--- Page 1 --- --- Page 2 --- --- Page 3 --- --- Page 4 --- --- Page 5 --- --- Page 6 --- --- Page 7 --- s 1 T R. E " ~ ^Î^ives!^ U ' Co " ., COLONIAL DE FRANCE, . AU COMITE COLONIAL DE SAINT-DOMINGUE; \ CONTENANT LE JOURNAL HISTORIQUE de toutes les Assemblées 3 Délibérations, Démarches & Opérations de la Commission nommée par les Colons résidans a Paris ; d'après les pouvoirs de ceux résidans dans la Colonie 3 depuis le 15 Juillet 1788., époque de la nomination de la Commission jusquà ce jour. Le tout rédigé & mis en ordre j L- Par M. LE MARQUIS DE GOUY D'AISY, Commissaire Rapporteur. Approuvé & jignépar MM. LES COMMISSAIRES. PREMIÈRE PARTIE. Du 15 Juillet, au 16 Septembre 1788. .1 --- Page 8 --- --- Page 9 --- A 2 Y V T T R |7 JL-i JL-« & JL M. £, DES COMMISSAIRES DE LA COLONIE DE SAINT - DOMINGUE A LEURS CO^S]^0^^MS. 'v '• V * A Paris 3 ce l6Sepîembre 178^^ (J'EST avec une satisfaéhon bien vive, MESSIEURS ET CHERS CONFRÈRES , que nous nous livrons enfin au plaisir de vous écrire , après en avoir senti le besoin pendant six semaines ; nos coeurs étaient pleins, mais nos oeuvres étaient encore mortes, & nous ne voulions pas entrer en correspondance que nous n'eu siions des œuvres vives à vous offrir. Vous jugerez, par notre conduite active , de nos efforts pour répondre à vos vues , & nous nous croirons dédommagés de toutes nos peines, fatigues j veilles, si nous recevons de vous la seule récompense --- Page 10 --- [4] que nous ambitionnons, un aveu formel de toutes nos démarches que nous n'avons cesse de diriger vers le but patriotique auquel vous désiriez d'atteindre. L'ordre & la méthode étant les seuls moyens de se rendre clair dans les affaires importantes & sur-tout lorsqu'elles se traitent à une distance aussi étendue que celle qui nous sépare , nous allons vous annoncer la marche que nous avons résolu de suivre dàns le compte que nous avons à vous rendre, & nous nous flattons que rien n'y sera oublié. PREMIÈREMENT , nous vous accuserons la réception des lettres & papiers que nous avons reçus de vous. SECONDEMENT , nous vous ferons l'historique de tout ce qui s'est paffé depuis leur réception jusqu'à ce jour, & nous joindrons à ce récit copies des pièces justificatives qui présenteront quelqu'intérêt. TROISIÈMEMENT , enfin, nous vous dirons avec amitié, franchise , loyauté, ce que nous pensons qu'il vous reste à faire dans la Co- --- Page 11 --- [ 5 ] ' A 3, Ionie pour achever le grand & magnifique ouvrage que vous avez entrepris, dans lequel nous nous raisons gloire d'être vos plus zélés coopérateurs. Enfin nous vous annonçons d'avance que d'ici à ce que nous ayons votre réponse à la présente, nous nous imposons la loi , en dépit de tous les bruits que le pouvoir ou l'envie feront répandre, de vous écrire tous les 15 jours une lettre qui sera moins longue que celle - ci , qui contiendra le Journal de nos démarches, de nos découvertes, le Recueil de nos observations& toutes les. pièces intéreflfantes à l'appui. urs. Enfin nous vous annonçons d'avance que d'ici à ce que nous ayons votre réponse à la présente, nous nous imposons la loi , en dépit de tous les bruits que le pouvoir ou l'envie feront répandre, de vous écrire tous les 15 jours une lettre qui sera moins longue que celle - ci , qui contiendra le Journal de nos démarches, de nos découvertes, le Recueil de nos observations& toutes les. pièces intéreflfantes à l'appui. En échange de cette exactitude, nous osons, chers Concitoyens, exiger, de la vôtre,réponse à VUE à la présente & à toutes celles qui la suivront, pour nous tranquilliser à l'instant sur , leur. heureuse arrivée &r celle des pièces annexées dont vous voudrez bien nous envoyer chaque fois un inventaire nominatif. Les détails que vous aurez à nous faire, suiyront, quelques jours après y mais notre, ija* --- Page 12 --- [ 6 ] quiétude aura toujours diminué de quelques momens & vous sendrez que c'est beaucoup > si, comme nous n'en doutons pas, vos coeurs sont à l'unisson des nôtres. Nous entrons en matière : Ce fut à la fin de Juin 1788, seulement, que vos premières lettres des mois d'Avril &: Mai parvinrent en France avec la lettre au Roi, & les signatures de plusieurs Quartiers. Le tout à l'adresse de M. le Marquis de Paroy. Malheureusement cet excellent compatriote n'était point alors à Paris , & vos dépêches furent le chercher à Bordeaux , ce qui perdit du tems. M. le Marquis Du Chilleau votre nouveau Gouverneur-général se trouvait dans cette Ville. M. de Paroy. dont il est l'ami, crut devoir lui communiquer l'objet de vos lettres. Il en accueillit fort le motif, & trouva feulement que celle que vous aviez écrite au Roi était trop longue &r trop forte dans certains articles ; mais ils jugèrent ensemble qu'elle pouvait aisément être raccourcie, modifiée , & qu'elle renfermait d'excellens --- Page 13 --- [ 7 ] A 4 matériaux pour les différens Mémoires qu'il seroit nécessaire de dresser pour obtenir le redressen1ent de vos griefs. Le meilleur, le seul moyen d'y parvenir , sans doute , était de faire paraître la Colonie , par ses représentans , dans l'Assemblée des Etats-Généraux dont le Roi venait de fixer la Convocation au premier Mai 1789. MM. de Paroy & Du Chilleau, n'eurent qu'un avis sur ce point, la manière dont ce Gouverneur-général s'en expliqua fut tellement simple & franche , que M. le Marquis de Paroy dut lui en donner tout le mérite à vos yeux } ce qu'il fit par la lettre qu'il vous adressa au mois de Juillet, en réponse aux vôtres. 'Assemblée des Etats-Généraux dont le Roi venait de fixer la Convocation au premier Mai 1789. MM. de Paroy & Du Chilleau, n'eurent qu'un avis sur ce point, la manière dont ce Gouverneur-général s'en expliqua fut tellement simple & franche , que M. le Marquis de Paroy dut lui en donner tout le mérite à vos yeux } ce qu'il fit par la lettre qu'il vous adressa au mois de Juillet, en réponse aux vôtres. En même-tems, flatté de votre confiance , & pour y répondre, il pressa les affaires qu'il avait dans la Guyenne pour revenir à Paris se concerter avec M. de Reynaud. Quelque diligence qu'il fît , il ne put être de retour dans la Capitale que le 27 Août, & pendant ce tems-là, il s'était déja passé bien des choses. M. le Comte de Reynaud avait reçut --- Page 14 --- [ 8 1 le 10 Juillet 1788 votre lettre du 31 Mai, ainsï que la lettre au Roi, & toutes les fignatures & autres pièces qui l'accompagnaient. ) Cet ancien Commandant qui connaît mieux ; que personne la Colonie , & qui a prouvé j pendant son administration qu'il l'aimait pour ; elle-même, ne put se refusèr à l'attendrilîement que lui causèrent vos regrets de ne le j plus avoir pour Général, & ne put s'empêcher de saisir ardemment une occasion dans laquelle son zèle, son activité , son expérience pouvaient le mettre à même de vous rendre \ encore un important service. Muni & flatté de vos pouvoirs , il songea a en faire un emploi prompt & utile ; mais M. le Marquis de Paroy n'était point ici & il ignorait & le lieu de sa résidence & l'époque de son retour. Dans cette incertitude , il crut devoir faire ouverture de sa mission à un Créole dont le nom peut vous être connu > Messieurs, & qui, sans avoir pris naissance dans votre Isle , a de grands intérêts à sa prospérité & mérite par son patriotisme colonial, & par son zèle â --- Page 15 --- [ 1 d'être mis au rang des plus zélés défenseurs de vos droits. Nous parlons de M. LE MARQUIS DE GOUY qui a épousé il y a ans, Mademoiselle DE BA YEUX, & qui joint à une ; belle Sucrerie au Port Margot, d'autres biens dans la Colonie. Accoutumé dès long-tems aux affaires, il lut attentivement vos lettres, r j mémoires, projets, & s'écria après cette lecture : ils ont bien raison ; il n'y a pour obtenir tout cela que les ETATS-GÉNÉRAUX. Je pense comme eux & comme vous, répliqua M. de Reynaud , & je ne crois pas qu'il puisse y avoir un autre moyen. Ces Meilleurs ignoraient alors que M. de Paroy & M. Du Chilleau , avaient prononcé précisément de même à 2oo lieues d'eux. tres, r j mémoires, projets, & s'écria après cette lecture : ils ont bien raison ; il n'y a pour obtenir tout cela que les ETATS-GÉNÉRAUX. Je pense comme eux & comme vous, répliqua M. de Reynaud , & je ne crois pas qu'il puisse y avoir un autre moyen. Ces Meilleurs ignoraient alors que M. de Paroy & M. Du Chilleau , avaient prononcé précisément de même à 2oo lieues d'eux. Après s'être confirmés dans cette idée , MM. de Reynaud & de Gouy cherchèrent les moyens les plus sûrs de parvenir au but commun. Ils songèrent que quelle que dût être l'influence d'un ancien Gouverneur quand il s'agit de la Colonie qu'il a administrée, on n'y auraitpoint ,assez d'égards dans ce Pays-ci, & qu'il fallait --- Page 16 --- [ 10 ] forcer le préjugé ministériel en dominant l'opinion publique. Or, vous le savez, l'opinion publique ne peut se dominer que par la réunion de plusieurs voix qui la captivent. Ces Messieurs après s'être bien pénétrés de la levure de vos dépêches & de l'intention renfermée bien réellement dans les expressions de vos pouvoirs ; arrêtèrent qu'il fallait les remettre à une Assemblée de nos Compatriotes résidens en France , comme un dépôt précieux dont ils feraient l'usage que la prudence & leurs intérêts leur di&eraient. Cette Assemblée eut lieu le 15 Juillet ; M. le Marquis de Gouy ne s'y trouva pas, mais M. le Comte de Reynaud j y exposa vos griefs, vos deurs , & remit aux Colons les vœux de la Colonie ; il n'y en eut qu'un pour se réunir à vous, chers Compatriotes ; tous adoptèrent vos idées, vos demandes , vos moyens , & tous conclurent unanimement que le pouvoir arbitraire ne tendant qu'à fermer aux sujets les avenues du Trône , vos griefs, quelque justes qu'ils fussent ne parviendraient peut-être jamais à --- Page 17 --- [ Il ] l'oreille du Souverain , si l'on ne profitait avec empressement de l instant ou la barrière entre le Roi & les peuples , fermée depuis si long - tems , allait enfin s'ouvrir ; qu'il fallait même tenir secrets les motifs de plain- j tes , & demander tout uniment à titre de \ justice , à titre de droit, la représentation de ] la Colonie aux Etats-Généraux du Royaume; | qu'une fois admis dans cette Assemblée auguste, vos Députés sauraient bien sans doute, obtenir du Monarque & de la Nation le redressement de vos griefs. Cette opinion , nous le répétons , fut celle de l'unanimité ; on s'occupa immédiatement des moyens de l'exécuter. Le seul praticable était la nomination de plusieurs Commissaires qui réunîssent à des biens considérables dans la Colonie, c'est-à-dire, à de' grands intérêts personnels, un rang dans ce Pays-ci, & des lumières, qui les rendî£sent propres à être les défenseurs. d'une si belle cause, & à franchir tous les obstacles de l'envie , & du préjugé pour la gagner aux yeux de l'univers. / diatement des moyens de l'exécuter. Le seul praticable était la nomination de plusieurs Commissaires qui réunîssent à des biens considérables dans la Colonie, c'est-à-dire, à de' grands intérêts personnels, un rang dans ce Pays-ci, & des lumières, qui les rendî£sent propres à être les défenseurs. d'une si belle cause, & à franchir tous les obstacles de l'envie , & du préjugé pour la gagner aux yeux de l'univers. / --- Page 18 --- [ 12 ] Il ne nous appartient pas, chers Compatriotes , de vous dire si cette élection importante a répondu aux bonnes intentions des Electeurs ; un jour viendra où vous pourrez prononcer sur nos talens ; dès ce moment, nous pouvons vous répondre de notre zèle; dans tous les tems , nous reclamerons votre indulgence &r vos su orages. Ceux de vos Frères se réunirent d'abord en faveur de MM.le Comte de Reynaud & le Marquis deParoy, que vous aviez vous-mêmes déngnés , & au choix desquels toute l'Assemblée applaudit. On leur donna pour Collègues MM. le Duc de Praslin, M. le Marq. de Gouyd'Arfy , M. le Duc de Cerefle-Brancas, M. de Peyrac , M. le Comte de Magallon, M. le Chevalier Dougé & M. le Marquis de Perrigny. Ce choix tomba à dessein sur trois habitans ! de la partie du nord, trois de la partie de l'ouest , & trois de la partie du sud. On leur donna des pouvoirs lignés de tous les Membres présens, dont voici la teneur --- Page 19 --- t 13 1 Nous: SOUSSIGNÉS PROPRIÉTAIRES dans la Colonie de Saint - Domingue 3 avons par le présent choisi & nommé les Commissaires ci-dessous désignés pour faire parvenir aux pieds du Roi les différentes demandes des Habitans , & particulièrement leurs vœux pour être réprésentés aux Etats-Généraux 3 dont Sa Majesté a annoncé la Convocation & ce par des Députés choisis librement & volontairement ; à l'effet de quoi s nous donnons tout pouvoir de nous représenter dans toutes les démarches que la prudence leur suggérera & même de remplacer à la pluralité des Voix entr'eux par des Propriétaires présens en France , ceux qui ne pourraient pas accepter la présente Commission, a Messieurs LE DUC DE CHOISEUL-PRASLIN. LF MARQUIS DE GOUY-D'ARSY. LE DUC DE CERESTE-BRANCAS. LE COMTE DE REYNAUD. DE PEYRAC. LE COMTE DE MAGALLON. LE MARQUIS DE PAROY. LE CHEVALIER DOUGÉ. LE MARQUIS DE PERRIGNY. Fait a Paris , le 1 S Juillet 1788. --- Page 20 --- . [ 141 Billard. Coustard de Massé. Gouraud de Bellevue. Le Comte de Butler. Cormier. Raby du Moreau. Le Chevalier d'Anglade. Berard. Audigé de- Costieres. Le Baron de Beaumont, Le Chevalier Mœquet Montalet. Dufour. De Remoussin. Clement. Daugy. Cournoyer. Pigeot de Louisbourg. Campan. Collet. Brlfix. Le Chevalier de Court de la Tonnelle. Legrand de la Pommeraye. De Martineau. Le Comte de Cesseles. Poitevin de MelTemy. de Butler. Cormier. Raby du Moreau. Le Chevalier d'Anglade. Berard. Audigé de- Costieres. Le Baron de Beaumont, Le Chevalier Mœquet Montalet. Dufour. De Remoussin. Clement. Daugy. Cournoyer. Pigeot de Louisbourg. Campan. Collet. Brlfix. Le Chevalier de Court de la Tonnelle. Legrand de la Pommeraye. De Martineau. Le Comte de Cesseles. Poitevin de MelTemy. --- Page 21 --- [ 15 ] De Bremont, pour M. le Marquis de Puymontbrun 3 pour Madame la Marquise de Puymontbrun ^ & Madame la Marquise de Geoffre 3 ses filles. De Montholon } Conseiller i'État. Fournier de Bellevue. Fournier de Bellevue , jeune. De Ganderatz. Conill. Moreau. Artau. La Marquise de Mondion. Le Comte d'Héricourt. Le Vicomte da Leaumont, Le Comte de Chailleau. Bodkins Fitzgérald. Le Comte de Grandpré. Le Vicomte du Tour. La Talle. Care de Merle. Amidieu du Change. Colom. Carlet. La Chapelle La Tour. De la Souchere Riviere. Roberjot de Lartigue. Veuve Aubert, --- Page 22 --- [ 16 ] Pierre Robin. La Comtesse de Chambellan j pour le Marquis de Chambellan, son fils. Doré. De Russy. De Narpie. Le Comte d'Autichamp. La Comtesse de Pardieu 3 pour elle & ses enfans. Lucas de Blére. Thenet. Perisse de Source. Turbé de Bellevue. Drouillard de Lamarre. Le Chevalier de Montagnac. De Piver. Le Comte Macnemara. Menou ^ Marquise de Pomery. Le Marquis de Pomery. Le Comte de Charitte. Chabanon Dessalines, Le Comte de Vergennes. / La Comtesse de Lentilhac de Sediere. La Baronne de la Feronnays. Le Comte de Lentilhac. Le Comte de Bayeux. Le Baron de la Feronnays. Le --- Page 23 --- [ 17.1 B Le Féron , Comtesse du Poulpry. Le Marquis de Rostaing. Louis-Philippe-Joseph d'Orléans , i Prince du Sang. La Vicomtesse de Choiseul-Meuse. Le Comte de Vaudreuil. La Comtesse O-Gorman. A ces pouvoirs, on crut devoir joindre une Lettrre circulaire adressée à tous nos Concitoyens pour les engager à le réunir à vous & à nous par leurs signatures. Elie fut libellée, comme il suit : A Paris J le 1 r Juillet 1788. M ESSIEURS, D'APRÈS le voeu unanimej que la Colonie de Saint-Domingue vient de faire passer à MM. le Comte de Reynaud, & le Marquis de Paroy, & les Mémoires qu'elle leur a adressés j afin d'obtenir du Roi les graces que des intérêts pressans lui prescrivent de solliciter, nous avons jugé que le moyen le plus sûr d'y parvenir j était d'obtenir de la bonté de Sa Majestè que la Colonie foit représentée à l'Assemblée des États-Généraux , dont elle annonce la Convocatiou, & ce par des Députés qu'elle Marquis de Paroy, & les Mémoires qu'elle leur a adressés j afin d'obtenir du Roi les graces que des intérêts pressans lui prescrivent de solliciter, nous avons jugé que le moyen le plus sûr d'y parvenir j était d'obtenir de la bonté de Sa Majestè que la Colonie foit représentée à l'Assemblée des États-Généraux , dont elle annonce la Convocatiou, & ce par des Députés qu'elle --- Page 24 --- [ 18 ] nommera elle-même. Considérant d'un autre côté que l'Arrêt du Conseil, du 5 Juillet 1788 , autorise invite même la Colonie à former cette demande j mais que néanmoins toute Assemblée pourrait être jugée indiscrète dans l'état actuel des choses nous avons préféré de vous inviter par écrite à adhérer par votre sîgnature, à la nomination que nous venons de faire } de trois Commissaires j pour chacune des trois parties du Nord., du sud & de l'ouest de la Colonie, afin qu'ils s'occupent à rédiger les Mémoires, & à faire les démarches indispensables pour obtenir la permission de députer aux Etats - Généraux. En conséquence, nous joignons à cette Lettre la nomination & les pouvoirs que nous avons signés. Nous avons l'honneur d'être avec les sentimens de la Confraternité la plus intime s & de l'amitié la plus sincère 3 Meilleurs & chers Concitoyens 3 Vos très-humbles & très-obéissans Serviteurs 3 Les Colons de Saint-Domingue , présens à Paris, qui ont figné les pouvoirs énoncés ci-dessus. Cette Assemblée qui avait eu lieu le 15 Juillet se trouvant sandionnée par l'assenti1 ment de beaucoup de nos Frères, les neuf --- Page 25 --- [ 19 ] B 2 Commiflfaires acceptèrent le i Août la mission qui leur avait été confiée, & fixèrent leur première Assemblée au mardi 5 du même mois. Le desir que nous avons } chers Compatriotes , de ne vous laisser ignorer aucune de nos démarches, &: la confiance intime que nous avons en nos Frères que nous regardons comme nos constituans, & dont la cause est la nôtre , nous a déterminé à vous envoyer , sinon un récit exact & littéral de ce qui s'est paffé, au moins un extrait détaillé de nos Séances. Puisque nous n'avons pas eu le bonheur de vous y posséder, au moins voulons-nous que vous puissiez vous sigurer y avoir été présens. Rien ne peut mieux remplir nos vues que la méthode que nous adoptons. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL du premier Comité j tenu par Messieurs les COMMISSAIRES nommés par les Colons de Saint-Domingue 3 présens à Paris en vertu du vœu de ceux qui résident à Saint-Domingue j à l'effet de solliciter auprès des Minières de --- Page 26 --- T "2,.0 J SA MAJESTÉ la représentation de la Colonie dans les futurs ETATS - GÉNÉRAUX J par des 'DÉPUTÉS que ladite Colonie choisira elle-même. Du 5 Août 1788. par Messieurs les COMMISSAIRES nommés par les Colons de Saint-Domingue 3 présens à Paris en vertu du vœu de ceux qui résident à Saint-Domingue j à l'effet de solliciter auprès des Minières de --- Page 26 --- T "2,.0 J SA MAJESTÉ la représentation de la Colonie dans les futurs ETATS - GÉNÉRAUX J par des 'DÉPUTÉS que ladite Colonie choisira elle-même. Du 5 Août 1788. CEJOURD'HUI cinq Août 1788, M. le Comte de Reynaud 3 M. le Marquis de Paroy 3 M. le Marquis de Gouy d'Arfy, M. le Duc de Praslin, M. de Peyrac, M. le Duc de Cereste Brancas,, M. le Chevalier Dougé , M. le Comte de Magallon j M. le 'Marquis de Perrigny. Tous Ccmmissaires nommés librement par les Colons de Saint - Domingue j présens à Paris j en vertu des pouvoirs envoyés par la Colonie à M. le Comte de Reynaud 3 ayant été régulièrement convoqués ^ cinq d'entre-eux seulement > présens dans la Capitale se sont assemblés & se sont'occupés des affaires importantes confiées à leurs soins. Il a d'abord été fait lecture des pouvoirs donnés aux neuf Commissaires susnommés, par le voeu unanime des Colons ^ & des signatures nombreuses apposées au bas desdits pouvoirs ; & comme il a paru utile à la Commune 3 d'augmenter le plus possible le nombre des Signataires j la matière mise en délibération 3 résolu_, qu'il sera fait neuf copies des pouvoirs donnés aux Commissaires & des signatures dont ils sont déja revêtus j que chaque copie sera certifiée véritable par tous les Collègues de celui qui en sera porteur j & --- Page 27 --- [ 21 I B , deitiné à recevoir de nouvelles signatures , pour s toutes ces copies réunies r présenter le voeu, général des Colons, & donner à la Commilïîon toute l'influence dont elle a besoin, pour parvenir au but qu'elle se propose. Il a ensuite été proposé de réunir les matériaux nécessaires pour dresser la Requête à présenter à Sa Majesté 3 & il a été résolu que chacun des Commissaires ferait un projet sur ce plan, & le soumettrait à la prochaine Assemblée, pour en composer un tout plus par fait. Il a été résolu d'écrire une Lettre à M. le Marquis Du Chilleau 3 Gouverneur-général , actuellement en France, pour. lui être remise à son retour à Paris, & le prévenir sur tous les projets des Commissaires & le vœu de la Colonie. M. le Marquis de Gouy a été chargé de rédiger cette Lettre, & de la présenter au prochain Comité. Le prochain Comité a été fixé à Mardi 11 du- courant j & se tiendra chez M. le Marquis de Gouy. Fait à Paris, en Comité-, ce Mardi y Août 1788, Signé Le Marquis DE GOUY-D'ARSY , Le Comte DE REYNAUD J Le Comte DE MAGALLON., Le Chevalier DOUGE 3 Le Marquis DE PERRIGNY. Pendant la semaine qui suivit, on s occupa de réunir-dés signatures & de faire des prosélytes --- Page 28 --- [21] à notre projet. M. le Marquis de Gouy écrivit, comme il en avait été chargé, à M. le Marquis Du Chilleau , la lettre suivante : , Signé Le Marquis DE GOUY-D'ARSY , Le Comte DE REYNAUD J Le Comte DE MAGALLON., Le Chevalier DOUGE 3 Le Marquis DE PERRIGNY. Pendant la semaine qui suivit, on s occupa de réunir-dés signatures & de faire des prosélytes --- Page 28 --- [21] à notre projet. M. le Marquis de Gouy écrivit, comme il en avait été chargé, à M. le Marquis Du Chilleau , la lettre suivante : A Paris3 le il Août 1788. MONSIEUR LE MARQUIS, SA MAJESTÉ ayant annoncé, par l'Arrêt rendu en Ton Conseil d'Etat, le 5 Juillet dernier,, la Convocation prochaine des Etats-Généraux , & ayant daigné inviter ses Sujets, à adresser à ses Ministres tout ce que le Patriotisme leur inspirerait, dans cette circonstance, pour l'intérêt de l'État. Les grands Propriétaires de biens à Saint -Domingue, n'ont pas cru devoir garder le silence dans une conjoncture aussi intéressante pour la Colonie, ils ont pensé qu'il était de leur devoir de porter aux pieds du Trône l'expression de leur reconnaissance; que ce serait entrer dans les vues du Roi, de lui représenter toute l'influence que Saint-Domingue ne peut manquer d'avoir dans le systême intérieur du Commerce , & de supplier Sa Majesté de ne point refuser à une Colonie 3 plus grande & plus productive qu'aucune des Provinces du Royaume , la permission de se faire représenter dans les Etats-Généraux, par des Députés dont elle ferait choix. Cette Requête ne --- Page 29 --- [ 1; 1 B 4 pouvant être rédigée que par des Commissaires nommés à cet effet, les Colons, présens à Paris, ont choisi MM. le Marquis de Paroy, le Comte de Reynaud, le Marquis de Gouy-d'Arsy, le Duc de Praslin, le Duc de Cereste, de Peyrac, le Chevalier Dougé, le Comte de Magallon, & le Marquis de Perrigny, auxquels ils ont conféré tous pouvoirs sur ce point. Le premier usage que ces Commissaires aient cru devoir faire de leurs pouvoirs, Monsieur le Marquis , a été de vous en faire hommage, & de vous témoigner le desir qu'ils ont de se concerter en tout avec vous:> pour parvenir au but qu'ils se proposent, & opérer le plus grand bien de la Colonie 3 dont l' Administration vous est confiée, & dont les intérêts doivent vous être si chers. Ils attendent votre arrivée avec impatience, & vous prient de leur fixer le jour & Y heure .où ils pourront avoir l'honneur de vous faire leur cour. C'est dans ces sentimens de Patriotisme que vous partagez, Monsieur le Marquis-, que nous sommes avec resped , Vos très-humbles & très-obéissans Serviteurs. Les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue. Le Mardi 12, vos Commissaires s'a.Hemblèrent chez M. le Marquis de Gouy & y pafsèrent quatre heures à disserter sur les intérêts --- Page 30 --- [ 24 1 de la Colonie, on ne résuma dans le plumitif que les principaux objets traités dans la Séance dont la teneur ci-après: * EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL du second Comité } tenu par Messieurs les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue j du 12 Août 1788. s'a.Hemblèrent chez M. le Marquis de Gouy & y pafsèrent quatre heures à disserter sur les intérêts --- Page 30 --- [ 24 1 de la Colonie, on ne résuma dans le plumitif que les principaux objets traités dans la Séance dont la teneur ci-après: * EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL du second Comité } tenu par Messieurs les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue j du 12 Août 1788. CEJOURD^HUIJ douze Août 1788, en Tabsence de MM. le Marquis de Paroy, le Duc de Cereste., & de Peyrac, MM. le Duc de Praslin, le Comte de Reynaud j le Chevalier Dougé, le Comte de Magallon le Marquis de Gouy-d'Arsy., & le Marquis de Perrigny, se font assemblés. M. le Marquis de Gouy a observé à MM. les Commissaires j que pour procéder avec ordre il était nécessaire d'ouvrir chaque Assemblée par la lecture du Procès-verbal de TAflemblée dernière, afin de rapeller à MESSIEURS , ce qui s'était passé alors , ce qui avait été arrêté, & ce qui devait être délibéré en conséquence. Cette observation a été unanimement adoptée. Pour la mettre aussi-tôt à exécution j M. le Marquis de Gouy, qui avait rédigé le plumitif du Comité du 5, a fait lecture de ce Procès-verbal. D'après ce qui avait été arrêté , M. le Marquis de --- Page 31 --- [ 15 ] .Perngny a lu des. notes très-sages & très-instructives propres à servir de base à un Ecrit à publier en faveur de la demande des Colons. M: le Duc de Praslin a ouvert l'avis de faire faire une brochure intitulée : Vœux patriotiques d'un Américain sur la prochaine Assemblée des Etats-Généraux , dans laquelle on apprendrait au public ce qu'ont été les Colonies s ce qu'elles sont j ce qu'elles peuvent devenir 3 & surtout de quelle importance pour la France est celle de Saint-Domingue. Cette opinion a été adoptée 3 & M. le Marquis de Gouy s'est chargé de fournir à M. de la Croix ,, ancien Avocat au Parlement, les matériaux nécessaires,, & de lui remettre les notes que venait de lire M. le Marquis de Perrigny. Résolu que ce Mémoire sera revu par le Comité avant d'être imprimé. M. le Marquis de Gouy s'étant chargé de faire la lettre destinée pour M. le Marquis Du Chilleau, en a fait lecture elle a été aprouvée unanimement & signée ^ de tous les Membres de la Commission pour être envoyée à sa destination. M. le Marquis de Gouy tenant la plume, a rédigé le présent procès-verbal 3 & en a fait letture à ses Collègues qui l'ont figné. --- Page 32 --- [ 26 ] Le prochain Comité a été fixé à mardi 19 du courant, & se tiendra chez M. le Marquis de Gouy. Fait à Paris, en Comité, ce mardi 11 Août 1788. Signé LE Duc DE CHOISEUL - PRASLIN Y LE MARQUIS DE GOUY - D'ARSY , LE COMTE DE REYNAUD 3 LE COMTE DE MAGALLON, LE CHEVALIER DOUGÉ" LE MARQUIS DE PERRIGNY. é. --- Page 32 --- [ 26 ] Le prochain Comité a été fixé à mardi 19 du courant, & se tiendra chez M. le Marquis de Gouy. Fait à Paris, en Comité, ce mardi 11 Août 1788. Signé LE Duc DE CHOISEUL - PRASLIN Y LE MARQUIS DE GOUY - D'ARSY , LE COMTE DE REYNAUD 3 LE COMTE DE MAGALLON, LE CHEVALIER DOUGÉ" LE MARQUIS DE PERRIGNY. Dès le lendemain M. de Gouy fut voir M. de la Croix , Ecrivain très - exercé } 6c dont les œuvres sur les Loix pénales, ont eu un grand succès. Il l'instruisit de tout ce qui concernait la Colonie , & de sa position politique actuelle , tant par rapport à elle-même que par rapport à la Métropole. Iî lui remit les notes de M. le Marquis de Perrigny, les siennes , &r lui recommanda une diligence qui répondît à votre juste impatience & à nos desirs. En effet, le mardi 19 , M. de la Croix envoya à M. le Marquis de Gouy un manuscrit dont il fit lecture au Comité qui se tint chez lui le même jour & dont le plumitif est ci-après : --- Page 33 --- [ 27 ] EXTRÀIT DU PROCÈS-VERBAL du troisième Comité tenu par Meilleurs les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue, du 19 Août 1788. CE JOURD'HUI dix-neuf Août 1788 ^ en l'absence de MM. le Duc de Cereite j de Peyrac & de Paroy , MM. le Duc de Praslin , le Comte de Reynaud j le Comte de Magallonle Marquis de Perrigny, le Chevalier Dougé, le Marquis de Gouy-d'Arsy se sont assemblés. On a fait lecture du procès-verbal du dernier Comité du 12 du courant. M. de Gouy a rendu compte à MM. les Commissaires de la million qu'ils lui avaient donnée relativement à l'ouvrage proposé > il a dit en avoir chargé M. de la Croix Avocat au Parlement. Ce Jurisconsulte qui pendant l'interruption de fondions des Cours Souveraines s'étoit refusé comme tous ses Confrères à tout ce qui avoit trait aux affaires de leur ressort ordinaire touché de la justice de nos réclamations ^ avoit bien voulu s'en occuper comme d'un objet purement politique. M. de Gouy a fait lecture de son ouvrage. Il a été fort goûté par MM. les Commissaires , puis examiné ^ revu & corrigé 3 pour être mis d'autant plus à l'unisson de leurs idées. M. de Gouy a été chargé de rédiger ces corrections,, de les faire agréer par l'Auteur ^ puis de faire imprimer cette brochure & d'en faire tirer 2000 exemplaires. --- Page 34 --- [ IS 1 Il a en même-temps été autorisé à. témoigner à M.. de la Croix j la reconnaissance du ComitéM. de Gouy le chargera de dresser incessamment la Requête au Roi qui sera communiquée au plutôt à MM. les Commissaires 3 lesquels feront convoqués à cet effet dès qu'elle sera prête. Cette Requête sera tenue fort secrète jusqu'à sa présensation. Le prochain Comité esi indiqué à mardi prochain 16 du courant, & se tiendra chez M. le Marquis de Perrigny. Fait en Comité , à Paris , ce 19 Août 1788. Signé LE Duc DE CHOISEUL - PRASLIN J LE MARQUIS DE GOUY-DARSY J LE COMTE DE REYNAVD , LE COMTE DE MAGALLON LE CHEVALIER DOUGÉ:, LE MARQUIS DE PERRIGNY. sera tenue fort secrète jusqu'à sa présensation. Le prochain Comité esi indiqué à mardi prochain 16 du courant, & se tiendra chez M. le Marquis de Perrigny. Fait en Comité , à Paris , ce 19 Août 1788. Signé LE Duc DE CHOISEUL - PRASLIN J LE MARQUIS DE GOUY-DARSY J LE COMTE DE REYNAVD , LE COMTE DE MAGALLON LE CHEVALIER DOUGÉ:, LE MARQUIS DE PERRIGNY. Dès le lendemain, M. le Marquis de Gouy se réunit à l'Auteur de la Brochure pour y faire les changemens & additions prescrites par MM. les Commissaires ; on la livra à l'impression & on en pressa la publication. Le 2. 3 Août, M. le Marquis de Gouy reçut de M. le Marquis Du Chilleau la lettre cicontre , en réponse à celle qu'il lui avait écrite le 1 2. au nom de la Commission.. --- Page 35 --- I v ] Paris , le 21 Août 1788. J E reçois en arrivant à Paris j M. le Marquis j la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire en commun avec MM. le Duc de Praslin 3 le Comte de Reynaud, le Comte de Magallon 3 le Chevalier Dougé & le Marqùis de Perrigny. J'irai demain à Versailles. Je ferai part à M. le Comte de la Luzerne du vœu de ces Messieurs & du vôtre, M. le Marquis ; j'aurai l'honneur, à mon retour 3 de vous transmettre l'intention de ce Ministre, & ce sera avec grand plaisir, si elle est aussi favorable qu'il me parait que nous devons le préslAner. J'en aurai toujours un réel lorsque je pourrai seconder les vues de MM. les Propriétaires de Saint-Domingue & concilier leurs intérêts avec ceux du Roi. Voudrez-vous bien, M. le Marquis, permettre que ma lettre vous soit commune avec MM. de Praslin ^ de Reynaud , de Magallon „ Dougé & de Perrigny ? être l'interprète de mes sentimens auprès de ces Messieurs 3 & agréer l'assurance du respeft avec lequel j'ai l'honneur d'être 3 M. le Marquis , Votre très-humble & très-obéiiïant serviteur : Signé Du CHILLEAU. Copie de cette Epître fut aussi-tôt envoyée > --- Page 36 --- [ 5° ] à tous MM. les Commissaires qui virent avec plaisir que le Gouverneur futur de la Colonie se prêtait iaux sages vues des Habitans. Le Mardi 16, on s'assembla chez M. le Marquis de Perrigny où M. le Comte de Reynaud apporta dès dépêches du Cap, de M. Arnaud de Marsilly. Elles furent lues avec avidité , & singulièrement goûtées par tous les Membres de la Commission : vous trouverez ci-après, chers Compatriotes , le plumitif de cette Assemblée. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL du quatrième Comité tenu par MM. les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue j du 2.6 Août 1788. CEJOURD'HUI vingt-six Août 1788, en l'absence de M. le Duc de Ceresie" MM. le Duc de Praslin, le Comte de Reynaud ^ le Comte de Magallon 3 le Marquis de Perrigny , le Chevalier Dougé 3 de Peyrac 3 le Marquis de Gouy-dJArsyj se sont assemblés. ité tenu par MM. les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue j du 2.6 Août 1788. CEJOURD'HUI vingt-six Août 1788, en l'absence de M. le Duc de Ceresie" MM. le Duc de Praslin, le Comte de Reynaud ^ le Comte de Magallon 3 le Marquis de Perrigny , le Chevalier Dougé 3 de Peyrac 3 le Marquis de Gouy-dJArsyj se sont assemblés. M. le Marquis de Gouy a fait leéture du procès-verbal du dernier Comité tenu chez lui le mardi 19. Il a remis sur le Bureau plusieurs exemplaires de la brochure qui venait d'être imprimée j elle a été lue & --- Page 37 --- [ 31 ] unanimement approuvée : il a été décidé qu'on la mettrait demain en distribution. M. le Marquis de Gouy } qui avait déja fait passer à ses Collègues des copies de la réponse de M. le Marquis Du Chilleau, leur a donné communication de l'original. Il a été arrêté que MM. les Commissaires iraient faire une visite 3 en Corps à ce Gouverneur-général, & le remercier des bonnes intentions dans lesquelles ils parasait être pour l'exécution des desirs de la Colonie. On a fait lecture d'un projet de Requête au Roi , dressé par M. de la Croix. Ce projet n'a pas rempli l'idée de MM. les Commissaires & il a été décidé que chacun d'eux s'occuperait de projetter une lettre à sa Majesté j & une à son Ministre., & qu'on s'assemblerait vendredi prochain, pour examiner ces projets & convenir du jour où l'on présenterait celui qui serait adopté. M. le Comte de Reynaud a donné communication d'une lettre qu'il a reçue de M. Arnaud de Marsilly-j en date du 30 Juin 1788, laquelle lettre accompagne de nouvelles signatures de beaucoup d'habitans, & un tableau très-bien fait 8c très-inté'ressant , relatif à la réunion du Conseil du Cap à celui du Port au Prince, & aux nombreux inconvéniens qui résultent de cette réunion. Il a été arrêté que ces pièces seraient conservées précieusement ^ comme matériaux à employer & à publier en temps & lieux. --- Page 38 --- [ 32 ] Le Comité a été ajourné à vendredi 29 du courant j & se tiendra chez M. le Marquis de Perrigny. M. le Marquis de Gouy tenant la plume, a rédigé le présent procès-verbal, & en a fait lecture à ses Collègues j qui l'ont signé. Fait en Comité, a Paris , le 2.6 Août 1788. Signé LE Duc DE CHOISEUL-PRASLIN , LE MARQUIS DE GOUY-D'ARSY , LE COMTE DE REYNAUD } DE PEYRAC J LE COMTE DE MAGALLON, LE CHEVALIER DOU'GÉ , LE MARQUIS DE PERRIGNY. D'après l'arrêté qui précède, M. le Marquis de Gouy commença dès le lendemain à répandre la brochure imprimée chez tous les Américains, les Minières, les Gens en place, & dans le public. Chacun de MESSIEURS en distribua un certain nombre parmi ses connaissances, & eut le plaisir de voir qu'elle était généralement approuvée. En même-tems M. de Perrigny & M. 'de Gouy travaillèrent chacun de leur côté à la Requête à présenter au Roi. de Gouy commença dès le lendemain à répandre la brochure imprimée chez tous les Américains, les Minières, les Gens en place, & dans le public. Chacun de MESSIEURS en distribua un certain nombre parmi ses connaissances, & eut le plaisir de voir qu'elle était généralement approuvée. En même-tems M. de Perrigny & M. 'de Gouy travaillèrent chacun de leur côté à la Requête à présenter au Roi. Le 28 Août, M. le Marquis de Gouy reçut -une nouvelle lettre de M. le Marquis Du Chilleau --- Page 39 --- [ 55 1 c Chilleau en date du 23, il eut tout lieu (t'être Surpris de Ion contenu , lorsqu'il le Llpprocha de l'Epître que ce Gouverneur-général lui avait écrite deux jours avant. Il est vrai y qu'alors M. le Marquis Du Chilîeau parlait d'après son coeur , ec que depuis , il avait eu une entrevue avec le Minière. Le Mardi 29 , la Commission s'assembla Chez M. le Marquis de Perrigny qui y avait invité M. le Marquis de Paroy dont on venait d'apprendre l'arrivée. Tous les Commissaires accueillirent avec la plus grande joie un Collègue que les Colons avaient choisi euxmêmes pour porter leurs doléances aux pieds du Trône. On le mit au fait de tout ce qui s'était pane en san absence, ensuite 0it s'occupa d'un travail très-important dont vous prendrez connaissance par la lecture du plumitif suivant, qui demande toute votre attention» EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL du cinquième Comité tenu par MM. les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue j du 29 Août 1788. --- Page 40 --- [ 34 ] CEJOURD'HUI vingt-neuf Août 1788 ^ en Tabsence de M. le Duc de Cereste-Brancas , MM. le Duc de Praflin3 le Comte de Reynaud , le Comte de Magallon 3 le Marquis de Paroy 3 le Marquis de Perrigny le Chevalier Dougé 3 de Peyrac 3 le Marquis de Gouy ^ se sont assemblés. M. le Marquis de Gouy a fait lecture du Procèsverbal du dernier Comité du 26 Août , tenu chez M. le Marquis de Perrigny. Il a mis sur le bureau une lettre missive qu'il a reçue de M. le Marquis du Chilleau 3 datée de Versailles 3 le 2.3 du courant j & de la teneur suivante : A Versailles 3 le 23 Août 1788. J'AI fait part ce matin, Monsieur , à M. le Comte de la Luzerne , de la lettre que vous m'avez fait l'honneur de / m'écrire pour que Saint-Domingue ait des Députés aux ! Etats-Généraux. Ce Ministre s'en était déja occupé, & a | jugé qu'il pourrait devenir nuisible aux Colonies d'y en | avoir. Peut-être voudrait-on les assujettir aux mêmes imposissons des autres parties du Royaume. Si la proportion s'en faisait aux Etats-Généraux sans que les Isles y eussent des Représentans, elle ne pourra y être discutée, & elles conserveront leur même régime. Cet inconvéniént prévu, Monsieur, est bon à éviter, & je crois nécessaire à l'intérêt qu'il pourrait devenir nuisible aux Colonies d'y en | avoir. Peut-être voudrait-on les assujettir aux mêmes imposissons des autres parties du Royaume. Si la proportion s'en faisait aux Etats-Généraux sans que les Isles y eussent des Représentans, elle ne pourra y être discutée, & elles conserveront leur même régime. Cet inconvéniént prévu, Monsieur, est bon à éviter, & je crois nécessaire à l'intérêt --- Page 41 --- [ 35 ] C 2 de Saint-Domingue de renoncer au projet de Députation» J'ai l'honneur d'être avec respect, Monsieur , votre trèshumble & très-obéissant serviteur. Signé Du CHILLEAU. Les motifs allégués dans cette lettre, pour éloigner la Colonie des États-Généraux 3 ont été mis en délibération & mûrement examinés par les Commissaires : ils ont unanimement été d'avis : 10. Que si le véritable intérêt des Colons était de ne pas avoir de Députés aux États , un Ministre du Roi ne pourrait, ne devrait pas le leur dire., qu'il avait donc un autre motif. 2°. Que la raison mise en avant par ce Ministre,, était inadmissible ; car pour qu'elle fût fondée, il faudrait supposer que la Nation rassemblée pour calculer ses forces & ses ressources, ne songerait à mettre à contribution les Colonies ^ qu'autant que la présence de leurs Députés 3 les avertirait de leur existence. Or il est difficile d'imaginer que l'on oubliât totalement dans rAssemblée des États 3 qu'il existe au monde une Ille comme Saint-Domingue j qui fait un commerce de plus de deux cents millions , qu'il était donc certain qu'il y serait question des Colonies & de leur régime. 3°. Qu'il est impossible de soutenir que l'A{[embléede la Nation n'oserait rien décider sur les Colonies ^ si les --- Page 42 --- [ 36 ] Colonies n avaient point de Représentans. En effet, quand un Simple Arrêt' du Conseil pourra changer à toute heure le systême Colonial, & la Législation bouleverser même les fortunes 3 sans consulter un seul Colon, mettra-t-on en doute la puissance de l'Assemblée des États-Généraux. Ils ordonneraient ce qu'ils penseraient devoir ordonner. Nous serions condamnés par défaut j imposés provisoirement j & nous n'aurions pas un seul défenseur, pas une seule voix pour faire entendre nos gémissemens, nos cris ^ pour prouver que nous payons déja plus qu'il ne faudrait pour le bien de la Métropole & l'avantage du commerce» Qu'il est donc de la dernière importance que nous ayons nos Représentans aux États „ qu eux seuls peuvent nous obtenir les Assemblées Provinciales , Coloniales j les Commissions intermédiaires ^ & nous soustraire au pouvoir arbitraire qui énerve la Colonie ^ & qui s'efforce en vain „ dans ce moment intéressant 3 d'étouffer notre voix plaintive, Qu'en conséquence il était résolu par MM. les Comminaires 3 de ne rien changer à leurs dispositions a si ce n'est de leur donner toute4'énergie & toute l activité dont elles étaient susceptibles. M. le Marquis de Perrigny a fait lecture de la Requête qu'il avait projettée pour être remise au Roi : elle a été jugée renfermer des observations très-utiles & très-propres à être insérées dans le Mémoire à faire parla suite. --- Page 43 --- [ 37 ] c j Qu'en conséquence il était résolu par MM. les Comminaires 3 de ne rien changer à leurs dispositions a si ce n'est de leur donner toute4'énergie & toute l activité dont elles étaient susceptibles. M. le Marquis de Perrigny a fait lecture de la Requête qu'il avait projettée pour être remise au Roi : elle a été jugée renfermer des observations très-utiles & très-propres à être insérées dans le Mémoire à faire parla suite. --- Page 43 --- [ 37 ] c j M. le Marquis de Gouy a fait leéture; 10. d'une lettre au Roi j 2°. d'une lettre au Minière de la Marine ; 3°. d'une lettre circulaire pour tous les Minières d'État : toutes trois redigées par lui. Ces trois lettres ont obtenu une sanétion très-flatteuse de lVIM. les Commissaires : elles ont été relues ^ revues 8¿ corrigées par eux -, & après avoir été revêtues de leurs suffrages 3 il a écé arrêté que ces trois lettres seraient copiées ,, & signées par tous les Membres de la Commission ; qu'elles seraient présentées à Sa Majesté 3 au Mi'nistre de la Marine 3 & à tous les Minières du Roi ; que celle au Roi serait imprimée j tirée à quatre mille exemplaires & difcribuée à la Cour, à Paris „ dans les Ports & à SaintDomingue ; & qu'enfin copie de ces trois pièces _, seroit annexée au présent procès-verbal. M. le Marquis de Gouy a été chargé d'écrire à M. le Comte de la Luzerne j pour lui demander une audience à Paris , pour la semailie prochaine., au nom de MM. les Commissaires. Le Comité prochain a été fixé à lundi premier Septembre j de se tiendra chez M. le Marquis de Gouy. M. le Marquis de Gouy tenant la plume ^ a rédigé le présent procès-verbal, & en a fait lecture à ses Collègues 3 qui l'ont signé. Fait à Paris, en Comité , le 29 Août 17S S. --- Page 44 --- [ 38 ] Signé LE DUC DE CHOISEUL-PRASLIN 5 LE MARQUIS DE GOUY-D'ARSYJ LE COMTE DE REYNAUD Y DE PEYRAC^ LE COMTE DE MAGALLON, LE MARQUIS DE PAROYJ, LE CHEVALIER DOUGÉ J LE MARQUIS DE PERRIGNY. Le ; 0 Août, d'après l'arrêté du Comité du 29 , M. le Marquis de Gouy écrivit à M. le Comte de la Luzerne , la lettre suivante. Paris , le 30 Août 1788. MONSIEUR, LE COMTE, MM. le Duc dePraflitij le Marquis de Perrigny, le Comte de Reynaud j le Chevalier Dougé 3 le Marquis de Paroy 3 de Peyrac le Comte de Magallon ^ & le Duc de Cereste 3 m'ont chargé de vous supplier de vouloir bien leur accorder une audience à Paris 3 pour un des jours de la semaine où nous allons entrer. Je partage l'empressement qu'ils ont de vous faire leur cour y & j'attends vos ordres pour les leur faire paÍfer. ij le Marquis de Perrigny, le Comte de Reynaud j le Chevalier Dougé 3 le Marquis de Paroy 3 de Peyrac le Comte de Magallon ^ & le Duc de Cereste 3 m'ont chargé de vous supplier de vouloir bien leur accorder une audience à Paris 3 pour un des jours de la semaine où nous allons entrer. Je partage l'empressement qu'ils ont de vous faire leur cour y & j'attends vos ordres pour les leur faire paÍfer. Je suis avec respe£t, Monsieur le Comte 3 Votre très-humble & très-obéissant serviteur. Signé LE MARQUIS DE GOUY-D'ARSY. --- Page 45 --- [ 39 ] C 4 Le premier Septembre, le Minière répondit de sa main à M. le Marquis de Gouy. A rerfai lie , le i Septembre 1788. J E ne vais que très-rarement à Paris, M. le Marquis, n'ayant que des momens fort courts à y passer, & beaucoup de courses à faire ; il me serait impossible de vous y recevoir : mais si vous voulez venir à Versailles jeudi prochain 4 de ce mois j je serai enchanté de vous y recevoir à dix-heures du matin j & de vous y renouveller les assurances de rattachement sinc ère avec lequel j'ai l'honneur d>être 3 M. le Marquis ^ Votre très-humble Se très-obéissant serviteur. Signé LA LUZERNE. Il était clair par cette réponse , dans laquelle le Ministre affectait de ne s'adresser qu'à M. le Marquis de Gouy seul , qu'il ne voulait lias reconnaître les Commissaires de la Colonie. Ils se réunirent tous les neuf le même jour, lundi premier Septembre, chez M. le Marquis de Gouy. D'une Assemblée de quatre heures où l'on discuta des queslions très-importantes y résulta le plumitif suivant : --- Page 46 --- [ 4° 1 EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL du sixième Co-. mité tenu par MM., les Commissaires de la Colonie dz Saint-Domingue , du premier Septembre 1788. CEJOURD"HUI' premier Septembre 1788, MM. le Duc de Piafli'n le- Comte de Reynaud ^ le Comte de Magallon ^ le Duc de Cereste-Brancas le Marquis de Paroy, le Chevalier Dougé ^ de Peyrac_, le Marquis d'è - Perrigny, le Marquis de Couy-d' Arsy} se sont assemblés. M. le Marquis de Gouy a fait lecture du procèsverbal du Comité du 29 Août, tenu chez M. le Marquis de Perrigny. Il a mis sur le Bureau la minute de la lettre qu'il avait été chargé d'écrire à M. le Comte de la Luzerne j & dont copie est ci-dessus. En même-temps il a donné communication de la réponse de ce Ministre3 que l'on a déja vue. Quoique M. le Comte de la Luzerne n'eût point parlé dans cette lettre dçs autres Membres de la Commifflon j il iren a pas été moins convenu que tous MM. les Commissaires se rendraient jeudi 4, à dix heures du matin j à Versailîes- M. le Duc de Prallin que des circonstances particulières & honorables empêchent d'e $'y rendre 3 a chargé [es, Collègues d'en faire part au. Ministre. . le Comte de la Luzerne n'eût point parlé dans cette lettre dçs autres Membres de la Commifflon j il iren a pas été moins convenu que tous MM. les Commissaires se rendraient jeudi 4, à dix heures du matin j à Versailîes- M. le Duc de Prallin que des circonstances particulières & honorables empêchent d'e $'y rendre 3 a chargé [es, Collègues d'en faire part au. Ministre. ? Ir u nuc de Prallin a lu des, observations fort sa.ges4 --- Page 47 --- [ 4= ] contenant des argumens très-forts pour appuyer nos demandes, & il a été arrêté qu'elles seraient employées en tems & lieux. M. le Marquis de Gouy a lu, pour la dernière fois, la Lettre au Roi à laquelle il avait fait quelques corrosions ; elle a été unanimement approuvée. Tous les Membres de la Comm^ion en ont signé neuf copies dessinées à être remîtes j l'une à Sa Majellé j & les huit autres à ses Minières. M. le Marquis de Gouy a fait ensuite la dernière lecture de la Lettre qu'il a écrite au nom de MM. les Commissaires à M. le Comte de la Luzerne, & qui doit accompagner la Lettre au Roi , elle a été pareillement approuvée & lignée de tous les Membres du Comité. M. le Marquis de Gouy a lu 3 pour la dernière fois 3 la Lettre circulaire adressée à tous les Ministres d'Etat, présentée au dernier Comité. Elle a été également signée de toute la Commission. Il a été arrêté qu'il serait fait part à M. le Marquis Du Chilleau : 1°. De la Lettre au Roi. 2°. Delà Lettre à l-A. le Comte de la Luzerne. 30. Du rendez-vous donné à Versailles par le Minière., qu'il seroit-mêmeiniicé 4e s'y trouver Jeudi 4, & que le tout lui seroit communiqué par M.le Marquis de Gouy, dans unevisitequ'il lui feroit Mardi ou Mercredi au nom de la Commission,. --- Page 48 --- [ 41 ] Messieurs les Commissaires ont chargé unanimement M. le Marquis de Gouy3 de porter la parole dans la Conférence avec M. le Comte de la Luzerne. Le prochain Comité a été fixé à Jeudi 4., & se tiendra chez M. le Marquis de Gouy" en revenant de Versailles. M. de Gouy., tenant la plume,, a rédigé le présent Procès - verbal 3 & en a fait lecture à ses Collègues, qui l'ont signé. Fait en Comité, à Paris, le premier Septembre 17 88. Signé Le Duc DE CHOISEUL-PRALIN , Le Marquis DE GOUY-DJARSY J Le Duc DE CERESTE-BRANCAS, Le Comte DE REYNAUD 3 DE PEYRAC 3 Le Comte DE MAGALLON , Le Marquis DE PAROY ., Le Chevalier DOUGÉ-, Le Marquis DE PERRIGNY. Le lendemain 2. Septembre, M. le Marquis de Gouy, pour se conformer à la missîon qu'il avait reçue dans le Comité, écrivit à M. le Marquis Du Chilleâu pour lui demander le jour & l'heure, où il voudroit bien le recevoir. M. Du Chilleau lui fit l'honneur de le prévenir, & se rendit chez lui le 3 Septembre matin. ier DOUGÉ-, Le Marquis DE PERRIGNY. Le lendemain 2. Septembre, M. le Marquis de Gouy, pour se conformer à la missîon qu'il avait reçue dans le Comité, écrivit à M. le Marquis Du Chilleâu pour lui demander le jour & l'heure, où il voudroit bien le recevoir. M. Du Chilleau lui fit l'honneur de le prévenir, & se rendit chez lui le 3 Septembre matin. M. le Marquis de Gouy le reçut avec cet air --- Page 49 --- [ 43 ] franc &: ouvert qui ordinairement gagne les cœurs, il n'oublia rien pour le conquérir à la. bonne cause, & il crut avec raison que le meilleur moyen d'y parvenir était d'user des pouvoirs que nous lui avions tous donnés de ne point faire mystère de nos démarches à cet Administrateur. En conséquence, il lui donna communication de notre lettre au Roi, de celle qui était dessinée pour le Ministre , de notre plan , & sur-tout de la fermeté avec laquelle nous étions déterminés à le suivre. M. Du Chilleau parut fort ébranlé. M. de GÓuy en lui rappellant la première lettre qu'il lui avait écrite , le 2.1 Août , lui fit observer combien elle différait de celle du 2. 3. Il prit la liberté de lui reprocher cette complaisance pour l'opinion ministérielle. Et1 il eut le plaisir de lui entendre dire en propres termes : Vous prêchés un Converti ; M. le Marquis de Paroy a reçu ma profession de foi à Bordeaux j vous l'avez reçue dans ma première lettre 3 mais le Minijlre efl d'un avis contraire j & je dois m'y soumettre. M. de --- Page 50 --- [ 44 ] Gouy l'exhorta, au contraire à combattre courageusement dans le cabinet l'opinion de M. de la Luzerne, & l'invita à vouloir bien se rendre demain à Ver sailles chez ce Minisire avec MM. les Commissaires. Il s'en excusa sur sa santé, & se borna à prier M. de Gouy de lui faire part de ce qui se serait paffé à cette Audience. En effet le lendemain jeudi 4, Septembre, MM. le Duc de Cereste-Brancas, le Marquis de Paroy, le Comte -de Reynaud , le Chevalier Dougé, le Comte de Magallon , de Peyrac, le Marquis de Perrigny, & le Marquis de Gouy-d'Arsy, se rendirent à Versailles, se > présentèrent à onze heures chez M. le Comte de la Luzerne. M. de Gouy qui avait le rendez-vous nominatif, se fit annoncer, &: portant la parole , il présenta au Ministre ses Collègues en qualité de Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue , & lui offrit les excuses de M. le Duc de Praslin leur zélé Confrère , absent. M. de la Luzerne parut embarrassé de cette qualité de Commissaires. Nous.lui Versailles, se > présentèrent à onze heures chez M. le Comte de la Luzerne. M. de Gouy qui avait le rendez-vous nominatif, se fit annoncer, &: portant la parole , il présenta au Ministre ses Collègues en qualité de Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue , & lui offrit les excuses de M. le Duc de Praslin leur zélé Confrère , absent. M. de la Luzerne parut embarrassé de cette qualité de Commissaires. Nous.lui --- Page 51 --- [ 45 1 en expliquâmes l'origine, & nous en appuyâmes l'authenticité sur un volume de vos signatures, chers Compatriotes, que nous ouvrîmes à les yeux. Il nous dit que la Colonie n'avait pas pu s'assembler légalement sans ordre des Administrateurs. Nous répliquâmes qu'il était de l'essence de toute Assemblée légale d'avoir été précédée d'une Assemblée illégale > puisqu'il fallait bien s'assembler pour demander permission de s'assembler; qu'au surplus, il fallait distinguer entre illégale &: illicite; qu'une Assemblée même prétendue illégale , n'était point illicite , lorsque son but était honnête, &: que nul but n'était plus honnête que celui que vous dési riez d'atteindre , de parvenir aux pieds du Trône pour y porter vos doléances &r vos hommages. Alors, M. le Marquis de Gouy présenta au Minillre notre lettre au Roi, en le priant, au nom de la Commission , d'en prendre connaissance, M. le Comte de la Luzerne la lut luimême à haute voix comme il suit i --- Page 52 --- [ 4-6 ] Paris 3 ce 31 Août 1788. SIRE, A L'INSTANT où VOTRE MAJESTÉ a témoigné à ses Sujets la plénitude de sa tendresse, en mailifestant intention où elle était, de les réunir autour de son Trône, une sensation délicieuse a pressé tous les cœurs Français, & prompte comme l'éclair , cette commotion si douce s'efl: propagée AU-DELA DES MERS. VOS COLONS DE SAINT-DOMINGUE n'attendaient que ce signal pour voler aux pieds de leur Souverain. S'ils n'ont pas le bonheur de vivre sous ses yeux , ils n'en sont pas moins ses Sujets les plus fidèles 3 & chaque jour ., lorsque sous un Ciel brûlant ils fécondent une terre desséchée en l'arrosant de leurs sueurs , ils songent avec délices que l'œuvre de leurs mains transportée dans la Métropole, produit l'heureux effet, ou de soulager le pauvre, ou d'augmenter les jouissances du riche, & sur-tout 3 de doubler par une circulation rapide, les richesses du PERE COMMUN qui ne les prise que pour les reverser sur SES ENFANS. C'EST ainfi-, qu'au commencement du siècle dernier , des milliers d'hommes eurent le courage de renoncer aux douceurs de la MÈRE-PATRIE , de braver les dan- --- Page 53 --- l 47 1 ters des tempêtes 3 & ceux d'un climat rigoureux a pour aller fonder dans un autre hémisphère une PATRIE NOUVELLE., dont l'organisation fût telle, qu elle ne cessât jamais de correspondre avec la Métropole 3 & de lui devenir nécessaire, en augmentant son territoire 3 ses productions 3 ses échanges & ses rapports. aux douceurs de la MÈRE-PATRIE , de braver les dan- --- Page 53 --- l 47 1 ters des tempêtes 3 & ceux d'un climat rigoureux a pour aller fonder dans un autre hémisphère une PATRIE NOUVELLE., dont l'organisation fût telle, qu elle ne cessât jamais de correspondre avec la Métropole 3 & de lui devenir nécessaire, en augmentant son territoire 3 ses productions 3 ses échanges & ses rapports. Nous sommes, SIRE j les descendans de ces Enfans qui ont formé une NOUVELLE BRANCHE dans votre Empire. Nous avons reçu de nos Pères , comme un dépôt précieux j les Mœurs ^ les Loix ^ les Coutumes qui régissaient votre Royaume : ils les adaptèrent aux nouvelles Provinces qu'ils venaient de soumettre à votre domination : nous les avons conservé comme le feu sacré ; & c'est à ce signe non équivoque 3 qu'il nous sera toujours facile de prouver notre confraternité avec le Continent 3 si les liens qui nous ont rapproché dèslors 3 & que nous avons su doubler depuis a n'étaient pas une preuve vivante de l'union intime , que le besoin, & des intérêts réciproques resserrent tous les jours. DEPUIS cette époque éloignée, depuis Faggrégation de ces nouvelles PROVINCES que l'on appelle COLONIES 3 les Rois vos augustes prédécesseurs 3 empêchés par le malheur des tems ou par des guerres étrangères 3 n'ont jamais réuni leurs Sujets ^ pour conférer sur les affaires communes. De cette longue privation pour les Peuples 3 avait résulté une langueur qui aurait dégénéré --- Page 54 --- [ 48] en une maladie nationale,, si VOTRE MAJESTÉ hê s'était hâtée d'y porter remède ; il vous était réservé ^ SIRE j d'entrevoir le mal j d'en chercher la source & d'adopter le meilleur de tous les moyens pour la tarir. Vous avez résolu d'appeller vos Sujets autour de Vous yVous avez résolu de donner à l'Europe le spectacle imposant de Z4 MILLIONS D'HOMMES , délibérant avec franchise devant leur Souverain. Au moment de convoquer cette Assemblée augusiè j VOTRE MAJESTÉ , par une suite de sa bonté prévoyante j a senti que les formes anciennes pouvaient être in[uffisantes. Le changement des tems , l'augmentation de vos Domaines j semblaient exiger une modi-' fication essentiellë dans la composition du Sénat de là France'. Vous avez cru ne devoir consulter sur Uii objet aussi important qUe la NATION elle-même j & les intentions paternelles que Vous lui avez manifestées à ce sujet 3 le 5 Juillet & le 8 Août dernier relieront à jamais gravées dans le cœur de tous les Français. BIENTÔT s chaque Province à ouvert le dépôt de ses Chartes : les Savans ont interrogé les anciens Manuscrits : chaque Ordre a mis en avant ses prétentions t ses titres Nous 3 SIRE 3 nous n'en avons d'autres que d'être les ENFANS de VOTRE MAJESTÉ. Nous tenons dans nos --- Page 55 --- [ 49 ] D ïios mains les DEUX ARRÊTS qu elle vient de rendre. Forts de ces titres précieux ^ enhardis par les droits qu'ils nous donnent 3 nous venons offrir à notre Père, notre amour j à notre Souverain 3 notre sang : dès longtems dé;a 3 nous avons su le répandre pour son service : mais., ce n'est qu'aujourd'hui seulement , qu'il nous est fibre de lui en présenter J EN CORPS J le respectueux hommage. 55 --- [ 49 ] D ïios mains les DEUX ARRÊTS qu elle vient de rendre. Forts de ces titres précieux ^ enhardis par les droits qu'ils nous donnent 3 nous venons offrir à notre Père, notre amour j à notre Souverain 3 notre sang : dès longtems dé;a 3 nous avons su le répandre pour son service : mais., ce n'est qu'aujourd'hui seulement , qu'il nous est fibre de lui en présenter J EN CORPS J le respectueux hommage. EN effet, lors des derniers Etats, nos Ayeux n'avaient pas encore traversé les mers" & la BRANCHE vigoureuse -que nous formons aujourd'hui n'était point encore séparée du TRONC. QUEL accroissement, SIRE, dans un siècle Se demi ! tous avons été défricher des terres inconnues ; nous avons bâti des Villes ; nous avons presque fondé un Empire. Victimes du climat, nous avons bravé la mort pour augmenter vos Possessions, & quand ensin 3 il a été bien reconnu que la nature refusait aux Français la force de corps nécessaire pour cultiver un sol brûlé sous une zone ardente3 nous avons conservé nos têtes pour ordonner les travaux 3 & nous avons été chercher au sein de l'Afrique un Peuple entier d'habitans acclimatés : nous leur avons prescrit d'enrichir la Métropole & notre Souverain 3 & pour prix d'un travail j tribut que le pauvre paie par-tout aux riches , nous les traitons par humanité & par intérêt 3 comme nos Enfans 3 --- Page 56 --- [ 5° 1 en dépit des assertions erronées de quelques Philosophes novateurs. AUJOURD'HUI 3 SIRE 3 nous mettons à vos pieds le résultat heureux de tant de peines de tant de travaux , de tant de courage 3 de tant d'amour ; AGRÉEZ LE SUCCÈS DE DEUX SIÈCLES 3 & daignez un moment en apprécier la valeur : Du haut de votre Trône j promenez vos regards sur toutes les Provinces de la France; mesurez leur étendue ; que votre oeil 3 ensui te 3 franchisse l'Océan : qu'il embrasse l'immense Pays que nous représentons ; qu'il compte SOIXANTE VILLES OU Bourgs J SIX MILLE HABITATIONS t qui sont autant de Villages , 200 LIEUES de côtes : qu'il voie la NAVIGATION entretenue par nous, LE COMMERCE vivifié par nous, DEUX CENTS MILLIONS mis en circulation par nous j qu'il voie en ..tems de guerre., nos biens , nos per[onnes j les premières VICTIMES DE L'ENNEMI ; qu'il nous voie alors les PREMIERS DÉFENSEURS DE L'ETAT J & daignez 3 à ces titres 3 nous assigner , comme à vos autres Enfans3 NOS FRÈRES J une Place dans l'Assemblée prochaine de h GRANDE FAMILLE. LE choix de nos Députés ne saurait être embarrassant ; nous sommes tous propriétaires , tous égaux , tous Soldats 3 tous Officiers ., tous nobles 5 nous ne formons --- Page 57 --- [ 51 ]' D 2. qu'un seul ordre, comme nous n'avons qu'un coeur à vous offrir. CEPENDANT 3 SIRE t nos intérêts sont tellement importansj notre territoire si vaste les différences de ■climats & de productions si variées que ce serait tromper VOTRE MAJESTÉ , que de ne pas lui faire connaître,, que SEPT DÉPUTÉS 3 AU MOINS, de chacune des grandes divisions de la Colonie , sont indispensablement nécessaires pour lui apporter dans toute son intégrité. le vœu de Saint-Domingue., car CE NE SONT PAS DES DOLÉANCES j CE SONT DES VOEUX que noUS avons à faire entendre. aste les différences de ■climats & de productions si variées que ce serait tromper VOTRE MAJESTÉ , que de ne pas lui faire connaître,, que SEPT DÉPUTÉS 3 AU MOINS, de chacune des grandes divisions de la Colonie , sont indispensablement nécessaires pour lui apporter dans toute son intégrité. le vœu de Saint-Domingue., car CE NE SONT PAS DES DOLÉANCES j CE SONT DES VOEUX que noUS avons à faire entendre. VOTRE MAJESTÉ, en prescrivant les formes de l'élection ordonnera que les VINGT ET UN DÉPUTÉS soient choisis librement 3 ou par les Propriétaires résidens à Saint-Domingue , si le tems le permet : ou ^ ce qui reviendrait au même., par l'Assemblée générale des Colons résidens en France, qui forment le plus grand nombre des grands Propriétaires, 8c dont la plupart ont l'honneur d'approcher tous les jours de votre personne. Ou 1 J SIRE , les liens du sang , ces liens que rien ne saurait rompre } ont uni pour jamais votre noblesse avec Saint - Domingue. Votre Cour est DEVENUE CRÉOLE par alliances ^ & nous nous félicitons de penser que nulle Province du Continent n'a l'avantage --- Page 58 --- r f2 T' d'entourer VOTRE MAJESTE d'aussi près que ses Colonies de l'Amérique. QUANT à nous ^ SIRE 3 que tous les Colons de ce second Royaume ont honoré de leurs suffrages , chargés de mettre spécialement leurs hommages aux pieds de VOTRE MAJESTÉ , nous approchons de votre Trône 3 avec cette confiance qui accompagne toujours des Enfans sournis , lorsqu ils adressent à un Père tendre une demande juste. Nous nous glorifierons à jamais de notre mission 3 si nous avons le bonheur d'annoncer à nos Constituans 3 que VOTRE MAJESTÉ a daigné jetter sur eux un regard paternel 3 & pénétrés de cette douce çspérance , nous la supplions d'agréer le seul tribut digne d'Elle que nous pussions lui offrir3 celui d'une gratitude sans bornes 3 & d'un absolu dévouement. Nous sommes 3 avec re[peét, SIRE, DE VOTRE MAJESTÉ , Les très-humbles j très-soumis, & très-fidèles Sujets. Signé LE DUC DE CHOISEUL-PRASLIN., LE MARQUIS DE GOUY-D'ARSY 3 LE Duc DE CERESTEBRANCAS T LE COMTE DE REYNAUD,, DE PEYRAC., --- Page 59 --- [ 53 1 [texte_manquant] LE COMTE DE MAGALLON., LE MARQUIS DE PAROY , LE CHEVALIER. DOUGÉ LE MARQUIS DE PERRIGNY. Quoique cette lettre contrariât sans doute un peu les dispositions ministérielles , M. de la Luzerne applaudit à sa tournure, & nous assura qu'il allait la remettre au Roi. Nous le priâmes de vouloir bien auparavant jetter les yeux sur la lettre qui lui était spécialement adressée par la Commission &: que nous lui remîmes. Elle était conçue en ces termes : Paris } le 31 Août 178 8. MONSEIGNEUR, LES Colons de Saint-Domingue -' qui n'ont pu se consoler de vous voir quitter le Gouvernement de leur Isle, qu'en vous voyant siéger au Conseil comme Ministre de la Marine 3 viennent aujourd'hui avec cette confiance que vos bonnes intentions leur ont toujours inspirées 3 vous supplier de mettre sous les yeux du Roi , la lettre qu'ik ont cru devoir adresser à Sa Majelté dans les circonstances actuelles. Paris } le 31 Août 178 8. MONSEIGNEUR, LES Colons de Saint-Domingue -' qui n'ont pu se consoler de vous voir quitter le Gouvernement de leur Isle, qu'en vous voyant siéger au Conseil comme Ministre de la Marine 3 viennent aujourd'hui avec cette confiance que vos bonnes intentions leur ont toujours inspirées 3 vous supplier de mettre sous les yeux du Roi , la lettre qu'ik ont cru devoir adresser à Sa Majelté dans les circonstances actuelles. .Depuis un an , Monseigneur , le Souverain a mani- --- Page 60 --- [ t4 ] festé l'intention où il était d'assembler les Nations. Dè, que sa volonté a été connue à Saint-Domingue , leg Habitans n'ont pu avoir le moindre doute que le titre de Français ,, le seul dont il se glorifiaient -1 ne leur ouvrît l'entrée des États. Ils n' assistèrent point à ceux de 1614, parce qu'alors la Colonie n'existait point encore ; mais depuis qu'elle est devenue un second Royaume ( & vous en connaissez les forces & l'étendue ), depuis qu'elle procure à la Métropole le débouché de toutes les denrées i depuis qu'elle lui donne en échange les productions précieuses qu'elle cultive dans son sein, & dont le luxe a fait des denrées de première nécessité ; depuis qu'elle alimente le Commerce 3 qu'elle forme des Matelots pour la Marine Royale 5 depuis qu'elle est devenue l'agente d'une circulation de plus de DEU X CENS MILLIONS qui vivifie tout ; Saint-Domingue est aussi devenue pour la France j la plus précieuse de ses Provinces^, & même d'une toute autre importance que plusieurs Provinces réunies. Da.ns cet état des choses, les Propriétaires „ habitans dans la Colonie se sont assemblés : ils ont arrêté., d'une ' voix unanime., qu'une Requête en leur nom serait portée au pied du Trône, & ils ont fait pasfer en France les motifs de Cette Requête j sanctionnés par DES MILLIERS de signa.. tures. Les Propriétaires 3 résidens en France 3 en ont pris --- Page 61 --- L 55 ] D 4 connoissance ; ils se sont empressés d'adhérer au vœu général de leurs compatriotes : & en vertu des pouvoirs spéciaux que leur avaient envoyés ceux-ci3 Us ont fait un choix de neuf Commissaires qui se trouvent réunir les vœux de toute la Colonie & être revêtus de tous pouvoirs pour rédiger la juste demande des Colons y la faire agréer au Minière du Roi j & obtenir de lui qu'il veuille bien la mettre favorablement sous lesyeux de Sa Majeu:é. Nous sommes, Monseigneur ^ ces Comifiissaires que la voix de nos concitoyens a chargée de vous offrir l'hommage de leurs sentimens „ & de présenter au Roi celui de leurs respeds. Notre Commission est bien fhtteuCe 3 puisque son objet est juste,, puisqu elle nous approche d'un Ministre équitable ., qui ne veut que le bien de tous3 & dont le cœur ne saurait être indifférent pour une Colonie dont il commençait à devenir le père, lorsque le Souverain l'a appelle pour en être le protecteur. concitoyens a chargée de vous offrir l'hommage de leurs sentimens „ & de présenter au Roi celui de leurs respeds. Notre Commission est bien fhtteuCe 3 puisque son objet est juste,, puisqu elle nous approche d'un Ministre équitable ., qui ne veut que le bien de tous3 & dont le cœur ne saurait être indifférent pour une Colonie dont il commençait à devenir le père, lorsque le Souverain l'a appelle pour en être le protecteur. La place que vous occupez vous rend le VicE-Roi des deux Indes. Vous êtes notre Ministre ^ notre Juge, notre Chancelier que de moyens de nous rendre heureux ! Nous le serons , Monseigneur ,, si vous daignez vous pénétrer , avec ce discernement qui vous caractérise, de la force & tout à la fois de la simplicité des raisons sur lesquelles nous appuyons notre demande. --- Page 62 --- [ f6 J 1 Nous n'avons qu'un Roi qu'une Loi qu'une Coutume 3 qu'une Patrie 3 c'est la France ; nous tommes donc tous Français : & sous quelle autre dénomination serait-il possible de nous envisager ? Nous avons fondé 3 défriché, cultivé la plus grande, la plus belle } la plus productive Province de France > nous formons donc une des principales Provinces de cet Empire : & sous quel autre point de vue serait-il possibte de considérer une Colonie si utile ? Le Roi, dans sa sagesse 3 appelle autour de lui les Députés de toutes les Provinces. LES DÉPUTÉS de SaintDomingue doivent à l'instant se présenter au pied du Trône : & sous quel rapport ferait-il possible de les. en exclure ? Nous n'avancerons pas, sans doute , qu'il fût juu'e de priver une seule Province du droit qu'elles ont toutes de se faire représenter aux Etats-Généraux. Cependant si de deux contrées limitrophes 3 une seule députait au nom de toutes deux -' quel inconvénient pourrait-il en résulter ? Mêmes Loix „ même climat , mêmes productions : ce qui serait bon pour l'une ^ le serait pour l'autre ; & si l'une avait maintenu ses droits „ ceux de la' Province voisine ne seraient point lézés. Mais LES COLONIES qui peut les représenter? Mais SAINT-DOMINGUE , qui pourra parler pour elle si des Députés choisis librement par les Colons euxmêmes 3 étaient exclus par une loi 3 qui apparemment A --- Page 63 --- [ 57 1 serait rèndue exprès contr'eux j de l'Assemblée de la Nation dont ils sont des Membres nécessaires. Oui, Monseigneur 3 nous ne craignons pas de dire que leur présence est indispensablement nécessaire dans les ÉtatsGénéraux ; nous n'avançons rien que de vrai ^ en assurant que sans eux l'Assemblée serait incomplette Et si les Provinces du Continent pour diminuer les charges qui leur sont imposées ., proposaient d'en rejetter une partie suries Provinces Coloniales,, qui serait là pour accepter ce fardeau j pour en évaluer le poids ? qui serait là pour prouver peut-être que sans aucun impôt nominatif, il n est point de Province qui paie tant à l'État j que celles qui sont au-delà des mers ? que de vrai ^ en assurant que sans eux l'Assemblée serait incomplette Et si les Provinces du Continent pour diminuer les charges qui leur sont imposées ., proposaient d'en rejetter une partie suries Provinces Coloniales,, qui serait là pour accepter ce fardeau j pour en évaluer le poids ? qui serait là pour prouver peut-être que sans aucun impôt nominatif, il n est point de Province qui paie tant à l'État j que celles qui sont au-delà des mers ? Ceçte proposition paradoxale, serait pourtant rigoureusement démontrée ,, s'il s'agissait de défendre son propre intérêt, dans une circonstance où il ne s'agit que d'assurer l'intérêt général : mais cette démonstration, ou tout autre, ne peut être donnée que par des DÉPUTÉS. Toutes les observations sur l'attaque j sur la défense de cette Isle précieuse , sur la législation, sur le commerce de la Colonie 3 ne peuvent être faites que par des DÉPUTÉS. Enfin il faudrait que Saint-Domingue n'existât pas, ou quelle n'appartînt plus à la France, ou qu'elle ait ses REPRÉSENTANS dans l'Assemblée des États. Ces vérités j Monseigneur „ ne sont point nouvelles pour vous; elles font imprescriptibles comme nos droits. --- Page 64 --- I.-1 58 1 Vous daignerez les développer à Sa Majesté , lui dire que sa justice, son intérêt , notre amour , militent en notre faveur : vous serez notre Patron > & la bonne cause ne s'altérera pas dans vos mains. Nous sommes avec re[peét , Monseigneur, Vos très-humbles & très^ obéissans serviteurs , Les Commissaires de là Colonie de Saint-Domingue. Signé LE DUC DE CHOISEUL-PRASLIN , LE MARQUIS DE GOUY-D'ARSY , LE Duc DE CERESTE-BRANCAS , LE COMTE DE REYNA'UD , DE PEYRAC , LE COMTE DE MAGALLON LE MARQUIS DE PAROY, LE CHEVALIER DOUGÉ ., LE MARQUIS DE PERPIGNY. La ledure de cette lettre fut sui vie d'une longue discussion sur les intérêts de la Colonie. Toutes nos répliques, chers Compatrio-, tes , furent dirigées, suivant vos instruétions , vers ce seul but : obtenir que les Représentans de Saint-Domingue, siégent à leur place dans l'Assemblée de la grande famille ; qu'ils soient à même de veiller à vos intérêts, de soutenir vos droits, de présenter vos griefs au Souverain , & d'en solliciter le redressement. En conséquence nous priâmes M. le Comte de- --- Page 65 --- [ 59 ] la Luzerne de placer favorablement notre lettre sous les yeux de Sa Majesté , & nous le prévînmes que nous allions de votre part en porter une copie à tous les Ministres de Sa Majesté. Nous Rimes en esfet chez M. Necker , M. le Comte de Montmorin , M. le Comte de Brienne, M. de Villedeuil , M. de Fourqueux , M. le Duc de Nivernôis & M. le Garde des Sceaux. La. copie que nous leur laissâmes j était accompagnée d'une lettre particulière , conçue en ces termes : Paris, le 3 Septembre 178-S. MONSIEUR, Aussi-tôt que Sa Majesté eut manifesté., il y a un an 3 l'intention de convoquer les Etats - Généraux de son Royaume j aucune Province de son Empire j quelqu' éloignée qu'elle se trouvât du centre commun 3 ne put mettre en doute le droit d'assister j par ses Députés, à cette Assemblée de la grande Famille. Les Provinces Coloniales ont partagé cette sécurité., que leur importance actuelle doublait encore. Saint-Domingue3 que i-tôt que Sa Majesté eut manifesté., il y a un an 3 l'intention de convoquer les Etats - Généraux de son Royaume j aucune Province de son Empire j quelqu' éloignée qu'elle se trouvât du centre commun 3 ne put mettre en doute le droit d'assister j par ses Députés, à cette Assemblée de la grande Famille. Les Provinces Coloniales ont partagé cette sécurité., que leur importance actuelle doublait encore. Saint-Domingue3 que --- Page 66 --- [ 60 ] son étendue, ses productions, son commerce, doivent faire considérer comme un sécond Royaume aurait pu laisser à 'sa prépondérance le soin de parler pour elle Cependant ses Habitans ont cru., dans cette circonstance, se devoir à eux-mêmes, dé tenir une conduite patriotique & respeftueuse, dont ils ne s'écarteront jamais ; ils se sont assemblés dans la Colonie, & ont arrêté de faire parvenir leurs voeux à l'oreille de leur Souverain. Séparés de lui par les mers, ils se sont adressés à leurs Représentans naturels, à leurs Compatriotes résidens en France. Ils les ont revêtus de leurs pouvoirs, & ils en ont sanctionné l'Acte par des milliers de signatures. Ces derniers se sont réunis à leur tour, ils se sont empressés d'adhérer aux vœux de leurs Concitoyens, & de transmettre tous les pouvoirs que ces derniers leur avaient délégués à une Commission composée de grands Propriétaires qui pussent porter aux pieds du Trône la juste demande de la Colonie. Le premier usage que ces Commissaires ayent cru devoir faire de ces pouvoirs étendus, a été d'en donner connoissance à M. le Marquis Du CHILLEAU, Gouverneurgénéral de la Province, Sous ses auspices, ils ont expoié l'objet de leur mission à M. le Comte de la Luzerne, Ministre du Département, leur Protecteur né ; maintenant il ne leur reste plus qu'un devoir à remplir, & ce devoir se trouverait dans leur coeur a s'il n'était --- Page 67 --- r si î pôsitïvement exprimé dans leurs Instructions., c'est de faire hommage à tous les Ministres du Roi, du Vœu de la Colonie, de les supplier d'en apuyer de toute leur influence j la justice dans le Conseil-d'Etat ^ & de se déclarer les Patrons d'un sécond Empire j à la prospérité duquel est liée désormais celle de la Mère-Patrie. C'eH: sous ce rapport, Moniteur, que nous avons cru devoir adresser à Sa Majesté , une Lettre qui exposât, avec noblesse & simplicité, nos motifs & nos demandes. Nous en joignons ici une copie, que nous vous conjurons de lire avec toute l' attention que l'objet semble reclamer., & si vous nous accordez cette grâce 3 nous n'en solliciterons aucune autre de votre équité 3 bien convaincus qu'elle ne peut vous dider rien que de favorable à nos desirs. Nous sommes avec respeft. MONSIEUR., Vos très-humbles 8t très - obéissans Serviteurs : Les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue. Signé, Le Duc DE CHOISEUL-PRASLIN , Le Marquis DE GOUY-D'ARSY , Le Duc DE CERESTE-BRANCAS , Le Comte DE REYNAUD, DE PEYRAC, Le Comte DE MAGALLON, Le Marquis DE PAROY, Le Chevalier DOUGÉ, Le Marquis DE PERRIGNY. MONSIEUR., Vos très-humbles 8t très - obéissans Serviteurs : Les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue. Signé, Le Duc DE CHOISEUL-PRASLIN , Le Marquis DE GOUY-D'ARSY , Le Duc DE CERESTE-BRANCAS , Le Comte DE REYNAUD, DE PEYRAC, Le Comte DE MAGALLON, Le Marquis DE PAROY, Le Chevalier DOUGÉ, Le Marquis DE PERRIGNY. --- Page 68 --- [ 61, 1 Après avoir ainsi rempli, chers Compatriotes , la miHion importante dont vous nous aviez si expressement charge , après avoir répondu, nous osons le dire , avec le zèle le plus pur à la confiance flatteuse que vous nous aviez témoignée , nous n'avons pas cru que les travaux de ce jour fussent finis pour nous. Nous sommes revenus dîner à Paris, chez M. le Marquis de Gouy , où nous attendait M. le Duc de Praslin notre Collègue. Nous l'avons mis au fait de notre message , & nous avons tenu après dîner un très-long Co mité , des délibérations duquel nous vous présentons ici l'extrait : EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL du septième Comité, tenu par Messieurs les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue, du 4 Septembre 1788. CEJOURD'HUI quatre Septembre 1788, en rabsence de M. le Duc de Cereste-Brancas, Messieurs le Duc de Praslin , le Comte de Reynaud., le Marquis de Perrigny -' le Chevalier Dougé, de Peyrac, le Comte de Magallon,le Marquis de Gouy-d'Arsy, se sont assemblés.. --- Page 69 --- \ [ 63 ] M. îë Marquis de Gouy a fait levure du Procèsverbal du dernier Comité, tenu chez lui le premier Septembre. Meilleurs de Reynaud , de Perrigny , de Peyrac, de Paroy, de Magallon, & de Gouy, arrivant de Verfailles , où ils s'étaient réunis avec M. le Duc de Ceresie, ont fait le Précis de leur voyage à M. le Duc Praslin , qui n'y avait pas été par les raisons déduites au dernier Comité. Messieurs les CommiiTaires sont entrés ensèmble chez le Ministre, M. le Marquis de Gouy, portant la parole, lui a énoncé l'objet de leur Million. Le Ministre s'en récrié sur la qualité de Commissaires, qu'il ne pouvait reconnaître. Les Commissaires en ont appuyé la réalité sur le voeu de la Colonie, qui leur était assuré par des milliers de signatures, & ils en ont fait l'exhibition à M. le Comte de la Luzerne: En même tems, M. le Marquis de Gouy lui a remis LA LETTRE AU Roi , lignée de tous les Membres de la Commission, il en a fait lecture luimême, ainsi que de celle qui y était jointe pour lui. Il a dit qu'il avait déjà prévenu le Roi des vœux de la Colonie, & qu'il était AUTORISÉ A RECEVOIR la Commiillon qu'il ne RECONNAISSAIT PAS. On a discuté l'objet pendant trois quarts-d'heure ; tous Messieurs les Commissaires ont donné de fortes raisons., ils se sont retirés, en prévenant M. de la Luzerne de la démarche , il en a fait lecture luimême, ainsi que de celle qui y était jointe pour lui. Il a dit qu'il avait déjà prévenu le Roi des vœux de la Colonie, & qu'il était AUTORISÉ A RECEVOIR la Commiillon qu'il ne RECONNAISSAIT PAS. On a discuté l'objet pendant trois quarts-d'heure ; tous Messieurs les Commissaires ont donné de fortes raisons., ils se sont retirés, en prévenant M. de la Luzerne de la démarche --- Page 70 --- [ 64 ] . qu'ils allaient faire, de remettre à tous les Membres du Conseil-d'Etat, une copie de la Lettre destinée au Roi ; M. de la Luzerne a assuré qu'il allait, à l'instant, la présenter à Sa Majesté. En sortant de chez lui ^ Messieurs les Commissaires ont été se faire écrire chez tous les Ministres, & remettre à leur porte una Lettre circulaire , copiée ci - dessus , à laquelle était jointe une copie de la Lettre au Roi. Il a été arrêté au Comité, qu'il serait envoyé des copies de la Lettre à SA MAJESTÉ, à MONSIEUR Frère du Roi , à M. LE COMTE D'ARTOIS J & que M. le Marquis de Gouy se chargerait de joindre à ces copies , une Lettre d'envoi & de respect pour ces Princes. RÉSOLU de plus, qu'il sera écrit à M. LE Duc D'ORLÉANS J premier Prince du Sang, pour lui demander une audience particulière ; que M. le Duc de Praslin, & M. le Marquis de Gouy., se rendront près de Son Altesse, comme Députés de la Commission, lui remettront une copie de la Lettre au Roi, & la prieront , comme Colon de Saint-Domingue , de se joindre à nos Compatriotes d'Amérique & de France , pour le bien de la Commune. Après un examen des Pouvoirs , généraux & particuliers, que nous ont envoyés nos Frères de SaintDomingue, que leurs Lettres particulières ont étendus, & de ceux que nos Frères du Continent y ont ajouté ; RÉSOLU --- Page 71 --- t 65 ] E résolu qu il est indispensable, ainsi qu'il avait étéprév»i dans la Colonie 3 de raccourcir la Lettre qui avait été primitivement dessinée pour le Roi 3 & en en conservant les maires j & toutes les basës j d'y faire quelques modisications que les circonstances exigent, & auxquelles nous sommes autorités j puisque c'est le seul moyen de parvenir au but qui nous a été indiqué par nos Cohstituans ; qu'en conséquence, M. le Marquis de Gouy voudra bien se charger de faire ce travail , sans délai 3 pour être en état de le communiquer au Ministre, s'il l'exige ; voire même au Roi j & aux Etats-Généraux eux-mêmes, en tems & lieux. RÉSOLU , qu'il est instant de calmer la juste impatience de nos chers Compatriotes ; qu'en conséquence M. le Comte de Reynaud & M. le Marquis de Paroy j à qui ils s'étaient adressésj seront priés de leur écrire, sans aucun délai ., une Lettre instrudive & tranquilli"- sante ; que Cette Lettre sera le complément de leur correspondance particulière avec eux j puisque leurs pouvoirs étant venus se confondre dans ceux de la Commissions ce sera désormais le COMITÉ COLONIAL DE FRANCE , qui communiquera directement avec le COMITÉ COLONIAL DE SAINT-DOMINGUE. le Marquis de Paroy j à qui ils s'étaient adressésj seront priés de leur écrire, sans aucun délai ., une Lettre instrudive & tranquilli"- sante ; que Cette Lettre sera le complément de leur correspondance particulière avec eux j puisque leurs pouvoirs étant venus se confondre dans ceux de la Commissions ce sera désormais le COMITÉ COLONIAL DE FRANCE , qui communiquera directement avec le COMITÉ COLONIAL DE SAINT-DOMINGUE. RESOLU de plus, qu'attendu l'extrême importance, pour le bien de la Commune 3 que nos efforts 8c ceux de nos Frères d'outre-mer , se réunissent contre les --- Page 72 --- [ es ] mêmes obstacles, rien ne peut plus esficacement pro* curer cette mesure, que de leur donner une connaissance exacte de tout ce que nous avons fait ici ; qu'en conséquence, M. le Marquis de Gouy sera prié de rédiger incessamment le journal historique de tout ce qui concerne les opérations de la Commission ; que dans ce récit j seront intercàllées celles des pièces à l'appui •dont la connaissance peut être importante à nos Constituans. Que cet ouvrage & le précédent seront imprimés > AU DESIR de nos Compatriotes 3 pour être adressés au Comité Colonial de Saint-Domingue ^ qui les publiera, S'il le juge utile à nos desseins communs. RÉSOLU encore, que comme il serait possible que la Cour ne pouvant se refuser à la juste demandé faite par les Colons., d'envoyer ieurs Députés aux Etats 3 cherchât à conserver son influence sur ces Députés ., par la manière dont elle prescrirait de procéder à leur élection ; il est de notre devoir de prémunir nos Frères contre les dangers d'une représentation, qui ne serait pas l'effet du vœu bien libre de la Colonie > qu'en conséquence, sur des notes fournies par le Comité , un Jurisconsulte sera chargé de rédiger un plan de Convocation de l'Assemblée Nationale de Saint-Domingue ; que ce plan sera revu par Nous., & qu'il sera imprimé & expédié pour la Colonie 3 afin que nos Concitoyens puissent s 'y con- --- Page 73 --- 1 67 ] E2 ' former, ri bon leur semble, & que dans tous les cas; il les éclaire sur leurs vrais intérêts. RÉSOLU , que M. le Marquis Du Chilleau ayant témoigné hier , à M. le Marquis de Gouv , le dési? qu 'il avait d'être instruit de ce qui se passerait chez le Ministre, il lui serait écrit, avec notre franchise ordinaire, pour lui faire part de notre conférence, & de. nos dispositions, sans pourtant aucun détail. M. le Marquis DE GOUY , qui a fait jusqu ici toutes les fonctions de Rapporteur du Bureau, y ayant consacré son tems & celui de trois Secrétaires qui lui appartiennent personnellement , & qu'il ne pourrait pas enlever plus long-tems à d'autres affaires dont il eiï chargé , a été autorisé à, prendre un & même deux ou trois Commis, à son choix., pour le service de la Commission, & pour les affaires de la Colonie, & à leur attribuer tel traitement qu'il jugera convenable. Le Comité prochain a été ajourné à Mardi du courant , & aura lieu chez M. le Duc de Praslin. M. le Marquis de' Gouy, tenant la plume, a rédigé le présent Procès-verbal, & en a fait lecture à [es' Collègues, qui l'ont signé. Fait en Comité à Paris, le 4 Septembre 17 8 S Signé Le Duc DE CHOISEUL-PRASLIN, Le Marquis DE GouY-D'ARSY, Le Duc DE CERESTE-BRANCAS, ourné à Mardi du courant , & aura lieu chez M. le Duc de Praslin. M. le Marquis de' Gouy, tenant la plume, a rédigé le présent Procès-verbal, & en a fait lecture à [es' Collègues, qui l'ont signé. Fait en Comité à Paris, le 4 Septembre 17 8 S Signé Le Duc DE CHOISEUL-PRASLIN, Le Marquis DE GouY-D'ARSY, Le Duc DE CERESTE-BRANCAS, --- Page 74 --- [ 68 ] Le Comte DE REYNAUD, DEPEYRAC, Le Comte DE MAGALLON, Le Marquis DE PAROY, Le Chevalier DOUGÉ , Le Marquis DE PERRIGNY. Le lendemain 5 Septembre, M. le Marquis de Gouy-d'Arsy, au desir de l'arrêté de la veille, écrivit à MONSIEUR Frère du Roi, la lettre suivante. Paris, le 4 Septembre 1798. M O'NSEIGNEUR, LES Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue, font expressément chargés de mettre sous les yeux de MONSIEUR., la demande qu'ils ont adressée à Sa Maj^sté, pour obtenir de sa justice la permission de faire représenter la Colonie , par ses DÉPUTÉS., aux Etats-Généraux du Royaume. Cette Commission nous est bien précieuse, puisqu'elle nous met à même de confondre nos hommages,. dans la foule de ceux qu une grande Province met aux pieds de MONSIEUR. Nous sommes avec respect, Monseigneur De Votre Altesse Royale , Les très-humbles, très - obéissans & très-soumis Serviteurs: --- Page 75 --- [ 69 ] . E 3 Signé Le Duc DE CHOISEUL-PRASLIN, Le Marquis DE GOUY-D'ARSY , Le Duc DE CERESTE-BRANCAS , Le Comte DE REYNAUD , DE PEYRAC , Le Comte DE MAGALLON, Le Marquis DE PAROY, Le Chevalier DOUGÉ 3 Le Marquis DE PERRIGNY. II écrivit sur-le-champ à M. le Comte d'Artois ce qui fuit : Paris le 4 Septembre 1788. MONSEIGNEUR, LA Colonie de Saint-Domingue, en nous confiant ses Pouvoirs, nous a imposé la Loi de présenter, à VOTRE ALTESSE ROYALE, le vœu qu'elle a exprimé à Sa Majesté, d'être représentée par ses Députés dans les Etats - Généraux. En nous conformant aux Instructions de nos Commettans j nous croyons,, Monseigneur, ne suivre que Kimpulsion de nos cœurs. Nous sommes avec respect, Monseigneur, De Votre Altesse Royale,, Les très - humbles, très - obéissans & très-soumis Serviteurs, Signé Le Duc DE CHOISEUL-PRASLIN, Le Marquis --- Page 76 --- [ 70 I DE GOUY-D'ARSY, Le Duc DE CERESTE-BRANCAS,, Le Comte DE REYNAUD y DE PEYRAC , Le Comte DE MAGALLON J Le Marquis DE PAROY ^ Le Chevalier DOUGÉJ Le Marquis DE PERRIGNY. De Votre Altesse Royale,, Les très - humbles, très - obéissans & très-soumis Serviteurs, Signé Le Duc DE CHOISEUL-PRASLIN, Le Marquis --- Page 76 --- [ 70 I DE GOUY-D'ARSY, Le Duc DE CERESTE-BRANCAS,, Le Comte DE REYNAUD y DE PEYRAC , Le Comte DE MAGALLON J Le Marquis DE PAROY ^ Le Chevalier DOUGÉJ Le Marquis DE PERRIGNY. Cependant M.de Gouy avait fait mettre sou: presse la lettre au Roi, & tandis qu'il en suivait l'impression , il crut devoir s'acquitter de la. mission qui lui avait été donnée relativement à M. le Marquis Du Chilleau, auquel il écrivit une lettre conçue en ces, termes : A Paris te 5 Septembre 1788V Nous avons eu hier., Monsieur le Marquis , uneaudience de M. le Comte de la Luzerne x il nous a dit qu'il ne nous reconnaissait pas comme Commissaires de la Colonie 3 mais que le Roi /avait qu'il devait nous recevoir. Nous lui avons présenté la Lettre qui lui était destinée 3 ainsi que celle qui en adressée a» Roi. Nous avons vu avec plaisir qu'il avait été frappé de la force des raisons que nous mettons sous les yeux de Sa Majelle ; il nous a assuré qu'il allait lui remettre cette Lettre à l'instant - même. Nous avons discuté \ pendant trois quarts - d'heures j avec lui j les intérêts de la Colonie. Sa façon de voir n'est pas tout-à-fait la nôtre mais les raisons sur lesquelles il apuie ses --- Page 77 --- [ 71 ] E 4 argumens , n'ont point ébranlé notre opinion. Nous nous y sommes confirmés dans un très-long Comité., que nous avons tenu à notre retour de Versailles. * J'oubliais de vous dire,, qUe, d'après nos Instructions, nous avons été porter nous-mêmes, à tous les Ministres d'Etat, un exemplaire de notre Lettre au Roi, & que nous avons cru devoir prévenir de cette mesure M. le Comte de la Luzerne, qui ne s'y est point opposé. Nous avons arrêté hier, d'en faire remettre des copies à MONSIEUR frère du Roi , & à M. le COMTE D'ARTOIS. Tel est, Monsieur le Marquis, le Journal exact de la COMMISSION. Elle m'a chargé de vous en rendre compte ; elle se flatte d'avoir ébranlé le Mini sire, & elle compte sur l'opinion où vous êtes,, des droits \ de la Colonie, pour l'amener à nous donner la satisfatisfaffion que mérite notre Patriotisme. Par quelle fatalité arriverait-il donc, que les Ministres s'opposaflent toujours aux belles entreprises , & qu'ils se mésiaffent de ceux qui les dirigent ? Belle leçon pour ceux qui sont sur la route pour arriver un jour à leur place ! Agréez , Monsieur le Marquis , l'hommage du - Comité , & celui des sentimens respectueux avec lesquels j'ai l'honneur d'être Votre très-humble & très-obéissant Serviteur , Signé Le Marquis de GOUY-D'ARSY- -il donc, que les Ministres s'opposaflent toujours aux belles entreprises , & qu'ils se mésiaffent de ceux qui les dirigent ? Belle leçon pour ceux qui sont sur la route pour arriver un jour à leur place ! Agréez , Monsieur le Marquis , l'hommage du - Comité , & celui des sentimens respectueux avec lesquels j'ai l'honneur d'être Votre très-humble & très-obéissant Serviteur , Signé Le Marquis de GOUY-D'ARSY- --- Page 78 --- . [ ?» ] Le 6 Septembre, M.. le Marquis de Gouy-' d'Arsy , écrivit- à M. le Duc d'Orléans, ainsi qu'il avait^été convenu., Paris h 6 Septembre 1788. MONSEIGNEUR, LES Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue,. jaloux de vous offrir leurs hommages, ont chargé M. le Duc de Praslin, & moi d'en présenter l'offrande à Votre. Altesse Sérénissime. Daignerez - vous j Monseigneur ^ nous accorder un moment d'audience j pour mettre: à vos pieds les voeux de la Colonie & ceux dç la Commiûlon. Je suis avec, respect, Monseigneur 3 De Votre 4J tesse SéréniÏÏîme * Le. très-humble & très-obéissant Serviteur j. Signé Le Marquis DJE GOUY-D'ARSY,. Le Prince répondit le même jour ce qui suit * Paris le 6 Septembre 1788, J'ai recu j Monfîeurla Lettre que vous m'avez, écrite aujourd'hui A pour me témoigner que les Com- --- Page 79 --- [ 73 1 rniflaires de la Colonie de Saint - Domingue defirent me voir : Je les recevrai très-Volontiers3 au Palais Royal Mercredi ou Jeudi prochain , entre dix & onze heures du matin. Vous connaissez., Monsieur* les sentimens destime & d'amitié que j'ai pour vous. Signé L. P. J, D'ORLÉANS... Le mardi Septembre, il y eut un très long Comité chez M. le Duc de Praslin. Vous jugerez , chers Compatriotes de son importance en lisant le plumitif suivant qui ne présente pourtant que le résultat de ce que huit personnes bien zélées pour vos intérêts, dirent dans l'espace de cinq heures de tems. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL du huitième. Comité j tenu par Menteurs les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue , le Septembre l788. CEJO^RD'HUI neuf Septembre 1788 „ en l'absence de M. le Duc de Cerefte., Messieurs le Duc de Praslin, le Comte de Reynaud le Marquis de Perrigny , le Chevalier Dougé, de Peyrac ^ le Marquis de Paroy^ le Comte de Magallonj & le Marquis de Gouy-d'Arsy, se sont assemblés. Y, le Marquis de Gouy a fait levure du Procès-verbal --- Page 80 --- E 74 I «ta dernier Comité 3 tenu chez lui le 4 Septembre. M. le Marquis de Gouy a fait levure des Lettres qu'il a écrites à MONSIEUR Frère du Roi & à M. le COMTE D'ARTOIS J & qui doivent accompagner les copies de la Lettre au Roi , qu'on a arrêté d'envoyer à ses deux Princes 5 ces deux Lettres à MONSIEUR > & à M. le Comte d'Artois , ont été aprouvées & signées. M. le Marquis de Gouy a fait levure de la Lettre qu'il a écrite à M. le Marquis Du Chilleau , d'après le vœu du dernier Comité3 & dont copie est ci-dessus. OIS J & qui doivent accompagner les copies de la Lettre au Roi , qu'on a arrêté d'envoyer à ses deux Princes 5 ces deux Lettres à MONSIEUR > & à M. le Comte d'Artois , ont été aprouvées & signées. M. le Marquis de Gouy a fait levure de la Lettre qu'il a écrite à M. le Marquis Du Chilleau , d'après le vœu du dernier Comité3 & dont copie est ci-dessus. Il a rendu compte de la Lettre qu'il avoit écrite à M. le Duc d'Orléans , & a mis sur le Bureau la réponse que ce Prince lui a faite, de sa main 3 & par laquelle il donne rendez-vous pour Mercredi ou Jeudi à leur choix 3 à M. le Duc de Praslin 3 & à M. le Marquis de Gouy-d'Arsy, Députés de la Commission. Immédiatement après, M. de Peyrac a fait lecture d'observations., rédigées par lui, relativement à la détermination à prendre par la Commission., de suspendre ses démarches , ou de les continuer. Son écrit a été mis sur le Bureau j & sera ci-annexé. Il a été la matière d'une délibération très - sérieuse 3 que nous n'aurons garde de.' cacher à nos Frères, puisqu'en leur présentant des difficultés spécieuses que notre Vénérable Collègue a recueillies dans le monde 3 elle servira à --- Page 81 --- • [ 75 1 les confirmer dans leur courageuse opinion s en leur montrant combien sont victorieux les argumens avec lesquels on repousse des allégations aussi puériles. Suit la copie de l'Ecrit en question : M. de Peyrac dès qu'il a été queition de l'Assemblée des Etats-Généraux du Royaume, apensé & persisté dans l'opinion où il a été que les Colonies faisant par leur importance l'équivalant de plusieurs Provinces du Royaume, devaient se présenter pour demander au Roi la permission d'y envoyer des Délégués ou Députés librement élus, qui fussent chargés de faire directement & sans intermédiaires leurs -reprcTentations, & de défendre leurs intérêts dont vraisemblablement il sera question dans cette auguRe AiTemblée, en conséquence & suivant sa propre opinion, il a concouru, comme il est prêt à concourir aux démarches jugées convenables par gens plus éclairés que lui, propres à les conduire aux fins qu'ils ont en vue ; mais si d'un côté il est séduit par l'espérance des avantages que pourront retirer les Colonies de leur admission à l'Assemblée des Etats-Généraux ; il ne peut dissimuler qu'il n'ait été frappé de certaines observations qui lui ont cté faites, & qui semblent s'accréditer dans l'esprit de gens qu'il croit fort sensés, toutes tendantes à nous détourner de nos vues , ou au moins à en suspendre l'activité jusqu'à plus mûr examen. Ainsi que moi, vous savez , Messieurs, que la Colonie de Saint-Domingue n'est point dans le cas d'être confondue avec les autres, qu'elle a des droits & prértfgi- 'il n'ait été frappé de certaines observations qui lui ont cté faites, & qui semblent s'accréditer dans l'esprit de gens qu'il croit fort sensés, toutes tendantes à nous détourner de nos vues , ou au moins à en suspendre l'activité jusqu'à plus mûr examen. Ainsi que moi, vous savez , Messieurs, que la Colonie de Saint-Domingue n'est point dans le cas d'être confondue avec les autres, qu'elle a des droits & prértfgi- --- Page 82 --- [ 76 ] iives particulières dans lesquels elle doit souhaiter d'être maintenue, qu'elle n'a été ni acquise ni conquise par le Roi. Que les Flibustiers qui l'avaient conquise par leurs exploits de valeur, se sont volontairement donnés & mis sous la protection de la France. Que le Roi en acceptant leur soumission, leur a donné sa PAROLE ROYALE de les défendre , protéger & soutenir dans leurs possessions , avec promesses formelles & toujours renouvellées , qu'ils s'imposeraient eux-mêmes librement suivant leurs besoins, 8c que jamais Traitans ne seraient admis ni établis dans la Colonie. Qu'en conséquence,. & jusqu'en 17IJ, le Roi a toujours fourni les troupes ,• l'armeiîtent, l'artillerie & généralement tout ce qui concernait la détente de cette Colonie , sans rien exiger d'elle. Que pour la première fois, en 1713, le Roi dans la détresse où se trouvaient les finances du. Royaume, demanda une espèce de tribut sous la dénomination de Don gratuit pour suppléer aux dépenses de la Colonie, qu'il voulut que les Habitans se taxafTent eux-mêmes, & s'assemblassent pour en fixer la mesure, en raison de leurs facultés qui alors étaient médiocres.. Qu'en conséquence les deux COI1seils Supérieurs qui étaient les représentans de la Nation parce qu'alors ces Tribunaux n'étaient composés que d'Habitans , rendant la Justice GRATIS , furent assemblés 8c accordèrent ce don gratuit, Que cinq ans après & succeflivement de cinq ans en cinq ans, même demande fut faite & toujours accordée sous la dénomination de Don gratuit.,. " avec faculté aux Habitans assemblés d'asseoir ces imposi- --- Page 83 --- [ 77 ] lions comme ils aviseraient bon être , pourvu qu'elles atteignirent la somme demandée par le Roi. PREMIERE OBJECTION. N'est-il pas à craindre que les Etats-Généraux assemblés, * ayant pour Collègues les Députés des Colonies qui prétendront aux mêmes bienfaits que les autres Provinces du Royaume, ne cherchent à sapper les prérogatives & priviléges dont jouit la Colonie de Saint-Domingue ? DEUXIÈME OBJECTION. N'est-il pas à craindre que s'étayant sur la prétendue richesse de cette Colonie ( quoique plus imaginaire que réelle) ils ne prétendent qu'elle doit être taxée pour venir au secours de l'Etat & aider à remplir le déficit des sinances du Royaume? N'est-il pas à craindre qu'ils proposent l'établissement' d'un timbre , & d'un contrôle dont la Colonie a été exemptée jusqu'à présent ? TROISIEME OBJECTION. . N'est-il pas à craindre que s'étayant sur la prétendue richesse de cette Colonie ( quoique plus imaginaire que réelle) ils ne prétendent qu'elle doit être taxée pour venir au secours de l'Etat & aider à remplir le déficit des sinances du Royaume? N'est-il pas à craindre qu'ils proposent l'établissement' d'un timbre , & d'un contrôle dont la Colonie a été exemptée jusqu'à présent ? TROISIEME OBJECTION. N'est-il pas à craindre qu'alléguant que l'on paie en France un centième denier des successions collatérales, on ne propose un pareil impôt pour la'Colonie ? Toutes ces considérations & plusieurs autres de même nature demandent un examen sérieux & bien approfondi, & M. Peyrac croit ne pouvoir mieux faire que de les mettre sous vos yeux. --- Page 84 --- 1 [ 7? ] QUATRIÈME OBJECTION. ii ajoute qu'il a rencontré en son chemin plusieurs de nos Concitoyens, qui, lorsqu'il leur a demandé le concours de leurs signatures, l'ont refusée, disant qu'ici en france nous ne hommes pas SUFFISAMMENT AUTORISÉS auxdémarches que nous avons entamées ; qu'il est possible qu'elles ne soient pas le vœu des Propriétaires résidens dans la Colonie ; qu'il est possible qu'ils nous DISA-YOUENT , que même ils nous rendent RESPONSABLES DES ÉVÈNEMENS, s'ils font contraires àleurs intérêts, ou au bien de la Colonie j qu'ainsi ils croyent plus sage & plus prudent, de mûrement examiner le tout, & d'attendre ce qui résultera des délibérations qui pourront être prises à Saint-Domingue, & envoyées en France , d'où il résultera que dans aucuns cas nous ne pourrons être compromis. M. Peyrac se réunirait assez volontiers à cet avis, & néanmoins il concourra à tout ce que vous, Meilleurs, plus éclairés que lui, estimerez pour le mieux. Ce Septembre 1788. Signé PEYRAC. A cet écrit j qui rassemble tout ce que les ames pusillanimes , & les ennemis de tout bien cherchent à répandre contre nous, Messieurs les Commissaires opinant , par ordre 3 ont fait aux quatre Objections recueillies par M. Peyrac, les réponses les plus fortes, que M. le Marquis de Gouy, opinant le. dernier., a résumées à peu près dans les termes suivans : --- Page 85 --- [ 79 ] RÉPONSE A LA PREMIÈRE OBJECTION. IL n'en: point à craindre que les Etats - Généraux cherchent à sapper les priviléges de la Colonie de Saint-Domingue ; car les Etats-Généraux ne sont autre chose que la réunion de toutes les Provinces , & il seroit absurde de penser que les Provinces ne se réunisient que pour s'enlever réciproquement ce qu'elles ont tant d'intérêt à conserver. Il n'est point à craindre non pluS , que les Etats cherchent à diminuer les prérogatives de la Colonie , si ces prérogatives sont telles qu'elles favorisent le Commerce de cette Isle importante , & que de l'étendue de son Commerce résulte une plus grande masse de richesses pour la Métropole, une circulation plus rapide , & d'autres avantages incalculables ; mais pour prouver que les prérogatives de la Colonie procurent ces avantages à la Métropole , il faut qu'il se trouve, dans l'Assemblée des Etats-Généraux, des Députés instruits & éloquens, propres à développer ces vérités, & à les présenter à la Nation, sous des rapports incontestables. DONC la Colonie doit pour la conservation de ses privilèges, ne négliger aucune mesure pour obtenir d'envoyer ses Représentans aux Etats. ouver que les prérogatives de la Colonie procurent ces avantages à la Métropole , il faut qu'il se trouve, dans l'Assemblée des Etats-Généraux, des Députés instruits & éloquens, propres à développer ces vérités, & à les présenter à la Nation, sous des rapports incontestables. DONC la Colonie doit pour la conservation de ses privilèges, ne négliger aucune mesure pour obtenir d'envoyer ses Représentans aux Etats. RÉPONSE A LA DEUXIÈME OBJECTION. IL serait à craindre, que les Etats-Généraux, s'étayaht --- Page 86 --- [ 80 ] sur la prétendue richesse de Saint-Domingue, là taxassent pour subvenir au désicit des Finances ., s'il ne se trouvait pas dans l'Assemblée des DÉPUTÉS capables de parler en sa faveur > mais si la Colonie a ses Représentans aux Etats , ils n'auront pas de peine à prouver que runique source des richesses de leur Isle est sa culture ; que la culture ne prospère, qu'en raison directe, des avantages qu'y trouve le Cultivateur. Que le Cultivateur auta- d'autant moins d'avantages, que les taxes seront plus onéreuses ; que la culture sera d'autant moindre que l'impôt sera plus fort > que les richesses diminueront en proportion 5 que le Colon abandonnera bientôt un sol brûlant qu 'il n aura plus d'intérêt à féconder ; qu'aussi-tôt le commerce tombera, la Marine déclinera, l'industrie de la Métropole s'anéantira s sa population diminuera 3 & qu'elle perdra tout pour avoir cru qu'elle allait gagner un peu. Voilà ce que des DÉPUTÉS démontreront voilà ce qui empêchera de taxer les Colonies. Voilà DONC ce qui doit les engager a ne négliger aucune mesure pour obtenir d'envoyer leurs Représentans aux Etats. ôt le commerce tombera, la Marine déclinera, l'industrie de la Métropole s'anéantira s sa population diminuera 3 & qu'elle perdra tout pour avoir cru qu'elle allait gagner un peu. Voilà ce que des DÉPUTÉS démontreront voilà ce qui empêchera de taxer les Colonies. Voilà DONC ce qui doit les engager a ne négliger aucune mesure pour obtenir d'envoyer leurs Représentans aux Etats. RÉPONSE A LA TROISIÈME OBJECTION. IL serait à craindre, qu'une voix indiscrète, s'élevant dans les Etats , & alléguant le centième denier , ou autres impôts payés en France , on ne voulût étàblir ces --- Page 87 --- t Si ] F tes mèmes impôts dans la Colonie s'il ne se trouvait pas dans l'Assemblée, des Députés en état de discuter ses intérêts 3 mais si Saint-Domingue a des R.eprésentans dignes d'elle ^ il ne leur sera pas difficile de démontrer , que l'on ne saurait assimiler les impositions 3 quand il y a tant de 'différence entre le climat , le sol, les productions ^ la culture , les usages. Ils prouveront aisément j d'ailleurs, que toute cette litanie d'impôts , que le génie fiscal a procréé pour sucer en détail la substance des Peuples , sont tous bien amplement compensés j par la seule prohibition imposée aux Colonies 3 de vendre leurs denrées à d'autres qu'à la Métropole ^ & de tirer ses approvisîonnemens d'autre part que de la Mère-Patrie. Cet impôt indirect est le plus juste , peut-être , mais il est le plus terrible de tous les impôts, il produit plus à lui seul que les vingtièmes j i sols pour livre , capitation taille3 taillons ^ centième denier &c Bien développée il effrayera par son étendue la Nation elle-même, qui ne concevra pas que le Colon puisse prospérer sous une Loi si dure, qui respe&era le peu que cette Loi lui laisifej & qui rougirait d'augmenter, par la taxe la plus legère, le fardeau déjà si pesant qui lui a été imposé 3 or, tout cela ne sera point démontré sans DÉPUTÉS. DONC les Colonies doivent tout entreprendre pour obtenir d'envoyer leurs Représentans aux Etats. ne concevra pas que le Colon puisse prospérer sous une Loi si dure, qui respe&era le peu que cette Loi lui laisifej & qui rougirait d'augmenter, par la taxe la plus legère, le fardeau déjà si pesant qui lui a été imposé 3 or, tout cela ne sera point démontré sans DÉPUTÉS. DONC les Colonies doivent tout entreprendre pour obtenir d'envoyer leurs Représentans aux Etats. --- Page 88 --- [ 82 ] RÉPONSE A LA QUATRiÈME OBJECTION. Cette obje&ion est si foible qu'il est presque superfîil d'y répondre. Analisée , elle ne contient que des mots vuides de sens qui ne sauraient ébranler un homme ferme quand de grandes vérités se sont développées à son jugement... Nous NE SOMMES PAS AUTORISÉS Eh ! qu'en savent-ils, ceux qui le disent ? ont-ils vu nos pouvoirs, ont-ils reçu les vœux des Propriétaires résidens dans la Colonie? IL EST POSSIBLE QU'ILS NOUS DÉSAVOUENT ! Sur quoi les supposezvous capables d'une semblable inconséquence ? Avonsnous fait. autre chose que de suivre leurs Instructions , que de nous pénétrer de leurs intentions , que de faire pour eux ce que nous voudrions qu'ils eussent fait pour nous ILS NOUS RENDRONT RESPONSABLES DES ÉVÉNEMENS ! Et vous croyez 'de bonne foi, que cette menace nous fera reculer toute dangereuse qu'elle est ? .. Désabusez-vous , elle ne tend à rien moins pourtant qu'à diviser ce qui est uni , qu'à semer la méfiance. entre No us de Saint -Domingue , & Nous du Continent , qu'à enlever aux Insulaires tout moyen de pénétrer ici, qu'à nous priver à jamais du plaisir de leur être utile. En effet, il n'est point de cas, où l'on ne pût craindre ou de n'être pas AUTORISÉ suffisamment, ou --- Page 89 --- t '«3 1 F z d'être DÉSAVOUÉ. Mais de tels propos ne pénétreront - point jusqu'à nos coeurs 5 ils dessécheraient le Patriotisme jusques dans sa source ? Comme donc, toutes nos démarches ne tendront qu'à obtenir le redressement des griefs de nos Compatriotes , en sollicitant pour eux la place où doivent siéger leurs Défenseurs dans le Grand-Conseil de la Nation, nous ne serons jamais compromis, & leur / sanction sera notre récompense. Après des réponses aussi triomphantes, les voix ont été recueillies, & il en a résulté unanimement,, que les Commissaires, fidèles à leurs Constituans & à leur consci'ence, poursuivraient par tous les moyens poffibleg , l'obtention de la justice qu'ils demandent au Roi 3 de faire représenter la Colonie aux Etats-Généraux ; qu'il serait écrit aux Colons de Saint-Domingue & à ceux du Continent , & qu'on ne se laisserait abattre par AUCUN' OBSTACLE. C'est à ce moment, que M. le Marquis de Perrigny, se levant avec Patriotisme a cru devoir faire la motion suivante : Que tous MM. les Commissaires se lient ensemble, sous le serment de leur parole d'honneur, de ne se point séparer, & de réunir tous leurs efforts en toutes occasions., pour le succès commun. Cette motion a été accueillie avec enthou1Ïasme, & --- Page 90 --- [ 8f ] tous les Commissaires se sont imposé, seus les liens irréfragables de l'honneur, la Loi de ne point se désunir,, & de garder le plus grand secret sur toutes leurs délibérations particulières. , sous le serment de leur parole d'honneur, de ne se point séparer, & de réunir tous leurs efforts en toutes occasions., pour le succès commun. Cette motion a été accueillie avec enthou1Ïasme, & --- Page 90 --- [ 8f ] tous les Commissaires se sont imposé, seus les liens irréfragables de l'honneur, la Loi de ne point se désunir,, & de garder le plus grand secret sur toutes leurs délibérations particulières. M. le Marquis de Gouy - d'Arsy , chargé par le dernier Comité de rédiger la Lettre que les Colons de Saint-Domingue ont écrite au Roi s & en adoptant • leurs bases 3 de la modifier suivant les circonstances, au desir des pouvoirs envoyés à M. le Marquis de Paroy & à M. le Comte de Reynaud , a fait levure de cette Lettre , dont copie suivra le présent Procèsverbal. , Il a été résolu , que cette Lettre contenait réellement,, d'une manière feulement plus précise & plus forte 3 les véritables intentions de la Colonie, & que les pouvoirs qui y étaient clairement exprimés, étaient le seul moyen de parvenir au but desiré par les Colons, d'obtenir des Assemblées Provinciales, Coloniales, & le redressement de leurs griefs. Qu'en conséquence , cette Lettre serait montrée aux Minières & aux EtatsGénéraux dans le cas où ils exigeraient l'exhibition des pouvoirs envoyés par la Colonie , & que cependant & en attendant 3 il serait expédié aux Comités des Colons, résidens à Saint-Domingue, plusieurs exemplaires de ladite Lettre, pour que surabondamment elle soit Ratifiée par eux, telle qu 'elle a été rédigée --- Page 91 --- f 85 ] F 3 par M. le Marquis de Gouy , & approuvée par ses Collègues. M. le Comte de Reynaud a lu une compilation très-savante de toutes les Assemblées faites à SaintDonlingue, depuis l'origine de la Colonie,, 8c suivie d'un Plan de Convocation des Colons, le meilleur sans doute , pour que le vœu véritable 8l réel de la Colonie, se manifeste en faveur des Députés qu'ils croiront devoir élire pour leurs Représentans , en ce que ce Plan écarte les personnes appointées par la Cour. Ce Plan a été agréé, il sera rédigé par un Jurisconsulte, & il sera envoyé aux Comités de SaintDomingue 3 pour prémunir nos Concitoyens contre les insinuations du Miniilère, & les éclairer sur leurs véritables intérêts , & sur la forme qui semble préférable pour assurer la liberté des suffrages. M. le Marquis de Gouy a remis au Comité la dernière épreuve de la Lettre au Roi rédigée par lui , présentée à M. de la Luzerne, le 4 du courant, & qu'il avoit été chargé de faire imprimer. On a approuvé cette épreuve, & il a été arrêté que ladite Lettre serait mile en distribution dès que le tirage en sera fait ; il a été fixé à quatre mille Exemplaires, dont mille seront envoyés à Saint - Domingue. M. le Marquis de Gouy a rendu compte, que, suivant l'autorisation à lui donnée par le dernier --- Page 92 --- r 86 ] 1' Comité , il avait arrêté un Secrétaire pour le service de la Colonie & de la Commission ; il n a pas encore cru devoir en arrêter un sécond. Meilleurs de Reynaud & de Paroy ont déclaré avoir écrit , signé tous deux , & fait partir pour- SaintDomingue une Lettre particulière à leurs Constituans, comme il avait été convenu au dernier Comité. compte, que, suivant l'autorisation à lui donnée par le dernier --- Page 92 --- r 86 ] 1' Comité , il avait arrêté un Secrétaire pour le service de la Colonie & de la Commission ; il n a pas encore cru devoir en arrêter un sécond. Meilleurs de Reynaud & de Paroy ont déclaré avoir écrit , signé tous deux , & fait partir pour- SaintDomingue une Lettre particulière à leurs Constituans, comme il avait été convenu au dernier Comité. M. le Marquis de Gouy a été chargé de travailler, le plutôt possible, à la rédaction de l'extrait historique de tout le travail'de la Commission pour le communiquer au Comité, le faire imprimer, & l'envoyer au plutôt à Saint - Domingue , avec le Plan de Convocation , proposé par M. le Comte de Reynaud. Il a été résolu, que deux Commissaires iraient de* mander, à M. le Comte de la Luzerne,, la réponse que Sa Majesté a daigné faire à leur Lettre , & MM. le Marquis de Paroy, & le Marquis de Gouy, ont été nommés à cet effet. M. le Comte de Reynaud a dénoncé à la Commission un ouvrage intitulé : Réflexions sur rEsdavage des Nègres, par un soi-disant M. Schwartz. Cette Brochure est extrêmement dangereuse pour l autorité & la vie des habitans des Colonies. Il a été arrêté qu il en serait référé à M. le Comte de la Luzerne, pour reconnaître ses intentions & en rendre compte au Comité. On rappellera au Ministre une Lettre que M. Beudet lui a écrite à ce sujet. --- Page 93 --- [ 27 J F 4 Le prochain Comité a été fixé à Lundi , iy du courant j & se tiendra chez M. le Marquis de Gouyd'Arsy. M. le Marquis de Gouy , tenant la plume , a rédigé le présent Procès-verbal, & en a fait la leélure à ses Collègues 3 qui l'ont signé. Fait a Paris, en Comité, le Septembre 1788. Signé Le Duc DE CI-IOISEUL-PRASLIN, Le Marquis DE GOUY-D'ARSY J Le Comte DE REYNAUD J DE PEYRAC, Le Comte DE MAGALLON, Le Marquis DE PAROY , Le Cheval. DOUGÉ J Le Marq. DE PERRIGNY. Nous n'avons point voulu, chers. Compatriotes , interrompre la rédadion du procès-verbal que vous venez de lire, pour vous donner connaiiïance de la lettre que M. le Marquis de Gouy a rédigée d'après la vôtre, lisez-la avec attention , nous vous en prions, & voyez s'il n'a pas saisi toutes vos idées , & s'il n'a pas dans le moindre espace poffible rempli toutes vos vues. LETTRE des Colons rcjldens à Saint-Domingue j Au Roi. En date du 3 1 Mai 17S8. SIRE, VOTRE MAJESTÉ s'eit montrée jusqu'ici trop attentive à procurer le bonheur de ses Peuples, pour --- Page 94 --- [ 88 1 que ceux cTentre eux qui sont le plus éloignés cTEIIe 3 ayent éprouvé la' plus légère surprise en apprenant la résolution qu'Elle avait manifestée de s'entourer de ses Sujets j pour opérer une restauration que les circonstances semblaient rendre nécessaire & dont le succès dépend en entier des bons vouloirs du Souverain a & de l'amour de la Nation. er le bonheur de ses Peuples, pour --- Page 94 --- [ 88 1 que ceux cTentre eux qui sont le plus éloignés cTEIIe 3 ayent éprouvé la' plus légère surprise en apprenant la résolution qu'Elle avait manifestée de s'entourer de ses Sujets j pour opérer une restauration que les circonstances semblaient rendre nécessaire & dont le succès dépend en entier des bons vouloirs du Souverain a & de l'amour de la Nation. Mais si l'étonnement n'a pas frappé nos esprits j la reconnaissance la plus vive a rempli nos cœurs j & c'est un besoin pour nous SIRE , d'en mettre l'expression aux pieds de VOTRE MAJESTÉ : puissent les bénédictions de la Providence récompenser pendant un long Règne 3 l'idée paternelle que votre ame a conçue ! puisse l'amour de vos Sujets dans les deux Mondes 3 vous dédommager de tous les soucis qui environnent le Trône ! suisse la postérité 3 en recueillant les fruits de ce bienfait J consacrer à jamais le nom de ce Monarque populaire qui a voulu jouir d'un bonheur que n ont point goûté ses deux augustes Prédécesseurs 3 pendant les deux plus longs Règnes de la Monarchie ! Vous allez donc 3 SIRE j appeller toute la France auprès de vous : déjà la trompette sonne ; déjà son cri pèrçant a traversé les mers : déjà il s'est fait entendre à nos cœurs & déjà nos cœurs sont à vos pieds. Cet empressement 'ne saurait déplaire à VOTRE MAJESTÉ; peut-être est-il contraire à l'usage des --- Page 95 --- [ S? ] Cours ; mais depuis cent cinquante ans 3 nous vivons loin d'elles 3 nous en ignorons le langage & les détours j nous ne savons qu'une chose cJest que nous sommes Français „ qu'à ce titre nous adorons notre Maître 5 & lorsqu'il convoque les Français,, nous gémissons que l'Océan nous empêche d'arriver les premiers sur les degrés de son Trône. Cependant SIRE 3 nous arriverons ,, car VOTRE MAJESTÉ ne peut pas plus se passer de nous que nous ne pouvons nous passer d'Elle : nous sommes ses Enfans notre état est incontestable notre caractère indélébile > mais nous n'avons pas vu notre Père,, depuis notre naissance j & sans les fréquens rapports qui ont existé entre lui & nous 3 à peine pourrait-il nous' reconnaître. Alors j SIRE j nous étions faibles 3 languissans nous avions la maladie de l'enfance _, nous étions abandonnés à nos propres forces & à la Nature : aujourd'hui nous sommes forts vigoureux _, nous avons la santé de l'adolescence3 la Mère-Patrie charmée de nos efforts3 nous a prodigué ses secours 3 & la Nature a emprunté ceux de l'art. Les résultats les plus heureux ont été la suite de ces rapports. La Colonie de Saint-Domingue est devenue la plus précieuse Province de France. Sans être à charge à la population de la Métropole 3 elle a --- Page 96 --- [ ° ] trouvé le secret pour doubler ses jouissances & aug* menter les revenus du Monarque j de défricher un sécond Royaume ; elle a appellé l'Afrique à son secours, & elle a forcé l'admiration de l'Univers , en lui montrant que cinq mille Planteurs Français étaient capables à eux seuls de cultiver DEUX CENTS LIEUES de côtes_, de former des MILLIERS de matelots 3 de vivifier le COMMERCE J & de faire circuler plus de DEUX CENTS MILLIONS chaque année d'un pôle à l'autre. du Monarque j de défricher un sécond Royaume ; elle a appellé l'Afrique à son secours, & elle a forcé l'admiration de l'Univers , en lui montrant que cinq mille Planteurs Français étaient capables à eux seuls de cultiver DEUX CENTS LIEUES de côtes_, de former des MILLIERS de matelots 3 de vivifier le COMMERCE J & de faire circuler plus de DEUX CENTS MILLIONS chaque année d'un pôle à l'autre. Ce sont là., SIRE , nos succès & notre gloire. Nous les mettons aux pieds de votre Trcne_, & nous supplions VOTRE MAJESTÉ de nous aider à en doubler l'avantage & l'éclat. Depuis long-tems nous avions formé ce projet important. Mais séparés par les mers 3 & plus encore quelquesois par l'autorité nous nesavions. comment faire entendre les réclamations de notre longue expérience pour le bien de la Commune. Cependant le moment pressait, & nous avions bièn des choses à ,dire à VOTRE MAJESTÉ : Nous voulions lui représenter que toute la force d'une Colonie & son utilité pour la Métropole 3 résident dans ses richesses ; que les richesses viennent de la perfection de la culture ; que la culture ne peut se perfectionner que dans le calme & la sécurité > que la sécurité ne se trouve qu'à l'abri des Loix ; que la Loi ne peut protéger que ceux qui s'adressent à ses organes j que --- Page 97 --- [ I ] les organes de la Loi sont des Magistrats éclairés ; que là où il n'y a point de Magistrats, la Loi devient muette 3 sa protection nulle le désordre affreux , que la culture se néglige j que les richesses sont bientôt ab sorbées ; que toute association d'hommes a donc un besoin réel de Juges intègres qui puissent à chaque instant entretenir parmi eux, sans embarras, ni frais, L'ORDRE sur lequel repose la félicité publique ; que cet avantage que goûtaient jadis vos Colons est perdu pour eux , depuis que leurs Magistrats, les Patriarches de la sa, mille Coloniale sont dispersés ; depuis qu'un seul Tribunal , évoque à lui toutes les Causes d'un grand Empire , & force tous les Propriétaires à quitter leurs Manufactures , leurs esclaves , leurs femmes , leurs enfans, leur Commerce, pour entreprendre par mer ou par terre, aux risques des tempêtes d'un élément furieux, ou des ardeurs d'un soleil brûlant, des voyages périlleux qui ruinent à la fois la fortune & la santé des malheureux qui ont une propriété à défendre ; que de ce Règlement fait dans de bonîles vûes, sans doute , il a résulté des malheurs affreux, des pertes irréparables, des vexations inouies 5 que pas une voix ne s'est élevée en sa faveur, que toutes le condamnent à l'unisson , & que l'éloignement des Magistrats destinés à faire fleurir la paix, est une vraie calamité pour le Peuple. Et que dirait VOTRE MA" défendre ; que de ce Règlement fait dans de bonîles vûes, sans doute , il a résulté des malheurs affreux, des pertes irréparables, des vexations inouies 5 que pas une voix ne s'est élevée en sa faveur, que toutes le condamnent à l'unisson , & que l'éloignement des Magistrats destinés à faire fleurir la paix, est une vraie calamité pour le Peuple. Et que dirait VOTRE MA" --- Page 98 --- [ 92 ] JESTÉ d'un Commandant de Province qui-3 pour entretenir le bon ordre dans la Ville de sa résidence., enverrait ses troupes à quatre-vingt lieues de lui. Nous voulions représenter à VOTRE MAJESTÉ que la Population j la Culture 3 le Commerce de SaintDomingue portés à un point d'accroifsemenr qu'il eue été impossible de prévoir , rendant les affaires plus communes & les discussions plus fréquentes il devenait indispensable non pas seulement de laisser subsister le Conseil du Port-au-Prince que Louis XIV donna à la Colonie naissante ^ non pas seulement de rétablir le Conseil du Cap que ce même Prince accorda à la Colonie croissante , mais encore de créer aux Cayes Saint-Louis un troisième Conseil que le besoin des Habitans y appelle tous les jours : que ce troisième Conseil, pouvant j ainsi que les deux autres 3 devant même 3 pour le bien de la Colonie n'être composé que de Propriétaires aisés, non stipendiéSj servant par honneur > recrutés sans cesse par le patriotisme , il n'en coûterait rien au Gouvernement ^ il n'en coûterait rien aux Colons. Leurs Causes discutées sans intérêt,, seraient jugées sans paflsion3 & cet établissement ferait le bienfait de VOTRE MAJESTÉ 3 le plus précieux pour nous , sans doute 3 puisqu'il comblerait nos vœux 3 sans augmenter les charges de l'Etat. Nous voulions reprélènter à VOTRE MAJESTÉ, --- Page 99 --- [ si ] que depuis 56 ans la 'Colonie de Saint-Domingue a été assez malheureuse pour avoir été gouvernée par 24 Gouverneurs & par 16 Intendans 3 les uns après les autres : que la plupart d'entre eux en arrivant ^ ne connaissait rien au Gouvernement de l'Isle à sa culture j à ses usages , que chacun d'eux a été rappellé au moment où il commençait à être instruit 5 qu'avant de l'être 3 chacun d'eux avait ordinairement supprimé toutes les institutions de ses prédécesseurs : que de ce changement perpétuel de systême, il en avait résulté tant de maux, que l'existence de la Colonie était une espèce de problème : que le seul moyen de remédier à cet inconvénient j vice radical , qui s'oppose à la prospérité des habitans ^ & au plus grand bien de la Métropole , était d'établir à Saint-Domingue des Assemblées Provinciales permanentes & des Assemblées Coloniales périodiques 3 composées les unes & les autres de Propriétaires choisis librement par les Colons } & non de Ma^istrats & de Commandans de Quartier appointés par la Cour ; que dans ces Assemblées qui n'auraient point de pouvoir exécutif j mais qui connaîtraient à fond les intérêts de la Colonie , un Gouverneur un Intendant trouveraient en débarquant ^ des Conseillers éclairés , intègres , des avis salutaireSj celui sur-tout de s'en tenir à un systême suivi, établi dès long-tems pour le bien de tous, celui de rien innover que pour le Commandans de Quartier appointés par la Cour ; que dans ces Assemblées qui n'auraient point de pouvoir exécutif j mais qui connaîtraient à fond les intérêts de la Colonie , un Gouverneur un Intendant trouveraient en débarquant ^ des Conseillers éclairés , intègres , des avis salutaireSj celui sur-tout de s'en tenir à un systême suivi, établi dès long-tems pour le bien de tous, celui de rien innover que pour le --- Page 100 --- t 94 ] 1 mieux., & que de cet Etablissement résulteraient des lumières qui ne permettraient plus aux Administrateurs., lorsqu'ils auraient vexé la Colonie pendant leur gestion, de dire : ce n'efl pas ma faute , je n étais pas instruit. Nous voulions faire représenter tout cela à VOTRE MAJESTÉ 3 & encore bien d'autres choses dont pas une ne tend à diminuer l'autorité de ses Officiers que nous bénissons quand ils n'en usent que suivant le cœur du Roi : nous nous flattions qu'elle aurait accueilli avec bonté ces supplications faites avec respect ; déjà nous les avions rédigées & expédiées en France lorsque la grande nouvelle de la PROCHAINE ASSEMBLÉE DES ETATS-GENERAUX a passé jusqu'à nous. Alors 3 SIRE 3 un cri unanime s'est élevé j nous avons dit : notre Père a deviné nos maux j il a senti que ni la surveillance de ses augustes Prédécesseurs 3 ni sa propre vigilance n'avaient pu 3 pendant un siècle & demi, prévenir tous les abus,, ou en extirper les racines; qu'après un tel laps de tems , il falloit se voir, se parler, s'entendre 3 que sans cette mesure toute restauration était impossible } & il veut être le Restaurateur de la France Nous n'aurons donc plus besoin de protedtion pour approcher de son Trône ; il y invite lui-même toutes ses Provinces. Nous nous y présenterons comme la plus grande d'elles toutes s sans contredit comme la plus productive sans aucun doute j & nous dif- --- Page 101 --- [ 95 ] purerons à aucune autre d'être plus fidèle que nous,. Ce cri a été celui du cœur & c'en: l'hommage le plus digne de VOTRE MAJESTÉ que nous puissions lui offrir. La réflexion a succédé à ce premier élan de nos ames 5 nous avons observé que nous n'existions pas encore lors de la dernière Assemblée des Etats-Généraux j & nous avons eu un moment d'inquiétude sur la manière dont nous serions représentés à ceux: qui vont s'ouvrir. VOTRE MAJESTÉ ne s'est point encore expliquée sur ce point & nous sommes si loin d'Elle , que nous avons tremblé de ne point nous trouver en mesure avec les Provinces du Continent 3 lorsque notre amour nous ferait désirer de les devancer toutes. Dans cette position qui a tempéré notre allégresse, vos Colons de Saint-Domingue ont cru devoir se réunir ; ils se sont assemblés non ILLÉGALEMENT, puisque toute assemblée est LiciTE J quand son but est honnête mais très-légalement ,, puisque l'objet de cette réunion n'était autre que de demander à VOTRE MAJESTÉ la permission de se réunir. Là j nous avons tous senti que quel que fût notre prévoyance j l'Océan entre nous & le Trône était un obstacle presqu'invincible au succès de nos démarches que le seul moyen de les rendre utiles , était de faire disparaître cet espace immense > & ce moyen, nous l'avons trouvé j SIRE j & ce moyen., nos coeurs l'ont saisi : que l'objet de cette réunion n'était autre que de demander à VOTRE MAJESTÉ la permission de se réunir. Là j nous avons tous senti que quel que fût notre prévoyance j l'Océan entre nous & le Trône était un obstacle presqu'invincible au succès de nos démarches que le seul moyen de les rendre utiles , était de faire disparaître cet espace immense > & ce moyen, nous l'avons trouvé j SIRE j & ce moyen., nos coeurs l'ont saisi : --- Page 102 --- [ S«I De l'autre côté des mers „ au sein du Continent sur lequel VOTRE MAJESTÉ règne 3 se trouve une partie de notre propre famille,, un nombre considirable de nos frères 3 une moitié de nous-mêmes ; les uns nés comme nous sous le Tropique 3 ont voulu goûter les influences bienfaisantes d'un climat plus tempéré 5 les autres ont voulu jouir tranquillement, dans la Capitale3 du fruit de leurs travaux ; les derniers enfin nés en France 3 ont voulu resserrer les nœuds qui nous unissent déjà à la Métropole ; ils ont " recherché notre alliance ils se sont chargés du bonheur de nos enfans, & ces gages précieux que nous leur avons confiés 3 ont tellement confondu les propriétés & les intérêts que l'Amérique & l'Europe, Saint - Domingue & la France j peuvent mutuellement se dire avec vérité : je ne sais plus quel efi le mien. Eh bien SIRE., c'essà ces frères éloignés de nous, & qui ont le bonheur de vous entourer 3 que nous nous sommes adressés avec toute la confiance qu'ils méritent. Le sang créole coule dans leurs veines 3 ou dans celles de leurs enfans. Ils ont mêmes propriétés 3 mêmes intérêts j même attachement pour la Métropole & la Colonie, même amour pour VOTRE MAJESTÉ quels Représentans plus afèlés pouvionsnous choisir ? Nous --- Page 103 --- [ 97 ] G Nous leur avons dit ^ avec ce sentiment qui persuade: 01 vous qui avez le bonheur d'approcher souveitt notre Père commun , vous qui savez à l'instant tout ce que sa bonté lui inspire pour le bonheur de son Peuple 3 vous qu'une mer immense n'empêche point de vous présenter chaque jour à ses yeux 3 volez vîte aux pieds de son Trône > là 3 revêtus de vos propres droits pour lui parler en votre nom , &:de tous nos pouvoirs, car NOUS VOUS LES DONNONS TOCS SAKS RESTRICTION AUCUNE 3 dites-lui que ses Colons sont ses sujets les plus méritans & les plus fidèles, que nous aurons peut-être quelque jour des graces à lui demander, mais qu'aujourd'hui nous ne réclamons que sa justice j que nous sommes ses enfans ni plus ni moins que les Habitans de sa bonne Ville de Paris & que nous le conjurons de nous assigner bien vîte la place que nous devons occuper dans l'Assemblée de la grande famille. N'oubliez pas de lui dire que nous ne connaissons pas ces trois divisions d'ordres observés dans le Continent. Que nous sommes tous égaux, mais que nous sommes tous soldats 3 tous les premiers défenseurs de notre Province , & par conséquent tous nobles ; qu'il n'est pas plus possible de nous placer dans l'ordre du Tiers 3 que dans celui du Çlergé ; que Saint-Domingue est le plus beau Fief de l'Empire Français, & que ceux qui l'ont conquis, défriché,, cultivé, fécondé., que ceux dont l'alliance ordres observés dans le Continent. Que nous sommes tous égaux, mais que nous sommes tous soldats 3 tous les premiers défenseurs de notre Province , & par conséquent tous nobles ; qu'il n'est pas plus possible de nous placer dans l'ordre du Tiers 3 que dans celui du Çlergé ; que Saint-Domingue est le plus beau Fief de l'Empire Français, & que ceux qui l'ont conquis, défriché,, cultivé, fécondé., que ceux dont l'alliance --- Page 104 --- [ 98 ] n'a point été dédaignée par les premières Maisons de l'Etat, ne peuvent , ne doivent voter qu'au milieu de l'ordre de la Noblesse avec lequel ils ont tant d'aétes communs. Dites-lui, sur-tout, que nous savons bien que la France a de grands besoins , & que cette raison seule nous eût déterminé à la démarche que nous faisons j què le sang Français n'a point dégénéré en Amérique t qu'il serait honteux pour nous de chercher à nous cacher, lorsque tout l'Empire vient au secours de luimême 5 que nous commencerons par prouver que de toutes les Provinces, celles que l'on appelle Colonies., ont depuis le commencement du siècle, contribué le plus noblement aux besoins de l'Etat, & qu'après nous être glorifiés de ce désintéressement, & avoir sournis à la Nation assemblée la question de savoir s'il est de son intérêt que les Colonies payent à l'avenir autant qu'elles ont payé jusqu'à ce jour, nous ne reculerons jamais quand le Peuple Français tout entier, que nous devons regarder comme infaillible , aura dit: ceci est la part que chacun doit au soulagement de la Patrie. Voilà, SIRE, ce que nous avons expressément chargé nos Frères, nos Compatriotes , de dire à VOTRE MAJESTÉ. Mais nous avons bien senti que mille Colons résidens dans la Capitale ou dans les Ports , ne pouvaient pas sans risque de confusion s'adresser tous ensemble à leur Souverain > nous leur avons enjoint --- Page 105 --- [ 99 ] G J. 4e se réunir, & de nommer entre eux, parmi eux, des COMMISSAIRES , propres par leurs lumières & leur rang , à répondre à la mission flatteuse de REPRESENTER. toute la Colonie. Nous conjurons VOTRE MAJESTÉ d'accueillir avec bonté ceux de ses Sujets qui, REVÊTUS DE TOUS LES POUVOIRS de Saint-Domingue , mettront à ses pieds les respects & les vœux de ce sécond Royaume. Plus heureux que nous , ils verront notre bon Maître , plus heureux que nous, ils recueilleront les paroles de bonté qui sortiront de sa bouche , & ils auront la satisfadiion de nous en communiquer la douceur ! Ils se hâteront , SIRE , de nous faire passer vos ordres pour la convocation d'une Assemble Coloniale & libre qui nommera nos DÉPUTÉS aux Etats-Généraux. Il ne leur faudra pas plus de six mois pour vous rapporter cette nomination , & nous espérons qu'avant ce terme, VOTRE MAJESTÉ , n'aura pas encore réuni les Députés de toutes ses Provinces. Cependant, SIRE , l'éloignement où nous sommes de la Métropole, nous ayant dès longtems forcé de mettre la prévoyance au nombre des vertus nécessaires , c'en tlans une circonstance si importante, que nous devons la développer toute entière aux yeux de VOTRE MAJESTÉ. pas plus de six mois pour vous rapporter cette nomination , & nous espérons qu'avant ce terme, VOTRE MAJESTÉ , n'aura pas encore réuni les Députés de toutes ses Provinces. Cependant, SIRE , l'éloignement où nous sommes de la Métropole, nous ayant dès longtems forcé de mettre la prévoyance au nombre des vertus nécessaires , c'en tlans une circonstance si importante, que nous devons la développer toute entière aux yeux de VOTRE MAJESTÉ. S'il arrivait qu'elle jugeât à propos, dans sa sagesse., --- Page 106 --- [ l 00 ] d'avancer l'époque des Etats-Généraux „ il ferait éga-, lement douloureux pour nous j SIRE 3 ou d'être un obstacle à vos vûes bienfaisantes., ou d'être privés d'un droit de présence qui, peut-être même > rendrait l'Assemblée incomplette. Dans ce cas seul 3 NOUS REMETTONS TOUS NOS DROITS A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE NOS FRÈRES RÉSIDENS "EN FRANCE. Nous supplions VOTRE MAJESTÉ de les réunir & nous déclarons d'avance, sans préjudicier à nos droits & sans conséquence pour l'avenir que nous entendons pour cette fois seulement,,APPROUVER ET RATIFIER dans toute son étendue le choix qu'ils feront de DÉPUTÉS pour nous représenter à l'Assemblée Nationale; nous SANCTIONNONS de même les instructions qu'ils donneront à ces Représentans auxquelles viendront se joindre celles que nous leur feront passer incessamment 3 & NOUS REGARDERONS COMME FAIT PAR NOUS-MÎMES J tout ce qu'ils auront fait & arrêté librement en face de la Nation & de son auguste Chef. Que rien donc ne suspende désormais les intentions patriotiques de VOTRE MAJESTÉ } qu'elle se livre au bonheur de se voir environnée d'un Peuple entier qui adore ses Souverains j & qui n'oubliera jamais qu'il doit à LOUIS SEIZE le bienfait de sa réunion : qu'elle écoute de ses propres oreilles la voix de ce Peuple qui., depuis tant d'années 3 n'a pu se faire en- --- Page 107 --- [ 101 ] G 3 tendre. Qu'entourée de son auguste Famille , des P&irs du Royaume & de ses Ministres , elle pèse dans sa prudence les réclamations de ses Sujets , qu'elle leur expose avec franchise les DETTES les BESOINS de l'Etat , LES ABUS... qu'elle compte sur ses Français pour satisfaire aux deux premiers articles ; qu'une sévérité bienfaisante se charge de réformer le dernier ; que des Loix sagement combinées avec les Capitulations 3 - les Priviléges , les intérêts des dissérentes Provinces présentées à la Nation j sanctionnées par ses représentans viennent mettre un sceau irréfragable à la reftauration de l'Empire j & rien ne pourra plus s'opposer à la prospérité de la France j & les bienfaits de VOTRE MAJESTÉ se graveront dans tous les cœurs j & son nom ne se prononcera point sans enthousiasme & nous bénirons tous avec transport notre Père dans notre Législateur. des dissérentes Provinces présentées à la Nation j sanctionnées par ses représentans viennent mettre un sceau irréfragable à la reftauration de l'Empire j & rien ne pourra plus s'opposer à la prospérité de la France j & les bienfaits de VOTRE MAJESTÉ se graveront dans tous les cœurs j & son nom ne se prononcera point sans enthousiasme & nous bénirons tous avec transport notre Père dans notre Législateur. Nous sommes avec respeét 3 SIRE, DE VOTRE MAJESTÉ,, Les très-humbles ,, très-obéissans & très-fidèles Sujets. Les propriétaires Planteurs de la Colonie de Saint-Domingue. Telle est, chers Compatriotes, la manière dont nous avons rédigé la lettre que vous --- Page 108 --- [ 102 ] nous avez chargés de mettre sous les yeux du Roi. Ce sont vos bases, vos masses, vos, idées ; c'est votre ouvrage que vous eussiez modifié comme nous l'avons fait 4 si vous eussiez été comme nous à même de juger de la, position des choses & obligés de vous soumettre aux circonstances. C'est enfin cette lettre que pour la bonne règle , vous voudrez bien nous renvoyer munie des signatures des principaux , Membres de vos Comités représentans la partie du Nord , celle du Sud & celle de' l'Ouest. Cette précaution n'est que de pure surabondance ; mais il suffit qu'elle intéressè notre délicatesse , pour être bien sûrs que vous ne vous y refuserez pas. Le mercredi 10 Septembre M. le Duc de Praslin & M. le Marquis de Gouy se rendirent à l'Audience que leur avoit accordée M. le Duc d'Orléans. Ils passèrent trois quarts d'heure dans le Cabinet de Son Altesse;, le Prince se fit expliquer en détail toute la marche de l'affaire, prit lecture de la lettre au Roi, voulut voir nos pouvoirs , toutes les, --- Page 109 --- [ 1 °3 1 G1 signatures de la Colonie, celles des Habitans résidens en France , & y joignit la sienne avec beaucoup de grâces 3 ajoutant qu'il approuvait complètement & vos idées & vos demandes & nos démarches. Il nous permit même de le tenir au courant de tout ce qui se ferait d'essentiel à cet égard. Le samedi 13 Septembre, M. le Marquis de Paroy & M. le Marquis de Gouy se rendirent à Versailles. M. le Comte de la Luzerne leur donna une Audience particulière dont vous verrez le résultat dans le plumitif du Comité qui se tint à ce sujet le surlendemain chez M. de Gouy. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL du neuvième Comité 3 tenu par Messieurs les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue j le 15 Septembre 1788. CEJOURD^HUI quinze Septembre 1788 j en l'absence de M. le Duc de Cereste-Brancas, Messieurs le Duc de Praslin , le Comte de Reynaud 3 le Marquis de Perrigny j le Chevalier Dougéj de Peyrac, le Marquis de Paroy r le Comte de Magallon, & le Marquis de Gouy-d'Arsy., se sont assemblés. de la Colonie de Saint-Domingue j le 15 Septembre 1788. CEJOURD^HUI quinze Septembre 1788 j en l'absence de M. le Duc de Cereste-Brancas, Messieurs le Duc de Praslin , le Comte de Reynaud 3 le Marquis de Perrigny j le Chevalier Dougéj de Peyrac, le Marquis de Paroy r le Comte de Magallon, & le Marquis de Gouy-d'Arsy., se sont assemblés. --- Page 110 --- [ 104 ] M. le Marquis de Çouy a fait levure du Procèsverbal du huitième Comité 3 tenu chez. M. le Duc de Praslin., le du courant. M. le Marquis de Paroy, qui , d'après l'arrêté de ce Comité , avait été avant - hier à Versailles avec M. le Marquis de Gouy , pour voir M. le Comte de la Luzerne & lui demander , au nom de la Commission, la réponse que le Roi avait bien voulu faire à notre Lettre du 31 Août., rendit compte de l'entrevue avec ce Miniilre. Il paroît que , dès le 4 Septembre , il remit à Sa Majesté la Lettre des Commissaires ; qu'il fit de sa propre main le rapport de leur demande, qu'il lut ce rapport au Conseil le 11 du courant 5 & que pour des raisons qu'il n'a pas déduites , mais qui sont faciles à deviner, il n'a pas voulu dire aux Députés le prononcé du Roi, ni celui du Conseil - d'Etat 3 quelques instances qu'ils lui aient faites , quelques raisons qu'ils aient employées pour l'engager à rompre le silence. Les Commissaires considérant que si Sa Majesté s'étoit rendue dans sa justice, aux vœux de SaintDomingue, elle n'aurait eu aucune raison pour céler à ses fidèles Colons, une disposition qui n'eût été qu'une suite naturelle de l'invitation qu'elle a daigna --- Page 111 --- [ Ï05 1 faire à tous ses Sujets, par l'Arrêt de son Conseil du 5 Juillet dernier î Considérant de plus, que le mystère dont s'enveloppe le Ministre, ne saurait lui avoir été prescrit par le Souverain, qui ne prend jamais, sans doute, de détermination qu'il ne puisse avouer ; mais craignant avec quelque fondement, que ce secret Ministériel ne couvre , soit un refus total, qui serait apparemment accompagné d'ordres rigoureux aux Adminiftrateurs , de s'opposer à toute Assemblée ; soit une permission d'élire des Députés , par une forme qui fendrait la Cour maitresse de l'éle&ion , & par conséquent ne laisserait à la Colonie que le danger d'avoir des Représentans dévoués au Gouvernement > ONT RÉSOLU , qu'il n'y avait pas un instant à perdre pour faire passer à nos Frères d'outre-mer, les justes inquiétudes qui nous agitent : qu'en conséquence3 M. le Marquis de Gouy seroit prié de travailler avec tout le zèle dont il est capable, à l'expédition de l'ouvrage qu'il a entrepris, c'est-à-dire de l'historique de toutes les démarches de la Commission, & des moyens à suivre par nos Compatriotes, pour atteindre le but qu'ils se sont proposés j que M. le Comte de Reypaud seroit prié de presser le Mémoire qu'il s'est chargé de faire rédiger, sur l'importance dont l'entrée ?ux Etats doit être pour la Colonie, ~k sur la forme expédition de l'ouvrage qu'il a entrepris, c'est-à-dire de l'historique de toutes les démarches de la Commission, & des moyens à suivre par nos Compatriotes, pour atteindre le but qu'ils se sont proposés j que M. le Comte de Reypaud seroit prié de presser le Mémoire qu'il s'est chargé de faire rédiger, sur l'importance dont l'entrée ?ux Etats doit être pour la Colonie, ~k sur la forme --- Page 112 --- [ 10() ] à observer pour déconcerter toutes les insinuations de sa Cour ; qu'enfin, l'impression de ces deux ouvrages., & leur envoi à Saint-Domingue., seraient pressés sàns relâche. M. le Marquis de Gouy, jaloux de montrer à ses. Collègues,, l'empressement qu'il met à s'acquitter des Commissions dont ils le chargent, a mis sur le Bureau: l'Ouvrage Historique qu'on avoit résolu d'entreprendre dans le Comité du 4 du courant > & dont les deux premières Parties sont déja terminées. Il en 3 fait lecture à Messieurs les Commissaires, qui lui en eut témoigné leur satisfa&ion 2 & l'ont exhorté à presser la dernière Partie, M. le Comte de Reynaud a lu la Confultatioit quil a. fait faire par un Jurisconsulte, d'après l'arrêté du même Comité du 4 du courant. Elle 9. été trouvée très-sage 5 on a résolu d'y faire quelques additions 3 dont. on a indiqué les bases à M. de Reynaud , qui s'e:fl chargé de les traasmettre à FAuteur. M. de Gouy a présenté à MESSIEURS 3 la dernière épreuve de la Lettre des Commissaires au Roi. Résolu quelle sera mise en distribution, demain, au nombre de 4ooo Exemplaires , dont 2000 pour Paris j iocx> pour les Ports & la Province 3 & 1000 réservés poux Saint-Domingue. --- Page 113 --- [ 107 1 M. le Marquis de Paroy, qui s'était charge de faire remettre à M. le Comte d'Artois, par M. le Comte de Vaudreuil, la Lettre adressée à son Altesse Royale j. & la copie de celle présentée au Roij a lu une Epître de M. de Vaudreuil 3 qui expose la manière satisfaisante pour la Colonie, & pour la Commissions dont ce Prince a accueilli cet hommage. M. le Duc de Praslin & M. le Marquis de Gouy, qui avaient été Députés ,, le 4 & le , pour aller chez M. le Duc d'Orléans , ont rendu compte de leur mission. Son Altesse Sérénissime leur a donné audience le 10, Elle est renée avec eux plus de trois quarts-d'heure, s'est fait rendre compte des demandes de la Colonie, en a approuvé la teneur ; s'est fait montrer les pouvoirs donnés par les Colons de SaintDomingue à ceux de France., & par ceux - ci aux CommissaireSj & les a fanélionnés par sa signature que ce Prince a voulu confondre avec celle de tous les autres Colons. tesse Sérénissime leur a donné audience le 10, Elle est renée avec eux plus de trois quarts-d'heure, s'est fait rendre compte des demandes de la Colonie, en a approuvé la teneur ; s'est fait montrer les pouvoirs donnés par les Colons de SaintDomingue à ceux de France., & par ceux - ci aux CommissaireSj & les a fanélionnés par sa signature que ce Prince a voulu confondre avec celle de tous les autres Colons. M. le Marquis de Paroy a lu une Lettre, qu'il a reçue de M. Riorttiers de Bordeaux j qui avoit été annoncé avoir des fonds à la disposition de Meilleurs les Commissaires, pour subvenir aux frais de Bureaux &: d'impression. Cet Habitant mande n'avoir encore reçu aucun ordre à ce sujet de la Colonie. Résolu, que Messieurs les Commissaires sont trop --- Page 114 --- [ 108 ] bons Patriotes , pour qu'un si leger obstacle puisse les arrêter un seul instant i qu'ils sont trop heureux de trouver une occasion de prouver à leurs Concitoyens, qu'ils sont dignes de leur confiance 3 que les frais de Consultations Copistes ^ Impiresiïons, Voyages j & tous autres 3 qui tendront directement au bien 3 ne seront point épargnés j que M. le Marquis de Gouy voudra bien se charger j comme il l'a fait jusqu'ici, de toutes les avances nécessaires , & que MESSIEURS lui en tiendront compte „ quand il le voudra ^ jusqu à ce que des tems plus calmes, aient laisse la liberté de prendre des mesures ultérieures sur cet objet. Le prochain Comité a été fixé à Samedi 2o du courant, & se tiendra chez M. de Gouy. M. de Gouy 3 tenant la plume a rédigé le présent Procès-verbal, & en a fait leéture à ses Collègues., qui l'ont signé. Fait a Paris 3 en Comité3 ce Lundi 13" Septembre 1788. Signé Le Duc DE CHOISEUL-PRASLIN Le Marquis DE GoyY-D'ARSY ., Le Comte DE REYNAUD 3 DE PEYRAC Le Comte DE MAGALLON , Le Marquis DE PAROY 3 Le Chevalier DOUGÉ , Le Marquis DE PERRIGNY. Voilà, chers Compatriotes, l'Historique littéral de toutes nos Assemblées, délibérations a --- Page 115 --- [ 109 ] démarches, depuis le jour où vos premières lettres nous sont arrivées, jusqu'à celui où nous vous répondons. Si tout ce qui précède, fait dans l'espace de 1O semaines, peut avoir quelque mérite à vos yeux, nous serons bien amplement dédommagés de nos travaux , de nos veilles ; nous nous croirons encore vos redevables ; & pour nous acquitter , après avoir payé au Patriotisme le tribut de nos foins, nous vous prierons d'aggréer l'offrande de notre expérience & de nos conseils. Telle devait être la troisième &: dernière partie de notre lettre ; nous vous l'avions annoncé en commençant, & nous ne vous dissimulerons pas que nous avons été au moment de la supprimer. Il est si délicat de donner des avis, si difficile de les faire agréer, si pénible de les voir mal reçus, que plusieurs de nous, voulaient s'en référer absolument à votre prudence pour l'avenir ; mais lorsque nous avons songé que quelque scrupuleuse que foit l'exaditude de nos récits , il s'en faut bien que nous ayons pu vous peindre la si-, nous ne vous dissimulerons pas que nous avons été au moment de la supprimer. Il est si délicat de donner des avis, si difficile de les faire agréer, si pénible de les voir mal reçus, que plusieurs de nous, voulaient s'en référer absolument à votre prudence pour l'avenir ; mais lorsque nous avons songé que quelque scrupuleuse que foit l'exaditude de nos récits , il s'en faut bien que nous ayons pu vous peindre la si-, --- Page 116 --- [ iio ] tuation politique des affaires , la positiôri. critique des Minières, l'indécision systématique de la Cour ; lorsque nous avons songé qu'il étoit pourtant impossible d'adopter un plan qui pût conduire au but, sans connaître à fond le terrein sur lequel on doit bâtir ; lorsque nous avons songé que nous ne voulions pas parler d'après nous 5 mais que nous pouvions mettre sous vos yeux la conduite de la Bretagne ," du Dauphiné , de la Provence, du Béarn ; que nous n'aurions que quelques observations à y ajouter pour les adapter aux circonstances où se trouve la Colonie, alors j chers Compatriotes, nous avons cru unanimement devoir vous faire le plus sensible de tous les sacrifices , celui de notre modestie. Il ne nous reste plus que celui-là à vous offrir , puisque nous vous avons déjà fait, en acceptant vos pouvoirs, celui de notre amour-propre. Dans cette disposition d'esprit & de cœur excités d'ailleurs par la prière que vous nous faites de vous tracer & route qu'il vous relie --- Page 117 --- [ ill ] à suivre pour entrer dans cette magnifique Asselnblée, la plus auguste de l'univers, pleins de confiance en votre sagesse &: en votre expérience qui suppléeront à notre insuffisance, nous allons sans prétentions, comme sans détours jetter sur le papier tout ce que le Patriotisme nous dictera. ARTICLE PREMIER. Il nous semble, chers Compatatriotes, que l'édifice que vous construisez doit porter sur quatre bases fondamentales. 1°. RÉUNIR de la manière la plus positive le voeu des trois parties de la Colonie. z°. NE FORMER CE VŒU que de l'exprefsion libre de nos Concitoyens, &: vous prémunir contre une forme qui , donnant des entraves à l'émission de vos volontés, tendrait à produire comme le résultat de vos délibérations, ce qui ne serait que l'effet de l'impulsion de l'autorité. 3°. LIBELLER LES pouvoirs que vous don- --- Page 118 --- siti] lierez, dè manière que tous les cas y soient prévus j & que les manœuvres des contradicteurs, ne puissent saisir aucun prétexte pour en suspendre l'activité. 4°. ENFIN , mettre tant de diligence dans l'exécution de vos démarches 3 & tant de promptitude &: de secret dans l'expédition de vos dépêches, que vous puissiez réussir à déconcerter tous les obstacles dont l'autorité Se la ruse chercheront à vous entourer. Nous allons nous étendre sur ces quatre points : ARTICLE IL - Il vous semblera sans doute aise , après avoir déja réuni des [milliers de lignatures dans la partie du NORD , d'obtenir celles du SUD & de l'OUEST , qui sont parties intégrantes de la. même Colonie , qui ont mêmes intérêts à débattre, mêmes priviléges à conserver, mêmes doléances à faire entendre. Pour vous procurer l'adhésion de ces départemens, il suffira de la leur demander par une délibération de votre Comité, mais il est avoir déja réuni des [milliers de lignatures dans la partie du NORD , d'obtenir celles du SUD & de l'OUEST , qui sont parties intégrantes de la. même Colonie , qui ont mêmes intérêts à débattre, mêmes priviléges à conserver, mêmes doléances à faire entendre. Pour vous procurer l'adhésion de ces départemens, il suffira de la leur demander par une délibération de votre Comité, mais il est --- Page 119 --- [ 113 ] H Q-st essentiel que cette demande sait portée par deux Membres zélés de ce même Comité, députés l'un vers l'Ouest & l'autre vers le Sud. Porteurs de cette invitation amicale 6e prenante , ils feront part aux Habitans du présent ouvrage que le Patriotisme a dédié à toute la Colonie : & qui n'a d'autre but que d'obtenir suivant vos desirs le redreGement de tous les griefs dont ils se plaignent. Ils leur présenteront ensuite les pouvoirs que vous avez envoyés a vos Constituans ; ils leur demanderont s'ils ne sont pas l'expression la. plus fidèle de leurs propres sentimens ; & ils les verront s'empresser de [anélionner ce vœu par leurs signatures. ARTICLE III. Par une suite de cette prévoyance éclairée si nécessaire dans un grand éloignemént s nous pensons qu'il vous semblera important de faire ligner par chaque Habitant plusieurs exemplaires de ces pouvoirs à-la-fois, afin --- Page 120 --- [ I14 ] d'être à même de nous les renvoyer par quadruplicata au moins, & pour CAUSES. ARTICLE IV. Lorsque vos deux Députés auront parcouru , l'un le Sud, l'autre l'Ouest, lorsqu'ils auront recueilli LIBREMENT le vœu de chaque Propriétaire sur son bien , il est incontestable que le jour de leur retour vers vous, le vOEu GÉNÉRAL de la Colonie se trouvera réuni dans vos mains, puisque vous avez déjà celui de toutes les parties du NORD > c'est alors que sans perdre un instant, vous nous expédierez ces nouvelles ratifications originales, & même des copies légalisées , si on a le temps d'en faire , après avoir eu soin de réserver pour votre propre sûreté un des originaux, ou une copie collationnée en bonne forme. Nous vous indiquerons ci-après les adresses sous lesquelles il faudra nous faire passer ces papiers importans. ARTICLE V. Quelle différence pourtant, chers Compa- --- Page 121 --- t '15 ] H 2 triotes) de cette manière vraiment simple & libre de recueillir la voix d'un peuple entier, d'avec celle que nous craignons bien que 1'0:1 ne cherche à introduire pour enchaîner votre liberté. Ici, nous avons lieu de croire que le même esprit nous inspirant tous , vous ferez, comme nous, les réflexions suivantes : Puisque le Minière s'obstine à sc taire, il faut bien qu'il n'ait rien d'agréable à nous dire, &r que nous cherchions à le deviner ; or, nous souîmes sûrs de deviner juste enr prévoyant les deux seuls cas poûlbles. OU IL PRÉTEND vous fermer absolument l'entrée des Etats - Généraux , c'est-à dire , vous priver d'un droit inhérent à votre essence, d'un droit que vous aviez, puisque vous êtes Français , & que vous n'avez pas pu perdre en allant mériter de la Patrie, & fonder un autre Empire pour votre Roi. OU. IL CONSENT à ce que vous soyez admis dans cette Assemblée. ARTICLE V 1. Dans le premier cas, comme la privation PRÉTEND vous fermer absolument l'entrée des Etats - Généraux , c'est-à dire , vous priver d'un droit inhérent à votre essence, d'un droit que vous aviez, puisque vous êtes Français , & que vous n'avez pas pu perdre en allant mériter de la Patrie, & fonder un autre Empire pour votre Roi. OU. IL CONSENT à ce que vous soyez admis dans cette Assemblée. ARTICLE V 1. Dans le premier cas, comme la privation --- Page 122 --- [ 116 ] qui vous serait imposée serait une atteinte au droit des Gens, une violation du droit naturel des Nations, un dépouillement de votre plus précieuse propriété , enfin, un ade abfolument contraire à l'esprit des Traités que firent les premiers Colons avec les Rois de France, rien ne pourrait vous empêcher de chercher à concilier la soumission que l'on doit aux Loix, avec l'intérêt général qui est la Loi suprême. Vous en trouverez les moyens dans le Mémoire que nous joignons ici , & qui a été DÉLIBÉRÉ ET SIGNÉ par plusieurs Jurisconsultes célèbres. Nous laissons à votre prudence le soin de mettre à exécution ces moyens de la manière la plus appropriée aux circonstances dans lesquelles vous pouvez vous trouver , & qu'il nous est impossible de prévoir. ARTICLE V I I. Dans le second cas, si le Ministre consent à votre admission aux Etats, c'est alors , --- Page 123 --- [ ri7 ] H j. chers Compatriotes, que nous ne saurions auez éveiller dans vos ames l'idée du danger qui probablement vous menace. Nous hommes fondés à croire qu'en supposant que le Minière ait senti l'impoilibilité de vous refuser la porte des Etats, il aura choiÍi pour vous y faire entrer , le paisage qui lui aura paru le plus analogue à ses vues. Il est donc à présumer qu'il aurait ordonné aux Administrateurs de convoquer l'Assemblée générale de la Colonie DANS LA FORME ORDINAIRE , mais cette forme ORDINAIRE est une forme absolument abusive , & sur-tout inapplicable à l'objet dont il s'agit. v En effet, puisque vos Députés doivent être les libres Représentans de tous les Propriétaires , il faut que ce ne soit que des Propriétaires qui ayent voté en leur faveur, & que tous les Propriétaires de quelque importance ayent voté. Or, dans la forme ordinaire, &■ malheureusement usitée depuis 1764, l'Assemblée prétendue de la Colonie n'est composée que de Membres des Conseils , d'Officiers. --- Page 124 --- [ 118 J d'Etats-Majors, & de quelques Commandahs de Quartiers. Or, la plupart de ces Membres des. Consèils ne sont point Propriétaires, ils sont gagés par la Cour. Les Commandans de Quartiers ont été supprimés par les dernières Ordonnances , &: les Officiers d'EtatsMajors , devant leur place au Ministre, ont des intérêts balancés. Donc cette composition ) est absolument inconstitutionelle & entièrement incompatible avec la liberté qui doit en être la base. Que pourrait - on attendre de semblables Electeurs? sinon, qu'ils clwifir'aient pour DÉPUTÉS ceux que le Ministre auroit désignés ; qu'ils nommeraient pour vos Représentans des Individus qui ne peuvent pas vous représenter ; qu'ils donneraient vos pouvoirs à des personnes qui n'ont aucun intérêt à défendre vos droits, dont la complaisance pourrait les laisser usurper ; enfin , qu'ils enverraient dans l'Auguste Assemblée des Députes qui seraient CENSÉS vos Préposés, &" dont la présence devenue funeste pour vous, sandion- auroit désignés ; qu'ils nommeraient pour vos Représentans des Individus qui ne peuvent pas vous représenter ; qu'ils donneraient vos pouvoirs à des personnes qui n'ont aucun intérêt à défendre vos droits, dont la complaisance pourrait les laisser usurper ; enfin , qu'ils enverraient dans l'Auguste Assemblée des Députes qui seraient CENSÉS vos Préposés, &" dont la présence devenue funeste pour vous, sandion- --- Page 125 --- [ 119 1 H4 nera.it toutes les Délibérations & Résolutions qui pourraient être les plus opposées à votre bien. Vous sentez donc combien il est important pour vous de chercher à acquérir par tous les moyens que votre sagesse vous indiquera , la tranquillité de vous lavoir représentés ici par des Députés intègres , intéreflsés eux - mêmes à vous défendre , & sur-tout à l'abri de toute influence Ministérielle. Pour y réussir , nous nous référons encore à la. marche que vous ont tracée rapidement les Jurisconsultes célèbres qui ont rédigé la Consultation ci-jointe. Vous y verrez combien vos droits sont certains , puisque dans le calme du Cabinet, des têtes froides & sans intérêt personnel, les ont présentés avec tant d'évidence ; nous allons seulement entrer dans des détails qui n'étaient pas de leur ressort, & que nous croyons utiles; ils - ne sont que le développement de leur projet. ARTICLE VIII. Les Administrateurs en vertu des ordres de --- Page 126 --- f fi0 T la Cour convoqueront l'Assemblée Nationale de la Colonie , ou si ces Administrateurs gardent le silence , la Colonie en vertu du droit inhérent à sa constitution , pensera qu'elle peut se convoquer elle-même. Alors à jour marqué tous les Propriétaires qui auront vingt-cinq Nègres au moins se rendraient chacun dans leur Paroisse, se réuniraient dans l'Eglise ou à vue du clocher. Auffitôt qu'ils seraient réunis, ils nommeraient l'un d'eux pour présider cette A{semblée, c'est-à-dire, pour rappeller à l'ordre , recueillir les opinions, compter les voix, & un autre d'entr eux pour tenir la plume , c'est-a-dire, écrire les délibérations, arrêtés, protestations, suffrages. Cette élection nécessaire pour la bonne règle, une fois faite, l'Assemblée, choisirait plusieurs de ses Membres à Ta pluralité, & ces Membres choisis seraient les ELECTEURS destinés à élire à leur tour, les Représentans futurs aux EtatsGénéraux. --- Page 127 --- [ lil ] ARTICLE IX. Après l'éleébon de ces Eleéteurs, l'Assemblée paroissiale leur donnerait une feuille ou cahier contenant les observations de la Pa.- roifle & les représentations qu'il y aurait à faire pour corriger les abus exiflans. Membres à Ta pluralité, & ces Membres choisis seraient les ELECTEURS destinés à élire à leur tour, les Représentans futurs aux EtatsGénéraux. --- Page 127 --- [ lil ] ARTICLE IX. Après l'éleébon de ces Eleéteurs, l'Assemblée paroissiale leur donnerait une feuille ou cahier contenant les observations de la Pa.- roifle & les représentations qu'il y aurait à faire pour corriger les abus exiflans. Cette Assemblée sentirait alors que sou objet ne serait pas rempli dans toute son étendue, si elle se séparait avant d'avoir signe par duplicata , non-seulement sa délibération, son arrêté , ses notes, mais encore les pouvoirs qu'elle aura conférés à ses Electeurs, &r qu il serait possible dénoncer à-peu-près en ces termes : Nous soussignés j Propriétaires-Planteurs de la Paroisse de dépendance de en l Isle de Saint-Domingue , assemblés régulièrement 3 d après la convocation des Adminijlrateurs de cette Colonie ( si ce font eux qui ont convoqué, & si ce n'est pas eux ) d'après le droit imprescriptible que toute Société a de se réunir, pour conférer paisiblement sur les affaires communes ; avons, en vue du Clocher de ladite Paroisse 3 nommé d'abord librement --- Page 128 --- [ 122 J pour nous présider, M. f; pour, rédiger nos délibérations, M. en présence defquels avons voté librement ct nommé a la pluralité des suffrages > Messieurs N... M... P... auxquels nous donnons tous pouvoirs de se transporter au jour indiqué dans la Ville de Chef-lieu de cette dépendance 3 pour là se réunir avec les Membres élus comme eux par toutes les autres Paroisses 3 ct y étant arrivés, choisir entreux a la pluralité, un Président ct un Secrétaire, comme nous avons fait, afin de procéder avec ordre ct sérieux examen a la nomination importante de 7 Députés 3 qui seront les Représentans réels ct lihres de ce département 3 dans la prochaine Assemblée des Etats - Généraux du Royaume, convoquée par le Roi3 ct qui doit avoir lieu dans le Continent. Enjoignons auxdits sieurs N M P nos Electeurs , de remettre auxdits Députés-généraux les notes que nous leur avons confiées a cet effet * ct un double en bonne forme des pouvoirs dont nous les avons revêtus. Voulons3 qu'a tinflant de cette remise, la mission de nosdits EleSeurs soit censée consommée3 ct déclarons ratifier i éle B ion desdits Députés - généraux, choisis par la pluralité des suffragesj les regardons comme les vrais Représentans de la Colonie 3 non-feulement en ce qui concerne cette dépendance, mais encore en ce qui intéresse le bien général de la Commune ; ks chargeons de porter aux pieds du Trône, nos voeux t --- Page 129 --- [ 123 ] nos respectueuses doléances, ct promettons solemnellement avoir pour agréable tout ce qu'ils auront arrêté librement dans l'Assemblée de la grande Famille ., de t' aveu de la Nation j en présence du Chef de l'Empire. Fait sous le Clocher de Dépendance de a. Saint-Domingue 3 ce 1788. Signé, Sec. &c. &c. Vous concevez, chers Compatriotes, que des pouvoirs libellés si clairement ne donneront aucune prise à la déclamation de ceux qui osent attaquer les nôtres. qu'ils auront arrêté librement dans l'Assemblée de la grande Famille ., de t' aveu de la Nation j en présence du Chef de l'Empire. Fait sous le Clocher de Dépendance de a. Saint-Domingue 3 ce 1788. Signé, Sec. &c. &c. Vous concevez, chers Compatriotes, que des pouvoirs libellés si clairement ne donneront aucune prise à la déclamation de ceux qui osent attaquer les nôtres. ARTICLE X. Vos Eleaeurs munis de ces pouvoirs , de vos doléances , de votre arrêté , signés en original, dont ils vous laiseront un double également original, devront naturellement sè rendre le jour convenu au chef-lieu de la dépendance , c'est-à-dire , les uns aux CAP, les autres aux CAYES , les autres au PORT AU PRINCE , puisqu'il serait inutile , de perdre un tems précieux à vouloir rassèmbler les trois parties de l'Isle. --- Page 130 --- [ 124 1 Suivant l'usage, aussi-tôt que les Electeurs des Paroisses seront arrivés dans le lieu de l'éleétion des DÉPUTÉS, le Gouverneur & l'Intendant, ou leurs Représentans comme COMMISSAIRES DU Roi , doivent entrer dans l'Assemblée , & y déclarer le sujet de la convocation. Après cette déclaration ils doivent se retirer à l'instant, afin de ne point gêner les suffra-es. Alors les ELECTEURS nommeront entre eux un Président pour tenir l'Assemblée , & un Secrétaire pour en rédiger les Aétes. Ils se communiqueront leurs pouvoirs respeéhfs, & les mettront fous les yeux du Président. Après cette formalité, ils procédetont à la pluralité, à l'élection d'un DÉPUTÉ aux Etats, puis d'un sécond, puis d'un troisième, &c. Leur choix pourra tomber indistindement' soit sur les Propriétaires qui résident actuellement à Saint-Domingue, soit sur ceux qui habitent en France ,. pourvu qu'ils les croient propres à remplir l'importante mission à eux confiée , & sur-tout dans une position telle qu'ils ne soient pas dans,le --- Page 131 --- [ 115 1 cas de se laisser subjuguer par l'influence mini sérielle. ARTICLE XI. Dès que les DÉPUTÉS seront nommés, rusage les proclame , & l'on demande à ceux qui sont présens s'ils acceptent, car il serait pofsible qu'il y en eût tel qui répugnât à entreprendre dans une saison rigoureuse un voyage long pénible. Si un ou plusieurs s'excusent, on élit d'autres Députés à leur place. Quant - à ceux qui habitent en France , il est trèsprobable qu'aucun ne refuserait une million flatteuse , & que nul prétexte ne peut les empêcher de remplir, puisqu'ils n'ont pas de mers à traverser , de saisons à braver. Cependant comme le naufrage , la maladie ou la mort sont des empêchemens communs à tous les hommes , & qu'une grande Colonie doit assurer ses intérêts contre tous les coups du sort, vous jugerez important de prévoir le cas où l'un de vos Députés manquerait, ce qui sera très-facile, comme vous le verrez ci-après. peut les empêcher de remplir, puisqu'ils n'ont pas de mers à traverser , de saisons à braver. Cependant comme le naufrage , la maladie ou la mort sont des empêchemens communs à tous les hommes , & qu'une grande Colonie doit assurer ses intérêts contre tous les coups du sort, vous jugerez important de prévoir le cas où l'un de vos Députés manquerait, ce qui sera très-facile, comme vous le verrez ci-après. --- Page 132 --- [ 126 1 / ARTICLE XI I. L'éleétion une fois consommée , le Président forme un cahier de toutes les feuilles de doléances que les Electeurs. auront déposées sur le Bureau , & il remet ce cahier aux Députés-généraux qui en font/tirer des expéditions en bonne forme pour en emporter deux , & en laisser une sur le lieu entre les mains du Secrétaire de l'Assemblée. L'ulàge veut encore que l'Assemblée Provinciale ne se sépare point sans avoir rédigé par duplicata, non-seulement sa délibération, son élection, sou arrêté 3 le cahier des doléances , mais encore les pouvoirs conférés à fès REPRÉSENT ANS & que nous hazardons de libeller ici, pour prévenir le cas où vous seriez inquiétés par le manque d'usage des formes usitées : Nous soussignés 3 tous Propriétaires - Planteurs de toutes les Paroisses de la dépendance de en rIfle de Saint-Domingue, & tous Electeurs choisis librement par lesdites Paroisses, revêtus de pouvoirs ad hoc, --- Page 133 --- [ I27 ] cffemblcs régulièrement , dans la Ville de Ol1 dans l'habitation du Sieur d après la convocation des Adminislrateurs de cette Colonie ( si ce sont eux qui ont convoqué, & si ce n'est pas eux) d après le droit imprescriptible que toute Société adese réunir3 pour conférer pa'isiblement sur les objets d 'interêt majeur si général, avons nommé d'abord pour nous présider, ct pour rédiger nos délibérations M. en présence desquels avons voté librement, ct nommé a la pluralité des suffrages 7 Députés pour le département où nous procédons *, savoir : MM. Propriétaires dans cette Colonie, y sa;sant leur séjour, ct qui ont accepte cette nomination y ct MM. Propriétaires dans cette Colonie, résidens en France , auxquels nous donnons tous pouvoirs de se transporter a Paris 3 ou dans tout autre lieu indique par le Roi3 pour 3 la3 se réunir avec les Membres élus comme eux 3 par toutes les Provinces du Royaume 3 prendre place en qualité de nos Representans dans tAjsemblee générale de la grande Famille, sous les yeux du Père commun3 y entendre ct débattre tous les objets qui y seront traites pour le bien de l'Etat 3 veiller au maintien de nos droits, a la conservation de nos priviléges, porter aux pieds du * Ce qui fait 11 pour toute la Colonie , à raison de 7 pour le Nord , 7 pour le Sud, & 7 pour l'Ouest. --- Page 134 --- [ 128 ] Trône , en pr¿fince de la Nàtion s nos doléances respecteuses t obtenir le redressement de nos griefs, en un mot, suivre toutes les infiruttions particulières a eux par nous données, si d'après t'csdites instructions , faire généralement tout ce qu'ils aviseront bon être, pour allier la plus grande prospérité de cette Colonie avec le plus grand avantage de la Mère-Patrie , dont les intérêts sont insép arables des nôtres , si réciproquement. àtion s nos doléances respecteuses t obtenir le redressement de nos griefs, en un mot, suivre toutes les infiruttions particulières a eux par nous données, si d'après t'csdites instructions , faire généralement tout ce qu'ils aviseront bon être, pour allier la plus grande prospérité de cette Colonie avec le plus grand avantage de la Mère-Patrie , dont les intérêts sont insép arables des nôtres , si réciproquement. Et comme il serait pojJihle, ce qu'a Dieu ne plaise , que des naufrages, la maladie , ou la mort, nous privajsent d'un ou de pl sieurs de ceux de nos Compatriotes en qui nous plaçons toute notre confiance j comme aujji nous avons jugé que des intérêts aussi chers ne pouvaient pàs être convenablement surveillés par moins de sept Membres pour chaque partie ct de i1 pour toute l'isle, vu l'étendue de notre territoire, ct la variété de ses productions, nous avons donné\ ct donnons par ces présentes, plein ct entier pouvoir a nos Représentans de remplacer, a la pluralité des voix entr'eux par des Propriétaires, nos Compatriotes résidens en France, ceux qui nommés aujourdhui par nous ne pourraient, pour quelque cause que ce soit, paraître dans l'Assemblée des Etats. Nous regarderons ces nouveaux Députés comme nos véritables Représentans a l'égal de ceux que nous avons nommé nous-mêmes, ct promettons solemnellement avoir pour agréable tout ce que cette DI. putation aura arrêté librement en vertu de ses instructions dans --- Page 135 --- [ 12.9 ] dans l'Assemblée-générale du Peuple Français, de l'aveu de la Nation 3 en présence du Chef de l'Empire. Fait en Assemblée Nationale 3 dans la Ville de (ou) dans l'habitation de près la Ville de a Saint-Domingue, ce 1788. Signé, &c. &c. &c. ARTICLE XIII. Il nous semble, chers Compatriotes, que vos Députés munis de ces pouvoirs authentiques dont il faudra conserver un double, & leur donner plusieurs originaux duement signés & en bonne forme , peuvent hardiment se mettre en mer, venir se joindre à ceux du Continent que vous leur aurez donnés pour Collègues. Il n'y aura pas un instant à perdre pour leur passage , car le Roi , par un Arrêt du Conseil du 8 Août 1788 , vient d'annoncer que l'époque des Etats-Généraux serait avancée, & c'est un motif puissant pour mettre dans vos diverses opérations toute la célérité possible. Nous ne pouvons préiumer que l'autorité --- Page 136 --- r 1,3 0 ] cherche à vous enchaîner à terre pour vous empêcher de passer en France, & d'y défendre, vos droits & nous imaginons que vous par. tirez librement & que vous arriverez à bon port ; mais pourtant si le pouvoir arbitraire vous retenait sur la côte, votre sagesse, chers Compatriotes, dirigera vos démarches & vous fera aviser aux moyens de nous faire parvenir ; 1°. le résultat de vos délibérations, vos arrêtés j &r les pouvoirs donnés à vos Députés, dont alors nous nous prévaudrions en France ; 20. vos protestations de la violence à eux faite ; 3°. quelques-uns d'entr 'eux ou au moins un seul pour mettre ceux de France à même de faire entendre vos justes plaintes, en les portant directement à l'Auguste Aflemblée ; 4 ° enfin vos ordres sur ce que nous aurions à faire dans cette circonstance. délibérations, vos arrêtés j &r les pouvoirs donnés à vos Députés, dont alors nous nous prévaudrions en France ; 20. vos protestations de la violence à eux faite ; 3°. quelques-uns d'entr 'eux ou au moins un seul pour mettre ceux de France à même de faire entendre vos justes plaintes, en les portant directement à l'Auguste Aflemblée ; 4 ° enfin vos ordres sur ce que nous aurions à faire dans cette circonstance. ARTICLE XIV. Nous vous promettons, & nous le devons d'après votre confiance & nos pouvoirs , dans le cas où les Etats-Généraux s'ouvriraient --- Page 137 --- [iyr] 1 t avant l'arrivée de vos Députés, de ne cesser deréclamer vos droits en vertu des pouvoirs que nous avons reçus & qui sont renfermés dans la lettre que vous avez adressee au Roi , pour supplier SaMajesté de trouver bon , que si le tems fixé par elle. ne permettait pas à vos Députés de se rendre dans le Continent , - vos Frères résidens en France reçussent d'elle l'ordre de s'assembler pour nommer vos Représentans, pour cette fois seulement, plutôt que d'être privés d'en avoir aux EtatsGénéraux ; & dans cette supposition, pour éviter tout inconvénient , nous vous preve-, nons chers Compatriotes, que nous engagerons les Colons de France à ne nommer que NEUF DÉPUTÉS , afin que, ceux que vous auriez choisis à Saint-Domingue , & que nous ne supposons pas être plus, de DOUZE y à cause du motif que nous vous indiquons ne fissent que compléter LES VINGT-UN que nous vous exhortons à. élire; de mauière que les, Colons de France nommant trois Députés pour chaque Département, il en --- Page 138 --- [ 132 ] resterait 4 pour chaque Département à nommer dans la Colonie. ARTICLE X V. Vous aure-z vû par notre Lettre au Roi, que nous en demandions en tout ; mais outre que nous n'avons pas pu vous lier par cette demande , c'est qu'il était important de ne pas effaroucher le Ministre qu'on nous avait afliiré être peu disposé à recevoir favorablement vos justes réclamations. D'ailleurs nous ne savions pas alors en quel nombre les autres Provinces députeraient. Ce que nous avons recueilli depuis, nous a mis à même de vous assurer que le nombre de vingt-un sera inférieur à celui que nos grandes Provinces enverront aux Etats > & vous savez comme nous que deux cents lieues de côtes, tant de productions , tant d'intérêts 3 auront de quoi occuper vingt-une personnes zélées, lorsqu'il faudra présenter à la Nation tout le travail, tous les Mémoires que le bien de la Colonie entière pourra exiger. --- Page 139 --- [ 13 3 1 - ARTICLE X V l. Maintenant, chers Compatriotes 3 si vous avez lu attentivement les quinze Articles qui précèdent, vous y aurez trouvé, nous l'espérons, tous les moyens ; 1°, de réunir le vœu des trois Parties de la Colonie. 20. De ne former ce vœu que de l'expression bien libre de nos Concitoyens. 30. De donner aux Electeurs , d'abord, & ensuite à vos Représentans, des pouvoirs libellés d'une manière inattaquable. 40. De preiser vos opérations, & de nous en faire parvenir le résultat avec sureté &r promptitude. 'espérons, tous les moyens ; 1°, de réunir le vœu des trois Parties de la Colonie. 20. De ne former ce vœu que de l'expression bien libre de nos Concitoyens. 30. De donner aux Electeurs , d'abord, & ensuite à vos Représentans, des pouvoirs libellés d'une manière inattaquable. 40. De preiser vos opérations, & de nous en faire parvenir le résultat avec sureté &r promptitude. Si vous voulez bien ensuite jetter les yeux sur le préambule de cette Lettre, y relire les trois grandes divisions que nous vous avions annoncées, vous reconnaîtrez, iQ. Que nous vous avons accusé la réception de tous vos paquets. 20. Que nous vous avons fait le Journal le plus exad de tout ce qui s'est passé jusqu'à. --- Page 140 --- [ ' 54 1 present > sans oublier aucune Pièce jusiificativc tant soit peu intéreiïante. Que nous vous avons dit avec amitié 6c sans prétentions, tout ce que nous penfions qu'il vous restait à faire pour consomr mer votre magnifique entreprise.. Et nous en concilierons que la tâche que nous nous sommes imposée en commençant cette Epître , est remplie jusqu'à ce jour. Pour qu'elle ne soit point imparfaite, nous vous réitérons la promesse de dresser ici L'extrait du Journal de nos démarches ultérieures ., &r de vous le faire passer tous les quinze jours manuscrit 6c par quadruplicata au moins. Heureux si nous avons tout prévu, chers Compatriotes! Heureux, si vous voulez bien. aller au-delà de notre prévoyance & suppléer à ce que nous aurions pu oublier! Heureux si nos foins , nos peines, nos travaux sont aussi agréables à la Colonie, que la confiance de ses Habitans nous a flatté l Heureux enfin si.le succès couronne nos / --- Page 141 --- [ 135 ] communes démarches, & si Saint-Domingue «n débutant sur le grand Théâtre qui va s'ouvrir, y pose la première pierre de cette prospérité inaltérable qui ne peut exister sans assurer des richessès immenses à la Mère-Patrie ! Agréez ces vœux, &: tous les sentimens de confraternité intime, &: d'amitié sincère avec lesquels nous voulons toujours être, MESSIEURS ET CHERS COMPATRIOTES. Vos très-humbles ct très-obéissans Serviteurs : Le Duc DE CHOISEUL PRASLIN. Le Marquis DE PAROY. Le Comte DE REYNAUD. Le Chevalier DOUGÉ. Le Comte DE MAGALLON. DE PEYRAC. Le Marquis DE PERRIGNY. éez ces vœux, &: tous les sentimens de confraternité intime, &: d'amitié sincère avec lesquels nous voulons toujours être, MESSIEURS ET CHERS COMPATRIOTES. Vos très-humbles ct très-obéissans Serviteurs : Le Duc DE CHOISEUL PRASLIN. Le Marquis DE PAROY. Le Comte DE REYNAUD. Le Chevalier DOUGÉ. Le Comte DE MAGALLON. DE PEYRAC. Le Marquis DE PERRIGNY. Le Comte DE VAUDREUIL ( * ) Elu le 6 Octobre pendant la rédaéHon de cette Lettre, à La place du Duc de Cérefte Braucas, retiré par raison de fanté. --- Page 142 --- --- Page 143 --- A EXTRAIT du Regifire des Délibérations dzt COMITÉ COLONIAL DE ST.-DOMINGUE, séant à Paris : du 27 Janvier 1789. LE COMITÉ COLONIAL DE SAINT-DOMINGUE, établi à Paris , ayant reçu l'émission du VOEU de la CHAMBRE D'AGRICULTURE , séante en la Colonie, qui exprime celui de TOUS LES COLONS pour radmiffion de leurs Députés, AUX ETATS-GÉNÉRAUX, & ce voeu étant consigné dans un Mémoire au Ministre de la Marine, en date du. 7 Novembre, dont copie certissée par le Secrétaire perpétuel de ladite Chambre d'Agriculture, a été remise au Comité POUR EN SUIVRE L'EFBET , MM. les Commissaires ont arrêté de DÉPUTER au Ministre du Roi, MM. le Comte de REYNAUD, le Marquis de PAROY, & le Marquis de GOUY D'ARSY , pour les supplier de remettre de nouveau sous les yeux d,e SA MAJESTÉ , les trèrhumbles SUPPLICATIONS des Propriétaires de SaintDomingue. RÉSOLU de plus que le présent arrêté sera sanctionné par les signatures de tous les Commissaires, & que les Annexes seront certifiées véritables par M. LE RAPPORTEUR. ET comme --- Page 144 --- co t T comme il importe £ dfe prouver à tous nos notre Election de leurs suffrages j A CEUX qui résident dans les ÏK^ pouvoirs ^<fe leurs signatures; ^u qui a bien voulu approuver nos démarches, que nous n'avons été jus-- qu ici que les INTERPRÈTES FIDÈLES de nos Constituans, Si RESOLU qu a la Note que nous allons faire pré- &.* ifenter aux Mimitres du Roi j fera jointe la Copie r du Mémoire de la Chambre d'Agriculture 3 & que ces pièces seront imprimées à la diligence de M. le Rapporteur 3 & rendues publiques. " - - : - - -1 FA I T 'ct arrêté en Comité k 27 Janvier 1789. Signé. % — ^ ^ ^k}k DUC DE PR RASLIN. •1 y RE YNAUD. CHE Vr. D o UGE. "': DE M A tG AI. LON : -3Mis. DE PAROY. '• LE Cte. DE DREUIL. ^•* : il --- Page 145 --- C 1 ) çg 5 - .J:Î à Ai EXTR Jl T des Re0çes de la Charnue d'AgriSéance du 7 Novembre 1788. bi'w {. ■•- LA CHAMBRE a arrêté le Mémoire dont la teneur suit, pour être expédie au MINISTRE, des Colonies en la forme ordinaire. s r . LON : -3Mis. DE PAROY. '• LE Cte. DE DREUIL. ^•* : il --- Page 145 --- C 1 ) çg 5 - .J:Î à Ai EXTR Jl T des Re0çes de la Charnue d'AgriSéance du 7 Novembre 1788. bi'w {. ■•- LA CHAMBRE a arrêté le Mémoire dont la teneur suit, pour être expédie au MINISTRE, des Colonies en la forme ordinaire. s r MONSEIGNEUR ?_ - ; ., V ^4 LE ROI promet à son Peuple la convocation des ETATS-GÉNÉRAUX J pour consulter j avec lui, sur Jes MAUX de l'Etat , & en^hercher |e REMÈDE. SA-MAJESTÉ vient d'en fixer révoque , après s'être occupée des recherches nécessaires ppur constatqr la police > les séances , & les fonctions de cette Assemblée, qu'elle appelle vraiment nationale par sa composition -t comme par ses effets 3 & la réunion d'une grande Famille, ayant pour chef le Père commun. Ces expressions si touchantes pour la Nation,,, fî, biçn^faites pour l'enflammer d'un zèle pur J. & d'un vrai patriotisme., font --- Page 146 --- (4) consignées'cbns l'Arrêt du Conseil d'Etat,' du 5 Juillet 1788, par lequel SA MÀ7ESB: Mftatide à tous les Corps & Tribunal j & même à" tous les Particuliers de l'Etat ^ DES RENSEIGNEMENS sur sa convocation des anciens Etats-Généraux, Êleâibhs faites en conséquence , enfin,, 1E vœu de là Nation sur ces objets j dans le cas où le silence des anciens monumens laissera des exemples à tIeCrer. IL semble MONSEIGNEUR , que SA MAJESTÉ se soit plue à rassembler dans cet^ç CHARTE précieuse , tout ce que la confiance & la tendresse paternelle du Souverain ont de plus propre à toucher les coeurs ; & la Colonie DE SAINT-DOMINGUE j pour être plus éloignée^ ne partage pas moins les fentirtiens de tous les Français. ELLE DESIRE ARDEMMENT, MONSEIGNEUR, d'être admise ^ comme les autres Provinces du Royaume, à envoyer des DÉPUTÉS aux ETATS-GENERAUX ., &: c'était aux Chambres d'AGRICULTURE ( Corps unique établi par SA MAJESTÉ pour porter ses vœux & ses réclamations aux pieds du Trône) qu'il appartenait de vous lès présenter en cette ôccâsion j tous les auspices de MM. les Administrateurs. Il vous était réserye aussi, - ! --- Page 147 --- 1 (5) MONSEIGNEUR 5 qui., après avoir gouverné la Colonie,* avez été chargé de veiller plus en grand à sa prospérité & ^sa gloire par le ministère auquel Vous ayez été, élevé, d'être, dans cette importante circonstances,! son INTERPRÈTE & , auprès de SA ... Si elle n'a point d'exemple & de préjugé a offrir 3 si elle n'a pas la possession 'de ce privilège honorable y c'est uniquement parce que lors des anciens EtatsGénéraux j & même lors des derniers tenus en 1614, "B de veiller plus en grand à sa prospérité & ^sa gloire par le ministère auquel Vous ayez été, élevé, d'être, dans cette importante circonstances,! son INTERPRÈTE & , auprès de SA ... Si elle n'a point d'exemple & de préjugé a offrir 3 si elle n'a pas la possession 'de ce privilège honorable y c'est uniquement parce que lors des anciens EtatsGénéraux j & même lors des derniers tenus en 1614, "B ou elle " N , EXISTAIT PAS 3 ou elle n avait aucune confiflance. * ' "* MAIS j si SA MAJESTÉ chercha à réunir ses Sujets les plus fidèles , les plus attachés à sa personne, & à la prospérité de .PEtat 3 si elle considère l'étendue, la population 3 l'industrie 3 l'opulence de ses Provinces , la circulation qu'elles jettent dans le commerce national 3 le poids dont eUes font dans lar richesse, 'dans la puissance de l'Etat Î • nous osons': dire que la Colonie de SAINT-DOMINGUE a ses DÉPUTÉS 3 dans, certe Assemblée auguste. ilc*A QUEL Droit, MONSEIGNEUR pourrions-nous ne ^pas; lç réclamer fortement ! <*lui --- Page 148 --- /Vv r r"" Coi % if, AîWk ne SîCS'IXr. d'être comptés parmi les Roi, d'être présentés comme BONS FRANÇAIS au Corps réuni de la Nation. Nous allons plus loin 3 & ce n'efr pas sans un setitiment CoIpte quel motif dè DECOURAGEMENT pour les Colons si SA MAJESTÉ ne les admettait pas dans cette Assemblée qu'elle a appelle PUBLIQUEMENT elle-même j une Assemblée vraiment nationale > Se la réunion d'une grande Famille ayant pour Chef le Père commun. Quoi, les Colons ne seraient plus comptés parmi la Nation? Quoi , ils ne seraient plus des enfans de la Famille ? Quoi le Roi que nous voulons pour notre CHEF & pour notre PÈRE j ne se regarderait plus comme notre Père & notre Chef. Nous ne pouvons 3 MONSEIGNEUR > ni nous ne voulons le croire; nous prions MM.les ADMiNiSTRATEURS de donner à notre réclamation l'appui qu'ils lui doivent ; nous vous supplions de la porter au Roi. Il est impossible que le cœur paternel de SA MAJESTÉ NOUS REPOUSSE s & ne vous charge pas de donner INCESSAMMENT les Ordres que sa sagesse lui dictera pour l'éledtton de nos DÉPUTÉS. --- Page 149 --- <x1 E x P É D l É au defo tîe la Délibération de ce Jctftij éal ,[msiî «"V" -elf Us zi A $kârÏ 2 nos sfRftio^ zbîfisiô'c aitè'b : s'eni ~,f?AïF"WE«b ~mlibi Secrétaire perpétuel de la Chambre d'Agriculture. -nsfr lïtt znsi £sq ifb'n »'■ t rtîof zulq Extolk 2UOtA »q3 vMbtWfginal é&] eâi^éc-u^îmiU»hm^MTvm,faqBd'Si ' wisb «<} atraîâmiisL z$i su ;:JT33U. \ A?, ÔÛII «.Ôrtï^R-^lls TM3M3UpIJaU1 "àlfe<?qB S ?Vi.<p <JM Wi «,S ri ^5?".M Go«r.o';-lRisy, . o 0 .tuuttmm s>i*ï !I.\. t --- Page 150 --- --- Page 151 --- LES V OE U X D'UN FRANÇOIS, &c. --- Page 152 --- --- Page 153 --- LES VOEUX D ' U N FRANÇOIS, 0 U �II «.Ôrtï^R-^lls TM3M3UpIJaU1 "àlfe<?qB S ?Vi.<p <JM Wi «,S ri ^5?".M Go«r.o';-lRisy, . o 0 .tuuttmm s>i*ï !I.\. t --- Page 150 --- --- Page 151 --- LES V OE U X D'UN FRANÇOIS, &c. --- Page 152 --- --- Page 153 --- LES VOEUX D ' U N FRANÇOIS, 0 U CONSIDÉRATIONS Sur les principaux objets dont le Roi et la Nation vont s} occuper. Nisi communiter certctverimus ut in omniBus. f ustitia omnibus conscrvetur; nec rex, pater patriae , nec episcopi, propitiatores et reconciliatores populi ad salutem aeternam ; nec rci clzristiani dicuntur, hoc quod humano ore dicimur in divinis oculis esse valemus. » Si nous ne nous réunissons pour faire régner « la justice en toutes choses et envers toutes per- « sonnes , nous ne serons ni le roi père de la- « patrie , ni les évêques ministres du salut éter- « nel, ni des hommes qui puissent, aux yeux de- « Dieu , mériter le nom de chrétiens ..- Cap. d& Bal. t. 2. p. 16. A PARIS, Chez madame V ALLAT-LA-CHAPELLE , Libraire , au Palais ; ET A VERSAILLES, Chez VIEIL ARD , Libraire , rue Satory. 1 7 8 8..- --- Page 154 --- --- Page 155 --- TABLE DES TITRES Contenus dan$ cet ouvrage. TITRE PREMIER. Exposition du sujet de cet ouvrage, page 1 T 1 T R E 1 I. Idée sommaire des causes auxquelles on doit attribuer l'anéantissement de la confiance publique en France, 8 TITRE III. D" une véritable monarchie : ses premiers caracteres essentiels : comme ils diffèrent de ceux du despotisme , 12 TITRE IV. De la constitution monarchique, relativement à la condition civile des peuples et à la souveraineté, 21 --- Page 156 --- TITRE V. Autres attributs de la prérogative monarchique. De l'administration et de la puissance législatrice, 3a T I T R E V I. Des- formes essentielles à l'institution deS" nouvelles loix concernant l'administration en général, et. en particulier, celle des fonds publics r 37 T I T R E V 1 I. De la manière de gouverner dans une véritable monarchie; comment elle diffère de la manière de gouverner dans un état despotique , 46 TITRE V I I I. Du corps chargé de la vérification et de renregistrement des loix dans un gouvernement monarchique , 32 --- Page 157 --- T I T RE I X. Récapitulation des cinq derniers titres, 54 TI T R E X. Observations sommaires sur les deux premières races -de nos rois. Rapports de leur gouvernement avec la constitution monarchique, '' 5y • \ T I T R E X 1 Du régime féodal. On y retrouve plusieurs caractères du gouvernement monarchique : sa tendance au rétablissement de ce gÓit- : l vernement qu'il dénaturoit, 67, T I T R E X I I. Rétablissement du gouvernement monar* chique, changement dans son organisa. tion primitive, mais sans en altérer sa constitution. Des parle me fis et des enregistre mens , 77 --- Page 158 --- TITRE XIII. Les vérités contenues dans le titre précédent, confirmées par les ordonnances de nos rois, par leurs maximes et celles de leurs plus célèbres ministres , 94 T 1 T R E XI V. dénaturoit, 67, T I T R E X I I. Rétablissement du gouvernement monar* chique, changement dans son organisa. tion primitive, mais sans en altérer sa constitution. Des parle me fis et des enregistre mens , 77 --- Page 158 --- TITRE XIII. Les vérités contenues dans le titre précédent, confirmées par les ordonnances de nos rois, par leurs maximes et celles de leurs plus célèbres ministres , 94 T 1 T R E XI V. En quoi nous nous sommes écartés du gouvernement monarchiques Les abus qui en sont résultés ont entraîné la perte de la confiance publique, r 104 TITRE X V. ■ Du, rétablissement de la confiance publique, TIT R E X VI.' De l'état actuel des finances et des ressources que la nation peut se procurer, dès quelle aura recouvré la faculté de s'assembler, r 123 LES --- Page 159 --- ,A LES VOEUX D'UN FRANÇOIS, o u CONSIDÉRATIONS SUR les principaux objets dont le Roi et la Nation vont s'occuper. TITRE PREMIER. Exposition du sujet de cet ouvrage. RiTA BLIR solidement et pour toujours, dans l'intérieur du royaume, cette paix si desirable , si nécessaire à sa prospérité ; --- Page 160 --- ( 2 ), rendre à notre gouvernement, et sans aucun délai, la confiance publique,, par des moyens qui' ne lui permettroient plus d& la perdre; à J'aide de ces moyens , en indiquer d'autres, pour combler le déficit actuel de nos nuances , sans recourir à de nouveaux impôts , ni à de nouveaux emprunts ; assurer en même tems à l'état sa libération progressive , sans manquer aucunement à ses créanciers ; certainement c'est ce qu'on pourroit présenter de plus satisfaisant à un roi juste, qui ne veut que le bonheur de ses peuples, et à une nation trop loyale , pour jamais cesser de respecter ses engagemens. Dans cette persuasion, je me- suis occupé de ces grands objets , et j'ai hazardé de les traiter succinctement. Seront-ils remplis par les idées que je vais présenter? Je n'ose m'en flatter ; mais ces idées ne dussent-elles servir qu'à en faire naître de meilleures , je m'estimerois encore heureux. Au surplus, comme elles embrassent tout ce qui intéresse essentiellement le roi et la nation ; qu'elles tendent à établir, sur ses véritables bases , leur intérêt commun et --- Page 161 --- ( 3 ) A 2 indivisible ; c'est au roi et à toute la nation qu'il appartient de les juger ; et cette considération, jointe au desir d'être utile , est ce qui m'a déterminé à les publier. Ce déficit qui fait tant de bruit, est considérable sans doute : j'ignore à quelle somme il se monte en réalité ; mais ce que j'en pense, c'est qu'en le supposant plus considérable encore qu'il n'a été annoncé , nous ne devons point en être effrayés. A la mort de Louis XIV, les revenus publics étoient en entier consommés d'avance, et engagés pour plus de deux ans; il y avoit en outre une masse énorme dè dettes exigibles , de ces dettes qu'on peut appeller criardes, et l'état étoit déjà surchargé de rentes constituées. Alors il existoit en France bien moins de numéraire qu'aujourd'hui ; nous ne possédions ni la Lorraine , ni la Corse ; le royaume se trouvoit épuisé, par la continuité des guerres qu'il avoit eu à soutenir ; notre commerce n'étoit pas , à beaucoup près, ce qu'il est devenu ; nos colonies ne versoient point dans leur métropole , la même quantité de ardes, et l'état étoit déjà surchargé de rentes constituées. Alors il existoit en France bien moins de numéraire qu'aujourd'hui ; nous ne possédions ni la Lorraine , ni la Corse ; le royaume se trouvoit épuisé, par la continuité des guerres qu'il avoit eu à soutenir ; notre commerce n'étoit pas , à beaucoup près, ce qu'il est devenu ; nos colonies ne versoient point dans leur métropole , la même quantité de --- Page 162 --- ( 4 ) richesses qu elles y versent présentement ; faute d'hommes et d'argent, la culture de. nos terres étoit dans une espèce de léthargie , et il s'en trouvoit beaucoup qui, à cette époque , n'étoient pas encore mises en valeur : quatre fois plus de dettes , et moitié moins de moyens pour les acquittér ; telle étoit la situation affreuse, où nous nous trouvions, il y a soixantedix ans ( 1 ). ~i (i) Au soutien de ce que j'ai dit de notre commerce , de nos colonies et de nos ressources , j'observerai que le commerce de nos ports avec nos colonies, est aujourd'hui un objet de quatre cens millions d'iim portation et d'exportation ; que ces riches contrées , qui se regardent comme des provinces de France , et se flattent d'être aussi regardées et traitées de même, par leur mère - patrie , s'étant persuadées qu'il sera question, dans l'assemblée nationale , de venir au secours de l'état, et sachant que, d'après les maximes de notre droit public , consacrées par le roi même, on ne peut, sans leur consentement, les faire entrer dans les contributions qui pourroient être jugées nécessaires par cette assemblée ; ces riches contrées , dis-je , demandent instamment d'y être admises , comme toutes nos autres provinces. Ce zèle de leur part est bien digne de nos éloges et de notre reconnoissance. Je présume qu'il sera d'autant plus agréable au gou- --- Page 163 --- ( 5 ) A 5 La France, ainsi expirante, ainsi anéantie , est cependant ressuscitée , pour s'élever ensuite à un très-haut degré de prospérité : ayant aujourd'hui infiniment moins de besoins et" infiniment plus de ressources, il doit lui être infiniment plus facile de se rétablir. Il est vrai que les grands moyens em* ployés par le gouvernement, pour la tirer d'une crise si violente, ont eu des suites bien funestes pour une multitude de familles , ce qui même a dû retarder encore les progrès de son rétablissement ; mais on sait que ce malheur n'a point été une suite naturelle de ces moyens ; qu'il ne doit être attribué qu'à l'abus monstrueux qu'on en à fait : les remèdes les plus efficaces , les vernement, qu'il est dans sa politique et dans ses principes qu'aujourd'hui plus que jamais , il convient d'employer tous les moyens possibles , pour nourrir parmi nos colons américains , cet esprit public , cet esprit patriotique , et resserrer les noeuds qui doivent unir inséparableinent dans un seul tout , nos colonies et leur métropole : elles sont ses. RUes , elle est leur mère ; de leur union doit résulter la prospérité commune do la famille. --- Page 164 --- ( 6 ) dans sa politique et dans ses principes qu'aujourd'hui plus que jamais , il convient d'employer tous les moyens possibles , pour nourrir parmi nos colons américains , cet esprit public , cet esprit patriotique , et resserrer les noeuds qui doivent unir inséparableinent dans un seul tout , nos colonies et leur métropole : elles sont ses. RUes , elle est leur mère ; de leur union doit résulter la prospérité commune do la famille. --- Page 164 --- ( 6 ) plus salutaires, deviennent des poisons , quand ils sont outrés et accompagnés d'un régime tout contraire à celui qu'ils exigent. Non, non, le rétablissement de nos finances , dans l'état qui leur convient , ne doit point être regardé comme une chose difficile ; qui peut le plus , peut . le moins ; notre état passé doit nous rassurer sur notre état présent. Mais on pense généralement que la, première condition essentielle à ce rétablissement, est celui. de là confiance publique , agent universel qui met tout en activité : c est à elle qu'on est redevable des grandes. entreprises de culture, des grands établissemens de commerce, des grands progrès de l industrie , de la grande circulation des richesses mobilières ; avec elle on peut tout, sans elle on ne peut rien. Il est donc à croire que le recouvrement de cette confiance , tant au - dedans du royaume que chez l'étranger, sera le premier objet dont le roi et les états-généraux vont s'occuper. On est même persuadé qu'ils n'ignorent point que sur ce qui concerne le gouvernement civil, les hommes, en général, sont --- Page 165 --- ( 7 ) A 4 aujourd'hui trop attentifs, trop instruits, pour' qu'on puisse attendre d'eux ce qu'on appelle une ' confiance aveugle ; certainement une confiance éclairée , une confiance raisonnée, est la" seule qu'on doive se proposer d'établir, la seule sur laquelle on puisse raisonnablement èt solidement compter. Si le roi, comme on n'en peut douter, veut ; assurer à notre gouvernement un avantage ,si..précieux il faut donc que Sa .Majesté de ses ministres et autres agens, qu'ils rfassent ce : qui est indispensable pour l'obtenir ;. qui veut la fin, doi t vouloir les mpyens; et puisque la recherclie <€t lernpioii de ces moyens sont les opéra- .tions par lesquelles il paroît convenable de débuter, c'est Aussi par leur examen que je vais commencer. --- Page 166 --- ( 8 ) TITRE II V Idée sommaire des causes auxquelles on doit attribuer Vanéantissement de la confiance publique en Francg. s > ON ne peut se proposer de rétablir en France la confiance publique, qu'après avoir reconnu comment et pourquoi nous l'avons perdue : ce' préalable est nécessaire pour parvenir à une parfaite connoissance de ce qu'il faut faire pour la recouvrer. < La perte de cette confiance a pour causes principales deux désordres survenus , l'un dans l'administration de nos finances, l'autre dans notre ordre civil. • Ces deux désordres ont entre eux une liaison intime, et proviennent de la même source, du système adopté par quelques ministres , pour\ dénaturer parmi nous le gouvernement monarchique , le faire dégénérer en despotisme, qui en est tout l'opposé. --- Page 167 --- () A une autorité tutélaire instituée pour tout conserver, substituer un pouvoir arbitraire qui ne peut servir qu'à tout détruire, c'est à cela qu'en dernière analyse ce système se réduit : il seroit difficile d'en imaginer un plus funeste à nos monarques et à leurs sujets ( 1 ). par quelques ministres , pour\ dénaturer parmi nous le gouvernement monarchique , le faire dégénérer en despotisme, qui en est tout l'opposé. --- Page 167 --- () A une autorité tutélaire instituée pour tout conserver, substituer un pouvoir arbitraire qui ne peut servir qu'à tout détruire, c'est à cela qu'en dernière analyse ce système se réduit : il seroit difficile d'en imaginer un plus funeste à nos monarques et à leurs sujets ( 1 ). L'autorité monarchique , principe de toute justice , de toute sûreté , ne peut jamais cesser d'être en possession de la conBance publique , principalement dans une, nation chez laquelle l'honneur et la probité paroissent innés. Mais jamais , non jamais , cette confiance ne peut être acquise à une autorité d'un genre tout différent, qui bien"- tôt dénatureroit le caractère national ; à une autorité qui , se' rendant indépendante de toutes les loix, ne connoîtroit d'autres rè- (i) Pour justifier ce que je dis d'un pouvoir arbitraire , il suffit d'une seule réflexion : en notre qualité d'êtres intelligens , nous sommes destinés à être gouvernés par les loix de l'ordre et de la justice ; et certainement ces loix, établies par Dieu même, n'ont pour nous rien d'arbitraire : an ne pourroit donc avoir besoin d'un pouvoir arbitraire , que pour faire régner le désordre et l'injustice. --- Page 168 --- ( 10 ) gles de conduite que ses volontés, du moment ; et la voilà , cette autorité arbitraire et sans bornes du despotisme, qu'on s'est proposé d'adapter à une monarchie, ; ; Aussi est-on moins allarme des troubles intérieurs que nous venons d'éprouver, et de la détresse actuelle de nos finances, que des causes qui les ont produits : la raison en est bien simple ; ces causes ne peuvent manquer de produire encore les mêmes effets, tant qu'elles subsiteront ; et chacun en est convaincu , parce qu'il est impossible de ne pas l'être. • Mais ce que bien des gens paraissent ignorer, c'est qu'elles ne tiennent, point à la nature du gouvernement monarchique elles ne proviennent au contraire > parmi nous , que de quelques vices dans son organisation ; vices faciles à détruire sans retour , parce que cette organisation est facile à perfectionner , et qu'une telle réforme est parfaitement d'accord avec l'intérêt commun du souverain et de là nation. Ces premières idées sont d'une trop grande importance , pour qu'on ne ,me permette pas de les développer. Je vais --- Page 169 --- ( Il ) donc remonter à celles qu'on doit se former d'une véritable monarchie , d'une monarchie constituée et organisée comme elle doit l'être essentiellement : cela nous conduira d'une manière sûre à voir clairement en quoi nous nous sommes écartés du gouvernement monarchique., et ce que nous avons à faire pour y revenir. --- Page 170 --- ( 12 ) TITRE III.' D'llne véritable monarchie : ses premiers caraclères. essentiels : comme ils diffèrent de ceux du despotisme. QUAND on veut définir une monarchie, on a coutume de dire qu'elle est le gouvernement d'un seul. Mais cette définition est bien incomplette ; car le despotisme est aussi le gouvernement d'un seul, et ces deux sortes de gou^ernemens ne se ressemblent pas plus que la justice et l'injustice , la liberté et la servitude, la raison et la démence. ••• Une monarchie est un corps politique , dont la constitution est d'avoir un chef unique , toujours armé d'une autorité absolue., pour la conservation des droits de tous les hommes libres dont ce corps est composé. 'un seul. Mais cette définition est bien incomplette ; car le despotisme est aussi le gouvernement d'un seul, et ces deux sortes de gou^ernemens ne se ressemblent pas plus que la justice et l'injustice , la liberté et la servitude, la raison et la démence. ••• Une monarchie est un corps politique , dont la constitution est d'avoir un chef unique , toujours armé d'une autorité absolue., pour la conservation des droits de tous les hommes libres dont ce corps est composé. De cette définition, il résulte évidemment que l'autorité tutélaire d'un monarque, --- Page 171 --- ( i3 ) quoiqu'absolue , n'est point cependant arbitraire et sans bornes , puisque ses sujets ont des droits et une liberté qu'elle est tenue de leur conserver. Je ne sais pourquoi la plupart des écrivains politiques ont confondu ces différentes qualifications , se sont persuadés qu'une autorité ne pouvoit être absolue sans être arbitraire. Cette méprise est d'autant plus grande , qu'arbitraire et absolue sont deux qualités incompatibles : on. en sera bientôt convaincu. Une autorité est absolue , lorsqu' étant une , indivisible , inébranlable , elle peut tout ce que la nature des choses lui permet de vouloir. Voilà l'autorité monarchique ; et Dieu même , malgré sa toute-puissance, n'a ni ne peut avoir une autorité d'une autre espèce : jamais elle ne se proposera les contradictoires ; sa sagesse infinie qui les connoît, ne lui permet pas d'en avoir la volonté. Une autorité arbitraire est celle qui, se trouvant affranchie de toutes dépendances , de toute justice, de tous devoirs, suit aveuglement tous ses caprices, ne connoît aucune borne, parce que dans les malheureux --- Page 172 --- ( 14 ) asservis à sa domination insensée, elle ne reconnoit aucun droit, pas même le droit à l'existence : telle est l'autorité despotique. Entre ces deux genres d'autorité, il est une différence bien importante : la première , instituée par les loix fondamentales et immuables de l'empire qu' elle gouverne, est dans le droit tout ce qu'elle est dans le fait, et jouit de toute la stabilité des loix, qui sont ses titres. La seconde, au con • traire , n'a qu'une existence de fait et nullement de droit, ne pouvant être l'ouvrage des loix, puisqu'elle foule à ses pieds toutes les loix ; elle n'est fondée que sur les forces dont elle dispose , mais sans aucune assurance d'en disposer toujours ; d'où il suit qu'une autorité arbitraire et sans bornes est nécessairement aussi une autorité sans titre, sans consistance. Et comment pourroit - elle en acquérir ? Ce n'est point parce qu'un chef est despote , que toutes les forces se rallient à sa personne ; mais c'est parce qu'elles veulent bien se rallier à sa personne , qu'il devient despote. Dans une monarchie, c'est toute --- Page 173 --- ( i5 ) autre chose ; ce n' est point pàrce que les forces sont aux ordres de son chef, qu'il devient monarque ; mais c'est parce que les loix l'ont établi monarque, que toutes les forces sont à ses ordres. qu'un chef est despote , que toutes les forces se rallient à sa personne ; mais c'est parce qu'elles veulent bien se rallier à sa personne , qu'il devient despote. Dans une monarchie, c'est toute --- Page 173 --- ( i5 ) autre chose ; ce n' est point pàrce que les forces sont aux ordres de son chef, qu'il devient monarque ; mais c'est parce que les loix l'ont établi monarque, que toutes les forces sont à ses ordres. Aucune atteinte ne peut donc être portée à son autorité ; les loix mêmes veillent il la sûreté de cette autorité, comme à celle de sa personne sacrée ; au lieu que le despote a toujours à craindre que cette force, dont il dispose , ne veuille à son tour disposer de lui. Un tel événement ne dépend que de. quelques mécontentemens bien ou mal fondés , de quelque intrigue formée par la jalousie ou l'ambition ; d'un léger changement enfin dans les opinions de quelques-uns de ceux qui mettent la force en action : elle n'est qu'une aveugle qui va comme on la conduit ; qu'un instrument fait pour servir la main qui le dirige. Quand on parcourt les annales des empires asiatiques, on est surpris des fréquentes révolutions que leurs trônes ont éprouvées. : A la mort tragique du sultan Ibraïm , ses successeurs, justement épouvantés de leur danger habituel, prirent le parti de --- Page 174 --- ( 16 ) licencier les Jannissaires, de leur permettre d'exercer des professions mercantilles , de sacrifier ainsi la sûreté politique de l'empire à la sûreté personnelle de son chef. Et que dirons - nous des empereurs romains ? Un cinquième est péri de mort violente ; voilà ce que leur histoire nous apprend. C'est ainsi qu'une épée nue est toujours suspendue par un fil sur la tête des despotes ; c'est ainsi que ces maîtres si redoutables et si redoutés, sont dans l'impuissance de se procurer la sûreté de leur propre personne ; ennemis de tout le monde par état, ils ont nécessairement tout le monde pour ennemis , et ce qu'il y a de cruel pour eux , c'est qu'ils le savent. Aussi la crainte , inséparable de leur existence , est-elle une contreforce qui ne permet pas à leur autorité arbitraire d'être réellement absolue, quoiqu'elle le paroisse. Cette contreforce est d'autant plus puissante , et met à l'exercice de leur pouvoir des obstacles d'autant plus fréquens, que les prétentions légitimes ne sont pas les seules qu'ils aient à ménager ; plus elles \ sont outrées , déraisonnables , et plus leur explosion --- Page 175 --- ( 17 ) B explosion est dangereuse pour eux ; ces dernières doivent même être journalières : il est impossible que l'arbitraire s'établisse dans l'état gouvernant, sans passer dans l'état gouverné. Au premier coup d'œil l'autorité despotique a quelque chose de séduisant ; mais cette illusion s'évanouit dès qu'on aperçoit à quel point elle est toujours dans la dépendance perfide des prétentions et des opinions de ceux qui en sont le soutien : alors cette autorité, qui paroissoit sans bornes , appréciée à sa juste valeur, n'est plus à nos yeux qu'un de ces météores qui , dans les ténèbres de la nuit, brillent , étonnent , épouvantent, tandis que les vents les promènent à leur gré, jusqu'à ce qu'ils les aient entièrement dissipés. à quel point elle est toujours dans la dépendance perfide des prétentions et des opinions de ceux qui en sont le soutien : alors cette autorité, qui paroissoit sans bornes , appréciée à sa juste valeur, n'est plus à nos yeux qu'un de ces météores qui , dans les ténèbres de la nuit, brillent , étonnent , épouvantent, tandis que les vents les promènent à leur gré, jusqu'à ce qu'ils les aient entièrement dissipés. Quelle différence entre ce gouvernement orageux et une monarchie bien constituée , par conséquent héréditaire , comme on le verra dans un moment ! Là, les vrais intérêts du souverain ne peuvent jamais être que les vrais intérêts de la souveraineté , et ceux-ci seront toujours les mêmes que les intérêts communs de la nation ; car c'est --- Page 176 --- ( 18 ) sur la prospérité générale de la nation , que la souveraineté peut fonder sa grandeur et son éclat. De cet accord parfait, de cette identité d'intérêts , provient le charme du gouverr nement monarchique ; c'est-là ce qui le rend préférable à toutes les autres formes de gouvernement. La paix intérieure et la félicité publique semblent être des productions naturelles de son territoire ; le monarque n'est que le père commun d'une famille nombreuse, que rien ne peut désunir, et dont il a la satisfaction de se voir adoré. Aussi l'amour des sujets pour leur souverain est - il un des plus puissans ressorts de la monarchie, tandis que la crainte est le ressort unique du despotisme ? Pour voir combien ces deux mobiles diffèrent entre eux, c'est dans leurs effets qu'il faut les considérer. Le premier exalte l'ame et le génie, produit un enthousiasme qui devient une source intarissable de miracles; il fait paroitre les hommes plus grands que nature ; sa chaleur les conduit à un dévouement si parfait, qu'il rend tout possible, --- Page 177 --- ( 19 ) B 2 tout facile au monarque. Le second, au contraire , dégrade l'homme, en énerve toutes les facultés, étouffe en lui le germe des grands talens, des grandes vertus ; le jette dans le découragement, souvent dans un désespoir dont le despote a tout à redouter. 0 ! digne et respectable monarque des François , prince qui, pour faire leur bonheur , n'avez besoin que de n'être pas trompé, si jamais ce parallèle est mis sous vos yeux, votre cœur aura bientôt déterminé votre choix entre ces deux manières de régner, et ce choix, parfaitement d'accord avec les vrais intérêts de votre souveraineté, en vous couvrant d'une véritable gloire , remplira pour toujours votre ame de la satisfaction la plus pure ( 1 ). (1) Ce que je viens de dire, sur la situation des coeurs et des esprits , par rapport au despote , n'a rien de nouveau. Louis X,I en avoit fait une triste expérience. Ce prince , dans les dernières années de sa vie , tourmenté par ses remords et par ses inquiétudes pour ses jours , fit dresser , sous le nom de rosier des guerres , une instruction pour Charles VIII, son fils. Il approchoit de ce moment terrible où le voile des illusions se déchire, pour nous laisser appercevoir ens de dire, sur la situation des coeurs et des esprits , par rapport au despote , n'a rien de nouveau. Louis X,I en avoit fait une triste expérience. Ce prince , dans les dernières années de sa vie , tourmenté par ses remords et par ses inquiétudes pour ses jours , fit dresser , sous le nom de rosier des guerres , une instruction pour Charles VIII, son fils. Il approchoit de ce moment terrible où le voile des illusions se déchire, pour nous laisser appercevoir --- Page 178 --- ( 20 ) des vérités , d'autant plus effrayantes, qu'on les a plus méconnues. Il disoit donc , dans son instruction ( C. 3 de justice ) : « Quand les rois , ou les princes , ne ont cc regard à la loi, en ce faisant , ils font leur peuple cc serf, et perdent le nom de roi ; car nul ne peut » être appellé roi , fors celui qui règne et seigneurie. cc sur les francs ( libres ) ; car les francs de nature cc aiment leur seigneur, mais les serfs naturellement cc les héent, comme les esclaves leurs maîtres. Un roi « régnant en droit et en justice , est roi de son peuple, « et s'il règne en iniquité et en violence , combien que cc ses sujets le tiennent à roi , toutefois leur volonté cc et leur courage s'inclinent à un autre... C'est plus cc grande chose pour un roi , de savoir seigneurier « sa volonté, que de seigneurier le monde de orient « en occident n. --- Page 179 --- ( 21 ) B 3 TITRE IV. De la constitution monarchique, relativement à la condition civile des peuples et à la souveraineté. .LA définition de la monarchie nous apprend qu'elle est un corps politique, composé d'hommes libres ; pour qu'on ne puisse abuser de cette qualification , fixons l'idée qu'on doit y attacher., Dans un gouvernement monarchique , la liberté n'est point licence, n'est point une Indépendance absolue ; elle ne pourroit même convenir à aucune espèce de société ; il n'en est pas une qui puisse exister, sans devoirs réciproques entre ses membres. Pour les sujets d'un monarque , la TH berté ne peut être autre chose que le libre exercice des droits, dont ils doivent tous également jouir; car, d'un côté, des droits qu'on ne seroit pas libre d'exercer, ne seroient pas, dans le fait, de véritables droits \ --- Page 180 --- ( 22 ) et, d'un autre côté, personne ne peut raisonnablement prétendre être libre d'exercer les droits d'autrui, d'exercer même les siens propres, d'une manière préjudiciable à ceux d'autrui ; et voilà ce qui met nécessairement des bornes à la liberté (i). galement jouir; car, d'un côté, des droits qu'on ne seroit pas libre d'exercer, ne seroient pas, dans le fait, de véritables droits \ --- Page 180 --- ( 22 ) et, d'un autre côté, personne ne peut raisonnablement prétendre être libre d'exercer les droits d'autrui, d'exercer même les siens propres, d'une manière préjudiciable à ceux d'autrui ; et voilà ce qui met nécessairement des bornes à la liberté (i). Les droits dont on est en possession, étant ainsi les titres et la mesure de la liberté dans laquelle on doit être maintenu, il est clair qu'elle ne comporte rien d'arbitraire ; il est clair encore qu'on ne peut gêner la liberté, sans blesser les droits , ni détruire les droits , sans détruire là liberté : n'avoir point de droits * c'est êtrè esclave. " " (i'Y Ne point exercet ses droits , d'une manière préjudiciable à ceux d'autrui, c'est une maxime de droit Jlaturel, qu'on peut regarder comme refermant toutes les loix de la justice n'en peuvent être que dèf applications. Que cette maxime règle ;es procédés respectifs des nations1, plus de isujet de guerre entre elles. Qu'elle' p/ésidë à là législation d'une société politique , plus d'opposition entre les intérêts particuliers: leur liberté n'aura d'autres bornes, que celles qui seront posées par l'intérêt commun , qui n'est, ni ne peut être autre'chose que l'accord et le résultat de tous'lès intérêts particuliers , raisonnables et bien entendue. - --- Page 181 --- ( 23 ) B 4 Mais quels sont les droits dont les sujets d'un monarque doivent nécessairement jouir? A cette question, je réponds qu'ils sont tous renfermés dans le droit de propriété , tous des émanations , des applications, soit de la propriété personnelle, soit de la propriété mobilière , soit de la propriété foncière. Telles sont les trois branches du droit de propriété, qui change ainsi de nom , selon la nature des objets auxquels il s'applique, mais qui n'en forme pas moins un tout indivisible ; car il n'est pas possible d'offenser une de ces trois propriétés , sans porter atteinte aux deux autres. La propriété personnelle nous rend maîtres de disposer, à notre gré, de toutes nos facultés, et propriétaires de toutes les choses mobilières que nous acquérons légitimement par nos travaux. Ces deux propriétés jointes ensemble sont les sources de l'industrie ; c'est à elles que nous devons les manufactures et les arts : elles sont donc èssentielles à toute société politique. A l'égard de la propriété foncière, elle est une suite des deux premières, mais suite --- Page 182 --- ( 24 ) indispensable, à raison du besoin que nous avons de la culture , pour que la terre puisse se couvrir de toutes les productions qui conviennent à nos consommations. Pour peu qu'on médite le droit de propriété , on est bientôt convaincu qu'on ne doit point le regarder comme une institution humaine ; qu'il est fondé sur la nature de l'homme , ainsi que sur celle de toutes les choses qui correspondent à sa manière, d'exister; en un mot, qu'il est une des loix de la nature, et qu'il n'a que Dieu pour instituteur. Le droit de propriété et la liberté qui en est inséparable, ne peuvent exister réellement sans la sûreté ; et la sûreté ne peut leur être acquise y que par notre réunion en société. Cette réunion est donc encore dans l'ordre et les vues de la nature ; cette vérité, est même d'autant plus évidente , que ce n'est qu'en société, qu'il est possible à nos facultés de se développer et de se perfectionner. Ainsi nous devons regarder comme une. maxime incontestable , que des hommes qui se réunissent librement et volontairement, ellement sans la sûreté ; et la sûreté ne peut leur être acquise y que par notre réunion en société. Cette réunion est donc encore dans l'ordre et les vues de la nature ; cette vérité, est même d'autant plus évidente , que ce n'est qu'en société, qu'il est possible à nos facultés de se développer et de se perfectionner. Ainsi nous devons regarder comme une. maxime incontestable , que des hommes qui se réunissent librement et volontairement, --- Page 183 --- ( 25 ) en société, ont pour principal objet, la sûreté de leurs propriétés et de leur liberté. De-là suit que propriété , liberté , sûreté , sont une espèce de trinité politique, destinée à former la base de leur droit public et commun ; que le droit de propriété, accompagné de la liberté et de la sûreté qu'il exige , est ce qui constitue invariablement leur condition civile ; que ce droit est la première de leurs loix fondamentales ; qu'il doit être par conséquent le principe , laraison primitive de toutes les institutions sociales et de toutes les autres loix. Cette sûreté que des hommes libres cherchent à se procurer par leur réunion en société, ne peut se trouver que dans rétablissement d'une puissance tutélaire , dont l'autorité soit toujours absolue, toujours en activité, toujours présente en tous lieux : sans la réunion de ces trois caractères, il ne lui seroit pas possible de remplir l objet de son institution. Dans une monarchie, son chef est cette puissance : son autorité est toujours absolue , parce qu'elle est unique, sans partage , et armée de toutes les forces de la --- Page 184 --- 1- ( 26 ) nation ; elle est toujours en activité, pareë' qu'elle gouverne par des loix dont l'activité constante se trouve assurée par des corps qu'elle institue et charge de leur exécution ; à l'aide de ces loix et de ces corps, elle se montre toujours, et en même-tems, dans tous les lieux de sa domination ; ils ont tous ainsi le bonheur de ne jamais cesser de jouir de sa présence et de sa protection. Puisque cette puissance est instituée pour maintenir chacun de ses sujets dans la possession paisible de sa condition civile, il est évident que ce qu'elle doit à chaque, individu en particulier, elle le doit, à plus forte raison, au corps entier. Elle ne pourroit donc, sans blesser la constitution, se permettre d'employer son autorité souveraine à le faire cesser d'être un véritable corps politique ; ce seroit dénaturer sa souveraineté ; car on ne peut être le chef d'un tel c.orps, quand un tel corps n'existe point. Il est de l'essence d'un véritable corps politique, d'être un corps vivant et animé, qui jouisse de la faculté de s'occuper de ses intérêts communs, par conséquent de celle. de s'assembler pour en délibérer. --- Page 185 --- ( 27 ) De même que la vie physique de nos corps physiques consiste dans le pouvoir d'exécuter les mouvemens analogues à leur manière d'exister, de même aussi la vie politique d'un corps politique consiste dans la faculté d'agir pour sa conservation ; dépouillé de cette faculté, il se trouve privé de tout mouvement : cet état de mort est celui des peuples dégradés, que le despotisme tient dans l'esclavage politique, peu différent de l'esclavage civil, et peut - être plus dangereux. corps physiques consiste dans le pouvoir d'exécuter les mouvemens analogues à leur manière d'exister, de même aussi la vie politique d'un corps politique consiste dans la faculté d'agir pour sa conservation ; dépouillé de cette faculté, il se trouve privé de tout mouvement : cet état de mort est celui des peuples dégradés, que le despotisme tient dans l'esclavage politique, peu différent de l'esclavage civil, et peut - être plus dangereux. - Vouloir concilier un tel état avec la qualité d'homme libre , ce ne seroit pas une chose moins contradictoire , que de prétendre qu'une masse inerte et purement passive, peut cependant être composée de parties vivantes et douées d'activité ; ou qu'il peut exister une société entre un maître et des esclaves , un oppresseur et des opprimés. Le propre d'un homme libre est dé pouvoir s'occuper de ses intérêts particuliers ; mais ses intérêts particuliers n'ont ils pas leur garantie dans ce qui constitue l'intérêt commun du corps dont il est membre? Comment donc pourra-t-il s'occuper de ses --- Page 186 --- ( 28 ) intérêts particuliers , s'il ne peut jamais s'occuper de cet intérêt commun? Qu'un prince , égaré par de' mauvais conseils , et qui, au mépris des loix divines et humaines, se proposeroit de mettre aux fers sa nation , de convertir en esclaves ses sujets libres , cherchât à leur enlever la faculté de s'assembler , on n'en seroit point surpris ; de tels conseils n'ont rien tant à redouter, que d'être n1ts en évidence par les organes de la justice et de la vérité. Mais quel motif pourroit porter un véritable monarque à les priver d'une telle faculté ? Par quelle autre voie pourroit - il acquérir avec certitude, la connoissance de ce qui se passe dans son royaume, et de ce que l'intérêt général attend de sa souveraine protection ? Quel plus beau moment pour lui, que celui de voir une multitude de sujets s'empresser respectueusement auprès de sa personne , déposer à ses pieds le tribut de leur soumission, de leur reconnoissance, de leur zèle et de leur amour ? 0 ! mon roi, vous jouirez bientôt de cé spectacle enchanteur ! Témoin alors de l'ivresse que votre présence fera naître, --- Page 187 --- ( 29 ) vous serez bien convaincu qu'il suffit que vous soyez un prince juste , un vrai monarque , comme vous devez et voulez l'être, pour ne jamais cesser de régner sur tous les cœurs. Oui, il est dans la constitution d'une véritable monarchie qu'à des époques fixes, invariables, et peu éloignées les unes des autres , la nation soit tenue de s'assembler, non en totalité, cela seroit impossible, mais par des représentans choisis par elle, et chargés de ses instructions. Certainement si l'intérêt général de l'état peut être profondément discuté , clairement déterminé, c'est dans des assen1.- blées de cette espèce. Elles sont donc un moyen infaillible de mettre le monarque à l'abri de toutes les surprises qui pourroient être faites à sa religion et à ses vrais inté rets ; car , encore une fois , le monarque ne fait qu'un seul tout, qu'un seul corps avec la nation, et il est impossible que leurs intérêts soient divisés ( i ). at peut être profondément discuté , clairement déterminé, c'est dans des assen1.- blées de cette espèce. Elles sont donc un moyen infaillible de mettre le monarque à l'abri de toutes les surprises qui pourroient être faites à sa religion et à ses vrais inté rets ; car , encore une fois , le monarque ne fait qu'un seul tout, qu'un seul corps avec la nation, et il est impossible que leurs intérêts soient divisés ( i ). (i) Non. seulement l'unité de corps politique est le seul système caractéristique d'une véritable monarchie ; --- Page 188 --- ( 3o ) Ils pourroient l'être cependant, si la souveraineté n'étoit pas héréditaire, n'étoit pas une propriété assurée par les loix au monarque et à sa maison. Aussi cette grande et puissante considération est-elle une des principales raisons pour lesquelles cette institution fait partie de la constitution monarchique. Ajoutons que pour prévenir de grands troubles qui seroient inévitables, et ne pourroient que déchirer le corps polimais on peut dire qu'il est le seul encore qui soit conséquent au droit de propriété, et à la liberté qui lui appartient. Par-tout où ce droit sera reconnu pour la première loi fondamentale et constitutive du droit public d'une nation ; les prétentions de toutes les classes des citoyens , comme de tous les particuliers, se borneront nécessairement à la conservation de leurs droits de propriété , dans toute leur plénitude , dans toute l'extension qu'ils peuvent avoir, sans blesser les droits d'autrui. De telles prétentions , loin de s'entrechoquer s'entresoutiennent mutuellement ; et des hommes qui n'ont ainsi qu'une seule et même prétention commune , qu'un seul et même intérêt commun , ne peuvent certainement former qu'un seul et même corps , et par cela même sont plus en état de pourvoir à leur conservation : le chef appartient à son corps ; le corps appartient à son chef ; comment seroit-il possible que leurs intérêts fussent opposés? --- Page 189 --- ( 3i ) tique, il est essentiel que l'ordre de la succession au trône soit invariablement réglé par les loix de cette constitution. Quand on dit que la souveraineté doit être la propriété du monarque et de sa maison, on n'entend pas qu'il puisse avoir la faculté d'en disposer de son vivant, en tout ou partie , fût-ce au profit des princes de son sang, ni que cette propriété doive être partagée à son décès entre plusieurs héritiers au même degré. Là où il ne doit y avoir qu'un seul et unique souverain, il ne peut y avoir plusieurs souverainetés : elles ne pourroient se former qu'au détriment du corps politique , qui, par des démembremens ou des partages successifs , perdroit toute sa consistance, et seroit tôt ou tard anéanti. C'est donc encore une des loix fondamentales et constitutionnelles de la monarchie , qu'elle ne puisse être ni démembrée ni partagée. --- Page 190 --- ( 32 ) TITRE V. Autres attributs de la prérogative monarchique. De l'administration et de la puissance législatrice. DANS une monarchie, comme dans toute autre société politique, deux choses sont à distinguer, sa constitution et son administration. La constitution est ce qui établit , ce qui détermine la nature et la forme du gouvernement, fixe la condition civile du chef et des membres de la nation ; en un mot fait le monarque ce qu'il est, comme monarque , et ses sujets ce qu'ils sont , comme sujets ; forme ainsi ce tout indivisible , ce corps politique auquel est donné le nom de monarchie. DANS une monarchie, comme dans toute autre société politique, deux choses sont à distinguer, sa constitution et son administration. La constitution est ce qui établit , ce qui détermine la nature et la forme du gouvernement, fixe la condition civile du chef et des membres de la nation ; en un mot fait le monarque ce qu'il est, comme monarque , et ses sujets ce qu'ils sont , comme sujets ; forme ainsi ce tout indivisible , ce corps politique auquel est donné le nom de monarchie. L'administration est la surveillance' et la direction de toutes les choses dont la jouissance ou l'utilité sont destinées au corps --- Page 191 --- ( 33 ) c corps entier, à tous ses membres sans distinction. Comme elles sont des espèces de propriétés communes , et qu'en cette qualité , elles doivent être indépendantes de toute volonté particulière et isolée, il s'ensuit que c'est par la volonté commune quelles doivent être gouvernées ; qu'ainsi le pouvoir d'en ordonner , ne peut appartenir qu'au souverain , institué pour être le représentant de cette volonté commune , dans tous les cas où, pour la manifester, la nation ne se réunit pas à son chef. De cette distinction nous voyons naître deux sortes de loix : d'abord , les loix de la constitution, connues parmi nous sous le nom de loix fondamentales , loix nécessairement immuables , puisqu'elles sont les titres communs du monarque et de ses sujets ; ensuite , les loix de l'administration , qui sont nécessairement variables , parce qu'elles sont toujours dépendantes des changemens successifs,auxquels se trouvent naturellement assujettis les objets qui sont de leur ressort ( 1 ). ( i ) Par la raison que les loix de la constitution sont --- Page 192 --- ( 34 ) Puisque les loix de l'administration doivent varier comme les circonstances qui les provoquent, il faut qu'il y ait une puissance législatrice toujours existante , afin que ces loix puissent être faites à l'instant même qu'elles deviennent nécessaires. Cette puissance ne peut résider que dans le monarque personnellement, puisqu'en cette qualité il est seul et unique administrateur, seul et unique dépositaire de l'autorité suprême instituée pour assurer constamment. l'observation des loix. Sa puissance législatrice ne peut Cependant s'étendre sur les loix de la constitua tion : par la raison qu'elles sont immuables , aucune volonté ne peut avoir le pouvoir de les changer : par la raison encore que le monarque tient d'elles sa prérogaimmuables, on doit prendre toutes les mesures possibles pour qu'elles ne puissent jamais être ni méconnues , ni oubliées. Il convient donc qu'elles soient recueillies, et forment ensemble un petit code national, qui ait reçu la sanction la plus formelle , la plus authentique, et puisse être dans les mains de tout le monde , pour l'instruction élémentaire de tout homme public, comme de tout homme privé. --- Page 193 --- ( 35 ) C 2 tive, sa souveraineté, le pouvoir de les anéantir, ne seroit pour lui que le pouvoir d'anéantir ses propres titres ; et quand ils se trouveroient détruits , comment pourroient-ils être suppléés ou remplacés ? Personne ne vient dans ce monde avec ses titres dans ses mains. Le singulier pouvoir que celui dont on ne pourroit user qu'à son détriment ! Pour n'en point être jaloux, il suffit de le considérer dans ses funestes effets. tive, sa souveraineté, le pouvoir de les anéantir, ne seroit pour lui que le pouvoir d'anéantir ses propres titres ; et quand ils se trouveroient détruits , comment pourroient-ils être suppléés ou remplacés ? Personne ne vient dans ce monde avec ses titres dans ses mains. Le singulier pouvoir que celui dont on ne pourroit user qu'à son détriment ! Pour n'en point être jaloux, il suffit de le considérer dans ses funestes effets. Une conséquence bien naturelle et bien importante à tirer de ces premières vérités , c'est que les loix de l'administration ne doivent jamais se trouver destructives de la constitution : en deux mots , l'adminis - tration ne doit être que le développement >et l'application des loix de la constitution , ou, pour mieux dire, que la constitution même mise en exécution. En effet, ne seroit - ce pas une contradiction bien manifeste, bien choquante , que de prétendre qu'un souverain peut indirectement , et par voie d'administration, détruire ce qu'il ne peut altérer directement et par voije de législation ? Autant vaudroit --- Page 194 --- ( 36 ) dire formellement et sans détour, qu'un monarque est et n'est pas tenu de maintenir la constitution de son empire, ou plutôt qu'il existe et qu'il n'existe point une constitution ; car celle qu'une seule volonté pourroit arbitrairement détruire , ne seroit pas réellement une constitution (1). Mais puisqu'il est de l'essence d'une véritable monarchie que les loix de sa constitution ne puissent jamais être contrariées par celles de l'administration, il est donc de son essence aussi que, dans l'exercice de sa puissance législatrice, le monarque soit assujetti à des formes propres à éclairer sa religion , à garantir son autorité de tous les piéges qui pourroient lui être tendus ; et cette branche de la constitution monarchique , est ce qui fait la sûreté de cette constitution. ( i ) Pour se bien conduire et se rendre heureux , 'les hommes n'ont besoin que d'être assez éclairés pourapperceyoir les contradictions, et assez sages pour les éviter. --- Page 195 --- ( 37 ) C 3 TITRE VI. Des formes essentielles à l'institution des nouvelles loix concernant l'administration en général, et, en particulier" celle des fonds publics. ON vient de voir, dans le titre précédent, que le pouvoir législatif du monarque doit être assujetti à des formes , qui puissent mettre à l'abri de toute atteinte la constitution du gouvernement : examinons maintenant quelles peuvent être ces formes. Peut-être que dans une monarchie mal constituée, il seroit difficile d 'e*n imaginer qui ne fussent susceptibles d'aucun inconvénient ; mais en supposant régulière cette constitution, ces formes essentielles que nous cherchons , vont venir d'elles-mêmes se présenter. du monarque doit être assujetti à des formes , qui puissent mettre à l'abri de toute atteinte la constitution du gouvernement : examinons maintenant quelles peuvent être ces formes. Peut-être que dans une monarchie mal constituée, il seroit difficile d 'e*n imaginer qui ne fussent susceptibles d'aucun inconvénient ; mais en supposant régulière cette constitution, ces formes essentielles que nous cherchons , vont venir d'elles-mêmes se présenter. Rappellons d'abord que , dans une véritable monarchie, les assemblées nationales doivent avoir lieu à des époques fixes, inva. --- Page 196 --- ( 38 ) riables , et peu distantes les unes des autres. Plaçons-nous donc dans cette position , et voyons quelles sont les différentes natures de loix que la puissance législatrice peut se proposer d'instituer, à l'exception toutefois de celles qui concerneroient la perception et l'emploi des deniers publics. Elles ne peuvent être que relatives à l'administra tion de la justice, au maintien de la sûreté civile et de la paix intérieure , au commerce, à la culture, aux arts, à d'autres objets semblables , à la manutention des différentes choses qui peuvent être regar-? dées comme des propriétés communes ; mais de toutes ces loix, il n'en est aucune à l'établissement de laquelle un monarque puisse être porté par une autre considération que celle de l'intérêt général : si donc il a été trompé dans l'adoption des moyens qu'on lui aura présentés pour remplir ses vues , le lui faire connoître , ce sera secon-» der ses intentions, et non. pas contrarier ses volontés. En pareil cas cependant, si la nation ne se trouve pas assemblée , par qui le monarque pourra-t-il être éclairé ? Il faut donc --- Page 197 --- ( 39 ) c 4 quil existe un corps chargé spécialement de cette importante fonction ; il faut, par conséquent , qu'aucune loi nouvelle ne puisse être publiée , qu'après avoir été vérifiée par ce corps et enregistrée. On conviendra , sans doute, que sur de telles loix, le monarque et les membres d'un tel corps ne peuvent manquer de s'accorder parfaitement ; mais n'importe, supposons-les pour un moment d'avis absolument contraires; qu'en résultera-t-il? Que si le monarque persiste , l'enregistrement qu'il aura ordonné , doit avoir lieu, et procurer à sa loi nouvelle , une exécution provisoire , en attendant qu'une assemblée nationale puisse lui faire connoître le vœu général de la nation, relativement à cette loi. Il est à remarquer que cette assemblée nationale est ici ce qui lève toute difficulté sur la vérification et l'enregistrement des nouvelles loix. Si cette assemblée ne devoit pas se tenir, il faudroit nécessairement de deux choses l'une ; ou qu'une loi nouvelle, dont l'enregistrement seroit refusé, ne fût pas publiée, ce qui, dans l opinion de plu- --- Page 198 --- ( 4o ) sieurs , paroîtroit blesser l'autorité législa-- tive ; ou que cette autorité fût reconnue , comme dans les états despotiques , pour être arbitraire et sans bornes , ce qui seroit manifestement incompatible avec la constitution monarchique. Mais ce n'est pas le moment d'insister sur cette observation ; il ne s'agit ici que de présenter les choses comme elles doivent être dans une monarchie régulière. , dans l opinion de plu- --- Page 198 --- ( 4o ) sieurs , paroîtroit blesser l'autorité législa-- tive ; ou que cette autorité fût reconnue , comme dans les états despotiques , pour être arbitraire et sans bornes , ce qui seroit manifestement incompatible avec la constitution monarchique. Mais ce n'est pas le moment d'insister sur cette observation ; il ne s'agit ici que de présenter les choses comme elles doivent être dans une monarchie régulière. Il est à remarquer encore que cette exécution provisoire, qui, dans le système monarchique , doit être accordée aux volontés du souverain , ne peut s'appliquer qu'aux loix nouvelles concernant l'administration, puisque ce sont les seules qui soient du ressort de sa puissance législatrice. Si donc on lui en suggéroit quelqu'une qui se trouvât incompatible avec la constitution, les officiers publics chargés de la vérification et de l'enregistrement des loix nouvelles , ne pourroient consentir à l'enregistrer , quelque formels que fussent les ordres qu'ils recevroient à cet égard. La raison eip. est sensible : la puissance législatrice du monarque ne s'étend point sur la consti- --- Page 199 --- ( 41 ) tution, ne lui donne point le pouvoir de faire des loix destructives de la constitution : or, des loix que la constitution ne permet pas au monarque d'instituer , sont certainement des loix qu'elle ne permet pas non plus à ces officiers publics d'enregistrer. Mais le cas que je suppose est une chimère , qui jamais ne peut se réaliser dans une monarchie bien constituée. Quel ministre oseroit alors abuser de la confiance du monarque , au point de le porter à des entreprises manifestes contre la constitution ? Quand il pourroit triompher de la résistance des officiers publics chargés de la vérification des loix, à quoi lui serviroit ce premier succès , s'il n'étoit encore assuré de triompher pareillement de celle qu'il ne manqueroit pas d'éprouver de la part de .rassemblée nationale ? Et comment pourroit-il se flatter d'empêcher cette assemblée d éclairer, le souverain qu'il auroit trompé ? Loin de former un tel espoir, il ne verroit en elle qu'un corps d'ennemis, d'autant plus redoutables , qu'ils seroient . armés contre lui de l'intérêt commun du monarque ..et de la nation. * --- Page 200 --- ( 42 ) On peut donc dire que les formes aux - quelles le système monarchique assujettit la puissance législatrice, ont le double avantage de la conserver dans toute sa plénitude , et de prémunir le souverain contre?: toutes les tentatives qu'on pourroit faire pour surprendre sa religion. Mais, par une exception formelle , les deniers publics n'ont point été compris dans les objets généraux d'administration dont j'ai parlé ; voyons présentement ce qu'une monarchie régulière suppose par rapport à cet objet particulier. Les revenus publics auxquels nous avons donné le nom de revenus du roi, et qui, véritablement, peuvent être appellés revenus du souverain , puisqu'ils sont ceux de la souveraineté, les revenus publics, dis-je, ne sont qne des contributions levées sur les propriétés particulières des sujets, pour en composer un revenu commun destiné à l'acquittement de toutes les charges communes. Tout le monde sait aujourd'hui' que le poids de ces contributions peut être augmenté considérablement par la forme de leur perception. Cela posé , il n'est point et qui, véritablement, peuvent être appellés revenus du souverain , puisqu'ils sont ceux de la souveraineté, les revenus publics, dis-je, ne sont qne des contributions levées sur les propriétés particulières des sujets, pour en composer un revenu commun destiné à l'acquittement de toutes les charges communes. Tout le monde sait aujourd'hui' que le poids de ces contributions peut être augmenté considérablement par la forme de leur perception. Cela posé , il n'est point --- Page 201 --- ( 43 ) ici de milieu ; ou le droit de propriété n'existe point chez une nation, n'est point la première loi de sa constitution , le fondement de son droit public ; ou, chez elle, la forme et le montant des contributions ne sont point arbitraires : assurément on ne seroit pas propriétaire d'une chose dont on pourroit être arbitrairement dépouillé par une volonté étrangère. Concluons de ce dilême que dans une véritable monarchie , la formation du revenu public doit se concerter entre le souverain et la nation. Mais sur cet objet les réglemens une fois établis, il ne peut plus être question que de les faire exécuter, que de remplir les intentions communes du souverain et de la nation ; ainsi, c'est à cette exécution que l'administration se borne naturellement. On sent bien que cette fixation du revenu public ne peut regarder que les dépenses ordinaires et annuelles. A l'égard des grandes dépenses extraordinaires, telles que celles qui pourroient devenir nécessaires à la sûreté politique de l'état, ce sont des cas qui doivent avoir été prévus par le --- Page 202 --- ( 44 ) souverain et la nation ; et s'ils ne l'avoient pas été , il ne s'agiroit que de convoquer une assemblée extraordinaire pour y pourvoir ; opération facile et prompte , lorsque la nation aura. été une fois organisée pour y procéder. Vient ensuite l'emploi de ce revenu : le monarque étant seul et unique administrateur , ce n'est qu'à lui qu'il appartient d'en ordonner. Mais en même-tems, il est indispensable que l'exercice de ce pouvoir soit assujetti à des formes qui écartent , autant qu'il est possible , la déprédation des fonds publics , et en assurent l'emploi à leurs destinations connues. Cela n'empêche pas de laisser en réserve une portion de ces fonds, pour subvenir à d'autres dépenses accidentelles, et auxquelles on doit s'attendre, sans pouvoir les évaluer. Si les fonds publics étoient détournés de leur destination, ou les dépenses communes ne seroient pas acquittées, ou pour les acquitter , la nation seroit surchargée de nouvelles contributions : si donc ce détournement étoit habituel et arbitraire , il est évident que le droit de propriété se trouveroit détruit. --- Page 203 --- ( 45 ) Attendu que de telles formes ont pour objet la sûreté de toutes les propriétés, et que cette sûreté est une branche essentielle de la constitution monarchique, de la condition civile de la nation ; il en résulte que la nation doit concourir avec le souverain à leur établissement, et que si elles ne sont pas placées dans la première classe des loix fondamentales, elles doivent du moins l'être dans la seconde, comme conséquences nécessaires de la première. Ainsi , quelles qu'elles soient ces formes , l'administration doit être tenue de les observer. és, et que cette sûreté est une branche essentielle de la constitution monarchique, de la condition civile de la nation ; il en résulte que la nation doit concourir avec le souverain à leur établissement, et que si elles ne sont pas placées dans la première classe des loix fondamentales, elles doivent du moins l'être dans la seconde, comme conséquences nécessaires de la première. Ainsi , quelles qu'elles soient ces formes , l'administration doit être tenue de les observer. Il seroit possible cependant qu'elles exi- .geassent quelques changemens ; mais en cela nul embarras ; il doit y être pourvu ,par la puissance législatrice, en attendant que dans la prochaine assemblée il y soit statué définitivement. Il seroit superflu de dire que ces changemens provisoires ne peuvent avoir pour objet , ni des impôts .nouveaux, ni des emprunts : le simple bon ; .sens suffit pour nous convaincre que ce qui seroit irréparable en définitif, n'est pas susceptible. d'être ordonné par provision... --- Page 204 --- ( 46 ) TITRE VII. De la manière de gouverner dans une véritable monarchie; comment elle diffère de la manière de gow^^dans un état despotique. t: 7 ~ r~ (Vol IL y a long-tems Ç^oBCa^t que les rois sont sur la terre des images vivantes de la divinité : c est donc par des loix qu'ils doivent gouverner leur empire , car c'est par des loix que Dieu gouverne l'univers : aussi cette obligation fait-elle partie de la constitution monarchique ; développons cette vérité. Tout dépositaire de l'autorité souveraine n'a que deux manières de l'exercer, ou par des loix, ou par des ordres particuliers. Ces loix et ces ordres particuliers sont également émanés de ses volontés , mais avec cette différence , que ceux-ci •' sont affranchis de toute forme , au lieu que celles-là ne sont pas moins assujetties --- Page 205 --- ( 47 ) dans leur exécution que dans leur institution , à des formes établies pour leur imprimer un caractère de justice, un ca, ractère légal : rendons ceci sensible par un exemple. Pour que des particuliers, et même des officiers publics , soient jettés dans les fers, ou mis à mort, avec confiscation de leurs biens , il suffit d'un ordre du despote ; ordre donné sans être précédé d'une instruction judiciaire , et sans qu'ils soient entendus dans leurs défenses : il est donc possible qu'ils soient Innocens. Mais fussent-ils coupables , les raisons de cet excès n'en sont pas moins tenues se. crètes : un tel ordre n'auroit-il point été surpris par une maîtresse , ou par un favori ? n'auroit-il point été dicté par quelque motif encore plus honteux ? C'est ce que le public ignore ; et comme il sait que cela peut être , cet ordre, faute d'avoir un caractère légal, porte nécessairement celui de l'arbitraire. î Sous un gouvernement vraiment monarchique, c'est une marche toute différente: le droit de propriété ne permettant pas --- Page 206 --- ( 48 ) qu'aucun citoyen puisse être mulcté , soit dans sa personne , soit dans ses biens , si ce n'est en vertu d'un jugement ; outre les loix civiles destinées à régler toutes les contestations civiles , il existe aussi des loix criminelles, qui déterminent les peines de tous les délits , et la manière juridique de les constater. Des corps de magistrature sont institués pour faire exécuter ces loix ; l'ordre de leurs jurisdictions fait une branche essentielle de l'ordre public , et ne prête aucunement à l'arbitraire ; tout accusé, sans aucune exception , est jugé par le tribunal que cet ordre public lui assigne. , il existe aussi des loix criminelles, qui déterminent les peines de tous les délits , et la manière juridique de les constater. Des corps de magistrature sont institués pour faire exécuter ces loix ; l'ordre de leurs jurisdictions fait une branche essentielle de l'ordre public , et ne prête aucunement à l'arbitraire ; tout accusé, sans aucune exception , est jugé par le tribunal que cet ordre public lui assigne. Les condamnations qui peuvent intervenir , se trouvent donc alors dictées d avance par les loix. Les magistrats qui les ordonnent, les prononcent comme organes des loix , et au nom du monarque instituteur des loix. Son autorité , n'agissant ainsi, que par des voies légales , se montre absolue, sans se montrer arbitraire, et jouit de l'avantage d'être à l'abri de toute injustice ; car les magistrats se fussent-ils trompés, cette autorité n'en seroit pas --- Page 207 --- ( 49 ) D pas moins exempte de tout reproche : on ne verroit en cela qu'un des malheurs inséparables de l'humanité. L'obligation de gouverner , par des loix assujetties dans leur institution et dans leur exécution à des formes exclusives du caractère odieux de l'arbitraire , n'est au fond que l'obligation d'être juste , d'être le protecteur des droits dans la possession desquels une nation doit être constamment maintenue. Quelqu'un oseroit-il dire qu'une telle obligation n'est pas celle d'un monarque? N'est-il pas évident qu'elle tient essentiellement à la constitution monarchique , au lieu que l'autre manière de gouverner est celle qui convient au despotisme. En effet, un despote n'a point de sujets ; il n'a que des esclaves, espèce d'animaux domestiques dont il se croit en droit de disposer à son gré. Ses caprices étant ainsi les seules règles qu'il suive, des ordres particuliers sont toujours suffisans pour faire exécuter ses volontés ; il ne gouverne point, il commande ; et c'est par cette raison que rattachement à sa personne et le zèle pour --- Page 208 --- ( 50 ) son service sont des sentimens inconnus sous sa domination. v Ce n'est pas que dans les états despotiques il n'y ait aussi des loix et des magistrats. Mais en les instituant, le despote n'entend point qu'ils puissent gêner son au* torité : aussi lui arrive -1 - il souvent de la déployer, sans l'entremise de ces loix et de leurs ministres. Que doit - on , d'ailleurs , attendre de magistrats que le despote peut, à l'exemple de Cambyse, faire écorcher vifs pour couvrir leur siège de leur peau? N'est-il pas vrai que pour disposer arbitrairement de leur ministère , il lui suffit de disposer arbitrairement de leur personne et de leur fortune ? De tels magistrats , qui , avant de se charger de leurs fonctions , n'en ignoroient point le danger, doivent être bien moins les organes des loix que des volontés du despote. En cela même ils me paroissent excusables : dans un état despotique, tout officier public ne peut se regarder que comme un instrument du despotisme , qui ne reconnoit ni loix, ni droits ; au lieu que dans une monarchie, tout magistrat ne voit en de leur personne et de leur fortune ? De tels magistrats , qui , avant de se charger de leurs fonctions , n'en ignoroient point le danger, doivent être bien moins les organes des loix que des volontés du despote. En cela même ils me paroissent excusables : dans un état despotique, tout officier public ne peut se regarder que comme un instrument du despotisme , qui ne reconnoit ni loix, ni droits ; au lieu que dans une monarchie, tout magistrat ne voit en --- Page 209 --- ( 5i ) D a lui qu'un des ministres d'une autorité tutélaire , instituée pour la conservation de tous les droits, et tenue de ne règner que par des loix (1). (i) Ceux qui prétendent justifier le despotisme et ses cruautés , alleguent pour raison , que le despote est un conquérant qui , ayant pu ôter la vie aux vaincus, a bien voulu la leur laisser ; et de-là ils concluent qu'en la leur laissant , il a toujours conservé le droit d'en disposer comme il lui plairoit. Ces ptétendus publicistes , qui, dans la supériorité de la force , croient voir un titre suffisant pour donner au plus fort le droit d'égorger le plus foible , ne s'apperçoivent pas qu'en se fondarit sur un tel titre , pour légitimer le despotisme, ils légitiment aussi les excès auxquels ses malheureuses victimes se portent pour ■ s'en délivrer. Je m'abstiens d'autres réflexions toutes aussi frappantes que celles-ci. --- Page 210 --- ( 52 ) ' TITRE VIII. Du corps chargé de la vérification et de l'enregistrenzent des loix dans un gouvernement monarchique. POUR completter l'idée qu'on doit avoir, d'une véritable monarchie v .il me reste à dire un mot du corps chargé de la vérification et de l'enregistrement des loix nouvelles sur le fait de l'administration. ; Vérifier une nouvelle loi , c'est la comparer, la combiner avec les anciennes, et principalement avec celles de la constitution ; c'est examiner si elle leur est conséquente ou contraire ; l'enregistrer, c'est la placer dans les registres où les loix sont inscrites. Le résultat de la vérification est un véritable jugement , qui , comme tous les autres jugemens , ne peut être dicté, que par la conscience de ceux qui sont ' préposés pour le rendre. De telles fonc- --- Page 211 --- (53) D 3 tions requièrent des hommes accoutumés à se pénétrer de l'esprit et de l'intention des loix ; elles sont une véritable magistrature ; et comme elles intéressent également le souverain et toute la nation, il est clair qu'elles doivent naturellement être exercées par les magistrats supérieurs. » Je ne parlerai point de là liberté dont ils doivent jouir dans l'exercice de ces mêmes fonctions ; on sent trop qu'elle leur' est éssentielle. J'ajouterai seulement que cette liberté ne pourroit exister sans la sûreté; et j'observerai que cette sûreté , loin d'être pour eux une prérogative particulière, n'est, comme on l'a vu précédemment , que le droit commun national, qu'un des attributs de la condition civile de chaque individu, mais qu'on doit regarder comme étant encore plus sacré dans les magistrats consi": dérés comme magistrats : en cette qualité et à raison de leur ministère , leur sûreté particulière devient la sûreté générale de toute la nation. et j'observerai que cette sûreté , loin d'être pour eux une prérogative particulière, n'est, comme on l'a vu précédemment , que le droit commun national, qu'un des attributs de la condition civile de chaque individu, mais qu'on doit regarder comme étant encore plus sacré dans les magistrats consi": dérés comme magistrats : en cette qualité et à raison de leur ministère , leur sûreté particulière devient la sûreté générale de toute la nation. --- Page 212 --- ( 54 ) TITRE IX. Récapitulation des cinq derniers titres. 1 UNE nation libre, ayant pour base de son droit public , le droit de propriété et la liberté qu'il exige. Une autorité absolue, mais non pas arbitraire et sans bornes, instituée pour assurer au corps politique en général, et à chacun de ses membres en particulier, la jouissance paisible de sa condition civile. Cette autorité souveraine et tutélaire, déposée dans les mains d'un chef unique, armé de toutes les forces de la nation , et seul ordonnateur sur le fait de l'administration. En cette dernière qualité, ce chef unique ayant seul l'exercice de l'autorité législative , à l'effet d'instituer toutes les nouvelles loix que l'administration peut exiger successivement et par le changement des circonstances. --- Page 213 --- ( 55 ) D 4 La souveraineté de ce monarcpief cons-; tituée indivisible et héréditaire dans sa maison, suivant un ordre de succession déterminé par des loix invariables. La nation jouissant de la faculté de. s'assembler à des époques fixes, par des représentais choisis par elle et chargés de ses instructions, pour régler avec le monarque le montant et la forme des contributions , prendre connoissance de leur emploi y et> éclairer le prince sur tout ce qui concerne l'intérêt commun de sa souveraineté et de ses sujets. La justice administrée par des tribunaux' stables et constans , sans que les justiciables puissent sous aucun prétexte , être distraits de la jurisdiction qui leur est assignée; par l'ordre public établi en cette partie. Cette constitution et cette organisation clairement déterminées dans un code de* loix fondamentales , déclarées invariables et ne pouvoir être aucunement changées que du consentement de la nation. Le dépôt et la garde de ces loix im- , muables , confiés à la magistrature , avec obligation à elle imposée de ne jamais prê- --- Page 214 --- ( 56 ) ter son ministère, à des nouveautés destructives de cette constitution monarchique. L'institution des loix nouvelles , soumise , en conséquence, à une vérification qui doit être faite librement par cette ma*' gistrature, à l effet de juger , dans son ame et conscience, si elles n ont rien d'incompatible avec les loix fondamentales, à la conservation desquelles elle est chargée de veiller. . On vient de voir , dans les cinq titres précédens que toutes ces conditions doivent se réunir pour former une véritable monarchie. Nous allons maintenant examiner les rapports de notre gouvernement avec une telle constitution ; mais pour le faire d'une manière plus lumineuse et plus satisfaisante, il paroît à propos de jetter un coup d 'oeil rapide sur les deux premières races de nos rois. avec les loix fondamentales, à la conservation desquelles elle est chargée de veiller. . On vient de voir , dans les cinq titres précédens que toutes ces conditions doivent se réunir pour former une véritable monarchie. Nous allons maintenant examiner les rapports de notre gouvernement avec une telle constitution ; mais pour le faire d'une manière plus lumineuse et plus satisfaisante, il paroît à propos de jetter un coup d 'oeil rapide sur les deux premières races de nos rois. --- Page 215 --- ( 57 ) TITRE X. Observations sommaires sur les deux premières races de nos rois. Rapports de leur gouvernement avec la constitution monarchique. L'ART DE BOULEVERSER LES ÉTATS , dit Pascal, C'EST DE SONDER DANS LEUR SOURCE , POUR Y FAIRE REMARQUER LE DEFAUT DE JUSTICE ET D'AUTORITÉ (1). Cette maxime pourroit être parfaitement applicable au projet de remonter à l'origine de notre monarchie , pour y découvrir les principes constitutifs de notre gouvernement actuel : aussi les recherches sur ce objet ont-elles donné lieu à divers systèmes très-opposés entre eux. Cependant à travers les ténèbres , qui couvrent ces siècles reculés , il est des traits de lumière , qui percent et nous éclairent : ( i ) Pensées de Pascal, n. 25. -. --- Page 216 --- ( 58 ) sur certaines vérités qu'on ne peut contester; ce sont les seules auxquelles je me suis attaché : je les crois suffisantes pour montrer que dès rétablissement des francs dans les Gaules, notre gouvernement avoit un caractère vraiment monarchique , auquel il manquoit seulement quelques - unes de ses institutions essentielles. Un fait certain, c'est que sous les deux premières races de nos rois, nous n'avions qu'un seul et unique chef ; que son autorité étoit absolue sans être arbitraire ; que le droit de propriété et la liberté exige. formoient le droit, public et commun de la nation ; que ce droit et cette liberté étoient assurés, garantis par un ordre constant dans l'administration de la justice. L'unité de souverain sous ces deux races est une vérité trop connue , pour qu'elle ait besoin de preuves. Pendant les cinq siècles qu'elles ont occupé le trône, nous ne voyons que les deux fils de Louis le Bègue qui, aient régné ensemble et par indivis. ^ ... i Puisque le pouvoir exécutif étoit déposé dans les mains d'un chef unique, son --- Page 217 --- ' ( 59 ) autorité étoit donc nécessairement absolue; aucun autre pouvoir ne pouvoit mettre des obstacles à celui qu'il exerçoit. - Mais cette autorité absolue n'avoit rien d'arbitraire ; elle se bornoit à faire exécuter les loix et les autres résolutions qui avoient été délibérées dans les, assemblées nationales , par le monarque et la nation. De ces délibérations résultoit un vœu général , une sorte de volonté commune , qui devenoit la loi du royaume par la sanction que le roi lui donnoit ; lex consensu populi fit, et constitùtione regis ; voilà ce que; Charles-le Chauve nous atteste dans un de; ses capitulaires (1). Avant lui, Louis le débonnaire avoit dit qu 'en sa personne résldoient la force et le fondement de l'autorité;, mais que les loix divines çt les loix de l'état rendoient ses féaux participans de son auguste ministère, et qu'ils devoient travailler à mériter le titre glorieux de coadjuteurs du sou-, verain, ùtione regis ; voilà ce que; Charles-le Chauve nous atteste dans un de; ses capitulaires (1). Avant lui, Louis le débonnaire avoit dit qu 'en sa personne résldoient la force et le fondement de l'autorité;, mais que les loix divines çt les loix de l'état rendoient ses féaux participans de son auguste ministère, et qu'ils devoient travailler à mériter le titre glorieux de coadjuteurs du sou-, verain, On sent bien que sous un tel gouvernement le droit de propriété et la liberté (i) B. t. 2. §. 6 du t. 36.. --- Page 218 --- ( 6o ) qui le caractérise formoient nécessairement la base de la condition civile de ses sujets: sans cela, les assemblées nationales n'auroient point eu lieu : à quel titre des esclaves auroient-ils été appellés à délibérer' sur les affaires de l'état ? Ils n'y auroient pris ni pu prendre aucun intérêt ; et nosrois ne se seroient pas engagés par serment à ne rien ordonner que du consentementde leurs féaux , per commune concilium nostrorum (1). Si cet argument ne paroit pas convaincant , on peut consulter la loi salique, rédigée sous Clovis , les loix ripuaires qui sont de la même antiquité , l'ordonnance de Clotaire I , nombre d'autres qui les ont suivies de règne en règne , et se sont expliqüées sur cet article en termes les plus précis. Je dis plus -, c'est que par ces mêmes sermens de nos rois , ils se reconnoissoient obligés de conserver à la nation ses propriétés et sa liberté (2). ( 1) V. dans Bal. les capit. ci-dessus indiqués. (2) V. Bal. t. 1. p. 273, 353 , 4o6 » et t. 2. p. 164. Et moi ( roi ) je promets , avec l'aide de Dieu, d'em- --- Page 219 --- ( 61 ) Quant à la justice, elle étoit administrée, selon les ças, par les gouvernemens particuliers , par la cour du roi, et par les parlemens généraux ou assemblées générales, pour les affaires d une grande importance. Et pour qu'elle fût plus scrupuleusement rendue, il y avoit dans la cour du roi, comme dans celles des comtes ou gouverneurs , des gens instruits dans les loix , qui concouroient à déterminer les jugemens. On trouve cette institution dans la loi sàlique qui leur donne le nom de sagibarones, dénomination que Bignon interprète par hommes d'une expérience et d'une sagesse consommées, préposés pour rendre la justice, et du jugement desquels il n'y avoit point d'appel : on les appelloit aussi doctores legum ; quelquefois on ajoutoit le titre d'ingenui à celui de sagibarones ; mais ceux qui servoient dans la cour du roi étoient dénommés pueri regis, et primi senatores regni, ployer mes lumières et mon pouvoir, réglé par la. raison , à honorer et conserver chacun de vous, selon son rang et sa dignité , &c. cap. t. 2. p, 101. Dans la suite on y ajouta l 'obligation de se conformer aux loix inscrites dans les registres publics, p. 274, 313. --- Page 220 --- ( 62 ) premiers sénateurs du royaume ; ils entroient et opinoient dans les parlemens généraux (1). umières et mon pouvoir, réglé par la. raison , à honorer et conserver chacun de vous, selon son rang et sa dignité , &c. cap. t. 2. p, 101. Dans la suite on y ajouta l 'obligation de se conformer aux loix inscrites dans les registres publics, p. 274, 313. --- Page 220 --- ( 62 ) premiers sénateurs du royaume ; ils entroient et opinoient dans les parlemens généraux (1). Non-seulement les justiciables n'étoient point distraits arbitrairement de leur jurisdiction, mais le respect dû à la justice et à l'ordre public étoit un système tellement établi, qu'il étoit défendu aux juges d'avoir aucun égard aux ordres qui pourroient être surpris au monarque contre les loix du royau17ze; il leur étoit expressément enjoint de ne point les regarder comme étant ses véritables volontés (2,). ( 1 ) Voyez dans les antiquités de S. Denis, p. 692, un®' chartre de Pépin , maire du palais ; Greg. de T. 1. 7. c. 47. hist., et c. 5, 42, 65 et 200, de gloria confes. , Bal, t. 1. col. 318. ; Hincmar , dans son admonition ad prcccones regni. V. encore Ducange au mot sagibarones. (2) V. l'ordonnanee de Clotaire 1 , dont j'ai parlé ci-dessus , et plusieurs capitulaires de Charles-le-Chauve. Je n'ai pas cru devoir surcharger cet ouvrage de toutes les autorités sur lesquelles j'ai fondé mes assertions. Si quelqu'un doute de leur exactitude , il lui suffira de parcourir la collection de nos capitulaires , par Baluze, Hincmar , un de nos historiens les plus dignes de foi et Grégoire de Tours: il verra toutes nos loix faire une mention expresse du consentement qui leur avoit été --- Page 221 --- ( 63 ) La constitution du gouvernement monarchique est un système d'ordre, de prindonné par l'assemblée nationale ; il y verra Charle- -inagne même, le plus puissant de nos monarques, exiger que ce consentement soit souscrit par tous les délibérans ; il y verra ce prince étendre cette police jusqu'à la portion du peuple , qui n'avoit poinC été appellé aux délibérations. Mais ce que je ne dois point passer sous silence, c'est que les loix ainsi, délibérées par le monarque et la nation , jouissoient d'une telle considération, qu'elles étoient devenues les loix de presque toute l'Europe. Léon IV écrivoit à l'empereur Lothaire ; Quant à l'exactitude à conserver vos capitulaires et vos ordonnances , et celles des empereurs vos prédécesseurs , nous protestons qu'autant que nous taflons pu et que nous le pouvons, avec le secours de J. C., nous employons tous les moyens possibles pour les faire, exécuter , tant azz tems présent qu 'à l'avenir. Si par, hazard quelqu'un vous a parlé, ozi vous parle autrement , soyez assuré que c'est un imposteur qui cherche à vous tromper. Yves de Chartres et Gratien nous ont conservé cette lettre. L'hommage rendu à nos loix par ce pontife est d'autant plus remarquable, qu'il étoit doué d'un génie et d'un courage grandement exaltés : ce fut lui qui défit les Sarrazins à la: bataille d'Ostie. 'avenir. Si par, hazard quelqu'un vous a parlé, ozi vous parle autrement , soyez assuré que c'est un imposteur qui cherche à vous tromper. Yves de Chartres et Gratien nous ont conservé cette lettre. L'hommage rendu à nos loix par ce pontife est d'autant plus remarquable, qu'il étoit doué d'un génie et d'un courage grandement exaltés : ce fut lui qui défit les Sarrazins à la: bataille d'Ostie. A la prière du synode de Ravennes , en 904, l'empereur Lambert rendit une ordonnance pour faire exécuter ces mêmes loix , du moins en partie. Enfin elles formèrent le droit public d'Allemagne jusqu'au --- Page 222 --- (64) cipes et de conséquences ; c'est un édifice, dont toutes les parties sont liées entre elleg, essentiellement, et destinées à s'entresoutenir. Pour peu qu'il y en ait quelqu'une qui prête à l'arbitraire, il ne manquera pas de s 'y introduire , et tÔt ou tard finira par renverser cet édifice. Ce fléau est une espèce de torrent : une fois que ses eaux sont par-, venues à se filtrer à travers la digue qu'on lui oppose , elles ne tardent pas à élargir leur passage , et la digue est bientôt détruite. Le gouvernement des deux premières races avoit trois vices bien remarquables ; le défaut de loix , pour assurer invariablement l ordre de la succession au trône ; le droit accordé aux héritiers d'un roi décédé, règne des Ûthons. Et Herman Convingius, l'un des plus célèbres écrivains allemands , attribue à l'abandon de ces loix , les désordres qui ont troublé son pays, tant au spirituel qu'au temporel. La raison humaine est une sorte de lumière inégalement répandue dans les têtes ; il en est d'elle comme de celle qui nous éclaire , et dont les rayons acquièrent un degré prodigieux de chaleur et d'activité, quand ils sont rassemblés- dans ua môme foyer. de --- Page 223 --- ( 65 ) E de partagea filtre eux jsses états ; la faculté que: nos, rois avoient ;dè démembrer leur souveraineté au profit dje qui bon-leur sembloit. Charles-le-Chauve et JLouis-le-Begue abusèrent rtellement de Cette/faculté, qu,il ne restait plus à Lothaica et à Louis V, son filssj dernier roi ; rle, la seconde ? race que les villes de Laon , Soissons et la Fère. Ces trois vices réunis ouvrirent un champ vaste à l'arbitraire des prétentions ; l'ambition ne connut plus de bornes ; delà de grandes guerres, de grands forfaits, des horreurs dô toute espèce Ces désordres furent encore provoqués par l'autorité que le clergé de. France s'attribua sur le royaume en particulier, et par celle que la cour de Rome prétendoit exercer despotiquement sur toutes les puissances en général. L'ignorance profonde et superstitieuse de ces siècles accrédita ces chimères au point que nos rois , mal assurés sur leur trône, se crurent obligés d'acheter , par des profusions , la bienveillance de leurs sujets ; telle fut la source des démembremens dont je viens de parler ; ils firent tomber nos monarques dans l'impuissance de s'opposer le que la cour de Rome prétendoit exercer despotiquement sur toutes les puissances en général. L'ignorance profonde et superstitieuse de ces siècles accrédita ces chimères au point que nos rois , mal assurés sur leur trône, se crurent obligés d'acheter , par des profusions , la bienveillance de leurs sujets ; telle fut la source des démembremens dont je viens de parler ; ils firent tomber nos monarques dans l'impuissance de s'opposer --- Page 224 --- ( 66 ) aux usurpations qui furent faites sur leur 'souveraineté par les possesseurs des gouvernemens et des bénéfices; Mais détournons nos regards de ces siècles souillés dé crimes, et voyons les changëmens qui vont survenir dans D0tté gouvernement, avec l'arrivée de Hugues -Capet à la couronne. --- Page 225 --- ( 67 ) E 2 TITRE XI. Du régime féodal. On y retrouve plusieurs caractères du gouvernement monarchique : sa tendance au rétablissement de ce gou. vernement qu'il dénaturoit. LEs possesseurs des gouvernemens et des bénéfices à eux concédés par nos rois, soit pour un tems, soit à vie, formèrent, comme de concert , le projet de les convertir en seigneuries perpétuelles et héréditaires. Ceux-ci s'appuyèrent même d'une ordonnance de Charles-le-Chauve , portant que les bénéfices passeroient aux enfans de ceux qui en étoient alors en possession (1). Nos monarques , comme je Fai dit, n'étant pas en état de s'opposer à ces usur- ( 1 ) Les bénéfices étoient ou des seigneuries de grandes villes , ou des domaines très - considérables. --- Page 226 --- ( 68 ) pations, elles furent absolument détachées du domaine de leur souveraineté , devinrent , à l'instar ,;des autres démembremens , fiefs de la couronne, chargés seulement envers le roi du service de cour et d'armée ; j'en parlerai plus bas ( i ). . ^ Les détenteurs de ces fiefs se permirent aussi \ de les démembrer , et par ce moyen , se firent, à leur tour , des vassaux,,qui furent arrière-vassaux du roi. Chacun des grands vassaux de la couronne s'attribua , dans sa seigneurie, une autorité presque souveraine : il y administrait 1a.' justice , levoit des contributions , instîtiioit, à son gré , toutes sortes de lôix , exig-èoit de ses sujets le service militaire , leur imposoit cent espèces de servitudes y toutes' plus; bizarres où, plus onéreuses les unes que les autres ; c'étoit un petit tyran , qui, autant qu'il le pouvoit, étendoit ses vexations jusques sût'les étrangers. ( i ) Les démembremens sans avoir , dans leur origine , le nom de fiefs, furent cependant des véritables fiefs : ceux qui en furent gratinés , devinrent vassaux du roi, et en cette qualité, obligéS: au service de cour et d'armée. --- Page 227 --- ( 69 ) E 3 Cet exemple pernicieux se communiqua bientôt aux arrière - vassaux : alors la France ne fut plus qu'un théâtre de brigandages : on n'y voyoit, pour ainsi-dire, que-deux sortes d'hommes , des oppresseurs et des opprimés ; et le monarque perdant ainsi son autorité, le peuple perdit sa liberté : tant il est vrai que la prérogative monarchique et la condition civile des sujets ont entre elles une liaison si intime , que la conservation de l'une dépendra toujours et nécessairement de la conservation de l'autre. : alors la France ne fut plus qu'un théâtre de brigandages : on n'y voyoit, pour ainsi-dire, que-deux sortes d'hommes , des oppresseurs et des opprimés ; et le monarque perdant ainsi son autorité, le peuple perdit sa liberté : tant il est vrai que la prérogative monarchique et la condition civile des sujets ont entre elles une liaison si intime , que la conservation de l'une dépendra toujours et nécessairement de la conservation de l'autre. Il restoit cependant nombre de domaines . allodiaux, dont les propriétaires ne dépendoient d'aucun seigneur, comme sujets ou vassaux ; mais se trouvant dans le ressort de quelque jurisdiction seigneuriale , c'en étoit assez pour que le seigneur de cette jurisdiction trouvât le moyen , ou de les dépouiller de leurs alleux, ou de les contraindre à les convertir en fief relevant de sa seigneurie. Ce tableau nous présente la France divisée en nombre de souverainetés particu- --- Page 228 --- ( 7° ) lierës ; et le roi réduit, en quelqué sotte, à n'être véritablement roi, que dans ses propres domaines. Cependant, avec quelque attention , on découvre , dans cette anarchie > plusieurs des caractères essentiels du gouvernement monarchique. Le premier est l'unité de souverain ; car toutes les grandes seigneuries avoient également le roi pour leur suzerain unique et commun ; en cette qualité leurs possesseurs se reconnoissoient ses justiciables, et tenus envers lui d'un double service, celui de cour ou de plaids , qui les assujettissoit à venir tenir sa cour de justice aux époques convenues, et celui d'armée , qui les obligeoit de s'armer à leurs frais pour le suivre à la guerre avec tous leurs vassaux et sujets , dans les cas et pendant les teins déterminés par les loix des fiefs. Qu'on dise, si l'on veut, qu'il n'exerçoit sur eux cette autorité qu'en sa qualité de seigneur suzerain , hé ! qu'est-ce que le nom fait à la chose ? Elle n'en étoit pas moins monarchique, cette autorité, puisqu'elle n'en étoit pas moins unique, indi- --- Page 229 --- ( 71 ) E 4 visible et absolue dans toute l'extension dont le régime féodal la rendoit suscep-i tible ? Cette extension, à la vérité, se trouvoit resserrée par ce régime , dans des bornes qu'une autorité monarchique ne doit point avoir ; mais aussi les loix qui avoient posé ces bornes, les loix qui avoient soustrait les peuples à l'autorité du monarque, étoient l'ouvrage d'une troupe d'usurpateurs , qui, craignant pour les abus de leur pouvoir , avoient cherché à leur doiiner une forme légale qui pftt les perpétuer, en mettant le monarque dans l'impuissance de recouvrer ce qui lui avoit été enlevé. Ceux qui, sous le régime féodal, n'ont voulu voir dans le roi, qu'un suzerain comnI un de tous les grands vassaux, auroient du se demander pourquoi il étoit leur suzerain commun ; par quelle raison tous ces grands seigneurs , qui , dans leurs fiefs , avoient usurpé presque tous les droits de la souveraineté , et jouissoient réciproquement d'une pleine indépendance les uns des autres, ne s etoient pas rendus également indépendans du monarque. C'est ont voulu voir dans le roi, qu'un suzerain comnI un de tous les grands vassaux, auroient du se demander pourquoi il étoit leur suzerain commun ; par quelle raison tous ces grands seigneurs , qui , dans leurs fiefs , avoient usurpé presque tous les droits de la souveraineté , et jouissoient réciproquement d'une pleine indépendance les uns des autres, ne s etoient pas rendus également indépendans du monarque. C'est --- Page 230 --- ( 7s ) qu ayant parfaitement senti que leur sûreté commune et individuelle avoit besoin qu'il existât, au milieu d 'eux, une autorité de laquelle ils pussent attendre justice et protection , ce besoin n'avoit pas perhlis que la monarchie fut détruite : voulant donc la' conserver, pour qu'elle leur fût utile sane leur être redoutable , ils imaginèrent de la' laisser subsister, mais de déguiser la souveraineté en simple suzeraineté ; ainsi ce ne fut point le suzerain commun des grands vassaux qui devint monarque , mais bien le monarque qui devint ce suzerain commun, et cela parce qu'il étoit monarque, ayant pour sujets immédiats , non seulement les hommes de ses domaines , mais encore tous ceux qui, dans le royaume, possédoient des alleux. Aussi étoit-il d'usage dë tecourir à son autorité souveraine contre les' abus que les grands vassaux faisoient de leur pouvoir ; aussi ses monnoies étoient-elles les seules qui eussent cours dans tout le royaume , tandis que celles des grands vassaux n'étoient reçues que dans leur seigneurie ; aussi la couronne n'étoit-elle point regardée comme --- Page 231 --- ( 73 ) un fief, puisque les filles , qui pouvoient succéder aux fiefs , étoient exclues de la succession au trône ; aussi le domaine de la souveraineté étoit - il réputé indivisible et inaliénable , quoique les fiefs pussent être divisés ou aliénés ; aussi ce domaine étoit-il désigné par les loix féodales mômes, comme le centre commun, auquel tous les grands fiefs devoient se réunir pour ne plus en être séparés. Reconnoissons donc que ce régime, qui, à plusieurs égards, étoit si contraire au gouvernement monarchique , avoit cependant une tendance à le rétablir, et même à le perfectionner en le rétablissant. Ce rétablissement ne dépendoit que d une seule condition, de la réunion des grands fiefs à la couronne dont ils avoient été détachés, réunion préparée et ordonnée d'avance dans les cas que les loix féodales avoient prévus ; réunion qui s'est opérée successivement , tant en vertu de ces loix, que par d'autres voies légales qui ont transmis à nos rois la propriété de ces grands fiefs. même à le perfectionner en le rétablissant. Ce rétablissement ne dépendoit que d une seule condition, de la réunion des grands fiefs à la couronne dont ils avoient été détachés, réunion préparée et ordonnée d'avance dans les cas que les loix féodales avoient prévus ; réunion qui s'est opérée successivement , tant en vertu de ces loix, que par d'autres voies légales qui ont transmis à nos rois la propriété de ces grands fiefs. Pendant le cours de cette révolution , le régime féodal reçut deux échecs bien --- Page 232 --- ( 74 ) considérables : l'un fut rétablissement des jurisdictions royales , l'autre, l'affranchissement des communes. Sous les règnes de S. Louis et de ses premiers successeurs , l'administration de) la justice, commençant à exiger une étude des loix , ne pouvoit plus convenir à des. seigneurs qui se faisoient gloire de vivre, dans l'ignorance la plus profonde, se persuadoient qu'il étoit bien plus honorable de désoler la terre, que de la pacifier; d'être le fléau du genre humain, que de concourir à sa félicité. Ils négligèrent donc entièrement l'administration de la justice; leur insouciance à cet égard étant un désordre auquel il falloit remédier, des jurisdictions royales furent établies ; divers expédions' furent employés pour les substituer aux' juges des seigneurs, et par la voie de l'appel, rendre tout le royaume justiciable du parlement en dernier ressort. On peut bien penser que ce nouvel ordre judiciaire fut favorisé par l'accroissement que la puissance royale avoit déjà trouvé dans la réunion de plusieurs grands fiefs à la couronne ; et il étoit tout naturel que --- Page 233 --- ( 75 ) nos rois se servissent de cet accroissement de puissance, pour recouvrer ce que la foiblesse de leurs prédécesseurs leur avoit fait perdre ; mais cette puissance augmenta bien davantage encore par l affranchissement des communes. Ceux qui les composoient , rendus à leur liberté naturelle , devinrent sujets du roi ; et cette conquête sur le despotisme féodal fénerva tellement, qu'il fut dans l'impuissance de tenir la campagne devant un souverain d autant plus redoutable , que pour rentrer dans ses droits il ne faisoit que rétablir ceux de ses peuples (1). ( i ) Ces communes furent assujetties à un service militaire , à former un corps de troupes toujours prêt à marcher, ce qui ne blessoit point leur droit de propriété : il faut bien que les propriétés contribuent à la sûreté publique , puisque leur sûreté particulière en dépend. Ce service fut dans la suite converti en contributions annuelles , pour solder des troupes entretenues. Louis VI, dit le Gros, fut le premier qui affranchit toutes les villes de ses domaines. Ses successeurs l'imitèrent. Philippe - le - Bel , au parlement de la Toussaint , en 1296 , affranchit tout le Languedoc ; il accorda la même faveur au bailliage de Caen; et son fils Louis-le - Hutin, en 13 15 , or- pend. Ce service fut dans la suite converti en contributions annuelles , pour solder des troupes entretenues. Louis VI, dit le Gros, fut le premier qui affranchit toutes les villes de ses domaines. Ses successeurs l'imitèrent. Philippe - le - Bel , au parlement de la Toussaint , en 1296 , affranchit tout le Languedoc ; il accorda la même faveur au bailliage de Caen; et son fils Louis-le - Hutin, en 13 15 , or- --- Page 234 --- ( 76 ) donna l'affranchissement par tout le royaume , ce qui fut presque généralement exécuté par l'entremise des commissaires envoyés à cet effet. Avant cette ordonnance , les communes, sous le nom de tiers-état , étoient déjà entrées aux états - généraux , convoqués par Philippe-le-Bel , à l'occasion des prétentions de Boniface VIII. --- Page 235 --- ( 77 ) TITRE X I I. Rétablissement du gouvernement monarchique. changement dans son organisa- . : lion primitive, niais sans en altérer la constitution. Des parle mens et des enregistremens. A MESURE que par la réunion des grands nefs à la couronne, et par les affranchissemens des communes , la nation rentroit dans ses droits essentiels, et le monarque dans les domaines et les prérogatives de sa souveraineté , le gouvernement monar - chique se rétablis soit et prolitoit de ses fautes pour se perfectionner. Déjà Tordre de la succession au trône se trouvoit établi tel qu'il est aujourd'hui ; déjà l'indivisibilité de la couronne étoit reconnue pour une loi de l'état ; déjà les démembremens de la souveraineté étoient déclarés contraires à la constitution de la monarchie (1). w (1) Cet ordre de succession qui défère à, l'aîné --- Page 236 --- ( 78 ) Le régime féodal cependant conserva de F influence sur nos grandes polices , et des héritiers mâles la couronne, sans partage avec ses cadets , avoit commencé à s'établir au décès de Lothaire , père de Louis V. Il fut confirmé dans l assemblée des seigneurs françois à Orléans, en 981 , convoquée par Hugues Capet pour associer son fils Robert à la royauté. Celui-ci suivit la politique de son père , et fit couronner de la même manière Henri 1, son fils aîné. La même formalité fut observée par ce dernier , relativement à l'aîné de ses enfans , Philippe 1 ; et ce ne fut que sous Philippe-Auguste qu'oui s abstint .de cette formalité ; elle parut alors superflue, pour ce qui concernoit la ligne directe. Quant à là collatérale , l'exclusion que les mâles y donnent aux filles , est aussi ancienne que la monarchie ; mais l'qc-j casion de rappeller cette loi ne s'étoit pas présentée avant i3i6. Alors elle fut confirmée par les trois états du royaume , en faveur de Philippe-le-long , ensuite en 1328 , au profit de Philippe de Valois. A l égard de l'indivisibilité de la souveraineté et de l'inaliénabilité de son domaine , nous avons deux arrêts du parlement, l'un de 1280 , et l'autre de 1283; le premier conserve au roi Philippe-le-Hardi , un doi. maine de la couronne cédé par S. Louis , son père, au roi d'Angleterre : ce fut sur- cette maxime que fonda Charles V, pour révoquer, en i364, toutes les aliénations du domaine , faites depuis le décès de Pliilippe-le-Bel. Sur le même principe , les états tenus à Tours , en 1468 , déclarèrent que la" Normandie ne pouvoit être démembrée de la couronne , pour être ardi , un doi. maine de la couronne cédé par S. Louis , son père, au roi d'Angleterre : ce fut sur- cette maxime que fonda Charles V, pour révoquer, en i364, toutes les aliénations du domaine , faites depuis le décès de Pliilippe-le-Bel. Sur le même principe , les états tenus à Tours , en 1468 , déclarèrent que la" Normandie ne pouvoit être démembrée de la couronne , pour être --- Page 237 --- (79) occasionna un changement dans l'organisation de notre gouvernement : ce changement fut celui qui s'opéra dans la compo - -sition des assemblées nationales , et des parlemens généraux. Tant que ce régime tint le peuple dans les fers, il ne prit ni ne put prendre aucune part aux délibérations des parlemens généraux. Ces grandes assemblées, composées dés seuls vassaux immédiats du roi, cesaèrent alors d'être représentatives de la na;' tion ; car on ne peut pas dire que ces petits despotes, qui, dans leurs seigneuries , disdonnée au frère du roi Louis XI. Enfin depuis F ordonnance de Moulins , en 1566 , cette partie de notre - droit public est tenue pour Invariable. '■ Le second arrêt, ci-dessus mentionné , juge que les partages des cadets de nos rois ne peuvent être que .de simples apanages, toujours reversibles à la cou- . ronne , exclusivement aux collatéraux , en cas que l'apanagiste meure sans héritiers en ligne directe. Cette sègle , qui's'est toujours observée , fait aujourd'hui, pomme la précédente , partie de nos loix fondamen-r tales ; aussi nos rois , à leur sacre , font serment de ne point démembrer le domaine de leur souveraineté. « --- Page 238 --- ( 8o ) posoient arbitrairement de la nation , en fussent les représentans. Ces parlemens généraux h'étoient cer pendant que la continuation des assemblées générales qui se tenoient sous les deux premières races de nos rois , et dans lesquelles c'étoit la nation même qui disL posoit d'elle sous l'autorisation de son souverain. Aussi exercèrent-ils toutes les fonctions de ces assemblées antiques. Mais pour qu'ils fussent ramenés à leur institution prir mitive et constitutionnelle, il auroit fallu r, comme autrefois , qu'on y eût appellé la classe des hommes libres , j'entends , les arrière-vassaux ; les possesseurs des alleux, et les communes auxquelles la liberté avoit été rendue. La chose ne parut pas praticable, et ce qui s'y opposait principalement, c'étoit l'ancien droit national de n'être jugé que par ses pairs : les seigneurs n'auroient jamais consenti à voir au nombre de leurs juges, d'autres hommes que les vassaux immédiats du roi et les hommes de loix, qui, à raison 'du besoin indispensable qu'on avoit de leurs lumières, --- Page 239 --- ( 81 ) F lumières , avoient été établis dans toutes les cours de justice, depuis l'origine de la monarchie (1). On prit donc le parti de laisser au parlement la composition qu'il avoit alors, et de convoquer extraordinairement la nation, sous le titre d'états - généraux, pour les délibérations qui intéressoient ses droits de propriété, sa liberté, en un mot sa condition civile, objets que la constitution monarchique rend sacrés , rend immuables et indépendans de toute volonté qui ne seroit pas la volonté commune de la nation : ces convocations furent fréquentes depuis Philippe - le - Bel , inclusivement, jusqu'en 1614 (2). composition qu'il avoit alors, et de convoquer extraordinairement la nation, sous le titre d'états - généraux, pour les délibérations qui intéressoient ses droits de propriété, sa liberté, en un mot sa condition civile, objets que la constitution monarchique rend sacrés , rend immuables et indépendans de toute volonté qui ne seroit pas la volonté commune de la nation : ces convocations furent fréquentes depuis Philippe - le - Bel , inclusivement, jusqu'en 1614 (2). ( 1 ) La loi salique en est une preuve ; on l'a vu précédemment. (2) Cet usage de consulter les trois états dans les affaires où le peuple avoit intérêt , est remarqué par le président Henaut , sur l'ordonnance de 1264, datée de St. Gilles. Je ne me permettrai aucun détail sur les états généraux ; outre que cela n'entre point dans mon plan , cette matière ne pourroit être bien traitée , si elle --- Page 240 --- ( 82 ) Le parlement n'en resta pas moins ce corps constitutionnel, ce grand conseil de nos rois, dans lequel ils vinrent délibérer des loix nouvelles et des grandes affaires publiques , jusques vers la fin du quatorzième siècle, et qui, en sa qualité de cour de France , de cour des pairs, étoit chargé de l'étoit avec la brièveté que je me suis prescrite. Tout ce que j'en peux dire, c'est qu'ils sont destinés à former une assemblée représentative de la nation , un voeu -qui soit réputé , et à juste titre , le voeu général de la nation ; qu'en conséquence il paroîtroit convenable que les grands objets à traiter dans les états-généraux, fussent, d'avance , connus , discutés , préparés dans les états particuliers de chaque province , afin que les députés à l'assemblée générale n'y arrivassent qu'avec les lumières et les instructions de leurs assemblées particulières ; c'est ainsi que cela se pratique en. Pologne. Peut-être même que cette forme simplifieroit et faciliteroit tant la convocation que la tenue des états-généraux , qui pourroient alors- n'être composés que des députés des états provinciaux : chaque corps de députés représenter oit les états de sa province ; et toutes ces différentes représentations particulières formeroient ensemble la représentation générale de la nation. Cette idée cependant neseroitpraticable, qu'autant qu'on auroit établi des états provinciaux dans toutes nos provinces. --- Page 241 --- ( 83 ') F 2 F administration supérieure de la' justice dans tout le royaume ( i ). Il subit seulement, dans son organisation particulière , deux changemens successifs : le premier, introduit par le régime féodal, réduisit le parlement à l'assemblée des vassaux immédiats de la couronne , et de ces lettrés qu'on appelloit premiers sénaleurs du royaume ; on y fit entrer aussi quelques - uns des principaux officiers de la maison du roi (2). Le second ohangement, survenu dans le treizième siècle, fut celui qui retrancha encore de ces assemblées , tous ceux qui n étoient pas reconnus anciens pairs de France , ou qualifiés pairs par des lettrespatentes ; alors on n'y vit plus que ces pairs (1) Le 7 Mai i568, le roi vint délibérer en parlement , de la guerre contre le roi d'Angleterre. R. olim. Et comme corps chargé de la vérification des loix, 1 edit de 1788 le qualifie aussi de corps constitutionnel , se proposant seulement, y est-il dit, d'en changer la composition. , tous ceux qui n étoient pas reconnus anciens pairs de France , ou qualifiés pairs par des lettrespatentes ; alors on n'y vit plus que ces pairs (1) Le 7 Mai i568, le roi vint délibérer en parlement , de la guerre contre le roi d'Angleterre. R. olim. Et comme corps chargé de la vérification des loix, 1 edit de 1788 le qualifie aussi de corps constitutionnel , se proposant seulement, y est-il dit, d'en changer la composition. (2) On en trouve la preuve dans un arrêt de 1224 ; voyez les lettres hist. sur les fonct. des parlemens f t. 1. p. 139. --- Page 242 --- ( 84 ) avec ces premiers sénateurs ; et ce fut, sans doute, sous ce dernier titre, que les évêques qui n' étoient pas pairs de France , siégèrent dans cette cour jusqu'en i3i8, qu'ils en furent exclus par Philippe-le-Long (1). Telle étoit la composition du parlement, lorsque par une ordonnance de Philippe-leBel, en 13o2, il fut rendu sédentaire à Paris, et perpétuel par une autre ordonnance de Philippe-le-Long, en i5i8 ou 19 (2). Cette ( 1 ) Lors de ce changement, tous les vassaux immédiats du roi , de quelque nature que fût leur fief , avoient séance au parlement, et le droit d'y être jugés exclusivement à tout autre tribunal. Ils ne pouvoient être que très - nombreux sur la fin du treizième siècle ; il y avoit déjà beaucoup de grands fiefs réunis à la couronne ; et tous les vassaux de ces grands fiefs étoient devenus vassaux immédiats du roi. Leur grand nombre et leur répugnance à s'instruire furent sans doute ce qui détermina la nouvelle composition du parlement, qui tenoit à la constitution monarchique , auquel il falloit par conséquent laisser une grande consistance , pour ne point dénaturer cette constitution. (2) Cette ordonnance n'a point eu cependant une pleine exécution ; mais elle autorisa le parlement sous Charles VI à se proroger de lui - même , sans attendre une nouvelle commission. --- Page 243 --- ( 85 ) F 3 composition est encore aujourd'hui la même, à la seule différence, que les princes du sang n'ont plus besoin , comme autrefois , de posséder une pairie pour y prendre place ; ils sont constitués membres nés de la cour des pairs, et ils peuvent y siéger dès Fàge de quinze ans, et avant les pairs (1). La fixation du parlement à Paris amena un nouvel ordre de choses , ou plutôt de nouvelles formes dans le gouvernement, mais formes conséquentes à son caractère monarchique , et propres à le lui conserver. Obligés souvent de se transporter dans des lieux éloignés, nos rois se formèrent un conseil particulier, qui pût être toujours à leur suite ; et leurs délibérations dans le parlement n'étant plus praticables , elles furent remplacées par les envois des loix nouvelles, qui lui furent adressées pour qu'il eJÎt à les vérifier, ensuite à les faire enregistrer et publier, s'il y avoit lieu : de-là cette maxime de notre droit public , que nul acte de la volonté du souverain ne peut acquérir le caractère de loi , que par qui pût être toujours à leur suite ; et leurs délibérations dans le parlement n'étant plus praticables , elles furent remplacées par les envois des loix nouvelles, qui lui furent adressées pour qu'il eJÎt à les vérifier, ensuite à les faire enregistrer et publier, s'il y avoit lieu : de-là cette maxime de notre droit public , que nul acte de la volonté du souverain ne peut acquérir le caractère de loi , que par (1) Déclaration du roi du. mpis de mai 1711. --- Page 244 --- ( 86 ) un enregistrement libre, au parlement (1). Cette maxime ne suppose point que le parlement représente la nation ; elle montre seulement qu'il est devenu ce qu'il devoit naturellement et nécessairement devenir, ( i ) La délibération des loix dans le parlement a été pratiquée jusqu'en i3o8 , et premier mai 1313 ( R. olim). Quelquefois aussi on appelloit le parlement au conseil particulier du roi, comme en i328 et i552. V. ces ordonnances. Le conseil particulier que nos rois instituèrent pour être à leur suite, fut nommé conseil étroit. Dans son origine il ne devoit prendre connoissance que des requêtes et des plairites ; ensuite ces princes y firent juger quelques affaires. Charles Y111 l'établit cour sédentaire , en 1497' C'est aujourd'hui ce qu'on appelle le grand conseil , quoique cette cour soit sans territoire et sans fonctions , a moins qu'on ne lui en attribue. Alors il fut créé un autre conseil particulier du roi, sous le nom de conseil privé , comme par opposition au conseil général qui étoit le parlement. Ce conseil privé est devenu le conseil d'état actuel. Dans tous les temps nos rois ont eu près de leur personne un tel conseil. C'est là , dit Hincmar , que se préparoient les grandes affaires qui devoient être délibérées dans les parlemens généraux. Cet usage , après avoir subsisté goo ans , a été converti , comme je l'ai dit, en cet autre usage qui subsiste encore , celui d'envoyer les loix nouvelles au parlement, pour y être vérifiées , et ensuite enregistrées s'il y a lieu. ; ,> --- Page 245 --- ( 87 ) F 4' lorsqu'il a été rendu sédentaire, le dépositaire de toutes les loix tant anciennes que nouvelles f et le gardien de celles qui, formant notre constitution monarchique, ne peuvent éprouver aucun changement, que du consentement général de la nation. En effet, dès que les assemblées nationales n'avoient plus lieu à des époques fixes t dès que la nation n'étoit plus appellée à délibérer avec ses souverains, sur rétablissement des nouvelles loix, il devenoit indispensable ou que le maintien de la cons-* titution monarchique dépendît arbitrairement d'une seule volonté , ce qui auroit été une contradiction manifeste avec cette constitution , ou qu'il existât dans le royaume, un corps dépositaire et gardien des loix fondamentales. Or, ce corps étoit déjà .tout trouvé, tout institué; il existoit dans celui qui, depuis la fondation de la monarchie , avait toujours été le conseil législatif de nos monarques , et qu'on ne pouvoit. dépouiller de cette fonction, sans dénaturer le gouvernement. ce qui auroit été une contradiction manifeste avec cette constitution , ou qu'il existât dans le royaume, un corps dépositaire et gardien des loix fondamentales. Or, ce corps étoit déjà .tout trouvé, tout institué; il existoit dans celui qui, depuis la fondation de la monarchie , avait toujours été le conseil législatif de nos monarques , et qu'on ne pouvoit. dépouiller de cette fonction, sans dénaturer le gouvernement. On sent bien que la qualité de gardien: de nos loix: fondamentales n'elÎt été qu'un --- Page 246 --- '( 88,) vain titre, dont le roi et la nation n auroient pu retirer aucune utilité , si de cette qualité il ne fût résulté , pour le parlement, l'obligation de veiller sans cesse à la conservation de ce dépôt précieux de ne jamais prêter son ministère à l'institution d'une loi nouvelle incompatible avec les loix constitutives de la monarchie. On sent bien encore qu'il se seroit trouvé dans une impuissance absolue de remplir une telle obligation , si dans la vérification des nouvelles loix , il n'eût joui de cette liberté qui met les juges dans le cas de ne dépendre que de leur conscience , liberté, par conséquent, inséparable de leurs fonctions. Et qu'on ne s'imagine pas qu'au moyen d'une telle police, le parlement partageât l'autorité législative de nos monarques. On ne partage véritablement une autorité, que quand on est pleinement libre de consentir ou de ne pas consentir, de vouloir ou de ne pas vouloir ce qu'elle propose. Mais sur l'article de la vérification des loix, le parlement ne jouissoit point d'une semblable liberté. Cette vérification , comme on l 'a déjà vu , n'étoit qu'un examen nécessaire --- Page 247 --- ( 89 ) pour parvenir à rendre un jugement ; ert jamais un jugement ne fut un acte libre de la volonté. Ceux qui étoient chargés de le rendre , en cela n exerçoient point un droit ; ils ne faisoient que remplir un devoir résultant de la nature des choses, et à eux recommandé par nos rois mêmes ; on en trouvera les preuves dans le titre suivant. Cette distinction est bien importante * car on peut se relâcher d'un droit, par diverses considérations, au lieu qu'il n'en est aucune qui puisse autoriser à s'écarter d'un devoir, principalement quand sur l'exactitude à le remplir, reposent les plus grands intérêts du monarclue et de la nation : entre se relâcher d'un droit, ou s'écarter d'un devoir , il y a la même différence , qu'entre disposer de son bien ou de celui d'autrui. Si j'insiste sur cette observation, c'est que la vérification qui devoit se faire au parlement, des loix nouvelles, avant qu elles pussent être enregistrées et publiées , n'a pas cessé d'être une des maximes fondamentales de notre droit public. Elle a cependant des antagonistes , qui voudroient la faire --- Page 248 --- ( ° ) disparaître, sans considérer son origine, les formes antiques dont elle a pris la place. Ils prétendent qu'elle met des bornes à l'au. torité monarchique ; mais n'en est-il point, selon eux , pour cette autorité ? Pensent-ils qu'elle puisse arbitrairement anéantir 1a constitution de l'état ; changer , comme Charles VI , l'ordre de la succession au trône , pour y placer un étranger ; bannir du royaume la religion romaine, comme a fait Henri VIII en Angleterre ; constituer esclave la nation, à l'exemple des princes irréligieux, qui abusent de leur puissance pour anéantir tous droits de propriété. ; selon eux , pour cette autorité ? Pensent-ils qu'elle puisse arbitrairement anéantir 1a constitution de l'état ; changer , comme Charles VI , l'ordre de la succession au trône , pour y placer un étranger ; bannir du royaume la religion romaine, comme a fait Henri VIII en Angleterre ; constituer esclave la nation, à l'exemple des princes irréligieux, qui abusent de leur puissance pour anéantir tous droits de propriété. ; Qui oseroit avancer de telles proposit tions ? Hé bien ! s'il est des loix que nos monarques n ont pas le pouvoir de faiie., n est-il pas évident, et très-évident, que 16 parlement n'a pas celui de les enregistrer? Et que conclurons - nous de cette vérité ? Qu'il ne peut ni ne doit en enregistrer aucune, qu'après avoir vérifié qu'elle n'est pa$ du nombre de celles que la justice et la religion de nos rois ne leur permettent de vouloir. Oui, ne leur permettent pas dé vouloir, et le titre suivant justifiera, qu'en --- Page 249 --- ( 91 ) ine servant de cette expression, je ne fais que parler leur propre langage. Faux amis de nos monarques, secta teurs: cachés du despotisme, dites-nous d'où provient l'usage de la vérification et de l'enregistrement. N'a-t-il pas été substitué à un autre usage établi avec la monarchie, celui de délibérer les loix dans les parlemens généraux ? Les vérifications sont-ellles autre chose que ces mêmes délibérations contiJi.uées sous une autre forme ? Cette vérité est même attestée par les résultats de plusieurs vérifications : des lettres royaux de . •/ i36i, 1364, et 1368, envoyées toutes scellées au parlement, y ont subi des corrections , ont été, par ordre du roi, publiées ensuite, non-seulement avec ces changemens, mais encore avec la mention qu'ils avoient été faits dans le parlement, vue, corrigée et lue en parlement. Ou juxta correctionem concilii in caméra parlamenti existentis. Autrefois les loix portoient, faites en parlement ; aujourdOh ui elles portent, enregistrées en parlement : la première de ces deux déclarations annonçoit qu'avant d'être dressées , elles avoient été délibérées dans le --- Page 250 --- % ( 92 ) parlement ; la seconde annonce qu'elles n'y ont été délibérées qu'après avoir été dressées ; voilà toute la différence- que présentent ces deux manières d'opérer. Hé ! qu'importe que la délibération précède ou suive la rédaction de la nouvelle loi projettée ? Puisque la constitution de la monarchie a voulu que dans le premier cas la délibération fut libre ; certainement elle veut encore qu'elle le soit pareillement dans le second : si cette liberté avoit cessé d'exister , la France auroit cessé d'être une mo-^ narchie. Les délibérations qui se tenoient dans le parlement et qui éclairoient la religion de 110s souverains, mettoient-elles des bornes à leur autorité monarchique ? Nullement , puisqu'il n'appartenoit qu'à cette autorité de sanctionner ce qui étoit délibéré : non , elles ne lui mettoient point des bornes , mais elles lui montroient celles qu'il lui est impossible de ne pas avoir ; et voilà ce que font et doivent faire encore aujourd'hui les vérifications substituées à ces délibérations. parlement et qui éclairoient la religion de 110s souverains, mettoient-elles des bornes à leur autorité monarchique ? Nullement , puisqu'il n'appartenoit qu'à cette autorité de sanctionner ce qui étoit délibéré : non , elles ne lui mettoient point des bornes , mais elles lui montroient celles qu'il lui est impossible de ne pas avoir ; et voilà ce que font et doivent faire encore aujourd'hui les vérifications substituées à ces délibérations. Au surplus, si les assemblées nationales à des époques fixes sont rétablies, une telle --- Page 251 --- e ( 93 ) objection ne pourra plus avoir lieu : sur-tout ce qui sera de pure administration, les nouvelles loix proposées par le souverain, qui ne blesseront point la constitution, et dont il ordonnera l'enregistrement, seront toujours enregistrées, ne fût-ce que provisoirement, et en attendant la délibération de la prochaine assemblée des états. Que ceux qui s'élèvent contre la liberté qui doit présider aux vérifications , conviennent donc que les prétendus inconvéniens qu'ils croient apercevoir dans cette liberté , proviennent de ce que la nation ne peut plus s'expliquer elle-même ; de ce qu'elle n'a plus la faculté de former un corps qui la représente en totalité ; qu'ainsi lui rendre cette faculté, ce seroit un moyen infaillible de concilier , sans aucune difficulté, la liberté des vérifications, avec l'autorité absolue de nos monarques sur le fait de l'administration. --- Page 252 --- c 94 ) 11 TITRE XIII. Les vérités contenues dans le titre précédent, confirmées par les ordonnances de nos rois, par leurs nzaximes et celles de leurs plus célèbres ministres. J'Ai dit, dans le titre précédent , que les devoirs du parlement concernant la vérifi.. cation des nouvelles loix, lui avoient été recommandés par nos rois mêmes , et j 'a-i annoncé que j'en administrerois les preuves. Je les trouve écrites d'une manière bien précise , bien frappante , dans ces belles ordonnances de Philippe de Valois, Charles V et Louis XII, portant injonction aux magistrats de ne jamais déférer aux lettres closes qui blesseroient les loix , leur ordonnant de n'y avoir aucun égard , quelques ordres qu'ils en reçussent du roi, sous peine d'être réputés infracteurs des ordonnances. Comment ces monarques auroient-ils adressé --- Page 253 --- ( 95 ) au parlement une telle injonction , s'ils n'avoient eux-mêmes reconnu qu'il étoit dans l'obligation de vérifier, de juger les loix nouvelles, avant de les enregistrer? La défense de juger contre sa conscience, ne suppose-t-elie pas l'obligation et la liberté de juger selon sa conscience (i)? Ce système de justice et de la sounlission que les rois mêmes doivent aux loix, n'était que l'ancien système monarchique , constamment suivi sous les deux premières races. On le trouve dans la loi salique ; on le trouve dans la plus ancienne de nos ordonnances, celle de Clotaire , fils de Clovis : on le trouve dans les capitulaires de Charlemagne et de Charles-le-Chauve : on y voit la même défense aux juges d'exécuter des ordres contraires aux loix du royaume , et une déclaration formelle que is mêmes doivent aux loix, n'était que l'ancien système monarchique , constamment suivi sous les deux premières races. On le trouve dans la loi salique ; on le trouve dans la plus ancienne de nos ordonnances, celle de Clotaire , fils de Clovis : on le trouve dans les capitulaires de Charlemagne et de Charles-le-Chauve : on y voit la même défense aux juges d'exécuter des ordres contraires aux loix du royaume , et une déclaration formelle que ( 1) décembre i344 » 19 mars 1359 , 22 décembre 1499. Dans les lettres historiques sur les fonctions essentielles du parlement , imprimées en 1753 , on a recueilli plusieurs autres monumens à - peu - près semblables , depuis St. Louis , Philippe III , et Philippel€-Bel. --- Page 254 --- ( 96 ) de tels ordres ne doivent jamais étre réputés les véritables volontés du roi ( i )* C'est d'après toutes ces loix, que le chancelier Olivier représentoit à Henri II , que la vraie et solide gloire des rois est de soumettre leur hauteur et nzajesté à justice, à rectitude, et à l'observance de leurs propres ordonnances (2) ; que le chancelier de Lhôpital disoit au parlement, vous n'avez jure garder tous les commandemens du roi, bien de garder les ordonnances qui sont leurs vrais commandemens. Avant eux le célèbre du Seissel, arche-- vêque de Turin , attaché très-étroitement à Louis XII, dans l'ouvrage qu'il fit pour François 1, avoit encore été plus loin : on y lit, que le tiers-frein contre la puissance absolue, est plusieurs ordonnances qui ont été faites par les rois mêmes que les princes n entreprennent point d'y déroger ; et quand ils le voudroient faire, on n'obéit point (1) Cap. t. 1. p. 91, 3i3, 542, 910. V. encore l'épitôme ou sommaire de Charles-le-Chauve. (2) Lettres historiques sur le parlement. --- Page 255 --- ( 97 ) (G) à leurs com m aride mens (i ). Dans un autre endroit du même ouvrage , il ajoute que cette modération et réfrénation de la puissance ab;olue des' rois est à leur grand honneur et profit ; car elle n'en est pour ce moindre, mais d'autant plus digne, qu'elle est n'lieux réglée ; et si elle étoit plus ample et plus ab - solue, elle en seroit pire et plus imparfaite (2). Le monarque qui avoit placé > dans son intimité , le prélat qui pensoit et parloit ainsi, a été surnommé le père du peuple (3). Pour abréger cet exposé , terminons-le par le serment que nos rois faisoient à leur sacre pendant les trois siècles qui ont suivi l'élévation de Hugues-Capet au trône.: ils juroient d'employer tout leur pouvoir à main- -- { 1 ) De la monarch. ch. 2. (2) P. 1. ch. 2. (3) Si tous ces princes et ces ministres avoient à traiter aujourd'hui la question dont il s'agit, à juger si l'autorité monarchique est blessée par une vérification libre de ses loix ; je laisse à penser s'ils se déclareroient contre cette liberté : ils diroient au contraire q*ie : ce qui n'a ni règle ni mesure est un désordre qui détruit tout ; qu'-ainsi l'autorité a besoin de l'ordre pour se conserver. . 2. (3) Si tous ces princes et ces ministres avoient à traiter aujourd'hui la question dont il s'agit, à juger si l'autorité monarchique est blessée par une vérification libre de ses loix ; je laisse à penser s'ils se déclareroient contre cette liberté : ils diroient au contraire q*ie : ce qui n'a ni règle ni mesure est un désordre qui détruit tout ; qu'-ainsi l'autorité a besoin de l'ordre pour se conserver. --- Page 256 --- ( 98 ) tenir la condition civile de leurs sujets et les loix du royaume ( 1 ). Tout cela, j'en conviens, n'a point empêché qu'il n'y ait eu , de tems en tems, de grands abus d'autorité : on doit en être d 'aur tant moins surpris, qu'ils semblent être provoqués par cet amour inné dans notre nation pour ses souverains ; d'ailleurs, les institutions qui manquoient à l'organisation -diè notre corps politique, formoient un vuide dans lequel ces abus trouvoient à se placer d'autant plus facilement, que nous n'avons jamais eu de code constitutionnel rédigé et sanctionné comme il devroit l'être. Nos passions et nos vices auront beau ( i ) Pr. des lib. c. 7. n. 7. C'est , en d'autres termes, le serment des rois de la Seconde race. Depuis le quatorzième siècle , cette formule a été abrégée ; mais le fond en est conservé. Aussi messieurs les princes du sang , en i717 , ne crurent point blesser la majesté - royale , en disant dans leur requête, à Louis XV que. , quelque respectable que soit le souverain pouvoir cles rois , il n'est pas au-dessus de la loi fondamentale de l'état. C'est â- cette sainte et inviolable maxime et à, ses généreux défenseurs , que la France fut redevable de son salut sous Charles VII , et que la maison de Bourbon doit la couronne, etc.' --- Page 257 --- ( 99 ) G 2 s'agiter, se déguiser sous différentes formes, jamais ils ne parviendront à empêcher que l'ordre naturel , établi par Dieu même , ne soit pour nous le premier principe du juste et de l'injuste. Des droits fondés sur ses loix éternelles et immuables , seront toujours ce qu'ils sont : que deviendroit l'espèce humaine, et que seroit-ce en nous que la raison , ce rayon d'une lumière céleste qui éclaire tout homme venant dans ce monde, si la violence pouvoit détruire la justice, et se former un titre pour se perpétuer ? Si quelqu'un vouloit argumenter des abus qui ont eu lieu, je lui opposerois ces sages conseils de Saint Louis à Philippe III son fils : tu garderas les bonnes loix et trèssaintes coutumes de ce royaume entretiens et rends inviolables à tes sujets, leurs privilèges, coutumes et immunités les sceptres nous étant niis en main pour la manutention, des loix ; ne pense pas , mon fils, que les François soient esclaves des rois, ains plutôt des loix du royaume , auxquelles la vertu veut que les rois s'assujettissent ( 1 ). (i) Préceptes d'état par Thevenau, 1617 , p. 02,3 et 528- --- Page 258 --- ( 100 ) Je lui opposerois ce que disoit encore Louis XI dans le chap. 3 de son rosier des guerres : les rois sont tenus de respecter les loix ; ne pas régner avec justice, c'est vouloir se faire haïr et détruire sa souveraineté, au lieu qu'un roi juste se fait adorer et accroît encore sa puissance ( 1 ). ceptes d'état par Thevenau, 1617 , p. 02,3 et 528- --- Page 258 --- ( 100 ) Je lui opposerois ce que disoit encore Louis XI dans le chap. 3 de son rosier des guerres : les rois sont tenus de respecter les loix ; ne pas régner avec justice, c'est vouloir se faire haïr et détruire sa souveraineté, au lieu qu'un roi juste se fait adorer et accroît encore sa puissance ( 1 ). Je lui opposerois ces superbes paroles d'Henri IV, prince né pour être le modèle des Rois , la première loi d'un souverain est de les observer toutes; il a lui-même deux souverains, Dieu et la loi (2). Je lui opposerois cette maxime de Louis XIV, monarque le plus jaloux de son autorité : qu'on ne dise p.oint qu'un roi n'est pas sujet aux loix de son royaume, puisque la proposition contraire est une véritédu droit des gens , que la flatterie a quelquefois attaquée ; mais que les bons princes ont toujours défendue, comme line divinité tutélaire de leurs états (0). (1) Ceci n'est qu'un extrait du texte : et je conviens qu'en l'abrégeant je l'ai affoibli. (3) Mém. de Sul. t. 2. p. 460. (3) Défense des droits de la reine Marie Thérèse. ' --- Page 259 --- (101 ) G 3 Je lui opposerois les principes consacrés par Louis XY, que la couronne n'est donnée à nos rois que pour le bien et le salut de l'état ; qu'ils sont tenus de ne régner que par la justice et par les loix , et dans l'heureuse impuissance de changer celles qui forment la constitution de leur monarchie. Ce qu'il y a de singulier , c'est qu'il rendoit publiquement hommage à ces dernières vérités, dans un tems où des ministres infidèles abusoient de son nom et de son autorité pour établir leur despotisme ( i ). Enfin , dans le préambule de l'édit du mois de mai 1788 , pour l'établissement d'une cour plénière , il est dit : la loi de l'enregistrement nous paroît trop conforme à nos intérêts et à ceux de nos peuples, pour n'être pas invariablement maintenue Nous avons reconnu que deux sortes d' assemblées font partie de la constitution francoise ; les assemblées momentanées des représentans de la nation, pour délibérer sur les besoins publics et nous offrir des doléances ; et les assemblées (1) Edits de 1-717 , et celui de- 1-771 pour l'établissement des. conseils supérieurs. --- Page 260 --- ( 102 ) permanentes d'un certain nombre de personnes préposées pour vérifier et publier nos loix. Je demande à présent comment la loi de l'enregistrement pourroit être utile aux souverains et à leurs sujets , si l'enregistrement n'étoit qu'un acte de pure obeissance ? Je demande comment la vérification des loix pourroit être réputée une forme constitutionnelle , si elle ne devoit servir au maintien de la constitution ; et comment elle y serviroit, si nos rois étoient arbitrairement les maîtres de n'avoir aucun égard au jugement résultant de la vérifia cation. à présent comment la loi de l'enregistrement pourroit être utile aux souverains et à leurs sujets , si l'enregistrement n'étoit qu'un acte de pure obeissance ? Je demande comment la vérification des loix pourroit être réputée une forme constitutionnelle , si elle ne devoit servir au maintien de la constitution ; et comment elle y serviroit, si nos rois étoient arbitrairement les maîtres de n'avoir aucun égard au jugement résultant de la vérifia cation. Quand l'obligation où sont nos rois dé respecter les loix du royaume est si formellement avouée par eux-mêmes; quand de règne en règne, pour ainsi dire, ils se reconnoissent authentiquement dans l'impuissance de leur porter la plus légère atteinte ; n est - il pas bien extraordinaire qu'on prétende que le parlement, qui n'est que le dépositaire de leur autorité, ne soit pas cependant dans la même obligation et dans la même impuissance ; qu'il peut, au contraire, qu il doit même faire exécuter des loix que nos --- Page 261 --- ( io3 ) G 4 monarques s'applaudissent de ne pouvoir instituer , et qu'ils ont déclaré d'avance ne devoir jamais être regardées comme étant leurs véritables volontés. Certainement une telle nouveauté ne peut con venir au système monarchique , si bien établi par nos loix, par les maximes de nos rois et de leurs plus grands ministres : plÚt au ciel qu'il ne lui eût manqué aucune de ses conditions essentielles ! il auroit toujours été dans le fait ce qu'il est dans le droit ; et ses heureux effets n'auroient éprouvé aucune altération. --- Page 262 --- ( io4 ) TITRE XIV. En quoi nous nous sommes écartés du gouvernement monarchique. Les abus qui en sont résultés ont entraîné la' perte de la confiance publique. TANT que nos rois ont reconnu qu'il étoit de leur justice , par conséquent de leur devoir, de ne point établir sur la nation des impôts nouveaux , sans son consentement ; tant qu'ils se sont conformés à l'usage de ne publier aucune loi , qu'après la vérification libre de leurs parlemens ; tant qu'ils ont été dans le principe que , devant être eux-mêmes soumis aux loix de leur royaume, ils ne devoient jamais se permettre d'intervertir l'ordre judiciaire , principalement dans les fonctions d'un corps constitutionnel, né avec la monarchie ; on peut dire que pour être parfaitement monarchique 1 il n'a manque à notre gouver- --- Page 263 --- ( io5 ) nement que deux conditions essentielles à la conservation de cet ordre public : la première , que des assemblées nationales fussent indiquées à des époques fixes et invariables , comme autrefois celles du champ de Mars et du champ de Mai ; la seconde , qu'il y eût des formes instituées pour la convaincre de l'emploi des deniers publics à leur destination connue. Mais faute de ces deux institutions, le montant des contributions , la forme de leur perception et leur emploi sont devenues absolument arbitraires. Il est de tradition que des hommes dont le ministère est de montrer aux rois que ce qu'ils doivent aux hommes , ils le doivent à Dieu, onjt voulu persuader à Louis XIV qu'il étoit propriétaire de tous les biens de ses sujets (1). des formes instituées pour la convaincre de l'emploi des deniers publics à leur destination connue. Mais faute de ces deux institutions, le montant des contributions , la forme de leur perception et leur emploi sont devenues absolument arbitraires. Il est de tradition que des hommes dont le ministère est de montrer aux rois que ce qu'ils doivent aux hommes , ils le doivent à Dieu, onjt voulu persuader à Louis XIV qu'il étoit propriétaire de tous les biens de ses sujets (1). D autres plus modérés en apparence , (1) C'est-à-dire que pour les amusemens d'un seul, Dieu entretenoit une population de vingt-cinq millions d'hommes , et une reproduction annuelle de la valeur de plusieurs milliards. Ajoutons qu'il scroit nécessai-' rement propriétaire aussi de toutes les personnes , sans aucune exception. --- Page 264 --- ( io6 ) et en cela peut-être plus dangereux, ont-, en d'autres termes, érigé ce despotisme en maxime d'état; ils ont prétendu que l'impôt doit être proportionné aux besoins du gouvernement : nos neveux auront peine à croire, qu'une telle maxime ait été débitée sérieusement. Il en est des dépenses du gouvernement comme de nos dépenses particulières : celles-ci auront toujours et nécessairement pour bornes , la mesure des moyens que nous avons pour y subvenir. Et qui ne sait pas que cette mesure ne s'aggrandit point à volonté ? Comment donc n'en pas conclure que c'est sur les moyens qu'on doit proportionner les dépenses , et non pas sur les dépenses qu'on peut se proposer de proportionner les moyens? L'argent nécessaire au paiement des contributions ne pleut point dans les mains des contribuables. Mais malgré l'évidence de ces vérités, les impôts de toute espèce se sont multipliés. L'art perfide de les déguiser, de les rendre moins sensibles en divisant et multipliant leurs perceptions, est devenu une science recommandable. Cette science su. --- Page 265 --- ( 107 ) neste, digne des Florentins qui Font introduite en France, ne s'occupe cependant que du produit des impôts, et jamais de leurs contrecoups, de leur influence sur les véritables sources de la richesse nationale : aussi en a-t-elle imaginé une multitude qui sont destructifs de cette richesse. Ce n est pas là, malheureusement, que se sont bornés les administrateurs, qui ont, a cet égard, abusé de la confiance et de l'autorité de nos rois. Epouvantés eux-mêmes de la masse énorme des impôts, et persuadés qu'ils ne pourroient tenter de les augmenter, sans compromettre leur ministère; pour se tirer personnellement d'embarras , ils ont eu recours aux empruns r Sans se mettre en peine des remboursemens ; ils ont ainsi aliéné une portion des revenus de l'état, ce qui est une aliéna - tion bien réelle de son domaine. Et comme un tel expédient pour alimenter la profusion , ne peut manquer d'avoir pour partisans tous ceux qui en profitent , on a tellement abusé de cette pernicieuse ressource, qu'on s'est mis dans l'impuissance d'en abuser encore. 'embarras , ils ont eu recours aux empruns r Sans se mettre en peine des remboursemens ; ils ont ainsi aliéné une portion des revenus de l'état, ce qui est une aliéna - tion bien réelle de son domaine. Et comme un tel expédient pour alimenter la profusion , ne peut manquer d'avoir pour partisans tous ceux qui en profitent , on a tellement abusé de cette pernicieuse ressource, qu'on s'est mis dans l'impuissance d'en abuser encore. --- Page 266 --- ( io8 ) Les administrateurs ne sont pas -les seuls auxquels les nouveaux impôts et les empruns doivent être imputés. Souvent en voulant faire le bien , on fait beaucoup de mal, et c'est à cela qu'on s'expose, toutes les fois qu'étant chargé d'un ministère public et rigoureux, on se livre à des considérations qui tendent à le dénaturer. C'est, j'ose le dire, ce qui est arrivé au parlement. Les impôts et les empruns lui ont été adressés pour être enregistrés. Plusieurs fois, frappé des circonstances qui exigeoient des secours extraordinaires , et n'écoutant que son zèle pour la gloire de nos monarques , il s'est permis d'ordonner les enregistremens qu'ils desiroient, comme s'il avoit été le représentant de la nation. Il a suffi que dans, des cas urgens et d'une nécessité manifeste, il ait tenu une telle conduite , pour donner aux ministres, lieu de prétendre qu'il n'en devoit jamais changer , qu'il ne pouvoit en aucun cas refuser d'enregistrer et les impôts et les empruns : ils lui ont donc fait un crime de sa résistance , lorsqu'il en a montré ; et quand ils ont dé- --- Page 267 --- ( 109 ) sespéré de la vaincre , ils ont déterminé nos rois à déployer leur puissance pour faire procéder à ces enregistremens, par des voies d'autorité qui ne lui laissoient aucune liberté de délibérer. Ainsi sur cet objet deux systèmes se sont formés ; d'un côté les ministres ont voulu réduire à un acte de pure obéissance , telle que celle de l'esclave aux ordres du maître , l'enregistrement des nouveaux impôts et ees " empruns , ce qui rendroit entièrement arbitraire l'autorité souveraine, et détruiroit absolument, dans la nation, tous droits de propriété , par conséquent toute liberté ; d'un autre côté, le parlement a prétendu que les nouveaux impôts et les empruns requéroient un enregistrement , mais ne devoient être par lui enregistrés , qu'après avoir été librement vérifiés comme toutes les autres loix , ce qui supposoit nécessairement, comme dans le système ministériel, que nos rois pouvoient imposer la nation et engager ses revenus, sans la consulter , puisque n'étant point le représentant de la nation , le consentement qu'il donnoit aux impôts et aux empruns, ne pouvoit jamais ètre réputé donné par la nation. un enregistrement , mais ne devoient être par lui enregistrés , qu'après avoir été librement vérifiés comme toutes les autres loix , ce qui supposoit nécessairement, comme dans le système ministériel, que nos rois pouvoient imposer la nation et engager ses revenus, sans la consulter , puisque n'étant point le représentant de la nation , le consentement qu'il donnoit aux impôts et aux empruns, ne pouvoit jamais ètre réputé donné par la nation. --- Page 268 --- ( 110 ) Ces deux systèmes se sont long-tema entrechoqués ; mais comme je viens de l'observer , celui du parlement fournissant aux ministres des armes contre lui, il n'a pu leur opposer qu'une digue trop foible pour empêcher le torrent des abus de se déborder. Il est donc arrivé que les administrateurs des finances, ne voulant pas considérer que la confiance publique s'anéantit avec les conditions dont elle dépend ; que les impôts ont des bornes marquées par la nature même des choses , et qu'on ne pourroit passer sans tarir les sources du revenu pu. blic ; l'augmentation progressive de la dette nationale et des autres dépenses annuelles du gouvernement a produit enfin l'effet qu'elle devoit produire ; elle a mis l'administration dans l'impuissance d'acquiter ces dépenses et ses engagemens : alors on a voulu employer la double ressource des empruns et des impôts nouveaux. Le premier de ces deux expédiens ne pouvoit réussir : on ne prête point à un débiteur qui s'avoue insolvable , lorsque le désordre habituel de ses affaires est tel, qu'on est convaincu qu'il ne peut emprunter --- Page 269 --- ( 111 ) que pour augmenter de plus en plus son insolvabilité. Quant aux nouveaux impôts, le parlement considérant que leur accroissement progressif n'avoit opéré jusqu'à préSent qu'un accroissement semblable dans les dépenses , a ouvert les yeux sur la nécessité de revenir aux principes fondamentaux de la constitution monarchique , pour ne plus s'en écarter : nous n'avons pas , a-t-il dit au roi, le pouvoir de concourir à établir de nouvelles charges sur la nation ; il n'appartient qu'à elle seule d'y consentir ; ainsi le veut la loi sacrée de la propriété, qui est la base de son droit public , de cette condition civile , dont l'autorité tutélaire de nos monarques doit faire la sûreté. Toute la France a répété ces vérités ; et les ministres des finances , pressés par l'anéantissement du crédit public , se sont vus contraints de leur rendre hommage, dé8 sespérant de voir jamais ce crédit se rétablir sans le concours de la nation. Mais de leur part, cette reconnoissance formelle de notre droit public et constitutionnel, .a été précédée des voies de rigueur contre --- Page 270 --- ( 112 ) le parlement qui la leur arrachoit : ce corps entier a été exilé ; plusieurs de ses membres ont été emprisonnés ; on a voulu lui substituer un autre corps d'une composition nouvelle et inconnue dans notre monarchie ; qu'a-t-il résulté de ces coups d'autorité? que le cours de la justice a éprouvé une suspension totale , pendant laquelle on a pensé que dès qu'il n'y avoit plus de sûreté pour les magistrats , il ne pouvoit y en avoir pour aucun particulier. Alors chacun a tremblé et dû trembler. En vain on clierchoit la nation des Francs et son gouvernement monarchique ; on ne pouvoit plus appercevoir ni cette nation ni ce gouvernement : devenus ainsi méconnaissables , il a bien fallu qu'ils perdissent, l'un et l'autre , la considération et la confiance publiques dont ils jouis soient. sûreté pour les magistrats , il ne pouvoit y en avoir pour aucun particulier. Alors chacun a tremblé et dû trembler. En vain on clierchoit la nation des Francs et son gouvernement monarchique ; on ne pouvoit plus appercevoir ni cette nation ni ce gouvernement : devenus ainsi méconnaissables , il a bien fallu qu'ils perdissent, l'un et l'autre , la considération et la confiance publiques dont ils jouis soient. Ceci montre bien la vérité de ce que j 'ai dit précédemment, qu'une monarchie est un édifice politique, dont toutes les parties sont nécessaires à la conservation les unes des autres ; que pour peu qu'on laisse à l'arbitraire le plus petit passsage , il --- Page 271 --- ( li3 ) H ne tarde pas à s'introduire avec tous les abus qu'il traîne à sa suite : on vient de voir qu'il lui a été livré, ce passage funeste ; heureusement il est aisé de le fermer pour toujours. --- Page 272 --- ( n4 ) T I T R E X V. Du rétablissement de la confiance publique. CE que j'ai à dire sur les moyens de rétablir la confiance publique, doit être déjà prévu. Dans le moral comme dans le physique,'qui en est la base, les effets sont, par un ordre immuable , enchaînés aux causes : celles qui ont produit les maux dont notre corps politique est affligé , devoient naturellement les produire ; cherchons-en donc les remèdes dans d'autres causes d'une nature toute contraire. On vient de voir que deux institutions essentielles et inséparables l'une de l'autre, manquoient à notre gouvernement monarchique , et ont été les principales sources des désordres qui sont survenus. La première de ces deux institutions est une loi pour autoriser les assemblées nationales à des époques fixes et peu distantes les unes des autres ; la seconde est une forme i --- Page 273 --- ( 115 ) H 2 d'administration des finances propre à mettre en évidence l'emploi des deniers publics à leur destination. Peut-être que les ennemis du bon ordre, les ennemis communs du roi et de la nation prétendront qu'un tel établissement inclineroit vers la démocratie le gouvernement monarchique. Mais pour prévenir cette objection , j'observerai que des assemblées de ce genre se tiennent depuis des siècles, dans celles de nos provinces que nous appellons pays d'état, et qui forment le tiers du royaume , sans que l'autorité de nos rois sur ces provinces en soit moins monarchique. J'observerai en second lieu, que les états généraux ne seront jamais convoqués pour former un corps de législateurs et d'administrateurs : leurs fonctions se borneront toujours à délibérer sur les intérêts communs de la souveraineté et de la nation; à mettre sous les yeux du monarque, les résultats de leurs délibérations ; à l'éclairer ainsi sur les abus que sa justice, sa sagesse et sa religion doivent l'engager à réformer pour le bien général de l'état : quel est --- Page 274 --- ( 116 ) l'homme qui prétendra que sa liberté se trouveroit resserrée , par la présence de la' lumière dont il auroit besoin pour éviter' les précipices ouverts sous ses pas ? Dans l'obscurité de la nuit ne sommes-nous pas bien moins libres y que quand nous jouissons de la clarté du jour ? Quant à la seconde institution, on sent bien que, sans elle , la première seroit presque sans objet, du moins sans utilité y il est aisé de le démontrer. qui prétendra que sa liberté se trouveroit resserrée , par la présence de la' lumière dont il auroit besoin pour éviter' les précipices ouverts sous ses pas ? Dans l'obscurité de la nuit ne sommes-nous pas bien moins libres y que quand nous jouissons de la clarté du jour ? Quant à la seconde institution, on sent bien que, sans elle , la première seroit presque sans objet, du moins sans utilité y il est aisé de le démontrer. Puisque c'est une vérité généralement avouée , de ceux mêmes qui àvoient intérêt à la contester , que nul impôt nouveau ne peut être établi sur les peuples sans leur consentement ; c'est donc aux étatsgénéraux que le roi doit , en cas de nécessité , demander , comme autrefois , les secours extraordinaires dont il peut avoir besoin. De-là suit qu'il est indispensable que la cause et le montant du besoin soient connus : et comment pourroient-ils l'être , si les états-généraux ignoroient absolument l'emploi des deniers levés sur la: nation ( i ) ? ( i ) Discours du roi à l'ouverture du lit de justice --- Page 275 --- ( 117 ) H 3 Si la nation étoit tenue d'accorder toutes les sommes qui lui seroient demandées , ce ne seroit pas la peine de rassembler pour lui en demander r et il ne seroit pas vrai que nos rois ne puissent établir . sur elle des impôts nouveaux sans son consentement. Il faut donc qu'elle y consente. Mais peut-elle consentir sans motifs ? et peut- elle avoir des motifs , si , par la connoissance de l'état des finances , ejje n'est convaincue du besoin ? Une autre considération bien impordu 8 mai 1788. Je veux , y est - il dit , confier de .. nouveau à la nation l'exercice de ses droits légitimes, Le sens de ces expressions est expliqué par la réponse du roi au clergé , du 2o juin de la même année , par l'arrêt du conseil du même jour , et par celui du 8 août suivant, on pourroit ajouter même , par l'article XII de cet édit , quoique cet article ait l'inconvénient de rendre praticable par provision , ce qui seroit irréparable en définitif. Mais cette contradiction n'est pas plus extraordinaire que celle de faire dire . par le roi qu'il veut bien rendre à ses sujets l'exercice de leurs droits légitimes : puisque çe sont les droits légitimes de la nation , comment a-t-elle pu en être dépouillée sans injustice ? et une fois qu'ils sont reconnus , sur quel titre pourroit-on se fonder pour ne pas les lui restituer ? --- Page 276 --- ( 118 ) tante , c'est que si quelque chose doit faire naître et perpétuer la confiance de la nation et des peuples voisins dans les opéra. tions du gouvernement, c'est la publicité du bon ordre dans l'administration de ses finances, la publicité de cette espèce d'opulence dans laquelle ce bon ordre entretient la souveraineté. Et qu'on ne croie pas que sous le nom de confiance, il ne faille entendre que celle qui fait porter son argent à des empruns ouverts par le roi. Je conviens qu'en certains cas urgens, cette ressource peut être d'une grande utilité., sur-tout quand elle est combinée avec les moyens de rembourser. Mais formons-nous de la confiance publique une idée plus étendue et plus digne de nous : considérons-la, cette con-. fiance, dans ses rapports avec toutes les grandes entreprises de la culture, du commerce et de l'industrie ; considérons-la dans son influence sur les combinaisons politiques des étrangers, et dans la consistance qu'elle doit donner aux traités faits avec eux : alors nous reconnoîtrons en elle la - source de tous les grands avantages qui de rembourser. Mais formons-nous de la confiance publique une idée plus étendue et plus digne de nous : considérons-la, cette con-. fiance, dans ses rapports avec toutes les grandes entreprises de la culture, du commerce et de l'industrie ; considérons-la dans son influence sur les combinaisons politiques des étrangers, et dans la consistance qu'elle doit donner aux traités faits avec eux : alors nous reconnoîtrons en elle la - source de tous les grands avantages qui --- Page 277 --- ( llq ) peuvent concourir à l'accroissement de la prospérité, de la puissance et de la gloire d'une nation. Un fait certain , c'est que l'indication des états-généraux pour le mois de janvier 1789, a commencé à dissiper les inquiétudes , et à rendre aux affaires leur mouvement ordinaire : comment donc la seulé annonce de cette assemblée a-t-elle pu produire ces heureux effets? est-ce uniquement parce qu'on attend d'elle les secours nécessaires pour combler le déficit actuel de nos finances? non, non, l'attente d'un soulagement momentané ne peut, seule, suffire au rétablissement de la confiance : on ne la verra renaître , qu'avec la certitude que lè principe du mal aura été détruit ; et comme ce principe est dans le régime arbitraire de l'administration des finances, il faut ou renoncer a la confiance publique % ou adopter le régime monarchique, comme le seul avec lequel il n'y ait point de rechute à craindre. C'est à l'espérance de voir s'établir ce régime salutaire, qu'on doit le calme qui a succédé aux alarmes répandues dans toute la nation. H 4 --- Page 278 --- ( 120 ) Cette espérance a paru d'autant mieux fondée,-que le roi ayant reconnu qu'il est de sa justice, de n'établir sur ses sujets aucune nouvelle charge sans leur consentement; et s'étant déjà proposé de, rendre public, chaque année , l'état au vrai de ses linances , c'est annoncer qu'il est dans l'intention que ses sujets l'aident de leurs lumières à réformer tous les désordres qui auraient pu, ou pourraient encore s'introduire dans cette branche importante de l'administration. On a donc pensé que sa sagesse ne laisseroit point son ouvrage imparfait; puisqu'il veut que la nation soit instruite de l'état des nuances ', ce ne peut être que pour être instruit à son tour r des observations de la nation ; et attendu qu'il nq pourroit l'être , si elle n'a voit la faculté de S'assembler pour en délibérer, on est per:" suadé qu'il lui rendra cette faculté ; qu'à cet effet la tenue des., états -généraux sera par lui réglée pour l'avenir, à des époques, fixes et invariables, sans qu'il soit besoin d'une convocation particulière à chacune de ces époques. --- Page 279 --- ( }*\ ), On croit ainsi déjà voirt0iisr les abus attaqués, mis en évidence par la^nation} et* réformés par l'autorité du souverain. On jouit d'avance des douceurs de, la paix qu& cette réforme fera régner co ns ta n- un on t .d ans l'intérieur du. royampe. On se représente Tordre judiciaire et ales autres branches de l'ordre public, assurés de toute la stabilité qui leur est essentielle : on contemple avec attendrissement, avec enthousiasme , un monarque applaudissant à la vérification libre de ses nouvelles loix, parce qu'il n'en veut établir que de conséquentes à la constitution de sa monarchie , que de convenables à la ~sureté et à la liberté dont ses sujets doivent jouir dans l'exercice de leur droit de propriété. \ ^ autres branches de l'ordre public, assurés de toute la stabilité qui leur est essentielle : on contemple avec attendrissement, avec enthousiasme , un monarque applaudissant à la vérification libre de ses nouvelles loix, parce qu'il n'en veut établir que de conséquentes à la constitution de sa monarchie , que de convenables à la ~sureté et à la liberté dont ses sujets doivent jouir dans l'exercice de leur droit de propriété. \ ^ Telle est la perspective satisfaisante que présentent les plans annoncés par notre auguste monarque ; c'est à elle , comme je viens de le dire , que nous sommes redevables des heureux changemens qui se sont opérés dans les esprits ; et ces changemens montrent bien que dès que cette perspective aura commencé à se réaliser, la plus grande considération, la confiance publique, --- Page 280 --- ( 122, ) la plus entiere , vont être acquises pour toujours et à la nation et à son gouverne- :tnent. C'est' dans cette supposition si natutelle , que j é vais présénter ici quelques idées sur les facilités que ce nouvel ordre de choses doit donner pour'remédier à la détresse de, nos finances f c$fans recourir ni à des em-' pruns ni Jà de nouveaux impôts. --- Page 281 --- ( 123 ) ., TITRE 'XVI. De V état actuel des finances et des ressources que la nation peut se procurer , dès qu'elle aura recouvré la faculté de s'assembler. IL n'est pas une ame sensible qui puisse considérer tranquillement, une multitude de familles exposées à périr dans la misère et le désespoir : telle est cependant la situa ■ tion cruelle de toutes celles dont l'existence dépend du sort des différens effets qui constituent la dette publique , et principalement de ceux qu'on désigne sous le; nom d'effets royaux. L'arrêt du conseil qui a ordonné le paiement en papier du cinquième des rentes , sans donner ni poli voir donner la certitude du paiement en argent des quatre autres cinquièmes , a clairement annoncé aux propriétaires de ces effets , ce qu'ils avoient à craindre , si l'état ne trouve --- Page 282 --- ( 124 ) quelque grand moyen de se mettre au-dessus de Ses ëngagemens. Je ne dpute point que ce ne soient les vœux les plus ardens du roi. Je ne doute point que ses ministres ne travaillent avec zèle à seconder ses intentions à cet égard ; métis ils ont un déficit considérable à remplir ; mais les économies ne leur offriront peut-être pas des secours assez prompts et proportionnés aux besoins présens ; mais des empruns , en nous rendant tributaires de l'étranger, augmenteraient encore les besoins à venir; mais des impôts nouveaux pourroient paroître trop accablans pour la nation, principalement si ceux qui sonÇ généralement reconnus pour être destructifs de la richesse et de la liberté nationale g sont conservés tels qu'ils sont. On peut donc; dire-que s'il est possible de se procurer quélque autre grande ressource, qui ne soit ni des impôts ni des emprujis , elle doit être préférée et accueillie de la nation aveq transport ( 1 ). ( i ) Quelques personnes regardent les emprunt» comme avantageux à l'état, Vu ce qu'ils fopt entrer lement reconnus pour être destructifs de la richesse et de la liberté nationale g sont conservés tels qu'ils sont. On peut donc; dire-que s'il est possible de se procurer quélque autre grande ressource, qui ne soit ni des impôts ni des emprujis , elle doit être préférée et accueillie de la nation aveq transport ( 1 ). ( i ) Quelques personnes regardent les emprunt» comme avantageux à l'état, Vu ce qu'ils fopt entrer --- Page 283 --- ( 125 ) Celle dont il va être question ici, n a certainement rien de nouveau , puisqu'elle est pratiquée par plusieurs nations voisines r et qu'elle l'a été en France, mais malheureusement avec un régime qui la rendra toujours funeste tant qu'il subsistera : aussi mes observations porteront-elles bien moins' sur cet expédient déjà connu , que sur les conditions essentielles , pour en assurer le succès. On sent bien que je veux parler de la création d'une valeur en papier, dont le montant fixe et invariable seroit suffisant pour remplir, dès-à-présent, le déficit, et pour rembourser encore une portion quelconque des capitaux dus par l'état. Il m'a paru que par diverses considérations il pourroit être jugé convenable de dans le royaume l'argent des étrangers ; comme s'il ne devoit pas en ressortir pour payer les intérêts. Ce qu'il y de singulier , c'est que les étrangers croient aussi s'enrichir en nous prêtant leur argent à gros intérêt : pour décider de quel côté est l'avantage , on pourroit se demander qui des deux s'enrichit , ou de celui qui aliène ses revenus , ou de celui qui les achète à bon marché. El: que dirons-nous de l'état où nous a mis cette ressource? --- Page 284 --- ( 126 ) rendre ce papier préférable à l'argent réel et cela seroit facile. Il ne s'agiroit que d'en rembourser annuellement en argent, et par la voie du sort, un dixième , avec une prime de cinq ou six pour cent. Je n'entends point parler ici de la somme totale à laquelle cette création pourroit être portée : cela demande des combinaisons profondes, qui ont besoin de toute la sagesse et de toutes les lumières des étatsgénéraux , réunies à celles du conseil du roi ; mais pour présenter mes idées d'une manière simple et claire , je suis forcé de donner à cette somme une mesure quelconque , et je vais supposer celle de quatre cens millions. Dans cette hypothèse , le remboursement annuel de ces papiers seroit de quarante millions, avec une prime de six pour cent ; et peut-être seroit-il avantageux de le partager en deux tirages de vingt millions chacun , à faire de six en six mois. Six pour cent sur quarante millions , feront deux millions quatre cent mille livres. Ce sera pour la nation la même chose que si elle trouvoit à emprunter quatre cents --- Page 285 --- ( 127 ) millions , moyenant la modique redevance annuelle de deux millions quatre cent mille livres pour tout intérêt de cette somme entière , et qu'il lui ft\t accordé la liberté de jouir de ce capital tant qu'elle le jugeroit à propos. Ces papiers étant de différentes valeurs , ils seroient distribués en différentes classes, entre lesquelles , une fois pour tout, les quarante millions de remboursement seroient partagés , proportionnellement au montant de chacune d'elles. Les numéros , très - peu nombreux, de ces classes , seroient jettés dans la roue ; et tous les billets de chaque classe , dont le numéro sortiroit , seroient remboursés: rien de plus simple, rien de plus expéditif, que cette manière d'opérer. différentes valeurs , ils seroient distribués en différentes classes, entre lesquelles , une fois pour tout, les quarante millions de remboursement seroient partagés , proportionnellement au montant de chacune d'elles. Les numéros , très - peu nombreux, de ces classes , seroient jettés dans la roue ; et tous les billets de chaque classe , dont le numéro sortiroit , seroient remboursés: rien de plus simple, rien de plus expéditif, que cette manière d'opérer. Les fonds, pour le remboursement de ces quarante millions de papier , seroient fournis en partie par l'extinction des rentes dont les capitaux se trouveroient avoir été déjà remboursés par ce même papier , et le surplus en seroit pris, sans inconvénient, sur la caisse des amortissemens. Je dis t sans inconvénient , parce que --- Page 286 --- ( 128 ) chaque année les quarante milÍions de papier remboursé seront remplacés par une création nouvelle de semblable somme, pour être versée dans cette caisse des arnortissemens , et être employée à la libération de l'état, sans aucune distraction. Les rentes éteintes par ces amortissemens seront laissées pour servir d'année eii année d'accroissement à cette libération ; par cette marche elle s'accélérera progressivement , sans cependant avoir une gradation trop précipitée. J'élague ici des détails qu'il est facile d'imaginer , et qui sont nécessaires pour mettre en évidence l'ordre et la sûreté qu'exige un tel établissement. Je dirai seulement qu'on le croira sans peine à l'abri de tout abus , quand il portera tous les caractères d'un établissement national; je m'explique. J'observe d'abord que l'idée d'un roi débiteur à sa nation , et d'une nation créancière de son roi, ne peut jamais s'adapter au système monarchique, qui veut absolument que le souverain et ses sujets ne forment ensemble qu'un seul corps, qu'un seul --- Page 287 --- ( 129 ) seul tout ; qu'ainsi quand le roi doit à sa nation, c'est cette nation qui se doit à ellemême ; il n'y a même que cette maxime qui puisse tranquilliser les créanciers de l état, et fonder le crédit public. Je suppose donc que la nation commence par reconnoitre , pour sa propre dette , toutes les différentes parties qui composent ensemble la masse de la dette publique , et qu'elle annonce la résolution par elle prise de les acquitter successivement. Je suppose encore qu'en conséquence de cet engagement solemnel, elle soit autorisée par le roi à former elle-même l'établissement dont il s'agit, sur le canevas que je viens de tracer ; à en prolonger la durée tant qu'elle le jugera convenable , et à retenir dans ses mains la direction , la manutention de cet établissement , pour faire exécuter, par la commission intermédiaire de ses états-généraux, toutes les opérations qu'il exigera. Je suppose enfin que l'autorité souveraine n'intervienne, qu'à l'effet de donner à ce même établissement la sanction indis-, pensable pour qu'il puisse devenir une loi --- Page 288 --- c 130 ) du royaume, et qu'en vertu de cette loi les papiers ainsi créés soient reçus en paiement dans toutes les caisses du roi , comme dans toutes les affaires particulières,. Ce que je dis; ici des caisses du roi est de toute justice, de toute nécessité, et sans doute ne sera point inquiétant, quand on. considérera que le papier sera rendu préférable à' l'argent réel, par la prime de six pour cent, sans. compter les autres avantages qu'il a déjà sur, l'argent, quand une, pleine et entière confiance lui est acquise, comme elle le seroit nécessairement dans le plan dont il S'agit. les affaires particulières,. Ce que je dis; ici des caisses du roi est de toute justice, de toute nécessité, et sans doute ne sera point inquiétant, quand on. considérera que le papier sera rendu préférable à' l'argent réel, par la prime de six pour cent, sans. compter les autres avantages qu'il a déjà sur, l'argent, quand une, pleine et entière confiance lui est acquise, comme elle le seroit nécessairement dans le plan dont il S'agit. Dès l'instant que ce parti aura été pris, et sera généralement connu, tous les effets royaux vont acquérir une consistance et une valeur qu'ils n'iavoient ni ne pouvoient avoir ; la masse » des, richesses circulantesdans le royaume^va s'accroître du montant de toutes celles qui se. trouveront ainsi. régénérées; et des milliers de familles., prêtes à anéantir-. avec leurs fortunes, seront conservées, pour bénir. le monarque auquel elles se Verront redevables de leur salut. Aussi. ce plan n'a-t-il à mes yeux d'autre, --- Page 289 --- ( i3i ) 1 2 mérite que celui de l'utilité dont il" doit être, et de la grande simplicité qui s'y fait remarquer : en changeant seulement là forme d'une portion des papiers déjà existans parmi nous , il fait servir la dette à l'extinction de la dette ; et dès son début, à des effets royaux, pour lesquels on ne cesse de trembler, il substitue des effets nationaux, pour lesquels il est évident qu'on n'a rien à craindre (1). Je ne sais si je me trompe; mais il mè semble que si un tel établissement est jugé praticable , c'est le plus grand service que le roi et les états-généraux puissent rendre à toute la nation. Il seroit possible cepen- ( i ) Cette création de valeurs en papier pourra occasionner quelque renchérissement dans la valeur des marchandises ; mais aussi elle procurera une augmentation dans les consommations , dans les produits des droits du roi , dans les revenus des terres ; en oùtre il en résùltera une diminution dans l'intérêt de l'argent, ce qui ne peut manquer d'être très-avantageux à la culture et au commerce. Ajoutons les influences de cet établissement sur l'extinction de la dette nationale et le sort des créanciers de l'état ; tels sont les objets à considérer et combiner, pour jugeit sainement du plan dont il s'agit. --- Page 290 --- ( i&O dant , qu'il y eût quelques inconvéniens qui me fussent échappés. Mais ce qui me tranquillise à cet égard, c'est qu'il est à croire que ceux qui les appercevront, voudront bien les faire connoître , et j'ose leur dire ici qu'ils le doivent, en vertu de l'obligation naturelle et commune où nous sommes tous de concourir, autant qu'il est en nous, au bien général de l'état. Il se pourroit aussi que des hommes plus familiarisés que moi avec les systèmes de banque et autres institutions semblables, eussent des vues beaucoup plus étendues et plus utiles que les miennes : je proteste même que je le souhaite de toute mon ame. J'observerai seulement que quelque sage qu'on supposât leur plan , il manqueroit toujours par le fondement; il ne seroit qu'un édifice élevé sur un sable mouvant , s'il étoit placé sous une dépendance nlÍnistérielle : malheur à tout établissement de ce genre , quand un ministre, pressé par les circonstances, croit devoir le sacrifier 'à l'intérêt particulier de son ministère , ou , ce qui revient au même , pouvoir se permettre d'en abuser. qu'on supposât leur plan , il manqueroit toujours par le fondement; il ne seroit qu'un édifice élevé sur un sable mouvant , s'il étoit placé sous une dépendance nlÍnistérielle : malheur à tout établissement de ce genre , quand un ministre, pressé par les circonstances, croit devoir le sacrifier 'à l'intérêt particulier de son ministère , ou , ce qui revient au même , pouvoir se permettre d'en abuser. --- Page 291 --- '( 133 ) Cette manière de penser n'est pas mon opinion particulière , mais celle de toute la nation, mais celle de tous les étrangers : elle est fondée sur la connoissance que nous avons' du cœur humain ; et cette expérience de tous les temps l a tellement gravée dans les esprits, qu'il est impossible de l'effacer. Non , une telle institution ne pourra jamais être parmi nous , ni un établisse- 'ment solide, ni un obj et de la confiance publique , à moins qu'elle ne soit véritablement nationale , qu'elle ne soit l' ouvrage de la nation , garantie par la nation, et absolument indépendante de toute autre volonté, que la volonté commune de la nation. Mais aussi, dans ce cas , toute confiance lui sera nécessairement acquise, tant au-dedans qu'au dehors du royaume ; chacun sera intimement convaincu qu'il n'y aura nul abus à craindre ; et cela, parce qu'il est d'une imposssibilité morale que la nation puisse jamais être tentée de travailler contre elle-même , de détruire sa propre richesse. Je dis sa propre richesse , parce que la valeur conventionelle de quatre cens --- Page 292 --- < 134 ) millions en papier aura très-certainement, très - réellement cette valeur pour la nation .qui la lui aura donnée. Au fond cette opération ne sera qu'un arrangement, domestique fait dans Tintérieur d'une famille ou dune société, avec' le consentement commun , et pour l'utilité commune de tous les intéressés. Et voilà ,comme le rétablissement des assemblées nationales à des époques fixes et invariables, .est l'unique moyen de rendre praticables toutes les grandes ressources qui peuvent être employées pour tirer promptemennt la nation de la crise où elle se trouve , et la conduire , en peu de temps , à son plus haut degré de prospérité. Regarder, de telles assemblées comme dangereuses à l'autorité monarchique, c'est .êtrç bien injuste envers la nation. Le propre des françois est d'être esclaves de l'honneur, et d'attacher, l'honneur à se sacrifier pour son prince et pour l'état. Mais ces nobles et généreux sentimens n'acquièrent toute l'énergie dont ils sont susceptibles , qu'autant qu'ils sont unis à celui de la liberté:: alors chaque individu se compte- pour riou; semblées comme dangereuses à l'autorité monarchique, c'est .êtrç bien injuste envers la nation. Le propre des françois est d'être esclaves de l'honneur, et d'attacher, l'honneur à se sacrifier pour son prince et pour l'état. Mais ces nobles et généreux sentimens n'acquièrent toute l'énergie dont ils sont susceptibles , qu'autant qu'ils sont unis à celui de la liberté:: alors chaque individu se compte- pour riou; --- Page 293 --- ( 135 ) à ses yeux le roi et l'état sont comptés pour tout : nos souverains , ont donc toujours un moyen assuré de se rendre despotes c'est de vouloir ne pas l'être. Par-tout où les rayons du soleil peuvent pénétrer, la terre se féconde par la cha. leur de cet astre bienfaisant. Il en est ainsi d'un monarque et de ses états : tout ce que sa sollicitude paternelle peut embrasser, est vivifié par sa protection. Il est donc à souhaiter que notre monarchie toute entière puisse être sans cesse sous les yeux de son chef; qu'entre le trône et les lieux qui en sont les plus éloignés, l'espace soit rempli par des corps intermédiaires , qui établissent une communication constante, au moyen de laquelle les secours soient toujours assurés aux besoins, et qui tienne ainsi les sujets toujours unis à la personne sacrée du monarque, par une chaîne de bienfaits : les assemblées provinciales ont commencé ce grand œuvre ; les assemblées nationales doivent en être le complément. FIN. --- Page 294 --- ERRATA. Page 57 , ligne , ce , lisez cet. Page 62 , à la première note , ligne 5 , au lieu de pracones , lisez proceres. Page 64 , à la note, ligne premiere, au, lieu de Convingius , lisez Corringius. Page 77 , au titre, la constitution, lisez sa. --- Page 295 --- '(. 1 ) A VŒU PATRIOTIQUE D'UN AMÉRICAIN, SUR la prochaine. Assemblée des Etats - Généraux. LA France touche à une époque glorieuse pour le Souverain & la Nation. Toutes les parties d'un grand Empire vont se réunir vers un même point, & concourir , par de généreux efforts, à rendre à la Monarchie toute la puissance & toute la splendeur dont elle est susceptible. Les esprits, animés, échauffés par la présence de leur Roi, émus par les grands intérêts qui seront sournis à une discussion éclairée vont faire éclater des sentimens patriotiques trop long-temps ensevelis dans une froide inertie. Le Roi, par deux Arrêts du ,,Conseil proclamés dass toutes les Provinces de sa domination , semble appeler tous ses Su-j --- Page 296 --- ( 2 ) jets autour de son Trône , comme un pert tendre & juste réunit tous ses enfans au moment où il s'agit d'un intérêt qui leur esfc commun; mais une partie de Cette grande famille est séparée de son Souverain par les mers ; cetta* barrière immense n'en est point -une pour son amour. Apprendrat-elle qu'elle a été comptée pour rien dans le dénombrement général ? que les plus petites Provinces , les moins productives -ont eu l'avantage d'avoir des Députés, des Représentans à l'Assemblée des Etats y , tandis qu'elle qui verse des trésors immenses dans le sein de la France; qui vivifie la Marine , dont les produdions réparent en peu d'années les pertes qu'entraîne la guerre , n'a pas pu faire entendre ses doléances par la voix de ceux qui ont de si puissans motifs pour la défendre I petites Provinces , les moins productives -ont eu l'avantage d'avoir des Députés, des Représentans à l'Assemblée des Etats y , tandis qu'elle qui verse des trésors immenses dans le sein de la France; qui vivifie la Marine , dont les produdions réparent en peu d'années les pertes qu'entraîne la guerre , n'a pas pu faire entendre ses doléances par la voix de ceux qui ont de si puissans motifs pour la défendre I Les habitans de l'Amérique & ceux de la Métropole ont la même Patrie , le inême Roi*, les mêmes Lois; ils concourent également au soutien de 'la cause cOlnmune ; lés ennemis de la France sont Ie& --- Page 297 --- ( 3 ) ' A 2 . leurs , & c'est malheureusement contre ces premiers que sè dirigent presque toujours les efforts de la guerre. Pourquoi donc .ne seroient-ils pas admis également à une Assemblée ou doivent être discutées les grandes questions relatives à la Légifla-- tion, au crédit national ? Craindroit - ol). de trop unir les Colonies à la Métropole ? Seroit-on jaloux du ze,le qui les anime pour la prospérité de, la France, de l'amour qu'elles portent à, leur Souverain ? Si au milieu des délibérations qui doivent être déposées aux pieds dû Trône, il s'en trouvoit qui attentassent à leurs privilèges , qui nuisissent à leurs propriétés , où seroient leurs défenseurs ? qui écartera les insinuations d'une cupidité aveugle, d'un égoïsme destruB:eur qui immoleroit à un intérêt momentanée le bien des générations à venir ? . Les Colonies, diront leurs détracteurs, & tous ceux qui sont intéressés à étouffer leurs voix , ont leurs Ministres pour les défendre & pour les protéger. Oui ? sans --- Page 298 --- ( 4 ) doute , elles ont un Miniltre fage, éclairé, lami de la jussiee. Mais toutes les Provinces du Royaume ont un Ministre, un Gouverneur 3 un Parlement , ou un Conseil supérieur ; cependant le Roi ne les en admet pas moins } toutes indistinctement , à se faire représenter par des Députés dans l'Assemblée des Etats. Notre Ministre doit avec d'autant plus de raïson désirer que ses intentions salutaires soient appuyées , discutées dans l'Assemblée générale par des députés honorés de notre confiance que les pouvoirs des Minières semblent sus->. pendus en présence de la Nation , lorfqu'elle est convoquée pour consérer sans obstacle avec son auguste Chef. Nous pe pouvons pas trop le répéter , les Colonies qui sont sous la domination Françoise , sont autant de Provinces de la France. Sa Majesté, par Ion Arrêt du 8 Août dernier, ne fait point de disrinaion à leur égard ; Elle a annoncé que son intention étoit de les admettre toutes à l'Assemblée Nationale. Des Députés des --- Page 299 --- I > 5 : A 31 Colonies-doivent donc y prendre séance > sans cela rAflsemblée feroit incomplette r ce ne seroit plus une Assemblée générale ; ce qui y auroit été arrêté feroit étranger aux Colonies. , par Ion Arrêt du 8 Août dernier, ne fait point de disrinaion à leur égard ; Elle a annoncé que son intention étoit de les admettre toutes à l'Assemblée Nationale. Des Députés des --- Page 299 --- I > 5 : A 31 Colonies-doivent donc y prendre séance > sans cela rAflsemblée feroit incomplette r ce ne seroit plus une Assemblée générale ; ce qui y auroit été arrêté feroit étranger aux Colonies. • Dira-t'-on que dans les précédentes: Assemblées d'Etats-Généraux les-Colonies n'avoient point de-Députés ? Cette objection ne pourroit être suggérée que par la: màuvaise foi. La dernière Assemblée- eff de 1614, &: alors la France n'avoit pointr étendu sa domination sur un autre hémi'fc phere ; c'est au milieu du beau regne deLouis XIV que les Colonies ont commencé à enrichir son Empire. De ce que la Lorraine & d'autres Provinces réunies à la France n'ont point en, Députés dans les précédentes Assen-rblées d'Etats-Généraux, il s'en finvreit donc qu'elles n'en auroient pas dans celle que le Roi vient d'annoncer ? ,Les Colonies ont le' même droit que ces différentes Provinces conquises- ou' réunies & la France depuis la dernière Assemblée. Leur titre pour envoyer, des: Députée h --- Page 300 --- / ( 6) celle qui est convoquée pour le mois de mai ,prochain , est dans l'Arrêt du Conseil, du 8 Août dernier, Il n'y a que la forme de l'élection qui n'y est pas spécifiée. S'ib en étoit autrement, une exception tout à la fois humiliante & décourageante sortiroit contre elles de cette, Loi qui a répandu la joie & la sécurité dans tous les; coeurs francois. * Il est temps encore de faire parvenir dans les Colonies l'ordre d'y procéder à des élevions régulieres de Députés pour la > prochaine Assemblée. L'île de Saint-Domingue, celle de la Martinique, de la Guadeloupe pourroient même dans tous les cas suffire à la représensation des Colonies d'un ordre infé- -" rieur y ou d'une distance plus éloignée , telles que celles des îles de France & de Bourbon. L'île de Saint-Domingue, par son importance , sa population, & son étendue , semble au premier coup-d'oeil présenter plus de difficultés pour l'élection de ses Députés. Mais puisque Sa Majesté invite --- Page 301 --- .< ■' x ( 7 ) - , ! A l' par son Arrêt du £ Juillet dernier tous les Citoyens éclairés à lui donner des instru&ions relatives à la tenue des Etats , nous nous permettrons ici quelques observations qui pourroient^ échapper à des hommes plus versés que nous sans doute, dans les monumens de l'Histoire, mais qui sont peut-être moins instruits du régime des Colonies. : L'île de Saint-Domingue est divisée, pour la France, en trois parties, xelle du Nord qui est le Cap, celle de l'Ouest qui eïl le Port au Prince, celle du Sud, connue * sous le' nom de Cayes du Fonds. . Ces trois parties sont occupées par des propriétaires, qui, des fruits de leur exploitation, entretiennent l'industrie des habitans des Villes, & alimentent les esclaves qui travaillent dans les campagnes. Là, une noble égalité regne parmi ceux qui font cultiver leurs domaines. On n'y connoît point ces trois ordres qui divisent les citoyens en France. Tous les Colons en état de porter les armes sont enrôlés dans des milices, sont prêts à défendre: - propriétaires, qui, des fruits de leur exploitation, entretiennent l'industrie des habitans des Villes, & alimentent les esclaves qui travaillent dans les campagnes. Là, une noble égalité regne parmi ceux qui font cultiver leurs domaines. On n'y connoît point ces trois ordres qui divisent les citoyens en France. Tous les Colons en état de porter les armes sont enrôlés dans des milices, sont prêts à défendre: - --- Page 302 --- M ) leurs propriétés, à repousser l'ennemi, Se croyent, par cette disposition guerriere, devoir tous être admis dans la classe de laNoblesse Militaire. Remplis d'estime pour ceux qui ont eu le bonheur de cueillir des lauriers lorsque les étendards de la guerre ont été déployés, ils aspirent tous au même honneur. Ils admirent les vertus dc-s ancêtres , mais ils considerent encore davantage celles de la génération qui vit. La Noblesse ancienne n'est à leurs yeux qu'un engagement de plus pour ceux qui en ont hérité, de ne pas montrer moins tde bravoure que. les hommes qui ronttransmise à leurs deseend'ans. L'Etat Ecclésiastique attire leur vénération, lorsque la piété, la bienfailance, & l'exemple des bonnes mœurs en font les. attributs ; mars les Religieux Millionnaires. qui exercent les fondions du Ministere , sànt amovibles, ainsi que les Préfets apoftoliques, qui nJont d'autres prérogatives que celles d'être honorés & payés par la Colonie, tant qu'ils se montrent dignes d occuper les places qui leur ion t confiées. --- Page 303 --- ( ) Il résulte de cette c6nstitutibn, que la véritable distinB:ion se tire de la bonne foi dans ses opérations de commerce , de son intelligence pour, la culture de son domaine , de sa justice dans son domestique , de son attachement pour les intérêts de sa Nation, de son respe& pour les Lois , de l'exercice des vertus hospitalieres. L'estime de son canton pour le médiocre propriétaire, celle de la Colonie entiere pour celui qui à de vastes domaines & de nombreux esclaves ; voila la vraie : Noblesse des habitans des Colonies ; & c'est ce sentiment que porte en lui l'Américain } qui lui donne cette contenance assurée, ces dehors généreux qui distinguent le citoyen, de l'enclave. Dans des Provinces où règne cette égalité qui éleve les hommes à un degré presque uniforme de lumières , de patriotisme , les propriétaires peuvent seuls être Electeurs & même Députés, s'ils réunissent la majorité des suffrages de leurs concitoyens. Que dans chacune des trois parties de --- Page 304 --- ( 1 0 j Saint-Domingue des Electeurs asremblég nomment trois Députés pour l'Assemblée générale , 'il y en aura rieuf chargés de représenter cette Colonie devant les Etats ; que les Iles du Vent en nomment un nombre proportionné à leur étendue , les intérêts de cette partie du Monde , qui voit avec joie flotter dans ses mers le. pavillon François , seront discutés en présence de son Souverain ; elle se verra admise à l'hcfnn'eur de faire éclater son zele & briller ses lumieres dans une auguste Assemblée. • il y en aura rieuf chargés de représenter cette Colonie devant les Etats ; que les Iles du Vent en nomment un nombre proportionné à leur étendue , les intérêts de cette partie du Monde , qui voit avec joie flotter dans ses mers le. pavillon François , seront discutés en présence de son Souverain ; elle se verra admise à l'hcfnn'eur de faire éclater son zele & briller ses lumieres dans une auguste Assemblée. • Lorsque ces députés retourneront dans leurs Colonies ils y arriveront comme de glorieux patriotes ; ils échaufferont les esprits de leur amour pour le Roi, qui les aura écoutés avec bonté, qui leur aura porté des paroles de bienveillarice & de protection ; ils resserreront les nœuds qui les unissent à une Nation dans le sein de laquelle ils auront été reçus avec distinction. S%le fléau de la guerre vient un jour répandre l'alarme parmi les habitans de ces contrées' éloignées , ils se défeh- --- Page 305 --- ( 1 1 s 3rônt avec plus de courage contre des;: étrangers qui voudroient les arracher à ' une domination qui leur fera devenue plus chere. Comme il faut dans une affaire aussi importante que celle que haus agitons prévenir toutes les difficultés , applanir J tous les obstacles , nous ajouterons encore quil seroit possible aux habitans des Colonies de se faire représenter à l'Assemblée des Etats par des propriétaires qutJ résident en France ) & dont les intérêts sont communs avec les leurs. Ils éviteront par ce moyen les frais d'un déplacement préjudiciable à leur exploitation , les dangers d'une navigation pénible. - On ne l'ignore pas y f ascendant des richesses a opéré dans ce Royaume , ce ' qu'une politique raffinée autoit pu conce- ' voir de plus propre à unir pour jamais la France avec ses Colonies. Nous voyons de jours en jours ce qu'il y a de plus illustre dans la Noblesse Françoise se confondre dans l'opulence américaine. Que ces hommes élevés en grades ≥ en faveur y --- Page 306 --- x (.12 5 destinés par leur naissance à l'art des négociations , que l'habitude des affaires importantes a rendus plus habiles dang la discussion des grands intérêts, se montrent reconnoiffans envers nos Iles , qui versent sur eux tant de richesses ; qu'ils acceptent les pouvoirs que les Colonie? leur adresseront , & remplirent , avec les talens dont la Nàture les a doués,, l'honorable mission qui leur aura été confiée. Ah ! si par un effet de leur zele ils pouvoient parvenir à étendre au delà des. mers ce plan des AÍfenlblées provinciales qui honorera le regne de Louis XVI l Il a voulu que toutes les Provinces de:- Ion Empire eussen.t part à ce noble exercice du droit de Citoyen ; pourquoi nous, seroit-il interdit? Craindroit-on que nous n'abusaiïions de notre éloignement, pournous soustraire a la do-mination Françoise t Une commission intermédiaire, toujours subsistante dans la Capitale > seroit la caution de notre respeér & de notre fidélitéà remplir nos en gage me ris. le regne de Louis XVI l Il a voulu que toutes les Provinces de:- Ion Empire eussen.t part à ce noble exercice du droit de Citoyen ; pourquoi nous, seroit-il interdit? Craindroit-on que nous n'abusaiïions de notre éloignement, pournous soustraire a la do-mination Françoise t Une commission intermédiaire, toujours subsistante dans la Capitale > seroit la caution de notre respeér & de notre fidélitéà remplir nos en gage me ris. --- Page 307 --- ( '3 ) 1 Nos Gouverneurs, nos Intendans, nos Conseils supérieurs n'en auront pas un caractere meins respectable ; leur autorité -ne perdra rien de son ascendant dans ladminifti'ation dont ils tiennent les rênes. Que de fages réglemens ne peuvent pas proposer les Députés des Colonies dans l'Assemblée des Etats relativement au Commerce, aux défrichemens , à la salubrité des Iles, à l'entretien des esclaves à rapproviiionnement des vivres, a la fureté des retours, enfin pour arrêter les fraudes des acquéreurs & la mauvaise foi r des gérans ! La cause des Colonies est la*cause de la France & elle ne seroit pas portée dans l'Assemblée de la Nation ! & on ne daigner oit pas jeter les regards sur cette source immense des revenus publics ! ... On n'aura point à reprocher un pareil aveuglement à ce siecle, qui est celui des lumieres j Louis XVI veut que son regne soit celui de la justice : nous pouvons donc espérer qu'on ne,considérera point comme étrangers -à. la France, des habi- --- Page 308 --- ( 1 4 ) . tans qui se font gloire d'être François , pour la conservation desquels la Métropole entretient tant de vaisseaux ; qui sont réclamés avec tant de confiance dans tous les traités , lorsqu'ils ont le malheur de subir la loi d'un ennemi viB:orieux, & qui payent si généreusement la protection qui leur est accordée ! Si, au milieu de son Assemblée, la Nation n'aperçevoit aucun de nos Députés , elle croiroit être abandonnée d'une partie de ses membres; elle nous. accuseroit d'une lâche indifférence pour la cause commune. Dans <&e moment ^ je parois seul élever la voix pour réclamer un privilége que deux Arrêts du Conseil accordent à tous mes compatriotes ; mais je crois entendre mon vœu se répéter dans nos Colonies ; il arrivera jusqu'au Trône de notre Souverain. Puisse-t-il lire dans nos coeurs ! il verroit qu'il n'a pas d,e sujets plus fideles , plus dévoués à la prospérité de son regne , que les habitans de ces contrées sur Lesquelles ses regards ne s'arrêteront j.a- --- Page 309 --- ( jy ) tuais. Hélas! si nous désirons tous de nous rapprocher de son auguste personne , c'est moins pour mettre sous ses yeux nos doléances, que pour faire éclater notre zele &. notre amour en sa présence. Le privilége que nous réclamons, c'eH celui d'être comptés au nombre de ses Véritables enfans, de pouvoir nous mêler parmi sa nombreuse famille , de prendre part à la gloire de notre Chef, qui ne sera jamais plus puissant, que lorsqu'il sera environné d'une Nation qui nJa pas encore '-été égalée par aucune autre dans-l'amour; qu'elle porte à son Roi. ances, que pour faire éclater notre zele &. notre amour en sa présence. Le privilége que nous réclamons, c'eH celui d'être comptés au nombre de ses Véritables enfans, de pouvoir nous mêler parmi sa nombreuse famille , de prendre part à la gloire de notre Chef, qui ne sera jamais plus puissant, que lorsqu'il sera environné d'une Nation qui nJa pas encore '-été égalée par aucune autre dans-l'amour; qu'elle porte à son Roi. F 1 N. --- Page 310 --- --- Page 311 --- U N MOT A L'OREILLE. L E projet d'appeler les Colonies aux Etats-Généraux cst un projet utile à l'ÉTAT , à la NATION au SOUVERAIN. Si les Provinces Septentrionales avoient été appelées dans les Communes de l'Angleterre, elles seroient encore membres de la Nation dont elles sont aujourd'hui les RIVALES. Les Colonies ne tiendront pas toujours à l'Europe, Si cette SCISSION arrivoit au jourd'hui, que deviendroit la France ? Rien de si aisé que de séparer de l'Espagne le Mexique & le Pérou. Vraisemblablement , l'Angleterre médite cette RE PRÉ SAILLE, à laquelle r les Etats-Unis de l'Amérique auront un grand intérêt. Les Antilles suivroient bien vîte le sort du Continent. ' --- Page 312 --- Si les Métropoles veulent alors réduire les Colonies par la force, tout à coup les mines tarissent, ou plutôt les métaux passent en Asie, & au même instant le Mexique & le Pérou tirent leurs marchandises de la Chine & de flnae par la rtier du Sud. La superstition Espagnole retarde seule ces événemens ; mais la haîne des Colons Espagnols contre la Métropole raccëlërera. - Il suffit d'une guerre malheureuse J. pour mûrir tous ces événemens. En liant les Antilles à la Nation, en leur donnant le nom de PROVINCES FRANÇOIS ES, en leur accordant unè Âdministratioîi Provinciale & des Commiilions intermédiaires , le Gouvernement il aura fait qu"un acte DE JUSTICE, & se seta conduit en POLI iTl QUE habile. L'es Colons & le commerce se choquent & se détestent. ^ Les Négocians voudroient SUCER. TOUTE LA SUBSTANCE DES COLONS. --- Page 313 --- En traitant les Colonies en Provinces Prançoises, on changera les idées de part & d'autre. Si les Colons sont exclus du grand Conseil national qui va. s assembler5 s'ils sont privés de la commission intermédiaire qui doit vraisemblablement -lui succéder dans les intervalles des séances •desKtats, cette EXHÉ RÉ DATI ON BARBARE les offensera justement. Rejetés comme des bâtards par la Mère commune , ILS CESSERONT BIENTOT, PEUT-ÊTRE , DE SE RE«< GARDER COMME SES ENFANS. --- Page 314 --- --- Page 315 --- CONFESSION GÉNÉRALE FAITE AU PUBLIC PAR L ' AUTEUR DU MOT A L'OREILLE. , --- Page 316 --- --- Page 317 --- V i) A 2 CONFESSION GÉNÉRALE - FAITE AU PUBLIC PAR L'AUTEUR. DU MOT A X' OREILLE. âtards par la Mère commune , ILS CESSERONT BIENTOT, PEUT-ÊTRE , DE SE RE«< GARDER COMME SES ENFANS. --- Page 314 --- --- Page 315 --- CONFESSION GÉNÉRALE FAITE AU PUBLIC PAR L ' AUTEUR DU MOT A L'OREILLE. , --- Page 316 --- --- Page 317 --- V i) A 2 CONFESSION GÉNÉRALE - FAITE AU PUBLIC PAR L'AUTEUR. DU MOT A X' OREILLE. JSf o U s étions persuadés, au mois deseptembre dernier, qu'il étoit du devoir d'un Gouvernement juste et de la politique d'un Cabinet habile, de traiter les Antilles en Provinces françoises, d'augmenter ainsi les liens qui les unisient à la France, & de leur procurer, pour l'intérêt de la Métropole elle-même, tous les avantages qui naissent d'une Adminilîration provinciale solidement établie. . Mais nous sommes bien revenus de cette erreur, depuis que de nouvelles recherches sur le passé, & des détails de fraîche date sur Je prêtent, nous ont convaincus que la Colonie de Saint-Domingue,, à l'ombre de la modéra- --- Page 318 --- (4) tion des Minières, ses despotes , & des Administrateurs , ses tyrans f jouit en pal'x- depuis un derni-siecle-, d'une constitution sage , solide , inaltérable , qui doit rendre oè pays le plus heureux de' l'univers, qui ne peut man - quer, tôt ou 'tard, de?pener sa culture au plus haut point de prospérité auquel la Mère - Patrie doive désirer qu'il atteigne» >. On jugera de la vérité de cette nouvelle assertion parles paragraphes suivans, que nous croyons propres à piquer la curiosité de ceux qui, dans la circonstance aduelle , font leur étude du droit public de nos Colonies. PREMIER PARAGRAPHE. Copie littérale d'une Ordonnance rendue par • le Marquis DE FAYET , Gouverneur Général de Saint-Domingue, en i733 {I). «Nous, Marquis de Fayet , Gouverneur » Général pour SA MAJESTÉ, &c. Sur la (1) Plus anciennement, on ne rencontreroit que des horreurs. Nos citations ne commencent qu'à l'époque où --- Page 319 --- : t'f ) ' A3 » plainte qui nous a été portée que le sieur » Laty faisoit un commerce prohibé, lui ayanl » mandé de se rendre parde-vant nous, pour « examiner le fait ; & ledit sieur Laty n'ayant »l pas obéi, Nous ORDONNONS à toutes perr » sorines, de quelque qualité % condition & / » couleur que ce soit, de courir fus par- tout » où elles rencontreront ledit sieur Laty, & de » Varrêter, mort' ou vif , par - tout oÙ. on le » trouvera. Nous promettons MILLE LIVRES de » récompense à celui qui nous apportera sa* » tête, si c'est un homme libre » & l a LIBERTÉ , » si c'est un Esclave. » Ordonnons aux Gouverneurs & Lieutenans » de Roi de tenir la main, chacun en droit » soi, à l'exécution de la présente Ordonnance. » Donné en notre Gouvernement, en l'année - » 17 33 »• * Signé,. le Marquis DE FA Y ET. Quelle sagessè dans. cette sentence de mort ? quelle fermeté mâle 1 quel resped pour la Loi t & aussi quel résultat heureux ! Le malheureux Lat y ,. entouré de poignards , eut le' bonheur de Roi de tenir la main, chacun en droit » soi, à l'exécution de la présente Ordonnance. » Donné en notre Gouvernement, en l'année - » 17 33 »• * Signé,. le Marquis DE FA Y ET. Quelle sagessè dans. cette sentence de mort ? quelle fermeté mâle 1 quel resped pour la Loi t & aussi quel résultat heureux ! Le malheureux Lat y ,. entouré de poignards , eut le' bonheur la barbarie a fait place à la- conslitution solide que nous. admirons aujourd'hui.. - » --- Page 320 --- ( 6 ,) - - ,, tie ^évader : on confisqua ses biens; &Je prudent Gouverneur ne fit-aucune pousuite judiciaire , de peur, sans doute, de porter atteinte à l'innocence du fugitif., Quelques méchans , de ce ten1ps-là en conclurent que le Marquis de Fayet en vouloit à Laty ; mais ils se trompoient sûrement. S'il ne chercha pas seulement à prouver le prétendu crime de cet accule , ce ne fut apparemment que pour épargner à ses héritiers ^ dépouilles , les srais de justice. Oserions-nous bien encore affirmer qu'un tel pays ait besoin de puiser une constitution no\w velle dans le sein des Etats Généraux ? Celle dont il jouissoit alors, 8c qui depuis n'a reçu aucune atteinte, n'est-elie donc pas parfaite ? Les ames foibles y trouveront peut 7 être urç peu de rigueur ; .mais quelle consolation l)séprouveront-elles p¥ à la ledure du Paragraphe suivant ! SECOND PARAGRAPHE. Extrait d'une Lettre adressée à C... , . Président honoraire .à l'a cien Confeilfupé* rieur du Cap, actuellement à Paris, en date de Saint-Domingue, le 6 Jeptembre 178&. « ON vient d'arrêter, sur les Habitations --- Page 321 --- ( 7 > A ^ » Collet & d'Àrcourty' un voleur de chevaux :o& de mulets (1), pris 'm flagrant délit; û ? à été conduit en prison : san procès a été '» instruit, ir a été convaincu. Il alîoit etre con- »damné à mort. Sa- famille a trouve -Ie moyen »d'attendrir le Procureur Général D E LA VMA R D ELL E , Magiflrat pitoyable. Elle a 35 ensuite employé -des argumens irréfeflibles au1) près de l'Intendant MARBOIS, qui imprime » des Comptes rendue , dans lesquels il ' ne » porte pas les articles de sa recette panicu- » lière. Ces Administrateurs ont fait surseoir au «jugement; ils ont écrit en Cour : sur leur » demande , ordre du Ministre de cesser toutes » poursuites, & d'élargir le criminel ; ce quia s» été sait ». Sensible du Paty, il fallut à ton éloquence per. suasive cinq ans de veilles, pour obtenir, en faveur de trais innocens , ce que ces Messieurs ont, d'un seul mot , fait accorder à un coupable f (t) Ceur qui cormoiffent Saint - Domingue, savent que ces animaux font la richesse du pays, & qu'étant tous libres dam les pâtures ou savannes , les voleurs qui lesdérobent font des ennemis publics, dont la puoitioti doit êtred'autant plus exemplaire, que leur aime elt plus facilq à commettre,. & que ses-fuites font plus dangereuses. •. ce que ces Messieurs ont, d'un seul mot , fait accorder à un coupable f (t) Ceur qui cormoiffent Saint - Domingue, savent que ces animaux font la richesse du pays, & qu'étant tous libres dam les pâtures ou savannes , les voleurs qui lesdérobent font des ennemis publics, dont la puoitioti doit êtred'autant plus exemplaire, que leur aime elt plus facilq à commettre,. & que ses-fuites font plus dangereuses. •. --- Page 322 --- (8) -Donc la LégiITation de Saint-Domingue bien plus parfaite que celle du Comment. Donc les Colons n'auroient rien à.j espérer dç l'influence bienfaisante des Etats Généraux, qui ne pourroient rien ajouter ae bonheur d'un pays ; dans lequel la constitution réjerye au Gouveneur. Je droit d'immoler les innocens , & au Alinitlre celui de sauver les coupables. Quelle sagesse dans cette grace accordée ! quelle clémence bien placée ! quel resped pour la sûreté publique ! & aussi quels résultats heureux ! Les Habitans volés ont réclamé auprès de l'Intendant le prix, des animaux enlevés; ils n'ont obtenu ni restitution ni réponse ; &, depuis cette époque, plusieurs vols semblables ont été commis , sans que personne ait osé se plaindre. 'Î Oh ! que le Minière a bien raison de dire qu'il n'efl: point de l'intérêt d'un tel pay5 d'envoyer des Représentans aux Etats Généraux ! La Colonie en a le droit, sans doute y & actuellement tout le monde en convient ; mais elle doit s'abstenirde l'exercer. En effet, qu'apporteront à l'Assemblée nationale les Députés de toutes les Provinces ? Des doléances. Que présenteront-ils ? Des griefs. Que demanderont- --- Page 323 --- - ( ) ils? Des redresseméens Saint-Domingue f Iste heureuse, vous n'avez pas besoin de tout celai Laissez ta France s'élever majestueuse- . ment au de (Tu s de toutes les Nations de l'Europe, fôu's les yeux d'un Monarque qui ne vêtit plus régner que par f a loi ; &vous, courbez, humblement votre tête fous le joug despotique -d'un Minillre qui changera tous les six mois peut-être, & qui ne verra que par les yeux de deux ou trois Administrateurs, qui changeront tous les deux ans. Bénissez la Providence de vous avoir accordé, dans sa bonté, un Intendant comme celui qui vous gouverne. Admirezle d'avoir su prouver récemment à la Colonie qu'il ne perdoit jamais la tête dans les occasions intéressantes, & remerciez-nous de publier ses bienfaits, - TROISIEME Paragraphe. Extrait (Tune Lettre du Port-au-Prince , adressée à M. C Conseiller honoraire audit Conseil, ac7uellement à Paris, en date du 8 sep-\ embre 1788. «Vous avez su , sans doute, que notre » intéressante Colonie vient d'être ravagée par --- Page 324 --- ( 1O) ^ » tin affreux ouragan ; ses dégâts sè sont étendus » sur deux des trois, parties de l'HIe; Se, dans 33 quelques heures, les malheureux Habitans-de Tune Lettre du Port-au-Prince , adressée à M. C Conseiller honoraire audit Conseil, ac7uellement à Paris, en date du 8 sep-\ embre 1788. «Vous avez su , sans doute, que notre » intéressante Colonie vient d'être ravagée par --- Page 324 --- ( 1O) ^ » tin affreux ouragan ; ses dégâts sè sont étendus » sur deux des trois, parties de l'HIe; Se, dans 33 quelques heures, les malheureux Habitans-de » ces contrées se sont trouvés privés de gîte * » de nourriture , & des premiers besoins de la » vie. J: » Que devenir ? Nos généreux voifîns> ies t> Habitans des Etats - Unis, oubliant que nos » lois prohibitives les bannissent rigoureuse- » ment de nos Ports, s'en sont approchés. Ils « sont venus nous offrir, tout ce qui nous manquoit. Au sein des regrets & de la calamité, 0) l'abondance au moins allort renaître Le sieur *» DE MARBOIS a fait fermer les Ports. Dans )t la dé fo:l a t ion générale, sa tête, froide comme » son cœur, a imaginé de fubfiituer une fpé- » culation productive, à la pitié utile de nos » libres voiGn's. Les magasins du Roi étoient » garnis de, biscuit ; il commençoit à se-gâter» » Voilà, dit l'Intendant, une bonne occasion » de s'en défaire. Ces gens-là n'ont rien à rnaiv » ger,1 il faudra bien qu'ils s'en contentent, » & qu'ils le payent a tout prix ; qu'on leur » en donne tant qu'ifs voudront à 16 livres le » cent, au comptant r sinon, NON. Les. infonu- » nés alloient être les viétimes ncceffaires de » ce monopole, iorsque les Capitaines de na- --- Page 325 --- ( tY ) » Vires, dont l'huéianlté a-voit échappé S îa pféi » voyance du sieur dê Marbois , ont ouvert » leurs vaisseaux : ifs ont livré du biscuit frais » a un prix inférieur ; & ils ont accordé e pouè » le p yer les termes de leurs cargaiion. » M. l'Intendant n'a point eu de pratiques * » &, malgré lui, ceux mêmes qui n'a voient pas ». d'argent comptant , ' ne sont pas morts, de ». 'faim ». Quelle hardiesse pourtant dans ce projet ! quelle conception lumineuse , quelle utilité n'eût pas résulté de son succes f Quel dommage que les Capitaines de vaisseaux soient venus traverser de si louables desseins 1 - Cet échec a engagé l'Intendant à tour nef toutes ses vues vers la perception d'un nôitvel impôt qu'il vient d'imaginer, & qu'il a sait ordonner par un arrêt de son Conseil Supérieur du Port-au-Prince , dont il dirige arbitrairement toutes les démarches. f Q U A T I E M E P A R A GRAPHE. Depuis quelque temps on payoit dans la Ço- --- Page 326 --- ( IZ), lônie, pour les' droits cu ri aux & suppliciés, 30 sous par tête de Nègres. Le Conseii du Cap , trouvant ce droit exorbitant, l'avoit, réduit à $-0 sous en 1786, sur le réquisitoi-re de M. François de Neuf-Château , Procureur Général., universellement regretté. Le- sieur DE MARBOIS a ordonné au Conseil du Port-au-Prince de le fixer a un écu, 8c le Conseil complaisant l'a fixé à urt écu. liciés, 30 sous par tête de Nègres. Le Conseii du Cap , trouvant ce droit exorbitant, l'avoit, réduit à $-0 sous en 1786, sur le réquisitoi-re de M. François de Neuf-Château , Procureur Général., universellement regretté. Le- sieur DE MARBOIS a ordonné au Conseil du Port-au-Prince de le fixer a un écu, 8c le Conseil complaisant l'a fixé à urt écu. Les Habitans, moins dociles, ont refuse de satisfaire à cette nouvelle exadion arbitraire. On a ordonné aux Marguilliers ou Collecteurs de faire payer, & personne n'a voulu payer : alors on a eu recours à un plus, sur moyen. le Procureur Général LA MARDELLE a ourdi une poursuite criminelle contre les refusans , séion lui délinquans. Il a lancé des décrets d'ajournement, de prise de corps, envoyé garnison , fait marcher des troupes, & exécuté les infortunés Marguilliers qai n'a voient pas eu la force d'extorquer aux. Cultivateurs la taxe que les Administrateurs avoient eu la hardiesse d'imposer. Parmi toutes les horreurs qui illustreront leur règne, orr doit conserver précieusement la. mémoire, de ce qui s'est passé au Cap., capitale de la partie du nord. ' Le sieur DE. LA FAUCHERIE , Propriétaire- --- Page 327 --- ( 13 ) Planteur, Négociant, Père de famille , a été chargé!, eommexMarguillier, de collecter l'im- ]pôt. Personne n'ayant voulu le payer, il a dé-* ~clanafhà'avoir aucune reMIse à faire: on l'a, ~famï®^'iaCigné,!i^éQi'ëïé^en moins de rien, & on m saisi tous ses biensfa personne pour une somme de trente-sept mille livres , qu'on a prétendu -qu'il devoit payer à lui seul pour -le compte du public. Etourdi de cette condamnation & exécution rapide, il a demandé quelques délais. La Paroisse a offert pour lui un cautionnement de dix millions. Vains sacrifices ! On Fa enlevé de so habitation, arraché des bras de sa femme & de ses enfans, traîné , en dépit d'une fièvre brûlante, sous un ciel ardent, de son Habitation au tap, & on ne l'a relâché que lorsqu'il a eu compté & nombre en espèces les 37,000 livres extorquées. Il est revenu chez lui , sans avoir obtenu seulement de (e faire entendre. Mais , en y arrivant, il a pris la plume , & de son lit de douleur, voici, dit-on , ce qu'il a mandé aux Administrateurs bienfaisans do la Colonie. « Mefllburs , vous avez mis un impôt injufle 99 8c arbitraire ; ce n'est pas ma faute. Personne » n'a voulu le payer; ce n'en: pas ma' faute. » Vous m'avez condamné à payer pour tqu-s $ O --- Page 328 --- (t *4 )> » je vous ai dit que je ne le pouvois pas sans me p ruiner; ce n'elt pas ma faute. Vous m'avez » décrété , saisi , exéçuté , enlevé, tramé , bien V malade, hors de chez moi; je n'en fuis, pas ce n'est pas ma faute. Personne » n'a voulu le payer; ce n'en: pas ma' faute. » Vous m'avez condamné à payer pour tqu-s $ O --- Page 328 --- (t *4 )> » je vous ai dit que je ne le pouvois pas sans me p ruiner; ce n'elt pas ma faute. Vous m'avez » décrété , saisi , exéçuté , enlevé, tramé , bien V malade, hors de chez moi; je n'en fuis, pas » mort; ce n'eu: pas voire faute, J'ai été forcé » de payer, sans avoir permission de me défen- » dre ; ce n'elt pas ma faute. A présent je dois » vous observer que je ne suis Marguiliier ou >i Collecteur que pour L'exercice de 1 1787 ; que » depuis neuf mois nous sommes dans L'année :p 1788. Si vous l'igtiorez , ce n'est pas ma » faute; que si quelqu'un devoit éprouver tant » d'horreurs , sans que ce flit sa saute, c'étoit le x> Marguillier de l'année 1788, puisqu'il s'agit » d'un impôt créé en 1788, & coliedible en » 1788 ; que si vous vous êtes trompés en mon » endroit très-grossièrement, ce n'elt pas ma » faute; que l'on m'a volé, presque assassiné; )≥ que ces crimes crient tolle ; que c'eH: bien » votre faute; que je vais vous dénoncer à mes » concitoyens , à toute la Colonie , aux Minis- >> tres, au Roi, aux Etats Généraux , comme per- » turbateurs du repos public, & dire à l'univers , » que si la plus belle Colonie du monde elt la » plus malheureuse de toutes les propices de » l'Empire françois , c'ell uniquement votre »faute». --- Page 329 --- 1 ( ! 5' ) On Ignore encore la ré ponFe que firent les tyrans' subalternes aux plaintes, douces de ce malheureux opprimé. La barbarie avec laquelle' on l'a traité a presque foule vé la CoIo- . Mais détournons les yeux de ce tablektt, d'horreurs, & arrêtons-les avec complaisance sur des exemples de clémence, tant soit peu dangereux, il est vrai, mais toujours propres à prouver la sagesse d'une constitution qui provoque sans cesse & semble autoriser les excès les plus opposés. CINQUIÈME PARAGRAPHE. En 1761, M. de M Officier de l'EtatMajor, favori du Vicomte de Bel^unce , Gouverneur Général, fut accusé d'un crime capital. Poursuivi aux termes de la loi par M. de la Cha- .pelle , Procureur Général du Conseil du Cap, il alloit être condamnée Le Gouverneur avoit en vain employé son crédit, sollicité les Juges , ils s'étoient montrés impassibles, l'autorité n'avoit rien obtenu. Que fait le despote ? Il se transporte en personne, & bien accompagné, chez le Juge du Cap; il fait main-bane sur tous les papiers ; iL montre que s'il n'a pu arrêter le pro- - .pelle , Procureur Général du Conseil du Cap, il alloit être condamnée Le Gouverneur avoit en vain employé son crédit, sollicité les Juges , ils s'étoient montrés impassibles, l'autorité n'avoit rien obtenu. Que fait le despote ? Il se transporte en personne, & bien accompagné, chez le Juge du Cap; il fait main-bane sur tous les papiers ; iL montre que s'il n'a pu arrêter le pro- --- Page 330 --- ( 16 ) ces, il peut au moins enlever la procédure. Il n'en laisse aucun vestige ; il livre aux flammes, des pièces que le Gresse auroit éternellement conservées , & il sauve ainsi sort ami. Quelle démarche plus héroïque! quelle amitié plus efficace ! S'il elt cruel d'avoir l'Intendant pour ennemi, qu'il efl douæ d'avoir pour ami .ie Gouverneur ! Quelles suÎtes heureusès un pro., cédé semblable ne doit-il pas obtenir ? Dans ces temps heureux , le crime protégé étoit sur de l'impunité ; aujourd'hui la vertu proscrite est menacée des châtimens ! Quelle conflitution plus heureuse ! Et ne seroit-ce pas grand dommage que les Etats Généraux prétendirent y changer quelque chose ? Oh! non, non; laissons .tout comme il est : tout est si bien maintenant! Et quand nous dirons tout, nous prenons ce mot dans Ion acception la plus étendue. En effet, quels objets intéressent le plus eflentiellement les hommes ? La liberté individuelle, & la conservation des propriétés. Ne venons-nous pas de prouver, par les exemples du sieur Laty & du heur de la Faucherie , dont l'un elt traîné , malade , à la barre jdu Siège pour payer ce qu'il ne doit pas., & dont l'aulre --- Page 331 --- (17 ) B Pautre voit ia.tête mise à prix pour une faute qu'il n'a pas commise ; que la liberté individuelle est regardée comme sacrée à SaintDomingue ? Ne venons-nous pas de prouver par les exemples du voleur de bestiaux , con* damné & élargi , & du monopole é-frayé , .dans un moment de disettc, sur le biscuit royal, que la conservation des propriétés & celle de la vie étoient souverainement respectées dans cette Isle heureuse ? Qu'aurions-nous donc de pins à apprendre aux llàbitans'dtl Continent ? Rien , sans doute , qui les étonne ; tuais pourtant, comme les Provinces, Paris , & la Cour sont peuplés de Créoles qui y payent les douceurs d'un climat tempéré avec le produit de nos précieuses Habitations, il est bon de les prévenir que chacun d'eux peut Tècevoir , par le premier bon vent, des nouvelles un peu fâcheuses ; par exemple, qu'ii fCeflplus maître de sots bien ; qu'il est dépouillé de l'héritage de ses pères ; qu'il avoit' hier cent mille écus de rente, & qu'il n'a plus rien aujourd'hui. Pour se convaincre de cette triste vérité, il suffit , malheureusement, de jeter les yeux surla lettre suivante... --- Page 332 --- ( 18 ) S I X 1 E M E P A R A G R A P H H.' Lettre de M. de la Borie, Secrétaire perpétuel de la Chambre Royale dx Agriculture de la Colonie de Saint - Domingue , à Monsieur R Do.. .., . M Chevalier de Saint-Louis, demeurant à Parisi en date du cap , ce 1O Août 1788. il suffit , malheureusement, de jeter les yeux surla lettre suivante... --- Page 332 --- ( 18 ) S I X 1 E M E P A R A G R A P H H.' Lettre de M. de la Borie, Secrétaire perpétuel de la Chambre Royale dx Agriculture de la Colonie de Saint - Domingue , à Monsieur R Do.. .., . M Chevalier de Saint-Louis, demeurant à Parisi en date du cap , ce 1O Août 1788. « Monsieur Belin , Monsieur , a fait part à n, la Chambre de la commission dont vous » l'aviez chargé. Mais malgré tous nos efforts, . j>> nous éprouvons chaque jour de nouveaux i» maux de la réunion des deux Conseils. .» Vous savez que celui du Cap avoit rendu , » en 1776, un règlement fort sage, par lequel » il étoit ordonné qu'un Concessionnaire qui, » au. désir de son titre, auroit fait arpenter le » terrein à lui concédé , & qui, après toutes » formalités remplies, y auroit formé un éta- » bliffement, ne pourroit plus être troublé y par un Conçefiionriaire plus ancien que lui, » qui auroit négligé de se mettre en règle , & » qui auroit laissé décheoir son titre en ne » cultivant pas. Cette loi, puisée dans le Code --- Page 333 --- f 19 ) . B * '»> naturel , faïïoit le bonheur d'c. la partie cftï » Nord. » Aujourd'hui le Conseil unique vient d'tf- » broger Ge, règlement équitable, & de. pro*- » noncer laconiquement que concession sUY » concession ne, vaut, » Il peut se vanter d'avoir, avec ces quatre » mots, mis le trouble & la désolation dans » la Coloiiie- ^ ~ » Désormais, ni les depenses énormes qu'en- » traîne l'établissement d'une Manufadure x » ni les peines indicibles. qu'elle donne au » Colon laborieux-, ni une jouissance prolon- gée , ni une possession pàisible , ni l'igno* - »' rance de la concession antérieure , nr le Iné- » pris fait par le premier Titulaire des condiy> tions de rigueur à lui imposées * ni l'obéir » sance du sécond qui a rempli toutes les »: formes prescrites rien ne pourra prévaloir- » en faveur de ce dernier. » L'homme négligent,, avare, avidê, sé pré- » sentera hardiment avec un titre , ou plus an- » eien , ou- antidaté ; & en vertu de.-- l'odieux. » règlement x il chassèra de chez lui l'Habl- --- Page 334 --- 1 20 5 ». tant cultivateur , qui, dans la bonne foi, $ » marié sa fille à un homme titré , parce qu'ij » avoit deux cent mille livres de rente à lui » donner un jour. » Non seulement il ne faut plus demander » de concession , non feulement il ne faut plus » établir celles que Ton a , mais il faut encore jj, se hâter d'abandonner les établissemens cp.m- ^ rnencés. En efet > il est impossible d'être sûT » que quelqu'un n'ait pas. une vieille concef? » sion Disons plus j il est impossible » qu'U ne s'en trouve pas toujours UNE toute: >> prête à s'emparer d'un terrein mis en va- » leur., ne faut plus demander » de concession , non feulement il ne faut plus » établir celles que Ton a , mais il faut encore jj, se hâter d'abandonner les établissemens cp.m- ^ rnencés. En efet > il est impossible d'être sûT » que quelqu'un n'ait pas. une vieille concef? » sion Disons plus j il est impossible » qu'U ne s'en trouve pas toujours UNE toute: >> prête à s'emparer d'un terrein mis en va- » leur., » J'envoie à M. de la Cosse un Mémoire à ce » sujet ; mais qu'est-ce qu'un Mémoire q-u'oa » ne lira pas ? si tous les Américains, ne s'élè- » vent pas avec force contre une balourdisç » si pernicieuse £ ». Sans doute que La Mardellç a dç vieilles » concevions à faire valoir, oti de nouvelles » à antidater ; sans cela»une pareille absurdité '» ne seroit jamais entrée dans sa tête. Ce que » javance pourroit se présumer d'autant mieuæ à» qu'il a donné à cette belle loi un effet ré- --- Page 335 --- t 21 ) i> troaaif. Ains! , Monsieur , ce que nous » croyions hier bien à nous , n'ell plus » à nous aujourd'hui , ou n'y sera plus de- » main. Quelle atroce injufHce î quelle vexa- » tion désastreuse ! » J'ai l'honneur d'être, êcc. » Le style du Secrétaire perpétuel de la Chambre Royale d'Agriculture est un peu nerveux. Quoique ses raisonnemens soient spécieux, nous so.mmes obligés de convenir qu'il a fort. En effet, quel a été le but de l'IntendantMarbois & du Procureur la Mardelle ? Ces deux flambeaux de l'Administration bavent que la circulation est la source des richesses publiques ; & tandis que d'un côté, par des .impôts arbitraires, ils pressent toutes les bourses pour en extraire les espèces ; de l'autre, ils ont entrepris de mettre nos Habitations en circulation, comme des écus. Certes, ils ne pouvoient pas mieux s'y prendre. Ce que je tiens de mes pères, ou ce que j'ai acquis de bonne foi, & avec de l'argent de poids (i), un voleur vient me le prendre 5 (i) 011 distingue à Saint - Domingue Fargent qui n'a pas le poids , & celui qui est reconnu l'avoir. Cette diftinition me rappelle une anecdote que personne n'ignore --- Page 336 --- t 22 ) tnaîs pour peu que je sois voleur aussi, je jouerai le même tour à mon vorlîn, qui ne manquera pas de s'en venger sur le fien. Nos dodes Législateurs ont bière prévu que tout cela reviendroit au même. Il n'y a que les faussaires, qui y gagneront, & notre Intendant aura, encore !a gloire d'avoir étendu cette branche d'industrie.. que personne n'ignore --- Page 336 --- t 22 ) tnaîs pour peu que je sois voleur aussi, je jouerai le même tour à mon vorlîn, qui ne manquera pas de s'en venger sur le fien. Nos dodes Législateurs ont bière prévu que tout cela reviendroit au même. Il n'y a que les faussaires, qui y gagneront, & notre Intendant aura, encore !a gloire d'avoir étendu cette branche d'industrie.. Comme ces faits se sont passés en août & septembre dernier r nous n'avons pas de nouveaux sujets d'éloge à publier en faveur de l'Admistration despotique qui régit la Colonie; mais jaous attendons des vaisseaux & des lettres, & nous ne manquerons pas de donner aux autres dans la Colonie.. En 1770 „ le sieur DE Porn, riche propriétaire,- fut accusé d'un assassinat affreux. Les probabilités ne laissoient presque plus rien à faire aux preuves légales : le Procureur général LA MAJRDELLE eut ordre du Conséil de se transporter lui-même, au nom du Ministere public, sur l'Habitation de l'accusé. Ce dèrnrer eut le bon esprit de ne pas s'enfuir. Il connoissoit son Juge. Avec cent mille francs , il en sut quitte. La Mardelle, %ui- n'avoit rien jusqu'alors, fut assez mal-adroit pour acheter, presque au même instant, une Habitation confidérable, dont la somme qu'il avoit reçue acquitta le' premier comptant. Comme cette prévarication fiât publique , tout le monde, disoit : Mais , que peut-Qn reprocher à la Mardelle ? n'a t-il pas payé avec de l'argent "DE POID ? --- Page 337 --- 1 ( 23 ) actes méritoires de ces bienfaiteurs de l'humajiité, toute la publicité qu'ils méritent. Nous vous sommes empressés de répandre ceux-ci, pour suspendre l'activité de quelques-uns de nos compatriotes qui se font imaginés que quatre mille signatures envoyées à eux de la Colonie, étaient un voeu suffisant pour foUmettre au tribunal de la Nation, l'infortune sous le poids de laquelle gémissent nos Concitoyens, & demander à occuper une place dans l'Afîemblée nationale qui doit s'ouvrir , comme si Saint-Domingue , étoit une Isle françoise, ou qu'elle fut de quelque utilité à la Métropole. 'Arrêtez , téméraires , qu'un zèle précoce ne vous entraîne pas ! ne portez pas la main à l'arche. Ne voyez-vous pas dans ce pays la liberté individuelle refpeclée , les propriétés sacrées, la conflitution solide , la législation sage l'administration éclairée, enfin la Colonie trèsheureuse ? Et si elle ne l'étoit pas, est-ce à ses Habitans à le plaindre ? est-ce à eux à adresser au Souverain, au père commun, leurs, respeaueuses doléances ? est-ce à eux à choisir des Représentans ? est-ce à vous à accepter cette million irtsurgente ? N'ont-ils pas leurs défenseurs naturels ? l'Intendant MARBOIS , le Procureur LA MARDELLE. N'ont-ils pas leur protedeur né ? LE MINISTRE DE LA MARINE, qui, nourri --- Page 338 --- ( H ) de la levure des Auteurs de l'antiquité , sait très-bien qu'il ne peut honorer Ion ministère, qu'en faisant le bonheur des peuples sur lesquèJs sa place lui a donné jusqu'ici un pouvoir absolu auquel il n'a garde de renoncer. La faite incessamment. c --- Page 339 --- A MÉMOIRE SUR l'importanceJ pour la Colonie de St.-Domingue, d'avoir des Représentans à l'Assemblée des États. la levure des Auteurs de l'antiquité , sait très-bien qu'il ne peut honorer Ion ministère, qu'en faisant le bonheur des peuples sur lesquèJs sa place lui a donné jusqu'ici un pouvoir absolu auquel il n'a garde de renoncer. La faite incessamment. c --- Page 339 --- A MÉMOIRE SUR l'importanceJ pour la Colonie de St.-Domingue, d'avoir des Représentans à l'Assemblée des États. Généraux j & sur la forme la plus légale de procéder à l'élection de ses Députés. S'IL est de l'intérêt de toutes les Provinces de France, qui sont sous la sauve-garde des Loix j sous la protection immédiate des Parlemens & qui peuvent dans tous les temps invoquer la Justice du Roi de se réunir en Corps pour obtenir le redressement de leurs griefs & parvenir à une Administration moins arbitraire 5 combien cet intérêt n est-il pas plus puissant, à l'égard d'une Colonie séparée par les Mers de son Souverain j de son Ministre , & qui se voit sans cesse exposée à des changemens dans son régime, dans sa constitutions sans qu'aucun Reprétentant puisse se plaindre & arrêter les effets souvent irréparables j d'une autorité surprise par de faux rapports ou égarée par des systêmes insensés ? La Colonie de Saint-Domingue ^ ne peut trôuver une occasion plus favorable de se réintégrer dans sa première constitution , que celle où Sa Majesté veut bien appeller --- Page 340 --- [ 1 ] autour de son Trône 3 tous les Sujets de son Empire & recevoir leurs doléances. Cette faveur ou plutôt cette justice, est pour toutes les parties du Royaume ; malheur à celles qui négligeront d'en profiter. Il n'est au pouvoir d'aucun Minière, d'aucun Gouverneur d'annuller le bienfait du Prince ; ce que le Roi accorde à ses Sujets , nul autre ne peut le leur enlever, sans un abus d'autorité, & les Habitans de St-Domingue n'en doivent pas redouter un semblable de la part d'un Ministre qui , en consultant son coeur , sera toujours plus disposé à solliciter pour eux des graces particulières , qu'à intercepter à leur préjudice celles qui sont générales. C'est d'après cette conviction intime 3 que nous exposons ici notre opinion : La Colonie trouve dans l'Arrêt du Conseil, du 8 Août dernier 3 l'occasion la plus désirable pour faire Corps avec la Nation ; si elle la laisse échapper, si elle se tient à l'écart pendant la tenue des États, elle en demeurera à jamais séparée : dans les Assemblées qui suivront, on lui opposera , si elle voulait s'y présenter , qu'elle n'a point paru dans la dernière, & qu'elle ne doit pas être considérée comme une Province du Royaume. Comme elle se sera montrée étrangère à la Nation, la Nation se montrera étrangère à la Colonie, & la laissera gémir sous le joug d'une autorité arbitraire. - des États, elle en demeurera à jamais séparée : dans les Assemblées qui suivront, on lui opposera , si elle voulait s'y présenter , qu'elle n'a point paru dans la dernière, & qu'elle ne doit pas être considérée comme une Province du Royaume. Comme elle se sera montrée étrangère à la Nation, la Nation se montrera étrangère à la Colonie, & la laissera gémir sous le joug d'une autorité arbitraire. - Son honneur & son intérêt se réunissent donc pour l'exciter à une démarche généreuse & Patriotique , pour lui faire surmonter les difficultés qu'on voudrait lui opposer , & rejetter les vaines terreurs qu'on cherche à lui inspirer. --- Page 341 --- [ 3 ] A 2 Les apparences d'un faux zèle pour ses intérêts , sont des fleurs dont on veut couvrir les chaînes de sa servitude. Que Saint-Domingue jette les yeux sur sa constitution actuelle , elle verra qu'elle est dans ce moment sans appui * sans défenseurs } sans véritables Représentans ; que ses demandes éparses dans des Mémoires 3 faits au nom d'individus isolés 3 peuvent demeurer sans réponses ; qu'on lui dispute jutqu'au droit de s'assembler pour demander justice à l'autorité qui la domine de si loin. Dans son origine., elle jouissoit du noble privilége de ( réunir ses Habitans pour l'ordre & le bien général. ï Les principaux Colons, guidés par l'équité naturelle,, f honorés de la confiance publique j présidés par leurs chefs , 1 / terminaient les différens par leurs sages décisions. Ils main- \ I tenaient la Police & fixaient les foibles contributions j nécessaires au soutien de l'ordre public. I / .. ! Ces hommes vénérables formaient, si l'on peut s'exprimer ) ainsi, la tête Nationale 3 & donnaient le mouvement & la j direction au relie du Corps, composé d'individus d'un / ordre inférieur en fortune, en existence & en lumières. Lorsqu'en 1685 3 on créa à Saint-Domingue le Conseil- f / Souverain du Petit Goave, qui fut le premier , & celui du. i | Cap j en 1701 , les Membres qui le composèrent furent | ^ choisis parmi ces mêmes principaux Habitans. L'exercice du Ministère de la Justice qui leur était spécialement confié y n'avait point dénaturé la constitution primitive. Les Habitans étaient toujours jugés par leurs, Pairs. Ils avaient la même confiance dans ces Magistrars ^ I qui rendaient la justice gratuitement qui ne ~rece- u;. nef --- Page 342 --- r 4] f ni épices des Plaideurs 3 ni gages de la Cour. Ils étaient I toujours regardés comme Membres de la Société & animés | d'un zèle véritable pour les intérêts de la Colonie. Ces | sentimens étaient si connus ^ qu'en 1686 , M. de Cussy 3 Gouverneur de Saint-Domingue, ayant cru nécessaire de y convoquer une Assemblée générale pour exposer le vœu | de la Colonie, relativement à la Ferme du Tabac, le Ministre auquel il demanda dans quelle forme cette Assemblée devoit être composée j lui prescrivit d'y inviter les Membres du Conseil, ceux des quatre Jurisdi&ions inférieures 3 les Officiers des Milices & LES PRINCIPAUX PROPRIÉTAIRES. 3 Gouverneur de Saint-Domingue, ayant cru nécessaire de y convoquer une Assemblée générale pour exposer le vœu | de la Colonie, relativement à la Ferme du Tabac, le Ministre auquel il demanda dans quelle forme cette Assemblée devoit être composée j lui prescrivit d'y inviter les Membres du Conseil, ceux des quatre Jurisdi&ions inférieures 3 les Officiers des Milices & LES PRINCIPAUX PROPRIÉTAIRES. V v Ce Ministre j en respectant le vœu général j lui laissait toute sa force j toute son énergie; il lui donnait une cônsistance qui aurait dû demeurer inaltérable. Cependant combien elle a changé par la fuite ! \ Les Ministres de la Marine , pour acquérir une autorité f prépondérante & triompher plus facilement des obstacles I qu'ils pouvaient rencontrer dans l'exécution de leurs ordres 3 "font restraint ces Assemblées 3 en les composant seulement \ des Membres des deux Conseils & souvent d'un seul , & , des Officiers-Majors qui y avaient séance. En 1764j le Gouverneur de Saint-Domingue ayant ) convoqué j dans la partie Nord ^ une Assemblée , qu'il I dècora du nom d' Assemblée Nationale, pour redtifier l'imposiI tion de quatre millions 3 faite par forme d'octrois ^ y appella t quatorze Négocians , possesseurs d'habitation 3 & les Syn- \ dics des douze Paroisses. Ces nouveaux Représentans , unis * . • | aux Membres du Conseil Supérieur du Cap. ^ ne pouvaient --- Page 343 --- [ 5 ] A 5 tout au plus j que porter le vœu de la Partie de lisle où étaient situées leurs habitations; & encore, pour qu'il èût été légal, aurait-il fallu qu'ils eussent été nommés, non par le Gouverneur , mais par la partie de l'Isle qu'ils représentaient. s Ce fut à cette époque qu'on imagina ^ pour détacher les / Membres du Conseil de la cause communé & les attacher - davantage -aux vues du Ministère., de solliciter pour eux *. des 'appointemens particuliers. } La Colonie ne vit pas le piège qu'on lui tendait & s'y t v laissa prendre. Autant il avoit été intéressant pour la Colonie j de voir " parmi ses Représentans des Magistrats qui nés parmi ses Habitans, se dévouaient généreusement aux fondions de la Justice 3 & auxquels on devait par conséquent supposer \ un Patriotisme plus éclairé j autant il lui a été permis de ; concevoir des allarmes ^ en voyant la défense de ses priviléges \ uniquement confiée à des hommes arrivés de France ^ avec des Patentes du Ministre pour y prendre séance dans les I Conseils de la Colonie 3 & y recevoir annuellement le prix j s de leur déplacement & le gage de leurs services. Ces nouveaux Magistrats j qui n'avaient aucunes propriétés qui étaient exposés à des destitutions sur de simples ordres de la Cour, ne pouvaient plus être considérés comme les Représentans des véritables Propriétaires. Cependant j ' par une suite des privilégès accordés à leurs Prédécesseurs & faute de réclamation de la part des Habitans j ceux-ci n'ont bientôt plus eu d'autres défenseurs dans leur Assemblée., contre l'extension Ces nouveaux Magistrats j qui n'avaient aucunes propriétés qui étaient exposés à des destitutions sur de simples ordres de la Cour, ne pouvaient plus être considérés comme les Représentans des véritables Propriétaires. Cependant j ' par une suite des privilégès accordés à leurs Prédécesseurs & faute de réclamation de la part des Habitans j ceux-ci n'ont bientôt plus eu d'autres défenseurs dans leur Assemblée., contre l'extension --- Page 344 --- [ 6 1 l I de l'autorité ou les surprises faites au Souverain , que | des Membres étrangers à la Colonie , & gagés par le | 'Gouvernement. | Cette triste vérité se démontre par l'Ordonnance du 19 | Février 1766, qui réduit l'Assemblée des Représentans de , la Colonie^ aux Membres du Conseil Supérieur du lieu où l résident le Gouverneur > le Lieutenant-Général & l'Inten- | dant j à ceux de l'autre Conseil Supérieur ; & enfin 3 à quatre | des plus anciens Commandans de quartier dans chacune des. | parties du Nord, de l'Ouest & du Sud. ? Si l'on parcourt l'Ordonnance du zo Septetnbre 1769 , celle du 16 Décembre 1776, celle du 1 Janvier 1787 j on vérra qu'elles varient sans cesse sur le nombre des individus qui doivent assilier aux Assemblées, mais qu'elles donnent toujours la prépondérance à ceux dont l'intérêt particulier est distinâ: de celui de la Colonie 3 ou qui sont forcés de plier ieur opinion sous le poids de l'autorité. La dernière de ces Ordonnances qui ne fait pas même 1 mention des Assemblées Coloniales} porte suppression des I Commandans & Majors de quartier ^ qui avaient séance | & voix délibérative à ces Assemblées j & n'indique pas 1 ceux qui les remplaceront par la suite. j L'Édit de réunion du Conseil du Cap à celui du Port- '. au-Prince ^ ne désigne personne pour remplacer lès Membres \ de ce Conseil supprimé., dans l'Assemblée Coloniale j d'où il ré résulte que si l'on suivait les, Ordonnances actuelles Relatives aux Assemblées de la Colonie 3 il arriverait que ,ans l'Assemblée qui doit être convoquée pour la nomination des Députés aux États-Généraux les parties de I --- Page 345 --- [ 7 ] rOuetl: & du Sud auraient des Représentans qui ne I devraient jamais les représenter 3 & que la partie du ¡ Nord n'en aurait d'aucune espèce. | Il est donc indispensable dans une circonflance aussi importante que celle d'adresser aux États - Généraux des Députés 3 revêtus du titre de Mandataires de la Colonie de ¡ Saint-Domingue ^ de procéder d'une manière plus régulière * --- Page 345 --- [ 7 ] rOuetl: & du Sud auraient des Représentans qui ne I devraient jamais les représenter 3 & que la partie du ¡ Nord n'en aurait d'aucune espèce. | Il est donc indispensable dans une circonflance aussi importante que celle d'adresser aux États - Généraux des Députés 3 revêtus du titre de Mandataires de la Colonie de ¡ Saint-Domingue ^ de procéder d'une manière plus régulière * & plus conforme à l'équité ^ à la formation d'une Assemblée j de laquelle puisse émaner le véritable voeu de la Colonie , i pour qu'on ne conteste pas les pouvoirs de ses Députés, j & qu'on ne prétende pas un jour qu'ils n'ont pas valable- | ment défendu ses intérêts 3 ni pu acquiescer à ce qui J aura été arrêté aux États-Généraux. f Le moyen le plus simple & le plus sûr en même-temps j pour arriver à ce point important,, c'est que chaque Paroisse | s'assemble en vertu de l'Arrêt du 8 Août dernier j pour | nommer à la pluralité des voix, 1 j 2 ou 3 ÉLECTEURS, ^ suivant son étendue & son importance lesquels seront j pris parmi les Habitans-Propriétaires j possédant au moins i 2S Nègres. j Ces Électeurs une fois nommés ^ se réuniront dans le chef-lieu de la partie du Nord de celle de l'Ouest & du ] Sud où ils résident 3 pour conférer sur les intérêts de cette ' même partie qui les aura élus ; ils demanderont ensuite ; au Gouverneur - Général la permission de se rassembler 3 ? soit au Cap 3 soit dans le lieu qu'il lui plaira de leur indiquer, jj pour procéder à l'élection de SEPT DÉPUTÉS de chaque \ partie de l'Isle, lesquels se présenteront à l'Assemblée des f États avec des pouvoirs" qui les autoriseront à dresser des» ï --- Page 346 --- [8] tahiers de doléances & à demander le redressement des griefs de la Colonie. Il ne seroit pas raisonnable de présumer ^ que le Gouverneur refusât son agrément à une Assemblée3 dont l'objet serait de satisfaire au desir de Sa Majestéénoncé dans trois Arrêts du Conseil. Néanmoins s'il croyait devoir attendre de nouvelles instructions de la Cour ^ pour accorder - aux Habitans la faculté de s'assembler, comme c'est ici " un cas particulier & qui requiert célérité 3 il serait de la prudence des Habitans de concilier la soumission qu'ils doivent aux Loix j, avec l'intérêt général qui est la Loi suprême ; & en coniequence_, de faire recueillir les suffrages par ceux qui dans les Paroisses remplacent les Syndics 3 & qui se transporteraient chez les Habitans pour qu'ils ncmmassent des ÉLECTEURS ^ lesquels nommeraient ensuite des DÉPUTÉS en étrivant seulement le nom de celui qu'ils auraient élu & le leur à la suite. Habitans de concilier la soumission qu'ils doivent aux Loix j, avec l'intérêt général qui est la Loi suprême ; & en coniequence_, de faire recueillir les suffrages par ceux qui dans les Paroisses remplacent les Syndics 3 & qui se transporteraient chez les Habitans pour qu'ils ncmmassent des ÉLECTEURS ^ lesquels nommeraient ensuite des DÉPUTÉS en étrivant seulement le nom de celui qu'ils auraient élu & le leur à la suite. Les Députés de la partie du Nord réclameront,, conformément au Mémoire envoyé déja par elle,, contre la destruc1' tion de son Conseil Supérieur j en exposant 3 que tandis que le Souverain avait d'abord cru de sa sagesse & de l'utilité publique 3 d'augmenter le nombre des Tribunaux Supérieurs |en France3 8c de diminuer le Ressort des Parlemens son ! précédent Ministre de la Marine a renversé un Tribunal I Supérieur qui exiltoit depuis près d'un siècle., & a aggrandi i le Ressort du Conseil du Port-au - Prince 3 au point que j cet unique Conseil 3 réunit sous son autorité toute la • Colonie 3 ce qui met les Habitans de la partie du Nord 3 dans la dure nécessité de se transporter à grands ftais j au --- Page 347 --- 1 [ ] f préjudice de leurs affaires & de leur santé dans la partie ! de l'Ouest, j pour faire réformer ou confirmer les Sentences, | des premiers Juges. J Afin d'appuyer davantage cette réclamation 3 il ser oit important que les Députés pussent représenter aux ÉtatsGénéraux 3, une expédition du Mémoire de la Chambre d'Agriculture & de ceux qui ont été faits sur ce sujet 3 par tous les Membres du Ressort de ce Conseil Supérieur. Les Députés de la partie du Sud pourront exposer, \ combien il serait avantageux pour cette partie de créer un I troisième Conseil Supérieur ^ qui en diminuant le Ressort I des deux autres 3 ferait cesser des déplacemens toujours I onéreux aux Propriétaires & répartiraient plus également * la Justice souveraine. Tous les Députés infîsterontj sans doute 3 pour que Sa Majesté fasse participer la Colonie à l'heureuse institution d'une Assemblée Provinciale3 qui produirait dans l'étendue del'Isle tout le bien que le Souverain se promet j avec, raison 3 des établissemens semblables 3 qu'il a créés dans les autres Provinces de son Royaume. Ils demanderont tous la suppression de la nouvelle Législation qui avilit les Magistrats qui en réduisant toutes les affaires au rapport 3 soustrait les Causes à la connaissance du Public j enlève toute émulation aux Avocats augmente les frais de Justice3 & en surchargeant trop un seul Tribunal., expose les infortunés plaideurs à être jugés sans examen. Les Etats - Généraux en recevant dans leur sein les Députés- de Saint-Domingue 3 & en accueillant le zèle --- Page 348 --- f 1O ] patriotique de cette Colonie , ne perdront pas de vue, qu'outre les NEUF MILLIONS d'Impôt direâ: qu'elle paye déjà , ou environ , elle contribue encore à la prospérité du Royaume,, à la richesse de son Commerce, en lui donnant ses productions à un prix bien inférieur à celui que lui offrirait l'étranger -, & en consommant à un prix trèsélevé le superflu des denrées de la Mère-Patrie. 348 --- f 1O ] patriotique de cette Colonie , ne perdront pas de vue, qu'outre les NEUF MILLIONS d'Impôt direâ: qu'elle paye déjà , ou environ , elle contribue encore à la prospérité du Royaume,, à la richesse de son Commerce, en lui donnant ses productions à un prix bien inférieur à celui que lui offrirait l'étranger -, & en consommant à un prix trèsélevé le superflu des denrées de la Mère-Patrie. Ils sentiront l'importance d'encourager des cultures productives pour la France , & qui exigent de si fortes avances de la part des Propriétaires, trop souvent frustrés de leurs espérances. Mais ce n'est point à nous à prévenir le voeu de la Colonie, c'est à elle à détailler dans les procurations qu'elle remettra à ses Députés résidans à St-Domingue, ou qu'elle fera passer à ceux qu'elle choisira parmi les Colons résidans en France , les griefs dont elle demande le redressement ; enfin , tous les objets sur lesquels elle desire d'obtenir jultice , & qu'elle entend faire insérer dans ses cahiers de doléances, pour être réunis à ceux des États-Généraux. Si, comme nous le présumons, les Députés ne sont chargés que d'exposer des demandes sages & conformes au droit légitime > s'ils se montrent unis aux intérêts des autres Provinces, il y a tout lieu de croire, que leur cause, appuyée du vœu général de la Nation, le sera également par le Ministre actuel de la Marine ; qu'ils obtiendront de la Justice du Roi une constitution stable, qu'ils auront & à Saint-Domingue & dans la Capitale de la --- Page 349 --- [ " ] France, une Commission intermédiaire qui les préfervera à jamais de l'arbitraire 3 8c qui en resserrant les noeuds qui les unissent à la Métropole 3 les mettra pour toujours sous la protection des États-Généraux & sous celle du Souverain. Soutenus par cette douce pensée, on ne les verra plus se hâter de recueillir les fruits de leur culture 3 8c abandonner à des mains mercénaires un sol brûlant qui semble ne fournir qu'à regret ses productions au Propriétaire qui s'en éloigne. Signé !Le Duc DE CHOISEUL-PRASLIN,. Le Marquis DE PAROY. Le Comte DE REYNAUD. DE PEYRAC. Le Comte DE MAGALLON. Le Chevalier DOUGÉ. Le Marquis DE PERRIGNY. Le Duc DE CERESTE-BRANCAS. Le MarqUIs . DE GOUY-D > A-R-SY „ «F C°MMITFATRE {_ Rapporteur. LE CONSEIL SOUSSIGNÉ, qui a pris leéture du Mémoire ci-dessus, est d'avis que LES HABIT ANS DE SAINT - DOMINGUE n'ont pas dans ce moment de plus grand intérêt que celui de profiter de la faveur que le Souverain accorde à tous ses Sujets, de porter aux pieds de son Trône leurs doléances , & de --- Page 350 --- [ 12 l A Parisj chez CLOUSIER, Imprimeur, du ROI, rue de Sorbonne. 1788. conférer avec les Représentans de la Nation , sur les' moyens d'établir la prospérité de leur Colonie, par des Règlemens justes & invariables. LA FRANCE a également un grand intérêt à ce que sa cause ne soit point séparée de celle des Colons ; qui malgré leur distance de la Métropole , sont tous enfans d'une même Patrie. [ 12 l A Parisj chez CLOUSIER, Imprimeur, du ROI, rue de Sorbonne. 1788. conférer avec les Représentans de la Nation , sur les' moyens d'établir la prospérité de leur Colonie, par des Règlemens justes & invariables. LA FRANCE a également un grand intérêt à ce que sa cause ne soit point séparée de celle des Colons ; qui malgré leur distance de la Métropole , sont tous enfans d'une même Patrie. - Les demandes que LES DÉPUTÉS de Saint-Domingue présenteront dans l'Assemblée de la Nation, y seront discutées & pesées avec sagesse ; & si elles sont trouvées juives , elles seront appuyées du suffrage des DÉPUTÉS des autres Provinces , parce que le vœu général sera , que toutes les parties du Royaume obtiennent le redressement de leurs griefs réciproques, & reçoivent la Constitution la plus parfaite qu'il soit possible. C'est de cet accord, entre toutes les Provinces, que peut résulter cette harmonie, qui fait le bonheur des Sujets, qui assure la prospérité des Empires, & qui éternisera la gloire du Souverain, auquel la France devra le rapprochement & l'union intime de tout ce qui compose sa Domination. DÉLIBÉRÉ j à Paris3 ce 28 Septembre 1788 3 par Nous an,ciens Avocats au Parlement. DELACROIX. SANSON, Bâtonnier de l'Ordre, DE BLOIS, GODARD. --- Page 351 --- PREMIER RECUEIL DE PIÈCES INTÉRESSANTES, REMISES PAR les COMMISSAIRES de.la COLONIE» DE SAINT-DOMINGUE J A MM. LES NOTABLES, LE 6 Novembre 1788. - , I * jA* CONTE N-AAi^iuTv'iîS ,J Lettre des Commissaires aux NotablesS 17S8. Lettre, des Commissaires au Roi du ; l Août id. Lettre des Commissaires au Ministre de la Marine du 3 Septembre... id. Seconde Lettre des Commissaires au Roi..du 3 Novembre. Jd. Mémoire Instruétif sur le Régime & l'Importance de la Colonie... -du 4 Novembre id. --- Page 352 --- --- Page 353 --- A LETTRE DES COMMISSAIRES DE LA COLONIE JDE SAINT - DOMINGUE > A MESSIEURS LES NOTABLES. MONSIEUR, DÈs que SA MAJESTÉ eut manifestés, il y a un an.) l'intention de convoquer les Etats - Généraux de ion Royaume ^ aucune Province de son Empire 3 quelqu éloignée qu elle se trouvât du centre commun j ne put mettre en doute le droit d'assister 3 par SES DÉPUTÉS J à cette assemblée de la grande famille. LES PROVINCES COLONIALES ont partagé cette sécurité que leur importance actuelle doublait encore. --- Page 354 --- 1 ( 2 ) SAIffT-DOMINGUE, que son étendue J ses productions son Commerce doivent faire considérer comme un second Royaume 3 aurait pu laisser à sa prépondérance le soin de parler pour elle Mais la crainte d'être soupçonnés d'une insouciance coupable , a bientôt inspiré a ses habitans , un plan de conduite à la fois patriotique & respectueuse , dont ils ne s'écarteront jamais. ILS ont formé un vœu dans la Colonie ; ils ont arrêté de faire parvenir ce vœu & leurs hommages à l'oreille de leur Souverain 5 ils se sont adressés ^ pour remplir cette mission j à leurs compatriotes résidans en France. pour elle Mais la crainte d'être soupçonnés d'une insouciance coupable , a bientôt inspiré a ses habitans , un plan de conduite à la fois patriotique & respectueuse , dont ils ne s'écarteront jamais. ILS ont formé un vœu dans la Colonie ; ils ont arrêté de faire parvenir ce vœu & leurs hommages à l'oreille de leur Souverain 5 ils se sont adressés ^ pour remplir cette mission j à leurs compatriotes résidans en France. CES REPRÉSENT ANS NATURELS,, revêtus des pouvoirs de leurs Frères j sanctionnés par des milliers de signatures., se sont à leur tour réunis à Paris. LEUR premier soin a été d'adhérer sans hésiter 3 aux vœux de leurs Concitoyens d'outre-mer ; le second 3 de transmettre tous les pouvoirs que ces derniers leur avaient délégués 3 à une COMMISSION composée de GRANDS PROPRIÉTAIRES 3 qui pussent porter aux pieds du Trône 3 la juste demande de la Colonie. VEUILLEZ bien remarquer 3 MONSIEUR } que ces Commissaires sont RÉELLEMENT les Commissaires de la Co- --- Page 355 --- ( 3 J A 2. Ionie j puisqu ils ont réuni les [usfrages des Colons résidans en France; & que ceux-ci étaient fondés à voter, d' après les pouvoirs spéciaux des! habitans résidans à St.-Domingue. UNE Éle&iorr aussi CONSTITUTIONELLE semblait leur imposer l'obligation d'éclairer toutes leurs démarches., du flambeau de la constitution & de la loi. PRÉCÉDÉS par de tels guides A ils se sont adresses d'abord à M. le Marquis DU CHILLEAU J Gouverneur-général de la Colonie j pour lors en France. Sous ses auspices0 ils ont exposé à M. le Comte DE LA LUZERNE l'objet de leur mission 3 & ont présenté à SA MAJESTÉ J par l'entremise du Ministre de la Marine.3 une Lettre qui contenait les hommages & les vœ.ux des Colons. ILs en ont attendu la réponse avec respedt 3 & n'ont pu interprêter défavorablement un silence qui leur. était commun avec toutes les Provinces ^ & qui n'avait d'autre motif j sans doute, que celui de réunir plus de lumières avant de statuer sur la forme importante de la convocation des États. CETTE conjecture a été changée en certitude par la publication du célèbre Arrêt du Conseil du y OBobre dernier j dont les sages dispositions font également l'éloge-, --- Page 356 --- ( 4 ) & du. Minière qui l'a provoqué 3 & du Souverain qui l'a rendu. DEPUIS cette époque3 .nous attendions3 MONSIEUR, avec impatience celle qui devoit réunir les Conseillers respectables 3 destinés à former cette Assemblée auguste que l'on peut appeller la LUMIÈRE DV SOUVERAIN & le CONSEIL DE LA NATION. A L'INST ANT où elle s'ouvre, nous paraissons devant elle, nous déployons les pouvoirs honorables de' la plus grande de nos Colonies 3 nous adressons nos respeéts au SOUVERAIN MAGISTRAT qui préside, nous instruisons notre cause devant le Membres intègres de son nouveau Conseil, & nous les supplions d'opiner sur notre demande AVANT TOU fE AUTRE J puisque la position de nos conltituans semble requérir une décision plus prompte ,, sur ce qui les concerne. ♦ vre, nous paraissons devant elle, nous déployons les pouvoirs honorables de' la plus grande de nos Colonies 3 nous adressons nos respeéts au SOUVERAIN MAGISTRAT qui préside, nous instruisons notre cause devant le Membres intègres de son nouveau Conseil, & nous les supplions d'opiner sur notre demande AVANT TOU fE AUTRE J puisque la position de nos conltituans semble requérir une décision plus prompte ,, sur ce qui les concerne. ♦ BIENTÔT nous la leur ferons parvenir J bientôt leurs Représentans COMPLETTERONT l'Assemblée Nationale „ si les mers & les vents d'accord avec leur juste impatience, ne les éloignent point de vos rivages. MAIS dans le cas, MONSIEUR , où des élémens si difficiles à maîtriser retiendraient pour quelque temps , loin de nos bords j les DÉPUTÉS de cette intéressante --- Page 357 --- ( s ) Province „ devrait-elle renoncer à l'avantage d'assister aux Délibérations de la grande famille j parce que les vents lui auraient été contraires ? NON sans doute ; cette privation ne lui sera point imimposée } puisqu'il est un moyen de lui en épargner la douleur. LES Colons qui résident en France, forment sans contredit, la majeure partie & la plus riche portion des Propriétaires - planteurs de Saint-Domingue. Revêtus de TOUS LES POUVOIRS de leurs compatriotes d'Amérique , ajoutés à leurs droits personnels ils n'attendent qu'un ordre de SA MAJESTÉ pour se réunir & nommer des DÉPUTÉS qui, provisoirement assisteraient aux séances y jusqu'à l'arrivée de ceux d'outre-mer j & les mettraient au fait j alors 3 de tous les objets qui auraient été traités. Cette million remplie 3 ils céderaient leur place à ces derniers j à moins qu'ils n'eussent eux-mêmes été compris spécialement dans le nombre des REPRÉSENT ANS nommés à Saint-Domingue par la Colonie. VOILA 3 MONSIEUR, la demande juste que nous sommes autorisés à vous supplier de présenter favorablement à SA MAJESTÉ. La Colonie a tout prévu ; c'est elle qui vous parle par notre bouche: nous ne sommes aujourd'hui --- Page 358 --- ( 6 ) que l'es organes de ses vœux , nous serons un jour les interprêtes de sa reconnaissance. SUR un point aussi simple que celui que nous traitons, il semble 3 MONSIEUR ,. que Thistorique qui précède3 dût suffire pour instruire le Conseil de SA MAJESTÉ J, mais notre délicatesse nous prescrit d'aller au-delà du nécessaire, & de vous fournir des armes irrésistibles contre les objections vagues que l'ignorancele préjugé 3 ou l'envie chercheraient à susciter contre nous. C'efl: sous ce-rapport que nous vous faisons hommage de quelques Pièces citées dans cette Épître3 ou analogues au sujet. LA PREMIÈRE est la Lettre que nous écrivîmes le 31 Août, à SA MAJESTÉ. LA SECONDE 3 celle que nous adressâmes 3 le 3 Septembre 3_. à M. le Comte DE LA LUZERNE., LA TROISIÈME est la nouvelle Lettre que nous avons fait présenter hier au Roi. LA QUATRIÈME est un Mémoire instructif j sur les us,. coutumes j droits 3 priviléges 3 prérogatives des Colonies > sur leur importance pour la France , sur la nécessité d'admettre leurs Députés 3 & sur celle de régler la forme de leur Élection. que nous adressâmes 3 le 3 Septembre 3_. à M. le Comte DE LA LUZERNE., LA TROISIÈME est la nouvelle Lettre que nous avons fait présenter hier au Roi. LA QUATRIÈME est un Mémoire instructif j sur les us,. coutumes j droits 3 priviléges 3 prérogatives des Colonies > sur leur importance pour la France , sur la nécessité d'admettre leurs Députés 3 & sur celle de régler la forme de leur Élection. Nous recommandons ces Pièces A VOTRE ATTENTION LA PLUS SÉRIEUSE. --- Page 359 --- t 7 ) ELLES promèneront votre esprit dans un autre monde; ELLES éclaireront votre religion. ELLES satisferont votre coeur j en lui fournissant des lu"; mières à transmettre au Souverain qui les reclame. ELLES auront rempli notre but, si elles valent vos suffrages à la Colonie ^ & votre indulgence à ses Commisfaires. Nous sommes avec une haute & respe&ueuse estime, MONSIEUR 3 Vos très-humbles trèsobéissans serviteurs : Les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue, F LE DUC DE CHOISEUL PRASLIN. B LE MARQUIS DE PAROY. M LE COMTE DE REYNAUD. 1 DE PEYRAC. SIGIÉ<L LE COMTE DE MAGALLON. I LE CHEVALIER DOUGÉ. M LE MARQUIS DE PERRIGNY. B LE COMTE DE VAUDREUIL F LE MARQUIS DE GOUY D'ARSY „ 5 COMMÏ^ΔIRT l Rapporteur. Paris 3 4 Novembre 1788. ( * ) M. le Duc de CERESTE-BRANCAS, dont la signature se trouve au bas des premières reda&ionsdu Comité , s'étant retiré le 29 Septembre, pour raison de sanée, M. le Comte DE VAUDREUIL a été éluleé Ottobre, & depuis jcetre époque , ce nouveau Commissaire a signé toutes les Pièces expédiées par la Commission. --- Page 360 --- --- Page 361 --- A LETTRE DES COMMISSAIRES DE LA COLONIE DE SAINT-DOMINGUE , AU ROI. SIRE, A L'INSTANT où VOTRE MAJESTÉ a témoigné à Ces Sujets la plénitude de sa tendresse en manifestant l'intention où elle était j de les réunir autour de son Trône, une sensation délicieuse a pressé tous les cœurs Français, & prompte comme l'éclair 3 cette commotion si douce s'est propagée AU-DELA DES MERS. VOS COLONS DE SAINT-DOMINGUE n'attendaient que ce signal a pour voler aux pieds de leur Souverain. S'ils n'ont pas le bonheur de vivre sous ses yeux j ils * Cette Lettre a été remise le 4 Septembre 1788, par les Commifraires soussignés, à M. LE COMTE DE LA LUZERNE, Ministre de la Marine, qui s'est chargé de la présenter au ROI. - --- Page 362 --- [ » ] n'en font pas moins ses Sujets les plus fidèles, & chaque jour , lorsque sous un Ciel brûlant ils fécondent une terre desséchée en l'arrosant de leurs tueurs , ils songent avec délices , que l'œuvre de leurs mains transportée dans la Métropole, produit l'heureux effet, ou de soulager le pauvre, ou d'augmenter les jouissances du riche, & sur-tout , de doubler par une circulation rapide, les richesses du PÈRE COMMUN qui ne les prise que pour les reverser sur SES ENFANS. lorsque sous un Ciel brûlant ils fécondent une terre desséchée en l'arrosant de leurs tueurs , ils songent avec délices , que l'œuvre de leurs mains transportée dans la Métropole, produit l'heureux effet, ou de soulager le pauvre, ou d'augmenter les jouissances du riche, & sur-tout , de doubler par une circulation rapide, les richesses du PÈRE COMMUN qui ne les prise que pour les reverser sur SES ENFANS. C'EST ainsi, qu'au commencement du siècle dernier , des milliers d'hommes eurent le courage de renoncer aux douceurs de la MÈRE-PATRIE 3 de braver les dangers des tempêtes 3 & ceux d'un climat rigoureux , pour aller fonder dans un autre hémisphère une PATRIE NOUVELLE, dont l'organisation fût telle, qu'elle ne cessât jamais de correspondre avec la Métropole , & de lui devenir nécessaire , en augmentant son territoire , ses productions, ses échanges & ses rapports. Nous sommes, SIRE, les descendans de ces Enfans qui ont formé une NOUVELLE BRANCHE dans vqtre Empire. Nous avons reçu de nos Pères , comme un dépôt précieux , les Moeurs 3 les Loix, les Coutumes qui régissaient votre Royaume : ils les adaptèrent aux nouvelles Provinces qu'ils venaient de soumettre à votre domination : nous les avons conservé comme le feu sacré j & c'ell à ce signe non équivoque, qu'il nous sera tou- --- Page 363 --- [ 3 ] A x jours facile de prouver notre confraternité avec le Continent si les liens qui nous ont rapproché dèslors j & que nous avons su doubler depuis 3 n'étaient pas une preuve vivante de l'union intime, que le besoin , & des intérêts réciproques resserrent tous les jours. DEPUIS cette époque éloignée., depuis l'aggrégadon de ces nouvelles PROVINCES que Ton appelle COLONIES les Rois vos augustes prédécesseurs , empêchés par le malheur des tems 3 ou par des guerres étrangères 3 n'ont jamais réuni leurs Sujets 3 pour conférer sur les affaires communes. De cette longue privation pour les Peuples j avait résulté une langueur qui aurait dégénéré en une maladie nationale, si VOTRE MAJESTÉ ne s'était hâtée d'y porter remède ; il vous était réservé SIRE „ d'entrevoir le mal „ d'en chercher la source , & d adopter le meilleur de tous les moyens pour la tarir. Vous avez, résolu d'appeller vos Sujets autour de Vous j Vous avez résolu de donner a l'Europe le spe&acle imposant de 24 MILLIONS D'HOMMES , délibérant avec franchise devant leur Souverain. Au moment de convoquer cette Assemblée auguRe 3 VOTRE MAJESTE , par une suite de sa bonté prévoyante 3 a senti que les formes anciennes pouvaient être insuffisantes. Le changement des tems l'augmentation de vos Domaines 3 semblaiënt exiger une modification essentielle dans la composition du Sénat de la --- Page 364 --- [ 4 ] France. Vous avez, cru ne devoir consulter 3 sur un objet aussi important 3 que la NATION elle-même , & les intentions paternelles que Vous lui avez manifestées à ce sujet , le 5 Juillet & le 8 Août dernier , resteront à jamais gravées dans le coeur de tous les Français. être insuffisantes. Le changement des tems l'augmentation de vos Domaines 3 semblaiënt exiger une modification essentielle dans la composition du Sénat de la --- Page 364 --- [ 4 ] France. Vous avez, cru ne devoir consulter 3 sur un objet aussi important 3 que la NATION elle-même , & les intentions paternelles que Vous lui avez manifestées à ce sujet , le 5 Juillet & le 8 Août dernier , resteront à jamais gravées dans le coeur de tous les Français. BIENTÔT 3 chaque Province a ouvert le dépôt de ses Chartes : les Savans ont interrogé les anciens Manuscrits : chaque Ordre a mis en avant ses prétentions.. ses titres Nous SIRE nous n'en avons d'autres que d'être les ENFANS de VOTRE MAJESTÉ. Nous tenons dans nos mains les DEUX ARRÊTS qu'elle vient de rendre. Forts de ces titres précieux , enhardis par les droits qu'ils nous donnent , nous venons offrir à notre Père, notre amour 3 à notre Souverain j notre sang : dès longtems déjà , nous avons su le répandre pour son service : mais j ce n'efl: qu'aujourd'hui seulement } qu'il nous est libre de lui en présenter „ EN CORPS , le respectueux hommage. EN effet , lors des derniers Etats, nos Ayeux n'avaient pas encore traversé les mers, & la BRANCHE vigoureuse que nous formons aujourd'hui n'étâit point encore séparée du TRONC. QUEL accroilsement3 SIRE, dans un siècle & démi t --- Page 365 --- I 5 ] nous avons été défricher des terres inconnues ; nous avons bâti des Villes 5 nous avons presque fondé un Empire. Viétimes du climat., nous avons bravé la mort pour augmenter vos Possessions 3 & quand enfin il a été bien reconnu que la nature refusait aux Français la" force de corps nécessaire pour cultiver un sol brûlé sous une zone ardente 3 nous avons conservé nos têtes pour ordonner les travaux 3 & nous avons été chercher au sein de l'Afrique un Peuplé entier d'habitans acclimatés : nous leur avons prescrit d'enrichir la Métropole & notre Souverain 3 & pour prix d'un travail ,, tribut que le pauvre paie par-tout aux riches 3 nous les traitons par humanité & par intérêt 3 comme nos Enfans, en dépit des assertions erronées de quelques Philosophes novateurs. AUJOURD'HUI 3 SIREj nous mettons à vos pieds le résultat heureux de tant de peines 3 de tant de travaux , de tant de courage 3 de tant d'amour ; AGRÉEZ LE SUCCÈS DE DEUX SIÈCLES 3 & daignez un moment en apprécier la valeur : Du haut de votre Trône 3 promenez vos regards sur toutes les Provinces de la France; mesurez leur étendue ; -que votre œil 3 ensui te ^ franchisse l'Océan : qu'il embrasse l'immense Pays que nous représentons j qu'il compte SOIXANTE VILLES ot4 Bourgs t SIX MILLE HABITA- --- Page 366 --- [ 6 ] TIONS } qui sont autant de Villages 200 LIEUES tîe côtes qu'il voie la NAVIGATION entretenue par nous, LE COMMERCE vivifié par nous, DEUX CENTS MILLIONS mis en circulation par nous ; qu'il voie 3 en tems de guerre ^ nos biens j nos personnes, les premières VICTIMES DE L'ENNEMI ; qu'il nous voie alors les PREMIERS DÉFENSEURS DE L'ETAT , & daignez J à ces titres y nous assigner 3 comme à vos autres Enfans, NOS FRÈRES J une Place dans rassemblée prochaine de la. GRANDE FAMILLE. COMMERCE vivifié par nous, DEUX CENTS MILLIONS mis en circulation par nous ; qu'il voie 3 en tems de guerre ^ nos biens j nos personnes, les premières VICTIMES DE L'ENNEMI ; qu'il nous voie alors les PREMIERS DÉFENSEURS DE L'ETAT , & daignez J à ces titres y nous assigner 3 comme à vos autres Enfans, NOS FRÈRES J une Place dans rassemblée prochaine de la. GRANDE FAMILLE. LE choix de nos. Députés ne saurait être embarrassant : nous sommes tous propriétaires 3 tous égaux , tous Soldats 3 tous Officiers tous nobles j nous ne formons qu'un seul ordre 3 comme nous n'avons qu'un cœur i vous offrir. CEPENDANT ^ SIRE , nos intérêts sont tellement importans 3 notre territoire si vaste 3 les différences de climats & de productions si variées , que ce serait tromper VOTRE MAJESTÉ „ que de ne pas lui faire connaître j que SEPT DÉPUTÉS 3 AU MOINS, de chacune des grandes divisions de la Colonie 3 font indispensablement nécessaires pour lui apporter dans toute sôn intégrité, le voeu de Saint-Domingue , car CE NE SONT PAS DES DOLÉANCES J CE SONT DES VOEUX que nous avons à faire entendre. --- Page 367 --- [ 7 : VOTRE MAJEST j en prescrivant les formes de F élection 3 ordonnera que les VINGT ET UN DÉPUTÉs soient choisïs librement3 ou par les Propriétaires résidens à Saint-Domingue3 si le tems le permet : ou, ce qui reviendrait au même, par l'Assemblée générale des Colons résidens en France j qui forment le plus grand nombre des grands Propriétaires ^ & dont la plupart ont l'honneur d'approcher tous les jours de votre personne. Oui, SIRE 3 les liens du sang 3 ces liens que rien ne saurait rompre j ont uni pour jamais votre noblesse avec Saint - Domingue. Votre Cour est DEVENUE CRÉOLE par alliances, & nous nous félicitons de penser que nulle Province du Continent n'a l'avantage d'entourer VOTRE MAJESTÉ d'aussi près que ses Colonies de l'Amérique. QUANT à nous 3 SIRE 3 que tous les Colons de ce second Royaume ont honoré de leurs suffrages , chargés de mettre spécialement leurs hommages aux pieds de VOTRE MAJESTÉ 3 nous approchons de votre -Tcône 3 avec cette confiance qui accompagne toujours des Enfans sournis 3 lorsqu'ils adressent à un Père tendre une demande julte. Nous nous glorifierons à jamais de notre mission, si nous avons le bonheur d'annoncer à nos Co*nstituans, que VOTRE MAJESTÉ a daigné jetter sur eux un regard paternel -, & pénétrés de cette douce espérance 3 nous la supplions d'agréer le seul --- Page 368 --- [M tribut digne d'Elîe que nous pussions lui offrir, celui d'une gratitude sans bornes, Se d'un absolu dévouement. Nous sommes j avec respeâ M S IRE, DE VOTRE MAJESTÉ , Les très-humbles, très-sournis, & très-sidèles Sujets. f LE DUC DE CHOISEUL-PRASLIN. I LE MARQUIS DE PAROY. 1 LE COMTE DE REYNAUD. 1 DE PEYRAC. Signé \ LE COMTE DE MAGALLON. ut digne d'Elîe que nous pussions lui offrir, celui d'une gratitude sans bornes, Se d'un absolu dévouement. Nous sommes j avec respeâ M S IRE, DE VOTRE MAJESTÉ , Les très-humbles, très-sournis, & très-sidèles Sujets. f LE DUC DE CHOISEUL-PRASLIN. I LE MARQUIS DE PAROY. 1 LE COMTE DE REYNAUD. 1 DE PEYRAC. Signé \ LE COMTE DE MAGALLON. | LE CHEVALIER DOUGÉ. J LE MARQUIS DE PERRIGNY. f LE DUC DE CERESTE-BRANCAS. m C C01nmis- ^ LE MARQUIS DE Gouy-x)-,A.PIS Y, faire 1,{ap- ,porteur. Taris3 ce 31 Août 1788. --- Page 369 --- A LETTRE DES COMMISSAIRES DE LA COLONIE DE SAINT - DOMINGUE ^ A M. LE COMTE DE LA LUZERNE, Ministre de la Marine. Paris, le 31 Août 1788.. MONSEIGNEUR, LES Colons de Saint-Domingue, qui n'ont pu se consoler de vous voir quitter le Gouvernement de leur Ille, qu'en vous voyant siéger au Conseil comme Ministre de la Marine, viennent aujourd'hui avec cette confiance que vos bonnes intentions leur ont toujours inspirées , vous supplier de mettre sous les yeux du Roi, la lettre qu'ils ont cru devoir adresser à Sa Majesté dans les circonstances actuelles. Depuis un an , Monseigneur , le Souverain a mani- --- Page 370 --- [ 2. ] refLé l'intention où il était d'assembler la Nation. Dès que sa volonté a été connue à Saint-Domingue 3 les Habitans n'ont pu avoir le moindre doute que le titre de Français ,, lé seul dont ils se glorifiaflentj ne leur ouvrît l'entrée des États. Ils n 'assistèrent point à ceux de 1614 } parce qu'alors la Colonie n'exisiait point encore ; mais depuis qu'elle est devenue un sécond Royaume ( & vous en connaissez les forces & l'étendue ) 3 depuis quelle procure à la Métropole le débouché de toutes les denrées j depuis qu'elle lui donne en échange les productions précieuses-qu'elle cultive dans son sein, &. dont le luxe a fait des denrées de première nécessité ; depuis qu'elle alimente le Commerce j qu'elle forme des Matelots pour la Marine Royale ; depuis qu'elle est devenue l'agente d'une circulation de plus de DEUX CENS MILLIONS qui vivifie tout ; Saint-Domingue est aussi devenue pour la France j la plus précieuse de ses Provinces 3 & même d'une toute autre importance que plusieurs Provinces réunies. Dans cet état des choses les Propriétaires s habitans dans la Colonie se sont assemblés : ils ont arrêté 3 d'une voix unanime, qu'une Requête en leur nom serait portée au pied du Trône j & ils ont fait passer en France les motifs de cette Requête, sanétionnés par DES MILLIERS de signatures. Les Propriétaires 3 résidens en France j en ont pris --- Page 371 --- t 3 1 .* A 2 connoissance ; ils se sont empressés d'adhérer au vifeu général de leurs compatriotes : & en vertu des pouvoir que leur avaient envoyés ceux-ci 3 ils ont fait un choix de neuf Commissaires qui se trouvent réunir les vœux de la Colonie 3 pour rédiger la juste demande des Colons j la faire agréer au Minisire du Roi , & obtenir de lui qu'il veuille bien la mett-re favorablement fous les yeux de Sa Majesté. issance ; ils se sont empressés d'adhérer au vifeu général de leurs compatriotes : & en vertu des pouvoir que leur avaient envoyés ceux-ci 3 ils ont fait un choix de neuf Commissaires qui se trouvent réunir les vœux de la Colonie 3 pour rédiger la juste demande des Colons j la faire agréer au Minisire du Roi , & obtenir de lui qu'il veuille bien la mett-re favorablement fous les yeux de Sa Majesté. Nous sommes 3 Monseigneur 3 ces Commissaires que la voix de nos concitoyens a chargée de vous offrir l'hommage de leurs sentimens ^ & de présenter au Roi celui &le leurs respects. Notre Commission est bien flatteuse 3 puisque son objet est juste ^ puisqu'elle nous approche d'un Ministre équitable 3 qui ne veut que le bien de tous & dont le cœur ne saurait être indifférent pour une Colonie dont il commençait à devenir le père 3 lorsque le Souverain l'a appellé pour en être le protecteur. La place que vous occupez vous rend le VICE-ROI des deux Indes. Vous êtes notre Ministre ^ notre Juge, notre Chancelier que de moyens de nous rendre heureux ! Nous le serons j Monseigneur 3 si vous daignez vous pénétrer., avec ce discernement qui vous caractérise 3 da la force & tout à la fois de là simplicité des raisons sur lesquelles nous appuyons notre demande. --- Page 372 --- [ 4 J Nous n'avons qu un Roi, qu'une Loi, qu'une Coutume , qu'une Patrie 3 e'est la France j nous Commet donc tous Français : & sous quelle autre dénomination serait-il possible de nous envisager ? Nous avons fondé j défriché j cultivé la plus grande, la plus belle j la plus productive Province de France > nous formons donc une des principales Provinces de cet Empire : & sous quel autre point de vue serait-il pofsibl* de considérer une Colonie si utile ? Le Roij dans sa sagesse,, appelle autour de lui les Députés de toutes les Provinces. LES DÉPUTÉS de SaintDomingue doivent à l'infant se présenter au pied du Trône : & sous quel rapport serait-il possible de les en exclure? Nous n'avancerons pas., sans doute., qu'il fut juste de priver une feule Province du droit qu'elles ont toutes de se faire représenter aux États-Généraux. Cependant si de deux contrées limitrophes , une seule députait au nom de toutes deux j quel inconvénient pourrait-il en résulter ? Mêmes Loix j même climat ^ mêmes productions : ce qui serait bon pour l'une 3 le ferait pour l'autre > & si l'une avait maintenu ses droits 3 ceux de la Province voisine ne seraient point lézés. Mais LES COLONIES qui peut les représenter? Mais SAI-NT-DOMINGUE , qui pourra parler pour elle y si des Députés choisis librement par les Colons euxmêmes j étaient exclus par Me loi.) qui apparemment, --- Page 373 --- [ 5 1 serait rendue exprès contr eux j de l'Assemblée de la Nation dont ils sont des Membres nécessaires. Oui , Monseigneur 3 nous ne craignons pas de dire que leur présence est indispensablement nécessaire dans les ÉtatsGénéraux 5 nous n'avançons rien que de vrai j en assurant que sans eux l'Assemblée serait incomplette Et si les Provinces du Continent ,, pour diminuer les charges qui leur sont imposées 3 proposaient d'en rejetter une partie sur les Provinces Coloniales., qui serait là pour accepter ce fardeau pour en évaluer le poids ? qui serait là pour prouver peut-être que sans aucun impôt nominatif, il n'est point de Province qui paie tant à l'État y que celles qui sont au-delà des mers ? que de vrai j en assurant que sans eux l'Assemblée serait incomplette Et si les Provinces du Continent ,, pour diminuer les charges qui leur sont imposées 3 proposaient d'en rejetter une partie sur les Provinces Coloniales., qui serait là pour accepter ce fardeau pour en évaluer le poids ? qui serait là pour prouver peut-être que sans aucun impôt nominatif, il n'est point de Province qui paie tant à l'État y que celles qui sont au-delà des mers ? Cette proposition paradoxale:l ferait pourtant rigoureusement démontrée ^ s'il s'agissait de défendre son propre intérêt dans une circonstance où il ne s'agit que d assurer l'intérêt général : mais cette démonstration y ou tout autre, ne peut être donnée que par des DÉPUTÉS. Toutes les observations sur l'attaque sur la défense de cette Isle précieuse 3 sur la légiflation} sur le commerce de la Colonie., ne peuvent être faites que par des DÉPUTÉS. Enfin il faudrait que Saint - Domingue n'existât pas, ou qu'elle n'appartînt plus à la France, ou qu'elle ait ses REPRÉSENTONS dans l'Assemblée des États. Ces vérités j Monseigneur, ne sont point nouvelles pour vous j elles sont imprescriptibles comme nos droits. --- Page 374 --- [ 6 ] Vous daignerez les développer à Sa Majesté 3 lui dire que sa justice, son intérêt notre amour y militent en notre faveur : vous serez notre Patron .* & la bonne cause ne s'altérera pas dans vos mains. Nous sommes avec respeét" Monsèigneur.,- Vos très-humbles & trèsrobéissans serviteurs , Les Commissaires de la Colonie de Saint-Domingue. Signé !LE DUC DE CHOISEUL-PRASLINLE MARQUIS DE PAROY. LE COMTE DE REYNAUD. DE PEYRAC. LE COMTE DE MAGALLON. LE CHEVALIER DOÙGÉ. LE MARQUIS DE PERRIGNY. LE Duc DE CÉRESTE-BRANCAS. s CommifLE MARQUIS DE GOUY-D'ARSY^ < faire Rtfps porteur. --- Page 375 --- A L E T T RE* DES Commissaires DE LA COLONIE DE SAINT-DOMINGUE. A U R O I. SIRE, ) LORSQU'UN Monarque,, qui règne sur 16 millions de Français 3 déclare solemnellement à son Peuple que le concours général des sentimens & des opinions eji pour lui d'un prix inesiimable, qu'il veut y mettre sa force, qu'il veut y chercher son bonheur, & qu'il flcondera de sa puissance les efforts de tous ceux qui, dirigés par un véritable esprit de Patriotisme , seront dignes d'être assoc'és a ses intentions bienfaisantes , ce Monarque se dresse à lui-même des * Cette Lettre a été remise le 4 Novembre 1788 , par les Commiffaires soussignés, à M. LE COMTE DE LA LUZERNE, Ministre de la Marine, qui s'est chargé de la présenter au Roi, comme la précédente du 4 Septembre dernier. * Arrêt du Conseil, du 5 Odtobre 1788. --- Page 376 --- (O autels dans le coeur de ses Sujets ^ 8c a droit d'attendre de leur amour les preuves qu'il exige de leur zèle. ise le 4 Novembre 1788 , par les Commiffaires soussignés, à M. LE COMTE DE LA LUZERNE, Ministre de la Marine, qui s'est chargé de la présenter au Roi, comme la précédente du 4 Septembre dernier. * Arrêt du Conseil, du 5 Odtobre 1788. --- Page 376 --- (O autels dans le coeur de ses Sujets ^ 8c a droit d'attendre de leur amour les preuves qu'il exige de leur zèle. DANS les transports d'une expansion si douce, le sentiment connaîtrait - il des distances? Non_, SIRE 3 il franchit les Mers comme le bienfait j & vos COLONS DE SAINT - DOMINGUE *malgré l'espace qui les separe de VOTRE MAJESTÉ J ne seront pas les derniers à mettre aux pieds de son Trône les expressions de leur gratitude. PÉNÉTRÉS d'un même attachement pour la Métropole , & pour leur Isle, ils ne distinguent point entre ces deux Contrées ; elles se réunissent dans leur cœur pour n'y former qu'une valle Patrie que traverse ungrand fleuve. C'EST ainsi que notre Soùverain porte tous ses Sujets, dans son cœur paternel , lorsqu il déclare * que les Provinces réunies à sa Couronne depuis 16x4 3 repiefentent Aujourd'hui près de la septième partie âfl Royaume 3 encore dans cette évaluation n'a-t-on eu égard qu'à la -population & non à l'étendue des terres 3 puisque la'Colonie de Saint-Domingue formerait, pour ainsi dire, à elle seule ua sécond Royaume. -l Arrêt du 5 Octobre. --- Page 377 --- (3) A z MAIS qu'importe aujourd'hui l'étendue de son territoire ? qu'importe que Saint-Domingue présente à son Roi 200 LIEUES DE COTES couvertes des plus riches productions de la nature ? qu'importe que MILLE VAISSEAUX, chaque année., viennent chercher ses richesses territoriales pour les répandre dans les deux Mondes ? qu'importe que la NAVIGATION & la MARINE ROYALE soient entretenues par ces chargemens., que le COMMERCE soit vivifié par ces échanges ? qu'importe que 250 MILLIONS î soient mis en circulation chaque année par ces résultats ? qu'importe ensin que dans le Chapitre intéressant de la balance du Commerce y Saint-Domingue procure tous les ans au Royaume une créance de 30 MILLIONS DE NUMÉRAIRE J c'est-à-dire la quatrième partie de l'or & de l'argent que l'Europe reçoit chaque année ? qu'Importent tous ces avantages j si cette Isle précieuse ne veut point en faire usage si malgré la prépondérance incalcue lable que sa position lui d.onne j elle n'aspire point à devenir une VICE-ROYAUTÉ J. mais qu'elle ait la modestie de se contenter d'être une SIMPLE PROVINCE de l'Empire ? si enfin, SIRE 3 elle n'a point de GRACES à. demander en ce moment à VOTRE MAJESTÉ J Se qu'elle ne reclame que SA JUSTICE Ah ! sa Justice., elle est sûre de l'obtenir i vous l'en- avez, si noblement assuré dans --- Page 378 --- ( 4 ) le célèbre Arrêt du y Octobre * : Le Roi veut que Us Etats-Généraux suient compos's d'une manière constitutionnelk. Donc le Roi veut que tous ses Enfans y prennent place ^ car il n'y aurait point de constitution, là cù tous les Constituans ne se aient ras appellés ^ & vos FRANÇAIS DE SAINT - DOMINGUE ne constituent pas moins l'Etat j que vos FRANÇAIS DE CORSE 3 où vos FRANÇAIS DES ÉVÊCHÉS. y Octobre * : Le Roi veut que Us Etats-Généraux suient compos's d'une manière constitutionnelk. Donc le Roi veut que tous ses Enfans y prennent place ^ car il n'y aurait point de constitution, là cù tous les Constituans ne se aient ras appellés ^ & vos FRANÇAIS DE SAINT - DOMINGUE ne constituent pas moins l'Etat j que vos FRANÇAIS DE CORSE 3 où vos FRANÇAIS DES ÉVÊCHÉS. LE Roi veut que les anciens usages soient respectés dans toutes les difpostions conformes à la raison , ct a2X vœux légitimes de la Nation. Donc le Roi veut que nos Représentans ne soient autres que des Propriétaires-Planteurs choisis librement j par tous les Propriétaires - Planteurs . leurs Pairs & leurs Compatriotes 3 comme c'était l'usage il y a cent ans. C'EST à ce scul objet que se bornent nos vœux j les "œux légitimes de la plus grande partie de la Colonie, que nous représentons. EN composant ainsi les Etats-Généraux de votre Royaume j VOTRE MAJESTÉ réalisera cette régénération du bonheur public , cet affermissement de puissance de l'Empire Français 3 qui fait ses plus chères espérances. Elle pouvait opérer tant de biens à elle seule., dès-là * Arrêt du i Oétobre. Ibidem. Ibidem. Ibidem. --- Page 379 --- (5) que tous les moyens existoient dans ion cœur. Mais puisque jalouse de réunir plus de lumières * 3 elle a cru devoir étendre son Conseil en appellant de nouveau les Notables 3 c'est avoir prescrit à toutes les Provinces qui n'ont point assisté aux derniers Etats j de présenter à ces Conseillers vertueux j le Tableau respectif de leurs Us Coutumes , des Priviléges & Prérogatives dont elles jouissent. AVEC quel empressement, SIRE., n'obéissons-nous pas à cet ordre paternel de VOTRE MAJESTÉ ? Nous allons mettre vos Notables à même d'éclairer la religion du souverain Magistrat qui les préside „ pour qu'il puisse régler définitivement la forme dans laquelle la Colonie de Saint-Domingue j comme ses autres Provinces 3 devra concourir a l'élection de ses Députés aux Etats-Généraux. CETTE mesure sage écartera à jamais de l'Auguste Assemblée toutes ces reclamations 3 toutes ces conteflations qui consommerent une grande partie de la tenue des derniers Etats. VOTRE sagesse aura été le PRÉCURSEUR de ceux-ci > l'union de tous les Ordres en sera la SUITE., le bonheur de ses Peuples j le RÉSULTAT. QUANT à Nous., SIRE j qu'une grande Colonie a * Arrêt d 5 Oétobre. Ibidem. Ibidem. --- Page 380 --- ( 6) revêtu de ses pouvoirs , nous devons la mettre spécialement sous la protection de VOTRE MAJESTÉ J & la supplier de * l'associer à ses intentions bienfaisantes. Notre Million expresse est de lui prouver qu elle en est digne3 en lui détouvrant combien est pur l'eforit de patriotisme qui nous dirige 3 puisquJ!l porte des Sujets éloignés à franchir l'Océan pour unir leurs efforts à ceux de leurs Frères 5 & présenter ces efforts & leurs voeux réunis à leur Père commun. de VOTRE MAJESTÉ J & la supplier de * l'associer à ses intentions bienfaisantes. Notre Million expresse est de lui prouver qu elle en est digne3 en lui détouvrant combien est pur l'eforit de patriotisme qui nous dirige 3 puisquJ!l porte des Sujets éloignés à franchir l'Océan pour unir leurs efforts à ceux de leurs Frères 5 & présenter ces efforts & leurs voeux réunis à leur Père commun. Nous sommes avec respect, SIRE, < DE VOTRE MAJESTÉ, Les très - humbles 3 très ' soumis si très-sidèles Sujets : !LE DUC DE CHOISEUL-PRASLIN. LE MARQUIS DE PAROY. LE COMTE DE REYNAUD. DE PEYRAC.. ' LE COMTE DEMAGALLON. " LE CHEVALIER DOUGÉ. LE MARQUIS DE PERRIGNY. LE COMTE DE VAUDREUIL. "A Ç CàmmiÏÏhire LE MARQUIS DE GOUY-D ARSY, J RAPFORUUR^ Paris , ce 3 Novembre 1788- * Arrêt du Octobre. Ibidem. Ibidem. Ibidem. --- Page 381 --- A MEMOIRE INSTRUCTIF, ADRESSÉ AUX NOTABLES, SUR LE REGIME ET L'IMPORTANCE DE LA COLONIE DE SAINT-DOMINGUE. PUIS QU'APRÈS * 175 ans d'interruption dans les s sénces des États-Généraux , & après de grands changetmns survenus dans plusieurs parties essentielles de l'ordre public , le Roi frappé de diverses consédérations importantes , a cru ne devoir pas resserrer dans son Conseil} l'examen d'une des plus grandes dispositions dont le Gouvernement ait jamais été dans le cas de s"occuper, puisque SA MAJESTB a pris le parti sage d'appeller auprès d'elle les Notables de son Royaume, pour être aidée de leurs conseils ; toutes les PROVINCES intéressées à la cause célèbre 3 dont leur Tribunal va connaître j doivent se hâter de leur présenter leurs TITRES & de solliciter leur OPINION. M A i s de toutes celles qu'ils donneront la plus PRESSÉE, sans doute, à obtenir,, en celle qui concerne ? Voyez l'Arrêt du Conseil d'État du Roi, du 5 Oaobre 1788. --- Page 382 --- E 1 1 L'ES COLONIES ; en effet 3 si Ton appellait d'abord les Provinces les plus voisînes il efi constant que les plus éloignées se feraient long-temps attendre; ainsi „ si l'on veut faire disparaître j en quelque sorte 3 la distance qui sépare nos Isles de la Métropole j il importe de régler d'abord la forme de l'Élection de leurs Représentans 3 pour que ceux ceux-ci traversent les Mers y pendant qu'on déterminera & qu'on réalisera dans le continent la convocation des autres Provinces. TOUT le monde sera d'accord de cette vérité. ICI UNE GRANDE QUESTION SE PRÉSENTE. DES personnes 3 apparemment peu instruites de la constitution des Colonies 3 ont élevé des doutes sur leur RÉGIME & sur leur IMPORTANCE. QUELQUE mobiles que soient les bases de leurs objections , il nous importe tant d'éloigner la séduction. des Juges intègres 3 au Tribunal desquels nous nous adressons : il nous importe tant de dominer l'opinion publique j ce Juge des Juges qui prononce en dernier ressort 3 & qui finit par résoudre toutes les queflions, qUe nous ne devons rien négliger pour éclairer ceux qui ne sont pas /instruits & pour convaincre ceux qui ne sont pas persuadés. que soient les bases de leurs objections , il nous importe tant d'éloigner la séduction. des Juges intègres 3 au Tribunal desquels nous nous adressons : il nous importe tant de dominer l'opinion publique j ce Juge des Juges qui prononce en dernier ressort 3 & qui finit par résoudre toutes les queflions, qUe nous ne devons rien négliger pour éclairer ceux qui ne sont pas /instruits & pour convaincre ceux qui ne sont pas persuadés. P o u R y réussir , exposons d'abord loyalement, & &ns les assaiblir tous les doutes de nos Adversaires, --- Page 383 --- C 3 1 A 1 combattons-les ensuite AU PLUS PRÈS ; leur défaite -en sera plus. certaine } notre triomphe en sera plus glorieux. DO U T E S RÉPANDUS PAR DES ADVERSAIRES. Premier DOUTE. LES Colonies ont-elles le DROIT de députer aux Éiats-Généraux ? SECOND DOUTE. A supposer qu'elles eussent ce droite est - il bien nécessaire de les en faire JOUIR; & quel inconvénient y aurait-il à les en PRIVER ? Troisième Doute. U N Royaume comme la France ne sauriit-il donc Te passer des Colonies ? QUATRIÈME DOUTE. ENFIN; quand même on accorderait aux Colonies ce qu'elles demandent n'est-il pas., dans les circonftances actuelles, ONÉREUX pour elles-mêmes 3 d'exercer ce prétendu droit ? - VoiLA à quoi se résument toutes les objections que l'on a semées 3 & qui commencent à fermenter . dans le public. Tout estlà... j jusqu'à l'intérêt officieux - --- Page 384 --- .. ![ -4 1 .que l'on nous marque, & qui ne nous séduit pas. Nous allons essayer de lever convenablement ces doutes, en tâchant de prouver , sans réplique , QUATRE ASSERTIONS qui leur sont diamétralement opposées, & que voici : PREMIERE As SE E RT 1 0 N. LES Colonies ont le DROIT de députer aux ÉtatsGénéraux. SECONDE ASSERTION. IL est indispensable de les faire JOUIR de ce droit, & les INCONVÉNIENS les plus graves,résulteraient de ï3injustice qui prétendrait les en PRIVER. TROISIÈME ASSERTION. ' L'AB AN D o N de la Colonie par le Gouvernement , que nous n'osons pas même entrevoir, serait le plus grand de tous les malheurs politiques, puisqu'un Royaume comme " la France ne peut absolument se PASSER DE Colonies. QUATRIÈME ASSERTION. ENFIN, le droit de représentation, sollicité à si juste titre, ne saurait en aucun temps être onéreux pour elles, & il est si HONORABLE dans les circonstances a&uelles, que ce mérite double encore l'avantage de l'exercet. --- Page 385 --- 1 s 1 A i S i tout cela est démontré de part ni d'autreil ne restera rien à. dire : nous entrons em matièrePREMIÈRE ASSERTION: LE s Colonies ont le droit de députer aux Etats-Généraux. , sollicité à si juste titre, ne saurait en aucun temps être onéreux pour elles, & il est si HONORABLE dans les circonstances a&uelles, que ce mérite double encore l'avantage de l'exercet. --- Page 385 --- 1 s 1 A i S i tout cela est démontré de part ni d'autreil ne restera rien à. dire : nous entrons em matièrePREMIÈRE ASSERTION: LE s Colonies ont le droit de députer aux Etats-Généraux. CETTE VÉRITÉ appartient à toutes les Colonies. Mais comme , pour la prouver , il faut emprunter ses argumens à l'histoire, & que nous écrivons POUR SAINT-DOMINGUE; C est dans rorigne de cette Colonie que nous puiserons les preuves , qui mettront notre proposition dans tout son jour. Il. n y. aura plus quedes applications à faire. QUELQUES altérations que lès abus ou les tempsaient pu produire, il est toujours facile de retrouver la mesure juste des droits primordiaux d'une Nation. Il ne s'agit que de remonter à l'époque où elle s'est soumise , d'observer la faiblesse ou la force qui la caractérisait alors , & le besoin plus ou moins pressânt qu' elle avait d'être protégée. Ses besOins auront dide son Contrat, & cet Ade sacré doit être lé garant de sa liberté ou le premier chaînon de sa sërvitude. PÉNÉTRÉS de cet axiome politique, jettez les yeux sur SAINT-DOMINGUE; elle n'a été ni conquise-, ni achetée, ni soumise. Elle appartenait aux Espagnols ^ lorsqu'en 1630, des Français valeureux, indépendans qui W appartenaient à 'la France que par leur cœur * --- Page 386 --- [ 6 1 qui n'habitaient que les mers., qui n'avaient de paftimoine que leur courage, chassèrent les Espagnols &. les Anglais de cette Isle j & s'y. établirent. CETTE CONQUÊTE faite en leur PROPRE NOM^ avec leurs PROPRES FORCES., était leur PROPRE BIEN. Ils la gardèrent DIX années sous le titre de FLIBUSTIERS, SOUVERAINS de cette possession 3 qui toute inculte qu'elle était alors j pouvait devenir IIimportante un jour; ils étaient les Maîtres ABSOLUS de la donner à celui des Rois de l'Europe qu'ils en auraient cru le plus digne. Le sang Français coulait dans leurs veines ; ils n'hésitèrent pas à se donner à la France. Assurément on ne peut contester à leurs descendans une origine Française. Leurs ayeux étaient Français de naissance j ils se firent Français par choix Qui penserait aujourd'hui pouvoir les dépouiller de ces deux titres indélébiles ? Bientôt à ces droits inhérents à leur essence, . vinrent s'allier des droits de conventions. Les Flibustiers j en se rangeant sous la protection de la France 3 reçurent la PAROLE ROYALE d'être défendus dans leurs poflfessions j d'être soutenus dans leurs propriétés., d'être conservés dans la faculté de S'IMPOSER LIBREMENT d'être A JAMAIS à l'abri des recherches du fisc , & de la rapacité des Traitans. D'A B o R D ce traité s'exécuta de bonne foi. Troupes, --- Page 387 --- M A 4 armes, artillerie , munitions „ tout ce qui concerné la défense 3 fut fourni à la Colonie sans exigeance d'aucune espèce. EN 1713 J pour la première fois., dans la détresse où se trouvèrent les Finances 3 Louis XIV demanda à ses fidèles Colons un OCTROI qui pût suppléer à une partie des dépenses de la chose publique. D ce traité s'exécuta de bonne foi. Troupes, --- Page 387 --- M A 4 armes, artillerie , munitions „ tout ce qui concerné la défense 3 fut fourni à la Colonie sans exigeance d'aucune espèce. EN 1713 J pour la première fois., dans la détresse où se trouvèrent les Finances 3 Louis XIV demanda à ses fidèles Colons un OCTROI qui pût suppléer à une partie des dépenses de la chose publique. L'OCTROI fut accordé pour CINQ ANS seulement; depuis 3 il se renouvella sous la MÊME FORME , tous les cinq ans j & s'étendit en raison des dépenses de la Colonie 3 des besdins de l"Etat 3 & de la MUNIFICENCE des Colons 3 pour qui l'or fut toujours moins précieux que leurs privilèges,, & qui ont eu soin:, chaque fois j de recueillir de SA MAJESTÉ J sa PAROLE ROYALE de n'y porter aucune atteinte. Eux seuls firent toujours la répartition de cette taxe volontaire; mais par qui fut-elle d'abord sanctionnée 3 ( Se cette observation est bien importante aujourd'hui) par les Représentans naturels de la Nation j par des Magistrats qui formaient les deux Conseils Supérieurs alors établis ^ lesquels Magistrats tous PROPRIÉTAIRES - PLANTEURS 3 avaient RÉUNI les suffrages de leurs Compatriotes j pour être les Patriarches de la Famille Coloniale, & les Arbitres GRATUITS de leurs différens. --- Page 388 --- L 8 1 À RRITONS-NOUS un moment & contemplons ce tableau. Je vois un Peuple encore faible qui se livre à condition d'être défendu pendant son enfance. A peine ses forces commencent-elles à se développer j qu'on lui propose delesjconsacrer à sa propre défense. Il y acquiesce y par rorgane de ceux qu'il a chargé de ses intérêts. De cette époque j son éducation ne coûte plus rien à sa Mère adoptive mais [il lui fait chaque année l'hommage de toutes ses récoltes. Les riches productions de son sol 3 il ne les donne qu'à ELLE SEULE & à BAS prix ; les besoins qu'il éprouve j il ne les reçoit que DE SES MAINS 3 au prix qu'elle VEUT Y METTRE ; enfin de tous les enfans de l'État, il est le MOINS A CHARGE , il devient le plus UTILE 3 il se montre le plus INDUSTRIEUX Sous quel prétexte donc imaginerait-on de le dépouiller d'un droit inhérent à son essence, d'un droit que son origine lui a acquis que ses travaux lui ont mérité j que son industrie doit rendre aussi précieux à la Mère-Patrie 3 qu'il lui semble cher à luimême j du droit qu'ont toutes les Provinces FRANÇAISES d'être Parties CONSTITUANTES de la Nation y & d'être admises aux Délibérations de la grande Fa- • mille, quand elles sont appellées aux contributions qu'elle exige. Tous prétextes manqueraient à cette injustice. Ea effet j si Saint-Domingue avait été CONQUISE 3 elle --- Page 389 --- C 1 , , aurait les mêmes droits que les PAYS CONQUIS > de. députer aux États. • S i St-Domingue avait été RÉUNIE à la Couronne, par l'effet dé quelques dispositions 3 ou matrimoniales ou testamentaires, elle aurait le même droit que les Provinces LÉGUÉES d'envoyer ses Représentans. " " • eraient à cette injustice. Ea effet j si Saint-Domingue avait été CONQUISE 3 elle --- Page 389 --- C 1 , , aurait les mêmes droits que les PAYS CONQUIS > de. députer aux États. • S i St-Domingue avait été RÉUNIE à la Couronne, par l'effet dé quelques dispositions 3 ou matrimoniales ou testamentaires, elle aurait le même droit que les Provinces LÉGUÉES d'envoyer ses Représentans. " " • Qu A N D au contraire Saint-Domingue SOUVERAINE s'est donnée librement volontairement , fous la foi des Traités & de la parole d'un grand Roi 3 a-t-elle voulu, a-t-elle PU rendre son sort moins favorable que celui de toutes les Provinces ACQUISES ou CONQUISES? Non, sans doute. FRANÇAISE d'origine J FRANÇAISE d'adoption, elle est incontestablement sous ces deux rapports une Province FRANÇAISE > elle est la Province la plus FRANÇAISE de l'Empire FRANÇAIS^ & l'Empire FRANÇAIS ne sauroit être en entier là où les Representans de Saint-Domingue ne se trouveront point. DONC CETTE COLONIE A LE DROIT DE DÉPUTER AUX ÉTATS. SECONDE ASSERTION. I L est indispensable de la faire jouir de ce droit 3 ct les inconvénietis les plus graves rêsulteraient de tinjustice qui prétendrait l'en priver. CETTE proposition en renferme deux. Nous ne --- Page 390 --- [ 10 :1 pensons pas que la première foit disputée ni qu'elle mérite discussion. LE DROIT une fois reconnu,, on ne peut se DISPENSER justement d'en faire JOUIR CELUI qui le possède.- La Justice distributive est placée dans la main des Rois 3 pour se répandre également sur tout ce qui est soumis à leur domination. Le Monarque populaire & bienfaisant , qui pouvait se dispenser de réunir ses Peuples 3 n'a pas adopté cette mesure de restauration, pour faire un choix > & des jaloux. Il manifeste sa volonté de RASSEMBLER ses Sujets j & aussi-tôt TOUS ses Sujets doivent accourir de toutes parts; il faudrait que les COLONIES ne fussent pas SUJETTES pour n'avoir pas été comprises dans cet appel. Elles sont appellées par le droite & par le fait, & déja elles seraient aux pieds de son Trône > si elles n'avaient à solliciter du Souverain 3 L'ORDRE qui doit régler LA ÏORME de leur convocation. C'est-là le seul objet de leurs demandes. Il est indispensable de le leur accorder promptement pour les mettre à même de jouir de LEUR. DROIT. 1 LES INCONVÉNIENS LES PLUS GRAVES RÉSULTERAIENT DE L'INJUSTICE QUI PRÉTENDRAIT LES EN PRIVER. En effet j tout ce qui tend à séparer ce qui naturellement doit être uni , est , en administration , comme en politique 3 la source des plus grands maux. --- Page 391 --- t 11 1 Si l'union est le simbole de la force r la désunion est, le présage de la faiblesse. Plus une famille se rassemble. souvent j plus elle resserre les nœuds qui de toutes les; parties forment un ensemble indissoluble. Le Membre exclus de cette Assemblée se trouve bientôt & faible & isolé. Bientôt aussi j il perd cette énergie quil puisait dans la source commune de toutes les forces réu-. nies. De cette privation. suit le découragement, la longueur 3 l'oisiveté, la misère & la mort On ne peut, s'empêcher de frémir en APPLIQUANT cette vérité à SAINT-DOMINGUE. de toutes les; parties forment un ensemble indissoluble. Le Membre exclus de cette Assemblée se trouve bientôt & faible & isolé. Bientôt aussi j il perd cette énergie quil puisait dans la source commune de toutes les forces réu-. nies. De cette privation. suit le découragement, la longueur 3 l'oisiveté, la misère & la mort On ne peut, s'empêcher de frémir en APPLIQUANT cette vérité à SAINT-DOMINGUE. JUSQU'ICI elle a payé à la Métropole en échange de la protection qu'elle en a reçu, le. tribut des riches productions que le sol des Antilles fait éclore excluÍivement. De ces échanges continuels a résulté pour toutes deux une prodigieuse augmentation de forces &, de richesses. La Colonie a consommé le SUpERFLU des, denrées de la Métropole. La Métropole a ACCAPARÉ toutes les denrées de la Colonie j 8c a ouvert dans les Ports un Marché abondant où l'Europe & l'Afrique & rAsse viennent s'approvisionner sans cesse. La France* ne peut recevoir le prix de ces marchandises 3 sans en, faire refluer quelques parties vers la Colonie. La Colonie: en profite pour augmenter sa culture ; & par conséquent les bénéfices de la Mère-Patrie. C'est de ce flux & reflux continuel de rapports entre la France- --- Page 392 --- t II 1 & elle-même, qu'est résultée cette prospérité commerciale , qui lui donne dans la balance de l'Europe une prépondérance à laquelle nulle Nation ne peut atteindre. Quel accroissement de pospérité ne résulterait-il pas' d'une UNION PLUS INTIME, entre les Colonies & le Continent ; union que doit cimenter naturellement la grande Assemblée qui se prépare ? MAIS si de cet AUGUSTE RENDEZ - vous de la Nation Française , on parvenait à exclure les Colonies qui sont peut-être le plus riche fleuron de la Couronne, ' séparées du Trône, comme des branches parasites , que deviendraient-elles dans cet isolement honteux ? Cette élevation d'ame qui est l'appanage naturel des Franco-Américains , serait transformée en une soumission servile j humiliante. Ce ressort moral qui peut seul soutenir leur physique contre les influences d'un atmosphère brûlant j se détendrait en peu de momens ; l'émulation de la culture fuirait loin d'eux i aucun ne voudrait féconder une terre ingrate, qui ne donnerait pas même à son Cultivateur, le DROIT DE CITOYEN Français. On vendrait à tous prix des Habitations jadis si PRÉCIEUSES , alors AVILIES , pour métamorphoser leur modique produit en un PETIT FIEF , presque sans valeur, mais qui situé dans le Continent , ne serait pas un motif de RÉPROBATION pour son Possesseur. bientôt toutes ces terres,, si recherchées pendant deux; --- Page 393 --- C 13 1 sièclës dans le Nouveau Monde3 si productives 3 si libérales 3 feraient abandonnées > & en peu de temps 3 feraient recouvertes de ces lianes rampantes „ de ces forêts épaisses „ dont le défrichement avait coûté tant d'hommes & tant de sueurs, & qu'une végétation puissante ne tarderait pas à substituer à ce roseau balsamique qui nous donne LE SUCRE 3 à cette plante, précieuse qui fournit L'INDIGO , à cet arbrisseau agréable <jui produit LE CAFÉ. ées > & en peu de temps 3 feraient recouvertes de ces lianes rampantes „ de ces forêts épaisses „ dont le défrichement avait coûté tant d'hommes & tant de sueurs, & qu'une végétation puissante ne tarderait pas à substituer à ce roseau balsamique qui nous donne LE SUCRE 3 à cette plante, précieuse qui fournit L'INDIGO , à cet arbrisseau agréable <jui produit LE CAFÉ. VOILA les blessures qu'un refus peu réfléchi ferait aux Colons. EH! quoi , tandis que toutes les Sciences 3 donc le' germe se développa sur le globe il y a deux mille ans 3 ont franchi les bornes que la faiblesse de resprit humain semblait avoir posé à leur accroissement, la politique serait-elle donc la SEULE qui chercherait à rétrograder vers sa source? Tandis que les connoissances morales ont pour ainsi dire inondé dans ce siècle l'Amérique & l'Europe, la politique tenterait-elle SEULE de se replonger dansl'obscurité ou dans la barbarie J des premiers âges ? 1 L faudrait pourtant bien le croire, si le tableau que nous venons de tracer, si l'exclusion fatale des Colonies & l'abandon de ces Isles précieuses 3 qui, en serait la suite infaillible 3 se réalisait. --- Page 394 --- 114 1 C EST alors que nous adressant à ces Politiques désastreux, nous leur dirions avec patriotisme : ARRÊTEZ, ne consommez point votre ouvrage. Si les argumens puissans que nous employons glissent sur vos ames prévenues j ïega*éez derrière vous -, ouvrez les Annales de l'Histoire; consultez les festes du monde, & cédez • a l'expérience des siècles , ce que vous refusez à la iraifon. Il fut un peuple Maître de l'Univers , dont la bravoure fut l'àppanage, mais dont la politique fit les succès. Suivez la marche de ses Conquêtes. Le courage les ébauchait 5 mais le courage qui envahit des Provinces , ne les conserve pas. Les LÉGIONS plantaient l'Aigle Romaine æt1 milieu -d'un Pays 3 & LE SÉNAT trouvait le secret d'envoyer' ces mêmes Légions à d'auires -victoires, sans que ce Pays, récemment conquis, songeât feulement à briser Tes fers. Quel magie produisait cet effet merveilleux ? L'Histoire nous rapprend. r ROME qui voulait tout conquérir , mais qui ne pouvait pas tout garder, se hâtait de donner à sa nouvelle Conquête, le nom de PROVINCE ROMAINE. Par ce titre fastueux, auquel l'éclat de la Capitale de l'Univers donnait un prix infini, elle associait \ sa gloire le peuple qui avait seivi à ion triomphe ; il oubliait qu'il avait été fournis , en songeant qu'il était Romain ; il oubliait qu'il avait été libre , pour travailler à forger les fers que Rome destinait aux Nations voismes. Il h --- Page 395 --- [ ij 3 oubliait les douceurs de la Souveraineté , pour ne penser qu à l'honneur d'envoyer ses REPRÉSENT ANS voter dans L'ASSEMBLÉE du Peuple Romain , & prendre part aux Arrêts qu'il di&ait à l'Univers. Enfin,, enivré d'être Romain , ce Peuple conquis oubliait qu'il avait été lui-même Qu'eût-ce été, s'il n'eût point été conduis , s'il se fût donné volontairement ? Qu'eût-ce été, s'il eût été Romain d'origine , comme nos Colons sont Français de naissance. ses REPRÉSENT ANS voter dans L'ASSEMBLÉE du Peuple Romain , & prendre part aux Arrêts qu'il di&ait à l'Univers. Enfin,, enivré d'être Romain , ce Peuple conquis oubliait qu'il avait été lui-même Qu'eût-ce été, s'il n'eût point été conduis , s'il se fût donné volontairement ? Qu'eût-ce été, s'il eût été Romain d'origine , comme nos Colons sont Français de naissance. C'EST ainsi que les deux Siciles, l'Illyrie, la Trace, l'Assyrie, la Grèce, l'Archipel, les Gaules, l'Asrique & Carthage elle-même, qui n'étaient pourtant que des Conquêtes & des COLONIES Romaines-, devinrent les remparts de l'Empire, les PARTIES INTÉGRANTES de la République, & en favorisant son commerce, en augmentant ses richesses du produit de leurs *trésors-, lui donnèrent la force de conquérir le reste de l'Univers.- QUEL exemple pour la France qui n'a point., il est vrai, besoin de Conquêtes, mais qui a beh)in de commerce, & qui ne peut plus désormais garder la place qu'elle occupe parmi les Puissances , si par un systême mal-entendu, elle risquait de perdre ses CoLoNIES , qui sont la plus riche portion de son territoire. POUR s'en convaincre davantage, il suffit de jetter un coup - d'oeil sur la plaie, dont cette fausse démarche frapperait l'État. --- Page 396 --- Ci 6i D E P u i s près de deux siècles 3 que des intérêt* combinés ont réuni les deux Mondes, les productions exotiques de l'Amérique sont devenues, par les relations du commerce, comme indigènes dans les Ports Européens. Le SUCRE Y-INDIGO , le CAFÉ, le COTON, garnissent nos Marchés; comme le BLED, la GARANCE 3 le MAÏS & le LIN. Aucun Pays ne peut aujourd'hui SE PASSER d'aucune de ces denrées & celui qui n'en recueille pas sur ses Possessions eSt obligé d'aller chercher chez l'Étranger tout ce qui est nécessaire à sa propre consommation. Si donc s les Colons Français, humiliés de l'espèce de proscription lancée , contre eux, abandonnaient la culture de nos Isles, la France privée de leurs riches productions 3 qui sont à présent de nécessité première j serait contrainte , elle qui en fournirait toute l'Europe d'aller humblement à son tour s'en approvisionner chez ses industrieux voisins. Les autres productions de son sol étant déja dessinées & employées à d'autres échanges ce nouvel approvisionnement ne pourrait lui être livré que contre ARGENT. Ainsi, au lieu d'attirer chez elle le numéraire des Nations voisines , elle leur porterait à chaque instant, le tribut du sien ; & comme le numéraire est le Représentant des forces d'un Pays, la France aurait la douleur de voir chaque année diminuer sensiblement les siennes 3 & doubler celles des Peuples qui sont ou deviendraient ses Adversaires un jour. & employées à d'autres échanges ce nouvel approvisionnement ne pourrait lui être livré que contre ARGENT. Ainsi, au lieu d'attirer chez elle le numéraire des Nations voisines , elle leur porterait à chaque instant, le tribut du sien ; & comme le numéraire est le Représentant des forces d'un Pays, la France aurait la douleur de voir chaque année diminuer sensiblement les siennes 3 & doubler celles des Peuples qui sont ou deviendraient ses Adversaires un jour. DANS --- Page 397 --- [texte_manquant] B 'D AN s ce cas malheureux où serait sa Marine pouf défendre ses CôteS ? SAINT-DOMINGUE 3 & le comînerce dont elle est L'AME , sont devenus la pépinière des Matelots : si l'on retranche cette Colonis du Corps National, elle perd sa vigueur, sa prépondérance,, sa Culture j son çommerce3 son existence entière. Abandonnée, délaissée, au moment où l'on pouvait doubler & sa valeur & les richesses qu elle .procure à la Métropole 3 elle devient nulle pour la France; le commerce tombe au même instant ; le numéraire s'échappe de toutes parts j car les besoins retient ; la Marine s'anéantit ; nos voisins s'enrichîssent de nos dépouilles de notre argent j de notre faiblesse; & voilà la France réduite désormais à l'état d'une Nation bornée dans ses ressources, au lieu d'avoir conservé la marche d'une Nation riche *, TEL est l'apperçu des plaies politiques qui affligeraient la Mère-Patrie 3 si _par une dureté hors de saison, elle désséchait tout-à-coup l'esprit patriotique qui vivifie nos Colonies , & dont l'exaltation est si intimement liée à la prospérité de la Métropole. DONC LES INCONVÉNIENS 3 LES PLUS GRAVES A SULTERAIENT DE L'INJUSTICE QUI PRÉTENDRAIT <LES PRIVER D'UN DROIT J DONT ON NE PEUT SE DISPENSER DE LES FAIRE JOUIR. * Administration des Finances, tome II, page 161. --- Page 398 --- Ei8] TROISIEME ASSERTION. L ABANDON des Colonies par le Gouvernement . que nous n'asons pas même entrevoir s serait le plus grand de tous les malheurs politiques 3 puifqu'un Royaume comme la France ne peut absolument se passer de Colonies. Nous venons de voir , combien il serait fâcheux en refusant aux Colons l'exercice d'un droit IMPRESCRIPTIBLE J INNÉ, de chercher à flétrir leur coeur, de porter le découragement dans leurs ames, & de les forcer ainsi à abandonner peu-à-peu un sol brûlant, qui ne serait plus susceptible d'être cultivé par des FRANÇAIS ; dès-là , qu'une espèçe de DÉSHONNEUR ferait attachée à sa culture, ou du moins, qu'elle ne procurerait pas les mêmes faveurs que celle des terres diu Continent. CET article méritait d'être discuté , & demandait toute notre attention j mais nous arrêterons-nous sur ces discours si légèrement hasardés sur l'inutilité des Colonies , & sur l'examen du systême erroné de les abandonner toutes ? CE qu'on leur vend3 dit-on tranquillement, on le vendrait aux Nations étrangères Le Royaume ne perdrait rien a cette révolution Mais crée-t-on ainsi des Acheleurs a son gré i Ce n'efl pas faute d'une grande quantité méritait d'être discuté , & demandait toute notre attention j mais nous arrêterons-nous sur ces discours si légèrement hasardés sur l'inutilité des Colonies , & sur l'examen du systême erroné de les abandonner toutes ? CE qu'on leur vend3 dit-on tranquillement, on le vendrait aux Nations étrangères Le Royaume ne perdrait rien a cette révolution Mais crée-t-on ainsi des Acheleurs a son gré i Ce n'efl pas faute d'une grande quantité --- Page 399 --- 119 1 B 2 de toiles, de draps ou d'étoffes de soie, qu'on n'en vend pas davantage aux autres Nations y ce font les limites de leurs besoins qui circonscrivent leurs demandes f ct non l'impuissance d'y satisfaire : ainJi, c'ell une belle idée politique que de convertir une partie des denrées ou des ouvrages d'induflrie du Royaume, dans une sorte de biens étrangers à sôn sol ct a son climat s ct dont cependant aucun pays de l'Europe ne peut aujourd'hui se passer. D' AILLEURS les marchandises qui viennent des Co-- lonies , ne sont pas seulement le prix des productions Nationales que la France y envoye , soit direélement, soit indirectement par ses échanges a la côte d'Afrique : toutes ces exportations équivalent a peine a la moitié des retours d'Amérique ; le surplus efi la représentation, ct des frais de navigation 3 ct des bénéfices du commerce, ct des revenus que les Colons dépensent dans le. Royaume. Q U B serait-ce 3 si en négligeant des possessions si pré. cieuses, ou si en les perdant jamais y la France se trouvait privée dè la créance de commerce qu'elle acquiert annuellement par l'exportation des denrées de ses Colonies ? Que serait-ce , si elle avait encore a acheter, des Etrangers même 3 la partie de ces denrées qui efi necessaire aujourd'hui à sa propre consommation ! Une pareille révolution suffirait pour faire sortir de France annuellement beaucoup plus d'argent qu'il n'y en entre aujourd'hui. C'efl donc une RRO- --- Page 400 --- t *0 ] PRIÉTÉ MAGNIFIQUE que celle des Colonies d'Amérique s la grandeur de la puissance de la France semble en ajsurer4a longue possession; mais les autres Nations peuvent •augmenter leur culture ; mais les Etats-Unis 3 si voisins --du riche sol -qui produit le sucre ct les cafés , ne viendront pas chercher ces denrées en Europe ; si selon l'accès plus ou moins libre qu'on sera forcé de leur ouvrir un jour dans les Colonies , comment désigner la part qu'ils prendront aux échanges qui enrichirent la France ? Resserrés dans les bornes d'un Précis 3 nous ne prétendons pas traiter h. fond des quesiions , liées à des connexions ct a des, traités politiques , mais ce qu'il est au moins important de con. sidérer, c'est a quel point l'intégrité du commerce est essentiel au maintien de la prospérité du Royaume. OR j plus de commerce en grand., sans COLONIES, & sur-tout sans SAINT-DOMINGUE que l'on pourrait appeller la CAPITALE des Colonies. CE n'efi qu'en vendant pour 220 a 230 millions de marchandifts; ou manufalluries ou apportées des Colonies , que la France obtient une balance de commerce de 70 millions. Ce résaltat efl immense, ct l'on ne doit jamais le perdre de vue , afin de ne point s'endormir sur une prospérité dont on ne connaîtrait pas les fondemens, & que l'on ne saurait entretenir avec trop de soin. Tel sera l'avis unanime de tous les VÉRITABLES Administra- pour 220 a 230 millions de marchandifts; ou manufalluries ou apportées des Colonies , que la France obtient une balance de commerce de 70 millions. Ce résaltat efl immense, ct l'on ne doit jamais le perdre de vue , afin de ne point s'endormir sur une prospérité dont on ne connaîtrait pas les fondemens, & que l'on ne saurait entretenir avec trop de soin. Tel sera l'avis unanime de tous les VÉRITABLES Administra- --- Page 401 --- [ 11 ] [texte_manquant] teujrs j mais y alors il se trouvera des, personnes disposées. a arrêter leur attention jusques sur les évènemens invraifemblabiés , ct qui demanderont peut-être : quarriverait-il t ou que faudrait-il faire > si par systême y par aveuglement, par insouciance, ou enfin par une révolation quelconque & extraordinaire 3 ce double commerce d'exportation venait a défaillir ou a diminuer considérablement? On peut bien appercevoir vaguement l'étendue d'un pareil défafire y maïs on en décrirait difficilement toutes lès conséquences. Le besoin des matières premières qu'on tire de l'étranger, diminuerait sans doute a mesure qu'on, vendrait moins d ouvrages manufacturés aux autres Nations & aux Colonies, ct l'on tâcherait d alimenter les Fabriques néçessaires a La consommation Nationale , en augmentant de tout, ion pouvoir , au sein de la France , la production des soies} des chanvres ct des laines. On repousserait plus que jamais l'introduction de toutes les ■productions de l'induflrie : que de privations à s'imposer ! On multiplierait ses Forges ct ses Usines y afin de se passer de fer etranger : on viendrait a bout de perfectionner ses salaisons 3 afin de n'avoir plus besoin de celles que fournissent actuellement l'Irlande ct d'autres pays ; enfin, la France ne pouvant plus vendre beaucoup aux Nations Etrangères, ni aux Colonies A se défendrait tant qu elle pourrait , d'acheter d'elles. MAIS t malgré tant de soins, elle ne pourrait jamais --- Page 402 --- E 22 j réparer le préjudice immense que porterait a sa richesse (1 là sa population y la perte quelle éprouverait „ si son double commerce d'exportation venait à défaillir, ou a diminuer considérablement. TELLE serait pourtant la suite nécessaire de l'abandon de nos Colonies } ou du découragement inspiré aux Colons ; car tout élt relatif dans l'Administration & dans la Politique; les chaînons des opérations utiles doivent se tenir comme les heures de la vie. La moindre solution esi la MORT. HEUREUSEMENT que de pareilles révolutions sont loin d'être probables y mais aussi n'en faudrait-il pas tant pour entraîner de grands effets : on doit encore observer, a cette occasion, comme une vérité importante t que si le Royaume de France jouit, dans son état actuel 3 de moyens incomparables de richesses j son administration aussi est conforme a cet état d'aisance y ensorte que les revers du commerce ct de la fortune x ensorte que les privations des trésors de l'Amérique y seraient et autant plussensibles qu'on y ejl peu préparé. Les libéralités , le fafle l'abandon > tous ces attributs de l'opulence subsistent en France depuis long-temps3 ct ce n'efl que par intervalle qu'on a voulu y rétablir Vordre 3 la règle ct l'économie. C'c/? ausst cette richesse naturelle de nos Colonies qui efl cause qu'un j? grand nombre de Minières médiocres ont paru suffire u --- Page 403 --- .. 1 1 23 1 l peu préparé. Les libéralités , le fafle l'abandon > tous ces attributs de l'opulence subsistent en France depuis long-temps3 ct ce n'efl que par intervalle qu'on a voulu y rétablir Vordre 3 la règle ct l'économie. C'c/? ausst cette richesse naturelle de nos Colonies qui efl cause qu'un j? grand nombre de Minières médiocres ont paru suffire u --- Page 403 --- .. 1 1 23 1 B 4 l'administration de ces lues importantes, tandis qu'ils étaient simplement supportés par l'abondance & l'excellence de leur produit. Et comme on a vu si souvent tant d'erreurs se réparer, si tant de jouissances précieuses s'oublier en peu de tems , insensiblement , peut-être , on ne croira plus u l'importance de ces mères - nourrices du commerce , du luxe j de la population, & de la marine ^ si les REPRÉSENT ANS des Colonies elles-mêmes, placés entre elle & la Métropole, pour serrer chaque jour les liens qui les unissent , ne se trouvent pas à portée de présenter sans cesse au Gouvernement , d'une main j le tableau ACTUEL de ces lues privilégiées , & de l'autre le plan possible de leur PROSPÉRITÉ FUTURE. Eux seuls prouveront que les ressorts d'une Administration Nationale 3 uniforme 3 sage , sont seuls assez - doux & assez puissans pour DOUBLER les richesses des Colons j les profits du commerce, le mouvement de la circulation, & augmenter ainsi sensiblement & en peu de tems la population du Royaume & les revenus du Roi. SI tous les biens que nous venons de proposer ne doivent s'opérer que par les moyens que nous propo-. sons j si ces vérités sont rigoureusement démontrées par l'AUTEUR CÉLÈBRE qui les crayonna, si les Elémens de la France ont été, savamment calculés par cet --- Page 404 --- I 24 1 .. ADMINISTRATEUR HABILE *, auquel une étoile heureuse accordaentrp deux Ministères3 quelques jours de retraite pour méditer ce qu'il avait vu , & pouvois ensuite exécutet ce qu'il 4yait écrit; si ST.-DOMINGUE est une des bases de ton calcul, si l'OUVRAGE IMMORTEL j dans lequel nous avons copié fidèlement des argumens irrésistibles j a mérité d'être dénoncé par les contemporains eux-mêmes à la Postérité 3 comme la SAUVE-GARDE DES PEUPLES & le MANUEL DES ROIS ^ & si cet Ouvrage dit en termes exprès : que tout L'avantage de la France dans les échanges , repose sur le commerce extérieur de sis manufactures ct des deni. rées d'Amérique, que le commerce de ces denrées compose les trois quarts des exportations du Royaume ; enfin que la France doit aux denrées de [es Colonies une balance de soixante ct dix millions 3 nous sommes fondés à conclure avec lui que les Colonies font dignes de la plus grande attention 3 ct que l'Administration Franfaife ne saurait veiller avec trop de foin sur la grande somme de profpêrité quelle possèd-. ' DONC UN ROYAUME COMME LA FRANCE NE * Voyei l'Administration des Finances, Par, M. NECKER. , tome depuis la page 153 i-usqu'à la page itfj. On y a copié. fidêlement tout ce qui se trouve en caratlères italiques jdâns cette Section % depuis la page 'l 3 jusqu'â la page 14 du prcseat Mwneire. --- Page 405 --- E M 1 PEUT SE PASSER DE COLONIES , DONC L ABANDON DONC UN ROYAUME COMME LA FRANCE NE * Voyei l'Administration des Finances, Par, M. NECKER. , tome depuis la page 153 i-usqu'à la page itfj. On y a copié. fidêlement tout ce qui se trouve en caratlères italiques jdâns cette Section % depuis la page 'l 3 jusqu'â la page 14 du prcseat Mwneire. --- Page 405 --- E M 1 PEUT SE PASSER DE COLONIES , DONC L ABANDON DES COLONIES SERAIT LE PL^^S^Ç^AS^E TOUS LES MALHEURS POLITLQUES ^ Q U A T R I E M B^SS E NZ r droit de Representation ne Jaïïrftttr^ëf^aucun tems être onéreux pour les Colonies y 6? il efl si honorable dans les circonflances aftuelles 3 que ce mérite double encore l'avantage de l'exercer. > S i l'on a daigné lire avec attention ce qui précède, il ne doit plus rester le moindre doute sur le droit qu'ont les Colonies de DÉPUTER,, sur les INCONVÉNIENS qui résulteraient de leur exclusion 3 & sur le BESOIN que la France a de ses Colonies. Eh bien , de la démonstration de ces trois Propositions 3 & surtout de la dernière j découle naturellement l'évidence de notre QUATRIÈME Assertion. Nous avons prouvé que la France ne peut se ,passer de ses Colonies ; nous avons prouvé qu'il existe entre elles & la Mère-Patrie une communication intime, une analogie de rapports-qui rend toutes leurs sensations communes. Dans cet état sympathique ^ le bonheur des Colonies ne peut importer à la Métropole ,,, sans que la prospérité de la Métropole n'influe beaucoup sur les Colonies. Or, nous avons démontré irré- --- Page 406 --- [ z6 ] sistiblement combien il était avantageux pour la Métropole d'appeller les Colons aux Etats ; DONC il est avantageux pour les Colonies de s'y trouver5 DONC il ne saurait être ONÉREUX pour Saint-Domingue de venir prendre la place que le droit naturel j. le droit des gens & le droit public „ lui ont marqué dans l Assemblée de la grande Famille. RÉFUTERONS-NOUS cette observation frivole qu'un zèle spécieux s'est empressé de faire à plusieurs Colons *> Votre demande est de toute justices mais gardez-vous " d 'en solliciter le succès. Vous n'auriez pas plutôt » pris place dans l'assemblée de la .grande Famillle,, » qu on vous imposerait la loi de contribuer aux charges » de 1 Etat « ! ... EH bien ouij NOUS Y CONTRIBUERONS „ répondrons-nous avec assurance. Nous sommes même assez heureux pour pouvoir y contribuer plus puissamment que les autres Provinces de l'Empire 5 nous n attendrons point qu elles sixent la quotité de cette contribution > c est à nous - mêmes de leur indiquer le secret le seul qui existe 3 sans doute j de mettre à profit notre dévouement, & de DOUBLER les richesses de la Métropole j en augmentant nos revenus. QuoiQUE la confraternité & l'intérêt unissent indifTolublement l Amérique & PEurope la nature prévoyante & libérale n a point voulu 3 pour le bonheur de l'homme, --- Page 407 --- C 17 3 qu'il y eût similitude entre ces contrées éloignées. Quand leur sol j leur climat,, leurs usages ne peuvent s'assimiler à ceux- du Continent 3 quand pour l'extension de nos joui (Tances j leurs productions diffèrent absolument des nôtres j l'impôt ne sauroit être le même. lement l Amérique & PEurope la nature prévoyante & libérale n a point voulu 3 pour le bonheur de l'homme, --- Page 407 --- C 17 3 qu'il y eût similitude entre ces contrées éloignées. Quand leur sol j leur climat,, leurs usages ne peuvent s'assimiler à ceux- du Continent 3 quand pour l'extension de nos joui (Tances j leurs productions diffèrent absolument des nôtres j l'impôt ne sauroit être le même. DANS le Continent la culture- principale est celle de première nécessité. Dei1:inée à nourrir le peuple èlle se consomme sur les lieux , ou circule de Province a Province ; le superflu seul de cette consommation nécessaire passe chez l'étranger & sert aux échanges qui procurent à la France les denrées que son sol ne produit pas. Mais comme à la rigueur la vie animale ne tient point à ces denrées d'importation ,, le Royaume pourroit absolument se passer quelques ini1:ans de commerce extérieur. MAIS dans les Colonies ^ dans les Antilles 3 la eulture principale n'a aucun rapport à la subsistance & presque poitit du tout à la consommation du dedans. Tout ce qui se fabrique est destiné par sa nature à être exporté ; . ainsi 3 point de commerce intérieur ; ainsi la subsistance & le revenu j c'est-à-dire , la VIE & la RICHESSE sont précaires à Saint-Domingue. LA GUERRE ce fléau du 'monde 3 toujours funeste aux Européens , devient un vampire assassin pour les insulaires Américains. Dans le Continent 3 en épuisant --- Page 408 --- [18.1 les revenus publics „. en. obstruant tous les canaux de la circulation., il- est le prétexte & la cauCe de nouveaux impôts. Dans les Colonies au moment où sa trompette, meurtrière se fait entendre 3. le commerce extérieur cesse tout-à-coup 3 & tout cesse avec lui ; plus de ventes plus d d'achats j plus d'échanges; les dons précieux d'une terre féconde ne sont plus que des productions inutiles dès-là que les. Manufactures n'en trouvent plus le débit. Le Colon j au milieu de ses richesses3 dévore le pain des larmes qui peut-être lui manquera demain. Les frais de la fabrication ne peuvent plus, se payer. Elle cesse en entier 3 tout languit , tout meurt 3 & le même pays quichargeoit hier CENT vaisseaux des fruits de sa culture, en attend UN SEUL aujourd'hui 3 qui peut-être n'arrivera pas assez tôt pour sauyer ses habitans du désespoir 3 8c de la mort. C'EST donc uniquement du. commerce extérieur que dépendent l'éxistence & le revenu des- Colonies. Mais dans tous les pays l'impôt ne se recueille que sur les revenus; DONC l'impôt _,.dans les Colonies, doit suivre en tout la marche du commerce maritime. CE commerce consiste à exporter & à importer sans cesse ; ainsi les droits sur les sorties 3 suries entrées seront les seules taxes admissibles. Mais l'exportation varie en raison de la culture 3 & l'importation en raison de l'opu- 'éxistence & le revenu des- Colonies. Mais dans tous les pays l'impôt ne se recueille que sur les revenus; DONC l'impôt _,.dans les Colonies, doit suivre en tout la marche du commerce maritime. CE commerce consiste à exporter & à importer sans cesse ; ainsi les droits sur les sorties 3 suries entrées seront les seules taxes admissibles. Mais l'exportation varie en raison de la culture 3 & l'importation en raison de l'opu- --- Page 409 --- t 29 ) :tente & des besoins ; d'où résulte que le produit des droits variera en raison de la prospérité du commercé - ou de sa décadence. Lors donc qu'on voudra rendre plus productifs ces droits dèstinés à enrichir le trésor de la Nation j on aura soin de favoriser la culture en laissant aux Colons toute l'étendue de leurs moyens. Le Colon -enrichi par une récolte plus abondante voudra cotinoître le luxe des villes, & tirera de la Métropole les œuvres de l'industrie en échange de ses denrées. Alors augmentation de DROITS pour le Souverain, augmentation de REVENUS pour le Cultivateur / augmentation de DÉBOUCHÉS pour la Métropole 3 augmentation de richesses & de CIRCULATION pour l'Etat. IL est donc un moyen pour les Colonies de contribuer puissamment aux charges de l'Empire, & ce moyen,, puisqu'en même-temps il double les revenus des Colons ne LEUR EST ONÉREUX fous aucun rapport. Nous devons observer 3 & cette remarque est infiniment importante j que le moyen que nous venons de proposer peut être considéré comme une terre absolument neuve j d'autant plus productive que les sels n'en ont jamais été épuisés ^ & que l'Etat en la cultivant., ne diminuera en rien les autres revenus que lui procure , ' dès-à-présent, la Colonie. v CES revenus sont de deux espèces ; l'impôt direâ: 3 & l'impôt indirect. --- Page 410 --- t 30 1 PAR impôt direct nous entendons le droit qui se perçoit sur les denrées importées ou exportées 3 & qui d'après des calculs très-exacts s'élève aujourd'hui à 15 pour 100 j non pas de nos revenus 3 mais des produits BRUTS de la Colonie. PAR l'impôt indirect 3 nous entendons la perte que nous faisons par la prohibition imposée aux Colons dé vendre leurs denrées à d'autres Puissances qu'à la MèrePatrie 3 & d'en acheter aucune que d'elle-même. Cette prohibition peut être le juste prix de la protection que la France nous accorde j mais lorsque dans l'enfance de Saint-Domingue elle se réserva le privilége de commercer exclusivement avec cette Colonie 3 pouvoit-elle prévoir que notre culture s'accroîtrait au point de nous mettre à même d'approvisionner l'Europe 3 & que si dans cet érat d'abondance il nous était permis d 'ouvrir nos ports à l'étranger j la concurrence qui en résulterait produirait aux Colons un bénéfice immense ; le bénéfice qui LEUR ÉCHAPPE tourne en entier au profit du COMMERCE j au profit de l'INDUSTRIE j au profit de la CULTURE de 1<1; Métropole j ce bénéfice n'eu: point forcé quand nous ne le portons qu'à 30 pour cent des produits BRUTS de notre Isle 5 mais déjà nous avons vu que les droits sur les denrées s'élevaient à 15 POUR CENT des mêmes produits 3 DONC la Colonie de Saint- énéfice qui LEUR ÉCHAPPE tourne en entier au profit du COMMERCE j au profit de l'INDUSTRIE j au profit de la CULTURE de 1<1; Métropole j ce bénéfice n'eu: point forcé quand nous ne le portons qu'à 30 pour cent des produits BRUTS de notre Isle 5 mais déjà nous avons vu que les droits sur les denrées s'élevaient à 15 POUR CENT des mêmes produits 3 DONC la Colonie de Saint- --- Page 411 --- ■ [ 31 1 Domingue apporte à l'Etat l'offrande de 45 POURCENT de tout ce qu'elle possède. QUELS vingtièmes quelle taille j quelle capitation3 quels autres -droits peuvent égaler.cette dixme immense 1 Ce tribut magnisique 3 dont la Nation quand elle voudra peut doubler la valeur en accordant à nos juites demandes tous les avantages qui résultent d'une constitUtion solide que l'abus n'altère plus d'une Lègiilation sage que l'humanité bénit, d'une égale distribution de la Jufiice que nulle considération ne suspend, d'une administration paternelle qui., abjurant le pouvoir arbitraire 3 consacre la liberté individuelle j & la conservation des propriétés ? CES bienfaits que l'intérêt de la Mère-Patrie semble lui prescrite de ne plus refuser à ses enfans n'en seront pas moins pour eux d'éternels motifs de gratitude. Et quand ces points capitaux de la félicité publique 3 font J'objet des désirs de toute la France comment ne seroient-ils pas un sujet d'envie pour les Colonies Françaises qui 3 par leur position locale & la vicissitude perpétuelle de leur administration 3 en sèntiraient doublement le prix. Quels regrets pour elles, de n'avoir point participé aux délibérations patriotiques d'une Assemblée qui assurera la jouissance de tant de biens aux Membres qui l'auront composé ! Quel Colon pourrait --- Page 412 --- t 32 1 résister à ce motif déterminant ? Qui pourrait ne pa$ se convaincre j que de ces grandes masses de bort.. heurs 3 découle même l'augmentation certaine de ces richesses MÉTALLIQUES dont on exalte tant la valeur. En effet 3 sur quoi reposent-elles ? sur l'augmentation de la culture 5 & la culture ? sur les besoins ; & les besoins ? sur les rapports. Mais nous avons démontré que l'union intime des Colonies & de la Métropole doublerait nécessairement leurs rapports réciproques J DONC elle doublera leurs befpins a DONC elle doublera leur culture, DONC elle doublera leurs revenus. Or j les revenus produits naturels de l'agriculture Coloniale 3 ne sauraient s'accroître sans augmenter les bénéfices de l'Etat ; DONC, dans un moment où l'Etat a des besoins j on ne saurait s'occuper trop sérieusement de consacrer un droit qui augmentera sensiblement les RICHESSES DES COLONS., & par conséquent, le trésor public. Mais l'exercice de ce droit est tout à-lafois j avantageux au Cultivateur 3 utile à la Patrie : DONC, CE DROIT NE SAURAIT ÊTRE ONÉREUX POUR LA COLONIE DE SAINT-DOMINGUE , ET DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES3 IL DEVIENT HONORABLE POUR ELLE DE L'EXERCER AVEC ÉCLAT. Nous voici parvenus au but que nous nous étions prescrit. • DES --- Page 413 --- C 33 1 c DES propres termes de l'Arrêt du Conseil du Ç Octobre qui convoque LES NOTABLES j nous avons déduit la nécessité de nous pourvoir à leur Tribunal. ONÉREUX POUR LA COLONIE DE SAINT-DOMINGUE , ET DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES3 IL DEVIENT HONORABLE POUR ELLE DE L'EXERCER AVEC ÉCLAT. Nous voici parvenus au but que nous nous étions prescrit. • DES --- Page 413 --- C 33 1 c DES propres termes de l'Arrêt du Conseil du Ç Octobre qui convoque LES NOTABLES j nous avons déduit la nécessité de nous pourvoir à leur Tribunal. LA J nous avons rapporté J avec franchise 3 tous les DOUTES de nos adversaires. Là nous leur avons opposé autant D'ASSERTIONS contraires. LA nous avons prouvé bien clairement j par le Précis HISTORIQUE de l'établiflsement de la Colonie de SaintDomingue j & par l'esprit de nos CHARTES 3 que nous étions FRANÇAIS j que nous contribuions aux charges du Royaume j & qu'ainsi les Colonies avoient LE DROIT de DÉPUTER aux Etats. LA nous avons démontré que la JUSTICE j l'intérêt individuel des COLONS l'intérêt non moins sacré de L'ETAT , la grandeur de la France ^ le maintien de son influence 3 LA POLITIQUE & l'exemple si prépondérant des Romains reclamaient hautement le droit inhérant à l'essence de Saint-Domingue 3 dont l'exécution ne pouvait souffrir le moindre délai sans qu'il n'en résultât des inconvéniens infiniment fâcheux. LA nous avons démontré 3 par un examen suivi de l'importance de nos Colonies 3 que la France leur devait sa prospérité commerciale 3 le commerce son induitrie 3 la Nation le quart du produit des mines du Mexique & du Pérou 3 & toutes ces preuves profondément discu- --- Page 414 --- [ 34] tées s LITTÉRALEMENT extraites de cet ouvrage célèbre que l'on peut regarder comme un PRÉSENT FAIT AUX EMPIRES ne permettent plus de douter que l'abandon des Colonies ne fût le plus grand de tous les malheurs politiques , & démontrent évidemment que la France y toute privilégiée qu'elle est de la nature , ne peut absolument SE PASSER de Colonies. LA nous avons démontré j par la combinaison des intérêts réciproques 3 par le tableau des grands objets qui doivent occuper la Nation , par la RESTAURATION qui doit s'opérer dans toutes les parties 3 par l'image du BONHEUR qui ne saurait manquer d'en résulter pour tous les individus , par l'accroissement des richesses particulières 3 & du trésor public , que L'INTÉRÊT de . Saint-Domingue était de députer & que sa gloire trouverait son compte à cette députation. TOUT EST DONC PROUVÉ désormais aux yeux des Juges éclairés qui vont prononcer sur une des plus grandes questions politiques qui ait occupé ce siècle Oui, tout est prouvé, & déja leurs suffrages ouvrent à Saint-Domingue la porte des Etats. Notre tâche serait donc remplie si les connaissances profondes que nous avons acquises sur la constitution & le régime de la Colonie., ne nous avaient mis à même de dresser UN PLAN DE CONVOCATION que nous croyons le plus constitutiones --- Page 415 --- t 35 1 C 2 & le plus sage 3 & si} chargés de supplier SA MAJESTÉ d'agréer cette rédaction, nous n'avions pas cru devoir en faire hommage à SES NOTABLES. Elle ne peut parvenir au Souverain par des mains plus pures, & qui lui soient plus agréables. - /'LE DUC DE CHOISEUL PRASLIN. V LE MARQUIS DE PAROY. M ■ LE COMTE, DE REYNAUD. M DE PEYRAC. I Commifaires I \de la Colo. le plus sage 3 & si} chargés de supplier SA MAJESTÉ d'agréer cette rédaction, nous n'avions pas cru devoir en faire hommage à SES NOTABLES. Elle ne peut parvenir au Souverain par des mains plus pures, & qui lui soient plus agréables. - /'LE DUC DE CHOISEUL PRASLIN. V LE MARQUIS DE PAROY. M ■ LE COMTE, DE REYNAUD. M DE PEYRAC. I Commifaires I \de la Colo. , LE COMTE DE MAGALLON. /nie de SaintSigné \ F Domingue. LE CHEVALIER DOUGE. I LE MARQUIS DE PERRIGNY. % I LE COMTE DE VAUDREUIL. - J % ^LE MARQUIS DE GOUY D'ARSY.J. Comm;ffaire. PLAN --- Page 416 --- PLAN D'UNE CONVOCATION CONSTITUTIONNELLE* Des Propriétaires - Planteurs de la Colonie de SaintDomingue j pour procéder a l'Election de leurs Députés aux Etats-Généraux du Royaume. EXTRAIT des Registres des Délibérations du Comité Colonial de Saint-Domingue, résident a Paris , du ? o Oftobre 17 S 8. U N des Membres du Comité a dit : MESSIEURS J le Roi veut que les Etats - Généraux soient composés dune manière constitutionnelle. DONC le Roi veut que tous ses enfans y prennent place ; car il n'y aurait point de constitution là où tous les Constituans ne seraient pas appelles ; DONC le Roi a appellé ses Français de Saint-Domingue en même-temps que ses Français de Corse,, que ses Français de Lorraine,, que ses Français d'Alsace & des Trois-Evêchés. DONC « * Ce plan a été dresse d'après les bases établies dans une Consultation signée le z8 Septembre par quatre Jurisconsultes, anciens Avocats au Parlement, & qui vient d'être publie. --- Page 417 --- [ 37 ] . C 3 LA Colonie que nous représeritons doit SONGER A * DEPUTER. * , L E Roi veut que les anciens usages soient respectés dans toutes les dispositions conformes a la raison ct aux voeux légitimes de la plus grande partie de la Nation. D O N C le Roi veut que nos Représentans ne soient autres que des PROPRIÉTAIRES-PLANTEURS . choisis « librement par tous les Propriétaires-Planteurs , leurs Pairs & leurs Compatriotes., comme c'était Fusage il y a cent ans. DONC la forme actuelle , qui n'est en vigueur que depuis 1764, SERA ABROGÉE comme contraire aux anciens usages. LE Roi croit devoir étendre son Conseil, en appellant de nouveau ses Notables. DONC le Roi entend que toutes les Provinces qui n ont point assisté aux derniers États, présentent à ces Conseillers vertueux le tableau respettif de leurs us > coutumes,, priviléges, prérogatives. DONC nous devons, en Sujets soumis nous hâter de mettre sous leurs yeux la forme dans laquelle nous pensons que la Colonie de Saint-Domingue ^ comme les autres Provinces 3 doive concourir a l'Elettiou de ses Députés aux Etats. LA matière mise en Délibération x Meilleurs les Commissaires ^ considérant : QUE la Colonie de Saint-Domingue, qui est sans --- Page 418 --- [ 38 ] contredit le plus riche fleuron de la Couronne 3 n'a été ni achetée, ni soumise ^ ni coriquise, qu'elle ÉTAIT INDÉPENDANTE 3 & qu'elle s'est donnée librement : QUE depuis cette époque & pendant 134 années elle a joui du droit de se réunit, en Corps, dans des Assemblées composées de Propriétaires-Planteurs 3 députés librement par chaque Quartier : ie de Saint-Domingue, qui est sans --- Page 418 --- [ 38 ] contredit le plus riche fleuron de la Couronne 3 n'a été ni achetée, ni soumise ^ ni coriquise, qu'elle ÉTAIT INDÉPENDANTE 3 & qu'elle s'est donnée librement : QUE depuis cette époque & pendant 134 années elle a joui du droit de se réunit, en Corps, dans des Assemblées composées de Propriétaires-Planteurs 3 députés librement par chaque Quartier : Qu'en 1764, on se permit pour la première fois d'altérer les droits Coloniaux : que depuis , différentes Ordonnances3 rendues le 19 Février 1766, le 2.0 Septemhre 1769 3 le 16 Décembre 1776, ont changé la Constitution3 en substituant à des Conseillers, Colons j Planteurs 3 Bc rendant gratuitement. la Jullice , des Magistrats ÉTRANGERS & GAGÉS par le Gouvernement : QUE le premier Janvier 1787, une Ordonnance de Sa Majesté , ayant absolument opprimé les Majors & les Commandans de Quartier 3 jusques-li Membres des Assemblées Provinciales 3 ON A NÉGLIGÉ de désigner ceux qui désormais remplaceraient dans les Assemblées Coloniales 3. ces Membres nécessaires 3 dont l'absence réduirait cette prétendue Assemblée aux Membres GAGÉS des deux Conseils Supérieurs : MAIS que, dans la même année 1787, un nouvel Arrêt ayant supprimé l'un de ces Conseils ( celui --- Page 419 --- [ 39 1 C 4 du Cap ) pour en réunir toute la Jurisdiaion à celui du Port au Prince, on a ENCORE NÉGLIGÉ de désigner ceux qui, dans la prétendue Assemblée Coloniale , succéderaient à ces Magistrats destitués ; ce qui diminue d'autant les Membres de la prétendue Assemblée Coloniale 3 & la réduit à quelques Conseillers APPOINTÉS par le Gouvernement j qui j sous aucun rapport 3 ne PEUVENT ni ne DOIVENT représenter la Colonie : CONSIDÉRANT, d'un autre côté, qu'il n'y a POINT DE CLERGÉ à Saint-Domingue s puisque les Religieux-Missionnaires qui desservent les Cures, & le Préfet Aposto.lique qui les surveille „ n'ont point de propriétés : QU'IL n'y a point de TIERS-ÉTAT _, puisqu'il n'y a point de Peuple libre, les Esclaves remplaçant cette classe laborieuse: Q u' E N F i N il n'y a qu'un seul ordre de Citoyens 3 celui des PROPRIÉT AIRES-PLANTEURS, qui sont sous ce . rapport tous égaux, tous Soldats 3 tous Officiers 3 & tous aptes par conséquent à jouir des privilèges de LA NOBLESSE : QU'IL est indispensable dans une circonstance aussi importante que celle d'envoyer aux États-Généraux des DÉPUTÉS revêtus du titre de Mandataires d'une grande --- Page 420 --- [4o1 & puissante Colonie, de procéder3. dans une forme régulière ^ à la convocation d'une Assemblée, de laquelle puisse émaner le véritable vœu de cette Colonie 3 pour que les pouvoirs de ses Députés & le droit d'acquiescer à ce qui sera arrêté aux Etats ne puisse en aucun temps être contessé par la suite : raux des DÉPUTÉS revêtus du titre de Mandataires d'une grande --- Page 420 --- [4o1 & puissante Colonie, de procéder3. dans une forme régulière ^ à la convocation d'une Assemblée, de laquelle puisse émaner le véritable vœu de cette Colonie 3 pour que les pouvoirs de ses Députés & le droit d'acquiescer à ce qui sera arrêté aux Etats ne puisse en aucun temps être contessé par la suite : ONT RÉSOLU d'adopter la seule forme qui sbit vraiment analogue à la Conflitution & aux anciens usiges > & de la soumettre à l'examen de TAlsemblée des Notables j comme il suit : ARTICLE PREMIER. EN vertu de l'Arrêt du Conseil d'Etat du Roi à intervenir j & que les Administrateurs de la Colonie feront publier dans toutes les Paroisses 3 tous les Colons „ propriétaires de 25 NÈGRES au moins, libres dans la disposition de leurs biens & majeurs j s'assembleront en vue du clocher de ladite Paroisse. ARTICLE II. DES qu'ils seront réunis j ils nommeront entre eux un PRÉSIDENT & un SECRÉTAIRE ; l'un, pour rappeller à Tordre / l'autre pour écrire les Délibérations & suffrages de l'Assemblée. ARTICLE III. CETTE double nomination 3 nécessaire pour la --- Page 421 --- t 41 ] bonne règle une fois faite , l'Assemblée PAROISSIALE, suivant l'étendue de la Paroisse & le tableau ptoportionnel que nous pourrons fournir ^ choisira deux 3 trots ou quatre Membres à la pluralité ; & ces Membres choisis seront les ÉLECTEURS destinés à élire à leur tour les Représentans futurs „ ou DÉPUTÉS aux États"- Généraux. ARTICLE IV. APRÈS l'élection de ces Electeursj l'Assemblée Paroissiale leur donnera une feuille 3 contenant les observations de la Paroisse & les moyens qu'elle propose pour corriger les abus existans. Ensin ^ l'Assemblée ne se séparera qu'après avoir signé par duplicata sa Délibération j son arrêté ses doléances & les pouvoirs qu'elle aura conférés à ses Éleéteurs. ARTICLE V. LES Électeurs des 52 Paroisses de la Colonie j au nombre de iSo en tout pour toutes lesdites Paroisses une fois munis des pouvoirs 3 doléances, arrêtés j de leurs Constituans , se rendront le jour convenu au cheflieu du département 3 c'est-à-dirç,, les uns au CAP 3 les autres aux CAYES J les autres au PORT-AU-PRINCE, 3 car il est inutile pour cette fois 3 & ce serait perdre un temps précieux j que de vouloir rassembler les trois parties de l'Isle. So en tout pour toutes lesdites Paroisses une fois munis des pouvoirs 3 doléances, arrêtés j de leurs Constituans , se rendront le jour convenu au cheflieu du département 3 c'est-à-dirç,, les uns au CAP 3 les autres aux CAYES J les autres au PORT-AU-PRINCE, 3 car il est inutile pour cette fois 3 & ce serait perdre un temps précieux j que de vouloir rassembler les trois parties de l'Isle. --- Page 422 --- 141 1 DES que les Electeurs des Paroisses seront arrives dans le lieu de l'élection des DÉPUTÉS le Gouverneur & l'Intendant, ou leurs représentens cornue COMMISSAIRES du Roi, doivent entrer dans l'assemblée, & y déclarer le sujet de la convocation; puis ils doivent se retirer à l'instant, afin de la laisser absolument libre. Aussi-tôt ces ELECTEURS nommeront entre eux un Président pour tenir TAssemblée, & un Secrétaire pour en rédiger les Aétes. Ils se communiqueront leurs pouvoirs refpeâifs& les mettront sous les yeux du Président. Après cette formalité, ils procèderont à la pluralité, à l'élection d'un DÉPUTÉ aux Etats 3 puis d'un second 3 puis d'un troisième &c. Ils seront libres 3 comme de raison 3 & ceci est bien essentiel à observer 3 de choisir ces Députés „ soit parmi les Propriétaires qui résident actuellement à Saint-Domingue soit parmi ceux qui habitenten France * pourvu qu'ils les croient propres à remplir l'importante mission à eux consiée. ARTICLE VI. N u L ne sera éligible pour être DÉPUTÉ qu'il n'air 25 ANS accomplis, 50 NÈGRES au moins de son chef ou par alliance 3 la libre disposition de son bien 3 son domicile dans la Colonie ou en France 3 & qu'il n'ait renoncé à toute place comptable ou appointée dans --- Page 423 --- 1 43 1 les Finances de SA MAJESTÉ , ou dans la Subdélé gation de l'Intendance. ARTICLE VII. L'ÉLECTION se fera au SCRUTIN & à la PLURALITÉ. Le scrutin sera recommencé jusqu'à ce que l'un des Candidats ait réuni plus de la moitié des sussrages. ARTICLE VIII. DÈS que les DÉPUTÉS seront nommés j on les proclamera, & on demandera à ceux qui seront présens s'ils acceptent car il serait possible qu'il y en eût tel qui répugnât à entreprendre dans une saison rigoureuse un voyage long & pénible. Si un ou plusieurs s'excusaient on élirait d'autres Députés à leur place. Quant à ceux qui habitent en France 3 il est très-probable qu'aucun ne refusera une mission flatteuse} & que nul prétexte ne peut les empêcher de remplir puirqu'ils n'ont pas de mers à traverser de saisons à braver. Cependant comme le naufrage 3 la maladie ou la mort sont des empêchemens communs à tous les hommes s & qu'une grande Colonie doit assurer ses intérêts contre tous les coups du sort 3 il sera important de prévoir le cas ou l'un des Députés viendrait à manquer j ce qui sera prévu dans les pouvoirs ci-après. ul prétexte ne peut les empêcher de remplir puirqu'ils n'ont pas de mers à traverser de saisons à braver. Cependant comme le naufrage 3 la maladie ou la mort sont des empêchemens communs à tous les hommes s & qu'une grande Colonie doit assurer ses intérêts contre tous les coups du sort 3 il sera important de prévoir le cas ou l'un des Députés viendrait à manquer j ce qui sera prévu dans les pouvoirs ci-après. --- Page 424 --- __ E 44 1 < ARTICLE IX. L'ÉLECTION une fois consommée j le Présîdent fÕrmera un cahier de toutes les feuilles de doléances que les Electeurs auront déposées sur le Bureau ^ & il remettra un cahier aux DÉPUTÉS-GÉNÉRAUX qui en feront tirer des expéditions en bonne forme pour en emporter deux j & en laisser une sur le lieu entre les mains du Secrétaire de l'Assemblée. On ajoutera à ces cahiers les doléances générales que la réunion des Electeurs indiquera devoir être présentées aux EtatsGénéraux. ENFIN TAflemblée Provinciale ne se séparera point sans avoir rédigé par duplicata j non-seulement sa délibération j son élection j son arrêté j le cahier des doléances y mais encore les pouvoirs conférés aux REPRÉSENTANS DE LA COLONIE -3 & qui seront libellés comme il suit : No us sOussignés x tous Propriétaires-Planteur? de toutu les Paroisses de la dépendance de en l'Isle de Saint - Domingue, ct tous Eleé1eurs choisis librement par lesdites Paroisses, revêtus de pouvoirs ad hoc., assemblés régulièrement, dans la Ville de ou dans l'habitation du Sieur d après la convocation des Adminisirateurs de. cette Colonie y --- Page 425 --- i 4M Wons nommé d'abord librement pour nous presider , ct pour rédiger nos délibérations M. en présence desquels avons vote librement, & nommé a la pluralité des sufrages 7 Députés pour te département ou nous procédons *, savoir : MM. Propriétaires dans cette Colonie, y faisant leur séjour, ct qui ont accepté cette nomination, ct MM. Propriétaires dans cette Colonie, réfiaens en France, auxquels nous donnons tous pouvoirs de se transporter a Paris 3 ou dans tout autre lieu indique par le Roi, pour, la3 se réunir avec les Membres élus comme eux } par toutes les Provinces du Royaume, prendre place en qualité de nos Représentans dans l Assemblée générale de la grande Famille, sous les yeux du Père commun, y entendre ct débattre tous les objets qui y seront traités pour le bien de lEtat 3 veiller au maintien de nos droits, a la conservation de nos privilèges, porter aux pieds du Trône, enprésence de la Nation , nos doléances refpeclueuses, obtenir le redressement de nos griefs 3 en un mot 3 suivre toutes les inflruélions particulières a eux par nous données, ct d'après iesdites instructions, faire généralement tout ce qu'ils aviseront bon être , pour allier la plus grande prospérité de cette Colonie avec le plus grand avantage de la de nos droits, a la conservation de nos privilèges, porter aux pieds du Trône, enprésence de la Nation , nos doléances refpeclueuses, obtenir le redressement de nos griefs 3 en un mot 3 suivre toutes les inflruélions particulières a eux par nous données, ct d'après iesdites instructions, faire généralement tout ce qu'ils aviseront bon être , pour allier la plus grande prospérité de cette Colonie avec le plus grand avantage de la * Ce qui fait 11 pour toute la Colonie , à raison de 7 pour le Nord, 7 pour le Sud, 8c 7 pour l'Ouest. --- Page 426 --- E 46 1 Mere^Patrie, dont les intérêts sont inseparables des nôtres , <& réciproquement. ET comme il serait possible, ce qu'à Dieu ne plaise 3 que des naufrages, la maladie , ou la mort, nous privajsent d'un ou de plusieurs de ceux de nos Compatriotes en qui nous plaçons toute notre consiance ; comme aussi nous avons jugé que des intérêts aussi chers. ne pouvaient pas être convenablement surveillés par moins de sept Membres pour chaque partie ct de 21 pour toute l'IJle, vu l'étendue de notre territoire y & la variété de ses productions, nous avons donné, ct donnons par ces présentes3 plein ct entier pouvqir à nos Représentans de remplacer, à la pluralité des voix lntr'edx par des Propriétaires, nos Compatriotes résidens en France, ceux qui nommés aujourdhui par nous ne pourraient > pour quelque caust que ce f oit, paraître dans l'Assemblée ; des Etats. Nous regarderons ces nouveaux Députés comme nos véritables Représentans a l'égal de ceux que nous avons nommé nous-mêmes > ct nous promettons solemnellement avoir pour agréable tout ce que cette D&- putat ion aura arrêté librement en vertu de ses instructions dans l'Assemblée-générale du Peuple Français, de l'aveu de la Nation, en présence du Chef de l'Empire. Fait en Assemblée Provinciale ct Nationale, dans la Ville de (ouî) dans l'habitation de près la Ville de à Saint-Domingue, ce 1788. Signé, &c. &c. &c. --- Page 427 --- C 47 1 ARTICLE X. AUSSI-TOT cette Élection consommée 3 les DÉPUTÉS-GÉNÉRAUX des trois Départemens de la CoIonie, sous les auspices des Administrateurs 3 qui leur donneront toutes les facilités convenables, se mettront en mer pour venir completter l'Assemblée de la grande Famille, & participer aux heureux effets dont sa convocation solemnelle est le présage. ARRÊTÉ en Comité } la précédente Délibération , & le présent Plan de Convocation 3 pour êtresournis sans délai à l'examen de TAflemblée des N0TABLES. A Paris 3 ce trentième jour d'OBobre de Vannée 1788. /LE DUC DE CHOISEUL-PRASLIN 1 LE MARQUIS DE PAROY. 1 ■ LE COMTE DE REYNAUD. ^ 1 V ^ DE PEYRAC. I ÇORNMSKMR^^ I \ de La ColoOigne \ \ LE COMTE DE MAGALLON. f /«F DF SAIM' Dominguef. I LE CHEVALIER DOUGÉ. 1 I LE MARQUIS DE PERRIGNY. 1 ■ LE COMTE DE VAUDREUIL. ^ VLE ^ MARQUIS " DE GOUY-D'ARSY^ C Commifairc r Rapporteur. --- Page 428 --- --- Page 429 --- --- Page 430 --- --- Page 431 --- --- Page 432 --- --- Page 433 --- --- Page 434 --- --- Page 435 --- --- Page 436 --- interprêter défavorablement un filence qui leur. était commun avec toutes Tes Provinces, & qui n'avait d'autre motif, fans doute, que celui de réunir plus de lumières avant de ftatuer fur la forme importante de la convocation des États. CETTE conjecture a été changée en certitude par la publication du célèbre Arrêt du Confeil du 5 Odobre dernier, dont les fages difpofitions font égalementTéloge, A 2. --- Page 358 --- (4) & du: Miniftre qui l'a provoqué, &c du Souverain qui T'a rendu. DEPUIS cette époque, nous attendions;, MONSIEUR, avec impatience celle qui devoit réunir les Confeillers refpectables, 3 deftinés à former cette Affemblée augufte que lon peut appeller la LUMIÈRE DU SOUVERAIN & le CONSEIL DE LA NATION. AL'INSTANT oielles'ouvre, nous paraiffons devant elle, nous déployons les pouvoirs honorables de la plus grande de nos Colonies, nous adreffons nos refpects au SOUVERAIN MAGISTRAT quipréfide, nousinftruifens; notre caufe devant le Membres intègres de fon nouveau Confeil, &n nousles fupplions d'opiner fur notre demande, AVANT TOUTE AUTRE, puifque la pofition de nos conitituans femble requérir une décifion plus prompte, fur ce qui les concerne, BIENTOT nous la leur ferons parvenir; bientôt leurs Repréfentans COMPLETIERONT l'Affemblée Nationale, fi les mers & les vents d'accord davecleurjufteimpatience, ne les éloignent point de VoS rivages. MAIS dans le cas, MONSIEUR, ou des élémens f difficiles à maitrifer retiendraient pour quelque temps > loin de nos bords, les DÉPUTÉS de cette intéreffante --- Page 359 --- (5) Province, devrait-elle renoncer à l'avantage d'affifter aux Délibérations de la grande famille, parce que les vents lui auraient été contraires P NoN, fans doute; cette privation ne lui fera point imimpofée, puifqu'il eft un moyen de lui en épargner la douleur. LES Colons qui réfident en France, forment, fans contredit, la majeure partie &c la plus riche portion des Propriétaires- planteurs de Saint-Domingue. Revêtus de TOUS LES POUVOIRS de leurs compatriotes d'Amérique, ajoutés à leurs droits perfonnels, ils n'attendent qu'un ordre de SA MAJESTÉ, pour fe réunir 8z nommer des DÉPUTÉS qui, provifoirement, affifteraient aux féances, jufqu'à l'arrivée de ceux d'outre-mer, & les mettraient au fait 3 alors, de tous les objets qui auraient été traités. Cette miffion remplie, ils céderaient leur place à ces derniers 3 à moins qu'ils n'euflent eux-mêmes été compris pécialement dans le nombre des REPRÉSENTANS nommés à Saint-Domingue 3 par la Colonie. VOILA, MONSIEUR, la demande jufte quenous fommes autorifés à vous fupplier de préfenter favorablement à SA MAJESTÉ. La Colonie a tout prévu; c'eft elle qui vous parle par notre bouche: nous ne fommés aujourd'hui deraient leur place à ces derniers 3 à moins qu'ils n'euflent eux-mêmes été compris pécialement dans le nombre des REPRÉSENTANS nommés à Saint-Domingue 3 par la Colonie. VOILA, MONSIEUR, la demande jufte quenous fommes autorifés à vous fupplier de préfenter favorablement à SA MAJESTÉ. La Colonie a tout prévu; c'eft elle qui vous parle par notre bouche: nous ne fommés aujourd'hui --- Page 360 --- (6) que les organes de fes voeux, nous ferons un jour les interprêtes de fa reconnaiffance. SUR un point auffi fimple que celui que nous traitons, il femble, MONSIEUR, que l'hiftorique qui précède, dût fuffire pour inftruire le Confeil de SA MAJESTÉ; mais notre délicateffe nous prefcrit d'allerau-delà du néceffaire, & de vous fournir des armes irréfiftibles contre les objections vagues que-l'ignorance, le préjugé, oul'envie chercheraient à fufciter contre nous: C'eft fous ce-rapport que nous vous faifons hommage de quelques Pièces citées dans cette Epitre, ou analogues au fujet. LA PREMIÈRE eft la Lettre que nous écrivimes le 3T Aoit, à SA MAJESTÉ. LA SECONDE, celle que nous adrefsâmes, le 3. Septembre,. à M. le Comte DE. LA LUZERNE. LA TROISIÈME eftla nouvelle Lettre que nous avons fait préfenter hier au Ror. LA QUATRIÈME eft un Mémoireinftrucif, fur les us, coutumes, droits, priviléges, prérogatives des Calonies, fur leur importance pour la France, fur la néceffité d'admettre leurs Députés, &x fur celle de la forme de a régler leur Éledtion. Nous recommandons ces Pièces A VOTRE ATTENTION LA PLUS SÉRIEUSE. --- Page 361 --- (7) ELLES promèneront votre efprit dans un autre monde; ELLES éclaireront votre religion. ELLES fatisferont votre coeur, en lui fourniffant des lumières à tranfmettre au Souverain qui les reclame. ELLES auront rempli notre but, fi elles valent vos fuffrages à la Colonie, & votre indulgence à fes Commiffaires. Nous fommes avec une haute & refpectueufe eftime, MONSIEUR, Vos très-humbles 8c trèsobéiffans ferviteurs : Les Commiffaires de la Colonie de Saint-Domingue, LE Duc DE CHOISEUL PRASLIN, LE MARQUIS DE PAROY. LE COMTE DE REYNAUD. DE PEYRAC. Signb LE COMTE DE MAGALLON. LE CHEVALIER DOUGE. LE MARQUIS DE PERRIGNY. LE COMTE DE VAUDREUIL LE MARQUIS DE GouY D'ARSY, (Commifaire Rapporteur. Paris, 4 Novembre 1788. (*)1 M. le Duc de CIRESTI-BRANCAS, dontla fignature fe trouve au bas dés premières rédaétions du Comité, s'étant retiré le 29 Septembre, pour raifon de fanté, M. le Comte DE VAUDREUIL a été élule6 Ocobre, & depuis cette époque, ce nouveau Commiffaire. a figné toutes les Pièces expédiées par la Commiffion. , (Commifaire Rapporteur. Paris, 4 Novembre 1788. (*)1 M. le Duc de CIRESTI-BRANCAS, dontla fignature fe trouve au bas dés premières rédaétions du Comité, s'étant retiré le 29 Septembre, pour raifon de fanté, M. le Comte DE VAUDREUIL a été élule6 Ocobre, & depuis cette époque, ce nouveau Commiffaire. a figné toutes les Pièces expédiées par la Commiffion. --- Page 362 --- --- Page 363 --- % L E T T R E DES COMMISSAIRES DE LA COLONIE DE SAINT-DONINGUE, AU ROI SIRE; AT'INSTANT où VOTRE MAJESTÉ a témoigné à fes Sujets la plénitude de fa tendreffe, en manifeftant l'intention oi elle était, de les réunir autour de fon Trône, une fenfation délicieufe a preffé tous les coeurs Français, & prompte comme l'éclair, cette commotion fi douce s'eft propagée AU-DELA DES MERS. Vos COLONS DE SAINT-DOMINGUE n'attendaient que ce fignal, pour voler aux pieds de leur Souverain. S'ils n'ont pas le bonheur de vivre fous fes yeux, ils * Cette Lettre a été remife le 4 Septembre 1788, par les Commiffaires fouflignés, à M. LE COMTE DE LA LUZERNE, Miniftre de la Marine, qui s'eft chargé de la préfenter au ROI. --- Page 364 --- n'en font pas moins fes Sujets les plus fidèles, & chaque jour, > lorfque fous un Ciel brôlant ils fécondent une terre defféchée en l'arrofant de leurs fueurs, ils fongent avec délices, que l'oeuvre de leurs mains tranfportée dans la Métropole, produit l'heureux effet, ou de foulager le pauvre, ou d'augmenter les jouiffances du riche, 8 fur-tout, de doubler par une circulation rapide, les richeffes du PÈRE COMMUN qui neles prife que pour les reverfer fur SES ENFANS. C'EST ainfi, qu'au commencement du fiècle dernier, 5 des milliers d'hommes eurent le courage de renoncer aux douceurs de la MERE-PATRIE, de braver les dangers des tempêtes, &z ceux d'un climat rigoureux, pour aller fonder dans un autre hémifphère une PATRIE NOUVELLE, dontforganifation fût telle, qu'elle ne ceffat jamais de correfpondre avec la Métropole, & de lui devenir néceffaire, en augmentant fon territoire 5 fes productions, fes échanges & fes rapports. Nous fommes, SIRE, les defcendansde ces Enfansqui ont formé une NOUVELLE BRANCHE dans votre Empire. Nous avons reçu de nos Pères, comme un dépôt précieux, les Moeurs 3 les Loix, les Coutumes qui régiffaient votre Royaume : ils les adaptèrent aux nouvelles Provinces qu'ils venaient de foumettre à votre domination : nous les avons confervé comme le feu facré; & c'eft à ce figne non équivoque, qu'il nous fera tou- Nous fommes, SIRE, les defcendansde ces Enfansqui ont formé une NOUVELLE BRANCHE dans votre Empire. Nous avons reçu de nos Pères, comme un dépôt précieux, les Moeurs 3 les Loix, les Coutumes qui régiffaient votre Royaume : ils les adaptèrent aux nouvelles Provinces qu'ils venaient de foumettre à votre domination : nous les avons confervé comme le feu facré; & c'eft à ce figne non équivoque, qu'il nous fera tou- --- Page 365 --- [31 jours facile de prouver notre confraternité avec le Continent, fi les liens qui nous ont rapproché dèslors, & que nous avons fu doubler depuis, , n'étaient pas une preuve vivante de l'union intime, quele befoin, & des intérêts réciproques refferrent tous lesjours. DEPUIS cette époque éloignée, depuisTaggrégaionde ces nouvelles PROVINCES que lon appelle COLONIES, les Rois.vos auguftes prédéceffeurs, empêchés par le malheur des tems, 3 ou par des guerres étrangères > n'ont jamais réuni leurs Sujets, pour conférer fur les affaires communes. De cette longue privation pour les Peuples, avait réfulté une langueur qui aurait dégénéré en une maladie nationale, fi VOTRE MAJESTÉ ne s'était hâtée d'y porter remède ; il vous était réfervé, SIRE, d'entrevoir le mal, d'en chercher la fource, & d'adopter le meilleur de tous les moyens pour Ia tarir. Vous avez.réfolu d'appeller VOS Sujets autour de Vous; Vous avez réfolu de donner à l'Europe le fpeétacle impofant de 24 MILLIONS D'HOMMES, délibérant avec franchife devant leur Souverain. AU moment de convoquer cette Affemblée augufte, VOTRE MAJESTÉ, par une fuite de fa bonté prévoyante 3 a fenti que les formes anciennes pouvaient être infuffifantes. Le changement des tems 3 l'augmentation de VOS Domaines, femblaient exiger une modification effentielle dans la compofition du Sénat de la A 2 --- Page 366 --- [41 France. Vous avez cru ne devoir confulter 3 fur U objet auffi important , que la NATION elle-même, &c les intentions paternelles que Vous lui avez manifeftées à ce fujet, le 5 Juillet & le8 Aoit demier,refteront à jamais gravées dans le coeur de tous les Français. BIENTÔT, chaque Province a ouvert le dépôt de fes Chartés : les Savans ont interrogé les anciens Manufcrits : chaque Ordre a mis en avant fes prétentions - a fes titres Nous, SIRE, nous n'en avons d'autres que d'être les ENFANS de VOTRE MAJESTÉ. Nous tenons dans nos mains les DEUX ARRÉTS qu'elle vient de rendre. Forts de ces titres précieux, enhardis par les droits qu'ils nous donnent, nous venons, offrir à notre Père, notre amour 5 à notre Souverain, notre fang : dèslongtems déja, nous avons fu le répandre pour fon fervice: mais, ce n'eft qu'aujourd'hui feulement - qu'il nous eft libre de lui en préfenter, EN CORPS, le refpectueux hommage. EN effet, lors des derniers Etats, nos Ayeux n'avaient pas encore traverféles mers, & la BRANCHE vigoureufe que nous formons aujourd'hui n'était point encore féparée du TRONC. QUEL accroiffement, SIRE, dans un fiècle &c demit le répandre pour fon fervice: mais, ce n'eft qu'aujourd'hui feulement - qu'il nous eft libre de lui en préfenter, EN CORPS, le refpectueux hommage. EN effet, lors des derniers Etats, nos Ayeux n'avaient pas encore traverféles mers, & la BRANCHE vigoureufe que nous formons aujourd'hui n'était point encore féparée du TRONC. QUEL accroiffement, SIRE, dans un fiècle &c demit --- Page 367 --- 1s1 nous avons été défricher des terres inconnues 3 nous avons bâti des Villes.; nous avons prefque fondé un Empire. Victimes du climat, nous avons bravé la mort pour augmenter Vos Poffeffions, & quand enfin , il a été bien reconnu que la nature refufait aux Françaisla force de corps néceffaire pour cultiver un fol brûlé fous une zone ardente, nous avons confervé nos têtes pour ordonner les travaux, 3 & nous ayons été chercher au fein de l'Afrique un Peuplé entier d'habitans acclimatés: nous leur avons prefcrit d'enrichir la Métropole & notre Souverain, &x pour prix d'un travail, tribut que le pauvre paie par-tout aux riches 3 nous les traitons par humanité & par intérêt, comme nos Enfans, en dépit des affertions erronées de quelques Philofophes novateurs. AUJOURD'HUI, SIRE, nous mettons à Vos pieds le réfultat heureux de tant de peines, de tant de travaux, 3 det tant de courage, detant d'amour; AGRÉEZ LE SUCCÈS DE DEUX SIÈCLES, &c daignez un moment en apprécier la valeur : Du haut de votre Trône, promenez VoS regards fur toutes les Provinces dela France; mefurez leur étendue; que votre oeil, enfuite, fianchiffel'Océan: qu'ilembraffe l'immenfe Pays, que nous repréfentons; qu'il compte SOIXANTE VILLES ou Bourgs, SIX MILLE HABITA- --- Page 368 --- [61 TIONS, qui font autant de Villages 5 200 LIEUES de côtes : qu'il voie la NAVIGATION entretenue par nous, LE COMMERCE vivifié par nous, DEUX CENTS MILLIONS mis en circulation par nous 5 qu'il voie 3 en tems de guerre, nos biens, nos perfonnes, les premières VICTIMES DE L'ENNEMIS qu'il nous voie alors les PREMIERS DÉFENSEURS DE L'ETAT, & daignez., à ces titres, nous affigner , comme à VoS autres Enfans, NOS FRÈRES, une Place dans l'Affemblée prochaine de la GRANDE FAMILLE. LE choix denos Députésne faurait être embarraffant: nous fommes tous propriétaires > tous égaux, tous Soldats, tous Officiers, tous nobles; nous ne formons qu'un feul ordre > comme nous n'avons qu'un coeur i vous offrir. CEPENDANT, SIRE 3 nos intérêts font tellement importans, notre territoire fi vafte > les différences de climats &c de produétions fi vatiées, que ce ferait tromper VOTRE MAJESTÉ, que de ne pas lui faire connaitre, que SEPT DÉPUTÉS, AU MOINS, de chacune des grandes divifions de la Colonie 3 font indifpenfablement néceffaires pour lui apporter dans toute fon intégrité, le voeu de Saint-Domingue, car CE NE SONT PAS DES DOLÉANCES, CE SONT DES VIEUX que nous avons à faire entendre. c de produétions fi vatiées, que ce ferait tromper VOTRE MAJESTÉ, que de ne pas lui faire connaitre, que SEPT DÉPUTÉS, AU MOINS, de chacune des grandes divifions de la Colonie 3 font indifpenfablement néceffaires pour lui apporter dans toute fon intégrité, le voeu de Saint-Domingue, car CE NE SONT PAS DES DOLÉANCES, CE SONT DES VIEUX que nous avons à faire entendre. --- Page 369 --- 17J VOTRE MAJESTÉ, en prefcrivant les formes de Félection 3 ordonnera que les VINGT ET UN DÉPUTÉS foient choifis librement, ou par les Propriétaires réfidens à Saint-Domingue, fi le tems le permet : ou, ce qui reviendrait au même, par l'Affemblée générale des Colons réfidens en France, qui forment le plus grand nombre des grands Propriétaires, 8c dont la plupart ont Phonneur d'approcher tous les jours de votre perfonne. OUI, SIRE, les liens du fang, ces liens que rien ne faurait rompre 3 ont uni pour jamais votre nobleffe avec Saint - Domingue. Votre Cour eft DEVENUE CRÉOLE par alliances, 8c nous nous félicitons de penfer que nulle Province du Continent n'a l'avantage d'entourer VOTRE MAJESTÉ d'auffi près que fes Colonies de l'Amérique. QUANT à nous, SIRE, que tous les Colons de ce fecond Royaume ont honoré de leurs fuffrages, chargés de mettre fpécialement leurs hommages aux pieds de VOTRE MAJESTÉ, nous approchons de votre Trône, avec cette confiance qui accompagne toujours des Enfans foumis, 3 lorfqu'ils adréffent à un Père tendre une demande jufte. Nous nous glorifierons à jamais de notre miffion, fi nous avons le bonheur d'annoncer à nos Conftituans, que VOTRE MAJESTÉ a daigné jetter fur eux un regard paternel; &c pénétrés de cette douce efpérance, nous la fupplions d'agréer le feul --- Page 370 --- [8 tribut digne d'Elle que nous puffions lui offrir, celui d'une gratitude fans bornes, & d'un abfolu dévouement. Nous fommes, avec refpect, SIRE, DE VOTRE MAJESTÉ, Les très-humbles, très-foumis, & très-fidèles Sujets. LE Duc DE CHOISEUL-PRASLIN. LE MARQUIS DE PAROY. LE COMTE DE REYNAUD. DE PEYRAC. Signé LE COMTE DE MAGALLON. LE CHEVALIER DOUGÉ. LE MARQUIS DE PERRIGNY. LE Duc DE CÉRESTE-BRANCAS. 9 CommifLE MARQUIS DE Gouy-p'ARSY, Jaire RapLporteur. Paris, ce 31 Aolit 1788. --- Page 371 --- 8.10. K a L E T - T R E DES COMMISSAIRES DE LA COLONIE DE SAIST-DOMiNGUs, A M. LE COMTE DE LA LUZERNE, Miniftre de la Marine. Paris, le 31 Aoit 1788. MONSEIGNEUR, LES Colons de Saint-Domingue, quin'ont pu fe confoler de vous voir quitter le Gouvernement de leur Ifle, qu'en vous voyant fiéger au Confeil comme Miniftre de la Marine, viennent aujourd'hui avec cette confiance que VOS bonnes intentions leur ont toujours infpirées, vous fupplier de mettre fous les yeux du Roi, la lettre qu'ils ont cru devoir adreffer à Sa Majefté dans les circonftances aétuelles. Depuis un an 3 Monfeigneur, 2 le Souverain a maniA quin'ont pu fe confoler de vous voir quitter le Gouvernement de leur Ifle, qu'en vous voyant fiéger au Confeil comme Miniftre de la Marine, viennent aujourd'hui avec cette confiance que VOS bonnes intentions leur ont toujours infpirées, vous fupplier de mettre fous les yeux du Roi, la lettre qu'ils ont cru devoir adreffer à Sa Majefté dans les circonftances aétuelles. Depuis un an 3 Monfeigneur, 2 le Souverain a maniA --- Page 372 --- fefté l'intention oi il était d'affembler la Nation. Dès que fa volonté a été connue à Saint-Domingue, les Habitans n'ont pu avoir le moindre douite que le titre de Français, le feul dont ils fe glorifiaffent, ne leur ouvrit l'entrée des États. Ils n'afliftèrent point à ceux de 1614, parce qu'alors la Colonie n'exiftait point encore 5 mais depuis qu'elle eft devenue un fecond Royaume ( & vous en connaiffez les forces & l'étendue), depuis qu'elle procure à la Métropole le débouché de toutes les denrées, depuis qu'elle lui donne en échange les productions précieufes-qu'elle cultive dans fon fein, 8z. dont le luxe a fait des denrées de première néceffité; depuis qu'elle alimente le Commerce, qu'elle forme des Matelots pour la Marine Royale ; depuis quelle eft devenue l'agente d'uned circulation dej plus de DEUX CENS MILLIONS qui vivifie tout; Saint-Domingue eft auffi devenue pour la France, la plus précieufe de fes Provinces, & même d'une toute autre importance que plufieurs Provinces réunies. Dans cet état des chofes, les Propriétaires, habitans dans la Colonie fe font affemblés : ils ont arrêté, d'une voix unanime, qu'unel Requéteenleurnom ferait portéeau pied du Trône, 8cils ont faitpaffer enFrance les motifs de cette Requête, fanctionnés par DES MILLIERS de fignatures. Les Propriétaires, réfidens en France, en ont pris --- Page 373 --- connoiffance; ils fe font empreffés d'adhérer au veeu général de leurs compatriotes: & en vertu des pouvoirs que leur avaient envoyés ceux-ci, ils ont faitun choix de neuf Commiffaires qui fe trouvent réunir les voeux de la Colonie, pour rédiger la jufte demande des Colons, la faire agréer au Miniftre du Roi, &c obtenir de lui qu'il veuille bien la mettre favorablement fous les yeux de Sa Majefté. Nous fommes, Monfeigneur 5 ces Commiffaires que la voix de nos concitoyens a chargée de vous offrirl'hommage de leurs fentimens, 8z de préfenter au Roi celui de leurs refpects. Notre Commiflion eft bien flatteufe, puifque fonobjet eft jufte,puifqu'elle nousapproche d'un Miniftre équitable, qui ne veut que le bien de tous, &c dontle coeur ne faurait être indifférent pour une Colonie dont ilcommençaità devenirlepère, lorfquele Souverain I'a appellé pour en être le proteéteur. La place que vous occupez vous rend le VICE-Ror des deux Indes. Vous êtes notre Miniftre, notre Juge, notre Chancelier que de moyens de nous rendre heureux ! Nous le ferons, Monfeigneur, fi vous daignez vous pénétrer, avec ce difcernement qui vous caraétérife, de la force &c tout à la fois de la fimplicité des raifons fur lefquelles nous appuyons notre demande. * A 2 I'a appellé pour en être le proteéteur. La place que vous occupez vous rend le VICE-Ror des deux Indes. Vous êtes notre Miniftre, notre Juge, notre Chancelier que de moyens de nous rendre heureux ! Nous le ferons, Monfeigneur, fi vous daignez vous pénétrer, avec ce difcernement qui vous caraétérife, de la force &c tout à la fois de la fimplicité des raifons fur lefquelles nous appuyons notre demande. * A 2 --- Page 374 --- - [41 Nous n'avons qu'un Roi, qu'une Loi, qu'une Coutume, qu'une Patrie, c'eft la France S nous fommes donc tous Français : & fous quelle autre dénomination ferait-il poffible de nous envifager 2 Nous avons fondé, défriché, cultivé la plus grande, la plus belle, la plus productive Province de France i nous formons donc une des principales Provinces de cet Empire: 8c fous quel autre point devue ferait-il poffible de confidérer une Colonie fi utile ? Le Roi, dans fa fageffe, appelle autour de lui les Députés de toutes les Provinces. LES DÉPUTÉSde SaintDomingue doivent à l'inftant fe préfenter au pied du Trône: &c fous quel rapport ferait-il poflible deles enexclure? Nous n'avancerons pas, fans doute, qu'il fitjufte de priver une feule Provinçe du droit qu'elles ont toutes de fe faire repréfenter aux Etats-Généraux. Cependant fi de deux contrées limitrophes., une feule députait au a nom de toutes deux, quel inconvénient pourrait-il en réfulter ? Mêmes Loix, même climat, mêmes productions: ce qui iferait bon pourlune, le ferait pour T'autres & filune avait maintenu fes droits, ceux de la Province voifine ne feraient point lézés. Mais LES COLONIES.. qui peut les repréfentér? Mais SAINT-DOMINGUE, qui pourra parler pour elle, fi des Députés choifis librement par les Colons euxmnêmes, étaient exclus par une loi, qui apparemment, --- Page 375 --- ISI ferait rendue exprès contr'eux, de PAffemblée de la Nation dont ils font des Membres néceffaires. Oui, Monfeigneur 3 nous ne craignons pas de dire que leur préfence eft indifpenfablement néceffire dans les ÉtatsGénéraux; : nous n'avançons rien que de vrai, en affurant que fans eux l'Affemblée ferait incomplette. Et fi les Provinces du Continent, 3 pour diminuer les charges qui leur font impofées, propofaient d'en rejetter une partie fur les Provinces Coloniales, qui ferait là pour. accepter ce fardeau, pour en évaluer le poids? qui ferait là pour prouver peut-être que fans aucun impôt nominatif, il n'eft point de Province qui paie tant à P'État, que celles qui font au-delà des mers ? Cette propofition paradoxale, ferait pourtant rigoureufement démontrée, s'il s'agiffait de défendre fon propre intérêt, dans une circonftance où il ne s'agit que d'affurer l'intérêt général : mais cette démonftration, ou tout autre, ne peut être donnée que pardes DÉPUTÉS. Toutes les obfervations fur l'attaque, fur la défenfe de cettel Ifle précieufe, furl lalégiflation, fur le commerce de la Colonie, ne peuvent être faites que par des DÉPUTÉS. Enfin il faudrait que Saint - Domingue n'exiftât pas, ou qu'elle n'appartint plus à la France, ou qu'elle ait fes REPRÉSENTANS dans l'Affemblée des États. Ces vérités, Monfeigneur, ne font point nouvelles pour vous; elles font imprefcriptibles comme nos droits. défenfe de cettel Ifle précieufe, furl lalégiflation, fur le commerce de la Colonie, ne peuvent être faites que par des DÉPUTÉS. Enfin il faudrait que Saint - Domingue n'exiftât pas, ou qu'elle n'appartint plus à la France, ou qu'elle ait fes REPRÉSENTANS dans l'Affemblée des États. Ces vérités, Monfeigneur, ne font point nouvelles pour vous; elles font imprefcriptibles comme nos droits. --- Page 376 --- Vous daignetez les développer à Sa Majefté, lui dire que fa juftice, fon intérêt, notre amour, militent en notre faveur : vous ferez notre Patron A > & la bonne caufe nes'altérera pas dans vos mains. Nous fommes avec refpedt, Monfeigneur, Vos très-humbles &x trésobéiffans ferviteurs, Les Commifaires de la Colonie de Saint-DomingueLE Duc DE CHOISEUL-PRASLIN. LE MARQUIS DE PAROY. LE COMTE DE REYNAUD. DE PEYRAC. Signé LE COMTE DE MAGALLON. LE CHEVALIER DOUGÉ. LE MARQUIS DE PERRIGNY. LE Duc DE CÉRESTE-BRANCAS. S CommifLE MARQUIS DE Gouy-D'ARSY, faire RapCporteur. --- Page 377 --- 8-11 catll a E JE TT RR IE k DES COMMISSAIRES DE LA COLONIE DESAINT-DOMINGUE. AU R OL Sie, LORSQU'UN Monarque, qui règne fur 26 millions de Français, déclare folemnellement à fon Peuple * 3 que * Arrêt du le concours général des fentimens & des opinions eft pour lui Confeil, da 5 Oétobre d'un prix 2 inefimable, qu'ilveut y mettre faforce, qu'il veut 1788. y chercher fon bonheur, & qu'il fecondera de fapuifance les efforts de tous ceux qui, dirigés par un véritable efpric de Patriotifme > feront dignes d'être afociés à fes intentions bienfaifantes 10 3 ce Monarque fe dreffe à lui-même des * Cette Lettre a été rémife le 4 Novembre 1788, par les Commiffaires foullignés, à M. LE COMTE DE LA LUZERNE, Miniftre de la Marine, qui s'eft chargé de la préfenter au Roi, comme la précédente du 4 Septembre dernier. A --- Page 378 --- (2) autels dans le coeur de fes Sujets, & a droit d'attendre de leur amour les preuves qu'il exige de leur zèle. DANS les tranfports d'une expanfion fi douce, le fentiment connaitrait-il des diftances? Non, SIRE, il franchit les Mers comme le bienfait, &z vos COLONS DE SAINT - DOMINGUE, 3 "malgré T'efpace qui les fépare de VOTRE MAJESTE, ne feront pas les derniers à mettre aux pieds de fon Trône les expreflions de leur gratitude. PÉNÉTRÉS d'un même attachement pour la Métropole, & pour leur Ifle, ils ne diftinguent point entre ces deux Contrées 5 elles fè réuniffent dans leur coeur pour n'y former qu'une vafte Patrie que traverfe unr grand fleuve. C'EST ainfi que notre Souverain porte tous fes Sujets * Arrêt du dans fon côeur paternel, lorfqu'il déclare * que les Pro5 Odobre. pinces réunies à fa Couronne depuis 1614, repréfentent aujourd'hui près de la feptieme partie du Royaume, encore dans cette évaluation n'a-t-on eu égard qu'à la population 8c non à l'étendue des terres, puifque la'Colonie de Saint-Domingue formerait, pour ainfi dire, elle feule un fecond Royaume. Sujets * Arrêt du dans fon côeur paternel, lorfqu'il déclare * que les Pro5 Odobre. pinces réunies à fa Couronne depuis 1614, repréfentent aujourd'hui près de la feptieme partie du Royaume, encore dans cette évaluation n'a-t-on eu égard qu'à la population 8c non à l'étendue des terres, puifque la'Colonie de Saint-Domingue formerait, pour ainfi dire, elle feule un fecond Royaume. --- Page 379 --- (3) MAIS qu'importe aujourd'huilétendue de fon territoire? qu'importe que Saint - Domingue préfente à fon Roi 200 LIEUES DE CÔTES couvertes des plus riches productions de la nature? qu'importe que MILLE VAISSEAUX, chaque année, viennent chercher fes richeffes territoriales pour les répandre dans les deux Mondes ? qu'importe que la NAVIGATION 8c la MARINE ROYALE foient - entretenues par ces chargemens, que le COMMERCE foit vivifié par ces échanges ? qu'importe que 2go MILLIONS foient mis en circulation chaque année par ces réfultats ? qu'importe enfin que dans le Chapitre intéreffant de la balance du Commerce, Saint-Domingue procure tous les ans au Royaume une créance de 30 MILLIONS DE NUMERAIRE, c'eft-à-dire la quatrième partie de l'or 8c de l'argent que l'Europe reçoit chaque année? qu'importent tous ces avantages, fi cette Ile précieufe ne veut point en faire ufage, fi malgré la prépondérance incalculable que fa pofition lui donne, elle n'afpire point à devenir une VICE-ROYAUTE, mais qu'elle ait la modeflie de fe contenter d'être une SIMPLE PROVINCE de FEmpire? I fi enfin, SIRE, elle n'a point de GRACES à demander en ce moment à VOTRE MAJESTÉ, 8c qu'elle ne reclame que SA JUSTICE. Ah ! fa Juftice, elle eft fire de l'obtenir; vous l'en avez fi noblement affuré dans A 2 --- Page 380 --- (4) * Arrêt du le célebre Arrêt du S Oétobre * : Le Roi veut que les E Oaobre. Etats- Généraux foient compofes d'une manière confitutionnelle. Donc le Roi veut que tous fes Enfans y prennent place, car il n'y aurait point de conftitution, lod tous les Conftituans ne feraient pas appellés, 8c Vos FRANÇAIS DE SAINT-DOMINGUE ne conftituent pas moins TEtat, que vos FRANÇAIS DE, CORSE, od VoS FRANÇAIS DES EVÉCHÉS. Ibidem. LE Roiveutgueles anciens ufages foient refpellés dans toutes les difpofitions conformes 2 la raifon, & aux voeux légitimes de la Nation. Donc le Roi veut que nos Repréfentans ne foient autres que des Propriétaires-Panteurs choifis librement, par tous les Propriétaires-E Planteurs, 3 leurs Pairs 8z leurs Compatriotes, comme c'était l'ufage il y a cent ans. C'EST'à ce feul objet que fe bornent nos voeux, les Ibidem. voeux I'gitimes de la plus grande partie de la Colonie, que nous repréfentons. EN compofant ainfi les Etats-Généraux de votre Royaume, VOTRE MAJESTÉ réalifera cette régénération Ibidem. du bonkeur public, cet afermifement de puifance de TEmpire Frangais 3 qui fait fes plus chères efpérances. Elle pouvait opérer tant de biens à elle feule, dès-là , les Ibidem. voeux I'gitimes de la plus grande partie de la Colonie, que nous repréfentons. EN compofant ainfi les Etats-Généraux de votre Royaume, VOTRE MAJESTÉ réalifera cette régénération Ibidem. du bonkeur public, cet afermifement de puifance de TEmpire Frangais 3 qui fait fes plus chères efpérances. Elle pouvait opérer tant de biens à elle feule, dès-là --- Page 381 --- (5) que tous les moyens exiltoient dans fon coeur. Mais puifque jaloufe de réunir plus de lumières * 3 elle a cru * Arrêt d Oétobre. devoir étendre for Confeil en appellant de nouveau les 5 Notables, c'eft avoir prefcrit à toutes les Provinces qui n'ont point affifté aux derniers Etats, de préfenter à ces Confeillers vertueux, le Tableau refpectif de leurs Us, Coutumes, des Priviléges & Prérogatives dont elles jouiffent. AVEC quel empreffément, SIRE, n'obéiffons-nous pas à cet ordre paternel de VOTRE MAJESTÉ? Nous allons mettre Vos Notables à même d'éclairer la religion du fouverain Magiftrat qui les préfide , pour qu'il puiffe régler définitivement la forme dans Laquelle la Colonie de Saint-Domingue, comme fes autres Provinces, deyra Ibidem, concourir à l'éledion de fes Députés aux Etats-Généraux. CETTE mefure fage écartera à jamais de l'Augufte Affemblée toutes ces reclamations, 3 toutes ces contefa- Ibidem. tions qui confommerent une grande partie de la tenue des derniers Etats. VOTRE fageffe aura été le PRÉCURSEUR de ceux-ci, Punion de tous les Ordres en fera la SUITE, le bonheur de fes Peuples, le RÉSULTAT. QUANT à Nous, SIRE, qu'une grande Colonie 2 --- Page 382 --- (6) revêtu de fes pouvoirs, nous devons la mettre fpécialement fous la proteétion de VOTRE MAJESTÉ, & la *Arrêtdu fupplier de * l'affocier à fes intentions bienfaifantes, Notre Oatobre. Ibidem. Miffion expreffe eft de lui prouver qu'elle en €fl dignes en lui découvrant combien eft pur L'eforit de patriotifine Ibidem. qui nous dirige, puifqu'il porte des Sujets éloignés à Ibidem. franchir POcéan pour unir leurs eforts à ceux de leurs Frères, & préfenter ces efforts 8z leurs voeux réunis à leur Père commun. Nous fommes avec refpedt, SIRE, DE VOTRE MAJESTÉ, Les très- humbles 3 très h foumia & très-fidèles Sujets: LE DUCDE CHOISEUL-PRASLIN. LF MARQUIS DE PAROY. LE COMTE DE REYNAUD. DE PEYRAC. Signé LE COMTE DE MAGALLON. LE CHEVALIER Douct. LE MARQUIS DE PERRIGNY. LE COMTE DE VAUDREUIL. S Conmifaire LE MARQUIS DE Gouv-D'ARSY, RapporseurParis, ce 3 Novembre 1788. , Les très- humbles 3 très h foumia & très-fidèles Sujets: LE DUCDE CHOISEUL-PRASLIN. LF MARQUIS DE PAROY. LE COMTE DE REYNAUD. DE PEYRAC. Signé LE COMTE DE MAGALLON. LE CHEVALIER Douct. LE MARQUIS DE PERRIGNY. LE COMTE DE VAUDREUIL. S Conmifaire LE MARQUIS DE Gouv-D'ARSY, RapporseurParis, ce 3 Novembre 1788. --- Page 383 --- 8-12. MÉMOIRE INSTRUCTIF, ADRESSÉ AUX NOTABLES, SURIEREGIME ET FINPORTANCEDE LA COLONIE DE SAINT-DONINGUL < Penosaeass * 175 ans d'interruption dans les féances des Etats-Généraux, & après de grands changemens furvenus dans plufieurs parties effentielles de l'ordre public, le Roifrappé de diverfes confidérations importantes, a cru ne devoir pas refferrer dans fom Confeil, l'examen d'uné des plus grandes difpofitions dont le Gouvernement aitjamais étédans le cas de s'occuper,puifque SA MAJESTE a pris le parti fage d'appeller auprès d'elle les Notables de for Royaume, pour être aidée de leurs confeils; toutes les PROVINCES intéreffées à la caufe célèbre, dont leur Tribunal va connaitre, doivent fe hâter de leur Préfenter leurs TITRES &c de folliciter leur OPINION, MAIS de toutes celles qu'ils donnéront, la plus PRESSÉE, fans doute, à obtenir, eft celle qui concerne * Voyez lArrêt du Confeil d'Etat du Roi, du 5 Oéobre 1788, A --- Page 384 --- I2I LES COLONIES; en effet, fi l'on appellait d'abord les Provinces les plus voifines, il eft conftant que les plus éloignées fe feraient long +1 temps attendre; ainfi, fi l'on veut faire difparaitre, en quelque forte, la diftance qui fépare nos Ifles de la Métropole; il importe de régler d'abord la forme de l'Éleétion de leurs Repréfentans 3 pour que ceux ceux-ci traverfent les Mers, pendant qu'on déterminera & qu'on réalifera dans le continent la convocation des autres Provinces. ToUr le monde fera d'accord de cette vérité. ICI UNE GRANDE QUESTIONSE PRÉSENTE, DES perfonnes, apparemment peu inftruites de la conftitution des Colonies, ont élevé des doutes fur leur RÉGIME &z fur leur f IMPORTANCE, QUELQUE mobiles que foient les bafes de leurs objections, il nous importe tant d'éloigner la féduétion des Juges intègres, au Tribunal defquels nous nous adreffons : il nous importe tant de dominer T'opinion publique, ce Juge des Juges qui prononce en dernier reflort, & qui fnit par réfoudre toutes les queftions, que nous ne devons rien négliger pour éclairer ceux gui ne font pas inftruits 3 & pour convaincre ceux qui ne font pas perfuadés. PoUR y réuffir, expofons d'abord loyalement, & fans les affaiblir tous les doutes de nos Adverfaires, adreffons : il nous importe tant de dominer T'opinion publique, ce Juge des Juges qui prononce en dernier reflort, & qui fnit par réfoudre toutes les queftions, que nous ne devons rien négliger pour éclairer ceux gui ne font pas inftruits 3 & pour convaincre ceux qui ne font pas perfuadés. PoUR y réuffir, expofons d'abord loyalement, & fans les affaiblir tous les doutes de nos Adverfaires, --- Page 385 --- I3J combattons-les enfuite AU PLUS PRÈS; leur défaite en fera plus. certaine, notre triomphe en fera plus glorieux. DOUTES RÉPANDUS PAR DES ADVERSAIRES, PREMIET R DOUTE LES Colonies ont-elles le DROIT de députer aux Eiats-Généraux? SECOND DOUTE A fuppofer qu'elles euffent ce droit, eft - il bien néceffaire de les en faire JOUIR; & quel inconvénient y aurait-il à les en PRIVER ? TROISIE M E DOUTE. UN Royaume comme la France ne faurait-il donc Me paffer des Colonies? QUATRIE M E DOUTE. ENFIN, quand même on accorderait aux Colonies ce qu'elles demandent, n'eft-il pas, dans les circonf tances adtuelles, ONÉREUX pour elles-mémes, d'exercer ce prétendu droit P VOILA à quoi fe réfument toutes les objections que l'on a femées, 8c qui commencent à fermenter dans le public. Tout eftlà jufqu'à l'intérêt officieux Az --- Page 386 --- que l'on nous marque, & qui ne nous féduit pas. Nous allons effayer de lever conyenablement ces doutes, en tâchant de prouver, 3 fans réplique, QUATRE ASSERTIONS qui leur font diamétralement oppofées, &c que voici: PREMIÈRE ASSIRTION LES Colonies ont le DROIT de députer aux ÉtatsGénéraux. SECONDE ASSERTION, IL eft indifpenfable de les faire JOUIR de ce droit, & les INCONVÉNIENS les plus graves.réfulteraient de T'injuftice qui prétendrait les en PRIVER. TROISI E M E ASSEXTION L'ABANDON dela Colonie parl le Gouvernement, que nous n'ofons pas même entrevoir, ferait le plus grand de zousles malheurs politiques, puifqu'un Royaume comme la France ne peut abfolument fe PASSER DE Colonies. QUATRIE M - E ASSERTIO N. ENFIN, le droit de repréfentation, follicité à fi jufte titre, ne faurait en aucun temps être onéreux pour elles, & il eft fi HONORABLE dans les circonftances actuelles, que ce 1 mérite double encore l'avantage de l'exercer. voir, ferait le plus grand de zousles malheurs politiques, puifqu'un Royaume comme la France ne peut abfolument fe PASSER DE Colonies. QUATRIE M - E ASSERTIO N. ENFIN, le droit de repréfentation, follicité à fi jufte titre, ne faurait en aucun temps être onéreux pour elles, & il eft fi HONORABLE dans les circonftances actuelles, que ce 1 mérite double encore l'avantage de l'exercer. --- Page 387 --- [51 SI tout cela eft démontré, de part ni d'autre il ne reftera rien à dire : nous entrons en. matière. P REMIÈRE ASSERTIO N: Les Colonies ont le droit de députer aux Etats-Genéraux. CETTE VÉRITÉ appartient à toutes les Colonies. Mais comme , pour la prouver , il faut emprunter fes argumens à l'hiftoire, 3 & que nous écrivons POUR SAINT-DOMIwoogeet. dans l'origne de cette Colonie que nous puiferons les preuves , qui mettront notre propofition dans tout fon jour. Il n'y aura plus que des applications à faire. QUEEQUES: altérations que les abus ou les temps aient pu produire, il eft toujours facile dé retrouver la mefure jufte des droits primordiaux d'une Nation. Il ne s'agit que de remonter à l'époque où elle s'eft foumife, d'obferver Ia faibleffe ou la force qui la caraétérifait alors, 8z le befoin plus ou moins preffant qu'elle avait d'être protégée. Ses befoins auront diaé fon Contrat, & cet Aéte facré doit être le garant de fa liberté ou Ie premier chainon de fa fervitude. PÉNÉTRÉS de cet axiome politique, jettez les yeux fur SAINT-DOMINGUE; elle n'a été ni conquife, ni achetée, ni foumife. Elle appartenait aux Efpagnols, lorfqu'en 1630, des Français valeureux, indépendans, qui n'appartenaient à la France que par leur coeur S A 3 --- Page 388 --- [61 qui n'habitaient que les mers, qui n'avaients de pacimoine que leur courage, chaffèrent les Efpagnols &ci les Anglais de cette Iile, & s'y. établirent. CETTE CONQUETE faite en leur PR OPRE NOM avec leurs PROPRES FORCES, était leur PROPRE BIEN, Ils la gardèrent DIX années fous le titre de FLIBUSTIERS, SOUVERAINS de cette poffeflion, qui, toute inculte qu'elle était alors, 3 pouvait devenir fimportanteunjours ils étaient les Maitres ABSOLUS de la donner à celui des Rois de F'Europe qu'ils en. auraient cru le plus digne. Le fang Français coulait dans leurs veines.; ils n'héfitèrent pas. à fe donner à la France. Afurément on ne peut contefter à leurs defcendans une origine Françaife. Leurs ayeux étaient Français de naiffance 5 ils fe firent Français par, choix Qui penferait aujourd'hui pouvoir les dépouiller de ces deux, titrés indélébiles? Bientôt à ces droits inhérents à leur effence, vinrent s'allier des droits de conventions. Les Flibuftiers, en fe rangeant fous la protection de la France, reçurent la. PAROLE ROYALE d'être défendus dans leurs poffeflions, d'être foutenus dans leurs propriétés, d'être confervés dans la faculté de S'IMPOSER LIBREMENT, d'être A JAMAIS à l'abri des recherches du fifc, & de la rapacité des Traitans. D'ABORD ce traigé s'exécuta de bonne foi. Troupes, s'allier des droits de conventions. Les Flibuftiers, en fe rangeant fous la protection de la France, reçurent la. PAROLE ROYALE d'être défendus dans leurs poffeflions, d'être foutenus dans leurs propriétés, d'être confervés dans la faculté de S'IMPOSER LIBREMENT, d'être A JAMAIS à l'abri des recherches du fifc, & de la rapacité des Traitans. D'ABORD ce traigé s'exécuta de bonne foi. Troupes, --- Page 389 --- tii armes, artillerie, munitions, tout ce qui concerne la défenfe, fut fourni à la Colonie, fans exigeance d'aucune efpèce. EN 1713, pour la première fois, dans la détreffe oi fe trouvèrent les Finances, LoUis XIV demanda à fes fidèles Colons un OCTROI qui pit fuppléer à une partie des dépenfes de la chofe publique. L'OCTROI fut accordé pour CINQ ANS feulement; depuis, il fe renouvella fous Ia MÈME FORME, tous les cinq ans, & s'étendit en raifon des dépenfes de la Colonie, des befoins de P'Etat, & de la MUNIFICENCE des Colons, , pour qui l'or fut' toujours moins précieux que leurs priviléges, & qui ont eu foin, chaque fois > de recueillir de SA MAJESTÉ, fa PAROLE ROYALE de n'y porter aucune atteinte. Eux feuls firent toujours la répartition de cette taxe volontaire; mais par qui fut-elle d'abord fanctionnée, (8c cette obfervation eft bien importante aujourd'hui) par les Repréfentans naturels de la Nation, par des Magiftrats qui formaient les deux Confeils Supérieurs alors établis, lefquels Magiftrats, tous PROPRIÉTAIRES -1 PLANTEURS , avaient RÉUNI les fuffrages de leurs Compattiotes, pour être les Patriarches de la Famille Coloniale, & les Arbitres GRATUITS de leurs différens, A4 --- Page 390 --- [8J ARRITONS-NOUS un moment & contemplons ce tableau: Je vois un Peuple encore faible qui fe livre a condition d'être défendu pendant fon enfance. A peine fes forces commencent-elles sà fe développer, qu'on lui mepaslecisdosibpensd défenfe. Ily acquiefce, par F'organe de ceux qu'il a chargé de fes intérêts. De cette époque, fon éducation ne coûte plus rien à fa Mère adoptive, mais (il lui fait chaque année Thommage de toutes fes récoltes. Les riches productions de fon fol, il ne les donne qu'à ELLE SEULE & à BAS PRIX 5 les befoins qu'il éprouve, il ne les reçoit que DE SES MAINS, au prix qu'elle VEUT Y METTRE 3 enfin de tous les enfans de PEtat, il eft le MOINS A CHARGE, il devient le plus UTILE, il fe montre le plus INDUSTRIEUX.. Sous quel prétexte donc imaginerait-on de-le dépouiller d'un droit inhérent à fon effence, d'un droit que fon origine lui a acquis, que fes travaux lui ont mérité, que fon induftrie doit rendre auffi précieux à Ia Mère-Patrie, qu'il lui femble cher à luimême, du droit qu'ont toutes Ies Provinces FRANÇAISES d'être Parties CONSTITUANTES de la Nation, & d'être admifes aux Délibérations de la grande Famille, quand elles font appellées aux contributions qu'elle exige, Tous prétextes manqueraient à cette injuftice. Ea effet, fi Saint-Domingue avait été CONQUISE, elle ont mérité, que fon induftrie doit rendre auffi précieux à Ia Mère-Patrie, qu'il lui femble cher à luimême, du droit qu'ont toutes Ies Provinces FRANÇAISES d'être Parties CONSTITUANTES de la Nation, & d'être admifes aux Délibérations de la grande Famille, quand elles font appellées aux contributions qu'elle exige, Tous prétextes manqueraient à cette injuftice. Ea effet, fi Saint-Domingue avait été CONQUISE, elle --- Page 391 --- [91 aurait les mêmes droits que les PAYS CONQUIS, de députer aux États. SI St-Domingue avait été RÉUNIE à la Couronne, par l'effet de quelques difpofitions, ou matrimoniales ou.t teftamentaires; elle aurait le même droit que les Provinces LEGUÉES d'envoyer fes Repréfentans. QUAND au contraire Saint-Domingue SOUVERAINE s'eft donnée librement, volontairement, fous la foi des Traités & de la parole d'un grand Roi, a-t-elle voulu, a-t-elle PU rendre fon fort moins favorable que celui de toutes les Provinces ACQUISES ou CONQUISES? Non, fans doute. FRANÇAISE d'origine, FRANÇAISE d'adoption, elle eft inconteftablement fous ces deux rapports une Province FRANÇAISE 5 elle eft la Province la plus FRANÇAISE de l'Empire FRANÇAIS, & l'Empire FRANÇAIS ne fauroit être en entier la où les Reprefentans de Saint-Domingue ne fe trouveront point. DONC CETTE COLONIE A LE DROIT DE DÉPUTER AUX ÉTATS, SECONDE ASSERTION Ii ef indifpenfable de la faire jouir de ce droit, & les inconvéniens les plus graves réfulteraient de Linjufice gui prétendrait l'en priver. CETTE propofition en renferme deux. Nous ne --- Page 392 --- [io1 penfons pas que la première foit difputée, ni mérite difcuffion, qu'elle LE DROIT une fois reconnu, on ne peut fe DISPENSER juffement d'en faire JOUIR CELUI qui le La Juftice diftributive eft pofsède. placée dans la main des Rois, pour fe répandre également fur tout ce qui eft foumis à leur domination. Le Monarque populaire & bienfaifant, 3 qui pouvait fe difpenfer de réunir fes Peuples, n'a pas adopté cette mefure de reflauration, pour faire un choix, & des jaloux. Il manifefte fa lonté de RASSEMBLER fes voSujets, & auffi-tôt TOUS fes Sujets doivent accourir de toutes il que les COLONIES parts; faudrait ne fuflent pas SUJETTES n'avoir pas été comprifes dans cet pour appel. Elles font appellées par le droit, &c par le fait, & déja elles feraient aux pieds de fon Trône, fi elles n'avaient folliciter du Souverain, L'ORDRE à qui doit régler LA FORME de leur convocation. C'eft-là le feul leurs demandes. Il eft objet de indifpenfable de le leur accorder promptement pour les mettre à même de jouir de LEUR DROIT, LES INCONVÉNIENS LES PLUS GRAVES RÉSULTERAIENT DE L'INJUSTICE QUI PRÉTENDRAIT PRIVER. En LES EN effet, tout ce qui tend à féparer ce qui naturellement doit être uni, eft, a en adminifration, comme en politique, la fource des plus grands maux. le feul leurs demandes. Il eft objet de indifpenfable de le leur accorder promptement pour les mettre à même de jouir de LEUR DROIT, LES INCONVÉNIENS LES PLUS GRAVES RÉSULTERAIENT DE L'INJUSTICE QUI PRÉTENDRAIT PRIVER. En LES EN effet, tout ce qui tend à féparer ce qui naturellement doit être uni, eft, a en adminifration, comme en politique, la fource des plus grands maux. --- Page 393 --- L II I Silanion eftile fimbole de la force, 5: la défunion eft le préfage de la faibleffe. Plus une famille fe raffemble, fouvent, plus elle refferre les noeuds qui, de toutes les, parties, forment un enfemble indiffoluble. Le Membre exclus de cette Affemblée fe trouve: bientôt & faible & ifolé. Bientôt auffi, il perd cette énergie qu'il puifait dans la fource commune de toutes les forces réu-. nies. De cette privation" fuit le découragement, la langueur , l'oifiveté, la misère & la mort On ne peut s'empécher de frémir en APPLIQUANT cette vérité à SAINT-DOMINGUE. JusQu'ICI elle a payé à la Métropole en: échange de la proteétion qu'elle en a reçu, lei tribut des riches produétions que le fol des Antilles fait- éclore exclufivement. De ces échanges continuels a réfulté pour toutes deux une prodigieufe augmentation de forces &; de richeffes. La Colonie a confommé le SUPERFLU desi denrées de lai Métropole. La.Métropole a: ACCAPARÉ toutes les denrées de la Colonie, & a ouvert dans fes Ports un Marché abondant oi l'Europe 8c. lAfrique &c. l'Afie viennent s'approvifionner fans ceffe. La France, ne peut recevoir le prix de ces marchandifes, fans en faire refluer quelques parties vers la Colonie. La Colonier en profite pour augmenter fa culture; & par conféquent les bénéfices de la Mère-Patrie. C'eft de ce fux & reflux continuel de rapports entre la France de la Colonie, & a ouvert dans fes Ports un Marché abondant oi l'Europe 8c. lAfrique &c. l'Afie viennent s'approvifionner fans ceffe. La France, ne peut recevoir le prix de ces marchandifes, fans en faire refluer quelques parties vers la Colonie. La Colonier en profite pour augmenter fa culture; & par conféquent les bénéfices de la Mère-Patrie. C'eft de ce fux & reflux continuel de rapports entre la France --- Page 394 --- t1 & elle-même, qu'eft réfultée cette profpérité commerciale, qui lui donne dans la balance de TEurope tnemoigendenseiligaodise nulle Nation ne peut atteindre. Quel accroiffement de polpérité ne réfulterait-il pas" d'une UNION PLUS INTIME, entre les Colonies &le Continent; ; union que doit cimenter la grande Affemblée naturellement qui fe prépare? MAIS fi de cet AUGUSTE Nation RENDEZ - VOUS de Ia Françaife -. on parvenait à exclure les Colonies qui font peut-être le plus riche fleuron de la Couronne, féparées du Trône, comme des branches que deviendraient-elles dans parafites, 3 cet ifolement honteux ? Cette élevation d'ame, qui eft l'appanage naturel des Franco-Américains, ferait transformée en unefoumiffion. fervile, humiliante. Ce reffort moral qui peut feul foutenir leur phyfique contre les influences V brdlant fe d'un atmofphère 3 détendrait en peu de momens; T'émulation de la culture fuirait loin féconder d'eux; aucun ne voudrait une terre ingrate, qui ne donnerait pas même à fon Cultivateur, le DROIT DE CITOYEN On yendrait à tous prix des Habitations Français. jadis fi PRÉCIEUSES, alors AVILIES, pour métamorphofer leur modique produit en un PETIT FrEF valeur, mais > prefque fans qui fitué dans le Continent, ne ferait pas un motif de RÉPROBATION fon bientôt pour Poffeffeur. toutes ces terres, fi recherchées pendant deux --- Page 395 --- C fiècles dans le Nouveau Monde, fi produétives, 3 fi libérales, feraient abandonnées, & en peu de temps, feraient recouvertes de ces lianes rampantes 3 de ces forêts épaiffes, dont le défrichement avait coûté tant d'hommes & tant de fueurs, & qu'une végétation puiffante ne tarderait pas à fubftituer à ce rofeau balfamique qui nous donne LE SUCRE, à cette plante précieufe qui ifournit L'INDIGO, cet arbriffeau agréable qui produit LE CAFÉ. VOILA les bleffures qu'un refus peu réfléchi ferait aux Colons. En! quoi, tandis que toutes les Sciences, dont le germe fe développa fur le globe. il y a deux mille ans, ont franchi les bornes que la faibleffe de l'efprit humain femblait avoir pofé à leur accroiffement, -la politique ferait-elle donc la SEULE qui chercherait à rétrograder vers fa fource? Tandis que les connoiffances morales ont pour ainfi dire inondé dans ce fiècle l'Amérique & l'Europe, la politique tenterait-elle SEULE de fe replonger dansl'obfcurité ou dans la barbarie des premiers âges ? IL faudrait pourtant bien le croire *, fi le tableau que nous venons de tracer, fi l'exclufion fatale des Colonies & l'abandon de ces Ifles précieufes 3 qui en ferait la fuite infaillible, fe réalifait. ances morales ont pour ainfi dire inondé dans ce fiècle l'Amérique & l'Europe, la politique tenterait-elle SEULE de fe replonger dansl'obfcurité ou dans la barbarie des premiers âges ? IL faudrait pourtant bien le croire *, fi le tableau que nous venons de tracer, fi l'exclufion fatale des Colonies & l'abandon de ces Ifles précieufes 3 qui en ferait la fuite infaillible, fe réalifait. --- Page 396 --- II4I 2 C'EST'alors que nous adreffant a ces Politiques défaftreux, noisleturdinionsaver ne confommez point votre padotiferARITES ouvrage. Si les argumens puiffans que nots employons gliffent fur prévenues, regardez derrière vos ames de vous ; ouvrez les Annales Hiftoire; confultez les faftes du mende, & a T'expétience des cédez fiecles, ce que Vous refufez a la raifon. Il fut un peuple Maitre de la bravoure fut "Univers, dont T'appanage, mais dont la les fuccès. Suivez la marche politique fit de fes Conquètes. Le courage les ébauchaits mais le courage qui enyahir des Provinces, ne les conferve pas. Les LEGIONS PAigle Romaine au milien d'un Pays, & plantaient trouvait le fecret LE SENAT d'envoyer ces mêmes Légions à d'autres victoires, fans que ce Pays, récemment fongeat feulement à brifer fes fers. conquis; dnifait cet effer merveillenx? Quel magie proL'Hiftoire nous Tapprend. ROME qui voulait tout conquérir 5 mais qui ne pouvait pas tout garder, fe hâtait de donner à fa velle Conquéte, le nom de PROVINCE nouce titre faftueux, ROMAINE. Par auquel Téclat de la Capitale de TUnivers donnait un Prijx infini, elle affociait 4 fa le peuple qui avait fervi à fon gloire ttiomphe; il oubliait qu'il avait été foumis, 3 en fongeant qu'il était il oubliait qu'il avait été Romain; les fèrs libre, pour travaillera forger que Rome deftinait anx Nationis voifines. Il ouce titre faftueux, ROMAINE. Par auquel Téclat de la Capitale de TUnivers donnait un Prijx infini, elle affociait 4 fa le peuple qui avait fervi à fon gloire ttiomphe; il oubliait qu'il avait été foumis, 3 en fongeant qu'il était il oubliait qu'il avait été Romain; les fèrs libre, pour travaillera forger que Rome deftinait anx Nationis voifines. Il --- Page 397 --- [I53 eubliaitles douceurs de la Souveraineté, pour ne penfer qu'al'honneur d'envoyer fes REPRÉSENTANS yôter dans L'ASSEMBLÉE du Peuple Romain, & prendre part aux Arrêts qu'il didtait à l'Univers. Enfin, enivré d'être Romain 9 ce Peuple conquis oubliait qu'il avait été lui-méme... Qu'edt-ce été, s'il n'eit point été conquis, s'il fe fût donné yolontairement? Qu'edt-ce été, s'il edt été Romain d'origine, comme nos Colons font Français de naiffance. C'EST ainfi que les deux Siciles, l'Illyrie, la Trace, FAfyrie, la Grèce, T'Archipel, les Gaules, 3 l'Afrique & Carthage elle-même, quin'étaient pourtant que des Conquêtes & des COLONIES Romaines, devinrent les remparts de I'Empire, les PARTIES INTÉGRANTES de la République, & en favorifant fon commerce 3 en: augmentant fes richefles du produit de leurs tréfors, lui donnèrent la force de conquérir le refte de PUnivers, QUEL exemple pour la France qui n'a point, il elt vrai, befoin de Conquêtes, mais qui a befoin de commerce, &c qui ne peut plus déformais garder la place qu'elle occupe parmi les Phiffances, fi par un fyrftème mal-entendu, elle rifquait de perdre fes CoroNIES, qui font la plus riche portion de fon territoire. PoUR s'en convaincre davantage, il fuffit de jetter un coup - d'ceil fur la plaie, dont cette fauffe démarche frapperair lEtat. foin de Conquêtes, mais qui a befoin de commerce, &c qui ne peut plus déformais garder la place qu'elle occupe parmi les Phiffances, fi par un fyrftème mal-entendu, elle rifquait de perdre fes CoroNIES, qui font la plus riche portion de fon territoire. PoUR s'en convaincre davantage, il fuffit de jetter un coup - d'ceil fur la plaie, dont cette fauffe démarche frapperair lEtat. --- Page 398 --- f16] DEPUIS près de deux fiècles, que des intérêts combinés ont réuni les deux Mondes, les productions exotiques de l'Amérique font devenues, par les relations du commerce, comme indigènes dans les Ports Européens. Le SUCRE 3 FINDIGO, le CAFÉ, le COTON, garniffent nos Marchés; comme le BLED, la GARANCE, le MAIS &c le LIN. Aucun Pays ne peut aujourd'hui SE PASSER d'aucune de ces denrées, & celui qui n'en recueille pas fur fes Poffeffions, eft obligé d'aller chercher chez l'Etranger tout ce qui elt néceffaire à fa propre confommation. Si donc, les Colons Français, humiliés de l'efpèce de profcription lancée contre eux, abandonnaient la culture de nos Ifles, la France privée de leurs riches productions, qui font à préfent rdenécefitéprcmhière, ferait contrainte, ellequi en fourniffait toute lEurope 3 d'aller humblement à fon tour s'en approvifionner chez fes induftrieux voifins. Les autres productions de fon fol étant déja deftinées 8 employées à d'autres échanges, ce nouvel approvifionnement ne pourrait lui être livré que contre ARGENT. Ainfi, au lieu d'attirer chez elle le numéraire desNations voifines, elle leur porterait à chaque einftant, le tribut du fien; & comme le numéraire eft le Repréfentant des forces d'un Pays, la France aurait la douleur de voir chaque année diminuer fenfiblement les fiennes, 8 doubler celles des Peuples qui font ou deviendraient fes Adverfaires un jour. DANS --- Page 399 --- tii DANS ce cas malheureux, où ferait fa Matine pour défendre fes Côtes ? SAINT-DOMINGUE, & le comierce dont elle eft L'AME, font devenus la' pépinière des Matelots : fi lon retranche cette Colonie du Corps National, elle perd fa vigueur, Ta prépondérance, fa culture, fon çommerce, fon exiftence entière. Abandonnée, délaiflée, au moment ot l'on pouvait doubler & fa valeur & les richeffes qu'elle procure à la Métropole, elle devient nulle pour la France; le commerce tombe au même inftant; le numéraire s'échappe de toutes parts, Car les befoins réftent; la Marine s'anéantit; nos voilins s'enrichiffent de nos dépouilles, de notre argent, de notre faibleffe; & voilà la France réduite déformais 2 l'état d'une Nation bornée dans fes refources, au-licu d'avoir confervé la marche d'une Nation riche *, TEL eft l'apperçu des plaies politiques qui affligeraient la Mère-Patrie, fi par une dureté hors de faifon, elle défféchait tout-à-coup l'efprit patriotique qui vivifie nos Colonies, & dont l'exaltation eft fi intimement liée à la profpérité de la Métropole. DONC LES INCONVÉNTENS, LES PLUS GRAVES, RESULTERAIENT DE L'INJUSTICE QUI PRÉTENDRAIT LES PRIVER D'UN DROIT, DONT ON NE PEUT SE DISPENSER DE LES FAIRE JOUIR. * Adminiftration des Finances, tome II, page 162. B échait tout-à-coup l'efprit patriotique qui vivifie nos Colonies, & dont l'exaltation eft fi intimement liée à la profpérité de la Métropole. DONC LES INCONVÉNTENS, LES PLUS GRAVES, RESULTERAIENT DE L'INJUSTICE QUI PRÉTENDRAIT LES PRIVER D'UN DROIT, DONT ON NE PEUT SE DISPENSER DE LES FAIRE JOUIR. * Adminiftration des Finances, tome II, page 162. B --- Page 400 --- E18 1 TROISIÈME ASSERTION, L'ATANDON des Colonies par le Gouvernement, que nous n'ofons pas même entrevoir, ferait le plus grand de tous les malheurs politiques 5 puifqu'un Royaume comme la France ne peut abfolument fpafer de Colonies. Nous venons de voir, combien il ferait facheux en refufant aux Colons Fexercice d'un droit IMPRESCRIPTIBLE, INNÉ, de chercher à fétrir leur coeur, de porter le découragement dans leurs ames, & de Ies forcer ainfi à abandonner peu-à-peu un fol brilant, qui ne ferait plus fufceptible d'être cultivé par des FRANÇAIS; 3 dès-là, qu'une efpèce de DÉSHONNEUR ferait attachée à fa culture, ou du moins, qu'elle ne procurerait pas les mêmes faveurs que celle des terres du Continent. CET article méritait d'être difcuté, & demandait toute notre'attention 3 mais nous arréterons-nous fur ces difcours f légerement hagardés fur l'inutilité des Colonies, 8 fur l'examen du fyftême erroné de les abandonner toutes P Cz qu'on leur vend, dit-on tranguillement, on le vendrait aux Nations érangores... Le Royaume ne perdrait rien à cette révolution Mais crée-t-on ainf des Acheteurs 2 Jor gré? Cen'ehpas faute d'une grande quantité --- Page 401 --- [19J ee toiles, de draps ou d'étoffes de foie, qu'on n'en wvend pas davahtage aux autres Nations 3 ce font les limites de leurs befoins qui circonfarivent leurs demandes, & nor Limpuifance d'y fatisfaire : ainfi, c'efl une belle idée polizique que de convertir unep partie des denrées ou des ouvrages d'indufrie du Royaume, dans une forte de biens étrangers 2 fon fol & à fon climat, & dont cépendant aucun pays de PEurope ne peut aujourd'hui fe pafer. D'AILLZURS les marchandifes qui viennent des Com lonies, ne font pas feulement le prix des productions Nationales que la France y envoye 5 foit diredements foit indiredtement par fes échanges à la côte d'Afrique : toutes ces exportations équivalent 2 peine à la moitié des retours d'Amérique ; le furplus efp la repréfentation, & des frais de navigation, & des bénéfices du commerce, & des revenus que les Colons dépenfent dans le,Royaume. Quz Ferait-ces f en négligeant des polfefions f précieufes, ou f en les perdant jamais, la France fe trouvait privée de la créance de commerce qu'elle acquiert annuellement par l'exportation des denrées de fes Colonies? Qze feraitce, f elle avait encore à acheter, des Etrangers mémes la partie de ces denrées qui ef8 neceffaire aujourd'hui 2 fa propre confommation ! Une pareille révolution fiufirait pour faire fortir de France annuellement beaucoup plus d'argent qu'il n'y en entre aujourd'hui. C'efe donc une PROB 2 les perdant jamais, la France fe trouvait privée de la créance de commerce qu'elle acquiert annuellement par l'exportation des denrées de fes Colonies? Qze feraitce, f elle avait encore à acheter, des Etrangers mémes la partie de ces denrées qui ef8 neceffaire aujourd'hui 2 fa propre confommation ! Une pareille révolution fiufirait pour faire fortir de France annuellement beaucoup plus d'argent qu'il n'y en entre aujourd'hui. C'efe donc une PROB 2 --- Page 402 --- [201 PRIÉTÉ MAGNIFIQUE que celle des Colonies d'Amérique: lagrandeur de la puiffance de la France femble en afurerla longue poffe/fions mais les autres Nations peuvent -augmenter leur culture ; mdis les Etats-Unis, f voifns-du riche fol qui produit le fucre & les cafés, ne viendront pas chercher ces denrées en Europe ; & fclon Pacces plus ou moins libre qu'on fera forcé de leur ouvrir un jour dans les Colonies, comment défigner lapart qu'ils prendront aux échanges qui enrichilent la France ? Refferrés dans les bornes d'un Précis, nous ne prétendons pas traiter a fond des quefions, liées à des connexions & a des traités politiques, mais, ce qu'il eff au moins important de confidérer, c'ef à quel'point l'intégrité du commerce ef effenziel au maintien de la profpérité du Royaume, OR, plus de commerce en grand, fans COLONIES, & fur-tout fans SAINT-DOMINGUE s que l'on pourrait appeller la CAPITALE des Colonies, Crr'ef qu'en vendant pour 220 à 230 millions de marchandifes, ou manufalurées ou apportées des Colonies, que la France obtient une balance de commerce de 70 millions. Ce réfultat ef immenfe, - & l'on ne doit jamais le perdre de vue, afin de ne point s'endormir fur une profpérité dont on ne connaitrait pas les fondemens, & que l'on ne faurait entretenir avec trop de foin. Tel fera l'avis unanime de tous les VÉRITABLES Adminiftra- 230 millions de marchandifes, ou manufalurées ou apportées des Colonies, que la France obtient une balance de commerce de 70 millions. Ce réfultat ef immenfe, - & l'on ne doit jamais le perdre de vue, afin de ne point s'endormir fur une profpérité dont on ne connaitrait pas les fondemens, & que l'on ne faurait entretenir avec trop de foin. Tel fera l'avis unanime de tous les VÉRITABLES Adminiftra- --- Page 403 --- [ar teurs 3 mais, alors il fe trouvera. des perfonnes difpofles. à arrêter leur attention, jufques fur les évènemens inyraifamblables, & qui demanderont peut-être : qu'arriverait-il, ou que faudrait-ilfuire, fi par fyftéme, par aveuglement, par infouciance, ou enfin par une révolution quelconque & extraordinaire, ce double commerce d'exportation venait à défaillir ou à diminuer confidérablement ? On peut bien appercevoir vaguement l'étendue d'un pareil défafre ; mais on en décrirait difficilement toutes les conféquences. Le befoin des matières premières qu'on tire de l'étranger, diminuerait fans doute à mefure qu'on vendrait moins d'ouvrages manufadturés aux autres Nations & aux Colonies, & l'on tâcherait d'alimenter les Fabriques néceffaires à la confommation Nationale, en augmentant de tout fon pouvoir,.au fein de Ia France, Za produdion des fvies, des chanvres & des Laines. On repouferait plus que jamais l'introdudlion de toutes les produdlions de l'induftrie : que de privations à s'impofer ! On multiplierait fes Forges & fes Ufnes, afin de fe paffer de fer étranger : on viendrait 2. bout dé perfedlionner fes falaifons, afin de n'avoir plus befoin de celles que, fournifent aduellement PIrlande & d'autres pays; enfin., la France ne pouvant plus vendre beaucoup aux Nations Etrangères, ni aux Colonies, fe défendrait tant qu'elle pourrait, d'acheter d'elles. Mars, malgré tant de foins, elle ne pourrait jamais B 3 fes Ufnes, afin de fe paffer de fer étranger : on viendrait 2. bout dé perfedlionner fes falaifons, afin de n'avoir plus befoin de celles que, fournifent aduellement PIrlande & d'autres pays; enfin., la France ne pouvant plus vendre beaucoup aux Nations Etrangères, ni aux Colonies, fe défendrait tant qu'elle pourrait, d'acheter d'elles. Mars, malgré tant de foins, elle ne pourrait jamais B 3 --- Page 404 --- [2J réparer le préjudice immenfe que porterait 2 fa richeffe & àfa population, la perte qu'elle éprouverait, f for double commerce d'exportation venait à défaillir, ou a diminucr confidérablement. TELLE ferait pourtant la fuite néceffaire de l'abandon de nos Colonies, ou du découragement infpiré aux Colons; car tout eft relatif dans l'Adminiftration & dans la Politique; les chainons des opérations utiles doivent fe tenir comme les heures de la vie. La moindre folution eft-la MORT. Hionzusax N rque de pareilles révolutions fons loin d'étre probables ; mais aufi n'en faudrait-il pas tant pour entrainer de grands effets : on doit encore obferver, 2 cette accafion, comme une vérité importante, que f le Royaume de France jouit, dans for état actucl, de moyens incomparables de richelles, for adminifration auff e/ conforme 2 cet état d'aifance 5 enforte que les revers du commerce & de la fortunes enforte que les privations des trefors-de'l'Amérique, eyferatened'autant, plusfenfibles gu'on y ef peu préparé. Les libéralités, le fape, Pabandon, tous ces attributs de L'opulence fiubfifent en France depuis long-temps, & ce n'ef que par intervalle qu'on a poulu y rétablir Lordre, la règle & F'économie. C'ef auf cette richefe naturelle de nos Colonies qui ef caufe qu'un A grand nombre de Minifres médiocres ont paru fuffire 2 --- Page 405 --- [a1 Padminifration de ces Ifles importantes, tandis qu'ils étaient fimplement fupportés parl'abondance 8-l'excellence de leur produit. Et comme on a vuffouvent tant d'erreurs fe réparer, & tant. de jouiflances précieufes s'oublier en peu de tems, infenfiblement > peut-Étre, on ne croira plus a l'importance de ces mères - nourrices du commerce, du luxe, de la population, & de la marine, fi les. REPRESENTANS des Colonies elles-mémes, placés entre elle & la Métropole, pour ferrer chaque jour les liens qui les uniffent, ne fe trouvent pas à portée de préfenter fans ceffe au Gouvernement, d'une main, le tableau ACTUEL de ces Ifles privilégiées, & de l'autre le plan poflible de leur PROSPÉRITÉ FUTURE. Eux feuls prouveront que les refforts d'une Adminiftration Nationale, uniforme, fage, font feuls aflez doux & affez puiffans pour DOUBLER les richeffes des Colons, les profits du le mouvement - commerce, de la circulation, & augmenter ainfi fenfiblement &c en peu de tems la population du Royaume 8c les revenus, du Roi. Si tous les biens que nous venons de propofer ne doivent s'opérer que par les moyens que nous propo-. fons, fi ces vérités font rigoureufement démontrées par l'AUTEUR CÉLÈBRE qui les crayonna, fi les Elémens de la France ont été favamment calculés par cet B 4 - commerce, de la circulation, & augmenter ainfi fenfiblement &c en peu de tems la population du Royaume 8c les revenus, du Roi. Si tous les biens que nous venons de propofer ne doivent s'opérer que par les moyens que nous propo-. fons, fi ces vérités font rigoureufement démontrées par l'AUTEUR CÉLÈBRE qui les crayonna, fi les Elémens de la France ont été favamment calculés par cet B 4 --- Page 406 --- t24J ADMINISTRATEUR HABILE * s-auquel une étoileferreufe accorda, entre" deux Miniftères, quelques jours de retraite pour méditèr cé qu'il avait vu, & pouvois enfuite exécutet ce: gu'il ayait :. écrits fi ST.-DOMINGUE eft une des:bafes de fon calcul, fi P'OUVRAGE IMMORTEL, dans lequel nous ayons copié fidèlement des argumens irréfiftibles, a mérité d'être dénoncé par les contemporains eux-mémes à la Poftérité > comme la SAUVE-GARDE DES PEUPLES 8c le MANUEL DES Rois, & fi cet Ouvrage dit en termes exprès : que tout Favantage de la France dans les échanges , repofe fur le commerce extérieur de fes manufattures & des denrées d'Amirique, que le commerce de ces denrées compofe les trois quarts dès exportations du Royaumes enfin que la France doit aux denrées de fes Colonies une balance de foixante & dix millions', nous fommes fondés à conclure avec lui que les Colonies font dignes de la plus grande attention, & que Adminifration Françaife ne faurait veiller avec trop de foin furla grande fomme de profperité qu'elle pofsede. DONC UN ROYAUME COMME LA FRANCE NE * Voyez l'Adminiftration des Finances, Pag M. NECKER, tome H, depuis la page 153 jufqu'à la page 165. On y a copié fidèlement tout ce qui fe trouve en caradères italiques jans cette Seaiona depuis Ia page'r3 jufqu'à la page 24 du préfent Mémeire. --- Page 407 --- E25J PEUT SE PASSER DE COLONIES, DONC. L'ABANDON DES COLONIES SERAIT LE PLDS-OTAND-RE TOUS LES 1 - MALHEURS POLITIQUES, a a * ARCEIVES QUATRIÈME SS SERTEO N. à Lr droit de Repréfentation ne faurnit-er aucun tems étre onéreux pour les Colonies ; 6 il eff f honorable dans les circonfances aÉtuelles, que ce mérite double encore Lavantage de l'exercer. SI lon a daigné lire avec attention ce qui précède, il'ne doit plus refter le moindre doute fur le droit qu'ont les Colonies de DÉDUTER, fur les INCONVÉNIENS qui réfulteraient de leur exclufion, & fur le BESOIN que la France a de fes Colonies. Eh bien', de la démonftration de ces trois Propofitions, 8c furtout de la dernière, découle naturellement l'évidence de notre QUATRIÈME Affertion. Nous avons prouvé que la France ne peut fe paffer de fes Colonies; nous avons prouvé qu'il exifte entre elles & la Mère-Patrie une communication intime, une analogie de rapports-qui rend toutes leurs fenfations communes. Dans cet état fympathique, le bonheur des. Colonies ne peut importer à la Métropole., fans que la profpérité de la Métropole n'influe beaucoup fur les Çolonies. Or, nous avons démontré irré- ME Affertion. Nous avons prouvé que la France ne peut fe paffer de fes Colonies; nous avons prouvé qu'il exifte entre elles & la Mère-Patrie une communication intime, une analogie de rapports-qui rend toutes leurs fenfations communes. Dans cet état fympathique, le bonheur des. Colonies ne peut importer à la Métropole., fans que la profpérité de la Métropole n'influe beaucoup fur les Çolonies. Or, nous avons démontré irré- --- Page 408 --- f:61 fiftiblement combien il était avantageux pour Ia Métropole-d'appeller les Colons aux Etats; DONC il eft avantageux pour les Colonies de s'y trouver; DONC il ne faurait être ONÉREUX pour Saint-Domingue de venir prendre la place que le droit naturel,. le" droit des gens & le droit public, lui ont marqué dans l'Affemblée de la grande Famille. REFUTERONS-NOUS cette obfervation frivole qu'un zèle fpécieux s'eft empreffé de faire à plulieurs Colons 5) Votre demande eft de toute juftice; mais gardez-vous b d'en folliciter le fuccès. Vous n'auriez pas plutôt 2 pris place dans l'affemblée de la grande Famillle, 5 2 qu'on vous impoferait la loi de contribuer: raux charges s de lEtat cc EH bien oui, NOUS Y CONTRIBUERONS, répondrons-notis avec affurance. Nous fommes même affez heureux pour pouyoir y contribuer plus puiflamment queles autres Provinces de l'Empire; nous n'attendrons point qu'elles fixent la quotité de cette contribution ; c'eft à nous-mêmes de leur indiquer le fecret, le feul qui exifte, fans doute, de mettre à profit notre dévouement, &x de DOUBLER les richeffes de la Métropole, en augmentant nos revenus. QUOIQUE la confraternité & lintérêt uniffent indiffolublement!": Amérique & TEurope 5 la nature prévoyante &libérale n'a pointvoulu, pour le bonheur del'homme, --- Page 409 --- [171 J qu'ilyedt fimilitude entre ces contrées éloignées. Quand leur fol, leur climat, leurs ufages ne peuvent s'aflimiler à ceuxi du Continent 5 quand pour l'éxtenfion de nos jouiffances, leurs productions diffèrent abfolument des nôtres, Pimpôt ne fauroit être le même. DANS le Continent la culture principale eft celle de première néceffité. Deftinée à nourrir le peuple elle fe confomme fur les lieux, ou circule de Province à Province 5 le' fuperfu feul de cette confommation néceffaire paffe chez l'étranger, & fert aux échanges qui procurent à la France les denrées que fon fol ne produit pas. Mais comme à la rigueur la vie animale ne tient point à ces denrées d'importation, le Royaume pourroit abfolument fe paffer quelques inftans de commerce extérieur. MAIS dans les Colonies, dans les Antilles, la eulture principale n'a aucun rapport à la fubfiftance & prefque point du tout à Ia confommation du dedans. Tout ce qui fe fabrique eft deftiné par fa nature à être exporté; ainfi, point de commerce intérieur 5 ainfi la fubfiftance &c le revenu', c'eft-à-dire, la VIE & la RICHESSE font précaires à Saint-Domingue. LA GUERRE ce fléau du monde, toujours funefte aux Européens, devient un vampire affaflin pour les infulaires Américains. Dans le Continent, en épuifant ommation du dedans. Tout ce qui fe fabrique eft deftiné par fa nature à être exporté; ainfi, point de commerce intérieur 5 ainfi la fubfiftance &c le revenu', c'eft-à-dire, la VIE & la RICHESSE font précaires à Saint-Domingue. LA GUERRE ce fléau du monde, toujours funefte aux Européens, devient un vampire affaflin pour les infulaires Américains. Dans le Continent, en épuifant --- Page 410 --- [281 Ies revenus publics 3 : enr obftruant tous Tes? canaux de la circulation, il eft le: prétexte & la caufe de nouveaux impôts. Dans les Colonies au: moment ou fa trompette meurtrière fe fait entendre, le commerce extérieur - ceffe tout-à-coup, & tout cefle avec lui; plus de ventes, plus d'achats, plus d'échanges ; les dons précieux d'une terre féconde ne font plus que des productions inutiles dès-là que les.Manufactures n'en trouvent plus le débit. Le Colon, au milieu. de fes richeffes, dévore le pain des larmes qui peut-être lui manquera demain. Les frais de la fabrication ne peuvent plus. fe payer. Elle ceffe en entier 3 tout languit, tout meurt, 8x le même pays quichargeoit hier CENT vaiffeaux des fruits de fa culture, en attend UN SEUL aujourd'hui, qui peut-être n'arrivera. pas affez tôt pour fauyer fes habitans du défefpoir, & de la mort. C'EST donc uniquement du commerce extérieur que dépendent P'exiftence &x le revenu des. Colonies. Mais dans tous les pays l'impôt ne fe recueille que fur les revenus; DONÇ limpôt - dans les Colonies, doit fuivre en tout la marche du commerce maritime. CE commerce confifte à exporter & à importer fans ceffe; ainfiles droits fur'les forties, furles entrées feront les feules taxes admiffibles. Mais T'exportation varie en raifon de la culture, & l'importation en raifon de Tapu- --- Page 411 --- t29) Tence & des befoins; d'ou réfulte que le produit des droits variera en raifon de la profpérité du commerce ou:de fa décadence. Lors donc qu'on voudra rendre plus productifs ces droits deftinés à enrichir le tréfor de la Nation, on aura foin de favorifer la culture en laiffant aux Colons toute l'étendue de leurs moyens. Le Colon renrichi par une récolte plus abondante voudra connoitre le luxe des villes, 8c tirera de la Métropole les oeuvres de l'induftrie en échange de fes denrées. Alors augmentation de DROITS pour le Souverain, augmentation de REVENUS pour le Cultivateur, augmentation de DÉBOUCHÉS pourl la Métropole, augmentation de richeffes & de CIRCULATION pour l'Etat. IL eft donc un moyen pour les Colonies de contribuer puiffamment aux charges de l'Empire, & ce moyen, puifqu'en même-temps il double les revenus des Colons ne LEUR EST ONÉREUX fous aucun rapport. Nous devons obferver, & cette remarque eft infiniment importante, que le moyen que nous venons de propofer peut être confidéré comme une tetre abfolument neuve, d'autant plus productive que les fels n'en ont jamais été épuifés, & que lEtat, en la cultivant, ne diminuera en rien les autres revenus que lui procure, dès-d-préfent, la Colonie.p CES revenus font de deux efpèces ; limpôt diredt, & l'impôt indiredt. devons obferver, & cette remarque eft infiniment importante, que le moyen que nous venons de propofer peut être confidéré comme une tetre abfolument neuve, d'autant plus productive que les fels n'en ont jamais été épuifés, & que lEtat, en la cultivant, ne diminuera en rien les autres revenus que lui procure, dès-d-préfent, la Colonie.p CES revenus font de deux efpèces ; limpôt diredt, & l'impôt indiredt. --- Page 412 --- [30] PAR impôt direôt nous entendons le droit qui fe perçoit fur les denrées importées ou exportées, &c qui d'après des calculs très-exaéts s'élève aujourd'hui à 15 pour I0O3 non pas de nos revenus, mais des produits BRUTS de la Colonie. PAR l'impôt indireét, 5 nous entendons la perte que nous faifons par la prohibition impofée aux Colons dè vendre leurs denrées à d'autres Puiffances qu'ala MèrePatrie, 8c d'en acheter aucune que d'elle-méme, Cette prohibition peut être le jufte prix de la protection que la France nous accorde, mais lorfque dans l'enfance de Saint-Domingue elle fe réferva le privilége de commercer exclufivement avec cette Colonie, pouvoit-elle prévolr que notre culture s'accroitrait au point de nous mettre à même d'approvifionner T'Europe, & que fi dans cet érat d'abondance il nous était permis d'ouvrir nos ports à Tétranger, la concurrence qui en réfulterait produirait aux Colons un bénéfice immenfe; le bénéfice qui LEUR ECHAPPE tourne en entier au profit du COMMERCE, au profit de TINDUSTRIE, au profit de la CULTURE de la Métropole; ce bénéfice n'eft point forcé quand nous ne le portons qu'à 30 pour cent des produits BRUTS de notre Ille; mais déja nous avons vu que les droits fur les denrées s'élevaient à I5 POUR CENT des mêmes produits, DONC la Colonie de Saint- --- Page 413 --- Isi ] Domingue-a apporte à T'Etat l'offrande de 45 POUR CENT de tout ce qu'elle polsède. QUELS vingtièmes, quelle taille, quelle capitation, quels autres droits peuvent égaler.cette dixme immenfe! Ce tribut magnifique 3 dont la Nation quand elle voudra peut doubler la valeur en accordant à nos juftes demandes tous les avantages qui réfultent d'une conftitution folide que Fabus n'altère plus, d'une Légiflation fage que l'humanité bénit, d'une égale diftribution de la Julice que nulle confidération ne fufpend, d'une adminiftration paternelle qui, abjurant le pouvoir arbitraire, confacre la liberté individuelle, & la confervation des propriétés P CES bienfaits quelintérêt de la Mère-Patrie femble lui prefcrire de ne plus refufer à fes enfans, n'en feront pas moins pour eux d'éternels motifs de gratitude, Et quand ces points capitaux de la félicité publique, font l'objet des défirs de toute la France, comment ne feroient-ils pas un fujet d'envie pour les Colonies Françaifes qui, par leur pofition locale & la viciflitude perpétuelle de leur adminiftration, en fentiraient doublement le prix. Quels regrets pour elles, de n'avoir point participé aux délibérations patriotiques d'une Afemblée qui affurera la jouiffance de. tant de biens aux_Membres quil'auront compofélQuel Colon pourrait 'objet des défirs de toute la France, comment ne feroient-ils pas un fujet d'envie pour les Colonies Françaifes qui, par leur pofition locale & la viciflitude perpétuelle de leur adminiftration, en fentiraient doublement le prix. Quels regrets pour elles, de n'avoir point participé aux délibérations patriotiques d'une Afemblée qui affurera la jouiffance de. tant de biens aux_Membres quil'auront compofélQuel Colon pourrait --- Page 414 --- réfifter à ce motif déterminant? Qui pourrait ne pas fe convaincre, que de ces grandes maffes de bonheuts. 3 découle même F'augmentation certaine de ces richeffes MÉTALLIQUES dont on exalte tant.la valeur. En effet, fur quoi repofent-elles? fur l'augmentation de la culture; & la culture? fur les befoins; & les befoins ? fur les rapports. Mais nous avons démontré que l'union intime des Colonies & de_la Métropole doublerait néceffairement leurs rapports réciproques; DONC elle doublera leurs befoins, DONC elle doublera leur culture, DONC elle doublera leurs revenus. Or, les revenus 5 produits naturels de l'agriculture Coloniale, ne fauraient s'accroitre fans augmenter les bénéfices de l'Etat; DONC, dans un moment oi l'Etat a des befoins 5 on ne faurait s'occuper trop férieufement de confacrer un droit qui augmentera fenfiblement les RICHESSES DES COLONS, & par conféquent, le tréfor public. Mais l'exercice de ce droit eft tout à-lafois, avantageux au Cultivateur, utile à la Patrie : DONc, CE DROIT NE SAURAIT ÉTRE ONÉREUX POUR LA ÇOLONIE.DE SAINT-DOMINGUE, ET DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES, IL DEVIENT HONORABLE POUR ELLE DE L'EXERCER AVEC ÉCLAT. Nous voici parvenus au but que nous nous étions prefcrit. DES --- Page 415 --- [31 DEs proprés termes de P'Arrêt du Confeil du 5 Odobre qui convoque LES NOTABLES,. nous avons déduit la néceffité de nous pourvoir à leur Tribunal. LA, nous avons rapporté, avec franchife, tous les DOUTES de nos adverfaires. Là nous leur avons oppofé autant D'ASSERTIONS contraires. LA nous avons prouvé bien clairement, par le Précis HISTORIQUE del létabliflement de la Colonie de SaintDomingue, & par l'efprit de nos CHARTES, , que nous étions FRANÇAIS, que nous contribuions aux charges du Royaume, 8x qu'ainfi les Colonies avoient LE DROIT de DÉPUTER aux Etats. LA nous avons démontré que la JUSTICE, l'intérêt individuel des COLONS, 3 l'intérêt non moins facré de L'ETAT, la grandeur de la France, le maintien de fon influence, 3 LA POLITIQUE & l'exemple fi prépondérant des Romains reclamaient hautementle droit inhérant à l'effence de Saint-Domingue 2 3 dont l'exécution ne pouvaitfouffrirlemoindre délai fans qu'iln'en réfultât des inconvéniens infiniment fâcheux. LA nous avons démontré, par un examen fuivi de l'importance de nos Colonies 3 que la France leur devait fa profpérité commerciale, le commerce fon induftrie, la Nation le quart du produit des mines du Mexique & du Pérou, & toutes ces preuves profondément difcu- omingue 2 3 dont l'exécution ne pouvaitfouffrirlemoindre délai fans qu'iln'en réfultât des inconvéniens infiniment fâcheux. LA nous avons démontré, par un examen fuivi de l'importance de nos Colonies 3 que la France leur devait fa profpérité commerciale, le commerce fon induftrie, la Nation le quart du produit des mines du Mexique & du Pérou, & toutes ces preuves profondément difcu- --- Page 416 --- [341 tées, LITTÉRALEMENT extraites de cet ouvrage célèbre que l'on peut regarder comme un PRÉSENT FAIT AUX EMPIRES ne permettent plus de douter que l'abandon des Colonies ne fit le plus grand de tous les malheurs politiques, 5 & démontrent évidemment que la France, toute privilégiée qu'elle eft de la nature, 5 ne peut abfolument SE PASSER de Colonies. LA notis avons démontré, par la combinaifon des intérêts réciproques, par le tableau des grands objets qui doivent occuper la Nation, par la RESTAURATION qui doit s'opérer dans toutes les parties 3 par l'image du BONHEUR qui ne faurait manquer d'en réfulter pour tous les individus 3 par Faccroiffement des richeffes particulières, & du tréfor public 3 que L'INTÉRÉT de Saint-Domingue était de députer, & que fa gloire trouverait fon compte à cette députation. ToUT EST DONC PROUVÉ déformais aux yeux des Juges éclairés qui vont prononcer fur une des plus grandes queftions politiques qui ait occupé ce fiècle Oui, tout eft prouvé, &x déja leurs fuffrages ouvrent à Saine-Dominguelapore des Etats.Notre tâche feraitdonc remplie fi les connaiffances profondes que nous avons acquifes fur la conftitution &c le régime de la Colonie, ne nous avaient mis à même de dreffer UN PLAN DE CONVOCATION que nous croyons le plus conftitutionel --- Page 417 --- [351 8 le plus fage, & fi, chargés de fupplier SA MAJESTÉ d'agréer cette rédaction, nous n'avions pas cru devoir en faire hommage à SES NOTABLES. Elle ne peut parvenir au Souverain par des mains plus pures, & qui lui foient plus agréables. LE Duc DE CHOISEUL PRASLIN." LE MARQUIS DE PAROY. LE COMTE, DE REYNAUD. DE PEYRAC. Commifaires de la ColoLE COMTE DE MAGALLON. nie de Sainte Signé Domingue. LE CHEVALIER DOUGÉ. LE MARQUIS DE PERRIGNY. LE COMTE DE VAUDREUIL. - LE MARQUIS DE Goux D'ARSY. CommifaireRapporteur PLAN C2 plus pures, & qui lui foient plus agréables. LE Duc DE CHOISEUL PRASLIN." LE MARQUIS DE PAROY. LE COMTE, DE REYNAUD. DE PEYRAC. Commifaires de la ColoLE COMTE DE MAGALLON. nie de Sainte Signé Domingue. LE CHEVALIER DOUGÉ. LE MARQUIS DE PERRIGNY. LE COMTE DE VAUDREUIL. - LE MARQUIS DE Goux D'ARSY. CommifaireRapporteur PLAN C2 --- Page 418 --- P L A N DUNECONVOCATION CONSTITUTIONNELLE* Des Propriétaires - Planteurs de la Colonie de SaintDomingue , pour procéder à P'Éledion de leurs Députés aux Erats-Généraux du Royaume. EXTRAIT des Regifires des Délibérations du Comité Colonial de Saint-Domingue, réfident à Paris, du :0 Otobre 1788. Ux des Membres du Comité a dit: - MESSIEURS, le Roi veut que les Etats- Généraux foient compofés d'une manière conflinutionnelle. DONC le Roi veut que tous fes enfans y prennent place; car il n'y aurait point de conftitution là où tous les Conftituans ne feraient pas appellés ; DONC le Roi a appellé fes Français de Saint-Domingue en même-temps que fes Français de Corfe, que fes Français de Lorraine, que fes Français d'Alface & des Trois-Evéchés. DONC a * Ce plan a été dreffé d'après les bafes établies dans une Confultation fignée le 28 Septembre par quatre Jurifconfultes, anciens Avocats au Parlement, & qui vient d'être publié, --- Page 419 --- E371 LA Colonie que nous repréferitons doit SONGER A DÉPUTER. Ls Roi veut que les anciens ufages foient refpeités dans toutes les difpofitions conformes à la raifon 8 aux voeux légitimes de la plus grande partie de la Nation. DONc le Roi veut que nos Repréfentans ne foient autres que des PROPRIÉTAIRES-PLANTEURS, choifis librement par tous les Propriétaires-Planteurs, leurs Pairs & leurs Compatriotes, comme c'était l'ufage il y a cent ans. DONC la forme actuelle, qui n'eft en vigueur que depuis 1764, SERA ABROGÉE comme contraire aux anciens ufages. Lr Roi croit devoir étendre fon Confeil, en appellant de nouveau fes Notables. DONC le Roi entend que toutes les Provinces qui n'ont point affifté aux derniers Etats, préfentent à ces Confeillers vertueux le tableau refpectif de leurs us 3 coutumes, priviléges, prérogatives. DonC nous devons, en Sujets foumis, nous hâter de mettre fous leurs yeux la forme dans laquelle nous penfons quela Colonie de Saint-Domingue, comme les autres Provinces, doiye concourir 2 PÉleétiou de fes Députés aux Etats. LA matière mife en Délibération, Meflieurs les Commiffaires, confidérant : QUE la Colonie de Saint-Domingue, qui eft fans C3 iléges, prérogatives. DonC nous devons, en Sujets foumis, nous hâter de mettre fous leurs yeux la forme dans laquelle nous penfons quela Colonie de Saint-Domingue, comme les autres Provinces, doiye concourir 2 PÉleétiou de fes Députés aux Etats. LA matière mife en Délibération, Meflieurs les Commiffaires, confidérant : QUE la Colonie de Saint-Domingue, qui eft fans C3 --- Page 420 --- L:8 ] contredit le plus riche feuron de la Couronne, n'a été ni achetée, ni foumife, ni conquife, qu'elle ÉTAIT INDÉPENDANTE, & qu'elle s'eft donnée librement: QUEdepuis cette époque, & pendant 134 années s elle a joui du droit de fe réunit, en Corps, dans des Affemblées compofées de Propriéuires-Planteurs, députés librement par chaque Quartier: Qu'EN 1764, on fe permit pour la première fois d'altérer les droits Coloniaux : que depuis, différentes Ordonnances, rendues le 19 Février 1766, le 20. Septembre 1769, le 16 Décembre 1776, ont changé la Conftitution, en fubftituant à des Confeillers, Colons, Planteurs 5 & rendant gratuitement la Juflice, des Magiftrats ÉTRANGERS & GAGÉS par le Gouvernement : QUE Ie premier Janvier 1787, une. Ordonnance de Sa Majefté 3 ayant abfolument fupprimé les Majors & les Commandans de Quartier, 3 jufques-là Membres des Affemblées Provinciales, ON A NÉGLIGÉ de défigner ceux qui déformais remplaceraient, dans les Affemblées Coloniales, ces Membres néceffaires, dont l'abfence réduirait cette prétendue Affemblée aux Membres GAGÉS des deux Confeils Supérieurs : MAIS que, dans la même année 1787, un nouvel Arrêt ayant fupprimé lun de ces Confeils (celui --- Page 421 --- [39J du Cap) pour en réunir toute la Jurifdiction à celui du Port tau Prince, on a ENCORE NÉGLIGÉ de défigner ceux qui, dans la prétendue Affemblée Coloniale, fuccéderaient à ces Magiftrats deftitués; ce qui diminue d'autant les Membres de la prétendue Affemblée Coloniale, & la réduit à quelques Confeillers APPOINTÉS par le Gouvernement, qui, fous aucun rapport, ne PEUVENT ni ne DOIVENT repréfenter la Colonie: CONSIDÉRANT, d'un autre côté, qu'il n'y a POINT DE CLERGÉ à Saint-Domingue, puifque les Religieus-Mifionnaires qui deffervent les Cures, & le Préfet Apoftolique qui les furveille, n'ont point de propriétés : Qu'IL n'y a point de TIERS-ÉTAT, puifqu'il n'y a à point de Peuple libre, les Efclaves remplaçant cette claffe laborieufe: QU'ENFIN il n'y a qu'un feul ordre de Citoyens, celui des PROPRIÉTAIRES-PLANTEURS,qui.font fous ce rapport tous égaux, tous Soldats, tous Officiers, , & tous aptes par conféquent à jouir des priviléges de LA NOBLESSE : Qu'IL eft indifpenfable dans une circonftance aufi importante que celle d'envoyer aux Etats-Généraux des DÉPUTÉS revêtus du titre de Mandataires d'une grande C14 'un feul ordre de Citoyens, celui des PROPRIÉTAIRES-PLANTEURS,qui.font fous ce rapport tous égaux, tous Soldats, tous Officiers, , & tous aptes par conféquent à jouir des priviléges de LA NOBLESSE : Qu'IL eft indifpenfable dans une circonftance aufi importante que celle d'envoyer aux Etats-Généraux des DÉPUTÉS revêtus du titre de Mandataires d'une grande C14 --- Page 422 --- T40] 8z puiffante Colonie, de procéder, 3. dans une forme régulière, à la convocation d'une Afemblée, de laquelle puiffe émaner le véritable voeu de cette Colonie, pour que les pouvoirs de fes Députés, & le droit d'acquiefcer à ce qui feraarrêté aux Etats, ne puiffe en aucun temps être contefté par la fuite : ONT RÉSOLU d'adopter la feule forme qui foit vraiment analogue à la Conftitution & aux anciens ufages, & de la foumettre à l'examen de l'Affemblée des Notables, cômme il fuit : ARTICLE PRE M IE R. EN vertu de PArrèt du Confeil d'Etat du Roia intervenir, & que les Adminiftrateurs de la Colonie feront publier dans toutes les Paroiffes, tous les Colons, propriétaires de 25 NÈGRES au moins, libres dans la difpolition de leurs biens & majeurs, s'aflembleront en vue du clocher de ladite Paroiffe. A R TIC L E II. Dis qu'ils feront réunis, ils nommeront entre eux un PRESIDENT & un SECRÉTAIRES lun, pour rap5 a peller à Fordre, l'autre pour écrire les Délibérations & fuffrages de lAffemblée. ARTIC L E III CETTE double nomination, néceffaire pour la --- Page 423 --- 14J bonne règle une fois faite, P'Affemblée PAROISSIALE, fuivant l'étendue de la Paroiffe 8c le tableau ptopor tionnel que nous pourrons fournir, choifira deux, trois ou quatre Membres à la pluralité; & ces Membres choifis feront les ÉLECTEURS deftinés à élire à leur tour les Repréfentans futurs, ou DÉPUTÉS aux EtatsGénéraux. ARTICLE IV. APRèS l'éleétion de ces Eleéteurs, l'Affemblée Paroiffiale leur donnera une feuille, contenant les obfervations de la Paroiffe 8c les moyens qu'elle propofe pour corriger les abus exiftans. Enfin, l'Affemblée ne fe féparera qu'après avoir figné par duplicata, fa Délibération, fon arrêté, fes doléances, &c les pouvoirs qu'elle aura conférés à fes Éleéteurs. ARTICLI E V. LES Éledteurs des 52 Paroiffes de la Colonie, au nombre de Ifo en tout pour toutes lefdites Paroiffes, une fois munis des pouvoirs, doléances, arrêtés, de leurs Conftituans, fe rendront le jour convenu au cheflieu du département, c'eft-à-dire, les uns au CAP, les autres aux CAYES;les autresauPORT-AU-PRINCE, car il eft inutile pour cette fois, & ce ferait perdrè un temps précieux, que de vouloir raffembler les treis parties de PIlle. fo en tout pour toutes lefdites Paroiffes, une fois munis des pouvoirs, doléances, arrêtés, de leurs Conftituans, fe rendront le jour convenu au cheflieu du département, c'eft-à-dire, les uns au CAP, les autres aux CAYES;les autresauPORT-AU-PRINCE, car il eft inutile pour cette fois, & ce ferait perdrè un temps précieux, que de vouloir raffembler les treis parties de PIlle. --- Page 424 --- Dis que les Eleéteurs des Paroiffes feront arives dans le lieu de l'élection des DÉPUTÉS le Gouverneur & lIntendant, ou leurs repréfentens comme CoMMISSAIRES du Ror, doivent entrer dans Taffemblée, > 8 y déclarer le fujet de la convocation; puis ils doivent fe retirer à l'inftant, afin de. la Jaiffer abfolument libre. Auffi-tôt ces ELECTEURS nommeront entre eux un Préfident pour tenir TAffemblée, & un Secrétaire pour en rédiger les Adtes. Ils. fe communiqueront leurs pouvoirs refpectifs, & les mettront fous les yeux du Préfident. Après cette formalité,ils procèderont à la pluralité, à l'éleétion d'un DÉPUTÉ aux Etats 5 puis d'un fecond, puis d'un troifième, 8zc. Ils feront libres, comme de raifon, & ceci eft bien effentiel à obferver, de choifir ces Députés, foit parmi les Propriétaires qui réfident actuellement à Saint-Domingue, foit parmi ceux qui habitentenFrance, pourvil qu'ils les croient propres à remplir l'importante miffion à eux confiée. ARTICL E VI. NUL ne fera éligible pour être DÉPUTÉ qu'il n'ait 25 ANS accomplis, 5o NÈGRES au moins de fon chef ou par alliance, la libre difpofition de fon bien, fon domicile dans la Colonie ou en France, & qu'il n'ait renoncé à toute place comptable ou appointée dans --- Page 425 --- [41 les Finances de SA MAJESTÉ, ou dans la Subdélé gation de lIntendance. ARTICL E VII LÉLECTION fe fera au SCRUTIN &c à la PLURALITÉ. Le fcrutin fera recommencé jufqu'à ce que l'un des Candidats ait réuni plus de la moitié des fuffrages. ARTICL E VIII Dès que les DÉPUTÉS feront nommés, on les proclamera, 8c on demandera à ceux qui feront préfens s'ils acceptent 3 car il ferait poffible qu'il y en eût tel qui répugnât à entreprendre dans une faifon rigoureufe un voyage long &p pénible. Si un ou plufieurs s'excufaient, on élirait d'autres Députés à leur place. Quantà ceux qui habitent en France, il eft très-probable qu'aucun ne refufera une miflion flatteufe, & que nul prétexte ne peut les empècher de remplir, puif qu'ils n'ont pas de mers à traverfer, de faifons à braver. Cependant comme le naufrage, la maladie ou la mort font des empêchemens communs à tous les hommes, & qu'une grande Colonie doit affurer fes intérêts contre tous les coups du fort, il fera important de prévoir le cas ou lun des Députés viendrait à manquer, ce qui fera prévu dans les pouvoirs ci-après. peut les empècher de remplir, puif qu'ils n'ont pas de mers à traverfer, de faifons à braver. Cependant comme le naufrage, la maladie ou la mort font des empêchemens communs à tous les hommes, & qu'une grande Colonie doit affurer fes intérêts contre tous les coups du fort, il fera important de prévoir le cas ou lun des Députés viendrait à manquer, ce qui fera prévu dans les pouvoirs ci-après. --- Page 426 --- ARTICLE IX. L'ELECTION une fois confommée, le Préfident formera un cahier de toutes les feuilles de doléances que les Electeurs auront dépoféés fur le Bureau, & il remettra un cahier aux DEPUTES-GENERAUX qui en feront tirer des expéditions en bonne forme pour en emporter deux, & en laiffer une fur le lieu entre les mains du Secrétaire de TAffemblée. On ajontera à ces cahiers les doléances générales que la réunion des Electeurs indiquera devoir être préfentées aux EtatsGénéraux. ENFIN l'Affemblée Provinciale ne fe féparera point fans avoir rédigé par duplicata, non-feulement fa délibération, fon élection, fon arrêté, le cahier des doléances, mais encore les pouvoirs conférés aux REPRÉSENTANS DE LA COLONIE, & qui ferontlibellés comme il fuit : Nous foufignés, tous Propriétaires- - Planteurs de toutes les Paroiffes de la dépendance de en TIRe de Saint-Domingue, & tous Eleéteurs choifis librement par lefdites Paroifes, revêtus de pouvoirs ad hoc, affemblés régulièrement, dans la Ville de ou dans Phabitation du Sieur d'apres la convocation des Adminifrateurs decette Colonics --- Page 427 --- t451 evons nommé d'abord librement pour nous préfider 9 M. & pour rédiger nos délibérations M. en préfence defquels avons voté tibrement, 8 nomméà la pluralité des fufrages 7 DEputés pour Ze département oi nous procédons *, favoir: MM. Propriétaires dans cette Colonie, yfaifant leur féjour, 8 qui ont accepté cette nomination, 8 MM. Propriétaires dans cette Colonie, réfidens en France, auxquels nous donnons tous pouvoirs de Je tranjporter à Paris, ou dans tout autre lieu indiqué par le Roi,pours la, fe réunir avec les Membres élus comme eux, par toutes les Provinces du Royaume, prendre place en qualité de nos Reprefentans dans rAfemblée générale de la grande Famille,fous les yeux du Père communts y entendre & débattre tous les objets qui y feront traités pour le bien de IEtat, vèiller au maintien de nos droits, à la confervation de nos priviléges, porter aux pieds du Trône, en préfence dela Nation, nos doallancerre@peducdfeas obtenir le redrefement de nos griefs, en un mot, fuivre toutes les inftructions particulières à eux par nous données, & d'après tefdites infrudions, faire généralement tout ce qu'ils aviferont bon etre, pour allier la plus grande profpérité de cette Colonie avec le plus grand avantage de la Ce qui fait 21 pour toute la Colonie, , à raifon de 7 pour lc Nord, 7 pour le Sud, &c 7 pour 'Oueft. feas obtenir le redrefement de nos griefs, en un mot, fuivre toutes les inftructions particulières à eux par nous données, & d'après tefdites infrudions, faire généralement tout ce qu'ils aviferont bon etre, pour allier la plus grande profpérité de cette Colonie avec le plus grand avantage de la Ce qui fait 21 pour toute la Colonie, , à raifon de 7 pour lc Nord, 7 pour le Sud, &c 7 pour 'Oueft. --- Page 428 --- E461 Mire-Patrie, dont les intérêts font infeparables des notres, & réciproguement, Er comme il ferait polible, ce qu'àDicu ne plaife, que des naufrages, la maladie 3 ou la mort, nous privafent d'un ou de plufieurs de ceux de nos Compatriotes en qui nous plagons toute notre confiance 3 comme auffi nous avons jugé que des intérêts auff chers ne pouvaient pas être convenablement furveillés par moins de fept Membres pour chaque partie 6 de 21 pour toute rIRe, pi2 l'étendue de notre territoire, & la variété de fes produttions, nous avons donné, & donnons par ces préfentes, plein & entier pouvoir znos Repréfentans de remplacer, à la pluralité des voix entr'eux par des Propriétaires, nos Compatriotes réfidens en France, ceux qui nommés aujourd'hui par nous ne pourraient, pour-guelque caufe que ce foit, paraitre dans LAffemblée des, Etats. Nous regarderops ces nouveaux Députés comme nos véritables Repréfentans à regal de ceux que nous avons nommé nous-mêmes, & nous promettons folemnellement avoir pour agréable tout ce que cette Dé putation aura arrêté librement ep vertu de fes infruitions dans LAfomblte-ginirale du Peuple Frangais, de laveu de la Nation, en préfence du Chef de l'Empire. Faiten Afemblée Provinciale & Nationale, dans la Ville de (ou) dans Phabitation de près la Ville de à Saint-Damingut, ce 1788. Signé, 8zc. 8zc. 8c. --- Page 429 --- ARTICLE X. AUSSI-TOT cette Election confommée, 9 les DÉPUTES-GENÉRAUX des trois Départemens de la Colonie, fous les aufpices des Adminiftrateurs, qui leur donneront toutes les facilités convenables, fe mettront en mer pour venir completter l'Affemblée de la grande Famille, & participer aux heureux effets dont fa convocation folemnelle eft le préfage. ARRÉTÉ en Comité, la précédente Délibération, & le préfent Plan de Convocation, pour êtrefoumis fans délai à l'examen de PAffemblée des NoTABLES. A Paris, ce trentième jour d'Odobre de l'année 1788. ET Co LE Duc DE CHOISEUL-PRASLIN. LE MARQUIS DE PAROY. ARCINES LE COMTE DE REYNAUD. de DE PEYRAC. Commifaires de la ColoLE COMTE DE MAGALLON. nie de SaintSigné Domingus, LE CHEVALIER DouGt. LE MARQUIS DE PERRIGNY. LE COMTE DE VAUDREUIL. LE MARQUIS DE Gouv-s'AAs, CommifaireRapporteur. --- Page 430 --- --- Page 431 --- Fobis Ju onit lolmial clt i MOotmeste 2ilibuateo d lone afme der Vie m - Taninn. Taty Dise QIMA Le tn 0 VHL hot oT Ro Ornfothion Me Dawatn Domes - ay htsgmis Lelias uine lw Aerfaten ommucllae Uruis lee au Lai munm uti Me an Hotadler R - --- Page 432 --- --- Page 430 --- --- Page 431 --- Fobis Ju onit lolmial clt i MOotmeste 2ilibuateo d lone afme der Vie m - Taninn. Taty Dise QIMA Le tn 0 VHL hot oT Ro Ornfothion Me Dawatn Domes - ay htsgmis Lelias uine lw Aerfaten ommucllae Uruis lee au Lai munm uti Me an Hotadler R - --- Page 432 --- --- Page 433 --- --- Page 434 --- --- Page 435 --- --- Page 436 --- --- Page 437 --- --- Page 438 ---