aux expteffions dont e () par fervia M. Dupont,, député de Némouts,setolt l'égard de. M. Turgot. Toutce difcours étoit dirigé contre M. Dupont, ainti quevous Yallez:voiry pendane plus dun ficcle: Il fut fufpendu en 1769. On voalut faire un crime a la TA compas gnie des fottifes du gouvernements oup cette quele Ceci a été dit allufion. aux expteffions dont e () par fervia M. Dupont,, député de Némouts,setolt l'égard de. M. Turgot. Toutce difcours étoit dirigé contre M. Dupont, ainti quevous Yallez:voiry --- Page 570 --- tion (IO ) ficepeidame difcurée la fafpention conriina - folennellement, & 9n Pafions mantenant adadifcutfion-di jntow'en:178s. quilsif nécellairer del traiter avec privilege, dueg8e Hfous différens quelqu'étende H'inde 2 eftill utile rapports, arlan France 19 Lecommerce être liviéa des particuliers OuS à9 une 2120, Doit-il 3JA quelles condirions : compagnic? S Le'2ommetce eide-lInde Joineid S116t publicgilin'er fondé eft un véritable fléau que fur de luxez Cleft avec de.Targenenqus fourienes cein commerce Salimente & fe fans aucun 78 verfement rerritoriales, ci led luxe a desproductions la néceflité, En. un mot, les de place de la merce notre comduEt avec fInde font uniquement de vouss n'y foumiffez rque des Targent; de marchandifes Vos laines rès-peu, denrées &c vorées par les y font biencôt déporter la chaleurl versy dan vOS vins ne peuvent-y y peuples lindiensvêtns climat, Emun mor, de peugohe fentant jamaisle d'ane hmple toile, vivant dent que votteargent. Ge métal beloin, n'eft ne demanpour enx un-objer de conmercegils pac même dans: leurs rotnbeialus, dans lelpoir fenfouiffent idel le rerronveridans mneivie plus 27 merce des Indes fera heureufe: Plus le comarfera appauvric Par des Horiffane; calculs plus le royaume voyons une perte de quinze millions rapprochés, fur le nous merce de IInde: nous cem comde notre traité de commerce perdonis fepr parfaite &c onze millions avec la Suiffe Gavec au TAngleterte, dela mille livres de cotons nous lui des 800 61 nuellemenrA Comment que les vendons anrélifter royaume pourroit - il long-temps-a ces perres annuelles? De- iffane; calculs plus le royaume voyons une perte de quinze millions rapprochés, fur le nous merce de IInde: nous cem comde notre traité de commerce perdonis fepr parfaite &c onze millions avec la Suiffe Gavec au TAngleterte, dela mille livres de cotons nous lui des 800 61 nuellemenrA Comment que les vendons anrélifter royaume pourroit - il long-temps-a ces perres annuelles? De- --- Page 571 --- C(CIr ) nos folies puis trente ans les anglois. & regardent commercente de nos comme leurparrimoine Entender-vous , en Angleterre les néfautes (1). réclamer contre les de lai comgocians Soavent: ils ont fait ATe lai sgouverPagnioz nement, mais als ont refpecté le privilege éufleht dune affociation utile. au bienit public & is'ils ofé le faire, bientôt le pattiotifinel les eut in- ces - vefti, & auroit repoulle leuts efforeOnfi négoctans,harse deleur libertés @ cesinégocians, des squi font qhelquetod-devenas des miniltres, anambafladeurs, ontr maintenunila compagnie gloife, qui fommes nous pouri donneri dont ciarce les com- peuple des lecons de fagelles.t nouss celui der cetté.camercel eft frivole a 8 fur-rout pitale? Nous, qui ne 1 fommesi nueiesegena.des dewous-obanglois dans TindezCar dl/eftbon retire de IInde 320 ferver que de TAngleterser revenusi annnels. Elle eft puillante millions Sellerefk-ablolues dans ala côter de Goromandeli demandept JabolileBengalea Ceux quir vousiK fontiles sation des ade lan sompagnies cdu luxe ce dess inégocians TE s apotres squlfe rendent les apotres de la libertés Celt la S dité qui prend lon mafque dur patriotifmes Jeurs les vrais ennemis dela nations ipuifque vues font contraires à fa profpériten - Ikfantidone dérruirel le commercer de FInde: 3 & pour yeparpardei psivivenir, Rexodhesndic.infearbintee obxSTiETT ST3ort 2bi lege dune compagnienw.es e D Kbb TLE hne 11 O9YA 2noilim ssno ellm a a LE zuon an P 24 0105 5eb2 251711 80 de T(I) L'orateur n'al cefférd'enalter PAogleterre aol 39081 920 aéptiler fa patric. 253 2um yeparpardei psivivenir, Rexodhesndic.infearbintee obxSTiETT ST3ort 2bi lege dune compagnienw.es e D Kbb TLE hne 11 O9YA 2noilim ssno ellm a a LE zuon an P 24 0105 5eb2 251711 80 de T(I) L'orateur n'al cefférd'enalter PAogleterre aol 39081 920 aéptiler fa patric. 253 2um --- Page 572 --- a Après ce fong éralage (12) des merce de lInde, M. Labbé dangers du com lecture d'un mémoire Maury a fait faire -terre a établi de nombreufes qui conftate que TAnglesouvriers, qu'elle y journellement plus manufachures de S Il de I5o mille 300 mille a EE foutenu que femmes &enfans. elle même des marchandifes TAngleterre de confommoit peu dles exportoi dans le nord de lInde, & qu'elle enfiire au rétabliffement de la l'europe. Ila Paffé de miniftere de M. de Calonne. compagnie fous ment quil fe préparoir inculper Ceit a ce mopatriote vereueux & hoeatis de M.Duponrs, thonneur derre accufe anjourd'hui bien, qui a Cu Maury, dont on ne peur caractérifer la par labbe puifquil s'eft rendu conduire, & reconnue calompieufe, coupable d'une délation faufle noncé unmémoire adreffé, M.labbé difoiril, Maury a anlonne membre de cette allembléc, à M. de CaImmbine KC en matiere de dontles &c qui foutint alors le çommerce font connues, privilégel exclufif C compagniel quil combar de la moment : M. Dupont a dit: aujourdhui, Je donne à A cC Ce fait LTL démenii formel a M. Pabbé fur ce. demier lui a répondu le Maurye de ado Lul 2 &c quil éroir que mémoire étoir originales lignées de accompagmé de lertres eioit Tauteur. a a Ara.gni certifioient guil etr tenant Eneffer, la note ila 1 du fait lecure de ce mémoire confagere de Elades projet qui, fans d'ime aucun. emmpagniemde clulf du commerce des marchandifes privilége exr Tafmréremncnt a1o a feroie des compagmies - ponr cent au deflous du angloifes & hollandoifes, M accompagmé de lertres eioit Tauteur. a a Ara.gni certifioient guil etr tenant Eneffer, la note ila 1 du fait lecure de ce mémoire confagere de Elades projet qui, fans d'ime aucun. emmpagniemde clulf du commerce des marchandifes privilége exr Tafmréremncnt a1o a feroie des compagmies - ponr cent au deflous du angloifes & hollandoifes, M --- Page 573 --- Tyarchandifes 8c denrées (13) envoyées, Zans TInde par les négocians françois, & enluite du tranf port des retours 8 échanges, Quelgues vaiffeanx de la marine royale, fous le prétexte duneréforme, auroient été prétés àla compagnie, a'en auroit été que fictivement propriétaire qui des paiemens fimulés, avec la claufe fecrete Ie expreffe de rendre les vaiffeaux en érat à farion du privilége. M. ajoutoit Texpi1e miniftre trouverott Egalement Dupone 1 occalions favorifer dae & demandoit fes TE érte Faa Texcution des de ce plans directeurs. Cette compagnie de auroit fourni des reffources en & temps guerre, les vaiffeaux prétes a fon commerce auroient pu fervir le treles premieres hoftilités. Pour A Protéger conLa maniere dont M.labbé Maury a fair cette lecture par Tun des fecrétaires, a 11 faire moment de defaveur dans une à partie de excité la falle un contre M. Dupont. II seft. méme STA a Velevé spplaudiffemens Pour Torateur 3 mais LE le quelques triom* phe de la délation h'a pas duré mn Cependant le but du délateur éroit B fong tumulte remplis D PE agitoitT-aftemnbilée fon état de fermhele tation,& une difcuflion auffi prolongée devoient néccllairement confommer le refte de la feançes Car il fauc remarquer le dilcours de Maury, 5 cent fois que a 253 labbé quatre heures. D interrompu, > a duré 0s plus de La lecture d'une lettre de M. a jeté de lumieres fur Tincident Dapont le conLE Son dénonciateur a car tel # le nom quil mérite, ne a vouloit, difoit-il, lire que la partie 3 de la - leture relative al'envoi du - n mémoires. es Car il fauc remarquer le dilcours de Maury, 5 cent fois que a 253 labbé quatre heures. D interrompu, > a duré 0s plus de La lecture d'une lettre de M. a jeté de lumieres fur Tincident Dapont le conLE Son dénonciateur a car tel # le nom quil mérite, ne a vouloit, difoit-il, lire que la partie 3 de la - leture relative al'envoi du - n mémoires. --- Page 574 --- mais ayant été obligé (14) de la ) lire en entendu cette phrafe entre autressje entier, on a indiferent Yar mont intérer mais nefuis je point jei preférerai toujolirs Pintéret du fais que Franee au mien. ens : Vnert Toi e de la Unt tel' pattionifne fous M. de fait Pourr Tapprecicra métité les Calonne, peu applaudti@femiens; 8 Ccux qui avoient plus grands avee fune fi accueilli, lomnie, ont maligne a fenfualité, la premiere cal'enfemble tendoit"a paru frappés de cette lette, dont M. Dapont, 8cfaifoit Teeplication du plan de dans - lle temps ou ce mot hontieur éroit à fon avifme la chofe eat été regardée comme inconnu, & ou Depuis ce moment, M.Tabbé un crime. da de vue le plan de fon difcours, Maury a débité que des Irn'a fma Inconleqtuiences & des dictions, & A même fonvent de ces contral'embarras dun orateur n'escufe inepties que M. Dupont seft préfenté à la jamais. rribune; il a developpe Tanacure &-leveirtontances du qu'il- ayoit préfenté dans lé au projet IPW obferve que cette révélarion temps minillere. memoire deftine à erre fecret publique dm la France, éroit tn véritable pour l'intérêt. de dès proteges du minifres iFavoir delltiqu'en parlant précaution pour lni enlever perfounellement pris a cette prérexte de refuss que Tobjetde ce tout faifane partie de quatre mémoire, la concellion du autres. 5 éroit d'ompéchér M. de Caloune, privilege & nen C exclufif qtie favorifoit n'avoit defiré être lun des pour directeurs la défendres gu'il Ce fentiment naturel à tout invenreur que par d'être chargé de veiller à fon exécution; de projer quil ni enlever perfounellement pris a cette prérexte de refuss que Tobjetde ce tout faifane partie de quatre mémoire, la concellion du autres. 5 éroit d'ompéchér M. de Caloune, privilege & nen C exclufif qtie favorifoit n'avoit defiré être lun des pour directeurs la défendres gu'il Ce fentiment naturel à tout invenreur que par d'être chargé de veiller à fon exécution; de projer quil --- Page 575 --- (15) eraignoit quit ne fic pas fiuivi.par a tout autre avec le méme 39 zele - & le meme lecrers.quacet égardil n'ayoir jamais, ciangedapitionupire gardoir comme mauvaisle commerce de Linde, & fait avec de mauvais moyensi quedes eux - mêmes conduifoient mal anglois la VEV CN 24 h commerce de compagmicsqui ne retiroir 1es, revenus récls que de fe produirs territoriaux & hom, de fes L achats &d de des venmtanueninil, croyoit quit s'étoit bien futhfaroment jottifé D qu'il n'examiro noit Poine diout M. Jabbe Maury pouvoit tenir le mémnoire & les lertres enyoyes.par lni CMM Dupont ) A M, de Calonne, (I 22 mais fc aguils peduisioir quon.ne à devoir pas comme regardee, LLTL bon ctayen celui qui fuivant une délation maladroirement. combinee, toit aulh inclilerettement les ibtérèrs comprometr du, merce de Ia France entieree A comDes omemt 3 oifib réitérés applaudillemens 0 des bravo cent fois - - 2 D0I onr da dédommiager, M. ide la peine Dupont il A momentanée quila da Éprouyer 2 car D 1ya6 11 - fenlibles mais M: LAbbe Maury il'na ete fenible à rien; il seroit procuré une jouillance - dignp de fon ccEur a il ne lui reltoir le depir davoir Amal reunin & le défis Jas de recommencer au inftant fcene auffi déteftable, premier 30 une J 300: - teveins ot tuor RORDRODIT (T torn n'eft PaS SD dificile. CU de U2 deviner ZATS quelief 31201910 Thonn nête correfpondant del labbe Maury. ub noillsono AK liup tatbnetsbel mnog dec 3 omnoleDab M 389 sup anueiosiib 2ab Cout 5133 5189b diors'd broid 5B TUSsISVOT 7U0T Elotujen ausminst 32 Wup donDo3xs hot E sslliays6 2150O 9ud'b --- Page 576 --- (161) 2M01 Cette feuille paroit cous les matins au Palais Royal, 79 14, chex GATTEY, Libraire, ol l'on fouferic à raifon de 5 L. par mois pour Paris G 6 livres la Province, franc de port. On ETA aulf la Collecion du méme Courier, qui formera Fanue votumes depuis touverture des Etats,à raifon de 6 TAC 8 liv.pour ceunqui in'auront pas Jouferite De fImprimerie de DENONVILLE, 1790. matins au Palais Royal, 79 14, chex GATTEY, Libraire, ol l'on fouferic à raifon de 5 L. par mois pour Paris G 6 livres la Province, franc de port. On ETA aulf la Collecion du méme Courier, qui formera Fanue votumes depuis touverture des Etats,à raifon de 6 TAC 8 liv.pour ceunqui in'auront pas Jouferite De fImprimerie de DENONVILLE, 1790. --- Page 577 --- Do (17) No. II. COURIER DE MADON a NATTONALE A LASSEMBIEE PERMANENTE Séance du vendredi 2 avril 1790. J vais fuivre fidelement la marche que je me fuis tracée. Elle fera plus commode du le rap- lecdes débats & mtseler prochement teur, fur-tout pour une matiere aufli importante, oû des raifons éparfes, dans une férie infiniment de leur prix de féances, perdroient par leur incohérence. Raifons contre la compagnie. Tous les contendans font jufqu'à ce moment convenus dans leurs difcullions le commerce Elle défavantageux à E France. de TIndeeft opulente & plus heuferoit (1)-beaucoup plus (r) Au moment ou j'écris, Tapprends que l'on fe de démontrer le contraire; 5 je le fouhaite & propofe des pieces jel'attends. Oblervez- queje continucl'extrait & mémoires refpeétifss Tom. V1. B --- Page 578 --- (18 ) reufe, f elle pouvoit le ceffer abfolument. Ce commerce en effet ne tend qu'à fatisfaire les fantailies & le luxe; il ufurpe le patrimoine de nos manufastures, & porte à nos rivaux un tribut qui augmente leur puiffance & leurs richelles. Une bonne & fage adminiftration de- a vroit le profcrire ; mais les pallions humaines & T'habitude favent bien peu refpecter lempire des lois, La France confomme annnellement pour 60 millions de marchandifes de TInde. La nécellité d'un commerce direct eft donc démontrée. Ceft un nouveau fléau que le luxe nous caufe, &c dont nos manufactures nationales éprouvent le contrecoup. Il ne faut le Fatemate elpérer que jumais parriori(me au facrifice de ces jouiflances. Mais fi le commerce de l'Inde eft indifpenfable, fice maleft nécellaire, il ne fant pas y ajouter un autre mal plus grand, celui de le foumettre à un privilege exclufif. Le commerce eft le principal agent de la profpérité publique, & les priviléges qui enchainent fon activité, font roujours odieux. Le commerce de IInde a prefque toujours été exploité par des sompagnies depuis 1664 jufqu'en 1769. Le gouvernement a fait une maltitude de facrifices infraétnenx les maintenir. En malore miniftere invita totis les négocians à faire cc commerce direét. L'émulation mulriplia de toutes. parts les armemens. Il fallut long-remps lutter contre les erreurs de linexpérience, Le commerce libre s'eclaira par fes propres pertes; il porta fes relations avec TInde a un degré d'extenfion inconnu à la compagnie. Le gouvernement a fait une maltitude de facrifices infraétnenx les maintenir. En malore miniftere invita totis les négocians à faire cc commerce direét. L'émulation mulriplia de toutes. parts les armemens. Il fallut long-remps lutter contre les erreurs de linexpérience, Le commerce libre s'eclaira par fes propres pertes; il porta fes relations avec TInde a un degré d'extenfion inconnu à la compagnie. --- Page 579 --- (r9) En effet fes retours monterent à 32,846,226 liv., tandis que, de Taveu même des adminiftrareurs de la compagnie, 3 leurs retours ne s'éleverent, dans la plus forte année, qu'a 28,000,000 liv. Encore quelques années, &cla liberté éauroit béaucoup reculé les bornes de ce commerce. C'eft cependant cet état de profpérité que le minif. tere facrifia au monopole en 1785. Il créa une compagnie exclulive: il l'affranchit des droits d'indult, évalués annuellement à 1800 mille livres; il lui concéda toutes les propriétés de lancienne compagnie au port de TOrient & au delà du cap de Bonne -Efpérance. Ce privilege, déterminé d'abord pour fept années 2 excira des plaintes univerfelles de toutes les places de commerce. Pour répondre à ces humbles doléances, le miniftre impérieux 8c cupide prolongea le privilége pendant hoit années. Telle devoit être la réponfe d'un defpote avare 861 prodigue tout à la fois. On renvoya ce fléau deftruéteur qui auroit écrafé toute la France - ; le mépris-le fuivit dans fa honteufe retraite, & T'efpérance du commerce libre fembla renaître après le départ de fon ennemi. Tous les négocians françois renouvelerentleurs premiers cfforts, leurs mémoires furent communiqués à la Cette demande étoit fimple & d'une compagnic. juflice fenmibles cependant, par le crédit de la elle fo convertit en un procès contradictoire compagnic, au confeil des financess procès qui auroir duré attant que le privilége, flaffemblée nationale nel fc fàt pas chargée de le terminer. Les adminif trateurs ont joui du triomphe de Tinftant, lorf que vous avez ajourné cette queftion célebre; la B2 demande étoit fimple & d'une compagnic. juflice fenmibles cependant, par le crédit de la elle fo convertit en un procès contradictoire compagnic, au confeil des financess procès qui auroir duré attant que le privilége, flaffemblée nationale nel fc fàt pas chargée de le terminer. Les adminif trateurs ont joui du triomphe de Tinftant, lorf que vous avez ajourné cette queftion célebre; la B2 --- Page 580 --- (120.) confternation du commerce libre a dû fixor votre opinion, 5 & ne vous permet plus de balancer. La mauvaife foi peut vous dire que ces ne font conduits par les vues bafles négocians de la cupidité, & qu'ils Boer les apôrres du luxe &c ennemis de la nation, Cette idée, aufli ablurde les qu'injufte, ne peutfe concilier avec celle du commerce , gui enrichit les empires. Eh! quelle eft denc Timportance & lutilité cette compagnie, triburaire de linduftrie de gloile, qui, par la charte même de fon établif alldement, eft chargée de prendre avec la compagnie angloife les arrangemens de qu'elle a projetés (I)F dune commerce merçante avec un Profit sûr & compagnie avec. la claufe comprelle de faire fupporter à Pétat, pendant ex- les deux premieres annnées, toutes les excédentes dix pour cent ? d'une pertes compagnie d'aprés le réfultat defa premiere avoit Toption IRa compte 6 fes rifques defiuiure pour fon Texploitation de privilége, 3 ou de s'en defifters Voila cette for dé. cifion dont la compagnic a G juftement craint la publicité, & qui décele aux yeux de la fes vues ambiticufes. France C'eft néanmoins cette ofe foutenir que fon privilége eft compagnie une qui quife dont on ne peut la dépouiller, propriété acdéclaration des d'aprés la droits,/ans une lable. Mais avec ce raifonnement indomniniprés- faux & antipatriotique, on auroit éternifé tous les abus, (1) Décifion du confcil du 27 février 1785. fes vues ambiticufes. France C'eft néanmoins cette ofe foutenir que fon privilége eft compagnie une qui quife dont on ne peut la dépouiller, propriété acdéclaration des d'aprés la droits,/ans une lable. Mais avec ce raifonnement indomniniprés- faux & antipatriotique, on auroit éternifé tous les abus, (1) Décifion du confcil du 27 février 1785. --- Page 581 --- (2t ) toutes les prérogatives féodales, toutes les ufuf pations des feigueurs, sigenéralemene tous les maux qui défoloient lan fociété. Leur les rendoit encore, pour la plapart, plus antiquité tolé rables, Leur confulion, leur mélange avec les autres propriérés - civiles, fembloient les Elles avoient été acquifes ràb prix légitimer. & tranfmifes avec les hérédités & les d'argent, autres domaines. La juftice de Taflemblée a cependant frappé Ces nfurparions & ces etreurs, de la foiblefle & de la tyrannies : iles peuples ouvrages ont applaudia cette févérité. Les adminiftrateure devoientils! compter fur la durée d'une conceflion illégale, enlevée au commerce général par le defpotifine d'un miniftre pillard & dillipateur? N'eft-elle pas-affez indemnifée par la jouiffance gratuite, pendant plus de cinqans,de fes érablif femens en Europe & en Afier par Taffranchiffement annuel du droit d'indul: par la diminttion du droit de traite 2 Mais cette a-t-elle indemnifé les négocians, lorfqu'elle compaghie les a dépouillés imhumainement,en vertu de fon vilége 2 loriqu'elle a ruiné leurs fpéculations? priloriqu'elle a dérruit leurs a établiffeniens? lorf qu'elle a eu a barbare injuftice de-les empécher d'exécuter des tranfactions quils n'avoient tées que fous da foi publique - loriqu'elle a accep- ruiné - leurs fociétés, leurs entreprifes, 8c Caufé la d'une partie de leurs capitaux 2 C'eft cependant perte avec de fimples ordres miniftériels que le commerce de France a été opprimé ce monopole deftructeur & par les incrigues Bc1 la Voilà cette compagnie qui demande corruption. qu'on la dédommage, non de cequ'elle perd, mais de c: B 3 ous da foi publique - loriqu'elle a accep- ruiné - leurs fociétés, leurs entreprifes, 8c Caufé la d'une partie de leurs capitaux 2 C'eft cependant perte avec de fimples ordres miniftériels que le commerce de France a été opprimé ce monopole deftructeur & par les incrigues Bc1 la Voilà cette compagnie qui demande corruption. qu'on la dédommage, non de cequ'elle perd, mais de c: B 3 --- Page 582 --- (22 ) qu'elle ne gagne pas ailez par la fipprellion dun exclnfif, qui révolte toute la nations Er Les qu'a produits la rénovation duprivilege ontété terribles, Le commerce librey écrafé pax cet arrêt inique,a été oblige'de vendre à vil pris fes vaifleanx deftinés pour Pinde; il a vu avec douleur pourrir dansi les ports les vaiffeaux invendus. Les chantiers, les ateliers font reftés fans aétivité ube foule dematelots fans emploi s'elt livrée au fervice des phiflances voilines 3 nos commerçans, Pour retisen leurs fonds, ont été contraints de nécocier fous des pavillons étran gets, & de facriher une partie de leurs bénélicess & fouvent même de leurs capitaux, Alors le commerce de TInde érant réduit à petr de a chofe, les agens de làt nouvelle compagnie nont plus été que les facteurs de la compagnie angloile. Le commerce libre avoit expédie é,en 11783, 37 vaifloaux 5 en 1784, 335 sren 1785, la 21: malgré lexenonvellenent du priviliége, compagnie au conttaite nen a envoyé que 10 en 1787.6 en 1788,8 n'en prépare cette année; encore en a t-elle fait f d'Angleterre. deux: completement armés, tandis qu'elle pouvoit en2 trouver dans nos ports. Vos 11 159 75RE Examinez mainrenant te régime de Ia compaghie avec le commerce de France. Cerraine de ies fucces & fans crainte fir la concurrence, elle-n'exporte que trés- peu de-marchandifes nationaless & fait fon cormerce avec des méranx. Elle donne, des lois aux manufacturiers, aux conr fommatears elle foumet tout 4 fon 11 ellc auvre fes établifferpens de Tinde aux EE ports. Vos 11 159 75RE Examinez mainrenant te régime de Ia compaghie avec le commerce de France. Cerraine de ies fucces & fans crainte fir la concurrence, elle-n'exporte que trés- peu de-marchandifes nationaless & fait fon cormerce avec des méranx. Elle donne, des lois aux manufacturiers, aux conr fommatears elle foumet tout 4 fon 11 ellc auvre fes établifferpens de Tinde aux EE --- Page 583 --- (23 ) énangeresi alle-les fermeux négocians francoise Voila fa conduire & fes torts (I). KA A T'ouverture, de.la féance,on a fait lecture d'ane adreffe de la république des grifons, Ens core une dérogation 4 moniufage; mais le lecteur m'en faura gré. Il verra avec plaifir, ces fimples 8c la uberrés E ples pallionnés pour citer laflemblée de fes conquetes,& fe joindre à toutes les villes de la France pour la féliciter. Ce concert unanime & plnt encore T'opinion armée dCT font meilleute, reponfe aux pamphlets, aux calomnies, à tant de plats farcafmes en vers ou en profe; aces infpicles calembotrs donnés avec emphafe comme des traits de génie par une Tocieté de gehs Hétrie depuis long-temps par cette même orinion, & qui ont trouivé le fecret de réunir dans leuirs leéteurs le fourire qu'excite quelquefois la platfanterie, & le mépris profond aurinfpire Ta méchanceré, Tout homme, de bien qufe mon treroit fenfible à cesinjures périodignte quithonorent, doitife corriger de cette toibletle rile. Quilfuive Texemple de Taflemblée. Le a porteur vend jufques fous le veftibule les ce lomnies du befoin. ou de la malveillance 1 elle ne daigne pas apercevoir ces - viles producions, Tous ces méprifables roquets dela cabale aif rocratique, qui croient rellulciter la Menippées ne font que des profateuts ennuyeux 5o 2 dont la (1). Le furplus des raifons contre la compagnie fe retrouvera dans Ics difconrs des iopinans 3 il fera bien difficile d'éviter quelques légeres répétitions. . la malveillance 1 elle ne daigne pas apercevoir ces - viles producions, Tous ces méprifables roquets dela cabale aif rocratique, qui croient rellulciter la Menippées ne font que des profateuts ennuyeux 5o 2 dont la (1). Le furplus des raifons contre la compagnie fe retrouvera dans Ics difconrs des iopinans 3 il fera bien difficile d'éviter quelques légeres répétitions. . --- Page 584 --- (24) fatire monorone dont'les allulions grof fieres provequent MTaN dégott, 8c qui, voulant verfer le ridicule * fir deg hommes honnètes, fniffent par fe couvrir eux-mèmes de l'infamie que méritent tous les mauvais citoyens & les calommiateurs. Voici Textrait de cette adreffe. Adreffe des D patriotes grifons. a E F MM., il vous fuffit fans, doute pour votre fatisfaction de récevoir de toutes les parties da valte empire votis repréfentezs des actions de graces FEnhHE & des adhélions continuelles à vos décrets 5 cépendant permettez qu'atravers tant de gloire, 2 s'éleve julqu'a vous dun peuple fmples mais. ambitieux Thommage de un des premiers dans Theurcafe confraternité paroitre que vous venex décablir entre toutes les nan tions libres. Les haures Alpes que nous habitons au fondde Tancienne Rhétie, font comme un remple Latncs ou, àla faveur dune démocratie.pures fe conferve depuis (1) plulicurs fieclés le germe facré de la liberté. Nous en profitions tenls, & il étoit réfervé à la nation la Blus ingénienfe de luniyers, de la féconder ité paroitre que vous venex décablir entre toutes les nan tions libres. Les haures Alpes que nous habitons au fondde Tancienne Rhétie, font comme un remple Latncs ou, àla faveur dune démocratie.pures fe conferve depuis (1) plulicurs fieclés le germe facré de la liberté. Nous en profitions tenls, & il étoit réfervé à la nation la Blus ingénienfe de luniyers, de la féconder (T) Belle occafion 10 pour 1s0ta imputer à la majorité le fyfteme odieux, de la.démocratic, puifqu'elle a ordonné limprellionede cettez adreffe, & fon Infertion au procès verbal. Maiss Testheffupréme G inumovisle qu'elle reconnoit, fcroit une réponfe a cette inculpation. --- Page 585 --- (.25 ) pour le bonheur du monde. C'eft ce que vous venez de faire, MM., par les droits que vous avez déclarés, par les principes que vous avez donnés à votre conftitution. Les hommes y ont reconnu pour quelle fin ils fout nés, dans quelle condition ils doivent couvrir la terre; & fous quel pacte ils doivent fe réunir en fociété. Mais R vous recevez Thommage de tout le bien que va faire à l'humanité la régénération de votre empire, il faut que vous fachiez aufli, MM., que les vices de votre ancien gouvernement portoient leur funelte infuence jufqu'au fein des états que leur polition fembloit en rendre le plus indépendans. Celt ce qu'a éprouvé notre république, & c'eft aufli ce qui vous fera facile 8c honorable à détruire ) Ici fe trouve le détail du régime politique de la république des grifons. ( Qu'il nous foit permis un mouvement d'orgueil, en comparant nos adminiftrations de communes à vos municipalités, nos grandes communautés a vos diftricts, nos trois ligues a vos départemens, & notre grande diete à votre affemblée nationale. De profonds légillateurs ont tracé votre conftitution: 3 des hommes fimples, guidés feulement par le befoin d'échapà Topprellion, dès lan 1400, ont com tme la nôtre, & leur vapport prouve combien vous aver connu lanacureb elnE fes Une feule différence vous étoit commandée par l'étendue de T'empire, & vous Tavez trouvée heureufement établie dans Texiftence & la fincceflion déterminée d'un chef Jupréme o inà- 3 des hommes fimples, guidés feulement par le befoin d'échapà Topprellion, dès lan 1400, ont com tme la nôtre, & leur vapport prouve combien vous aver connu lanacureb elnE fes Une feule différence vous étoit commandée par l'étendue de T'empire, & vous Tavez trouvée heureufement établie dans Texiftence & la fincceflion déterminée d'un chef Jupréme o inà- --- Page 586 --- (26) - movible, qui-lutumeme a coopéré avec nimité à votre fublime ouvrage ): magnaIcife trouvent quelques réclamations, au régime des troupes à la folde de relatives le défir que le réglement concernant France, & tion de larmée leur foit déclaré commun. Forganifa- ( Tels font, après nos hommages, les que nous prions Taflemblée nationale de objets en confidération. prendre ( Nous navons ay ajouter que nos vaux ceres pour la profpérité de la monarchie fran- (ingoife, laquelle les ptincipes qui la gouyernent apréfent, ne font que nousattacher Et ces principes feront toujours plus puilfans nous, que tout l'art de AE la diplomatic ; car ZLIZ peuple ne fauroit elpérer de véritables que la oi le pade Jocial pofe Jur cette amis, Jucrée ). bafe Voicile décret qui a été rendu, fur la motion de MM. de Clermone-Tohnerre d c L'affemblé nationale décrete & Goflin. fident écrira à la république des que M. le prélui marquer la fenfibilité de T'affemblée grifons, pout moignages que la république lui a aux téfon adreffe, a manifeftés par 5 & lui faire part qu'il s'eft retiré Pardevers le roi, pour le prier de prendre en confidération les demandes y énoncées, & cette adreffe fera imprimée & inférée dans que le procès verbal )). Suite de Pafaire de la compagnie des Indes, Une nouvelle opinion s'éleve au milieu des débats qui divifent les orateurs. C'eft celle des ages que la république lui a aux téfon adreffe, a manifeftés par 5 & lui faire part qu'il s'eft retiré Pardevers le roi, pour le prier de prendre en confidération les demandes y énoncées, & cette adreffe fera imprimée & inférée dans que le procès verbal )). Suite de Pafaire de la compagnie des Indes, Une nouvelle opinion s'éleve au milieu des débats qui divifent les orateurs. C'eft celle des --- Page 587 --- (27) partifans de T'ajournement de la queftion à un, temps plus opportum le bien, de la nation. MM. de Clermont Tutete & d'Eprémefnil ont foutenu ce fyftème, Le premier a combattu les raifonnemens em+ ployés relpedtivement par les défenfeurs & les adverfaires du privilége exclulif de la compagnice Ilaremonté julquaColbert, que! M. Tabbé Maury hier le trifmigifte, Oli le trois fois a grand, TOAaNL dit quil pouvoit mérirer ce nom comme protecteur des arts & du commerce, mais 2. non comme le foutien de la liberré publique 3 il a rapporté ce propos une lettre manufcrite de Colbert, quimérite, par fa lingularité, d'être parmi les monumens de Thiftoire. Elle combien ce ECLE cupé de la gloire & de la miniftre, puiffance uniquement defon maitre, OCcherchoit a détruire tous les principes de la liberté nationale 3 comment il vouloit concentrer dans le feul monarque, l'influence de la faveur & la terreur de T'autorité ; comment enfin cevifir d'un: defpote mériroit, 2 après Tincendiaire Louvois, d'être fon premier efclave, Voicice qu'il-écrivoit au gonverneur d'une colonie, a Vous avez eu tort de raffembler en trois >> états les habirans de la colonie que vous )) vernez; cela rappelle les états généraux, forme gou- ) abolie dans le royaume, 5 & dont les rois ont >) cru du bien de leur fervice que le fouvenir fe ) perdit infenfiblement. Tachez, avecle )) d'abolir le fyndic quipréfenre des requêtes temps 3 >> les habitans. Il eft. bon que chacun parle pour > foi, &c perfonne pour tous ). pour M. de Cletmon-Tonnetre. a développé les in- cela rappelle les états généraux, forme gou- ) abolie dans le royaume, 5 & dont les rois ont >) cru du bien de leur fervice que le fouvenir fe ) perdit infenfiblement. Tachez, avecle )) d'abolir le fyndic quipréfenre des requêtes temps 3 >> les habitans. Il eft. bon que chacun parle pour > foi, &c perfonne pour tous ). pour M. de Cletmon-Tonnetre. a développé les in- --- Page 588 --- réfulteroient (28) de la fpprefion acconvéniens qui Ils'eft réfumé, en demantuelle de la fut innové, quant à préfent, dant ne SRE qu'il lice n'elt de la au privilége de la compagnie, d'indult & aul entier foumettre aul droit le paiement commerce nades droits de traite, comme tional. donnérai le farplus des argumens Demain je avec ceux de M. de M. de Cletmonc-Tonnere difcouts de 5 M. Begouen condEprémefnil, &le tre le privilége (1). heures midi. La Demain féance à trois après même déqueltion n'eft pas encore jagée: on a feroit conticidé par un décret que la difcullion doit être tinuée, Une matiere aulli férieufe ne pas traitée avec légereté. (cance ayant finia plus de dix heures du foir, (1) La de rendre Ia il vaut mieux mertre un peu retard,8 rédaction plus exacte & plus partaite. paroit tOus les matins au Palais Cette feuille chet GATTEY, Libraire, oul'on Royal, 720 à raifon 14, de 5 L. par mois pour Paris 6 fouferit la Province, franc de port. 6 livres pour auffi pour la Collecion du méme On Joulorit formera deux volumes , depuis touCourier., qui à raifon de 6 liv., 88 liv. pour verture des Etais, ceux qui n'auront pas fouferit. de DEMONVILLE, 1790. De TImprimerie --- Page 589 --- (20) No. III COURIER DE MADON A L'ASSEMBLÉE NATIONALE PERMANENTE Séance du famedi 3 avril 1790. Réfexions générales fur le commerce de PInde Grleprivilige excluffde la compagnie (1). Srre calcule le numéraire la France verfe dans TInde pour y foutenir Rus commerce, (1) Dans cette partie fe trouvent rapprochés les difcours de M. d'Eprémefnil, qui a été du même ayis que M. de Cletmosi-Tonnerre, de M. de Bégouen, qui a fait la motion fuivante., en adoptant l'avis du comité. Il a demandé a que le comité foit chargé de préparer & de propofer le plutôt poffible un plan qui tende à faire revertir en encouragement pour les manufaStures nationales de toiles de coton la totalité du droit d'indult, qui fera déformais fupparté par le commerce libre de lInde, & même des droits Tom, V1, C re, de M. de Bégouen, qui a fait la motion fuivante., en adoptant l'avis du comité. Il a demandé a que le comité foit chargé de préparer & de propofer le plutôt poffible un plan qui tende à faire revertir en encouragement pour les manufaStures nationales de toiles de coton la totalité du droit d'indult, qui fera déformais fupparté par le commerce libre de lInde, & même des droits Tom, V1, C --- Page 590 --- & quel ce verfement, 1309 enfoui a wentre point dans la cireulation pour jamais, ne et évident que fous ce rapport curopéenne, de il commerceef finance.ce la nation commande Béfsvantagenn Mais le gout de de notre luxe eft maintenant avec empire : cette partie mnos beloins. Les lois fifcales -placé & au rang de roient éludées journellement politiques fejouir, qui feroit encore ftimplé par ler défir de bition. Len commercer par la prohiéchapper à a vigilanee interlope des. fauroit bien viendrions les: triburaires des prepofes. Nous degeres qti s'enrichiroient de compagnies Hos étranfaudroir erreurs, &c il éviter rappeler ce commerce de luxe, pour numéraire une.déperdition plus contidérable de notre' qui feroit envahi : (C Dailleurs un commerce pari nos rivaux, un tapport, peut étic utileen defavantageuix derniere fous s'il fournit de Ja premicre main a analyfe, prix pollible F des marchandifes abfolument , au moindre echiairess & s'il procure ides matieres taté. equi alimentent cd'induftrie & wiyifient es premieres factures de 2 dan nation qui-les manuétant travaillées, reçoity &cqui, lai fouenilfent non I feulement a confommations, maisriencore D a une exportaScion-luctative (1). pysm 105e devehus Les-drogueries, les Epiceries, les thés, font poar snous desiobjets de néTasley El 8 R0olimmnss eb Premicre U0 131 de triite qur feront perçus fir les' marchandifes lodes >. Je ferai auffi "Tanalyfe du des mité. rapport du coDE ) "Rapport, page confommations, maisriencore D a une exportaScion-luctative (1). pysm 105e devehus Les-drogueries, les Epiceries, les thés, font poar snous desiobjets de néTasley El 8 R0olimmnss eb Premicre U0 131 de triite qur feront perçus fir les' marchandifes lodes >. Je ferai auffi "Tanalyfe du des mité. rapport du coDE ) "Rapport, page --- Page 591 --- K31 ) ceffitée Tes toiles peintes de guinées, les cauris, Mont utiles pour nos. echanges sivecileseatitnes nations., Enhin les gommes, les bois ide couBeur, des corons en Jaine; à Timpreflion, font indifpenzables-a acaleisotlet-propres nosimanuTactures. Ce cormerce direct dansinos mains, tnons applique le protit de laffrétemene' 8cide a comptiflion que nous payerions anos'rivaux. 11 nous eft donc important d'élever Ce commerce au niveaa de norre: confommatione J11 nc préfente pas fans doute. une perlpective aufi ntile que le commerce de TAmerique, qui alimenre notre indaftrie, 2. développe tous les germes de zicheffes, & augmente notre mais, la tiéceilité démontrée du commercei population; de linde ne permet plus.u doute, & tous les calculs-de la moralité, de la fimance, & de la philofophie doivent céder à Texperience. Le genre de ce commerce n'elt fulceptible d'aucune comparaifon. Il n'exifte dans TInde mi marchés publies, : ni magalins ou le .commerce paille fe parriculiers, des marchandifes quidoivent former Pourvpir Sne fesreroiars. I eft obligé J d'employer une mulricude d'agens qui, répandus à trois ou qulatre cent lieues les uns des autrés, 3 vont, Targent a la main, éveiller Tindolence de tifferand. Ils commandent un an rou dixi huit mois d'avance les marchandifes dont ils déterminent fur des échantillons & la valeur & la qualité, Le tiers du prix fe paie" en contractanr; le fecond tiers 2 lorique louvrage ela moitié fait, le relte au moment de'la livraifan. Il faut que les marchandifes foient vérinées avant que detre reguess qu'enfuite elles, foient C2 veiller Tindolence de tifferand. Ils commandent un an rou dixi huit mois d'avance les marchandifes dont ils déterminent fur des échantillons & la valeur & la qualité, Le tiers du prix fe paie" en contractanr; le fecond tiers 2 lorique louvrage ela moitié fait, le relte au moment de'la livraifan. Il faut que les marchandifes foient vérinées avant que detre reguess qu'enfuite elles, foient C2 --- Page 592 --- blanchies, battues, (32 ) ces préparations demandent pliées, & emballées, toutes erde foin 61). beaucoup de temps Les agens de la compagnic, Kastiq furveillés : adnioiftration. dance fagely guidés par une par une exacte, munis de correfponnés au la maile ade leurs sapiraux proportionavec économie. Ils opérations, coneradene tours chaifis ravec préparent davance des re- & proportionnés foln.afforsiss laux, befoins issveciataligence, de vailleaux de la compagnie FEurope, Les leuts cargailons trouyent, en arrivant chandifes prétes dans 5 ilso depofent les: marreftent dans d'Enrope ces. les magalins & ne pour rafraichir les Parages que le néceflaire fon qui doit équipages, la mouf CantE France fc font faciliter à des leur retour, Les ventes en aflortimens convenables, époques Par fixes, &a avec des d'indult la compagnic la Temife du droit façon,les, confontmaruss pent a affocierreh la quelque commerces & les faire profpérite de fon T reçoit du gouvernement. Participer aux graces parrifans du, privilege exclufif que le commerce libre entraine une prétendent convéniens (1). foule d'inMais la réfutation des 3X adverfaires lege a Partjufqu'a ce moment du priviles objections.de. la compagnie plus Voici, folide ce ielifatinaniena Ea adir Onne peut reprocher Mo aux négocians 1103 ceRs linfuf DE to (D): Rapport, pag, 8. () V.NPOL Séance du Ier avril, P. 2 à6. R0501 --- Page 593 --- fifance de leurs capitaux (339)) : il eft vrai qu'ils font avant obliges) de cumuler plutieurs Mais'leurs expéditions mifes de le retour de la n'etre premiere. de 5 à 600,000 liv. hers vaifleauy pourrone 8c des-lorsil que y a a beancoup de par ren France en état de faire de pacommerçams reilles avances, Le fait détruit encore bien libre plus pérempeosement Tobjedtion. Le commerce vaiffeaux' du a expédié en une feule année fes 39 retours fe font port de 18.485 ronpeauxy millions : donc it avoit des élevés jufqua 33 fuffire, Ast 000 liv. hers vaifleauy pourrone 8c des-lorsil que y a a beancoup de par ren France en état de faire de pacommerçams reilles avances, Le fait détruit encore bien libre plus pérempeosement Tobjedtion. Le commerce vaiffeaux' du a expédié en une feule année fes 39 retours fe font port de 18.485 ronpeauxy millions : donc it avoit des élevés jufqua 33 fuffire, Ast capitaux fuffifans pour y Le royaume fera égalemuent Timmentité aproviionne des cditt le commerce libre, par commermens, comme par les armateurs qui cent.aux Antilles, TI & qui ne font obligés, du café, par à tranfporter aucun régime de particulier, Ceft le prix courant du fucre ou l'indigo. regle totjours' ces apde la marchandife, qui DONL e a provi@onnemens des rivales n'eft La concurrence le compagnies commerce libre : ileft point à craindre d'érendre pour" beaucoup plus les-botnes impolflible de cette rivaliré qui exifte entre tousles' peuples de TAlie, lesi hollandois, les fuédois, les-danois, les portugais, les fujets Certainement t de Pempereur, la qui font tous le commerce. françois à fubfitution de quelques négocians allez fenfil une compagnie, n'augmentera fat exagere. blement cette concurrence des quie actions dela comLa liberté de prendre à fa n'eft pagnie, & de participer ptofpérité, cette quillsfoie; fes propres réglemens & Tarrèt de affertion. Les articles 17 msrtit C3 ujets Certainement t de Pempereur, la qui font tous le commerce. françois à fubfitution de quelques négocians allez fenfil une compagnie, n'augmentera fat exagere. blement cette concurrence des quie actions dela comLa liberté de prendre à fa n'eft pagnie, & de participer ptofpérité, cette quillsfoie; fes propres réglemens & Tarrèt de affertion. Les articles 17 msrtit C3 --- Page 594 --- confeil NIP de 2telluss 14 avail 17854 (34 CTES 256 23 sdminiinatnur aO foir poleifeur ghe chaque Tarticle SOO - M J actions qai aura 17ascorde E3 AL quatre YOiX aux. a denx C mille a actionss aladiatinidraneme As - Tarticle - - a fa Stranger de sintereller.ea commandire 3 Permen dana les sompagnise 40,993, S actions Des-lors DU il poirroir artiver gers. ob appartinient à des ate Qui S01ubk slleT libre e POUERONE empécher le 20 neut TIT dans TInde fes ifte fes commerca contracter &gwil 21 ne uné L trouvar AR des moycas fadrars, de intelligences à Le bénéfice du fréc & de la encore une fiche reflource Te rommmnition fera libre. Ccs deux pour no le 1 commercd clans. guraur 03 flc, pbjers 20 mphorrenty tant au negoERE qui traite cette a,2s feate cent. La comelle-nieme ce genre de saviliflante, plas fait 5 puifgi elle paroit 11 avoir comnierces elle a cue de setre approvilonnée a Londses. eté convainchandiles de Thode des mar sigoureule La compagnies 3 aprés avoir faie une loi aux manufachures tresle monopole 6 plus dur fur la hationales, vente exerce ZOHIS. Ileft que la de fes rea de vendred proutvé as pour compaghie on a retufe des autres Cenifs at dellus du xant les Poivres, compagnies. Q0 done Os Pretend quen peix retite 12 décembee 1797.8 on lus offroit 33 fous refufoit un bénchce de fo 3 janvier 1788, elle Paur-clle, aprés cela, fe plaindse pous cent, dre incerlope, al fpéculations, qut répare une de fes commercé ss de fon bénélice &lat force de LEL deniiter dune Sepieag a pax xant les Poivres, compagnies. Q0 done Os Pretend quen peix retite 12 décembee 1797.8 on lus offroit 33 fous refufoit un bénchce de fo 3 janvier 1788, elle Paur-clle, aprés cela, fe plaindse pous cent, dre incerlope, al fpéculations, qut répare une de fes commercé ss de fon bénélice &lat force de LEL deniiter dune Sepieag a pax --- Page 595 --- Les pertes des armateurs C35) particuliers ne font he que le foible tablean de celles pas 2 les compagnies, Peu d'entre elles échappe 4 tan a'leur ruine. L'Angleterre & la Hollande ne peuvent ici nous lervit d'ekemple. Ces deux: compagniee a fone fouveraines, elles poffedent d'immehies territoires. Ceit par leurs revenus territoriaux quelles réparent Tintutifancer de leur commerce. Telle eft la fource de Topue lence de La angloifea oftre, 7 fuivant les mémoeres commplaghic 221 de une a TI Ta lation de millions damess & ites a - 312 00 51 de Jettez revenus. maintenaot un a comp-feit fif les tableaux du commerce hibve; To la fopptellion de Fancienne compaghie a 1769* RionLReahicnes de la nouvelle eh 1785Le commerce libre a expédié 340 vaifleaux du port de 148.045 tonnéaux, a ce qui donne, PouE annéc 25 moyenne, 21 valfeaux, & 9,300 ronneaux La 3 2". depuis 1774 217757 le Il commerce. fut cnlibre avoit érendu fes a - expéditions. 1 118 Vailleaux du voye, - dans cet 31 intervalle, ce m fait, annédPort de 575190 tonneaux, 1 - quit Vaiflcurx,& 9,300 tonneaux, 5 &c: moyenne,29 2H armemens nn de'la compa X Sifon rapprocheles Vaiffeaux expédiés en - compte ghie.b 1785: don5en 1786,10 en 17871.76n 1758 dul : qur denent un total EI de det & 29. vailfeaux année moyenne the pore 7 17.038 tonneaux. Bonr nonad no HOIDISs yaiffeanx 8c d255 - tonneaux. Particle Vae TREP au ll'eft vrai par So et u a tots confeil'di 143 E 1785, porimnfsi & les François dapprovinooner lès 00r9r lerderrance C 4 s 71.76n 1758 dul : qur denent un total EI de det & 29. vailfeaux année moyenne the pore 7 17.038 tonneaux. Bonr nonad no HOIDISs yaiffeanx 8c d255 - tonneaux. Particle Vae TREP au ll'eft vrai par So et u a tots confeil'di 143 E 1785, porimnfsi & les François dapprovinooner lès 00r9r lerderrance C 4 s --- Page 596 --- E 635) & de no Bourbon, mais 1 laomeme condition de ramener desd - denréea E Solasdsigudecemomearl les approvilidanemens ont cefle, Parceque.de défaut - debemencacioigne 68 N Tindultricaicef dans ces circonitanice. réduits Arla appaufer les cris des colons OI NCT nl. que Par uma arrér du conNE Tl on ey a Peinifama aux négocians étrangers, de commercer avec ces deux ilesa & les feuls en ont été françois vilege exclanf privés. Voila les fuites du priQut" peut 100 "douter 30 61 E 15T0Iq si ynolasl 6 du commerce" TO1 ne foit mainrenant infiniment que Ia liberté préférable à une compagnie - privilégiée Le commerce libre exporte plus de denrées &c de marchandifes nationales, & moins dargent; il vivifie les ateliers de conitrictionsi il dérreit len commerce fous pavillon Ettanger, dont chaque expédition enleve aTétat 200 mille livres; il met plus d'éco nomie dans fes opérations;. il fuit avec dactiviré & d'attention, toutes les parties: plus de bénefices ce commerce procures dle emplaye plus aede i 1 vend. fes retours. à un prix plits niodére plus utile aux finanecs, iboffre de Payer le droit dinduley il forme une plus grande quanciré "de marelots; il peut faciliter le grand projet de M. de la Bourdonnais, qui vouloit faire de Tile de France un-grand entrepot pour le'commercedes Indes. a Enhin le vocu unanime de'toute les villes de commerce., doit entrainer irrenifiblement T'opinion fur la fupprellion d'un privilége qui ne-lublifte quau détriment de tous les négocians de la 02 France enciere. D0 M.de Tracya a donné d'autres raifons des conlidération. n'a prétendu lc feul Paiisousl ol einsk sud que nomdu: commercedes Indes. a Enhin le vocu unanime de'toute les villes de commerce., doit entrainer irrenifiblement T'opinion fur la fupprellion d'un privilége qui ne-lublifte quau détriment de tous les négocians de la 02 France enciere. D0 M.de Tracya a donné d'autres raifons des conlidération. n'a prétendu lc feul Paiisousl ol einsk sud que nomdu: --- Page 597 --- (37) *créateur des certe compagnie rendoit, fon exif etencer défavorables ceft dioit i7, ce, miniftre -jaftement profert (r) & non TOIL a facriné les inrérêts de olétat aPfes Fagitfs vues quI &a efambition de fès prorégés: Ceft cupidera. lni, de de Londresiou il Velt FII I qui encoreiles défenfeurs selugte du o infpire 11 & no anime tenirs fon xuab ptivilége 233 YS I 23 veut fououvrage -C'eft icile moment de remettre a 315 fous les 15 1ga du lecteur, le projer de décret du comite a yeux entre dans Tordre ide la difcutlion, 1o qui E Sldarany aemignar T botanaro? 00 Projet de décrét du comité Rer la Sagmon ka ibradoueme des Indes. 0:bb BUI9 compagnie 1815 24 SDIviv - (E 3 n Dat 21 L'affemblée nationale confidérane ritin liberté des mers ef un - bien que'ls des nations; les entraves mifes au commerce individuel ne qHe vent que rétrécir le génie, géner Tinduftric, peu- &c borner fes opérations ; le fyltéme deftructeur du monopole mtiliiat dans une partic du corps politique les principes O du petite mouvément & de lavie, he laifle dans tout D0 le refte qhe Tengourdillement & la a derdécrere ce qui fuirt: languenra 230 160 décréré Hi Le privlegeresclufir pour. - t çommerce de dinde & de la Chibe, H a - concedé un. compagnie par'les arrèts" du confeil des 14 avril 3785 &c27ofeptembre 1786, eft Ku Roneg E T1 E révoqués 4on sh 309001199 9 (1) Des applauaifeinens nombreux a 231 ALOT COLE ARu derla2 Glleonr atreté fur le champ les DS gauche resd'imnprobatiot uons 19Y L petits mur mur dalhotra, qui iont fenti le farcalme- " du confeil des 14 avril 3785 &c27ofeptembre 1786, eft Ku Roneg E T1 E révoqués 4on sh 309001199 9 (1) Des applauaifeinens nombreux a 231 ALOT COLE ARu derla2 Glleonr atreté fur le champ les DS gauche resd'imnprobatiot uons 19Y L petits mur mur dalhotra, qui iont fenti le farcalme- --- Page 598 --- C341 2". IT eft libre dés de moment a tout citeyer fiançois de commerces dans. rindes la Chine- & tous autres Reux dans le piviléges fans quil 100 foit a beloin ptendre aucun palleRe ni aucume permillion en fe conformant porf, néanmoins, aux RA ordonnancess & décla1 éditsa rations concernant vailleaux Famirauté. ferost Aho Di le noil com3 Tous les. merce dex TInde, do. la autres Pays aur De c dela.du cap.de Bonne F Elperance. feront pror vifoirement, 21 comme par, Je pallé, leur retour & défarmement au port de TOrient - du f. Toutes les marchandifes d'indult coumerce ci-dellus, 5. payeront un aerata de. cing pour cent de la 8 valeur de celles de fInde & de la, Chines & de trois pour cene de celles da.eré des, iles de France &de Bourbon. 2sb ou19 Indes sb fera aHr exempte du S La compagnie des droit d'indult fur toutes les. marchandifes quelle a actuellement pour fon dans les magalins de rOrient, & fiur SOST également pour fon. compte ne qui compoleront fes retours de rInde, julqu au, premier janvier 1792 ). ROS Parmi le nombre des opinans qui fe fontfalf ne vois da motion de M. Mar entendre,16 louet qui pecfenne un - enrae bien réel Les res fultats des autres. dilcours font des amendemens feront lors de att projet du comité qui repris: la difcullion du fonds. "Ainli ne rapporterai & les deux avis principaux t M. Malouer 15 M. de Clermont- Tonnerres siisdm mino? suog TUe09 arninabuoy 2u a 1 ne vois da motion de M. Mar entendre,16 louet qui pecfenne un - enrae bien réel Les res fultats des autres. dilcours font des amendemens feront lors de att projet du comité qui repris: la difcullion du fonds. "Ainli ne rapporterai & les deux avis principaux t M. Malouer 15 M. de Clermont- Tonnerres siisdm mino? suog TUe09 arninabuoy 2u a 1 --- Page 599 --- 0 S 505 (309 eb atdil s 37 ouvi Piojet sllensb) de AEcret de M2 Mulouter. aloumer 211gm0o Usil 2571s 2007 Latlemblee nationale, eb oui 1e rapport de fon comité de'comimérce Sdusticalrure, & lés ob. fervations comtadictotres pour & contr8 9a PPés vocation du excluff de 14 compagnie des Indes, ajourne SE decition de Cetre au fondi a prochaine qoellion moins, legillanire 5 &2 néanayatjr écard aux reclamartoné des' coma merçans diProyaime a en ce qui peut Vinir aux interérs politiques de la nation, Paffenablée nationale décrare provifotrenienit : abilo e One la navigation dans la mer rouge, 2 le golplie Perlique par' Baffora 8 Alep,& let libre tranfport des marchandifes de TInde 5 Pifthme de Suez, feront dès * préfent MO du privilége exclufif de la compagnie des Indes, 2Oneles marchandifes introdinites erfrance par cette voie, 82' celles qui artiveront aTOrient Tf les vaiffeaux de la compaanie, Tefont défor mais foumifes an droitidindult, noit - 201s0 3 Que Texemption des droits de traire la compighie a ceffeta a compter du Potir Mai prochatn. edsnrgo 001 fimoasl peciepec 4: Que le produie enticr du droit d'induft fera employé en primes d'encouragemese 32 la fabrication &21 Timportation des toiles'de peinres & r a non peintes, des mante facturesi nationales. TaiA bb -5 Rondcalts PovetinNe so: Quel le roi fora fupplié de faire folliciter fon ambafladenr an 9a Porte,ia prorection E Grand Seigneur lc commerce caravanes, que Rentelet entréprendre Es négon fera employé en primes d'encouragemese 32 la fabrication &21 Timportation des toiles'de peinres & r a non peintes, des mante facturesi nationales. TaiA bb -5 Rondcalts PovetinNe so: Quel le roi fora fupplié de faire folliciter fon ambafladenr an 9a Porte,ia prorection E Grand Seigneur lc commerce caravanes, que Rentelet entréprendre Es négon --- Page 600 --- 191105 Ttt cians S1 40 ) TST Franpois lifthme dOi par de Suez & la mer rouge. Suit la b motion mm GR de M. de telle remife - Clemmanc-Tonete, RE quilla DERDD - - fur le bureau. Projet 28 dcelet de M.de anelovse Clermane-Toanerree ( Laffemblée nationale décrete VIJS fera rien innové, quil.ne fait dans PInde 2 quane à la préfemtn dans le commerce XID des a par compagnie exiftante. a Que prefent la compagnie payera,ainii que le failoit le les & d'indult. E 151 commerces droits de traite Que fon comité dagriculmure & de a commerce oumuO fc procurera & prendra en confidération tous les renfeignemens néceffaires 3 toutes les queltions relatives au commerce pour 2E" fInde, puiffent être foumifes, 4 foit à Laflembléc nar tionale, foit a la légillature fuiyanteM. Dupré de Carcaffonne a le du comité, faufla difpofition adopeé qui tend à projer conr ferver à la ville de TOrient la faculré exclulive de - recevoir 1O) les vaiffeaux arrivant de TInde. Apres tous ces. débats, la difcuflion a été fermée, Au moment oulon fe dilpofoit à faire une. derniere lecare des amendemens & des mo: tions, on a réquis T'ajournement de la queltions mais, fur le chaimpe ila éré réplique la demande bien appuyée de la par fur tous les sjournemens, TTR fett-direy queftion fur préalable les motions 88 amendemens tendans a toures la motion principale. On 00 a été aux yoix 32 deux E éprenves" ayant paru douteufes, i a fallu faire Iappel nominal, La queftion a été alnfi 'ajournement de la queltions mais, fur le chaimpe ila éré réplique la demande bien appuyée de la par fur tous les sjournemens, TTR fett-direy queftion fur préalable les motions 88 amendemens tendans a toures la motion principale. On 00 a été aux yoix 32 deux E éprenves" ayant paru douteufes, i a fallu faire Iappel nominal, La queftion a été alnfi --- Page 601 --- 141 ) polée: y a-t-il lieu a délibérer fiur toutes Zex e/peces dajournemens? auLi ou non, Il eft facile de fentir Timportance de cette décifion préparatoire, qui préjugeoit évidemment le LE L7 fondss car les partifans du naivilége ET eRclamidevoient opiner Pour Tafirmarive, qui conduifoita lacceptation. de Tajournement. D'un autre côré les defenfeursdu conimerce libre devoient voter pour la négative, puifque par ce moyen. ils éliminoient fans retour ces ajournemens diverfement habillés, dont l'effet naturel étoit de perpéruer le privilége. a A Tappel ilya eu a 385 voix pour le A0R,27 pour le oui, Ainfi Tallemblée a décrété qu'il ny avoit pas lieu à délibérer fur f'ajournement demandé. Il'étolr trop tard 4 la difcuflion des articles du drseut Ree confequence M. Voidel a propofe de décréter lc ces termes W/V LA D principe en B Le exclalif fera.til desa préfent fupprimér Eme ou non, 391 MI de Roederer a voté & fimple de larticle 2 a di Pour, décret comme irarie OCSIT contenantle principe. M. Targera ainfila Le commerce de fInde libre ou SIUT M. ardtaert le Chapelier. Le commerce de lInde au dela du cap de Bonne LE elt-il libre ou non Eipetance l pour tous les francois St M. de Foucault a prétendu. pwifque Ton: étoit eni bonne difpolition tions quef Aar de privilege, i falloit fupptimer ville nsmi de a la" de lOrient. 291 Sur qHol i a été oblervé onrrg Cette toltom SItM rusuod - ve a motion uuls snollloup RL - non a stia non Eipetance l pour tous les francois St M. de Foucault a prétendu. pwifque Ton: étoit eni bonne difpolition tions quef Aar de privilege, i falloit fupptimer ville nsmi de a la" de lOrient. 291 Sur qHol i a été oblervé onrrg Cette toltom SItM rusuod - ve a motion uuls snollloup RL - non a stia --- Page 602 --- inidieufe awDir, été imaginée (42 da Breteghe pour indifpofer Lsians le Cas-9u cepcmia.conitanone & Jaffemblee, mais que e Cotte re privilége Jui feroit enlevé; da Ridelice & fon province nel mortoit pas à Prix adrpoitement pacrionifinciquere piege mal fes devoir. préfenré ne luirferoit Pas oublier Entn da retile U7 esosla decrére, à la quellion grand: mife aux voix a ila éré de Plnde au dela du majorité cap de que Ze commerde senti af libre Tàt tous-les franpois: Bonne-E/pérence La falle a red'applaudilfemens réitérés, & la aniverielie 5 dauf Permr ces hommes joie étoit s'on amoareux Mognbieretiens les défendfeurs; déclarent confterment prefque toujours vaiheus,'ils font infatigables, ceffe Jiyter Sy 5. &2 fefpoir du fucces leur fait de fans fabiftera avec RA la nouveaux môme combats, Getre lurte Tallembiée, compofée activités d'élémens julquà, ce que foir delivrée de Cos agitations homogenes, l'intérêt & Torgueilfexeitent dans perpétuelles toutes que tieres impormarres. Ainfi le les maJa compaenie des Indes eft privilége exclufif de Car il n'eft plus de Calonniens détruit fans retour; seflefciser, ni d'aner du confeil qui puiffent le la conquéte de la liberté. qui Tarrache à de On a admis une dépatation du commerce Bordeaux qui offre de fe foumertre crets de Taffemnblée,8 même de les aux désquelque parti exécuter, fnances qu'elle prenne en matiere de slongés le > relativement réfultat de aux ventes des biens du donner dans la-commerce cette foumifion tend a aux atignats dedestreoriunsine. de-Blordeaurs.n Une: cours refolrtion é. qui Tarrache à de On a admis une dépatation du commerce Bordeaux qui offre de fe foumertre crets de Taffemnblée,8 même de les aux désquelque parti exécuter, fnances qu'elle prenne en matiere de slongés le > relativement réfultat de aux ventes des biens du donner dans la-commerce cette foumifion tend a aux atignats dedestreoriunsine. de-Blordeaurs.n Une: cours refolrtion --- Page 603 --- (43) ) femblable de toutes les villes de commerce procureroit bientôt le déboucherde tous les adlignats & lal citculation de Targent", 2 au "grand dépir des malveillans,qui wudiseencTengloatr fous dest ruines de leur patrie. 1 Le commerce de Bordeaux doit-envoyer Ion adrefle" 82 fon arrêté à toutes les places & municipalités duroyaume. Lundi * àriheures du matin feance, & reprife de l'ordre judiciaire. Qasig - aOd 95 ADD ib Stst 1533 Sasi Cette feuille paroit tous les mazins E au b Palais Pr Royal, 79 14, chet GATTEY Libraire, 5 oit lon foufcrit d raifon degil. par mois Pour Paris & slivres pour la Province, 31 frane de part. On Jouf-rit auf la Colleciion: du méme Courier, 9 qui formera Tote volumes', depais Louverture des Erats', d raifon de 6 l,63 Liv. seux qui n'auront pas foujerit. El aavs s3Aditl pour Ex iod ansruels n 1090 ébidmolls a de ISGTOg ertousik b sovileb 3t 201 203807 enob ssouakoll MARn a retiy Tnlors C tyito al nRik 39Ha510707 051577 10Ts 11 901tob s obol tab S1636GmO3 at mnottiug inp zmsinnols Sb - algaamir 150 onosTiet Mpi lislaosnh 300b Tor THDiEE Snodit stob Stuonos E ytommos 1b nobztuesty 900 eumba a ne 5b XO6 3 Damuoh - 9h vilto lup XuseDTOS 101NO3zE 2b1 5b smsme 3 Saldinstial 56 27915 sb Sitien ItD 9npe1d alisop inse onpl b zrsid. e5h 201nov XUA atorsvinslet B50 AA r ror ponhrgot 2150 Vo Jetliler ol ogysl De fImprimerie de DEMONVILEE, 1790, 900 eumba a ne 5b XO6 3 Damuoh - 9h vilto lup XuseDTOS 101NO3zE 2b1 5b smsme 3 Saldinstial 56 27915 sb Sitien ItD 9npe1d alisop inse onpl b zrsid. e5h 201nov XUA atorsvinslet B50 AA r ror ponhrgot 2150 Vo Jetliler ol ogysl De fImprimerie de DEMONVILEE, 1790, --- Page 604 --- ATE - aGsbtues CTE --- Page 605 --- 32. Dito'a.ab - No. IV. COURIER DE MADON A D L'ASSEMBIEE NATIONALE FERMANENTE Séance du lundi S avril 1790, L. dIC; le compaznie des Indes ne fablilte fous régime exclulif-de fon privilége, La fon de Hiaxit crédit, fes relations, fes fes comproirs, étabillemene, liberté de la fes magalinss fes reflources, &c la dever,lui donneront concurrences qu'on ne peut lui engrando prépondérance pour fur le quelque commerce remps libre. une Il chandra peutn être plus de deux-ans avant cette libercé précieule puifle faite fentir que sfluence. Car fans doute le négociant foninh'ira pas chercher à Londres, des françois fur les marchandifes indiennes, quoique fpéculations la compagnie, ditronsair donné cet étonnant & danscondamnés gereux exemples Mais puifque nous fommes ifoin par Thabitude - 2 qui produit le be. 2 par le luse, qui multiplie.nos spar la fantaific, gini les varie fans jowilances; celles 3 sle Rux rapide du commerce S par sréfiftible l'exemple a des.austes nations; par Tufage des sples tant anciennes quei modernes ; enfin ped- pat squelques de Tindes motifs. politiques àn faire de commerce Tom. VI, n'eft-il pas hamiliant P le nom Thabitude - 2 qui produit le be. 2 par le luse, qui multiplie.nos spar la fantaific, gini les varie fans jowilances; celles 3 sle Rux rapide du commerce S par sréfiftible l'exemple a des.austes nations; par Tufage des sples tant anciennes quei modernes ; enfin ped- pat squelques de Tindes motifs. politiques àn faire de commerce Tom. VI, n'eft-il pas hamiliant P le nom --- Page 606 --- (46) françois de n'exifter dansyces parages que fous la-prorection de nos civans? La - compagnie an- de gloile M.exercGuavec haureur les droits dar fouveraineté 3 clle tient fous - puilance un valte netitofresle commerce fur -tour eft fouanis à foir infpection 2 elle donne impérienfement des loissielle tient dans fes mains toutes des matieres premnieres, les atcliers 9 les n'elt dla forcet - le francois TILL E fhus, publique ces climatsy & fpécialement au Bengale de ces Rers infulaires, 291 N fubordoune pluisy que des comptoirs, que le Le prenier brdit de guerre peut faire difparoitre, étoit a Pondicheri Ea vernement- fenfable , & toutés juge EE troupes ont évactié ce foible polle, Les rtemps profperes de Dupleix 38 de lar Bourdonmaye ne font plus. La Paix Ader1763 lailla le commerce francois dans un état de foibleile & de dépendanee femible- de la rent: l'avilir dans TIndes quelques derniere guetre n'ont PU le rérablir: le temps feul peut lui rendre fa viguenr premiere liberté. 3 cette reonquétereit digne du rétour de lai les Cependant on doit s'attendre que toutes de avilles matitimes vont témoianer Jeur joie Tabolinondiapoilége exclaif. Il n'elt pas douteux que le e commerce libre ne Bulilfe a par la amultiplicité de fes armemens, balancer au moins la concurrence de la compagnie, Des-1 lors le monopole ne pourra plus dicter des lois raufli itigoureule 5 une a rivaliré falutaire le forcera de rne plus s'attendre à des prohts immodérés, &c à ne plus fpéculer fur nos befoins. On ne peut même préfumer fans injultice que-la compagnic érablifle une baille fr fes marchandifes, pour tanD aupi - idug emens, balancer au moins la concurrence de la compagnie, Des-1 lors le monopole ne pourra plus dicter des lois raufli itigoureule 5 une a rivaliré falutaire le forcera de rne plus s'attendre à des prohts immodérés, &c à ne plus fpéculer fur nos befoins. On ne peut même préfumer fans injultice que-la compagnic érablifle une baille fr fes marchandifes, pour tanD aupi - idug --- Page 607 --- A enot SHL 9815a 1C47 yaitizan-ab Nepnath efforts anéantir par cette mancuvre les premiers lacréfurraction du cominerce libre, &1 nécefliterd de fon privilége. Cette marche politique, avéc Re les réguleuts adopterent les quelquelois fermes genérales 53 fe ces faire revivre mais elle feroiti infruc1a au defporfme libértés : Il-fanut fe fuir tucule contte la vopolar Vintérér du commerce 1R libte, de tous les moyens 8fc Guil emploiera pour éviter des pertes traniprocurer des pronits. Ceft auk ri@gocianis intellisois 1 jouir avec adivité, agelle 982 2 follidun bienfais quils ort eus-meme de laflemSri avec rant d'ardeur de la UO juftice 3 sidalnot biée nationale, quoa X10 M. Dapont. de Nemours, inculpé dansile U cours des difcatlions. fur cette matiere par M. Tabbé Maury, & qui a trouvé dans Teilime8c la conhance delaffemblée nouvelle uneftbelle motion jutification en ces a fait A ce fujet une ad termes : ( MM., je n'ai pas voulu interrompre, 513 ) Tordre du s lorfque M. Tabbe Maury a > fait la leéture F més letres86 mémoires g al25 > jourdhui je les reclanie comme ane propriété foient )) qui m appartient 5 je demande qwils carM. de Taflemblées ) denofts aux" archives Pa pu Pen trouver porteur 5 Tabbe Maury a EB )) que une" infidelire oples vendre pu- sY BL par délirs. sangreionos hure ) blies Labbé que par Maury, szn toujoutrs bien9s strode forr innocence, M. & ferde Ta ténommées a répondu ne demandoir expref ( E Det 30s gul aniolad pesjsflicetupounlese eutd J3 - DK Doq I Jufise 2. grands. dieux Velleef rendue n'eftimant dans T'opinion publique. Quel eft donc celui qui Da reionos hure ) blies Labbé que par Maury, szn toujoutrs bien9s strode forr innocence, M. & ferde Ta ténommées a répondu ne demandoir expref ( E Det 30s gul aniolad pesjsflicetupounlese eutd J3 - DK Doq I Jufise 2. grands. dieux Velleef rendue n'eftimant dans T'opinion publique. Quel eft donc celui qui Da --- Page 608 --- fions donti M. Dupont (48) sétoit aucun L compte à lui rendre feeviyquil del Temploi n'avoit de fa eorrefpondanice & de fes mémoires puifquril ne. lestenaitpardelufy quilavoit 80 mémoires par M. Dupont fous) des minifteres de Mil'abbé faits Terray, de'Clabpy, & de & qu'il alloir des faire imprimer Tarcheveque de Sens a que M. Dupont, qui ayoit eu desi ficcefivement; ces miniftres, feroit de maitre de relations défavoner avec fes chez propres tel onvrages notaite 3 qu'il offroit de les dépofee que M. Dupont lui quai frpius, fil7 ne croyoit pas indiqueroirs la conquere du Bengalé par lal ledure avoir du empéché mémoites qtte ces turgorines compofées prerbier de vaifleaux, transformables à volonté de lignes, étoient une chimere dont en vaiffeaux ne pouvoit caufer aucun tort. la publicité M. Roederer a obfervé qu'il ne que les lettres & mémoires de M. croyoit pas éncore, 5 comme ille foutenoit, Dupont frflene qu'ils appartenolent au dépôt miniftériel, 5 fa propriété chacun de Ces mémoires étoit relatif auquel confultoirles principes de la morale que f Ton de Thonnéteré & ceux même (I).Tallembléc ne devoit fouta Pas pas M. Daponts oferoit fe dire : le peler dans la meme balaoce ellimable Qui ofera Je lui jdiroiss'a M.vous avec fon adverfaire A * lors tout homme dei bien défendez doit usteataungea fe dese 2 eflime 3 & je vous prie de me paffer de votre s idire du mal de moi & de me hair faire lhonneur dei perfuadé que cette fcene gloticufe, >. Je fais bieny n'a fait ques lc,t tendre pour M. Dupont, (:) Le plus cher à fes: amis. prédicateur a enteudu cula, & ilene s'eit .vous avec fon adverfaire A * lors tout homme dei bien défendez doit usteataungea fe dese 2 eflime 3 & je vous prie de me paffer de votre s idire du mal de moi & de me hair faire lhonneur dei perfuadé que cette fcene gloticufe, >. Je fais bieny n'a fait ques lc,t tendre pour M. Dupont, (:) Le plus cher à fes: amis. prédicateur a enteudu cula, & ilene s'eit --- Page 609 --- (40) farqu'ont fioum pareilulage deslenes8 mémoires de fes! memibres! l Puisn soprenane (5 pres dareeles farion dul tumuites dorateur a ajouteis Si nous &1 desi hommes deflainatirres D n'avions carique Mi Dupont, nous nlaurions > du carschere-den n loicélebre arrôt >) eu ni Tédit dust 8 niai 1738, libelles affteuts 9> du 20 juin (1)9 mi tous: ces >D * iqui dans fa RESREETFES Me Dipont plen perliftune prenolere tra-q séclamation a fimplement sjouté quilawoie miniftress mais vaillé fuccefivemient aveci touslest avec M. Tabbé de Terap quefeffer de fes relarions des Bphémérides ray, avoient étéla fuappreflion Fordre miniGr du citayen 5 avec M. de Clug grys 8c enfin avec L tériel de fci retirer à da campagnés nde fa place Farchevéque des Sensy la privation du commiherelitr de commiflaire dilculion, généeal on eft revenu àlordte Après cette K aa L du jour, RoGiCi d'abord de s'occuper M. Le pehideurapeopofs décrets relatifs alancienne comde la finite ides e a TOn 283 ie fcroitelle étrangere eitine 2 point faché. Cette langué avoit aujourdhui - de bons voci- d Cet homme de bien tout ie feraseurs à fes ordres , qui ont rugi fallu pendant même con- / temps que M. Roedeter a parlé, Il a fulter Vaflemblée pour impofer filence faux poitrines cléricalesys faire entendre cet opinant. L'abbe Mauryl & des amis? Je droyois quil nier pouvoit trouver a donc Stl shg 2000 a quel des complicesie le mérite de"ices allu1 () Lecteur - entenidéz-vous fionse Sur ma queltion > quelqiun m'a tépondai: seconfultez Vayegt a Thdoke-sragiraandis de la cour plenteres t 1ubiabib414 enfuite Topinion. publiquedos D 3 opinant. L'abbe Mauryl & des amis? Je droyois quil nier pouvoit trouver a donc Stl shg 2000 a quel des complicesie le mérite de"ices allu1 () Lecteur - entenidéz-vous fionse Sur ma queltion > quelqiun m'a tépondai: seconfultez Vayegt a Thdoke-sragiraandis de la cour plenteres t 1ubiabib414 enfuite Topinion. publiquedos D 3 --- Page 610 --- (tso ) desIades8e au-commerce libte,lmbail. TE de Foucaut de Lardimalie a renouvelé motion concernant le portde LOrient. Ila fou- fa stenu-aquteicetres ville he devoit pas avoir exclufivement le priviléige de reeevoip les) de IInde; qu'il falloit lui faire marchandifes tage avec roures les autrés villes Partager du cet avanLe lecteur fe rappelle les morifs royaume. fecrers que lont a-fappofesia cette (I) nai M: lell Chapelier a répondt dangerenfe que le verfement motion, des-marchandifes de l'Inde danslep portdel in'étoit pas Tefferd'aucun priviléges POrient ville-érait un entrepôe établi maisqtie la c'cette das commeirce un lieu de pour commodiré faciliter lari venté & le débouché rendez-vous des 3 pour difess quel cet unique entrepôt étoit nécellaire marchanpour limplifier 8c affurerl la perception des droits denbatrescodindntbse la qui feroient prefque anéantis par fraude & les merce libre pouvoit contraventiolis, verler dans tous file les comr indilinctements E que la réunion dans ports liou de toutes ces marchandifes; un feul des étrangers, &les appeloir à-leurs fixoirlattention eces érrangers ne pourroient Tes achatsrque commerce libre alloit répandre exécuter, & moréeler fle retours-dans'e toutes les villeson il fes des magafins confidérables &c n'y fouvent auroir tués eRE ReRmntEn Itl a demande dei cette motion après le rapport du Pajouruemene tarif dea traites dontile comiré d'impolitions étoit lemene occupér ainu Dt ob Raig actuelob M. leu Coureux a infilte fur un medos a jour fixel, a caule de la ajournement 01 23b fha pfomo) BISI na0 néceflire nate de bL rétablir Voyez ntus N2 Ift, Nsn pag 41. aup 291 I nusg 251 rapport du Pajouruemene tarif dea traites dontile comiré d'impolitions étoit lemene occupér ainu Dt ob Raig actuelob M. leu Coureux a infilte fur un medos a jour fixel, a caule de la ajournement 01 23b fha pfomo) BISI na0 néceflire nate de bL rétablir Voyez ntus N2 Ift, Nsn pag 41. aup 291 I nusg 251 --- Page 611 --- (r) Tindult 80 la traitens &4 pogr prévenix la riconstrebandes S oilse smibreI b ausonoab M n-Latiemmbléeoa décrété Tajournement pour orle wendredi 16 avzil, derla motion Bodar furplus des articles duj décretor sb Balivitg 91 TRO0TOY CSVE S J905ITAG stiel jol diolisl L4 D toball So SQUEY Suite de L'ordre judidaineosreaneh a 2191991 deom al slloggss al anofol 51 do On eft revenu à Lordre judiciaire. Ine faut pas.Sattendre à des.détails, à des difcuflions bien Auiviess juiqua cerc que Tallemblée ait adoptésin plan. parmiceux qui lui.font préfentése ont fixé principalement lattention Ceuxqui X font le travail du comité de confitution del'allemblée, ouvrages de, M, Duport, 2 5 de M. Chabroud, 3 les fantour de M. labbé Syeyes, qui, pars la feule force. du railonnement & les reglasi dune fage philofophien afu donner des préceptes.anx fciences Il &aux arts. 19 a uno 396 8 abbsd sl 1e 2310 faut fe rappeler que. dans la féanice mars (No XXVII, 431) lailemblée du-gr avoit décrété un. ordre, PIC travail fas une férie d'onse.queftions. Dabord fant quelordre judiciaire Wekbisn-certainquil puifque Taffemblée la folennellement foitreconflacuee en entier, Mais, le choix de Tun des, fyitèmes eftencore ordonné. bien incertain, Je yois Laflemblée fottantes & les opinions encoreindécifes, La queltion. tuniré des cirçonftances elk peutérre deloppor- la plas importante. Cevoile, décent & commode obombrer bien de petits intérecs. particuliers. poarre Mais cependant ilfaur bien convenir queceft de la. réunion de tous çes petirs. intérêts que naît le bien général, comme ceft particaliers, des nes Particulieres naît la fortune fortuqua RtC IE gublique, écifes, La queltion. tuniré des cirçonftances elk peutérre deloppor- la plas importante. Cevoile, décent & commode obombrer bien de petits intérecs. particuliers. poarre Mais cependant ilfaur bien convenir queceft de la. réunion de tous çes petirs. intérêts que naît le bien général, comme ceft particaliers, des nes Particulieres naît la fortune fortuqua RtC IE gublique, --- Page 612 --- fiononie Ainf ceux qui érudienr Cf3) avec artention. la ciler a2 Taffembléc., ne peuvent encore phy- Calmi rés feront derermination finale. Je crois que admis en desjurn chacun fera 0 L - matieres fes criminelles, JugEp par pairs dans ces fortes IL ne aa Maisle paroit fur ce point quun feul - - E miniftere, des civile, éprouvera les plus grands jurés.en obftacles. matiere trouvera aliffi de grands & de nombrenx Ilfe pour le defendre. On Pourroit même partifans future prédire fa fuire rejeter adoption. 33 D des a fans érre firpris de le voir ende la feule par raifons extérieures, dédaites, tion. Onadifcaté impollibilité actuelle de fon exécugueftions. 1". Erablsra-t-on aujourd'hui les deux premieres erablira-ton en matiere civile desjures & P 2 Les MM. Pétion de eriminelle? - - tres ont parlé Pour & Villenctive, fur ces deux > Antoine, & auM. Prugnon a fuivi une marche queftions, toute velle. Il a intéroffe par fes tableanx faillans, nouVoici expreflions énergiques, & par fes raifonnemens. fes T'extrait de fon difcours MM., admettervous des (1). - minelle? En admettez - jurés en matiere criLa premiere queftion vous - en matiere civile ? coeurs droits & vertuenx;la aura pour partifans tous les n'aura d'autres propofision contraire La feconde préfente oppofans les que. . le bourrean. Voila le moment de confulrer plus férieufes les difticultés, cette regle invariable du bonhenr des convenances, nations. jurés font une plante native Les dAngleterre, tranf (t) - aSM - ROT n'en-cf Qn'il Pas moins a0 prononcé cxact. de mémoire; mais l'exirait 07 91300 a VIS - les n'aura d'autres propofision contraire La feconde préfente oppofans les que. . le bourrean. Voila le moment de confulrer plus férieufes les difticultés, cette regle invariable du bonhenr des convenances, nations. jurés font une plante native Les dAngleterre, tranf (t) - aSM - ROT n'en-cf Qn'il Pas moins a0 prononcé cxact. de mémoire; mais l'exirait 07 91300 a VIS - --- Page 613 --- portée en Amérique, (53) Mais cette A tUp XU33 neuve pour nous, me Paroit 516 - conceptiona - nous fufffamment difpofes à exagérée, 14 recevoir a U Sommese profirer utilement EA ce Chez une nation a &.acR. ulée 9 par une profonde ciilifation, 1O Ton faire germer ces nouvelles Sinaltl ? Ceft peut des rêtes modernes fur des bultes placer formez doncavantt tout, le volume antiques. Re a de vos lois,8 Turtour votre code inextricable réformez votre éducation nationales dinbracions vous à récevoir cette innovarion: Sans Prepasser cela YOS efforrs feroient mnfructuenx, & la chate de cette partie de votre conftiration pourroit entrainer celle de la toralire de lédifice. Je me D cette charmante penfée de Fontenelle:las vérité rappele comme un Eros point, qui préfenre eft un côté plus aigu; G vous voulez la faite toujours entrer NA par le grOS bour dans lefprir des hommesa vous ny réntlirez jamais; c'eft donc par le coré furs. quil fauelintrodunte, & frapper à lonts Imitons de le financier yeut doubler un EAYN impor exiftant: iFTausmmente Qui a peu, comme par couches & pcu un intervalle de20 années, fuperhciclles, il recueille le dans fes longues combinaifons, fans exciter les fruit de mures des peuples. Examinez, murtuation. Nous fommes ici fur MM., la a A- 73 rourés-8e animés a enupeauties de Tefprt qui &vivifie nos deliberations, Mais pubic - anime - les provinces foient parvenues à croyez-vous votre niveauz qHe Crovez-vous qu'en 24 heures clles robe virile : Sacrifiez un a prendront la leurs Pxinge-Taromainigu peu lenrshabicndesy a voloientconquete Tecrrnne à fes dieux. Suivez cette route par facrifdr inatquce Parla fa- -8e animés a enupeauties de Tefprt qui &vivifie nos deliberations, Mais pubic - anime - les provinces foient parvenues à croyez-vous votre niveauz qHe Crovez-vous qu'en 24 heures clles robe virile : Sacrifiez un a prendront la leurs Pxinge-Taromainigu peu lenrshabicndesy a voloientconquete Tecrrnne à fes dieux. Suivez cette route par facrifdr inatquce Parla fa- --- Page 614 --- alianorae E20ITIOC I6C 0 sanilaqibinung 2o1 a7 a roirtie (54) ) - - S0 - rotre gelle, D 3u en travaillant à la. deftruction des anciens abus, Mais ayantque dadopserdejunesemne matiere civile, iI faut O1 fayoirer que, lon veut entendre par cette uu dénomination - tropi générale, Ces.cie tovens, Pairs de Taccafia comment les juges ront-ils? quelles 33 feront Jeurs fonctions? Quels font les moyens dexéc uter ce plan que lon vous propofe En effet, décrérerezn vous le principe avant 3 de les N4 a connoitre: P Quel feroit eninite votre 19 embatras goir 0 ces moyens éroient regardés comme impraticables: Eft-ce donc aindi que procedent de fages légillareurs? On nous. ops pofe fans ceffe lexemple de 1Anglenerre Scude PAménque Devons-nous etre les copites fer4 viles de nos T1 rivaux 2 Faut-il donc pailer Philadelphid ou Par Londresa pour arriver a Paris,a M.is AE a il L eft LE encore un préalable plus néceflaite tous. ces 5 projets de reformes, Changez donc les mCEuIs & le genie de la nation au de vos gré - combinaifons 5 car les lois doi vent n d'accord avec les mcurs fans T cette diffonance leg défordre & quoi fion. Je fais ençore -T tous o les créateurs la de confis jets différentes queftions. Quels font donc jurés qu'ils t nous propolent : Sont-ce les jurés de M.Tabbe Sieyes € de M. de Condorcer2 du c9T mité de conititution; de M. Daport P les jures rAapletere - ou dAmerique 7 Tous cesyarys different en M. des parties tres-effentielles. Tachez donc au moins de vous TE concilier. Faites en forte quel Toil, fatigué de ces TIE révoltantes contrariéréss puile SD 00 fc repoles fur a un objer Aixes & que Late tention Toit en érat de ic méditer. Détermincs lest fonctions deces ces jurés. Seront-ils obligésderre unanimes dans les iugemens : Seront-ils élus Par Tous cesyarys different en M. des parties tres-effentielles. Tachez donc au moins de vous TE concilier. Faites en forte quel Toil, fatigué de ces TIE révoltantes contrariéréss puile SD 00 fc repoles fur a un objer Aixes & que Late tention Toit en érat de ic méditer. Détermincs lest fonctions deces ces jurés. Seront-ils obligésderre unanimes dans les iugemens : Seront-ils élus Par --- Page 615 --- les municipalirés ou (55) par les parties 2 Seront-ils enfermésala diete & fans feu, comme les anglois: On'a TCHeE cette marche pour 5 le EAR defpotifine judiciaire." H'exiton fans doute dans la sompicemare-Tebicutie dés lols; car - 12 avec Tinperfection de nos lois' a crimincliles, tout fatfoie juges relfembloit a ce gouverneur génois a qui tuer les corles e informata E con/cies tids En effer, les cours' ne motivoient point nE D1 leurs jugemenss clles condamnoient Pour les CYEL cas réjulians des proces. Maisa aujourd'hui 1a peifese rendue publique l"voie de Timpréilions ct une magiftrature a furveille les SA ha 80 les contraint d'etre impartianx & juges juftes. memesg Sans B ET détraire les tribunaux actacls, 4 impolez-leur D bligation de féparément le fait du Nattendex fervice actifdes jurés, D avant rens RE la fimmplificacion de vos Jois. Pouroicnt ils reme de a 3 3 a pliri vos' intentions? Ifagit, par: exemple, dun crime del faux dans un contrat. Combien de précautions pour'connoitre la' vérité I e - faut le frottetient de & Cles jurés ne - Fauront pas. Tet même chere cas oh Telir miniftere eit impollible au civil. Par escmnples Paut meurt fatis enfans, laifant deg biens de différente na- 12 ture. Iett néceffairé d'abord 2295 1a4 queftion de droit foit jugée,pour L4 desté tude a Japde Therédites REA31 defcend a 1a tion' de fait, pour favoir fi Pierre 822 Jeah fel a a préfentent, réunifient les capacités 1a . Par escmnples Paut meurt fatis enfans, laifant deg biens de différente na- 12 ture. Iett néceffairé d'abord 2295 1a4 queftion de droit foit jugée,pour L4 desté tude a Japde Therédites REA31 defcend a 1a tion' de fait, pour favoir fi Pierre 822 Jeah fel a a préfentent, réunifient les capacités 1a exige. Ainfi voilà la marche da Juri/me que ren- loi veriée. Car le fyftéme eft de leur faire dabord la queftion de fait, afin de mettre jniger enfilite le juge à portée de faire Tapplication dela loi? Que penfer d'un 2319 D ido - T a A plan 2 inexécutable dans - un 491 350 culs al-Jronc 1 znomnaou 5 LzRst ReCOIEaST --- Page 616 --- cas propofé qui fe renouvelle t56) a dans" mille autres que je chaque jour & ter? CHaignons, MM., pourrois vous éell la tentation des hommes limpatience du E én faifant T'eloge vertueux. Tacire, jamais outrerle fagelle, dAgricola, dit qu'il ne fic limum Rerianit, 9 -1 ef, exfapientid modum, quod diffeilfon ce conquérant qui montra les grandes Faifons Indes comme à fuccefleurs. arméc, comme Laiflons une conquére réfervée à fes de nos lois aux légillatures la réforme de cette partie mot, ne travaillons en ulnérieuress en un doit êcre coulé en RrdA Je marqueterie demande ce qui queftion foir ajournée aprés la que cette code, & fur-rout du code réformation du qu'avant de prendre aucune d'inltructions ou bien Duport réponde à mes queitions détermination, fur M. tions. jerés quil propole, & la nature de. lefpece leurs fonc- des SL Iin'a rien été dit de nenf ce en faveur des jurés ou contre julqua leur moment Jaurai foin d'en rendre compte infticution, ainti que je Tai roujours obleryé dans cet ordre, tion du lecteur, Jai rendu. en linftruc: nion, cette etere A curfofité, parce qu'elle m'a paru digne de ot2te fordre Demain féance à onze heurés, & fuite de judiciaire, iol st a 195D1 ot sust b un nds GI noirt De "Imprimerie de DEMONVILLE, 1790. --- Page 617 --- Vatis o ihint tnt fur trach X - wd. atiar 22 omm linat trla Sililouy h fur o npr cew 1e Va4 4o Oupatect 5 yrem t Crlmis Littw hur la trato: Jurt lud afair alu tu utatis cexpoy 1e L 1A AHowaten letilfolonis f nfsttme Afwuitimn KhA Calmens fhur enats nDiloy t4 ( fu/les ta mus Lo Canyuym 200 Cmuser hialg (Colomn) he L emin - --- Page 618 --- a Cnsin Mmund w Aui cettiadry Brtmes Comrf 32° --- Page 619 --- --- Page 620 --- --- Page 621 --- --- Page 622 --- --- Page 623 --- --- Page 624 ---